La Troisième Commission, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles, a entamé aujourd’hui sa discussion générale sur la promotion et la protection des droits humains, donnant aux délégations l’occasion d’exprimer leurs vues sur la situation de ces droits, tant sur le plan national qu’international.  Si tous les États Membres représentés ont fait part de leurs préoccupations croissantes et appelé au respect du droit, des divergences majeures se sont faites jour quant à l’interprétation des instruments juridiques existants. 

Actualité oblige, les conflits, et notamment la situation dans la bande de Gaza, ont occupé une place centrale dans le débat.  Certaines délégations, telles que les États-Unis et l’Union européenne (UE), ont réaffirmé le droit d’Israël de se défendre, l’UE appelant pour sa part à assurer un accès humanitaire à Gaza, tandis que la Jordanie dénonçait, au nom d’un groupe d’États arabes, une agression meurtrière constituant une violation du droit international humanitaire et des droits humains.  Une position reprise par de nombreux pays musulmans, en particulier par le Qatar et le Pakistan, ce dernier constatant que les violations les plus graves des droits humains sont commises contre des peuples sous occupation étrangère, en Palestine comme au Jammu-et-Cachemire. 

L’obligation de rendre des comptes et la fin de l’impunité sont corrélées à l’obtention d’une solution durable, a de son côté fait valoir la Malaisie, préoccupée par la situation dans l’État rakhine, au Myanmar.  De manière connexe, le Royaume-Uni, après avoir dénoncé le « mépris total » de la Russie pour les droits humains, a appuyé les conclusions de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, organe indépendant mandaté par le Conseil des droits de l’homme, selon lequel des actes pouvant constituer des crimes de guerre ont été commis dans les zones sous contrôle russe. 

Plusieurs délégations ont relevé qu’en temps de paix, les droits humains de tous les individus ne sont pas pour autant garantis.  La question du sort des défenseurs des droits de l’homme a ainsi été soulevée par la Belgique et un groupe de pays s’exprimant par la voix de l’Irlande.  Notant que la situation de ces personnes est souvent aggravée par une application abusive des lois antiterroristes, ce dernier a aussi mis l’accent sur les mesures d’intimidation et de représailles que subissent celles et ceux qui collaborent avec l’ONU et ses entités. 

La situation des migrants, confrontés à des violations de leurs droits tout au long de leur parcours, a été évoquée par le Népal et le Système d’intégration d’Amérique centrale (SICA), représenté par El Salvador.  Celui-ci a plaidé pour une coopération accrue entre les pays d’origine, de transit et de destination, rappelant que les migrants contribuent à leur économie.  À l’instar des Philippines, il a appelé les États à fournir à ces personnes un accès aux services de base, conformément au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. 

Appelant elle aussi au respect des instrument internationaux, la Belgique a déploré le non-respect des droits des femmes, près d’un demi-siècle après l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  De son côté, l’Argentine a insisté sur l’importance de garantir la reconnaissance et la jouissance effective des droits de toutes les femmes, filles et personnes LGBTIQ+. Sur cette même ligne, le Groupe restreint LGBTIQ+ a fait valoir, par la voix du Luxembourg, que les droits de tous ne seront pas respectés tant que « le fait d’aimer une personne peut conduire à la détention, voire à l’exécution ». 

Convaincue du lien inextricable existant entre tous les droits humains, l’Afrique du Sud s’est quant à elle déclarée favorable à une reconnaissance de la responsabilité commune des États en la matière, indépendamment du niveau de développement.  Après avoir souligné l’importance de créer un environnement favorable à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, dans un espace respectueux des droits civils et politiques, elle a invité la communauté internationale à traiter tous les droits humains de façon juste et équitable en reconnaissant l’importance de l’égalité devant la loi et entre les nations. À cet égard, la délégation sud-africaine, rejointe par la Chine, Cuba et le Venezuela, a condamné les mesures coercitives unilatérales, contraires selon elle à l’esprit du multilatéralisme et au droit international. 

Le droit international a également été brandi face aux risques de politisation et du « deux poids, deux mesures » dénoncés notamment par le Pakistan.  Soulignant l’importance de respecter les normes fondamentales régissant les relations internationales, à savoir la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale des États, la délégation s’est élevée contre les ingérences dans les affaires internes sous le prétexte des droits humains.  Des principes défendus aussi par l’Azerbaïdjan, la Fédération de Russie et la République populaire démocratique de Corée. 

Plus nuancée, Singapour a insisté sur l’absence d’un modèle unique applicable à tous en matière de droits humains et a appelé à résister à « la tentation de transformer les autres à notre propre image ».  Estimant qu’il incombe à chaque pays de déterminer l’équilibre entre les droits individuels et les besoins sociétaux, la délégation a souhaité que la Troisième Commission demeure une plateforme de dialogue et « ne laisse pas un groupe de pays imposer ses vues aux autres ». 

Enfin, aux évaluations de la situation des droits humains dans des pays spécifiques, plusieurs délégations ont déclaré préférer l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme qui, comme l’a résumé le Rwanda, traite tous les États Membres sur un pied d’égalité.  Pour le Nigéria, l’EPU pourrait même constituer la base d’un mécanisme unique de promotion des droits humains.   

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 18 octobre, à partir de 10 heures.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS (A/78/198)

Discussion générale

Au nom du Groupe restreint LGBTI, M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a rappelé que ce groupe interrégional informel d’États Membres œuvre en faveur du respect universel des droits humains et des libertés de tous, indépendamment de l’orientation sexuelle perçue ou réelle, en mettant l’accent sur la violence et la discrimination.  En cette année marquant le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il a réaffirmé l’attachement du Groupe à cette charte ainsi qu’au Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont la mise en œuvre est étroitement liée à la reconnaissance des droits humains.  À cet égard, le représentant a fait valoir que la réalisation du principe de « ne laisser personne de côté » ne sera possible qu’avec la complète décriminalisation de toutes les orientations et identités de genre.  De même, a-t-il ajouté en citant le Secrétaire général de l’ONU, les droits de tous ne seront pas respectés « si le fait d’aimer une personne peut conduire à la détention, voire à l’exécution ».

Depuis 2015, 15 pays ont décriminalisé les relations homosexuelles et un pays a annulé une loi de criminalisation des personnes trans, a signalé le représentant, y voyant une « tendance claire ».  Il a toutefois ajouté que 75 pays continuent de criminaliser les relations homosexuelles et que 51 pays criminalisent les personnes trans par le biais de la loi.  Jugeant encourageante l’évolution juridique sur cette question, il a réaffirmé que l’objectif est de parvenir à la « pleine décriminalisation » d’ici à 2030.  À cette fin, a poursuivi le représentant, le Groupe appuie pleinement le mandat de l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, et attend avec intérêt la présentation de son rapport. 

Parlant au nom d’un groupe de pays, M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a mis l’accent sur les mesures d’intimidation et les représailles infligées à celles et ceux qui collaborent avec l’ONU et ses entités, qu’il s’agisse de défenseurs des droits humains, de journalistes, de juristes ou de victimes de violations des droits humains.  Ces personnes subissent une surveillance physique et les dispositions de lois nationales, notamment antiterroristes, qui ont pour effet de les empêcher de coopérer avec l’ONU, a dénoncé le représentant.  Il s’est déclaré particulièrement inquiet quant au ciblage disproportionné de femmes et de représentants de peuples autochtones, constatant que cette situation s’est aggravée dans toutes les régions du monde.  Face à cette tendance alarmante, il a appelé à une riposte mondiale qui tienne compte des questions de genre et prévoit des mesures de protection pour les victimes et les témoins.

M. NOAH OEHRI (Liechtenstein)a estimé que le pilier central de la Déclaration universelle des droits de l’homme est la reconnaissance de l’état de droit comme clef de voûte de la réalisation des droits humains.  À ce titre, l’état de droit doit être à la base du pacte pour l’avenir, a-t-il souligné.  Le représentant a, par ailleurs, relevé que le péril climatique rend évidente la nature interdépendante des crises auxquelles le monde est confronté.  La crise climatique est aussi une crise des droits de l’homme, a-t-il insisté en soulignant la dimension mondiale de cette menace.  Enfin, le délégué a condamné la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, rappelant qu’en plus de violer la Charte des Nations Unies, cette guerre a provoqué une catastrophe humanitaire. Les auteurs de ce crime devront rendre des comptes, a-t-il conclu. 

M. LUIS GERARDO ELIZONDO BELDEN (Mexique) a réaffirmé le pouvoir transformateur du développement durable et des droits humains, estimant qu’ils sont complémentaires et se renforcent mutuellement.  Il a ensuite insisté sur le rôle central de l’état de droit pour réaliser les droits humains, avant de réitérer l’engagement du Mexique en faveur d’un dialogue constructif avec les organes universels en matière de droits humains.  Le représentant a ajouté que son pays s’appuie sur une politique extérieure féministe et qu’il continuera à lutter contre la violence sexiste et pour l’égalité de genre. 

Mme VALÉRIE CHIARA WAGNER (Suisse) a rappelé que la paix et la sécurité reposaient sur le respect des droits humains, s’inquiétant d’une régression de l’état de droit et de la démocratie, ainsi que de la répression accrue contre les défenseurs des droits humains, des journalistes et des manifestants pacifiques. Elle a indiqué que son pays s’engageait en faveur de la protection des journalistes et la création d’un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits humains.  Rappelant que son pays était membre du Conseil de sécurité, elle a insisté sur l’importance de surveiller les violations des droits humains, ceux-ci étant des indicateurs précoces d’alerte pour les conflits armés. 

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne (UE) a réaffirmé le droit d’Israël de se défendre, condamnant les attaques du Hamas contre des civils, et appelant à assurer un accès humanitaire à Gaza.  Il a assuré de l’engagement de l’UE en faveur de la liberté d’expression, exhortant ensuite à combattre toutes les formes de discrimination. Il a ensuite demandé à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de s’engager avec le système de l’ONU, avant de condamner les violations des droits humains commises dans de nombreux pays, dont celles commises par la Fédération de Russie en Ukraine ainsi que par les Taliban en Afghanistan.  Il s’est également inquiété des violations subies par les femmes en Iran et par les minorités en Chine.  Le représentant a également incriminé la Russie de violations de la liberté d’expression de ses propres citoyens.  Il a ensuite appelé à ce que les violations commises par le régime syrien et ses alliés soit renvoyé à la Cour pénale internationale (CPI), affirmant que Damas empêche le retour de réfugiés sur le territoire national. 

Au nom d’un groupe d’États arabes, Mme KATHERINE ANAS AHMAD AL-HALIQUE (Jordanie) a affirmé que la Palestine n’est « pas exempte » de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des instruments internationaux garantissant les droits sociaux et politiques.  Dénonçant la guerre lancée par Israël dans la bande de Gaza, qui a déjà entraîné la mort de 3 000 civils, dont 1 000 enfants, en seulement 10 jours d’« agression », la représentante y a vu une violation flagrante de tous les principes du droit international humanitaire et des droits humains. 

Les forces israéliennes s’en prennent aux infrastructures civiles et ciblent des habitations, s’est indignée la représentante, selon laquelle les routes de la bande de Gaza ont été détruites pour empêcher l’approvisionnement en denrées alimentaires.  De plus, Israël bombarde des hôpitaux et le personnel médical, ce qui entraîne un effondrement du système de santé local.  Dans ce contexte, plus d’un million de Palestiniens sont forcés à se déplacer, a—elle déploré, estimant que « ce qu’exige Israël est impossible à réaliser ».  Exprimant la solidarité du groupe d’États avec les Palestiniens « dont les droits sont sans cesse violés », elle a demandé que cesse cette guerre « qui risque de conduire à une catastrophe ».  Le siège de la bande de Gaza doit être levé, a-t-elle plaidé en réclamant un acheminement immédiat de produits alimentaires et de médicaments dans ce territoire palestinien. 

« Nous mettons en garde contre toute tentative visant à déplacer les Palestiniens de leurs terres vers d’autres pays de la région », a poursuivi la représentante, pour qui les Palestiniens doivent pouvoir jouir de leurs droits, conformément aux résolutions de l’ONU.  À cet égard, elle a appelé Israël à mettre fin à ses « pratiques illégitimes » qui sapent la solution des deux États. Enfin, elle a rappelé que le droit international impose de protéger les civils, avant de réaffirmer le droit des Palestiniens à vivre dans un État souverain, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

S’exprimant au nom du Groupe des Amis du Fonds volontaire pour les victimes de la torture, Mme JULISSA MACCHIAVELLO (Pérou) a indiqué que ce fonds aide des milliers de personnes mais ne dispose pas de moyens suffisants pour prêter assistance à davantage de victimes de la torture.  Elle a rappelé que cette aide ne relève pas de la charité mais constitue une obligation juridique en vertu de l’article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a prié instamment tous les États à participer à ce fonds volontaire pour contribuer à éliminer la torture, comme le dispose l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes, M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque) a salué la visite du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en Haïti, en février dernier, notant que ce déplacement a attiré l’attention de la communauté internationale sur la situation critique de ce pays.  Le représentant a ensuite souligné les défis uniques auxquels les États membres de la CARICOM sont confrontés en tant que petits États insulaires en développement (PEID).  La menace existentielle des changements climatiques n’est pas la moindre, a-t-il affirmé, relevant que les impacts négatifs de ce dérèglement affectent aussi les institutions des droits de l’homme. 

Notant que les droits universels sont intrinsèquement liés à la paix, à la sécurité et au développement durable, le représentant a réaffirmé la nécessité d’adopter une approche globale pour traiter les questions relatives aux droits humains.  Dans ce cadre, il a demandé aux institutions financières internationales et aux partenaires de développement de veiller à ce que les PEID bénéficient d’un financement efficace pour l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à leurs effets. 

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. AHMAD FAISAL MUHAMAD (Malaisie) a rappelé que l’ASEAN a inscrit la promotion des droits humains et des libertés fondamentales dans sa charte en 2007, aux côtés des principes de démocratie, d’état de droit et de bonne gouvernance.  Il a également rappelé que la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN a été inaugurée en 2009, afin de promouvoir ces droits dans le contexte régional, en gardant à l’esprit les particularités nationales, le respect des différents contextes historiques, culturels et religieux, ainsi que l’équilibre entre les droits et les devoirs.  Il a en outre rappelé l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN en 2012.

Le représentant s’est félicité de la récente élection de l’Indonésie, en tant que candidat de l’ASEAN, au Conseil des droits de l’homme pour la période 2024–2026 et a espéré que la Thaïlande, candidate de l’ASEAN pour la période 2025-2027, bénéficiera du même soutien.  Soulignant l’indivisibilité et l’interdépendance des droits humains, il a appelé, dans le cadre de leur promotion, à faire preuve d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et de non-discrimination, et à éviter le « deux poids, deux mesures » et la politisation.  Il a ajouté que la réalisation des droits humains implique la mise en balance de droits et d’intérêts concurrents et doit être envisagée dans les contextes régional et national, précisant que cette approche repose sur l’égalité souveraine de tous les États et sur le principe de non-ingérence dans la juridiction nationale, deux principes cardinaux de la Charte des Nations Unies. 

Le représentant s’est ensuite félicité de la déclaration relative au dialogue sur les droits de l’homme de l’ASEAN, adoptée par les dirigeants de l’Association lors de leur quarante-troisième sommet.  Il s’est aussi réjoui du dialogue inaugural entre la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN et les Nations Unies, qui s’est tenu le mois dernier à Genève. 

M. FRANCISCO JOSE DA CRUZ (Angola), qui s’exprimait au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a réaffirmé l’engagement de ce groupe de pays en faveur des droits humains.  Il a particulièrement mis l’accent sur les droits humains des jeunes, qui sont censés garantir un avenir durable non seulement à la Communauté mais au monde entier. Pour le représentant, les États ont pour obligation de renforcer la participation des jeunes à tous les niveaux des processus de décision, « car ce n’est qu’avec eux que nous serons capables de réagir aux multiples défis que nous rencontrons ». Précisant à cet égard que la Communauté des pays de langue portugaise s’est fixée comme objectif prioritaire la réduction du chômage des jeunes, il a assuré qu’elle agit en coopérant pleinement avec toutes les instances des droits humains. 

S’exprimant au nom d’un groupe de 28 États, M. ZHANG JUN (Chine) a regretté l’existence de mesures coercitives unilatérales qui frappent de manière disproportionnée les pays en développement et violent les dispositions de la Charte des Nations Unies.  Il a enjoint tous les États à s’abstenir de telles mesures.  Le représentant a évoqué leurs « conséquences terribles », qui privent certains États d’accès à la nourriture, aux médicaments, à l’eau potable, aux combustibles et à l’électricité, affectant les droits humains à la santé et à la vie, et entravant la mise en œuvre du Programme 2030 et l’action humanitaire.  Il s’est aussi inquiété des effets de ces mesures sur l’éducation et l’accès aux technologies.  Dans ce contexte, il s’est félicité de la déclaration ministérielle du Groupe des 77 et la Chine, qui a condamné ces mesures unilatérales, ainsi que du communiqué du Mouvement des pays non alignés sur cette question.  En conclusion, il a demandé aux États concernés de mettre un terme immédiatement et complétement à ces pratiques. 

M. MUNIR AKRAM (Pakistan), intervenant au nom d’un groupe de pays, a souligné que le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale des États est une norme fondamentale qui régit les relations internationales.  Il a souligné que les situations au Xinjiang, à Hong Kong et au Tibet relèvent des affaires intérieures de la Chine.  Il s’est prononcé contre la politisation des droits humains et le deux poids, deux mesures, dénonçant en outre toute ingérence dans les affaires des États sous le prétexte des droits humains. 

Il a appelé au plein respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies du droit de chaque État de choisir indépendamment sa voie de développement.  Face aux multiples défis auxquels les droits humains font face, il a appelé la communauté internationale à renforcer le multilatéralisme pour pouvoir réagir conjointement aux défis globaux. 

S’exprimant au nom du Système d’intégration d’Amérique centrale (SICA), Mme MAYRA LISSETH SORTO ROSALES (El Salvador) s’est inquiétée de la situation de la migration internationale, insistant sur le besoin de garantir son organisation sûre, ordonnée et régulière et de préserver les droits humains des migrants.  Elle s’est prononcée en faveur de la coopération entre tous les pays d’origine, de transit et de destination, avant de rappeler que les migrants contribuent aux économies de tous ces pays qui bénéficient de leur travail.  La représentante a également insisté sur la nécessité de mettre un terme à la pratique de la détention des enfants dans le contexte de la mobilité humaine.  S’inquiétant de la traite des êtres humains, elle a appelé à une coopération internationale renforcée pour y faire face.  Elle a dénoncé les discours incitant aux violences et à la discrimination contre les migrants, reconnaissant par ailleurs les conflits et les changements climatiques comme des facteurs de migration. 

S’exprimant au nom du Groupe des Amis de la Charte des Nations Unies, M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a affirmé que le Groupe considère comme une « valeur suprême » la promotion de tous les droits humains, individuels et collectifs, sans distinction de catégories, dans le respect des principes d’impartialité, d’objectivité, de transparence, de non-sélectivité, de non-politisation et de non-confrontation. Le représentant a aussi insisté sur l’importance du respect du principe de souveraineté et de non-ingérence, dans le cadre de l’égalité et du respect mutuel entre les États.  Soulignant la nécessité d’un dialogue constructif, il a souhaité que les « acteurs extérieurs » cessent d’instrumentaliser les activités des organes et instances dédiés aux droits humains à des fins politiques.  Il s’est par ailleurs inquiété des tendances croissantes à l’unilatéralisme, qui affaiblissent le rôle central des Nations Unies dans le système international, et a appelé à défendre la diversité politique, économique, sociale et culturelle du monde actuel. 

Le représentant a réitéré le rejet catégorique par le Groupe du « deux poids, deux mesures » et s’est alarmé de la prolifération de mécanismes et de procédures qui prétendent procéder à des évaluations « impartiales » de la situation des droits humains dans des États, sans leur consentement, et qui répondent à des agendas politiques « de nature douteuse ». Il a également condamné le racisme systémique et la discrimination raciale, la xénophobie et toute forme d’intolérance associée, appelant à accorder la priorité à la garantie des droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, des peuples autochtones, ainsi que des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques.  Il a enfin réaffirmé sa ferme condamnation de l’application croissante de mesures coercitives unilatérales à des fins politiques, soulignant leur impact dramatique sur les droits humains de plus d’un tiers de l’humanité. 

M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a condamné les actes terroristes commis par le Hamas contre Israël et a appuyé le droit d’Israël à se défendre, avant de dénoncer la prise pour cible de civils.  « Hamas est l’ennemi, pas le peuple palestinien », a affirmé le représentant avant de demander l’ouverture du point de passage de Rafah pour tous les ressortissants étrangers et pour un assurer un passage humanitaire. Cette question a été soulevée la semaine dernière par le Premier Ministre britannique auprès de Benyamin Netanyahou et d’Abdel Fattah al-Sissi, a-t-il ajouté

Concernant la guerre en Ukraine, il a dénoncé le « mépris total » de la Russie pour les droits et vies humaines, et le principe de l’intégrité territoriale.  Citant la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, il a indiqué que des actes pouvant relever de crimes de guerre ont été commis dans les zones sous contrôle russe, notamment des viols et actes de tortures.  En outre, plus de 2 000 personnes ont été détenues pour avoir exprimé leur dissension.  Il est donc juste que le Conseil des droits de l’homme continue de demander des comptes à la Russie, a-t-il estimé.

Après avoir fait part de l’engagement du Royaume-Uni à lutter contre la violence basée sur le genre et à favoriser l’autonomisation des gemmes, le représentant a évoqué les opportunités engendrées par la révolution technologique et a appelé à veiller à ce que l’intelligence artificielle n’entrave pas la promotion des droits humains.  

M. JAKUB KULHÁNEK (République tchèque) a déclaré que le Fédération de Russie doit rendre des comptes pour les violations des droits humains commises sur le territoire de l’Ukraine.  Il a demandé aux Taliban de cesser de discriminer les femmes et les filles, exhortant ensuite les autorités syriennes à cesser leurs violations des droits humains. Après avoir demandé à toutes les parties soudanaises de prononcer un cessez-le-feu, il a appelé la Chine, Cuba et le Venezuela à cesser de violer les droits civils et politiques et de criminaliser les défenseurs des droits humains.  Il s’est aussi inquiété de la situation en Russie, au Belarus, au Myanmar et en République populaire et démocratique de Corée (RPDC). 

M. HADI HACHEM (Liban) a condamné les bombardements israéliens contre des journalistes qui couvraient son agression continue contre une partie du territoire libanais, et ce alors qu’ils portaient des casques et gilets indiquant clairement « press ».  Un journaliste de Reuters est ainsi mort, a-t-il rappelé. C’est là une banalisation du meurtre de journalistes innocents qui défendent la liberté par leur plume et leur caméra, et Israël ne peut continuer de violer le droit en toute impunité, s’est exclamé le délégué, invoquant la Déclaration universelle des droits de l’homme. De même, il a dénoncé ceux qui cherchent à priver le peuple palestinien de ses droits, s’inquiétant de l’agression contre des civils à Gaza, au vu et au su de la communauté internationale, et en violation des principes les plus fondamentaux du droit.

M. ZHANG JUN (Chine) a appelé à un cessez-le-feu immédiat entre Israéliens et Palestiniens et à la mise en œuvre de la solution des deux États.  Il a affirmé que son pays promeut et protège les droits humains de toute sa population et assume ses responsabilités en la matière sur le plan international.  Dénonçant les pays qui montrent du doigt les pays en développement, le représentant a rejeté les « mensonges » de l’Union européenne et des pays occidentaux, qualifiant leurs allégations sur la Chine de fausses et d’infondées, et dénonçant leur politique du « deux poids, deux mesures ».  Selon lui, ces tentatives visent à entraver le développement de la Chine mais sont vouées à l’échec.  Leurs auteurs finiront « isolés et humiliés », a-t-il dit.  Le représentant a enfin fait valoir que si « nul n’est parfait » sur le plan des droits humains, il importe de « continuer à avancer ».

Mme FLAVIA VMULISA (Rwanda) a souligné que les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité sont essentiels dans la coopération internationale, insistant en outre sur l’importance du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.  Elle s’est opposée à la politisation des droits humains et aux deux poids, deux mesures, et s’est inquiétée de la prolifération de mécanismes ciblant certains États.  Le fait de privilégier certains États au détriment d’autres en raison de considérations géopolitiques crée un dangereux précédent, a-t-elle mis en garde.  Réitérant l’importance du processus d’Examen périodique universel (EPU), qui traite tous les États Membres de l’ONU sur un pied d’égalité, la représentante a appelé à défendre le multilatéralisme et à promouvoir les droits humains par le biais d’un dialogue et d’une coopération constructifs. 

M. STEFAN PRETTERHOFER (Autriche) a rappelé l’importance du Programme d’action de Vienne de 1993 dans la promotion et la protection des droits humains, et a annoncé qu’un symposium sera organisé en Autriche en juin pour marquer le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Le délégué a ensuite constaté qu’en dépit des progrès indéniables réalisés dans le domaine des droits humains au cours des 50 dernières années, ces avancées n’ont pas profité à tous de manière équitable.  Il a mis en avant les souffrances disproportionnées des femmes et des enfants, particulièrement en situations de conflit.

Le représentant a ensuite relevé que son pays a facilité l’adoption d’une résolution sur les droits des minorités religieuses.  Il a par ailleurs appelé à reconnaître le rôle indispensable de la société civile, des défenseurs des droits humains et des journalistes, qualifiant la liberté d’expression de « catalyseur du changement ». Enfin, le représentant a insisté sur la nécessité de s’adapter aux défis en constante évolution, en ligne et hors ligne, et a appelé à l’adoption d’une nouvelle résolution sur cette thématique. 

Mme MARÍA FLORENCIA GONZÁLEZ (Argentine) a affirmé que son pays, qui célèbre le quarantième anniversaire de son retour à la démocratie, a décidé de mettre les violations des droits humains « hors-jeu ». Dans ce cadre, des enquêtes continuent d’être menées pour poursuivre les criminels du passé, a-t-elle précisé. Elle s’est ensuite félicitée de la troisième campagne menée par l’Argentine et la France en faveur de l’universalisation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont le but est d’atteindre 100 ratifications d’ici à 2025.  La représentante a d’autre part indiqué que son pays assume avec responsabilité les exigences historiques du mouvement des femmes et de la diversité, car il considère prioritaire de garantir la reconnaissance et la jouissance effective des droits de toutes les femmes, filles et personnes LGBTIQ+. 

Mme MARIA ROSENY BALTAZAR FANGCO (Philippines) a indiqué que son pays a toujours accordé une grande importance aux droits humains, lesquels sont garantis dans la Constitution nationale.  Les Philippines ont en outre signé les neuf principaux instruments internationaux en la matière et ont présenté récemment leur neuvième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle précisé.  La représentante a ensuite assuré que les Philippines œuvrent à la promotion et à la protection des droits humains, notamment en luttant pour l’éradication de la pauvreté.  Des efforts destinés à permettre la réhabilitation et la réinsertion en matière de lutte contre la drogue ont également été mis en œuvre au niveau national, a-t-elle indiqué.

Soulignant le lien entre l’état de droit et les droits humains, la représentante a relevé que la réforme de la justice engagée par son pays s’appuie sur une approche fondée sur les droits humains.  Enfin, après avoir salué l’engagement continu de la société civile et sa contribution à la bonne gouvernance, elle a exprimé sa préoccupation face aux violations des droits des migrants.  Elle a demandé à tous les États de protéger ces personnes et de leur fournir un accès aux services de base, conformément au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. 

M. TOMÁŠ GRÜNWALD (Slovaquie) a dénoncé les conséquences catastrophiques sur les droits humains de l’agression militaire russe en Ukraine. Il s’est aussi inquiété de la dégradation de la situation sur le territoire de la Fédération de Russie, évoquant notamment les cas de Vladimir Kara-Mouza et Alexeï Navalny.  Il a demandé au Bélarus de libérer immédiatement les 1 500 prisonniers politiques que compte le pays.  Le représentant a ensuite condamné l’attaque terroriste à grande échelle du Hamas contre Israël, rappelant le droit de ce dernier à se défendre.  Il s’est inquiété de la récente loi sur la chasteté votée au Parlement iranien et de la situation des droits des femmes et des filles en général dans le pays. 

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) s’est inquiété de la situation humanitaire à Gaza et a demandé un cessez-le-feu immédiat.  Il a affirmé que les violations les plus graves des droits humains sont commises contre des peuples sous occupations étrangères, évoquant notamment la situation en Palestine et au Jammu-et-Cachemire.  Qui plus est, ces violations sont exacerbées par la montée du fascisme, de discours de haine, de discrimination religieuse et de l’islamophobie ». 

Poursuivant, le représentant a affirmé que l’on assiste aujourd’hui aux formes les plus graves d’islamophobie en Inde.  « Les manifestations de l’hindouisme fascistes sont immenses », s’est-il alarmé, alertant notamment sur les violations de droits humains à grande échelle commises au Jammu-et-Cachemire, ainsi que contre les musulmans indiens, les sikhs et les individus associés à des castes dites inférieures.  Il a également affirmé que des pogroms ont lieu régulièrement, dénonçant notamment le massacre de 2 000 musulmans en 2022 de même que le viol organisé de femmes chrétiennes.  Il a également mis en garde contre des nouvelles lois sur la citoyenneté visant selon lui à réduire les musulmans indiens à un statut de citoyens de second rang. Il a également dénoncé la réécriture de l’histoire à laquelle se livreraient des idéologues hindous.  Le fascisme hindou pourrait conduire à un nettoyage ethnique et religieux, a-t-il alerté. 

M. ARAM HAKOBYAN (Arménie) a affirmé que son pays promeut la défense des droits humains dans son voisinage.  Il a condamné l’Azerbaïdjan, lequel a lancé une campagne de bombardements aveugles sur le territoire du Haut-Karabakh, tuant femmes et enfants, et provoquant le déplacement de 100 000 personnes, femmes et enfants inclus.  Les conséquences en termes de droits humains –santé mentale incluse- sur les réfugiés sont énorme, s’est ému le délégué.  Il a demandé un accès humanitaire inconditionnel pour l’ONU, et ce en dépit de l’opposition azérie.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a souligné la diversité des nations qui composent l’ONU et travaillent ensemble sur la base de l’égalité souveraine et du respect mutuel.  Faisant observer qu’il n’existe pas de modèle unique pour tous, il a appelé à résister à « la tentation de transformer les autres à notre propre image ». Il a également jugé « simpliste et naïf » de diviser le monde en « démocraties » et « autocraties ».  Ces divisions binaires ne contribuent pas à construire une confiance mutuelle car elles trahissent une logique d’arrogance politique et de supériorité culturelle, a-t-il fait valoir.  Il a ensuite indiqué que l’approche de Singapour en matière de droits humains est pragmatique et centrée sur les personnes, l’objectif étant de bâtir une société juste et inclusive, et de favoriser le développement socioéconomique dans un environnement sûr et sécurisé. 

À Singapour, a expliqué le représentant, les lois prennent fermement position contre les discours de haine, les commentaires racistes et le rejet de tout autre groupe social ou religieux.  « Nous n’autorisons pas l’incendie de livres saints au nom de la liberté d’expression », a-t-il dit, ajoutant qu’il n’est pas non plus permis de nier la race et la religion d’une autre personne.  Reconnaissant toutefois que le « modèle singapourien » n’est pas supérieur aux autres, il a estimé que chaque pays doit pouvoir déterminer l’équilibre entre les droits individuels et les besoins sociétaux.  Il a enfin souhaité que la Troisième Commission reste une plateforme de dialogue et ne laisse pas un groupe de pays imposer ses vues aux autres. 

M. KRYVALTSEVIAH (Bélarus) a estimé que chaque société et chaque État entretient son propre équilibre entre les libertés individuelles, le bien public et la justice sociale.  Selon le délégué, les droits de l’homme tels qu’ils sont définis dans les documents internationaux fondamentaux ne constituent pas un idéal réalisable par tous. Bien que chaque État soit tenu de s’efforcer de garantir aussi pleinement que possible les droits humains, « il ne peut y avoir de solutions universelles à cette fin », a-t-il dit. 

Dans ce contexte, le représentant a présenté l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme comme un outil important pour la promotion constructive des droits humains dans tous les pays, sans exception.  Pour le délégué, il est temps que la communauté internationale procède à une sorte de « désinstrumentalisation » des questions relatives aux droits humains et que les champions des droits de l’homme, « qui s’emploient à réaliser leurs ambitions en matière de politique étrangère à l’aide de pressions illégales », tiennent compte des appels et des recommandations formulés dans les documents officiels des Nations Unies. 

Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a appelé la communauté internationale à traiter tous les droits humains de façon juste et équitable, en reconnaissant l’importance de l’égalité devant la loi et entre les nations.  Les droits humains se recoupent et s’appuient les uns les autres, a estimé la représentante, avant de souligner l’importance de créer un environnement favorable à la réalisation des droits socioéconomiques et culturels, dans un espace où les droits civils et politiques peuvent être poursuivis.  Elle a ajouté que son pays plaide en faveur d’une reconnaissance de la responsabilité commune des États quant à la promotion et la réalisation de tous les droits humains, indépendamment du niveau de développement. 

La représentante a ensuite fait valoir la position de principe de son pays concernant la politisation des droits humains.  À cet égard, elle s’est opposée à tout programme particulier visant à saper l’action multilatérale.  Elle a d’autre part réitéré son appel à une levée des mesures coercitives unilatérales. Selon elle, l’application de ces mesures va à l’encontre du droit international et est contraire à l’esprit du multilatéralisme.  Enfin, elle a abordé l’impact des nouvelles technologies sur les droits humains, constatant qu’ils peuvent être aussi bien positifs que négatifs.  Selon elle, les États Membres doivent se comporter de façon responsable vis-à-vis de ces technologies et veiller à ce qu’elles soient axées sur la promotion, la protection et la réalisation des droits humains et des libertés fondamentales. 

Mme GABRIELLA MICHAELIDOU (Chypre) a rappelé que, depuis 1974, les forces armées turques ont déplacé 170 000 Chypriotes grecs de leurs terres ancestrales et que ces populations sont aujourd’hui empêchées de retourner chez elles. Elle a ajouté que le sort de plus de 50% des personnes disparues à Chypre demeure inconnu.  Accusant la Türkiye d’avoir mis en place une politique systématique visant à changer la composition démographique du pays, elle a dénoncé les traitements discriminatoires réservés aux Chypriotes grecs vivant dans la partie occupée de l’île. 

La déléguée s’est en outre émue de la destruction du patrimoine culturel chypriote, qualifiant ces actes de violation du droit international et du droit international humanitaire.  Accusant la Türkiye de ne pas respecter les résolutions du Conseil de sécurité, elle a estimé que tout règlement du conflit devra prévoir des normes pour les droits individuels.  Enfin, elle a assuré que le Gouvernement chypriote continuera à protéger les droits humains et les libertés fondamentales de tous ses citoyens, indépendamment de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur âge ou de leur handicap. 

M. NIZHAN FARAZ BIN RIZAL (Malaisie) a dénoncé les actes islamophobes « autorisés sous le prétexte de la liberté d’opinion ou d’expression ». Il a ensuite mis en garde contre la remise en cause des concepts reconnus dans l’architecture internationale des droits humains, tels que le rôle des parents et de la famille ainsi que le droit au développement.  Il a également déploré que des concepts qui ne font pas l’objet d’un consensus international soient vigoureusement défendus. 

Après avoir dénoncé l’impunité dont jouit « un régime d’apartheid » qui viole de manière flagrante les droits humains des Palestiniens depuis plus de sept décennies, le représentant s’est inquiété des violations des droits de la personne au Myanmar, ainsi que du sort des Rohingya.  Il a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour faire face à cette situation.  L’obligation de rendre des comptes et la fin de l’impunité sont essentielles pour trouver une solution durable à la crise dans l’État rakhine a-t-il analysé, avant d’indiquer que la Malaisie continue de soutenir les efforts en cours en vue d’un retour sûr, volontaire et digne des Rohingya déplacés dans leur pays d’origine. 

Poursuivant, le délégué a fait savoir qu’en juillet 2023, en Malaisie, une loi sur l’abolition de la peine de mort obligatoire est entrée en vigueur. Il a par ailleurs souligné « l’immense valeur » du mécanisme d’Examen périodique universel (EPU). Enfin, le représentant a indiqué qu’en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, la Malaisie travaillera de manière constructive avec toutes les parties prenantes pour traiter les questions mondiales relatives aux droits de l’homme. 

M. ANDREAS LØVOLD (Norvège) a déploré la régression des droits humains dans l’ensemble des régions du monde.  Le développement des droits humains est plus qu’une obligation des États, c’est un investissement contre le conflit, a-t-il souligné.  Le délégué a insisté sur le rôle fondamental de tous les défenseurs des droits humains, ainsi que des journalistes.  La promotion des droits humains est une priorité norvégienne, comme ce fut démontré alors qu’elle siégeait au Conseil de sécurité en 2021 et 2022, a affirmé le délégué. 

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a déclaré que l’universalité des droits humains devait être conciliée avec les principes de respect de la souveraineté des États et de non-ingérence dans leurs affaires internes.  Il a appelé à une approche multilatérale et au renforcement de la solidarité internationale.  Rappelant que la croissance de son pays avait atteint 8% en 2022 alors que 80% de la population bénéficiait d’une assurance médicale, il a indiqué que son pays avait pour objectif de devenir une nation industrialisée d’ici à 2025 en assurant une meilleure qualité de vie à ses citoyens. Il a ensuite rappelé qu’il présenterait une résolution sur l’impact des changements climatiques sur les droits humains au Conseil des droits de l’homme avec le Bangladesh et les Philippines. 

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a exprimé ses profondes préoccupations concernant la situation dans la bande de Gaza, et appelé toutes les parties à cesser de combattre. Elle a également appelé à protéger la région pour éviter un cycle de violence et toute forme de punition collective, évoquant notamment les appels à évacuer la partie nord de Gaza. Selon la représentante, forcer les civils à être déplacés ou chercher refuge dans les pays voisins serait une violation du droit internationale et exacerberait l’effet du conflit en cours dans les territoires palestiniens occupés. Elle a prié la communauté internationale à agir de toute urgence pour ouvrir des couloirs humanitaires et évacuer les centaines de civils touchés. 

Se penchant sur la politique de réforme nationale, la représentante s’est félicitée des efforts déployés pour renforcer l’infrastructure en matière de protection des droits humains. Elle a notamment évoqué l’établissement de départements pour promouvoir et protéger les droits humains avant de souligner l’importance accordée à la promotion des droits des personnes handicapées. Cette volonté s’illustre notamment à travers la Déclaration de Doha de 2019, qui constitue un cadre de référence pour l’intégration des personnes handicapées, a estimé la représentante. En matière de droits des enfants, elle a salué la mise en place d’initiative nationale et régionale mettant notamment l’accent sur la situation des enfants en situation de conflits.   

Au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) s’est inquiété de voir le peuple palestinien privé de ses droits.  Rappelant que le droit international humanitaire a établi des règles claires en cas de conflit, il a condamné « l’agression brutale » d’Israël dans la bande de Gaza et s’est alarmé de la catastrophe humanitaire qui s’y déroule.  En appelant au déplacement des Gazaouis, Israël essaie de transférer la crise créée par l’occupation vers les pays voisins, a ajouté le délégué, pour qui la communauté internationale doit faire cesser cette agression punitive et assurer l’ouverture immédiate de corridors humanitaires.  L’OCI est du côté des civils dans tout conflit armé, a-t-il affirmé, réaffirmant sa solidarité indéfectible avec le peuple palestinien.

Sur un plan global, le représentant s’est inquiété des incitations à la violence au nom de la religion, qui se concrétisent par des autodafés du Coran, lesquels représentent selon lui une violation du droit des musulmans à la liberté de confession. Dans ce contexte, il s’est félicité de l’adoption par l’Assemblée générale d’une résolution sur la promotion du dialogue interculturel et interreligieux et la lutte contre les discours de haine.

Mme JESSICA BEATRIZ ORDUZ DURAN (Colombie) a expliqué que son pays avait élaboré une feuille de route axée sur l’inclusion des femmes, la transition économique respectueuse de l’environnement, et la démocratie comme garantie des droits humains.  Elle a également vanté les efforts de la Colombie pour respecter ses obligations internationales en matière de droits humains, notamment via le renforcement du Comité sur les disparitions forcées, et le respect du Protocole sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

Soulignant l’importance que son pays accorde à l’évaluation continue de ses stratégies, ainsi qu’à la coopération internationale aves les organes pertinents, elle a mentionné certains efforts spécifiques tels que la réunion sur les peuples autochtones et le Forum sur la déforestation.  « Nous mettons en place un programme de développement national pour assurer la pleine jouissance des droits humains de notre population », a-t-elle assuré. 

M. PHILIPPE KRIDELKA (Belgique) a commencé par condamner les actes terroristes du Hamas et du Jihad islamique palestinien en Israël.  Il a ensuite insisté sur le respect impératif du droit international humanitaire par toutes les parties et a appelé à la création de corridors humanitaires.  Évoquant le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il a regretté que l’universalité de ces droits fondamentaux soit trop souvent compromise.  Il s’est notamment lamenté du non-respect des droits des femmes, presque 45 ans après l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

Le représentant s’est félicité de pouvoir engager un dialogue avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, invitant à cet égard tous les pays à permettre des visites de titulaires de mandat sur leur territoire. Avant de conclure, il a dénoncé la répression croissante contre les défenseurs des droits humains dans le monde. « Leur permettre d’exercer leur action librement et en toute sécurité est essentiel », a-t-il conclu, affirmant que la Belgique et ses partenaires de l’Union européenne s’engagent résolument pour leur défense.

M. EVANGELOS SEKERIS (Grèce) a tout d’abord indiqué que son pays est candidat à un siège de membre non permanent du Conseil de sécurité pour la période 2025-2026.  Il a ensuite souligné l’engagement de la Grèce à promouvoir l’égalité des droits pour tous, notamment pour les femmes, les enfants, les personnes LGBTQI+ et les personnes handicapées.  Abordant la question des migrants et des réfugiés, il a assuré que la Grèce, en première ligne au sein de l’Union européenne, respecte ses obligations internationales, tout en restant déterminée à combattre le trafic illégal et l’exploitation des personnes. 

Sur le front environnemental, le représentant a cité la nouvelle loi nationale sur le climat qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concernant la liberté des médias, il a annoncé que la Grèce, avec d’autres États Membres, présentera une résolution sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité. Le délégué est ensuite revenu sur la situation critique à Chypre, évoquant la violation continue des droits humains depuis l’invasion militaire turque en 1974.  « Presque 200 000 Chypriotes grecs sont des personnes déplacées et vivent comme des réfugiés dans leur propre pays », a-t-il déploré.  Il a réaffirmé l’engagement de la Grèce à soutenir les efforts de l’ONU pour résoudre la question chypriote, malgré « l’entêtement turc ». 

M. STEPAN Y. KUZMENKOV (Fédération de Russie) a rappelé le caractère interconnecté et indivisible des droits humains, insistant sur la célébration du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du trentième anniversaire de la Déclaration de Vienne.  Il a qualifié de cyniques les campagnes lancées par l’« Occident collectif » à l’encontre des Russes, faisant état de sanctions individuelles et collectives, de refus de services éducatifs, médicaux et bancaires, d’attaques, de menaces, d’insultes, de destruction de biens et de censure des médias.  Le représentant a affirmé que de telles actions constituent des violations des droits humains.  Dans le même ordre d’idées, il s’est également inquiété des interdictions empêchant des athlètes russes de participer à des compétitions sportives. 

Mme NARMIN AHANGARI (Azerbaïdjan)a affirmé que son pays appuie le Conseil des droits de l’homme et continuera de coopérer avec les instruments et mécanismes de l’ONU sur la base du respect mutuel.  La déléguée a toutefois invité les titulaires de mandat à ne pas présenter des allégations comme des faits établis au détriment des États concernés.  Elle a également exprimé son opposition à la politisation croissante des droits humains et à l’ingérence dans les affaires des États sous prétexte des droits humains.  La représentante a, par ailleurs, dénoncé la déclaration faite par l’Arménie, qu’elle a qualifiée de mensongère.  L’Azerbaïdjan garantit les droits et les libertés des personnes appartenant à des minorités, notamment des Arméniens de souche, a-t-elle assuré, soulignant que tous ces résidents participent au « modèle de coexistence pacifique » du pays. 

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun)a fustigé la sélectivité dans la promotion des droits humains, appelant à en revenir à l’esprit et à la lettre de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Cette charte fondamentale nous rappelle que les droits civils et politiques, tout comme les droits économiques, sociaux et culturels, sont des droits humains, a-t-elle relevé.  La Déclaration universelle nous rappelle également que la famille est l’élément fondamental de la société et que les parents ont donc le droit de choisir l’éducation de leurs enfants.  À travers la Déclaration, a poursuivi la déléguée, nous comprenons aussi que la défense du droit à la vie, « au-delà de l’opposition dogmatique à la peine de mort », repose sur le respect de la vie, de la conception à la mort naturelle.  De quoi parlons-nous lorsque nous parlons de droits humains aujourd’hui? a-t-elle interrogé, avant d’appeler à la réalisation des droits humains internationalement adoptés, sans les limiter à une « idéologie qui change d’une personne à une autre ». 

M. KAUSHAL KISHOR RAY (Népal) a souligné que la nouvelle Constitution népalaise, fruit d’une transformation politique historique posant les bases d’une société démocratique fondée sur la paix, la justice sociale, la bonne gouvernance et le développement économique, intègre les principes universels des droits humains.  Il a insisté sur les efforts de son pays pour garantir l’égalité des genres, et promouvoir les droits des femmes et des personnes LGBTQI+. 

Des lois strictes contre la traite des êtres humains et la violence domestique ont été mises en œuvre, a-t-il indiqué, mentionnant par ailleurs l’abolition de la peine de mort et la protection des droits des travailleurs migrants.  Sur le plan international, le représentant a noté que le Népal est partie à sept des neuf conventions fondamentales sur les droits humains et a récemment ratifié le Protocole additionnel à la Convention de Palerme pour lutter contre la traite des êtres humains. 

