Légal

La déclaration suivante a été communiquée, aujourd’hui, par le Porte-parole de M. António Guterres, Secrétaire général de l’ONU:

Yémen: Le Secrétaire général condamne l’attaque meurtrière perpétrée par drone aujourd’hui à Tel Aviv, que les houthistes au Yémen ont revendiquée.  L’attaque a fait un mort et plusieurs blessés.  Le Secrétaire général présente ses sincères condoléances à la famille de la victime. Il demeure profondément préoccupé par le risque que de tels actes dangereux mènent à une autre escalade dans la région.  Il exhorte toutes les parties concernées à faire preuve d’un maximum de retenue et à désamorcer la situation pour éviter qu’elle ne s’enflamme encore dans la région.

Territoire palestinien occupé: À Gaza, dans le Territoire palestinien occupé, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) alerte que des obstacles continuent d’entraver les opérations d’aide, y compris les efforts visant à renforcer le soutien nutritionnel.  Les partenaires humanitaires signalent que l’accès limité dans le nord empêche l’établissement d’un nouveau centre de services de nutrition dans cette région.

Cet après-midi, le Conseil de sécurité a adopté une résolution sur le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux qui prévoit notamment la prolongation du mandat de Procureur Serge Brammertz, pour deux années de plus, soit jusqu’au 30 juin 2026.

Confirmant l’achèvement des dernières procédures dans les affaires relatives à des crimes principaux, la Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MIFRTP) pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Cour internationale de Justice (CIJ): Le Secrétaire général prend note de l’Ordonnance que la CIJ a rendue aujourd’hui, indiquant d’autres mesures conservatoires en l’affaire relative à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël). À cet égard, le Secrétaire général note la décision de la Cour d’ordonner, entre autres, à Israël, conformément aux obligations lui incombant au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et au vu de la dégradation des conditions d’existence auxquels sont soumis les civils dans le gouvernorat de Rafah, d’arrêter son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle.

La commission de l’Assemblée générale chargée des questions juridiques a conclu aujourd’hui sa deuxième reprise de session consacrée au « projet d’articles » sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, après une première reprise de session en avril 2023.

La commission de l’Assemblée générale chargée des questions juridiques a poursuivi aujourd’hui sa deuxième reprise de session consacrée au « projet d’articles » sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, après une première reprise de session en avril 2023.

Après avoir complété ses délibérations concernant le cinquième et dernier groupe thématique du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, la Sixième Commission a entrepris, cet après-midi, son examen de la recommandation de la CDI en vue de l’élaboration d’une convention internationale.

Imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, responsabilité des personnes morales, compétence universelle, peine de mort… Les délégations se sont divisées sur de nombreux points au troisième jour des travaux de la Sixième Commission, en charge des question juridiques, consacrés à l’examen du « projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité » devant mener à une future convention.