La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné aujourd’hui les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), dont le relèvement de 4,62% du barème des traitements de base minima, dès l’année prochaine, en plus de trois décisions qui auraient des incidences sur le budget ordinaire et celui des opérations de paix pour 2024. 

Si l’Assemblée générale approuve les recommandations de la CFPI, elle devra prévoir une enveloppe totale de 4 707 000 dollars dans le budget ordinaire, a indiqué Mme Catherine Pollard, Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité.  Pour les opérations de paix, l’enveloppe est estimée à 2 919 100 dollars pour l’exercice 2023/24 et à 5 838 100 dollars pour l’exercice 2024/25. 

Étant donné que la rémunération du personnel de l’ONU est financée par les États Membres, le Japon a dit attendre avec intérêt les « raisons et les motifs » qui sous-tendent ces propositions.  En effet, a souligné la Chine, l’application de ces recommandations dépend du versement par les États Membres de leurs contributions aux deux budgets. 

De son côté, le Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP) a jugé « prématurée » l’idée que la CFPI effectue un nouvel examen de l’ensemble des prestations.  Il a argué que les résultats de l’examen précédent viennent à peine d’être mis en œuvre, lequel examen avait d’ailleurs laissé un goût amer.  Les syndicats y ont vu un moyen d’éroder les conditions de travail, en particulier sur le terrain; ce qui a affaibli la faculté des entités de l’ONU à recruter du personnel qualifié. 

À son tour, la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV) a estimé que l’examen proposé pourrait avoir un impact important sur le personnel, son moral et sur l’attrait du travail.  Insistant sur son statut de « partie prenante » dans ce processus, la Fédération a insisté sur un exercice mené dans la collaboration et de manière technique et objective. 

Par ailleurs, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note de la proposition du Secrétaire général de l’ONU, contenue dans le rapport A/78/154, de créer une « chambre conjointe » du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et du Tribunal d’appel des Nations Unies qui serait compétente pour statuer à titre préjudiciel dans les affaires mettant en jeu des recommandations ou des décisions de la Commission. 

Le CCQAB considère que cette proposition est le moyen le plus financièrement avantageux et le moins invasif de maintenir la cohésion du régime commun. De fait, a confirmé Mme Pollard, c’est la plus appropriée pour minimiser les divergences de jurisprudence, avec des implications financières limitées.  Cependant, a-t-elle reconnu, l’OIT n’y adhère pas vraiment, contrairement au Mexique qui l’a appuyée aujourd’hui. 

En revanche, la Suisse, qui a aussi parlé au nom du Liechtenstein, a douté de la faisabilité et du fonctionnement d’une telle chambre, relevant des ambiguïtés légales, financières et administratives considérables.  Quant à la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), elle a jugé que cette proposition porte atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des tribunaux. 

La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique, jeudi 9 novembre à partir de 10 heures, pour examiner les tendances concernant l’espace de travail au Siège de l’ONU, après la pandémie de COVID-19. 

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences administratives et budgétaires des recommandations et décisions (A/78/7/Add.9)

Pour l’établissement de son rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/C.5/78/5) élaboré à partir du rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/78/30) qui a formulé des recommandations appelant une décision de l’Assemblée générale et dont l’application aurait des incidences sur le budget ordinaire: le barème des traitements de base minima et les indemnités pour enfants à charge et pour personnes indirectement à charge.  S’agissant des implications pour le budget des opérations de paix, les questions sont la prime de sujétion, l’élément incitation à la mobilité et la prime de danger. 

Si l’Assemblée générale approuve les recommandations de la CFPI, le montant estimatif de leurs incidences sur le budget ordinaire s’élèverait à 4 707 000 dollars, et sur le budget des opérations de paix, à 2 919 100 dollars pour l’exercice 2023/24 et à 5 838 100 dollars pour l’exercice 2024/25. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’examen des questions de compétence au regard du régime commun des Nations Unies (A/78/555) 

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/78/154) qui rappelle que parmi les organisations appliquant le régime commun, deux systèmes juridictionnels administratifs indépendants coexistent: le Tribunal administratif de l’Organisation international du travail (OIT) et les tribunaux des Nations Unies, à savoir le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel des Nations Unies.  Des divergences se sont fait jour dans la jurisprudence de ces deux systèmes concernant la mise en œuvre des recommandations et des décisions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) relatives au coefficient d’ajustement des salaires à appliquer à Genève. 

En raison de ces divergences, les fonctionnaires en poste à Genève ne recevaient pas la même indemnité de poste, depuis août 2017, selon qu’ils travaillaient pour une organisation relevant de la compétence du Tribunal administratif de l’OIT ou de celle des tribunaux des Nations Unies.  En conséquence, l’année dernière, par sa résolution 77/256 A-B, l’Assemblée générale a décidé de modifier le statut de la CFPI afin de réaffirmer que celle-ci est habilitée à établir les coefficients d’ajustement pour les lieux d’affectation relevant du régime commun des Nations Unies.  

D’autres divergences étant toujours à craindre, le Secrétaire général fait des propositions en faveur de l’homogénéité dans l’application des décisions et recommandations de la CFPI.  Il propose d’abord la création d’une chambre conjointe du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies, qui serait compétente pour statuer à titre préjudiciel dans les affaires mettant en jeu des recommandations ou des décisions de la Commission.  Quant aux coûts, le Secrétaire général explique que la chambre conjointe fonctionnerait dans le cadre des tribunaux existants et serait composée de juges en exercice.  Il ne s’agirait pas d’un organe permanent ayant des dépenses de fonctionnement. 

Les juges du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies seraient rémunérés à la vacation et il serait raisonnable d’envisager une rémunération comparable à celle que perçoit le Président du Tribunal d’appel des Nations Unies dans une affaire, à savoir actuellement 2 400 dollars par arrêt.  La rémunération totale des six juges s’élèverait à 14 400 dollars par décision.  La chambre conjointe serait assistée par les greffes du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies et ne devrait normalement pas avoir besoin de tenir des audiences. 

Le CCQAB fait observer que d’autres modèles de financement pourraient également être envisagés, par exemple une formule de partage des coûts similaire à celle appliquée pour la répartition des coûts des sessions du Tribunal administratif de l’OIT, dans laquelle la facture est envoyée à l’organisation concernée. Il ajoute que sans préjudice des améliorations qui pourraient y être apportées par la suite, il considère que la création d’une chambre conjointe est le moyen le plus financièrement avantageux et le moins invasif de maintenir la cohésion du régime commun.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, de faire tout son possible pour coopérer avec le Directeur général de l’OIT et les chefs de secrétariat des autres organisations appliquant le régime commun afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les parties prenantes et de parachever la proposition. 

Pour ce faire, indique le Secrétaire général, il faudra une somme 470 200 dollars à inscrire au budget ordinaire pour 2024.  En effet, il faudra deux emplois de temporaire, à savoir un jurisconsulte (D-1) et un juriste adjoint (P-2).  Il faudra aussi des ressources pour le déplacement des deux membres du personnel de New York à Genève en vue de leur participation à des réunions en présentiel, qui seraient plus propices à l’obtention d’un accord, compte tenu du caractère complexe et délicat des questions concernées. 

Quant à la proposition consistant à désigner un tribunal ayant compétence exclusive pour connaître des affaires liées à la mise en œuvre des recommandations et des décisions de la CFPI, le CCQAB estime qu’elle nécessiterait le soutien des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies.  Enfin, de la proposition sur la mise en place d’un organe d’appel doté d’une compétence limitée pour connaître des affaires découlant des recommandations et des décisions de la CFPI, le CCQAB relève qu’elle supposerait une modification importante de la structure juridictionnelle existante. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a souhaité un débat approfondi et productif sur la création de la chambre conjointe, appuyant pour les deux autres propositions la position du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le représentant a, par ailleurs, demandé à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) de se pencher sur le rapport entre le travail à distance et le coefficient d’ajustement de poste.  Un fonctionnaire ne saurait, en effet, bénéficier d’une indemnité de poste lorsqu’il ne travaille pas dans son lieu d’affectation. Le représentant a aussi encouragé les organisations appliquant le régime commun à mettre en place des politiques visant à améliorer la parité entre les sexes, l’inclusion des personnes handicapées et la représentation géographique de leur personnel.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JOSEPH ARON MWASOTA (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que la Charte des Nations Unies stipule clairement la nécessité d’assurer le plus haut niveau d’efficacité, de compétence et d’intégrité au sein du personnel de l’Organisation et s’est dit convaincu que des conditions de service attrayantes pour le personnel et leurs familles sont un élément essentiel pour que les Nations Unies se distinguent en tant qu’employeur. Le représentant a encouragé la CFPI à explorer toutes les modalités d’incitation à la mobilité du personnel qui pourraient remplacer les compensations financières.  Il a promis d’accorder une attention toute particulière à la nécessité de veiller à une approche équitable et non discriminatoire dans l’évaluation de la prime de danger pour tous les grades et toutes les catégories de personnel. 

Notre groupe, a-t-il poursuivi, sera également très attentif aux mesures prises pour assurer une représentation géographique équitable et le rajeunissement du personnel.  Le représentant a également encouragé la Commission à intensifier les efforts visant à améliorer le recrutement au niveau d’entrée et à soutenir financièrement les stages et les candidats aux postes d’administrateurs auxiliaires issus des pays en développement.  La Commission, a-t-il conclu, doit aussi veiller à l’adhésion de toutes les organisations, agences, fonds et programmes au régime commun.

Également au nom du Liechtenstein, Mme GINA ANDREA SCHMIED (Suisse) a rappelé que la proposition de créer une chambre conjointe n’est soutenue ni par les tribunaux ni par l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Elle a dit avoir relevé dans ladite proposition des ambiguïtés légales, financières et administratives considérables.  Nous ne sommes pas convaincus, a-t-elle tranché, de la faisabilité et du fonctionnement d’une telle chambre et il faut éviter à l’Assemblée générale d’adopter une proposition que l’OIT ne suivra pas.  La représentante a, en revanche, appuyé l’intensification des échanges entre les tribunaux pour améliorer la connaissance et la compréhension de la jurisprudence de l’un et de l’autre.  Compte tenu des rares cas de contradiction, cette mesure efficace et peu onéreuse contribuera à assurer la cohérence entre les juridictions. 

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a pris note des recommandations formulées par la CFPI sur le relèvement du barème des traitements de base minima, les indemnités pour enfants à charge et pour personnes indirectement à charge, la prime de sujétion, l’incitation à la mobilité et la prime de danger. Le représentant a soutenu les recommandations de la CFPI s’agissant d’une structure juridictionnelle du régime commun.  Comme le Secrétaire général, il a appuyé la solution visant à créer une chambre conjointe.  Cette proposition est importante puisqu’elle vise à assurer l’unité et la cohérence du régime commun, ainsi qu’à dissuader toute action visant à l’affaiblir ou le fragmenter.

De l’avis de M. KAWASAKI YUTA (Japon), le régime commun doit rester équitable grâce à une révision permanente et traduire les évolutions économiques, notamment le coût de la vie.  À cet égard, la CFPI joue un rôle essentiel pour guider les entités relevant du régime commun.  Le délégué a estimé que le prochain examen global des prestations sera l’occasion de rendre plus viables et plus attrayantes ces entités, en particulier aux yeux de la jeune génération.  En ce qui concerne la cohérence et la stabilité du régime commun, le représentant a rappelé que l’Assemblée générale a approuvé les amendements au statut de la CFPI, l’année dernière.  Il faut maintenant encourager les discussions sur des mesures réalisables et pratiques pour prévenir les divergences dans l’application des droits à des prestations. 

Le délégué a remarqué que les recommandations de la CFPI concernant la révision des salaires de base et des prestations exigeront des ressources importantes.  Étant donné que la rémunération du personnel des Nations Unies est financée par les États Membres, il a dit attendre avec intérêt les raisons et les motifs qui sous-tendent ces propositions.  Il s’agit en effet de promouvoir une utilisation responsable des ressources et de préserver la motivation et la confiance du personnel, le plus grand atout des Nations Unies.

Mme GUO KE (Chine), qui a souligné l’importance d’un régime commun unifié, a exhorté toutes les organisations à accepter les amendements apportés par la résolution 77/257 de l’Assemblée générale au statut de la CFPI.  Le relèvement du barème des traitements de base minima ainsi que les autres recommandations de la CFPI visent à améliorer les conditions d’emploi du personnel.  Mais en définitive, elles dépendent du fait que les États Membres paient leurs contributions au budget de l’ONU.  La CFPI devra aussi promouvoir une représentation équitable du personnel issu des pays en développement.

Dix-huit mois après avoir adopté une « stratégie redéfinie » à propos de la situation en Libye, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a présenté, ce matin, au Conseil de sécurité les travaux menés par son Bureau au cours du semestre écoulé, en mettant l’accent sur l’accélération des activités d’investigation. 

M. Karim Khan a signalé notamment que 15 missions ont été menées dans trois régions du pays et que plus de 4 000 éléments de preuve ont été recueillis: vidéos, enregistrements audio, preuves médico-légales, images satellitaires et entretiens avec des témoins.  Il s’est félicité d’avoir atteint les critères énoncés dans la stratégie, surtout pour ce qui est relatif aux crimes commis pendant la période 2014-2020.  M. Khan a également fait valoir les progrès dans les enquêtes sur les lieux de détention et sur les crimes contre les migrants. 

Le Procureur a informé le Conseil des avancées de son Bureau dans l’utilisation de moyens technologiques.  Ces outils ont facilité la transcription et la traduction automatiques de documents vidéo et audio.  Ils ont aussi permis une transmission plus sûre et plus rapide d’informations par les parties prenantes externes, notamment des témoins, grâce à la plateforme numérique « OTPLink ».  Les nouveaux outils ont été salués par les membres du Conseil, mais la cyberattaque subie l’été dernier par le Bureau du Procureur a été dénoncée, notamment par l’Albanie qui s’est érigée contre toute tentative de pression sur les juges.

À l’exception de la Fédération de Russie, tous les membres du Conseil ont redit leur appui au rôle de la CPI dans la lutte pour la justice et contre l’impunité.  Si certains (États-Unis, Japon) ont regretté l’absence de progrès dans l’enquête sur les violences commises en 2011, y compris la poursuite de M. Saïf al-Islam Kadhafi, plusieurs autres (France, Gabon, Ghana, Mozambique, Suisse) ont salué le fait que les enquêtes sur les crimes survenus lors des opérations de 2014 à 2020 soient en passe d’être terminées.  La France a d’ailleurs noté que le prochain rapport du Bureau du Procureur devrait présenter une esquisse de feuille de route pour l’achèvement de ses activités au titre de la résolution 1970(2011).

Les délégations ont en outre apprécié les efforts de collaboration du Bureau avec d’autres intervenants, comme l’Équipe commune chargée de fournir un appui aux enquêtes portant sur les crimes commis contre les migrants et les réfugiés en Libye, ou encore la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye (du Conseil des droits de l’homme).  De même, l’engagement de la Cour auprès de la société civile dans la collecte de preuves pour les cas d’exécutions extrajudiciaires, de torture, de viol, d’esclavage sexuel, de traitements inhumains et de crimes contre les migrants, a été vivement soutenu.  Se disant conscient de la volatilité du contexte libyen, le Gabon a également attiré l’attention sur l’appui logistique fourni par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), qui facilite l’encadrement sécuritaire du Bureau du Procureur. 

Malgré les avancées présentées par le Procureur, le délégué de la Libye a estimé qu’il n’y avait « rien de nouveau ».  Pour lui, il n’y a pas de résultats concrets, 12 ans après la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité.  « Où sont les résultats, après toutes les enquêtes, toutes les preuves, tous les échanges d’informations mentionnés dans le rapport? »  Il a notamment demandé les résultats des enquêtes sur les charniers de Tarhouna, en relevant que dans d’autres situations, ailleurs dans le monde, on présente promptement les noms des suspects et des mandats d’arrêt sont émis.  Il a insisté sur les poursuites des auteurs de crimes en Libye tout en rappelant que la justice dans son pays est « souveraine » et que les crimes ne tomberont pas dans les oubliettes. 

À l’instar de la Fédération de Russie, le représentant libyen a mis en parallèle les procédures enclenchées par la Cour concernant son pays avec les événements actuels au Moyen-Orient et notamment dans la bande de Gaza, qui requièrent également la reddition d’une justice internationale.  « Il n’y a aucune justice à attendre de cet organe pseudo-juridictionnel fantoche, vénal et pro-occidental », a tranché la représentante russe, en qualifiant de « vide » le rapport de M. Khan.  Elle a même proposé d’envisager de retirer de la saisine de la CPI les situations en Libye et au Soudan.  La Russie a également recommandé de ne donner « aucun centime » à la Cour. 

La situation budgétaire de la Cour a d’ailleurs été présentée comme critique par le Procureur, qui a appelé tous les États parties au Statut de Rome à assumer leur engagement à fournir des ressources de base supplémentaires.  M. Khan a toutefois salué le « soutien extrabudgétaire précieux » reçu pour engager des experts sur le genre et pour mener les réformes technologiques.  Le Gabon a plaidé en faveur de la stabilité budgétaire, tandis que l’Albanie a exprimé son plein soutien au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes visant à les réintégrer dans la société, avec une protection particulière pour les femmes et les enfants. 

Pierre angulaire du système du Statut de Rome, selon le Brésil, le principe de complémentarité a été invoqué tant par le Procureur de la CPI que par des membres du Conseil comme les Émirats arabes unis, le Japon, le Mozambique ou encore la Chine.  Cette dernière a insisté sur la souveraineté judiciaire des pays concernés et sur le respect de leur point de vue.  « Si la transition politique en Libye est une priorité pour les Nations Unies, les Libyens doivent être à la manœuvre dans ce processus », a dit le délégué de la Chine, coïncidant en cela avec le représentant libyen. 

Enfin, les améliorations possibles dans la coopération du Bureau du Procureur avec les autorités nationales libyennes ont été soulevées par le Procureur en particulier lorsqu’il s’agit de la délivrance des visas.  Cela permettrait de rendre opérationnel le bureau prévu à Tripoli, a-t-il dit en notant déjà des signaux positifs dans ce sens.  Les États-Unis et la France ont dit attendre avec impatience l’établissement en 2024 de ce bureau de liaison. 

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

M. KARIM KHAN, Procureur de la Cour pénale internationale, a présenté ses condoléances aux familles et aux communautés libyennes frappées par les inondations catastrophiques dans la ville de Derna et d’autres régions.  Il a ensuite rappelé avoir présenté, il y a 18 mois, sa nouvelle stratégie reflétant une approche globale qu’il a cherché à mettre en place dans toutes les situations examinées par le Bureau. Une approche axée sur le terrain et la dynamique des enquêtes, qui vise à tirer pleinement parti de la coopération avec toutes les parties prenantes et qui mesure les progrès accomplis en fonction d’objectifs clairs. 

Le Procureur a signalé une accélération des activités d’investigation au cours du dernier semestre, avec 15 missions dans 3 régions, plus de 4 000 éléments de preuve ayant été recueillis, comme des vidéos et des enregistrements audio, des preuves médicales, des images satellitaires ou encore des entretiens avec des témoins.  Il s’est félicité d’avoir atteint les critères énoncés dans la stratégie, surtout pour ce qui est relatif aux crimes commis pendant la période 2014-2020. M. Khan a également fait valoir les progrès dans les enquêtes sur les lieux de détention et sur les crimes contre les migrants.  Les enquêtes en lien avec les associations des victimes et la présence régionale du Bureau ont également été essentielles, car la coopération accrue a permis l’accélération des enquêtes et donné accès à des éléments clefs. 

En outre, a poursuivi le Procureur, une formation a été dispensée à des associations de la société civile sur les lignes directrices du Bureau du Procureur et d’Eurojust pour documenter les crimes et violations internationales des droits humains.  Des avancées ont été enregistrées par ailleurs dans l’utilisation des technologies dans les enquêtes, a-t-il indiqué, en rappelant la décision de se servir d’un système en ligne (« cloud ») et d’une plateforme numérique permettant la transmission des informations et la gestion des éléments de preuve d’une manière plus sécurisée.  Il s’est réjoui que cela permette de s’appuyer sur des outils d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique.  Il a cité, à cet égard, la transcription et la traduction automatiques de documents vidéo et audio ainsi que le lancement d’OTPLink, une plateforme numérique permettant aux parties prenantes externes, notamment des témoins, de transmettre des informations au Bureau plus sûrement et plus rapidement.

M. Khan a également expliqué miser sur une coopération plus forte avec les autorités nationales, en particulier pour les crimes à l’encontre des migrants.  Il a rappelé qu’avec le Statut de Rome, c’est le drapeau de l’ONU qui flotte derrière le juge, insistant sur le professionnalisme et l’intégrité des travaux qu’il mène et sur l’intégration des résultats obtenus en partenariat avec les autorités nationales, mais aussi avec les victimes et les rescapés.  Le Bureau a continué à œuvrer, d’autre part, avec l’Équipe commune chargée de fournir un appui aux enquêtes portant sur les crimes commis contre les migrants et les réfugiés en Libye.  Le Procureur a mentionné la tenue de réunions hebdomadaires avec des partenaires clefs et une réunion d’experts, en octobre, afin d’approfondir le travail collectif sur les principaux suspects en Italie et aux Pays-Bas. 

La coopération avec les autorités libyennes est au cœur de la stratégie du Bureau, a assuré le Procureur, tout en regrettant qu’en dépit d’efforts considérables, son Bureau n’ait pas été en mesure d’obtenir des visas, ce qui aurait permis un renforcement de la présence à Tripoli en particulier.  Il a mentionné cependant des signes positifs avec l’arrivée, à La Haye, de l’Ambassadeur libyen, M. Zeiad Daghim, et avec l’obtention de visas pour des visites techniques de membres de son Bureau. 

Grâce à tous ces partenariats, le Bureau a obtenu des résultats qui ne sauraient être considérés comme acquis en raison des limites financières, a estimé M. Khan, avant de reconnaître avoir reçu un soutien extrabudgétaire précieux, notamment pour avoir des experts sur le genre et pour entreprendre les réformes technologiques en cours.  M. Khan a insisté sur l’insuffisance du budget ordinaire, qui s’est avérée encore plus évidente au cours des derniers mois, notamment en ce qui a trait aux enquêtes sur les flux financiers en Libye.  Il a appelé tous les États parties à la CPI à poursuivre leur engagement de principe pour obtenir des ressources de base supplémentaires, arguant que « les vies humaines se valent toutes ». 

Pour les rescapés, les familles touchées et tous ceux qui sont en deuil, il faut donner une vision claire du mandat conféré par la résolution 1970, a souligné le Procureur en démontrant qu’il s’est efforcé de le faire, malgré la nécessité de confidentialité.  Les résultats sont notables et clairement visibles, a-t-il commenté, en appelant le Bureau, avec l’aide du Conseil de sécurité, à asseoir une démarche renforçant les relations de confiance.  Il a enfin mis en exergue le principe de complémentarité avec les autorités nationales.  Il a espéré être en mesure de terminer les axes d’enquêtes d’ici à la fin 2025, ce qui dépendra de la capacité collective à réaliser les plans décrits dans son rapport, en coopération avec les autorités libyennes.

M. KIHIMIRO ISHIKANE (Japon) s’est félicité des progrès de l’enquête menée par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) dans le cadre de sa stratégie renouvelée d’avril 2022, qui utilise pleinement les ressources disponibles et les technologies modernes, et reconnu l’appui apporté à ce Bureau par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL). Il a aussi pris note du renforcement des activités liées aux enquêtes sur les crimes contre les migrants, avec la participation des autorités nationales compétentes d’autres États, des organisations internationales et régionales et des organisations de la société civile. 

Il a en revanche regretté que la coopération avec les autorités libyennes n’ait pas avancé de manière substantielle, appelant donc la Cour et la Libye à résoudre les questions en suspens, y compris celles ayant trait aux visas, afin que la CPI puisse opérer en Libye et s’acquitter de sa mission.  Autre défi, a-t-il noté, l’absence de progrès dans l’enquête sur les violences de 2011, y compris la poursuite de M. Saïf al-Islam Kadhafi, ce qui exige une accélération du processus.  Le représentant a rappelé qu’à l’occasion de la réunion selon la formule Arria convoquée par son pays et la Suisse en juillet, beaucoup d’États avaient demandé une coopération renforcée de la CPI tant avec le Conseil de sécurité qu’avec chaque État Membre.  Il a rappelé que le Japon appuie la Cour en fournissant des ressources humaines et financières. 

Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a félicité le Bureau du Procureur pour les progrès constants et importants réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie d’action renouvelée pour la Libye.  Il a dit prendre note avec intérêt des avancées accomplies dans les quatre lignes d’enquête, en particulier, en ce qui concerne l’enquête sur les crimes liés aux opérations de 2014-2020.  Elle s’est aussi réjouie de l’annonce selon laquelle le Bureau sera en mesure, dans son prochain rapport, de présenter une feuille de route potentielle pour l’achèvement de ses activités conformément à la résolution 1970 (2011).  Cette annonce témoigne de l’engagement du Bureau à mener à bien ses activités en suivant des objectifs clairs et concrets, a-t-elle salué.

La représentante a également dit souscrire aux efforts de numérisation de la Cour.  Tirer profit des nouvelles technologies tout en préservant son intégrité permettra à la Cour d’optimiser son efficacité, a-t-elle estimé, ajoutant prendre note de la numérisation des preuves et du lancement d’une plateforme numérique. Elle a, dans ce cadre, souligné le caractère primordial de la sécurité des données et de la protection des infrastructures judiciaires, condamnant d’autant plus fermement l’attaque cybernétique dont la Cour a été victime cet été.  Enfin, misant sur la coopération pour permettre à la Cour d’accomplir son mandat, la déléguée a encouragé vivement les autorités libyennes à poursuivre leur coopération avec le Bureau du Procureur, en particulier en ce qui concerne l’octroi de visas. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a salué les progrès réalisés par le Bureau du Procureur sur les quatre axes d’enquête, se félicitant notamment de l’arrestation des principaux suspects des crimes liés aux opérations de 2014-2020. Il a dit attendre avec impatience l’éventuelle feuille de route du Procureur pour l’achèvement des activités, conformément à la résolution 1970 (2011).  S’agissant des axes d’enquête relatifs aux centres de détention et aux crimes contre les migrants, le représentant a exprimé sa profonde inquiétude quant aux violations des droits humains de ces personnes et réitéré son appel à traduire les auteurs en justice. 

Le représentant a ensuite salué l’engagement du Procureur à travailler plus étroitement avec les autorités nationales ainsi qu’avec les six États tiers, conformément au principe de complémentarité. Il a également salué les efforts d’innovation, en particulier l’utilisation de l’application OTPLink pour la soumission de preuves en ligne par les intervenants externes et les témoins. Encourageant les autorités libyennes à poursuivre leur partenariat avec le Bureau du Procureur, il a souligné l’importance de la pleine coopération de toutes les autorités nationales concernées pour le succès des travaux du Procureur, notamment pour la délivrance de visas d’entrée et l’accès aux documents et aux lieux d’intérêt pour faciliter les enquêtes.  En conclusion, il a appelé le Conseil de sécurité à soutenir financièrement la CPI pour l’aider à s’acquitter de son mandat, réaffirmant le soutien de son pays à l’appel lancé par l’assemblée des États parties en faveur d’un financement supplémentaire des propositions budgétaires de la Cour pour 2024.

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) s’est félicité de la publication du vingt-sixième rapport du Procureur de la CPI sur la situation en Libye et des efforts déployés par la Cour face aux crimes commis contre les migrants.  Il a toutefois appelé à soutenir financièrement le Bureau du Procureur pour qu’il ait les moyens de mener ses enquêtes.  Il importe que la CPI ait la capacité de définir une feuille de route pour mener ses enquêtes et rendre justice aux populations en Libye, a insisté le représentant. 

À ce titre, il a jugé nécessaire que les autorités libyennes coopèrent avec les enquêtes de la CPI, conformément à la résolution 1970 (2011), et ce, notamment via l’octroi de visas et de documents au personnel de la Cour et la remise d’individus soumis à des mandats d’arrêts.  Avant de conclure, le représentant a appelé la MANUL, les autorités libyennes et les autres acteurs à faire fond sur les progrès réalisés jusqu’alors pour rendre justice en Libye.

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie) a salué les progrès tangibles réalisés dans tous les domaines de l’enquête, félicitant la CPI pour son rôle crucial dans la lutte mondiale contre l’impunité.  Il a condamné l’attaque informatique dont a été victime la Cour et a jugé inacceptable toute tentative de pression sur les juges ou d’ingérence dans le processus judiciaire.  Il a exhorté les autorités libyennes à promouvoir et protéger les droits humains, à protéger les civils, y compris les migrants, et à rendre justice pour les crimes commis sur le territoire libyen. 

L’Albanie, a assuré son représentant, soutient la vision du Procureur Khan pour l’achèvement de la nouvelle stratégie dans un délai raisonnable, ce qui permettra aux auteurs de crimes atroces d’être enfin traduits en justice.  Il a également félicité la CPI pour sa collaboration avec la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye et pour son engagement auprès de la société civile dans la collecte de preuves sur les exécutions extrajudiciaires, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, les traitements inhumains et les crimes contre les migrants.  Enfin, le représentant a assuré son plein soutien au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes, qui vise à les réintégrer dans la société, avec une protection particulière pour les femmes et les enfants.

M. MOHD ABDULRAHMAN MOHAMED JALIL SULTAN ALOLAMA (Émirats arabes unis) a souhaité que la communauté internationale réfléchisse aux moyens de contribuer au relèvement de la Libye.  Il faut, selon lui, encourager un nouveau processus politique où les Libyens eux-mêmes sont à la manœuvre.  La justice transitionnelle et le principe de responsabilité sont des éléments importants à cet égard, a-t-il dit, insistant aussi sur la responsabilité des États souverains à prévenir et juger les crimes les plus graves commis sur leurs territoires, à prendre en charge les victimes et à promouvoir l’état de droit. S’agissant par ailleurs du principe de complémentarité, il s’est félicité de la bonne coopération entre les autorités nationales libyennes et la CPI. 

Le représentant a également rappelé la priorité que constitue la lutte contre les crimes commis contre les migrants.  Une coopération internationale accrue est nécessaire pour démanteler les réseaux de trafiquants, qui déplacent et exploitent ces migrants, a-t-il plaidé. Il a enfin estimé qu’il ne sera pas possible de réaliser la paix dans cette région sans régler la situation dans la bande de Gaza.  Les tensions sont importantes et risquent de se propager, a-t-il mis en garde. 

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a transmis toute la solidarité de son pays après les inondations dans la région de Derna, et appelé à un appui pour le relèvement et la reconstruction.  Il a salué le dévouement extraordinaire du Bureau du Procureur et de son personnel et les efforts déployés pour rendre justice aux victimes et aux migrants.  Il a mis en exergue la double approche qui repose sur le renforcement des capacités de collecte de preuves, et sur un appui aux témoins et aux victimes.  Cette double composante, juridique et humaine, est nécessaire et louable, a-t-il commenté.  Il a appelé à faire en sorte que les victimes bénéficient d’une aide en matière d’adaptation, en coopération avec les organisations régionales dans le cadre du principe de responsabilité partagée.  Le représentant a également exhorté à l’exécution des mandats d’arrêt en coopération avec les autorités libyennes, et à l’établissement d’un bureau du Procureur à Tripoli, notamment concernant les poursuites contre M. Saïf al-Islam Kadhafi. 

Mme FRANCESCA MARIA GATT (Malte) s’est félicitée des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie du Bureau.  Elle s’est également dite encouragée par les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes concernant les centres de détention et les crimes allégués contre les migrants.  Évoquant le travail mené avec Europol, elle s’est félicitée de la coopération proactive des autorités nationales avec des États tiers et des partenaires internationaux. 

Se disant préoccupée par les crimes commis contre les personnes vulnérables, elle a salué la nomination d’un enquêteur détaché spécialisé dans les crimes sexuels et fondés sur le genre.  En outre, elle a plaidé en faveur d’une assistance psychologique pour favoriser la réadaptation des victimes.  La représentante a ensuite salué l’engagement des autorités libyennes à faciliter l’accès du Bureau en Libye, espérant que cela permettra d’accélérer la coopération dans les prochains mois. 

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a fustigé la CPI tout au long de son intervention, qualifiant de « vide » le dernier rapport de son Procureur.  Estimant que la CPI n’égale en rien la Cour internationale de Justice (CIJ) en termes de charge de travail, d’efficacité ou encore d’autorité, elle a proposé d’envisager de retirer de la saisine de la CPI les situations en Libye et au Soudan. Arguant que le processus politique et la réconciliation nationale devraient être entre les mains des peuples de ces pays, la déléguée a jugé que la CPI n’est d’aucun secours dans cette entreprise.

Le temps consacré à la CPI pourrait être consacré à d’autres questions plus importantes, telles que le règlement de la question du Moyen-Orient, a jugé la représentante.  Elle a aussi déploré le bilan humain du conflit à Gaza, en dépit de l’enquête formelle menée sur le dossier par la CPI depuis 2021.  Mais, « il n’y a aucune justice à attendre de cet organe pseudo-juridictionnel fantoche, vénal et pro-occidental », a-t-elle tranché. La CPI, selon elle, en est réduite à être un instrument punitif destiné à régler les comptes politiques de ceux qui ont « croisé le chemin de l’Occident collectif ».  Parce qu’elle n’a « rien à voir avec la justice », la CPI ne devrait pas recevoir un centime du budget ordinaire des Nations Unies, a conclu la déléguée qui a conséquemment demandé au Secrétaire général d’exercer un contrôle strict sur ce point. 

M. SERGIO FRANÇA DANESE (Brésil) a souligné qu’il est du devoir premier des États d’exercer leur compétence pénale avant de rappeler que le principe de complémentarité est une des pierres angulaires du système du Statut de Rome. Ce n’est que lorsque l’État n’est pas en mesure ou n’a pas la volonté de s’acquitter de ses obligations que la CPI peut être appelée à intervenir, a-t-il expliqué, ajoutant que la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité reconnaît que les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome n’ont aucune obligation en vertu du Statut. Toutefois, il a rappelé que, par cette résolution prise au titre du chapitre VII, le Conseil avait décidé que les autorités libyennes devaient coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur. À cet égard, il a noté avec satisfaction les commentaires du Bureau du Procureur qui évoquent des progrès dans ses contacts avec les autorités libyennes.

Insistant sur l’objectif de rendre justice aux victimes, le représentant a encouragé le Procureur à s’engager davantage auprès d’elles et de leurs représentants.  Pour éviter les accusations de sélectivité et de « deux poids, deux mesures », toutes les victimes des crimes les plus graves doivent être traitées de la même manière, a-t-il recommandé, appréciant les progrès réalisés dans les enquêtes du Procureur et encourageant celui-ci à fournir des informations supplémentaires concernant ses quatre principaux axes d’enquête. 

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a relevé des progrès dans les quatre axes de recherche proposés dans la stratégie d’action présentée en avril 2022, ce qui a été rendu possible, selon lui, grâce à l’élargissement des activités d’enquête et aux informations recueillies auprès des victimes et de leurs familles, des organisations de la société civile, des organismes internationaux et d’États tiers.  Le représentant a également fait valoir la collecte des preuves concernant les crimes commis dans les centres de détention, ainsi que de l’affectation d’experts spécialisés dans la traite des personnes dans la région, en insistant sur la lutte contre l’impunité qui caractérise les crimes commis contre les migrants, y compris les crimes sexuels et sexistes. 

Le représentant a, d’autre part, mis l’accent sur la pleine coopération des autorités pour que le Bureau du Procureur soit en mesure de s’acquitter de son mandat en vertu du principe de complémentarité.  À cet égard, il a invité le Gouvernement libyen à réaffirmer son engagement par des mesures concrètes, comme l’émission de visas pour une visite de l’Équipe technique.  Il s’est enfin inquiété des ressources limitées dont dispose le Bureau du Procureur. 

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a noté avec satisfaction les progrès réalisés dans le cadre de la réévaluation de la stratégie d’enquête et d’analyse des éléments de preuve concernant les présomptions de crimes graves perpétrés en Libye en 2011, les crimes liés aux opérations militaires de 2014 à 2020, et ceux commis contre les migrants.  Elle a salué l’utilisation d’outils modernes ainsi que les efforts des intervenants, des experts et des institutions pour parvenir à la phase finale du processus d’enquête.  Elle s’est également félicitée de la mise à disposition d’une plateforme digitale du Bureau du Procureur afin de faciliter la collecte d’informations. 

La représentante a ensuite insisté sur la nécessité d’assurer la stabilité budgétaire du Bureau, avant d’encourager le Procureur à poursuivre sa coopération avec les autorités libyennes ainsi qu’avec les acteurs régionaux et internationaux et la société civile.  De surcroît, elle a souligné l’importance de renforcer le dialogue avec les victimes et communautés locales en vue de promouvoir la vérité, la justice et la réparation, et ainsi garantir la non-répétition.  Se disant consciente de la volatilité du contexte dans lequel se déploie la nouvelle stratégie d’enquête, la représentante a salué l’appui logistique fourni par la MANUL, qui facilite l’encadrement sécuritaire du Procureur et de son équipe.  Elle a enfin encouragé le Représentant spécial pour la Libye à poursuivre ses efforts. 

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) a condamné la cyberattaque dont la CPI a récemment fait l’objet, avant de saluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie du Bureau du Procureur concernant la situation en Libye.  Elle s’est félicitée notamment des avancées réalisées sur l’un des quatre axes d’enquête, celui concernant les crimes survenus lors des opérations de 2014 à 2020, qui est sur le point d’être achevé.  Elle a noté que le Bureau prévoit d’être en mesure d’esquisser une feuille de route potentielle pour l’achèvement de ses activités au titre de la résolution 1970 (2011) dans son prochain rapport.

Soulignant les efforts entrepris par le Bureau pour renforcer la coopération avec les autorités libyennes, la déléguée a salué l’arrestation, par les autorités compétentes, de suspects clefs liés aux crimes contre des migrants, notamment sur la base de preuves fournies par le Bureau.  Elle a également félicité le Bureau pour les avancées techniques réalisées, notamment au sein de son système de gestion de preuves avec l’utilisation de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique, ainsi que le lancement d’OTPLink, qui facilitera la transmission rapide et sécurisée d’informations aux parties prenantes externes, notamment des témoins potentiels.

