Sur recommandations de sa Troisième Commission, l’Assemblée générale adopte 51 résolutions sur fond de division sur la glorification du néonazisme

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, 51 textes soumis par sa Troisième Commission (chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles), parmi lesquels un texte sur le néonazisme qui a âprement divisé les délégations de même que plusieurs résolutions alertant sur les droits des femmes, dont certaines n’ont pas échappé au vote.

Ce fut notamment le cas du texte consacré à l’intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, adopté par 170 voix pour, l’opposition de la République Islamique d’Iran et 8 abstentions, par lequel l’Assemblée générale exhorte les États à condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, aussi bien hors ligne qu’en ligne.

Déplorant en outre l’usage excessif de la force pour faire appliquer toute politique contraire aux droits humains des femmes et des filles et d’y recourir contre des manifestants pacifiques, « comme cela a été le cas après l’arrestation arbitraire de Mahsa Amini et sa mort en détention », la résolution sur les droits humains en République islamique d’Iran a également été adoptée à l’issue d’un vote.

Si la résolution sur les droits humains au Myanmar a de son côté été adoptée par consensus, pour la deuxième année consécutive, un vote a été nécessaire pour les résolutions relatives à la République arabe syrienne ou concernant la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées.  Par ce dernier texte, l’Assemblée générale demande instamment à la Fédération de Russie de mettre fin aux transferts forcés et à la déportation d’enfants ukrainiens vers le pays.

Toujours dans le contexte de l’agression russe en Ukraine, le texte relatif à la lutte contre la glorification du néonazisme n’a également pas échappé au passage au vote.  Adopté pour finir par 120 voix pour, 50 voix contre et 10 abstentions, cette résolution présentée par la Fédération de Russie avait été amendé en Commission par l’adoption d’un paragraphe par lequel l’Assemblée générale « constate avec inquiétude que la Fédération de Russie a cherché à justifier son agression territoriale contre l’Ukraine en invoquant l’élimination du néonazisme, et souligne qu’invoquer le néonazisme comme prétexte pour justifier une agression territoriale compromet sérieusement les mesures prises pour combattre réellement ce fléau ».  Plusieurs délégations se sont dissociées de ce paragraphe « hostile », la Russie affirmant en outre que la dénazification est un des objectifs de son opération militaire spéciale.

« Nous ne pouvons pas laisser des violeurs nous donner des leçons de morale sur la manière de combattre le viol », a rétorqué l’Ukraine, tandis que l’Union européenne, par la voix de la République tchèque, a fait savoir que l’ensemble de ses membres ont voté contre le texte.

L’Assemblée générale a par ailleurs entériné suite à un vote la résolution intitulée « Aborder et combattre le problème mondial de la drogue dans le cadre d’une stratégie globale, intégrée et équilibrée », une version remaniée de la traditionnelle résolution omnibus « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème de la drogue », d’ordinaire adoptée par consensus.

Autre source de discorde, l’Assemblée générale a fait sienne la résolution relative au moratoire sur l’application de la peine de mort malgré l’opposition de 37 États, dont Singapour qui a fait observer que le droit international autorise la peine capitale pour les crimes les plus graves, fustigeant en outre l’élimination de toute référence à la souveraineté des États.  Des divergences sont également apparues au sujet du texte sur le rapport du Conseil des droits de l’homme.

Le consensus a en revanche prévalu sur un texte inédit consacré au renforcement de l’action menée pour protéger les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, par lequel l’Assemblée générale engage les États Membres à prendre les mesures voulues pour restreindre l’accès aux contenus montrant des atteintes sexuelles sur enfants dans le cyberespace.  

Dans le même esprit, l’Assemblée générale a adopté un texte visant à lutter contre les brimades à l’encontre des enfants, appelant les États Membres à adopter des lois pour prévenir le cyberharcèlement et la diffusion non consentie d’images intimes.  Préoccupée par la prévalence des mariages précoces et forcées, elle a également exhorté les États à supprimer toutes les dispositions permettant aux auteurs de viol et d’actes d’exploitation d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime. 

Visant cette fois la protection des droits des personnes âgées, l’Assemblée générale a engagé les États Membres à renforcer les compétences numériques des personnes âgées en faisant sienne la résolution sur la « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement ».  Un accès aux outils numériques a également été mis en avant dans le texte sur le « Développement sans exclusions pour et avec les personnes handicapées ».

Le droit à la vie privée à l’ère numérique a, lui aussi, été soutenu par l’ensemble des États Membres qui ont appuyé une résolution qui demande à examiner plus avant les conséquences que la tendance à l’adoption généralisée des technologies de la chaîne de blocs et de réalité virtuelle et augmentée, ainsi que le développement de neurotechnologies de plus en plus puissantes, ont sur l’exercice des droits à la vie privée et à la liberté d’opinion et d’expression si aucun garde-fou n’est prévu.  

L’Assemblée générale a aussi fait sienne, une résolution sur les droits des peuples autochtones qui encourage les États Membres et le secteur privé à faire en sorte que les entreprises tiennent compte des répercussions environnementales négatives de certaines de leurs activités sur les terres et les territoires habituellement occupés par les peuples autochtones. 

L’Assemblée générale se réunira de nouveau demain, vendredi 16 décembre, à partir de 15 heures.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Adoption des résolutions et décisions

Les rapports de la Troisième Commission ont été présentés par sa Rapporteuse, Mme Shalini Gungaram (Maurice).

Développement social (A/77/455) 

Par sa résolution I intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le fait que l’objectif mondial consistant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions d’ici à 2030 semble de plus en plus difficile à atteindre. 

Elle exhorte les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base.  

De plus, elle constate qu’investir dans les capacités des femmes et des filles est important pour réduire la pauvreté, l’insécurité alimentaire, la malnutrition et les inégalités ainsi que pour accroître la productivité et stimuler la rentabilité sociale en termes de santé, de baisse de la mortalité infantile et de bien-être des familles.   Elle exhorte également les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes.  

Par ce texte, l’Assemblée générale demande en outre qu’on fasse en sorte d’atténuer les effets de la fermeture des écoles et des coupes dans les budgets de l’éducation, et encourage la généralisation des stratégies de remise à niveau en particulier pour les personnes les plus pauvres et vulnérables.   De même, elle encourage les États Membres à promouvoir les partenariats multipartites (…) en vue de combler le fossé numérique, de garantir l’accès universel à Internet et de promouvoir la gouvernance numérique responsable et inclusive.  

Le projet réaffirme en outre que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social, et que l’on ne saurait trop insister sur l’importance de maintenir et augmenter les dépenses sociales afin d’appliquer pleinement le Programme 2030. 

En vertu de la résolution II intitulée « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations régionales et internationales, les organisations d’intégration régionale et les institutions financières, à agir de concert pour faire une place aux personnes handicapées et à intégrer les principes de non-discrimination, d’accessibilité et d’inclusion dans les mesures prises pour suivre et évaluer la réalisation des objectifs de développement durable.     

Elle exhorte les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et programmes permettant aux femmes et aux filles handicapées de jouir pleinement de leurs droits.   Elle demande aussi aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales, sur un pied d’égalité avec les autres enfants.  

L’Assemblée générale exhorte également les États Membres à veiller à ce que les personnes handicapées et leur famille aient accès à divers services d’appui (…) et reçoivent une formation sur les moyens de prévenir, de détecter et de signaler les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance.  De plus, elle exhorte les États Membres à garantir aux personnes handicapées l’accès à Internet à un prix abordable et à les associer, de même que les organisations qui les représentent, à chaque étape du développement des technologies de l’information et des communications, notamment en ce qui concerne la télésanté, l’apprentissage à distance et le télétravail.  

Elle demande d’autre part aux États Membres et aux autres parties prenantes d’inclure les personnes handicapées à tous les stades de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions relatives à la lutte contre la COVID-19 et à la relance, et d’éliminer les obstacles et la discrimination auxquels se heurtent les personnes handicapées.  

De surcroît, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome (…) et, à cet égard, les encourage à faire en sorte que les services de soutien pour une vie autonome soient pensés et fournis de manière à favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans la société.  

Aux termes de la résolution III intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures efficaces contre la discrimination fondée sur l’âge et de considérer les personnes âgées comme des personnes contribuant activement à la vie de la société et non comme des bénéficiaires passifs de soins et d’assistance. 

L’Assemblée générale encourage les gouvernements à se préoccuper davantage du renforcement des capacités pour éliminer la pauvreté parmi les personnes âgées, en particulier les femmes et les personnes handicapées, et à prévoir dans leurs stratégies nationales des politiques spécialement axées sur le vieillissement.   Elle encourage également les États Membres à faire en sorte que les régimes de pension soient viables et étendus, et à élaborer des stratégies de prise en charge de longue durée.  

Elle encourage par ailleurs les États Membres à adopter des politiques sociales favorisant la mise en place de services de proximité destinés aux personnes âgées et à veiller à ce que ces personnes aient accès à l’information sur leurs droits.   Le texte engage en outre les États Membres à promouvoir l’aptitude à se servir des outils numériques en mettant en particulier l’accent sur le renforcement des compétences numériques des personnes âgées.  

L’Assemblée générale demande aussi aux États Membres de prévenir, de surveiller et de corriger les effets disproportionnés de la pandémie sur les personnes âgées.   De même, elle invite instamment les États Membres à accroître la résilience des personnes âgées et à faire en sorte que leur sécurité économique soit assurée et maintenue en période de crise, et leur demande de mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence.  

L’Assemblée générale encourage les pouvoirs publics à l’échelle nationale et locale à améliorer l’accès à un logement abordable pour les personnes âgées, et demande aux États Membres de permettre aux personnes âgées d’accéder à la justice en cas de violation présumée de leur droit à un logement adéquat pour cause de discrimination fondée sur l’âge.   Elle engage en outre les États Membres à protéger les personnes âgées contre les expulsions forcées et arbitraires. 

Enfin, elle encourage la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à appuyer les efforts que font les pays pour financer les activités de recherche et de collecte de données sur le vieillissement. 

Par la résolution IV intitulée «  Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille (…) de manière à prévenir la transmission intergénérationnelle de la pauvreté et sa féminisation et à garantir le bien-être de toutes et de tous à tout âge, le but étant de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

S’agissant des mutations technologiques et des conséquences que celles-ci entraînent pour les familles, l’Assemblée générale invite les parties concernées à améliorer l’accès des familles à Internet, au réseau Internet à plus haut débit et aux appareils numériques.   En outre, elle les encourage à investir dans le développement des compétences numériques de tous les membres de la famille, et dans l’éducation parentale en tant que stratégie préventive fort utile en matière de cyberharcèlement et de violence en ligne contre les enfants, et de réduction de l’abandon moral d’enfant. 

