La Première Commission adopte 22 projets de résolution concernant le mécanisme du désarmement, ses aspects régionaux et diverses autres mesures
La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté aujourd’hui 22 projets de résolution au titre du mécanisme du désarmement, des aspects régionaux du désarmement et d’autres mesures de désarmement liées à la sécurité internationale. La majorité des textes présentés ont été adoptés sans vote ou fait l’objet de peu de contestation. Une grande partie des débats se sont concentrés sur des textes concurrents déposés par la Fédération de Russie et les États-Unis concernant les technologies de l’information et des communications (TIC), finalement tous deux adoptés.
L’opposition entre les projets de résolution L.11 -« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale »- présenté par la Fédération de Russie et le projet de résolution L.60/Rev.1 -« Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale »-, présenté par la France et les États-Unis, a été largement commentée dans les explications de vote.
Le projet russe, qui actualise la résolution 77/36 de 2021 de l’Assemblée générale vise avant tout à appuyer les travaux menés par le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) en demandant aux États de continuer de participer de manière constructive aux négociations au cours des prochaines réunions formelles et intersessions du Groupe. Le projet occidental, lui, se fonde sur la résolution 77/37 adoptée le 7 décembre 2022, et vise à créer, à l’issue des travaux du Groupe de travail actuel, et au plus tard en 2026, un mécanisme placé sous l’égide de l’ONU « permanent, inclusif et orienté vers l’action », qui se fonderait sur les éléments établis par consensus dans le rapport d’activité annuel de 2023 dudit Groupe de travail.
La Fédération de Russie a dit ne pas comprendre l’objectif du projet occidental, qualifié d’irrationnel, et a accusé la France et les États-Unis de semer la division. L’Iran lui a fait le même reproche, ajoutant que l’un des coauteurs -les États-Unis- était lui-même diffuseur de contenus irresponsables dans le cyberespace. La Chine a rejeté un texte déséquilibré. Le Nicaragua l’a accusé de proposer un processus parallèle et de constituer de ce fait une entrave au consensus. Tous ces pays ont en revanche soutenu le projet russe, le considérant comme offrant le seul processus ouvert et inclusif qui permette aux États Membres de trouver un terrain d’entente et d’avancer.
En sens inverse, l’Union européenne s’est opposée au projet russe, estimant qu’il ne représentait pas la bonne solution pour parvenir à un consensus. Les délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ) lui ont reproché des libellés suscitant la controverse et qui nuisent à la promotion des comportements responsables dans le cyber espace. Le Japon, tout comme la Suisse, a jugé le texte inutile puisqu’un projet de décision adopté par consensus appelle justement à la poursuite des travaux du Groupe de travail à composition non limitée.
Comme lors de l’adoption des projets de résolution relatifs aux aspects de désarmement dans l’espace extra-atmosphérique, le 31 octobre, cet affrontement bloc contre bloc a été rejeté par de nombreux autres pays, qui n’en ont pas moins dénoncé la présentation de textes concurrents, à l’instar du Mexique, du Brésil, de l’Indonésie, de la Malaisie, de l’Afrique du Sud ou encore du Viet Nam. Plus positive, l’Égypte a salué la contribution positive de la France dans le cadre du projet de résolution L.60 révisé et félicité la Fédération de Russie pour les améliorations apportées à son projet de résolution L.11.
Le double vote positif de ces pays a permis d’adopter le projet russe par 112 voix contre 52 et 11 abstentions, alors que le projet franco-américain, révisé, recueillait 158 voix pour, 10 contre et 12 abstentions.
Les cinq projets de résolution présentés au titre des « Désarmement et sécurité sur le plan régional » ont été adoptés soit sans vote, soit avec très peu d’opposition. Quatre pays -États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni- se sont opposés au texte portant sur l’« application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix » et le texte portant sur le « renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » n’a rencontré que quatre abstentions, dont Israël, qui a estimé qu’il ne reflète pas la réalité de la situation au Moyen-Orient. Ce texte faisant référence au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, l’Union européenne a vivement déploré l’annonce par la Fédération de Russie de son retrait du Traité, que le représentant russe a justifié par le fait que les États-Unis ne l’avaient jamais ratifié. L’Inde a été seule à s’opposer au texte sur la « maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional ».
Enfin, un seul des neuf projets de résolution portant sur le « Mécanisme pour le désarmement » a dû être mis aux voix, celui intitulé « Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement », adopté par 174 voix pour, 3 voix contre et une abstention. Seuls opposants avec l’Ukraine et Israël, les États-Unis ont dit ne pas voir l’utilité de détourner l’attention de la communauté internationale de la prolifération des armes connues de destruction massive, alors qu’il n’est pas apparu de nouvelles armes de destruction massive depuis 1948.
La Première Commission n’en devra pas moins se prononcer demain sur un projet de résolution inédit dû aux États-Unis et portant sur l’« interdiction de l’emploi d’armes radiologiques » au titre des armes de destruction massive autres que nucléaires, ainsi que sur un autre texte relatif aux armes nucléaires.