La représentante a également encouragé les autorités libyennes à coopérer avec le Bureau, en particulier en ce qui concerne l’accès à la documentation, le travail avec les autorités techniques et la délivrance de visas. Elle a encouragé le renforcement des missions de l’Équipe commune chargée de fournir un appui aux enquêtes portant sur les crimes commis contre les migrants et les réfugiés en Libye. En outre, elle a soutenu l’établissement d’un bureau de liaison du Procureur à Tripoli en 2024.  Elle s’est également félicitée des efforts continus du Bureau pour collaborer étroitement avec les organisations de la société civile de la région, notamment en dispensant un séminaire sur la documentation des crimes internationaux et des violations des droits humains.

M. DOMINGOS ESTÊVÃO FERNANDES (Mozambique) a souligné l’importance de promouvoir la justice et la responsabilité pour les atrocités commises en Libye, la lutte contre l’impunité étant un préalable à une paix durable dans le pays.  Il a salué les progrès réalisés par le Bureau du Procureur, notamment en ce qui concerne les violences de 2011, les crimes dans les centres de détention, les crimes liés aux opérations de 2014-2020, et les crimes contre les migrants.  Il a encouragé le Bureau à continuer ses activités d’enquête et de poursuite, guidées par les principes de complémentarité, d’indépendance et d’impartialité.  Il a ainsi noté qu’en tant que Cour de dernier recours, la CPI doit toujours agir en complément des juridictions nationales.

Le représentant a en outre félicité le Bureau du Procureur pour avoir su placer les survivants et les familles des victimes au cœur de son enquête, une composante essentielle pour permettre à la justice d’être rendue.  Pour conclure, il a insisté sur le rôle de la coopération, en particulier avec les autorités locales, pour la mise en œuvre réussie du mandat du Procureur, comme établi dans la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité.

M. ZHANG JUN (Chine) a qualifié de « claire » et « cohérente » la position de son pays sur le dossier libyen, à savoir que la CPI doit strictement respecter le principe de complémentarité, tel qu’énoncé dans le Statut de Rome, tout comme la souveraineté judiciaire des pays concernés et le respect de leur point de vue.  Dans ce cadre, il a appuyé la coopération de la Cour avec les autorités libyennes. 

Pour le représentant, la paix et la stabilité sont des conditions préalables pour que justice soit rendue.  Si la transition politique en Libye est une priorité pour les Nations Unies, les Libyens doivent être à la manœuvre dans ce processus, a-t-il plaidé, appelant à s’abstenir d’imposer des solutions depuis l’extérieur.  À cette fin, la CPI doit contribuer à promouvoir le processus politique et les parties prenantes libyennes doivent renforcer l’unité afin de ne pas creuser les divergences, a poursuivi le représentant.  Enfin, après avoir rappelé que la Chine soutient l’application du principe de responsabilité pour les crimes les plus graves en Libye, il a souhaité que la CPI évite le « deux poids, deux mesures » sur ce dossier.

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a, avant tout propos, annoncé que sa déclaration d’aujourd’hui sera « brève et redondante », car il n’y a rien de nouveau après 26 rapports de la CPI sur son pays.  S’adressant directement à M. Khan, le délégué a relayé ce que pense la population libyenne: ce qui se passe à la CPI concernant la Libye ne fait que stagner, « pas seulement depuis votre mandat, mais aussi sous ceux de vos prédécesseurs ».  Le peuple libyen estime qu’il s’agit d’un acte délibéré ou politisé, a-t-il précisé.  « Où sont les résultats, après toutes les enquêtes, toutes les preuves, tous les échanges d’informations mentionnés dans le rapport? »  Cela fait 12 ans que la CPI est saisie de la situation en Libye, a souligné le représentant en rappelant les 26 rapports présentés au Conseil.  « Pourquoi n’avez-vous pas dévoilé les noms des auteurs de crimes, en dépit des 25 missions de terrain, des 4 000 preuves collectées et de l’utilisation de l’intelligence artificielle? »  Il s’est aussi demandé où en sont les enquêtes sur les charniers à Tarhouna, en relevant au passage que dans d’autres situations, ailleurs dans le monde, on présente promptement les noms des suspects et émet des mandats d’arrêt.

Poursuivant ses constatations, le délégué a rappelé que le Procureur avait lancé des mandats d’arrêt depuis un certain temps déjà, mais sans résultats tangibles.  Il a dit ne pas comprendre cette lenteur, alors que, dans d’autres situations, c’est avec « une vitesse record » qu’il avait donné des noms. La Libye, elle, s’est engagée à traduire en justice, tôt ou tard, tous les auteurs de crimes graves, quelles qu’en soient les difficultés, a assuré le délégué, en se basant sur le principe de complémentarité.  Il a déclaré que des suspects avaient déjà été appréhendés, traduits en justice et condamnés, en particulier les auteurs de trafic d’êtres humains.  Ce que la Libye attend, ce sont les résultats de la CPI, a-t-il insisté, ajoutant ne pas se satisfaire de la situation. 

Le représentant a estimé que la justice internationale devrait aussi se pencher sur ce qui se passe aujourd’hui à Gaza, rappelant que sur 11 000 victimes, 7 000 sont de enfants, alors que l’on bombarde des hôpitaux, que des travailleurs humanitaires sont tués et que la moitié de Gaza est rasée.  « Est-ce que cela constitue pour vous des crimes contre l’humanité? »  Ce qui est en jeu, c’est la crédibilité du Procureur, selon le délégué, de même que celle de la CPI, « dont on doute déjà à travers le monde ».  Les personnes qui sont tuées à Gaza et en Cisjordanie sont aussi des êtres humains, lui a-t-il aussi lancé, ajoutant qu’il ne s’agit pas du nombre d’affaires que la CPI traite, mais du taux d’achèvement et du nombre de suspects appréhendés.  L’histoire s’en rappellera, a-t-il conclu. 

Le Procureur de la CPI a réagi après l’intervention du représentant permanent de la Libye qui s’est érigé contre le silence de la Cour. Rappelant ses déclarations prononcées depuis Le Caire et au point de passage de Rafah, M. Khan a assuré que l’enquête est en cours et que des juristes ont été nommés pour le dossier palestinien dans l’Équipe d’enquête.  Il a aussi dit avoir lui-même parlé des allégations de crimes, appelé à la libération des otages.  Il a en outre déclaré qu’Israël doit respecter les principes de proportionnalité et de distinction et qu’il faut que l’aide humanitaire soit acheminée sans entrave - des impératifs fondamentaux au titre des Conventions de Genève.  Les enfants, les jeunes et moins jeunes, les personnes malades ou âgées « ont des droits », a-t-il affirmé.  Des enquêtes sont en cours, car chaque vie est précieuse et doit être protégée par le droit.  M. Khan a conclu en invitant à travailler collectivement à ces objectifs, par le biais de partenariats, au lieu d’alimenter des polémiques. 

Ce matin, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014), relatif au régime de sanctions applicables au Yémen, a fait au Conseil de sécurité un bref exposé sur les activités de cet organe subsidiaire du Conseil.

M. Ferit Hoxha, de l’Albanie, a indiqué que les membres du Comité s’étaient réunis à cinq reprises en consultations officieuses au cours des six derniers mois, notamment le 28 avril, lorsque son Groupe d’experts, chargés de surveiller le degré de mise en œuvre des mesures en vigueur, leur a fait un exposé.  En outre, le 16 mai, les membres du Comité ont entendu des exposés des représentants du Mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies pour le Yémen (UNVIM) et du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS).

Le 19 juin, a poursuivi le Président, le Comité a entendu un exposé de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, et le 1^er novembre, une allocution du Coordonnateur du Groupe d’experts sur le rapport final du Groupe, présenté le 20 septembre 2023.  Le Comité a discuté des recommandations qui lui ont été faites et envisage l’adoption de mesures de suivi, a encore précisé M. Hoxha.  Lors des consultations officieuses en date du 1^er novembre, le Comité a entendu un exposé du Représentant du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).

Au cours de la période à l’examen, le Comité a publié quatre communiqués de presse contenant les résumés de ses consultations officieuses, et un communiqué a également été publié en septembre sur la question des enfants en situation de conflit armé.  Alors que 12 personnes ou entités sont toujours inscrites sur la liste des sanctions, aucune demande de radiation ou de dérogation n’a été présentée au cours des six derniers mois, a indiqué en conclusion le Président.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, cet après-midi, l’adoption de ses projets de résolution, entérinant 12 textes portant sur l’autodétermination et les droits humains, entre autres.  Parmi eux 8 ont dû être mis aux voix, dont 6 à la demande des États-Unis. 

Premier d’une longue série d’oppositions frontales entre Cuba et les États-Unis, le projet de résolution dédié à l’« utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », présenté par la délégation cubaine, a été adopté par 126 voix pour, 52 voix contre et 6 abstentions (Kiribati, Libéria, Mexique, Palaos, Suisse, et Tonga).  À l’origine du vote, les États-Unis ont établi une distinction entre les activités déstabilisatrices des mercenaires et le rôle des compagnies militaires privées, une position reprise par le Royaume-Uni qui a estimé qu’elles « respectaient des normes très élevées ».  A contrario, le Chili a espéré que les versions futures du texte mettront davantage l’accent sur la menace que représentent les mercenaires pour les groupes vulnérables. 

Les États-Unis se sont également opposés au projet de résolution intitulé « Droits humains et mesures coercitives unilatérales », présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté par 128 voix pour, 54 voix contre et zéro abstention. La délégation américaine a critiqué un texte qui empêcherait les États de définir leurs relations internationales, soulignant en outre que les mesures coercitives étaient appropriées pour demander des comptes en cas de violations des droits humains.

À quand des mesures coercitives unilatérales en réponse aux violations des droits humains à Gaza, a ironisé Cuba, tandis que le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a dénoncé l’impact « désastreux » de ces mesures sur la jouissance des droits humains « de plus d’un tiers de l’humanité ». 

Le projet de résolution sur le droit au développement , présenté là encore par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, a été adopté, lui, par 131 voix pour, 26 voix contre et 25 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale noteraitque le Conseil des droits de l’homme lui a soumis « pour examen, négociation puis adoption », le projet de pacte international sur le droit au développement. 

Le texte sur la répartition géographique équitable au sein des organes conventionnels des droits humains, lui aussi présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, a été adopté par 128 voix pour, et 52 voix contre et zéro abstention.  À l’initiative du vote, les États-Unis se sont inquiétés du fait que ce projet prévoit la tenue d’élections au sein des organes conventionnels dont les experts doivent rester indépendants.  Une préoccupation partagée par l’Espagne, au nom de l’Union européenne, ainsi que par le Canada. 

Les délégations cubaine et américaine se sont enfin opposées autour de la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, un projet présenté par Cuba et adopté par 123 voix pour, 54 voix contre et 7 abstentions (Arménie, Chile, Costa Rica, Libéria, Mexique, Pérou, et Uruguay); ainsi qu’au sujet des « Droits humains et diversité culturelle », un texte adopté par 130 voix pour, 54 voix contre et zéro abstention. 

Autre pomme de discorde, plus inattendue celle-là, les deux projets de résolution intitulés « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/78/L.26 et A/C.3/78/L.28), présentés par le Guatemala et l’Ukraine, ont donné là aussi lieu à des votes, demandés respectivement par la Libye et par la Fédération de Russie. 

Le premier, par lequel l’Assemblée générale déciderait de porter de 108 à 109 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du HCR a été adopté par 121 voix pour, 3 voix contre (Chine, Lesotho, Somalie) et 41 abstentions.  Le second, par lequel ce nombre passerait de 109 à 110 a été adopté par 121 voix pour, 4 voix contre (Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée) et 42 abstentions. 

Le Guatemala a vivement regretté qu’une mise aux voix ait été demandée pour un projet de résolution d’ordre procédural, qui n’avait jamais provoqué pareille situation depuis 1995. S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, la Libye a souligné que les pays qui cherchent à rejoindre le Comité exécutif du Programme du HCR doivent « bien connaître la question des réfugiés ».  Or, a-t-elle fait valoir, le Guatemala a voté contre la résolution « humanitaire » concernant la situation à Gaza lors de la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale. 

De son côté, la Fédération de Russie s’est opposée à l’adoption du second texte, estimant que la demande d’élargissement faite par l’Ukraine était politisée.  S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), l’Espagne a estimé que le Guatemala et l’Ukraine étaient tous deux qualifiés pour rejoindre le Comité exécutif du Programme du HCR. 

La Troisième Commission a également adopté par consensus le projet de résolution dédiée au renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits humains par la promotion de la coopération internationale, ainsi qu’un texte consacré au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains, lui aussi présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés. 

Elle a également adopté le projet de résolution dédié au droit à l’alimentation ainsi que son texte sur les droits des peuples autochtones qui traite notamment de l’élaboration d’un plan d’action mondial pour la santé des peuples autochtones. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux vendredi 10 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/C.3/78/L.26, A/C.3/78/L.28)

En vertu du projet de résolution intitulé « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/78/L.26), présenté par le Guatemala et adopté par 121 voix pour, 3 voix contre (Chine, Lesotho, Somalie) et 41 abstentions, l’Assemblée générale déciderait de porter de 108 à 109 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Le Conseil économique et social serait prié d’élire ce membre supplémentaire en 2024.

Explications de vote

Avant le vote, le Guatemala a vivement regretté qu’une mise aux voix ait été demandée pour ce projet de résolution d’ordre procédural, une première depuis 1995 pour ce texte.  Il a appelé les États Membres à voter pour le projet. 

S’exprimant après le vote au nom du Groupe des États arabes, la Libye a indiqué avoir demandé cette mise aux voix.  Elle a ensuite indiqué qu’elle s’est abstenue, car les pays qui cherchent à rejoindre le Comité exécutif du Programme du HCR doivent « bien connaître la question des réfugiés ».  Or, a-t-elle fait valoir, le Guatemala a voté contre la résolution « humanitaire » concernant la situation à Gaza lors de la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale.  Sur cette base, a ajouté la délégation, le Groupe des États arabes considère que le Guatemala n’est pas qualifié pour intégrer le Comité exécutif du Programme du HCR.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/78/L.28), présenté par l’Ukraine et adopté par 121 voix pour, 4 voix contre (Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, et République populaire et démocratique de Corée) et 42 abstentions, l’Assemblée générale déciderait de porter de 109 à 110 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du HCR.

Explications de vote

Avant le vote, la Fédération de Russie a dénoncé la politisation des affaires humanitaires, en particulier les travaux du HCR, ce qui, selon elle, nuit à la coopération internationale.  Elle a estimé que la demande d’élargissement faite par l’Ukraine est politisée et qu’elle ne contribuerait pas positivement aux travaux du HCR. Précisant avoir demandé le vote, elle a indiqué qu’elle s’opposerait à l’adoption de ce projet de résolution. 

S’exprimant après le vote au nom du Groupe des États arabes, la Libye a justifié l’abstention de nombreux membres du Groupe par le fait que l’Ukraine s’était abstenue lors de la résolution concernant la situation à Gaza lors de la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale.  Au nom de l’Union européenne (UE), l’Espagne a regretté que des mises aux voix aient été demandées pour ce type de résolution technique, ajoutant que le Guatemala et l’Ukraine sont tous deux qualifiés pour rejoindre le Comité exécutif du Programme du HCR. 

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le Guatemala a rejeté les affirmations de la délégation libyenne, estimant que la Troisième Commission n’est pas le lieu pour discuter de sa position lors de la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale.  Assurant que sa position a été expliquée en détails à cette occasion, il a jugé inacceptable qu’on puisse affirmer que le Guatemala ne respecte pas les droits humains. Se disant sensible à tous les aspects humanitaires de la situation dans la bande de Gaza, la délégation l’a imputée aux agissements du « groupe terroriste Hamas » et a demandé à ce dernier de libérer les otages, parmi lesquels figurent « 30 bébés ». 

En réponse au Guatemala, la Libye a affirmé que la Troisième Commission est parfaitement adaptée pour traiter de cette question qui concerne les droits humains.  Elle a rappelé que le Guatemala s’est opposé à une résolution appelant au cessez-le-feu alors que plus de 10 000 personnes, dont « 3 000 bébés » ont été tués dans la bande de Gaza.  « Dire que ce conflit de 70 ans a commencé le 7 octobre n’aidera pas à résoudre le problème et à sauver des vies », a-t-elle conclu. 

Droits des peuples autochtones (A/C.3/78/L.20/Rev.1)

Par le projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/78/L.20/Rev.1), présenté par la Bolivie, également au nom de l'Équateur, adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à mettre en œuvre la résolution 76.16 de l’Assemblée mondiale de la Santé, en date du 30 mai 2023, intitulée « La santé des peuples autochtones », et inviterait le Directeur général à tenir compte de la présente résolution lors de l’élaboration d’un plan d’action mondial pour la santé des peuples autochtones.  Elle soulignerait également qu’il importe de renforcer la participation des peuples autochtones aux processus et aux négociations sur les questions qui les concernent, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’Accord de Paris, et le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. 

Par ailleurs, elle demanderait aux États de promouvoir et d’examiner les politiques, pratiques et programmes de financement nationaux relatifs aux médias autochtones, y compris le renforcement des capacités et la production de contenus dans les langues autochtones par des producteurs de contenus et des professionnels des médias autochtones, en particulier des femmes autochtones. 

Enfin, elle prierait son Président d’organiser une manifestation de haut niveau pour célébrer le dixième anniversaire de l’adoption du document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones. 

Déclarations et explications de position 

Avant l’adoption du texte, la Colombie, a insisté sur l’importance d’améliorer la participation des peuples autochtones aux travaux de l’ONU, et a estimé que des mesures supplémentaires pourraient être envisagées à cet égard.  La délégation a également relevé que la pandémie de COVID‑19 a eu des incidences sur la mise en œuvre de cette résolution. Le Brésil a salué l’adoption d’un texte équilibré, suivi de la République islamique d’Iran qui s’est dissociée des paragraphes 13, 14, 23 et 32 qui contiennent des termes non consensuels. 

Après l’adoption, le Sénégal s’est lui aussi dissocié du paragraphe 23, pour l’expression « multiples formes de discriminations », et de tout autre paragraphe contenant des termes controversés.  La Malaisie a rejeté l’expression « formes croisées de discrimination », de même que la Gambie et l’Indonésie qui s’est aussi dissociée du paragraphe 17 du dispositif, en insistant sur l’inclusivité. 

La Hongrie s’est dissociée de l’alinéa 11 du préambule, rappelant qu’elle n’a pas adhéré au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Elle a également précisé qu’au paragraphe 23 du dispositif, relatif aux données, elle interprète « genre » comme « sexe ». Le Saint-Siège s’est dissocié des références au genre et à la terminologie connexe et a appelé à veiller à ne pas catégoriser les personnes sur la base de critères artificiels. 

De son côté, la Slovaquie, au nom de la Bulgarie, la France et la Roumanie, n’a pas souscrit à la référence aux droits collectifs dans le projet de résolution.  Il en a été de même pour le Royaume-Uni qui a toutefois précisé que cette position ne porte pas préjudice au fait que des États ont accordé des droits constitutionnels aux peuples autochtones pour renforcer leur statut socioéconomique. 

Le Canada, également au nom de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie, de l’Islande et de la Norvège, s’est félicité que la résolution adoptée mentionne l’incidence des changements climatiques sur les droits des peuples autochtones, ainsi que leur droit de mettre leur savoir et traditions endogènes à contribution pour lutter contre les effets du phénomène. 

Droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/78/L.29)

Par le projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/78/L.29), présenté par Cuba et adopté par 126 voix pour, 52 voix contre et 6 abstentions (Kiribati, Libéria, Mexique, Palaos, Suisse, et Tonga), l’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité.  Elle leur demanderait d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. 

L’Assemblée générale condamnerait en outre toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires. 

Explications de vote

Avant le vote, Cuba a demandé à connaître le pays qui a demandé la mise aux voix.  Le Président de la Commission a indiqué qu’il s’agit des États-Unis.

Les États-Unis ont condamné la menace grave que font peser les groupes non étatiques sur la protection des droits humains et le maintien de l’ordre. Ils ont toutefois établi une distinction entre les activités déstabilisatrices des mercenaires et le rôle des compagnies militaires privées, précisant qu’ils soutiennent cette position de longue date.

Après le vote, l’Argentine a estimé que ce projet de résolution doit être interprété comme s’appliquant au même titre que les autres résolutions de l’Assemblée générale et de la Quatrième Commission. 

De son côté, le Royaume-Uni s’est dit préoccupé par le fait que ce projet de résolution entraîne une confusion entre les activités des mercenaires et celles des organisations militaires privées de protection.  Ces dernières respectent des normes très élevées et protègent des personnes agissant dans des environnements sensibles, a-t-il fait valoir, déplorant le rejet de propositions faites à ce sujet. Il a dit espéré qu’à l’avenir, ces propositions seront retenues.

Le Chili a indiqué avoir voté pour ce projet de résolution.  Il a cependant émis l’espoir que les versions futures mettront davantage l’accent sur l’impact des mercenaires sur les droits humains et la menace qu’ils représentent pour les groupes vulnérables. À cet égard, la délégation a appelé à une reformulation du texte afin de rallier un plus grand nombre de pays à cette cause.

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales (A/C.3/78/L.32, A/C.3/78/L.33, A/C.3/78/L.35, A/C.3/78/L.37, A/C.3/78/L.38, A/C.3/78/L.44, A/C.3/78/L.45, A/C.3/78/L.46)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/78/L.32), présenté par Cuba adopté par 123 voix pour, 54 voix contre et 7 abstentions (Arménie, Chile, Costa Rica, Libéria, Mexique, Pérou, et Uruguay), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun, et que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États. 

L’Assemblée générale prierait l’Expert indépendant du Conseil des droits de l’homme sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport sur l’application de la présente résolution en se concentrant sur la contribution de la réforme de l’architecture financière internationale à l’édification d’un ordre international démocratique et équitable. 

Intervention

En réponse à une question de Cuba, le Secrétariat a précisé que les États-Unis avaient demandé la mise aux voix du texte.  La délégation américaine a expliqué être préoccupée par plusieurs aspects du projet avant d’annoncer son intention de voter contre le texte. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/78/L.33), présenté par Cuba et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait le Conseil des droits de l’homme d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’ONU dans le domaine des droits humains en favorisant la coopération internationale, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU). 

Par le projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/78/L.35) présenté par Cuba, et adopté par consensus, l’Assemblée générale constaterait avec une profonde préoccupation que, selon le rapport de 2023 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé « L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde: urbanisation, transformation des systèmes agroalimentaires et accès à une alimentation saine le long du continuum rural-urbain », entre 690 millions et 783 millions de personnes dans le monde ont souffert de la faim en 2022 et 2,4 milliards de personnes n’ont pas eu accès toute l’année à une alimentation nutritive, sans danger pour la santé et en quantité suffisante. 

Elle prierait tous les États et les acteurs privés, ainsi que les organisations internationales, dans le cadre de leur mandat, de tenir pleinement compte de la nécessité d’œuvrer en faveur de la réalisation effective du droit à l’alimentation pour tous.

Explications de vote

Avant le vote, le Royaume-Uni a fait savoir qu’il s’emploie à garantir les droits stipulés par le Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il a indiqué avoir pris des mesures législatives et administratives de sorte à assurer l’exercice progressif de ces droits.  Toutefois, a-t-il ajouté, le Pacte international n’a pas été intégré au droit national britannique.  Il a, d’autre part, estimé que la référence faite au rapport sur le rôle de l’architecture financière internationale sur le droit à l’alimentation n’a aucune utilité. La délégation a indiqué que ces réserves ne l’ont pas empêchée d’adhérer au consensus sur ce projet de résolution. 

Après le vote, le Bélarus a constaté que, bien que le droit à l’alimentation soit fondamental, des dizaines de millions de personnes dans le monde connaissent un accès insuffisant à une alimentation adéquate.  Il a estimé, à cet égard, que les mesures coercitives unilatérales représentent une grave menace pour l’exercice du droit à l’alimentation, car elles restreignent l’accès aux denrées alimentaire et donnent lieu à des crises humanitaires qui frappent en premier lieu les plus vulnérables. Il a notamment dénoncé les sanctions imposées aux exportations d’engrais au potassium de son pays, qui ont des effets catastrophiques sur la sécurité alimentaire de régions entières.  Il a donc appelé à la levée inconditionnelle et irréversible de ces mesures. 

Le Japon a ensuite estimé que la Troisième Commission n’est pas l’instance la plus appropriée pour traiter de l’architecture financière internationale.

Les États-Unis ont, pour leur part, rappelé qu’ils sont l’un des principaux bailleurs de fond du Programme alimentaire mondiale (PAM) et qu’ils ont lancé, avec l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), une initiative visant à promouvoir la production agricole et la nutrition à travers des sols sains et une agriculture résiliente.  Tout en précisant qu’ils n’ont pas voulu saper le consensus sur ce projet de résolution, ils ont regretté que le texte contienne des questions litigieuses sans rapport avec les droits humains.  Ils se sont ainsi dissociés des paragraphes 13 et 14 du dispositif et se sont dits préoccupés par le paragraphe 51 du préambule. 

Par le projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains » (A/C.3/78/L.37) présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés. 

Elle soulignerait le rôle de la coopération internationale dans l’appui apporté aux efforts nationaux et dans l’accroissement des capacités des États Membres en matière de droits humains, grâce, notamment, au renforcement de leur coopération avec les mécanismes relatifs aux droits humains, y compris dans le cadre de la fourniture d’une assistance technique aux États qui en font la demande et conformément aux priorités fixées par ces États. 

Explication de position

À la suite de l’adoption du texte, les États-Unis se sont dissociés de de l’alinéa 5 du préambule, jugeant erroné l’argument selon lequel le renforcement de la coopération serait essentiel pour la promotion des droits humains. Au contraire, a estimé la délégation, tout État est individuellement responsable de la protection et de la promotion des droits humains, et l’absence de coopération ne saurait excuser le non-respect de ces engagements.  Le manque de développement ne saurait non plus être invoqué pour justifier une violation des droits humains, a-t-elle ajouté.  Elle a par ailleurs souligné que la Déclaration et Programme d’action de Vienne ne créent pas d’obligation pour les États.

En vertu du projet de résolution intitulé « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains » (A/C.3/78/L.38), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, adopté à 128 voix pour, et 52 voix contre, zéro abstention. 

L’Assemblée générale recommanderait que, pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq Groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente et que des révisions périodiques du nombre de sièges alloués soient prévues. 

Interventions et explications de vote 

En réponse à une question de Cuba, le Secrétariat a précisé que les États-Unis avaient demandé la mise aux voix du texte.  La délégation américaine s’est alors inquiétée du fait que le projet de résolution prévoit la tenue d’élections au sein des organes conventionnels qui rassemblent divers experts.  L’Assemblée générale n’a pas à débattre de cette question, et il est important que les experts soient exempts de toutes interférences, a‑t‑elle estimé. 

À l’issue du vote, l’Espagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que la nomination d’experts doit se faire sur la base des dispositions établies, se disant opposée à l’idée de mettre en place des quotas par région.  Elle n’a donc pas appuyé le projet de résolution, déplorant que celui-ci ne souligne pas que l’indépendance et l’impartialité des membres des organes conventionnels sont essentiels pour assurer leur bon fonctionnement. 

Le Canada a lui aussi estimé que la désignation des membres des organes conventionnels ne relève pas du mandat de l’Assemblée générale. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Droits humains et diversité culturelle » (A/C.3/78/L.44), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté par 130 voix pour, 54 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclarerait déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle. 

En outre, elle prierait instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard. 

Déclaration et explications de vote

Avant le vote, Cuba a voulu savoir qui a demandé à mettre ce projet de résolution aux voix.  Le Président de la Commission a indiqué que le vote a été demandé par les États-Unis. 

Les États-Unis ont reconnu que certaines communautés ont été « défavorisées de longue date, aux États-Unis comme ailleurs ».  Ils ont toutefois dit craindre que des concepts présentés par le projet de résolution soient utilisés pour placer certains groupes au-dessus d’autres ou violer les droits humains.  Pour la délégation, la diversité culturelle ne saurait justifier des violations des droits humains.  Elle a d’autre part regretté que le concept de diversité culturelle soit présenté par le projet de résolution comme un « objectif ultime », ce qui suscite des craintes d’utilisation abusive.  Enfin, elle a indiqué ne pas être favorable à l’élaboration d’un rapport sur l’application de ce texte. 

Aux termes de son projet de résolution « Droits humains et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/78/L.45), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté par 128 voix pour, 54 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement. 

Elle s’élèverait fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales et engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître et à ne pas les appliquer.  Elle soulignerait également que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Déclarations et explications de vote 

Avant le vote, les États-Unis ont indiqué que le projet de résolution conteste la capacité des pays à définir leurs relations internationales.  La délégation, qui a demandé la mise aux voix du texte, a en outre souligné que les mesures coercitives sont appropriées pour demander des comptes en cas de violations des droits humains, soulignant que son gouvernement veille à limiter leurs conséquences sur les « populations innocentes ». 

Le représentant du Niger a rappelé que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a imposé un blocus général contre son pays. Ces mesures ont un impact dévastateur sur les femmes et les enfants qui se trouvent privés de leurs droits fondamentaux, a-t-il indiqué, faisant part de son appui envers le projet de résolution. 

L’impact « désastreux » des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits humains « de plus d’un tiers de l’humanité » a également préoccupé le Venezuela qui, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a demandé aux pays de s’abstenir d’appliquer toutes mesures susceptibles d’entraver la réalisation politique, économique et sociale des pays en développement ainsi que les droits humains. 

De son côté, l’Espagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que les mesures coercitives imposées par l’UE sont toujours pesées, graduelles et tiennent compte du droit international humanitaire.  Lui emboîtant le pas, le Royaume-Uni a regretté que les mesures coercitives unilatérales et les sanctions soient mises sur le même plan.

Le Chili, qui a précisé avoir appuyé le texte, a rejeté toute politisation du projet de résolution, souhaitant que les discussions sur les mesures coercitives unilatérales et les droits humains restent impartiales. L’adoption de la résolution a également été saluée par le Bélarus qui a mis en cause les contours flous des sanctions secondaires et le phénomène de juridictions extraterritoriales, avant d’appeler à la fin de ces pratiques.

À quand des mesures coercitives unilatérales en réponse aux violations des droits humains à Gaza, a ironisé Cuba, en réaction à l’intervention de la délégation américaine, avant de dénoncer le blocus imposé illégalement à son encontre par les États-Unis. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Le droit au développement » (A/C.3/78/L.46), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté par 131 voix pour, 26 voix contre et 25 abstentions, l’Assemblée générale noterait que, par sa résolution 54/18 du 12 octobre 2023, le Conseil des droits de l’homme lui a soumis, pour examen, négociation puis adoption, le projet de pacte international sur le droit au développement.  Elle encouragerait les États Membres à accorder une attention particulière au droit au développement dans le cadre de l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Déclaration et explications de vote

Avant le vote, Cuba a voulu savoir qui a demandé à mettre ce projet de résolution aux voix.  Le Président de la Commission a indiqué que le vote a été demandé par les États-Unis. 

Les États-Unis ont rappelé qu’ils ont fourni plus d’aide au développement que les autres pays et qu’ils sont le principal bailleur de fonds pour les projets de développement.  Ils ont toutefois dit craindre que le projet de résolution place le processus de développement au-dessus des droits humains et nuise au développement au lieu de le promouvoir.  Pour la délégation, le texte met l’accent sur le développement au détriment des droits humains, mettant en péril l’équilibre de ces deux impératifs.  De plus, a-t-elle poursuivi, le droit au développement ne fait l’objet d’aucune définition internationale et n’est pas reconnu comme un droit universel dont les individus seraient titulaires.  Enfin, elle s’est déclarée préoccupée par l’absence de réelle négociation en vue de l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant qui, selon elle, ne jouit que d’un appui partiel.

Après le vote, l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), s’est félicitée que les États membres de l’UE représentent l’essentiel de l’aide au développement au niveau mondial.  Elle a toutefois déploré, en justification de son abstention, que la Commission n’ait pas eu l’occasion de se pencher sur tous les sujets en lien avec ce projet de résolution, laissant de côté plusieurs préoccupations non abordées.  La délégation a ainsi noté que les opinions divergent sur le fond et la forme que devrait prendre l’instrument international dont il est question. 

Bien qu’il ait voté pour le texte, le Costa Rica s’est déclaré préoccupé par le paragraphe 7 du dispositif, qui évoque le projet de pacte international sur le droit au développement soumis à l’Assemblée générale par le Conseil des droits de l’homme (CDH).  En tant que membre du CDH, il a dit s’être abstenu parce qu’il considère ce projet prématuré et peu sûr.  Il a regretté, à cet égard, que les appels à ne pas accélérer les discussions sur cet instrument juridiquement contraignant aient été ignorés. 

L’Argentine, qui a voté en faveur du texte, a estimé qu’il n’existe pas de position nationale univoque au sujet d’un instrument international juridiquement contraignant.  Citant, à son tour, le paragraphe 7 du dispositif, la délégation a expliqué qu’elle aurait souhaité que la question de cet instrument contraignant soit traitée au seul Conseil des droits de l’homme. 

Elle aussi favorable au texte, l’Arménie s’est néanmoins dissociée du paragraphe 24 du préambule, lequel fait référence au sommet du Mouvement des pays non alignés dont le document final contient un « récit biaisé » du conflit actuel au Haut-Karabakh. 

Le Royaume-Uni, qui a voté contre le projet, a dit agir pour bâtir des économies fortes et assurer le développement durable au profit de tous.  Sans contester le fait que chaque pays devrait connaître une croissance économique, il s’est dit défavorable à l’idée qu’un nouveau traité devrait guider cette approche.  Il s’est également déclaré préoccupé par les objectifs d’un tel traité alors que le droit au développement ne bénéficie pas d’une définition claire et que certains droits civils et politiques font défaut dans le libellé. 

Le Liechtenstein, qui s’exprimait aussi au nom de l’Australie, de l’Islande et de la Norvège, a dit n’a pu appuyer ce texte en raison de la référence faite à un projet d’instrument juridiquement contraignant.  Un tel traité pourrait mettre à mal le consensus sur le droit au développement et faire obstacle à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), a-t-il expliqué.  Mentionnant le paragraphe 7 du dispositif, il a estimé qu’il incombe à l’Assemblée générale d’examiner et de négocier ce projet de pacte international, lequel « pourrait faire plus de mal que de bien ». 

La Nouvelle-Zélande, qui a voté contre le projet de résolution, s’est inquiétée de l’inclusion dans ce texte de concepts flous risquant de mettre à mal l’universalité des droits humains.  Ces concepts, a poursuivi la délégation, laisse penser qu’il existe une hiérarchie dans les droits humains.  Elle a d’autre part rappelé que des traités protègent déjà les droits humains et qu’il demeure des divergences sur l’application du droit au développement. 

Le Mexique, qui s’est abstenu, s’est déclaré opposé à une approche qui conditionnerait les obligations des États en matière de droits humains et la mise en œuvre des ODD à la coopération internationale.  Il a par ailleurs regretté que, dans ce texte, la nature du droit au développement soit parfois confondue avec les droits économiques, sociaux et culturels.  Selon lui, le droit au développement a une nature différente de ces droits. 

Le Chili a justifié son abstention par le fait qu’un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement devrait d’abord obtenir un large consensus au sein de la communauté internationale quant à sa nécessité. Une condition que ne remplit pas le présent projet de pacte international, selon la délégation.  En outre, ce projet de traité ne prend pas en compte le développement progressif du droit international des droits de l’homme, laissant de côté des avancées importantes dans le domaine du genre, a-t-elle ajouté. 

Le Canada, qui s’est abstenu lui aussi, a réitéré son engagement en faveur de la concrétisation des aspirations du Programme 2030.  Notant que les droits humains ont un effet favorable sur le développement, il a estimé que les programmes de coopération en faveur du développement devraient promouvoir les droits humains. 

L’Égypte, qui a voté en faveur du projet de résolution, a estimé que le droit au développement devrait être envisagé comme un droit à la fois individuel et collectif, et ce, conformément à la Déclaration de Vienne.  Pour ces raisons, elle s’est déclarée favorable à un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement. 

Reprenant la parole, Cuba a tenu à exprimer sa profonde gratitude, à titre national et au nom du Mouvement des pays non alignés, pour l’appui apporté par les délégations au projet de résolution. 

L’Assemblée générale a achevé ce matin ses débats annuels consacrés aux rapports du Conseil des droits de l’homme (CDH) et de la Cour internationale de Justice (CIJ), entamés fin octobre, l’occasion pour les différentes délégations de réaffirmer leur soutien aux deux organes onusiens, certaines insistant, toutefois, sur la nécessité de les distancier des « batailles politiques ».

Réitérant leur attachement aux droits humains, plusieurs États Membres, dont l’Algérie, l’Égypte, l’Indonésie, la Bolivie et Cuba ont tenu à dénoncer le « deux poids, deux mesures » et l’utilisation des droits humains à des fins « politiques ».  Cuba, par exemple, a rejeté « l’imposition d’une vision des choses par certains États », lesquels pratiquent la « manipulation », souvent au détriment des pays du Sud.

L’Afrique du Sud s’est pour sa part félicitée des progrès réalisés par le Conseil des droits de l’homme dans la promotion des droits humains, notamment pour rééquilibrer l’approche en faveur des droits économiques, sociaux et culturels.  Sur la question du racisme en particulier, la délégation a promis de continuer de travailler à l’élimination de « cette abomination », invitant à « panser les plaies  » du passé pour aller de l’avant.  À son tour, l’Inde a salué la force du CDH, qui est fondée, a-t-elle rappelé, sur le dialogue, le consensus et la non-sélectivité pour la défense des libertés fondamentales de tous.  Selon elle, toutefois, le Conseil doit agir de manière plus résolue sur la question du terrorisme. 

La situation au Moyen-Orient s’est de nouveau invitée dans les débats, l’Indonésie dénonçant des politiques d’« apartheid » à Gaza, ou l’Égypte regrettant la division et la politisation croissantes au sein du Conseil des droits de l’homme sur cette question. 

