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La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné ce matin les coûts agrégés de l’ensemble des prestations proposées par 29 organisations appliquant le régime commun des Nations Unies d’un montant exact de 14 525 814 300 dollars en 2023.  Parmi ces organisations, on peut citer l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ou encore le Secrétariat de l’ONU (A/79/497). 

La Commission s’est aussi penchée sur l’analyse du Comité des commissaires aux comptes qui indique qu’au 31 décembre 2023, la situation générale des 17 entités de l’ONU, qui ont présenté leurs rapports et états financiers, est restée solide, exception faite de la baisse du taux de liquidité du budget ordinaire et des fonds connexes.  Le ratio de liquidité immédiate était de 0,11 à la fin de 2023 contre 0,19 en 2021 et 0,69 en 2022, ce qui indique des problèmes de trésorerie croissants. 

Dans son rapport (A/79/513), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) se félicite que toutes les entités auditées aient reçu une opinion sans réserve; celle de l’UNRWA étant assortie d’observations.  Le Comité des commissaires aux comptes estime en effet qu’il faut des améliorations dans la gestion financière et budgétaire et celle des actifs et des stocks, des ressources humaines, des secours et des services sociaux, du programme de santé, de l’informatique et des communications et du Département du microfinancement (A/79/5/Add.4).  

L’Ouganda, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et la Chine, s’est dit préoccupé par le déficit budgétaire du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MIFRTP) pour la cinquième fois en cinq ans.  Il s’est particulièrement exaspéré des pertes financières « colossales », soit 15,23 millions de dollars, du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS).  Il a insisté sur l’établissement des responsabilités en la matière et sur le renforcement du contrôle interne. 

Le Secrétariat de l’ONU doit montrer l’exemple, a exhorté la Chine, après avoir dénoncé les lacunes dans l’application du règlement financier et des règles de gestion financière et « le gaspillage » des ressources révélé dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes.  

La Cinquième Commission a prévu une autre séance demain, mardi 3 décembre à partir de 10 heures, pour examiner le projet de budget-programme 2025 de l’UNRWA.  

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Le Conseil de sécurité s’est réuni aujourd’hui pour débattre de la guerre en Ukraine à la demande de celle-ci après les derniers événements considérés comme une escalade dans le conflit: déploiement dans la région russe occupée de Koursk de troupes nord-coréennes, niées par Moscou, et tir par la Russie sur la ville ukrainienne de Dnipro d’un missile balistique expérimental de portée intermédiaire, véhicule potentiel pour des têtes nucléaires, en réponse à l’utilisation par l’Ukraine de missiles américains ATACMS sur son territoire. 

En début de séance, le Sous-Secrétaire général pour l’Europe, l’Asie centrale et les Amériques, M. Miroslav Jenča, a présenté un bilan de la situation en Ukraine devant les membres du Conseil. 

M. Jenča a notamment fait remarquer qu’alors que le conflit a passé le cap des 1 000 jours, il vient encore de connaître une nouvelle escalade.  Citant les autorités ukrainiennes, il a précisé que le missile expérimental russe dit « Oreshnik » lancé sur Dnipro le 21 novembre était équipé de six ogives, chacune contenant six sous-munitions, et n’aurait mis que 15 minutes pour parcourir les 1 000 kilomètres séparant sa cible de son site de lancement.  Il s’est alarmé des déclarations du Président russe, ainsi que des autorités russes, qui évoquent d’autres frappes avec ce type de missile.

L’emploi de ce type d’armes représente une dangereuse escalade, a averti le Sous-Secrétaire général.  Autre signe alarmant, hier la Russie a lancé une attaque de drones d’une ampleur sans précédent avec 188 appareils, a-t-il rappelé.  Dans ce cadre, M. Jenča a notamment rappelé les parties à leur obligation de prendre « toutes les précautions possibles dans le choix des moyens et méthodes d’attaque » pour éviter ou réduire au minimum les pertes en vies humaines parmi les civils.

Tir du missile « Oreshnik »: escalade russe ou réponse russe à l’escalade occidentale?

La plupart des intervenants ont considéré que l’emploi du missile Oreshnik par la Russie représente une grave escalade, susceptible d’aggraver le risque nucléaire. 

La République de Corée a ainsi estimé que l’emploi d’un missile balistique à portée intermédiaire équipé de plusieurs têtes et à capacité nucléaire « brouille dangereusement les frontières entre guerre conventionnelle et guerre nucléaire ».  Le représentant sud-coréen a également rappelé que le 19 novembre, la Russie a annoncé la révision de sa doctrine nucléaire, laquelle permet désormais une réponse nucléaire à l’agression d’un État non doté si elle est soutenue par un État doté d’armes nucléaires, abaissant ainsi le seuil d’engagement nucléaire. 

Le Japon, évoquant son statut de seul pays victime de l’utilisation de bombes nucléaires, a estimé que le Conseil de sécurité ne devrait pas permettre cette révision.  « L’Ukraine n’est pas un terrain d’essai pour de nouvelles armes », s’est pour sa part indignée la représentante du Royaume-Uni. 

Les délégations ont été en revanche nombreuses à défendre l’utilisation par l’Ukraine de missiles à longue portée américains ATACMS pour viser le territoire russe, après que les États-Unis l’y eurent autorisée.  La France a ainsi rappelé que le droit de légitime défense inclut la possibilité de cibler les sites militaires de l’agresseur.  L’Union européenne a évoqué le même argument, au titre de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.  Les États-Unis ont expliqué qu’il s’agissait là de la raison pour laquelle ils ont fourni à l’Ukraine des centaines de ces missiles.

Le représentant de l’Ukraine a assuré que, contrairement à la Russie, son pays ne visait pas les zones résidentielles ou les infrastructures civiles, mais les postes de commandement militaire, les aérodromes, les arsenaux et les sites de lancement de missiles.  Chaque cible touchée signifie qu’une vie ukrainienne est sauvée, qu’une maison ou une centrale électrique est préservée, a assuré le délégué.  Dans ce contexte, il a refusé de considérer comme une escalade les frappes de son pays sur le territoire russe.  C’est en Russie que s’accélère la production d’armes, lesquelles ne seront pas utilisées uniquement contre l’Ukraine, « malgré les illusions de ceux qui espèrent acheter quelques années de paix », a-t-il averti.

La Russie a renversé ces accusations.  Selon son représentant, le « régime de Zelenskyy », acculé face aux avancées russes sur le front, ne voit pas d’autre choix pour « sauver sa peau » que d’intensifier le conflit et d’entraîner l’OTAN dans l’escalade.  En outre, évoquant la corruption des autorités ukrainiennes, mais aussi du Gouvernement actuel des États-Unis, il les a accusés de souffler sur les braises dans le but de détourner l’attention et de se prémunir contre l’audit que ne manquera pas de lancer le prochain Président des États-Unis.  Ces « manœuvres de corrompus » échapperaient à l’attention, si elles ne mettaient pas le monde au bord d’un conflit nucléaire, a affirmé le représentant. 

Le délégué russe a expliqué que c’est en réponse à l’utilisation par l’Ukraine de missiles ATACMS sur le territoire russe –« la véritable escalade, c’est le feu vert donné par l’Occident à Kiev pour utiliser des armes à longue portée à l’encontre de la Russie »- que la Russie a employé pour la première fois son nouveau système balistique, qu’il a présenté comme « un des systèmes de missiles les plus modernes », dont « l’efficacité n’a pas sa pareille dans le monde » et que « le système de défense américaine en Europe ne peut pas les intercepter ».  « À chaque rouage de l’escalade il y aura une réponse équivalente de notre part », a-t-il averti. 

Toutefois, le Président ukrainien ne semble pas avoir compris le message, a déploré le représentant russe en mentionnant l’utilisation par l’Ukraine, quatre jours plus tard, de nouveaux missiles à longue portée dans la région de Koursk.  « Nous vous avions prévenu, mais vous ne nous avez pas écoutés », a-t-il poursuivi, avant de menacer encore en précisant que la Russie se réserve le droit de frapper les infrastructures militaires des pays qui permettent d’utiliser leurs armes contre ses propres installations.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée est venu prendre la défense de la Russie.  Reprenant l’argumentation de cette dernière, son représentant a jugé appropriée la riposte du 21 novembre, au regard des frappes ukrainiennes sur sol russe à l’aide de missiles américains sol-sol ATACMS et de missiles britanniques air-sol Storm Shadow.  Il a estimé qu’il s’agissait là d’un juste exercice de légitime défense, de même qu’un avertissement aux Occidentaux.

Les troupes nord-coréennes de nouveau évoquées

Le soutien militaire de la RPDC a par ailleurs mobilisé une nouvelle fois une bonne partie du débat, en raison de la présence de troupes nord-coréennes dans la région russe de Koursk occupée par l’Ukraine.  La question avait déjà été évoquée spécifiquement lors d’une séance du Conseil le 30 octobre puis lors de celle du 18 novembre, à l’occasion du millième jour de l’invasion russe.  

Les États-Unis, dénonçant une violation des résolutions du Conseil de sécurité, ont évoqué la présence de 10 000 soldats nord-coréens sur les lieux du conflit, ainsi que le transfert de plus de 100 missiles balistiques et 18 000 conteneurs de munitions de la RPDC vers la Russie. 

Le représentant russe a balayé comme « absurdes » les accusations concernant cette présence nord-coréenne, tout comme celles plus anciennes concernant l’utilisation par Moscou de missiles iraniens, avant d’ironiser sur ce que Kiev et les Occidentaux « pourraient imaginer la prochaine fois: des Martiens? des petits hommes verts? » 

Pour l’Ukraine en revanche, la RPDC « entre désormais pleinement dans la guerre ».  Son représentant a évoqué un contingent militaire qui pourrait rapidement être porté à 100 000 soldats, ainsi que des rapports révélant un accroissement de ses capacités de production d’armes, dont les missiles KN­23, lesquels auraient déjà été employés par la Russie contre l’Ukraine.  Or, le soutien de la RPDC a un prix, à savoir l’accès aux technologies russes dans les domaines militaires, balistiques ou nucléaires, a-t-il averti.  « Ne pas agir de manière décisive sera bien plus coûteux à long terme que de prendre des mesures fortes et opportunes aujourd’hui », a-t-il déclaré, lançant un appel à soutenir son pays et à intensifier la pression internationale sur la Russie et la RPDC.

Pour sa part, l’Estonie a mentionné des signalements récents selon lesquels la Russie recruterait « de la chair à canon au Yémen ».  Elle s’est alarmée que des militaires et des mercenaires du monde entier soient recrutés pour combattre au cœur de l’Europe afin de satisfaire les ambitions néocoloniales et impériales de la Russie. 

Le représentant estonien a également exhorté la Chine, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, d’exercer sa diplomatie pour mettre un terme à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.  Un appel qui faisait écho à celui des États-Unis, lesquels ont eux aussi demandé à la Chine d’user de son influence sur la RPDC pour éviter une nouvelle escalade. 

