La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, aujourd’hui, les incidences budgétaires pour 2023 des décisions du Conseil des droits de l’homme et de la Quatrième Commission chargée des questions spéciales et de la décolonisation, lesquelles incidences ont été modifiées par son Comité consultatif (CCQAB).  

S’agissant du Conseil des droits de l’homme, le CCQAB recommande une somme de 49 794 300 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, et une autre de 1 355 400 dollars pour la nouvelle mission d’enquête internationale indépendante chargée de faire la lumière sur les allégations de violations des droits de l’homme commises en Iran, en particulier contre des femmes et des enfants, dans le contexte des manifestations qui avaient débuté le 16 septembre 2022.

Voilà, a commenté l’Iran, un nouvel exemple de l’instrumentalisation du Conseil des droits de l’homme à des fins politiques.  Il a regretté que les maigres ressources de l’Organisation servent à l’agenda politique de quelques pays au lieu de s’attaquer à la réduction de la pauvreté.  Avec leur « orgueil démesuré », les grandes puissances commettent déjà un « terrorisme économique » contre le peuple iranien, ciblant les femmes, les filles et les enfants par des interventions systématiques et des mesures coercitives unilatérales.  Elles abusent du cadre multilatéral des droits humains pour institutionnaliser des pratiques néocoloniales mais ne réalisent sans doute pas qu’en créant de prétendues missions d’enquête, c’est le multilatéralisme qu’elles affaiblissent.   

À l’instar de l’Iran, plusieurs délégations ont critiqué sévèrement les mécanismes du Conseil des droits de l’homme sur leur pays.  L’Éthiopie a réitéré son « opposition frontale » à la Commission d’experts qui découle d’un calcul politique.  Comment peut-on, s’est indigné, à son tour, Sri Lanka, ponctionner un budget ordinaire déjà limité d’une somme de 3 398 000 dollars pour financer une soi-disant résolution sur l’établissement des responsabilités chez nous alors que nous l’avons rejetée.  Il y a vu la preuve de la nature politique d’un Conseil qui n’hésite plus à multiplier les chevauchements avec les procédures nationales et à se muer en « procureur », a ajouté la Fédération de Russie. 

La Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, a-t-elle tranché, est un énième outil de pression sans scrupules.  Nous avons pourtant, a-t-elle affirmé, transmis aux institutions internationales compétentes, dont le Conseil des droits de l’homme, les nombreuses preuves des crimes de guerre commis par l’Ukraine.  Or, ces dernières, dont le Conseil lui-même, ont brillé par leur « cécité » et leur « surdité ».  La Fédération de Russie a en outre qualifié la résolution, « au potentiel destructeur », sur la situation des droits chez elle, de nouvelle étape de la stratégie occidentale pour transformer le Conseil et tout le système de l’ONU, en un instrument au service des intérêts d’une poignée de pays.  

Également soumise à une commission d’enquête « affiliée à certains États, subjective et mensongère », la Syrie a accusé les pays occidentaux d’avoir choisi la sélectivité et la partialité, pointant le doigt sur la situation de certains pays pour servir leurs objectifs politiques mais fermant les yeux sur d’autres violations graves et flagrantes des droits de l’homme.  

La Cinquième Commission a aussi examiné une enveloppe de 233 900 dollars, rabaissée à 226 600 dollars par le CCQAB, pour permettre, selon la recommandation de la Quatrième Commission, à la Cour internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967. 

Poursuivant sa session à huis clos, la Commission a prévu de la clôturer dans l’après-midi du jeudi 22 décembre. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2023

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses quarante-neuvième, cinquantième et cinquante et unième sessions ordinaires et à ses trente-quatrième et trente-cinquième sessions extraordinaires (A/77/7/Add.27) 

Pour l’établissement de son rapport le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné ceux du Secrétaire général (A/77/579) et (A/77/579/Add.1).  Il rappelle que les ressources proposées pour 2022 et 2023, inscrites, l’année dernière, par anticipation, comme suite à 60 résolutions et une décision adoptées par le Conseil des droits de l’homme s’élèvent à 87 547 200 dollars, dont 44 039 700 dollars de ressources supplémentaires.  Cette dernière somme comprend le montant de 21 441 100 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, pour les activités ayant trait à la mise en œuvre, en 2023, des nouveaux mandats proposés comme suite à 40 résolutions et une décision adoptées par le Conseil des droits de l’homme en 2022. 

Le Comité dit avoir été informé qu’il s’agit de financer 338 emplois de temporaire en 2023 mais rappelle que 149 emplois ont été prévus dans le projet de budget-programme pour l’année prochaine.  Il s’agit aussi de créer 118 emplois de temporaire et divers postes pour des durées variables, à compter du 1^er janvier 2023, voire, dans certains cas de la fin de 2022.  Après analyse, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale n’approuve la création, avec effet au 1^er janvier 2023, que de 18 postes, dont 17 postes au titre des droits humains et 1 poste au titre de la communication globale qui serviraient à appuyer en 2023 les activités prescrites par le Conseil des droits de l’homme dans deux de ses résolutions.  L’Assemblée devrait donc approuver l’ouverture de crédits supplémentaires, à imputer sur le fonds de réserve, d’un montant de 49 794 300 dollars au titre du projet de budget-programme pour 2023. 

Quant aux incidences financières des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme lors de sa toute dernière session, les ressources demandées pour 2023, qui s’élèvent à 2 764 000 dollars, découlent de la résolution sur la création d’une mission d’enquête internationale indépendante dont le mandat est, entre autres, de mener une enquête approfondie et indépendante sur les allégations de violations des droits de l’homme commises en République islamique d’Iran, en particulier contre des femmes et des enfants, dans le contexte des manifestations qui avaient débuté le 16 septembre 2022.  Pour appuyer les travaux de la mission d’enquête, qui sera basée à Genève, le Secrétaire général propose d’établir un secrétariat composé de 18 emplois de temporaire financés à la rubrique Personnel temporaire d’une durée de 3 à 12 mois. 

Mais le Comité consultatif estime certaines fonctions peuvent être exercées par d’autres entités dont ONU-Femmes.  Il s’inquiète toujours de ce que les ressources demandées au titre du budget-programme pour 2021 et 2022 ont été systématiquement supérieures aux dépenses effectivement engagées, lesquelles ont même été inférieures aux montants réduits approuvés par l’Assemblée générale.  Il recommande donc que les ressources supplémentaires demandées pour 2023 d’un montant de 2 764 000 dollars soient réduites et que l’Assemblée approuve l’ouverture de crédits supplémentaires, à imputer sur le fonds de réserve, d’un montant de 1 355 400 dollars au titre des droits humains. 

Déclarations

Au nom de l’Argentine, du Chili, du Costa Rica, du Mexique, du Paraguay et du Pérou, M. FELIPE MACHADO MOURIÑO (Uruguay) a estimé que le financement adéquat et prévisible des mandats qui découlent des décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, doit être la priorité.  Il a salué la méthodologie du Secrétariat général consistant à inscrire par anticipation des ressources dans le prochain budget-programme.  Il a en effet rappelé que les droits humains sont un des trois piliers du travail de l’ONU dont les ressources restent pourtant limitées.  Il a donc appuyé la demande de ressources supplémentaires et s’est dit prêt à coopérer sur ce sujet d’importance.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MEDARD AINOMUHISHA (Ouganda) a réaffirmé son attachement aux principes d’indépendance, d’objectivité et de non-sélectivité, en rejetant le deux poids, deux mesures et la politisation.  La responsabilité première de protéger les droits humains, a-t-il souligné, incombe aux pays eux-mêmes.  Dans ce cadre, la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme ne peut qu’être complémentaire et menée de bonne foi.  Le représentant a regretté que le Conseil des droits de l’homme ait rejeté l’offre de l’Éthiopie visant à ce qu’il complète les efforts nationaux.  Au contraire, il a préféré publier un rapport sans les preuves nécessaires et au mépris des normes d’investigation agréées.  Le Conseil, a tranché le représentant, a tout simplement outrepassé son mandat. 

Nous devons, a-t-il dit, saluer les efforts du Gouvernement éthiopien, dont l’accès accordé à l’enquête conjointe menée par sa propre Commission des droits de l’homme et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Nous devons aussi saluer la création d’un groupe de travail interministériel pour surveiller la mise en œuvre des recommandations issues de l’enquête.  Nous regrettons donc, a conclu le représentant, que le Conseil des droits de l’homme ait choisi la confrontation avec le Gouvernement éthiopien. 

Mme LEMLEM FISEHA MINALE (Éthiopie) a rappelé que le travail du Conseil des droits de l’homme doit être mené avec objectivité et impartialité.  Toute dérogation à ces principes est une instrumentalisation des droits humains, a dit la déléguée qui a dénoncé, une nouvelle fois, la mise sur pied de la Commission d’experts des droits de l’homme dans son pays.  Cette Commission découle d’un calcul politique, a-t-elle tranché, avant de rappeler que les pays africains, y compris le sien, s’y étaient opposés.  Elle a espéré que le mandat de ladite Commission ne sera pas prorogé, compte tenu de l’« opposition frontale » de l’Éthiopie à un mécanisme qui a rendu un rapport incohérent et peu détaillé.  Il revient au Secrétariat de l’ONU, a conclu la représentante, de veiller à ce que les ressources financières, par définition rares, soient affectées à des causes légitimes. 

M. JAVAD MOMENI (République islamique d’Iran) a déclaré que la création d’une mission d’enquête internationale indépendante dans son pays est un nouvel exemple de l’instrumentalisation du Conseil des droits de l’homme à des fins politiques.  Nous rejetons cette mission « politique » et regrettons que les maigres ressources de l’Organisation servent à l’agenda politique de quelques pays au lieu de s’attaquer à la réduction de la pauvreté, a dit le représentant.  Il a estimé que ce mécanisme, qui est entièrement politique, est un exemple parfait de l’abus du système multilatéral des droits de l’homme humains et de l’orgueil démesuré des grandes puissances 

Les partisans de ce processus, a-t-il poursuivi, commettent déjà un « terrorisme économique » contre le peuple iranien, ciblant les femmes, les filles et les enfants par des interventions systématiques et des mesures coercitives unilatérales.  Ces grandes puissances abusent du cadre multilatéral des droits humains pour institutionnaliser des pratiques néocoloniales et se servent sans scrupules des contributions versées par tous les États Membres de l’ONU pour faire avancer leur agenda.  Ils ne réalisent sans doute pas qu’en créant de telles missions, c’est le multilatéralisme qu’ils affaiblissent. 

Comme le prévoit la résolution 60/251 de l’Assemblée générale et la Charte des Nations Unies, tout mécanisme international de défense des droits humains doit non seulement respecter les principes d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, mais aussi éviter le deux poids, deux mesures et la politisation des travaux du Conseil des droits de l’homme.  Le représentant a demandé aux délégations de ne pas approuver les ressources demandées pour cette mission « politique ». 

Selon M. VADIM N. LAPUTIN (Fédération de Russie), l’adoption des résolutions 49/1 et S-34/1 par le Conseil des droits de l’homme est un cas d’école des effort antirusses de l’Ukraine et de « l’Occident ».  Le but est de détourner l’attention de la communauté internationale des crimes commis par Kiev et de rejeter toute la responsabilité sur la Fédération de Russie.  Le représentant a affirmé que son pays a dûment transmis aux institutions internationales compétentes, dont le Conseil des droits de l’homme, les nombreuses preuves des crimes de guerre commis par l’Ukraine.  Or, ces dernières, dont le Conseil des droits de l’homme qui se transforme désormais en procureur, ont brillé par leur « cécité » et leur « surdité ».  Le représentant a dénoncé la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine comme un énième outil de pression sans scrupules.  Nous en rejetons le mandat et nous refusons absolument de coopérer avec elle, a-t-il dit. 

Concernant le contenu de la résolution 51/25 du Conseil des droits de l’homme, il s’est dit indigné que l’on insinue que son pays persécute les représentants de la société civile, les activistes, les défenseurs des droits humains et les minorités sexuelles.  Nous voilà encore, a-t-il dit constater, devant une tentative de faire pression alors que nous n’avons jamais hésité à discuter des questions les plus urgentes en matière des droits humains.  Le potentiel destructeur de cette résolution est évident, car il s’agit d’une nouvelle étape de la stratégie occidentale de transformer le Conseil des droits de l’homme et tout le système de l’ONU, en un instrument au service des intérêts d’une poignée de pays.  Pour toutes ces raisons, nous rejetons catégoriquement le financement des activités découlant des résolutions concernées par le budget ordinaire de l’ONU, a conclu le représentant. 

M. ROBERTO BAYLEY ANGELERI (Venezuela) a souhaité se dissocier de l’imposition de tout mécanisme qui n’a pas reçu l’assentiment de son pays et a insisté sur l’importance de l’impartialité et de la non-politisation des droits humains.  Le délégué a redit l’attachement de son pays à la protection des droits humains et a voulu que le principe de non-sélectivité prévale en toutes circonstances. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) s’est dit stupéfait que la mise en œuvre de la résolution 51/1 du Conseil des droits de l’homme sur son pays nécessite des ressources supplémentaires de 3 398 000 dollars en 2023 et de 2 127 400 dollars en 2024, pour, entre autres, financer 16 emplois temporaires.  Il s’est dit gravement préoccupé par ces incidences budgétaires et les fonctions d’un secrétariat technique qui n’avaient jamais été envisagées.  Comment peut-on ponctionner un budget ordinaire déjà limité, pour mettre en œuvre une résolution que nous avons nous-mêmes rejetée? s’est interrogé le représentant, voyant là la preuve de la nature politique d’un Conseil qui n’hésite pas à multiplier les chevauchements avec le travail déjà effectué par les procédures nationales.  Les incidences budgétaires de la résolution 51/1 sont injustifiées et constituent une ponction inutile des ressources versées par tous les États Membres, a-t-il insisté.  Les millions de dollars demandés pourraient bénéficier aux pays en développement et à la lutte contre la pauvreté plutôt que financer les contrats lucratifs du personnel de l’Office des Nations Unies à Genève. 

Nous devons, s’est agacé le représentant, veiller à ce que les ressources rendues disponibles par les États Membres soient utilisées de manière efficace, impartiale et transparente pour l’intérêt commun des populations et non pour servir l’agenda de quelques-uns.  Il a prié les membres de la Commission de considérer ces points avec diligence et à examiner de manière impartiale les demandes d’ouverture de crédits en fonction des besoins réels. 

M. ESSAM ALSHAHIN (République arabe syrienne) a déclaré que son pays s’oppose à toute politisation des questions des droits humains et insisté sur le respect des principes d’objectivité et d’impartialité.  Or, a-t-il poursuivi, ni le Conseil des droits de l’homme ni les pays occidentaux ne respectent ces principes, préférant la sélectivité et la partialité, pointant le doigt sur la situation de certains pays pour servir leurs objectifs politiques et fermant les yeux sur d’autres violations graves et flagrantes des droits de la personne.  Les résolutions sur la Syrie sont un cas d’école de cette politisation des mandats et de l’interventionnisme de ceux qui les soutiennent.  Ces résolutions s’appuient sur les rapports d’une prétendue Commission d’enquête internationale dont l’approche est subjective et dont l’objectif est de servir les intérêts de certains États et de propager des « mensonges », au mépris du contexte syrien.  En conséquence, le délégué a souligné qu’il s’oppose au financement des résolutions 27/51 et 26/51 par le budget ordinaire de l’ONU et appelé tous les États Membres à faire de même et à rejeter le deux poids, deux mesures. 

Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires du projet de résolution A/C.4/77/L.12/Rev.1 sur les pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/77/7/Add.31)

Pour ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/C.5/77/18) qui indique dans le projet de résolution A/C.4/77/L.12/Rev.1, l’Assemblée générale déciderait de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes.  L’avis consultatif porterait aussi sur l’incidence potentielle des politiques et pratiques d’Israël sur le statut juridique de l’occupation et sur les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies. 

Le Comité a été informé que pour 2023, les ressources supplémentaires s’élèvent à 233 900 dollars pour les services d’interprétation et de documentation, les services contractuels, et les frais généraux de fonctionnement.  En 2024, des ressources d’un montant de 57 000 dollars seront nécessaires au titre du personnel temporaire pour les réunions afin d’assurer la préparation du volume de la série Plaidoiries et l’impression de l’avis consultatif et des déclarations et opinions des juges pour les rapports de la Cour.  En 2025, des ressources d’un montant de 30 000 dollars seront nécessaires pour assurer l’impression des volumes de la série Plaidoiries. 

Le Comité consultatif invite le Secrétariat à faire tout son possible pour répondre aux besoins supplémentaires au moyen des ressources demandées dans le projet de budget-programme pour 2023 et, compte tenu de la structure des dépenses, recommande une réduction de 10% (2 000 dollars) du montant demandé au titre des services contractuels d’impression externe, une réduction de 15% (600 dollars) du montant demandé au titre des services contractuels pour les services de sécurité, et une réduction de 15% des montants demandés au titre des dépenses générales de fonctionnement pour la location de mobilier et de matériel (3 300 dollars) et pour les fournitures et accessoires (1 400 dollars).  Il recommande donc à l’Assemblée générale d’approuver des dépenses supplémentaires d’un montant de 226 600 dollars, à prélever sur le fonds de réserve. 

Venu présenter, cet après-midi, au Conseil de sécurité le dernier rapport du Secrétaire général sur la situation au Soudan du Sud, le Représentant spécial pour ce pays n’a pas caché que la résurgence des violences dans plusieurs États sud-soudanais compromet gravement la perspective d’élections libres, régulières et crédibles en décembre 2024, et ce, en dépit des progrès remarquables accomplis ces derniers mois par les parties dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit.     

À l’appui de cet avertissement, M. Nicholas Haysom a indiqué que, le 2 décembre dernier, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), qu’il dirige, a convoqué une réunion de partenaires internationaux pour répondre à la violence en cours et appeler le Gouvernement provisoire d’union nationale à intervenir, tout en exhortant les multiples protagonistes à cesser les affrontements et à s’abstenir de toute violation des droits humains.  « Nous avons prévenu que des élections crédibles ne peuvent avoir lieu dans un tel environnement et qu’il y aura des conséquences pour ceux qui promeuvent le conflit  », a-t-il dit. 

Le Représentant spécial a précisé que, lors de ses récents échanges avec les dirigeants sud-soudanais, à commencer par le Président Kiir et le premier Vice-Président Machar, il a souligné la nécessité de progresser de manière continue sur les critères de la feuille de route auxquels les parties se sont récemment réengagées et qui prolonge de 24 mois la période de transition.  Il a exhorté les parties prenantes à concevoir la feuille de route « non pas comme un exercice consistant à cocher des cases, mais plutôt comme un processus qualitatif visant à jeter les bases d’une nation stable et démocratique ».

Dans l’état actuel des choses, il a assuré que sa position sur les élections reste conforme à l’approche en deux phases recommandée par la Mission d’évaluation des besoins.  Lorsque les parties auront achevé la première phase, une assistance matérielle pour la conduite effective des élections devra être envisagée, a-t-il plaidé, jugeant important que les parties reçoivent un message unifié du Conseil de sécurité et de la communauté internationale sur l’importance de la mise en œuvre des dispositions relatives au processus électoral.  

Alors que la première promotion des forces unifiées nécessaires est désormais formée et prête au déploiement, et que des textes législatifs essentiels ont été adoptés, notamment les projets de loi relatifs au processus d’élaboration de la Constitution et au budget national, M. Haysom s’est dit préoccupé, à l’approche de la saison sèche, par les accrochages entre milices armées, responsables de déplacements massifs de population dans certaines régions et d’une dégradation inquiétante de la situation sécuritaire.  Les tensions signalées dans les États du Haut-Nil, de Warab, de Jongleï et de l’Équatoria-Central continueront de s’intensifier à l’approche de la date des élections, a-t-il averti, assurant que la MINUSS continuera à accorder la priorité à la protection des civils dans tous les aspects de ses tâches mandatées.

La MINUSS, a ajouté son chef, s’emploiera à répondre aux besoins de protection urgents, comme la violence sous-nationale, et à soutenir l’enracinement d’une paix plus large, qui s’appuie sur des institutions judiciaires, respectueuses des droits humains et du principe de responsabilité.  Autant d’efforts, qui, à ses yeux, contribueront à l’expansion de l’espace civique et politique et à l’instauration d’une culture de débat non violent et de règlement des différends. 

Pour sa part, le Président de la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, chargée de rendre compte de la mise en œuvre de l’Accord revitalisé, a constaté que certaines tâches essentielles des arrangements de sécurité provisoires n’ont pas encore été achevées, dont le financement et l’opérationnalisation des programmes de la Commission de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et l’examen stratégique de la défense et de la sécurité.  Face à ces carences, M. Charles Tai Gituai a exhorté le Gouvernement provisoire à tout mettre en œuvre pour permettre la tenue d’élections démocratiques pacifiques et crédibles.

Dans ce contexte, la France a estimé que la protection des civils restera le cœur du mandat de la MINUSS tant que les Forces de sécurité du Soudan du Sud ne rempliront pas ce rôle et n’auront pas gagné la confiance des populations.  La Chine, la Fédération de Russie et le Groupe A3 (Gabon, Kenya et Ghana) ont quant à eux, invité le Conseil de sécurité à alléger les sanctions liées à l’embargo sur les armes, considérant qu’elles représentent un frein au renforcement des capacités militaires du Soudan du Sud et donc à sa capacité de protéger les civils et de maintenir la paix. 

En écho à ces appels d’allègements des sanctions, le représentant du Gabon, s’exprimant en sa qualité de Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud, a précisé que son organe s’est réuni six fois en 2022 pour répondre favorablement à deux demandes de dérogation à l’embargo sur les armes et à trois autres sur les mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs.    

De leur côté, les États-Unis ont invité les dirigeants sud-soudanais à concentrer leurs efforts sur les résultats auxquels ils se sont engagés dans le cadre de la période de transition et à mettre fin aux violences intercommunautaires dans les États du Haut-Nil et de Jongleï.  Pour la délégation américaine, l’embargo sur les armes n’empêche aucunement le Gouvernement de s’acquitter de ses obligations, en particulier celle de réformer le secteur de la sécurité, puisqu’une dérogation permet aux forces sud-soudanaises de se doter des équipements nécessaires.  

Réagissant à ces interventions, le représentant du Soudan du Sud a affirmé que l’extension de 24 mois de la période de transition « commence à porter ses fruits », avec notamment le prochain déploiement des membres formés des forces unifiées. Malgré les défis sécuritaires dans le Haut-Nil, il s’est voulu rassurant, faisant état d’une situation sécuritaire « relativement pacifique » dans la plus grande partie du pays, depuis la formation de gouvernements dans les États touchés. Évoquant l’embargo sur les armes « que le Conseil a injustement imposé à son pays », il a dénoncé une mesure qui, selon lui, empêche le Gouvernement d’assumer sa responsabilité de protéger le pays contre les agressions tant externes qu’internes, alors que les conflits communautaires sont menés par des « jeunes bien armés ».  

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD  S/2022/918

Déclarations

M. NICHOLAS HAYSOM, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan du Sud et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a cité des progrès remarquables en se félicitant des progrès accomplis par les parties dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, en particulier la formation des forces et l’adoption de textes législatifs essentiels, notamment le projet de loi relatif à l’élaboration de la Constitution, le projet de loi relatif au budget de l’État et celui sur l’organisation  des élections. 

Lors de ses récents échanges avec le Président Kiir, le Premier Vice-Président Machar et d’autres dirigeants nationaux, a rapporté M. Haysom, il a souligné la nécessité de progresser de manière continue sur les critères de la feuille de route - auxquels les parties se sont réengagées il y a quelques mois à peine.  Il a exhorté les parties prenantes à « concevoir la feuille de route non pas comme un exercice consistant à cocher des cases, mais plutôt comme un processus qualitatif visant à jeter les bases d’une nation stable et démocratique ».

Dans l’état actuel des choses, le Représentant spécial a indiqué que sa position sur les élections reste conforme à l’approche, en deux phases, recommandée par la Mission d’évaluation des besoins.  Lorsque les parties auront achevé la première phase, une assistance matérielle pour la conduite effective des élections devra être envisagée.  En conséquence, il est important que les parties reçoivent un message unifié du Conseil de sécurité et de la communauté internationale sur l’importance de la mise en œuvre des dispositions relatives aux élections.

La formation de la première promotion des forces unifiées nécessaires étant terminée, M. Haysom a mis l’accent sur la phase suivante qui doit bénéficier d’un soutien logistique, politique et financier du Gouvernement.  À l’approche de la saison sèche, il s’est dit particulièrement préoccupé par les accrochages entre milices armées responsables de déplacements de population dans certaines régions, et par la situation sécuritaire dans la région du Haut-Nil.

La MINUSS a convoqué une réunion de partenaires internationaux le 2 décembre pour répondre à la violence en cours et a publié une déclaration publique appelant le Gouvernement à intervenir, tout en exhortant les multiples protagonistes à cesser les affrontements et à s’abstenir de toute nouvelle violation des droits humains.  « Nous avons prévenu que des élections crédibles ne peuvent avoir lieu dans un tel environnement et qu’il y aura des conséquences pour ceux qui promeuvent le conflit », a souligné le Chef de la Mission.

Face à la militarisation du Nil, il a appelé tous les acteurs à respecter cette « autoroute de l’aide humanitaire et du développement économique durable ».  Notre espoir, a-t-il ajouté est de dissuader les acteurs de l’extorsion et des abus le long de ce corridor. 

Le Représentant spécial s’est inquiété des difficultés de financement du mécanisme de vérification et de surveillance du cessez-le-feu avant d’espérer que la visite du pape au Soudan du Sud, prévue en février, sera de nature à atténuer les tensions. 

Les tensions continueront de s’intensifier à l’approche de la date des élections, a encore averti M. Haysom.  La MINUSS restera résolue à accorder la priorité à la protection des civils dans tous les aspects de ses tâches mandatées: qu’il s’agisse de répondre aux besoins de protection urgents, comme la violence sous-nationale, ou de soutenir l’enracinement d’une paix plus large, qui s’appuie sur des institutions judiciaires, respectueuses des droits humains et du principe de responsabilité.  Ces efforts contribueront grandement à soutenir une expansion de l’espace civique et politique et une culture de débat non violent et de règlement des différends.

La MINUSS applique une approche globale à la réalisation de ces objectifs, a expliqué le Représentant spécial.  Cela comprend le soutien à la société civile, aux universités et aux partis politiques en général.  Il a mis l’accent sur les efforts entrepris par la MINUSS pour faciliter le règlement politique des conflits intercommunautaires et lutter contre les violences sexuelles fondées sur le genre.  Il s’est particulièrement inquiété de la dégradation de la crise humanitaire en rappelant aux parties l’urgence d’honorer leurs engagements au titre de l’Accord revitalisé.  Illustrant son propos, il a noté que 9,4 millions de Sud-Soudanais auront besoin d’assistance humanitaire en 2023 sur un total de 12 millions d’habitants.  Enfin, il a jugé indispensable que la communauté internationale veille à ce que les parties à l’Accord de paix reçoivent le meilleur soutien international. 

M. MICHEL XAVIER BIANG, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan, a donné un bref aperçu des faits survenus au sein du Comité depuis le début de cette année.  À la suite du consensus sur la liste d’experts à nommer, le Secrétaire général a désigné le 20 janvier les cinq experts, qui ont été reconduits le 22 juin dans leur mandat, conformément à la résolution 2633 (2022).

Depuis le début de l’année, a informé M. Biang, le Comité s’est réuni six fois dans le cadre de consultations informelles.  Le 14 février, le Comité a entendu une présentation du Coordonnateur du Groupe d’experts concernant le plan de travail adopté par le Groupe.  Le 22 avril, il a entendu ce même Coordonnateur concernant le rapport final du Groupe (S/2022/359) et a examiné les recommandations qui y figurent. Le 22 juin, ledit rapport a été présenté lors d’une réunion avec des États Membres.

Le 1^er juillet, a poursuivi M. Biang, le Comité a entendu un exposé de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, Mme Virginia Gamba.  Le 17 août, il a entendu une présentation du Coordonnateur du Groupe d’experts concernant le plan de travail pour le mandat renouvelé par la résolution 2633 (2022).  Le 18 novembre, il a entendu une présentation du rapport d’activité du Groupe d’expert et examiné les recommandations qui y figurent.

Outre ces réunions, le Comité a reçu deux demandes de dérogation à l’embargo sur les armes et trois autres concernant les mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs.  Toutes les demandes ont été accordées, a indiqué en conclusion, le Président du Comité.

M. CHARLES TAI GITUAI, Président par intérim de la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, a rappelé que cet organe de surveillance est chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud.  La Commission supervise le mandat et les tâches du Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé, y compris le respect par les parties des délais et du calendrier de mise en œuvre convenus, a ajouté le général à la retraite, précisant que cette structure est composée de 43 membres, y compris les parties à l’Accord, les autres parties prenantes sud-soudanaises, les garants régionaux, la MINUSS, les pays de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), l’Union africaine (UA), la Chine et la Troïka.  Face à la lenteur des progrès dans la mise en œuvre de l’Accord de paix revitalisé, la Commission a exhorté le Gouvernement provisoire revitalisé à préparer une feuille de route, ce qu’il a fait.  Cet accord « pour une fin pacifique et démocratique de la période de transition » a depuis été ratifié par le corps législatif national provisoire, conformément à l’article 8.4 de l’Accord de paix revitalisé.  Le document contient un large éventail de tâches et de délais qui, s’ils sont pleinement respectés, permettront la tenue d’élections démocratiques pacifiques et crédibles en décembre 2024, a espéré le Président par intérim de la Commission.

En matière de gouvernance, a-t-il poursuivi, la législature nationale provisoire reconstituée a adopté les projets de loi relatifs aux Forces de défense du peuple du Soudan du Sud, au service de la faune, au service de la police nationale, aux partis politiques et au processus d’élaboration de la constitution.  Ceux relatifs au service national des prisons et au service de défense civique sont en cours d’examen.  En outre, le Comité national chargé des amendements constitutionnels a examiné plusieurs amendements aux lois sur la gestion et la responsabilité des finances publiques, sur la gestion des revenus pétroliers, sur les élections nationales et sur la commission anticorruption.  Parmi les tâches de gouvernance en suspens, M. Gituai a cité les réformes judiciaires, l’achèvement des réformes des institutions et commissions nationales, la reconstitution du Conseil des partis politiques, la modification de la loi sur les élections nationales et la reconstitution de la Commission électorale nationale.

Pour ce qui est du cessez-le-feu permanent et des arrangements de sécurité provisoires, il a expliqué que le Gouvernement provisoire revitalisé a réglé, en avril, l’impasse de la structure de commandement unifié, y compris les nominations de commandants unifiés.  De plus, environ 49 000 des 53 000 forces unifiées prévues dans la phase 1 ont terminé leur formation.  La phase 2 de l’unification des forces est, elle, encore en préparation.  Malgré ces avancées, l’insécurité persiste dans le pays, notamment dans les États du Haut-Nil et de Jongleï, avec des vies innocentes perdues, des milliers de personnes déplacées et des moyens de subsistance et des biens détruits, a déploré M. Gituai.  Si ces violences ne sont pas traitées de toute urgence, leurs ramifications pourraient déstabiliser la mise en œuvre de l’Accord de paix, a-t-il averti.  Il a regretté, à cet égard, que certaines tâches essentielles des arrangements de sécurité provisoires n’aient pas encore été achevées, en particulier le financement et l’opérationnalisation des programmes de la Commission de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), et l’examen stratégique de la défense et de la sécurité.

S’agissant de l’assistance humanitaire et de la reconstruction, M. Gituai a précisé que certains couloirs humanitaires restent ouverts et continuent de faciliter la libre circulation des biens, des services et des personnes à travers les frontières, y compris le retour volontaire de plus de 600 000 personnes depuis 2018.  Cependant, divers facteurs ont exacerbé la crise humanitaire dans le pays, notamment la violence infranationale prolongée, les inondations généralisées, l’insécurité alimentaire, la réduction du financement et de l’accès humanitaire, et le manque de services de base.  De surcroît, a-t-il dit, la création du Fonds spécial de reconstruction, prévu à l’article 3.2 de l’Accord de paix, se fait attendre depuis longtemps.  Il a appelé le Conseil de sécurité à s’impliquer à cet égard.

En ce qui concerne la gestion des ressources, de l’économie et des finances, M. Gituai s’est dit encouragé de voir que le Gouvernement provisoire revitalisé a lancé des réformes dans la gestion des finances publiques et que les lois sur la gestion des banques et des ressources sont en cours de révision.  Sur la justice transitionnelle, le Gouvernement a mené des consultations publiques pour orienter la législation en vue de la création de la Commission pour la vérité, la réconciliation et la guérison, a-t-il salué, avant de rappeler que la responsabilité de la création du tribunal hybride pour le Soudan du Sud, toujours en suspens, incombe à la Commission de l’Union africaine en collaboration avec le Gouvernement provisoire revitalisé.  Il a par ailleurs noté que, le 24 octobre dernier, la législature nationale provisoire reconstituée a adopté le projet de loi 2022 sur le processus d’élaboration de la constitution, mais que ce dernier n’a pas encore été présenté au Président pour approbation.

Passant aux recommandations, le Président par intérim de la Commission a jugé essentiel que, pendant la phase de la feuille de route, le Gouvernement crée un environnement propice aux élections.  Il est également nécessaire, selon lui, que tous les acteurs, parties et parties prenantes se concentrent davantage sur la facilitation des progrès.  Pour y parvenir, il convient d’instaurer la confiance entre les parties, de renforcer la capacité des exécutants, de lutter contre la violence infranationale et de répondre à la situation humanitaire désastreuse, a-t-il estimé.  À cette fin, le Conseil de sécurité devrait accroître son engagement avec le Gouvernement provisoire revitalisé pour qu’il respecte les délais de la feuille de route grâce à la mise à disposition d’un financement prévisible, opportun et adéquat pour toutes les tâches, a plaidé M. Gituai.  Il faudrait également exhorter les États Membres à fournir un soutien politique, technique et logistique au Gouvernement provisoire pour la mise en œuvre des domaines prioritaires de la feuille de route.  En outre, il importe d’exhorter le Gouvernement provisoire à s’attaquer aux causes profondes des violences intercommunautaires et de l’insécurité dans le pays et à créer le Fonds spécial de reconstruction afin d’ouvrir la voie à la mobilisation de ressources pour le relèvement post-conflit, a-t-il ajouté.   

Avant de conclure, M. Gituai a demandé au Conseil de sécurité de rester saisi du processus de paix au Soudan du Sud et d’envisager des visites régulières sur place en signe de solidarité.  L’IGAD et l’UA ont répondu très positivement aux récents appels de la Commission pour un engagement renforcé avec le Soudan du Sud, a-t-il indiqué, en insistant sur l’importance de la consolidation des efforts et d’une mise en œuvre rapide de la feuille de route.

M. JOHN KELLEY (États-Unis) a déclaré que les dirigeants sud-soudanais doivent parvenir aux résultats auxquels ils se sont engagés dans le cadre de la période de transition.  Il s’est ensuite dit préoccupé des violences intercommunautaires perpétrées dans les États du Haut-Nil et de Jongleï, considérant qu’il incombe aux dirigeants sud-soudanais de mettre fin à ses violences.  Le représentant a par ailleurs appelé la MINUSS à déployer des forces dans les zones où sont perpétrées des violences, se disant alarmé des allégations récentes de violations des droits humains dans ces deux États.  Il a notamment été signalé des violences sexuelles, y compris des viols collectifs de fillettes, dont certaines âgées de huit ans.  Dans ce contexte, le délégué a exhorté le Comité des sanctions à faciliter la tenue d’un exposé de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.  Il a également regretté la détérioration de la situation humanitaire dans le pays depuis des années, exigeant qu’un accès sans entrave soit ménagé aux organisations d’aide.  Il a déploré la décision de proroger la période de transition de deux ans, compte tenu des nombreux objectifs qui n’ont pas été atteints par le passé par les parties.  S’agissant du régime de sanctions, le représentant américain a estimé que l’embargo sur les armes n’empêche pas le Gouvernement sud-soudanais de s’acquitter de ses obligations, en particulier celle de réformer le secteur de la sécurité, puisqu’il existe une dérogation très claire pour permettre aux Forces sud-soudanaises de se doter des équipements qui lui sont nécessaires. 

Mme PAULA AGUIAR BARBOZA (Brésil) s’est jointe à l’appel lancé par l’ONU, l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), au Gouvernement de transition et aux autres parties à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, pour qu’ils s’attèlent à la mise en œuvre des premières échéances de la feuille de route pour un achèvement pacifique et démocratique de la période de transition.  Elle a préconisé à cette fin, des négociations inclusives entre les parties, axées sur la reconstitution du Conseil des parties politiques et de la Commission électorale nationale.  La représentante a ensuite salué l’appui de l’Union africaine et de l’IGAD à l’Accord revitalisé et, plus particulièrement, la Communauté de Sant’Egidio pour son implication avec les groupes non-signataires dans le cadre du processus de paix.  Elle a en outre jugé que l’unification des forces armées sud-soudanaises est un pilier vital pour une amélioration institutionnelle, espérant que les Forces unifiées nécessaires deviennent bientôt le symbole de l’unité nationale.  Elle s’est ensuite alarmée du degré élevé d’insécurité alimentaire, rendant hommage à la MINUSS et à tous les partenaires fournissant une assistance humanitaire, tout en invitant le Gouvernement de transition à redoubler d’efforts pour garantir la sécurité des travailleurs humanitaires.  Elle a estimé que la MINUSS demeurait cruciale pour la protection des civils dans les zones affectées et des personnes déplacées par le conflit. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a constaté que, quatre mois après l’annonce par le Gouvernement du Soudan du Sud d’une prolongation de deux ans et d’une feuille de route pour mettre en œuvre l’Accord de paix revitalisé, les progrès restent « terriblement lents ».  Saluant néanmoins l’adoption du projet de loi sur le processus d’élaboration d’une constitution et la poursuite de la formation des forces unifiées nécessaires, il a exhorté le Gouvernement à tirer parti de cet élan et à respecter les critères de référence dans les délais convenus, en vue de la tenue d’élections libres avant la fin de la période de transition.  Le représentant a ensuite condamné les attaques qui ont coûté la vie à des centaines de civils dans l’État du Haut-Nil, avant d’exprimer son inquiétude quant aux implications de ce conflit pour le site de protection des civils de Malakal, déjà surpeuplé.  Appelant le Gouvernement à créer les conditions d’un dialogue inclusif pour mettre fin à la violence, il a jugé essentiel qu’une intervention militaire n'aggrave pas les tensions existantes et ne présente pas de risque supplémentaire pour les civils.  Enfin, après avoir salué les efforts de la MINUSS pour assurer la protection des civils en coordination avec le Gouvernement, le délégué a plaidé pour une approche cohérente et globale des Nations Unies en matière d’aide humanitaire, de développement et de paix afin de répondre à la situation.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a encouragé les parties sud-soudanaises à travailler ensemble pour mettre en œuvre la feuille de route pour une fin pacifique et démocratique de la période de transition prévue par l’Accord revitalisé, adoptée en août dernier, en souhaitant que toutes les entités opérant dans le cadre de l’Accord reçoivent les financements nécessaires.  Malgré les progrès, la représentante s’est inquiétée de la poursuite des violences intercommunautaires, et notamment de la détérioration de la situation dans l’État du Haut-Nil avec la poursuite des affrontements entre les factions Kit-Gwang.  Dans le même temps, elle a salué la réponse du Gouvernement, dont la création de deux commissions d’enquête sur des incidents très médiatisés dans les comtés de Mayom et de Tonj- Nord.  Par ailleurs, elle a condamné toutes les violations de l’accord de paix, et les actes de violence contre des civils, y compris les travailleurs humanitaires au Sud-Soudan.  La représentante a salué les efforts de médiation de l’Union africaine et des États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) avant de prendre note du travail effectué ces derniers mois par la Communauté de Sant’Egidio, qui a réussi à unir les deux factions de l’Alliance des mouvements d’opposition du Soudan du Sud.  Elle a salué les efforts de la MINUSS pour mobiliser le soutien au processus de paix et félicité le pays pour sa volonté de participer à la force régionale de la Communauté de l’Afrique de l’Est en République démocratique du Congo.  Elle s’est dit convaincue que la poursuite du processus de paix et le bon déroulement des quatre élections générales prévues en 2025 ne seront pas possibles sans la mise en place d’une force armée efficace.  C’est pourquoi, estimant que l’armée unifiée naissante du pays a plus que jamais besoin d’un soutien international, elle a trouvé légitime d’alléger le régime de sanctions imposé à ce pays.

