Suivant la recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée générale a décidé, cet après-midi, d’adopter une enveloppe de 5,6 milliards de dollars pour financer, du 1^er juin 2024 au 30 juillet 2025, 14 opérations de maintien de la paix de l’ONU, ainsi que le Centre de services régional d’Entebbe (A/C.5/78/L.54), la Base de soutien logistique de Brindisi (A/C.5/78/L.55) et le Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/78/L.53).

À l’exclusion de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali - MINUSMA(A/C.5/78/L.42), l’ONU participe actuellement aux opérations et missions suivantes:

• Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei -FISNUA (A/C.5/78/L.43) 
• Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine - MINUSCA (A/C.5/78/L.44)
• Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire - ONUCI (A/C.5/78/L.38)
• Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre - UNFICYP (A/C.5/78/L.45)
• Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo - MONUSCO (A/C.5/78/L.46)
• Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo - MINUK (A/C.5/78/L.47)
• Mission des Nations Unies au Libéria - MINUL (A/C.5/78/L.39)
• Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement - FNUOD (A/C.5/78/L.48)
• Force intérimaire des Nations Unies au Liban - FINUL (A/C.5/78/L.40)
• Mission des Nations Unies au Soudan du Sud - MINUSS (A/C.5/78/L.49)
• Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental - MINURSO (A/C.5/78/L.50)
• Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour – MINUAD  (A/C.5/78/L.41)

L’Assemblée générale a également décidé du financement des activités découlant de la résolution 1863 (2009) du Conseil de sécurité relative à la Mission de l’Union africaine en Somalie – AMISOM (A/C.5/78/L.51).

Toutes ces résolutions ont été adoptées par consensus, à l’exception du texte sur la FINUL qui a été adopté par 129 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Paraguay).

Au préalable, l’Assemblée générale a rejeté par 75 voix contre, 49 abstentions et 4 voix pour (Canada, États-Unis, Israël et Paraguay) un amendement oral présenté par Israël demandant le retrait de l’alinéa 4 du préambule et des paragraphes 4, 5 et 13 du dispositif de la résolution sur le financement de la FINUL.  Ces libellés font notamment état des préoccupations de l’Assemblée générale au sujet du fait qu’Israël n’a pas respecté certaines de ses résolutions et soulignent qu’il doit strictement s’y conformer.  Selon la délégation israélienne, ces paragraphes seraient politisés et témoigneraient d’une approche biaisée de l’examen du financement de la FINUL. 

Outre un texte sur les missions de maintien de la paix dont le mandat est terminé (A/C.5/78/L.56), l’Assemblée générale a pris acte du rapport du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice clos le 30 juin 2023 (A/C.5/78/L.57). 

En adoptant un texte sur les militaires et policiers (A/C.5/78/L.52), en service actif détachés par leur gouvernement, elle prie également le Secrétaire général de continuer de s’employer à dialoguer avec les États Membres pour trouver la meilleure façon de régler le problème du cumul des rémunérations et des prestations, notamment en passant des accords bilatéraux.

Enfin, elle a reporté (A/C.5/78/L.58) à la partie principale de sa soixante dix-neuvième session l’examen du Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées concernant les chapitres premier (Politiques, direction et coordination d’ensemble) et 29B (Département de l’appui opérationnel) du projet de budget-programme pour 2024, de même que le Rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

En début de séance, l’Assemblée générale a par ailleurs décidé (A/78/422/Add.1) par consensus, et sur recommandation de sa Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation), que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix continuera de procéder à une étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Plusieurs membres du Conseil de sécurité ont dénoncé, ce matin, le nouvel accord de partenariat stratégique signé le 19 juin dernier entre les dirigeants de la Fédération de Russie et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), y voyant un lien avec le veto russe qui a mis fin au mandat du Groupe d’experts qui soutenait le travail du Comité 1718 (2006) en rapport aux sanctions relatives à la RPDC.  Insistant sur les bonnes relations entre États, les deux États mis en cause ont nié tout échange sur le plan militaire. 

C’est à la demande de la France, du Japon, de la République de Corée, du Royaume-Uni et des États-Unis que la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement a fait un exposé sur le « transfert d’armes de la RPDC, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ». 

Mme Izumi Nakamitsu a indiqué qu’avant l’expiration de son mandat, le 30 avril, le Groupe d’experts a examiné des rapports provenant de l’Ukraine sur des débris de missiles récupérés en Ukraine suite aux informations faisant état d’utilisation par la Russie de missiles balistiques fabriqués en RPDC.  Même si le mandat du Groupe d’experts a expiré, le Comité des sanctions poursuit ses travaux et continuera de superviser la mise en œuvre du régime de sanctions, a-t-elle précisé. 

En privant le Comité de ce précieux instrument, la Russie entend empêcher toute enquête indépendante sur ses violations des régimes de sanctions, ont déploré plusieurs délégations occidentales dont la France qui a indiqué que les transferts d’armes entre la RPDC et la Russie constituent autant de violations flagrantes de la résolution 1718 (2006) qui interdit à tous les États Membres de fournir des armes au pays ou d’en acquérir auprès de lui.  Le 2 janvier 2024, Kharkiv a été frappée par des missiles de fabrication nord-coréenne, a signalé l’Ukraine. 

C’est aussi l’avis du Directeur exécutif de Conflict Armament Research, une organisation qui assure la traçabilité des armes en déployant des équipes d’enquête à proximité des champs de bataille et qui se trouve en Ukraine depuis 2018.  M. Jonah Leff a expliqué, photos à l’appui, que le missile lancé le 2 janvier sur Kharkiv était soit un KN-23 ou un KN-24 fabriqué en RPDC en 2023. La République de Corée a indiqué en outre que la RPDC a, depuis septembre dernier, livré par voie maritime au moins 10 mille containers pouvant contenir près de 5 millions d’obus d’artillerie.  La délégation a également dénoncé l’accord de partenariat stratégique signé récemment par la Russie et la RPDC et a averti qu’elle répondra à toute action menaçant sa sécurité. 

L’Union européenne a pour sa part indiqué que les transferts d’armes de la RPDC vers la Russie mettent en danger la paix et la sécurité en Europe et dans la péninsule coréenne, tout en contribuant également à saper le régime mondial de non-prolifération.  « Soyons clairs, tous les États Membres, y compris la RPDC, et chacun siégeant dans cette salle doivent pleinement mettre en œuvre les résolutions existantes, peu importe les divergences de positions sur les enjeux géopolitiques ou les causes profondes de la situation dans la péninsule coréenne », a fait valoir le Japon.

Les États-Unis, qui ont aussi dénoncé l’accord, ont confirmé l’usage de missiles venant de la RPDC en Ukraine, avant d’accuser la Chine de soutenir les provocations de la RPDC.  « La Chine doit comprendre que si la situation continue ainsi, les États-Unis devront prendre des mesures pour assurer leur sécurité », a prévenu le représentant américain. 

« Aucun pays ne peut bâtir sa sécurité aux dépens de la sécurité des autres », a rétorqué la Chine qui a exhorté au calme et à la retenue.  « Les États-Unis devraient réfléchir à ses propres actions plutôt que de montrer du doigt les autres pays. »

Le représentant de la RPDC a argué que son pays a le droit légitime de s’engager dans des relations de bon voisinage, y compris avec la Russie.  Au contraire des relations américaines avec d’autres pays, les relations entre la RPDC et la Russie sont purement pacifiques et de nature défensive et ne ciblent pas un État tiers, mais promeuvent le progrès et le bien-être des peuples et des deux pays, a affirmé la délégation. 

Les actions obstinées et imprudentes du « bloc » anti-Pyongyang amènent la situation dans la région à un point dangereux, a mis en garde la Russie. Selon le représentant, la politique de « confinement prolongé » que les États-Unis ont mis en œuvre dans la région constitue une menace réelle non seulement pour la RPDC, mais aussi pour la Russie.  Selon la délégation russe, le traité conclu le 19 juin entre les deux pays est appelé à jouer un rôle stabilisateur en Asie du Nord-Est, dans un contexte d’escalade des tensions sans précédent, et réduire le risque de rechute dans la guerre de la péninsule coréenne, y compris avec l’utilisation d’armes nucléaires.  Ce traité respectueux de la Charte des Nations Unies prévoit la fourniture d’une assistance militaire mutuelle uniquement dans le cas où l’une des parties serait soumise à une attaque armée, a-t-elle souligné.

