L’Assemblée générale prend note avec préoccupation des rapports de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC sur l’emploi d’armes chimiques en Syrie

L’Assemblée générale s’est réunie cet après-midi pour statuer sur plusieurs projets de résolution, dont un proposé par les Pays-Bas qui avait un texte concurrent de la Fédération de Russie sur le sujet de la coopération entre l’ONU et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Elle a passé près de deux heures sur ce texte qui a fait l’objet de procédures variées.  Les autres résolutions concernaient le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et la promotion d’une paix durable par la voie du développement durable en Afrique. 

L’Assemblée générale a donc adopté par 112 voix pour, 7 contre et 18 abstentions la résolution sur la coopération ONU-OIAC, après avoir voté, un par un, sur 7 des 13 paragraphes du dispositif.  Par cette résolution, elle prend notamment note avec une vive préoccupation du troisième rapport de l’Équipe d’enquête et d’identification établi en application du paragraphe 10 de la décision C-SS-4/DEC.3 du Conseil exécutif de l’OIAC, intitulé « Addressing the threat from chemical weapons use: Douma (Syrian Arab Republic–7 April 2018 », publié le 27 janvier 2023, et exprime sa satisfaction pour le travail accompli à cet égard.

Ce texte couvre également le contexte de l’agression contre l’Ukraine.  En effet, l’Assemblée se félicite que le Secrétariat technique de l’OIAC suive de près l’évolution de la situation en ce qui concerne tout emploi éventuel d’armes chimiques dans ce contexte.  Une mention qui n’a pas été approuvée par tout le monde, notamment la République islamique d’Iran pour qui la résolution n’aurait pas dû viser un pays en particulier. 

Si la Fédération de Russie a présenté son propre texte sur le même ordre du jour, une motion d’ordre des Pays-Bas visant au rejet de cette initiative n’a pas permis de l’examiner.  L’Union européenne a dénoncé à ce propos les actions de la Russie et jugé problématiques les amendements déposés par ce pays. 

L’Assemblée générale a adopté à l’unanimité, sa résolution annuelle sur le « Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique: progrès accomplis dans la mise en œuvre et appui international » par laquelle elle demande que des mesures efficaces soient prises et que des investissements ciblés soient faits pour renforcer les systèmes de santé nationaux et garantir l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène afin d’assurer la prévention, la protection et la lutte contre les épidémies, notamment la maladie à virus Ebola et la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). 

Au nom de l’Union africaine (UA), l’Égypte a fait valoir que la mobilisation par l’Afrique des ressources nationales afin de financer les investissements essentiels pour le progrès socioéconomique et l’inclusion s’est heurtée aux lacunes de financement, à la dette et à l’insuffisance de revenus des gouvernements.  Ces efforts doivent être soutenus par une réforme complète de l’architecture mondiale de financement, a recommandé l’UA qui a ensuite souligné l’importance d’avoir une coopération plus inclusive et de freiner les flux financiers illicites.  Les États-Unis ont, eux, dit être préoccupés par l’utilisation du terme de flux financiers illicites qui manque de définition au niveau international. 

Toutes les discussions sur les questions fiscales et économiques doivent être menées de façon inclusive et transparente, a souhaité pour sa part la République de Corée qui a demandé à ce qu’elles prennent en compte les intérêts de tous les États Membres.  Plusieurs délégations se sont dissociées précisément de cette question de coopération fiscale, estimant qu’un cadre idoine existe déjà et qu’il n’y a pas besoin d’en ajouter un autre.  L’Union européenne a ainsi rappelé que l’accord politique de haut niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 sur le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices rassemble déjà 141 juridictions qui sont engagées à apporter une solution multilatérale pour relever les défis en matière fiscale. 

En outre, l’Assemblée générale a adopté, toujours à l’unanimité, la résolution sur la « promotion d’une paix durable par la voie du développement durable en Afrique » dans laquelle elle demande au Bureau de lutte contre le terrorisme et aux entités compétentes membres du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, d’intensifier les activités de coopération, d’assistance et de renforcement des capacités menées auprès des États Membres d’Afrique, de l’Union africaine et des organisations sous-régionales africaine.  Par ce texte, elle demande instamment que des progrès soient faits dans l’application des politiques et des directives concernant la protection et l’aide à apporter aux victimes de violences sexuelles en période de conflit et de post-conflit en Afrique.