Mme ELENA CURZIO VILA (Mexique) a exhorté à accélérer le processus de paix au Soudan du Sud et déclaré suivre avec intérêt les travaux du Groupe de travail trilatéral tendant à épauler le Gouvernement provisoire revitalisé dans les préparatifs des élections et le processus d’élaboration de la Constitution.  Elle a encouragé à mettre à profit la conjoncture actuelle pour veiller à ce que l’intégration et le déploiement des forces unifiées nécessaires s’effectuent dans le plein respect des normes internationales relatives aux droits humains ainsi que de l’intérêt du peuple du Soudan du Sud.  La représentante a déploré par ailleurs les violences signalées dans les États d’Unité, du Haut-Nil, de Jongleï et d’Équatoria-Central, qui ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes.  Elle s’est également alarmée des informations faisant état de violations des droits humains, dont de graves abus envers des enfants.  Condamnant les agressions sexuelles utilisées comme armes de guerre et regrettant le haut niveau d’impunité réservé à ces crimes, elle a exhorté les autorités sud-soudanaises à garantir que leurs auteurs n’occupent pas de postes à responsabilités et à prévoir des réparations pour les victimes.

Concernant la situation humanitaire, la représentante a appelé le Gouvernement à lever les obstacles bureaucratiques et à garantir la sûreté des travailleurs humanitaires.  Elle a par ailleurs applaudi les initiatives et les efforts visant à créer des espaces sûrs, tels que le couloir humanitaire longeant le Nil, aux fins de faciliter la mobilité et la prestation des services de base.  S’agissant enfin de la réponse aux effets des changements climatiques, elle a salué le nouveau cadre de coopération pour le développement durable, fondamental, selon elle, pour remédier aux causes de l’instabilité et favoriser la résilience.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a estimé que les élections de 2024 fixent un horizon politique pour le Soudan du Sud.  L’ampleur des défis à relever d’ici là nécessite de mettre en œuvre sans délai la feuille de route adoptée en août dernier et de créer les conditions propices à la participation de la société civile pour assurer la crédibilité du scrutin.  La déléguée a salué à ce titre le lancement du processus d’élaboration de la future constitution du Soudan du Sud.  La dégradation alarmante de la situation sécuritaire et humanitaire, en particulier dans l’État du Haut-Nil et à Bentiu, impose de regarder la réalité en face, a-t-elle poursuivi.  « La protection des civils restera le cœur du mandat de la MINUSS tant que les forces de sécurité sud-soudanaises ne rempliront pas ce rôle et n’auront pas gagné la confiance des populations. »  Il est donc urgent de poursuivre l’intégration des combattants et d’équiper, de rémunérer et de déployer ces forces avec des missions claires, tout en continuant de circonscrire les attributions des différentes forces de sécurité et de réduire leurs effectifs.  La déléguée a également entendu les appels du Soudan du Sud à renforcer ses capacités.  Aider les autorités à remplir leurs prérogatives de manière autonome est incontournable dans la perspective de la transition de la MINUSS, a-t-elle dit, ajoutant que tout appui des Nations Unies sera conditionné aux progrès en matière de réforme du secteur de la sécurité et au respect des droits de l’homme. 

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a estimé qu’avec l’adoption de la feuille de route et la prolongation de la période de transition, elle se voit offrir une opportunité de réaliser des gains réels dans la préparation du pays aux élections de 2024.  Cependant, pour être plus efficace, la feuille de route doit être mise en œuvre de manière inclusive et en respectant le calendrier convenu, a-t-elle observé.  Concernée par le fait que la reconstitution du Conseil des partis politiques et de la Commission électorale nationale accuse des retards, la déléguée a mis en garde contre la possibilité de voir certains dirigeants revenir au statu quo.  Elle a également insisté sur l’urgence de la réforme du secteur de la sécurité.  L’Albanie, a-t-elle dit, condamne la violence en cours dans l’État du Haut-Nil et dans le nord de celui de Jongleï, qui a entraîné la mort de centaines de civils et une augmentation du nombre de déplacements, a déclaré Mme Dautllari, en appelant à la fin des hostilités.

Alors que de nombreux indicateurs humanitaires clefs sont à leur pire niveau depuis l’indépendance, et que des millions de Sud-Soudanais souffrent d’une grave crise humanitaire et d’une insécurité alimentaire aiguë, la représentante a rappelé que le Soudan du Sud reste l’un des endroits les plus dangereux pour les acteurs humanitaires.  Elle a exhorté le Gouvernement et les autorités locales à garantir un accès humanitaire total et sans entrave, à protéger les travailleurs humanitaires et à éliminer les obstacles bureaucratiques pour garantir que l’aide puisse parvenir aux nécessiteux.  Les deux prochaines années sont cruciales pour que les dirigeants du Soudan du Sud progressent dans les processus électoraux et constitutionnels afin de mettre le pays sur la voie d’élections crédibles et démocratiques, a poursuivi Mme Dautllari.  Elle a donc appelé les États voisins, les organisations régionales et la communauté internationale à continuer de surveiller la mise en œuvre de l’Accord de paix et à veiller à ce que le Soudan du Sud finalise sa réforme du secteur de la sécurité et adopte la législation nécessaire.

Au nom du Groupe A3 (Gabon, Kenya et Ghana), M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a mis l’accent sur la mise en œuvre de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud, saluant à cet égard les progrès constants des parties sud-soudanaises.  Il s’est également félicité des décisions prises par la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée et par l’Assemblée législative nationale de transition reconstituée, qui ont approuvé la feuille de route prolongeant de 24 mois la période de transition.  Le consensus des parties sur la répartition équitable des postes dans la gestion des 17 commissions nationales et l’adoption du projet de loi 2022 sur le processus d’élaboration de la Constitution sont également louables, a-t-il ajouté, avant d’appeler les parties et le Gouvernement provisoire d’union nationale à engager le capital politique et les ressources nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de toutes les tâches en suspens dans les délais convenus.

Pour ce qui est des dispositions transitoires en matière de sécurité, le représentant s’est félicité de la promotion et de la constitution des forces unifiées nécessaires dans diverses régions du pays, ce qui permet de respecter l’une des principales dispositions de l’Accord de paix revitalisé.  Il a prévenu que cette promotion ne peut être une fin en soi, mais doit marquer le début des réformes globales du secteur de la sécurité envisagées dans le pays.  Se disant convaincu que la formation et l’équipement continus des forces de sécurité du Soudan du Sud permettront au Gouvernement de faire face efficacement aux conflits récurrents dans certaines parties du pays, notamment dans les États du Nil supérieur, de Jongleï, de Warab et d’Unité, le délégué a demandé au Conseil de sécurité de lever les sanctions « inutiles » liées à l’embargo sur les armes, qui représentent, selon lui, un frein au renforcement des capacités militaires nationales.

Après avoir exprimé son inquiétude quant à la situation humanitaire et économique du Soudan du Sud, le représentant a salué la signature du cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable 2023-2025, qui vise à soutenir la vision du Gouvernement sud-soudanais pour une transition du développement humanitaire vers un développement économique durable.  Jugeant opportun de s’attaquer aux causes profondes des conflits et de l’insécurité, il a également exhorté le Gouvernement sud-soudanais à mettre en œuvre de toute urgence les réformes de gestion économique et financière prévues au chapitre 4 de l’Accord de paix revitalisé.  Pour finir, il s’est félicité de l’engagement de la MINUSS et du Conseil en faveur de la paix au Soudan du Sud, tout en notant qu’il incombe au Conseil de veiller à ce que la Mission, en tant qu’opération de paix multidimensionnelle, réponde aux attentes de la population.

M. SUN ZHIQIANG (Chine) a jugé l’Accord revitalisé crucial dans la mesure où les signataires sont accordés sur une feuille de route et d’une période de transition prolongée.  Il s’est félicité des projets de loi à l’étude et en particulier du processus d’élaboration de la constitution.  L’appui de la communauté internationale est indispensable pour le processus de paix, a-t-il commenté, en renvoyant à la mise en place de l’équipe spéciale.  Il a également encouragé à un financement durable, en rappelant qu’après le retrait d’un donateur important, la Chine s’est efforcée d’apporter sa contribution et compte continuer.  S’agissant des attaques de milices dans les camps de personnes déplacées, le délégué a appelé à cesser les violences, qu’il faudrait également s’abstenir d’utiliser comme arme de guerre.  Partant, il a demandé au Gouvernement de prendre des mesures d’atténuation des tensions.  Le délégué a aussi appelé au renforcement des capacités en matière de sécurité nationale, dans le cadre du processus de réunification des forces armées.  Le Soudan du Sud a besoin du soutien international et les sanctions sont quelque peu dépassées, a-t-il encore déclaré, en invitant le Conseil à prêter attention aux demandes de levée des sanctions.  Enfin, la Chine salue la signature du plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable pour la période 2023-2025. 

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a déclaré que la réunion de cet après-midi intervient dans un contexte où la violence intercommunautaire se poursuit, alors que la situation y est déjà difficile.  C’est pour cela qu’il faut poursuivre le dialogue et s’attaquer aux causes profondes de la violence.  Pour ces raisons, elle a dit se réjouir des efforts actuellement déployés par les autorités, notamment pour réformer le secteur de la sécurité et mettre en œuvre la feuille de route.  Pour y parvenir, le Soudan du Sud doit faire fond sur ce qui a déjà été accompli, et le soutien des acteurs régionaux sera crucial à cet égard, a-t-elle dit.  S’agissant de la situation humanitaire, la représentante a relevé que deux tiers de la population pourrait avoir besoin d’aide bientôt.  Pour cette raison, elle s’est réjouie de l’initiative lancée par la MINUSS visant à démilitariser le Nil, afin d’en faire un corridor de livraison de l’aide humanitaire.

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est déclarée préoccupée par l’escalade de la violence dans l’État du Haut-Nil et ses environs, en rappelant qu’il est de la responsabilité du Gouvernement de protéger les civils dans tout le Soudan du Sud.  Les dirigeants provisoires du Soudan du Sud, ainsi que les acteurs politiques et les dirigeants communautaires de Jongleï et du Haut-Nil, portent la responsabilité de la violence et doivent y mettre fin, a-t-elle martelé.  Tout en saluant les efforts humanitaires de la communauté internationale et de la MINUSS en réponse à la violence dans le Haut-Nil, y compris en matière de protection des sites civils à Malakal, la déléguée a soulevé la question de savoir si la situation actuelle est viable, compte tenu des ressources et des capacités limitées de la Mission dans certaines parties de l’État et du manque d’interventions adéquates et prévisibles de la part du Gouvernement pour protéger les civils.  Elle a regretté que, quelques mois à peine après l’adoption de la feuille de route pour la mise en œuvre de l’Accord de paix revitalisé, les parties soient déjà en retard sur leurs propres échéances, notamment sur le déploiement des Forces nationales unifiées.  Les dirigeants sud-soudanais doivent obtenir les résultats qu’ils ont promis, a-t-elle insisté. 

Alors que cette intervention était la dernière de la Norvège au Conseil de sécurité sur cette question, la représentante a regretté l’absence d’une compréhension commune de la situation au sein de l’organe, ce qui, selon elle, a nui à une action rapide.  Depuis son indépendance, il y a 11 ans, le Soudan du Sud a été pris dans un cycle de promesses non tenues, suivi d’un conflit armé, a-t-elle noté.  Sans un véritable engagement du Gouvernement, il existe un risque réel que le cessez-le-feu et l’Accord de paix revitalisé échouent, a mis en garde la déléguée.  Saluant le rôle clef joué par la région dans les efforts de paix, elle a souhaité que l’Union africaine, l’IGAD et les partenaires de développement régionaux et internationaux, en tant que garants de l’Accord, reconnaissent que le Soudan du Sud est « à nouveau au bord du désastre ».  Nous devons utiliser tous les outils à notre disposition pour empêcher cela, a-t-elle conclu. 

M. EOGHAN MCSWINEY (Irlande) a déclaré que la promulgation de lois cruciales sur la rédaction de la prochaine constitution et sur le budget national sont des jalons louables, mais il est préoccupant que l’extension de la période du processus de transition se soit avérée inévitable, non seulement faute de préparation mais aussi de volonté politique.  Exigeant des progrès, le représentant a indiqué que le peuple du Soudan du Sud ne saurait attendre plus longtemps pour recueillir les dividendes de la paix qu’on lui promet depuis si longtemps.  Il a souligné que les élections doivent se tenir d’ici le 24 décembre, comme prévu, dans le respect des échéanciers stricts de la feuille de route.  M. McSwiney a jugé regrettable que les premiers échéanciers aient été ratés, appelant le Gouvernement sud-soudanais à amorcer, d’urgence, la mise en œuvre de la feuille de route.  D’autre part, la liberté d’expression, de réunion et d’assemblée sera fondamentale pour garantir des élections crédibles, libres et justes.  Dans ce contexte, il a déploré le rétrécissement de l’espace civique dans le pays et exhorté le Gouvernement à y remédier d’urgence.  Si la formation des Forces unifiées nécessaires est un bon pas en avant, il faut néanmoins tomber sur un accord quant aux moyens de les intégrer dans le secteur global de la sécurité sous contrôle des autorités civiles, a-t-il estimé, en exprimant sa préoccupation quant aux allégations de formation insuffisante reçue par certains membres des Forces.  Il a cependant salué la formation en cours sur les droits humains et les violences sexuelles pendant les conflits. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a déclaré que le Soudan du Sud a connu des développements notables et rassurants au cours de la dernière période.  Il a notamment cité l’adoption de la feuille de route, de lois importantes, y compris la Constitution ou encore la révision de la loi électorale.  Pour autant, les incidents de violence persistants, qui se traduisent par des meurtres et des déplacements massifs de civils, restent un sujet de préoccupation.  À cet égard, le déploiement des forces unifiées nécessaires devrait être accéléré pour assurer la sécurité et contribuer à l’harmonie intercommunautaire.  À côté de cela, la situation humanitaire et la violence à l’encontre des travailleurs humanitaires demeurent, elles aussi, préoccupantes, a poursuivi le délégué.  La communauté internationale, y compris l’ONU, doit dès lors intensifier ses efforts.  L’Inde, a-t-il rappelé, est l’un des plus grands contributeurs de troupes à la MINUSS.  À l’heure actuelle, près de 2 300 soldats indiens sont en service au Soudan du Sud.  Le contingent indien, qui vient protéger des civils et offrir des services médicaux, contribue également au développement durable et au bien-être du peuple du Soudan du Sud, a dit le délégué, en se réjouissant que l’ONU ait toujours reconnu la contribution exceptionnelle des Casques bleus indiens à la MINUSS.  De plus, son pays entretient des relations de longue date avec le peuple du Sud: l’Inde a été le premier pays asiatique à établir un consulat à Djouba en 2007.  Il a également fourni une aide humanitaire pendant la pandémie, sous la forme de céréales et de médicaments.  Enfin, les programmes de renforcement des capacités offerts par l’Inde sont très appréciés par le Soudan du Sud, a assuré le délégué.  

M. AKUEI BONA MALWAL (Soudan du Sud) a assuré d’emblée que les parties sud-soudanaises à l’Accord de paix revitalisé sont résolues à le mettre en œuvre, malgré les défis auxquels elles sont confrontées en raison de sa complexité.  L’extension de 24 mois de la période de transition a commencé à porter ses fruits avec la remise des diplômes aux membres des forces unifiées qui sont prêts à être déployés en temps voulu.  Cela n’a pas été une tâche aisée, a concédé le représentant, en regrettant que la communauté internationale ne se soit pas impliquée financièrement dans ces efforts de mise en œuvre.  Il a d’autre part fait état d’une situation sécuritaire « relativement pacifique » dans la plus grande partie du pays, en particulier après la formation de gouvernements dans les États touchés par des conflits sous-nationaux.  Le délégué a cependant reconnu que le Haut-Nil est toujours confronté à des problèmes d’insécurité causés principalement par des acteurs non étatiques, principalement les factions Kitgwang de Simon Gatwich et Johnson Olony.  Ces violences ont causé des pertes de vie, des destructions de biens et de nombreux déplacements de personnes, a-t-il indiqué, avant de rappeler que le Président Salva Kiir Mayardit, dans son discours de clôture au forum des gouverneurs, la semaine dernière, a appelé à la paix dans le Haut-Nil et promis que le Gouvernement resterait saisi de cette question.

Évoquant ensuite l’embargo sur les armes « que ce Conseil a injustement imposé à mon pays », il a dénoncé cette mesure qui, selon lui, empêche le Gouvernement d’assumer efficacement sa responsabilité de protéger le pays contre les agressions tant externes qu’internes.  Les conflits communautaires auxquels nous assistons sont menés par des jeunes bien armés, a-t-il expliqué, estimant que pour y répondre, des forces gouvernementales mieux armées sont nécessaires.  Sur le plan extérieur, le Soudan du Sud se trouve dans une région instable politiquement et militairement avec des pays en conflit actif, des États fragiles et des États sortant d’un conflit, a fait valoir le représentant.  Par conséquent, que ce soit directement ou indirectement, « l’embargo sur les armes compromet la sécurité du pays », a-t-il tranché.

Dans l’immédiat, a poursuivi le délégué, le principal défi auquel le pays est confronté est la situation humanitaire provoquée par des catastrophes naturelles et les conflits.  Il a donc exhorté la communauté internationale à venir en aide au Soudan du Sud et à honorer ses promesses à cet égard, relevant que le pays a d’ores et déjà déboursé 10 millions de dollars pour faire face aux inondations.  Enfin, après avoir rendu hommage aux pays contributeurs de troupes à la MINUSS, il a appelé le Conseil de sécurité à se pencher sur la question de l’exploitation sexuelle à laquelle se livre certains membres de la communauté humanitaire à l’encontre de personnes déplacées.  Faisant référence à des rapports récents qui font état de tels crimes dans les sites de protection des civils à Malakal et Wau, le représentant a demandé que justice soit faite.

 

Au cours d’une très brève réunion, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a été informée aujourd’hui par son Comité consultatif (CCQAB) des incidences budgétaires pour 2023 de trois projets de résolution recommandés à l’Assemblée générale par la Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale. 

Si l’Assemblée adopte le projet de résolution sur les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, elle devra consentir à des dépenses supplémentaires de 107 300 dollars à prélever sur le fonds de réserve pour les frais liés à la session supplémentaire de cinq jours du groupe de travail à composition non limitée sur les munitions classiques. * 

Quant au projet de résolution sur les nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace, les dépenses supplémentaires sont de 566 200 dollars à prélever sur le fonds de réserve pour couvrir la session de deux semaines du nouveau groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet.** 

Enfin s’agissant du projet de résolution sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, l’Assemblée générale devra approuver des dépenses supplémentaires de 64 300 dollars à prélever sur le fonds de réserve pour la traduction dans les six langues officielles des Nations Unies du rapport que le Secrétaire général est prié de présenter sur les vues et les propositions des États Membres concernant l’application desdites mesures. *** 

La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique demain, mercredi 14 décembre, pour examiner les incidences budgétaires des décisions du Conseil des droits de l’homme et de la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.  

*A/77/7/Add.28 
**A/77/7/Add.29 
***A/77/7/Add.30

La Conseil de sécurité a, cet après-midi, entendu les six présidents sortants de ses organes subsidiaires, notamment des comités dits « des sanctions ». Présentant les activités menées depuis deux ans, les intervenants ont expliqué avoir rencontré des difficultés dans l’exercice de leur mandat en raison des perturbations liées à la pandémie de COVID-19 et d’une instabilité politique ou de conflits qui les ont parfois empêchés de se rendre dans les pays concernés.  Des appels en faveur d’exemptions humanitaires dans les régimes de sanctions ont été entendus, trois jours après la création d’une exemption générale par le Conseil.

La crédibilité d’un comité dépend de l’objectivité et de l’équité de ses décisions, loin de toute préférence politique, a posé d’emblée Mme Ruchira Kamboj, de l’Inde, qui s’exprimait au nom de trois comités et qui préside le Conseil de sécurité durant le mois de décembre.  Évoquant les méthodes de travail, elle a souhaité que la nomination des présidents de comité respecte le consensus des membres élus du Conseil et pas uniquement des membres permanents.  Elle a également plaidé pour davantage de coopération au sein des comités et plus de transparence de la part du Conseil dans son fonctionnement.

Il importe aussi d’être réceptif aux opinions des personnes les plus touchées par l’instabilité et l’insécurité, de l’avis du Kenya, qui préside le Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique.  C’est la raison pour laquelle le Groupe a adopté comme principe directeur de ses réunions le thème « Mieux écouter les perspectives des pays africains et tirer les leçons des succès en matière de prévention, de résolution et de transition des conflits ».

De son côté, la Norvège, qui préside le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, s’est alarmée des informations et des exposés préoccupants sur la situation des enfants dans le contexte des conflits armés, notamment en Ukraine.  Selon elle, le Conseil de sécurité devrait continuer de se saisir de la question et l’aborder dans toutes ses thématiques.

Expliquant avoir endossé un nouveau rôle sur la prévention des violences sexuelles en temps de conflit, l’Irlande, qui présidait le Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) concernant les Chabab, a estimé que le lien entre genre et sanctions devrait être examiné dans d’autres conflits.

À propos de l’application des sanctions, l’Irlande, la Norvège et l’Inde ont plaidé pour l’application d’exemptions humanitaires.  Présidente du Comité 1718 (2006) concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la Norvège a qualifié le régime de sanctions d’outil important, dans le contexte où ce pays a continué son programme nucléaire, et a suggéré de désigner les navires et individus qui permettent à la RPDC de contourner les sanctions.  En tant que présidente du Comité des sanctions 1267, qui traite du régime de sanctions le plus important en termes de désignations, avec environ 255 personnes et 88 entités inscrites sur la liste des sanctions, la Norvège a salué l’unité du Conseil dans la lutte contre Al-Qaida et les groupes associés à l’EIIL (Daech).

Par ailleurs, l’Inde, qui préside le Comité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, s’est félicitée de la Déclaration de Delhi sur la lutte contre l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes, assortie de recommandations, adoptée en octobre 2022.

Deux comités ont fait face à des changements de régime sur le terrain.  Concernant le Mali, le Comité a pu continuer de se réunir régulièrement malgré les coups d’État de 2020 et 2021, a indiqué le Mexique, qui préside le Comité créé par la résolution 2374 (2017).  Il a signalé une meilleure coordination entre le Mexique, la France et les autorités maliennes lors de l’adoption de la résolution 2649 (2022) qui a reconduit le régime des sanctions.  Quant à l’action du Comité créé par la résolution 1988 (2011), dont la tâche principale est d’administrer les mesures de gel des avoirs, d’interdiction de voyager et d’embargo sur les armes à l’encontre des individus, groupes et entités associées aux Taliban et constituant une menace pour la sécurité de l’Afghanistan, l’Inde a rappelé que la mise en œuvre des sanctions a été confrontée à un changement politique majeur après l’arrivée au pouvoir des Taliban en août 2021. 

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclarations

Intervenant en tant que Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) concernant les Chabab et Facilitateur de la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) sur l’Iran, M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a souligné que le Comité 751 a tenté de jouer un rôle novateur en Somalie lors de son mandat en élargissant le champ des discussions.  Il a également endossé un nouveau rôle, notamment sur la prévention des violences sexuelles en temps de conflit, dont sont victimes essentiellement les femmes et les filles.  Le lien entre genre et sanctions devrait être examiné dans d’autres conflits, a suggéré le Président, avant de signaler que les graves violations à l’encontre des enfants en Somalie ont également été mises en exergue.

Une réunion conjointe avec le Comité concernant le Yémen a constitué une autre innovation lors du mandat de l’Irlande, a poursuivi M. Mythen.  Notant l’existence claire de liens entre les itinéraires de trafic, il a recommandé le partage d’informations.  Selon lui, les sanctions doivent être un outil dynamique pour que leur régime soit efficace et en cohérence avec l’évolution de la situation sur le terrain.  Lors de la présidence de l’Irlande, quatre hauts représentants des Chabab ont été placés sous le coup de sanctions ciblées, a fait remarquer M. Mythen.  Il a regretté, par ailleurs, que le Comité n’ait pas pu se rendre en Somalie lors de son mandat, notamment du fait des restrictions liées à la pandémie de COVID-19. 

Le Président du Comité s’est félicité de la clause d’exception humanitaire pour la Somalie et s’est dit favorable à une exclusion humanitaire pour tous les régimes de sanctions.  Il a dit que l’Irlande appuie fermement les travaux de surveillance des experts des sanctions et s’est félicité de leur coopération.  Il a aussi salué l’engagement du Gouvernement de Somalie dans un esprit de partenariat alors que la Somalie avance vers la paix et la stabilité.

Enfin, en tant que Facilitateur de la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) sur l’Iran, M. Mythen a précisé que son travail inclut la facilitation du dialogue.  Il s’agissait de promouvoir différents canaux d’achat et de travailler avec divers États Membres afin d’appuyer le Plan d’action global commun (PAGC).  Il a encouragé toutes les parties à poursuivre sur cette question pour aboutir à un accord.

Mme MONA JUUL (Norvège), Présidente du Comité des sanctions établi en vertu de la résolution 1718 (2006), a déclaré que le régime de sanctions visant la République populaire démocratique de Corée (RPDC) reste un outil important, dans le contexte où ce pays a continué son programme nucléaire, comme le montre le nombre de record de tirs de missiles balistiques enregistré cette année.  Au sein du Comité, les membres ont pu prendre des décisions importantes pour la mise en œuvre du régime de sanctions, notamment en veillant à ce que les exemptions humanitaires soient appliquées, a-t-elle assuré.  Elle a toutefois été d’avis que le Comité pourrait faire davantage: un premier point de départ serait de mettre à jour la liste des missiles balistiques à double usage que possède le pays.  Elle a également estimé que le Comité pourrait désigner les navires et individus qui permettent à la RPDC de contourner les sanctions.

S’exprimant ensuite en tant que Présidente du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, Mme JUUL a déclaré que le Groupe de travail a reçu des informations et des exposés préoccupants sur la situation des enfants dans le contexte des conflits armés, notamment en Ukraine.  Elle a mentionné une collaboration avec le Niger et la Norvège qui a permis l’adoption, à l’unanimité, de la résolution 2601 (2021) qui vise à protéger le droit à l’éducation en situation de conflit armé.  Le Conseil de sécurité devrait continuer de se saisir de la question et de l’aborder dans toutes ses thématiques, a-t-elle recommandé.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde), Présidente des Comités 1373, 1988 et 1970, a rappelé qu’elle ne préside ces organes subsidiaires du Conseil de sécurité que depuis août.  Elle a donc souhaité partager les évaluations de son prédécesseur, M. T. S. Tirumurti.  S’agissant du Comité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte contre le terrorisme, elle a indiqué que cet organe est resté actif tout au long de l’année, organisant 28 réunions et effectuant 10 visites d’évaluation en Afrique, dans les Amériques, en Asie centrale, en Europe, au Moyen-Orient, dans le Pacifique et en Asie du Sud Est.  Un nombre record de 510 communications sous forme de notes internes et de correspondances externes ont été émises, a-t-elle précisé, avant de faire état de notes conceptuelles et d’information, de rapports, d’évaluations de pays et d’inventaires pour examen par le Comité.  Selon elle, le point culminant de l’année a été la réunion spéciale du Comité à Mumbai et à New Delhi, les 28 et 29 octobre derniers.  À cette occasion, a rappelé la Présidente, le Comité a adopté la Déclaration de Delhi sur la lutte contre l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes, assortie de recommandations.  Au cours de l’année, a encore souligné Mme Kamboj, le Comité a essayé de promouvoir la cohérence entre les agences des Nations Unies, en encourageant la participation des organisations de la société civile, des femmes et des jeunes dans la lutte contre le terrorisme.

Pour ce qui est du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye, ses travaux de ces deux dernières années ont pris la forme de 7 réunions, 575 notes écrites, 26 demandes d’exemption traitées, 70 rapports obligatoires examinés et 7 séances d’information au Conseil, avant la prochaine prévue vendredi prochain.  Ces travaux témoignent du désir ardent des membres du Comité de veiller à soutenir l’objectif politique de sécurité en Libye, a-t-elle déclaré.  Elle a ajouté que le grand nombre de documents et de demandes d’exemption traités pendant cette période, reflète également la détermination du Comité à veiller à ce que la richesse libyenne reste entre les mains des Libyens.  Dans ce cadre, le Comité a coopéré étroitement avec la Mission libyenne à New York et a pu entendre le point de vue de la Libyan Investment Authority.  Tout cela n’aurait pas été possible sans l’excellente coopération de tous les membres du Comité, y compris ceux qui ont siégé en 2021, a relevé Mme Kamboj. 

Évoquant ensuite l’action du Comité créé par la résolution 1988 (2011), dont la tâche principale est d’administrer les mesures de gel des avoirs, d’interdiction de voyager et d’embargo sur les armes à l’encontre des individus, groupes et entités associées aux Taliban et constituant une menace pour la sécurité de l’Afghanistan, elle a rappelé que la mise en œuvre des sanctions a été confrontée à un changement politique majeur après l’arrivée au pouvoir des Taliban en août 2021.  Malgré cela, le travail du Comité est resté aussi intense, a-t-elle affirmé.  De plus, sous la présidence indienne du Conseil en août 2021, trois réunions ont eu lieu sur la situation en Afghanistan et ont débouché sur quatre documents, dont la résolution 2593 (2021) qui exige que le territoire afghan ne soit pas utilisé pour menacer ou attaquer un pays ou pour abriter ou former des terroristes ou pour planifier et financer des actes terroristes.  À la suite d’une réunion d’information du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) à l’intention des membres du Comité, le Conseil a également adopté la résolution 2615 (2021), selon laquelle la fourniture d’une aide humanitaire à l’Afghanistan ne constitue pas une violation du régime de sanctions, s’est-elle félicitée, se disant heureuse de constater que l’exception humanitaire prévue par ce texte est utilisée par les prestataires de services humanitaires.  Mme Kamboj a, d’autre part, indiqué qu’en raison des préoccupations exprimées par des membres du Comité au regard de la situation des droits humains en Afghanistan, l’exemption de l’interdiction de voyager accordée, en 2019, aux Taliban en vue de leur permettre de participer à des discussions de paix, n’a pas été prolongée, faute de consensus.  Le Comité s’est cependant tenu prêt à accorder des exemptions au cas par cas, a-t-elle ajouté, assurant que le Comité s’efforce de travailler avec impartialité, objectivité et neutralité.

Avant de conclure, Mme Kamboj a fait quelques remarques sur le fonctionnement des comités de sanctions.  Elle a tout d’abord souhaité que la nomination des présidents respecte le consensus des membres élus du Conseil et pas uniquement des membres permanents.  Elle a ensuite plaidé pour davantage de coopération au sein des comités, ainsi que pour une meilleure prévisibilité dans la programmation des réunions des organes subsidiaires.  La Présidente a, d’autre part, souhaité que le Conseil fasse montre de plus de transparence dans son fonctionnement.  Enfin, elle a souligné que la crédibilité d’un comité dépend aussi de l’objectivité et de l’équité de ses décisions, loin de toute préférence politique.

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya), s’exprimant au nom du Président du Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique, a noté que le Conseil de sécurité consacre une grande partie de son ordre du jour aux pays et aux questions africaines, et qu’il importe d’être réceptif aux opinions des personnes les plus touchées par l’instabilité et l’insécurité.  Pour cette raison, le Groupe de travail spécial a adopté comme principe directeur de ses réunions le thème « Mieux écouter les perspectives des pays africains et tirer les leçons des succès en matière de prévention, de règlement et de transition des conflits ».  Le Kenya a ainsi entamé des consultations bilatérales avec des pays africains qui se trouvent à « différents stades du continuum paix-conflit », afin de formuler des recommandations nationales et régionales destinées à renforcer l’efficacité du Conseil.  Le Groupe de travail spécial a également invité les pays concernés à participer à ses réunions, afin de partager leurs expériences et leurs points de vue sur les sujets à l’examen, notamment les questions transversales telles que les femmes, la paix et la sécurité, la consolidation de la paix, les enfants dans les situations de conflit armé et la protection des civils, a expliqué M. Kiboino.

Le Kenya, a poursuivi le représentant, s’est également efforcé de renforcer le partenariat entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), conformément aux principes de complémentarité et de l’appropriation africaine des questions touchant le continent.  Au cours des deux dernières années, le Groupe de travail spécial a ainsi tenu neuf réunions, dont quatre portaient sur des questions thématiques telles que désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), l’application des rapports du Secrétaire général sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables, les situations de conflit nationales impliquant des groupes terroristes, et les conceptions, stratégies et approches de règlement des conflits en Afrique, a précisé le représentant. 

Le Groupe de travail spécial a également facilité l’adoption de deux communiqués conjoints entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’UA, au terme d’une séries de réunions et de séminaires entre les deux organes.  M. Kiboino s’est dit particulièrement satisfait que les deux Conseils aient pu se mettre d’accord sur le renforcement des méthodes de travail et l’adoption d’une vision commune pour l’Afrique portant sur la consolidation de la paix, le renforcement des opérations de paix de l’UA et de l’ONU, et l’application des sanctions dans les situations de conflit en Afrique.  Pour enrichir ses discussions futures, M. Kiboino a invité le Groupe de travail spécial à mener des visites sur le terrain, y compris des visites conjointes avec d’autres comités du Conseil de sécurité.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique), s’exprimant en tant que Président du Comité du Conseil de sécurité établi en vertu de la résolution 1540 (2004), a rappelé le contexte de la pandémie, qui a rendu difficile le travail du Comité, tout en se félicitant des deux prolongations techniques de son mandat décidées par le Conseil de sécurité.  Parallèlement au suivi de la mise en œuvre de la résolution 1540, le Comité a poursuivi ses travaux de coordination de l’offre d’assistance aux États, a indiqué M. de la Fuente Ramírez en dénombrant 20 demandes provenant de 18 États Membres qui sont traitées par le Comité.  Il a aussi indiqué que le Groupe d’experts a participé à de nombreuses manifestations de sensibilisation, qui ont permis de renforcer la collaboration du Comité avec les États Membres, ainsi qu’avec les organisations internationales et régionales, les institutions universitaires, le secteur privé industriel et autres.  Outre la réalisation d’une analyse détaillée des mesures prises par les États, le Comité s’est consacré à un bilan des expériences acquises au cours des cinq dernières années et à formuler des propositions pour le futur mandat, en gardant toujours à l’esprit les défis et les menaces émergents, difficiles à imaginer en 2004 lorsque la résolution 1540 a été adoptée. 

Le représentant s’est également réjoui, de l’adoption à l’unanimité, il y a moins de deux semaines, de la résolution 2663 (2022) prorogeant pour 10 ans le mandat du Comité et du Groupe d’experts.  En plus de refléter les priorités identifiées dans l’examen approfondi, cette prorogation renforcera encore l’assistance dont les États ont besoin pour s’acquitter de leurs obligations, a-t-il espéré.  Il appartiendra à celui qui restera en charge du Comité de concrétiser les nouvelles mesures émanant de ladite résolution, ainsi que de mener les examens approfondis correspondants pour maintenir la validité du Comité, a-t-il dit. 

S’exprimant ensuite en tant que Président du Comité de sanctions concernant le Mali, il a indiqué que ce dernier avait continué de se réunir régulièrement, à la demande des autorités maliennes, pour suivre la mise en œuvre du régime des sanctions instauré par la résolution 2374 (2017), malgré les difficultés posées par les coups d’État de 2020 et 2021 et la pandémie de COVID-19.  Les membres du Comité ont donc pu tenir des consultations informelles pour analyser les rapports du Groupe d’experts sur le Mali, qui fournissent des informations précieuses sur les défis liés à la mise en œuvre des sanctions.  Les travaux du Groupe d’experts ont également permis au Comité de suivre rapidement la mise en œuvre de l’Accord de paix, instrument central pour la stabilisation du pays.

Le Comité a par ailleurs tenu des réunions avec des représentants du Mali et d’autres pays et organisations de la région, afin d’identifier les zones d’opportunité pour faire respecter l’interdiction de voyager à l’étranger à laquelle sont soumis les huit individus inscrits à la liste actuelle des sanctions.  Dans un esprit de dialogue, le Comité a permis à la Mission permanente du Mali à New York d’avoir accès aux rapports finaux du Groupe d’experts avant leur publication.  Une meilleure coordination a également eu lieu entre le Mexique, la France et les autorités maliennes lors de l’adoption de la résolution 2649 (2022) qui reconduit le régime des sanctions, a dit M. de la Fuente Ramírez.