Répondant à cette dernière requête, la Chine a estimé qu’un règlement rapide de la crise implique de conjuguer les talents de la communauté internationale.  Le représentant chinois a appelé toutes les parties, en particulier les États-Unis, « à travailler avec la Chine » dans ce but.  Évoquant la position inchangée de son pays en faveur de négociations, il a rappelé avoir dialogué avec la Russie, l’Ukraine et toutes les parties concernées et avoir mené « une diplomatie dans l’ombre, par le biais d’un représentant spécial ». 

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ DE L’UKRAINE

Déclaration

M. Miroslav Jenča, Sous-Secrétaire général pour l’Europe, l’Asie centrale et les Amériques, a rappelé que le conflit en Ukraine a récemment passé le cap des 1 000 jours, ce qui n’empêche pas de récentes escalades.  En plus des rapports faisant état de déploiement de troupes de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) dans la zone de conflit, la ville ukrainienne de Dnipro a, le 21 novembre, été frappée par un missile balistique russe de portée intermédiaire, a-t-il rappelé.  Citant les autorités ukrainiennes, il a précisé que le projectile était équipé de six ogives, chacune contenant six sous-munitions, et n’aurait mis que 15 minutes pour parcourir les 1 000 kilomètres séparant Dnipro de son site de lancement. 

M. Jenča a fait observer que le Président de la Fédération de Russie a confirmé que son pays avait testé un nouveau missile conventionnel de portée intermédiaire baptisé « Oreshnik », mesure présentée comme la réponse à l’utilisation de missiles à longue portée, fournis par l’Occident, par les forces armées ukrainiennes contre le territoire russe.  De même, le Président russe a déclaré vouloir continuer à tester le nouveau missile, tandis que les autorités russes ont signalé hier l’éventualité de nouvelles frappes de ce type.

Admettant ne pas disposer de détails supplémentaires sur le type d’armes utilisées, le Sous-Secrétaire général a toutefois considéré que l’emploi de missiles balistiques représente une dangereuse escalade.  Dans ce cadre, il a notamment rappelé les parties à leur obligation de prendre « toutes les précautions possibles dans le choix des moyens et méthodes d’attaque » pour éviter ou réduire au minimum les pertes en vies humaines parmi les civils et les dommages aux biens de nature civile.  Il a évoqué les ravages provoqués en Ukraine par les frappes russes, et en particulier le lancement, hier, de 188 drones contre 17 régions du pays, une opération d’une ampleur inégalée. 

Depuis février 2022, au moins 12 162 civils ukrainiens ont été tués et 26 919 blessés, a rappelé M. Jenča.  Déplorant le coût grandissant de cette guerre, trop élevé pour le peuple ukrainien et pour le monde, le Sous-Secrétaire général a lancé un appel pour inverser le cycle dangereux de l’escalade, préconisant à ce titre une véritable volonté politique et des efforts diplomatiques inclusifs. 

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La Deuxième Commission a achevé, ce matin, ses travaux pour la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée générale en adoptant ses quatre derniers projets de résolution, sur 39 élaborés cet automne, dont l’un relatif à un projet de convention-cadre en matière de coopération fiscale internationale.  Signe de l’importance du projet pour ses partisans, des applaudissements ont retenti dans la salle à l’annonce de son adoption.

Présenté par le Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique, le projet de résolution a été adopté par 125 voix pour, 9 contre (Argentine, Australie, Canada, États-Unis, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, République de Corée et Royaume-Uni) et 46 abstentions.  Ce faisant, la Deuxième Commission a proposé à l’Assemblée générale d’avancer dans l’élaboration d’une future convention-cadre des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale. Plus précisément, d’adopter le mandat pour une telle convention, tel qu’il figure dans le rapportsur les travaux de la deuxième session du comité spécial chargé de le définir. 

Pour les négociations, elle propose de créer un comité intergouvernemental de négociation à composition non limitée.  Il serait chargé d’élaborer simultanément la convention-cadre et deux protocoles préliminaires.  Les sessions du futur comité, en 2025, 2026 et 2027, se tiendraient à New York et dans d’autres lieux d’affectation, notamment à Nairobi, pour au moins trois sessions de fond annuelles.

Dès la présentation du projet par le Nigéria, la Hongrie, au nom de l’Union européenne (UE), demandait des éclaircissements au sujet d’un passage du paragraphe 6 ayant disparu sans consultations préalables.  « Nous avons souhaité rationnaliser le libellé et éviter les redites », a répondu le Nigéria, tandis que la Hongrie affichait sa « déception » et demandait -sans succès- des mises aux voix pour modifier deux paragraphes.

Un projet adopté de haute lutte

Les déclarations ayant suivi l’adoption ont été nombreuses. 

Les partisans du projet, groupés autour du Nigéria et du Groupe des États d’Afrique, ont loué la volonté d’établir un cadre équitable en matière de coopération fiscale. 

Pour le Nigéria, le projet constitue un grand pas en avant pour corriger les déséquilibres systémiques, « bâtir un système fiscal fonctionnant pour toutes et tous », plus inclusif et durable.  Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les pays en développement, qui ont toujours souhaité un système plus équilibré pour relever les défis, ont commenté les Bahamas, tandis que la Colombie a parlé d’une « occasion à saisir » pour parvenir à une architecture plus légitime et cohérente. 

La convention-cadre pourrait combler les lacunes entre pays développés et pays en développement, a-t-elle même espéré.  L’idée est que tous les membres du Groupe des États d’Afrique, de celui des pays les moins avancés (PMA) ainsi que les pays africains soient davantage entendus dans l’élaboration de normes fiscales, et utilisent au mieux les revenus générés pour parvenir à leurs objectifs de développement, a espéré la République-Unie de Tanzanie.

Pour ses détracteurs en revanche, l’initiative ne fera pas advenir les modifications escomptées par les pays, « c’est même l’inverse qui pourrait arriver », ont prévenu les États-Unis.

Ce que de nombreuses délégations ont craint, comme la Suisse, si le projet est adopté tel quel, c’est que, faute de complémentarité avec d’autres travaux menés dans d’autres enceintes, le processus entraîne une architecture fiscale internationale « fragmentée » -comme l’ont exprimé Singapour, les États-Unis, la Suisse et l’UE- et préjudiciable aux pays en développement comme aux pays développés. 

Après le vote, la Hongrie, au nom de l’UE, a critiqué le libellé, parlant de « manquements patents en matière de transparence et de justice ».  Sa position de principe, bien connue, est d’assurer l’efficacité de l’approche de cette convention-cadre.  Elle a fait valoir que la fiscalité est un sujet hautement important, qui exige une mise en œuvre à « l’échelon national ». Et c’est parce que la coopération fiscale internationale est cruciale que l’UE a fait preuve de beaucoup de compromis, a expliqué la délégation en disant espérer que le consensus prévaudrait l’an prochain. 

Si le consensus ne prévaut pas pour se diriger vers une convention efficace qui serait mise en œuvre par le plus grand nombre, les membres de l’UE n’auront d’autre choix que de se retirer des négociations, a averti la délégation.

Avec le Royaume-Uni, les États-Unis ont critiqué un « libellé trop prescriptif » et émis des préoccupations quant aux incidences sur le budget-programme de l’ONU d’un tel projet, qu’ils évaluent à « près de 6 millions de dollars avec le recrutement de plus de 20 experts supplémentaires ».  De plus, l’ONU n’a pas le savoir-faire nécessaire pour ce type de travail, qui fait doublon, selon eux.

Le Japon, la République de Corée, Israël et la Türkiye ont aussi regretté l’absence de consensus autour du mandat d’une éventuelle convention-cadre.

Trois autres projets adoptés par consensus, dont l’Examen quadriennal 

Trois autres projets ont été adoptés par consensus dont celui chargé de « garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable » (A/C.2/79/L.34/Rev.1).

Dans ce texte, il est noté avec inquiétude le déclin continu des flux financiers internationaux à destination des pays en développement à l’appui d’une transition énergétique.  L’Assemblée, en adoptant ce texte, exhorterait les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel et accroître la part des énergies renouvelables.

En discutant du libellé, certains pays ont de nouveau exprimé des positions de principe déjà entendues cette semaine.  La Hongrie, par exemple, a une fois de plus exprimé des réserves concernant l’approche suivie, qu’elle juge « déséquilibrée », en matière de groupes vulnérables.  Selon elle, insister sur un seul groupe n’est pas efficace pour atteindre l’inclusivité. Elle a également souligné de nouveau l’importance de préserver la souveraineté des États dans la définition de leurs politiques migratoires.  Quant aux États-Unis, ils ont une fois de plus précisé que les transferts de technologies mentionnés dans la résolution doivent se faire sur la base du volontariat et non par contrainte.

De même, des positions ont été exprimées à nouveau, au titre de déclarations d’ordre général, par l’Argentine et la Fédération de Russie, qui se sont distanciées des références au Pacte pour l’avenir adopté en septembre.

L’« Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (A/C.2/79/L.60) a aussi été adopté par consensus, après le rejet d’un amendement à l’issue d’un vote.  Avec ce texte, l’Assemblée demanderait aux entités du système des Nations Unies pour le développement de revoir leurs contributions particulières à la mise en œuvre du Programme 2030 et de s’en inspirer lors de l’établissement de leurs plans stratégiques; d’aider les pays à appliquer l’Accord de Paris, ainsi qu’à exploiter les technologies numériques pour réaliser les objectifs de développement durable (ODD) et à réduire toutes les fractures numériques. 

Si le consensus a prévalu, la déléguée australienne a regretté que le projet de résolution ait affaibli la question de l’autonomisation des femmes et des filles, et qu’elle ne reconnaisse toujours pas le droit à la santé sexuelle et procréative.  Sur la même ligne, le Royaume-Uni a regretté l’affaiblissement du langage relatif à ces questions et préconisé l’intégration des problématiques climatiques dans tout le système des Nations Unies.

Tout en réaffirmant leur soutien à la réforme de l’ONU, les États-Unis ont défendu un mode de recrutement basé sur le mérite, estimant que la représentation géographique équitable n’est pas un critère pertinent.

Enfin, le Saint-Siège s’est dit déçu de certains aspects du processus de négociation, regrettant les tentatives constantes de certaines délégations de surcharger le texte de libellés qui ne font pas consensus.

Le mot de la fin du Président Muhith 

« Nous sommes arrivés à la conclusion des travaux de la Commission. Le chemin parcouru depuis l’ouverture de la session, début octobre, a été intense », a commenté le Président de la Deuxième Commission, M. Muhammad Abdul Muhith à l’issue des travaux. 

M. Muhith a résumé les jalons de cet automne.  « Sur les questions macroéconomiques et financières, nous avons discuté de la fiscalité mondiale, des défis posés par la dette souveraine et du commerce international, et nous sommes parvenus à un accord sur le mandat d’un comité fiscal.  Sur le développement durable, nous avons eu des discussions difficiles sur les changements climatiques et sur une série de 30 questions connexes, telles que le transport durable, l’énergie, la biodiversité et un large éventail d’autres questions environnementales.  Nous avons débattu des stratégies de lutte contre la pauvreté et les inégalités dans le monde.  Nous avons débattu des moyens de garantir l’alimentation et la nutrition pour tous.  Et nous avons répondu aux profondes préoccupations de divers groupes de pays en situation particulière », s’est-il félicité. 