Enfin, l’Assemblée générale a pris une décision aujourd’hui pour accréditer trois organisations intergouvernementales -la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique (Commission d’Helsinki), l’Organisation de mise en valeur du fleuve Gambie et la Commission du Mékong- qui pourront ainsi participer aux travaux de la Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028).

L’Assemblée générale poursuivra à une date ultérieure son examen de la coopération entre l’ONU et l’OIAC. 

2001-2010: DÉCENNIE POUR FAIRE RECULER LE PALUDISME DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT, PARTICULIÈREMENT EN AFRIQUE

NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE: PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA MISE EN ŒUVRE ET APPUI INTERNATIONAL (A/77/L.45/Rev.1)

Par ce texte adopté à l’unanimité, l’Assemblée générale prenant note du rapport du Secrétaire général intitulé « Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique: dix-neuvième rapport de synthèse sur les progrès de la mise en œuvre et l’appui international », demande notamment que des mesures efficaces soient prises et que des investissements ciblés soient faits pour renforcer les systèmes de santé nationaux et garantir l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène afin d’assurer la prévention, la protection et la lutte contre les épidémies, notamment la maladie à virus Ebola et la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).  Elle demande aux partenaires de développement d’appuyer la mise en œuvre de la stratégie africaine pour la santé 2016-2030 et la transition vers une couverture sanitaire universelle en Afrique.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États Membres et la communauté internationale à permettre l’accès équitable, abordable et rapide, à l’échelle mondiale, aux vaccins, aux thérapies, aux diagnostics et à d’autres produits médicaux en Afrique, y compris par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la Santé et du Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19. 

Parmi les autres préoccupations exprimées dans ce texte, figurent les problèmes grandissants que font peser la sécheresse, la dégradation des terres, la désertification, la perte de biodiversité et les inondations, ainsi que leurs conséquences négatives sur la lutte contre la pauvreté, la famine et la faim.  Il y a aussi l’augmentation, aux niveaux international et national, des flux financiers illicites, y compris ceux qui proviennent du crime, et les problèmes de dette.  À ce sujet, il est nécessaire de continuer à aider les pays en développement, y compris les pays africains, à éviter que la dette ne devienne insoutenable, exprime l’Assemblée qui vise aussi la concrétisation de tous les engagements pris en matière d’aide publique au développement.

LES CAUSES DES CONFLITS ET LA PROMOTION D’UNE PAIX DURABLE PAR LA VOIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE EN AFRIQUE (A/77/L.46)

En adoptant à l’unanimité cette résolution, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à accroître la coopération en matière de santé publique avec l’Afrique, en aidant celle-ci à consolider et à améliorer ses systèmes de santé, cela grâce au renforcement des capacités.  Elle réaffirme la nécessité de promouvoir et de protéger efficacement les droits humains et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier les femmes et les enfants, et demande au Bureau de lutte contre le terrorisme et aux entités compétentes membres du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, d’intensifier les activités de coopération, d’assistance et de renforcement des capacités menées auprès des États Membres d’Afrique, de l’Union africaine et des organisations sous-régionales africaine.

Elle demande instamment que des progrès soient faits dans l’application des politiques et des directives concernant la protection et l’aide à apporter aux victimes de violences sexuelles en période de conflit et de post-conflit en Afrique.  Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux organismes des Nations Unies et aux États Membres ainsi qu’aux partenaires bilatéraux et multilatéraux d’honorer promptement leurs engagements et de soutenir l’application intégrale et rapide des dispositions de la déclaration politique sur les besoins de développement de l’Afrique, du Programme 2030 et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine. 

Débat conjoint

Au nom de l’Union africaine (UA), M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a fait valoir que l’Afrique a mobilisé les ressources nationales afin de financer les investissements essentiels pour le progrès socioéconomique et l’inclusion.  Malheureusement, les pays africains ont dû emprunter pour combler les lacunes de financement, a-t-il reconnu en précisant que ces emprunts représentent aujourd’hui 60% de la dette africaine et que plus de 20% des revenus des gouvernements partent dans le remboursement de la dette.  Ces efforts doivent être soutenus par une réforme complète de l’architecture mondiale de financement, a recommandé le représentant qui a ensuite souligné l’importance d’avoir une coopération plus inclusive et plus profonde et de freiner les flux financiers illicites.  Divers niveaux d’efforts sont faits pour renforcer les échanges notamment dans la zone de libre-échange en Afrique, a encore indiqué le représentant qui a aussi parlé des efforts permettant la création d’un environnement propice à l’entrepreneuriat.  Il a plaidé pour un véritable engagement des pays développés dans le cadre de l’aide publique au développement (APD) ainsi que pour honorer leur promesse de consacrer 100 milliards de dollars par an à l’atténuation des effets des changements climatiques.  Il est également essentiel de renforcer les partenariats de longue durée entre les Nations Unies et l’Afrique pour pouvoir atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, a conclu le délégué. 