Intervenant à titre de Présidente du Comité 1267, Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a expliqué que le Comité, qui se réunit chaque mois et adopte ses décisions par consensus, traite du régime de sanctions le plus important en termes de désignations, avec environ 255 personnes et 88 entités inscrites sur la liste des sanctions.  Au cours de son mandat, le Comité a ajouté 4 personnes et 2 entités à cette liste, et a retiré 14 personnes et 3 entités, principalement dans le cadre de son examen annuel ou sur recommandation du Médiateur.  La Présidente du Comité s’est félicitée de l’unité du Conseil dans la lutte contre Al-Qaida et les groupes associés à l’EIIL (Daech), ainsi que de l’efficacité du Comité des sanctions 1267, avec le soutien de l’équipe de surveillance.  Toutefois, a-t-elle ajouté, le maintien de cette unité exige des efforts continus de la part de tous les membres du Conseil. 

Selon elle, le régime des sanctions aurait été plus efficace encore si le Comité avait pu se mettre d’accord sur un plus grand nombre de propositions de désignation.  En outre, le recours aux sanctions pour promouvoir d’autres intérêts ne fera que nuire à son efficacité et à sa légitimité, a fait valoir Mme Heimerback.  À ses yeux, le Comité aurait également dû se pencher sur les violences sexuelles et sexistes commises par Daech et Al-Qaida. 

S’agissant du Médiateur, la déléguée s’est félicitée que le Comité se soit entendu sur la nomination proposée de M. Richard Malanjum, sans retard excessif, comme cela a été le cas par le passé.  L’élargissement du mandat du Médiateur, ou l’introduction de garanties procédurales similaires dans le contexte de tous les régimes de sanctions de l’ONU, améliorerait, selon elle, son efficacité et sa légitimité.  Mme Heimerback a profité de l’occasion pour saluer l’adoption par le Conseil, la semaine dernière, de la résolution sur les dérogations humanitaires, proposée par les États-Unis et l’Irlande, afin d’éviter les conséquences négatives involontaires des sanctions du Conseil, particulièrement en ce qui concerne le régime de sanctions 1267.

Ce matin, la Présidente et le Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux ont informé le Conseil de sécurité des nets progrès enregistrés cette année par le Mécanisme.  Avec le dernier procès important dans l’affaire Kabuga qui s’est ouvert à La Haye le 29 septembre dernier et le procès en appel dans l’affaire Stanišić et Simatović qui devrait s’achever en 2023, le Mécanisme se trouve à présent dans une situation propice pour recentrer ses activités, conformément à la résolution 2637 (2022) du Conseil de sécurité.

Intervenant pour la première fois devant le Conseil depuis sa prise de fonction le 1^er juillet dernier, Mme Graciela Gatti Santana a ainsi présenté le dixième rapport annuel du Mécanisme créé en 2012.  Dans l’affaire d’outrage Fatuma et consorts, la procédure d’appel a pris fin avec le prononcé de l’arrêt le 29 juin 2022, a-t-elle expliqué.  Le Mécanisme n’a donc plus que deux affaires à traiter concernant les crimes les plus graves, a confirmé M. Brammertz, affirmant la détermination de son bureau à adhérer aux normes professionnelles les plus élevées et à s’acquitter rapidement de sa mission.

Le Bureau du Procureur a continué de se concentrer sur trois priorités: l’achèvement rapide des procès en première instance et en appel; la recherche et l’arrestation des derniers fugitifs mis en accusation devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR); et l’assistance aux juridictions nationales chargées de poursuivre les auteurs de crimes internationaux commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda.

S’agissant des derniers fugitifs, M. Brammertz a indiqué que seules quatre personnes sont encore recherchées, Fulgence Kayishema étant la « priorité essentielle ».  Celui-ci est accusé du meurtre de plus de 2 000 femmes, hommes, enfants et personnes âgées qui avaient trouvé refuge à l’église de Nyange en avril 1994, au Rwanda.  Aujourd’hui, a-t-il ajouté, les procureurs rwandais recherchent toujours plus d’un millier de fugitifs pour des crimes commis pendant le génocide.

En ex-Yougoslavie, ont souligné les deux responsables, l’enjeu le plus important demeure la coopération judiciaire dans la région.  S’il a noté des signes importants d’amélioration dans la coopération entre la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, M. Brammertz a rapporté que les procureurs de cette région signalent que la Croatie ne coopère pas comme ils le voudraient dans des affaires mettant en cause des suspects croates.  Avant de devenir membre de l’Union européenne, a-t-il rappelé, la Croatie jouait un rôle de premier plan dans la promotion de la justice et d’une coopération judiciaire régionale efficace.  « Il est regrettable que ce ne soit plus le cas. »  À l’instar de plusieurs délégations, dont l’Albanie et le Mexique, la Présidente et le Procureur se sont dits préoccupés par la persistance de la négation des crimes de guerre et de la glorification des criminels de guerre dans ces pays.

L’élaboration d’une stratégie pour l’avenir étant devenue une priorité de sa présidence, Mme Gatti Santana a indiqué avoir présenté une feuille de route avec trois phases de transition.  En tant que Président du Groupe de travail sur le Mécanisme international, le représentant du Gabon s’est félicité de la stratégie déployée par le Bureau du Procureur visant le renforcement de son efficacité et de ses méthodes de travail.  Selon lui, cette approche semble appropriée pour permettre une transition ciblée vers la finalisation définitive des fonctions résiduelles.

Les représentants de la Chine, des Émirats arabes unis et du Brésil ont tenu à rappeler la vision du Conseil à l’origine de la création du Mécanisme: une structure temporaire et effective dont l’importance doit diminuer avec le temps.  La Fédération de Russie a tourné en dérision « ce Mécanisme qui fait délibérément traîner des affaires en longueur et accomplit des tâches qui ne lui reviennent pas ».  Il a souhaité que le prochain exposé de la Présidente contienne les options d’un transfert des tâches du Mécanisme, soit à des juridictions nationales, soit au Secrétariat de l’ONU, ou toute autre option.

Pour leur part, les États-Unis ont remercié les 13 pays chargés de l’exécution des peines en rappelant que leur rôle est indispensable au bon fonctionnement d’un tribunal international.  À moins que d’autres États ne collaborent, le Mécanisme peinera à mener sa tâche, a averti la Présidente.  La France a rappelé le soutien important qu’elle apporte au Mécanisme, avec notamment l’arrestation de l’un des derniers fugitifs du TPIR, Félicien Kabuga, en mai 2020, et son transfert au Mécanisme.

Regrettant les « inexactitudes factuelles contenues dans le rapport à l’examen sur la coopération de son pays », et l’absence de verdict définitif pour les crimes commis par Slobodan Milosevic, la Croatie a jugé que l’affaire Stanišić et Simatović doit montrer clairement l’implication des plus hautes autorités serbes dans les atrocités qui ont été commises.  À son tour, la Serbie a réagi aux affirmations répétées selon lesquelles son pays ne coopérerait pas avec le Mécanisme dans l’affaire Jojić et Radeta en demandant que celle-ci soit instruite par les autorités judiciaires nationales.

Après avoir remercié l’Union européenne d’avoir aidé son pays à mettre en œuvre le projet « Améliorer le travail sur les affaires de crimes de guerre », qui a débuté en 2021, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a dit que la coopération entre les institutions bosniaques et celles des pays voisins dans l’échange d’informations reste essentielle.  Son pays s’efforce toujours d’identifier 7 000 personnes portées disparues.

La communauté internationale se doit d’aider le Rwanda à traduire en justice les fugitifs déjà connus, a demandé le représentant de ce pays.  Le Rwanda a envoyé plus d’un millier de requêtes aux États, mais seule une poignée d’entre eux ont répondu.  Par leur manque de coopération, a regretté le représentant, les États concernés mettent en péril la justice internationale et ne répondent pas aux attentes des victimes.

Le Mécanisme se concentrera désormais sur les fonctions permanentes qu’il lui reste à exercer, conclut la Présidente dans son rapport.  Ces fonctions résiduelles ne sont pas moins importantes et continueront de réclamer des efforts et de mobiliser des ressources.  À cet égard, le Mécanisme reste tributaire du soutien précieux que lui apportent l’ONU et ses États Membres. 

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX A/77/242–S/2022/583

Déclarations

Mme GRACIELA GATTI SANTANA, Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, récemment nommée à ce poste, a présenté le dixième rapport annuel sur l’avancement des travaux de ce Mécanisme en promettant de s’acquitter de sa tâche de manière exemplaire.  Le Mécanisme, a-t-elle dit, reste solide.  Il obtient des résultats concrets dans le cadre de son mandat tout en devenant un organe véritablement résiduel.

Dans l’affaire d’outrage Fatuma et consorts, la procédure d’appel a pris fin avec le prononcé de l’arrêt le 29 juin 2022, a informé la Présidente.  Il ne reste donc plus que deux affaires concernant les principaux crimes.  Le procès contre Félicien Kabuga, qui s’est ouvert à la Haye le 29 septembre dernier, « progresse rapidement ».  Avant les vacances judiciaires de fin d’année qui débutent le 26 décembre, la Chambre de première instance compte avoir entendu 20 des 50 témoins de l’accusation.  Mme Gatti Santana a salué l’excellente coopération entre les différentes Divisions et la détermination de la Chambre, de finir le procès le plus rapidement possible, dans le respect des garanties de procédures et du droit à un procès équitable.  Après avoir détaillé la conduite des audiences à la Haye et à Arusha et Kigali, en personne ou à distance, elle a expliqué qu’elle avait nommé un juge de réserve afin d’assurer la continuité des audiences et que la phase de première instance se terminera en septembre 2024.

Le procès en appel de Stanišić et Simatović, qu’elle préside depuis juillet, continue de se dérouler comme prévu et devrait s’achever en juin 2023.  La Présidente a noté que dans cette affaire tous les juges, sauf elle, travaillent à distance.

Le Mécanisme a réalisé des progrès notables en ce qui concerne les autres activités judiciaires comme la protection des victimes, l’assistance aux juridictions nationales et les affaires qui leur sont renvoyées, ainsi que l’exécution des peines.  En outre, la dernière réunion plénière, tenue en présence des juges du 28 au 30 novembre, a été l’occasion de traiter de toutes ces questions d’une manière plus approfondie, a-t-elle ajouté, ce qui réclame des efforts soutenus et des ressources pour mener toutes les étapes de la justice jusqu’à la fin.

Rappelant l’examen par le Conseil, plus tôt dans l’année, de l’état d’avancement des activités du Mécanisme, ainsi que l’adoption en juin de la résolution 2637 (2022), Mme Gatti Santana a indiqué que le processus d’examen et d’évaluation sont des occasions uniques de procéder à des ajustements.  L’adoption de ladite résolution l’a aidée à définir les priorités de son mandat et de sa présidence, s’est-elle félicitée.  Cette résolution demande à tous les États de coopérer avec le Mécanisme.  C’est un « appel impérieux à l’action » qui concerne tous les crimes et infractions énoncés dans l’article premier du Statut du Mécanisme, dont l’outrage, qui ne constitue pas une simple violation de la discipline en matière de procédure comme l’a laissé entendre une délégation, a-t-elle insisté.  Aucune entrave ne saurait être tolérée à cet égard, car elle mettrait en péril le fondement même du système de justice internationale et l’héritage de notre juridiction, a-t-elle martelé.

La Présidente a aussi fait valoir « l’obligation très claire » de la République de Serbie de coopérer avec le Mécanisme, avant d’indiquer que, récemment, les autorités de ce pays l’avaient informée qu’elles n’avaient pas l’intention de se conformer à l’ordonnance délivrée le 13 mai 2019 par le juge unique, et confirmée le 24 février 2020.  Bien que déçue, Mme Gatti Santana ne s’est pas sentie découragée pour autant et elle a espéré que les autorités serbes finiront par s’acquitter de leurs obligations internationales au regard de la Charte des Nations Unies.

Un autre aspect important de la coopération souligné par le Conseil de sécurité concerne les huit personnes réinstallées après avoir été acquittées ou avoir purgé leurs peines.  La Présidente a souhaité l’application de l’accord entre l’ONU et le Niger, qui n’a pas été respecté par ce pays, ce qui implique que ces personnes sont assignées à résidence alors qu’elles sont libres, a-t-elle constaté.  La Présidente du Mécanisme a rappelé que le Niger s’est rétracté depuis l’an dernier et que cette incapacité collective de régler la situation rejaillissait non seulement sur l’Organisation mais aussi sur la crédibilité du système de justice internationale dans son ensemble. Selon elle, une sortie de cette crise aidera grandement le Mécanisme à mettre à exécution l’achèvement de sa transition.

Mme Gatti Santana a indiqué d’autre part que l’élaboration d’une stratégie pour l’avenir est devenue une priorité de sa présidence, et elle a présenté une feuille de route avec trois phases de transition qu’elle a détaillées.

En outre, 13 États ont accepté de lourdes responsabilités en matière d’exécution des peines, et à moins que d’autres États ne collaborent, le Mécanisme peinera à mener sa tâche, a averti la Présidente.  Elle a souligné la nécessité de redoubler d’efforts contre le déni du génocide, le négationnisme et la glorification des crimes de guerre.  Les centres d’information envisagés par la résolution 1966 (2010) s’inscrivent dans cette optique.  La communauté internationale est donc encouragée à œuvrer de concert avec les autorités de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda en soutenant les nouvelles plateformes.

Les fugitifs de haut rang ne peuvent échapper à la justice et l’héritage des deux Tribunaux est crucial, a conclu Mme Gatti Santana.  Les Tribunaux et le Mécanisme devraient être considérés comme les meilleurs investissements de l’ONU. 

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, après avoir félicité la Présidente Gatti Santana pour sa nomination, a informé que le Mécanisme n’a plus que deux affaires à traiter concernant les crimes les plus graves: la procédure en première instance dans l’affaire Kabuga, et celle en appel dans l’affaire Stanišić et Simatović.  Il a affirmé la détermination de son Bureau à adhérer aux normes professionnelles les plus élevées et à s’acquitter rapidement de sa mission.

Au sujet de l’affaire Kabuga, M. Brammertz a précisé que le premier témoin a été cité le 5 octobre, que 12 des 54 témoins ont déjà été entendus, et que les audiences se sont tenues, sans heurts, en personne et à distance.  Quant aux éléments de preuves, ils ont été présentés par écrit, réduisant ainsi le temps d’audience nécessaire.  Sous réserve de l’évolution du procès, nous espérons être en mesure de terminer la présentation de nos moyens au deuxième trimestre de l’année prochaine, a-t-il dit.

S’agissant de la procédure en appel dans l’affaire Stanišić et Simatović, le Procureur a expliqué que l’équipe de l’Accusation se préparait en vue de la présentation de son réquisitoire, prévue pour fin janvier.  Il a souligné le « travail important » que son Bureau a réalisé dans le cadre de sa mission d’instruction et de poursuites visant les outrages au Mécanisme.  À la fin du mois de juin, la Chambre d’appel a prononcé son arrêt dans l’affaire Fatuma et consorts.  Elle a fait droit à notre appel dans son intégralité, et rejeté tous les appels interjetés par la Défense, a précisé M. Brammertz.  Il s’est félicité que la tentative d’Augustin Ngirabatware d’influencer des témoins en vue d’obtenir l’annulation des déclarations de culpabilité pour génocide prononcées contre lui ait été « révélée et déjouée ».  Cinq accusés, dont un enquêteur de la Défense, ont été déclarés coupables et punis pour ces infractions.

« Mener des enquêtes et des poursuites efficaces contre les auteurs d’outrage et de violations des mesures de protection accordées à des témoins est essentiel pour protéger les témoins et préserver l’intégrité des procédures menées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Mécanisme ».  Le Procureur a dit avoir bon espoir que la poursuite de ces infractions servira à décourager toute tentative similaire dans l’avenir.

S’agissant des derniers fugitifs, M. Brammertz a indiqué que seules quatre personnes sont encore recherchées, Fulgence Kayishema étant la « priorité essentielle ».  Celui-ci est accusé du meurtre de plus de 2000 femmes, hommes, enfants et personnes âgées qui avaient trouvé refuge à l’église de Nyange en avril 1994, au Rwanda.  Rappelant les difficultés pour obtenir la coopération de l’Afrique du Sud, qui ont « lourdement entravé cette enquête », le Procureur a toutefois constaté que cette coopération est aujourd’hui sur la bonne voie.  Il a fait valoir, à cet égard, l’appui du Président sud-africain, qui a conduit à l’établissement d’une équipe nationale d’enquête « spécialement créée » pour travailler directement avec l’équipe chargée de la recherche des fugitifs.  Au cours des six derniers mois, les deux équipes se sont rencontrées régulièrement et ont entrepris des enquêtes coordonnées, a-t-il souligné, ajoutant que des résultats importants ont déjà été obtenus, et que l’enquête en Afrique du Sud progresse rapidement.

De son côté, l’équipe chargée de la recherche des fugitifs a pris contact avec un certain nombre de pays en Afrique, en Europe et en Amérique du Nord, et espère recevoir une réponse favorable à ses demandes, a poursuivi le Procureur du Mécanisme, qui a insisté sur la coopération des partenaires nationaux.

Aujourd’hui, a insisté M. Brammertz, les procureurs rwandais recherchent toujours plus de 1 000 fugitifs pour des crimes commis pendant le génocide: ils ont organisé, encouragé, dirigé et aidé des massacres à l’échelle locale, notamment en tant que membres de l’armée, de la police et des autorités civiles, a-t-il rappelé.

En Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Serbie, plus de 3 000 auteurs présumés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide doivent encore faire l’objet d’enquêtes et de poursuites.  Les éléments de preuve confidentiels recueillis par son Bureau représentent plus de 11 millions de pages de témoignages, rapports et comptes rendus, a précisé M. Brammertz.  Il y a 10 ans, nous avons reçu une centaine de demandes d’assistance, a-t-il ajouté.  Depuis les cinq dernières années, 362 demandes d’assistance nous sont présentées en moyenne chaque année.  Les dernières demandes adressées sont aussi d’une plus grande complexité et d’une plus grande ampleur.  Compte tenu des stratégies nationales visant à punir les crimes de guerre, le Procureur a prévu que cette tendance se confirmera dans les années à venir.

« En ex-Yougoslavie, l’enjeu le plus important demeure la coopération judiciaire dans la région. »  S’il a noté des signes importants d’amélioration dans la coopération entre la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, M. Brammertz a rapporté que les procureurs de cette région signalent que la Croatie ne coopère pas comme ils le voudraient dans des affaires mettant en cause des suspects croates.  Avant de devenir membre de l’Union européenne, a-t-il rappelé, la Croatie jouait un rôle de premier plan dans la promotion de la justice et d’une coopération judiciaire régionale efficace.  « Il est regrettable que ce ne soit plus le cas. »  Son Bureau, a-t-il assuré, poursuivra le dialogue avec les autorités croates afin de trouver des solutions acceptables pour tous, car notre but est de faire en sorte que justice soit rendue à un plus grand nombre de victimes.

Le Procureur s’est encore dit préoccupé par la persistance de la négation des crimes de guerre et de la glorification des criminels de guerre dans les pays de l’ex-Yougoslavie.  En Croatie, le Président continue de mettre en doute qu’un génocide a été commis à Srebrenica.  En Republika Srpska, de hauts responsables, dont le Premier Ministre, ont fait l’éloge de criminels de guerre condamnés par le TPIY.  En Serbie, la société civile participe au climat de négation et de glorification instauré par les dirigeants politiques: plus de 150 fresques à l’effigie de Ratko Mladić ont été dénombrées à Belgrade seulement.

Prenant la parole en tant que Président du Groupe de travail sur le Mécanisme international résiduel, M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) s’est félicité de la stratégie déployée par le Bureau du Mécanisme visant le renforcement de l’efficacité du Mécanisme et de ses méthodes de travail.  Il a estimé que cette approche semble appropriée pour permettre une transition ciblée vers la finalisation définitive des fonctions résiduelles, conformément aux résolutions 1966 et 2637 du Conseil de sécurité.  Il a encouragé le Bureau du Président à utiliser cette stratégie pour sensibiliser la communauté internationale, le Conseil de sécurité en premier lieu, sur des points complexes comme la traque des fugitifs, les procès d’affaires hautement sensibles, l’assistance technique aux juridictions nationales, le suivi et l’exécution des peines, la protection des victimes et témoins, ainsi que la protection des archives.  Les avancées notoires dans le cadre des procédures judiciaires pendantes en sont une illustration, notamment la clôture du cas d’outrage dans l’affaire Marie Rose Fatuma et consorts, mais également un encouragement à redoubler d’efforts en vue du règlement des deux procès restants et en cours, concernant l’affaire Félicien Kabuga et l’affaire Joviac Stanišić et Franko Simatović, a ajouté le représentant, qui a dit en reconnaître toute la complexité.  Estimant que le Mécanisme a atteint, aujourd’hui, une phase cruciale, le délégué a noté que sa crédibilité et son efficacité continueront de dépendre largement de l’assistance que les États lui apporteront, notamment l’appui au Procureur, pour permettre l’arrestation des fugitifs.  Il a exhorté les États à une coopération étroite avec les deux branches du Mécanisme afin de maximiser la collecte des preuves indispensables à l’ouverture d’enquête judiciaires assez laborieuses pour l’établissements des faits pour les crimes graves commis.

M. GENG SHUANG (Chine) a invité le Mécanisme à adopter un calendrier de conclusion des affaires dont il est saisi.  Il a expliqué la lenteur des progrès enregistrés par les contraintes imposées par la pandémie et la santé précaire de certains accusés.  Le Mécanisme doit se concentrer sur ses tâches judiciaires, a déclaré le délégué, en appelant le Mécanisme à utiliser au mieux ses ressources budgétaires.  Le représentant de la Chine a également souhaité que le Mécanisme prenne en compte les préoccupations de tous les États dans la lutte contre l’impunité.  Il a ensuite rappelé la vision du Conseil à l’origine de la création du Mécanisme: une structure temporaire et effective dont l’importance doit diminuer avec le temps.

M. SUOOD RASHED ALI ALWALI ALMAZROUEI (Émirats arabes unis) a souligné les progrès accomplis par le Mécanisme, notant que l’affaire Kabuga pourrait être sa dernière affaire.  Il a espéré la conclusion, l’année prochaine, des procédures d’appel dans l’affaire Stanišić et Simatović.  La responsabilité dans la reddition de comptes pour les auteurs de crimes revient en premier lieu aux États, a rappelé le délégué.  Il a insisté sur l’importance des efforts en vue d’une plus grande efficacité du Mécanisme, en rappelant la vision du Conseil à l’origine du Mécanisme: une structure temporaire et effective dont l’importance doit diminuer avec le temps.  Enfin, le délégué a exhorté tous les États à coopérer avec le Mécanisme en vue de rendre justice aux victimes.

M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a jugé indispensable de continuer de placer les victimes au cœur des efforts en matière de justice au Rwanda et en ex-Yougoslavie, et souligné l’importance de l’aide du Mécanisme aux juridictions nationales pour poursuivre les auteurs de crimes internationaux.  Le délégué a espéré que le procès de l’affaire Joviac Stanišić et Franko Simatović permettra de clarifier le rôle joué par ces officiers en Bosnie-Herzégovine.  Il a encouragé à redoubler d’efforts en vue du règlement du procès concernant l’affaire Félicien Kabuga, qui aurait été le principal financier des milices responsables des crimes perpétrés au Rwanda.  Le délégué a salué la coopération de l’Afrique du Sud, avant de rappeler à tous les États qui abritent des fugitifs leur obligation de coopérer avec le Mécanisme.  Il a remercié les 13 pays d’exécution des peines en rappelant que leur rôle est indispensable au bon fonctionnement d’un tribunal international.  Enfin, jugeant frappant que le déni et la glorification des crimes, de même que la non-acceptation de la justice, fassent partie de la culture politique de sociétés des Balkans occidentaux, il a appelé à contrer ceux qui ne reconnaissent pas les faits historiques.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a appelé tous les États à coopérer avec le Mécanisme, en vue notamment d’appréhender les derniers fugitifs et de contribuer à la bonne exécution des peines prononcées.  Il est crucial de demander des comptes aux auteurs d’atrocités si nous voulons rendre justice aux victimes, a déclaré le délégué.  Il a souligné l’importance du soutien des États dans la réinstallation des personnes acquittées et de celles ayant purgé leurs peines.  Il a appelé à prendre en compte les capacités des États d’origine dans l’accueil de leurs ressortissants.  De même, il a invité le Conseil à avoir une discussion approfondie sur cette question, s’inquiétant du manque de volonté des pays d’accueillir lesdites personnes.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a rappelé que le Mécanisme a été créé il y a 12 ans.  Un miracle s’est produit, puisque la Présidente vient d’annoncer le projet de transformation du Mécanisme en institution véritablement résiduelle, a ironisé le délégué.  La Russie, a-t-il argué, a eu raison dès le début sur « ce Mécanisme qui fait délibérément traîner des affaires en longueur et accomplit des tâches qui ne lui reviennent pas. »  Il a souhaité que le prochain exposé de la Présidente contienne les options d’un transfert des tâches du Mécanisme, soit à des juridictions nationales, soit au Secrétariat de l’ONU, ou toute autre option.  Il s’est dit extrêmement préoccupé par la santé précaire de Ratko Mladic, en estimant que c’est l’occasion pour le Mécanisme de montrer « son humanité. »  Eu égard à sa santé, une libération devrait être envisagée, a plaidé le délégué, en rappelant que cela permettrait aussi de panser les blessures du passé.  Enfin, il a dénoncé les mauvaises conditions de détention de Radovan Karadzic.

Mme SIOBHÁN MILEY (Irlande) a rappelé que les États ont l’obligation de coopérer avec le Mécanisme dans ses enquêtes et poursuites, cette collaboration étant essentielle.  Tout en saluant les progrès détaillés par le Procureur, elle s’est grandement préoccupée du refus persistant de la Serbie d’arrêter et de remettre Petar Jojić et Vjerica Radeta, « ceci en dépit du fait que la Serbie a été déférée au Conseil pour non-coopération à trois reprises ».  Elle a exhorté tous les États à respecter leurs obligations au titre du droit international, ainsi qu’à coopérer pleinement avec le Mécanisme et à l’aider dans ses efforts pour arrêter et remettre les derniers fugitifs.  La représentante a aussi regretté que la situation des huit personnes acquittées ou libérées, transférées d’Arusha à Niamey en décembre 2021, n’ait toujours pas été résolue, soulignant l’impact préjudiciable grave de la situation sur les droits des personnes réinstallées, qui sont assignées à résidence de facto, ainsi que sur la charge de travail du Mécanisme.  Elle a appelé le Niger et les États concernés à respecter les décisions du Tribunal et à se conformer aux termes de l’Accord de relocalisation et a félicité le Greffier pour ses efforts continus en vue de trouver une solution viable à ce problème.

Alors que les Nations Unies ont, vendredi dernier, marqué la Journée internationale de commémoration et de dignité des victimes du crime de génocide, la représentante de l’Irlande a jugé profondément préoccupant que la négation du génocide, le révisionnisme historique et la glorification des criminels de guerre condamnés continuent de prendre de l’ampleur, comme l’a rapporté le Président.  C’est pourquoi, la représentante a condamné à nouveau l’idéologie génocidaire, la négation des crimes et la glorification des criminels de guerre, y compris par de hauts responsables, en soulignant le rôle du Mécanisme en tant qu’outil de prévention contre de futurs actes de violence.

Mme MEENA ASIYA SYED (Norvège) a rappelé qu’en juin le Conseil avait conclu le quatrième examen sur les travaux du Mécanisme par l’adoption de la résolution 2637 (2022).  Elle a appuyé les priorités dégagées par la Présidente et le Procureur en vue de la mise en œuvre de ce texte, en particulier la conclusion efficace, concrète et juste des deux dernières affaires devant le Mécanisme, et la poursuite de la transition d’un tribunal opérationnel à celui d’une institution véritablement résiduelle.  Elle a également noté qu’il est prévu de continuer à réduire le personnel.  Regrettant l’absence de progrès dans l’affaire Jojić et Radeta, la déléguée a exhorté la Serbie à coopérer pleinement avec le Mécanisme.  Le Mécanisme est tributaire de la coopération des États Membres dans la réalisation du mandat que lui a confié le Conseil.  Dans cet esprit, la Norvège demande au Niger de respecter son accord avec l’ONU pour ce qui a trait aux huit personnes acquittées ou libérées.  La déléguée a salué le travail du Bureau du Procureur, en particulier l’assistance aux juridictions nationales s’agissant des crimes internationaux, et remercié les États assistant le Mécanisme dans la traque des fugitifs, qu’il faudrait arrêter et faire comparaître devant la justice.  Elle a enfin invité le Conseil à assumer ses responsabilités en examinant toutes les mesures susceptibles de conclure les travaux du Mécanisme.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a appelé à préserver l’héritage du TPIR et du TPIY.  C’est pourquoi il a jugé essentiel de ne pas mettre en péril la mission du Mécanisme qui est de trancher toutes les affaires dont il est saisi.  Le délégué a également insisté sur le rôle important que joue le Mécanisme en termes d’appui aux juridictions nationales.  Il a néanmoins rappelé que le Mécanisme est une structure temporaire, dont l’importance doit diminuer avec le temps.  À ce titre, le représentant a pris note des progrès accomplis à cette fin, avec notamment le début du procès de l’affaire Kabuga en septembre prochain.  Enfin, le délégué du Brésil a insisté sur l’importance du principe de complémentarité, en rappelant que l’établissement des responsabilités pour les crimes commis sur leur territoire échoit d’abord aux États.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a salué les progrès accomplis par le Mécanisme en matière judiciaire, dont le procès en cours de Félicien Kabuga et l’avancement des procédures d’appel dans l’affaire Stanišić et Simatović.  À cet égard, elle a jugé essentielle une coopération efficace avec les États pour localiser et arrêter les quatre fugitifs restants.  Elle a aussi salué le travail de protection des victimes et des témoins du Mécanisme ainsi que ses efforts pour veiller à ce que les procès restent dignes de confiance, accessibles et utilisables pour de futures contributions à la justice pénale internationale.  De même, elle a dit apprécier particulièrement le travail du Mécanisme pour aider les poursuites nationales pour crimes de guerre dans les Balkans et au Rwanda.

Soulignant que les États ont l’obligation de coopérer avec le Mécanisme, la représentante a appelé à exécuter les mandats d’arrêt contre Petar Jojić et Vjerica Radeta, qui ont été accusés d’ingérence de témoins.  Elle a déploré et condamné, avec la plus grande fermeté, la glorification des criminels de guerre, des négationnistes de génocide et révisionnistes de faits fondamentaux.  Notant que des personnalités publiques et des fonctionnaires se livrent à des discours haineux et à une rhétorique incendiaire sans répercussions, la représentante a fustigé ces attitudes qui vont à l’encontre des décisions du TPIY, contredisent les valeurs démocratiques et européennes les plus fondamentales, et déshonorent la mémoire de milliers de victimes, à Srebrenica, Vukovar et Racak.  Estimant que ces discours haineux encouragent la commission de crimes, la représentante a exhorté la communauté internationale à agir contre ceux qui les propagent.

Mme CATHERINE NYABOKE NYAKOE (Kenya) a appelé le Mécanisme à agir avec célérité pour finaliser les cas restants.  Elle a relevé qu’avec l’ouverture du procès dans l’affaire Félicien Kabuga, l’attente, en particulier des survivants et des familles des victimes, est que l’achèvement de cette affaire leur permettra de tourner la page et de solidifier le processus de réconciliation.

Après avoir exhorté les États à coopérer avec le Mécanisme pour appréhender les fugitifs restants, la représentante a appelé à injecter plus d’efforts dans les processus et mécanismes préventifs, évoquant la crainte de récidive parmi les personnes victimes d’atrocités.  Il faut investir dans les mécanismes de réconciliation nationale, d’alerte précoce et de prévention, a-t-elle insisté, appelant en outre à intégrer un dialogue national sans exclusives aux processus nationaux.  De même, l’ONU et les autres partenaires doivent apporter un soutien aux États touchés pour renforcer leurs capacités nationales d’enquête, de poursuites et judiciaires.

Mme DIARRA DIME-LABILLE (France) a salué l’important travail judiciaire effectué par le Mécanisme, notamment l’ouverture du procès dans l’affaire Kabuga qui constitue un moment important, pour les victimes et pour la réconciliation nationale au Rwanda, le prononcé du jugement dans l’affaire d’outrage Fatuma et consorts et la poursuite des procédures dans l’affaire Stanišić et Simatović.  « Afin d’achever dans les délais ce procès comme les autres procédures pendantes, le Mécanisme doit disposer des ressources financières adéquates et de personnels qualifiés. »  La déléguée a exhorté une nouvelle fois tous les États à collaborer pleinement avec le Mécanisme, conformément à leurs obligations internationales, et à le soutenir dans la poursuite de ses activités.  « Nous regrettons que certains partenaires s’y refusent encore, malgré les multiples appels des autorités du Mécanisme, relayés au sein de ce Conseil. »  Enfin, Mme Dime-Labille a rappelé le soutien important apporté par la France au Mécanisme, avec notamment l’arrestation d’un des derniers fugitifs du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Félicien Kabuga, en mai 2020, et son transfert au Mécanisme.  De même, Laurent Bucyibaruta a été condamné par la Cour d’assises de Paris, le 12 juillet dernier, à 20 ans d’emprisonnement pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité.

Mme NATALIA JIMENEZ ALEGRÍA (Mexique) a salué la conclusion de l’affaire Fatuma, soulignant l’effort de tous les acteurs impliqués dans la reddition de l’arrêt d’appel.  Elle s’est par ailleurs dite convaincue que l’affaire Kabuga et la procédure d’appel dans l’affaire Stanišić et Simatović, qui viennent de démarrer, se dérouleront de manière efficace et rapide.  En ce qui concerne la situation des quatre fugitifs, la représentante a souligné le travail du Bureau du Procureur pour suivre ces affaires et salué les progrès réalisés dans le travail de localisation de l’une d’entre elles.  Jugeant prioritaire leurs arrestation et traduction devant la juridiction du Rwanda, elle a rappelé que la coopération pour la localisation des fugitifs n’est pas facultative, mais une obligation découlant des résolutions de ce Conseil.  Par ailleurs, elle a souligné la valeur de la coopération entre le Bureau du Procureur et les autorités nationales chargées d’administrer la justice, puisque ce sont ces dernières qui doivent poursuivre le travail de lutte contre l’impunité pour les crimes commis tant au Rwanda que dans les pays qui faisaient partie de l’ex-Yougoslavie.

Poursuivant, la déléguée a exprimé à nouveau sa préoccupation concernant le non-respect des mandats d’arrêt.  Alors que l’on vient de célébrer le soixante-quatorzième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ainsi que la Journée internationale de commémoration des victimes de ce crime, elle a particulièrement condamné la diffusion de discours qui nient la commission d’atrocités sanctionnées par le droit international et qui glorifient les criminels de guerre.  « En 2022, il n’y a pas de place pour les discours de haine qui divisent », a martelé la représentante, avant d’exhorter les États concernés à promouvoir activement des actions pour contrer ces messages, notamment la promotion de l’éducation pour lutter contre le racisme et la discrimination.

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a loué les progrès accomplis dans l’affaire Stanišić et Simatović et le procès de Félicien Kabuga, ainsi que la souplesse déployée dans la conduite des procédures.  Il a assuré de la coopération étroite du Royaume-Uni tant avec le Mécanisme qu’avec le Conseil de sécurité pour que le Mécanisme demeure efficace et que son héritage soit préservé.  Le représentant a, en revanche, exprimé sa préoccupation s’agissant d’autres affaires, en particulier l’arrestation et le transfert opérés par la Serbie dans l’affaire Jojić et Radeta, et ce, en dépit de nombreuses années de demandes et de discussions.  Il a également estimé que la non-coopération de certains États dans les Balkans occidentaux pose un risque accru pour les efforts de réconciliation et la stabilité à long terme, avec des implications pour ce qui est de rendre justice aux victimes.  Le Royaume-Uni condamne la glorification des criminels de guerre et le déni de génocide.  Réagissant à l’intervention de la Russie, il a tenu à préciser que M. Karadžić ne subissait aucun mauvais traitement et qu’il n’avait déposé aucune plainte à ce propos.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) s’est félicitée que le Mécanisme ait une femme à sa tête.  Elle a invité ce dernier à s’acquitter de son mandat en toute impartialité, avant de se féliciter de l’accent mis sur l’achèvement des procédures entamées.  Elle a pris note des progrès enregistrés dans l’affaire Kabuga et espéré la conclusion des procédures d’appel dans l’affaire Stanišić et Simatović.  La représentante a insisté sur la nécessité d’une bonne coopération des États avec le Mécanisme pour le soutenir dans l’accomplissement de son mandat.  Enfin, la déléguée de l’Inde a appelé à sortir de l’impasse en ce qui concerne la situation des personnes ayant purgé leur peine et qui se trouvent au Niger.

M. BORIS HOLOVKA (Serbie) a réagi aux affirmations répétées selon lesquelles son pays ne coopérerait pas avec le Mécanisme dans l’affaire Jojić et Radeta, en expliquant que la conduite de la Serbie ne représente pas une violation de ses obligations internationales, mais bien un effort pour mettre en œuvre la résolution 1966 (2010).  Il s’est dit convaincu que, dans les circonstances actuelles, mener des procédures devant les autorités judiciaires nationales peut promouvoir la justice et renforcer la confiance dans les systèmes judiciaires nationaux.  C’est pourquoi, il a jugé pertinent que l’affaire Jojić et Radeta soit instruite par le pouvoir judiciaire serbe, en donnant l’assurance que la procédure se déroulera conformément aux exigences d’une bonne administration de la justice avec le plein respect du Mécanisme et des droits des témoins et des accusés.  Le représentant a, de même, proposé que le procès relatif à l’affaire Šešelj, soit conduit en Serbie si le Procureur décidait d’engager des poursuites contre certaines personnes pour outrage au tribunal.

En ce qui concerne le contrôle de l’exécution des peines, le représentant a réitéré la demande que les peines de prison prononcées par le TPIY et le Mécanisme soient purgées en Serbie, sous l’autorité du Mécanisme.  « Nous sommes fermement convaincus que la situation dans la région a considérablement changé depuis l’avis rendu par le Secrétaire général conformément à la résolution 808 en 1993 », a-t-il dit, en jugeant que la poursuite des crimes de guerre par les autorités judiciaires nationales aurait l’avantage de réduire les coûts et de faciliter la situation des familles des personnes condamnées.  Un autre problème qui reste en suspens concerne la restitution des nombreuses archives fournies par la Serbie au TPIY ou au Mécanisme, a poursuivi le représentant serbe.  « Il n’y a aucune raison pour que les volumes massifs de documents qui ne sont plus nécessaires ou n’ont jamais été utilisés restent au sein du Mécanisme. »  Fustigeant les accusations de « négation des crimes » et de « glorification des criminels de guerre », il a fait valoir que son pays a prouvé son engagement envers la justice et la responsabilité.  Dans ce contexte, le représentant a regretté « un manque évident de volonté d’enquêter sur d’horribles crimes commis contre les Serbes », en citant en particulier les crimes commis par les membres de la soi-disant « Armée de libération du Kosovo » dans la province serbe du Kosovo-Metohija.

