Assemblée générale: les délégations saluent le rôle essentiel de la Cour internationale de Justice dans le règlement des différends

Les éloges n’ont pas manqué, aujourd’hui, lors de la reprise du débat de l’Assemblée générale consacré à la Cour internationale de Justice (CIJ), entamé le 26 octobre avec la présentation du rapport annuel des activités de la Cour par sa Présidente, Mme Joan Donoghue.  De fait, a argué le Sénégal, « il est de la responsabilité de tous les États Membres de faire régner la force du droit et non le droit de la force ».

Organe judiciaire principal des Nations Unies, la CIJ joue en effet un rôle essentiel dans le règlement pacifique des différends entre États et dans la promotion de l’état de droit.  L’accroissement de sa charge de travail, ces dernières années, a été perçu par les délégations comme le reflet de sa vitalité et de son importance pour la communauté internationale.  En outre, la répartition géographique des affaires et leur diversité illustrent le caractère universel et général de la compétence de la Cour, s’est félicitée l’Irlande. 

Comme l’ont résumé les pays baltes, le rapport de la CIJ montre à l’évidence que les États qui y ont recours sont convaincus que la Cour est un pilier de l’ordre international fondé sur des règles, en raison de son caractère universel, de son mandat unique, de son impartialité et de son intégrité, de la valeur d’autorité de ses décisions, de ses normes juridiques élevées, de sa vaste expertise et de sa large jurisprudence.  La Cour résiste à l’épreuve du temps, a remarqué l’Inde. 

Cela étant dit, seulement 73 États Membres sur 193 ont accepté la clause de compétence obligatoire de la CIJ, a rappelé le Liechtenstein, exhortant les autres pays à en faire de même, notamment les membres permanents du Conseil de sécurité et les États qui aspirent à y siéger.

Quand elle a présenté son rapport, le 26 octobre, Mme Donoghue a indiqué que 20 affaires sont pendantes devant la Cour, provenant de toutes les régions du monde, dont 18 affaires contentieuses et 2 demandes d’avis consultatifs.  Elle a également passé en revue les arrêts rendus sur la période allant du 1^er août 2022 au 31 juillet 2023.

Ces affaires portent sur des sujets aussi variés que les délimitations de frontières, les droits humains, la protection de l’environnement, l’interprétation et l’application des traités internationaux concernant notamment la prévention du génocide, la répression du financement du terrorisme, la sécurité de l’aviation civile, l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a recensé le Sénégal.

Toutefois, certains intervenants ont fait remarquer que la Cour ne peut être véritablement efficace que si ses arrêts, ordonnances et avis sont suivis par les parties.  Le Luxembourg a tenu à souligner cette obligation tout particulièrement dans le contexte de « la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine » et a exhorté la Russie à se conformer à l’ordonnance de la CIJ du 16 mars 2022, qui ordonne à la Russie de suspendre immédiatement ses actions militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine. 

De l’avis des pays baltes, la communauté internationale devrait trouver des moyens de s’assurer que les décisions de la Cour sont respectées dans les situations où le Conseil de sécurité est paralysé par le droit de veto de l’un de ses membres permanents.  Si le Bangladesh a plaidé pour une coopération renforcée de la Cour avec le Conseil de sécurité et les États Membres, d’autres ont remis sur la table la nécessaire réforme du Conseil de sécurité. 

La situation à Gaza a également été évoquée au fil de ce débat.  Plusieurs délégations, notamment le Groupe des pays arabes et le Mouvement des pays non alignés, ont rappelé l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la CIJ quant au mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé et l’obligation faite à Israël en tant que Puissance occupante de respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire.  La Cour est par ailleurs saisie d’une demande d’avis consultatif relatif aux Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, soumise par l’Organisation de la coopération islamique (OCI), dont la délégation a demandé la levée immédiate du siège de Gaza et qu’Israël soit tenu pour « responsable de ses crimes ».

Par ailleurs, le rôle de la Cour au regard des conséquences des changements climatiques n’est pas passé inaperçu.  Ainsi, le Viet Nam a appelé la juridiction à rendre un avis consultatif qui clarifierait les obligations des États en vertu de divers traités couvrant ce sujet, et le principe de responsabilité commune, mais différenciée.  Pour sa part, le Bangladesh a dit « suivre de près » les procédures initiées devant la CIJ pour obtenir des avis consultatifs sur les implications juridiques des changements climatiques sur les droits des générations actuelles et futures. 

Le programme de bourses de la CIJ, dont le but est de permettre à de jeunes diplômés en droit parrainés par des universités de pays en développement d’acquérir une expérience professionnelle à la Cour, a été salué par plusieurs délégations, dont le Honduras et l’Équateur.  Le Brésil a insisté sur le rôle de la diversité géographique et linguistique des praticiens du droit qui participent à ce programme grâce au Fonds d’affectation spéciale créé en 2021.  Plusieurs délégations ont d’ailleurs appelé toutes les bonnes volontés à apporter des contributions volontaires à ce Fonds. 