M. AMIRBEK ISLAMULY (Kazakhstan) s’est inquiété de l’érosion de la démocratie dans plusieurs régions du monde.  Il a rappelé que son pays avait ratifié tous les instruments internationaux sur les droits humains et transmis des invitations aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sur les droits humains.  Il a également rappelé que son pays était membre du Conseil des droits de l’homme pour la deuxième fois et qu’il mettait en œuvre des réformes politiques et démocratiques de grande ampleur.  Il a notamment indiqué qu’une alternance au pouvoir allait se produire et qu’un Conseil constitutionnel avait été créé.  Le délégué a aussi fait savoir qu’un plan de suivi de la situation des droits humains avait été mis en place avec, notamment, le recours à des indicateurs alignés sur ceux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).  En conclusion, il a assuré que son pays avançait sur la voie de la démocratisation. 

M. LUIS ELIAZAR FERNÁNDEZ GOMEZ (Chili) a réaffirmé l’engagement de son pays envers les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, soulignant son implication active par la fourniture de données pour des rapports thématiques.  Estimant important d’éviter le chevauchement des mandats des procédures spéciales, il a insisté sur l’importance des débats à New York et à Genève, surtout dans un contexte où les ressources financières sont limitées.  Le représentant a observé que les mécanismes de suivi actuels sont assez faibles, et a appelé à améliorer le travail des procédures spéciales par de nouveaux mécanismes de supervision.  « Aucun pays, y compris le Chili, n’est à l’abri des critiques internationales », a souligné le représentant, en appelant à un dialogue ouvert et à une collaboration constructive pour améliorer la situation des droits humains à l’échelle mondiale. 

Mme NATALIIA MUDRENKO (Ukraine) a rappelé l’activité de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine chargée d’enregistrer les violations commises par la Russie en Ukraine.  Elle a dénoncé le mépris flagrant de la Russie pour les droits humains, notamment à la vie, à la liberté, à la sécurité, à la santé et à l’éducation.  Elle a également condamné la torture et le meurtre de prisonniers de guerre, la détention arbitraire de civils et l’enlèvement d’enfants, les considérant comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  Elle a ajouté que le récent rapport du HCDH sur le meurtre de prisonniers de guerre ukrainiens dans le centre de détention d’Olenivka pourrait contribuer à rendre justice aux familles. 

La représentante a appelé les mécanismes onusiens de droits humains à redoubler d’efforts pour identifier les schémas de déportation forcée d’enfants ukrainiens, afin de les ramener chez eux.  Elle a aussi dénoncé, entre autres, les violations, la persécution politique des Tatares de Crimée, ainsi que la mise en danger du droit à l’alimentation des populations de nombreux pays en développement à la suite du retrait de la Russie de l’Initiative de la mer Noire et au bombardement des infrastructures céréalières de l’Ukraine.  Elle a appelé à aider à traduire les responsables en justice et à maintenir une présence importance du HCDH en Ukraine pour documenter les violations massives commises sur son territoire. 

M. SONG KIM (République populaire démocratique de Corée) a regretté que les pays occidentaux essaient d’imposer leurs valeurs et styles de vie à d’autres nations.  Les États-Unis, notamment, accusent d’autres États de violer les droits humains, tout en se rendant eux-mêmes coupables de crimes, tels que ceux commis contre les Amérindiens, a pointé le représentant, dénonçant un État policier et hypocrite. Le délégué s’est attardé sur les écoutes téléphoniques pratiquées par les États-Unis, les accusant d’espionner la vie privée des citoyens et même les hauts responsables d’autres pays.  Selon lui, les mécanismes des droits humains devraient respecter strictement les principes fondateurs de souveraineté, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires des États, tels que consacrés par la Charte des Nations Unies.  Ces mécanismes devraient aussi mettre fin à la politisation, au « deux poids, deux mesures » et à la sélectivité dans l’examen de la situation des pays.  Il a conclu son propos en assurant que la RPDC veille au bien-être de l’ensemble de sa population. 

M. LEBÉDEL (France) a tout d’abord réaffirmé la solidarité sans faille de la France avec Israël, après les actes barbares commis par les terroristes du Hamas.  Dans sa riposte au Hamas à Gaza, il a appelé Israël à respecter le droit international humanitaire.  Toutes les mesures qui permettent d’aider et d’épargner les civils à Gaza et ailleurs doivent être prises, a-t-il ajouté.  Évoquant la guerre d’agression russe en Ukraine, le délégué a affirmé que la Russie doit mettre un terme à ses violations massives des droits de l’homme et à ses exactions « dont elle devra rendre compte ».  Il a également dit être préoccupé par la régression des libertés en Russie même.  Il a ensuite relevé que, conséquence de l’opération militaire lancée par l’Azerbaïdjan, le Haut-Karabakh s’est presque vidé de sa population arménienne, affirmant que ce mouvement de population s’apparente à un nettoyage ethnique. À ses yeux, l’Azerbaïdjan porte la responsabilité de garantir la sécurité des Arméniens du Haut-Karabakh, de respecter leurs droits et libertés fondamentales, et de créer les conditions d’un retour volontaire, sûr, digne et durable des réfugiés et personnes déplacées. 

Le représentant a ensuite fermement condamné la politique de ségrégation menée par les Taliban vis-à-vis des femmes afghanes, avant d’appeler les autorités iraniennes à respecter les droits et libertés fondamentales des citoyennes et citoyens iraniens.  Il a également rappelé la nécessité d’assurer le suivi de la situation en Chine, notamment au Xinjiang.  Le délégué a ensuite assuré que la France travaillera sans relâche à l’abolition universelle de la peine de mort, à la lutte contre les discriminations et en faveur des droits des femmes et de leurs droits en santé sexuels et reproductifs, des droits des personnes LGBT+, des défenseurs des droits et de la liberté de la presse et à la lutte contre l’impunité.

M. JONATHAN SHRIER (États-Unis) a revendiqué le droit d’Israël à se défendre face au terrorisme du Hamas, ajoutant que les civils palestiniens de Gaza eux non plus ne devraient pas avoir à souffrir du Hamas.  Le délégué s’est ensuite préoccupé des violations des droits humains commises dans de nombreux pays, s’inquiétant notamment de l’adoption d’une loi contre l’homosexualité en Ouganda, des crimes sexuels commis par certaines entités au Soudan, ainsi que de exactions perpétrées au Yémen.  Le délégué a demandé la libération de neuf employés de l’ambassade américaine injustement détenus depuis plus de 18 mois à Sanaa.  Il a ensuite regretté la répression contre les militants pacifistes en Russie, ainsi que les violations des droits humains en République populaire démocratique de Corée, en Syrie, en Chine, en Iran, en Afghanistan, au Venezuela, et au Nicaragua.  

M. SAMUEL ISA CHALA (Éthiopie) a souligné qu’un tiers de la Constitution de son pays est dédié aux droits de l’homme.  Il a ajouté que son pays, qui est signataire des principales conventions internationales et régionales sur le sujet, n’a jamais manqué de soumettre ses rapports dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU). Depuis 2018, a-t-il ajouté, l’Éthiopie a entrepris une vaste réforme visant à améliorer les droits humains et a obtenu des résultats louables.  Le Gouvernement s’est notamment engagé à éliminer la pauvreté et à assurer un niveau de vie adéquat pour tous les Éthiopiens, a précisé le délégué, qui a fait état de progrès dans l’accès à l’éducation, à l’énergie, à la santé et à l’eau. 

Le représentant a ensuite affirmé que la stratégie économique verte et résiliente au climat de son pays reflète son engagement à réaliser une transformation socioéconomique durable.  Par ailleurs, après avoir exprimé sa gratitude au Secrétaire général, il a regretté que son rapport consacré à la situation en Éthiopie contienne des erreurs factuelles, notamment dans les paragraphes consacrés à l’eau potable et l’assainissement.  Le délégué a néanmoins réaffirmé l’engagement de son pays à promouvoir et à protéger les droits humains de manière transparente, impartiale et non politisée.

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a déclaré qu’Israël avait choisi le génocide et les crimes contre l’humanité comme thème de cette année de célébrations du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, pratiquant le meurtre d’enfants et le déplacement de million de personnes.  Il a dénoncé la frappe israélienne contre un hôpital de Gaza qui venait de provoquer la mort de 500 personnes.  Quelle menace représentait cette cible?  Pourquoi certains ont-ils le droit de défendre leur peuple pendant que d’autres peuvent faire l’objet d’un nettoyage ethnique et d’un génocide par le biais du pire régime raciste qui soit ? s’est-il interrogé.  Il a condamné les violations massives par l’occupant israélien de tous les traités internationaux en matière de droits humains, l’accusant de commettre des attaques contre des civils, des journalistes, des personnels médicaux et des humanitaires. Il s’est étonné de l’appui aveugle collectif de l’Occident à l’égard de ces crimes.  Il a appuyé les droits inaliénables du peuple palestinien, notamment à un État indépendant, en accord avec les résolutions pertinentes de l’ONU et a demandé la fin de l’occupation du Golan syrien.  « Le dernier jour de l’occupation sera le premier jour de la paix », a-t-il affirmé. 

Mme BOLA ASAJU (Nigéria) a rappelé que son pays a ratifié pratiquement tous les instruments internationaux relatifs aux droits humains. Elle a appelé les institutions dédiées à respecter pleinement les principes d’objectivité, d’impartialité et de non-politisation, à éviter d’exprimer des préférences idéologiques non consensuelles et à faire preuve de sensibilité à l’égard des différences culturelles.  Elle a, d’autre part, estimé que l’Examen périodique universel (EPU) pourrait constituer la base d’un mécanisme unique de promotion des droits de l’homme. 

La représentante a insisté sur le lien inextricable et l’égalité entre les deux grands types de droits humains: les droits économiques, sociaux et culturels d’un côté et les droits civils et politiques de l’autre. Exhortant l’Assemblée générale à redoubler d’efforts pour promouvoir tous les types de droits, elle a souligné l’importance du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.  À cette aune, elle a invité toutes les parties prenantes, notamment les États et les organes de traités, à unir leurs forces dans la lutte contre les auteurs de violations flagrantes des droits humains et à éviter toute politisation de ces droits.

M. IBRAHIM ZUHUREE (Maldives) a condamné les attaques indiscriminées d’Israël contre le peuple palestinien à Gaza et a appelé la communauté internationale à mettre fin à ces actes d’agression délibérés.  Il a ensuite rappelé que son pays est partie à huit conventions sur les droits humains et a ratifié celle sur les disparitions forcées cette année.  Sur le plan national, le représentant a fait état de projets d’accès à l’eau, à des transports abordables et à l’Internet.  Il a aussi insisté sur les campagnes destinées à protéger les droits des jeunes, des femmes et des personnes handicapées.  Le représentant a toutefois constaté que les changements climatiques constituent une grave menace pour la population des Maldives.  Sur un sujet connexe, il a souligné l’importance de faire respecter le droit à un environnement durable, sain et propre, en vertu de la résolution de l’Assemblée générale adoptée l’année dernière. Enfin, il s’est félicité du solide partenariat entre son pays et la Chine, réitérant le ferme engagement des Maldives à l’égard du principe chinois « un pays, deux systèmes ».

Mme REEM MOHAMED SALEH YESLAM ALAMERI (Émirats arabes unis) a détaillé l’engagement de son pays en faveur des droits humains, insistant notamment sur les programmes d’éducation des filles, menés en partenariat avec le Royaume-Uni.  La représentante a également souligné l’étendue des mesures prises par son pays en faveur des familles, des jeunes et de la coexistence de tous.  Assurant que les femmes représentent un pilier du développement social du pays, elle a énuméré les professions à haute qualification dans lesquelles elles sont présentes.  Enfin, la déléguée a indiqué que les Émirats arabes unis continuent de lutter sans relâche contre la traite des êtres humains par le biais d’un cadre légal renforcé et de campagnes de sensibilisation.

Mme ALHAMMADI (Bahreïn) détaillant les efforts déployés en faveur des droits humains au niveau national, a assuré que la liberté d’opinion et la liberté d’expression sont respectées dans son pays, de même que la liberté syndicale.  Elle a indiqué que son pays a mis sur pied un système national de lutte contre la traite des êtres humains.  Elle a appelé à renforcer la prévention sur les plateformes numériques, où, a-t-elle regretté, la haine de certaines religions est trop souvent propagée. 

Mme JOANA ALMEIDA MARINHO (Portugal) a appelé à passer de la parole aux actes en prônant l’universalité, l’indivisibilité, l’égalité, la capacité transformatrice et l’intégration des droits humains dans tous les secteurs des Nations Unies.  Elle s’est félicitée de l’appel à l’action en faveur des droits humains lancé par le Secrétaire général et a appelé à protéger le travail des défenseurs des droits humains. 

M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a regretté que les droits civils et politiques soient privilégiés au détriment des droits au développement, à la paix, à un environnement sain et à la solidarité internationale.  Il a regretté le recours à des pratiques sélectives, aux sanctions et au « deux poids, deux mesures » contre les pays en développement.  Le délégué a appelé à remplacer l’ordre international actuel par un ordre plus juste et démocratique, à respecter le droit à l’autodétermination et à cesser d’appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ont un impact très négatif sur les droits humains.  Il a dénoncé le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba qui constitue une violation des droits humains de sa population.  Il a dénoncé les listes unilatérales des États-Unis ainsi que celles des États parrainant le terrorisme ou violant les libertés religieuses.  Il a également fustigé l’orgueil et l’exceptionnalisme du Gouvernement des États-Unis qui ne parviennent pas à résoudre les problèmes de droits humains sur leur sol. 

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a d’abord évoqué les efforts de la Thaïlande pour réviser et améliorer ses lois en accord avec les obligations internationales relatives aux droits humains, citant la loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées en 2022, comme exemple le plus saillant.  Ensuite, le représentant a insisté sur l’importance de protéger les droits des personnes les plus vulnérables, mettant en avant le programme national « Éducation pour tous » et l’établissement d’une couverture santé universelle.  Enfin, le délégué a abordé la nécessité d’une coopération internationale pour aider les États à mettre en œuvre efficacement leurs obligations en matière de droits humains, ajoutant que l’ONU doit en être la plateforme sans toutefois politiser la question.  Pour illustrer son propos, il a rappelé que la Thaïlande avait initié la résolution du Conseil des droits de l’homme sur l’amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits humains.

M. KARLITO NUNES (Timor-Leste) a dénoncé les violations graves des droits humains en Ukraine, en Afghanistan, au Myanmar et en Palestine.  S’attardant sur ces deux dernières situations, il a condamné les atrocités perpétrées par la junte militaire au Myanmar et les attaques aveugles, les enlèvements et les meurtres de civils dans le conflit entre le Hamas et Israël.  Le représentant a estimé qu’en matière de droits humains, les États ne peuvent être crédibles qu’en étant ouverts et transparents à propos de leurs situations nationales.  Il a indiqué que son pays a ratifié huit conventions relatives aux droits humains et développé des plans d’action en direction des groupes vulnérables. 

Mme IOANA-CRISTINA MIHAIL (Roumanie) a présenté son pays comme le voisin d’un peuple ébranlé par une guerre d’agression menée par la Russie.  Elle a indiqué que la Roumanie a soutenu les civils ukrainiens réfugiés dès les premiers jours.  La déléguée a ensuite détaillé les efforts entrepris par son pays en faveur des droits humains, à l’intérieur de ses frontières comme au-delà.  Respecter le multilatéralisme efficace vient à point nommé à l’aune du contexte, a‑t‑elle estimé. 

M. GHEORGHE LEUCĂ (République de Moldova) a d’abord évoqué la situation critique des droits humains dans la région occupée de Transnistrie, où les autorités séparatistes pénalisent l’opposition et restreignent les droits des journalistes et autres observateurs, avec une liste noire de personnes qui n’ont pas le droit d’entrer. 

Il a ensuite dénoncé l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, qui constitue une violation grave du droit international et du droit international humanitaire.  Fustigeant le déplacement forcé de populations ukrainiennes et la destruction d’infrastructures par la Russie, le délégué a appelé à une coopération internationale sous l’égide de l’ONU pour y protéger les droits humains et les libertés fondamentales.  Conformément à ses obligations internationales, a indiqué le délégué, la République de Moldova a voté une loi pour protéger les réfugiés ukrainiens sur son sol, afin qu’ils obtiennent le droit aux études, au travail, et à la couverture santé. 

Enfin, il a évoqué différentes mesures prises par son gouvernement pour renforcer les droits humains, notamment une loi pour lutter contre les atteintes sexuelles et les attaques contre les enfants, en ligne et hors ligne.  Il s’est également félicité des progrès réalisés pour la parité de genre, grâce notamment à une mesure réservant aux femmes 40% des sièges au Parlement. 

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a affirmé que son pays assure la protection et la promotion des droits humains de sa population et veille au bien-être et au développement social de toutes les personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Parmi les priorités du Gouvernement, l’éducation est financée à hauteur de 22% du budget national depuis cinq ans, ce qui a permis à plus de 800 000 nouveaux apprenants d’accéder au savoir, avec des taux de rétention élevés, s’est-il félicité.  Le représentant a ensuite détaillé l’engagement de son pays en faveur des droits humains au niveau international, demandant instamment que ces questions ne soient pas politisées. 

M. XAYFHONG SENGDARA (République démocratique populaire lao) a présenté les progrès et les engagements de son pays en matière de droits humains. Il a souligné l’ancrage de ces droits dans la Constitution et les efforts législatifs du Gouvernement, afin d’assurer leur pleine jouissance au sein de la population.  Ainsi, 11 comités nationaux ont été instaurés pour répondre à diverses problématiques liées aux droits humains, telles que l’éducation, les services médicaux et le développement, et les droits de l’enfant, a fait savoir le délégué. 

Il a par ailleurs relevé que son pays a remis son rapport national en 2023 et que des ateliers et séminaires ont été organisés pour sensibiliser la population aux droits humains.  Enfin, il a insisté sur la volonté de son gouvernement de renforcer la coopération avec les mécanismes internationaux pertinents, appelant à la transparence, à l’objectivité et à la non-sélectivité. 

Mme FATEMEH ARAB BAFRANI (Iran) a affirmé que son pays coopère avec les mécanismes de l’ONU, dont l’Examen périodique universel (EPU).  Elle s’est inquiétée de la politisation et du non-respect des différences de contexte historique, ainsi que de l’imposition de mesures unilatérales coercitives, notamment par les États-Unis, qui ont un impact négatif sur les droits humains des populations, dont les droits à la vie, à la santé et au développement.  Elle a rejeté les résolutions spécifiques sur les droits humains motivées politiquement comme dans le cas de l’Iran, dénonçant les accusations mensongères des rapporteurs.  Elle s’est inquiétée des discriminations contre de nombreuses communautés notamment aux États-Unis et en France, et s’est inquiétée du meurtre d’un enfant palestinien au Royaume-Uni.  Elle a condamné les crimes contre l’humanité et l’occupation du peuple palestinien par le régime israélien, appelant l’ONU et la Troisième Commission à accorder plus d’attention à la catastrophe humanitaire à Gaza. 

Mme AMINATA OUATTARA CISSE (Burkina Faso) s’est inquiétée de l’impact du terrorisme sur les droits humains dans son pays, un mal contre lequel s’efforce de lutter son gouvernement, a-t-elle expliqué.  À ce titre, elle s’est félicitée de la mise en place des « volontaires pour la défense de la patrie », qui permettent d’épauler les forces armées régulières dans leur tâche de sécurisation du territoire.  En outre, la reconquête du territoire face aux terroristes a permis, au 31 août 2023, le retour de plus de 200 000 personnes déplacées dans leur région d’origine, et de rouvrir des dizaines d’écoles, s’est-elle réjouie.  Notant que le défi sécuritaire et humanitaire inhibe les efforts du Gouvernement, elle a appelé à la franche collaboration des pays voisins et de l’ensemble de la communauté internationale. 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a regretté les souffrances endurées par le peuple palestinien, demandant notamment un accès humanitaire sans entraves à Gaza.  Il a ensuite assuré que l’engagement du Bangladesh à l’international est le reflet de son attachement aux droits humains sur son propre territoire.  Il a appelé à la non-sélectivité des droits humains et à la non-ingérence, exhortant par ailleurs à s’attaquer à l’impact des changements climatiques sur le respect des droits humains.  Préoccupé par la prévalence de conflits durables dans plusieurs régions du monde, il a attiré l’attention sur les souffrances du peuple rohingya, systématiquement persécutés au Myanmar, et dont le Bangladesh accueille plus d’un million de membres, réfugiés. 

M. GIANLUCA GRECO (Italie) a réaffirmé l’urgence d’éliminer la pauvreté et la faim, rappelant que la nourriture et l’eau ne peuvent et ne doivent être transformées en instruments de guerre.  Le délégué a ensuite fait savoir que son pays accorde une grande attention aux droits des enfants, des personnes handicapées, et des personnes âgées. Il a en outre insisté sur la jouissance pleine et égale des droits humains par les femmes et les filles, et qualifié la lutte contre toutes formes de discrimination et de violence, en ligne et hors ligne, de priorités. 

Le représentant a rappelé la position ferme de l’Italie contre la peine de mort, et a ajouté que l’Italie se tient aux côtés de tous les militants qui luttent pour l’abolition de cette « punition cruelle et dégradante niant la dignité humaine ».  Abordant enfin la question de la criminalité transnationale organisée, il a réaffirmé la centralité du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, prônant dans ce domaine la coopération internationale. 

M. JAMES MARTIN LARSEN (Australie) a déploré, 75 ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, une remise en cause de normes et principes convenus de longue date en matière de droits humains. Il a notamment condamné les abus et les violations des droits de la personne au Myanmar, en Ukraine, en Syrie, dans certaines régions d’Afrique, en Iran et au Xinjiang.  Il a fait part de son ferme appui envers le droit des peuples israélien et palestinien à vivre en paix et en sécurité dans le plein respect de leurs droits humains, et a condamné sans équivoque les attaques du Hamas contre Israël et la crise qu’elles ont provoquée.

La violence fondée sur le genre reste répandue, a déploré ensuite le représentant, qui a jugé inacceptable que les personnes LGBTQIA+ continuent d’être confrontées à des taux élevés de violence, de discrimination et de criminalisation.  Il a dit être consterné par la récente promulgation par le Gouvernement ougandais du projet de loi antihomosexualité 2023, qui prévoit la peine de mort pour les personnes concernées.

Par ailleurs, il a souligné l’importance pour l’Australie de continuer de progresser en ce qui concerne les peuples des Premières Nations, notamment en maintenant un système judiciaire et des médias indépendants, ainsi qu’une invitation ouverte aux experts indépendants en droits humains.  Enfin il a conclu en appelant tous les pays à respecter ce qui a été convenu il y a 75 ans.  « Même si, en tant que pays, nos intérêts, nos politiques et nos économies peuvent différer, nous avons le devoir commun de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales pour tous les peuples », a-t-il insisté. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, Cuba a dénoncé les allégations des États-Unis et la Tchéquie qui visent, selon la délégation, à changer l’ordre constitutionnel à Cuba.  Les États-Unis pourtant, sont eux-mêmes responsables des violations les plus graves de l’histoire, a affirmé le délégué.  La peine de mort y a été appliquée trois fois plus en 2022 qu’en 2019, tandis que la majorité des personnes mourant chaque jour aux mains de la police américaine sont des afro-descendants, a, entre autres condamnations, affirmé le délégué. Les États-Unis partagent avec la Tchéquie une politique xénophobe à l’égard des migrants, a-t-il ajouté. 

La République populaire démocratique de Corée a condamné les allégations sans fondements des États-Unis ainsi que celles de l’UE.  Toutes sortes d’atrocités sont commises aux États-Unis, comme la torture, et ce n’est là que la partie émergée de l’iceberg, a assuré le délégué.  L’UE n’est pas en reste, maltraitant ses réfugiés, et faisant montre l’islamophobie. Les États-Unis devraient faire l’objet d’une enquête internationale, et comme l’UE, balayer devant leur propre porte dès lors qu’il s’agit des droits humains, a affirmé la délégation. 

L’Inde a affirmé que les déclarations du Pakistan visaient à détourner l’attention de la communauté internationale de la situation des femmes et des filles sur son territoire et dans les territoires qu’il occupe.  La délégation a notamment évoqué les enlèvements et les mariages forcés de femmes de de filles appartenant à des minorités qui concernent 1 000 personnes chaque année.  Elle a souligné que le territoire du Jammu-et-Cachemire resterait indien et que le Pakistan devait se faire à cette réalité 

De son côté la Chine a dénoncé les déclarations fallacieuses sur le Xinjiang, le Tibet, Hong-Kong et la situation des défenseurs des droits humains. Il a accusé une poignée de pays occidentaux, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, de politiser les droits humains pour entraver le développement de la Chine.  Il a affirmé que ces pays étaient mal placés pour faire des sermons en la manière, évoquant le génocide des populations autochtones en Amérique du Nord, les guerres en Iraq, en Afghanistan et en Libye, les centres de détention secrets à Guantanamo et l’interdiction de manifester en solidarité à la Palestine. La Chine n’autorisera personne à priver son peuple de son droit au bonheur. 

La République arabe syrienne a déclaré que durant les trois dernières années, l’Union européenne n’a fait que répéter la même déclaration à son encontre, dénonçant des accusations infondées.  Elle a ensuite affirmé que même si tous les crimes commis par les États-Unis tout au long de son histoire étaient par miracle effacés, le seul fait d’avoir aidé la Puissance occupante, Israël, suffit pour qu’ils « subissent la honte » pendant un siècle.  La délégation a par ailleurs affirmé ne pas vouloir répondre aux allégations présentées par la France, affirmant que ce pays était « sans importance » sur le plan des relations internationales 

Israël a réagi aux commentaires de la Syrie en dénonçant la non-reconnaissance de l’État d’Israël.  La paix commencera le jour où d’autre pays respecteront notre droit d’exister, a affirmé la délégation avant d’accuser la Syrie d’avoir commis des violations des droits humains en utilisant des armes chimiques conte des civils syriens. 

Concernant le tir qui a frappé un hôpital de Gaza aujourd’hui même, la délégation a mis en cause le djihad islamique, affirmant qu’un missile lancé vers Israël aurait atterri sur l’hôpital.  Les organisations terroristes de la bande de Gaza ont placé leur base de lancement dans des zones civiles, les rendant particulièrement vulnérables, a-t-elle ajouté, avant d’appeler à cesser de diaboliser et délégitimer son pays.  Israël est en première ligne dans la guerre contre la terreur et qu’il faut être solidaire, a-t-elle affirmé.

Répondant à l’Arménie et à la France, l’Azerbaïdjan a justifié l’intervention de son pays dans le Haut-Karabakh par les provocations de plus de 10 000 hommes lourdement armés, qui ont attaqué le territoire azerbaïdjanais.  N’ayant duré qu’une seule journée, cette intervention n’a fait selon lui aucune victime civile, et toute allégation de nettoyage ethnique est nulle et sans fondement, s’est-il défendu, prenant pour preuve l’absence de signalement de la mission onusienne et du Haut-Commissariat pour les réfugiés qui se trouvent sur place.  Estimant que les populations arméniennes ont quitter la zone de leur plein gré, le représentant les a appelés à revenir s’ils le souhaitent.

Le Venezuela a répondu aux États-Unis et à la Tchéquie en affirmant que son pays garantit pleinement les droits humains dans toutes leurs dimensions.  Dénonçant une ingérence colonialiste, le délégué a dénoncé les mesures coercitives unilatérales mises en place par les États-Unis et leurs alliés, mesures qui ont échoué à faire plier le Gouvernement légitime du Venezuela mais font cruellement souffrir son peuple.  Mais « aucune force coloniale ne pourra saboter la volonté populaire du Venezuela », a-t-il affirmé.

La représentante Pakistan a fustigé les allégations de l’Inde, déplorant que des milliers de vies soient supprimées par le pouvoir indien.  Le Premier Ministre indien lui-même a été impliqué par sa propre Cour suprême pour le meurtre de milliers de personnes dans l’État du Gujarat, a noté la délégation qui a déploré les violences infligées par le nationalisme hindou aux musulmans, aux chrétiens et à d’autres minorités.  L’Inde est l’épicentre du terrorisme, a accusé la délégation.  Et le Jammu-et-Cachemire ne fera jamais partie de l’Inde 

Le représentant de la Türkiye a condamné l’occupation d’une partie de Chypre par les Chypriotes grecs.  La Türkiye a regretté que la Grèce n’ait fait nulle mention des nombreux chypriotes turcs disparus.  Les Chypriotes grecs essaient d’effacer toute trace du patrimoine turc sur Chypre, a-t-il dénoncé.

Reprenant la parole, la République arabe syrienne a déclaré que la justification qu’Israël osait donner concernant l’hôpital bombardé à Gaza était pleine d’impudence. 

L’Arménie et Chypre ont également exercé leur droit de réponse, mais leur intervention n’a pas pu être couverte en raison de l’interruption des services d’interprétation. 

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, des exposés sur la situation dans la région des Grands Lacs, présentée comme « tendue et imprévisible », avec un risque réel de confrontation directe entre la République démocratique du Congo (RDC) et le Rwanda.  Il ressort notamment du rapport du Secrétaire général dont était saisi le Conseil que les deux pays continuent de s’accuser mutuellement de soutenir des groupes armés: les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) d’un côté, le M23 de l’autre.  Les membres du Conseil ont appelé au dialogue et à la poursuite des efforts de médiation.

Les relations entre les deux pays « sont restées tendues, caractérisées par la poursuite des diatribes et des accusations concernant les activités persistantes du M23 et des FDLR et les attaques présumées planifiées sur le territoire de l’autre pays », précise le rapport.  Le 27 juillet, un soldat congolais a même échangé des tirs avec un soldat de la Force de défense rwandaise (FDR) à Rutagara, près de Goma, en RDC. 

Entre le 16 mars et le 10 septembre, toujours selon le rapport, le M23 aurait mené 97 attaques contre des civils, causant la mort de 124 personnes, dont 15 femmes et 11 enfants.  Le M23 aurait également tenté d’étendre sa zone d’opérations à la province du Sud-Kivu.  Les FDLR, restées actives dans l’est de la RDC, seraient, elles, responsables de 17 attaques contre des civils, qui ont fait 13 morts, dont 1 femme et 3 enfants.

Alors même que le Conseil se réunit, a lancé le représentant de la RDC, le Rwanda et ses « supplétifs terroristes du M23 » occupent toujours des positions sur le territoire de la RDC.  Or, la priorité du Gouvernement congolais reste la fin de l’agression rwandaise et le retrait de toutes les troupes du Rwanda, a prévenu le délégué.

« Ce sont l’échec et le refus de Kinshasa de réduire la menace posée par plus de 120 groupes armés sur son sol et son incapacité persistante à s’attaquer aux causes profondes du conflit qui ont permis à l’est de la RDC de rester un terrain fertile pour les groupes armés qui déstabilisent la région depuis trois décennies », a, à son tour, accusé le représentant rwandais.

Devant ces « signaux inquiétants » -le renforcement militaire des deux pays, l’absence d’un dialogue direct de haut niveau et la persistance de discours de haine de part et d’autre-, ce qu’il faut, c’est privilégier la diplomatie et le dialogue, dans le but de trouver une solution politique aux défis de la région, ont estimé l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région, M. Huang Xia, et le Secrétaire exécutif de la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), M. João Samuel Caholo.

Alors que, pour tenter de renforcer la confiance au niveau régional, le Secrétaire général a lancé des missions de bons offices auprès des dirigeants de la région et que les Présidents de l’Angola et du Burundi ont eux aussi pris des initiatives pour faciliter le dialogue entre la RDC et le Rwanda, les deux hommes ont estimé que la volonté politique et la bonne foi sont les facteurs qui feront la différence, conformément à l’esprit et à la lettre de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba. Les solutions militaires à elles seules ne seront pas suffisantes, ont-ils averti.

L’implication de la société civile dans le dialogue a été réclamée par la Présidente de la Concertation des Collectifs des Associations Féminines de la région des Grands Lacs (COCAFEM/GL), qui a misé sur la participation de ces femmes venant du Burundi, de la RDC et du Rwanda dans les échanges de haut niveau.  Mme Joséphine Malimukono a ainsi appelé à la tenue d’une session spéciale sur la situation des Grands Lacs à laquelle « nous pourrons, en tant que femmes, présenter notre agenda pour la paix et la sécurité ». 

Les membres du Conseil de sécurité ont insisté sur le rôle central des initiatives de paix régionales en cours et sur la nécessaire cessation des activités de tous les groupes armés agissant dans la région pour l’exploitation illégale des ressources naturelles.  C’est une des sources du conflit, ont-ils reconnu, l’Équateur, la Suisse et le Japon soulignant que cette activité illégale compromet en outre les efforts de développement menés dans la région.  Les A3 (Gabon, Ghana et Mozambique) ont appelé à faire taire les armes et à avancer dans le processus de paix en cours, par une coordination entre les initiatives politiques et militaires en RDC. 

Kigali et Kinshasa doivent engager un dialogue et instaurer la confiance, ont aussi plaidé les Émirats arabes unis.  La France, rejointe par Malte, a recommandé d’inclure dans ce dialogue le respect des principes cardinaux de l’Accord-cadre, c’est-à-dire l’absence de soutien aux groupes armés; le respect de la souveraineté et l’intégrité territoriale des États voisins; et l’engagement à ne pas héberger ni fournir de protection aux personnes accusées de crimes et de violations du droit international.  Il faut mettre à contribution les processus de Luanda et de Nairobi pour encourager les groupes armés à renoncer à la violence par le biais du dialogue, a suggéré le représentant chinois.  Pour les États-Unis et la Suisse, les parties doivent d’abord honorer les engagements issus du communiqué de Luanda et faire notamment en sorte que le M23 opère un désengagement, après un cantonnement et un désarmement.

La Fédération de Russie, qui défendait également lesdits processus et l’engagement de l’Union africaine, a replacé le débat dans le contexte des plans de reconfiguration et de retrait progressif de la MONUSCO.  La délégation russe a souhaité que l’on tienne compte de l’évolution de la situation sur le terrain en agissant « étape par étape » et de façon responsable.  Le Royaume-Uni a encouragé le Gouvernement de la RDC à s’engager de manière constructive pour garantir ce retrait responsable, alertant qu’un départ précipité de la Mission créerait un vide sécuritaire.

LA SITUATION DANS LA RÉGION DES GRANDS LACS (S/2023/730)

Déclarations

M. HUANG XIA, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, a rappelé que lors de sa dernière intervention devant ce Conseil, il avait exprimé ses inquiétudes quant à la détérioration de la situation sécuritaire dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) et la montée, toute aussi préoccupante, de tensions dans la région des Grands Lacs.  Six mois après, hélas, a-t-il dit, la situation, tant sur le plan sécuritaire qu’humanitaire, ne s’est pas améliorée.  Au contraire: dans l’est de la RDC, les hostilités ont repris à grande échelle dans le Masisi et le Rutshuru, dans la province du Nord-Kivu. Et le risque de confrontation directe entre la RDC et le Rwanda, qui continuent de s’accuser mutuellement de soutenir des groupes armés ennemis –le M23 d’un côté, les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) de l’autre– demeure bien réel.  Le renforcement militaire des deux pays, l’absence d’un dialogue direct de haut niveau entre eux et la persistance de discours de haine de part et d’autre sont autant de signaux inquiétants qui ne peuvent être ignorés.  À cela, s’ajoute l’expansion inquiétante des Forces démocratiques alliées (ADF), qui menacent l’intégrité régionale, avec ses ramifications terroristes.

Pareillement, la situation humanitaire est restée préoccupante au cours de la période écoulée, avec un nombre croissant de personnes déplacées et de réfugiés, dont une majorité de filles, de garçons et de femmes.  Leur souffrance doit cesser, a lancé l’Envoyé spécial, réitérant son appel à l’ensemble à la communauté internationale pour le renforcement de l’assistance humanitaire et pour que des mesures urgentes soient prises afin de faciliter le retour de ces personnes déplacées dans leurs foyers. 

M. Huang a ensuite expliqué que, depuis plusieurs mois maintenant, poursuivant ses bons offices, il s’est rendu en Angola, au Burundi, en RDC, au Rwanda et en Ouganda, où il a plaidé en faveur de la paix et tenté de renforcer la confiance au niveau régional.  Le haut fonctionnaire a estimé que les efforts de revitalisation de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba offrent une opportunité de mobiliser l’ensemble des parties prenantes, et d’œuvrer davantage à la réalisation des objectifs de cet accord, qui reste central pour la paix et la sécurité de la région des Grands Lacs.  Dans cette optique, l’Envoyé spécial a assuré qu’il poursuivrait son plaidoyer en faveur de mesures non militaires, notamment grâce à la cellule opérationnelle du Groupe de contact et de coordination, complémentaires des processus de paix en cours, en vue du rapatriement des groupes armés étrangers dans leurs pays d’origine. 

En conclusion, M. Huang a réaffirmé l’importance de privilégier la diplomatie et de poursuivre le dialogue en vue de trouver une solution politique aux défis du moment dans la région des Grands Lacs, les solutions militaires à elles seules n’étant pas suffisantes pour construire une paix forte et durable.  La volonté politique, la bonne foi et un véritable désir de mettre fin aux souffrances des populations sont les facteurs qui, en fin de compte, feront la différence, conformément à l’esprit et à la lettre de l’Accord-cadre, a-t-il estimé. 

M. JOÃO SAMUEL CAHOLO, Secrétaire exécutif de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), qui intervenait par visioconférence, a annoncé s’en tenir aux faits dans l’est de la RDC, où la situation est encore tendue et imprévisible, en raison des affrontements que se livrent le M23 et des groupes locaux se faisant appeler Wazalendo.  La situation sécuritaire est aussi marquée par des assassinats de civils par le M23 dans les zones sous son contrôle, dont ceux du 15 juillet 2023, commis à Buguna.  Et d’autres meurtres ont été perpétrés plus récemment le 9 octobre à Buchenge, dans le territoire de Rutshuru.  Les mécanismes de suivi n’ont pu avoir accès à la zone concernée à cause d’un barrage dressé par le M23, a-t-il précisé.  M. Caholo a déploré le refus de ce mouvement de retirer ses troupes, de même que sa réinstallation dans certaines zones pourtant restituées aux forces armées congolaises, provoquant un déplacement de populations et aggravant la crise humanitaire.  Les axes de communication déjà rouverts sont dorénavant menacés de fermeture à cause de cette violation, a mis en garde le Secrétaire exécutif. Il a ensuite attiré l’attention sur le conflit actuel au Soudan, qui pourrait avoir des conséquences sur la région, appelant les membres du Conseil à se pencher sur les activités d’Ansar al-Sunna dans le nord du Mozambique. 

Le Secrétaire exécutif s’est cependant félicité de deux initiatives lancées par les organisations régionales.  Au Rwanda par le Président de l’Angola, M. João Manuel Gonçalves Lourenço, et la médiation entre la RDC et ce pays.  L’autre initiative est celle du Président du Burundi, M. Évariste Ndayishimiye, ainsi que par le facilitateur du processus de Nairobi dirigé par la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et l’ancien Président du Kenya, M. Uhuru Kenyatta.  M. Caholo a exhorté à soutenir les initiatives de ces organisations sous-régionales, de concert avec l’Union africaine et l’ONU.  Il a prié la communauté internationale à soutenir la CIRGL, car il a été démontré qu’un partenariat stratégique entre les organisations internationales, régionales et sous-régionales pouvait véritablement faire la différence. 

Mme JOSÉPHINE MALIMUKONO, Présidente de la Concertation des Collectifs des Associations Féminines de la région des Grands Lacs (COCAFEM/GL), s’est, d’entrée, alarmée de la forte militarisation et des conflits récurrents dans cette région qui menacent sa stabilité et entraînent des conséquences graves pour les populations civiles.  Les impacts des crises à répétition sur les femmes et les filles sont multiples, a déploré la représentante de la COCAFEM/GL, un réseau regroupant 11 collectifs de femmes en provenance du Burundi, de la RDC et du Rwanda, et dont l’alliance s’étend à d’autres pays de la région.  Elle s’est inquiétée en particulier de l’impact des déplacements des populations sur le parcours éducatif des enfants, tant pour les cycles primaires que secondaires, les filles étant deux fois plus susceptibles que les garçons d’être exclues de l’école dans les zones de conflit.  De ce fait, un grand nombre d’enfants se trouvent actuellement dans des situations difficiles, a mis en garde l’intervenante.  Fin août 2023, les équipes du réseau à Goma (Nord-Kivu) ont recensé environ 27 441 enfants déplacés, dont 15 158 filles et 12 283 garçons; 250 enfants atteints de handicap, dont 148 filles et 102 garçons; 210 enfants chefs de ménages, dont 150 filles et 60 garçons; et 71 mères adolescentes.

Dès lors, a estimé Mme Malimukono, le rôle des organisations de la société civile devient crucial et devrait être fortement renforcé pour jeter des passerelles entre communautés et gouvernements, et sensibiliser les communautés à la culture de la paix, à la tolérance et à la non-violence.  Il s’agit également, pour elle, de mobiliser les citoyens en tant que détenteurs de droits.  À cet égard, les membres de la COCAFEM/GL ont émis le souhait d’être davantage impliqués dans les cadres de concertation et d’échanges de haut niveau visant à asseoir la paix et la sécurité durables dans la région.  Pour ce faire, elle a appelé à la tenue d’une session spéciale sur la situation des Grands Lacs à laquelle « nous pourrons, en tant que femmes, présenter notre agenda pour la paix et la sécurité ».  Parmi les principaux éléments de cet ordre du jour, elle a préconisé le renforcement des groupes marginalisés à travers des projets transfrontaliers pour mieux contribuer au dialogue et au processus de pacification, de résolution des conflits et de consolidation de la paix. 

L’appui aux initiatives locales et/ou communautaires de consolidation de la paix sexospécifiques, conformément au programme pour les femmes et la paix et la sécurité dans la région des Grands Lacs, ainsi que le renforcement des dispositifs de lutte contre toutes les formes de violences sexuelles et l’impunité, font également parties de cet ordre du jour, a précisé Mme Malimukono.

M. ALEXANDRE OLMEDO (France), notant que le cessez-le-feu en vigueur depuis le mois de mars entre le M23 et les FARDC est fragile, a appelé tous les acteurs à préserver cet acquis important pour la sécurité dans la région.  Il a également appelé les parties à respecter les principes cardinaux de l’Accord-cadre: ne pas soutenir les groupes armés; respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des États voisins; et ne pas héberger ni fournir de protection aux personnes accusées de crimes et de violations du droit international.  Il a souligné que les processus de Luanda et de Nairobi restent pertinents pour tracer la voie d’une solution durable à cette crise et a encouragé les efforts de coordination engagés sous les auspices de l’Union africaine, dans le cadre du format quadripartite.  Ils incarnent l’esprit des solutions africaines aux problèmes africains que la France soutient pleinement, a-t-il dit.

Sur un autre point, le représentant a lancé un appel à la mobilisation de la communauté internationale pour répondre aux besoins humanitaires qui continue de se dégrader dans la région, avec plus de 4,7 millions de réfugiés et de demandeurs d’asile, et plus de 11,6 millions de déplacés.  Il a en outre condamné les pillages et les trafics des ressources naturelles dans la région, qui alimentent les activités des groupes armés.  Les États des Grands Lacs et leurs partenaires doivent s’unir pour développer des chaînes de valeur responsables et durables.  Et il est urgent que les mécanismes de certification régionaux soient appliqués par toutes les parties, a indiqué le délégué.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a constaté d’emblée que la détérioration de la situation sécuritaire dans l’est de la République démocratique du Congo aggrave considérablement la situation dans la région et entraîne une nouvelle détérioration de la situation humanitaire. Elle a plus particulièrement pointé les actions du M23, ainsi que les tensions entre Kinshasa et Kigali. D’autres groupes armés illégaux profitent de l’aggravation de la situation pour intensifier leurs activités illégales, attaquer les civils, exploiter les ressources naturelles et renforcer leurs positions dans l’est du pays, s’est-elle inquiétée, citant notamment la CODECO, le groupe Zaïre, les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et les unités maï-maï.  D’autre part, a-t-elle indiqué, le groupe islamiste Forces démocratiques unies a sensiblement intensifié ses activités, et ses militants ont de plus en plus recours à des méthodes terroristes et à l’utilisation d’engins explosifs improvisés. La déléguée russe a, en conséquence, appelé les groupes armés illégaux à renoncer aux méthodes violentes, à déposer les armes et à participer au programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) sans conditions préalables.

Alors que Kinshasa et l’ONU continuent d’envisager des plans de reconfiguration et de retrait progressif de la MONUSCO du pays, elle a toutefois incité à tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain et à agir « étape par étape » et de façon responsable.  Elle a également exprimé son attachement sans faille à l’efficacité des efforts régionaux dans le cadre des processus de Nairobi et de Luanda.  La représentante a enfin jugé fondamental d’intensifier les efforts de mise en œuvre de l’Accord-cadre dans l’est de la RDC et dans la région des Grands Lacs, se félicitant par ailleurs de l’engagement de l’Union africaine à revitaliser ce document. 

M. FERGUS JOHN ECKERSLEY (Royaume-Uni) s’est dit profondément préoccupé par l’intensification de la violence et la détérioration de la situation humanitaire dans la région des Grands Lacs, ainsi que par la récente escalade des combats entre groupes armés au Nord-Kivu. Le déplacement de grande ampleur de personnes et les niveaux élevés de violence sexuelle, notamment dans les camps de personnes déplacées, sont également un motif de vive préoccupation, a-t-il ajouté.

Il a fait part de son plein soutien au travail mené par la MONUSCO, notamment en matière de protection des civils, alertant qu’un départ précipité de la Mission créerait un vide sécuritaire important dans l’est du pays et mettrait en danger des centaines de milliers de civils.  Dans le même temps, il a dit prendre acte de la demande du Gouvernement de la RDC d’avancer le retrait de la MONUSCO et l’a encouragé à s’engager de manière constructive pour garantir un retrait responsable et fondé sur des conditions.