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a demandé un renforcement des capacités et du transfert des connaissances pour permettre à des États comme le sien de traquer les derniers fugitifs.  La communauté internationale se doit d’aider le Rwanda à traduire en justice les fugitifs déjà connus.  Des années sont passées avant que les criminels ne soient amenés devant la justice, a rappelé le représentant, en encourageant le Conseil à fournir toutes les ressources financières à cette fin.  Le déni des génocides et la glorification des criminels sapent la crédibilité des Tribunaux, a-t-il déploré.  Pour sa part, le Rwanda a envoyé plus d’un millier de requêtes aux États, mais seule une poignée d’entre eux ont répondu.  Par leur manque de coopération, a regretté le représentant, les États concernés mettent en péril la justice internationale et ne répondent pas aux attentes des victimes.  Il a dénoncé le « mutisme de la communauté internationale » dans ce contexte.

Le représentant a appelé, en conséquence, à la promulgation de législations sur le déni de génocide, ce qui réduirait la possibilité pour les dirigeants et responsables politiques de tenir des discours de haine.  Les mesures d’engagement en faveur de la justice doivent s’accompagner d’actes, a-t-il voulu, rappelant que le génocide rwandais a été commis tandis que la communauté internationale demeurait passive.  Des dirigeants continuent à semer les graines de la haine, a-t-il mis en garde, et il est du devoir du Conseil de sécurité de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir la commission d’un nouveau génocide.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a indiqué que son pays coopère pleinement avec le Mécanisme, avant d’appuyer son mandat.  Évoquant l’affaire Stanišić et Simatović, il a espéré que les deux accusés seront condamnés pour leur participation à la commission de crimes en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.  Déplorant qu’il n’y ait pas eu de verdict définitif pour les crimes commis par Slobodan Milosevic, le délégué a jugé que l’affaire précitée doit montrer clairement l’implication des plus hautes autorités serbes dans les atrocités commises.  Il a aussi rappelé l’attachement de son pays à une bonne coopération avec les États voisins en ce qui concerne les crimes de guerre.  Le délégué a regretté les « inexactitudes factuelles contenues dans le rapport à l’examen sur la coopération de son pays ».  Une coopération fructueuse ne peut être à sens unique, a-t-il conclu.  « Au lieu de conclure un accord bilatéral avec la Croatie, la Serbie a entamé un procès politiquement motivé contre des citoyens croates, en bafouant les normes judiciaires internationales. »

M. SVEN ALKALAJ (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que les autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine travaillent sans relâche à la mise en œuvre de la stratégie révisée de traitement des affaires de crimes de guerre.  Le Conseil des ministres travaille à la formation de l’organe de supervision de cette stratégie qui enverra un message fort selon lequel l’impunité ne sera pas et ne doit pas être autorisée, quelles que soient la nationalité et l’identité ethnique des victimes ou des auteurs.  Le représentant a précisé que le Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine ainsi que les bureaux aux niveaux inférieurs prennent toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur toutes les affaires de crimes de guerre non encore résolues et poursuivre tous les auteurs potentiels.  Les instances judicaires pertinentes travaillent ainsi sur 465 affaires de crimes de guerre, avec plus de 4 000 suspects.  Par ailleurs, il a cité 362 suspects ou accusés inaccessibles aux autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine, dont 63,3% se trouvent en Croatie, au Monténégro et en Serbie, tandis que d’autres ont été localisés en Autriche, en Australie, en Belgique, au Canada, au Danemark, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Arabie saoudite, en Turquie et aux États-Unis.  De plus, les bureaux du Procureur ont déjà délivré 50 mandats et 62 autres mandats ont été délivrés par différents tribunaux de Bosnie-Herzégovine.  Le représentant a assuré que les autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine travailleront en étroite collaboration avec le Procureur Brammertz et ces pays pour que les suspects soient mis à leur disposition.

Après avoir jugé exemplaire la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le Mécanisme, M. Alkalaj a salué la réunion régionale tenue en octobre dernier à Belgrade entre les procureurs de Bosnie- Herzégovine, du Monténégro et de Serbie et la délégation du Mécanisme conduite par le Procureur Brammertz.  Notant que les participants à cette réunion ont regretté le manque de coopération judiciaire de la Croatie, le représentant a dit attendre un nombre important de réponses des autorités croates.  Après avoir remercié l’Union européenne d’avoir aidé son pays à mettre en œuvre le projet « Améliorer le travail sur les affaires de crimes de guerre », qui a débuté en 2021, il a dit que la coopération entre les institutions bosniaques et celles des pays voisins dans l’échange d’informations, reste essentielle alors que son pays s’efforce toujours d’identifier 7 000 personnes toujours portées disparues en Bosnie-Herzégovine.

L’Assemblée générale a, ce matin, fait siennes 36 résolutions et décisions transmises par sa Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, et décidé par ailleurs de reconduire dans ses fonctions l’Éminente Personnalité chargée d’enquêter sur les circonstances de la « mort tragique » de l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Dag Hammarskjöld. 

Comme le veut son portfolio, la Quatrième Commission a, une fois encore cette année, examiné un éventail très large de questions, non seulement relatives à la décolonisation des 17 territoires non autonomes encore considérés comme tels par l’ONU, mais aussi aux effets des rayonnements ionisants, à l’information, au maintien de la paix, au suivi des missions politiques spéciales, à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), aux pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, et à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace. 

En approuvant deux résolutions de la Quatrième Commission, l’Assemblée générale a ainsi décidé de prolonger le mandat de l’UNRWA jusqu’au 30 juin 2026 et d’envisager d’augmenter progressivement la dotation provenant du budget ordinaire de l’Organisation, de manière à couvrir les dépenses afférentes au personnel recruté sur le plan international et aux fonctions de la Direction exécutive et administrative de l’Office.  Les États et organisations sont cependant engagés à maintenir ou augmenter leurs contributions volontaires. 

Le projet de résolution portant sur les pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, n’a pas été mis aux voix en revanche, en l’attente de prendre connaissance de ses incidences financières.  La nouveauté de ce texte cette année, c’est que l’Assemblée générale décide de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur, entre autres, les conséquences juridiques de la « violation persistante » par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du Territoire palestinien occupé depuis 1967. 

L’Assemblée générale a adopté sans vote les 17 textes relatifs à chacun des territoires non autonomes figurant encore à son ordre du jour.  Par un texte relatif à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, elle note que la Fédération de Russie continue d’œuvrer à la mise en place d’un Centre régional de formation aux sciences et technologies de l’espace pour la région eurasienne sur la base de l’Entreprise d’État pour les activités spatiales « Roscosmos ». 

S’agissant des questions relatives à l’information, l’Assemblée demande au Département de la communication globale (DCG) d’évaluer sa réponse à la pandémie, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’ONU en prévision de toute urgence mondiale future qui pourrait survenir. 

Elle engage aussi le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans incidences financières, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa quarante-cinquième session.  L’Assemblée se déclare de nouveau « de plus en plus inquiète » de constater que, contrairement à ses résolutions antérieures et au principe d’égalité linguistique, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles.  Elle prie donc le Secrétaire général d’envisager sans attendre des moyens possibles d’y parvenir. 

Après avoir examiné les rapports de la Quatrième Commission, l’Assemblée a adopté sans vote une résolution relative à l’Enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient.  Dans ce texte, elle prie le Secrétaire général de reconduire dans ses fonctions l’Éminente Personnalité chargée d’examiner les renseignements reçus et d’éventuels éléments d’information nouveaux émanant d’États Membres, de particuliers et d’entités privées, et de tirer des conclusions des enquêtes déjà menées.  L’Assemblée engage tous les États Membres, en particulier ceux mentionnés dans le rapport, à divulguer tous les dossiers pertinents en leur possession et à communiquer toutes informations utiles. 

Venue présenter la résolution, la Suède a souligné la nécessité de faire la lumière sur cet incident tragique à la fois pour les familles de ceux qui ont péri il y a plus de 60 ans et pour les Nations Unies en tant qu’Organisation.  « Il en va de notre responsabilité commune », a ajouté la délégation.  Les Philippines, en tant que coauteurs de la résolution, ont réaffirmé leur engagement à élucider les circonstances de la mort « choquante » de Dag Hammarskjöld, « génie de la diplomatie » à l’origine des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, disparu au Congo il y a 61 ans. 

RAPPORTS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION (QUATRIÈME COMMISSION)

Effets des rayonnements ionisants (A/77/397)

Aux termes de la résolution sur les effets des rayonnements ionisants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction le travail accompli par le Comité et prend acte de son rapport sur les travaux de sa soixante-neuvième session.  Elle note les progrès accomplis dans les évaluations menées sur le risque de second cancer primitif après radiothérapie, les études épidémiologiques sur les rayonnements et le cancer, l’évaluation de l’exposition aux rayonnements ionisants provenant de sources naturelles et autres et l’évaluation des maladies cardiovasculaires dues à l’exposition aux rayonnements.  L’Assemblée générale prend note de la signature du mémorandum d’accord entre l’Agence internationale de l’énergie atomique et le Comité, en mai 2022, et du cadre de coopération entre l’Organisation mondiale de la Santé et le Comité.  L’Assemblée générale constate en outre l’inquiétude croissante du Comité à l’égard de la baisse continue du budget ordinaire qui lui est alloué afin de recruter des experts-conseils qui mèneraient les évaluations scientifiques pour son compte.  Elle prie le Secrétaire général de renforcer le soutien apporté au Secrétariat pour qu’il puisse fournir au Comité des services adéquats et efficaces de manière prévisible et durable.  Elle croit comprendre que le présent appui extrabudgétaire doit prendre fin d’ici à 2023 et que l’application prompte du programme de travail permettant au Comité de s’acquitter de son mandat exigerait la fourniture de services de secrétariat professionnels et administratifs supplémentaires. 

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/77/398)

Résolution I: L’espace et la santé mondiale

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les entités des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, les gouvernements et le secteur privé à rechercher une coordination efficace dans les principales activités spatiales en rapport avec la santé mondiale.  Elle encourage les États Membres à instaurer, compte dûment tenu des questions juridiques et déontologiques, un climat politique propice et des mécanismes de gouvernance permettant de lever les obstacles à la promotion d’une utilisation efficace des techniques spatiales au service de la santé mondiale, notamment des solutions de télémédecine et autres technologies récentes.  Elle encourage en outre les États Membres à permettre l’interopérabilité organisationnelle et technique et à promouvoir les activités axées sur la recherche et l’innovation afin de faciliter le développement des sciences et techniques spatiales et leur application dans le secteur de la santé. 

L’Assemblée générale se félicite de la mise en place d’une plateforme spécialisée, coopérative, mondialement accessible et multiforme, basée à Genève, afin de promouvoir, sur les questions relatives à l’espace et à la santé mondiale, une collaboration effective entre les États Membres, les entités des Nations Unies, d’autres organisations internationales et les acteurs concernés.  Elle souligne encore à cet égard la nécessité de suivre et de répertorier chaque année l’ensemble des activités essentielles, documents de référence et plans d’action émanant des entités des Nations Unies, en intégrant les activités, documents et plans issus de l’Organisation mondiale de la Santé, d’autres organisations internationales, des États membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et, dans la mesure du possible, d’organisations non gouvernementales et d’autres acteurs non gouvernementaux. 

Elle prie par ailleurs le Bureau des affaires spatiales d’améliorer, dans la limite des ressources existantes, la dotation en capacité et le travail en réseau en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, et en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le cadre de projets régionaux de coopération technique, et d’accompagner les projets sur le terrain visant à renforcer la collaboration entre le secteur spatial et celui de la santé mondiale, comme stratégie efficace visant à faciliter l’accès des États bénéficiaires aux services de la santé mondiale. 

Résolution II: Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur les travaux de sa soixante-cinquième session et convient que celui-ci devrait, à sa soixante-sixième session, examiner les questions de fond recommandées, en tenant compte notamment des préoccupations des pays en développement.  Elle note avec satisfaction l’établissement, dans le cadre du plan de travail quinquennal, du Groupe de travail sur les aspects juridiques des activités relatives aux ressources spatiales du Sous-Comité juridique. 

L’Assemblée générale note que le rapport du Groupe de travail sur l’espace et la santé mondiale fournit une importante source d’informations et des orientations utiles pour faire avancer l’utilisation des sciences et des techniques spatiales aux fins de la santé mondiale par les puissances spatiales et les nouvelles nations spatiales.  Elle note en outre avec satisfaction la création de la Plateforme sur l’espace et la santé mondiale, basée à Genève, chargée de promouvoir une collaboration effective sur les questions ayant trait à l’espace et à la santé mondiale parmi les États Membres et les entités des Nations Unies, en particulier l’Organisation mondiale de la Santé et le Bureau des affaires spatiales, ainsi que les organisations internationales et les acteurs concernés, et se félicite de la création du Réseau sur l’espace et la santé mondiale, dont les travaux devraient être facilités par le Bureau des affaires spatiales. 

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme l’importance de l’échange d’informations relatives à la détection, à la surveillance et à la caractérisation physique des objets géocroiseurs potentiellement dangereux afin de faire en sorte que tous les pays, en particulier les pays en développement, soient conscients des menaces potentielles, souligne la nécessité de renforcer les capacités pour une intervention d’urgence et la gestion des catastrophes, et se réjouit de l’action que mènent le Réseau international d’alerte aux astéroïdes et le groupe consultatif pour la planification des missions spatiales pour renforcer la coopération internationale à cet égard, avec l’aide du Bureau des affaires spatiales, qui assure le secrétariat permanent du groupe consultatif. 

Elle prend note avec satisfaction de l’adoption par le Comité du préambule et des 21 lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales, tels qu’ils figurent dans l’annexe II du rapport du Comité sur les travaux de sa soixante-deuxième session, et de l’établissement, dans le cadre d’un plan de travail quinquennal, du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales du Sous-Comité scientifique et technique. 

L’Assemblée générale juge en outre indispensable que les États Membres, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème de la probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et aux autres aspects de la question des débris spatiaux, et demande que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées.  Elle engage vivement tous les États Membres, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. 

En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale note encore que la Fédération de Russie continue d’œuvrer à la mise en place d’un centre régional de formation aux sciences et technologies de l’espace pour la région eurasienne sur la base de l’Entreprise d’État pour les activités spatiales « Roscosmos ».  Elle demande instamment aux gouvernements, aux organismes compétents du système des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux institutions, aux entreprises et entités du secteur privé ainsi qu’aux particuliers de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale à l’appui du Programme des Nations Unies pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique. 

Elle décide enfin d’admettre le Guatemala et l’Ouzbékistan au Comité, et approuve la décision de celui-ci d’accorder le statut d’observateur à l’Association pour le développement de l’Atlantic International Research Centre, à l’Access Space Alliance, à The Hague Institute for Global Justice et à l’International Peace Alliance (Space). 

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/77/399)

Résolution I: Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Aux termes de cette résolution, adoptée par 157 voix pour, 5 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Micronésie) et 4 abstentions (Burundi, Cameroun, Guatemala, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Uruguay), l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive ses activités dans toutes ses zones d’opérations et approuve à cet égard les efforts déployés par son Commissaire général pour continuer de fournir une aide humanitaire aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, tout en réaffirmant leur droit de regagner leurs foyers dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle lance un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intéressées. 

L’Assemblée générale décide d’envisager d’augmenter progressivement la dotation provenant du budget ordinaire de l’Organisation, de manière à couvrir les dépenses afférentes au personnel recruté sur le plan international et aux fonctions de la composante Direction exécutive et administration de l’Office, tout en engageant les États et les organisations à maintenir ou augmenter leurs contributions volontaires.  Elle les exhorte en outre à chercher à nouer des partenariats avec l’Office qui soient novateurs, notamment au moyen de la mise en place de mécanismes de dotations, de fonds d’affectation spéciale ou de fonds automatiquement renouvelables.  Elle prend note à cet effet des recommandations du Secrétaire général concernant l’appui à l’Office par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU. 

Par ce texte l’Assemblée générale demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office des frais de transit et autres pertes financières occasionnées par les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposées par Israël.  Elle demande en particulier à ce pays de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances.  L’Assemblée prie par ailleurs le Commissaire général d’intégrer, dans son rapport annuel, une évaluation des progrès accomplis pour ce qui est de réduire le déficit de financement récurrent de l’Office et d’assurer un soutien durable, suffisant et prévisible à ses opérations. 

Résolution II: Aide aux réfugiés de Palestine

Par cette résolution, adoptée par 157 voix pour, une voix contre (Israël) et 10 abstentions, l’Assemblée générale souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave.  Elle exhorte les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux résultant de l’augmentation des dépenses ou découlant des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire.  L’Assemblée décide en outre de prolonger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2026, sans préjudice des dispositions du paragraphe 11 de sa résolution 194 (III). 

Résolution III: Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens

En adoptant cette résolution, par 152 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Nauru) et 6 abstentions (Brésil, Cameroun, Guatemala, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud et Togo), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël, et demande une fois de plus à ce pays de fournir au Secrétaire général toutes formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.  Elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner la question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final. 

Pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/77/400)

Résolution II: Golan syrien occupé

Aux termes de la résolution relative au Golan syrien occupé, adoptée par 141 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël) et 25 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international et a exigé qu’Israël rapporte sans délai cette décision.  L’Assemblée demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations.  En outre, elle demande à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.  L’Assemblée demande une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées, indique la résolution. 

Résolution III: Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé

En adoptant la résolution portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adoptée par 141 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Nauru) et 21 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exige d’Israël qu’il s’acquitte de toutes les obligations que lui impose le droit international et mette fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et souligne qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967. 

L’Assemblée générale condamne les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé et toutes les activités entraînant la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de personnes protégées, le transfert forcé de civils et l’annexion de territoire, de fait ou par l’adoption d’une loi nationale et exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il s’acquitte de ses obligations juridiques, comme indiqué dans l’avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ).  Elle demande instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre et soulignerait qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens, de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et de mettre fin à l’impunité qui règne à cet égard. 

Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (A/77/401):

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Commission. 

Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/77/402)

Par la résolution relative à l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur cette question et le prie d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées.  Elle respecte le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.  Elle constate encore qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération solides entre elle-même, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, et engage à cet égard le Conseil à continuer de solliciter les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission. 

L’Assemblée générale engage les missions politiques spéciales à continuer de forger des partenariats inclusifs avec des organisations régionales et sous-régionales et d’autres parties prenantes, notamment durant les transitions, et à collaborer étroitement avec les équipes de pays des Nations Unies, ainsi qu’avec les partenaires concernés, afin de favoriser la cohérence et la coordination.  Elle prie en outre le Secrétaire général d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’effet des réformes sur l’exécution des mandats des missions politiques spéciales, notamment en matière de transparence et de responsabilité. 

Questions relatives à l’information (A/77/403)

Résolution A: L’information au service de l’humanité

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement. 

Elle demande notamment qu’ils fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, et qu’ils renforcent les programmes de formation pratique destinés aux journalistes des organes de presse ainsi que l’action régionale et de la coopération entre pays en développement ainsi qu’entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer la capacité de communication, l’infrastructure des médias et les techniques de communication de ces derniers. 

L’Assemblée générale appelle encore les pays, les organismes des Nations Unies et les acteurs intéressés à aider à créer des réseaux de télécommunication sous-régionaux, régionaux et interrégionaux, notamment entre pays en développement, et à faciliter, selon qu’il conviendra, l’accès des pays en développement aux techniques de communication de pointe disponibles sur le marché. 

Résolution B: Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière de communication globale

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale souligne que la réforme du Département de la communication globale (DCG), qui vise à adapter ses capacités et son action aux tendances actuelles de la communication mondiale, doit prendre en compte les priorités énoncées par le Comité de l’information en tant que principal organe subsidiaire chargé de lui faire des recommandations.  Elle se dit une nouvelle fois préoccupée par la propagation et la prolifération exponentielles de la désinformation et de la mésinformation, rendant d’autant plus nécessaire la diffusion en temps opportun et dans plusieurs langues d’informations factuelles, ciblées, claires, accessibles et fondées sur des données scientifiques, avec l’appui de tous les États Membres. 

L’Assemblée générale souligne en outre que la désinformation peut nuire à l’exercice des droits humains et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement durable, et réitère sa condamnation de toute forme de propagande, dans quelque pays que ce soit, qui aurait pour objet ou qui risquerait de provoquer ou d’encourager une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demande encore au DCG, compte tenu des priorités qu’elle a énoncées pour la période 2023-2024 dans sa résolution 76/84 B, d’accorder une attention particulière à la promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable, au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au développement de l’Afrique, à la promotion des droits humains, à l’égalité des genres, aux changements climatiques et à l’environnement, à l’efficacité de la coordination des opérations d’assistance humanitaire, à la défense du multilatéralisme, au désarmement, à la promotion de la justice et du droit international, à la lutte contre les informations erronées et la désinformation, ainsi qu’au contrôle des drogues, à la prévention du crime et à la lutte contre le terrorisme international. 

L’Assemblée prie également le Département de poursuivre l’évaluation de ses produits et activités en vue d’en accroître l’efficacité, et de continuer à coopérer et à coordonner ses activités avec les États Membres et le Bureau des services de contrôle interne du Secrétariat.  Elle rappelle le lancement de sa stratégie de communication globale de 2020, qui a non seulement pour objet d’informer la population de l’état du monde et de la manière dont l’ONU s’emploie à le rendre meilleur, mais aussi de motiver les gens et de leur donner les moyens d’agir.  Elle se félicite par ailleurs de la couverture par le DCG des mesures, actions et déclarations du Secrétaire général liées à la crise de la COVID-19 et appelle à intensifier la coopération avec le système des Nations Unies afin de diffuser plus efficacement les connaissances scientifiques, les meilleures pratiques et les informations concernant, entre autres, les diagnostics, les médicaments et les vaccins contre la COVID-19, en vue de prévenir et de faire face à l’émergence de maladies, notamment les zoonoses, et de pandémies. 

Par cette résolution, l’Assemblée prend note avec satisfaction des efforts entrepris par le Département pour assurer la continuité de ses activités pendant la pandémie de COVID-19, et lui demande d’évaluer sa réponse à la pandémie, y compris ses incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation pour toute urgence mondiale future qui pourrait survenir. 

L’Assemblée encourage en outre le DCG et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre leur collaboration dans les domaines de la promotion de la culture, de l’éducation, de la communication et du multilinguisme, notamment grâce à l’éducation multilingue, comme moyens de parvenir au développement durable en utilisant les ressources disponibles, en vue de combler le fossé qui sépare actuellement les pays développés des pays en développement. 

L’Assemblée demande de nouveau au DCG et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engage, à cet égard, le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa quarante-cinquième session. 

Elle se déclare de nouveau de plus en plus inquiète de constater que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles.  Elle rappelle le rapport pertinent du Secrétaire général sur les activités du DCG et prie ce dernier d’envisager sans attendre des moyens possibles de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, conformément à ses résolutions pertinentes, au plus tard pour la quarante-cinquième session du Comité de l’information, et de faire rapport à ce dernier à ce sujet à cette même session. 

Elle prend note avec inquiétude des récentes tendances consistant à remettre en cause la crédibilité et la transparence des informations factuelles et encourage le DCG à continuer de promouvoir la diffusion d’informations objectives et impartiales au sujet de l’action de l’Organisation, à formuler des propositions précises à cet égard et à en rendre compte au Comité de l’information à sa quarante-cinquième session. 

L’Assemblée encourage aussi le DCG à continuer de promouvoir la diffusion d’informations objectives et impartiales au sujet de l’action de l’Organisation, et l’exhorte à appuyer les efforts déployés par le système des Nations Unies pour éliminer toutes les formes de haine, d’intolérance et de discrimination, notamment en raison de la religion ou des convictions, ainsi que le harcèlement, le racisme, les discours de haine, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en particulier dans le cadre des crises mondiales provoquées par des pandémies telles que la COVID-19. 

L’Assemblée souligne qu’il importe de rationaliser le réseau de centres d’information des Nations Unies et, à cet égard, prie le Secrétaire général de continuer à faire des propositions dans ce sens, notamment en redéployant des ressources, si nécessaire, et de rendre compte au Comité de l’information à ses futures sessions. 

L’Assemblée prie le Secrétariat de continuer de veiller à ce qu’un rôle actif soit dévolu au DCG auprès des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, à la faveur de consultations et d’activités de coordination avec les autres départements et bureaux du Secrétariat, en particulier le Département des opérations de paix, le Département de l’appui opérationnel, le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Elle souligne qu’il importe de renforcer la capacité du DCG d’informer le public sur les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales. 

S’agissant des services d’information, l’Assemblée apprécie les mesures prises par le DCG pour inclure et regrouper des informations et des contenus multimédias sur le portail en ligne coordonné et centralisé ONU Info, qui propose des contenus aux formats classique ou numérique dans les six langues officielles et en hindi, portugais et swahili, et, à cet égard, prie le Secrétariat de continuer d’appuyer ces efforts. 

Décisions sur les textes concernant les points relatifs à la décolonisation

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/77/404)

Aux termes de la résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, adoptée par 164 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 4 abstentions (France, Malawi, Royaume-Uni, Soudan du Sud), l’Assemblée générale prie, en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, les puissances administrantes concernées de respecter les obligations qui leur incombent aux termes de cet alinéa pour ce qui est de chaque territoire figurant à l’ordre du jour du Comité chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle les prie aussi de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, portant notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires. 

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/77/405)

Aux termes de la résolution sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adoptée par 164 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 4 abstentions (France, Royaume-Uni, Rwanda, Soudan du Sud), l’Assemblée générale demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation. 

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/77/406)

Aux termes de la résolution intitulée « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », adoptée par 120 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 49 abstentions, l’Assemblée générale prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur quatre questions: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires. 

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/77/407)

Aux termes de la résolution sur les dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  En outre, les puissances administrantes sont instamment priées par l’Assemblée de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres. 

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/77/408)

Aux termes de la résolution I sur la question du Sahara occidental, adoptée sans vote, l’Assemblée appuie le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.  Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive. 

Aux termes de la résolution II sur la question des Samoa américaines, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable du peuple de ce territoire à l’autodétermination et demande à la Puissance administrante de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial afin d’assurer le renforcement de la capacité des Samoa américaines de s’administrer elles-mêmes. 

Aux termes de la résolution III sur la question d’Anguilla, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exprime le vif souhait de voir aboutir le plus rapidement possible la réforme constitutionnelle entreprise avec la Puissance administrante ainsi que les consultations publiques. 

Aux termes de la résolution IV sur la question des Bermudes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005.  Elle souligne aussi que le Comité spécial doit être informé des vues et des souhaits du peuple des Bermudes pour qu’il comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre les Bermudes et la Puissance administrante. 

Aux termes de la résolution V relative à la question des Îles Vierges britanniques, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à toutes les parties concernées de respecter pleinement la Constitution de ces îles datant de 2007 et souligne qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Vierges britanniques. 

Aux termes de la résolution VI sur la question des Îles Caïmanes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle la Constitution des Îles Caïmanes de 2009.  Il importe selon ce texte que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Caïmanes.  Le texte réaffirme que, s’agissant de la décolonisation de ces îles, le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue aussi un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.  Un accent est mis sur la protection de l’environnement du territoire et la Puissance administrante est priée de prendre toutes les mesures nécessaires pour le préserver de toute dégradation. 

Aux termes de la résolution VII sur la question de la Polynésie française, adoptée sans vote, le droit inaliénable du peuple de la Polynésie française à l’autodétermination est réaffirmé par l’Assemblée générale avec une demande à la Puissance administrante pour qu’elle facilite une mission de visite sur le territoire.  Cette dernière est également exhortée à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur la question. 

Aux termes de la résolution VIII sur la question de Guam, adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme encore le principe de l’autodétermination comme incontournable, car c’est « un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme ».  Le territoire et la Puissance administrante sont priés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation et des effets de la militarisation. 

Aux termes de la résolution IX sur la question de Montserrat, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable du peuple de Montserrat à l’autodétermination et invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique. 

Aux termes de la résolution X sur la question de la Nouvelle-Calédonie, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la France, Puissance administrante, d’étudier, au vu des observations, conclusions et recommandations des missions de visite, la possibilité d’étoffer encore le programme d’éducation visant à informer le peuple de la Nouvelle-Calédonie de la nature de l’autodétermination, afin qu’il soit mieux préparé au moment de prendre une décision sur la question.  L’Assemblée souligne aussi l’importance de l’accord conclu entre les signataires de l’Accord de Nouméa, selon lequel les progrès réalisés sur la voie de l’émancipation seront portés à la connaissance de l’Organisation des Nations Unies. 

Aux termes de la résolution XI sur la question de Pitcairn, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne notamment qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple de Pitcairn et comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre Pitcairn et la Puissance administrante.  Elle réaffirme qu’en vertu de la Charte, il incombe à la Puissance administrante de promouvoir le développement économique et social du territoire et de préserver son identité culturelle. 

Aux termes de la résolution XII sur la question de Sainte-Hélène, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance, dont la réforme de la gouvernance et prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien des activités d’éducation et de sensibilisation de la population, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance au territoire s’il en fait la demande. 

Aux termes de la résolution XIII sur la question des Tokélaou, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles continuent de se développer.  Elle salue les mesures positives prises par la Puissance administrante en vue de communiquer au Secrétaire général des renseignements relatifs à la situation politique, économique et sociale des Tokélaou, conformément à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies. 

Aux termes de la résolution XIV sur la question des Îles Turques et Caïques, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies et aux organisations régionales de fournir au territoire toute l’assistance nécessaire, de soutenir ses efforts de relèvement et de reconstruction et de renforcer ses capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques, en particulier à la suite du passage des ouragans Irma et Maria qui ont ravagé le territoire en 2017. 

Aux termes de la résolution XV portant sur la question des Îles Vierges américaines, adoptée sans vote, l’Assemblée générale insiste sur le soutien aux efforts de relèvement et de reconstruction du territoire frappé par des ouragans et sur le renforcement de ses capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques. 

Aux termes de la résolution XVI sur la Diffusion d’informations sur la décolonisation, adoptée par 167 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et une abstention (France), l’Assemblée générale juge important de poursuivre et d’accroître les efforts du Département de la communication globale et celui des affaires politiques et de consolidation de la paix pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination. 

Aux termes de la résolution XVII relative à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par 124 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 42 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme la résolution 1514 (XV) et toutes les autres résolutions et décisions relatives à la décolonisation, y compris la résolution 75/123 par laquelle l’Assemblée générale a proclamé la période 2021-2030 quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  L’Assemblée demande aussi aux puissances administrantes de prendre, conformément auxdites résolutions et au cas par cas, toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.  Elle demande aux puissances administrantes de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés. 

Aux termes de la décision sur la question de Gibraltar, adoptée sans vote, l’Assemblée demande instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu de ses résolutions sur la question et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.  L’Assemblée note que le Royaume-Uni souhaitait conserver le Forum tripartite de dialogue sur Gibraltar et que l’Espagne considère que ce Forum n’existe plus et doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés. 

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/77/409)

L’Assemblée générale approuve la décision relative au Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale, en l’adoptant sans mise aux voix. 

Planification des programmes (A/77/410)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Commission. 

 

Convoqué à la demande de la Fédération de Russie, le Conseil de sécurité a, cet après-midi, entendu la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement mettre en garde les États fournissant armes et munitions à l’Ukraine contre leur potentiel détournement.  Alors que l’on assiste à un afflux à grande échelle sur ce théâtre de conflit, Mme Izumi Nakamitsu a appelé de meilleurs contrôles et évaluations des risques, avant et après expédition, tout en rappelant aux parties qu’elles ont le devoir de protéger les civils dans le cadre de leurs opérations militaires.     

La haute fonctionnaire a dit avoir été une nouvelle fois saisie d’une demande d’exposé sur les « fournitures d’armes létales à l’Ukraine et leurs conséquences ».  Comme elle l’avait indiqué en septembre, il est « de notoriété publique » que depuis l’invasion russe de l’Ukraine, un certain nombre d’États ont transféré des systèmes d’armes et des munitions à l’Ukraine pour ses forces de défense.  Mme Nakamitsu a précisé qu’il s’agit autant d’armes conventionnelles lourdes que légères et de petit calibre.  Elle a également fait état du transfert d’importants systèmes d’armes conventionnelles à des groupes armés non étatiques impliqués dans le conflit, y compris des systèmes de roquettes d’artillerie. 

Face à la menace d’escalade, la Haute-Représentante a souligné l’importance des mesures visant à contrer les détournements potentiels, notamment l’évaluation des risques avant transfert et les contrôles après expédition.  De telles mesures sont essentielles pour le relèvement postconflit, la stabilité régionale et la prévention des conflits dans d’autres régions, a-t-elle fait valoir, avant d’insister sur la nécessité de rendre compte du matériel militaire transféré, notamment via le Registre des armes classiques des Nations Unies. 

Invité à s’exprimer sur le sujet, M. Daniel Kovalik, professeur de droit international à l’Université de Pittsburg, a, pour sa part, rappelé que le problème du trafic des armes légères et de petit calibre se posait déjà en Ukraine avant le conflit actuel.  Sur la base d’articles de presse, il a pointé la facilité avec laquelle ces armes, mais aussi des systèmes antimissiles, peuvent être transportés en Ukraine.  Accusant les États-Unis de fournir ce pays en armes à hauteur de centaines de millions de dollars sans savoir dans quelles mains elles finiront, il a averti, en citant le Chef d’INTERPOL, qu’à la fin de ce conflit, des armes létales « inonderont le marché international ».  Devant une telle menace, à laquelle « le monde n’est pas préparé », il a exhorté le Conseil à se saisir de cette question. 

Après avoir salué cette présentation, à l’inverse de son homologue ukrainien qui y a vu un « algorithme » datant de l’ère soviétique, la Fédération de Russie a déclaré avoir convoqué cette réunion afin que les membres du Conseil puissent mesurer l’impact de l’envoi massif et continu d’armes occidentales à l’Ukraine sur les perspectives de cessation du conflit.  À ses yeux, le Conseil devrait porter son attention sur les conséquences du trafic croissant de ces armes pour la paix et la sécurité internationales, alors que le soutien militaire accordé à l’Ukraine est « probablement » sans précédent dans l’histoire.  Citant l’American Center for International Policy, le représentant russe a ainsi relevé que le volume total de l’aide militaire de Washington à Kiev s’élevait, de février à début octobre, à 40 milliards de dollars, sans compter les milliards promis ou déjà alloués par l’Union européenne et la Grande-Bretagne. 

À cela s’ajoutent les renseignements que fournissent les États-Unis et l’OTAN, ainsi que les milliers de mercenaires et de combattants étrangers présents en Ukraine, a poursuivi le délégué russe, selon lequel, sans cette aide occidentale, les hostilités en Ukraine seraient « terminées depuis longtemps ».  Quant au risque que ces armes tombent entre les mains de groupes terroristes et criminels, le représentant a assuré que cette question suscite aussi l’inquiétude des États européens qui y sont confrontés, en particulier la Finlande, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas.  Il a ajouté que les vols d’armes dans les entrepôts de l’armée ukrainienne ont commencé il y a longtemps et dissimuleraient des filières de fourniture illégale vers l’Afrique et le Moyen-Orient. 

Des allégations balayées par les membres occidentaux du Conseil, qui ont exprimé la volonté d’aider l’Ukraine aussi longtemps que nécessaire.  Dénonçant des « élucubrations », les États-Unis ont accusé la Russie de vouloir détourner l’attention de ses crimes en Ukraine alors qu’elle « perd pied sur le champ de bataille ».  Ils ont aussi pointé les transferts illégaux d’armes, notamment de drones iraniens, à laquelle se livre la Russie, accusation reprise par la Norvège et le Royaume-Uni, celui-ci faisant également état d’un possible approvisionnement russe auprès de la République populaire démocratique de Corée. 

Sur la même ligne, la France a jugé difficilement supportable d’écouter la Russie prétendre que la poursuite de cette guerre est le fait des Ukrainiens, poussés par les États-Unis et les Européens.  N’inversons pas les responsabilités en confondant agresseur et agressé, a-t-elle martelé, rejointe par l’Albanie et l’Irlande, laquelle a tenu à préciser que l’ensemble des membres de l’Union européenne évaluent les exportations de technologies et d’équipements militaires en fonction d’une série de critères, parmi lesquels figure le risque de détournement. 

De son côté, la Chine a déploré que la prédiction d’INTERPOL selon laquelle les armes destinées à l’Ukraine risquent de tomber entre les mains de criminels se soit « concrétisée ».  Faisant valoir que « dans une guerre il n’y a jamais de gagnant », elle a appelé à une reprise sans délai du dialogue et à la cessation des hostilités par le biais d’une solution politique, une position partagée par l’Inde. 

Cette délégation a d’autre part rappelé que les impacts de cette guerre dépassent largement les frontières de l’Europe, ce qu’ont également souligné le Ghana et le Kenya.  Pour répondre aux défis que constituent la prolifération des armes en Ukraine et l’insécurité alimentaire induite par ce conflit, il importe en premier lieu que les combats cessent, a plaidé ce dernier.  Des combats qui, selon un décompte du Haut-Commissariat des Nations Unies, ont fait au moins 17 181 victimes civiles depuis le 24 février, en grande partie en raison de l’utilisation d’armes explosives à large rayon d’action. 

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Déclarations

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, a dit avoir été saisie d’une demande d’exposé sur la question des « fournitures d’armes létales à l’Ukraine et leurs conséquences ».  Elle a rappelé avoir fait un exposé similaire au Conseil de sécurité en septembre.  Depuis l’invasion russe de l’Ukraine, le 24 février dernier, il est de notoriété publique qu’un certain nombre d’États ont transféré des systèmes d’armes et des munitions à l’Ukraine pour ses forces de défense, a-t-elle déclaré, relevant que les informations des gouvernements concernant leurs transferts sont largement accessibles via des sources ouvertes.  Selon la haute fonctionnaire, les transferts comprennent des armes conventionnelles lourdes, notamment des chars de combat, des véhicules blindés, des systèmes d’artillerie de gros calibre, des systèmes de missiles, des véhicules aériens de combat sans équipage, ainsi que des armes légères et de petit calibre.  Mme Nakamitsu a ajouté que, selon des informations vérifiées de manière indépendante, d’importants systèmes d’armes conventionnelles ont également été transférés à des groupes armés non étatiques impliqués dans le conflit, y compris des systèmes de roquettes d’artillerie. 