La Première Commission se réunira demain, vendredi 3 novembre à 10 heures, pour achever les travaux de sa soixante-dix-huitième session.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE (SUITE)
Groupe thématique 5 – Autres mesures de désarmement et sécurité internationale (fin)
Explications de vote avant le vote
Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son vote contre le projet de résolution L.60/Rev.1 « Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale ». Il a déclaré ne pas comprendre l’objectif de ce projet. Pourquoi créer un mécanisme qui remplacerait le Groupe de travail à composition non limitée après 2025? s’est-il demandé. Les corrections cosmétiques apportées à ce projet, en français, ne changent rien, a-t-il estimé, puisque ce programme d’action sera créé quoi qu’il arrive. La proposition pourrait sembler attrayante, mais le texte qui renforce la capacité numérique des États ne contient aucune recommandation y ayant trait, a-t-il fait observer, ajoutant que cela semble irrationnel. Il a émis l’espoir que d’ici à 2025, des réflexions sous l’égide des Nations Unies auront lieu. La France et les États-Unis vont à l’encontre du bon sens, ils sèment la division, même au sein du groupe des coauteurs initiaux de cette initiative, a ajouté le représentant, affirmant qu’ils avaient sapé ce que les auteurs égyptiens avaient construit. Cette mesure ne contribuera en rien la sécurité dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC), a-t-il conclu.
Le représentant de l’Espagne, au nom de l’Union européenne a annoncé qu’il voterait contre sur le projet de résolution L.11 -« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » présenté par la Fédération de Russie. Le rapport de consensus porte sur le cadre de comportement responsable dans le cyberespace, mais ce projet aurait pu être mieux présenté, a-t-il estimé. Le texte ne mentionne pas le cadre en constante évolution des États dans ce domaine. L’alinéa 16 du préambule et 5 du dispositif mettent en exergue des propositions de fond présentées par un groupe réduit d’États, ce qui n’est pas la bonne solution pour parvenir à un consensus a-t-il ajouté.
La représentante du Canada, au nom du groupe CANZ, a expliqué son vote contre le projet de résolution L.11. Nous croyons à l’importance d’un cyberespace sûr, a-t-elle estimé, ajoutant que les cyberattaques sont sources de préoccupations pour tous les pays. Elle s’est félicitée des discussions positives qui ont lieu dans le cadre du deuxième Groupe de travail à composition non limitée mais a regretté que cet esprit de coopération ne soit pas reflété cette année dans le texte. Le libellé de celui-ci ne reflète pas un texte de consensus et le texte présenté contient d’autres libellés suscitant la controverse. Cela nuit aux progrès obtenus de haute lutte de la part du Groupe de travail pour promouvoir les comportements responsables dans le cyberespace.
Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote contre le projet de résolution L.60 -« Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale ». L’Iran estime que le Groupe de travail à composition non limitée est le groupe le plus inclusif et qu’il a un mandat clair. Le projet de résolution semble fondé sur la division. En outre, a accusé le représentant, un coauteur du projet, les États-Unis, représente un exemple de contenu irresponsable dans le cyberespace.
Le représentant de la Malaisie s’est félicité de l’accent mis dans le projet de résolution L.11 sur la création d’un Groupe de travail à composition non limitée, jugeant pertinent d’encourager les échanges et de parvenir au consensus. Il a, de même, apporté son soutien au projet de résolution L.60 et aux efforts entrepris pour parvenir à un mécanisme inclusif et tourné vers l’action. La Malaisie votera donc en faveur des deux projets, a‑t‑il poursuivi, estimant qu’ils ne se contredisent pas. Il a de même apporté son soutien au projet de résolution L.13, considérant qu’il représente une manière adéquate d’avancer pas à pas.
La représentante de Cuba a soutenu le projet de résolution L.13. Évoquant le second rapport du Groupe de travail, elle a estimé que son pays avait privilégié le consensus. Selon elle, il est important d’éviter à l’avenir la prolifération des libellés provenant de Groupes d’experts gouvernementaux à composition limitée, plus particulièrement sur des questions qui ne font pas l’objet de consensus, comme l’application du droit international humanitaire dans le domaine du numérique.
Le représentant de l’Égypte a déclaré soutenir tous les efforts pour assurer la sécurité et la stabilité du cyberespace et prévenir les utilisations malveillantes des TIC. Il a jugé peu probable que ce problème soit réglé dans un avenir proche, notamment du fait d’obstacles techniques. Il a toutefois estimé que tout futur mécanisme sur la cybersécurité devra comprendre des éléments sur le renforcement des capacités, se disant favorable à toutes les initiatives qui vont dans cette direction. Il a préconisé de progresser vers un mécanisme reposant sur le consensus, pragmatique et qui recenserait les lacunes des cadres existants en élaborant des règles et principes, en vue de préparer une norme juridiquement contraignante. À ce titre, il a salué la contribution positive de la France dans le cadre du projet de résolution L.60, et félicité la Russie pour les améliorations apportées à son projet de résolution L.11, se déclarant toutefois préoccupé du fait qu’il préconise la préparation de rapports inutiles à ses yeux. Enfin, il a déclaré soutenir le projet de résolution L.13.