Quant aux ressources budgétaires de la Cour, sa Présidente avait indiqué qu’elles ne sont pas en adéquation avec sa charge de travail et avait préconisé des « ajustements nécessaires ».  De fait, la CIJ ne mobilise qu’environ 1% du budget ordinaire des Nations Unies, s’est indigné le Costa Rica, exemple à l’appui: cela équivaut au coût « d’un avion de chasse dernier cri ».  « N’est-ce pas une honte? »

L’Assemblée générale poursuivra ce débat mardi 7 novembre.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE(A/78/4)

Rapport du Secrétaire général (A/78/194)

Suite du débat général

M. ALAIN GERMEAUX (Luxembourg) a relevé que le grand nombre d’affaires pendantes devant la Cour, ainsi que l’augmentation récente de sa charge de travail concernant une grande variété de différends, démontrent le rôle crucial de la Cour dans le règlement pacifique des différends.  En outre, la répartition géographique des affaires et leur diversité illustrent le caractère universel et général de la compétence de la Cour. L’intervenant a tenu à réaffirmer le soutien indéfectible du Luxembourg à la CIJ dans le rôle d’organe judiciaire principal des Nations Unies que la Charte lui confère, estimant qu’il importe, aujourd’hui plus que jamais, de défendre les principes et les valeurs consacrés par la Charte et le droit international. 

Pour sa part, le Gouvernement du Luxembourg a présenté à la Cour, des observations écrites dans l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant l’Ukraine à la Russie.  Cette affaire vise à établir, entre autres, que la Russie ne dispose d’aucune base légale pour entreprendre une action militaire unilatérale contre l’Ukraine sur la base d’allégations de génocide non étayées, a précisé l’intervenant. Le Luxembourg a également présenté récemment un exposé écrit à la Cour dans le cadre de la demande d’avis consultatif relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.

La contribution de la Cour au développement du droit international est incontestable, a conclu l’intervenant, ajoutant que sa contribution au règlement judiciaire des différends ne peut être efficace que si les parties assurent l’exécution immédiate et complète de ses arrêts et ordonnances.  Il a donc demandé instamment à tous les États de s’y conformer. Il a tenu à souligner cette obligation tout particulièrement dans le contexte de « la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine » et a exhorté la Russie à se conformer à l’ordonnance de la CIJ du 16 mars 2022.

Au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), M. FRANCISCO JOSE DA CRUZ (Angola) a salué le travail de la Cour dans le règlement des différends entre États et dans la promotion de l’état de droit, lequel a joué un rôle important dans la création de la CPLP.  La charge de travail accrue de la Cour, ces dernières années, est le reflet de sa vitalité et de son importance pour la communauté internationale.  Aujourd’hui, les États parties et les quelque 300 traités bilatéraux et multilatéraux confèrent à la Cour son importance.  En outre, a poursuivi le représentant, le dialogue entre l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Cour sur l’interprétation de la Charte des Nations Unies est crucial.  Les arrêts et les avis consultatifs rendus par la Cour ont apporté une contribution significative au renforcement et à la clarification des règles du droit international, a encore souligné le représentant. 

Il a salué les efforts de la CIJ pour assurer une diffusion aussi large que possible de ses décisions.  De même, le taux d’application élevé des arrêts de la Cour démontre le respect et la confiance des États dans son indépendance et son impartialité.  Le représentant a salué le renforcement de la coopération juridique internationale qui en découle; les arrêts et avis consultatifs de la CIJ ayant inspiré d’autres organes décisionnels et tribunaux internationaux. 

Au nom des pays baltes, M. RYTIS PAULAUSKAS (Lituanie) a relevé que les questions auxquelles la Cour est confrontée, sont de nature globale, concernant la protection de l’environnement, le terrorisme, le trafic de drogue, la traite des êtres humains et la mondialisation.  En outre, a-t-il poursuivi, le rapport de la CIJ montre à l’évidence que les États y ayant recours sont convaincus que la Cour est un pilier de l’ordre international fondé sur des règles, en raison de son caractère universel, de son mandat unique, de son impartialité et de son intégrité, de la valeur d’autorité de ses décisions, de ses normes juridiques élevées, de sa vaste expertise et de sa large jurisprudence. 

La contribution de la Cour est également essentielle pour préserver la santé de la planète Terre, a souligné la délégation, s’inquiétant des conséquences dramatiques des changements climatiques et disant attendre avec impatience les conseils juridiques de la CIJ sur les questions relatives aux obligations des États consacrées par le droit international de l’environnement.

