Le Conseil de sécurité a adopté cet après-midi, la résolution 2736 (2024) par laquelle il exige que les Forces d’appui rapide mettent fin au siège d’El-Fasher et demande l’arrêt immédiat des combats et la désescalade à l’intérieur et autour de la ville.

Adopté par 14 voix pour et l’abstention de la Fédération de Russie, ce texte exige également que toutes les parties au conflit assurent la protection des civils, notamment en permettant à ceux qui le souhaitent de se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur d’El-Fasher vers des zones plus sûres.

De même, il demande que les parties au conflit autorisent et facilitent l’acheminement rapide, sûr, durable et sans entrave de l’aide humanitaire.

Les parties au conflit sont également appelées à œuvrer à la cessation immédiate des hostilités, pour parvenir à un règlement durable du conflit, par le dialogue, avec l’appui constant de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan, Ramtane Lamamra, et du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan.

Cette résolution a été présentée par le Royaume-Uni qui a salué son adoption.  Il en a été de même pour les États-Unis qui ont estimé que ce texte arrive à point nommé, alors que la population d’El Fasher est prise au piège et que la famine se profile à l’horizon.  Dans ce contexte, la délégation américaine a prévenu que si les belligérants ne facilitent pas l’accès de l’aide, le Conseil devra prendre de nouvelles mesures afin de s’assurer de sa distribution effective, notant que la crise humanitaire que connaît le Soudan est l’une des pires au monde. 

Le Conseil ne pouvait rester silencieux face à la situation à El-Fasher et au Soudan en général, a estimé le représentant de la Slovénie.  La Suisse a exhorté les deux parties à mettre un terme immédiat à la guerre et prendre le chemin des négociations, tandis que Malte a salué le message fort sur les transferts d’armes illicites au Darfour et la nécessité de respecter l’embargo sur les armes, notant que la prolifération des armes au Soudan du fait d’acteurs extérieurs ne fait que perpétuer le conflit et alourdir les pertes en vies humaines. 

Émettant à son tour l’espoir que cette résolution contribuera à désamorcer les tensions et à ramener les parties à la table des négociations, le représentant de la Sierra Leone, au nom des A3+ (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana), a insisté sur la demande faite aux États Membres de s’abstenir de toute ingérence extérieure dans le conflit au Soudan.  « Le peuple soudanais n’a pas besoin de plus d’armes.  Il a besoin de paix. »  Sur la question humanitaire, il a demandé aux parties de garantir un accès sans entrave à l’aide tout en saluant l’ouverture de certains points de passage et l’octroi de visas par le Gouvernement soudanais. 

Soulignant que l’avenir du Soudan est entre les mains de son peuple, la Chine a appelé la communauté internationale à aider les parties à trouver une solution politique au conflit afin de parvenir à un règlement durable.  Regrettant par ailleurs que le Plan d’aide humanitaire de cette année pour le Soudan ne soit financé qu’à hauteur de 16%, la délégation a exhorté les donateurs traditionnels à fournir une aide dans des proportions nécessaires et à veiller à ce que les opérations humanitaires atteignent toutes les personnes dans le besoin.  Les efforts du Gouvernement soudanais vont dans ce sens, a-t-elle observé, appelant à éviter de politiser les opérations d’aide. 

Expliquant son abstention, la Fédération de Russie a indiqué que la résolution n’a pas pris en compte les observations de principe des Soudanais qu’avaient transmis les A3+. Elle a également exprimé son désaccord avec l’appel à garantir l’acheminement de l’aide humanitaire à travers les frontières « sans l’assentiment des autorités soudanaises ».  Le contrôle des frontières est une question souveraine.  Toute tentative de présenter des dérogations artificielles à ce principe est une violation criante de l’intégrité territoriale du pays, a dénoncé la délégation qui a estimé que Port-Soudan doit pouvoir présenter son point de vue sur l’élargissement des modules d’acheminement de l’aide.  La livraison d’aide humanitaire au Soudan est tout à fait possible et se fait déjà en coopération avec les autorités soudanaises, a-t-elle ajouté, récusant toute instrumentalisation artificielle de la faim.

Elle a également jugé difficile de se faire une idée précise de la situation sur le terrain en l’absence de personnel onusien sur place.  La priorité doit aller à la préservation des institutions publiques, à l’unité et à l’intégrité territoriale du pays en permettant aux Soudanais eux-mêmes de trouver un règlement politique.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Texte du projet de résolution (S/2024/464)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les communiqués de presse concernant la situation au Soudan, et redisant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan,

Se déclarant profondément préoccupé par la reprise des combats à El-Fasher, qui pourrait entraîner une nouvelle escalade et mettre en danger les civils, dont la plupart ont besoin d’une assistance et d’une protection humanitaires urgentes,

Se déclarant vivement préoccupé par la propagation de la violence, et en particulier par les informations crédibles faisant état de violences ethniques, notamment les violences perpétrées par les Forces d’appui rapide à l’intérieur et autour d’El-Fasher et à Geneina, dans le Darfour occidental, entre le 24 avril et le 19 juin 2023, condamnant l’emploi de toute force exercée dans des zones peuplées contre des civils et des infrastructures civiles essentielles, notamment contre des installations médicales et humanitaires, réaffirmant que toutes les parties au conflit doivent s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire, notamment pour ce qui est de respecter et de protéger les civils et de prendre toutes les précautions possibles pour épargner les biens de caractère civil, en particulier les biens cruciaux à la prestation de services essentiels à la population civile, de s’abstenir d’attaquer, de détruire, d’enlever ou de mettre hors d’usage des biens indispensables à la survie de la population civile, et de respecter et de protéger le personnel humanitaire ainsi que les articles destinés aux opérations de secours humanitaire, et demandant instamment à toutes les parties au conflit armé de protéger les infrastructures civiles qui sont cruciales à l’acheminement de l’aide humanitaire, notamment en vue de la prestation de services essentiels conformément à la résolution 2573 (2021),

Se déclarant alarmé par les informations qui continuent de faire état de violations du droit international humanitaire ainsi que de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, y compris des cas de violence sexuelle et fondée sur le genre, et appelant à la justice et à l’établissement des responsabilités pour ces violations,

Se déclarant préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire déjà catastrophique, notamment par les niveaux critiques ou pires d’insécurité alimentaire aiguë qui sont atteints, et par le risque imminent de famine, en particulier au Darfour,

Notant qu’il est indispensable de permettre l’accès total, rapide, sûr, durable et sans entrave de l’aide humanitaire au Darfour et à d’autres zones touchées par le conflit à travers les frontières et les lignes de front, demandant instamment aux autorités soudanaises d’autoriser et de faciliter l’accès humanitaire pour les organismes des Nations Unies et d’autres acteurs humanitaires, exhortant les parties au conflit à faire en sorte que l’aide humanitaire parvienne en toute sécurité à ceux qui en ont besoin, et se félicitant à cet égard de l’engagement pris récemment par les autorités soudanaises de faciliter cet accès, y compris l’octroi de visas et d’autorisations de voyage,

Condamnant le pillage des stocks humanitaires, se déclarant préoccupé par la mobilisation croissante des groupes armés ou des milices et appelant toutes les parties à exercer un commandement et un contrôle stricts sur leurs forces,  

Conscient de l’importance des mesures de désescalade et du rôle des efforts déployés à l’échelle local pour résoudre le conflit et obtenir un cessez-le-feu au Darfour, conformément aux efforts de consolidation et de rétablissement de la paix menés et contrôlés par le Soudan, et encourageant les parties au conflit à donner aux anciens et aux dirigeants communautaires soudanais les moyens de mettre en place des dispositifs locaux d’atténuation du conflit et de cessez-le-feu, y compris des mécanismes de surveillance, de coordination et de liaison,

1.    Exige que les Forces d’appui rapide mettent fin au siège d’El-Fasher, demande l’arrêt immédiat des combats et la désescalade à l’intérieur et autour d’El-Fasher et demande également le retrait de tous les combattants qui menacent la sûreté et la sécurité des civils, avec le soutien des mécanismes de médiation locaux, le cas échéant;

2.    Exige que toutes les parties au conflit assurent la protection des civils, notamment en permettant à ceux qui le souhaitent de se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur d’El-Fasher vers des zones plus sûres, rappelle que tous les civils doivent être protégés conformément au droit international et demande au Secrétaire général, en consultation avec les autorités soudanaises et les parties prenantes régionales, de formuler des recommandations supplémentaires en faveur de la protection des civils au Soudan, en s’appuyant sur les mécanismes de médiation et de bons offices existants;

3.    Appelle à la mise en œuvre intégrale de la Déclaration d’engagement de Djedda en faveur de la protection des civils du Soudan, demande que les parties au conflit autorisent et facilitent l’acheminement rapide, sûr, durable et sans entrave de l’aide humanitaire destinée aux civils qui en ont besoin, y compris en levant les obstacles bureaucratiques et autres, en délivrant rapidement les visas et les autorisations nécessaires pour les voyages du personnel humanitaire et l’acheminement des fournitures essentielles, prend note des mesures adoptées par les autorités soudanaises à cet égard et invite celles-ci à poursuivre leur coopération, réitère ses appels à toutes les parties pour qu’elles travaillent en étroite collaboration avec les organismes des Nations Unies et les autres acteurs humanitaires pour faire en sorte que l’aide humanitaire parvienne à ceux qui en ont besoin et, avec l’accord préalable des autorités soudanaises et en coordination avec elles, leur demande de rouvrir la frontière au point de passage d’Adré et leur demande également de retirer les combattants s’il y a lieu pour permettre les activités agricoles tout au long de la saison des semailles afin d’éviter d’aggraver le risque de famine;

4.    Souligne qu’il est urgent de remédier au déficit de financement du Plan d’aide humanitaire et du plan régional d’intervention en faveur des réfugiés, et encourage les États Membres et les donateurs et partenaires internationaux à veiller à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits et à augmenter les contributions pour permettre l’intensification de l’aide humanitaire nécessaire de façon à éviter une nouvelle détérioration de la situation humanitaire;

5.    Exige que toutes les parties au conflit respectent les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris le droit international des droits humains, le cas échéant, et le droit international humanitaire notamment en ce qui concerne la conduite des hostilités et la protection des civils et des biens de caractère civil, en rappelant que les installations civiles, en particulier les hôpitaux, les installations médicales, les écoles, les lieux de culte et les installations des Nations Unies, ainsi que le personnel humanitaire, le personnel des Nations Unies et le personnel associé, notamment le personnel recruté sur les plans national et local, ainsi que le personnel médical, et leurs moyens de transport, doivent être respectés et protégés, conformément au droit international humanitaire;

6.    Demande à tous les États Membres de s’abstenir de toute ingérence extérieure qui viserait à attiser le conflit et à aggraver l’instabilité et d’appuyer au contraire l’action en faveur d’une paix durable, rappelle à toutes les parties au conflit et aux États Membres qui facilitent les transferts d’armes et de matériel militaire au Darfour leurs obligations de respecter les mesures d’embargo sur les armes énoncées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004), et réitère que ceux qui contreviennent à l’embargo sur les armes pourraient faire l’objet de mesures ciblées conformément à l’alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005);

7.    Demande aux parties au conflit d’œuvrer à la cessation immédiate des hostilités, pour parvenir à un règlement durable du conflit, par le dialogue, avec l’appui constant de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan, Ramtane Lamamra, et du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan;

8.    Encourage l’action coordonnée menée par l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan, Ramtane Lamamra, avec l’Union africaine, la Ligue des États arabes et d’autres acteurs régionaux clés, afin de contribuer à la promotion de la paix et d’un processus politique inclusif et global mené par les Soudanais, avec la participation pleine, égale, sûre et véritable des femmes, qui reflète les aspirations du peuple soudanais;

9.    Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de la mise en œuvre de tous les éléments de la présente résolution dans le cadre des exposés qu’il lui fait régulièrement conformément à la résolution 2715 (2023);

10.   Décide de rester activement saisi de la question.

L’Assemblée générale a débattu aujourd’hui de la question de l’élimination des mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales utilisées pour exercer une pression politique et économique, un sujet des plus opportuns, au regard de son impact cruel et dévastateur sur le bien-être de plus d’un tiers de l’humanité, ont fait valoir plusieurs délégations, impatientes de prendre connaissance du futur rapport sur l’incidence de ces mesures sur la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En effet, la résolution A/RES/78/135, adoptée au mois de décembre dernier, prie le Secrétaire général d’étudier avec le soutien et la coopération des coordonnateurs résidents et des équipes de pays des Nations Unies, les répercussions de telles mesures sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.  Ce rapport devrait être présenté à partir du mois de septembre 2025.

Aujourd’hui, les délégations n’ont pas eu de mots assez durs pour dénoncer ces mesures qui, ont-elles affirmé, s’apparentent à des crimes de guerre, voire de génocide. Elles ont dénoncé un pillage en règle des pays occidentaux, dont les États-Unis et les membres de l’Union européenne.  Ces pays, qui imposent des mesures coercitives, présentent un faux narratif pour justifier leur action et tromper de manière éhontée la communauté internationale, a accusé le Ministre des affaires extérieurs du Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies.

Ceux qui inventent ces sanctions n’ont pas de cerveau, pas de cœur et pas de conscience, a ajouté le Bélarus, précisant que dans certains pays, ces trois caractéristiques se conjuguent aisément.  Ces mesures ne sont ni plus ni moins que l’approche suprématiste et arrogante de ceux qui veulent entraver le développement économique et humain de quelque 30 pays, soit 2 milliards de personnes dans le monde, en supprimant leurs concurrents, en fragilisant les régimes vulnérables ou encore en punissant un État tombé en disgrâce et en en faisant un instrument de soumission, ont dénoncé plusieurs intervenants, à l’instar de Cuba, du Soudan, de la Fédération de Russie, de la Chine ou encore de l’Afrique du Sud.  Certaines délégations ont même vu le visage moderne du colonialisme.

Ces accusations ont été rejetées par l’Union européenne qui a expliqué que les sanctions économiques sont les outils pacifiques les plus puissants dont dispose la communauté internationale pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Elle a cité le cas de la Libye et du Soudan du Sud et la menace terroriste posée par Al-Qaida et Daech.  Certaines des voix les plus fortes ici, a fait remarquer l’Union européenne, sont celles-là mêmes qui ont fait obstacle à la prorogation du mandat du Groupe d’experts chargé d’assister le Comité des sanctions contre la République populaire démocratique de Corée (RPDC), en pointant la Fédération de Russie.  Les sanctions économiques sont un outil légitime, efficace et approprié en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales, ont renchéri les États-Unis.

Qui a fait des pays occidentaux des juges, s’est emportée la Fédération de Russie, avant de les accuser d’abuser de leur hégémonie financière pour exercer un contrôle sur des ressources souveraines.  Ce qui est permis à Jupiter n’est pas permis au bœuf, « quod licet Iovis, non licet bovis », a ironisé la Fédération de Russie dans une affirmation réfutée par l’Australie, au nom du Canada.  Quand nous imposons des sanctions ciblées, nous nous efforçons de minimiser l’impact sur les populations civiles et les activités commerciales et humanitaires légitimes, a-t-elle souligné.  De fait, a appuyé le Royaume-Uni, notre législation prévoit un système transparent et solide de recours.

Que dire des effets paralysants de ces mesures sur les pays ciblés mais également des dégâts considérables sur les pays de leur région? s’est demandé l’Angola, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), en citant le Zimbabwe.  Des analyses économiques récentes indiquent que les sanctions ont systématiquement réduit la croissance du PIB des nations africaines touchées, a fait observer le Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique.

Nous sommes face à une arme sélective de destruction massive qui menace la paix et la sécurité internationales et à un outil de pression politique, économique et financière, ont critiqué plusieurs pays, y compris la République arabe syrienne dont les ressources sont « pillées » par les États-Unis.  Cuba et la République islamique d’Iran ont parlé de mesures inhumaines, illégales et immorales, alors qu’Israël utilise impunément la faim comme méthode de guerre.

Il faut appliquer le droit international et veiller à ce que les États affectés obtiennent une compensation à la hauteur du préjudice subi, a suggéré l’Ouganda, au nom du Groupe des 77 et la Chine et du Mouvement des pays non alignés.  L’État de Palestine a préconisé deux actions collectives, pour, à la fois, renforcer le rôle des institutions multilatérales, dont les Nations Unies, et accompagner les pays en développement avec une aide économique, technique, sanitaire et humanitaire pour construire un meilleur avenir.

De nombreuses délégations ont accueilli avec satisfaction la question des mesures coercitives économiques dans les conclusions et recommandations de l’édition 2024 du forum du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le financement du développement. C’est un premier pas dans la bonne direction qui devrait inspirer le prochain Sommet de l’avenir, prévu au mois de septembre.

Dans un droit de réponse, le Venezuela a fustigé les États-Unis, qui ne sont en aucun cas « la police du monde » pour s’être immiscés dans les affaires intérieur d’un État souverain.  Attaquer notre Commission électorale indépendante, avant le scrutin présidentiel, prévu au mois de juillet, c’est confirmer que votre objectif est l’effondrement des régimes qui ne vous plaisent pas et de cibler tous les candidats qui vous déplaisent, a tranché le Venezuela.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a adopté, après un amendement adopté par 59 voix pour, l’opposition de l’Angola, du Bélarus, du Burundi, de l’Érythrée, de la Fédération de Russie, de l’Inde, du Maroc, du Nicaragua, de la République arabe syrienne et de la Türkiye, et 40 abstentions, une décision sur la participation d’une liste d’ONG, organisations de la société civile, établissements universitaires et secteur privé à la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement. 