Le délégué a ensuite salué la réduction des incidents de violence transfrontalière entre la RDC et le Rwanda, mais s’est inquiété de l’augmentation de la rhétorique conflictuelle entre les deux pays.  Il a exhorté Kigali et Kinshasa à engager le dialogue et à instaurer la confiance, tout en avertissant du risque d’erreurs de calcul et du coût effroyable d’une nouvelle escalade.

Mme MITSUKO SHINO (Japon) a salué l’adoption, le 6 mai, du communiqué de la onzième réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région. « Comme l’ont demandé les dirigeants de la région, une évaluation indépendante, franche et sincère de la mise en œuvre de l’Accord-Cadre est essentielle pour améliorer nos efforts collectifs et nos actions de suivi », a préconisé la déléguée. Pour elle, les processus de Nairobi et Luanda jouent aussi un rôle central dans les initiatives de paix régionales en cours et tous les groupes armés doivent observer une cessation immédiate des hostilités et adhérer pleinement à ces processus.  La complexité des défis, dont celui de l’exploitation illégale des ressources naturelles, auxquels la région est confrontée oblige à adopter une approche globale et transfrontalière basée sur le lien entre action humanitaire, développement et paix, a observé la représentante.  Pour sa délégation, toutes les parties prenantes doivent s’engager dans une gestion plus transparente, un contrôle renforcé aux frontières et une coopération judiciaire pour la promotion du commerce et du développement légitimes.

M. DARREN CAMILLERI (Malte) s’est félicité des progrès considérables accomplis pour renforcer l’appropriation régionale tendant à des solutions au conflit, avant d’encourager le renforcement de la coordination entre les initiatives de paix régionales existantes et à venir.  Aussi faut-il, a-t-il dit, que toutes les parties s’engagent dans un dialogue sincère et de bonne foi, qu’il y ait une désescalade des tensions et que les parties s’abstiennent de proférer des discours publics incendiaires, en particulier pendant le processus électoral. 

Saluant la récente déclaration présidentielle sur la RDC, le représentant a commenté l’engagement du Conseil en faveur d’un retrait « responsable » de la MONUSCO.  Il a également souligné que les principes et engagements figurant dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération restent pertinents, et s’est félicité de la décision prise lors de la onzième réunion du Mécanisme régional de suivi de le redynamiser.  Une évaluation indépendante, franche et sincère de la mise en œuvre de l’Accord-cadre et des recommandations qui en découlent améliorera, sans aucun doute, son efficacité, a-t-il affirmé. 

M. DAI BING (Chine) s’est félicité des efforts déployés par les pays de la région pour renforcer la coordination et promouvoir un développement commun et une sécurité collective.  Cependant, au regard des nombreux défis humanitaires et sécuritaires, la situation dans la région des Grands Lacs affecte la totalité de la sécurité de l’Afrique, a constaté le représentant.  À cet égard, il a exhorté à redoubler d’efforts pour maintenir la sécurité collective de la région, pointant la situation alarmante dans l’est de la RDC. Il a salué le rôle des pays africains et de l’Union africaine qui a mobilisé toutes les organisations régionales pour soutenir la sécurité et la coopération entre la RDC et les pays de la région.  Il a également exhorté à mettre à contribution les processus de Nairobi et de Luanda pour encourager les groupes armés à renoncer à la violence par le biais du dialogue.

Poursuivant, le représentant a appelé le Conseil de sécurité à apporter l’assistance nécessaire aux bons offices de l’Envoyé spécial.  À l’heure actuelle, la MONUSCO et son avenir font l’objet de l’attention de toutes les parties, a-t-il relevé, rappelant la déclaration présidentielle adoptée, hier, par le Conseil de sécurité.  Enfin, s’agissant de la gestion de la transition, le délégué a recommandé de réfléchir aux moyens d’améliorer l’action des missions et des institutions spécialisées pour qu’elles répondent aux besoins des pays de la région et contribuent à renforcer la coopération entre l’ONU et la région.

M. ARIAN SPASSE (Albanie) s’est inquiété des discours incendiaires que s’adressent la RDC et le Rwanda quant aux activités persistantes des groupes armées et des soutiens qui leur sont apportés.  Pour cette raison, il a dit se réjouir des initiatives régionales visant à régler cette situation de conflit.  Il a misé sur leur harmonisation et leur renforcement mutuel. Après avoir déploré l’aggravation de la situation humanitaire, le représentant a également fait le lien entre l’activité des groupes armés et l’exploitation illégale des minerais.  Il a alors espéré que dans le cadre de la coopération régionale, les parties mettront en œuvre les mesures idoines pour la gestion transparente et équitable des ressources naturelles, afin d’entraver les activités des groupes armés.

Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a appuyé les initiatives diplomatiques et politiques régionales en tant que principal instrument pour résoudre les conflits, avant de lancer un appel pressant à la désescalade des violences et des appels à la haine qui peuvent empêcher ce dialogue.  Réaffirmant son appui aux processus de Nairobi et de Luanda, elle a salué l’adoption du Cadre commun lors du récent Sommet quadripartite et invité tous les acteurs à œuvrer pour l’harmonisation et la coordination des mécanismes régionaux. Dans ce contexte, il est impératif que tous les engagements pris soient mis en œuvre et que les femmes puissent participer de manière significative et efficace, a-t-elle demandé.  Elle a estimé d’autre part que l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles par les groupes armés, notamment dans l’est de la RDC, compromettent la paix et le développement dans la région.

La Suisse a soutenu les autorités congolaises dans l’avancement du programme national de désarmement, de démobilisation, de réintégration communautaire et de stabilisation, notant également l’adoption par le Sénat congolais de la loi établissant une force militaire de réserve. Elle a cependant encouragé les autorités à s’assurer que cela ne conduise pas à l’intégration de membres de groupes armés au sein des FARDC, ce qui irait à l’encontre de l’esprit des principes établis dans la Stratégie nationale pour la mise en œuvre du P-DDRCS. Elle a aussi appelé toutes les parties à respecter les obligations qui leur incombent en vertu des droits humains et du droit international humanitaire.

Au nom des A3 (Gabon, Ghana et Mozambique), M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), profondément préoccupé par la situation sécuritaire dans la région, a réitéré sa condamnation de tous les actes de violence, violations des droits humains et abus perpétrés principalement contre des civils par des groupes armés et terroristes, notamment le M23, les ADF, les FDLR et le CODECO, entre autres.  Tout en appelant les groupes armés congolais et étrangers à déposer les armes immédiatement et sans condition et à adhérer au processus de désarmement, le représentant a exigé, en particulier, la fin de toute nouvelle avancée du M23, appelant à son retrait inconditionnel et immédiat de tous les territoires occupés ainsi qu’à son cantonnement, comme convenu par le Processus de Luanda.  Le délégué a dit attendre avec impatience la convocation de la prochaine phase du dialogue intercongolais (Conférence de Nairobi IV), qui sera une opportunité pour les groupes armés de s’engager à nouveau à faire taire les armes en RDC et d’adhérer au processus de paix en cours.  La délégation a réitéré le besoin crucial de coordination et de complémentarité entre les initiatives politiques et militaires en RDC, comme souligné, entre autres, dans la Déclaration présidentielle récemment adoptée sur la situation en République démocratique du Congo (RDC) et le communiqué de la onzième réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi.  S’agissant du volet politique, le délégué a salué le dynamisme des dirigeants régionaux, qui continuent d’œuvrer sans relâche à la pleine mise en œuvre des accords de paix existants par toutes les parties.

Mme NASRA ARIF NASSER SALEH ALRAHMA (Émirats arabes unis) s’est dite consciente du rôle fondamental des États de la région des Grands Lacs pour stabiliser la paix et la sécurité dans le continent.  Elle a appelé à relancer les engagements pris au service d’un règlement politique de la crise régionale, ajoutant que le succès des efforts régionaux démontrera que les partenariats sont en mesure de trouver des solutions pérennes.  Elle a également insisté sur l’importance des mesures préventives et du rétablissement de la confiance.

Poursuivant, la représentante a condamné les actions hostiles menées par le M23 et autres groupes armés, en les exhortant à rendre les armes sans condition préalable. Les parties doivent cesser toute forme de violence à l’endroit des civils, a-t-elle souligné.  Elle s’est inquiétée de la détérioration de la situation humanitaire et des effets néfastes des changements climatiques, et a encouragé à lutter contre l’insécurité alimentaire, notant que plus de 25 millions de personnes en RDC souffrent d’une insécurité alimentaire grave.  Elle a ensuite encouragé une approche stratégique coordonnée des institutions onusiennes dans la perspective du retrait de la MONUSCO.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a salué les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour générer un soutien international en faveur des processus de Nairobi et de Luanda dirigés et pilotés par la CAE, en dépit d’une situation sécuritaire qui demeure déplorable et continue de se détériorer alors que les tensions entre le Rwanda et la RDC grandissent.  La représentante a rappelé l’appel lancé aux parties, il y a six mois, lors de la dernière réunion sur les Grands Lacs, pour qu’elles honorent les engagements issus du communiqué de Luanda, citant notamment le M23 pour qu’il opère un désengagement, après un cantonnement et un désarmement.  Elle a reconnu que les acteurs et pays de la région avaient fait de leur mieux pour soutenir le processus, mais que, pour l’instant l’accès n’était pas possible.  Cela empêche le travail important de la MONUSCO, a-t-elle regretté.

Réitérant son appel au Rwanda, la déléguée l’a pressé à cesser immédiatement son soutien au M23, qui est sous sanctions du Conseil de sécurité, à se désengager du territoire de RDC et à couper tous les liens avec les FDLR également sanctionnés par l’organe onusien.  Enfin, elle a appelé les troupes régionales déployées dans l’est de la RDC à coordonner leurs efforts et ceux de la MONUSCO.  Les acteurs doivent éviter toute violation ou atteinte aux droits de la personne et toute activité illicite, telle que l’extraction illicite de minerais, a-t-elle prévenu.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a jugé nécessaire d’arrêter l’avancement des groupes armés qui opèrent aux frontières et à l’est de la RDC, notamment le M23. Il a dit encourager les efforts régionaux et sous-régionaux pour créer des mesures de confiance, celles-ci étant la clef pour sortir de la stagnation.  Le représentant a aussi qualifié de positifs les processus de Luanda et de Nairobi, en particulier pour harmoniser et coordonner les initiatives de paix existantes dans le but de faire face à la situation en RDC.

De plus, des initiatives telles que le Sommet quadripartite de la Communauté d’Afrique de l’Est ou la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs doivent être renforcées et continuer, a recommandé le représentant. De la même manière, il a conseillé d’aborder les causes profondes des conflits.  L’exploitation illégale des ressources naturelles est l’une d’entre elles, a-t-il dit, appelant à renforcer les capacités des pays de la région pour lutter contre ce fléau.  Concluant, le représentant a déclaré que la stratégie des Nations Unies pour les Grands Lacs mérite une mention particulière, ainsi qu’un renforcement du financement pour sa mise en œuvre.

M. SÉRGIO FRANÇA DANESE (Brésil) a noté que le cessez-le-feu entre les forces armées congolaises et le M23 tient toujours, mais que les affrontements entre groupes armés font payer un lourd tribut à la population.  Il a donc réitéré l’appel lancé à ces groupes pour qu’ils déposent les armes, ainsi qu’à la cessation de tout soutien extérieur. Le représentant a aussi souhaité que la coordination des efforts régionaux permette de progresser dans le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, dont la réussite est essentielle pour ouvrir la voie à la réconciliation.  Il a déclaré par ailleurs que le Brésil suivait avec attention le déploiement des forces régionales, espérant à cet égard qu’elles poursuivront leur engagement aux côtés de la MONUSCO.  Il a en outre pris note de la coopération militaire bilatérale en cours entre la RDC et ses voisins en vue de freiner les attaques des groupes armés et de contribuer à stabiliser l’est du pays.

Après s’être félicité que la stratégie des Nations Unies pour la région des Grands Lacs soit centrée sur ses communautés et ses peuples, le délégué a déclaré que leurs aspirations à la paix, à la stabilité et au développement durable devraient guider les efforts diplomatiques dans la région.  De la même façon, il a plaidé en faveur de l’amélioration de leurs moyens de subsistance, en particulier en réduisant le fardeau des plus vulnérables.  Il a également exhorté à poursuivre la mise en œuvre du programme sur les femmes et la paix et la sécurité dans les pays concernés, les femmes de la région des Grands Lacs étant « des championnes de la paix », qu’il faut inclure dans toutes les initiatives de paix.

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a souligné les lacunes importantes qui persistent dans la mise en œuvre de l’Accord-cadre, 10 ans après son adoption, assurant que son pays y adhère et soutient pleinement les efforts déployés au niveau régional, en particulier les processus de Luanda et de Nairobi, dont les résultats fournissent des mesures concrètes pour mettre fin au conflit en RDC. Il a regretté le manque de volonté politique de Kinshasa, comme en témoigne « son échec, ou plutôt son refus » de réduire la menace posée par les groupes armés étrangers, entre autres.  Les accords conclus à Luanda et à Nairobi n’ont pas été mis en œuvre « ni dans l’esprit, ni dans la lettre », soulignant une « absence persistante et significative de volonté politique» de respecter les engagements signés. De plus, l’incapacité persistante à s’attaquer aux causes profondes a permis à l’est de la RDC de rester un terrain fertile pour les groupes armés, déstabilisant la région depuis trois décennies, a-t-il accusé.  Le délégué a dénoncé les plus de 120 groupes armés, dont les FDLR et ses groupes dissidents intégrés à l’armée nationale congolaise, qui occupent actuellement l’est de la RDC.  Et les groupes armés locaux connus sous le nom de « Wazalendo » reçoivent un soutien opérationnel et logistique complet, en contradiction avec l’esprit de l’Accord-cadre et des feuilles de route régionales pour la paix et la sécurité.  En outre, le recrutement de milliers de mercenaires au sein de l’armée nationale, qui contrevient aux conventions internationales, combiné au refus de mettre en œuvre les accords signés, démontre, à ses yeux, le manque d’intérêt de Kinshasa pour la paix et sa préférence pour une solution militaire.  Le représentant s’est dit alarmé par la montée des discours de haine et de la xénophobie, et notamment les appels à l’expulsion des communautés tutsies congolaises.  Il a donc jugé regrettable qu’il n’y ait aucune condamnation de tels actes d’atrocités par le Conseil de sécurité, y compris dans la Déclaration présidentielle adoptée hier.

M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a attiré l’attention sur le fait qu’au moment où le Conseil se réunit, la Force de défense rwandaise et ses « supplétifs terroristes du M23 » occupent toujours des positions sur le territoire de la RDC.  Il a déploré l’absence de mise en œuvre de l’Accord-cadre par certaines des parties signataires ce qui, selon le représentant, soulève la question de la nécessité de le revisiter.  À cet égard, a-t-il annoncé, le Mécanisme national de suivi de l’Accord-cadre organisera, du 24 au 25 octobre 2023 à Kinshasa, des consultations dont les conclusions serviront de feuille de route à une participation efficiente de la RDC à la retraite des pays signataires, prévue à Durban du 31 octobre au 1^er novembre 2023. 

Dans la perspective des élections en RDC, la priorité demeure la restauration de la paix dans la partie orientale du pays, a poursuivi le représentant.  Cela suppose la fin de l’agression rwandaise, le retrait vérifié de toutes les troupes du Rwanda, y compris des éléments de son armée dissimulés parmi les M23, le cantonnement de ce groupe armé, le retour des populations déplacées dans leurs foyers pour y exercer leurs droits civiques le 20 décembre 2023, le retour des enfants à l’école et la jouissance de leur droit à l’éducation, dont ils sont privés depuis l’agression du M23. 

Le délégué a demandé au Conseil de sécurité de soutenir davantage les Processus de Nairobi et de Luanda en exerçant une pression maximale sur le Rwanda et son « proxy du M23 » pour qu’ils se conforment aux recommandations de ces plans de paix.  Cela signifie pour le M23 de déposer les armes, d’accepter le cantonnement, de se démobiliser, a-t-il souligné, qui a rejeté la mention des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) aux paragraphes 4 et 8 du rapport du Secrétaire général.  À ses yeux, il ne s’agit que d’un « refrain ressassé à longueur de journée » par le Rwanda qui, même s’il était avéré, ne peut en aucun cas servir de prétexte à l’agression d’un pays souverain au regard du droit international et des engagements pris par les États de la région.  Les membres du FDLR n’étant pas des citoyens congolais, il a demandé à nouveau au Conseil de diligenter « un plan d’éradication des FDLR auquel la RDC sera heureuse de participer ».

Concernant l’exploitation illégale « frauduleuse » des ressources naturelles de la RDC par le Rwanda, le représentant a demandé au Conseil d’appliquer des « sanctions sévères » contre les acteurs et entités opérant sur toute la chaîne partant de la production jusqu’aux zones de destination.  Il a encouragé à suivre un processus similaire à celui de Kimberley pour gérer l’or dans les zones de conflit.  Il a ajouté par ailleurs que les Wazalendo ne sont que de jeunes patriotes congolais et non un groupe armé.

Après avoir achevé son débat thématique sur les armes nucléaires, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé ce matin son débat thématique consacré aux « autres armes de destruction massive ».  Si le succès de la neuvième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques (CIABT), en décembre dernier, a été salué, de même que l’annonce en juillet de la destruction complète des derniers stocks d’armes chimiques officiels, les délégations ont fait part de leurs inquiétudes face aux risques d’utilisation de telles armes, notamment par des groupes terroristes.   

Invité à s’exprimer en début de séance, M. Leonardo Bencini, Président de la neuvième Conférence d’examen des États parties à la CIABT, a estimé qu’après une pandémie qui a montré notre vulnérabilité aux agents pathogènes, il était impossible de laisser la Conférence dans l’impasse dans laquelle elle se trouvait depuis 20 ans et qui avait empêché toute progression de la mise en œuvre de la Convention.  Il a mis en avant la méthode adoptée, expliquant comment les préparatifs de la Conférence avaient permis aux participants de se concentrer sur la partie du document final tournée vers l’avenir.  Il s’est notamment félicité de ce que la réunion ait prévu la mise en place de deux mécanismes consacrés respectivement à la coopération et l’assistance internationales, et aux progrès technologiques et scientifiques.   

Lors du débat, la CARICOM, pour laquelle la CIABT demeure un pilier du désarmement près de 50 ans après son entrée en vigueur en 1975, s’est félicitée de ce document final, estimant qu’il contribuerait à renforcer la Convention.  Les Philippines ont vu dans ce succès une lueur d’espoir pour les communautés qui exigent que la diplomatie, le dialogue et les négociations s’épanouissent malgré le stress de la guerre et des divergences complexes entre les nations.  L’Allemagne s’est félicitée de la décision prise de charger un groupe de travail de formuler des propositions concrètes pour renforcer la Convention.  En effet, a estimé son représentant, la Convention, faute d’instrument approprié, est tout à fait inadaptée pour répondre aux risques actuels.  Comme ses collègues du Mexique ou de la CARICOM, il s’est inquiété des conséquences de l’évolution des sciences et des technologies, en particulier dans les domaines de la biologie synthétique, de la biotechnologie et de la génétique, qui offrent un potentiel de double usage évident et élargissent potentiellement l’accès à des armes issues de ces techniques à des acteurs non étatiques.   

En ce qui concerne les armes chimiques, la bonne nouvelle de l’année –l’annonce le 7 juillet par les États-Unis de la destruction de leurs derniers stocks d’armes chimiques– a été saluée par le Mouvement des pays non alignés, la CARICOM ou encore l’Union européenne, qui ont rappelé qu’il s’agissait là de la destruction des derniers stocks d’armes « officiels ».   

Un certain nombre de pays ont toutefois rappelé que de forts doutes subsistent sur le respect par la Syrie de ses obligations au titre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC), et que de telles armes ont été utilisées à plusieurs reprises ces dernières années.  L’Union européenne a ainsi rappelé les cas d’utilisation en Syrie, mais aussi en Iraq; au Royaume-Uni, avec l’affaire Skripal; en Russie, avec l’affaire Navalny; ou encore en Malaisie.  Les Pays-Bas et l’Australie se sont en outre fait l’écho d’informations faisant état de l’utilisation en Ukraine, par l’armée russe, d’agents antiémeutes interdits sur le champ de bataille, ce que le représentant russe a démenti.  L’Union européenne a rappelé que tout emploi d’armes chimiques constitue une violation du droit international, ainsi qu’un potentiel crime de guerre et crime contre l’humanité.  Certaines délégations ont en outre accusé la Russie d’avoir, avec la Syrie, fait échouer la cinquième Conférence d’examen de la CIAC, au printemps dernier.   

Le rôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a été mis en avant et généralement salué.  La Russie a toutefois dénoncé des violations des statuts de l’Organisation et plusieurs délégations ont, à l’image de la Malaisie ou de l’Indonésie, rappelé que l’OIAC devait être en mesure de jouer son rôle en toute indépendance.  Un rôle qui, a notamment rappelé le Mouvement des pays non alignés, consiste aussi à fournir un appui aux États pour leur permettre de respecter leurs obligations en tant que membres de la CIAC.   

Plusieurs intervenants -Union européenne, Groupe des États arabes, CARICOM, entre autres- se sont inquiétés des risques d’acquisition d’armes chimiques ou biologiques par des groupes terroristes.  À cet égard, plusieurs ont vu dans la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité un pilier central de l’architecture internationale de la lutte contre la dissémination des armes de destruction massive.  L’Union européenne s’est félicitée du vote unanime du Conseil de sécurité, l’an dernier, qui a permis de reconduire pour 10 ans le Comité 1540.  L’Indonésie a toutefois souhaité que la résolution 1540 ne doublonne pas avec les mécanismes existants en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et Sri Lanka a demandé que sa mise en œuvre se fasse dans le plein respect de la Charte.  Le Mouvement des pays non alignés a souligné qu’il convenait de procéder à l’examen complet de la mise en œuvre de la résolution en respectant le principe du consensus.   

Par ailleurs, certain pays ont fait le lien entre les armes nucléaires et les autres armes de destruction massive.  L’Égypte a ainsi dénoncé une politique de deux poids, deux mesures de certains États qui demandent à certains autres d’adhérer aux conventions sur les armes chimiques et biologiques sans réclamer aussi l’adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Pour l’Égypte, on ne peut séparer un monde exempt d’armes nucléaires et un monde libéré des autres armes de destruction massive.   

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 18 octobre, à 10 heures.   

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR 

Armes nucléaires (suite et fin) 

Déclarations 

M. HAMAD ALNUAIMI (Émirats arabes unis) a accordé une importance particulière au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), son pays insistant sur l’application des obligations arrêtées en vertu de ses trois piliers, y compris l’utilisation à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire.  Le représentant a également souligné la nécessité d’une entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), avant de rappeler les différents accords conclus entre son pays et l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).  L’Iran doit coopérer avec l’agence et apporter la preuve irréfutable du caractère civil de son programme nucléaire, a‑t‑il dit.   

M. BOSTJAN JERMAN (Slovénie) a appelé à la conclusion d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée, un instrument dont, a rappelé le représentant, la Slovénie aspire à être membre depuis près de 30 ans.  Il a en outre rappelé que la Slovénie s’est portée coautrice d’un projet de résolution sur la vérification du désarmement nucléaire, un texte que le climat sécuritaire en Europe de l’Est rend d’autant plus urgent, a‑t‑il ajouté.   

M. CHOLA MILAMBO (Zambie) a réitéré l’attachement de son pays pour le désarmement et un monde exempt d’armes nucléaires.  Selon le représentant, tant que certaines nations resteront attachées à ces armes, il est probable que l’humanité finisse par connaître une guerre nucléaire.  Rien ne justifie la prolifération, les essais nucléaires ou la constitution de stocks, a‑t‑il ajouté.   

S’inscrivant en faux contre la doctrine de dissuasion, le représentant a estimé que la présence des armes nucléaires n’assurait pas la sécurité nationale, ne faisant que perpétrer le cycle de la peur et la possibilité de la destruction.  À ce titre, il a appelé à l’universalisation du TNP, se disant en outre préoccupé par l’impasse dans laquelle se trouvent les Conférences d’examen du Traité.   

Mme BALQEES JANAHI (Bahreïn) a réaffirmé le soutien de son pays au TNP, pierre angulaire du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.  Il s’agit de renforcer la collaboration, a‑t‑elle estimé, soulignant que la menace de l’emploi de l’arme nucléaire est interdite par l’article VI du Traité.   

La représentante a appuyé la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) dans le cadre des conclusions de la Conférence d’examen du TNP de 1995.  Elle s’est réjouie de la participation de son pays à la quatrième session de la Conférence sur l’organisation d’une telle zone au Moyen-Orient.  Bahreïn, a‑t‑elle poursuivi, a adhéré à diverses conventions internationales de sécurité, dont la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et a convenu avec l’AIEA de mettre en œuvre ses garanties de sécurité.   

La représentante a rappelé le droit des États Membres à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et a encouragé l’échange de compétences entre États à ce sujet.  Bahreïn accorde beaucoup d’importance à la coopération avec l’AIEA, a‑t‑elle assuré, dans le but de développer ses capacités nucléaires nationales et de produire une énergie respectueuse de l’environnement.   

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a estimé que l’architecture de la sécurité internationale se heurte à la réapparition de menaces accrues, dont la menace nucléaire, parmi d’autres.  Le Traité New START doit être mis en œuvre par toutes les parties concernées, a‑t‑il estimé.  Soulignant que la péninsule coréenne est marquée par l’instabilité, le représentant a enjoint à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de suivre les recommandations de l’AIEA.  Il s’est dit attaché au désarmement nucléaire complet.   

Le représentant a ensuite affirmé que la junte militaire au pouvoir au Myanmar commet des atrocités et a demandé l’imposition d’un embargo sur les armes à destination de son pays, seule solution selon lui pour aider la population.  Il a demandé aux États Membres de cesser de vendre des armes à la junte.  Notant qu’il est aussi question de la fabrication d’un réacteur nucléaire au Myanmar, et a estimé que la communauté internationale devrait suivre de près cette possibilité.   

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a rappelé que le risque de prolifération nucléaire existe.  Le dialogue bilatéral entre les deux « grands » États dotés est suspendu, sans oublier que l’un des deux veut sortir du Traité New START, a déploré la représentante.  Elle a estimé que le risque d’une erreur de calcul ou d’un malentendu va croissant, ajoutant que le fait qu’il existe quelque 2 000 armes nucléaires en état d’alerte est aussi une grande source de préoccupation.   

La représentante a souligné que les conséquences prolongées d’utilisation des armes nucléaires sont documentées et que leurs conséquences humanitaires et environnementales sont réelles.  Elle a plaidé pour des mesures efficaces en faveur d’un désarmement nucléaire complet, conformément au TNP, déplorant qu’aucun accord consensuel n’ait pu être trouvé lors des dernières Conférences d’examen.  S’agissant de la non-prolifération, elle a jugé important de créer de nouvelles ZEAN et de renforcer celles qui existent.   

Mme HELENA NDAPEWA KUZEE (Namibie) a estimé que le TNP et le TIAN étaient complémentaires, appuyant les objectifs nationaux de son pays en matière de désarmement général et complet.  La représentante a appelé les États dotés à honorer leurs engagements en vertu des trois piliers du TNP, mais aussi à intensifier leur soutien aux efforts de sensibilisation aux impératifs éthiques, humanitaires et environnementaux sous-jacents à la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Nous avons à l’égard des générations futures le devoir collectif de leur garantir un monde sans menace nucléaire, a‑t‑elle conclu.   

M. LARBI ABDELFATTAH LEBBAZ (Algérie) a réaffirmé l’attachement de son pays, qui fut l’un des premiers signataires du Traité de Pelindaba, à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient pour y maintenir la paix sur le plan régional.  Le représentant a appelé les parties à participer activement à la quatrième session de la Conférence sur une telle zone, qui aura lieu le mois prochain, au Siège, à New York, sous présidence libyenne.  De même a‑t‑il plaidé en faveur d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.   

Mgr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a notamment renouvelé sa condamnation sans équivoque de tout discours menaçant d’un recours aux armes nucléaires.  De telles menaces accroissent les tensions et augmentent le risque d’utilisation intentionnelle ou non, plaçant l’humanité au bord d’une calamité, a‑t‑il ajouté, estimant que travailler en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires ne laisse aucune place à de tels discours, ni aux essais nucléaires, qui peuvent mettre en danger les plus diverses formes de vie sur terre.   

Face à ces dangers, l’orateur a salué les efforts visant à aider les victimes des essais nucléaires, ainsi que ceux visant à empêcher toute reprise des essais nucléaires.  Au milieu des nuages sombres d’un conflit croissant et d’une rhétorique d’escalade, il y a amplement d’espace pour l’espoir, a poursuivi Mgr Caccia.  À cet égard, il a dit attendre avec impatience la convocation de la deuxième Réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) et espérer une large participation parmi ceux qui ne sont pas encore parties au Traité.   

Droit de réponse 

Le représentant de la République arabe syrienne a répondu à la déclaration faite par la représentante d’Israël la veille, l’accusant d’avoir lancé des accusations infondées.  Il a affirmé qu’Israël avait lancé des actions criminelles, entraînant un nombre de morts sans précédent et menaçant la stabilité régionale.  Israël continue d’appliquer une politique de migration forcée qui s’ajoute à d’autres formes d’oppression, a‑t‑il ajouté.  Il a accusé Israël d’avoir attaqué son pays et fourni des armes et d’autres formes de soutien au Front el-Nosra, qui s’est installé sur le plateau du Golan.  La représentante d’Israël, a‑t‑il poursuivi, parle du respect du droit international et des civils, alors même que son pays continue de lancer des attaques contre des infrastructures civiles.  Affirmant que les accusations d’emploi d’armes chimiques par son pays relèvent de la propagande de la part d’une entité qui occupe le territoire syrien, il a estimé que cela ne méritait pas davantage de réponse.   

Autres armes de destruction massive 

Propos Liminaires 

M. LEONARDO BENCINI (Italie), Président de la neuvième Conférence d’examen des États parties chargée de l’examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIABT), qui s’est déroulée en décembre 2022 à Genève, a déploré l’impasse dans laquelle se trouvent plusieurs négociations relatives au désarmement, notamment en ce qui concerne les armes biologiques.  La guerre en Ukraine a élargi des divisions qui duraient depuis plusieurs années déjà, a‑t‑il poursuivi, notant que l’échec de la dixième Conférence d’examens du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a ajouté au pessimisme général.   

En vue d’assurer le succès de la neuvième Conférence d’examen de la CIABT, une priorité a été mise sur le dialogue interrégional et l’inclusivité, afin que les États s’écoutent et se sentent pleinement intégrés, a expliqué M. Bencini.  Des consultations préparatoires ont ainsi eu lieu à Bangkok, Panama, Vienne et Addis-Abeba, a‑t‑il poursuivi, estimant qu’elles ont été essentielles pour identifier au plus tôt des domaines de convergences.  Selon lui, cela a permis de formuler des solutions plus concrètes et consensuelles.   

La neuvième Conférence d’examen ne pouvait pas rester dans l’impasse après une pandémie qui a montré notre vulnérabilité aux agents pathogènes, a poursuivi son Président.  Du temps et des efforts ont été investis pour identifier les bons candidats –modérateurs, présidents de comités– afin de former une équipe compétente et cohérente, avec un bon niveau de parité.  Cet élément, a‑t‑il estimé, a rassuré les délégués et contribué au succès de la Conférence d’examen.   

La mise en place de deux comités et la division claire de leurs tâches a permis que leur travail soit achevé dans les délais, s’est-il félicité.  Grâce à cela, la Conférence d’examen a pu dédier les jours restants à la négociation d’un texte, avec un accent mis sur la partie tournée vers l’avenir.  Entre autres succès, le Président a souligné que la Conférence était parvenue à sortir d’une impasse qui avait empêché toute progression de la mise en œuvre de la Convention pendant plus de 20 ans; elle a abouti à une feuille de route claire sur une période de quatre ans; elle a mise en place un groupe de travail pour identifier et mettre en place des mesures pour renforcer la Convention; elle a permis de mettre en place deux mécanismes, l’un sur la coopération et l’assistance internationales, et l’autre pour examiner les progrès technologiques et scientifiques.   

Déclarations 

M. ANDY ARON (Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a estimé que le non-respect des obligations contractées dans le cadre des instruments internationaux juridiquement contraignants concernant les armes de destruction massive faisant peser des menaces sur la paix et la sécurité mondiales.  Les États du NAM parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) ont pris acte de la destruction complète de tous les stocks d’armes chimiques déclarés et saluent le travail de l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) à cet égard.  Toutefois, le représentant a regretté vivement que le rapport de la cinquième session de la Conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la CIAC n’ait pas été adopté en raison de l’absence de consensus.   

Le NAM réaffirme l’importance de la coopération internationale dans le domaine de la chimie à des fins non interdites par la CIAC.  Il réitère son appel aux pays développés pour qu’ils promeuvent la coopération internationale par le transfert de technologies, de matières et d’équipements à des fins pacifiques et par la suppression de toutes les restrictions discriminatoires.  Il rappelle que le soutien international pour fournir des soins et une assistance spéciale à toutes les victimes souffrant d’une exposition à des armes chimiques constitue un besoin humanitaire urgent.  Les États parties à la CIAC ainsi que l’OIAC devraient s’efforcer de répondre à ces besoins, a estimé le représentant.   

Le représentant a souligné qu’il convenait de procéder à l’examen complet de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité en respectant le principe du consensus.  Il a réaffirmé la nécessité de prévenir l’apparition de nouveaux types d’armes de destruction massive.  À cet égard, le NAM se félicite de l’adoption de la résolution 75/31 de l’Assemblée générale intitulée « Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement ».   

M. ANOUPARB VONGNORKEO (République démocratique populaire lao), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que l’organisation régionale, consciente des menaces et des dangers liés à l’existence et à l’utilisation d’armes chimiques, biologiques et radiologiques, continue d’appeler à l’adhésion universelle aux instruments juridiques internationaux applicables interdisant ces armes.  Les États membres de l’ASEAN sont tous parties à la CIAC a souligné le représentant, qui a exhorté les États Membres qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention à le faire dès que possible pour parvenir à son universalité.   

Le représentant a également salué la création du Groupe de travail sur le renforcement de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques (CIABT), sachant que les membres de l’ASEAN attachent de longue date une grande importance au renforcement de la coopération, de l’assistance et des échanges internationaux sur les toxines, les agents biologiques ainsi que sur les équipements et technologies biologiques exploitables à des fins pacifiques.  Par ailleurs, il a insisté sur le fait que les États membres de l’ASEAN restent déterminés à améliorer les capacités régionales ainsi que la coopération et l’assistance internationales pour faire face aux menaces chimiques, biologiques et radiologiques, énumérant à cet égard plusieurs réseaux et centres d’experts mobilisés à cette fin.   

M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est inquiété de la multiplication des menaces contre la paix et la sécurité.  À cet égard, le représentant a jugé crucial de se pencher sur les risques que représentent les armes de destruction massive autres que les armes nucléaires.  L’utilisation des armes chimiques est injustifiable et contraire au droit international en toutes circonstances, a‑t‑il rappelé, réitérant le soutien de la CARICOM à leur interdiction.  Il s’est félicité des progrès en termes d’élimination des armes chimiques, se réjouissant de la destruction des derniers stocks déclarés en juillet de cette année.  Il a lancé un appel pour que toute utilisation d’armes chimiques fasse l’objet d’enquêtes impartiales, que les auteurs rendent des comptes et que les victimes soient soutenues. 

Pour la CARICOM, la CIABT demeure également un pilier du désarmement, des années après son entrée en vigueur.  Le représentant s’est toutefois inquiété de l’évolution des sciences et des technologies, qui élargit l’accès à ce type d’armes – y compris par des acteurs non étatiques.  À ce titre, il s’est félicité du document final de la neuvième Conférence d’examen de la CIABT, estimant qu’elle contribuera à renforcer la Convention en se concentrant sur les progrès technologiques et en s’appuyant sur la coopération internationale.   

La porosité des frontières constitue un risque supplémentaire, a estimé le représentant, qui a fait part de la préoccupation de la CARICOM quant au risque représenté par les groupes terroristes.  Enfin, il a réitéré l’engagement de la CARICOM à répondre à ses obligations telles que définies par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité.   

M. KONSTANTIN VORONTSOV (Fédération de Russie), s’exprimant également au nom d’un Groupe d’États (Venezuela, Burkina Faso, Érythrée, République islamique d’Iran, Kirghizistan, Chine, Bélarus, Kazakhstan, Mali, Nicaragua, Tadjikistan, République arabe syrienne, République centrafricaine), a confirmé son attachement à protéger l’humanité d’une guerre biologique ou chimique.  Une telle utilisation serait contraire à la conscience humaine, a souligné le représentant, avant de condamner leur utilisation par qui que ce soit et à quel que moment que ce soit.   

Le représentant a estimé que la CIABT, la CIAC, ainsi que le protocole de Genève sont significatifs pour la paix.  Il a appelé tous les États parties aux deux Conventions à appliquer toutes les obligations qui découlent de leur adoption.   

Le représentant a pris note des efforts du Secrétaire général de l’ONU et des initiatives nationales existantes pour former des experts afin d’enquêter sur les cas d’utilisation potentielles d’armes chimiques.  Il a souligné que le Secrétaire général devrait organiser régulièrement un examen des procédures techniques et si nécessaire, les présenter à l’Assemblée générale.   

M. SULTAN NATHEIR MUSTAFA ALQAISI (Jordanie), au nom du Groupe des États arabes, a renouvelé l’attachement de ces pays à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Nos pays appuient en outre les objectifs et la portée tant de la CIAC que de la CIABT, a‑t‑il ajouté, avant de rappeler qu’Israël n’a à ce jour adhéré à aucun instrument international relatif aux armes de destruction massive.  En outre, le représentant a plaidé pour une intensification des efforts de coopération pour empêcher l’acquisition d’armes de destruction massive et leurs vecteurs par des groupes terroristes, cela dans le cadre de mise en œuvre des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en premier lieu la résolution 1540 (2004) de ce dernier.   

Mme CARINE CLAEYS, de l’Union européenne, a estimé qu’il existait un risque réel que des terroristes mettent la main sur des armes de destruction massive.  À ce titre, elle a jugé essentielle la mise en œuvre des obligations internationales applicables à ces armes, afin de conserver la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération.   

La représentante s’est félicitée de la destruction complète des derniers stocks d’armes chimiques des États-Unis le 7 juillet, considérant que l’événement avait marqué une étape importante dans la mise en œuvre de la CIAC.  À ce titre, il a appelé les États non parties à adhérer à la Convention.  Déplorant la résurgence du recours aux armes chimiques, elle a évoqué des cas d’utilisation en Iraq, en Syrie, au Royaume-Uni, en Russie et en Malaisie.  Elle a rappelé que leur emploi constitue une violation du droit international, ainsi qu’un potentiel crime de guerre et crime contre l’humanité.  Dans ce cadre, elle a appelé la Syrie à résoudre avec l’OIAC les questions en suspens concernant sa déclaration initiale, à déclarer toute l’étendue de son programme d’armes chimiques et à se conformer pleinement à la Convention.  Enfin, elle a déploré l’échec de la cinquième Conférence d’examen de la CIAC en raison de l’obstructionnisme de la Russie et de la Syrie.   

Concernant les armes biologiques, la représentante a réitéré le soutien de l’Union européenne à la CIABT et appelé les 12 États non encore parties à y adhérer.  Saluant le succès de sa neuvième Conférence d’examen, elle a encouragé le Groupe de travail à tenir compte des progrès scientifiques et technologiques pertinents.  Elle a également apporté son soutien au mécanisme du Secrétaire général des Nations Unies chargé d’enquêter sur l’utilisation présumée d’armes chimiques et biologiques.   

Considérant que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité représente un pilier central de l’architecture internationale de non-prolifération, la représentante s’est félicitée du vote unanime du Conseil de sécurité, l’an dernier, sur le renouvellement de son mandat pour 10 ans supplémentaires.  Elle a également appelé tous les États Membres de l’ONU à adhérer au Code de conduite de La Haye, considérant qu’en deux décennies, ce dernier était devenu une mesure importante pour promouvoir la transparence et la confiance.   

M. SHUAIB MAHOMED (Afrique du Sud) a réitéré son engagement à l’égard de la CIAC et a condamné l’utilisation d’armes chimiques par quiconque, où que ce soit et quelles que soient les circonstances.  Il a apporté son soutien à l’OIAC, seule autorité internationale compétente dans le domaine des armes chimiques.   

Le représentant a souligné l’importance de la mise en œuvre de l’article XI de la CIAC afin d’accélérer le développement économique et technologique des États parties, en particulier dans les pays en développement.  Il a souligné l’importance que le programme pour l’Afrique reste une composante essentielle des programmes de coopération et d’assistance internationales et s’est félicité des consultations en cours concernant la conception de la sixième phase du programme pour l’Afrique.  Il a souligné l’importance que les futures phases de ce programme soient entièrement financées par le budget ordinaire de l’OIAC.  Il a également demandé à l’OIAC de redoubler d’efforts pour améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de l’Organisation.   

L’Afrique du Sud reste déterminée à renforcer la CIABT et sa mise en œuvre afin de garantir la réalisation de notre objectif commun, à savoir la prévention de la menace que représentent ces armes.  Le représentant a regretté que la neuvième Conférence d’examen de la CIABT n’ait pas abouti à un résultat concret, mais s’est en revanche félicité de la décision de la Conférence de créer un groupe de travail chargé d’élaborer des mesures spécifiques.   

Mme MARIA BENEDICTA DIAH KRISTANTI (Indonésie) a déclaré que la persistance d’armes chimiques non déclarées continue de faire peser une menace lourde sur la paix et la sécurité internationales.  Elle a ajouté que l’OIAC devait être en mesure de jouer en toute indépendance son rôle d’appui aux États pour leur permettre de respecter leurs obligations en tant que membres de la Convention sur les armes chimiques.   

Pour l’Indonésie, les armes biologiques ou à toxines représentent un risque croissant, c’est pourquoi il convient de veiller au renforcement de la CIABT en assurant notamment le financement pérenne de ses activités.  Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible d’y établir, dans son cadre, un mécanisme normalisé pour empêcher l’utilisation d’agents neurotoxiques à mauvaises escient et faciliter la mise en œuvre non discriminatoire de l’article 10 de la Convention, a estimé la représentante.  Enfin, elle a souhaité que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité ne doublonne pas avec les mécanismes existants en matière de non-prolifération des armes de destruction massive.   

M. AMR ESSAMELDIN SADEK AHMED (Égypte) a condamné l’utilisation de tous types d’armes de destruction massive en toutes circonstances, par des acteurs étatiques comme non étatiques.  À ce titre, le représentant a appuyé la résolution 1540 (2004), afin que des armes de destruction massive ne tombent pas entre les mains de groupes terroristes.   

Le représentant s’est inscrit en faux contre ce qu’il a estimé être la politique de deux poids, deux mesures de certains États Membres, qui demandent aux autres États d’adhérer aux conventions sur les armes chimiques et biologiques, sans réclamer aussi l’adhésion au TNP.  Ces États, a‑t‑il continué, doivent comprendre que les principes sont indivisibles pour un monde exempt d’armes nucléaires et de destruction massive.  À ce titre, il s’est réjoui de l’entrée en vigueur du TIAN, l’estimant conforme aux traités interdisant les armes chimiques et biologiques.  Il a conclu en réitérant son soutien à la création d’une ZEAN et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a estimé qu’il faut renforcer les efforts pour lutter contre toutes les armes de destruction massive.  La communauté internationale doit appliquer la CIAC et la CIABT pour éviter les effets dévastateurs des armes chimiques et biologiques.  Il a noté avec satisfaction les accords auxquels les États parties à la CIABT sont parvenus.   

En outre, le représentant a souligné l’importance de prendre en compte les potentiels d’utilisation civile de la biologie, notamment pour les pays les moins favorisés.  Il a pris note des consultations sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), rappelant que son application doit se faire dans le respect de la Charte.  L’utilisation potentielle des armes de destruction massive est une menace majeure à la paix et la sécurité internationales, a‑t‑il conclu.   

Mme DIANE SHAYNE DELA FUENTE LIPANA (Philippines) a noté que le succès de la neuvième Conférence d’examen de la CIABT, qui s’est tenue l’année dernière, est une lueur d’espoir pour les communautés qui exigent que la diplomatie, le dialogue et les négociations s’épanouissent dans la résilience, malgré le stress de la guerre et des divergences complexes entre les nations.  Les Philippines ont adopté une attitude proactive au cours de la conférence en jouant le rôle de facilitateur pour les délibérations sur la coopération et l’assistance internationales afin de contribuer à la rédaction du document final, a noté la représentante. 

Les Philippines sont fermement attachées au maintien, à l’enrichissement et au renforcement des structures de gouvernance mondiale qui interdisent l’utilisation d’armes de destruction massive et empêchent leur prolifération.  Sur le plan national, elles restent attachées à la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité et ont créé un bureau de gestion stratégique du commerce qui met en œuvre leurs obligations en matière de non-prolifération.  Sur le plan bilatéral, la représentante a rappelé que son pays avait mené des activités de formation avec l’Australie, l’Union européenne et les États-Unis sur les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN).  Sur le plan régional, les Philippines ont créé le Centre d’excellence chimique, biologique, radiologique et nucléaire en Asie du Sud-Est à Manille et participent activement au Forum régional de l’ASEAN et à d’autres mécanismes de l’Association.   

M. SHIVANAND SIVAMOHAN (Malaisie) a notamment considéré qu’il est essentiel de parvenir à l’universalisation de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et de la CIABT, afin de renforcer la sécurité et le développement.  Par ailleurs, il a réaffirmé que l’OIAC est la seule organisation mandatée pour entreprendre des enquêtes sur l’utilisation alléguée d’armes chimiques.  À cet égard, la Malaisie exhorte toutes les parties concernées à coopérer avec cette organisation pour garantir la conduite d’enquêtes approfondies et impartiales sur tous les incidents documentés à ce jour.   