Toutefois, la délégation a estimé que, dans les situations où le Conseil de sécurité est paralysé par le droit de veto de l’un de ses membres permanents, la communauté internationale devrait trouver des moyens de s’assurer que les décisions de la Cour sont respectées.  Il a cité comme exemple le plus évident l’ordonnance contraignante de la Cour sur les mesures conservatoires du 16 mars 2022, qui ordonne à la Russie de suspendre immédiatement ses actions militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine, mais qui n’a pas été respectée puisque la « guerre d’agression » se poursuit. 

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan), au nom du Mouvement des pays non alignés, a appelé le Conseil de sécurité à recourir davantage à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Lors de la réunion ministérielle du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés à Caracas en juillet 2019, a-t-il rappelé, les ministres avaient décidé d’encourager les États membres à user davantage de la CIJ et à lui demander des avis consultatifs, notamment dans les cas où des mesures coercitives unilatérales ne sont pas autorisées par les organes de l’ONU.  Le représentant a invité l’Assemblée générale et les autres organes des Nations Unies à demander de tels avis.  Il a fait part du soutien des États membres du Mouvement à l’avis consultatif de la Cour du 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, soulignant que la CIJ y avait conclu qu’il existait une obligation de « mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace ».  Le représentant a en outre appelé Israël à respecter pleinement l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la CIJ sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, et exhorté tous les États à respecter et faire respecter les dispositions de cet avis, afin d’assurer l’indépendance de l’État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan), s’exprimant ensuite en sa capacité nationale, a évoqué les affaires pendantes concernant l’Azerbaïdjan et l’Arménie au sujet de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment les mesures provisoires prises par la Cour.  Il a expliqué que l’Azerbaïdjan avait engagé une procédure devant la Cour le 23 septembre 2021 afin de tenir l’Arménie pour responsable de violations systématiques de cette Convention.  Il a décrit par le détail ces « violations d’ampleur » commises pendant « trente années d’agression et d’occupation » par l’Arménie, notamment les milliers de morts, les expulsés azerbaïdjanais, ou encore les dégâts infligés au patrimoine culturel et religieux de l’Azerbaïdjan.  Le représentant a qualifié l’agression et l’occupation par l’Arménie d’une grande partie de l’Azerbaïdjan de « guerre d’épuration ethnique ».  Il a rappelé la teneur des mesures conservatoires prononcées le 7 décembre 2021 par la CIJ, qui ordonnent à l’Arménie de « prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’incitation à la haine raciale ». Il a expliqué qu’il existait « de nombreuses preuves » du non-respect de ces mesures par l’Arménie, coupable, selon lui, de « désinformation » sur cette question.  En conclusion, il a appelé la communauté internationale à insister pour que les responsables des crimes commis par l’Arménie rendent des comptes. 

Mme NADIEN ISAM FRAIH BISHARAT (Jordanie), au nom du Groupe des États arabes, a mis en exergue le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans la protection et le maintien de la paix, devenu encore plus important au vu de la multiplication des défis à l’ordre international.  La déléguée a salué le rapport de la CIJ, notamment en ce qui a trait au renforcement de la compréhension du droit et à la participation des jeunes aux procédures de la Cour grâce au programme de bourses et aux stages.  Elle a souligné l’objectivité, l’efficacité et l’intégrité des juges de la Cour. S’agissant de la situation actuelle à Gaza, le Groupe arabe a souhaité rappeler l’avis consultatif de la CIJ de 2004 sur l’édification du mur par Israël dans le Territoire palestinien occupé et l’obligation faite à ce pays en tant que Puissance occupante de respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire.  La déléguée a également rappelé l’importance de la décision de l’Assemblée générale demandant à la CIJ d’adopter un avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Le Groupe arabe s’inquiète des conséquences juridiques de l’occupation de longue durée et de l’expansion des colonies sur le droit des Palestiniens à l’autodétermination.  Il invite les États à renforcer le rôle de la Cour et à mettre en œuvre ses avis et ses décisions.