Présentant l’amendement, le Royaume-Uni a souligné l’importance d’une participation significative de la société civile, la transparence étant essentielle à une conférence où est attendu un éventail d’experts.  Il a accusé certains États Membres d’essayer de bloquer la participation des ONG.  En réponse, la Fédération de Russie a dit craindre que certaines organisations laissent le champ libre à une politisation inutile qui compliquerait un dialogue constructif.  « Nous savons que l’on va nous parler de la liberté d’expression alors que les instructions politiques de leurs bailleurs de fonds n’ont rien à voir avec cette liberté. »  Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a insisté sur l’inclusivité du processus, dans l’intérêt de tous.

Le Brésil a aussi fait valoir son attachement à la contribution capitale des ONG: il s’est abstenu, a-t-il dit, par manque d’informations.  Ce point de vue a été partagé par le Timor-Leste et le Viet Nam qui a insisté sur le fait que les processus de l’ONU doivent être pilotés par les États Membres.  « On doit respecter les mécanismes en vigueur », a confirmé l’Indonésie, vivement préoccupée par les tentatives de plus en plus nombreuses de contourner les modalités et mesures agrées, au risque d’alimenter la méfiance.

Tout en appuyant pleinement les ONG et la société civile, tant que leurs activités restent en phase avec les principes de la Charte des Nations Unies, la Türkiye, qui a voté contre l’amendement, a soupçonné certaines ONG de mener des activités politiques contre des États.  La Fédération de Russie, qui a jugé non productive la participation des ONG politisées, s’est désolidarisée de la liste des organisations non gouvernementales qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’approbation tacite.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, un rapport sur les activités du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan.  Toutes les délégations ont été unanimes sur le fait que l’embargo sur les armes n’est pas respecté, et la délégation du Soudan a évoqué les noms de pays qui livrent des armes, contribuant ainsi à attiser le conflit interne qui s’embrase de plus en plus. 

Le Président du Comité 1591, M. Hwang Joonkook, Représentant permanent de la République de Corée, a expliqué que le rapport présenté couvre la période allant du 19 mars 2024 à ce jour.  Il a rappelé que le 22 avril dernier, le Secrétaire général de l’ONU a nommé quatre experts qui siégeront au sein du Groupe d’experts du Comité jusqu’au 12 mai 2025.  Un cinquième expert a été nommé le 23 mai dernier pour un mandat qui prend également fin le 12 mai prochain.

Le Président a indiqué que le Comité a tenu des consultations informelles le 4 juin dernier. Cette séance a permis d’entendre le programme de travail 2024-2025 du Groupe d’experts et son rapport sur la situation au Darfour.  Les membres du Comité ont exprimé leur satisfaction à l’endroit du Groupe d’experts et le 7 juin, le Comité a d’ailleurs produit un communiqué de presse en rapport à la réunion du 4 juin. 

Les États-Unis ont salué le travail du Comité des sanctions qui a un rôle important à jouer au vu de la violence sur le terrain au Soudan.  La délégation a estimé qu’il faut prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre le régime de sanctions, mettre fin aux combats et favoriser l’accès de l’aide aux civils.  Le conflit au Soudan doit se régler sur la table des négociations, a plaidé la délégation américaine. 

Les forces armées nationales sont impuissantes à protéger les populations civiles du fait de l’embargo sur les armes, a cependant alerté la délégation du Soudan qui a confirmé l’engagement des forces gouvernementales à respecter la Déclaration d’engagement de Djedda en faveur de la protection des civils.  Les Forces d’appui rapide prennent pour cibles les civils partout dans le pays et notamment à El-Fasher qui est actuellement assiégée, a décrié la délégation.  Elle a même évoqué un « génocide » en arguant que l’objectif est de faire mourir de faim les populations.  Plaidant pour que les responsables répondent de leurs actes devant les tribunaux nationaux et internationaux, elle notamment appelé la Cour pénale internationale (CPI) à se saisir des procédures en complément des actions de tribunaux nationaux. Elle a par ailleurs accusé les Émirats arabes unis de fournir des armes aux Forces d’appui rapide, et de fait, d’être complices de la souffrance des populations civiles au Soudan.  Il est inutile de maintenir des sanctions si le Tchad ou la Syrie qui sont complices ne sont pas mentionnés par le Groupe d’experts, a dénoncé le Soudan.

La Fédération de Russie, qui a estimé qu’une visite du Groupe d’experts sur le terrain aurait été utile afin de rencontrer les autorités, a constaté que les sanctions en vigueur depuis 20 ans n’ont pas empêché les armes d’affluer dans le pays. Elle a également rappelé son désaccord quant aux mesures coercitives prises par les pays occidentaux à l’égard du Soudan.  À son tour, le Mozambique, s’exprimant au nom des A3+ (Algérie, Ghana, Mozambique et Guyana), a dénoncé l’ingérence de forces extérieures dans le conflit au Soudan.  La délégation a indiqué que ceux qui alimentent le conflit doivent avoir à rendre des comptes.  Les États voisins et les acteurs régionaux doivent se garder de fournir des armes ou d’autres matériels aux parties en conflit, ont plaidé les A3+ tout en exprimant leur soutien au Comité des sanctions et à son Groupe d’experts.

La République de Corée a dénoncé la grande quantité d’armes qui parvient au Soudan chaque jour malgré l’embargo sur les armes.  Elle a fait observer que la nature consensuelle des délibérations du Comité 1591 conduit souvent à des accords a minima comme « l’appel des parties à respecter les résolutions du Conseil de sécurité ». 

Ce matin, le Conseil de sécurité s’est penché sur la situation au Yémen.  Dans leurs exposés, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen et la Directrice des opérations et de la communication du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) ont dressé un bilan sombre évoquant tour à tour une situation humanitaire, économique et militaire préoccupante dans un contexte marqué par le rétrécissement de l’espace de médiation et une situation régionale explosive.  Les deux hauts responsables se sont également inquiétés de la répression exercée par Ansar Allah contre la société civile yéménite, les organisations non gouvernementales et les Nations Unies. 

En effet, la semaine dernière, 13 membres du personnel des Nations Unies, ainsi que 5 membres du personnel d’ONG internationales, tous yéménites, et de nombreux autres membres d’ONG nationales et de la société civile ont été détenus arbitrairement par les houthistes.  Précisant que ces personnes sont détenues au secret, M. Hans Grundberg a exhorté les autorités houthistes de facto à les libérer immédiatement et sans condition. 

Les membres du Conseil ont unanimement soutenu cet appel et condamné dans les termes les plus fermes ces détentions arbitraires, même si la Fédération de Russie a appelé à faire la lumière sur les circonstances de ces arrestations avant de lancer des accusations contre qui que ce soit.  Le Japon et les États-Unis ont déploré de leur côté que les membres du Conseil n’aient pas pu s’entendre sur une déclaration à la presse dénonçant ces agissements, une position partagée par le Yémen. 

M. Grundberg a alerté en outre qu’au lieu de faire des progrès tangibles pour protéger les engagements pris et finaliser la feuille de route, les parties sont revenues à un jeu à somme nulle et opté pour des mesures qui, selon elles, renforceront leur propre position.  Cela risque de mettre en péril la viabilité des engagements pris précédemment, s’est inquiété l’Envoyé spécial, qui a expliqué que cette situation se fait particulièrement ressentir dans l’économie et le secteur bancaire, où la situation déjà insoutenable avec deux autorités monétaires concurrentes et deux monnaies est devenue encore plus compliquée suite à une série d’actions d’escalade. 

Exhortant les parties à mettre fin aux mesures économiques hostiles, Mme Wosornu a expliqué que, ces dernières semaines, les autorités houthistes de facto et le Gouvernement du Yémen ont publié des directives concurrentes et de plus en plus strictes interdisant aux particuliers, aux entreprises et aux institutions financières locales et internationales de traiter avec les banques dans des zones contrôlées par l’autre partie.  L’une d’elles vise à exclure les banques basées à Sanaa de l’utilisation du système bancaire SWIFT, ce qui empêcherait ces établissements de faciliter les transactions financières internationales. Ces évolutions ont des conséquences potentiellement catastrophiques, dans la mesure où elles compromettent la capacité du secteur privé à effectuer les transactions financières nécessaires à l’importation de produits alimentaires et d’autres biens essentiels, s’est alarmée la responsable.  De surcroît, a poursuivi Mme Wosornu, l’environnement bancaire de plus en plus volatile a aggravé une crise de liquidités existante, ce qui rend très difficile pour les organisations humanitaires de payer les salaires de leur personnel et les nombreux services dont elles dépendent pour leurs opérations.  Cette perspective a particulièrement inquiété le Royaume-Uni qui a relevé que 18,2 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire au Yémen, dont plus de la moitié sont des enfants.

Partageant le point de vue de l’Envoyé spécial selon lequel les efforts de paix au Yémen sont compromis par la militarisation croissante de la mer Rouge, la Russie a condamné à la fois les attaques des houthistes et la riposte « illégitime » de la coalition menée par les États-Unis.  De telles interventions militaires ne peuvent être justifiées ni par la résolution 2722 (2024) du Conseil, ni par une référence au droit de légitime défense, a estimé la délégation.  Pour remédier à la situation au Yémen et dans les eaux voisines, des efforts politico-diplomatiques globaux sont nécessaires, et non « les frappes agressives habituelles de l’Occident ». 

Il n’en reste pas moins que par ces attaques en mer Rouge, les houthistes portent la lourde responsabilité de l’escalade régionale, a tranché la France qui les a exhortés à y mettre fin et à libérer l’équipage du Galaxy Leader.  Les États-Unis se sont préoccupés pour leur part des liens entre les houthistes et les gardiens de la révolution iraniens qui leur fournissent des armes de pointe en violation flagrante de l’embargo sur les armes du Conseil.  La délégation a également estimé que la libération unilatérale de 113 détenus par les houthistes doit être accueillie avec scepticisme, cela pouvant représenter une tentative d’orienter les négociations de l’ONU et de faire oublier les attaques maritimes. 

De son côté, le Yémen a invité l’ONU et les organisations internationales à transférer leur siège dans la capitale provisoire d’Aden afin d’y trouver des conditions propices à leur travail.  Cela concerne notamment la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord d’Hodeïda (MINUAAH), qui se voit imposer des restrictions dans les zones contrôlées par les houthistes, a ajouté le délégué qui a par ailleurs regretté que le Conseil ait passé sous silence les défaillances de la MINUAAH ayant permis aux houthistes d’utiliser la ville portuaire d’Hodeïda pour menacer la navigation maritime régionale.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse 
est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Exposés

M. HANS GRUNBERG, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, s’est inquiété de la répression exercée par Ansar Allah contre la société civile yéménite, les organisations non gouvernementales et les Nations Unies.  La semaine dernière, 13 membres du personnel de l’ONU, dont l’un de ses collègues à Sanaa, ainsi que 5 membres du personnel d’ONG internationales et de nombreux autres membres d’ONG nationales et de la société civile ont été détenus arbitrairement par Ansar Allah.  Ils sont toujours détenus au secret, a-t-il précisé.  Cela s’ajoute aux quatre membres du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et de l’UNESCO, qui sont détenus au secret depuis 2021 et 2023, respectivement. Il a exhorté Ansar Allah à libérer immédiatement et sans condition l’ensemble du personnel de l’ONU et des ONG, ainsi qu’à s’abstenir de détenir arbitrairement des civils.  Les Nations Unies sont présentes pour servir les Yéménites, leur a-t-il rappelé, et de telles détentions arbitraires ne sont pas le signal attendu d’un acteur qui cherche à trouver une solution au conflit par la médiation.  En outre, M. Grundberg s’est dit préoccupé par les jugements rendus par Ansar Allah le 1^er juin, condamnant 45 personnes à la peine de mort, réitérant les appels des Nations Unies en faveur d’un moratoire sur la peine de mort partout dans le monde.

En dépit de cette situation difficile, l’Envoyé spécial a dit avoir poursuivi son engagement en faveur d’un cessez-le-feu et d’un processus politique inclusif permettant aux parties en conflit de régler leurs différends par des moyens pacifiques.  Mais depuis décembre dernier, lorsque les parties ont convenu d’une série d’engagements à mettre en œuvre par le biais d’une feuille de route des Nations Unies, la situation régionale a gravement compliqué ce processus, a-t-il concédé.  Évoquant l’escalade en mer Rouge, il a indiqué qu’au lieu de faire des progrès tangibles pour protéger les engagements pris et finaliser la feuille de route, les parties sont revenues à un jeu à somme nulle et ont opté pour des mesures qui, selon elles, renforceront leur propre position.  Cela risque de mettre en péril la viabilité des engagements pris précédemment, s’est inquiété l’Envoyé spécial. 

Il a expliqué que cette situation se fait particulièrement ressentir dans l’économie qui s’est fortement contractée à la suite de l’attaque contre les installations d’exportation de pétrole en octobre 2022, entraînant un arrêt complet des exportations de pétrole brut et affectant gravement les revenus du Gouvernement du Yémen. Dans le secteur bancaire, la situation déjà insoutenable avec deux autorités monétaires concurrentes et deux monnaies est devenue encore plus compliquée en raison d’un cycle d’actions d’escalade.  L’annonce en mars dernier par Ansar Allah de la mise en circulation de sa propre pièce de cent rials, pour remédier à la désintégration des billets de cent rials yéménites, a remis en question l’autorité monétaire de la Banque centrale du Yémen. Cette dernière a réagi en avril en demandant aux banques de transférer leur siège de Sanaa à Aden et a annoncé des mesures punitives à l’encontre des banques qui refusaient de le faire.  En réaction, la branche de la Banque centrale contrôlée par Ansar Allah a interdit à toutes les banques ayant leur siège à Aden d’opérer dans leur région.  Si les banques de Sanaa sont effectivement coupées des transactions financières internationales, cela aura un impact sévère pour l’économie, a-t-il averti.

Pour tenter d’éviter un tel scénario, il a écrit le 1^er juin à M. Rashid Al-Alimi, Président du Conseil présidentiel, et à M. Mahdi Al Mashat, Président du Conseil politique suprême, pour les exhorter à s’abstenir de toute nouvelle escalade et les inviter à un dialogue, sans conditions préalables, sous les auspices des Nations Unies.  À ce jour, M. Grundberg n’a pas encore reçu de réponse positive. 

Poursuivant, l’Envoyé spécial a indiqué que la situation militaire n’est pas viable, même si elle est restée relativement stable le long des lignes de front depuis la trêve d’avril 2022.  Si les parties poursuivent l’escalade actuelle, la question n’est pas de savoir si elles reviendront à l’escalade sur le champ de bataille, mais quand, a-t-il dit. Il a fait état d’une augmentation progressive des combats au cours des derniers mois, notamment le mois dernier lorsque des affrontements ont été signalés à Dhale, Lahj, Maareb et Taëz.  Et en mer Rouge, Ansar Allah a intensifié ses efforts pour frapper des navires commerciaux et militaires, trois navires commerciaux ayant été endommagés au cours de la période considérée.  De son côté, la coalition dirigée par les États-Unis a poursuivi ses frappes aériennes dans les zones contrôlées par Ansar Allah à Hodeïda, Sanaa et Taëz.

Je suis frustré parce que nous avons vu les progrès dont les Yéménites ont désespérément besoin être dépassés par une situation régionale qui échappe à notre contrôle, a avoué l’Envoyé spécial qui s’est également préoccupé des mesures d’escalade et des discours des parties.  Passant ensuite aux développements positifs, M. Grundberg a cité l’ouverture de deux routes supplémentaires: l’une reliant la ville de Maareb à Sanaa via le district de Djouba, et l’autre, la ville de Taëz et la région voisine de Houban, permettant pour la première fois depuis plus de neuf ans aux civils de traverser la ligne de front.  Il a également évoqué la libération unilatérale de 113 détenus par Ansar Allah.  En ce qui le concerne, il a dit rester déterminé à réunir les parties sans conditions préalables, à discuter des questions qui se posent directement à elles, de l’économie, de la libération des détenus liés au conflit, de l’ouverture de nouvelles routes et, enfin, de la finalisation de la feuille de route.

Mme EDEM WOSORNU, Directrice des opérations et de la communication du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), a tout d’abord attiré l’attention du Conseil sur le sort de 13 employés de l’ONU et de 5 membres du personnel d’ONG internationales et d’autres travaillant pour des ONG nationales et des organisations de la société civile, tous ressortissants yéménites, arrêtés par les autorités houthistes de facto ces deux dernières semaines.  Affirmant ne pas savoir où ils se trouvent exactement, ni dans quelles conditions ils sont détenus, elle a indiqué que l’OCHA a demandé aux autorités houthistes de facto de pouvoir accéder à ces personnes et a réclamé leur libération immédiate.  Ces circonstances s’appliquent également aux quatre membres du personnel de l’ONU détenus depuis 2021 et 2023, a-t-elle ajouté, rappelant que le droit international interdit la privation arbitraire de liberté et exige que toutes les parties à un conflit armé respectent et protègent le personnel humanitaire contre tout harcèlement, mauvais traitement, arrestation ou détention illégale.  Ces actes mettent non seulement en danger le personnel de l’ONU et des ONG, mais ils retardent et entravent aussi la fourniture d’une aide vitale à des millions de personnes, tout en exacerbant la désinformation à l’égard de la communauté humanitaire, a souligné la responsable onusienne. 