Le représentant du Nicaragua a expliqué son soutien au projet de résolution L.11, saluant notamment la mise en place d’un Groupe de travail à composition non limitée. Il a considéré qu’il s’agit du seul processus ouvert et inclusif permettant aux États Membres de trouver un terrain d’entente et d’avancer. Pour ces raisons, il a encouragé les délégations –surtout celles des pays développés– à voter en faveur de ce texte. Au contraire, il a jugé que le projet de résolution L.60 propose un processus parallèle et constitue de ce fait une entrave au consensus. Les négociations auront lieu sans prendre en compte les préoccupations de nombreuses délégations, a‑t‑il déploré. Il a donc annoncé que son pays voterait contre ce projet, estimant que les délibérations ne doivent pas se dérouler au sein d’un groupe présélectionné mais inclure tous les États Membres.
Le représentant de la Syrie a indiqué que sa délégation voterait également contre le projet de résolution L.60/Rev.1, la notion de comportement responsable des États en matière de TIC dans le contexte de la sécurité internationale ne faisant pas l’objet d’un consensus au sein du Groupe de travail pertinent.
Décision sur les projets de résolution
La Première Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la « relation entre le désarmement et le développement » (A/C.1/78/L.4).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/45 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, entre autres, inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » (A/C.1/78/L.6), identique en substance à la résolution 77/44 adoptée le 7 décembre 2022.
La Première Commission a adopté, par 125 voix pour, 5 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Royaume-Uni), et 52 abstentions un projet de résolution intitulé « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération », (A/C.1/78/L.7), identique en substance à la résolution 77/48 adoptée le 7 décembre 2022.
La Première Commission a adopté, par 112 voix pour, 52 voix contre et 11 abstentions un projet de résolution intitulé « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » (A/C.1/78/L.11).
Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/36 adoptée le 24 décembre 2021, l’Assemblée générale, soulignant qu’il est dans l’intérêt de tous les États de promouvoir l’utilisation du numérique à des fins pacifiques, appuierait les travaux menés par le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025), demanderait aux États de continuer de participer de manière constructive aux négociations au cours des prochaines réunions formelles et intersessions du Groupe. Elle se féliciterait de l’adoption par consensus du deuxième rapport d’activité annuel du Groupe de travail ainsi que de la création du répertoire mondial et intergouvernemental d’interlocuteurs, qui constitue la première mesure de confiance universelle, et inviterait les États à utiliser cet instrument de bonne foi.
L’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer d’informer le Secrétaire général de leurs vues et évaluations sur la sécurité du numérique et de son utilisation, et prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport fondé sur ces vues durant sa soixante-dix-huitième session, afin que les États Membres puissent en débattre plus avant lors des réunions du Groupe de travail à composition non limitée à sa huitième session, en 2024.
Vote séparé
Alinéa 3 du préambule: 106 voix pour, 51 contre, 9 abstentions (Chili, Bhoutan, Guatemala, Honduras, Mexique, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Serbie, Singapour et Soudan du Sud).
La Première Commission a adopté sans vote, un projet de décision intitulé « Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) créé en application de la résolution 75/240 de l’Assemblée générale », (A/C.1/78/L.13), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait, entre autres, de faire sien le deuxième rapport d’activité annuel et de convoquer en 2024 et 2025 des réunions intersessions supplémentaires d’une durée maximale de 10 jours, et de soutenir la poursuite des travaux du Groupe de travail à composition non limitée conformément au mandat qui lui a été confié par la résolution 75/240. L’Assemblée générale déciderait également de prier le Secrétaire général de mettre en place à partir de 2024 les fonctions de gestionnaire du répertoire décrites à l’Annexe A du document A/78/265.
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Jeunes, désarmement et non-prolifération » (A/C.1/78/L.19), après une déclaration orale.
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 76/45 adoptée le 24 décembre 2021, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous-régionales concernées à continuer de véritablement associer tous les jeunes aux discussions qui touchent le domaine du désarmement et de la non-prolifération, notamment au moyen d’espaces de dialogue, de programmes de mentorat, de stages, de bourses de perfectionnement et de bourses d’études, de manifestations du type Simul’ONU et d’activités de groupes de jeunes.
Vote séparé
Alinéa 12 du préambule: 167 voix pour, zéro contre, 4 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République islamique d’Iran).
La Première Commission a adopté sans vote, un projet de résolution sur le « rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » (A/C.1/78/L.35).
Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/43 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, consciente des débats sur les nouvelles réalisations scientifiques et techniques qui se tiennent à l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et à l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), ainsi que de la décision adoptée à la neuvième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIABT) concernant l’élaboration et la création d’un mécanisme chargé d’examiner et d’évaluer les innovations scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour la Convention et de formuler des avis en la matière à l’intention des États parties; consciente également des débats tenus à la session de 2023 de la Conférence du désarmement, inviterait les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement.
L’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport actualisé sur la question.
La Première Commission a adopté, par 158 voix pour, 10 voix contre et 12 abstentions, un projet de résolution intitulé « Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale »(A/C.1/78/L.60/Rev.1), à l’issue d’une déclaration orale.