M. SIDI MOHAMED LAGHDAF (Mauritanie), au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a regretté que les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international soient bafoués, réitérant l’adhésion de sa délégation aux décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a rappelé que l’OCI a participé au règlement pacifique des différends dans des affaires contentieuses et des procédures consultatives, notamment les affaires Transfert de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem (Palestine c. États-Unis d’Amérique) et Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar).  Le délégué a en outre rejeté les violations et les manquements délibérés d’Israël à l’égard de ses responsabilités et obligations, a-t-il déclaré, réaffirmant « la centralité de la question palestinienne pour l’ensemble de la nation islamique ».  À ce titre, l’OCI a soumis une question à la CIJ sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  De nombreux États et organisations internationales y ont participé, confirmant l’importance de la question palestinienne pour les Nations Unies, a souligné le délégué, rappelant néanmoins aux États de participer aux audiences orales.  Rappelant que l’OCI condamne les actes commis par Israël dans la bande de Gaza, il a demandé la levée immédiate du siège et qu’Israël soit tenu pour « responsable de ses crimes ». 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a rappelé que son pays a accepté la clause de compétence obligatoire de la CIJ.  Elle a souligné la confiance des États en la Cour, celle-ci jouissant d’une très bonne réputation en raison de son excellent travail.  « La Cour a résisté à l’épreuve du temps. »  La déléguée a souligné la grande diversité des questions juridiques dont la CIJ doit traiter.  La Cour joue un rôle crucial dans la protection de l’état de droit. Elle a aussi salué la flexibilité dont elle a su faire preuve pendant la pandémie en adaptant ses méthodes de travail. Enfin, la déléguée a rappelé l’attachement de son pays et de toute la communauté internationale à la CIJ.

Mme LE DUC HANH (Viet Nam) a souligné le rôle indispensable de la CIJ dans la promotion du règlement pacifique des différends et des relations amicales entre les nations, remarquant que ses activités ont été particulièrement soutenues durant la période du rapport.  Elle s’est fait écho de l’évaluation de la Cour sur son caractère universel et la confiance accordée par les États Membres, deux faits qui s’illustrent au travers de la diversité géographique et de contenu des affaires dont la Cour est saisie.  Rappelant qu’il est essentiel que les États Membres remplissent leurs obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et des traités internationaux, elle a appelé la communauté internationale à exécuter les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux internationaux. 

La déléguée a ensuite fait valoir que les changements climatiques posent une menace existentielle aux nations de faible altitude, aux petits États insulaires et aux régions côtières, souhaitant qu’elle rende un avis consultatif pour clarifier les obligations des États, à cet égard, en vertu de divers traités, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Les divers avis consultatifs sur les changements climatiques sollicités, cette année, pourraient avoir de profondes répercussions sur l’interprétation des obligations environnementales, a-t-elle estimé.  Établissant que les pays qui contribuent le moins aux changements climatiques en souffrent le plus, elle a insisté sur la clarification par la CIJ, dans ledit avis consultatif, du principe de responsabilité commune, mais différenciée, et de l’obligation de coopération, notamment via le transfert des technologies vertes. 

M. JAMES KIRK (Irlande) a rendu hommage à la Présidente Donoghue pour sa contribution significative à la CIJ et au droit international et noté la grande variété de questions juridiques traitées dans les affaires inscrites actuellement au rôle de la Cour, ainsi que leur large répartition géographique.  Il a cependant rappelé que les affaires portées devant la Cour intéressent tous les États et donné l’exemple de l’intérêt de son pays pour le récent arrêt dans l’affaire de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie, laquelle concerne tous les États ayant de larges marges continentales. 

S’agissant des demandes d’avis consultatifs, il a noté que ce type de saisine démontre la confiance des États dans l’indépendance et l’expertise de la Cour, une confiance partagée par l’Irlande qui a fait, il y a plusieurs années, une déclaration acceptant comme obligatoire sa juridiction.  Pour illustrer son propos et encourager d’autre États à faire de même, le représentant a rappelé les mots de la Présidente Donoghue selon lesquels « lorsqu’un État évite le règlement contraignant et obligatoire des différends par des tiers, il sonne creux dès qu’il invoque l’état de droit ».  Le représentant a en outre souligné le rôle de clarification du droit international joué par la CIJ dans le cadre de ses avis consultatifs, avis sur lesquels l’Irlande a soumis plusieurs exposés écrits.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa-Rica) s’est dite encouragée par la forte augmentation de l’activité de la Cour, qu’elle a jugée comme un signe positif de la confiance des États à soumettre leurs différends à l’organe judiciaire de l’ONU.  Mais elle s’est aussi dite préoccupée par le nombre considérable d’États qui ne reconnaissent pas sa compétence et a jugé inquiétant le non-respect des décisions et des arrêts qu’elle prononce.

La représentante a en outre noté que le rapport démontre une corrélation entre le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la justice. Or, la Cour ne mobilise qu’environ 1% du budget ordinaire des Nations Unies, a-t-elle fait remarquer, en concluant que ce budget n’est pas à la hauteur de l’importance du rôle de la Cour.  Pour souligner ce point, elle a rappelé que le budget annuel de la Cour équivaut au coût « d’un avion de chasse dernier cri ».  « N’est-ce pas une honte? », s’est-elle indignée. 

