Le Conseil de sécurité a adopté aujourd’hui une résolution prévoyant une exemption humanitaire à l’application de ses régimes de sanctions, y compris celui visant Daech et Al-Qaida.  En adoptant la résolution 2664 (2022) par 14 voix ‑l’Inde s’est abstenue‑ le Conseil décide ainsi que le versement de fonds et la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire sont autorisés et ne constituent pas une violation des mesures de gel des avoirs qu’il a imposées.

La résolution précise que cette exemption vise à répondre aux besoins essentiels de l’ONU et de ses entités, des organisations internationales, des organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale et des organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral participant aux plans d’aide humanitaire des Nations Unies notamment. 

Le Conseil décide également que cette mesure concernera le régime de sanctions prévu par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) relatif à l’EIIL (Daech), Al-Qaida et entités associées pour une période de deux ans à compter de l’adoption de la présente résolution.  La résolution mentionne par ailleurs son intention de se prononcer sur la prorogation de cette mesure avant la date de son expiration.

Le texte demande que les prestataires bénéficiant de cette exemption fassent des « efforts raisonnables » pour réduire « au maximum » les avantages interdits par les sanctions, dont pourraient bénéficier les personnes ou entités désignées par le Conseil, en raison soit d’une « fourniture directe ou indirecte de l’aide », soit d’un « détournement ».  Cette exemption s’appliquera à toutes les mesures de gel des avoirs que le Conseil imposera ou renouvellera « en l’absence de décision explicite contraire », précise enfin la résolution.

Les deux délégations porte-plume du texte, l’Irlande et les États-Unis, ont salué le caractère « historique » de cette résolution qui devrait permettre de « sauver des vies ».  Les travailleurs humanitaires ont en effet indiqué que les sanctions peuvent entraver les efforts humanitaires et devaient donc être améliorées, a expliqué la déléguée des États-Unis, en qualifiant cette résolution « d’impartiale ».  « Il était temps que le Conseil réfléchisse à sa manière d’appliquer les sanctions », a tranché le délégué du Brésil, en saluant l’équilibre trouvé avec cette résolution.

La Chine a en effet rappelé qu’elle a toujours été en faveur d’une approche « prudente » s’agissant des sanctions.  Les conséquences les plus graves ne découlent pas des sanctions onusiennes mais des sanctions unilatérales, a affirmé le délégué chinois, en invitant les pays qui imposent de telles sanctions à reprendre à leur compte « l’esprit d’humanité » de la résolution adoptée aujourd’hui.  Cette position a été partagée par la Fédération de Russie.

Évoquant le régime de sanctions 1267 précité, l’Inde a souligné l’importance que certains territoires sous contrôle de groupes terroristes ne bénéficient pas des exemptions humanitaires.  Il y a en effet un risque de voir le Conseil de sécurité devenir la « risée » d’entités qui pourraient alors en profiter pour détourner l’aide humanitaire et continuer de mener leurs opérations et recruter, a déclaré la déléguée, en déplorant que l’approche de son pays n’ait pas été retenue.

QUESTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL RELATIVES AUX SANCTIONS

Texte du projet de résolution (S/2022/925)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures imposant des sanctions en réponse à des menaces contre la paix et la sécurité internationales,

Réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, notamment du droit international des droits humains, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire applicables, les menaces pesant sur la paix et la sécurité internationales, et soulignant à cet égard le rôle important que l’Organisation des Nations Unies joue dans la conduite et la coordination de cette lutte, notamment au moyen de ses régimes de sanctions,

Soulignant que ses sanctions sont un instrument important prévu par la Charte des Nations Unies pour le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, y compris en appui aux processus de paix, à la lutte contre le terrorisme et à la promotion de la non-prolifération, et soulignant à ce propos qu’il y a lieu d’assurer la pleine application de toutes les mesures de cette nature qu’il a lui-même imposées, conformément au droit international humanitaire,

Sachant qu’avant de prendre la décision d’établir un régime de sanctions, il doit évaluer les conséquences humanitaires qui pourraient en résulter, et reconnaissant qu’il doit agir rapidement pour lutter contre les menaces contre la paix et la sécurité internationales,

Rappelant la décision qu’il a prise dans sa résolution 2462 (2019) tendant à ce que tous les États veillent, de manière conforme aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits humains et le droit international des réfugiés, à ériger en infractions pénales graves dans leur législation et leur réglementation internes, de façon à pouvoir engager des poursuites et réprimer, proportionnellement à la gravité de l’infraction, la fourniture ou la collecte délibérée, directe ou indirecte, de fonds, de biens financiers ou de ressources économiques ou financières et d’autres services connexes, directement ou indirectement, dans l’intention d’utiliser les fonds, ou sachant qu’ils le seront au bénéfice de personnes ou d’entités terroristes, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais pas exclusivement, le recrutement, l’entraînement ou le voyage, même en l’absence d’un lien avec un acte terroriste précis, et priant instamment les États, lorsqu’ils élaborent et appliquent des mesures visant à lutter contre le financement du terrorisme, de tenir compte des effets qu’elles pourraient avoir sur les activités exclusivement humanitaires, y compris médicales, menées par des acteurs humanitaires impartiaux, de manière conforme au droit international humanitaire,

Rappelant aux États Membres qu’ils doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour appliquer les sanctions, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, le droit international des droits humains et le droit international des réfugiés, selon le cas, et prenant note à cet égard des règles du droit international humanitaire applicables concernant le respect et la protection du personnel humanitaire et des cargaisons destinées aux opérations d’aide humanitaire et disposant que nul ne peut être sanctionné pour des activités médicales conformes à la déontologie,

Soulignant que ces mesures sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour les populations civiles et sans conséquences négatives pour les activités humanitaires ou les personnes qui mènent ces activités, et notant que les besoins humanitaires diffèrent selon le contexte,

Se déclarant prêt à réexaminer, ajuster et abroger, le cas échéant, ses régimes de sanctions au vu de l’évolution de la situation sur le terrain et de la nécessité de minimiser toute conséquence humanitaire négative involontaire, soulignant que les sanctions sont censées être temporaires, et prenant acte des points de vue des organisations régionales et sous-régionales à cet égard,

Encourageant les entités des Nations Unies, le cas échéant, à jouer un rôle actif dans la coordination des activités humanitaires dans les situations où les sanctions sont applicables, rappelant les principes directeurs formulés par l’Assemblée générale dans sa résolution 46/182 sur l’aide humanitaire d’urgence, y compris l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance, et notant que la présente résolution vise à apporter des éclaircissements afin de garantir la continuité des activités humanitaires,

Réaffirmant ses décisions antérieures concernant les menaces contre la paix et la sécurité internationales, qui ont motivé l’imposition de toutes les sanctions existantes,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide que, sans préjudice des obligations imposées aux États Membres de geler les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupes, entreprises et entités désignés par lui ou ses comités des sanctions, la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels par l’Organisation des Nations Unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées, les organisations internationales, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de celles-ci, les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations Unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, ou leurs employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation agissant en cette qualité, ou toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par l’un de ses comités agissant dans le cadre de son mandat, sont autorisés et ne constituent pas une violation des mesures de gel des avoirs imposées par lui ou ses comités des sanctions;

2.    Décide que les dispositions adoptées au paragraphe 1 s’appliqueront au régime de sanctions prévu par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés pour une période de deux ans à compter de l’adoption de la présente résolution, fait part de son intention de se prononcer sur la prorogation de leur application audit régime avant la date de leur expiration, souligne le rôle joué par le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés pour ce qui est de surveiller l’application du paragraphe 1 de la présente résolution conformément au paragraphe 6, demande à tous les États de coopérer pleinement avec ledit comité et l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée en application de la résolution 1526 (2004) pour les aider à s’acquitter de leurs tâches, notamment de leur fournir tous les renseignements demandés par le Comité à cet égard, et souligne qu’il doit lui-même examiner tous les renseignements communiqués, y compris ceux fournis par le Comité ou l’Équipe d’appui analytique, concernant l’application des mesures imposées dans la résolution 1267 (1999) et les autres résolutions pertinentes, notamment les éventuelles violations commises, ainsi que les exposés communiqués par le Coordonnateur des secours d’urgence, conformément au paragraphe 5 de la présente résolution;

3.    Demande que les prestataires qui s’appuient sur le paragraphe 1 fassent des efforts raisonnables pour que les avantages interdits par les sanctions que pourraient tirer des personnes ou entités désignées par lui ou l’un de ses comités, que ce soit à la suite d’une fourniture directe ou indirecte de l’aide ou d’un détournement, soient réduits au maximum, notamment en renforçant les stratégies et les processus de gestion des risques et de diligence raisonnable;

4.    Souligne que le paragraphe 1 annule et remplace les résolutions antérieures qui seraient divergentes, précise à cet égard que le paragraphe 1 annule et remplace le paragraphe 37 de sa résolution 2607 (2021) et le paragraphe 10 de sa résolution 2653 (2022), mais que le paragraphe 1 de sa résolution 2615 (2021) reste en vigueur, et décide que le paragraphe 1 de la présente résolution s’applique à toutes les mesures de gel des avoirs qu’il imposera ou renouvellera en l’absence de décision explicite contraire;

5.    Prie le Coordonnateur des secours d’urgence de faire un exposé ou d’organiser une réunion d’information pour chaque comité concerné dans le cadre de son mandat, dans les 11 mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution et tous les 12 mois par la suite, sur la fourniture de l’aide humanitaire et d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels conformément à la présente résolution, y compris sur toute information disponible concernant la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques à des personnes ou entités désignées ou au profit de celles-ci, tout détournement de fonds ou de ressources économiques par celles-ci, les procédures de gestion des risques et de diligence raisonnable mises en place, et tout obstacle rencontré dans le cadre de la fourniture de l’aide ou de la mise en œuvre de la présente résolution, demande aux prestataires concernés d’aider le Coordonnateur des secours d’urgence à préparer ces exposés en lui communiquant les informations pertinentes aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, dans les 60 jours suivant la demande de ce dernier, souligne qu’il importe que, lors de l’élaboration de son exposé, le Coordonnateur examine toute information fournie par le Comité ou l’Équipe d’appui analytique, agissant dans le cadre de leur mandat, concernant l’application des mesures imposées dans la résolution 1267 (1999) et les autres résolutions pertinentes, y compris leurs éventuelles violations, et rappelle que les comités peuvent coopérer avec les États Membres pour garantir la pleine application de ses décisions, y compris leur demander des informations complémentaires sur les prestataires relevant de leur compétence, si nécessaire;

6.    Demande aux comités qu’il a créés pour veiller à l’application des sanctions d’aider les États Membres à bien comprendre et à appliquer pleinement les dispositions du paragraphe 1 de la présente résolution en publiant des notices d’aide à l’application contenant des orientations à cet effet et tenant compte du contexte unique des sanctions relevant de leurs mandats respectifs, et charge ces comités, avec l’aide de leur groupe d’experts respectif, de surveiller l’application des dispositions du paragraphe 1 de la présente résolution, y compris tout risque de détournement;

7.    Demande que le Secrétaire général publie, dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente résolution, un rapport écrit sur les conséquences humanitaires négatives imprévues des sanctions, y compris les mesures d’interdiction de voyager et d’embargo sur les armes, ainsi que les mesures propres à certains régimes de sanctions donnés, demande que ce rapport contienne des recommandations sur les moyens de minimiser et d’atténuer ces conséquences, y compris grâce à l’adoption de dérogations permanentes supplémentaires, et exprime son intention d’envisager d’autres mesures, le cas échéant, tenant compte du rapport et des recommandations du Secrétaire général, afin de minimiser et d’atténuer davantage ces conséquences négatives imprévues;

8.    Décide de rester saisi de la question. 

Déclarations

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a déclaré, avant le vote, que ce projet de résolution « historique » devrait permettre de sauver des vies, en rappelant l’importance de l’accès humanitaire et les difficultés rencontrées par les travailleurs humanitaires.  Ces derniers ont en effet indiqué que l’imposition de sanctions peut entraver les efforts déployés pour acheminer l’aide et qu’elles doivent donc être améliorées.  Enfin, la déléguée a indiqué que cette résolution est « impartiale » et répond aux attentes de la communauté humanitaire.

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a qualifié cette résolution d’historique en se disant pleinement conscient des conséquences non voulues des sanctions.  Tous les membres du Conseil veulent éviter de telles conséquences pour les efforts humanitaires, a dit le délégué, en rappelant que les sanctions peuvent entraver lesdits efforts.  Il a déclaré que des améliorations doivent encore être apportées aux régimes des sanctions, avant de se féliciter que le Conseil ait pu aujourd’hui adopter cette mesure « vigoureuse ».

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a salué l’appui uni du Conseil de sécurité à cette résolution, dans un contexte où les besoins humanitaires sont croissants à travers le monde.  Cette résolution, a-t-elle poursuivi, permettra de sauver des vies, en donnant plus de clarté aux acteurs humanitaires pour qu’ils puissent venir en aide aux nécessiteux.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a déclaré que beaucoup de chemin a été parcouru depuis la création par le Conseil de sécurité du premier régime de sanctions en 1966.  Même si elles constituent un instrument reconnu, il est apparu que ces mesures peuvent conduire à des abus et entraîner des conséquences sur les populations qui sont censées être protégées, notamment les femmes et les enfants.  Il était donc temps que le Conseil de sécurité réfléchisse à sa manière d’appliquer les sanctions, a dit le délégué, qui a salué l’équilibre trouvé aujourd’hui avec ce texte. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) s’est félicitée de l’adoption de cette résolution en rappelant que la communauté humanitaire n’a cessé d’alerter sur les effets néfastes des sanctions sur ses actions de terrain.  Elle a rappelé que son pays appelle de longue date à veiller à ce que les sanctions soient bien conçues et plaide pour que des exemptions humanitaires soient accordées aux mesures de gel des avoirs.  Elle s’est réjouie que la pratique du Conseil de sécurité en la matière ait varié ces dernières années et s’est déclarée convaincue que ces exemptions humanitaires seront couronnées de succès car elles concernent tous les régimes de sanctions et sont claires sur les activités visées.  Selon la représentante, cela procurera plus de clarté pour tous les acteurs pertinents, États Membres, organisations humanitaires, fournisseurs d’aide et financiers.  Les États Membres doivent à présent prendre les mesures qui s’imposent afin d’appliquer ces exemptions dans leur droit interne, a-t-elle ajouté, estimant que cette avancée permettra d’apaiser les souffrances des personnes en temps de conflit. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie), qui a voté en faveur de la résolution, a estimé que les sanctions du Conseil de sécurité doivent être appliquées avec une extrême prudence et être parfaitement justifiées et nuancées.  Leur utilisation comme « arme punitive » est inacceptable, a-t-elle ajouté, jugeant que les sanctions doivent refléter la situation dans les pays auxquels elles s’appliquent et contribuer aux processus politiques.  Hélas, le Conseil n’arrive pas toujours à suivre cette approche et cède depuis plusieurs décennies aux pressions exercées par les États occidentaux.  Selon la représentante, les régimes de sanctions concernant le Soudan, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine, le Soudan du Sud et la Somalie ne correspondent pas à la situation sur le terrain et interfèrent avec les plans des gouvernements nationaux en matière de développement socioéconomique.  Idéalement, a-t-elle poursuivi, les restrictions décidées par le Conseil ne devraient pas affecter l’aide humanitaire.  Pourtant, c’est loin d’être le cas dans la pratique, a observé la déléguée, pour qui les décisions prises sur le plan humanitaire doivent impérativement fonctionner sans entrave et sans politisation.  Elle s’est félicitée à cet égard que la résolution 2615 (2021) ait permis de fournir une aide humanitaire à l’Afghanistan par tous les canaux possibles, sans tenir compte des sanctions.

La représentante s’est réjouie que la résolution adoptée, ce jour, incorpore les dispositions proposées par la Russie pour une évaluation des conséquences humanitaires potentielles avant l’imposition d’un régime de sanctions, lequel peut ensuite être revu, ajusté ou levé si nécessaire.  Elle a également salué le fait que le texte demande au Secrétaire général de préparer un rapport écrit sur les sanctions entraînant des conséquences humanitaires négatives involontaires.  En ce qui concerne l’utilisation de dérogations humanitaires dans le cadre du régime de sanctions 1267 concernant l’État islamique/Daech et Al-Qaida, la déléguée a souligné l’importance de veiller à ce que certains moyens ne tombent pas aux mains de terroristes, tout en estimant que le Conseil n’a pas pris assez en compte les « restrictions secondaires », introduites en plus des sanctions du Conseil, qui constituent un obstacle majeur auxdites dérogations et empêchent de conclure des contrats d’achats d’aide, d’assurer le fret et de transférer des espèces.  C’est notamment le cas pour la RPDC, où l’ « atmosphère toxique » créée par les Occidentaux nuit à la coopération, même dans les secteurs qui ne sont pas soumis à des restrictions internationales, a-t-elle déploré, considérant que ces mesures coercitives unilatérales nuisent au travail du Conseil et sapent les normes du droit international.  Par leurs sanctions effrénées contre la Russie, y compris sur l’exportation de produits agricoles et d’engrais, les pays occidentaux sont prêts à déstabiliser les marchés mondiaux de l’alimentation et de l’énergie et à briser toutes les chaînes d’approvisionnement, a-t-elle accusé, avant de qualifier de « louable » le texte adopté aujourd’hui.

M. GENG SHUANG (Chine) a indiqué que son pays a toujours été en faveur d’une approche prudente s’agissant des sanctions.  Pour lui, cette résolution répond aux attentes de son pays, ainsi qu’aux préoccupations des travailleurs humanitaires.  Il a espéré que ces derniers appliqueront et respecteront strictement ces exemptions.  Les conséquences les plus graves ne découlent pas des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU, mais des sanctions unilatérales, a tranché le délégué, en accusant ces dernières de « semer le chaos ».  Il a invité les pays imposant de telles mesures à reprendre à leur compte l’esprit d’humanité qui anime la résolution adoptée ce jour.  Enfin, il a rappelé que certains régimes de sanctions nécessitent d’être modifiés.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a salué l’adoption de cette résolution, en se félicitant que le Conseil ait répondu aux préoccupations des États Membres.  Les sanctions demeurent un instrument essentiel, a-t-elle ajouté, se disant convaincue que ce texte permettra aux travailleurs humanitaires de s’acquitter de leurs activités plus facilement et au Conseil d’agir plus rapidement.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a estimé que la communauté internationale doit tout faire pour répondre à des besoins humanitaires qui augmentent dans le monde en s’assurant que l’aide parvienne à ceux qui en ont besoin, tout en veillant à ce que des garanties appropriées soient en place pour empêcher le détournement de l’aide humanitaire.  Il a estimé que la résolution adoptée aujourd’hui est de ce fait une étape importante pour garantir que l’aide humanitaire ne soit pas entravée par l’application de régimes de sanctions.  Pour autant, et si la résolution couvre la plupart des fournisseurs d’aide humanitaire dans le monde, certaines organisations véritablement humanitaires courent le risque d’être exclues de ces exemptions, s’est inquiété le représentant, jugeant peut-être nécessaire d’examiner régulièrement la manière dont la résolution sera mise en œuvre sur le terrain et de faire des ajustements si nécessaire.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a déclaré avoir toujours été d’avis que les sanctions, bien qu’utiles, ne sont pas une fin en soi et doivent être négociées avec soin.  S’agissant de la résolution adoptée aujourd’hui, elle a indiqué que sa délégation s’était abstenue lors du vote.  Selon elle, au titre du régime de sanctions établi par la résolution 1267 (1999), il ne faut pas que certains territoires sous contrôle de groupes terroristes puissent bénéficier des exemptions humanitaires, au risque de voir le Conseil de sécurité devenir la risée d’entités qui pourraient alors en profiter, détourner l’aide humanitaire et continuer de mener leurs opérations et recruter.  L’Inde était pour sa part en faveur d’une élaboration de normes et de mécanisme d’envergeure pour éviter cela.  Dommage que cette approche n’ait pas été retenue par les coauteurs de la résolution, a déploré la représentante, en espérant que cela puisse être réexaminé lors de la révision future du régime d’exemption adopté aujourd’hui.

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) a exhorté, cet après-midi devant le Conseil de sécurité, les États d’Afrique centrale à ouvrir davantage l’espace politique et civique pour promouvoir une expression pacifique et ordonnée des opinions, et à prendre des dispositions en vue de renforcer l’inclusivité, la diversité et la crédibilité des processus politiques.

Cette ouverture est « la seule façon de rendre légitimes » les institutions issues de ces scrutins, a souligné M. Abdou Abarry, venu présenter le rapport semestriel du Secrétaire général sur la situation en Afrique centrale et les activités du BRENUAC du 26 mai à ce jour.

La poursuite de la transition politique au Tchad, avec le dialogue national inclusif, notamment entre les autorités de transition et les groupes politico-militaires, ainsi que la progression du dialogue politique en République centrafricaine, figurent parmi les faits saillants durant la période à l’examen, de même que le suivi des élections à Sao Tomé-et-Principe et en Angola.  Toutefois, pour le Royaume-Uni, la transition, telle qu’elle est actuellement envisagée au Tchad, ne respecte pas les conditions posées dans le communiqué du 14 mai 2021 du Conseil de l’Union africaine pour la paix et la sécurité, ni la promesse faite par le Président Mahamat Idriss Déby.

M. Abarry, qui a pris ses fonctions de Représentant spécial début septembre à Libreville, a dit avoir l’occasion unique de voir « les deux visages » de l’Afrique centrale: une terre de grands défis, mais également de formidables opportunités, notamment en matière de développement économique et social d’une part, et de consolidation de la démocratie et de l’état de droit d’autre part.

Or, si bien des élections périodiques ont été organisées, la crédibilité de celles-ci est souvent remise en cause par certains acteurs qui contestent, par la même occasion, la légitimité des dirigeants qui en sont issus, a-t-il constaté, en mentionnant également d’autres défis liés à la gouvernance et aux droits humains, ainsi qu’à la situation sécuritaire.  Il a ainsi exhorté les autorités étatiques à assurer le plein respect des droits et libertés fondamentaux et d’éviter tout usage disproportionné de la force dans le maintien de l’ordre public.

Face à la multiplication de phénomènes météorologiques extrêmes, les A3 -Gabon, Kenya et Ghana-, ont jugé urgent de mettre en œuvre des mécanismes de prévention, d’atténuation et de gestion des risques sécuritaires causés par les changements climatiques, en renforçant les capacités d’adaptation des États fragiles ou sortant d’un conflit.  Les Émirats arabes unis ont encouragé, pour leur part, le renforcement de la résilience des communautés locales, saluant les initiatives du BRENUAC tendant au soutien des acteurs mettant l’accent sur les liens entre changements climatiques et insécurité régionale.

Par ailleurs, la rivalité pour l’accès aux ressources naturelles continue d’être l’une des causes des violences intercommunautaires qui ne cessent de croître en nombre et en intensité dans certains pays de la région et dont se servent certains groupes armés, a souligné le Représentant spécial.  Il faut maintenir la pression militaire sur ces groupes dans le cadre de la Force mixte multinationale, a vivement recommandé M. Abarry, en appelant les partenaires à apporter un appui aux efforts en cours, ainsi qu’à la mise en œuvre de la Stratégie régionale de stabilisation, de redressement et de résilience des zones du bassin du lac Tchad affectées par la crise.

Le Président de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), M. Gilberto da Piedade Veríssimo, a indiqué que celle-ci avait déployé des missions internationales d’observation lors des élections en République du Congo, en Angola, à Sao Tomé-et-Principe ainsi qu’en Guinée équatoriale, afin de s’assurer de leur conformité aux normes internationales.  La désignation par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) du Président de la République démocratique du Congo, Félix Tshisekedi, comme facilitateur de la transition au Tchad a été présentée comme « un acte positif » par le Mexique, dans le contexte où de nouveaux retards dans le processus de transition créeraient un dangereux précédent pour toute la région.

M. da Piedade Veríssimo a cependant mis en garde contre l’émergence d’une crise politique et sécuritaire à Sao Tomé-et-Principe, avec l’attaque, le 25 novembre, contre une caserne militaire, et des traitements cruels infligés aux détenus, ce que le Gabon a qualifié de « tentative de coup d’État » qui risque de réduire à néant les fragiles acquis démocratiques.  Le Président a estimé que les défis actuels offrent l’opportunité de « repenser, réimaginer et recréer » sans cesse les relations de coopération en Afrique centrale.

Au moment où les organisations sous-régionales œuvrent à déployer une force régionale dans l’est de la RDC, M. da Piedade Veríssimo a jugé opportun que l’ONU engage une réflexion profonde sur l’adéquation de ses missions de maintien de la paix aux théâtres de conflit contemporains, y compris en République centrafricaine où la MINUSCA fait face à des défis similaires.

Autre source de préoccupation, la situation dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun, pays pourtant pilier de l’intégration économique en Afrique centrale aux yeux de M. Abarry, a été mise en exergue par les membres du Conseil.  Une réduction de l’espace politique et une montée de la violence politique ont été observées dans ces régions, où des groupes armés séparatistes ont revendiqué des attaques dans lesquelles ont été tués plusieurs hauts responsables gouvernementaux et hommes politiques locaux.  Les défis des provinces anglophones au Cameroun trouvent leurs racines dans la période coloniale, a tranché la Fédération de Russie, en plaidant pour un retour des parties à la table des négociations.

Pour leur part, les États-Unis se sont inquiétés de l’impact délétère du groupe Wagner sur la stabilité en République centrafricaine, dont la présence est un obstacle à des partenariats qui permettraient de promouvoir la stabilité et le développement du pays. 

LA SITUATION EN AFRIQUE CENTRALE ET LES ACTIVITÉS DU BUREAU RÉGIONAL DES NATIONS UNIES POUR L’AFRIQUE CENTRALE

Déclarations

M. ABDOU ABARRY, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique centrale et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), a déclaré que depuis sa prise de fonction effective à Libreville, début septembre de cette année, il a eu l’occasion unique de voir « les deux visages » de l’Afrique centrale: une terre de grands défis, mais également de formidables opportunités, notamment en matière de développement économique et social, d’une part, et de consolidation de la démocratie et de l’état de droit, d’autre part.  Sur ce dernier point, un examen des récents processus électoraux montre des progrès significatifs malgré d’importants défis, s’est-il réjoui, en citant l’alternance survenue à Sao Tomé-et-Principe et les résultats bien que serrés des élections en Angola, une claire indication que les élections sont loin d’être une simple formalité en Afrique centrale.

Il a cité une tendance positive, à savoir le renforcement de la participation et de la représentation des femmes dans les institutions et processus politiques, notamment grâce aux mesures incitatives prises en Angola et à Sao Tomé-et-Principe.  Les élections dans ces pays ont permis d’obtenir une plus grande proportion de femmes dans les assemblées parlementaires et au gouvernement.  L’élection de femmes à la tête des assemblées nationales de ces deux pays, pour la première fois de leur histoire, et la désignation d’une femme, Mme Esperança da Costa, comme Vice-Présidente de l’Angola, sont une nouvelle source de fierté pour cette sous-région, a dit M. Abarry, en ajoutant que le Rwanda déjà, un modèle mondial en la matière, et le Gabon, pays hôte du BRENUAC, ont en outre fait des efforts appréciables ces dernières années.

La sous-région connaît également des défis liés à la gouvernance, aux droits humains et à la sécurité, a-t-il poursuivi.  Malgré l’organisation d’élections périodiques, la crédibilité de ces processus est souvent remise en cause par certains acteurs qui contestent la légitimité des dirigeants qui en sont issus.  De plus, la région continue d’abriter des groupes armés et terroristes, dont l’action néfaste a des conséquences pour les populations civiles et les biens économiques.  C’est notamment le cas dans le bassin du lac Tchad, où les groupes extrémistes violents conservent une importante capacité de nuisance, en dépit de leur affaiblissement.  Au Cameroun, la situation dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest continue de menacer la stabilité de ce pays, pilier de l’intégration économique en Afrique centrale, a encore relaté le Représentant spécial.

Il a par ailleurs indiqué que, pendant la période couverte par le rapport du Secrétaire général, la sécurité maritime dans le golfe de Guinée a continué d’afficher des progrès significatifs.  Il faut maintenir cet élan, en renforçant les capacités nationales et en renforçant la coordination régionale, y compris dans le cadre de l’architecture de Yaoundé, a-t-il recommandé, avant de saluer les efforts de la Communauté économique des État de l’Afrique centrale (CEEAC) en vue de l’adoption de stratégies régionales sur la gouvernance maritime, la sécurité maritime et l’économie bleue dont le point culminant sera le premier sommet maritime de la sous-région, en janvier 2023 à Kinshasa.

Mais à côté de ces défis, l’Afrique centrale a de nombreux atouts qui, s’ils sont adéquatement exploités, peuvent lui permettre de relever ces défis avec succès, selon M. Abarry.  Ces atouts, a-t-il expliqué, tiennent tout d’abord aux ressources immenses dont l’Afrique centrale regorge, en premier lieu, une jeunesse dynamique dont l’âge moyen s’établit à 17,3 ans.  Bien formée, soutenue, motivée et associée de manière adéquate à la gestion de la chose publique, cette jeunesse est un capital humain précieux qui pourrait permettre d’atteindre rapidement les objectifs de développement durable.  Mais mal formée et victime d’exclusion socioéconomique, cette jeunesse pourrait être attirée par les groupes terroristes et criminels et être ainsi un facteur d’instabilité.

Les atouts de la sous-région résident aussi dans le rôle et la capacité des organisations sous-régionales à promouvoir une vision commune des questions essentielles, sans laquelle aucun progrès n’est possible.  Depuis sa prise de fonction, M. Abarry a noté que la CEEAC a affiché une volonté claire de jouer pleinement son rôle de pilier dans l’Architecture africaine de paix et de sécurité.  Des actions rapides ont par exemple été prises, notamment pour accompagner la transition politique au Tchad et préserver la stabilité et les acquis démocratiques à Sao Tomé-et-Principe.

Concluant son propos, M. Abarry a indiqué que 2023 sera marquée par des processus politiques importants dans certains pays de l’Afrique centrale.  En gardant à l’esprit que les dernières élections dans ces pays ont été marquées par la violence, un accompagnement international des efforts nationaux et régionaux pourrait être nécessaire afin d’assurer des processus électoraux paisibles.  Il a assuré de l’engagement du BRENUAC, dans le cadre de son mandat, à jouer pleinement son rôle dans ce sens, travaillant en coordination avec les autres entités pertinentes des Nations Unies et en appui aux États et aux organisations régionales comme la CEEAC.  À cet effet, il a demandé un soutien accru du Conseil de sécurité sur le plan politique.

M. GILBERTO DA PIEDADE VERÍSSIMO, Président de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), qui s’exprimait en visioconférence, a évoqué la tenue récente d’élections à plusieurs niveaux en République du Congo, en Angola, à Sao Tomé-et-Principe ainsi qu’en Guinée équatoriale, pour chacune desquelles la Commission de la CEEAC a déployé des missions internationales d’observation électorale pour s’assurer de la conformité des processus électoraux aux normes internationales, continentales et sous régionales applicables en matière électorale.

Au Tchad, la CEEAC a suivi de très près le déroulement des travaux du Dialogue national inclusif et souverain, qui a eu lieu à N’Djamena entre les mois d’août et d’octobre derniers, a-t-il poursuivi, ajoutant que la CEEAC a pris acte de la prorogation de la période de transition telle que décidée par les participants au dialogue.  La CEEAC a donc maintenu son engagement à accompagner le processus de transition en cours, seul moyen d’éviter au pays un risque d’instabilité qui aurait pour conséquence immédiate la déstabilisation des régions du Sahel et de l’Afrique centrale.  M. da Piedade Veríssimo a signalé que les consultations se poursuivent avec les autorités et avec toutes les composantes sociopolitiques tchadiennes, particulièrement celles n’ayant pas pris part au dialogue, en vue de parvenir à une plus grande inclusion de tous les acteurs dans le processus de transition.  Il a expliqué que lors de la session extraordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEEAC, à Kinshasa le 25 octobre 2022, le Président de la RDC, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a été désigné facilitateur pour le rapprochement entre les acteurs du processus tchadien.

À cette même session, les dirigeants de la région ont condamné, avec la plus grande fermeté, les violences du 20 octobre 2022 ayant fait des morts dans quatre villes du pays, dont la capitale N’Djamena, a précisé le Président de la Commission, qui a souligné que la CEEAC œuvre actuellement, avec l’assentiment des autorités tchadiennes, à la mise en place d’une mission internationale d’établissement des faits à laquelle elle a invité l’ONU, l’UA, la Communauté des États sahélo-sahariens et la Commission du Bassin du lac Tchad.  Cette mission se rendra incessamment dans les quatre villes du pays où se sont déroulées les violences pour établir les faits, dégager les responsabilités et suggérer les voies et moyens de rendre justice aux victimes.

M. da Piedade Veríssimo a cependant déclaré que la région d’Afrique centrale a été de nouveau surprise par l’émergence d’une crise politique et sécuritaire à Sao Tomé-et-Principe, « un État membre de notre espace communautaire où l’on était loin de s’y attendre » puisque le transfert du pouvoir s’était régulièrement déroulé au terme d’élections dont les acteurs politiques avaient tous fini par accepter les résultats.  Il a rappelé à cet égard l’attaque, aux premières heures du 25 novembre, d’une caserne militaire pour des fins qui n’ont pas encore été clairement établies.  Il a commenté qu’outre la réaction militaire qui avait rapidement maîtrisé la situation, des arrestations de quelques civils, dont celle de l’ancien Président du Parlement, d’un cadre de la Banque centrale et d’un ancien militaire appartenant aux ex-bataillons Buffalo des anciennes Forces de défense de l’Afrique du Sud, désignés comme commanditaires de l’aventure, furent enregistrées et une enquête ouverte par le pouvoir judiciaire.

Le Président de la Commission de la CEEAC a ajouté que la communauté santoméenne et la communauté internationale ont été surprises et profondément choquées par la diffusion d’images vidéo et de photos montrant des actes de torture et d’une cruauté insoutenable à l’encontre des détenus désarmés, avec les mains liées dans le dos, et ensanglantés, ayant entraîné mort d’homme dans la caserne militaire, ce qui a poussé le chef d’état-major général des Forces armées santoméennes à démissionner.  Il a signalé qu’une mission d’enquête internationale de la CEEAC a été mise sur pied, composée de cinq membres et conduite par le Commissaire aux affaires politiques, à la paix et à la sécurité et bénéficiant de l’appui du Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies.

Il a poursuivi son exposé en parlant de la situation dans la partie orientale de la République démocratique du Congo où l’activisme des mouvements terroristes et des groupes armés au Sud Kivu, au Nord-Kivu et en Ituri continue à défier les initiatives engagées par les autorités congolaises, y compris la proclamation de l’état de siège dans ces deux dernières provinces, il y a plus d’un an.  Il a expliqué que l’activisme persistant des groupes armés et des mouvements terroristes, particulièrement du M23, est au cœur des tensions diplomatiques entre la RDC et le Rwanda.  La CEEAC, a-t-il dit, explore les moyens d’apporter son appui à la force régionale en cours à l’est de la RDC et de servir de convergence des deux processus parallèles.  Il a estimé qu’au moment où les organisations sous-régionales s’activent à déployer une force régionale à l’est de la RDC, il est peut-être opportun que les Nations Unies engagent une réflexion profonde sur l’adéquation de ses missions de maintien de la paix aux théâtres contemporains des crises comme celles à l’est de la RDC.  M. da Piedade Veríssimo a indiqué que ce commentaire s’applique également à la situation en République centrafricaine où la MINUSCA fait face à des défis similaires.

M. da Piedade Veríssimo a salué la qualité de la coopération avec le BRENUAC, qui n’a cessé de se renforcer et s’est traduite par des actions conjointes de prévention des conflits sous la forme de bons offices, de sensibilisation et de formation à la lutte contre les discours de haine, de renforcement des capacités des femmes et des jeunes autour des résolutions 1325 (2000) et 2250 (2015), de la société civile ainsi que d’appui à la mise en œuvre de la réforme.  Il a cité, en particulier, la mise en place d’un réseau de femmes médiatrices d’Afrique centrale et d’une coalition de la société civile pour la paix et la prévention des conflits en Afrique centrale.  D’autres actions prévues concernent l’appui à l’élaboration d’instruments juridiques sur la mise en place de nouvelles institutions communautaires.

Les défis des situations en République centrafricaine, dans l’est de la RDC, au Tchad et à Sao Tomé-et-Principe offrent la possibilité de repenser, de réimaginer et de recréer sans cesse nos relations de coopération au service de la promotion de la paix et de la sécurité durables en Afrique centrale, a conclu le Président de la Commission de la CEEAC, pour qui l’année 2023 devrait offrir l’occasion de s’engager dans cette voie et de faire avancer l’agenda de la paix et de la sécurité dans ces différents pays et situations.

Mme ALICE JACOBS (Royaume-Uni) a jugé positive la tenue d’élections dans la sous-région, notamment à Sao Tomé-et-Principe et en Angola.  Elle a néanmoins rappelé la nécessité cruciale de veiller à ce que les processus politiques demeurent inclusifs, pacifiques et crédibles, mettant l’accent sur le rôle important d’appui du BRENUAC et de ses partenaires à cet égard.  Elle a ajouté qu’il incombe aux États Membres de faire fond sur ce soutien en vue de processus transitionnels inclusifs et d’élections démocratiques.  La représentante a réitéré l’appui de son pays à la transition civile et constitutionnelle au Tchad, tout en exprimant une préoccupation: la transition, telle qu’elle est actuellement envisagée, ne respecte pas les conditions posées dans le communiqué du 14 mai 2021 du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, que le Président Mahamat Idriss Déby avait promis de respecter.  Face à la vague de violences subies en octobre, elle a salué le lancement d’une enquête et l’engagement du Représentant spécial aux côtés des chefs des missions à Ndjamena sur cette question.  Elle a exhorté le BRENUAC, la CEEAC et le Gouvernement tchadien à veiller à ce que cette enquête soit à la fois crédible, transparente et indépendante.  Elle a également appelé le Gouvernement tchadien à garantir un procès équitable aux individus encore détenus, y compris aux mineurs.

La représentante a en outre invité à octroyer une attention urgente au défi persistant des crises actuelles au Cameroun et à la grave situation humanitaire, avant d’appeler toutes les parties à amorcer un dialogue inclusif et à faciliter un accès sûr aux établissements scolaires et à l’assistance humanitaire.  Également inquiète face à la violence en République centrafricaine et par le lourd tribut payé par la population, elle a souligné que le ciblage des civils, tant par les groupes armés que par les forces nationales et le groupe mercenaire russe Wagner, aggrave une situation humanitaire d’ores et déjà aiguë et risque d’entraver les progrès vers la réconciliation.  Ce ciblage de civils continue de jouer un rôle déstabilisateur dans le pays, a-t-elle ajouté.  Elle a exhorté le Gouvernement centrafricain à diligenter des enquêtes sur les allégations de violation et d’abus des droits de la personne et à garantir que leurs auteurs rendent des comptes.

Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon), s’exprimant au nom de son pays, du Kenya et du Ghana (A3) a salué le déroulement pacifique des différentes élections qui se sont tenues récemment.  « C’est une démonstration de la volonté des États de la région à renforcer et à préserver leurs acquis démocratiques. »  Elle a aussi pris note de la signature de l’Accord de paix de Doha et de la tenue du « Dialogue national inclusif et souverain » lancé à N’Djamena au Tchad.  Ces développements sont significatifs pour un retour à l’ordre constitutionnel, a-t-elle dit.  La représentante a dénoncé la tentative de coup d’État en République de Sao Tomé-et-Principe, dans la nuit du 25 novembre 2022, qui est de nature à fragiliser les acquis démocratiques dans ce pays.  La déléguée s’est dite préoccupée par les attaques terroristes persistantes de Boko Haram et l’intensification des attaques des groupes armés dans l’est de la RDC.

La dégradation de la situation humanitaire exacerbée par les effets néfastes des changements climatiques en Afrique centrale est des plus préoccupante, a tranché la déléguée.  « Être sceptique sur le caractère patent et direct du lien entre les changements climatiques et les conflits en Afrique centrale, c’est s’aveugler sur la réalité de ce qui se passe dans la région, particulièrement au lac Tchad et dans les Grands Lacs. »  En conséquence, elle a jugé urgent de mettre en œuvre des mécanismes de prévention, d’atténuation et de gestion liés aux risques sécuritaires causés par les effets des changements climatiques, en renforçant les capacités d’adaptation des États fragiles ou sortant d’un conflit.  En conclusion, la représentante a exhorté la communauté internationale à respecter ses engagements en faveur du financement des politiques d’adaptation et d’atténuation.

Mme GHASAQ YOUSIF ABDALLA SHAHEEN (Émirats arabes Unis) a dit la nécessité de renforcer la coopération entre les pays de la région et les organisations régionales concernées pour s’attaquer à l’instabilité et à la criminalité transnationale et l’extrémisme qui nourrissent l’insécurité.  Tout en saluant les efforts de coopération qui ont permis de juguler la piraterie dans le golfe de Guinée, elle s’est inquiétée de l’impact des activités terroristes sur la stabilité régionale, notamment dans le bassin du lac Tchad.  Après avoir salué la pertinence du prochain Sommet sur la sécurité maritime, la représentante des Émirats a dit l’importance de la participation des jeunes et de l’autonomisation des femmes pour l’avènement de sociétés prospères.  Elle s’est inquiétée de la crise humanitaire en cours au Cameroun avant d’attirer l’attention sur l’impact des changements climatiques sur la situation humanitaire et sécuritaire dans la région.  La déléguée a appelé à renforcer la résilience des communautés locales pour les aider à faire face aux conséquences des changements climatiques.  Elle a salué les initiatives du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) pour soutenir les acteurs qui s’efforcent de mettre l’accent sur les liens entre changements climatiques et insécurité régionale.

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a estimé que la situation complexe à laquelle la République centrafricaine est confrontée ou l’escalade de la violence en République démocratique du Congo (RDC) exigent une plus grande coordination régionale.  La désignation par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) du Président de la RDC, Félix Tshisekedi, comme facilitateur de la transition au Tchad est un acte positif, dans le contexte où de nouveaux retards dans ce processus de transition créeraient un dangereux précédent pour toute la région.  Le rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel dans ce pays est une condition essentielle pour faire face, avec la légitimité nécessaire, à la menace terroriste et aux défis économiques actuels, a-t-il dit.

S’agissant du Cameroun, une mobilisation politique en faveur de la réconciliation nationale est nécessaire.  Selon le Mexique, il est urgent de briser le cycle de la violence, qui se nourrit des inégalités, de la pauvreté et de la discrimination.  Les risques de violence dans le nord-ouest et le sud-ouest du Cameroun affectant les pays voisins justifient une plus grande implication régionale pour faciliter le dialogue entre les parties.  La diaspora camerounaise peut jouer un rôle clef dans la pacification du pays, a estimé le représentant.

Le représentant a également jugé essentiel de renforcer le processus de réforme institutionnelle de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) afin de lui permettre de jouer un rôle plus actif dans la résolution des crises dans sa zone.  D’après lui, la Convention de Kinshasa sur les armes légères pourrait être utilisée plus efficacement pour lutter contre les flux illicites d’armes qui alimentent les conflits dans toute la région.  Par ailleurs, le soutien de la communauté internationale et des agences de l’ONU ne donnera de bons résultats que si les acteurs politiques nationaux assument leur part du travail de manière responsable.  Ils doivent s’engager à respecter les règles du jeu démocratique et les résultats électoraux, a-t-il ajouté en conclusion.

M. SUN ZHIQIANG (Chine) a reconnu les mesures actives prises par les pays de la région, tout en constatant que la situation politique reste marquée par des risques d’insécurité et d’instabilité dans certains d’entre eux.  Partant, l’ONU et les partenaires doivent aider au renforcement des capacités pour répondre aux besoins et favoriser la réalisation du développement durable pour garantir la paix et la sécurité en Afrique centrale, a plaidé le délégué.  Il a relevé que plusieurs pays ont réalisé des progrès avec la tenue d’élections, à plusieurs niveaux et dans le calme, citant ainsi Sao Tomé-et-Principe, l’Angola et la République démocratique du Congo.  Il a recommandé à la communauté internationale d’éviter d’imposer des solutions de l’extérieur et d’appuyer cette démarche dans le respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de ces pays.  Le représentant a ensuite exprimé sa conviction que le peuple et le Gouvernement du Cameroun sont à même de résoudre les problèmes dans le nord-ouest et le sud-ouest du pays.  Notant que Boko Haram et d’autres organisations extrémistes sont présents dans la région d’Afrique centrale, il a estimé que la présence de l’ONU sur le terrain et des organisations régionales devrait aider à les juguler et à mettre en place des projets de développement durable.  Les besoins humanitaires étant croissants, le délégué a misé sur l’action des partenaires du développement pour aider les pays à éliminer la pauvreté et à renforcer les infrastructures et le commerce.  Le Représentant spécial a beaucoup travaillé dans la région, a enfin noté le représentant en l’invitant à jouer un rôle de catalyseur.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a soutenu les activités du BRENUAC, qui est un instrument précieux de diplomatie préventive.  Elle a rappelé l’importance de la région de l’Afrique centrale dans la lutte contre le terrorisme et appuyé les efforts régionaux visant à élaborer des approches coordonnées pour contrer cette menace.  Si Boko Haram se montre moins actif, la déléguée a déclaré que ce groupe terroriste constitue toujours l’un des principaux défis à la paix et à la sécurité en Afrique centrale.  Comme autre facteur d’instabilité, la déléguée a mentionné la piraterie dans le golfe de Guinée, espérant que les efforts régionaux soutenus par la communauté internationale permettront d’y remédier.  La déléguée a rappelé que le défi des provinces anglophones au Cameroun trouve ses racines dans la période coloniale, avant de plaider pour un retour à la table des négociations.  Toutes les parties camerounaises doivent faire preuve de retenue et s’abstenir de toute forme de violence, a-t-elle dit.  Elle a enfin assuré que la Russie continuera d’aider la République centrafricaine dans la lutte contre les groupes armés et dans le renforcement de la présence de l’État dans toutes les régions du pays.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a d’abord salué la réussite des processus électoraux dans plusieurs pays de la région, en citant les élections au Congo le 21 juillet, en Angola le 24 août, à Sao Tomé-et-Príncipe le 24 septembre, et en Guinée équatoriale le 20 novembre.  Il a aussi souligné des résultats positifs dans le domaine de la sécurité maritime dans le golfe de Guinée, en saluant un acquis des États du golfe de Guinée grâce à leurs efforts continus dans le cadre de l’Architecture de Yaoundé.  Il a ajouté que l’Architecture de Yaoundé est un exemple d’initiative de coopération réussie qui rassemble des organisations régionales et internationales, avant de se féliciter de la coopération continue du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) avec la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC).  Après avoir rappelé que le Brésil est membre du Groupe du G7 des Amis du golfe de Guinée, il a dit la détermination de son pays de continuer à soutenir les pays de la région par le biais de la coopération et d’opérations navales conjointes, telles que l’opération Guinex, Obangame Express et Grand African Nemo.