Aux termes de ce texte, qui se fonde sur la résolution 77/37 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale déciderait de créer, à l’issue des travaux du Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025), et au plus tard en 2026, un mécanisme placé sous l’égide de l’ONU, lequel serait permanent, inclusif et orienté vers l’action et aurait pour objectifs ceux énoncés dans sa résolution 77/37 et les éléments communs pour un futur dialogue institutionnel régulier établis par consensus dans le rapport d’activité annuel de 2023 du Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025). Elle déciderait que la portée, la structure, les composantes et les modalités de ce mécanisme seront définies sur la base des conclusions adoptées par consensus par le Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025), compte tenu du rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 77/37, des vues exprimées par les États dont il est rendu compte dans ce rapport, des consultations régionales et du dialogue avec les parties concernées.
L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport sur le projet de programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale, établi par le Secrétaire général sur la base des vues exprimées par les États, conformément à la résolution 77/37 de l’Assemblée générale. Elle se féliciterait des consultations régionales organisées par le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat avec les organisations régionales concernées afin d’échanger des vues sur le programme d’action. Elle encouragerait les États à examiner la portée, la structure et la teneur du programme d’action, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, et à formuler des recommandations à ce sujet, dans le cadre des débats sur le dialogue institutionnel régulier qui se tiendra au cours des sixième, septième et huitième sessions du Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025), ainsi que des réunions intersessions spécialisées.
Vote séparé
Paragraphe 4 du dispositif: 137 voix pour, 11 contre, 17 abstentions.
Explications de vote après le vote
Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué avoir appuyé le projet de résolution L.60/Rev.1, invitant les auteurs du projet de résolution L.11 à continuer de dialoguer avec ceux du texte porté par la France.
La représentante des Philippines a donné les mêmes explications que l’Afrique du Sud à propos de son vote sur le projet de résolution L.60/Rev.1, ajoutant qu’il devient nécessaire que la communauté internationale parle d’une seule voix sur la question des TIC dans le contexte de la sécurité internationale, cela au sein du seul Groupe de travail à composition non limitée dédié.
Le représentant de la Suisse a salué l’adoption du projet de résolution L.13 qui appelle à la poursuite des travaux du Groupe de travail à composition non limitée. Dans ce cadre, la soumission du projet de résolution L.11 était inutile mais aussi malvenue en ceci qu’il fait fi des discussions sur la notion de comportement responsable en matière de cyberespace. Sa délégation a appuyé le projet de résolution L.60/Rev.1.
Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.60/Rev.1, un texte déséquilibré et qui risque d’entraîner une fragmentation du processus onusien de délibération sur une question d’intérêt commun.
Le représentant du Japon a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.11, pour les raisons invoquées par son homologue suisse, qualifiant en outre le texte russe de redondant et tissé de paragraphes non consensuels. Il a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.60/Rev.1.
Le représentant du Mexiquea expliqué son vote pour le projet de résolution L.11 –« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale »- et pour le projet de résolution L.60/Rev.1 -« Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale ». Il a reconnu la nécessité de parvenir à des résultats concrets sur la sécurité du numérique et de faire en sorte que le dialogue multilatéral reste équilibré. Il a déploré d’être confronté à des textes concurrents sur des sujets essentiels. Il est important que les délégations respectent le travail du Groupe de travail à composition non limitée, a-t-il ajouté.
Le représentant des États-Unis, au nom également de la France et du Royaume-Uni, a expliqué leur vote pour le projet de résolution L.4 -« Relation entre le désarmement et le développement ». Il s’est interrogé sur le paragraphe 7 du projet de résolution, qui établit un lien entre désarmement et développement. « Je ne vois pas bien le lien entre les deux », a-t-il déclaré. Concernant le projet de résolution L.6 –« Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements »-, les trois pays « respectent des règlements environnementaux très stricts » et estiment qu’il n’existe pas de lien entre environnement et le désarmement.
Le représentant de l’Indonésie a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.60/Rev.1 -« Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale ». Il a estimé que le programme du Groupe de travail à composition non limitée existant donne la possibilité de débattre d’un futur mécanisme. Toutefois, le paragraphe 4 du dispositif maintient un lien avec le Programme d’action, ce qui est prématuré car il n’en est encore qu’à mi-mandat. De plus, il a estimé que des initiatives concurrentes risquent de compliquer la tâche de cette commission.
Le représentant d’Israël a expliqué son vote en faveur de la résolution L60/Rev.1, en jugeant qu’il est impératif que toutes les décisions de fond soient prises sur la base du consensus. Le libellé de l’alinéa 13 du préambule s’applique aussi au futur Programme d’action. En ce qui concerne l’alinéa 10 du préambule, il serait plus efficace d’améliorer les normes existantes avant de se lancer dans de nouvelles et d’être certains que nous parlons tous la même langue sur cette question, a ajouté le représentant, qui a précisé que toutes les décisions sur cette question devaient être prises par consensus.
La représentante de Cuba a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.60/Rev.1, vis-à-vis duquel elle a dit nourrir de vives préoccupations. Elle a regretté qu’en dépit de ce qui a été dit, les consultations se soient limitées à certaines organisations dans notre région. Le processus n’a pas été inclusif du tout, a-t-elle souligné, car l’organisation des États américains, au sein de laquelle elles ont eu lieu, n’est pas représentative. Nous ne pouvons donc pas nous féliciter de ces consultations, a-t-elle ajouté.