M. JAROSLAV ŠTĚPÁNEK (Tchéquie) s’est réjoui du succès de la neuvième Conférence d’examen de la CIABT, y voyant la démonstration qu’il est encore possible d’obtenir un document final de consensus.  Le représentant a exprimé l’espoir que le Groupe de travail puisse profiter de cette dynamique positive pour faciliter la mise en œuvre de la Convention.  Il a également réitéré le soutien de son pays au mécanisme du Secrétaire général de l’ONU pour enquêter sur l’emploi des armes biologiques, rappelant qu’il s’agit du seul mécanisme indépendant dont dispose la communauté internationale sur ce sujet, et l’estimant pleinement satisfaisant.  Il a appelé les États Membres à renforcer ce mécanisme, notamment en désignant des experts et des laboratoires à mobiliser en cas de besoin.   

Le représentant a déploré l’impasse dans laquelle s’est retrouvée la dernière Conférence d’examen de la CIAC, qui n’a pas abouti à un document final.  Il a blâmé la désinformation lancée par la Russie à propos du dossier chimique syrien.  Il l’a accusée de remettre en cause le résultat du travail de deux instances consécutives d’enquête internationale, qui toutes deux ont conclu que le Gouvernement syrien a bien utilisé des armes chimiques contre sa population.  En outre, il a accusé la Russie de diffuser de fausses informations au sujet d’un prétendu programme militaire biologique de grande ampleur en Ukraine, condamnant une manœuvre de diversion.   

M. ROBERT IN DEN BOSC (Pays-Bas) a indiqué que, selon plusieurs sources, y compris la télévision russe d’État, la Russie aurait utilisé des agents toxiques antiémeutes sur le champ de bataille en Ukraine.  Si cela était vrai, un tel emploi constituerait une violation flagrante des instruments sur les armes chimiques, a‑t‑il ajouté, notant que pour caractériser de telles attaques et identifier leurs auteurs, il est important que l’OIAC continue de surveiller de près la situation en Ukraine et puisse enquêter sur toute utilisation alléguée d’armes chimiques.   

S’agissant de la CIABT, le représentant a suggéré que le groupe nouvellement créé pour faire des recommandations sur un renforcement de cet instrument envisage la création d’un comité de scientifiques et d’experts pour examiner de façon approfondie les développements scientifiques et technologiques susceptible d’intéresser la Convention.  Il est en outre temps que soit discutée la mise en place d’un mécanisme de vérification à la Convention sur les armes biologiques, a‑t‑il ajouté.  Enfin, il a plaidé en faveur de l’inclusion d’une perspective de genre dans le suivi de mise en œuvre tant de la CIAC que de la CIABT.   

M. SANTIAGO YARAHUAN (Mexique) a réitéré le rejet de son pays de toutes les armes de destruction massive, nucléaires, biologiques et chimiques.  Le représentant s’est félicité de la destruction complète de tous les arsenaux chimiques par les États parties à la CIAC.  Il ne s’agit pas d’un événement mineur, a‑t‑il estimé, saluant une avancée déterminée et décidée en vue de détruire une catégorie entière d’armes de destruction massive.  Après cette étape majeure, il a lancé un appel pour que l’on détermine de nouvelles opportunités stratégiques pour l’OIAC, notamment en se penchant sur les avancées scientifiques et leurs potentiels doubles usages.   

Reconnaissant les avancées réalisées dans le cadre de la neuvième Conférence d’examen du CIABT, le représentant a toutefois estimé que nous sommes encore trop loin d’un mécanisme de vérification formelle.  Dans ce cadre, il s’est fait l’écho de l’appel de la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, afin de mettre en place un régime qui assure le respect de toutes les dispositions de la Convention.  Il a estimé cette étape d’autant plus nécessaire que les nouvelles technologies ont un potentiel de double usage évident dans les domaines de la biologie synthétique, de la biotechnologie et de la génétique.   

Citant la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, le représentant a rappelé que certaines recommandations encouragent à un contrôle soutenu des matières biologiques.  Il a appelé à ce que le Comité 1540 fasse des avancées sur cette question pendant cette décennie.   

M. BENJAMIN HIMMLER (Allemagne) a estimé que, compte tenu des progrès rapides de la biotechnologie, le risque d’une utilisation délibérée d’agents biologiques et de toxines comme armes de destruction massive s’accroît.  Il a jugé la CIABT tout à fait inadaptée pour répondre à ce risque, faute d’instruments appropriés.  C’est pourquoi il s’est félicité de la décision prise par la neuvième Conférence d’examen de la Convention de charger un groupe de travail de formuler des propositions concrètes pour renforcer la convention, y compris par la mise en place d’un mécanisme chargé de fournir des conseils avisés aux États parties en vue de décisions ultérieures.  Il a souligné que le programme allemand de biosécurité aide 14 pays à prévenir la prolifération des agents biologiques.  De même, il a souligné l’importance du mécanisme d’enquête du Secrétaire général sur l’emploi d’armes chimiques et a insisté sur la nécessité de le doter de ressources.   

En outre, le représentant a rejeté les tentatives de la Fédération de Russie de « réexaminer » ce mécanisme dans l’intention de l’affaiblir et de le soumettre à un éventuel veto du Conseil de sécurité.  Vu les affirmations répétées et non fondées de la Russie selon lesquelles l’Ukraine se prépare à utiliser des agents chimiques, il a considéré ces allégations comme un abus tant de la CIAC que de la CIABT et une nouvelle tentative de justifier la guerre contre l’Ukraine.   

Le représentant a demandé à la Syrie de respecter ses obligations au titre de la CIAC en coopérant pleinement avec l’OIAC.  Il s’est dit également préoccupé par l’utilisation d’agents neurotoxiques interdits sur le plan international par la Fédération de Russie dans les affaires d’empoisonnement de MM. Skripal et Navalny.  Enfin, il a soutenu les États-Unis dans l’établissement d’une norme mondiale sur l’interdiction de l’utilisation des armes radiologiques, estimant que cela contribuerait en même temps à revitaliser la Conférence du désarmement.   

Mme RUTH HILL (Australie) a réitéré le plein soutien de son pays à l’Équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC en Syrie et a salué les enquêtes approfondies qu’elle conduit.  La Syrie doit respecter ses obligations et permettre la vérification du démantèlement et de la destruction complets de son programme d’armes chimiques, a insisté la représentante, avant de s’inquiéter des informations faisant état de l’utilisation, par l’armée russe, d’agents antiémeutes interdits en Ukraine et de la lenteur des progrès quant aux enquêtes sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny en 2020 à l’aide d’un agent neurotoxique Novitchok. L’Australie exhorte la Russie à coopérer avec le Secrétariat technique de l'OIAC pour faire la lumière sur ces affaires.   

La représentante a encore visé la Russie quand elle a condamné les efforts continus de ce pays pour calomnier les activités légitimes de coopération et d’assistance internationales entreprises conformément à l’article 10 de la CIABT.  Les fausses informations divulguées par la Russie constituent une tentative désespérée de justifier sa guerre d’agression illégale et immorale contre l’Ukraine et nous lui demandons d’y mettre un terme, a‑t‑elle déclaré. D’autre part, dans le cadre de sa présidence du Comité 1540 du Conseil de sécurité, la représentante a indiqué que l’Australie intensifie les efforts de sensibilisation internationale aux enjeux de la prévention de l’acquisition d’armes de destruction massive par des groupes terroristes ou des acteurs non étatiques mal intentionnés.   

M. JORGE VIDAL (Chili) a condamné l’utilisation militaire des armes biologiques et chimiques en toutes circonstances, insistant pour que soit garantie l’universalité de ces principes.  Le représentant a réaffirmé son attachement à la CIABT et au Protocole de Genève, saluant à ce titre la dernière réunion du Groupe de travail sur le renforcement de la Convention.  À cette occasion, a‑t‑il rappelé, sa délégation et d’autres ont soutenu qu’il incombe à chaque État de renforcer ses mesures en matière de biosécurité.  Il a également préconisé le renforcement des lois d’application de cette Convention dans chaque pays, ainsi que l’expansion des capacités de promotion de la confiance et de la transparence.  Le représentant a également préconisé de mieux contrôler l’emploi à mauvais escient de la science et ses possibles doubles usages, dont la recherche sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou les zoonoses.  Par ailleurs, le Chili soutient l’OIAC et promeut l’adhésion universelle à la CIAC pour interdire la mise au point, la production et le stockage des armes chimiques.   

Droits de réponse 

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le fait de taire des violations des statuts de l’OIAC et d’induire en erreur les États membres était problématique.  Nous entendons encore les allégations selon lesquelles la Russie serait impliquée dans l’utilisation d’agents neurotoxiques; c’est une campagne de désinformation destinée à créer des leviers d’action contre la Russie, a-t-il martelé, ajoutant que l’OIAC n’avait pas fourni les preuves concernant l’implication de son pays.  Il a ajouté que les accusations concernant l’utilisation d’armes chimiques par la Russie sont infondées.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, le 6 octobre, le Secrétaire général de l’OIAC a reçu des données saisies par les militaires russes qui constituent des preuves de l’utilisation de produits chimiques par les nationalistes ukrainiens.   

L’Observateur permanent de l’État de Palestine a estimé que rien ne peut justifier que l’État hébreux ait tué des centaines d’enfants et de femmes au nom de la légitime défense.  Ce sont des journalistes, des ingénieurs qui sont tués, dont 15 membres du personnel des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Des membres du personnel médical ont été pris pour cible et 2,5 millions de personnes sont privées d’eau et d’électricité.  « Comment peut-on accepter l’utilisation d’armes au phosphore blanc? » a-t-il demandé, ajoutant qu’on parlait là d’armes de destruction massive, car les armes classiques deviennent des armes de destruction massive quand elles sont utilisées de cette façon.   

La représentante d’Israël a demandé au représentant de l’Autorité palestinienne d’appeler le Hamas à mettre fin à ses attaques inhumaines.  Elle a en outre noté qu’aujourd’hui avait encore été une occasion manquée par certains pays de condamner le massacre du 7 octobre, dont l’horreur ne résiste à aucune contextualisation.  L’Iran, régime meurtrier, génocidaire et qui bride toutes les libertés individuelles, parle tantôt la langue des résolutions de l’ONU, tantôt la langue de la haine et de l’antisémitisme, a-t-elle ajouté.   

Le représentant de la République arabe syrienne a réagi notamment aux propos selon lui injurieux des États membres de l’Union européenne envers son pays.  Ces pays œuvrent en coulisse à saper, en le politisant et en le noyautant, le travail de l’OIAC, laquelle se voit obligée de prendre en compte des rapports fabriqués de toutes pièces par des officines occidentales antisyriennes, a-t-il affirmé.  La Syrie, acteur de la non-prolifération, s’est acquittée de ses engagements en détruisant ses sites d’armes chimiques, comme l’exigeait son adhésion à la CIAC, a-t-il ajouté.  C’est Israël qui doit soumettre les instruments relatifs aux armes de destruction massive, a-t-il lancé.   

Le représentant des Pays-Bas a fait part de ses préoccupations quant à l’utilisation de certaines armes par la Russie en Ukraine.  La Russie, a estimé le représentant, n’a pas pu répondre de manière convenable à ces allégations.  Remerciant la délégation russe à La Haye pour avoir distribué une note verbale à ce propos vendredi dernier, il a jugé qu’elle ne répond malheureusement pas de manière satisfaisante aux questions du Conseil exécutif de l’OIAC.   

Le représentant de l’Ukraine a déclaré respecter à la lettre la CIAC avant d’accuser la Russie d’en violer régulièrement les dispositions.  Il a dit avoir fourni au Secrétariat technique de l’OIAC des informations concernant l’utilisation d’armes chimiques par la Russie sur le territoire ukrainien, concernant notamment l’utilisation répétée d’agents antiémeutes ou de grenades KF51 larguées par drones.  Accusant la Russie d’enfreindre régulièrement les dispositions du droit international pour obtenir un avantage technique sur le champ de bataille, il a déploré qu’elle persiste dans le déni.   

Le représentant de la République islamique d’Iran a dénoncé les allégations du régime israélien, qui se doit de respecter ses obligations internationales et a été identifié comme pratiquant un incontestable terrorisme d’État.  Israël a fait de Gaza la plus grande plus grande prison à ciel ouvert du monde, a ajouté le représentant, qui a demandé comment on pourrait oublier les assassinats d’enfants, de journalistes, de centaines de scientifiques iraniens ou encore les bombardements de camps de réfugiés innocents, autant de crimes commis par le régime israélien.  « Ce régime génocidaire devra rendre des comptes devant la Cour internationale de Justice », a-t-il conclu. 

Le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, l’exposé trimestriel du Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) concernant les Chabab, couvrant la période du 16 juin au 17 octobre 2023.  M. Ishikane Kimihiro, du Japon, a ainsi fait le point sur les consultations menées par le Comité, qui ont permis de transmettre deux rapports au Conseil: le rapport du Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait (S/2023/720) et le rapport final du Groupe d’experts sur la Somalie (S/2023/724).  Des experts selon lesquels les Chabab demeurent la principale menace contre la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie.

Détaillant les travaux du « Comité 751 », M. Ishikane a indiqué que ses membres se sont réunis deux fois en septembre.  Le 28, ils ont entendu les exposés du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Les obstacles sécuritaires à l’acheminement de l’aide ont en particulier été examinés. Pour sa part, l’ONUDC s’est concentré sur les questions relatives à la sécurité maritime et à la lutte contre le financement du terrorisme en Somalie.  Il a également abordé les points suivants: l’interdiction des exportations et la gestion des stocks de charbon de bois, l’élargissement de la coopération régionale concernant les flux maritimes illicites, la protection des pêches, et la perturbation des opérations et des finances des Chabab. 

S’agissant du Groupe d’experts sur la Somalie, les membres du Comité des sanctions ont entendu son coordonnateur le 29 septembre.  Il a fait un point sur la situation humanitaire et sur les travaux menés par les experts concernant la gestion des armes et des munitions, le traçage de celles qui ont été confisquées aux Chabab, et la mise en œuvre de la résolution 2696 (2023) permettant au Gouvernement somalien de déroger exceptionnellement à l’interdiction d’exporter et d’importer du charbon de bois. 

Dans son rapport final, le Groupe d’experts formule neuf recommandations, dont quatre sont adressées au Conseil de sécurité et cinq au Comité des sanctions, qui les examine actuellement.  Les experts soulignent que les Chabab demeurent la principale menace contre la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie.  Malgré les efforts déployés par les forces somaliennes et les forces internationales pour réduire leurs capacités opérationnelles, les Chabab continuent de mener sans faiblir des attaques complexes et asymétriques en Somalie. Néanmoins, le Groupe d’experts a relevé des signes encourageants qui laissent penser que les efforts menés ont affaibli la capacité des Chabab de gouverner et d’exercer une influence sur le territoire nouvellement libéré.

Au cours de la période considérée, le Comité a également reçu deux exposés thématiques du Groupe d’experts, l’un sur la question du détournement des ressources financières somaliennes, l’autre sur les efforts déployés pour désorganiser les finances des Chabab.  Il a communiqué avec des États Membres et des institutions des Nations Unies sur diverses questions.  Par ailleurs, il a reçu plusieurs notifications de dérogation à l’embargo sur les armes, dont trois après livraison.

Le versement effectif des contributions est tout aussi important que les annonces, a prévenu le Contrôleur des Nations Unies, après que les États-Unis et la Chine ont promis d’apurer leur dette.  Pour l’heure, a encore prévenu M. Chandramouli Ramanathan, nous ne sommes pas sûrs que les fonds nous seront versés avant la date de la paie du milieu et de la fin de ce mois-ci.  

Mais avant cela, la Secrétaire générale adjointe chargée des stratégies et politiques de gestion et de la conformité a présenté une mise à jour de la situation financière de l’ONU depuis le 30 septembre.  À ce stade, a indiqué Mme Catherine Pollard, seuls 46 États sur 193 se sont acquittés de la totalité de leurs contributions dans les trois catégories, à savoir le budget ordinaire de l’ONU, les opérations de maintien de la paix et les tribunaux internationaux. 

Nous verserons à peu près 200 millions de dollars ce mois-ci et effectuerons un autre versement au mois de novembre, ont promis les États-Unis qui doivent 915 millions de dollars au budget ordinaire mais qui, assumant 22% d’une enveloppe de 3,4 milliards de dollars pour 2023, ont toujours fait les versements nécessaires, en vertu de l’Article 19 de la Charte: « Un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. »  

Les États-Unis ont expliqué que le séquençage de leurs paiements s’inscrit dans le droit fil de la pratique suivie ces dernières années.  Payeur consciencieux, le Royaume-Uni a conseillé à tous les États Membres d’aligner, comme lui, leur cycle budgétaire sur celui de l’ONU.  Quant au budget des opérations de maintien de la paix, les États-Unis ont reconnu une dette énorme mais argué que les 350 millions de dollars sont des arriérés liés aux missions qui ont mis la clef sous la porte et n’ont donc aucune influence sur l’état actuel de la trésorerie. Pour les opérations de paix et le remboursement des pays fournisseurs de contingents et de personnels de police, nous avons versé cette année, ont-ils affirmé, la somme de 947 millions de dollars. 

Deuxième plus grand contributeur, mais avec une dette inédite de 246 millions de dollars au budget ordinaire de l’ONU, la Chine a aussi annoncé le versement prochain de son solde.  L’année dernière, s’est-elle justifiée, notre quote-part a été augmentée de manière considérable et malgré tout, nous nous sommes acquittés de notre dû.  En troisième place parmi les grands argentiers de l’ONU, le Japon a dit avoir versé la somme de 380 millions de dollars, au mois d’août, quand la trésorerie était extrêmement instable.  Ce montant comprend une avance supplémentaire de 144 millions de dollars pour la période hors mandat, afin d’augmenter les fonds disponibles. 

Si la Secrétaire générale adjointe s’est félicitée des annonces américaine et chinoise, le Contrôleur des Nations Unies s’est montré plus prudent: nous espérons que les promesses faites aujourd’hui se traduiront par de l’argent dans notre compte en banque. Il a prévenu que même si l’ONU obtient 100% des sommes dues, « ce qui pourrait ou non avoir lieu », elle commencera tout de même l’année 2024 dans une situation défavorable. 

Après le Secrétaire général de l’ONU, la semaine dernière, M. Ramanathan a décrié « la rigidité » du Règlement financier qui exige que l’ONU reverse aux États les sommes non dépensées même si, quand elles le sont, c’est qu’elles sont arrivées trop tard.  Dans une annonce moins réjouissante, Cuba a averti qu’elle ne pourra pas s’acquitter de ses obligations financières en raison des sanctions économiques et financières qui lui sont imposées depuis des décennies, de son inscription sur la liste des pays qui soutiennent le terrorisme et des problèmes de transactions financières que cela engendre. 

La Cinquième Commission tiendra une séance publique vendredi 27 octobre, à partir de 10 heures, sur le rapport du Comité des commissaires aux comptes.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES 

Déclarations

Revenant au rapport sur la situation financière de l’ONU (A/78/524), Mme CATHERINE POLLARD, Secrétaire générale adjointe chargée des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, a indiqué que depuis la semaine dernière, la Barbade, la Belgique, l’Éthiopie, l’Inde, la Lituanie, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni et la Zambie ont payé l’intégralité de toutes les contributions au titre des opérations de maintien de la paix, portant à 53 le nombre total des États Membres qui ont fait de même. S’agissant des tribunaux internationaux, le Royaume-Uni a payé l’intégralité de sa contribution faisant grimper à 114 le nombre des bons élèves. 

S’inscrivant parmi les 46 États qui l’ont fait, la Barbade, l’Éthiopie, la Suède et la Suisse ont payé la totalité de leurs contributions dans les trois catégories, à savoir le budget ordinaire de l’ONU, les opérations de maintien de la paix et les tribunaux internationaux.  Des paiements récents ont aussi été reçus de la Belgique, de l’Inde, de la Lituanie, de Monaco, du Royaume-Uni et de la Zambie.  En outre, le Mali a payé son dû au budget ordinaire, et le Bhoutan, la République dominicaine, l’Égypte, l’Estonie, Malte, le Népal, Oman et Sainte-Lucie, le leur aux opérations de maintien de la paix.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) s’est dit gravement préoccupé par le fait qu’au 30 septembre 2023, seulement 64% des contributions au budget ordinaire avaient été versées, soit le taux le plus bas de ces cinq dernières années, conduisant au gel des recrutements et à la restriction des dépenses.  Dans le même temps, l’écart entre les taux de vacance de postes budgétisés et les taux de vacance réels, l’augmentation des ajustements de postes et l’accélération des embauches ont accru la pression sur la trésorerie.  La gestion du budget, a martelé le représentant, doit être guidée par l’exécution des programmes et non par l’argent disponible.  Plus des deux tiers des arriérés actuels sont le fait d’un seul État Membre qui a pourtant les moyens de payer, a-t-il dénoncé.  Cet État Membre qui bénéficie d’un plafond imposé artificiellement doit s’acquitter sans délai de ses obligations financières envers l’ONU. 

S’agissant des opérations de maintien de la paix, le représentant a constaté le taux le plus élevé de contributions impayées, au cours des cinq derniers exercices budgétaires.  Il a appelé les États Membres à régler leurs arriérés et à payer leurs contributions intégralement, à temps et sans conditions.  Toutes les mesures doivent être prises pour faciliter le paiement des contributions, a insisté le représentant, avant de remettre sa casquette nationale et d’annoncer que son pays ne pourra pas s’acquitter de ses obligations financières envers l’ONU en raison des sanctions économiques et financières qui lui sont imposées depuis des décennies, de son inscription sur la liste des pays qui soutiennent le terrorisme et des difficultés que tout cela engendre, s’agissant des transactions financières.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. MARK SEAH (Singapour) s’est dit préoccupé par l’état de la trésorerie de l’ONU, dû principalement aux retards ou au non-paiement des contributions. Troublé d’apprendre que les recouvrements ont, tout au long de l’année, été inférieurs aux estimations et que l’ONU accuse aujourd’hui un retard de 216 millions de dollars à la fin du troisième trimestre, il s’est également dit consterné par le fait que le Secrétariat a dû emprunter, au mois d’août, la totalité du Fonds de roulement, soit 250 millions de dollars au Fonds, et qu’il empruntera encore la totalité du montant au Compte spécial, ce mois-ci.  Bien qu’ayant commencé l’année 2023 avec une trésorerie stable, l’Organisation risque d’épuiser toute sa réserve de liquidités cette année, et de terminer l’année avec un déficit, et il faut ajouter à cela, le gel des embauches décidé au mois de juillet. 

Continuer à fonctionner sur de telles bases n’est pas viable, s’est impatienté le représentant, qui a constaté les mêmes tendances inquiétantes s’agissant des opérations de maintien de la paix, où le pourcentage des contributions impayées a atteint son niveau le plus élevé en quatre ans, soit 92%, à la fin du mois de septembre.  Le montant total des arriérés pour ces opérations s’élève maintenant à 3,3 milliards de dollars, ce qui exacerbe les problèmes de liquidités. Face à cela, le représentant a jugé impératif que les États Membres s’acquittent de leurs obligations financières dans leur intégralité, dans les délais impartis et sans conditions. Reconnaissant que certains États Membres peinent à le faire, pour des raisons qui échappent à leur volonté, il a félicité ceux qui, nonobstant les obstacles, s’efforcent de s’acquitter de leurs obligations financières, tout comme l’ASEAN, afin que l’ONU demeure une institution crédible.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme RITA OSEI (Ghana) a remercié les États Membres qui ont honoré leurs obligations financières intégralement, à temps et sans condition.  Le paiement des contributions dans les délais est nécessaire pour assurer à l’exécution des programmes de l’ONU des flux financiers stables et prévisibles.  La représentante a encouragé les autres à déployer tous les efforts possibles pour payer leur dû et lancé un appel particulier aux États Membres à verser leurs contributions à la Mission des Nations Unies au Mali (MINUSMA) et à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Elle a aussi souligné la nécessité de garantir la pleine mise en œuvre du règlement financier dans la gestion des fonds disponibles.

Assurer le bon fonctionnement de l’Organisation en versant les contributions dans leur intégralité et en temps voulu est la responsabilité partagée de tous les États Membres, a martelé Mme ABO AI (Japon).  Troisième plus grand contributeur, le Japon, a-t-elle dit, s’est toujours acquitté de ses obligations financières et même pris des mesures, cet été, pour soutenir les opérations de l’ONU, en réponse à l’appel du Secrétaire général à régler la crise de liquidités dans le domaine du maintien de la paix.  Nous avons donc versé la somme de 380 millions de dollars, au mois d’août, quand le solde de trésorerie était extrêmement instable. Ce montant comprend une avance supplémentaire de 144 millions de dollars pour la période hors mandat, afin d’augmenter les fonds disponibles.  Dans ce contexte, la représentante a insisté sur la responsabilité partagée des États Membres et du Secrétariat de n’épargner aucun effort pour assurer une gestion efficace des ressources déjà limitées, et ce, par respect des contribuables et pour le bien des peuples pour lesquels l’ONU travaille.

M. COTTAM (Royaume-Uni) s’est également dit préoccupé par la détérioration de l’état de la trésorerie, alors que la Cinquième Commission a décidé, il y a tout juste 18 mois, de prévoir une somme supplémentaire de 100 millions de dollars pour le Fonds de roulement.  La santé financière de l’ONU, a martelé le représentant, dépend du versement des contributions à temps, dans l’intégralité et sans condition.  En cette période d’incertitudes géopolitiques accrues, a-t-il poursuivi, il est plus important de doter le Secrétariat de ressources suffisantes pour la mise en œuvre de ses mandats.  Le représentant a donc encouragé les États Membres à prendre exemple sur son pays qui a aligné son cycle budgétaire sur celui de l’ONU. 

Rappelant les remarques du Secrétaire général, la semaine dernière, sur la manière dont les procédures financières actuelles entravent la capacité du Secrétariat à agir aussi efficacement que possible, le représentant a dit travailler avec le Secrétariat et tous les autres États Membres pour améliorer les processus internes de l’ONU.  Chaque dollar dépensé doit avoir le plus grand impact sur le terrain, a-t-il souligné, en réitérant son appel à tous les États Membres pour qu’ils honorent leurs obligations financières pour permettre à l’ONU de procéder à une utilisation maximale de ses ressources.

Mme MARISSA AUDRA FAITH EDWARDS (Guyana) a pris note des mesures d’urgence pour faire face à la crise de trésorerie.  Elle s’est inquiétée du gel des recrutements qui est un obstacle à la bonne exécution des programmes.  Elle a donc exhorté tous les États Membres en mesure de le faire à s’acquitter de leurs contributions.  Si certains États Membres connaissent des difficultés, ils doivent travailler avec l’ONU pour élaborer des plans de paiement adaptés, a-t-elle suggéré. 

Mme CHAIMAE BOUAZZAOUI (Maroc) a réitéré l’importance d’assurer l’efficacité du système de développement des Nations Unies qui doit disposer de fonds prévisibles et suffisants.  Souscrivant aux préoccupations exprimées par la Secrétaire générale adjointe, la représentante a déclaré que l’ONU doit pouvoir disposer des ressources nécessaires et éviter tout risque de défaut de paiement.  Elle a salué les propositions du Secrétariat, en particulier l’augmentation de 4 millions de dollars prévus pour les programmes au titre du pilier « développement » lesquels prévoient une transition vers de nouvelles compétences, y compris dans le domaine de l’innovation, conformément au concept ONU 2.0.  La meilleure manière de régler les problèmes de trésorerie est d’obtenir des États qu’ils respectent leurs obligations financières à temps.  Le Maroc, s’est enorgueillie la représentante, fait partie des 111 États Membres qui avaient versé leurs contributions pour le financement des activités des tribunaux.  Il fait également partie des pays qui ont payé toutes leurs contributions au titre du budget ordinaire.

Deuxième principal bailleur de fonds du budget ordinaire et des opérations de maintien de la paix, nous nous sommes toujours acquittés de nos obligations financières, a souligné Mme GUO ZHIQI (Chine).  Elle a annoncé le versement très prochainement du solde des contributions de son pays, en rappelant que l’année dernière, ces contributions ont été augmentées de manière considérable.  Le simple fait que nous ayons pu surmonter nos difficultés de paiement suffit à démontrer notre attachement à l’ONU, a dit la représentante. Elle a attribué la crise de trésorerie actuelle au refus d’un seul État Membre de payer ses contributions dans l’intégralité. Rien d’autre ne saurait régler fondamentalement le problème.  Avant de conclure, elle a rappelé le Secrétariat à son devoir de discipline budgétaire. 

La situation financière de l’ONU est le miroir de notre engagement collectif, a fait observer Mme GINA ANDREA SCHMIED (Suisse).  Les objectifs que nous visons ne peuvent être réalisés que si nous assumons notre rôle et notre responsabilité en payant intégralement nos contributions à temps et sans conditions.  Dans le cas où de bonnes nouvelles n’arrivent pas au plus vite, la communauté internationale semblera ne pas avoir été en mesure de construire cette base fondamentale de coopération pour 2023, a prévenu la représentante.  Sans les liquidités nécessaires, la mise en œuvre de chaque mandat risque d’être compromis.  Nous avons pris connaissance des mesures de plus en plus nombreuses que le Secrétariat doit prendre afin de maîtriser cette situation allant de la suspension temporaire des recrutements à des réductions supplémentaires des coûts non liés au personnel.  Le Secrétariat pourrait-il nous fournir un aperçu de toutes les mesures de réduction des coûts prises jusqu’à présent?  Pourriez-vous également nous donner un aperçu de ce à quoi nous devons concrètement nous attendre dans les mois à venir?

Mme SAKALA (Zambie) a pris note de l’appel lancé aux États Membres à s’acquitter de leurs contributions.  La Zambie, a-t-elle affirmé, s’est engagée en ce sens, avec des versements au budget ordinaire effectués au troisième trimestre, le pays ayant pris des mesures, dès le premier trimestre, pour s’acquitter de son dû. Relevant avec intérêt l’appel du Secrétaire général pour que la session se termine en temps opportun, de façon à pouvoir planifier l’année 2024 de manière sereine, la représentante a fixé comme délai: bien avant la trêve des confiseurs.  Prévisibilité et disponibilité sont essentielles au bon fonctionnement de l’ONU, a-t-elle conclu. 

M. PAUL EDWARD HANNA (États-Unis) a annoncé que son pays versera ses contributions d’environ 200 millions de dollars, ce mois-ci, et effectuera un autre versement au mois de novembre.  Le séquençage de ces paiements s’inscrit dans le droit fil de la pratique suivie ces dernières années, a tenu à souligner le représentant.  Nos arriérés qui s’élevaient à 222 millions de dollars, au 1^er janvier 2023, sont au plus bas depuis 1994, ce qui montre bien notre attachement aux Nations Unies, a dit le représentant, en promettant l’épuration prochaine desdits arriérés.  Concernant le budget des opérations de maintien de la paix, il a admis que son pays doit une énorme somme.  Mais ces 350 millions de dollars sont des arriérés dus aux missions qui ont mis la clef sous la porte, il y a déjà un certain temps voire en 1995.  Bien qu’importantes, les sommes dues n’ont aucune influence sur l’état actuel de la trésorerie. 

Pour les opérations de paix et le remboursement des pays fournisseurs de contingents et de personnels de police, nous avons versé cette année, a affirmé le représentant, la somme de 947 millions de dollars, et nous prenons plusieurs mesures concrètes pour améliorer la situation financière de l’ONU.  Le représentant a appelé les États Membres, en particulier les grands contributeurs, à faire preuve de transparence et à parler ouvertement de leur plan de paiement pour assurer la prévisibilité des fonds et le bon fonctionnement de l’Organisation.

Reprenant la parole, la Secrétaire générale adjointe chargée des stratégies et politiques de gestion et de la conformité s’est félicitée de ce que les États Membres aient reconnu que, sans ressources, l’ONU ne peut fonctionner et exécuter ses mandats.  Après les annonces faites aujourd’hui, s’est-elle réjouie, nous recevrons donc des contributions importantes, ces prochaines semaines et d’ici à la fin de l’année, l’état de la trésorerie sera plus sain. 

Les versements effectifs sont aussi importants que les annonces de versement, a prévenu M. CHANDRAMOULI RAMANATHAN, Contrôleur des Nations Unies.  Il a salué la Suisse qui a parlé des mesures transversales adoptées au mois de juillet, comme la suspension temporaire des recrutements.  On s’attendait à la levée du gel dès la fin du mois de septembre, mais la situation ne s’étant pas améliorée, il a été maintenu jusqu’à la fin de l’année au moins. 

Nous avons également imposé des restrictions sur les dépenses, a poursuivi le Contrôleur, en précisant que 60 millions de dollars de dépenses autres que les postes ont été bloqués, y compris 20 millions de dollars pour les missions politiques spéciales.  L’objectif, a-t-il dit, est de créer un certain tampon si les liquidités s’épuisent. À l’heure actuelle, nous sommes toujours en crise et, par chance, nous avons pu emprunter au Fonds de roulement et utiliser le Fonds de réserve pour payer les salaires.  Si nous recevons les contributions annoncées et si nous utilisons les fonds des tribunaux clos, nous pouvons nous acquitter de nos obligations au mois de novembre, mais nous ne savons pas si nous recevrons davantage de contributions ou de liquidités au mois de décembre. 

M. Ramanathan a espéré que les annonces de contribution entendues ce matin se traduiront par des fonds sur le compte en banque.  Pour l’heure, nous ne sommes pas sûrs que les fonds nous seront versés avant la date de paie au milieu et à la fin du mois.  Une fois que nous aurons la garantie que les fonds seront versés, nous serons plus à l’aise et nous pourrons envisager l’allègement des restrictions.  Il a répété que, même si l’ONU obtient 100% des sommes dues, ce qui pourrait ou non avoir lieu, elle commencera l’année 2024 dans une situation défavorable.  Le Contrôleur a conclu, en attirant l’attention sur « la rigidité structurelle » du Règlement financier.

Ce matin, la Deuxième Commission a terminé son débat entamé hier sur les « répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé », quelques jours après l’attaque du Hamas contre Israël, le 7 octobre. 

La Fédération de Russie, le Canada et la Ligue des États arabes ont appelé toutes les parties à protéger les civils, à respecter le droit international humanitaire et à permettre un accès sans entrave pour l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza.

« Ces débats sur ce point de l’ordre du jour sont déséquilibrés et peu utiles à la cause de la paix », a critiqué le Canada, se lamentant qu’on ne prenne pas en compte l’impact négatif des actions du Hamas sur les ressources naturelles de la Cisjordanie et de Gaza, ainsi que les pertes en vies humaines qu’elles ont provoquées.  La Russie y a vu la volonté des États-Unis de monopoliser le processus de règlement au Moyen-Orient, en substituant aux mesures justes pour les Palestiniens des promesses futiles de prospérité économique.

Pour la Ligue des États arabes, c’est la politique de colonisation et de blocage menée par Israël qui explique la pauvreté et exacerbe la situation sur le terrain, ce qui prive les Palestiniens de l’accès aux ressources naturelles et aux services. Dans un droit de réponse, l’État observateur de Palestine a regretté qu’Israël ne reconnaisse pas les causes profondes du conflit, ajoutant que rien ne peut jamais justifier la mort de civils, et que la vie des Palestiniens ne vaut pas moins que celle des autres.  Israël, s’est défendu le délégué, avertit les civils avant d’attaquer alors que le Hamas les utilise comme des boucliers humains.

La Russie a réitéré qu’il n’y avait pas d’autre voie vers une paix juste et durable au Moyen-Orient que la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, ajoutant que la collaboration de toutes les parties était indispensable.  Le Canada a dit se tenir fermement aux côtés des peuples israélien et palestinien dans leur droit de vivre en paix, en sécurité, dans la dignité et sans peur.  La Ligue des États arabes a appelé la communauté internationale à tout faire pour trouver une solution durable et apporter la justice aux Palestiniens et aux Syriens dont les terres sont occupées.

La prochaine réunion de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, s’est penchée aujourd’hui sur le rapport annuel de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), présenté par sa Présidente, Mme Kathryn Sabo, l’une des rares femmes à avoir présidé cet organe.  Celui-ci a parachevé en 2023 six textes importants, notamment sur le règlement des différends entre investisseurs et États.

La Sixième Commission a auparavant clos son débat sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, entamé vendredi, après que plusieurs intervenants aient constaté et parfois regretté, comme la Sierra Leone ou le Viet Nam, l’absence de consensus et de progrès des discussions sur cette question.  Nombre de délégations ont, à l’instar de l’Algérie, du Burkina Faso, du Mozambique ou encore des Émirats arabes unis, rappelé que ce principe, aussi décisif soit-il pour lutter contre l’impunité des crimes internationaux, ne devait pas être politisé mais s’appliquer dans le respect des prémisses de la Charte des Nations Unies, à savoir l’égalité souveraine des États, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et l’immunité de leurs représentants.  Comme l’a résumé le représentant du Togo, la compétence universelle incarne « l’opposition potentielle, ou la délicate synergie, entre d’un côté les impératifs de souveraineté nationale et de non-ingérence et, de l’autre, ceux de la prévention et de la répression des plus graves violations des droits humains ».

En introduisant son rapport annuel, la Présidente de la CNUDCI s’est félicitée de l’adoption de pas moins de quatre projets dans le cadre de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, unanimement salués lors du débat qui a suivi: les Dispositions types de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux; les Lignes directrices de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux; le Code de conduite de la CNUDCI destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux; et le Code de conduite de la CNUDCI destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux, texte de « compromis » vu par l’Union européenne, l’Autriche ou encore les États-Unis comme une véritable avancée. 

La Secrétaire de la CNUDCI, Mme Anna Joubin-Bret, a pour sa part évoqué les sujets des prochaines sessions, notamment en matière de résolution des différends dans les domaines du commerce numérique, des nouvelles technologies et des communications électroniques.  Elle a en outre indiqué que la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée l’année dernière, comptait déjà 15 États signataires dont la Chine. 

Nombre de délégations se sont par ailleurs félicitées des progrès enregistrés au sein des six groupes de travail de la CNUDCI, comme celui sur le commerce électronique et numérique, dont l’Ouganda et le Bélarus, ainsi que plusieurs autres pays en développement, ont souligné l’importance des enjeux pour le développement de leurs économies. 

L’adoption des Recommandations de la CNUDCI sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit a aussi été positivement accueillie par les délégués.  Beaucoup se sont ainsi félicités du cadre juridique offert par ce texte pour les petites entreprises qui cherchent à financer leurs activités.  Le Chili a notamment rappelé que ces entreprises représentaient 90% des entreprises et 50% de l’emploi dans le monde, et étaient une source inestimable de création d’emplois décents.  Mme Sabo a aussi souligné qu’une des recommandations était de permettre aux femmes d’accéder au crédit de manière plus égalitaire, ces dernières se heurtant trop souvent encore à des obstacles liés au genre dans leur recherche de financement. 

La CNUDCI a également finalisé un « texte d’orientation » sur le rejet rapide et la décision préalable, destiné à être inséré dans l’Aide-mémoire de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales. 

En fin d’après-midi, la Sixième Commission a entendu le Pakistan et l’Argentine présenter, respectivement, les candidatures de l’International Parliamentarians’Congress et de l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture, au statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

La Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 17 octobre, à partir de 10 heures, avec l’examen de la question de l’état de droit aux niveaux national et international.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE - A/78/130

Suite et fin du débat général

M. OUMAROU GANOU (Burkina Faso) a déclaré que la compétence universelle pourrait constituer l’un des mécanismes les plus appropriés de lutte contre l’impunité des crimes internationaux, en ultime recours quand l’État compétent n’agit pas.  À ce titre, il a rappelé que le principe de compétence universelle se justifie par l’obligation des États de faire respecter les droits de la communauté internationale dans son ensemble.  Les juridictions burkinabé peuvent exercer leur compétence à l’égard des crimes internationaux les plus graves quel que soit le lieu du crime ou la nationalité de l’auteur ou de la victime, a-t-il poursuivi.  Toutefois, le représentant a souligné que certaines inquiétudes devaient être prises en considération, notamment le respect de la territorialité et de la nationalité tel que défini par le droit pénal international.  « La compétence universelle doit, dès lors, être appliquée avec prudence et ses limites doivent être formellement définies afin d’éviter les abus. »  Il a exhorté les tribunaux nationaux à respecter la souveraineté des États et l’immunité des représentants officiels.  Réitérant l’ouverture de sa délégation à des débats constructifs, le représentant a estimé que la compétence universelle doit concerner les crimes internationaux les plus graves « qui interpellent la conscience individuelle et collective des États », tels que le terrorisme et son financement, le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, l’esclavage, la torture et la traite des personnes. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a fait savoir que le code pénal de son pays prévoit la possibilité d’appliquer le droit interne à des crimes commis contre des biens protégés internationalement ou constituant de graves violations des droits de l’homme, quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis.  De plus, El Salvador est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La déléguée a été d’avis que la portée et l’application du principe de compétence universelle doivent être examinées à la lumière des critères de jurisprudence des tribunaux des États Membres.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a souligné que la compétence universelle était considérée comme faisant partie du droit philippin, étant à la fois incorporée dans la Constitution et dans les textes législatifs depuis 2009.  Elle a rappelé qu’aux Philippines, en règle générale, la compétence était territoriale et que la compétence universelle était « une exception fondée sur la nécessité impérative de préserver l’ordre international ».  Sa portée et son application doivent donc être clairement définies, a-t-elle souligné, en indiquant notamment que l’immunité des représentants de l’État devait être préservée.  Enfin, la déléguée a noté que les infractions devaient être limitées aux crimes de jus cogens qui ont été jugés « si graves » qu’ils sont considérés comme relevant « de la compétence de tous les États ».

M. ISSA KONFOUROU (Mali) a indiqué que le principe de compétence universelle s’applique en droit malien pour les crimes internationaux et pour les actes terroristes commis par un Malien où que ce soit dans le monde.  Il s’est félicité du jugement de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Al-Mahdi relative à la destruction de sanctuaires dans la ville de Tombouctou en 2012, en rappelant que c’est le Mali qui avait saisi la Cour « au nom de la compétence universelle. » Le délégué a toutefois demandé que ce principe soit encadré, afin qu’un équilibre soit trouvé entre quête de justice et préservation des droits souverains des États.  L’application de ce principe emporte nécessairement une coopération accrue entre États, a-t-il souligné, appelant à des convergences afin d’en préciser la portée.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a expliqué que quand un État invoque la compétence universelle, c’est qu’il a intérêt à exercer sa compétence pour poursuivre les infractions que toutes les nations ont condamnées.  La raison d’être de cette compétence réside donc dans la nature même de certaines infractions, qui affectent les intérêts de tous les États, même si elles ne sont pas liées à l’État qui assume cette compétence, a-t-elle analysé.  La déléguée a toutefois souligné que plusieurs questions restaient sans réponse, notamment celles relatives à l’application élargie de ce principe, à sa relation avec les lois relatives à l’immunité, à la grâce et à l’amnistie, ainsi qu’à l’harmonisation avec les lois nationales.  À ce titre, elle a précisé que la piraterie en haute mer était le seul crime pour lequel la revendication de la compétence universelle était incontestée en vertu du droit international, car codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.  S’agissant des autres crimes tels que le génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité, la déléguée a indiqué que c’étaient les traités internationaux, notamment les quatre conventions de Genève, plutôt que le droit coutumier, qui fournissaient « la base de la compétence universelle ».  Selon son pays, la nationalité est la justification première pour un État de protéger et de poursuivre des individus.  Elle s’est cependant dite ouverte à une discussion approfondie sur un concept « opérationnel » de compétence universelle.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a regretté que les discussions sur la compétence universelle n’aient pas progressé au sein de la Sixième Commission, malgré le rapport du Secrétaire général qui en confirme une pratique accrue. Selon lui, il est important d’identifier des points de convergence sur la portée et l’application de ce principe. Son pays, a-t-il expliqué, l’applique de manière limitée, en majorité pour des crimes graves commis par ses ressortissants ou commis sur son territoire.  « Il s’agit d’éviter tout abus de ce principe. »  Jugeant nécessaire de séparer les questions juridiques des questions politiques, le délégué a demandé que ce point soit retiré de l’ordre du jour de la Commission.  Selon lui, la CDI peut s’occuper des questions juridiques en toute indépendance, alors que la Sixième Commission risque d’aborder des questions politiques. En effet, sa délégation estime que les États Membres peuvent entraver des travaux préparatoires sur la codification de la compétence universelle en matière de crimes sexuels et sexistes, a-t-il expliqué.  Estimant qu’il est nécessaire de garantir l’accès à la justice et à des mesures de réparation pour les rescapés de violence sexuelles et sexistes, le délégué a invité la CDI à élaborer des propositions sur la compétence universelle concernant les violences sexuelles.

M. TCHAKPIDE OURO-BODI (Togo) a déclaré que la compétence universelle incarne « l’opposition potentielle, ou la délicate synergie, qui peut s’opérer entre, d’un côté, les impératifs de souveraineté nationale et de non-ingérence et, de l’autre, ceux de la prévention et de la répression des plus graves violations des droits humains et du droit international humanitaire ».  De ce fait, a-t-il dit, sa portée doit être limitée; elle doit être complémentaire et ne saurait contredire la compétence des juridictions nationales.  La responsabilité pénale incombe au premier chef à l’État dans lequel les crimes les plus graves ont été commis, a ajouté le représentant.  Il a estimé que la nature politique et l’abus du principe de compétence universelle par certains États restent une violation claire de la souveraineté et de l’intégrité territoriale d’autres États.  La « politisation » de plus en plus observée sur le plan international de ce principe et surtout son application à géométrie variable ne rendent pas service aux intérêts de la justice et de la paix internationale, a-t-il conclu.