Mme TERESA CARLSON SZLEZAK, de l’Union européenne (UE), commentant la résolution sur la « Promotion d’une paix durable par le développement durable en Afrique », a rappelé que depuis 2003, l’UE a engagé 3,5 milliards d’euros à l’appui d’initiatives menées par l’Afrique, contribuant aux réponses aux crises, au renforcement des capacités et au financement des opérations de soutien à la paix mandatées par l’Union africaine.  Alors que le Sommet sur les objectifs de développement durable en septembre approche, elle a estimé inquiétant que tant de pays africains aient du mal à progresser sur l’ODD 16 relatif à la paix, la justice et les institutions efficaces.  À son avis, un engagement plus fort entre la Commission de consolidation de la paix et l’Afrique pourrait donner un nouvel élan et accélérer la mise en œuvre de l’ODD 16.  La déléguée a regretté par ailleurs que certaines délégations n’aient pas pu appuyer la référence au lien entre les effets néfastes des changements climatiques et la paix durable, comme l’avaient proposé le Groupe des 77 et la Chine.  Rappelant l’adoption à l’unanimité de la résolution sur le financement de la consolidation de la paix, en septembre 2022, elle a encouragé la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires à parvenir à un accord sur les contributions fixées pour le Fonds pour la consolidation de la paix lors de sa prochaine session.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie), qui s’exprimait au nom des États membres de la Commission de la consolidation de la paix (CCP), a appelé au renforcement de l’interaction entre la Commission, le Conseil de sécurité et l’ECOSOC.  Il s’est inquiété de la détérioration de la situation économique en Afrique, en soulignant la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité et des conflits.  Il a rappelé que les problèmes de gouvernance sont également de nature à alimenter les conflits.  Il a aussi plaidé pour une meilleure coopération entre l’ONU et l’Union africaine.  Le délégué a enfin souligné l’importance d’un bon accès aux services de base, avant de demander la pleine participation des femmes et des jeunes aux structures de gouvernance.

M. LIQUN LIU (Chine) a appelé à apporter une aide plus ciblée aux pays africains, en respectant leurs choix sociaux et économiques.  Il ne faut aucune interférence dans les affaires africaines, a dit le délégué, en demandant que la voix de l’Afrique soit entendue sur les grands dossiers internationaux.  La Chine a toujours soutenu l’Afrique et a noué avec elle un partenariat très robuste, a fait valoir le délégué.  Il a précisé que la Chine a construit plus de 6 000 kilomètres de voie en Afrique et participé à l’allégement du poids de la dette de nombreux pays africains.  Enfin, il a indiqué que son pays est prêt à coopérer davantage encore avec les pays africains au service de leur développement durable.

M. CHRISTIAN TONATIUH GONZÁLEZ JIMÉNEZ (Mexique) a rappelé que son pays participe aux efforts de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour éliminer le paludisme avant 2025 en lançant en 2014 la « Stratégie de certification des zones exemptes de paludisme autochtone », qui promeut des actions telles que le renforcement de la surveillance dans les unités de soins, l’analyse rapide des échantillons de sang, la surveillance des espèces de paludisme et l’installation de moustiquaires aux portes et aux fenêtres dans les zones exposées.  Grâce à cette stratégie, le Mexique a réussi à éliminer le paludisme dans 24 de ses 32 États, s’est félicité le délégué.  Il a encouragé les États Membres et les différentes agences des Nations Unies à collaborer avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour donner la priorité à des mesures concrètes, urgentes ainsi qu’à des actions efficaces afin de prévenir et traiter efficacement la propagation du paludisme sur le continent africain.  Il a invité les États développés, les fonds humanitaires et de santé, ainsi que les partenaires de l’Organisation à mobiliser des ressources et des stratégies d’action pour les pays africains.  Le délégué s’est aussi adressé aux États africains qu’il a appelés à renforcer les droits humains. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a déclaré que l’appui de la communauté internationale est indispensable pour que l’Afrique puisse réaliser le Programme 2030 et l’Agenda 2063.  Il est indispensable pour construire davantage d’infrastructures, renforcer les capacités, mieux se préparer à reconstruire les capacités locales et à maintenir des chaînes d’approvisionnement résilientes et fiables.  Le représentant a salué le succès de l’initiative de paix en Afrique pour endiguer le terrorisme, qui doit être financée et appuyé en termes de logistique.  Il a souligné l’importance de la transparence y compris pour le financement des projets d’infrastructures pour éviter que le fardeau de la dette ne pèse trop sur les vulnérabilités déjà existantes en Afrique.  Il a salué le rôle actif joué par les organisations régionales en Afrique et l’accord de libre-échange en Afrique.  Enfin, le représentant n’a pas manqué de demander une meilleure représentation de l’Afrique grâce à davantage de sièges au Conseil de sécurité. 