En s’exprimant au nom du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales Li Junhua, M. Navid Hanif, Sous-Secrétaire général chargé du développement économique, a encouragé à redoubler d’efforts collectivement pour mettre en œuvre le Programme 2030.  Évoquant la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement, prévue en juin 2025 à Séville, et le deuxième Sommet social qui se déroulera également l’an prochain, M. Hanif y a vu deux occasions importantes de progresser vers la réalisation des ODD.

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Six jours après son débat annuel sur l’exercice du droit de veto en général, l’Assemblée générale s’est réunie, cet après-midi, conformément à sa résolution 76/262 pour entendre une quarantaine de délégations débattre spécifiquement de la situation au Soudan au sujet de laquelle un veto a été récemment opposé.  Cette situation est « trop grave pour que l’ONU reste silencieuse », ont résumé les pays nordiques.

Le 18 novembre dernier, le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure, en raison du vote négatif de la Fédération de Russie, d’adopter un projet de résolution qui exigeait notamment des Forces armées soudanaises et des Forces d’appui rapide, les deux parties belligérantes, qu’elles mettent en œuvre la Déclaration d’engagement de Djedda en faveur de la protection des civils du Soudan.

En ouvrant le débat, le Président de l’Assemblée générale s’est dit préoccupé par la fréquence accrue de l’exercice du droit de veto depuis 2022 et l’adoption de la résolution précitée.  M. Philémon Yang a indiqué que cette tendance alarmante souligne une nouvelle fois que l’Assemblée doit prendre d’urgence des initiatives sur des questions de paix et de sécurité au moment où le Conseil de sécurité se trouve « paralysé et inadapté » pour assumer ses responsabilités et son mandat central. 

Plus de 11 millions de personnes sont déplacées au Soudan, dont 3 millions dans les pays voisins, a rappelé M. Yang, et 80% des centres de santé situés dans les zones de conflit ne fonctionnent plus. Les populations civiles qui continuent d’être victimes d’atrocités nécessitent une attention immédiate et collective, a-t-il plaidé.

Alors que les 14 autres membres du Conseil de sécurité avaient voté en faveur du texte présenté par le Royaume-Uni et la Sierra Leone, la Fédération de Russie, membre permanent, a de nouveau justifié son vote négatif pour des raisons liées à la situation sur le terrain au Soudan.  Le projet de résolution demandait également aux Forces d’appui rapide de mettre fin à leurs attaques contre des civils au Darfour et dans les États de Gazira et de Sennar, parmi d’autres régions du pays. 

La Russie a un rapport « parfaitement responsable » vis-à-vis de son droit de veto et de son usage, s’est disculpée sa déléguée.  Elle a reproché aux auteurs du texte d’y avoir introduit des « éléments dangereux » qui menaçaient la souveraineté du Soudan et portaient gravement atteinte au droit des autorités nationales de prendre des décisions autonomes sur des questions centrales, dont la protection des civils. 

La déléguée russe a cité le dernier rapport du Secrétaire général sur la question qui conclut qu’à l’heure actuelle, « les conditions ne sont pas réunies pour permettre le déploiement d’une force des Nations Unies chargée de protéger les civils au Soudan ».  Il n’y a pas d’accord de cessez-le-feu, pas d’entente sur les régions du pays où de telles forces seraient déployées ni avec quels objectifs, a-t-elle ajouté.  Un tel déploiement requiert en outre l’accord des autorités soudanaises, or tel n’est pas le cas, et « ignorer les vues des autorités soudanaises ne donnera rien de bon ».  Selon la Russie, l’ONU est déjà entachée par le retrait de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD). 

La France a déploré le veto russe, d’autant plus que le projet de résolution avait fait l’objet de discussions approfondies, associant tous les membres du Conseil de sécurité, ainsi que la mission soudanaise à New York, et qu’il visait à faciliter l’ensemble de l’aide humanitaire à destination du Soudan. 

À cet égard, le Soudan a rappelé avoir pris part aux négociations sur le projet de texte et transmis ses réserves aux délégations porte-plumes et aux membres permanents du Conseil.  La délégation a notamment cité un paragraphe du dispositif qui aurait porté atteinte à la souveraineté soudanaise, ainsi qu’à l’autorité du Gouvernement.  Elle a fustigé d’autres dispositions qui se référaient aux crimes des milices comme à de simples violences, alors qu’il s’agit d’une « véritable boucherie ». 

S’opposant à l’instrumentalisation de la crise de son pays « à des fins politiques », le délégué soudanais a estimé que les arguments présentés pour la protection des civils étaient faibles. « Certains membres du Conseil de sécurité ne comprennent toujours pas le cœur de la crise au Soudan », a-t-il déploré en pointant que les Forces d’appui rapide reçoivent le soutien d’un pays du Golfe « connu de tous ».  Il a considéré qu’avec un libellé plus consensuel, le projet de résolution aurait pu être adopté pour permettre la mise en œuvre de l’Accord de Djedda, au lieu de donner « un feu vert » aux Forces d’appui rapide. En bref, il a salué le veto russe qui a permis de préserver la souveraineté soudanaise. 

Le Royaume-Uni, auteur du projet de résolution avec la Sierra Leone, a assuré avoir porté un texte ayant fait l’objet de larges consultations et qui respectait pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale du Soudan.  Pour la délégation, le veto « cynique » de la Russie a empêché l’adoption d’un texte soutenu par 14 membres du Conseil dont 3 pays africains, privant ainsi les populations soudanaises d’un espoir de paix.  Dans le même esprit, les États-Unis ont accusé la Russie de « jouer ses propres objectifs » aux dépends de la vie des Soudanais. « Elle prétend défendre les Africains, mais elle a voté contre un texte voulu par les Africains, voté par les Africains pour sauver la vie des Africains », s’est indignée la déléguée américaine.

« Nous devons tous garder les yeux tournés vers le Soudan », a pressé l’Union européenne, non sans regretter profondément le comportement de la Russie et en rappelant l’initiative franco-mexicaine sur la limitation du veto en cas d’atrocités de masse.  Alors que la Fédération de Russie bloque les initiatives qui pourraient alléger les souffrances de millions de Soudanais, tout en contribuant peu à l’effort humanitaire en faveur de la population, l’Union européenne continue de mobiliser la communauté internationale pour qu’elle se concentre sur le Soudan, a souligné son délégué.  Avec nos États membres, nous avons collecté près de 900 millions d’euros en réponse à la crise, a-t-il précisé.  Comme la majorité des délégations, l’Union européenne a exhorté les parties à convenir d’une cessation urgente des hostilités et à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

La situation au Soudan est trop grave pour que l’ONU reste silencieuse, a lancé la Norvège, au nom des pays nordiques. Rappelant que le peuple soudanais souffre actuellement de l’une des pires crises humanitaires au monde, la déléguée norvégienne a exhorté le Conseil à redoubler d’efforts, à assumer ses responsabilités et à agir de toute urgence face à la situation.  « Si cela n’est pas possible, l’Assemblée générale doit agir. »

L’Australie, également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a noté avec ironie que la Russie prétend défendre la souveraineté du Soudan alors qu’elle viole celle de l’Ukraine.  Le lourd tribut payé par la population civile dans ce conflit dépasse tout entendement, a dénoncé à son tour la Suisse.  Face à ces risques, l’inaction du Conseil est « inacceptable ».  Pour la délégation helvétique, rien n’est plus important maintenant que de placer les intérêts du peuple soudanais au premier plan. 

C’est notamment parce que les outils de l’ONU sont émoussés par le veto que l’Afrique et le Moyen-Orient font face à des troubles, a expliqué l’Afrique du Sud.  Celle-ci a appelé toutes les parties au conflit à cesser immédiatement les hostilités et soutenu les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général au Soudan, M. Ramtane Lamamra, pour réunir toutes les parties prenantes concernées, notamment la Ligue arabe, l’Union africaine et les principaux acteurs régionaux, a dit la déléguée.  « Nous espérons que ses efforts aboutiront à un processus politique global et inclusif dirigé et pris en charge par les Soudanais, grâce auquel le peuple soudanais déterminera son avenir. »

L’Égypte a fait part de son insatisfaction devant « les tiraillements » qui se manifestent au Conseil, plaidant pour la protection des civils via un cessez-le-feu.  Pour ce pays voisin du Soudan, toute initiative du Conseil doit respecter non seulement la souveraineté, l’intégrité et l’unité territoriale du Soudan, mais aussi la stabilité de ses institutions gouvernementales, et garantir que celles-ci puissent agir en toute autonomie sur le plan national. 

Le veto injustifié de la Russie montre que ce droit doit être limité, a abondé l’Allemagne qui a, comme le Chili et d’autres délégations, réitéré son soutien à l’initiative franco-mexicaine visant à limiter l’usage du veto en cas d’atrocités de masse.  Les membres permanents devraient réfléchir à leurs responsabilités au regard de la Charte des Nations Unies et permettre que cessent les hostilités au Soudan, a renchéri le Liechtenstein qui a demandé la réforme pure et simple du Conseil de sécurité.  Les Pays-Bas, au nom du Benelux, ont réitéré leur soutien à la résolution 76/262 qui fournit à l’Assemblée un mécanisme essentiel en lui permettant d’agir quand le Conseil de sécurité est bloqué par l’usage du droit de veto. 

Par ladite résolution en date du 28 avril 2022, intitulée « Mandat permanent permettant à l’Assemblée générale de tenir un débat en cas de recours au droit de veto au Conseil de sécurité », l’Assemblée a décidé que sa présidence convoquera une séance dans les 10 jours ouvrables suivant l’exercice du droit de veto par un ou plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité.

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La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a aujourd’hui adopté 15 projets de résolution sur six points de son ordre du jour, dont 6 à l’issue d’un vote, au cours d’une journée émaillée de vifs débats et de désaccords de fond.

À l’entame de la séance, la Fédération de Russie et l’Argentine sont intervenues pour se dissocier du consensus sur les textes faisant référence au Pacte pour l’avenir, adopté le 22 septembre 2024 lors du Sommet de l’avenir, « pour protéger les besoins et les intérêts des générations présentes et futures » dans un monde « en profonde transformation ».  Un Pacte qui marque un jalon essentiel pour le multilatéralisme cette année.

Pacte numérique mondial, droit international: des références contestées

Pour autant, la Deuxième Commission a adopté par consensus un projet de résolution sur « les technologies de l’information et des communications au service du développement durable » (A/C.2/79/L.33/Rev.1), qui fait largement référence à la mise en œuvre du Pacte numérique mondial, figurant en annexe du Pacte pour l’avenir. Ce projet s’inquiète de la fracture numérique, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA), qui existe à l’intérieur des pays et entre les pays développés et les pays en développement.