En début de séance, la Fédération de Russie s’est insurgée contre la présence de l’Ukraine et de l’Union européenne qui, de son avis, n’ont rien à voir avec la question en débat sur la non-prolifération.  Les États-Unis ont estimé au contraire que la participation de l’Ukraine et de l’Union européenne est importante du fait qu’il a été démontré que certains des missiles utilisés par la Fédération de Russie en Ukraine proviennent de la RPDC.  Leur sécurité est affectée par les missiles nord-coréens, a renchéri le Royaume-Uni, avant que la France ne confirme cette position.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

NON-PROLIFÉRATION: RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Exposés

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, a précisé qu’il lui a été demandé de faire un exposé sur la non-prolifération/République populaire démocratique de Corée, afin de discuter du « transfert d’armes de la RPDC, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ».  Cette demande fut faite par la France, le Japon, la République de Corée, le Royaume-Uni et les États-Unis, a-t-elle précisé.

Elle a noté que dans son rapport final, daté du 7 mars 2024, le Groupe d’experts qui a soutenu le Comité 1718 (2006) du Conseil de sécurité indique enquêter sur des informations provenant d’États Membres concernant les approvisionnements par la RPDC d’armes et de munitions conventionnelles, en violation des sanctions. Avant l’expiration de son mandat, le 30 avril, le Groupe d’experts a examiné un rapport de l’Ukraine sur des débris de missiles récupérés en Ukraine suite aux informations faisant état d’utilisation par la Russie de missiles balistiques fabriqués en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Même si le mandat du Groupe d’experts a expiré, le Comité des sanctions poursuit ses travaux et continuera de superviser la mise en œuvre du régime de sanctions, a-t-elle précisé. 

Elle a rappelé que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont juridiquement contraignantes pour tous les États Membres de l’ONU.  De même, tout transfert d’armes et de munitions doit être conforme à la réglementation applicable, et toute relation entre un pays tiers -y compris la Russie- et la RPDC doit être conforme aux sanctions pertinentes du Conseil de sécurité.

Selon Mme Nakamitsu, la RPDC a procédé, depuis 2022, à plus de 100 lancements de missiles balistiques, notamment des missiles balistiques intercontinentaux à combustible solide et des lanceurs spatiaux utilisant la technologie des missiles balistiques, en violation de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité.  Plus récemment, le 26 juin, la RPDC a procédé à ce qui semble être un lancement utilisant la technologie d’un missile balistique, qui aurait explosé peu de temps après le lancement.  La RPDC a toutefois affirmé avoir procédé avec succès à un lancement test d’un nouveau type de missile à ogives multiples.

Concernant la poursuite du programme nucléaire de la RPDC, elle a rapporté que selon l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’évacuation de l’eau chaude du système de refroidissement du réacteur à eau légère de Yongbyon a été observé, signe que celui-ci a atteint un niveau critique.  L’AIEA a également constaté que l’installation d’enrichissement par centrifugation de Yongbyon était en cours d’exploitation et que l’on agrandissait une autre installation dans le complexe de Kangson. 

Elle a souligné que la poursuite par la RPDC de programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques, en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, continue de saper le régime mondial de désarmement nucléaire et de non-prolifération, et le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui le sous-tend. 

La Haut-Représentante s’est également préoccupée des informations faisant état de cyberactivités malveillantes attribuées à des acteurs affiliés à la RPDC.  Elle a précisé que le rapport final du Groupe d’experts fait état d’un volume élevé de ces activités malveillantes, en particulier à travers le ciblage des sociétés liées aux cryptomonnaies et des chaînes d’approvisionnement.  De tels comportements ne sont pas conformes au cadre universellement approuvé par l’Assemblée générale pour un comportement responsable des États dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le contexte de la sécurité internationale.

Elle a ensuite réitéré l’appel du Secrétaire général à la RPDC afin qu’elle se conforme pleinement à ses obligations internationales, y compris celles relevant du Conseil de sécurité.  Tous les États concernés doivent éviter de prendre des mesures susceptibles de conduire à une nouvelle escalade, non seulement dans la péninsule coréenne mais aussi dans d’autres régions, a-t-elle préconisé.  Selon elle, l’engagement diplomatique reste la seule voie vers une paix durable et une dénucléarisation complète et vérifiable de la péninsule coréenne.

M. JONAH LEFF, Directeur exécutif de Conflict Armament Research, a indiqué que le but de son organisation est d’assurer la traçabilité des armes en déployant des équipes d’enquête dans ou à proximité des champs de bataille, en précisant qu’elle est opérationnelle en Ukraine depuis 2018.  Cette année, a-t-il informé, nous avons identifié une nouvelle tendance dans le conflit: l’emploi d’armes conventionnelles fabriquées en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  En janvier 2024, une de nos équipes a examiné physiquement les restes d’un missile balistique ayant frappé la ville de Kharkiv le 2 janvier 2024.  Nous avons conclu que ce missile était soit un KN-23 ou un KN-24, fabriqué en RPDC en 2023, a dit M. Leff, brandissant plusieurs photos. 

Il a expliqué que Conflict Armament Research est parvenu à la conclusion que le missile ayant frappé Kharkiv a été fabriqué par la RPDC sur la base d’éléments tels que le diamètre, les caractères en langue coréenne ou encore des motifs en gras sur le déclencheur.  « Nous pouvons établir de manière irréfutable que le missile ayant frappé Kharkiv est de fabrication nord-coréenne. »  Lors d’une mission organisée depuis, ses équipes ont également pu examiner des armes conventionnelles fabriquées en RPDC saisies à proximité du champ de bataille, y compris une roquette d’artillerie fabriquée en 1977.

L’expert a signalé que la découverte de composantes électroniques de fabrication récente et non domestique dans le missile démontre que la RPDC a pu fabriquer des armes perfectionnées à l’aide de telles composantes aussi récemment que 2023, malgré les sanctions du Conseil de sécurité interdisant la fabrication de missiles balistiques.  Il y a également vu le signe que la RPDC aurait élaboré un « robuste » réseau d’acquisition capable de contourner sans détection un régime de sanctions établi depuis 20 ans.  Aucune des composantes trouvées dans le missile n’a été fabriquée en RPDC, a-t-il précisé.  Et la dimension mondiale de l’industrie des semi-conducteurs et sa dépendance sur des canaux de distribution transitant par des pays tiers soulèvent également des questions quant au respect des sanctions et du contrôle des exportations par les États qui appliquent ces régimes.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies,
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir ces séances.)

Le Conseil économique et social (ECOSOC) achevait aujourd’hui son débat consacré aux affaires humanitaires, sur le thème: « Face aux conflits et aux changements climatiques, l’humanité avant tout: renforcer l’aide humanitaire et le respect du droit international humanitaire et promouvoir l’efficacité, l’innovation et les partenariats ».

Après une dernière table ronde de haut niveau dans la matinée sur les femmes et les filles au cœur de la prévention, de l’intervention et de la protection, le Conseil devait, dans l’après-midi, conclure son débat général et adopter sa résolution annuelle sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir cette séance.)

Cet après-midi, le Conseil de sécurité a achevé son débat annuel sur les enfants et les conflits armés, tenu hier et auquel près de 80 délégations étaient inscrites. 

Cet après-midi, le Conseil de sécurité a adopté une résolution sur le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux qui prévoit notamment la prolongation du mandat de Procureur Serge Brammertz, pour deux années de plus, soit jusqu’au 30 juin 2026.

La résolution 2740 (2024), adoptée par 14 voix pour et l’abstention de la Fédération de Russie, exhorte les États à coopérer pleinement avec le Mécanisme, organe créé en 2010 pour assumer un certain nombre de fonctions après la fermeture du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de celui pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui ont cessé leurs fonctions respectivement fin 2015 et fin 2017. 

Le texte demande en outre au Secrétaire général de lui faire rapport, le 31 décembre 2025 au plus tard, sur les aspects administratifs et budgétaires du dépôt des archives du TPIR, du TPIY et du Mécanisme, ainsi que sur les possibilités de transfert des fonctions de contrôle de l’exécution des peines et de grâce ou de commutation des peines.

Porte-plume du texte et Présidente du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, la Sierra Leone a fait remarquer que le Mécanisme, pour la première fois de son histoire, est passé véritablement en mode résiduel au début de l’année lorsque se sont achevés les procès des auteurs des crimes principaux et qu’ont abouti les recherches des fugitifs.  La résolution note en effet que le Mécanisme a fini de rechercher tous les fugitifs.

Le Groupe de travail, a indiqué la délégation sierra-léonaise, a évalué les travaux du Mécanisme sur la période 2022-2024 et a fixé des orientations pour son avenir. Il a tenu des réunions pour débattre du projet de résolution et a établi des contacts directs avec les membres du Conseil pour rapprocher les positions divergentes.  Des invitations ont été envoyées aux principaux responsables du Mécanisme ainsi que, pour la toute première fois, aux États Membres directement concernés: le Rwanda et la Serbie y ont participé, à leur demande, ainsi que la Bosnie-Herzégovine et la Croatie.  Un esprit de compromis a prévalu dans ces discussions, a témoigné la Présidente du Groupe en assurant que la résolution adoptée aujourd’hui tient compte des contributions et positions de toutes les parties, de façon équilibrée.