De l’avis de la Haute-Représentante, l’afflux à grande échelle d’armes dans cette situation de conflit armé soulève de nombreuses préoccupations pour la paix et la sécurité, en particulier les risques de détournement ainsi que les retombées et l’escalade potentielles.  Les mesures visant à contrer le détournement potentiel d’armes et de munitions, notamment l’évaluation des risques avant transfert et les contrôles après expédition, sont essentielles pour le relèvement postconflit, la stabilité régionale et la prévention des conflits dans d’autres régions, a-t-elle souligné.  La nécessité de rendre compte du matériel militaire transféré est tout aussi importante, a poursuivi Mme Nakamitsu, pour qui le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies reste un outil clef en matière de transparence des transferts d’armes, tout comme le Traité sur le commerce des armes. 

La Haute-Représentante a d’autre part rappelé que toutes les parties à un conflit ont le devoir de protéger les civils lors de la conduite d’opérations militaires.  Depuis le 24 février, a-t-elle noté, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a enregistré 17 181 victimes civiles, un nombre en constante augmentation qui est en grande partie la conséquence de l’utilisation d’armes explosives à large rayon d’action, notamment des attaques à l’artillerie lourde ou menées à l’aide de lance-roquettes multiples, de missiles et d’avions.  À cela s’ajoute la destruction d’infrastructures et de services civils et essentiels, le plus souvent par des missiles et des véhicules aériens sans équipage.  Mme Nakamitsu s’est déclarée particulièrement préoccupée par la perturbation, à l’approche de l’hiver, l’approvisionnement en eau, en gaz, en chauffage et en électricité causée par les attaques russes contre les infrastructures énergétiques.  En vertu du droit international humanitaire, les combattants ne doivent pas diriger d’attaques contre des civils ou des infrastructures civiles, a-t-elle insisté, avant d’exhorter tous les États Membres à donner effet à la Déclaration politique adoptée en novembre par plus de 80 pays, qui appelle au renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées.  Enfin, réaffirmant qu’empêcher le détournement des armes et des munitions fournies est essentiel pour éviter d’alimenter l’insécurité dans la région et au-delà, elle a soutenu que la seule façon de mettre fin à la souffrance et à la dévastation en Ukraine est de faire cesser cette guerre. 

M. DANIEL KOVALIK, professeur de droit international à l’Université de Pittsburg, a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur une étude menée en 2021 en Allemagne, soit avant le déclenchement de la guerre en Ukraine, qui révélait la tâche colossale qui consiste à juguler le trafic des armes légères et de petit calibre, ou le problème des mines terrestres.  Cette étude, a-t-il dit, a sonné comme un avertissement, s’agissant de l’Ukraine. 

Certains articles de la presse confirment la facilité avec laquelle on peut transporter des systèmes antimissiles, en plus des armes légères et de petit calibre.  À ce jour, les États-Unis ont consacré de grosses sommes d’argent à la fourniture d’armes à l’Ukraine.  Mais en réalité, ils ignorent où finissent ces armes, a déclaré M. Kovalik, en citant une chaîne de télévision américaine.  En juin 2022, a-t-il poursuivi, un journal londonien a publié un article du Chef d’Interpol, qui prévenait qu’à la fin de la guerre, les armes illégales inonderont le marché international, y compris l’artillerie lourde.  Aucune région ne pourra affronter par elle-même cette déferlante en Europe et ailleurs, a-t-il prévenu.  Il a parlé de Jonas Omen, fondateur d’une organisation lituanienne, qui a estimé qu’entre 30 et 40% des armes passant par la frontière nationale atterrissent sur le marché noir ukrainien.  Le monde, a dit M. Kovalik, n’est pas du tout préparé à ce qui va se produire.  Il faut, a-t-il conseillé, renforcer le traçage des armes. 

Les États-Unis, a-t-il aussi rappelé, sont le principal exportateur d’armes légères et de petit calibre mais ils ne feront rien pour les contrôler, puisque le Congrès a rejeté une résolution sur l’audit des armes envoyées à l’Ukraine.  Le Conseil de sécurité, a-t-il dit, doit se saisir de cette question et tout faire pour parvenir à une solution négociée d’un conflit qui doit à tout prix cesser. 

M. VASSILY A.  NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré avoir convoqué la réunion d’aujourd’hui afin que les membres du Conseil puissent évaluer l’impact que l’envoi massif et continu d’armes occidentales à l’Ukraine a sur les perspectives de mettre fin au conflit.  Le Conseil de sécurité devrait porter son attention sur les conséquences de la contrebande croissante de ces armes dans diverses régions du globe pour la paix et la sécurité internationales, dans le contexte où un soutien militaire d’une telle envergure n’a probablement jamais été fourni à aucun État dans l’histoire. 

Citant l’American Center for International Policy, le représentant a relevé que le volume total de l’aide militaire de Washington à Kiev, uniquement de février à début octobre de cette année, s’élève à 40 milliards de dollars.  Si l’on y ajoute les milliards de dollars promis ou déjà alloués par l’Union européenne et la Grande-Bretagne, on constate qu’en moins d’un an, une somme dépassant les budgets militaires de la plupart des pays de l’organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a été dépensée en armements et en assistance à l’Ukraine. 

Outre la fourniture d’armes, les États-Unis et l’OTAN transmettent au régime de Kiev des renseignements, y compris à partir de satellites et de la formation militaire.  À cela s’ajoutent aussi des milliers, voire des dizaines de milliers de mercenaires et combattants étrangers, dont on apprend la présence par la découverte de leurs cadavres et les communications radio.  Dès lors, a dit le représentant, une chose est sûre: sans l’aide occidentale susmentionnée, les hostilités en Ukraine seraient terminées depuis longtemps et les dirigeants du régime criminel de Kiev eux-mêmes l’admettent. 

M. Nebenzia a également déclaré que ces actions à courte vue, en plus de prolonger l’agonie insensée de « la clique de Kiev », rallonge la souffrance des Ukrainiens ordinaires.  Les armes occidentales de type moderne, parmi lesquels des systèmes d’artillerie et de missiles à longue portée, permettent aux forces ukrainiennes de frapper des zones pacifiques du Donbass, que les artilleurs ukrainiens ne pouvaient atteindre auparavant.  Hier, a-t-il dit, nous avons distribué comme document au Conseil de sécurité une lettre de l’organisation Fair Protection, d’où il ressort qu’au cours des dernières semaines, un véritable massacre a eu lieu à Donetsk avec l’utilisation d’armes occidentales. 

Toutes ces nombreuses attaques documentées contre des cibles civiles peuvent-elles être une erreur ou un accident, s’est interrogé le représentant, avant de dire que, de toute évidence, il s’agit de la participation consciente et délibérée des États-Unis et de l’OTAN aux crimes du régime de Kiev.  Et pour les victimes parmi la population civile, pour la destruction des infrastructures sociales et civiles, les fournisseurs de ces armes n’ont pas moins de responsabilité personnelle que les artilleurs ukrainiens. 

Bien sûr, a-t-il poursuivi, nous enregistrons soigneusement toutes ces actions criminelles des États-Unis et de leurs alliés.  Elles auront des conséquences juridiques spécifiques pour toutes les personnes impliquées.  Nous suivons et détruisons le matériel fourni.  Puisqu’il y en a de moins en moins dans les entrepôts occidentaux, Washington et ses alliés ont récemment essayé de travailler activement avec des « pays tiers », en leur achetant des armes et du matériel militaire pour les fournir à l’Ukraine.  La réalité de ces transactions a récemment été reconnue par le Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine M. Kuleba, a assuré le représentant. 

M. Nebenzia a également déclaré avoir mis en garde, lors d’une réunion en septembre sur ce sujet, contre les risques que des armes tombent entre les mains de groupes terroristes et criminels.  Ce ne sont pas nos conjectures, mais les avertissements et les inquiétudes des services de police des États européens eux-mêmes, qui y sont confrontés.  Ainsi, la Police finlandaise a reçu des données opérationnelles sur l’acquisition d’armes fournies à Kiev par des criminels de leur propre pays, ainsi qu’en Suède, au Danemark et aux Pays-Bas.  Les armes de la même OTAN, sur lesquelles Helsinki s’appuie pour sa défense, menacent désormais la vie paisible des Finlandais eux-mêmes, a-t-il relevé. 

Par ailleurs, le problème du vol d’armes dans les entrepôts de l’armée ukrainienne a commencé il y a longtemps, comme le montre rapport récent de de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), qui révèle un stratagème de fournitures illégales d’armes depuis l’Ukraine, avec la participation de citoyens de l’Union européenne vers des zones de conflit en Afrique et au Moyen-Orient.  Il s’agissait d’une large gamme d’armes lourdes, y compris des chars.  Washington et les capitales européennes en étaient bien conscientes, et le Président nigérian M. Muhammadu Buhari, a affirmé que le conflit ukrainien est la principale source d’armes pour les terroristes de Boko Haram dans le bassin du lac Tchad. 

Pourquoi ces cas flagrants de trafic d’armes transnational qui ne font-ils l’objet d’aucune enquête? N’est-ce pas là une menace directe à la paix et à la sécurité internationales qui doit être portée à l’attention de la communauté internationale, s’est également interrogé M. Nebenzia.  Ses « anciens partenaires occidentaux » essaieront de déplacer l’attention vers des allégations infondées, notamment sur de soi-disant livraisons d’armes iraniennes à la Russie.  Or le complexe militaro-industriel russe est capable de faire face à toutes les tâches et n’a besoin de l’aide de personne.  Cela n’est pas le cas de l’Ukraine, où le complexe militaro- industriel américain tire de gros profits, a conclu le représentant. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a de nouveau apporté le soutien inébranlable de son pays à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.  Elle a souligné le droit à la légitime défense de l’Ukraine, ainsi que son droit souverain de demander et de recevoir une aide de la part des autres États.  « La Norvège continuera de se tenir aux côtés de l’Ukraine ».  Elle a exhorté la Russie à se conformer au droit international et à mettre immédiatement un terme à sa guerre d’agression.  Les attaques massives de la Russie au moyen de drones et de missiles attestent du mépris total de ce pays pour les souffrances qu’il inflige à des millions de personnes.  S’agissant du transfert d’armes létales de l’Iran vers la Russie, elle a rappelé l’obligation pour tous les États de respecter la résolution 2231 (2015).  Enfin, elle a estimé qu’il n’est pas encore trop tard pour la Russie de respecter la Charte, de retirer ses troupes et de revenir à la table des négociations. 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a d’abord évoqué le « récit déchirant » raconté ici même, il y a trois jours, par le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires sur les conséquences ignobles de la guerre menée par la Russie en Ukraine, ses inquiétudes quant à l’impact des attaques systématiques menées par la Russie contre les infrastructures et les centres civils à l’approche de l’hiver et sur les nouveaux rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) relatifs aux atrocités potentielles commises par la Russie contre les civils. 

L’ironie aujourd’hui, a estimé la représentante, est que la Russie perpétue cette guerre, en utilisant des armes importées d’Iran, violant ainsi du même coup la résolution 2231 (2015).  Maintenant que ses stocks s’épuisent, la Russie, a-t-elle affirmé, cherche « presque certainement » à s’approvisionner en armes auprès d’autres États sanctionnés par l’ONU, comme la Corée du Nord. 

En dépit des appels du Conseil à un cessez-le-feu, a poursuivi la déléguée, le Président russe a « doublé la mise » mercredi dernier, en confirmant que l’invasion se poursuivrait et durerait longtemps.  Il a également réaffirmé « la nature néo-impérialiste » de la campagne quand il a dit que, contrairement à Pierre le Grand, il avait fait de la mer d’Azov une « mer intérieure russe ». 

L’Ukraine, a souligné la représentante, doit pouvoir exercer son droit de légitime défense, et dans son cas, nous ferions tous la même chose.  La volonté farouche des Ukrainiens leur permettra de l’emporter, a-t-elle assuré.  Le Royaume-Uni soutient fièrement l’Ukraine, s’agissant de sa défense et de sa situation humanitaire.  Il l’aide à reconstruire ses infrastructures essentielles détruites par les attaques russes.  Mme Woodward a de nouveau appelé la Russie à mettre fin immédiatement aux attaques contre l’Ukraine, notamment contre les infrastructures essentielles et les civils innocents.  La Russie doit retirer toutes ses troupes illégalement présentes en Ukraine, a martelé la représentante. 

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a rappelé que la stabilité du système international repose sur des normes relatives aux relations entre États, dont l’une est l’interdiction d’user de la force contre un autre.  Toute action contraire, comme nous l’avons vu de la part de la Fédération de Russie en Ukraine, sape les principes fondamentaux du droit international, les valeurs et les buts de la Charte des Nations Unies et constitue une grave menace à la paix et à la sécurité internationales, a-t-elle fait valoir.  Constatant que l’Ukraine affirme depuis neuf mois son droit de légitime défense, la représentante a relevé que cette action n’est pas contraire au droit international ou à la Charte, lesquels n’interdisent pas non plus la fourniture d’armes classiques à un État qui subit l’attaque armée d’un autre. 

Après avoir déploré l’augmentation du nombre des victimes civiles et des infrastructures critiques touchées par des missiles, la déléguée a rappelé que, loin de l’Ukraine, cette guerre a engendré une crise énergétique, alimentaire et financière qui a fait dérailler la capacité de nombreux États en développement de se remettre de l’impact de la pandémie de COVID-19 et aggravé leur situation socioéconomique.  Elle a donc appelé une nouvelle fois la Fédération de Russie à mettre fin à son agression contre l’Ukraine et à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de ce pays, tout en demandant à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour faciliter un dialogue politique avec des garanties crédibles, en réponse aux préoccupations sécuritaires respectives des parties. 

M. SHUANG GENG (Chine) a constaté que beaucoup d’armes et de munitions avaient été importées par l’Ukraine et que les populations civiles payent un lourd tribut.  De surcroît, INTERPOL avait signalé, en juin dernier, que les armes destinées à l’Ukraine risquaient de tomber entre les mains de criminels.  Cette prédiction s’est concrétisée, a-t-il souligné, appelant à une reprise du dialogue et à la cessation du conflit par le biais d’une solution politique et la voie diplomatique.  Une fois encore, il a exhorté la communauté internationale à créer un climat propice à une reprise des négociations, car dans une guerre, il n’y a jamais de gagnant.  Préconisant une solution en quatre points, il a déclaré qu’il convient que la communauté internationale soutienne les efforts dans ce sens, que la retenue soit de mise en établissant parallèlement des contacts directs en vue du lancement des négociations, que le recours à des armes nucléaires soit évité, avant d’ajouter qu’il faut veiller à ne pas fragiliser davantage la stabilité économique des pays en développement.  De son côté, la Chine s’efforcera d’être objective et impartiale dans ses discussions autour d’une solution pacifique en Ukraine, a-t-il conclu. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a déclaré qu’il est difficilement supportable d’écouter la Russie prétendre que la poursuite de cette guerre est le fait des Ukrainiens, poussés par les États-Unis et les Européens.  Or, c’est la Fédération de Russie qui, le 24 février dernier, a déclenché la guerre en agressant unilatéralement son voisin, c’est elle qui prend chaque jour, depuis neuf mois, la décision de la poursuivre.  N’inversons pas les responsabilités en confondant agresseur et agressé, a-t-il tranché. 

Le représentant a ensuite assuré que son pays continuera d’apporter au peuple ukrainien tout le soutien dont il a besoin pour exercer son droit à la légitime défense, garanti par l’Article 51 de la Charte, et préserver sa liberté, sa souveraineté et son indépendance.  La France le fait en soutenant militairement l’Ukraine, à titre national, et au niveau européen, notamment à travers la Facilité européenne pour la paix.  C’est un choix résolu dont nous sommes fiers, a-t-il lancé, ajoutant que nul ne peut être indifférent à la défense des principes de la Charte, qui sont les seuls à pouvoir garantir la paix. 

Concluant, M. de Rivière a garanti que son pays continuera d’apporter un soutien militaire à l’Ukraine tant que se poursuivra l’agression de la Russie.  Il est facile à la Russie de faire cesser immédiatement les transferts qu’elle dénonce aujourd’hui.  La solution nous a été donnée par la Cour internationale de Justice dès le 16 mars.  La Russie doit cesser immédiatement toutes ses opérations militaires en Ukraine, se retirer du territoire ukrainien et respecter ses frontières internationalement reconnues, a-t-il déclaré. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a souligné l’aggravation des risques liés au transfert d’armes, en raison de l’enlisement du conflit en Ukraine.  Il a plaidé pour un retour à la table des négociations, avant d’insister sur l’importance qu’il y a à ce que les armes ne tombent pas entre les mains d’éléments terroristes.  Il a demandé des mesures plus strictes d’encadrement des transferts d’armes.  Mon pays, a-t-il dit, continue d’appuyer toutes les mesures en vue d’un règlement pacifique. 

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a déclaré que les actions de la Russie compromettaient gravement la sécurité et la stabilité européennes et mondiales, et que l’Albanie est fière de compter parmi ceux qui font tout leur possible pour aider l’Ukraine et les Ukrainiens.  « Nous n’aidons pas l’Ukraine à faire la guerre; nous aidons un pays, dont l’existence même est menacée, à résister », a-t-elle expliqué.  La déléguée s’est donc félicitée de la récente proposition d’un neuvième paquet de sanctions imposées à la Russie.  Le droit international est, selon elle, on ne peut plus clair: un pays attaqué a le droit de se défendre, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, et quiconque aide l’Ukraine, de quelque manière que ce soit, aide non seulement une nation dans le besoin, en danger, menacée, mais protège aussi la Charte des Nations Unies.  La question ici n’est donc pas de savoir par quels moyens l’Ukraine résiste à une agression.  La question réelle, très inquiétante, est au contraire, pour Mme Dautllari, le transfert de drones tueurs à la Russie par l’Iran, en violation flagrante de la résolution 2231 (2015) du Conseil: question nécessitant une réponse claire, ainsi qu’un rapport complet du Secrétaire général sur la question.  L’autre question essentielle pour la représentante a trait aux crimes commis en Ukraine, notamment les meurtres de civils innocents non impliqués dans les opérations militaires, ainsi que la destruction d’infrastructures civiles, en particulier le système d’approvisionnement en énergie, laissant des millions de personnes sans accès à l’électricité, au chauffage et à l’eau, en violation du droit humanitaire international.  Rien, et encore moins « un faux discours éculé », n’empêche quiconque de voir la réalité de ce qui se passe en Ukraine, les crimes qui y sont perpétrés, mais plus que tout, « la nécessité d’être solidaire de la résistance ukrainienne et de son plein droit », a conclu Mme Dautllari. 

Mme JAYNE JEPKORIR TOROITICH (Kenya) a pris note avec une extrême préoccupation des dommages dévastateurs que la guerre cause en Ukraine et à son droit légitime à sa souveraineté et à son intégrité territoriale.  Rappelant que le Conseil débattait encore de cette guerre il y a deux jours, elle a une nouvelle fois réclamé des efforts pour l’arrêter.  Nous devons être plus réceptifs à notre mandat fondamental de maintenir la paix et la sécurité internationales, a-t-elle plaidé.  À cet égard, tout en reconnaissant la lourde responsabilité que l’Ukraine doit assumer dans la défense de ses frontières internationalement reconnues, la représentante a constaté que la prolifération des armes ne manque pas d’avoir un impact important non seulement dans le pays, mais aussi au-delà. 

Pour répondre au défi que constitue cette prolifération d’armes sans précédent et au problème de l’insécurité alimentaire induite par ce conflit, il importe tout d’abord que les combats cessent, a souligné la déléguée.  Elle a par conséquent appelé à des efforts soutenus pour parvenir à un niveau minimum de désescalade, tout en souhaitant que s’établissent des canaux de dialogue.  Il est dans l’intérêt de toute la communauté mondiale, et en particulier des pays en développement, que cette guerre cesse pour que s’ouvre une nouvelle ère de paix et de coopération, a-t-elle conclu. 

M. RICHARD M. MILLS (États-Unis) a déclaré que la Russie continue de nous laisser pantois, et, encore une fois, nous sommes traînés au Conseil pour entendre ses élucubrations et ses allégations de complot de transfert d’armes à l’Ukraine.  Les balayant, il a accusé la Russie de détourner l’attention de ses crimes alors que des sources crédibles confirment que ses forces ont mené une campagne de meurtres et de viols en Ukraine, car elle perd pied sur le champ de bataille.  Malgré cela, Moscou a l’audace d’exiger du Conseil de ne rien faire alors qu’elle s’emploie à détruire un autre un État Membre de l’ONU, infligeant des souffrances immenses, inqualifiables et inutiles.  Le représentant a fustigé la Russie pour ses transferts illégaux d’armes, en particulier de drones, en provenance d’Iran, et ce, en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il n’existe aucune accusation crédible de détournement d’armes et de munitions par l’Ukraine, a-t-il insisté, assurant que les États-Unis examineront de près toutes preuves éventuelles. 

Selon le délégué, la Russie cherche à semer le doute par des campagnes de désinformation pour occulter ses propres détournements.  L’Ukraine s’est engagée à préserver et à faire toute la lumière sur le transfert d’équipements, qui est vital pour ce pays.  Il a rappelé que Kiev se défend et s’efforce de recouvrer ses territoires spoliés.  Le Gouvernement américain a publié, en septembre, son programme sur les armes qui s’articule autour du renforcement du contrôle aux frontières et de l’amélioration des capacités de vérification des pays voisins.  Le représentant a dit accueillir avec un certain scepticisme l’accusation russe selon laquelle des détournements d’armes américaines auraient eu lieu en Ukraine. 

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a estimé que personne ne peut prédire le potentiel de déstabilisation et d’insécurité qu’auront les nombreuses cargaisons d’armes utilisées dans le cadre de la guerre en Ukraine.  À mesure que cette guerre s’enlise, les accusations croisées de menaces d’utiliser des armes de destruction massive, voire des armes nucléaires, se font jour.  Une telle issue rendrait les auteurs responsables d’une catastrophe aux conséquences irréparables.  La représentante a donc exhorté les parties à cesser toute escalade verbale et militaire, et toute action de nature à envenimer les antagonismes. 

Il est temps de faire taire les armes en Ukraine, a-t-elle martelé.  Plus d’armes, c’est assurément plus de guerre, plus de morts, plus de destructions, plus de détresse et plus de victimes civiles.  Une surenchère ne profiterait à personne, nuirait à la recherche de la paix et ne servirait qu’à alimenter les antagonismes.  Mon pays, a conclu la représentante, continuera de se tenir aux côtés de ceux qui proposent des voies alternatives au langage des armes. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a rappelé que la préoccupation de son pays concernant les transferts d’armes remonte au début du conflit dans l’est de l’Ukraine en 2014.  Il a rappelé que les failles dans le contrôle des armes sont immanquablement exploitées par des organisations criminelles, avant de dénoncer les risques liés à la prolifération des armes, y compris des systèmes portables de défense antiaérienne.  À la mi-novembre, un tribunal néerlandais a rendu sa décision concernant l’attaque contre le vol MH-17 de la Malaysia Airlines en 2014 perpétrée au moyen d’un système de défense sol-air appelé « Buk ».  Il a exhorté tous les États parties au Traité sur le commerce des armes à respecter ses dispositions, notamment en ce qui concerne le refus des transferts qui seraient en violation du Traité.  Nous appelons également les États qui ne sont pas partie audit Traité à envisager les transferts avec précaution, sur la base de critères objectifs, a déclaré le délégué.  Enfin, il a jugé qu’il est temps pour le Conseil de promouvoir le dialogue et un règlement diplomatique en Ukraine. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a rappelé que le Traité sur le commerce des armes interdit explicitement les transferts d’armes et de munitions qui pourraient servir à la commission de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et violations graves aux Conventions de Genève de 1949.  Ces dernières années, a rappelé le représentant, le monde a été témoin d’une urbanisation croissante des conflits, de l’implication de plus en plus importante d’acteurs non étatiques et du recours à des méthodes de guerre ignorant les principes de distinction et de proportionnalité.  Les armes utilisées actuellement dans le conflit en Ukraine pourraient alimenter d’autres conflits, dans d’autres régions du monde.  La fourniture d’armes et de munitions à l’Ukraine pourrait avoir pour conséquence de prolonger le conflit et d’accroître les souffrances de la population civile.  Mais, a concédé le représentant, il est indéniable qu’un État ait le droit de se défendre, en cas de violation de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, comme le dit la Charte des Nations Unies. 

Après plus de neuf mois de conflit en Ukraine, force est de constater, s’est-il désolé, que le Conseil n’a pas encore rempli son mandat.  Le délégué s’est dit préoccupé par la rareté des signes d’ouverture au dialogue.  En juillet dernier, l’Initiative céréalière de la mer Noire a bien fourni une lueur d’espoir mais la solution militaire continue d’être privilégiée, quel qu’en soit le coût en termes de souffrances humaines et pas seulement chez les parties au conflit.  M Filho a réitéré son appel à un cessez-le-feu immédiat, sans condition préalable. 

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) s’est étonné de la convocation de cette réunion par la Fédération de Russie, rappelant que c’est cette dernière qui a attaqué son voisin et cherché à justifier son invasion en invoquant l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.  C’est encore la Russie qui cherche maintenant à priver l’Ukraine de son droit de légitime défense, tel qu’il est inscrit dans la Charte, a-t-il relevé, avant d’assurer que l’Irlande et les autres membres de l’Union européenne (UE) respectent rigoureusement leurs obligations internationales.  Nous appliquons la position commune de l’UE en vertu de laquelle ses États membres évaluent les exportations de technologie et d’équipements militaires en fonction d’une série de critères, y compris le risque de détournement, a précisé le représentant.  Il a estimé que lorsque la Russie présente ce soutien urgent et nécessaire à la défense de l’Ukraine comme un « approvisionnement incontrôlé d’armes », elle tente une fois de plus de voiler ses graves agissements.  L’UE soutiendra l’Ukraine aussi longtemps que nécessaire, a-t-il confirmé. 

Le délégué s’est ensuite déclaré préoccupé par la manière dont la Russie acquiert et utilise des véhicules aériens sans pilote en Ukraine, ainsi que par les informations faisant état de missiles balistiques, obtenus de l’Iran en violation de la résolution 2231 (2015), et apparemment en voie de l’être de la République populaire démocratique de Corée, au mépris de la résolution 1718 (2006).  Dans ce contexte, il a rappelé que l’Ukraine s’efforce de rétablir la paix, comme l’atteste la « feuille de route » en 10 points proposée par le Président M. Zelenskyy, à laquelle la Russie a répondu par un « déluge de missiles ».  Au lieu d’utiliser la désinformation pour blâmer les autres à tort, la Russie devrait cesser son agression contre l’Ukraine, a conclu le représentant, en appelant à nouveau Moscou à retirer ses troupes et à s’engager de bonne foi dans le dialogue et la diplomatie pour parvenir à un règlement pacifique du conflit. 

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a insisté sur le respect par tous les pays des principes et régimes internationalement agréés.  Rappelant que l’Inde ne cesse d’exhorter à une cessation immédiate des hostilités et à la fin de la violence, elle a dit privilégier le dialogue et la diplomatie comme les seules options viables pour éviter toute action risquant d’exacerber le conflit.  Il faut, a-t-elle estimé, axer tous les efforts sur une désescalade et amener les parties à la table des négociations.  C’est exactement ce que le Premier Ministre indien a affirmé aujourd’hui: nous ne voulons pas une ère de guerre. 

Avec la mondialisation, l’impact du conflit ne se limite pas à l’Europe.  Tous les pays du monde subissent une hausse des prix et des pénuries de céréales, d’engrais et de carburant.  La représentante a voulu que l’on s’abstienne d’actes susceptibles de compliquer encore une économie mondiale déjà secouée par ce conflit.  Elle a indiqué que l’Inde a envoyé 12 cargaisons d’aide humanitaire en Ukraine et compte en faire plus.  Elle a appelé la communauté internationale à répondre aux appels sur ce front, arguant par ailleurs qu’il est de notre intérêt collectif de parvenir à un règlement rapide du conflit. 

Reprenant la parole, M. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déploré que ses collègues occidentaux n’aient répondu à aucune des questions soulevées par les informations apportées aujourd’hui.  Vous ne parlez que de l’Iran et est-ce là la manière dont vous comptez assumer vos responsabilités?  À vos yeux, la Fédération de Russie est coupable de tous les maux mais vous, vous n’avez aucune responsabilité dans les menaces à la paix et la sécurité internationales.  Vous n’arriverez pas, a prévenu le représentant, à nous faire porter le chapeau et quand nous entendons les États-Unis et leurs alliés dire qu’ils continueront d’envoyer des armes en dépit des conséquences pour le monde et de la corruption des fonctionnaires ukrainiens et des leurs, personne n’est dupe.  Nous n’avons plus de doute sur vos intentions, a conclu le représentant. 

M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a déclaré que les déclarations de la Fédération de Russie devant ce Conseil s’accompagnent toujours de narratifs mensongers.  Il s’agit là d’un « algorithme » utilisé depuis l’époque soviétique.  Je vous en prie, arrêtez avec cette théorie du complot, a-t-il lancé au représentant russe.  S’adressant ensuite à M. Kovalik, le Professeur de droit international à l’Université de Pittsburg qui est intervenu en début de séance, il lui a demandé pourquoi il a fait perdre du temps au Conseil avec son discours.  Le mensonge se dissimule derrière des chiffres, des informations superflues qui font perdre le sens des vraies questions: que va-ton découvrir dans les territoires ukrainiens sous contrôle russe?  

En ce qui la concerne, l’Ukraine compte délivrer tous ses territoires.  Le délégué a ensuite remercié tous les États qui fournissent le sien en armes, afin que l’Ukraine puisse exercer son droit de légitime défense, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.  Concluant, il a dit qu’après la victoire de l’Ukraine, la Fédération de Russie devra être démilitarisée, afin qu’elle ne puisse plus constituer une menace pour ses voisins.

Après avoir célébré hier le quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’Assemblée générale a tenu aujourd’hui son débat sur les océans et le droit de la mer et adopté sans vote sa résolution annuelle consacrée à la viabilité des pêches.  La décision concernant le projet de résolution omnibus intitulé « Les océans et le droit de la mer » a été reportée à une date ultérieure afin de permettre à la Cinquième Commission d’en examiner les incidences budgétaires. 

En adoptant la résolution visant à « assurer la viabilité des pêches », notamment grâce à l’Accord sur les stocks de poissons de 1995, l’Assemblée générale réaffirme l’importance qu’elle attache à la conservation, à la gestion et à l’utilisation rationnelle à long terme des ressources biologiques des mers et des océans de la planète, ainsi qu’à l’obligation faite aux États de coopérer à cette fin dans le cadre du droit international.  Elle souligne également l’importance de progresser dans la collecte d’informations biologiques concernant les espèces qui composent les écosystèmes marins vulnérables. 

S’agissant de la pêche de fond dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, l’Assemblée demande aux États et aux organismes régionaux de gestion des pêches habilités à réglementer la pêche en eaux profondes de suivre une « approche de précaution », au moyen d’évaluations d’impact, pour appuyer l’examen des effets néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables. 

Venue présenter la résolution, la Norvège a estimé que ce texte porte des progrès significatifs, notamment les travaux menés par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur le rôle du poisson et des produits halieutiques dans la nutrition et la sécurité alimentaire, ainsi que l’élaboration d’orientations pratiques sur les autres mesures efficaces de conservation par zone pour le secteur de la pêche. 

En adoptant le projet de texte portant sur les océans et le droit de la mer, qui a été introduit par Singapour, l’Assemblée générale inviterait notamment les États et les organisations intergouvernementales à participer au renforcement des capacités des pays les moins avancés, des petits États insulaires en développement (PEID) et des États côtiers d’Afrique, tout en favorisant l’adaptation aux changements climatiques et leur atténuation.  L’Assemblée demanderait par ailleurs au Secrétaire général de convoquer la reprise, du 20 février au 3 mars 2023, de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ). 

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), qui regroupe des pays fortement dépendants des ressources marines pour leur développement, Antigua-et-Barbuda s’est dit alarmé par les récentes découvertes scientifiques sur la détérioration de la santé de l’océan à des niveaux sans précédent, avec des conséquences profondes et irréversibles sur les écosystèmes marins et les personnes qui en dépendent.  « La capacité d’adaptation naturelle de l’océan a dépassé ses limites », a déploré la représentante, rejointe par Cuba, Nauru ou encore Singapour, avec des conséquences socioéconomiques disproportionnées pour les PEID.  Pour ceux-ci, les phénomènes liés aux changements climatiques ne relèvent plus du domaine du risque mais bien d’une « menace imminente », comme l’a reconnu la Commission du droit international en examinant l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international. 

Face à ces défis, le Forum des îles du Pacifique, présidé par les Fidji, a approuvé la Stratégie  2050 pour le Continent du Pacifique bleu, qui propose une approche collective pour parvenir à une sécurité, un développement et une prospérité durables pour tous les peuples de la région.  À cet effet, la création du Comité intergouvernemental chargé de négocier un accord juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique, y compris en milieu marin, de même que les progrès réalisés sur le lien entre l’océan et le climat dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ont été salués par l’ensemble de ses membres. 

Dotée de l’une des plus grandes zones de pêche du Pacifique, la Micronésie est fortement exposée à la criminalité transnationale organisée, a déploré son délégué, en demandant un appui international afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance maritime. 

Les Maldives, l’un des archipels les plus bas au monde, n’ont pu que constater les progrès modestes réalisés depuis qu’elles ont accueilli, en 1989, la première Conférence des PEID sur l’élévation du niveau de la mer.  Les dommages causés à l’océan par la pollution plastique et d’autres problèmes liés aux changements climatiques menacent aujourd’hui la pêche et le tourisme, principales industries du pays.  Or, si des cadres relatifs à la protection des personnes touchées par des catastrophes naturelles sont en place, il n’existe en revanche aucun instrument concernant les personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer. 

Nous sommes confrontés à une perte accélérée de la biodiversité marine, qui ne peut être combattue que par la création de réseaux d’aires marines protégées et de réserves marines, a fait valoir le Costa Rica, en s’inquiétant à son tour de l’augmentation de la pollution marine et d’autres menaces latentes, telles que l’éventuel démarrage de l’exploitation minière sous-marine dans les zones internationales. 

Parmi les nombreuses initiatives mises en place pour faire face à tous ces problèmes, l’Union européenne a salué les engagements « forts » résultant de la Conférence sur les océans de Lisbonne, tout en disant combien il est important de maintenir cet élan dans les années à venir afin que l’économie bleue puisse devenir un vecteur du développement durable.  Pour l’Islande, 2022 a été la « super année des océans ».  Comme plusieurs délégations, dont les États-Unis, le Canada ou l’Australie, l’Union européenne s’est dit encouragée par la prochaine reprise des négociations de la Conférence BBNJ.  Le Japon a pour sa part souligné la nécessité « absolue » de continuer de promouvoir un ordre maritime reposant sur l’état de droit et permettant l’adoption d’un accord équilibré entre conservation et utilisation durable des océans. 

Bien que signataire de la première heure de la Convention, l’Iran a fait remarquer que celle-ci ne constitue pas le seul cadre juridique régissant les activités maritimes.  Elle a donc insisté pour que toute négociation sur les résolutions relatives aux océans tienne compte des préoccupations légitimes des pays non parties à la Convention, tels que la Türkiye et le Venezuela, estimant qu’une « vision inclusive » pourrait conduire à l’engagement constructif d’un plus grand nombre de pays non signataires. 

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Projet de résolution (A/77/L.33)

Mme MIRJAM BIERLING (Norvège), présentant le projet de résolution A/77/L.33 relatif à la viabilité des pêches, a estimé qu’il reflète des progrès significatifs.  Le texte souligne notamment le travail de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), y compris sur la reconnaissance de l’interdépendance entre sécurité alimentaire et nutrition, et la réalisation des objectifs de développement durable.  Par ailleurs, la déléguée a salué plusieurs mises à jour importantes dans le chapitre traitant des effets de la pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables.  La pêche est une source vitale d’alimentation, d’emploi, de commerce et de bien-être économique pour les populations du monde entier, a-t-elle fait valoir.  La déléguée a estimé que la mise en place de pêcheries durables, la lutte contre la pêche illicite ou encore des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche sont autant de moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable.  Enfin, elle a remercié l’ensemble des délégations d’avoir fait en sorte que la présente résolution soit le fruit d’un consensus.

Projet de résolution (A/77/L.36)

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a présenté le projet de résolution A/77/L.36 sur les océans et le droit de la mer, jugeant approprié que l’Assemblée générale se penche, aujourd’hui, sur cette question après avoir célébré, hier, le quarantième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a réaffirmé le statut de la Convention en tant que cadre juridique de toutes les activités menées dans les océans et les mers.  Cette année, des consultations informelles en personne ont été organisées, pour la première fois, depuis le début de la pandémie de COVID-19, a-t-il noté, en précisant que près d’un tiers de la résolution, qui compte plus de 400 paragraphes, a été mis à jour. 

Cette résolution, a poursuivi le représentant, appelle notamment à soutenir le renforcement des capacités dans le domaine de l’atténuation des effets des changements climatiques sur les océans et de l’adaptation.  Elle fait le point sur les travaux menés par le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.  La résolution fait également état des travaux menés sur les débris marins et la pollution marine.  Elle se félicite de la tenue des quatrième et cinquième sessions de la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et demande au Secrétaire général de convoquer la reprise de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale du 20 février au 3 mars 2023.

À titre national, M. Khng a exhorté la communauté internationale à intensifier ses efforts pour faire face à l’impact des changements climatiques sur les océans, alors que le niveau moyen mondial des mers a atteint son niveau le plus élevé en 2021.  Ce phénomène constitue, à ses yeux, une menace existentielle pour les petits États insulaires en développement (PEID), y compris Singapour.  Il s’est félicité à cet égard de la décision de la vingt-sixième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), dont le projet de résolution prend note, de tenir un dialogue annuel pour renforcer l’action basée sur l’océan dans le cadre de la CCNUCC, ainsi que de l’attention accordée au renforcement des capacités dans ce domaine.  Le représentant a dit attendre avec impatience la reprise, l’an prochain, de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale sur les BBNJ.

