La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé ses travaux, ce matin, à l’issue d’une nouvelle séance au déroulement compliqué par des propositions d’amendement et de votes séparés sur ses deux derniers projets de résolution, relatifs aux armes de destruction massive.   

L’Ambassadeur de la Lituanie et Président de la Commission, M. Rytis Paulauskas, a dressé un bilan chiffré des cinq semaines d’une session marquée, notamment, par 151 déclarations durant le débat général et 375 lors du débat thématique sur les 7 chapitres ayant donné lieu à l’adoption, au cours des six dernières séances de la Commission, de 61 projets de résolution et de décision.  M. Paulauskas a souligné que, dans le cadre de l’adoption de ces textes, la Commission avait dû en passer par 102 votes séparés, « un nouveau record », a‑t‑il dit.   

En outre, les délégations de la Première Commission se sont mises d’accord sur le programme de travail de la soixante-dix-neuvième session.  Celle-ci devrait démarrer le 3 octobre 2024 et comprendre la reprise de la séance commune à la Première Commission et à la Quatrième sur l’espace extra-atmosphérique.   

Dans sa déclaration de clôture, le Président de la Commission n’a pas caché que les débats ont été troublés par les conséquences, sur la diplomatie du désarmement, de la poursuite de la guerre en Ukraine et de l’attaque du Hamas en Israël et ses suites tragiques au Moyen-Orient.  « Nous ne vivons pas en vase clos, et les traités sont la base sur laquelle notre monde repose », a‑t‑il dit, soulignant la nécessité de préserver ces piliers du désarmement et de la non-prolifération que sont le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ou le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), duquel la Russie a annoncé son retrait pas plus tard qu’hier.  « Les questions à notre ordre du jour, notamment celles relatives aux armes de destruction massive, seront de nouveau l’an prochain au cœur de nos travaux », a‑t‑il rappelé.   

C’est précisément à propos de ces armes, objet de deux projets de résolution, que les délégations ont une fois de plus affiché aujourd’hui leurs profondes divisions, tant sur le fond des libellés proposés que sur les méthodes de travail de la Commission.   

Aux termes d’un projet de résolution portant sur l’interdiction des armes radiologiques, présenté pour la première fois par les États-Unis et adopté par 159 voix pour, 5 voix contre, dont la Russie et l’Iran, l’Assemblée générale, si elle l’entérine, demandera à tous les États de ne pas employer d’armes de ce type.  Elle soulignerait que les armes radiologiques constituent une catégorie d’armes distincte des armes nucléaires, chimiques et biologiques, et elle demanderait à la Conférence du désarmement d’adopter, en 2024, « un programme de travail visant à parvenir à une interdiction multilatérale juridiquement contraignante de l’emploi d’armes radiologiques par les États ».   

Avant l’adoption du texte, l’Iran avait déposé un amendement oral par lequel le titre du projet de résolution serait devenu « Interdire le développement, la production, le stockage et l’utilisation d’armes radiologiques ».  La proposition de l’Iran, délégation qui a assuré avoir agi de manière constructive dans le respect du Règlement intérieur de la Commission, a été rejetée par les coauteurs du texte, qui l’ont qualifiée d’hostile et inutile.  Pour ces pays, la plupart appartenant au camp occidental, l’Iran cherchait en réalité à détourner le texte de son objectif initial en rendant quasi impossible la négociation d’une interdiction juridiquement contraignante outrepassant celle visant, dans un premier temps, l’utilisation étatique des armes radiologiques.   

L’adoption du projet de résolution sur le « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) » a quant à elle donné lieu à une série de motions d’ordre des pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Ces derniers, inquiets du manque de transparence qui trop souvent encore sape selon eux les travaux de la Commission, ont demandé à son Président quelles délégations avaient demandé un vote séparé sur l’alinéa 2 du dispositif d’un texte habituellement adopté par consensus.  M. Paulauskas a répondu que cette pratique, qu’il a déplorée, voulant que n’importe quelle délégation peut demander un vote séparé sans qu’en soient divulgués les auteurs, était en vigueur depuis trop longtemps.   

Par ce texte, porté par l’Indonésie et le Mexique et adopté dans son ensemble sans vote, l’Assemblée générale se dirait consciente « que les États parties au Traité de Bangkok ont l’intention de continuer d’étudier la possibilité d’autoriser les États dotés d’armes nucléaires qui sont disposés à signer et à ratifier sans réserve le Protocole se rapportant au Traité et à donner préalablement par écrit l’assurance formelle de cet engagement à signer ledit protocole ».  En signant un tel protocole, les États dotés s’obligent légalement à respecter le statut des zones exemptes d’armes nucléaires et à ne pas employer ni menacer d’employer des armes nucléaires contre les États parties aux traités qui portent création de ces zones.   

La prochaine séance de la Première Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.   

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE (FIN) 

Groupes thématiques 1 et 2 – Armes nucléaires et Autres armes de destruction massive 

Présentation de projets de résolution et déclarations générales sur les armes nucléaires et les autres armes de destruction massive 

Le représentant de l’Indonésie, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a présenté le projet de résolution biennal L.29 –« Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) »-, qui reflète, a‑t‑il dit, l’engagement continue des 10 pays de l’ASEAN en faveur du désarmement régional et de la non-prolifération nucléaire.  Les États parties au Traité de Bangkok, dont nous sommes, tiennent à rappeler les obligations des États dotés d’armes nucléaires en matière de garanties négative de sécurité, a‑t‑il ajouté, déplorant que certains d’entre eux aient demandé un vote séparé sur l’alinéa 2 du dispositif et souhaitant savoir lesquels.   

Le représentant des États-Unis a déclaré que le projet de résolution L.51/Rev.1 -« Armes radiologiques »-, présenté pour la première fois à la Commission, marque une avancée vers une possible interdiction, en premier lieu étatique, de ces armes.  Un instrument juridiquement contraignant visant les armes radiologiques contribuerait à la lutte contre les armes de destruction massive, a encore signalé le représentant, pour qui la Conférence du désarmement pourrait être l’instance multilatérale où négocier un tel instrument.  Il a ajouté que le texte souligne l’importance d’éviter toute ingérence avec les utilisations radiologiques civiles.  Enfin, il a appelé les délégations à rejeter l’amendement unilatéral et hostile proposé par l’Iran, qui est selon lui une tentative de détourner le sens de cette initiative.  Il a averti que si l’amendement était adopté, sa délégation, coauteur du texte, se verrait obligée de voter contre le projet de résolution dans son ensemble.   

Le représentant de la Malaisie a souhaité que le projet de résolution de l’ASEAN « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok » suscite un fort soutien des délégations, précisant qu’il joue un rôle essentiel pour la région.  Il a dit avoir pris bonne note de l’appel lancé en faveur d’un vote concernant le paragraphe 2 du dispositif du projet, et souhaité comprendre les points de vue des délégations qui ont fait cette demande.   

Le représentant du Japon a rappelé son coparrainage du projet de résolution « Interdiction de l’emploi d’armes radiologiques », estimant qu’il faut encourager tous les États à ne pas utiliser ce type d’armes et à commencer des négociations à la Conférence du désarmement.  Ce projet, a‑t‑il estimé, permettra également de relancer la Conférence du désarmement.  Il a en outre estimé que l’adoption de l’amendement de l’Iran modifierait la teneur du projet.  Il a jugé cette requête de dernière minute non conforme, dans la mesure où elle ne laisse pas aux délégations le temps de l’examiner.  Si l’amendement de l’Iran devait être accepté, le Japon se retirerait de la liste des coauteurs et voterait contre le projet dans son ensemble, a‑t‑il averti.   

Le représentant de la Lettonie, au nom d’un groupe de pays, a estimé que l’amendement de l’Iran sur le projet de résolution L.51 révisé le modifierait de telle sorte que ces pays ne pourraient plus lui apporter son soutien.  Cet amendement, a‑t‑il déploré, sape le résultat de semaines de négociations officieuses.  S’il devait être accepté, les pays du groupe retireraient leur nom de la liste des coauteurs.   

Le représentant du Canada a rappelé son coparrainage de projet de résolution L.51 révisé, mais a averti qu’il ne pourrait plus le soutenir en cas d’acceptation de l’amendement de l’Iran, qualifié d’« hostile ».  Il a estimé que l’amendement entraverait les progrès en élargissant la portée de l’accord.  La question du champ d’application et de la portée du projet peut être négociée pendant l’élaboration d’un traité, a‑t‑il considéré.  Il a également dénoncé la tentative de l’Iran de modifier les méthodes de travail de la Première Commission, où de tels amendements ne sont normalement pas proposés, les jugeant contraires à l’esprit de la Commission.  Il a considéré que leur adoption créerait un précédent et ne permettrait pas d’obtenir le consensus.  Les pays sont souvent peu satisfaits des versions finales, a‑t‑il poursuivi, mais ils ne tentent pas d’en modifier ainsi la teneur pour refléter leurs intérêts nationaux.   

Le représentant de la Norvège, au nom d’un groupe de pays, a estimé que le projet de résolution L.51 révisé prend en compte les intérêts de nombreux États Membres.  À ce titre, il a estimé que l’amendement de l’Iran n’est pas nécessaire et modifierait la teneur du projet.  Il a appelé les États Membres à voter pour le projet et contre l’amendement, précisant que, si ce dernier devait être adopté, les pays au nom desquels il s’exprime souhaiteraient être retirés de la liste des coauteurs.  L’acceptation de propositions d’amendement non conformes aux vœux des coparrains constitue un dangereux précédent, a‑t‑il averti, ajoutant que l’initiative iranienne coûte du temps et entraîne des conséquences.   

Explications de vote avant le vote 

Le représentant des États-Unis a expliqué son vote avant le vote sur la résolution L.51/Rev.1 -« Interdiction de l’emploi d’armes radiologiques ».  Il a appelé tous les pays à voter contre cet amendement.  Il a souligné qu’il est demandé aux États de ne pas produire ou stocker d’armes radiologiques dans ce projet de résolution.  Mais la République islamique d’Iran a, pour la deuxième fois, décidé de proposer le même amendement, l’objectif étant de changer la portée du texte.  Nous ne pouvons pas adopter cet amendement, a‑t‑il déclaré.  Il faut mener à bien plus d’études et tenir compte des commentaires des nombreuses délégations.  Voter pour cet amendement de l’Iran, affaiblirait la Conférence du désarmement, a‑t‑il ajouté, estimant que tous les coauteurs du texte actuel devraient être préoccupés par l’approche de l’Iran concernant le projet de résolution.  Il a exhorté les délégations de voter contre cet amendement.   

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote à venir sur la résolution L.51/Rev.1 -« Interdiction de l’emploi d’armes radiologiques ».  Il a rappelé que, tout au long de l’histoire, il y a eu des désaccords sur les traités.  Concernant les armes radiologiques, il est essentiel de reconnaitre que, depuis 1969, il y a eu beaucoup de résolutions adoptées sans vote sur le sujet.  Nous devons créer un instrument juridiquement contraignant grâce à la Conférence du désarmement et éviter tout recul en arrière, a affirmé le représentant.  Le représentant a dit avoir examiné le projet une fois révisé et avoir conclu qu’il avait une portée trop limitée.  Nous présentons des recommandations conforme avec nos positions de principes car nous tenons à prendre en compte toutes les armes radiologiques, a‑t‑il ajouté.  Le représentant a déploré que les coauteurs n’aient fait preuve d’aucune souplesse.   

Le représentant du Canada a expliqué qu’il voterait contre l’amendement proposé par la République islamique d’Iran au projet de résolution L.51/Rev.1.  Nous avons des problèmes de procédures et avec le fond de cet amendement, a‑t‑il déclaré.  Dans la pratique, en général, les amendements sont négociés lors de consultations officieuses.  Les consultations menées à New York et Genève par les États-Unis étaient inclusives.  Ouvrir la boîte de Pandore des amendements hostiles de dernière minute pourrait perturber le calendrier de travail.  En outre, les amendements proposés par l’Iran élargissent le spectre de la résolution, couvrant autre chose que la production des armes radiologiques.  L’objectif d’un document juridique contraignant est un objectif louable mais il ne nous mènera pas à quelque succès que ce soit, a estimé le représentant qui a rappelé que les armes radiologiques peuvent être mises au point sur la base de matières radiologiques légitimes et civiles.   

Le représentant de l’Espagne, au nom de l’Union européenne, puis la représentante de l’Australie ont indiqué qu’ils voteront contre l’amendement hostile de l’Iran qui ne cherche, sur le fond, qu’à détourner de son sens et de ses objectifs le texte proposé par les États-Unis.  Cette pratique est, selon eux, une atteinte aux méthodes de travail de la Première Commission et, comme telle, doit être rejetée par les États Membres.   

Le représentant de la Fédération de Russie a défendu l’amendement de l’Iran, délégation qui en l’espèce applique le règlement intérieur de la Commission.  Dès le début, l’initiative américaine ne jouissait pas d’un consensus, et aujourd’hui on attaque l’Iran pour avoir proposé un amendement constructif! s’est-il emporté.  « Selon nous, en l’état, le projet est contradictoire puisqu’il n’a pas été abordé à Genève et n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable aux consultations à New York », a poursuivi le représentant, pour qui les États-Unis cherchent à imposer à la Conférence du désarmement une initiative contradictoire en s’appuyant sur le soutien dont ils bénéficient à New York.   

Décisions sur des projets de résolution 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) » (A/C.1/78/L.29).   

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 70/50 adoptée le 7 décembre 2015, l’Assemblée générale se féliciterait que la Commission de la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est se soit engagée et employée à améliorer et à renforcer encore l’application des dispositions du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) en mettant en œuvre le Plan d’action visant à renforcer l’application du Traité (2023-2027), adopté à Phnom Penh en 2022, avec une volonté renouvelée et en insistant davantage sur les actions concrètes.   

L’Assemblée générale dirait savoir que les États parties au Traité de Bangkok ont l’intention de continuer d’étudier la possibilité d’autoriser les États dotés d’armes nucléaires qui sont disposés à signer et à ratifier sans  réserve le Protocole se rapportant au Traité de Bangkok et à donner préalablement par écrit l’assurance formelle de cet engagement à signer le Protocole, et d’accueillir tous les États dotés d’armes nucléaires qui sont prêts à le faire, et se dirait consciente de l’engagement pris par les États parties au Traité de Bangkok de dialoguer en permanence avec tous les États dotés d’armes nucléaires, y compris ceux qui ont émis des réserves, et d’intensifier les efforts faits par toutes les parties pour résoudre toutes les questions en suspens conformément aux objectifs et aux principes du Traité de Bangkok.   

L’Assemblée générale soulignerait l’intérêt qu’il y aurait à renforcer et à mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre les États parties aux traités relatifs aux zones exemptes d’armes nucléaires et aux protocoles s’y rapportant, en vue de renforcer le régime de non-prolifération et de concourir à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire.   

Vote séparé 

Paragraphe 2 du dispositif: 169 voix pour, zéro contre, 4 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, Israël et Soudan du Sud).   

La Première Commission a adopté, par 159 voix pour, 5 voix contre (Bélarus, Fédération de Russie, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée) et 13 abstentions un projet de résolution intitulé « Interdiction de l’emploi d’armes radiologiques » (A/C.1/78/L.51/Rev.1).   

Aux termes de ce texte, présenté pour la première fois à l’initiative des États-Unis, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de ne pas employer d’armes radiologiques, ni de mettre au point, fabriquer ou stocker d’engins ou de matières destinés à être utilisés en tant qu’armes radiologiques, souhaitant toutefois ne pas faire obstacle aux utilisations légitimes des matières radioactives.  

L’Assemblée générale soulignerait que les armes radiologiques constituent une catégorie d’armes à part, bien distincte des armes nucléaires, chimiques et biologiques.  Elle demanderait instamment à la Conférence du désarmement d’adopter, en 2024, un programme de travail complet et équilibré prévoyant l’ouverture de négociations visant à parvenir, dans un premier temps, à une interdiction multilatérale juridiquement contraignante de l’emploi d’armes radiologiques par les États.   

Rejet préalable d’un amendement oral 

La Première Commission avait auparavant rejeté, par 15 voix pour, 60 contre et 78 absentions, un amendement oral présenté par la République islamique d’Iran aux termes duquel le titre du projet de résolution serait devenu « Interdire le développement, la production, le stockage et l’utilisation d’armes radiologiques ».  Aux termes du paragraphe 1 du dispositif, l’Assemblée générale aurait « appelé tous les États à ne pas développer, produire, stocker et utiliser des armes radiologiques ».  Aux termes du paragraphe 4, elle aurait prié instamment la Conférence du désarmement « d’adopter en 2024 un programme de travail complet et équilibré qui comprend le début de négociations pour conclure, comme première étape sur cette question, une interdiction multilatérale juridiquement contraignante sur le développement, produire, ou stocker et utiliser des armes radiologiques par les États ».   

Vote séparé 

Alinéa 8 du préambule: 109 voix pour, 4 contre (Bélarus, Burundi, Fédération de Russie et République islamique d’Iran), 41 abstentions.   

Explications de vote après les votes 

Le représentant de l’Égypte s’est exprimé sur son abstention concernant le projet de résolution L.51 révisé, rappelant qu’il n’y a pas de cas avéré d’utilisation d’armes radiologiques par des États ni de définition agréée de celles-ci.  Il a cité en exemple le fait que certaines armes qui peuvent pénétrer des structures blindées en sont parfois exclues.  Il s’est prononcé en faveur d’une approche globale, notamment quand ces armes se chevauchent avec les armes nucléaires.  À ce titre, il a estimé que le paragraphe 3 du dispositif va dans le sens contraire, en assimilant ces armes avec les armes de destruction massive, alors que les répercussions de leur usage ne sauraient être comparées.  Dans ce cadre, il a jugé difficile de soutenir une interdiction de ces armes alors que l’on est opposé à l’interdiction des armes nucléaires.  Il a préconisé de mettre l’accent sur les priorités stratégiques de la Conférence du désarmement, par exemple en inscrivant la question des armes radiologiques dans le contexte de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.   

Le représentant du Pakistan a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.51 révisé.  Il a salué cette initiative et remercié l’Iran pour son amendement qui rend le projet cohérent avec les conclusions de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.  Relevant les différences de points de vue concernant ces armes, il a appelé à des négociations à ce propos au sein de la Conférence du désarmement.   

Le représentant de l’Arabie saoudite a expliqué son abstention concernant le projet de résolution L.51 révisé en disant soutenir toutefois la négociation d’une interdiction des armes radiologiques.  Elles constituent un type d’arme séparé, a‑t‑il considéré, jugeant qu’il ne s’agit en revanche pas d’armes de destruction massive.  Enfin, il a estimé que tous les pays doivent participer aux négociations, et non une poignée d’États au sein de la Conférence du désarmement.   

Le représentant du Mexique a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.51 révisé, se disant favorable à toute avancée normative dans le domaine des armes radiologiques.  Il faut réfléchir à la question du stock de ces armes, a‑t‑il ajouté, précisant qu’un instrument juridiquement contraignant devrait avoir une grande portée.  Demander à la Conférence du désarmement de mener les négociations ne semble pas être la solution la plus adéquate, a ajouté le représentant, qui s’est toutefois déclaré prêt à travailler de façon constructive avec tous les États Membres.  Il s’est également dit déçu par le manque de négociations au sein de la Première Commission.  Revenant sur les deux votes du jour, il a rappelé que les amendements sont prévus par le règlement intérieur, mais ils doivent être examinés au cas par cas.  Tous les États Membres doivent utiliser cette instance pour créer des passerelles, c’est le sens même du multilatéralisme, a‑t‑il conclu.   

Le représentant du Brésil a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.51 révisé en estimant que les questions liées aux matières radioactives doivent passer par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).   

La représentante de Cuba a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.51 révisé, estimant que le texte était émaillé de lacunes.  Ainsi, il prévoit que les États ne doivent pas utiliser d’armes radiologiques, mais il n’est pas interdit de les fabriquer ni de les stocker.  C’est pourquoi Cuba a voté pour l’amendement de l’Iran.  Elle a en outre estimé que la perspective de discuter d’un texte au sein de la Conférence du désarmement soulève des doutes quant aux motivations des coauteurs, qui semblent vouloir préserver le statu quo.   

Le représentant de l’Inde a salué le projet de résolution L.29 -« Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) »-, assurant que son pays, en tant qu’État doté, a donné des garanties négatives de sécurité aux 10 pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).   

Le représentant du Cameroun a rejeté la notion de genre telle qu’elle est libellée dans le projet de résolution L.51 révisé.   

La représentante de la France a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.51 révisé, compte tenu de l’impact majeur que les armes radiologiques peuvent avoir sur la santé humaine et le développement économique.  Ces armes sont séparées des autres armes de destruction massive, a‑t‑elle précisé, en vue d’éventuelles négociations à leur sujet à Genève.   

Le représentant de l’Algérie a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.51, afin que cette initiative contribue à appuyer les efforts visant à créer un monde exempt d’armes de destruction massive.   

Le représentant des États-Unis, au nom également de la France et du Royaume-Uni, a expliqué que ces trois États ont adhéré au consensus sur le projet de résolution L.29, engagés qu’ils sont en faveur d’un renforcement des débats avec les membres de l’ASEAN sur les questions en suspens en vertu du Traité de Bangkok.  Nos pays, contrairement à d’autres États dotés, sont très attachés au respect de leurs obligations en matière de garanties négatives de sécurité, a‑t‑il assuré.   

Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.51 révisé du fait que la communauté internationale n’est pas encore d’accord sur la portée et la nature des armes radiologiques.   

La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.51 révisé et contre l’amendement proposé par l’Iran.  Elle a salué la souplesse des rédacteurs.  Se disant idéalement plus favorable à une interdiction totale, elle a toutefois relevé les trop nombreuses difficultés techniques, estimant dans ce cadre plus efficace de progresser pas à pas.   

La représentante de l’Indonésie a expliqué sa position sur le projet de résolution L.51 révisé, saluant la réintroduction de la question par les États-Unis après des années de pause, et estimant qu’il faut prendre la menace à bras le corps.  Toutefois, en l’absence de définition claire, elle a jugé indispensable la tenue de débats à ce propos.  En outre, elle a averti que ces délibérations ne devraient pas saper ceux consacrés au désarmement nucléaire au sein de la Conférence du désarmement.   

Le représentant de l’Iran a remercié les délégations qui ont soutenu son amendement au projet de résolution L.51 révisé, estimant qu’il s’agit d’une preuve d’attachement à la justice et à l’inclusion dans la communauté internationale.  Concernant le texte dans son ensemble, il a contesté les méthodes et le calendrier des propositions, et a affirmé s’être opposé au projet à cause de ses potentielles répercussions sur le travail de la Conférence du désarmement.   

Le représentant de l’Iraq a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.51 révisé estimant qu’il constitue une étape fondamentale et attendue depuis longtemps.  Il a estimé que l’universalisation des traités contre les armes de destruction massive, y compris radiologiques, est le seul moyen d’éviter leur emploi.   

La représentante du Ghana a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.51 et son amendement par l’Iran.  Elle s’est toutefois prononcée en faveur de l’élaboration d’une convention sur les armes radiologiques.  Elle a appelé à l’élargissement des débats, regrettant qu’il n’y ait pas eu assez de temps pour discuter la proposition et explorer la question plus en profondeur dans le cadre de la Commission.   

Le représentant de l’Autriche a expliqué son soutien au projet de résolution L.51 révisé, se prononçant pour une réévaluation du sujet et préconisant une approche globale et complète, afin que la question soit examinée dans plusieurs enceintes.  Il a en outre appelé à exploiter le savoir-faire existant à Vienne sur ce thème.   

Le représentant de la Syrie a expliqué son vote contre le projet de résolution L.51 révisé, déclarant toutefois appuyer l’interdiction de l’utilisation, du stockage et de la production de ces armes.  Il a estimé que le projet actuel ne permet pas de prendre en compte les difficultés posées par cette catégorie d’armes, raison pour laquelle il a soutenu le projet d’amendement iranien.  Pour sortir de la paralysie de la Conférence du désarmement, il a estimé plus utile de se pencher sur les priorités urgentes inscrites à son ordre du jour. 

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a recommandé, aujourd’hui, à l’Assemblée générale, 24 candidats pour pourvoir les sièges vacants dans cinq comités. 

S’agissant du Comité des commissaires aux comptes (CCC), la Commission a recommandé la nomination par acclamation du Président de la Cour fédérale des comptes du Brésil, pour un mandat de six ans qui prendra effet à compter du 1^er juillet 2024. 

Au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), la Cinquième Commission a recommandé la nomination de Mme Caroline Nalwanga (Ouganda), M. Abdallah Bachar Bong (Tchad), M. Ali Ben Said (Tunisie), M. Surendra Kumar Adhana (Inde), M. Feliksas Bakanauskas (Lituanie), M. Evgeny Kalugin (Fédération de Russie), M. Simon Horner (Royaume-Uni), et Mme Stephani Laura Scheer (États-Unis).  Ces candidats ont tous été élus par acclamation pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2024. 

La Commission, qui avait reçu quatre candidatures pour les deux sièges qui reviennent au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a dû procéder à un vote.  Mme Julia Maciel (Paraguay) qui a obtenu 106 voix, suivie par Mme Juliana Gaspar Ruas (Brésil) 100 voix, ont été recommandées pour rejoindre le CCQAB, face à M. Jorge Flores Callejas (Honduras) qui n’a eu que 96 voix, et M. Henry-Claude Fleury, d’Haïti, 67 voix.

En ce qui concerne le Comité des contributions, la Cinquième Commission a recommandé la nomination ou la reconduction de M. Michael Holtsch (Allemagne), M. Cihan Terzi (Türkiye), M. Lin Shan (Chine), M. Hae-yun Park (République de Corée) et M. Henrique da Silveira Sardinha Pinto (Brésil) pour un mandat de trois ans, prenant effet le 1^er janvier 2024. 

Là aussi, un vote a été nécessaire pour départager, cette fois-ci, deux candidats du Groupe des États d’Europe orientale.  M. Vadim Laputin (Fédération de Russie) a été élu avec 107 voix, face à M. Tõnis Saar (Estonie), qui, lui, n’a obtenu que 81 voix.  Nommée par acclamation, Mme Suzuki Yoriko (Japon) entre à partir du 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, pour remplacer son compatriote M. Kitano Mitsuru, démissionnaire.  

S’agissant du Comité des placements, la Cinquième Commission a recommandé la nomination ou la reconduction du mandat de M. Yasir O. Al-Rumayyan (Arabie saoudite), Mme Sarah Omotunde Alade (Nigéria), Mme Natalia Khanjenkova (Fédération de Russie), M. Shan Li (Chine) et Mme Patricia Parise (Argentine) comme membres ordinaires de l’Organe pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2024.  Quant à M. Macky Tall (Mali) la Commission a recommandé sa reconduction comme membre ad hoc pour une année à compter du 1^er janvier 2024.   

Enfin, pour les deux postes vacants au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), Mme Jeanette Franzel (États-Unis) et M. Imran Vanker (Afrique du Sud) ont été proposés par acclamation pour un mandat de trois ans, prenant effet le 1^er janvier 2024.   

La Cinquième Commission, qui tient la majeure partie de sa session à huis clos, a prévu une autre séance publique, lundi 6 novembre à partir de 10 heures, pour examiner le vingt et unième rapport annuel sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a commencé, ce matin, à se prononcer sur ses projets de résolution en faisant siens 10 textes, dont deux nouveaux projets consacrés notamment à l’égalité d’accès à la justice.  Si neuf des projets de résolution ont pu être adoptés par consensus, un vote a en revanche été requis pour entériner celui relatif à la « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ». 

Présenté par la Fédération de Russie, ce projet, qui a été adopté tel qu’amendé par 112 voix pour, 50 voix contre et 14 abstentions, prend note du rapport que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a établi pour faire suite à la demande formulée dans la résolution 77/204. 

L’amendement, présenté par l’Albanie au nom d’un groupe de pays et adopté par 66 voix pour, 26 voix contre et 67 abstentions, prévoit l’insertion d’un nouveau paragraphe, par lequel l’Assemblée générale « constaterait avec inquiétude que la Fédération de Russie a cherché à justifier son agression territoriale contre l’Ukraine en invoquant l’élimination du néonazisme ». 

La délégation albanaise a justifié sa demande d’amendement par le fait que le texte russe « manipule la vérité historique », rappelant que le même paragraphe avait été inclus dans le projet résolution voté l’an dernier.  La Fédération de Russie cherche à utiliser ce type de désinformation pour justifier son invasion de l’Ukraine en violation du droit international, a-t-elle fustigé. 

La délégation russe a dénoncé « un désir de politiser les questions abordées dans le projet de résolution ».  Elle a également accusé les auteurs de l’amendement de tenter d’introduire dans le texte la justification de la diffusion d’idées et d’idéologies racistes, xénophobes et néonazies, en tant que « réalisation du droit à la liberté d’expression ».

L’Union européenne et le Japon ont fustigé un discours sans fondement qui mine la lutte réelle contre le néonazisme, tandis que l’Ukraine a accusé la Russie de chercher à justifier ses crimes, rappelant le bombardement du village de Hroza le 5 octobre dernier.

Le Nicaragua et le Venezuela, appuyés par le Bélarus, ont en revanche déploré un amendement qui mine les efforts pour lutter contre le racisme, la xénophobie et le néonazisme.  De son côté, le Sénégal a dénoncé « l’indignation sélective » de certains, Cuba estimant pour sa part que d’autres contextes pourraient tout aussi bien être évoqués, notamment « le génocide commis par Israël à Gaza ».  Préoccupé par la recrudescence des incidents antisémites dans le monde, « en progression de 500% depuis le 7 octobre », Israël a voté en faveur de l’amendement et du projet de résolution.

Texte inédit, le projet intitulé « Égalité d’accès à la justice pour tous et toutes » engage l’Assemblée générale à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer « en toute équité, transparence, efficacité et sans discrimination » des services qui facilitent l’accès à la justice, et encourage les États Membres à prendre des mesures efficaces pour garantir l’application de la loi pour tous et toutes.  L’autre nouveau projet de résolution adopté aujourd’hui porte sur le renforcement de la contribution de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à l’accélération de la mise en œuvre du Programme 2030.

Outre un texte portant sur la célébration du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Troisième Commission a fait siens plusieurs projets consacrés aux personnes atteintes d’albinisme, à la réduction de la récidive, et à la lutte contre le sans-abrisme.

Elle a également appelé à la proclamation d’une nouvelle Année internationale des coopératives en 2025 et recommande par ailleurs à l’Assemblée générale de décider que le thème principal du quinzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui se tiendra en 2026, soit: « Accélérer la prévention du crime, la justice pénale et l’état de droit: protéger les populations et la planète et réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 à l’ère du numérique ». 

Enfin, le texte intitulé « Assistance technique fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le domaine de la lutte contre le terrorisme », appelle l’ONUDC à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique pour leur donner les moyens d’évaluer les risques de financement du terrorisme, ainsi que pour les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mardi 7 novembre, à partir de 15 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Déclaration liminaire

Dans une déclaration liminaire concernant l’ensemble des points abordés au cours de cette session, les États-Unis ont fait valoir que les résolutions de la Troisième Commission ne créent pas de nouvelles obligations en vertu du droit international.  Réitérant leur plein engagement en faveur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ils ont rappelé que ce plan sur 15 ans est non contraignant, ne crée ni devoirs ni obligations.  La délégation a ajouté que le droit au développement n’a pas de signification convenue au niveau international et que les États-Unis s’opposent à ce qu’il soit fait mention de ce terme dans les résolutions. 

De même, les États-Unis n’acceptent pas que les sanctions soient présentées comme des violations des droits humains, a indiqué la délégation, pour qui ce type de mesure peut, au contraire, jouer un rôle précieux dans la prévention des violations des droits humains et dans l’obligation de rendre des comptes. 

Développement social (A/C.3/78/L.10), (A/C.3/78/L.13)

Par le projet de résolution intitulé « Personnes atteintes d’albinisme » (A/C.3/78/L.10), présenté par le Malawi, également au nom de la République-Unie de Tanzanie, et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits humains fondamentaux des personnes atteintes d’albinisme.  À cette fin, elle les encouragerait à adopter des plans d’action et des textes de loi relatifs aux droits de ces personnes, à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence les visant, et à mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à leur encontre, notamment de violences sexuelles et fondées sur le genre. 

En outre, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre des mesures pour garantir que ces personnes ne soient pas laissées-pour-compte. Elle engagerait également la communauté internationale à fournir une aide financière et technique aux États Membres pour qu’ils puissent proposer des services dermatologiques et ophtalmologiques abordables. 

En vertu du projet de résolution intitulé  « Politiques et programmes inclusifs pour lutter contre le  sans-abrisme, notamment à la suite de la pandémie de  maladie à coronavirus (COVID-19) » (A/C.3/78/L.13), présenté par Madagascar au nom du Groupe des États d'Afrique et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à tenir compte des personnes sans abri dans la conception de politiques visant à leur assurer une participation pleine et entière à la société et l’accès à un logement stable à un coût abordable. 

L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à lutter contre les facteurs structurels et les circonstances qui conduisent au sans-abrisme et encouragerait les pouvoirs publics à améliorer l’accès à un logement abordable au moyen de politiques du logement intégrées et de mesures de protection sociale.  Elle engagerait également les États Membres à veiller, au lendemain de la pandémie de COVID-19 et dans d’autres situations du même ordre, à ce que les personnes sans abri aient accès à des traitements médicaux et des services de soins, ainsi qu’à des installations d’eau potable, d’assainissement et d’hygiène en quantité suffisante. 

Incidence budgétaire

Le Secrétaire de la Commission a indiqué que si ce projet de résolution était adopté par l’Assemblée générale, il aurait une incidence d’un montant de 119 600 dollars sur le budget programme pour 2005, dont le projet sera examiné lors de la soixante-dix-neuvième session. 

Explications de position 

Avant l’adoption du projet de résolution, le Japon et le Canada, qui s’exprimait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, ont regretté que la mise à jour du texte ait été diffusée tardivement.  Ils ont prié le Secrétariat de la Commission de bien vouloir améliorer la gestion des délais pour permettre aux délégations d’évaluer les incidences budgétaires potentielles. 

Après l’adoption, les États-Unis ont partagé les griefs exprimés précédemment et ont indiqué qu’ils soulèveraient cette question à la Cinquième Commission.

De son côté, le Royaume-Uni a indiqué qu’il n’appuie pas le contrôle du prix des loyers, estimant qu’une telle mesure décourage l’investissement dans le secteur et peut encourager la sous-location illégale.  Il a, par ailleurs, invité le Secrétariat de la Commission à adopter une démarche plus efficiente. 