« Le Mécanisme a été conçu pour être une petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille iront en diminuant », rappelle le texte adopté, comme l’a souligné avec force la Fédération de Russie dans son intervention.  « Il est évident que ces rappels ne fonctionnent pas », s’est impatientée la déléguée en expliquant son abstention, en grande partie, due au fait que « les activités du Mécanisme s’éternisent ».  La déléguée russe a fait observer que le Mécanisme et ses tribunaux prédécesseurs fonctionnement depuis plus de 30 ans, « un délai qu’on ne peut qualifier de raisonnable pour une instance spéciale temporaire ».  De plus, elle a noté que le Mécanisme estime devoir poursuivre ses travaux jusqu’en 2052. 

Alors que cet organe a achevé ses activités d’enquête et ses fonctions judiciaires, qui sont ses principales fonctions résiduelles, la question se pose de l’achèvement de ses activités ou du transfert de ses fonctions, a insisté la déléguée russe.  Elle a regretté que le Mécanisme n’ait pas été capable de répondre à la demande du Conseil de sécurité figurant dans sa résolution précédente, à savoir de faire des propositions réalistes sur ces questions. Elle a rappelé avoir proposé aux membres du Conseil de prendre l’initiative en prescrivant une feuille de route avec des dates et des entités à qui transmettre ces fonctions.  Le transfert des personnes condamnées aux pays de leur nationalité, par exemple, permettrait d’accomplir deux tâches selon elle: mettre fin aux violations dont sont victimes ces personnes et retirer au Mécanisme les fonctions qui s’étendent le plus sur la durée.

Déçue qu’une feuille de route ne soit pas inscrite dans le texte, la délégation a espéré que le prochain rapport du Secrétaire général prendra en compte les erreurs du Mécanisme et suscitera des options dans deux ans.  L’option la plus raisonnable, à son avis, est de transmettre les fonctions du Mécanisme aux autorités judiciaires nationales concernées.

De même, elle a suggéré au Secrétaire général de traiter la question des demandes de transfert des archives dans les pays concernés dans son prochain rapport, faisant valoir que celles-ci peuvent fournir des informations précieuses aux autorités locales.  Le fonctionnement de ce qu’on appelle les centres d’information sont de la compétence des États qui ont décidé de les fonder et ne relèvent pas des fonctions fondamentales du Mécanisme, a-t-elle ajouté.

Elle a également commenté le paragraphe 16 du dispositif de la résolution, qui réaffirme la nécessité de faire respecter les droits des personnes détenues sur l’ordre du Mécanisme conformément aux normes internationales applicables, y compris les normes relatives aux soins de santé.  Elle s’est dite déçue que la résolution ne comporte pas de disposition sur les violations des droits des personnes servant leur peine dans des pays tiers, faisant état d’informations inquiétantes provenant de la Serbie et des avocats et familles des personnes servant leur peine en Estonie et au Royaume-Uni.  Il s’agirait de traitements pouvant être qualifiés d’« inhumains ».  La déléguée a dit avoir proposé de demander un rapport du Secrétaire général sur ce problème et regretté que les pays opposés aient bloqué cette disposition.  « Les organes chargés des droits humains doivent accorder la priorité à la situation gravissime de cette catégorie de personne », a-t-elle prescrit.

Enfin, la Slovénie a pris la parole pour rappeler que si le Mécanisme touche à sa fin, la lutte contre l’impunité, elle, ne doit pas prendre fin.  Elle a plaidé pour une préservation et une gestion adéquates des archives ainsi que du savoir accumulé.  « Les tentatives de glorifier les criminels de guerre nous montrent combien cela est important. »  C’est la raison pour laquelle la Slovénie avait initialement proposé de créer un centre permanent au sein du système des Nations Unies afin de gérer les informations et les preuves recueillies par le Mécanisme et par d’autres entités actuelles ou futures, une proposition qui mérite réflexion, a insisté le représentant.

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Texte du projet de résolution (S/2024/505)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant qu’il est déterminé à combattre l’impunité des auteurs de crimes graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) doivent être traduites en justice, et rappelant à cet égard le mandat du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le Mécanisme), établi par la résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010,

Rappelant les articles 25 et 26 du Statut du Mécanisme, lequel figure à l’annexe 1 de la résolution 1966 (2010), qui portent respectivement sur l’exécution des peines et sur la grâce et la commutation de peine,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Mécanisme,

Rappelant que dans sa résolution 2637 (2022), adoptée le 22 juin 2022, il a nommé un procureur pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024 et décidé que, par la suite, le procureur pourrait être nommé ou reconduit dans ses fonctions pour un mandat de deux ans, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Mécanisme,

Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de nommer M. Serge Brammertz aux fonctions de Procureur du Mécanisme (S/2024/502),

Rappelant que, dans sa résolution 2637 (2022), il a demandé que le Mécanisme prenne des mesures pour établir des prévisions précises et ciblées pour l’achèvement de toutes ses activités,

Rappelant qu’il a décidé, dans sa résolution 1966 (2010), que le Mécanisme resterait en fonctions pendant une période initiale de quatre ans qui commencerait à la première des dates d’entrée en fonctions indiquées au paragraphe 1 de la résolution, qu’il examinerait l’avancement de ses travaux, y compris l’achèvement des tâches qui lui avaient été confiées, avant la fin de cette période initiale puis tous les deux ans, et que le Mécanisme resterait en fonctions pendant de nouvelles périodes de deux ans commençant après chacun de ces examens, sauf décision contraire de sa part,

Notant que la période de fonctionnement actuelle du Mécanisme prend fin le 30 juin 2024,

Ayant examiné, pour la période écoulée depuis le dernier examen du Mécanisme effectué en juin 2022, l’avancement des travaux du Mécanisme, y compris l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, en application du paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010) et conformément à la procédure définie dans la déclaration de sa présidente du 4 mars 2024 (S/PRST/2024/1),

Soulignant que les fonctions résiduelles sont sensiblement limitées depuis que toutes les affaires concernant les crimes principaux et les activités de recherche des fugitifs ont pris fin, et que le Mécanisme doit s’acquitter rapidement des fonctions restantes,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Prend note des travaux réalisés par le Mécanisme, qui a mis fin aux activités de recherche de tous les fugitifs en procédant en Afrique du Sud, le 24 mai 2023, à l’arrestation de Fulgence Kayishema, qui avait été mis en accusation par le TPIR en 2001, note que le Procureur a annoncé, en mars 2024 et en mai 2024, le décès d’Aloy Ndimbati, survenu vers juin 1997, et ceux de Ryandikayo et Charles Sikubwabo, survenus en 1998, trois fugitifs qui avaient été mis en accusation par le TPIR en 1995, et que le Mécanisme a mis un terme aux poursuites et aux activités judiciaires dans toutes les affaires concernant les crimes principaux en suspendant indéfiniment la procédure dans l’affaire Félicien Kabuga, et prend note des efforts faits pour éliminer les chevauchements de fonctions entre les différents organes du Mécanisme et des autres mesures de rationalisation prises qui se sont traduits par des réductions budgétaires;

2.    Prend note des informations soumises par le Mécanisme au Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les tribunaux internationaux, qui présentent des scénarios et des prévisions pour les fonctions résiduelles restantes, ainsi que pour un examen détaillé du transfert des fonctions du Mécanisme comme suite à la demande présentée par le Conseil dans la résolution 2637 (2022) d’établir, le plus tôt possible, des prévisions précises et ciblées pour l’achèvement de toutes ses activités, dont en particulier les activités touchant les affaires en cours et le contrôle de l’exécution des peines, et de présenter en temps voulu des solutions pour le transfert des activités qu’il lui faut encore exécuter;

3.    Décide de nommer M. Serge Brammertz Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, pour un mandat courant du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2026;

4.    Exhorte les États à coopérer pleinement avec le Mécanisme;

5.    Continue d’exhorter tous les États à renforcer leur coopération avec le Mécanisme et à lui prêter tout le concours dont il a besoin pour faire exécuter les peines prononcées par le TPIR, le TPIY et le Mécanisme et se félicite de l’appui que les États ne cessent déjà d’apporter à cet égard;

6.    Note avec préoccupation qu’en dépit de l’accord qui a été conclu, le Mécanisme continue d’avoir des difficultés à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des personnes condamnées ayant exécuté leur peine, souligne qu’il importe de trouver des solutions rapides et durables à ces problèmes, y compris dans le cadre d’un processus de réconciliation, encourage tous les efforts déployés à cette fin et, à cet égard, demande à nouveau à tous les États de coopérer avec le Mécanisme dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin;