Mme Wosornu a ensuite alerté le Conseil sur le fait que, ces dernières semaines, les autorités houthistes de facto et le Gouvernement du Yémen ont publié des directives concurrentes et de plus en plus strictes interdisant aux particuliers, aux entreprises et aux institutions financières locales et internationales de traiter avec les banques dans des zones contrôlées par l’autre partie.  L’une d’elles vise à exclure les banques basées à Sanaa de l’utilisation du système bancaire SWIFT, ce qui empêcherait ces établissements de faciliter les transactions financières internationales.  Ces évolutions ont des conséquences potentiellement catastrophiques, dans la mesure où elles compromettent la capacité du secteur privé à effectuer les transactions financières nécessaires à l’importation de produits alimentaires et d’autres biens essentiels, s’est alarmée la responsable.  Elles limitent ainsi la disponibilité des produits de base et font monter les prix, perturbant en outre le flux des envois de fonds dont dépendent de nombreuses familles au Yémen.  Ces facteurs vont probablement aggraver la pauvreté, l’insécurité alimentaire et la malnutrition, et accroître le recours à l’aide humanitaire, a-t-elle averti. 

De surcroît, a poursuivi Mme Wosornu, l’environnement bancaire de plus en plus volatile a aggravé une crise de liquidités existante, ce qui rend très difficile pour les organisations humanitaires de payer les salaires de leur personnel et les nombreux services dont elles dépendent pour leurs opérations.  De fait, si les banques de Sanaa et d’autres zones contrôlées par les autorités houthistes de facto sont coupées des institutions et des réseaux financiers internationaux, nous perdrons la capacité de transférer les fonds nécessaires au maintien des opérations humanitaires, a-t-elle souligné. Une perspective particulièrement préoccupante alors que l’épidémie de choléra s’aggrave et que l’insécurité alimentaire atteint des niveaux élevés.  Il est donc urgent que les parties donnent la priorité aux intérêts du peuple yéménite et mettent fin aux mesures économiques hostiles, a plaidé la responsable de l’OCHA. Elle a conclu son exposé en présentant ses condoléances aux familles d’au moins 49 migrants qui ont perdu la vie lorsque leur bateau a chaviré alors qu’il faisait route de la Somalie vers le Yémen lundi dernier. 

Douze membres du Conseil de sécurité ont voté, ce matin, en faveur de la tenue d’une réunion sur la situation des droits humains en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Le Mozambique s’est abstenu, tandis que la Chine et la Fédération de Russie qui ont demandé ce vote de procédure, s’y sont opposés.

Ces deux délégations ont en effet estimé que le Conseil de sécurité n’est pas l’endroit pour discuter des droits humains en RPDC, considérant que la question ne menace pas la paix et la sécurité internationales.  Obliger le Conseil à se pencher sur la situation des droits humains en RPDC constitue une instrumentalisation de cette question et ne fait que jeter de l’huile sur le feu des tensions, a dénoncé la Chine, la délégation russe déplorant pour sa part qu’un groupe restreint de pays cherche à détourner l’attention des réelles causes de l’accumulation des problèmes dans la région. 

« L’on ne peut pas dissocier la situation des droits humains en RPDC des considérations relatives à la paix et à la sécurité dans la péninsule coréenne, y compris la militarisation croissante de la part de la RPDC », a tranché le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, un point de vue partagé par bon nombre de délégations, dont la République de Corée, le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni qui ont relevé que Pyongyang a recours au travail forcé pour fabriquer et exporter des armes de destruction massive.

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en RPDC a indiqué en outre que les tensions sécuritaires croissantes dans la péninsule coréenne sont motivées par deux décisions clefs de Pyongyang: l’inclusion de la politique de développement d’armes nucléaires à un niveau supérieur dans la Constitution en septembre 2023 et l’annonce d’un renoncement à la réunification avec la République de Corée en janvier 2024.  La suspension de l’accord militaire global de 2018 par les deux parties souligne également la gravité des problèmes actuels. 

Dans ce contexte, a estimé Mme Elizabeth Salmón, la priorité accordée par la RPDC à ses programmes militaires, nucléaires et de missiles place un « fardeau » élevé sur sa population et affecte de manière disproportionnée les plus vulnérables.  De plus, les ressources disponibles pour l’exercice des droits humains sont réduites, l’exploitation du travail pour financer la militarisation se généralise et la protection des libertés fondamentales est souvent négligée. 

Évoquant un pays isolé du monde où la vie est dépourvue d’espoir, M. Volker Türk a dénoncé la répression du droit à la liberté de mouvement, signalant qu’il est maintenant presque impossible de quitter la RPDC à moins d’avoir obtenu la permission du Gouvernement.  En 2023, environ 200 évadés de la RPDC sont arrivés en République de Corée, soit moins d’un cinquième des arrivées d’avant la pandémie de COVID-19, a-t-il précisé. 

Vient ensuite une série de nouvelles lois qui interdisent la consommation de médias étrangers, pénalisent l’utilisation d’un langage non conforme au dialecte de Pyongyang et obligent les jeunes à se conformer à un mode de vie socialiste.  Ces lois imposent des sanctions sévères, notamment la loi sur la dénonciation de la pensée et de la culture réactionnaires qui prévoit la peine capitale pour le délit d’introduction, de visionnage ou de diffusion d’une culture dite « réactionnaire ».  Les populations de la RPDC risquent donc la mort pour avoir simplement regardé ou partagé une série télévisée étrangère, s’est-il alarmé. 

De même, la fermeture et le contrôle des petits commerces, ainsi que la centralisation croissante de la production et la distribution alimentaires, compromettent l’accès à la nourriture alors que près de la moitié de la population est en situation d’insécurité alimentaire.  Plaidant pour le renvoi de la question à la Cour pénale internationale (CPI), M. Türk a appelé en outre au respect du principe de non-refoulement, alertant que les personnes expulsées vers la RPDC sont soumises à la torture, à la détention arbitraire ou à d’autres violations graves des droits humains.

Les États-Unis se sont eux aussi alarmés du coût humain des actes du régime nord-coréen, regrettant que certains membres du Conseil choisissent sciemment d’enhardir les « autorités nord-coréennes », leur permettant de poursuivre leur programme d’armement.  La délégation américaine a pointé à cet égard le veto russe sur le renouvellement du mandat du Comité 1718 en assurant que les États-Unis continueront de travailler avec le Japon et la République de Corée entre autres pour que les États Membres puissent disposer de rapports clairs et indépendants sur l’application des sanctions en RPDC à la lumière de ce veto.  « Cette nouvelle situation risque d’encourager la Corée du Nord à poursuivre ses activités illégales en toute impunité », s’est inquiété le Japon.

Les questions nucléaires et des droits humains en RPDC sont « comme les deux faces d’une même médaille » et doivent donc être abordées de manière globale, a soutenu la République de Corée, selon qui Pyongyang a besoin d’une prétendue menace extérieure pour blâmer ses « difficultés auto-entretenues » et développer sa capacité nucléaire illicite, tout en opprimant son peuple pour garantir une loyauté et une obéissance absolues.  La délégation a également fait remarquer que le coût total des développements et essais de missiles au cours de l’année écoulée était supérieur au coût d’une année de nourriture pour l’ensemble de sa population. 

Appuyée par la Chine, qui a plaidé pour le dialogue, la Fédération de Russie a invité à se pencher sur l’impact du fardeau insupportable des sanctions sur les droits fondamentaux des citoyens de la RPDC.  « Si les collègues occidentaux étaient vraiment intéressés à résoudre les problèmes des droits humains, ils se tourneraient vers la procédure de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme qui permet de traiter des problèmes pertinents du domaine et selon une approche professionnelle », a argué la délégation selon qui la voie vers la normalisation de la situation réside dans la fin des activités militaires provocatrices des États-Unis et leurs alliés, un examen approfondi du régime des sanctions et des mesures pour rétablir la confiance. 

Les membres du Conseil de sécurité ont également entendu l’intervention d’un représentant de la société civile.  Né à Pyongyang dans une famille fidèle à la dynastie des Kim, avant de découvrir « l’horrible vérité » sur la RPDC lors de ses études à Beijing, M. Gumhyok Kim s’est adressé en coréen à la jeunesse de son pays, déclarant que « l’avenir de la Corée du Nord est entre vos mains ».  « La nuit est la plus sombre et la plus froide juste avant l’aube.  Mais aussi sombre et effrayante que soit la nuit, le soleil se lèvera », a-t-il assuré.  Le Conseil a par ailleurs observé une minute de silence en hommage au Vice-Président du Malawi Saulos Chilima et aux neuf autres personnes décédées dans un accident d'avion.

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Vote de procédure

Avant d’entamer cette séance, le Conseil de sécurité a procédé à un vote de procédure pour décider de l’adoption de son ordre du jour.  Celui-ci a été adopté par 12 voix pour, l’opposition de la Fédération de Russie et de la Chine, qui ont demandé la mise aux voix, et l’abstention du Mozambique.

Le représentant de la Chine a estimé que le Conseil de sécurité n’est pas l’endroit pour discuter des droits humains en République populaire démocratique de Corée (RPDC), s’opposant en outre à la politisation de cette question.  Selon lui, la situation des droits humains en RPDC ne menace pas la paix et la sécurité internationales et la tenue d’une réunion sur ce sujet ne ferait qu’exacerber les tensions dans la péninsule coréenne. 

Le représentant de la Fédération de Russie a déploré qu’un groupe restreint de pays continuent d’utiliser le Conseil de sécurité pour promouvoir leurs propres desseins géopolitiques.  Leur seul objet est de détourner l’attention des réelles causes de l’accumulation des problèmes dans la région.  Cette réunion est plus que superflue, politise les discussions et sape l’autorité du Conseil de sécurité.

La représentante des États-Unis, s’exprimant également au nom du Japon et de la République de Corée, a dénoncé les abus et les violations des droits humains en RPDC qui, a-t-elle affirmé, sont liés à la menace que présente ce régime à la paix et à la sécurité internationales, question qui relève du mandat du Conseil de sécurité.  Elle a indiqué que le régime de Pyongyang a recours au travail forcé pour fabriquer et exporter des armes de destruction massive et a accusé la Chine et la Fédération de Russie de chercher à faire taire la voix de ceux qui veulent attirer l’attention sur la situation. 

La représentante du Royaume-Uni a souligné que le Conseil de sécurité doit pouvoir examiner toutes les questions relatives à la paix et à la sécurité internationales. La RPDC continue de canaliser ses ressources à la production d’armes de destruction massive, a dénoncé la déléguée qui a par ailleurs fait observer que la Russie a convoqué des réunions sur la situation des droits humains en Ukraine.

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a contesté le fait que sa délégation aurait abordé au Conseil des questions relatives aux droits humains dans tel ou tel pays.  En avril, a-t-il rappelé, la Fédération de Russie a demandé une séance d’information pour discuter de l’agression des pays occidentaux contre l’ex-Yougoslavie, en partant du principe que tout membre peut soulever toute question relative à la paix et à la sécurité internationales.  Même ceux qui s’opposaient à la tenue de cette séance n’ont pas osé affirmer le contraire, a-t-il observé, avant d’évoquer la séance convoquée par son pays sur un autre aspect de la crise ukrainienne, qui relèverait des droits humains selon la délégation britannique.  Il s’agissait en fait de discuter des causes de la crise et des perspectives de règlement dans le contexte plus large de l’oppression des Ukrainiens russophones.  La comparaison n’est donc pas appropriée, a conclu le délégué. 

Déclarations

M. VOLKER TÜRK, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré que l’on ne peut pas dissocier la situation des droits humains en RPDC des considérations relatives à la paix et à la sécurité dans la péninsule coréenne, y compris la militarisation croissante de la part de la RPDC. 

Évoquant un pays isolé du monde où la vie est un combat quotidien dépourvu d’espoir, M. Türk a d’abord dénoncé la répression du droit à la liberté de mouvement, signalant qu’il est maintenant presque impossible de quitter la RPDC à moins d’avoir obtenu la permission du Gouvernement.  En 2023, environ 200 évadés de la RPDC sont arrivés en République de Corée, soit moins d’un cinquième des arrivées d’avant la pandémie de COVID-19.  Et parmi eux, seul un petit pourcentage avait quitté la RPDC après la fermeture des frontières en 2020, la majorité étant arrivée en provenance de pays tiers. 

Il a expliqué que l’absence de départs signifie que les familles sont encore plus divisées, car il n’y a plus de regroupement familial à l’étranger, tandis que téléphoner ou envoyer de l’argent à ses proches en RPDC est maintenant presque impossible. Cette ingérence arbitraire dans la vie familiale provoque une profonde angoisse, a-t-il indiqué.

Le Haut-Commissaire a ensuite pointé la répression de la liberté d’expression marqué par l’adoption d’une loi sur la consommation de médias étrangers considérés comme de la « pensée réactionnaire ».  Une autre loi pénalise l’utilisation d’un langage non conforme au dialecte de Pyongyang, tandis qu’un troisième texte force les jeunes à se conformer à un mode de vie socialiste.  Ces lois imposent des sanctions sévères, notamment la loi sur la dénonciation de la pensée et de la culture réactionnaires qui prévoit la peine capitale pour le délit d’introduction, de visionnage ou de diffusion d’une culture dite « réactionnaire ».  Les populations de la RPDC risquent donc la mort pour avoir simplement regardé ou partagé une série télévisée étrangère, s’est-il alarmé.

Quant aux conditions de vie socioéconomiques en RPDC, elles sont insupportables, a poursuivi le Haut-Commissaire, précisant que le Gouvernement a fermé la majorité des petits commerces et restreint ce que les vendeurs peuvent mettre en vente.  Il a expliqué que la centralisation croissante de la production et la distribution alimentaires compromet l’accès à la nourriture alors que près de la moitié de la population est en situation d’insécurité alimentaire.  Le Gouvernement doit respecter le droit à l’alimentation de tous ses citoyens, et tirer parti des offres de coopération internationale à cette fin, a-t-il insisté.

Le Haut-Commissaire a également évoqué la persistance du travail forcé en RPDC, notant que le Gouvernement exerce également un contrôle étroit sur les travailleurs envoyés à l’étranger.  Ces derniers décrivent des conditions de vie horribles, un travail physiquement dangereux, une pénurie de nourriture et de soins de santé, des niveaux extrêmes de surveillance, des violences physiques et la confiscation de jusqu’à 90% de leurs salaires par l’État.

Outre le recours à la détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements, ainsi que l’absence de procès équitables, M. Türk a attiré l’attention sur les disparitions forcées perpétrées tant à l’intérieur de la RPDC qu’en République de Corée et au Japon, précisant que le sort de 100 000 personnes reste inconnu à ce jour.

Après avoir appuyé le renvoi de la situation des droits humains en RPDC à la Cour pénale internationale (CPI), le Haut-Commissaire a appelé au respect du principe de non-refoulement, alertant que les personnes expulsées vers la RPDC sont soumises à la torture, à la détention arbitraire ou à d’autres violations graves des droits humains. 

M. Türk a estimé que le Conseil est bien placé pour répondre à l’isolement croissant de la RPDC, appelant à faire preuve de créativité pour trouver des moyens de relancer le dialogue.  La prochaine session de l’Examen périodique universel en novembre et le processus d’examen de 2025 du Comité des droits des personnes handicapées offrent des occasions à saisir.  Le paysage de misère, de répression, de peur, de faim et de désespoir en RPDC est profondément alarmant.  Pyongyang doit dépasser sa politique isolationniste qui ne fait qu’engendrer une méfiance croissante au détriment d’un avenir plus prospère et plus sûr pour son peuple. 

Mme ELIZABETH SALMÓN, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a précisé que sa mise au jour reflète les tensions sécuritaires croissantes dans la péninsule coréenne, motivées par deux décisions clefs prises par le Gouvernement de la RPDC: l’inclusion de la politique de développement d’armes nucléaires à un niveau supérieur dans la Constitution en septembre 2023 et l’annonce d’un renoncement à la réunification avec la République de Corée en janvier 2024. Selon elle, la suspension de l’accord militaire global de 2018 par les deux parties souligne également la gravité des problèmes actuels.  Dans ce contexte, la priorité accordée par la RPDC à ses programmes militaires, nucléaires et de missiles place un « fardeau » élevé sur sa population et affecte de manière disproportionnée les plus vulnérables, notamment les enfants et les femmes.  De plus, les ressources disponibles pour l’exercice des droits humains sont réduites, l’exploitation du travail pour financer la militarisation se généralise et la protection des libertés fondamentales est souvent négligée. 