De plus, elle encourage les parties concernées à développer la recherche fondée sur des données probantes concernant les effets des nouvelles technologies sur les familles, l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale afin d’élaborer des politiques adéquates en faveur des travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales. 

Par ailleurs, elle encourage les États Membres à continuer d’adopter des politiques inclusives et adaptées de réduction de la pauvreté axées sur la famille; à prendre en compte les soins et travaux domestiques non rémunérés; et à réduire et à redistribuer la charge de travail qu’ils représentent.  Elle les encourage aussi à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité́ pour la garde d’enfants.  Enfin, elle encourage les États Membres à se doter de politiques qui aident les familles à prévenir et à éliminer la violence familiale et les pratiques préjudiciables. 

Aux termes de la résolution V intitulée « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux gouvernements à tous les niveaux de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, notamment numérique, en prêtant une attention particulière à ceux qui sont en situation de vulnérabilité.    

Elle demande aux États Membres de continuer d’accroître leurs investissements dans une éducation de qualité inclusive et équitable, notamment l’enseignement préprimaire, les programmes ou initiatives d’alphabétisation des jeunes et des adultes, le renforcement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.     

Elle invite en outre les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les organisations régionales et les autres partenaires intéressés à œuvrer de concert au renforcement de la capacité des directeurs d’établissement scolaire, des enseignants et des éducateurs d’assurer l’alphabétisation.  

L’Assemblée générale demande également aux États Membres de travailler avec les parties concernées afin de prendre des mesures pour réduire les fractures numériques.  De même, elle exhorte les États Membres et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer la formation adéquate des enseignants et autres professionnels de l’éducation en matière d’utilisation des outils numériques.  

Promotion des femmes (A/77/456)

Par la résolution I intitulée « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: stéréotypes de genre et normes sociales négatives », adoptée par 170 voix pour, une contre (République islamique d’Iran) et 8 abstentions (Algérie, Bélarus, Fédération de Russie, Gabon, Libye, Nicaragua, République arabe syrienne, et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale exhorte les États à condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles aussi bien hors ligne qu’en ligne, et réaffirme qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer.  Elle demande aussi aux États de lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées, qui exposent les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États à prendre des mesures globales, multisectorielles, coordonnées et efficaces tenant compte des questions de genre pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard de toutes les femmes et de toutes les filles et pour remédier aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque. 

Le projet cite notamment l’application de lois visant à prévenir et éliminer toutes les formes de violence et de pratiques néfastes à l’égard de toutes les femmes et de toutes les filles; l’élimination des valeurs patriarcales; le renforcement de l’autonomie économique des femmes et leur participation à la vie de la société et aux processus de décision; la réduction et la redistribution des tâches familiales et du travail informel et domestique non rémunérés; la promotion et la protection des droits des femmes en matière de santé sexuelle et procréative; et la mise en place dans les écoles et les collectivités, des activités de prévention et d’intervention efficaces contre la violence. 

De surcroît, l’Assemblée générale exhorte les États à faire en sorte que, dans les situations de conflit armé et d’après conflit et en cas de catastrophe naturelle, la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles soient des questions prioritaires appelant des mesures effectives notamment en renforçant les mécanismes de justice nationaux afin de mettre fin à l’impunité. 

L’Assemblée générale exhorte d’autre part les États à s’attaquer aux stéréotypes de genre et aux normes sociales négatives de manière à créer un environnement propice à l’autonomisation des femmes et des filles dans le contexte des changements climatiques, de la dégradation de l’environnement et des catastrophes. 

Le libellé du projet de résolution appelle aussi à mobiliser, éduquer et encourager les hommes et les garçons pour qu’ils incarnent des modèles positifs en matière d’égalité des genres; et à mettre en place des mesures efficaces pour encourager les médias à éliminer, de leurs activités, pratiques et prestations, la discrimination à l’égard des femmes et des filles et à prendre en compte les questions de genre dans la conceptualisation, la mise au point et le déploiement des technologies numériques et des politiques relatives. 

L’Assemblée générale exhorte également à lever tous les obstacles qui entravent l’accès des femmes à la justice et aux mécanismes de responsabilité. 

En vertu de la résolution II intitulée « Traite des femmes et des filles », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes. 

L’Assemblée générale demande aux gouvernements de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles, et de prendre les mesures préventives voulues pour remédier aux causes profondes ainsi qu’aux facteurs de risque qui accroissent la vulnérabilité face à la traite des êtres humains.  En outre, elle exhorte les gouvernements à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel. 

De même, elle engage instamment les gouvernements à assurer la participation pleine, égale et effective des femmes à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des lois, politiques et programmes relatifs à la lutte contre la traite. 

Par ce texte, il est demandé aux États Membres de tenir compte des difficultés que soulèvent les nouvelles méthodes de recrutement des victimes de la traite des êtres humains, telles que l’utilisation abusive d’Internet par les trafiquants, et de prendre des mesures pour mettre au point des campagnes de sensibilisation ciblées. 

L’Assemblée générale engage instamment les gouvernements à adopter toutes les mesures voulues pour assurer l’accès à la justice et la protection des victimes de la traite, et pour faire en sorte que les victimes de la traite des êtres humains soient à l’abri de toutes poursuites ou sanctions liées à des actes qu’elles ont été obligées de commettre en conséquence directe du fait qu’elles ont fait l’objet de cette traite.  Les gouvernements sont, d’autre part, appelés à affecter des ressources à des programmes propres à assurer le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de la traite des êtres humains, notamment à des services de soins de santé sexuelle et procréative.  

L’Assemblée générale exhorte en outre les gouvernements à assurer ou à améliorer la formation des agents de la force publique, des membres de l’appareil judiciaire, des agents des services d’immigration et des autres fonctionnaires intervenant dans l’action destinée à prévenir ou à combattre la traite des êtres humains, y compris l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  À cet égard, elle invite les gouvernements à établir des pare-feux entre les contrôles d’immigration et les inspections du travail, ou de veiller à ce que les inspections du travail soient menées de manière à ne pas mettre les victimes potentielles de la traite des personnes en situation de craindre les autorités ou les infractions aux lois relatives à l’immigration. 

Aux termes de la résolution III intitulée « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne les mutilations génitales féminines et exhorte les États à adopter toutes les mesures nécessaires, notamment des lois et des politiques, pour interdire les mutilations génitales féminines et protéger les femmes et les filles, y compris dans les communautés transfrontalières et autres communautés touchées. 

Elle exhorte aussi les États à assortir les mesures punitives d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines; à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales; et à condamner les mutilations génitales féminines, qu’elles aient lieu ou non dans un centre médical. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte en outre les États à garantir une protection et un soutien aux femmes et aux filles qui subissent ou risquent de subir des mutilations génitales, y compris des mutilations génitales transfrontières et transnationales, et à s’attaquer aux facteurs systémiques et structurels sous-jacents à l’origine de cette pratique préjudiciable.  À cet égard, elle engage les États à mettre en place des mécanismes régionaux de coopération et de coordination pour prévenir et éliminer les mutilations génitales féminines transfrontières et transnationales et à assurer la viabilité́ et l’efficacité́ de ces mécanismes en les dotant de ressources financières et de capacités suffisantes. 

Enfin, l’Assemblée générale engage les États à harmoniser la législation et les politiques entre les États où se produisent des mutilations génitales féminines transfrontières et transnationales, en plus de soutenir l’application de lois érigeant en infraction les mutilations génitales féminines, d’accroître la coopération entre les États et la société civile aux postes frontières terrestres et dans les aéroports, de mener des campagnes médiatiques de promotion de la prévention transfrontière auprès des communautés frontalières vulnérables et d’introduire des systèmes de surveillance transfrontières améliorés des cas de mutilations génitales féminines. 

Par la résolution IV intitulée « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États d’assurer un accès équitable à des soins prénatals et périnatals de qualité pour prévenir la fistule obstétricale.  Elle demande également aux États de garantir un accès équitable et rapide à des services de traitement de la fistule obstétricale et de planification familiale, qui ne soit pas limité par des facteurs d’ordre financier, géographique ou culturel.   

De surcroît, elle prie instamment la communauté internationale d’apporter et de renforcer les ressources et capacités nécessaires pour traiter les cas de fistule obstétricale par une intervention chirurgicale et exhorte les donateurs multilatéraux, les institutions financières internationales et les banques régionales de développement des secteurs public et privé à étudier et à mettre en œuvre des politiques destinées à aider les pays à éliminer la fistule obstétricale en renforçant notamment leurs capacités institutionnelles.

De même, l’Assemblée générale exhorte la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens et de chirurgiennes, de maïeuticiens et de sage-femmes, d’infirmiers et d’infirmières, ainsi qu’au manque de locaux et de moyens, qui limitent les capacités de la plupart des centres de traitement de la fistule.  Elle engage aussi les États et les fonds, programmes, institutions spécialisées et organes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et tous les acteurs intéressés de la société civile à éradiquer la fistule obstétricale en l’espace d’une décennie. 

Enfin, elle prie la Campagne pour éliminer les fistules d’élaborer une feuille de route en vue d’accélérer l’action visant à éliminer la fistule en l’espace d’une décennie, dans le cadre de la réalisation du Programme 2030. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/77/457)

Par la résolution I intitulée « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de porter de 107 à 108 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  Elle prie également le Conseil économique et social d’élire, à une séance de son débat consacré à la gestion en 2023, le membre qui occupera le siège supplémentaire. 

Aux termes de la résolution II intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale fait sienne le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les travaux de sa soixante-treizième session et se félicite de l’adoption d’une conclusion sur la santé mentale et le soutien psychosocial. 

Elle constate avec inquiétude que la privation arbitraire de la nationalité précipite les personnes dans l’apatridie et est une source de souffrance généralisée, et demande aux États de s’abstenir d’adopter des mesures discriminatoires et de promulguer ou de maintenir toute législation qui révoquerait arbitrairement la citoyenneté de leurs ressortissants. 

Par ce texte, l’Assemblée générale s’inquiète des problèmes majeurs liés à l’accueil, à la protection et à l’intégration des réfugiés dans le cadre des systèmes et stratégies nationaux compte tenu des difficultés socioéconomiques et des ressources limitées des pays (…) et souligne qu’il importe d’atténuer la pression qui s’exerce sur les pays d’accueil en répartissant les charges et les responsabilités de manière plus équitable, plus soutenable et plus prévisible entre les États et les autres parties prenantes.  Elle engage aussi le Haut-Commissariat et les partenaires à soutenir les États dans différentes situations et à faciliter l’appui qui leur est destiné de manière efficace. 