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (A/C.3/78/L.11),

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Rôle des coopératives dans le développement social » (A/C.3/78/L.11), présenté par la Mongolie et adopté sans vote, l’Assemblée générale appellerait à la proclamation d’une nouvelle Année internationale des coopératives en 2025 et encouragerait tous les États Membres, ainsi que l’ONU et les autres parties prenantes concernées, à en tirer parti pour promouvoir les coopératives et sensibiliser à leur contribution à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et au développement social et économique en général. En outre, elle encouragerait les gouvernements à se concerter avec les coopératives dans le cadre de la préparation de leurs examens nationaux volontaires en vue du forum politique de haut niveau pour le développement durable. 

Explication de position

À l’issue de l’adoption, le Mexique s’est dissocié du paragraphe 12 du préambule, introduit en dehors des négociations, alors que les délégations présentes lors des consultations avaient déjà accepté une version différente de ce paragraphe.  La délégation a souligné que toutes les négociations liées au Sommet social mondial de 2025 doivent se tenir dans le cadre de discussions publiques, transparentes et inclusives, avec les facilitateurs désignés à cet effet.

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/78/L.7),(A/C.3/78/L.58)  

Aux termes du projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/78/L.7) , présenté par la Fédération de Russie et adopté tel qu’amendé par 112 voix pour, 50 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS. 

Elle prendrait note du rapport que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a établi pour faire suite à la demande qu’elle a formulée dans sa résolution 77/204. 

D’autre part, elle se déclarerait alarmée de ce que des groupes extrémistes, notamment les groupes néonazis, utilisent les technologies de l’information pour recruter de nouveaux membres et diffuser leurs messages haineux.  Elle condamnerait sans réserve tout déni de l’Holocauste ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse, d’incitation à la haine, de harcèlement ou de violence à l’égard de personnes ou de communautés en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs croyances religieuses. 

Présentation d’un projet d’amendement 

Au nom d’un groupe de pays, l’Albanie a présenté un projet d’amendement (A/C.3/78/L.58) demandant l’insertion, après le paragraphe 3 du dispositif du projet de résolution, d’un nouveau paragraphe, selon lequel l’Assemblée générale « constaterait avec inquiétude que la Fédération de Russie a cherché à justifier son agression territoriale contre l’Ukraine en invoquant l’élimination du néonazisme, et soulignerait qu’invoquer le néonazisme comme prétexte pour justifier une agression territoriale compromet sérieusement les mesures prises pour combattre réellement ce fléau ». 

La délégation albanaise a rappelé que le même paragraphe avait été inclus dans le projet de résolution voté l’an dernier par la Troisième Commission. Elle a justifié sa demande d’amendement par le fait que le projet de résolution « manipule la vérité historique » et que la Fédération de Russie cherche à utiliser ce type de désinformation pour justifier son invasion de l’Ukraine en violation du droit international.  Rappelant que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée avait mis au jour cette stratégie, elle a relevé que l’amendement proposé reprend mot pour mot les termes de son rapport.  Elle a appelé tous les États Membres à voter pour ce projet d’amendement qui, selon elle, « reflète plus précisément la réalité du monde ». 

Mis aux voix, ce projet d’amendement a été adopté par 66 voix pour, 26 voix contre et 67 abstentions. 

Déclarations et explications de vote sur le projet d’amendement 

Avant le vote sur le projet d’amendement, l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a dénoncé la suppression du paragraphe ajouté dans la résolution de l’an dernier. Il s’agit, selon elle, d’une instrumentalisation flagrante du texte pour « justifier l’injustifiable » et commettre de graves violations du droit international.  Elle a appelé à voter pour l’amendement présenté par l’Albanie.  L’Australie a rappelé qu’elle avait présenté le même amendement l’an dernier pour dénoncer, à l’instar du Rapporteur spécial sur cette question, l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine sous prétexte de néonazisme.  Le Japon a estimé que le discours « sans fondement » de la Russie sur le néonazisme en Ukraine mine la lutte réelle contre cette idéologie.  « Nous ne pouvons permettre que la mémoire et l’histoire soient utilisées à des fins politiques », a-t-il souligné.  Sur la même ligne, l’Ukraine a dénoncé la tentative de manipulation russe pour justifier ses crimes, rappelant que le bombardement russe du 5 octobre dernier contre le village de Hroza, dans la région de Khakiv, a été justifié par le Chef de la délégation russe aux Nations Unies par la présence de néonazis dans la zone.  Elle a indiqué que les conclusions du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), publiées lundi, font apparaître que les victimes ne faisaient pas partie des forces armées ukrainiennes et encore moins de groupes néonazis.  Rappelant que des millions d’Ukrainiens ont perdu la vie en luttant contre le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale, elle a qualifié cette résolution de « manipulation de l’histoire ». 

De son côté, demandant instamment aux États Membres de ne pas « tomber dans le piège de la provocation procédurale », la Fédération de Russie les a appelés à voter contre la proposition d’amendement.  Elle a fait valoir que le texte qu’elle soumet à la Commission est une résolution thématique et non une résolution spécifique à un pays, « ce en quoi l’amendement la transformerait ».  Quant à la proposition en elle-même, elle a dénoncé « un désir de politiser les questions abordées dans le projet de résolution ».  Elle a également accusé les auteurs de l’amendement de tenter d’introduire dans le texte la justification de la diffusion d’idées et d’idéologies racistes, xénophobes et néonazies, en tant que « réalisation du droit à la liberté d’expression ». 

Après le vote du projet d’amendement, le Bélarus, s’exprimant au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), a rappelé que certains pays ont consenti des dizaines de millions de morts pour stopper le nazisme.  Il a rejeté toute tentative visant à glorifier d’anciens nazis, d’ériger des monuments en leur mémoire et de nommer des rues en leur honneur. 

Déclarations et explications de vote sur le projet de résolution 

Avant le vote sur le projet de résolution, l’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a rejeté l’usage du terme « dénazification » pour justifier la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.  Elle a estimé que la Fédération de Russie cherche ainsi à semer la désinformation, ce qui justifie le choix de l’UE de voter contre ce texte. 

L’Ukraine a, pour sa part, jugé que bien qu’amendé, le projet de résolution en l’état peut encore servir de justification aux violations massives des droits humains commises par la Fédération de Russie sur son territoire, permettant ainsi de considérer le « génocide contre les Ukrainiens » comme un « mal acceptable ».  Elle a dénoncé l’hypocrisie de la Fédération de Russie et appelé à voter contre le projet de résolution. 

L’Indonésie a, quant à elle, souligné le besoin urgent de lutter contre la montée du racisme, ce qui justifie selon elle d’adopter ce projet de résolution.  Dénonçant un amendement qui introduit un « deux poids, deux mesures », elle a estimé que ce qui se passe à Gaza ne peut être ignoré car « les actions d’Israël entraînent une tragédie humaine qui porte l’empreinte de l’apartheid ».  Après avoir dénoncé le fait qu’une résolution soit condamnée sélectivement en fonction de son auteur et pas des violations commises, elle a appelé à voter pour le texte. 

Israël s’est ensuite inquiété de la recrudescence des incidents antisémites dans le monde, « en progression de 500% depuis le 7 octobre », dénonçant les appels à tuer les Juifs et les nombreuses autres violations des droits humains dont ils font l’objet.  Il a appelé les États Membres à adopter un outil contraignant définissant l’antisémitisme.  La délégation a enfin indiqué qu’elle voterait pour le projet de résolution, tout en rejetant toute référence infondée aux crimes du nazisme. 

Après le vote sur le projet de résolution, la Fédération de Russie a une nouvelle fois dénoncé des provocations procédurales et s’est dissociée du paragraphe 4 ajouté au texte.  Elle a rejeté les accusations des délégations qui lui ont reproché de ne pas avoir organisé des négociations substantielles, assurant que ces dernières ont refusé d’y prendre part.  Le Bélarus s’est lui aussi dissocié du paragraphe 4, qui « transforme une résolution thématique en résolution spécifique dédiée à un pays ». Dans la même veine, le Nicaragua et le Venezuela ont dénoncé un amendement qui mine les efforts pour lutter contre le racisme, la xénophobie et le néonazisme, s’en dissociant tout en validant le reste du texte. 

Regrettant que l’amendement adopté introduise des mentions spécifiques contre un pays dans le projet d’une résolution thématique, Cuba a estimé que d’autres contextes pourraient tout aussi bien être évoqués, notamment la situation des minorités ethniques et religieuses aux États-Unis ou encore « l’apartheid contre le peuple palestinien et le génocide commis par Israël à Gaza ».  Elle a aussi dénoncé la position des délégations qui ont voté contre le projet de résolution, malgré l’adoption de l’amendement qu’elles avaient elles-mêmes proposé.  Elle s’est dissociée du paragraphe 4 et a indiqué avoir voté en faveur du texte. Déployant des arguments similaires, la Malaisie a dit avoir voté pour en se dissociant du paragraphe 4. Elle a jugé extrêmement triste et préoccupant de voir qu’un pays use de la terminologie associée à cette période sombre de l’histoire mondiale pour « justifier une agression indiscriminée contre une population entière ». 

L’Égypte a dénoncé l’approche politisée et sélective qui consiste à introduire un amendement dans une résolution thématique.  Elle s’est demandé pourquoi les promoteurs de l’amendement ne condamnent pas de la même manière « l’agression et le génocide israéliens contre la population civile de Gaza, qu’ils justifient en violation du droit international », y voyant un exemple flagrant de « deux poids, deux mesures ».  C’est pourquoi elle a rejeté l’amendement, tout en votant pour le texte.  À sa suite, la République arabe syrienne a dénoncé les tentatives de l’Occident de faire obstruction à cette résolution.  Elle s’est étonnée que les États-Unis parlent d’un « stratagème politique honteux » au sujet de ce projet de résolution, alors qu’ils se livrent avec leurs alliés à la définition de ces termes en soutenant aveuglément la « guerre génocidaire » menée par la Puissance occupante contre le peuple palestinien.  Elle a considéré « peu crédible » la position qui consiste à voter contre la résolution en prétendant s’opposer au néonazisme.  Elle s’est dissociée du paragraphe 4, « preuve évidente de l’hypocrisie occidentale », estimant qu’en fin de compte, il disparaîtra alors que la résolution restera.  Indiquant avoir voté pour cette « importante résolution », le Sénégal a dénoncé « l’indignation sélective » des pays qui ont voté contre ce texte qui tente de politiser le débat, y voyant un « deux poids, deux mesures ». 

Sri Lanka s’est également dissocié du paragraphe 4 et s’est étonné de la position des États qui ont voté contre le texte après avoir fait adopter leur amendement.  L’Afrique du Sud s’est élevée contre l’ajout d’un paragraphe qui introduit des libellés spécifiques à un pays dans une résolution thématique.  Le Soudan a estimé que l’amendement politise le texte, un avis partagé par le Nigéria, qui a appelé à rejeter toute sélectivité dans le traitement des droits humains.  L’Algérie a, elle, indiqué qu’elle s’est abstenue sur l’amendement, en vertu de son opposition à la politisation des travaux des Nations Unies, tout en votant pour la résolution dans son ensemble. 

À son tour, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé le paragraphe 4, dénonçant une manœuvre politique, tandis que la Chine estimait que le libellé ajouté n’avait pas sa place dans une résolution thématique.  Selon la délégation chinoise, certains auteurs de l’amendement falsifient l’histoire de la Seconde Guerre mondiale et refusent de reconnaître leurs propres crimes de guerre, notamment des violences sexuelles de masse.  À l’inverse, Singapour a jugé utile de voter pour la résolution, ainsi que pour le paragraphe 4, à l’heure où les manifestations du racisme se multiplient. 

Sur le fond, le Japon a estimé que la résolution ne couvre pas de manière globale les manifestations modernes du racisme et de l’intolérance. Il a réaffirmé son rejet de la manipulation par la Fédération de Russie de la lutte contre le nazisme pour justifier son agression contre l’Ukraine.  De son côté, la Nouvelle-Zélande s’est déclarée préoccupée par la manière dont ce projet de résolution déforme les obligations des États Membres et s’est inquiétée de l’absence de référence à des formes modernes de racisme.  De même, le Canada a estimé que l’ensemble du texte reste problématique car il ne reflète pas les formes actuelles de racisme et menace la liberté d’expression.  L’Australie a qualifié la tentative d’instrumentalisation de l’Holocauste et du nazisme par la Fédération de Russie de « violation grossière du droit », ce qui justifie son vote contre le projet de résolution. 

Dans le même esprit, les États-Unis ont dénoncé la désinformation propagée par la Fédération de Russie, qui manipule l’Holocauste et utilise de faux exemples de nazisme pour justifier son agression contre l’Ukraine.  Ils ont estimé que ce projet de résolution n’est pas un effort sérieux pour lutter contre le racisme, la xénophobie et le nazisme mais « un affront aux victimes de l’Holocauste et à tous ceux qui ont lutté contre le nazisme », doublé d’un « stratagème politique honteux ». Ils ont rejeté les libellés qui justifient des restrictions à la liberté d’expression, regrettant également que la délégation russe n’ait pas organisé de négociations suffisantes pour rapprocher les positions. 

Au nom des pays nordiques et baltes, la Suède a estimé que, même s’il y a des libellés importants dans le texte, il reste impossible d’accepter le cynisme qui consiste à utiliser le prétexte de la dénazification pour envahir un pays voisin.  Malgré l’adoption de l’amendement, elle a estimé que le projet de résolution contient des libellés hautement problématiques utilisés par la Fédération de Russie pour dénoncer la glorification du nazisme dans des États souverains anciennement occupés par l’URSS.  Déplorant à son tour l’insuffisance des négociations, elle a appelé la Russie à renoncer à son rôle sur ce texte afin que se tienne à l’avenir un débat franc sur ces questions très pertinentes.  Pour toutes ces raisons, les pays nordiques et baltes ont voté contre le texte dans son ensemble, a-t-elle indiqué. 

L’Autriche a condamné l’agression russe contre l’Ukraine et rejeté le terme de « dénazification » contenu dans la résolution.  La Slovénie a également rejeté la tentative russe de justifier cette agression par le biais de la lutte contre le néonazisme.  Le Liechtenstein a considéré que, même amendé, le projet de résolution représente mal les obligations au titre du droit international. Tout en reconnaissant que le texte adopté contient des éléments importants pour la lutte contre le racisme, la Suisse a dénoncé le terme de « dénazification », y voyant « un manque total de respect pour les victimes du nazisme ».  Elle a aussi regretté que les formes contemporaines de racisme ne soient pas reflétées dans le projet de résolution. 

Promotion et protection des droits humains (A/C.3/78/L.25)

Par le projet de résolution intitulé « Célébration du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme » (A/C.3/78/L.25), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États à redoubler d’efforts pour honorer leur obligation de promouvoir et de protéger tous les droits humains et libertés fondamentales, et à appliquer les dispositions inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne. 

Prévention du crime et justice pénale (A/C.3/78/L.2), (A/C.3/78/L.3), (A/C.3/78/L.4), (A/C.3/78/L.5), (A/C.3/78/L.6)

Aux termes du projet de résolution « Suite à donner au quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quinzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/78/L.2), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait que le thème principal du quinzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui se tiendra en 2026, serait: « Accélérer la prévention du crime, la justice pénale et l’état de droit: protéger les populations et la planète et réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 à l’ère du numérique ». 

Sa durée ne dépasserait pas huit jours, et son ordre du jour aborderait notamment les formes de criminalité nouvelles, émergentes et évolutives. 

Incidence budgétaire 

Le Secrétariat a indiqué que les paragraphes 13, 14 et 18 du texte auraient une incidence budgétaire, précisant que le montant exact sera déterminé ultérieurement. 

En vertu du projet de résolution intitulé « Réduction de la récidive grâce à la réadaptation et à la réinsertion » (A/C.3/77/L.3), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à élaborer des stratégies ou des plans d’action globaux propres à réduire la récidive; à donner aux personnes délinquantes accès à des programmes de formation professionnelle et technique; et à promouvoir des approches et des programmes de réadaptation dans leurs systèmes judiciaires habilités à traiter des questions sociales ou de santé mentale.

Elle encouragerait en outre vivement les États Membres à participer activement à la réunion du groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’élaborer des stratégies types propres à réduire la récidive qui pourraient être utiles aux États Membres.

Par le projet de résolution intitulé « Renforcer la contribution de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à l’accélération de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.3/78/L.4), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait la Commission à continuer d’élaborer des initiatives de politique générale et de sensibilisation de portée mondiale pour accélérer la réalisation des objectifs de développement durable, notamment de l’objectif 16, qui consiste à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable.

Elle prierait en outre la Commission d’encourager les États Membres qui présentent des examens nationaux volontaires au forum politique de haut niveau pour le développement durable à faire part de leur expérience, des progrès accomplis et des difficultés et obstacles rencontrés lors de la mise en œuvre des aspects du Programme 2030 qui intéressent les travaux de la Commission.

En vertu du projet de résolution intitulé « Assistance technique fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le domaine de la lutte contre le terrorisme » (A/C3/78/L.5), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait l’ Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique aux fins de l’adhésion aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs à la lutte contre le terrorisme.

Elle prierait également l’ONUDC de veiller à ce que l’assistance fournie aux États Membres pour les aider à prévenir et à combattre le terrorisme corresponde et réponde aux besoins prioritaires des États demandeurs; et lui demanderait de continuer de fournir une assistance technique pour donner aux États Membres les moyens d’évaluer les risques de financement du terrorisme, entre autres.

En outre, l’ONUDC serait priée de fournir une assistance pour aider les États Membres à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers; et de les aider à mettre en œuvre des programmes de développement des capacités visant à renforcer les mesures de prévention de la criminalité et de justice pénale prises face à la destruction et au trafic de biens culturels par des terroristes.

L’Assemblée générale prierait enfin l’ONUDC de continuer d’aider les États Membres à empêcher l’implication d’enfants dans des groupes armés et des groupes terroristes et à veiller à ce que les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’avoir enfreint la loi, en particulier s’ils sont privés de liberté, les enfants victimes ou témoins d’infractions et ceux nés des suites de violences sexuelles commises par des groupes armés ou terroristes, soient traités d’une façon respectueuse de leurs droits, de leur dignité et de leurs besoins.

En vertu du projet de résolution intitulé « Égalité d’accès à la justice pour tous et toutes » (A/C3/78/L.6), adopté sans vote, l’Assemblée générale s’engagerait à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer en toute équité, transparence, efficacité et sans discrimination des services qui facilitent l’accès de tous et toutes à la justice, notamment à l’assistance juridique. 

Elle encouragerait les États Membres à garantir l’égalité d’accès à la justice et l’application de la loi pour tous et toutes, notamment en prenant des mesures efficaces fondées sur des données pertinentes, telles que les données relatives à l’âge et au genre.  De même, elle affirmerait qu’il importe que certains membres de la société, comme les enfants, les personnes handicapées, les personnes en situation de vulnérabilité et les victimes d’actes de violence, bénéficient d’une protection supplémentaire afin de pouvoir accéder aux systèmes judiciaires.

L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) serait prié pour sa part de convoquer pendant la période intersessions une réunion lors de laquelle des experts désignés par les États Membres échangeraient des informations sur les difficultés rencontrées, les enseignements tirés, les meilleures pratiques suivies et les facteurs propices requis pour améliorer le fonctionnement des systèmes de justice pénale afin de garantir à tous et à toutes un accès égal à la justice.

Explication de position

À l’issue de l’adoption, les États-Unis, coauteurs du texte, se sont félicités de l’adoption du projet de résolution, « premier du genre », et ont appelé l’ensemble des États Membres à appuyer sa mise en œuvre.

Aujourd’hui, devant la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation), l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a affirmé que les bombardements incessants de Gaza par les forces israéliennes et le siège de l’enclave qui ont suivi les attaques perpétrées le 7 octobre par le Hamas en Israël constituent une « punition collective » infligée à la population civile et une violation du droit international humanitaire. 

Hier encore, quatre écoles de Gaza qui abritaient près de 20 000 personnes déplacées ont été touchées lors de bombardements qui ont fait au moins 23 morts et 35 blessés, a indiqué la Directrice du Bureau de représentation de l’UNRWA à New York.  Depuis le début de la guerre, près de 50 bâtiments et actifs de l’Office ont été touchés, certains directement, des familles entières emménageant dans ses abris, en quête de sécurité.  Les services de base, tels que les soins de santé, s’effondrent, et le carburant, les médicaments, la nourriture et l’eau sont insuffisants.  « Priver toute une population d’articles essentiels à sa survie est une punition collective » et « une violation du droit international humanitaire », a affirmé Mme Gréta Gunnarsdóttir.

Pour sa part, l’UNRWA a perdu 72 membres de son personnel en moins d’un mois, soit le plus grand nombre de travailleurs humanitaires tués dans un conflit en si peu de temps dans l’histoire de l’ONU.  Bravant les dangers, quelque 5 000 employés continuent de gérer les 150 abris de l’Office à Gaza, afin de garder ouverts le tiers de ses centres de santé et 80 équipes sanitaires mobiles, en plus d’appuyer l’entrée des convois humanitaires et la distribution de l’aide.  Or, a prévenu la Directrice, l’autorisation d’une poignée de convois via le point de passage de Rafah ne saurait constituer une opération humanitaire significative.

Au centre de cette « dévastation colossale » se trouvent les réfugiés palestiniens, a rappelé l’État de Palestine, lesquels continuent de subir « les horreurs d’une Nakba qui n’a jamais pris fin ».  Aujourd’hui, 72 membres du personnel palestinien de l’UNRWA viennent s’ajouter aux 9 300 Palestiniens tués par les missiles israéliens.  Les centres de santé de l’Office sont maintenant dans l’incapacité de soigner les malades et le système de santé palestinien s’effondre sous les bombardements, qui font suite à un blocus de plus de 16 ans. 

À Israël qui lui demandait pour quelle raison elle ne condamnait pas le détournement de l’aide humanitaire par le Hamas, notamment le carburant, ainsi que son recours aux écoles et aux hôpitaux pour mener ses opérations, Mme Gunnarsdóttir a indiqué ne pas être au fait de telles allégations, et souligné le besoin de concentrer son attention sur la fourniture de l’aide humanitaire.  « Ce qu’il faut, ce n’est pas une goutte d’eau dans l’océan, mais assez de vivres pour que la population puisse survivre », a-t-elle ajouté. 

L’Égypte a, pour sa part, rejeté toute tentative de transférer de force la population palestinienne sous le couvert « fallacieux » de la protection, y voyant plutôt des tentatives de saper la cause palestinienne et la stabilité des pays voisins. Un avis partagé par le Conseil de coopération du Golfe (CCG), qui a insisté au contraire sur la nécessité d’ouvrir les points de passage à l’aide humanitaire.  La haut-fonctionnaire a encore mis en garde contre le risque que la faim et le désespoir ne se transforment en colère dirigée contre la communauté internationale.  Une rupture de l’ordre civil rendrait extrêmement difficile, voire impossible, la poursuite des activités de l’UNRWA, « dernière bouée de sauvetage du peuple palestinien à Gaza ». 

Pendant ce temps, la Cisjordanie est « en ébullition », selon la Directrice, la violence y atteignant des niveaux sans précédent depuis 15 ans.  Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), 123 Palestiniens ont été tués par les forces israéliennes ou les colons depuis le 7 octobre, dont 34 enfants.  La multiplication des attaques perpétrées par les colons et les restrictions de mouvement ont entraîné le déplacement de plus de 800 personnes depuis cette date. L’armée israélienne mène des incursions quotidiennes dans les camps de réfugiés, où les manifestations sont de plus en plus violentes.  Des affrontements réguliers sont également signalés le long de la frontière israélo-libanaise, alors qu’un conflit entre factions palestiniennes dans le camp de réfugiés d’Ein El Hilweh a provoqué le déplacement de 4 000 personnes, a encore indiqué Mme Gunnarsdóttir.

Face à cette situation, la haut-fonctionnaire a appelé au strict respect du droit international humanitaire, notamment la protection des civils et des infrastructures civiles, ainsi qu’à la libération des otages.  Elle a demandé la mise en place d’un cessez-le-feu humanitaire immédiat et la circulation sûre et sans entrave de l’aide à Gaza.  Pour y parvenir, il est crucial que l’Office dispose d’un budget entièrement financé, faute de quoi il sera incapable de payer les salaires ce mois-ci. La stagnation politique des dernières années s’est en effet traduite par un sous-financement chronique, a-t-elle expliqué, au point que le 6 octobre, l’Office se dirigeait déjà vers « l’implosion financière ». 

Force est de constater qu’il est désormais impossible de revenir au statu quo d’avant-guerre qui a alimenté le désastre actuel, a fait valoir Mme Gunnarsdóttir.  « La plus grande prison à ciel ouvert, plus de deux millions de personnes soumises à un blocus aérien, maritime et terrestre pendant 16 ans – ce statu quo n’était pas tenable », a martelé la Directrice.  Elle a exprimé son inquiétude que les actions menées aujourd’hui contre la population civile de Gaza n’empoisonnent l’avenir commun de deux peuples voisins aux destins liés.  Considérant qu’une solution politique est devenue vitale pour des millions de personnes, elle a souligné que seule la création d’un État palestinien et la sécurité pour tous permettront de stabiliser la situation avant qu’il ne soit trop tard.

La Commission poursuivra son débat général sur l’UNRWA le lundi 6 novembre, à partir de 10 heures.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Déclaration liminaire

Au nom de M. PHILIPPE LAZZARINI, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR, Directrice du Bureau de représentation de l’UNRWA à New York, a déclaré que les horribles attaques perpétrées par le Hamas en Israël le 7 octobre ont été choquantes, et que les bombardements incessants des forces israéliennes sur la bande de Gaza le sont tout autant. À Gaza, M. Lazzarini a visité une école qui hébergeait des milliers de personnes déplacées, dont le degré de détresse et les conditions de vie insalubres dépassaient l’entendement. Hier, a indiqué la Directrice, quatre écoles de Gaza abritant près de 20 000 personnes déplacées ont été touchées lors de bombardements qui ont fait au moins 23 morts et 35 blessés. Depuis le début de la guerre, près de 50 bâtiments et actifs de l’UNRWA ont été touchés, certains directement. Des familles entières ont déménagé dans les abris de l’Office afin de chercher la sécurité sous le drapeau de l’ONU. Pendant ce temps, les services de base, tels que les soins de santé, s’effondrent, le carburant, les médicaments, la nourriture et l’eau étant insuffisants.  « Priver toute une population d’articles essentiels à sa survie est une punition collective.  Il s’agit d’une violation du droit international humanitaire », a affirmé Mme Gunnarsdóttir. 

Pour sa part, l’UNRWA a perdu 72 membres de son personnel en moins d’un mois, ce qui constitue le plus grand nombre de travailleurs humanitaires tués dans un conflit en si peu de temps dans l’histoire de l’ONU.  Malgré les dangers, quelque 5 000 employés continuent de gérer les 150 abris de l’UNRWA, gardant ouverts le tiers de ses centres de santé et 80 équipes sanitaires mobiles, tout en appuyant l’entrée des convois humanitaires, le stockage et la distribution de l’aide. Or, a-t-elle insisté, l’autorisation d’une poignée de convois via Rafah ne constitue pas une opération humanitaire significative, et n’est pas à la hauteur des discussions diplomatiques en cours. Sans la volonté politique nécessaire pour faire en sorte que le flux des marchandises corresponde à l’ampleur des besoins de deux millions de personnes, le système humanitaire en place est voué à l’échec. 

La haut-fonctionnaire a prévenu que la faim, le désespoir et le sentiment d’abandon se transforment en colère contre la communauté internationale.  À Gaza, où celle-ci est associée à l’UNRWA, elle a dit craindre que bientôt, la population ne dirige sa colère contre l’Office. Qui plus est, une rupture de l’ordre civil rendrait extrêmement difficile, voire impossible, la poursuite de ses activités, ceci bien que l’UNRWA constitue « la dernière bouée de sauvetage du peuple palestinien à Gaza ».

Pendant ce temps, la Cisjordanie « bouillonne », la violence y atteignant des niveaux sans précédent au cours des 15 dernières années.  La multiplication des attaques des colons et les restrictions de mouvement ont entraîné le déplacement de plus de 800 personnes depuis le 7 octobre, a indiqué Mme Gunnarsdóttir, mettant en péril la capacité de l’UNRWA à fournir des services.  Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), 123 Palestiniens ont été tués par les forces israéliennes ou les colons depuis cette date, dont 34 enfants.  L’armée israélienne mène des incursions quotidiennes dans les camps de réfugiés, où les manifestations se font de plus en plus violentes.  Des affrontements réguliers sont signalés le long de la frontière israélo-libanaise.  Dans le camp de réfugiés d’Ein El Hilweh, un conflit entre factions palestiniennes a provoqué le déplacement de 4 000 personnes. 

Dans ce contexte, Mme Gunnarsdóttir a appelé au strict respect du droit international humanitaire, notamment la protection des civils et des infrastructures civiles, y compris celles de l’ONU.  De plus, les otages doivent être libérés.  Elle a demandé la mise en place d’un cessez-le-feu humanitaire immédiat et la circulation sûre et sans entrave de l’aide à Gaza.  Pour ce faire, il est crucial que l’Office dispose d’un budget de base entièrement financé, a-t-elle prévenu, faute de quoi il sera incapable de payer les salaires de son personnel ce mois-ci.  La stagnation politique des dernières années s’est en effet traduite par un sous-financement chronique de l’Office, a-t-elle expliqué, au point que le 6 octobre, il se dirigeait déjà vers « l’implosion financière ». Elle a donc exhorté les États Membres à intensifier leurs efforts pour assurer son financement stable et prévisible. 

Force est de constater qu’il est désormais impossible de revenir au statu quo d’avant-guerre qui a alimenté le désastre actuel, a fait valoir la haut-fonctionnaire.  « La plus grande prison à ciel ouvert, plus de deux millions de personnes soumises à un blocus aérien, maritime et terrestre pendant 16 ans – ce statu quo n’était pas tenable », a martelé Mme Gunnarsdóttir.  Étant voisins, le destin des Israéliens et des Palestiniens est lié, a-t-elle observé, tout en s’inquiétant que les actions menées aujourd’hui contre la population civile de Gaza ne feront qu’empoisonner cet avenir commun.  Considérant qu’une solution politique est devenue une question de vie ou de mort pour des millions de personnes, elle a souligné que seule une véritable perspective de création d’un État palestinien et la sécurité pour tous permettront de stabiliser la situation avant qu’il ne soit trop tard.

Débat interactif

La représentante des Pays-Bas s’est dite horrifiée par toutes les vies civiles perdues et les souffrances causées par ce conflit, avant de déplorer la mort des 72 collègues de l’UNRWA.  Elle a exigé que le droit international humanitaire soit respecté et toutes les mesures prises pour protéger les civils et les installations de l’UNRWA à Gaza. Il faut une aide humanitaire sure et sans entraves, de l’eau, des vivres, et du carburant, a-t-elle exigé, arguant que les 329 camions humanitaires qui ont pu entrer dans l’enclave à ce jour depuis le début du conflit ne sont qu’une goutte d’eau dans l’océan des besoins urgents.  Exhortant la communauté internationale à soutenir financièrement l’Office, elle a annoncé que les Pays-Bas ont d’ores et déjà annoncé 25 millions d’euros supplémentaires au titre de l’aide humanitaire d’urgence dont 8 millions iront à l’UNRWA. Elle a appuyé la demande du Haut-Commissaire pour un financement stable et adéquat de l’Office.

Lui emboîtant le pas, le représentant de l’Égypte a demandé à la représentante de l’UNRWA de donner davantage de détails sur l’impact de la crise à Gaza et la capacité de l’Office de fournir ses services dans ses autres zones d’opération.

La représentante d’Israël a rappelé que l’an dernier, à la Quatrième Commission, sa délégation avait demandé au représentant de l’UNRWA comment l’Office lutte contre l’incitation à la haine, en particulier dans ses écoles. À la lumière de l’attaque du 7 octobre, elle lui a demandé s’il y avait eu depuis une réflexion sérieuse sur l’incitation à la violence qui s’est traduite selon elle par la mort de 1 400 Israéliens aux mains du Hamas.  Reprochant un manque de neutralité à l’Office, elle a demandé à sa représentante si elle ne pensait pas que l’UNRWA aurait dû condamner directement et clairement l’action du Hamas qui se sert des écoles, des hôpitaux et des mosquées pour mener ses opérations.  Elle a également souhaité savoir ce que fait l’Office pour faciliter la libération des otages israéliens.  Pourquoi ne condamnez-vous pas le Hamas qui vole des milliers de litres de carburants? a lancé la déléguée israélienne à la haut-fonctionnaire.

Rebondissant sur les accusations d’Israël selon lesquelles l’UNRWA contribuerait à la violence, le représentant de l’Afrique du Sud s’est demandé ce qu’il est possible de faire pour rétablir la confiance en l’UNRWA.  La question du carburant est aujourd’hui instrumentalisée selon lui, aussi a-t-il demandé directement à la responsable de l’Office ce qu’elle pense des affirmations selon lesquelles toute livraison de carburant à Gaza est systématiquement détournée par le Hamas.

Soutenant fermement l’Office, la représentante de la Palestine a déclaré qu’en dépit du manque de ressources et des risques considérables qui pèsent sur son personnel, l’UNRWA continue de fournir une assistance vitale aux réfugiés palestiniens.  Elle a accusé Israël d’infliger une punition collective aux civils de Gaza et en particulier aux enfants, avant de rendre hommage à tous ceux qui ont péri, y compris parmi le personnel de l’UNRWA à Gaza.  La représentante a revendiqué le droit à la protection des civils, qui devrait être associé au statut de réfugiés.  Elle a salué les efforts déployés par l’Office dans une catastrophe aux « proportions apocalyptiques » et face aux risques de débordement de la crise en Cisjordanie, en Jordanie, en Syrie et au Liban. Toutefois, outre la mobilisation visant à sécuriser des fonds et des vivres, que fait l’Office pour renforcer la protection des civils en cette période de crise gravissime à Gaza? a-t-elle demandé.

S’adressant à son homologue israélien, la représentante palestinienne a affirmé sans ambages que la haine ne s’enseigne pas à l’école mais par les faits, lorsqu’un enfant vit au rythme des attaques, des pertes d’êtres chers et se retrouve privé de tout.  Comment peut-on parler de droits humains à un enfant auquel ces droits ne s’appliquent pas, s’est-elle emportée, avant de dire qu’aucun manuel scolaire ne peut enseigner la haine.  Seule la dépravation dont nous sommes témoins peut le faire, a-t-elle tranché.

Répondant aux questions, la représentante de l’UNRWA a expliqué qu’il est difficile de pointer du doigt une conséquence directe de la crise à Gaza sur les opérations de l’Office dans ses autres théâtres d’opération, si ce n’est l’instabilité et les tensions montantes.  Elle a salué les contributions faites dans le cadre de l’appel d’urgence lancé par l’Office, exhortant les États Membres à réfléchir sans tarder aux moyens d’assurer un financement pérenne de l’Office à partir du budget ordinaire de l’ONU.