En quatre ans de fermeture des frontières, la situation des droits humains s’est indéniablement détériorée, a constaté Mme Salmón, pour qui la RPDC est probablement confrontés à la pire crise humanitaire depuis la famine catastrophique de la fin des années 1990.  Parallèlement au renforcement du contrôle aux frontières, le Gouvernement de la RPDC a encore restreint les libertés fondamentales, réprimé les activités commerciales considérées comme un « comportement antisocial » et réintroduit un monopole sur la vente de riz et de maïs, privant ainsi de nombreuses personnes de leurs moyens de subsistance.  Outre les femmes, qui sont frappées par ces restrictions commerciales, nombre de personnes vulnérables, y compris des personnes âgées, sont mortes à cause d’une combinaison de malnutrition, de maladies et de manque d’accès aux soins de santé.  Alors que l’aide humanitaire est extrêmement limitée, la majorité des enfants et des femmes enceintes n’ont pas pu recevoir les vaccins essentiels.  De fait, a déploré la Rapporteuse spéciale, le pays est incapable de fournir les services de soins de santé primaires de base à sa population la plus vulnérable, une situation d’autant plus grave que l’on s’attend à ce que la famine et la malnutrition s’aggravent au cours de la saison printanière, lorsque la nourriture disponible est au plus bas entre les récoltes. 

En outre, a poursuivi Mme Salmón, le Gouvernement de la RPDC semble restreindre davantage l’accès à l’information, la liberté d’expression et la liberté de circulation à l’intérieur du pays, via l’introduction de nouvelles lois prévoyant la peine de mort pour des délits mineurs.  Ainsi, en vertu de la loi sur la protection de la langue de Pyongyang, promulguée en 2023, parler ou écrire dans le style de l’« l’État fantoche », à savoir la République de Corée, est passible de la peine capitale. 

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs rappelé qu’avant l’épidémie de COVID‑19, de nombreuses femmes de la zone frontalière, engagées dans des activités commerciales à petite échelle, ont fui le pays pour des raisons économiques, au risque d’être victimes de trafic.  Le renforcement des contrôles aux frontières a rendu cette fuite presque impossible, a-t-elle indiqué, notant que depuis 2020, seule une poignée de personnes ont réussi à partir.  Parallèlement, les transferts d’informations sont devenus extrêmement difficile, les Nord-Coréens se retrouvant isolés et réduits au silence à l’intérieur de leur pays, sans accès aux informations de l’extérieur.  Les évadés vivant en dehors du pays sont quant à eux confrontés au risque d’un rapatriement forcé, ainsi que de torture et d’autres violations des droits humains à leur retour.  Alors que la population de la RPDC lutte pour survivre, ceux qui sont responsables de violations des droits humains doivent être tenus pour responsables, a-t-elle plaidé, jugeant que le refus ou l’incapacité de la RPDC de remplir ses obligations devrait pousser les autres États à agir.  Elle a également encouragé les États accueillant des victimes à garantir le droit des victimes à des réparations complètes, notamment par le biais de compensations et d’un soutien psychosocial.  Dans le même temps, la communauté internationale devrait renforcer son engagement envers la RPDC par le biais des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, a-t-elle ajouté, invitant les États Membres à tirer le meilleur parti du prochain Examen périodique universel de la RPDC au Conseil des droits de l’homme en novembre. Elle a d’autre part estimé que le retour de l’équipe de pays de l’ONU en RPDC devrait être prioritaire.

Pour Mme Salmón, l’isolement prolongé du pays devrait rappeler à tous les menaces qu’une approche hostile, un désengagement et une militarisation accrue représentent pour la paix et la justice.  Cette situation réduit gravement les chances des victimes de retrouver leurs proches, ainsi que les chances de retour des victimes d’enlèvements internationaux et le droit de leurs familles à connaître leur sort, a-t-elle souligné, voyant là des sujets de préoccupation majeurs car aucun dialogue sur la réunification ou la réunion des familles séparées n’a lieu depuis plusieurs années.  Parmi les mesures de responsabilisation à prendre pour répondre aux violations des droits humains par la RPDC, elle a suggéré aux membres du Conseil de sécurité de soumettre la situation à la Cour pénale internationale (CPI).  Nous devons recentrer les efforts internationaux pour mettre fin à l’état actuel de conflit et à l’impunité au sein de la RPDC, a-t-elle conclu, jugeant que cela est possible si les droits humains sont placés au premier plan et si des accords sont conclus entre toutes les parties concernées.

M. GUMHYOK KIM, représentant de la société civile, a expliqué qu’il est né à Pyongyang dans une famille d’élite fidèle à la dynastie des Kim et membre du Parti des travailleurs coréens, « une famille aisée et privilégiée ».  Il rêvait de devenir diplomate nord-coréen, mais lorsqu’en 2010, il part étudier à Beijing, « une opportunité dont seules les élites politiques pouvaient rêver », il a découvert un monde différent de tout ce qu’on lui avait appris.  En outre, Internet lui a permis d’apprendre l’histoire de son propre pays et de réaliser « l’horrible vérité » sur la Corée du Nord.  Le pays qui était censé n’avoir « rien à envier au reste du monde » n’existait plus, a-t-il concédé.  À sa place, il y avait des camps de prisonniers politiques, des morts de faim, des exécutions publiques et des gens qui risquaient leur vie pour s’échapper. 

En discutant de son pays avec des étudiants du monde entier, sa loyauté envers ses dirigeants s’est transformée en un profond sentiment de trahison, a-t-il expliqué.  « Je me suis rendu compte que la famille Kim que j’avais voulu servir était une dictature qui refusait la liberté à d’innombrables personnes dans le seul but d’asseoir son pouvoir, sa richesse et son honneur. »  Déterminé à partager ces nouvelles connaissances, il a entamé des discussions « dangereuses » avec d’autres Nord-Coréens étudiant à Beijing.  Pour eux, la chose la plus importante était d’étudier l’histoire, la philosophie, les droits fondamentaux et la démocratie, et de retourner en Corée du Nord pour partager ce qu’ils avaient appris.  « Nous étions convaincus que si tout le monde connaissait la vérité, la Corée du Nord allait changer. »  Mais en hiver 2011, son groupe a été découvert par les autorités nord-coréennes, et il a dû fuir vers la Corée du Sud pour éviter d’être arrêté. 

S’adressant aux membres du Conseil, il les implorés de ne pas oublier les rêves de ces étudiants nord-coréens qui voulaient simplement faire de leur pays un pays normal.  En ce moment même, les Nord-Coréens sont soumis à des détentions arbitraires, à la torture, à des exécutions publiques et au travail forcé.  Le régime nord-coréen investit la plupart de ses efforts dans le développement de sa puissance militaire, ignorant la responsabilité d’un État de permettre à son peuple de vivre épanoui.  S’il développait l’économie plutôt que les missiles, aucun Nord-Coréen n’aurait à mourir de faim, a-t-il fait valoir, mais pour les dirigeants nord-coréens, le plus important est de maintenir leur pouvoir, a-t-il affirmé pointant en outre l’auto-isolement et l’idéologie extrémiste du régime.

Il a donc demandé à la communauté internationale de se ranger du côté du peuple nord-coréen, et non de la dictature et d’accorder la même importance aux droits du peuple nord-coréen qu’aux armes nucléaires et aux missiles.  Nous devons rendre les autorités nord-coréennes responsables de leurs politiques qui constituent des crimes contre l’humanité, a-t-il exigé, et nous devons montrer à Kim Jong Un que la répression impitoyable du peuple nord-coréen et la focalisation sur les armes nucléaires ne sont plus le moyen de se maintenir à la tête du pays.  Pour lui, il ne fait aucun doute que si les Nord-Coréens pouvaient manger à leur faim et avoir la liberté de voyager dans le monde, ils respecteraient les dirigeants des autres pays sans y être contraints.  « C’est cela, le vrai leadership. »

S’adressant en coréen à la jeunesse de son pays, il a déclaré que « la nuit est la plus sombre et la plus froide juste avant l’aube.  Mais aussi sombre et effrayante que soit la nuit, le soleil se lèvera.  L’avenir de la Corée du Nord est entre vos mains. »

La représentante des États-Unis a salué les membres du Conseil de sécurité qui ont voté pour que cette question reste inscrite à l’ordre du jour du Conseil, ainsi que le courage du représentant de la société civile.  Protéger les droits humains ne distrait pas du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-elle fait valoir en estimant que l’exemple de la RPDC est flagrant à cet égard.  Elle s’est fait l’écho des appels de parents nord-coréens de personnes enlevées par le régime, avant de s’alarmer du coût humain des actes du régime nord-coréen qui prive son peuple de ses libertés fondamentales, y compris religieuses.  Elle a également noté que les autorités nord-coréennes ont renforcé le contrôle idéologique et autorisé des exécutions publiques.

Elle a regretté que certains membres du Conseil refusent non seulement de dénoncer l’oppression nord-coréenne mais choisissent sciemment d’enhardir les autorités nord-coréennes, encouragent ces atteintes aux droits humains tout en permettant à la RPDC de poursuivre son programme d’armement.  Elle a pointé à cet égard le veto russe sur le renouvellement du mandat du Comité 1718 en assurant que les États-Unis continueront de travailler de bonne foi avec leurs partenaires du Japon et de la République de Corée entre autres pour que les États Membres puissent disposer de rapports clairs et indépendants sur l’application des sanctions en RPDC à la lumière de ce veto.  Il est de la responsabilité des membres du Conseil de dénoncer un régime qui privilégie les armes au bien-être de sa propre population, a-t-elle fait valoir.

Le représentant du Japon a déclaré que les violations des droits humains sont inextricablement liées à la poursuite des programmes illégaux d’armes de destruction massive et de missiles balistiques de la RPDC.  Des ressources essentielles sont détournées à cette fin au détriment du bien-être de la population, s’est-il inquiété, notant qu’en 2023, près de la moitié de la population était sous-alimentée en Corée du Nord, soit près de 12 millions de personnes.  Il a dénoncé les tirs illégaux incessants de missiles balistiques par la Corée du Nord, ainsi que le transfert illégal d’armes de la Corée du Nord vers la Russie pour attaquer l’Ukraine.  En retour, la Russie a mis son veto au renouvellement du mandat du Groupe d’experts du Comité 1718 du Conseil de sécurité, a-t-il indiqué, avertissant que cette nouvelle situation risque d’encourager la Corée du Nord à poursuivre ses activités illégales en toute impunité.  Le lien entre les violations des droits humains et la paix et la sécurité internationales ne peut être plus évident, a-t-il estimé.  Le délégué a ensuite attiré l’attention sur les enlèvements des citoyens japonais, dont une jeune fille de 13 ans seulement, par des agents nord-coréens portant ainsi atteinte à la souveraineté de Japon et mettant en péril le bien-être et la sécurité de ses citoyens.  Il a appelé la communauté internationale à s’unir dans un effort concerté pour assurer le retour immédiat de toutes les personnes enlevées. 

La représentante du Royaume-Uni a estimé qu’on ne peut pas séparer les violations des droits humains commises par la RPDC de la menace que ce pays fait peser sur la paix et la sécurité internationales.  Elle a constaté que les autorités de la RPDC continuent de détourner les ressources de leur population pour financer leur programme d’armement illégal, lequel est financé par le travail forcé, certains travailleurs étant envoyés à l’étranger et souvent soumis à l’esclavage moderne.  Exhortant la RPDC à cesser sans délai ces pratiques, elle a rappelé qu’il incombe à tous les États Membres de mettre pleinement en œuvre la résolution 2397 (2017) adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité, qui souligne l’obligation de mettre fin à l’exploitation des travailleurs à l’étranger.  De même, face aux rapatriements forcés, aux enlèvements commandités par l’État et aux disparitions forcées, la déléguée a appelé au retour de ces personnes, tout en exhortant tous les États Membres à respecter le principe de non-refoulement et à ne pas renvoyer de force ceux qui ont fui la RPDC et qui risqueraient ensuite de faire face à des menaces pour leur sécurité et leurs droits humains. 

Alors que le rapport de la Commission d’enquête de l’ONU de 2014 faisait déjà état de violations généralisées des droits humains pouvant constituer des crimes contre l’humanité, la représentante a regretté que, 10 ans plus tard, le régime de la RPDC continue de refuser de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Rapporteuse spéciale de l’ONU.  Elle a donc enjoint au Gouvernement de la RPDC d’accorder la priorité aux droits de ses citoyens plutôt qu’au développement illégal de ses programmes d’armement, et l’a encouragé à assouplir les restrictions aux frontières imposées à la communauté internationale.  Elle a également souhaité que la RPDC profite de son prochain Examen périodique universel pour dialoguer de manière constructive avec la communauté internationale sur les droits humains et mette en œuvre des changements et des améliorations permanents pour le peuple nord-coréen. 

La représentante de Malte a constaté que le régime de la RPDC est responsable d’un large éventail de violations systématiques et flagrantes des droits humains, dont beaucoup peuvent être assimilées à des crimes contre l’humanité.  En outre, nombre de ces violations ont de graves conséquences pour la paix et la sécurité internationales, le régime faisant progresser rapidement son programme nucléaire et de missiles balistiques illicites grâce au travail forcé et au détournement de ressources.  Elle a regretté que les dépenses militaires demeurent prioritaires pour le régime, l’accusant de violer de manière flagrante le droit de son peuple à une alimentation adéquate alors que plus de 40% de la population de la RPDC souffre d’insécurité alimentaire et a besoin d’aide.  À chaque essai de missile balistique, le régime choisit de priver son peuple d’une alimentation essentielle, s’est alarmée la représentante.

Elle a appelé le régime nord-coréen à abandonner son programme nucléaire et de missiles balistiques et à autoriser le retour du personnel humanitaire international dans le pays, y compris le Coordonnateur résident des Nations Unies.  Estimant qu’il est grand temps d’aller au-delà de la prise de conscience et de faire porter la responsabilité de ces violations à leurs auteurs, la déléguée a soutenu les recommandations de la Rapporteuse spéciale, y compris son appel à soutenir les initiatives des victimes et des organisations de la société civile et à adopter une législation qui permette l’exercice de la compétence universelle. 

La représentante de la Suisse a rappelé qu’en 2014, la Commission d’enquête a conclu que des violations graves et systématiques des droits humains et d’éventuels crimes contre l’humanité étaient commis en RPDC.  Dix ans plus tard, la situation s’est encore détériorée, a-t-elle déploré en notant que la liste de ces violations comme la détention arbitraire, la torture et la disparition forcée vers des camps de prisonniers politiques, reste longue.  Selon la déléguée, cette grave situation des droits humains en RPDC menace la stabilité et la paix dans la région et au-delà. Tandis que le Gouvernement investit davantage dans les programmes militaires, la population est de plus en plus laissée pour compte, a-t-elle noté, faisant état d’un lien clair entre ces violations des droits humains et la poursuite de l’armement nucléaire et balistique par la RPDC. 

Poursuivant, la représentante a rappelé à la RPDC son obligation de protéger les droits humains de ses citoyennes et citoyens rapatriés et a exhorté tous les États à respecter le principe de non-refoulement. Ce Conseil ne peut pas oublier la population de la RPDC et doit examiner toutes les options à sa disposition pour assurer que les violations des droits humains ne demeurent pas impunies, a-t-elle clamé.  Elle a salué les premiers signes d’ouverture des frontières de la RPDC, mais a souligné que cela devrait aller de pair avec l’accès de la population à l’aide humanitaire. Enfin, elle a appelé la RPDC à entrer en dialogue et à collaborer avec les mécanismes internationaux, ainsi qu’à octroyer l’accès au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à la Rapporteuse spéciale et aux organisations de la société civile. 

Le représentant du Mozambique a déclaré que la situation dans la péninsule coréenne devait être traitée de manière intégrée en tenant compte des questions humanitaires, de la politique intérieure et des relations internationales.  Un véritable engagement pour réduire les tensions, instaurer la confiance et parvenir à la dénucléarisation complète de la péninsule coréenne est essentiel pour la paix et la sécurité essentielles pour toute la région.  Il a appuyé les efforts des membres du Conseil et de l’ONU pour promouvoir et maintenir la paix et la sécurité dans le pays, insistant sur l’importance de la promotion du dialogue.  La reprise de négociations est cruciale pour progresser sur la dénucléarisation et améliorer la situation des droits humains en RPDC.

Le représentant de la Sierra Leone a jugé absolument nécessaire de procéder à une évaluation globale de la situation des droits humains en RPDC, notant que la question est liée aux menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne.  Il a salué les efforts du Conseil des droits de l’homme visant à renforcer la capacité et le mandat de leur structure basée à Séoul, grâce à l’apport de fonds et de ressources nécessaires pour mener à bien son évaluation sur le terrain en RPDC.  Il a appelé la RPDC à se conformer pleinement à ses engagements internationaux et ses obligations en vertu de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et à reprendre le dialogue à tous les niveaux sans conditions préalables, afin de parvenir à une paix durable dans la région.

Le représentant de l’Algérie a tout d’abord indiqué avoir voté pour la tenue de cette séance car la situation en RPDC figure à l’ordre du jour du Conseil.  Il a réitéré son attachement sans faille aux principes de souveraineté, d’intégrité territoriale, d’égalité entre États Membres, de règlement pacifique des conflits et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Tout en rappelant l’importance qu’accorde son pays à la protection et à la promotion de tous les droits humains, il a fait valoir que le Conseil des droits de l’homme demeure l’instance appropriée pour discuter de ces questions.  Pour le délégué, la politisation des questions relatives aux droits humains au sein du Conseil pourrait donner lieu à une application biaisée du droit international, avec pour conséquence une possible exacerbation des conflits, de la défiance et de l’isolement, alors que le Conseil se doit de remédier aux causes profondes des crises internationales, y compris dans la péninsule coréenne.  Il est donc nécessaire selon lui d’entamer un dialogue constructif et de promouvoir la coopération internationale en tant que principaux moyens de surmonter les défis qui se posent dans cette région.  Face aux tensions actuelles et à la peur d’un potentiel embrasement, il a souhaité que l’accent soit mis sur les questions fondamentales, à savoir la quête d’une solution pacifique, guidée par les buts et principes de la Charte des Nations Unies et par les préoccupations sécuritaires légitimes de toutes les parties. 