S’agissant des défis persistants en Afrique centrale, il a condamné avec la plus grande fermeté les attaques contre les écoles et les actes de violence visant enseignants et élèves au Cameroun.  Pour ce qui est du Tchad, il a estimé que les violences inquiétantes enregistrées le 20 octobre nécessitent que les partenaires régionaux et la communauté internationale restent vigilants pour éviter une nouvelle instabilité.  Tout en ayant salué la passation pacifique du pouvoir à Sao Tomé-et-Principe, en octobre 2021, le représentant s’est inquiété de la récente attaque contre le quartier général des forces armées, avant d’assurer que son pays suit avec attention la situation de cette « nation sœur ».  Enfin, il a conclu que les exemples importants de résilience des institutions démocratiques en Afrique centrale montrent ce qui peut être réalisé grâce à l’engagement des États et des organisations régionales et que le Conseil doit continuer d’appuyer ces efforts dans la région.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a commenté la situation au Cameroun en s’inquiétant de ce qui se passe dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest et en demandant que justice soit rendue aux victimes de Boko Haram.  Par ailleurs, la propagation des discours de haine dans ces régions est une autre source de préoccupation, a-t-elle ajouté, avant de miser sur la signature de la Déclaration de Kinshasa contre le discours de haine en Afrique centrale par les chefs d’État de la région, afin qu’elle soit rapidement mise en œuvre.  La représentante a également exprimé des préoccupations quant aux violations des droits humains commises par les membres du groupe militaire Wagner et par la situation humanitaire qui règne dans certains pays de la région.  Elle s’est réjouie des processus électoraux qui se sont bien terminés en Angola et Sao Tomé-et-Principe, mais a demandé de donner la priorité au processus de transition au Tchad.  Ce processus doit ramener le pays à la légalité constitutionnelle, a conclu la représentante.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a mentionné la visite du Vice-Ministre norvégien des affaires étrangères en République démocratique du Congo (RDC), où il a exprimé sa profonde préoccupation face à l’aggravation de la situation sécuritaire et humanitaire dans l’est du pays.  Choquée par le massacre, la semaine dernière, de civils et d’enfants dans le village de Kishishe, elle a exigé que la violence cesse et exhorté tous les groupes armés à rendre les armes.  Également alarmée par la situation au Cameroun, et par les attaques contre les hôpitaux, les dispensaires, les écoles, les enseignants et les élèves, la représentante a rappelé que prendre pour cible les civils et les infrastructures civiles est interdit par le droit international humanitaire et pourrait constituer des crimes de guerre.  Passant au Tchad, elle a déclaré que son pays surveille de près le traitement des manifestants dans le contexte du dialogue national inclusif, soulignant également que pour qu’une transition soit efficace, toutes les parties prenantes, hommes et femmes, doivent être inclus dans les processus pertinents.  Elle a rendu un vibrant hommage aux efforts du BRENUAC, de la CEEAC et de l’Union africaine en soutien aux dialogues dans les différents pays concernés.  La déléguée a enfin estimé que le BRENUAC a un rôle à jouer dans des domaines transversaux comme climat et sécurité, sécurité alimentaire, et la sécurité maritime.  Elle a fait valoir le rôle actif de la Norvège en tant que pays hôte conjoint de la troisième conférence, en janvier, du bassin du lac Tchad, qui traitera des besoins humanitaires d’urgence ainsi que des efforts conjoints en faveur de la stabilisation et du développement.

M. MARTIN GALLAGHER (Irlande) a rappelé qu’il y a un an l’Irlande et le Niger avaient présenté un projet de résolution sur la sécurité et le climat.  Nous regrettons que ce texte n’ait pu être adopté malgré le soutien écrasant des États Membres, a dit le délégué, en appelant le Conseil à se pencher sur les conséquences sécuritaires des changements climatiques.  Il a plaidé également en faveur d’efforts internationaux en vue d’une gestion durable des ressources naturelles, en soulignant l’importance de promouvoir les savoirs traditionnels.  Il s’est dit préoccupé par la situation socioéconomique de la région, aggravée par la guerre de la Russie en Ukraine.  M. Gallagher a dénoncé les récentes violences au Tchad et appelé à une transition politique revitalisée en vue de la tenue d’élections et du retour à l’ordre constitutionnel.  Enfin, le délégué a appuyé le plan d’action adopté par le BRENUAC en vue de combattre les discours de haine dans la région.

Mme TRINA SAHA (États-Unis) a exhorté le Gouvernement tchadien à permettre une participation effective des partis de l’opposition à la rédaction d’une nouvelle constitution.  Elle a regretté les récentes violences entre les forces de sécurité et les manifestants dans ce pays.  La représentante a ensuite souligné les initiatives du BRENUAC pour promouvoir un dialogue inclusif en République centrafricaine avant d’appeler ce pays à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la feuille de route de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et l’accord de paix de 2019.  Par ailleurs, la représentante s’est particulièrement inquiétée de l’impact délétère du groupe Wagner sur la stabilité de la République centrafricaine, en estimant que la présence de ce groupe est un obstacle à des partenariats qui permettraient de promouvoir la stabilité et le développement du pays.  Elle a aussi souligné l’importance des partenariats et d’une coopération entre États Membres de nature à s’attaquer aux facteurs sous-jacents du terrorisme et notamment des activités de Boko Haram et de l’État islamique.  Rappelant que les victimes de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) méritent justice, la représentante a indiqué que son pays offre une récompense de 5 millions de dollars pour toute information permettant la capture du chef de l’Armée de résistance, Joseph Kony, inculpé par la Cour pénale internationale (CPI).

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a estimé qu’au Tchad, la tenue du dialogue national, la signature de l’Accord de paix de Doha et la nomination d’un gouvernement comptant des représentants de l’opposition sont des étapes positives.  La lutte contre l’impunité est indispensable pour favoriser la réconciliation nationale et permettre la poursuite de la transition.  Elle a également dit être préoccupée par la situation dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun.  Elle a rappelé que le Président français avait encouragé les autorités camerounaises à poursuivre un dialogue avec les parties.  S’agissant de la République centrafricaine, un engagement accru des pays de la région est nécessaire pour que le processus politique puisse connaître des avancées significatives.  La déléguée a également réaffirmé l’attachement de la France à la stabilité de Sao Tomé-et-Principe qui, selon elle, fait figure d’exemple de démocratie dans la région.

Mme Broadhurst Estival a ensuite déclaré que la priorité de son pays reste la protection des populations.  Dans ce contexte, elle s’est félicitée de l’amélioration de la coordination entre les forces de sécurité et de défense de la région au sein de la Force multinationale mixte, qui permet de combattre efficacement la menace terroriste de Boko Haram et de l’État islamique en Afrique de l’Ouest, comme l’a montré le succès de l’opération « intégrité du Lac » au printemps dernier.  Pour autant, elle a dit rester vivement préoccupée par la dégradation de la situation humanitaire, comme en témoigne le nombre très élevé de réfugiés et déplacés internes au Tchad et au Cameroun notamment.  La réponse aux besoins humanitaires doit s’accélérer, alors que la région subit de plein fouet les conséquences dramatiques de la guerre en Ukraine, notamment sur la sécurité alimentaire, et les effets néfastes des changements climatiques, a-t-elle conclu.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a abordé les volets politique, humanitaire et sécuritaire de la situation en Afrique centrale, jugeant que les élections dans plusieurs pays prouvent que la démocratie semble s’enraciner dans la région, les processus à Sao Tomé-et-Principe et en Angola s’avérant prometteurs.  Elle a noté les attaques au Cameroun et dans le bassin du lac Tchad par Boko Haram, et groupes affiliés, et recommandé de juguler les incidences du terrorisme et d’autres facteurs pouvant miner la paix.  Elle a souligné des progrès qui se traduisent par la baisse de la piraterie maritime dans le golfe de Guinée, en appelant toutefois à la vigilance.  La représentante s’est par ailleurs inquiétée des conséquences de l’augmentation des prix des denrées alimentaires, des carburants et des engrais: il est difficile pour les populations de subvenir à leurs besoins élémentaires.  D’où l’importance de la promotion de l’état de droit en Afrique centrale, a-t-elle souligné.  Des relations bilatérales cordiales avec l’ensemble des pays de la région ont toujours été des priorités pour l’Inde qui a notamment alloué 2 millions de dollars au développement agricole, a-t-elle aussi fait savoir.

« Si nous ne parvenons pas à protéger l’océan et ses mers, il n’y aura de profit pour personne ».  C’est par cette mise en garde que le Secrétaire général de l’ONU a marqué la célébration du quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Décrit comme la « constitution des océans », ce texte, désormais ratifié par 168 États, est entré en vigueur le 16 novembre 1994. 

Tout en saluant les avancées qu’a charriées ce texte révolutionnaire pour la gestion des océans, M. António Guterres a appelé à être plus ambitieux, pour l’océan et pour celles et ceux qui en sont tributaires.  C’est ce à quoi nous invite la Déclaration adoptée à la Conférence des Nations Unies sur les océans qui s’est tenue cette année à Lisbonne, a-t-il rappelé.  Et c’est d’ailleurs mus par cette ambition que la plupart des orateurs espèrent voir accoster à bon port, en mars prochain, la cinquième, et on l’espère ultime, étape de la Conférence intergouvernementale « BBNJ » (« Biodiversity beyond national jurisdiction ») chargée de conclure un accord sur un « instrument juridiquement contraignant sur la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ». 

En attendant, le délégué de Singapour, parlant au nom du Président de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, a souligné que la Convention a contribué à la paix et à l’état de droit en mettant un terme à une période de « chaos, de conflit et d’unilatéralisme » dans le droit de la mer, « même si un petit nombre de pays ont essayé de trouver une échappatoire ».  La Secrétaire adjointe pour les océans et les affaires environnementales et scientifiques internationales des États-Unis, Mme Monica Medina, a d’ailleurs estimé que la Convention a été une réalisation monumentale du droit international.  Un avis partagé par le Président du Tribunal international du droit de la mer pour qui la Convention a permis de mettre un terme aux revendications unilatérales sur l’océan et ses ressources.  M. Albert Hoffmann a également constaté que les États qui s’opposaient au règlement obligatoire des différends dans d’autres domaines ont fait une exception pour le droit de la mer. 

Le Tribunal fait partie des trois organes dérivant de la Convention, avec la Commission des limites du plateau continental et l’Autorité internationale des fonds marins.  Son secrétaire général a d’ailleurs rappelé que l’Autorité est un pilier fondamental de l’architecture de la gouvernance des océans depuis sa création en 1994.  M. Michael Lodge a expliqué comment cet organe a adopté des règlements régissant l’exploration de plusieurs ressources minérales et délivré des contrats d’exploration à 31 entreprises différentes, parrainées par 22 États parties, dont 11 en développement.  Au nom des 28 États d’Amérique latine et des Caraïbes parties à la Convention, le Guatemala a justement salué le code d’exploitation minière des fonds marins, jugeant que l’exploitation minière en eau profonde ne peut être autorisée sans un tel cadre. 

Dans cette perspective mercantile, le Secrétaire général de l’ONU a estimé qu’il est grand temps de mettre fin à la fausse dichotomie qui existe entre profit et protection de l’océan.  En effet, aujourd’hui, 35% des ressources halieutiques mondiales sont surexploitées, le niveau des mers augmente, les océans s’acidifient et étouffent à cause de la pollution, a-t-il énuméré.  De même, les récifs de corail, indispensables à la vie, sont en train de blanchir et de mourir, des inondations catastrophiques menacent les villes côtières du monde entier, l’élévation du niveau de la mer provoque des difficultés énormes pour les petits États insulaires en développement (PEID) et les populations côtières.  Et dans de trop nombreux cas, les personnes qui vivent de l’économie océanique ne bénéficient ni du soutien ni des conditions de travail sûres dont elles ont besoin et qu’elles méritent. 

Devant ce constat, le Président de l’Assemblée générale a appelé la communauté internationale à agir collectivement dès à présent pour trouver des solutions durables et fondées sur la science pour sauver les mers, insistant sur la responsabilité de tous.  « Nous ne pouvons plus nous contenter d’ambitions creuses », a renchéri la Communauté des Caraïbes qui, par la voix de la Jamaïque, a appelé à conjuguer la volonté politique aux partenariats et aux financements. 

Pour la République de Corée, l’état actuel des océans exige toutefois un examen plus attentif et plus profond de la solidité du régime de la Convention.  La délégation a en effet constaté que face aux défis nouveaux, aucune réponse claire ne sera trouvée dans le texte de la Convention, puisque ses dispositions sont souvent vagues, ambiguës et même muettes sur un certain nombre de questions. 

À l’instar du juge Hoffmann, de nombreuses délégations ont noté que les choses ont beaucoup changé depuis la finalisation de la Convention en 1982, les avancées scientifiques et techniques ayant considérablement amélioré notre connaissance de l’océan et des fonds marins.  En outre, des questions qui n’étaient pas à l’ordre du jour des négociations de la Convention, comme la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ou l’impact des changements climatiques sur les océans, y compris l’élévation du niveau de la mer, ont acquis à notre époque une importance considérable, se sont-elles accordées à dire.

Alertant que le succès de la Convention ne doit pas être considéré comme acquis, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a par ailleurs estimé extrêmement préoccupant que des États parties promeuvent des positions qui changent radicalement les règles, voire qui nient la vision essentielle énoncée dans la Convention.  Agir ainsi risque non seulement de saper le droit de la mer, mais aussi de menacer le multilatéralisme à un moment où nous en avons plus que jamais besoin, a alerté M. Lodge qui a appelé au renforcement et au respect des dispositions de la Convention

Cette séance a également été marquée par l’hommage rendu par la Présidente de la trente-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à M. Arvid Pardo, défunt Représentant permanent de Malte, qui a défendu l’idée que les fonds marins constituaient un patrimoine commun de l’humanité et lancé le processus qui a abouti à la signature et à l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer le 10 décembre 1982, à Montego Bay (Jamaïque). 

Demain, vendredi 9 décembre à partir de 10 heures, l’Assemblée générale mettra le cap sur sa séance annuelle sur les océans et le droit de la mer.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER: CÉLÉBRATION DU QUARANTIÈME ANNIVERSAIRE DE L’ADOPTION ET DE L’OUVERTURE À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Déclarations liminaires

M. CSABA KŐRÖSI, Président de l’Assemblée générale, a appelé la communauté internationale à agir collectivement dès à présent pour trouver des solutions durables et fondées sur la science pour sauver nos mers.  Évoquant la responsabilité de tous, il a rappelé le proverbe maori qui stipule que « nous sommes tous dans le même canot ».  Le fait que la Convention soit toujours aussi pertinente est une véritable réussite de l’ONU, s’est-il réjoui, estimant que ce document est un excellent exemple de ce qui peut être réalisé lorsque le multilatéralisme est bien mené.  Il a rappelé que la résolution 72/249 de l’Assemblée générale prescrit l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ).  Bien que nous puissions voir des progrès significatifs à cet égard, des efforts supplémentaires doivent être faits pour conclure ce traité sur la haute mer, a-t-il plaidé. 

« L’océan, c’est la vie, et c’est aussi ce qui fait vivre », a déclaré M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU.  Selon lui, l’acceptation quasi universelle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer traduit bien l’importance fondamentale que revêt, pour les pays du monde entier, cette convention historique, ainsi que son cadre juridique et ses instruments connexes.  La Convention est aujourd’hui plus pertinente que jamais, a-t-il clamé, rappelant que la situation est désastreuse.  En effet, aujourd'hui, 35% des ressources halieutiques mondiales sont surexploitées, le niveau des mers augmente, les océans s’acidifient et étouffent à cause de la pollution, a-t-il énuméré.  De même, les récifs de corail, indispensables à la vie, sont en train de blanchir et de mourir, des inondations catastrophiques menacent les villes côtières du monde entier, l’élévation du niveau de la mer provoque des difficultés énormes pour les petits États insulaires en développement (PEID) et les populations côtières.  Et dans de trop nombreux cas, les personnes qui vivent de l’économie océanique ne bénéficient ni du soutien ni des conditions de travail sûres dont elles ont besoin et qu’elles méritent.  Il faut être plus ambitieux, pour l’océan et pour celles et ceux qui en sont tributaires, a lancé le Secrétaire général, rappelant que c’est ce à quoi invite la Déclaration adoptée à la Conférence des Nations Unies sur les océans, qui s’est tenue cette année à Lisbonne. 

Le quarantième anniversaire de la Convention vient nous rappeler combien il importe de continuer à tirer parti de cet instrument majeur pour faire face aux défis d’aujourd’hui, a poursuivi M. Guterres qui a appelé à mettre en œuvre rapidement l’Accord sur les subventions à la pêche adopté il y a peu.  Il a également exhorté à poursuivre les travaux essentiels menés dans le cadre du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques, afin que toutes les décisions concernant l’océan se fondent sur les meilleures données scientifiques et les meilleures analyses économiques et sociales. Il est aussi question, a—t-il préconisé, d’intégrer les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et des populations locales à la Convention et aux autres instruments connexes.  Cela veut encore dire remédier à la crise due à la pollution plastique, et conclure, l’année prochaine, l’instrument sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale qui est en cours de négociation dans le cadre de la Convention.  Cet instrument, qui n’a que trop tardé à voir le jour, est indispensable au rétablissement de la santé, de la résilience et de la productivité des océans, a—t-il argué.

Le Secrétaire général a par ailleurs jugé grand temps de mettre fin à la fausse dichotomie qui existe entre profit et protection de l’océan, avertissant que si nous ne parvenons pas à protéger l’océan et ses mers, il n’y aura de profit pour personne.  Les gouvernements –à tous les niveaux– devraient élaborer des lois et des politiques qui donnent la priorité à la protection et à la conservation, a-t-il demandé.  Il a invité les industries et les investisseurs de l’économie des océans à placer la conservation, la protection et la résilience climatique au cœur de leurs plans d’activité, tout en s’engageant à créer des conditions de travail plus sûres.  De même, il a appelé à soutenir les pays en développement, en particulier les PEID qui cherchent à concilier l’objectif d’une économie côtière florissante et la nécessité de protéger et de préserver l’océan et ses mers pour les générations futures. Cela demande notamment des avancées significatives dans la réalisation du Programme 2030, dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris pour le climat et du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, a-t-il précisé.   

M. BURHAN GAFOOR (Singapour), au nom du Président de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, a déclaré que la Convention a contribué à la paix et à l’état de droit en mettant un terme à une période de « chaos, de conflit et d’unilatéralisme » dans le droit de la mer.  Il a également estimé que la Convention a encouragé un règlement pacifique des différends internationaux, rappelant que l’une de ses caractéristiques uniques est le système de règlement obligatoire des différends.  Il a cependant constaté qu’un petit nombre de pays ont essayé de trouver une échappatoire, leur conseillant d’accepter les obligations prévues par la Convention pour profiter de ses avantages. 

Poursuivant, le représentant a estimé que la Convention a permis d’établir un juste équilibre entre les droits des États côtiers et ceux de la communauté internationale.  Cette convention est un traité bien vivant, capable de répondre aux faits nouveaux, s’est-il félicité, constatant toutefois que le réchauffement mondial et les changements climatiques vont affecter la mise en œuvre du texte.  La Convention contient des outils juridiques qui permettent de relever ce défi mais les États doivent agir d’urgence, a-t-il insisté.  Il a évoqué également le problème de l’élévation du niveau de la mer, en s’interrogeant sur la survie d’un État si celui-ci perd son territoire terrestre.  En outre, il a relevé qu’un petit nombre de pays cherche à réduire l’importance de cette convention, appelant à ne pas le permettre. 

Enfin, dans le contexte d’un retour de l’unilatéralisme, avec un pays puissant qui cherche à imposer sa volonté sur son voisin par la force, il a appelé à fêter cette convention car elle représente une victoire pour le multilatéralisme et le droit international. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte), Présidente de la trente-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a rendu hommage à Arvid Pardo, défunt Représentant permanent de Malte, qui a donné vie à cet instrument et inspiré la communauté internationale, permettant ainsi de lancer un processus qui a abouti à la signature et à l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Arvid Pardo a défendu l’idée que les fonds marins constituaient un patrimoine commun de l’humanité et à la suite de son initiative, l’ONU s’est impliquée dans ce nouveau sujet complexe qui allait attirer l’attention des États et du monde universitaire.  Sa persévérance a porté ses fruits puisque le 19 décembre 1982, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été ouverte à signature à Montego Bay, en Jamaïque. 

La Présidente a ensuite attiré l’attention sur les nouveaux défis qui transcendent les frontières nationales, dont la piraterie, la pollution marine, l’exploitation des ressources marines et d’autres.  Elle a appelé à redoubler d’efforts pour aboutir dans les négociations d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ).  Elle a aussi encouragé à plus d’efforts pour gérer les aspects relatifs à l’élévation du niveau de la mer et a annoncé que Malte, qui entre comme nouveau membre au Conseil de sécurité, insistera sur les risques liés à la montée du niveau de la mer.  C’est une problématique majeure pour les PEID et d’autres pays en développement qui exige que des mesures urgentes soient prises, a-t-elle insisté.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a rappelé qu’il n’a pas été facile de codifier le droit de la mer et que la Convention reste l’un des traités les plus exhaustifs, avec un équilibre délicat entre les droits et les devoirs pour la gouvernance des océans.  La coopération en toute bonne foi doit se poursuivre, a encouragé le représentant.  Il s’est inquiété de la dégradation des océans mais a voulu garder confiance dans une bonne gestion pour une conservation durable de leurs ressources.  Conscient de l’importance de la durabilité des océans pour les générations présentes et à venir, conformément au Programme de développement durable, le représentant a fait observer que, pour beaucoup de pays en développement, le renforcement des capacités et le transfert des technologies restent l’un des plus grands défis à relever, qui contribuera à réduire les écarts de développement.  Jugeant le cadre actuel pour la gouvernance des zones ne relevant pas de la juridiction nationale « trop cloisonné », il s’est félicité de la négociation d’un instrument juridiquement contraignant à ce sujet.

Mme MONICA MEDINA, Secrétaire adjointe pour les océans et les affaires environnementales et scientifiques internationales des États-Unis, qui s’exprimait en tant que représentante du pays hôte, a rappelé que la Convention sur le droit de la mer a été une réalisation monumentale dans le domaine du droit international.  Elle a établi un cadre juridique complet régissant les utilisations de l’océan et les institutions qu’elle a créées fonctionnent comme prévu.  L’Autorité internationale des fonds marins, la Commission des limites du plateau continental et le Tribunal international du droit de la mer contribuent à l’utilisation durable de l’océan et de ses ressources, ainsi qu’au maintien de la paix et de la sécurité internationales, s’est félicitée la représentante.  Les États ont coopéré dans le cadre de la Convention pour mettre en œuvre des dispositions spécifiques par le biais d’autres accords, comme l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention et l’Accord sur les stocks de poissons de 1995.  Les progrès dans le cadre de la Convention se poursuivent, a constaté Mme Medina, en évoquant les négociations en vue de l’adoption d’un traité international portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ).  Un tel instrument offrira une occasion sans précédent de coordonner la conservation scientifique et l’utilisation durable de la biodiversité de la haute mer dans tous les régimes de gestion, a-t-elle ajouté.  Il comprendrait, pour la première fois, une approche coordonnée et intersectorielle de la création d’aires marines protégées en haute mer, tout en sauvegardant les libertés en haute mer et en promouvant la recherche scientifique marine.  Pour leur part, les États-Unis attendent avec intérêt l’aboutissement de ces négociations en mars prochain.

Parmi les fondements de la Convention sur le droit de la mer figurent les droits souverains et la juridiction accordés aux États côtiers dans leurs zones maritimes, y compris pour la conservation et la gestion des ressources naturelles, a souligné Mme Medina.  Or, à mesure que les émissions de gaz à effet de serre augmentent, notre océan devient plus chaud, plus acide et moins productif, a-t-elle averti.  Elle a mis en garde contre les graves conséquences de l’élévation du niveau de la mer qui menace l’existence même de certaines nations insulaires et les moyens de subsistance des habitants des États côtiers du monde entier.  À ce sujet, son pays reconnaît de nouvelles tendances tant dans les pratiques que dans l’opinion des États sur la nécessité d’avoir des zones maritimes stables face à ce phénomène.  « Les États-Unis s’engagent à préserver la légitimité des zones maritimes, ainsi que les droits et privilèges associés, qui ont été établis conformément au droit international tel que reflété dans la Convention et qui n’ont pas été mis à jour par la suite malgré l’élévation du niveau de la mer causée par les changements climatiques. »  La représentante s’est dite convaincue que ce défi et d’autres pourront être réglés de manière pacifique et durable sur la base de la Convention.  À l’occasion de ce quarantième anniversaire, elle a réitéré la position des États-Unis à savoir qu’une grande partie de la Convention reflète le droit international coutumier.  Elle a également réaffirmé le ferme engagement de son pays à défendre les droits, libertés et obligations de tous les États Membres de l’ONU, tels que reflétés dans cet instrument.

M. SATYENDRA PRASAD, Président de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé que lorsque la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été adoptée il y a 40 ans, le commerce mondial à travers les mers était inférieur à 2 000 milliards de dollars.  Aujourd’hui, il dépasse les 20 000 milliards de dollars en utilisant les dispositions de liberté de navigation de la Convention, a constaté le haut fonctionnaire.  La Convention a aussi donné à la communauté internationale un cadre juridique complet pour la gouvernance des océans, reconnaissant ces derniers en tant que « propriété commune de l’humanité », s’est-il félicité.  La Convention a en outre jeté les bases d’une gestion durable des pêches, une question qui pendant des décennies a été à l’origine de beaucoup trop de différends interétatiques voire de guerres, tout en assurant la stabilité de « notre planète bleue » grâce à ses mécanismes de règlement des différends, a poursuivi M. Prasad. 

Assurant que la coopération en matière de gouvernance des océans est le « cœur battant » de la Convention, il a indiqué que l'Autorité internationale des fonds marins contribue directement à 16 ODD. Elle contribue également à renforcer les capacités des pays en développement, et en particulier des petits États insulaires, tout en jouant un rôle crucial dans l’élargissement des connaissances océanologiques. Pour M. Prasad, ce quarantième anniversaire est l’occasion de faire un « bilan de santé général », sur la base du rapport d’évaluation publié en juillet dernier par l’Autorité. C'est aussi, selon lui, le moment de se demander si la Convention et les institutions de gouvernance qui en découlent sont adaptées aux nouveaux défis. 

À cette aune, le Président de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins a dit attendre des États parties à la Convention qu’ils concluent le traité sur la biodiversité au-delà des juridictions nationales (BBNJ) au début de 2023.  Il a aussi déclaré suivre avec intérêt la conférence sur la biodiversité en cours à Montréal pour améliorer les objectifs de conservation de la nature et des océans.  Selon lui, il n’y a pas de voie vers un avenir à 1,5 degrés Celsius sans des actions plus ambitieuses de conservation de la nature et des océans.  M. Prasad a aussi appelé de ses vœux la conclusion rapide d’un nouveau traité sur les matières plastiques, ainsi que la mise en œuvre rapide des accords sur la pêche illégale.  Pour l’ensemble de ces questions, la Convention continue de fournir la stabilité nécessaire à mesure que la gouvernance évolue pour relever les défis émergents, a-t-il souligné., estimant que la Convention peut assurer à la fois la durabilité et la prospérité. 

M. MICHAEL LODGE, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé que l’Autorité est un pilier fondamental de l’architecture de la gouvernance des océans et a indiqué que, depuis sa création en 1994, elle a adopté des règlements régissant l’exploration de trois ressources minérales différentes et a délivré des contrats d’exploration à 31 entreprises différentes, parrainées par 22 États parties différents, dont 11 en développement.  En outre, elle a apporté la plus importante contribution aux sciences de la mer et a considérablement amélioré notre compréhension collective des grands fonds marins et de leurs écosystèmes, a-t-il précisé. 

Toutefois, ce succès ne soit doit pas être considéré comme acquis, a-t-il mis en garde.  Jusqu’à présent, tous les États parties ont agi avec la prudence et la retenue nécessaires pour éviter une polarisation extrême des opinions qui risquerait de mettre à mal les réalisations de la Convention et sa contribution à la paix et au bon ordre dans l’océan, a-t-il constaté.  Il a cependant a estimé extrêmement préoccupant que des États parties promeuvent des positions qui changent radicalement les règles, voire qui nient la vision essentielle énoncée dans la Convention.  Agir ainsi risque non seulement de saper le droit de la mer, mais aussi de menacer le multilatéralisme à un moment où nous en avons plus que jamais besoin, a-t-il alerté. 

Ainsi, il a invité à adopter une approche cohérente, soulignant que chaque chapitre de la Convention est une partie intégrante de l’ensemble et qu’il n’est pas possible de choisir différents éléments pour répondre à des caprices ou soutenir des positions à court terme.  Ce qui importe maintenant, c’est de renforcer notre action collective pour faire en sorte que ce cadre soit respecté et renforcé et, surtout, que les institutions créées pour sa mise en œuvre soient renforcées et non affaiblies, a-t-il appelé, invitant à appliquer fidèlement les dispositions de la Convention et de l’Accord de 1994.  Il a également fait observer que les grands fonds marins et leurs ressources minérales sont le seul exemple d’un bien commun mondial géré dans le cadre d’un régime international universellement accepté. 

M. ALBERT HOFFMANN, Président du Tribunal international du droit de la mer, a déclaré que la Convention est une réussite majeure du droit international qui a permis de mettre fin aux revendications unilatérales sur l’océan et ses ressources et instauré un cadre juridique global pour les activités maritimes des États.  En particulier, l’inclusion de procédures de règlement obligatoire des différends aboutissant à des décisions contraignantes a constitué une avancée majeure.  Il a également constaté que les États qui s’opposaient au règlement obligatoire des différends dans d’autres domaines ont fait une exception pour le droit de la mer.  Ils ont reconnu que la préservation de l’ordre sur les océans était impossible en l’absence de mécanisme propre à en assurer le respect.  Pour faciliter la formation d’un consensus autour du concept novateur de règlement obligatoire des différends, la possibilité a été accordée aux États parties à la Convention de choisir entre plusieurs mécanismes, dont le Tribunal international du droit de la mer, a—t-il rappelé.  C’est ainsi que la Convention a établi un nouvel organe judiciaire doté d’un rôle central dans le règlement international des différends maritimes. 

Il a indiqué que le Tribunal a contribué au règlement des différends dont il était saisi, mais aussi au développement du droit de la mer dans tout l’éventail des questions juridiques couvertes par la Convention.  Par exemple, les affaires d’immobilisation de navires ont conduit le Tribunal à élaborer la notion de « navire comme constituant une unité », à clarifier des questions relatives à la nationalité des navires et à traiter de questions liées aux réparations.  Les différends environnementaux ont permis au Tribunal d’expliquer comment l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin s’appliquait dans certaines circonstances factuelles.  De même, les procédures consultatives ont donné l’occasion au Tribunal de traiter d’aspects importants de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques, tandis que la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a clarifié des questions relatives aux obligations et responsabilités des États parties concernant les activités dans la zone internationale des fonds marins.  Le Tribunal a également contribué au développement du droit de la délimitation maritime en consolidant la jurisprudence existante ou en adoptant, le cas échéant, une approche novatrice lui permettant de régler efficacement les différends en matière de délimitation. 

Les choses ont beaucoup changé depuis que la Convention a été finalisée en 1982, a poursuivi le juge qui a reconnu que grâce aux avancées scientifiques et techniques, notre connaissance de l’océan, de ses ressources et des fonds marins s’est considérablement améliorée.  Des questions qui n’étaient pas à l’ordre du jour des négociations de la Convention, comme la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ou l’impact des changements climatiques sur les océans, y compris l’élévation du niveau de la mer, ont acquis à notre époque une importance considérable.  J’ai bon espoir, a—t-il dit, que la nouvelle génération saura continuer à mettre la Convention au service du progrès de l’état de droit sur les océans.

Débat général

Au nom des 28 États d’Amérique latine et des Caraïbes parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a estimé que la Convention est un instrument essentiel de l’ordre international fondé sur des règles, qui contribue au maintien de la paix, à la coopération et à de bonnes relations entre les États.  Elle s’est félicitée que la Convention compte 168 États parties et a encouragé ceux qui ne l’ont pas encore fait à la ratifier.  Elle a salué en particulier le travail du Tribunal international du droit de la mer, ainsi que les travaux accomplis par la Commission des limites du plateau continental, à laquelle plusieurs pays de la région ont présenté des requêtes.

Par ailleurs, la déléguée a appuyé un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, en cours de négociation à l’ONU.  Selon elle, un tel instrument complètera les dispositions de la Convention et comblera les vides juridiques de manière cohérente, sans toucher aux droits, juridictions et obligations des États et sans saper l’efficacité d’autres cadres juridiques.  La déléguée a reconnu la pertinence des négociations en cours en Jamaïque sur le code d’exploitation minière des fonds marins.  Il est nécessaire selon elle d’assurer une « protection effective de l’environnement marin contre les dangers de son exploitation grâce à un solide cadre juridique ».  Les pays du groupe qu’elle représente partagent la même vision selon laquelle l’exploitation minière en eau profonde ne peut être autorisée sans un tel cadre. 

S’exprimant au nom des États d’Europe occidentale et d’autres États parties à la Convention, M. THORDUR AEGIR ÓSKARSSON (Islande) a salué la portée et l’exhaustivité du régime juridique que la Convention établit pour l’utilisation des océans et des mers du monde.  Il s’est également félicité de sa résistance à l’épreuve du temps.  Le régime de la Convention a été renforcé par deux accords d’application, à savoir l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention, a-t-il rappelé, ajoutant qu’un troisième accord d’application semble se dessiner puisqu’en mars prochain doivent aboutir les négociations sur un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ).

Évoquant ensuite la contribution à l’ordre juridique des trois organes établis par la Convention, le représentant a indiqué que le Tribunal international du droit de la mer, basé à Hambourg, en Allemagne, continue de servir d’organe judiciaire indépendant pour statuer sur le règlement des différends.  L’Autorité internationale des fonds marins, basée à Kingston, en Jamaïque, approche quant à elle d’un moment historique avec la prochaine mise en œuvre des dispositions de la Convention qui la concernent, a-t-il relevé, ajoutant que la Commission des limites du plateau continental poursuit ses travaux scientifiques pour étayer les avis et recommandations sur la délimitation entre les plateaux continentaux des États et la zone.

Alors que le monde fait face à des défis croissants, liés non seulement aux conflits et à la pandémie, mais aussi à l’environnement, au climat et à la santé des océans, il importe, selon le représentant, de préserver le « succès multilatéral » que constitue la Convention.  Parmi les nouveaux défis à relever, il a cité l’élévation du niveau de la mer, qui préoccupe tous les États membres de l’ONU, à commencer par les petits États insulaires en développement  (PEID) et les communautés côtières basses.  Il s’agit d’un défi juridiquement complexe, mais des solutions doivent être trouvées, conformément à la Convention, a-t-il plaidé.  Il a également appelé à faire davantage pour mettre intégralement en œuvre la Convention, afin notamment de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Saluant à cet égard la tenue récente, à Lisbonne, de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans, il a souhaité que l’élan en faveur de l’ODD 14 qui s’y est fait jour se poursuivra en 2025.

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam), au nom d’un groupe de pays, a insisté sur le fait que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer établit, pour la première fois dans l’histoire, un cadre juridique complet pour les océans au sein duquel toutes les activités doivent être menées.  La communauté internationale a souligné, à plusieurs reprises, le caractère universel et unifié de la Convention dont l’intégrité doit être maintenue, a-t-il déclaré.  Le représentant a noté que les droits de navigation ont été généralement respectés et que le règlement pacifique des différends maritimes internationaux a été encouragé par le régime obligatoire de règlement des différends de la Convention.  Les activités économiques, de la pêche au commerce en passant par le transport maritime, ont bénéficié de la base juridique solide prévue par la Convention.  Les droits et intérêts des États enclavés et des États géographiquement défavorisés ont été sauvegardés.  La recherche scientifique marine a progressé.  Le cadre pour la protection, la conservation et l’utilisation durable des océans et des mers a été promu, y compris les efforts dans la mise en œuvre de l’ODD 14.  Les institutions créées en vertu de la Convention, notamment l’Autorité internationale des fonds marins, la Commission des limites du plateau continental et le Tribunal international du droit de la mer, se sont également avérées essentielles pour maintenir l’état de droit et l’ordre en mer et pour promouvoir l’utilisation durable des ressources marines, a détaillé le représentant.  Il appelé au plein respect et la mise en œuvre de la Convention à la lumière des défis comme les différends maritimes, les crimes transnationaux organisés commis en mer, l’épuisement des ressources marines de toutes les régions, et les effets graves des changements climatiques sur la vie marine et les activités maritimes dans de nombreux endroits, en particulier les petits États insulaires en développement et les États côtiers vulnérables. 

La communauté internationale devrait donc redoubler d’efforts pour « renforcer l’état de droit dans les océans » tel qu’établi par la Convention, a poursuivi le représentant.  Tous les États, grands ou petits, doivent se conformer de bonne foi aux obligations juridiques et normatives qui en découlent.  Les actions des États, y compris les revendications maritimes, les activités maritimes et la coopération internationale et régionale, doivent être conformes à la Convention.  La liberté de navigation et la sûreté et la sécurité des activités maritimes licites doivent être garanties et les différends maritimes doivent être réglés par des moyens pacifiques, a-t-il insisté.  En outre, le représentant a estimé que la gestion, la conservation et l’utilisation durables des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement doivent être promues par de nouveaux engagements suivis d’actions. 

M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé que la CARICOM compte 11 États archipélagiques et trois États côtiers.  « En tant que petits États insulaires en développement, nous sommes profondément attachés à l’environnement marin ».  Le délégué a estimé que la conservation de l’océan et son économie ne sont pas deux notions qui s’opposent.  Appuyant les négociations pour un instrument BBNJ juridiquement contraignant, il a regretté qu’un accord n’ait pas été possible au mois d’août, espérant une conclusion l’an prochain.  « Nous réaffirmons que cet accord doit permettre de garantir le partage équitable des ressources », a-t-il déclaré, appelant à reconnaître la conjoncture spécifique des États insulaires. 

Se félicitant de la prise en compte des changements climatiques, le délégué a appelé à trouver des réponses à ces nouveaux défis.  Il a salué le lancement du processus visant à négocier un traité juridiquement contraignant sur la pollution plastique.  « Nous ne pouvons plus nous contenter d’ambitions creuses », a-t-il lancé, appelant à penser à des solutions applicables, ce qui implique une volonté politique, des partenariats et des financements.  Soulignant la complexité de la situation environnementale actuelle, il a assuré que des enseignements sont à tirer de la Convention.  « Les négociations ont pris des décennies pendant une période de tensions politiques accrues et un terrain d’entente a été trouvé ».  Nous aussi, nous pouvons relever les différents défis et aboutir à des résultats révolutionnaires, a-t-il conclu. 

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne, a rappelé que la Convention a résolu la question de la largeur maximale de la mer territoriale.  Elle a également réussi à établir des procédures obligatoires de règlement des différends qui contribuent au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  « La Convention reste plus que jamais pertinente pour soutenir le programme commun des Nations Unies pour le développement durable », a-t-il ajouté, appuyant la mise en œuvre de la partie XII qui vise à protéger le milieu marin contre la pollution.  Dans ce cadre, a poursuivi le représentant, l’adoption de l’Accord sur les subventions à la pêche constitue une étape majeure vers la durabilité des océans. 

Exhortant les États à respecter les accords internationaux relatifs à la sécurité et à la sûreté maritimes, M. Skoog a appelé à mettre en œuvre, de manière effective, la coopération internationale à différents niveaux.  La communauté internationale est confrontée à de nouveaux défis urgents, a-t-il alerté, citant, entre autres, les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer.  Ces questions auront un impact dans le domaine du droit de la mer et la Convention peut aider à les résoudre, a-t-il affirmé.  « La Convention est un instrument vivant. »  Le représentant a appelé à faire preuve de la flexibilité nécessaire pour parvenir à conclure un traité international portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, qui soit « ambitieux, universel et efficace ».  La conclusion d’un tel accord enverrait un signal fort sur le bon fonctionnement du système multilatéral ainsi que sur la détermination de la communauté internationale à protéger la biodiversité marine et à renforcer la gouvernance internationale des océans, a-t-il appuyé.  S’agissant enfin de la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le représentant a réaffirmé que toute délibération dans le cadre de la Commission du droit international (CDI) doit être conforme au cadre juridique établi par la Convention. 

M. DENNIS FRANCIS (Trinité-et-Tobago) a souligné une dimension importante, parfois négligée, de la Convention: sa contribution unique à l’établissement et au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  En effet, la Convention a institutionnalisé un régime de normes et de règles prévisibles qui garantissent la liberté de navigation, principe fondamental du commerce international moderne.  Le délégué a affirmé que, pour les petits États insulaires en développement (PEID) comme le sien, un traité BBNJ est d’une grande importance en raison de la nature dynamique et interconnectée de leur environnement marin.  « Nous pensons que l’accord en cours de négociation doit saisir l’opportunité d’être transformateur et qu’il ne doit pas simplement refléter et enraciner le statu quo. »

M. VATHAYUDH VICHANKAIYAKIJ (Thaïlande) a noté que la Convention impose aux États des obligations et des responsabilités allant de la souveraineté sur les eaux territoriales à l’utilisation durable des océans et de leurs ressources dans le respect de l’environnement.  Ce dernier point est essentiel pour la Thaïlande qui défend la mise en œuvre effective de la Convention pour veiller à la durabilité marine sous tous ses aspects, a-t-il expliqué.  Dans le contexte des effets potentiels de la pandémie de COVID-19 sur l’ODD 14, la Thaïlande juge nécessaire d’accroître l’engagement constructif entre les États et d’autres parties prenantes afin d’élargir les connaissances et la compréhension de la science et de la technologie marine, notamment par le transfert de connaissances et le financement.  Il s’agit d’améliorer la capacité des États à protéger l’environnement marin et à surveiller les espèces en danger.  Pour sa part, la Thaïlande a pris l’initiative de lutter contre les débris marins à l’échelle régionale, afin de renforcer la prise de conscience et d’améliorer les partenariats sur cette question.  Par ailleurs, le représentant a salué les progrès accomplis cette année par la Conférence intergouvernementale en vue de l’adoption d’un traité international portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Espérant qu’un instrument BBNJ contribuera à une plus grande prospérité dans l’utilisation de la biodiversité marine qui doit être « préservée et partagée entre tous », il a préconisé d’y intégrer le principe d’héritage commun de l’humanité tel qu’il figure dans la Convention. 

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a décrit son pays comme un petit État insulaire dont l’histoire est intimement liée aux océans.  En tant que grand centre maritime et port d’importance, notre survie et notre prospérité dépendent de la pleine mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il souligné, appelant à ce que toutes les obligations découlant de ce document soient respectées.  À ce jour, a poursuivi le représentant, la Convention demeure « l’une des plus grandes réalisations des Nations Unies dans la résolution des questions complexes concernant les biens communs du monde grâce à la codification et au développement progressif du droit international qu’elle a induits ».  Le délégué s’est dit fier de la contribution de son pays à l’élaboration de la Convention, notamment lorsque que l’Ambassadeur Tommy Koh a été Président de la troisième Conférence des Nations sur le droit de la mer, entre 1981 et 1982.  Saluant la contribution significative de la Convention à la paix, à la sécurité et au développement durable au niveau international, il s’est également félicité qu’elle impose une obligation claire à tous les États de protéger et préserver le milieu marin.  À ses yeux, les règles de la Convention, bien que fermes, sont suffisamment flexibles pour s’adapter et répondre aux nouveaux développements et défis liés à la gouvernance des océans.

M. RHEE ZHA HYOUNG (République de Corée) a déclaré que, malgré quelques lacunes, on peut estimer que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a réussi à consolider un ordre juridique unifié des océans.  Cela permet de croire en l’état de droit dans les océans, dans les relations entre les États.  Les utilisations pacifiques des mers et des océans sont toujours menacées, a-t-il toutefois constaté, en notant que l’état actuel des océans exige un examen plus attentif et plus profond de la solidité du régime de la Convention: il faut se demander si ce régime est suffisamment à même de relever les défis à portée de main.  Selon le représentant, aucune réponse claire ne sera trouvée dans le texte de la Convention, puisque, selon lui, ses dispositions sont souvent vagues, ambiguës et même muettes sur un certain nombre de questions.  Il appartient à la communauté du droit de la mer de combler les lacunes de la Convention, a-t-il déclaré.  À cet égard, le délégué s’est dit fermement convaincu que le BBNJ devrait être la priorité absolue de la communauté du droit de la mer, non seulement pour le bien de l’humanité et de la génération actuelle, mais aussi pour les générations à venir. 

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) a espéré que le développement du droit de la mer dans le cadre de la Convention se poursuivra et qu’un traité international portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale sera adopté.  Ce futur instrument renforcera le cadre juridique existant en ce qui concerne des questions cruciales, a-t-il estimé, citant par exemple les mécanismes de création de zones marines protégées ainsi que les règles concernant l’utilisation durable des ressources génétiques marines.  Afin de créer un traité équilibré et équitable, des dispositions seront prises concernant les avantages liés aux ressources génétiques marines, a-t-il précisé, appelant en conclusion l’ensemble des États à mettre en œuvre les dispositions de la Convention. 

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a expliqué qu’avec un littoral d’environ 7 880 kilomètres de côtes, deux archipels, les îles Canaries et les îles Baléares, et en tant qu’État bordant le détroit de Gibraltar, l’Espagne accorde une importance particulière à la Convention et au droit de la mer.  Son pays, a dit le délégué, estime que l’Accord sur les stocks de poissons de 1995 est essentiel pour garantir une pêche durable et qu’il revêt un intérêt particulier pour le secteur de la pêche en Espagne.  Parmi les grandes contributions de la Convention à la gestion des océans, il a mentionné la création du Tribunal international du droit de la mer.  L’Espagne qui a comparu devant la Cour internationale de Justice (CIJ), tant pour des dossiers contentieux que pour des avis consultatifs, apporte un soutien déterminé au règlement des différends par le biais des tribunaux internationaux permanents.  Le délégué a également réaffirmé l’importance que son pays attache à la Commission des limites du plateau continental et au travail de l’Autorité internationale des fonds marins.  L’Espagne, en tant que membre du Conseil de l’Autorité, a souligné la nécessité pour l’Autorité d’être une entité réglementaire efficace pour l’exploitation minière future des fonds marins, tout particulièrement en ce qui concerne la protection de l’environnement marin et en matière d’inspection et de questions de surveillance sur lesquelles la délégation espagnole travaille, avec d’autres, dans le cadre des négociations en cours. 

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a rappelé que son pays a contribué à l’élaboration et à la consolidation du droit international de la mer, notamment par la Déclaration de Santiago en 1952, qui a servi de base pour inscrire la zone économique exclusive dans le texte de la Convention.  La communauté internationale est responsable de la protection de ladite zone comme patrimoine commun de l’humanité, a ajouté la déléguée.  Elle a recommandé de partir d’un principe de non-exploitation minière des fonds marins, tant qu’il n’existera pas de preuves scientifiques ni de réglementation convenue par les États parties à l’Autorité internationale des fonds marins, pour garantir la protection effective de l’environnement marin conformément à l’article 145 de la Convention.  La déléguée a souligné l’intérêt du Chili pour des négociations réussies du traité BBNJ, afin d’avancer dans la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  « L’humanité mérite un accord fort et solide qui concilie les intérêts mais stipule aussi l’obligation de tous les États de conserver l’environnement marin pour les générations futures. »

M. CHANDRA (Indonésie) a déclaré que la célébration du quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est une victoire pour les Nations Unies et le droit international.  Notant que les mers et les océans sont devenus le théâtre de rivalités entre grandes puissances, le représentant a toutefois soulevé la question de savoir si la Convention reste adaptée à son objectif.  Il a relevé des lacunes dans la Convention, notamment pour répondre aux défis suivants: l’évolution des crimes transnationaux en mer; les progrès technologiques dans l’exploration des fonds marins; la protection des droits de l’homme et du travail pour les travailleurs en mer; et l’impact négatif des changements climatiques, en particulier l’élévation du niveau de la mer.  Nous devons relever ces défis pour que nos mers restent des « mers de paix et de prospérité », a-t-il dit.  La Convention doit demeurer la principale norme qui façonne le comportement des États dans les mers et les océans, a estimé le représentant, en la comparant à une « Constitution des océans ».  Par conséquent, l’intégrité de la Convention doit être préservée et elle doit être pleinement mise en œuvre.  En outre, la Convention offre des possibilités de règlement pacifique des différends, y compris le règlement obligatoire et l’arbitrage.  À cet égard, le Tribunal international du droit de la mer est venu compléter utilement la Cour internationale de Justice (CIJ).  Pour ce qui est de trouver des solutions basées sur l’océan, le représentant a mis l’accent sur trois éléments clefs: le transfert de technologies océaniques, le développement des capacités et la mobilisation des ressources.  Afin de combattre les effets néfastes du changement climatique sur les océans et les mers, il a appuyé l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action pour l’économie bleue.  Enfin, a-t-il dit, il faut veiller à ce que la croissance économique et le développement aillent de pair avec les efforts de protection et de conservation de l’environnement marin.  Il faut donc prouver que le multilatéralisme fonctionne toujours et donne des résultats, et que les voix de tous les pays, grands et petits, développés et en développement, ont la même importance. 

M. MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a indiqué que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est cruciale pour son pays qui dépend largement des mers et des océans, y compris pour le commerce.  Après avoir pris des mesures significatives depuis la ratification de la Convention en 2001, le Bangladesh a lancé des initiatives en matière d’économie bleue au niveau national.  Selon le délégué, la Convention est l’instrument multilatéral le plus fructueux jamais négocié.  Cela étant dit, nous nous heurtons à de nombreuses limites dans sa mise en œuvre, a-t-il mis en garde, avant d’évoquer les changements climatiques, l’élévation du niveau de la mer ou encore l’érosion côtière.  La pollution plastique avance et la pêche illégale non réglementée demeure une grande préoccupation, a alerté le délégué.  Il a estimé que les mesures consenties ne sont pour l’instant pas suffisantes pour atteindre les objectifs du Programme à l’horizon 2030.  La conclusion rapide d’un traité BBNJ serait un jalon important, a-t-il appuyé, plaidant avant tout pour la solidarité internationale et le respect de l’état de droit dans les océans. 

M. SATYENDRA PRASAD (Fidji), s’exprimant au nom du Forum des îles du Pacifique, a souligné que lorsque la Convention a été adoptée, le commerce mondial à travers les mers était inférieur à 2 000 milliards de dollars américains.  Aujourd’hui, grâce aux dispositions sur la liberté de navigation, il se chiffre à plus de 20 000 milliards de dollars.  Notre prospérité repose sur ce principe fondamental de la Convention, a—t-il affirmé, ajoutant que ce texte a donné à la communauté internationale un cadre juridique complet pour la gouvernance des océans, après une ère de chaos juridique. 

Les pays en développement, et en particulier les petits États insulaires, se sont félicités de l’augmentation significative de leurs capacités grâce aux travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, a poursuivi le représentant.  Si la Convention a apporté la prospérité, il faut se demander aujourd’hui si elle assurera également la durabilité.  Alors que nous nous rapprochons de plus en plus des points de basculement planétaire, c’est à cette question que nous devons répondre, a—t-il insisté, en soulignant que « la durabilité et la prospérité sont les deux faces d’une même médaille », même si ce n’est malheureusement pas évident aujourd’hui.  Selon le délégué ce n’est qu’à travers la coopération que nous résoudrons les défis liés aux biens communs mondiaux. 

En sa capacité nationale, le délégué du Bangladesh a affirmé que le quarantième anniversaire de la Convention offre à tous les États Membres l’occasion de renforcer la coopération autour des océans, et de réaliser l’objectif de maintenir l’élévation de la température sur terre en-deçà de 1,5% degré Celsius. 

M. OMAR KADIRI (Maroc) a rappelé que son pays a signé la Convention sur le droit de la mer dès 1982 et qu’il demeure convaincu de son importance.  Le renforcement des capacités reste central afin d’équilibrer l’échiquier et de permettre aux pays qui en ont le plus besoin de tirer parti de la Convention, a fait observer le représentant.  La protection et la conservation de l’environnement marin sont au cœur des préoccupations du Maroc en tant qu’État côtier.  Le représentant s’est félicité de la reprise de la prochaine conférence en vue de l’adoption d’un traité international sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. 

Mme MARIELA SÁNCHEZ DE CRUZ (République dominicaine) s’est félicitée que l’adoption il y a 40 ans de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ait permis de comprendre qu’il faut protéger les océans.  « Après avoir été éduqués pendant des millénaires avec l’idée que l’être humain doit dominer la nature, nous avons finalement appris que, pour survivre en tant qu’espèce, il faut apprendre à coexister avec elle. »  Le succès de la Convention réside avant tout dans l’engagement et le soutien collectif des États parties, a souligné la représentante, non sans rappeler que son pays l’a signée dès 1982 et ratifiée en 2009.  Elle a cependant constaté que, malgré les multiples accords et les nombreux efforts déployés, la mer et tout ce qui l’entoure continuent d’être menacés.  C’est notamment le cas de nos récifs coralliens et de leur biodiversité, qui sont mis en péril par l’acidification des océans due au réchauffement climatique et à la pollution liée au transport maritime, a-t-elle relevé.  Même si la température n’augmente que de 1,5 degré Celsius, 90% des coraux du monde disparaîtront, a alerté la représentante.  Elle a déploré que, chaque année, des centaines de millions de poissons soient pêchés illégalement et que de très nombreuses espèces marines disparaissent en raison des millions de tonnes de déchets plastiques déversés dans les océans.  Pour répondre à ces menaces, la République dominicaine a fait passer son budget pour la protection de l’environnement de deux à onze millions de dollars.  Elle prévoit en outre, de créer en collaboration avec la Colombie, une aire marine binationale de conservation afin de protéger 30% des eaux du pays, a encore indiqué la représentante. 

M. HELMUT TUERK (Autriche) a estimé que la Convention, qui a façonné toute une génération de diplomates et d’avocats, est à juste titre appelée « Constitution pour les océans ».  Il a toutefois reconnu que ce texte comporte des lacunes et imperfections inévitables, car il y a eu des développements dans le droit de la mer qui ne pouvaient être anticipés au moment de son adoption.  Le délégué a rappelé qu’au cours des travaux initiaux, la proposition maltaise de déclarer les fonds marins et le fonds des océans au-delà des limites de la juridiction nationale comme « patrimoine commun de l’humanité » avait été bien accueillie.  Après avoir souligné que 32 des 43 États sans littoral sont des pays en développement, et que 11 d’entre eux sont classés par l’ONU parmi les pays les moins avancés, il a regretté qu’environ le tiers des pays enclavés aient décidé de ne pas être parties à la Convention.  Aujourd’hui, a poursuivi le délégué, nous sommes confrontés à de nouveaux et grands défis dans le droit de la mer, comme la lutte contre les effets de l’élévation du niveau de la mer induite par les changements climatiques.  L’expérience a montré que la meilleure façon de développer le droit universel de la mer est de s’appuyer sur les dispositions de la Convention et de concrétiser les obligations générales qui y sont déjà contenues, a-t-il suggéré.  L’objectif doit être de parvenir à un système complet et efficace de gouvernance des océans dans les zones situées au-delà et à l’intérieur de la juridiction nationale, afin de protéger et de renforcer la résilience des océans pour les générations futures, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Italie a relevé que, depuis l’adoption de la Convention à Montego Bay, il y a 40 ans, de nouveaux défis sont apparus: menaces environnementales existentielles, principalement liées aux changements climatiques et à la perte de biodiversité; utilisation accrue des mers pour des activités illégales qui mettent en danger non seulement la sécurité de la navigation, mais aussi les droits humains fondamentaux; prolifération des revendications maritimes unilatérales non fondées sur les dispositions de la Convention; et utilisation non durable des ressources des océans.  À cet égard, et en raison de l’urgence qu’il y a à mettre en place un régime juridique international efficace pour la conservation et l’utilisation durables des ressources marines, l’Italie appuie la conclusion d’un accord BBNJ « ambitieux, efficace et universel » lors de la cinquième session de reprise des négociations.  Dans le même temps, l’Italie soutient les négociations en cours au sein de l’Autorité internationale des fonds marins et reste convaincue que l’exploitation minière en haute mer ne devrait être autorisée qu’après l’adoption d’un cadre réglementaire adéquat, fondé sur des connaissances scientifiques solides, le principe de précaution et l’approche écosystémique, en prévenant les effets nocifs sur le milieu marin. 

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a vu dans la Convention « un rempart de l’humanité », face à l’urgence mondiale auxquels sont confrontés les océans du monde.  Rappelant que les Philippines sont un État archipélagique, il a souligné que « l’eau, c’est la vie », car les moyens de subsistance de la majorité de la population dépendent essentiellement de la santé des mers et océans.  « De peur d’oublier à qui profitent nos efforts diplomatiques, souvenons-nous des pêcheurs, des gens de mer, des citoyens côtiers dont la vie est influencée quotidiennement et directement par nos eaux communes et donc par la Convention », a plaidé le délégué.  Son pays a cherché à clarifier ses droits maritimes, y compris le droit à une mer territoriale et à un plateau continental en mer de Chine méridionale.  Les décisions prises par les mécanismes de règlement des différends prévus par la Convention sont définitives, a-t-il indiqué.  Prétendre le contraire serait un affront non seulement à celle-ci, mais aussi à l’état de droit.  C’est dans cette optique que les Philippines réaffirment la sentence arbitrale de 2016 qui règle de manière définitive le statut de leurs droits historiques et maritimes en mer de Chine méridionale, et appellent toutes les parties à la respecter.  À cet égard, il a souligné que le recours au règlement des différends ne doit pas être considéré comme un acte inamical entre États.

M. MOHAMMED ALI AHMED AL SHEHHI (Sultanat d’Oman) a réaffirmé l’engagement de son pays vis-à-vis de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, le Sultanat ayant été parmi les 60 premiers États à déposer leurs instruments de ratification.  Des décrets royaux ont marqué l’adhésion de son pays à l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention et à l’Accord sur les stocks de poissons grands migrateurs, en 1996 et 2007, respectivement.  La vision d’Oman à l’horizon 2040 réaffirme l’importance que le Sultanat accorde aux mers et océans à travers des stratégies et législations visant à protéger les ressources maritimes et à garantir une utilisation optimale des richesses marines et de l’économie bleue, a expliqué le représentant. 

Pour Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni), la Convention a apporté une contribution essentielle à la prospérité et à la sécurité mondiales en abordant de façon cohérente toutes les activités maritimes.  Le Royaume-Uni souligne qu’un exercice sans obstacle des activités en haute mer est indispensable, tout en reconnaissant des difficultés dans la gouvernance des océans.  La représentante a dit attendre un accord ambitieux lors de la reprise, début 2023, de la Conférence intergouvernementale en vue de l’adoption d’un traité international sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. 

M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a expliqué qu’en tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Papouasie-Nouvelle-Guinée s’est engagée à faire respecter et à défendre la Convention en tant que « Constitution » de l’océan et cadre juridique dans lequel toutes les activités dans les océans et les mers doivent s’inscrire.  Nous avons énormément bénéficié au fil des ans depuis notre adhésion à la Convention, a reconnu le représentant, citant des partenariats avec de multiples parties prenantes avec le système des Nations Unies et les organisations régionales de pêche.  Cela a permis de renforcer les capacités nationales en termes de gouvernance des océans et d’éclairer les décisions afin de mieux conserver et utiliser durablement les ressources marines.  La Convention a également favorisé l’état de droit dans les zones maritimes et au-delà et, ce faisant, continue de promouvoir la paix et la sécurité, a-t-il relevé.  Selon le représentant, l’une des forces de la Convention est qu’elle n’est pas un instrument statique.  Elle établit non seulement des règles et des normes, mais également des principes, et dispose d’une flexibilité intrinsèque pour répondre à l’évolution des circonstances.  Le représentant a ainsi évoqué l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques, qui représente un défi majeur au développement durable.  À cet égard, il s’est référé à la déclaration du Forum des îles du Pacifique sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques, adoptée en 2021. 

Mme NOOR QAMAR SULAIMAN (Brunéi Darussalam) a souligné l’importance du mécanisme de règlement des différends instauré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui privilégie le dialogue et les consultations, ce qui est appréciable en particulier à une époque où le monde est confronté à de nombreux problèmes.  La représentante a jugé essentiel que la Convention continue de contribuer à la stabilité, étant donné le rôle fondamental de l’océan pour le bien-être des nations en ce qu’il fournit des ressources, permet les échanges et le transport, et constitue l’un des principaux abris de la biodiversité mondiale.  Elle a dit attendre avec intérêt la reprise de la conférence intergouvernementale BBNJ, qui est un jalon important pour protéger, conserver et restaurer la vie marine.

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyane) a fait remarquer que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est un document vivant, et non statique, qui fournit un cadre pour le développement ultérieur de domaines spécifiques du droit de la mer.  À cet égard, la Guyane attend avec impatience la conclusion des négociations du traité international sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, a-t-elle indiqué.  En outre, la représentante a salué l’immense contribution du Tribunal international du droit de la mer à la jurisprudence relative au droit de la mer.  Rappelant que cette Convention était entrée en vigueur en 1994, la déléguée a précisé que ses dispositions ont été utilisées à de nombreuses reprises par son pays, y compris pour la délimitation de sa frontière maritime avec le Suriname.  Évoquant ensuite les changements climatiques et les problèmes de sécurité alimentaire, elle a estimé que le cadre fourni par la Convention pour une gouvernance efficace des océans, notamment sur la préservation du milieu marin, revêt une importance croissante et peut constituer une base à partir de laquelle ces questions peuvent être abordées.  Enfin, elle a salué le travail de la Commission du droit international, y compris sur les conséquences juridiques possibles du phénomène de l’élévation de la mer.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) est revenu sur l’un des traités les plus emblématiques du siècle dernier qui a facilité les communications internationales et permis de tendre vers une utilisation durable de ce bien commun, tout en veillant à la conservation des ressources biologiques marines.  La Convention a en outre établi un ordre juridique international en prenant en compte les intérêts et les besoins des États maritimes et des pays en développement, qu’ils soient côtiers ou sans littoral, a souligné le représentant, souhaitant que cet instrument de consolidation de la gouvernance des mers et des océans s’adapte aux nouvelles réalités.  Si la Convention continue de fournir le cadre global de référence à l’intérieur duquel doivent s’inscrire toutes les activités menées en mer, elle doit aussi suivre les évolutions qui affectent les océans, a-t-il insisté.  Au-delà des questions environnementales et climatiques, la Convention est ainsi confrontée à la montée d’autres menaces, telles que la recrudescence d’activités illicites, la piraterie en mer, les trafics d’armes ou encore les atteintes aux droits humains dans le contexte des migrations maritimes.  Afin de garantir que les océans répondent aux préoccupations et aux besoins de l’humanité, il importe, selon le représentant, que la Convention continue d’inspirer d’autres instruments juridiques pour codifier leur gouvernance.  À ses yeux, les négociations d’un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, ou encore celles de l’Autorité internationale des fonds marin sur le projet de réglementation pour l’exploitation des ressources minérales dans la Zone, sont l’illustration de cette dynamique.  Prenant note de la décision de l’Assemblée générale de suspendre la cinquième session de la Conférence intergouvernementale BBNJ et de la reprendre à une date ultérieure, il a souhaité qu’un accord se fasse jour en 2023. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a rappelé que la Convention sur le droit de la mer a introduit de nombreuses nouveautés, citant par exemple l’innovation des eaux archipélagiques ou encore la zone économique exclusive (ZEE).  Cette création de ZEE a établi de nouvelles revendications et de nouveaux conflits qui n’avaient jamais existé auparavant, a-t-il fait remarquer, estimant qu’elle reflète l’équilibre complexe de la Convention: elle satisfait à la fois les États côtiers (notamment ceux en développement) et les grandes puissances maritimes.  Il a également mentionné la clarification du concept de mer territoriale, soulignant que la Convention est devenue un guide du comportement des États en matière maritime.  Le délégué a ajouté que certaines de ses dispositions sont encore plus pertinentes aujourd’hui, comme les dispositions relatives à l’exploration et à l’exploitation des fonds marins, que les progrès technologiques réalisés depuis les années 1980 ont rendu possibles.  Il a aussi apprécié l’existence d’une section complète sur la protection et la préservation de l’environnement marin, à une époque où ces sujets étaient moins prioritaires. 

Par ailleurs, le représentant a rappelé que le concept de ZEE a été intégré au droit international coutumier, ce qui le rend juridiquement contraignant pour tous les États.  Il a fait remarquer que la non-ratification de la Convention peut avoir un impact négatif sur les intérêts de nombreuses régions du monde, expliquant que d’autres États pourraient ignorer des aspects essentiels du droit international, tels que la liberté de navigation ou les droits dans la ZEE.  Face à la non-ratification par les États industrialisés, il a recommandé de mener des négociations sérieuses pour surmonter les obstacles.  Notant ensuite que les progrès technologiques du monde d’aujourd’hui ont créé de nouveaux défis et opportunités, il a affirmé que la Convention, en tant que document vivant, fournit un cadre prospectif pour la protection de l’environnement marin grâce à un régime avancé de recherche scientifique marine et de transfert de technologies. 

M. SULEIMAN HAJI SULEIMAN (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que son pays a signé la Convention dès 1982 et l’a ratifiée en 1985.  La Tanzanie remplit ses obligations au titre de la Convention, dont elle défend l’intégrité et l’autorité.  Le représentant s’est voulu optimiste quant au succès des négociations sur le traité BBNJ, qui permettra de gérer de façon durable la biodiversité en haute mer au-delà des juridictions nationales. 

Le délégué s’est en revanche inquiété des longs délais dans le traitement des demandes par la Commission des limites du plateau continental, qui atteignent presque 13 ans alors que la Convention les fixe à 10 ans.  Pour y remédier, certaines demandes pourraient être considérées dans leur ensemble lorsqu’elles sont simples, de petites dimensions et ne font pas l’objet de différends, a-t-il recommandé.  Le Secrétaire général pourrait aussi prendre des mesures pour renforcer les capacités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer et le nombre de membres de la Commission pourrait être augmenté de 21 à 35, afin de créer deux sous- commissions en plus des trois qui existent.

M. ZHANG JUN (Chine) a estimé que la Convention est le résultat d’une diplomatie multilatérale réussie, soulignant qu’il était aussi important de rappeler que celle-ci ne prévoit pas de normes juridiques pour toutes les activités maritimes liées aux océans.  « Il y a des questions non réglementées qui sont donc régies par les principes du droit international », a-t-il relevé.  Rappelant que la Chine avait été l’un des premiers pays signataires, le délégué a indiqué qu’elle avait promulgué des lois importantes, notamment sur la zone économique exclusive, et traduit les dispositions de la Convention en droit interne.  Pour encourager la coopération en matière de recherche marine, la Chine a établi des centres avec des pays comme l’Indonésie ou mené des enquêtes marines conjointes avec le Nigéria.  Plaidant pour un multilatéralisme « authentique », le délégué a insisté sur le fait que la liberté de navigation et de survol doit être exercée conformément au droit international.  Enfin, il a considéré que les sentences arbitrales concernant la mer de Chine méridionale sapent l’autorité de la Convention et sont « illicites et injustes ».

M. DIAGO PARY RODRIGUEZ (Bolivie) a rappelé que son pays a adhéré à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1994.  Il a souligné l’importance de la coopération, notamment à travers le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines pour que tous les États puissent bénéficier des mers et des océans.  La Convention concerne également les pays enclavés comme le sien, a-t-il fait valoir.  En établissant des droits sur la mer pour les pays en développement sans littoral, cet instrument international a permis de renforcer leur lien avec l’un des biens communs de l’humanité et contribué à leur développement socioéconomique grâce aux mesures d’équilibre et de justice qu’elle prévoit, s’est félicité le représentant.  Il a cependant appelé au renforcement des mécanismes internationaux de traitement préférentiel des États privés de littoral, compte tenu de leur désavantage géographique dans l’utilisation durable des ressources marines.  Déplorant « les effets de plus en plus évidents du consumérisme effréné sur la biodiversité marine », il s’est dit préoccupé par les niveaux élevés de contamination des océans, en particulier par les plastiques et microplastiques.  L’eau, la terre, les forêts, les écosystèmes, la biodiversité, l’espace atmosphérique et l’espace marin sont des dons et des composantes de notre Terre nourricière, a-t-il déclaré.  Il est par conséquent essentiel de mettre en place les conditions d’une répartition juste et équitable des richesses marines, mais aussi de prendre des mesures urgentes pour sauver les océans et de changer radicalement nos façons d’interagir avec la communauté mondiale, a plaidé le représentant. 

Mme MIRJAM BIERLING (Norvège) a déclaré que la Convention est le cadre approprié pour relever avec succès les défis émergents pour l’océan, insistant sur l’importance des projets de renforcement des capacités lancés dans le cadre de l’Autorité internationale des fonds marins pour sensibiliser les États en développement sur leurs droits et responsabilités en vertu de la Convention.  Elle a indiqué que, pour 2023, la Norvège s’est engagée à soutenir les fonds d’affectation spéciale de contributions volontaires dans le but de couvrir les frais de participation des pays en développement aux réunions de la Commission juridique et technique et du Comité des finances de l’Autorité internationale des fonds marins, et de la Commission des limites du plateau continental, avec respectivement 10 000 dollars.  La déléguée a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention, saluant ensuite la convocation d’une cinquième phase de négociations, en février 2023, pour finaliser les négociations sur un instrument juridiquement contraignant portant sur les ressources génétiques marines se trouvant en dehors des juridictions nationales. 

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) a estimé que les États doivent veiller à ce qu’un cadre institutionnel solide relatif à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale soit adopté, alors qu’ils se préparent à poursuivre les négociations intergouvernementales à ce sujet.  La Namibie possède un littoral qui s’étend sur 1 570 kilomètres, a-t-il précisé.  Nous nous engageons à assurer une gestion écologiquement rationnelle de la biodiversité dans les zones situées au-delà de notre juridiction nationale, a assuré le délégué.  Il est temps d’agir, a-t-il reconnu, croyant en des solutions globales aux problèmes qui affectent les océans.  La Namibie est témoin de la menace visible des changements climatiques à l’échelle mondiale.  « Nous ne pouvons pas continuer à parler de ces menaces de manière abstraite ou à proposer une solution unidimensionnelle qui risque d’entraver la mise en œuvre des recommandations des experts des changements climatiques. »

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre) a déclaré qu’en tant qu’État insulaire et nation maritime, Chypre est fermement attachée au respect des dispositions de la Convention et soutient activement ses objectifs et ses institutions.  En outre, le représentant a reconnu la contribution de longue date de la Convention à la paix et à la sécurité internationales et souligné son importance en tant que pilier de la gouvernance des océans.  Chypre a adopté sa législation maritime nationale conformément aux dispositions de la Convention, a-t-il expliqué, et l’île a délimité ses zones maritimes sur la base de la ligne médiane, avec un certain nombre de ses États voisins, conformément au droit international.  Le représentant a insisté sur l’importance du respect de la souveraineté et de la juridiction sur les zones maritimes de tous les États côtiers, ainsi que sur le principe des relations de bon voisinage et de la primauté du règlement pacifique des différends dans les relations internationales.  « Aucun État ne devrait exiger un traitement exceptionnel, ni empiéter sur les droits d’autres États, ni se livrer à des pratiques visant à déconstruire le régime juridique clair établi par la Convention, y compris à l’égard des États insulaires et des États insulaires. »  Chypre s’est déclarée à plusieurs reprises prête à engager des négociations avec tout pays concerné, en vue de parvenir à un règlement pacifique et de bonne foi de tout différend maritime en Méditerranée orientale, y compris devant la Cour internationale de Justice (CIJ).  Convaincu que l’importance de la Convention ne fera que croître dans les décennies à venir, le représentant a souligné que la Convention dispose d’une flexibilité et d’une portée suffisantes pour relever les défis émergents liés à l’océan, tels que l’élévation du niveau de la mer qui affecte particulièrement les États insulaires.  Cette question doit, selon la délégation, être réglée dans le cadre de la Convention.

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a souligné que la Convention définit le cadre juridique dans lequel doivent être menées toutes les activités dans les océans et les mers et revêt une importance stratégique pour toute action nationale, régionale et mondiale.  Elle représente le fondement de la gouvernance des océans et fournit la base juridique pour régler et réguler toute question qui pourrait se poser.  Selon la représentante, les défis sans précédent auxquels la planète est actuellement confrontée, exigent une action urgente, mais harmonieuse et efficace, qui peut être menée dans le cadre de l’ordre juridique établi par la Convention ou conformément à ses dispositions, comme l’accord BBNJ, qui devrait être finalisé lors de la reprise de la cinquième session dans les prochains mois.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a salué la portée unique et la visée universelle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il s’est également félicité que, tout en précisant les droits et obligations des États côtiers et le régime juridique des eaux adjacentes à leurs territoires, la Convention consacre aussi les libertés de la haute mer, à commencer par celles de navigation et de survol.  Estimant d’autre part que la gouvernance durable des océans et la coopération des États sont essentielles pour la paix et la stabilité mondiales, le représentant a noté que l’équilibre créé par la Convention contribue grandement à une utilisation pacifique de tous les espaces maritimes, qu’ils relèvent ou non de la souveraineté ou de la juridiction d’un État.  C’est pourquoi il est crucial de défendre et de garantir que toutes les activités menées en mer le soient en conformité avec ce cadre juridique international dont l’unité et l’intégrité doivent être protégées, a-t-il plaidé. 

Se disant convaincu que le cadre juridique établi par la Convention peut être renforcé, le délégué a rappelé que la France soutient activement la négociation en cours d’un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans des zones situées au-delà de la juridiction nationale (BBNJ).  Avec l’Union européenne, nous poursuivrons nos efforts pour que cette négociation puisse aboutir en 2023, a-t-il promis.  L’objectif est de conclure un traité solide, efficace et universel, qui apporte une réelle valeur ajoutée à la gouvernance actuelle de la haute mer ainsi que les outils nécessaires à une protection effective et une utilisation durable de ses ressources.  Il a ensuite relevé que, par sa présence dans le Pacifique, l’océan Indien et la région des Caraïbes, la France est particulièrement touchée par les changements climatiques et ses conséquences sur l’élévation du niveau des mers et des océans, saluant au passage la contribution importante de la Commission du droit international sur les conséquences juridiques de la montée des eaux.  Il a également rappelé que la France, associée au Costa Rica, a proposé d’accueillir la troisième édition de la Conférence des Nations unies sur les océans en 2024-2025.  Elle devrait se tenir en France en juin 2025, précédée d’un évènement de haut niveau à San José en juin 2024, a-t-il précisé.

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a déclaré que la Convention est un dénominateur commun pour les différents intérêts maritimes de tous les États, qu’ils soient côtiers ou, comme dans le cas particulier du Paraguay, des pays enclavés.  En ce sens, l’adoption de la Convention représente un grand progrès pour remédier, au moins dans une certaine mesure, à la situation défavorable que la géographie impose aux pays enclavés. Il a relevé que le droit d’accès à la haute mer des pays enclavés est clairement envisagé par la Convention.  Cependant l’intégration des pays en développement sans littoral dans l’économie des océans présente encore des défis et des circonstances particulières qui doivent être prises en compte, a—t-il plaidé.  Le représentant a enfin souhaité que les négociations d’une convention juridiquement contraignante pour les zones situées au-delà des juridictions nationales (BBNJ) aboutissent lors de la cinquième conférence intergouvernementale prévu l’an prochain. 

Mme KRASSIMIRA TZONEVA BESHKOVA (Bulgarie) a indiqué que la Convention réglemente et garantit l’utilisation durable de la ressource la plus importante de la planète, en établissant un cadre juridique complet qui définit le statut des différentes zones maritimes et introduit un mécanisme efficace de règlement des différends.  C’est un « instrument juridique vivant », a noté la représentante, avec deux accords de mise en œuvre et un troisième, actuellement en cours de négociation, visant à renforcer les efforts collectifs pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Elle a fait état des nombreux apprentissages des 40 dernières années, notamment en termes de ressources biologiques et minérales maritimes, mais aussi de technologies pour accéder à ces ressources et pour les explorer.  Ce n’est là qu’un des nombreux exemples des enjeux du droit de la mer au XXI^e siècle qui n’ont pas été codifiés par les rédacteurs de la Convention au moment de sa négociation, a remarqué la déléguée, ajoutant à cette liste la sécurité maritime, la perte de biodiversité, les changements climatiques, l’élévation du niveau de la mer, les droits humains et la protection des travailleurs marins, entre autres.  Cela ne diminue en rien la pertinence de la Convention, mais attire plutôt une attention renouvelée à sa mise en œuvre, a estimé la représentante, pour qui la Convention est l’instrument le mieux adapté pour relever les défis urgents et complexes auxquels la communauté mondiale est actuellement confrontée. 

M. EMERSON CORAIOLA YINDE KLOSS (Brésil) a relevé que les négociations historiques sur le droit de la mer conclues en 1982 montrent que les pays en développement ont voix au chapitre.  La Convention est un succès pour le droit international, s’est-il encore félicité, mais des progrès restent à faire pour les pays en développement, notamment en matière de transfert de technologies et de connaissances.  Il faut veiller à ce que la pratique suive les paroles et la théorie, a lancé le délégué.  Les négociations se poursuivent concernant l’exploitation minière des fonds marins et le Brésil défend un équilibre entre le progrès économique et l’exploitation des ressources.  Quant aux négociations relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, il est indispensable que tous puissent partager les ressources des océans et en assument les responsabilités. 

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a fait remarquer que bien qu’il soit partie depuis peu à la Convention, son pays a contribué au développement du droit de la mer, notamment via la Déclaration de Santiago de 1952, qui a proclamé la souveraineté et la juridiction exclusives, sur une distance de 200 milles marins des côtes, des ressources du sous-sol marin.  Pour le représentant, l’élément essentiel de la Convention est son appui au développement, à la conservation et à l’utilisation durables des ressources marines.  Si de nombreux défis subsistent, de la pêche illégale non déclarée et non réglementée à la pollution, en passant par les changements climatiques, la sécurité maritime et la gestion équitable des bénéfices résultant de l’exploitation des gisements miniers des fonds marins, il s’est dit convaincu qu’ils peuvent être abordés dans le cadre de la Convention, comme l’ont démontré les progrès réalisés dans la négociation d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.  À cet égard, le représentant a souhaité l’établissement d’un moratoire qui permette d’analyser les implications du début des activités d’extraction des ressources minières de la Zone, afin de disposer des éléments et des garanties nécessaires pour protéger les ressources et les écosystèmes marins.  De même, il a invité la Commission des limites du plateau continental à accélérer sa gestion, en vue de se conformer à l’article 76 de la Convention, en particulier dans les cas où il n’y a pas de différends insulaires ou territoriaux et lorsque les présentations envisagées sont basées exclusivement sur la morphologie des fonds marins.  Le fait que les soumissions ne soient pas analysées dans des délais raisonnables affecte les attentes légitimes des États parties et leurs plans de développement, a-t-il expliqué. 

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a indiqué que la Convention a permis de fixer le régime applicable et d’assurer la stabilité de la gouvernance de l’Océan.  Avant même d’être un outil de développement durable, c’est un outil de relations amicales entre nations, de justice et d’égalité des droits, a-t-elle souligné.  Selon elle, la vision des négociateurs de la Convention continue d’être tout à fait pertinente aujourd’hui, et leur œuvre a résisté à l’épreuve du temps et de la pratique.  Elle a affirmé que la Principauté de Monaco est pleinement engagée dans le processus BBNJ et appelle à l’adoption d’un texte ambitieux lors de la reprise de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale en début d’année prochaine.  La représentante a ensuite salué les trois organes créés par la Convention, à savoir le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.  Leurs travaux de grande qualité et leurs contributions fondamentales doivent être reconnus, a-t-elle dit.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a noté qu’au cours des 40 dernières années, la Convention a connu sans cesse de nouveaux défis.  Il s’agit d’un traité novateur qui n’est pas tombé en désuétude, a dit la déléguée, estimant qu’il témoigne de l’importance des inquiétudes en matière d’environnement à une époque où ces questions étaient moins prioritaires.  Aujourd’hui, la santé des mers et océans est en danger.  C’est pour cette raison que la négociation d’un traité BBNJ doit être une priorité, a-t-elle insisté, saluant par ailleurs le travail du Tribunal international du droit de la mer qui a connu une augmentation du nombre d’affaires enregistrées.  Rappelant également le travail de l’Autorité internationale des fonds marins, la déléguée a mentionné les négociations en cours sur un code minier, afin de définir les normes pour passer d’une phase d’exploration à une phase d’exploitation.  « Nous ne pouvons pas passer à cette phase d’exploitation sans une règlementation robuste en amont afin d’assurer la protection de l’environnement », a-t-elle fait valoir.

Mme ANA PAULA ZACARIAS (Portugal) a salué les acquis de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, instrument de paix et de stabilité, et de référence face aux défis d’aujourd’hui et de demain.  Des mesures multilatérales sont nécessaires pour améliorer la santé des océans, a estimé la représentante, en saluant comme une « lueur d’espoir » les négociations en cours pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Parmi les autres grands défis, elle a cité l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques et les questions de sécurité maritime, sachant qu’en tant que pays maritime le Portugal doit collaborer pour y répondre.  La représentante a rappelé que son pays a défendu l’inclusion de l’Objectif 14 de développement durable dans le Programme 2030 et qu’il a accueilli la Conférence des Nations Unies sur les océans cette année.  La préservation de notre planète bleue dépendra directement de la santé des océans, a conclu la déléguée, pour laquelle la Convention continue à jouer un rôle clef et irremplaçable dans cet exercice. 

Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Türkiye) a assuré que son pays soutient la plupart des dispositions générales de la Convention, à l’exception des articles 3 (Largeur de la mer territoriale, 33 (Zone contigüe) et 121 (Régime des îles).  Préoccupée par les effets négatifs multiples de certaines activités humaines sur les océans et les mers, la Türkiye est très attachée aux efforts mondiaux visant à protéger l’environnement marin et la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales.  Elle va d’ailleurs accueillir la COP16 de la Convention sur la biodiversité en 2024.  Toutefois, a estimé la déléguée, la Convention n’offre pas suffisamment de garanties pour certains contextes géographiques précis et ne permet pas d’émettre des réserves sur certains de ses articles, raisons pour lesquelles la Türkiye ne peut adhérer à la Convention, même si elle le souhaiterait.

 

Dans un contexte d’insécurité alimentaire mondiale, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a débattu de l’enveloppe de 10,9 millions de dollars que demande le Secrétaire général pour soutenir en 2023 le mémorandum d’accord sur la facilitation du commerce et l’Initiative céréalière de la mer Noire.  La Cinquième a aussi examiné la demande de 2,9 millions de dollars pour le Tribunal spécial des Nations Unies pour le Liban et celle de 1 million de dollars pour le Groupe d’experts du Comité des sanctions imposées en Haïti. 

Alors que l’insécurité alimentaire dans le monde atteint des niveaux sans précédent, deux initiatives ont été négociées par le Secrétaire général le 22 juillet 2022 à Istanbul: le mémorandum d’accord entre la Fédération de Russie et le Secrétariat de l’ONU sur la promotion des produits alimentaires et engrais russes sur les marchés mondiaux, dit « mémorandum d’accord sur la facilitation du commerce » et l’initiative sur le transport sécurisé de céréales et de denrées alimentaires depuis les ports ukrainiens, dite « Initiative céréalière de la mer Noire », signée par la Fédération de Russie, la Türkiye, l’Ukraine et l’ONU.  

Pour 2023, le Secrétaire général demande une enveloppe de 10 227 500 dollars, somme que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande d’imputer sur le fonds de réserve, étant entendu qu’il sera mis en recouvrement.  La Türkiye a insisté sur le caractère « historique » de l’Accord d’Istanbul qui sous-tend les deux initiatives et qui a permis l’exportation de plus de 13 millions de tonnes de céréales.  Il faut maintenant, a-t-elle estimé, trouver les moyens d’augmenter le volume de ces exportations qui sont cruciales pour la sécurité alimentaire mondiale.  En attendant, la Fédération de Russie a demandé au Secrétariat de l’ONU de présenter des données actualisées sur la part que les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA) et les pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV) reçoivent, en vertu de l’Initiative céréalière de la mer Noire. 

Examinant l’enveloppe de 2,9 millions de dollars consacrée au Tribunal spécial des Nations Unies pour le Liban qui devrait fermer ses portes en 2023, la Commission a entendu le Pakistan lui rappeler que le Gouvernement libanais a été confronté à une crise socioéconomique et financière sans précédent, qui l’a conduit à ne pas honorer, pour la première fois de son histoire, ses engagements financiers, ses dettes ainsi que sa contribution de 49% au budget du Tribunal.  Pendant ce temps, les contributions volontaires ont diminué, passant de 22,7 millions de dollars à 1 million de dollars en 2022, et personne ne sait si le Liban sera en mesure de verser sa contribution en 2023.  

L’enveloppe demandée pour 2023, a encore fait observer le Pakistan, représente une baisse de 4 millions de dollars par rapport à 2022, ce qui est nécessaire pour assurer la fermeture ordonnée du Tribunal afin qu’il puisse remplir ses fonctions résiduelles, a ajouté le Pakistan, à l’instar du CCQAB qui prévient tout de même que le Secrétaire général doit faire tout son possible pour accroître les contributions volontaires et rembourser une subvention à restituer aux États Membres.  

Depuis l’adoption de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité, certains individus et entités haïtiens sont soumis à un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs.  Ayant été prié de constituer un groupe d’experts en appui au Comité des sanctions, le Secrétaire général demande pour 2023 une enveloppe de 1 105 400 dollars approuvée par le CCQAB.  Haïti s’en est félicité, tout en avertissant que la complexité de la crise nationale nécessitera beaucoup de souplesse dans l’exécution du budget, qu’il faudra ajuster en fonction de l’évolution de la situation.  

La Commission a aussi examiné la stratégie des technologies de l’information et des communications du système des Nations Unies dont « le manque de précision » a conduit le CCQAB à recommander la présentation d’une stratégie révisée énonçant « avec clarté » un plan pour l’avenir et les objectifs visés et définissant pour tous les objectifs les mesures concrètes qui permettront de les atteindre.  Enfin, la Commission a été informée de l’adhésion des juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies aux amendements qu’elle se propose d’apporter au Statut de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). 

Une autre séance est prévue demain, vendredi 9 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner le financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2023

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la stratégie Informatique et communications (A/77/7/Add.22) 

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/77/489) qui indique que la stratégie Informatique et communications porte sur cinq domaines technologiques stratégiques, actuellement à des niveaux de maturité différents: l’infrastructure et les systèmes institutionnels, l’expérience et l’alignement, les données et les informations, l’innovation technologique, et les écosystèmes technologiques et les écosystèmes de données.  Les activités liées au numérique seront conjuguées pour atteindre trois grands résultats stratégiques, à savoir servir les entités des Nations Unies pour les aider à s’acquitter de leurs mandats; favoriser la transformation numérique de l’Organisation au moyen de l’innovation et de partenariats; et protéger et sauvegarder les données du Secrétariat.  L’optimisation, l’alignement, l’intégration et l’adaptation sont les fondements de la stratégie. 

La stratégie fixera une direction commune pour les services et les solutions à fournir et définira le modèle d’exploitation informatique de l’Organisation.  En impliquant les clients aux niveaux stratégique et opérationnel, on pourra s’assurer que les solutions proposées aident l’ONU à exécuter ses programmes et à s’acquitter des tâches qui lui sont confiées de manière plus efficace et dans le respect du principe de responsabilité.  Compte tenu des différents modèles de fonctionnement existant dans le Secrétariat ainsi que de la décentralisation résultant de la réforme de la gestion, la stratégie établira un équilibre entre contrôle centralisé et liberté opérationnelle.  La stratégie s’appliquera à toutes les entités du Secrétariat, y compris aux bureaux hors Siège, aux commissions économiques régionales et aux missions. 

Le Comité consultatif juge que, dans sa formulation actuelle, la stratégie proposée n’est pas suffisamment précise pour orienter toutes les activités que mènera l’Organisation dans le domaine de l’informatique et des communications au cours des cinq prochaines années.  Certains éléments essentiels de la stratégie n’ont pas été définis, restent ambigus ou devront être précisés à un stade ultérieur.  C’est notamment le cas des données de référence, des objectifs et des mécanismes de gouvernance ainsi que de l’équilibre attendu entre contrôle centralisé et liberté opérationnelle.  En outre, la stratégie n’est pas suffisamment rigoureuse, détaillée et concrète pour que l’on sache de quelle manière les problèmes existant de longue date seront réglés et elle ne dit rien quant aux ressources qui seront nécessaires à sa mise en œuvre.  Enfin, aucune image claire et complète n’est fournie quant à l’articulation de la stratégie avec d’autres initiatives en cours ou prévues dans les domaines de l’informatique et des communications. 

Le Comité recommande donc que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui soumettre un rapport d’ensemble regroupant une stratégie révisée, dans laquelle il énoncera avec clarté et précision son plan pour l’avenir et les objectifs visés, et définira pour tous les objectifs les mesures concrètes qui permettront de les atteindre, compte tenu de la situation actuelle, des difficultés et des risques existants et envisagés, des gains d’efficience, des données d’expérience et des liens avec des initiatives connexes; un plan de mise en œuvre détaillé, assorti d’échéances, d’indicateurs de résultats, de produits et d’un dispositif de gouvernance complet et bien défini, y compris pour ce qui est de l’application du principe de responsabilité; et des informations de base, notamment sur les ressources, et des prévisions indicatives concernant le coût de la mise en œuvre de la stratégie.  Le Comité recommande en outre que des liens clairs soient établis entre le rapport sur l’informatique et les communications et le prochain rapport sur le plan d’équipement, les projets de budget pertinents et divers rapports connexes du Secrétaire général. 

Le Comité consultatif recommande en outre qu’en attendant qu’elle examine la stratégie révisée, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre en œuvre, dans le cadre de l’exécution du budget-programme de 2023, des mesures essentielles auxquelles elle aura souscrit qui viseront à remédier aux risques et faiblesses majeurs décelés par les organes de contrôle et le Comité au fil des ans. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a accueilli favorablement le plan stratégique quinquennal 2023-2028 en matière de technologies de l’information et des communications (TIC), qui se concentre sur cinq domaines technologiques, à savoir l’infrastructure et les systèmes d’entreprise, l’expérience, les données et l’information, l’innovation technologique et l’écosystème des technologies et des données.  La stratégie vise à servir les entités des Nations Unies pour les aider à s’acquitter de leurs mandats, à permettre la transformation numérique par l’innovation et la sécurité des actifs informationnels du Secrétariat.  Compte tenu des contributions importantes de la stratégie précédente assurant la défragmentation des composants de l’informatique, cette stratégie vise à faire passer l’infrastructure informatique des Nations Unies à un niveau supérieur. 

Le représentant a estimé que l’infrastructure de L’ONU ayant vieilli, son remplacement devra être planifié.  À cet égard, il s’est félicité de l’évaluation du cycle de remplacement des appareils mobiles, des ordinateurs portables et des ordinateurs de bureau dans l’ensemble du Secrétariat, ainsi que de leur utilisation réelle.  Il a pris note que l’interdépendance croissante de l’environnement numérique du Secrétariat exige une approche cohérente, étroitement coordonnée et transparente de la cybersécurité qui permette à toutes les entités du Secrétariat de se conformer aux pratiques, politiques et normes de base, tout en établissant la responsabilité et en assurant une visibilité et une surveillance mondiales, conformément à la résolution 69/262 de l’Assemblée générale. 

Groupe d’experts sur Haïti 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le Groupe d’experts sur Haïti (A/77/7/Add.25) 

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/77/6 (Sect.3)/Add.8) qui décrit les attributions du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2653 (2022) concernant Haïti et du Groupe d’experts sur Haïti, dont le mandat consiste essentiellement à suivre l’application de l’embargo ciblé sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs et à mener des enquêtes.  Le Groupe d’experts coopérera notamment avec les États Membres, en particulier les pays voisins, et des organisations régionales et sous-régionales telles que la Communauté des Caraïbes.  Pour 2023, le Secrétaire général indique qu’un montant de 1 105 400 dollars est proposé au titre des dépenses opérationnelles pour financer les activités du Groupe d’experts.  Le Comité consultatif recommande que cette proposition soit approuvée. 

Déclaration

M. GUENSY BETOR (Haïti) a estimé que la présentation du projet de budget prévoyant des ressources pour le fonctionnement du Groupe d’experts sur Haïti donne sens à la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité.  Le représentant s’est félicité de la répartition des différentes allocations du projet de budget, car il y a une parfaite adéquation entre les ressources prévues et les grands objectifs de la résolution.  Il a en outre dit apprécier la procédure transparente du choix des experts et estimé que la complexité de la crise haïtienne nécessite beaucoup de souplesse dans l’exécution du mandat, qu’il faudra ajuster en fonction du terrain.   s’agit d’affronter la grave crise multidimensionnelle à laquelle Haïti fait face, a-t-il conclu.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées concernant les activités menées par les entités des Nations Unies pour atténuer l’insécurité alimentaire mondiale et ses conséquences humanitaires (A/77/7/Add.26)  

Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/576), le Comité consultatif note que deux initiatives ont été signées le 22 juillet 2022: le mémorandum d’accord entre la Fédération de Russie et le Secrétariat de l’ONU sur la promotion des produits alimentaires et engrais russes sur les marchés mondiaux (mémorandum d’accord sur la facilitation du commerce) et l’initiative sur le transport sécurisé de céréales et de denrées alimentaires depuis les ports ukrainiens (Initiative sur l’exportation de céréales par la mer Noire), signée par la Fédération de Russie, la Türkiye et l’Ukraine ainsi que par l’ONU.  Le mémorandum d’accord sur la facilitation du commerce est en vigueur pour une période de trois ans, tandis que l’Initiative sur l’exportation de céréales par la mer Noire le restera pendant 120 jours à compter de la date de sa signature par toutes les parties (le 22 juillet 2022), et pourra être prolongé automatiquement pour la même période, à moins que l’une des parties ne notifie aux autres son intention de renoncer à l’Initiative ou de la modifier. 

S’agissant des prévisions révisées pour 2023 et de la demande d’autorisation d’engagement de dépenses qui a été faite à cet égard (A/77/576), le Comité consultatif dit avoir cherché à savoir, mais en vain, s’il était déjà arrivé que des engagements de dépenses avec mise en recouvrement du montant correspondant soient autorisés pour une période de 12 mois après qu’une première autorisation d’engagement a été donnée.  Compte tenu de la pratique établie pour l’approbation des ressources nécessaires pour un exercice budgétaire complet et du montant des dépenses, et afin d’éviter d’établir un précédent, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver une ouverture de crédits pour les ressources supplémentaires demandées dans les prévisions révisées pour les deux initiatives pour 2023. 