Concernant les manuels scolaires des écoles de l’UNRWA, Mme Gunnarsdóttir a dit ne pas comprendre les allégations portées à l’encontre des enseignants et élèves des établissements scolaires administrés par l’Office.  Nous avons toujours adhéré aux principes humanitaires, a-t-elle affirmé, et dans nos écoles, les droits humains et la tolérance sont enseignés aux élèves.

Quant aux allégations de vol de carburant, elle a dit ne pas être au courant de ce type d’incidents, en assurant que l’Office met tout en œuvre pour respecter les réglementations en vigueur.  Compte tenu de son bilan au fil des décennies d’activité, elle s’est indignée que l’Office ne jouisse pas d’une plus grande confiance de la part des parties belligérantes, leur rappelant que c’est à elles de respecter le droit international humanitaire.  Ce qu’il faut maintenant, c’est un cessez-le-feu humanitaire et un accès sans entraves aux nécessiteux dans l’ensemble du territoire, où la population est en train de mourir, a alerté la haut-fonctionnaire.  En l’absence de carburant, nous ne serons bientôt plus en mesure d’acheminer les convois humanitaires, a-t-elle mis en garde, et les boulangeries resteront fermées, et les hôpitaux ne pourront plus fonctionner, tout comme les systèmes d’assainissement de l’enclave.

Déclarations

Mme FEDA ABDELHADY, observatrice de l’État de Palestine, a fait état d’une situation désastreuse dans la bande de Gaza, « assiégée inhumainement et brutalement attaquée » par Israël, Puissance occupante.  Les réfugiés palestiniens sont au centre de cette dévastation colossale, subissant des pertes en vies humaines par milliers, la perte des moyens de subsistance, de la dignité et de l’espoir, alors qu’ils continuent de « subir les horreurs d’une Nakba qui n’a jamais pris fin ».  La représentante a dénoncé une injustice historique et un crime perpétré contre une nation entière, génération après génération.  Aujourd’hui, les Palestiniens luttent pour leur survie. Cette dévastation qui ravage les réfugiés a également déchiré l’UNRWA, dont 72 membres du personnel palestinien ont été tués par les missiles et les bombes israéliennes au cours des quatre dernières semaines.  Ceux-ci, a-t-elle ajouté, faisaient partie des 9 300 Palestiniens tués dans les attaques « aveugles » israéliennes. 

Selon la représentante, Israël ne considère pas les réfugiés palestiniens comme des êtres humains, mais plutôt comme une « menace démographique » qui doit être contenue, voire « éliminée ».  Elle a dénoncé le ciblage systématique par Israël des zones civiles, y compris des camps de réfugiés, tels que celui de Jabaliya, il y a quelques jours.  Les camps de réfugiés en Cisjordanie ne sont pas épargnés, a--telle noté, les raids militaires israéliens ayant causé la mort de 140 Palestiniens, dont au moins 41 enfants.  Aujourd’hui, les centres de santé de l’UNRWA sont incapables de soigner les malades et le système de santé palestinien est en train de s’effondrer à cause du siège israélien qui coupe la nourriture, l’eau, les fournitures médicales et le carburant, précédé par un blocus de plus de 16 ans.  Selon elle, près de 50% des structures civiles de Gaza ont été détruites. À ses yeux, il s’agit là d’un crime contre l’humanité.  « Les intentions génocidaires d’Israël contre le peuple palestinien ne peuvent plus être niées et doivent cesser », a-t-elle martelé. 

La déléguée a noté « l’ironie douloureuse » qui veut qu’en cette année où nous commémorons les 75 ans de la Nakba, nous soyons témoins d’un carnage aussi horrible perpétré par des responsables israéliens « extrémistes », les forces militaires et des colons.  Elle a salué le travail indispensable de l’UNRWA qui apporte protection, stabilité et espoir à plus de 5,8 millions de réfugiés palestiniens.  La représentante a donc appelé la communauté internationale à respecter ses obligations politiques, juridiques, humanitaires et morales pour mettre fin à l’occupation coloniale, au siège et à l’apartheid contre son peuple. 

Mme CLUNE, de l’Union européenne, a réaffirmé sa profonde appréciation pour le travail de l’UNRWA qui opère dans des contextes extrêmement difficiles.  L’Office a hébergé la population déplacée dans ses locaux et fourni des services de base tels que de la nourriture et de l’eau, malgré une situation sécuritaire difficile.  Elle a réaffirmé l’importance d’assurer la protection de tous les civils, conformément au droit international humanitaire, tout en appelant à la protection des installations médicales, des écoles et des locaux de l’ONU.  L’UNRWA joue un rôle essentiel dans la fourniture de services essentiels aux réfugiés palestiniens, en plus d’apporter une contribution essentielle à la viabilité de la solution des deux États, qui demeure le seul moyen réaliste de parvenir à une paix juste et durable.  À cet égard, l’Union européenne est prête à contribuer à relancer un processus politique sur la base de la solution des deux États, a indiqué la représentante. 

La fourniture de services de santé et éducatifs aux réfugiés est particulièrement importante, a relevé la représentante, non seulement à Gaza et en Syrie, mais aussi en Jordanie, au Liban et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  L’Union européenne et ses États membres étant collectivement les plus grands contributeurs au budget de l’UNRWA, elle a exprimé son intention de continuer ce soutien à l’avenir, notamment en tant que vice-présidente de la Commission consultative. Or, la situation financière de l’UNRWA, difficile depuis plusieurs années, est désormais critique.  La déléguée a donc appelé tous les partenaires à effectuer des contributions pluriannuelles, afin de garantir la prévisibilité et de faciliter la gestion budgétaire. 

M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite), s’exprimant au nom de la Ligue des États arabes, a d’abord réaffirmé la centralité de la question palestinienne, notamment la problématique des réfugiés.  Il a insisté sur le respect de leurs droits inaliénables et en particulier de leur droit au retour, selon les résolutions onusiennes et l’Initiative de paix arabe.  Il a condamné les actes criminels perpétrés par les forces israéliennes et les « milices de colons », s’inquiétant de l’augmentation du nombre de meurtres, d’arrestations et de déplacements forcés des réfugiés palestiniens, en particulier en ce qui concerne les bédouins de Cisjordanie. Ces actions révèlent un mépris flagrant des droits humains et du droit international humanitaire censé protéger les civils, a affirmé le représentant. 

Se félicitant de l’adoption d’une résolution par l’Assemblée générale lors de sa dixième session extraordinaire d’urgence, résolution qui reflète selon lui le soutien international à la justice, il a appelé à mettre fin à « cette machine de guerre, à ce cycle de tristesse et de désespoir ». Le délégué a ainsi exhorté à la cessation des opérations militaires israéliennes à Gaza.  Insistant sur la nécessité d’une assistance immédiate et sans entrave pour l’UNRWA, il a déploré son déficit financier abyssal, qui entrave sa capacité à fournir des services essentiels tels que l’éducation et les soins de santé aux réfugiés.  Il a mis en garde contre les répercussions négatives sur la sécurité régionale que pourrait avoir un manque de soutien financier à l’agence, réitérant son appel à un soutien conséquent de la part de la communauté internationale. 

Pour finir, il a fermement rejeté toute tentative de liquidation de la cause palestinienne par le déplacement forcé des populations, et réaffirmé l’engagement de son Groupe en faveur d’une solution durable basée sur la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale, dans le respect des résolutions de l’ONU. 

M. AHMED HAMOOD FAISAL AL BUSAIDI (Oman), au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a catégoriquement condamné le ciblage des civils et des installations civiles dans la bande de Gaza et exhorté à un cessez-le-feu immédiat pour permettre l’acheminement de l’assistance humanitaire. Il a en outre exhorté à fournir un appui politique et financier à l’UNRWA pour venir en aide à plus de 5,7 millions de réfugiés dans les territoires palestiniens occupés et les pays voisins.  Le représentant a déploré que l’Office ait perdu 72 de ses employés, un chiffre record, et les attaques contre ses installations qui abritent plus de 600 000 personnes.  Il a insisté sur la nécessité d’ouvrir les points de passage pour l’assistance humanitaire, rejetant toute tentative de pousser la population à un exode massif et forcé hors de ses terres.  Le délégué a réitéré l’appui du CCG à la cause palestinienne et aux travaux de l’UNRWA, rappelant qu’il a soutenu la résolution prorogeant son mandat de trois ans jusqu’au 30 juin 2026. 

Mme CHRISTINA MARKUS LASSEN (Danemark), qui s’exprimait au nom du Groupe des pays nordiques (Finlande, Islande, Norvège, Suède et Danemark), a constaté que les événements du mois dernier ont malheureusement confirmé une fois de plus que nous avons besoin d’un UNRWA fort et efficace.  Au cours du mois dernier, l’UNRWA a été l’une des seules bouées de sauvetage de centaines de milliers de Palestiniens en fournissant des abris à plus de 690 000 personnes déplacées, et des services de base vitaux tels que de la nourriture, des médicaments et de l’eau, malgré une situation difficile.  Les pays nordiques saluent les efforts considérables et inlassables du personnel de l’UNRWA à Gaza et en Cisjordanie, malgré des conditions extrêmement difficiles et dangereuses, a‑t‑elle déclaré avant de déplorer la mort de 72 membres de son personnel.  Leur mort souligne la nécessité urgente d’une plus grande protection des travailleurs humanitaires par le biais d’une adhésion stricte au droit humanitaire, a martelé la déléguée avant de s’associer aux appels du Secrétaire général et du Commissaire général Lazzarini pour assurer la protection des civils conformément au droit international humanitaire, et un accès humanitaire sûr et sans entrave.  Les pays nordiques appellent à un accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave et à l’acheminement de l’aide aux personnes dans le besoin dans l’ensemble de la bande de Gaza –au nord comme au sud– par le biais de toutes les mesures nécessaires, y compris la mise en place de couloirs et de pauses humanitaires, a‑t‑elle annoncé. 

Prenant note de la crise financière difficile dans laquelle se trouve l’UNRWA, elle a appelé la communauté internationale de faire en sorte que l’agence reçoive un financement adéquat pour remplir son mandat.  Saluant les efforts déployés par l’Office pour diversifier ses sources de financement, y compris le secteur privé et les contributions individuelles ainsi que les mesures prises pour moderniser ses systèmes afin d’assurer une prestation de services plus efficace.  Rappelant que les pays nordiques sont depuis longtemps des partenaires fiables de l’UNRWA, elle a précisé qu’en 2022, ils ont fourni environ 120 millions de dollars au titre des contributions de base à l’Office et, en réponse à l’appel éclair de l’UNRWA pour faire face à la crise actuelle, ils ont fourni un montant total de 11,2 millions de dollars afin que l’UNRWA puisse répondre à la situation humanitaire désastreuse à Gaza et en Cisjordanie. 

M. BOSTJAN MALOVRH (Slovénie), qui intervenait au nom de la France, du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte, du Portugal et de l’Espagne, a souligné l’urgente nécessité d’une trêve humanitaire pouvant déboucher sur un cessez-le-feu et l’ouverture de couloirs humanitaires à Gaza.  Il a présenté ses condoléances aux familles des 72 membres de l’UNRWA qui ont été tués.  En fournissant des services et en administrant des centres médicaux ainsi que des écoles, l’UNRWA représente depuis des décennies une lueur d’espoir pour les populations locales.  Le représentant a réitéré que l’ONU et les agences humanitaires doivent avoir un accès sûr à tous les civils, sans restriction aucune.  Compte tenu des besoins immenses à Gaza, nous avons augmenté les fonds à l’UNRWA, mais, a-t-il dit, il faudrait des financements prévisibles, notamment de nouveaux donateurs dans la région pour favoriser le travail de l’UNRWA sur le terrain.  Des options de financement durable doivent aussi être explorées, a-t-il suggéré. 

M. YASSINE SALAH (Tunisie) a mis l’accent sur le travail et le sacrifice du personnel de l’UNWRA dans la bande de Gaza et ailleurs, faisant valoir que l’Office a tiré la sonnette d’alarme et réclamé une action urgente de la communauté internationale après les attaques contre ses installations où une population civile désespérée, dont une majorité de femmes et d’enfants, s’était réfugiée.  Il a déclaré qu’il incombe à ladite communauté d’assumer sa responsabilité pour permettre la fourniture de services essentiels durant cette période exceptionnellement difficile.  Le représentant a rejeté l’amalgame entre agresseur et agressé dans cette situation ainsi que les dernières exactions commises contre le peuple palestinien, en réaffirmant la position des États arabes qui demandent un cessez-le-feu immédiat, soulignent la nécessité de fournir une assistance humanitaire et le refus d’un exode massif des Palestiniens hors de leurs foyers.

M. SHAI HUSSEIN ABUSHAIBAH (Koweït) a déclaré que la question palestinienne était et reste une cause chère au cœur des mondes arabe et musulman, alors qu’elle accuse même un recul dangereux.  Les circonstances actuelles inédites exigent selon lui un soutien total à l’UNRWA et la réaffirmation des droits inaliénables des réfugiés au retour, conformément aux résolutions 194 de l’Assemblée générale et à l’Initiative de paix arabe de 2002.  Le représentant a condamné les bombardements incessants par Israël contre des civils innocents dans la bande de Gaza, qui ont d’ores et déjà fait des milliers de morts et de blessés innocents.  Il a souligné qu’Israël continue de commettre des crimes contre l’humanité en s’attaquant à dessein à des infrastructures civiles comme les hôpitaux et les écoles, en ne donnant à la population assiégée que le choix entre le nettoyage ethnique ou l’exode forcé. 

Le délégué a ensuite exhorté le Conseil de sécurité à assumer ces responsabilités et à renoncer à la politique du deux poids, deux mesures dans le traitement de la question palestinienne.  Il a exigé en particulier un cessez-le-feu immédiat et qu’il soit mis fin aux attaques israéliennes, en sommant les autorités au respect du droit international humanitaire, à la protection des civils et à l’accès sans entrave de l’assistance humanitaire et médicale aux 2,3 millions de personnes assiégées dans la bande de Gaza.  Il a appelé d’autre part à la protection des travailleurs humanitaires, dénonçant le fait que 72 employés de l’UNRWA aient été tués depuis le début des bombardements israéliens le 7 octobre.  Le représentant a enfin confirmé son attachement à la solution des deux États dans les frontières de 1967.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a réaffirmé son intention de continuer d’apporter son soutien à l’UNRWA jusqu’à la création d’un État palestinien.  Selon lui, nous sommes témoins de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en toute impunité.  Ces crimes sont désormais gravés dans nos messages, a-t-il ajouté, en évoquant un génocide et une agression des plus lâches.  Il a fait siens les appels à un cessez-le-feu immédiat, comme l’ont demandé l’UNRWA et l’Assemblée générale.  Le représentant a rejeté « avec mépris » les allégations perfides portées contre l’Office par la représentante d’Israël, qui ne fait que tenter de dissimuler les crimes de son pays.  Le représentant a rendu hommage aux 72 membres du personnel tués à Gaza. Selon lui, Israël n’aide pas sa cause en attaquant des civils innocents, crimes dont les responsables devront rendre des comptes.  Il nous faut également assurer l’acheminement sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, y compris du carburant.  Enfin, le représentant a demandé aux États Membres de garantir un financement prévisible de l’UNRWA.

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a exhorté la communauté internationale à agir, estimant que la situation au Moyen-Orient est une « course contre la montre », où « chaque minute compte ».  Il a d’abord exhorté à la cessation immédiate de la violence et à la libération des otages israéliens, se félicitant de la résolution adoptée lors de la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale.  Le délégué a ensuite salué les engagements récents pris pour soutenir l’UNRWA, ajoutant que l’aide financière doit être durable si elle veut pouvoir combler un budget déjà déficitaire.  La Thaïlande, a-t-il précisé, a renforcé son soutien financier, avec une contribution additionnelle de 80 000 dollars pour l’appel d’urgence, outre l’engagement pluriannuel de 200 000 dollars pour 2022-2026, poursuivant ainsi 45 années de contributions régulières.  Enfin, le représentant a mis l’accent sur une solution pacifique et diplomatique au conflit, conforme aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.  Il a conclu par un appel à la compassion et à « l’action constructive » qui, seules, pourront nous ramener sur le chemin de la paix.

M. AHMED MOHAMED EZZAT AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a noté qu’en date d’hier, 72 membres du personnel de l’UNRWA avaient été tués par les opérations militaires israéliennes en cours dans la bande de Gaza, avant de condamner avec la plus grande fermeté ces attaques contre les humanitaires.  Ce bilan très lourd parmi un personnel humanitaire vital est peut-être le meilleur indicateur de l’ampleur monstrueuse et de l’aveuglement de l’agression israélienne contre les Palestiniens, qui a provoqué le massacre de plus de 9 000 civils, s’est indigné le représentant.  Puis il a invoqué l’adoption, à une écrasante majorité, de la résolution A/ES.10/L.25 de l’Assemblée générale, qui demande une trêve humanitaire immédiate, durable et soutenue, menant à une cessation des hostilités.  Il est impératif, compte tenu des circonstances désastreuses dans la bande de Gaza, que cette résolution soit mise en œuvre immédiatement, a-t-il exigé, ajoutant qu’il incombe également à tous d’œuvrer sans délai pour apporter tout le soutien nécessaire à l’UNRWA.  Après avoir réitéré le soutien indéfectible de l’Égypte à l’UNRWA, le délégué a souligné le besoin urgent pour l’Office de recevoir un financement adéquat, prévisible et durable afin de lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat, « un mandat que nous, les États Membres, lui avons assigné », ce que certains oublient malheureusement parfois.  Avant de conclure, il a réitéré la condamnation absolue par l’Égypte et son refus catégorique de toute tentative de transfert forcé de la population civile palestinienne.  Ces appels odieux, parfois lancés sous le couvert de l’argument fallacieux de la « protection », ne sont rien d’autre que des tentatives de saper la cause palestinienne, ainsi que la stabilité des pays voisins, s’est-il emporté, en ajoutant que ces tentatives sont vouées à l’échec.

SHEIKH JASSIM ABDULAZIZ J. A. AL-THANI (Qatar) a noté que la tâche de l’UNRWA ne cesse de s’intensifier à la suite des attaques israéliennes contre des écoles, des hôpitaux et des camps de réfugiés, ce qui constitue selon lui une grave escalade du conflit.  Il a appelé la communauté internationale à tout mettre en œuvre pour arrêter les destructions et les massacres comme celui perpétré dans le camp de Jabaliya, qui a causé la mort de 300 personnes. Parmi les 9 000 Palestiniens tués, 70% étaient dans femmes et des enfants, a-t-il déploré, ainsi que 72 membres de l’UNRWA prêtant main forte dans « l’enfer de Palestine ».  Pour sa part, le Qatar a conclu un accord pluriannuel afin d’appuyer le budget de base de l’Office à hauteur de 18 millions de dollars pour la période 2023-2025.  Il a également pris part à la conférence ministérielle des principaux partenaires de l’UNRWA, en septembre dernier.  Selon le représentant, il incombe maintenant à la communauté internationale et aux donateurs d’aider l’UNRWA à répondre à la crise extraordinaire qu’elle traverse aujourd’hui. 

Mme CARMEN ROBLEDO LÓPEZ (Mexique) a exigé un cessez-le-feu immédiat, comme l’exige la résolution de l’Assemblée générale du 27 octobre, soulignant la nécessité de mettre fin aux violences des deux côtés.  Dans cette attente, elle a salué l’importance de l’UNRWA, et dénoncé les attaques inadmissibles contre son personnel.  La déléguée a par ailleurs condamné les attaques indiscriminées contre les civils, qui pourraient être qualifiées de crimes de guerre s’il est avéré qu’elles violent le principe de proportionnalité. Elle a salué l’entrée de convois humanitaires à Gaza, appelant à rétablir les services de base, ainsi qu’à lever les restrictions de mouvement. 

Elle a réaffirmé son soutien à la gestion de la crise par le Secrétaire général et par l’UNRWA, rappelant que le Mexique appuie ce dernier depuis longtemps. Face à l’aggravation de la situation financière de l’Office, due à l’escalade des violences, le Mexique a accru son financement, a-t-il fait savoir, insistant sur la nécessité d’un soutien pérenne pour les services essentiels tels que la santé et l’éducation. Elle a conclu en soulignant l’importance de s’attaquer aux causes profondes du conflit et en soutenant une solution des deux États.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a rendu hommage aux agents de l’UNRWA ayant sacrifié leur vie, saluant leur travail indispensable en faveur des réfugiés palestiniens.  Il a souligné l’importance vitale de l’agence pour la stabilité régionale et son rôle dans l’assistance humanitaire, notamment en matière d’éducation et de santé. Déplorant l’aggravation de la crise à Gaza, il a appelé à un cessez-le-feu humanitaire immédiat et à un acheminement sans interruption de l’aide humanitaire.  Le dévouement du personnel de l’UNRWA dans ces conditions difficiles souligne l’engagement de cette agence pour sauvegarder les civils et les bâtiments des Nations Unies, a‑t‑il insisté. 

Abordant les défis financiers de l’UNRWA, le délégué a exprimé de vives préoccupations face à son déficit budgétaire qui menace la continuité de ses opérations.  Il a ainsi appelé à une action urgente de la communauté internationale pour en garantir le financement pérenne.  Enfin, il a salué les initiatives innovantes, comme la télémédecine, ajoutant qu’elles doivent toutefois être renforcées pour en garantir l’efficacité et y assurer l’accès. Il a conclu en réitérant le soutien de Sri Lanka au mandat de l’UNRWA et en appelant à augmenter l’assistance financière pour préserver les vies des réfugiés. 

M. IBRAHIM ZUHUREE (Maldives) a déploré les nombreux morts civils parmi les Palestiniens de Gaza, décrivant la situation dans les territoires occupés comme préoccupante et chaotique.  Invoquant l’adoption à une très grande majorité de la récente résolution de l’Assemblée générale qui appelle à une trêve humanitaire durable, il a espéré sa mise en œuvre immédiate.  Regrettant la mort de 72 membres du personnel de l’UNRWA, le représentant a rappelé que ces pertes ne sont pas de simples statistiques mais qu’il s’agit de personnes dévouées à la cause humanitaire.  Il a salué les efforts de l’Égypte, de la Jordanie et de l’ONU pour faciliter l’accès à l’assistance humanitaire, appelant à une intensification de cette aide à la lumière de l’escalade de la crise.  Il faut maintenir une perspective d’ensemble et éviter de réduire la souffrance au seul 7 octobre, a déclaré le représentant, en arguant que cette attaque est le fruit d’un système de discrimination imposé par Israël aux Palestiniens dans les territoires occupés.  Les Palestiniens ont été confinés dans des espaces de plus en plus réduits, privés de leurs droits fondamentaux, a-t-il rappelé, en décrivant Gaza comme une prison à ciel ouverte.  Il a appelé la communauté internationale à respecter les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, compte tenu de la paralysie du Conseil de sécurité sur cette question.  En guise de conclusion, le représentant a réaffirmé le soutien des Maldives à la solution des deux États. 

M. AHMAD SAMIR FAHIM HABASHNEH (Jordanie) a souligné que la communauté internationale doit tout faire pour mettre fin à la catastrophe humanitaire en cours à Gaza et à l’agression israélienne.  Elle doit briser le silence et condamner de manière ferme l’usage de la force par Israël au mépris des normes humanitaires, a-t-il exigé.  Plus de 9 000 Palestiniens ont trouvé la mort ces trois dernières semaines, s’est indigné le représentant, sans compter ceux qui sont toujours ensevelis sous les décombres.  Il faut apporter une aide médicale et humanitaire sans tarder à Gaza de manière continue et suffisante, conformément au droit international humanitaire, a exigé le représentant, soulignant la centralité du rôle de l’UNRWA à cet égard, et d’autres organisations internationales alors qu’Israël les empêche d’entrer dans la bande de Gaza.  Le délégué a sommé la communauté internationale de fournir le soutien financier nécessaire à l’Office pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat « aujourd’hui plus que jamais ».  Pour sa part, la Jordanie œuvre à faciliter l’accès humanitaire et fournit une aide aux Palestiniens, a-t-il expliqué.  Il a remercié la Suède et la Norvège de leur soutien à l’UNRWA pour combler son déficit de financement.  La paix est nécessaire pour stabiliser la région, mais elle ne sera pas possible tant qu’il n’est pas mis fin à l’occupation israélienne, a tranché le délégué, avant d’appuyer la solution des deux États. 

Mme MARISKA DWIANTI DHANUTIRTO (Indonésie) a exhorté la « puissance occupante » à cesser immédiatement les hostilités et à faciliter l’acheminement de l’assistance humanitaire.  Mettant en lumière le rôle crucial de l’UNRWA, elle a déploré la mort de 72 employés de l’Office et insisté sur la nécessité de garantir leur sécurité. « C’est effarant, il s’agit là d’un crime de guerre », a-t-elle accusé. 

Concernant les moyens alloués à l’UNWRA, elle a souligné le besoin d’un financement pérenne, en précisant que la guerre déclenchée contre Gaza ne fait qu’ajouter à ce sentiment d’urgence.  Pour y pallier, l’Indonésie a annoncé un triplement de sa contribution à l’Office et la mise en place de partenariats innovants, notamment avec l’Égypte, pour lui prêter assistance en nature.  Enfin, la déléguée a estimé qu’il était temps de s’attaquer aux racines profondes du conflit.  Elle a ainsi appelé à la reprise du processus de paix en respectant les paramètres internationaux, notamment pour garantir le retour des réfugiés palestiniens sur leurs terres natales.

M. MOHAMAD SHAHIR SABARUDIN (Malaisie) a fait état d’un moment de « profonde tristesse et de douleur pour l’humanité » alors qu’Israël a transformé Gaza en champ de bataille.  Depuis près d’un mois, a-t-il dit, nous assistons au massacre de civils le plus brutal et le plus meurtrier jamais commis par Israël, dont les actions ne démontrent aucun souci de précaution, de proportion et de distinction.  Outre 9 000 civils tués, Israël s’est attaqué à des hôpitaux et des écoles.  Le représentant a considéré que ces attaques « inhumaines et barbares » constituent une grave violation du droit international humanitaire et des droits humains.  L’occupation prolongée, l’expansion des colonies et l’annexion du territoire palestinien sont les causes profondes de la crise actuelle, a-t-il dénoncé.  Dans ces circonstances, le délégué a exigé une trêve humanitaire immédiate.  Il a par ailleurs salué le travail accompli par l’UNRWA, dont 72 membres du personnel ont été tués.  En 2021, a-t-il rappelé, son pays s’est engagé à verser une contribution d’un million de dollars sur cinq ans pour soutenir un financement prévisible et durable de l’Office.  Toutefois, à la suite de « l’agression » israélienne, il s’est dit sérieusement préoccupé par l’efficacité opérationnelle de l’UNRWA, qui doit disposer d’un financement adéquat pour s’acquitter de son mandat. Enfin, le représentant a exhorté la communauté internationale à trouver une solution juste et durable à cette « cruauté prolongée » contre le peuple palestinien.

Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Türkiye) a dénoncé les souffrances colossales et les déplacements provoqués par les attaques israéliennes, appelant à œuvrer de concert pour éviter de nouvelles victimes et décréter un cessez-le-feu immédiat, conformément à la résolution adoptée à l’issue de la session d’urgence de l’Assemblée générale. Elle a salué le travail exemplaire du personnel de l’UNRWA dans des circonstances tout à fait difficiles avant de rendre hommage aux 72 membres de son personnel tués dans l’exercice de leurs fonctions.  La Türkiye a versé 10 millions de dollars à l’Office cette année, a précisé la représentante en conclusion.

M. ANDREAS LØVOLD (Norvège) a exprimé ses condoléances pour les membres du personnel de l’UNRWA tués à Gaza, soulignant leur courage pour fournir une aide essentielle aux réfugiés palestiniens dans des conditions périlleuses. Évoquant la crise humanitaire à Gaza où les habitants manquent de tout et se réfugient dans les centres de l’UNRWA, dont l’approvisionnement en carburant et en eau est gravement perturbé, le délégué s’est en outre inquiété de l’escalade des tensions en Cisjordanie. 

Insistant sur l’importance du rôle stabilisateur joué par l’UNRWA, le représentant a reconnu que ses défis financiers préexistants ont été exacerbés par le conflit.  Il a salué la réponse internationale à l’appel d’urgence de l’agence et a insisté sur la nécessité d’accroître son soutien financier.  À cet effet, la Norvège a elle-même alloué une contribution supplémentaire de 5,4 millions de dollars, s’ajoutant aux 27,2 millions déjà engagés.  Pour conclure, il a insisté sur la nécessité d’appliquer la résolution de l’Assemblée générale visant à augmenter la part du financement de l’UNRWA à partir du budget ordinaire. 

Droits de réponse

Le représentant du Liban a réagi à l’intervention d’Israël lors de la réunion portant sur le maintien de la paix, lorsque ce dernier a justifié les attaques perpétrées sur des locaux de la FINUL, en lui rétorquant que ces locaux sont protégés en vertu du droit international, « tout comme les vies des civils à Gaza ». Le délégué lui a demandé si lorsque l’armée israélienne prend pour cible les positions de la FINUL, comme c’était le cas en 1986 et samedi dernier, les responsabilités avaient été établies, surtout qu’il y a eu des victimes parmi les soldats de la paix.

Le représentant de l’Iran a lui aussi rejeté les allégations d’Israël faite à l’encontre de l’Iran mercredi dernier.  Puisque les actes sont plus clairs que les paroles, comme l’a dit la délégation israélienne, il lui a rappelé les 9 000 victimes civiles palestiniennes des frappes israéliennes des trois dernières semaines.  Le délégué a également contesté le droit à la légitime défense d’Israël alors que ce dernier est « la principale source de terreur et d’occupation au Moyen-Orient ».  Dès lors, il a estimé qu’il n’est que légitime de partir du principe que la paix au Moyen-Orient ne sera possible que s’il est mis fin à l’occupation illégale israélienne des territoires palestiniens. 

Le représentant de l’Algérie a enregistré avec stupéfaction et perplexité la violence des propos du Maroc à l’intention de l’Algérie à l’occasion de l’examen du point relatif aux opérations de maintien de la paix car, en réalité, il n’a, à aucun moment, mentionné le Maroc.  Son « crime » est d’avoir souligné la nécessité de doter le mandat de la MINURSO d’une composante « droits de l’homme », comme toutes les autres opérations de paix de l’ONU.

Le Maroc ne supporte pas d’entendre le terme « référendum » ou encore « Sahara occidental », qui pourtant font partie de l’acronyme de la MINURSO.  Sahara occidental est un nom géographique bien connu, a signalé le délégué algérien, et un des principaux points à l’ordre du jour de la Quatrième Commission.  La délégation marocaine a pris un risque en s’aventurant sur le terrain de la censure, car maintenant elle offre à l’Algérie l’opportunité de s’interroger publiquement sur la persistance du refus du Maroc d’évoquer la dimension « droits de l’homme » au Sahara occidental.  Pour l’Algérie, ce refus proviendrait de la crainte que soient révélées les multiples atteintes aux droits humains au Sahara occidental déjà évoquées dans le rapport du Secrétaire général du 3 octobre 2023.  Son représentant a également fait remarquer que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme n’a pu se rendre sur le terrain ni dépêcher les Rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme pour la huitième année consécutive. 

La représentante du Maroc a pris la parole pour préciser qu’à chaque fois que le Sahara marocain est cité, le Maroc se réserve le droit de répondre.  Elle a rappelé que la question du Sahara marocain n’est pas une affaire de décolonisation mais de parachèvement de l’intégrité territoriale du Maroc, définitivement scellée et reconnue par l’ONU à travers l’Accord de Madrid déposé auprès du Secrétaire général le 18 novembre 1975.  Le référendum dont ne cesse de « rêver » la délégation algérienne est « définitivement mort et enterré », le Conseil de sécurité ne l’évoquant plus dans ses résolutions depuis les deux dernières décennies.  Pour la déléguée, la seule solution à la question du Sahara marocain ne peut être que politique, réaliste, pragmatique, durable et reposant sur le compromis, en l’occurrence, l’Initiative marocaine d’autonomie dont le Conseil de sécurité a constamment salué le sérieux et la crédibilité, y compris dans sa dernière résolution 2703 (2023).  D’autre part, la question des droits humains en Algérie est une tache dans l’histoire des Nations Unies, a-t-elle encore affirmé, en renvoyant aux déclarations du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, ainsi que de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, qu’elle a citées.

Réagissant à l’intervention du Maroc, l’Algérie a conclu au « langage de sourd ». Alors qu’il a parlé de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINUROS), le Maroc lui a parlé de l’Algérie.  Or, lui a-t-il signifié, « l’Algérie n’est pas inscrite à l’ordre du jour de la Quatrième Commission ».  Pour la délégation algérienne, la seule solution, c’est que le Maroc lève les obstacles qu’il pose à l’organisation de ce référendum.

Les éloges n’ont pas manqué, aujourd’hui, lors de la reprise du débat de l’Assemblée générale consacré à la Cour internationale de Justice (CIJ), entamé le 26 octobre avec la présentation du rapport annuel des activités de la Cour par sa Présidente, Mme Joan Donoghue.  De fait, a argué le Sénégal, « il est de la responsabilité de tous les États Membres de faire régner la force du droit et non le droit de la force ».

Organe judiciaire principal des Nations Unies, la CIJ joue en effet un rôle essentiel dans le règlement pacifique des différends entre États et dans la promotion de l’état de droit.  L’accroissement de sa charge de travail, ces dernières années, a été perçu par les délégations comme le reflet de sa vitalité et de son importance pour la communauté internationale.  En outre, la répartition géographique des affaires et leur diversité illustrent le caractère universel et général de la compétence de la Cour, s’est félicitée l’Irlande. 

Comme l’ont résumé les pays baltes, le rapport de la CIJ montre à l’évidence que les États qui y ont recours sont convaincus que la Cour est un pilier de l’ordre international fondé sur des règles, en raison de son caractère universel, de son mandat unique, de son impartialité et de son intégrité, de la valeur d’autorité de ses décisions, de ses normes juridiques élevées, de sa vaste expertise et de sa large jurisprudence.  La Cour résiste à l’épreuve du temps, a remarqué l’Inde. 

Cela étant dit, seulement 73 États Membres sur 193 ont accepté la clause de compétence obligatoire de la CIJ, a rappelé le Liechtenstein, exhortant les autres pays à en faire de même, notamment les membres permanents du Conseil de sécurité et les États qui aspirent à y siéger.