Le représentant de la Slovénie a déclaré que les violations des droits humains en RPDC sont directement liées à la militarisation croissante du pays, notant que les autorités de la RPDC dépendent de l’exploitation des travailleurs et du recours généralisé au travail forcé, y compris parmi les écoliers, pour développer leurs capacités illégales en matière d’armes nucléaires et de missiles balistiques.  Il a appelé le pays à respecter ses obligations internationales et assurer strictement la mise en œuvre complète de toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies en vue d’abandonner ses programmes d’armes de destruction massive de manière complète, vérifiable et irréversible.  De même, nous appelons tous les États à respecter les sanctions imposées par le Conseil de sécurité pour atteindre cet objectif, a-t-il ajouté. 

Il s’est inquiété de la situation des femmes et des filles qui sont exposées à la torture et aux mauvais traitements, au travail forcé, à une discrimination généralisée, ainsi qu’à la violence sexuelle et sexiste.  Le délégué s’est dit préoccupé par le sort des populations ayant quitté la RPDC et qui courent le risque d’être rapatriés involontairement.  Face à l’impunité des auteurs de violations des droits humains, le représentant a dit soutenir l’exploration d’autres options en matière de responsabilisation, notamment au niveau des pays tiers, en vertu du principe de compétence universelle.  Il a également appuyé le renvoi de la question par le Conseil de sécurité à la Cour pénale internationale (CPI). 

La représentante du Guyana est préoccupée par la persistance des violations des droits humains en RPDC, notant que la situation a malheureusement été aggravée par la priorité donnée aux dépenses militaires par rapport à la protection sociale, à l’éducation et aux soins de santé.  La déléguée a exhorté la RPDC à poursuivre une voie pacifique vers le développement et encouragé à un règlement pacifique des tensions dans la péninsule coréenne. Elle a exhorté la RPDC à s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à adhérer à d’autres traités internationaux fondamentaux relatifs aux droits humains auxquels elle n’est pas encore partie, et à s’engager de manière constructive dans le prochain cycle de l’Examen périodique universel en novembre. 

La représentante de la France a dit que le Conseil de sécurité doit continuer de se saisir des atteintes massives et systématiques des droits de l’homme en Corée du Nord qui contribuent à fragiliser la paix et la sécurité régionales, alors que le régime nord-coréen poursuit ses programmes nucléaires et balistiques à un rythme soutenu, au mépris des résolutions du Conseil, et multiplie les provocations envers ses voisins. Elle a noté que la situation des droits de l’homme reste très préoccupante en Corée du Nord où les droits et libertés fondamentales des Nord-coréens sont systématiquement bafoués par le régime. 

Elle a déploré que le régime de Pyongyang refuse de coopérer avec les différents mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies, et a appelé à soutenir le travail du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et de la Rapporteuse spéciale qui, en dépit du manque d’accès au pays, continuent de documenter les violations commises par le régime.  Notant par ailleurs que près de 20% des enfants nord-coréens souffrent d’un retard de croissance, la déléguée a exhorté le régime nord-coréen à faciliter le retour sur le terrain du personnel humanitaire étranger.  La Corée du Nord doit cesser ces graves violations, reprendre la coopération avec les Nations Unies et se conformer sans délai au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire.  Tous les pays doivent rappeler à la Corée du Nord ses obligations à cet égard, et respecter le principe de « non-refoulement » pour tout Nord-Coréen ayant fui son pays.  Enfin, le régime doit cesser ses violations répétées des résolutions du Conseil et revenir à la table des négociations.

Le représentant de l’Équateur s’est dit profondément préoccupé par les violations et les abus des droits humains commis par la RPDC.  Il a rappelé la condamnation par l’Assemblée générale, dans sa résolution 78/218 de 2023, des violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises de longue date par la RPDC et du détournement de ses ressources du bien-être de son peuple vers la poursuite de ses programmes illicites d’armes nucléaires et de missiles balistiques, ainsi que les mesures prises par le Conseil de sécurité allant dans le même sens.  Aujourd’hui, il est impératif d’insister sur ces appels urgents alors que la RPDC a intensifié ses programmes d’armement, au détriment du bien-être de ses citoyens qui souffrent de grands besoins non satisfaits et sont privés des libertés les plus fondamentales.  Le délégué a exhorté la RPDC à respecter les droits humains de son peuple et à cesser de détourner des ressources pour le développement illégal de ses programmes d’armes de destruction massive et de missiles balistiques. Ces activités constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales et ont entraîné une augmentation des tensions dans la région et au-delà, a-t-il relevé avant d’encourager les membres du Conseil à redoubler d’efforts afin de rechercher d’urgence une solution pacifique, diplomatique et politique à la situation dans la péninsule coréenne.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu’aujourd’hui, un autre coup dur a été porté à la réputation du Conseil de sécurité de l’ONU, qui, conformément à son mandat, a la responsabilité principale de maintenir la paix et la sécurité internationales, mais n’a pas pour mandat de discuter des questions relatives aux droits humains.  « Pendant que le monde entier regarde avec espoir le Conseil, attendant de sa part des décisions sur des questions mondiales complexes, il disperse son énergie dans des discussions dénuées de sens et sur des histoires délibérément politisées », a-t-il dénoncé.  Il a accusé les États-Unis qui se trouvent « de l’autre côté de l’océan Pacifique, à des milliers de kilomètres des côtes coréennes », de continuer de renforcer leurs forces militaires dans la région à laquelle appartient la RPDC.  Ces actes poussent la RPDC à renforcer ses capacités militaires, a-t-il expliqué.  Pour le délégué, la voie vers la normalisation de la situation réside dans la fin des activités militaires provocatrices des États-Unis et leurs alliés, un examen approfondi du régime des sanctions et des mesures pour rétablir la confiance. 

Au lieu de faire le jeu de l’Occident, il a invité les structures pertinentes de l’ONU à se pencher sur l’impact du fardeau insupportable des sanctions sur les droits fondamentaux des citoyens nord-coréens.  De même, il a appelé à revoir le régime des sanctions permanentes visant la RPDC.  Il a évoqué des actions qui approfondissent la souffrance de la population, provoquent la pauvreté, les inégalités, privent les populations d’accès à des soins de santé adéquats, à des médicaments, à l’éducation et à la technologie.  « Si les collègues occidentaux étaient vraiment intéressés à résoudre les problèmes des droits humains, ils se tourneraient vers la procédure de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme qui permet de traiter des problèmes pertinents du domaine et selon une approche professionnelle », a-t-il argué.  Dans ce contexte, le Conseil doit être conscient que le retard dans l’ouverture des discussions s’avère extrêmement dangereux, a-t-il souligné.

Le représentant de la Chine a rappelé qu’en dépit du vote de procédure sur la tenue de cette séance, son pays s’oppose à ce que le Conseil se penche sur la situation des droits humains en RPDC. À l’heure actuelle, a-t-il souligné, étant donné les dynamiques complexes et délicates dans la péninsule, les confrontations entre les parties sont devenues plus vives, avec à la clef des préoccupations pour toute la communauté internationale.  Il a donc estimé que la priorité doit être d’appeler au calme et à la retenue, et de s’abstenir de toute provocation pour éviter une flambée des tensions.  Après avoir appelé à déployer des efforts concertés pour préserver la paix et la stabilité sur la péninsule coréenne, le délégué a jugé que le Conseil devrait jouer un rôle constructif pour apaiser la situation et aider les parties à dialoguer entre elles.  Obliger le Conseil à se pencher sur la situation des droits humains en RPDC constitue une instrumentalisation de cette question et ne fait que jeter de l’huile sur le feu des tensions, a-t-il dénoncé. 

Selon lui, si les États-Unis et les autres pays impliqués ont vraiment à cœur la paix et la stabilité dans la région et le bien-être de la population nord-coréenne, ils doivent faciliter la reprise du dialogue, cesser leurs provocations, ajuster leurs sanctions, notamment dans le domaine humanitaire, et mettre fin à leur utilisation de mesures coercitives unilatérales.  En tant que voisin de la péninsule et grande puissance responsable, la Chine est disposée à dialoguer avec toutes les parties pour jouer un rôle constructif dans la promotion d’un règlement pacifique de cette crise.

Le représentant de la République de Corée a confié avoir le « cœur plus lourd » en intervenant à cette séance en tant que Président du Conseil de sécurité, en particulier à l’occasion du dixième anniversaire du rapport de la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en RPDC, dont les conclusions sur les violations systématiques des droits humains dans ce pays restent d’actualité.

Selon lui, la quête obsessionnelle d’armes nucléaires de la RPDC et son « contrôle orwellien sur son propre peuple » ont une seule cause fondamentale: la survie de son régime, quel qu’en soit le prix. Les questions nucléaires et des droits humains en RPDC sont « comme les deux faces d’une même médaille » et doivent donc être abordées de manière globale, a-t-il soutenu, ajoutant que Pyongyang a besoin d’une prétendue menace extérieure pour blâmer ses « difficultés auto-entretenues » et développer sa capacité nucléaire illicite, tout en opprimant son peuple pour garantir une loyauté et une obéissance absolues.  Récemment, a poursuivi le délégué, nous avons vu la RPDC devenir encore plus agressive dans sa politique nucléaire et, en même temps, encore plus extrême dans sa guerre contre l’information et la culture extérieures, à tel point que regarder des feuilletons sud-coréens ou écouter de la K-pop est interdit par le régime, de même que parler coréen avec un accent de Séoul. 

Dans ce contexte de durcissement du régime, de condamnation internationale de ses programmes illégaux d’armes nucléaires et de missiles balistiques, et de répression sévère, le peuple nord-coréen continue de souffrir, a constaté le représentant, non sans rappeler que le revenu par habitant de la RPDC dépasse à peine 1 500 dollars, ce qui classe le pays parmi les plus sous-développés au monde, et que près de la moitié de la population est sous-alimentée.  Pourtant, le régime continue de dilapider ses ressources matérielles et humaines en se livrant à un développement opulent d’armes nucléaires, en formant des cyberpirates et en achetant des produits de luxe pour l’élite dirigeante.  Le coût total des récents développements et essais de missiles de la RPDC au cours de l’année écoulée était supérieur au coût d’une année de nourriture pour l’ensemble de sa population, a fait remarquer le délégué, selon lequel le régime capitalise également sur le travail forcé pour subvenir à ses besoins et financer ses programmes d’armement illicites. 

Cette exploitation du travail ne s’arrête pas à l’intérieur des frontières de la RPDC puisque le régime continue de déployer des travailleurs à l’étranger, en violation flagrante des résolutions du Conseil, pour générer des revenus pour ses armes de destruction illégales, a-t-il ajouté, faisant également état de personnes enlevées, de détenus de force et de prisonniers de guerre, notamment sud-coréens et japonais.  Quant aux évadés nord-coréens, ils sont rapatriés de force en RPDC et exposés à de graves violations de leurs droits humains, notamment à la torture.  Appelant à ce que ces personnes soient autorisées à atteindre en toute sécurité les destinations de leur souhait, il a rappelé à tous les États Membres que le principe de non-refoulement doit être respecté. 

Après avoir noté que le récent rapport de la Rapporteuse spéciale préconise un renvoi par le Conseil de la situation en RPDC à la CPI, comme le recommandait le rapport de la Commission d’enquête, le représentant a souhaité que, malgré les divergences entre ses membres, le Conseil garde cette option ouverte.  Si le Conseil des droits de l’homme a joué son rôle en avril en adoptant par consensus une résolution chargeant le Haut-Commissaire de fournir un rapport actualisé complet sur la situation des droits humains en RPDC, c’est désormais au tour du Conseil de réagir de la même manière, a plaidé le délégué.  Qualifiant la RPDC de « char à deux têtes » entraîné par les armes nucléaires et les violations des droits humains, il a estimé que si ces violations cessent, le développement des armes nucléaires cessera également.  C’est pourquoi, a-t-il conclu, nous devons examiner la situation des droits humains en RPDC du point de vue de la paix et de la sécurité internationales. 

Répondant à la Fédération de Russie, la représentante des États-Unis a expliqué que les exercices militaires des États-Unis sont des exercices de longue date et de nature défensives menés avec ses partenaires.  Ils ne représentent pas une menace pour le régime de Pyongyang, a-t-elle souligné.

Passant à l’intervention de la Chine, la représentante a précisé que les États-Unis sont ouverts à un dialogue sans conditions avec la RPDC, mais « chaque fois que nous tendons la main, c’est un poing qui nous est tendu ».  Quant à l’allégement des sanctions, elle a argué que l’on ne saurait « récompenser » la RPDC lorsque celle-ci se rend coupable de violations répétées des sanctions du Conseil de sécurité.

Reprenant la parole à son tour, le représentant de la Chine a reproché aux États-Unis de prétendre être prêts à dialoguer sans précondition avec la RPDC et à travailler pour la paix et la sécurité sur la péninsule coréenne alors qu’ils ne cessent de faire pression sur le pays. Sur le plan militaire, les États-Unis organisent des exercices de grande échelle, y compris en envoyant des armes stratégiques sur la péninsule, et leurs mesures unilatérales « brutales » ne font qu’exacerber la situation humanitaire dans le pays, a fait valoir le délégué.  Il a appelé les États-Unis à faire preuve de volonté politique en travaillant avec la Chine et d’autres pour contribuer à la paix et à la stabilité sur la péninsule.

Réuni pour faire le point sur le volet chimique du dossier syrien, le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement faire part de son encouragement au sujet des effets positifs de la coopération renouvelée entre l’Équipe d’évaluation de la déclaration de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et l’Autorité nationale syrienne qui ont repris leurs consultations en octobre 2023, après plus de deux ans et demi d’interruption.

Mme Izumi Nakamitsu a ainsi fait savoir qu’à la suite des vingt-cinquième et vingt-sixième tours de consultations, le Secrétariat technique de l’OIAC a estimé qu’il avait recueilli suffisamment d’informations pour considérer que trois questions en suspens étaient réglées.  Cette coopération doit se poursuivre pour résoudre les 17 questions toujours en suspens, a-t-elle ajouté, précisant qu’il s’agit de questions liées à la recherche, la production et/ou la militarisation non déclarées de quantités inconnues d’armes chimiques et de quantités importantes d’agents de guerre chimique et/ou de précurseurs et de munitions chimiques qui n’ont pas encore été entièrement vérifiés par le Secrétariat technique de l’OIAC. 

Elle a également indiqué qu’en début de journée, le Secrétariat technique de l’OIAC a publié un nouveau rapport sur les incidents survenus le 9 août 2017 à Qalib al-Thawr et le 8 novembre 2017 à al-Balil.  Ce document, a-t-elle rapporté, conclut que les informations obtenues et analysées ne sont pas suffisantes pour déterminer si des produits chimiques toxiques ont été utilisés comme arme lors des incidents signalés. 

La lenteur des progrès dans les efforts visant à clore le dossier des armes chimiques de la Syrie a préoccupé bon nombre de délégations, à commencer par les A3+ (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana) qui, par la voix de l’Algérie, ont encouragé le Secrétariat technique à poursuivre ses efforts pour clarifier les déclarations de la Syrie en s’attaquant aux lacunes, incohérences et divergences identifiées qui n’ont pas encore été résolues. 

Les États-Unis se sont inquiétés du fait que le régime syrien conserve des capacités d’armes chimiques résiduelles, notant que l’OIAC continue à découvrir des éléments de preuve « très inquiétants », dont la présence de produits chimiques inattendus dans les échantillons collectés entre 2021 et 2023 dans différents sites déclarés.  « Ces résultats montrent clairement que le régime Assad n’a ni déclaré ni rendu compte de toute ou partie de son programme d’armes chimiques », a fustigé la délégation. 

En effet, la Syrie n’a pas fait de déclaration complète et précise de ses stocks, malgré les efforts répétés du Secrétariat technique de l’OIAC, lui ont reproché la grande majorité des membres du Conseil, dont le Japon qui a exhorté Damas à se conformer aux obligations des Conventions sur les armes chimiques et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité.

Seules des réponses vérifiables, tangibles et scientifiquement plausibles aux questions toujours en suspens permettraient à la Syrie de retrouver ses droits et privilèges en tant qu’État partie à la Convention sur les armes chimiques qu’elle a perdus en 2021, a fait valoir la Suisse.  Le Royaume-Uni a averti pour sa part que ne pas demander de comptes à la Syrie mettrait en péril l’architecture internationale de non-prolifération.

Fustigeant les accusations selon lesquelles elle ne s’acquitterait pas de ses engagements, la Syrie a appelé à ne pas préjuger des consultations en cours entre le Comité national syrien et l’Équipe d’évaluation de la déclaration, regrettant en outre que le dernier rapport de l’OIAC ne fait pas état de la coopération en cours.