Mme ASBINA MARIN SEVILLA (Venezuela) a espéré une adoption sans mise aux voix du projet de résolution.  Rappelant que son pays n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer, elle a exprimé une réserve vis-à-vis du paragraphe 23 dudit projet relatif à la Convention.

M. CARLOS EFRAÍN SEGURA ARAGÓN (El Salvador) s’est dit préoccupé par la piraterie en mer, notamment dans le golfe de Guinée, et a appuyé les efforts des pays africains pour y remédier.  La Convention sur le droit de la mer n’est pas le seul instrument juridique à disposition pour lutter contre cette menace, puisqu’il en existe d’autres, a-t-il dit.  À cette aune, il s’est dissocié du paragraphe de la résolution relatif à la Convention.

Explications de position 

Au nom de l’Union européenne, la représentant de la Suède a émis une réserve s’agissant du paragraphe 17 de la résolution sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) rappelant que l’accord politique de haut niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 sur le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices rassemble déjà 141 juridictions qui sont engagées à apporter une solution multilatérale pour relever les défis en matière fiscale.  Elle a rappelé que tous les pays, qu’il s’agisse de petites ou de grandes économies, de pays développés ou de pays en développement, doivent faire face à ces défis dans un environnement mondialisé.  Selon la représentante, créer une nouvelle voie parallèle de discussions n’est pas la bonne réponse à l’objectif de renforcement de la coopération et risque de mettre en péril cet objectif commun.  Pour atteindre cet objectif avec succès, il faut se concentrer sur la mise en œuvre de l’accord historique conclu en octobre 2021, a-t-elle recommandé en prédisant qu’il apportera des avantages concrets à toutes les économies, y compris celles des pays en développement, en plus d’une plus grande stabilité. 

La représentante de la Hongrie a commenté le paragraphe 20 de la résolution intitulée « Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique: progrès dans la mise en œuvre et soutien international », qui contient des références au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  La Hongrie n’a pas adopté ce pacte mondial et ne participe pas non plus à sa mise en œuvre, a dit la déléguée avant de se dissocier dudit paragraphe.

Le représentant de la Türkiye a souligné le rôle actif joué par son pays dans la lutte contre la piraterie.  Il a salué le fait que la résolution souligne l’importance de cette lutte dans le golfe de Guinée.  Il s’est en revanche dissocié de la référence faite à la Convention sur le droit de la mer.

La représentante du Canada s’est dite préoccupée par le paragraphe 17 du texte sur la coopération fiscale.  Nous ne soutenons pas la mise en place d’un nouveau processus dans ce domaine au sein de l’ONU, a dit la déléguée.

Le représentant des États-Unis s’est dissocié du consensus sur le paragraphe 58 de la résolution sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) qui n’est pas, selon lui, cohérent avec la Convention-cadre sur les changements climatiques et l’Accord de Paris.  Concernant le paragraphe 17 sur la promotion d’une coopération fiscale au sein des Nations Unies, le représentant a dit être préoccupé par l’utilisation du terme de flux financiers illicites qui manque de définition au niveau international.  Il a ajouté, s’agissant du « droit au développement », que ce concept n’est reconnu dans aucune convention des droits de l’homme, n’a pas de définition internationale et n’est pas reconnu comme un droit détenu par un individu.  Le délégué est aussi préoccupé par le fait que le droit au développement utilisé dans le texte protège les États plutôt que les individus.  Par ailleurs, se disant conscient de la nécessité du renforcement des systèmes de santé pour la bonne mise en œuvre des réglementations sanitaires mondiales, il a recommandé d’inclure à ces efforts les secteurs environnementaux et animaux qui doivent permettre de prévenir les menaces pesant sur la santé.