Quand elle a présenté son rapport, le 26 octobre, Mme Donoghue a indiqué que 20 affaires sont pendantes devant la Cour, provenant de toutes les régions du monde, dont 18 affaires contentieuses et 2 demandes d’avis consultatifs.  Elle a également passé en revue les arrêts rendus sur la période allant du 1^er août 2022 au 31 juillet 2023.

Ces affaires portent sur des sujets aussi variés que les délimitations de frontières, les droits humains, la protection de l’environnement, l’interprétation et l’application des traités internationaux concernant notamment la prévention du génocide, la répression du financement du terrorisme, la sécurité de l’aviation civile, l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a recensé le Sénégal.

Toutefois, certains intervenants ont fait remarquer que la Cour ne peut être véritablement efficace que si ses arrêts, ordonnances et avis sont suivis par les parties.  Le Luxembourg a tenu à souligner cette obligation tout particulièrement dans le contexte de « la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine » et a exhorté la Russie à se conformer à l’ordonnance de la CIJ du 16 mars 2022, qui ordonne à la Russie de suspendre immédiatement ses actions militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine. 

De l’avis des pays baltes, la communauté internationale devrait trouver des moyens de s’assurer que les décisions de la Cour sont respectées dans les situations où le Conseil de sécurité est paralysé par le droit de veto de l’un de ses membres permanents.  Si le Bangladesh a plaidé pour une coopération renforcée de la Cour avec le Conseil de sécurité et les États Membres, d’autres ont remis sur la table la nécessaire réforme du Conseil de sécurité. 

La situation à Gaza a également été évoquée au fil de ce débat.  Plusieurs délégations, notamment le Groupe des pays arabes et le Mouvement des pays non alignés, ont rappelé l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la CIJ quant au mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé et l’obligation faite à Israël en tant que Puissance occupante de respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire.  La Cour est par ailleurs saisie d’une demande d’avis consultatif relatif aux Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, soumise par l’Organisation de la coopération islamique (OCI), dont la délégation a demandé la levée immédiate du siège de Gaza et qu’Israël soit tenu pour « responsable de ses crimes ».

Par ailleurs, le rôle de la Cour au regard des conséquences des changements climatiques n’est pas passé inaperçu.  Ainsi, le Viet Nam a appelé la juridiction à rendre un avis consultatif qui clarifierait les obligations des États en vertu de divers traités couvrant ce sujet, et le principe de responsabilité commune, mais différenciée.  Pour sa part, le Bangladesh a dit « suivre de près » les procédures initiées devant la CIJ pour obtenir des avis consultatifs sur les implications juridiques des changements climatiques sur les droits des générations actuelles et futures. 

Le programme de bourses de la CIJ, dont le but est de permettre à de jeunes diplômés en droit parrainés par des universités de pays en développement d’acquérir une expérience professionnelle à la Cour, a été salué par plusieurs délégations, dont le Honduras et l’Équateur.  Le Brésil a insisté sur le rôle de la diversité géographique et linguistique des praticiens du droit qui participent à ce programme grâce au Fonds d’affectation spéciale créé en 2021.  Plusieurs délégations ont d’ailleurs appelé toutes les bonnes volontés à apporter des contributions volontaires à ce Fonds. 

Quant aux ressources budgétaires de la Cour, sa Présidente avait indiqué qu’elles ne sont pas en adéquation avec sa charge de travail et avait préconisé des « ajustements nécessaires ».  De fait, la CIJ ne mobilise qu’environ 1% du budget ordinaire des Nations Unies, s’est indigné le Costa Rica, exemple à l’appui: cela équivaut au coût « d’un avion de chasse dernier cri ».  « N’est-ce pas une honte? »

L’Assemblée générale poursuivra ce débat mardi 7 novembre.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE(A/78/4)

Rapport du Secrétaire général (A/78/194)

Suite du débat général

M. ALAIN GERMEAUX (Luxembourg) a relevé que le grand nombre d’affaires pendantes devant la Cour, ainsi que l’augmentation récente de sa charge de travail concernant une grande variété de différends, démontrent le rôle crucial de la Cour dans le règlement pacifique des différends.  En outre, la répartition géographique des affaires et leur diversité illustrent le caractère universel et général de la compétence de la Cour. L’intervenant a tenu à réaffirmer le soutien indéfectible du Luxembourg à la CIJ dans le rôle d’organe judiciaire principal des Nations Unies que la Charte lui confère, estimant qu’il importe, aujourd’hui plus que jamais, de défendre les principes et les valeurs consacrés par la Charte et le droit international. 

Pour sa part, le Gouvernement du Luxembourg a présenté à la Cour, des observations écrites dans l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant l’Ukraine à la Russie.  Cette affaire vise à établir, entre autres, que la Russie ne dispose d’aucune base légale pour entreprendre une action militaire unilatérale contre l’Ukraine sur la base d’allégations de génocide non étayées, a précisé l’intervenant. Le Luxembourg a également présenté récemment un exposé écrit à la Cour dans le cadre de la demande d’avis consultatif relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.

La contribution de la Cour au développement du droit international est incontestable, a conclu l’intervenant, ajoutant que sa contribution au règlement judiciaire des différends ne peut être efficace que si les parties assurent l’exécution immédiate et complète de ses arrêts et ordonnances.  Il a donc demandé instamment à tous les États de s’y conformer. Il a tenu à souligner cette obligation tout particulièrement dans le contexte de « la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine » et a exhorté la Russie à se conformer à l’ordonnance de la CIJ du 16 mars 2022.

Au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), M. FRANCISCO JOSE DA CRUZ (Angola) a salué le travail de la Cour dans le règlement des différends entre États et dans la promotion de l’état de droit, lequel a joué un rôle important dans la création de la CPLP.  La charge de travail accrue de la Cour, ces dernières années, est le reflet de sa vitalité et de son importance pour la communauté internationale.  Aujourd’hui, les États parties et les quelque 300 traités bilatéraux et multilatéraux confèrent à la Cour son importance.  En outre, a poursuivi le représentant, le dialogue entre l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Cour sur l’interprétation de la Charte des Nations Unies est crucial.  Les arrêts et les avis consultatifs rendus par la Cour ont apporté une contribution significative au renforcement et à la clarification des règles du droit international, a encore souligné le représentant. 

Il a salué les efforts de la CIJ pour assurer une diffusion aussi large que possible de ses décisions.  De même, le taux d’application élevé des arrêts de la Cour démontre le respect et la confiance des États dans son indépendance et son impartialité.  Le représentant a salué le renforcement de la coopération juridique internationale qui en découle; les arrêts et avis consultatifs de la CIJ ayant inspiré d’autres organes décisionnels et tribunaux internationaux. 

Au nom des pays baltes, M. RYTIS PAULAUSKAS (Lituanie) a relevé que les questions auxquelles la Cour est confrontée, sont de nature globale, concernant la protection de l’environnement, le terrorisme, le trafic de drogue, la traite des êtres humains et la mondialisation.  En outre, a-t-il poursuivi, le rapport de la CIJ montre à l’évidence que les États y ayant recours sont convaincus que la Cour est un pilier de l’ordre international fondé sur des règles, en raison de son caractère universel, de son mandat unique, de son impartialité et de son intégrité, de la valeur d’autorité de ses décisions, de ses normes juridiques élevées, de sa vaste expertise et de sa large jurisprudence. 

La contribution de la Cour est également essentielle pour préserver la santé de la planète Terre, a souligné la délégation, s’inquiétant des conséquences dramatiques des changements climatiques et disant attendre avec impatience les conseils juridiques de la CIJ sur les questions relatives aux obligations des États consacrées par le droit international de l’environnement.

Toutefois, la délégation a estimé que, dans les situations où le Conseil de sécurité est paralysé par le droit de veto de l’un de ses membres permanents, la communauté internationale devrait trouver des moyens de s’assurer que les décisions de la Cour sont respectées.  Il a cité comme exemple le plus évident l’ordonnance contraignante de la Cour sur les mesures conservatoires du 16 mars 2022, qui ordonne à la Russie de suspendre immédiatement ses actions militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine, mais qui n’a pas été respectée puisque la « guerre d’agression » se poursuit. 

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan), au nom du Mouvement des pays non alignés, a appelé le Conseil de sécurité à recourir davantage à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Lors de la réunion ministérielle du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés à Caracas en juillet 2019, a-t-il rappelé, les ministres avaient décidé d’encourager les États membres à user davantage de la CIJ et à lui demander des avis consultatifs, notamment dans les cas où des mesures coercitives unilatérales ne sont pas autorisées par les organes de l’ONU.  Le représentant a invité l’Assemblée générale et les autres organes des Nations Unies à demander de tels avis.  Il a fait part du soutien des États membres du Mouvement à l’avis consultatif de la Cour du 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, soulignant que la CIJ y avait conclu qu’il existait une obligation de « mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace ».  Le représentant a en outre appelé Israël à respecter pleinement l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la CIJ sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, et exhorté tous les États à respecter et faire respecter les dispositions de cet avis, afin d’assurer l’indépendance de l’État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan), s’exprimant ensuite en sa capacité nationale, a évoqué les affaires pendantes concernant l’Azerbaïdjan et l’Arménie au sujet de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment les mesures provisoires prises par la Cour.  Il a expliqué que l’Azerbaïdjan avait engagé une procédure devant la Cour le 23 septembre 2021 afin de tenir l’Arménie pour responsable de violations systématiques de cette Convention.  Il a décrit par le détail ces « violations d’ampleur » commises pendant « trente années d’agression et d’occupation » par l’Arménie, notamment les milliers de morts, les expulsés azerbaïdjanais, ou encore les dégâts infligés au patrimoine culturel et religieux de l’Azerbaïdjan.  Le représentant a qualifié l’agression et l’occupation par l’Arménie d’une grande partie de l’Azerbaïdjan de « guerre d’épuration ethnique ».  Il a rappelé la teneur des mesures conservatoires prononcées le 7 décembre 2021 par la CIJ, qui ordonnent à l’Arménie de « prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’incitation à la haine raciale ». Il a expliqué qu’il existait « de nombreuses preuves » du non-respect de ces mesures par l’Arménie, coupable, selon lui, de « désinformation » sur cette question.  En conclusion, il a appelé la communauté internationale à insister pour que les responsables des crimes commis par l’Arménie rendent des comptes. 

Mme NADIEN ISAM FRAIH BISHARAT (Jordanie), au nom du Groupe des États arabes, a mis en exergue le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans la protection et le maintien de la paix, devenu encore plus important au vu de la multiplication des défis à l’ordre international.  La déléguée a salué le rapport de la CIJ, notamment en ce qui a trait au renforcement de la compréhension du droit et à la participation des jeunes aux procédures de la Cour grâce au programme de bourses et aux stages.  Elle a souligné l’objectivité, l’efficacité et l’intégrité des juges de la Cour. S’agissant de la situation actuelle à Gaza, le Groupe arabe a souhaité rappeler l’avis consultatif de la CIJ de 2004 sur l’édification du mur par Israël dans le Territoire palestinien occupé et l’obligation faite à ce pays en tant que Puissance occupante de respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire.  La déléguée a également rappelé l’importance de la décision de l’Assemblée générale demandant à la CIJ d’adopter un avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Le Groupe arabe s’inquiète des conséquences juridiques de l’occupation de longue durée et de l’expansion des colonies sur le droit des Palestiniens à l’autodétermination.  Il invite les États à renforcer le rôle de la Cour et à mettre en œuvre ses avis et ses décisions.

M. SIDI MOHAMED LAGHDAF (Mauritanie), au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a regretté que les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international soient bafoués, réitérant l’adhésion de sa délégation aux décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a rappelé que l’OCI a participé au règlement pacifique des différends dans des affaires contentieuses et des procédures consultatives, notamment les affaires Transfert de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem (Palestine c. États-Unis d’Amérique) et Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar).  Le délégué a en outre rejeté les violations et les manquements délibérés d’Israël à l’égard de ses responsabilités et obligations, a-t-il déclaré, réaffirmant « la centralité de la question palestinienne pour l’ensemble de la nation islamique ».  À ce titre, l’OCI a soumis une question à la CIJ sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  De nombreux États et organisations internationales y ont participé, confirmant l’importance de la question palestinienne pour les Nations Unies, a souligné le délégué, rappelant néanmoins aux États de participer aux audiences orales.  Rappelant que l’OCI condamne les actes commis par Israël dans la bande de Gaza, il a demandé la levée immédiate du siège et qu’Israël soit tenu pour « responsable de ses crimes ». 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a rappelé que son pays a accepté la clause de compétence obligatoire de la CIJ.  Elle a souligné la confiance des États en la Cour, celle-ci jouissant d’une très bonne réputation en raison de son excellent travail.  « La Cour a résisté à l’épreuve du temps. »  La déléguée a souligné la grande diversité des questions juridiques dont la CIJ doit traiter.  La Cour joue un rôle crucial dans la protection de l’état de droit. Elle a aussi salué la flexibilité dont elle a su faire preuve pendant la pandémie en adaptant ses méthodes de travail. Enfin, la déléguée a rappelé l’attachement de son pays et de toute la communauté internationale à la CIJ.

Mme LE DUC HANH (Viet Nam) a souligné le rôle indispensable de la CIJ dans la promotion du règlement pacifique des différends et des relations amicales entre les nations, remarquant que ses activités ont été particulièrement soutenues durant la période du rapport.  Elle s’est fait écho de l’évaluation de la Cour sur son caractère universel et la confiance accordée par les États Membres, deux faits qui s’illustrent au travers de la diversité géographique et de contenu des affaires dont la Cour est saisie.  Rappelant qu’il est essentiel que les États Membres remplissent leurs obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et des traités internationaux, elle a appelé la communauté internationale à exécuter les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux internationaux. 

La déléguée a ensuite fait valoir que les changements climatiques posent une menace existentielle aux nations de faible altitude, aux petits États insulaires et aux régions côtières, souhaitant qu’elle rende un avis consultatif pour clarifier les obligations des États, à cet égard, en vertu de divers traités, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Les divers avis consultatifs sur les changements climatiques sollicités, cette année, pourraient avoir de profondes répercussions sur l’interprétation des obligations environnementales, a-t-elle estimé.  Établissant que les pays qui contribuent le moins aux changements climatiques en souffrent le plus, elle a insisté sur la clarification par la CIJ, dans ledit avis consultatif, du principe de responsabilité commune, mais différenciée, et de l’obligation de coopération, notamment via le transfert des technologies vertes. 

M. JAMES KIRK (Irlande) a rendu hommage à la Présidente Donoghue pour sa contribution significative à la CIJ et au droit international et noté la grande variété de questions juridiques traitées dans les affaires inscrites actuellement au rôle de la Cour, ainsi que leur large répartition géographique.  Il a cependant rappelé que les affaires portées devant la Cour intéressent tous les États et donné l’exemple de l’intérêt de son pays pour le récent arrêt dans l’affaire de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie, laquelle concerne tous les États ayant de larges marges continentales. 

S’agissant des demandes d’avis consultatifs, il a noté que ce type de saisine démontre la confiance des États dans l’indépendance et l’expertise de la Cour, une confiance partagée par l’Irlande qui a fait, il y a plusieurs années, une déclaration acceptant comme obligatoire sa juridiction.  Pour illustrer son propos et encourager d’autre États à faire de même, le représentant a rappelé les mots de la Présidente Donoghue selon lesquels « lorsqu’un État évite le règlement contraignant et obligatoire des différends par des tiers, il sonne creux dès qu’il invoque l’état de droit ».  Le représentant a en outre souligné le rôle de clarification du droit international joué par la CIJ dans le cadre de ses avis consultatifs, avis sur lesquels l’Irlande a soumis plusieurs exposés écrits.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa-Rica) s’est dite encouragée par la forte augmentation de l’activité de la Cour, qu’elle a jugée comme un signe positif de la confiance des États à soumettre leurs différends à l’organe judiciaire de l’ONU.  Mais elle s’est aussi dite préoccupée par le nombre considérable d’États qui ne reconnaissent pas sa compétence et a jugé inquiétant le non-respect des décisions et des arrêts qu’elle prononce.

La représentante a en outre noté que le rapport démontre une corrélation entre le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la justice. Or, la Cour ne mobilise qu’environ 1% du budget ordinaire des Nations Unies, a-t-elle fait remarquer, en concluant que ce budget n’est pas à la hauteur de l’importance du rôle de la Cour.  Pour souligner ce point, elle a rappelé que le budget annuel de la Cour équivaut au coût « d’un avion de chasse dernier cri ».  « N’est-ce pas une honte? », s’est-elle indignée. 

Elle a par ailleurs évoqué la répartition géographique des affaires soumises à la Cour et la diversité des questions dont elle est saisie, une illustration du caractère universel de sa compétence, selon elle.  Mais la CIJ, tout comme la CPI, dépend du principe de bonne foi pour l’exécution de ses décisions et pâtit de l’absence d’un système garantissant l’exécution des décisions judiciaires internationales, a-t-elle déploré.  La représentante a par ailleurs appelé à une démocratisation de l’accès à la Cour par l’adoption d’autres langues de travail, en particulier l’espagnol, en suggérant que le soutien des pays hispanophones aux travaux de la Cour « se traduise par l’utilisation de l’espagnol » comme l’une de ses langues de travail.

De l’avis de M. LUIS UGARELLI (Pérou), la CIJ a prouvé son utilité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et est indispensable au renforcement de l’action des États pour atteindre ces objectifs, grâce à une justice fondée sur le respect des traités, la bonne foi et l’équité.  En outre, la Cour contribue activement à la promotion de l’état de droit au niveau international en défendant des principes fondamentaux tels que, par exemple, la division et la séparation des pouvoirs, l’équilibre et le contrôle des pouvoirs, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire.  Le délégué a insisté sur la nécessité de respecter les décisions de la Cour et a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître sa compétence.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a jugé cruciale la coopération renforcée de la CIJ avec le Conseil de sécurité et avec les États Membres, pour l’accomplissement de son mandat.  Il a rappelé que son pays, qui accueille plus d’un million de musulmans rohingya ayant fui le Myanmar, attache une grande importance à l’affaire Gambie c. Myanmar, ouverte en application de la Convention sur le génocide de 1948.  Il a souligné que la Cour avait rendu une ordonnance, le 23 janvier 2020, dans laquelle elle reconnaît un « risque réel et imminent de préjudice irréparable » pour les droits des Rohingya au sens de l’article 2 de la Convention sur le génocide.  Le délégué a demandé au Conseil de sécurité de superviser la mise en œuvre des mesures conservatoires décidées par la Cour.

Il a ensuite dénoncé les actes illégaux commis par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment les récentes « opérations militaires brutales » que ce pays mène à Gaza « en violation des principes du droit international humanitaire et des lois de la guerre ».  Il a indiqué que son pays avait pris part à la procédure de demande d’avis consultatif à la Cour sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. 

Il a aussi fait part de l’intention de son pays de « suivre de près » les procédures ouvertes devant la CIJ pour obtenir des avis consultatifs sur les implications juridiques des changements climatiques sur les droits des générations actuelles et futures, en rappelant que, si l’empreinte carbone du Bangladesh est négligeable, ce pays en est pourtant l’une des premières victimes. Il a misé sur ces procédures, y voyant « une étape cruciale dans notre quête incessante de justice climatique ».

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a indiqué que la CIJ est la pierre angulaire d’un ordre multilatéral fondé sur des règles.  Elle incarne un idéal où les différends ne sont pas tranchés par les armes, a dit le délégué, en soulignant l’époque troublée qui est la nôtre.  Il s’est demandé si les États épaulent suffisamment la Cour.  Celle-ci pourrait, un jour, ne plus être l’institution dynamique qu’elle est aujourd’hui, a‑t‑il averti, en pointant le risque de paralysie qui existe pour toute institution.  Il a appelé à doter la CIJ de ressources financières suffisantes, son budget actuel représentant moins de 1% du budget de l’ONU.  Nous n’investissons pas assez dans la Cour, a tranché le délégué, en soulignant le nombre sans précédent d’affaires qui lui sont soumises. Il a rappelé que « le recours à la CIJ est judicieux et peu onéreux » compte tenu de son efficacité. La Cour est universelle, elle appartient à tous, a conclu le délégué. 

M. MOHAMMED ALI AHMED AL SHEHHI (Oman) a réitéré le soutien de sa délégation à la résolution des différends par le dialogue pacifique plutôt que par la force.  Saluant le débat annuel sur les travaux de la CIJ à l’Assemblée générale, il a remarqué que toute une série de pays saisissent la CIJ, reconnaissant ainsi sa compétence.  À ce titre, il a rappelé la résolution 77/247 (2022) de l’Assemblée générale par laquelle cette dernière a demandé à la CIJ de rendre un avis consultatif sur la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du Territoire palestinien occupé depuis 1967, ainsi que sur l’incidence des politiques et des pratiques d’Israël.  Réitérant le soutien de sa délégation à la création d’un État indépendant conformément aux frontières définies par le Conseil de sécurité en 1967, il a rappelé le droit du peuple palestinien à se protéger de la Puissance occupante et a appelé « à mettre un terme à la colonisation et à maintenir le statut juridique de la ville occupée de Jérusalem ».  Dans la foulée de ladite résolution, Oman a présenté une déclaration à la CIJ la priant de rendre un avis consultatif sur les conséquences découlant des violations par Israël, a-t-il rappelé, soulignant que la CIJ a exhorté le Gouvernement israélien à cesser toute activité empêchant l’autodétermination du peuple palestinien.  « Mon pays s’est engagé à respecter la Charte et est convaincu que le règlement des différends à l’amiable reste la meilleure procédure », a-t-il conclu.

M. AHMAD KHAIRI OMAR (Malaisie) a salué le rôle indispensable de la Cour internationale de Justice (CIJ) en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, ainsi que son indépendance et son intégrité.  La Malaisie valorise les avis consultatifs de la Cour, qui ont un poids juridique fort et une autorité morale, comme celui émis en juillet 1996 pour répondre à la question suivante: la menace ou l’utilisation d’armes nucléaires sont-elles autorisées en toutes circonstances par le droit international?  La Malaisie porte, chaque année, à l’attention de la Première Commission et de l’Assemblée générale une résolution sur la « suite donnée à l’avis consultatif de la CIJ sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ». Le délégué a appelé les organes de l’ONU, et en particulier le Conseil de sécurité, à suivre les avis consultatifs de la Cour.  La Malaisie soutient les procédures de consultation en cours sur la question de la Palestine, estimant que, dans le contexte de l’agression militaire d’Israël contre le Territoire palestinien occupé, il est plus important que jamais de « mettre un terme à la colonisation illégale et aux pratiques d’apartheid d’Israël ».  Le délégué s’est dit convaincu que l’avis consultatif de la CIJ apportera un soutien à la lutte des Palestiniens pour leur droit inaliénable à l’autodétermination. 

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) s’est félicité de l’augmentation constante de la charge de travail de la CIJ, tant dans le domaine contentieux que dans le domaine consultatif.  Il a noté que sur les 20 affaires actuellement pendantes devant la Cour, 17 avaient été introduites ces cinq dernières années.  Il a salué la grande diversité des affaires portées devant elle, ainsi que la variété géographique des États qui soumettent des affaires à son examen, témoignant de la confiance des États dans l’impartialité et l’indépendance de la Cour.  Le délégué a en outre fait part de son appréciation pour les efforts déployés par la CIJ pour la diffusion de ses arrêts par le biais de ses publications et de son site Web, qui constituent des « documents de référence pour les États, les praticiens du droit international et les universitaires ». Il s’est aussi félicité des programmes universitaires et de sensibilisation du public menés par la Cour et a souligné l’importance des programmes de stages pour les étudiants et les professionnels des pays en développement qui contribuent au renforcement des capacités.  Réaffirmant la complémentarité des responsabilités entre la CIJ et le Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, le délégué a invité le Conseil à examiner les mécanismes établis dans la Charte pour renforcer cette complémentarité, notamment ceux prévus aux Articles 94 et 96.

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a rappelé que seulement 73 États Membres sur 193 ont accepté la clause de compétence obligatoire de la CIJ.  Elle a exhorté les autres pays à en faire de même, y compris les membres permanents du Conseil de sécurité et les États qui aspirent à y siéger.  Elle a souligné l’importance des avis consultatifs rendus par la Cour, en rappelant celui qui a été sollicité sur les obligations des États en matière des changements climatiques.  La déléguée a espéré que cet avis apportera de la clarté dans un domaine aussi complexe que le droit à l’environnement, y compris dans sa relation avec les droits humains.

M. ADAM KUYMIZAKIS (Malte) a remarqué que la charge de travail élevée de la CIJ confirme la confiance accordée par les États Membres à l’organe judiciaire principal des Nations Unies, rappelant que cette confiance devrait se traduire par un respect, de bonne foi, des décisions de la Cour.  À cet égard, Malte a rejoint la Déclaration de promotion de la juridiction de la CIJ, une initiative politique interrégionale lancée par la Roumanie, a-t-il précisé.  Il a ensuite expliqué que Malte est également un État intervenant dans les Allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).

En tant que membre actuel du Conseil de sécurité, a-t-il poursuivi, Malte attache une grande importance au respect du droit international, y compris l’interdiction de la menace ou de l’usage de la force, ainsi qu’à la CIJ en tant qu’instance examinant les violations des droits humains.  En outre, le représentant a souligné que Malte a adhéré à la décision de l’Assemblée générale en mars 2023 demandant à la CIJ un avis consultatif concernant les obligations des États en matière de changements climatiques, espérant que cet avis complètera les travaux de la CDI sur l’élévation du niveau de la mer tout en améliorant la relation entre la CIJ, la Sixième Commission et la CDI.  Enfin, il a attiré l’attention sur le fonds d’affectation spécial, créé à la suite de la résolution 75/129 (2020) de l’Assemblée générale, pour l’attribution de bourses judiciaires de la CIJ à des étudiants de pays en développement, saluant les 148 candidatures éligibles reçues, dont 91 candidats postulant pour le parrainage.

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a relevé la diversité des affaires traitées par la Cour, qui illustre sa vocation universelle et son importance pour renforcer le respect de l’état de droit et d’un ordre multilatéral fondé sur des normes.  La délégation a salué sa solide réputation d’institution impartiale ainsi que le fait qu’elle intervient tant sur le plan contentieux que sur le plan consultatif. Le travail de la Cour permet aussi de mieux comprendre les règles qui régissent les relations entre États, et qui sont un bon moyen de régler pacifiquement les différends, en promouvant l’état de droit et la certitude dans l’interprétation du droit international, a aussi noté le délégué.  Il a fait valoir que cela favorise le développement progressif du droit international.

Mme ELISA DE RAES (Belgique) a déclaré que le règlement pacifique des différends est le corollaire de l’interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force.  Son pays, a-t-elle rappelé, a toujours attaché la plus grande importance à la Cour internationale de Justice (CIJ).  L’activité intense de la Cour témoigne de la confiance des États et de leur volonté de trouver des solutions juridiques et pacifiques à leurs différends, a-t-elle dit, avant de souligner la variété des sujets et la diversité géographique qui attestent de son universalité.  Cette année marque le soixante-cinquième anniversaire de l’acceptation par la Belgique, de la juridiction obligatoire de la Cour, a fait remarquer la déléguée, en encourageant tous les États à faire de même.  La représentation des différents systèmes juridiques, des langues et des cultures, contribue grandement à l’efficacité et à la qualité des décisions, mais la Cour ne peut être véritablement efficace que si ses arrêts, ordonnances et avis sont suivis.  Enfin, la déléguée a réitéré le soutien de sa délégation au Fonds d’affectation spéciale pour le programme relatif aux Judicial Fellows et a insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue d’une meilleure représentation des genres.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a expliqué que son pays fait confiance à l’équité de la CIJ, mais regrette que certains peuples n’aient pas accès à la justice.  S’agissant de Gaza, il a dénoncé l’incapacité du Conseil de sécurité à protéger les civils et appelé à la mise en œuvre de la résolution sur « la protection des civils et le respect des obligations juridiques et humanitaires » dans la crise en cours à Gaza, adoptée la semaine dernière par l’Assemblée générale lors de sa dixième session extraordinaire d’urgence.  Il a rappelé à ce titre que la lutte contre une occupation étrangère est considérée comme « légitime » par le droit international.

Près de 75 pays, y compris le Pakistan, sont parties au Statut de la Cour, a-t-il déclaré, en exhortant tous les pays parties à se saisir de toutes les options à leur disposition, y compris en faisant des demandes d’avis consultatifs, à l’instar de celui sur la construction d’un mur dans les territoires palestiniens occupés.  Un avis « phare » que le représentant a dit « attendre avec impatience » au vu de ses possibles retombées juridiques sur les questions d’occupation étrangère et de privation du droit à l’autodétermination.  Le délégué a par ailleurs déclaré que la compétence de la Cour se devait d’être obligatoire, non seulement pour les questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, mais aussi « quand les décisions du Conseil ne sont pas mises en œuvre ».

M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a revu avec satisfaction les activités de la Cour internationale de Justice (CIJ) durant la période considérée, relevant qu’elles portent sur des sujets variés, dont la délimitation de frontières, les droits humains, la protection de l’environnement, l’immunité juridictionnelle de l’État ainsi que l’interprétation et l’application des traités internationaux concernant notamment les relations diplomatiques, la prévention du génocide, la répression du financement du terrorisme, la sécurité de l’aviation civile, l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Pour la délégation, la crise du multilatéralisme et la recrudescence des tensions dans toutes les régions du monde doivent inciter davantage les États Membres à soumettre leurs différends à la CIJ.  « Il est de la responsabilité de tous les États Membres de faire régner la force du droit et non le droit de la force », a déclaré le délégué.  Il est impératif que les parties privilégient le recours au juge ou à l’arbitre international pour régler leurs différends internationaux.  Le délégué a invité tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à déposer auprès du Secrétaire général leur déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la Cour.  Il a par ailleurs réitéré son soutien au programme de bourses dont le but est de permettre à de jeunes diplômés en droit parrainés par des universités d’acquérir une expérience professionnelle à la Cour, et invité les États Membres à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale qui permet leur prise en charge.

Mme CARMEN ROSA RIOS (État plurinational de Bolivie) a souligné l’instabilité du contexte international et dénoncé les puissances qui veulent préserver leur domination, avant de souligner le rôle de la CIJ dans la coexistence pacifique entre les États.  Elle a noté la grande diversité des affaires soumises à la Cour, en notant que l’un des arrêts rendus, cette année, concernait le Chili et la Bolivie au sujet d’un différend relatif au statut et à l’utilisation des eaux du Silala.  Mon pays exécutera l’arrêt de la CIJ, a assuré la déléguée, en exhortant le Chili à en faire de même.  Elle a souligné l’importance de respecter les décisions de la Cour, avant de souhaiter, en conclusion, que la langue espagnole devienne une langue officielle de cette dernière.

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a rappelé que la Cour internationale de Justice (CIJ) avait contribué de manière décisive à consolider le droit international dans des domaines aussi variés que le droit de la mer, le recours à la force ou la protection de l’environnement, et qu’elle fournissait par ailleurs des orientations pour l’interprétation des normes internationales, notamment les traités multilatéraux.  Tout en notant l’intense activité de la Cour, il a souligné la grande variété de questions juridiques internationales portées à son attention, ainsi que leur diversité géographique.  Le délégué s’est félicité de la capacité de la CIJ à adapter ses procédures pendant la pandémie de COVID-19, notamment des enseignements tirés de l’utilisation accrue des technologies de visioconférence et pour le traitement des données.  Il a jugé nécessaires les initiatives de sensibilisation destinées à mieux faire comprendre l’importance de la CIJ et salué l’existence de programmes de stages, la participation à des événements universitaires, ou encore la présence et l’activité de la Cour sur les réseaux sociaux.  Il a, pour finir, insisté sur le rôle de la diversité géographique et linguistique des praticiens du droit qui participent à son programme de bourses, grâce au Fonds d’affectation spéciale, créé en 2021, pour permettre à des jeunes juristes issus d’universités situées dans des pays en développement de recevoir une formation professionnelle à la Cour. 

M. ISABELLA REGINA RIVERA REYES (Honduras) a indiqué que le Honduras reconnaît la Cour comme le principal organe judiciaire international de l’Organisation des Nations Unies et qu’il est convaincu que le respect de ses décisions, ainsi que des obligations découlant des traités, est une garantie de paix, d’harmonie et de sécurité pour les peuples et leurs gouvernements.  La délégation a plaidé pour l’approbation du budget 2024 de la Cour, afin qu’elle dispose des ressources financières indispensables à l’accomplissement de ses fonctions de justice.  Elle a également apporté son appui au programme annuel de bourses judiciaires, qui permet aux universités intéressées de nommer et parrainer de nouveaux diplômés en droit pour qu’ils poursuivent leur formation dans le contexte professionnel de la Cour.

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a souligné l’importance de la CIJ comme organe judiciaire international dans le règlement pacifique et de bonne foi des différends, comme en témoigne le grand nombre d’affaires soumises à la Cour.  La délégation s’est toutefois inquiétée du refus de certains pays de reconnaître et respecter les décisions qui leur sont défavorables et a jugé utile que la Cour procède à son évaluation critique à propos de sa relation avec les organes des Nations Unies, et notamment avec le Conseil de sécurité.  De l’avis de Cuba, cette situation montre la nécessité de réformer le système des Nations Unies pour accorder des garanties aux pays en développement face aux nations puissantes.  La délégation a appelé tous les pays à respecter les avis de la Cour sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur sur le Territoire palestinien occupé. Elle a par ailleurs défendu l’allocation des ressources budgétaires nécessaires à la Cour pour qu’elle puisse accomplir son travail correctement.

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a rappelé le rôle essentiel de la CIJ et de sa jurisprudence dans la clarification du droit sur des enjeux « primordiaux et existentiels ».  Il a souligné que le Liban s’était porté coauteur de la résolution par laquelle l’Assemblée a demandé à la Cour un avis consultatif sur les obligations des États en matière de changements climatiques.  En 2004, a rappelé le délégué, la CIJ a rendu un avis « qui a fait date » sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, la Cour ayant réaffirmé « l’obligation erga omnes de respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ».  Il a déploré que près de 20 ans après cet avis, Israël ne s’y soit toujours pas conformé.  L’Assemblée générale s’est donc de nouveau tournée vers le droit, en soumettant à la CIJ une demande d’avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, une demande soutenue par le Liban, a poursuivi le délégué, tout en soulignant que des crimes continuaient d’être perpétrés par des colons contre des palestiniens sur ce territoire, « avec la complicité des autorités israéliennes ».  Il ne peut y avoir de respect des droits humains sans justice, a-t-il souligné.  Or, quand des initiatives concrètes sont prises pour le peuple de Palestine, la justice devient une entrave, a-t-il déploré, en dénonçant les « applications à éclipses » de certains principes du droit international, qui pourtant s’appliquent à tous. 