7.    Note que, dans les décisions portant sur la réinstallation de personnes acquittées ou de personnes ayant exécuté leur peine, il convient de considérer notamment si l’État d’origine est prêt à accueillir ses ressortissants, si les personnes devant être réinstallées y consentent ou émettent éventuellement des objections et s’il existe d’autres États possibles pour leur réinstallation;

8.    Prend note du fait que le Mécanisme a fini de rechercher tous les fugitifs, salue la coopération entre le Mécanisme, les États et les organisations internationales, qui a contribué à ces progrès, et reconnaît qu’il s’agit là d’étapes importantes dans la coopération avec le Mécanisme, conformément au paragraphe 3 de la résolution 2637 (2022);

9.    Souligne que les fonctions résiduelles étant sensiblement limitées, le Mécanisme a été conçu pour être une petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille iront en diminuant, et dont le personnel peu nombreux sera à la mesure de ses fonctions restreintes, et prie le Mécanisme de continuer à être guidé par ces critères dans l’exécution de ses activités;

10.   Accueille avec satisfaction le rapport (S/2024/308) que lui a soumis le Mécanisme conformément à la déclaration de sa présidente (S/PRST/2024/1), en vue de l’examen de l’avancement des travaux du Mécanisme, notamment de l’achèvement de ses fonctions, conformément au paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010), et le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’évaluation des méthodes de travail du Mécanisme (S/2024/199), qui présente les conclusions du BSCI concernant la mise en œuvre, par le Mécanisme, de ses recommandations et du paragraphe 10 de la résolution 2637 (2022);

11.   Prend note du « Rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires du dépôt des archives du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, et sur le siège du ou des mécanismes appelés à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux » en date du 21 mai 2009 (S/2009/258) et prie le Secrétaire général de présenter, le 31 décembre 2025 au plus tard, un rapport actualisé sur les aspects administratifs et budgétaires du dépôt des archives du TPIR, du TPIY et du Mécanisme tenant compte de l’importance de l’accès aux archives pour les besoins des enquêtes et des poursuites nationales ainsi que de l’avis des États concernés au sujet de l’entreposage des archives;

12.   Demande au Secrétaire général de lui faire rapport, le 31 décembre 2025 au plus tard, sur les possibilités de transfert des fonctions de contrôle de l’exécution des peines et de grâce ou de commutation des peines prévues au paragraphe 2 de l’article 25 et à l’article 26 du Statut du Mécanisme, et d’assistance aux juridictions nationales en matière de poursuites prévues au paragraphe 3 de l’article 28 du Statut du Mécanisme, y compris les incidences juridiques, budgétaires et administratives, entre autres, de ces possibilités;

13.   Prend note des vues et des recommandations formulées par le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, qui sont reflétées dans la présente résolution, et prie le Mécanisme de tenir compte de ces vues et d’appliquer les recommandations, et de continuer de prendre des mesures pour renforcer encore l’efficacité, l’efficience et la transparence de sa gestion, notamment: i) de veiller à la pleine application des recommandations faites par le BSCI dans son rapport paru sous la cote S/2024/199 et de toute recommandation restante faite par le BSCI dans ses rapports précédents, et de lui faire rapport à ce sujet dans son sixième rapport d’examen en 2026; ii) d’établir des prévisions claires et réalistes pour l’achèvement de toutes ses activités; iii) de continuer à garantir la représentation géographique et l’équilibre entre les sexes parmi le personnel, tout en maintenant les compétences professionnelles; iv) de continuer à appliquer une politique de ressources humaines compatible avec le caractère temporaire de son mandat; v)  de procéder à de nouvelles réductions des coûts, y compris mais pas seulement, en optant pour la modulation des effectifs; vi) de coordonner et de mettre en commun les informations entre ses trois organes sur les questions qui les concernent de manière égale, afin d’assurer une réflexion et une planification systématiques sur l’avenir;

14.   Demande de nouveau au Mécanisme d’inclure dans les rapports qu’il lui présente tous les six mois des informations sur les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution, ainsi que des informations détaillées sur ses effectifs et l’ensemble de ses postes, la charge de travail respective et les coûts connexes, ventilés par division, ainsi que des prévisions détaillées de la durée des tâches résiduelles, établies sur la base des données disponibles;

15.   Encourage à nouveau le Mécanisme, comme il l’a fait dans sa résolution 2422 (2018), à rechercher une solution satisfaisante à la libération anticipée des personnes condamnées par le TPIR, et note qu’au cours de la période allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2020, les conditions relatives à la libération anticipée dans les cas qui s’y prêtaient ont été mises en place et que le Mécanisme a affiné ses procédures à cet égard;

16.   Réaffirme qu’il importe de faire respecter les droits des personnes détenues sur l’ordre du Mécanisme conformément aux normes internationales applicables, y compris les normes relatives aux soins de santé, dont l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et souligne l’importance du rôle joué par le Mécanisme dans le maintien de ces normes;

17.   Encourage le Mécanisme, au vu de sa nature résiduelle et temporaire, et les pays et les organismes concernés à coopérer pour faciliter la création de centres d’information et de documentation, en donnant accès aux documents publics des archives des Tribunaux et du Mécanisme, conformément au paragraphe 15 de la résolution 1966 (2010);

18.   Rappelle la conclusion qu’il a formulée à l’issue de l’examen, pour la période écoulée depuis l’examen précédent en juin 2022, de l’avancement des travaux du Mécanisme, notamment de l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, conformément à la résolution 1966 (2010);

19.   Rappelle qu’en vue de renforcer le contrôle indépendant du Mécanisme, comme indiqué dans la déclaration de sa présidente (S/PRST/2024/1), les examens qui seront effectués conformément au paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010) devront inclure les rapports d’évaluation des méthodes et des travaux du Mécanisme qui auront été demandés au BSCI;

20.   Décide de rester saisi de la question.

La Représentante spéciale pour la République centrafricaine, Mme Valentine Rugwabiza, et plusieurs délégations ont décerné, ce matin devant le Conseil de sécurité, un satisfecit au Gouvernement centrafricain pour ses efforts de mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation.  Les échanges ont, en revanche, été vifs autour des campagnes de désinformation visant la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), qualifiée par la Ministre des affaires étrangères centrafricaine d’« opération de maintien dans la dépendance ».

Dans un premier temps, Mme Rugwabiza, qui est également Cheffe de la Mission, a salué le bon avancement des préparatifs des élections locales avec l’adoption le 28 mai par l’Assemblée nationale d’un code électoral révisé.  Ces élections sont un élément clef de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, a-t-elle assuré, notant que les dernières élections locales se sont tenues il y a 36 ans. 

Elle a en revanche fait état d’une situation sécuritaire préoccupante dans les zones frontalières, évoquant une intensification de la violence contre les civils dans la préfecture du Haut-Mbomou, ainsi qu’une escalade du conflit entre le groupe armé de l’Unité pour la paix en Centrafrique (UPC) et le groupe d’autodéfense Azande.  La Mission a renforcé sa présence dans cette préfecture, qui est plus grande que la Suisse, afin de prévenir une recrudescence de la violence, a-t-elle indiqué.

En outre, le récent meurtre de 16 civils dans le village de Limé, dans la préfecture de l’Ouham-Pendé, suite à un conflit foncier impliquant des agriculteurs et des éleveurs locaux, est venu rappeler avec brutalité, selon elle, l’urgence de repositionner l’élevage et la transhumance comme facteurs de coexistence pacifique, de stabilisation et de développement économique.

À l’issue de cet exposé, nombre de délégations ont salué les efforts du Gouvernement pour renforcer la mise en œuvre de l’Accord politique, à l’instar du Mozambique, au nom des A3+ (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana), qui a également cité le programme de désarmement, démobilisation et réintégration.

La Ministre des affaires étrangères, de la Francophonie et des Centrafricains de l’étranger, Mme Sylvie Baipo Temon, a détaillé ces progrès, tels que le redéploiement effectif des forces de défense et le redimensionnement des forces de sécurité intérieure, la gestion des armes et munitions, ainsi qu’une nouvelle donne stratégique qui a permis de garantir la paix, la sécurité, la cohésion sociale et le vivre-ensemble sur la totalité du territoire centrafricain. 

Jugeant cruciale l’organisation des élections locales en octobre pour faire progresser la réconciliation nationale, la Suisse a encouragé les autorités à garantir un processus inclusif, transparent et apaisé.  Même son de cloche du côté de la France qui a estimé que l’engagement du Gouvernement à tenir les premières élections locales depuis 1988 est un pas dans la bonne direction, encourageant dans la foulée les autorités centrafricaines à garantir l’exercice des droits civils et politiques de tous les Centrafricains.  Le Royaume-Uni a signalé pour sa part que la détention d’opposants politiques menace la crédibilité des élections futures dans le pays, en rappelant que des élections présidentielle et législatives sont prévues l’année prochaine.