Le représentant du Brésil a fait remarquer qu’une fois de plus, la Première Commission devait se prononcer sur deux initiatives concurrentes. Il a jugé cette situation préjudiciable et a préconisé la mise en place d’un moratoire sur le format, afin que les États Membres puissent se concentrer sur le fond. Il a par contre salué le projet de résolution L.13, plus particulièrement le dernier rapport annuel du Groupe de travail. Il s’est félicité des améliorations apportées au texte du projet de résolution L.60/Rev.1, estimant qu’elles évitent désormais de préjuger le contenu des discussions du Groupe de travail. Enfin, il a souligné la souplesse du projet de résolution L.11, estimant qu’elle reflète de manière plus fidèle le second rapport d’activité du Groupe de travail.
Le représentant de l’Iran a expliqué son vote sur le projet de résolution L.13. Il a relevé des difficultés après la parution des deux derniers rapports annuels du Groupe de travail. Autrefois opposés au texte, certains pays ont changé d’avis et soutiennent maintenant le projet, a-t-il fait remarquer, considérant une telle évolution compréhensible, dans la mesure ou leur position est désormais reflétée dans les rapports. Il a déploré que ce ne soit pas le cas pour son pays. Si cette situation devait continuer, et en l’absence d’un consensus digne de ce nom, la valeur de cette instance diminuerait, a-t-il averti. À ce titre, il a préconisé la consultation de tous les États Membres plutôt que d’un groupe restreint. Dans ce contexte, il a déclaré se dissocier de toute disposition non conforme aux lois, politiques, valeurs et priorités nationales de son pays. Concernant le projet de résolution L.35, le représentant a souligné l’importance du transfert de produits, services et savoirs pour le développement économique de toutes les sociétés. Il a toutefois appelé à prendre des mesures s’il existe des raisons de penser que ces transferts puissent permettre le développement d’armes de destructions massives.
Le représentant du Pakistan a salué la portée du projet de résolution L.13, adopté par consensus.
Le représentant de l’Inde a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.11 et du projet de résolution L.60/Rev 1. Il a salué à son tour l’adoption par consensus du projet de résolution L.13, avant toutefois d’alerter contre la tendance d’inscrire des libellés orientés idéologiquement dans les textes de projets de résolution d’intérêt commun.
La représentante du Viet Nam a également indiqué avoir voté pour les textes français et russe, notant néanmoins la nécessité que la discussion sur les TIC dans le contexte de la sécurité internationale se poursuivre dans le cadre institutionnel, consensuel et inclusif du Groupe de travail à composition non limitée pertinent.
La représentante de la République de Corée a notamment indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.11, un texte qui contient des formulations non agréées ne reprenant pas les textes consensuels relatifs au processus délibératif en cours à l’ONU sur les TIC dans le contexte de la sécurité internationale.
La représentante de Djibouti a salué l’adoption par consensus du projet de résolution L.13 et a indiqué avoir voté pour les textes L.11 et L.60/Rev.1 afin d’encourager toutes les initiatives constructives susceptibles d’aboutir à un mécanisme consensuel sur les TIC dans le contexte de la sécurité internationale.
Groupe thématique 6 – Désarmement et sécurité sur le plan régional
Explications de vote avant le vote
Le représentant de l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.16 -« Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ». Il a estimé que le paragraphe 5 exhorte les pays de la Méditerranée à adhérer aux instruments juridiques pertinents en matière de non-prolifération. Cette mention englobe le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), qui est une des priorités de l’Union européenne. Nous avons signé le Traité et sommes attachés à atteindre ses objectifs, a expliqué le représentant. En réaffirmant l’engagement actif des membres de l’UE, nous avons appuyé les 10 actions du Programme d'action relatif au désarmement du Secrétaire général. Le représentant a réaffirmé son appel à ratifier le TICE et a déploré l’intention de la Fédération de Russie de s’en retirer, estimant que cela retarderait son entrée en vigueur. Les explosions nucléaires sapent le régime de non-prolifération et seule l’entrée en vigueur du TICE pourra empêcher les essais, a-t-il conclu.
Décision sur les projets de résolution
La Première Commission a adopté, par 134 voix pour, 4 voix contre (États-Unis France, Israël et Royaume-Uni) et 44 abstentions un projet de résolution intitulé « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix » (A/C.1/78/L.10).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 76/17 adoptée le 6 décembre 2021, l’Assemblée générale prendrai acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien. Elle se déclarerait de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et faciliterait grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien.
La Première Commission a adopté, par 174 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (États-Unis, Israël, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Soudan du Sud) un projet de résolution intitulé « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » (A/C.1/78/L.16).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/93 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale demanderait notamment à tous les pays de la région de la Méditerranée d’adhérer aux instruments juridiques pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, de favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle et de renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris le risque d’utilisation d’armes de destruction massive par des terroristes.
Votes séparés
Paragraphe 2 du dispositif: 161 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël), 2 abstentions (Papouasie-Nouvelle-Guinée et Soudan du Sud).