Le montant net des ressources supplémentaires devant permettre à l’Organisation de continuer en 2023 à mener des activités pour atténuer l’insécurité alimentaire mondiale et ses conséquences humanitaires dans le cadre des deux initiatives s’élève à 10 227 500 dollars et le Comité recommande à l’Assemblée générale d’approuver des ressources supplémentaires d’un montant de 10 939 500 dollars et d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 10 227 500 dollars à imputer sur le fonds de réserve, étant entendu que ce montant sera mis en recouvrement, pour que l’Organisation puisse continuer de mener des activités visant à atténuer l’insécurité alimentaire mondiale et ses conséquences humanitaires en 2023.  L’Assemblée devrait aussi autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 712 000 dollars au titre des contributions du personnel à compenser par l’inscription du même montant au chapitre premier des recettes provenant des contributions du personnel. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a réitéré sa profonde préoccupation face à l’insécurité alimentaire mondiale, qui exacerbe les besoins humanitaires et augmente le risque de famine.  Il a estimé que la flambée soudaine des prix des céréales, des autres denrées alimentaires et des engrais met en péril la sécurité alimentaire de nombreux pays vulnérables.  Dans ce contexte, le représentant s’est félicité de l’engagement constructif de la Cinquième Commission pour que soit adoptée la résolution A/RES/77/3, le 27 octobre 2022.  Avec ce texte, a-t-il rappelé, l’Assemblée a approuvé des ressources supplémentaires pour l’année 2022 d’un montant de 3,5 millions de dollars, afin de mettre sur pied le mémorandum d’accord sur la facilitation du commerce et l’Initiative céréalière de la mer Noire.  Ces deux initiatives favorisent l’accès et le transport en toute sécurité des denrées alimentaires et des engrais vers les marchés mondiaux. 

Le représentant a pris bonne note des ressources demandées pour 2023, à savoir 10,9 millions de dollars, dont 2,3 millions de dollars pour appuyer le mémorandum d’accord sur la facilitation du commerce, et 7,89 millions de dollars pour l’Initiative céréalière de la mer Noire.  Il a dit attendre de toutes les parties concernées le même esprit constructif pour tenir compte des besoins urgents des pays en développement. 

M. NACI YILDIZ (Türkiye) a déclaré que l’Accord d’Istanbul est une réalisation historique.  Jusqu’à présent, plus de 13 millions de tonnes de céréales ont été exportées, en vertu d’un accord qui est une voie à double sens.  Le représentant s’est félicité des mesures importantes visant à supprimer les obstacles indirects à l’exportation de céréales et des engrais russes.  Il faut maintenant trouver des moyens d’augmenter le volume des exportations qui sont cruciale pour la sécurité alimentaire mondiale.  Cette question doit rester distincte des développements sur le terrain, a suggéré le représentant, assurant que le Centre de coordination d’Istanbul continue d’assumer une tâche difficile. 

M. VADIM N. LAPUTIN (Fédération de Russie) a souligné l’importance historique de l’Accord d’Istanbul comme une contribution importante à la stabilisation du marché des produits alimentaires et a salué la médiation de la Türkiye et de l’ONU.  Le représentant a attiré l’attention du Secrétariat sur la nécessité de présenter des données actualisées de la manière la plus claire possible sur ce que reçoivent effectivement les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA) et les pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV), en vertu de l’Initiative céréalière de la mer Noire. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’utilisation de la subvention de 2022 et demande de subvention pour le Tribunal spécial pour le Liban pour 2023 (A/77/7/Add.24)  

À l’examen du rapport du Secrétaire général (A/77/548 et A/77/548/Corr.1), le Comité consultatif note qu’un plan d’achèvement des travaux, qui prévoit la fermeture définitive du Tribunal à la fin de 2023, a été adopté et est en cours d’exécution.  Quant au budget du Tribunal pour 2023, il apprend qu’il s’élève à 2 968 000 dollars pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2023, soit une diminution de 4 097 400 dollars par rapport au montant du budget révisé de 2022, qui était de 7 065 400 dollars.  Le Comité recommande une ouverture de crédit d’un montant de 2,97 millions de dollars, étant entendu que le Secrétaire général continuera de faire tout son possible pour accroître les contributions volontaires et que la subvention sera ensuite remboursée au moyen des contributions volontaires reçues par le Tribunal et restituée aux États Membres. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a rappelé que le Gouvernement libanais a été confronté à une crise socioéconomique et financière sans précédent, qui l’a conduit à ne pas honorer, pour la première fois de son histoire, ses engagements financiers, ses dettes ainsi que sa part de 49% des contributions au Tribunal.  Le représentant a noté qu’en dépit de la subvention accordée par l’Assemblée générale pour 2022, le Tribunal a été confronté à un important manque de fonds au cours du premier semestre de l’année.  Afin d’éviter une liquidation prématurée du Tribunal au début de l’année 2022, le Gouvernement libanais s’est engagé à verser 900 000 dollars au titre de sa quote-part.  De son côté, le Tribunal s’est engagé à rendre son jugement en appel un mois plus tôt que prévu afin de réduire les coûts.  Finalement, il a pu réunir suffisamment de fonds pour lui permettre de poursuivre ses activités jusqu’à la fin de cette année. 

Malgré les efforts importants de collecte de fonds, qui se poursuivront en 2023, les contributions volontaires pour le Tribunal ont continué à diminuer au fil des ans, passant de 22,7 millions de dollars à 1 million de dollars en 2022, et on ne sait pas si le Liban sera en mesure de verser une contribution au Tribunal en 2023, a prévenu le représentant.  L’ONU et le Gouvernement libanais ayant convenu d’un plan d’achèvement pour 2023, il a plaidé pour que pendant cette phase résiduelle, le Tribunal réalise ses activités de cessation des activités, c’est-à-dire la gestion et la conservation des dossiers et des archives, le soutien à la protection des témoins et des victimes, l’assistance aux autorités nationales et la réponse aux demandes d’information.  Cette demande de subvention finale de 2,9 millions de dollars, soit une baisse de 4 millions de dollars par rapport à la subvention de l’année passée, est nécessaire pour assurer la fermeture ordonnée du Tribunal, a conclu le représentant, avant d’exhorter tous les États Membres à approuver l’enveloppe. 

CORPS COMMUN D’INSPECTION 

Note du Secrétaire général sur l’examen de la cybersécurité dans les entités des Nations Unies (A/77/88/Add.1) 

Par cette note, le Secrétaire général communique à l’Assemblée générale ses observations et celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « La cybersécurité dans les entités des Nations Unies » (A/77/88) dans lequel figurent cinq recommandations. 

Il recommande que les chefs de secrétariat des entités des Nations Unies établissent, à titre prioritaire et d’ici à la fin de 2022, un rapport exhaustif sur leur cadre de cybersécurité, qui aborde les facteurs d’amélioration de la cyberrésilience.  Les organes délibérants et directeurs des entités des Nations Unies doivent examiner les rapports établis par les chefs de secrétariat et fournir des orientations stratégiques concernant les améliorations qui doivent encore être apportées, le cas échéant, dans leurs entités.  Le Directeur du Centre international de calcul des Nations Unies doit s’employer à établir, d’ici à la fin de 2022, un fonds d’affectation spéciale destiné à recevoir les contributions des donateurs souhaitant renforcer les capacités du Centre en matière de conception, de mise au point et de prestation de services et de solutions partagés visant à développer le dispositif de cybersécurité des entités des Nations Unies. 

L’Assemblée générale doit en prendre acte et le Secrétaire général doit présenter à l’Assemblée générale, au plus tard l’année prochaine, un rapport ayant pour objet d’étudier de nouvelles possibilités de mettre à profit la convergence entre la sécurité physique et la cybersécurité pour assurer une protection plus globale et intégrée du personnel et des actifs des Nations Unies, et d’indiquer, en conséquence, les mesures qui seraient nécessaires pour renforcer les structures existantes, en accordant une attention particulière au rôle que pourrait jouer le Département de la sûreté et de la sécurité à cet égard. 

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Observations des juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies sur la proposition de la Cinquième Commission visant à amender le Statut de la Commission de la fonction publique internationale (A/C.5/77/24) 

Dans cette note, les juges disent approuver les amendements proposés au Statut de la Commission de la fonction publique internationale (A/C.5/77/L.5), arguant que dans son libellé actuel, le Statut présente de façon inexacte les compétences de l’Assemblée générale et de la Commission eu égard à l’indemnité de poste.  Cela a été à l’origine d’un contentieux important (des centaines d’affaires sur la période 2018-2020), qui a eu de nombreux coûts humains et financiers et est venu saper le fonctionnement du régime commun.  Le fait est que le Statut continue de faire état d’une méthodologie obsolète, qui a été progressivement éliminée au cours des 30 dernières années par une série de modifications approuvées par l’Assemblée générale. 

Les barèmes des traitements et les barèmes des ajustements ayant été supprimés, toute mention de ces barèmes doit donc être éliminée au paragraphe b) de l’article 10.  À l’heure actuelle, il n’existe qu’un seul barème des traitements approuvé par l’Assemblée générale.  La suppression proposée viendrait consacrer la situation actuelle et le fait que la CFPI n’a aucune compétence décisionnelle en ce qui concerne le barème des traitements.  Ajouter une note de bas de page n’est pas souhaitable pour trois raisons: du point de vue de la technique du droit; du point de vue des règles d’interprétation linguistique; du point de vue du contenu à donner à la méthode de détermination de l’indemnité de poste. 

Tout texte normatif émanant d’un organe délibérant doit être rédigé d’une façon suffisamment claire pour qu’il puisse être appliqué sans note de bas de page.  Dans un texte de droit, les notes n’ont aucune valeur normative.  Sur le plan linguistique, la note qu’il est proposé d’insérer au paragraphe b) de l’article 10 n’est pas interprétative; elle vient plutôt remettre en question le terme de « barème » employé dans le texte du Statut. 

Les juges croient aussi comprendre qu’on voudrait s’assurer que la modification à l’article 11 du Statut ne vienne pas autoriser la CFPI à s’écarter de la méthode actuellement utilisée dans le calcul de l’indemnité de poste.  À cette fin, ils proposent d’ajouter après les mots « applicable à chaque lieu d’affectation », un élément de caractérisation.  Il s’agirait de viser une méthode particulière, en ajoutant par exemple « conformément au principe selon lequel un point d’ajustement équivaut à 1% du traitement de base », si l’Assemblée générale souhaitait retenir cette méthode, ou de rester plus général, en ajoutant par exemple « conformément aux paramètres (ou au cadre) approuvés par l’Assemblée générale », si l’Assemblée souhaitait se réserver une certaine marge de manœuvre pour toute intervention future.

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, un très bref exposé portant sur les activités du Comité créé en application de la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan, l’occasion pour la délégation soudanaise d’appeler une nouvelle fois à la levée des sanctions imposées au pays. 

Intervenant au nom du Président de ce comité, M. Harold Adlai Agyeman, la Représentante permanente adjointe du Ghana, Mme Carolyn Oppong-Ntiri, a précisé que le rapport du Comité, qui porte sur la période allant du 30 septembre à ce jour, fournit des informations actualisées sur la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba au Darfour.  Elle a également indiqué que durant cette période, le Comité a reçu deux rapports trimestriels du Groupe d’experts sur le Soudan dont le mandat avait été prorogé jusqu’au 12 mars 2023 aux termes de la résolution 2620 (2022). 

Mme Oppong-Ntiri a aussi souligné que les sanctions imposées n’ont nullement pour objectif de punir le Soudan mais de ramener la paix au Darfour. 

À ce sujet, le représentant du Soudan a demandé au Secrétaire général de répondre à sa requête de dissoudre ledit Groupe d’experts, et de lever les sanctions appliquées au Soudan, estimant que les facteurs les ayant dictées ne sont plus de mise. 

Faisant valoir une série de mesures positives, il a réclamé davantage de ressources pour assurer le bon fonctionnement de la force conjointe chargée de l’application de l’Accord de paix, et accélérer l’application de ses dispositions, ainsi que pour opérer les amendements qui s’imposent en vue de constituer un gouvernement civil. 

Le délégué a également invité à examiner la résolution 1591 (2005) à la lumière de l’évolution positive sur le terrain et de l’arrêt complet de la guerre au Darfour, tout en mettant l’accent sur les défis d’ordre sécuritaire et politique qui persistent et que le Gouvernement de transition s’efforce de relever en vue d’asseoir la sécurité et la paix dans cette région. 

De même, il a mis en exergue les efforts soutenus des derniers mois tendant à une réconciliation intertribale dans l’Ouest et le Sud du Darfour.  Le Vice-Président du Conseil souverain de transition a pris des décisions importantes pour l’état de droit ainsi que des mesures de sécurité, ce qui a été dûment reconnu dans le dernier rapport sur la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), a encore justifié le représentant qui a exhorté la communauté internationale à honorer ses engagements en appui à l’initiative de paix au Darfour. 

L’Assemblée a adopté, ce matin, 71 des 74 projets de résolution et de décision que lui recommandait sa Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale.  L’examen des trois autres textes est reporté à une date ultérieure en raison d’incidences budgétaires devant être examinées par la Cinquième Commission de l’Assemblée. 

Comme en Première Commission, les textes présentés ont fait l’objet d’une centaine de mises aux voix, une tendance qui, dans un contexte de tensions marqué par le conflit en Ukraine, traduit la persistance de divisions entre les États quant aux moyens pour revitaliser le désarmement multilatéral et répondre aux risques émergents.  Autre signe des lignes de fracture qui traversent les travaux de la Commission, le Rapporteur de la Commission, M. Nazim Khaldi, Ambassadeur de l’Algérie, a indiqué que la session avait enregistré « au moins » 134 droits de réponse.  Le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőrösi, a néanmoins salué les efforts des délégations, les assurant qu’ils contribueront à faire avancer la cause de la paix chère à l’ONU. 

La session de la Première Commission avait notamment été marquée par l’adoption de trois nouveaux projets de résolution.  Aujourd’hui, après pas moins de 18 votes séparés, le texte porté par le Japon et intitulé « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » a été adopté dans son ensemble par 147 voix et 6 contre, dont la Chine, la Russie et la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  En vertu de ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États dotés d’armes nucléaires, en attendant l’élimination totale de ces armes, de respecter les assurances de sécurité existantes auxquelles ils ont souscrit et de ne pas employer ou menacer d’employer des armes nucléaires contre des États non dotés d’armes nucléaires parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  L’Assemblée générale demande aussi en particulier aux États dotés d’armes nucléaires d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence dans l’exécution des obligations que leur impose le Traité. 

Un autre nouveau texte marquant de la session, porté celui-là par les États-Unis et intitulé « Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice », a été appuyé en plénière par 155 délégations alors que la Fédération de Russie choisissait de voter contre.  Par ce texte, l’Assemblée générale demande notamment à tous les États de prendre l’engagement de ne pas procéder à de tels essais, considérant qu’un tel engagement constitue une première mesure à prendre d’urgence pour éviter que des dommages ne soient causés au milieu spatial, tout en contribuant à l’élaboration d’autres mesures de prévention d’une course aux armements dans l’espace. 

Un texte présenté cette année pour la première fois par la France, et intitulé « Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale », a été adopté dans les mêmes proportions que les deux textes précités, et là encore malgré l’opposition russe.  L’Assemblée générale s’y félicite de la proposition de créer un « programme d’action des Nations Unies » à cette fin, lequel « servira de mécanisme permanent, inclusif et orienté vers l’action permettant d’examiner les menaces existantes et potentielles ».  Elle souligne que le programme d’action doit tenir compte des conclusions adoptées par consensus par le Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025). 

Par ailleurs, l’Assemblée générale a adopté le projet de programme de travail provisoire de sa Première Commission, en prenant note du document « Planification des programmes ». 

Cet après-midi, l’Assemblée générale a entériné les recommandations de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques.  Comme il est de coutume, les textes, présentés par la Rapporteuse de la Commission, Mme Sarah Zahirah Ruhama, de la Malaisie, ont tous été approuvés sans mise aux voix. 

L’Assemblée a adopté 20 résolutions et neuf décisions qui contribuent à la promotion de la justice et du droit international, à la lutte contre le terrorisme international et à la prévention du crime.  Seule la Fédération de la Russie a pris la parole pour défendre la tradition du consensus au sein de la Commission. 

L’Assemblée a adopté trois résolutions relatives aux travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Elle a notamment adopté la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires et autorisé la tenue, dès que possible en 2023, à Beijing, d’une cérémonie à l’occasion de laquelle elle sera ouverte à la signature.  L’Assemblée recommande que la Convention soit connue sous le nom de « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires ». 

Aux termes de sa résolution consacrée au rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), l’Assemblée note en particulier que la CDI a achevé l’examen en seconde lecture du projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens), ainsi que des commentaires y relatifs.  Elle décide toutefois de poursuivre à sa soixante-dix-huitième session l’examen du chapitre IV du rapport de la CDI au sujet du jus cogens. 

Par sa résolution consacrée au droit des aquifères transfrontières, l’Assemblée générale recommande à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article de la CDI sur cette question pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières. 

Avec sa résolution intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », l’Assemblée générale condamne tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations.  Elle rappelle que de tels actes sont toujours injustifiables. 

Avec la résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée recommande à la Commission de créer, à sa soixante-dix-huitième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international. 

Elle a approuvé les rapports de deux de ses organes subsidiaires: le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et le Comité des relations avec le pays hôte.  Par sa résolution sur ce dernier, l’Assemblée prie le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays. 

L’Assemblée a en revanche reporté sa décision s’agissant de la résolution consacrée aux crimes contre l’humanité, en attendant l’évaluation des incidences budgétaires de ce texte. 

Enfin, par deux résolutions adoptées sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter l’Organisation de coopération numérique et l’Organisation du Traité de coopération amazonienne à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs. 

Dans un autre registre, après avoir fini l’examen des rapports de la Sixième Commission, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain et caribéen ».  Par ce texte, elle prend note avec satisfaction de l’évaluation positive qui a été faite de l’application de l’Accord entre l’ONU et le Système économique latino-américain et caribéen et engage les deux organisations à continuer de renforcer leur collaboration.  De même, elle prie instamment la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes de continuer d’intensifier les activités de coordination et d’entraide menées avec le Système économique latino-américain et caribéen. 

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Réduction des budgets militaires A/77/376

Aux termes de la résolution intitulée « Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de rendre compte chaque année au Secrétaire général, le 30 avril au plus tard, de leurs dépenses militaires pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles, en utilisant de préférence un des formulaires préétablis disponibles en ligne. 

Elle invite les États Membres à accompagner leurs rapports de notes explicatives sur les données présentées, de manière à apporter des précisions ou des éclaircissements sur les chiffres consignés dans les formulaires de déclaration, tels que la part des dépenses militaires dans leur produit intérieur brut, les changements importants intervenus depuis le rapport précédent et toute autre information supplémentaire intéressant leur politique de défense ou leurs stratégies et doctrines militaires. 

Elle engage les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes d’établissement de rapports dans ce domaine, compte tenu des particularités de chaque région, et à envisager la possibilité de procéder à des échanges d’informations avec l’ONU. 

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique A/77/377

Aux termes de la résolution intitulée « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelle notamment la tenue de la cinquième Conférence des États parties au Traité de Pelindaba les 17 et 18 mai 2022, qui se sont toutes déroulées à Addis-Abeba.  Elle rappelle avec satisfaction que le Traité est entré en vigueur le 15 juillet 2009, invite les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité dès que possible, demande  aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité. 

Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) A/77/378

Aux termes de la résolution intitulée « Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction que l’année 2022 marque le cinquantième-troisième anniversaire de l’entrée en vigueur, le 25 avril 1969, du Traité de Tlatelolco et de la création de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Elle engage les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à poursuivre l’action qu’ils mènent avec lui et notamment à renforcer la coopération avec les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, les États signataires et la Mongolie.

Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est A/77/379

Aux termes de la décision « Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-neuvième session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ». 

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale A/77/380

Aux termes de la résolution I, intitulée « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » et adoptée par 112 voix pour, 52 voix contre et 8  abstentions (Chili, Colombie, Fidji, Guatemala, Haïti, Honduras, Serbie et Singapour), l’Assemblée générale appuie les travaux menés par le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) conformément au mandat énoncé dans sa résolution 75/240.  Elle se félicite de l’adoption par consensus du premier rapport d’activité annuel du Groupe de travail à composition non limitée et prend note du recueil de déclarations visant à expliquer la position des États sur son adoption.  Elle demande aux États de continuer de participer de manière constructive aux négociations au cours des prochaines réunions formelles et intersessions du groupe de travail à composition non limitée qui, conformément à son mandat, lui présentera des recommandations qui auront été adoptées par consensus. 

Votes séparés 

Alinéa 2 du préambule: adopté par 105 voix pour, 51 contre et 7 abstentions (Chili, Fidji, Guatemala, Honduras, Mexique, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Singapour)

Alinéa 4 du préambule: adopté par 102 voix pour, 51 contre et 8 abstentions (Bhoutan, Chili, Fidji, Guatemala, Honduras, Inde, Mexique et Singapour)

Alinéa 7 du préambule: adopté par 103 voix pour, 51 contre et 9 abstentions (Chili, Colombie, Fidji, Guatemala, Guyana, Honduras, Mexique, République dominicaine et Singapour)

Par la résolution II, intitulée « Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale », adoptée par 156 voix pour, 7 voix contre (Chine, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne, République centrafricaine et République populaire démocratique de Corée) et 14 abstentions, l’Assemblée générale se félicite de la proposition de créer un programme d’action des Nations Unies destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale, qui servira de mécanisme permanent, inclusif et orienté vers l’action permettant d’examiner les menaces existantes et potentielles; de renforcer les capacités des États et d’appuyer les efforts qu’ils déploient pour mettre en œuvre et promouvoir les engagements pris au titre du cadre de comportement responsable, qui comprend des normes volontaires et non contraignantes en matière d’application du droit international à l’utilisation des technologies numériques par les États, ainsi que des mesures de confiance et de renforcement des capacités; d’étudier le cadre et de le développer, le cas échéant; de promouvoir le dialogue et la coopération avec les parties prenantes concernées; d’examiner périodiquement les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d’action ainsi que les futurs travaux devant être entrepris dans ce contexte.  Elle souligne que le programme d’action doit tenir compte des conclusions adoptées par consensus par le groupe de travail à composition non limitée (2021-2025).

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général, dans la limite des ressources existantes et au moyen de contributions volontaires, de solliciter les vues des États Membres sur la portée, la structure et la teneur du programme d’action, ainsi que sur les travaux préparatoires et les modalités de mise en place de ce mécanisme, notamment dans le cadre d’une conférence internationale, en tenant compte de sa résolution 76/19, des rapports de consensus de 2010, 2013, 2015 et 2021 des groupes d’experts gouvernementaux, du rapport de 2021 du groupe de travail à composition non limitée, du premier rapport d’activité annuel du groupe de travail à composition non limitée (2021-2025), des vues communiquées et des contributions apportées par les États Membres dans le cadre du groupe de travail à composition non limitée (2021-2025) et des consultations régionales tenues conformément au paragraphe 4 de la présente résolution, et d’établir à partir de ces informations un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-dix-huitième session et qui sera également examiné par les États Membres lors des réunions du groupe de travail à composition non limitée (2021-2025). 

Elle prie le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat, dans la limite des ressources existantes et au moyen de contributions volontaires, de collaborer avec les organisations régionales compétentes dont les membres sont également des États Membres de l’Organisation des Nations Unies afin d’organiser une série de consultations visant à échanger des vues sur le programme d’action. 

Aux termes de la décision intitulée « Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) créé en application de la résolution 75/240 de l’Assemblée générale » adopté sans vote, l’Assemblée générale décide de faire sien le rapport d’activité annuel du Groupe de travail et de convoquer des réunions intersessions d’une durée maximale de cinq jours chacune en 2023 et 2024, afin de faire avancer les discussions, de faire fond sur le rapport d’activité annuel et de soutenir la poursuite des travaux du groupe de travail à composition non limitée conformément au mandat qui lui a été confié, sachant que les États ont souligné que le groupe de travail à composition non limitée constituait en lui-même une mesure de confiance. 

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient A/77/381

Aux termes de la résolution intitulée « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient », adoptée par 175 voix pour, une contre (Israël) et 2 abstentions (États-Unis et Singapour), l’Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question, et, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demande à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

L’Assemblée générale invite tous les pays du Moyen-Orient, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région, ainsi qu’à déclarer leur appui à la création d’une telle zone, à s’abstenir de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires. 

L’Assemblée générale invite les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.  Elle invite toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient.  Elle prie le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les États de la région et les autres États intéressés en vue de progresser sur la voie de la création d’une telle zone. 

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes A/77/382

Aux termes de la résolution intitulée « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes » adoptée par 120 voix pour, zéro contre et 60 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.  Elle note avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.  Elle engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune.  Elle recommande que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord. 

Prévention d’une course aux armements dans l’espace A/77/383

Aux termes de la résolution I intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace, objectif commun à la réalisation duquel tous les États sont prêts à contribuer, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.  Elle constate une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu. 

L’Assemblée générale demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. 

L’Assemblée générale réaffirme que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects, et elle l’invite à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ». 

L’Assemblée générale constaterait, à cet égard, qu’il existe une convergence de vues de plus en plus grande sur l’élaboration de mesures visant à renforcer la transparence, la confiance et la sécurité dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace, sans préjuger des efforts déployés en vue de la conclusion d’un ou de plusieurs accords multilatéraux effectifs et vérifiables sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Ainsi, elle prie instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche. 

Aux termes de la résolution II, intitulée « Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice », adopté par 155 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République centrafricaine) et 9 abstentions (Inde, Madagascar, Pakistan, République démocratique populaire lao, Serbie, Sri Lanka, Soudan, Togo et Zimbabwe), l’Assemblée générale demande à tous les États de prendre l’engagement de ne pas procéder à des essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice. 

L’Assemblée générale considère qu’un tel engagement constitue une première mesure à prendre d’urgence pour éviter que des dommages ne soient causés au milieu spatial, tout en contribuant à l’élaboration d’autres mesures de prévention d’une course aux armements dans l’espace. 

Elle demande à tous les États de continuer de débattre au sein des organes compétents, d’établir de nouvelles mesures pratiques à prendre et de les développer, afin de permettre la réduction des risques, d’empêcher que des conflits n’aient lieu dans l’espace et de prévenir une course aux armements dans l’espace; il pourrait s’agir, entre autres, de mesures de transparence et de confiance et de moratoires supplémentaires, ce qui pourrait contribuer à l’élaboration d’instruments juridiquement contraignants sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects. 

Aux termes de la résolution III, intitulée « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », adoptée par 122 voix pour, 50 voix contre et 4 abstentions (Côte d’Ivoire, Malawi, Suisse et Seychelles), l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun. 

L’Assemblée générale réaffirme également que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un, ou le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.  Elle demande instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ». 

L’Assemblée générale souligne qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace.  Elle engage tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager la possibilité de prendre l’engagement politique de ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace. 

Votes séparés

Alinéa 5 du préambule: adopté par 114 voix pour, 50 contre et 3 abstentions (Côte d’Ivoire, Malawi et Suisse);

Alinéa 9 du préambule: adopté par 114 voix pour, 48 contre et 4 abstentions (Côte d’Ivoire, Eswatini, Malawi et Suisse);

Alinéa 11 du préambule: adopté par 113 voix pour, 44 contre et 8 abstentions (Canada, Espagne, Eswatini, Italie, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée et Suisse). 

Aux termes de la décision intitulée « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable », adopté par 162  voix pour, 9 voix contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, Pays-Bas, République arabe syrienne, République centrafricaine et République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Bélarus, Chili, Inde, Pakistan et Tadjikistan), l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », la question subsidiaire intitulée « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ». 

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement A/77/384

Par la résolution intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement. 

Elle engage les États Membres à continuer à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport actualisé sur la question. 

L’Assemblée générale encourage le Conseil consultatif pour les questions de désarmement à poursuivre ses débats sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement. 

Elle engage les États Membres à organiser, aux niveaux national, régional et international, des manifestations, telles que conférences, séminaires, ateliers et expositions, consacrées au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement en vue de faciliter des échanges multilatéraux sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur la sécurité internationale et de désarmement. 

Désarmement général et complet A/77/385

Aux termes de la résolution I, intitulée « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.  Elle demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable. 

Aux termes de sa résolution II, intitulée « Relation entre le désarmement et le développement », adoptée sans vote, l’Assemblée souligne le rôle central que joue l’ONU dans la relation entre le désarmement et le développement, et prie le Secrétaire général de renforcer encore ce rôle, en particulier de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU.  Elle prie le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du programme d’action adopté le 11 septembre 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement. 

L’Assemblée générale invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. 

Par sa résolution III, intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement a mené à bien ses travaux consistant à examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire et à adopter par consensus un rapport et des recommandations de fond, encourage les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement. 

Par la résolution IV, intitulée « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 », adoptée par 136 voix pour, 35 contre et 8  abstentions (Bosnie-Herzégovine, Canada, Géorgie, Japon, Norvège, Serbie, Suisse et Ukraine), l’Assemblée générale décide de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine.  Elle prie de nouveau sa présidence d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, et elle décide que la réunion plénière de haut niveau susmentionnée se tiendra avec la participation des États Membres et des États observateurs, représentés au plus haut niveau possible, et avec la participation de son Président ou de sa Présidente et du Secrétaire général. 

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: adopté par 135 voix pour, 5 contre (Allemagne, États-Unis, Grèce, Israël, Libéria) et 25 abstentions

Alinéa 12 du préambule: adopté par 125 voix pour, 19 contre et 21 abstentions

Alinéa 14 du préambule: adopté par 113 voix pour, 37 contre et 15 abstentions

Par la résolution V, intitulée « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération » , adoptée par 127 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Libéria, Micronésie et Royaume-Uni) et 49 abstentions, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par l’érosion continue et progressive du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et considérant que l’abrogation d’instruments importants composant le dispositif de maîtrise des armements et de non-prolifération qui est le résultat de mesures unilatérales prises par des États Membres pour régler leurs problèmes de sécurité met en danger la paix et la sécurité internationales et ébranle la confiance dans le système international de sécurité, ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation, réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application. 

L’Assemblée générale souligne qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité. 

L’Assemblée générale invite en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.

Aux termes de la résolution VI, intitulée « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri » et adoptée par 147 voix pour, 5 contre (États-Unis, France, Israël, Libéria et Royaume-Uni) et 23 abstentions, l’Assemblée générale, tenant compte des effets potentiellement néfastes que pour avoir sur la santé et l’environnement l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri et du fait qu’ils restent un sujet de préoccupation pour les États et les populations touchés ainsi que pour les spécialistes de la santé et la société civile, invite les États Membres et les organisations internationales compétentes, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, à communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.  Elle prie le Secrétaire général d’inviter les organisations internationales compétentes à actualiser et à mener à bien, s’il y a lieu, leurs études et recherches concernant les effets sur la santé humaine et l’environnement de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri. 

Aux termes de la résolution VII, intitulée « Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 » et adoptée par 179 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument.  Elle engage les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer. 

Aux termes de la résolution VIII, intitulée « Journée internationale de sensibilisation au désarmement et à la non-prolifération », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération n’a jamais été aussi nécessaire, surtout en ce qui concerne les armes de destruction massive, décide de proclamer le 5 mars Journée internationale de sensibilisation au désarmement et à la non-prolifération.  Elle invite le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat à faciliter, en collaboration avec toutes les organisations concernées, la célébration de la Journée internationale.

Aux termes de la résolution IX, intitulée « Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération » et adoptée sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale, accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération^, dans lequel est examinée l’application des recommandations figurant dans l’étude, engage les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous-régionales concernées à continuer d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes d’éducation de manière à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. 

Vote séparé 

Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 167 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Iran, Israël et République arabe syrienne) 

Aux termes de la résolution X, intitulée « Conséquences humanitaires des armes nucléaires », adoptée par 138 voix pour, 14 contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale, comme les années précédentes, affirme qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances, souligne que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement.  Elle rappelle qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.  Elle demande à tous les États, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, de prévenir l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.  Elle exhorte les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive. 

L’actualisation du projet de résolution réside dans le rappel des déclarations communes sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires faites à la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des échanges de vues lors de la Conférence sur les incidences humanitaires des armes nucléaires organisée en Autriche le 20 juin 2022. 

Aux termes de la résolution XI, intitulée « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » et adoptée par 119 voix pour, 44 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale, se félicite de l’entrée en vigueur du Traité le 22 janvier 2021 et de ce que, au 4 octobre 2022, déjà 91 États l’aient signé et 68 États y soient devenus parties.  L’Assemblée générale se félicite de la tenue, du 21 au 23 juin 2022, de la première Réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui a examiné l’état et l’application du Traité et fait le point sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objet et du but du Traité et de l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Elle se félicite également des décisions prises à la première Réunion des États parties, notamment de l’adoption de la déclaration intitulée « Notre engagement en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires » et du Plan d’action de Vienne. 

L’Assemblée générale note qu’un processus intersessions informel visant à faire progresser l’application du Traité a été mis en place.  Elle confirme que la deuxième Réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires se tiendra du 27 novembre au 1^er décembre 2023 au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York. 

L’Assemblée générale invite tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible. 

Aux termes de la résolution XI, intitulée « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armement » et adoptée sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale, considérant que les femmes ne doivent pas seulement être perçues comme des victimes et rescapées de la violence armée fondée sur le genre, mais qu’elles sont essentielles pour prévenir et réduire la violence armée et qu’elles jouent un rôle actif et capital dans la promotion de la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération, exhorte les États Membres, les organisations sous-régionales et régionales concernées, les organismes des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir l’égalité des chances de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes où sont prises les décisions touchant le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, en particulier dans la perspective de la prévention et de la réduction de la violence armée et des conflits armés. 

Votes séparés 

Alinéa 5 du préambule: adopté par 170 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, Iran et République arabe syrienne)

Alinéa 9 du préambule: adopté par 165 voix pour, zéro contre et 6 abstentions (Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Iran, République centrafricaine et République arabe syrienne)

Alinéa 13 du préambule: adopté par 139 voix pour, zéro contre et 28 abstentions

Alinéa 14 du préambule: adopté par 165 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua et République arabe syrienne)

Alinéa 17 du préambule: adopté par 164 voix pour, zéro contre et 8 abstentions (Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Inde, Iran, République arabe syrienne, République centrafricaine et République populaire démocratique de Corée)

Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 162 voix pour, zéro contre et 6 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, Inde, Iran, République arabe syrienne et Sri Lanka)

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 163 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et Sri Lanka) 

Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 161 voix pour, zéro contre et 8 abstentions (Algérie, Arabie saoudite, Bélarus, Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne, Sri Lanka et Soudan)

Paragraphe 11 du dispositif: adopté par 168 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée)

Aux termes de la résolution XIII, intitulée « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que le statut internationalement reconnu de la Mongolie contribue à renforcer la stabilité et la confiance dans la région, invite les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires. 

Aux termes de la résolution XIV, intitulée « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » et adoptée par 133 voix pour, 35  contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale, inquiète que ni la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015 et ni la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 ne soient parvenues à un consensus sur un document final portant sur les questions de fond, et en outre, rappelant également l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et se félicitant de son entrée en vigueur, le 22 janvier 2021, et l’organisation réussie de la première Réunion des États parties au Traité, qui s’est tenue à Vienne du 21 au 23 juin 2022, souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.  Elle demande de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. 

Votes séparés 

Alinéa 10 du préambule: adopté par 136 voix pour, 3 contre (États-Unis, Fédération de Russie et Libéria) et 28 abstentions

Alinéa 18 du préambule: adopté par 114 voix pour, 40 contre et 11 abstentions

Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 116 voix pour, 39 contre et 11 abstentions

Aux termes de la résolution XV, intitulée « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques », adoptée par 167 voix pour, 2  contre (Iran et République centrafricaine ) et 9 abstentions (Algérie, Chine, Cuba, Égypte, Indonésie, Liban, Émirats arabes unis, Pakistan et République arabe syrienne), l’Assemblée générale note avec satisfaction que 143 États ont à ce jour souscrit au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, mesure concrète contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. 

L’Assemblée générale se félicite des progrès accomplis vers l’universalisation du Code de conduite, invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, à y souscrire.  Elle engage les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite de La Haye à faire le nécessaire pour renforcer la participation à celui-ci et améliorer davantage sa mise en œuvre. 

Aux termes de la résolution XVI, intitulée «  Désarmement régional », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’ONU, pour progresser sur toutes les questions de désarmement; elle affirme que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et qu’elles doivent donc être suivies simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales. 

L’Assemblée générale demande aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. 

Elle accueille avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité.  Elle soutient les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’apaiser les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires. 

Aux termes de la résolution XVII, intitulée « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, dans le respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies; elle réaffirme qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques comme le veut le Chapitre VI de la Charte. 

L’Assemblée générale demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont partie, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  Elle souligne que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  Elle préconise la promotion, avec l’assentiment et la participation des parties concernées, de mesures de confiance bilatérales et régionales destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités. 

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport exposant les vues des États Membres sur l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional.

Aux termes de la résolution XVIII, intitulée « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional », adopté par 182 voix pour, une contre (Inde) et une abstention (Fédération de Russie), l’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.  Elle prie le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dix-huitième session. 

Votes séparés 

Alinéa 7 du préambule: adopté par 168 voix pour et 2 voix contre (Fédération de Russie et Inde) et 2 abstentions (Pologne et République centrafricaine )

Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 123 voix pour, une voix contre (Inde) et 45 abstentions

Aux termes de la résolution XIX, intitulée « Traité sur le commerce des armes », adoptée par 156 voix pour, zéro contre et 23 abstentions, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les décisions prises à la huitième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue du 22 au 26 août 2022, le thème choisi par la présidence étant les contrôles après expédition dans le contexte du contrôle du détournement, et note que la neuvième Conférence se tiendra à Genève du 21 au 25 août 2023.  L’Assemblée générale salue les progrès que ne cessent d’accomplir, aux fins de la réalisation de l’objet et du but du Traité, le groupe de travail permanent sur l’application efficace du Traité, celui sur la transparence et l’établissement de rapports et celui sur l’universalisation. 

L’Assemblée générale se déclare préoccupée par le fait que les contributions mises en recouvrement auprès des États n’ont pas été acquittées intégralement et par les répercussions que cette situation pourrait avoir sur les mécanismes relatifs à l’application du Traité, et prie les États qui ne l’ont pas encore fait de s’acquitter, dans les meilleurs délais, des obligations financières que leur impose le Traité. 

L’Assemblée générale prend note du document final de la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté en juillet 2022, et des éléments de complémentarité pouvant exister avec le Traité.  Elle accueille avec satisfaction la réunion inaugurale du Forum d’échange d’informations sur le détournement, qui s’est tenue le 24 août 2022, et encourage les États parties et les États signataires à recourir pleinement au Forum. 

Votes séparés

Alinéa 9 du préambule: adopté par 156 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 12 abstentions 

Alinéa 10 du préambule: adopté par 150 voix pour, zéro contre et 19 abstentions

Aux termes de la résolution XX, intitulée « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » et adoptée par 167 voix pour, zéro contre et 17  abstentions, l’Assemblée générale, notant avec un profond regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits, invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder.  Elle exhorte le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder.  L’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et de réduction des risques liés à celles-ci, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Aux termes de la résolution XXI, intitulée « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, se déclarant vivement préoccupée par les ravages résultant de l’utilisation croissante d’engins explosifs improvisés par des groupes armés illégaux, des terroristes et d’autres utilisateurs non autorisés, qui touchent un grand nombre de pays et font des milliers de victimes, tant civiles que militaires, encourage vivement les États, s’il y a lieu, à élaborer et à adopter une politique nationale de lutte contre les engins explosifs improvisés.  Elle demande instamment aux États Membres d’appliquer pleinement toutes les résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question, notamment celles qui portent sur les moyens visant à empêcher des groupes terroristes d’utiliser et d’acquérir des matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés.  L’Assemblée générale prie instamment les États qui sont en mesure de le faire de contribuer au financement des divers domaines d’activité nécessaires pour traiter efficacement la question des engins explosifs improvisés. 

Votes séparés

Alinéa 8 du préambule: adopté par 170 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée)

Alinéa 9 du préambule: adopté par 170 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée)

Aux termes de la résolution XXII, intitulée « Désarmement nucléaire » et adoptée dans son ensemble par 120 voix pour, 42 contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale exhorte les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible.  Elle réaffirme que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement.  L’Assemblée générale exhorte les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires ainsi qu’à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires. 

Elle demande en outre de nouveau aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, d’adopter un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire ainsi que de commencer en temps opportun à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire. 

Elle demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, et que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, ainsi que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires. 

L’Assemblée générale demande que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, et à la Conférence du désarmement de constituer en 2023 un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires ainsi que soit convoquée une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis. 

Votes séparés 

Alinéa 32 du préambule: adopté par 109 voix pour, 41 contre et 13 abstentions. 

Paragraphe 16 du dispositif: adopté par 157 voix pour, une contre (Pakistan) et 13 abstentions. 

Paragraphe 19 du dispositif: adopté par 154 voix pour, une contre (Inde) et 15 abstentions. 

Aux termes de la résolution XXIII, intitulée « Onzième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et Comité préparatoire », adoptée par 176 voix pour, zéro contre et 3 abstentions (Inde, Israël et Pakistan), l’Assemblée générale, notant que la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité, qui s’est tenue du 1^er au 26 août 2022, a décidé que la onzième Conférence d’examen devrait se tenir en 2026 et que les trois sessions du Comité préparatoire devraient se tenir dans les années précédant la Conférence d’examen, rappelant que la dixième Conférence d’examen a décidé de créer un groupe de travail sur le renforcement du processus d’examen du Traité, rappelant également que la dixième Conférence d’examen n’a pas été en mesure de parvenir à un consensus, en dépit de consultations intensives portant sur un document final de fond, prend note de la décision des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, après avoir procédé aux consultations appropriées, de tenir la première session du Comité préparatoire en 2023, à Vienne, et de la date fixée, à savoir du 31 juillet au 11 août. 

Aux termes de la résolution XXIV, intitulée « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires », adoptée par 131 voix pour, 38 contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.  Elle prend note des impératifs éthiques pour le désarmement nucléaire et de la nécessité pressante d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, qui serait un bien public des plus précieux, servant les intérêts de la sécurité nationale et collective. 

L’Assemblée générale déclare notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence et que les armes nucléaires compromettent la sécurité collective, augmentent le risque d’une catastrophe nucléaire, exacerbent les tensions internationales et rendent tout conflit plus dangereux; que tous les arguments en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération, et qu’étant donné les incidences humanitaires que pourraient avoir les armes nucléaires, il est inconcevable que tout emploi de celles-ci, quelle qu’en soit la cause, puisse être compatible avec les règles du droit international humanitaire et du droit international, les lois morales ou les exigences de la conscience publique. 

En outre, l’Assemblée générale note que tous les États responsables ont le devoir solennel de prendre des décisions visant à protéger leur population et les autres États des ravages d’une explosion nucléaire et que le seul moyen de le faire est d’éliminer totalement les armes nucléaires. 

Elle souligne que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés. 

Vote séparé 

Alinéa 11 du préambule: adopté par 113 voix pour, 40 contre et 12 abstentions

Aux termes de la résolution XXV, intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », adoptée dans son ensemble par 171 voix pour, 3 voix contre (Chine, Iran et Pakistan) et 8 abstentions (Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Israël, Nicaragua, République arabe syrienne, République centrafricaine et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement d’ouvrir immédiatement des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. 

Elle demande aux États Membres d’apporter des contributions innovantes dans toutes les instances formelles et informelles appropriées afin de faciliter des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. 

Elle demande aux États qui possèdent des armes nucléaires de déclarer, s’ils ne l’ont pas déjà fait, et d’appliquer un moratoire volontaire sur la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. 

Votes séparés

Alinéa 3 du préambule: adopté par 159 voix pour, une contre (Pakistan) et 9 abstentions (Chine, Fédération de Russie, Iran, Israël, République arabe syrienne, République centrafricaine, République populaire démocratique de Corée, Serbie et Soudan) 

Alinéa 6 du préambule: adopté par 160 voix pour, 2 contre (Chine et Pakistan) et 7 abstentions (Cuba, Inde, Iran, Israël, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) 

Paragraphe 1 du dispositif: adopté par 153 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie Pakistan et Slovaquie) et 10 abstentions  

Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 158 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et Pakistan) et 9 abstentions (Bélarus, Cuba, Égypte, Iran, Israël, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée)  

Paragraphe 3 du dispositif: adopté par 142 voix pour, 6 contre (Algérie, Chine, Égypte, Inde, Jordanie et Pakistan) et 19 abstentions 

Aux termes de la résolution XXVI, intitulée « Transparence dans le domaine des armements », adoptée par 157 voix pour, zéro contre et 21 abstentions, l’Assemblée générale, saluant le trentième anniversaire de la création du Registre, élément important de la contribution de l’Organisation à la paix et à la sécurité internationales, réaffirme qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre.  Elle demande aux États Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et les informations demandées pour le Registre.  L’Assemblée générale invite également la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements .

Vote séparé

Alinéa 7 du préambule: 139 voix pour, zéro contre et 30 abstentions. 

Aux termes de la résolution XXVII, intitulée « Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’entrée en vigueur, le 21 mars 2009, du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.  Elle se félicite également du fait que les États dotés d’armes nucléaires ont signé, le 6 mai 2014, le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et que quatre d’entre eux l’ont ratifié, et demande que le processus de ratification soit achevé au plus vite.  Elle félicite en outre de la présentation, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020, de deux documents de travail, dont l’un concernait le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et l’autre sur les conséquences pour l’environnement de l’exploitation de l’uranium. 

Par sa résolution XXVIII intitulée « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souligne que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects nécessite de mener une action concertée aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes, et que leur prolifération incontrôlée dans de nombreuses régions du monde a des conséquences humanitaires et socioéconomiques très diverses et constitue une grave menace pour la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et le développement durable aux niveaux individuel, local, national, régional et international. 

L’Assemblée générale demande à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage).

L’Assemblée générale souscrit au document final de la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tenue à New York du 27 juin au 1^er juillet 2022.  Elle confirme qu’elle a décidé d’organiser en 2024, sur une période de deux semaines (20 réunions), la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée de cinq jours (10 réunions). 

L’Assemblée générale souligne qu’il importe d’appliquer le Programme d’action et l’Instrument international de traçage de manière intégrale et effective aux fins de la réalisation de l’objectif 16 et de la cible 16.4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle insiste sur la nécessité d’assurer une participation égale, pleine et effective des femmes à tous les mécanismes de décision et de mise en œuvre concernant le Programme d’action et l’Instrument international de traçage.

L’Assemblée générale décide d’établir, dans le cadre du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, un programme permanent de bourses de formation spécialisées concernant les armes légères et de petit calibre afin de renforcer les connaissances et compétences techniques et pratiques des fonctionnaires directement chargés de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, en particulier dans les pays en développement, de façon à dispenser chaque année à partir de 2024, dans quatre régions, une formation en présentiel d’une durée de quatre semaines, à laquelle participeront 15 boursiers par région et qui sera précédée d’un cours préparatoire en ligne que chacun pourra suivre à son rythme.  Elle prie le Secrétaire général de mettre en application la présente décision et de lui faire rapport à ce sujet à sa quatre-vingtième session, puis périodiquement pour en assurer le suivi. 

L’Assemblée générale prie le Secrétariat d’établir une analyse complète des progrès accomplis en ce qui concerne les tendances, difficultés et possibilités liées à la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, et de présenter cette analyse à la quatrième Conférence d’examen pour examen et suite à donner. 

Vote séparé 

Alinéa 23 du préambule: adopté par 149 voix pour, zéro contre et 21 abstentions

Aux termes de la résolution XXIX, intitulée « Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques », adoptée sans vote et identique en substance à sa résolution A/RES/75/54, l’Assemblée générale engage les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de les appliquer. 

Elle invite les États Membres à communiquer au Secrétariat, à titre volontaire, des informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques.  L’Assemblée générale engage les États Membres à instaurer un dialogue sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ou à poursuivre le dialogue en cours. 

L’Assemblée générale se félicite que la base de données du Secrétariat contenant les informations communiquées par les États Membres continue de fonctionner, et prie le Secrétaire général de la tenir à jour et d’aider les États Membres qui en font la demande à mener des activités de renforcement des capacités et à organiser des séminaires, des cours et des ateliers visant à faire connaître les progrès accomplis dans ce domaine. 