Les campagnes de désinformation visant la MINUSCA ont également été au cœur de cette séance. La Représentante spéciale a averti que celles-ci font peser un risque sur la sécurité des Casques bleus tout en obérant la capacité de la Mission à exécuter ses tâches.  Le Gouvernement centrafricain doit agir afin que les personnes, y compris des fonctionnaires, qui relaient cette campagne rendent des comptes, a-t-elle insisté. 

La délégation du Royaume-Uni a, elle, dénoncé les groupes affiliés à la Fédération de Russie qui chercheraient à fragiliser la MINUSCA au moyen de campagnes de désinformation, en violation des résolutions du Conseil et de la souveraineté du pays. Les actions ciblées de la Russie contre les missions de l’ONU attestent de l’intention de ce pays de déstabiliser des États pour la poursuite d’objectifs politiques.  « C’est inacceptable », a dénoncé la délégation britannique. 

La France a indiqué qu’une part importante des violations constatées dans le pays est le fait des groupes armés et des mercenaires russes, issus de Wagner.  « Ces violations, qui recouvrent des violences sexuelles liées au conflit, dont des viols et des mariages forcés, ainsi que des violations graves des droits de l’enfant, ne doivent pas rester impunies. »  Certains prétendus partenaires de la RCA ont démontré qu’ils sont plus portés vers l’exploitation des ressources naturelles et non la sécurité du pays, a appuyé la délégation des États-Unis, en évoquant elle aussi le groupe Wagner. 

La délégation américaine a également accusé « un membre permanent du Conseil » d’avoir confisqué du matériel dédié à la MINUSCA.  L’embargo sur les armes ne concerne que les groupes armés et pas le Gouvernement centrafricain, a-t-elle précisé.

Mais du point de vue de la Russie, les sanctions entraveraient le développement socioéconomique de la RCA et continueraient de stigmatiser le pays aux yeux de la communauté internationale.  Une position partagée par la Ministre centrafricaine qui a estimé « qu’en toute logique et cohérence », ces sanctions doivent être supprimées.  Elle a également dénoncé le fait que le Gouvernement de la RCA soit systématiquement confondu avec les rebelles.

La Ministre s’est surtout livrée à un réquisitoire contre la MINUSCA, « non pas une opération de maintien de la paix mais de maintien dans la dépendance », qui n’a pas obtenu le résultat escompté.  Le Gouvernement et le peuple centrafricains voudraient enfin se réapproprier pleinement la souveraineté, à l’instar de vos pays et de vos populations, a-t-elle argué. « Ailleurs, et nous le voyons, les populations qui sont martyrisées selon votre appréciation sont armées, soutenues et béatifiées.  Pourquoi, en RCA, votre positionnement est-il différent? » a demandé la Ministre. 

Pire, toute tentative d’effort national pour répondre à la détresse du peuple centrafricain est soumise à vos accusations, s’est-elle emportée.  « La vie d’un Centrafricain n’a-t-elle pas la même valeur ou le même prix que celle d’un de vos semblables? » a lancé la Ministre, avant de citer les situations analogues avec les résistants en France ou aujourd’hui en Ukraine.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse 
est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (S/2024/473)

Exposé

Mme VALENTINE RUGWABIZA, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la République centrafricaine et Cheffe de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation dans ce pays (MINUSCA), a indiqué que les crises politiques et sécuritaires récurrentes que traverse la République centrafricaine ont eu un impact négatif sur la transhumance, transformant une pratique séculaire en l’un des principaux déclencheurs d’attaques contre les civils. Le récent meurtre de 16 civils dans le village de Limé, dans la préfecture de l’Ouham-Pendé, suite à un conflit foncier impliquant des agriculteurs et des éleveurs locaux, est venu rappeler avec brutalité l’urgence d’inverser la dynamique de la violence et de repositionner l’élevage et la transhumance comme facteurs de coexistence pacifique, de stabilisation et de développement économique, a-t-elle souligné. Elle a évoqué la tenue, le 13 mai, de la première conférence nationale de haut niveau sur la transhumance pacifique et prospère, notant que la mise en œuvre des décisions prises à cette occasion permettra d’améliorer considérablement la gestion de la transhumance, un pilier de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine.

Elle a indiqué que les préparatifs des élections locales ont connu un élan avec l’adoption le 28 mai par l’Assemblée nationale d’un code électoral révisé.  Ces élections sont un élément clef de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine.  La MINUSCA entend continuer d’apporter son soutien à ces préparatifs, y compris par des activités de sensibilisation et de mobilisation de la population, en particulier les femmes.  Elle a rappelé que les dernières élections locales se sont tenues il y a 36 ans. 

Mme Rugwabiza a ensuite signalé que la situation sécuritaire demeure préoccupante dans les zones frontalières, avec une intensification de la violence contre les civils dans la préfecture du Haut-Mbomou.  Elle a précisé qu’il y a eu une escalade du conflit entre le groupe armé de l’Union pour la paix en Centrafrique (UPC) et le groupe d’autodéfense Azande.  La Mission a renforcé sa présence dans cette préfecture, qui est plus grande que la Suisse, afin de prévenir une recrudescence de la violence.  Cette expansion, a-t-elle ajouté, a permis à la MINUSCA de renforcer la mise en œuvre de ses missions prioritaires, en particulier la protection des civils, l’acheminement de l’aide et l’appui à la consolidation de l’autorité de l’État.

La Représentante spéciale a aussi indiqué que la Mission a, en peu de temps, enregistré des progrès tangibles sur les fronts sécuritaire, humanitaire et du maintien de la paix dans le Haut-Mbomou.  Nonobstant ces progrès, la Représentante spéciale s’est dite profondément préoccupée par les campagnes de désinformation visant la MINUSCA, compliquant davantage encore l’environnement difficile dans lequel celle-ci évolue.  Le Gouvernement centrafricain doit agir afin que les personnes, y compris des fonctionnaires, qui relaient cette campagne rendent des comptes, a déclaré Mme Rugwabiza, en alertant que ces campagnes font peser un risque sur la sécurité des Casques bleus tout en obérant la capacité de la Mission à exécuter ses tâches.  Elle a aussi déploré la lenteur avec laquelle les équipements de la Mission, saisis par les douanes, lui sont rendus.

En conclusion, la Représentante spéciale a estimé que le soutien continu du Conseil et le renforcement des institutions nationales seront cruciaux pour consolider les gains enregistrés et assurer la protection de la population et de la souveraineté du pays, qui est la responsabilité première du Gouvernement centrafricain.

Ce matin, le Conseil de sécurité a adopté par 12 voix pour et 3 abstentions (Algérie, Chine et Fédération de Russie) la résolution 2739 (2024) par laquelle il prolonge jusqu’au 15 janvier 2025 la demande faite au Secrétaire général de lui présenter des rapports écrits mensuels sur toute nouvelle attaque perpétrée par les houthistes contre des navires marchands et des navires de commerce en mer Rouge, afin d’éclairer ses futures consultations.

Cette demande avait été formulée initialement lors de l’adoption, en janvier, de la résolution 2722 (2024) qui exige des houthistes qu’ils mettent fin immédiatement aux attaques qu’ils commettent en mer Rouge contre des navires marchands et de commerce et qu’ils libèrent immédiatement le Galaxy Leader et son équipage.  Cet appel a été renouvelé dans la résolution adoptée aujourd’hui.

S’exprimant au nom des deux porte-plume, le Japon et les États-Unis, le représentant des États-Unis a argué qu’en prolongeant la disposition sur les rapports du Secrétaire général, le Conseil de sécurité obtiendra des informations mises à jour en temps voulu pour informer ses décisions sur ce dossier.  Il a déploré que les houthistes persistent à lancer des attaques complexes contres des navires en mer Rouge, dans le golfe d’Eden et dans les eaux alentours, s’inquiétant en outre des conséquences sur le commerce mondial et l’acheminement de l’aide humanitaire.

Le Royaume-Uni et la Sierra Leone ont appuyé les objectifs du texte adopté aujourd’hui, tout comme le Guyana qui a fait le lien entre ce qui se passe en mer Rouge et la situation à Gaza, en plaidant pour un cessez-le-feu immédiat et durable afin de désamorcer les tensions. 

Considérant que la résolution 2739 (2024) serait une prolongation de la résolution 2722 (2024), l’Algérie, la Chine et la Fédération de Russie ont expliqué leur abstention en exprimant leurs préoccupations quant au libellé « ambigu » de la résolution 2722 (2024) pouvant mener, selon elles, à une interprétation erronée du droit international et de la Charte des Nations Unies, et donc à une escalade des risques et des tensions en mer Rouge. 