Mme BETELIHEM TAYE (Éthiopie) a indiqué que le droit pénal éthiopien avait depuis longtemps adopté le principe de la compétence universelle pour les crimes internationaux tels que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre ou le terrorisme, mais aussi pour d’autres crimes comme le trafic de drogues, la traite des êtres humains ou la production d’images et publications indécentes.  Elle a cependant déclaré que pour son pays, la compétence universelle ne devrait être utilisée « qu’en dernier recours » et dans la mesure où le rôle principal des pays avec un lien direct avec l’incident était préservé.  Ce principe ne doit pas non plus être confondu avec la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) et autres mécanismes similaires, a expliqué la représentante, en rappelant que l’Éthiopie n’était pas partie au Statut de Rome et ne soutenait « aucun rapprochement » entre la compétence de la CPI et la compétence universelle.  Elle a enfin rappelé que l’application « arbitraire et politiquement motivée » de cette notion ne devrait jamais saper le principe de souveraineté des États et appelé à un examen minutieux de la portée et de l’application de ce principe pour « garantir sa crédibilité et sa légitimité ». 

Mme ENIOLA OLAITAN AJAYI (Nigéria) a appelé la communauté internationale à adopter des mesures définissant la portée et l’application du principe de compétence universelle pour mettre fin aux abus et à la politisation.  Ma délégation estime qu’il s’agit d’un principe central du droit international pour promouvoir l’état de droit et les libertés fondamentales, ainsi que pour lutter contre l’impunité et rendre justice aux victimes, a-t-elle développé.  D’après les dernières tendances, certains responsables échappent à la justice, a regretté la déléguée, appelant les États à se doter de législations permettant de les poursuivre conformément au principe de compétence universelle.  Réitérant l’engagement de son pays dans la lutte contre l’impunité, elle a exposé les différentes initiatives législatives adoptées au Nigéria pour contrer, notamment, le terrorisme international.  Néanmoins, elle a rappelé que la compétence universelle ne doit être utilisée qu’en dernier recours et qu’il faut empêcher les États qui n’ont pas la responsabilité première d’effectuer les poursuites d’agir de manière « prématurée », notamment en ce qui concerne l’extradition.  « La compétence universelle ne doit pas servir d’excuse pour certains États afin d’imposer leur autorité sur d’autres États », a-t-elle précisé, appelant la communauté internationale à œuvrer à la sensibilisation sur ce principe afin de renforcer la confiance et la coopération entre les États et d’éviter toute mesure politisée. 

M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite) a souligné le fort intérêt de cette question, avant d’appeler à lutter contre l’impunité.  Il a rappelé que la compétence universelle doit respecter les principes fondamentaux du droit international, tels que la souveraineté des États et l’immunité de ses hauts représentants.  Enfin, le délégué a souhaité une application du principe de compétence universelle qui soit conforme à la Charte des Nations Unies et au droit international afin de parvenir à l’objectif commun: la lutte contre l’impunité.

M. HUSSEIN ATHMAN KATTANGA (République-Unie de Tanzanie) a fait part de l’attachement de son pays à la recherche du consensus sur le principe de compétence universelle, tout en rappelant qu’il fallait éviter toute politisation de ce principe, aux dépens de la souveraineté des États.  À ce titre, il a souligné que son pays soutenait la décision de l’Assemblée générale d’établir à sa prochaine session un groupe de travail de la Sixième Commission chargé de mener des discussions approfondies sur ce sujet et indiqué que la Tanzanie était, comme bien d’autres États, préoccupée par l’application « arbitraire » de ce principe, qui doit être conforme au droit international.  Le délégué a conclu son intervention en soulignant que la définition, la portée et les règles d’application de ce principe devaient être établies « de façon claire » afin d’éviter tout abus.

Mme Pham NHA (Viet Nam) a noté les divergences entre États autour du principe de compétence universelle.  Le manque de consensus est de nature à conduire à une application « sélective » de ce principe, sapant le droit international, a estimé la déléguée.  Elle a rappelé que l’application du principe de compétence universelle doit respecter les principes fondamentaux du droit international, tels que la souveraineté des États et l’immunité de ses hauts représentants.  Ce principe ne doit s’appliquer que pour les crimes les plus graves, a-t-elle averti, en ajoutant que son extension à des crimes d’une moindre gravité risque de remettre en cause sa légitimité même.  Enfin, la déléguée a souhaité l’élaboration de lignes directives sur la portée de ce principe afin d’en garantir une application impartiale.

M. TIÉMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a rappelé que l’Afrique est favorable à la portée du principe de compétence universelle, mais qu’elle continue de solliciter son application dans le respect du droit international.  « Cela sous-entend pour nous, que ce principe s’applique dans le respect des normes consacrées par la Charte des Nations Unies, telles que l’égalité souveraine des États, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, le droit à l’autodétermination, la liberté de nouer des relations internationales pacifiques. »  Dans l’application de la compétence universelle, la priorité doit être accordée aux juridictions de l’État sur le territoire duquel le crime est présumé avoir été commis, a conclu le délégué, en rappelant que la compétence universelle est un « mécanisme par défaut ».

M. GERALDO SARANGA (Mozambique) a constaté que les opinions des États Membres restaient « divergentes » et que depuis 15 ans, aucun progrès n’avait été enregistré sur la question à l’étude.  Il s’est dit convaincu que le consensus et la collaboration étaient nécessaires pour éviter les recours abusifs et impropres au principe de compétence universelle, qui doit venir « compléter » les juridictions nationales exercées de bonne foi.  Le délégué a expliqué que les juridictions pénales de son pays punissaient déjà les crimes visés par la compétence universelle et que le cadre légal en matière de coopération juridique avec d’autres États et organisations internationales ne permettait pas l’impunité pour de tels crimes. Après avoir dénoncé « l’utilisation sélective » et la « manipulation » du principe, qu’il a jugées « inacceptables », il a appelé au dialogue au sein de la Sixième Commission dans la recherche d’un consensus et d’une position commune. 

M. SCOTT TAN (Singapour) a souligné l’importance du principe de compétence universelle qui contribue à la « lutte mondiale contre l’impunité ».  Il a toutefois expliqué que la compétence universelle n’était pas et ne devrait pas être la base principale de la compétence pénale des États.  Elle ne devrait être invoquée qu’en « dernier recours », car la responsabilité principale de l’exercice de cette compétence incombe à l’État sur le territoire où le crime a été commis ou à l’État de nationalité de l’auteur présumé.  Le délégué a, en outre, indiqué que ce principe ne devrait être appliqué qu’à l’égard de crimes particulièrement graves, qui intéressent ou affectent la communauté internationale dans son ensemble. D’après lui, il existe une distinction entre la compétence universelle, qui est un principe de droit international coutumier, et la compétence en vertu d’une obligation conventionnelle, comme l’extradition.  La compétence universelle ne peut être appliquée isolément ou à l’exclusion d’autres principes du droit international, comme l’immunité des représentants de l’État ou l’intégrité territoriale des États, a conclu le délégué.

M. KHALID LAHSAINI (Maroc) a estimé qu’afin de « parer à toute instrumentalisation du principe de compétence universelle », il convient de mettre en avant l’importance primordiale de respecter la souveraineté des États, notamment en matière judiciaire.  Il a rappelé que le système judiciaire de son pays considère que toute personne, quelle que soit sa nationalité, ayant commis un crime sur le territoire marocain, est passible de jugement par les tribunaux marocains.  Le Maroc a adopté le principe de compétence universelle en matière de terrorisme, permettant à ses tribunaux de juger tout individu, qu’il soit marocain ou étranger, qui commet un acte terroriste en dehors de son territoire et qui participe à de telles activités, a informé le délégué.

Mme CATHERINE NYABOKE NYAKOE (Kenya) a rappelé que pour son pays, la compétence pour les crimes internationaux graves ne s’arrêtait pas au niveau national mais s’étendait « par nécessité » au niveau international.  Elle a toutefois rappelé qu’il fallait, dans le même temps, veiller à ne pas invoquer cette compétence d’une manière « arbitraire » qui ouvrirait la voie à des abus des procédures judiciaires, « dans la poursuite d’intérêts politiques étroits ».  La représentante a donc appelé au respect du principe de complémentarité dans la recherche de la responsabilité pour les crimes les plus graves au regard du droit international.  Elle a par ailleurs indiqué que le recours à ce principe devait s’inscrire dans un « cadre clair » qui en précise la portée et les limites et tienne compte des réalités des démocraties mondiales.  Cela signifie entre autres que les chefs d’État et les représentants des gouvernements bénéficient des immunités requises par le droit international.

Mme EDA GÜÇ (Türkiye) a déclaré que la compétence universelle est une procédure exceptionnelle pour éviter l’impunité.  Elle a toutefois partagé les préoccupations d’autres délégations concernant le respect des principes d’égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, lorsque le concept est invoqué de manière abusive et à des fins politiques.  De tels comportements risquent de nuire à ces principes et aux relations entre les États, a-t-elle mis en garde, même si les États visent à protéger des valeurs communes.  Réitérant le soutien de sa délégation à un examen détaillé de la portée et de l’application de la compétence universelle en pleine conformité avec la Charte des Nations Unies, la déléguée a rappelé que la Türkiye a transposé ce principe dans sa législation nationale selon des critères très stricts et limités aux crimes graves, en sus de traités bilatéraux, notamment en matière d’extradition. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a rappelé que les États ont la responsabilité première de prévenir et de punir les crimes internationaux graves, tels que le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  Néanmoins, la communauté internationale devrait promouvoir activement l’état de droit et le renforcement des systèmes de justice nationaux, en particulier pendant les conflits, a-t-il poursuivi.  À ce titre, le délégué a vu la compétence universelle comme un mécanisme complémentaire de lutte contre l’impunité lorsque l’État qui a la compétence ne peut ou ne veut pas poursuivre les crimes graves.  Il a partagé ses inquiétudes concernant les abus de ce principe et ses implications politiques et juridiques, exhortant la communauté internationale à continuer les débats au sein de la Sixième Commission sur ce point et demandant à la CDI de l’inscrire à son ordre du jour actuel.  Depuis le coup d’État en 2021, a poursuivi le délégué, la junte militaire massacre des civils, brûle leurs maisons et leurs terres et lance des frappes aériennes à travers le pays, entraînant le meurtre et le déplacement de millions d’habitants, a-t-il déploré.  Estimant que le régime politique actuel du Myanmar favorise l’impunité et ne constitue pas un environnement adéquat pour mener des poursuites crédibles, il a espéré que les preuves collectées par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar seront aussi mises à disposition de tout effort national ou international visant à tenir les auteurs pour responsables de leurs crimes, y compris via la compétence universelle.  Regrettant que le Conseil de sécurité n’ait pas pris les mesures adéquates pour rétablir la démocratie dans son pays, il a soutenu l’application de bonne foi de la compétence universelle pour rendre justice aux victimes. 

M. ALBLOOSHI (Émirats arabes unis) s’est dit attaché à l’idée que la compétence universelle soit utilisée pour des crimes spécifiques qui se situent en dehors du champ habituel des lois nationales » et souligné qu’elle restait un principe complémentaire par rapport à la compétence nationale de l’État où le crime a été commis.  Il a appelé en particulier à ne pas donner un « caractère politique » au recours à la compétence universelle contre les chefs d’État et de gouvernement ou leurs hauts fonctionnaires qui jouissent de l’immunité, et ce conformément au principe de l’égalité souveraine entre les pays.  À ce titre, le délégué a souligné que l’article 7 du projet de la CDI sur les crimes contre l’humanité (Établissement de la compétence nationale) ne reflétait ni les dispositions du droit international, ni les pratiques des États ou la jurisprudence internationale. Il a appelé les pays à renforcer, notamment par des accords, leur coopération judiciaire en matière pénale pour lutter contre l’impunité des auteurs de crimes.  Le délégué a indiqué que son pays avait ainsi promulgué en 2006 une loi fédérale sur la coopération judiciaire internationale sur le plan pénal et conclu divers accords judiciaires avec plusieurs pays, notamment en matière d’assistance judiciaire ou d’extradition. 

M. MHD. RIYAD KHADDOUR (République arabe syrienne), citant les raisons politiques, les intérêts et les pratiques différenciées qui sous-tendent l’exercice de la compétence universelle, a demandé une « analyse objective » du principe.  Alors que des États font la promotion de leur législation pour la protection des droits humains, ils font un choix pragmatique, régi par « des calculs politiques et des questions d’intérêt » lorsqu’il s’agit d’appliquer ce principe, a estimé le délégué.  Selon lui, la compétence universelle doit être envisagée en dernier recours et ne peut se substituer à la compétence nationale, et les États doivent s’assurer qu’aucune poursuite n’est entreprise par un autre État avant qu’ils n’aient pu eux-mêmes s’en charger.  Le délégué a néanmoins reconnu que certains États ne peuvent ou ne veulent pas mener de poursuites, ce qui ne doit pas pour autant amener à penser que d’autres États peuvent appliquer leur compétence librement.  « Nous ne pouvons jamais utiliser l’absence de volonté pour justifier le recours à la compétence universelle. »  Étant donné que le principe ne répond pas aux normes minimales du droit international en raison de sa haute politisation, il a conclu que la compétence universelle n’est pas un outil efficace pour lutter contre l’impunité. Le recours à ce principe ne fait qu’attiser les tensions et suscite l’incertitude, a-t-il tranché.  Sa délégation estime qu’en l’absence d’un consensus, il faut éviter les applications arbitraires et limiter le principe aux matières consensuelles, tels que la piraterie, le génocide, la traite de personnes et l’esclavage, jugeant prématuré de demander à la CDI de s’exprimer sur le sujet. 

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a déclaré que le principe de compétence universelle ne doit pas s’appliquer à tous les crimes internationaux, mais seulement aux crimes les plus graves, qui choquent la conscience internationale, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  Ce principe doit en outre respecter les principes de nationalité et de territorialité, a-t-il dit, en soulignant sa nature complémentaire par rapport à la compétence nationale.  Le délégué a aussi demandé que le principe de compétence universelle s’applique dans le respect des normes consacrées par la Charte telles que l’égalité souveraine des États et la non-ingérence dans leurs affaires intérieures. Soulignant les divergences des États sur ce principe, il a mis en garde contre tout abus et sélectivité dans son application.

Mme MERON HABTE ESSAIAS (Érythrée) a rappelé la responsabilité première des États du territoire où le crime est commis de tenir ses auteurs pour responsables, ainsi que la complémentarité du principe de compétence universelle dans la lutte contre l’impunité.  Selon elle, la compétence universelle doit être conforme aux principes d’immunité, d’intégrité territoriale et de non- ingérence dans les affaires intérieures des États.  La déléguée a partagé les inquiétudes concernant les abus et l’utilisation du mécanisme à des fins politiques.  Dénonçant le « deux poids, deux mesures » dans l’application de la justice internationale, elle a appelé à corriger la portée et l’application de la compétence universelle à la lumière du principe de souveraineté des États. En conclusion, elle a réitéré l’engagement de sa délégation pour des discussions « prudentes mais constructives sur ce principe ». 

Mme LOUREEN O. A. SAYEJ (État de Palestine) a fait état de la situation humanitaire catastrophique, des bombardements incessants, de l’état de siège dans la bande de Gaza et des assassinats de masse à laquelle la population palestinienne est soumise actuellement.  Son pays a-t-elle témoigné, « a perdu foi en l’humanité ».  Des familles entières ont été annihilées et des infrastructures civiles ont été bombardées. Alors que les hôpitaux sont menacés par des frappes, les organisations humanitaires ont établi que des évacuations reviendraient à signer « l’arrêt de mort des patients », a-t-elle rapporté.  Déplorant « des années d’épuration ethnique de masse effectuée par Israël, sous prétexte de la guerre », la représentante a critiqué l’inaction de la communauté internationale pour ce qui est de faire appliquer le droit international par un pays qui a clairement reconnu « vouloir éliminer les Palestiniens ».  Elle a également déploré que la politique publique de « punition collective » soit justifiée, et même « applaudie », par le monde, dénonçant l’incapacité collective à exiger qu’Israël rende des comptes. Pourquoi la communauté internationale s’évertue- t-elle à défendre des règles qui dépendent en fait de l’identité des auteurs et des victimes?  D’après elle, « seul un tel racisme permet d’envisager que la vie d’un enfant palestinien vaille moins que celle d’un autre enfant ».  En conclusion, la représentante a fait remarquer qu’à l’heure où la Sixième Commission débat de l’impunité et des crimes graves, Israël continue de bombarder et d’assiéger l’État de Palestine en toute impunité. 

M. PIERRE APRAXINE (Comité international de la Croix-Rouge) a rappelé que le principe de compétence universelle était l’un des principaux outils qui permettent de dissuader les violations graves du droit international humanitaire et que les conventions de Genève exigeaient des États parties qu’ils établissent dans leur législation nationale une compétence universelle « suffisante » pour poursuivre ou extrader les auteurs de telles violations. Notant que l’exercice de la compétence universelle sur les crimes de guerre pouvait constituer un mécanisme efficace pour garantir la responsabilité et limiter l’impunité, le délégué a expliqué comment les États l’utilisaient pour combler efficacement les lacunes en matière d’impunité et faire en sorte que les auteurs de violations graves soient tenus de rendre compte de leurs actes.  À ce titre, il s’est félicité de l’adoption de la Convention de Ljubljana-La Haye qui constitue selon lui l’exemple le plus récent de la reconnaissance de l’importance du principe de compétence universelle dans un traité multilatéral.  Le CICR soutient les États dans leurs efforts visant à renforcer leur législation pénale nationale sur cette question, a ajouté le délégué.  Au cas où les États fixeraient des conditions d’application, celles-ci devraient viser à « accroître l’efficacité et la prévisibilité de la compétence universelle » et non à restreindre les perspectives de justice internationale, a- t-il insisté. 

Droits de réponse 

La déléguée d’Israël a déclaré ne pas en vouloir à la déléguée palestinienne, « même si son discours est sans nuances ».  Elle a rappelé que la population de Gaza vit sous le règne de terreur du Hamas.  Ce dernier a ordonné à la population de Gaza de ne pas se déplacer vers le Sud comme le demande Israël, qui cherche à préserver les civils, conformément au droit international.  Elle a accusé le Hamas d’utiliser la population palestinienne à des fins odieuses, en se dissimulant derrière celle-ci.  « Nous mettrons un terme au règne du Hamas », a assuré la déléguée, en rappelant les atrocités commises par ce dernier, de « la cruauté pure et simple. »  Elle a déploré toute perte dans la région mais a regretté que la déléguée palestinienne n’ait pas condamné le Hamas.

La déléguée de l’État de Palestine a souligné qu’Israël contournait ses responsabilités en tant que Puissance occupante et que ce pays avait mis en place une « oppression » et un système « d’apartheid » auquel il convenait de mettre un terme. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-SIXIÈME SESSION - A/78/17

Mme KATHRYN SABO, Présidente de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a présenté le rapport annuel de la Commission et les six textes législatifs entérinés par la CNUDCI. 

S’agissant de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la Commission a finalisé et adopté: les Dispositions types de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux; les Lignes directrices de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux; le Code de conduite de la CNUDCI destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux; et le Code de conduite de la CNUDCI destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux. 

Dans le cadre de son examen d’un projet de guide sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, la Commission a finalisé et adopté les Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, qui traitent du cadre juridique dans lequel les entreprises peuvent obtenir un financement pour leurs activités, a précisé Mme Sabo.  Elle a souligné notamment que les micro- et petites entreprises détenues par des femmes se heurtaient souvent à davantage d’obstacles que celles détenues par des hommes et que le guide recommandait donc que les exigences relatives à l’accès au crédit n’entraînent pas de discrimination fondée sur le genre. 

Enfin, la Présidente a noté que la Commission avait finalisé et adopté le texte d’orientation sur le rejet rapide et la décision préalable, destiné à être inséré dans l’Aide-mémoire de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales.  Ledit texte vise à aider les praticiens et les utilisateurs de l’arbitrage à comprendre le pouvoir discrétionnaire conféré au tribunal arbitral par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et d’autres règlements d’arbitrage. 

Les textes susmentionnés sont reproduits en annexe dans le rapport de la CNUDCI. 

En plus d’achever ces textes, la Commission a pris note des progrès réalisés par ses groupes de travail au cours du dernier cycle.  Elle a confirmé le programme de travail de ces six groupes: le Groupe de travail I entamera les travaux visant à élaborer un projet de loi type sur les récépissés d’entrepôt; le Groupe de travail II poursuivra ses travaux sur le règlement des différends liés aux technologies, et sur la décision d’urgence rendue par un tiers; le Groupe de travail III continuera de s’occuper de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États et se chargera notamment de l’établissement d’un centre consultatif sur le droit international des investissements et de l’élaboration d’un guide sur la prévention et l’atténuation des différends; le Groupe de travail IV avancera en parallèle la formulation des règles supplétives concernant les contrats de fourniture de données, et des principes relatifs aux contrats automatisés; le Groupe de travail V poursuivra ses travaux sur la localisation et le recouvrement civils d’actifs, et sur la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité; enfin, le Groupe de travail VI continuera de s’intéresser à l’élaboration d’un nouvel instrument international sur les documents de transport multimodal négociables. 

Mme Sabo en enfin indiqué que la Commission avait appelé son secrétariat à publier le document « COVID-19 et instruments de droit commercial international: boîte à outils juridiques » et élaborer une étude détaillée sur les aspects du droit commercial international liés aux crédits d’émission de carbone volontaires.  Elle l’a également prié de finaliser ses travaux sur l’élaboration d’un document d’orientation sur les questions juridiques liées à l’utilisation des systèmes d’enregistrement distribués dans le commerce en vue de fournir des explications utiles aux opérateurs commerciaux, en particulier dans les pays en développement. 

Mme ANNA JOUBIN-BRET, Secrétaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a souhaité fournir un aperçu des sujets qui seront abordés durant les prochaines sessions, à New York, par le groupe de travail pour une convention multilatérale en matière de règlement des différends entre investisseurs et États.  Elle a attiré l’attention sur l’établissement d’un centre consultatif sur le droit international des investissements pour les pays en développement et de l’élaboration d’un guide de la prévention.  Elle a ensuite fait état des textes à venir en matière de résolution des différends dans les domaines du commerce numérique, des nouvelles technologies et des communications électroniques dans la résolution des différends en lien avec l’arbitrage commercial. 

Par ailleurs, la Secrétaire a souligné que la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, également appelée « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires », adoptée en 2022, compte à ce jour 15 États signataires.  D’autres évènements phares de la CNUDCI sont importants pour la coopération en Asie et en Afrique, a-t-elle ajouté, citant la Semaine des congrès de Singapour et la Journée mondiale de l’Afrique.  Elle a également remercié l’Union européenne pour son appui au Secrétariat de la CNUDCI sur le Registre de la transparence. 

S’agissant des méthodes de travail de la CNUDCI, Mme Joubin-Bret a mentionné l’accès en ligne aux débats, qui permet la participation à distance de nombreux pays, ainsi qu’un système de réunions officieuses, qui donne un aperçu des projets élaborés pour les pays en développement.  Elle a salué la participation accrue de pays francophones. Enfin, elle a précisé que la résolution omnibus consacrée aux travaux de la Commission n’est, en aucun cas, une tentative des membres de la CNUDCI de s’ingérer dans les débats de la Sixième Commission, mais plutôt une offre de coopération afin de présenter ses travaux plus clairement. 

Débat général

M. THOMAS RAMOPOULOS, de l’Union européenne, a salué les progrès enregistrés au sein de tous les groupes de travail de la CNUDCI, en particulier le Groupe de travail V sur le droit de l’insolvabilité.  Il a salué la finalisation et l’adoption du Code de conduite de la CNUDCI destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux et l’adoption de principe du Code de conduite de la CNUDCI destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux. Il a souhaité davantage de progrès en ce qui concerne d’autres éléments de réforme, notamment la création d’un centre consultatif sur le droit international de l’investissement et un mécanisme d’appel.  Enfin, il a rappelé les contributions de la France et de l’Allemagne pour prendre en charge les frais de voyage du Groupe de travail III Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) et invité les autres pays à en faire de même.

M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande), au nom des pays nordiques, s’est félicité de l’adoption des textes relatifs au règlement des différends entre investisseurs et États et des recommandations sur l’accès au crédit pour les micro-, petites et moyennes entreprises, ainsi que des travaux menés par le groupe de travail I sur les récépissés d’entrepôt.  Il a salué l’objectif de développer un « régime juridique moderne et prévisible », notamment compte tenu de l’importance de ces récépissés pour l’agriculture et la sécurité alimentaire. Le groupe de travail II a été chargé d’examiner les questions de règlement et d’arbitrage des différends liés à la technologie et de s’appuyer sur le Règlement d’arbitrage accéléré, a-t-il noté.  Concernant le groupe de travail III sur le règlement des différends entre investisseurs et États, le représentant s’est félicité des progrès des travaux et s’est dit pleinement engagé à poursuivre la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États.  Concernant le groupe de travail IV sur l’économie numérique, il a dit espérer des négociations constructives dans ce domaine très important et actuel de la pratique et du droit.  S’agissant de l’insolvabilité traitée par le groupe de travail V, le représentant a pleinement soutenu l’approche consistant à discuter des deux sujets « simultanément » et s’est félicité des progrès réalisés dans le domaine de la loi applicable.  Enfin, s’agissant du groupe de travail VI, il s’est félicité de voir la réintroduction du droit des transports à l’ordre du jour de la Commission, en notant qu’il est essentiel que le cadre juridique du transport international permette la circulation des documents de transport électroniques « dans un contexte multimodal » et d’examiner minutieusement les risques éventuels encourus. 

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a estimé que l’adoption du Code de conduite de la CNUDCI destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux est une « grande avancée. »  Ce texte est le fruit d’un compromis délicat entre les délégations qui avaient des avis divergents, a-t-elle dit.  Elle a ajouté que, selon le Code, il est désormais attendu que les arbitres internationaux agiront de manière impartiale et indépendante et qu’ils décideront efficacement.  La déléguée s’est aussi demandé dans quelle mesure le Code aura une incidence sur la diversité des arbitres, en termes de genre et d’origine géographique notamment. Elle a enfin salué l’adoption du Guide de la CNUDCI sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, avant de se féliciter de la tenue d’un colloque sur le droit commercial international et les changements climatiques pendant la session de la CNUDCI en juillet. 

M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche) a expliqué que la modernisation et l’harmonisation des règles du commerce international revêtait une grande importance pour le secteur privé et que les États eux-mêmes avaient intérêt à améliorer la sécurité juridique dans ce domaine pour favoriser le commerce et l’investissement.  Il a insisté sur l’importance pour les membres de la Commission de participer à ses délibérations, et que c’était la raison pour laquelle l’Autriche avait versé une nouvelle contribution au fonds d’affectation spéciale pour fournir une aide au voyage aux pays en développement membres de la CNUDCI.  Le représentant s’est félicité plus particulièrement des progrès réalisés dans le cadre du Groupe de travail III s’agissant de l’adoption d’un Code de conduite pour les arbitres et d’un Code de conduite pour les juges dans le cadre du règlement des différends relatifs aux investissements internationaux, ainsi que des Dispositions types sur la médiation et Lignes directrices sur la médiation pour les différends relatifs aux investissements internationaux.  Soulignant que les petites et moyennes entreprises étaient « l’épine dorsale de l’économie autrichienne », il s’est félicité de l’adoption de recommandations sur l’accès au crédit pour les micro-, petites et moyennes entreprises. 

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a félicité la CNUDCI pour ses travaux qui contribuent à renforcer le cadre juridique du commerce international, saluant les dispositions- types proposées, les principes directeurs et les orientations pratiques.  Les codes de conduite dédiés aux arbitres et aux juges apportent une contribution déontologique importante, a-t-il précisé.  Il a espéré que le Groupe de Travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États continuera à coopérer avec les gouvernements en œuvrant pour le consensus et la transparence, avant de saluer les propositions concrètes applicables par les organes normatifs dans le rapport sur les petites et moyennes entreprises du Groupe de travail I.  Le Bélarus est tout particulièrement intéressé par le commerce électronique et numérique et par les relations entre les entreprises, a poursuivi le délégué.  Selon lui, la CNUDCI a pris en compte les pratiques et les traditions lors des négociations, ce qui a permis de maintenir une approche équilibrée et de trouver des solutions.  En conclusion, il a espéré d’autres évènements de la CNUDCI puisque ceux-ci contribuent à l’harmonisation de la législation dans le domaine du commerce international. 

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a souligné l’importance de l’adoption des recommandations sur l’accès au crédit pour les micro-, petites et moyennes entreprises, rappelant que celles-ci représentaient 90% des entreprises et 50% de l’emploi dans le monde, et étaient la principale source de création d’emplois décents dans leurs pays respectifs.  En ce qui concerne le groupe de travail II sur le règlement des différends, il a appuyé le rejet anticipé et la détermination préliminaire en tant que pouvoirs inhérents d’un tribunal arbitral.  Le représentant a salué le travail réalisé sur la médiation des différends internationaux en matière d’investissements et sur le Code de conduite des arbitres dans le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux, dont il a noté qu’il renforçait l’indépendance et l’impartialité des arbitres, élargissait les exigences en matière de divulgation et réglementaient le dédoublement des fonctions des arbitres.  Il a aussi souligné l’important travail conjoint de la CNUDCI et du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) dans la négociation et la préparation du code de conduite des arbitres.  Il a enfin souligné l’importance des cours en ligne gratuits que la CNUDCI propose sur son site web pour la formation des professionnels des secteurs public et privé.

M. BAHRAM HEIDARI (République islamique d’Iran) a salué l’utilité des différents outils présentés par la CNUDCI, même si le Code de conduite destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux est, à ce stade, trop « prématuré » pour avoir un mécanisme indépendant.  Il a également applaudi l’élaboration d’un guide pour les crédits aux micro-, petites et moyennes entreprises, notant tout de même un empiètement sur certaines recommandations.  Selon le délégué, la CNUDCI devrait adopter une approche prudente prenant en compte le principe de responsabilité commune mais différenciée, ainsi que les besoins spécifiques des États.  De même, il a demandé que les sanctions unilatérales et les changements climatiques fassent l’objet d’un traitement particulier car ils entraînent des situations inégalitaires.  Le délégué a également invité à se pencher sur des mesures concrètes pour l’économie numérique.  Saluant les efforts considérables de la Commission pour raviver les six groupes de travail, il a loué les méthodes de travail améliorées, soulignant que sa délégation continuera à utiliser les textes de la CNUDCI pour améliorer le cadre juridique du pays sur ce sujet. 

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a indiqué que son pays était particulièrement satisfait de la tenue cette année du colloque de la CNUDCI sur le changement climatique et le droit commercial international, qui a examiné les domaines dans lesquels le droit commercial international pouvait soutenir efficacement la réalisation des objectifs d’action climatique fixés par la communauté internationale.  Elle a aussi encouragé la poursuite de l’engagement avec les partenaires universitaires, ciblé sur les jeunes chercheurs et praticiens du droit commercial international, notamment par le biais des Journées Asie-Pacifique de la CNUDCI.  La déléguée s’est félicitée du rôle du Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique qui a « contribué à renforcer les capacités de notre région en matière de droit commercial international » et à mieux faire connaître la CNUDCI. 

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) s’est félicitée de l’adoption des Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit. Après une consultation publique, a-t-elle indiqué, le Royaume-Uni a signé la Convention de Singapour sur la médiation en mai dernier, démontrant son engagement à promouvoir la médiation comme méthode efficace de résolution des litiges au même titre que le contentieux et l’arbitrage, à maintenir sa position en tant que centre de résolution des litiges internationaux et à s’appuyer sur sa tradition de leadership en matière de droit international privé.  S’agissant du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la représentante a noté que les réformes achevées marquaient « un moment important ».  Elle a encouragé la poursuite de l’examen par le Groupe de travail IV de l’utilisation de l’intelligence artificielle et du commerce électronique, convenant que la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance favoriserait l’uniformité dans l’élaboration de règles opérationnelles, de politiques et de pratiques pour la gestion de l’identité dans le contexte des activités commerciales et des services liés au commerce.  Concernant le Groupe de travail V, elle a noté les progrès réalisés sur la recherche d’un consensus sur la loi applicable dans les situations d’insolvabilité. Sur le Groupe de travail VI, son pays continue de suivre les développements dans le domaine des documents de transport multimodal négociables.  La représentante s’est par ailleurs félicitée de l’adoption par l’Assemblée générale de la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux de la vente judiciaire des navires.  Enfin, elle a salué l’examen des questions relatives aux changements climatiques dans le cadre des travaux de la CNUDCI, tout en estimant que ce programme de travail devrait être plus « ciblé » -pour ne pas faire double emploi avec les travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)- et mis en œuvre « dans des délais qui reflètent l’urgence de la crise climatique ».

M. ABDULLAH IBRAHIM ABDELHAMID ALSAYED ATTELB (Égypte) a souligné l’importance du rôle de la CNUDCI et salué le travail du Groupe de travail III sur le règlement des différends entre investisseurs et États.  Il s’est dit en faveur de la création d’un tribunal permanent en vue de trancher lesdits différends.  Il s’est félicité des progrès enregistrés au sein du Groupe de travail IV sur les documents de transport multimodal négociables.  Enfin, il s’est félicité de la tenue d’un colloque sur le droit commercial international et les changements climatiques. En conclusion, le délégué a mis en garde contre un élargissement du mandat de la CNUDCI qui pourrait être source de confusion.  « Avançons avec prudence »! a-t-il dit.

M. SCOTT TAN (Singapour) a félicité la CNUDCI pour l’adoption des réformes sur les règlements des différends entre investisseurs et États, dont le Code de conduite est destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux. L’adoption de documents de médiation envoie un signal fort en tant qu’outil complémentaire, pour le règlement des conflits, a-t-il ajouté.  D’après lui, la médiation est « efficace et abordable », tout en préservant la relation entre les parties.  Les codes de conduite permettront, quant à eux, d’établir une référence de normes éthiques.  Le représentant a félicité la Chine pour la signature de la Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires, soulignant que son pays fait partie des 15 signataires initiaux.  Par ailleurs, il a salué l’adoption des Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit.  Espérant que les débats pourront avancer au sein du Groupe de travail III, il a réitéré l’engagement de Singapour à appuyer le travail au sens large de la CNUDCI et à contribuer aux échanges sur les mécanismes d’appel permanents et multilatéraux. 

M. SANCHEZ CORDERO (Mexique) a souligné l’importance du rôle de la CNUDCI dans l’harmonisation des normes dans un contexte de globalisation.  Il a noté les avancées sur le règlement des différends entre investisseurs et États, fruit des efforts du Groupe de travail III.  L’adoption du Code de conduite destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux est selon lui une « avancée considérable » en vue de garantir l’impartialité des arbitres.  Le délégué a également salué l’adoption du Guide de la CNUDCI sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit.  Il s’est enfin félicité que la CNUDCI se soit penchée sur de « nouvelles réalités » comme l’intelligence artificielle et les changements climatiques.

Mme YANRUI ZHAO (Chine) a salué les discussions constructives et la session pragmatique qui ont permis d’aboutir aux documents présentés par la CNUDCI.  La signature de la Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires a été un succès, a-t-elle rappelé, attirant l’attention sur les 24 pays et régions qui étaient présents à la cérémonie d’ouverture et les 15 pays ayant déjà signé cet instrument.  La Chine fera toujours une priorité des travaux de la CNUDCI, a-t-elle assuré. 

Mme KEKE MANTSHO ANNASTACIA MOTSEPE (Afrique du Sud) a salué l’adoption des Lignes directrices sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux.  Elle a détaillé la loi adoptée par son pays dans ce domaine en 2015 qui vise à un équilibre entre les droits et obligations des investisseurs dans le respect de la Constitution sud- africaine.  Elle a ensuite salué l’adoption du Code de conduite destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux.  Cela permettra d’améliorer la transparence dans ce domaine et de garantir l’indépendance et l’impartialité des juges, a estimé la déléguée.  Enfin, elle s’est félicitée de la récente tenue d’un colloque sur le droit commercial international et les changements climatiques.

Mme TRAN THI PHUONG HA (Viet Nam) a expliqué que grâce à la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques,

Le Viet Nam avait promulgué cette année une loi modifiée sur les transactions électroniques, illustrant le rôle que la CNUDCI pouvait jouer en la matière pour des pays comme le sien.  Saluant l’adoption des quatre premiers textes juridiques préparés par le Groupe de travail III, notant que ces textes représentaient une étape clé pour œuvrer à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, elle a encouragé le secrétariat de la CNUDCI à diffuser largement ces textes auprès des États, des arbitres et autres praticiens du droit.  La déléguée a par ailleurs indiqué que le Viet Nam attachait une grande importance à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États et s’est félicitée que les discussions sur ce sujet au sein du groupe de travail III visent, entre autres, à « encourager l’investissement responsable et à faire progresser le développement durable ». 

M. MORA FONSECA (Cuba) a estimé que la création de la CNUDCI a permis aux pays en développement de participer à l’harmonisation et à la codification du droit commercial international.  À ce titre, il a salué le caractère inclusif des réunions qui permet une acceptation universelle des textes.  Toutefois, les textes sont de plus en plus complexes en raison de la rapide transformation technologique et de la diversification accrue des activités commerciales, a- t-il fait remarquer, suggérant une adaptation des textes à la vitesse des changements.  Le délégué a ensuite attiré l’attention sur les effets néfastes des sanctions et de la pandémie de COVID-19 sur le commerce international.  Il a rappelé que les changements climatiques sont une priorité macroéconomique à Cuba, saluant le colloque international qui permettra de réaliser les objectifs fixés et d’harmoniser les textes juridiques dans ce domaine. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a salué la contribution des travaux de la CNUDCI à la codification du droit commercial international. Elle a souligné que son pays a signé la Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires, encourageant les autres parties à faire de même.  Elle a également applaudi les Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, ainsi que les efforts pour la diffusion de pratiques de commerce international dans les Caraïbes.  Les journées de la CNUDCI pour les Caraïbes, a-t-elle apprécié, constituent des opportunités précieuses pour les entreprises et les universités.  Attirant l’attention sur les efforts de son pays pour rendre les dispositions nationales sur la communication électronique compatibles avec les travaux de la CNUDCI, elle a mentionné que son pays est candidat pour réintégrer la CNUDCI en tant que membre afin de contribuer davantage à ses travaux. 

Mme YANINEE NACHOM (Thaïlande) a dit que son pays est un membre « actif » de la CNUDCI.  Elle a loué les progrès remarquables accomplis par les groupes de travail. Elle a notamment salué l’adoption des Recommandations de la CNUDCI sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, en rappelant que son pays accueille nombre de ces entreprises. Elle a aussi salué l’adoption des Dispositions types sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux.  La représentante s’est félicitée de la tenue d’un colloque sur le droit commercial international et les changements climatiques pendant la session de la CNUDCI. Ce sujet est crucial pour mon pays, a dit la déléguée.  Enfin, elle a appuyé la création d’un centre consultatif sur le droit international de l’investissement.

M. ENRICO MILANO (Italie) s’est félicité de l’adoption d’un premier ensemble d’instruments par le Groupe de travail III, notamment s’agissant de l’adoption de codes de conduite à l’intention des arbitres et des juges dans le règlement de différends relatifs à des investissements internationaux.  Selon lui, la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États est essentielle pour l’avenir du droit commercial international.  De même, l’adoption des recommandations concernant l’accès au crédit vient compléter les travaux importants réalisés par le groupe de travail I, auxquels l’Italie a participé, en contribuant à créer un environnement plus propice aux micro-, petites et moyennes entreprises.  Le représentant a encouragé la CNUDCI à élargir sa coopération avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et la Conférence de La Haye sur le droit international public et privé, une collaboration qui a mené selon lui à des résultats « extrêmement positifs » dans différents domaines. 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a attiré l’attention sur la deuxième Conférence de la CNUDCI en Asie du Sud, qui a été organisée en coopération avec son pays. Cette première initiative après la pandémie de COVID-19 a rassemblé des experts du monde entier qui ont partagé leur éclairage sur l’arbitrage commercial international, la médiation et les technologies numériques, entre autres.  La représentante a souligné l’utilité du guide sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, ainsi que les textes sur le règlement des différends dans le domaine des technologies.  Elle a néanmoins jugé nécessaire d’adapter les procédures en fonction des litiges.  Concernant le projet sur la médiation, la représentante a reconnu qu’il s’agissait d’une alternative efficace, mais qui ne constitue pas une obligation.  Selon sa délégation, le projet de guide législatif devrait être revu sous une forme non prescriptive.  Il est préférable de compiler des informations et de lister des recommandations « afin d’éviter l’adoption d’une approche à l’emporte-pièce », a-t-elle mis en garde.  Tout travail sur les changements climatiques doit également être cohérent avec les traités existants, la souveraineté des États, le respect des ressources et des richesses naturelles, a-t-elle poursuivi, soulignant l’importance de la coopération et l’assistance technique pour les pays en développement.  Enfin, elle a salué l’organisation de réunions à distance qui ont permis d’augmenter la participation des pays en développement. 

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) s’est félicité de l’adoption des Dispositions types de la CNUDCI sur la médiation, des Lignes directrices de la CNUDCI sur la médiation pour les différends internationaux, du Code de conduite des arbitres et du Code de conduite des juges, fruits de plusieurs années de préparation et de discussions au sein du Groupe de travail III, a-t-il rappelé.  S’agissant des Dispositions types sur la médiation pour les différends relatifs aux investissements internationaux, le délégué a recommandé aux États et aux autres parties prenantes concernées d’envisager de les inclure dans leurs législations nationales et encouragé leur publication sous forme électronique dans les six langues officielles de l’ONU, afin de les diffuser largement. S’agissant de la taxonomie juridique sur les systèmes de registres distribués, il a noté que le document d’orientation proposé pourrait fournir des explications utiles aux opérateurs commerciaux, en particulier aux micro-, petites et moyennes entreprises et aux opérateurs situés dans des pays en développement comme l’Ouganda.  Il a souligné, concernant le règlement des différends, que le travail réalisé pouvait contribuer à leur épargner le coût prolongé d’un litige.  Le délégué a en outre indiqué que son pays était favorable à la poursuite de l’élargissement de l’engagement de la Commission avec des partenaires universitaires, notamment les jeunes chercheurs, et avec les praticiens du droit commercial international.  Il s’est félicité du lancement de la série inaugurale des Journées de la CNUDCI en Afrique en 2022.  Il a rappelé que la révolution numérique était « une opportunité incroyable » pour les pays africains qui doivent développer une infrastructure juridique pour bénéficier de l’économie numérique. 

M. FAISAL GH A. T. M. ALENEZI (Koweït) a réaffirmé l’engagement de son pays à adapter sa législation nationale relative aux activités commerciales et économiques avec les récentes évolutions mondiales.  Le Koweït, a-t-il dit, compte travailler sans relâche afin de mettre en œuvre des projets d’une importance capitale pour devenir un « centre commercial régional et international », conformément à son plan national de développement.  En vertu de sa stratégie nationale visant à promouvoir la participation du secteur privé au développement des infrastructures, le Koweït a établi, en 2014, un programme de partenariat public-privé dans les domaines de l’énergie, de la santé publique, des transports et des communications afin de favoriser la compétitivité et la créativité.  Le délégué a également décrit les efforts déployés par son pays pour mettre en œuvre un système commercial et économique moderne par le biais de technologies de pointe susceptibles de favoriser un développement durable et inclusif.  Face à la menace de la cybercriminalité, un centre national de cybersécurité a en outre été créé afin d’assurer une utilisation sûre du commerce électronique.  Enfin, le délégué a souligné le rôle essentiel de la CNUDCI en vue de l’adoption d’un cadre juridique international visant à résoudre les différends commerciaux internationaux. 

La représentante de la France a salué le temps supplémentaire accordé aux groupes de travail en raison des premiers résultats tangibles obtenus depuis 2017 dans le domaine des règles déontologiques des juges et des arbitres.  Elle a reconnu le « dynamisme » de la Commission qui s’efforce de codifier le droit commercial international.  Manifestant l’intérêt de sa délégation pour les chantiers ouverts dans les domaines de l’économie numérique, la déléguée a espéré que la CNUDCI continuera de déceler les pratiques nouvelles.  Concernant les méthodes de travail, elle a mentionné l’initiative conjointe de la Suisse et de la France qui consiste à proposer des règles pour les consultations à distance afin d’assurer la transparence et le respect des langues de travail. 

M. CHOI TAEEUN (République de Corée) a noté l’amélioration de la coopération de son pays avec la CNUDCI.  Il a salué l’adoption du Code de conduite destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux et du Code de conduite destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux. « Cela permettra de garantir l’impartialité des juges et des arbitres », a déclaré le délégué. Il a assuré en conclusion que son pays continuera de jouer un rôle important au sein de la Commission.

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a salué le travail réalisé par la CNUDCI s’agissant de l’unification et de l’harmonisation progressives du droit international, ce qui contribue à l’intensification de la coopération économique entre tous les États sur un pied d’égalité sur la base de l’état de droit tout en évitant les doublons entre les organisations qui élaborent des normes en matière de droit international.  Il s’est félicité de la finalisation des textes portant sur le règlement de différends relatifs à des investissements internationaux, dont les codes de conduite de la CNUDCI pour les arbitres et les juges dans le règlement de différends relatifs à des investissements internationaux.  À ses yeux, l’adoption de ces instruments représente une contribution essentielle dans le cadre du mandat confié au Groupe de travail III. Le délégué a en outre relevé la finalisation des Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, notamment dans les pays en développement. 

M. NAGANO SHUNSUKE (Japon) est revenu sur la Convention de Singapour sur la médiation, soulignant que son pays y a adhéré afin de promouvoir cette méthode dans le règlement des différends dans le domaine du commerce international. En effet, a-t-il précisé, le Japon n’avait pas de cadre pour la médiation, les Japonais recourant automatiquement à l’arbitrage.  Il a ensuite réitéré le plein engagement de son pays à contribuer de manière tangible aux travaux de la CNUDCI.  Concernant le projet de bilan des évolutions constatées en matière de règlement des différends dans l’économie numérique, le délégué a remercié les États Membres pour leur soutien, précisant que le Japon a alloué les fonds nécessaires pour l’exécution de ce projet dans son intégralité pour une deuxième année.