Aux termes de la résolution XXX, intitulée « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction », adoptée par 155 voix pour, 6 contre (Chine, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et Zimbabwe) et 19 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constitue une violation du droit international, et se déclare fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi de ces armes doivent ou devraient répondre de leurs actes. 

Elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’utilisation comme arme d’un produit chimique toxique contre Alexeï Navalny en Fédération de Russie, l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni, depuis 2012. 

L’Assemblée générale prend note avec une profonde préoccupation des rapports de la mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques concernant les faits qui se seraient produits à Latamné (République arabe syrienne), à Saraqeb (République arabe syrienne) et à Douma (République arabe syrienne), ainsi que concernant les faits qui se seraient produits à Marea11 (République arabe syrienne) et à Kafr Zeïta (République arabe syrienne), dans lesquels la mission a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’un produit chimique. 

L’Assemblée générale prend note de la décision C-26/DEC.10 de la Conférence des États parties en date du 1^er décembre 2021, intitulée « Accord relatif à l’utilisation en aérosol de produits chimiques agissant sur le système nerveux central à des fins de maintien de l’ordre ». 

Elle prend note également de la création d’un groupe de travail à composition non limitée en vue de commencer les préparatifs de la cinquième session extraordinaire de la Conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la Convention sur les armes chimiques, qui doit se tenir du 15 au 19 mai 2023, et appelle les États à s’engager dans une collaboration constructive et à veiller à ce que ce travail d’examen débouche sur un résultat tangible. 

Votes séparés 

Alinéa 6 du préambule: adopté par 119 voix pour, 7 contre (Bélarus, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 31 abstentions

Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 89 voix pour, 12 contre et 59 abstentions

Paragraphe 3 du dispositif: adopté par 115 voix pour, 10  contre et 34 abstentions

Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 112 voix pour, 9 contre (Bélarus, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 37 abstentions

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 105 voix pour, 10 contre et 42 abstentions

Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 115 voix pour, 6 contre (Bélarus, Chine, Iran, Fédération de Russie, Nicaragua et République arabe syrienne) et 34 abstentions

Paragraphe 18 du dispositif: adopté par 110 voix pour, 8 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 40 abstentions

Aux termes de la résolution XXXI, intitulée « Réduction du danger nucléaire », adoptée par 119 voix pour, 49 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires. 

L’Assemblée générale prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande.  Elle demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires. 

Elle prend acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application du paragraphe 5 de sa résolution 76/27 du 6 décembre 2021. 

Par sa résolution XXXII, intitulée « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier, et encourage les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci. 

L’Assemblée générale prie instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.  Elle prie le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes fait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-dix-huitième session. 

Aux termes de la résolution XXXIII, intitulée « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires », adoptée par 147 voix pour, 6 contre (Afrique du Sud, Chine, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 27 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États dotés d’armes nucléaires, en attendant l’élimination totale des armes nucléaires, d’honorer et de respecter toutes les assurances de sécurité existantes auxquelles ils ont souscrit et de ne pas employer ou menacer d’employer des armes nucléaires contre des États non dotés d’armes nucléaires parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, conformément à leurs déclarations nationales respectives. 

Elle demande à tous les États, en particulier aux États dotés d’armes nucléaires, d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence dans l’exécution des obligations que leur impose le Traité; d’œuvrer sans délai en faveur du renforcement des mesures de transparence en communiquant des informations, conformément à la mesure numéro 21 du plan d’action de 2010; de présenter des rapports fréquents et détaillés sur l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de donner la possibilité de débattre de ces rapports. 

L’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’entamer immédiatement et de conclure dans les meilleurs délais des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, conformément au document CD/1299, et aux États dotés d’armes nucléaires de déclarer ou de continuer d’appliquer des moratoires volontaires sur la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires. 

Elle demande à tous les États, en particulier aux États dotés d’armes nucléaires, de s’engager à continuer de définir, d’étudier et de mettre en œuvre les mesures concrètes de réduction des risques nécessaires pour atténuer les risques d’emploi d’armes nucléaires à la suite d’une erreur de calcul, d’une perception erronée, d’un malentendu ou d’un accident, notamment, d’intensifier le dialogue entre les États dotés d’armes nucléaires et entre ces États et les États non dotés d’armes nucléaires, d’élaborer des dispositifs, des mécanismes et des outils de prévention et de gestion des crises efficaces et tout faire pour les mettre en œuvre, de continuer de ne pas se prendre mutuellement pour cible et de ne pas prendre pour cible tout autre État à l’aide d’armes nucléaires et de maintenir ces armes au niveau d’alerte le plus bas possible. 

Elle demande également à tous les États de renforcer le soutien apporté aux initiatives visant à développer la vérification multilatérale du désarmement et le renforcement des capacités à l’appui du désarmement nucléaire et en tant qu’étape concrète vers la réalisation des objectifs énoncés à l’article VI du Traité, et de poursuivre les travaux conceptuels et pratiques sur la vérification du désarmement nucléaire, en tenant compte de l’importance que revêtent les partenariats entre les États dotés d’armes nucléaires et les États non dotés d’armes nucléaires sur cette question, et encourage une large participation de tous les États. 

L’Assemblée générale demande à tous les États d’apporter leur concours à l’action menée dans le domaine de l’éducation au désarmement et à la non-prolifération nucléaire. 

Votes séparés

Alinéa 3 du préambule: adopté par 127 voix pour, 3 contre (Afrique du Sud, Inde et Pakistan) et 31 abstentions

Alinéa 5 du préambule: adopté par 98 voix pour, 4 contre (Afrique du Sud, Chine, Fédération de Russie et Nicaragua) et 54 abstentions

Alinéa 6 du préambule: adopté par 124 voix pour, 4 contre (Afrique du Sud, Nicaragua, Fédération de Russie et République arabe syrienne) et 29 abstentions

Alinéa 10 du préambule: adopté par 158 voix pour, une contre (Israël) et 4 abstentions (Inde, Iran, Myanmar et République arabe syrienne)

Alinéa 11 du préambule: adopté par 117 voix pour, 6 contre (Afrique du Sud, Autriche, Égypte, Indonésie, Irlande et Jamaïque) et 37 abstentions

Alinéa 13 du préambule: adopté par 153 voix pour, 3 (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée) contre et 7 abstentions (Algérie, Érythrée, France, Israël, Pakistan, République centrafricaine et République de Corée)

Alinéa 14 du préambule: adopté par 148 voix pour, une contre (Fédération de Russie) et 13 abstentions

Alinéa 16 du préambule: adopté par 159 voix pour, 2 contre (Iran et Fédération de Russie) et une abstentions (République centrafricaine)

Paragraphe 1 du dispositif: adopté par 141 voix pour, une contre (Égypte) et 20 abstentions

Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 110 voix pour, 15 contre et 34 abstentions

Paragraphe 3 du dispositif: adopté par 155 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie) et 8 abstentions (Colombie, Inde, Israël, Jamaïque, Kenya, Namibie, Pakistan et République centrafricaine)

Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 134 voix pour, zéro contre et 29 abstentions

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 156 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 6 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Égypte, Iran, Israël et Maurice)

Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 143 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, Iran et Pakistan) et 14 abstentions

Paragraphe 7 du dispositif: adopté par 140 voix pour, 2 contre (Afrique du Sud et Jamaïque) et 19 abstentions

Paragraphe 9 du dispositif: adopté par 136 voix pour, 2 contre (Afrique du Sud et Iran) et 24 abstentions

Paragraphe 10 du dispositif: adopté par 145 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 15 abstentions

Aux termes de la résolution XXXIV, intitulée « Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes », adoptée par 180 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (Iran et République arabe syrienne), l’Assemblée générale, notant avec une profonde inquiétude les conséquences des conflits armés sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives qui pourraient conduire à la perte ou au vol de ces sources et augmenter le risque de trafic de ces sources, demande aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives et, si nécessaire, de réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international. 

L’Assemblée générale exhorte les États Membres à renforcer leurs capacités nationales et à prendre et à renforcer les mesures qui s’imposent au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui entraîneraient des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, contrôler, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources, en conformité avec leur droit interne et leurs obligations internationales. 

Elle engage les États Membres à renforcer leurs capacités en se dotant de moyens de détection et de structures et systèmes connexes appropriés, y compris en faisant appel à la coopération et à l’assistance internationales, conformément au droit international et à la réglementation internationale, en vue de prévenir et de repérer le trafic de sources radioactives et d’y remédier. 

Elle prie instamment tous les États de s’employer à suivre les orientations contenues dans le document juridiquement non contraignant qu’est le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), y compris, en tant que de besoin, les Orientations complémentaires pour l’importation et l’exportation de sources radioactives et les Orientations complémentaires sur la gestion des sources radioactives retirées du service, et encourage  les États Membres à notifier au Directeur général de l’AIEA leur intention de le faire. 

Elle encourage les États Membres qui le souhaitent à participer au programme de l’AIEA concernant la Base de données sur les incidents et les cas de trafic. 

Aux termes de la résolution XXXV, intitulée « Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération », adoptée par 173 voix pour, une voix contre (Ukraine) et 9 abstentions (Bulgarie, Estonie, Géorgie, Japon, Lituanie, Lettonie, Pologne, République de Moldova et Roumanie) l’Assemblée générale exhorte tous les États qui sont parties aux traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération à appliquer les dispositions de ces instruments dans leur intégralité.  Elle appelle de ses vœux la poursuite de l’action menée pour renforcer le système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération et pour en préserver l’intégrité et la validité aux fins du maintien de la stabilité mondiale et de la paix et de la sécurité internationales.

L’Assemblée générale demande à tous les États Membres de sérieusement considérer les incidences négatives que les mesures qui fragilisent les traités et accords sur la maîtrise des armes, le désarmement et la non-prolifération et leurs régimes auraient sur la sécurité et la stabilité internationales, ainsi que sur les progrès dans le domaine du désarmement.  Elle considère que toute action qui fragilise le système des traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération porte également atteinte à la stabilité, à la paix et à la sécurité internationales.

L’Assemblée générale encourage la communauté internationale, compte tenu de l’évolution de la situation, à continuer de s’efforcer de protéger l’intégrité des traités et accords existants sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération, qui va du plus grand intérêt de l’humanité. 

L’Assemblée générale note qu’il importe qu’il y ait des clauses de vérification efficaces relatives aux traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non‑prolifération.

L’actualisation de ce projet de résolution par ailleurs identique en ses termes à la résolution 75/18 tient à l’alinéa 4 du préambule, aux termes duquel l’Assemblée générale se félicite de la prorogation, pour cinq ans, du Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs.

Aux termes de la résolution XXXVI, intitulée « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions » adoptée par 144 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 37 abstentions, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.

L’Assemblée générale invite et encourage tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la onzième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 11 au 14 septembre 2023, et à contribuer au programme des réunions à venir des États parties à la Convention.

L’Assemblée accueille avec satisfaction le dialogue engagé par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui a présidé la dixième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, avec les États non parties, notamment le dialogue entre militaires, en faveur de l’adhésion universelle à la Convention, et consciente des efforts entrepris en vue de trouver des solutions financières innovantes qui permettraient d’aider les pays touchés à s’acquitter des obligations que leur impose celle-ci.

Aux termes de la résolution XXXVIII, intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage le Secrétaire général à poursuivre son action dans le cadre de l’application de sa résolution 49/75 G en date du 15 décembre 1994 et des recommandations des missions consultatives des Nations Unies pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre dans les États concernés qui en feront la demande, avec l’appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique et en étroite collaboration avec l’Union africaine.

Elle engage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Elle engage les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, invite la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

Elle engage les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engage les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.

Votes séparés

Alinéa 16 du préambule: adopté par 148 voix pour, zéro contre et 22 abstentions

Aux termes de la décision I, intitulée « Vérification du désarmement nucléaire », l’Assemblée générale, adopté par 177 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (Iran et République arabe syrienne), notant que le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner plus avant les questions de vérification du désarmement nucléaire a commencé ses travaux, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Vérification du désarmement nucléaire ».

Aux termes de la décision II, intitulée « Missiles » adoptée par 161 voix pour, 5 contre (États-Unis, Israël, Libéria, Palaos et Ukraine) et 11 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier la résolution initiale 54/54 F du 1^er décembre 1999, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Missiles ». 

Aux termes de la décision IV intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », adoptée par 153 voix pour, 3 contre (Fédération de Russie, Inde et Israël) et 23 abstentions, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire ».

Aux termes de la décision V, intitulée « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires », adoptée par 158 voix pour, une contre (Fédération de Russie) et 20 abstentions, l’Assemblée générale, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, la question intitulée « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires ».

Explication de vote

La représentante du Costa Rica a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du texte, en dépit de paragraphes conditionnant au plan national le désarmement nucléaire, ce qui va à l’encontre de l’intérêt collectif

Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale A/77/386

Aux termes de la résolution I, intitulée « Désarmement régional », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour progresser sur toutes les questions de désarmement.  L’Assemblée générale affirme que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et qu’elles doivent donc être suivies simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales.  L’Assemblée générale demande aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional, accueille avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité, et soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’apaiser les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires. 

Aux termes de la résolution II, intitulée « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires », adoptée par 116 voix pour, 50 contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale, notant avec regret que la Conférence du désarmement n’a pu engager de négociations sur la question lors de sa session de 2022 comme elle lui avait demandé de le faire dans sa résolution 76/56 du 6 décembre 2021, demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.  Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations. 

Aux termes de la résolution III, intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite le Centre du soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération.  Elle salue les efforts accomplis par le Centre pour promouvoir le rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements. 

L’Assemblée générale invite les États Membres et les autres parties prenantes bilatérales et multilatérales à continuer de donner au Centre les moyens d’apporter aux États Membres d’Afrique une assistance adéquate en matière de maîtrise des armements et de désarmement du point de vue de la sécurité humaine, en particulier dans les domaines suivants de la maîtrise des armements: la prévention de l’extrémisme violent; les jeunes et la paix et la sécurité; les femmes et la paix et la sécurité. 

Elle exhorte tous les États, ainsi que les fondations et organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.  Elle exhorte également les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.  Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Centre l’appui dont il a besoin pour renforcer son action et ses résultats  

Aux termes de la résolution IV, intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’ONU aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement.  Elle invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.  L’Assemblée générale engage le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive. 

Aux termes de la résolution V, intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale exprime sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre régional durant l’année écoulée.  L’Assemblée générale exprime sa gratitude au Gouvernement népalais pour sa coopération et son appui financier, grâce auxquels le Centre peut opérer à partir de Katmandou.  Elle souligne l’importance que revêt le processus de Katmandou comme moyen de développer les concertations régionales sur la sécurité et le désarmement. 

Aux termes de la résolution VI, intitulée « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption par les experts à Kinshasa, le 24 juin 2022, du projet de stratégie régionale et de plan d’action pour la prévention et la lutte contre les discours de haine dans les supports de communication écrite, audiovisuelle et numériques en Afrique centrale, et encourage son endossement politique dans les meilleurs délais par les États membres du Comité consultatif permanent en vue de développer une approche commune aux pays de la CommunL.12auté économique des États de l’Afrique centrale pour déconstruire ces discours et promouvoir le vivre-ensemble.  L’Assemblée générale décide d’évaluer tous les trois ans l’action du Comité consultatif permanent sous l’angle de la pertinence et de l’efficacité afin d’arrimer son champ de compétence aux constantes mutations de l’environnement institutionnel et nombreux défis qui interpellent l’Afrique centrale. 

Aux termes de la résolution VII, intitulée « Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement » adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite le Secrétaire général des efforts qu’il fait afin d’utiliser au mieux les ressources limitées dont il dispose et, dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), d’adapter ses méthodes de travail pour continuer de remplir son mandat en diffusant aussi largement que possible des informations sur la maîtrise des armements et le désarmement. 

L’Assemblée générale accueille avec satisfaction la publication de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement pour 2020 et 2021, ainsi que le lancement de ses versions en ligne par le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat.  Elle note avec satisfaction la coopération du Département de la communication globale du Secrétariat et de ses centres d’information en vue d’atteindre les objectifs du Programme. 

L’Assemblée générale recommande que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport portant à la fois sur la façon dont les organismes des Nations Unies auront mené à bien, durant les deux années précédentes, les activités au titre du Programme et sur celles qu’ils envisagent pour les deux années suivantes. 

Aux termes de la résolution VIII, intitulée « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies. 

L’Assemblée générale engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  Elle prie aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité. 

Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire A/77/387

Aux termes de la résolution I, intitulée « Rapport de la Conférence du désarmement » et adoptée par 159 voix pour, zéro contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale se félicite de l’appui sans réserve que les ministres des affaires étrangères et d’autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2022 tout en prenant note de leur préoccupation face à l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tient compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tardé. 

L’Assemblée générale prend note avec satisfaction de la décision de la Conférence du désarmement du 22 février 2022, concernant la création, pour la session de 2022, d’organes subsidiaires chargés de chacun des points 1 à 4 de l’ordre du jour et d’un organe subsidiaire chargé des points 5, 6 et 7, et de l’adoption par la Conférence des rapports de fond des organes subsidiaires 3 et 5.  Elle prend note des autres discussions tenues au cours de la session 2022. 

L’Assemblée générale prie la présidence actuelle de la Conférence du désarmement et celles qui lui succéderont de coopérer avec les États membres de la Conférence en vue de faire en sorte que celle-ci commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2023.  Elle estime qu’il importe de poursuivre, en 2023, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.  Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport sur ses travaux. 

Vote séparé

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 108 voix pour, 7 voix contre (Australie, Allemagne, Bélarus, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua et République arabe syrienne) et 37 abstentions

Aux termes de la résolution II, intitulée « Rapport de la Commission du désarmement » adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du désarmement.  Elle réaffirme qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement, note que cela fait cinq sessions que la Commission du désarmement ne lui a pas présenté de recommandations et encourage donc une revitalisation des travaux de celle-ci au cours du cycle triennal actuel. 

L’Assemblée générale prie la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux conformément au mandat qu’elle lui a confié, et de tenir une session de fond en 2023 pendant trois semaines au plus, à savoir du 3 au 21 avril, et une session d’organisation au début de 2023 préalablement à la tenue de la session de fond, afin d’élire les membres de son bureau et de régler les autres questions d’organisation qui ne l’ont pas encore été, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-dix-huitième session.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient A/77/388

Aux termes de la résolution  intitulée « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » et adoptée par 149  voix pour, 6  contre (Canada, États-Unis, Israël, Libéria, Micronésie et Palaos) et 26  abstentions, l’Assemblée générale, notant que 186 États ont signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, parmi lesquels un certain nombre d’États de la région, souligne que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence et l’un des principaux éléments sur la base desquels le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéfinie sans que la question soit mise aux voix.  Elle rappelle que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints.  Elle demande que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution. 

L’Assemblée générale réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.  Elle demande à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité. 

Votes séparés 

Alinéa 5 du préambule: adopté par 158 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée), 9 abstentions (Allemagne, Bhoutan, Côte d’Ivoire, États-Unis, Géorgie, Libéria, Malawi, Panama et Rwanda)

Alinéa 6 du préambule: adopté par 157 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 9 abstentions (Allemagne, Bhoutan, Côte d’Ivoire, États-Unis, Géorgie, Libéria, Madagascar, Malawi et Panama)

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination A/77/389

Aux termes de la résolution intitulée « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à ladite convention et aux protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.  L’Assemblée générale souligne l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre.  Elle rappelle les décisions adoptées par la sixième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention, notamment poursuivre les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes, créé par la décision 1 de la cinquième Conférence d’examen des Hautes Parties contractantes à la Convention.  L’Assemblée générale demande à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés, et souligne qu’il est essentiel que les femmes participent pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions et à l’application de la Convention. 

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée A/77/390

Aux termes de la résolution intitulée « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée », adoptée par 175 voix pour, zéro contre et 3 abstentions (États-Unis, Israël et Libéria), l’Assemblée générale réaffirme que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.  Elle Invite les pays méditerranéens à consolider leur action pour contribuer activement à éliminer toutes les causes de tension dans la région et à résoudre de manière juste et durable, par des moyens pacifiques, les problèmes qui perdurent.  Elle demande à tous les pays de la région de la Méditerranée d’adhérer aux instruments juridiques pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.  Elle les engage à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris le risque d’utilisation d’armes de destruction massive par des terroristes. 

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-dix-huitième session un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée. 

Votes séparés 

Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 166 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Liberia) et zéro abstention

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 165 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Liberia) et une abstention (République centrafricaine)

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires A/77/391

Par la résolution intitulée « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires », adoptée par 179 voix pour, une contre (République populaire démocratique de Corée) et 4 abstentions (Arabie saoudite, Inde, Maurice et République arabe syrienne), l’Assemblée générale souligne qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible. 

L’Assemblée générale prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard.  Elle condamne de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et demande instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées. 

L’Assemblée générale exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à signer et à ratifier le Traité dès que possible. 

Elle se félicite que, depuis l’adoption de sa précédente résolution sur la question, le Traité ait été signé et ratifié par la Dominique et ratifié par la Gambie, la Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe, le Timor-Leste et les Tuvalu, chaque signature ou ratification contribuant de façon notable à l’entrée en vigueur et à l’universalisation du Traité.  Elle prie instamment tous les États d’œuvrer en faveur de l’adhésion au Traité, par la voie d’actions de sensibilisation bilatérales ou conjointes, de colloques et d’autres mesures. 

Votes séparés 

Alinéa 7 du préambule: adopté par 164 voix pour, zéro contre et 6 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Inde, Israël, Pakistan et République arabe syrienne) 

Alinéa 8 du préambule: adopté par 163 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 9 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Chine, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Israël, Nicaragua et République arabe syrienne) 

Paragraphe 1 du dispositif: adopté par 167 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Égypte, Israël et République arabe syrienne). 

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 166 voix pour, une contre (République populaire démocratique de Corée) et 6 abstentions (Bhoutan, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Nicaragua et République arabe syrienne)

Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 165 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Égypte, Israël et République arabe syrienne)

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction A/77/392

Aux termes de la résolution intitulée « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États parties de participer à l’échange d’informations et de données sur les mesures de confiance, conformément aux décisions issues des conférences d’examen, et les invite à se servir de la nouvelle plateforme pour communiquer les informations et les données par voie électronique, s’ils le souhaitent, le choix de la méthode employée pour les communiquer étant laissé à leur discrétion. 

Elle encourage les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande, laquelle doit revêtir une forme précise, une assistance ou des activités de formation afin de les aider à se donner les moyens, législatifs et autres, de se conformer à la Convention. 

L’Assemblée générale rappelle qu’à la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018, il a été constaté que les difficultés financières concernant la Convention découlaient principalement du non-versement des contributions par certains États parties, des retards dans le versement des contributions par d’autres États parties et des besoins de financement de l’ONU au titre d’activités non financées par son budget ordinaire, et demande aux États parties d’envisager de toute urgence des moyens de surmonter ces graves difficultés. 

L’actualisation de 2022 du texte réside dans le préambule, dans lequel L’Assemblée générale note que la réunion de consultation officielle des États parties à la Convention, dont la convocation avait été demandée par la Fédération de Russie, s’est tenue à Genève le 26 août 2022 puis du 5 au 9 septembre 2022 et prend note de la présentation par la Fédération de Russie de sa demande de consultations au titre de l’article V au sujet des questions en suspens posées par la Fédération de Russie aux États-Unis d’Amérique et à l’Ukraine concernant le respect de leurs obligations respectives au titre de la Convention s’agissant de l’exploitation de laboratoires biologiques en Ukraine, des réponses faites par les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine, du fait qu’aucun consensus n’a été atteint concernant les résultats de la réunion de consultation officielle et du rapport final de la réunion de consultation officielle. 

Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale A/77/393

Aux termes de la résolution intitulée « Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale », adoptée par 94 voix pour, 53 voix contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États Membres, sans préjudice de leurs obligations en matière de non-prolifération, de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la coopération internationale à des fins pacifiques touchant les matières, équipements et technologies, et en particulier de ne pas maintenir de restrictions incompatibles avec les obligations contractées. 

L’Assemblée générale encourage tous les États Membres à poursuivre le dialogue en ce qui concerne la promotion des utilisations pacifiques et la coopération internationale en la matière en se fondant sur le rapport du Secrétaire général et sur les avis et les recommandations qui y sont formulés, notamment en recensant les lacunes et les difficultés, mais aussi les idées et les possibilités concernant le renforcement de la coopération et en explorant les pistes de progrès. 

Votes séparés  

Alinéa 15 du préambule: adopté par 90 voix pour, 50 voix contre et 25 abstentions

Alinéa 16 du préambule: adopté par 92 voix pour, 50 voix contre et 24 abstentions

Alinéa 17 du préambule: adopté par 87 voix pour, 50 voix contre et 27 abstentions

Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 93 voix pour, 51 voix contre et 22 abstentions

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite A/77/411

Par sa résolution portant sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que la Commission du droit international a décidé de recommander que l’Assemblée générale prenne note du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite dans une résolution et y annexe le projet d’articles, et qu’elle envisage par la suite, compte tenu de l’importance du sujet, de charger une conférence internationale de plénipotentiaires d’examiner le projet d’articles en vue de conclure une convention sur le sujet, affirme de nouveau l’importance et l’utilité des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et les recommande une fois de plus à l’attention des États, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.

L’Assemblée prie le Secrétaire général d’inviter les États à présenter par écrit de nouvelles observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles.

Elle prie également le Secrétaire général de lui présenter, à sa quatre-vingtième session, un rapport qui, en examinant la suite donnée dans le passé aux autres projets de texte de la Commission du droit international, recenserait toutes les procédures envisageables, sans préjudice de la question de savoir si telle ou telle action serait appropriée, et prend note des débats tenus sur les procédures ayant donné suite dans le passé aux projets de texte de la Commission du droit international, ainsi que de tous les avis, commentaires et préoccupations exprimés à ce sujet

Elle décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingtième session (2025) et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies A/77/412

Par sa résolution portant sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris les fonds et les programmes, et demande à toutes les entités des Nations Unies d’informer le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de toute allégation d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies et de coopérer pleinement avec lui.

L’Assemblée engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.

Elle engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte et, en outre, exhorte les États et les organisations internationales compétentes à aider les États qui le demandent, en leur fournissant une assistance technique ou autre, à se doter d’un tel arsenal juridique. 

L’Assemblée encourage tous les États et l’Organisation à coopérer entre eux en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux textes applicables de l’Organisation et en respectant pleinement les droits de la défense, et invite tous les États à envisager de renforcer les moyens dont disposent leurs autorités pour enquêter sur ce type d’infractions et en poursuivre les auteurs.

Elle prie instamment le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de dispenser à ce personnel la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre, dans les limites de sa compétence, des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation dispensée, notamment avant le déploiement et en cours de mission, aux fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, et de l’informer des types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites

L’Assemblée rappelle la circulaire du Secrétaire général sur la protection contre les représailles des personnes qui signalent des manquements et qui collaborent à des audits ou à des enquêtes dûment autorisés et souligne qu’il importe que l’Organisation se donne pour tradition d’aider et d’encourager chacun à dénoncer les infractions présumées, que l’Organisation ne doit, conformément à ses textes, exercer ni représailles ni intimidation contre le fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui dénoncerait la perpétration présumée d’une infraction grave par un homologue, et qu’il faut des garanties appropriées contre les représailles.

Elle souligne qu’il importe au plus haut point de veiller à ce que les victimes des infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies soient informées des formes d’aide et de soutien disponibles, compte tenu notamment des questions de genre.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-cinquième session A/77/413

Par la résolution I consacrée au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa cinquante-cinquième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite la Commission d’avoir finalisé et approuvé la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires et d’avoir finalisé et adopté la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance et les recommandations visant à aider les centres de médiation et autres organismes intéressés en cas de médiations régies par le Règlement de médiation.

L’Assemblée se félicite de la décision prise par la Commission de poursuivre ses travaux exploratoires sur les incidences de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le droit commercial international, le bilan des évolutions constatées en matière de règlement des litiges dans l’économie numérique, et l’état d’avancement des travaux préparatoires dans le domaine des récépissés d’entrepôt.

Elle note l’intérêt manifesté par la Commission d’organiser, en collaboration avec les organisations internationales compétentes, un colloque ou une réunion d’experts sur les différentes questions juridiques relatives à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation et à la résilience face à ces changements.

L’Assemblée note que la Commission a avalisé les Pratiques internationales standard de la Chambre de commerce internationale relatives aux garanties sur demande soumises aux Règles uniformes relatives aux garanties sur demande.

Elle prend note du rôle de la Commission dans la promotion de l’état de droit, des débats tenus à ce sujet au cours de la cinquante-cinquième session de la Commission et des observations que celle-ci a communiquées au titre du paragraphe 20 de sa résolution 76/117 du 9 décembre 2021, en soulignant l’intérêt que revêtent, dans la promotion de l’état de droit et la réalisation des objectifs de développement durable, les travaux que mène la Commission.

Par la résolution II intitulée « Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale adopte la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, dont le texte est annexé à la résolution.

L’Assemblée autorise la tenue, dès que possible en 2023, à Beijing, d’une cérémonie à l’occasion de laquelle la Convention sera ouverte à la signature, et recommande que la Convention soit connue sous le nom de « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires ».

Par la résolution III intitulée « Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier la Loi type et une note explicative, y compris sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’ONU, et de les diffuser largement auprès des gouvernements et des organismes intéressés.

L’Assemblée recommande à tous les États de tenir compte de la Loi type lorsqu’ils modifieront leur législation régissant la gestion de l’identité et les services de confiance ou en adopteront une, et invite les États qui auront utilisé la Loi type à en informer la Commission.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international A/77/414

Par sa résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter en 2023 les activités énoncées dans son rapport, au moyen du budget ordinaire ou de contributions volontaires.

L’Assemblée autorise le Secrétaire général à octroyer en 2023 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve que les contributions volontaires et, le cas échéant, les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 le permettent.

Elle prie le Secrétaire général de continuer à prévoir, dans le projet de budget-programme pour 2024, des ressources pour le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et pour le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

L’Assemblée prie la Division de la codification de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, dont l’utilité pour la diffusion des textes de droit international et la recherche juridique de haut niveau est inestimable.

Elle prie de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires pour financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies et permettre à la Division de la codification d’organiser les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui complètent utilement le Programme de bourses de perfectionnement en droit international.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-douzième session A/77/415

Par la résolution I consacrée au rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-treizième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note en particulier que la CDI a achevé: l’examen en seconde lecture du projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens), ainsi que des commentaires y relatifs; l’examen en seconde lecture du projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, ainsi que des commentaires y relatifs; l’examen en première lecture du projet d’articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, ainsi que des commentaires y relatifs.

L’Assemblée décide de poursuivre à sa soixante-dix-huitième session l’examen du chapitre IV du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-treizième session au sujet des « Normes impératives du droit international général (jus cogens) », lorsqu’elle se saisira du rapport de la Commission sur les travaux de sa soixante-quatorzième session.

Elle recommande que la CDI poursuive ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme de travail en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit par les États ou formulés oralement par les États au cours des débats de la Sixième Commission.

L’Assemblée appelle l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, dans les délais fixés, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier tous les points mentionnés au chapitre III de son rapport en ce qui concerne: les principes généraux du droit; l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international; la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer; le règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties.

L’Assemblée appelle également l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI, le 1^er décembre 2023 au plus tard, leurs commentaires et observations sur les projets d’article sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

Elle invite la CDI à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de présenter aux États Membres des propositions à cette fin.  Elle l’engage à prendre de nouvelles mesures d’économie à ses futures sessions, sans pour autant nuire à l’efficacité et à l’efficience de ses travaux.

L’Assemblée générale décide que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève du 24 avril au 2 juin et du 3 juillet au 4 août 2023.

Elle recommande que, à sa soixante-dix-huitième session, l’examen du rapport de la CDI commence le 23 octobre 2023.

Aux termes de la résolution II intitulée « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que la Commission du droit international (CDI) ait achevé ses travaux sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et ait adopté le projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et les commentaires y relatifs.

L’Assemblée prend acte des principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, dont le texte est annexé à la résolution, avec les commentaires y relatifs, les porte à l’attention des États, des organisations internationales et de toute entité pouvant être amenée à s’intéresser au sujet, et recommande qu’ils soient diffusés le plus largement possible.

Crimes contre l’humanité

L’Assemblée générale a décidé de reporter à une date ultérieure l’examen du rapport de la Sixième Commission portant sur les crimes contre l’humanité A/77/416 en raison de ses incidences budgétaires.  En effet par sa résolution intitulée « Crimes contre l’humanité », l’Assemblée déciderait que la Sixième Commission reprendrait sa session pendant cinq jours, du 10 au 14 avril 2023, et pendant six jours, du 1^er au 5 avril et le 11 avril 2024, afin d’échanger des opinions de fond sur tous les aspects du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), et d’examiner plus avant la recommandation de la Commission concernant l’élaboration, par elle ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, d’une convention fondée sur ledit projet.

Protection diplomatique A/77/417

Par sa résolution sur la protection diplomatique, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant les vues selon lesquelles il existe un lien étroit entre les projets d’articles sur la protection diplomatique et les Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, recommande à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des États, et invite ceux-ci à adresser par écrit au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission du droit international (CDI) concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.

Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages A/77/418

Par sa résolution intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international (CDI) concernant les articles.

L’Assemblée décide d’inscrire ce point à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-deuxième session (2027).

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés A/77/419

Par sa résolution intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant notamment note avec satisfaction de la résolution 2222 (2015) du Conseil de sécurité en date du 27 mai 2015 sur la protection des journalistes, des professionnels des médias et des membres du personnel associé en période de conflit armé, se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977.

L’Assemblée engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer dès que possible aux Protocoles additionnels.

Elle prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.

Elle demande aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

L’Assemblée affirme la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement.

Elle engage les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-quatrième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2024.

L’Assemblée décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-neuvième session (2024).

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires A/77/420

Par sa résolution intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, tous les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, notamment ceux qui concernent l’inviolabilité, et en particulier d’assurer, conformément à leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires qui sont présents à titre officiel sur un territoire relevant de leur juridiction, notamment par des mesures concrètes de prévention et d’interdiction sur leur territoire des activités illicites d’individus, de groupes et d’organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent des actes portant atteinte à la sécurité de ces missions, de ces représentants et de ces fonctionnaires.

Elle décide d’inscrire ce point à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-neuvième session (2024).

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation A/77/421

Par sa résolution consacrée au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 21 février au 1^er mars 2023.

L’Assemblée prie le Comité spécial de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’ONU et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2023, notamment le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les organisations ou mécanismes à vocation régionale en matière de règlement pacifique des différends

Rappelant qu’elle a décidé d’organiser chaque année au sein du Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », l’Assemblée invite les États Membres à axer leurs observations, durant la prochaine session, sur le sous-thème intitulé « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours aux organismes ou accords régionaux ». 

Elle reconnaît l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ) et la valeur du travail qu’elle accomplit en statuant sur les différends entre États, affirme qu’il importe de saisir la Cour pour régler pacifiquement ces différends, et note que, à sa demande ou à celle du Conseil de sécurité ou de tout organe ou de toute institution spécialisée des Nations Unies ayant reçu une autorisation à cet effet, la Cour peut, conformément à l’Article 96 de la Charte, donner des avis consultatifs.

L’Assemblée demande au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour mettre à jour le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et les diffuser sous forme électronique dans toutes les langues dans lesquelles elles sont publiées et invite le Secrétariat à continuer de mettre à jour les sites Web consacrés aux deux publications.

Elle prie également le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-dix-huitième session un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’état de droit aux niveaux national et international A/77/422

Par la résolution intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la Sixième Commission de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’ONU.

L’Assemblée réaffirme qu’il est impératif de faire respecter et de promouvoir l’état de droit au niveau international conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies, et rappelle à cet égard l’importance de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.

Elle souligne qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut faire davantage pour aider les États Membres qui le demandent à donner effet sur le plan interne à leurs obligations internationales respectives en développant les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités afin que, sous réserve de leurs prérogatives, stratégies et priorités nationales, ces pays puissent mettre en place des institutions nationales œuvrant à la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international ou renforcer et maintenir celles qui existent déjà.

L’Assemblée rappelle que les États Membres se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer en toute équité, transparence, efficacité et responsabilité et sans discrimination des services qui facilitent l’accès de tous à la justice, notamment à l’aide juridictionnelle, encourage la poursuite du dialogue et la mise en commun des pratiques et des compétences nationales en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice, notamment en ce qui concerne l’enregistrement systématique des naissances, l’enregistrement des réfugiés, des migrants, des demandeurs d’asile et des apatrides et la délivrance des documents voulus, ainsi que l’aide juridictionnelle, selon qu’il convient, dans les procédures pénales et civiles, et apprécie à cet égard le rôle que jouent les connaissances et la technologie, notamment dans les systèmes judiciaires.

L’Assemblée invite la Cour internationale de Justice (CIJ), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Commission du droit international (CDI) à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit. 

Portée et application du principe de compétence universelle A/77/423

Par la résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin décide de créer, à sa soixante-dix-neuvième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.

Le droit des aquifères transfrontières A/77/424

Par sa résolution consacrée au droit des aquifères transfrontières, adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières.

L’Assemblée décide d’inscrire ce point à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-unième session (2026).

Mesures visant à éliminer le terrorisme international A/77/425

Aux termes de sa résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables, quels qu’en soient les lieux et les auteurs.

L’Assemblée demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes d’appliquer sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Elle demande une fois de plus à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions applicables du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.

Elle demande instamment aux États de faire en sorte que leurs nationaux et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée demande instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international.

Elle note que le Secrétariat a publié la quatrième édition du recueil des instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international dans toutes les langues officielles de l’ONU.

Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-dix-huitième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale A/77/426

Par sa décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-dix-huitième session », l’Assemblée générale note que la Sixième Commission a décidé pour sa prochaine session d’adopter son programme de travail provisoire pour la période allant du 2 octobre au 17 novembre 2023.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte A/77/429

Par sa résolution consacrée au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les recommandations et conclusions figurant au paragraphe 144 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte. 

L’Assemblée Considère qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement de même que le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte, constate les efforts consentis par le pays hôte à cette fin et note que de nombreuses questions qui ont été portées à l’attention du Comité restent en suspens.

L’Assemblée prie instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et, rappelant les privilèges et immunités dont bénéficient les représentants des États Membres et les fonctionnaires du Secrétariat au titre du droit international applicable, constate que le Comité rappelle la levée, en 2021, des restrictions aux déplacements plus rigoureuses qui avaient été imposées à une mission mais demeure préoccupé par les restrictions aux déplacements plus rigoureuses qui continuent d’être imposées à une autre mission, par les restrictions de déplacement plus rigoureuses imposées en 2021 à une mission et les nouvelles restrictions imposées en 2022 à cette même mission, et par les déclarations des délégations concernées, selon lesquelles les restrictions aux déplacements les empêchent d’exercer leurs fonctions et ont des incidences négatives sur les membres de leur personnel et leur famille, et note les positions des États concernés, telles qu’elles sont exposées dans le rapport du Secrétaire général, la position du pays hôte et celle du Conseiller juridique, selon laquelle « il n’y a pas lieu d’appliquer des mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York ». 

Elle se déclare gravement préoccupée par la non-délivrance de visas d’entrée à certains représentants de certains États Membres, en particulier aux délégués participant aux travaux des grandes commissions lors de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale.  Elle constate avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin, et se félicite que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes.

L’Assemblée remercie la Mission des États-Unis auprès de l’ONU des efforts qu’elle a déployés, notamment pour répondre aux demandes de la communauté diplomatique dans les circonstances difficiles causées par la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020, et compte que les questions soulevées aux réunions du Comité seront réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international, y compris l’Accord de Siège.

Elle rappelle encore une fois qu’il conviendrait de prendre dûment en considération l’adoption de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège si certaines questions soulevées dans le rapport du Comité n’étaient toujours pas réglées dans un délai raisonnable et déterminé, et recommande par conséquent à nouveau au Secrétaire général d’envisager dès à présent et avec le plus grand soin l’adoption et la mise en œuvre de telles mesures et de redoubler d’efforts pour régler lesdites questions.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a décidé de reporter à sa soixante-dix-huitième session la prise de décisions sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à huit organisations intergouvernementales: Conseil de coopération des États de langue turcique (A/77/430); Union économique eurasiatique (A/77/431); Communauté des démocraties (A/77/432); secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/77/433); Fonds pour l’environnement mondial (A/77/434); Organisation internationale des employeurs (A/77/435); Confédération syndicale internationale (A/77/436); et Forum de Boao pour l’Asie (A/77/437).

En revanche, par deux résolutions adoptées sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter l’Organisation de coopération numérique (A/77/438) et l’Organisation du traité de coopération amazonienne (A/77/439) à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs. 

Explication de position

D’une façon générale, le représentant de la Fédération de Russie a tenu à souligner que « certains États Membres étaient sur le point d’anéantir la longue tradition du consensus » au sein de la Sixième Commission.  Or, le consensus, a-t-il dit, permet aux États de trouver des approches et des solutions équilibrées.  Il a regretté la « politisation croissante » des travaux de la Commission et les affirmations selon lesquelles le consensus serait un obstacle et une cause de la stagnation de ses travaux.  Il a rappelé aux « têtes brûlées » qu’il n’est pas possible de rejeter le consensus pour certains textes tout en le conservant pour d’autres.  En conclusion, le délégué s’est félicité que l’esprit de coopération ait fini par primer. 

Deux jours après sa signature, l’accord-cadre politique destiné à permettre la nomination d’un gouvernement de transition dirigé par des civils au Soudan a été unanimement salué, ce matin, par les membres du Conseil de sécurité.  Sa deuxième phase, ont souligné plusieurs d’entre eux, devra conduire à la formation d’un gouvernement civil, et être mise en œuvre rapidement et de manière inclusive, en intégrant notamment femmes et jeunes.

Cet accord, signé le 5 décembre entre les autorités militaires et les civils intervient alors que, depuis plus d’un an, le Soudan n’a pas connu de bonnes nouvelles, s’est réjoui le Représentant spécial du Secrétaire général pour ce pays, M. Volker Perthes, venu présenter le rapport du Secrétaire général à l’ordre du jour du Conseil. 

L’accord doit jeter les bases d’un premier cycle de pourparlers sur le fond, visant non seulement à la formation d’un gouvernement civil, mais aussi à la tenue d’élections démocratiques, dans le cadre d’une transition de deux ans, a expliqué ce haut fonctionnaire, qui est aussi le Chef de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS).

Par ailleurs, a encore indiqué le Représentant spécial, civils et militaires sont tombés d’accord sur un autre document important, contenant commentaires et amendements au projet de texte constitutionnel.  Il a été présenté le 24 octobre dernier au mécanisme trilatéral, composé de la MINUATS, de l’Union africaine (UA) et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).

De telles avancées pourraient permettre le retour à un État démocratique, des pourparlers de paix avec les groupes armés qui n’ont pas encore signé d’accord avec le Gouvernement ou encore au retour du Soudan dans le giron des institutions internationales, s’est félicité M. Perthes.

Le sentiment du Représentant spécial a été relayé par les membres du Conseil de sécurité, qui ont vu dans cet accord une percée du processus politique vers un Soudan démocratique et un moyen de sortir de l’impasse actuelle.  Pour les États-Unis, c’est une « voie crédible » pour parvenir à un accord final qui permettrait de sortir de la crise politique actuelle.  Il remet le pays sur le chemin de la démocratie tout en préservant les acquis en termes de liberté, de paix et de justice, s’est félicité le représentant soudanais, qui a également parlé de « vent d’espoir ».

Il s’agit maintenant de le mettre en œuvre.  Et, les parties doivent dialoguer de bonne foi pour avancer rapidement sur les questions en suspens, en particulier sur la réforme sécuritaire, la justice transitionnelle et la gestion de l’Accord de paix de Djouba ainsi que la définition d’un calendrier électoral, ont réclamé la France, les États-Unis ou encore le Mexique et l’Albanie, en appelant à la nomination, dans les meilleurs délais, d’un gouvernement civil de transition crédible.

Tout accord résultant d’un processus non inclusif, qui ne jouirait pas de l’adhésion du peuple soudanais dans son ensemble, manquerait de fait de crédibilité, ont mis en garde l’Irlande et la Norvège, insistant sur le rôle significatif et constructif que devront jouer dans ce cadre les femmes, les jeunes ainsi que le mécanisme trilatéral ONU-UA-IGAD.  Il ne peut s’agir d’un « énième accord entre élites » à Khartoum, a mis en garde l’Irlande.

Pour le Royaume-Uni, la mise en œuvre de cet accord-cadre doit aller d’autant plus vite que tout retard pris dans ce processus peut entraîner des conséquences graves.  Seul un gouvernement de transition dirigé par des civils peut remettre le pays sur la voie du redressement et permettre la reprise complète de l’aide internationale dont le pays a besoin dans un contexte de grave crise humanitaire: un tiers de la population soudanaise, soit 15,8 millions de personnes –1,5 million de plus qu’en 2022–, auront besoin d’aide humanitaire en 2023.

Se voulant rassurant, le représentant soudanais a assuré que, dans le cadre de cet accord, les militaires ne participeront pas à la politique: l’armée deviendra une institution chargée de garantir l’unité et l’intégrité territoriale, sans politisation ni idéologie.  L’accord restera également ouvert au ralliement de toutes les composantes du pays.  Mais la communauté internationale doit lever ses sanctions et les institutions financières internationales coopérer de nouveau avec Khartoum.

Abondant dans le même sens, les Émirats arabes unis, l’Inde et les A3 –Gabon, Kenya et Ghana– ont estimé que le succès de la période de transition exige en effet que les institutions financières internationales reprennent leur soutien à l’économie du pays, afin d’éviter son effondrement à ce stade crucial.  Le Soudan continue en effet d’accueillir des réfugiés en provenance des pays voisins, ont rappelé ces délégations.

La Fédération de Russie a de son côté jugé « quelque peu hypocrite » de conditionner l’aide internationale à la formation d’un gouvernement civil.  Les sanctions limitent la marge de manœuvre du Gouvernement soudanais et ne font qu’aggraver les conséquences économiques et militaires de la crise, a argué cette délégation, soutenue par celle de la Chine.  La délégation porte-plume sur le Soudan –il s’agit du Royaume-Uni– devrait donc mener un dialogue constructif afin de réviser ce régime de sanctions et permettre au Conseil de fixer des indicateurs clairs et réalistes pour leur réajustement, ont-elles plaidé.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD-S/2022/898

Déclarations

M. VOLKER PERTHES, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et Chef de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), a déclaré que, depuis plus d’un an, le Soudan n’a pas connu de bonnes nouvelles.  Depuis le coup d’État militaire du 25 octobre 2021, le pays se trouve dans une situation de crises sécuritaires et économiques multiformes.  Mais le 5 décembre dernier, les acteurs civils et militaires ont signé un accord-cadre politique qui devrait jeter les bases d’un premier cycle de pourparlers sur le fond, afin de former un gouvernement civil qui devrait assurer le relèvement du pays, déboucher sur la tenue d’élections démocratiques, dans le cadre d’une transition de deux ans.