La référence au Pacte numérique mondial n’a toutefois été ajoutée dans le libellé qu’à la fin des négociations, ont regretté l’Uruguay et la Colombie.  Se plaignant de changements apportés après la fin de ces négociations, le Mexique y a vu des « irrégularités procédurales » et les États-Unis la rupture d’un équilibre délicat.  Le Pacte est pourtant le texte déterminant en matière de gouvernance numérique, a fait observer la Suisse.  Ce n’est pas l’avis de la Fédération de Russie, qui a déclaré ne pas accorder de force juridique contraignante au Pacte numérique mondial. 

Outre ce point de friction, le long texte du projet de résolution a fait l’objet de deux amendements, tous deux rejetés à l’issue d’un vote.  Le premier amendement, présenté par l’Union européenne (UE), visait à réintroduire la référence au droit international dans le texte final.  Quant aux États-Unis, qui ont présenté un autre amendement, ils auraient voulu que le Forum sur la gouvernance d’Internet, figurant au paragraphe 34 du dispositif, soit qualifié de « principale enceinte multilatérale ».

Le commerce international, moteur de développement

Les délégations se sont ensuite penchées sur le chapitre consacré aux questions de politique macroéconomique.  Les débats ont été tout aussi houleux, en particulier sur un projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/79/L.3/Rev.1), qui a été adopté par 129 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 47 abstentions.

Ce texte réaffirme que le commerce international est le moteur d’une croissance économique sans exclusion et un moyen d’éliminer la pauvreté.  Il souligne qu’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).

Toutefois, plusieurs de ses paragraphes se font l’écho de préoccupations au sujet des « mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales », voire demandent d’y mettre un terme.  L’Union européenne a présenté un amendement visant à supprimer lesdits paragraphes, avec l’assentiment des États-Unis.  L’amendement a cependant été rejeté à une large majorité des États Membres, qui s’inquiètent de telles mesures unilatérales.

Elles sont « arbitraires », « discriminatoires » et « utilisées exclusivement pour des raisons politiques pour punir des gouvernements gênants », s’est insurgée la Fédération de Russie.  « Elles visent de façon aveugle tous les pays en développement », a renchéri l’Afrique du Sud en soulignant qu’elles empêchent ces pays de lutter contre les changements climatiques et qu’elles ignorent le principe de « responsabilité commune mais différenciée ».

Climat: un consensus ne cachant pas des intérêts divergents

En venant au sujet du développement durable, cœur des négociations de la Deuxième Commission et du Programme 2030, les délégations ont adopté, cette fois par consensus, un projet de résolution sur la « réduction des risques de catastrophe » (A/C.2/79/L.16/Rev.1).  Le texte salue l’adoption, lors de la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement en mai 2024, du Programme d’Antigua-et-Barbuda, qui fait clairement de l’intégration de la réduction des risques de catastrophe une priorité.

Il passe en revanche sous silence le Pacte pour l’avenir, ce qui a encore une fois chagriné certaines délégations, à l’instar de l’Union européenne.

Autre sujet de discorde ce mardi au cours de la séance, celui de la « sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/79/L.21/Rev.1).  Le projet de résolution a été adopté par consensus, mais après le rejet de deux amendements à l’issue d’un vote, le retrait d’un troisième et le vote sur un paragraphe du dispositif.

Le texte recommande à l’Assemblée générale d’engager toutes les Parties à l’Accord de Paris sur le climat à l’appliquer pleinement, mais la Colombie a déploré l’absence de volonté politique de certaines délégations pour soutenir et refléter l’accord de la COP28 à Dubaï.  D’ailleurs, l’Union européenne a présenté, en vain, un amendement visant à rétablir un libellé relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, convenu à la COP28 mais supprimé dans le projet de résolution.

Les Fidji ont remis les délégations face aux réalités: les petits États insulaires du Pacifique sont menacés par les effets des changements climatiques et vulnérables à l’élévation du niveau de la mer et aux phénomènes météorologiques extrêmes.  « Nous devons être guidés par la science et nous montrer ambitieux, la défense d’intérêts propres ne faisant qu’affaiblir les objectifs communs », a souligné le délégué.

Dans la même veine, les États fédérés de Micronésie ont estimé que le libellé sur la transition énergétique n’est pas suffisant, car il ne dit pas clairement qu’il faut sortir des combustibles fossiles.  L’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) a renchéri, par la voix de la déléguée des Samoa, pour déplorer le manque de souplesse de certaines délégations et un projet de résolution transformé en « champ de bataille ».  « Les pays développés doivent honorer leurs engagements financiers, cela doit être le fil rouge », a-t-elle martelé.

Les liens entre développement durable et environnement

Les discussions ont pris ensuite un tour plus apaisé, et plusieurs projets de résolution relatifs au développement durable ont été adoptés par consensus: « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/79/L.17/Rev.1), « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable » (A/C.2/79/L.19/Rev.1), qui fait référence à la seizième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, organisée à Cali (Colombie) du 21 octobre au 1^er novembre 2024, et encore « Harmonie avec la Nature » (A/C.2/79/L.39/Rev.1), qui s’inquiète de la dégradation rapide de l’environnement.

En faisant sien ce dernier texte, l’Assemblée générale prierait son président d’organiser une réunion de haut niveau sur le thème de l’harmonie avec la nature et du bien-être, le 22 avril 2025, à l’occasion de la Journée internationale de la Terre nourricière, avec la participation des peuples autochtones.

Autres questions économiques et financières

Le Chili a ensuite présenté un projet de résolution intitulé « La promotion de l’économie sociale et solidaire au service du développement durable » (A/C.2/79/L.22/Rev.1), adopté à l’issue d’un vote demandé par l’Argentine, qui s’est abstenue.  Le délégué du Sénégal s’est dit déçu de la demande de vote sur cette résolution consensuelle, qui ne contient aucune formulation controversée ou orientée. L’économie sociale et solidaire place les personnes avant les profits et elle réduit les inégalités, a abondé l’Union européenne.

Dans l’après-midi, la Deuxième Commission a abordé le sujet de la mondialisation et de l’interdépendance.  Elle a adopté par consensus un projet de résolution intitulé  « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » (A/C.2/79/L.2/Rev.1) mais a dû voter pour adopter le texte consacré au « Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/C.2/79/L.31/Rev.1).  La Chine a déploré qu’une poignée de pays ait joué la carte de la confrontation et du « deux poids, deux mesures » en demandant un vote sur un libellé, plutôt que de se ranger derrière le consensus.

Les États-Unis ont également déploré l’impossibilité de dégager un consensus sur ce projet de résolution, tandis que l’Union européenne a expliqué ne pas être en mesure de promouvoir la « coopération mutuellement gagnante », inscrite dans le projet de résolution, puisqu’il n’en existe pas de définition universellement acceptée.

Le projet de résolution consacré à la question « Migrations internationales et développement » (A/C.2/79/L.29/Rev.1), adopté par consensus, estime qu’il faut renforcer les synergies entre les migrations internationales et le développement à tous les niveaux, en rappelant le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières adopté en 2018.

Ce texte a suscité nombre d’échanges.  La Türkiye, qui soutient le Pacte, a regretté que le libellé simplifie à outrance le lien entre changements climatiques et migrations, en négligeant d’autres grands moteurs du phénomène, comme le sous-développement.  Si le Saint-Siège s’est félicité de la référence à la création d’emplois dans les pays d’origine, il a cependant regretté que la protection des droits des migrants ait encore été oubliée.

La Deuxième Commission a adopté par consensus les projets de résolution intitulés « Suivi de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/79/L.36/Rev.1) et « Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) » (A/C.2/79/L.26/Rev.1).

Les femmes et le développement: trois amendements adoptés

En fin d’après-midi, le projet de résolution consacré à la « Participation des femmes au développement » (A/C.2/79/L.32/Rev.1) a été adopté tel qu’amendé et l’un des plus discutés.  Ce texte note avec une vive préoccupation qu’au rythme actuel des progrès, le monde n’est pas en voie d’atteindre l’égalité des genres et l’avancement de toutes les femmes et de toutes les filles comme convenu dans le Programme 2030. Il engage les États à redoubler d’efforts pour favoriser le passage des femmes de l’emploi informel à l’emploi formel, et notamment améliorer l’accès des femmes au travail décent, à une meilleure rémunération, à la protection sociale et à des services de garde d’enfants de qualité d’un coût abordable.

Trois amendements, présentés par le Mexique et le Royaume-Uni, ont été adoptés à l’issue d’un vote.  Au nom de l’UE et d’autres pays, la Belgique a, d’un côté, reproché à certains pays d’avoir affaibli le texte et, de l’autre, loué les amendements mexicain et britannique visant à réintroduire les concepts relatifs au Programme 2030, au Programme d’action de Beijing ainsi que les passages relatifs à la « santé sexuelle et procréative » qui avaient été supprimés dans la version finale. Dans la même veine, le Mexique a regretté le retrait du libellé de 2022 de ce projet de résolution biennal, estimant que l’éliminer dans la version 2024 est « inacceptable » et constitue « un recul ».

L’Indonésie, l’Égypte, le Pakistan et la Malaisie se sont en revanche opposés aux éléments introduits par les amendements, notamment à l’ajout des « formes multiples et intersectionnelles de discrimination », qui « divisent plus qu’ils n’unissent ».  Au sujet des questions intersectionnelles, l’Uruguay a, au contraire, estimé que toutes les formes de discrimination sont des facteurs pouvant aggraver les inégalités au détriment des femmes et des filles.

Pour sa part, le Cameroun a réitéré la place centrale de la femme dans son processus national de développement avant de regretter l’insertion de formulations non consensuelles, comme l’expression de « santé sexuelle et reproductive », qui ne saurait en aucun cas valoir droit à l’avortement. De même, le Yémen, la Libye et le Nicaragua ont regretté les termes « ambigus » et « non consensuels » figurant dans le texte.

Sécurité alimentaire et développement agricole

Enfin, la Deuxième Commission a terminé sa journée par l’adoption, par consensus, du projet de résolution intitulé « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » (A/C.2/79/L.25/Rev.1).  Il compte de nombreux ajouts par rapport à la résolution homonyme de 2023.  En faisant sien ce texte, l’Assemblée prendrait note en particulier des travaux en cours à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) qui visent à revoir l’indice de couverture des services en vue de la couverture sanitaire universelle, et envisagerait d’inclure un indicateur de suivi de la nutrition.  La mise en œuvre des programmes d’alimentation scolaire saine, nutritive et suffisante, ainsi que les investissements des États Membres dans des infrastructures durables de production alimentaire, de réduction des pertes et des déchets après récolte, figurent parmi les préoccupations exprimées dans ce texte.

Demain, mercredi 27 novembre, la Deuxième Commission adoptera ses derniers projets de résolution avant de clôturer les travaux de sa soixante-dix-neuvième session.

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Le Conseil de sécurité s’est réuni, aujourd’hui, pour suivre l’application de sa résolution 2730 (2024) concernant la protection du « personnel humanitaire ainsi que du personnel des Nations Unies et le personnel associé ». Des représentants des composantes humanitaire et de sécurité des Nations Unies comme de la société civile ont mis l’accent sur « l’effroyable » augmentation du nombre des employés tués ou blessés ces deux dernières années, en particulier du fait de la guerre à Gaza. 