Elle a par ailleurs évoqué la répartition géographique des affaires soumises à la Cour et la diversité des questions dont elle est saisie, une illustration du caractère universel de sa compétence, selon elle.  Mais la CIJ, tout comme la CPI, dépend du principe de bonne foi pour l’exécution de ses décisions et pâtit de l’absence d’un système garantissant l’exécution des décisions judiciaires internationales, a-t-elle déploré.  La représentante a par ailleurs appelé à une démocratisation de l’accès à la Cour par l’adoption d’autres langues de travail, en particulier l’espagnol, en suggérant que le soutien des pays hispanophones aux travaux de la Cour « se traduise par l’utilisation de l’espagnol » comme l’une de ses langues de travail.

De l’avis de M. LUIS UGARELLI (Pérou), la CIJ a prouvé son utilité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et est indispensable au renforcement de l’action des États pour atteindre ces objectifs, grâce à une justice fondée sur le respect des traités, la bonne foi et l’équité.  En outre, la Cour contribue activement à la promotion de l’état de droit au niveau international en défendant des principes fondamentaux tels que, par exemple, la division et la séparation des pouvoirs, l’équilibre et le contrôle des pouvoirs, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire.  Le délégué a insisté sur la nécessité de respecter les décisions de la Cour et a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître sa compétence.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a jugé cruciale la coopération renforcée de la CIJ avec le Conseil de sécurité et avec les États Membres, pour l’accomplissement de son mandat.  Il a rappelé que son pays, qui accueille plus d’un million de musulmans rohingya ayant fui le Myanmar, attache une grande importance à l’affaire Gambie c. Myanmar, ouverte en application de la Convention sur le génocide de 1948.  Il a souligné que la Cour avait rendu une ordonnance, le 23 janvier 2020, dans laquelle elle reconnaît un « risque réel et imminent de préjudice irréparable » pour les droits des Rohingya au sens de l’article 2 de la Convention sur le génocide.  Le délégué a demandé au Conseil de sécurité de superviser la mise en œuvre des mesures conservatoires décidées par la Cour.

Il a ensuite dénoncé les actes illégaux commis par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment les récentes « opérations militaires brutales » que ce pays mène à Gaza « en violation des principes du droit international humanitaire et des lois de la guerre ».  Il a indiqué que son pays avait pris part à la procédure de demande d’avis consultatif à la Cour sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. 

Il a aussi fait part de l’intention de son pays de « suivre de près » les procédures ouvertes devant la CIJ pour obtenir des avis consultatifs sur les implications juridiques des changements climatiques sur les droits des générations actuelles et futures, en rappelant que, si l’empreinte carbone du Bangladesh est négligeable, ce pays en est pourtant l’une des premières victimes. Il a misé sur ces procédures, y voyant « une étape cruciale dans notre quête incessante de justice climatique ».

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a indiqué que la CIJ est la pierre angulaire d’un ordre multilatéral fondé sur des règles.  Elle incarne un idéal où les différends ne sont pas tranchés par les armes, a dit le délégué, en soulignant l’époque troublée qui est la nôtre.  Il s’est demandé si les États épaulent suffisamment la Cour.  Celle-ci pourrait, un jour, ne plus être l’institution dynamique qu’elle est aujourd’hui, a‑t‑il averti, en pointant le risque de paralysie qui existe pour toute institution.  Il a appelé à doter la CIJ de ressources financières suffisantes, son budget actuel représentant moins de 1% du budget de l’ONU.  Nous n’investissons pas assez dans la Cour, a tranché le délégué, en soulignant le nombre sans précédent d’affaires qui lui sont soumises. Il a rappelé que « le recours à la CIJ est judicieux et peu onéreux » compte tenu de son efficacité. La Cour est universelle, elle appartient à tous, a conclu le délégué. 

M. MOHAMMED ALI AHMED AL SHEHHI (Oman) a réitéré le soutien de sa délégation à la résolution des différends par le dialogue pacifique plutôt que par la force.  Saluant le débat annuel sur les travaux de la CIJ à l’Assemblée générale, il a remarqué que toute une série de pays saisissent la CIJ, reconnaissant ainsi sa compétence.  À ce titre, il a rappelé la résolution 77/247 (2022) de l’Assemblée générale par laquelle cette dernière a demandé à la CIJ de rendre un avis consultatif sur la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du Territoire palestinien occupé depuis 1967, ainsi que sur l’incidence des politiques et des pratiques d’Israël.  Réitérant le soutien de sa délégation à la création d’un État indépendant conformément aux frontières définies par le Conseil de sécurité en 1967, il a rappelé le droit du peuple palestinien à se protéger de la Puissance occupante et a appelé « à mettre un terme à la colonisation et à maintenir le statut juridique de la ville occupée de Jérusalem ».  Dans la foulée de ladite résolution, Oman a présenté une déclaration à la CIJ la priant de rendre un avis consultatif sur les conséquences découlant des violations par Israël, a-t-il rappelé, soulignant que la CIJ a exhorté le Gouvernement israélien à cesser toute activité empêchant l’autodétermination du peuple palestinien.  « Mon pays s’est engagé à respecter la Charte et est convaincu que le règlement des différends à l’amiable reste la meilleure procédure », a-t-il conclu.