Droit de réponse 

Le délégué du Chili est revenu sur les « affirmations juridiques » faites par la Bolivie dans sa déclaration.  Il a précisé que la CIJ a décrété, dans sa décision à ce sujet, qu’il n’y a pas d’obligation de la part du Chili de négocier un accès souverain à la mer pour la Bolivie.  « Ce jugement a tranché une fois pour toute ce différend. »

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté aujourd’hui 22 projets de résolution au titre du mécanisme du désarmement, des aspects régionaux du désarmement et d’autres mesures de désarmement liées à la sécurité internationale. La majorité des textes présentés ont été adoptés sans vote ou fait l’objet de peu de contestation.  Une grande partie des débats se sont concentrés sur des textes concurrents déposés par la Fédération de Russie et les États-Unis concernant les technologies de l’information et des communications (TIC), finalement tous deux adoptés. 

L’opposition entre les projets de résolution L.11 -« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale »- présenté par la Fédération de Russie et le projet de résolution L.60/Rev.1 -« Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale »-, présenté par la France et les États-Unis, a été largement commentée dans les explications de vote. 

Le projet russe, qui actualise la résolution 77/36 de 2021 de l’Assemblée générale vise avant tout à appuyer les travaux menés par le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) en demandant aux États de continuer de participer de manière constructive aux négociations au cours des prochaines réunions formelles et intersessions du Groupe.  Le projet occidental, lui, se fonde sur la résolution 77/37 adoptée le 7 décembre 2022, et vise à créer, à l’issue des travaux du Groupe de travail actuel, et au plus tard en 2026, un mécanisme placé sous l’égide de l’ONU « permanent, inclusif et orienté vers l’action », qui se fonderait sur les éléments établis par consensus dans le rapport d’activité annuel de 2023 dudit Groupe de travail. 

La Fédération de Russie a dit ne pas comprendre l’objectif du projet occidental, qualifié d’irrationnel, et a accusé la France et les États-Unis de semer la division.  L’Iran lui a fait le même reproche, ajoutant que l’un des coauteurs -les États-Unis- était lui-même diffuseur de contenus irresponsables dans le cyberespace.  La Chine a rejeté un texte déséquilibré.  Le Nicaragua l’a accusé de proposer un processus parallèle et de constituer de ce fait une entrave au consensus.  Tous ces pays ont en revanche soutenu le projet russe, le considérant comme offrant le seul processus ouvert et inclusif qui permette aux États Membres de trouver un terrain d’entente et d’avancer. 

En sens inverse, l’Union européenne s’est opposée au projet russe, estimant qu’il ne représentait pas la bonne solution pour parvenir à un consensus. Les délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ) lui ont reproché des libellés suscitant la controverse et qui nuisent à la promotion des comportements responsables dans le cyber espace.  Le Japon, tout comme la Suisse, a jugé le texte inutile puisqu’un projet de décision adopté par consensus appelle justement à la poursuite des travaux du Groupe de travail à composition non limitée. 

Comme lors de l’adoption des projets de résolution relatifs aux aspects de désarmement dans l’espace extra-atmosphérique, le 31 octobre, cet affrontement bloc contre bloc a été rejeté par de nombreux autres pays, qui n’en ont pas moins dénoncé la présentation de textes concurrents, à l’instar du Mexique, du Brésil, de l’Indonésie, de la Malaisie, de l’Afrique du Sud ou encore du Viet Nam.  Plus positive, l’Égypte a salué la contribution positive de la France dans le cadre du projet de résolution L.60 révisé et félicité la Fédération de Russie pour les améliorations apportées à son projet de résolution L.11. 

Le double vote positif de ces pays a permis d’adopter le projet russe par 112 voix contre 52 et 11 abstentions, alors que le projet franco-américain, révisé, recueillait 158 voix pour, 10 contre et 12 abstentions. 

Les cinq projets de résolution présentés au titre des « Désarmement et sécurité sur le plan régional » ont été adoptés soit sans vote, soit avec très peu d’opposition.  Quatre pays -États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni- se sont opposés au texte portant sur l’« application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix » et le texte portant sur le « renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » n’a rencontré que quatre abstentions, dont Israël, qui a estimé qu’il ne reflète pas la réalité de la situation au Moyen-Orient.  Ce texte faisant référence au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, l’Union européenne a vivement déploré l’annonce par la Fédération de Russie de son retrait du Traité, que le représentant russe a justifié par le fait que les États-Unis ne l’avaient jamais ratifié.  L’Inde a été seule à s’opposer au texte sur la « maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional ». 

Enfin, un seul des neuf projets de résolution portant sur le « Mécanisme pour le désarmement » a dû être mis aux voix, celui intitulé « Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement », adopté par 174 voix pour, 3 voix contre et une abstention.  Seuls opposants avec l’Ukraine et Israël, les États-Unis ont dit ne pas voir l’utilité de détourner l’attention de la communauté internationale de la prolifération des armes connues de destruction massive, alors qu’il n’est pas apparu de nouvelles armes de destruction massive depuis 1948. 

La Première Commission n’en devra pas moins se prononcer demain sur un projet de résolution inédit dû aux États-Unis et portant sur l’« interdiction de l’emploi d’armes radiologiques » au titre des armes de destruction massive autres que nucléaires, ainsi que sur un autre texte relatif aux armes nucléaires. 

La Première Commission se réunira demain, vendredi 3 novembre à 10 heures, pour achever les travaux de sa soixante-dix-huitième session.  
 

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE (SUITE)

Groupe thématique 5 – Autres mesures de désarmement et sécurité internationale (fin)

Explications de vote avant le vote

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son vote contre le projet de résolution L.60/Rev.1 « Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale ».  Il a déclaré ne pas comprendre l’objectif de ce projet.  Pourquoi créer un mécanisme qui remplacerait le Groupe de travail à composition non limitée après 2025? s’est-il demandé.  Les corrections cosmétiques apportées à ce projet, en français, ne changent rien, a-t-il estimé, puisque ce programme d’action sera créé quoi qu’il arrive.  La proposition pourrait sembler attrayante, mais le texte qui renforce la capacité numérique des États ne contient aucune recommandation y ayant trait, a-t-il fait observer, ajoutant que cela semble irrationnel.  Il a émis l’espoir que d’ici à 2025, des réflexions sous l’égide des Nations Unies auront lieu.  La France et les États-Unis vont à l’encontre du bon sens, ils sèment la division, même au sein du groupe des coauteurs initiaux de cette initiative, a ajouté le représentant, affirmant qu’ils avaient sapé ce que les auteurs égyptiens avaient construit.  Cette mesure ne contribuera en rien la sécurité dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC), a-t-il conclu. 

Le représentant de l’Espagne, au nom de l’Union européenne a annoncé qu’il voterait contre sur le projet de résolution L.11 -« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » présenté par la Fédération de Russie.  Le rapport de consensus porte sur le cadre de comportement responsable dans le cyberespace, mais ce projet aurait pu être mieux présenté, a-t-il estimé.  Le texte ne mentionne pas le cadre en constante évolution des États dans ce domaine. L’alinéa 16 du préambule et 5 du dispositif mettent en exergue des propositions de fond présentées par un groupe réduit d’États, ce qui n’est pas la bonne solution pour parvenir à un consensus a-t-il ajouté. 

La représentante du Canada, au nom du groupe CANZ, a expliqué son vote contre le projet de résolution L.11. Nous croyons à l’importance d’un cyberespace sûr, a-t-elle estimé, ajoutant que les cyberattaques sont sources de préoccupations pour tous les pays.  Elle s’est félicitée des discussions positives qui ont lieu dans le cadre du deuxième Groupe de travail à composition non limitée mais a regretté que cet esprit de coopération ne soit pas reflété cette année dans le texte. Le libellé de celui-ci ne reflète pas un texte de consensus et le texte présenté contient d’autres libellés suscitant la controverse.  Cela nuit aux progrès obtenus de haute lutte de la part du Groupe de travail pour promouvoir les comportements responsables dans le cyberespace. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote contre le projet de résolution L.60 -« Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale ».  L’Iran estime que le Groupe de travail à composition non limitée est le groupe le plus inclusif et qu’il a un mandat clair.  Le projet de résolution semble fondé sur la division. En outre, a accusé le représentant, un coauteur du projet, les États-Unis, représente un exemple de contenu irresponsable dans le cyberespace. 

Le représentant de la Malaisie s’est félicité de l’accent mis dans le projet de résolution L.11 sur la création d’un Groupe de travail à composition non limitée, jugeant pertinent d’encourager les échanges et de parvenir au consensus.  Il a, de même, apporté son soutien au projet de résolution L.60 et aux efforts entrepris pour parvenir à un mécanisme inclusif et tourné vers l’action.  La Malaisie votera donc en faveur des deux projets, a‑t‑il poursuivi, estimant qu’ils ne se contredisent pas. Il a de même apporté son soutien au projet de résolution L.13, considérant qu’il représente une manière adéquate d’avancer pas à pas. 

La représentante de Cuba a soutenu le projet de résolution L.13. Évoquant le second rapport du Groupe de travail, elle a estimé que son pays avait privilégié le consensus. Selon elle, il est important d’éviter à l’avenir la prolifération des libellés provenant de Groupes d’experts gouvernementaux à composition limitée, plus particulièrement sur des questions qui ne font pas l’objet de consensus, comme l’application du droit international humanitaire dans le domaine du numérique. 

Le représentant de l’Égypte a déclaré soutenir tous les efforts pour assurer la sécurité et la stabilité du cyberespace et prévenir les utilisations malveillantes des TIC.  Il a jugé peu probable que ce problème soit réglé dans un avenir proche, notamment du fait d’obstacles techniques.  Il a toutefois estimé que tout futur mécanisme sur la cybersécurité devra comprendre des éléments sur le renforcement des capacités, se disant favorable à toutes les initiatives qui vont dans cette direction.  Il a préconisé de progresser vers un mécanisme reposant sur le consensus, pragmatique et qui recenserait les lacunes des cadres existants en élaborant des règles et principes, en vue de préparer une norme juridiquement contraignante.  À ce titre, il a salué la contribution positive de la France dans le cadre du projet de résolution L.60, et félicité la Russie pour les améliorations apportées à son projet de résolution L.11, se déclarant toutefois préoccupé du fait qu’il préconise la préparation de rapports inutiles à ses yeux. Enfin, il a déclaré soutenir le projet de résolution L.13. 

Le représentant du Nicaragua a expliqué son soutien au projet de résolution L.11, saluant notamment la mise en place d’un Groupe de travail à composition non limitée.  Il a considéré qu’il s’agit du seul processus ouvert et inclusif permettant aux États Membres de trouver un terrain d’entente et d’avancer.  Pour ces raisons, il a encouragé les délégations –surtout celles des pays développés– à voter en faveur de ce texte.  Au contraire, il a jugé que le projet de résolution L.60 propose un processus parallèle et constitue de ce fait une entrave au consensus. Les négociations auront lieu sans prendre en compte les préoccupations de nombreuses délégations, a‑t‑il déploré.  Il a donc annoncé que son pays voterait contre ce projet, estimant que les délibérations ne doivent pas se dérouler au sein d’un groupe présélectionné mais inclure tous les États Membres. 

Le représentant de la Syrie a indiqué que sa délégation voterait également contre le projet de résolution L.60/Rev.1, la notion de comportement responsable des États en matière de TIC dans le contexte de la sécurité internationale ne faisant pas l’objet d’un consensus au sein du Groupe de travail pertinent. 

Décision sur les projets de résolution

La Première Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la « relation entre le désarmement et le développement » (A/C.1/78/L.4). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/45 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, entre autres, inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » (A/C.1/78/L.6), identique en substance à la résolution 77/44 adoptée le 7 décembre 2022. 

La Première Commission a adopté, par 125 voix pour, 5 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Royaume-Uni), et 52 abstentions un projet de résolution intitulé « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération », (A/C.1/78/L.7), identique en substance à la résolution 77/48 adoptée le 7 décembre 2022. 

La Première Commission a adopté, par 112 voix pour, 52 voix contre et 11 abstentions un projet de résolution intitulé « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » (A/C.1/78/L.11). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/36 adoptée le 24 décembre 2021, l’Assemblée générale, soulignant qu’il est dans l’intérêt de tous les États de promouvoir l’utilisation du numérique à des fins pacifiques, appuierait les travaux menés par le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025), demanderait aux États de continuer de participer de manière constructive aux négociations au cours des prochaines réunions formelles et intersessions du Groupe.  Elle se féliciterait de l’adoption par consensus du deuxième rapport d’activité annuel du Groupe de travail ainsi que de la création du répertoire mondial et intergouvernemental d’interlocuteurs, qui constitue la première mesure de confiance universelle, et inviterait les États à utiliser cet instrument de bonne foi. 

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer d’informer le Secrétaire général de leurs vues et évaluations sur la sécurité du numérique et de son utilisation, et prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport fondé sur ces vues durant sa soixante-dix-huitième session, afin que les États Membres puissent en débattre plus avant lors des réunions du Groupe de travail à composition non limitée à sa huitième session, en 2024. 

Vote séparé

Alinéa 3 du préambule: 106 voix pour, 51 contre, 9 abstentions (Chili, Bhoutan, Guatemala, Honduras, Mexique, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Serbie, Singapour et Soudan du Sud). 

La Première Commission a adopté sans vote, un projet de décision intitulé « Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) créé en application de la résolution 75/240 de l’Assemblée générale », (A/C.1/78/L.13), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait, entre autres, de faire sien le deuxième rapport d’activité annuel et de convoquer en 2024 et 2025 des réunions intersessions supplémentaires d’une durée maximale de 10 jours, et de soutenir la poursuite des travaux du Groupe de travail à composition non limitée conformément au mandat qui lui a été confié par la résolution 75/240. L’Assemblée générale déciderait également de prier le Secrétaire général de mettre en place à partir de 2024 les fonctions de gestionnaire du répertoire décrites à l’Annexe A du document A/78/265. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Jeunes, désarmement et non-prolifération » (A/C.1/78/L.19), après une déclaration orale. 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 76/45 adoptée le 24 décembre 2021, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous-régionales concernées à continuer de véritablement associer tous les jeunes aux discussions qui touchent le domaine du désarmement et de la non-prolifération, notamment au moyen d’espaces de dialogue, de programmes de mentorat, de stages, de bourses de perfectionnement et de bourses d’études, de manifestations du type Simul’ONU et d’activités de groupes de jeunes. 

Vote séparé

Alinéa 12 du préambule: 167 voix pour, zéro contre, 4 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République islamique d’Iran). 

La Première Commission a adopté sans vote, un projet de résolution sur le « rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » (A/C.1/78/L.35). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/43 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, consciente des débats sur les nouvelles réalisations scientifiques et techniques qui se tiennent à l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et à l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), ainsi que de la décision adoptée à la neuvième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIABT) concernant l’élaboration et la création d’un mécanisme chargé d’examiner et d’évaluer les innovations scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour la Convention et de formuler des avis en la matière à l’intention des États parties; consciente également des débats tenus à la session de 2023 de la Conférence du désarmement, inviterait les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement. 

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport actualisé sur la question. 

La Première Commission a adopté, par 158 voix pour, 10 voix contre et 12 abstentions, un projet de résolution intitulé « Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale »(A/C.1/78/L.60/Rev.1), à l’issue d’une déclaration orale. 

Aux termes de ce texte, qui se fonde sur la résolution 77/37 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale déciderait de créer, à l’issue des travaux du Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025), et au plus tard en 2026, un mécanisme placé sous l’égide de l’ONU, lequel serait permanent, inclusif et orienté vers l’action et aurait pour objectifs ceux énoncés dans sa résolution 77/37 et les éléments communs pour un futur dialogue institutionnel régulier établis par consensus dans le rapport d’activité annuel de 2023 du Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025).  Elle déciderait que la portée, la structure, les composantes et les modalités de ce mécanisme seront définies sur la base des conclusions adoptées par consensus par le Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025), compte tenu du rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 77/37, des vues exprimées par les États dont il est rendu compte dans ce rapport, des consultations régionales et du dialogue avec les parties concernées. 

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport sur le projet de programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale, établi par le Secrétaire général sur la base des vues exprimées par les États, conformément à la résolution 77/37 de l’Assemblée générale.  Elle se féliciterait des consultations régionales organisées par le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat avec les organisations régionales concernées afin d’échanger des vues sur le programme d’action.  Elle encouragerait les États à examiner la portée, la structure et la teneur du programme d’action, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, et à formuler des recommandations à ce sujet, dans le cadre des débats sur le dialogue institutionnel régulier qui se tiendra au cours des sixième, septième et huitième sessions du Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025), ainsi que des réunions intersessions spécialisées. 

Vote séparé

Paragraphe 4 du dispositif: 137 voix pour, 11 contre, 17 abstentions. 

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué avoir appuyé le projet de résolution L.60/Rev.1, invitant les auteurs du projet de résolution L.11 à continuer de dialoguer avec ceux du texte porté par la France. 

La représentante des Philippines a donné les mêmes explications que l’Afrique du Sud à propos de son vote sur le projet de résolution L.60/Rev.1, ajoutant qu’il devient nécessaire que la communauté internationale parle d’une seule voix sur la question des TIC dans le contexte de la sécurité internationale, cela au sein du seul Groupe de travail à composition non limitée dédié. 

Le représentant de la Suisse a salué l’adoption du projet de résolution L.13 qui appelle à la poursuite des travaux du Groupe de travail à composition non limitée.  Dans ce cadre, la soumission du projet de résolution L.11 était inutile mais aussi malvenue en ceci qu’il fait fi des discussions sur la notion de comportement responsable en matière de cyberespace.  Sa délégation a appuyé le projet de résolution L.60/Rev.1. 

Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.60/Rev.1, un texte déséquilibré et qui risque d’entraîner une fragmentation du processus onusien de délibération sur une question d’intérêt commun. 

Le représentant du Japon a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.11, pour les raisons invoquées par son homologue suisse, qualifiant en outre le texte russe de redondant et tissé de paragraphes non consensuels.  Il a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.60/Rev.1. 

Le représentant du Mexiquea expliqué son vote pour le projet de résolution L.11 –« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale »- et pour le projet de résolution L.60/Rev.1 -« Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale  ».  Il a reconnu la nécessité de parvenir à des résultats concrets sur la sécurité du numérique et de faire en sorte que le dialogue multilatéral reste équilibré.  Il a déploré d’être confronté à des textes concurrents sur des sujets essentiels. Il est important que les délégations respectent le travail du Groupe de travail à composition non limitée, a-t-il ajouté. 

Le représentant des États-Unis, au nom également de la France et du Royaume-Uni, a expliqué leur vote pour le projet de résolution L.4 -« Relation entre le désarmement et le développement ». Il s’est interrogé sur le paragraphe 7 du projet de résolution, qui établit un lien entre désarmement et développement.  « Je ne vois pas bien le lien entre les deux », a-t-il déclaré.  Concernant le projet de résolution L.6 –« Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements »-, les trois pays « respectent des règlements environnementaux très stricts » et estiment qu’il n’existe pas de lien entre environnement et le désarmement. 

Le représentant de l’Indonésie a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.60/Rev.1 -« Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale  ».  Il a estimé que le programme du Groupe de travail à composition non limitée existant donne la possibilité de débattre d’un futur mécanisme.  Toutefois, le paragraphe 4 du dispositif maintient un lien avec le Programme d’action, ce qui est prématuré car il n’en est encore qu’à mi-mandat.  De plus, il a estimé que des initiatives concurrentes risquent de compliquer la tâche de cette commission. 

Le représentant d’Israël a expliqué son vote en faveur de la résolution L60/Rev.1, en jugeant qu’il est impératif que toutes les décisions de fond soient prises sur la base du consensus.  Le libellé de l’alinéa 13 du préambule s’applique aussi au futur Programme d’action.  En ce qui concerne l’alinéa 10 du préambule, il serait plus efficace d’améliorer les normes existantes avant de se lancer dans de nouvelles et d’être certains que nous parlons tous la même langue sur cette question, a ajouté le représentant, qui a précisé que toutes les décisions sur cette question devaient être prises par consensus. 

La représentante de Cuba a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.60/Rev.1, vis-à-vis duquel elle a dit nourrir de vives préoccupations.  Elle a regretté qu’en dépit de ce qui a été dit, les consultations se soient limitées à certaines organisations dans notre région.  Le processus n’a pas été inclusif du tout, a-t-elle souligné, car l’organisation des États américains, au sein de laquelle elles ont eu lieu, n’est pas représentative.  Nous ne pouvons donc pas nous féliciter de ces consultations, a-t-elle ajouté. 

Le représentant du Brésil a fait remarquer qu’une fois de plus, la Première Commission devait se prononcer sur deux initiatives concurrentes.  Il a jugé cette situation préjudiciable et a préconisé la mise en place d’un moratoire sur le format, afin que les États Membres puissent se concentrer sur le fond.  Il a par contre salué le projet de résolution L.13, plus particulièrement le dernier rapport annuel du Groupe de travail.  Il s’est félicité des améliorations apportées au texte du projet de résolution L.60/Rev.1, estimant qu’elles évitent désormais de préjuger le contenu des discussions du Groupe de travail.  Enfin, il a souligné la souplesse du projet de résolution L.11, estimant qu’elle reflète de manière plus fidèle le second rapport d’activité du Groupe de travail. 

Le représentant de l’Iran a expliqué son vote sur le projet de résolution L.13.  Il a relevé des difficultés après la parution des deux derniers rapports annuels du Groupe de travail.  Autrefois opposés au texte, certains pays ont changé d’avis et soutiennent maintenant le projet, a-t-il fait remarquer, considérant une telle évolution compréhensible, dans la mesure ou leur position est désormais reflétée dans les rapports. Il a déploré que ce ne soit pas le cas pour son pays.  Si cette situation devait continuer, et en l’absence d’un consensus digne de ce nom, la valeur de cette instance diminuerait, a-t-il averti.  À ce titre, il a préconisé la consultation de tous les États Membres plutôt que d’un groupe restreint.  Dans ce contexte, il a déclaré se dissocier de toute disposition non conforme aux lois, politiques, valeurs et priorités nationales de son pays. Concernant le projet de résolution L.35, le représentant a souligné l’importance du transfert de produits, services et savoirs pour le développement économique de toutes les sociétés.  Il a toutefois appelé à prendre des mesures s’il existe des raisons de penser que ces transferts puissent permettre le développement d’armes de destructions massives. 

Le représentant du Pakistan a salué la portée du projet de résolution L.13, adopté par consensus. 

Le représentant de l’Inde a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.11 et du projet de résolution L.60/Rev 1.  Il a salué à son tour l’adoption par consensus du projet de résolution L.13, avant toutefois d’alerter contre la tendance d’inscrire des libellés orientés idéologiquement dans les textes de projets de résolution d’intérêt commun. 

La représentante du Viet Nam a également indiqué avoir voté pour les textes français et russe, notant néanmoins la nécessité que la discussion sur les TIC dans le contexte de la sécurité internationale se poursuivre dans le cadre institutionnel, consensuel et inclusif du Groupe de travail à composition non limitée pertinent. 

La représentante de la République de Corée a notamment indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.11, un texte qui contient des formulations non agréées ne reprenant pas les textes consensuels relatifs au processus délibératif en cours à l’ONU sur les TIC dans le contexte de la sécurité internationale. 

La représentante de Djibouti a salué l’adoption par consensus du projet de résolution L.13 et a indiqué avoir voté pour les textes L.11 et L.60/Rev.1 afin d’encourager toutes les initiatives constructives susceptibles d’aboutir à un mécanisme consensuel sur les TIC dans le contexte de la sécurité internationale. 

Groupe thématique 6 – Désarmement et sécurité sur le plan régional

Explications de vote avant le vote

Le représentant de l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.16 -« Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ».  Il a estimé que le paragraphe 5 exhorte les pays de la Méditerranée à adhérer aux instruments juridiques pertinents en matière de non-prolifération.  Cette mention englobe le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), qui est une des priorités de l’Union européenne.  Nous avons signé le Traité et sommes attachés à atteindre ses objectifs, a expliqué le représentant.  En réaffirmant l’engagement actif des membres de l’UE, nous avons appuyé les 10 actions du Programme d'action relatif au désarmement du Secrétaire général.  Le représentant a réaffirmé son appel à ratifier le TICE et a déploré l’intention de la Fédération de Russie de s’en retirer, estimant que cela retarderait son entrée en vigueur.  Les explosions nucléaires sapent le régime de non-prolifération et seule l’entrée en vigueur du TICE pourra empêcher les essais, a-t-il conclu. 

Décision sur les projets de résolution

La Première Commission a adopté, par 134 voix pour, 4 voix contre (États-Unis France, Israël et Royaume-Uni) et 44 abstentions un projet de résolution intitulé « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix » (A/C.1/78/L.10). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 76/17 adoptée le 6 décembre 2021, l’Assemblée générale prendrai acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien. Elle se déclarerait de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et faciliterait grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien. 

La Première Commission a adopté, par 174 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (États-Unis, Israël, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Soudan du Sud) un projet de résolution intitulé « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » (A/C.1/78/L.16). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/93 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale demanderait notamment à tous les pays de la région de la Méditerranée d’adhérer aux instruments juridiques pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, de favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle et de renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris le risque d’utilisation d’armes de destruction massive par des terroristes. 

Votes séparés

Paragraphe 2 du dispositif: 161 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël), 2 abstentions (Papouasie-Nouvelle-Guinée et Soudan du Sud). 

Paragraphe 5 du dispositif: 163 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël), une abstention (Soudan du Sud). 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Désarmement régional » (A/C.1/78/L.26). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/59 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. 

La Première Commission a adopté, par 182 voix pour, une voix contre (Inde) et zéro abstention un projet de résolution intitulé « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional » (A/C.1/78/L.27). 

Aux termes de texte, identique en substance à la résolution 77/61 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle demanderait à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.  Elle prierait le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dix-neuvième session. 

Votes séparés

Alinéa 7 du préambule: 167 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Inde), une abstention (Pologne). 

Paragraphe 2 du dispositif: 112 voix pour, une contre (Inde), 49 abstentions. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional » (A/C.1/78/L.28). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/60 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale demanderait notamment aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, dans le respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement. 

Explications de vote après le vote

Le représentant d’Israël a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.16, estimant qu’il ne reflète pas la réalité de la situation au Moyen-Orient et qu’il induit le lecteur en erreur.  Il lui a tout particulièrement reproché de ne pas tenir compte des diverses violations du droit international commises dans la région, évoquant notamment la politique de prolifération à laquelle s’adonne l’Iran ou l’utilisation d’armes chimiques par la Syrie. 

Le représentant de l’Iran a dit avoir voté pour le paragraphe 2 du dispositif sur projet de résolution L.16, lequel demande l’élimination des sources de tension dans la région et la promotion de solutions justes et durables.  Il a expliqué ce soutien comme un écho à son appel en faveur du retrait des forces étrangères et d’occupation, en faveur du droit à l’autodétermination et pour le respect du non-emploi de la force, conformément au droit international. L’Iran a aussi voté pour le paragraphe 5 car il met en exergue l’importance d’adhérer aux instruments juridiques relatifs au désarmement régional.  Le représentant a rappelé qu’Israël était le seul pays de la région à ne pas s’être exécuté en la matière et l’a accusé de se livrer à divers programmes d’armements secrets. 

Le représentant des États-Unis, au nom de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, a déclaré avoir voté pour le paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution L.27, estimant qu’il entérine la valeur du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE).  Cette pierre angulaire de la sécurité en Europe est ébranlée par la guerre de la Russie, a-t-il déploré.  Il a rappelé que cette dernière continue de maintenir des forces armées sans le consentement de l’État hôte, non seulement en Ukraine mais aussi en République de Moldova et en Géorgie.  Le 7 novembre, le retrait de la Russie du Traité FCE prendra effet, a-t-il poursuivi, jugeant que cette initiative sape l’ensemble de l’architecture de la maîtrise des armes classiques. 

Le représentant de l’Inde a dit avoir voté contre le projet de résolution L.27, jugeant inutile que la Conférence du désarmement élabore des principes sur ce sujet.  Les préoccupations de sécurité des États vont au-delà d’une définition étroite des régions, a-t-il poursuivi, se disant peu convaincu que la maîtrise des armes classiques doive être menée aux niveaux régional et sous-régional. 

La représentante de la Pologne a expliqué son abstention sur l’alinéa 7 du préambule du projet de résolution L.27 par le fait que l’on ne saurait ignorer que la Russie ne respecte plus le Traité FCE depuis 2007. Du fait des actions de cette dernière, il apparaît que le texte ne peut plus atteindre son objectif, à savoir maintenir l’équilibre entre forces armées conventionnelles et limiter les possibilités d’agressions en Europe.

Groupe thématique 7 – Mécanismes de désarmement

Explications de vote avant le vote

Le représentant du Bélarus a estimé qu’au vu des bouleversements géopolitiques actuels, le désarmement revêt une importance particulière.  Ces questions risquent d’être de plus en plus débattues dans des cercles étroits ou dans des discussions bilatérales, a-t-il déploré.  À ce titre, il a plaidé pour la préservation des procédures reconnues à l’échelle internationale sur les armes de destruction massive.  Le projet de résolution L.18 -« Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement »- correspond à ces besoins actuels, a-t-il estimé. 

La représentante de la Guinée équatoriale, au nom d’une large coalition de pays, dont les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), a soutenu le projet de résolution L.43 -« Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale ».  Elle a notamment estimé que ce texte constitue une réponse aux menaces qui pèsent sur la sécurité transfrontalière en Afrique, par exemple contre les groupes terroristes ou la piraterie dans le golfe de Guinée.  Elle s’est félicitée que le projet de résolution réaffirme l’appui aux efforts des États membres de la CEEAC afin de promouvoir les mesures de confiance au niveau régional.  Elle a également souligné que l’initiative encourage l’appui au Plan d’action régional pour la lutte contre les discours de haine, préconisant une approche commune sur ce thème au sein des pays de la CEEAC. 

Présentations de projets de résolution

Les représentants du Kazakhstan et des Philippines ont présenté les projets de résolution L.38 -« Rapport de la Commission du désarmement »- et L.58 -« Conférence du désarmement »-, qui seront adoptés par consensus. 

Décisions sur des projets de résolution

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » (A/C.1/78/L.5). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/46 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale encourage les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

La Première commission a adopté sans vote, un projet de résolution intitulé « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ».  (A/C.1/78/L.9).

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/88 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des activités que l’Organisation des Nations Unies mène à l’échelon régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres. Elle félicite les trois Centres régionaux pour le soutien constant qu’ils apportent aux États Membres depuis plus de 30 ans. 

La Première Commission a adopté, par 174 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Ukraine) et une abstention (Soudan du Sud), un projet de résolution intitulé « Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement » (A/C.1/78/L.18). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 75/31 adoptée le 7 décembre 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut prendre des mesures efficaces pour prévenir l’apparition de nouveaux types d’armes de destruction massive.  Elle prierait la Conférence du désarmement, sans préjudice de l’examen ultérieur de son ordre du jour, de maintenir la question à l’étude. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » (A/C.1/78/L.22). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/85 adoptée le 7 décembre 2022 sans modifier son dispositif, l’Assemblée générale exprimerait sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée, et invite tous les États de la région à continuer d’appuyer les activités du Centre. Elle engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les fondations et les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, à verser des contributions volontaires qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission du désarmement » (A/C.1/78/L.38). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/90 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du désarmement.  Elle la féliciterait d’avoir mené à bien l’examen du point intitulé « Élaboration de recommandations visant à promouvoir l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » et approuverait le texte adopté à ce sujet.  Elle constaterait avec regret que la Commission du désarmement n’a pu parvenir à un consensus sur la question intitulée « Recommandations visant à réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires ». 

L’Assemblée générale prierait la Commission du désarmement de tenir une session de fond en 2024 pendant trois semaines au plus, ainsi qu’une session d’organisation au début de 2024, afin d’élire les membres de son bureau et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-dix-neuvième session. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » (A/C.1/78/L.43). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/86 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale; elle encouragerait, dans le contexte des 10 ans de l’anniversaire du Code de conduite de Yaoundé, la CEEAC à renforcer des mesures de sécurité maritime, notamment dans le golfe de Guinée; et également, dans le contexte des changements climatiques et la vulnérabilité accrue des États insulaires, à renforcer les mesures de sécurité maritime en rapport avec les pays frontaliers. 

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d’aider les pays de l’Afrique centrale à faire face à la problématique de l’émigration de la jeunesse, surtout l’émigration des jeunes qualifiés en raison de manque d’opportunités, ce qui risque de fragiliser le processus de développement de ces pays à long terme. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé «  Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » (A/C.1/78/L.46). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/84 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement. Elle se féliciterait des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et l’engagerait à continuer de mettre en place des activités dans tous les pays de la région, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme Caraïbes 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé «  Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique » (A/C.1/78/L.49). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution77/83 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale féliciterait le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique du soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération.  Elle se féliciterait que le Centre contribue au désarmement, à la paix et à la sécurité sur le continent, en particulier à la mise en œuvre de l’Agenda 2063, à la réalisation de l’objectif consistant à faire taire les armes en Afrique et à l’application du Plan directeur de l'Union africaine sur les mesures concrètes à prendre pour faire taire les armes en Afrique d’ici à 2020, et qu’il aide la Commission africaine de l’énergie nucléaire à appliquer le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba). 

L’Assemblée générale exhorterait tous les États, ainsi que les fondations et organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.  Elle exhorterait les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour le Centre, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Rapport de la Conférence du désarmement » (A/C.1/78/L.58). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/89 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, entre autres, noterait avec un regain d’inquiétude que, en dépit des efforts intenses faits par les États membres et les présidences de la Conférence du désarmement à sa session de 2023 en vue d’aboutir à un consensus sur l’établissement d’un programme de travail qui soit fondé sur des propositions et des suggestions pertinentes, la Conférence n’a pas été en mesure d’entamer ses travaux de fond au moyen de négociations ni de se mettre d’accord sur un programme de travail, bien qu’elle ait tenu des débats thématiques de fond sur les points de son ordre du jour.  Elle réaffirmerait l’importance du multilatéralisme et du principe d’inclusion dans les travaux de la Conférence du désarmement en constatant avec regret que ce principe n’est pas toujours suffisamment respecté, tout en rappelant à cet égard le règlement intérieur de la Conférence. 

L’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement de veiller au respect du principe d’inclusion et du multilatéralisme dans le cadre de ses travaux, s’agissant notamment de la participation à ses sessions, conformément à son règlement intérieur.  Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport sur ses travaux. 