Adoptée le 24 mai dernier, la résolution 2730(2024), qui fait fond sur la résolution 2175 (2014) adoptée 10 ans plus tôt, demande à tous les États de respecter et protéger ces personnels, ainsi que leurs locaux et leurs biens.  Elle leur rappelle également, ainsi qu’aux parties à un conflit armé, leurs obligations au titre des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels de 1977 et 2005.  Par la résolution 2730, le Conseil de sécurité priait aussi le Secrétaire général de lui présenter, dans un délai de six mois, « des recommandations sur les mesures à prendre pour prévenir » les attaques contre le personnel humanitaire des Nations Unies « et y répondre ».

Avec un total de 282 tués en 2024, chiffres fournis par la Base de données sur la sécurité du personnel humanitaire, le personnel humanitaire aura payé l’an passé le plus lourd tribut jamais enregistré pour venir en aide aux civils dans les situations de conflits, ont relevé les intervenants.  Mais la tendance la « plus inquiétante de ces dernières années » est la part croissante des « acteurs étatiques » dans ce bilan, ont-ils aussi noté. 

Selon les statistiques, l’année 2024, non encore révolue, dépasse déjà en nombre de tués l’année 2023, pourtant répertoriée comme l’année la plus meurtrière avec 280 décès signalés, soit plus du double de la moyenne annuelle des 10  années précédentes, a fait observer Mme  Abby Stoddard, cofondatrice de Humanitarian Outcomes, pour qui il ne s’agit pas là d’un « pic à court terme », mais plutôt d’un « changement radical ».  C’est une augmentation effroyable de 137% par rapport à 2022, s’est émue Mme Lisa Doughten, Directrice de la Division du financement et des partenariats du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA). 

Cette évolution tragique reflète les guerres majeures et les pertes massives de civils à Gaza et au Soudan, ainsi que les violences actuelles au Soudan du Sud et dans 17 autres contextes d’intervention humanitaire où des travailleurs humanitaires ont perdu la vie, a analysé Mme Stoddard.

À ces morts, a poursuivi la représentante de l’OCHA, s’ajoutent les nombreux autres travailleurs humanitaires qui ont été blessés, kidnappés, attaqués ou encore qui sont détenus arbitrairement dans des pays comme l’Afghanistan, la République démocratique du Congo, l’Éthiopie, le Liban, le Mali, le Myanmar, le Soudan du Sud, le Soudan, la République arabe syrienne, l’Ukraine et le Yémen.

Gaza: des attaques contre le personnel humanitaire sans comparaison dans l’histoire récente

Les intervenants ont toutefois noté qu’aucune situation de conflit de l’histoire récente n’est comparable à celle de Gaza où, depuis le 7 octobre 2023, plus de 330 travailleurs humanitaires ont perdu la vie, comme l’a rappelé Mme Doughten, qui a précisé que « la plupart d’entre eux » étaient des employés de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 

« Aidez-moi à protéger mes collègues à Gaza! » a lancé Mme Doughten.  Gaza, où le conflit « a poussé jusqu’aux dernières limites du risque acceptable », a ajouté le Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité, M. Gilles Michaud.  Gaza, qui a été au centre de plusieurs interventions des membres du Conseil. 

Ainsi, pour le représentant de l’Algérie, l’occupation meurtrière israélienne est l’unique responsable du nombre « record » de morts parmi les membres de l’UNRWA à Gaza.  Les États-Unis ont saisi l’occasion pour demander à Israël d’en faire davantage pour protéger les personnes et leurs biens et les infrastructures civiles à Gaza et au Liban.  Dans ces zones, l’aide humanitaire doit être acheminée sans entrave, a insisté la délégation.

La Fédération de Russie a toutefois critiqué le fait que les recommandations du Secrétaire général omettent « l’essentiel » : l’entente et la coordination entre les autorités nationales et les acteurs humanitaires déployés dans des pays tiers.  La Russie s’était abstenue lors du vote de la résolution 2730 (2024).

Un point de vue réfuté par la Suisse, porte-plume de la résolution 2730 (2024), pour qui les recommandations du Secrétaire général offrent, au contraire, des voies concrètes d’actions pour une meilleure mise en œuvre du document et du droit international humanitaire.

Le Japon, qui a également fait siennes ces recommandations, a d’ores et déjà contribué à hauteur de 364 000 dollars au projet « Renforcement des capacités en matière de soutien psychosocial en cas de crise » du Département de la sûreté et de la sécurité (DSS).

La Chine a soutenu l’envoi de missions pour protéger le personnel et l’équipe de pays pour l’action humanitaire des Nations Unies en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain.

Quant au Royaume-Uni, il a proposé trois mesures, notamment la demande aux États d’enquêter rapidement sur les attaques et de demander des comptes à leurs auteurs.  Sa représentante a également jugé nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la désinformation, laquelle constitue une menace croissante pour le personnel des Nations Unies et le personnel humanitaire.

Pour sa part, le représentant de la France a rappelé que celle-ci a organisé des réponses aux crises humanitaires en Ukraine, à Gaza, au Soudan et au Liban. En septembre, elle a ainsi participé à New York, avec le Brésil, la Chine, la Jordanie, le Kazakhstan et l’Afrique du Sud, à une initiative mondiale lancée par le Comité international de la Croix-Rouge pour revitaliser l’engagement politique en faveur du droit international humanitaire et réaffirmer son universalité.

Mieux réprimer les violences à l’encontre du personnel humanitaire 

Mais la principale préoccupation tient à l’absence de responsabilité en cas de violence visant les humanitaires et le personnel de l’ONU, a déploré le Chef du DSS.  C’est dans ces domaines qu’aujourd’hui plus que jamais « nous avons besoin que vous agissiez », a lancé M. Michaud à l’adresse des États Membres.

Lorsque les parties à un conflit prennent délibérément pour cible les travailleurs humanitaires ou choisissent d’ignorer leurs obligations, en vertu du droit international, « aucune gestion de la sécurité ne peut les protéger », a développé Mme Doughten.

La séance du jour est précisément l’occasion de demander au Conseil de sécurité et à l’ensemble des États Membres de l’ONU de prendre des mesures spécifiques pour renforcer drastiquement la protection des travailleurs humanitaires, a ajouté la responsable de l’OCHA. 

Le représentant russe en a profité pour demander pourquoi aucune enquête n’avait encore été lancée pour faire la lumière sur la mort de centaines de membres de l’UNRWA à Gaza. 

C’est justement face à cette absence d’enquête et de poursuite que Mme Stoddard a proposé que le Conseil crée des tribunaux ad hoc ou encore promeuve d’autres moyens juridiques internationaux « permettant d’obtenir justice et de décourager ces attaques ».  Il s’agit d’encourager une action collective pour améliorer les protocoles et créer des mécanismes de responsabilité, a-t-elle ajouté.

À cet égard, les trois exposants ont déploré que les « acteurs étatiques » soient désormais responsables de la plus grande partie des décès de travailleurs humanitaires, par opposition aux groupes armés non étatiques et aux criminels. 

Or, a rappelé le Chef du DSS, c’est aux États hôtes et aux autres États Membres de l’ONU qu’incombe en premier lieu la responsabilité de la sûreté et de la sécurité du personnel humanitaire. 

C’est pourquoi M. Michaud a plaidé pour un soutien aux cadres normatifs existants, tels que la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et son protocole facultatif, qui devraient être universellement soutenus. Or, a-t-il déploré, seuls 95 États ont souscrit à la Convention depuis son adoption en 1994 et 33 à peine à son protocole facultatif.  Pire, depuis près d’une décennie aucun nouveau signataire n’est venu les rejoindre. 

Il faut, dès lors agir, a pressé la cofondatrice de Humanitarian Outcomes, avant de mettre en garde contre le déclin des « normes de décence et d’humanité », faisant de l’impensable la nouvelle normalité. 

PROTECTION DES CIVILS EN PÉRIODE DE CONFLIT ARMÉ

Déclarations

Mme LISA DOUGHTEN, Directrice de la Division du financement et des partenariats du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), a dessiné le sombre tableau des travailleurs humanitaires ayant perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.  Rendez-vous compte qu’en 2023, nous avons perdu 280 travailleurs humanitaires dans 20 pays, selon la Base de données sur la sécurité du personnel humanitaire, a-t-elle fait observer. 

Il s’agit là d’une augmentation effroyable de 137% par rapport à 2022, s’est émue Mme Doughten, qui a précisé qu’à ces morts s’ajoutent les nombreux autres travailleurs humanitaires qui ont été blessés, kidnappés, attaqués ou encore qui sont détenus arbitrairement dans des pays comme l’Afghanistan, la République démocratique du Congo, l’Éthiopie, le Liban, le Mali, le Myanmar, le Soudan du Sud, le Soudan, la République arabe syrienne, l’Ukraine et le Yémen. 

Sur la situation à Gaza, Mme Doughten a estimé que les chiffres présentés par le Département de la sûreté et de la sécurité témoignent d’un manque de respect inquiétant pour la vie des civils et des travailleurs humanitaires.  Aucune situation comparable à Gaza n’existe dans l’histoire récente, a-t-elle ajouté, rappelant que la séance du jour est précisément l’occasion de demander au Conseil de sécurité et à l’ensemble des États Membres de l’ONU de prendre des mesures spécifiques pour renforcer drastiquement la protection des travailleurs humanitaires. 

« Aidez-moi à protéger mes collègues à Gaza! » s’est exclamée Mme Doughten avant d’appeler le Conseil à sortir des vœux irréalistes en veillant plutôt à ce que toutes les parties à tel ou tel conflit respectent le droit international humanitaire et protègent les civils, comme le droit international les y oblige. 

Depuis octobre, et dans le contexte qui vient d’être rappelé, les opérations humanitaires à l’échelle mondiale ont toutefois permis de fournir une aide vitale à plus de 116 millions de personnes, a poursuivi la responsable de l’OCHA, saluant un succès remarquable rendu possible par l’incroyable ingéniosité, la résilience et le courage des travailleurs humanitaires qui font face à des défis extraordinaires. 

Mme Doughten a également salué l’efficacité du Département de la sûreté et de la sécurité de M. Michaud, dont l’action autorise les travailleurs humanitaires à venir en aide à des populations vivant dans des zones à haut risque pour eux et dont l’accès est toujours plus difficile. 

Toutefois, lorsque les parties à un conflit prennent délibérément pour cible les travailleurs humanitaires ou choisissent d’ignorer leurs obligations, en vertu du droit international, de les épargner, « aucune gestion de la sécurité ne peut les protéger ». 

C’est pourquoi, Mme Doughten a souligné combien il importe que la résolution 2730 (2024) soit pleinement mise en œuvre.  Pour elle, cette application passe par des condamnations claires des attaques contre les travailleurs humanitaires, la reddition de comptes et un soutien accru aux travailleurs humanitaires qui ont été pris pour cible par des belligérants.  En somme, c’est nous qui exhortons, à travers la résolution 2730, ce Conseil à défendre des mesures qui protègent le personnel humanitaire et des Nations Unies, des mesures qui désignent à la justice ceux qui leur font du mal, des mesures, enfin, qui aident les rescapés et leurs familles à reconstruire leur vie, a conclu Mme Doughten. 