M. AHMAD KHAIRI OMAR (Malaisie) a salué le rôle indispensable de la Cour internationale de Justice (CIJ) en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, ainsi que son indépendance et son intégrité.  La Malaisie valorise les avis consultatifs de la Cour, qui ont un poids juridique fort et une autorité morale, comme celui émis en juillet 1996 pour répondre à la question suivante: la menace ou l’utilisation d’armes nucléaires sont-elles autorisées en toutes circonstances par le droit international?  La Malaisie porte, chaque année, à l’attention de la Première Commission et de l’Assemblée générale une résolution sur la « suite donnée à l’avis consultatif de la CIJ sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ». Le délégué a appelé les organes de l’ONU, et en particulier le Conseil de sécurité, à suivre les avis consultatifs de la Cour.  La Malaisie soutient les procédures de consultation en cours sur la question de la Palestine, estimant que, dans le contexte de l’agression militaire d’Israël contre le Territoire palestinien occupé, il est plus important que jamais de « mettre un terme à la colonisation illégale et aux pratiques d’apartheid d’Israël ».  Le délégué s’est dit convaincu que l’avis consultatif de la CIJ apportera un soutien à la lutte des Palestiniens pour leur droit inaliénable à l’autodétermination. 

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) s’est félicité de l’augmentation constante de la charge de travail de la CIJ, tant dans le domaine contentieux que dans le domaine consultatif.  Il a noté que sur les 20 affaires actuellement pendantes devant la Cour, 17 avaient été introduites ces cinq dernières années.  Il a salué la grande diversité des affaires portées devant elle, ainsi que la variété géographique des États qui soumettent des affaires à son examen, témoignant de la confiance des États dans l’impartialité et l’indépendance de la Cour.  Le délégué a en outre fait part de son appréciation pour les efforts déployés par la CIJ pour la diffusion de ses arrêts par le biais de ses publications et de son site Web, qui constituent des « documents de référence pour les États, les praticiens du droit international et les universitaires ». Il s’est aussi félicité des programmes universitaires et de sensibilisation du public menés par la Cour et a souligné l’importance des programmes de stages pour les étudiants et les professionnels des pays en développement qui contribuent au renforcement des capacités.  Réaffirmant la complémentarité des responsabilités entre la CIJ et le Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, le délégué a invité le Conseil à examiner les mécanismes établis dans la Charte pour renforcer cette complémentarité, notamment ceux prévus aux Articles 94 et 96.

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a rappelé que seulement 73 États Membres sur 193 ont accepté la clause de compétence obligatoire de la CIJ.  Elle a exhorté les autres pays à en faire de même, y compris les membres permanents du Conseil de sécurité et les États qui aspirent à y siéger.  Elle a souligné l’importance des avis consultatifs rendus par la Cour, en rappelant celui qui a été sollicité sur les obligations des États en matière des changements climatiques.  La déléguée a espéré que cet avis apportera de la clarté dans un domaine aussi complexe que le droit à l’environnement, y compris dans sa relation avec les droits humains.

M. ADAM KUYMIZAKIS (Malte) a remarqué que la charge de travail élevée de la CIJ confirme la confiance accordée par les États Membres à l’organe judiciaire principal des Nations Unies, rappelant que cette confiance devrait se traduire par un respect, de bonne foi, des décisions de la Cour.  À cet égard, Malte a rejoint la Déclaration de promotion de la juridiction de la CIJ, une initiative politique interrégionale lancée par la Roumanie, a-t-il précisé.  Il a ensuite expliqué que Malte est également un État intervenant dans les Allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).

En tant que membre actuel du Conseil de sécurité, a-t-il poursuivi, Malte attache une grande importance au respect du droit international, y compris l’interdiction de la menace ou de l’usage de la force, ainsi qu’à la CIJ en tant qu’instance examinant les violations des droits humains.  En outre, le représentant a souligné que Malte a adhéré à la décision de l’Assemblée générale en mars 2023 demandant à la CIJ un avis consultatif concernant les obligations des États en matière de changements climatiques, espérant que cet avis complètera les travaux de la CDI sur l’élévation du niveau de la mer tout en améliorant la relation entre la CIJ, la Sixième Commission et la CDI.  Enfin, il a attiré l’attention sur le fonds d’affectation spécial, créé à la suite de la résolution 75/129 (2020) de l’Assemblée générale, pour l’attribution de bourses judiciaires de la CIJ à des étudiants de pays en développement, saluant les 148 candidatures éligibles reçues, dont 91 candidats postulant pour le parrainage.