Explications de vote après le vote

Le représentant des États Unis a expliqué son vote contre le projet de résolution L.18 –« Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement ».  Il a estimé que la communauté internationale doit se concentrer sur la prolifération des armes connues de destruction massive.  Depuis 1948, il n’y a pas eu de nouvelles armes de destructions massives.  Nous ne voyons pas l’utilité de détourner l’attention de la communauté internationale alors qu’il existe des menaces réelles, a-t-il conclu. 

Le représentant de l’Espagne, au nom, de l’Union européenne, a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.58 –« Rapport de la Conférence du désarmement ».  Il a estimé que tout en s’étant rallié au consensus, la résolution ne reflète pas la situation réelle.  Il a notamment déploré que la Fédération de Russie ait empêché 39 États de participer aux travaux de la Conférence du désarmement en tant qu’observateurs. Cela ne reflète pas l’inclusivité, a-t-il fait observer.  Il a exhorté la Russie d’expliquer ses réserves sans empêcher les États non membres de participer à la Conférence.  Celle-ci est financée par le budget ordinaire de l’ONU, a-t-il rappelé. Il a en outre déploré que la Conférence soit au point mort. 

Le représentant du Mexique a expliqué son vote pour le projet de résolution L.58 –« Rapport de la Conférence du désarmement »-, déclarant qu’il s’était rallié au consensus, ce qui ne veut pas dire qu’il n’a pas de réserves. La Conférence du désarmement est un espace de négociation mais, a-t-il regretté, pendant plus de 20 ans, elle est restée infructueuse, aucun accord n’ayant pu y être trouvé, ce qui met à mal le désarmement.  Certains veulent imposer leur position ou celle d’une minorité, a-t-il accusé.  Il ne nous semble pas bon de perpétuer un seul mécanisme existant, a ajouté le représentant.  Il a dénoncé comme un autre point négatif le fait qu’il est impossible à la Conférence du désarmement de se prononcer sur l’admission d’État non membres à titre d’observateurs, y voyant un signe qu’elle est dans l’impasse. La paralysie ne peut être acceptée. Convoquer dans les plus brefs délais une quatrième Conférence internationale du désarmement serait selon le Mexique le meilleur moyen d’opérer les changements dont le mécanisme à besoin. 

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a rejeté les propos de l’Iran, ajoutant que le comportement de ce pays dans le domaine cybernétique au Moyen-Orient, mais aussi par le passé en Albanie, les rend totalement absurdes. 

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu au représentant de l’Union européenne que son pays avait toujours respecté les obligations prévues en vertu du régime du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Nous continuerons de respecter notre moratoire sur les essais en vigueur depuis plus de trois décennies, a-t-il ajouté, avant de reprocher aux États-Unis de n’avoir jamais respecté leurs engagements déclarés en matière d’interdiction des essais nucléaires.  C’est cela qui a entraîné notre retrait inévitable du Traité, a-t-il ajouté.  La Russie n’orchestre en outre aucun blocage à la Conférence du désarmement, contrairement à ce qu’avance l’Union européenne de manière partiale et falsifiée, a poursuivi le représentant.  Ce sont les Occidentaux qui ont créé un précédent en décidant, il y a deux ans, que les demandes d’obtention du statut d’observateurs auprès de la Conférence soient examinées une par une. 

Le représentant de la Syrie a répondu aux accusations d’Israël, reprochant à son représentant de dissimuler le refus de son pays en matière de collaboration, et estimant qu’il vise principalement à conserver son arsenal d’armes de destruction massive en dehors de toute supervision internationale. Citant la situation actuelle à Gaza, il a évoqué un « terrorisme d’État » israélien, estimant qu’à ce titre, ce régime n’avait aucune légitimité pour lancer des accusations contre son pays à propos de l’emploi d’armes chimiques. 

Le représentant des États-Unis a répondu à la Russie sur la présence des forces armées de cette dernière dans des États non-consentants.  Il a rappelé que l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie ne sont pas reconnues internationalement et que, à ce titre, la question de leur consentement ne se pose pas.  Par contre, a-t-il poursuivi en référence à la guerre de la Russie en Ukraine, ce dernier pays bénéficie bien d’une reconnaissance. 

Le représentant de l’Iran a répondu à Israël, estimant ses allégations dénuées de fondement et l’accusant de se livrer à des cyberattaques contre les secteurs publics et privés de son pays.  Ces offensives ont causé des dommages et représentent un risque de catastrophes environnementales, s’est-il insurgé.  Il a condamné l’usage d’armes au phosphore par Israël à Gaza, estimant ridicule qu’un pays qui viole les résolutions des Nations Unies se permette de pointer du doigt d’autres nations. 

Le représentant de la Fédération de Russie a réagi aux interventions de certains pays concernant la sécurité européenne, affirmant qu’elle s’est efforcée pendant des années d’ouvrir un dialogue avec l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les États-Unis.  La véritable menace qui pèse sur la sécurité du continent découle de leur refus de coopérer à l’adaptation du Traité FCE, a-t-il estimé.  Le coup de grâce a été porté après le rejet par les pays européens et les États-Unis des initiatives russes en vue de promulguer un accord, a-t-il poursuivi.  Enfin, il a jugé que la non-reconnaissance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie par les États-Unis ne signifie pas que ces États n’existent pas, affirmant que les relations de son pays avec ces États reposent sur le droit international.  À ce titre, il a invité les États-Unis à l’autocritique, relevant qu’ils sont pour leur part présents illégalement en Syrie et disposent d’une base militaire au Kosovo, malgré l’opposition de nombreux pays. 

Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays et leurs alliés de l’OTAN s’étaient montrés prêts à adapter le Traité FCE à son nouvel environnement, mais que le non-respect par la Russie de certains de ses engagements notamment ceux pris à Istanbul en 1999, avait rendu impossible la ratification de ses changements.  Quant à l’élargissement de l’OTAN, il a toujours fonctionné sur la base de la volonté des États qui souhaitent y adhérer pour se protéger de menaces, d’où qu’elles viennent.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, s’est penchée cet après-midi sur la question de l’expulsion des étrangers, après avoir conclu ses débats sur le rapport de la Commission du droit international (CDI) et sur le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  

Présidentes à tour de rôle de la CDI cette année, Mmes Patricia Galvão Teles et Nilufer Oral, se sont félicitées de la teneur des discussions entamées le 23 octobre dernier.  Elles ont salué la nature positive des commentaires, « y compris les commentaires critiques ».  Pour renforcer le dialogue entre la CDI et la Sixième Commission et favoriser l’inclusion d’un plus grand nombre d’États dans les débats, Mme Galvão Teles a suggéré la mise en place de séminaires à distance. Dans un contexte difficile, marqué par des conflits, « nous partageons le langage commun du droit international », a déclaré Mme Oral, et « devons rester fidèles aux buts et principes de la Charte ». 

Le sujet de l’expulsion des étrangers, sur lequel la CDI a élaboré, en 2014 un projet d’articles, et qui a été examiné par la Sixième Commission il y a trois ans, est « aussi urgent qu’important », a noté le représentant du Brésil, déplorant « la tendance croissante à criminaliser les migrants et à commettre des abus dans les procédures d’expulsion ».  Le Saint-Siège, soutenu par le Chili, l’Équateur ou encore la Colombie, a rappelé que les étrangers expulsés devaient pouvoir bénéficier de droits et de garanties juridictionnelles dans le cadre de procédures équitables.  Il a en outre été l’une des rares délégations à apporter son plein soutien à l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur l’expulsion des étrangers.

Plusieurs délégations ont abordé ce débat sous un angle national en évoquant les autorités compétentes dans leur pays en matière d’immigration, d’expulsion ou de reconduite à la frontière, ou encore les mesures législatives plus ou moins récentes adoptées dans ce cadre. 

Si le Bélarus a estimé que les différences d’approche d’un État à l’autre obligeaient la communauté internationale à identifier les éléments « les plus universels », il a aussi reconnu avec la République islamique d’Iran, que la sensibilité « politique » de cette question rendait difficile pour l’instant une codification du droit en la matière.  La plupart des projets d’articles pourraient avoir une utilité « en tant que directives pour les États », ont reconnu les Philippines, ajoutant que ces dernières auraient le mérite de fournir des indications sur les réformes possibles des cadres juridiques nationaux. L’Afrique du Sud a ainsi rappelé que le projet d’articles était en grande partie aligné sur les principes du droit sud-africain. 

Pour l’essentiel, les points de vue ont nettement divergé entre les tenants d’une ligne favorable aux droits individuels et à la protection des étrangers, et les défenseurs du droit des États à protéger leurs frontières. « Aucune obligation n’est faite à un État qui a aboli la peine de mort de ne pas renvoyer une personne vers un État qui l’appliquerait », a martelé Singapour, en rejetant l’élargissement du principe du non-refoulement, quand le Mexique insistait de son côté sur l’importance du respect des droits humains dans toute procédure d’expulsion, rappelant que « ni la situation juridique, ni la nationalité des personnes concernées ne peuvent justifier que ces droits soient bafoués  ».

À l’heure actuelle, a résumé El Salvador, les déplacements humains augmentent chaque jour pour diverses raisons, notamment les conflits et la pauvreté, et il devient urgent de se doter d’un cadre de normes permettant de trouver un équilibre strict entre, d’une part, la prérogative souveraine d’un État et, d’autre part, la protection des droits humains et des libertés fondamentales des personnes soumises à une procédure d’expulsion.

Sur le fond, et de manière plus définitive encore, la représentante des États-Unis s’est interrogée sur « l’utilité de chercher à augmenter des règles de droit bien établies qui existent dans des conventions largement ratifiées sur les droits de l’homme et les réfugiés », une déclaration dont se sont faits l’écho à leur manière, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, qui ont insisté sur le pouvoir discrétionnaire des États en matière migratoire, notamment en cas d’immigration irrégulière. 

Ce matin, les délégations ont terminé leur examen du troisième groupe de chapitres du rapport de la CDI sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international et sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État. 

Elles ont aussi achevé leur débat sur le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, dont le rapport n’a pas pu être adopté pour la deuxième année consécutive.  Outre les échanges sur la nécessité de faire un usage raisonnable du régime des sanctions pour limiter leurs effets négatifs sur les populations, ou encore sur la « crise d’identité » du Conseil de sécurité, relevée par l’Inde, plusieurs intervenants ont déploré des blocages au sein du Comité spécial.  Une situation qui a amené la République de Corée à appeler à « rectifier le tir », afin d’éviter un risque d’érosion de la confiance dans le travail du Comité spécial. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux lundi 6 novembre, à partir de 10 heures, avec l’examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TREIZIÈME ET SOIXANTE-QUATORZIÈME SESSIONS (A/78/10)

Suite et fin du débat général sur le module 3: chapitre VII (Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international) et chapitre IX (Succession d’États en matière de responsabilité de l’État)

M. JAMES WAWERU (Kenya) a estimé que la question des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international a un impact « significatif » sur le développement du droit international.  Évoquant par ailleurs les « développements qui se sont produits » après la fin de l’examen du premier groupe de chapitres du rapport de la CDI, il s’est félicité des efforts de la Commission en vue d’améliorer ses méthodes de travail, notamment dans son interaction avec la Sixième Commission et d’autres organes juridiques, grâce à l’adoption d’un ordre du jour permanent.  Il a en outre appelé la Sixième Commission à une « introspection approfondie » sur ses propres méthodes s’agissant du point spécifique du rapport de la CDI, en vue d’aboutir à des solutions pratiques et pragmatiques.  Pour finir, le délégué a fait part de son appréciation pour l’événement organisé il y a quelques jours par le Centre pour le droit international et la politique en Afrique, en collaboration avec les missions du Mexique et de la Sierra Leone, et dont les débats pourraient servir de base aux discussions lors des consultations informelles proposées. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a salué la méticulosité du travail de la CDI s’agissant des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, un sujet important.  La CDI s’est montrée fidèle à sa réputation de sérieux, a salué le délégué, en notant le large spectre de sa recherche sur ce sujet.  Il a approuvé le format de projet de conclusions retenu pour ce travail.  Selon lui, l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), malgré son âge, est « à l’image de l’étalon pur-sang, il trépigne de jouvence ».  Il est quasiment impossible de réfuter la qualité de droit international coutumier à un principe identifié comme tel par la CIJ, a dit le délégué.  Il a indiqué que les décisions des juridictions nationales ont moins de poids que les décisions internationales.  Soulignant le caractère non exhaustif des moyens auxiliaires , le délégué a invité la Commission à porter son regard sur la « soft law », notamment  les résolutions, déclarations, recommandations et actes similaires des organisations internationales qui n’ont certes pas  un caractère juridiquement contraignant mais sont  à l’origine d’engagements politiques et souvent aussi de nouvelles normes de droit international, à l’effet d’assurer une plus grande diversité dans les travaux de la CDI sur le sujet.  Les résolutions du Conseil de sécurité relèvent tout autant du droit souple que du droit dur, a noté le délégué, en expliquant leur caractère contraignant par la spécificité du Chapitre VII de la Charte. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, il a noté que la CDI cherche sa voie future, à savoir, l’option la plus appropriée pour adresser cette question.  « Ma délégation invite à cet égard la Commission à poursuivre la réflexion afin de trouver un consensus y relatif. »

Mme CLAUDINE BAILEY (Jamaïque) a convenu qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les décisions des juridictions et la doctrine comme moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international.  Elle a relevé que la CDI a repris l’Article 38 paragraphe 1 alinéa d) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) de façon à répondre aux développements contemporains, en adoptant par exemple, à titre de commentaire, une définition large des « décisions judiciaires » qui inclut les décisions d’organes compétents.  S’agissant des juridictions, la déléguée a recommandé d’ajouter la Cour de justice des Caraïbes à la liste des organes judicaires régionaux cités. Quant aux juridictions nationales, elle a noté que leurs décisions peuvent être essentielles pour déterminer le contenu du droit coutumier international, notamment la pratique des États et l’opinio juris.  En ce qui concerne la doctrine, elle a demandé à la CDI des éclaircissements sur les formes non écrites.

Mme EDA GÜÇ (Türkiye) a passé en revue les travaux de la CDI en vue d’identifier les aspects les plus pertinents de l’utilisation des décisions judiciaires et des opinions des publicistes dans le cadre des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Elle a noté que la CDI avait déjà entrepris des études concernant divers aspects de l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), y compris les travaux en cours sur les principes généraux du droit, et s’est félicitée de la cohérence de l’approche de la CDI sur tous les sujets relatifs aux sources du droit international.  La déléguée a approuvé l’exclusion des actes unilatéraux des travaux actuels de la CDI et appelé à une approche « prudente » des résolutions et décisions des organisations internationales. Elle a par ailleurs souligné l’importance de disposer de sources et de références plus diversifiées, dans un plus grand nombre de langues et provenant de différentes régions du monde et traditions juridiques.  S’agissant du projet de conclusion 3, les critères d’appréciation des moyens auxiliaires pourraient être renforcés, a-t-elle noté.  S’agissant de l’alinéa b) qui mentionne la « qualité du raisonnement », la déléguée a craint que l’imprécision du concept n’ajoute plus de subjectivité aux critères et relevé son lien étroit avec la question de la fragmentation, une réflexion qu’il a jugée également valable pour les alinéas c) et e), qui mentionnent « la compétence des personnes concernées » et « l’accueil reçu de la part des États et autres entités ».  Elle a enfin noté que la détermination du « dégré d’accord » entre les universitaires pouvait elle aussi être sujette à interprétation.

Abordant la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la déléguée a fait part de ses doutes et préoccupations sur le fait de savoir s’il était possible, sur cette question, de différencier les aspects politique et juridique, largement imbriqués les uns dans les autres.  La rareté des pratiques nationales disponibles et les différences entre elles pourraient justifier un projet de directives, a-t-elle conclu. 

La représentante de l’Arménie a jugé « précoce » la proposition de projets de conclusions sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international et recommandé l’examen du sujet sur plus d’un quinquennat.  Selon elle, il faut observer un large éventail de pratiques concernant les décisions des juridictions internationales, et s’interroger notamment sur les cas où un jugement devient canonique.  Par ailleurs, a poursuivi la déléguée, le traitement du système de précédent informel pose la question de savoir s’il faudra éventuellement modifier l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) et d’autres instruments avec des dispositions similaires pour refléter fidèlement la pratique moderne.  Concernant les opinions des publicistes, elle s’est demandé dans quelle mesure certains ouvrages acquièrent un « degré d’autorité » qui se distingue des autres publications universitaires.  Une question connexe est celle de l’autorité, attribuée par les États aux travaux des instituts et associations de droit international, y compris la CDI, a-t-elle ajouté.

Concernant la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la déléguée a salué la décision de la CDI de prendre le temps de réfléchir par le biais d’un groupe de travail, au vu des préoccupations de fond et de forme exprimées par de nombreuses délégations.  Selon elle, il existe un manque de pratiques étatiques disponibles pour étayer les conclusions sur ce sujet.  En outre, elle a remarqué que la CDI s’était penchée sur des aspects connexes auparavant, tels que les biens, archives et dettes de l’État et la nationalité des personnes.  Elle a suggéré que la Commission produise un rapport final sur les pratiques des États d’ici la fin du quinquennat en cours, sans qu’aucune action ne soit requise de la part de l’Assemblée générale.

Mme KRISTEL KAEVA (Estonie) a salué l’inclusion des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international dans le programme de travail de la CDI.  Elle a approuvé le format retenu de projet de conclusions.  Il est nécessaire d’après elle de nourrir ce travail avec des apports reflétant la plus large pratique étatique et régionale possible.  La représentante a approuvé le libellé du projet de conclusion 2 sur les catégories de moyens auxiliaires, notamment l’inclusion de la doctrine et des décisions des organisations internationales.  Nous sommes d’accord avec l’idée selon laquelle l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) n’est pas exhaustif, a noté la déléguée.  Elle a souligné avec satisfaction le souci de diversité, en particulier de genre, qui anime le Rapporteur spécial.  Enfin, elle a accueilli favorablement la proposition de ce dernier de se concentrer sur les décisions des juridictions nationales et leur relation avec les sources du droit international.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a exprimé son accord avec la méthodologie proposée pour examiner les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Concernant la relation entre les décisions des juridictions et la doctrine, la déléguée a estimé qu’elle doit être étudiée d’un point de vue « systématique et dynamique ».  En effet, si les décisions de justice ont un effet contraignant inter partes, elles peuvent également avoir un effet d’orientation et de développement vers d’autres sources du droit international.  Quant à l’analyse des décisions des juridictions, la déléguée a plaidé pour davantage de pratique et de temps en la matière, ainsi que pour la meilleure représentativité possible des différents systèmes juridiques nationaux.  À ce propos, elle a noté avec satisfaction que le « degré de représentativité » figure parmi les critères généraux d’appréciation des moyens auxiliaires, soulignant qu’il doit être géographiquement équitable.  De même, elle a demandé qu’il soit tenu compte de la diversité linguistique et de genre quand il s’agit de la doctrine.

Par ailleurs, la déléguée a pris note de la décision de la CDI de mettre en place un groupe de travail pour mener une nouvelle analyse du sujet relatif à la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a jugé que le travail de la CDI sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international nécessitait de la « patience » pour aboutir à un document de qualité.  Elle a donc appelé à la prudence, et, si elle a jugé que d’autres moyens auxiliaires existaient en dehors de ceux cités à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), elle a aussi estimé que « passer en revue tous les moyens auxiliaires » serait un travail « colossal ». La déléguée a donc approuvé l’approche de la CDI de se concentrer sur les décisions des juridictions et sur la doctrine et suggéré au Rapporteur spécial de se concentrer exclusivement sur les moyens auxiliaires, sans sortir du cadre d’un travail déjà très vaste. S’agissant du terme « hautement qualifié », elle a noté que cette expression avait jadis été utilisée pour écarter les publicistes du « Sud global » et empêcher ces voix d’être entendues.  Tous les publicistes, quels que soient leur région d’origine ou leur genre, doivent être écoutés, a-t-elle expliqué, en appelant à étoffer le texte sur ce point. S’agissant des alinéas b), c) et d) du projet de conclusion relatif aux critères généraux d’appréciation des moyens auxiliaires, elle a mis en garde contre un manque de clarté possible, tandis que, concernant l’alinéa e), elle a noté une possible « confusion » entre les sources du droit international comme la coutume, et la fonction des moyens auxiliaires. 

S’agissant ensuite de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la déléguée a pris note de la décision de la CDI de rétablir le Groupe de travail et l’a de nouveau invitée à la prudence.  S’il existe un certain intérêt sur la question, on peut se demander pour quelle raison la CDI souhaite changer le cours de ses travaux, a-t-elle souligné.  Pour finir, la déléguée est revenue sur la question des méthodes de travail de la Sixième Commission, qui devrait selon elle se demander comment éviter « l’essoufflement de ses débats », notamment concernant les produits émanant de la CDI. 

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) s’est dit « moralement obligé » de prendre la parole sur la situation à Gaza.  Ce que nous avons entendu dans cette salle ces deux dernières semaines, vise à déformer la réalité, a déclaré le délégué, en dénonçant les bombardements incessants et l’affamement de la population. « Comment la Puissance occupante peut-elle dire qu’elle prend soin des civils? »  Gaza est une prison à ciel ouvert et la Puissance occupante la transforme en une tombe, a lancé le délégué, en accusant Israël et ses « complices occidentaux. »

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a salué le travail de la CDI sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Il a estimé que son projet de conclusions est une contribution importante au développement du droit.  L’Observateur permanent a rappelé que le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) indique clairement dans sa version en langues espagnole et française, que ces moyens auxiliaires ne sont pas une source du droit.  « Malheureusement, il y a une confusion grandissante au sein de la communauté internationale entre les sources contraignantes et non contraignantes de droit international. »  Enfin, il a déclaré que les recommandations et les commentaires généraux des organes mis en place par des traités sur les droits humains ne doivent pas être considérés comme des décisions de justice.  Ils ne sont en effet pas toujours exempts de considérations politiques, a tranché l’Observateur permanent.

Mme LOUREEN O. A. SAYEJ, observatrice de l’État de Palestine, a dénoncé le « discours de propagande » prononcé par le délégué d’Israël à la séance d’hier et voulu faire une mise à jour sur la guerre menée par Israël contre le peuple palestinien à Gaza. Entre le 31 octobre et le 2 novembre, 21 000 Palestiniens ont été blessés, 994 sont portés disparus, 1 900 sont sous les décombres, dont de nombreux enfants, a exposé la déléguée.  « Gaza est un cimetière d’enfants », a-t-elle déclaré en citant l’UNICEF.  Le 31 octobre, le plus grand camp de réfugiés a été bombardé, a-t-elle poursuivi, et 30 bâtiments résidentiels ont été rasés, alors que l’armée israélienne savait qu’il s’agissait de civils.  À la même date, 1,4 million de personnes étaient considérées comme déplacées, dont 600 000 ont trouvé refuge dans des installations de l’ONU, soit un nombre près de quatre fois supérieur à leurs capacités.  Au 1^er novembre, Israël avait également bombardé 246 écoles, et endommagé ou détruit 170 000 logements.  Devons-nous accepter l’idée qu’Israël prendrait des mesures de précaution pour éviter que les civils ne souffrent? a lancé l’observatrice.  En venant à la situation humanitaire et citant l’ONU, la déléguée a indiqué que Gaza reste complétement privée d’électricité et que les conduites d’eau ne sont pas opérationnelles dans le nord.  L’eau n’arrive que par camion et les livraisons ont dû cesser ces derniers jours en raison des activités militaires en cours.  Ces dernières 24 heures, a ajouté l’observatrice, trois installations sanitaires ont été attaquées par Israël: une clinique a été entièrement détruite et deux hôpitaux ont été endommagés, dont l’un était le principal centre de traitement du cancer à Gaza.  Les 13 hôpitaux de Gaza ont reçu des ordres d’évacuation par Israël. Les partenaires humanitaires n’ont pas accès aux personnes dans le besoin ni aux stocks d’aide, qui sont insuffisants, ce qui aggrave la tragédie humanitaire.  L’observatrice a appelé la communauté internationale à respecter ses engagements et à « libérer les Palestiniens d’un régime raciste d’apartheid et de colonisation ».

Droits de réponse 

La déléguée d’Israël a réagi aux propos de la déléguée de l’État de Palestine.  Elle a indiqué que les chiffres donnés par celle-ci sont fournis par le Ministère de la santé de Gaza, « c’est-à-dire le Hamas ».  Le fait que l’ONU répète ces chiffres ne les rendent pas forcément vrais, a-t-elle déclaré.  « Si une organisation terroriste vous fournissait des informations, la croiriez-vous? Si elle privait les hôpitaux de carburant, lançait des roquettes sur vous, mutilait et kidnappait vos enfants, lui feriez-vous confiance? »  Selon la déléguée d’Israël, la déléguée palestinienne devrait être plus avisée et condamner le Hamas sans propager ses données fausses. 

L’observatrice de l’État de Palestine a dénoncé les propos de la déléguée d’Israël, en se demandant si les propos de sa délégation n’étaient pas eux aussi de la « propagande ». 

La déléguée d’Israël a dénoncé la comparaison faite par la déléguée de l’État de Palestine entre le Hamas et Israël, « un État démocratique ».

L’observatrice de l’État de Palestine a dit qu’elle attendait toujours la réponse à sa question: les déclarations des représentants d’Israël qui prétendent ne pas commettre de crime de guerre ne sont-elles pas de la propagande?

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION - A/78/33, A/78/114, A/78/296

Suite et fin du débat général 

Mme ESTELA MERCEDES N. MANSOGO (Guinée équatoriale) a déclaré vouloir renforcer le rôle de l’ONU par des réformes pour trouver des solutions plus efficaces aux défis contemporains, tout en préservant le cadre juridique de la Charte et un équilibre adéquat entre les pouvoirs des organes.  À ce titre, la réforme et l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité sont urgents, a-t-elle estimé, requérant l’augmentation et l’amélioration de la répartition géographique, notamment via l’inclusion de l’Afrique.  Il faut revoir le recours au veto, a-t-elle exhorté, appelant à la limitation de son utilisation, notamment lors des crises humanitaires.  La déléguée a en outre estimé que les efforts du Conseil de sécurité pour améliorer la formulation et le suivi des sanctions ne sont pas suffisants, car les sanctions unilatérales engendrent des souffrances pour la population et détériorent la situation socioéconomique.  Ce n’est que grâce à leur mise en œuvre transparente et équitable que les sanctions pourraient constituer un instrument important pour garantir la paix et la sécurité internationales, a-t-elle déclaré.  En plus de continuer à renforcer le multilatéralisme, de recourir à la Cour internationale de Justice (CIJ) et d’opter pour la diplomatie comme mode de règlement des différends, la déléguée a invité les délégations à ne pas aborder le sujet discuté à travers un « prisme politique ».  Par ailleurs, elle a demandé que la fonction de médiation soit renforcée dans le règlement pacifique des différends.  RAS

M. GENG SHUANG (Chine) a jugé important de défendre la Charte qui reste une « boussole dans la conduite des relations internationales ». Selon lui, les sanctions sont « un moyen et non une fin ».  Elles doivent être conformes aux principes des Nations Unies et utilisées en dernier recours.  Il est important d’atténuer les conséquences sur les États tiers et les populations via une approche prudente et responsable, a-t-il insisté.  Le conflit israélo-palestinien a fait beaucoup de mal aux civils, a déploré le délégué, critiquant le recours aux moyens militaires et appelant à travailler sur d’autres solutions notamment humanitaires. Par ailleurs, il a noté que les membres du Comité spécial ont mentionné les organes régionaux.  Si ceux-ci peuvent offrir des modalités utiles de règlement des différends, de telles modalités ne doivent pas servir à « exporter certaines mentalités », a-t-il mis en garde.  En conclusion, le délégué a rappelé que le Comité spécial avait exploré le règlement des différends internationaux via la médiation. 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a insisté sur l’importance du règlement pacifique des différends pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et pour la promotion de l’état de droit, jugeant notamment nécessaire de recourir plus fréquemment à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Elle a appuyé la proposition révisée de la Fédération de Russie visant à créer un site web sur le règlement pacifique des différends et à mettre à jour le Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États.  Le Conseil de sécurité doit agir au nom de tous les États membres, a rappelé la représentante, en rappelant les conséquences involontaires, notamment humanitaires, des mesures de sanctions.  Pour éviter de telles conséquences, elle a suggéré que tous les pays clés des régions impactées soient consultés par le Conseil de sécurité avant d’envisager de telles mesures.  À ce titre, elle a encouragé le Département des affaires économiques et sociales à collaborer avec d’autres services du Secrétariat pour améliorer le suivi des sanctions et leur évaluation, et le Secrétariat à mettre à jour le Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, et à les rendre disponibles sous forme électronique.  La représentante a en outre affiché son désaccord avec les récentes tentatives du Conseil de sécurité d’assumer certaines tâches d’agences et organes spécialisés, en expliquant que les organes principaux de l’ONU avaient des rôles et des fonctions spécifiques et devaient se concentrer sur leurs mandats respectifs. En conclusion, elle a fait état de la « crise d’identité » à laquelle le Conseil était aujourd’hui confronté.  « Nous avons besoin d’un Conseil représentatif, crédible, légitime et pleinement équipé, plutôt que d’un Conseil qui soit une relique de la construction géopolitique des années 1940 », a-t-elle déclaré, en exigeant une réforme qui reflète les réalités contemporaines. 

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a rappelé l’importance des principes de souveraineté et de relations amicales entre les États sur la base du droit à l’autodétermination.  Les efforts en ce sens se heurtent à l’arbitraire de « certaines puissances hégémoniques » qui hypothèquent la paix et la sécurité internationales, a-t-il toutefois regretté.  Les violations commises par les « puissances occidentales » empêchent d’atteindre les buts et principes de la Chartes des Nations Unies, a-t-il insisté, en dénonçant des résolutions spécifiques à certains pays rédigées au nom de l’ONU et qui ont pour objectif de procéder à des changements de régime, sous prétexte de défendre les droits humains et la démocratie.  Pour récupérer son autorité et son impartialité, l’ONU devrait mettre fin à cette tendance, notamment dans la région de la péninsule coréenne, a-t-il conclu. 

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a mis en avant le mandat unique du Comité spécial pour examiner toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’ONU.  La déléguée a salué ses réalisations, notamment la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Cette année, les Philippines ont, au nom du Mouvement des pays non alignés, organisé un dialogue interactif avec des juristes sur la Déclaration précitée, axé sur le rôle des tribunaux internationaux dans le règlement pacifique des différends internationaux.  La déléguée s’est dite convaincue que la Sixième Commission joue un rôle essentiel dans le processus de réforme de l’ONU, en particulier pour examiner ses aspects juridiques, et espère que le Comité spécial pourra trouver un consensus pour publier un rapport complet. 

Mme ALMUAITHIR (Arabie saoudite) a souligné l’importance du Comité spécial, en exhortant l’ONU à prendre toutes les mesures nécessaires face aux menaces à la paix.  Chaque peuple doit pouvoir exercer son droit à l’autodétermination, a- t- elle fait valoir.  Le règlement pacifique des différends est capital, a ajouté la déléguée, en mentionnant les efforts de médiation de son pays au Yémen.  Si les sanctions de l’ONU, adoptées dans le cadre de la Charte, peuvent être un outil utile, elles ne doivent pas néanmoins avoir des conséquences néfastes pour les populations, a-t-elle prévenu

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a estimé qu’il fallait renforcer les piliers du multilatéralisme, avec l’ONU en son centre.  En ce sens, le Comité spécial peut renforcer la Charte des Nations Unies et raffermir l’Organisation.  Le délégué a jugé essentiel de respecter les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il a dit soutenir les efforts des organisations régionales, conformément à l’Article 6 de la Charte ou à la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Constatant l’absence de consensus pour adopter le rapport du Comité spécial, il a regretté l’attitude peu constructive de certaines délégations qui ont fait le choix de « politiser » les travaux de la Sixième Commission. Évoquant les sanctions, le délégué a plaidé contre le deux poids, deux mesures et rappelé que les mesures coercitives sont illégales.

M. KIM HYUNSOO (République de Corée) a jugé « décevant » que le Comité spécial ait achevé ses travaux sans pouvoir adopter son rapport sur le fond pour la deuxième année consécutive.  Il a appelé à « corriger le tir » pour éviter un risque d’érosion de la confiance dans le travail du Comité spécial. S’agissant du régime des sanctions, le délégué a estimé que les effets délétères sur les pays tiers devaient être évités et rappelé l’existence de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité qui approuve les dérogations humanitaires au régime des sanctions. Réagissant à l’intervention du délégué de la République populaire démocratique de Corée, il a invité ce pays à éviter de proférer « des allégations infondées » et de « tronquer les faits ».  Il a déclaré que les efforts de l’ONU contribuaient au maintien de la paix dans la péninsule coréenne et que les exercices militaires de son pays et la coopération de son gouvernement avec les États-Unis à cet égard relevaient du devoir de défense de la population de la République de Corée. 

M. ABDULLAH IBRAHIM ABDELHAMID ALSAYED ATTELB (Égypte) a pris note du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et a dit soutenir ses efforts depuis sa mise en place. Il a espéré que le Comité pourra jouer un rôle actif au sujet du règlement pacifique des différends, a fortiori au regard de la situation actuelle au Moyen-Orient.  Il a dit entendre les appels à protéger les civils contre les frappes et contre les « crimes de génocide » commis par Israël contre les Palestiniens dans la bande de Gaza.

Mme ALINA J. LLANO (Nicaragua) a souligné l’importance du Comité spécial, avant de dénoncer les « visées hégémoniques » des grandes puissances et l’empiétement du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale.  Elle a plaidé pour un véritable multilatéralisme, en rappelant que les sanctions sont incompatibles avec la Charte et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La déléguée a demandé la levée des sanctions avant d’exhorter les États-Unis à exécuter l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) en 1986 en faveur de son pays.  Il est capital de respecter la Charte, a-t-elle conclu, en rappelant que « le monde a changé ».

M. MAHDAD FALLAH ASSADI (République islamique d’Iran) a réitéré que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation est le seul mécanisme au sein de l’ONU capable de traiter des défis actuels qui paralysent le fonctionnement de l’Organisation et entravent le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les tentatives de politisation du Comité durant ses précédentes sessions risquent de porter atteinte aux travaux de la Sixième Commission, a-t-il prévenu, soutenant toute initiative visant à renforcer et promouvoir le rôle du Comité.  Le représentant a regretté les répercussions des sanctions imposées par le Conseil de sécurité -et « décidées sur la base de la volonté politique de quelques États Membres »- sur les populations et la vie politique des pays concernés, déplorant le manque de critères préétablis.  Concernant le règlement pacifique des différends, sa délégation accorde de l’importance au débat thématique annuel qui contribue à l’utilisation efficace de moyens pacifiques, à la diplomatie pour renforcer l’état de droit et contrer les actes unilatéraux.  Les mesures coercitives unilatérales violent les principes fondamentaux du droit international et sont contraires aux principes de la Charte, a-t-il réaffirmé, proposant de développer un cadre juridique sur les obligations des États Membres afin de limiter leurs répercussions.  Enfin, le représentant a soutenu le document de travail déposé par la République arabe syrienne sur les privilèges et immunités des représentants des États et des fonctionnaires de l’ONU. 