Par ailleurs, le 24 octobre dernier, le mécanisme trilatéral, composé de l’Union africaine, de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et de la MINUATS, a reçu des autorités militaires un document contenant des commentaires et amendements au projet de texte constitutionnel préparé par le comité directeur de l’Association du barreau soudanais.  Il s’agit là d’une avancée importante, car c’est la première fois que les militaires engagent un dialogue avec les civils sur un document politique depuis le début de l’année, a dit le Représentant spécial, saluant la transparence dont font preuve les deux parties, civiles et militaires.  De telles avancées pourraient permettre le retour à un État démocratique, des pourparlers de paix avec les groupes armées qui n’ont pas encore signé d’accords avec le Gouvernement ou encore au retour dans le giron des institutions internationales, a-t-il anticipé. 

M. Perthes a ensuite fait état des affrontements récents qui ont éclaté dans les États du Nil-Bleu, du Kordofan occidental et dans le centre du Darfour, des régions qui étaient relativement calmes jusque-là.  Plus de 800 personnes auraient ainsi été tuées à la suite de la période d’incertitude née du coup d’État.  La résurgence de ces affrontements à grande échelle démontre que l’État central reste très fragile en raison du vide politique qui se creuse.  De plus, les autorités locales manquent encore de moyens pour protéger les civils et répondre aux causes profondes des griefs.  Par ailleurs, on compte environ 265 000 personnes déplacées à travers tout le Soudan depuis le début de l’année.  Il s’agit là d’une action causée par l’homme, a-t-il dit, attribuant cette catastrophe au conflit, à l’accès aux ressources et à l’exacerbation des tensions résultant de manipulations politiques. 

Ceci ne fait qu’aggraver les besoins humanitaires, dans le contexte où un tiers de la population, soit 15,8 millions de personnes, soit 1,5 million de plus qu’en 2022 auront besoin d’aide en 2023, a encore prédit le Représentant spécial, ajoutant qu’il s’agit de la plus forte hausse en une décennie.  À ces chiffres s’ajoute l’inflation qui continue de faire pression sur les ménages.  Si les Nations Unies et leurs partenaires humanitaires ont réussi à prêter assistance à 9,1 millions de personnes entre janvier et septembre, les besoins humanitaires ne sont financés à ce jour qu’à hauteur de 41,3%, a encore déploré le Représentant spécial. 

Sur le plan politique, M. Perthes a dit que la participation véritable des femmes est un facteur crucial si l’on veut que la transition soit un succès.  Le Groupe des droits de la femme, une organisation non partisane rassemblant les femmes de toutes les régions du pays, continue de discuter avec tous les acteurs afin que les droits de la femme soient pris en compte dans tout accord politique.  Il demande notamment que les femmes comptent pour au moins 40% des délégations participant aux processus.  Ces initiatives semblent être mieux acceptées aujourd’hui, s’est réjoui le Représentant spécial, ajoutant que les acteurs politiques semblent être moins sceptiques quant à la participation des femmes. 

Concluant, le haut fonctionnaire a dit que si l’accord-cadre politique est une avancée, il reste encore quelques sujets de désaccord qui doivent encore être réglés avant la signature d’un accord final, à savoir la réforme du secteur de la sécurité, la justice transitionnelle, l’Accord de paix de Djouba, le statut du comité de démantèlement et la région de l’Est.  Il serait également utile d’avoir des échanges sur les priorités économiques et de développement du pays.  Il y a aussi des fauteurs de troubles qui ne voient pas leurs intérêts représentés et ne croient pas en la possibilité d’un règlement politique.  Ils seraient donc tentés de le saboter, a prévenu M. Perthes, en invitant la communauté internationale à communiquer davantage auprès de ces personnes afin qu’elles voient les avantages d’un règlement politique de la crise au Soudan. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a salué la signature de l’accord-cadre politique destiné à permettre la nomination d’un gouvernement de transition dirigé par des civils au Soudan.  Toutefois, il reste encore beaucoup à faire, a relativisé le représentant, exhortant toutes les parties à placer l’intérêt national au-dessus des intérêts politiques étroits et à s’unir de toute urgence derrière un accord final.  Il a ensuite condamné le meurtre de deux nouveaux manifestants et demandé aux forces de sécurité de faire preuve d’un maximum de retenue et de respecter le droit de manifester pacifiquement.  Dans ce contexte, le représentant a averti que tout retard pris dans ce processus peut avoir des conséquences graves, étant donné qu’environ un tiers de la population soudanaise aura besoin d’aide humanitaire en 2023.  La finalisation des négociations est donc essentielle pour relever les défis humanitaires et économiques du pays, a-t-il insisté, estimant qu’un gouvernement de transition dirigé par des civils peut mettre le pays sur la voie du redressement et permettre la reprise complète de l’aide internationale.  Le Royaume-Uni travaille avec des partenaires pour coordonner le soutien économique à ce gouvernement dès qu’il sera formé, a indiqué le délégué. 

Évoquant ensuite la fragile situation sécuritaire, il s’est dit préoccupé par les violences dans les États du Nil-Bleu et du Kordofan occidental.  Il a encouragé les autorités soudanaises à mettre en œuvre les dispositions de sécurité de l’Accord de paix de Djouba, à s’engager avec les communautés touchées pour rétablir la paix et à s’acquitter de leur responsabilité de protéger les civils.  Enfin, le représentant a demandé l’ouverture, sans délai, d’un dialogue inclusif sur les questions en suspens, tout en réaffirmant son soutien au rôle de la MINUATS dans la facilitation des négociations soudanaises.

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est félicitée de la signature d’un Accord politique cadre à Khartoum cette semaine, appelant toutes les parties prenantes à maintenir l’élan qui a été créé.  Le mécanisme trilatéral ONU-UA-IGAD aura un rôle important à jouer dans la facilitation de la deuxième phase, pendant laquelle les femmes et les jeunes auront un rôle significatif et constructif à jouer.  Car tout accord résultant d’un processus non inclusif manquera de crédibilité auprès du peuple soudanais et de la communauté internationale, a mis en garde la représentante.  Elle a jugé impératif que le prochain gouvernement civil de transition reçoive un soutien en temps voulu et pertinent.  Dans le contexte de la crise économique actuelle, il faut, par conséquent, intensifier l’action humanitaire pour répondre aux besoins émergents et éviter une situation encore plus précaire l’année prochaine, a-t-elle estimé.  Sur un autre volet, elle a fait part des inquiétudes de la Norvège face au recours continu à une force excessive contre des manifestants et des civils au Soudan.  Cela doit cesser maintenant, a exigé la déléguée, en faisant valoir qu’il faut créer un environnement propice à une transition inclusive et démocratique.  Il est de la responsabilité du Gouvernement de protéger tous les civils et de respecter leur droit de se réunir pacifiquement, et de permettre et faciliter un accès plein, sûr et sans entrave à l’assistance humanitaire, a-t-elle ajouté.

Bien que nous ayons vu une approche claire et décisive de la part de l’UA, ce Conseil n’a pas été en mesure de parler d’une seule voix en faveur du mécanisme tripartite et le processus politique, a regretté la représentante.  Au lieu de cela, son silence a adressé des signaux peu clairs aux parties, rendant les progrès plus difficiles.  Notre appui aux solutions africaines ne peut pas être qu’une figure de style, a-t-elle insisté, en exigeant que cela se traduise en action. 

M. FERGAL MYTHEN (Irlande), saluant la percée du processus politique vers une nouvelle transition démocratique au Soudan, a appelé les militaires à respecter désormais leur engagement de céder le pouvoir à un gouvernement civil.  Concrètement, cela signifie que l’armée et les services de sécurité doivent cesser de recourir à la force contre les manifestants, mettre fin aux détentions illégales et garantir le droit de réunion et d’association pacifiques, a détaillé le représentant.  Si M. Mythen a estimé que la libération de prisonniers politiques de haut niveau en début de semaine a été une mesure de confiance essentielle, il a cependant rappelé que d’autres Soudanais ordinaires restent en détention.

En outre, il a estimé qu’un accord politique durable nécessite l’adhésion du peuple soudanais dans son ensemble, pas seulement à Khartoum.  Il ne peut s’agir d’un énième accord entre élites, a-t-il appuyé.  Soulignant que les jeunes, la société civile ou encore les femmes ont joué des rôles clefs dans le chemin vers la démocratie, il a constaté que ces dernières étaient absentes dans la salle lundi.  L’engagement d’une participation de 40% des femmes, énoncé dans le nouvel accord, doit être réalisé, a-t-il insisté.

Par ailleurs, il a affirmé qu’un esprit de consensus était aujourd’hui nécessaire, appelant à résoudre un certain nombre de questions vitales dans les prochaines semaines.  La responsabilité et la justice transitionnelle seront cruciales pour une paix durable, a-t-il noté, jugeant que le travail des experts soudanais, lors de la précédente période de transition, peut constituer un point de départ.

Enfin, il a signalé que la crise politique a détourné les autorités de leur responsabilité de garantir la sécurité au Soudan, encourageant certains acteurs à profiter de la crise pour s’emparer des ressources et positions.  Un retour à un gouvernement civil et une réforme du secteur de la sécurité seront cruciaux pour résoudre les conflits, a-t-il affirmé, confiant par ailleurs sa préoccupation face à la situation humanitaire qui continue de se détériorer.  L’Irlande a d’ailleurs apporté une contribution supplémentaire aux partenaires humanitaires du Soudan ce mois-ci, a-t-il indiqué en conclusion.

Au nom du groupe des A3 (Gabon, Ghana et Kenya), Mme CAROLYN OPPONG-NTIRI (Ghana) s’est félicitée de la signature, le 5 décembre, de l’accord-cadre entre les forces politiques civiles et l’institution militaire du Soudan, y voyant une première étape importante vers le retour du pays au processus de transition démocratique.  Saluant les efforts du mécanisme trilatéral, composé de l’ONU, de l’Union africaine et de l’IGAD, qui ont facilité la signature de cet accord, la représentante a appelé les signataires à travailler avec les non-signataires pour parvenir à un consensus et résoudre les problèmes restants.  De même, elle a exhorté les autorités soudanaises à créer un environnement propice au dialogue politique inclusif en libérant tous les détenus politiques.  Elle s’est, d’autre part, réjouie des progrès réalisés dans la rédaction d’une nouvelle constitution dirigée par l’Association du barreau soudanais, notamment la manière inclusive avec laquelle le projet a été élaboré par un comité composé de partis politiques, d’organisations de la société civile et d’éminents universitaires. 

Sur le front sécuritaire, la déléguée s’est déclarée préoccupée par la flambée récurrente de violences intercommunautaires au Darfour et dans l’État du Nil-Bleu.  Avertissant que ces affrontements risquent de saper le dialogue politique en cours, elle a appelé le Gouvernement soudanais à enquêter sur ces cas d’insécurité et d’activités criminelles et à traduire les auteurs en justice.  Selon elle, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour répondre à la situation, notamment la mise en œuvre rapide du plan national de protection des civils.  Évoquant ensuite la situation économique désastreuse du Soudan, aggravée par les effets de la crise alimentaire mondiale et des changements climatiques, la représentante a appuyé l’appel du Secrétaire général en faveur de modalités exceptionnelles pour soutenir les communautés vulnérables grâce à une assistance internationale continue.  Après avoir rappelé que le Soudan continue d’accueillir des réfugiés des pays voisins, elle a exhorté la communauté des donateurs et les institutions financières internationales à reconsidérer la suspension temporaire de l’aide au pays et à poursuivre leurs programmes et projets de soutien.  Enfin, après avoir salué le rôle de la MINUATS dans son appui au processus de transition démocratique, elle a une nouvelle fois appelé à une solution soudanaise à l’impasse politique pour parvenir à une paix, une sécurité et un développement économique durables. 

M. JOHN KELLEY (États-Unis) a salué, à son tour, la signature, le 5 décembre, d’un accord-cadre politique au Soudan, estimant qu’il s’agit d’une première étape très importante pour relancer la transition démocratique du pays.  Voyant dans cette avancée une voie crédible pour parvenir à un accord final qui permettrait de sortir de la crise politique actuelle, il a encouragé les parties soudanaises à dialoguer de bonne foi et à établir un gouvernement civil le plus rapidement possible.  Pour le représentant, il importe également que le gouvernement, l’armée et les services sécuritaires du Soudan respectent pleinement la liberté d’association, de manifestation et de réunions pacifiques.  Les autorités soudanaises doivent en outre s’acquitter de leurs responsabilités en matière de protection de la population civile et traduire en justice les auteurs d’actes de violence contre des civils, a-t-il plaidé. 

Dans ce contexte, le délégué a appelé le Gouvernement soudanais à créer un environnement plus propice aux négociations en remettant en liberté les prisonniers politiques, en cessant les actes de violence contre les manifestants et en revenant sur la décision administrative qui sape le rôle de l’Association du barreau soudanais et d’autres associations professionnelles.  Condamnant les agissements des fauteurs de troubles à l’intérieur et à l’extérieur du Soudan, il s’est dit particulièrement préoccupé par les récentes flambées de violence au Darfour et dans l’État du Nil-Bleu.  Ces violences soulignent, selon lui, la nécessité de procéder à une réforme du secteur de la sécurité, de mettre en place un mécanisme de transmission de l’information et de déployer les forces chargées de maintenir la sécurité au Darfour.  Elles justifient aussi la mise en place d’un système de justice transitionnelle transparent et inclusif, a-t-il ajouté. 

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) s’est dite favorable à un rôle majeur pour la MINUATS.  Elle a salué la signature de l’accord-cadre politique à Khartoum et a espéré que cela débouchera sur l’arrivée d’un gouvernement civil crédible.  Pour cela, elle a apporté son soutien aux efforts du mécanisme trilatéral, exhortant toutes les parties prenantes à faire fond sur cette dynamique.  Saluant le rôle de la société civile soudanaise, ainsi que des femmes soudanaises, elle a insisté pour que les droits de la personne soient au cœur de la transition.  Inquiète de la situation actuelle au Darfour, elle a estimé que cela montre à quel point il est urgent de mettre en œuvre l’Accord de Djouba, deux ans après sa signature.  L’établissement des responsabilités est essentiel à la bonne mise en œuvre de l’Accord, a estimé la déléguée.  Constatant en outre que les besoins humanitaires restent très importants, elle a demandé aux autorités soudanaises de permettre un acheminement sans entraves de l’assistance humanitaire à tous ceux dans le besoin.  Le Conseil de sécurité doit s’exprimer à l’unisson sur cette question, a souhaité la représentante, avant d’indiquer que l’Albanie est disposée à soutenir une déclaration à la presse.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a salué le projet de constitution transitoire de l’Association du barreau soudanais, espérant que les discussions actuelles entre les forces politiques civiles à ce sujet permettront de jeter les bases d’un règlement politique plus large.  Il a également confié son espoir que la signature, le 5 décembre, du cadre politique entre civils et militaires ouvre la voie à une coopération plus étroite.  Cependant, malgré ces derniers développements positifs, nous restons préoccupés par les violences intercommunautaires récurrentes au Kordofan occidental et dans la région du Nil-Bleu, a-t-il alerté.

Le représentant a ainsi appelé les autorités soudanaises à accroître leurs efforts pour protéger les civils dans ces régions et à garantir des conditions propices au retour des personnes déplacées.  Ces violences récurrentes prouvent la nécessité de s’attaquer aux causes profondes du conflit au Darfour, au Kordofan et dans les régions du Nil-Bleu, a-t-il par ailleurs affirmé, estimant urgent de mobiliser le soutien des partenaires internationaux pour reprendre l’aide financière au Soudan.  S’attaquer aux contraintes socioéconomiques et à la pauvreté est une étape fondamentale vers une paix durable, a-t-il assuré, ajoutant qu’une autre étape clef serait la mise en œuvre de l’accord de paix de Juba.  Enfin, le délégué a salué les efforts de facilitation déployés par la MINUATS, l’Union africaine et l’IGAD pour mettre fin à l’impasse politique au Soudan.

Mme AMEIRA AL HEFEITI (Émirats arabes unis) s’est, elle aussi, félicitée de la signature de l’accord-cadre politique au Soudan, qui, a-t-elle relevé, a été salué aux niveaux régional et international.  Elle a formé l’espoir que cet accord ouvrira une nouvelle page dans le processus de transition démocratique du pays, permettant au peuple soudanais de poursuivre son chemin vers la sécurité et la prospérité.  C’est d’autant plus important, selon elle, que la phase à venir nécessite de s’appuyer sur l’élan actuel pour parvenir à un accord politique durable en redoublant d’efforts pour combler les différences entre les acteurs et résoudre les problèmes en suspens. 

La représentante a, d’autre part, souligné que le succès de la période de transition exige des institutions financières internationales et des autres partenaires du Soudan qu’ils reprennent et poursuivent leur soutien à l’économie du pays afin d’éviter son effondrement à ce stade critique, en particulier à la lumière de l’hyperinflation, du taux de chômage élevé et de l’accumulation de la dette extérieure.  Un tel soutien est de plus en plus nécessaire à mesure que la situation humanitaire se détériore, avec les difficultés à accéder aux produits de base et les dommages causés par les graves inondations récentes dans certaines régions, a-t-elle fait valoir.

M. GENG SHUANG (Chine) a salué le franchissement d’une étape importante au Soudan pour sortir de l’impasse et reprendre la transition politique, les parties au Soudan doivent saisir cette occasion positive afin de remettre la transition politique sur les rails.  La communauté internationale doit respecter le principe selon lequel la crise doit être réglée par les Soudanais eux-mêmes, a dit le représentant, qui a dénoncé les sanctions imposées au Soudan.  Ces mesures ne font qu’aggraver les conséquences économiques et militaires de la crise.  Préoccupé par les violences intercommunautaires, le délégué a appelé le Gouvernement soudanais à déployer ses forces de sécurité et à aider les communautés à conclure un accord de cessez-le-feu.  Le délégué a demandé à la délégation porte-plume sur le Soudan de mener les discussions au sujet des sanctions au mois de février prochain, afin d’apporter des améliorations sur le fond afin que le Conseil puisse fixer des indicateurs clairs et réalistes pour leur réajustement dans les meilleurs délais.  Il a ensuite jugé insuffisant le financement à hauteur de 38% du plan d’intervention humanitaire en 2022, appelant la communauté internationale à renforcer son assistance.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a salué la signature, le 5 décembre, d’un accord-cadre politique, qui prévoit la mise en place d’une nouvelle période de transition et d’un gouvernement civil ainsi que la rédaction d’une nouvelle constitution.  Notant que la période de transition a été prolongée de deux ans et devrait déboucher sur l’organisation d’un scrutin général, elle a souhaité que cela ait un effet stabilisateur sur la situation politique interne et permette de rétablir l’aide internationale au pays.  Pour la représentante, il faut à présent se focaliser sur la réalisation du document qui vient d’être signé en travaillant avec toutes les forces politiques et groupes ethniques et confessionnels, y compris ceux qui n’ont pas signé l’accord, afin d’avancer dans le processus politique avec une adhésion la plus large possible.  Dans ce cadre, le mécanisme trilatéral doit continuer à appuyer le processus politique, a-t-elle plaidé, ajoutant que la nouvelle constitution doit être à même de rassembler l’ensemble des forces politiques du pays.  La MINUATS doit, quant à elle, se limiter à respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et son mandat, a poursuivi la déléguée, selon laquelle il est « quelque peu hypocrite » de vouloir lier l’aide internationale à la formation d’un gouvernement civil.

Abordant ensuite la situation au Darfour, la représentante a fait valoir que les dirigeants militaires du Soudan ont su maintenir le calme en répondant aux besoins de la population et en contribuant à la normalisation de ses conditions de vie.  Elle a cependant invité les autorités locales à prendre des mesures pour éviter l’escalade dans les affrontements intercommunautaires.  La situation au Darfour exige, selon elle, une révision du régime de sanctions qui ne fait que limiter la marge de manœuvre du Gouvernement soudanais dans la région.  La Fédération de Russie espère donc que le Conseil de sécurité engagera un dialogue constructif pour régler ce problème, a-t-elle conclu.

M. JOSÉ DE JESÚS CISNEROS CHÁVEZ (Mexique) a salué l’accord-cadre du 5 décembre, espérant que cela conduise le plus rapidement possible à la formation d’un gouvernement civil de transition et appelant les forces politiques qui n’ont pas signé encore l’accord à s’y joindre.  Il a estimé que la réforme du secteur de la sécurité, la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba et la justice transitionnelle doivent être prioritaires pour que le processus politique soit revitalisé, exhortant les acteurs clefs à travailler en coordination avec le mécanisme trilatéral à cette fin.  Estimant par ailleurs essentiel que les femmes participent au processus politique, il a affirmé que le quota proposé d’au moins 40% des sièges gouvernementaux et législatifs pour les femmes contribuera à une plus grande inclusion. 

Les flambées de violence, ces derniers mois, dans les États du Nil-Bleu et du Kordofan occidental sont inquiétantes, a-t-il ensuite soulevé, alertant en particulier sur les incidents de violence sexuelle et sexiste qui continuent d’être signalés.  Le représentant a ainsi appelé à une mise en œuvre accélérée du Plan national de protection des civils, rappelant l’importance de la protection des droits humains et de la reddition de comptes.  Saluant enfin le fait que la Commission permanente de cessez-le-feu soit enfin opérationnelle, il a par ailleurs signalé qu’un tiers de la population aura besoin d’aide humanitaire d’ici à 2023.  Nous demandons au Gouvernement de garantir un accès libre et sûr aux travailleurs et organisations humanitaires, a-t-il ajouté.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a salué la signature d’un accord-cadre politique le 5 décembre dernier entre les militaires soudanais et une large partie de l’opposition civile.  Il doit désormais être mis en œuvre pour avancer rapidement sur les points qui restent en suspens, en particulier la réforme sécuritaire, la justice transitionnelle et la gestion de l’Accord de paix de Djouba ainsi que la définition d’un calendrier électoral.  Cette signature doit aussi être suivie de la nomination dans les meilleurs délais d’un gouvernement civil, a-t-elle ajouté.

La représentante a ensuite encouragé l’ensemble des forces politiques soudanaises à soutenir ce processus.  Le Soudan a besoin, a-t-elle poursuivi, de résoudre la crise politique et de revenir sur le chemin de la transition pour répondre à l’urgence économique et humanitaire.  Elle a indiqué que l’Union européenne, en signe de soutien à la population soudanaise, a débloqué une aide de 48 millions d’euros destinés à l’éducation et aux droits humains.  À cela devrait s’ajouter prochainement 140 millions d’euros dédiés à l’insécurité alimentaire, l’agriculture et la santé.

Mme Broadhurst Estival a par ailleurs estimé que le rétablissement d’une transition démocratique crédible est conforme aux engagements pris par les militaires de quitter la scène politique dès lors que les conditions seraient réunies, mais également essentiel pour rétablir la confiance de la communauté internationale.  La France continuera d’appuyer les efforts du peuple soudanais dans cette période difficile, tant au sein de l’Union européenne qu’auprès des institutions internationales et de l’Union africaine si le retour à la transition démocratique, avec un calendrier électoral bien défini est effectivement assuré, a-t-elle affirmé. 

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) s’est réjouie du projet de constitution, qu’elle a jugé « encourageant ».  Les parties prenantes soudanaises doivent consolider les acquis obtenus jusqu’à présent et progresser vers un accord politique inclusif.  Un dialogue politique, inclusif et crédible, dirigé et pris en charge par les Soudanais, reste essentiel dans les efforts visant à trouver une solution durable, a estimé la représentante.  Les parties devraient aborder la question des réformes du secteur de la sécurité et de la mise en œuvre de l’Accord de Djouba, a-t-elle préconisé.  S’agissant des arrangements sécuritaires transitoires au Darfour, le Comité permanent du cessez-le-feu a poursuivi ses travaux sur les violations du cessez-le-feu.  Dans les mois à venir, il faut accélérer le déploiement de la Force conjointe de maintien de la sécurité.  La violence intercommunautaire ne peut être combattue efficacement qu’en donnant la priorité à la réconciliation et en s’attaquant aux problèmes politiques et sécuritaires, a observé la représentante.

Sur le plan économique, elle a estimé que la suspension d’une partie importante de l’aide internationale, ainsi que la pause dans l’engagement des institutions financières internationales, ont gravement affecté les apports d’aide au développement.  Les déficits de financement ont également un impact sur les activités des acteurs humanitaires et leur capacité à répondre aux besoins croissants.  Dans l’État du Kordofan occidental et l’État du Nil-Bleu, la réponse de la communauté internationale à l’appel humanitaire doit être renforcée.

M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) s’est réjoui du « vent d’espoir » né de l’accord politique entre différentes parties prenantes soudanaises, qui, selon lui, remet le pays sur le chemin de la démocratie tout en préservant les acquis en termes de liberté, de paix et de justice.  Il a aussi salué les efforts déployés par le mécanisme tripartite ONU-UA-IGAD, sous la houlette du Représentant spécial.  Évoquant le rapport du Secrétaire général, en particulier ses références aux éléments susceptibles de débloquer la situation au Soudan, le représentant a tenu à rappeler que son pays connaît une situation exceptionnelle depuis décembre 2018.  Il a cependant assuré que le Gouvernement soudanais entend renforcer le dialogue pour parvenir à la conclusion d’un accord entre la composante militaire et le futur gouvernement civil en vue d’une transition démocratique.  Dans ce cadre, a-t-il précisé, la composante militaire ne participera pas à la politique, tandis que l’armée deviendra une institution chargée de garantir l’unité et l’intégrité territoriale, sans politisation, parti pris ni idéologie.  L’accord-cadre restera ouvert au ralliement de toutes les composantes pour aller vers une transition constitutionnelle réussie, a ajouté le délégué, avant d’appeler l’ONU et son Secrétaire général à appuyer ce processus politique et à exhorter la communauté internationale à lever les sanctions contre son pays. 

S’agissant des affrontements dans l’État du Nil-Bleu, le représentant a indiqué que les Forces gouvernementales ont géré la crise, en octobre dernier, et ont pu contrôler la situation en contenant les dérives sécuritaires.  Des efforts sont aussi consentis pour les réparations aux victimes et la prévention de nouveaux conflits tribaux, a-t-il relevé, regrettant que le rapport du Secrétaire général n’en fasse pas mention.  Au sujet des violations signalées à l’encontre d’enfants, il a fait état de la mise en œuvre du plan d’action sur les enfants dans les zones de conflit et du déploiement dans le pays d’unités de protection des droits humains.  De plus, a-t-il fait valoir, le Soudan participe à toutes les réunions de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les violences à l’égard des enfants en temps de conflit armé.  Il a ensuite mis l’accent sur le « fossé humanitaire », indiquant que les retours de personnes déplacées commencent mais que ces mouvements ont des conséquences sur les récoltes.  Dans ce contexte, il a sollicité l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour les États du Nil-Bleu, du Kordofan méridional, du Nil-Blanc et de l’est du pays où se trouvent 60% des personnes déplacées et réfugiées. 

Le délégué a ensuite appelé à une mobilisation de la communauté internationale pour à aider à financer la mise en œuvre de toutes les dispositions de l’Accord de paix de Djouba.  Il a mis en avant les mesures adoptées par le Gouvernement soudanais pour faire face aux dérèglements de la situation économique, en particulier son appui du taux de change de la livre soudanaise et sa gestion de la dette extérieure.  Pour gagner en efficacité, il a espéré qu’une meilleure coopération se mette en place avec les partenaires bilatéraux et les institutions financières internationales afin de réduire l’impact des réformes et le fardeau de la dette.  Il a aussi invité la communauté internationale à revoir stratégiquement le travail de la MINUATS au regard de l’évolution des deux dernières années et à remédier à l’incapacité de cette mission, dont le Soudan avait demandé la création, de s’acquitter pleinement de son mandat. 

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a procédé, lors de la 4^e séance de cette session, ce matin, à 11 élections visant à pourvoir des postes vacants ou en suspens au sein de 8 de ses organes subsidiaires, avant de procéder à la nomination de la Barbade comme membre supplémentaire du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti.  Il a aussi accordé le statut consultatif spécial à 9 organisations non gouvernementales (ONG), à l’issue d’un vote serré, en plus des 173 qui lui étaient recommandées par le Comité chargé des ONG.

Le vote sur les 9 ONG supplémentaires a été demandé par la Fédération de Russie après une série d’interventions d’États membres de l’ECOSOC se disant opposés à ce genre de décision, qui court-circuite selon eux le travail du Comité chargé des ONG.  Ils ont estimé qu’avec ce projet de décision à l’initiative des États-Unis, l’ECOSOC outrepasse l’avis dudit Comité et discrédite ses décisions pour des objectifs politiques.

En début de séance, la Vice-Présidente Paula Narváez Ojeda, du Chili, a informé en détail le Conseil de l’accord intervenu au sein du Bureau concernant la répartition des responsabilités entre ses membres pour la session de 2023.  Elle a précisé que le débat humanitaire de l’ECOSOC se tiendrait cette année à Genève.

Au cours de la série d’élections tenues ce matin, M. Pavel Pachta, de la Tchéquie, a été élu à bulletin secret à l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), pour remplacer Richard Muscat (Malte), après deux tours de scrutin à bulletin secret.

Le Honduras a ensuite été élu par acclamation membre de la Commission de la population et du développement jusqu’à la clôture de la cinquante-neuvième session de la Commission, en 2026.  Ce poste est l’un des neuf attribués au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, sur les 47 membres que compte la Commission.

Puis c’est Israël qui a été élu par acclamation membre de la Commission pour le développement social au sein du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, pour un mandat de quatre ans, jusqu’à la clôture de la soixante-cinquième session de la Commission, en 2027.

Le Canada et la France ont été élus par acclamation membres de la Commission de la science et de la technique au service du développement (CSTD), pour un mandat de quatre ans, commençant le 1^er janvier 2023.

Parmi les 10 principaux pays contributeurs volontaires, non membres du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), deux membres, le Sénégal et les Émirats arabes unis, ont été élus par acclamation au Conseil exécutif d’ONU-Femmes, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, pour un mandat de trois ans, prenant effet le 1^er janvier 2023.

Le Bélarus a, quant à lui, été élu par acclamation pour un mandat de trois ans démarrant le 1^er janvier 2023 au Conseil de coordination du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida.  Une élection que la représentante des États-Unis a critiqué en disant ne pas vouloir soutenir un État qui « sape le mandat d’une institution pour y siéger ».  De plus, le Canada renonçant à son poste au sein de cet organe subsidiaire à compter du 31 décembre 2022, l’Australie a été élue par acclamation pour le remplacer jusqu’au 31 décembre 2023.

Enfin, au sein de la Commission de la consolidation de la paix, la République de Corée a été élue pour un mandat de deux ans, qui prendra fin le 31 décembre 2024, pour le poste du Groupe des États d’Asie et du Pacifique; de même que la Croatie, au sein du Groupe des États d’Europe orientale.

L’ECOSOC a aussi décidé de nommer le Représentant permanent de la Barbade auprès des Nations Unies membre supplémentaire du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti en adoptant le projet de décision idoine (E/2023/L.5).  Le Secrétariat de l’ECOSOC a précisé en détail aux délégations que la décision n’aurait pas de répercussions sur le budget-programme de 2023.  La représentante du Canada, qui préside le Groupe, s’est dite ravie de l’arrivée de la Barbade en son sein.

L’ECOSOC était ensuite invité à se prononcer sur un projet de décision (E/2023/L.6) portant sur les « demandes d’admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social reçues d’organisations non gouvernementales » présenté par les États-Unis, qui a suscité de nombreuses critiques et a fait l’objet d’un vote.  La décision adoptée accorde ainsi le statut consultatif spécial aux neuf organisations non gouvernementales suivantes:

-          Arab-European Center of Human Rights and International Law (AECHRIL)

-          Bahrain Center for Human Rights

-          Coptic Solidarity

-          Gulf Centre for Human Rights, Limited (GCHR)

-          International Dalit Solidarity Network

-          Interregional Non-Governmental Human Rights Organization « Man and Law »

-          The Andrey Rylkov Foundation for Health and Social Justice

-          The Union of Non-Governmental Associations – The International NonGovernmental Organization « The World Union of Cossack Atamans »

-          World without Genocide

Dans leur présentation, les États-Unis ont regretté que le Comité des ONG n’ait pas été en mesure de s’acquitter de son mandat lors de sa dernière session et souligné qu’il ne devrait pas museler des ONG.  Dans la même veine, le Royaume-Uni a, avant le vote, voulu souligner qu’il s’agit d’accorder le statut consultatif à neuf ONG tout à fait légitimes ayant fait l’objet de reports arbitraires répétés pour des raisons politiques pendant des années, ce qui constitue un exemple de représailles du Comité contre les ONG qui cherchent à travailler avec l’ONU.  Au nom de l’Union européenne, la Tchéquie a estimé que le Comité des ONG doit être régi par l’intérêt général lors de l’examen des candidatures, en se gardant de toute politisation.  L’UE n’a vu aucune raison de reporter davantage certaines candidatures en souffrance depuis longtemps.

En revanche, la Fédération de Russie, qui s’est opposée au texte et a demandé un vote, a souligné que les requêtes ont fait l’objet d’une procédure routinière d’examen par le Comité des ONG.  Elle a estimé que les États-Unis essaient de violer la procédure et le règlement pour faire accepter des ONG qui sont semble-t-il proches de Washington.  Le Groupe arabe, par la voix d’Oman, a souligné l’importance de respecter le mandat donné au Comité des ONG, qui est chargé d’examiner en détail les demandes qui lui sont soumises.  Le Groupe s’est inquiété des répercussions du fait que l’ECOSOC ignore les recommandations du Comité.

Pour la Chine, il est déplorable que le projet de décision présenté par les États-Unis viole la pratique établie pour forcer l’octroi du statut consultatif à neuf ONG.  En 2022, le Comité a octroyé le statut consultatif à plus de 400 ONG et sa crédibilité n’a pas à être remise en question, s’est impatientée la délégation chinoise.  Pour sa part, l’Inde a dit soutenir le mandat du Comité des ONG, qui suit une pratique établie et un processus transparent, voyant dans le projet de décision une tentative de saper son travail et de passer outre ses recommandations, ce qui ne fera qu’affaiblir le système des Nations Unies.  Sri Lanka et la République arabe syrienne se sont inquiétées de toute décision contraire à l’avis du Comité des ONG, alors que celui-ci exerce toute la diligence nécessaire pour que les ONG répondent aux critères requis.  Il a craint que cette décision affaiblisse sa compétence et crée un dangereux précédent.  Le Bangladesh a également rappelé que l’examen fait par le Comité se fonde sur des critères et des consultations solides, regrettant que le projet de décision propose d’accorder le statut consultatif à neuf ONG sans autre information que leur nom.

Le projet de décision a finalement été adopté par 24 voix pour, 17 contre et 12 abstentions.  Deux délégations se sont encore exprimées après le vote, l’Indonésie rappelant que les ONG peuvent fortement contribuer aux travaux de l’ONU, mais jugeant ironique que la décision n’encourage pas l’esprit d’unité nécessaire.  La Chine a calculé que 29 pays ont voté contre ou se sont abstenus, en déduisant qu’ils s’y sont donc opposés.

En fin de séance, le Conseil a adopté par consensus les sept projets de décision contenus dans le Rapport du Comité chargé des organisations non gouvernementales sur les travaux de la reprise de sa session de 2022 (E/2023/32 (Part I).  La décision I, intitulée « Demandes d’admission au statut consultatif et de changement de nom et rapports quadriennaux reçus d’organisations non gouvernementales », a été amendée par la décision E/2023/L.6 susmentionnée.

L’ECOSOC a ainsi accordé le statut consultatif spécial à 182 organisations non gouvernementales.

Il a aussi pris acte du changement de nom de 7 ONG; noté que le Comité a pris acte des 308 rapports quadriennaux présentés par des ONG; noté que le Comité a décidé de prendre acte du retrait par 2 ONG de leur demande d’admission au statut consultatif; décidé de clore, sans préjudice de nouvelles demandes, l’examen des demandes d’admission au statut consultatif présentées par 59 ONG qui n’ont pas répondu aux questions qui leur ont été posées à deux sessions consécutives; et décidé de ne pas accorder le statut consultatif à 9 organisations.

La prochaine séance de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

À la suite d’un débat sur les points à l’ordre du jour, l’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, sans vote ses quatre résolutions annuelles sur l’aide humanitaire, de plus en plus cruciale du fait des catastrophes environnementales et des conflits qui essaiment à travers le monde.  Par une autre résolution, elle a déclaré 2023 « Année internationale du dialogue comme garantie de paix ».

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée se dit convaincue que le dialogue permet à la communauté internationale de conjuguer les efforts qu’elle déploie pour renforcer les traditions favorisant la coexistence pacifique des peuples du monde dans un climat de confiance.  Elle précise que « l’Année internationale sera un moyen de mobiliser les efforts de la communauté internationale en faveur de la paix et de la confiance entre les nations, notamment sur la base du dialogue politique, des négociations, de la compréhension mutuelle et de la coopération, afin de faire régner durablement la paix, la solidarité et l’harmonie ».  En présentant ce texte, la délégation du Turkménistan a expliqué qu’il reflète les grands principes de la Charte des Nations Unies visant à régler les différends par des moyens pacifiques et à préserver les générations futures du fléau de la guerre.

L’Assemblée générale a ensuite adopté quatre textes relatifs à l’assistance humanitaire, dans un contexte où 339 millions de personnes ont besoin d’assistance humanitaire à travers le monde, ce qui représente « un record », a indiqué le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőrösi.  Aux termes de la première résolution intitulée « Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies », l’Assemblée demande aux organismes onusiens compétents et aux autres intervenants humanitaires concernés de poursuivre l’action engagée pour améliorer les interventions humanitaires en cas de catastrophe naturelle ou de catastrophe d’origine humaine ou de situation d’urgence complexe.  Cette résolution omnibus, dont le dispositif compte 84 paragraphes, condamne l’utilisation de la famine comme méthode de guerre ainsi que l’augmentation alarmante des menaces et des attaques délibérées contre le personnel humanitaire et médical, le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  En présentant ce texte, la Suède a noté que « nos efforts collectifs reste les mêmes depuis 1991 quand la première version du texte avait été soumise aux États Membres ».

Pour sa part, le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a présenté le texte sur la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles.  D’après la résolution, les changements climatiques, entre autres facteurs, concourent à la détérioration de l’environnement et à l’augmentation de l’intensité et de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, ce qui accroît le risque de catastrophe et de déplacement.  L’Assemblée encourage à cet égard les États Membres, ainsi que les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes agissant dans le cadre de leur mandat, à soutenir l’adaptation aux effets négatifs des changements climatiques, à renforcer la réduction des risques de catastrophe et à rendre les dispositifs d’alerte rapide multirisque bien plus disponibles et accessibles.  Par ce texte, l’Assemblée réaffirme la décision qu’elle a prise d’organiser, en 2023, l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Cadre de Sendai.

Aux termes du texte relatif à la sûreté et à la sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies, présenté par la Tchéquie au nom de l’Union européenne, l’Assemblée demande à tous les États de tout mettre en œuvre pour faire effectivement appliquer dans leur intégralité les principes et règles pertinents du droit international, y compris du droit international humanitaire, du droit international des droits humains et, s’il y a lieu, du droit international des réfugiés, qui concernent la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies.  Le délégué tchèque a déploré les campagnes de désinformation qui sapent l’action des humanitaires sur le terrain, notant que ce texte annuel en parle pour la première fois, tout en préservant les éléments des textes passés.

Enfin, par la résolution sur l’assistance au peuple palestinien, l’Assemblée demande aux donateurs qui n’ont pas encore donné suite à leurs promesses d’aide financière par des décaissements de bien vouloir transférer les fonds annoncés aussitôt que possible.  Elle encourage tous les donateurs à accroître l’aide qu’ils apportent directement à l’Autorité palestinienne, de façon à lui donner les moyens d’édifier un État palestinien viable et prospère.  Elle demande en outre à la communauté internationale des donateurs de fournir rapidement l’aide promise au peuple palestinien pour répondre à ses besoins pressants.  L’Observateur permanent de l’État de Palestine a affirmé qu’il n’y a pas de réponse humanitaire efficace sans une réponse politique fondée sur le droit et sans respect du droit sur le terrain.

Globalement, selon les estimations de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 200 millions de personnes pourraient avoir besoin d’aide humanitaire internationale chaque année, d’ici à 2050, en raison de catastrophes liées au climat et de leur impact socioéconomique.  C’est pourquoi il faut aussi intensifier les transferts monétaires numériques, car ce sont des moyens efficaces et dignes de fournir une assistance, a estimé le Royaume-Uni.  Selon l’Inde qui intervenait également au nom de la Suède, face à des besoins humanitaires évalués à 51,5 milliards de dollars pour 2023, dont une aide vitale pour 230 millions de personnes parmi les plus vulnérables, les États Membres doivent augmenter leur contribution au système d’aide humanitaire des Nations Unies, y compris le Plan de réponse humanitaire global pour la COVID-19, les fonds de financement commun pour les pays et le Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF).  En plus de ce soutien, la Chine a appelé les donateurs à répondre aux crises humanitaires dans le monde sans discrimination.

L’Ukraine a estimé que l’une des principales raisons de la croissance rapide des besoins humanitaires dans le monde est l’agression généralisée de la Russie contre l’Ukraine qui a exacerbé l’insécurité alimentaire.  Par ailleurs, la délégation a accusé le Bélarus d’avoir tenté d’empêcher le débat sur le point à l’ordre du jour relatif à la catastrophe de Tchernobyl.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale aura lieu mercredi 7 décembre, à partir de 10 heures.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE

Rapports du Secrétaire général (A/77/362, A/77/72, A/77/318, A/77/361, A/77/93, A/77/537)

Allocution du Président de l’Assemblée générale

Le Président de l’Assemblée générale, M. CSABA KŐRÖSI, a relevé que 339 millions de personnes ont besoin d’assistance humanitaire à travers le monde, ce qui représente « un record ».  De même, le nombre de personnes déplacées atteint 103 millions, soit plus de 1% de la population mondiale.  Derrière ces statistiques, il y a des êtres humains, a rappelé le Président.  Et, alors que les ressources sont insuffisantes par rapport aux besoins, des millions de gens n’auront pas les outils nécessaires pour survivre dans les jours à venir.  Il a appelé les États Membres à investir dans le Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF).  Investir dans le CERF c’est investir dans les gens, a-t-il insisté, avant d’expliquer que le Fonds permet de financer les opérations humanitaires sous-financées lorsqu’aucune ressource n’est disponible.  Le Président a appuyé les solutions humanitaires locales, en saluant en particulier le travail des humanitaires locaux qui restent en première ligne quand l’aide humanitaire internationale s’estompe.  Par vos décisions aujourd’hui, vous pourrez transformer demain, a-t-il lancé à l’endroit des États Membres.

Projets de résolution (A/77/L.34, A/77/L.35)

M. JAKUB KULHÁNEK (République tchèque), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé qu’il y a 36 ans, la catastrophe de Tchernobyl a eu des conséquences néfastes pour le peuple ukrainien, poussant 350 000 personnes à quitter leur domicile.  En ce temps-là, l’Europe avait fourni près d’un milliard d’euros pour assurer la sécurité de la centrale nucléaire de Tchernobyl.  Selon le délégué, il faut réfléchir à de nouveaux accords internationaux contraignants pour prévenir les attaques sur des sites nucléaires civils.  Aujourd’hui, a-t-il indiqué, la sécurité et la sûreté nucléaires en Ukraine et en Europe se trouvent de nouveau en danger du fait des attaques de la Fédération de Russie.  Le délégué a condamné l’agression russe, tout en se disant préoccupé par les attaques contre les sites nucléaires ukrainiens, y compris la saisie de la centrale de Zaporijia.  Il a appelé la Russie à remettre la gestion de la centrale aux autorités ukrainiennes.

Déclarations

Mme NOOR QAMAR SULAIMAN (Brunéi Darussalam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a indiqué que le Plan d’action stratégique commun de l’Organisation des Nations Unies et de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est en matière de gestion des catastrophes fait partie intégrante des efforts de l’ASEAN pour être plus résistante aux catastrophes dans l’une des régions les plus exposées au monde.  De nombreux défis interconnectés, dont l’impact de la pandémie de COVID-19 et les changements climatiques, ont contraint l’ASEAN à renforcer ses pratiques en matière de réduction et gestion des risques, a-t-elle noté, citant en ce sens la Vision 2025 de l’ASEAN sur la gestion des catastrophes. 

L’accord de l’ASEAN sur la gestion des catastrophes et les interventions d’urgence et le Centre de coordination de l’aide humanitaire de l’ASEAN pour la gestion des catastrophes ont joué un rôle essentiel dans la mise en œuvre d’une approche globale de l’ASEAN en matière de gestion des catastrophes et de fourniture de l’aide humanitaire, a fait remarquer la représentante.  Elle a également mentionné la réunion, en juin 2022, de la première plateforme de l’ASEAN sur la résilience aux catastrophes, qui a permis d’échanger des points de vue sur les défis liés à cet aspect et de promouvoir une synergie et une coordination à l’échelle de l’ASEAN afin de mieux répondre aux risques de catastrophe émergents. 

De plus, la représentante a cité une « étape cruciale », celle de l’adoption de la déclaration de Bandar Seri Begawan sur l’initiative stratégique et holistique visant à relier les réponses de l’ASEAN aux urgences et aux catastrophes (ASEAN SHIELD).  Elle s’est également félicitée de la signature du protocole d’accord avec la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC) sur le renforcement de la résilience communautaire en Asie du Sud-Est en mai 2022.  Enfin, elle a dit attendre avec impatience la prochaine réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophes (2015-2030) en mai 2023, et faire confiance à l’Australie et à l’Indonésie pour les négociations sur une déclaration politique.

Mme BARBARA DÄTWYLER SCHEUER (Suisse) a relevé que le système de réponse humanitaire est submergé et estimé que la seule solution consiste à s’attaquer aux causes profondes des crises – conflits, déplacements forcés, changements climatiques et épidémies.  Une approche globale combinant l’aide humanitaire, la coopération au développement et la politique de paix est nécessaire, a-t-elle précisé.  

Notant que les acteurs locaux sont les premiers à réagir en cas de catastrophe, la représentante a fait savoir que la Suisse, Coprésidente du Groupe de travail sur les fonds de financement commun pour les pays, veut contribuer à une meilleure accessibilité des financements pour les ONG partenaires locales et nationales, à des activités de renforcement des capacités et à une approche cohésive et stratégique de la localisation parmi tous les fonds de financement commun pour les pays.  En outre, le droit international humanitaire doit être respecté par toutes les parties et en toutes circonstances, y compris l’obligation d’autoriser et de faciliter l’accès humanitaire, a-t-elle souligné.  

La déléguée a ensuite mis en avant la redevabilité envers les populations affectées, faisant observer que l’aide fournie ne correspond pas toujours aux besoins.  Le troisième point soulevé par Mme Dätwyler Scheuer concerne l’action anticipative, autrement dit la nécessité d’agir avant qu’une catastrophe ne survienne, puisque l’occurrence et l’impact de certains chocs, comme les événements climatiques extrêmes, peuvent être aujourd’hui prédits avec davantage de confiance. 

M. HUSSAIN AZHAAN MOHAMED HUSSAIN (Maldives) a indiqué que les changements climatiques sont l’une des principales causes des crises humanitaires croissantes à travers le monde, y compris dans les petits États insulaires en développement (PEID), comme les Maldives.  À l’échelle mondiale, d’ici à 2050, environ un milliard de personnes devraient être exposées à des aléas climatiques spécifiques aux côtes, a-t-il relevé.  Et, aux Maldives où la majeure partie du territoire est à moins d’un mètre au-dessus du niveau de la mer, même une élévation minime de ce niveau aura des effets dévastateurs, a-t-il prévenu.  Il a expliqué que les îles basses de son pays sont déjà exposées et de plus en plus vulnérables à un certain nombre de risques exacerbés par les changements climatiques.  Face à la menace mondiale des catastrophes liées au climat, il a prôné des mesures urgentes et efficaces pour y faire face.  De même, soulignant que ces catastrophes mettent en évidence la nécessité de soutenir les pays en développement, en particulier les PEID tels que le sien, il a salué la création d’un Fonds des pertes et dommages pour les pays vulnérables lors de la COP27 à Charm el-Cheikh.