Mme NUR AZURA BINTI ABD KARIM (Malaisie) a mentionné les différents instruments adoptés par la CNUDCI et loué les progrès remarquables ainsi accomplis.  Une telle réussite n’aurait pas été possible sans la coopération de toutes les parties, a‑t‑elle déclaré.  Elle s’est dite en faveur de la création d’un tribunal permanent pour trancher les différends relatifs à des investissements internationaux.  La question du financement de cette structure se posera, a averti la déléguée, en demandant une règlementation du financement par des tiers. Enfin, elle a souligné le travail de qualité de la Commission. 

M. KEVIN TIMOTHY MEAD (Canada) a souligné la grande qualité du travail de la Commission, avant de se féliciter de l’adoption de quatre instruments au sujet de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Il a notamment salué l’adoption des Recommandations de la CNUDCI sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit et insisté sur son utilité dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).  Il s’est par ailleurs félicité de la tenue d’un colloque sur le droit commercial international et les changements climatiques, en notant la complexité des questions soulevées.  Enfin, le délégué a qualifié le programme de travail futur de la Commission « d’ambitieux et d’avant-gardiste ». 

Mme BOUZIANE (Maroc) a souligné le travail efficace pour la codification et les bonnes pratiques du droit commercial international en tenant compte des besoins des pays.  Ma délégation, qui attache une grande importance à la lutte contre les pratiques frauduleuses, souhaite préserver le droit des États tout en protégeant les investisseurs étrangers, a-t-elle déclaré.  À ce titre, elle a fait état des actions multilatérales et nationales de son pays, dont la modernisation de son cadre juridique en accord avec les recommandations de la CNUDCI, ainsi que l’alignement des réformes juridiques en matière d’investissements avec les normes standard pour la promotion des investissements étrangers dans des conditions saines et légales.  « Mon pays surfe sur une nouvelle ère de libéralisation de son économie au travers de partenariats étrangers », a dit la déléguée, soulignant le souhait du Maroc d’offrir aux investisseurs un climat favorable pour l’exercice de leurs pratiques commerciales.  Dans ce but, le Maroc a étoffé sa législation dans divers domaines, tels que l’insolvabilité, les secteurs des petites et moyennes entreprises et des transports, et les technologies numériques, entre autres. Elle a invité la CNUDCI à multiplier ses efforts pour les pays en développement, en collaboration avec les États, afin de renforcer la paix internationale au moyen de pratiques commerciales. 

M. KHOKAAR (Pakistan) a salué l’adoption des Dispositions types de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux.  L’adoption des codes de conduite destinés aux arbitres et aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux permettront de répondre aux préoccupations des pays en développement quant à l’impartialité desdits arbitres et juges, a également déclaré le délégué.  Il a toutefois estimé que la question des préjudices infligés à des États souverains n’a pas reçu l’attention nécessaire au sein du Groupe de travail III et demandé qu’il y soit remédié.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a salué l’apport de la CNUDCI au développement de la coopération économique et du droit international privé. Il s’est félicité que la CNUDCI ait pu apporter la dernière main à plusieurs textes élaborés au sein du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, ce qui démontre selon lui, que la Commission est à même d’assurer le développement progressif et l’harmonisation du droit commercial international.  Il a souligné l’importance d’adopter une approche prudente et équilibrée dans les discussions sur la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États, en tenant compte des spécificités régionales.  Le délégué s’est également félicité des travaux réalisés par le Secrétariat pour donner suite à l’initiative conjointe relative à la pandémie de COVID-19 menée par son pays, l’Arménie et le Viet Nam afin d’appuyer le commerce international. 

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’INTERNATIONAL PARLIAMENTARIANS’ CONGRESS

Venu présenter le projet de résolution A/C.6/78/L.2 concernant l’octroi du statut d’observateur à l’International Parliamentarians’ Congress, le délégué du Pakistan a indiqué qu’il s’agissait d’une association de législateurs créée en 2019 par le Sénat pakistanais pour travailler sur des questions essentielles, telles que les changements climatiques ainsi que la paix et la sécurité, et permettre aux parlementaires de créer des synergies en matière de législation. 

La déléguée de l’Inde a estimé cette organisation n’est pas de nature intergouvernementale et s’est demandé quelle serait la valeur ajoutée de l’octroi du statut d’observateur.

Si la déléguée des États-Unis a salué les objectifs de l’International Parliamentarian’s Congress, elle a jugé cette plateforme inéligible au statut d’observateur dans la mesure où il ne s’agit pas d’une organisation intergouvernementale dans le cadre de laquelle des États souverains auraient signé un accord. Selon sa délégation, cette candidature va à l’encontre de la résolution de l’Assemblée générale qui, a-t-elle rappelé, ne souhaite pas créer de catégorie supplémentaire d’observateurs. 

Reprenant la parole, le délégué du Pakistan a pris note du refus de l’Inde et des États-Unis d’appuyer le projet de résolution.  Il a fait remarquer que la Sixième Commission et l’Assemblée générale avaient déjà approuvé des projets qui ne satisfaisaient pas aux critères énoncés par les États-Unis.  Dans ce contexte, il a demandé que les règles de l’Assemblée générale soient appliquées de façon « cohérente ». 

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’ORGANISATION DES ÉTATS IBÉRO-AMÉRICAINS POUR L’ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

Venue présenter le projet de résolution A/C.6/78/L.3 concernant l’octroi du statut d’observateur à l’Organisation des États ibéro- américains pour l’éducation, la science et la culture, la déléguée de l’Argentine a informé qu’il s’agit d’une organisation intergouvernementale créée en 1949, qui regroupe 23 pays, et dont le siège est à Madrid.  Elle a loué la contribution que pourrait apporter cette organisation dans l’échange de bonnes pratiques dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture.

Réuni en début de soirée, le Conseil de sécurité a rejeté par 5 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, France, Japon et Royaume-Uni) et 6 abstentions un projet de résolution présenté par la Fédération de Russie par lequel le Conseil aurait notamment exprimé sa profonde inquiétude face à l’aggravation de la crise humanitaire à Gaza et appelé à l’instauration d’un cessez-le-feu humanitaire durable.  La Chine, les Émirats arabes unis, le Gabon et le Mozambique ont voté en faveur du texte, de même que la Fédération de Russie.

« Une fois de plus, le Conseil demeure otage des velléités des délégations occidentales », a déploré la Fédération de Russie à l’issue du vote qui, a-t-elle ajouté, montre clairement qui est en faveur d’une trêve et de l’envoi d’une aide humanitaire à Gaza. 

La représentante des États-Unis a cependant indiqué n’avoir pas pu voter en faveur du projet en raison de l’absence de toute référence au Hamas.  C’est un affront aux victimes du pire massacre de Juifs depuis l’Holocauste, a dénoncé la représentante qui a également affirmé que la grande majorité des familles de Gaza souffrent des conséquences des actes du Hamas.  « Le Hamas doit être tenu pour responsable de ses actes.  Il ne représente pas le peuple palestinien et il n’a rien fait pour promouvoir la paix et la stabilité, préférant le chaos », a martelé la représentante. 

Même son de cloche du côté de la France et du Royaume-Uni qui a notamment jugé inacceptable que le Conseil de sécurité fasse fi de la pire attaque terroriste subie par Israël.  Le Japon a expliqué de son côté avoir voté contre le projet en raison de la façon dont le texte a été présenté.  « Pourquoi a-t-il fallu mettre aux voix ce projet alors que nous avions la possibilité de l’améliorer? »

L’Équateur a également déploré la présentation d’un projet de résolution n’ayant pas fait l’objet de larges consultations, relevant qu’un autre texte proposé par le Brésil, mais au sujet duquel le Conseil ne s’est pas prononcé ce soir, cherche, lui, à rassembler tous les points de vue.  De son côté, la Suisse a expliqué son abstention par le fait que le Conseil ne peut faire l’économie de se référer clairement au droit international et au droit international humanitaire dans ses résolutions parce que « même les conflits armés ont des règles ». 

La Chine a justifié son vote favorable eu égard à la gravité de la situation, soulignant que la sécurité des civils est une ligne rouge à ne pas dépasser et plaidant pour l’ouverture d’un couloir humanitaire.  Le Conseil doit parvenir à un consensus dans un contexte où le processus de paix a déraillé, a-t-elle insisté.  Affirmant lui aussi que son vote pour était en réponse à une crise extrêmement grave, le Gabon a appelé le Conseil à faire preuve de plus d’engagement pour éviter une catastrophe aux « conséquences irréparables ».  Le projet de résolution répondait pourtant à la nécessité d’un cessez-le-feu, ont regretté les Émirats arabes unis, alertant que le spectre d’un bain de sang se profile.

Pourquoi ce Conseil n’est-il pas en mesure d’obtenir un cessez-le-feu pour mettre fin aux massacres? s’est inquiété l’État de Palestine notant que depuis 10 jours, le monde regarde Israël agresser plus de 2 millions de Palestiniens.  Alertant qu’« Israël n’a pas épargné une seule famille palestinienne à Gaza », la délégation a notamment appelé à arrêter l’assaut; à permettre un accès humanitaire immédiat et sans entrave dans toute la bande de Gaza, et à mettre fin au déplacement forcé de son peuple.  Israël n’a pas le droit de forcer la population de Gaza à choisir entre la fuite forcée ou la mort.  Et personne ne devrait entretenir l’illusion que tuer le plus de Palestiniens possible rendra les Israéliens plus sûrs, a-t-elle tranché.

Pour la sécurité de la population d’Israël et de son avenir, nous allons éradiquer le Hamas, a prévenu la délégation israélienne qui a rappelé que ce « groupe barbare » a massacré près de 1 800 Israéliens et pris en otage plus de 200 personnes.  Elle a également fustigé « l’idée absurde » selon laquelle un État démocratique peut coexister à côté d’un « monstre terroriste » qui tire des roquettes aveuglément contre des civils.  Rien ne changera une idéologie génocidaire, ni la réhabilitation de Gaza, ni des mesures économiques, ni la promesse d’un avenir meilleur.  Mais si le Hamas dépose les armes demain et libère les otages, la guerre pourrait cesser, a-t-elle signalé, tout en se demandant pourquoi un tel appel ne figurait pas dans le projet de résolution. 

Au nom du Groupe des États arabes, la Jordanie s’est interrogée quant à elle sur le « silence du monde » face aux meurtres, s’emportant contre les efforts de « déshumanisation » de la population palestinienne.  C’est un silence qui en dit long, a-t-elle déploré.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Présentation du projet de résolution S/2023/772 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré que, dès le début des événements, son pays avait appelé, en vain, à une réunion du Conseil. Il a condamné la mort de citoyens israéliens et de citoyens pacifiques de Gaza.  Il a indiqué que, face à l’escalade, sa délégation a proposé, vendredi dernier, un projet de résolution à des fins humanitaires car sans un cessez-le-feu, il est impossible d’acheminer l’assistance humanitaire. Depuis, seule une délégation s’est exprimée sans pour autant faire de proposition, a-t-il constaté.  Il a ensuite remercié les délégations ayant coparrainé son projet, soulignant qu’il bénéficie de l’appui de nombreux pays arabes, ainsi que de celui de l’État de Palestine.  Il a invité les membres du Conseil à appuyer le texte. 

Le projet de résolution S/2023/772 a été rejeté par 5 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, France, Japon et Royaume-Uni) et 6 abstentions. 

Déclarations après le vote 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déploré qu’une fois de plus, le Conseil demeure otage des velléités des délégations occidentales. C’est la seule raison pour laquelle le Conseil de sécurité n’est pas, aujourd’hui, en mesure d’envoyer un message clair pour la désescalade, alors qu’on parle d’un bain de sang.  Le monde entier attendait que le Conseil de sécurité réagisse.  Il n’en est rien, pour des raisons uniquement politiciennes, a-t-il regretté.  Le représentant a également déclaré que le vote de ce jour montre clairement qui est en faveur d’une trêve et de l’envoi d’une aide humanitaire à Gaza.  Il a ensuite affirmé que bien que n’ayant pas été adopté, le projet de résolution a atteint son but: lancer un débat.

Expliquant son vote contre le projet de résolution, Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis), a rappelé qu’il y a une semaine seulement que « le pire massacre de Juifs depuis l’Holocauste » a eu lieu.  Cela a fait ressortir les cicatrices douloureuses d’un antisémitisme vieux de plusieurs millénaires.  Le Hamas a pris des innocents en otage, y compris des Américains, et sa brutalité rappelle les atrocités les plus odieuses de Daech.  La représentante a accusé le Hamas d’être à l’origine de la crise humanitaire à Gaza.  Les civils ne devraient pas souffrir des atrocités commises par le Hamas. Ce Conseil, a insisté la représentante, a la responsabilité de régler la crise humanitaire, de condamner sans équivoque le Hamas et de réitérer le droit souverain à la légitime défense d’Israël. 

Or, le projet de texte de la Fédération de Russie ne mentionne pas le Hamas, ce qui est inacceptable parce qu’il fait fi du terrorisme.  C’est un affront aux victimes, tout en insistant sur le fait que la grande majorité des familles de Gaza souffrent des conséquences des actes du Hamas.  On ne peut rejeter la faute sur Israël et pardonner des décennies de cruauté commises par le Hamas.  La déléguée a fait savoir qu’en ce moment même, le Secrétaire d’État américain, M. Antony Blinken, et la Maison Blanche œuvrent à des négociations intenses avec Israël et d’autres pays de la région pour garantir la libération immédiate et sans condition des otages mais aussi pour l’acheminement et l’accès humanitaire. 

C’est indispensable, a martelé la représentante, en soulignant les efforts de la diplomatie américaine pour que les pays de la région facilitent un accès humanitaire sûr et sans entrave à Gaza.  Mon pays, a-t-elle dit, a nommé hier un envoyé spécial qui sera à la tête des efforts diplomatiques américains pour promouvoir la sécurité des civils et régler de façon urgente cette crise humanitaire en coordination avec les Nations Unies.  Les États-Unis travaillent également avec Israël pour qu’il ait ce dont il a besoin pour protéger sa population et libérer les otages.  Le Hamas, a martelé la représentante, doit être tenu pour responsable de ses actes.  Il ne représente pas le peuple palestinien et il n’a rien fait pour promouvoir la paix et la stabilité, préférant le chaos.  Après avoir appelé la communauté internationale à tout faire pour éviter que le conflit ne s’étende à la région, elle a exigé que le Hamas soit jugé pour les attentats terroristes qu’il a perpétrés.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a indiqué avoir voté contre le projet de résolution non pas en raison de son contenu, mais parce qu’il estimait qu’il aurait pu être amélioré si on avait tenu compte d’un contexte plus vaste.  Le représentant a dit être conscient de la situation sur le terrain ainsi que du nécessaire respect des droits des Palestiniens et des Israéliens.  Le Japon a voté contre également en raison de la façon dont le texte a été présenté, a-t-il ajouté, se demandant pourquoi il avait fallu mettre aux voix ce projet alors que « nous avions la possibilité de l’améliorer ».  Une résolution n’est pas une fin en soi, a-t-il conclu.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a dit que son gouvernement travaille avec acharnement pour répondre à la situation humanitaire qui se détériore à Gaza. Elle a dit avoir voté contre le projet de résolution présenté par la Fédération de Russie car elle ne peut pas soutenir un texte qui ne condamne pas les attaques terroristes du Hamas.  Les actes du Hamas sont une menace existentielle à l’existence même d’Israël.  Il est inacceptable et inimaginable que le Conseil de sécurité fasse fi de la pire attaque terroriste subie par Israël.  Toutes les mesures prises sur place doivent minimiser le nombre des victimes civiles et faciliter l’assistance humanitaire.  La gravité de la situation nécessite d’autres discussions approfondies au Conseil parce que le projet de résolution présenté par la Fédération de Russie et le processus qu’il l’a entouré ne constituent pas une véritable tentative de parvenir au consensus.  C’est la raison pour laquelle nous voulons la poursuite des consultations sur la base de la proposition de la présidence brésilienne. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a indiqué que son pays s’était abstenu car le texte laissait de côté des éléments essentiels qu’il fallait prendre en compte, des éléments qui influencent la situation sur le terrain. Elle a condamné dans les termes les plus forts les attaques du Hamas contre Israël.  La représentante a soutenu le droit de ce pays à la légitime défense, conformément au droit international humanitaire et dans le respect du principe de proportionnalité. 

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a dit déplorer que la Fédération de Russie ait soumis au Conseil de sécurité un projet de résolution qui n’a pas fait l’objet de larges consultations et qui ne représente que le point de vue de sa délégation.  Alors qu’il y a de véritables préoccupations, le texte russe ne condamne pas le terrorisme du Hamas, pas plus qu’il ne tient compte du droit international.  On ne peut jouer avec la souffrance des gens pour des raisons politiques, a souligné le représentant, avant de souligner qu’à l’inverse, le texte proposé par la délégation du Brésil cherche, lui, à rassembler tous les points de vue.  C’est pour cela que nous nous sommes abstenus, s’est expliqué le représentant. 

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a rappelé que dès le 7 octobre dernier, la Suisse a fermement condamné les actes de terreur, les attaques indiscriminées et les prises d’otages perpétrées par le Hamas contre la population israélienne.  Elle a déploré la mort de milliers de civils, dont des centaines d’enfants en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, notamment à Gaza.  Elle a dit partager le sens d’urgence pour le Conseil d’agir uni face à la situation au Moyen-Orient, en soulignant que la désescalade, la protection des civils, la libération des otages et l’acheminement de l’aide humanitaire doivent être la priorité de la communauté internationale. Elle a expliqué l’abstention de la Suisse par le fait que le Conseil ne peut faire l’économie de se référer clairement au droit international et au droit international humanitaire dans ses résolutions parce que « même les conflits armés ont des règles ». Les appels au respect du droit international humanitaire doivent aussi permettre de freiner une spirale de la violence qui pourrait enflammer la région tout entière, a argué la représentante qui a assuré qu’elle restera engagée en ce sens pour trouver un consensus au sein du Conseil sur la résolution soumise par le Brésil. 

M. ZHANG JUN (Chine) s’est alarmé du nouveau cycle de violence qui continue et s’est inquiété des nombreuses victimes, dans un conflit qui alimente l’instabilité régionale.  Il s’est dit opposé à toute violation du droit international et a soutenu tous les efforts pour l’atténuation des tensions et le rétablissement de la paix. Partant de ce principe, s’est-il expliqué, nous avons voté en faveur du projet de résolution présenté par la Fédération de Russie, compte tenu de la grave situation.  Il faut arrêter les hostilités le plus vite possible, a-t-il exhorté, craignant une détérioration de la situation.  La sécurité des civils est la ligne rouge à ne pas dépasser, a-t-il martelé, appelant également à la protection du personnel humanitaire et des Nations Unies.

Le représentant a dit appuyer les efforts diplomatiques pour la libération des otages et a appelé à l’ouverture d’un couloir humanitaire.  Il s’est dit inquiet du siège total de Gaza et de l’évacuation des civils.  Il faut, a-t-il martelé, mettre un terme au châtiment collectif des populations.  Il a salué les efforts de l’Égypte et d’autres pays pour mettre fin à l’escalade.  La Chine, a-t-il promis, continuera de fournir une aide d’urgence par le biais de l’ONU et des canaux bilatéraux.  En attendant, le Conseil doit parvenir à un consensus, dans un contexte où le processus de paix a déraillé.  Nous devons aller au-delà de l’approche « au cas par cas » et nous diriger vers la solution des deux États.  Notre ministre des affaires étrangères, a annoncé le représentant, est en contact avec les parties et notre envoyé spécial se rendra dans la région pour entamer une médiation.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a dit avoir voté en faveur d’un projet de résolution qui appelle à un cessez-le-feu et qui condamne fermement les violences et les hostilités contre les civils ainsi que les actes de terrorisme. Ce texte appelle à la libération sans condition d’otages et à laisser un accès sans entrave pour que l’aide humanitaire arrive aux civils, a-t-il ajouté.  Il a justifié cette « action » en réponse à une crise extrêmement grave qui, en quelques jours, a fait des milliers de morts et cause une détresse humaine sans mesure.  Le représentant a réitéré sa condamnation ferme des attaques barbares contre Israël le 7 octobre dernier et regretté que le Conseil n’ait pas pu parvenir à un consensus.  Il a appelé à plus d’engagement pour une réponse juste « à la mesure de notre mandat », à faire taire les armes et à établir les responsabilités. Il a invité le Conseil à faire preuve de plus d’engagement pour trouver une solution durable à la situation humanitaire et à éviter une catastrophe aux conséquences irréparables. 

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a déclaré qu’avant l’attaque injustifiable du Hamas le 7 octobre, Gaza se trouvait déjà dans une situation lamentable.  Or le Hamas ne représente ni les Palestiniens, ni le peuple de Gaza, a-t-elle souligné.  Elle a alerté que la moitié des personnes tuées depuis le 7 octobre sont des enfants, tout en relevant que le cauchemar avait commencé il y a déjà plusieurs années, faisant perdre tout espoir.  Décrivant la situation qui prévaut actuellement sur place, elle a rappelé qu’il n’y a accès ni à l’eau ni à l’électricité ou au carburant et à la nourriture dans la bande de Gaza.  Elle a également jugé absolument injustifiable que l’on exige que plus d’1,1 million de personnes évacuent une zone.  Le projet de résolution de la Fédération de Russie répondait à la nécessité d’un cessez-le-feu, a-t-elle indiqué, regrettant qu’il n’ait pas été adopté. Le droit international humanitaire doit être respecté et le cycle de la violence cesser, a-t-elle martelé, car sans cela, le spectre du bain de sang se profile.  Les Palestiniens ont le droit de prospérer dans un État indépendant, a-t-elle insisté. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a déclaré que le 7 octobre 2023 restera « un jour noir dans l’histoire de l’humanité » avec les attaques du Hamas, « ce groupe terroriste qui ne représente personne ».  L’Albanie s’est abstenue, a-t-il dit, car le texte présenté ne représentait pas la réalité.  Le délégué a espéré que le Conseil aurait l’occasion de se réunir à nouveau, pour répondre de la meilleure manière possible à tous les impératifs du terrain.  Cette situation ne méritait pas deux textes, a regretté le représentant. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a estimé que l’attaque terroriste commis par le Hamas, le 7 octobre dernier, est sans doute la pire subie par Israël depuis sa création.  La sécurité d’Israël n’est pas négociable ni son droit à la légitime défense, a martelé le représentant.  Face à la crise actuelle, une aide humanitaire d’urgence à Gaza est indispensable et la protection des civils est un impératif tout comme le respect des Conventions de Genève.  Soulignant que la population civile de Gaza est aussi victime du Hamas, le représentant a expliqué son opposition au vote du projet de résolution de la Fédération de Russie par le fait que plusieurs éléments essentiels font défaut.  À ce stade, a-t-il dit, la France souhaite l’unité du Conseil autour du projet de texte proposé par la présidence brésilienne. Il doit se mettre d’accord pour condamner l’attaque terroriste, encadrer l’aide humanitaire et protéger la population civile de Gaza. 

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a déclaré que depuis 10 jours, le monde regarde Israël agresser plus de 2 millions de Palestiniens dans la bande de Gaza et compte les gens tués, blessés, déplacés et terrorisés.  Israël n’a épargné une seule famille palestinienne à Gaza, a-t-il dénoncé, ajoutant que personne ne devrait oublier qu’il s’agit de vies humaines, que les vies palestiniennes ont aussi une importance et personne ne devrait entretenir l’illusion que tuer le plus de Palestiniens possible rendra les Israéliens plus sûrs.  Israël, a-t-il poursuivi, a assiégé la bande de Gaza pendant 17 ans, lançant des agressions répétées.  Cela l’a-t-il rendu plus sûr?  Peut-il convaincre qui que ce soit que tuer plus de Palestiniens innocents, à savoir des enfants, des femmes, des hommes, des vieux et des jeunes, est la réponse?  Je suis venu à ce Conseil à plusieurs reprises pour vous dire: le peuple palestinien ne croit plus que l’aide est en route.  Prouvez-leur qu’ils ont tort.  Redonnez-leur l’espoir dans votre action collective.

M. Mansour a énuméré une longue liste de violations répétées des droits des Palestiniens, tués par des soldats ou des colons israéliens, depuis des années maintenant.  Vous nous demandez de faire preuve de retenue et vous nous dites que la violence n’est pas la solution, alors même qu’Israël continue de coloniser et d’annexer notre terre et de mutiler et de tuer notre peuple.  Pourquoi ce Conseil n’est-il pas en mesure d’obtenir un cessez-le-feu pour mettre fin aux massacres?  Il faut, a martelé l’Observateur permanent, arrêter les tueries et les destructions.  Sur le terrain, a-t-il décrit, le système humanitaire et sanitaire de Gaza s’est effondré.  Plus d’un million de personnes ont fui et les gens ne peuvent même pas enterrer leurs proches et les pleurer.  Il faut, a-t-il poursuivi, lever le siège et assurer un accès humanitaire immédiat et sans entrave pour sauver des vies.  Il y a quelques mois, a rappelé M. Mansour, j’avais déjà déclaré devant ce Conseil: « Aussi difficile que puisse paraître la prise des décisions nécessaires, les conséquences de l’inaction sont infiniment plus élevées. » 

À ce stade, a estimé l’Observateur permanent, il faut faire trois choses, du point de vue juridique, moral et politique.  Il faut d’abord arrêter l’assaut contre notre peuple, maintenant, permettre un accès humanitaire immédiat et sans entrave dans toute la bande de Gaza et mettre fin au déplacement forcé de notre peuple.  Israël n’a pas le droit de les forcer à choisir entre la fuite forcée ou la mort.  Il faut ensuite reconnaître la nécessité de protéger les civils et de respecter le droit international.  Pensez au fossé qui se creuse entre l’Occident et le monde arabo-musulman, entre le Nord et le Sud, entre les communautés.  Notre conflit est un conflit politique, pas religieux.  C’est ce qui le rend soluble.  Mais il a un impact, compte tenu de son importance, dans la région et le monde.  Si vous ne voulez pas d’un débordement régional et international, a prévenu l’Observateur permanent, arrêtez les massacres. 

Il s’est dit reconnaissant pour les efforts de tous ceux qui se mobilisent pour mettre fin au carnage, permettre l’accès humanitaire et mettre fin au déplacement forcé des populations.  Nous continuerons à travailler avec eux, en sachant que chaque minute compte car le peuple palestinien de Gaza n’a pas de temps à perdre.  Il a enfin adressé un message, en arabe, au peuple palestinien et à la population de Gaza, en l’assurant que des millions de personnes à travers le monde les voient, les appuient et défendent leur liberté, leur dignité et leur cause juste.  Peu importe le nombre de victimes, l’occupation prendra fin et l’État de Palestine sera créé. Nous allons survivre car la raison et le droit sont de notre côté, a-t-il assuré.

M. GILAD MENASHE ERDAN (Israël) a voulu paraphraser le Président Mahmoud Abbas, en disant que le Hamas ne représente pas la population palestinienne. Il y a près d’une semaine, a-t-il rappelé, nous avons été de nouveau les témoins d’une nouvelle tentative de génocide. Les membres du Hamas, tels des nazis, s’en sont pris à notre population car le Hamas n’est pas un mouvement de résistance mais une organisation terroriste comme Al-Qaida.  Quand nous nous somme retirés de Gaza, il y a 18 ans, a affirmé le représentant, le Hamas n’a cessé de chercher à exterminer notre pays, comme en attestent les horreurs que l’on a vues il y a une semaine.  Si le Hamas a la possibilité de perpétrer de nouveau ces atrocités, il le fera. 

Pour la sécurité de la population d’Israël et de son avenir, nous allons éradiquer le Hamas, a affirmé le représentant.  Nous ne pouvons qu’éliminer les capacités de ce groupe barbare qui a massacré près de 1 800 Israéliens, blessé des milliers et pris en otage plus de 200 personnes. Ces atrocités sont 15 fois plus grave que celle du 11 septembre 2001.  C’est, a accusé le représentant, la communauté internationale et l’ONU qui ont permis le renforcement du Hamas, lequel a pu mettre en place sa machine de guerre.  L’on a accepté l’idée absurde selon laquelle un État démocratique peut coexister à côté d’un monstre terroriste qui tire des roquettes aveuglément contre des civils.  Rien ne changera l’idéologie du Hamas, ni la réhabilitation de Gaza, ni des mesures économiques, ni la promesse d’un avenir meilleur.  L’ONU a essayé, les États-Unis aussi, sans compter d’autres pays, mais tout le monde a échoué.  Rien ne pourra changer une idéologie génocidaire.

Pour le représentant, il n’existe qu’une seule solution pour guérir un cancer: l’ablation de toutes les cellules cancéreuses, d’autant que la communauté internationale a déjà déversé des milliards de dollars dans la bande de Gaza, des sommes qui ont servi à la machine de guerre du Hamas et à sa ville souterraine de la terreur.  Aujourd’hui la population de la bande de Gaza n’est rien d’autre que de la chair à canon et un bouclier humain.  Le Hamas la menace même, en l’empêchant de partir vers le sud, a-t-il déploré.  Le représentant a dit que si le Hamas dépose les armes demain et libère les otages, la guerre pourrait cesser.  Il a donc demandé aux coauteurs du projet de résolution pourquoi ils n’ont pas fait cet appel. 

Avant tout appel à l’assistance humanitaire ou à la retenue, le Hamas doit d’abord être inscrit sur la liste des organisations terroristes et le Conseil doit appuyer le droit d’Israël à la légitime défense et être solidaire de la mission visant à éradiquer les capacités du Hamas.  Israël, a insisté le représentant, respecte le droit international, contrairement au Hamas qui est un groupe terroriste génocidaire qui ne reconnaît pas le droit international.  Il revient au Conseil, a-t-il conclu, de demander des comptes au Hamas sur la situation à Gaza et d’exiger la libération immédiate et sans conditions de tous les otages car nous refusons d’avoir les mains liées pendant que nous luttons pour notre sécurité et l’avenir de nos enfants. 

Au nom du Groupe des États arabes, M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie) a noté que le Conseil de sécurité se réunit aujourd’hui alors que la guerre brutale d’Israël contre la bande de Gaza se poursuit, annonçant un nouveau cycle de violence.  Le représentant a appelé le Conseil à œuvrer pour éviter une propagation de ce conflit, notamment sur le plan humanitaire.  Il s’est inquiété de l’incapacité de faire valoir le droit international humanitaire et de protéger les civils confrontés à l’enfer de cette guerre, rappelant le manque d’électricité, de nourriture et de soins de santé.  Il s’est interrogé sur le « silence du monde » face aux meurtres, s’emportant contre cette agression et les efforts de « déshumanisation » de la population palestinienne.  C’est un silence qui en dit long, a-t-il répété, décriant les efforts visant à entraver l’acheminement de l’aide humanitaire, ce qui est « une violation grave du droit international ».

Le délégué a salué les efforts de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et appelé la communauté internationale à lui fournir un soutien financier adéquat.  Il a dénoncé toutes les tentatives de déplacement forcé vers l’Égypte ou un autre pays voisin.  Il s’agirait, a-t-il prévenu, d’un crime et d’une violation de la quatrième Convention de Genève.  Il a estimé qu’il est du devoir de la communauté internationale de régler le conflit jugeant regrettable qu’un certain nombre de pays consacre le droit de légitime défense d’Israël alors qu’il agit dans un territoire occupé, en violation des dispositions de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui exhorte la Puissance occupante à respecter les principes de distinction entre cible militaire et infrastructure civiles.  Le représentant a réaffirmé l’importance d’une paix pérenne, conformément à la légalité internationale et à l’Initiative de paix arabe.

Les « mesures transformatrices » et les « approches intégrées » prises et menées au niveau régional en faveur du développement durable ont été mises à l’honneur, ce matin, lors du dialogue annuel de la Deuxième Commission avec les responsables des commissions économiques régionales de l’ONU.  Les discussions ont également porté, dans l’après-midi, sur les « répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé ».  L’occasion pour de nombreux orateurs de dénoncer les graves conséquences économiques de l’occupation israélienne et d’appeler à faire cesser l’escalade de la violence actuelle.

S’alarmant de « niveaux de mort et de destruction sans précédent », en particulier à Gaza, où la situation était déjà insupportable avant les récents événements catastrophiques, M. Tarik Alami, de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a appelé à s’attaquer d’urgence aux causes profondes du conflit.  « Le respect du droit international est un impératif, si l’on veut qu’aucune partie ne puisse jouir de l’impunité et que tous les peuples de la région soient assurés de connaître la justice et la paix », a-t-il tranché, estimant qu’Israël continue d’adopter des politiques et des pratiques contraires aux résolutions du Conseil de sécurité.

Évoquant plus précisément la situation dans la bande de Gaza, victime d’un blocus « illégal et inhumain » depuis plus de 16 ans, et aujourd’hui assiégée, privée d’électricité, d’eau, de carburant et de nourriture, l’observatrice de l’État de Palestine a dénoncé les « crimes contre l’humanité » qui y sont actuellement perpétrés contre plus de 2 millions de Palestiniens vivant dans une zone ne dépassant pas 365 kilomètres carrés. Comme elle, le Groupe des 77 et de la Chine, le Groupe des États arabes, le Conseil de coopération du Golfe et de nombreuses autres délégations ont appelé la communauté internationale à mettre fin à cette situation et à fournir d’urgence une aide humanitaire à Gaza.

L’Iraq a dénoncé « les pratiques des colons qui usurpent les droits des Palestiniens sur leurs terres et ressources naturelles », de même que la Syrie a déploré le pillage des ressources palestiniennes et syriennes par Israël.  Le Yémen a appelé à indemniser les Palestiniens, tandis que l’Arabie saoudite et la Chine ont assuré de leur soutien au peuple palestinien, par le biais de programmes de développement et de l’UNRWA.  Cette agence fait face à un nombre de réfugiés qui explose, a relevé l’Indonésie en soulignant la nécessité de la soutenir.

Le délégué israélien a, de son côté, dénoncé la partialité du rapport de la CESAO et du projet de résolution de la Deuxième Commission.  Dans le contexte actuel d’attaques terroristes commises par le Hamas avec « des meurtres aveugles et le kidnapping de personnes innocentes », il s’est dit surpris que cette organisation, qui vise la destruction d’Israël, n’y soit mentionné qu’une seule fois, en note de bas de page.

Il ne faut pas oublier « comment cela a commencé », a renchéri le représentant des États-Unis en condamnant avec force les massacres commis par des terroristes en Israël et la « brutalité » du mouvement Hamas.  Il a désigné ce dernier comme « responsable de cette guerre », faisant remarquer qu’Israël a le droit de se défendre.  Le délégué a aussi appelé à des mesures de justice et de liberté pour Israël et pour les Palestiniens.  Il a toutefois recommandé de ne pas se leurrer sur les intentions du Hamas de semer la terreur et le sang.

Au cours du dialogue de la matinée, la Secrétaire exécutive de la CESAO s’était déjà alarmée de la situation dans les pays arabes, une région touchée par de nombreuses catastrophes naturelles et conflits, où 52 millions de personnes dépendent de l’aide humanitaire, où 36% des individus souffrent d’insécurité alimentaire et où la dette cumulée s’élève à plus de 1 500 milliards de dollars.  Malgré ce sombre tableau, elle s’est réjouie de la croissance économique de certains pays comme le Koweït, l’Arabie saoudite ou l’Égypte.  Elle s’est aussi félicitée de l’engagement à dépenser 1 000 milliards de dollars dans des actions climatiques régionales, en partenariat avec sa commission et diverses institutions financières, comme la Banque islamique de développement.

L’exposé du Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) a lui aussi été axé sur une croissance verte et sur les besoins financiers du continent pour garantir un développement durable.  Il a misé sur la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) pour que le continent devienne un acteur clef dans la chaîne de valeur pour les produits verts, et plus seulement une zone d’extraction de minerais précieux.  Reconnaissant toutefois les importants besoins de financement, il a insisté sur les nécessaires réformes macroéconomiques pour permettre aux pays africains un accès équitable aux marchés financiers.

La difficulté d’accès aux marchés financiers a également été soulignée pour la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Le Secrétaire exécutif de la CEPALC s’est inquiété à cet égard du coût croissant de l’emprunt, alertant sur le faible niveau d’investissement dans le développement durable (seulement 20% du PIB en 2022) qui découle de ces contraintes budgétaires.  Pour y remédier, la CEPALC mise notamment sur la récente création d’une plateforme régionale de coopération fiscale pour l’Amérique latine et les Caraïbes.

La Directrice exécutive de la Commission économique pour l’Europe (CEE) s’est, quant à elle, concentrée sur la lutte contre les changements climatiques, tandis que son homologue de la CESAP a témoigné que la région Asie-Pacifique se situe « à la pointe de la finance innovante, verte et sociale ».

La Deuxième Commission se réunira à nouveau demain, mardi 17 octobre, à partir de 10 heures.

Dialogue avec les secrétaires exécutifs des commissions régionales

Mme ROLA DASHTI, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a rapporté que les pays arabes avaient connu à la fois des progrès et des revers majeurs, soulignant que les récentes calamités naturelles et les conflits, notamment à Gaza en ce moment même, ne faisaient qu’augmenter les défis à relever.  « Malheureusement, 36% des Arabes sont confrontés à l’insécurité alimentaire, et la dette de la région a atteint le chiffre faramineux de 1 500 milliards de dollars en 2022 », a-t-elle précisé, ajoutant que plus des deux tiers des pays arabes ont des difficultés à atteindre les ODD et que, l’année dernière, près de 52 millions de personnes dans la région avaient besoin d’une aide humanitaire.

Pourtant, des pays comme le Koweït, l’Arabie saoudite et l’Égypte ont montré une croissance économique impressionnante, a relevé la Secrétaire exécutive.  La CESAO a fourni en 2023 plus de 100 services consultatifs et a conduit 44 événements pour le développement des capacités, bénéficiant à environ 1 000 décideurs politiques et praticiens, a-t-elle fait savoir, soulignant le rôle du Forum arabe pour le développement durable, qui aide les pays à renouveler leur engagement et à accélérer leurs actions dans ce domaine.  Mme Dashti a mentionné plusieurs initiatives stratégiques comme l’Agenda numérique arabe 2023-2033, mené en collaboration avec la Ligue des États arabes, ainsi que les partenariats significatifs avec des institutions financières régionales et le secteur privé, notamment avec la Banque islamique de développement, pour intégrer l’action climatique, avec un engagement total d’environ 1 000 milliards de dollars entre 2024 et 2030.  Enfin, elle a évoqué les progrès de la région, encouragés par la CESAO, en matière d’énergie renouvelable et d’écotourisme.

Mme TATIANA MOLCEAN, Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive de la Commission économique pour l’Europe (CEE), a souligné que la divergence entre l’augmentation de la prospérité économique à court terme et la durabilité environnementale à long terme demeure un problème dans la région Europe.  Les effets immédiats des changements climatiques, de la pollution et de la gestion non durable des ressources nuisent déjà aux économies et à la santé de la population, a-t-elle relevé.  Une évolution rapide et d’ampleur des systèmes énergétiques, alimentaires et de transport est primordiale, a insisté Mme Molcean, précisant que de nouvelles approches dans la manière de produire et de consommer, comme la circularité, sont nécessaires pour réduire notre empreinte carbone.

Mme Molcean a fait part de quelques idées explorées par la CEE.  Par exemple, elle travaille à la réduction de la pollution de l’air en encourageant l’adoption d’énergies renouvelables, la décarbonation des transports et l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, ce qui entraîne aussi des progrès vers d’autres objectifs, tels que l’atténuation des changements climatiques et l’amélioration des performances économiques. Ainsi, le Programme paneuropéen sur les transports, la santé et l’environnement (PPE-TSE) se concentre sur les liens entre ces domaines et promeut des solutions de nouvelles mobilités.  Il repose sur des approches intégrées et une coordination intersectorielle.

La Directrice exécutive a également parlé des efforts dans le domaine de la gestion de l’eau, arguant que faire le lien entre l’eau, l’alimentation et l’énergie est essentiel pour relever conjointement divers défis dans le cadre d’une action efficace en faveur du climat et de la transition verte.  Dans la région, la CEE encourage cette approche intégrée.

De l’avis de Mme Molcean, l’investissement est la clef du changement et davantage de ressources financières sont nécessaires, à condition qu’elles soient utilisées à bon escient.  Elle a misé sur les cadres normatifs de la CEE, qui facilitent l’alignement de ces ressources avec les ODD.  Sa méthodologie permet par exemple d’évaluer si des infrastructures en partenariat public-privé répondent à la crise climatique ou soutiennent la reconstruction en Ukraine.

Enfin, elle a mis en avant le système des Nations Unies pour la gestion des ressources, élaboré par la CEE et récemment adopté par le Conseil économique et social (ECOSOC), qui fournit un ensemble de principes et d’exigences qui guident la planification, la conception, l’exploitation et la fermeture des activités d’extraction et de traitement des ressources, afin de parvenir à un équilibre entre développement économique, durabilité écologique et responsabilité sociale.  Nous avons besoin d’approches intégrées, de ressources pour les mettre en pratique et de faire participer de multiples partenaires, a résumé Mme Molcean.

M. ANTONIO PEDRO, Secrétaire exécutif par intérim de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), a mis en avant la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), considérée comme le « Plan Marshall de l’Afrique ».  Une fois opérationnelle, ladite Zone permettra de développer des chaînes de valeur régionales et de stimuler le commerce intra-africain de plus de 30% d’ici à 2045, a-t-il promis en misant aussi sur sa contribution pour promouvoir l’industrialisation, la diversification économique, la création d’emplois et la réduction de la pauvreté sur le continent.  Il a fait valoir que la Commission a été un partenaire stratégique majeur de l’Union africaine (UA) dans la conception de la Zone et qu’elle soutient les pays dans le développement de leurs stratégies industrielles. 

L’orateur a en outre mis en avant la richesse de l’Afrique en minéraux essentiels, « un atout clef dans la construction de chaînes de valeur » pour les produits verts, y compris les panneaux solaires, les batteries et les véhicules électriques.  La Commission soutient d’ailleurs le développement de cette chaîne de valeur compétitive en République démocratique du Congo (RDC) et en Zambie, un projet qui permettra à l’Afrique de participer à un marché dont la valeur devrait atteindre 46 billions de dollars d’ici à 2050.  En augmentant les capacités de production du continent et en permettant la libre circulation des marchandises à travers les frontières, les biens produits dans une partie du continent peuvent être utilisés partout en Afrique, a fait remarquer M. Pedro.  Ainsi, les batteries produites en RDC peuvent être déployées dans la région du Sahel pour stocker l’énergie solaire et alimenter d’autres industries, y compris la transformation de la viande, en veillant à ce que les chaînes du froid soient maintenues.

Après avoir évoqué des exemples d’initiatives de la CEA dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques, le représentant a ajouté que sa commission soutenait les pays africains dans la réforme de leurs politiques macroéconomiques, ainsi que dans le renforcement de leur gouvernance économique, via des services de conseil sur mesure, et en militant pour une réforme de l’architecture financière mondiale.  La hausse des taux d’intérêt empêche de nombreux pays africains d’accéder aux marchés financiers internationaux, a-t-il souligné en s’inquiétant également que ces pays semblent aussi payer une prime inexpliquée de 1,7% sur les obligations souveraines émises sur le marché international.  Dans ce contexte, la CEA estime que les pays africains devraient avoir un meilleur accès aux investissements, à des conditions plus équitables, pour obtenir des crédits sur les marchés mondiaux, a conclu le haut-fonctionnaire.

M. RAUL GARCIA BUCHACA, Secrétaire exécutif adjoint pour la gestion et l’analyse des programmes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), a souligné l’urgence d’agir dans une région où seulement 25% des ODD sont en passe d’être atteints d’ici à 2030, et où 27% sont en recul par rapport à 2015.  Au cours de la dernière décennie, la croissance de la région n’a connu qu’un taux de 0,8% par an, une performance pire que celle de la décennie perdue des années 80, a précisé le Secrétaire exécutif.  Son constat est particulièrement sévère concernant les ODD 8 (travail décent et croissance économique) et 2 (élimination de la faim).  Les taux de croissance de l’emploi sont historiquement bas et le taux de pauvreté régional reste élevé à 32%.  M. Buchaca a également alerté sur les impacts croissants des changements climatiques, qui pourraient réduire la croissance de 9 à 12% d’ici à 2050 dans certains pays.  Pour répondre à ces défis, il a exposé un ensemble de secteurs prioritaires pour la CEPALC, parmi lesquels la transition énergétique, la transformation numérique, l’agriculture durable, le commerce des services, l’économie circulaire ou encore les industries pharmaceutiques. 

Présentant plusieurs initiatives régionales, il s’est d’abord réjoui des progrès effectués dans l’ODD 7 (énergie propre et abordable), citant comme exemple le Forum technique permanent sur l’innovation et le développement du lithium, qui vise à capitaliser sur les réserves considérables de ce minerai crucial dans la région.  Au sujet de l’écart de genre persistant en matière d’emploi, il a précisé que 74% du travail non rémunéré est effectué par des femmes et que sa commission apporte un soutien technique aux gouvernements pour y remédier.  Poursuivant sur le thème du financement du développement, il a critiqué le faible niveau d’investissement dans la région, qui atteignait seulement 20% du PIB en 2022.  Il a relevé les pressions accrues sur l’espace budgétaire dues aux coûts croissants de l’emprunt sur les marchés financiers, ajoutant que, dans certains cas, 25 à 30% des revenus fiscaux sont consacrés au service de la dette, ce qui limite les investissements dans le développement durable.  Toutefois la récente plateforme régionale de coopération fiscale pour l’Amérique latine et les Caraïbes, dont la CEPALC assure le secrétariat technique, vise à remédier à ce problème, a-t-il conclu.

Mme ARMIDA SALSIAH ALISJAHBANA, Secrétaire générale adjointe des Nations Unies et Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), a mis en avant les initiatives de la Commission dans l’action climatique: promotion de l’utilisation des énergies renouvelables, connectivité du système électrique régional et promotion des mobilités à faible émission, entre autres.  Pour soutenir cette ambition, la CESAP a travaillé avec ses pays membres pour accélérer une transition énergétique inclusive et juste, en développant des scénarios pour une telle transition à travers des feuilles de route nationales concernant cet ODD.  La Secrétaire générale adjointe a aussi évoqué une feuille de route régionale sur la connectivité des réseaux électriques, dont la CESAP se sert comme d’une plateforme pour travailler avec les États membres à la mise en place d’un réseau régional interconnecté. 