Cela a conduit à des frappes et à des bombardements d’un pays souverain, a dénoncé la Fédération de Russie qui a jugé impératif de veiller à ce que les mesures prises au nom de la liberté de navigation n’empiètent pas sur la souveraineté des États. 

Les trois délégations ont aussi insisté sur la nécessité de tenir compte des causes profondes des tensions en mer Rouge, en particulier leurs liens avec la situation à Gaza.  Toute normalisation de la situation en mer Rouge sera impossible sans stabilisation dans la zone de conflit israélo-palestinienne, et un texte qui ne reflète pas cela est déconnecté de la réalité, a estimé la Fédération de Russie.

Outre l’instauration de toute urgence d’un cessez-le-feu durable dans la bande de Gaza, ces délégations ont appelé à faire montre de la plus grande retenue et à donner la priorité aux moyens diplomatiques pour éviter des actes de violence et de nouvelles tensions en mer Rouge afin que la stabilité puisse prévaloir dans la région. 

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Texte du projet de résolution (S/2024/500)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la situation au Yémen et en mer Rouge, notamment les résolutions 2216 (2015) et 2722 (2024),

Condamnant les attaques incessantes perpétrées par les Houthis contre les navires marchands et les navires de commerce,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale des États côtiers de la mer Rouge, et soulignant de nouveau que les États de la région doivent jouer un rôle moteur, en étroite coopération avec les organisations régionales et sous-régionales, pour contribuer à la paix et à la sécurité,

1.    Prolonge jusqu’au 15 janvier 2025 la demande qu’il a faite au paragraphe 10 de la résolution 2722 (2024) au sujet des informations dont il doit lui être rendu compte;

2.    Exige de nouveau que les Houthis mettent fin immédiatement aux attaques qu’ils mènent contre les navires marchands et les navires de commerce et qu’ils libèrent immédiatement le M/V Galaxy Leader et son équipage;

3.    Souligne de nouveau qu’il faut s’attaquer aux causes profondes, notamment les conflits qui alimentent les tensions régionales et qui contribuent à perturber la sécurité maritime, afin d’intervenir rapidement et en toute efficience et efficacité, et redit à cet égard que tous les États Membres doivent respecter les obligations que leur impose la résolution 2216, qui établit un embargo sur les armes ciblé;

4.    Appelle à la prudence et à la retenue afin de prévenir une nouvelle détérioration de la situation en mer Rouge et dans la région, et engage toutes les parties à redoubler d’efforts diplomatiques à cette fin, notamment en continuant de favoriser le dialogue et le processus de paix du Yémen sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies;

5.    Décide de rester saisi de la question.

À l’unanimité de ses membres, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire le régime de sanctions contre la République démocratique du Congo (RDC) jusqu’au 1^er juillet 2025 et de proroger le mandat du Groupe d’experts chargé d’assister le Comité des sanctions jusqu’au 1^er août 2025.

Par la résolution 2738 (2024), dont le projet était soumis par la France, porte-plume pour la RDC, le Conseil procède pour l’essentiel à une mise à jour technique de la résolution 2688 (2023), qui avait renouvelé le régime de sanctions et le mandat du Groupe d’experts il y a tout juste un an. 

Le texte précise que sont reconduites les mesures sur les armes, les transports et les déplacements, ainsi que les mesures financières, imposées par la résolution 1807 (2008), à l’exception de l’obligation de notification du transfert d’armes et de matériel connexe à la RDC, qui a été supprimée par la résolution 2667 (2022).  Il ajoute que les sanctions continuent de s’appliquer à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la RDC. 

Dans son préambule, la résolution rappelle que, de même que l’obligation de notification, l’embargo sur la fourniture de matériel et d’assistance militaires ne s’applique pas aux forces armées ni aux forces de sécurité du Gouvernement de la RDC, comme indiqué par le Conseil dans sa déclaration à la presse du 2 mai dernier. 

Le Conseil réaffirme par ailleurs que les mesures financières et les mesures concernant les déplacements s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées au motif qu’elles se livrent à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RDC ou concourent à de tels actes. 

S’agissant du mandat du Groupe d’experts, la résolution prévoit que le Conseil se prononce sur une nouvelle prorogation le 1^er juillet 2025 au plus tard. Elle rappelle enfin que le Secrétaire général s’est engagé à faire en sorte que l’ONU ne ménage aucun effort pour que les auteurs du meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient soient traduits en justice et lui demande, à cette fin, de continuer d’assurer le déploiement dans le pays du Mécanisme de suivi. 

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Texte du projet de résolution (S/2024/501)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de sa présidence concernant la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

Prenant note du rapport final (S/2024/432) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts »), créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit dans ses fonctions par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014), 2198 (2015), 2293 (2016), 2360 (2017), 2424 (2018), 2478 (2019), 2528 (2020), 2582 (2021), 2641 (2022) et 2688 (2023),

Se déclarant une fois de plus préoccupé par la présence persistante de groupes armés nationaux et étrangers dans l’est de la République démocratique du Congo, comme il l’a déjà dit dans ses déclarations à la presse SC/15654, adoptée le 5 avril 2024, et SC/15739, adoptée le 20 juin 2024, et par les souffrances qu’ils infligent à la population civile du pays, du fait notamment des violations du droit international humanitaire et des violations des droits humains et des atteintes à ces droits, ainsi que par les informations selon lesquelles il existerait des liens entre les Forces démocratiques alliées et des réseaux terroristes, ce qui pourrait exacerber davantage les conflits et contribuer à saper l’autorité de l’État, préoccupé également par la poursuite de l’exploitation et du commerce illégaux des ressources naturelles, qui permettent à ces groupes armés d’opérer, condamnant fermement tout appui de toute sorte apporté aux groupes armés, réaffirmant qu’il appuie les efforts nationaux et régionaux visant à promouvoir la paix et la stabilité en République démocratique du Congo et dans la région, et appelant tous les États signataires à mettre pleinement en œuvre leurs engagements conformément à l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,

Saluant les efforts déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue d’assurer la justice, rappelant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo doit enquêter de manière approfondie sur le meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient et traduire les auteurs en justice, se félicitant des travaux de l’équipe des Nations Unies, baptisée Mécanisme de suivi, qui appuie l’enquête nationale en accord avec les autorités congolaises,

Rappelant que l’embargo sur la fourniture de matériel et d’assistance militaires ne s’applique pas aux forces armées ni aux forces de sécurité du Gouvernement de la République démocratique du Congo, comme il est indiqué dans la déclaration à la presse SC/15689 adoptée le 2 mai 2024, de même que l’obligation de notification comme il est indiqué aux paragraphes 1 et 2 plus bas,

Soulignant qu’il importe de veiller à ce que les stocks d’armes et de munitions soient gérés et entreposés de manière plus sûre et plus efficace et leur sécurité renforcée, afin notamment de réduire le risque que des groupes armés s’emparent de pièces pour fabriquer des engins explosifs improvisés, demandant au Gouvernement de la République démocratique du Congo de poursuivre ses efforts et encourageant l’Organisation des Nations Unies et les partenaires internationaux à aider davantage à cet égard le Gouvernement de la République démocratique du Congo,

Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la République démocratique du Congo, et rappelant la résolution 2664 (2022),

Sachant qu’il faut préserver les garanties d’une procédure régulière et garantir des procédures claires et équitables pour radier des listes relatives aux sanctions des personnes et des entités qui y sont inscrites, conformément à la résolution 1533 (2004) telle qu’amendée,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 1^er juillet 2025 les mesures énoncées aux paragraphes 1 à 6 de la résolution 2293 (2016), notamment les réaffirmations qu’il y a faites, à l’exception du paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008), y compris en ce qui concerne le paragraphe 3 c) de la résolution 2293 (2016), qui ne porte plus l’obligation de notification;

2.    Déclare que le paragraphe 1 de la présente résolution est conforme aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 2667 (2022) et que les mesures énoncées au paragraphe 1 de la résolution 1807 (2008) continuent de s’appliquer à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo;

3.    Réaffirme que les mesures décrites au paragraphe 5 de la résolution 2293 (2016) s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées à raison des actes définis au paragraphe 7 de cette même résolution ainsi qu’au paragraphe 3 de la résolution 2360 (2017), au paragraphe 3 de la résolution 2582 (2021) et au paragraphe 3 de la résolution 2641 (2022), et rappelle le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022);

4.    Enjoint aux États Membres de faire en sorte que toutes les mesures prises pour appliquer la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient;

5.    Décide de proroger jusqu’au 1^er août 2025 le mandat du Groupe d’experts tel que défini au paragraphe 6 de la résolution 2360 (2017), entend le réexaminer et se prononcer, le 1^er juillet 2025 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément aux résolutions antérieures, et réaffirme qu’il importe d’assurer la sûreté et la sécurité des membres du Groupe d’experts;