M. GILLES MICHAUD, Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité, a fait observer qu’il intervenait au Conseil de sécurité pour la première fois depuis cinq ans qu’il est à la tête de ce département.  Il y a vu un signe à la fois de l’importance accordée à la question de la sécurité du personnel et de la gravité de la situation actuelle. 

M. Michaud a exhorté à « l’action collective » afin de protéger ceux qui consacrent leur vie aux personnes dans le besoin.  Leur sécurité n’est pas seulement une obligation morale, elle est essentielle au succès des mandats confiés, a-t-il fait valoir.

Or, ce personnel est aujourd’hui confronté à des situations beaucoup plus complexes et des risques bien plus élevés, à davantage de menaces, lesquelles émanent notamment d’acteurs étatiques, a-t-il fait remarquer. 

« Nous sommes passés de gérer une à deux grandes situations d’urgence par an à devoir naviguer des crises multiples qui se chevauchent et d’une ampleur sans précédent », a ajouté le Secrétaire général adjoint. 

M. Michaud a abordé en premier lieu la situation à Gaza, où le conflit « a poussé jusqu’aux dernières limites du risque acceptable ».  La guerre inflige un tribut psychosocial au personnel de l’ONU et leur famille, avec des effets qui s’étendent par-delà l’épicentre de la crise, a-t-il expliqué, avant d’ajouter que la tendance est aujourd’hui similaire au Liban.

Le Secrétaire général adjoint a également mentionné la situation en Haïti, où le conflit urbain « met à l’épreuve notre approche en matière de gestion du risque sécuritaire », et en Somalie, où « nombre des membres du personnel recrutés au plan local prennent des mesures extrêmes pour travailler ».  Certains cachent leur identité onusienne au sein de leur communauté, et parfois même, gardent secret leur emploi au sein de leur famille, a-t-il détaillé.

Le groupe de gestion du stress traumatique au sein du Département de la sûreté et de la sécurité (DSS) estime que près de la moitié du personnel de l’ONU dans les zones de conflit fait état de tels symptômes.  Le personnel recruté au niveau local qui représente l’essentiel du personnel touché, en particulier les femmes, assume bien souvent le plus lourd fardeau.

M. Michaud a préconisé des partenariats efficaces pour travailler en toute sécurité, citant des exemples au Soudan ou en Ukraine.

Le Secrétaire général adjoint a toutefois affirmé que sa principale préoccupation tient à l’absence de responsabilité en cas de violence visant les humanitaires et le personnel de l’ONU.  C’est dans ce domaine qu’aujourd’hui plus que jamais « nous avons besoin que vous agissiez », a-t-il lancé à l’adresse des États Membres.  Les États hôtes et les États Membres de l’ONU assument la responsabilité première de la sureté et de sécurité, a rappelé M. Michaud.

Pour le Secrétaire général adjoint les cadres normatifs, telle que la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et son protocole facultatif devraient être universellement soutenus.  Or, a-t-il déploré, seuls 95 États ont souscrit à la Convention et 33 à peine à son protocole facultatif.  Pire, depuis près d’une décennie aucun nouveau signataire n’est venu les rejoindre.

Pour M. Michaud, c’est la communauté des États Membres tout entière qui doit s’exprimer clairement sur la nécessité de protéger les travailleurs humanitaires et d’assurer le principe de responsabilité en cas de violence, de la part d’acteurs étatiques comme non étatiques.

M. Michaud a enfin livré au Conseil une remarque opérationnelle en demandant que les questions de sécurité soient intégrées à la planification des phases de transition ou de clôture des opérations de paix.  Il a ainsi fait observer qu’au Mali, où le retrait de la Mission a dû s’effectuer rapidement en raison des exigences du pays hôte, le DSS avait dû s’adapter en urgence avec une baisse radicale de ses effectifs, ce qui a affecté la sécurité du personnel de la Mission.  Ces changements fondamentaux exigent une planification anticipée et devraient être dûment prise en compte par votre Conseil lorsque vous discutez des transitions et des clôtures des missions, a-t-il conclu. 

Mme ABBY STODDARD, cofondatrice de Humanitarian Outcomes, a alerté sur le bilan alarmant de l’intensification des attaques contre le personnel humanitaire, avec un total de 282 tués en 2024, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré par la Base de données sur la sécurité du personnel humanitaire. 

Selon ces données, l’année 2024, non encore révolue, dépasse en nombre 2023 pourtant répertoriée comme la plus meurtrière avec 280 décès signalés, soit plus du double de la moyenne annuelle des 10 années précédentes, a ajouté Mme Stoddard, qui a estimé qu’il ne s’agit pas là d’un « pic à court terme », mais plutôt d’un « changement radical ». 

Se basant sur les données de Humanitarian Outcomes, qui remontent jusqu’à la fin des années 90, Mme Stoddard a fait observer que les chiffres montrent une nette augmentation de l’insécurité dans les opérations humanitaires. 

Il y a 30 ans, les attaques mortelles contre les travailleurs humanitaires n’étaient pas courantes et les principales menaces pesant sur le personnel humanitaire étaient les accidents et les maladies.  Aujourd’hui, c’est la violence, qu’elle soit collatérale ou ciblée, qui coûte la vie aux travailleurs humanitaires, plus que toute autre cause liée au travail, a déploré l’intervenante. 

Cette augmentation reflète les guerres majeures et les pertes massives de civils à Gaza et au Soudan, ainsi que les violences actuelles au Soudan du Sud et dans 17 autres contextes d’intervention humanitaire où des travailleurs humanitaires ont perdu la vie, a analysé Mme Stoddard. 

L’intervenante a aussi rappelé que 96% des victimes sont des travailleurs humanitaires nationaux, qui apportent une aide aux populations de leur propre pays. 

Une autre « tendance alarmante » de ces dernières années tient à ce que les « acteurs étatiques » sont désormais responsables de la plus grande partie des décès de travailleurs humanitaires, par opposition aux groupes armés non étatiques et aux criminels. 

Enfin, de plus en plus de preuves font état de l’augmentation des détentions et des obstacles bureaucratiques à l’accès du matériel et du personnel humanitaires, imposés par les gouvernements et les armées des États, a fait observer Mme Stoddard.  À ses yeux, le fait que les acteurs mêmes qui sont chargés de faire respecter le droit international humanitaire, de protéger et de faciliter l’aide humanitaire, soient devenus au contraire la principale source de menace et d’entrave à cette aide témoigne de la gravité de la situation. 

À cet égard, Mme Stoddard a pressé le Conseil d’agir pour réduire les risques encourus par les travailleurs humanitaires, à la faveur notamment de la resolution 2730 (2024).  Dans cette optique, l’organe et les États Membres pourraient, également, intervenir de manière décisive en prenant des mesures supplémentaires et concrètes pour lutter contre l’impunité. 

Or, a rappelé l’intervenante, les attaques contre les travailleurs humanitaires ne font presque jamais l’objet d’enquêtes ou de poursuites.  C’est pourquoi elle a proposé que le Conseil crée des tribunaux ad hoc ou encore promeuve d’autres moyens juridiques internationaux « permettant d’obtenir justice et de décourager ces attaques ».  Elle a, en outre, encouragé une action collective pour améliorer les protocoles et créer des mécanismes de responsabilité. 

Enfin, Mme Stoddard a plaidé pour que les acteurs humanitaires locaux et nationaux bénéficient des mêmes protections que les personnels des agences des Nations Unies et d’autres agences internationales, avant de mettre en garde contre le déclin des « normes de décence et d’humanité » en faisant de l’impensable la nouvelle normalité. 

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Cette année, la célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien est « particulièrement douloureuse », les objectifs fondamentaux de vie dans la dignité et de justice pour les Palestiniens, notamment leur droit à l’autodétermination, paraissant « plus éloignés que jamais ».  C’est en ces termes que la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Amina J. Mohammed, qui s’exprimait au nom du Secrétaire général, a marqué la commémoration annuelle de cette Journée, observée le 29 novembre, mais que le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a choisi de marquer ce matin. 

C’est en effet une tragédie et une souffrance sans précédent qui se déroulent sous nos yeux, a renchéri le Président du Comité, M. Cheikh Niang, qui a souhaité que cette Journée marque un véritable « point d’inflexion » et serve de « rappel solennel » des promesses non tenues, du déni des droits, et de l’injustice historique endurée par le peuple palestinien depuis 75 ans, un appel soutenu par les États Membres du Mouvement des pays non alignés et de l’Union africaine. 

Si rien ne peut justifier les attaques terroristes perpétrées le 7 octobre en Israël par le Hamas et la prise d’otages israéliens par ses militants, rien non plus ne peut justifier le châtiment collectif infligé au peuple palestinien en représailles, a souligné la Vice-Secrétaire générale, en déplorant qu’un an plus tard, Gaza soit en ruines, avec plus de 43 000 Palestiniens tués, et en proie à une crise humanitaire qui s’aggrave de jour en jour.  Devant cette situation « épouvantable et inexcusable », Mme Mohammed a appelé à un cessez-le-feu immédiat, à la libération sans condition des otages et à la fin de l’occupation du territoire palestinien, dont l’illégalité a été confirmée par des décisions récentes de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de l’Assemblée générale. 

Un constat partagé unanimement par les intervenants qui se sont succédé à la tribune ce matin.  « Le statu quo est intenable », a reconnu la représentante du Royaume-Uni, Mme Barbara Woodward, venue s’exprimer en sa qualité de Présidente du Conseil de sécurité ce mois-ci, un organe critiqué à plusieurs reprises aujourd’hui pour son inertie sur ce dossier.  « Le conflit israélo-palestinien ne pourra être réglé ni par la force, ni par une occupation sans fin ou une annexion », a tranché de son côté le Président de l’Assemblée générale, M. Philémon Yang, pour qui la solution des deux États est la seule à même de garantir la paix et la sécurité pour les deux peuples. 

« Nous devons agir avec détermination pour mettre un terme à cette catastrophe humanitaire, politique, juridique, et morale », a exhorté M. Niang, en s’alarmant de l’incapacité du système international à réagir face aux violations multiples du droit international commises par Israël, et notamment du Conseil de sécurité pour faire respecter ses propres résolutions juridiquement contraignantes.  Une abdication qui reflète non seulement, selon lui, une paralysie institutionnelle, mais menace la crédibilité même de l’ONU, a-t-il mis en garde.  « Un déficit moral frappant », a ajouté le Président, puisque face à l’impunité dont jouit Israël, le peuple palestinien est livré à lui-même. 

Le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, dont la déclaration a été lue par l’Observateur permanent de l’État de Palestine, s’est demandé jusqu’à quand le monde resterait silencieux, incapable de dissuader la Puissance occupante de perpétrer ses crimes et d’établir ses responsabilités. Indigné par l’incapacité de la communauté internationale à mettre fin à l’agression, « malgré les images d’enfants massacrés qui ont choqué l’humanité », l’Observateur palestinien a dénoncé le veto américain des États-Unis la semaine dernière à une résolution du Conseil de sécurité appelant à un cessez-le-feu complet, à la veille de la Journée mondiale de l’enfance.  Pour lui, une intervention internationale est nécessaire de toute urgence pour mettre fin à cette tragédie, à commencer par la suspension d’Israël de son statut d’État Membre de l’ONU. 