La région Asie Pacifique se situe aussi à la pointe de la finance innovante, s’est-elle félicitée.  Pour preuve, l’émission d’obligations souveraines, vertes et sociales y a été multipliée par plus de 40 entre 2015 et 2022.  La CESAP aide les pays à réaliser le potentiel de ces instruments de financement innovants en travaillant avec les pays membres pour renforcer leurs capacités nationales et élaborer les cadres nécessaires à la finance verte et durable, tels que le cadre pour les obligations vertes à Sri Lanka et au Bhoutan.  La modélisation macroéconomique pour le développement durable de la CESAP vient désormais en aide à des pays tels que l’Indonésie, le Kirghizistan, la Mongolie, le Népal, le Pakistan, Samoa et Sri Lanka à élaborer des voies pour la reprise post-COVID. 

La haute fonctionnaire a aussi mis en avant la transformation numérique de la région.  Pour aider à combler la fracture numérique entre et à l’intérieur des pays, la CESAP soutient ses pays membres en les aidant à tirer parti des investissements de partenariat public-privé pour déployer des réseaux, ainsi que pour récolter des données géospatiales et numériques, à des fins d’analyse et de prévision stratégique.  Dans ce contexte, la Commission se penchera l’an prochain sur l’exploitation de la transformation numérique pour le développement durable.

Discussion interactive

Après avoir entendu ces exposés, le Président de la Deuxième Commission a donné la parole aux États Membres pour entendre leurs commentaires et entamer un dialogue interactif.  Les délégations ont reconnu la nécessité d’adopter des mesures transformatrices et des approches intégrées en faveur du développement durable.  Par la voix du Botswana, le Groupe des pays en développement sans littoral (PDSL) a espéré qu’elles seraient prises en compte lors de la préparation de la troisième Conférence sur les PDSL, qui aura lieu à Kigali (Rwanda) en juin 2024.

Pour la Thaïlande, pays d’accueil de la CESAP, les approches intégrées devraient être la priorité, ce qui devrait pousser les commissions régionales à renforcer leur partenariat et leur coopération avec d’autres organisations régionales et sous-régionales non onusiennes pour remettre les ODD sur les rails. En ce sens, l’Initiative de complémentarité entre la Vision 2025 de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et le Programme 2030 de la CESAP peut servir de modèle de bonne pratique.

Disposé à collaborer avec les commissions régionales, et en particulier avec la CEPALC, le Mexique a jugé nécessaire d’adopter des initiatives transformatrices pour que 75% des cibles des ODD ne soient pas laissées de côté d’ici à 2030 en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Exerçant la présidence pro tempore de la CEPALC durant la session 2022-2024, l’Argentine est d’avis que de tels espaces sont fondamentaux pour reconstruire l’intégration politique, sociale et productive de l’Amérique latine et des Caraïbes, et pour débattre de stratégies visant à renforcer les économies, les intégrer et améliorer les conditions de vie des habitants.

La Bolivie a estimé que le dialogue permanent sur les innovations et le développement technologique permettra à tous les pays d’aller de l’avant, mais a insisté sur les principes d’équité et de responsabilités communes mais différenciées.  La Colombie a fait part de sa préoccupation sur le manque d’investissements pour le développement dans la région, et a jugé important de renforcer les mécanismes nécessaires à cet effet.

De l’avis de la Fédération de Russie, les décisions des États Membres dans le cadre des commissions régionales peuvent véritablement contribuer à la réalisation des ODD.  Elle a toutefois déploré, comme le Bélarus, la politisation de la CEE.  Elle a condamné les tentatives d’utiliser la Commission pour adopter des politiques qui n’ont pas l’agrément de tous les États Membres.  Le Bélarus a voulu que la CEE reste un espace de coopération sur le principe de l’égalité souveraine des États et a dit compter sur une interaction fructueuse avec la CESAP, notamment dans le domaine des transports.

Pour sa part, le Kazakhstan a reconnu les efforts de la CEE pour encourager les ODD et entraîner des transformations dans la région.  Il a souligné son rôle pour faciliter le commerce dans les pays sans littoral en Asie centrale.

La Pologne s’est en revanche inquiétée des perspectives de la région en raison de la guerre en Ukraine.  Elle a demandé à la Directrice exécutive de la CEE quels sont les grands obstacles identifiés à l’accélération de la transition verte en vue de respecter les engagements en matière climatique.

Estimant que le rôle des commissions régionales devrait être élargi en tirant parti de la coopération Sud-Sud pour accélérer la mise en œuvre des ODD, le Liban a dit compter sur la CESAO comme un partenaire solide.

Insistant sur la souveraineté alimentaire, l’Éthiopie a assuré que la CEA continue d’être l’élément le plus important en matière de développement et a demandé de lui fournir les ressources nécessaires pour qu’elle puisse assurer sa mission.

En réponse aux commentaires et interrogations des pays, la Secrétaire exécutive de la CESAP s’est réjouie que le rôle des plateformes régionales ait été souligné et a pris acte des observations sur la nécessité d’une synergie avec d’autres commissions régionales en matière de bonnes pratiques.

Le Secrétaire exécutif par intérim de la CEA a remercié l’Éthiopie, hôte de la CEA qui siège à Addis-Abeba depuis des décennies, pour son appui.  Il a dit partager les principes essentiels de la coopération Sud-Sud.  Il a également défendu l’intérêt de prendre en compte les services écosystémiques.

En réponse au Groupe des PDSL, la Directrice exécutive de la CEE a dit être en mesure de fournir des exemples concrets pour les systèmes de gestion de ressources. La perspective de genre dans les approches synergiques est importante, de même que la transformation numérique, a-t-elle reconnu.  Elle a conclu que le monde entier est sur la même longueur d’onde pour ce qui est de la réalisation des ODD.

La Secrétaire exécutive de la CESAO s’est dite résolue à améliorer les conditions de vie et assurer un avenir plus prospère et plus durable dans la région.

Après avoir remercié les délégations de la région Amérique latine et Caraïbes qui se sont exprimées, le Secrétaire exécutif adjoint à la CEPALC a dit partager le point de vue de la Bolivie.  Il a assuré que la CEPALC n’épargnera aucun effort pour appuyer le forum pour l’innovation technique, estimant qu’il faut changer de paradigme de production et de consommation pour protéger la Terre.  Il a pris acte de la nécessité de procéder à l’échange de dette contre des actions climatiques, qui pourrait intéresser en particulier les petits États insulaires des Caraïbes.  La CEPALC est également favorable à une mesure du développement au-delà du PIB.

SOUVERAINETÉ PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLA SYRIEN OCCUPÉ SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES

Présentation de rapport

M. TARIK ALAMI, Directeur de la Division des questions émergentes et liées aux conflits de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a présenté, par visioconférence, le rapport intitulé « Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé » (A/78/127-E/2023/95), réalisé par le Conseil économique et social (ECOSOC).

Cette année, il a présenté ce rapport alors que le Territoire palestinien occupé et Israël connaissent « des niveaux de mort et de destruction sans précédent », en particulier à Gaza, où la situation était déjà insupportable, voire invivable, avant les récents événements catastrophiques, a souligné M. Alami.  Toutefois, les informations contenues dans le rapport ne couvrent que la période allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.  Il a donc décidé de concentrer sa présentation sur les contenus qui sont toujours pertinents et qui fournissent un contexte plus clair sur les conditions de vie des Palestiniens vivant sous l’occupation militaire israélienne.

Dans ses conclusions, le rapport indique que « l’occupation israélienne prolongée du territoire palestinien et du Golan syrien ne cesse d’avoir des répercussions sur les conditions de vie des populations palestinienne et syrienne et de nuire au développement économique et social des territoires occupés ».  Il souligne également que « l’escalade alarmante de la tension et de la violence [dans le Territoire palestinien occupé] au cours de la première partie de l’année 2023 montre qu’il est urgent de s’attaquer aux causes profondes du conflit ».

« Israël continue d’adopter des politiques et des pratiques contraires aux résolutions du Conseil de sécurité sur la question, au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme.  Certaines pratiques peuvent être considérées comme discriminatoires et d’autres s’apparentent au transfert forcé de personnes protégées ou à une peine collective, ce qui constitue une violation grave de la quatrième Convention de Genève et du droit international », réitère le rapport, qui poursuit ainsi: « Le respect du droit international est un impératif, si l’on veut qu’aucune partie ne puisse jouir de l’impunité et que tous les peuples de la région soient assurés de connaître la justice et la paix, y compris les Palestiniens et les Syriens vivant sous occupation.  En outre, faute d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question de Palestine, on compromet les chances de voir appliquer, dans le Territoire palestinien occupé et dans l’ensemble de la région, les cadres convenus au niveau international, notamment le programme pour les femmes et la paix et la sécurité et le Programme de développement durable à l’horizon 2030. »

Le système israélien de politiques restrictives a vidé l’économie palestinienne de nombreux éléments essentiels à son bon fonctionnement, la rendant très vulnérable aux chocs internes et externes et très dépendante d’Israël et des transferts extérieurs, a continué M. Alami.  Le blocus de Gaza depuis 16 ans représente une peine collective, a-t-il conclu en se désolant de savoir qu’au début de l’année, 1,3 million d’habitants, sur une population de 2,1 millions, avaient besoin d’aide humanitaire.

Mme SAHAR J.O.  NASSER-ABUSHAWESH (observatrice de l’État de Palestine) a fait état de la « détérioration horrifique et inimaginable » des conditions socioéconomiques et humanitaires en Palestine occupée, y compris à Jérusalem-Est et particulièrement dans la bande de Gaza.  Elle a fustigé les pratiques « oppressives et destructrices » d’Israël, les qualifiant de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, en violation de tous les principes du droit international.  Évoquant plus précisément la situation dans la bande de Gaza assiégée, elle a dénoncé un blocus « illégal et inhumain » qui y sévit depuis plus de 16 ans et qui affecte 2,3 millions de Palestiniens vivant dans une zone ne dépassant pas 365 kilomètres carrés. Cette situation a accentué la pauvreté, la faim et le chômage, et s’est aggravée au fil des ans par les agressions répétées d’Israël, s’est lamentée la déléguée.

Elle a alerté sur les récents développements et, particulièrement, la déclaration de guerre d’Israël à la population civile palestinienne, critiquant la décision d’imposer un siège complet à Gaza, de priver la région d’électricité, d’eau, de carburant et de nourriture, et de transformer une situation déjà dangereuse en catastrophe humanitaire, sanitaire et environnementale. Estimant que « l’occupation coloniale et le régime d’apartheid d’Israël doivent prendre fin » pour que le peuple palestinien puisse vivre en paix et en sécurité, la déléguée a appelé l’ONU et tous les États Membres à faire cesser ces crimes contre l’humanité et à fournir une aide humanitaire immédiate pour sauver des vies.  « Que la paix et l’humanité prévalent, pas la guerre et la vengeance », a-t-elle conclu.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) s’est félicité des conclusions du rapport du Secrétaire général soulignant les effets préjudiciables de l’occupation israélienne.  Il a réaffirmé son appui sans équivoque aux aspirations du peuple palestinien des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, ainsi que des populations du Golan syrien occupé.  Les pratiques de l’occupant, a-t-il poursuivi, ont eu un effet très sérieux sur le développement économique et social palestinien, ainsi que sur l’exercice de leurs droits fondamentaux, entravant la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le délégué a rappelé que la colonisation continue va contre le droit international humanitaire et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  De plus, a-t-il déclaré, les colonies de peuplement israéliennes n’ont « aucune valeur juridique » et constituent une violation flagrante -ainsi qu’un grave préjudice- à la solution des deux États basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.

Le représentant a encouragé tous les États Membres et les organisations internationales indépendantes à poursuivre des politiques permettant de faire respecter les obligations au titre du droit international, s’agissant des pratiques israéliennes illégales dans les territoires occupés, y compris l’exploitation des ressources naturelles.  Il a aussi exigé d’Israël qu’il cesse d’exploiter et de mettre en danger les ressources naturelles palestiniennes.

Au nom du Groupe des États arabes, Mme KATHERINE ANAS AHMAD AL-HALIQUE (Jordanie) a souligné, comme l’a fait la Ligue des États arabes, l’importance d’arrêter immédiatement la guerre israélienne dans la bande de Gaza afin d’éviter une escalade dans la région et de protéger la population civile, conformément au droit international.  Elle a fait part de sa profonde préoccupation au sujet de l’impact des activités d’Israël sur les populations et a réaffirmé que tant que cette occupation continuera, elle aura des répercussions sur les peuples occupés. 

La représentante a réitéré le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et à sa souveraineté sur les ressources naturelles.  Elle a également dénoncé les violations constantes des droits des Arabes dans le Golan syrien occupé par les autorités israéliennes, et la violation constante du droit international par Israël, qui continue à créer des colonies.  Le Groupe des États arabes, a-t-elle conclu, demande à la communauté internationale de respecter ses engagements pour qu’Israël assume la responsabilité de ces violations, conformément à la Charte des Nations Unies.

Parlant au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), M. KHALID SALEH SAID AL RUBKHI (Oman) a exprimé son inquiétude face aux graves violations mentionnées dans le rapport.  Soulignant l’impact négatif de l’occupation sur les conditions de vie des personnes concernées, le représentant a appelé à une cessation immédiate de la « guerre israélienne » et a mis en garde contre les répercussions humanitaires et sécuritaires si l’escalade devait se poursuivre.  Il a appelé à la levée du blocus de Gaza, à une assistance humanitaire, ainsi qu’à l’envoi immédiat de nourriture, d’électricité, d’eau et de carburant dans l’enclave.  Il a aussi préconisé une intervention financière adéquate de la communauté internationale et des États arabes pour faire face aux défis actuels.

Insistant sur l’urgence de la situation, le représentant a déclaré que les civils doivent être protégés à tout prix et a réaffirmé l’importance du droit au retour et à la compensation financière pour les réfugiés.  Prônant une solution globale conforme aux résolutions de l’ONU et à l’Initiative de paix arabe, il a réaffirmé le soutien total de son groupe aux efforts des Palestiniens pour établir un État indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. TALAL ABDULAZIZ M H AL-NAAMA (Qatar) s’est déclaré contre l’évacuation du Nord de la bande de Gaza, qui ne fera, selon lui, qu’empirer la situation.  Il a réclamé aussi l’ouverture d’un corridor d’aide humanitaire pour apporter de l’aide alimentaire, sanitaire, et évacuer la population civile.  Il a dénoncé les résultats contenus dans le rapport du Secrétariat faisant état de mesures arbitraires adoptées contre les prisonniers Palestiniens et la poursuite de la colonisation, entre autres.  Ces pratiques stoppent le développement palestinien et contribuent à la fragmentation de la Palestine et de son peuple. Le délégué s’est opposé à un « châtiment collectif » infligé aux habitants de la bande de Gaza, une des zones les plus densément peuplées au monde.  Il a réaffirmé l’appui du Qatar au développement économique et social de la Palestine, mentionnant la contribution financière qatarie pour la réaliser, ainsi que la nécessité, pour Israël, de revenir aux frontières d’avant 1967.

M. GERARDO PEÑALVER PORTAL (Cuba) a condamné énergiquement les assassinats de civils et d’enfants, ainsi que les bombardements aveugles de la bande de Gaza et les privations multiples subies par sa population.  Il a lancé un appel urgent au cessez-le-feu ainsi qu’à une intervention humanitaire immédiate sur ce territoire.  Le scénario actuel doit cesser, a-t-il insisté, appuyant les efforts de négociation afin que cesse l’escalade de la violence.  Il a réitéré sa position en faveur d’une solution à deux États basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.  Il a enfin dénoncé les graves conséquences économiques de l’occupation israélienne et appuyé les exigences du Gouvernement syrien de récupérer les hauteurs du Golan.

M. WISSAM AL NAHHAS (République arabe syrienne) a commencé par affirmer son soutien au peuple palestinien, estimant que « ce qui se passe aujourd’hui dans les territoires occupés est le résultat de décennies d’occupation coloniale et d’agression ».  Il a souligné que les Palestiniens étaient privés de leur droit à l autodétermination et faisait face à une campagne violente ciblant des infrastructures civiles. Il a dénoncé les récents actes d’agression israéliens, tant sur le territoire palestinien que dans le Golan syrien, ainsi que l’attaque récente d’un aéroport civil en Syrie.

Il a également fustigé le pillage des ressources palestiniennes et syriennes par Israël et a appelé à un arrêt immédiat de ces pratiques.  Remerciant la CEDEAO pour son soutien, le délégué a insisté sur l’importance d’appliquer les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des Nations Unies, et a appelé à une solution globale qui respecte les droits des Palestiniens et des Syriens.

Mme TAHEREH JALILI (République islamique d’Iran) s’est alarmée de la situation à Gaza depuis le 7 octobre, aggravant encore le constat fait par le rapport présenté aujourd’hui.  Rappelant que plus de 2 000 personnes ont été tuées, dont plus de 1 000 enfants, par le régime israélien, elle a dénoncé les conditions de vie terribles imposées par le blocus inhumain.  Selon elle, ces actes violent le droit international, et la communauté internationale, par son inaction, s’en rend complice.

Observant que le peuple palestinien est privé du droit inaliénable à la libre détermination et subit la catastrophe humanitaire en cours, la représentante a également abordé l’intégrité territoriale de la Syrie et condamné toutes les tentatives du régime israélien pour saper celle-ci.  Enfin, elle a appelé à des mesures rapides et efficaces pour forcer Israël à respecter ses obligations internationales et à renoncer à ses actes d’agression.  Sans quoi l’on assistera à « une catastrophe humanitaire qui aura de graves conséquences sur la paix, la sécurité et la stabilité internationales », a-t-elle averti.

M. HASAN BADRI MHALHAL AL-KHALIDI (Iraq) a noté que les violations constantes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme par Israël dégradent la situation économique et sociale et les conditions de vie des Palestiniens.  Il a dénoncé les pratiques des colons qui usurpent les droits des Palestiniens sur leurs terres et leurs ressources naturelles et les pratiques coloniales dans Jérusalem-Est.  Un juste règlement de la situation donnera aux Palestiniens leurs droits sur leurs terres et leur eau et leur permettra d’être indemnisés, a dit le représentant, qui a appelé les organisations internationales à faire tout ce qui est possible pour atténuer les souffrances du peuple palestinien et de la population occupée dans le Golan syrien.

M. AL SAUD (Arabie saoudite) a relevé les violations constantes du droit international par Israël et a rappelé que l’Arabie saoudite a toujours été aux cotés des Palestiniens pour le rétablissement de leurs terres et de leurs droits légitimes.  Le représentant a condamné les mesures unilatérales visant à saper la solution des deux États.  Aucun développement n’est possible sans solution juste et durable répondant aux revendications légitimes des Palestiniens, a-t-il ajouté.

L’Arabie saoudite continue à soutenir le peuple palestinien par le biais de programmes de développement et de l’aide humanitaire, en particulier en donnant des ressources à l’UNRWA.  Elle suit de très près l’évolution des affrontements et estime que l’occupation armée israélienne est la cause profonde du conflit israélo-palestinien. Le représentant a appelé à un cessez-le-feu immédiat et a condamné le déplacement des civils de Gaza.  Il a également appelé la communauté internationale à mettre en œuvre une solution crédible pour parvenir à la paix, à la stabilité et au développement durable de la région. 

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a déploré la détérioration de la situation humanitaire dans la région et mis en contexte le fait que depuis 75 ans, les Palestiniens sont privés du droit à un État indépendant.  Il a aussi condamné les « horribles attaques » de la semaine dernière et appelé sans équivoque à un cessez-le-feu.  Enjoignant à se saisir des causes profondes du conflit enraciné, il a dénoncé les violations du droit international que sont les politiques israéliennes telles que l’expansion des colonies, les restrictions de mouvement, ainsi que le « châtiment collectif » infligé à la population palestinienne, au nom de la sécurité.  Il a établi un lien de cause à effet entre la dernière explosion de violence et les discriminations dont les Palestiniens sont victimes depuis de trop nombreuses années.

M. DIEGO PARY RODRÍGUEZ (État plurinational de Bolivie) a qualifié le traitement des Palestiniens de « génocide systématique » et estimé que les actes d’Israël sont incompatibles avec ceux d’un État démocratique.  « Couper l’eau et l’aide alimentaire à Gaza participe d’un manque d’humanité, d’une politique cruelle et d’une volonté d’instaurer l’apartheid », s’est indigné le représentant.  Israël doit cesser immédiatement la poursuite de la colonisation, car une solution durable ne sera possible que lorsque toutes les vies humaines de la région seront traitées sur un pied d’égalité, sans considération économique ou politique préalable, a-t-il ajouté.

Mme HALA HAMEED (Maldives) s’est alarmée de ce que les Palestiniens soient piégés dans un cycle sans fin de désespoir et de destruction.  Faisant siennes les paroles du Président palestinien, il a souligné la responsabilité collective de la communauté internationale et rejeté ensuite catégoriquement le meurtre des civils des deux côtés, car elles sont contraires à la morale, à la religion et au droit international.  La déléguée a dénoncé l’ordre intimée par l’armée israélienne à 1,2 million de civils gazaouis, de se réfugier dans le sud du territoire en seulement 24 heures.  Cet ordre, a-t-elle insisté, constitue une violation manifeste du droit international, mais aussi une grave menace pour d’innombrables civils palestiniens innocents, et parmi eux de nombreux enfants.  Elle a déploré les attaques indiscriminées qui ont déjà causé la perte de centaines de vies innocentes et des dégâts considérables aux infrastructures essentielles, comme les hôpitaux, les écoles et les installations des Nations Unies.  La déléguée a appelé à la levée du blocus de Gaza pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire.

Elle a appelé la communauté internationale à prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin aux attaques en cours contre des civils innocents et a réaffirmé l’engagement sans faille de son pays en faveur du peuple palestinien.  Enfin, elle a réclamé une solution durable au conflit via l’établissement d’un État palestinien indépendant et souverain, basé sur les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

Après avoir présenté ses condoléances pour les pertes civiles dans la crise actuelle, Mme AL HAMMADI (Émirats arabes unis) a insisté sur l’importance de leur protection, comme l’exige le droit international.  Dénonçant les souffrances socioéconomiques de la population palestinienne, elle s’est particulièrement émue de l’effondrement de certains secteurs vitaux comme la santé et l’éducation.  Elle a précisé que son pays a versé à la Palestine une somme de 750 millions de dollars de 1996 à 2023, alors qu’une aide supplémentaire de 180 millions de dollars est prévue cette année.

La déléguée a également dénoncé les conditions de vie à Gaza, où les hôpitaux sont surchargés et les enfants privés de ressources essentielles, en violation de l’article 33 de la Convention de Genève.  Elle a insisté sur la nécessité de mettre fin à la guerre et de rétablir le calme pour protéger la perspective d’une solution à deux États, soulignant l’engagement de son pays à travailler avec les partenaires régionaux et internationaux à une solution juste, pacifique et durable.  En conclusion, elle a réaffirmé la solidarité de son pays avec le peuple palestinien et a encouragé les efforts visant à faire baisser la tension.

De l’avis de M. EMIL BEN NAFTALY (Israël), le projet de résolution de la Deuxième Commission à l’examen n’est pas impartial en raison de son sujet et de son contenu.  Et ce dans le contexte d’attaques commises par le Hamas dans tout Israël, a souligné le représentant, dénonçant les meurtres aveugles et le kidnapping de personnes innocentes, dont des femmes et des bébés.  Le représentant s’est demandé si la CESAO réfléchissait au « contenu de mauvaise foi » dans son rapport, où le Hamas n’est mentionné qu’une fois en bas de page.  Le Hamas vise la destruction d’Israël et la CESAO l’aide par son silence, a accusé le représentant.  Il a encore déploré que la CESAO propage des faits erronés et de faux espoirs en mentionnant chaque année que la situation va s’améliorer d’elle-même, ce qui ne fait qu’aggraver les choses.  « On incite à la haine et à la violence, parfois dans cette enceinte même », a lancé le représentant aux délégations.

Mme ALMEZYAD (Koweït) a exprimé sa préoccupation face à l’escalade militaire dans le Territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé.  Elle a rappelé que le Koweït avait toujours soutenu les droits du peuple palestinien à l’arrêt de l’occupation israélienne et à un État indépendant, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies.  La représentante a noté que la destruction de propriétés et de logements dans les territoires occupés est devenue « une manière de vivre à laquelle les Palestiniens se sont malheureusement habitués ».  Elle a appelé à la levée du blocus afin que les médicaments, la nourriture et l’eau parviennent jusqu’aux Gazaouis.  Elle a réaffirmé l’appui du Koweït à toutes les mesures prises par l’État de Palestine pour garantir sa souveraineté sur ses ressources naturelles et à celles du Conseil de sécurité pour trouver une solution politique à ce conflit.

Mme ASBINA MARIN SEVILLA (République bolivarienne du Venezuela) a dénoncé l’intensification du blocus de Gaza, lequel ne fait qu’aggraver encore les conditions de vie de la population civile.  Elle a appelé à l’arrêt des violences et réclamé une aide humanitaire en faveur des Palestiniens.  S’alarmant devant l’horreur et l’ignominie de la Puissance occupante, elle a souligné que l’occupation est le principal obstacle au développement durable de la Palestine et de son peuple, dont les droits sont bafoués depuis 1967, y compris via l’exploitation de son eau, dont Israël conserve le contrôle total, au mépris du droit international.  Elle a aussi dénoncé l’expansion des colonies ainsi que l’exploitation des ressources naturelles en Cisjordanie.  La déléguée a enfin appelé à la cessation des relations commerciales avec les entreprises installées dans le Territoire occupé.

Mme ALBINKHALIL (Bahreïn) a réitéré son soutien total à la création d’un État palestinien, dans les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Elle a dénoncé les conditions de vie des Palestiniens qui ont besoin d’une aide humanitaire.  La situation actuelle menace les plus vulnérables, y compris les enfants et les personnes âgées.  La déléguée a enfin brandi le droit des Palestiniens à accéder à leurs ressources naturelles et a préconisé une solution politique, plutôt que militaire, au conflit, afin d’éviter d’alimenter la haine et le terrorisme.

M. MUHAMMAD USMAN IQBAL JADOON (Pakistan) s’est inquiété du comportement illégal des forces israéliennes et des colons, qui a provoqué la mort de nombreuses personnes.  Il a exprimé sa profonde préoccupation face à ces pratiques et à l’interruption de la fourniture en eau et en électricité à Gaza, ce qui est contraire au droit international.  Le Pakistan, a-t-il dit, exige qu’Israël respecte ses obligations de puissance occupante et demande à l’ONU de jouer un rôle actif pour parvenir à un cessez-le-feu et améliorer la situation humanitaire à Gaza.  Nous restons, a conclu le représentant, attaché à la solution des deux États.

M. GOLAM FARUK KHANDAKAR PRINCE (Bangladesh) a rappelé que, chaque année, l’Assemblée générale, par une résolution de la Deuxième Commission, exige qu’Israël, Puissance occupante, cesse d’exploiter, d’endommager et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Or, l’objectif de cette résolution n’a toujours pas été atteint puisque l’occupation et le blocus de Gaza se poursuivent, tout comme les meurtres et les hostilités insensées à l’encontre du peuple palestinien.  Le tissu socioéconomique de Gaza est sur le point de se déchirer en raison de l’impact cumulé du blocus et des restrictions au commerce et à l’accès aux ressources.  La campagne militaire disproportionnée et aveugle menée actuellement à Gaza génère un risque grave de détérioration de la situation socioéconomique du territoire.

Pour parvenir au développement durable, le peuple palestinien et la population arabe du Golan syrien occupé doivent avoir accès à la terre, aux produits agricoles et aux ressources naturelles vitales telles que l’eau.  Ils doivent surtout en avoir le contrôle, a insisté le délégué qui a appelé à un cessez-le-feu immédiat à Gaza pour sauver la vie et les moyens de subsistance de plus de 2 millions de Palestiniens.

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a appelé à un arrêt immédiat des hostilités et soulignant que la violence n’est jamais la solution, elle a appelé à des mesures d’urgence pour le retour des parties à la table des négociations.  La solution des deux États demeure la seule porte de sortie à ce conflit, a-t-elle dit, avant d’appeler les deux parties à épargner les civils et à faire en sorte que les Palestiniens puissent de nouveau exploiter leurs ressources naturelles.  Il ne peut y avoir de paix sans développement durable, ni de développement durable sans paix.

Mme YANG AISHAH BINTI ADNAN (Malaisie) a dénoncé l’oppression et les discriminations systématiques dont sont victimes les Palestiniens et la confiscation de leurs biens et de leurs terres qui de toute évidence sont incompatibles avec la réalisation de la paix. Ignorer le sort des Palestiniens est une faute morale, a-t-elle lancé, en appelant la communauté internationale à mettre fin à l’occupation et à appliquer les résolutions pertinentes des Nations Unies.  La crise financière qui frappe l’UNWRA aggrave encore une situation économique déjà critique pour les Palestiniens, a fait observer la représentant, avant d’appeler les États Membres à se montrer généreux.

M. DWI WISNU BUDI PRABOWO (Indonésie) a jugé décourageant de constater qu’aucun progrès important ne peut être accompli. Il s’est dit profondément préoccupé par les événements des derniers jours et a appelé au respect du droit international, notamment humanitaire, et à l’arrêt immédiat des hostilités.  Toutes les mesures possibles doivent être prises pour éviter une dégradation de la situation, a demandé le représentant, appelant les parties à trouver une solution qui permette la survie des civils. En outre, les pays doivent continuer à apporter leur soutien à l’UNRWA, car le nombre de réfugiés explose et l’Office de secours a besoin de ressources durables.

M ISMAÏL MERABET (Algérie) a dénoncé l’agression israélienne qui prend les civils pour cibles dans les bombardements.  Le représentant a condamné les pratiques israéliennes, dénonçant des crimes de guerre et de génocide perpétrés par la Puissance occupante. Le rapport de la CESAO concluait déjà que l’occupation a de graves conséquences, a poursuivi le représentant, qui a qualifié de politique immorale d’occupation la confiscation et l’exploitation des ressources naturelles palestiniennes en violation flagrante de leurs droits.  La stratégie d’Israël est de longue haleine, a-t-il relevé, observant des restrictions et des blocages qui empêchent l’État palestinien de se constituer.  Le représentant a réitéré le soutien sans faille de l’Algérie au peuple palestinien et appelé les organisations internationales à apporter un soutien aux civils.

M. ABDULRAHMAN HASAN YAHYA AL-BARATI (Yémen) a appelé à mettre en œuvre les résolutions consacrant la solution des deux États basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.  Appelant la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il cesse l’exploitation des ressources naturelles des territoires occupés par la Puissance occupante, ainsi qu’à la fin des restrictions de mouvement, il a appelé à indemniser les Palestiniens pour ces violations.  Condamnant la prise pour cible des civils, le délégué a aussi appelé à laisser entrer l’aide humanitaire à Gaza et à la libre circulation des habitants afin de cesser de violer la quatrième Convention de Genève. Il a enfin dénoncé la tentative de « changer la démographie » du Golan syrien occupé, et appuyé le droit de la Syrie à reprendre le contrôle de l’ensemble de son territoire selon ses frontières d’avant 1967.

Mme CAO LIWEN (Chine) a déclaré que la question n’était plus de savoir si les ODD seraient atteints en Palestine, mais de savoir si la population palestinienne pourrait simplement survivre.  Ce n’est que quand l’injustice historique des Palestiniens sera corrigée que le développement durable pourra y subvenir, a-t-elle pointé.  Pour sa part, la Chine soutient financièrement la Palestine depuis de nombreuses années.

M. MARTHINUS CHRISTOFFEL JOHANNES VAN SCHALKWYK (Afrique du Sud) a exprimé sa profonde préoccupation face à l’escalade dans le conflit israélo-palestinien et appelé à l’arrêt immédiat des violences et à la retenue.  Il a demandé l’ouverture immédiate et sans conditions de couloirs humanitaires, avant d’attribuer les derniers évènements à l’occupation illégale des terres palestiniennes, à l’expansion des colonies, à la profanation de la mosquée Al-Aqsa et des lieux saints chrétiens, aux violations constantes des droits humains et aux répercussions sociales et économiques des pratiques d’apartheid.  Nous condamnons avec la plus grande fermeté la violence aveugle contre les civils de Gaza et d’Israël, ainsi que les violations par Israël des Conventions de Genève et du droit international humanitaire.  Le représentant a dénoncé le fait que les infrastructures civiles essentielles soient prises pour cible et l’arrêt de la fourniture de nourriture, d’eau, d’électricité et de carburant à Gaza.  L’ordre donné par Israël à 1,1 million de Gazaouis de quitter le nord de la bande de Gaza conduira à une catastrophe encore plus grave, a prévenu le représentant, ajoutant que le déplacement forcé des populations constitue un crime contre l’humanité.  Il a conclu, en appelant à la libération immédiate des otages israéliens retenus à Gaza.

M. GHUWAR (Libye) a fait le parallèle entre la situation actuelle et celle de 1948, quand toute la population palestinienne a été déportée. La communauté internationale, a-t-il rappelé, essaye depuis longtemps de mettre un terme au conflit, mais elle doit reconnaître que le peuple palestinien a le droit de se défendre tant qu’il n’aura pas un État indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale.  Des milliers de Palestiniens font l’objet d’un siège, alors que les Israéliens essaient maintenant de les déporter, comme en 1948.  Nous sommes devant, s’est alarmé le représentant, des crimes de guerre et il est surprenant que la communauté internationale ferme les yeux sur cette situation catastrophique.  Cette communauté internationale doit assumer sa responsabilité morale, mettre immédiatement un terme à cette catastrophe, obtenir un cessez-le-feu et fournir une aide humanitaire à la population de Gaza, a martelé le représentant.

M. KEMAL ONUR EKREN (Türkiye) a fait état de la profonde préoccupation de son pays face à l’escalade des tensions en Israël et dans la bande de Gaza. Il a jugé inacceptables les attaques aveugles contre les personnes et les infrastructures civiles.  Il a insisté sur le respect des droits humains en toutes circonstances, et a appelé toutes les parties à la retenue pour éviter tout autre escalade.  Réaffirmant l’engagement diplomatique de la Türkiye pour empêcher que la crise ne déborde sur la scène internationale et n’affecte encore davantage la population de Gaza, il a appelé à un règlement du conflit sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies.

M. AHMED MAGDY MOHAMED RASHAD ABDELAAL (Égypte) a déploré la crise humanitaire grave à laquelle sont confrontés les Palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, en raison de la guerre et d’un siège de 16 ans.  Rappelant que des efforts diplomatiques sont en cours pour contenir l’escalade du conflit, il a appelé la communauté internationale à unir ses efforts pour mettre fin au bain de sang et prévenir tout débordement qui pourrait enflammer la région.  Il a également voulu que l’on soutienne les efforts visant à trouver une solution durable et globale pour toute la Palestine, insistant sur la création d’un État palestinien indépendant dans les frontières du 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

Israël doit mettre fin à ses pratiques coloniales et résoudre les problèmes financiers et économiques en suspens avec l’Autorité nationale palestinienne.  Le blocus israélien sur Gaza est inacceptable, a poursuivi le représentant, avant de réclamer la libre circulation des biens et des services entre la Cisjordanie et Gaza.  Nous appelons la communauté internationale à fournir son soutien aux Palestiniens qui sont maintenant l’objet d’une punition collective.  La résolution du conflit contribuerait à la stabilité et à la sécurité de tout le Moyen-Orient, a-t-il souligné.

M. ASSANE DIOUM (Sénégal) a exprimé sa solidarité avec le peuple palestinien et déploré l’échec de la communauté internationale à trouver une solution permanente à ce conflit.  Il a rappelé le besoin de faire respecter la quatrième Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre et notamment son article 27, qui prévoit les obligations de tout État occupant de respecter la protection ainsi que le droit à l’aide humanitaire des peuples occupés.  Le délégué a réclamé « de la sagesse » et la fin des affrontements, sans quoi les conséquences seraient gravissimes.  Selon lui, la seule solution réside dans le respect des traités et conventions du droit international humanitaire.  Imposer une punition collective, un siège à toute une population est en fait « l’exact opposé du développement durable », a-t-il pointé.  Le siège de Gaza est interdit par le droit international, sape le droit des Palestiniens au mouvement et entrave leur accès aux ressources naturelles, a-t-il résumé.

M. ANDREW WEINSTEIN (États-Unis) a appelé à ne pas oublier « comment cela a commencé ». Il a condamné avec force les massacres commis par des terroristes en Israël, « une tragédie rappelant de funestes souvenirs ».  Certaines victimes et otages sont américains, a-t-il souligné avant de condamner sans équivoque la « brutalité » du mouvement Hamas.  « Nous » et « les terroristes » sommes fondamentalement différents dans le sens où « nous accordons une importance au principe de dignité », a-t-il estimé.  « Nous ne visons pas délibérément les civils. »

Pour le délégué, c’est sur le mouvement Hamas que repose la responsabilité de cette guerre et Israël a le droit de se défendre face à cette attaque cruelle.  Les États-Unis regrettent les pertes en vie humaines palestiniennes, israéliennes et américaines, a déclaré le représentant.  Toute partie doit respecter le droit international humanitaire, a-t-il aussi déclaré en demandant de ne pas accuser les civils palestiniens du terrorisme du mouvement Hamas.  Le délégué a aussi appelé à des mesures de justice et de liberté pour Israël et Palestiniens.  Il a toutefois recommandé de ne pas se leurrer sur les intentions du Hamas de semer la terreur et le sang, avant de réitérer son soutien à Israël pour que ce dernier puisse se défendre.

M. SIDI MOHAMED LAGHDAF (Mauritanie) a rappelé plusieurs résolutions demandant la protection des ressources naturelles dans les territoires occupés, et a tenu la Puissance occupante pour responsable des abus.  Il a demandé à la communauté internationale d’assumer ses responsabilités et d’adopter les mesures nécessaires dès que possible pour mettre un terme à cette effusion de sang et trouver une solution politique au conflit.

Mme GRACE LOUISE WOOD (Royaume-Uni) a condamné les actes terroristes du Hamas contre Israël et la mort de civils palestiniens et israéliens.  Le Royaume-Uni soutient le droit des Israéliens à se défendre en proportion, en s’assurant que les pertes civiles soient aussi faibles que possible et en permettant l’acheminement de l’aide humanitaire, a déclaré la représentante.

Mme REBECCA SUZANNE BRYANT (Australie) a appelé à protéger la vie des civils et respecter le droit international humanitaire.  L’Australie condamne sans équivoque les actions du Hamas et lui demande de relâcher tous les otages retenus à Gaza, a-t-elle déclaré en précisant: « immédiatement et sans conditions ».  La représentante a estimé que rien ne pouvait justifier l’attaque terroriste menée par le Hamas contre Israël et son peuple et qu’Israël avait le droit de se défendre. Face à la situation humanitaire qui se dégrade rapidement à Gaza, l’Australie, a-t-elle informé, fournit une assistance aux civils touchés par le conflit et appelle à la mise en place rapide d’un couloir humanitaire.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, son examen de la promotion et de la protection des droits de l’homme en dialoguant avec six titulaires de mandat.  Les échanges avec les délégations ont porté sur les disparitions forcées et les droits des migrants, mais aussi sur la traite des personnes et le processus de réparations pour les victimes de violations graves du droit humanitaire et des droits humains. 

Premier titulaire de mandat à s’exprimer, le Vice-Président du Comité des disparitions forcées a indiqué que son organe a enregistré au cours de l’année écoulée 1 636 demandes d’action urgente au titre de l’article 30 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, un mécanisme qui promeut l’enquête sur les cas de disparitions forcées, la recherche des personnes disparues et la protection des personnes qui font connaître ces faits.  Le recours à cette procédure a permis de localiser 494 personnes disparues, dont 438 en vie, s’est félicité M. Juan-Pablo Albán Alencastro. 

Malgré ces résultats, il a constaté la persistance de défis dans la participation des familles et des proches dans les processus de recherche.  Il a également déploré un déficit global de coopération avec le Comité, dénonçant à cet égard les représailles contre les personnes qui font appel à lui, avant de rappeler aux États qu’ils ont pour obligation de prévenir tout acte d’intimidation à l’encontre des victimes et de ceux qui les assistent, d’enquêter sur toute allégation de commission de tels actes et de punir les auteurs. 

À son tour, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a appelé les États à contribuer davantage aux efforts déployés.  Elle a notamment déploré les difficultés auxquelles son organe est confronté dans l’organisation de visites.  En ne s’y pliant pas, les États manquent l’occasion de recevoir une assistance pour la mise en œuvre de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et empêchent les victimes d’exprimer leurs revendications, s’est indignée Mme Aua Baldé. 

La Présidente-Rapporteuse a fait état de 1 103 nouveaux cas de disparitions forcées en un an, parmi lesquels figurent ceux de prisonniers de guerre par les forces armées russes dans le cadre du conflit armé en Ukraine. Selon elle, la pratique des disparitions forcées évolue avec l’essor des technologies de l’information et des communications, lesquelles sont de plus en plus utilisées contre les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile, y compris les proches des personnes disparues et leurs représentants. 

Les outils numériques constituent aussi une source de préoccupation pour le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Alors que nous approchons de l’achèvement de la carte neuronale du cerveau humain, « nous devons veiller à protéger les migrants, comme le reste de la population, afin de protéger leur vie privée et leur identité mentale », a plaidé M. Edgar Corzo Sosa.  À une approche incomplète, focalisée sur l’économie ou la sécurité, s’ajoute une rhétorique xénophobe anti-migrants, a-t-il déploré, jugeant « plus logique, sur le plan migratoire et humanitaire, de promouvoir la paix que de tenter d’expulser des millions de personnes dans le délai souhaité », comme on le voit aujourd’hui dans la bande de Gaza. 

Si les États ont des intérêts légitimes à sécuriser leurs frontières, le droit international indique que ces préoccupations ne peuvent l’emporter sur leurs obligations de respecter les droits humains internationalement reconnus des 280 millions de migrants, a renchéri le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants.  Appelant les États à placer les droits humains au centre de leurs politiques migratoires, M. Felipe González Morales les a aussi incités à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits humains, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Principal facteur de migration, les conflits ont été au cœur de l’exposé de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, qui a souligné l’obligation de rendre compte de la traite des personnes dans les situations de conflit.  Une obligation dont le respect reste limité, réduisant l’accès à la justice pour les victimes de la traite et entraînant des échecs persistants en matière de prévention, s’est désolée Mme Siobhan Mullally.  De cette « défaillance collective », il résulte, selon elle, un manque d’enquête, même de la part des mécanismes de responsabilité établis par le Conseil des droits de l’homme. 

Il importe de donner la priorité aux victimes, femmes et filles au premier chef, a pour sa part plaidé le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, venu présenter un rapport consacré au financement des réparations pour les victimes de violations graves du droit humanitaire et des droits humains.  Pour M. Fabian Salvioli, les réparations pour les survivants et leurs proches constituent la forme de réponse «  la plus urgente, la plus transformatrice et la plus vitale  ». 

Pour financer l’octroi de réparations aux victimes, le Rapporteur spécial a appelé les anciennes puissances coloniales à créer des fonds spéciaux et à envisager des mécanismes tels que l’annulation de la dette contractée illégitimement pendant la colonisation.  Il a suggéré de procéder de la même façon avec les avoirs gelés et les sommes collectées grâce aux sanctions contre des personnes impliquées dans des violations des droits humains.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 17 octobre, à partir de 10  heures. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS (A/78/198)

Déclarations liminaires des titulaires de mandats au titre d’une procédure spéciale et d’autres experts, suivies par un dialogue interactif

Exposé

M. JUAN-PABLO ALBÁN ALENCASTRO, Vice-Président du Comité des disparitions forcées, a présenté son rapport annuel d’activité, l’occasion pour lui d’encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou à adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Il s’agit, a-t-il dit, de donner plus de force et de légitimité au corpus juridique international de protection dans ce domaine, un engagement que 72 États à travers le monde ont déjà pris à ce jour.  Au cours de la période écoulée, a expliqué M. Albán Alencastro, le Comité a examiné les rapports initiaux soumis par la République tchèque, le Mali et le Costa Rica, ainsi que les réponses à la liste des problèmes soumis par la Zambie en l’absence d’un rapport initial.  Dans ce cadre, il a tenu des dialogues constructifs avec ces quatre États et a adopté des recommandations pour un suivi approfondi des mesures de mise en œuvre.  Le Comité a d’autre part examiné des informations supplémentaires soumises par différents États, dont l’Ukraine, adopté des listes de questions à soumettre à d’autres pays et envoyé des rappels aux États parties dont les rapports sont en retard. 

À ce jour, a précisé le Vice-Président, le Comité a enregistré 1 636 demandes d’action urgente au titre de l’article 30 de la Convention, un mécanisme qui promeut l’enquête sur les cas de disparitions forcées, la recherche des personnes disparues et la protection des personnes qui font connaître ces faits ou qui s’impliquent dans les efforts d’enquête et de recherche au niveau local.  Le recours à cette procédure a permis de localiser, au 1^er octobre 2023, 494 personnes disparues, dont 438 en vie, a-t-il indiqué. 

Malgré ces résultats, M. Albán Alencastro a déploré un déficit de coopération avec le Comité, un manque de coordination entre les autorités responsables de l’enquête et de la recherche, ainsi que des défis dans la participation des familles et des proches des personnes disparues dans les processus de recherche.  Autre source d’inquiétude: les représailles contre les personnes qui font appel au Comité. Les États, a-t-il rappelé à ce sujet, ont pour obligation de prévenir tout acte d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des victimes et de ceux qui les accompagnent ou les représentent, d’enquêter sur toute allégation de commission possible de tels actes et de punir les auteurs.