Le représentant de la République de Corée, s’exprimant sur le paragraphe 17 du texte, a rappelé que cette résolution a rencontré de nombreux problèmes de procédure avant son adoption l’année dernière.  Cette résolution manque de compromis et ne tient pas compte des avis de nombreuses délégations exprimés lors des consultations, a critiqué le représentant.  Il a été d’avis que la résolution ne doit pas concerner certains groupes et certains membres mais doit concerner tous les États Membres.  Toutes les discussions sur les questions fiscales et économiques doivent être menées de façon inclusive et transparente, a-t-il souhaité, en demandant à ce qu’elles prennent en compte les intérêts de tous les États Membres. 

Le représentant du Royaume-Uni a souhaité que le libellé du paragraphe 15 soit plus clair.

DÉVELOPPEMENT DURABLE  

Parvenir au développement durable : réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment grâce à l’adoption de modes de consommation et de production durables, en faisant fond sur Action 21 

Par ce projet, adopté à l’unanimité, l’Assemblée générale a décidé d’accréditer les organisations citées dans ladite note et de les inviter à participer aux travaux de la Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028) en tant qu’organisations intergouvernementales ayant statut d’observateur.

Les trois organisations concernées sont la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique (Commission d’Helsinki), l’Organisation de mise en valeur du fleuve Gambie et la Commission du Mékong.

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L’ORGANISATION POUR L’INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES (A/77/L.49/Rév.1)

Adoption de la résolution par vote

L’Assemblée générale a adopté par un vote, avec 112 voix pour, 7 contre (Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne et République islamique d’Iran) et 18 abstentions, la résolution intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ». 

Cette résolution prend note avec une vive préoccupation du premier rapport de l’Équipe d’enquête et d’identification établi en application du paragraphe 10 de la décision C-SS-4/DEC.3, intitulé « Contrer la menace que constitue l’emploi d’armes chimiques: Latamné (République arabe syrienne), 24, 25 et 30 mars 2017 » et publié le 8 avril 2020, ainsi que du deuxième rapport, intitulé « Contrer la menace que constitue l’emploi d’armes chimiques: Saraqeb (République arabe syrienne), 4 février 2018 » et publié le 12 avril 2021, et du troisième rapport, intitulé « Addressing the threat from chemical weapons use: Douma (Syrian Arab Republic)– 7 April 2018 », publié le 27 janvier 2023.  Elle exprime sa satisfaction pour le travail accompli à cet égard. 

En outre, dans ce même texte, elle se félicite que le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) suive de près l’évolution de la situation en ce qui concerne tout emploi éventuel d’armes chimiques dans le contexte de l’agression contre l’Ukraine.

L’adoption de ce texte dans son entièreté a été précédée de plusieurs procédures de vote sur des motions d’ordre, des propositions d’amendements et plusieurs paragraphes.

Vote après une motion d’ordre

Le délégué de la Fédération de Russie a demandé que le projet de résolution présenté en premier (le sien) soit examiné en premier. 

Son homologue des Pays-Bas s’est opposé à une telle demande et a déposé une motion d’ordre.  La déléguée de ce pays a aussi critiqué le dépôt d’un texte concurrent de la part de la Russie.  Notre texte est équilibré et factuellement rigoureux, a-t-elle dit, en souhaitant que l’Assemblée vote sur son projet.

Le représentant de la Fédération de Russie a invoqué l’article 71 du règlement intérieur de l’Assemblée générale et demandé à nouveau que le projet de résolution présenté en premier soit examiné en premier.  Selon lui, l’intervention des Pays-Bas n’a pas d’incidence sur l’application du règlement intérieur qui prévoit que le projet de résolution présenté en premier soit examiné en premier.  Le Président doit prendre une décision immédiate sur ce point, a dit le délégué russe. 

Le Président de l’Assemblée générale a décidé de mettre aux voix la motion d’ordre de la Russie. 

La motion a été rejetée par 23 voix pour, 55 contre et 53 abstentions, à la suite de quoi la délégation des Pays-Bas a présenté son projet de résolution. 