Débat général et discussion sur les projets de résolution

M. THOMAS RAMOPOULOS, de l’Union européenne, a indiqué que l’Union européenne (UE) reste très préoccupée par la santé déclinante des océans, qui sont menacés par la pollution, la surpêche ou la pêche illégale.  De nombreux événements importants ont eu lieu, cette année, pour faire face à ces multiples problèmes, dont la Conférence sur les océans à Lisbonne, qui s’est traduite par de forts engagements.  Pour l’UE, il est essentiel de maintenir cette dynamique dans les années à venir afin que les océans et l’économie bleue, dont beaucoup de pays dépendent, puissent rester à la base du développement durable.  L’UE, a poursuivi M. Ramopoulos, est également encouragée par la reprise, en mars prochain, des négociations sur un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ) et par les progrès enregistrés.  En soutien à ces négociations, l’UE a lancé la Coalition pour de hautes ambitions lors du One Ocean Summit (OOS) en février.  La Coalition compte aujourd’hui 50 membres qui se sont engagés à trouver dès que possible un accord ambitieux, universel, effectif, inclusif, juste, équilibré et tourné vers l’avenir.  À cet égard, M. Ramopoulos a regretté que la résolution omnibus présentée, cette année, à l’Assemblée générale ne traduise pas certaines de ces évolutions importantes du processus BBNJ.  L’UE aurait également préféré que la résolution fasse une référence factuelle aux engagements volontaires de plus de 100 États de protéger au moins 30% des océans d’ici à 2030.

Par ailleurs, l’UE regrette que la résolution ne mentionne pas les dernières données scientifiques sur les niveaux atmosphériques de gaz à effet de serre supplémentaires, à l’appui de la relation entre changements climatiques et santé des océans.  De même, elle regrette que les preuves scientifiques des effets négatifs du bruit sous-marin anthropique sur la vie aquatique soient encore contestées.  Quant à la résolution sur la pêche durable, a indiqué M. Ramopoulos, l’UE se félicite qu’elle mette en lumière les questions exigeant davantage de progrès mais regrette que seule une terminologie très neutre ait été utilisée pour décrire le résultat le plus important du Comité des pêches de la FAO, qui s’est tenu, en septembre, sur les directives de transbordement.  En revanche, M. Ramopoulos a salué le fait que la résolution reflète le projet d’assistance sur l’Accord sur les stocks de poissons, un programme de renforcement des capacités sur trois ans financé par l’UE. 

Mme ASHA CECILY CHALLENGER (Antigua-et-Barbuda), au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), « le groupe de pays qui dépend le plus des océans, des mers et des ressources marines pour le développement durable », s’est dite profondément alarmée par les récentes découvertes scientifiques affirmant que la santé de l’océan se détériore à des niveaux sans précédent, avec des conséquences profondes et irréversibles sur les écosystèmes marins et les personnes qui en dépendent.  Selon le sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), la fréquence et l’intensité accrues des effets néfastes des changements climatiques ont entraîné des effets généralisés sur l’océan.  « La capacité d’adaptation naturelle de l’océan a dépassé ses limites », a déploré la représentante, ce qui se traduit par la détérioration des structures et des fonctions des écosystèmes et par la disparition de centaines d’espèces, avec des conséquences socioéconomiques disproportionnées pour les petits États insulaires en développement (PEID).  Dans ce contexte, elle a appelé à réduire d’urgence les émissions mondiales de gaz à effet de serre et à apporter un financement plus important pour l’adaptation au climat.

Les événements à évolution lente des changements climatiques deviennent une réalité pour de nombreux PEID, a poursuivi la représentante, pour qui il ne s’agit plus d’une menace future mais d’une « menace imminente ».  À cet égard, elle s’est félicitée du travail de la Commission du droit international (CDI) sur ce sujet, qui a notamment examiné la question de la protection des personnes et des implications au regard du droit international.  Estimant que la protection des personnes face à l’élévation du niveau de la mer est un défi mondial, elle a fait valoir que le devoir de coopération est un principe général du droit international.  La représentante a également demandé une action mondiale plus ambitieuse pour protéger la biodiversité de notre planète, y compris la biodiversité marine en haute mer, en tenant compte des services écosystémiques importants qu’elle fournit.  La pollution plastique est un autre problème qui s’est considérablement aggravé au cours des dernières décennies et qui fait payer un lourd tribut aux océans, a encore dit la représentante.  Alors que des microplastiques ont été retrouvés dans le sang humain, elle a estimé qu’il ne s’agit pas seulement d’un problème environnemental ou économique, mais aussi d’un problème de santé humaine.  Nous devons garder à l’esprit que les PEID sont touchés de manière disproportionnée par ces questions, a-t-elle conclu, en ajoutant que leurs objectifs de développement durable sont étroitement liés à l’océan.

M. SATYENDRA PRASAD (Fidji), en sa qualité de Président du Forum des îles du Pacifique, a expliqué qu’en tant que peuples océaniques, ces îles dépendent de l’océan qui est leur plus grande source de nourriture, de moyens de subsistance, d’identité et de prospérité économique.  L’océan couvre 70% de la surface de la planète, absorbe 30% des émissions mondiales de CO2 et plus de 90% de la chaleur du réchauffement climatique et produit plus de 70% de l’oxygène de la Terre.  « Il est donc clair qu’il faut avoir un océan en bonne santé pour avoir des populations en bonne santé », a souligné le représentant.  Les dirigeants du Forum des îles du Pacifique, au fil des décennies, ont reconnu le rôle central de l’océan pour le bien-être des peuples du Pacifique et saluent l’adoption de cette résolution.  Plus tôt cette année, ils ont approuvé la Stratégie 2050 pour le Continent du Pacifique bleu, définissant leur approche collective pour parvenir à une sécurité, un développement et une prospérité durables pour tous les peuples de la région.  La Stratégie 2050 reconnaît les changements climatiques comme la plus grande menace pour leurs moyens de subsistance, la souveraineté et l’existence même de ces îles, a précisé le représentant, ce qui a poussé leurs dirigeants à déclarer une « urgence climatique » dans leur région.  Il va falloir travailler dur pour assurer la protection et la conservation des océans, afin que le Pacifique bleu puisse continuer à fournir des ressources et des services environnementaux, non seulement pour eux-mêmes, mais pour le monde entier.

Les membres du Forum des îles du Pacifique saluent la création du Comité de négociation intergouvernemental chargé de négocier un accord juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique, y compris dans le milieu marin, et les progrès réalisés lors de sa première réunion, en Uruguay, la semaine dernière.  Ils se félicitent des progrès importants réalisés sur les questions liées aux océans lors de la Conférence « Our Ocean » à Palau, et de la Conférence des Nations Unies sur les océans, à Lisbonne, ainsi que de l’adoption de la déclaration intitulée « Notre océan, notre avenir, notre responsabilité ».  Le représentant a également souligné les progrès réalisés sur le lien océan-climat dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).  Il a pris bonne note de la convocation du premier dialogue annuel mandaté sur l’océan et le climat qui a eu lieu à Bonn, en Allemagne, en juin 2022.  Les membres du Forum des îles du Pacifique saluent en outre l’adoption de la résolution sur la viabilité des pêches, qui, si elle est mise en œuvre efficacement, aura un impact important sur la viabilité à long terme de ressources océaniques vitales, a souligné le représentant.  Cette résolution reconnaît l’importance d’intensifier les efforts pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et de prendre en compte les impacts potentiels des changements climatiques sur les décisions en matière de gestion des pêches.  Enfin, le Forum se félicite de la conclusion de l’examen de l’Assemblée générale sur la pêche de fond, a-t-il déclaré, en insistant sur l’impératif de protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les impacts négatifs importants et de préserver la viabilité à long terme des stocks de poissons d’eau profonde.

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) s’est dite convaincue que le régime juridique international régissant les activités dans les océans est la base fondamentale qui devrait guider le comportement des États en mer, ainsi que la conservation et l’utilisation durable des écosystèmes marins et côtiers.  La représentante a ainsi salué le travail du Tribunal international du droit de la mer, ainsi que le lancement, le 21 avril, de la deuxième évaluation mondiale des océans par le Secrétaire général. 

Actuellement, a-t-elle fait valoir, la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale est l’une des questions les plus pertinentes du droit de la mer.  Évoquant les négociations autour du traité BBNJ, la déléguée a souligné que le nouvel instrument doit être compatible avec l’égalité souveraine des États et les principes de la Charte des Nations Unies, sans affecter les droits, la juridiction et les obligations des États.  La négociation de son contenu est de la plus haute importance, car elle déterminera l’héritage que nous laisserons aux générations futures, a-t-elle appuyé.  La représentante a ensuite réaffirmé la nécessité de renforcer l’échange de connaissances scientifiques, des capacités et le transfert de technologies marines, notamment pour les pays en développement. 

M. KEVIN TIMOTHY MEAD (Canada) a indiqué que les questions de biodiversité marine et côtière font partie intégrante du nouveau cadre mondial pour la biodiversité pour l’après 2020, qui est actuellement en cours de négociation à Montréal, au Canada.  Il a fait savoir que, cette année, le Canada est devenu, avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Islande, un membre engagé de l’Alliance d’action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, lancée lors de la Conférence des Nations Unies sur les océans à Lisbonne.  Le Canada a aussi lancé récemment sa stratégie pour l’Indo-Pacifique, qui comprendra la création d’un nouveau fonds océanique partagé afin d’aider les pays de cette région à mettre en œuvre des lois nationales sur les pêches et les océans, des traités internationaux et des cadres réglementaires.  Au niveau national, le pays est en train d’élaborer une stratégie de l’économie bleue et, en février 2023, le Canada accueillera le cinquième Congrès international sur les aires marines protégées à Vancouver.

Le représentant a ensuite expliqué que les zones maritimes de l’archipel arctique canadien sont recouvertes de glace pendant la majeure partie de l’année, ce qui rend difficile de différencier où la terre s’arrête et où l’eau commence.  Il a vu dans le plan d’aménagement du Nunavut un bon exemple de la manière unique dont les Inuits gèrent et utilisent le domaine maritime dans l’Arctique.  En incluant des protections proposées pour les routes de glace de mer du caribou ainsi que des protections de glace pour la chasse et le transport des Inuits, cet outil moderne de gestion holistique aborde une multitude d’utilisations différentes de la glace et de l’eau, a-t-il estimé.

Le délégué a également fait savoir qu’en juin dernier, le Canada a signé un traité avec le Danemark et le Groenland, réglant le différend territorial sur l’île Hans, ainsi que le différend sur la frontière maritime avec le Danemark dans la mer de Lincoln, et le chevauchement du plateau continental dans la mer du Labrador, résultant en la frontière maritime la plus longue -et désormais incontestée- du monde.

M. GENG SHUANG (Chine) a fait observer que de nouveaux problèmes et défis liés à l’océan ne cessent d’apparaître du fait des changements climatiques.  Il a incité les États Membres à se saisir du consensus trouvé, lors de la Conférence sur les océans, pour renforcer la coopération internationale sur les océans et promouvoir le développement durable au moyen d’un véritable multilatéralisme, sous les auspices de l’ONU.  L’Autorité internationale des fonds marin, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental, auxquels la Chine contribue activement, ont beaucoup avancé dans leurs travaux en faisant la promotion du règlement pacifique des différends, a-t-il noté.  Le représentant a appelé les parties à évaluer objectivement les perspectives de l’exploitation des fonds marins.  Selon lui, la Commission des limites du plateau continental devrait respecter la règle voulant que toute soumission impliquant des différends non résolus ne soit pas considérée, afin d’éviter de s’impliquer dans les différends territoriaux.  Il a ensuite indiqué que la Chine a mis en place un système de mesure et de gestion de ses pêches en respectant ses obligations internationales, tout en menant une politique de tolérance zéro à l’égard de la pêche non réglementée. 

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a indiqué que, parmi les priorités du Honduras, figure l’ambition de continuer à travailler sur des programmes et stratégies nationaux, régionaux et internationaux pour éliminer l’utilisation du plastique et de ses déchets dans les mers et les océans.  Elle a exhorté les États Membres à réduire la pollution par les ordures et les déchets déversés dans les rivières qui se jettent dans les océans et les mers.  Le Honduras fait d’ailleurs partie du Groupe des amis de la lutte contre la pollution plastique marine.  La déléguée a espéré que la cinquième session du BBNJ, qui se tiendra en février et mars 2023, aboutira à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  En outre, une action concertée reste nécessaire pour protéger le patrimoine culturel subaquatique, ainsi que pour parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes dans tous les secteurs de la gouvernance liée aux océans, a-t-elle estimé.

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba), soulignant les risques élevés que représentent les effets des changements climatiques, notamment pour les petits États insulaires en développement, a appelé à accroître la coopération internationale pour contrer cette menace.  Il est donc essentiel que les pays développés honorent leur engagement d’aide publique au développement pour les pays en développement, notamment les États insulaires, a-t-il insisté. 

Le représentant a ensuite indiqué que Cuba a réalisé des efforts considérables pour la protection des milieux marins afin d’appliquer les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer au niveau national, citant notamment les mesures prises pour lutter contre la piraterie.  Par ailleurs, il a réaffirmé l’importance de renforcer la coopération internationale concernant la gestion des ressources marines et la protection de la biodiversité, en respectant la souveraineté des États concernant leurs zones territoriales, leur zone économique exclusive (ZEE) ou leur plateau continental.  Enfin, s’inquiétant du volume de travail de la Commission des limites du plateau continental, le délégué a indiqué que Cuba soutiendra les deux projets de résolutions soumis à l’Assemblée générale. 

M. OH YUCHAN (République de Corée) a indiqué que la résolution sur les océans et le droit de la mer fait le point sur les récents développements importants en matière d’environnement marin.  En outre, ce texte prend note d’un nouveau programme de renforcement des capacités parrainé par la République de Corée, ayant eu lieu en septembre dernier.  Estimant par ailleurs que la résolution aborde un large éventail de défis imminents, notamment les changements climatiques, le représentant a relevé que de nombreux États ont réaffirmé leur volonté de promouvoir l’utilisation durable des mers et des océans en réalisant pleinement l’ODD 14 et le Programme à l’horizon 2030.

Une action concertée est indispensable pour que nos océans restent sains pour les générations futures.  Toutefois, des défis restent à relever, a-t-il reconnu, citant les changements climatiques ou encore la pollution marine.  Notant que, cette année, la communauté internationale s’est rapprochée plus que jamais de la conclusion d’un traité sur les BBNJ, le délégué s’est dit convaincu que cette entreprise historique ouvrira une nouvelle ère pour le régime de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) s’est dit convaincu que l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale doit être la priorité de la communauté internationale en matière de droit de la mer.  Par ailleurs, il a jugé inacceptable que les droits souverains des États côtiers soient bafoués au prétexte de la liberté de navigation et de survol.  Il a souligné que seuls des mécanismes de coopération et de coordination pourront garantir le respect des objectifs de maintien de la paix et de la sécurité internationales, de résolution pacifique des différends et de protection de l’environnement marin.

M.  PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a déclaré que les résolutions concernant les océans, le droit de la mer et la pêche durable revêtent une importance particulière pour son pays et constituent un signal clair de l’importance que la communauté internationale attache à l’état des océans et à leur contribution au développement durable.  Il s’est félicité de l’inclusion dans les projets de résolution de la protection de l’environnement marin et des défis des changements climatiques.  Pour y répondre, le représentant a salué les importants progrès réalisés dans l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans l’environnement marin, ainsi que dans les négociations en vue de l’adoption d’un instrument contraignant pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Sur la base des traités internationaux, a-t-il indiqué, nous continuerons d’exiger que les États du pavillon assument la responsabilité des activités de pêche, notamment la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et qu’ils adoptent des mesures pour les prévenir.  Pour sa part, l’Équateur a adopté des mesures de gestion de la pêche et des réglementations anti-pollution.

M. MITCH FIFIELD (Australie) a relevé que, depuis son entrée en vigueur, la Convention constitue le cadre juridique idoine pour la création de toutes les zones maritimes, le maintien de la paix et de la sécurité maritimes, et la protection de nos océans.  En tant que nation maritime, l’Australie estime qu’un régime de gouvernance solide pour nos océans est essentiel.  Nous souhaitons que la souveraineté de tous les États soit respectée, a dit le délégué, assurant que l’Australie s’engage à protéger les droits et libertés de tous les États, y compris les libertés de navigation et de survol.  De même, l’Australie reconnaît « l’importance du lien des Australiens des premières Nations avec la terre et les eaux », ainsi que les connaissances et les pratiques culturelles uniques qu’ils détiennent en tant que gardiens des terres et des eaux australiennes depuis plus de 60 000 ans.  Le délégué a souligné l’immense contribution que les peuples autochtones peuvent apporter pour relever les défis communs en matière de développement, y compris les changements climatiques et la santé des océans.  L’Australie, a poursuivi le représentant, réitère ses préoccupations concernant les actions déstabilisatrices et les incidents graves en mer de Chine méridionale, lesquels ont érodé la confiance et accru les tensions, compromettant la paix et la sécurité dans la région.  Pour le délégué, tous les différends maritimes, y compris ceux en mer de Chine méridionale, doivent être résolus pacifiquement conformément au droit international et à la Convention.  En outre, il a indiqué que la conclusion d’un accord BBNJ ambitieux et complet est un élément clef de l’engagement de son pays en faveur de la protection et de la préservation du milieu marin. 

M. MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a rappelé que plus de 80% du commerce passe par les mers et que plus de trois milliards de personnes en dépendent pour leur survie, « mais les océans sont aujourd’hui menacés ».  En tant que pays à basse altitude, le Bangladesh est directement confronté aux risques liés à l’augmentation du niveau de la mer, a expliqué le représentant.  « Il suffirait d’une augmentation d’un mètre pour recouvrir plus de 40% de son territoire. »  Le Système mondial d’observation de l’océan sera déterminant pour la lutte contre les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer, a considéré le représentant, en espérant que d’ici à 2030 il couvrira toute la planète.  Il s’est dit préoccupé par les méthodes de travail de la Commission sur les limites du plateau continental qui a un nombre important de dossiers en attente.  Le Bangladesh a soumis des informations sur son plateau continental, en 2012, mais il regrette la décision de la Commission de ne pas créer une sous-commission pour examiner son dossier.  Alors qu’il est difficile pour le Bangladesh de maintenir la mémoire institutionnelle des données scientifiques et techniques de son dossier qui évolue sans cesse, le représentant a exigé un calendrier pour savoir à quel moment la Commission va l’examiner.  Par ailleurs, il a regretté que la proposition d’inclure la question de la perte de vies de migrants sur terre et en mer dans la résolution omnibus n’ait pas fait l’objet d’un consensus.  Le Bangladesh espère que la cinquième session de négociation d’un accord BBNJ permettra de déboucher sur un texte définitif.  Enfin, le représentant a encouragé tous les États à s’engager dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, compte tenu de son impact sur la gestion des ressources maritimes.  Les dirigeants politiques devraient renouveler leur engagement en ce sens lors la Conférence d’examen de l’Accord sur les stocks de poissons qui aura lieu, en mai 2023, à New York.

M. ADAM HAMID (Maldives) a estimé que le thème de cette année, qui attire l’attention sur le Système mondial d’observation de l’océan, est un excellent point de départ pour aborder les graves menaces qui pèsent sur la santé des océans et fournir des informations précieuses aux décideurs politiques.  Les Maldives sont composées de centaines d’îles, avec des milliers de kilomètres de côtes, a expliqué M. Hamid.  Or, pour les grands États océaniques comme le sien, les dommages causés à l’océan par la pollution plastique ou d’autres problèmes liés aux changements climatiques, menacent les stocks de poissons et les plages, c’est-à-dire leurs deux industries clefs: la pêche et le tourisme.  Les récifs coralliens qui servent de première ligne de défense pour protéger les îles contre la houle, les grandes marées et l’érosion, sont également menacés.  C’est la raison pour laquelle les Maldives sont activement impliquées dans les négociations sur un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique.  Son pays, a expliqué le délégué, soutient l’initiative mondiale visant à protéger 30% de l’océan mondial d’ici à 2030.  Il a désigné 79 zones marines protégées, dont 14% de ses récifs coralliens.  En outre, il s’est fixé un objectif national d’élimination complète des plastiques à usage unique d’ici à 2030.  Les Maldives, l’un des archipels les plus bas au monde, ont accueilli, en 1989, la première Conférence des petits États insulaires en développement (PEID) sur l’élévation du niveau de la mer.  Mais plus de trois décennies plus tard, le monde peine à progresser, a regretté M. Hamid.  Si les PEID ont galvanisé le soutien, ils ne peuvent, à eux seuls, empêcher l’élévation du niveau de la mer sans un soutien multilatéral supplémentaire.  Nous en sommes arrivés au stade où il va falloir sérieusement évaluer les implications juridiques de l’élévation du niveau de la mer, a-t-il dit, en encourageant les délégations à se référer aux travaux de la Commission du droit international (CDI) à ce sujet.  S’il existe des cadres relatifs à la protection des personnes touchées par des catastrophes, il n’y a pas de cadre pour traiter spécifiquement des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer, or les Maldives tiennent à souligner que les changements climatiques ne sont pas une catastrophe naturelle, mais une catastrophe provoquée par l’homme.  Par conséquent, ce sujet est intrinsèquement lié au dommage transfrontière et à la responsabilité internationale, a argué le délégué. 

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a fait savoir que le Chili participe activement au Conseil et à l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, et qu’il considère que le cadre juridique des activités d’exploitation doit être d’un niveau élevé, afin de sauvegarder les droits des générations futures et de mettre dûment en œuvre les obligations découlant de l’article 145 de la Convention sur le droit de la mer (Protection du milieu marin).  Le Chili participe aussi à la négociation du traité BBNJ et fera tout son possible pour parvenir à un consensus sur un texte ambitieux.  Avant la reprise de la Conférence intergouvernementale sur cette question, le représentant a appelé tous les États à consentir des efforts en matière de flexibilité et les pays développés à convenir de la mise en place d’un mécanisme « juste » de répartition des bénéfices des ressources marines pour toute l’humanité.

Il a considéré par ailleurs que la pollution des océans, en particulier par les plastiques, est une question à traiter d’urgence.  Le représentant a espéré que des progrès vers un accord international seront enregistrés en 2023.  Il a fait savoir que le Chili, les États-Unis, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Mexique, le Panama et le Pérou ont formé la coalition « l’Amérique pour la protection de l’océan », par laquelle ils s’engagent à créer un espace de collaboration, de coopération et d’échange d’expériences concernant les aires marines protégées dans l’océan Pacifique, afin d’atteindre l’objectif de protéger 30% de l’océan d’ici à 2030.

Mme MONICA MEDINA (États-Unis) a appelé à des solutions innovantes pour protéger les océans.  Il n’y a pas de question plus transversale que les changements climatiques, a-t-elle relevé, en notant que la question affecte la santé des océans et a un effet domino sur les moyens de subsistance des populations côtières.  De même, les pays insulaires sont de plus en plus vulnérables au phénomène, c’est pourquoi les États-Unis entendent travailler avec eux pour assurer leur stabilité et la protection de leurs droits marins.  En outre, les États-Unis entendent maintenir l’augmentation de l’élévation de la température à 1,5 degré Celsius au maximum.  Pour cela, il faut s’assurer que le secteur maritime parvienne à la neutralité carbone.  La déléguée a indiqué que son pays est l’un des pionniers de l’éolien offshore, projetant de produire 20 gigawatts d’électricité par cette méthode.  Rappelant que les États-Unis se sont joints à l’initiative 30x30 visant à protéger 30% des océans d’ici à 2030, la déléguée a appelé les États Membres à approuver cette initiative dans la résolution de l’année prochaine.  Elle a ensuite appelé à la finalisation d’un accord BBNJ et d’un accord sur la gestion des fonds marins.  Pour les États-Unis, il est important d’avoir suffisamment de données scientifiques sur l’exploitation des fonds marins afin d’en mesurer l’impact sur les communautés côtières.  La déléguée a aussi appelé à lutter contre la pollution des plastiques et la pollution sonore des fonds marins.  Elle a plaidé en faveur de pratiques de pêche durable.  Elle a regretté que la proposition des États-Unis sur l’approche de protection n’ait pas été retenue par les États Membres dans le texte qui sera examiné, cette année, par l’Assemblée générale.  Nous ne devons pas restreindre la liberté de navigation, a-t-elle averti, avant d’appeler tous les États à respecter la Convention et à régler leurs différends par des moyens pacifiques.  Enfin, la déléguée a dénoncé les revendications illicites en mer de Chine méridionale, arguant que celles-ci doivent se fonder sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

M. FLORIAN JEAN PATRICE BOTTO (Monaco) a salué les progrès réalisés en 2022 avec la Conférence de Lisbonne, la cinquième session de la Conférence intergouvernementale sur l’accord BBNJ et la première réunion du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin.  Selon le délégué, l’accord obtenu à Genève, en juin, pour la réduction des subventions préjudiciables à la pêche est un autre signal encourageant.  « Ces efforts devront cependant se poursuivre en 2023 et lors des années suivantes car, au-delà du renforcement du cadre juridique, il n’est pas suffisant de tenir des réunions et d’adopter des documents, fussent-ils contraignants.  C’est de leur mise en œuvre effective que dépend la bonne santé des océans et des mers. »  Depuis la signature de la Convention sur le droit de la mer, la connaissance des océans et les outils scientifiques se sont améliorés, mais les pressions sur les océans et leurs ressources se sont accrues, a constaté le délégué.  Monaco a coprésidé avec les Tonga, en juin dernier, la réunion du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer qui a porté sur l’observation de l’océan.  Nous sommes actuellement dans une situation de bascule, a averti le délégué en citant la surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la pollution marine, la destruction d’habitats et les pertes de biodiversité.  Alors que le monde est confronté aux « prémices d’une sixième extinction de masse », Monaco a toujours promu les aires marines protégées et reste convaincu qu’elles sont le meilleur outil pour assurer une protection adéquate de la biodiversité marine.  C’est la raison pour laquelle la Principauté continuera de défendre l’établissement d’un réseau d’aires marines protégées bien connectées et effectivement gérées et soutient l’initiative 30x30 visant à protéger 30% des zones marines et terrestres d’ici à 2030.  Il a regretté qu’une référence à cette initiative volontaire, soutenue par plus de 100 États, n’ait pas pu être ajoutée au projet de résolution.  Toutefois, le déclin de l’océan n’est pas une fatalité et nous pouvons inverser la tendance, a ajouté le délégué.  Les conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) doivent être prises en compte et traitées avec le plus grand sérieux et la plus grande urgence.  Il a aussi encouragé l’adoption et l’entrée en vigueur rapide de l’accord BBNJ.  Seule sa mise en œuvre effective et le bon fonctionnement des futures conférences des Parties permettront de changer la donne et rompre le statu quo. 

M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines) s’est inquiété des pressions qui s’accumulent sur les océans et leurs ressources, menaçant directement les peuples qui en dépendent.  Il a indiqué qu’en décembre, les Philippines ont été élues à la présidence de la trente-deuxième Assemblée de l’Organisation maritime internationale et placent les gens de mer au centre des travaux de l’Organisation.  En tant qu’archipel, dont le territoire maritime est six fois supérieur au territoire terrestre, les Philippines sont particulièrement vulnérables à l’élévation du niveau des mers et à ses conséquences, a expliqué le représentant, qui a salué les mises à jour relatives aux changements climatiques dans la résolution.  Il s’est également félicité des progrès réalisés dans les processus relatifs aux océans, évoquant la proche finalisation du BBNJ, la tenue, au Portugal, de la Conférence sur les océans et le jalon posé en Uruguay vers un accord international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique. 

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a indiqué que son pays a adopté une convention avec ses voisins concernant la délimitation des frontières maritimes, notamment la création, en 2020, de zones économiques exclusives avec la Grèce.  Les résolutions annuelles de l’Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer sont, à ses yeux, essentielles pour la gouvernance des mers et des océans, en permettant aux parties d’assurer le suivi de ses dispositions par l’intermédiaire de l’ONU et de ses organes pertinents.  « Elles gagneraient cependant à être plus concises afin d’en faciliter l’application », a noté le délégué.  De même, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est un document vivant qui permet, selon lui, de faire face à une variété de défis sur la gouvernance maritime.  Face à la dégradation de la santé de la mer, il a prôné l’application du principe de responsabilités communes mais différenciées entre les États.  La tenue récente de la COP27, en Égypte, a permis de franchir de nombreuses étapes en faveur de la protection des océans et de l’environnement, tout en renforçant la Convention sur le droit de la mer, s’est félicité le délégué. 

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran) a indiqué que l’Iran est signataire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, tout en se disant d’avis que celle-ci n’est pas le seul cadre juridique régissant les activités menées dans les océans et les mers.  Par conséquent, il a insisté pour que toute négociation sur les résolutions relatives aux océans et aux mers, tienne compte de la position des pays non parties à la Convention ainsi que de leurs préoccupations légitimes.  Une telle vision inclusive pourrait, selon lui, conduire à un engagement constructif d’un plus grand nombre de pays en faveur de ces résolutions.  Il s’est inquiété du récent déclin des stocks de poissons et a appelé tous les pays et organisations régionales et internationales de gestion des pêches, à donner la priorité à la gestion responsable des pêches, à l’utilisation de méthodes de pêche sélectives ainsi qu’à la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. 

Face à la croissance rapide de la population, l’industrialisation, l’urbanisation, l’augmentation de la demande de pêche, combinés à l’élévation du niveau de la mer et à la perte de biodiversité, le représentant a encouragé les pays côtiers à travailler ensemble pour protéger les écosystèmes.  Il a estimé que les îles artificielles, les installations et autres structures similaires ne possèdent pas le statut d’îles, notant que la prolongation des conflits et l’escalade des tensions entre les États du Golfe persique risquent de compromettre gravement le développement et la prospérité de la région.  Qui plus est, les navires de surface sans pilote, dits « drones marins », qui sont déployés à des fins d’espionnage ainsi qu’à d’autres fins hostiles en haute mer dans le Golfe persique et la mer d’Oman, constituent une menace pour la sûreté et la sécurité de la navigation maritime et des États côtiers, a alerté le représentant.

M. ALKATHEERI (Émirats arabes unis) a indiqué que les attaques contre les navires dans les corridors de navigation ont poussé le pays à prendre des mesures fermes.  Les Émirats arabes unis ont des équipes spéciales dédiées à la lutte contre la piraterie et se joignent à ces initiatives à l’échelle internationale, a-t-il précisé.  Le représentant a espéré qu’un consensus sera trouvé au sujet du processus BBNJ et a insisté sur la coopération internationale pour mettre en œuvre l’ODD 14 sur la vie maritime.   

 

M. KENNETH WELLES (Micronésie) a constaté le bilan mitigé de 2022.  Alors que les résultats de la Conférence Our Ocean, qui s’est tenue aux Palaos, et de la Conférence des Nations Unies sur l’océan 2022, à Lisbonne, ont été un succès, la communauté internationale n’a pas été en mesure de finaliser un instrument international juridiquement contraignant pour conserver et utiliser durablement la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale en août dernier.  Il a insisté sur l’impératif de finaliser ces travaux au plus vite, afin de protéger efficacement les ressources océaniques.  Il a argué que l’exploitation minière des grands fonds marins dans la zone internationale ne devrait pas avoir lieu tant que le principe de précaution, l’approche écosystémique et le principe du pollueur-payeur n’auront pas été appliqués, notant en outre qu’une telle mise en œuvre ne peut avoir lieu sans la finalisation d’un ensemble de réglementations d’exploitation robustes, responsables et complètes par l’Autorité internationale des fonds marins.  

Poursuivant, le représentant a indiqué qu’avec l’une des plus grandes zones de pêche du Pacifique, couvrant une superficie de 1,1 million de milles carrés, et l’une des pêcheries de thon les plus productives du Pacifique occidental et central, les zones maritimes de la Micronésie sont exposées aux menaces de crimes transnationaux et d’activités illégales.  L’archipel a besoin que ses partenaires le soutiennent dans ses efforts de renforcement des capacités des forces de l’ordre dans les domaines de la surveillance maritime, du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme, du trafic de drogue et d’autres crimes transnationaux, a expliqué le représentant.  Il a également appelé la communauté internationale à ne pas fermer les yeux sur la menace de contamination nucléaire des eaux du Pacifique, décriant la décision de rejeter des eaux traitées, qui avaient subi une contamination nucléaire, dans l’océan à partir de l’année prochaine.  Les impacts de cette décision sont à la fois transfrontaliers et intergénérationnels, a mis en garde le représentant. 

M. AMARA SHEIKH MOHAMMED SOWA (Sierra Leone) a salué les progrès réalisés durant les négociations pour le BBNJ, au cours desquelles la Sierra Leone coordonne le Groupe des États d’Afrique.  L’océan étant un bien commun mondial et les zones ne relevant pas de la juridiction nationale étant régies par le principe du patrimoine commun de l’humanité, l’instrument BBNJ doit donc, selon le délégué, être au service des océans et des mers, et au service de l’humanité et des générations futures, « sur une base juste et équitable ».  S’agissant des négociations en cours sur l’exploitation des fonds marins, il a fait part de l’importance toute particulière de la dorsale médio-atlantique pour la Sierra Leone.  Des millions d’Africains y ont perdu la vie durant la traite transatlantique des esclaves et reposent au fond de l’Atlantique.  La Sierra Leone estime que l’Autorité internationale des fonds marins a le devoir de « protéger les objets de nature archéologique et historique de toute exploitation minière ».

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a réaffirmé l’attachement de son pays à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Guidée par l’article 145 de la Convention, qui impose aux membres de l’Autorité internationale des fonds marins l’obligation juridique d’assurer la protection du milieu marin contre les effets nocifs des activités menées dans les grands fonds marins au-delà de la juridiction nationale, elle a demandé un moratoire conditionnel sur l’exploitation minière en eaux profondes jusqu’à ce que des réglementations soient adoptées pour assurer une protection efficace de l’environnement marin.  Ella a salué à cet égard la résolution sur la pêche durable, estimant que ses dispositions ont un impact important sur la durabilité à long terme des océans et des pêches.  Alors que la mise en œuvre inégale des engagements relatifs à la pêche de fond continue de poser problème, la représentante a encouragé les États à surmonter les obstacles qui subsistent.  Elle s’est en outre engagée à travailler avec la communauté internationale pour veiller à ce que les droits maritimes, sur lesquels de nombreux États comptent, soient préservés face à l’élévation du niveau de la mer et aux changements climatiques, qui constituent de graves menaces pour les petits États insulaires en développement et les communautés de basse altitude du monde entier. 

M. HASENAU (Allemagne) s’est félicité que la résolution sur les océans et le droit de la mer mette à nouveau l’accent sur la contribution du Tribunal international du droit de la mer.  À cet égard, il s’est dit particulièrement préoccupé par des revendications maritimes illégales et expansives en mer de Chine méridionale, au mépris de la sentence arbitrale de 2016.  « Nous soulignons les droits légaux des autres États de la région à accéder à leurs ressources naturelles dans leurs zones économiques exclusives sans être soumis à l’intimidation et à la coercition. »  En outre, le représentant a appelé les États à respecter les libertés de navigation et de survol en haute mer et dans la zone économique exclusive, ainsi que toutes les autres utilisations licites des océans et des mers.  « Nous sommes préoccupés par les récentes tentatives visant à restreindre l’exercice légal de ces droits et libertés en mer de Chine méridionale, en mer Noire et ailleurs. »  Par ailleurs, le représentant a réaffirmé le soutien à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et à ses frontières qui s’étendent à ses eaux territoriales, y compris celles de la Crimée.  Affirmant que la conclusion d’un accord BBNJ ambitieux est un objectif primordial pour l’Allemagne, il a regretté que la résolution omnibus à l’examen ait manqué l’occasion de refléter les développements, de 2022, de manière plus positive.  Il s’est cependant félicité de la reprise des négociations l’an prochain.  Par ailleurs, le représentant a dit suivre de près les travaux de l’Autorité sur les projets de réglementation de l’exploitation des ressources minérales dans la Zone, estimant que, pour assurer une protection efficace du milieu marin, les connaissances actuelles et les données scientifiques disponibles sont insuffisantes pour approuver l’exploitation minière des grands fonds marins jusqu’à nouvel ordre.  « Nous appelons donc à une pause de précaution pour éviter toute décision irréfléchie au détriment de l’environnement marin », a-t-il lancé.  Enfin, évoquant les travaux de la Commission du droit international (CDI) sur la question de l’élévation du niveau de la mer, le délégué a reconnu qu’il s’agit d’une question existentielle pour de nombreux petits États insulaires en développement, qui dépendent économiquement de leurs zones maritimes.  D’après lui, la Convention peut apporter la stabilité dont ces États ont besoin au regard du droit de la mer. 

 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a indiqué que son pays a activement participé aux négociations sur un traité BBNJ et est également un fervent partisan de la « croissance bleue » dans le cadre de la stratégie à long terme visant à soutenir une croissance durable dans les secteurs marin et maritime.  Conformément à la vision indienne de SAGAR (Sécurité et croissance pour tous dans la région), le Gouvernement indien s’est engagé à renforcer la coopération maritime dans la région de l’océan Indien et au-delà pour assurer un environnement maritime favorable et positif.  Le représentant a aussi fait savoir que l’Inde a signé un protocole d’accord de coopération en matière de défense avec le Kenya, le Mozambique, l’Afrique du Sud et la République-Unie de Tanzanie qui porte notamment sur la surveillance conjointe de la zone économique exclusive (ZEE) mozambicaine visant à favoriser la coopération bilatérale en matière de sécurité maritime.  Soulignant que les routes maritimes internationales sont la bouée de sauvetage du commerce mondial, le représentant a mis en garde contre les nombreux défis à relever, notamment les différends maritimes, la pollution des océans, les changements climatiques, les catastrophes d’origine humaine, la surpêche et l’utilisation abusive des routes maritimes pour la piraterie et le terrorisme.  Il a ensuite exhorté la communauté internationale à réaffirmer son attachement à l’esprit et la lettre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

M. NAGANO SHUNSUKE (Japon) a dit soutenir résolument le caractère universel et unifié de la Convention sur le droit de la mer et s’est fermement opposé à toute tentative unilatérale de modifier le statu quo par la force ou la coercition, ainsi qu’aux revendications maritimes illégales, à la militarisation des zones revendiquées et aux activités coercitives.  Selon le représentant, la résolution de cette année sur les océans et le droit de la mer, dont le Japon est coauteur, confirme l’engagement en faveur d’un ordre maritime fondé sur des règles et couvre un large éventail de questions liées à l’océan. 

Mme MARGO DEIYE (Nauru) a rappelé que son pays, État océanique, est dépendant des ressources marines pour sa subsistance et son développement économique.  Compte tenu des menaces qui pèsent sur la biodiversité marine, il est important de conclure, lors de la prochaine conférence intergouvernementale, un instrument international ambitieux et juridiquement contraignant permettant de créer des zones marines protégées intersectorielles, afin de préserver la santé des océans à l’échelle mondiale.  La représentante a espéré que dans le cadre de la décennie des sciences océaniques de l’UNESCO les petits États insulaires en développement (PIED) seront considérés comme les gardiens et les gestionnaires des océans, et qu’ils seront consultés sur ces questions.  Elle a appelé les États membres de l’Autorité internationale des fonds marins et toutes les parties prenantes à adopter un régime réglementaire qui permette la collecte responsable des minéraux du fond océanique tout en assurant la protection de l’environnement et de la santé humaine.  Mme Deiye s’est félicitée de la convocation de la première réunion relative à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans l’environnement marin.  S’agissant de la pêche, elle a félicité l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour l’accord qui a été négocié cette année, un pas dans la bonne direction. 

