Le Comité des Palestiniens entend un exposé juridique sur la demande d’avis consultatif de la CIJ concernant l’occupation israélienne
Juriste de renommée internationale, M. Paul Reichler a fait le point, cet après-midi, devant le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sur la demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Auparavant, le Comité a élu M. Ernesto Soberón Guzmán, nouveau Représentant permanent de Cuba, à sa vice-présidence, avant d’entendre un compte rendu de l’Observateur permanent de l’État de Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies, M. Riyad Mansour. Ce dernier a regretté le fait qu’un cessez-le-feu ne soit pas toujours en vigueur dans la bande de Gaza. Il a rappelé que la dernière résolution adoptée par le Conseil de sécurité prévoyait trois phases de mise en place d’une paix durable.
Pour l’Observateur permanent, la priorité est de faire cesser les armes, de s’assurer d’un accès humanitaire sans entrave et de veiller au retour des déplacés de Gaza à leur domicile. Il a salué le fait que la Barbade, la Jamaïque, la Trinité-et-Tobago et les Bahamas aient reconnu l’État de Palestine. Il s’est félicité du fait que tous les 14 pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ont désormais reconnu l’État de Palestine. Une autre vague de reconnaissance est venue d’Europe avec l’Espagne, la Norvège, l’Irlande et plus récemment l’Arménie. Il a dit espérer une autre vague venant d’Asie, afin de passer la barre symbolique de 150 États ayant reconnu l’État de Palestine et mettre un peu plus la pression sur les États-Unis qui utilisent toujours leur veto pour empêcher le consensus au sein du Conseil de sécurité sur la question.
Conseil de la Palestine dans l’affaire CIJ, M. Reichler a ensuite expliqué les détails de l’affaire sur la demande d’avis consultatif de la CIJ sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
En rappel, le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale a adopté la résolution A/RES/77/247 qui prie la CIJ de donner un avis consultatif sur « les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ».
M. Reichler a souligné que ce dossier concerne tous les territoires palestiniens occupés, et que sur le plan temporel, l’affaire commence en juin 1967 avec l’occupation des territoires palestiniens. L’affaire va tenir compte de tous les actes illégaux d’Israël, les colonies d’occupation ou encore la mise en place d’un système de discrimination raciale qui voit des Palestiniens discriminés sur leurs propres terres alors que les colons israéliens sont privilégiés. C’est pourquoi Desmond Tutu et Nelson Mandela avaient avancé l’idée d’un véritable apartheid en décrivant la situation des Palestiniens, a-t-il rappelé.
Le juriste a indiqué qu’au cours des dernières audiences publiques tenues du 19 au 26 février 2024 à La Haye, 47 États et 5 organisations ont présenté des exposés oraux, se félicitant que ces 53 parties aient toutes jugé crucial de parvenir à la solution des deux États. Il a estimé qu’en vertu de la pratique, la Cour devrait donner son avis consultatif probablement à la mi-juillet. Selon lui, les actions d’Israël sont illégales et c’est à juste titre que l’Assemblée générale a adopté plusieurs résolutions sur la question condamnant Israël qui, depuis 1967, a augmenté sa superficie de plus de 11 fois par rapport à celle de 1948.
Lors des audiences de février dernier, a-t-il noté, 5 États sur les 47 présents n’ont pas dit que les actions d’Israël étaient illégales, ni qu’elles étaient légales. Pour ces États, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, la CIJ ne doit pas répondre à la question de l’Assemblée générale, car cela pourrait affecter les négociations relatives à la solution des deux États. Leurs contradicteurs ont fait observer que lesdites négociations n’ont pas eu lieu depuis plus de 10 ans.
M. Reichler a rappelé que ces mêmes États avaient d’ailleurs adopté la même ligne de défense dans l’affaire opposant le Royaume-Uni à Maurice concernant l’archipel des Chagos. Malgré ces arguments, la CIJ avait demandé au Royaume-Uni de se retirer des territoires querellés dans les six mois. Ce dernier a finalement accepté de négocier les conditions de son départ, a-t-il rappelé.
Après cet exposé, le représentant de la Namibie a fait le parallèle entre la situation de la Palestine et celle de son pays quand il se battait pour se libérer de la tutelle du régime d’apartheid de l’Afrique du Sud. M. Mansour a dit attendre avec impatience l’avis de la CIJ, relevant que c’est après cette décision que la Palestine va préparer une nouvelle résolution à présenter devant l’Assemblée générale. Ce n’est pas cette résolution qui va nous libérer, a—t-il reconnu, mais le total de toutes les actions cumulées, y compris celles du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
Par ailleurs, le Président du Comité, M. Cheikh Niang, a fait un compte rendu succinct des dernières activités de l’organe qu’il dirige, ainsi que des prochaines étapes de son calendrier du travail. Il a enfin appelé la communauté internationale à renforcer son soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
La prochaine réunion du Comité sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.