Vote sur les amendements proposés par la Fédération de Russie

Un vote a été décidé pour statuer sur les amendements oraux proposés par la Fédération de Russie, qui ont été rejetés par 56 voix contre, ayant recueilli 12 voix pour et 61 abstentions.

Explications de vote avant le vote

Le représentant des Pays-Bas a dénoncé la présentation par la Russie d’amendements séparés qui n’ont pas été discutés durant les négociations. 

Son homologue de la Syrie a dénoncé une résolution « sélective, sans consensus et non-professionnelle », qui à son avis pose un problème à l’OIAC.  Les appels des États Membres au consensus ont été ignorés par les Pays-Bas, a déclaré la déléguée avant d’affirmer que l’Équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC n’est pas légitime car elle a été constituée en violation du mandat du Conseil de sécurité.  Elle a dénoncé les conclusions de la mission d’établissement des faits dont les rapports reposent selon elle sur des preuves falsifiées et montées de toutes pièces.  La représentante a en outre dénoncé la désignation de l’Ukraine dans le paragraphe 12 de la résolution.  Elle a demandé un vote sur le projet de résolution. 

La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne, a apporté son soutien à l’OIAC face aux attaques dénuées de fondement qui visent à saper sa crédibilité.  Elle a appuyé le projet de résolution des Pays-Bas, qui sont le porte-plume traditionnel dans ce domaine.  Elle a dénoncé les actions de la Russie et jugé problématiques les amendements déposés par ce pays.  La Russie réfute les rapports et le travail de l’OIAC sur le programme chimique syrien, a-t-elle constaté avant d’annoncer que sa délégation allait voter contre les amendements.

Le délégué de la République islamique d’Iran a estimé que le projet de résolution L.48 est consensuel, tandis que le projet L.49 Rev.1 est, lui, déséquilibré et reflète l’opinion politisée de certains États.  Il a déclaré que le projet de résolution ne doit pas viser un pays en particulier.  N’incluons pas des sujets qui divisent, a-t-il tranché.  Malheureusement notre opinion n’a pas été prise en compte, c’est pourquoi nous allons voter pour le premier projet et contre le second, a conclu le délégué.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit avoir présenté ses propositions par écrit plusieurs fois.  Il a dénoncé une politisation par certaines délégations de la question de la coopération entre l’ONU et l’OIAC. 

Le représentant de l’Australie a assuré que le projet de résolution L.49 a été préparé en suivant le processus institutionnel.  Il a dénoncé les tentatives d’affaiblir l’OIAC qui vont à l’encontre des normes internationales.  Il ne doit pas y avoir d’impunité contre ceux qui ont utilisé des armes chimiques, a-t-il plaidé.  L’Australie a soutenu le travail de l’OIAC à Douma, a rappelé le délégué qui a dénoncé les obstructions érigées par certains États quant aux rapports de la mission.  Il a appelé à soutenir le travail de l’OIAC, et non à le saper. 

Le représentant du Bélarus a estimé que ce projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et l’OAIC est important pour le régime des armes chimiques et la sécurité internationale mais qu’il devrait être considéré dans un contexte plus large.  Ce document, qui a pour objet de faciliter le désarmement chimique, traite en effet d’intérêts privés, ce qui n’est pas acceptable, a-t-il expliqué, justifiant ainsi son soutien au projet de résolution L.48 proposé par la Fédération de Russie. 

Vote sur sept paragraphes de la résolution L.49 Rev.1

Les paragraphes 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du dispositif du projet de résolution ont été tous adoptés par vote.

Le paragraphe 6 a reçu 80 voix pour, 11 contre et 38 abstentions.

Le paragraphe 7 a reçu 79 voix pour, 11 contre et 37 abstentions.

Le paragraphe 8 a reçu 76 voix pour, 11 contre et 40 abstentions.

Le paragraphe 9 a reçu 79 voix pour, 11 contre et 37 abstentions.

Le paragraphe 10 a reçu 79 voix pour, 10 contre et 39 abstentions.

Le paragraphe 11 a reçu 81 voix pour, 8 contre et 37 abstentions.

Le paragraphe 12 a reçu 71 voix pour, 10 contre et 46 abstentions.