M. SERGEI A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a déclaré que les activités dans les océans doivent être menées en stricte conformité avec les normes de la Convention.  Il s’est félicité du travail des organes créés en vertu de la Convention, avant de relever que la croissance continue de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental pose un sérieux défi à son fonctionnement efficace.  À cet égard, il a appuyé les efforts entrepris pour résoudre ce problème par des mesures qui ne nécessiteraient pas d’amender la Convention.  Le délégué a constaté que l’Autorité internationale des fonds marins dans son ensemble a réussi à maintenir l’élan dans l’examen des questions inscrites à son ordre du jour, même pendant la pandémie de COVID-19.  Quant au Tribunal international du droit de la mer, le délégué a souligné que le nombre d’affaires portées devant lui est en augmentation.  Ce qui confirme l’autorité et la pertinence de cette instance, ainsi que la confiance que les États placent en elle.  La Fédération de Russie est favorable à la conduite de recherches scientifiques marines approfondies afin d’élargir les connaissances sur les océans.  Le délégué a invité les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer à l’Accord sur les stocks de poissons de 1995 et au réseau d'organisations régionales de gestion des pêches créé conformément à celui-ci.  Il a appelé à réfléchir ensemble à des mesures qui pourraient aider à rationaliser le processus de négociation et le contenu des résolutions.  La consultation sur des documents aussi complexes et volumineux est un travail difficile, a-t-il indiqué.  Il a évoqué le fait que des délégations ont soulevé, aujourd’hui, des questions n’ayant rien à voir avec les sujets débattus.

Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a exhorté à prendre des mesures urgentes, face aux menaces que représentent l’augmentation du niveau des mers, l’aggravation de l’érosion côtière ou encore le déclin rapide de la biodiversité marine.  Elle a souligné le travail de l’Autorité internationale des fonds marins, indiquant que le Pakistan suit avec intérêt les négociations en cours sur la finalisation du code d’exploitation minière des grands fonds marins.  Il est essentiel de trouver un équilibre entre le besoin d’extraction des ressources et la préservation de l’environnement marin, a-t-elle estimé.

Évoquant ensuite les négociations autour du traité BBNJ, la représentante a appelé à ce que le principe du patrimoine commun de l’humanité guide ce nouveau régime juridique, y compris l’accès aux ressources génétiques marines et le partage des avantages qui en découlent.  Par ailleurs, elle a expliqué que l’intérêt du Pakistan pour l’économie bleue découle d’un littoral de plus de 1 000 kilomètres, d’un plateau continental étendu, d’une zone économique exclusive (ZEE) d’environ 290 000 kilomètres carrés, ainsi que de deux grands ports et d’un port en eau profonde. L’océan Indien offre un potentiel prometteur de collaboration, a-t-elle fait valoir, avant de mettre en garde contre la concurrence géostratégique et la poursuite de la domination militaire par certains États qui pourraient gravement compromettre ce potentiel.  La représentante s’est ainsi dite préoccupée par la politisation des questions liées à la mer de Chine méridionale, soulignant que la résolution de ces différends concerne les pays en question.

Mme ANNA PALA SVERRISDOTTIR (Islande) a qualifié 2022 de « super année de l’océan ».  La résolution sur un accord juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique a été une grande réussite, a noté la déléguée avant de saluer la première session de son comité de négociation intergouvernemental la semaine dernière.  L’Islande attend de pied ferme qu’un traité international devienne une réalité.  Dans le domaine de la pêche, la déléguée a mis en avant l’adoption de l’Accord sur les subventions à la pêche par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a été une étape importante vers l’objectif d’éliminer la surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Quant à un accord BBNJ, elle a affirmé que plus de progrès ont été réalisés au cours des deux semaines de la cinquième session intergouvernementale en août 2022 que tout au long de la décennie précédente.  Nous avons manqué de temps, a-t-elle regretté, mais l’Islande est certaine que si nous préservons les progrès accomplis et continuons sur cette voie d’engagement constructif, un nouvel accord sera le résultat tant attendu de la reprise de la session en février et mars 2023.  Autre temps fort de cette année, la Conférence sur les océans à Lisbonne, a poursuivi la déléguée, qui, a-t-elle espéré, aura contribué à changer la donne en termes d’attention et de financement que l’océan recevra à l’avenir.  L’objectif de développment durable (ODD) 14 reste largement sous-financé, bien que ce soit une condition préalable à la réalisation d’autres objectifs.  Dans le contexte des changements climatiques, l’Islande se félicite de l’ajout d’un libellé sur l’importance de la « nourriture bleue » dans la résolution sur le droit de la mer - et la reconnaissance qu’un océan en bonne santé est une source importante de nutrition pour des milliards de personnes.  L’inclusion des aliments aquatiques et bleus dans la transformation des systèmes alimentaires contribuera à réduire les émissions de carbone et à un avenir alimentaire plus respectueux du climat, a-t-elle encore espéré.  Partant du principe que la science doit sous-tendre tous les aspects de la gouvernance et des activités océaniques, la déléguée a remercié la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO pour sa coordination des travaux en cours sur la Décennie des sciences océaniques au service du développement durable.

M. HARIS CHRYSOSTOMOU (Chypre) a affirmé que la souveraineté et les droits souverains de tous les États, y compris les États insulaires et les États comprenant des îles, doivent être respectés.  Aucun État ne doit exiger un traitement exceptionnel ou tenter de créer des faits accomplis fondés sur des revendications maritimes excessives, simplement en raison de sa puissance, a-t-il insisté.  Par ailleurs, les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sont contraignantes pour tous les États, qu’ils y soient ou non parties, a rappelé le délégué.  En outre, il a encouragé vivement le règlement pacifique des différends conformément au droit international, tel que reflété dans la Convention et la Charte des Nations Unies, et sur la base des principes de bonne foi et de bon voisinage.  Enfin, il a estimé que les défis émergents liés aux océans, comme l’élévation du niveau de la mer en raison des changements climatiques, doivent être résolus dans le cadre de la Convention.

M. WINISQUE PANIER (Haïti) a rappelé qu’Haïti se caractérise par la prépondérance d’un peuplement littoral et par une insuffisance des activités maritimes dans l’économie nationale.  Ainsi, les autorités ont jugé bon de régulariser davantage le secteur maritime, a-t-il indiqué, citant la loi de 2017 modifiant le décret de 1982 créant le Service maritime et navigation d’Haïti, le Code maritime et le Code de navigation.  Rappelant que les océans sont des sources de bienfaits vitaux inestimables, le délégué s’est inquiété des menaces posées par l’accumulation des pressions résultant des activités humaines, notamment la montée des eaux.  Il est regrettable que de ces effets catastrophiques touchent de manière disproportionnée les populations côtières et les catégories les plus vulnérables notamment les petits pays insulaires en développement comme Haïti, a-t-il déploré.  Enfin, réaffirmant le cadre juridique important qu’est la Convention sur le droit de la mer, le délégué a appelé à la volonté politique des États parties afin de parvenir à une coopération internationale plus authentique.

Mme ILANA VICTORYA SEID (Palaos) a fait observer que les Palaos dépendent de l’océan non seulement pour leur économie et leurs moyens de subsistance, mais aussi pour leurs loisirs et leur « identité de peuple insulaire ».  Les petits États insulaires en développement (PEID)sont ceux qui contribuent le moins aux changements climatiques mais ils sont parmi les plus vulnérables et les plus durement touchés par les effets de l’élévation du niveau de la mer, de l’épuisement des ressources marines et de l’acidification des océans.  La représentante s’est fait l’écho de la Déclaration du Forum des îles du Pacifique sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau des mers et en a appelé au soutien des États Membres.  Elle a également prié la communauté internationale d’agir de toute urgence contre la pollution marine par des plastiques.  « Les plages autrefois immaculées des Palaos sont aujourd’hui salies par des plastiques avec des étiquettes illisibles, et la faune aquatique et sauvage est menacée. »  La préservation de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale est une autre question d’importance pour les Palaos, qui ont encouragé toutes les parties à conclure un traité.  Enfin, la représentante a défendu le moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes.

M. GUSTAVO ADOLFO RAMÍREZ BACCA (Costa Rica) a réaffirmé que la Convention sur le droit de la mer établit le cadre juridique dans lequel doivent être menées toutes les activités dans les océans et les mers, donnant une sécurité juridique et une stabilité aux relations maritimes entre les nations.  À ses yeux, la Convention est l’un des meilleurs exemples de la manière dont le multilatéralisme génère le droit international, qui est à son tour une source de paix, de stabilité et de sécurité.  Nous sommes toutefois confrontés à une perte accélérée de la biodiversité marine, qui ne peut être combattue que par la création de réseaux d’aires marines protégées et de réserves marines, a-t-il argué.  Nous devons également lutter contre la pollution marine, qui augmente à un rythme alarmant, en particulier le plastique flottant et les engins de pêche abandonnés, principales causes de la « pêche fantôme », a-t-il ajouté.  Le représentant s’est également inquiété d’autres menaces latentes, telles que l’éventuel démarrage de l’exploitation minière sous-marine dans les zones internationales.  Dans ce contexte, il a réaffirmé l’importance de renforcer la gouvernance des océans, à l’intérieur comme à l’extérieur des juridictions nationales.  Le délégué s’est dit confiant de parvenir à un traité BBNJ solide et équitable, assurant que sa délégation compte participer de manière constructive aux négociations.  Il s’est en outre félicité de la création d’un comité intergouvernemental de négociation en vue de l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans l’environnement marin. 

M. ALBERT HOFFMANN, Président du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué que, depuis sa dernière allocution à l’Assemblée générale, en 2021, d’importants développements ont eu lieu dans trois affaires.  La première porte sur le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien.  Il a rappelé que Maurice avait initialement, en juin 2019, introduit une instance arbitrale contre les Maldives sur le fondement de l’annexe VII de la Convention.  Par compromis conclu le 24 septembre 2019, Maurice et les Maldives ont communément décidé de transférer leur différend à une chambre spéciale du Tribunal devant être constituée en application de l’article 15, paragraphe 2, du Statut du Tribunal.  Conformément à l’ordonnance du Président de la Chambre spéciale datée du 18 août 2022, la procédure orale s’est ouverte le 17 octobre 2022, soit environ deux mois après le dépôt par les Maldives de leur duplique.  La date de la lecture de l’arrêt sera annoncée en temps voulu.

Le Président du Tribunal a également évoqué l’affaire du Navire « San Padre Pio » (No 2) (Suisse/Nigéria).  Il a rappelé que le 17 décembre 2019, la Suisse et le Nigéria avaient transmis un compromis et une notification au Tribunal pour lui soumettre leur différend relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire « San Padre Pio », avec son équipage et sa cargaison.  Dans cette affaire, il était initialement prévu que la procédure orale se tienne en septembre 2021.  Toutefois, à la demande de la Suisse, les audiences ont été reportées par ordonnance du Président du 10 août 2021 « à une date ultérieure qui serait fixée à l’issue de consultations avec les Parties ».  Par lettre du 10 décembre 2021, l’agent de la Suisse a ensuite informé le Tribunal que, à dater du jour en question, le navire avait « quitté la zone économique exclusive du Nigéria et pénétré dans la zone économique exclusive du Bénin ».  Toujours dans cette lettre, l’agent « priait le Tribunal de prendre acte du désistement de l’instance en l’affaire du navire ‘San Padre Pio’, conformément à l’article 105 du Règlement du Tribunal et de rayer l’affaire du Rôle des affaires du Tribunal ».  De son côté, l’agent du Nigéria a confirmé que « le Nigéria n’élevait pas la moindre objection au désistement de l’instance devant le Tribunal déjà notifié par la Suisse ».  En conséquence, et conformément à l’article 105 du Règlement du Tribunal, le Président du Tribunal a, par ordonnance du 29 décembre 2021, pris acte du désistement de l’instance, par accord entre les Parties, et ordonné que l’affaire soit rayée du Rôle des affaires. 

M. Hoffmann a ensuite évoqué une affaire qui s’est produite il y a quelques semaines à peine.  Le 10 novembre 2022, le Tribunal a reçu une demande au titre de l’article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour la prompte mainlevée de l’immobilisation du navire « Heroic Idun », un pétrolier battant pavillon des Îles Marshall, et la prompte libération de ses 26 membres d’équipage.  Selon la demande, le 12 août 2022, alors qu’il se trouvait dans la zone économique exclusive de Sao Tomé-et-Principe, le « Heroic Idun » a été approché par un navire de la marine équato-guinéenne et intimé de suivre son itinéraire jusqu’à Malabo.  Le navire a ensuite été dirigé vers un mouillage près de l’île de Bioko (Guinée équatoriale), où il a été immobilisé.  La demande précisait également que le capitaine et 14 membres d’équipage avaient été débarqués et emmenés dans une installation gouvernementale, tandis que les 11 membres d’équipage restants se trouvaient en détention à bord du navire.

Le Président a expliqué qu’en vertu de son Règlement, le Tribunal se doit de traiter les affaires de prompte mainlevée comme des procédures urgentes.  Le Règlement prévoit que la date des audiences est à fixer au plus tôt dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.  Ainsi, par ordonnance du 11 novembre 2022, le Président du Tribunal a fixé la date d’ouverture des audiences au 24 novembre 2022.  Toutefois, par lettre du 14 novembre 2022, l’agent des Îles Marshall a informé le Tribunal que « la Guinée équatoriale avait fait transférer le navire et son équipage sous la juridiction, le contrôle et la garde du Nigéria le 11 novembre 2022 ».  L’agent a également précisé que ces développements avaient « rendu caduque la demande de prompte mainlevée introduite par les Îles Marshall » et prié le Tribunal « de prendre acte que ce courrier valait notification officielle du désistement de ladite instance sur le fondement de l’article 106 1) du Règlement du Tribunal ».

Le Président a par ailleurs indiqué qu’après une interruption due à la pandémie de COVID-19, le Tribunal a pu renouer avec sa pratique établie de tenir des ateliers régionaux sur le règlement des différends relatifs au droit de la mer.  De plus, l’Académie d’été, qui est organisée par la Fondation internationale du droit de la mer, a de nouveau pu se tenir dans les locaux du Tribunal en 2022.  Le Tribunal a également poursuivi ses programmes d’appui aux générations actuelles et futures.  Le Tribunal a mis en place un fond d’affectation pour aider les stagiaires des pays en développement.  Il a également poursuivi le programme de renforcement des capacités et de formation au règlement des différends internationaux en droit de la mer qu’il organise tous les ans, depuis 2007, grâce à l’appui financier de la Fondation Nippon du Japon.

M. MICHAEL W. LODGE, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a remercié l’Assemblée générale pour les nombreuses références positives aux travaux de l’Autorité contenues dans le projet de résolution dont l’Assemblée est saisie.  La partie VI du projet de résolution met en lumière les progrès accomplis par le Conseil de l’Autorité dans l’avancement de ses discussions sur l’élaboration du projet de réglementation pour l’exploitation des minéraux dans la zone.  L’achèvement du régime réglementaire est un élément fondamental de l’approche évolutive des travaux de l’Autorité contenus dans l’Accord de 1994.  C’est un travail que l’Autorité doit accomplir pour remplir son mandat de protection du milieu marin ainsi que pour protéger les droits de tous les États parties à mener des activités dans la zone conformément aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.  Il est dans l’intérêt de tous les membres de l’Autorité de garantir la clarté du cadre juridique et de supprimer l’incertitude et les risques réglementaires, a fait valoir M. Lodge, pour lequel la finalisation de cette réglementation est le meilleur moyen de s’assurer que toute activité d’exploitation dans la zone se déroule d’une manière qui assure une protection efficace du milieu marin conformément à la Convention.

Au cours des cinq dernières années de son mandat, a expliqué M. Lodge, il a travaillé de façon intensive avec les membres de l’Autorité pour mettre en place un cadre stratégique visant à réaliser plus efficacement le mandat de l’Autorité.  Ce cadre comprend le Plan stratégique, adopté en 2018, un Plan d’action de haut niveau et un Plan d’action à l’appui de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable.  Il a salué l’assemblée de l’Autorité pour avoir complété ce cadre stratégique en adoptant une décision relative à la mise en œuvre d’une approche programmatique du renforcement des capacités, et en approuvant la mise en place du Fonds de partenariat de l’Autorité.  Le Secrétaire général de l’Autorité a dit vouloir travailler avec tous les membres pour développer ce nouveau fonds en tant que plateforme pour une collaboration internationale accrue à l’appui du mandat de l’Autorité.  Il a également rappelé avoir signé le mémorandum d’accord tant attendu avec l’Union africaine, qui renforcera davantage le partenariat constructif avec les États africains membres de l’Autorité.  Le vif intérêt des États africains à participer au régime de la zone et à tirer parti des opportunités, qui leur sont offertes par la Convention, a été souligné lors de l’atelier international de l’Autorité qui s’est tenu à Abuja, au Nigéria, en octobre 2022, a indiqué M. Lodge. 

Parmi les autres avancées majeures, il a signalé le lancement de l’Initiative Sustainable Seabed Knowledge, lors de la Conférence des Nations Unies sur les océans à Lisbonne, avec le soutien financier de la Commission européenne.  Un atelier de lancement de ladite Initiative, soutenu et organisé par le Gouvernement coréen, a eu lieu en République de Corée la semaine dernière, a-t-il précisé, en invitant tous les autres États à se joindre à eux dans cet ambitieux programme pluriannuel de découverte scientifique au service de tous.  Dans le cadre de la célébration mondiale du quarantième anniversaire de la Convention, a-t-il signalé, l’Autorité a eu le plaisir d’organiser la toute première conférence sur « les femmes dans le droit de la mer » en septembre 2022, à New York.

À l’issue de ces interventions, l’Assemblée générale a adopté par consensus la résolution L.33

Explications de position

La Türkiye s’est dissociée des références à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer contenues dans la résolution, à laquelle elle n’est pas partie, notamment des dispositions concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et migrateurs. 

L’Argentine, tout en s’associant au consensus sur la résolution sur les pêches durables, a estimé qu’aucune de ses recommandations ne peut être interprétée dans le sens de la disposition figurant dans l’accord sur la conservation et l’organisation des stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. 

Le Venezuela a rappelé qu’il n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ni à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.  Par conséquent, ces réglementations ne lui sont pas applicables en tant que loi conventionnelle ou coutumière, à l’exception de celles que l’État vénézuélien a expressément reconnues ou reconnaîtra à l’avenir.  La délégation a expliqué s’être jointe à l’adoption du projet de résolution L.33 dans l’intérêt du consensus.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER: CÉLÉBRATION DU QUARANTIÈME ANNIVERSAIRE DE L’ADOPTION ET DE L’OUVERTURE À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Suite du débat général

M. AIDID (Malaisie) a indiqué qu’en tant que nation maritime, la Malaisie a toujours mis en œuvre de bonne foi les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et attache une grande importance à ce que sa zone maritime soit sûre pour le commerce et autres activités.  Les principes d’équité mais aussi de responsabilités communes mais différenciées devraient guider les prochaines négociations, a recommandé le représentant.  Il a mis en avant le lien entre vie humaine et océan, insistant sur l’importance de restaurer la santé, la résilience et la productivité des océans pour les générations présentes et futures à l’heure de négocier un instrument juridiquement contraignant sur la préservation et l’utilisation durables de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

M. NAYECK (Maurice), rappelant que ce petit État insulaire compte une large ZEE, a salué le travail des trois instances crées par la Convention, ayant soumis par exemple des informations à la Commission des limites du plateau continental.  Par ailleurs, soulignant que la santé des océans est fondamentale pour les petits États insulaires en développement, il a estimé que ceux-ci devaient jouir d’un soutien technique et financier de la part de la communauté internationale.  Évoquant les deux défis majeurs en matière de gouvernance océanique que sont les changements climatiques et la protection du niveau marin, et citant la pollution plastique, le délégué a affirmé que la Convention peut être un traité fondamental pour traiter de ces problèmes.  En outre, il a indiqué attendre avec intérêt les travaux sur le front historique de la pollution plastique, espérant parvenir à un accord d’ici à 2024.

M. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a déclaré qu’une interprétation univoque de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est fondamentale pour préserver les océans.  Cette Convention prouve que la clef du succès à long terme est l’élaboration judicieuse de cadres juridiques, sans hâte, et en gardant à l’esprit les intérêts des États, a-t-il estimé.  C’est là le succès de la souplesse de cet instrument, et l’intégrité du régime juridique qu’il a créé par doit être préservé, a-t-il fait valoir.  Étant donné l’importance de cette Convention, il a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer. 

Venue présenter aujourd’hui au Conseil de sécurité le dernier rapport en date du Secrétaire général sur la situation en République démocratique du Congo (RDC), la Représentante spéciale du Secrétaire général et Cheffe de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), Mme Bintou Keita, a fait part de ses « graves préoccupations » face aux atrocités commises par le Mouvement du 23 mars (M23) et d’autres groupes armés, en demandant une condamnation des plus sévères par le Conseil.  Un appel entendu par l’ensemble des États Membres participant à la séance qui ont réitéré, en outre, leur soutien aux efforts régionaux, à travers les processus de Nairobi et de Luanda, et salué la publication par la RDC du calendrier électoral avec un scrutin prévu le 20 décembre 2023.

Cette séance d’information s’est tenue peu après le mini-sommet organisé le 23 novembre à Luanda, dont Mme Keita a énuméré les résultats: des mesures ont été décidées pour faire face à la situation dans l’est de la RDC, notamment un calendrier pour la mise en œuvre d’actions prioritaires visant à obtenir une cessation des hostilités, le retrait immédiat du M23 des localités occupées et la coordination des efforts dans le cadre des processus de Luanda et de Nairobi.

Cette avancée n’a cependant pas fait oublier les « tensions croissantes entre la RDC et le Rwanda », comme relevé par la représentante du Gabon qui s’exprimait en sa qualité de Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004).  Pourtant, ont fait valoir les A3 (Kenya, Gabon et Ghana), les deux nations ont besoin l’une de l’autre et devraient avoir recours aux mécanismes de médiation existants.  Une solution jugée avec scepticisme par le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de RDC, M. Christophe Lutundula Apala Pen’apala, qui a surtout vu « le mépris et l’arrogance » affichés par le Rwanda et « son protégé du M23 », alors que le représentant du Rwanda a dit ne vouloir « ni servir de bouc émissaire ni être assimilé au M23 ».  Le conflit entre le M23 et le Gouvernement de la RDC est une affaire interne, a soutenu le représentant rwandais.

Invitée à cette séance, l’activiste Rebecca Kabuo, de LUCHA (Lutte Pour le Changement), a, elle aussi, accusé le Rwanda d’apporter un appui militaire à ce mouvement, à l’origine de l’assassinat de 131 civils (102 hommes, 17 femmes et 12 enfants) au cours d’actes de représailles contre les populations civiles perpétrés les 29 et 30 novembre dernier, à Kisheshe et Bambo, deux villages du territoire de Rutshuru dans la province du Nord-Kivu.  Au moins 22 femmes et 5 filles ont été violées, a-t-elle dénoncé avec force en demandant au Rwanda de cesser d’appuyer le M23.

Tout aussi préoccupée par les informations faisant état du soutien du Rwanda au M23, la France a tenu à rappeler que le Conseil exige qu’il soit immédiatement mis fin à tout soutien extérieur au M23 et aux autres groupes armés actifs sur le territoire congolais.  La MONUSCO doit tout mettre en œuvre pour protéger les populations des exactions du M23, a enjoint la représentante des États-Unis.  La Mission a d’ailleurs continué à fournir un soutien opérationnel, logistique et tactique aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et à la Police nationale congolaise (PNC) pour les aider à affronter les groupes armés dans l’est du Congo, en particulier le M23, a informé, à cet égard, Mme Keita.

Cela n’a pas empêché la RDC de pointer l’« aveu d’impuissance » de la MONUSCO et de demander au Conseil de sécurité de clarifier le mandat de la Mission qui est, à son avis, incapable de neutraliser « le mouvement terroriste du M23 ».  « Après 26 ans d’intervention en RDC, le mode opératoire actuel de l’ONU ne se justifie plus », a tranché le Ministre des affaires étrangères, jugeant nécessaire d’améliorer la collaboration dans la gestion délicate de cette crise.  Mme Keita a salué, à cet égard, l’initiative du Gouvernement qui a pris contact avec la Mission le 15 novembre dernier, pour justement initier une réévaluation du plan de transition, assurant que l’ONU est prête à mener des échanges sur cette question et à renouer des liens de confiance avec le peuple congolais, en particulier la jeunesse, et avec les autorités congolaises.  Le retrait de la Mission ne pourra se faire que de façon progressive, ont de toutes façons prévenu les États-Unis.

Les intervenants ont aussi appelé les pays de la région à user de tous les moyens à leur disposition pour inciter à une cessation immédiate des hostilités et à une reprise des consultations sur des mesures concrètes pour désamorcer les tensions actuelles, comme l’a recommandé le Royaume-Uni qui a annoncé un financement britannique en soutien du processus de Nairobi dirigé par la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE).  Cette communauté a indiqué à ce sujet que la mise en œuvre des volets politique et militaire du processus de Nairobi sur les 24 prochains mois est estimée à 350 millions de dollars.

La Représentante spéciale s’est en outre félicitée des résultats de la récente réunion entre les dirigeants des FARDC, de la Force régionale de la CAE et de la force de la MONUSCO, qui s’est tenue du 29 au 30 novembre à Goma.  Elle y a vu une « avancée majeure » vers la mise en place d’un cadre efficace de coordination et de partage des informations, y compris avec les forces burundaises et ougandaises déjà déployées au Sud-Kivu, au Nord-Kivu et en Ituri.  La paix ne sera possible que si les efforts des pays de la région et de la communauté internationale dans son ensemble s’inscrivent dans la logique des processus régionaux visant la neutralisation des forces qui « sèment la désolation » en RDC, a résumé le Burundi dont le pays assure la présidence annuelle de la Communauté d’Afrique de l’Est.

Enfin, un appel vigoureux a été lancé par Mme Kabuo pour que soient renforcées l’inclusion et la participation des femmes aux processus politique et électoral, compte tenu notamment du rôle actif et essentiel qu’elles ont joué dans les efforts locaux de paix.  Pour les élections en particulier, elle a demandé que toutes les femmes, y compris les candidates, les observatrices et les administratrices, soient protégées.  Des appels relayés par la Norvège et l’Irlande.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO - S/2022/892

Déclarations

Mme BINTOU KEITA, Représentante spéciale du Secrétaire général en République démocratique du Congo (RDC) et Cheffe de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), qui présentait le dernier rapport du Secrétaire général sur la situation en RDC, a salué la résilience de ce pays malgré les immenses défis auxquels il est confronté.  Preuves en sont les performances macroéconomiques encourageantes du pays, a-t-elle relevé, saluant, à cet égard, l’augmentation budgétaire dans le cadre du projet de loi de finances 2023 (15,8 milliards de dollars contre 10,7 milliards en 2022), essentielle pour financer les reformes stratégiques nécessaires, comme celle du secteur de la sécurité.  Avec ce budget ambitieux, la RDC se donne également les moyens de préparer les échéances électorales de 2023, a fait observer Mme Keita.

À ce titre, elle s’est félicitée de la publication du calendrier électoral qui fixe les élections présidentielles et législatives au 20 décembre 2023 et qui détaille les dispositions et mesures prises par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) pour démarrer, le 24 décembre 2022, l’enrôlement des électeurs.  Si elle a été bien accueillie dans son ensemble, cette publication du calendrier électoral a été contestée par certains acteurs de l’opposition et de la société civile, dans un contexte de tensions et de polarisation politique grandissante, menant parfois à des discours très violents, a déploré la Représentante spéciale.  Elle a donc réitéré la disponibilité de la MONUSCO, à travers ses bons offices, à promouvoir un dialogue constructif entre les parties prenantes.

Abordant le volet sécuritaire dans l’est de la RDC, elle a indiqué qu’au cours des dernières semaines, la situation s’est considérablement détériorée.  De fait, a-t-elle déploré, depuis le 20 octobre, le M23 a repris les hostilités et étendu son contrôle sur le territoire de Rutshuru au Nord-Kivu.  En parallèle, la MONUSCO a continué à fournir un soutien opérationnel, logistique et tactique aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et à la Police nationale congolaise (PNC) dans leurs efforts pour affronter les groupes armés dans l’est du Congo, en particulier le M23.

Mme Keita a aussi fait part de sa grave préoccupation de rapports faisant état d’atrocités et d’autres crimes commis par le M23 et d’autres groupes armés, citant les conclusions préliminaires de l’équipe d’enquête des Nations Unies qui ont confirmé qu’au moins 131 civils ont été tués par balle ou par armes blanches par les combattants du M23.  Au cours de la même période, ces même combattants ont violé au moins 22 femmes, dont une a été tuée après le viol.  L’équipe a également confirmé la destruction de quatre écoles et l’occupation de deux autres par le M23.  C’est pourquoi, la Représentante spéciale a demandé à ce Conseil de condamner ces crimes avec la plus grande sévérité.  Le Conseil doit également exiger la libération immédiate des survivants que le M23 a empêchés de quitter la région.  Les responsables de ces crimes et d’autres atrocités contre la population civile doivent être poursuivis au niveau national ou international, a-t-elle martelé.

La haute fonctionnaire a encore déploré que ces offensives du M23 aient exacerbé la crise humanitaire, soulignant que quelque 370 000 personnes supplémentaires ont été forcées de quitter leur foyer lors de la dernière série d’hostilités, impliquant le M23.  De plus, l’explosion de la violence intercommunautaire dans les provinces occidentales de Mai-Ndombe et de Kwilu a entraîné le déplacement de plus de 50 000 personnes, principalement des femmes et des enfants.

Sur un autre registre, Mme Keita s’est dite encouragée de constater que les initiatives régionales se sont intensifiées en réponse à l’insécurité croissante et les tensions régionales.  Elle a salué, à cet égard, les efforts « diplomatiques vigoureux » entrepris par le Président João Lourenço, médiateur de l’Union africaine (UA) et Président de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), pour soutenir la mise en œuvre de la feuille de route de Luanda.  De même, elle a salué le facilitateur de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), l’ancien Président Kenyatta du Kenya, pour les progrès réalisés dans le cadre du processus de Nairobi, avec le soutien du Président de la CAE, le Président Évariste Ndayishimiye du Burundi.

Depuis avril 2022, la MONUSCO a fourni un appui politique, technique et logistique au Secrétariat conjoint RDC-Kenya pour la tenue de consultations entre le Gouvernement de la RDC et les groupes armés congolais, y compris le troisième cycle de consultations qui a débuté le 28 novembre à Nairobi et s’est terminé le 6 décembre.  Mme Keita s’est dite particulièrement encouragée par le rôle central joué dans ces consultations par les femmes congolaises. 

Le mini-sommet qui s’est tenu le 23 novembre à Luanda a adopté des mesures pour faire face à la situation dans l’est de la RDC, notamment un calendrier pour la mise en œuvre d’actions prioritaires visant à obtenir une cessation des hostilités, le retrait immédiat du M23 des localités occupées et la coordination des efforts dans le cadre des processus de Luanda et de Nairobi.  Il est impératif que les résultats de ces initiatives soient fidèlement mis en œuvre par toutes les parties, a-t-elle insisté.

Entre-temps, la Force régionale de la Communauté d’Afrique de l’Est a continué à se déployer pour soutenir les processus politiques, a-t-elle souligné, se félicitant de la récente réunion entre les dirigeants des FARDC, la Force régionale de la Communauté d’Afrique de l’Est et la force de la MONUSCO, qui s’est tenue du 29 au 30 novembre à Goma, et qui a constitué une « avancée majeure » vers la mise en place d’un cadre efficace de coordination et de partage des informations, y compris avec les forces burundaises et ougandaises déjà déployées au Sud-Kivu, au Nord-Kivu et en Ituri.  Le Gouvernement de la RDC a officiellement demandé la participation active de la MONUSCO à la mise en œuvre du communiqué du mini-sommet de Luanda, a dit la Représentante spéciale qui s’est réjouie de poursuivre le dialogue avec le Gouvernement de la RDC et les partenaires régionaux pour définir le rôle de la Mission dans les efforts visant à traduire sur le terrain les décisions prises dans le cadre des conférences de Luanda et de Nairobi.

La détérioration de la situation sécuritaire dans le pays constitue également un facteur de risque grandissant pour les opérations de la MONUSCO, a-t-elle dit, rappelant l’attaque de Minembwe, dans le Sud-Kivu, par des membres du groupe armé Twirwaneho, le 30 septembre, au cours de laquelle un Casque bleu a perdu la vie.  Elle a enchaîné sur la question du retrait de la MONUSCO, assurant que celle-ci demeure pleinement engagée auprès du Gouvernement et du peuple congolais pour les aider à créer les conditions d’un retrait responsable et durable des provinces du Sud-Kivu, du Nord-Kivu et de l’Ituri où elle est encore déployée.  Elle a invité à se servir de l’exemple du départ responsable de la province du Tanganyika, soulignant que la transition dans cette province démontre le bénéfice de la bonne coordination entre les autorités congolaises et la MONUSCO.

Mme Keita a salué l’initiative du Gouvernement d’avoir pris contact avec la Mission le 15 novembre dernier, pour initier une réévaluation du plan de transition.  Elle a dit avoir réitéré la disponibilité des Nations Unies à intensifier ses échanges, dans un esprit de partenariat, sur la révision du plan conjoint de transition.  Malheureusement, la Mission continue d’opérer dans l’est du pays dans un environnement hostile, nourri par des sentiments de déception, frustrations et désespoirs de la population au vu de la détérioration de la situation sécuritaire, a-t-elle noté.  C’est dans ce sens que « nous avons entrepris de nombreux efforts pour renouer » des liens de confiance avec le peuple congolais, en particulier la jeunesse, et avec les autorités congolaises, et « nous les poursuivrons sans relâche », a-t-elle promis.

Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon), s’exprimant en tant que Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo, a donné un bref aperçu de la visite effectuée, avec certains membres du Comité, en RDC (la sixième du genre depuis 2015), au Rwanda et en Ouganda du 7 au 18 novembre 2022.  Cette sixième visite a eu lieu dans un contexte difficile sur le plan politique et en matière de sécurité, marqué par des tensions croissantes entre la RDC et le Rwanda, a-t-elle rappelé, tensions notamment liées aux actions des groupes armés visés par des sanctions, le M23 et les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR).  Les échanges à Kinshasa ont porté sur les conditions de sécurité dans l’est du pays, sur les activités des groupes armés, sur les liens présumés entre le groupe armé Forces démocratiques alliées (ADF), visé par des sanctions, et Daech, ainsi que sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et les violations des droits humains, notamment des violences sexuelles commises en période de conflit.

La Présidente du Comité a dit qu’à plusieurs occasions, le Gouvernement congolais ainsi que des organisations de la société civile ont, à nouveau, demandé que l’obligation de notification soit supprimée pour le transfert de matériel militaire et la formation aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC).  Ce à quoi le Comité a répondu que seuls les États fournisseurs, et non la RDC, sont tenus à l’obligation de notification, car l’embargo sur les armes s’applique uniquement aux groupes armés et non au Gouvernement congolais.  De plus, les types d’armes auxquels s’applique l’obligation de notification se limitaient maintenant à ceux figurant en annexe de la résolution 2641 (2022).  Néanmoins, les autorités congolaises ont fait observer que les banques et les expéditeurs hésitent à prendre part, dans un souci de réduction du risque, au financement et au transport d’armes et de munitions pour lesquelles le Comité a déjà reçu une notification.

En ce qui concerne la liste relative aux sanctions, la Présidente du Comité a indiqué avoir demandé à ses interlocuteurs s’il serait utile d’ajouter de nouveaux noms à la liste, notamment du fait qu’aucun nom n’y a été ajouté depuis février 2020.  De nombreux interlocuteurs ont souligné que les sanctions visant des personnes en particulier constituent un outil de stigmatisation important et qu’il faut désigner les personnes et entités se livrant à des violations des droits humains, notamment des actes de violence sexuelle, ou prenant part à l’exploitation illégale de ressources naturelles.  Pour autant, aucun nom n’a été communiqué.

S’agissant de l’exploitation des ressources naturelles, des préoccupations ont continué d’être exprimées au sujet du trafic d’or et d’autres ressources naturelles via des pays voisins, trafic destiné à permettre aux groupes armés de continuer de contrôler des territoires dans l’est de la RDC.  En ce qui concerne le Mécanisme de suivi relatif au meurtre, en mars 2017, de deux experts des Nations Unies, Michael Sharp et de Zaida Catalán et des quatre Congolais qui les accompagnaient, l’Auditeur général militaire a présenté à Kinshasa un exposé détaillé sur l’enquête en cours pour retrouver les quatre Congolais.  Il a aussi donné des informations sur la procédure en appel concernant les personnes déclarées coupables, en janvier 2022, du meurtre des experts.

M. PETER MUTUKU MATHUKI, Secrétaire général de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), a cité la détermination des pays de la CAE à rester engagés en faveur de la réconciliation, la paix pérenne et la mise en œuvre des volets politique et militaire du processus de Nairobi.  S’agissant du volet militaire, il a rappelé l’objectif de garantir le désarmement de tous les groupes armés en assurant le rapatriement de combattants étrangers dans leurs pays d’origine et la réinsertion sociale des anciens combattants dans la société.  Il a indiqué que le vingt-deuxième Sommet ordinaire des chefs d’État de la CAE, tenu à Arusha (République-Unie de Tanzanie) les 21 et 22 juillet dernier, a été l’occasion de fustiger l’agression du M23 et d’aborder la question de l’opérationnalisation de la Force régionale de la CAE en RDC.  À ce sujet, il a rappelé que le Burundi, le Kenya et l’Ouganda sont déjà présents sur place et qu’ils seront rejoints bientôt par des forces du Soudan du Sud.  Il a également cité la tenue, le 6 décembre dernier, d’une réunion facilitée par l’ancien Président Kenyatta avec la participation des représentants de 60 groupes armés et de 20 groupes de la société civile.  Rappelant que la mise en œuvre des volets politique et militaire du processus de Nairobi est estimée à 350 millions de dollars pour les 24 prochains mois, M. Mathuki a indiqué avoir demandé un soutien financier.