Les Émirats arabes unis ont réitéré ensuite l’importance des avis consultatifs de la Cour internationale de Justice, non sans rappeler, à l’instar d’autres intervenants, que l’Assemblée a demandé à la Cour un avis sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Sur ce point, l’Observateur permanent de l’État de Palestine a regretté que l’ordre international fondé sur le droit ne réponde pas aux attentes du peuple palestinien.  « L’heure est venue de défendre les droits de tous les peuples sans exception  », a-t-il martelé, appelant à mettre en œuvre la trêve humanitaire et le respect du droit international exigés par cette Assemblée.  C’est le Hamas qui a commencé cette guerre de manière barbare, c’est à lui de la faire cesser en libérant les otages israéliens et en déposant les armes, a rétorqué Israël.

Pour finir, la Russie a appelé à « distancer la CIJ des batailles politiques  » au risque d’une fragmentation du droit international. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux mercredi 8 novembre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME - (A/78/53, A/78/53/Add.1)

Suite du débat sur la question

Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a recommandé de continuer à soutenir l’organe très important qu’est le Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales et les recommandations d’experts sont des éléments essentiels à la mission collective, a souligné la déléguée, car ils permettent de prendre des décisions en toute connaissance de cause, d’agir de façon ciblée et plus efficace.  La République dominicaine a été élue au Conseil des droits de l’homme (CDH) pour le mandat 2024-2026 et elle compte agir à ce titre en faveur de la pédagogie pour la défense des droits humains des plus vulnérables, des femmes, des jeunes, ainsi que pour promouvoir une action climatique résolue, l’indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ou encore renforcer le mécanisme d’examen périodique universel.  Le plan national de protection des droits de l’homme du pays a été renforcé et le Gouvernement s’apprête à prendre des mesures pour transversaliser les droits de l’homme dans toutes les politiques publiques, a indiqué la représentante.

M. ALEJANDRO GONZÁLEZ BEHMARAS (Cuba) a souligné que la cause des droits de l’homme ne doit pas être utilisée à des fins d’hégémonie mais dans une perspective d’universalité et par le biais du dialogue.  Il a rejeté l’imposition d’une vision des choses par certains États, lesquels pratiquent le deux poids, deux mesures et la manipulation, souvent au détriment des pays du Sud.  Pour Cuba, cette manière de faire alimente la défiance entre États et mine la légitimité des droits de l’homme à l’ONU.  Surtout, a dit le délégué, elle aboutit à pointer du doigt la situation dans certains pays et à prendre des mesures coercitives unilatérales qui sont contreproductives et ne font que maintenir le silence sur des violations des droits humaines, perpétrées dans des pays riches.  Il a ensuite attiré l’attention sur la nécessité de préserver le Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, mais il a prôné la rigueur et des « informations objectives et avérées ».  Le Conseil doit améliorer sa copie, a-t-il déclaré, l’invitant notamment à élargir sa défense pour inclure le droit au développement et le droit à la solidarité internationale.  Enfin, le délégué a assuré que pendant son mandat au Conseil couvrant la période 2024-2026, Cuba continuera de promouvoir la coopération, le dialogue et le respect mutuel et de combattre les pratiques sélectives.  Il a également condamné le blocus imposé depuis six décennies par les États-Unis à son pays. 

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a averti que la quantité de travail au sein du CDH risque de devenir contre-productive, recommandant une rationalisation des initiatives pour améliorer l’efficacité du Conseil.  Son pays, membre du Conseil en 2019, a contribué à faciliter les efforts de rationalisation qui ont abouti à ce que les deux tiers des résolutions deviennent biennales ou triennales, a-t-il rappelé.  C’est dans cet esprit que la Croatie a soutenu les efforts de l’Union européenne pour réduire le nombre de dialogues interactifs.  De plus, a précisé le représentant, la Croatie, avec ses partenaires, soumet une résolution sur l’objection de conscience présentée tous les quatre ans et une résolution sur l’enregistrement des victimes présentée tous les deux ans.  En tant que porte- plume de cette résolution, sa délégation est fière d’avoir pris part au premier dialogue interactif sur l’enregistrement des victimes et de partager sa propre expérience dans l’élaboration d’une réponse institutionnelle aux victimes et aux personnes disparues pendant un conflit. L’importance d’un enregistrement précis, vérifiable et complet des victimes, a été confirmée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) qui a utilisé les registres des victimes pour déterminer la gravité des crimes, a-t-il souligné.

M. MARTHINUS CHRISTOFFEL JOHANNES VAN SCHALKWYK (Afrique du Sud) s’est félicité des progrès réalisés par le Conseil des droits de l’homme dans la promotion des droits humains, notamment pour rééquilibrer l’approche en faveur des droits économiques, sociaux et culturels.  Or les droits humains doivent être traités sur un pied d’égalité, à tout moment, a-t-il souligné.  Il s’est donc félicité de l’adoption par le Conseil de la résolution sur la « commémoration des deux anniversaires », qui reconnaît qu’il faut accorder la même attention urgente aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’au droit au développement, dont il a noté qu’il était un droit « essentiel et inaliénable », réaffirmé dans le Programme d’action de Vienne.  Le Gouvernement sud-africain continuera à travailler pour éliminer le racisme, l’intolérance raciale et autres formes d’intolérance connexes, a assuré le délégué, rappelant que l’élimination de « cette abomination qu’est le racisme » dépendait les progrès du monde dans son ensemble, qui doivent « panser les plaies » du passé.  Mon pays a une responsabilité particulière en la matière, a-t-il souligné.  Il a enfin dit l’attachement de son pays à l’exercice de l’examen périodique universel, un mécanisme qui permet de « renforcer la confiance entre États » à travers un examen par les pairs et le partage de bonnes pratiques pour promouvoir les droits humains sur le terrain.

Mme MARISKA DWIANTI DHANUTIRTO (Indonésie) a déclaré que la situation actuelle à Gaza est « le résultat d’années de politiques d’apartheid imposées par Israël », déplorant les attaques envers des infrastructures civiles et envers les femmes, les enfants et les personnes âgées qui représentent 67% des Palestiniens tués.  Le Conseil des droits de l’homme doit défendre la dignité humaine et les droits humains des Palestiniens, a-t-elle plaidé, et ces violations doivent faire l’objet d’enquêtes pour que les responsables soient traduits en justice.  Prenant bonne note des efforts détaillés dans le rapport, la déléguée a rappelé que les travaux du CDH doivent être ancrés dans les principes de l’ONU, à savoir objectivité et impartialité.  Il faut éviter le deux poids, deux mesures et soumettre toutes les nations aux mêmes normes, faute de quoi notre crédibilité en pâtira, a-t-elle mis en garde.  Rappelant que son pays reste engagé en faveur de la promotion des droits humains, la déléguée a signalé que 76% des recommandations figurant dans le rapport ont été appliquées et que les législations pertinentes ont été intégrées dans le cadre juridique national.  En tant que membre nouvellement élu au CDH, l’Indonésie appuie l’importance de partenariats inclusifs pour l’humanité et souhaite donner plus de visibilité à ces questions pour les pays en développement, a-t-elle assuré, citant notamment le droit au développement, les changements climatiques et le droit à la liberté de culte, y compris la lutte contre l’islamophobie.  À cette fin, il est important de préserver le multilatéralisme fondé sur des règles et d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités, via une assistance technique. 

Mme SUMAN SONKAR (Inde) a salué la force du Conseil des droits de l’homme, qui est fondée, a-t-elle rappelé, sur le dialogue, le consensus et la non-sélectivité pour la défense des libertés fondamentales de tous.  Cette approche inclusive est reflétée dans nos législations nationales, a-t-elle ajouté, estimant en outre que le Conseil doit agir de manière plus résolue sur la question du terrorisme, dont les actes bafouent la totalité des droits humains.  Elle a par ailleurs plaidé pour une représentativité plus équitable au sein de toutes les instances des droits humains.  Pour l’Inde, seule une société pluraliste, dotée d’un pouvoir judiciaire indépendant et de médias libres peut garantir la promotion et la protection des droits humains.  C’est en tant que démocratie dynamique que son pays adopte une approche modérée en sa qualité de membre actif du CDH, a expliqué la déléguée.  En conclusion, elle a déploré que la tribune de l’Assemblée générale ait été, cette année encore, utilisée pour attaquer son pays sur le Jammu-et-Cachemire, « qui est et restera partie intégrante de l’Inde ». 

Mme HEBA MOSTAFA MOSTAFA RIZK (Égypte) a déploré les violations des droits de l’homme et l’attaque militaire contre Gaza.  Elle a dénoncé une pratique du « deux poids, deux mesures » dans la prise en compte des violations commises par Israël et celles commises par des Palestiniens. Elle a regretté de voir la division et la politisation croissantes au sein du Conseil des droits de l’homme, ce qui va à l’encontre de son mandat de protection et de promotion des droits humains. De l’avis de la déléguée, le mécanisme de l’EPU est le seul qui permet d’évaluer les droits humains dans les pays sur un pied d’égalité. 

Le CDH doit respecter les principes de non-sélectivité, de coopération et de dialogue et de neutralité, a insisté la déléguée, ajoutant qu’il est également de la responsabilité du Conseil et de ses États membres de faire appliquer le droit au développement.  Elle a regretté que l’accent soit davantage mis sur les droits civils et politiques au détriment des droits sociaux, économiques et culturels.  Elle a fait part de sa préoccupation au sujet des actes d’islamophobie et du racisme véhiculé sur les plateformes Internet.  En temps de crise, la famille demeure l’unité fondamentale de la société et elle doit être protégée, a également tenu à rappeler la déléguée. 

Mme NATHALIA SÁNCHEZ GARCÍA (Colombie) a mis en avant son plan national de développement, qui, à travers une approche intersectionnelle, s’attelle à garantir que l’ensemble de la population puisse jouir pleinement de ses droits.  Elle a annoncé la proposition de la Colombie de célébrer la troisième conférence mondiale sur les droits de l’homme afin de garantir la continuité de l’action commencée à Téhéran en 1968 et poursuivie à Vienne en 1993.  Pour donner corps aux obligations internationales en matière des droits humains, la représentante a signalé que son pays avait présenté des rapports et mis en place les conditions de visite de différents rapporteurs des droits humains.  Elle a aussi informé que, pour la première fois depuis l’établissement d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Colombie, le Gouvernement renouvelle le mandat de cette instance pour plus de neuf ans, y voyant une décision historique, consolidant l’attachement de son pays aux différents organismes et mécanismes internationaux des droits humains. 

La Colombie continuera de contribuer à un multilatéralisme efficace dans son approche des droits humains, de la justice sociale et environnementale ainsi que de la paix, a assuré la déléguée.  Elle a salué l’appui précieux du CDH à son pays pour parvenir à la paix et renforcer l’état de droit.  Pour finir, la représentante a fait part de la candidature de son pays pour siéger au CDH durant la période 2025-2027.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a déclaré que le « double anniversaire » de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne était l’occasion de réfléchir aux résultats et difficultés de l’exercice des droits humains pour tous.  En tant que membre du CDH pour la troisième fois, le Maroc réaffirme son soutien au rôle central et au mandat du Conseil, a déclaré le représentant, disant également soutenir l’appel du Secrétaire général en faveur de l’action pour les droits humains. Il est selon lui, de la responsabilité des États Membres de maintenir des organes de traité forts et indépendants pour garantir la protection des droits humains.  Il a jugé à cet égard que la mise en œuvre effective du rapport A/75/601 préparé et présenté au Président de l’Assemblée générale par le Maroc et la Suisse demeure « plus importante que jamais ». 

Le Maroc a présenté deux rapports nationaux l’an dernier, a-t-il poursuivi: le cinquième rapport périodique au titre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le sixième rapport au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a par ailleurs rappelé que le Maroc avait présenté son quatrième rapport national en novembre 2022 dans le cadre de l’Examen périodique universel, qui a donné lieu à un dialogue « très positif ».  Il a en outre évoqué la question des disparitions forcées et les efforts du Maroc en vue de l’élimination de la torture, rappelant que le Maroc, partie à la Convention contre la torture, allait accueillir une conférence régionale pour l’adoption d’un protocole à cette convention.  S’agissant du droit des femmes, il a expliqué que son pays était très attaché à ce droit et avait lancé un processus de réforme législative où « modernité et tradition » allaient de pair.  Il a par ailleurs indiqué que son pays était initiateur d’une résolution sur le discours de haine.  En conclusion, le délégué a fait valoir que son pays travaillait sur tous les plans (national, régional et international) pour la promotion universelle des droits de l’homme. 

M. BILLEL HASSANI (Algérie) a réitéré l’attachement de l’Algérie au droit international des droits de l’homme, estimant que les droits humains sont intrinsèquement liés au développement et à la sécurité.  L’Algérie s’efforce de mettre à jour son arsenal juridique et législatif en prenant en considération les observations reçues du système des Nations Unies, a fait savoir le délégué.  Membre du Conseil des droits de l’homme, l’Algérie estime qu’il faut constamment revoir et moderniser ses mécanismes, respecter son mandat et éviter le deux poids, deux mesures.  Le délégué a appelé à éviter la « politisation » concernant les questions des droits de l’homme et a réaffirmé que les principes de neutralité, d’indépendance et de non-sélectivité demeurent essentiels.  Il a réitéré sa condamnation des violations flagrantes et graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées par les forces d’occupation dans les territoires palestiniens occupés, notamment dans la bande de Gaza.  Selon lui, la communauté internationale devrait intervenir, y compris le CDH, pour « faire cesser ces atrocités et protéger le peuple palestinien ».

Mme FIORELLA CALDERA GUTIÉRREZ (Bolivie) a considéré le Conseil des droits de l’homme (CDH) comme une enceinte importante pour la protection des droits humains, rappelant que son pays en est membre depuis 2021.  Elle a jugé fondamental que le CDH tienne compte des « différentes visions » qui existent vis-à-vis des valeurs universelles.  La déléguée s’est félicitée de la célébration du « double anniversaire » de la Déclaration universelle et de la Déclaration de Vienne et s’est dite fermement attachée au caractère « universel et interdépendant » de tous les droits humains.  Elle a condamné l’instrumentalisation des droits humains à des fins politiques.

S’agissant du travail de la Bolivie au sein du CDH, elle a indiqué que son pays participe notamment au processus de rationalisation des travaux du Conseil.  Un travail « collectif et un exemple de notre engagement » au sein du Conseil, a-t-elle expliqué.  Elle a aussi souligné que la Bolivie est, entre autres, à l’initiative d’un texte sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, et qu’elle soutient celui sur les droits humains des peuples autochtones.  S’agissant enfin de la situation en Palestine, elle a appelé au respect des droits humains et à un cessez-le-feu, rappelant que le peuple palestinien a besoin d’une réaction immédiate de la part de l’ONU.

Mme DJENEBA DABO N’DIAYE (Mali) a rappelé le « caractère sacré » des droits humains, qui figuraient déjà sur une charte malienne datant du XIII^e siècle.  Cette véritable constitution est l’une des plus anciennes du monde, elle traitait des questions de liberté et de développement durable, et elle fut également la première Déclaration des droits de l’homme du Mali, a expliqué la représentante.  Son classement au patrimoine immatériel du pays montre l’attachement du peuple malien aux principes universels des droits humains et au respect de valeurs ancestrales.  Elle a déploré que l’intervention en Libye de 2012 ait eu pour conséquence de livrer les pays de la région aux « tueries de masse du terrorisme » et aux défis des migrations forcées, autant d’épreuves qu’ils n’avaient jamais connues.  Or, après 10 ans de présence internationale, a accusé la représentante, la situation sécuritaire n’a fait que s’aggraver au Mali, qui est aussi « victime de l’instrumentalisation des droits de l’homme à des fins politiques ».  Elle a regretté cette approche « contreproductive », assurant que son pays continue de faire le pari du dialogue et de la coopération pour faire avancer la question des droits humains.  « À cette fin, le Gouvernement continue de s’attacher à restaurer l’autorité de l’État partout sur le territoire national, seul moyen d’y faire respecter les droits de l’homme. »  Et la justice malienne, soyez-en assurés, joue sa partition dans la lutte contre l’impunité, a-t-elle encore déclaré.  La représentante a par ailleurs indiqué que le retrait prochain de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ne signifiait pas la fin de la coopération entre son pays et l’ONU, l’idée étant de renforcer les partenariats avec les agences qui resteront sur place.  Après avoir remercié les pays ayant apporté une contribution financière soutenue à la MINUSMA, elle a rendu hommage à toutes celles et ceux qui sont morts au champ d’honneur durant la crise qui a frappé son pays.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante du Pakistan a réagi aux « mensonges et à la désinformation » qui « définissent la diplomatie » indienne selon lui.  La déléguée pakistanaise a averti que cela ne peut changer la réalité.  Le Jammu-et-Cachemire est un territoire contesté qui ne fait pas partie intégrante de l’Inde, a-t-elle déclaré, martelant que « cela ne sera jamais le cas » et renvoyant aux différentes résolutions du Conseil de sécurité qui disposent que cette question doit être tranchée dans le cadre d’un référendum libre et impartial.  La déléguée a pointé du doigt « les mesures unilatérales et illégales » de l’Inde visant à consolider son occupation de ce territoire, en violation de la quatrième Convention de Genève.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE - (A/78/4); Rapport du Secrétaire général (A/78/194)

Suite du débat sur la question

M. THEODOULOS PITTAKIS (Chypre) a accueilli favorablement le nombre élevé de jugements, d’audiences publiques et d’avis consultatifs de la CIJ durant la période du rapport, ainsi que la diversité des sujets traités, tels que la protection environnementale, les droits humains ou encore l’interdiction de la torture.  Il a réitéré le soutien de sa délégation à la Cour en tant que premier organe judiciaire de l’ONU pour régler les différends internationaux et considérer d’importantes questions en matière de droit international.  Sa délégation a pris note de l’appel pendant devant la Cour pour régler un différend entre la Russie et l’Ukraine, qui concerne l’interprétation et la mise en œuvre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. 

À cet égard, ayant été elle-même victime d’occupation illégale, Chypre estime que les dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ou de tout autre traité, ne peuvent pas être laissées « à la propre appréciation » d’un État partie pour que celui-ci justifie son utilisation de la force contre un autre État.  Le délégué a ainsi appelé la communauté internationale à interpréter l’article IX de ladite Convention comme habilitant la CIJ à examiner les allégations de pouvoir unilatéral des États dans le cadre de potentiels génocides.  En conclusion, il a réitéré la nécessité de sélectionner des juristes éminents de diverses traditions juridiques et de toutes les régions du monde lors de la prochaine élection des juges de la Cour.

M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a reconnu que la Cour internationale de Justice (CIJ) renforce la paix au niveau international et qu’elle joue son rôle dans le règlement pacifique des différends.  Ses décisions et ses avis consultatifs sont primordiaux.  Son rôle et ses activités demandent que les États Membres apportent davantage de soutien politique et financier, a plaidé le délégué.  Il a espéré que les États qui n’ont pas accepté la compétence de la Cour le feront pour renforcer les processus juridiques au niveau international, regrettant que certains États souhaitent voir perdurer le statu quo.  Le délégué a appelé le Conseil de sécurité à profiter de cet organe judiciaire pour lui demander des avis consultatifs concernant l’interprétation du droit international pour ses activités.  Il a déploré l’adoption au Conseil de résolutions non conformes à des décisions ou avis consultatifs de la CIJ.

Mme ESTELA MERCEDES N. MANSOGO (Guinée équatoriale) a estimé qu’à l’heure actuelle, l’opinion mondiale semble estimer que tous les différends internationaux sont de nature non pas juridique mais politique.  Or, tous les conflits ont une expression juridique, leurs acteurs cherchant d’ailleurs toujours à justifier leurs violations du droit international et du droit international humanitaire, a-t-elle observé.  Elle a exhorté les États à soumettre systématiquement leurs différends à l’examen de la Cour internationale de Justice (CIJ) et à en respecter les décisions et avis, la résolution des différends ouvrant dans tous les cas la voie à la restauration d’une paix durable.  Son pays, a indiqué la déléguée, appuie la résolution pacifique des conflits internationaux grâce à la diplomatie préventive, ce qui explique son attachement au travail de la CIJ, qu’elle considère comme l’un des instruments les plus efficaces du système des Nations Unies.  Par ailleurs, la Cour, à travers ses fonctions contentieuses et consultatives, renforce l’état de droit ainsi qu’une meilleure compréhension du droit international à travers son interprétation et son application, a encore salué la déléguée.

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a rappelé que son pays a engagé une procédure d’arbitrage interétatique devant la CIJ afin d’examiner les « violations systémiques » dirigées contre les personnes d’origine arménienne par l’Azerbaïdjan et de protéger et préserver leurs droits contre de nouveaux préjudices.  Il a pointé le manquement persistant de ce pays à respecter ses engagements internationaux, l’accusant de « nettoyage ethnique » prémédité, qui s’illustre par la perturbation délibérée de tous les mouvements le long du couloir de Latchine, l’unique « bouée de sauvetage » humanitaire reliant le Haut-Karabakh à l’Arménie.

Le représentant a dénoncé un blocus de 10 mois ciblant une population de 120 000 personnes, suivi du recours à la force militaire.  Pourtant, a-t-il rappelé, la Cour a réaffirmé à plusieurs reprises, la nécessité de respecter les obligations juridiques concernant ledit couloir.  C’est en réponse à cette violente agression que, le 29 septembre, l’Arménie a déposé un autre appel auprès de la CIJ, afin que des mesures soient prises pour empêcher le déplacement des Arméniens « de souche » du Haut-Karabakh et pour garantir leur droit à un retour sûr et digne.  Pour finir, le délégué a estimé que l’application efficace des décisions de la CIJ est primordiale pour garantir la primauté de l’état de droit face aux actions unilatérales et maintenir la crédibilité et l’intégrité du système juridique international.

M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a pris note de la forte activité, de la diversité des questions et de l’amplitude géographique des affaires traitées par la CIJ et s’est par ailleurs félicité de la capacité de la Cour à s’adresser aux jeunes générations. Il a jugé « décourageant » que ceux qui font partie des « pères fondateurs » des Nations Unies et de la Cour « ne montrent pas la rigueur nécessaire » pour respecter le droit international, en évoquant la « tuerie barbare » de femmes et d’enfants à Gaza.  Des assassinats aveugles qui constituent à son avis des « crimes de guerre ».

Revenant à la CIJ, il a appelé les États Membres non seulement à garantir son indépendance et son intégrité, mais aussi à faire respecter les plus hautes normes d’équité et de justice, soulignant qu’on ne pouvait pas permettre le recours à la force de l’emporter sur l’expression de la justice.  Il a dit suivre de près la procédure d’avis de la CIJ sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».  La Cour doit par ailleurs réagir aux défis à venir, a-t-il expliqué, en soulignant l’importance d’une autre demande d’avis consultatif soumise à la Cour, sur les obligations des États en matière des changements climatiques.

M. DAVID BAKRADZE (Géorgie) a réitéré l’importance de la CIJ à l’heure où l’ordre international est sapé sur plusieurs fronts.  L’expérience de mon pays avec les cours internationales souligne notre attachement au droit international, a-t-il indiqué.  À cet égard, il a cité le jugement « historique » de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 21 janvier 2021 dans le cadre de l’affaire Géorgie v. Fédération de Russie.  Ce jugement, a-t-il dit, a confirmé l’occupation des régions de l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud depuis les années 1990 par la Russie, ainsi que les graves violations des droits humains qui y ont été perpétrées. Les décisions de la CIJ jouent un rôle vital pour l’interprétation du cadre juridique et les interactions entre les nations afin de prévenir et de régler pacifiquement les différends, a rappelé le délégué, saluant le rôle universel de la Cour et le nombre croissant d’États de différentes régions géographiques qui y ont recours.  Enfin, il a attiré l’attention sur la reconnaissance par la Géorgie de la compétence obligatoire de la CIJ et a appelé tous les États à en faire de même.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) s’est dit encouragé par la vitalité de la CIJ dans le traitement des différends qui lui sont soumis et s’est félicité du renforcement de ses fonctions.  Il a exhorté les États Membres, et en particulier le Conseil de sécurité, à faire davantage appel à la Cour en lui renvoyant des affaires et en lui demandant des avis consultatifs.  Il a salué le programme de bourses permettant à des jeunes d’élargir leur compréhension du droit international et a appelé à soutenir le fonds d’affectation spéciale afin d’en assurer la pérennité.  De l’avis de la délégation, non seulement la CIJ est le principal organe judiciaire des Nations Unies qui joue un grand rôle dans le règlement pacifique des différends, mais ses décisions sont également indispensables pour contribuer au renforcement de l’état de droit au niveau national et international.

Le délégué a évoqué l’affaire entre la Gambie et le Myanmar pendante devant la CIJ, qui concerne l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  À cet égard, il a noté que le Gouvernement d’unité nationale du Myanmar a salué la décision de la Cour, qu’il a considérée comme un point de départ pour des auditions sur les atrocités commises contre les Rohingya durant des opérations militaires en 2016 et 2017.  Cependant, le délégué s’est demandé pourquoi la CIJ avait accordé, depuis le coup militaire, le droit d’être entendu à des personnes envoyées par la Junte militaire illégale, alors que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont condamné le coup d’État.  Il a exhorté la Cour à revoir sa position et à prendre en compte cette condamnation par l’Assemblée générale et la résolution du Conseil de sécurité.  Il a dit craindre que la réputation de justice de l’ONU n’en pâtisse beaucoup dans son pays si la Cour permet à la Junte de promouvoir ses revendications criminelles.

Mme KHAULA ALI KHAMIS OBAID ALSHAMSI (Émirats arabes unis) a appelé à intensifier les efforts diplomatiques pour un cessez-le-feu durable au Moyen-Orient afin d’éviter davantage de victimes, l’escalade régionale et l’instrumentalisation du conflit par les groupes terroristes.  La CIJ est un outil essentiel pour régler pacifiquement les conflits, un des objectifs principaux de l’ONU, a-t-elle rappelé, exhortant tous les États Membres à utiliser pleinement ce cadre juridique pour régler leurs différends.  Elle a salué le débat annuel offrant l’opportunité de prendre connaissance des travaux de la Cour et de les renforcer.  La déléguée a réitéré l’importance des avis consultatifs, citant en exemple les avis consultatifs sur les effets des changements climatiques et sur les conséquences juridiques des violences persistantes, de l’occupation, de la colonisation, de l’annexion prolongée et des mesures discriminatoires perpétrées par Israël envers les territoires palestiniens occupés et leur population. En conclusion, elle a salué les efforts de la CIJ pour sensibiliser au droit international à travers ses publications et rapports.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a noté que sur quatre arrêts de la CIJ sur la période couverte par le rapport, trois concernaient des différends entre des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, démontrant l’importance que cette région attache à la Cour.  Il est revenu sur l’affaire Nicaragua c. Colombie, soulignant que la Cour s’était prononcée le 13 juillet et estimant que la portée pratique de cette décision ferait certainement l’objet « d’une réflexion approfondie de la part de la communauté juridique ».  Il a en outre rappelé que la Cour avait déjà rendu un arrêt dans une affaire intentée contre la Colombie pour violation des espaces maritimes du Nicaragua dans la mer des Caraïbes.  Appuyant le règlement pacifique des différends entre États, le représentant a rappelé l’arrêt ordonnant aux États-Unis de dédommager le peuple nicaraguayen pour les atrocités commises à son encontre et noté que son pays réclamait toujours « le remboursement de cette dette ».  Le rapport suggère aussi que les États parties utilisent davantage les demandes d’avis consultatifs, a-t-il poursuivi, prenant pour exemple les deux demandes d’avis sur la question de la Palestine et sur les changements climatiques. 

Se félicitant de la diversité des questions soumises à la Cour, il a jugé essentiel pour un petit État en développement comme le Nicaragua d’avoir la « certitude absolue » que les considérations politiques n’ont pas leur place à la CIJ.  Le représentant a en outre salué la création du fonds d’affectation spéciale pour le programme de bourses de la Cour ainsi que l’augmentation du nombre de candidatures reçues d’universités du monde entier en 2022, tout en notant que sur les 15 candidats sélectionnés pour participer au programme 2023-2024, trois seulement étaient des ressortissants de pays en développement. 

S’agissant enfin des questions pratiques, il a regretté les retards pris dans la décontamination et la rénovation du Palais de la Paix et souligné l’importance, à cet égard, d’une bonne coordination avec le pays hôte afin de trouver des locaux qui n’affecteront pas le travail de la CIJ pendant les travaux. Il a conclu son intervention en appelant à une augmentation des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale destiné à aider les États à porter leurs différends devant la Cour internationale de Justice.

M. HUSSEIN OSSAMA HUSSEIN ABDELRHMAN ROSHDY (Égypte) a remercié la Cour de ses efforts pour faire prévaloir la justice et le droit international.  À travers ses avis consultatifs, elle a réaffirmé des principes juridiques, y compris le droit des peuples à l’autodétermination et le caractère illicite de l’occupation, a souligné le délégué.  Il a dit attendre avec impatience son avis consultatif relatif aux pratiques et politiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Cet avis est d’autant plus important dans le contexte des événements qui ont lieu au Moyen-Orient, en particulier dans celui du bombardement des villes à Gaza et de la rhétorique israélienne contre le peuple palestinien, a précisé le délégué en estimant que tout cela va à l’encontre de tous les traités internationaux.

Le représentant a souligné l’importance cruciale de la dimension juridique de la question palestinienne et souhaité que les Nations Unies assument leurs responsabilités à ce sujet.  Il a également évoqué l’avis consultatif de la CIJ de 2004 concernant le mur de séparation édifié par Israël, à qui il a été demandé de respecter le droit international humanitaire dans les territoires occupés ainsi que la Quatrième Convention de Genève et le droit international des droits de l’homme. Le représentant a réitéré que les avis consultatifs de la CIJ interprètent et éclaircissent les engagements qui incombent aux État Membres conformément au droit international, raison pour laquelle il faut les respecter.  L’Égypte attend également avec impatience l’avis consultatif demandé sur la question des changements climatiques, a ajouté le délégué.

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a souligné que l’accroissement de la charge de travail de la Cour témoigne de la confiance que les États Membres ont dans sa capacité à résoudre les différends de manière impartiale et conformément au droit international.  En effet, le nombre croissant d’États qui cherchent à obtenir une solution par l’intermédiaire de la Cour est un signal encourageant à une époque où le respect du droit international et du droit international humanitaire est gravement menacé de par le monde, a-t-elle estimé.  Elle a souhaité qu’on encourage, aujourd’hui plus que jamais, la fonction de la Cour en tant que moyen pacifique de règlement des différends.  En conclusion, elle a réitéré le plein soutien du Guyana à la Cour internationale de Justice et reconnu son rôle essentiel pour garantir la mise en œuvre du droit international: « Le Guyana est fermement convaincu qu’il n’existe aucun différend entre États qui ne puisse être résolu par des moyens pacifiques et par l’application du droit international. »

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a souligné le grand niveau d’activité de la CIJ, notant que cela illustre la vitalité et le caractère universel de la compétence de l’un des organes principaux des Nations Unies.  Il a regretté toutefois que l’accroissement de la charge de travail de la Cour n’ait pas été suivi d’une augmentation proportionnelle de ses ressources.  C’est pourquoi il a exhorté à lui fournir un budget adapté à ses besoins pour lui permettre de s’acquitter de ses activités juridiques.  Il a par ailleurs évoqué la relation entre la CIJ et le Conseil de sécurité, demandant que celui-ci fasse un plus grand usage de la Cour en requérant des avis consultatifs pour l’interprétation des normes du droit international.  Le délégué a aussi rappelé que les Philippines participent au fonds d’affectation spéciale soutenant les candidats du monde entier, qui permet de renforcer la représentation géographique de la Cour.

M. CHOLA MILAMBO (Zambie) a rappelé l’importance du règlement pacifique des différends dans un monde profondément divisé par les crises et caractérisé par un mépris de l’état de droit.  Dans ce contexte, la CIJ reste un espoir pour l’état de droit et la justice, a-t-il estimé, insistant sur l’importance de son efficacité afin de ne pas priver les citoyens de la justice.  Le délégué a attiré l’attention sur la candidature à la CIJ du Professor Chaloka Beyani, un juriste zambien fort de 40 ans d’expérience en droit international.  Il s’est également félicité du fonds d’affection spéciale pour le programme de bourses judicaires afin de favoriser la participation des jeunes de pays en développement, améliorant ainsi la diversité géographique à la CIJ.  En conclusion, il a appelé à soutenir les jugements et décisions de la Cour.

M. ZÉNON NGAY MUKONGO (République démocratique du Congo) a voulu saluer la Cour pour la manière diligente avec laquelle elle a conduit ses délibérations dans les affaires portées devant elle et pour avoir géré un contentieux de plus en plus abondant.  Cette intense activité est, selon lui, un « témoignage éloquent » de la confiance des États Membres envers elle, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Le représentant a fait observer que la République démocratique du Congo (RDC) a constitué pendant une décennie, tantôt en qualité d’État requérant, tantôt en tant qu’État défendeur, l’un des principaux plaideurs devant la CIJ, dont elle a enrichi l’agenda avec cinq affaires qui ont toutes été tranchées.  Il a tenu à saluer les efforts de la Cour pour adopter des calendriers d’audiences et de délibérés exigeants, qui lui permettent d’examiner plusieurs affaires en même temps.

La RDC soutient par ailleurs la création du fonds d’affectation spéciale de la Cour pour son programme qui accorde des bourses à des candidats issus d’universités de pays en développement.  Enfin, le délégué a fait part de son indignation de constater qu’à peine plus d’un tiers des États Membres de l’ONU, soit 73 sur 193, ont reconnu la compétence obligatoire de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique entre États. 

M. MICHAEL STELLAKATOS LOVERDOS (Grèce) a rappelé que la Grèce est un fervent défenseur du droit international et du règlement pacifique des différends, ce qui explique qu’elle entretient depuis longtemps des relations fructueuses avec la Cour internationale de Justice (CIJ).  Au cours du siècle dernier, la Grèce a été impliquée dans de nombreuses affaires portées devant la Cour, en tant que demandeur, défendeur ou intervenant, a-t-il signalé, son pays ayant aussi contribué à garantir l’acceptation de la compétence de la Cour en soutenant l’inclusion de clauses compromissoires dans les traités et accords internationaux.  Sur ce dernier point, le représentant a rappelé que, dans sa déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, la Grèce avait affirmé qu’elle était prête à soumettre devant elle tout différend, cela sans notification d’un compromis.  Il a en outre souligné le rôle important des procédures contentieuses ou consultatives de la CIJ dans le cadre desquelles différentes questions sur une affaire donnée peuvent être soumises, jugés ou examinées, et ce, aux fins de promotion du droit international et d’un ordre international fondé sur des règles.

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a fait remarquer que l’éloignement de la CIJ des organes politiques de l’ONU revêt une signification profonde et pas uniquement « symbolique ».  Elle a dénoncé les tentatives de certains États de la « politiser », s’inquiétant du nombre croissant de cas d’abus et de questions n’ayant rien à voir avec l’application de ses instruments internationaux.  La déléguée a évoqué, à cet égard, le dépôt de la plainte de l’Ukraine contre la Russie avec renvoi à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  « Ceci n’a rien à voir avec la Convention. »  La Russie ne soutient pas cette approche, a-t-elle martelé, regrettant que 32 États aient décidé d’intervenir dans cette affaire en tant que tierces parties pour fournir une aide politique au plaignant.  Voilà, une tentative évidente d’exercer des pressions sur la CIJ, a-t-elle accusé, pointant du doigt le « bloc occidental » et l’abus du Statut de la CIJ.  Pour finir, la déléguée a insisté sur l’importance de « distancer la CIJ des batailles politiques », mettant en garde contre la fragmentation du droit international et le chaos dans les relations internationales.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a rappelé que la création de la CIJ constituait un jalon dans l’histoire de l’humanité, car c’est une cour mondiale « qui donne un sens à la promesse des Nations Unies de faire prévaloir le droit sur la force ».  Il a expliqué que l’Assemblée générale avait décidé de saisir la Cour à un moment critique pour lui demander son avis sur les aspects juridiques de la question de Palestine, rappelant que le peuple palestinien avait été « dépossédé, déplacé, et privé de ses droits depuis 1948 ».  L’Observateur permanent a témoigné de « l’assaut inhumain » contre le peuple palestinien de Gaza, indiquant que nulle part ailleurs dans le monde, autant de familles, d’enfants, de journalistes et de travailleurs humanitaires des Nations Unies n’avaient été tués « en si peu de temps ».  L’ordre international fondé sur le droit ne répond pas aux attentes du peuple palestinien, a-t-il déploré.  Évoquant l’avis consultatif demandé à la Cour par l’Assemblée générale sur les conséquences juridiques de la violation par Israël des normes du droit international, il a noté que plus de 58 États et organisations internationales avaient présenté des observations et souligné qu’il revenait à la communauté internationale de mettre fin à l’occupation illégale des terres palestiniennes par Israël.  « L’heure est venue de défendre les droits de tous les peuples sans exception », a-t-il martelé.  L’Observateur permanent a en outre rappelé la position de principe adoptée par l’Assemblée sur Gaza, exigeant une trêve humanitaire et le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire.  Ces appels doivent être entendus, a-t-il conclu, en affirmant que si le monde avait « manqué à ses devoirs envers tous ceux qui ont été tués ou traumatisés », il pouvait encore et devait « sauver des vies ».

Droits de réponse

L’Azerbaïdjan a réagi à la déclaration de l’Arménie.  « Alors que mon pays célèbre demain la fin de l’occupation arménienne de nos territoires pendant près de 30 ans, période durant laquelle l’Arménie s’est rendue coupable de nombreux massacres et de nettoyage ethnique », le représentant arménien insiste sur le respect du droit international tandis que son pays « doit encore en apprendre la leçon », a-t-il ironisé.  Il a ensuite regretté que, depuis la fin de la guerre à l’automne 2020, l’Arménie ait choisi de feindre de participer aux pourparlers tout en refusant de retirer complètement ses forces armées et en incitant au séparatisme dans les territoires revendiqués.  Dans ce contexte, a expliqué le délégué de l’Azerbaïdjan, son pays a déployé des mesures antiterroristes durant 24 heures qui visaient uniquement les troupes militaires illégales.  Le délégué a souligné le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies à cet égard.  Réfutant les accusations de destruction de sites religieux arméniens, le délégué a finalement attiré l’attention sur plusieurs ordonnances et jugements rendus par la CIJ qui ont donné raison à l’Azerbaïdjan, mais que le délégué arménien n’a pas mentionné dans son intervention.