La Fédération de Russie a dénoncé pour sa part le niveau de politisation des travaux de l’OIAC, de même que l’illégitimité de l’« attribution » de la responsabilité des incidents chimiques, la jugeant incompatible avec le mandat de l’OIAC. Les alliés euro-atlantiques, avec en chef de file les États-Unis, ont une fois de plus violé de manière flagrante la Convention et la Charte des Nations Unies en donnant à l’OIAC les pouvoirs exclusifs du Conseil de sécurité et à son Secrétariat technique les fonctions des comités de sanctions du Conseil de sécurité. 

« Que dire du spectacle donné par un groupe de pays occidentaux pour exclure la Fédération de Russie du Conseil exécutif de l’OIAC afin de s’assurer les coudées franches », s’est-elle insurgée, après avoir contesté la périodicité des réunions du Conseil sur l’utilisation des armes chimiques en Syrie, notant que le rapport mensuel du Directeur général de l’OIAC « diffère du précédent par exactement deux phrases ». 

Intervenant en sa capacité nationale, l’Algérie a déploré pour sa part les difficultés d’accès à la documentation nécessaire pour apporter sa contribution aux travaux du Conseil de sécurité sur cette question.  Nous sommes révoltés par les obstacles placés empêchant d’approfondir les recherches et d’assurer la paix et sécurité internationales, a fait savoir son représentant. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT S/2024/414

Déclaration liminaire

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, a indiqué que depuis la dernière réunion du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 2118 (2013) relative à l’élimination du programme d’armes chimiques de la Syrie, l’Équipe d’évaluation des déclarations de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a poursuivi ses efforts pour clarifier toutes les questions en suspens concernant la déclaration initiale et les déclarations ultérieures soumises par la Syrie.  Elle a fait savoir qu’à la suite des vingt-cinquième et vingt-sixième tours de consultations entre l’Équipe d’évaluation de la déclaration et l’Autorité nationale syrienne, le Secrétariat technique de l’OIAC a estimé qu’il avait recueilli suffisamment d’informations pour considérer que trois questions en suspens étaient réglées.  La Haute-Représentante s’est dite encouragée par les effets positifs de cette coopération renouvelée, qui a commencé avec la reprise des consultations entre l’Équipe d’évaluation de la déclaration et l’Autorité nationale syrienne en octobre 2023, après une interruption de plus de deux ans et demi.  Cette coopération doit se poursuivre pour résoudre les 17 questions toujours en suspens, a-t-elle ajouté, précisant qu’il s’agit de questions liées à la recherche, la production et/ou la militarisation non déclarées de quantités inconnues d’armes chimiques et de quantités importantes d’agents de guerre chimique et/ou de précurseurs et de munitions chimiques qui n’ont encore été entièrement vérifiés par le Secrétariat technique de l’OIAC.  Ce dernier a également exprimé de graves préoccupations quant à la présence de produits chimiques inattendus dans les échantillons prélevés par l’Équipe d’évaluation des déclarations entre 2020 et 2023 sur plusieurs sites déclarés. 

Poursuivant, la Haut-Représentante a informé que le Secrétariat technique planifie sa prochaine série d’inspections des installations du Centre syrien d’études et de recherches scientifiques (CERC) à Barzé et à Jamraya en 2024. Néanmoins, le Secrétariat technique n’a pas reçu de nouvelles informations qui permettraient de résoudre les questions ayant trait à la présence de substance chimique du tableau 2 dans les échantillons collectés en 2018.  Il n’a pas non plus obtenu de réponse à sa demande d’information concernant le mouvement non autorisé de deux cylindres en lien avec l’incident qui s’est déroulé à Douma le 7 avril 2018.  Compte tenu des lacunes, des incohérences et des divergences identifiées et non résolues, le Secrétariat technique estime à l’heure actuelle que la déclaration soumise par la République arabe syrienne ne peut toujours pas être considérée comme exacte et complète conformément à la Convention sur les armes chimiques. 

Mme Nakamitsu a ensuite fait savoir qu’en début de journée, le Secrétariat technique de l’OIAC a publié un nouveau rapport de la mission d’établissement des faits concernant les incidents survenus le 9 août 2017 à Qalib al-Thawr et le 8 novembre 2017 à al-Balil.  Ce document conclut que les informations obtenues et analysées ne sont pas suffisantes pour déterminer si des produits chimiques toxiques ont été utilisés comme arme lors des incidents signalés.  L’Équipe d’enquête et d’identification poursuit également ses investigations sur les incidents pour lesquels la mission d’établissement des faits a déterminé que des armes chimiques ont été utilisées ou sont susceptibles d’avoir été utilisées en Syrie, et publiera d’autres rapports en temps utile.

Confirmant l’achèvement des dernières procédures dans les affaires relatives à des crimes principaux, la Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MIFRTP) pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda a sollicité, ce matin devant le Conseil de sécurité, l’appui des États Membres dans la nouvelle phase du fonctionnement de l’institution, centrée sur l’application des peines prononcées, la gestion des archives et la réponse aux demandes d’assistance.  Un appel appuyé par le Procureur du mécanisme, qui, après s’être félicité de l’arrestation de l’ensemble des fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a appelé à la poursuite de ce travail de justice. 

À l’entame de son exposé, Mme Graciela Gatti Santana a indiqué que le mécanisme créé en 2010 par le Conseil de sécurité pour continuer à exercer les fonctions essentielles du TPIR et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), fermés en 2015 et 2017 respectivement, a maintenant terminé sa phase de transition en devenant une « institution véritablement résiduelle ».  Elle a notamment fait état d’une réduction de 25% des besoins budgétaires de l’institution, dont la structure organisationnelle sera encore réduite en septembre avec la fermeture de l’antenne de Kigali.  D’ici à décembre, le Mécanisme aura également supprimé presque la moitié de tous ses postes par rapport aux effectifs dont il disposait deux ans auparavant, a-t-elle ajouté, précisant que de nombreuses fonctions administratives sont désormais confiées à d’autres entités de l’ONU.   

Dans la nouvelle phase qui s’ouvre, a-t-elle expliqué, le Mécanisme reste chargé du contrôle de l’exécution des peines, 41 personnes condamnées purgeant actuellement leur peine dans 12 États, et 7 autres personnes demeurant sous son contrôle.  Prévenant qu’à court terme, les activités liées à cette fonction devraient augmenter, à mesure que davantage de prisonniers rempliront les conditions requises pour prétendre à une libération anticipée, Mme Gatti Santana a appelé à prévoir un appui suffisant pour le Mécanisme, d’autant plus qu’il doit gérer et conserver ses archives et celles des tribunaux ad hoc, en faciliter l’accès et répondre aux demandes d’assistance émanant des autorités nationales. 

Soulignant que la capacité du Mécanisme à rendre la justice dépend en grande partie de la coopération des États, la Présidente a regretté le refus continu de la Serbie d’apporter sa coopération dans le cadre de l’affaire d’outrage concernant Petar Jojić et Vjerica Radeta.  Elle a d’autre part constaté que la situation des personnes acquittées ou libérées réinstallées au Niger est dans une impasse et constitue un rappel des obstacles qui subsistent en matière de coopération.  Le Mécanisme continue de faire tout ce qui est en son pouvoir, mais cette situation ne peut être réglée que par des efforts déployés conjointement avec la communauté internationale, a-t-elle plaidé, avertissant que, sans ce soutien, la crédibilité de la justice internationale dans son ensemble est en péril. 

Le Procureur du Mécanisme a pour sa part salué la bonne coopération des États concernés, qui a permis à son Bureau de mener à bien sa mission de retrouver tous les fugitifs mis en accusation par le TPIR.  M. Serge Brammertz a confirmé le décès des deux derniers fugitifs, Ryandikayo et Charles Sikubwabo, avant d’indiquer que son équipe a également procédé à l’arrestation de Félicien Kabuga à Paris en mai 2020 et de Fulgence Kayishema à Paarl, en Afrique du Sud, en mai 2023, ce dernier devant être remis à la garde du Mécanisme pendant la période à venir.  Il a également confirmé le décès de six autres accusés, ce qui signifie que les 253 personnes mises en accusation par le TPIR et le TPIY pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide ont désormais toutes été trouvées. 

S’agissant du travail accompli par son Bureau pour aider les autorités nationales à poursuivre le processus d’établissement des responsabilités des auteurs des crimes commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie, le Procureur a affirmé avoir reçu 629 demandes d’assistance ces deux dernières années. 

Si les procès internationaux concernant les crimes commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie sont aujourd’hui terminés, les parquets nationaux poursuivent notre travail dans leurs tribunaux, a-t-il rappelé, estimant que les stratégies d’achèvement des travaux ne peuvent réussir que si le soutien apporté par son Bureau aux États Membres se poursuit. 

Sur ce point, le Rwanda s’est félicité de l’attention constante que porte le Mécanisme à l’accélération des procès et à la fourniture d’une assistance aux juridictions nationales poursuivant les crimes internationaux commis sur son sol.  Alors que le mandat du Mécanisme approche de son terme, il a souhaité que ce dernier transfère son expertise et ses archives pour soutenir le pouvoir judiciaire rwandais dans sa traque des plus de 1 200 fugitifs toujours en fuite. 

Tout en saluant les réalisations du Mécanisme, notamment ces six derniers mois, des délégations comme celles de l’Équateur, des États-Unis, de la France et du Japon ont constaté qu’avec la conclusion de toutes les procédures judiciaires et l’annonce de la mort des deux derniers fugitifs accusés par le TPIR, l’héritier des tribunaux ad hoc est véritablement entré dans sa phase résiduelle.  À l’instar de Malte et du Mozambique, de nombreux pays ont prié le Mécanisme de continuer de veiller à l’exécution des peines, à la protection des témoins et au suivi des dossiers, l’Algérie et la Chine insistant plutôt sur la réduction des fonctions et de la taille de cette institution temporaire. 

Si ce processus de réduction progressive doit être mené avec efficacité, il importe aussi d’assurer des fonctions telles que l’assistance aux juridictions nationales, a fait valoir la République de Corée, pour qui toute tentative de diminuer l’autorité ou le pouvoir du Mécanisme doit être considérée comme une tentative de saper ou d’affaiblir l’administration de la justice pénale.  Pour ce qui est de la gestion des archives du Mécanisme et de ses prédécesseurs, la Slovénie a préconisé un système centralisé sous l’égide de l’ONU, afin de protéger cet héritage crucial pour la lutte contre le négationnisme et la glorification des criminels de guerre.  Un avis partagé par la Suisse, selon laquelle poursuivre efficacement les crimes internationaux nécessite une coopération soutenue et renforcée. 

La Fédération de Russie a toutefois fait entendre une voix dissonante.  Elle a ainsi jugé « peu claires » les perspectives du Mécanisme, qui continue à employer 301 personnes, avec un budget deux fois plus élevé que celui de la Cour internationale de Justice (CIJ). Depuis la création du Mécanisme, chaque affaire aura coûté 20 millions de dollars à la communauté internationale, a-t-elle observé, avant de s’étonner que l’on parle désormais d’une fermeture de cette entité « en l’an 2052 », alors que toutes les affaires sont closes. Dénonçant le fait que l’on prolonge artificiellement l’existence du Mécanisme au motif de tâches « sans importance » comme la gestion des archives, elle s’est cependant déclarée prête à lui accorder « exceptionnellement » deux années de plus afin de pouvoir en « faire le bilan ». 

La délégation russe a également qualifié d’absurdes les appels lancés par certains États en faveur de la conservation de l’héritage des Tribunaux pénaux et du Mécanisme.  « Même le Tribunal de Nuremberg n’a pas de gardien de son héritage », a-t-elle avancé, avant de plaider à son tour pour un transfert des archives à l’ONU, à condition que les pays affectés puissent y avoir accès.  Quant aux plaintes du Procureur sur la non-reconnaissance des décisions du TPIY et du Mécanisme, elle y a vu le résultat du « discours politique » de ces institutions qui ont imputé, selon elle, toutes les responsabilités des crimes commis en ex-Yougoslavie aux Serbes.  « Le TPIY ne s’est intéressé qu’aux seuls Serbes, qui ont représentés 80% des condamnés, avec une durée cumulée de leurs peines de détention dépassant les 1 000 ans. » 

La Ministre de la justice de la Serbie lui a emboîté le pas en estimant que le Mécanisme devrait être dissous dès que possible, toutes les affaires sous sa juridiction étant conclues.  Appelant à nouveau au transfert en Serbie de l’ancien dirigeant des Serbes de Bosnie Radovan Karadžić, qui purge sa peine au Royaume-Uni, elle a reproché au Mécanisme d’avoir rejeté ses demandes répétées sur la base de constatations infondées.  « La Serbie peut fournir des garanties robustes en matière de justice pénale et de gestion des cas dans le respect des droits des accusés et des témoins », a-t-elle assuré, avant d’appeler le Mécanisme à prendre des mesures pour offrir des soins médicaux et un transfert vers la Serbie au général Ratko Mladić, ex-chef militaire des Serbes de Bosnie, actuellement détenu à La Haye.

Rappelant d’autre part que son pays s’est opposé avec force à l’adoption par l’Assemblée générale d’une résolution sur la commémoration du génocide de Srebrenica, la Ministre a dénoncé le fait que les représentants du Mécanisme aient laissé entendre que les travaux de cette entité et de son prédécesseur avaient permis de faire progresser le droit pénal international et d’établir des réalités historiques irréfutables.  Finalement, moins des deux tiers des États Membres ont voté pour cette résolution, ce qui démontre selon elle le « rôle politique » que joue le Mécanisme.  À ses yeux, le déni par le Mécanisme des crimes commis contre les Serbes est flagrant et s’apparente à une « politique de révisionnisme et de glorification des criminels de guerre ». 

Pour la Bosnie-Herzégovine, tout au contraire, l’étape cruciale franchie à l’Assemblée générale sur la commémoration des événements de Srebrenica a été atteinte grâce au travail du TPIY contre l’impunité et pour la responsabilisation des auteurs du génocide.  Ainsi, a-t-elle souligné, la proclamation du 11 juillet comme Journée de commémoration dudit génocide est une reconnaissance de la souffrance des survivants et de leurs familles, qui font face au quotidien au révisionnisme et au déni. Dans ce contexte, la délégation a insisté sur l’importance de conserver les archives des procès et les preuves pour des besoins didactiques.  Déplorant l’absence de coopération des autorités serbes, elle a été rejointe sur ce constat par la Croatie, qui a regretté que la Serbie ne fasse rien pour interpeller les fugitifs réclamés par le Mécanisme.  À ce sujet, la Royaume-Uni a enjoint à Belgrade d’arrêter et de transférer Petar Jojić et Vjerica Radeta au Mécanisme après des années de demandes. 

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Déclarations liminaires

Mme GRACIELA GATTI SANTANA, Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a rappelé que le Conseil de sécurité a joué un rôle de premier plan dans le processus de justice en faveur du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie en créant des Tribunaux pénaux internationaux spécialement chargés de répondre aux atrocités commises dans ces régions.  Grâce au soutien indéfectible du Conseil, ces tribunaux ad hoc ont veillé à ce que les principaux responsables du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie rendent compte de leurs actes, dans le cadre de procès en première instance et en appel menées dans le respect des normes les plus strictes en matière d’équité.  Le processus de justice ne prenant pas fin avec le prononcé du jugement définitif, le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme pour qu’il continue d’exercer le mandat des tribunaux ad hoc et, surtout, pour qu’il mène à bonne fin les fonctions résiduelles qui font nécessairement suite à la clôture des procédures en première instance et en appel, a expliqué Mme Gatti Santana, avant de préciser que les procédures encore en cours dans les dernières affaires relatives aux crimes principaux se sont achevées et que le Mécanisme a terminé sa phase de transition en devenant une institution véritablement résiduelle.  De plus, une autre fonction a été menée à bien, le Procureur ayant confirmé que tous les fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) avaient été retrouvés. 

La Présidente a indiqué qu’à la suite du dernier examen biennal de l’avancement de ses travaux, le Mécanisme s’est engagé à mettre en œuvre la demande formulée par le Conseil de sécurité dans la résolution 2637 (2022), à savoir de fournir des prévisions précises et ciblées pour l’achèvement de toutes ses activités et de présenter des solutions pour le transfert des activités qu’il lui faut encore exécuter.  Dans le droit fil de cette priorité, elle a dit avoir présenté en avril le Cadre d’action pour mener à bien les fonctions, document détaillé comprenant un plan de gestion prévisionnelle des besoins en personnel et fournissant des recommandations concernant le transfert potentiel des fonctions du Mécanisme.  Outre cette réalisation, le Bureau des services de contrôle interne a formulé une évaluation positive concernant la pertinence et la cohérence des activités résiduelles du Mécanisme au cours de la dernière période biennale, s’est-elle félicitée, assurant que l’institution qu’elle préside se conforme à la vision du Conseil de sécurité, à savoir qu’elle « devrait être une petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille iront diminuant, et dont le personnel peu nombreux sera à la mesure de ses fonctions restreintes ».  Conformément à cette vision, les besoins budgétaires du Mécanisme au cours des deux dernières années ont baissé de plus de 25%, a précisé Mme Gatti Santana, avant d’annoncer qu’en septembre prochain, la structure organisationnelle sera encore réduite avec la fermeture de l’antenne de Kigali. D’ici à décembre, le Mécanisme aura également supprimé presque la moitié de tous ses postes par rapport aux effectifs dont il disposait deux ans auparavant, a-t-elle relevé, faisant état de l’externalisation de nombreuses fonctions administratives qui sont confiées à d’autres entités permanentes de l’ONU. 