Elle déplore la multiplication des cas de refoulement et d’expulsion illicites de réfugiés et de demandeurs d’asile, ainsi que les pratiques consistant à refuser l’accès au droit d’asile, et demande à tous les États concernés de respecter les principes pertinents relatifs à la protection des réfugiés et aux droits humains. 

Outre les risques liés à la traite des êtres humains et le grand nombre de personnes en quête d’asile qui ont péri ou disparu en mer ou sur terre, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par l’ampleur sans précédent de la crise mondiale de la sécurité alimentaire et de la nutrition et par les répercussions qu’elle aura sur les personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat.  Elle appelle les États, les organisations humanitaires et de développement et les autres partenaires concernés à prendre des mesures coordonnées et immédiates pour sauver des vies et atténuer les souffrances dans les pays menacés par la famine, l’insécurité alimentaire, la faim et la malnutrition aiguë. 

Elle exhorte par ailleurs les États à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter (…) un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés, notamment dans le cadre de leur admission ou de leur transfert pour raisons humanitaires, du regroupement familial, des migrations de travailleurs qualifiés, des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre, des bourses d’études et des dispositifs de mobilité étudiante. 

Enfin, elle demande aux donateurs, au Haut-Commissariat et aux autres parties prenantes de mobiliser et de fournir un appui supplémentaire pour faciliter l’adaptation aux conséquences pour l’environnement de l’accueil d’un grand nombre de personnes réfugiées et autres personnes déplacées de force, et l’atténuation de ces conséquences. 

Selon les termes de la résolution III intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse être appliquée à plus grande échelle. 

Elle note avec une grande inquiétude que, malgré l’action entreprise à ce jour par l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et d’autres, la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables.  Sachant que les conflits armés sont l’une des principales causes des déplacements forcés sur le continent, elle demande aux États et aux autres parties à des conflits armés d’observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire, de respecter et de faire respecter celui-ci. 

Elle considère que la pandémie de COVID-19 appelle à une action mondiale visant à garantir à tous les États, en particulier les États en développement, y compris les pays d’accueil des réfugiés ainsi que les pays d’origine, un accès universel, rapide, effectif, de qualité et équitable à des moyens de diagnostic, des traitements, des médicaments, des vaccins et des fournitures et du matériel médicaux sûrs et efficaces, et demande aux États et aux autres partenaires de contribuer d’urgence au financement et de réfléchir plus avant à des mécanismes de financement novateurs qui permettraient d’assurer l’accès aux vaccins contre la COVID-19 à tous, y compris les personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat pour les réfugiés et les populations d’accueil. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne tous les actes qui, comme le refoulement, les expulsions illégales et les violences, risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile.  Elle demande instamment à la communauté internationale de répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers.  Par ailleurs, elle se dit vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/77/458)

Aux termes de la résolution intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme » et adoptée par 115 voix pour, 3 voix contre ((Bélarus, Israël, Nicaragua) et 59 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.  

Expliquant son vote après le vote, le Venezuela s’est prononcé en faveur d’une institutionnalisation équitable et démocratique du Conseil des droits de l’homme et a rejeté l’imposition d’instruments et de mécanismes établis sans le consentement l’État vénézuélien dans le but de déstabiliser le pays.

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/77/459)

Aux termes de la résolution I intitulée « Protection des enfants contre les brimades », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école ou hors de l’école, en présentiel et en ligne, telles que les brimades et le cyberharcèlement.

Elle leur demande d’investir dans la culture numérique et dans des réglementations qui garantissent le respect de la vie privée des enfants, la protection des données et la sécurité en ligne, et de protéger les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles en ligne. 

Les États Membres sont également appelés à adopter des lois pour prévenir les brimades, y compris le cyberharcèlement et la diffusion non consentie d’images intimes, et en protéger les enfants; et de renforcer les capacités des écoles pour leur permettre de détecter rapidement les brimades, y compris en ligne. 

De même, l’Assemblée générale encourage les acteurs privés du secteur des technologies qui fournissent ou assurent des services dans plusieurs juridictions nationales à adhérer, dès la conception, aux normes internationales les plus strictes et aux meilleures pratiques disponibles en matière de sécurité, de respect de la vie privée et de sécurité, en tenant compte des besoins particuliers des enfants et des jeunes, et à continuer de participer aux efforts internationaux multipartites visant à prévenir et à combattre le cyberharcèlement. 

Par la résolution II intitulée « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés », adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États à abroger ou modifier les lois et à supprimer toutes les dispositions qui permettent aux auteurs de viol et d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime, et qui permettent, justifient ou entraînent les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.  Elle les exhorte aussi à engager les chefs traditionnels et religieux à éliminer les pratiques traditionnelles qui résolvent les cas de violence sexuelle par le mariage.

Elle exhorte également les États Membres à assurer l’accès aux services et à l’enseignement pour les femmes qui ont été mariées quand elles étaient enfants et pour les filles qui sont mariées, enceintes ou mères.  Elle encourage, de plus, les États à atténuer les effets des fermetures d’écoles passées et présentes, en particulier pour les apprenants qui comptent parmi les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, notamment les filles.

Par ailleurs, elle exhorte les États à respecter tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales des femmes et des filles en situation de handicap, en reconnaissant que le handicap peut accroître le risque de mariage d’enfants, de mariage précoce et de mariage forcé, et l’importance de veiller à ce que les services et les programmes conçus pour prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés incluent les femmes et les filles handicapées et leur soient accessibles.

Elle demande en outre aux États de surveiller les effets de la crise de la COVID-19 sur la prévalence des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés eu égard à l’évolution de la dynamique et des normes de genre, au non-retour à l’école, aux entraves à l’accès aux services, aux taux de grossesses non désirées ou non planifiées et à la situation économique des familles. 

Enfin, l’Assemblée générale exhorte les États à reconnaître et faire savoir que les changements climatiques, la dégradation de l’environnement et les catastrophes ont des effets distincts et disproportionnés sur les femmes et les filles, en particulier celles qui sont exposées à la violence, à la discrimination et au déplacement, à des pratiques néfastes, y compris les mariages d’enfants, les mariages précoces, et à l’insécurité foncière, économique et alimentaire et veiller à ce que les politiques et les programmes tiennent compte de ces effets. 

Droits des peuples autochtones (A/77/460)

En vertu de la résolution intitulée « Droits des peuples autochtones » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, à prendre des mesures appropriées pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne qu’il faut d’urgence renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et réduire la vulnérabilité des peuples autochtones face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes.

Elle encourage les États Membres et le secteur privé à faire en sorte que les entreprises adoptent un comportement plus durable, plus respectueux de l’environnement et plus responsable, qui tienne compte des répercussions environnementales négatives de certaines de leurs activités sur les terres et les territoires habituellement occupés par les peuples autochtones et sur leur bien-être.  Le texte cite notamment l’exploitation illégale des ressources forestières et minières, l’expansion incontrôlée de l’agrobusiness, les projets non durables de développement des infrastructures à grande échelle et les industries extractives. 

L’Assemblée générale exhorte en outre les États à prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits, la protection et la sécurité des peuples autochtones, y compris des dirigeants autochtones et des défenseurs autochtones des droits humains. 

Elle constate d’autre part l’importance des langues autochtones en tant que moteurs de la réalisation des objectifs de développement durable, et demande aux États Membres d’inscrire leur préservation, leur promotion et leur revitalisation dans le cadre plus large des efforts menés afin d’exécuter le Programme 2030. 

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/77/461)

En vertu de la résolution I intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », adoptée par 120 voix pour, 50 voix contre et 10 abstentions, (Afghanistan, Équateur, Myanmar, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée, Samoa, Suisse, Türkiye), l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS. 

D’autre part, l’Assemblée générale constate avec inquiétude que la Fédération de Russie a cherché́ à justifier son agression territoriale contre l’Ukraine en invoquant l’élimination du néonazisme, et souligne qu’invoquer le néonazisme comme prétexte pour justifier une agression territoriale compromet sérieusement les mesures prises pour combattre réellement ce fléau. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent. 

Elle se déclare alarmée de ce que des groupes extrémistes, notamment les groupes néonazis, et des personnes professant des idéologies de haine utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres, en ciblant en particulier les enfants et les jeunes, et pour diffuser et propager leurs messages haineux. 

L’Assemblée générale demande aux États de prendre les mesures qui s’imposent pour faire face aux menaces nouvelles et émergentes découlant de la multiplication des attentats terroristes motivés par le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, ou commis au nom d’une religion ou conviction. 

Elle encourage les États à renforcer les capacités des services de police et autres forces de maintien de l’ordre afin de lutter contre les infractions racistes et xénophobes et de prévenir les pratiques de profilage racial.  Par ailleurs, elle condamne sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse, d’incitation à la haine, de harcèlement ou de violence à l’égard de personnes ou de communautés en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs croyances religieuses. 

De surcroît, elle se dit profondément préoccupée par la multiplication des actes de racisme, d’antisémitisme et de discrimination fondée sur la religion, la conviction ou l’origine, en particulier les actes islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives, et demande aux États, aux organisations internationales, aux fédérations sportives et aux autres parties prenantes concernées de renforcer les mesures visant à mettre fin à de tels actes. 

En outre, elle condamne fermement le recours dans les structures éducatives à des programmes et à des discours didactiques qui promeuvent le racisme, la discrimination, la haine et la violence fondés sur l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou la conviction.  Elle demande aux États d’adopter des mesures pour renforcer la liberté d’expression, qui peut jouer un rôle essentiel dans la promotion de la démocratie et la lutte contre les idéologies racistes et xénophobes fondées sur la notion de supériorité raciale. 

Explications de vote

Avant la mise aux voix, Cuba s’est dissociée de l’amendement apporté en Troisième Commission au troisième paragraphe du dispositif qui cherche à « diviser » en mettant en avant un contexte spécifique alors que la résolution est d’ordre thématique. 

Prenant la parole après le vote, le Venezuela a critiqué le rajout d’un amendement « hostile » qui détourne l’esprit même de cette résolution et la politise.  La délégation s’est dissociée du troisième paragraphe du dispositif du texte.

« Ce vote est choquant », a déploré la Fédération de Russie en dénonçant le « cynisme sans pareil » de l’Allemagne, du Japon et de l’Italie.  Pensez -vous qu’en votant contre cette résolution vous allez réviser l’histoire, a lancé la délégation qui a rejeté la politisation d’un texte thématique.  « Le néonazisme est bien réel en Ukraine, il est soutenu par les autorités.  La dénazification n’est en rien un prétexte, c’est un des objectifs de l’opération militaire spéciale.  Et ces objectifs nous les atteindrons tous », a ajouté le représentant russe.