Mme GLORIA DAKWAK (Nigéria) a demandé au Comité spécial, conformément au paragraphe 5 de la résolution 50/52 de l’Assemblée générale, de poursuivre l’examen des questions qui lui ont été soumises et d’examiner d’autres propositions déjà portées à son attention, notamment dans le cadre du règlement pacifique des différends.  Elle a réaffirmé sa position sur l’égalité souveraine de tous les États et sur le fait que l’imposition de sanctions unilatérales allait à l’encontre de ce principe et du droit international, et ne devait donc être décidée qu’en dernier recours.  L’objectif des sanctions imposées à un pays « ne devrait pas être de punir la population, mais d’obtenir de ce pays qu’il se conforme aux obligations internationales », a rappelé la déléguée.  Elle a, par ailleurs, demandé au Comité spécial d’examiner en priorité les moyens d’améliorer ses méthodes de travail pour renforcer son efficacité et a, à ce titre, remercié le Ghana pour le document de travail révisé sur le renforcement des relations et de la coopération entre les Nations Unies et les accords ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends. En conclusion, la déléguée a souligné que la politique étrangère de son pays se conformait à la Charte des Nations Unies. 

Mme CARMEN ROSA RIOS (État plurinational de Bolivie) a fait remarquer que la Charte des Nations Unies est « un véritable phare dans la quête d’un monde plus juste et pacifique ».  La Charte a introduit des principes, tels que l’égalité souveraine entre les États, la paix et la sécurité internationales, ou encore les droits humains, a-t-elle rappelé.  En dépit de leur rôle considérable, les traités internationaux bilatéraux ou multilatéraux peuvent faire l’objet de modifications ou d’amendements afin d’être adaptés aux nouvelles réalités, a-t-elle estimé, soulignant le rôle essentiel du Comité spécial dans la révision et le renforcement de la Charte. Cette tâche importante nécessite, néanmoins, l’engagement de tous les États Membres, a insisté la déléguée, appelant le Comité spécial à rester ouvert au débat inclusif, « sans restriction aucune entre les États Membres ».  Elle a salué les contributions du Comité spécial dont l’objectif principal est de doter les États d’un document supplémentaire leur permettant de régler de manière pacifique leurs différends.  Elle a en outre réaffirmé que les mesures coercitives unilatérales imposées à de nombreux États souverains entraînent des conséquences négatives pour les économies et les populations.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a estimé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation peut jouer un rôle essentiel et a dit attacher une importance particulière à ses travaux.  Il a regretté que le Comité spécial n’ait pu adopter qu’un seul chapitre de son rapport et l’a appelé à continuer d’examiner la question relative aux sanctions.  Il l’a également invité à examiner les documents présentés par la Libye, le Bélarus, Cuba, et le Ghana.  Saluant la tenue du débat annuel du Comité spécial au titre du règlement pacifique des différends, il lui a demandé d’examiner la proposition de la Russie de créer un site web sur ce point. 

Mme LOUREEN O. A. SAYEJ, observatrice de l’État de Palestine, a indiqué son adhésion au règlement pacifique des différends et au multilatéralisme. Elle a rappelé les obligations des États de recourir à des modes pacifiques de règlement des différends et de respecter les décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ).  L’observatrice a rappelé la possibilité de demander un avis consultatif à la Cour et exhorté le Conseil de sécurité à solliciter davantage d’avis.  Elle a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la clause de compétence obligatoire de la CIJ.  « La Charte porte l’espoir d’un monde plus juste souhaité par tous les peuples », a conclu l’observatrice.

Droits de réponse

Le délégué de la République populaire démocratique de Corée a rappelé, en réponse au délégué de la République de Corée, que le Comité spécial était « l’enceinte idoine » pour traiter de l’entité juridique du commandement des Nations Unies en Corée, qui est illégal depuis sa création, a-t-il déclaré.  « Ce commandement n’a rien à voir avec les Nations Unies », a-t-il insisté, et est utilisé de manière « abusive » par les États-Unis. La résolution 84 (1950) a été adoptée de force en l’absence d’un membre permanent du Conseil de sécurité, a poursuivi le délégué.  Les actes « prétendus défensifs » de la République de Corée sont de fait, indéfendables, a-t-il conclu, en mettant en garde contre les possibles « conséquences catastrophiques » des provocations militaires de ce pays et des États-Unis.

Le délégué de la République de Corée a qualifié les déclarations très « tranchées » de la République démocratique populaire de Corée d’excuses pour ses violations des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a espéré que ce pays commencerait à agir de manière responsable. 

Le délégué de la République démocratique populaire de Corée a rétorqué que les efforts de pacification sur la péninsule coréenne sont sapés par la politique des États-Unis.  La RPDC n’a jamais reconnu les résolutions du Conseil de sécurité qui portent atteinte à la souveraineté, au droit au développement et à l’existence des États souverains.  « Nous n’y serons jamais contraints. »

EXPULSION DES ÉTRANGERS

Débat général

M. SCOTT IAN (Singapour) a appelé à la prudence dans l’examen de la question de l’expulsion des étrangers.  Il a redit son opposition au principe élargi de non-refoulement visé au paragraphe 2 du projet d’article 23 de la CDI (Obligation de ne pas expulser un étranger vers un État où sa vie serait menacée).  « Ce paragraphe ne reflète pas le droit international coutumier. »  Aucune obligation n’est faite à un État qui a aboli la peine de mort à ne pas renvoyer une personne vers un État qui l’appliquerait, a rappelé le délégué.  Il a rejeté en conséquence la position contenue dans le projet sur ce point.  Il a également rejeté le format de projet d’articles retenu pour ce travail.

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a noté que le droit d’expulser était un droit incontesté des États, tant dans la pratique que dans la jurisprudence et la doctrine, et a rappelé que la CDI reconnaissait l’interdiction de toute forme d’expulsion « déguisée ».  Ce lien entre une interdiction en droit international d’un part, et l’expression de la souveraineté de l’État d’autre part, peut expliquer le manque d’engagement des États membres dans les discussions sur ce point, a avancé le représentant.  Notant qu’il s’agissait d’un sujet « urgent et important », il a regretté « la tendance croissante à criminaliser les migrants et à commettre des abus dans les procédures d’expulsion », et défendu le projet d’articles comme une tentative louable d’apporter une sécurité juridique dans un domaine où « la souveraineté peut dégénérer en arbitraire ».  Le délégué a ensuite décrit les mesures prises par le Congrès brésilien pour réformer la loi sur les étrangers dans le but d’utiliser le « potentiel des migrants » et de « renforcer la diversité et le développement économique du pays ».  Il a par ailleurs expliqué que le droit brésilien permettait l’expulsion des étrangers selon deux modalités: la reconduite à la frontière, une procédure administrative pour lutter contre l’immigration irrégulière, et l’expulsion stricto sensu, pour les personnes condamnées pour crimes graves, y compris les crimes contre l’humanité.  Le délégué a rappelé que la loi interdisait les déportations et expulsions collectives et indiqué que le projet d’articles de la CDI reflétait « largement » la pratique nationale du Brésil en la matière.  En conclusion, il a suggéré d’envisager au moins la possibilité pour la CDI de travailler à un instrument non contraignant tel que des principes, des directives ou des conclusions.

Mme LIZZIE GROSSO (États-Unis) a continué de se demander s’il est « sage et utile » de chercher à augmenter ainsi des règles de droit bien établies, qui existent dans des conventions largement ratifiées sur les droits humains et des réfugiés, celles-ci fournissant déjà la base juridique pour atteindre les objectifs principaux du projet d’articles de la CDI.  Selon la déléguée, des aspects essentiels du projet d’articles risquent de créer une confusion par rapport aux règles de droit existantes en combinant dans la même disposition des éléments des règles existantes avec des éléments qui reflètent des propositions de développement progressif du droit.  Par conséquent, les États-Unis jugent qu’il n’est pas approprié de poursuivre l’élaboration d’une convention basée sur le projet d’articles.

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a estimé que le projet d’articles présenté en 2014 par la CDI peut constituer une base pour trouver un équilibre entre le droit des individus et le droit des États qui veulent protéger leur sécurité.  L’expulsion est une mesure grave qui ne peut être mise en œuvre qu’en garantissant les droits fondamentaux de la personne expulsée et de sa famille, a-t-il rappelé. Selon lui, les lignes de conduite sont différentes d’un État à l’autre et la communauté internationale doit s’attacher à trouver les éléments les plus universels.  Si la durée passée sur le territoire peut être considérée comme une durée similaire à celle d’un résident permanent, l’État ne peut expulser, a poursuivi le délégué.  Si les droits des personnes vulnérables doivent être respectés, ils ne peuvent toutefois pas constituer un obstacle à l’expulsion si l’individu représente « une menace pour la sécurité de l’État », a-t-il averti.  Étant donné la différence entre la pratique judiciaire et le côté « politisé » de ce point, le projet d’articles ne représente pas une codification du droit, a conclu le délégué, appelant toutefois à conserver ce point à l’ordre du jour de la Sixième Commission. 

Mme WIETEKE ELISABETH CHRISTINA THEEUWEN (Pays-Bas) a rappelé que le projet d’articles de la CDI sur l’expulsion des étrangers consacre leurs droits humains afin que leur expulsion se fasse dans la dignité.  Ce projet va néanmoins au-delà des règles du droit international existantes et ne reflète pas la pratique des États, a conclu la déléguée, en rejetant toute élaboration d’une convention sur la base dudit projet.

M. MAHDAD FALLAH ASSADI (République islamique d’Iran) a jugé prématuré de convoquer une conférence diplomatique sur l’élaboration d’une convention relative à l’expulsion des étrangers.  Au vu de la sensibilité et de l’importance de la question, il a souligné que les dispositions du projet de convention devraient être fondées sur la lex lata plutôt que sur la lex ferenda.  Pourtant, a-t-il regretté, la CDI est allée au-delà du droit coutumier et conventionnel en codifiant le projet d’articles et s’est engagée à codifier le développement progressif du droit international dans un domaine où la pratique des États reste limitée.  D’un point de vue juridique, a poursuivi le représentant, un État a non seulement le droit d’expulser un étranger qui représente une « menace pour sa sécurité nationale ou l’ordre public », mais aussi le droit de déterminer les composantes de ces deux notions dans sa législation.  L’Iran est donc d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer une liste exhaustive des raisons pouvant être invoquées pour justifier une expulsion. Quant au droit de contester la décision d’expulsion, il convient de noter que beaucoup de législations nationales n’ont aucune disposition en ce sens.

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a rappelé que le nombre de migrants a triplé ces 50 dernières années; ce qui donne une idée du nombre de personnes qui peuvent faire l’objet de discrimination en raison de leur statut de migrant, d’étranger ou de réfugié, alors que les droits humains revêtent un caractère universel.  Il a salué les normes internationales établies dans le projet d’articles de la CDI sur l’expulsion des étrangers qui, tout en s’appuyant sur les traités internationaux et la jurisprudence, visent à éviter les mesures discriminatoires.  Le projet d’articles est une base idoine pour ce débat a déclaré le délégué, en se disant disposé à examiner les modalités qui pourraient amener le projet vers une résolution de l’Assemblée générale.  Par ailleurs, l’Équateur a consacré dans sa Constitution le respect des personnes migrantes, a-t-il informé. 

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a souligné la diversité des questions abordées par le projet d’articles de la CDI sur l’expulsion des étrangers.  Le contenu et la qualité de ce projet contrastent avec l’incertitude qui entoure son avenir, a noté la déléguée.  Tous les produits de la Commission doivent être abordés avec le même sérieux.  Elle a rappelé que la procédure d’expulsion doit respecter les droits humains, « ni la situation juridique ni la nationalité des personnes concernées ne pouvant justifier que ces droits soient bafoués ».  Elle a souligné l’importance d’apporter une attention particulière aux personnes vulnérables et de préserver les familles.

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a estimé que la question de l’expulsion des étrangers est fondamentalement liée aux droits humains, saluant le projet d’articles de la CDI qui constitue une bonne base pour mener une réflexion approfondie à l’heure où le nombre de réfugiés et d’apatrides augmente.  Ces personnes sont expulsées vers leur pays, qu’elles ont quitté pour une certaine raison, sans aucun respect pour leurs droits, a-t-elle déploré.  Il est nécessaire de mettre en place des politiques, des lois et des protocoles sur la migration avec, en toile de fond, la protection des droits humains.  À cet égard, la déléguée a recommandé de débattre du projet d’articles à la lumière d’autres instruments, tels que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Pacte mondial sur les réfugiés, notamment.  La Sixième Commission doit continuer à discuter de ces questions, a-t-elle conclu. 

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a fait état de la législation de son pays en matière d’immigration, rappelant qu’une loi de 1940 encadrait juridiquement la délivrance des visas, les procédures d’expulsion ainsi que d’autres exigences relatives au droit de séjourner aux Philippines.  Elle a souligné que la loi garantissait une procédure régulière en matière d’expulsion et indiqué que la Chambre des représentants de son pays travaillait actuellement à la modernisation de la législation en la matière.  À ce titre, la déléguée a estimé que le projet d’articles de la CDI sur l’expulsion des étrangers était utile en ce qu’il offrait des directives et une base de discussion aux États, ainsi qu’un aperçu des réformes possibles des cadres juridiques nationaux.  Notant l’absence de consensus des États sur les prochaines étapes à suivre, notamment la convocation d’une conférence internationale pour adopter une nouvelle convention, la déléguée a jugé préférable que le sujet reste à l’ordre du jour de la Sixième Commission. 

Mme KEKE MANTSHO ANNASTACIA MOTSEPE (Afrique du Sud) a fait observer que l’expulsion d’un étranger est une mesure « extrême » qui a de profondes répercussions sur la vie d’un individu et sur celle des membres de sa famille.  Elle ne peut donc être décidée que dans un cadre juridique solide, englobant à la fois le droit international et la législation nationale de l’État concerné, a souligné la déléguée, reconnaissant que le projet d’articles s’aligne, pour l’essentiel, sur les principes du droit sud-africain.  Elle a approuvé l’approche inclusive du projet d’articles de la CDI, qui étend la protection à des catégories de personnes protégées par le droit international, telles que les réfugiés et les apatrides.  Notant les divergences de vue sur cette question, l’Afrique du Sud considère qu’elle devrait être maintenue à l’ordre du jour de la Commission afin que les échanges se poursuivent.

M. MORA (Cuba) a estimé qu’il est important de prendre en compte les principes de protection des droits humains et du respect de la souveraineté des États.  Selon lui, lors de toute expulsion, il est nécessaire de notifier l’État de destination afin de laisser l’étranger expulsé prendre contact avec ses représentants consulaires.  Le droit cubain prévoit qu’il est possible d’imposer la sanction d’expulsion à un étranger quand son séjour dans le pays est préjudiciable, a-t-il rappelé.  En revanche, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’une fois la sanction principale éteinte.  En conclusion, le délégué a souhaité insister sur la contribution précieuse de la CDI dans la compilation des contributions des États en la matière. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a souligné la sensibilité du thème à l’étude.  Il a salué l’effort fait par la CDI dans la définition du concept essentiel d’« étranger objet d’une expulsion », qui couvre la situation de l’étranger, non seulement par rapport à la décision d’expulsion qui serait adoptée à son égard, mais aussi par rapport aux diverses étapes du processus d’expulsion qui précèdent ou suivent la prise d’une telle décision et qui peuvent également, selon le cas, comporter l’adoption de mesures restrictives à son encontre.  Le représentant a suggéré un meilleur encadrement des réfugiés et des apatrides, notamment en établissant une cohérence entre le régime de ce projet d’articles et celui institué par l’article 5 du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité. Enfin, il a appelé à restreindre l’interprétation du projet d’article 6 a) qui dispose qu’« un État ne peut expulser un réfugié se trouvant régulièrement sur son territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public ».  Cette disposition est une porte ouverte à l’insécurité juridique, la notion de sécurité nationale pouvant regrouper tout et être opposable à tous, en fonction des objectifs à atteindre, a mis en garde le représentant.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a regretté que le projet d’articles de la CDI sur l’expulsion des étrangers ait été considéré comme « finalisé » alors que plusieurs questions de fond restent en suspens.  Dans le contexte mondial actuel, les déplacements humains augmentent chaque jour pour diverses raisons, notamment les conflits et la pauvreté, et il devient donc urgent de se doter d’un cadre de normes permettant de trouver un équilibre strict entre, d’une part, la prérogative souveraine d’un État et, d’autre part, la protection des droits humains et des libertés fondamentales des personnes soumises à une procédure d’expulsion.  Partant, la déléguée a plaidé pour un débat plus actif sur cette question au sein de la Sixième Commission afin de renforcer le projet, de manière représentative.  En outre, El Salvador considère que la question de l’expulsion des étrangers est intimement liée aux normes du droit international des droits de l’homme.  La déléguée s’est en particulier inquiétée du contenu du projet d’article 19 relatif à la détention de l’étranger aux fins d’expulsion, soulignant que « les infractions migratoires ne doivent pas avoir de caractère pénal ».  Elle a aussi souhaité des éclaircissements quant aux obligations qui incombent à l’État qui expulse et à l’État qui accueille des étrangers, telles l’assistance consulaire.

Mme NUR AZURA BINTI ABD KARIM (Malaisie) a estimé que la question relative à l’expulsion des étrangers implique principalement d’examiner la forme à donner aux articles proposés par la CDI.  À ce titre, elle a réitéré la position, inchangée, de sa délégation, à savoir que ce projet d’articles « impose des limites au pouvoir discrétionnaire des États » pour la gestion des questions relatives aux étrangers sur leurs territoires respectifs.  En outre, la représentante a jugé nécessaire d’examiner certaines dispositions dans les traités internationaux, tels que la Convention relative au statut des réfugiés, qui contraignent des États non parties à appliquer ces dispositions. Par ailleurs, elle est restée préoccupée par le fait que le projet d’articles pourrait ne pas garantir l’intégrité territoriale des États, leur souveraineté et la protection de leur sécurité nationale.  Pour ces raisons, le projet d’articles devrait être considéré comme des directives entre États Membres, a-t-elle conclu.

Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) a estimé que la question de l’expulsion des étrangers est rendue plus aiguë encore par la persistance des crises migratoires.  « L’expulsion est une prérogative de l’État souverain », a dit la déléguée, en rappelant la nécessité de respecter les droits humains de l’étranger concerné. Elle a dit que le projet d’articles de la CDI contient des éléments de codification du droit et exige des discussions approfondies.  Une séance plénière de la Commission ne nous paraît pas être le meilleur cadre, a conclu la déléguée, en préconisant le même format de discussions que pour le sujet des crimes contre l’humanité.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a fait remarquer que la question de l’expulsion des étrangers intéresse des milliers de personnes dans le monde entier et doit donc faire l’objet de toute l’attention de la Commission.  La question est intrinsèquement liée aux normes fondamentales du droit international des droits de l’homme et aux obligations correspondantes des États de respecter et de protéger les droits des personnes relevant de leur compétence « sans discrimination aucune ».  Par conséquent, a poursuivi le délégué, les États ont le droit d’expulser un étranger en se conformant à une série d’exigences et de procédures, qui doivent toujours respecter les droits humains de la personne concernée.  En 2021, a-t-il fait savoir, le Chili a adopté une loi sur la migration ayant pour objectif d’organiser une migration ordonnée et régulière en contrôlant l’entrée et la sortie des étrangers, tout en établissant une législation encadrant leur séjour.  La mise en œuvre de cette politique s’accompagne d’une série d’engagements aux niveaux international et régional.  Le Chili partage l’objectif fondamental du projet d’articles de la CDI visant à promouvoir et protéger les droits humains des personnes qui font l’objet d’une procédure d’expulsion, et estime qu’il constitue une base normative qu’il est possible d’approfondir.

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a réitéré la position de sa délégation sur le projet d’articles de la CDI sur l’expulsion des étrangers, à savoir qu’il ne peut faire l’objet, à l’heure actuelle, d’une convention.  Le Royaume-Uni n’est pas d’accord avec les articles, le pouvoir discrétionnaire des États restant essentiel concernant les questions de migration, en particulier la migration irrégulière. Les États doivent pourvoir continuer à contrôler leurs frontières en vertu de leur souveraineté nationale, a-t-elle conclu.

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a salué le projet d’articles de la CDI, qui n’impose pas de restrictions excessives et ne sape pas le droit des États d’expulser un étranger.  Il consacre néanmoins la primauté des droits humains.  L’Observateur permanent s’est dit en faveur de l’extension du principe de non-refoulement, visée au paragraphe 2 du projet d’article 23, en cas de risque d’imposition de la peine de mort.  « Un étranger ne peut être expulsé vers un pays où sa vie pourrait être en danger. »  Le délégué a aussi rappelé que la détention doit être l’exception et non la règle. Il est capital de préserver l’unité des familles, a-t-il conclu, en soulignant que l’intérêt de l’enfant doit primer.

Droit de réponse

En réponse à la déclaration du Saint-Siège, le délégué de Singapour a indiqué que l’Assemblée générale a reconnu que les États avaient le droit souverain de développer leur propre système juridique conformément à leurs obligations internationales et que cela s’étend à la détermination des peines.  À cet égard, la référence au projet d’article 23 de la CDI, qui étend le principe du non-refoulement vers les États où existerait la peine de mort aux étrangers expulsables, représente un développement progressif du droit international que Singapour ne soutient pas.

Alors qu’une offensive terrestre d’Israël est en cours à Gaza, où la situation humanitaire s’aggrave de jour en jour, l’Assemblée générale a conclu cet après-midi la reprise de sa dixième session extraordinaire d’urgence, consacrée aux mesures illégales prises par les autorités israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.  Ce qui a dominé dans les 25 prises de parole du jour —portant leur total à 141, réparties sur cinq séances depuis le 26 octobre- c’est un sentiment d’impuissance, malgré la résolution « Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires » adoptée par l’Assemblée générale le vendredi 27 octobre.

Il n’y a pas une délégation aujourd’hui —et il en fut de même les jours précédents, à de très rares exceptions près— qui n’ait pas appelé à la paix: qui à « la plus grande retenue possible » (Brunéi Darussalam), qui à « la nécessité urgente d’une désescalade » (Chypre), qui « au respect du droit humanitaire » (Islande), qui à la « libération sans condition des otages » (Nauru), qui à « la fin des hostilités » (Zambie), ou pour le moins à l’établissement de « pauses » (Émirats arabes unis) ou « de couloirs humanitaires » (Sénégal)… Et pourtant, sur le terrain, aucun de ces appels n’a été suivi d’effets, si bien que « des milliers de vies humaines sont détruites, terrorisées, menacées ou traumatisées quotidiennement dans la chaleur et les décombres des combats en cours entre les forces israéliennes et celles du Hamas », s’est lamenté Kiribati.

À ce jour, ce sont ainsi plus de 9 000 personnes (dont plus de 3 000 enfants) qui ont été tuées dans la bande de Gaza depuis le déclenchement de la crise, le 7 octobre, et plus de 20 000 blessées, selon le dernier bilan établi par le Ministère de la santé de Gaza, repris par un certain nombre de délégations. Plusieurs journalistes, travailleurs médicaux ainsi que 70 employés de l’UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) comptent également parmi les victimes, ont ajouté les Émirats arabes unis, qui ont en outre condamné vigoureusement le bombardement mardi du camp de réfugiés de Jabaliya.  Quant à l’infrastructure civile, elle se dégrade de jour en jour, un nombre croissant d’hôpitaux étant détruits ou fermant faute de matériel, s’est alarmé l’Ordre souverain de Malte. 

À ce macabre constat, a rappelé la Norvège, il convient d’ajouter la mort d’environ 1 400 Israéliens, les blessures de plus de 5 400, et la prise de 200 otages lors de l’attaque terroriste « odieuse » du Hamas.  « Pour le bien des enfants, enfants palestiniens et enfants israéliens, le monde doit faire mieux; la diplomatie doit faire mieux », s’est écriée la déléguée norvégienne.

Or, malgré ce large, ou du moins apparent, consensus, l’ONU ne parvient toujours pas à stopper cette « tragédie qui n’a que trop duré », s’est impatienté le Sénégal.  Ce qui se passe à Gaza est, selon lui, un « déshonneur », qui traduit une « faillite flagrante de la communauté internationale à trouver une solution pérenne à ce conflit ».  Il a visé en particulier le Conseil de sécurité, qui ne peut rester « muet » plus longtemps.  Également las, le Soudan a agité le spectre de la défunte Société des Nations qui, lors des années ayant précédé la Seconde Guerre mondiale, a été « tuée par son incapacité à prendre des décisions solides ».  C’est précisément pour éviter que l’ONU soit « poussée au bord du précipice » que « nous devons travailler ensemble », a enjoint la délégation soudanaise.

« Combien d’êtres humains devront encore mourir avant que le Conseil de sécurité ne considère que l’exercice du droit de veto est moins important que son obligation morale et juridique de préserver les générations futures du fléau de la guerre? » a demandé Saint-Vincent-et-les Grenadines, jointe dans sa critique par le Timor-Leste, qui a rappelé que le Conseil avait « failli à ses responsabilités » à quatre reprises au cours des deux dernières semaines. 

La République arabe syrienne a, quant à elle, nommément accusé les États-Unis de donner le « feu vert » à Israël pour mener impunément son agression, tandis que la Ligue des États arabes a regretté que l’on laisse « carte blanche » à la « Puissance occupante », au risque d’élargir le conflit à toute la région.  La lutte israélo-palestinienne n’ayant pas commencé le 7 octobre, « elle n’est pas et ne sera pas un aspect de la lutte contre le terrorisme », a insisté la Ligue des États arabes, niant ainsi le droit d’Israël à la légitime défense.  Avec un argument proche, la Syrie a attaqué la base juridique de ce droit, y voyant une « dénaturation » de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.

Sur un registre différent, étant donné sa propre situation géopolitique, l’Ukraine a vu dans cette reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence, un « signe d’alerte qui montre qu’au lieu de résoudre les conflits existants, nous avons affaire à leur multiplication ».  Justifiant son abstention lors du vote de la résolution du 27 octobre par l’absence dans le texte d’une condamnation explicite du Hamas, la délégation ukrainienne a fait un parallèle entre ce dernier et la Russie, et prévenu que « les groupes et les régimes terroristes sont les seuls bénéficiaires de cette évolution menaçante ». 

Finalement, la plupart des délégations ont mis un point d’honneur à souligner l’importance d’une issue politique, et pas seulement militaire, à ce conflit, avec un appui répété à la solution des deux États.  Mêlant esprit de synthèse et de concorde, l’Union africaine a conclu sur la nécessité pour l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Secrétaire général et le Quatuor (Union européenne, Fédération de Russie, États-Unis et ONU) de s’engager « résolument » à mettre fin à cette situation et à relancer le processus de paix.

Au terme de cette reprise de session, qui s’est déroulée sur cinq séances (26, 27, 31 octobre, 1^er et 2 novembre), la dixième session extraordinaire a été suspendue.

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, à l’unanimité la résolution 2706 (2023) par laquelle il décide d’autoriser le renouvellement pour une nouvelle période de douze mois à compter d’aujourd’hui, de la Force multinationale de stabilisation EUFOR ALTHEA.

Au cours du débat, la polémique autour de la légitimité du Haut-Représentant, M. Christian Schmidt, est revenue sur la table, la Fédération de Russie critiquant l’activité « destructrice » de ce « haut-représentant autoproclamé », l’accusant de s'être personnellement approprié l’ensemble des fonctions de l’État et de tenter d’interdire toute remise en cause de ses manipulations au niveau législatif, aggravant ainsi la situation en Bosnie-Herzégovine.  Refusant de participer à un « débat inutile » sur la légitimité du Haut-Représentant, le Président de la présidence collégiale de la Bosnie-Herzégovine a signalé que l’actuel Haut-Représentant est le premier à avoir été la cible, à deux reprises, d’importantes manifestations de la part des citoyens de la Bosnie-Herzégovine, qui ont exprimé leur mécontentement au sujet de certaines décisions annoncées.

M. Željko Komšić a notamment taxé M. Schmidt, qui n’a pas participé à la séance, de partialité en permettant à un groupe politique de former un nouveau gouvernement en Bosnie-Herzégovine, contrairement aux résultats des élections, en suspendant la Constitution pendant 24 heures.  Il s’agit d’une attaque sans précédent contre l’état de droit, a fustigé le Président, selon qui seule la mise en œuvre des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme permettra de réaliser une avancée significative pour assurer la stabilisation de la Bosnie-Herzégovine et des Balkans occidentaux.

« Vingt-huit ans après la signature de l’Accord de paix de Dayton, la Bosnie-Herzégovine demeure embourbée dans des politiques ethniques qui cherchent à achever l’effondrement du système politique et social du pays », s’est-il désolé.

Les progrès tendant à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne ont cependant été appuyés par plusieurs membres du Conseil, la France estimant que l’octroi du statut de candidat, en décembre 2022, est un encouragement à accélérer les réformes nécessaires afin que le pays progresse de manière résolue sur cette voie.  L’Union européenne a d’ailleurs appelé tous les dirigeants politiques du pays à mettre rapidement en œuvre les engagements énoncés dans l’accord conclu le 12 juin 2022, tandis que la Serbie a souligné que l’intégration européenne est le moyen le plus sûr d’affermir durablement la confiance et la réconciliation au plan régional.

Seul le plein respect des principes d’égalité entre les peuples constitutifs et de non-discrimination de tous les citoyens, tels qu’ils sont consacrés dans l’Accord de paix de Dayton, est susceptible d’apporter une stabilité politique durable à la Bosnie-Herzégovine, a affirmé la Croatie.

La Fédération de Russie a fustigé pour sa part le « désir obsessionnel » des pays occidentaux de remplacer Dayton par la « fameuse » intégration euro-atlantique, et de faire entrer la Bosnie-Herzégovine dans l’OTAN contre la volonté de ses peuples.

La France, le Gabon, le Mozambique, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon et la Suisse, entre autres, ont par ailleurs prié les responsables politiques de s’abstenir de toute rhétorique et discours de haine, ou encore de mesures unilatérales mettant en cause la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du pays.  À cet égard, l’Albanie a vivement critiqué les déclarations et actions du Président de la République Srpska, M. Milorad Dodik, au cours des derniers mois; tandis que le Japon a prévenu que tout discours appelant à la sécession pourrait nuire à l’autorité de l’Accord de paix de Dayton.

Le Mozambique a appuyé les interventions « opportunes » du Haut-Représentant, pour contrecarrer le projet de législation « nuisible » qui visait à saper la mise en œuvre de ses décisions en Republika Srpska.  Il a été rejoint en cela par le Royaume-Uni qui a jugé opportune l’utilisation par le Haut-Représentant de ses pouvoirs exécutifs lorsque la situation l’exige.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Texte du projet de résolution (S/2023/816)

Le Conseil de sécurité,

Constatant que la situation dans la région de l’ex-Yougoslavie continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, 

1.    Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer, pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe) en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements qui ont été conclus entre l’OTAN et l’Union européenne et qui lui ont été communiqués par ces deux institutions dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix; 

2.    Décide de renouveler l’autorisation qu’il a accordée au paragraphe 11 de sa résolution 2183 (2014) pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution; 

3.    Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, et souligne que les parties continuent de répondre à égalité de l’observation des dispositions de ces annexes et qu’elles encourent à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection; 

4.    Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux entités à remplir leur mission, et reconnaît à l’une comme à l’autre le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace; 

5.    Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire afin de faire respecter les règles de fond et de procédure organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire; 

6.    Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) s’est félicitée du vote unanime sur la résolution 2706 (2023), qui renouvelle l’autorisation de l’opération EUFOR ALTHEA dirigée par l’Union européenne.  La mission participe de manière significative au maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine et joue un rôle clef dans la stabilisation de la région, a-t-elle estimé, précisant que la Suisse continuera à soutenir la mission dans l’accomplissement de son mandat, y inclus par le détachement d’experts civils et militaires.  Appelant à la mise en œuvre des accords de Dayton dans leur intégralité, elle a réitéré son soutien au Bureau du Haut-Représentant tout en notant que le but principal reste de mettre en œuvre le programme « 5 plus 2 » et de fermer le Bureau.

Passant au contenu du dernier rapport du Haut-Représentant, elle a fait état de graves tensions et de divisions, qui constituent un défi pour la coexistence pacifique et multiethnique dans le pays.  Au cours des derniers mois, la rhétorique incendiaire et les menaces sécessionnistes se sont intensifiées, de même que la glorification des criminels de guerre, le révisionnisme historique et des tentatives de négation du génocide qui, a-t-elle souligné, ne peuvent pas être tolérés.  Les actions des dirigeantes et dirigeants de la Republika Srpska ont particulièrement contribué à approfondir les divisions, à remettre en cause l’ordre constitutionnel du pays et à compromettre la protection des droits fondamentaux, a encore noté la représentante suisse, déplorant également les initiatives législatives visant à restreindre les médias indépendants et l’espace de la société civile.  Préoccupée en outre par la sous-représentation des femmes dans l’espace politique, elle a jugé urgent d’octroyer la priorité à l’égalité des genres, avant d’encourager le Haut-Représentant à inclure une analyse de genre dans son travail. 

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a déclaré que l’Accord de paix de Dayton demeure la meilleure garantie pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de surmonter les défis de son histoire récente.  À cet effet, la mise en place et l’opérationnalisation de la quasi-totalité des gouvernements et des parlements aux niveaux de l’État et des entités à la suite des dernières élections générales est à saluer.  Le représentant a aussi pris note de l’accélération de la mise en œuvre des quatre mesures pour l’intégration dans l’Union européenne, saluant une avancée significative.  Pour autant, la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 » doit être accélérée pour sortir la Bosnie-Herzégovine de la surveillance internationale et de la situation politique inédite dans laquelle elle se trouve. 

Poursuivant, le délégué a relevé que le contexte sociopolitique volatile, la défiance et la tension permanentes qui caractérisent les relations entre les différentes entités et l’État central, mais aussi entre ces dernières et le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Christian Schmidt, contribuent à créer un climat délétère qui empoisonne la vie politique et retarde la marche vers la normalisation.  Il est urgent que les acteurs trouvent une solution durable à cette situation préjudiciable au renforcement de l’état de droit.  Le bras de fer incessant entre M. Schmidt et la République Srpska n’est plus tenable et doit cesser, a-t-il exigé.