Paragraphe 5 du dispositif: 163 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël), une abstention (Soudan du Sud).
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Désarmement régional » (A/C.1/78/L.26).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/59 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.
La Première Commission a adopté, par 182 voix pour, une voix contre (Inde) et zéro abstention un projet de résolution intitulé « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional » (A/C.1/78/L.27).
Aux termes de texte, identique en substance à la résolution 77/61 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. Elle demanderait à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet. Elle prierait le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dix-neuvième session.
Votes séparés
Alinéa 7 du préambule: 167 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Inde), une abstention (Pologne).
Paragraphe 2 du dispositif: 112 voix pour, une contre (Inde), 49 abstentions.
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional » (A/C.1/78/L.28).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/60 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale demanderait notamment aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, dans le respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.
Explications de vote après le vote
Le représentant d’Israël a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.16, estimant qu’il ne reflète pas la réalité de la situation au Moyen-Orient et qu’il induit le lecteur en erreur. Il lui a tout particulièrement reproché de ne pas tenir compte des diverses violations du droit international commises dans la région, évoquant notamment la politique de prolifération à laquelle s’adonne l’Iran ou l’utilisation d’armes chimiques par la Syrie.
Le représentant de l’Iran a dit avoir voté pour le paragraphe 2 du dispositif sur projet de résolution L.16, lequel demande l’élimination des sources de tension dans la région et la promotion de solutions justes et durables. Il a expliqué ce soutien comme un écho à son appel en faveur du retrait des forces étrangères et d’occupation, en faveur du droit à l’autodétermination et pour le respect du non-emploi de la force, conformément au droit international. L’Iran a aussi voté pour le paragraphe 5 car il met en exergue l’importance d’adhérer aux instruments juridiques relatifs au désarmement régional. Le représentant a rappelé qu’Israël était le seul pays de la région à ne pas s’être exécuté en la matière et l’a accusé de se livrer à divers programmes d’armements secrets.
Le représentant des États-Unis, au nom de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, a déclaré avoir voté pour le paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution L.27, estimant qu’il entérine la valeur du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE). Cette pierre angulaire de la sécurité en Europe est ébranlée par la guerre de la Russie, a-t-il déploré. Il a rappelé que cette dernière continue de maintenir des forces armées sans le consentement de l’État hôte, non seulement en Ukraine mais aussi en République de Moldova et en Géorgie. Le 7 novembre, le retrait de la Russie du Traité FCE prendra effet, a-t-il poursuivi, jugeant que cette initiative sape l’ensemble de l’architecture de la maîtrise des armes classiques.
Le représentant de l’Inde a dit avoir voté contre le projet de résolution L.27, jugeant inutile que la Conférence du désarmement élabore des principes sur ce sujet. Les préoccupations de sécurité des États vont au-delà d’une définition étroite des régions, a-t-il poursuivi, se disant peu convaincu que la maîtrise des armes classiques doive être menée aux niveaux régional et sous-régional.
La représentante de la Pologne a expliqué son abstention sur l’alinéa 7 du préambule du projet de résolution L.27 par le fait que l’on ne saurait ignorer que la Russie ne respecte plus le Traité FCE depuis 2007. Du fait des actions de cette dernière, il apparaît que le texte ne peut plus atteindre son objectif, à savoir maintenir l’équilibre entre forces armées conventionnelles et limiter les possibilités d’agressions en Europe.
Groupe thématique 7 – Mécanismes de désarmement
Explications de vote avant le vote
Le représentant du Bélarus a estimé qu’au vu des bouleversements géopolitiques actuels, le désarmement revêt une importance particulière. Ces questions risquent d’être de plus en plus débattues dans des cercles étroits ou dans des discussions bilatérales, a-t-il déploré. À ce titre, il a plaidé pour la préservation des procédures reconnues à l’échelle internationale sur les armes de destruction massive. Le projet de résolution L.18 -« Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement »- correspond à ces besoins actuels, a-t-il estimé.
La représentante de la Guinée équatoriale, au nom d’une large coalition de pays, dont les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), a soutenu le projet de résolution L.43 -« Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale ». Elle a notamment estimé que ce texte constitue une réponse aux menaces qui pèsent sur la sécurité transfrontalière en Afrique, par exemple contre les groupes terroristes ou la piraterie dans le golfe de Guinée. Elle s’est félicitée que le projet de résolution réaffirme l’appui aux efforts des États membres de la CEEAC afin de promouvoir les mesures de confiance au niveau régional. Elle a également souligné que l’initiative encourage l’appui au Plan d’action régional pour la lutte contre les discours de haine, préconisant une approche commune sur ce thème au sein des pays de la CEEAC.
Présentations de projets de résolution
Les représentants du Kazakhstan et des Philippines ont présenté les projets de résolution L.38 -« Rapport de la Commission du désarmement »- et L.58 -« Conférence du désarmement »-, qui seront adoptés par consensus.
Décisions sur des projets de résolution
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » (A/C.1/78/L.5).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/46 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale encourage les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.