La Chine s’est élevée contre toute tentative de falsifier ou de récrire la Seconde Guerre mondiale et réaffirmer qu’il s’agit d’une résolution thématique.  La délégation a rejeté la pratique consistant à ajouter du contenu relatif à des pays dans des résolutions thématiques, affirmant que certains cherchent à falsifier l’histoire de la Seconde Guerre mondiale et à politiser les travaux de la Troisième Commission.  Elle s’est dissociée du troisième paragraphe du dispositif, tout comme le Nicaragua et le Bélarus qui a décrié toute tentative de politisation.

Abondant dans ce sens, la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui s’est élevée contre la politisation de cette question, a déploré l’ajout d’un amendement qui n’a rien à avoir avec la lutte contre le néonazisme, se dissociant lui aussi du paragraphe en question.  Il en a été de même pour Sri Lanka qui a appelé à la non-sélectivité dans l’examen des droits humains, tout en précisant avoir voté en faveur du texte.

Après avoir rappelé que des millions d’Ukrainiens sont morts en combattant le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale, l’Ukraine, s’appuyant sur le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, M. Volker Türk, a affirmé que des soldats russes ont exécuté des civils.  Cela s’est produit dans des lieux de détention improvisés, ou à la suite d’un contrôle de sécurité chez eux, même dans les cas où les victimes ne représentaient pas une menace et avaient les mains en l’air, a ajouté la délégation.  Ces exécutions sommaires effectuées par les Russes en Ukraine constituent des crimes de guerre et des assassinats délibérés.  « C’est le fascisme auquel nous sommes confrontés aujourd’hui.  C’est ce à quoi nous devons mettre un terme et c’est cela la glorification du nazisme, et ce sont les Russes qui en sont responsables » a martelé le délégué.  Il a fait observer que le paragraphe 4 ne mentionne pas l’opération militaire spéciale mais évoque le fait que la Fédération de Russie cherche à justifier son invasion militaire et territoriale de l’Ukraine en prétextant vouloir éliminer le nazisme.  C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas laisser des violeurs nous donner des leçons de morale sur la manière de combattre le viol, a-t-il tranché.

Au nom de l’Union européenne, la République tchèque a accusé la Russie de ramener l’horreur de la guerre en Europe sous prétexte de lutter contre le néonazisme.  Elle a décrié l’usage inapproprié du terme par la Russie, précisant que tous les pays de l’UE ont voté contre cette résolution.

Les États-Unis ont rejeté une résolution « honteuse » qui vise à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, rappelant que 62 pays ont appuyé l’amendement qui a été adopté en Commission qui reprend le libellé du rapport d’un rapporteur spécial qui avait été demandé par le texte lui-même.

Par la résolution II intitulée « Appel mondial à une action concrète pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », adoptée par 129 voix pour, 17 voix contre et 36 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou de la ratifier.  Elle demande en outre à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de retirer les réserves formulées à l’égard de l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément au paragraphe 75 de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  

Elle se félicite de la création de l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine et l’invite, ainsi que le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, à contribuer à l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine.

Elle se félicite également que le 31 août ait été proclamé Journée internationale des personnes d’ascendance africaine et invite les États Membres à célébrer la Journée internationale des personnes d’ascendance africaine, notamment dans le cadre d’initiatives éducatives et d’activités de sensibilisation du public, afin de promouvoir les extraordinaires contributions de la diaspora africaine de par le monde et d’éliminer toutes les formes de discrimination envers les personnes d’ascendance africaine.

Par ailleurs, elle encourage les États à examiner l’ampleur et les effets du racisme systémique et à adopter, pour combattre ce phénomène, des mesures juridiques, politiques et institutionnelles efficaces qui ne se réduisent pas à une somme d’actes individuels.  Elle demande aussi que soient pris en compte les effets de la discrimination et de l’inégalité raciales subies par les enfants d’ascendance africaine dans tous les domaines de la vie, y compris l’administration de la justice, l’application de la loi, l’éducation, la santé, la vie de famille et le développement.  

Enfin, l’Assemblée générale souligne qu’il est primordial d’accroître le soutien du public à la Déclaration et au Programme d’action de Durban et la participation de la société civile et des autres parties prenantes concernées à leur concrétisation.  

Droit des peuples à l’autodétermination (A/77/462)

Aux termes de la résolution I intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » et adoptée par 130 voix pour, 52 voix contre et 4 abstentions (Libéria, Mexique, Palaos et Suisse), l’Assemblée générale exhorte tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires. 

Elle leur demande notamment de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

L’Assemblée générale condamne les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination.  De même, elle condamne toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorte tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte aussi tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat. 

Aux termes de la résolution II intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits humains dans certaines régions du monde.  

Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers. 

Elle déplore en outre les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirme leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur. 

Selon les termes de la résolution III intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » et adoptée par 167 voix pour, 6 voix contre (Israël, Îles Marshall, États-Unis, Micronésie, Nauru et Tchad) et 9 abstentions (Cameroun, Îles Salomon, Guatemala, Kiribati, Malawi, Palaos, Togo, Tuvalu et Rwanda), l’Assemblée générale exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.  

Promotion et protection des droits de l’homme (A/77/463)

L’Assemblée générale n’était saisie d’aucun projet de résolution au titre de ce point.

Promotion et protection des droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/77/463/Add.1)

Aux termes de la résolution I intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation.  Elle condamne également toute mesure prise par un État ou un agent de la fonction publique pour légaliser, encourager, autoriser, tolérer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou y consentir (…) y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme. 

Elle insiste sur le fait que les États ne doivent ni punir le personnel qui aurait refusé d’obtempérer à l’ordre de commettre ou de dissimuler des actes constitutifs de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni accepter que ceux qui auraient obtempéré à de tels ordres invoquent la responsabilité de leur supérieur hiérarchique comme argument de défense.  Les États se voient également demander d’interdire dans leur droit interne les actes constituant des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

L’Assemblée générale souligne en outre que les États doivent veiller à ce qu’aucune déclaration ou déposition dont il est établi qu’elle a été obtenue sous la torture ne soit invoquée comme élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’elle a bien arraché une déclaration ou une déposition. 

Elle exhorte par ailleurs les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.   

L’Assemblée générale demande également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que l’usage de la force, y compris l’emploi d’armes à létalité réduite, par la police et les autres responsables de l’application des lois soit conforme à leurs obligations internationales et respecte les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de responsabilité et de non-discrimination. 

Les États Membres sont aussi engagés à veiller à ce que les personnes accusées de faits de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’aucune personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou soumise à toute autre forme de privation de liberté tant que leur cause est en instance ni, si cette personne est reconnue coupable, après sa condamnation. 

L’Assemblée générale demande en outre aux États d’assurer aux victimes de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide.  Elle prie enfin tous les États de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite. 

Par la résolution II intitulée « Organes conventionnels des droits de l’homme », adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268. 

Elle note que la pandémie de COVID-19 a montré la nécessité de faire en sorte que les organes conventionnels soient mieux à même de travailler et d’interagir en ligne.  Elle relève également l’important potentiel que recèle la numérisation pour ce qui est d’améliorer l’efficacité, la transparence et l’accessibilité de ces organes (…) et encourage lesdits organes à poursuivre leurs efforts pour favoriser l’utilisation des technologies numériques dans leur travail, tout en soulignant que l’interaction en personne y demeure un élément indispensable. 

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/77/463/Add.2)

Explications de vote ou de position

Avant le vote demandé sur le projet de résolution intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », les Maldives ont indiqué que leur système judiciaire peut décider d’imposer la peine de mort dans certaines circonstances, même si le pays observe un moratoire informel depuis près de 50 ans.  Nous n’avons pas l’intention de lever ce moratoire, a indiqué la délégation, rappelant que l’islam reste la base du droit aux Maldives.  Le Code pénal prévoit la peine de mort en cas de meurtre prémédité et d’assassinat délibéré, a-t-elle précisé, soulignant qu’il s’agit de crimes pour laquelle justice mérite d’être rendue.  Nous maintiendrons ce moratoire sur l’application de la peine de mort, a-t-elle conclu, avant de confirmer son opposition à ce projet de résolution. 

S’exprimant sur ce même projet de résolution au nom du Conseil de coopération du Golfe, Oman a rappelé le nécessaire respect de la souveraineté des États prévu dans la Charte des Nations Unies.  La peine de mort fait partie de nos pratiques souveraines et il importe de préserver la sécurité de nos pays respectifs, a déclaré la délégation, avant de se réjouir qu’ait été réintroduit dans le texte le paragraphe mentionnant le droit souverain de chaque pays à établir son cadre juridique.  Ce projet de résolution reprendra donc à l’avenir ce premier paragraphe, essentiel pour discuter de la peine de mort, a-t-elle applaudi. 

En vertu de la résolution I intitulée « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, tant en ligne que hors ligne, y compris dans le cadre des communications numériques et des technologies nouvelles et naissantes.  

Elle demande notamment aux États d’inviter toutes les parties concernées à examiner plus avant les conséquences que des phénomènes nouveaux, tels que la tendance à l’adoption généralisée des technologies de la chaîne de blocs et de réalité virtuelle et augmentée et le développement de neurotechnologies de plus en plus puissantes, ont sur l’exercice des droits à la vie privée et à la liberté d’opinion et d’expression si aucun garde-fou n’est prévu.  

Les États, de même que toutes les entreprises qui collectent, stockent, utilisent, échangent et traitent des données, sont également appelés à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination résultant de l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle.  

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale engage les États et, le cas échéant, les entreprises à exercer systématiquement la diligence voulue en matière de droits humains tout au long du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle qu’ils conceptualisent, conçoivent, mettent au point, déploient, vendent, obtiennent ou exploitent, notamment en effectuant de manière périodique et exhaustive des études d’impact sur les droits humains.  

Elle souligne par ailleurs qu’à l’ère numérique, les journalistes et les autres professionnels des médias doivent pouvoir disposer d’outils de chiffrement et de protection de l’anonymat pour être à même de pratiquer librement leur profession et d’exercer leurs droits humains, et demande aux États de ne pas empêcher les journalistes et les autres professionnels des médias d’utiliser de telles technologies.  

Aux termes de la résolution II intitulée « Le droit au développement » et adoptée par 132 voix pour, 25 voix contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.    