Pédiatre tout juste de retour de Gaza, Mme Tanya Haj Hassan a redonné une voix et un visage aux enfants gazaouites, rendant également hommage aux personnels soignants qui y ont été tués alors qu’ils prêtaient assistance à ces malheureux.  « Nous avons soigné d’innombrables enfants qui ont perdu toute leur famille, un phénomène si fréquent qu’on a défini une catégorie spécifique: enfant blessé sans famille survivante.  Nous avons tenu la main de certains qui rendaient leur dernier souffle sans personne d’autre à leurs côtés qu’un étranger pour les réconforter.  Ceux qui ont suffisamment récupéré pour quitter l’hôpital continuent à être exposés au risque de mourir, que ce soit à cause d’un nouveau bombardement, de la famine, de la déshydratation ou d’une maladie qui prend d’assaut leurs corps affaiblis », a-t-elle relaté, les larmes aux yeux. 

« Dans quel monde sommes-nous entrés? » s’est-elle interrogée, en dénonçant un génocide et en mettant en garde contre le précédent que constitue Gaza, qui acte « la fin de l’état de droit partout dans le monde » et la négation de « la valeur de la vie palestinienne », s’est élevée Mme Haj Hassan.  Les mots que je partage aujourd’hui avec vous sont lourds de sens, mais pâlissent en comparaison de la réalité vécue par les Palestiniens depuis plus de 400 jours et les 76 ans qui ont précédé, a-t-elle poursuivi.  « Le courage et l’action des professionnels de santé palestiniens face à ce génocide constituent un modèle exemplaire pour nous tous.  La question que je vous pose est la suivante: que risquons-nous? » 

Ce qui se passe à Gaza est un « nettoyage ethnique », une « guerre d’extermination », dont le seul but est d’entériner l’occupation israélienne et d’étendre le « système haineux de discrimination raciale », « du fleuve à la mer », a tranché la Ligue arabe en accusant Israël de chercher à « liquider le projet d’un État palestinien ».  La délégation a salué l’action « courageuse » de la Cour pénale internationale (CPI), qui a émis récemment des mandats d’arrêt contre les « dirigeants de l’occupation » pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, y voyant une étape importante vers l’établissement des responsabilités. 

Pour l’Observateur permanent de l’État de Palestine, M. Riyad Mansour, le seul moyen de mettre fin à l’escalade régionale est la mise en œuvre des décisions pertinentes des Nations Unies sur la question de la Palestine, dont la résolution 2735 (2024) du Conseil de sécurité, qui appelle à garantir la fourniture d’une assistance humanitaire à Gaza, au retrait total d’Israël de ce territoire, et au retour des personnes déplacées dans leurs foyers.  Simultanément, il est impératif de rejeter les plans de Tel-Aviv visant à séparer Gaza de la Cisjordanie, de mettre fin aux colonies de peuplement, de mettre fin à l’occupation, aux meurtres, au terrorisme des colons, aux attaques contre les lieux saints, et aux tentatives de modifier le statu quo historiques dans la vieille ville de Jérusalem.  Des revendications appuyées par le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, venu témoigner de la réalité quotidienne à Gaza et en Cisjordanie. 

Exprimant la gratitude du Président Abbas et des Palestiniens à tous les peuples du monde qui se sont élevés contre une occupation « illégale et odieuse », « qui a terni le visage de l’histoire par le sang », l’Observateur a estimé qu’il faut que leurs gouvernements et leurs parlements passent maintenant à l’action.  Dans ce contexte, M. Mansour a salué les efforts de l’Alliance mondiale pour la mise en œuvre de la solution des deux États (Global Alliance for the Implementation of the two-state Solution), dont la première réunion a eu lieu en Arabie saoudite la semaine dernière. 

Tous les intervenants ont reconnu le rôle essentiel que joue l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dans la fourniture d’une aide humanitaire vitale et la prestation de services dans le Territoire palestinien occupé et dans la région.  Partant du principe qu’aucune organisation ne peut se substituer à l’Office pour venir en aide à ces nécessiteux, plusieurs orateurs, dont la Présidente du Conseil de sécurité, ont exprimé leur profonde préoccupation face à l’annonce récente de l’adoption par la Knesset d’une législation visant à démanteler les opérations de cette agence onusienne. 

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La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, ce matin, une demande de subvention de 2 millions de dollars présentée par le Secrétaire général pour la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, en 2025.  Elle s’est aussi penchée sur l’incidence des variations des taux de change et d’inflation sur le budget ordinaire de 2025.

Subvention pour les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

Le budget prévisionnel est de 2,4 millions de dollars mais comme à ce jour, les contributions volontaires, censées financer totalement la composante internationale des Chambres extraordinaires, s’élèvent à 400 000 dollars, le Secrétaire général demande donc une enveloppe de 2 millions de dollars (A/79/519).  M. António Guterres insiste sur le caractère essentiel des fonctions résiduelles, car les Chambres extraordinaires peuvent ainsi continuer de contribuer à amener les Khmers rouges à répondre de leurs crimes tout en laissant un legs judiciaire durable.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale non pas d’ouvrir des crédits, mais d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 1 856 000 dollars pour compléter à titre transitoire les contributions volontaires destinées au financement de la composante internationale du 1^er janvier au 31 décembre 2025.

Le Cambodge, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et le Groupe des 77 et la Chine ont apporté leur appui à la demande de subvention.  Ils ont noté que les Chambres devraient achever leurs fonctions résiduelles en 2025 et souligné, par conséquent, l’importance pour la communauté internationale d’assurer les moyens financiers nécessaires.

C’est le 13 mai 2003 que l’Assemblée générale a approuvé le projet d’accord entre l’ONU et le Gouvernement royal du Cambodge concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique, entre 1976 et 1999.

Incidence des variations des taux de change et d’inflation

Toujours aujourd’hui, la Cinquième Commission a examiné le rapport du Secrétaire général relatif à l’incidence des variations des taux de change et d’inflation (A/79/375).  Après actualisation des taux d’inflation et du taux de change entre le dollar américain et différentes devises utilisées par l’ONU, des coûts salariaux standard, des dépenses communes de personnel et des taux de vacance de postes, le budget ordinaire de 3,2 milliards de dollars présenté pour 2025 augmente de 133,8 millions de dollars, à cause d’un ajustement de 134 millions de dollars aux chapitres des dépenses, compensé en partie par un ajustement de 200 000 dollars au chapitre des recettes.

Les membres de la Cinquième Commission se retrouveront pour une autre séance publique, lundi 2 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner les données sur le coût de l’ensemble des prestations proposées par les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies en 2023. 

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La Deuxième Commission, qui traite des questions économiques et financières, a adopté aujourd’hui 15 projets de résolution.  Ils couvrent pas moins de sept chapitres, dont ceux, centraux pour les travaux de la Commission, ayant trait aux « questions de politique macroéconomique » et au « développement durable ».

Ce sont d’ailleurs ces points qui ont fait le plus réagir les délégations, qui ont tenu, malgré le consensus ayant toujours prévalu, à exprimer leurs regrets sur telle ou telle locution n’ayant pu, malgré leurs efforts, être incluse ou retirée des libellés, le cas échéant.

Questions macroéconomiques: un consensus cachant dissensions et regrets

Quatre des six projets ayant trait aux questions de politique macroéconomiques ont été adoptés par consensus par la Deuxième Commission cet après-midi.

Le premier, intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/79/L.4/Rev.1), a déclenché le plus de commentaires.  Si l’Assemblée générale l’adoptait, elle demanderait aux banques multilatérales de développement de fournir un appui aux pays en développement en leur offrant davantage de financements de long terme à des conditions favorables.  Elle engagerait aussi la communauté internationale à renforcer l’action multilatérale visant à aider les pays dont l’endettement est massif et insoutenable, et demanderait aux pays qui sont en mesure de le faire de réaffecter à titre volontaire des droits de tirage spéciaux (DTS) qui leur ont été alloués en 2021.

Tout en se joignant au consensus, les États-Unis se sont montrés loquaces sur certains sujets leur tenant à cœur.  D’abord au sujet de la mention, dans le libellé, de la tenue « d’un sommet biennal au niveau des chefs d’État et de gouvernement ».  Cette mention est justifiée, dans le texte, par le fait que ce sommet permettra à l’ONU et aux institutions financières internationales de renforcer leurs liens, de se coordonner davantage et de collaborer plus systématiquement.  Du point de vue américain, l’instauration d’un sommet biennal pour renforcer les liens entre l’Organisation et ces institutions est un « doublon qui sape les collaborations existantes ».

Il ne revient pas non plus au secteur public ou à l’ONU d’intervenir dans les critères de notation des agences de notation, ont poursuivi les États-Unis.  De même, les questions de taux souverains doivent être réglées entre entités privées et entités assujetties.  L’ONU n’a pas non plus de rôle à jouer dans le maintien dans la stabilité macroéconomique des États Membres, ont-ils insisté.  Quant au mandat du Fonds monétaire international (FMI), celui-ci est « indépendant » et l’ONU devrait respecter ce fait, ont appuyé les États-Unis.

La délégation américaine s’est par ailleurs désolidarisée des paragraphes relatifs aux sanctions économiques.  Quand les États-Unis utilisent ces « mesures raisonnables et efficaces », c’est pour répondre à des menaces contre la sécurité internationale ou pour promouvoir l’état de droit, ont-ils expliqué.  Enfin, tout appel à un mécanisme de restructuration de la dette pourrait saper les efforts existants, a prévenu une déléguée américaine.

Après l’adoption du projet, la Colombie s’est dite déçue par le « manque de volonté » pour concevoir des mesures multilatérales pour aider les pays en développement à surmonter les difficultés liées à l’utilisation, la conception et le financement des échanges dettes-nature et pour le climat.

La Hongrie a critiqué un texte globalement « déséquilibré », dans sa tentative de refléter les différents groupes vulnérables, avec certains groupes vulnérables laissés de côté, selon elle.

Au sujet d’un projet relatif à la « promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs » (A/C.2/79/L.6/Rev.1), l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et la Suisse ont regretté le retrait ou l’imprécision de certains éléments du texte, comme un manque de clarté sur le concept de flux financiers illicites.

Enfin, les États-Unis ont regretté que le libellé d’un projet de résolution appelant à « promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » (A/C.2/79/L.7/Rev.1) n’aborde pas assez la question des efforts à fournir par les pays hôtes pour créer des conditions propices aux investissements étrangers, avec, entre autres, des appels à projets répondant aux normes internationales.

Développement durable: droit de la mer, pollution, gestion agricole…

Deuxième gros morceau du jour avec quatre projets adoptés, le chapitre du « développement durable » a permis à l’Union européenne d’exprimer plusieurs fois ses regrets quant au fait que la mention de l’Accord de Paris, « pourtant juridique, de plein droit et repris dans les traités onusiens », n’ait pas fait l’objet d’un consensus dans trois des quatre textes.