La Première commission a adopté sans vote, un projet de résolution intitulé « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ». (A/C.1/78/L.9).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/88 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des activités que l’Organisation des Nations Unies mène à l’échelon régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres. Elle félicite les trois Centres régionaux pour le soutien constant qu’ils apportent aux États Membres depuis plus de 30 ans.
La Première Commission a adopté, par 174 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Ukraine) et une abstention (Soudan du Sud), un projet de résolution intitulé « Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement » (A/C.1/78/L.18).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 75/31 adoptée le 7 décembre 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut prendre des mesures efficaces pour prévenir l’apparition de nouveaux types d’armes de destruction massive. Elle prierait la Conférence du désarmement, sans préjudice de l’examen ultérieur de son ordre du jour, de maintenir la question à l’étude.
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » (A/C.1/78/L.22).
Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/85 adoptée le 7 décembre 2022 sans modifier son dispositif, l’Assemblée générale exprimerait sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée, et invite tous les États de la région à continuer d’appuyer les activités du Centre. Elle engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les fondations et les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, à verser des contributions volontaires qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission du désarmement » (A/C.1/78/L.38).
Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/90 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du désarmement. Elle la féliciterait d’avoir mené à bien l’examen du point intitulé « Élaboration de recommandations visant à promouvoir l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » et approuverait le texte adopté à ce sujet. Elle constaterait avec regret que la Commission du désarmement n’a pu parvenir à un consensus sur la question intitulée « Recommandations visant à réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires ».
L’Assemblée générale prierait la Commission du désarmement de tenir une session de fond en 2024 pendant trois semaines au plus, ainsi qu’une session d’organisation au début de 2024, afin d’élire les membres de son bureau et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-dix-neuvième session.
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » (A/C.1/78/L.43).
Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/86 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale; elle encouragerait, dans le contexte des 10 ans de l’anniversaire du Code de conduite de Yaoundé, la CEEAC à renforcer des mesures de sécurité maritime, notamment dans le golfe de Guinée; et également, dans le contexte des changements climatiques et la vulnérabilité accrue des États insulaires, à renforcer les mesures de sécurité maritime en rapport avec les pays frontaliers.
L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d’aider les pays de l’Afrique centrale à faire face à la problématique de l’émigration de la jeunesse, surtout l’émigration des jeunes qualifiés en raison de manque d’opportunités, ce qui risque de fragiliser le processus de développement de ces pays à long terme.
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » (A/C.1/78/L.46).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/84 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement. Elle se féliciterait des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et l’engagerait à continuer de mettre en place des activités dans tous les pays de la région, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme Caraïbes 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique » (A/C.1/78/L.49).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution77/83 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale féliciterait le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique du soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération. Elle se féliciterait que le Centre contribue au désarmement, à la paix et à la sécurité sur le continent, en particulier à la mise en œuvre de l’Agenda 2063, à la réalisation de l’objectif consistant à faire taire les armes en Afrique et à l’application du Plan directeur de l'Union africaine sur les mesures concrètes à prendre pour faire taire les armes en Afrique d’ici à 2020, et qu’il aide la Commission africaine de l’énergie nucléaire à appliquer le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba).
L’Assemblée générale exhorterait tous les États, ainsi que les fondations et organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique. Elle exhorterait les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour le Centre, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Rapport de la Conférence du désarmement » (A/C.1/78/L.58).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/89 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, entre autres, noterait avec un regain d’inquiétude que, en dépit des efforts intenses faits par les États membres et les présidences de la Conférence du désarmement à sa session de 2023 en vue d’aboutir à un consensus sur l’établissement d’un programme de travail qui soit fondé sur des propositions et des suggestions pertinentes, la Conférence n’a pas été en mesure d’entamer ses travaux de fond au moyen de négociations ni de se mettre d’accord sur un programme de travail, bien qu’elle ait tenu des débats thématiques de fond sur les points de son ordre du jour. Elle réaffirmerait l’importance du multilatéralisme et du principe d’inclusion dans les travaux de la Conférence du désarmement en constatant avec regret que ce principe n’est pas toujours suffisamment respecté, tout en rappelant à cet égard le règlement intérieur de la Conférence.
L’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement de veiller au respect du principe d’inclusion et du multilatéralisme dans le cadre de ses travaux, s’agissant notamment de la participation à ses sessions, conformément à son règlement intérieur. Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport sur ses travaux.
Explications de vote après le vote
Le représentant des États Unis a expliqué son vote contre le projet de résolution L.18 –« Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement ». Il a estimé que la communauté internationale doit se concentrer sur la prolifération des armes connues de destruction massive. Depuis 1948, il n’y a pas eu de nouvelles armes de destructions massives. Nous ne voyons pas l’utilité de détourner l’attention de la communauté internationale alors qu’il existe des menaces réelles, a-t-il conclu.
Le représentant de l’Espagne, au nom, de l’Union européenne, a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.58 –« Rapport de la Conférence du désarmement ». Il a estimé que tout en s’étant rallié au consensus, la résolution ne reflète pas la situation réelle. Il a notamment déploré que la Fédération de Russie ait empêché 39 États de participer aux travaux de la Conférence du désarmement en tant qu’observateurs. Cela ne reflète pas l’inclusivité, a-t-il fait observer. Il a exhorté la Russie d’expliquer ses réserves sans empêcher les États non membres de participer à la Conférence. Celle-ci est financée par le budget ordinaire de l’ONU, a-t-il rappelé. Il a en outre déploré que la Conférence soit au point mort.