Elle souligne qu’il importe au plus haut point de mettre en évidence et d’analyser les obstacles au plein exercice du droit au développement, aussi bien au niveau national qu’au niveau international, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 et du relèvement.    

Elle se déclare profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques et à l’appauvrissement de la diversité biologique.    

En conséquence, elle prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.    

De plus, elle demande de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.   

En vertu de la résolution III intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité́ humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité́ culturelle et des droits universels de chacun.  Elle les exhorte également à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.    

Par ce texte, l’Assemblée souligne l’importance de l’Examen périodique universel, « mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif », qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.    

Elle engage en outre tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains.   

Par la résolution IV intitulée « Droits humains et mesures coercitives unilatérales » et adoptée par 130 voix pour, 53 voix contre et 1 abstention (Brésil), l’Assemblée générale exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, « en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales ».    

En outre, elle exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.  

  Elle condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme.  De même, elle s’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales et engage tous les États Membres à ne pas les reconnaître et à ne pas les appliquer.    

Par ce texte, l’Assemblée générale demande instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international.    

Elle souligne également que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.   

 Aux termes de la résolution V intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » et adoptée par 122 voix pour, 54 voix contre et 10 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique, Panama, Pérou, Uruguay), l’Assemblée générale affirme qu’un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits humains pour tous.    

Elle souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel et réaffirme que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun.  De même, elle demande instamment aux États de continuer à s’employer (…) à favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

Elle demande aussi aux États Membres de continuer à soutenir la coopération internationale et les efforts multilatéraux, sous la direction du système des Nations Unies et en particulier de l’Organisation mondiale de la Santé, et de travailler avec tous les acteurs concernés pour orchestrer une action mondiale coordonnée face à la pandémie de COVID-19 (…) de manière à contribuer à l’avènement d’un ordre international plus démocratique et plus équitable.

Par la résolution VI intitulée « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains » et adoptée par 131 voix pour, 53 voix contre et une abstention (Brésil), l’Assemblée générale souligne que la profonde fracture sociale entre riches et pauvres et le creusement des inégalités entre pays développés et pays en développement constituent une lourde menace pour la prospérité, la stabilité, la paix et la sécurité de la planète.

Elle souligne également que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États vise à éliminer les menaces de guerre, en particulier de guerre nucléaire, à renoncer à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et à régler les différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies. 

De même, elle prie instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies dans leurs relations avec les autres États, quel que soit leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique.

Par ailleurs, l’Assemblée générale souligne l’importance capitale de l’éducation pour la paix (…) et encourage les États, les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre une part active à cette entreprise.

Aux termes de la résolution VII intitulée « Le droit à l’alimentation » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation du droit à l’alimentation.  Elle juge alarmant que, selon les estimations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le nombre de personnes n’ayant pas accès à une alimentation adéquate a augmenté de 112 millions en 2021 pour atteindre 3,1 milliards.  De plus, elle constate avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim.   

L’Assemblée générale constate aussi que 70% des personnes qui ont faim vivent dans des zones rurales.  Elle souligne qu’il importe de combattre la faim en milieu rural, notamment au moyen d’actions nationales soutenues par des partenariats internationaux visant à enrayer la désertification et la dégradation des terres.   

De surcroît, elle exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.   Elle demande également aux États de prendre des mesures spéciales pour s’attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones.   

L’Assemblée générale constate en outre que l’engagement pris au Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées n’est pas en voie d’être tenu.   Ainsi, elle exhorte les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.  

Selon les termes de la résolution VIII intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » et adoptée par 133 voix pour, zéro voix contre et 44 abstentions, l’Assemblée générale exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  

Elle réaffirme que tous les États sont tenus de mener des enquêtes rapides, efficaces, exhaustives, approfondies, indépendantes, impartiales et transparentes et en suivant les meilleures pratiques médico-légales.  Elle réaffirme aussi que ces enquêtes doivent être conduites en gardant à l’esprit l’importance de l’égalité des genres dans l’accès à la justice, en particulier dans le cas de féminicide. 

En outre, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits humains et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines, en particulier d’enfants, en cas de détention, d’arrestation, de manifestation publique, de violence au sein de communautés ou entre communautés, de troubles civils, de situation d’urgence ou de conflit armé.  

De surcroît, elle demande de faire le nécessaire pour que la police, les forces de l’ordre, les forces armées et les autres agents intervenant au nom de l’État fassent preuve de retenue et encourage ces derniers à mettre à la disposition des membres de leurs forces de l’ordre, le matériel de protection et les armes semi-létales adéquats, sachant que même les armes à létalité́ réduite peuvent entraîner la mort ou provoquer des blessures graves.  

L’Assemblée réaffirme par ailleurs que les droits humains dont jouissent les personnes hors ligne doivent également être protégés en ligne, afin de contribuer à prévenir les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  

À cet égard, elle exhorte les États à promouvoir et à appliquer une approche respectueuse des obligations ayant trait aux droits humains et soucieuse de l’égalité des genres dans la conception, le développement et l’utilisation des nouvelles technologies et à veiller à ce que ces dernières ne soient pas discriminatoires et ne soient pas utilisées pour violer les droits humains.  

Par la résolution IX intitulée « Les droits humains dans l’administration de la justice » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe de prendre en compte les questions de genre dans le système de justice pénale en encourageant l’adoption de mesures qui soient adaptées aux besoins propres à chaque genre, pour les délinquants comme pour les victimes, et qui permettent notamment de protéger les femmes et les filles contre une nouvelle victimisation au cours des procédures pénales.  

Elle exhorte les États à assurer la pleine, égale et véritable participation des femmes à tous les niveaux, et à garantir leur accès plein et égal à la justice sans discrimination, y compris en prenant des mesures législatives et pratiques pour supprimer les obstacles, démonter les stéréotypes liés au genre, assurer l’égalité des femmes et des filles dans l’administration de la justice et offrir aux femmes et aux filles privées de liberté une protection maximale contre toutes les formes de violence.  

De même, l’Assemblée générale souligne que les États doivent exercer une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques en matière d’entretien et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées (…), compte tenu, selon qu’il convient, des Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations (Principes de Méndez).  

En outre, l’Assemblée générale exhorte tous les États à envisager de créer, de maintenir, ou de les améliorer s’ils existent déjà, des mécanismes nationaux indépendants ayant pour mission de contrôler tous les lieux de détention et leur demande de prêter dûment attention aux violences sexuelles et fondées sur le genre dans le contexte de la détention.  Par ailleurs, elle exhorte les États à s’efforcer de réduire, s’il y a lieu, le recours à la détention provisoire, qui devrait être une mesure de dernier recours d’une durée aussi brève que possible.   Elle exhorte également les États à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en lien avec l’utilisation des technologies numériques pour prévenir et éliminer, en droit et dans la pratique, la discrimination à l’égard des personnes vulnérables ou marginalisées dans l’administration de la justice.  

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte les États à envisager de tenir compte, selon qu’il conviendra, des Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale, à l’occasion de l’élaboration, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation des textes, politiques, programmes, budgets et mécanismes visant à éliminer la violence contre les enfants dans ce contexte.  

Enfin, elle demande aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice lorsqu’ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et punissent les personnes jugées coupables d’avoir violé les droits humains de ces personnes.  

Selon les termes de la résolution X intitulée « Personnes disparues » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent à l’occasion de conflits armés, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent.    

Elle réaffirme qu’il importe de veiller à associer les familles aux processus pertinents liés aux mesures prises lorsque des personnes sont portées disparues et prie par ailleurs les États d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus à l’occasion de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher, les identifier et les réunir avec leur famille.  

De même, elle exhorte les États, et encourage les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer, sans aucune distinction préjudiciable, au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits.   

L’Assemblée générale invite par ailleurs les États, les institutions nationales et, le cas échéant, les organisations intergouvernementales, internationales ou non gouvernementales, concernées à échanger des informations sur les meilleures pratiques et des recommandations techniques et à promouvoir la coopération, selon qu’il convient, notamment entre les mécanismes ayant trait aux personnes disparues.   

Enfin, elle invite sa présidence à organiser une réunion informelle tous les deux ans à compter de la soixante-dix-neuvième session, et prie le Secrétaire général de lui présenter à cette occasion un aperçu du rapport détaillé sur l’application de la présente résolution, avant la tenue d’un dialogue.  

Par la résolution XI intitulée « Liberté de religion ou de conviction » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.  

Elle constate avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmente, notamment les cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme ou la christianophobie.  

Elle condamne énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis contre les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction, de même que tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.  

Elle se déclare profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi que par la multiplication des cas d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion ou la conviction.   

Le texte cite notamment les actes de violence et d’intolérance; la montée de l’extrémisme religieux ; l’usage de stéréotypes insultants, la pratique négative du profilage et la stigmatisation; les attaques perpétrées contre des sites religieux, des lieux de culte et des sanctuaires; ainsi que les systèmes constitutionnels et législatifs qui ne garantissent pas de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction.  

Par conséquent, l’Assemblée générale demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  

Aux termes de la résolution XII intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort » et adoptée par 125 voix pour, 37 voix contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.  

Profondément inquiète de ce que la peine de mort continue d’être appliquée, elle demande à tous les États de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l’annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social.  

Elle leur demande également de veiller à ce que toute procédure aboutissant à l’imposition de la peine de mort soit conforme aux garanties de procès équitable reconnues à l’échelle internationale.  

L’Assemblée générale demande par ailleurs aux États de donner aux personnes condamnées à mort, accès à des informations relatives à la méthode d’exécution, en particulier la procédure précise qui sera suivie; de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires, notamment de lois ciblant les personnes ayant exercé leurs droits humains; et d’améliorer les conditions de détention des personnes poursuivies pour des crimes passibles de la peine capitale ou dans le couloir de la mort, entre autres.  

En vertu de la résolution XIII intitulée « Droits humains et extrême pauvreté » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, le système des Nations Unies et les institutions financières internationales, le secteur privé, y compris les entreprises, ainsi que la société civile et les organisations communautaires à vocation sociale.   Elle considère qu’une réglementation adaptée, y compris par la voie de la législation nationale, des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi que le fonctionnement responsable de ces sociétés et entreprises peuvent aider à mettre les retombées bénéfiques des entreprises au service de la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales.  

L’Assemblée générale souligne, en outre, que les activités de développement de l’Organisation des Nations Unies doivent donner l’importance et la priorité voulues à l’élimination de la pauvreté et qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes de la pauvreté et aux problèmes systémiques qui y sont associés en adoptant des stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes aux niveaux national, intergouvernemental et interinstitutionnel.  