Se félicitant du renouvellement de l’opération EUFOR ALTHEA, M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) s’est inquiété des évolutions récentes minant l’Accord de paix de Dayton, la stabilité, et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Il a appelé la communauté internationale à s’unir pour lutter contre les efforts dangereux menées par le Président Dodik et l’Assemblée nationale de la Republika Srpska pour affaiblir les libertés fondamentales, l’état de droit et les fondements constitutionnels du pays.  S’inquiétant des attaques récentes lancées par le Président Dodik contre le Haut-Représentant, il a souligné que le Conseil de sécurité ne jouait aucun rôle dans sa nomination, qui est une prérogative du Conseil de mise en œuvre de la paix.  Le délégué s’est ensuite prononcé en faveur d’une intégration de la Bosnie-Herzégovine dans la communauté transatlantique et de son adhésion à l’Union européenne, insistant sur le besoin de réformes sociales, électorales et politiques du pays. 

Mme CLARISSE PAOLINI (France) a souligné que l’Union européenne remplit depuis 2004 un rôle fondamental pour la stabilité et la sécurité de la Bosnie-Herzégovine et de la région, avec l’opération EUFOR ALTHEA, saluant le « renouvellement de son mandat » pour une durée de douze mois.  S’agissant du volet civil, elle a fait part de son soutien au mandat du Haut-Représentant, notant cependant que le bureau de ce dernier n’a pas vocation à perdurer au-delà de ce qui est nécessaire, à savoir la réalisation du programme « 5 plus 2 », « comme il a été clairement établi dès 2008 ».  Elle a ensuite exhorté les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de toute rhétorique et action unilatérale mettant en cause la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du pays, se disant préoccupée par les déclarations et initiatives en République Srpska au cours des derniers mois.  Celles-ci tendent à fragiliser l’ordre institutionnel et l’unité du pays, ainsi que les efforts engagés en faveur des réformes dans le cadre du processus d’intégration européenne, a-t-elle dit. 

Après avoir déploré les menaces proférées à l’encontre du Haut-Représentant et la persistance de tensions communautaires, elle a condamné « toute glorification des crimes de guerre et la négation du génocide de Srebrenica ».  Enfin, elle a rappelé que son pays soutient pleinement la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine, au même titre que les autres pays des Balkans occidentaux.  L’octroi du statut de candidat, en décembre 2022, est un encouragement à accélérer les réformes nécessaires afin que la Bosnie-Herzégovine progresse de manière décisive sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, a-t-elle estimé. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a relevé qu’en dépit des acquis tangibles, les tensions se sont accrues cette année, exhortant à la préservation des acquis « durement gagnés » en Bosnie-Herzégovine.  Se félicitant de l’autorisation du renouvellement du mandat de l’EUFOR ALTHEA, il a estimé que cette unité montre l’importance du travail effectué dans la promotion de la stabilité en Bosnie-Herzégovine, d’autant plus qu’elle intervient à une période « délicate » en termes de sécurité et de sûreté de la Bosnie-Herzégovine. 

Le représentant s’est inquiété des tensions actuelles en Bosnie-Herzégovine et prévenu que, si rien n’est fait, elles pourraient saper la détermination du pays à parvenir à la stabilité et à la prospérité pour tous.  Il a en conséquence encouragé le dialogue politique de bonne foi afin de dépasser les divisions actuelles, appelant en outre à davantage d’efforts pour assurer le développement économique, et construire un paysage social et politique stable.  À cet égard, la jeunesse a un rôle clef à jouer, a-t-il estimé.  Le délégué a ensuite averti que les discours de haine constituent une menace directe à la paix et a encouragé à des efforts concertés de la part de la société, y compris les chefs de file politiques et religieux et les médias, pour lutter contre ce phénomène.

M. DOMINGOS ESTÊVÃO FERNANDES (Mozambique) a noté avec satisfaction les progrès réalisés vers le processus d’intégration de la Bosnie-Herzégovine dans l’Union européenne (UE), ainsi que l’amélioration de la fonctionnalité institutionnelle.  Toutefois, des obstacles persistent dans la mise en œuvre efficace de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.  Il reste encore beaucoup à faire, a-t-il constaté, évoquant notamment l’état de droit, l’administration publique, le système judiciaire et l’application de la loi en général.  L’augmentation des attaques violentes contre les rapatriés, de la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle, de même que la violence contre les femmes et de l’intimidation des journalistes, restent également un sujet de préoccupation.

À cet égard, il a encouragé toutes les parties à s’abstenir d’utiliser une rhétorique nationaliste et source de division, les appelant à respecter les principes et objectifs contenus dans l’Accord-cadre.  Il a qualifié de « signe encourageant » l’élection, le 28 avril dernier, d’un nouveau Gouvernement de la Fédération, en remplacement du précédent Gouvernement à mandat technique depuis 2018.  Il a aussi salué les interventions « opportunes » du Haut-Représentant, en particulier celles visant à contrecarrer le projet de législation « nuisible », qui visait à saper la mise en œuvre de ses décisions en Republika Srpska.  Il n’y a pas de consolidation de la paix ou d’édification d’une nation sans une véritable réconciliation et une guérison du passé.  Si des mesures ne sont pas prises pour réparer les dommages causés par les violences passées, un avenir véritablement juste, pacifique et interdépendant restera hors de portée, a-t-il prévenu.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a regretté une intensification de la rhétorique sécessionniste de la part de certains acteurs politiques, ainsi qu’une augmentation des actions remettant en cause la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Le respect du cadre constitutionnel, juridique et institutionnel du pays est la pierre angulaire de la paix, de la stabilité et de la prospérité du pays, a-t-il affirmé, appelant les parties à s’abstenir de mesures unilatérales allant à l’encontre de l’ordre constitutionnel établi par l’Accord de paix de Dayton.  Rappelant le rôle du Haut-Représentant dans la mise en œuvre du volet civil de l’Accord, il a appelé à respecter ses prérogatives.

Le délégué s’est ensuite inquiété de l’augmentation des cas de féminicides et de violences fondées sur le genre, estimant par ailleurs impératif d’intensifier les efforts en vue d’une participation pleine et entière des femmes à la vie politique du pays.  Il a aussi rejeté l’intimidation des journalistes et la discrimination à l’encontre de la communauté LGBTQ+.  En conclusion, il a exprimé son soutien à l’action de l’EUFOR ALTHEA pour le maintien de la sécurité et de la stabilité dans le pays.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a regretté d’emblée que la crise politique en Bosnie-Herzégovine va en s’aggravant.  Il a affirmé que les participants occidentaux au processus de réconciliation, se cachant derrière leur statut dans le cadre de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine de 1995, ont mis le cap sur la destruction de ce document fondamental pour le maintien de la paix et de la stabilité.  Les principes fondamentaux de Dayton, l’égalité de trois peuples formant un État et de deux entités dotées de larges pouvoirs constitutionnels sont menacés, a-t-il alerté, fustigeant une tentative d’imposer aux peuples de Bosnie-Herzégovine des directives occidentales pour la centralisation de l’État selon la formule « astucieuse » de la soi-disant « société civile ».

Le représentant a également critiqué le « désir obsessionnel » des pays occidentaux de remplacer l’Accord de paix de Dayton par l’intégration euro-atlantique, et de faire entrer la Bosnie-Herzégovine dans l’OTAN contre la volonté de ses peuples.  Il a mis en garde contre le danger extrême d’une telle politique visant à saper les fondements de l’État, sur lesquels reposent la sécurité et la stabilité du pays. Le système « finement réglé » de prise en compte des intérêts des trois peuples et des deux entités a apporté la paix en Bosnie-Herzégovine en 1995 et permis de la maintenir tout au long de la période ultérieure.  Sa destruction aurait des conséquences catastrophiques, a averti le représentant russe.

Mme SHINO MITSUKO (Japon) a salué l’autorisation du renouvellement du mandat de l’EUFOR ALTHEA pour douze mois, ajoutant que cette prorogation adoptée à l’unanimité envoie un message clair quant au rôle important que tient cette mission pour le maintien de la paix et de la stabilité en Bosnie-Herzégovine.  Le pays se trouve à un tournant important, a souligné la déléguée.  « Passé du conflit à la paix, la question reste de savoir comment lui assurer un avenir prospère ».  Dans ce contexte, la représentante s’est dite profondément préoccupée par la récente escalade des déclarations et des actions d’une entité remettant en cause la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, « d’une manière telle qu’elle saperait les fondements de l’Accord de paix de Dayton ».  Sur la base de l’Accord, il ressort clairement que les deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska, ne sont pas des États, a-t-elle insisté à cet égard, avant de réitérer que tout discours appelant à la sécession pourrait nuire à l’autorité de cet accord.  Les deux entités faisant partie de l’État souverain de Bosnie-Herzégovine, tous les dirigeants politiques doivent adopter une attitude constructive pour l’avenir du pays, conformément toujours aux accords de Dayton. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a qualifié de « très grave » le tableau dressé par le dernier rapport du Haut-Représentant, qui décrit la rhétorique et les actions controversées des dirigeants de la Republika Srpska, et documente l’augmentation sans précédent des attaques contre l’Accord de paix de Dayton, l’état de droit et le Haut-Représentant lui-même.  Face à cette menace, le Conseil de sécurité doit exprimer clairement son plein soutien à la mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton et de ses structures, a souligné le représentant.  En tant que membre actif du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, le Royaume-Uni prend au sérieux ses obligations en vertu de l’Accord, a-t-il ajouté. 

De son point de vue, il ne doit y avoir aucun doute: la Bosnie-Herzégovine est et restera un pays unique, souverain et multi-ethnique.  Et le Royaume-Uni soutient l’utilisation par le Haut-Représentant de ses pouvoirs exécutifs lorsque la situation l’exige, a indiqué le délégué, ajoutant toutefois reconnaître les évolutions positives décrites dans le rapport.  Le représentant a exhorté toutes les parties à tirer parti de la dynamique positive née des élections de l’année dernière pour redoubler d’efforts et mettre en œuvre des réformes importantes. 

Se félicitant du renouvellement de l’autorisation de l’EUFOR ALTHEA, Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a réaffirmé le rôle central de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.  Au regard de l’augmentation des tensions politiques et ethniques dans le pays, elle a appelé le Conseil de sécurité à réitérer collectivement son soutien à l’Accord et invité les parties à le mettre en œuvre. Saluant les progrès dans le fonctionnement des institutions lors de la période à l’examen, elle a estimé que la Bosnie-Herzégovine doit tirer parti de l’appui dont elle bénéficie pour son intégration à l’Union européenne.  Le statut de pays candidat, accordé en décembre dernier, donne aux dirigeants politiques la possibilité de travailler étroitement ensemble pour renforcer la démocratie, l’état de droit, les droits humains, les réformes électorales et les institutions, a fait valoir la représentante.  Elle a appelé les dirigeants politiques, religieux et communautaire à s’abstenir de recourir à des appels à la haine, plaidant en faveur d’un accord pour interdire la glorification des criminels de guerre et du génocide.  En conclusion, elle a prôné un renforcement de la participation des femmes et des jeunes dans la consolidation et la pérennisation de la paix. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a salué les efforts continus, notamment la contribution du Haut-Représentant, qui permettent la mise en place des gouvernements et des parlements post-électoraux.  Le Gouvernement central et l’Assemblée parlementaire ont accéléré le rythme de l’adoption de la législation nécessaire à la réalisation des 14 priorités clefs nécessaires à l’intégration européenne, a-t-il noté, indiquant qu’il s’agit de réformes indispensables à la croissance économique, à la création d’emplois, à la réalisation des objectifs de développement et à la lutte contre la corruption.  Il a rappelé qu’il y a à peine quelques jours, le Président de la Commission européenne a réaffirmé que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine est au sein de l’Union européenne et que le travail accompli au cours de la première année en tant que pays candidat témoigne de la capacité du pays à tenir ses promesses. En outre, le Sommet du processus de Berlin, qui s’est tenu à Tirana le 16 octobre, a confirmé l’accélération du chemin de l’ensemble de la région vers l’Union européenne, a-t-il relevé. 

Le représentant a, en revanche, prononcé des commentaires acerbes à l’endroit du Président de la Republika Srpska, M. Milorad Dodik, qui, selon lui, continue d’attiser les tensions ethniques et de promouvoir son programme sécessionniste.  Sa rhétorique déstabilisatrice et ses actions irresponsables continuent de saper l’ordre constitutionnel du pays, a accusé le délégué, pour qui M. Dodik a visiblement décidé de ne jamais perdre une occasion de maintenir le pays dans une crise politique artificiellement générée, en bloquant le fonctionnement institutionnel de l’État et en étant le « champion de l’anormalité » en Bosnie-Herzégovine. 

Commentant les récentes déclarations « irresponsables » de M. Dodik, qui appellent à la création d’un État serbe unifié, le représentant y a vu « la dernière de ses idées ridicules », avertissant que cela ne signifierait rien de moins que de saper quatre États existants, ce qui non seulement déstabiliserait la Bosnie-Herzégovine, mais menacerait également la sécurité et la stabilité de la région.  Si M. Dodik n’était pas un « promoteur de l’autocratie et des dossiers bien connus qui l’accompagnent », s’il n’appuyait pas « un jeu dangereux d’escalade et de mensonges pour ses électeurs » et s’il n’était pas « le fossoyeur zélé de l’avenir de la Bosnie-Herzégovine, avec un soutien extérieur très douteux », il remporterait certainement « le prix du comique en chef de la région », a-t-il ajouté. Il a ensuite vivement condamné les mesures prises par le Président de la Republika Srpska et exhorté les partenaires européens et euro-atlantiques à le faire tout aussi vigoureusement.

M. SÉRGIO FRANÇA DANESE (Brésil) s’est déclaré particulièrement préoccupé par la résistance de certains à l’égard de l’autorité des institutions nationales de Bosnie-Herzégovine, qui, selon lui, cherchent à imposer des obstacles au plein fonctionnement de l’exécutif et de la Cour constitutionnelle.  Le discours irresponsable de certains dirigeants fait peser des risques sur la stabilité du pays, a-t-il mis en garde.  Utiliser la menace de sécession comme instrument politique est inacceptable et va à l’encontre de l’esprit et de la lettre des accords de Dayton et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a souligné le représentant, appelant au contraire les forces politiques locales à respecter leurs engagements et à collaborer pour renforcer les institutions nationales.

Le représentant a également déclaré soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Il a dit rejeter les tentatives visant à raviver des illusions dépassées et destructrices.  Les appels à la sécession d’une de ses entités ne doivent pas trouver aujourd’hui d’écho, a-t-il plaidé, avant de condamner la propagation des discours de haine visant à détruire la confiance entre les communautés.  Dans ce contexte, le représentant a encouragé les États Membres à exercer leur influence sur les dirigeants locaux afin de décourager les paroles et les actions qui menacent l’unité nationale.  Il a enfin exprimé son soutien à la pleine mise en œuvre du programme « 5 plus 2 », qui doit permettre à la Bosnie-Herzégovine d’achever sa transition hors de la supervision internationale.

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) s’est félicitée du renouvellement de l’autorisation de l’opération EUFOR ALTHEA et a souligné le rôle de cette opération dans le maintien de la sécurité dans la région.  Elle a affirmé que son pays soutient pleinement l’engagement de la Bosnie-Herzégovine pour une adhésion à l’Union européenne (UE), saluant les mesures déjà prises dans ce sens et encourageant les dirigeants bosniens à redoubler d’efforts pour adopter rapidement les réformes politiques et juridiques nécessaires à la réalisation des 14 priorités identifiées par la Commission européenne.

La représentante s’est cependant alarmée des actions et la rhétorique adoptées par la Republika Srpska, qui alimentent les sentiments sécessionnistes et remettent en cause la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’ordre constitutionnel et les droits de l’homme.  Elle a condamné fermement toutes les menaces et les actions unilatérales susceptibles d’aggraver les tensions ethniques et de compromettre la paix, la stabilité et la qualité de vie dans le pays et dans la région.

La déléguée a fait part de sa préoccupation concernant les législations et les initiatives de la Republika Srpska qui entravent les progrès du pays vers l’adhésion à l’UE, estimant que toute remise en cause du rôle de la Cour constitutionnelle ne saurait être tolérée.  Elle a demandé instamment aux autorités de mettre en œuvre des mesures crédibles pour protéger les droits humains et la liberté d’expression en Bosnie-Herzégovine, avant d’affirmer que les médias libres et la société civile doivent être préservés.  Réaffirmant que l’avenir du pays est au sein de l’UE, elle a insisté sur la préservation de son intégrité territoriale.

M. ZHANG JUN (Chine) a rappelé que la position de son pays est axée entièrement sur le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine ainsi que des choix faits par son peuple quant à sa destinée.  Tous les groupes ethniques doivent œuvrer en confiance à la prospérité commune et au maintien de la stabilité politique et sociale du pays, a-t-il ajouté, rappelant que le mécanisme du Haut-Représentant et les pouvoirs de Bonn sont des dispositifs spéciaux et temporaires.  Le représentant a relevé que l’économie bosnienne est en difficulté, 100 000 personnes ayant fui le pays au cours de la décennie écoulée.  Il a appelé les dirigeants politiques à relever ce défi en mettant tout en œuvre pour, notamment, avancer sur la voie de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Avec leurs partenaires régionaux, ils doivent créer un environnement économique juste et sans entrave, y compris pour faciliter l’accès des investisseurs étrangers.  Enfin, il a formé le souhait que l’EUFOR ALTHEA continuera à jouer un rôle constructif dans le maintien de la paix et de la sécurité du pays.  « Le Conseil de sécurité doit continuer d’entendre la voix de la Bosnie-Herzégovine », a-t-il conclu. 

M. ŽELJKO KOMŠIĆ, Président de la présidence collégiale de la Bosnie-Herzégovine, a déclaré que 28 ans après sa signature, l’Accord de paix de Dayton est devenu un outil au sein de diverses luttes géopolitiques et la Bosnie-Herzégovine, empêchée d’opérer sa transition vers un État démocratique moderne, demeure embourbée dans des politiques ethniques qui cherchent à achever l’effondrement du système politique et social du pays.

Il a fait part de son appui au Bureau du Haut-Représentant, tout en signalant que l’actuel Haut-Représentant est le premier à avoir été la cible, à deux reprises, d’importantes manifestations de la part des citoyens de la Bosnie-Herzégovine, qui ont exprimé leur mécontentement au sujet de son comportement et des décisions annoncées. Il a appuyé certaines des décisions du Haut-Représentant qui soutiennent l’ordre constitutionnel.  Mais en raison du flou les entourant, les tensions politiques se sont accrues, de même que les efforts de certains visant à diviser davantage la Bosnie-Herzégovine sur le plan ethnique, a-t-il indiqué.

Il s’est inquiété de la déclaration du Premier Ministre de la Croatie qui aurait indiqué avoir fait pression sur le Haut-Représentant pour imposer des modifications à la constitution de l’entité et à la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine.  De même, il s’est préoccupé de la création de territoires ethniquement purs en Bosnie-Herzégovine qui se retrouvent sous le contrôle politique de facto des États voisins, pointant l’imposition, par le Haut-Représentant, d’un modèle électoral pour la chambre haute de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

De même, le Haut-Représentant a fondé les élections pour la Chambre des Peuples sur l’appartenance ethnique et le lieu de résidence, alors que cela est contraire aux normes européennes.  La question reste ouverte de savoir si une telle chose est l’expression de sa volonté politique, d’une éventuelle maladresse, de son ignorance ou s’il met en œuvre les politiques d’une partie de la communauté internationale ou d’un pays voisin, s’est interrogé l’orateur.  Il s’est également inquiété du fait que l’on évite, selon lui, d’appliquer les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme qui imposent à la Bosnie-Herzégovine l’obligation de changer l’ensemble de son paradigme politique pour l’aligner sur les normes démocratiques.

Le Président a ensuite reproché au Haut-Représentant d’avoir fait preuve de partialité en permettant à un groupe politique de former un nouveau gouvernement en Bosnie-Herzégovine, contrairement aux résultats des élections, en suspendant la Constitution pendant 24 heures.  Il s’agit d’une attaque sans précédent contre l’état de droit, car la suspension d’une constitution ne peut avoir un objectif légitime en soi, a accusé le Président. Il a également fait part de l’inquiétude que lui inspirent les efforts du Haut-Représentant pour résoudre la question des biens de l’État d’une manière controversée, impliquant la nécessité de les distribuer.  Pour finir, il a appelé à la mise en œuvre de l’ensemble des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme, y voyant le seul moyen de réaliser une avancée significative pour assurer la stabilisation de la Bosnie-Herzégovine et des Balkans occidentaux.

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne (UE), s’est félicité de la « prorogation du mandat » de l’opération EUFOR ALTHEA.  « L’avenir de la Bosnie-Herzégovine et de ses citoyens se trouve dans l’Union européenne », a-t-il affirmé, assurant que l’UE redoublerait d’efforts pour soutenir la transformation politique, économique et sociale du pays. Il a souligné que l’assistance continue de l’UE repose sur des progrès tangibles en matière d’État de droit, de réformes socioéconomiques et d’adhésion à ses valeurs, règles et normes. Dans le contexte géopolitique actuel, il est urgent que le pays progresse sur la voie de l’UE, a-t-il estimé, notamment en respectant l’ensemble des 14 priorités essentielles pour l’ouverture des négociations d’adhésion.  Il a aussi appelé tous les dirigeants politiques à mettre rapidement en œuvre les engagements énoncés dans l’accord conclu le 12 juin 2022 et à achever d’urgence la réforme constitutionnelle et électorale, saluant les mesures prises récemment en ce sens.

M. NEMANJA STEVANOVIĆ (Serbie) a déclaré que les principes de l’Accord de paix de Dayton continuent de former une base solide pour le développement de la Bosnie-Herzégovine et pour son intégration à l’Union européenne.  Il a assuré, concernant les divergences entre les entités du pays autour de questions aussi importantes que celles du pouvoir judiciaire ou des lois électorales, que la position de la Serbie ne varie pas: « ces questions relèvent des affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine ».  Il a souligné que le consensus est le moyen le plus fiable pour répondre aux besoins et aspirations actuels de la Bosnie-Herzégovine, notant que les actions unilatérales des entités ne font que générer de nouvelles difficultés et les éloigner du dialogue, seule voie à emprunter « pour parvenir à des accords entre les deux entités et les trois peuples constitutifs ».  Pour le représentant, la promotion de relations bilatérales avec la Bosnie-Herzégovine constitue la pierre angulaire de la stabilité et de la prospérité régionales. Il a assuré que la Serbie est pleinement attachée au dialogue et à la coopération bilatéraux, de même qu’au développement transparent de ses relations avec la Republika Srpska, conformément à l’Accord de Dayton.  Il a également évoqué la nécessité de renforcer la coopération de la Serbie avec la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Après avoir salué les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine vers l’intégration européenne, que vise également son pays, il s’est dit convaincu que l’adhésion à l’Union européenne est le moyen le plus sûr d’affermir durablement la confiance et la réconciliation au plan régional.  En tant que voisin immédiat, la stabilité et la prospérité de la Bosnie-Herzégovine sont étroitement liées au bien-être de la Serbie, a-t-il affirmé, assurant que son pays est et continuera d’être un partenaire engagé en faveur de la paix, de la sécurité et du développement en Bosnie-Herzégovine « et dans la région à laquelle elle appartient ».  Par ailleurs, le représentant a déploré que l’Albanie profite de son mandat de membre non permanent du Conseil de sécurité pour promouvoir l’indépendance autoproclamée du Kosovo.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) s’est félicité de la prolongation de l’autorisation de l’opération EUFOR ALTHEA, compte tenu de son rôle indispensable d’appui à la stabilité et de la sécurité en Bosnie-Herzégovine; ainsi que des avancées récentes dans le processus d’intégration européenne du pays. L’adoption d’une nouvelle loi sur le Conseil supérieur de la magistrature et du parquet, d’une loi sur le médiateur, d’une autre sur les étrangers et d’une loi sur la liberté d’accès à l’information, constitue un jalon de taille, a-t-il déclaré à cet égard. Ces réformes, bien qu’importantes du point de vue de l’intégration européenne, le sont encore davantage pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine, son système judiciaire et le fonctionnement du pays, a encore opiné le représentant croate.

Il a estimé que les décisions du Haut-Représentant, M. Christian Schmidt, ont considérablement amélioré le fonctionnement et la stabilité politique en Bosnie-Herzégovine. Il a invité les acteurs politiques de la Bosnie-Herzégovine à éviter toute rhétorique incendiaire et à agir de manière constructive dans l’intérêt des trois peuples constitutifs et de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine.  La coopération, le dialogue démocratique et le respect mutuel sont la seule voie à suivre, a-t-il insisté.

Le représentant a enfin assuré que son pays continuera à « soutenir fermement » la Bosnie-Herzégovine dans le processus d’intégration européenne, ainsi que dans la coopération au développement, la connectivité des transports et d’autres projets communs aux deux pays.  En outre, a-t-il dit, les travaux de réforme constitutionnelle et électorale doivent être poursuivis et achevés en priorité.  Seul le plein respect des principes d’égalité entre les peuples constitutifs et de non-discrimination de tous les citoyens, tels qu’ils sont consacrés dans l’Accord de paix de Dayton, est susceptible d’apporter une stabilité politique durable à la Bosnie-Herzégovine, a-t-il souligné.

Le représentant croate a par ailleurs indiqué que la Croatie ne reconnaît pas M. Komšić comme étant un membre légitime de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, affirmant qu’il a obtenu un siège de membre croate au sein de ladite présidence par une manipulation électorale.  Il a espéré que les changements envisagés dans la loi électorale empêcheront de telles manipulations à l’avenir.

Reprenant la parole, M. HOXHA (Albanie) a réagi aux propos de la Serbie, les qualifiant de « totalement absurdes ».  La situation de ce pays n’était pas à l’ordre du jour de la séance et il n’était pas non plus question du Kosovo, a-t-il pointé.  Après avoir rejeté des propos « marqués au coin de l’incohérence », il a tenu à rappeler que l’époque communiste de l’Albanie est révolue, son pays s’étant depuis longtemps transformé par sa volonté et non pas par des crimes, « comme l’a fait M. Milosevic ».

M. KOMŠIĆ (Bosnie-Herzégovine) a, lui aussi, repris la parole pour qualifier d’inappropriés les propos de son homologue de la Croatie, qui, a-t-il dit, visent à retirer toute légitimité à la présidence actuelle de son pays.

L’Assemblée générale a adopté, ce matin, « pour la trente et unième année consécutive », comme l’ont souligné les Philippines, sa résolution annuelle portant sur la « nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique ».  Si les États-Unis et Israël s’y sont opposés, et l’Ukraine s’est abstenue, le texte a été plébiscité (187 voix sur 193 États Membres), ce dont le Ministre des affaires étrangères de Cuba s’est félicité. M. Bruno Rodríguez Parrilla s’est dit encouragé de « pouvoir compter sur le soutien croissant de personnes de bonne volonté qui, partout dans le monde, demandent au Gouvernement américain de mettre fin au blocus ».

Comme à son habitude, l’Assemblée générale exprime dans ce texte ses préoccupations par le fait que des États Membres continuent d’adopter et d’appliquer des lois et règlements, tels que la loi américaine « Helms-Burton » de 1996, « dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d’autres États et aux intérêts légitimes d’entités ou de personnes relevant de leur juridiction ainsi qu’à la liberté du commerce et de la navigation ».

Après avoir émis 30 résolutions sur ce sujet, l’Assemblée exprime de nouveau ses préoccupations face à un blocus qui est toujours en vigueur.  Elle s’inquiète aussi de ses conséquences préjudiciables à la population cubaine et aux Cubains résidant dans d’autres pays.  L’Assemblée prend acte du rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution, qui compile dans ses 184 pages les réponses des gouvernements ainsi que des organes et organismes des Nations Unies à la demande d’information adressée par le Secrétaire général.

Par le texte adopté aujourd’hui, l’Assemblée « exhorte de nouveau tous les États » à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer des lois et mesures du type visé dans le préambule de la présente résolution, comme leur en font obligation la Charte des Nations Unies et le droit international, qui consacrent notamment la liberté du commerce et de la navigation.  Elle demande « de nouveau instamment » aux États qui continuent d’appliquer des lois ou mesures de ce type de faire le nécessaire pour les abroger ou les annuler dès que possible, dans le respect de leur législation. 

Présentant le projet de résolution dont son pays est l’auteur, le Ministre cubain des affaires étrangères a expliqué la nécessité impérieuse de lever le blocus en s’attardant sur ses conséquences tant à long terme que sur le quotidien pour Cuba et sa population.  Il a d’abord avancé le chiffre de « 1,6 milliard de dollars de plus » que son gouvernement devra débourser cette année, à cause du blocus, pour soutenir le panier de la ménagère cubaine qui manque de quoi subvenir aux besoins de sa famille en matière de santé, d’éducation et de bien-être. 

Le manque à gagner du secteur énergétique et minier entre mars 2022 et février 2023 à cause du blocus dépasse les 491 millions de dollars, a-t-il aussi indiqué, tandis que les pertes en matière de production d’électricité s’élèvent à 239 millions de dollars et plongent les foyers et l’industrie dans l’obscurité et les délestages. 

Sur le plan sanitaire, le Ministre a fait valoir que si Cuba est capable de produire 60% des médicaments dont sa population a besoin, le blocus a eu pour conséquence de réduire la production locale d’insuline, d’antibiotiques, d’analgésiques et d’autres médicaments essentiels.  « Maria, 6 ans, qui aurait dû subir une ablation partielle d’une tumeur au cerveau », a dû faire à la place un traitement de chimiothérapie, parce le pays ne reçoit plus la Lomustine qui est le médicament adapté à son cas, a-t-il donné comme exemple.  Il s’est désolé que, pour elle, comme pour d’autres enfants cubains, le blocus continue de faire risquer des vies.

Si les Philippines ont vanté les liens culturels et économiques de son pays avec Cuba remontant au commerce par galion entre Manille et Acapulco au début du XVI^e siècle, le Ministre cubain a déploré que même le domaine de la formation académique n’ait pas échappé aux effets de ce « blocus absurde ». Il a parlé d’« Evelio, 25 ans, étudiant en sciences de l’information », qui s’est vu refuser sa participation au Congrès mondial sur la recherche scientifique en avril 2023 à l’Université Warwick (Royaume-Uni), après que les organisateurs de l’événement l’ont informé que, compte tenu de l’inclusion de Cuba dans la liste des pays sous sanctions, le financement de sa participation en personne était retiré.

Evelio, a déclaré le Ministre, attend la fin du blocus car, comme c’est le cas pour des milliers de jeunes Cubains, cette politique l’exclut et l’empêche d’interagir, sur un pied d’égalité, dans les communautés académiques et scientifiques. Le Pakistan, au nombre des 16 dernières délégations qui se sont exprimées, ce matin, après le débat commencé hier, a fustigé cet impact inadmissible du blocus sur la vie des Cubains ordinaires. 

Poursuivant sa longue intervention, M. Parrilla a observé que le blocus restreint notamment les droits des Cubains résidant aux États-Unis: il entrave le regroupement familial et la délivrance de visas; il bloque les envois de fonds.  Dans le même temps, l’embargo nuit à la liberté des citoyens américains de se rendre à Cuba et étouffe leur liberté d’information et d’opinion.  Fait aggravant, a ajouté le Ministre, le blocus constitue une menace directe pour les citoyens d’États tiers qui bénéficient du système automatisé de visas « ESTA », par le simple fait d’avoir visité Cuba. 

Les délégations ont dénoncé cet impact extraterritorial du blocus à l’image de la République islamique d’Iran qui y a vu une violation des principes de la Charte des Nations Unies.  Le délégué iranien a accusé les États-Unis de continuer de menacer les autres États comme dans la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité (sanctions contre l’Iran).

Après avoir détaillé les autres conséquences du blocus, comme l’ont fait, hier et ce matin, la soixantaine de délégations qui se sont exprimées sur ce sujet, notamment sur les pertes économiques et financières (154 milliards de dollars en près de 60 ans), le Ministre a dénoncé la croisade médiatique menée sur le territoire américain à l’encontre de Cuba.  Celle-ci vise à encourager le mécontentement, à donner l’impression d’une crise politique intérieure, à discréditer les institutions gouvernementales et à minimiser les efforts du Gouvernement pour faire face au blocus. 

L’Administration américaine actuelle poursuit la « politique inhumaine » mise en place sous celle de l’ex-Président Donald Trump, s’est impatienté le Ministre. Le blocus, qui a été « renforcé à des niveaux extrêmes », continue d’être la colonne vertébrale de la politique des États-Unis à l’égard de Cuba, a-t-il noté.

Le Brésil, qui a voté cette année pour la levée du blocus alors qu’il s’était abstenu l’an passé, a insisté sur le principe selon lequel seules les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité sont conformes aux principes de la Charte des Nations Unies. Le représentant a demandé aux États-Unis de normaliser ses relations avec Cuba en faisant remarquer que le rejet du blocus fait pratiquement consensus sur la scène internationale. Avec la dizaine de délégations qui ont parlé ce matin, il a également demandé de retirer Cuba de la liste américaine des pays sponsors du terrorisme.  L’intensification des relations économiques avec Cuba est une bonne voie à suivre pour tous les pays intéressés à soutenir le développement de l’île et l’amélioration des conditions de vie de millions de citoyens cubains, a-t-il argué.

« Nous sommes résolument au côté du peuple cubain », a déclaré le délégué des États-Unis, malgré la persistance du blocus et son vote contre la résolution. Il a expliqué que les sanctions sont des instruments mis en place afin d’amener Cuba sur la voie de la démocratie et des libertés fondamentales.  Il a dit reconnaître les défis que les Cubains doivent relever.  C’est pourquoi, a-t-il fait savoir, le Gouvernement américain a inclus des exemptions et autorisations qui ont trait à l’importation d’aliments et de médicaments ainsi que d’autres biens humanitaires.  Depuis 2002, les entreprises américaines ont exporté plus de 295 milliards de dollars en biens agricoles et médicaments pour répondre aux besoins des Cubains, a-t-il fait savoir. 

Le représentant américain a exhorté l’Assemblée générale à encourager le Gouvernement cubain à adhérer à ses obligations en matière des droits humains et à écouter les aspirations de son peuple, rappelant que près de 1 000 prisonniers politiques sont derrière les barreaux à Cuba, dont 700 sont des mineurs. Il a appelé à libérer tous ceux qui sont détenus de manière injuste.  Le délégué des États-Unis a aussi rappelé que Cuba, qui est membre du Conseil des droits de l’homme, a pourtant reporté sa réponse à différentes demandes qui lui ont été adressées par des experts indépendants, certaines datant de plus de 10 ans. 

L’Assemblée générale se réunira demain, vendredi 3 novembre, à 15 heures, pour achever son débat sur la Cour internationale de Justice.