Mme REBECCA KABUO, activiste de LUCHA (Lutte Pour le Changement), a estimé qu’alors que la région s’efforce de trouver des solutions pacifiques aux conflits, le Rwanda ne devrait pas continuer d’apporter un appui militaire au M23 qui est à l’origine de l’assassinat de 131 civils (102 hommes, 17 femmes et 12 enfants) au cours d’actes de représailles contre les populations civiles perpétrées les 29 et 30 novembre, à Kisheshe et Bambo, deux villages du territoire de Rutshuru dans la province du Nord-Kivu.  Au moins 22 femmes et 5 filles ont été violées! s’est-elle écriée.  Les violences sexistes ont augmenté de 80% en 2021, et pourtant, a regretté l’intervenante, l’accès à la justice reste difficile, car les auteurs de ces crimes sont rarement sanctionnés.  Mme Kabuo a pointé le Conseil de sécurité qui, alors qu’il a la capacité de montrer l’exemple grâce à son régime de sanctions, n’a inscrit aucun nouvel individu ou groupe depuis 2020.

De fait, a-t-elle poursuivi, plus d’un million de personnes ont été déplacées, dont une proportion considérable de femmes et de filles.  Les femmes sont exposées non seulement à un risque accru de violences sexuelles et sexistes, mais aussi à des maladies comme le choléra.  Les femmes défenseures des droits humains continuent d’être prises pour cible par les autorités, faisant l’objet de menaces de mort, d’arrestations arbitraires, d’enlèvements, de violences sexuelles et sexistes, a encore déploré Mme Kabuo.  Il est, pour elle, essentiel de surveiller et de signaler les attaques contre ces défenseures des droits humains et artisanes de la paix, d’autant plus que les mécanismes de protection existants se sont avérés inefficaces et dénués de toute dimension de genre.

Sur le volet politique, elle a regretté l’absence de consultations avec la société civile sur le calendrier électoral.  Elle a jugé crucial de réfléchir à la participation politique actuelle des femmes et des jeunes en RDC, ainsi qu’à leur espace civique qui leur permet de s’exprimer.  Les candidates sont confrontées au manque d’information, au manque de financement et à la violence sexiste, a-t-elle regretté, en soulignant aussi que le calendrier électoral annoncé par la CENI ne prévoit qu’un délai de 30 jours pour l’inscription des électeurs, ce qui est trop court pour garantir une pleine participation non seulement des femmes, mais aussi des personnes déplacées et des personnes handicapées, en particulier dans les zones de conflits.  Mme Kabuo a aussi insisté pour que le Gouvernement de la RDC et la MONUSCO s’assurent que les femmes de la société civile soient incluses de manière significative dans toutes les négociations actuelles et futures, compte tenu du rôle actif et essentiel qu’elles ont joué dans les efforts locaux de paix.

Abordant ensuite le rôle de la MONUSCO, elle a fait part d’un ressentiment croissant de la population à l’égard de la Mission.  « Notre peuple est frustré par le fait que la MONUSCO est présente en RDC depuis plus de 20 ans, mais qu’elle n’a pas été en mesure de mettre fin au cycle de la violence ou de fournir une protection ou une sécurité adéquate aux civils, conformément à son mandat ».  De plus, la fusillade d’au moins de 12 personnes durant les manifestations anti-MONUSCO en juillet dernier a exacerbé le rejet de la population à son encontre.  Elle a conclu en recommandant un plan de transition « clair et bien communiqué » de la MONUSCO, comportant d’importants éléments liés au genre.  Elle a aussi appelé à veiller à ce que les femmes participent pleinement et sur un pied d’égalité à toutes les étapes du processus électoral, et que toutes les femmes, y compris les candidates, les observatrices et les administratrices, soient protégées.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a exprimé « l’horreur ressentie » devant les informations faisant état de violences commises par le M23 à l’encontre de civils à Kisheshe et à Bambo, saluant la volonté des autorités congolaises de poursuivre leurs auteurs en justice.  Il a condamné, avec la plus grande fermeté les actions du M23, groupe armé sanctionné par le Conseil de sécurité et par l’Union européenne, rappelant qu’hier même l’Union européenne a pris des mesures restrictives contre l’un de ses responsables.  Il a appelé ce mouvement à cesser les hostilités, à se retirer, immédiatement et sans condition, des territoires qu’il occupe, et à mettre fin aux violations du droit international.

Tout aussi préoccupé par les informations faisant état du soutien du Rwanda au M23, le délégué a tenu à rappeler que le Conseil exige qu’il soit immédiatement mis fin à tout soutien extérieur au M23 et aux autres groupes armés actifs sur le territoire congolais.  Il a soutenu, d’autre part, les efforts régionaux à travers les processus de Nairobi et de Luanda, notamment la conclusion de la troisième série de consultations intercongolaises dans le cadre du processus de Nairobi.  Les engagements pris doivent déboucher sur des résultats concrets, a-t-il affirmé, jugeant « urgent » que les partenaires internationaux soutiennent financièrement le nouveau programme de désarmement, démobilisation et relèvement communautaire.

Dans le domaine de la protection des droits humains, il a fait valoir que l’Union européenne a sanctionné, hier, le député congolais, Justin Bitakwira, pour ses appels à la haine et à la discrimination à l’encontre de la communauté des Banyamulenge.  Il s’est en outre félicité de la publication du calendrier électoral et de l’annonce de la date des élections, prévues pour le 20 décembre 2023; et a réaffirmé le soutien de la France au Gouvernement congolais dans l’organisation, sur l’ensemble du territoire, d’élections transparentes, libres et inclusives, dans les délais prévus par la Constitution.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a exhorté le Gouvernement de la RDC à engager la responsabilité de tous les auteurs de violences dans les 845 cas de violations des droits humains et autres violences répertoriées dans le dernier rapport du Secrétaire général.  Elle a exhorté les groupes armés à déposer les armes, à cesser de terroriser les populations et à mettre en œuvre le processus de Nairobi et l’accord obtenu à Luanda le 23 novembre dernier.  « Nous devons protéger les populations civiles et veiller à ce que les besoins de première nécessité puissent leur parvenir », a-t-elle aussi insisté, avant d’exhorter la MONUSCO à tout mettre en œuvre pour protéger les populations des exactions du M23.  La déléguée a dit prendre note du désir de la RDC et de la CAE d’assouplir le régime de sanctions afin que le pays puisse obtenir toutes les armes lui permettant de se défendre, tout en rappelant que le régime actuel permet déjà aux FARDC d’acquérir des armes.  Elle a défendu le rôle primordial de la MONUSCO qui protège les civils et aide les institutions à traverser la transition, avant de rappeler que son retrait ne pourra se faire que de façon progressive.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a réitéré sa profonde inquiétude quant à la situation sécuritaire et humanitaire dans l’est de la RDC et ses implications régionales.  Des violations du droit humanitaire international et des violations et abus des droits humains continuent d’être signalées, a déploré la déléguée en faisant part de sa consternation face au massacre de civils, dont des enfants, dans le village de Kisheshe au Nord-Kivu, la semaine dernière.  Elle a salué et dit soutenir les processus politiques et diplomatiques régionaux menés par l’ancien Président Kenyatta et le Président Lourenço, se disant encouragée par les progrès accomplis.  À cet égard, elle a insisté sur l’importance de la coordination entre les processus régionaux et les efforts de l’ONU, y compris entre la MONUSCO et la Force régionale de la CAE.

Par ailleurs, tout en reconnaissant les progrès de la RDC en ce qui concerne la participation des femmes, elle a pressé pour une participation accrue, directe et significative de celles-ci, arguant qu’elles doivent être « entendues et incluses » dans les processus politiques importants, y compris les processus de paix régionaux en cours.  Pour finir, la représentante a rappelé que quand la MONUSCO quittera la RDC, son retrait devra être responsable et durable.  La protection des civils, y compris des enfants, doit rester une tâche prioritaire, a-t-elle souligné.  À cette fin, elle a jugé essentiel que le processus de transition soit guidé par la situation sur le terrain, et non par des échéances ou des considérations politiques, car, a-t-elle conclu, le retour à la paix et à la stabilité nécessitera l’engagement de tous.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a fait remarquer que le Conseil a été contraint de se réunir plus souvent que de coutume pour discuter de la situation en RDC, voyant en cela un signe de la gravité des événements qui s’y déroulent, « ce que le Conseil ne peut ignorer ».  Elle a mis l’accent sur la situation dans les provinces orientales, où de nombreux groupes armés illégaux ont fait de la violence et de l’anarchie la norme de la vie quotidienne des habitants.  Elle a constaté que la dernière offensive du M23 à Goma a conduit à une aggravation de la crise humanitaire, une augmentation du nombre de personnes déplacées et de réfugiés, et engendré des souffrances.  Elle a aussi dénoncé les atrocités commises par les groupes armés illégaux, outre le M23, en particulier les Forces démocratiques unies, la CODECO, les Maï-Maï, les Forces démocratiques de libération du Rwanda, Red Tabara et d’autres encore.  Elle a invité le Conseil à faire la lumière sur les circonstances de la tuerie du 29 novembre qui a touché le village de Kisheshe et à veiller à l’identification de ses auteurs pour qu’ils soient poursuivis en justice.

La représentante a mis l’accent sur la vision de Patrice Lumumba d’un pays indépendant, souverain et uni.  Les pays de la région doivent comprendre que leur bien-être et leur prospérité dépendent d’un dialogue constructif et de relations de bon voisinage, a encore recommandé la représentante.  Elle a proposé de combiner et de coordonner la mise en œuvre des processus de Nairobi et de Luanda, ainsi que de faire épauler le déploiement de la Force régionale par la communauté internationale, en coordination directe avec la MONUSCO et le Gouvernement de Kinshasa.  Elle a en outre encouragé à œuvrer à la recherche de solutions politiques, non violentes, pour l’est de la RDC, afin de parvenir à une cessation globale des hostilités et à la création de conditions réelles pour une stabilisation durable.  De son avis, en outre, les Congolais sauront tirer judicieusement profit des grandes ressources naturelles qui se trouvent dans les entrailles de leur pays.  Enfin, elle a salué la promulgation du calendrier électoral et les préparatifs des scrutins de décembre 2023, en se prononçant d’autre part en faveur d’un ajustement rapide du régime de sanctions contre ce gouvernement de manière à ce que le secteur de la sécurité soit en mesure d’être pleinement équipé pour atteindre ses objectifs.

M. JOHN GILROY (Irlande) a condamné dans les termes les plus forts le terrible massacre de civils qui a eu lieu le 28 novembre à Kisheshe dans le territoire de Rutshuru.  Il s’est élevé contre les activités du M23 et d’autres groupes armées responsables de l’instabilité de la région.  Pour le délégué, il est crucial de protéger des civils et de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire à ceux qui en ont besoin.  Il a regretté que le régime de sanctions mis en place n’ait pas réussi à apaiser les tensions.  La MONUSCO doit continuer à protéger les civils conformément à son mandat, a insisté le représentant avant de souligner l’importance de la coopération régionale dans ce domaine.  Après avoir regretté les tensions qui subsistent entre le Rwanda et la RDC, le représentant de l’Irlande a déclaré que les processus de Luanda et de Nairobi forment une plateforme de paix à laquelle toutes les parties doivent adhérer.  Il a exhorté toutes les parties à respecter le droit international humanitaire, avant de souligner la pertinence du plan de transition du pays à condition de respecter les objectifs chiffrés dans le temps et dans l’espace.  Enfin, il a salué les efforts déployés par la CENI et appelé à garantir que le prochain processus électoral permette la meilleure participation des femmes possible.

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) s’est dite préoccupée par l’escalade de la violence dans l’est de la RDC, soulignant que c’est le fait de groupes armés qui continuent de menacer les populations et de saper les efforts déployés.  Tout aussi préoccupants, pour elle, sont les discours incitant à la haine, qui ne font qu’exacerber la crise humanitaire sur fond de flambée d’Ebola.  Elle a souligné que les chiffres parlent d’eux-mêmes: plus de cinq millions de personnes sont déplacées, un fait sans précédent dans le continent africain, s’est-elle alarmée.  Dès lors, elle a recommandé de miser sur le dialogue et la réduction des tensions au niveau régional, de façon inclusive.  Ce dialogue doit être tourné vers des résultats, a-t-elle ajouté.  Elle a salué, à cet égard, les efforts des dirigeants de la région qui s’efforcent de mettre en œuvre la feuille de route de Luanda et le processus de Nairobi.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) s’est ému de la résurgence du M23, affirmant que les violences contre les Casques bleus sont dues à des campagnes délibérées de désinformation de certains groupes d’acteurs qui cherchent soit à faire de la MONUSCO un bouc émissaire, soit à obtenir son départ rapide.  Il a pris note de la coopération entre les autorités congolaises et la Mission pour contrer des telles campagnes.  Le représentant a jugé inadmissibles les actes de violence à l’encontre de la Mission, appuyant le renforcement des capacités de communication.  Il a espéré qu’un mandat plus clair contribue à éviter les malentendus et engendre des attentes réalistes.  Le délégué a salué les négociations dans le cadre des processus de Nairobi et de Luanda, avant d’appuyer les efforts des pays limitrophes et des organisations régionales et sous-régionales pour parvenir à une solution durable.  Prenant note du déploiement de la Force régionale de la Communauté de l’Afrique de l’Est, le représentant a cependant souligné que le retrait de la MONUSCO doit se faire de façon responsable et coordonnée.  Il a aussi espéré que les élections prévues en décembre 2023 permettront d’aboutir à des progrès.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a exhorté le Gouvernement, avec le soutien de la MONUSCO, à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher de nouvelles avancées du M23, y compris vers Goma.  Citant un « bilan humanitaire dévastateur », le représentant a aussi exhorté tous les acteurs à veiller à ce que l’aide parvienne aux populations touchées, y compris les 1,29 million de nouveaux déplacés cette année.  Il a aussi réitéré son plein soutien aux processus politiques de Nairobi et de Luanda avant d’annoncer un financement britannique du processus de Nairobi dirigé par la Communauté d’Afrique de l’Est.  Il s’est félicité du cessez-le-feu récemment conclu à Luanda, exhortant toutes les parties à respecter leurs engagements pour garantir la paix.  « Tout soutien aux groupes armés doit cesser, y compris le soutien externe au M23 », a insisté le représentant, avant d’appeler les pays de la région à user de tous les moyens à leur disposition pour demander une cessation immédiate des hostilités et une reprise immédiate des consultations sur des mesures concrètes pour désamorcer les tensions actuelles.

M. GENG SHUANG (Chine) a jugé essentiel, compte tenu des répercussions dans la région avec l’activité des groupes armés, de désamorcer la situation qui prévaut dans l’est de la République démocratique du Congo, et notamment de désarmer le groupe M23 et d’intégrer ses combattants au programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration.  Le représentant a ensuite salué les initiatives régionales visant à régler cette situation, ajoutant que la communauté internationale se doit de les aider afin de ramener la paix dans cette partie de l’Afrique.

Le représentant a également déclaré que selon les indications, les groupes armés possèdent des armes bien plus sophistiquées que celles en possession des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC).  Cela montre les effets délétères de l’embargo qui pèsent sur ce pays et qui l’empêche d’assurer sa sécurité.  Or, les Africains eux-mêmes ont demandé à de maintes reprises la levée de cet embargo, a rappelé le représentant, invitant le Conseil de sécurité à suivre cet appel.  Le délégué a également dit soutenir la prolongation du mandat de la MONUSCO.  Mais maintenant que la Mission a entamé son plan de retrait, comme dans le Tanganyika, il est à espérer qu’il sera mis en œuvre en coordination avec le Gouvernement congolais, a-t-il ajouté.

Mme NJAMBI KINYUNGU (Kenya), s’exprimant au nom de son pays, du Gabon et du Ghana (A3), a loué, sur le front politique, l’engagement du Gouvernement congolais à organiser des élections à la fin de 2023.  Elle a constaté la montée des tensions entre la RDC et le Rwanda, soulignant que les deux nations ont besoin l’une de l’autre et qu’elles devraient avoir recours aux mécanismes de médiation existants.  Elle a exhorté à continuer d’associer les différentes communautés au dialogue, qui est le principal objectif du dialogue intercongolais.  Condamnant les activités terroristes et des groupes armés, y compris le M23, ainsi que l’attaque contre le village de Kisheshe, elle a préconisé, pour concrétiser la stabilité, la poursuite des opérations de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des combattants.  La déléguée a mis l’accent sur le rôle important de la Force conjointe et de la MONUSCO à cet égard.

La représentante a encouragé à établir un cadre de coordination conjoint sous l’égide du Gouvernement congolais, ainsi qu’à un cessez-le-feu immédiat.  La seule voie durable pour parvenir à la paix dans l’est de la RDC est politique, ce qui exige un renforcement des processus régionaux, a-t-elle recommandé en vue, pour le Gouvernement congolais, de rétablir l’ordre et la sécurité sur l’ensemble de son territoire.  Les A3 insistent sur les principes de vérité, justice et réparations en toutes circonstances, a ajouté la déléguée en invitant à mettre sur pied un système de justice transitionnelle.  Ce système est essentiel pour faire cesser les souffrances colossales de la population, a-t-elle argué.  Enfin, la représentante a appelé le Secrétaire général à accroître la fourniture de l’aide humanitaire aux personnes déplacées et à favoriser une exploitation durable et licite des ressources naturelles du pays.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a salué les efforts diplomatiques de l’Angola, du Kenya et d’autres acteurs régionaux pour désamorcer les tensions croissantes dans la région, ainsi que pour rétablir la sécurité sur le terrain.  Pour porter leurs fruits, ces efforts doivent se renforcer mutuellement et être efficacement coordonnés, a estimé la représentante, avant de réitérer l’appel urgent à une cessation effective des hostilités et au retrait du M23 de toutes les zones occupées.  Elle a exhorté tous les acteurs de la région à s’abstenir de soutenir les groupes armés, condamnant tout soutien extérieur dont bénéficie le M23.  Par ailleurs, elle a salué le déploiement des troupes kényanes à Goma avant d’estimer que la Force régionale de la CAE est un ajout important aux efforts diplomatiques, car elle met de la pression sur les groupes armés et aide les FARDC et la MONUSCO dans leurs mandats de protection des civils.  Elle a donc jugé essentiel que la Force régionale se coordonne étroitement avec la MONUSCO et mène ses opérations contre les groupes armés dans le strict respect des droits humains et du droit international humanitaire.  « La MONUSCO joue toujours un rôle essentiel en RDC » a-t-elle insisté, avant de souhaiter que la proposition de révision du plan de transition soit menée avec précaution, afin que la Mission se retire progressivement et en douceur, sans à-coups dans sa gestion et dans le seul intérêt de la population congolaise.

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a condamné dans les termes les plus forts l’offensive du M23 au Nord-Kivu, qui a gravement affecté la population civile et la stabilité régionale.  Les récentes informations faisant état de massacres dans les villages de Kisheshe et de Bambo témoignent clairement de la brutalité de cette nouvelle vague de violence et appellent à la combattre par tous les moyens, a déclaré le représentant.  Compte tenu de cette situation critique, les efforts régionaux déployés dans le cadre des processus de Nairobi et de Luanda sont louables, a estimé le diplomate.  Pour finir, il a exhorté les participants à veiller à ce que ces processus avancent de manière coordonnée et harmonieuse afin de maximiser leurs résultats positifs, se disant fermement convaincu qu’il n’existe pas de solutions purement militaires et que ces initiatives régionales doivent ouvrir des espaces de dialogue pour résoudre les causes de la violence.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a relevé que le M23 étend son contrôle territorial dans l’est du pays et s’est inquiétée de son approche vers Goma étant donné que par le passé, la capture de cette ville par les groupes armés a fait de très nombreuses victimes.  Cette dévastation de grande envergure et le cycle de violence dans l’est de la RDC ne saurait être perpétuel et l’appui aux groupes armés, internes et externes, doit cesser immédiatement, a-t-elle voulu.  Elle a en outre relevé un accroissement de l’ampleur des attaques perpétrées par les Forces démocratiques alliées, notamment avec l’usage d’engins explosifs improvisés, invitant ensuite à se garder d’ignorer la menace de terrorisme en RDC et dans la région, compte tenu des liens entre groupes armés.

Elle a vivement encouragé des efforts diplomatiques, saluant dans ce contexte le rôle joué par la région en vue de l’ouverture de l’espace politique pour le dialogue.  Elle a appelé tous les groupes armés, y compris le M23, à honorer les décisions prises, le mois dernier, au mini-sommet de Luanda.  La feuille de route de Luanda et le processus de Nairobi constituent un cadre prometteur de dialogue et de pourparlers, a-t-elle reconnu, en appelant les pays de la région, la RDC et le Rwanda plus particulièrement, à pleinement tirer profit de ces efforts constructifs.  Mme Kamboj s’est ensuite félicitée de l’allocation de 6 millions de dollars pour amorcer les projets dans l’est de la RDC du programme pilote de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (P-DDRCS), et insisté sur l’importance d’un engagement à long terme en faveur de résultats tangibles, d’une participation accrue des communautés et de processus transparents lors de la mise en œuvre de ces projets.  Ce faisant, la stratégie de communication de la MONUSCO en vue de la sensibilisation des parties prenantes au Programme s’avérera critique, a-t-elle affirmé.

Elle a estimé que le sentiment hostile de la population et des autorités congolaises envers la MONUSCO ajoute à la complexité des défis que celle-ci doit relever.  Elle a également pointé l’absence de clarté et d’interprétation « créative » de son mandat.  En conséquence, elle a réitéré qu’il importe de mettre en œuvre la résolution 2589 (2021) pour éliminer la culture d’impunité grâce à une reddition de comptes accrue pour les crimes contre les Casques bleus.  Elle a, en conclusion, incité au réalisme dans l’évaluation de la transition et du Plan conjoint agréé dans ce cadre entre la MONUSCO et les autorités congolaises.

Après avoir cité « une crise sécuritaire qui martyrise la population de l’est de la République démocratique du Congo (RDC) depuis 28 ans », M. CHRISTOPHE LUTUNDULA APALA PEN’APALA, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC), a salué l’unité de la communauté internationale sur la nécessité de faire respecter l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de la RDC, et de condamner les activités des groupes armés opérant dans la partie orientale du territoire congolais, et du M23 en particulier.  Il a dit l’exigence de la cessation immédiate et sans condition des attaques du M23 contre les positions des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et des troupes de la MONUSCO; le retrait sans délai ni condition du M23 des zones occupées; le retour des personnes déplacées de guerre à leurs domiciles; et la cessation de tout soutien aux groupes armés opérants dans l’est de la RDC.

S’agissant du règlement par le dialogue des différends entre la RDC, l’Ouganda et le Rwanda en vue de la normalisation de leurs relations et de l’instauration d’un climat favorable à la coopération régionale, le Ministre des affaires étrangères de la RDC s’est dit sceptique quant à la volonté du Rwanda et de « son protégé du M23 », qui ont toujours rejeté avec arrogance et mépris les décisions et recommandations des instances internationales.  M. Pen’apala a affirmé que le M23 n’a pas tardé à piétiner le Communiqué final de Luanda, cinq jours à peine après sa publication, en commettant un massacre, le 28 novembre dernier, de 300 personnes dont des enfants à Kisheshe dans le territoire de Rutshuru.  Il a demandé au Conseil d’ordonner une enquête internationale indépendante pour établir les responsabilités de ce crime.

Après 26 ans d’intervention en RDC, le Ministre des affaires étrangères a estimé dit que le mode opératoire actuel de l’ONU ne se justifie plus, et qu’il est nécessaire d’améliorer la collaboration dans la gestion délicate de cette crise.  Face à l’aveu d’impuissance de la MONUSCO, incapable de neutraliser « le mouvement terroriste du M23 », M. Pen’apala a demandé au Conseil de clarifier le mandat de la MONUSCO: « S’agit-il d’une force de maintien de la paix, Peacekeeping, ou d’imposition de la paix, Peacemaking? »  Une clarification permettrait de redimensionner les attentes vis à vis de la MONUSCO, de mieux circonscrire son champ d’action et d’éviter des malentendus et des procès d’intention sur le glissement du mandat de la MONUSCO vers une mission politique spéciale perçue comme une velléité de l’ériger en pôle de gouvernance parallèle au Gouvernement congolais.

Le chef de la diplomatie congolaise a expliqué que la préférence de la RDC est de voir la MONUSCO concourir à l’imposition de la paix aux côtés des FARDC et de la Force régionale de la CAE, car le maintien de la paix suppose qu’elle soit, préalablement rétablie, ce qui n’est pas encore le cas dans l’est du pays.  Il a ajouté que l’appui attendu de la MONUSCO à la Force régionale et aux FARDC pour garantir la mise en œuvre du chronogramme prévu ne peut remettre en cause ni freiner le programme du retrait progressif et responsable de la MONUSCO décidé par la résolution 2556 2021).  « Si dans la résolution qu’il adoptera à l’issue de ses délibérations, le Conseil parvient à opérer un reconditionnement de la MONUSCO et à lever l’obligation inutile et injustifiée de notifications des achats des matériels de guerre qui frappe injustement la RDC, nous aurons toutes les raisons de croire à une volonté réelle de l’ONU de mettre fin définitivement à la crise sécuritaire en RDC et de contribuer à la paix et à la stabilité dans la Région des Grands Lacs », a insisté le Ministre.  Pour finir, il a fait remarquer au délégué de la France que Justin Bitakwira n’est plus député actuellement en RDC.  « Le peuple congolais n’est pas et ne sera jamais génocidaire », a-t-il dit en conclusion.

M. CLAVER GATETE (Rwanda) a insisté sur l’importance des mécanismes régionaux de Luanda et de Nairobi, des processus essentiels, qui ont besoin d’un engagement commun et d’une volonté politique pour être pleinement mis en œuvre.  En tant que membre de la région, son pays reste engagé et soutient pleinement les processus de paix régionaux en cours, a dit le représentant, en ajoutant avoir de grands espoirs que ces initiatives s’attaqueront enfin aux causes profondes et aux causes de la crise endémique en RDC, qui ont un impact sur les pays voisins, y compris le Rwanda.  Cependant, a-t-il nuancé, le Rwanda déplore l’ingérence extérieure inutile dans les processus régionaux et continentaux par certains membres de la communauté internationale, qui sert, selon lui, à protéger la RDC de toute responsabilité concernant son manque de réactivité aux engagements pris dans le cadre des processus en cours, et qui risque finalement de compromettre le succès de ces initiatives.

Le délégué a, en outre, qualifié de « contre-productifs » les forums parallèles organisés par certains pays, appelant à les faire cesser pour permettre aux processus régionaux africains en cours de réussir.  Il a rappelé que le Rwanda a clairement indiqué que le conflit entre le M23 et le Gouvernement de la RDC est une affaire interne.  Par conséquent, a-t-il déclaré, son pays ne devrait « ni servir de bouc émissaire ni être assimilé au M23 ».  Bien que d’accord avec le rapport du Secrétaire général selon lequel la souveraineté et l’intégrité territoriale de la RDC doivent être respectées, des questions restent sans réponse, selon lui, parmi lesquels les violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Rwanda par la RDC qui se sont produites à plusieurs reprises cette année.  Il a ainsi cité des tirs d’obus transfrontaliers sur le territoire rwandais le 19 mars, le 23 mai et le 20 juin, ainsi que la violation de l’espace aérien rwandais par la RDC.

Quand la communauté internationale va-t-elle s’attaquer à la persistance des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et à l’alliance entre les FARDC et des groupes armés meurtriers, y compris les FDLR, un groupe terroriste génocidaire sanctionné, composé de vestiges de la force qui a commis le génocide de 1994 contre les Tutsis au Rwanda, s’est-il interrogé.  L’est de la RDC compte plus de 130 groupes armés, tant locaux qu’étrangers, a-t-il rappelé, en s’étonnant que la communauté internationale ne s’intéresse qu’à un seul groupe armé et ignore les autres, dont beaucoup sont bien plus dangereux, notamment les FDLR, une force génocidaire sanctionnée par le Conseil de sécurité.

Tout en reconnaissant que les capacités militaires ne suffisent pas à elles seules à résoudre le problème en RDC, le représentant du Rwanda a exhorté à faire preuve de volonté politique pour mener un dialogue inclusif, mettre en œuvre les accords signés et remédier à l’absence de responsabilité.  Pour finir, il s’est dit consterné par le silence de ce Conseil sur les discours de haine, la xénophobie et les meurtres visant la population tutsie congolaise, qui se sont intensifiés.  « Vous avez tous entendu l’appel des dirigeants politiques, des chefs militaires, des chefs d’Église et de la société civile de la RDC, appelant à tuer ce qu’ils appellent « les ennemis, les traîtres, les infiltrés, les indésirables », s’est-il écrié à l’adresse des membres du Conseil.  Il a conclu en disant que ce Conseil ne doit plus jamais se permettre de reproduire son silence d’il y a 28 ans, lorsqu’il a assisté passivement au génocide qui a coûté plus d’un million de vies humaines au Rwanda.

M. ZÉPHYRIN MANIRATANGA (Burundi) a réaffirmé le ferme engagement de son pays « à tout faire » pour garantir le retour de la paix et la sécurité dans l’est de la RDC.  Se félicitant des résultats des processus de Luanda et de Nairobi, à savoir l’opérationnalisation, le 9 novembre 2022, du mécanisme de vérification et de la poursuite du déploiement de la Force régionale de la Communauté d’Afrique de l’Est dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu.  Le Burundi a plaidé pour le soutien politique, diplomatique, logistique et financier de la communauté internationale dans le cadre du processus de Nairobi relatif aux opérations militaires des Forces de la Communauté d’Afrique de l’Est, ainsi que pour un appui logistique au dialogue intercongolais.

Le moment est venu de tirer les véritables leçons sans faux fuyants et de repenser le mandat de la MONUSCO à la lumière de la conjoncture actuelle, a déclaré le représentant, en appelant à un réajustement de la Mission pour la coordination de ses efforts militaires avec les FARDC et les Forces de la Communauté d’Afrique de l’Est, afin d’être en mesure de sécuriser les zones où « pullulent les forces négatives et terroristes ».  Il a par ailleurs salué les consultations intercongolaises inclusives menées dans le cadre du processus de la CEA, qui attestent une fois de plus de l’engagement de la région au retour de la paix et de la sécurité dans l’est de la RDC.  Il a signalé que la paix ne sera possible que si tous les pays de la région et la communauté internationale dans son ensemble s’inscrivent dans la logique des processus régionaux visant la neutralisation des forces qui « sèment la désolation » en RDC.

Droit de réponse

Reprenant la parole, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la RDC, M. Pen’apala, a dit ne pas avoir voulu aborder le problème de la FDLR pour deux raisons.  Il a d’abord rappelé que le 20 septembre dernier, son Président a, de la tribune de l’Assemblée générale, demandé à tous les partenaires multilatéraux et bilatéraux, à toutes les ONG nationales et internationales, aux dirigeants rwandais et à toutes personnes physiques et morales s’ils ont des informations sur un chef des FDLR qui serait en RDC, sur des attaques que ce groupe aurait menées avec les Forces de la RDC contre le territoire rwandais ou sur une quelconque activité même politique contre le Rwanda.  Cela fait maintenant trois mois que la question a été posée et nous attendons toujours, a dit le Vice-Premier Ministre.

La deuxième raison, a-t-il poursuivi, est qu’il existe actuellement un mécanisme ad hoc convenu avec le Rwanda à Luanda.  Ce mécanisme de vérification des accusations des uns contre les autres, dirigé par un général angolais et dans lequel siègent aussi un officier de liaison congolais et son homologue rwandais est en activité à Goma.  S’adressant directement au Rwanda qui a parlé de « nettoyage ethnique et de génocide », des termes dont « on a appris l’existence qu’en 1994 », le Vice-Premier Ministre a rappelé que ce sont les Rwandais qui ont eu un génocide au Rwanda.  Aucun Congolais n’a été associé ni de près, ni de loin à cette ignominie qui a humilié l’humanité tout entière, a-t-il souligné.

 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné aujourd’hui le projet de budget de 78 992 300 dollars pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, en 2023.  

Les ressources proposées représentent une diminution nette de 11,9%, par rapport aux crédits ouverts pour 2022, attribuable aux retards dans la procédure préalable au procès dans l’affaire Kabuga et aux effets persistants de la pandémie de COVID-12.  Compte tenu de la réduction des effectifs et des opérations du Mécanisme résiduel, sans oublier le niveau des dépenses qui demeure depuis 2014, en deçà des montants approuvés, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande une coupe de près de deux millions de dollars au titre des voyages du personnel, des services contractuels, des frais généraux de fonctionnement, des fournitures et accessoires, de l’aménagement des locaux, et des subventions et contributions.  

Le Groupe des 77 et la Chine a réagi et fait observer que, l’impact de la pandémie de COVID-19 s’amoindrissant, le Mécanisme résiduel devrait revenir à un niveau plus élevé de dépenses.  Avec le Groupe des États d’Afrique et la Tanzanie, il a dit ne pas comprendre pourquoi le procès dans l’affaire Kabuga, entamé en septembre 2022, se poursuit à La Haye alors qu’Arusha a compétence pour les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  

En juin 2022, la décision avait été prise de juger l’affaire à La Haye, compte tenu de l’âge de M. Félicien Kabuga et de sa santé fragile, susceptible d’évoluer de manière imprévisible.  Mais l’idée de transférer ce procès à Arusha n’a jamais été exclue, a rappelé le Groupe des États d’Afrique, en soulignant que le CCQAB rejette d’ailleurs la proposition de transférer un poste de spécialiste des finances et du budget (P‑4) et un poste de chef des services de sécurité (P-4) d’Arusha à La Haye. 

La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique mardi 13 décembre à partir de 10 heures pour examiner les incidences budgétaires de trois projets de résolution de la Première Commission chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale. 

FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’exécution du budget de 2021 et projet de budget pour 2023 (A/77/626) 

Le Comité consultatif dit avoir analysé le rapport sur l’exécution du budget du Mécanisme international pour 2021 (A/77/488) et le projet de budget pour 2023 (A/77/528).  Il dit aussi avoir examiné le rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/77/5/Add.15), et celui du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations formulées par ce Comité pour l’année terminée le 31 décembre 2021 (A/77/322/Add.1). 

Dans ses observations, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prenne note du rapport sur l’exécution du budget, notamment des montants définitifs des dépenses de 2021, à savoir un montant brut de 90 346 300 dollars et un montant net de 81 667 600 dollars, et approuve la restitution aux États Membres, sous la forme d’une déduction des contributions dues pour 2023, de l’excédent de 2021 de 9 793 800 dollars. 

Le Comité consultatif note d’ailleurs qu’entre 2014 et 2022, le montant total des dépenses du Mécanisme est toujours demeuré en deçà du montant approuvé.  Il prend note une nouvelle fois de la bonne situation financière du Mécanisme, y compris sa trésorerie.  Le Comité consultatif note que le Mécanisme a procédé à un examen de ses effectifs et qu’il s’efforce de réduire les ressources et de simplifier les opérations.  Il compte que les prochains projets de budget rendront compte de nouveaux gains d’efficience et feront apparaître des besoins en ressources appropriés, en rapport avec l’achèvement progressif des travaux menés par le Mécanisme. 

Notant que les ressources proposées pour 2023 s’élèvent à 78 992 300 dollars avant actualisation des coûts, soit une diminution nette de 10 697 900 dollars (11,9%) par rapport aux crédits ouverts pour 2022, le Comité recommande tout de même de ne pas approuver le transfert proposé des postes de spécialiste des finances et du budget (P-4) et de chef des services de sécurité (P-4) et prend acte de la suppression de 93 emplois de temporaire d’ici à la fin de 2023. 

Étant donné la réduction des effectifs et des opérations du Mécanisme et compte tenu également du niveau des dépenses, le Comité consultatif recommande une réduction de 5% (69 100 dollars) des ressources demandées au titre des voyages du personnel; de 10% (813 400 dollars) au titre des services contractuels; de 10% (853 100 dollars) au titre des frais généraux de fonctionnement; de 10% (57 000 dollars) au titre des fournitures et accessoires; de 15% (17 000 dollars) au titre de l’aménagement des locaux; et de 10% (181 300 dollars) au titre des subventions et contributions. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a rappelé que, dans sa résolution 2637 (2022), le Conseil de sécurité avait réaffirmé sa vision du Mécanisme comme celle d’une structure de petite taille, temporaire et efficace, dont les fonctions et la taille diminueraient avec le temps.  Il a pris note du démarrage du procès concernant l’affaire Félicien Kabuga, en espérant que l’issue en serait rapide et fructueuse, puisqu’il s’agit de la seule affaire actuellement en procès.  Il s’est toutefois dit préoccupé par le fait que cette affaire soit traitée à La Haye, alors que, conformément au statut du Mécanisme, la branche d’Arusha a compétence pour les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Le représentant a promis d’examiner le budget proposé pour 2023, étant entendu que la réduction des dépenses, observée jusqu’ici, était due à l’impact de la pandémie de COVID-19.  Il s’est en effet inquiété de l’excédent de 10,2 millions de dollars à restituer aux États Membres et de l’annulation de certains engagements estimés à 3 millions de dollars.  Il a dit comprendre qu’une telle situation ne se reproduira pas en 2023, puisque l’impact de la pandémie s’amoindrit.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MEDARD AINOMUHISHA (Ouganda) a pris note de la proposition du Secrétaire général pour financer le Mécanisme en 2023 et s’est dit préoccupé, qu’une fois de plus, l’on prévoit une allocation de ressources à La Haye pour l’exécution de mandats confiés à Arusha.  Nous suivrons de près, a-t-il promis, les discussions sur cette question et sur les processus administratifs et budgétaires.  Le représentant a d’ailleurs insisté sur l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui ne voit aucune justification au redéploiement des ressources d’Arusha à La Haye.  Il a aussi promis d’analyser dans le détail la mise en œuvre des décisions antérieures sur les recrutements, en particulier la bonne répartition des postes entre les deux branches.  Il a conclu en appelant la communauté internationale à redoubler d’efforts pour retrouver et arrêter les derniers fugitifs inculpés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

M. JOSEPH ARON MWASOTA (République-Unie de Tanzanie) a pris note du rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et des progrès réalisés par le Mécanisme qui a continué de s’acquitter de son mandat en dépit des difficultés liées, entre autres, à la pandémie de COVID-19.  Le représentant s’est inquiété de la diminution du budget proposé pour 2023, alors que certaines questions importantes n’ont pas encore été réglées.  Ce qui est particulièrement préoccupant, a-t-il avoué, c’est le transfert des fonctions d’Arusha à La Haye.  Comment le procès de M. Félicien Kabuga va-t-il être organisé? s’est-il interrogé, en rappelant que la décision de faire le travail à La Haye avait un caractère temporaire puisqu’elle était motivée par l’état de santé de l’accusé.  Le représentant a donc rejeté l’idée de créer des postes à La Haye pour ce procès.