La République islamique d’Iran a rejeté les « allégations infondées » faites par l’Ukraine le 26 octobre.  L’Iran a pris toutes les mesures pour honorer ses obligations internationales de bonne foi et a agi de manière transparente, a assuré le délégué.

Israël a regretté que la délégation de Palestine ait « de nouveau décidé de déformer les faits ».  La vérité, a expliqué le représentant israélien, c’est qu’Israël est en guerre contre le Hamas, et pas contre la population.  Le Hamas a commencé cette guerre de manière barbare, c’est à lui de la faire cesser en libérant les otages israéliens et en déposant les armes, a-t-il déclaré.

La Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a conclu, ce matin, son examen des pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, sur des demandes pressantes pour que cesse l’expansion des colonies de peuplement israéliennes ainsi que les violations du droit international qui l’accompagnent.  

S’appuyant sur le dernier rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, le Liban a indiqué que les attaques qui ont cours dans les avant-postes des colons semblent avoir pour objectifs de terroriser les Palestiniens et de rendre leur vie insupportable afin de saisir leurs terres.  De même, l’expansion accélérée des colonies viserait à modifier la réalité géographique et démographique des territoires palestiniens occupés.  La délégation s’est alarmée du quotidien des Palestiniens qui y vivent, fait d’attentes humiliantes aux postes de contrôle, d’entraves de toutes sortes à leurs libertés de mouvement et d’expression, de la démolition de leurs maisons et de la confiscation de leurs terres, auxquels s’ajoutent les agressions et le harcèlement grandissants par les colons, en toute impunité.  « Ce sont les défis quotidiens auxquels les Palestiniens sont confrontés tout au long de leur vie, et ce sont, sans aucun doute, des crimes de guerre », a martelé le représentant libanais.   

Pour la Syrie, l’intensification des activités d’implantation démontre qu’Israël poursuit sa politique de spoliation systématique des terres palestiniennes.  Depuis le premier jour de son occupation du Golan syrien, ce pays s’est efforcé de modifier son statut politique et juridique.  Tel-Aviv a ainsi confisqué les trois-quarts du territoire et converti des terres agricoles en terrains militaires, en plus de détourner de l’eau, privant la population du Golan de ses propres ressources.  Selon le rapport du Comité spécial, l’occupation israélienne aurait pour objectif de faire en sorte que le nombre de colons présents dans le Golan soit pour la première fois supérieur à celui des résidents syriens.   

La délégation israélienne a rejeté ces allégations, en déclarant que le Comité spécial est biaisé et qu’il ne fait que répéter des mensonges sans vérifier les faits.  Malgré l’attaque « brutale et barbare » perpétrée le mois dernier, l’ONU ne créera pas de comité pour enquêter sur les crimes commis par le Hamas, a raillé Israël, mais se contentera plutôt de laisser le Comité spécial continuer de diffuser sa « propagande anti-israélienne ».  En réponse, l’État de Palestine lui a reproché de faire l’amalgame entre le peuple palestinien et le Hamas. 

Le niveau sans précédent de violences, de morts et de destructions que les Palestiniens doivent endurer est le résultat direct de l’occupation, a fait valoir à son tour l’Afrique du Sud, en dénonçant un « régime institutionnalisé d’oppression systématique ».  Une oppression « raciale » qui vise selon la délégation à asseoir la domination des Israéliens sur les Palestiniens, une « caractéristique du crime d’apartheid ».  La Fédération de Russie a rejeté pour sa part l’invocation du droit à la légitime défense par Israël, estimant ne pas comprendre en quoi celle-ci serait liée aux attaques commises contre des civils en Cisjordanie, à la colonisation du Golan Syrien ou encore au pilonnage de la zone frontalière avec le Sud-Liban.   

Face au risque que la démolition des logements et la confiscation des terres palestiniennes conduisent à une « nouvelle Nakba », les Émirats arabes unis ont estimé qu’Israël doit assumer ses responsabilités, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes de l’ONU, en mettant un terme à une colonisation qui « obstrue l’avenir ».  Le retour au statu quo qui existait avant le 6 octobre est en effet impossible, ont renchéri les États-Unis, un statu quo où le Hamas se sert des civils palestiniens comme boucliers humains et où des colons extrémistes peuvent s’en prendre à des civils palestiniens en Cisjordanie.  « Lorsque cette crise cessera, il faudra réfléchir à demain », a fait valoir son représentant, en appelant à établir une distinction entre civils et terroristes, bien que le Hamas opère caché dans des zones densément peuplées. 

Comme l’État de Palestine, le Koweït et le Qatar, la Jordanie a fustigé les déclarations « haineuses » d’un Ministre israélien qui a évoqué la possibilité de recourir à l’arme nucléaire contre Gaza.  Selon la Syrie, cette menace prouve qu’Israël possède un arsenal nucléaire non supervisé internationalement, avec la protection de ses alliés occidentaux. 

S’agissant des affrontements qui se poursuivent à Gaza, l’Arabie saoudite a lancé un appel au cessez-le-feu et à l’arrêt des opérations militaires, au vu des crimes à grande échelle commis par Israël contre les Palestiniens, notamment en bloquant l’acheminement de l’aide humanitaire.  Il a également rejeté toute tentative de déplacer de force les Palestiniens, à l’intérieur comme à l’extérieur des territoires occupés, tout en mettant en garde contre la régionalisation de la crise. 

Tout en saluant le passage de convois humanitaires par le point de passage de Rafah, en Égypte, le Japon a constaté qu’il ne s’agissait que d’une goutte d’eau dans l’océan, demandant la mise en place de couloirs humanitaires.  Même si ce conflit semble s’éterniser, il finira par prendre fin.  Il appartiendra alors à la communauté internationale d’ouvrir la voie à une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, a prédit la délégation, avant de réitérer son appui à la solution des deux États. 

La prochaine réunion de la Quatrième Commission se tiendra le jeudi, 9 novembre 2023, à 10 heures. 

PRATIQUES ET ACTIVITÉS D’IMPLANTATION ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS 

Déclarations (suite) 

M. FAHAD MOHAMMAD F M F. ALAJMI (Koweït) a commencé par suggérer à la Commission de changer l’intitulé du point à l’ordre du jour pour passer de « pratiques israéliennes » à « violations israéliennes ».  Ce dont nous sommes témoins est un « génocide » que le monde observe en direct, s’est indigné le représentant, en dénonçant la paralysie de l’ONU.  « N’avez-vous pas honte ? N’avez-vous pas de principes et de valeurs supérieurs à vos allégeances politiques », a tancé le représentant, en demandant à ses collègues si leur réaction serait la même s’il ne s’agissait pas de civils palestiniens.  Saluant le courage des Palestiniens qui continuent à se battre depuis 75 ans pour l’exercice de leurs droits, il a expliqué que c’est ce qui frustre la puissance occupante.  « Cette entité lâche » a décidé d’infliger un châtiment collectif aux Gazaouis sans faire de distinction entre femmes et enfants.  Les chiffres parlent d’eux-mêmes et ne peuvent être manipulés par la machine de propagande d’Israël, a argué le représentant en rappelant que depuis 1992, il y eu pas moins de 140 résolutions adoptées qui condamnent Israël, et dans le même temps aucune n’a condamné l’Etat palestinien.  La réalité est que la puissance occupante commet des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en violation flagrante du droit international et du droit international humanitaire, a tranché le délégué.  Il a également accusé Israël de pas rechercher la paix puisqu’il ne cesse de miner les tentatives de coexistence pacifique et la solution des deux États, « que les pays arabes soutiennent ».  Il en veut pour preuve qu’hier, un Ministre israélien a même suggéré le recours à l’arme nucléaire à Gaza, ce qui lui a valu une simple suspension.  Il ne peut y avoir de paix avant que tout le monde soit sur un même pied d’égalité, selon le délégué. 

M. BAGHAEI HANANEH (République islamique d’Iran) a exprimé sa vive préoccupation face à la multiplication des violences commises par des colons israéliens contre des Palestiniens au cours de la dernière année, souvent avec le soutien des forces israéliennes.  Afin de forcer les Palestiniens à quitter leur patrie, le « régime » israélien continue d’adopter des politiques et des pratiques qui violent les droits humains des Palestiniens en détruisant leurs maisons, en confisquant leurs terres et en détruisant leurs ressources naturelles ainsi que leurs infrastructures, telles que les hôpitaux et les écoles.   

Depuis un mois, les forces israéliennes ne cessent de bombarder la bande de Gaza, massacrant près de 10 000 Palestiniens dans une guerre disproportionnée.  Le représentant a demandé la levée du blocus terrestre et maritime « illégal et inhumain » de l’enclave, véritable prison à ciel ouvert.  Selon lui, l’Assemblée générale a l’obligation de condamner l’agression militaire et le nettoyage ethnique menés d’Israël.  Elle doit également prendre des mesures pour tenir Israël responsable de ses crimes de guerre et de ses crimes contre l’humanité.  « L’occupation est la principale cause des conflits au Moyen-Orient », a insisté le représentant.  Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a réaffirmé que l’établissement de colonies dans les territoires palestiniens occupés n’a aucune validité juridique et constitue une violation flagrante du droit international, appelant ce pays à y mettre un terme immédiat.  Or, malgré ces crimes et ces violations du droit international, la communauté internationale n’a toujours pas réagi de manière adéquate, a-t-il déploré, ni tenu ce régime pour responsable de ses actes. 

Le représentant a également condamné les attaques et les restrictions israéliennes contre le Golan syrien, qui ont causé des morts et la démolition d’infrastructures.  Selon les résolutions du Conseil, l’imposition de la juridiction israélienne sur le plateau du Golan syrien occupé n’a aucune conséquence juridique. 

M. HASANAIN HADI HASAN AL-DAHLAKI (Iraq) a jugé que l’agression d’Israël contre le peuple palestinien montre clairement son mépris pour le droit international humanitaire.  À ce titre, il a appelé la communauté internationale à faire preuve de fermeté pour que soient respectés les droits des Palestiniens, accusant Israël de déployer des lois racistes.  La situation n’est pas tenable, a-t-il poursuivi, estimant que seule la solution des deux États, dans les frontières de 1967, permettra de progresser vers la paix.   

Le représentant a condamné les bombardements contre les Palestiniens, ainsi que la poursuite du bouclage de Gaza, la prise pour cible d’enfants, d’écoles et de lieux de culte par des raids aériens.  Il a lancé un appel pour lever les difficultés auxquelles fait face l’UNRWA pour livrer l’aide humanitaire à Gaza, et pour que soit mises en œuvre toutes les résolutions de l’ONU en faveur des droits des Palestiniens.  Il a également exhorté Israël à cesser sa colonisation illégale et ses provocations.  Enfin, il a réaffirmé la pertinence des résolutions de l’ONU relatives à la mise en œuvre de la Convention de Genève de 1949, laquelle, a-t-il rappelé, doit s’appliquer au Golan syrien occupé.   

M. AL-THANI (Qatar) a condamné l’occupation israélienne des territoires palestiniens qui viole le droit international depuis 56 ans et a conduit à de nombreux massacres, dont le dernier en date a déjà entraîné la mort d’environ 10 000 civils, dont les deux tiers sont des femmes et des enfants.  Il a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale d’agir rapidement pour protéger les Palestiniens à Gaza, fustigeant la politique du châtiment collectif et le déplacement forcé des populations par les Israéliens.   

Le délégué s’est inquiété de l’escalade israélienne, et particulièrement de l’invasion terrestre de Gaza, qui pourrait déstabiliser la région.  Il a aussi dénoncé les propos du Ministre israélien de l’héritage, qui a évoqué la possibilité de recourir à l’arme nucléaire contre Gaza.  Il est urgent de mettre en œuvre la résolution de l’Assemblée générale sur la protection des civils adoptée le 27 octobre, a-t-il ensuite exhorté.  Estimant que les implantations israéliennes illégales sont un obstacle à la solution des deux États, le délégué a réaffirmé l’engagement du Qatar à contribuer à résoudre la crise, à mettre fin au bain de sang et à garantir une solution politique durable, basée sur les accords internationaux existants.   

M. MOHANNAD BAGHDADI (République arabe syrienne) a déclaré que le peuple palestinien est assujetti depuis des décennies à une « litanie de crimes barbares » commis par Israël, lesquels ont redoublé d’intensité en octobre, faisant 10 000 victimes.  Ce pays s’entête dans ces crimes en privant la population de Gaza de services de base comme les médicaments, le carburant, l’eau et l’électricité.  Le représentant a également dénoncé la tentative par Israël de déplacer illégalement la population gazaouie.  Il est clair à ses yeux que ce pays n’a que faire du droit international et des principes humanitaires.  Contrairement à ce que prétend l’Occident, la Cour internationale de Justice (CIJ) a confirmé dans un arrêt que la légitime défense ne s’applique pas à Israël dans ce cas, en tant que Puissance occupante.  « L’entité fasciste juive » punit selon lui le peuple palestinien qui s’efforce d’exercer son droit à l’autodétermination.  La menace d’une frappe nucléaire sur Gaza par un Ministre israélien prouve à ses yeux qu’Israël pratique un terrorisme d’État, et qu’il possède un arsenal nucléaire non supervisé internationalement, avec la protection de ses alliés occidentaux.   

Selon le représentant, la hausse des activités d’implantation israéliennes démontre que Tel-Aviv poursuit sa politique de spoliation systématique des terres palestiniennes.  Les colons israéliens continuent d’attaquer et de tuer les Palestiniens, de détruire leurs propriétés et de profaner leurs lieux saints, avec le soutien de la Puissance occupante.  Depuis le premier jour de son occupation du Golan syrien, Israël s’est en outre efforcé de modifier son statut politique et juridique, en essayant d’imposer la citoyenneté israélienne aux populations locales, et en les isolant par la fermeture des points de passage.  Les autorités israéliennes poursuivent ainsi leurs politiques d’oppression raciale et d’arrestations arbitraires de ressortissants syriens, qui sont souvent expulsés de leurs terres.  Israël a confisqué les trois quarts du territoire du Golan syrien et converti des terres agricoles en terrains militaires, en plus de détourner de l’eau, a-t-il ajouté, privant la population du Golan de ses propres ressources.  Selon le rapport du Comité spécial, l’occupation israélienne a pour objectif de faire en sorte que le nombre de colons dans le Golan soit supérieur à celui de résidents syriens pour la première fois.  Le représentant a donc demandé la fin immédiate de ces agissements, ainsi que la restitution sans délai du Golan syrien occupé.   

Mme CARMEN ROSA RIOS (Bolivie) a constaté que le droit à l’autodétermination du peuple palestinien reste une chimère et que la question des territoires palestiniens occupés est centrale pour la paix et la sécurité au Moyen-Orient.  L’ONU a une dette vis-à-vis du peuple palestinien, a-t-elle affirmé, en accusant Israël, la Puissance occupante, de bafouer le droit international, le droit international humanitaire et les résolutions pertinentes de l’ONU depuis des décennies.  Pointant notamment l’expansion des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie en tout illégalité, elle a estimé qu’elles représentent un obstacle majeur à la solution des deux États.  « La vie des Palestiniens a la même valeur que toute autre vie », a insisté la déléguée, en dénonçant l’agressivité « inhumaine » du régime israélien qui s’en prend à des civils à Gaza.  Aussi a-t-elle exhorté la communauté internationale à agir de toute urgence, à commencer par le Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale (CPI), parce qu’un génocide est en cours et que de graves violations des droits humains sont commises.  Elle a conclu par un appel à la création d’un État palestinien libre et viable avec Jérusalem-Est pour capitale.   

M. GENG SHUANG (Chine) a décrit une situation humanitaire désastreuse à Gaza, condamnant la violence contre les civils et les violations du droit international et insistant sur la nécessité de protéger les infrastructures civiles et le personnel humanitaire.  Il a appelé à un cessez-le-feu immédiat et exhorté Israël, en tant que « Puissance occupante », à respecter ses obligations internationales, à restaurer l’accès aux services de base et à mettre fin au châtiment collectif infligé à la population gazaouie.  Il a également fustigé les déplacements forcés de Palestiniens, demandant la levée immédiate des ordres d’évacuation du nord de Gaza.   

Le délégué a ensuite dénoncé le fait que l’espace vital des Palestiniens ait été « réduit à peau de chagrin » par 56 ans d’occupation israélienne, en violation flagrante du droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Il a appelé Israël à cesser de bafouer les résolutions du Conseil de sécurité et à s’engager enfin vers la réalisation d’une solution à deux États.  Enfin, rappelant à l’instar du Secrétaire général de l’ONU que la crise actuelle n’est pas le fruit du hasard, le représentant a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale de s’attaquer aux causes profondes du conflit, réaffirmant la disposition de la Chine à jouer un rôle constructif dans la recherche d’une solution juste et durable.   

M. AHMAD SAMIR FAHIM HABASHNEH (Jordanie) a fermement condamné les crimes de guerre commis par Israël à Gaza, notamment dans le camp de réfugiés de Jabaliya et dans l’hôpital de Chifa, appelant la communauté internationale à intervenir pour éviter que d’autres soient perpétrés.  Il a également souligné l’urgence d’une aide humanitaire internationale aux Gazaouis, et de rendre à nouveau accessibles des services vitaux pour ces populations civiles.  Rejetant la notion de légitime défense dans le cas d’Israël, il a exigé un cessez-le-feu immédiat. 

Le représentant a par ailleurs appelé à la mise en œuvre de la résolution de l’Assemblée générale adoptée le 27 octobre sur la protection des civils, en exerçant des pressions internationales sur Israël sous l’égide de l’ONU.  Condamnant les propos incendiaires d’un Ministre israélien qui a suggéré de larguer une bombe atomique sur Gaza, il a demandé que ces discours de haine prennent fin.  Enfin, le délégué a souligné la nécessité d’une solution durable et juste, basée sur la création d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU et à l’Initiative de paix arabe. 

M. MARTHINUS CHRISTOFFEL JOHANNES VAN SCHALKWYK (Afrique du Sud), a estimé que la communauté internationale a la responsabilité d’insister pour que tous les États, y compris Israël, mettent en œuvre la résolution de l’Assemblée générale qui appelle à un cessez-le-feu immédiat et durable à Gaza et trace la voie vers la reprise d’un dialogue politique avec médiation afin de réaliser la solution des deux États.  Le niveau sans précédent de violences, de morts et de destructions que les Palestiniens ont dû endurer est le résultat direct de l’occupation continue de la terre palestinienne par Israël, a-t-il déclaré, et de son régime institutionnalisé d’oppression systématique.  Cette oppression est d’ordre racial, et vise très clairement à asseoir la domination des Israéliens sur les Palestiniens, a-t-il affirmé, en s’appuyant sur les conclusions d’Amnesty International et de Human Rights Watch et sur le rapport 2022 de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés. 

« Ces rapports présentent clairement les caractéristiques du crime d’apartheid », a-t-il tranché en condamnant ces actes inhumains commis par Israël dans le but d’établir et de maintenir sa domination et d’opprimer systématiquement les Palestiniens.  Il a également dénoncé le fait que Tel-Aviv s’enhardisse à poursuivre son programme d’annexion par le biais d’une expansion rapide et accrue des colonies de peuplement en Cisjordanie, mettant en péril la solution des deux États.  La colonisation israélienne est une violation flagrante du droit international, a insisté le représentant, et contrevient directement à la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Il a fait part des graves préoccupations de l’Afrique du Sud face au génocide en cours à Gaza, qui est retransmis à la télévision en direct.  Fustigeant Israël pour son mépris flagrant du système international, le délégué a exigé que le régime israélien soit tenu pour responsable de sa violence structurelle et de ses actes illégaux vis-à-vis des Palestiniens, tant sur le plan juridique que politique.   

M. FAYEE FAHAD M. AL KAHTANI (Arabie saoudite) a lancé un appel au cessez-le-feu et à l’arrêt de toute opération militaire à Gaza, estimant qu’Israël commet des crimes à grande échelle contre les Palestiniens.  Il l’a notamment accusé d’empêcher l’acheminement de l’aide humanitaire, exhortant la communauté internationale à veiller à ce que les responsables rendent des comptes et à rétablir l’accès à l’eau, à la nourriture et au carburant.  Il a également rejeté toute tentative de déplacer les Palestiniens, à l’intérieur ou à l’extérieur des territoires occupés, avertissant d’une possible propagation de la crise dans les pays voisins. 

Il a appelé la communauté internationale à mettre un terme au conflit en faisant respecter les droits légitimes des Palestiniens, notamment en lui accordant la souveraineté sur toutes les terres occupées, conformément aux frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.   

Le représentant a ensuite dénoncé les agressions contre les lieux saints de l’islam, rejetant toute tentative de changer le statut historique de la mosquée Al-Aqsa.  Il s’agit d’une provocation contre les musulmans du monde entier, s’est-il ému.  Qualifiant de disproportionnées les attaques israéliennes perpétrées contre des civils non armés, il a jugé qu’elles constituent une violation du droit international, dont les résolutions du Conseil de sécurité, y compris 23/34 (2016), l’avis de la Cour internationale de Justice de 2004 et la Convention de Genève de 1949.  Enfin, il a condamné les propos du Ministre israélien qui a suggéré qu’une bombe nucléaire soit larguée sur Gaza, estimant qu’ils démontrent le fanatisme de certains membres du Gouvernement israélien.  Il s’est insurgé que cet individu n’ait pas été démis, mais seulement suspendu, de ses fonctions. 

M. KEDAR (Israël) a déclaré que le comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien est biaisé, qu’il prend parti et répète des mensonges sans examen des faits.  En dépit de l’attaque « brutale et barbare » menée en octobre par le Hamas, nous savons que l’ONU ne créera pas de comité pour enquêter sur les crimes commis par le Hamas, a-t-il assuré, mais se contentera plutôt de laisser le Comité spécial continuer de diffuser sa « propagande anti-israélienne ».  Le représentant a ensuite imaginé la forme que prendrait un tel rapport consacré à l’attaque du mois dernier.  Il a relevé que le Président de l’Autorité palestinienne n’a pas condamné les attaques perpétrées par le Hamas contre des civils innocents en Israël.  Le délégué a demandé la libération des otages détenus dans l’enclave, condamnant les tirs de plus de 9 000 roquettes contre la population israélienne depuis le Liban, la Syrie et le Yémen.  Il a en outre fustigé le soutien financier et le transfert d’armes par l’Iran au Hamas, au Hezbollah et aux Houtistes.  C’est là, selon le représentant, ce que le Comité spécial aurait écrit « s’il s’intéressait aux vies des Israéliens ».  Aujourd’hui, a-t-il conclu, le message d’Israël est le suivant: « Si vous souhaitez vivre, il faut détruire le Hamas. »  

M. NISHIYAMA AKIRA (Japon) a condamné les attaques terroristes du Hamas contre Israël ainsi que les prise d’otages.  Il a également partagé sa préoccupation quant à la détérioration de la crise humanitaire dans la bande de Gaza et aux dommages infligés aux hôpitaux, aux camps de réfugiés, aux locaux des Nations Unies et à d’autres installations civiles.  Le délégué a lancé un appel pour que l’on fournisse de l’eau, de l’électricité et du carburant à Gaza et que l’on garantisse un accès humanitaire complet et sans entrave.  Saluant le passage de camions par le point de passage de Rafah, il a estimé qu’il ne s’agissait cependant que d’une goutte d’eau dans l’océan et demandé la création de couloirs humanitaires.   

Son pays, a-t-il poursuivi, a répondu à l’appel humanitaire de l’OCHA en approuvant un programme d’un montant de 10 millions de dollars, ainsi qu’une aide humanitaire supplémentaire comprenant 65 millions de dollars et des fournitures de secours.  Même si le conflit semble s’éterniser, il finira par prendre fin, a-t-il estimé.  La communauté internationale devra alors travailler ensemble pour rétablir l’espoir et ouvrir la voie à une paix stable et durable en Palestine et en Israël, a-t-il considéré, réitérant son soutien à une solution à deux États.   

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a assuré qu’on ne peut pas revenir au statu quo qui existait avant le 6 octobre.  Un statu quo où le Hamas se sert des civils palestiniens comme boucliers humains et où des colons extrémistes peuvent s’en prendre à des civils palestiniens en Cisjordanie.  Le statu quo n’est pas tenable et il est inacceptable, a-t-il tranché, et lorsque cette crise cessera, il faudra réfléchir à demain.  Des efforts concertés seront nécessaires pour revenir sur la voie qui nous mène à la paix, a-t-il dit avant de confirmer l’attachement des États-Unis à la solution des deux États négociée et à la prospérité et la sécurité des Israéliens et des Palestiniens.  Mais ne vous fourvoyez pas, a-t-il averti, le Hamas ne représente pas ces aspirations, et il en a voulu pour preuve les 1 400 victimes civiles de son attaque du 7 octobre et les otages qu’il détient toujours.  Le Hamas n’a que faire du bien-être des civils palestiniens, qu’il considère remplaçables, ce qui est simplement « méprisable et pas très courageux », s’est indigné le représentant.  Affirmant qu’il n’existe pas de hiérarchie pour ce qui est de la protection des vies civiles, le représentant a affirmé que c’est la position qu’ont défendue les États-Unis auprès d’Israël, tout en reconnaissant à ce pays le droit de se défendre dans le respect du droit international.  Même si le Hamas opère caché dans des zones densément peuplées, il faut faire le distinguo entre civils et terroristes, a exigé le représentant, avant de condamner aussi les meurtres de civils palestiniens en Cisjordanie.  Le Président Biden a exprimé son soutien aux trêves humanitaires pour permettre le passage de l’aide et aux civils palestiniens de se mettre à l’abri et pour que les otages puissent fuir, a-t-il précisé.  Toute solution passe par des négociations directes entre les parties, et c’est maintenant qu’il faut redoubler d’efforts pour lutter contre l’extrémisme et le terrorisme, afin de préserver l’espoir d’une solution à deux États négociée, a insisté le représentant. 

Les résolutions unilatérales biaisées du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale ne serviront pas la cause de la paix, a-t-il estimé, en arguant qu’il s’agit de documents purement rhétoriques qui visent à diviser la communauté internationale, alors qu’un esprit fédérateur devrait prévaloir pour réaliser la solution des deux États.  Le délégué a regretté que les projets de résolution présentés à la Quatrième Commission foulent au pied cette idée. 

Mme HIND JERBOUI (Maroc) a estimé que la crise que traverse la Palestine est sans précédent.  Elle menace non seulement la paix et la sécurité au Moyen-Orient, mais ses répercussions se font sentir dans le monde entier, s’est-elle alarmée.  Dénonçant la mort de milliers d’enfants et de femmes et le fait de prendre pour cibles des lieux de culte et des infrastructures civiles à Gaza, elle a qualifié la situation humanitaire de catastrophique dans ce territoire.  La déléguée a donc lancé un appel pour que soient respectés le droit international humanitaire et les valeurs humanistes fondamentales.  Elle a ensuite réitéré la solidarité de son pays avec les Palestiniens, dont les droits légitimes doivent être respectés dans le cadre de la solution agréée au niveau international, avec deux États coexistant dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.  La représentante a demandé qu’un processus de paix qui aille véritablement en ce sens soit relancé.  Enfin, elle a exigé que cessent toutes les mesures qui remettent en question le statut de Ville sainte de Jérusalem, laquelle doit rester le symbole de la coexistence pacifique des trois religions monothéistes.   

M. ASHRAF A. O. HAMED (Libye) a dénoncé l’agression israélienne contre le peuple palestinien à Gaza et dans d’autres territoires occupés, la qualifiant de « crimes horribles contre l’humanité » et de « génocide ».  Il a réaffirmé l’engagement de la Libye, malgré ses défis internes, en faveur de la cause palestinienne.  Attribuant les événements actuels à Gaza à la « politique d’apartheid » israélienne, il a défendu le droit des Palestiniens à se défendre contre ces agressions.  Le délégué a ensuite détaillé pourquoi les attaques contre les civils et les infrastructures, ainsi que les déplacements forcés et les confiscations de terres, constituent des crimes de guerre.  Il a appelé à un cessez-le-feu immédiat, ainsi qu’à des efforts internationaux pour faire pression sur Israël.  Il a également condamné les déclarations incendiaires d’officiels israéliens et a appelé à des mesures immédiates pour faire respecter le droit international.  Enfin, il a réitéré la position de la Libye en faveur d’une solution à deux États.   

M. MOHAMMAD ALI JARDALI (Liban) a condamné « l’agression criminelle » d’Israël contre Gaza, qui a tué plus de 10 000 Palestiniens.  Il a exigé un cessez-le-feu immédiat, l’entrée de l’aide humanitaire et la fin des déplacements forcés imposés aux Palestiniens.  Le délégué a, en outre, condamné le refus des autorités israéliennes de coopérer avec le Comité spécial, y compris le refus de l’autoriser à pénétrer dans les territoires occupés.  Le représentant a dénoncé la colonisation persistante et croissante des territoires palestiniens occupés dans le but de modifier la réalité géographique et démographique sur le terrain.  Le quotidien des Palestiniens est fait d’attentes humiliantes aux postes de contrôle, leurs libertés de mouvement et d’expression sont limitées, leurs maisons et leurs écoles sont démolies, leurs terres agricoles sont confisquées, en plus du harcèlement, des agressions et des meurtres commis par les colons en toute impunité.  « Ce sont les défis quotidiens auxquels les Palestiniens sont confrontés tout au long de leur vie, et ce sont, sans aucun doute, des crimes de guerre », a martelé le représentant.  Il a dénoncé l’arrestation, hier, de la jeune militante Ahed Tamimi, pour « incitation à la violence et au terrorisme », motif vague que les autorités israéliennes utilisent, selon lui, comme il leur plaît.   

Le rapport montre que le rythme d’expansion des colonies de peuplement s’est considérablement accéléré.  Les autorités d’occupation ont accordé des permis pour construire des milliers d’habitations en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans le Golan syrien occupé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité.  Ainsi, d’une part, l’occupation ne délivre pas de permis de construire aux Palestiniens sur leurs terres, les oblige à démolir leurs propres maisons avant de les déporter de force, et, d’autre part, donne toute la latitude à ceux qui n’en ont pas le droit d’occuper ces terres et de profiter des ressources.  S’agissant de la zone C, qui comprend 60% de la Cisjordanie occupée, le représentant a indiqué que les Palestiniens sont autorisés à demander la permission de construire sur 0,6% du territoire; moins de 1% de ces demandes étant approuvées.  Dans le même temps, 15% des terres palestiniennes de la zone C sont ouvertes à la colonisation.  Selon le rapport, les attaques et le harcèlement qui ont cours dans les avant-postes des colons semblent avoir pour objectifs de terroriser les Palestiniens et de rendre leur vie insupportable afin de saisir leurs terres. 

Poursuivant, le représentant a condamné l’augmentation du nombre de colons israéliens dans le Golan syrien occupé, qui s’accompagne de mesures discriminatoires contre la population locale et du pillage de ses ressources naturelles.  Il a également condamné l’intensification de l’agression israélienne contre la souveraineté du Liban, dont une partie demeure occupée, ainsi que la longue liste de crimes perpétrés contre son pays.   

Mme ALJALAHMA (Bahreïn) a lancé à nouveau un appel en faveur d’un cessez-le-feu à Gaza et d’une désescalade en vue de pouvoir reprendre le processus de paix et s’engager sur la voie de la solution des deux États.  Elle a tenu à réaffirmer que le Golan constitue un territoire occupé depuis 1967 par Israël, avant d’exiger qu’il soit mis fin à l’occupation israélienne dans tous les territoires occupés.  Condamnant les graves violations du droit international humanitaire et du droit international commises, la déléguée a rappelé aux parties l’impératif de protéger les civils en faisant valoir que leur mort ne contribue en rien à la paix et ne fait qu’alimenter de la colère.  La déléguée a exhorté les États Membres à appliquer la résolution de l’Assemblée générale qui appelle à un cessez-le-feu, à l’acheminement de l’aide humanitaire pour les Gazaouis immédiatement, avant de rejeter toute tentative de déplacement forcé de civils palestiniens.   

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a rappelé que les affrontements en cours ont déjà entraîné la mort de 10 000 Palestiniens et de 1 400 Israéliens, ainsi que le déplacement de 1,6 million de Gazaouis, dont 710 000 ont trouvé un abri dans les 149 sites spécialisés de l’UNRWA.  Il s’est dit choqué par les opérations israéliennes, dénonçant le ciblage délibéré d’hôpitaux, d’écoles, de mosquées et de camps de réfugiés.  Le délégué a également partagé ses préoccupations concernant la situation en Cisjordanie, évoquant un bilan de 162 morts et de 3 000 blessés du côté des Palestiniens, victimes de raids israéliens, mais aussi de pogroms lancés par des colons.   

Il a considéré que les mesures unilatérales d’Israël étaient à l’origine de la crise, notamment les expulsions, la destruction de logements et la construction de colonies.  Dans ce cadre, il a rejeté l’argument du droit à la légitime défense, estimant ne pas comprendre en quoi elle serait liée aux attaques contre des civils en Cisjordanie, à la construction de colonies, à l’occupation du Golan Syrien ou aux pilonnages systématiques de la zone frontalière libanaise.   

Face à la crise, il a blâmé les pays occidentaux, et plus particulièrement les États-Unis.  Il a accusé ces derniers de promouvoir leurs propres intérêts géopolitiques, notamment en promulguant des accords entre Israël et certains acteurs régionaux, sans égard pour les droits des Palestiniens.  Pour résoudre le conflit, il a préconisé un cessez-le-feu à court terme, puis une reprise du processus politique.  Le représentant a appuyé la solution des deux États, condamnant les variantes douteuses promues par ceux qui tentent de saper la dynamique de paix au Moyen-Orient.   

Mme AL-ALI (Émirats arabes unis) s’est émue des souffrances de la population gazaouie, victime d’une guerre sanglante où les civils sont la cible principale.  Dénonçant les pratiques israéliennes vis-à-vis des Palestiniens comme contraires au droit international, elle a estimé qu’elles ne faisaient qu’exacerber la crise.  Elle a, par conséquent, exhorté à une désescalade et à la levée immédiate du siège de Gaza, insistant sur l’obligation de protéger les civils, en particulier les enfants.   

Par ailleurs, la déléguée s’est dite très préoccupée par la démolition des logements et la confiscation des terres palestiniennes, qui pourraient aboutir à une nouvelle Nakba.  Israël doit assumer sa responsabilité conformément au droit international et aux résolutions de l’ONU, a-t-elle estimé, et ainsi faire cesser la colonisation de villes et villages palestiniens qui obstrue l’avenir.  Elle a également souligné l’importance de préserver le statut légal et historique de Jérusalem et de protéger la mosquée Al-Aqsa.  Enfin, elle a appelé à des efforts accrus pour la reprise de négociations crédibles permettant d’aboutir à la solution des deux États. 

Mme NASRIA ELARDJA FLITTI, de la Ligue des États arabes, a estimé que les violations systématiques commises par Israël ont franchi toutes les lignes rouges tracées par la communauté internationale sans la moindre obligation de rendre des comptes, qu’il s’agisse de la poursuite de la colonisation, des violations flagrantes des Lieux saints ou encore des attaques contre les Palestiniens dans les territoires occupés, en Syrie et au Liban.  À ses yeux, ces violations quotidiennes commises contre les peuples arabes occupés s’apparentent à la pratique de l’apartheid et violent toutes les règles du droit international.  Il ne fait aucun doute à ses yeux que la combinaison de ces violations et l’absence de toute perspective réelle de création d’un État palestinien indépendant ont mené à un sentiment croissant de désespoir au sein du peuple palestinien.  Des facteurs aggravés par la protection accordée à Israël par certaines puissances et par l’absence de toute protection réelle du peuple palestinien de la part de l’ONU contre l’oppression de la Puissance occupante, a-t-elle noté.   

Par conséquent, l’explosion de la situation à Gaza le 7 octobre dernier n’a constitué selon elle qu’un nouvel épisode de violence et de contre-violence généré par les pratiques israéliennes.  Aujourd’hui, « la guerre israélienne est imposée à des civils innocents dans la bande de Gaza », a constaté la déléguée, et ses conséquences humanitaires dévastatrices constituent un défi majeur pour le système multilatéral de sécurité collective.  Depuis le début de la crise, la Ligue des États arabes a demandé un cessez-le-feu immédiat et l’entrée de l’aide humanitaire sans restriction ni conditions, tout en rejetant le déplacement forcé du peuple palestinien de Gaza du nord vers le sud ou vers les pays voisins.  Il est à ses yeux maintenant essentiel de créer un horizon politique clair en faveur d’un processus de paix devant mener à la création d’un État palestinien indépendant.  Selon la représentante, l’arrêt des pratiques illégales d’Israël et la mise en place d’un mécanisme de protection du peuple palestinien contre l’agression israélienne constituent les meilleurs moyens d’ouvrir la porte à des négociations sérieuses entre les deux parties.   

Droits de réponse 

L’Observatrice permanente adjointe de l’État de Palestine a réagi à la déclaration d’Israël, dont le représentant a dit qu’il n’existe pas d’organe des Nations Unies qui examine les droits des Israéliens, ce qui est faux.  La Commission des droits de l’homme est prise d’assaut par Israël et l’Assemblée générale a condamné dans sa résolution tout acte de violence contre les civils palestiniens et israéliens.  La déléguée a reproché à son homologue israélien de faire l’amalgame entre le peuple palestinien et le Hamas, accusant Israël de terrorisme d’État contre un peuple sans défense, ce qui rend possible ce génocide.  Elle s’est dite confiante que la communauté internationale ne fermera pas les yeux, en remerciant les manifestants dans le monde entier qui exigent un cessez-le-feu et une Palestine libre.  Insistant sur le respect du droit international par tous, elle a martelé que rien ne saurait faire oublier les déclarations publiques de membres du Gouvernement fasciste israélien, qui suggèrent publiquement l’utilisation de la bombe atomique à Gaza, « alors imaginez ce qui se dit en coulisse », a lancé la délégation.  Israël cherche à ancrer son régime d’apartheid, s’est-elle emportée, en ajoutant que ce qui se passe actuellement n’est pas justifiable par la légitime défense.   