Le représentant du Mexique a expliqué son vote pour le projet de résolution L.58 –« Rapport de la Conférence du désarmement »-, déclarant qu’il s’était rallié au consensus, ce qui ne veut pas dire qu’il n’a pas de réserves. La Conférence du désarmement est un espace de négociation mais, a-t-il regretté, pendant plus de 20 ans, elle est restée infructueuse, aucun accord n’ayant pu y être trouvé, ce qui met à mal le désarmement. Certains veulent imposer leur position ou celle d’une minorité, a-t-il accusé. Il ne nous semble pas bon de perpétuer un seul mécanisme existant, a ajouté le représentant. Il a dénoncé comme un autre point négatif le fait qu’il est impossible à la Conférence du désarmement de se prononcer sur l’admission d’État non membres à titre d’observateurs, y voyant un signe qu’elle est dans l’impasse. La paralysie ne peut être acceptée. Convoquer dans les plus brefs délais une quatrième Conférence internationale du désarmement serait selon le Mexique le meilleur moyen d’opérer les changements dont le mécanisme à besoin.
Droits de réponse
Le représentant d’Israël a rejeté les propos de l’Iran, ajoutant que le comportement de ce pays dans le domaine cybernétique au Moyen-Orient, mais aussi par le passé en Albanie, les rend totalement absurdes.
Le représentant de la Fédération de Russie a répondu au représentant de l’Union européenne que son pays avait toujours respecté les obligations prévues en vertu du régime du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Nous continuerons de respecter notre moratoire sur les essais en vigueur depuis plus de trois décennies, a-t-il ajouté, avant de reprocher aux États-Unis de n’avoir jamais respecté leurs engagements déclarés en matière d’interdiction des essais nucléaires. C’est cela qui a entraîné notre retrait inévitable du Traité, a-t-il ajouté. La Russie n’orchestre en outre aucun blocage à la Conférence du désarmement, contrairement à ce qu’avance l’Union européenne de manière partiale et falsifiée, a poursuivi le représentant. Ce sont les Occidentaux qui ont créé un précédent en décidant, il y a deux ans, que les demandes d’obtention du statut d’observateurs auprès de la Conférence soient examinées une par une.
Le représentant de la Syrie a répondu aux accusations d’Israël, reprochant à son représentant de dissimuler le refus de son pays en matière de collaboration, et estimant qu’il vise principalement à conserver son arsenal d’armes de destruction massive en dehors de toute supervision internationale. Citant la situation actuelle à Gaza, il a évoqué un « terrorisme d’État » israélien, estimant qu’à ce titre, ce régime n’avait aucune légitimité pour lancer des accusations contre son pays à propos de l’emploi d’armes chimiques.
Le représentant des États-Unis a répondu à la Russie sur la présence des forces armées de cette dernière dans des États non-consentants. Il a rappelé que l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie ne sont pas reconnues internationalement et que, à ce titre, la question de leur consentement ne se pose pas. Par contre, a-t-il poursuivi en référence à la guerre de la Russie en Ukraine, ce dernier pays bénéficie bien d’une reconnaissance.
Le représentant de l’Iran a répondu à Israël, estimant ses allégations dénuées de fondement et l’accusant de se livrer à des cyberattaques contre les secteurs publics et privés de son pays. Ces offensives ont causé des dommages et représentent un risque de catastrophes environnementales, s’est-il insurgé. Il a condamné l’usage d’armes au phosphore par Israël à Gaza, estimant ridicule qu’un pays qui viole les résolutions des Nations Unies se permette de pointer du doigt d’autres nations.
Le représentant de la Fédération de Russie a réagi aux interventions de certains pays concernant la sécurité européenne, affirmant qu’elle s’est efforcée pendant des années d’ouvrir un dialogue avec l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les États-Unis. La véritable menace qui pèse sur la sécurité du continent découle de leur refus de coopérer à l’adaptation du Traité FCE, a-t-il estimé. Le coup de grâce a été porté après le rejet par les pays européens et les États-Unis des initiatives russes en vue de promulguer un accord, a-t-il poursuivi. Enfin, il a jugé que la non-reconnaissance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie par les États-Unis ne signifie pas que ces États n’existent pas, affirmant que les relations de son pays avec ces États reposent sur le droit international. À ce titre, il a invité les États-Unis à l’autocritique, relevant qu’ils sont pour leur part présents illégalement en Syrie et disposent d’une base militaire au Kosovo, malgré l’opposition de nombreux pays.
Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays et leurs alliés de l’OTAN s’étaient montrés prêts à adapter le Traité FCE à son nouvel environnement, mais que le non-respect par la Russie de certains de ses engagements notamment ceux pris à Istanbul en 1999, avait rendu impossible la ratification de ses changements. Quant à l’élargissement de l’OTAN, il a toujours fonctionné sur la base de la volonté des États qui souhaitent y adhérer pour se protéger de menaces, d’où qu’elles viennent.