Vote sur la résolution L.49 Rev.1 dans son entièreté

La résolution L.49 a été adoptée par 112 voix pour, 7 contre (Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne et République islamique d’Iran) et 18 abstentions.

Vote sur la motion d’ordre des Pays-Bas

L’Assemblée a accepté la proposition des Pays-Bas de ne pas prendre de décision sur le projet de résolution proposé par la Fédération de Russie.  Le résultat du vote était le suivant: 54 voix pour, 12 contre et 61 abstentions.

Ce texte, intitulé « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques », paru sous la cote A/77/L.48, prévoyait que l’Assemblée note avec satisfaction que l’ONU et l’OIAC entretiennent des liens de coopération active selon les modalités définies dans l’Accord sur les relations entre les deux organisations.  L’Assemblée aurait également pris note du fait que la cinquième session extraordinaire de la Conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la Convention sur les armes chimiques se tiendra à La Haye du 15 au 19 mai 2023.

L’Assemblée n’a donc pas statué sur ce texte.

Explications de vote après le vote de la résolution L.49/Rev.1

Le représentant de la Fédération de Russie a dit avoir voté contre le projet de résolution L.49 Rev.1 proposé par les Pays-Bas.  Dénonçant la politisation du débat par certaines délégations sur des questions sans rapport avec le désarmement chimique, il a demandé aux États Membres de réfléchir aux conséquences que cela peut avoir pour l’OIAC et pour l’ONU dans son ensemble.

Le représentant du Mexique a exprimé sa préoccupation quant à la présentation de projets de résolution qui entrent en concurrence les uns avec les autres, sans esprit de coopération.  Ce processus se répète en Première Commission et apparaît désormais en séance plénière de l’Assemblée générale, a-t-il déploré, regrettant que les questions de fond se voient reléguées au second plan.  Dans le cas d’espèce, les résolutions L.48 et L.49/Rev.1 auraient dû ne faire qu’un seul et même texte, a fait valoir le représentant.  Il a par ailleurs justifié son abstention sur le paragraphe 12 du dispositif de la résolution L.49/Rev.1 par le fait que la situation en Ukraine ne fait pas partie du domaine de coopération entre l’ONU et l’OIAC. 

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays s’est porté coauteur du projet de résolution L.48 proposé par la Fédération de Russie.  Regrettant que certains pays aient recours au vote pour empoisonner le travail de l’OIAC, il a estimé que le projet de résolution présenté par les Pays-Bas aurait dû se centrer sur la coopération entre l’ONU et l’OAIC dans le cadre du consensus atteint ces dernières années.  Il faut selon lui maintenir la solidarité entre États Membres et ne pas revenir sur le contenu, car cela viendrait exacerber les tensions.  Le représentant a d’autre part souhaité attirer l’attention des États Membres sur la question de la destruction des armements chimiques abandonnés par le Japon lors de sa guerre d’agression en Chine.  Affirmant que ces armements continuent de représenter une grave menace pour la vie et la santé du peuple chinois, il a signalé que leur destruction a été reportée à quatre reprises, ce qui en fait un obstacle à la création d’un monde exempt d’armes chimiques.  Enfin, à l’approche de la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques, il a assuré que la Chine est prête à travailler avec tous les États Membres dans un esprit de coopération. 

Le représentant de l’Égypte s’est dit favorable à tous les projets de coopération visant à atteindre les objectifs de la Convention.  À cet égard, il a précisé que sa délégation a voté pour le projet de texte soumis par les Pays-Bas tout en s’abstenant sur certains paragraphes.  L’Égypte n’étant pas membre de l’OIAC, elle n’a pas souhaité prendre part à des considérations politiques, a-t-il indiqué. 

Le représentant de la Malaisie a regretté le fait que l’Assemblée générale se soit éloignée de son objectif, en l’absence de consensus entre les auteurs des deux textes concurrents présentés par les Pays-Bas et la Russie sur la coopération entre l’ONU et l’OIAC.  Un seul texte devra être présenté à la prochaine occasion, a-t-il recommandé. 

Droits de réponse

Le délégué du Japon a exercé son droit de réponse pour rappeler que son pays ne ménage aucun effort pour détruire les armes chimiques évoquées par son homologue de la Chine. 

Le représentant de la Chine a repris la parole pour indiquer que sa population pâtira des armes japonaises tant qu’elles ne seront pas détruites.  La Chine offrira le soutien nécessaire, a conclu le délégué.