La République islamique d’Iran a également réagi à l’intervention d’Israël, en l’accusant de chercher à justifier ses crimes de guerre à Gaza.  Israël parle toujours de ses opposants comme de terroristes soutenus par des États qui dénoncent les exactions israéliennes dans la région, a-t-il relevé, tout en prenant systématiquement la posture d’innocent et de victime.  L’Iran a réaffirmé le fait que la résistance palestinienne est basée sur le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, alors que le régime israélien cherche à annexer toujours plus de terres et à en évincer les Palestiniens, au nom de la lutte contre le Hamas.  Il a réfuté toutes les accusations fallacieuses portées contre l’Iran en réaffirmant que son pays ne participe pas à la riposte palestinienne, même s’il soutient la cause palestinienne.   

Israël a répondu que ce ne sont pas les paresseux qui prescrivent la pratique du sport, pas plus que les carnivores ne promeuvent le véganisme ou les capitalistes ne parlent de lutte des classes.  Et pourtant, s’est étonné son représentant, certains pays qui violent les droits humains de leurs propres peuples osent venir faire la morale à Israël à ce propos.  Parmi les 27 pays qui nous ont blâmé, a-t-il poursuivi, 19 ne sont pas considérés comme des nations libres.  De même, l’ONU ne parlerait jamais de violation des droits fondamentaux des Israéliens par le Hamas, a-t-il fait remarquer.  Considérant que ce groupe est assimilable à Daech, il a estimé qu’en libérer Gaza permettra à tous de survivre.

Alors que 89 employés de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ont été tués à Gaza depuis le début des affrontements y opposant les Forces de défense israéliennes au Hamas, l’émotion était vive ce matin à la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de décolonisation), alors qu’elle achevait l’examen du point relatif à cet organisme, également en proie à une crise financière aigue. 

Si le courage et l’abnégation de l’UNRWA face à « la machine de guerre israélienne », selon l’Arabie saoudite, ont été salués à maintes reprises, l’Afrique du Sud a jugé d’autant plus choquant que c’est un État Membre qui commet ces actes dirigés contre les personnels de l’ONU et leurs installations. Contrairement à ce que suggère Israël de façon « méprisante », il ne s’agissait ni de combattants ni de collaborateurs, mais bien de travailleurs humanitaires tués en tentant de sauver des civils soumis à un châtiment collectif, a affirmé cette délégation, en exigeant le respect du droit international humanitaire. 

Abondant en ce sens, l’État observateur de Palestine s’est demandé comment Israël, qui viole délibérément le droit international et refuse ouvertement de respecter ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, peut encore être autorisé à rester membre de l’Organisation et à jouir des avantages et privilèges qui vont de pair avec ce statut.

Décrit vendredi comme le « visage » du soutien de la communauté internationale au peuple palestinien par M. Philippe Lazzarini, son Commissaire général, l’UNRWA est devenu aujourd’hui la « dernière planche de salut de 2,3 millions de Gazaouis qui n’ont nulle part où aller », aux dires de la Chine.  L’enjeu de son financement pérenne n’en est que plus urgent, puisque l’Office ne sera bientôt plus en mesure d’avoir une incidence réelle sur la vie quotidienne, le développement humain et la protection de plus de 5,9 millions de réfugiés palestiniens, comme l’a rappelé le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies. 

Devant l’ampleur des destructions à Gaza, El Salvador a plaidé pour une augmentation de son budget.  Pourtant, a relevé le Mouvement des pays non alignés par la voix de l’Azerbaïdjan, l’Office se heurte toujours à un déficit financier chronique –75 millions de dollars en 2022- alors même que des millions de personnes dépendent de son aide.  La communauté internationale a donc la responsabilité collective d’accroître son soutien à l’UNRWA en lui fournissant un financement soutenu, prévisible et ininterrompu, ce qu’ont demandé aujourd’hui plusieurs délégations. 

La Quatrième Commission s’est penchée cet après-midi sur les « Pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », séance au cours de laquelle la Sous-Secrétaire générale aux droits humains, Mme Ilze Brands Kehris, a affirmé que le siège complet de la bande de Gaza par Israël équivaut à une punition collective de ses habitants, en violation du droit international humanitaire, un point de vue très largement partagé par les délégations ayant pris la parole. 

Depuis le 7 octobre, plus de 10 221 personnes, pour la plupart des civils, ont été tuées à Gaza, dont 4 104 enfants et 2 641 femmes, et plus de 25 000 ont été blessées.  En outre, on dénombre plus de 2 100 personnes disparues, qui se trouveraient sous les décombres.  Enfin, plus de 1 400 Israéliens ont été tués.  Les frappes aériennes et les tirs d’artillerie israéliens ont rasé des quartiers entiers de Gaza, y compris des hôpitaux, des écoles et des boulangeries, les frappes disproportionnées pouvant constituer des crimes de guerre, a indiqué la Sous-Secrétaire générale. 

« Un enfant palestinien est tué par Israël toutes les 10 minutes », s’est alarmée la représentante de l’État observateur de Palestine.  Cette situation « odieuse » ne peut durer, a‑t‑elle tranché, en rappelant à la communauté internationale son devoir de se mobiliser pour mettre fin au « terrorisme d’État » contre son peuple. 

La communauté internationale ne peut fermer les yeux sur cette tragédie humanitaire, a déclaré de son côté Cuba, en soulignant la nécessité à tout le moins de réaffirmer un soutien politique inébranlable à l’UNRWA et de lui garantir un financement adéquat.  L’Algérie et la Fédération de Russie ont appelé à ne pas politiser un tel soutien, un appel qui semble avoir été entendu par un nombre considérable de pays ayant répondu à l’appel d’urgence pour Gaza lancé par l’Office, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Arabie saoudite, l’Algérie, la Fédération de Russie, le Japon et le Maroc, entre autres. 

La délégation israélienne s’est en revanche désolidarisée de cet élan, accusant l’Office de fermer les yeux sur le détournement de l’assistance humanitaire par le Hamas.  Malgré ses mises en garde répétées quant au fait que cette aide pourrait servir à des terroristes pour renforcer leurs infrastructures et financer le transport d’explosifs et d’armes aux fins de commettre des attentats contre Israël, l’ONU aurait ignoré ces avertissements, lui a reproché cette délégation, affirmant que si cette aide n’avait pas été détournée, le Hamas n’aurait pas pu mener une attaque de l’ampleur de celle qui a été perpétrée le 7 octobre dernier. 

À l’instar du Liban, le Groupe des États arabes, et plusieurs délégations, ont exigé un cessez-le-feu immédiat, un acheminement sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, et qu’il soit mis fin au plan de déplacements forcés imposé par Israël.  Après avoir dénoncé l’échec de l’ONU face à cette situation, ils ont encouragé un retour à la solution des deux États et à l’Initiative de paix arabe, exigeant qu’Israël rende des comptes.  « Une paix définitive exige un dépassement de soi pour voir, dans l’ennemi, le frère qu’il est par ce que l’histoire a fait, et le voisin qu’il est par ce que le droit dit », a fait valoir le Sénégal. 

Le dernier rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien a été présenté par son Président, le Représentant permanent de Sri Lanka. 

La Commission poursuivra l’examen de cette question demain, 7 novembre, à 10 heures.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT 

Déclarations (suite et fin)

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. KAMAL ALIZADA (Azerbaïdjan) a renouvelé son soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Il lui a adressé ses condoléances à la suite de la mort de 67 membres du personnel, blâmant les attaques d’Israël, qu’il a qualifié de puissance occupante.  Il a jugé le travail de l’Office plus nécessaire que jamais face à la crise humanitaire, tout particulièrement à Gaza, mais aussi en Jordanie, au Liban, en Syrie, considérant que son action demeurera essentielle jusqu’à la réalisation d’une solution juste, durable et pacifique à la question de la Palestine.  En outre, rappelant les paragraphes 5 et 6 du dispositif de la résolution A/ES.10/L.25 de l’Assemblée générale, il a rejeté toute tentative de déplacement forcé de Palestiniens, que ce soit à l’intérieur des territoires occupés ou vers des pays voisins. 

Au nom du Mouvement, il a exhorté la communauté internationale à accroître son soutien à l’UNRWA, plaidant pour un financement soutenu, prévisible et ininterrompu, conformément aux appels répétés de l’Assemblée générale et du Secrétaire général.  L’Office fait face à des déficits financiers persistants, avec 75 millions de dollars en 2022, a-t-il relevé, rappelant que des millions de personnes dépendent de son aide.  Il s’est fait l’écho du rapport annuel du Commissaire général de l’Office à l’Assemblée générale, évoquant une année précédente plus difficile que jamais et une situation qui ne fait qu’empirer.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a fait d’un « échec collectif » à assurer la poursuite du travail de l’UNRWA, dont 72 membres du personnel ont été tués et 47 installations endommagées du fait des attaques « aveugles et injustifiables » perpétrées par un État Membre.  L’ONU, et le Conseil de sécurité en particulier, ont échoué selon lui à empêcher le meurtre de leurs travailleurs humanitaires. Au cours des 75 dernières années, Israël a poursuivi ses politiques et pratiques illégales, a déploré le représentant, violant les principes du droit international et commettant des crimes de guerre et un « génocide ».  Cette fois, cependant, les atrocités « ont dépassé toutes les limites », a-t-il jugé, en dénonçant les bombardements aveugles et disproportionnés sur Gaza, y compris sur les hôpitaux, les camps de réfugiés, les abris de l’UNRWA et les écoles.  Parmi les 9 000 personnes tuées depuis le 7 octobre, 73% sont des femmes, des enfants ou des personnes âgées, a-t-il relevé, auxquels s’ajoutent 2 000 personnes portées disparues. Un cessez-le-feu immédiat est donc indispensable pour mettre fin à de nouveaux massacres de civils innocents, comme l’exige la résolution ES/10/21 de l’Assemblée générale.  Le représentant a salué les services essentiels fournis par l’UNRWA à des millions de réfugiés palestiniens, y compris les soins de santé, l’éducation et l’aide alimentaire.  Il s’est également félicité du plan stratégique de l’UNRWA pour la période 2023-2028, et a souligné l’urgence de combler son déficit de financement. 

M. DIAMANE DIOME (Sénégal) a condamné les attaques contre les populations civiles de tous bords et réitéré son appel à la désescalade.  Les événements à Gaza déshonorent une communauté internationale de moins en moins sensible au drame quotidien du peuple palestinien, s’est-il désolé, rappelant que les représailles d’Israël ont déjà entraîné près de 10 000 morts.  À ce titre, il a qualifié d’inacceptables les attaques aériennes qui ont frappé un camp de réfugiés à Jabaliya et un convoi d’ambulances dans le voisinage de l’hôpital Chifa.  Évoquant la résolution ES-10/21 de l’Assemblée générale sur les mesures illégales d’Israël en Palestine et à Jérusalem-Est, il a appelé ce dernier à faire preuve de retenue. 

Le représentant a poursuivi en rappelant que les attaques d’Israël ont entraîné la mort de 72 travailleurs et touché une cinquantaine des bâtiments de l’UNRWA, précisant que ces derniers offrent un refuge à plus de 600 000 personnes.  Saluant l’Office « pour manquer de tout, sauf de courage », il a relayé son appel à un financement d’urgence, ainsi qu’à celui du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), afin de collecter 294 millions de dollars.  Il a en outre souligné les répercussions déstabilisatrices du manque de financement de l’UNRWA dans les pays d’accueil.  De manière plus générale, il a plaidé en faveur de la solution des deux États, estimant que, même si la formule peut paraître éculée, elle doit demeurer le viatique qui guide l’action collective. 

M. ABUZIED SHAMSELDIN AHMED MOHAMED (Soudan) a salué le travail effectué par l’Office en cette période difficile, tout en appelant à lui garantir un financement pérenne.  Le représentant a appelé à une solution juste et durable à la question palestinienne, devant mener à la création d’un État palestinien.  Il s’est félicité des services que continue de dispenser l’Office malgré une situation « indescriptible ».  Le représentant a plaidé pour que soient assurés la protection des infrastructures civiles à Gaza et l’acheminement d’une assistance humanitaire à l’enclave.  Nous devons en outre nous efforcer de combler le déficit budgétaire de l’UNRWA afin qu’il puisse continuer d’assurer la dignité du peuple palestinien, a-t-il recommandé.  Le délégué a rejeté toute modification du mandat de l’UNRWA et tout transfert de ses responsabilités à l’égard des Palestiniens, appelant au contraire à leur pérennisation.

M. HASANAIN HADI HASAN AL-DAHLAKI (Iraq) a rappelé que l’UNRWA n’a pas qu’un rôle humanitaire mais qu’elle est aussi censée défendre le droit de retour des réfugiés palestiniens.  Il a dénoncé les conditions de vie épouvantables à Gaza, dues aux « mesures coercitives, aux crimes haineux et aux bombardements barbares de la Puissance occupante », ainsi qu’aux interruptions de l’approvisionnement en eau, en carburant, en denrées alimentaires, en électricité et en articles médicaux.  Il est donc impératif de mettre fin à ces crimes, a exhorté le délégué, appelant à un cessez-le-feu immédiat, à l’arrêt des opérations militaires israéliennes et à l’acheminement de l’assistance humanitaire à Gaza.  Réaffirmant la position constante de son pays en faveur d’un État palestinien indépendant, il a insisté pour que l’État de Palestine obtienne un statut de membre à part entière au sein de l’ONU, sans conditions préalables. 

M. MOHANNAD BAGHDADI (République arabe syrienne) a condamné vivement les « agressions israéliennes barbares » qui ont fait 10 000 martyrs et des milliers de blessés, dont beaucoup de femmes et d’enfants, à Gaza. Ces attaques font fi des lois et du droit international, s’est-il indigné, notant qu’elles visent même les sites et le personnel humanitaire de l’UNRWA sur place.  Il a présenté les condoléances de la Syrie aux familles des 72 membres du personnel de l’UNRWA qui ont trouvé la mort ces trois dernières semaines dans l’exercice de leurs fonctions.  On ne doit pas oublier qu’Israël a été et demeure la source principale des souffrances des Palestiniens, a-t-il martelé, citant les expulsions forcées et les meurtres de Palestiniens, et d’autres exactions, accusant ensuite Israël de cibler maintenant directement l’UNRWA à Gaza. Les réfugiés palestiniens sont une question internationale d’un point de vue politique et humanitaire a-t-il rappelé à la communauté internationale avant de l’appeler à soutenir l’UNRWA. 

Le délégué a rappelé que la Syrie accueille des réfugiés palestiniens « frères et sœurs » sur son territoire auxquels elle continuera de fournir des services et d’assurer la sécurité.  Il a noté au passage que ces réfugiés sont également affectés par les mesures coercitives unilatérales imposées à la Syrie.  Il a insisté sur l’impératif d’un financement pérenne et suffisant de l’Office, exhortant le Secrétaire général et l’ONU à prendre des mesures urgentes en ce sens, pour que l’UNRWA puisse s’acquitter de sa tâche aussi longtemps qu’il n’y a pas de solution juste et durable au conflit israélien, y compris le droit de retour. 

Revenant à la déclaration faite par la représentante de l’UNRWA vendredi dernier sur les difficultés des réfugiés palestiniens en Syrie qui sont exacerbées par la guerre civile et le tremblement de terre, le délégué a rétorqué qu’il s’agit d’une description erronée puisqu’il « n’y a pas de guerre civile en Syrie », mais plutôt une attaque terroriste. 

Mme SARAH AHMED AHMED AL-MASHEHARI (Yémen) a déclaré que le peuple palestinien vit depuis des décennies sous le joug de l’occupation sans aucune lueur d’espoir, situation à présent aggravée par une crise catastrophique parmi les civils de la bande de Gaza qui subissent, depuis le 7 octobre, des attaques israéliennes sans fin, qu’elle a vigoureusement condamnées. Elle a également dénoncé les coupures d’eau, d’électricité, de nourriture, de carburant et d’autres services de base, ce qui constitue un crime contre l’humanité, et une atteinte flagrante aux normes du droit international et du droit international humanitaire.  La représentante a fait part de ses craintes que de tels agissements ne manquent d’entraîner des répercussions dangereuses, non seulement pour le processus de paix au Moyen-Orient, mais aussi d’engendrer une vague de violences et un sentiment de colère, et de fournir aux groupes armés terroristes et extrémistes de nouveaux prétextes pour élargir leurs activités destructrices dans la région et dans le monde.  En conclusion, la déléguée a apporté le soutien de son pays de l’UNRWA. 

M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a présenté les condoléances de son gouvernement aux familles des personnes qui ont trouvé la mort dans les attaques israéliennes à Gaza.  Combien de temps encore allons-nous accepter cette horreur « dantesque », a-t-il lancé, avant de dénoncer la paralysie du Conseil de sécurité.  À ceux qui s’opposent à un cessez-le-feu, il a dit qu’ils devront assumer leurs responsabilités.  Notant que l’assistance disponible est insuffisante, et qu’en dépit de cela le personnel de l’UNRWA continue de faire son possible sur le terrain, malgré les coupures de courant, de carburant, d’eau et autres ce qui rend son travail très difficile; il a appelé à soutenir inconditionnellement l’Office. 

Le délégué a dénoncé l’absence de solution politique à ce conflit en raison de la position irresponsable d’Israël au cours des 75 dernières années. La réalité est catastrophique, et pourtant l’Office continue de travailler et mérite qu’on le soutienne pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat, « aujourd’hui plus que jamais ».  Les États Membres de l’ONU doivent faire preuve de volonté politique pour assurer un financement pérenne et suffisant à l’UNRWA, a-t-il insisté.  Le délégué a conclu par un appel au respect du droit à l’autodétermination des Palestiniens et de leur droit de retour, conformément aux normes et principes du droit international et des résolutions pertinentes de l’ONU. 

Mme HIND JERBOUI (Maroc) a remercié l’UNRWA de son travail qui vise à assurer les services sociaux vitaux aux réfugiés palestiniens.  Devant la situation humanitaire sans précédent à Gaza, la représentante a appelé à la protection du personnel de l’Office, tout en soulignant que celui-ci doit disposer des ressources nécessaires pour continuer son travail.  Le Roi du Maroc, qui a dirigé le Comité d’Al-Qods, a exprimé sa « colère » face à l’escalade des opérations militaires et à la détérioration de la situation humanitaire à Gaza, a indiqué la représentante avant de déclarer que ces agissements d’Israël constituent une violation du droit international humanitaire et des valeurs humanitaires. 

La déléguée a aussi informé que le Roi du Maroc avait mis en garde contre la pérennisation du conflit israélo-palestinien dans la région, lequel pourrait avoir un effet domino sur la stabilité du Moyen-Orient.  La déléguée a donc appelé à la désescalade, à un cessez-le-feu et à une ouverture durable des couloirs humanitaires à Gaza, ainsi qu’à la libération des otages.  Elle a condamné tout déplacement des Palestiniens et toute menace proférée à l’encontre des pays de la région.  Le Maroc, a-t-elle rappelé, a envoyé une aide d’urgence au peuple palestinien.  À ses yeux, la seule solution pour assurer la paix, la sécurité et la stabilité dans la région consiste en la création d’un État palestinien indépendant. 

M. GENG SHUANG (Chine) a salué la bravoure des effectifs humanitaires de l’UNWRA et réitéré le soutien de la Chine à l’agence, « dernière planche de salut pour les 2,3 millions de Gazaouis qui n’ont nulle part où aller ».  Il a condamné toute violence contre les civils, soulignant que chaque vie humaine est précieuse, qu’elle soit israélienne ou palestinienne.  Insistant sur la nécessité de garantir la sécurité du personnel humanitaire et de protéger les installations civiles, il a rappelé que les hôpitaux et les écoles ne devraient jamais être des cibles militaires. « Même les guerres doivent suivre des règles », a-t-il martelé, citant ainsi les paroles du Secrétaire général, M. António Guterres. 

Saluant les efforts de l’Égypte et du Secrétaire général pour l’ouverture de couloirs humanitaires, le représentant a soutenu l’appel à un cessez-le-feu immédiat pour éviter une catastrophe humanitaire régionale.  Il a également appelé Israël à lever son blocus et à restaurer l'accès aux fournitures essentielles comme l’électricité, la nourriture et le carburant. Rappelant que la crise des réfugiés palestiniens dure depuis plus de 70 ans, le délégué a plaidé pour une solution à deux États, avec un État palestinien indépendant et Jérusalem-Est pour capitale, solution qui devrait être discutée lors d’une conférence de paix internationale. 

M. NISHIYAMA AKIRA (Japon) a loué le travail héroïque du personnel de l’UNRWA dans la bande de Gaza, en fournissant une assistance humanitaire dans des conditions extrêmement dangereuses.  Préoccupé par l’annonce d’une escalade des opérations terrestres israéliennes, il a qualifié la situation d’inédite, plaidant par conséquent pour l’instauration immédiate de pauses et de couloirs humanitaires, avec un accès aux populations complet, rapide, sûr et sans entrave, conformément au droit international humanitaire.  Il a salué l’évacuation des citoyens étrangers et le passage de quelques camions via le point de passage de Rafah, soulignant néanmoins que des centaines de camions supplémentaires sont nécessaires pour répondre aux besoins les plus urgents. 

Le Japon s’est engagé à fournir une aide humanitaire d’environ 65 millions de dollars et des fournitures de secours via l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), en plus des 10 millions de dollars d’aide d’urgence déjà accordés, a fait savoir son délégué.  Pour conclure, il a rappelé que son pays a soutenu l’UNRWA depuis 1953, avant même de devenir un État Membre de l’ONU et alors qu’il était en pleine reconstruction d’après-guerre. 

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) est gravement préoccupé par la détérioration constante de la situation humanitaire et l’escalade de la violence au Moyen-Orient, depuis l’attaque condamnable du Hamas perpétrée contre des civils israéliens le 7 octobre 2023.  L’incapacité de l’UNRWA à fournir l’assistance humanitaire nécessaire aux civils de Gaza, en raison des bombardements aveugles d’Israël, rend un cessez-le-feu humanitaire indispensable ainsi que la mise en place de couloirs humanitaires pour l’acheminement de l’aide aux civils.  Le délégué a salué les efforts déployés par l’UNRWA pour s’adapter en permanence à l’évolution des circonstances afin de remplir son mandat, en particulier en ce moment particulièrement éprouvant.  Il a conclu par un appel aux États Membres en faveur d’un soutien financier suffisant, prévisible et durable à l’UNRWA et à ses services jusqu’à ce qu’une solution juste et durable soit trouvée à la situation critique des réfugiés palestiniens.

M. HOANG NGUYEN NGUYEN (Viet Nam) a présenté ses condoléances aux familles des civils qui ont perdu la vie –y compris les 89 employés de l’UNRWA, qu’il a salués pour avoir apporté une aide dans un contexte particulièrement dangereux.  Il a condamné les attaques indiscriminées qui visent les civils et les infrastructures civiles, appelant à leur protection en vertu du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes de l’ONU.  L’UNRWA est la seule agence qui continue d’apporter de l’aide humanitaire à des millions de Palestiniens, a-t-il relevé, exhortant les États Membres à lui apporter le soutien nécessaire.  Outre le rétablissement des services de base, il a plaidé pour une solution durable qui repose sur le droit international.  À ce titre, il a réitéré la position de son pays en faveur de la création d’un État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale, conformément aux frontières de 1967 reconnues au niveau international. 

M. MARTHINUS CHRISTOFFEL JOHANNES VAN SCHALKWYK (Afrique du Sud) a exprimé sa profonde tristesse face à la mort de nombreux membres du personnel de l’UNRWA depuis le début des bombardements israéliens.  Depuis vendredi, le nombre de victimes est passé de 72 à 89, une situation « totalement inacceptable », a-t-il déclaré.  Le représentant a jugé particulièrement choquant qu’un État Membre de l’ONU commette ces actes dirigés contre le personnel de l’ONU et ses infrastructures. Contrairement à ce que suggère Israël de façon « méprisante », il ne s’agissait ni de combattants ni de collaborateurs, mais bien de travailleurs humanitaires tués en tentant de sauver des civils soumis à un châtiment collectif.  À cet égard, le représentant a rappelé l’interdiction, en vertu du droit international humanitaire, de cibler les civils et les infrastructures civiles telles que les écoles et les hôpitaux.

L’ampleur du drame auquel nous assistons dans la bande de Gaza est sans précédent, a lancé le délégué, en soulignant la nécessité de trouver une solution immédiate et durable au conflit, à commencer par un cessez-le-feu. Un approvisionnement en carburant est également nécessaire afin que les hôpitaux puissent continuer de fonctionner, a-t-il aussi réclamé.  Le représentant a aussi soulevé le problème du grave déficit de financement de l’UNRWA, qui affecte l’exécution de son mandat, les opérations de l’Office étant dépendantes des contributions volontaires des États Membres. 

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a salué le dévouement des effectifs de l’UNRWA et rendu hommage à ceux, de plus en plus nombreux, qui paient le prix ultime pour défendre les droits et la dignité des civils à Gaza. Notant que le désespoir des réfugiés palestiniens est exacerbé par l’absence de progrès politique, elle a insisté sur la nécessité d’une solution juste, conforme aux résolutions de l’ONU. Constatant que l’aide humanitaire acheminée jusqu’à présent est loin d’être suffisante, elle s’est alarmée d’un possible effondrement de l’ordre civil, appelant à un cessez-le-feu immédiat et sans conditions, conformément à la résolution de l’Assemblée générale, ainsi qu’à l’ouverture de couloirs humanitaires pour garantir l’arrivée de l’aide. 

En ce qui concerne les financements de l’UNRWA, la déléguée a souligné l’importance de les accroître et de les diversifier, pour permettre à l’agence de remplir son mandat, conformément à la demande du Secrétaire général.  Elle a enfin rappelé que la crise de financement de l’Office est liée à l’impasse dans laquelle se trouve le conflit israélo-palestinien, réaffirmant l’engagement de la communauté internationale à y trouver une solution pacifique et juste. 

Pour M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela), qui s’exprimait au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, le sort des réfugiés de Palestine n’a que trop duré, leur droit au retour devant devenir une réalité dans les meilleurs délais.  Il a salué le travail de l’UNRWA, qui, malgré de nombreuses difficultés, notamment financières, continue d’avoir un impact essentiel et une incidence réelle sur la vie quotidienne, le développement humain et la protection de plus de 5,9 millions de réfugiés palestiniens.  Le Groupe a saisi cette occasion pour rendre hommage à la mémoire des 89 « héros de l’UNRWA » qui ont récemment perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions dans la bande de Gaza, et pour condamner toutes les attaques contre les infrastructures de l’Office, dont ses camps de réfugiés, qui abritent actuellement plus de 690 000 civils, y compris des femmes et des enfants, soit le quart de la population de Gaza. 

Le représentant a insisté sur l’importance de garantir le plein respect et l’adhésion aux dispositions du droit international humanitaire, y compris les principes de proportionnalité et de distinction, ainsi que la sûreté et la sécurité de tous les civils et de l’ensemble du personnel humanitaire et médical sur le terrain, y compris celui de l’UNRWA.  Il a appelé ceux qui sont en mesure de le faire à envisager d’accroître leurs contributions financières à l’Office.  Il est impératif selon lui de veiller à ce que l’UNRWA soit en mesure de payer les salaires du personnel et de fournir des services aux nécessiteux.  Déplorant que « le niveau de l’aide humanitaire qui a été autorisée à Gaza jusqu’à présent est totalement inadéquat », le délégué a dit que la communauté internationale ne peut fermer les yeux sur cette tragédie humanitaire.  Le moins que nous puissions faire est de réaffirmer notre soutien politique ferme et inébranlable à l’UNRWA, a-t-il exigé, tout en renouvelant l’appel à un cessez-le-feu humanitaire immédiat et à l’octroi d’un accès humanitaire sans entrave dans Gaza.

M. HASSAN MOHAMMED A. ALAMRI (Arabie saoudite) a salué les efforts déployés par l’UNRWA pour poursuivre sa mission en dépit des difficultés actuelles et a rendu hommage au « courage extraordinaire » de son personnel face à « la machine de guerre israélienne qui ne fait aucune distinction entre les populations ».  Rappelant que l’UNRWA a été créé il y a 70 ans, à la suite de la Nakba, le représentant a noté qu’aujourd’hui il opère dans le cadre d’une guerre dévastatrice menée par les forces israéliennes qui prennent pour cibles des civils palestiniens, y compris dans des camps de réfugiés.  Il a condamné dans les termes les plus fermes l’agression de la puissance occupante dans la bande de Gaza, y compris les bombardements d’écoles et d’hôpitaux et l’utilisation d’armes interdites, en violation flagrante du droit international et des traités internationaux, ce qui aura un impact négatif sur la stabilité de la région.  Le représentant a réclamé un cessez-le-feu immédiat, la fin des opérations militaires israéliennes à Gaza ainsi qu’un acheminement sans entraves de l’aide humanitaire, refusant en outre toute tentative de déplacement forcé des Palestinien de Gaza. 

La cause palestinienne est et a toujours été centrale pour l’Arabie saoudite qui n’épargnera aucun effort pour la soutenir, a assuré le délégué, ajoutant que son pays apporte un appui à l’UNRWA pour qu’il puisse continuer à prodiguer ses secours aux réfugiés palestiniens.  Il a annoncé que, par le truchement du Centre du Roi Salman pour l’action humanitaire et de secours, l’Arabie saoudite a lancé une levée de fonds en faveur du peuple palestinien à Gaza qui a atteint 350 millions de riyals saoudiens soit environ 100 millions de dollars.  Il a conclu par un appel aux États Membres pour qu’ils contribuent au financement de l’Office afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat, avant de soutenir la solution des deux États et l’Initiative de paix arabe en vue de parvenir à une solution globale, juste et durable au conflit israélo-palestinien. Le droit au retour n’est pas une chimère mais bien un droit de longue date et la communauté internationale doit assumer ses responsabilités à cet égard, a martelé le délégué.

Mme MARIA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) s’est alarmée de l’intensification de la violence en Cisjordanie, en particulier les attaques de colons israéliens contre des civils palestiniens, tout en condamnant, sans équivoque, les attentats terroristes perpétrés par le Hamas le 7 octobre et en reconnaissant le droit d’Israël à la légitime défense.  Elle a plaidé en faveur de l’acheminement, de toute urgence et sans restriction aucune, de l’aide humanitaire à la population touchée à Gaza, alors que les niveaux actuels d’aide restent insuffisants.  L’Agence argentine de coopération internationale et d’assistance humanitaire connue sous le nom de Casques blancs organise une mission humanitaire de fonctionnaires spécialisés de la Commission des Casques blancs qui se rendra, dans les prochains jours, en Égypte avec une cargaison d’articles de première nécessité tels que des médicaments, des équipements médicaux, des comprimés et des désinfectants pour la purification de l’eau, du lait en poudre, des vêtements et chaussures.  La représentante a ensuite demandé un « appui vigoureux et soutenu » aux travaux de l’UNRWA, en particulier dans les circonstances difficiles actuelles. Elle a enfin condamné l’attaque contre le camp de Jabaliya, appelant à cesser immédiatement de prendre pour cible les infrastructures civiles, notamment les hôpitaux, les stations de désalinisation de l’eau et les centres d’accueil de réfugiés.

M. CLAUDIO ERNESTO GARRIDO MELO (Chili) a salué le travail courageux de l’UNRWA et rappelé que son pays s’est toujours prononcé en faveur d’une solution des deux États.  Il a plaidé en faveur d’opérations militaires israéliennes guidées par les principes de proportionnalité et de précaution, estimant que tel n’est pas le cas actuellement. Des écoles, hôpitaux et sites de l’UNRWA ont été bombardés, a-t-il déploré, précisant que les premières victimes sont des femmes et des enfants.  En outre, il a dénoncé le blocus d’Israël, qui empêche notamment les livraisons d’eau et de médicaments, ainsi que les ordres d’évacuation de la partie nord de la bande, assimilable selon lui à une déportation forcée.  Il a de même réitéré sa condamnation du Hamas et d’autres acteurs terroristes, appelant à la libération immédiate de tous les otages.

La situation des réfugiés demeure critique, s’est alarmé le représentant, relevant qu’il n’y avait plus de marge de manœuvre pour accueillir des déplacés supplémentaires.  Il a exprimé le souhait que soit faite la lumière sur les violations du droit humanitaire et appelé à ce que les responsables répondent de leurs actes. Enfin, il a exhorté Israël à permettre l’acheminement de l’aide humanitaire et adressé ses condoléances aux familles des employés de l’UNRWA qui ont perdu la vie.

M. GERSHON KEDAR (Israël) a jugé « dérisoires » les questions soulevées sur les irrégularités et les lacunes de l’UNRWA passées à la lumière de l’exploitation de l’aide humanitaire par le Hamas à la suite de ses attaques terroristes « barbares » du 7 octobre. Selon lui, l’exploitation de l’aide fournie à l’UNRWA est « généralisée et routinière », mais n’est pas considérée comme un sujet important à l’ONU, ni à la présente Commission.  Au fil des années, l’ONU a concentré son attention sur l’aide humanitaire à Gaza, malgré les mises en garde répétées d’Israël sur le fait que cette aide pourrait être utilisée par des terroristes pour renforcer leurs infrastructures et financer le transport d’explosifs et d’armes afin de commettre des attentats contre Israël, avertissements qui n’ont pas été pris au sérieux.  Selon le représentant, chaque élément d’aide humanitaire et économique à Gaza est utilisé par le Hamas et le Jihad islamique pour financer leurs activités meurtrières.  « Si cette aide n’avait pas été détournée, le Hamas n’aurait pas pu mener d’attaque de cette ampleur contre Israël », a considéré le représentant. 

Pourtant la communauté internationale continue de promouvoir l’entrée à Gaza de béton, de métaux et d’autres matériaux de construction en assurant qu’ils seront utilisés à des fins pacifiques, alors qu’un montant significatif a été détourné par le Hamas pour construire des tunnels sous les écoles, les hôpitaux et d’autres sites civils.  Qui plus est, a continué le délégué, on demande l’entrée à Gaza du carburant alors que le Hamas le vole et le stocke de façon systématique pour ses tunnels et ses opérations.  Ce carburant est également utilisé pour lancer les quelque 9 000 missiles qui se sont abattus sur Israël depuis un mois, y compris ce matin. 

En réponse aux demandes de la communauté internationale, Israël a permis l’entrée dans l’enclave d’engrais et d’équipements pour les infrastructures hydriques, mais plusieurs de ces éléments ont été détournés pour fabriquer des missiles, a noté le représentant.  Par ailleurs, de nombreux enseignants de l’UNRWA ont célébré les massacres d’octobre sur les réseaux sociaux, a-t-il assuré, en citant des publications en exemple. Si l’aide humanitaire est importante pour le bien-être des civils palestiniens, il s’agit trop souvent selon lui d’une ressource destinée à assurer la réalisation des sombres desseins du Hamas. 

Mme LEONOR ZALABATA TORRES (Colombie) a d’abord réaffirmé le soutien de son pays à la solution des deux États, avant d’exprimer sa profonde tristesse face à l’escalade de violence et aux violations répétées du droit international humanitaire.  Évoquant les leçons tirées des conflits armés en Colombie, elle a appelé à renoncer à la violence pour parvenir à une coexistence pacifique.  Elle a ainsi mis en garde contre les conséquences néfastes de la polarisation, qui ne conduit qu’à davantage de violence et « ne laisse sur son sillage qu’un héritage de malheur pour les générations futures ». 

Se lamentant de la mort de 72 membres de l’UNWRA à la suite d’attaques ayant ciblé ses infrastructures, la représentante s’est également inquiétée de la situation financière de l’Office.  Afin de répondre à l’urgence, elle a insisté sur la nécessité d’une action internationale pour acheminer l’aide humanitaire.  Elle a enfin réitéré le soutien de la Colombie au droit à l’autodétermination du peuple palestinien et à la création d’un État indépendant et durable, tout en reconnaissant le droit d’Israël à vivre dans la paix dans des frontières sûres et reconnues par la communauté internationale. 

M. AHMED SAHRAOUI (Algérie) a rendu hommage aux employés de l’UNRWA morts dans les représailles d’Israël, rappelant que cibler des représentants de l’ONU constitue un crime au regard du droit international.  Il a déploré un manque de reddition de comptes, estimant que cette situation encourage Israël à se considérer au-dessus des lois et à continuer ses attaques.  Évoquant le prochain soixante-quinzième anniversaire de l’UNRWA, il a rappelé qu’il avait été créé pour répondre aux besoins des déplacés palestiniens en attendant qu’ils puissent jouir de leurs droits, dont le droit de retour. Aujourd’hui, l’agence peine à assurer ses engagements, a-t-il déploré, tout en notant qu’elle demeure l’un des principaux acteurs qui atténuent les souffrances des Palestiniens.  Le délégué a également souligné les manques de ressources de l’Office et le retrait de plusieurs de ses bailleurs de fonds, mettant en garde contre une politisation de son travail. 

L’UNRWA doit continuer d’être présent en l’absence d’horizon en matière de solution, a-t-il poursuivi, le qualifiant d’ultime rempart des populations face au châtiment collectif qui leur est infligé.  Il a accusé Israël de tenter de saper la crédibilité de l’UNRWA et d’avoir bombardé ses infrastructures dans ce but.  Il a appelé la communauté internationale à continuer de contribuer au budget de l’Office et à exiger un cessez-le-feu immédiat et complet. 

M. JAMES GEORGE PULAY GIBBON (Royaume-Uni) a présenté ses condoléances aux familles des 89 membres du personnel de l’UNRWA ayant perdu la vie depuis le 7 octobre.  Il faut assurer un acheminement humanitaire sans entrave et en toute sécurité à Gaza, a-t-il déclaré, en annonçant le soutien britannique à des pauses humanitaires. Le représentant a également insisté sur la possibilité de la sortie des ressortissants binationaux et sur la libération des otages israéliens.  Depuis les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre, le Royaume-Uni s’est engagé à hauteur de 36 millions de dollars pour apporter une aide humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, a précisé le délégué, avant d’appeler la communauté internationale à se montrer à la hauteur de l’appel de l’UNRWA pour qu’il puisse soutenir les Gazaouis ayant besoin d’aide et permettre à l’Office de continuer à contribuer à la paix et à la sécurité dans la région. 