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a relevé la diversité des affaires traitées par la Cour, qui illustre sa vocation universelle et son importance pour renforcer le respect de l’état de droit et d’un ordre multilatéral fondé sur des normes.  La délégation a salué sa solide réputation d’institution impartiale ainsi que le fait qu’elle intervient tant sur le plan contentieux que sur le plan consultatif. Le travail de la Cour permet aussi de mieux comprendre les règles qui régissent les relations entre États, et qui sont un bon moyen de régler pacifiquement les différends, en promouvant l’état de droit et la certitude dans l’interprétation du droit international, a aussi noté le délégué.  Il a fait valoir que cela favorise le développement progressif du droit international.

Mme ELISA DE RAES (Belgique) a déclaré que le règlement pacifique des différends est le corollaire de l’interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force.  Son pays, a-t-elle rappelé, a toujours attaché la plus grande importance à la Cour internationale de Justice (CIJ).  L’activité intense de la Cour témoigne de la confiance des États et de leur volonté de trouver des solutions juridiques et pacifiques à leurs différends, a-t-elle dit, avant de souligner la variété des sujets et la diversité géographique qui attestent de son universalité.  Cette année marque le soixante-cinquième anniversaire de l’acceptation par la Belgique, de la juridiction obligatoire de la Cour, a fait remarquer la déléguée, en encourageant tous les États à faire de même.  La représentation des différents systèmes juridiques, des langues et des cultures, contribue grandement à l’efficacité et à la qualité des décisions, mais la Cour ne peut être véritablement efficace que si ses arrêts, ordonnances et avis sont suivis.  Enfin, la déléguée a réitéré le soutien de sa délégation au Fonds d’affectation spéciale pour le programme relatif aux Judicial Fellows et a insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue d’une meilleure représentation des genres.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a expliqué que son pays fait confiance à l’équité de la CIJ, mais regrette que certains peuples n’aient pas accès à la justice.  S’agissant de Gaza, il a dénoncé l’incapacité du Conseil de sécurité à protéger les civils et appelé à la mise en œuvre de la résolution sur « la protection des civils et le respect des obligations juridiques et humanitaires » dans la crise en cours à Gaza, adoptée la semaine dernière par l’Assemblée générale lors de sa dixième session extraordinaire d’urgence.  Il a rappelé à ce titre que la lutte contre une occupation étrangère est considérée comme « légitime » par le droit international.

Près de 75 pays, y compris le Pakistan, sont parties au Statut de la Cour, a-t-il déclaré, en exhortant tous les pays parties à se saisir de toutes les options à leur disposition, y compris en faisant des demandes d’avis consultatifs, à l’instar de celui sur la construction d’un mur dans les territoires palestiniens occupés.  Un avis « phare » que le représentant a dit « attendre avec impatience » au vu de ses possibles retombées juridiques sur les questions d’occupation étrangère et de privation du droit à l’autodétermination.  Le délégué a par ailleurs déclaré que la compétence de la Cour se devait d’être obligatoire, non seulement pour les questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, mais aussi « quand les décisions du Conseil ne sont pas mises en œuvre ».

M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a revu avec satisfaction les activités de la Cour internationale de Justice (CIJ) durant la période considérée, relevant qu’elles portent sur des sujets variés, dont la délimitation de frontières, les droits humains, la protection de l’environnement, l’immunité juridictionnelle de l’État ainsi que l’interprétation et l’application des traités internationaux concernant notamment les relations diplomatiques, la prévention du génocide, la répression du financement du terrorisme, la sécurité de l’aviation civile, l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Pour la délégation, la crise du multilatéralisme et la recrudescence des tensions dans toutes les régions du monde doivent inciter davantage les États Membres à soumettre leurs différends à la CIJ.  « Il est de la responsabilité de tous les États Membres de faire régner la force du droit et non le droit de la force », a déclaré le délégué.  Il est impératif que les parties privilégient le recours au juge ou à l’arbitre international pour régler leurs différends internationaux.  Le délégué a invité tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à déposer auprès du Secrétaire général leur déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la Cour.  Il a par ailleurs réitéré son soutien au programme de bourses dont le but est de permettre à de jeunes diplômés en droit parrainés par des universités d’acquérir une expérience professionnelle à la Cour, et invité les États Membres à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale qui permet leur prise en charge.

Mme CARMEN ROSA RIOS (État plurinational de Bolivie) a souligné l’instabilité du contexte international et dénoncé les puissances qui veulent préserver leur domination, avant de souligner le rôle de la CIJ dans la coexistence pacifique entre les États.  Elle a noté la grande diversité des affaires soumises à la Cour, en notant que l’un des arrêts rendus, cette année, concernait le Chili et la Bolivie au sujet d’un différend relatif au statut et à l’utilisation des eaux du Silala.  Mon pays exécutera l’arrêt de la CIJ, a assuré la déléguée, en exhortant le Chili à en faire de même.  Elle a souligné l’importance de respecter les décisions de la Cour, avant de souhaiter, en conclusion, que la langue espagnole devienne une langue officielle de cette dernière.