Concernant la situation humanitaire en Palestine, le délégué a noté que les crises humanitaires urgentes sont dues aux colonies illégales, aux menaces d’annexion et aux démolitions de logements palestiniens.  La seule solution viable est la création d’un État de Palestine indépendant et souverain basé sur les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, a-t-il conclu sur ce point. 

M. ABDULRAHMAN ABDULAZIZ F. A. AL-THANI (Qatar) a déclaré que son pays continuera de fournir une aide humanitaire qui a un impact positif pour des millions de personnes dans le monde.  Le Qatar a ainsi contribué 12 millions de dollars d’aide humanitaire pour la Corne de l’Afrique et 20 millions de dollars pour l’achat de céréales en provenance d’Ukraine.  Son pays, a poursuivi le représentant, appuie depuis plusieurs années OCHA et les agences onusiennes.  Saluant le rôle du Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF), il a rappelé la signature de l’accord de coopération 2022-2023 avec le CERF doté de deux millions de dollars.  Outre l’aide qu’il apporte également au peuple palestinien, via notamment l’approvisionnement de Gaza en hydrocarbure, le Qatar a conclu un accord de partenariat pluriannuel avec l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et augmenté sa contribution à l’Office. 

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a dit que la situation humanitaire en Afghanistan, en Syrie, en Palestine et au Yémen a entraîné directement et indirectement d’énormes souffrances.  La nature de l’aide fournie par les Nations Unies doit être purement humanitaire, a-t-elle insisté.  Préoccupée par le « détournement » de certaines activités humanitaires, elle a demandé des enquêtes approfondies et indépendantes.  Par ailleurs, l’Iran considère les mesures coercitives unilatérales comme l’un des principaux obstacles aux efforts internationaux visant à fournir une aide humanitaire et comme l’une des principales sources de crises humanitaires dans le monde.  La représentante a dénoncé les États qui les utilisent comme levier politique dans leurs relations bilatérales, avant de souligner que son pays a souffert du poids des sanctions sur ses capacités à faire face aux catastrophes.  Par ailleurs, Mme Ershadi a demandé que les pays qui accueillent des réfugiés et des citoyens afghans, en particulier ses voisins, aient un accès sans entrave aux biens humanitaires ainsi qu’aux vaccins.  Après avoir souligné que l’Asie occidentale souffre de divers défis environnementaux -changements climatiques, désertification, tempêtes de sable et de poussière, pénurie d’eau et perte de biodiversité–, elle a informé que l’Iran convoquera une conférence internationale sur la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière en 2023, en coopération avec des agences des Nations Unies.  Conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, la représentante a demandé que soient prises des mesures concrètes sous les auspices de l’ONU pour renforcer la coopération régionale en exploitant les outils nécessaires pour faire face à de telles tempêtes. 

M. AMBRAZEVICH (Bélarus) a rappelé l’importance de la coopération humanitaire, qui a été particulièrement présente pendant la pandémie de COVID-19.  Le représentant a assuré que le Bélarus faisait tout en son pouvoir pour aider les pays confrontés à des crises humanitaires: 76 missions humanitaires ont eu lieu dans 32 pays dans le cadre de mécanismes bilatéraux au cours des 20 dernières années.  Revenant sur la catastrophe de Tchernobyl, le représentant a souligné que ses conséquences ont été comparables à celles de la Seconde Guerre mondiale pour le Bélarus, notamment sur le plan humanitaire.  Il a fallu renforcer le potentiel national pour protéger l’environnement.  Nous n’avons pas fait cela tous seuls, a-t-il fait valoir, citant la solidarité internationale qui a rapproché les gouvernements, « le meilleur exemple de la diplomatie populaire qui met en avant les avantages notables d’une coopération dépolitisée ».  Par ailleurs, le pays est passé du statut de bénéficiaire de l’assistance humanitaire à celui de partenaire.  Aujourd’hui, le Bélarus a une expérience unique au monde dans les domaines de la médecine, de l’écologie, de la reforestation, s’est félicité le représentant.  Après la tragédie, il a été décidé d’adopter une politique d’atome pacifique, avec la construction d’une station nucléaire au Bélarus.  Par ailleurs, il a déploré les sanctions des pays occidentaux imposées à son pays, depuis 2020, qui réduisent les possibilités d’aide technique internationale pour les territoires ayant souffert de la catastrophe de Tchernobyl.  « Nous sommes convaincus que la coopération internationale à cet égard doit continuer dans cet esprit de partenariat et ne pas devenir un lieu d’exacerbation des confrontations. »

Mme KAROLINA KRUPA (Pologne) a informé que 77% des Polonais ont déjà participé à diverses formes d’assistance à l’Ukraine et aux Ukrainiens ayant trouvé refuge en terre polonaise.  La Pologne agit sur trois fronts: en accueillant la plus grande communauté de réfugiés ukrainiens; en tant que plaque tournante pour le transfert de l’aide humanitaire internationale vers l’Ukraine; en livrant de l’aide humanitaire.  Cela ne l’empêche pas de remplir ses engagements humanitaires en Syrie ou au Yémen.  Selon les estimations préliminaires de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 2022, la Pologne dépensera 8,36 milliards d’euros, soit 1,5% de son PIB, en aide humanitaire, avec un coût moyen par habitant de 5 225 euros.  Rappelant que près de 15 millions d’Ukrainiens ont dû fuir leur foyer après l’agression russe, la déléguée a craint que ce chiffre n’augmente avec les attaques délibérées de la Russie contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes.  La Pologne condamne « l’utilisation de l’hiver comme arme de guerre » contre les civils en Ukraine.  Par ailleurs, la Pologne a décidé de verser un million de dollars au Programme alimentaire mondial (PAM) pour soutenir la sécurité alimentaire en Afrique, et montrer sa solidarité avec les pays africains souffrant de la crise alimentaire causée par l’agression russe.  Le pays a pris des mesures pour assurer le transport sans heurts des produits agricoles ukrainiens sur son territoire, facilité au maximum les contrôles effectués par les services d’inspection polonais, et investi dans l’infrastructure ferroviaire, afin notamment d’intégrer l’Ukraine au réseau de transport de l’Union européenne.  Depuis le 24 février, a précisé la déléguée, près d’un million de tonnes de céréales ukrainiennes sont entrées en Pologne, et le volume des exportations de céréales ukrainiennes via quatre grands ports polonais a au moins quadruplé.

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne, a souligné trois points: le respect du droit humanitaire international, primordial pour protéger les personnes touchées par les conflits armés; la crise alimentaire, sans précédent dans l’histoire moderne; et la nécessité d’élargir la base des donateurs, pour répondre aux besoins croissants.  Concernant le respect du droit humanitaire international, le représentant a plaidé pour que les acteurs humanitaires et médicaux ne deviennent jamais des cibles et que les auteurs d’attaques à leur encontre rendent des comptes.  Il a dénoncé une « montée inquiétante de la manipulation de l’information », y compris la désinformation, susceptible de saper la confiance dans les organisations humanitaires et de mettre leur personnel en grand danger.  Pour garantir que l’espace humanitaire reste ouvert, l’Union européenne appelle à progresser dans la prévention de tout impact négatif potentiel des sanctions et des mesures antiterroristes sur les activités exclusivement humanitaires, y compris le travail médical.

Si les conflits restent le principal facteur de l’augmentation de la faim dans le monde, a noté M. Skoog, l’impact des phénomènes météorologiques extrêmes, exacerbés par les changements climatiques, va croissant.  Il est urgent d’agir pour éviter la famine, a-t-il dit.  « Il n’y a pas de temps à perdre. »  L’Union européenne a augmenté son aide alimentaire humanitaire de 64% depuis 2020, mais « nous avons besoin que d’autres s’engagent également », a plaidé M. Skoog.  La base des donateurs demeure extrêmement étroite et « sollicitée à l’excès ».  Les 10 plus grands donateurs humanitaires représentent plus de 80% de l’ensemble du financement humanitaire, une situation « non viable », a-t-il insisté, soulignant que l’aide aux personnes les plus vulnérables dans le monde était une responsabilité partagée.

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a rappelé que son pays se situe dans la zone d’urgence du Pacifique, faisant face aux ouragans, typhons et tremblements de terre.  Saluant l’importance des résolutions humanitaires adoptées à l’ONU, il a indiqué que son pays met la priorité sur les mesures anticipatives précoces pour réduire les impacts des crises.  Nous ne pouvons pas changer notre situation géographique mais nous pouvons atténuer les effets négatifs des catastrophes naturelles et changements climatiques, a-t-il expliqué.  Il a estimé en outre que les technologies de l’information et des communications (TIC) ont un rôle crucial à jouer dans la réduction des risques et dans la fourniture d’assistance humanitaire.  Appelant les États à combler la fracture technologique grâce au transfert de technologies, il a par ailleurs expliqué que l’un des objectifs de la toute nouvelle agence spatiale des Philippines est d’améliorer le suivi des dangers, en utilisant au mieux le potentiel de la technologie d’observation terrestre.

Par ailleurs, le délégué a indiqué que son pays continue de renforcer les systèmes d’action et de réaction précoce, et qu’il accorde une attention scrupuleuse aux migrants dans les situations de vulnérabilités et de crises.  Nous appelons les États à s’assurer que l’octroi d’assistance humanitaire aux migrants ne soit pas considéré comme hors la loi, a-t-il insisté.  Selon le délégué, les gouvernements ont un rôle prépondérant à jouer dans l’action humanitaire.  Il a aussi rappelé l’importance du maintien d’une relation robuste avec l’ONU et les organisations comme le CICR.

M. AHMED MOHAMED EZZAT AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a affirmé l’importance que l’Égypte accorde aux différents moyens de faire face aux urgences humanitaires, soulignant que des mesures rapides doivent être prises pour éviter une augmentation des besoins humanitaires.  Le représentant a recommandé d’appliquer les engagements pris pour protéger les populations civiles, trouver des solutions politiques, et renforcer la capacité des pays afin d’améliorer la résilience.  L’Égypte, qui accueille le centre de l’Union africaine pour la reconstruction après les conflits, souhaite renforcer la coopération bilatérale afin de renforcer les capacités. 

M. MOHAMMED ABDULAZIZ H. ALATEEK (Arabie saoudite) a indiqué que son pays organisera, en février 2023, un forum humanitaire international pour examiner les différents moyens de fournir un appui aux ripostes humanitaires.  Il a appelé à l’adoption d’un plan stratégique pour le travail humanitaire qui soit fondé sur un travail professionnel et des données scientifiques.  Il a mis l’accent sur la nécessité de pouvoir garantir la sécurité et la protection des femmes et des enfants, dans toutes les crises humanitaires et notamment au Yémen et en Somalie.  Il faut également une meilleure coopération internationale pour faire face aux conséquences humanitaires des catastrophes naturelles, a plaidé le délégué, avant de signaler que son pays est le principal donateur pour faire face à la crise humanitaire au Yémen avec une contribution totale de 18 milliards de dollars versés en six ans.  Il a aussi mentionné les 5,2 milliards de dollars consacrés par son pays à l’assistance au peuple palestinien et son soutien particulier accordé au Pakistan pour l’aider à se relever des dernières terribles inondations. 

M. GENG SHUANG (Chine) a souhaité que le travail humanitaire respecte les principes d’humanité et les normes régissant les relations internationales, ainsi que la Charte des Nations Unies et la résolution 46/182 de l’Assemblée générale.  Il a insisté sur le respect des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, avant de souligner aussi la nécessité de se conformer au droit international humanitaire et de respecter les principes de souveraineté des pays bénéficiaires, de non-ingérence dans les affaires intérieures de ces pays et de non-politisation de l’aide.

La protection des groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les réfugiés et les personnes déplacées doit être renforcée, a plaidé le représentant, qui a aussi réclamé que soient levées les mesures coercitives unilatérales, et ce, dès que possible pour éviter d’aggraver la situation humanitaire déjà critique.  Il a également appelé les donateurs à répondre aux crises humanitaires dans le monde de la même manière, pour alléger en particulier les besoins dans les pays touchés par des catastrophes humanitaires pendant une longue période.  Il a appelé à ne pas oublier les populations des pays africains, tout en invitant la communauté internationale à combiner l’aide à court terme avec le développement à long terme.  Le délégué a ensuite appelé à accroître le niveau de l’aide et à renforcer les capacités de prévention et d’atténuation des catastrophes des pays en développement.  De même, les pays développés doivent s’acquitter consciencieusement de leurs responsabilités historiques et de leurs obligations internationales en matière de lutte contre les changements climatiques, en particulier en tenant leur promesse de fournir 100 milliards de dollars par an dès que possible, a exhorté le représentant.

M. MATTHEW CHAN (Singapour) a estimé que l’ONU doit rester souple et s’adapter rapidement aux défis nouveaux et émergents en matière de gestion des risques et des catastrophes, tels que les changements climatiques.  En 2020, a-t-il rappelé, l’ASEAN a connu 530 catastrophes naturelles.  Or, en 2021, ce chiffre a presque triplé et a fait plus de 1 000 morts et 16 000 blessés, a-t-il alerté, préoccupé par la fréquence accrue du phénomène.   

Mais il n’est pas trop tard pour prendre des mesures décisives, a estimé le délégué, encourageant à investir davantage dans le renforcement de la résilience et l’alerte précoce.  En effet, non seulement il vaut mieux prévenir que guérir, mais c’est aussi beaucoup moins cher, a-t-il expliqué, reconnaissant que cela nécessite un changement de paradigme des gouvernements.  Il a rappelé que l’élévation du niveau de la mer constitue une menace existentielle pour Singapour, 30% de l’île se situant à moins de 5 mètres au-dessus.  Nous avons donc commencé à élaborer un modèle d’inondation des côtes et de l’intérieur des terres pour évaluer les risques d’inondation, a-t-il indiqué, mentionnant aussi la création d’un fonds de protection des côtes contre les inondations pour financer la construction d’infrastructures de drainage, entre autres.  Le délégué a en outre affirmé que Singapour est prête à partager son expérience dans ce domaine, par l’intermédiaire du Programme de coopération de Singapour, qui comprend un ensemble de mesures dédiées au climat ayant permis de former plus de 137 000 fonctionnaires de plus de 180 pays et territoires.  

Les gouvernements doivent reconnaître que les organisations non gouvernementales (ONG) et les entreprises ont un rôle clef à jouer, a-t-il par ailleurs fait valoir, appelant à faire davantage pour inciter le secteur privé à améliorer la durabilité et à mieux protéger ses investissements des effets néfastes des catastrophes naturelles.  Enfin, il a appelé à exploiter la technologie pour mieux prévoir les catastrophes, se réjouissant que Singapour ait rejoint l’Initiative sur les systèmes d’alerte précoce aux risques climatiques. 

M. MOHD ABDULRAHMAN MOHAMED JALIL SULTAN ALOLAMA (Émirats arabes unis) a insisté sur que le fait que l’aide humanitaire doit être distribuée sans aucune discrimination religieuse ou ethnique.  Rappelant que son pays accueillera la COP28 en 2023, le délégué a soutenu les aides à l’adaptation et à l’atténuation des effets des changements climatiques afin de protéger l’humanité et de prévenir des crises humanitaires futures.  Il a invité les agences onusiennes à intensifier leurs efforts et à inclure les femmes, les enfants, les personnes âgées et les plus vulnérables dans le processus.  Il a enfin réitéré les responsabilités communes pour mettre fin aux conflits qui exacerbent les crises humanitaires.

Mme FIONA WEBSTER (Australie), évoquant les graves défis humanitaires actuels, a jugé qu’une aide accrue n’était pas la solution.  Selon elle, il faut trouver des solutions politiques et engager la responsabilité des belligérants qui violent le droit humanitaire international.  Il faut investir dans la réduction des risques de catastrophe et assurer l’égalité des genres, l’inclusion du handicap et la localisation des efforts.  L’Australie, a rappelé la déléguée, a accueilli en septembre dernier la Conférence ministérielle de la région Asie-Pacifique sur la réduction des risques de catastrophe.  Elle œuvre, avec l’Indonésie, à l’élaboration de la déclaration politique de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Cadre de Sendai qui présente une occasion de renforcer la cohérence entre l’action humanitaire et la réduction des risques de catastrophe et de ralentir la croissance des besoins humanitaires.

M. VIGERSKY (États-Unis) s’est inquiété de l’augmentation continuelle des besoins humanitaires et des conséquences des conflits qui s’ajoutent à celles des catastrophes naturelles.  Il a indiqué que son pays était le plus grand bailleur de fonds humanitaire avec 17 milliards de dollars accordés au cours du dernier exercice budgétaire.  En outre, les États-Unis ont déjà consacré 1,1 milliard de dollar en aide humanitaire aux réfugiés et populations en difficulté en Ukraine, et dans les pays voisins, depuis le début du conflit en février 2022.  En mai, les États-Unis ont présenté une feuille de route pour la sécurité alimentaire mondiale et ont doublé leur engagement pour la Corne de l’Afrique, a ajouté le représentant, avant de rappeler que les conflits sont responsables de 80% des besoins d’assistance humanitaire.  C’est pourquoi, il a souligné l’importance des négociations diplomatiques pour mettre fin aux conflits, après avoir fustigé les conséquences humanitaires de l’agression russe en Ukraine.  Il a également dénoncé les campagnes de désinformation de certains belligérants qui viennent mettre en péril les activités humanitaires et la sécurité des personnels.   

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) s’est félicité du consensus sur les résolutions humanitaires, cette année, malgré les divergences de points de vue.  Soulignant que la Russie contribue à plusieurs fonds de l’ONU, il a fait observer que ces financements ont souffert des sanctions contre son pays.  Par exemple, la Russie ne peut plus fournir de fonds ni de camions au Programme alimentaire mondial (PAM), s’est plaint le représentant, en demandant que l’on reconnaisse les dommages humanitaires des sanctions.  Il a exprimé son désaccord avec ceux qui accusent la Russie d’avoir provoqué une crise énergétique et alimentaire mondiale.  « Les raisons de la crise alimentaire sont les fractures dans la chaîne d’approvisionnement mondiale et les mesures de protectionnisme éhontées de certains pays », a-t-il asséné.  Quant à l’Initiative céréalière de la mer Noire, il a jugé « déséquilibrée » l’approche appliquée, et appelé ceux qui défendent un gel des exportations céréalières russes à changer leur fusil d’épaule.  Quant aux infrastructures nucléaires, le représentant a assuré qu’il s’agissait d’une priorité incontournable pour la Russie, évoquant l’absence de dommages à la centrale de Tchernobyl lorsqu’elle était sous le contrôle des militaires russes.  Il a encore déploré que l’ONU ait choisi une approche à géométrie variable.

M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) a déclaré que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine a provoqué une crise humanitaire en Ukraine avec des implications mondiales.  L’ampleur de ces crises nous oblige à nous mobiliser et à renforcer l’action humanitaire, a-t-il dit.  Il a insisté sur l’importance de la protection des civils, annonçant à cet effet l’organisation par la Norvège, en juin 2023, d’une conférence sur la protection des enfants pendant les conflits armés.  Il a jugé vital de faire respecter le droit à l’éducation, même dans les situations d’urgence.  Nous appelons tous les États à approuver et à mettre en œuvre la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, a-t-il lancé.  Le délégué a ensuite affirmé que le développement de solutions innovantes sera essentiel pour combler l’écart croissant entre les besoins et les ressources humanitaires.  Cela permettra également d’améliorer les réponses humanitaires et, en fin de compte, d’assurer une meilleure protection aux personnes touchées par le conflit.  En termes d’efficacité, il a appelé à renforcer l’action humanitaire locale et assurer une meilleure redevabilité envers les populations affectées.  La Norvège continuera ainsi à faire pression pour des réformes centrées sur les besoins des personnes touchées par les conflits et les crises.  Nous devons assurer une collaboration plus étroite entre les efforts humanitaires, l’aide au développement à long terme et la consolidation de la paix, a ajouté le représentant.  « La complémentarité doit remplacer la compétition. »  En outre, l’adaptation et la prévention en matière de changements climatiques doivent être plus étroitement liées à l’action humanitaire. 

Mme THANCHITT (Thaïlande) a indiqué que son pays, bien que petit, avait déployé des efforts considérables pour étendre l’aide humanitaire au niveau mondial.  Nous avons été un soutien modeste mais constant du Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF) depuis sa création, a-t-elle affirmé.  Par ailleurs, la Thaïlande a également fourni, ces dernières années, une aide bilatérale aux pays luttant contre la pandémie de COVID-19, aux pays touchés par des catastrophes naturelles et aux pays confrontés à d’autres défis humanitaires dans la région et au-delà.

En outre, la représentante a incité à promouvoir la couverture sanitaire universelle et assurer le continuum et la fourniture de services de santé et des fonctions de santé publique essentiels dans les situations d’urgence.  Au vu de la pandémie de COVID-19, il est évident que les services de santé sont des composantes essentielles des efforts de secours humanitaire, a-t-elle estimé.  Elle a ensuite dit être préoccupée par l’augmentation notable d’informations faisant état d’attaques contre les travailleurs humanitaires et de la santé, appelant à leur fournir la protection et le soutien nécessaires, notamment en ce qui concerne leur santé, y compris la santé mentale et les besoins psychosociaux.  Enfin, notant que le monde devrait faire face à 560 catastrophes par an, d’ici à 2030, la déléguée a exhorté à renforcer la mise en œuvre du Cadre de Sendai afin de renforcer les capacités des pays et des acteurs concernés à se préparer et à répondre aux risques naturels, notamment en intensifiant l’alerte précoce et l’action rapide par le biais de l’initiative « Alerte précoce pour tous » du Secrétaire général.

Mme SHIRLEY ONG (Canada) a relevé que de graves défis humanitaires étaient apparus du fait de l’invasion « illégale et injustifiable » de l’Ukraine par la Russie.  Elle a déploré les attaques contre des civils et des infrastructures civiles qui ont précipité les déplacements forcés d’un nombre sans précédent de personnes en Europe, contribuant à l’insécurité alimentaire mondiale.

La déléguée a réclamé un financement humanitaire « prévisible, souple et de qualité », alors que le déficit demeure important malgré les efforts déployés pour mobiliser des ressources supplémentaires.  Elle a jugé impératif que la communauté internationale renforce sa réponse humanitaire.  Avec la crise en Ukraine, a-t-elle déclaré, la solidarité et la coordination doivent devenir la norme, et non l’exception, pour soutenir les personnes dans le besoin.  C’est pourquoi le Canada, comme 82 autres États Membres, a souscrit à la Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre l’emploi d’armes explosives en zones peuplées, adoptée le 18 novembre 2022 à Dublin, en Irlande.  La déléguée a appelé à un changement de paradigme pour une approche plus prospective de l’aide humanitaire, mariant l’action anticipée et d’autres questions connexes, telles que le financement des risques climatiques et la réduction des risques de catastrophe.

Mme ANDREEA MOCANU (Roumanie) a indiqué que son gouvernement a consolidé son appui pour l’Ukraine durant l’hiver, en octroyant 300 000 euros au Haut-Commissariat pour les réfugiés.  Le pays compte accueillir 16 000 réfugiés supplémentaires et a offert 10 millions d’euros à la République de Moldova qui abrite quelque 100 000 réfugiés ukrainiens.  La Roumanie a aussi permis le transit de 8,5 millions de tonnes de céréales ukrainiennes pour les pays dans le besoin.  La représentante a ensuite souligné l’importance de respecter et de promouvoir le droit humanitaire international, dénonçant la destruction des infrastructures civiles en Ukraine.

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a salué les acteurs humanitaires qui travaillent dans des contextes à haut risque et sous une énorme pression pour fournir davantage d’assistance mais sans hausse du financement suffisante, soulignant que leur sécurité et le libre acheminement de l’aide humanitaire sont essentiels.  À propos de la crise alimentaire, la représentante a estimé qu’elle ne fera qu’empirer sans solution politique et a salué toutes les parties impliquées dans l’Initiative céréalière de la mer Noire.  

Consciente de la menace des changements climatiques, la représentante a dit attendre avec intérêt l’examen à mi-parcours du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  À ce sujet, elle s’est félicitée de l’inclusion de la thématique climatique dans les résolutions humanitaires, appelant à faire preuve de mesure sur la manière de s’attaquer aux causes des changements climatiques et sur la manière de s’y adapter et de réagir aux effets négatifs.  L’anticipation et la préparation aux situations d’urgence sont fondamentales pour réduire les conséquences des catastrophes, a-t-elle souligné.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a souligné qu’en 2023, 339 millions de personnes auront besoin d’aide humanitaire, soit une augmentation de 25% par rapport à 2022.  Ce ne sont pas que des chiffres, ils représentent des vies individuelles, a—t-il commenté.  Pour relever l’ampleur des défis mondiaux, le représentant a suggéré d’adopter une vision commune en ayant une volonté politique collective pour la concrétiser.  Il a expliqué que la stratégie de développement international du Royaume-Uni, lancée en mai 2022, est un engagement envers les plus vulnérables du monde.  Pour arriver à assurer une réponse internationale plus efficace aux crises humanitaires, le délégué a recommandé de veiller à ce que les réponses humanitaires soient responsables, fondées sur des données et rentables.  Il faut aussi intensifier les transferts monétaires numériques, car ce sont des moyens efficaces et dignes de fournir une assistance, a-t-il ajouté.  Le représentant a dit vouloir utiliser sa position au Conseil de sécurité pour permettre un accès sans entrave à ceux qui en ont besoin, dont les 4,1 millions de personnes se trouvant dans le nord-ouest de la Syrie cet hiver.  Il a promis d’utiliser tous les outils à disposition pour faire jouer la responsabilité de ceux qui violent les principes humanitaires et la Charte des Nations Unies en Ukraine.  Sur la base d’un plaidoyer soutenu lors des COP26 et 27 sur le climat, le délégué a dit que le Royaume-Uni continuera à faire pression pour une augmentation de l’accès au financement climatique dans les pays vulnérables ayant les besoins humanitaires les plus élevés.

Par ailleurs, au sujet de la catastrophe de Tchernobyl, le délégué a déclaré que la Russie avait directement endommagé et perturbé le site de Tchernobyl, ce qui avait eu pour conséquence de saper les efforts de réparation.  Ce pays a également créé de nouveaux risques nucléaires en ciblant et en saisissant une centrale nucléaire civile, celle de Zaporijia, a dénoncé le représentant du Royaume-Uni.

Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Türkiye) a fait remarquer que la Türkiye est considérée comme le pays le plus généreux par rapport à son revenu brut et le deuxième plus grand donateur en ce qui concerne l’aide publique au développement humanitaire.  Elle a appelé à veiller à ce que l’aide humanitaire arrive aux personnes dans le besoin par les voies les plus directes, avant d’encourager à ne pas politiser ces efforts et en se prononçant en faveur du renouvellement du mandat pour le mécanisme d’assistance humanitaire pour la République arabe syrienne.  Par ailleurs, la représentante a appelé à tenir compte des risques émergents, y compris la crise alimentaire mondiale actuelle.  L’ONU joue un rôle fondamental pour coordonner la réponse afin d’atténuer ses effets, a-t-elle estimé, citant l’Initiative céréalière de la mer Noire qui vise à mettre un terme à la pression sur les prix alimentaires.

En outre, la déléguée a exhorté à traiter de façon humaine les réfugiés et les migrants, en cessant toutes pratiques qui menacent leurs vies tel que le refoulement.  Jugeant ensuite inquiétante l’augmentation des déplacements forcés, elle a appelé à mettre en œuvre une bonne coopération internationale pour la gérer.  Elle a souligné que la proximité ne doit pas entraîner à elle seule la responsabilité lorsqu’il s’agit de subir les conséquences des situations d’urgence.  La déléguée a ensuite précisé être le plus grand pays qui accueille les réfugiés et appelé à une plus grande solidarité internationale et davantage d’équité dans le partage des responsabilités.  Elle a également demandé un vif appui en faveur de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), y compris en termes de fonds, avant de préciser soutenir le renouvellement de son mandat la semaine prochaine. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a appelé à investir davantage dans la prévention, en particulier dans l’approche anticipative ainsi que dans la mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, recommandant des systèmes d’alerte précoce multirisques.  Il a plaidé pour un financement rapide et flexible de la préparation et de la réponse rapide et pour davantage de partenariats verts et d’actions pilotes dans le domaine de l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques.  Selon le délégué, la situation alarmante d’insécurité alimentaire et de risque de famine nécessite, aujourd’hui plus que jamais, une réponse globale et coordonnée à travers une action humanitaire en synergie avec les efforts de développement et de consolidation de la paix.  Pour le représentant, il est de notre devoir de travailler ensemble, au sein d’un système diversifié et varié de partenaires humanitaires, y compris les États Membres, l’ONU, ses fonds et programmes, les institutions financières internationales, les organisations humanitaires internationales et régionales ainsi que la société civile, pour combler le déficit de financement et soulager les souffrances des populations les plus vulnérables. 

Le Maroc ayant l’action humanitaire comme pilier de sa politique étrangère, a-t-il poursuivi, il s’est toujours engagé à soutenir l’action humanitaire de l’ONU à travers, notamment, une assistance financière au Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF) et d’autres contributions opportunes aux fonds communs des pays, conformément aux circonstances et priorités nationales.  Il a précisé qu’en 2022, le Maroc a apporté une assistance financière de 1,5 million de dollars à de nombreux pays frères, dont le Yémen, les Tonga et le Pakistan, pour les aider à atténuer l’impact des crises humanitaires.  Il s’est aussi félicité de la mise en place d’une opération humanitaire au profit d’une vingtaine de pays africains frères, ainsi qu’à la Commission de l’Union africaine à Addis-Abeba: 228 tonnes de produits de lutte contre la pandémie de COVID-19 ont été ainsi livrées.  Enfin, il a indiqué que les Forces armées royales du Maroc ont établi 19 hôpitaux de campagne et fourni des millions de services médicaux au profit des populations locales et des réfugiés dans 14 pays, sur 4 continents. 

Mme CARMEN NISHIHARA (Chili) a appelé la communauté internationale à soutenir les besoins humanitaires du peuple palestinien qui ne cessent d’augmenter, après s’être dite profondément préoccupée par l’augmentation de la violence et du conflit ainsi que par les pertes matérielles, qui doivent aussi prendre fin.  Elle a réitéré l’importance de l’assistance sur le terrain et appelé à soutenir l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Toute attaque ciblant les civils doit être condamnée par la communauté internationale, a-t-elle ensuite recommandé.  Aux parties en conflit, la représentante a demandé de se garder de faire des victimes civiles et d’éviter la violence à l’égard des enfants et des femmes en particulier.  La déléguée a plaidé pour une reprise du dialogue entre les parties et a insisté sur la solution des deux États, arguant que les Palestiniens ont le droit à se constituer en un État libre et indépendant. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde), intervenant également au nom de la Suède, a fait part d’un engagement commun à renforcer le système des Nations Unies pour répondre aux défis humanitaires complexes.  Face à des besoins humanitaires évalués à 51,5 milliards de dollars pour 2023, dont une aide vitale à 230 millions de personnes parmi les plus vulnérables, il a appelé les États Membres à augmenter leur contribution au système d’aide humanitaire des Nations Unies, y compris le Plan de réponse humanitaire global pour la COVID-19, les fonds de financement commun pour les pays et le Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF). 

Poursuivant, le représentant a vanté l’appel indien à promouvoir la résilience des infrastructures par le truchement de la coalition pour la résilience des infrastructures aux catastrophes, dont la charte a été adoptée par de nombreux pays.  Il a également rappelé le lancement, l’an dernier, de l’initiative stratégique de cette coalition pour les petits États insulaires en développement, « Infrastructure pour les États insulaires résilients (IRIS) ».  Il a ensuite indiqué que la Suède a consacré 900 millions de dollars à l’aide humanitaire en 2022, et que ce pays coorganisera, dans le cadre de sa présidence de l’UE, le Forum humanitaire européen avec la Commission européenne en mars 2023.  Il a expliqué que la Suède et l’Inde restent particulièrement préoccupées par la détérioration de la sécurité alimentaire mondiale, exacerbée par la guerre en Ukraine, et que ces deux pays soutiennent pleinement l’Initiative céréalière de la mer Noire et saluent sa prolongation de 120 jours.  La Suède a versé quelque 50 millions de dollars pour permettre la livraison de blé d’Ukraine au Yémen, en Somalie et au Soudan, à des fins humanitaires, tandis que l’Inde a exporté plus de 1,8 million de tonnes de blé pour aider les pays à faible revenu à lutter contre la hausse des prix et la pénurie de denrées alimentaires, notamment l’Afghanistan, le Myanmar, le Soudan et le Yémen. 

M. FAHAD MOHAMMAD F M F ALAJMI (Koweït) s’est dit convaincu de l’importance d’accorder une grande priorité à l’action humanitaire.  La recrudescence des conflits et des catastrophes, et leurs graves répercussions sur le plan économique, ont alourdi le fardeau de l’ONU et de tous les partenaires concernés dans les efforts visant à relever les défis humanitaires.  Le représentant a réaffirmé la nécessité de renforcer et de coordonner l’aide humanitaire et les secours dans les zones sinistrées afin d’épargner des vies.  Il s’est également inquiété de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés et de la poursuite du blocus « injuste » de la bande de Gaza.

M. ABUZIED SHAMSELDIN AHMED MOHAMED (Soudan) a mis l’accent sur le rôle du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, et appelé en parallèle à renforcer les partenariats des organisations internationales avec les acteurs régionaux et locaux, afin d’offrir des services adéquats et d’équilibrer les besoins humanitaires de chacun.  Il a jugé primordial de réparer les infrastructures détruites par les conflits comme les hôpitaux et les écoles.  Selon le délégué, le travail en matière de consolidation de la paix est essentiel.  Il a appelé à ce que l’aide humanitaire passe par des projets intégrant de manière proactive les familles de victimes.  « Ces personnes devraient être autonomisées de manière qu’elles ne dépendent pas uniquement de l’aide humanitaire. »  Évoquant enfin les dommages graves dus aux inondations de cette année au Soudan, qui ont conduit au déplacement de milliers de familles soudanaises, le délégué a dit que la crise humanitaire s’était révélée plus profonde que prévu, que l’appui des Nations Unies était nécessaire, mais que cette aide ne devait pas être conditionnée à des considérations politiques.

M. YANN HWANG (France) a constaté que les travailleurs humanitaires, y compris les personnels locaux, sont de plus en plus victimes d’attaques.  Il a indiqué que les auteurs et complices d’attaques contre les travailleurs humanitaires doivent être poursuivis et punis, et a appelé à garantir un accès humanitaire rapide, sûr et sans entraves, partout où les populations ont besoin de recevoir une assistance.  Il a indiqué que la France est pleinement mobilisée pour répondre aux crises humanitaires en Ukraine, mais aussi en Afrique, au Proche et au Moyen-Orient notamment.  Pour relever les défis humanitaires, le représentant a appelé à un multilatéralisme efficace et a invité les États à rejoindre l’Appel à l’action humanitaire, lancé conjointement par la France et l’Allemagne en 2019.  

Mme NATALIIA MUDRENKO (Ukraine) a estimé que l’une des principales raisons de la croissance rapide des besoins humanitaires dans le monde est l’agression généralisée de la Russie contre l’Ukraine, qui a exacerbé l’insécurité alimentaire.  « Cette guerre a provoqué la plus grande catastrophe humaine en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale », a-t-elle appuyé, expliquant que 14,5 millions d’Ukrainiens avaient été déracinés, soit un tiers de la population.  En outre, sur les 16 000 bombes, missiles, roquettes, drones lancés par la Russie, 97% ont visé des infrastructures civiles et des zones résidentielles, a-t-elle indiqué.  Elle a également estimé que les attaques ciblées systématiques contre les infrastructures civiles constituent non seulement un crime de guerre mais aussi « un acte de génocide ».  Alertant sur le besoin désespéré d’aide humanitaire de millions d’Ukrainiens, la représentante a signalé le problème de la forte contamination de vastes zones de l’Ukraine par des mines et des restes d’explosifs de guerre.  Le nettoyage de ces territoires pourrait prendre des années, voire des décennies, a-t-elle averti.  Nous demandons instamment à la communauté humanitaire mondiale de continuer à renforcer ses services d’assistance et de protection en Ukraine, a-t-elle lancé, estimant crucial de continuer à étendre ces efforts aux zones libérées où la situation est la plus grave.

Malgré les horreurs de la guerre, l’Ukraine est l’un des garants de la sécurité mondiale, a affirmé la représentante.  Au 2 décembre 2022, 12,4 millions de tonnes de céréales et d’autres produits ont ainsi été liés à l’Initiative céréalière de la mer Noire.  L’Ukraine a proposé d’étendre cette initiative à d’autres ports, y compris ceux de la région de Mykolaïv.  Elle a également lancé l’initiative « Grain from Ukraine » pour soutenir les plus vulnérables.  La représentante a informé que son pays enverra 60 navires en Éthiopie, au Soudan, au Soudan du Sud, en Somalie, au Congo, au Kenya et au Yémen.  Par ailleurs, la représentante a accusé la délégation du Bélarus d’avoir délibérément tenté d’empêcher le débat sur le point à l’ordre du jour relatif à la catastrophe de Tchernobyl.  Elle a estimé qu’en s’emparant de la centrale nucléaire de Tchernobyl en février 2022, la Russie a ouvert une nouvelle page tragique de l’histoire de Tchernobyl et exposé le monde à une nouvelle catastrophe nucléaire.  S’agissant de la centrale nucléaire de Zaporijia, temporairement occupée, la représentante a noté que, pour la première fois dans l’histoire de l’industrie nucléaire ukrainienne, toutes les unités de production de la centrale ont été arrêtées.  Saluant la présence de l’AIEA sur le site qui constitue une « étape importante », elle a cependant rappelé que la seule façon de garantir la sûreté et la sécurité nucléaires de la centrale de Zaporijia reste la démilitarisation complète et le retrait des troupes russes.

Mme MOSAMMAT SHAHANARA MONICA (Bangladesh), rappelant que son pays accueille 1,2 millions de réfugiés Rohingya et fournit une éducation aux plus jeunes, a prévenu que la crise multidimensionnelle en cours rendait l’accueil plus compliqué.  Le Bangladesh ne peut à lui seul assumer ce fardeau sans une aide financière internationale conséquente.  Par ailleurs, la déléguée a loué les efforts internationaux visant à juguler les effets des changements climatiques et les résolutions consacrées à la résilience et à l’adaptation.  Dans ces domaines, un appui financier durable, souple, pluriannuel et une bonne coordination sont essentiels.  La communauté internationale doit mener des activités centrées sur la résilience pour réduire la dépendance des pays vis-à-vis de l’aide humanitaire et permettre leur transition sans heurt vers le développement durable.  Les politiques de réduction des risques doivent tenir compte du rôle essentiel que jouent les femmes comme premières intervenantes dans les crises humanitaires, a ajouté la déléguée. 

M. MAJED S. F. BAMYA (État de Palestine) a rappelé que la crise des réfugiés palestiniens était la plus longue de l’histoire des Nations Unies.  Selon lui, il n’y a pas de réponse humanitaire efficace sans une réponse politique fondée sur le droit et sans le respect du droit sur le terrain.  Lorsque l’humanité est confrontée à une maladie, elle cherche un remède, a-t-il poursuivi au sujet des changements climatiques, dressant un parallèle avec « la volonté de mettre fin au colonialisme et à l’occupation étrangère ». 

Le coût humain de l’occupation israélienne est ressenti dans chaque famille, chaque foyer palestinien, a enchaîné l’Observateur, qui a chiffré le coût économique de l’occupation à 58 milliards de dollars, citant la CNUCED sur la perte de PIB en Cisjordanie en raison des restrictions israéliennes entre 2000 et 2020.  Cette estimation n’inclut pas le coût des dommages et de la destruction de biens palestiniens dans le cadre des opérations militaires israéliennes et d’autres mesures, ni les pertes dues au contrôle total par Israël de 60% de la Cisjordanie interdite aux Palestiniens, y compris la vallée du Jourdain, « notre réservoir d’eau et notre panier alimentaire ».  La CNUCED estime également à 16,7 milliards de dollars le coût économique cumulé du blocus prolongé de la bande de Gaza et des opérations militaires, ce qui signifie que le coût de l’occupation, depuis 1948, pourrait être estimé à plusieurs centaines de milliards de dollars, soit beaucoup plus que toute l’aide humanitaire fournie au peuple palestinien depuis 1948, a calculé l’Observateur.  D’un autre côté, la contribution des colonies illégales à l’économie d’Israël est estimée à 30 milliards de dollars par an.  « Vous voulez mettre fin à l’occupation? », a-t-il demandé. « Faites en sorte que nous arrêtions d’en supporter le coût, alors qu’Israël en récolte les bénéfices! »

M. PETER DAVIDSON MC GUIRE, Observateur de l’Ordre ouverain de Malte, a noté que les huit dernières années sont en passe d’être les plus chaudes jamais enregistrées, et que les vagues de chaleur extrême, la sécheresse et les inondations dévastatrices ont affecté des millions de personnes et coûté très cher.  « Dans un rapport annuel publié par la société mondiale de réassurance 'Swiss Re', on estime que les pertes économiques mondiales dues aux catastrophes naturelles dépasseront 260 milliards de dollars en 2021 » a-t-il cité, avant d’appeler les États à se mobiliser pour tenir les promesses de financement faites aux pays à risque à la COP27 et à confronter les dimensions socioéconomiques de la fracture Nord-Sud.  L’Observateur s’est particulièrement inquiété des risques qui pèsent sur la centrale Zaporijia, 36 ans après la catastrophe de Tchernobyl, en regrettant que l’humanité ne semble pas en mesure de retenir les leçons de son histoire.  Tout en reconnaissant qu’il n’y a pas de solutions faciles aux problèmes du monde, l’Observateur a dit l’urgence de concilier nos propres différences politiques et de rechercher une action commune face aux dangers clairs et actuels qui transcendent les domaines politiques et culturels.  « L’ONU est, après tout, notre dernier meilleur espoir, non seulement pour coordonner les secours humanitaires et les secours en cas de catastrophe, mais aussi pour dynamiser en chacun de nous, la volonté et le pouvoir de briser nos différences et de répondre aux besoins des malades, des pauvres et les marginalisés au centre de nos efforts » a-t-il conclu. 

Mme LIANA GHUKASYAN, Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a déclaré que la crise climatique n’est pas une question parmi d’autres en matière humanitaire, mais la question puisque les menaces posées par les changements climatiques sont en hausse partout.  Elles entraînent une hausse des besoins humanitaires, davantage de pertes de vies et de moyens de subsistance et font reculer les progrès durement gagnés en matière de développement, ce qui exige une réponse mondiale sans précédent.  Les conséquences humanitaires des changements climatiques augmenteront partout si nous n’agissons pas maintenant, a-t-elle souligné.

La représentante a indiqué que, selon les estimations de la Fédération, 200 millions de personnes pourraient avoir besoin d’aide humanitaire internationale chaque année, d’ici à 2050, en raison de catastrophes liées au climat et de leur impact socioéconomique.  Et, faute d’action à la mesure de la menace, le coût supplémentaire pour le système humanitaire s’élèvera à 29 milliards de dollars.  Elle a exhorté les États Membres à augmenter le financement pour l’adaptation locale, en veillant à ce qu’il atteigne les communautés les plus pauvres, ainsi que le montant du financement climatique pour les acteurs locaux.  Actuellement, le niveau local bénéficie de seulement 10% du financement pour l’adaptation et les 30 pays qui reçoivent le plus de financement ne figurent pas parmi les 30 pays les plus vulnérables.  En outre, l’investissement est toujours dirigé davantage vers les organisations internationales plutôt que vers les acteurs locaux qui sont en première ligne dans la lutte contre les changements climatiques.

Mme LAETITIA MARIE ISABELLE COURTOIS, du Comité international de la Croix-Rouge, a relevé que l’urbanisation de la guerre est une réalité pour les populations et les organisations humanitaires.  Le mois dernier, a-t-elle rappelé, plus de 80 États ont adopté une déclaration politique historique visant à améliorer la protection des civils contre l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées.  Elle a souligné qu’il s’agissait d’une étape majeure, les États reconnaissant la gravité du problème pour la première fois dans un instrument de ce type et s’engageant à prendre des mesures concrètes pour y remédier.  Si ce changement d’état d’esprit et de perspective est crucial, elle a cependant estimé qu’il ne s’agit que du début d’un long processus, exhortant à travailler ensemble pour élargir le soutien à la déclaration et pour la mettre en œuvre de manière efficace.

Évoquant ensuite le sujet des menaces numériques, l’intervenante a constaté que plusieurs cyberopérations ont affecté les infrastructures civiles critiques des États, telles que les centrales nucléaires, les réseaux électriques et les systèmes d’eau, ainsi que les organisations humanitaires.  La perturbation ou la destruction de systèmes spatiaux desservant des infrastructures critiques pourrait également avoir des conséquences de grande ampleur pour la population civile, y compris les organisations humanitaires, a-t-elle mis en garde.  En outre, elle a estimé que les questions essentielles relatives à la protection de la vie civile nécessitent des discussions plus approfondies et des positions claires de la part des États, les appelant notamment à prendre des mesures pour que les organisations humanitaires soient protégées en ligne, comme elles le sont hors ligne, et que les civils soient protégés contre les informations nuisibles telles que les discours de haine. 

Enfin, elle a rappelé que le DIH exige que le CICR ait un accès régulier aux prisonniers pour vérifier les conditions de leur détention et rétablir les contacts entre ces personnes et leur famille.  Les États doivent également veiller à ce que les morts soient traités avec dignité et correctement identifiés, a-t-elle rappelé, appelant tous les États à redoubler d’efforts politiques pour faire respecter ces dispositions, au regard de la résurgence des conflits armés internationaux.

Explications de vote après adoption

Après l’adoption du texte relatif au « renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies », l’Arabie saoudite, s’exprimant également au nom du Bahreïn, du Koweït, d’Oman et du Qatar, a relevé que, pour ces pays, les références aux « soins de santé sexuelle et procréative » dans le libellé doivent être abordées en tenant compte de leur législation et dans le respect de leurs valeurs religieuses et sociales. 

La représentante de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation a rejoint le consensus sur la résolution relative à la protection du personnel humanitaire, avant de faire un commentaire sur la Cour internationale de Justice (CIJ), une institution qui, selon elle, « s’est dégradée ».  Elle a dénoncé « les falsifications scandaleuses » et « l’approche politisée » de la Cour depuis 20 ans.  La représentante a ajouté que sa délégation se dissocie du paragraphe 32 du préambule et de l’article 8 du dispositif de la résolution A/77/L.35 qui engage tous les États à envisager de devenir parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Tout en appuyant le consensus sur les projets de résolution qui doivent contribuer à améliorer le travail humanitaire des Nations Unies, le représentant de l’Algérie a souhaité que les soins de santé sexuels et reproductifs soient appréhendés dans le respect des législations nationales et des réalités culturelles et religieuses des pays.  En outre, il a souhaité rappeler que le Pacte mondial sur les migrations est un texte juridiquement non contraignant.

Le représentant de la Türkiye a exprimé ses réserves quant aux liens de causalité entre les changements climatiques et les déplacements des populations, comme cela est mentionné dans plusieurs textes adoptés par l’Assemblée générale.

Le représentant des Philippines s’est dissocié de tous les paragraphes mentionnant la Cour pénale internationale (CPI), puisque son pays s’est retiré du Statut de Rome.  Les Philippines entendent donc assurer la protection des personnels humanitaires sur son sol en s’appuyant sur la réglementation nationale.