M. CHRISTOPHER P. LU (États-Unis) a partagé son émotion quant au dévouement du personnel de l’UNRWA, relevant qu’il fait lui aussi l’objet de déplacements et de menaces.  Ses employés offrent une aide essentielle à des centaines de milliers de civils, a-t-il poursuivi, rappelant que plus de 80 d’entre eux ont perdu la vie dans les récents événements.  Les États-Unis sont déterminés à soutenir l’Office, a-t-il assuré, relevant que le pays représente déjà le plus grand bailleur de fonds de la Palestine avec plus d’un milliard de dollars octroyés depuis 2021.  Malgré cela, l’UNRWA n’est pas en mesure de verser ses salaires en novembre et décembre, s’est-il alarmé, mentionnant notamment des déficits de financement et l’augmentation des besoins humanitaires. 

Le représentant a appelé à augmenter le nombre de camions délivrant de l’aide humanitaire à Gaza, à libérer les otages et à laisser les civils quitter les zones dangereuses.  Enfin, il a fait part de ses préoccupations concernant un certain nombre de résolutions présentées chaque année à la Quatrième Commission, estimant que les questions liées au statut final doivent être négociées entre les parties et non au sein de l’Assemblée générale. 

M. MOHAMMAD ALI JARDALI (Liban) a condamné « l’agression criminelle » d’Israël contre Gaza, ainsi que les destructions et les meurtres causés par la « machine de guerre » israélienne, qui a non seulement coûté la vie à plus de 10 000 Palestiniens, mais aussi détruit plus de la moitié de l’enclave.  Selon lui, les Palestiniens sont persécutés quotidiennement par les autorités d’occupation et les colons israéliens.  Dans ces circonstances, il a appelé à un cessez-le-feu immédiat, à l’acheminement sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, et à la fin du plan de déplacement forcé imposé par Israël, « évoquant les tragédies de la Nakba ».  Le représentant a jugé scandaleux que l’UNRWA soit devenu la cible de la « folie sanglante d’Israël », plusieurs membres de son personnel ayant été tués et 40 de ses installations abritant près de 700 000 réfugiés, endommagées ou détruites. 

Le représentant a donc lancé un appel aux États Membres pour qu’ils augmentent leurs contributions au budget de l’UNRWA et à l’appel éclair pour Gaza.  Le sous-financement chronique auquel est confronté l’Office le pousse selon lui à reporter ses obligations, une situation insoutenable qui met en péril la fourniture de services de base à des millions de réfugiés palestiniens. Le rétablissement de l’équilibre financier essentiel au travail de l’Office est aujourd’hui une question de vie ou de mort, a martelé le représentant.  Toutefois, a-t-il insisté, le mandat de l’UNRWA ne doit pas être compromis, surtout face à l’augmentation des attaques motivées par des considérations politiques de la part d’Israël, « qui sème le chaos et la destruction dans le tTerritoire palestinien occupé depuis 1948 ».  Depuis 1949, l’action de l’UNRWA a contribué à maintenir en vie le droit de retour, en attendant une solution politique à la crise des réfugiés palestiniens, a noté le délégué. 

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a souligné le rôle humanitaire vital unique joué par l’UNRWA dans le contexte actuel d’escalade de la violence au Moyen-Orient, déplorant que la situation, déjà critique sur le terrain, soit exacerbée par un bouclage sévère, avec pour conséquences des pénuries de carburant, de nourriture, de médicaments, et un accès limité à l’eau potable.  Jugeant l’assistance transitant par le point de passage de Rafah largement insuffisante, il a détaillé l’aide fournie par la Russie et acheminée via le Croissant-Rouge égyptien: 27 tonnes de nourriture et 28 de médicaments et d’articles de première nécessité. 

Le délégué a salué les efforts déployés par les travailleurs humanitaires sur le terrain, déplorant la perte de 78 membres du personnel de l’UNRWA depuis le 7 octobre.  L’ampleur des pertes subies par les agences des Nations Unies est choquante, s’est-il ému, en insistant sur la nécessité de protéger le personnel et les installations humanitaires.  Il a loué le caractère unique et l’impartialité de l’UNWRA malgré les pressions extérieures, et conscient de ses difficultés financières, a encouragé les États Membres à fournir un soutien « dépolitisé » pour assurer sa pérennité.  La Russie s’est, pour sa part, engagée à continuer ce soutien, notamment par des contributions volontaires annuelles d’un montant de 10 millions de dollars jusqu’en 2026. 

SHEIKH KHALIFA BIN ZAYED AL NAHYAN (Émirats arabes unis) a rendu hommage à tous ceux qui ont perdu la vie sur « l’autel du service humanitaire » à Gaza, avant d’appeler à un cessez-le-feu immédiat dans le territoire. « Le personnel de l’UNRWA est le visage de l’humanité », a-t-il déclaré, avant d’assurer le soutien des Émirats arabes unis à l’Office et d’exprimer leur solidarité avec les Gazaouis.  Il s’est indigné de voir que 48 sites de l’UNRWA ont été pris pour cible par les forces israéliennes, en violation flagrante du droit international.  Outre le siège insoutenable imposé à plus de deux millions de Palestiniens à Gaza depuis trois semaines et la détérioration des conditions humanitaires sur place, le délégué s’est indigné de l’interruption des télécommunications et de la couverture médiatique de la crise en raison des bombardements israéliens.  Comme l’a dit l’UNICEF, « Gaza est devenu un cimetière d’enfants », a-t-il constaté, en appelant à mettre fin à ce bain de sang et à éviter que ce conflit ne se régionalise.

Outre les 20 millions de dollars débloqués pour l’aide d’urgence à Gaza, le représentant a rappelé les 35 millions dollars déjà alloués par les Émirats arabes unis à la situation dans le camp de Jenin, où les colons en Cisjordanie se livrent à des violences.  Il a également évoqué une nouvelle initiative visant à permettre le traitement de centaines de Gazaouis dans les hôpitaux des Émirats et l’acheminement de 200 tonnes d’aliments à Gaza.  Insistant à nouveau sur l’impératif d’une protection des travailleurs humanitaires et de l’UNRWA à Gaza, le délégué a conclu en réaffirmant le soutien de son pays à la solution des deux États.

M. NOEL MANGAOANG NOVICIO (Philippines) a commencé par exprimer sa solidarité avec l’UNRWA et les familles de ses 72 employés tués à Gaza.  Il a souligné une perte « stupéfiante », précisant que jamais autant de travailleurs humanitaires de l’ONU n’avaient été tués dans un conflit en si peu de temps.  Il a de même exprimé sa sympathie à tous les civils touchés en Israël et dans les territoires palestiniens, réitérant l’attachement de son pays au droit international humanitaire et condamnant la destruction des installations sanitaires et médicales.

Le représentant a salué l’ouverture d’un corridor humanitaire avec l’Égypte, estimant que cette initiative peut faciliter une réponse prévisible et durable de l’ONU aux besoins immenses des personnes touchées.  De même, il s’est félicité de l’ouverture du point de passage de Rafah, jugeant qu’elle avait joué le rôle de bouée de sauvetage pour les civils blessés.  Rappelant que son pays contribue volontairement au budget de l’UNRWA, il a exhorté les autres pays à faire de même.  Enfin, le délégué a appelé la communauté internationale à se mobiliser en vue d’apporter non seulement des secours, mais aussi des solutions durables. RAS

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a exprimé sa profonde préoccupation face à l’escalade de la violence en Israël et en Palestine.  Condamnant fermement l’attaque terroriste du 7 octobre perpétrée par le Hamas contre la population israélienne, il a relayé l’appel du pape François à la libération immédiate des otages, notant que le terrorisme et l’extrémisme alimentent la haine et la vengeance.  L’observateur a ensuite attiré l’attention sur la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza, insistant sur la nécessité d’assurer la protection « absolue » de chaque civil.  Il est impératif que les hôpitaux, les écoles et les lieux de culte ne soient pas ciblés, a-t-il ajouté.  Il a également souligné l’importance de maintenir ouverts les couloirs humanitaires pour permettre l’acheminement de l’aide.

L’Observateur permanent a encouragé le travail de l’UNRWA, saluant son rôle crucial dans la promotion du développement humain et la prestation de services humanitaires aux réfugiés palestiniens.  Il a recommandé que l’éducation dispensée par l’UNRWA serve de fondement à la paix, avec pour objectif de permettre à chaque jeune réfugié palestinien de façonner son avenir et de participer à la lutte contre le terrorisme.  Il a enfin réitéré son inquiétude quant à l’écart grandissant entre les services requis par l’UNRWA et ses fonds insuffisants.  En conclusion, il a appelé à une paix juste, répondant aux revendications légitimes des Palestiniens et des Israéliens, basée sur la solution des deux États.

L’Observatrice permanente adjointe de la Ligue des États arabes, Mme NASRIA ELARDJA FLITTI, a remercié l’UNRWA et son personnel pour les efforts inlassables qu’ils déploient afin de répondre aux besoins croissants des Palestiniens dans des conditions sécuritaires désastreuses et face à l’incapacité de la communauté internationale à fournir le financement nécessaire à l’Office.  Les évènements du 7 octobre ont mis en exergue la détérioration de la situation des réfugiés palestiniens, a-t-elle constaté, en appelant à mettre fin à l’occupation israélienne et en exhortant la communauté internationale à fournir la protection nécessaire aux civils palestiniens dans les territoires occupés. L’Office a besoin plus que jamais d’un soutien, surtout dans la bande de Gaza, où Israël mène une guerre sans pitié qui constitue une menace à la paix et à la sécurité régionale et internationale. 

Pour l’Observatrice permanente adjointe, l’impasse du processus de paix au Moyen-Orient est le fruit de la politique du deux poids, deux mesures, au sein du Conseil de sécurité qui place la victime et le bourreau sur un pied d’égalité.  Elle a reproché à la communauté internationale d’avoir échoué à faire respecter la légalité internationale et à mettre en œuvre la solution des deux États. Là encore, le Conseil de sécurité est resté silencieux face à cette guerre féroce à Gaza et n’a pas été en mesure d’adopter une résolution à cause des conflits géopolitiques des grandes puissances, s’est-elle indignée.  La situation humanitaire à Gaza est la pire de l’histoire moderne, et cette guerre sans merci a alourdi le fardeau de l’UNRWA, a regretté l’Observatrice, avant d’invoquer l’Initiative de paix arabe et le rôle central de l’Office dans la stabilité de la région.  Elle a exigé un cessez-le-feu immédiat et qu’il soit mis un terme à cette guerre insensée menée à Gaza par Israël, ainsi qu’aux plans de colonies de peuplement dans les territoires occupés.  L’Observatrice permanente adjointe a également appelé à ouvrir des passages humanitaires sûrs et à cesser de prendre pour cible les femmes, les enfants, les travailleurs humanitaires et les journalistes à Gaza.  En guise de conclusion, elle a mis en garde contre toute politisation du travail de l’UNRWA, exhortant la communauté internationale à lui garantir l’appui financier nécessaire à la poursuite de ses activités.  Il est temps pour l’Assemblée générale de mettre fin à l’occupation israélienne et de garantir la création d’un État palestinien d’un seul tenant, viable et indépendant, sur la base des résolutions pertinentes de l’ONU. 

PRATIQUES ET ACTIVITÉS D’IMPLANTATION ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Déclaration liminaire

Mme ILZE MARIANNE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, qui a présenté les trois rapports du Secrétaire général relatifs à ce point de l’ordre du jour, a confirmé que la situation dans les territoires palestiniens occupés s’aggrave d’heure en heure.  Depuis le 7 octobre, plus de 10 221 personnes, pour la plupart des civils, ont été tuées à Gaza, dont 4 104 enfants, 2 641 femmes et plus de 25 000 blessés.  En outre, 2 100 personnes disparues se trouveraient sous les décombres, dont au moins 1 200 enfants, tandis que plus de 1 400 Israéliens ont été tués.  Les frappes aériennes et les tirs d’artillerie israéliens ont rasé des quartiers entiers de Gaza, y compris des hôpitaux, des écoles et des boulangeries, avec des conséquences dévastatrices pour les civils.  Au regard du droit international humanitaire, ces frappes disproportionnées peuvent constituer des crimes de guerre, a indiqué la haute fonctionnaire.  Plus d’1,4 million d’habitants de Gaza auraient été déplacés en raison de problèmes de protection et de la destruction de maisons.  Le système humanitaire à Gaza est confronté à un effondrement total et le niveau d’assistance humanitaire autorisé jusqu’à présent est totalement inadéquat.  Des centaines de personnes sont menacées de mort en raison de l’effondrement du secteur de la santé, faute d’équipement, de médicaments et d’interventions opportunes. L’essence, principalement utilisée pour faire fonctionner les hôpitaux, est épuisée. 

Pour la Sous-Secrétaire générale, le siège complet de la bande de Gaza par Israël, qui coupe les approvisionnements essentiels à la population civile, équivaut à une punition collective, en violation du droit international humanitaire. L’augmentation de la violence en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, ainsi que la poursuite des échanges de tirs le long de la Ligne bleue, sont également alarmantes.  Elle a ensuite réitéré l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu humanitaire immédiat, de l’accès sans entrave de l’aide et des travailleurs humanitaires à Gaza et de la libération rapide et inconditionnelle par le Hamas de tous les otages. 

Mme Kehris a tenu à rappeler que l’offensive militaire en cours en réponse aux attaques odieuses du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens contre Israël les 4 et 7 octobre 2023 s’inscrit dans le contexte plus large de l’occupation qui dure maintenant depuis 56 ans et du bouclage de Gaza depuis 16 ans.  Les rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) ont fait état de discrimination systématique, de ségrégation, de recours inutile ou disproportionné à la force meurtrière, de détentions arbitraires, de démolitions de logements, de l’expansion des colonies, de pratiques pouvant s’apparenter à des punitions collectives, de l’imposition d’un environnement coercitif pouvant conduire au transfert forcé de Palestiniens, et d’autres restrictions imposées aux droits des Palestiniens, sur fond d’impunité, a relevé la Sous-Secrétaire générale, avant de présenter les derniers rapports du Secrétaire général qui détaillent ces faits au cours de la période sous examen. 

Dans le rapport sur les Pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/78/502), le Secrétaire général recommande à Israël de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, en particulier en ce qui concerne les civils vivant sous occupation et la conduite des hostilités, et de veiller à ce que les auteurs de ces violations rendent compte de leurs actes.  Le Secrétaire général recommande en outre à Israël de mettre immédiatement fin à toutes les pratiques susceptibles de constituer des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; de veiller à ce que la législation antiterroriste soit conforme aux lois et normes internationales; de mettre fin à la détention arbitraire; de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toutes les pratiques discriminatoires et illégales, y compris les châtiments collectifs, et d’abroger toutes les lois discriminatoires; de lever immédiatement le bouclage de Gaza et de veiller à ce que le droit à la liberté de circulation soit garanti.  Le Secrétaire général recommande enfin aux autorités et aux groupes armés palestiniens de Gaza de veiller au respect du droit international humanitaire et de rendre compte de toutes les violations. 

Dans le rapport relatif aux colonies de peuplement, le Secrétaire général note que le Gouvernement israélien actuel a approuvé une politique visant à étendre le contrôle à long terme sur la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, ce qui pourrait équivaloir à des mesures d’annexion de certaines parties de la Cisjordanie.  Au cours de la période couverte par le rapport jusqu’en mai 2023, des plans pour la construction de 16 500 unités de logement ont été avancés ou approuvés, 25 nouveaux avant-postes établis, le règlement des titres fonciers à Jérusalem-Est avancé, et l’expansion de routes et d’infrastructures en Cisjordanie autorisées, ce qui expose des milliers de Palestiniens au risque d’expulsion forcée et de transfert forcé. 

Dans ce rapport, le Secrétaire général réitère ses recommandations pour qu’Israël cesse immédiatement et complètement toutes ses activités de colonisation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, dans le respect du droit international, y compris les résolutions pertinentes des Nations Unies, et qu’il mette fin aux démolitions de biens et de maisons palestiniens.  Il demande en outre à Israël de donner des ordres clairs et sans ambiguïté aux forces de sécurité israéliennes pour qu’elles assurent la protection de la population palestinienne contre la violence des colons, conformément à ses obligations en tant que Puissance occupante; et pour garantir des enquêtes et des poursuites sur tous les incidents de violence commis par les colons et les forces de sécurité israéliennes à l’encontre des Palestiniens. 

Le troisième rapport est relatif au Golan syrien occupé, et plus précisément à l’application de la résolution 77/125 en date du 12 décembre 2022. 

Notant que les problèmes humanitaires et de droits humains soulevés dans ces trois rapports ont atteint des niveaux extrêmes depuis le 7 octobre, la Sous-Secrétaire générale a estimé que la mise en œuvre des recommandations du Secrétaire général est primordiale pour empêcher une nouvelle escalade de la violence dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé.

Débat interactif

Lors du débat interactif qui a suivi cet exposé, l’État de Palestine a rappelé qu’au cours de ses 55 années d’existence, le Comité spécial n’a jamais pu accéder au Territoire palestinien occupé, et que les responsables onusiens s’en voient refuser l’entrée et sont diffamés, même le Secrétaire général, à moins qu’ils ne suivent la ligne israélienne. Elle s’est demandé comment un État Membre qui viole délibérément le droit international et refuse ouvertement de respecter ses obligations en vertu de la Charte est autorisé à rester membre de l’Organisation, tout en exploitant les avantages et les privilèges de son adhésion. 

La Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme a rappelé les appels lancés par le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en faveur d’une pause humanitaire. D’autres responsables ont également évoqué les demandes de cessez-le-feu et la libération des otages.  À ses yeux, le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme ne peut pas être une célébration si nous constatons les violations des droits humains, dont les responsabilités doivent être établies. 

Déclarations

Mme FEDA M. ABDELHADY, Observatrice permanente de l’État de Palestine, a constaté qu’il est presque impossible de suivre le bilan choquant des morts et des dévastations infligés à Gaza alors qu’Israël se déchaîne contre la population civile assiégée et intensifie la violence en Cisjordanie, « poursuivant méthodiquement ses plans de domination du peuple palestinien ».  Chaque jour, des enfants, des femmes et des hommes, sont tués et déplacés, leurs maisons détruites et le tissu social en lambeaux. Et pourtant, a poursuivi la représentante, la « machine de guerre israélienne » est autorisée à cibler des civils et à détruire des biens civils, défiant les appels en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et de la protection des civils.  À ce jour, plus de 10 000 Palestiniens ont été tués par Israël et 24 000 blessés, 67% des victimes étant des femmes et des enfants.  « Un enfant palestinien est tué par Israël toutes les 10 minutes », a-t-elle noté, en dénonçant « un crime contre l’humanité perpétré en plein jour ».  De nombreuses autres familles contraintes de fuir leur foyer n’ont nulle part où aller, les écoles de l’UNRWA ayant dépassé leur capacité alors que plus de 717 000 personnes s’entassent dans ces locaux transformés en abris d’urgence et font face au manque de nourriture et d’eau.  Selon la représentante, il ne s’agit pas de légitime défense, mais d’un comportement « illégal, immoral et injustifiable ».  Or, cela se produit, selon elle, parce qu’Israël a été autorisé à se comporter comme un État au-dessus des lois, sans jamais supporter la moindre conséquence de ses pratiques illégales. 

Pendant ce temps, le peuple palestinien se voit refuser non seulement la protection internationale, mais aussi son droit de se défendre contre cette occupation « violente et agressive », a constaté la représentante.  Israël ignore les demandes de cessez-le-feu et les résolutions de l’Assemblée générale, comme celle adoptée le mois dernier, certain que les « faibles » appels à une aide humanitaire et des pauses lui donneront le temps « pour tuer et détruire à sa guise ».  La déléguée a dénoncé le siège et le blocus de Gaza et, en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, la campagne de colonisation, de nettoyage ethnique et d’annexion destinée à en modifier la démographie afin de détruire la solution des deux États.  « Aucun Palestinien n’est en sécurité sous cette occupation inhumaine, qui a depuis longtemps cessé d’être légale au regard du droit international », a poursuivi la représentante. 

Or, cette situation « odieuse » ne peut pas durer, a poursuivi la déléguée, pour qui les États ont le devoir de se mobiliser pour mettre fin au « terrorisme d’État » contre le peuple palestinien.  Elle a donc appelé à l’adoption de mesures conformes au droit international, y compris un embargo sur les armes contre Israël.  « Les doubles standards, les hésitations et les retards persistants ne feront qu’engendrer davantage de désastres », a-t-elle prédit.  Pour assurer la reddition de comptes, le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de Justice (CIJ) ont l’obligation d’agir, a-t-elle conclu. 

Mme MARY CLUNE, de l’Union européenne (UE), a condamné les attaques terroristes du Hamas et demandé la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages.  Elle a reconnu le droit d’Israël à la légitime défense et exprimé son inquiétude face à la situation humanitaire désastreuse à Gaza.  Elle a réitéré l’engagement de l’UE pour une résolution juste du conflit israélo-palestinien à travers une solution des deux États.

La représentante a réaffirmé l’opposition de l’UE à la politique de colonisation illégale d’Israël; politique qui menace sérieusement la solution des deux États et la possibilité que Jérusalem serve de capitale aux deux États.  L’UE ne reconnaîtra ainsi aucun changement aux frontières d’avant 1967, sauf ceux convenus par les deux parties, a-t-elle insisté, appelant par ailleurs à respecter les sites sacrés de Jérusalem pour les trois religions monothéistes.  Inquiète face à l’aggravation de la violence en Cisjordanie, elle a exhorté Israël à arrêter l’expansion des colonies, à prévenir la violence des colons et à garantir que les auteurs de crimes soient tenus responsables.

S’adressant aux autorités palestiniennes, la déléguée a estimé que des institutions démocratiques, inclusives et respectueuses de l’état de droit sont essentielles.  Elle a encouragé toutes les factions palestiniennes à s’engager dans le processus de réconciliation, à renoncer à la violence et au terrorisme, à reconnaître le droit d’Israël à exister et à s’engager envers les principes démocratiques.  Enfin, elle a réaffirmé sa disponibilité à travailler avec les deux parties et les partenaires internationaux pour reprendre des négociations significatives et parvenir à une paix juste et durable.

Au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), Mme AL RASHDI (Oman) a condamné les attaques contre les civils, rappelant les parties à leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  Elle a lancé un appel à la retenue, à la libération des otages et au rétablissement de l’accès à la nourriture, à l’eau et aux médicaments, conformément aux dispositions du droit international.  Le siège imposé par Israël à Gaza contrevient aux principes les plus élémentaires du droit humanitaire, a-t-elle dénoncé.  Elle a jugé les forces israéliennes responsables de la situation humanitaire et rappelé les avertissements répétés de son groupe de pays sur les dangers que constituent la poursuite de l’occupation et la privation du peuple palestinien de ses droits.

Qualifiant la situation en Palestine de première question pour les Arabes et les musulmans, elle a réitéré son soutien à la solution des deux États et à la création d’un État palestinien indépendant aux frontières de juin 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Elle a exhorté la communauté internationale à mettre fin aux attaques contre la présence palestinienne dans la ville de Jérusalem et aux tentatives visant à modifier les arrangements liés aux lieux saints islamiques.  Elle a également condamné les incursions répétées dans les cours de la mosquée d’Al-Aqsa par des colons israéliens avec le soutien des forces israéliennes, estimant que ce type d’attaques sape les efforts de paix et entretient un cycle continu de violence.  La représentante a, enfin, dénoncé toute tentative d’annexion des colonies de Cisjordanie, conformément à la Charte des Nations Unies, des principes du droit international et des résolutions internationales pertinentes.

M. AHMED MOHAMED EZZAT AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a jugé crucial de rappeler que le droit des droits humains et le droit international humanitaire s’appliquent en même temps dans les territoires palestiniens occupés, y compris la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, qui lie Israël en tant que Puissance occupante.  Il n’existe aucune dérogation à ces obligations, a-t-il insisté en déclarant que la lutte contre le terrorisme ne peut servir de justification au « massacre de civils par Israël auquel nous assistons aujourd’hui ».  C’est pourquoi l’Assemblée générale a approuvé, le mois dernier, une résolution sur la protection des civils et le respect des obligations juridiques et humanitaires, a rappelé le représentant.  Il a constaté pourtant qu’Israël poursuit son agression contre les Palestiniens.  À ses yeux, la position de certains États Membres, qui continuent de justifier cette agression sous divers prétextes, y a contribué.  L’Égypte rejette catégoriquement ces prétextes et continue d’appeler à la cessation totale des hostilités, a martelé le délégué. 

Il a relevé que même avant le 7 octobre, Israël était déjà engagé dans une série « inquiétante » de violations clairement contraires à ses obligations en droit international, au premier rang desquelles se trouvent les colonies de peuplement.  Il a rappelé à cet égard que le Gouvernement israélien actuel s’est engagé dans la construction de colonies « à un rythme effréné », dans le cadre d’un plan de deux ans visant à installer 500 000 nouveaux colons en Cisjordanie et à construire 16 500 logements.  Le rapport du Secrétaire général fait d’ailleurs état d’un nombre croissant de cas où les forces israéliennes ont soutenu les attaques des colons.  Non seulement ces pratiques sont préjudiciables aux droits des Palestiniens, mais elles sont également « fatales » au processus de paix, a-t-il mis en garde, faisant valoir que ce processus demeure pourtant le seul véritable espoir que la guerre à Gaza ne se reproduise pas.  Le représentant a donc appelé la communauté internationale à faire preuve d’unité pour mettre fin à ces pratiques et à œuvrer de bonne foi au lancement d’un processus de paix.

Mme SARAH AHMED AHMED AL-MASHEHARI (Yémen) a réaffirmé que la cause palestinienne était « centrale » pour les nations arabes et musulmanes dans leur ensemble.  Les Palestiniens ont droit à un État indépendant, conformément aux résolutions internationales et à l’initiative de paix arabe qui demande entre autres la restitution des territoires palestiniens, le droit au retour de tous les réfugiés et la mise en place d’un État viable avec Jérusalem-Est pour capitale dans le cadre des frontières de 1967, a-t-elle rappelé. Elle a jugé nécessaires les efforts pour protéger la ville de Jérusalem et ses Lieux saints et condamné la « politique coloniale » d’Israël, en appelant la « Puissance occupante » à mettre fin à toute activité de colonisation, en particulier dans la ville de Jérusalem.  Elle a condamné l’agression brutale d’Israël dans la bande de Gaza, rappelant que des femmes et des enfants avaient été ciblés et des infrastructures, des hôpitaux et des écoles détruits.  Elle a dénoncé les coupures d’eau et d’électricité, ainsi que l’interruption de l’accès à l’alimentation et aux médicaments, qui constituent une violation flagrante du droit international humanitaire, a-t-elle déclaré.  Elle a fait part du soutien de son pays à la démarche de l’État de Palestine de devenir un État Membre à part entière des Nations Unies et exigé qu’Israël rende des comptes pour les crimes commis à Gaza. 

S’agissant enfin du Golan syrien occupé, elle a réaffirmé que l’occupation de ce territoire par Israël constituait une menace pour la paix et la sécurité et a indiqué que la Convention de Genève de 1949 sur la protection des civils en temps de guerre s’appliquait à ce territoire, en concluant au soutien de son pays au droit des Palestiniens à récupérer ces territoires. 

M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite) a, au nom de la Ligue des États arabes, appelé à la fin de la guerre à Gaza et refusé la notion de légitime défense dans ce cas précis.  Il s’agit d’un recours illégitime à la force qui constitue une violation du droit international, car il consiste notamment à cibler des civils, « femmes, enfants et personnes âgées », a-t-il affirmé.  Il a appelé à l’application immédiate de la résolution de l’Assemblée générale qui demande une trêve humanitaire pour protéger les civils et apporter une aide humanitaire immédiate à Gaza, tout en rejetant le déplacement forcé des Palestiniens.

Il a condamné les « crimes commis par Israël », y compris le recours à « des armes interdites » dans la bande de Gaza et les incursions dans les lieux de culte, les écoles et les hôpitaux, et demandé le rétablissement de l’alimentation en électricité, en eau et en combustible de la bande de Gaza, qui constitue une « responsabilité morale et juridique » pour la communauté internationale, a-t-il précisé, en invoquant la quatrième Convention de Genève sur le droit international humanitaire.  Les auteurs devront répondre de leurs actes, a-t-il poursuivi, en dénonçant les tentatives d’Israël de « déplacer cette crise vers les pays voisins » sous de « faux prétextes ».

Israël doit mettre fin aux incursions de la police et des colons israéliens dans les Lieux saints, et à toute attaque « qui aurait pour objectif de changer le statut juridique ou historique de ces lieux », a-t-il poursuivi, en rappelant que l’Initiative de paix arabe était une « solution stratégique » bénéfique pour tous les peuples de la région.  Il a souligné le rôle central de la cause palestinienne pour tous les États arabes, en réitérant que le droit des Palestiniens à l’autodétermination est inhérent à ce peuple, nié par l’annexion de résidences et de terrains de la part des colons, et par toute autre activité de colonisation qui porte atteinte à la paix, a-t-il noté.  Il a déploré l’inaction du Conseil de sécurité en la matière.

S’agissant du Golan syrien occupé, il a décrit comme « nulle et non avenue » la présence israélienne sur ce territoire et la tentative d’Israël d’y imposer ses lois, suggérant à la communauté internationale de suivre de près la situation des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, qu’il a demandé à Israël de libérer.  Il a conclu son intervention en demandant à tous les États d’envisager la reconnaissance de l’État de Palestine comme État Membre à part entière de l’organisation. 

M. TOUFIQ ISLAM SHATIL (Bangladesh) a exigé un cessez-le-feu immédiat pour mettre fin au massacre des civils innocents à Gaza et a insisté sur la nécessité d’y assurer la distribution de biens essentiels.  Il a exprimé sa profonde tristesse face à la perte de 79 membres de l’UNRWA, plaidant pour une action urgente de l’ONU, en particulier du Conseil de sécurité, pour arrêter les tueries. 

Le délégué a souligné l’impact négatif des activités de colonisation illégales d’Israël sur les droits des Palestiniens, s’inquiétant particulièrement du nombre record de démolitions à Jérusalem-Est en février 2023.  Il a également protesté contre la légalisation des avant-postes et contre la violence des colons qui s’est récemment intensifiée, semant mort et désolation parmi les Palestiniens.  La continuation de cette culture d’impunité et l’encouragement de pratiques illégales —exemplarisées selon lui par le fait qu’un leader de colons ait été nommé ministre— aggravent la situation et éloignent la solution des deux États, a‑t‑il déploré. 

Le représentant a contesté la revendication par Israël de son droit à la légitime défense du fait qu’il est une « Puissance occupante », appelant l’Assemblée générale à adopter des mesures concrètes pour tenir Israël responsable de ses crimes de guerre et de ses crimes contre l’humanité, à Gaza et en Cisjordanie.  Il a notamment plaidé pour l’inclusion d’Israël sur la « liste des parties commettant des violations graves contre les enfants dans les conflits armés ».  Punir collectivement une population civile qui lutte pour son indépendance depuis plus de sept décennies est inacceptable, a‑t‑il tancé, soulignant le « devoir collectif » de mettre fin à cette oppression.

M. ALPER SEZER (Türkiye) a dénoncé « l’horrible carnage » qui se poursuit à Gaza, en ajoutant que rien ne peut justifier les attaques aveugles commises contre les civils et les infrastructures civiles.  Les actes de punition collective et les tentatives de déplacement forcé sont inacceptables et doivent cesser, a martelé le représentant, pour qui il est urgent d’instaurer un cessez-le-feu inconditionnel.  Il a également jugé impératif de garantir un accès humanitaire ininterrompu à Gaza et à l’intérieur de l’enclave.  Il s’est aussi dit grandement préoccupé par la situation régnant ailleurs dans les territoires occupés, la violence des colons se propageant et augmentant d’autant les risques d’hostilités généralisées. « Ce à quoi nous assistons aujourd’hui est un nouvel épisode de violence émanant de l’occupation continue par Israël du Territoire palestinien et de la dépossession, de l’oppression, et de la déshumanisation du peuple palestinien. » 

Le représentant a vu l’expansion des colonies illégales, les expulsions forcées, les démolitions, les déplacements massifs et les exécutions extrajudiciaires commises en toute impunité dans les territoires occupés comme les causes profondes de ce cycle de violence.  Or, a‑t‑il ajouté, ces pratiques sapent la perspective d’une solution juste et durable et contreviennent au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le représentant s’est également inquiété des tentatives de violation du caractère sacré de la mosquée Al-Aqsa et des lieux saints musulmans et chrétiens de Jérusalem, tout en appelant au respect du statu quo historique. « Israël ne pourra pas assurer sa sécurité au détriment des libertés et droits humains fondamentaux du peuple palestinien », a fait valoir le délégué.  Il a conclu en soulignant qu’il incombe à la communauté internationale de veiller à ce que cessent ces violations flagrantes du droit international et du droit international humanitaire. 

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a condamné les pertes en vies humaines à Gaza, voyant dans cette crise avant tout une catastrophe humanitaire.  Il s’agit selon lui d’une crise créée par l’homme, de celles que condamnerait le Gouvernement américain dans tout autre contexte, a fait remarquer le représentant.  Il a dénoncé les attaques aveugles perpétrées contre les civils et les infrastructures civiles telles que les écoles, les camps de réfugiés, les hôpitaux, les dépôts de nourriture et les infrastructures cruciales.  Il a exprimé son appui aux enquêtes de la Cour pénale internationale (CPI), estimant le moment venu de mettre fin à l’impunité qui a permis à Israël, Puissance occupante, de poursuivre ses agressions brutales et ses pratiques inhumaines de domination, d’exploitation et d’appropriation auxquelles le peuple palestinien continue de résister depuis plus de 55 ans. 

De même, la poursuite de la colonisation, qui constitue un obstacle à la solution des deux États, doit cesser, tant dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, que dans le Golan syrien occupé, a exigé le délégué.  Pour aller de l’avant, il a jugé nécessaire que le Conseil de sécurité assume ses responsabilités et que l’ensemble de la communauté internationale insiste sur la nécessité de garantir un horizon politique.  Dans l’intervalle, il a jugé urgent de parvenir à un cessez-le-feu et de garantir l’accès pour l’acheminement de l’aide humanitaire. 

M. YASSINE SALAH (Tunisie), déplorant les quatre échecs récents du Conseil de sécurité à mettre fin à l’agression contre le peuple palestinien, a souligné la responsabilité à la fois politique et éthique de la communauté internationale, en particulier des pays influents, pour défendre la paix et la justice.  Condamnant les crimes de guerre commis par la Puissance occupante contre les civils palestiniens, il a également fustigé la politique de « deux poids, deux mesures » et l’application sélective du droit international.  Il a ainsi tenu pour responsable la Puissance occupante de l’échec des initiatives de paix, puisque, a‑t‑il argué, elle n’a « jamais tenu ses engagements ». 

Dans ce contexte, le délégué a dénoncé le « génocide » en cours, malgré les résolutions internationales.  Il a appelé à une intervention immédiate et efficace de l’ONU, notamment l’obtention d’un cessez-le-feu et d’un accès humanitaire, dans le but de mettre fin à ces crimes et d’empêcher le déplacement des Palestiniens.  Il a enfin critiqué l’occupation persistante du Golan syrien occupé.

Mme YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a salué le travail réalisé par le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, ainsi que le document de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.  Elle a déploré les événements actuels et leurs répercussions sur la population civile, réaffirmant la solidarité de son pays avec la cause palestinienne et arabe. Elle a dénoncé un « apartheid », accusant Israël d’avoir mis en place un système de domination, d’appropriation des ressources et de déni des droits du peuple palestinien. Évoquant une expansion illégale des colonies israéliennes, elle a plaidé pour un retrait total et inconditionnel d’Israël du Golan syrien et de tous les territoires arabes occupés. 

La représentante a déploré que le Conseil de sécurité n’ait pu mettre un terme aux opérations d’Israël et à ses pratiques colonisatrices, pointant la complicité des États-Unis et rappelant leur veto à 46 résolutions liées à la situation au Moyen-Orient, y compris à la question palestinienne. Elle a estimé que le dernier veto des États-Unis, opposé il y a quelques jours, est d’autant plus grave qu’il a rendu impossible la fin du siège de Gaza. 

Son pays, a‑t‑elle rappelé, a soutenu l’Assemblée générale et sa demande de conseil à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences découlant des pratiques d’Israël.  La représentante a en outre plaidé pour l’admission de l’État de Palestine en tant que Membre à part entière des Nations Unies, évoquant le droit de son peuple à l’autodétermination et réitérant son soutien à un État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est pour capitale et avec les frontières d’avant 1967.  Chaque minute de silence, d’inaction, de mépris et de « deux poids, deux mesures » entraînera la perte de vies innocentes, a‑t‑elle conclu. 

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a dénoncé le massacre haineux commis par Israël dans les territoires palestiniens occupés, qui constitue une violation flagrante du droit international.  Il a estimé que cette nouvelle crise au Moyen-Orient démontre une fois de plus à la communauté internationale l’urgence de la question de la Palestine.  Or, plutôt que de résoudre ce problème, nous avons assisté à une dégradation de la situation qui a mené au bain de sang d’aujourd’hui, s’est-il désolé.  Selon le représentant, la cause profonde du conflit est la politique « extrême et biaisée » des États-Unis qui consiste à encourager Israël dans ses tentatives d’expansion territoriale.  Il a remarqué à cet égard que les responsables américains s’étaient succédé en Israël pour donner le feu vert au massacre des Palestiniens.  Il a relevé que, par le biais du Conseil de sécurité, les États-Unis bloquent la résolution de la question, situation à laquelle la communauté internationale cherche une solution.  À ses yeux, tant que les États-Unis appliqueront une politique de « deux poids, deux mesures » et soutiendront l’expansion territoriale et le massacre des civils par Israël, jamais la paix ne pourra régner au Moyen-Orient.

M. ABUZIED SHAMSELDIN AHMED MOHAMED (Soudan) a considéré que la détérioration de la situation dans les territoires occupés témoigne de l’échec à dégager une solution conforme au droit international. Or une telle solution est la seule stratégie à même de rétablir la stabilité, a‑t‑il estimé.  Il a dénoncé les opérations d’Israël dans le camp de réfugiés de Jabaliya et à l’hôpital Al Ahli Arab, les qualifiant de « barbarie ».  La communauté internationale doit œuvrer pour trouver une issue à la crise sur la base d’une solution à deux États, a‑t‑il préconisé, estimant que la crise palestinienne est la première question du monde arabe et musulman. 