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a rappelé que la Cour internationale de Justice (CIJ) avait contribué de manière décisive à consolider le droit international dans des domaines aussi variés que le droit de la mer, le recours à la force ou la protection de l’environnement, et qu’elle fournissait par ailleurs des orientations pour l’interprétation des normes internationales, notamment les traités multilatéraux.  Tout en notant l’intense activité de la Cour, il a souligné la grande variété de questions juridiques internationales portées à son attention, ainsi que leur diversité géographique.  Le délégué s’est félicité de la capacité de la CIJ à adapter ses procédures pendant la pandémie de COVID-19, notamment des enseignements tirés de l’utilisation accrue des technologies de visioconférence et pour le traitement des données.  Il a jugé nécessaires les initiatives de sensibilisation destinées à mieux faire comprendre l’importance de la CIJ et salué l’existence de programmes de stages, la participation à des événements universitaires, ou encore la présence et l’activité de la Cour sur les réseaux sociaux.  Il a, pour finir, insisté sur le rôle de la diversité géographique et linguistique des praticiens du droit qui participent à son programme de bourses, grâce au Fonds d’affectation spéciale, créé en 2021, pour permettre à des jeunes juristes issus d’universités situées dans des pays en développement de recevoir une formation professionnelle à la Cour. 

M. ISABELLA REGINA RIVERA REYES (Honduras) a indiqué que le Honduras reconnaît la Cour comme le principal organe judiciaire international de l’Organisation des Nations Unies et qu’il est convaincu que le respect de ses décisions, ainsi que des obligations découlant des traités, est une garantie de paix, d’harmonie et de sécurité pour les peuples et leurs gouvernements.  La délégation a plaidé pour l’approbation du budget 2024 de la Cour, afin qu’elle dispose des ressources financières indispensables à l’accomplissement de ses fonctions de justice.  Elle a également apporté son appui au programme annuel de bourses judiciaires, qui permet aux universités intéressées de nommer et parrainer de nouveaux diplômés en droit pour qu’ils poursuivent leur formation dans le contexte professionnel de la Cour.

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a souligné l’importance de la CIJ comme organe judiciaire international dans le règlement pacifique et de bonne foi des différends, comme en témoigne le grand nombre d’affaires soumises à la Cour.  La délégation s’est toutefois inquiétée du refus de certains pays de reconnaître et respecter les décisions qui leur sont défavorables et a jugé utile que la Cour procède à son évaluation critique à propos de sa relation avec les organes des Nations Unies, et notamment avec le Conseil de sécurité.  De l’avis de Cuba, cette situation montre la nécessité de réformer le système des Nations Unies pour accorder des garanties aux pays en développement face aux nations puissantes.  La délégation a appelé tous les pays à respecter les avis de la Cour sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur sur le Territoire palestinien occupé. Elle a par ailleurs défendu l’allocation des ressources budgétaires nécessaires à la Cour pour qu’elle puisse accomplir son travail correctement.

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a rappelé le rôle essentiel de la CIJ et de sa jurisprudence dans la clarification du droit sur des enjeux « primordiaux et existentiels ».  Il a souligné que le Liban s’était porté coauteur de la résolution par laquelle l’Assemblée a demandé à la Cour un avis consultatif sur les obligations des États en matière de changements climatiques.  En 2004, a rappelé le délégué, la CIJ a rendu un avis « qui a fait date » sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, la Cour ayant réaffirmé « l’obligation erga omnes de respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ».  Il a déploré que près de 20 ans après cet avis, Israël ne s’y soit toujours pas conformé.  L’Assemblée générale s’est donc de nouveau tournée vers le droit, en soumettant à la CIJ une demande d’avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, une demande soutenue par le Liban, a poursuivi le délégué, tout en soulignant que des crimes continuaient d’être perpétrés par des colons contre des palestiniens sur ce territoire, « avec la complicité des autorités israéliennes ».  Il ne peut y avoir de respect des droits humains sans justice, a-t-il souligné.  Or, quand des initiatives concrètes sont prises pour le peuple de Palestine, la justice devient une entrave, a-t-il déploré, en dénonçant les « applications à éclipses » de certains principes du droit international, qui pourtant s’appliquent à tous. 

Droit de réponse 

Le délégué du Chili est revenu sur les « affirmations juridiques » faites par la Bolivie dans sa déclaration.  Il a précisé que la CIJ a décrété, dans sa décision à ce sujet, qu’il n’y a pas d’obligation de la part du Chili de négocier un accès souverain à la mer pour la Bolivie.  « Ce jugement a tranché une fois pour toute ce différend. »