Dans cette nouvelle phase, véritablement résiduelle, le Mécanisme a encore un travail important à accomplir et a besoin de ressources suffisantes à cette fin, a souligné la Présidente, non sans rappeler que l’institution a hérité des responsabilités qui découlent de la mise en accusation de plus de 250 personnes.  Les affaires qui ont résulté de ces mises en accusation ont donné lieu au recueil de plus de 6 800 dépositions de témoins et ont produit des dossiers qui s’étalent déjà sur plus de 4 kilomètres et qui devraient atteindre les 9 kilomètres.  Dans ce contexte, le Mécanisme continue d’être chargé du contrôle de l’exécution des peines, 41 personnes condamnées purgeant actuellement leur peine dans 12 États, et 7 autres personnes demeurant sous son contrôle.  À court terme, les activités liées à cette fonction devraient augmenter, à mesure que davantage de prisonniers rempliront les conditions requises pour prétendre à une libération anticipée.  Un appui suffisant durant cette phase sera donc crucial, a-t-elle souligné.  Parallèlement, le Mécanisme demeure chargé de gérer et conserver ses archives et celles des tribunaux ad hoc, ainsi que d’en faciliter l’accès, a ajouté Mme Gatti Santana, rappelant que l’article 28 du Statut charge le Mécanisme de répondre aux demandes d’assistance émanant des autorités nationales. 

En vertu de l’article 24 du Statut, le Mécanisme est également compétent pour réviser une déclaration de culpabilité si un fait nouveau permet d’établir que le jugement est devenu sujet à caution, a encore rappelé la Présidente.  Ainsi, dans l’affaire concernant Gérard Ntakirutimana, dont la Chambre d’appel est actuellement saisie, de nouvelles informations présentées indiquent qu’un témoin pourrait avoir fourni un faux témoignage qui a été essentiel à certaines déclarations de culpabilité prononcées contre l’accusé.  En conséquence, la Chambre d’appel a autorisé la tenue d’une procédure en révision restreinte visant à déterminer si une erreur judiciaire avait pu être commise.  Le Mécanisme continue en outre de fournir un soutien aux victimes et témoins protégés et reste compétent pour juger les comportements qui entravent le cours de la justice et les faux témoignages présentés devant lui ou devant les tribunaux ad hoc.  Il garde cependant à l’esprit l’obligation que lui fait le Statut d’envisager le renvoi de telles affaires aux juridictions nationales, avant de décider de la tenue d’un procès, comme le montrent le renvoi de l’affaire d’outrage Šešelj et consorts décidé récemment et l’examen auquel procède actuellement un juge unique pour déterminer si l’affaire François Ngirabatware devrait être renvoyée. 

Pour Mme Gatti Santana, la capacité du Mécanisme à rendre la justice dépend en grande partie de la coopération des États.  L’annonce récente du Procureur indiquant que les derniers fugitifs du TPIR ont tous été retrouvés atteste selon elle du succès de ces efforts. À l’inverse, le refus continu de la Serbie d’apporter sa coopération dans le cadre de l’affaire d’outrage concernant Petar Jojić et Vjerica Radeta constitue un obstacle persistant pour le Mécanisme, a-t-elle regretté, tout en remerciant les États qui apportent leur concours à l’exécution des peines.  Elle a néanmoins noté que des États doivent encore être désignés pour prendre en charge l’exécution de la peine de quelques personnes condamnées ainsi que la libération provisoire de Félicien Kabuga.  À cet égard, elle a constaté que la situation des personnes acquittées ou libérées réinstallées au Niger est dans une impasse et constitue un « triste rappel » des obstacles qui subsistent en matière de coopération. 

Elle a par conséquent demandé aux États Membres d’intervenir afin qu’une solution durable soit trouvée le plus rapidement possible.  Le Mécanisme continue de faire tout ce qui est en son pouvoir, mais cette situation ne peut être réglée que par des efforts déployés conjointement avec la communauté internationale, a-t-elle insisté, avertissant que, sans ce soutien, la crédibilité de la justice internationale dans son ensemble est en péril. 

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a affirmé que, conscient des attentes du Conseil à l’égard du Mécanisme en ce qui concerne l’achèvement efficace de ses fonctions, son Bureau a mené à bien l’importante mission qu’il avait de retrouver l’ensemble des fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Rappelant avoir confirmé le 15 mai le décès des deux derniers fugitifs, Ryandikayo et Charles Sikubwabo, il a indiqué que les investigations menées par son équipe chargée de la recherche des fugitifs ont permis d’établir que ces deux fugitifs avaient fui le Rwanda en 1994 pour se rendre à ce qui était à l’époque le Zaïre.  Ils ont résidé au camp de Kashusha, comme de nombreux autres auteurs du génocide, jusqu’à la fin de l’année 1996.  Sikubwabo a ensuite pris la fuite en passant par la République démocratique du Congo, la République du Congo et la République centrafricaine, avant d’arriver au Tchad, où il est mort en 1998.  Ryandikayo s’est quant à lui rendu en République du Congo, où il a été recruté pour rejoindre les FDLR, puis à Kinshasa, où il est mort en 1998. M. Brammertz a ajouté que son équipe a également procédé à l’arrestation de deux fugitifs, Félicien Kabuga à Paris en mai 2020, et Fulgence Kayishema à Paarl, en Afrique du Sud, en mai 2023, ce dernier devant être remis à la garde du Mécanisme pendant la période à venir.  Le Bureau du Procureur a en outre confirmé le décès de six autres accusés, ce qui signifie que les 253 personnes mises en accusation par le TPIR et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide ont désormais toutes été trouvées. 

Abordant le travail accompli par son Bureau pour aider les autorités nationales à poursuivre le processus d’établissement des responsabilités des auteurs des crimes commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie, le Procureur a fait état de 629 demandes d’assistance ces deux dernières années.  En répondant à ces demandes, le Bureau a apporté un soutien dans 219 dossiers concernant des affaires traitées sur le plan national. En ce qui concerne le Rwanda, a précisé M. Brammertz, nous avons prêté assistance à 10 États Membres différents, communiqué plus de 5 000 documents, facilité la participation de 69 témoins dans des procédures devant les juridictions nationales, fourni des plans d’enquête et partagé des informations sur le lieu où se cachaient les fugitifs. 

S’agissant de l’ex-Yougoslavie, nous avons apporté un soutien à sept États Membres ainsi qu’à quatre organisations internationales.  Dans ce cadre, le Bureau a communiqué plus de 17 000 documents et préparé des dossiers d’enquête, des rapports sur les faits incriminés et des rapports analytiques.  En moyenne, chaque jour, une nouvelle demande d’assistance est adressée à mon bureau, a-t-il expliqué, ajoutant que, si ses principaux partenaires sont le Rwanda et les pays de l’ex-Yougoslavie, il a aussi rencontré des procureurs de pays africains comme l’Afrique du Sud, l’Eswatini et le Mozambique, ainsi que des procureurs de Belgique, du Canada, des États-Unis, de France, du Royaume-Uni et d’ailleurs.  « Nos collègues au sein des juridictions nationales savent que certains génocidaires vivent dans leur pays en toute impunité, pour certains au vu et au su de tous. Et ils savent que, dans chaque affaire, des victimes et des rescapés attendent toujours que justice soit rendue. » 

Après s’être félicité que le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) évaluant le travail de son Bureau ait conclu qu’il s’était acquitté de son mandat durant la période considérée, M. Brammertz a jugé cette confirmation importante, compte tenu de ce que les partenaires nationaux doivent encore accomplir.  Le TPIR et le TPIY ont mis en accusation 253 personnes, mais on sait depuis toujours que des milliers d’autres auteurs de crimes doivent être traduits en justice, a-t-il rappelé, précisant que, dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux approuvée par le Conseil, cette tâche incombe désormais aux États Membres et à leurs juridictions nationales.  Si ces derniers ont déjà obtenu de très bons résultats, il demeure urgent de juger un plus grand nombre d’auteurs de crimes.  Le Procureur a ainsi relevé que les autorités rwandaises s’emploient toujours à traduire en justice plus de 1 000 génocidaires en fuite.  De même, les parquets de la région de l’ex-Yougoslavie doivent encore mener des enquêtes et des poursuites visant des milliers de criminels de guerre présumés, tandis que les autorités nationales dans les États Membres tiers, en particulier en Europe et en Amérique du Nord, traitent également ces dossiers dans le cadre de politiques de « refus de refuge ».  Il est essentiel de poursuivre ce travail, a-t-il souligné, estimant qu’in fine, ces travaux réalisent l’ambition qu’avait le Conseil de lutter contre l’impunité des personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire. 

Avant de conclure, M. Brammertz a fait observer que son Bureau a aujourd’hui mené à bien deux de ses trois fonctions résiduelles principales.  L’an dernier, il a achevé les derniers procès en première instance et en appel hérités du TPIY et du TPIR.  Le mois dernier, il a retrouvé les derniers fugitifs du TPIR, mettant fin à ce travail de recherche.  Cela étant, si les procès internationaux concernant les crimes commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie sont aujourd’hui terminés, les parquets nationaux poursuivent notre travail dans leurs tribunaux, a-t-il rappelé, jugeant que les stratégies d’achèvement des travaux ne peuvent réussir que si le soutien apporté par son Bureau aux États Membres se poursuit. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.) 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir ces séances.)

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux devait poursuivre, aujourd’hui, les travaux de sa session de 2024.

Selon les notes du Président, les séances du matin et de l’après-midi étaient réservées à l’examen de la question du Sahara occidental.

Avec 14 voix en sa faveur et l’abstention de la Fédération de Russie, le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, la résolution 2735 (2024) proposée par les États-Unis et en vertu de laquelle les parties en conflit, Israël et le Hamas, sont invitées à suivre un plan de paix en trois étapes qui garantit la cessation des hostilités, le retour des otages et enfin la reconstruction de Gaza, tout en gardant vivace la vision de la solution des deux États.

En vertu de ce texte, le Conseil se félicite de la nouvelle proposition de cessez-le-feu annoncée le 31 mai, « qu’Israël a acceptée », et il demande au Hamas de l’accepter également et exhorte les deux parties à en appliquer pleinement les dispositions, sans délai et sans condition. 

Le Conseil note que l’application de cette proposition permettrait notamment d’obtenir un cessez-le-feu immédiat, total et complet, la libération d’otages, notamment des femmes, des personnes âgées et des blessés, la restitution des dépouilles d’otages ayant été tués, l’échange de prisonniers palestiniens, le retrait des forces israéliennes des zones peuplées de Gaza, le retour des civils palestiniens dans leurs foyers dans tous les secteurs de Gaza, y compris dans le nord, et la distribution sûre et effective d’une aide humanitaire en quantité suffisante dans toute la bande de Gaza.

La seconde étape prévoit la cessation permanente des hostilités, en échange de la libération de tous les autres otages qui se trouvent encore à Gaza, et le retrait total des forces israéliennes de Gaza.  Enfin, la troisième étape suggère le lancement d’un vaste plan pluriannuel de reconstruction de Gaza et la restitution aux familles des dépouilles des otages décédés qui se trouvent encore à Gaza. 

Le texte adopté souligne que si les négociations durent plus de six semaines pour l’étape 1, le cessez-le-feu se poursuivra pendant toute la durée des négociations. 

Après l’adoption de ce texte, le quatrième en huit mois que le Conseil entérine pour la cessation des hostilités entre les parties, les États-Unis ont expliqué qu’ils entendaient aider à faire en sorte qu’Israël s’acquitte de ses responsabilités.  De même, a relevé la délégation, l’Égypte et le Qatar ont garanti aux États-Unis de faire en sorte que le Hamas collabore de façon constructive, pour autant que ce dernier accepte cet accord.  La délégation d’Israël a appelé le Conseil à faire pression sur le Hamas, affirmant que c’est ce dernier qui veut que le conflit se poursuive.  « Les pertes de vie à Gaza sont une tragédie, mais Israël poursuivra ses objectifs militaires déclinés depuis le premier jour », a-t-elle assuré, soulignant que son pays ne comptait pas se laisser aller à des négociations sans fin qui donneraient au Hamas le temps de se réarmer.

Pour la Chine, le bon sens eût voulu que les parties concernées parviennent à un accord et que le Conseil l’approuvât ensuite.  C’est pourquoi la délégation a exprimé sa préoccupation quant à l’acceptation de l’accord par les parties, tout en soulignant le caractère contraignant de toutes les résolutions du Conseil.  Pour l’Algérie, bien que ce texte soit loin d’être parfait, il offre une « lueur d’espoir » aux Palestiniens pour qui l’alternative était la poursuite du « massacre » à Gaza.  Comme la plupart des délégations, l’Équateur a dit avoir voté « en faveur de la paix », y voyant une occasion qu’il faut saisir pour mettre fin à la spirale de violence et jeter les bases de la solution des deux États. 

Aujourd’hui, le Conseil de sécurité a assumé sa responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales en exprimant son vif désir de voir le cercle vicieux de la violence se terminer, a aussi déclaré le Japon, la Sierra Leone appelant pour sa part les parties au conflit à respecter et mettre en œuvre toutes les résolutions adoptées par le Conseil, de même que les ordonnances de la Cour internationale de Justice (CIJ). 

Nous gardons une attitude positive à l’égard des efforts diplomatiques menés sur le terrain mais nous nous interrogeons sur les contours de l’accord mentionné par le texte américain, a mis en avant la Fédération de Russie, notant que le libellé n’exige même pas des parties un cessez-le-feu immédiat et permanent.  Pour la délégation, il n’y a toujours pas de clarté quant à l’existence d’un consentement officiel israélien à « l’accord » proposé par le Président Biden, alors qu’Israël continue d’appeler à la poursuite de la guerre jusqu’à la victoire complète sur le Hamas.  Nous n’avons pas bloqué la résolution simplement parce qu’elle est soutenue par le monde arabe, a fait savoir la Russie qui a appelé à des réponses à ses interrogations.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Texte du projet de résolution (S/2024/448)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne,

Soulignant l’importance de l’action diplomatique en cours menée par l’Égypte, les États-Unis d’Amérique et le Qatar, qui vise à parvenir à un accord global de cessez-le-feu en trois étapes,

1.    Se félicite de la nouvelle proposition de cessez-le-feu annoncée le 31 mai, qu’Israël a acceptée, demande au Hamas de l’accepter également et exhorte les deux parties à en appliquer pleinement les dispositions, sans délai et sans condition;

2.    Note que l’application de cette proposition permettrait d’obtenir les résultats suivants, en trois étapes:

a)    Étape 1: cessez-le-feu immédiat, total et complet et libération d’otages, notamment des femmes, des personnes âgées et des blessés, restitution des dépouilles d’otages ayant été tués, échange de prisonniers palestiniens, retrait des forces israéliennes des zones peuplées de Gaza, retour des civils palestiniens dans leurs foyers et leurs quartiers dans tous les secteurs de Gaza, y compris dans le nord, et distribution sûre et effective d’une aide humanitaire en quantité suffisante dans toute la bande de Gaza à tous les civils palestiniens qui en ont besoin, y compris d’unités de logement fournies par la communauté internationale;

b)    Étape 2: avec l’accord des parties, cessation permanente des hostilités, en échange de la libération de tous les autres otages qui se trouvent encore à Gaza, et retrait total des forces israéliennes de Gaza;

c)     Étape 3: lancement d’un vaste plan pluriannuel de reconstruction de Gaza et restitution aux familles des dépouilles des otages décédés qui se trouvent encore à Gaza;

3.    Souligne que, d’après la proposition, si les négociations durent plus de six semaines pour l’étape 1, le cessez-le-feu se poursuivra pendant toute la durée des négociations, et se félicite que les États-Unis d’Amérique, l’Égypte et le Qatar soient disposés à faire en sorte que les négociations se poursuivent jusqu’à ce que tous les accords aient été conclus et que l’étape 2 puisse commencer;

4.    Souligne qu’il importe que les parties respectent les dispositions de cette proposition une fois qu’elle aura été approuvée et demande à tous les États Membres et à l’Organisation des Nations Unies d’appuyer son application;

5.    Rejette toute tentative de changement démographique ou territorial dans la bande de Gaza, y compris tout acte visant à réduire le territoire de Gaza;

6.    Réaffirme son attachement sans faille à la vision de la solution des deux États où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes des organes de l’ONU et, à cet égard, souligne l’importance d’unifier la bande de Gaza avec la Cisjordanie, sous l’Autorité palestinienne;

7.    Décide de rester saisi de la question.

Déclaration avant le vote

Avant le vote, la représentante des États-Unis a appelé Israël à tout faire pour protéger les civils, tout en notant que ce sont les dirigeants du Hamas qui ont mis en péril la vie des civils en se cachant dans des tunnels à proximité des populations.  Elle a évoqué l’incertitude absolue dans laquelle vivent des millions de Palestiniens qui ne savent pas de quoi leur avenir sera fait.  Après huit mois de douleur et de destruction, il faut que les combats cessent de manière durable, a-t-elle insisté en rappelant que tous les pays veulent la fin des combats et le retour des otages.  Les États-Unis ont d’ailleurs travaillé pendant des mois aux côtés de l’Égypte et du Qatar pour parvenir à un cessez-le-feu.  Elle a expliqué que ce ne fut pas le cas du Hamas qui avait rejeté tout accord.  La déléguée a précisé que le Président Biden a laissé savoir qu’Israël a accepté l’accord qui a été approuvé par les pays de la région également, ainsi que ceux du G7 et les 16 pays dont les citoyens sont retenus en otages par le Hamas.  Chaque jour qui s’écoule entraîne des souffrances inutiles, a-t-elle dit en exhortant les deux parties à appliquer les termes de l’accord sans condition préalable.  Elle a ensuite présenté le texte soumis au Conseil, précisant de nouveau que le Président Biden a fait savoir qu’Israël y souscrivait. 