La situation actuelle est une faillite pour les Nations Unies et nos valeurs morales, a‑t‑il poursuivi, lançant un appel à protéger les civils et les infrastructures essentielles, mais aussi à garantir l’accès à l’énergie, aux aliments, à l’eau et aux médicaments.  Il a qualifié d’« affront à la conscience internationale et humaine » les pratiques d’Israël en Cisjordanie et à Gaza, y compris les attaques aériennes contre des civils.  À ce titre, il a assuré soutenir toutes les mesures visant à prévenir l’élargissement du conflit dans une région déjà caractérisée par les crises.  Il a enfin exhorté les parties à cesser l’escalade et à instaurer un cessez-le-feu, à ouvrir des points de passage pour faire entrer l’aide humanitaire, et à libérer otages et détenus

M. CHEIKH NIANG (Sénégal) a exprimé sa profonde préoccupation face à la tragédie en cours au Moyen-Orient.  Réitérant l’appel à un cessez-le-feu immédiat, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée générale, il a condamné les représailles israéliennes qui ont tué plus de 10 000 personnes, dont 88 travailleurs de l’UNRWA, et entraîné la destruction de nombreuses habitations et infrastructures.  Face à l’urgence de la crise, il a exhorté Israël à épargner les civils et les infrastructures humanitaires.  Il a par ailleurs plaidé pour un financement durable de l’UNRWA.

Dans le même temps, la communauté internationale doit redoubler d’efforts pour se saisir des causes profondes du conflit, a exhorté le représentant, déplorant les voix qui, au sein du Gouvernement israélien, « continuent de nourrir les ferments de l’instabilité » et encouragent « l’accélération d’une politique agressive et raciste de colonisation, d’expulsion et de démolition ».  Il a, à ce titre, souligné l’importance de l’enquête ouverte par la Cour pénale internationale en mars 2021, disant attendre avec impatience ses conclusions.  Gardant l’espoir d’une résolution pacifique, 30 ans après les accords d’Oslo en septembre 1993, il a invité Israël à se conformer au droit international. « L’établissement d’une paix définitive exige un dépassement de soi pour voir dans l’ennemi le frère qu’il est par ce que l’Histoire a fait, et le voisin qu’il est par ce que le droit dit », a-t-il conclu.

Mme MARISKA DWIANTI DHANUTIRTO (Indonésie) a rappelé que les événements actuels sont le résultat d’une longue période de violences, d’expansion des colonies, et d’un manque général de respect des droits humains des Palestiniens. Insistant sur les années d’occupation illégale, dont la dénonciation a souvent été « écartée d’un revers de la main », elle a condamné les attaques aveugles d’Israël contre les civils et a appelé à un cessez-le-feu immédiat pour garantir un accès humanitaire sans entrave. 

La déléguée a ensuite insisté sur trois points cruciaux: l’arrêt des violences, la nécessité de s’attaquer aux causes profondes du conflit et l’importance du principe de responsabilité. « L’impunité ne doit jamais devenir la norme », a‑t‑elle exhorté, soutenant l’Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et annonçant la participation de l’Indonésie à l’audition prévue le 2 février 2024.  Elle a également réitéré l’appel à la mise en place d’une commission d’enquête indépendante sur la situation à Gaza.  Enfin, relevant que 2 millions d’Indonésiens de différentes religions sont descendus dans la rue la veille pour appeler à un cessez-le-feu, elle a estimé qu’il était temps de traduire tous ces appels en progrès tangibles. 

Mme HAMZAH (Brunéi Darussalam) a rappelé que la Palestine est l’une des plus anciennes questions irrésolues discutées aux Nations Unies.  Les Palestiniens sont dépossédés depuis 75 ans et vivent sous occupation depuis 56 ans, a-t-elle poursuivi, déplorant que les récents développements en Palestine aient exacerbé les difficultés.  À ce titre, elle a dénoncé les déplacements forcés et l’expansion des colonies illégales d’Israël.  Elle a appelé les parties à cesser toute forme de violence et à faire preuve de la plus grande retenue.

La représentante a réitéré son soutien à l’obtention d’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice concernant le statut juridique de la présence d’Israël dans les territoires occupés. Elle a également demandé qu’un accès soit accordé à la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur le territoire palestinien.

Elle a annoncé que son pays a mis en place un fonds humanitaire pour les Palestiniens de Gaza et apportera une contribution à l’UNRWA dès la semaine prochaine.  Soulignant que ce conflit demeure au cœur des instabilités au Moyen-Orient, elle a réaffirmé l’attachement de son pays à une solution reposant sur un État de Palestine indépendant, fondé sur les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Enfin, elle a plaidé pour l’octroi à la Palestine d’un statut de membre permanent de l’ONU.

M. AHMAD FAISAL MUHAMAD (Malaisie) a attiré l’attention sur la contextualisation de la situation actuelle à Gaza dans le rapport du Comité spécial, soulignant que les hostilités émanent de discours de haine et de provocations de la part des dirigeants israéliens, ainsi que d’opérations militaires dans les territoires occupés, ayant cours depuis plusieurs mois.  Il a illustré ses propos à l’aide de quelques exemples, notamment la nette augmentation, par rapport aux années précédentes, du nombre de Palestiniens tués et d’attaques quotidiennes de la part des colons, ainsi que les déclarations du Ministre israélien de la sécurité nationale prônant un changement de statu quo lors de ses visites des Lieux saints à Jérusalem-Est.  Selon sa délégation, le rapport illustre clairement ces tensions croissantes dans les territoires palestiniens occupés qui ont fini par culminer dans les atrocités du début de mois d’octobre. 

Condamnant les massacres de civils et l’usage disproportionné de la force dans la bande de Gaza, il s’est indigné du mépris par Israël du droit international, du droit international humanitaire et des droits humains, rappelant que les attaques envers les populations et les infrastructures civiles s’apparentent à des crimes de guerre.  Sous occupation israélienne, les Palestiniens voient leurs droits humains bafoués, leurs biens saisis, leurs maisons détruites et leurs proches assassinés, a‑t‑il poursuivi.  « L’oppression systématique et les politiques inhumaines perpétrées par Israël contre les Palestiniens ont été largement condamnées comme s’apparentant à un apartheid », a‑t‑il rappelé, regrettant que les nombreuses résolutions des Nations Unies n’aient pu apporter de solution à la question palestinienne.  Appelant à un cessez-le-feu immédiat, le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à protéger la paix et la sécurité internationales, déplorant les divisions qui règnent actuellement au sien du Conseil, et a appelé la communauté internationale à soutenir toutes les résolutions examinées par le Comité. 

M. AHMED SAHRAOUI (Algérie) s’est dit horrifié par l’ampleur de la catastrophe, blâmant les attaques des forces israéliennes, entre autres dans la bande de Gaza.  Cet épisode s’inscrit dans une longue série de violations systémiques du droit international, a‑t‑il déploré, fustigeant ceux qui tentent de trouver une justification à ces actes.  Il a dépeint une histoire émaillée de massacres commis contre les Palestiniens et remis en question la proportionnalité des dernières opérations qui durent depuis plus d’un mois.  Ces opérations, a‑t‑il dit, sont révélatrices de la politique de deux poids, deux mesures de la communauté internationale.  Relevant que même les agents humanitaires et le personnel des Nations Unies ont pâti des attaques, le représentant a dénoncé un crime contre l’humanité et estimé que c’est la politique d’impunité qui a encouragé Israël à mener un nettoyage ethnique et même, hier, à menacer d’employer la force nucléaire. Dans un tel contexte, l’on ne peut invoquer la légitime défense comme prétexte, a tranché le représentant, en s’appuyant sur une interprétation de la CIJ. 

Il a appelé à la consolidation des efforts avant que le conflit ne s’étende dans la région et exigé la levée du siège de Gaza ainsi que l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire.  Quelque 70% de la population de Gaza est maintenant constituée de déplacés, a‑t‑il poursuivi, martelant son opposition aux initiatives visant à les faire quitter leur terre par la force.  Les générations futures considèreront qu’il ne peut y avoir de paix au Moyen-Orient sans solution juste pour les Palestiniens, a‑t‑il conclu.

À quelques jours de l’échéance du mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), le Conseil de sécurité a été informé ce matin des conséquences de la guerre au Soudan sur la situation dans ce territoire coincé entre Soudan et Soudan du Sud où est déployée, depuis 2011, cette mission des Nations Unies, en attendant que son statut définitif soit fixé.  Tant le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, M. Jean Pierre Lacroix, que l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique, Mme Hannah Serwaa Tetteeh, ont décrit les multiples conséquences du confit en cours au Soudan sur les pourparlers politiques relatifs au statut final d’Abyei et sur le travail de la Force.

Le conflit qui oppose les Forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide au Soudan a commencé le 15 avril.  Lors de la dernière séance en date du Conseil sur Abyei, le 9 mai, les représentants du Secrétariat avaient dit craindre que la récente flambée de violence vienne réduire les chances de progrès politique concernant le statut définitif d’Abyei et les questions frontalières.  Ces craintes sont devenues réalités et Mme Tetteeh a déclaré que les dirigeants du Soudan comme du Soudan du Sud n’avaient, depuis la mi-avril, manifesté aucun « appétit » pour des discussions sur le sujet. M. Lacroix a précisé que les « signes encourageants » du dialogue lancé entre le Soudan et le Soudan du Sud, en début d’année, avaient été interrompus du fait des combats.  Ces derniers, a-t-il rappelé, ont éclaté cinq jours seulement après la réunion du comité de haut niveau du Soudan et du Soudan du Sud sur Abyei, tenue les 9 et 10 avril à Khartoum.

Sur le plan opérationnel, le conflit a retardé la reconfiguration de la FISNUA et son évolution vers une opération de paix véritablement multinationale, entamée, en 2022, après une demande du Soudan, alors que, depuis 2011, la Force était composée exclusivement de militaires éthiopiens.  À cause des combats, le déploiement du personnel et du matériel de la mission a été interrompu.  De même, le fonctionnement du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière a, lui aussi, fortement souffert.

M. Lacroix a en outre mentionné la présence d’environ 200 membres des Forces sud-soudanaises de défense du peuple et de la Police nationale sud-soudanaise dans le sud d’Abyei, ainsi que d’environ 60 membres de la Police du pétrole soudanaise dans le nord d’Abyei, en contradiction avec le mandat de la mission et le statut démilitarisé d’Abyei, ce qui a entraîné des restrictions à la liberté de mouvement de la FISNUA.

Enfin, le conflit entraîne des conséquences humanitaires significatives, a complété l’Envoyée spéciale du Secrétaire général.  En plus des milliers de Soudanais qui fuient le conflit, plus de 353 000 rapatriés et réfugiés ont passé la frontière vers le Soudan du Sud, pays où plus des deux tiers de la population a déjà besoin d’une assistance humanitaire.

Le représentant du Soudan a vivement nié que son pays ait jamais entravé les efforts de paix et assuré qu’il souhaitait au contraire poursuivre les négociations en vue d’une stricte application de l’esprit et de la lettre des accords relatifs à Abyei.  Il a également dit attendre du Soudan du Sud qu’il honore ses engagements au titre de l’accord de 2011 et s’abstienne de toute mesure unilatérale.

La représentante du Soudan du Sud a, pour sa part, appelé Khartoum à faire preuve de volonté politique afin de parvenir à un accord sur cette question dans les meilleurs délais.  Le Soudan du Sud a accepté la proposition du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, qui prévoit l’organisation d’un référendum pour déterminer le statut final de la région d’Abyei, a-t-elle précisé, appelant à des négociations constructives.

Les membres du Conseil ont regretté le statu quo et les entraves au processus politique et appelé à la relance du dialogue, décrit par les A3 comme le meilleur moyen d’assurer la reprise du processus politique.  Les protagonistes pourraient saisir l’opportunité de la reprise des pourparlers de Djedda, qui associent l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et l’Union africaine aux efforts déployés par l’Arabie saoudite et les États-Unis, ont plaidé l’Équateur et la France, laquelle a aussi exhorté les États de la région à préserver leur neutralité dans le conflit au Soudan, afin de favoriser un règlement politique et prévenir son extension à l’échelle régionale.

Le Royaume-Uni, les Émirats arabes unis et les États-Unis ont souhaité le « retrait immédiat » des Forces sud-soudanaises de défense du peuple dans le sud d’Abyei, présentées comme un facteur de déstabilisation et une menace pour le statut démilitarisé de la région, sur le maintien duquel la Suisse a fortement insisté.  Les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie et la Chine ont insisté pour permettre au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière de poursuivre ses travaux.  La Chine a également appelé à faire baisser les tensions et violences intercommunautaires, notamment en aidant à la mise en œuvre les décisions entérinées par consensus à la Conférence sur les couloirs de transhumance.

La Fédération de Russie a toutefois fait preuve de compréhension face à l’absence actuelle de résultats, estimant que le Conseil de sécurité devait tenir compte du contexte actuel, tout en dénonçant les « chantages politiques », les « pressions irresponsables », les ingérences étrangères et autres « sanctions unilatérales illégitimes » frappant les deux Soudan. Il est difficile de demander aux autorités du Soudan du Sud d’être totalement prêtes pour la tenue d’élections prévues au début de 2024, les toutes premières du pays, alors que la période de transition n’est toujours pas achevée, a commenté la représentante russe, qui s’est prononcée pour une reconduction technique d’un an du mandat de la FISNUA.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD (S/2023/777)

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, venu présenter le rapport du Secrétaire général, a rappelé que le déclenchement du conflit armé au Soudan, en avril dernier, a eu pour conséquence d’interrompre les signes encourageants de dialogue entamé entre le Soudan et le Soudan du Sud au début de cette année.  Le conflit a aussi suspendu le processus politique concernant le statut final d’Abyei et les questions frontalières.  Les Nations Unies, en étroite coordination avec l’Union africaine, restent prêtes à soutenir une reprise du dialogue et surveillent la situation pour déterminer les conditions qui pourraient le permettre, a-t-il ajouté.

M. Lacroix a aussi expliqué qu’au cours de la période considérée par le rapport, les relations intercommunautaires à Abyei sont restées tendues, en particulier entre les communautés Ngok Dinka et Misseriya, mais aussi entre Ngok Dinka et les Twic Dinka.  Si les actes de violence ont quelque peu diminué grâce au soutien de médiation de la FISNUA à travers des initiatives spécifiques telles que la Conférence sur les couloirs de transhumance, tenue à Noong, dans le centre d’Abyei, en juin dernier, des efforts continus sont nécessaires pour apaiser les tensions actuelles et promouvoir la réconciliation, a mis en garde le Secrétaire général adjoint.  Il a notamment fait observer que de nouveaux affrontements avaient été signalés des deux côtés de la frontière sud d’Abyei, entre Ngok Dinka et Twic Dinka.

La Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) reste vigilante et répond aux alertes précoces, a assuré le Secrétaire général adjoint.  Elle travaille aussi en étroite collaboration avec la Mission d’assistance des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) pour protéger les civils.  Les deux missions onusiennes ont également apporté, conjointement, leur soutien aux pourparlers de réconciliation entre les communautés Ngok Dinka et Twic Dinka, comme ceux tenus à Wau, au Soudan du Sud, en août dernier.  En plus de ces efforts, la Force s’efforce de promouvoir l’état de droit à Abyei, notamment par le soutien de la police des Nations Unies aux comités de protection communautaire et aux comités conjoints de protection, et ce, en l’absence du Service de police d’Abyei, comme prévu dans l’accord de 2011.  Cependant, la FISNUA continue de se heurter à des difficultés, notamment le manque de déploiement d’officiers de police supplémentaires et de trois unités de police constituées mandatées par le Conseil de sécurité, a relevé M. Lacroix, pour qui de tels atouts seraient pourtant d’une grande valeur pour renforcer l’état de droit à Abyei, en particulier dans un contexte d’afflux de personnes déplacées par la crise soudanaise.  La crise au Soudan a eu comme autre effet de retarder la reconfiguration de la FISNUA, a expliqué M. Lacroix.  Le déploiement du personnel et du matériel a été interrompu et réorienté vers la route la plus longue vers le sud.  Toutefois, d’ici le premier trimestre 2024, il est prévu que le reste des troupes et du matériel arrive et que la Mission atteigne sa pleine capacité opérationnelle, a ajouté le Secrétaire général adjoint.  Dans l’intervalle, les soldats de la FISNUA, dotés d’équipements complets, ont commencé à mettre en œuvre le mandat de la Mission. 

Par ailleurs, la présence d’environ 200 membres des Forces sud-soudanaises de défense du peuple et de la Police nationale sud-soudanaise dans le sud d’Abyei, ainsi que d’environ 60 membres de la Police du pétrole soudanaise dans le nord d’Abyei, constitue un défi permanent pour la FISNUA, a déclaré M. Lacroix.  Cette situation, contraire au statut démilitarisé et exempt d’armes d’Abyei, a entraîné des restrictions à la liberté de mouvement de la FISNUA, a déploré le Secrétaire général adjoint, qui a, une fois encore, appelé les autorités compétentes au retrait de cette présence.

Mme HANNAH SERWAA TETTEEH, Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique, qui intervenait par visioconférence, a expliqué que, sept mois après le début de la guerre entre les Forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide au Soudan, les conséquences humanitaires, sécuritaires, économiques et politiques restent significatives et une source de profonde préoccupation pour les dirigeants sud-soudanais.  En effet, a expliqué l’Envoyée spéciale, en sus de milliers de Soudanais qui fuient le conflit, plus de 353 000 rapatriés enregistrés et réfugiés ont passé la frontière vers le Soudan du Sud, pays où plus des deux tiers de la population nécessitent une assistance humanitaire.

Mme Tetteeh a indiqué que, sur le plan militaire, avec la saisie récente de l’aéroport et du champ pétrolier de Belila par les Forces d’appui rapide au Soudan, la confrontation militaire se rapproche de la frontière d’Abyei et du Soudan du Sud. Elle a prévenu qu’avec la proximité de la plupart des groupes Misseriya des Forces d’appui et les campagnes de recrutement par les parties au conflit, les actions militaires pourraient entraîner des conséquences sur le tissu social d’Abyei et la fragile coexistence entre les communautés Misseriya et Ngok Dinka.

Sur le front politique, le Gouvernement de Soudan du Sud continue à dialoguer avec les dirigeants régionaux et les parties au conflit pour parvenir à une désescalade de la violence et à un cessez-le-feu ainsi que pour favoriser un dialogue, a poursuivi l’Envoyée spéciale.  Le Soudan du Sud étant garant du processus politique de l’Accord de paix de Djouba, son gouvernement a tenu, les 24 et 25 octobre, une réunion de consultation avec les parties sur les négociations de paix entre les belligérants au Soudan, à laquelle les Forces d’appui rapide n’ont pas participé.

Du fait du conflit en cours au Soudan, Mme Tetteeh a jugé que les conditions n’étaient pas propices pour des pourparlers sur le statut final d’Abyei et les questions frontalières.  Les représentants du Soudan et du Soudan du Sud n’ont manifesté aucun « appétit » pour engager de telles discussions, a-t-elle fait observer.  En revanche, les représentants communautaires d’Abyei ont exprimé le vœu de maintenir cette question à l’ordre du jour tant de l’ONU que de l’Union africaine.  L’Envoyée spéciale a expliqué à cet égard que le Comité sud-soudanais de haut niveau pour Abyei, présidé par Deng Aleg Kuol, qu’elle a rencontré le 4 octobre à Addis-Abeba, avait proposé que le statut final s’inscrive dans un cadre de négociations politiques plus large axé sur le conflit au Soudan.

Dans le domaine humanitaire, Mme Tetteeh a constaté que le conflit soudanais et les violences intercommunautaires entre les Ngok et le Twic avaient aggravé une situation d’ores et déjà difficile à Abyei.  Les communautés locales sont dépassées par l’afflux quotidien de déplacés, ce qui a un impact sur les approvisionnements en nourriture déjà limités et augmente les prix des denrées dans la ville.  D’autre part, les affrontements entre Ngok et Twic ont également fortement affecté les activités fermières.  De la même façon, la situation sécuritaire et humanitaire a été exacerbée dans les deux États du Kordofan méridional et du Nil-Bleu en raison du conflit soudanais, ce qui exige également un cessez-le-feu permanent et un processus politique pour mettre fin à ce conflit.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) s’est inquiété de la présence continue de groupes armés du Soudan et du Soudan du Sud à Abyei, qui sont un facteur de déstabilisation pour la population et menacent le statut démilitarisé de la région. Rappelant que la FISNUA devait être la seule force armée présente, le représentant a exigé des deux gouvernements concernés leur retrait.  Condamnant deux attaques contre la FISNUA survenues en août, il a appelé à traduire les auteurs en justice.  Il s’est également inquiété des campagnes de désinformation menées ces deux dernières années contre la FISNUA et le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, appelant avec insistance le Gouvernement du Soudan du Sud à fournir des informations précises aux communautés quant au rôle de ce dernier, lui permettant de réinstaller son siège et ses antennes.

Évoquant le conflit au Soudan, le représentant a demandé aux parties de garantir le droit de passage sécurisé des membres de la FISNUA et du Mécanisme, de faciliter leur approvisionnement et de garantir leur liberté de mouvement.  Se félicitant de la baisse des violence intercommunautaires en les Ngok Dinka et Twic Dinka, il a exhorté le Gouvernement du Soudan du Sud, appuyé par la FISNUA, à soutenir les efforts pour parvenir à la paix entre les deux communautés.  Il a aussi appelé le Soudan et le Soudan du Sud à s’engager pour mettre en place le service de police d’Abyei et faciliter le travail des trois unités de police constituées.

Pour Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France), l’action de la FISNUA est essentielle pour protéger les civils et préserver les conditions d’un règlement du conflit, et le Soudan et le Soudan du Sud doivent respecter la démilitarisation d’ Abyei. Soulignant l’urgence de faire cesser les combats et d’acheminer l’aide humanitaire au Soudan, la représentante a condamné les violences à grande échelle contre des civils, notamment celles commises en raison de l’appartenance ethnique au Darfour.  Elle a, en particulier, appelé à la cessation de l’escalade en cours à El-Fasher dans le Darfour septentrional, demandant que l’accès humanitaire soit garanti.

De l’avis de la France, afin de sortir de l’impasse, l’ensemble des parties doivent saisir l’opportunité que constitue la reprise des pourparlers de Djedda, associant désormais l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et l’Union africaine aux efforts déployés par l’Arabie saoudite et les États-Unis.  Après avoir indiqué que la France sera attentive à ce que la population soudanaise et ses aspirations démocratiques ne soient pas laissées pour compte à l’issue de la crise, la représentante a rappelé que les Nations Unies ont un rôle majeur à remplir pour appuyer les efforts de paix dans la Corne de l’Afrique. À ce propos, elle a encouragé les États de la région à préserver leur neutralité s’agissant du conflit au Soudan, afin de favoriser une résolution politique du conflit et de prévenir son extension à l’échelle régionale.  Elle a par ailleurs salué la reprise du dialogue s’agissant du grand barrage de la Renaissance.

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a jugé regrettable les entraves à tout progrès politique dans le règlement du statut final d’Abyei.  Il a alors appelé l’Union africaine, l’IGAD et l’ONU à poursuivre leurs efforts d’engagement et de surveillance dans le but de reprendre les pourparlers politiques.  Il a aussi jugé impératif que tous les efforts de cohésion sociale et de consolidation de la paix garantissent la participation pleine, égale et significative des femmes, des jeunes et de la société civile.  Le délégué a en outre qualifié la situation sécuritaire de « fragile et préoccupante », avec la persistance des violences intercommunautaires qui conduisent à des attaques contre le personnel de l’ONU. Il a condamné fermement ces attaques et demandé des enquêtes approfondies.

Sur un autre point, le représentant a exhorté toutes les parties à respecter l’accord sur le statut des forces et à permettre à la FISNUA d’exécuter son mandat en toute sécurité.  Le Soudan et le Soudan du Sud devraient également respecter l’accord de 2011 et retirer leurs troupes militaires et policières de la zone démilitarisée.  Il a également estimé que la protection des civils doit rester une priorité, dans le contexte où la FISNUA a fourni une aide humanitaire cruciale à 220 000 de personnes vulnérables et déplacées. L’aide humanitaire doit rester continue pour ceux qui en ont besoin, a conclu l’orateur.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a déclaré que, compte tenu du risque d’instabilité accrue dans la zone, il faut faire davantage pour protéger la population des incidents armés, et pour atténuer l’impact de l’arrivée de ceux qui fuient le conflit au Soudan et des déplacements résultant des tensions intercommunautaires.  Elle a salué le soutien apporté par la FISNUA dans ces conditions, notamment en l’absence du Service de police d’Abyei.  Sur ce dernier point, elle a appelé les autorités soudanaises à faciliter le déploiement complet de la capacité policière mandatée.  Abyei doit rester une zone démilitarisée, conformément à la demande du Conseil de sécurité, a-t-elle insisté.  La déléguée a ensuite appelé à l’instauration d’une paix inclusive au plan communautaire, le rôle actif des femmes devant être salué, « que ce soit au travers des forums consultatifs, des comités mixtes pour la paix dans la région d’Amiet et en tant que défenseuses des droits humains ».

Après avoir exhorté toutes les parties à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, en autorisant et en facilitant le passage rapide et sans encombre des secours humanitaires, la représentante a de nouveau insisté sur le rôle essentiel que joue la FISNUA pour la paix et la sécurité à Abyei. Nous saluons son engagement clef pour la protection des civils et la souplesse opérationnelle dont elle fait preuve face à l’évolution de la situation sur place, a-t-elle ainsi dit, en espérant une meilleure acceptation de la force grâce au contingent multinational. Elle a exhorté le Soudan et le Soudan du Sud à continuer à respecter l’accord sur le statut des forces, pour notamment garantir que la FISNUA et le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière puissent continuer à se déplacer librement et à opérer dans des conditions sûres et sécurisées.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a salué les efforts de médiation du Gouvernement du Sud Soudan pour atténuer les tensions entre les communautés Ngok Dinka et Twic Dinka, tout en notant que la situation sécuritaire à Abyei demeure tendue.  Il s’est préoccupé du positionnement des Forces sud-soudanaises de défense du peuple dans le sud d’Abyei et demandé au Soudan du Sud de les retirer immédiatement. D’autre part, la fermeture de l’espace aérien a rendu les patrouilles aériennes impossibles, a-t-il noté.  Il a appelé les groupes armés au Soudan à faciliter les approvisionnements par voie terrestre du siège du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  De même, il a encouragé toutes les parties au Soudan à cesser les hostilités et à engager un dialogue.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), a estimé, au nom des A3 (Gabon, Ghana et Mozambique), que tant que le statu quo demeurera, il est peu probable que les habitants d’Abyei reçoivent le niveau d’aide dont ils ont besoin pour s’épanouir et prospérer comme n’importe quel autre peuple dans le monde.  Il a jugé regrettable l’absence de progrès dans le processus politique d’Abyei, principalement en raison du conflit au Soudan.  En conséquence, il a réitéré l’appel des A3 aux parties belligérantes au Soudan pour qu’elles cessent les hostilités et adoptent le dialogue et la diplomatie, afin de permettre la consolidation de la paix et la réconciliation dans le pays.

La relance du dialogue au Soudan est le meilleur moyen d’assurer la reprise du processus politique à Abyei et faciliterait la stabilisation de la région, a poursuivi le représentant.  Il a souligné le rôle central de l’Union africaine et de l’IGAD dans l’accompagnement des deux pays en vue d’un accord global sur le statut final d’Abyei.  En effet, a-t-il dit, le leadership de la région est crucial pour une solution durable à la situation à Abyei, en tenant compte de l’histoire, de la culture et des valeurs partagées par les habitants d’Abyei et de ses environs.

Constatant l’augmentation du taux de mortalité dans les affrontements intercommunautaires, qu’il a attribuée à la prolifération des armes, le représentant a souligné l’importance de l’exécution d’un programme global de maîtrise des armements qui puisse contribuer à lutter contre les flux illicites et a préconisé une approche holistique afin de s’attaquer aux causes profondes d’une telle prolifération dans la région.  Il s’est ensuite fait l’écho du Secrétaire général en condamnant les attaques contre les civils et la FISNUA, et a demandé que leurs auteurs soient punis.  Il a aussi exprimé son inquiétude face à la présence de certaines forces dans les zones d’opération de la FISNUA, ce qui limite la liberté de mouvement de celle-ci.

Mme SHINO MITSUKO (Japon) s’est inquiétée de l’impact négatif des combats en cours au Soudan sur la situation à Abyei.  Elle a regretté l’absence d’avancées vers une résolution des questions frontalières et du statut final de la région.  Elle a constaté que l’afflux de rapatriés et de réfugiés dans l’Abyei rendait encore plus difficile la mise en œuvre du mandat de la FISNUA, dont la logistique est entravée par le conflit au Soudan.  Elle a appelé les parties au conflit à décréter un cessez-le-feu immédiat et permanent et à s’engager dans un processus politique pacifique. 

Saluant une réduction de la violence grâce aux efforts continus du Gouvernement du Soudan du Sud pour résoudre le conflit entre les communautés Ngok Dinka et Twic Dinka dans le sud d’Abyei et dans l’État de Warrap, la déléguée a appelé les communautés Misseriya et Ngok Dinka à s’appuyer sur cet engagement positif et à œuvrer en faveur d’une cohabitation pacifique.  Elle s’est toutefois dite préoccupée par la présence continue des Forces de sécurité sud-soudanaises et soudanaises à Abyei, qui constitue une violation du statut démilitarisé de la zone, demandant aux autorités des deux États de régler cette question sans délai.  Elle a également plaidé en faveur de la liberté de mouvement de l’ensemble du personnel du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance des frontières et de la FISNUA, ainsi que de l’ensemble du personnel national de l’ONU. Le déploiement des trois unités de police constituées et des officiers de police individuels est également important, a-t-elle ajouté.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a exprimé des préoccupations quant à la présence continue des Forces de sécurité soudanaises et sud-soudanaises à Abyei, en violation du statut de zone démilitarisée.  Il a appelé au plein respect des accords de 2011, s’inquiétant du risque d’une augmentation des tensions intercommunautaires susceptibles de bloquer les progrès politiques vers une résolution pacifique du statut final d’Abyei et des questions frontalières.  Il a appuyé le rôle joué par l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), appelant à tracer une voie vers le dialogue, avec le soutien des Nations Unies.  Il a aussi encouragé l’inclusion et la participation pleines, équitables et substantielles des femmes dans toutes les sphères sociales. C’est une étape essentielle pour parvenir à une paix durable et à un développement global, a estimé le représentant.

Mme SARAH EBRAHIM ABDULLA BEDDAH ALAWADHI (Émirats arabes unis) a souligné que, compte tenu de la flambée de violence au Soudan et de la persistance des tensions sécuritaires et politiques au Soudan du Sud, la « priorité absolue » doit être de permettre au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière de poursuivre ses travaux, ce qui exige la protection de son personnel, en particulier à la lumière des lacunes sécuritaires le long de la zone frontalière.  Elle a signalé que cette situation n’est pas conforme à l’accord de 2011 sur le maintien de la zone démilitarisée d’Abyei.  Elle a préconisé de poursuivre la coordination des travaux et l’échange d’informations entre la FISNUA, la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS) et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) afin d’intensifier les efforts visant à résoudre les questions de sécurité aux frontières et de transhumance, entre autres.  La représentante a en outre estimé que les efforts de réduction des tensions entre les communautés doivent s’accompagner de mesures tendant à l’amélioration des moyens de subsistance pour assurer la sécurité à long terme d’Abyei.  Après avoir noté que les efforts récents ont permis de réduire les niveaux de violence et les affrontements entre les communautés, la déléguée émirienne a néanmoins constaté que le cycle de la violence et des affrontements entre les communautés se poursuit, et condamné dans ce contexte les meurtres de civils ainsi que les violences sexuelles et sexistes.

M. SÉRGIO FRANÇA DANESE (Brésil) a regretté que les combats au Soudan soient venus interrompre l’élan positif observé au cours des années précédentes et anéantir les espoirs d’une solution à court terme pour le statut final de l’Abyei.  S’inquiétant des risques de tensions intercommunautaires provoqués par ce conflit, le représentant a salué les efforts de la FISNUA pour renforcer son système d’alerte rapide.  Il s’est également félicité des efforts de la FISNUA et du Gouvernement du Soudan du Sud pour résoudre le conflit entre les Ngok Dinka et les Twic Dinka.  Soulignant que les dirigeants des communautés Misseriya et Ngok Dinka ont montré des signes encourageants de dialogue constructif, il a salué la tenue de la Conférence sur les couloirs de transhumance tenue en juin dernier.

Constatant que des forces de sécurité du Soudan et du Soudan du Sud restaient mobilisées dans l’Abyei, violant les accords temporaires de 2011 et mettant en danger la cohabitation pacifique des communautés locales, le représentant a appelé les autorités des deux États à progresser vers la démilitarisation de la région.  Une telle mesure permettrait notamment au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et au personnel de la FISNUA de se déplacer en toute sécurité.  Il a par ailleurs encouragé les deux États à mettre en place le service de police d’Abyei, notamment grâce au soutien de l’UA et de l’IGAD.  Ce service aurait une plus grande légitimité locale que la FISNUA et lui permettrait de se concentrer sur le renforcement des capacités dont la population de l’Abyei a le plus grand besoin, a-t-il estimé.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a convenu, comme le souligne le Secrétaire général de l’ONU dans son rapport, que les derniers mois n’ont pas été marqués par des progrès politiques significatifs s’agissant du règlement du statut d’Abyei.  Elle a demandé au Conseil de sécurité de tenir compte du contexte pour expliquer cette absence de résultats, évoquant la poursuite du conflit armé au Soudan et une situation humanitaire qui n’a eu de cesse de se dégrader. 

Il est difficile de demander aux autorités du Soudan du Sud d’être totalement prêtes pour la tenue d’élections prévues au début de 2024, les toutes premières du pays, alors que la période de transition n’est toujours pas achevée, a ajouté la représentante, qui a condamné les « chantages politiques » et les ingérences étrangères, par le biais notamment de sanctions unilatérales illégitimes frappant les deux Soudan.  Dans ce contexte de « pressions irresponsables », la représentante a salué l’approche responsable adoptée par les deux Gouvernements en ce qui concerne Abyei, le Soudan du Sud, par exemple, ayant accueilli des réfugiés soudanais fuyant le conflit dans leur pays.

La représentante, qui s’est dite préoccupée par les flambées de violences entre communautés, a appelé à éviter toute tentative unilatérale de modifier le statut de la région, les acteurs devant respecter les engagements pris pour maintenir le statut démilitarisé d’Abyei.  Pour la Fédération de Russie, la FISNUA joue un rôle important pour la stabilité de la région et améliore les relations entre communautés locales, et les autorités des deux pays doivent tout faire pour remédier aux difficultés rencontrées par le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  La Russie appuie le renouvellement technique du mandat de la Mission pour une année supplémentaire, a conclu la représentante.

Mme FRANCESCA MARIA GATT (Malte) a appuyé l’engagement intercommunautaire de la FISNUA en matière, notamment, de lutte contre la privation de droits, laquelle implique de plus en plus largement les groupes de jeunes et de femmes.  Notant que la région d’Abyei est marquée par des besoins humanitaires accrues, concernant désormais quelque 220 000 personnes, elle a déploré un accès désastreux aux services de base, tels que l’eau, l’assainissement, l’éducation et les soins de santé primaires.  L’augmentation du nombre d’enfants souffrant de malnutrition, ainsi que des cas de paludisme et de rougeole parmi les personnes déplacées, ne font que souligner encore davantage la gravité de la situation, a-t-elle ajouté. Elle s’est en outre dite de plus en plus préoccupée par le risque accru de recrutement ou d’utilisation d’enfants dans les conflits armés.  Dans ce contexte, la représentante a souligné la nécessité de continuer d’aider la FISNUA à sensibiliser les interlocuteurs à ces besoins et violations, cela en assurant une liberté de mouvement totale de ses différents personnels.  Alors que la prolifération des armes légères et de petit calibre exacerbe les cas de violence armée et d’insécurité, la représentante a par ailleurs salué le travail du Service de la lutte antimines en matière tant de destruction des armes et munitions confisquées que de sensibilisation aux risques liés aux engins explosifs.

M. DAI BING (Chine) a déclaré qu’un consensus international existe, y compris au sein du Conseil de sécurité, sur la nécessité de parvenir à une solution politique quant au statut final d’Abyei, alors même que le processus politique fait face à de grandes difficultés.  Pour le représentant, cela exige de la part du Conseil de sécurité, du Soudan et du Soudan du Sud de fournir des efforts dans trois domaines. D’abord, il faut maintenir la paix et la stabilité à Abyei, dans le contexte où les désaccords entre le Soudan et le Soudan du Sud entraînent des conséquences sur Abyei.  Il est à espérer que les deux pays reprennent le dialogue politique, a dit le représentant, appelant les deux parties à fournir des garanties de sécurité au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

En second lieu, a poursuivi le représentant, il faut maintenir de bonnes relations entre les communautés et faire baisser les tensions et violences intercommunautaires.  C’est pourquoi il a souhaité que l’ONU renforce ses efforts de consolidation de la paix pour améliorer la situation, et notamment en aidant à la mise en œuvre les décisions entérinées par consensus à la Conférence sur les couloirs de transhumance.  Enfin, un appui logistique doit être fourni le plus rapidement possible à la FISNUA, dans le contexte où des attaques sont menées contre ses équipements et personnels, a ajouté le représentant, qui a rappelé que son pays est un fournisseur de contingents de Casques bleus.

M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a reconnu que la crise déclenchée en avril avait occasionné des déplacements vers Abyei, mais affirmé qu’il n’y avait aucune force militaire soudanaise dans la région.  On n’y trouve que 690 agents de police non armés et la FISNUA ne l’ignore pas, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite rappelé la conférence tenue à Noong, dans le secteur centre d’Abyei, sur les couloirs de transhumance entre Misseriya et Ngok Dinka.  Il a été notamment demandé à la FISNUA d’aider à prévenir toute attaque contre les villageois et à empêcher les enlèvements d’enfants, a-t-il précisé. Le Soudan s’est engagé à maintenir le contact avec les différentes parties concernées, à garantir les patrouilles dans les couloirs, et à coopérer avec les villageois et les éleveurs, a encore ajouté le représentant, qui a fourni un certain nombre de détails sur l’organisation de toutes les activités sur place, et indiqué que la FISNUA allait fixer une ligne de cessez-le-feu.