De surcroît, elle demande aux États Membres de concevoir des stratégies de relance fondées sur des politiques de financement durables et tenant compte des risques, soutenues par des cadres de financement nationaux intégrés conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, afin d’appliquer les politiques nécessaires pour faire face à la crise économique et à la dépression découlant de la pandémie de COVID-19, amorcer le relèvement économique et réduire au minimum les effets négatifs de la pandémie sur les moyens de subsistance.  

Par ailleurs, elle demande aux États de mettre en œuvre des politiques de protection sociale tenant compte des questions de genre, ainsi que des politiques budgétaires contribuant à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles.  

Enfin, l’Assemblée générale engage les États Membres, dans leurs efforts pour éliminer la discrimination, à garantir que leur cadre juridique, le cas échéant, n’établit aucune distinction fondée sur le statut socioéconomique, et à prendre des mesures pour effectivement lever les obstacles auxquels les personnes pauvres se heurtent dans des domaines tels que le logement, l’emploi, l’éducation, la santé et d’autres services sociaux.  

Par la résolution XIV intitulée « Le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit »  et adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage vivement les États Membres à envisager de mettre en place des institutions des ombudsmans et des médiateurs qui soient indépendantes et autonomes au niveau national et, s’il y a lieu, aux niveaux régional et local, conformément aux principes de Venise sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur.   

L’Assemblée générale engage notamment les États Membres à veiller à ce que les institutions des ombudsmans et des médiateurs et leur personnel bénéficient de protections adéquates contre le recours injustifié et arbitraire à une procédure judiciaire concernant des tâches effectuées dans le cadre de leurs activités et obligations légales.  

Elle encourage aussi les États Membres à assurer à leur institution nationale de l’ombudsman ou du médiateur, la protection voulue contre les pressions, les représailles, l’intimidation et les menaces (…) et un financement suffisant pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat en toute indépendance.    

Enfin, elle prie sa présidence d’organiser, dans la limite des ressources disponibles, à la soixante-huitième session, une réunion débat de haut niveau sur le thème: « Accessibilité́ et ouverture: élaborer des initiatives stratégiques pour mieux faire connaître au public le rôle et le travail des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit ».  

Aux termes de la résolution XV intitulée «  Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la persistance de graves stéréotypes malveillants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.  Elle condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.   

L’Assemblée générale demande à tous les États d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue; de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; et de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs  fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction, entre autres.   Elle leur demande également de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux.   

De même, l’Assemblée générale demande à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.  

Explications de vote

Après l’adoption de la résolution intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », Saint-Kitts-et-Nevis a indiqué conserver la peine de mort pour les crimes les plus graves.  La délégation s’est déclarée préoccupée par certaines affirmations « inexactes » contenues dans le texte et a justifié ainsi son vote contre.

Singapour a dit avoir voté contre ce même projet de résolution, estimant qu’il n’est pas conforme au droit international, lequel autorise la peine capitale pour les crimes les plus graves.  Estimant que l’esprit de la résolution est biaisé, la délégation a constaté que le texte souhaite en outre imposer un modèle sociétal au reste de la planète, sans respecter celui des autres cultures.  Plusieurs délégations sont déçues de l’approche adoptée par les auteurs de la résolution, a-t-elle ajouté, regrettant que ces derniers aient effacé le premier paragraphe du texte, lié à la souveraineté des États, alors qu’il était avalisé par une majorité d’États depuis 2016.  Ce principe de souveraineté ne peut être balayé d’un simple revers de la main, a fait valoir Singapour, avant de s’interroger: « le point de vue de la majorité sera-t-il de nouveau ignoré une année supplémentaire ?  »  En conclusion, la délégation a exhorté les auteurs du projet de résolution à « prêter l’oreille à la diversité des points de vue des autres États Membres ».  

Les Philippines se sont quant à elles dissociées des paragraphes faisant référence à la Cour pénale internationale (CPI) dans toutes les résolutions de ce point de l’ordre du jour. La délégation a rappelé que son pays s’est retiré du Statut de Rome en 2019 en raison de sa « politisation ».  

Promotion et protection des droits de l’homme: situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/77/463/Add.3)

Aux termes de la résolution I intitulée « Situation relative aux droits humains en République populaire démocratique de Corée », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée et par la République populaire démocratique de Corée. 

Le texte cite notamment les conditions inhumaines de détention; la violence sexuelle et fondée sur le genre; les exécutions sommaires et arbitraires; l’imposition de la peine de mort pour des motifs politiques et religieux; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la République populaire démocratique de Corée; ainsi que les restrictions généralisées et draconiennes, durcies encore par les mesures de lutte contre la COVID-19, imposées en ligne et hors ligne aux libertés de pensée, d’expression et de réunion, entre autres. 

Dans ce contexte, l’Assemblée générale se déclare très gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et de coopérer avec lui. 

Par ailleurs, elle condamne les disparitions forcées de personnes, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiquées à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à nouer un dialogue constructif avec les parties concernées afin de régler d’urgence, avec bonne foi et de manière transparente, ces problèmes. 

L’Assemblée générale se déclare en outre très profondément préoccupée par la prévalence d’une malnutrition chronique et aiguë, en particulier parmi les personnes les plus vulnérables et exhorterait le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à coopérer avec les organismes donateurs internationaux et les organismes humanitaires et à les autoriser à se rendre auprès des personnes vulnérables afin d’appliquer des programmes d’aide humanitaire.  De même, elle engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à donner suite aux propositions d’assistance pour faire en sorte que des vaccins contre la COVID-19 soient rapidement acheminés et équitablement distribués en quantité suffisante. 

Elle exhorte aussi le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Par la résolution II intitulée « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar », adoptée par consensus, l’Assemblée générale, exprimant sa profonde inquiétude quant au fait qu’il n’y a pas de véritables progrès dans la mise en œuvre du consensus en cinq points de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, condamne avec la plus grande fermeté toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits contre des civils, dont les musulmans rohingya et d’autres minorités au Myanmar, notamment celles commises avant et après la déclaration injustifiée de l’état d’urgence, le 1^er février 2021, et sa prorogation ultérieure. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de convenir d’un cessez-le-feu durable dans l’État rakhine et de le faire respecter.  Elle demande également à toutes les parties au conflit de coopérer davantage avec l’Organisation des Nations Unies et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés.  En outre, elle se déclare profondément préoccupée par le fait que, malgré les mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice le 23 janvier 2020, les musulmans rohingya du Myanmar, y compris des femmes et des enfants, continuent d’être victimes d’assassinats ciblés et d’actes de violence aveugle et de subir des blessures graves causées notamment par des tirs frappant sans discrimination, des bombardements, des mines terrestres ou des munitions non explosées. 

Avec cette résolution, l’Assemblée générale engage de nouveau le Myanmar ou l’armée du Myanmar, s’il y a lieu, à prendre des mesures urgentes telles que: mettre fin immédiatement à toutes les violences et à toutes les violations du droit international commises au Myanmar; assurer, par des mesures concrètes, le retour et la réintégration volontaires et durables, en toute sécurité et dans la dignité, des musulmans rohingya au Myanmar; coopérer avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, notamment en facilitant des visites au Myanmar sans qu’elles soient assorties de conditions; autoriser la reprise des visites des familles, accorder un accès immédiat, sans restrictions injustifiées, aux organismes internationaux compétents et des services médicaux aux détenus et dans les lieux de détention. 

Par ailleurs, elle estime que la crise multiforme persistante qui s’est déclenchée à la suite de la déclaration de l’état d’urgence le 1^er février 2021, notamment les déplacements transfrontières et les retards prolongés enregistrés s’agissant du rapatriement des Rohingya, nuit gravement à la paix et à la stabilité de la région.  Elle engage la communauté internationale, agissant dans un véritable esprit d’interdépendance et de partage équitable des charges et des responsabilités, à aider le Bangladesh à apporter une assistance humanitaire aux réfugiés rohingya et aux personnes déplacées de force, et à aider à fournir une assistance au Myanmar, à toutes les personnes touchées appartenant à une communauté déplacée à l’intérieur du pays.

En vertu de la résolution III intitulée « Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran », adoptée par 80 voix pour, 29 voix contre et 65 abstentions, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition de la peine de mort et de l’augmentation notable du nombre d’exécutions de la peine de mort par la République islamique d’Iran, ainsi que par son application persistante aux mineurs et prie instamment la République islamique d’Iran d’y mettre fin.  Elle l’exhorte aussi à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment au recours fréquent à cette pratique contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret. 

En outre, elle demande à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, étant consciente des risques particuliers auxquels sont exposés les détenus durant la pandémie de COVID-19. 

Par ce texte, l’Assemblée générale engage vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits humains.  Elle se déclare gravement préoccupée par le fait que l’application effective de la loi relative au hijab et à la vertu que la police des mœurs iranienne s’emploie à faire respecter avec violence, porte fondamentalement atteinte aux droits humains des femmes et des filles, y compris le droit à la liberté d’expression et d’opinion.  Elle engage vivement la République islamique d’Iran à cesser de faire un usage excessif de la force, y compris la force létale, pour faire appliquer toute politique contraire aux droits humains des femmes et des filles, ainsi que de recourir à la force, y compris la force létale entraînant la mort, contre des manifestants pacifiques, comme cela a été le cas après l’arrestation arbitraire de Mahsa Amini et sa mort en détention.  Elle réaffirme qu’il importe de diligenter des enquêtes approfondies, indépendantes, impartiales et transparentes dans tous ces cas afin que les responsables rendent des comptes. 

L’Assemblée générale exprime son inquiétude à l’égard du projet de loi du Gouvernement de la République islamique d’Iran concernant l’utilisation d’armes à feu lors de manifestations et demanderait son retrait.  Elle exhorte aussi les autorités iraniennes à protéger les droits humains des personnes qui participent à des manifestations pacifiques, à envisager de revenir sur les peines excessivement sévères, y compris les peines capitales et les assignations à résidence de longue durée, et à mettre fin aux représailles contre les défenseurs des droits humains, y compris les défenseuses des droits humains. 

De plus, elle demande instamment à la République islamique d’Iran de mettre fin aux violations du droit à la liberté d’expression et d’opinion, en ligne et hors ligne, notamment par le recours à des pratiques consistant à perturber l’accès à Internet, ou à des mesures visant à faire bloquer ou retirer illicitement ou arbitrairement des sites Web de médias et des réseaux sociaux.  Elle exhorte également la République islamique d’Iran à retirer le projet de loi relatif à la protection des droits des utilisateurs du cyberespace, dans la mesure où son adoption porterait atteinte aux droits des individus en ligne. 