Déclarations après le vote

Reprenant la parole à l’issue du vote, la représentante des États-Unis a déclaré que le Conseil a transmis aujourd’hui un message clair au Hamas: accepter l’accord de cessez-le-feu qui est proposé.  Elle a souligné qu’Israël l’a déjà fait.  « Les combats pourrait prendre fin aujourd’hui », a-t-elle martelé.  Elle s’est félicitée du fait que la communauté internationale a fait front uni en appuyant un accord qui permettra de sauver des vies, de reconstruire la vie des civils à Gaza, de réunir les otages israéliens avec leurs familles et d’ouvrir la voie à un Israël plus sûr, y compris sur la frontière nord avec le Liban.

Cet accord de cessez-le-feu ouvrira la voie à une cessation durable des hostilités et à un meilleur avenir pour tous, a-t-elle indiqué, notant que le peuple palestinien a connu un véritable enfer dans le cadre de cette guerre lancée par le Hamas.  Par cet accord, la possibilité est donnée de changer le cap, a-t-elle argué en appelant le Hamas à s’en saisir.  Expliquant que les États-Unis aideront à faire en sorte qu’Israël s’acquitte de ses responsabilités, la représentante a expliqué que l’Égypte et le Qatar ont garanti aux États-Unis de faire en sorte que le Hamas collabore de façon constructive, pour autant que ce dernier accepte cet accord.

En adoptant la quatrième résolution portant sur ce conflit, le Conseil dit clairement que la seule manière de  mettre un terme à ce cycle de violence et de construire une paix durable est de dégager un accord politique permettant de faire en sorte qu’Israël ne vive plus à l’ombre d’un groupe terroriste et soit intégré plus avant dans la région, a martelé la déléguée en précisant toutefois qu’Israël maintient son droit de se défendre contre toute menace à sa sécurité et de traduire en justice les auteurs de l’attaque du 7 octobre. 

Aujourd’hui, le Conseil a réaffirmé la vision des deux États avec une Autorité palestinienne reformée et une Cisjordanie et une bande de Gaza reconstruites, a-t-elle fait valoir en demandant une nouvelle fois au Hamas d’accepter cet accord.  « Aujourd’hui nous avons voté en faveur de la paix », a-t-elle conclu.

Le représentant de l’Algérie s’est dit « en pensée avec les plus de 37 000 Palestiniens tués par les forces d’occupation israéliennes ces huit derniers mois », dont plus de 20 000 étaient des femmes et des enfants.  Rendant hommage à ces « martyrs », il a affirmé que les Algériens ressentent vivement les souffrances des Palestiniens en raison de leur « propre histoire de lutte contre l’occupation coloniale ».  Dans ce contexte, il a estimé que son pays ne pouvait rester les bras ballants face au « châtiment collectif » des habitants de Gaza.  « Les vies palestiniennes comptent », a-t-il martelé, avant d’indiquer qu’il a voté en faveur du projet de résolution, considérant qu’il peut représenter un pas vers un cessez-le-feu immédiat.  Ce texte est loin d’être parfait mais il offre une « lueur d’espoir » aux Palestiniens, a ajouté le délégué, pour qui l’alternative était la poursuite du « massacre » à Gaza.  Cette résolution, a-t-il noté, permet un cessez-le-feu qui se poursuivra tant que dureront les négociations.  Pendant ce temps, les médiateurs de l’Égypte, des États-Unis et du Qatar œuvreront sans relâche pour arracher un accord sur la deuxième phase.  Cela garantit aussi le retour des habitants de Gaza dans leurs logements, y compris dans le nord du territoire, dans un délai de six semaines, a poursuivi le représentant se félicitant que le texte précise qu’aucun changement démographique ne sera toléré et que les forces d’occupation israéliennes doivent se retirer de l’ensemble de la bande de Gaza.

Étant donné le niveau de destruction sans précédent de Gaza, la communauté internationale réaffirme en outre son engagement en faveur de la reconstruction de l’enclave, a-t-il encore salué, assurant que l’Algérie y prendra sa part. Il s’est d’autre part réjoui que la résolution réaffirme l’engagement de la communauté internationale en faveur de la création d’un État palestinien.  Toute action visant à saper cet objectif serait vain, a-t-il dit, avant d’appeler à l’application du principe de responsabilité pour que les crimes contre l’humanité commis à Gaza ne restent pas impunis.  Si les ordonnances de la CIJ ne sont pas mises en œuvre et que les auteurs ne sont pas tenus de rendre des comptes, « tôt ou tard un nouveau génocide poindra à l’horizon », a-t-il averti. 

La représentante du Royaume-Uni a appelé les parties à saisir cette chance pour garantir la sécurité et la stabilité à tous les Israéliens et les Palestiniens. Ce sera un énorme soulagement pour les familles de voir les otages libérés, a-t-elle indiqué, en appelant à la fin des combats.  Elle a félicité l’Égypte, le Qatar et les États-Unis pour leurs efforts diplomatiques et a souhaité l’avènement de la solution des deux États, arguant qu’une paix pérenne doit être fondée sur le fait que le Hamas ne contrôle plus la bande de Gaza. 

La représentante de Malte a salué les efforts diplomatiques des États-Unis, ainsi que de l’Égypte et du Qatar pour parvenir à un cessez-le-feu à Gaza, en expliquant avoir voté en faveur de cette résolution qui a pour objectif de mettre fin à ce cycle de violence dévastatrice.  Elle a insisté sur l’impératif d’un accès humanitaire sans entrave et à grande échelle à Gaza.  Souhaitant la pleine mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité et de l’ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), la déléguée a estimé que cela permettrait le retrait des forces israéliennes de Gaza et le lancement de la reconstruction de Gaza, tout en jetant les bases d’un processus politique crédible.  Elle a conclu en appelant les deux parties au conflit à respecter les termes de cette résolution.

Pour la représentante de la Suisse, ce plan représente la meilleure chance pour une sortie de l’effroyable violence qui fait rage au Proche-Orient et qui a fait des dizaines de milliers de victimes civiles depuis les actes de terreur commis par le Hamas le 7 octobre dernier.  La résolution adoptée s’inscrit aussi dans une logique du respect du droit international, a souligné la déléguée, qui a toutefois regretté que malgré la demande de plusieurs délégations, dont la sienne, l’appel au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme n’ait pas trouvé dans le texte voté aujourd’hui la place que lui ont réservé les résolutions précédentes.  Les événements de ces derniers jours l’ont encore démontré: le respect par les parties au conflit de leurs obligations de droit international est primordial pour éviter de nouvelles effusions de sang et la mort de civils, a souligné la représentante qui a salué le fait que quatre otages aient pu être réunis avec leurs familles, avant d’appeler à la libération immédiate de tous ceux encore détenus. 

Elle a dit être alarmée par le nombre très élevé de victimes palestiniennes rapportées ces derniers jours, en particulier lors de l’opération de sauvetage à Nusseirat.  La représentante a également fait part de son soutien aux négociations menées par l’Égypte, le Qatar et les États-Unis, et appelé Israël et le Hamas à conclure au plus vite la mise en œuvre de cet accord. 

Le représentant du Japon a salué les efforts diplomatiques vigoureux menés par les États-Unis, l’Égypte et le Qatar.  Il a soutenu la proposition en trois étapes présentée par le Président Biden estimant que si le Hamas accepte cet accord et que les deux parties s’engagent immédiatement et sincèrement à négocier sur la base de cette proposition, le cessez-le-feu tant attendu et la libération des otages pourront enfin avoir lieu. 

Il a espéré que cette prise de position ferme du Conseil aidera les parties à parvenir enfin à un accord de cessez-le-feu qui permettrait la libération de tous les otages et l’afflux d’une aide humanitaire cruciale à grande échelle. Aujourd’hui, le Conseil de sécurité a assumé sa responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales en exprimant son vif désir de voir la fin du cercle vicieux de la violence, a souligné le représentant qui a appelé le Conseil à se tenir prêt à prendre d’autres mesures nécessaires.  « La population de Gaza et les otages encore détenus par le Hamas comptent sur nous. »

La représentante de la Slovénie a rappelé que, depuis le début de ce conflit, son pays réclame une voix forte et unie du Conseil sur la question d’un accord de cessez-le-feu complet à Gaza, se félicitant de la présentation de ce texte par les États-Unis.  Elle a cependant estimé que bon nombre des éléments de cet accord devraient déjà être mis en œuvre, de même que les dispositions des trois résolutions précédentes du Conseil et les ordonnances de la CIJ sur les mesures conservatoires.  Selon elle, cette guerre restera dans l’histoire comme l’un des conflits que le Conseil aurait dû éviter.  C’est pour cette raison que nous appelons une fois de plus à un cessez-le-feu immédiat, a-t-elle affirmé, y voyant la première étape vers une solution globale.  La déléguée a ajouté que, pour les mêmes raisons, son pays soutient l’organisation d’une conférence internationale de paix sous les auspices de l’ONU et reste attaché à la solution des deux États ainsi qu’à l’unification de la bande de Gaza avec la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, sous l’Autorité palestinienne. Enfin, après avoir rappelé que la Slovénie a reconnu la semaine dernière la Palestine comme un État indépendant et souverain, elle a appelé les autres États à lui emboîter le pas. 

Le représentant de la Chine a rappelé que le conflit à Gaza dure depuis plus de huit mois, qu’il a fait au moins 37 000 morts et que les habitants de l’enclave palestinienne subissent une situation humanitaire sans précédent.  Il a également rappelé que, face à ce drame, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont adopté des résolutions appelant à un cessez-le-feu immédiat et pérenne, à la libération des otages et des détenus palestiniens, à des garanties pour l’accès humanitaire, à la protection des civils et à une reddition de comptes pour les violations du droit international humanitaire.  « Le sens commun aurait voulu que les parties concernées parviennent à un accord et que le Conseil l’approuve ensuite », a-t-il observé, estimant toutefois que l’initiative du Conseil en faveur d’un cessez-le-feu à Gaza constitue « une avancée ». 

Saluant le fait que le rédacteur ait modifié son texte à partir des contributions des autres délégations, le représentant a exprimé sa préoccupation quant à l’acceptation de l’accord par les parties.  Il s’est également demandé si cet accord en trois phases pourra se concrétiser.  Après avoir noté que la résolution prévoit un cessez-le-feu d’une durée au moins égale à celle des négociations sur le terrain, il a relevé que, selon l’auteur du texte, Israël a accepté cette proposition, « ce qui signifie que, tant que durera le cessez-le-feu, il n’y aura plus d’attaque ».  Enfin, après avoir souligné le caractère contraignant de toutes les résolutions du Conseil, il a souhaité que l’auteur du texte travaille « de manière sincère et responsable » pour pousser à la mise en œuvre de cet accord de cessez-le-feu. 

La représentante du Guyana a appelé le Conseil de sécurité à redoubler d’efforts pour parvenir à un cessez-le-feu et la libération des otages et accroître l’aide humanitaire à Gaza.  Elle a rappelé que la solution des deux États est la seule qui soit à la fois juste et pérenne.  La déléguée a indiqué que les parties en conflit devraient respecter le droit international humanitaire et les contrevenants devraient répondre de leurs actes.

Le représentant de l’Équateur a voté « en faveur de la paix » en appuyant ce projet de résolution.  Il a appelé les deux parties à accepter cet accord qui débouchera sur un cessez-le-feu immédiat et complet, permettra la libération de tous les otages et garantira l’accès de l’aide humanitaire à grande échelle à Gaza.  Il a insisté sur la mise en œuvre de toutes les étapes de cette proposition, y voyant une occasion qu’il faut saisir pour mettre fin à la spirale de violence et jeter les bases de la solution des deux États.

Le représentant de la Sierra Leone a estimé que les actions du Conseil de sécurité devraient compléter les efforts diplomatiques en cours qui permettront d’aboutir à un pacte significatif pour une paix durable.  Bien qu’il ne soit pas d’accord avec tous les éléments de la résolution, il a jugé important que le Conseil demande instamment à Israël et au Hamas de saisir cette occasion de s’engager de manière significative en faveur d’un accord qui conduira à un cessez-le-feu, à la libération des otages et à l’échange de prisonniers palestiniens, et qui permettra la distribution efficace de l’aide humanitaire à grande échelle dans toute la bande de Gaza ainsi que l’actualisation de la solution des deux États.  Pour éviter de nouvelles catastrophes et mettre fin à ce conflit brutal, le représentant a souligné que les parties au conflit doivent respecter et mettre en œuvre toutes les résolutions adoptées par le Conseil de même que les ordonnances de la CIJ.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu’il s’est abstenu sur ce projet de résolution, bien que sa délégation ait invariablement préconisé un cessez-le-feu permanent, notamment pour la libération des otages et la normalisation de la situation humanitaire dans la bande de Gaza.  Nous gardons une attitude positive à l’égard des efforts diplomatiques menés sur le terrain mais nous nous interrogeons sur les contours de l’accord mentionné par le texte américain, a-t-il affirmé, regrettant que la délégation rédactrice n’en ait pas informé le Conseil.

De fait, a dénoncé le délégué, il n’y a eu aucun réel processus de négociation sur le projet de résolution, l’auteur exigeant que les membres du Conseil, pressés par le temps, le signent.  De même, a-t-il ajouté, il n’y a toujours pas de clarté quant à l’existence d’un consentement officiel israélien, comme indiqué dans la résolution, à « l’accord » proposé par le Président Biden, alors qu’Israël continue d’appeler à la poursuite de la guerre jusqu’à la victoire complète sur le Hamas.  Pour le représentant, il n’est pas approprié que le Conseil approuve un accord sans en garantir la mise en œuvre effective ni fournir une idée claire de la manière dont les parties se comportent à son égard. 

Depuis l’aggravation de la situation à Gaza, le Conseil a adopté trois résolutions dont la mise en œuvre reste virtuelle, a constaté le délégué.  Bien qu’un quatrième texte soit ajouté, cela peut être qualifié de tendance positive, a-t-il dit, estimant que l’adoption par le Conseil d’une nouvelle résolution, dont le contenu soulève de nombreuses questions et n’exige même pas des parties un cessez-le-feu immédiat et permanent, porte atteinte à son autorité en tant qu’organe principal de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Nous n’avons pas bloqué la résolution simplement parce qu’elle est soutenue par le monde arabe, a-t-il conclu, appelant à ce que des réponses soient apportées aux questions identifiées par sa délégation. 

Le représentant de la République de Corée a espéré que le projet de résolution aura un impact positif sur le terrain en pressant les deux parties, notamment le Hamas, d’accepter et de mettre en œuvre les termes de l’accord.  Il est également d’une importance cruciale qu’Israël reste fidèle à sa parole et à la proposition acceptée, a-t-il insisté. Il en va de la vie de personnes innocentes, y compris les otages israéliens et les civils palestiniens à Gaza. Le représentant a émis l’espoir que l’adoption de la résolution permettra de déboucher sur des résultats concrets sur le terrain, notamment sur une expansion massive de l’aide humanitaire. Les souffrances humaines causées par ce conflit sont tout simplement intolérables, a-t-il déclaré.

La représentante d’Israël a rappelé que les opérations militaires menées par son pays visent à détruire les capacités militaires du Hamas et libérer les otages tout en veillant à ce que Gaza ne constitue plus une menace pour Israël. Elle a rappelé que 120 otages israéliens sont toujours détenus par le Hamas et que le groupe continue de tirer des roquettes sur Israël.  C’est le Hamas qui veut que le conflit se poursuive et il faut que le Conseil de sécurité fasse pression sur lui, a-t-elle plaidé.  Elle a estimé que la pression exercée par ce texte arrive un peu tard et c’est à juste titre qu’Israël passe par la voie militaire comme ce fut le cas samedi dernier avec la libération de quatre otages.  Elle a précisé qu’ils étaient détenus par le Hamas avec la complicité de geôliers civils.  Les pertes de vie à Gaza sont une tragédie, mais Israël poursuivra ses objectifs militaires déclinés depuis le premier jour, a-t-elle assuré, soulignant que son pays ne compte pas donner cours à des négociations sans fin qui donneraient au Hamas le temps de se réarmer.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir ces séances.)

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux devait reprendre, aujourd’hui, les travaux de sa session de 2024.

Selon les notes du Président, cette journée devait être l’occasion pour le Comité de décider de l’adoption de son programme de travail; d’un projet de résolution sur la diffusion d’informations sur la décolonisation; et d’un texte sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies.

Il devait également examiner les questions de Gibraltar; des Tokélaou; des Samoa américaines; d’Anguilla; des Bermudes; des Îles Vierges britanniques; des Îles Caïmanes; de la Polynésie française; de Guam; de Montserrat; de la Nouvelle-Calédonie; de Pitcairn; de Sainte-Hélène; des Îles Turques et Caïques; et des Îles Vierges américaines.