Le représentant a rappelé que le conflit armé dans son pays avait été déclenché par les Forces d’appui rapide soudanaises, assurant que c’était à l’instigation de plusieurs pays étrangers qui disposent de « certains éléments » à l’intérieur du pays.  Il a nié que son pays ait entravé les efforts de paix, ajoutant qu’il avait pris part à la plateforme de Djedda, avant d’inviter les membres du Conseil à contacter les pays qui appuient les Forces d’appui rapide soudanaises.

Renvoyant à l’accord de paix de 2011 et aux engagements sur le règlement du statut final d’Abyei, le représentant a recommandé de poursuivre les négociations en vue d’une stricte application de l’esprit comme de la lettre des accords relatifs à Abyei. Il a dit attendre du Soudan du Sud qu’il honore ses engagements au titre de l’accord de 2011 et a invité à s’abstenir de toute mesure unilatérale et à faire en sorte qu’Abyei demeure une zone neutre.

Un grand nombre de personnes sont revenues dans la zone d’Abyei, a encore observé le représentant, qui a exhorté la FISNUA à faciliter leur sécurité.  Le Soudan n’épargnera aucun effort et appuie la recommandation du Secrétaire général visant au renouvellement du mandat de la FISNUA, et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance à Abyei, a conclu le représentant.

Mme CECILIA A. M. ADENG (Soudan du Sud) a salué le rôle précieux joué par la FISNUA pour maintenir la sécurité et faciliter l’aide humanitaire dans la région d’Abyei, ainsi que pour soutenir le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière entre le Soudan du Sud et le Soudan.  La représentante a également salué le sacrifice des forces armées de l’Éthiopie, longtemps seul pays à fournir des troupes à la FISNUA depuis sa création en 2011. Se félicitant de la reconfiguration de la FISNUA en force multinationale de maintien de la paix, elle a exprimé sa gratitude aux pays ayant annoncé leur volonté d’y contribuer.

Réaffirmant le soutien et la coopération sans réserve de son pays à la Force, la représentante a assuré le Conseil de sécurité de son respect de l’accord sur son statut, sa liberté de mouvement et l’accès de son personnel et de ses biens. Elle a condamné tout acte de violence ou de harcèlement à l’encontre des soldats de la paix et demandé que les auteurs soient traduits en justice.

Mme Abeng a réaffirmé que le Soudan du Sud acceptait la proposition du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, qui prévoit l’organisation d’un référendum pour déterminer le statut final de la région de l’Abyei.  Elle a appelé le Gouvernement du Soudan à faire preuve de la même volonté politique et à s’engager dans un dialogue et des négociations constructifs avec son pays, sous les auspices de l’Union africaine et des Nations Unies, afin de parvenir à un accord sur cette question dans les meilleurs délais.

La représentante a également réaffirmé l’engagement du Soudan du Sud en faveur de la résolution des autres questions en suspens telles que la démarcation de la frontière, la mise en place d’institutions conjointes dans la région d’Abyei et la promotion de la paix et de la réconciliation au niveau local entre les communautés Ngok Dinka et Misseriya.  Saluant le soutien de la FISNUA et de la communauté internationale dans la facilitation et le suivi de ces processus, elle a demandé instamment aux parties d’honorer leurs obligations et d’instaurer la confiance. Elle a appelé le Conseil de sécurité et la communauté internationale à veiller à ce que la FISNUA dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat de manière efficace.  En conclusion, elle a dit espérer que la situation actuelle au Soudan n’affectera pas les progrès et la stabilité dans la région d’Abyei et à proximité, réitérant la solidarité du Soudan du Sud envers le peuple soudanais et ses aspirations à la démocratie et au développement.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a examiné ce matin le rapport du Comité des relations avec le pays hôte et entendu des délégations réclamer le déclenchement de la procédure d’arbitrage prévue par l’Accord de Siège entre l’ONU et les États-Unis afin de faire cesser le traitement discriminatoire dont elles s’estiment victimes de la part de ces derniers.

Le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Andreas Hadjichrysanthou (Chypre), a ouvert la séance en présentant le rapport du Comité. « La délivrance des visas d’entrée et les restrictions de déplacement ont été au cœur des préoccupations. »  Il a rappelé certaines recommandations faites par le Comité dans son rapport, notamment celle par laquelle le Comité attend du pays hôte qu’il assure la délivrance de visas d’entrée à tous les représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément à l’Accord de Siège.

Si certaines questions ne sont toujours pas réglées dans un délai raisonnable et déterminé, le Comité demande une nouvelle fois au Secrétaire général d’envisager la mise en œuvre de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège, a également rappelé le Président.  L’alinéa a) de ladite section prévoit que tout différend entre l’ONU et les États-Unis sur l’application de l’Accord pourra être soumis, pour décision définitive, à un tribunal composé de trois arbitres.

C’est précisément ce qu’a réclamé avec force la Fédération de Russie qui a dénoncé la discrimination pratiquée par les États-Unis à l’endroit de son pays. La Russie fait face à des difficultés sans précédent qui trouvent leur source dans la non-exécution de l’Accord de Siège par les États-Unis, a martelé le délégué.  « Toutes les limites ont été dépassées ».  Il a dénoncé le non-octroi de visas à des Russes ayant réussi des concours pour entrer à l’ONU et les délais très longs de délivrance de visas aux membres des familles des délégués russes. 

Le délégué a rappelé que ces violations persistent « d’année en année, d’un rapport à l’autre du Comité ».  C’est anormal, a-t-il tranché, en estimant que ce Comité est « en crise ». Mêmes critiques du côté de la Syrie qui a dénoncé les mesures imposées par le pays hôte, suivant sa bonne volonté. « C’est comme si le pays hôte dirigeait un hôtel et décidait de louer une chambre à untel et pas à untel, à tel ou tel tarif », a ironisé le délégué syrien, en fustigeant l’abus du pouvoir caractérisé des États-Unis.

Il a exhorté les délégations qui siègent au Comité à se mettre à la place des délégations discriminées.  « Ne vous sentiriez-vous pas humiliés? », a-t-il lancé, en demandant au Secrétaire général une « action déterminée » afin de mettre un terme à ces agissements. Le délégué du Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a, lui aussi, estimé que la procédure d’arbitrage prévue par la section 21 de l’Accord de Siège est la seule façon d’en garantir l’intégrité. 

Dans ce contexte, il a demandé au Secrétaire général « d’agir sans plus attendre afin que le pays hôte cesse de bafouer cet accord ».  Inquiète des restrictions arbitraires de déplacement de certains délégués, la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé la décision prise par le Mouvement, en 2019, de présenter à l’Assemblée générale un projet de résolution exigeant que le pays hôte s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’Accord de Siège.

« Les États-Unis sont déterminés à remplir leurs obligations en vertu de l’Accord de Siège et font leur possible pour assister toutes les missions », a assuré la déléguée de ce pays.  Elle a rappelé que, cette année, environ 99% des visas demandés pour assister à la semaine de haut niveau ont été délivrés.  Elle a encouragé les États Membres à en faire la demande le plus tôt possible, avant de leur rappeler qu’ils doivent « s’abstenir de demander des visas diplomatiques pour se livrer à des activités non autorisées qui n’ont aucun rapport avec celles de l’ONU ». 

Compte tenu des réponses « cohérentes » apportées par son pays aux préoccupations soulevées par les États Membres et de la capacité du Comité à résoudre les difficultés, la déléguée des États-Unis a estimé que les appels à une résolution plus formelle, sont « inappropriés, injustifiés et contre-productifs ». Enfin, elle s’est félicitée que le Comité ait à nouveau adopté par consensus les recommandations et les conclusions qui figurent à la fin de son rapport.

La Commission poursuivra ses travaux mercredi 8 novembre, à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE - A/78/26

Présentation du rapport

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre), Président du Comité des relations avec le pays hôte, a présenté le rapport du Comité adopté le 20 octobre. Le Comité est une enceinte importante au sein de laquelle les États Membres cherchent à résoudre les difficultés découlant de l’application de l’Accord de Siège entre les Nations Unies et les États-Unis, grâce à des échanges de vues francs et constructifs, a-t-il rappelé.  Sur la période à l’examen, le Comité a tenu quatre réunions et débattu de questions relatives à l’Accord de Siège et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, a précisé le Président.  « Les visas d’entrée et les restrictions de déplacement ont été au cœur des préoccupations. » Il a assuré que le Comité restera saisi de ces questions afin de les résoudre dans un esprit de compromis et dans le plein respect de l’Accord de Siège. 

Le Comité, dans le Chapitre IV de son rapport sur les recommandations et conclusions, attend du pays hôte qu’il délivre des visas d’entrée à tous les représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément audit Accord, a indiqué M. Hadjichrysanthou.  Il s’est aussi penché sur le traitement réservé aux diplomates dans leur déplacement vers et depuis le Siège, ainsi que sur le resserrement des restrictions de déplacement visant une mission en particulier.  Il a noté que soumettre ces questions à l’attention du pays hôte peut favoriser leur résolution rapide.  Enfin, dans son rapport, le Comité appelle à nouveau le Secrétaire général à prendre dûment en considération l’adoption de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège pour régler certaines questions, a déclaré le Président.  « Je suis d’avis que les recommandations et conclusions du rapport de cette année, arrêtées par consensus au terme de négociations approfondies et constructives, reflètent précisément cette situation. »

Débat général

M. YAHYA AREF (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré l’importance du maintien de bonnes conditions de travail pour les délégations et missions accréditées auprès des Nations Unies.  Il a rappelé que les dispositions de l’Accord de Siège étaient applicables quelles que soient les relations bilatérales existant entre les gouvernements et le pays d’accueil et fait part de ses préoccupations s’agissant des refus ou des retards dans la délivrance de visas d’entrée aux représentants des États membres du Mouvement.  Le représentant a réaffirmé à ce titre que « les considérations politiques ne devaient pas interférer avec la possibilité pour les délégations d’accéder aux installations, tel que prévu par l’Accord de Siège ».  Il a souligné l’inquiétude du Mouvement des pays non alignés concernant « les restrictions arbitraires de déplacement » imposées aux fonctionnaires diplomatiques de certaines missions des États membres du Mouvement par le pays hôte.  Il a appelé à supprimer ces restrictions « sans délai » car elles constituent, a-t-il insisté, « des violations flagrantes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ». 

Le représentant a fait part, pour conclure, de la décision adoptée par les chefs d’État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés lors de la dix-huitième Conférence au Sommet de Bakou les 25 et 26 octobre 2019, de présenter à l’Assemblée générale un projet de résolution exigeant que le pays hôte s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu des Accords de siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, notamment s’agissant de la délivrance en temps voulu des visas d’entrée et de la levée des restrictions arbitraires à la circulation, afin de permettre aux délégations des États Membres d’exercer pleinement leur droit de participer aux réunions multilatérales. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a rappelé que l’objectif principal de l’Accord de Siège est de permettre à l’ONU d’assumer ses responsabilités et de poursuivre ses objectifs.  Si les délégations bénéficient de privilèges et d’immunités, c’est pour leur permettre d’agir efficacement et en toute indépendance, a-t-elle estimé, rappelant que la question des privilèges et immunités ne peut être soumise à aucune restriction bilatérale avec le pays hôte.  À cet égard, l’observatrice a salué les efforts réalisés par le pays hôte pour la délivrance des visas, ainsi que pour la sécurité des locaux des missions permanentes et de leur personnel.  Toutes les délégations doivent pouvoir participer aux travaux des Nations Unies et les personnes habilitées doivent pouvoir accéder au Siège sans restriction, a-t-elle poursuivi, précisant toutefois que l’Accord de Siège et les privilèges ne s’appliquent qu’en lien avec les fonctions exercées à l’ONU.  Prenant bonne note des progrès concernant les déplacements et les visas, elle a exhorté le Comité à poursuivre les consultations avec les missions permanentes et les contacts avec le pays hôte. 

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (République bolivarienne du Venezuela), au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, s’est inquiété du recours aveugle à l’unilatéralisme et des attaques de plus en plus nombreuses contre le multilatéralisme, qui représentent de vrais dangers et des menaces contre la Charte.  Le Comité des relations avec le pays hôte a été créé justement pour veiller à l’application de l’Accord de Siège, a rappelé le délégué, soulignant qu’il a été efficace sur de nombreux points mais que des questions relatives à la délivrance et au renouvellement de visas restent non résolues.  Les pratiques discriminatoires à l’encontre de certains diplomates ou de leurs proches doivent être refusées, a martelé l’intervenant, rappelant également que les propriétés diplomatiques ont un caractère inviolable.  Il a regretté que, malgré les efforts déployés et l’engagement du Groupe des amis pour la défense de la Charte, il n’ait pas été possible de progresser sur ces questions en suspens. 

Les obstacles imposés à certaines délégations sont quotidiens, ce qui empêche certains États Membres de remplir leur mission, a encore déploré le délégué. Il s’agit d’un « abus de pouvoir du pays hôte », et d’une violation flagrante de la Charte, plus particulièrement du principe de l’égalité souveraine des États, a-t-il assené.  Le fait d’abriter sur son territoire le Siège de l’ONU est un privilège, qui ne peut en aucun cas être détourné pour imposer un point de vue politique à certaines délégations ou obtenir quelque avantage que ce soit, a- t-il continué, martelant que les divergences entre le pays hôte et certaines délégations ne peuvent justifier la sélectivité dans l’application de l’Accord de siège ni l’ingérence.  En l’absence de solution concrète pour toutes les questions en suspens présentées au Comité et dans un délai raisonnable, le délégué a estimé que la procédure d’arbitrage prévue par la section 21 de l’Accord de siège, est la seule façon d’en garantir l’intégrité.  Dans ce contexte, il a demandé au Secrétaire général « d’agir sans plus attendre afin que le pays hôte cesse de bafouer l’Accord de siège ».

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a indiqué que le pays hôte a insisté sur son « engagement sans faille en faveur de l’état de droit. »  Cet engagement doit s’appliquer aux questions soulevées devant ce Comité, a dit le délégué, en exhortant le pays hôte à appliquer l’Accord de Siège et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.  En dépit de certaines améliorations, il a noté que les préoccupations relatives à la délivrance de visas d’entrée demeurent.  « Ces visas ne sont pas une faveur octroyée par le pays hôte mais une responsabilité découlant de ses obligations en vertu de l’Accord de Siège. »  Tout refus de visas d’entrée, en violation du droit, sape l’état de droit au niveau international, a dit le délégué.  « Ces questions de visas doivent être tranchées en priorité. »  Il a salué l’engagement du Secrétaire général en notant sa rencontre, en avril 2023, avec le Ministre des affaires étrangères russe et le Secrétaire d’État des États-Unis pour discuter de ces questions. « Le leadership du Secrétaire général est essentiel. »

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a déclaré que les États- Unis restaient « intransigeants » et continuaient d’imposer des obstacles et mesures discriminatoires illégales à l’encontre des représentants iraniens.  Elle a notamment fait état d’obstacles à leur circulation, de procédures de « filtrage secondaire », de la non-délivrance ou de la délivrance tardive de visas et de la délivrance de visas à entrée unique.  Elle a jugé regrettables, ces obstacles et discriminations qui subsistent « malgré les obligations claires et incontestables qui lient les États-Unis en tant que pays hôte ».  La déléguée a fait part, à titre d’exemple, du traitement « dégradant » de plusieurs représentants iraniens à l’aéroport John F. Kennedy de New York le 24 septembre 2023, pendant la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale, trois d’entre eux ayant été soumis à une « procédure illégale et discriminatoire » de « contrôle secondaire » par les autorités américaines, l’un de ces représentants ayant même subi « une procédure d’inspection sans précédent » au mépris total de son statut de représentant d’un État Membre.  La Mission permanente de son pays a porté « en toute bonne foi » cette question à l’attention du pays hôte et du Comité des relations avec le pays hôte, a souligné la déléguée, mais non seulement le pays hôte a refusé de se conformer à ses obligations, mais il a réitéré la même procédure contre un autre représentant iranien le 28 octobre dernier.  Elle a rappelé que de telles mesures s’inscrivaient en faux par rapport à un arrêt de 2008 de la Cour internationale de Justice (CIJ), que le principe de l’égalité souveraine des États était inscrit dans la Charte des Nations Unies et que les faits mentionnés démontraient que le pays hôte avait dérogé à ses obligations « sur la base de ses considérations politiques » et pris des mesures constitutives d’« une discrimination entre les États Membres ».

M. EVGENY SHAEV (Bélarus) a regretté les refus de visas, les restrictions de déplacement, les obstacles liés à l’acquisition de biens immobiliers, les perquisitions chez les représentants diplomatiques, ainsi que les garanties de sécurité insuffisantes pour les diplomates et les membres de leur famille. Malgré nos appels répétés au pays hôte, ces questions ne sont toujours pas réglées, a-t-il déploré.  Selon sa délégation, il est indispensable de réagir immédiatement pour lever les obstacles qui entravent le bon fonctionnement de la Mission permanente du Bélarus, soulignant leur « caractère politisé qui dépasse les normes juridiques et éthiques ».  En conclusion, il a exhorté le pays hôte à respecter les modalités de l’Accord de Siège. 

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a rappelé que les mêmes violations reviennent d’année en année, d’un rapport à l’autre.  C’est anormal, a- t-il tranché, en estimant que ce Comité est « en crise ».  La pratique du consensus en son sein fait que le contenu du rapport est enjolivé, alors que les violations continuent et concernent toujours les mêmes délégations. Le délégué a estimé que les États-Unis pratiquent une discrimination très claire à l’égard de ces pays.  Depuis cinq ans, la Russie fait face à des difficultés sans précédent, qui trouvent leur source dans la non-exécution de l’Accord de Siège par les États- Unis, a martelé le délégué.  « Toutes les limites ont été dépassées. »  Il a dénoncé le non-octroi de visas, pour des raisons fallacieuses, à des Russes ayant réussi des concours pour entrer à l’ONU, ainsi que les délais très longs, parfois cinq mois, de délivrance de visas aux membres des familles des délégués russes.  « Les services secrets américains essayent, par ailleurs, de recruter parmi le personnel de notre mission; ce qui accroît les pressions psychologiques. »  Le délégué a estimé que le délai raisonnable de règlement de ces questions, réclamé par le Comité dans ses rapports, est caduc, alors que le pays hôte a l’obligation de délivrer des visas dans le cadre de l’Accord de Siège.  Devant ces violations grossières, il a exhorté le Secrétaire général à activer la procédure d’arbitrage prévue à la section 21 de l’Accord de Siège.  « Sinon, quel est le sens de cette section? »

M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a indiqué que la session en cours « répétait le scénario » de restrictions injustifiées au fonctionnement de plusieurs délégations d’États Membres, en raison des manquements des États-Unis eu égard à leurs obligations. Il a dressé une liste des diverses violations commises par le pays hôte, en particulier les restrictions de déplacement des diplomates, le retard et le refus de délivrer des visas aux membres de certaines délégations, l’expulsion injustifiée de diplomates, la saisie de biens ou encore les obstacles imposés à certains États Membres pour accéder aux comptes bancaires et effectuer des transactions pour honorer leurs engagements financiers, « entraînant même la perte de leur droit de vote ».  Dans le cas de son pays, a témoigné le délégué, des manifestations hostiles ont eu lieu depuis novembre 2020 devant la Mission permanente de Cuba, démontrant que les autorités du pays hôte ne respectent pas leurs obligations au titre de la Convention de Vienne, puisque « l’inaction du pays hôte » est « à l’origine » de ces manifestations.  Il a, par ailleurs, rappelé que le pays hôte avait remis en place la limite de déplacement des membres de sa délégation sur « un rayon de 25 miles à partir de Columbus Circle », un traitement discriminatoire constituant une violation des engagements des États- Unis en tant que pays hôte.  Le délégué a répété que l’approche « sélective » du pays hôte constituait une violation flagrante du principe de l’égalité souveraine entre tous les États Membres. « Nous regrettons que les procédures de la Commission permettent aux États-Unis d’être juges de ce à quoi ils sont parties », a-t-il affirmé, en concluant que si le Comité n’était pas en mesure d’aborder ces situations avec détermination, l’ONU ne pourrait pas assurer la participation et la représentation de ses États Membres « sur un pied d’égalité ».

M. LI LINLIN (Chine) a salué les efforts réalisés par le pays hôte.  Toutefois, certaines questions liées à l’octroi de visas et aux déplacements restent toujours sans réponse, empêchant par là-même, le bon fonctionnement de l’ONU et la pleine participation de tous ses États Membres, a-t-il déploré.  À ce titre, il a exhorté le pays hôte à respecter les conventions et l’Accord de Siège, aucune restriction ne pouvant être appliquée pour le personnel habilité.  Le délégué s’est également dit préoccupé de voir des contrôles secondaires, visant certaines délégations, se multiplier aux aéroports, rappelant l’inviolabilité des biens des diplomates.  Remerciant les efforts de toutes les parties impliquées, il a néanmoins mis en garde contre l’application possible des procédures de règlement des différends par son pays si ces questions restent sans réponse trop longtemps. 

M. MHD. RIYAD KHADDOUR (République arabe syrienne) a demandé au Secrétaire général une « action déterminée » afin que le traitement discriminatoire réservé par le pays hôte à certaines délégations, dont la sienne, cesse.  Accueillir l’ONU sur son sol est un privilège, a dit le délégué, en dénonçant les mesures imposées par le pays hôte, suivant sa bonne volonté.  « C’est comme s’il dirigeait un hôtel et décidait de louer une chambre à untel et pas untel, à tel ou tel tarif. »  Le délégué a déploré l’inaction du Comité des relations avec le pays hôte en exhortant les délégations qui y siègent à se mettre à la place des délégations souffrant de discriminations de la part du pays hôte. « Ne vous sentiriez-vous pas humiliés? » Nous sommes membres de l’ONU, invités par elle et nous devons être en mesure d’honorer nos engagements, a poursuivi le délégué, en ajoutant qu’il ne peut assister à des réunions onusiennes hors du Siège en raison de son visa à entrée unique.  Il a rappelé qu’aucune considération bilatérale ne peut faire obstacle à l’application de l’Accord de Siège.  Nous sommes clairement face à un abus de pouvoir de la part du pays hôte et à une interprétation erronée de l’Accord de Siège, a conclu le délégué.

Mme NUSAIBA HASHIM MOHAMED ALI IDRES (Soudan) a rappelé que l’Accord de Siège et les instruments associés établissent les conditions pour que les agents diplomatiques puissent exercer leurs fonctions, estimant que ces différents instruments doivent donc être pleinement respectés.  Elle a espéré que des solutions puissent être trouvées rapidement pour les questions ayant trait aux visas, aux problèmes bancaires et aux restrictions de déplacement, sa délégation ayant pâti des difficultés y afférant.  Le pays hôte doit trouver des solutions sans appliquer de traitement discriminatoire, a insisté la déléguée, afin que les délégations puissent jouir des mêmes droits, indifféremment du statut de leurs relations bilatérales avec le pays hôte. 

Mme DOROTHY PATTON (États-Unis) a fait savoir que les États-Unis sont très fiers d’être le pays hôte du Siège de l’ONU.  Ils sont déterminés à remplir leurs obligations en vertu de l’Accord de Siège et font leur possible pour assister toutes les missions permanentes et les bureaux d’observateurs auprès des Nations Unies à New York sur diverses questions, a-t-elle assuré.  Les États-Unis s’efforcent en permanence d’améliorer les processus, de répondre efficacement aux questions et de résoudre les problèmes en suspens.  Cette année, environ 99% des visas demandés pour assister à la semaine de haut niveau ont été délivrés, et la procédure prend désormais moins de temps, a indiqué la représentante.  Elle a encouragé les États Membres à en faire la demande le plus tôt possible et leur a rappelé qu’ils doivent « s’abstenir de demander des visas diplomatiques pour se livrer à des activités non autorisées qui n’ont aucun rapport avec celles de l’ONU ». 

S’agissant des politiques de contrôle des déplacements, elles ont été modifiées cette année pour certaines missions permanentes, y compris en ce qui concerne les ports d’entrée, a informé la représentante.  Elle a tenu à souligner que la Mission et les hauts fonctionnaires du Gouvernement des États-Unis dialoguent activement avec le Bureau des affaires juridiques.  Compte tenu de ce dialogue « constructif et productif », des réponses cohérentes apportées par la Mission des États-Unis aux préoccupations soulevées par les États Membres et de la capacité du Comité des relations avec le pays hôte à résoudre les problèmes, elle a estimé que les appels à une résolution plus formelle sont « inappropriés, injustifiés et contre-productifs ». Les États-Unis se félicitent que le Comité ait à nouveau adopté par consensus les recommandations et les conclusions qui figurent à la fin de son rapport.  En conclusion, la représentante a espéré que la Sixième Commission continuera à suivre sa pratique antérieure, qui consiste à incorporer les recommandations du Comité dans sa propre résolution et à adopter cette résolution par consensus.

Pour couvrir ses frais administratifs en 2024, la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU demande une enveloppe exacte de 139 288 500 dollars avant actualisation des coûts.  C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, Mme Annick Vanhoutte, Présidente du Comité mixte de la Caisse commune. 

Si la Cinquième Commission suit son Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), l’enveloppe devrait être revue à la baisse, compte tenu du rejet de plusieurs créations de postes à une Caisse commune dont le nombre de participants est passé de 137 261 en 2022 à 143 612 aujourd’hui, soit une augmentation de 4,6%.  En 2022, le montant des cotisations de retraite s’est établi à 3,12 milliards de dollars contre 2,97 milliards en 2021 et la Caisse a servi des prestations d’un montant total de 3,13 milliards de dollars contre 2,98 milliards en 2021, libellées en 17 monnaies différentes, dans quelque 190 pays. 

Par la voix de Cuba, le Groupe des 77 et la Chine ont demandé la mise en œuvre de toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes dans les délais impartis; les éventuels retards devant faire l’objet de mises à jour annuelles détaillées. 

La Cinquième Commission s’est aussi penchée sur le rapport du Secrétaire général sur les litiges liés à la rénovation du Siège au terme de laquelle l’ONU a versé à l’entreprise Skanska la somme totale de 3,6 milliards de dollars.  Aujourd’hui, l’Organisation est toujours empêtrée dans une procédure d’arbitrage engagée contre Skanska par son sous-traitant chargé des travaux d’électricité, qui affirme que le maître d’œuvre lui doit des dizaines de millions de dollars. Or Skanska estime que s’il était jugé redevable de toute somme supplémentaire, la responsabilité du paiement devrait retomber sur l’ONU, ce que cette dernière conteste. 

Le montant total des frais de justice engagés à ce jour s’élève à 10 483 500 dollars, et il faudra une autre enveloppe de 225 000 dollars pour les mois de juillet à décembre 2023.  Le Groupe des 77 et la Chine ont dit craindre l’impact de ces frais sur le solde inutilisé qui devrait être restitué aux États Membres. 

La Cinquième Commission, qui a aussi examiné les incidences budgétaires des résolutions et décisions du Conseil économique et social (ECOSOC), tiendra sa prochaine séance publique mercredi 8 novembre, à partir de 10 heures, pour se pencher sur le rapport de la Commission de la fonction publique internationale. 

BUDGET-PROGRAMME DE 2023

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement (A/78/557) 

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/78/318).  Ce dernier indique tous les travaux de construction et toutes les activités de liquidation administrative se rapportant au plan-cadre d’équipement ont été menés à bien, à l’exception des activités liées à une procédure d’arbitrage. L’Organisation est partie à deux procédures d’arbitrage, qui ont toutes les deux été intentées contre le maître d’œuvre du plan-cadre d’équipement, Skanska, par l’un des sous-traitants de celui-ci.  L’une des deux procédures d’arbitrage et la première phase de l’autre se sont conclues en 2020.  La procédure qui est toujours en cours a été engagée contre Skanska par son sous-traitant chargé des travaux d’électricité, qui affirme que le maître d’œuvre lui doit des dizaines de millions de dollars. 

Tout en réfutant dans leur totalité les allégations du sous-traitant, Skanska affirme que s’il était jugé redevable de toute somme supplémentaire à son sous-traitant, la responsabilité du versement de ces montants devrait retomber sur l’ONU.  L’Organisation conteste l’allégation de Skanska et le litige est actuellement soumis à un tribunal d’arbitrage.  Le montant total des frais de justice engagés à ce jour au titre des procédures d’arbitrage s’élève à 10 483 500 dollars et il faudrait un montant supplémentaire de 225 000 dollars de juillet à décembre 2023. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) s’est dit préoccupé par les frais de justice qui pourraient avoir une incidence sur le solde inutilisé à restituer aux États Membres. Il a aussi constaté que deux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) restent en souffrance dont une dans l’attente de l’issue de la procédure d’arbitrage.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2024

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/78/7/Add.7) 

Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif était saisi du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel (A/78/329), de l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/78/4), du rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/78/5/Add.16) et de celui de l’Administratrice des pensions et du Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse (A/78/323). 

Au cours de l’année terminée le 31 décembre 2022, le nombre de participants à la Caisse était passé de 137 261 à 143 612, soit une augmentation de 4,6%, et le nombre de prestations périodiques servies de 82 312 à 83 988, soit une progression de 2%.  Le montant du paiement des prestations et des dépenses de la Caisse pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2022 s’était établi à 3 128,2 millions de dollars (contre 2 975,8 millions de dollars en 2021), soit une augmentation de 152,4 millions de dollars (5,1%) par rapport à 2021. 

En 2022, le montant des cotisations de retraite s’était établi à 3,12 milliards de dollars (contre 2,97 milliards en 2021) et la Caisse avait servi des prestations d’un montant total de 3,13 milliards de dollars (contre 2,98 milliards en 2021), libellées en 17 monnaies différentes, dans quelque 190 pays. 

Au 31 décembre 2022, la valeur totale de l’actif de la Caisse s’élevait à 78,61 milliards de dollars (contre 91,77 milliards de dollars en 2021) et celle du passif, à 0,69 milliard de dollars (contre 0,31 milliard de dollars en 2021).  L’actif net disponible pour le versement des prestations s’était chiffré à 77,92 milliards de dollars, contre 91,46 milliards de dollars en 2021, ce qui représentait une diminution de 13,54 milliards de dollars (14,81%), contre une augmentation de 9,95 milliards de dollars en 2021 (ibid., par.  9). 

La valeur totale des investissements de la Caisse au 31 décembre 2022 avait chuté de 12,42 milliards de dollars, soit une baisse de 13,82% par rapport à l’année précédente, qui tenait à la diminution de la juste valeur (14,74 milliards de dollars), en partie compensée par des intérêts créditeurs (0,59 milliard de dollars) et des recettes provenant de fonds communs de placement immobilier (0,1 milliard de dollars).  Le rendement total net sur cinq ans de la Caisse avait été de 11,3%, ce qui était supérieur au rendement médian mondial (10,4%) et égal au rendement médian d’organismes comparables (11,3%). 

Pour 2024, le montant des ressources qu’il est proposé d’inscrire au budget ordinaire pour 2024 au titre des postes s’élève à 139 288 500 dollars avant actualisation des coûts, ce qui représente une augmentation de 13 005 100 dollars (10,3%) par rapport au montant des crédits ouverts pour 202. Dans ses commentaires, le Comité consultatif s’oppose à la création de plusieurs postes et se dit aussi d’avis que les célébrations du soixante-quinzième anniversaire de la Caisse des pensions devraient être organisées de manière à tirer parti au mieux des ressources et recommande que le montant demandé soit réduit de 18 000 dollars. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a souligné l’importance pour la Caisse et les organisations membres de mettre en œuvre toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes dans les délais impartis, et de continuer de fournir des mises à jour annuelles détaillées pour expliquer les éventuels retards.  Le représentant a encouragé le Secrétaire général et le Bureau du Comité d’investissement à exercer en permanence la responsabilité fiduciaire sur les actifs de la Caisse, en tenant compte des quatre principaux critères que sont la sécurité, la rentabilité, les liquidités et la convertibilité.  Il a insisté sur l’impact des investissements et s’est déclaré favorable à une plus grande diversification au profit des pays en développement et des marchés émergents. 

M. DANIIL A. DEVYATKIN (Fédération de Russie) a constaté avec regret que deux ressortissants russes se sont vu refuser le visa d’entrée au Royaume-Uni pour prendre part à la soixante-quinzième session du Conseil d’administration du Comité mixte de la Caisse commune des pensions, qui s’est tenue du 24 au 28 juillet 2023 au siège de l’Organisation maritime internationale à Londres. 

Il s’agissait d’un membre du Comité mixte et d’un représentant du Conseil d’administration de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et du Programme alimentaire mondial (PAM), a précisé le représentant.  Voilà, a dénoncé le représentant, un « des nombreux exemples criants » de la façon dont un État Membre, en l’occurrence le Royaume-Uni, pays hôte de la réunion, refuse délibérément d’honorer son obligation d’assurer la participation aux représentants de tous les pays à des réunions tenues sous les auspices de l’ONU. 

Par ailleurs, le représentant a indiqué que l’année dernière, l’Assemblée générale a demandé au Comité mixte de lui présenter, sans préjudice des législations nationales, le cadre à mettre en place pour élargir les directives en vigueur de sorte qu’il soit possible de reconnaître rétroactivement les droits à prestations découlant d’unions matrimoniales dans les cas où la législation nationale a changé après que l’ancien participant a cessé son service et où cette cessation de service a eu lieu avant l’adoption des directives révisées en 2016, selon qu’il conviendra.  Or, a fait observer le représentant, les conclusions du Comité mixte ne correspondent pas à cette requête. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de 2023 (A/78/7/Add.8) 

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif était saisi de celui du Secrétaire général (A/78/334) qui parle de la résolution 2023/17 sur le renforcement de l’action menée par l’Institut africain de développement économique et de planification pour aider les membres de la Commission économique pour l’Afrique à consolider la planification du développement et à améliorer leur capacité de formuler et de mettre en œuvre des politiques publiques efficaces en vue de la transformation structurelle et du développement durable. 

L’Institut proposerait donc ses services de formation en ligne et non plus en présentiel et produirait du contenu spécialisé interactif, ce qui exigerait l’ajout de produits au chapitre du budget relatif au développement économique et social en Afrique.  Des crédits supplémentaires chiffrés à 1 086 900 dollars permettraient de financer six emplois de temporaire, des services de consultant; les voyages du personnel; les services contractuels; les frais généraux de fonctionnement; et les subventions et contributions.  Il faudrait aussi inscrire au chapitre 36 relatif aux contributions du personnel des crédits supplémentaires de 105 400 dollars à compenser par l’inscription du même montant au chapitre premier des recettes. 

Le Comité consultatif estime que, compte tenu des effectifs déjà en place pour les activités de formation et de recherche à l’Institut, un emploi d’administrateur(trice) recruté(e) sur le plan national serait plus approprié.  Il considère qu’il importe de s’attacher davantage à utiliser les capacités internes aux fins de l’établissement de supports de formation et recommande une réduction de 30% du montant proposé pour les consultants.  Il se dit aussi d’avis que l’on devrait recourir aux réunions virtuelles et aux plateformes en ligne, dans la mesure du possible, plutôt qu’aux voyages, et recommande une réduction de 20% du montant proposé pour les voyages du personnel.  Il recommande également une réduction de 10% du montant proposé pour les frais généraux de fonctionnement. 

Quant à la résolution 2023/20 sur la demande de renforcement du rôle du secrétariat de la Commission économique pour l’Europe pour ce qui est d’aider les États membres à mettre en place des systèmes énergétiques résilients et à moderniser leurs systèmes de gestion des ressources, des crédits supplémentaires chiffrés à 141 100 dollars permettraient de financer: la création d’un poste d’économiste; les voyages du personnel; les fournitures et accessoires; des dépenses non renouvelables afférentes au mobilier et au matériel.  En ce qui concerne l’administration à Genève, un montant supplémentaire de 1 900 dollars est prévu pour les frais généraux de fonctionnement.  Le Comité consultatif n’est pas entièrement convaincu que les fonctions susmentionnées ne puissent pas être assumées à long terme par les effectifs actuels de la Commission, et recommande que le poste d’économiste (P-4) soit créé sous forme d’un emploi de temporaire (autre que pour les réunions) et que des informations actualisées soient données à ce sujet à l’Assemblée générale dans le prochain projet de budget. Il encourage également que l’on recoure aux réunions virtuelles et aux plateformes en ligne, plutôt qu’aux voyages, quand la situation s’y prête, et recommande une réduction de 50% (10 000 dollars) du montant proposé pour les voyages du personnel. 

S’agissant de la résolution 2023/21 sur la mise en place du mécanisme de réaction rapide pour la protection des défenseurs et défenseuses de l’environnement au titre de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus), des crédits supplémentaires chiffrés à 159 200 dollars permettraient de financer la création d’un poste de juriste; des services de consultant; les voyages du personnel; les fournitures et accessoires; et des dépenses non renouvelables afférentes au mobilier et au matériel.  Pour l’administration à Genève, un montant supplémentaire de 1 900 dollars est prévu pour les frais généraux de fonctionnement.  Ici également, le Comité consultatif estime que les fonctions susmentionnées peuvent être exécutées à long terme avec les effectifs actuels de la Commission, et recommande que le poste de juriste (P-3) soit créé sous forme d’un emploi de temporaire.  Il souligne que le recours à des consultants devrait être réservé aux cas où le savoir-faire n’existe pas en interne et recommande une réduction de 20% (4 000 dollars) du montant proposé pour les consultants.  Il recommande une réduction de 50% (17 500 dollars) des crédits demandés pour les voyages du personnel. 

Enfin, s’agissant de la résolution 2023/30 sur le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, la présentation du rapport demandé entraînerait des dépenses supplémentaires chiffrées à 24 500 dollars. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) s’est félicité de la résolution 2023/17 du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le « renforcement » du rôle de l’Institut africain de développement économique et de planification.  Il a promis d’évaluer les recommandations du Comité consultatif avec à l’esprit l’idée de doter l’Institut des ressources qu’il faut.