Par la résolution IV intitulée « Situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées », adoptée par 82 voix pour, 14 voix contre et 80 abstentions, l’Assemblée générale exige que la Fédération de Russie cesse immédiatement son agression contre l’Ukraine et retire sans condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays. 

En outre, elle demande instamment à la Fédération de Russie de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits humains et du droit international humanitaire et atteintes à ces droits commises contre les résidents de la Crimée temporairement occupée; de mettre fin à la conscription et à la mobilisation illégales des résidents de la Crimée dans les forces armées de la Fédération de Russie; et de cesser d’exercer des pressions visant à astreindre les résidents de la Crimée à servir dans les forces armées ou auxiliaires de la Fédération de Russie. 

De même, elle demande instamment à la Fédération de Russie de revenir immédiatement et sans condition sur sa décision relative à la simplification de la procédure d’obtention de la citoyenneté russe pour les orphelins ukrainiens et les enfants ukrainiens privés de protection parentale; de mettre fin aux transferts forcés et à la déportation d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie; et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de leur retour en toute sécurité et du regroupement familial, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit international. 

Elle condamne également toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion illégale de la Crimée et d’autres territoires ukrainiens, notamment l’imposition automatique de la citoyenneté de la Fédération de Russie, les campagnes électorales et les scrutins illégaux, le recensement de la population, la modification forcée de la structure démographique et la privation de l’identité nationale. 

Enfin, l’Assemblée générale décide d’inscrire à son ordre du jour la question intitulée « La situation dans les territoires ukrainiens temporairement occupés » jusqu’à ce que la suite qu’il convient, soit donnée aux violations résultant de l’occupation et du contrôle d’une partie du territoire ukrainien par une puissance étrangère et que l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues soit entièrement rétablie. 

Aux termes de la résolution V intitulée « Situation des droits humains en République arabe syrienne », adoptée par 92 voix pour, 14 voix contre et 71 abstentions, l’Assemblée générale condamne fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme, les atteintes à ce droit et les violations du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne. 

Elle exhorte tous les États Membres à créer les conditions propices à la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit dans le pays sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, et demande instamment à toutes les parties de collaborer véritablement aux travaux de la Commission constitutionnelle. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne vigoureusement l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne, et exige du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques.  En outre, elle condamne dans les termes les plus énergiques les atteintes flagrantes et systématiques aux droits des femmes et des enfants commises par les groupes terroristes et armés, y compris l’EIIL (également appelé Daech). 

Elle déplore par ailleurs que les points de passage de Bab el-Salam et Yaaroubiyé restent fermés à l’acheminement transfrontalier de l’aide humanitaire, se déclare inquiète de ce que la résolution relative à l’aide transfrontière ne prévoit qu’une prorogation de six mois, ce qui est considéré comme insoutenable et insuffisant, et engage instamment le Conseil de sécurité à renouveler le mécanisme transfrontières d’ici à janvier 2023 et d’autoriser de nouveau l’accès par ces points de passage frontaliers durant au moins 12 mois. 

En outre, l’Assemblée générale condamne fermement le recours constant et généralisé à la violence et aux atteintes et à l’exploitation sexuelles et fondées sur le genre, notamment dans les centres de détention de l’État. De même, elle se déclare profondément préoccupée par le fait que, d’après les conclusions récentes de la Commission d’enquête, les forces du régime syrien continuent délibérément de garder le silence sur le sort des personnes disparues, 

Enfin, elle condamne vigoureusement toutes les attaques contre les personnes blessées ou malades et contre les membres du personnel médical, sanitaire et humanitaire, les installations et les moyens de transport et le matériel, ainsi que les attaques indiscriminées et disproportionnées contre les civils, les biens de caractère civil, les écoles et les points de ravitaillement en eau, qui sont perpétrées en République arabe syrienne et peuvent être constitutives de crimes de guerre, ainsi que le refus délibéré de l’apport d’une aide humanitaire aux civils.  Elle exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte de sa responsabilité de protéger la population syrienne.

Explications de vote ou de position

Avant l’adoption de ces textes, la Fédération de Russie a rejeté en bloc ces résolutions qui, selon elle, ne font que discréditer les Nations Unies. La délégation a pointé la « politique haineuse de Kiev » qui, a-t-elle affirmé, prend pour cible ses propres populations russophones.

À son tour, la République islamique d’Iran a catégoriquement rejeté ce genre de projet, y voyant une arme politique visant à servir les objectifs de certains qui souhaitent manipuler la réalité. Hier, les États-Unis et leurs alliés ont privé les femmes iraniennes de participer à Commission de la condition de la femme en invoquant des accusations sans fondement, s’est insurgée la délégation. Elle a critiqué la campagne menée par États-Unis et ses alliés à New York et à Genève pour exercer des pressions et servir des objectifs unilatéralistes. La délégation a également dénoncé les politiques d’Israël ainsi que la violation du droit des autochtones par le Canada.

Ces résolutions sont le fruit d’une politique hostile menée par les États-Unis et n’a rien à voir avec les droits humains, a affirmé pour sa part la République populaire démocratique de Corée.

A l’issue de l’adoption de ces textes, la délégation de l’Ukraine a dénoncé les exactions commises depuis plus de neuf ans par le « régime criminel de Moscou » dans les territoires temporairement occupés, énumérant les détentions illégales, tortures et autres pratiques, ainsi les lancements de missiles et drones.  Ce sont là des crimes de guerre qui devront entraîner la comparution des responsables devant les tribunaux internationaux, y compris les hauts responsables, a averti la délégation.  

La Chine a estimé que la Troisième Commission doit mener ses travaux en favorisant un dialogue constructif et s’est inscrite contre toute pression exercée sur un pays au prétexte de la promotion des droits humains.

Saint-Kitts-et Nevis, qui s’est abstenu lors des trois mises aux voix, a estimé que la question des droits humains doit être examinée dans le cadre de l’Examen périodique universel.

Cuba, qui a vu dans ces résolutions le fruit d’une action motivée par des intérêts politiques, s’est dissociée du consensus sur la résolution concernant la RPDC, de même que le Nicaragua qui a déploré l’instrumentalisation des enjeux liés aux droits humains. Le Bélarus s’est également prononcé contre tout approche sélective par la voie de résolutions spécifique à des pays.  

L’adoption de rapports et la présentation de résolutions de ce type sans le consentement des États concernés est une tentative d’isolement de ces pays visant, dans le même temps, à couvrir les violations commises par d’autres, a affirmé la République arabe syrienne.

Le Venezuela a lui aussi rejeté toutes les résolutions sur des pays spécifiques élaborées sans leur consentement. 

Promotion et protection des droits de l’homme: application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/77/463/Add.4)

Aucun projet n’a été déposé au titre de cette question.

Prévention du crime et justice pénale (A/77/464) 

Aux termes de la résolution I intitulée «  Suite à donner au quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quinzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite les gouvernements à prendre en compte la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit : vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée par le quatorzième Congrès, dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives.   

L’Assemblée générale décide de tenir le quinzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale en 2026, avec l’objectif de continuer à tenir un congrès tous les cinq ans, à la lumière du processus de suivi intensif que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a entrepris pour veiller à l’application de la Déclaration de Kyoto.   

Elle invite les États Membres à présenter des suggestions concernant le thème général, les points de l’ordre du jour et les sujets des ateliers du quinzième Congrès, et prie le Secrétaire général d’inclure ces suggestions dans le rapport sur la suite à donner au quatorzième Congrès et les préparatifs du quinzième Congrès dont la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sera saisie à sa trente-deuxième session.    

En vertu de la résolution II intitulée « Réduction de la récidive grâce à la réadaptation et à la réinsertion » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage les États Membres à élaborer des stratégies ou des plans d’action globaux propres à réduire la récidive grâce à des interventions efficaces en faveur de la réadaptation et de la réinsertion des personnes délinquantes.    

L’Assemblée générale encourage les États Membres à donner aux personnes délinquantes accès à des programmes de formation professionnelle et technique et à des programmes éducatifs afin de les aider à acquérir les aptitudes nécessaires à leur réinsertion.   Elle encourage aussi les États Membres à promouvoir des approches et des programmes de réadaptation dans leurs systèmes judiciaires habilités à traiter des questions sociales ou de santé mentale.   

L’Assemblée générale prie par ailleurs l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, de convoquer la réunion d’un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée, en vue d’élaborer des stratégies types propres à réduire la récidive qui pourraient être utiles aux États Membres.   

Par la résolution III intitulée «  Renforcer l’action menée aux niveaux national et international, y compris avec le secteur privé, pour protéger les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à instaurer et à renforcer des partenariats et des dialogues public-privé avec les fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne afin de faciliter le recours à des services sûrs, qui ne compromettent pas la sécurité des enfants, et d’appliquer des mesures appropriées pour la détection et le signalement des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles en ligne visant les enfants.  Elle engage également les États Membres à prendre les mesures voulues pour restreindre l’accès aux contenus montrant des atteintes sexuelles sur enfants dans le cyberespace.    

L’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’incriminer toutes les formes d’exploitation et d’atteintes sexuelles visant les enfants et de mettre en place les outils voulus pour identifier les victimes, lutter efficacement contre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les enfants et traduire en justice les auteurs de telles infractions.  Elle prie en outre les États parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de respecter les obligations juridiques qu’ils ont contractées.    

Elle encourage aussi les États Membres à adopter des mesures législatives pour prévenir les violences et pour protéger les enfants contre de tels actes, notamment en envisageant de prévenir, de détecter, de signaler et de supprimer les contenus en ligne montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles sur enfants.    

L’Assemblée générale engage par ailleurs les États Membres à échanger des informations sur leurs législations, politiques, procédures et pratiques nationales respectives, et à prendre conscience de la nécessité de disposer d’ensembles de données communs sur les contenus montrant des atteintes sexuelles sur enfants, tels que la base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).    

Enfin, elle demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’aider les États Membres qui le souhaitent à concevoir des stratégies et des mesures adaptées à l’âge et au genre pour prévenir et combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les enfants.    

Par la résolution IV intitulée « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à faire mieux connaître les travaux que mène l’Institut et leur importance pour la bonne mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Elle exhorte également les États membres de l’Institut qui ne se sont pas acquittés de leurs contributions financières annuelles à l’Institut à verser la totalité ou une partie de leurs arriérés, sachant que les États membres doivent financer 80% du budget approuvé.  En outre, elle exhorte tous les États Membres et les organisations non gouvernementales à aider l’Institut à mettre en œuvre ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention de la criminalité et de justice pénale en Afrique.    