6.    Appelle au renforcement de la coopération entre tous les États, en particulier ceux de la région, et le Groupe d’experts, et prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 30 décembre 2024 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2025 au plus tard, et d’adresser des mises à jour mensuelles au Comité, sauf les mois où ces rapports doivent lui être remis;

7.    Réaffirme les dispositions concernant l’établissement de rapports énoncées dans les résolutions 2360 (2017) et 2478 (2019);

8.    Rappelle les directives régissant la conduite des travaux du Comité telles qu’adoptées par celui-ci le 6 août 2010, prie les États Membres d’appliquer, selon qu’il convient, les procédures et critères qui y sont énoncés, notamment en ce qui concerne les inscriptions sur la liste et les radiations de la liste, et rappelle sa résolution 1730 (2006) à cet égard;

9.    Rappelle que le Secrétaire général s’est engagé à faire en sorte que l’Organisation ne ménage aucun effort pour que les auteurs du meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient soient traduits en justice et souligne qu’il importe que, pour appuyer l’enquête nationale ouverte en République démocratique du Congo, le Secrétaire général continue d’assurer, dans la limite des ressources existantes, le déploiement dans le pays du Mécanisme de suivi, actuellement composé d’un haut fonctionnaire de l’Organisation, de quatre experts techniques et de personnel d’appui;

10.   Décide de rester saisi de la question.

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, à l’unanimité, de renouveler le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024. 

Cette force a été créée en 1974 par le Conseil (résolution 350) pour assurer le maintien du cessez-le-feu entre Israël et la Syrie, pour superviser le désengagement des forces israéliennes et syriennes, ainsi que pour surveiller la zone de séparation et la zone de limitation, aux termes de l’Accord de désengagement.

La résolution 2737 (2024) adoptée ce jour, rédigée par les États-Unis et la Fédération de Russie, est une prorogation technique de la précédente datant du 21 décembre 2023.  Elle engage le Département des opérations de paix, la FNUOD et l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) à poursuivre les discussions concernant les recommandations issues de l’examen indépendant mené en 2018 en vue d’améliorer la performance de la Force et l’exécution de son mandat. 

Le Conseil insiste notamment sur l’obligation faite aux deux parties (Israël et la Syrie) de respecter pleinement et scrupuleusement les dispositions de l’Accord sur le dégagement.  Il leur demande de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation.

Le Conseil prie par ailleurs le Secrétaire général de veiller à ce que la Force dispose des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT S/2024/433

Texte du projet de résolution (S/2024/497)

Le Conseil de sécurité, 

Notant avec préoccupation que la situation au Moyen-Orient est tendue et semble devoir le rester tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement d’ensemble de la question du Moyen-Orient sous tous ses aspects, 

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) en date du 18 mars 2024 (S/2024/242) et du 4 juin 2024 (S/2024/433), et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000, 

Soulignant que les deux parties doivent se conformer aux dispositions de l’Accord de 1974 sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes et respecter scrupuleusement le cessez-le-feu, 

Se déclarant préoccupé par le fait que les activités militaires actuellement conduites par l’une ou l’autre partie dans la zone de séparation risquent encore d’exacerber les tensions entre Israël et la République arabe syrienne, de fragiliser le cessez-le-feu entre les deux pays et de mettre en danger la population civile locale et le personnel des Nations Unies présent sur le terrain, 

Se félicitant à cet égard des activités de liaison menées par la FNUOD pour prévenir toute escalade de la situation au-delà de la ligne de cessez-le-feu, 

Alarmé par le fait que la violence en République arabe syrienne risque de gravement envenimer le conflit qui touche la région, 

Se déclarant préoccupé par toutes les violations de l’Accord sur le dégagement des forces, 

Prenant note du dernier rapport en date du Secrétaire général sur la situation dans la zone d’opérations de la FNUOD, y compris les conclusions relatives aux tirs de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi que la poursuite des activités militaires dans le secteur bravo de la zone de séparation, et soulignant à cet égard qu’il ne devrait y avoir ni forces militaires, ni matériel militaire, ni personnel dans la zone de séparation, à l’exception de ceux de la FNUOD, 

Demandant à toutes les parties au conflit interne syrien de cesser les actes militaires dans l’ensemble du pays, y compris dans la zone d’opérations de la FNUOD, et de respecter le droit international humanitaire, 

Constatant la menace importante pour le personnel des Nations Unies que constitue la présence dans la zone d’opérations de la FNUOD d’engins non explosés, de restes explosifs de guerre et de mines, et insistant à cet égard sur la nécessité de mener des opérations de déminage et de dépollution dans le strict respect de l’Accord sur le dégagement de 1974, 

Se déclarant de nouveau disposé à inscrire sur la Liste les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent leur appui à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et au Front el-Nosra (également connu sous le nom de Jabhat Fatah el-Cham ou de Hay’at Tahrir el-Cham), y compris ceux qui fournissent des fonds et des armes, planifient des activités ou recrutent pour le compte de l’EIIL ou du Front el-Nosra et de tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à l’EIIL et à Al-Qaida et inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, notamment ceux qui participent à des attaques contre des soldats de la paix de la FNUOD ou appuient ces attaques de quelque autre manière, 

Conscient qu’il faut s’attacher à adapter en souplesse le dispositif de la FNUOD afin de réduire au minimum les risques courus par son personnel tandis que celle-ci continue de s’acquitter de son mandat, tout en soulignant que l’objectif ultime est le retour des soldats de la paix à leurs positions dans la zone d’opérations de la FNUOD dès que possible, 

Soulignant qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents et lui-même puissent prendre connaissance des rapports et des informations concernant la configuration de la FNUOD à la suite de son redéploiement, et insistant à nouveau sur le fait que de telles informations lui sont utiles pour évaluer l’action de la Force et adapter ou revoir son mandat, et pour tenir des consultations éclairées avec les pays fournisseurs de contingents, 

Soulignant que la FNUOD doit pouvoir disposer de tous les moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité, notamment des moyens technologiques et de l’équipement voulus pour mieux observer la zone de séparation et la ligne de cessez-le-feu et, au besoin, pour améliorer sa propre protection, et rappelant que le vol d’armes, de munitions, de véhicules et d’autres biens des Nations Unies ainsi que la destruction et le pillage d’installations des Nations Unies sont inacceptables, 

Exprimant sa profonde gratitude au personnel militaire et civil de la FNUOD, notamment à celui du Groupe d’observateurs au Golan, pour leur travail dans des conditions toujours ardues, précisant que le maintien de la présence de la Force contribue grandement à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient, se félicitant des mesures prises pour renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Force, y compris du Groupe d’observateurs au Golan, et soulignant la nécessité de continuer à faire preuve de vigilance à cet effet, 

Condamnant fermement les atteintes portées à la sûreté et à la sécurité du personnel des Nations Unies, 

Sachant gré à la FNUOD, y compris au Groupe d’observateurs au Golan, d’avoir continué d’étendre sa présence dans sa zone d’opérations moyennant l’organisation de patrouilles et la remise en état de positions dans le secteur bravo, 

Prenant note du plan établi par le Secrétaire général en vue du retour de la FNUOD dans le secteur bravo, qui repose sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone de séparation et alentour et sur la poursuite des pourparlers et de la coordination avec les parties, 

Rappelant que le déploiement de la FNUOD et l’Accord sur le dégagement de 1974 vont dans le sens d’une paix juste et durable, conformément à sa résolution 338 (1973), 

Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil soient prises sur la base de mesures objectives de la performance, 

Rappelant sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il avait émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, 

1.    Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

2.    Insiste sur l’obligation faite aux deux parties de respecter pleinement et scrupuleusement les dispositions de l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974, demande aux parties de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation, encourage les parties à faire régulièrement appel à la FNUOD, en tant qu’instance de liaison, pour régler les questions d’intérêt commun, selon qu’il convient, et à rester en contact avec celle-ci pour éviter toute détérioration de la situation de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi qu’à appuyer le renforcement de sa fonction de liaison, et souligne qu’il ne devrait y avoir aucune activité militaire de quelque sorte que ce soit, notamment aucune opération militaire des Forces armées arabes syriennes, dans la zone de séparation; 

3.    Souligne que la FNUOD demeure une entité impartiale et qu’il importe de cesser toute activité susceptible de mettre en danger les soldats de la paix et d’accorder au personnel des Nations Unies la liberté dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sûreté et en toute sécurité; 

4.    Exprime son plein soutien à la nomination du général de division Ishwar Hamal comme Chef de Mission et Commandant de la Force; 

5.    Demande à tous les groupes autres que la FNUOD d’abandonner toutes les positions de la Force et de restituer les véhicules, les armes et tout autre matériel appartenant aux soldats de la paix; 