Pour sa part, la Hongrie a réagi à la résolution sur la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles, en rappelant que le pays n’entend pas assurer la mise en œuvre du Pacte mondial sur les migrations qu’il n’a pas endossé.

L’Observatrice du Saint-Siège a salué des résolutions qui visent à renforcer les capacités du système des Nations Unies et des organisations internationales à apporter de l’aide aux populations nécessiteuses.  Elle a salué des textes qui s’attaquent aux causes des déplacements internes, cherchent des solutions durables et améliorent l’aide aux personnes déplacées.  L’Observatrice a recommandé qu’à l’avenir toutes les annonces concernant ces processus fassent l’objet d’une communication officielle de l’ONU afin d’assurer la transparence et l’inclusion.  Le Saint-Siège s’est félicité de l’appel à prévenir la famine et à faire face à l’insécurité alimentaire et la malnutrition et à leurs causes.  Pour le Saint-Siège, a insisté l’Observatrice, les termes « santé sexuelle et reproductive » et « services de santé sexuelle et reproductive » sont une approche holistique de la santé.  Le Saint-Siège ne considère pas l’avortement, l’accès à l’avortement ou l’accès aux produits abortifs comme une dimension de ces termes.  En ce qui concerne le « genre » et ses dérivés, le Saint-Siège comprend que le terme est fondé sur l'identité et la différence sexuelles biologiques, masculine ou féminine.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé que les propos des États-Unis selon lesquels le Gouvernement syrien empêche que l’aide humanitaire arrive dans le pays sont « intéressants », étant donné que le Gouvernement syrien n’épargne aucun effort pour garantir l’arrivée des convois alimentaires.  En protégeant ces convois, nous avons essuyé des pertes humaines, a ajouté le représentant.  Par ailleurs, il a reproché aux mesures coercitives unilatérales illégales imposées à son pays de creuser les souffrances du peuple syrien, en entravant l’arrivée du matériel médical, de l’électricité, de l’eau et du carburant.  Ce n’est que quand les États-Unis retireront leurs forces, arrêteront d’appuyer les forces séparatistes et lèveront ces mesures coercitives que ce pays pourra parler d’une véritable assistance humanitaire, a-t-il martelé. 

La représentante de la Fédération de Russie a réfuté les accusations de l’Ukraine et des pays occidentaux relatives à la centrale de Tchernobyl.  Il n’y a aucun fait mais seulement des « spéculations sans fondement », a estimé la délégation, précisant que les missions de l’AIEA qui ont eu lieu au printemps ont confirmé un fonctionnement normal.  Les Forces russes ont protégé cette centrale du 24 février au 31 mars, a-t-elle par ailleurs indiqué, expliquant qu’aucune pression n’a été exercée sur les personnes gérant cette centrale.  Les complications survenues sont uniquement du fait de l’Ukraine, a accusé la représentante, et les menaces principales qui pèsent sur la sécurité de la centrale de Zaporijia sont les tirs des Forces armées ukrainiennes qui se poursuivent.  Accusant les États occidentaux de continuer à fermer les yeux sur les actions de Kiev au sujet des centrales, qui mettent en danger la sécurité du continent européen dans son ensemble, elle a considéré que « ce genre d’actions créent pour Kiev l’idée illusoire que ces actes ne seront pas punis ». 

 La représentante du Bélarus a averti que la coopération internationale au sujet de Tchernobyl ne doit pas se transformer en « plateforme de politisation ou de confrontation ».  Le Bélarus reste attaché à cette coopération, qui doit s’appuyer sur le dialogue et le partenariat, et se dit satisfait que la situation autour de la centrale revienne à la normale.

CULTURE DE PAIX

Projet de résolution (A/77/L.10)

Explications de position après adoption

Faisant référence au préambule de la résolution, la représentante des États-Unis a estimé que rien ne montre que la politique de neutralité joue un rôle important dans les relations pacifiques ni ne contribue au renforcement de la paix et de la sécurité internationales.  « L’autodéfense collective est un droit reconnu par la Charte des Nations Unies », a—t-elle ajouté.  Les alliances s’appuyant sur les valeurs démocratiques et la transparence peuvent également être efficaces pour éviter l’agression et renforcer la sécurité.  Les États-Unis sont prêts à des discussions sur les liens entre la neutralité et la sécurité, a assuré la représentante.  Elle a estimé que la résolution aurait été plus forte et plus efficace si elle avait fait référence à des objectifs tangibles étayés par des données. 

Par ailleurs, la représentante a rappelé que toute décision sur les années internationales doit être annoncée un an avant la date, et cette année internationale du dialogue comme garantie de paix devrait avoir lieu en 2024 et non en 2023.  Selon elle, les États Membres devraient avoir plus de temps pour réfléchir aux engagements que ce genre d’année prévoit.  Elle a néanmoins dit apprécier les efforts du Turkménistan pour promouvoir le maintien de la paix.

Le représentant du Royaume-Uni a invité à se rappeler de ce que dit la Charte des Nations Unies au sujet des principes d’intégrité territoriale et de souveraineté.  « Nous ne pouvons pas mettre en œuvre cette résolution à moins que la Fédération de Russie ne cesse sa guerre illégale en Ukraine », a-t-il dit.

Le représentant de l’Ukraine a déclaré que sa délégation s’était jointe au consensus, ayant toujours considéré que le dialogue était important dans les efforts de paix.  Au lieu de répondre aux aspirations pacifiques de l’Ukraine, la Russie s’est lancée dans une escalade guerrière ces dernières années, sourde à toute tentative de diplomatie, a-t-il dénoncé.  Les missiles russes continuent de viser maisons, écoles, hôpitaux et infrastructures essentielles ukrainiens.  Des millions de personnes sont plongées dans le noir et laissées sans chauffage cet hiver.  « Ces actions sont délibérées », a accusé le représentant.  Il s’est dit « atterré » que la Russie et son complice, le Bélarus, soient coauteurs de la résolution.  « Une pomme pourrie peut gangréner tout un panier » a-t-il averti.  L’Ukraine demeure sans illusion quant à l’impact de cette résolution sur l’attitude de la Russie, à moins que cette dernière ne se retire de l’Ukraine et ne réponde des crimes commis par ses troupes.

 

Le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Martin Griffiths, a détaillé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, les « tourments colossaux » endurés par le peuple ukrainien depuis le début de la guerre, près de 14 millions de personnes ayant notamment dû quitter leurs foyers.  Les délégations ont également évoqué les conséquences pour la sécurité alimentaire mondiale et les moyens à mettre en œuvre pour un retour à la table des négociations.

À l’entame de son propos, M. Griffiths a déclaré que l’Ukraine compte 6,5 millions de personnes déplacées, tandis que 7,8 millions d’autres se sont réfugiées en Europe.  Selon un décompte établi au 1^er décembre dernier, 17 023 civils ont été tués depuis le 24 février 2022, y compris 419 enfants, a-t-il indiqué, tout en se disant conscient que le bilan est « beaucoup plus lourd ».  Il a ajouté que 715 attaques contre des centres de santé ont été enregistrées en Ukraine, soit 70% de toutes les attaques contre des installations médicales recensées dans le monde cette année.

Face à cette situation, M. Griffiths a précisé que près de 690 partenaires humanitaires, la plupart locaux, ont apporté une aide vitale à 13,5 millions de personnes.  Malgré ces actions sur le terrain, l’échelle des destructions commises contre les infrastructures électriques et de chauffage exige un appui international renforcé à l’Ukraine, a-t-il souligné.  Enfin, après avoir prévenu que 339 millions de personnes devraient avoir besoin d’une aide humanitaire dans le monde en 2023, soit « une personne sur 23 sur cette planète », il a appelé à redoubler d’efforts pour mettre un terme à ces « terribles neuf mois » de guerre en Ukraine.

La déléguée des États-Unis a ensuite indiqué que son pays a fourni pour 1,5 milliard de dollars d’aide humanitaire à l’Ukraine depuis le début de la guerre, avant d’appuyer la convocation par la France et l’Ukraine d’une conférence internationale de soutien à la résilience de la société civile ukrainienne.  Face à l’urgence et alors que l’hiver s’installe, cette conférence, intitulée « Solidaires avec le peuple ukrainien » et organisée le 13 décembre prochain à Paris, vise à mobiliser et à coordonner l’aide internationale pour aider à surmonter l’hiver, a expliqué son homologue de la France.

Les conséquences de la guerre en Ukraine pour la sécurité alimentaire en Afrique, avec notamment la baisse des exportations d’engrais russes, ont été évoqués par plusieurs délégations, dont le Kenya ou encore le Ghana.  La déléguée kényane a ainsi mis en garde contre l’envolée des prix des denrées alimentaires et ses conséquences humanitaires et politiques.  « Nous nous souvenons tous des violents soulèvements de 2011 et de leur lien direct avec des prix élevés », a-t-elle déclaré.

Elle a donc plaidé pour un retour aux niveaux de production d’avant la guerre, en soulignant la nécessité de remédier à la peur des sanctions ressentie par les acteurs de la banque et de l’assurance qui interviennent dans les chaînes d’approvisionnement en denrées et en engrais.  Si les blocages devaient persister, la déléguée a souhaité que le Conseil adopte une résolution enjoignant aux pays de lever les entraves aux exportations alimentaires et d’engrais.  Pour l’heure, la prolongation de l’Initiative céréalière de la mer Noire a été saluée par l’ensemble des orateurs.

Les délégations ont également évoqué les moyens d’un retour des parties au conflit à la table des négociations.  Les bons offices et la diplomatie doivent être davantage utilisés pour amener Russes et Ukrainiens au dialogue et réduire le coût humanitaire du conflit, a préconisé la Chine.  Le délégué du Brésil a quant à lui vu un « signal positif important » dans la volonté affichée par les dirigeants occidentaux de dialoguer avec la Russie afin de mettre un terme aux hostilités.

« Ces déclarations doivent désormais se traduire par la création d’un mécanisme en vue d’une conduite pragmatique et objective des négociations », a déclaré le délégué brésilien.  Son homologue de la Norvège a, pour sa part, appuyé les initiatives identifiées comme la « formule de paix » du Président Zelenskyy, tout en appelant, à l’instar des pays baltes, au retrait total des forces russes de l’Ukraine.  Il n’est jamais trop tard pour le dialogue et la diplomatie, a soutenu l’Irlande.

Les États-Unis ont néanmoins estimé que le Président Putin ne souhaite aucunement négocier et cherche, au contraire, à briser la volonté des Ukrainiens.  Même son de cloche du côté du délégué de l’Ukraine, qui a affirmé que la paix « à la Kremlin » ne pourra que reposer sur des violations de la Charte des Nations Unies.  « Les résidents des territoires ukrainiens occupés sont considérés comme des ennemis, ce qui fait qu’à chaque retrait, la Russie laisse derrière elle des morts et des populations torturées et traumatisées », a-t-il dénoncé.

Évoquant le plan de paix proposé en novembre par le Président Zelenskyy au Sommet du G20, le délégué a mis l’accent sur plusieurs points clefs, en particulier la sûreté nucléaire et énergétique, le rétablissement de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, le retrait des troupes russes, la cessation des hostilités ou encore les garanties juridiques à apporter pour la fin du conflit.  Il a invité les États Membres à jouer un rôle de chef de file dans l’élaboration puis la mise en œuvre dudit plan en 10 points.

De son côté, le délégué de la Russie a observé qu’une majorité significative des États Membres de l’ONU expriment un intérêt pour un règlement diplomatique du conflit.  Affirmant prendre cela très au sérieux, il a cependant souhaité que soient éliminées les causes qui ont contraint son pays à intervenir en Ukraine en février dernier.  Cette logique est comprise par presque tous les États, à l’exception des pays de l’Occident collectif et du régime de Kiev, s’est désolé le représentant.

Nous assistons aujourd’hui à la poursuite de la guerre de l’Occident contre la Russie « jusqu’au dernier Ukrainien », a-t-il renchéri, jugeant qu’un tel scénario ne laisse d’autre choix à la Russie que de continuer à atteindre ses objectifs par des moyens militaires.  Pointant du doigt l’afflux massif d’armes occidentales en Ukraine, il a regretté, en conclusion, que le peuple ukrainien soit instrumentalisé comme « chair à canon » par l’Occident et le « régime criminel » de Kiev.

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LE SÉCURITÉ EN UKRAINE

Déclarations

M. MARTIN GRIFFITHS, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a détaillé les « tourments colossaux » endurés par le peuple ukrainien depuis le début de la guerre.  Il a indiqué que 14 millions de personnes ont quitté leurs foyers en Ukraine.  Le pays compte 6,5 millions de personnes déplacées, tandis que 7,8 millions d’autres se sont réfugiées en Europe.  Au 1^er décembre dernier, a-t-il précisé, on recensait 17 023 civils tués depuis le 24 février 2022, y compris 419 enfants.  « Nous savons néanmoins que le bilan est beaucoup plus lourd », a reconnu le haut fonctionnaire.  Il a ajouté que 715 attaques contre des centres de santé ont été enregistrées en Ukraine, soit 70% de toutes les attaques contre des installations médicales recensées dans le monde en 2022.  M. Griffiths a également souligné que la vulnérabilité des civils est accrue en raison des températures hivernales et du manque de services de base.

Face à cette situation, M. Griffiths a informé le Conseil que près de 690 partenaires humanitaires, la plupart locaux, ont apporté une aide vitale à 13,5 millions de personnes.  Près de 630 000 civils ont pu recevoir une assistance pour faire face aux rigueurs de l’hiver, tandis que 400 générateurs ont été distribués.  L’échelle des destructions commises contre les infrastructures électriques et de chauffage exige un appui international renforcé à l’Ukraine, a-t-il déclaré.  Il a précisé que, depuis quelques semaines, l’accès humanitaire est possible dans des régions de l’est et du sud du pays.  À Kherson, de l’eau potable a été distribuée à des milliers de civils, 100 000 personnes ayant par ailleurs bénéficié d’une assistance alimentaire.  Le Secrétaire général adjoint a d’autre part indiqué que 765 000 enfants ont reçu une aide psychologique pour faire face aux conséquences de la guerre.

M. Griffiths a qualifié de « sans précédent » l’appui des donateurs en Ukraine, puisque 3,1 milliards de dollars ont été reçus sur les 4,3 milliards demandés en 2022.  « Jusqu’à présent, nous avons transféré près d’un milliard de dollars en espèces d’aide humanitaire à plus de 4,3 millions de personnes ».  Mais nous devons en faire plus pour boucler le financement de l’aide, a-t-il dit.  M. Griffiths a estimé que le plus grand défi demeure l’accès humanitaire à Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijia, malgré quelques améliorations.  Sur les 13,5 millions de personnes aidées depuis février, près d’un million se trouvent dans des zones qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement ukrainien.  Il a tenu à rappeler qu’en vertu du droit international, toutes les parties doivent assurer un accès humanitaire sans entraves.

Enfin, le Coordonnateur des secours d’urgence a rappelé que, début 2022, 274 millions de personnes avaient besoin d’une aide humanitaire dans le monde.  Pour 2023, ce chiffre devrait être, selon les projections, de 339 millions, soit une augmentation de près de 24%.  Cela représente une personne sur 23 sur cette planète, a-t-il alerté, en pointant l’aggravation des besoins humanitaires dans le monde, notamment en Ukraine après ces « neuf mois terribles ».  Nous devons en faire plus pour inverser cette tendance et mettre un terme à la guerre en Ukraine, a conclu le Secrétaire général adjoint.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a affirmé que les attaques massives déclenchées par la Russie contre l’ensemble du territoire ukrainien, alors que les températures sont désormais négatives, traduisent une volonté claire de la Russie de faire souffrir le peuple ukrainien, dans l’espoir de miner sa résilience.  Il a condamné toutes les attaques délibérées contre les écoles et les hôpitaux, des actes qui constituent des crimes graves punis par le droit international.  Le représentant a dit compter sur le mécanisme de suivi et de communication des Nations Unies pour vérifier ces violations et en attribuer les responsabilités.  Ceux qui tuent les enfants et attaquent les écoles en violation du droit international humanitaire ont toute leur place sur la « liste d’infamie » du rapport annuel du Secrétaire général, a-t-il ajouté, en annonçant que son pays continuera d’apporter son plein soutien à la justice ukrainienne et aux juridictions internationales, y compris la Cour pénale internationale (CPI), dans leurs enquêtes.  M. de Rivière a par ailleurs affirmé que c’est la Russie qui fait obstacle à toute perspective de paix.  Face à l’urgence et alors que l’hiver s’installe, la France coorganisera, avec l’Ukraine, le 13 décembre prochain à Paris, une conférence internationale de soutien à la résilience de la société civile ukrainienne, « Solidaires avec le peuple ukrainien ».  L’objectif est de mobiliser et de coordonner l’aide internationale pour aider à surmonter l’hiver, a-t-il conclu.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a pris note, avec une préoccupation extrême, de la situation humanitaire en Ukraine.  Il a averti que les besoins vont continuer de croître à mesure que l’hiver avance, ce qui est le résultat des attaques offensives contre les infrastructures civiles, notamment le réseau électrique, le secteur de santé étant le plus durement frappé par les bombardements.  Dans les hôpitaux et centres hospitaliers, les soins sont désormais en-deçà des normes internationalement agrées, a-t-il ajouté, faisant également état d’un manque de médicaments et de matériel sanitaire.  Le représentant a aussi pointé les départs et les déplacements massifs, qui se multiplient en raison de cette situation.  Il a réitéré son appel urgent à mettre un terme aux attaques contre des objectifs civils et à redoubler d’efforts aux fins de la reprise du fonctionnement des services électriques, dans les centrales nucléaires en particulier.  Soulignant l’impact désastreux de ces attaques sur les civils, le délégué a mentionné l’interruption de la scolarité des enfants.  Ce sont les enfants qui paient le prix le plus fort, a-t-il martelé, signalant que 675 000 d’entre eux ont besoin d’un soutien psychosocial, alors qu’1,2 million courent le risque de troubles psychosomatiques.  Il a espéré pouvoir compter sur l’appui des autres membres du Conseil sur cette problématique.  Le représentant a également annoncé que le Mexique suivra avec attention les travaux de la Cour pénale internationale en matière de reddition des comptes et continuera à favoriser l’espace de médiation, illustré par l’accord conclu sur l’Initiative céréalière de la mer Noire.  Il a enfin réitéré son appui à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a constaté l’intensification de la guerre en Ukraine sans que se profile la moindre volonté des parties de faire taire les armes.  Alors que les températures continuent à baisser en Ukraine, la représentante a mis en avant la situation des nombreuses familles privées de chauffage, d’électricité et d’eau potable.  Elle a rappelé qu’à ce jour, 9,3 millions d’Ukrainiens ont besoin d’une aide humanitaire et de moyens de subsistance, tandis que 14,5 millions sont en attente d’une aide sanitaire.  Le Gabon appelle les belligérants à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, a-t-elle déclaré, avant d’exhorter les parties au conflit à s’abstenir d’utiliser des armes dont les effets indiscriminés infligent des souffrances supplémentaires aux civils.  À ce titre, elle a mis l’accent sur les risques liés aux mines terrestres et aux restes de guerre non explosés enfouis sous la neige, en faisant sien l’appel du CICR aux parties pour qu’elles marquent et nettoient les zones contaminées.  Après avoir salué le renouvellement de l’Initiative céréalière de la mer Noire, la déléguée a souhaité que la conclusion de cet accord permette aux parties de « bâtir sur ce sillon » en vue de négocier l’arrêt des combats.  Dans l’immédiat, elle les a exhortées à s’abstenir de toute rhétorique radicale de nature à compliquer l’issue politique.  Elle a également encouragé le Conseil de sécurité à garder ouvert les canaux diplomatiques afin d’appuyer le dialogue et d’envisager toutes les voies possibles pour mettre un terme au conflit.  Face au désarroi et au désespoir des populations affaiblies, il n’est plus suffisant de multiplier des réunions qui prennent à témoin l’opinion internationale sans jamais offrir de véritable alternative à la guerre, a-t-elle conclu.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a appelé à un cessez-le-feu sans conditions en Ukraine.  Il a pris note des récentes déclarations des dirigeants occidentaux par lesquelles ils ont exprimé leur volonté de dialogue avec la Russie afin de mettre un terme aux hostilités.  Bien que certaines conditions aient été posées, il s’agit d’un signal positif important, a estimé le délégué.  « Ces déclarations doivent désormais se traduire par la création d’un mécanisme en vue d’une conduite pragmatique et objective des négociations », a-t-il souligné.  Il a déclaré que ce Conseil pourrait servir de plateforme pour initier ce dialogue et explorer les propositions avancées à cette fin.  En attendant, la protection des civils, notamment des enfants, revêt la plus grande importance, a déclaré le délégué.  Enfin, il a affirmé que le temps est venu pour une réflexion approfondie sur l’architecture de sécurité européenne, prenant en compte les préoccupations de tous les États et le besoin de préserver leur souveraineté.

M. GENG SHUANG (Chine) a appelé la communauté internationale à tout faire pour parvenir à la paix dans ce conflit.  Les bons offices et la diplomatie doivent être davantage utilisés pour amener les parties au dialogue et réduire le coût humanitaire du conflit, en particulier pour les enfants, a plaidé le représentant.  Pour cela, les parties doivent respecter le droit international humanitaire et éviter toute attaque contre les infrastructures civiles, comme les hôpitaux, les écoles et les installations énergétiques, a-t-il souligné.  Alors que des coupures d’électricité sont signalées dans la République de Moldova, il faut également éviter d’étendre le conflit aux pays voisins de l’Ukraine et prévenir une « confrontation des blocs », a poursuivi le délégué.  Il s’est cependant élevé contre toute politisation des questions énergétiques et alimentaires, affirmant se réjouir de la prolongation de l’Initiative céréalière de la mer Noire et des dons d’engrais par la Fédération de Russie à des pays en développement.  Pour ces raisons, il a appelé à la levée des sanctions qui pèsent sur la Fédération de Russie et qui, selon lui, ont des impacts sur les pays en développement et sur la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Sur un autre sujet, il a appelé au respect des droits des prisonniers de guerre, avant de se féliciter des échanges de prisonniers entre l’Ukraine et la Fédération de Russie.

Mme LISA A. CARTY (États-Unis) a rappelé que 51 milliards de dollars sont nécessaires pour financer les besoins humanitaires dans le monde.  À cette aune, elle a condamné la guerre d’agression russe et ses conséquences humanitaires « terrifiantes ».  La représentante s’est également indignée du fait que les champs de céréales ukrainiens soient devenus des champs de bataille.  Dénonçant les frappes russes contre les infrastructures ukrainiennes, elle a salué la résilience du peuple ukrainien et le travail abattu par les acteurs humanitaires.  La déléguée a rappelé que son pays a fourni pour 1,5 milliard de dollars d’aide humanitaire à l’Ukraine depuis février.  Elle a par ailleurs appuyé la proposition de la France pour la convocation d’une conférence axée sur la résilience ukrainienne, avant de saluer la reconduction de l’Initiative céréalière de la mer Noire.  Le Président Putin ne souhaite pas négocier et cherche à briser la volonté des Ukrainiens, a-t-elle conclu, en rappelant que l’Ukraine combat pour la liberté.

Mme MONA JUUL (Norvège) a rappelé que le Secrétaire général a inclu, avec effet immédiat, la situation en Ukraine comme situation préoccupante dans son rapport annuel sur les enfants dans les conflits armés.  Elle a souligné l’importance de la question de la protection des enfants, y compris la prévention des violations commises contre ces derniers.  Elle a estimé que la guerre russe a aggravé la crise énergétique et alimentaire affectant la vies des enfants dans nombre de régions du monde.  Elle a salué la poursuite de l’Initiative céréalière de la mer Noire, avant d’appuyer les initiatives identifiées comme relevant de la « formule de paix » du Président Zelenskyy.  La Russie doit cesser cette guerre et se retirer dans sa totalité, immédiatement et sans conditions, de l’Ukraine, a exhorté en conclusion la déléguée.

Mme JAYNE JEPKORIR TOROITICH (Kenya) a jugé « choquante » la statistique selon laquelle 40% des structures électriques de l’Ukraine ont été endommagées ou détruites par des attaques directes.  Elle a appelé à la fin des hostilités, tout en notant que les considérations stratégiques des parties et de leurs alliés attestent d’une résistance tenace à un retour à la table des négociations.  Elle a salué la reconduction de l’Initiative céréalière de la mer Noire, avant de déplorer la détérioration de la sécurité alimentaire en Afrique en raison de la baisse des acheminements d’engrais russes.  La représentante a mis en garde contre une envolée des prix des denrées alimentaires et de ses conséquences humanitaires et politiques.  « Nous nous souvenons tous des violents soulèvements de 2011 et de leur lien direct avec des prix élevés », a-t-elle dit.  Elle a donc plaidé pour un retour aux niveaux de production d’avant la guerre.  La déléguée a aussi demandé une action visible pour remédier à la peur des sanctions des acteurs de la banque et de l’assurance intervenant dans les chaînes d’approvisionnement en denrées et en engrais.  Si les blocages devaient persister, la déléguée a souhaité que le Conseil adopte une résolution enjoignant les pays à lever les entraves aux exportations de denrées et d’engrais.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a estimé que le fait même que ses collègues occidentaux prêtent attention aux problèmes des enfants dans le contexte ukrainien est encourageant en soi.  Mais si l’on prétend être objectif, il faut parler des causes profondes de cette crise, a-t-il estimé, en évoquant les nombreux crimes commis par l’Ukraine contre les civils et les enfants du Donbass.  L’Occident cherche à occulter ces faits et à humaniser le régime de Kiev, a-t-il accusé.  Pourquoi le commun des mortels en Occident devrait-il savoir que depuis 2014, plus de 250 enfants sont morts à cause des bombardements ukrainiens dans le Donbass, dont près de 140 au début de 2022?  Si les enfants du Donbass sont la cible des néo-nazis ukrainiens, ils sont aussi victimes d’une propagande antirusse virulente, a soutenu M. Nebenzia, en citant des exemples concrets de campagnes qui auraient été menées sur les réseaux sociaux, et que la Fédération de Russie a signalées au Secrétaire général de l’ONU et à l’UNICEF.

Le représentant a ensuite constaté que dans les débats sur la crise ukrainienne à l’Assemblée générale de l’ONU, une majorité significative des États Membres expriment un intérêt pour un règlement diplomatique.  Prenant cela très au sérieux, il a expliqué que pour la Fédération de Russie, il faut toutefois éliminer les causes qui l’ont contrainte à intervenir en Ukraine en février dernier.  Cette logique est comprise par presque tous les États, à l’exception des pays de l’Occident collectif et du régime de Kiev, s’est désolé le représentant, pour lequel nous assistons aujourd’hui à la poursuite de la guerre de l’Occident contre la Russie « jusqu’au dernier Ukrainien ».  Un tel scénario ne nous laisse d’autre choix que de continuer à atteindre nos objectifs par des moyens militaires, a conclu M. Nebenzia, en regrettant que le peuple ukrainien soit instrumentalisé comme « chair à canon » par l’Occident et le régime criminel ukrainien.  Il a pointé du doigt l’afflux massif d’armes occidentales en Ukraine, demandant à la présidence indienne de convoquer une séance le 9 décembre sur les armes livrées à Kiev et qui finissent entre les mains de groupes terroristes.  Il a affirmé que le Secrétaire du Conseil de sécurité de l’Ukraine aurait même dit que ces armes sont nécessaires parce qu’« il faut que la Russie cesse d’exister en tant que pays », et n’avoir aucune raison de s’asseoir à la même table que Moscou, car ce serait « indigne » des Ukrainiens.

Les infrastructures civiles ukrainiennes n’auraient subi aucune frappe si des systèmes de défense antimissiles n’avaient pas été déployés dans des zones résidentielles ukrainiennes, a argué M. Nebenzia.  Le fait que des missiles ukrainiens aient frappé la Pologne et le Moldova montre que ces armes sont à la fois dangereuses pour les civils et les pays voisins.  Par ailleurs, les dirigeants ukrainiens passent à une phase dangereuse en adoptant des arguments religieux dans ce conflit, puisqu’ils ont suspendu la liberté de culte d’organisations religieuses affiliées à la Russie, a déclaré M. Nebenzia.  Il a parlé de tentatives ukrainiennes de destruction de la culture russe, la langue russe n’étant plus autorisée pour prier en Ukraine.  Une propagande antirusse alimentée ces huit derniers mois par l’Occident, a ajouté M. Nebenzia.  Si l’Ukraine ne devient pas un pays dont n’émane pas une menace pour la Fédération de Russie, « nous n’aurons d’autre choix que de parvenir à nos objectifs par des moyens militaires », a mis en garde le représentant, en estimant que c’est le régime de Zelenskyy qui est responsable de cette situation.  Pour M. Nebenzia, le représentant de l’Ukraine à l’ONU incarne parfaitement l’état d’esprit de son régime.

M. FERGAL TOMAS MYTHEN (Irlande) a rappelé les principes fondamentaux du droit international humanitaire, l’interdiction des attaques aveugles et disproportionnées et l’obligation de prendre toutes les précautions possibles.  Or, la Russie dit souvent, et aujourd’hui encore, que ces attaques ont visé des cibles militaires ou des infrastructures soutenant l’armée ukrainienne.  Mais les images de personnes vivant dans le noir, faisant la queue pour obtenir de la nourriture et blotties les unes contre les autres, racontent une histoire très différente, a-t-il estimé.  Reprenant les chiffres du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), qui font état de 6,9 millions de personnes déplacées à l’intérieur de l’Ukraine et de plus de 7,8 millions de réfugiés, il a estimé qu’ils ne sont pas que des statistiques: Nous parlons d’enfants, de personnes âgées, d’infirmes, de personnes handicapées, vulnérables, en quête d’un abri et de sécurité.  M. Mythen a donc souhaité s’adresser directement à la Russie, dans l’espoir qu’un jour, elle arrêtera cette guerre insensée.  Il n’est jamais trop tard pour le dialogue et la diplomatie, a-t-il plaidé, ajoutant que son pays renouvelle son appel à Moscou à cesser immédiatement les hostilités, à retirer les forces russes et à s’engager à résoudre toutes les questions en suspens de manière pacifique et conformément à la Charte des Nations Unies.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a mis l’accent sur la précarité de la situation humanitaire en Ukraine, en particulier à Kherson, et a applaudi le travail des organisations internationales mais également des agents locaux qui réparent les réseaux électriques ou fournissent d’autres services d’urgence.  Dans ce contexte, il a souligné l’importance de l’éducation, les écoles étant des sources de stabilité et de vie collective pour les enfants.  Hélas, l’accès à l’éducation, y compris les cours en ligne, a aussi été interrompu en raison des coupures d’électricité, a-t-il déploré, en appelant à prendre en compte la santé mentale des enfants ukrainiens.  Le représentant a également attiré l’attention du Conseil sur l’impact de cette guerre sur les enfants dans le reste du monde.  Il a fait observer que les prix alimentaires restent à des niveaux record, ce qui touche principalement les enfants des pays les plus pauvres.  Il a néanmoins salué les dons d’engrais russes, notamment au Malawi, et l’arrivée récente d’une cargaison de blé ukrainien en Éthiopie.  Plaidant pour la désescalade, le délégué a invité le Conseil à encourager au dialogue, grâce à ses bons offices, en vue de faire cesser la guerre en Ukraine.

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) s’est vivement inquiétée des hostilités militaires sur plusieurs lignes de front et des tirs de missiles hier, alors même que les températures baissent et que de nombreux foyers sont privés d’accès au chauffage ou à l’eau, aggravant les conditions humanitaires sur le terrain.  Elle a jugé inadmissible que des enfants subissent les affres d’un conflit armé: des milliers d’entre eux ont été tués, mutilés ou déplacés dans des environnements inconnus, s’est-elle alarmée.  La représentante a vigoureusement condamné les violations des droits des enfants, appuyant les enquêtes destinées à prévenir toute forme d’impunité à cet égard.  Elle a également apporté son soutien au principe d’une assistance humanitaire « différenciée » garantissant une réponse aux besoins spécifiques des enfants, que ce soit sur les plans psychosocial, sanitaire ou nutritionnel.  La déléguée a ensuite plaidé pour une aide internationale afin de réparer ou reconstruire les infrastructures endommagées ou détruites, espérant que la conférence internationale annoncée par la France le 13 décembre à Paris aidera à mobiliser les ressources à cette fin.  Elle a salué par ailleurs les progrès enregistrés en vue de la reprise des exportations d’ammoniaque à travers le port de la mer Noire, estimant que les céréales et les engrais ukrainiens et russes sont tout aussi cruciaux pour prévenir une hausse des prix des denrées alimentaires et des pénuries dans les mois à venir.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a commencé par saluer le travail de l’OCHA en Ukraine.  Après avoir dénoncé les vagues de missiles russes qui s’abattent sur le pays pour le plonger dans le froid et l’obscurité, il a constaté avec ironie que les civils qui ne sont plus attaqués aujourd’hui en Ukraine sont les quelque 17 000 personnes qui ont déjà péri.  Face aux affirmations de la Fédération de Russie selon lesquelles l’opération spéciale en Ukraine « se déroule comme prévu », il s’est interrogé sur le but véritable de cette guerre: changer de régime ou mettre à genoux une nation entière?  Pour le représentant, cette agression contre l’Ukraine, marquée par des crimes de guerre terribles et des attaques honteuses contre des infrastructures civiles, a échoué en renforçant l’identité nationale ukrainienne.  Il a également rappelé que 143 États Membres de l’ONU se sont opposés à l’annexion de territoires ukrainiens par la force.  Abordant ensuite la situation des enfants ukrainiens, le délégué a évoqué les « cicatrices » que laissera ce conflit sur les plus jeunes.  Ils ont perdu leur enfance, a-t-il regretté, avant d’applaudir les efforts déployés par l’ONU pour apporter une assistance critique aux civils ukrainiens.  Cibler des infrastructures civiles est une violation flagrante du droit international humanitaire, s’est-il indigné, en appelant à ce que des comptes soient rendus.  La source de ces souffrances indicibles réside dans le choix de la Russie de faire la guerre à l’Ukraine, a rappelé le représentant.  À ses yeux, la seule façon d’y mettre fin est de retirer immédiatement les forces et le matériel militaire russes de l’Ukraine et d’engager un dialogue dans des conditions de liberté et non de coercition.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a affirmé savoir ce que la Fédération de Russie essaie de faire en Ukraine: « apporter la terreur et la souffrance à la population civile dans une guerre d’assujettissement ».  Qualifiant ce dessein de « barbare, illégal et horriblement cruel », elle a regretté qu’il soit l’œuvre d’un membre permanent du Conseil de sécurité et a averti que le traumatisme infligé par la Fédération de Russie durera des générations.  Pour la représentante, la réponse de ce Conseil et de la majorité des États Membres de l’ONU a été « cohérente », prenant la forme d’un appel à la fin de ce conflit et à la paix.  En outre, a-t-elle ajouté, le Président Zelenskyy a de nouveau exprimé sa volonté de négocier une paix fondée sur les principes de la Charte des Nations Unies.  Mais la Russie fait la sourde oreille, a regretté la déléguée.  « Sa réponse a été une succession de frappes à longue portée et la poursuite, certes frustrée, des efforts visant à s’emparer du territoire ukrainien ».  Il est temps pour la Russie de mettre fin à cette guerre, de se retirer du territoire ukrainien et de s’engager dans un dialogue et des négociations fondées sur le droit international et la Charte des Nations Unies, a-t-elle conclu.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a expliqué que l’approche privilégiée par son pays en ce qui concerne le conflit en Ukraine continuera d’être axée sur les personnes.  Dans cette perspective, il continuera d’apporter une aide humanitaire à l’Ukraine et un soutien économique à certains de ses voisins du Sud en détresse.  Pour aider les pays à faible revenu à lutter contre l’inflation et la pénurie de denrées alimentaires, l’Inde a ainsi exporté plus de 1,8 million de tonnes de blé vers l’Afghanistan, le Myanmar, le Soudan et le Yémen, entre autres bénéficiaires, a précisé la représentante.  En outre, elle a jusqu’à présent expédié à 12 reprises une aide humanitaire en Ukraine et, à la demande de son gouvernement, financièrement contribué à la reconstruction d’un établissement scolaire.  « Nous sommes prêts à faire davantage », a assuré la déléguée.  Elle a ensuite évoqué le sort des étudiants étrangers, notamment indiens, New Dehli ayant facilité le retour en toute sécurité de 22 500 de ses ressortissants depuis l’Ukraine, pour la plupart, étudiants.  Elle a salué les assouplissements apportés par le Gouvernement ukrainien pour l’année universitaire en cours s’agissant des étudiants en médecine.  En conclusion, l’Inde a réaffirmé que l’ordre mondial est ancré dans les principes de la Charte des Nations Unies, du droit international et du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de tous les États.

M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a dit voir encore présents dans la salle du Conseil de sécurité « ce qu’il reste des représentants terroristes du bourreau de Moscou », qui occupent le siège de l’ex-Union soviétique.  Saluant les Ukrainiens qui défendent leur pays, il a assuré que la dictature sera abattue et que les criminels devront rendre des comptes un jour.  Il a ensuite dénoncé l’hypocrisie de son homologue russe, en rappelant que, pas plus tard qu’hier, plus de 70 missiles ont été interceptés dans le ciel ukrainien.  Dans ce contexte, le représentant a remercié les pays qui ont fourni à son pays des équipements antimissiles.  Il a ajouté que la terreur russe constitue également une menace dangereuse pour les pays voisins et que le seul moyen de les protéger réside dans le renforcement des capacités antimissiles de l’Ukraine.  Le délégué a aussi encouragé au renforcement de la résilience face à la destruction des infrastructures civiles, constatant à cet égard que les garanties de sécurité données par Moscou, notamment dans le cadre du Mémorandum de Budapest de 1994, n’ont plus aucune validité.  Il a dès lors suggéré à la communauté internationale de commencer à envisager une dénucléarisation de la Russie dans la perspective de sa défaite militaire.  L’Ukraine a besoin de paix, a-t-il insisté, en renvoyant à un panorama de tueries et de destruction massive dans son pays, lequel résiste à la stratégie visant à l’« effacer de la carte ».

La paix « à la Kremlin » ne pourra que reposer sur des violations de la Charte des Nations Unies, a averti le représentant, prévenant aussi que les résidents des territoires ukrainiens occupés sont considérés comme des ennemis, ce qui fait qu’à chaque retrait, la Russie laisse derrière elle des morts et des populations torturées et traumatisées.  Après avoir illustré son propos par plusieurs exemples, il a indiqué qu’un test d’ADN pratiqué sur un corps retrouvé dans la périphérie d’Izioum a révélé qu’il s’agissait de celui d’un auteur de livres pour enfants, resté dans son village pour prendre soin de son fils autiste.  Cet homme a été tué mais son fils le considérera comme un héros et lira les livres écrits par son père, a commenté le délégué, avant de signaler que plus de 11 000 enfants ukrainiens ont été déportés en Russie et d’exiger leur retour, en particulier ceux adoptés par des familles d’accueil.

Évoquant ensuite le plan de paix proposé en novembre par le Président Zelenskyy au Sommet du G20, le délégué a mis l’accent sur la sûreté nucléaire et énergétique, le rétablissement de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, le retrait des troupes russes et la cessation des hostilités, la justice, la prévention du génocide et la garantie juridique de la fin du conflit.  Il a invité les États Membres à jouer un rôle de chef de file dans l’élaboration puis la mise en œuvre dudit plan en 10 points.  Lorsque la guerre cessera, environ 90% des problèmes actuels en Ukraine disparaîtront, a-t-il affirmé.  Il a aussi fait le point sur l’Initiative céréalière de la mer Noire, signalant en particulier la livraison de 30 000 tonnes de blé à l’Éthiopie, qui sera suivie par d’autres vers le Soudan, le Soudan du Sud, la Somalie, la République démocratique du Congo, le Yémen et d’autres nations encore.  Ce programme détruit la propagande russe à l’attention des pays du Grand Sud et soutient l’assistance humanitaire, a souligné le représentant.  Enfin, après avoir exhorté les pays qui aspirent à la paix à tout faire pour priver la Russie des possibilités financières de faire la guerre, il a assuré que, lorsque cette stratégie sera appliquée, « le respect de la Charte des Nations Unies sera à notre portée ».

S’exprimant au nom des pays baltes –Estonie, Lituanie et Lettonie–, M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a estimé que la destruction de l’approvisionnement énergétique de l’Ukraine est devenue la clef de la « guerre de la terreur » menée par la Russie contre sa population civile.  Or, avec l’arrivée de l’hiver, nous voilà confrontés à une toute nouvelle dimension de la crise humanitaire en Ukraine, s’est-il alarmé.  Délibérément créée par la Russie, elle touche également les pays voisins, par exemple la République de Moldova, qui a, elle aussi, connu des coupures de courant.  En outre, cette guerre a causé d’immenses souffrances et des traumatismes psychologiques qui affectent particulièrement les enfants, laissant 3,4 millions d’entre eux en situation vulnérable.

Il ne doit pas y avoir d’impunité pour les crimes commis par la Russie en Ukraine, a tranché le représentant, en jugeant impératif de continuer à documenter et à stocker correctement les preuves de tous les crimes de guerre commis par Moscou chez son voisin.  Afin de renforcer davantage les mécanismes de justice pénale internationale, le groupe des États baltes soutient fermement l’idée de créer un tribunal international spécial pour poursuivre le crime d’agression contre l’Ukraine.  Pour les trois pays, il est particulièrement important d’aider l’Ukraine à rétablir ses infrastructures énergétiques pour éviter les conséquences humanitaires les plus graves, sans compter que Kiev a perdu au moins six millions de tonnes, soit un milliard de dollars, de blé récolté dans les zones contrôlées par la Russie et qui étaient destinées à être vendues à l’étranger.  Une liberté de navigation sans entrave dans la mer Noire est le seul moyen pratique de garantir un flux fiable des céréales et autres denrées alimentaires de base de l’Ukraine, a ajouté le représentant.  Pour y parvenir, la Russie doit retirer immédiatement, complètement et sans conditions, toutes ses forces militaires de l’ensemble du territoire de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) a estimé qu’aujourd’hui, le seul but de l’agresseur russe est de créer et d’aggraver la crise humanitaire en Ukraine.  De telles actions constituent un crime de guerre et une violation flagrante du droit international, y compris du droit international humanitaire, s’est-il indigné.  Rappelant que, dès le début de ce conflit, la Pologne a apporté son soutien à l’Ukraine, le représentant a expliqué que cela s’est fait sur trois plans: accueillir la plus grande communauté de réfugiés ukrainiens; fonctionner comme plaque tournante pour le transfert de l’aide humanitaire internationale vers l’Ukraine; et acheminer l’aide humanitaire polonaise directement en Ukraine.  À ce jour, 77% des Polonais ont été impliqués dans l’assistance à l’Ukraine et aux Ukrainiens qui ont trouvé refuge dans notre pays, a expliqué le délégué. En outre, veiller à ce que les enfants ukrainiens puissent poursuivre leurs études a été l’une des principales priorités de la Pologne, a-t-il ajouté, précisant qu’environ 200 000 enfants réfugiés d’Ukraine sont scolarisés dans des établissements polonais, dont plus de 35 000 en maternelle.  Le Ministère polonais de l’éducation a également créé une plateforme en ligne avec divers outils pédagogiques disponibles gratuitement et organise des cours de langue spéciaux pour les enseignants ukrainiens et polonais afin de faciliter leur communication avec les enfants venant d’Ukraine.

Parallèlement, a-t-il poursuivi, la Pologne fournit une aide humanitaire directement en Ukraine, y compris une assistance au secteur de la santé et un appui à la construction de logements temporaires pour 20 000 personnes déplacées internes pour un coût estimé à plus de 75 millions d’euros.  Selon les estimations préliminaires de l’OCDE pour 2022, la Pologne aura dépensé environ 1,5% de son PIB en aide humanitaire, a indiqué le délégué.  Après avoir condamné l’utilisation des conditions hivernales comme arme de guerre contre les civils en Ukraine, il a aussi souligné les efforts polonais visant à garantir l’approvisionnement énergétique de la population ukrainienne.  Les institutions polonaises, a-t-il précisé, sont en contact constant avec Ukrenergo pour coordonner la fourniture de générateurs d’électricité à l’Ukraine dans le cadre du réseau européen des opérateurs d’électricité ENTSO-E.  Le représentant a conclu son intervention en demandant, une fois de plus, à la Fédération de Russie d’arrêter sa guerre et de respecter le droit international humanitaire.

Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne) a rappelé que cela fait plus de neuf mois que la Russie a lancé son agression à grande échelle contre l’Ukraine.  Citant la Ministre des affaires étrangères de son pays, elle a constaté que le Président russe utilise aujourd’hui le froid « comme une arme de guerre », s’attaquant ainsi aux plus vulnérables en Ukraine.  Les attaques perpétrées contre des infrastructures civiles constituent une violation flagrante du droit international humanitaire, dans la mesure où les hôpitaux, les écoles, les stations d’approvisionnement en eau et les bâtiments résidentiels ne sont clairement pas des cibles militaires, mais servent uniquement les besoins civils, a-t-elle fait valoir.  Détruire délibérément et systématiquement les systèmes de chauffage et d’alimentation électrique de tout un pays en plein hiver est tout simplement « barbare et inhumain », a lancé la représentante, exhortant la Fédération de Russie à cesser immédiatement cette cruauté.

La déléguée a ensuite jugé essentiel de coordonner tout le soutien à l’infrastructure énergétique de l’Ukraine entre partenaires et alliés internationaux.  Après le succès de la Réunion des ministres des affaires étrangères du G7 à Bucarest, le Sommet de Paris du 13 décembre prochain sera la prochaine étape importante à cet égard, a-t-elle indiqué.  Elle a également assuré que son pays continuera de se tenir aux côtés de l’Ukraine « aussi longtemps qu’il le faudra », pour mettre fin à cette guerre.  Sur ce point, elle s’est félicitée que le Président Zelenskyy ait formulé sa vision d’une sortie du conflit dans sa formule de paix en 10 points.  La Fédération de Russie doit inverser sa trajectoire, a conclu la représentante, en enjoignant à Moscou de cesser immédiatement et sans condition son agression et de retirer ses troupes de l’ensemble de l’Ukraine.

« À Kiev, l’arbre de Noël n’a pas de lumière cet hiver », a constaté M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne, ajoutant que les familles ukrainiennes se terrent dans des refuges contre les bombes au lieu de célébrer les fêtes de fin d’année dans la chaleur et la sécurité de leurs foyers.  Il a plaidé en faveur du respect du droit humanitaire et de la facilitation d’un accès sans entraves aux populations bombardées.  Les attaques de missiles, délibérées et systématiques, contre les civils et infrastructures civiles viennent alourdir le nombre de crimes de guerre commis par la Fédération de Russie, comme indiqué par la Commission d’enquête indépendante sur l’Ukraine, a-t-il affirmé, en soulignant que les attaques à proximité des installations nucléaires placent le monde au bord de la catastrophe nucléaire.  La situation humanitaire est encore plus grave à proximité des lignes de front et des zones nouvellement libérées, a mis en garde M. Skoog, en mettant l’accent sur les besoins immenses des personnes affectées à mesure que l’Ukraine libère ses territoires du Sud et de l’Est.  Il a également exprimé sa préoccupation pour le bien-être mental et psychosocial de la population affectée par la guerre, notamment les enfants exposés aux traumatismes.  Le délégué a donc appelé à prêter une assistance humanitaire aux enfants les plus vulnérables en Ukraine et à garantir leur accès à l’éducation, aux refuges, aux services de santé, y compris psychosociale, notamment pour les enfants déplacés ou séparés de leurs parents.