Le Vice-Président est ensuite revenu sur plusieurs décisions et visites du Comité. Il a notamment évoqué le déplacement du Comité en Iraq, en novembre 2022, qui a donné lieu à un rapport de visite reconnaissant la coopération de l’État partie pour l’accomplissement de cette mission.  Il a cependant fait état d’une série de recommandations visant à soutenir cet État et les autres acteurs intéressés dans la prévention et l’éradication des disparitions, la lutte contre l’impunité et la satisfaction des droits des victimes.  En ce qui concerne le mécanisme de visites de pays, il a dit être toujours en attente d’une réponse positive de la part de la Colombie. 

M. Albán Alencastro s’est par ailleurs félicité de la tenue de réunions productives avec les États parties et non parties à la Convention, les organes conventionnels et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, les bureaux du système des Nations Unies, les organismes régionaux des droits de l’homme, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les organisations de la société civile et, « par-dessus tout », avec les victimes.  Il a ajouté que le Comité a adopté sa première observation générale, relative aux disparitions forcées dans le contexte de la migration, et a continué de travailler sur son projet de déclaration sur les disparitions forcées dites à court terme, en collaboration avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires.

Dialogue interactif

À la suite de cette présentation, le Japon a insisté sur la nécessité de promouvoir une plus grande universalisation de la Convention.  La Colombie s’est, pour sa part, enquise de l’état d’avancement des progrès observés en matière de ratification des instruments. Après avoir appelé tous les États parties à « coopérer sincèrement » avec le Comité pour garantir le droit des victimes à la justice et la réparation, l’Union européenne a souhaité savoir ce que l’organe compte faire avec les États parties qui ne coopèrent pas en ne répondant pas à ses demandes ou n’assurant pas un suivi de ses recommandations. 

Quelles sont les stratégies les plus efficaces pour garantir une ratification universelle de la Convention et comment les États et l’ONU peuvent-ils coopérer pour promouvoir une plus grande adhésion à cet instrument international?, a demandé l’Argentine, après avoir indiqué que, 40 ans après la fin de la dictature dans le pays, elle poursuit ses enquêtes pour faciliter les recherches de personnes disparues.  Elle a ajouté qu’avec la France et le Maroc, elle a présenté à nouveau la résolution relative à la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, afin de sensibiliser et de promouvoir la ratification universelle.  L’Ordre souverain de Malte a ensuite interrogé le Vice-Président du Comité sur la manière de favoriser une plus grande collaboration de la société civile, du secteur privé et des États parties en vue d’optimiser la mobilisation de ressources et l’échange d’expertise. 

Certains pays ont tenu à insister sur la spécificité de leur situation. C’est le cas notamment de l’Ukraine, qui a fait savoir que des citoyens ukrainiens enlevés par la Fédération de Russie transitent par le Bélarus.  Elle a appelé à aider le Comité à accomplir son mandat et à prendre en compte les notifications sur les crimes russes.  L’Iraq a, quant à lui, fait part de son mécontentement, assurant avoir facilité la visite du Comité et lui avoir apporté des réponses, ce qui, selon lui, n’est pas mentionné dans le rapport de l’organe.  La délégation a par ailleurs déclaré avoir présenté des demandes au sujet de l’enregistrement de certaines allégations contre l’Iraq, « dont certaines remontent à des éléments fondés sur une collaboration avec des terroristes, en particulier avec l’EIIL ».  À cet égard, elle a souhaité savoir quels sont les critères retenus par le Comité pour accepter des demandes au titre de l’article 30 de la Convention et comment le Comité décide de clôturer un cas.  Plus conciliant, le Mexique a réitéré sa politique d’ouverture à l’examen international et de collaboration avec les mécanismes des droits de l’homme.

Reprenant la parole, le Vice-Président du Comité des disparitions forcées a indiqué que la seule façon d’adopter des mécanismes de prévention est de faire en sorte que les États créent des structures internes dédiées à cette question. Il a insisté sur le fait que le manque de ressources entrave la promotion de la Convention sur les disparitions forcées et empêche d’adopter des procédures urgentes.  Afin de promouvoir la ratification et l’universalisation de la Convention, dont les objectifs ne sont pas atteints, M. Albán Alencastro a appelé à soutenir la convocation l’an prochain d’une conférence internationale sur la question de la ratification.  Il s’agit de faire comprendre l’importance de l’adhésion à ce traité, compte tenu de l’absence de mécanisme de rapport périodique, qui entraîne une charge de travail accrue pour les États, a-t-il expliqué. 

Répondant à l’Iraq, concernant le rapport du Comité, le Vice-Président a réaffirmé son appréciation pour les efforts de cet État partie et a assuré que le but du Comité est de soutenir les États.  S’adressant à l’Ukraine, il a rappelé que la Fédération de Russie n’est pas partie à la Convention, avant d’indiquer qu’une discussion plus approfondie aura lieu lors de la présentation par l’Ukraine de son premier rapport dans le cadre de la Convention.  M. Albán Alencastro a ensuite salué le travail de la Colombie et les mesures mises en place par ce pays, notamment un mécanisme national de recherches.  Il lui a demandé d’accepter l’organisation d’une visite du Comité sur place pour lui apporter un plus grand soutien.  À cet égard, il a rappelé qu’un guide pratique sur la Convention a été édité par le Comité pour aider les États, notamment ceux qui prévoient de ratifier la Convention en 2024.  Enfin, il a dit vouloir soutenir le Mexique face aux défis importants auxquels il doit faire face, comme le reflète le rapport. 

Exposé

Mme AUA BALDÉ, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a commencé par se féliciter de la composition exclusivement féminine du Groupe de travail, fait unique dans l’histoire de cette instance créée en 1980.  Elle a ensuite constaté que, bien que le Groupe de travail soit le plus ancien mandat thématique des procédures spéciales, la question des disparitions forcées demeure plus que jamais d’actualité, avec de nouvelles modalités et formes de disparition, notamment dans le contexte de mesures antiterroristes ou de lutte contre la criminalité organisée. 

S’appuyant sur la Convention de 2006 et la Déclaration de 1992, Mme Baldé a rappelé qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier une disparition forcée, l’interdiction de cette pratique relevant du jus cogens.  Malgré cela, le rapport annuel présenté le mois dernier au Conseil des droits de l’homme fait état de 1 103 nouveaux cas de disparition forcée transmis à 28 États, dont 791 transmis en procédure d’urgence à 15 États, a-t-elle fait observer.  Selon la Présidente, la grande majorité des cas transmis concernent des rapports reçus par le Groupe de travail sur des disparitions forcées de civils et de prisonniers de guerre imputées aux forces armées russes dans le cadre du conflit armé en Ukraine. 

Si la criminalisation, les représailles et le harcèlement à l’encontre des familles à la recherche de leurs proches demeurent le modèle courant, ces pratiques évoluent et nécessitent de nouvelles réponses et approches de la part du Groupe de travail et de la communauté internationale, a souligné Mme Baldé.  C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, le Groupe de travail a conduit une étude thématique sur les nouvelles technologies et les disparitions forcées.  Présentée le mois dernier au Conseil des droits de l’homme, cette étude apporte un éclairage sur la manière dont les nouvelles technologies sont utilisées contre les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile, y compris les proches des personnes disparues et leurs représentants, et sur les types de stratégies de protection existants ou pouvant être mis en place.  Elle vise aussi à faciliter la recherche des personnes disparues, en veillant à ce que leur sort et le lieu où elles se trouvent soient établis rapidement et de manière fiable, et à faire en sorte que les responsables rendent des comptes, a-t-elle expliqué. 

Après avoir noté que l’année 2024 sera consacrée à la corrélation entre les élections et les disparations, avec un appel à contributions lancé aux États, Mme Baldé a fait état des visites du Groupe de travail en Uruguay et au Honduras dans le cadre de son mandat de suivi.  Déplorant les difficultés croissantes auxquelles le Groupe de travail est confronté dans l’organisation de visites, elle a rappelé que ces déplacements servent à mettre en lumière les pratiques des pays en matière de lutte contre les disparitions forcées.  En ne s’y pliant pas, les États manquent l’occasion de recevoir une assistance pour la mise en œuvre de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et empêchent les victimes d’exprimer leurs revendications, a-t-elle regretté. 

Signalant, par ailleurs, les activités de coopération technique entreprises au cours de la période considérée avec le Chili, l’Égypte, le Mexique, la République démocratique populaire lao et la Thaïlande, la Présidente-Rapporteuse a souligné l’importance capitale de la coopération des États.  À cet égard, elle a appelé tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou adhérer à la Convention et à reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées. 

Dialogue interactif

Après cet exposé, la Croatie a indiqué qu’elle recherche toujours 1 805 personnes portées disparues.  Elle s’est félicitée de l’introduction de nouvelles technologies dans ce domaine, notamment pour l’identification des corps.  Après avoir encouragé les États à accepter les visites sur leur territoire, l’Argentine a voulu connaître l’approche adoptée par le Groupe de travail dans le cadre de son rapport thématique sur les disparitions forcées et les élections.  L’Union européenne s’est plus spécifiquement inquiétée des disparitions de journalistes et de défenseurs des droits humains, avant d’inviter à son tour tous les États à répondre aux communications et demandes de visite du Comité. Elle a souhaité savoir comment les nouvelles technologies peuvent permettre d’obtenir des éléments de preuve. S’alarmant de la recrudescence du phénomène des disparitions forcées, la France a appelé tous les États à ratifier et mettre en œuvre la Convention, qui fête ses 13 ans. Elle a demandé à la Présidente-Rapporteuse comment coordonner tous les acteurs travaillant sur la question de l’usage des nouvelles technologies dans le cadre des disparitions forcées.  La Belgique s’est inquiétée du nombre important d’États ne donnant pas suite aux demandes de visite, avant de s’interroger sur les moyens d’intensifier la coopération entre le Groupe de travail et le Comité des disparitions forcées. 

Le Japon a ensuite exprimé sa préoccupation face aux enlèvements de ressortissants étrangers, notamment de Japonais enlevés par la République populaire et démocratique de Corée (RPDC), exhortant ce pays à appliquer l’Accord de Stockholm sur cette question.  Le Chili a, lui, rappelé que, le 30 août dernier, le Président chilien a signé un décret donnant un caractère officiel au plan de recherche élaboré avec le Groupe de travail.  Il a indiqué que sur les 1 500 personnes disparues pendant la dictature, seulement 300 ont été retrouvées.  Il s’est, par ailleurs, réjoui d’avoir accueilli le Groupe de travail en février dernier.  Le Pakistan a précisé qu’au 31 décembre 2022, la commission nationale en charge de cette question avait réglé 15% des cas soumis par le Groupe de travail.  Dénonçant d’autre part les crimes contre l’humanité commis par la puissance occupante au Jammu-et-Cachemire, notamment les disparitions forcées, il a indiqué que 7 000 tombes anonymes n’ont pas fait l’objet des enquêtes nécessaires, avant de demander quelles réparations pouvaient être fournies aux familles des victimes.  De son côté, le Maroc s’est félicité du fait que 98 États Membres aient signé la Convention et que 72 l’aient ratifiée ou y aient accédée, appelant tous les États à faire de même.  Après avoir demandé des exemples de bon usage des nouvelles technologies dans les efforts de recherche, il a voulu avoir des précisions sur la conférence internationale attendue l’an prochain. 

Les États-Unis ont, eux, demandé au « régime d’Assad » de donner des informations sur le sort de 96 000 personnes portées disparues en Syrie.  Ils ont aussi demandé à la RPDC et à la République démocratique populaire lao des informations sur le sort de défenseurs des droits humains, avant de s’inquiéter des disparations forcées d’Ukrainiens emmenés en Russie, notamment d’enfants, s’interrogeant sur ce que la communauté internationale peut faire à ce sujet.  La République populaire et démocratique de Corée (RPDC) a rejeté les accusations infondées du Japon et des États-Unis qui « s’efforcent de créer une atmosphère d’hostilité » contre elle.  Elle a estimé que la question soulevée par le Japon a déjà été réglée par les « mesures raisonnables » prises par la RPDC, accusant Tokyo d’instrumentaliser cette question pour dissimuler ses crimes de guerre, notamment l’enlèvement forcé de 200 000 femmes transformées en esclaves sexuelles.  Le Myanmar a indiqué que, depuis le coup d’État militaire de février 2021, les disparitions forcées sont devenues fréquentes pour instiller la peur dans le pays.  Appelant la communauté internationale à aider à mettre fin au régime militaire, il a voulu connaître les recommandations de la Présidente-Rapporteuse sur les cas de disparitions forcées dans ce type de configuration. 

La Chine a, pour sa part, indiqué qu’elle fournit les informations nécessaires aux procédures spéciales pour qu’elles ne soient pas mal informées. Elle a néanmoins regretté les informations fausses que contient le rapport du Groupe de travail et a souhaité que ce dernier engage une relation constructive avec les États Membres. Rejetant catégoriquement les allégations des États-Unis, elle a accusé ce pays de diffamer la Chine et d’utiliser les droits humains comme une arme politique.  La République arabe syrienne a, elle aussi, rejeté les « allégations infondées » des États-Unis, avant de rappeler que le nombre de décès par arme à feu dans ce pays est passé de 33 000 en 2019 à 42 000 en 2022. 

Réagissant aux remarques et questions des délégations, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a tout d’abord félicité les États qui ont répondu favorablement à ses demandes de visite, expliquant qu’elles permettent au Groupe de travail d’épauler les États dans leur lutte nationale contre les disparitions forcées. Elle s’est ensuite faite l’écho des nombreuses interrogations liées aux nouvelles technologies, assurant que ces outils se révèlent efficaces dans la lutte contre les disparitions forcées. Le Groupe de travail a cartographié toutes les ressources technologiques gratuites à disposition des proches des victimes, a-t-elle relevé, indiquant toutefois que les nouvelles technologies complètent les techniques traditionnelles de recherche, mais ne les remplacent pas.  Selon elle, les deux méthodes sont complémentaires.

Après avoir remercié des pays comme la France et l’Argentine dans leur appui continu à son mandat et à la ratification universelle de la Convention, Mme Baldé a confirmé que le prochain rapport du Groupe de travail, à paraître en septembre prochain, abordera la thématique des disparitions forcées dans le cadre d’élections.  Parmi les défis traités figurera la responsabilisation des auteurs de telles pratiques, a-t-elle précisé. 

La Présidente-Rapporteuse s’est ensuite déclarée préoccupée par les accusations de fausses informations adressées par plusieurs États Membres au Groupe de travail.  Celui-ci observe pourtant les normes les plus élevées en termes d’impartialité, en cohérence avec le droit international humanitaire, a-t-elle fait valoir. Enfin, Mme Baldé a de nouveau exhorté les États à répondre favorablement aux demandes de visite du Groupe de travail et à ratifier sans délai la Convention, y voyant « le pas le plus important sur le chemin de la lutte contre les disparitions forcées ». 

Exposé

M. FABIAN SALVIOLI, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a présenté son rapport, consacré cette année au financement des réparations pour les victimes de violations graves du droit humanitaire et des droits humains.  Il a précisé à cet égard que cette présentation serait sa dernière devant la Troisième Commission, son mandat prenant fin en avril prochain.  À propos de son rapport, M. Salvioli a souligné l’importance des réparations pour les survivants, les membres de la famille des victimes et les communautés touchées, estimant qu’elles peuvent constituer la forme de réponse « la plus urgente, la plus transformatrice et la plus vitale ».  Il a insisté sur la nécessité de donner la priorité aux victimes, en particulier aux femmes et aux filles, dans les décisions relatives aux réparations, notamment l’allocation de fonds et d’avantages pour les réparations communautaires. 

Le Rapporteur spécial a invité les États à budgétiser les ressources nécessaires aux réparations par la création de fonds spéciaux, l’imposition de taxes et l’inclusion de ce poste dans le budget national, afin de garantir un financement pérenne.  Il a aussi demandé aux États d’adopter des mesures complémentaires comme l’utilisation des biens mal acquis des anciens dictateurs, l’obligation de financement imposée aux acteurs non étatiques impliqués dans des violations et l’annulation de dettes illégitimes afin de libérer les ressources nécessaires au paiement des réparations.  Lorsque les États ne sont pas en mesure d’assumer seuls les coûts des programmes de réparations, il est essentiel de trouver d’autres sources de financement, sans diluer la responsabilité de l’État, a-t-il ajouté, invitant les organisations internationales et les donateurs potentiels à prioriser les réparations dans leurs portefeuilles de financement. 

De l’avis de M. Salvioli, les États ayant accès aux avoirs de personnes impliquées dans des violations des droits humains pourraient envisager d’établir des mécanismes de récupération de ces avoirs illégaux pour les allouer au financement de réparations pour les victimes.  Le Rapporteur a suggéré de procéder de la même façon pour les avoirs gelés et les sommes collectées grâce aux sanctions contre des personnes impliquées dans des violations des droits humains.  Pour ce faire, il importe, selon lui, que les États mettent en place des mécanismes solides de transparence et de respect des procédures, et veillent à ce que le fonctionnement de ces mécanismes soit basé sur l’intérêt des victimes.  Il a cependant ajouté que si la confiscation et la réaffectation des avoirs d’un État sanctionné sont envisagées pour financer les réparations en faveur des victimes résidant dans un autre État, alors il faut s’assurer que cette confiscation ne conduira pas à la violation des droits humains de la population de l’État sanctionné.

À cette aune, le Rapporteur spécial a appelé les anciennes puissances coloniales et les États où la colonisation persiste à envisager de mettre en place des mécanismes individuels ou collectifs pour financer l’octroi de réparations aux victimes, notamment une compensation financière, l’annulation de la dette contractée illégitimement pendant la colonisation, et la restitution ou l’indemnisation des terres, des ressources naturelles et du patrimoine culturel.  Si le financement des réparations doit être distingué du financement des programmes de développement, le second ne peut se substituer au premier, a-t-il fait valoir, estimant toutefois que les deux peuvent exister simultanément de manière distincte.  Enfin, M. Salvioli a estimé qu’aucun processus de justice transitionnelle ne peut porter ses fruits si les victimes ne reçoivent pas les réparations auxquelles elles ont droit.

Dialogue interactif

Dans la foulée de cette présentation, le Japon a réfuté l’ensemble des allégations faites par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) au sujet d’enlèvements et disparitions forcées imputées à son pays.  L’Argentine s’est, elle, émue du sort de la communauté LGBT, demandant au Rapporteur spécial quelles mesures peuvent être prises par les États pour répondre aux demandes de réparations des groupes les plus exclus de la société.  Citant le rapport, la Suisse a rappelé que de nombreux programmes de réparations ne bénéficient pas d’un financement adéquat.  Elle a donc voulu savoir comment les programmes de réparations peuvent attirer des financement nationaux et internationaux.  L’Indonésie a ensuite demandé dans quelle mesure la communauté internationale peut imposer des sanctions économiques à certains États sans les empêcher de fournir des réparations, notamment quand les sanctions impactent leur économie.

De son côté, l’Ukraine a rappelé que des centaines de milliards d’euros seront nécessaires à la réparation des villes rayées de la carte par la Fédération de Russie.  Elle a ajouté que, conformément au droit international, celle-ci est tenue d’indemniser toutes les victimes, y compris les victimes de disparitions forcées.  Le Chili a, pour sa part, demandé des exemples de pratique optimale en termes d’intégration du genre dans la lutte contre les disparitions forcées.  Pour finir, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté et condamné les accusations du Japon sur la question des disparitions forcées, appelant ce pays à reconnaître ses crimes de guerre et à présenter ses excuses. 

En réponse à ces questions et remarques, le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition s’est félicité de la satisfaction exprimée par un certain nombre de délégations, affirmant s’être évertué à travailler de manière impartiale afin de soutenir les victimes de violations. Il a indiqué à cet égard s’être particulièrement impliqué dans la mise en œuvre de la justice transitionnelle en Indonésie et au Chili. Répondant spécifiquement à la Colombie, il a remercié ce pays de son « esprit d’ouverture », tout en lui rappelant qu’il est nécessaire de faire respecter les normes établies. 

Pour ce qui est des réparations évoquées par plusieurs délégations, M. Salvioli a expliqué qu’elles constituent une préoccupation majeure pour son mandat. Mentionnant l’existence de réparations transformatrices, il a cependant estimé que celles-ci doivent permettre de surmonter les écarts et les inégalités sous peine de voir le problème persister.  En effet, a-t-il ajouté, les réparations doivent non seulement permettre de couvrir les dommages, mais aussi de surmonter les situations d’inégalités.

S’agissant de l’équilibre à trouver en matière de sanctions, pour ne pas saper la capacité de l’État ni affaiblir les droits économiques, sociaux et culturels de sa population, M. Salvioli a reconnu qu’il s’agit de la dimension la plus délicate de son rapport. Selon lui, la communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité de l’ONU, ne doit pas prendre des mesures qui risquent d’engendrer des violations des droits économiques, sociaux et culturels. Toutes les parties doivent agir comme appartenant à un même système, a souligné le Rapporteur spécial. 

Enfin, il a dit avoir eu « le cœur vraiment brisé » en se rendant dans des pays où des processus de transition sont à l’œuvre alors que l’état des victimes va en empirant. « Nous sommes tous responsables de cet état de fait », a-t-il affirmé, avant d'appeler les entités de l’ONU assurant le suivi des processus de justice transitionnelle à donner la priorité aux victimes. À ses yeux, il n’est pas logique que des personnes vivent avec des programmes de justice de transition et que les victimes ne reçoivent rien. « C’est immoral et inacceptable », a-t-il conclu, exhortant les États Membres à « changer la donne ». 

Exposé

M. EDGAR CORZO SOSA, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a présenté son rapport annuel en constatant que les conditions de vie des migrants sont loin des objectifs de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il a regretté que, s’agissant des migrations, la dimension des droits humains soit largement négligée au profit d’approches centrées sur le développement économique ou sur la sécurité et le contrôle des frontières.  M. Corzo Sosa a également dénoncé la rhétorique incendiaire et xénophobe contre les migrants que des politiciens utilisent pour gagner des voix, à laquelle s’ajoute le contexte inhumain provoqué par les récents conflits. « Il est plus logique, sur le plan migratoire et humanitaire, de promouvoir la paix que de tenter d’expulser des millions de personnes dans le délai souhaité », a-t-il déclaré en référence aux événements de Gaza.  Il a ajouté que les changements climatiques sont à l’origine d’un nouveau front alarmant dans la mobilité humaine, avant d’appeler à la compréhension des pays d’accueil et à la solidarité des pays d’origine et de transit. 

Évoquant ensuite le fonctionnement du Comité, M. Corzo Sosa a indiqué qu’au 20 mai dernier, huit rapports initiaux et 16 rapports périodiques en retard n’avaient pas encore été soumis par les États parties au titre de l’article 73 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Malgré la récente ratification de la Convention par la Côte d’Ivoire, nous travaillons avec un nombre limité d’États parties, a-t-il expliqué, déplorant l’absence d’activation des procédures de communications individuelles et interétatiques.  Il s’est toutefois félicité de la tenue de plusieurs réunions importantes du Comité, notamment celle de septembre 2022 qui a permis une discussion générale fructueuse sur le projet d’observation générale n°6 relatif à la convergence de la Convention et du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. 

Après avoir détaillé les rapports examinés par le Comité ainsi que les observations finales approuvées au cours des dernières sessions, M. Corzo Sosa a tenu à remercier le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Volker Türk, pour les efforts qu’il déploie en faveur d’une ratification universelle des traités relatifs aux droits de l’homme, et notamment de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Enfin, le Président du Comité a attiré l’attention de la Troisième Commission sur l’avenir des droits humains à la lumière des avancées des technologies de l’information et des communications (TIC), ainsi que de l’intelligence artificielle et les neurosciences.  Alors que nous approchons de l’achèvement de la carte neuronale du cerveau humain, « nous devons veiller à protéger les migrants, comme le reste de la population, afin de protéger leur vie privée et leur identité mentale », a-t-il plaidé. 

Dialogue interactif

À la suite de cet exposé, l’Union européenne s’est déclarée très préoccupée par les disparitions dans un contexte de migrations accrues, indiquant qu’il pouvait s’agir d’enlèvements, mais aussi de traite d’êtres humains. Quelle forme devrait prendre la coopération internationale face à ce phénomène?, a demandé la délégation.  De son côté, El Salvador a souhaité connaître les mesures spécifiques que peuvent adopter les pays d’origine, de transit et de destination, afin de veiller au bien-être de tous les travailleurs migrants dans le cadre d’une migration environnementale, sociale et économique. 

Rappelant que 3,6% de la population mondiale sont des migrants, le Bangladesh a souhaité connaître les stratégies que le Comité prévoit d’adopter alors que de nombreux pays n’ont toujours pas ratifié la Convention internationale.  La Malaisie a ensuite indiqué qu’elle approuve toute initiative régionale susceptible de conduire à des solutions, notamment concernant la traite des travailleurs migrants.  Quels sont les pratiques optimales observées en ce qui concerne la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille? a-t-elle demandé. 

L’Ordre souverain de Malte a, pour sa part, estimé que les discriminations fondées sur le genre ou d’autres facteurs ne devraient pas affecter les travailleurs migrants et leur famille, avant d’appeler à assurer la pleine protection des droits de ces personnes à travers la coopération.  Le Mexique a, quant à lui, interrogé le Président du Comité sur la question de la régularisation mentionnée dans son rapport. Comment peut-on remédier à l’extrême vulnérabilité des travailleurs migrants et de leur famille notamment lorsqu’ils se trouvent en situation irrégulière? lui a-t-il demandé.

Reprenant la parole, le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a évoqué la question des disparitions forcées de travailleurs migrants, indiquant que des mécanismes nationaux ont été mis en place pour éclaircir ces cas.  Il a appelé les États qui ne se sont pas encore dotés de tels mécanismes à le faire sans délai.  Après avoir constaté que les discriminations raciales à l’égard des migrants sont « très répandues », il a fait état de l’élaboration d’une prochaine observation générale du Comité centrée sur cette question, après celle sur la convergence entre la Convention internationale et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. 

S’agissant de la mise en place de programmes nationaux de migration visant notamment à la régularisation des sans-papiers, M. Corzo Sosa a appelé à se concentrer sur l’emploi et l’intégration des migrants dans les communautés d’accueil.  Le Président du Comité a ensuite invité les États signataires à aller plus loin en ratifiant la Convention, indiquant qu’un groupe d’ami des pays signataires a été créé à cette fin.  Il a ajouté que des efforts sont aussi déployés en direction des pays non signataires. Il leur est rappelé que les droits humains sont une question transversale et que l’on ne peut pas fermer les yeux sur les droits de l’enfant ou des femmes, a-t-il indiqué.  Une « approche holistique » doit s’imposer en la matière, a conclu le Président, non sans ajouter que tout est fait pour comprendre les préoccupations des pays non signataires. 

Exposé

Mme SIOBHAN MULLALLY, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a indiqué que son rapport fournit une analyse des défis entraînant des lacunes en matière de responsabilité dans les situations de conflit.  À cet égard, elle a insisté sur l’obligation de rendre compte de la traite des personnes dans les situations de conflit, alors que cette dernière demeure limitée, réduisant l’accès à la justice et aux voies de recours pour les victimes de la traite et entraînant des échecs persistants en matière de prévention et de protection.  Dénonçant une « défaillance collective internationale », elle a constaté qu’en l’espèce, l’application effective et intégrale des régimes juridiques internationaux pertinents en matière de droit international n’est pas assurée. De même, elle a déploré l’absence de prise en compte de la traite des personnes dans les processus de rétablissement de la vérité et de responsabilisation de la justice transitionnelle. 

Malgré l’adoption de la résolution 2331 (2016) du Conseil de sécurité reconnaissant les actes associés à la traite des personnes dans le contexte d’un conflit susceptible de constituer des crimes de guerre, on relève une absence de signalement ou d’identification de cette violence, laquelle, entraîne la persistance de l’impunité, a encore déploré Mme Mullally.  Observant à ce sujet que la Cour pénale internationale (CPI) n’a pas engagé de poursuites pour le crime de traite des personnes, la Rapporteuse spéciale a appelé l’Assemblée des États parties au Statut de Rome à envisager une modification dudit statut afin d’y inclure une infraction autonome de traite des personnes. 

Après avoir rappelé le rôle des missions d’enquête des Nations Unies, Mme Mullally a regretté que la plupart des mécanismes de responsabilité établis par le Conseil des droits l’homme ne mènent pas d’enquête.  Elle a également constaté que la dimension sexospécifique de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle ne fait pas non plus l’objet d’une enquête ou d’une documentation systématique.  Face à ces lacunes, elle a insisté sur la nécessité de veiller à l’application globale du droit.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs invité les États, les agences et programmes des Nations Unies, les organisations internationales et les acteurs humanitaires à mettre en place des mécanismes d’enquête systématique sur la traite par le personnel international.  Elle leur a aussi demandé de prendre des mesures proactives pour former le personnel à identifier, aider, protéger et prévenir les victimes et potentiels victimes.  Enfin, Mme Mullally a invité les entreprises à s’engager dans un processus renforcé en matière de droits humains, notamment en intégrant des outils de prévention des atrocités et de prévention des conflits. 

Dialogue interactif

À la suite de cet exposé, l’Union européenne a évoqué sa stratégie de lutte contre la traite des personnes.  Elle a demandé comment mieux protéger les victimes de la traite facilitée par les technologies et leur permettre d’accéder à la justice.  Après avoir appelé à adopter une approche fondée sur la dimension de genre, Malte a voulu connaître les mesures que les États Membres pourraient adopter pour mieux protéger les enfants victimes de la traite dans les situations de conflit armé.  La Grèce a demandé si la traite des êtres humains peut être assimilée à un crime contre l’humanité.  S’inquiétant ensuite de la situation des réfugiés ukrainiens, elle a demandé comment traduire en justice les responsables de la traite dans ce conflit. L’Inde a dénoncé la propagande haineuse du Pakistan à son endroit et a critiqué la situation des droits humains dans ce pays, avant d’insister sur le fait que le Jammu, le Cachemire et le Ladakh font partie intégrante de son territoire.

L’Australie a soutenu la résolution de l’Organisation internationale du Travail (OIT) de mars 2022 sur la protection des travailleurs migrants dans les situations de conflit, notamment en Ukraine.  Elle a également salué le programme de l’ASEAN, d’un montant de 80 millions de dollar, mis en place depuis 2018 pour lutter contre la traite des personnes, avant de s’interroger sur la mise en œuvre pratique des recommandations du rapport de Mme Mullaly, en particulier celles ayant trait aux contextes de conflit.  La République dominicaine a, pour sa part, détaillé les mesures adoptées au niveau national, en particulier sur la protection des enfants dans le cadre du tourisme.  Elle a demandé quelles bonnes pratiques peuvent être envisagées pour lutter contre le caractère lucratif de certaines industries. 

De son côté, la Fédération de Russie a estimé que chaque État a le droit de choisir ses mécanismes nationaux.  Concernant les prélèvements d’organe, elle a souhaité que la Rapporteuse spéciale soit plus précise, affirmant craindre que les réfugiés ukrainiens en Europe puissent être victimes de certains groupes criminels.  La Suisse a, elle, appelé à ce que les auteurs de traite lors des conflits armés soient poursuivis en justice.  Elle a d’autre part souhaité en savoir plus sur la coopération de la Rapporteuse spéciale avec les différents acteurs du système des Nations Unies, notamment les Casques bleus.  La Roumanie a demandé des exemples de bonnes pratiques en vue d’élaborer son prochain plan stratégique dédié au sujet.  Elle a aussi demandé comment les gouvernements et les ONG peuvent se coordonner pour lutter contre la traite en temps de conflit.  La Malaisie a détaillé ses mesures nationales et demandé comment poursuivre les coupables de traite malgré le caractère transfrontalier de ce crime. 

Le Maroc a, lui, évoqué la création d’une commission nationale consacrée au sujet en 2019.  Quelles sont les bonnes pratiques pour sensibiliser les entreprises, notamment en ce qui concerne les femmes dans le secteur informel? a-t-il demandé.  À sa suite, l’Égypte s’est interrogée sur les efforts internationaux permettant de lutter contre la pauvreté et de promouvoir le développement en vue de réduire les facteurs de la traite. L’Irlande a voulu savoir comment les États pouvaient renforcer l’entraide internationales pour renforcer les enquêtes, tandis que le Bélarus déplorait le manque d’attention accordée au thème des réfugiés.  Le Pakistan a évoqué les mesures adoptées au plan national, avant de demander comment renforcer la coopération internationale sur le sujet.  Le Luxembourg s’est inquiété du risque de traite pour les enfants dans les contextes de conflit.  Il a voulu savoir comment faire pour que la traite soit systématiquement incluse dans les rapports et les recherches des Nations Unies. 

Les États-Unis ont rappelé que 90% des réfugiés ukrainiens sont des femmes et des enfants.  Ils ont demandé quelles mesures pouvaient être mises en œuvre pour créer des mécanismes de protection.  La Chine a appelé à punir les responsables de traite, insistant sur l’importance des cessez-le-feu et sur l’initiative mondiale qu’elle a lancée dans ce sens.  L’Ukraine a, quant à elle, rappelé que 14,5 millions de ses citoyens ont été déplacés par l’invasion russe à grande échelle, avant de se féliciter des échanges d’informations avec ses partenaires sur la question de la traite.  La République arabe syrienne a, pour sa part, relevé qu’elle est mentionnée dans neuf paragraphes du rapport, dont sept fois sur la base d’une source unique et peu claire.  Elle a exigé que des sources fiables soient utilisées à l’avenir. Pour finir, l’Ordre souverain de Malte a détaillé ses actions en matière de lutte contre la traite, notamment l’ouverture récente d’un refuge pour victimes dans le Massachusetts.  Il a appelé tous les acteurs à travailler ensemble pour éradiquer la traite, notamment celle impliquant des femmes et des enfants. 

En réponse aux questions et commentaires des États Membres, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants a assuré qu’une étroite coopération existe avec les agences des Nations Unies pour renfoncer les compétences des acteurs du secteur judiciaire.  Il s’agit de faire en sorte qu’ils puissent enquêter et poursuivre les auteurs de violations, a-t-elle expliqué, appelant à aller plus loin pour garantir l’accès à la justice pour les victimes, notamment en situation de conflit armé. Mme Mullally a également demandé de veiller à la responsabilité des entreprises technologiques dans la traite des personnes. 

Concernant les droits des victimes, la Rapporteuse spéciale a estimé que l’accès au droit d’asile, l’identification précoce, l’aide inconditionnelle, le principe de non-refoulement et l’octroi de visas humanitaires sont des mécanismes efficaces qui contribuent à l’accroissement de leurs droits.  Elle a également appelé à renforcer le système de protection de l’enfance dans les contextes de conflit afin que les acteurs puissent identifier les enfants susceptibles d’être victimes de la traite, notamment les enfants déplacés.  Elle a souhaité qu’une attention particulière soit accordée aux enfants isolés et aux enfants séparés. 

Mme Mullally a aussi souhaité que soit mentionnée spécifiquement dans la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité la question de la traite, qui peut, selon elle, être assimilée à un crime contre l’humanité.  S’agissant des mécanismes d’enquête, elle leur a conseillé de dialoguer avec son mandat et de faire expressément référence aux victimes de traite.  Elle s’est également prononcée en faveur d’un dédommagement des victimes pour le préjudice subi. 

Revenant sur les commentaires de la Fédération de Russie, elle a assuré que son mandat prête attention aux questions de prélèvement d’organes.  Elle a ensuite indiqué que des travaux conjoints ont été engagés avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, notamment des déclarations mettant en lumière l’exploitation des enfants.  Pour ce qui est de l’exploitation technologique, elle a mentionné l’utilité des rapports du groupe d’experts du Conseil de l’Europe. Elle a aussi mentionné la convention récemment adoptée, consacrée aux enquêtes et à la répression des crimes internationaux.  Dans ce cadre, l’identification précoce des victimes de la traite doit être renforcée, afin de permettre aux victimes de participer aux enquêtes si elles le souhaitent, a-t-elle complété. 

Mme Mullally a également souligné l’importance des accords bilatéraux, notamment sur l’entraide judiciaire et les enquêtes.  Au Bélarus, elle a indiqué que le rapport présenté cette année est un document thématique dans lequel est mis en avant le principe de non-refoulement des réfugiés et demandeurs d’asile.  Le rapport invite aussi les mécanismes de justice transitionnelle à veiller aux enjeux de la traite, particulièrement lorsque ce sont les enfants qui en sont victimes.  Enfin, après avoir remercié l’Ukraine, qui a appelé à ne pas négliger le risque de traite en situation de conflit, particulièrement pour les enfants, elle a salué l’Ordre souverain de Malte pour son travail en faveur de la protection des victimes. 

Exposé

Dressant un bilan de ses six ans de mandat, M. FELIPE GONZÁLES MORALES, Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, a souligné que si les États avaient des intérêts légitimes à sécuriser leurs frontières, le droit international indiquait que ces préoccupations ne pouvaient l’emporter sur leurs obligations de respecter les droits humains internationalement reconnus de tous les migrants.  Il a affirmé que les États devaient placer les droits humains au centre de leurs politiques migratoires et s’efforcer de lutter contre les discours de haine et toutes les formes de discrimination à l’encontre des migrants, y compris ceux en situation irrégulière.  Il les a également appelés à ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

 Le Rapporteur spécial a ensuite présenté son rapport annuel, soulignant que les questions liées au travail et aux droits humains des 280 millions migrants recensés aujourd’hui étaient déterminantes à notre époque.  Il a ajouté qu’au facteur clef des inégalités économiques, s’ajoutaient de nouveaux facteurs comme les changements climatiques. Il a également listé les multiples formes de discrimination croisées qui frappaient les travailleurs migrants: le sexe, l’âge, la race, la nationalité, l’appartenance ethnique, la religion, le statut migratoire, le handicap, ou encore le milieu socioéconomique. Soulignant que les travailleurs migrants n’avaient pas le même accès à un travail décent que les nationaux, il a ajouté qu’ils étaient confrontés à des situations d’exclusion diverses, en matière d’éducation, de formation linguistique, d’accès aux équipements socioculturels et récréatifs, ainsi qu’aux services d’emploi.  Les systèmes de protection sociale les excluent souvent des systèmes de retraites, de sécurité sociale et de chômage, les rendant plus vulnérables aux chocs économiques.  Il a aussi évoqué les difficultés d’accès au logement, notant que certaines industries installaient des camps, entraînant une ségrégation de facto présentant des risques pour la santé physique et mentale des migrants et compromettant leur droit à la vie privée et à la vie de famille.  Ils se heurtent également à des obstacles dans l’exercice de leur liberté d’expression, de réunion, d’association et syndicale, ce qui compromet encore davantage leur accès à la justice et l’exercice d’autres droits fondamentaux, a-t-il ajouté. 

Se félicitant de développements positifs prometteurs dans différents pays, notamment l’accès à un statut migratoire permanent, à la protection sociale et à des contrats normalisés, il a invité les États à établir des voies d’accès permanentes à leur territoire, à étendre la protection sociale nationale aux travailleurs migrants, et à garantir l’accès à un travail décent dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité.  Il a également appelé les États à mettre en place des « pare-feu » entre les services publics et les autorités chargées de l’immigration afin de veiller à ce que tous les migrants ne soient pas découragés d’obtenir l’égalité de traitement devant la loi, un niveau de vie décent et l’accès à la protection sociale, notamment en matière de santé. En outre, il a invité les États à créer un système d’inspection du travail solide et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, enquêter, poursuivre et sanctionner les violations des droits humains commis à l’encontre des travailleurs migrants. Enfin, il a appelé à ce qu’ils participent aux procédures de prise de décisions afin d’intégrer leurs points de vue et leurs expériences lors de l’élaboration de politiques et de programmes sur les questions qui les concernent. 

Dialogue interactif

Après cette présentation, El Salvador a souhaité connaître les principaux défis en matière de droits humains auxquels les travailleurs migrants sont confrontés.  Oman a demandé au Rapporteur spécial comment les organisations régionales peuvent coopérer avec son mandat.  Dans le même ordre d’idées, la Suisse et le Portugal ont voulu savoir ce que le Rapporteur spécial recommande aux États Membres.  Plus spécifiquement, le Pakistan a demandé quelles directives pourraient être formulées pour faire respecter les normes et droits humains dans les pays de destination. 

De son côté, l’Afrique du Sud a demandé l’avis du Rapporteur spécial sur les pratiques et mécanismes internationaux qui permettent de tenir pour responsables les employeurs en cas d’enfreinte aux droits des travailleurs migrants.  Concernant les difficultés que rencontrent les migrants, existe-t-il des mécanismes de protection des travailleurs qui pourraient être effectifs à cet égard? a questionné l’Union européenne.

Le Cameroun s’est dit préoccupé par la situation des Africains migrants souffrant de discrimination raciale et a souhaité obtenir des informations supplémentaires sur la manière dont les recommandations auront un impact positif sur les migrants et leur famille, notamment en matière de regroupement familial.  Le Venezuela a, pour sa part, rappelé sa solidarité historique à l’égard des migrants, avant d’interroger le Rapporteur spécial sur l’impact des mesures coercitives unilatérales sur les mouvements migratoires. 

Cuba a ensuite pointé la différence de salaire entre hommes et femmes migrants aux États-Unis, constatant qu’elle dépasse largement l’écart relevé au sein de la population nationale.  À ses yeux, c’est d’autant plus inacceptable que les États-Unis se présentent comme les « héros des droits humains ». Elle a également dénoncé l’incarcération forcée de migrants dans ce pays, appelant le Rapporteur spécial à rester vigilant sur cette situation.  À sa suite, le Mexique a signalé ses actions de protection consulaire pour lutter contre l’exploitation d’enfants migrants aux États-Unis.  Quels sont les mécanismes les mieux adaptés face à ce problème? a demandé la délégation. 

Le Panama a alerté sur la situation du parc national de Darien, par lequel plus de 430 000 migrants ont transité, ce qui affecte notamment les communautés autochtones.  Il a souhaité que chacun assume ses responsabilités au niveau multilatéral pour que la migration puisse être vraiment sûre, ordonnée et régulière.  La Fédération de Russie s’est, elle, alarmée de la situation en mer Méditerranée, devenue un cimetière pour des milliers de migrants africains.  L’Union européenne et les pays côtiers n’honorent pas leurs obligations, a-t-elle estimé, avant d’appeler à des enquêtes et à l’affectation de tous les rescapés secourus en mer à des ports sûrs, conformément au droit de la mer.

Le Bangladesh a demandé au Rapporteur spécial comment il compte communiquer avec les gouvernements en ce qui concerne les « pare-feu » entre les services soutenant les migrants et les services de l’immigration, tandis que le Luxembourg demandait des exemples de bonnes pratiques pour mettre fin aux discriminations contre les travailleurs migrants.  La Malaisie a indiqué qu’elle avait mis en place des mécanismes pour lutter contre les discriminations et a demandé des exemples de nouveaux mécanismes nationaux et de voies de migration régulières permanentes mis en place par les pays de destination.  Pour sa part, l’Égypte s’est interrogée sur la manière de renforcer les acteurs bilatéraux et multilatéraux pour faciliter les migrations économiques.  Elle a aussi encouragé la reconnaissance des qualifications des travailleurs migrants dans les pays d’accueil ainsi qu’à leur retour dans les pays de destination. 

Les États-Unis ont reconnu l’importance des changements climatiques comme facteurs de migration et insisté sur l’importance des mécanismes d’alerte précoces pour aider les communautés à anticiper leurs impacts.  Ils ont indiqué avoir créé des plateformes pour organiser des migrations sûres et régulières tant pour les demandes d’asile que pour des raisons humanitaires ou économiques.  Ils ont ensuite voulu savoir comment les États peuvent s’assurer que les informations sur les voies légales de migration atteignent les candidats au départ.  La République arabe syrienne s’est, elle, inquiétée des références du rapport aux discriminations dont sont victimes les travailleuses migrantes aux États-Unis et au Canada en raison de la non-reconnaissance de leurs qualifications.  Elle a souhaité savoir comment ces États pourraient y remédier.  Le Chili a annoncé la création d’une nouvelle instance pour protéger les droits humains des migrants et a appelé à une coopération internationale renforcée.  La Chine s’est inquiétée des sentiments anti-migrants croissants dans les pays développés, constatant que des politiciens se servent d’eux comme de bouc-émissaires.  Elle a aussi rappelé que des législations restrictives ont été adoptées dans certains pays, s’inquiétant notamment du cas du Royaume-Uni qui a entraîné une réaction du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Enfin, l’Ordre souverain de Malte a rappelé qu’il revient aux États de destination de faire respecter les droits humains des migrants. 

Reprenant la parole, le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants a fait observer que le niveau de protection des travailleurs migrants offert par les accords bilatéraux est « très hétérogène ».  Saluant néanmoins le travail important réalisé par l’Organisation internationale du Travail (OIT), il a appelé tous les pays à travailler sur la question migratoire de manière dépolitisée.  Il a par ailleurs estimé que les pays d’accueil devraient mettre en place une inspection du travail, avant d’applaudir le renforcement des services consulaires des pays de départ qui peuvent soutenir les travailleurs migrants. M. González Morales s’est particulièrement inquiété de l’exploitation des travailleuses domestiques, plaidant pour que des voies de recours en cas de problème leur soient ouvertes.  Concernant l’accès à la santé, il a noté une grande disparité des situations et s’est interrogé sur le lien entre droits professionnels et droits connexes.  Le Rapporteur spécial a aussi souligné l’importance de la coopération avec les organisations régionales et les agences et fonds spécialisés des Nations Unies.

Évoquant ensuite la question du racisme, notamment pour les afro-descendants, M. González Morales a indiqué avoir envoyé des communications aux pays concernés.  En matière de bonnes pratiques, il a appelé à mettre en place des voies régulières de migration et à éviter que les questions sécuritaires permettent de contourner les droits humains.  Il a également souligné l’importance pour les pays de destination de protéger proactivement les travailleurs migrants, préconisant une séparation claire, par des « pare-feu », des services publics et des services de l’immigration pour éviter que les intéressés renoncent à réclamer à leurs droits humains de peur de retombées négatives.