De même, elle engage les États d’Afrique qui ne sont pas encore membres de l’Institut à envisager de le devenir en vue d’appuyer son action collective, de gagner plus de soutiens à sa cause et de renforcer ainsi la lutte contre la criminalité et le terrorisme.    

Elle demande enfin à l’Institut de présenter à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.    

Par la résolution V intitulée «  Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres ,à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à empêcher l’acquisition, le transfert et le blanchiment du produit de la corruption et à œuvrer pour que ces avoirs soient promptement recouvrés et restitués.   De plus, elle invite à nouveau la Conférence des États parties à la Convention à recenser les lacunes et problèmes touchant l’application de la Convention en ayant à l’esprit les résultats du Mécanisme d’examen de l’application.  

L’Assemblée générale prie instamment les États parties à la Convention de lever les obstacles au recouvrement des avoirs et les encourage à limiter les immunités juridiques internes.  Elle les exhorte aussi à s’assurer que les procédures de coopération internationale prévoient la saisie ou l’immobilisation des avoirs pendant une durée suffisante pour que ces avoirs soient pleinement préservés dans l’attente de l’ouverture d’une procédure de confiscation dans un autre État.  

Elle exhorte en outre les États parties à la Convention à faire en sorte que les services de répression et autres organismes compétents disposent d’informations fiables, exactes et actualisées sur la propriété effective des entreprises et d’autres personnes morales, facilitant ainsi les procédures d’enquête et l’exécution des demandes.  

De même, elle prie instamment les États parties à la Convention d’examiner rapidement les demandes d’entraide judiciaire aux fins de l’identification, du gel, de la localisation ou du recouvrement du produit de la corruption, et d’appliquer effectivement toutes les résolutions et décisions de la Conférence des États parties, dont la résolution 7/8 sur la corruption dans le sport et la résolution 8/4 sur la protection du sport contre la corruption.  

Par ce texte, l’Assemblée générale demande également aux États parties d’adopter ou de renforcer les mesures de lutte contre la corruption nécessaires au respect des lois et règlements applicables par le secteur privé, ainsi que d’appuyer et de promouvoir les initiatives propres à donner aux entités du secteur privé les moyens d’exercer leurs activités en toute intégrité et transparence, en particulier pour ce qui est de leurs relations avec le secteur public et d’autres parties prenantes.   Elle prie enfin l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, dans le cadre de l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés, de développer les connaissances et la collecte de données au niveau mondial concernant le recouvrement et la restitution d’avoirs.  

Aux termes de la résolution VI intitulée «  Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États d’ériger en infraction pénale la traite des personnes aux fins du prélèvement d’organes, de prévenir et de combattre cette forme spécifique de traite, de protéger et d’aider les personnes qui en sont victimes et de promouvoir la coopération. 

Elle prie instamment les États Membres d’adopter les mesures législatives voulues pour garantir que le don d’organes est soumis à des critères cliniques et à des normes déontologiques, qu’il repose sur le consentement libre et éclairé du donneur et qu’il constitue un acte altruiste sans contrepartie financière.  Elle les prie aussi de garantir un accès équitable et sans discrimination à la transplantation d’organes humains, de faire plus largement connaître et comprendre l’intérêt des dons volontaires et non rémunérés d’organes prélevés sur des personnes vivantes ou décédées, et de mettre en place un régime réglementaire de surveillance des installations médicales et des professionnels de la santé qui s’occupent du prélèvement et de la transplantation d’organes humains.    

Dans ce cadre, l’Assemblée générale exhorte vivement les États Membres à identifier et poursuivre tous les acteurs qui se livrent sciemment à la traite des personnes en vue du prélèvement d’organes et à établir des cadres permettant aux professionnels de la santé de signaler aux autorités compétentes tout cas avéré ou suspecté de traite de personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains.    

Elle exhorte également les États Membres à veiller à ce que les autorités sanitaires et/ou les compagnies d’assurance ne remboursent pas les coûts des procédures de transplantation qui ont eu lieu dans le contexte de la traite des personnes. Enfin, elle les exhorte à continuer de définir des moyens de protéger les victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de rendre les personnes qui vendent leurs organes moins vulnérables.    

Par la résolution VII intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie tous les États Membres de prendre en compte la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée lors du débat de haut niveau du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives.  

De plus, elle engage les États Membres, agissant conformément à leur droit interne, à renforcer les capacités de leur système respectif de justice pénale de façon à ce qu’il soit mieux à même d’enquêter sur toutes les formes de criminalité, d’en poursuivre les auteurs et de les punir.  

Elle encourage les États à continuer de faire fond sur les résultats engrangés dans d’importantes enceintes comme le débat de haut niveau qu’elle a tenu le 6 juin 2022 sur le thème « Renforcer la place des jeunes dans les politiques de prévention du crime ».   Elle invite également son président à tenir durant la soixante-dix-septième session un débat de haut niveau sur le thème « Égal accès de tous à la justice: faire avancer les réformes pour promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques, justes et inclusives ».  

Par ce texte, doté d’un dispositif de 85 paragraphes, l’Assemblée générale demande aux États Membres de mettre en place une législation nationale ou de modifier celle qui existe de manière à ce que les crimes portant atteinte à l’environnement qui relèvent du champ d’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée soient considérés comme des infractions principales (…) et puissent donner lieu à une action en justice sous le régime de la législation nationale relative au produit du crime.  De même, elle encourage les États parties à s’accorder mutuellement l’assistance la plus large possible, y compris l’entraide judiciaire, afin de prévenir les crimes transnationaux organisés qui portent atteinte à l’environnement (…), de mener des enquêtes et d’engager des poursuites à leur sujet.  

Par ailleurs, elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’intensifier ses efforts pour fournir une assistance technique aux États Membres qui en font la demande en vue de leur donner plus de moyens en matière d’élaboration et de mise en œuvre de programmes d’assistance et de soutien aux victimes du terrorisme, y compris les victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre commises par des terroristes.  

Contrôle international des drogues (A/77/466)  

Par la résolution intitulée « Aborder et combattre le problème mondial de la drogue dans le cadre d’une stratégie globale, intégrée et équilibrée » et adoptée par 124 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Cameroun, Fédération de Russie, Nicaragua, Nigéria, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Pakistan et Türkiye) et 45 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale avec les États les plus directement concernés par la culture illicite de plantes servant à fabriquer des drogues et par la production, la fabrication, le transit, le trafic et la distribution illicites et l’abus de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris de drogues de synthèse.

Elle leur demande aussi de promouvoir la prestation d’une assistance technique à ces États aux fins de l’élaboration et de l’application de politiques globales et intégrées, et du renforcement des programmes nationaux de prévention, d’intervention rapide, de traitement, de prise en charge, de réadaptation et de réinsertion sociale.   Elle les encourage d’autre part à promouvoir l’intégration, dans les politiques nationales en matière de drogues, d’éléments de prévention et de traitement des surdoses, en particulier des surdoses d’opioïdes.  

Elle exhorte les États Membres à atténuer les conséquences néfastes de l’abus des drogues pour la santé et la société en adoptant une stratégie globale, notamment des outils d’assistance technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et en veillant à ce que des traitements reposant sur des preuves scientifiques soient disponibles.  

De plus, elle prie instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue et de faire en sorte que ces fonds contribuent à enrayer l’épidémie de VIH/sida qui se propage parmi les usagers de drogues injectables ainsi qu’en milieu carcéral.  

L’Assemblée générale demande aux États Membres de promouvoir et mettre en œuvre, face aux infractions liées aux drogues, des mesures de justice pénale efficaces qui permettent de traduire en justice les auteurs de tels actes.   Elle les encourage également à promouvoir la mise en place de politiques, pratiques et directives nationales prévoyant l’imposition de peines proportionnées à la gravité des infractions et à faire en sorte que les mesures de justice pénale ne soient plus axées sur la répression et la stigmatisation, mais sur des stratégies à plus long terme de prévention des crimes, de réadaptation, de justice réparatrice et de réinsertion sociale.  

Elle encourage en outre les États Membres à adopter des stratégies de gestion coordonnée des frontières et à veiller à ce que les mesures prises pour prévenir la culture illicite de plantes contenant des stupéfiants et des substances psychotropes et les éradiquer respectent les droits humains fondamentaux et tiennent dûment compte des utilisations licites traditionnelles ainsi que de la protection de l’environnement.  

Explication de vote

La Fédération de Russie, qui s’est prononcée contre ce texte, a jugé révélateur qu’un tiers des délégations ait montré ses réticences face au contenu de la résolution.  La délégation a justifié ces prises de position par « l’esprit non consensuel » d’un texte qui omet certains aspects importants de la coopération contre le problème mondial de la drogue.  Considérant que la résolution omnibus de 2021 était « harmonieuse », car elle était le fruit d’années de négociations entre États Membres, la délégation a formé le vœu qu’elle redevienne la base du travail de la Commission sur cette question.  Toute nouvelle initiative à ce sujet devrait être discutée à Vienne et non à New York, a-t-elle encore estimé.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/77/467)

Par la décision intitulée « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale », adoptée par consensus, l’Assemblée générale approuve ce projet de programme de travail, sous réserve des décisions qu’elle pourrait prendre ultérieurement.

Elle invite par ailleurs le Bureau de la Troisième Commission à la soixante-dix-huitième session à tenir compte, lorsqu’il établira le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour la soixante-dix-huitième session, du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission qui figurent dans le document portant la cote A/C.3/77/CRP.2.

L’Assemblée générale a également pris note du rapport « Planification des programmes » (A/77/468)

Déclaration de clôture

Avant de lever la séance, M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque), Vice-Président de l’Assemblée générale, a tenu à remercier le Président et les membres du Bureau et du Secrétariat de la Troisième Commission, ainsi que tous les délégués des États Membres pour le travail accompli.  Au cours de cette session, la Troisième Commission a tenu des dialogues interactifs avec un nombre record de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et d’autres experts, dont les contributions inestimables ont été cruciales pour les délibérations, a-t-il relevé.  Le Vice-Président de l’Assemblée générale s’est réjoui des progrès réalisés sur des questions clefs, telles que les droits des peuples autochtones, le mariage précoce et forcé des enfants, les réfugiés, la protection des enfants contre l’intimidation, la sauvegarde des droits des personnes handicapées et de nombreux autres sujets pertinents.  Enfin, il a félicité la Troisième Commission pour sa contribution au renforcement du droit international des droits de l’homme et pour avoir mené à bien ses travaux en temps voulu et avec efficacité.