6.    Exhorte toutes les parties à coopérer pleinement avec la FNUOD, à respecter ses privilèges et immunités et à garantir sa liberté de circulation ainsi que la sécurité et l’accès immédiat et sans entrave du personnel des Nations Unies s’acquittant de son mandat, y compris l’acheminement sans entrave du matériel de la FNUOD et l’utilisation, le cas échéant et à titre provisoire, d’autres points d’arrivée et de départ pour assurer la relève des contingents et le ravitaillement en toute sûreté et en toute sécurité, en application des accords existants, et demande instamment au Secrétaire général de lui signaler immédiatement, ainsi qu’aux pays fournisseurs de contingents, tous actes privant la FNUOD des moyens de s’acquitter de sa mission; 

7.    Demande aux parties d’apporter à la FNUOD tout l’appui nécessaire pour qu’elle puisse tirer pleinement parti du point de passage de Qouneïtra, dans le respect des procédures établies, et de lever les restrictions liées à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) dès que les conditions sanitaires le permettront, afin que la FNUOD puisse intensifier ses opérations dans le secteur bravo et renforcer ainsi l’efficacité et l’efficience de l’exécution de ses mandats;

8.    Demande à la FNUOD, dans la limite des capacités et des ressources existantes, aux États Membres et aux parties concernées de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour protéger la sûreté, la sécurité et la santé de l’ensemble du personnel de la FNUOD, conformément à la résolution 2518 (2020);

9.    Se félicite que la FNUOD continue de s’employer à renforcer sa présence et à intensifier ses activités dans la zone de séparation, notamment qu’elle ait l’intention de reprendre les inspections dans la zone de limitation du secteur bravo lorsqu’elle aura estimé que les conditions le permettent, et se félicite de la coopération qui existe entre les parties en vue de faciliter ce retour ainsi que de la poursuite des efforts visant à organiser le retour rapide de la FNUOD dans la zone de séparation, notamment la fourniture d’une protection adéquate de la Force, fondée sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone; 

10.   Souligne qu’il importe de continuer de déployer les technologies appropriées, y compris des dispositifs de neutralisation des engins explosifs improvisés et un système de détection et d’alarme, et de mieux répondre aux besoins en personnel civil, afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et du matériel de la FNUOD, après avoir tenu des consultations appropriées avec les parties, et note à cet égard que la proposition faite par le Secrétaire général au sujet de ces technologies a été communiquée aux parties pour approbation; 

11.   Encourage les Parties à l’Accord sur le dégagement à collaborer de manière constructive afin de faciliter, en coopération avec la FNUOD, les dispositions nécessaires au retour de celle-ci dans la zone de séparation, en tenant compte des accords en vigueur; 

12.   Engage le Département des opérations de paix, la FNUOD et l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve à poursuivre les discussions concernant les recommandations issues de l’examen indépendant mené en 2018 en vue d’améliorer la performance de la Force et l’exécution de son mandat; 

13.   Se félicite des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que, dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, et déclare de nouveau être favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande à l’ONU d’appliquer ce dispositif à la FNUOD comme indiqué dans sa résolution 2436 (2018), prend note des efforts déployés par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance, et prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de s’employer à augmenter le nombre de femmes à la FNUOD ainsi que de veiller à la participation pleine, égale et effective des femmes parmi le personnel civil et en uniforme à tous les niveaux et dans toutes les fonctions, y compris aux postes d’encadrement de haut niveau, et de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020); 

14.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que tout le personnel de la FNUOD, civil et en tenue, y compris les membres de la direction de la mission et le personnel d’appui, respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé, dans les rapports qu’il lui soumettra, des progrès faits par la mission à cet égard, notamment en lui rendant compte de la date à laquelle ont débuté les examens prescrits dans la résolution 2272 (2016), des délais convenus et de leur résultat, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016), et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et de prendre les mesures qui s’imposent afin de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, en ouvrant rapidement des enquêtes, conjointement avec la FNUOD s’il y a lieu, d’amener les auteurs de tels actes à en répondre et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique; 

15.   Décide de renouveler le mandat de la FNUOD pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que la Force dispose des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité;

16.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Juriste de renommée internationale, M. Paul Reichler a fait le point, cet après-midi, devant le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sur la demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. 

Auparavant, le Comité a élu M. Ernesto Soberón Guzmán, nouveau Représentant permanent de Cuba, à sa vice-présidence, avant d’entendre un compte rendu de l’Observateur permanent de l’État de Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies, M. Riyad Mansour.  Ce dernier a regretté le fait qu’un cessez-le-feu ne soit pas toujours en vigueur dans la bande de Gaza.  Il a rappelé que la dernière résolution adoptée par le Conseil de sécurité prévoyait trois phases de mise en place d’une paix durable. 

Pour l’Observateur permanent, la priorité est de faire cesser les armes, de s’assurer d’un accès humanitaire sans entrave et de veiller au retour des déplacés de Gaza à leur domicile.  Il a salué le fait que la Barbade, la Jamaïque, la Trinité-et-Tobago et les Bahamas aient reconnu l’État de Palestine.  Il s’est félicité du fait que tous les 14 pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ont désormais reconnu l’État de Palestine.  Une autre vague de reconnaissance est venue d’Europe avec l’Espagne, la Norvège, l’Irlande et plus récemment l’Arménie.  Il a dit espérer une autre vague venant d’Asie, afin de passer la barre symbolique de 150 États ayant reconnu l’État de Palestine et mettre un peu plus la pression sur les États-Unis qui utilisent toujours leur veto pour empêcher le consensus au sein du Conseil de sécurité sur la question. 

Conseil de la Palestine dans l’affaire CIJ, M. Reichler a ensuite expliqué les détails de l’affaire sur la demande d’avis consultatif de la CIJ sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. 

En rappel, le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale a adopté la résolution A/RES/77/247 qui prie la CIJ de donner un avis consultatif sur « les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ».

M. Reichler a souligné que ce dossier concerne tous les territoires palestiniens occupés, et que sur le plan temporel, l’affaire commence en juin 1967 avec l’occupation des territoires palestiniens.  L’affaire va tenir compte de tous les actes illégaux d’Israël, les colonies d’occupation ou encore la mise en place d’un système de discrimination raciale qui voit des Palestiniens discriminés sur leurs propres terres alors que les colons israéliens sont privilégiés.  C’est pourquoi Desmond Tutu et Nelson Mandela avaient avancé l’idée d’un véritable apartheid en décrivant la situation des Palestiniens, a-t-il rappelé. 

Le juriste a indiqué qu’au cours des dernières audiences publiques tenues du 19 au 26 février 2024 à La Haye, 47 États et 5 organisations ont présenté des exposés oraux, se félicitant que ces 53 parties aient toutes jugé crucial de parvenir à la solution des deux États.  Il a estimé qu’en vertu de la pratique, la Cour devrait donner son avis consultatif probablement à la mi-juillet.  Selon lui, les actions d’Israël sont illégales et c’est à juste titre que l’Assemblée générale a adopté plusieurs résolutions sur la question condamnant Israël qui, depuis 1967, a augmenté sa superficie de plus de 11 fois par rapport à celle de 1948. 

Lors des audiences de février dernier, a-t-il noté, 5 États sur les 47 présents n’ont pas dit que les actions d’Israël étaient illégales, ni qu’elles étaient légales. Pour ces États, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, la CIJ ne doit pas répondre à la question de l’Assemblée générale, car cela pourrait affecter les négociations relatives à la solution des deux États.  Leurs contradicteurs ont fait observer que lesdites négociations n’ont pas eu lieu depuis plus de 10 ans.

M. Reichler a rappelé que ces mêmes États avaient d’ailleurs adopté la même ligne de défense dans l’affaire opposant le Royaume-Uni à Maurice concernant l’archipel des Chagos.  Malgré ces arguments, la CIJ avait demandé au Royaume-Uni de se retirer des territoires querellés dans les six mois.  Ce dernier a finalement accepté de négocier les conditions de son départ, a-t-il rappelé. 

Après cet exposé, le représentant de la Namibie a fait le parallèle entre la situation de la Palestine et celle de son pays quand il se battait pour se libérer de la tutelle du régime d’apartheid de l’Afrique du Sud.  M. Mansour a dit attendre avec impatience l’avis de la CIJ, relevant que c’est après cette décision que la Palestine va préparer une nouvelle résolution à présenter devant l’Assemblée générale.  Ce n’est pas cette résolution qui va nous libérer, a—t-il reconnu, mais le total de toutes les actions cumulées, y compris celles du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.

Par ailleurs, le Président du Comité, M. Cheikh Niang, a fait un compte rendu succinct des dernières activités de l’organe qu’il dirige, ainsi que des prochaines étapes de son calendrier du travail.  Il a enfin appelé la communauté internationale à renforcer son soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

La prochaine réunion du Comité sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.