Mais c’est surtout le texte « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir » (A/C.2/79/L.12/Rev.1), qui a été le plus âprement discuté.  S’il a été adopté par consensus, ce ne fut qu’après le rejet d’un amendement présenté par la Fédération de Russie sur l’alinéa 10 de son préambule et d’une mise aux voix pour décider du maintien de cet alinéa.

Le délégué russe a déploré le maintien de cet alinéa qui renvoie à l’Accord « BBNJ » -l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale-, alors que cet instrument n’est pas entré en vigueur.  Au contraire, l’Union européenne (UE) a regretté cette mise aux voix en exprimant son souhait de voir cet accord mis en œuvre « le plus vite possible ».  La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a souligné combien est cruciale pour elle cette résolution adoptée par consensus tous les deux ans, en particulier s’agissant de l’inclusion de « l’instrument historique » que constitue la Convention sur le droit de la mer.  Quant à la Türkiye, si elle s’est ralliée au consensus, elle s’est dissociée des références à ladite Convention.

Des délégations ont émis quelques regrets s’agissant du libellé du projet appelant à « promouvoir des modes de consommation et de production durables pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en faisant fond sur Action 21 » (A/C.2/79/L.14/Rev.1).  L’UE a regretté que sa proposition sur la tenue d’un dialogue de haut niveau sur la pollution ait été rejetée, « malgré l’importance reconnue de cette thématique »; la Suisse a déploré que le projet ignore les systèmes alimentaires, pourtant essentiels pour la durabilité.  Elle a aussi regretté l’absence du concept de « perspective systémique » dans le texte.

Enfin, la Türkiye a estimé que le projet de résolution intitulé « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/C.2/79/L.43) liait avec de trop grosses ficelles la problématique du manque d’eau et de la désertification, alors que cette dernière est, selon elle, le résultat de « facteurs multiples, dont la mauvaise gestion agricole et la déforestation », entre autres.  La Türkiye a plaidé pour que la problématique soit abordée dans toute sa complexité et s’est dite prête à collaborer avec ses voisins à l’échelon régional.

Groupes de pays en situation particulière, élimination de la pauvreté, activités opérationnelles de développement: un consensus de bon aloi

La Deuxième Commission s’est aussi penchée sur cinq autres chapitres: « Groupes de pays en situation particulière », « Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement » (3 projets adoptés), « Activités opérationnelles de développement » (2 projets adoptés), « Vers des partenariats mondiaux », et, enfin, un projet relatif à ONU-Habitat.  Pour tous ces projets, le consensus a prévalu.

S’agissant du projet relatif au « Suivi de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/79/L.37/Rev.1), qui demanderait aux créanciers publics de mettre à la disposition des pays les moins avancés (PMA) un financement durable à long terme sous la forme de subventions et de financement concessionnel et de proposer davantage de prêts à taux fixe et faible, l’UE a reconnu la nécessité de traiter les besoins pressants des PMA, mais a regretté qu’il n’ait pas été possible de faire référence au Fonds d’équipement des Nations Unies pour accélérer la mise en œuvre du Programme d’action de Doha.

Des références tempérées ou rejetées de manière générale

Avant l’examen des projets de résolution, plusieurs pays ont mis certaines choses au point.  L’Argentine a par exemple pris la parole pour faire savoir qu’elle s’associait au consensus le cas échéant, mais se dissociait de tous les paragraphes n’étant pas alignés sur sa politique étrangère et sur sa « nouvelle voie », caractérisée par une économie de marché ouverte et la défense de la propriété privée. Ainsi, pour l’Argentine, a rappelé le délégué, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 n’est pas contraignant; il est soumis à la libre interprétation de chaque État. L’Argentine s’est aussi dissociée du Pacte pour l’avenir.

Un pacte qui a également suscité des objections de la part de la Fédération de Russie: la délégation a indiqué se distancier du consensus autour des projets de résolution faisant référence au Sommet de l’avenir et au Pacte pour l’avenir.

La Colombie a, elle, indiqué s’opposer à l’expression « communautés locales » lorsque celle-ci est associée à « peuples autochtones ».

Enfin, les États-Unis ont rappelé à plusieurs reprises, cet après-midi, leur position concernant les transferts de technologies, qui « doivent être convenus mutuellement ».

La Deuxième Commission se réunira de nouveau le mardi 26 novembre, à 10 heures, pour examiner de nouveaux projets de résolution.

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La séance mensuelle que le Conseil de sécurité consacre à la « situation de Palestine » a été aujourd’hui marquée par de vifs débats.  Démissionnaire, le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, Tor Wennesland, a présenté des « réflexions finales » alors que les membres du Conseil revenaient sur le veto mis il y a cinq jours par les États-Unis au dernier projet de résolution présenté par les 10 membres élus du Conseil ou commentaient le mandat d’arrêt lancé le 21 novembre par la Cour pénale internationale (CPI) contre, entre autres, le Premier Ministre israélien Benyamin Netanyahou.

C’est M. Muhannad Hadi, l’adjoint de M. Wennesland absent au début de la réunion, qui a lu le discours de ce dernier avant qu’il ne rejoigne la séance.  M. Wennesland y tire un sombre bilan de la situation à Gaza, marquée par 44 000 morts du côté palestinien, tandis que 1 700 Israéliens et ressortissants étrangers ont été tués au cours des 13 mois du conflit et que 101 Israéliens sont toujours détenus dans des conditions « effroyables ».  « Au milieu de l’horreur inimaginable de plus d’un an, je crains que, même après que les armes se seront tues, nous ayons perdu l’espoir d’un avenir meilleur et que nous ayons mis fin à des décennies de dur combat en faveur d’institutions », a commenté le Coordonnateur spécial.

M. Wennesland a notamment tiré l’alarme face tant au pillage des fournitures humanitaires par des groupes armés palestiniens qu’au niveau largement insuffisant d’aide humanitaire autorisée par Israël à entrer dans la bande de Gaza.  À ce titre, il a exhorté Israël à remplir ses obligations en facilitant le passage de l’assistance sur l’intégralité du territoire.

Le Coordonnateur spécial s’est également inquiété de l’érosion potentielle du territoire de Gaza, notant qu’Israël semble en train de mettre en place des zones tampons sur des terres agricoles.  Il s’est de même inquiété que des ministres du Gouvernement israélien aient appelé à l’implantation de colonies à Gaza.

Enfin, partageant quelques observations finales lors de sa dernière intervention devant le Conseil de sécurité, il a appelé l’audience à reconnaître que la capacité de la Palestine à gouverner son territoire est délibérément minée.  Si ces efforts de sape devaient aboutir, alors l’effondrement des principes et des structures institutionnelles aurait un effet d’entraînement qui pourrait s’étendre bien au-delà du Moyen-Orient, a-t-il averti.

La même mise en garde a été également formulée, en d’autres termes, par l’État de Palestine.  Gaza deviendra « soit le cimetière du droit international, soit la terre de sa résurrection », a lancé son Observateur permanent, Riyad Mansour.  Dans ce cadre, il a évoqué la simplicité du choix auquel est confrontée la communauté internationale, accusant Israël de compter sur la capitulation des Palestiniens, des gouvernements du monde entier, de l’ONU et des tribunaux internationaux.

M. Mansour a aussi rappelé le mandat d’arrêt lancé par la CPI contre le Premier Ministre israélien.  Celui-ci, « loin de Dreyfuss », n’est pas attaqué en justice par la Cour pour sa foi, mais pour ses crimes, a-t-il lancé.  La CPI, mais aussi la Cour internationale de Justice (CIJ), le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, le Secrétaire général et les Nations Unies ne sont pas antisémites, a-t-il martelé, appelant à rejeter les tentatives visant à diffamer comme tels les efforts en faveur du respect du droit international.

« Écoutez la communauté internationale, écoutez le droit international, écoutez ce que les Nations Unies représentent », a lancé un peu plus tard M. Mansour au représentant d’Israël avant de menacer: « Nous parviendrons à vous faire écouter et comprendre, ou nous vous forcerons à écouter ».

Le représentant d’Israël lui a opposé une réponse cinglante, estimant que la CPI est devenue « un cirque » qui affaiblit le droit international et, surtout, sa légitimité en lançant un mandat d’arrêt contre des dirigeants démocratiquement élus, qui réagissent à la suite du plus grand massacre de Juifs depuis l’Holocauste.  Accusant l’institution de poursuivre des desseins politiques, M. Dany Dannon l’a taxée de « terrorisme diplomatique ».

Les dommages au système international ne seront jamais réparés, a poursuivi le représentant, s’insurgeant qu’Israël soit victime d’un tel « dévoiement du droit international » alors même que le Président de la Syrie Bashar al Assad est encore au pouvoir « après la mort d’un demi-million de Syriens ».  Les États-Unis ont eux aussi critiqué la décision de la CPI, arguant que cette décision dépasse les compétences de la Cour et compromet les efforts de paix.

D’autres délégations ont souhaité s’exprimer sur l’impasse dans laquelle se trouve le Conseil de sécurité en déplorant le veto des États-Unis du 21 novembre.  Pour l’Algérie, la paralysie du Conseil remet en question jusqu’au sens même du multilatéralisme.  Chaque heure qui passe, la machine de guerre israélienne cause des souffrances inimaginables, a déploré son représentant, qui a lancé un appel à l’action, pour que prenne fin cette effusion de sang et de racisme provoquée par la Puissance occupante.

Attribuant à l’inaction du Conseil de sécurité un rôle dans chaque épisode sanglant traversé par la région, la Fédération de Russie a estimé que ce sont les États-Unis qui l’empêchent de s’acquitter de son mandat.  « Le veto américain de mercredi dernier démontre qu’Israéliens et Américains ne s’intéressent ni au sort des Palestiniens ni à la libération des otages », a ajouté le délégué russe.  La Chine a également exprimé ses regrets après un veto qui, pour elle, a empêché le Conseil de sécurité d’adopter une résolution visant à un cessez-le-feu à Gaza.  Au contraire, le représentant israélien s’est de nouveau félicité de ce que le Conseil de sécurité n’ait pas adopté le texte présenté, estimant qu’il abandonnait à leur sort les otages.

La question de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a également été soulevée, et plus particulièrement les récentes dispositions israéliennes prises à son encontre.  La Fédération de Russie a exhorté Israël à revenir sur sa décision de retirer à l’agence toute possibilité d’agir sur le terrain, faute de quoi ce qui reste de Gaza s’effondrera.  Dans cette décision, mais aussi dans le mépris d’Israël pour la résolution 2735 (2024) et les tentatives d’annexion de la Cisjordanie, le délégué a vu une volonté de mettre la région face au fait accompli.  Le Royaume-Uni a lui aussi dénoncé les lois récemment adoptées par le Parlement israélien contre l’UNRWA, estimant qu’elles menacent gravement la réponse humanitaire à Gaza et pourraient paralyser les services de santé et d’éducation.  Enfin, les États-Unis ont appelé à accroître l’assistance humanitaire pour répondre aux besoins urgents, notamment via l’agence onusienne.

Un autre problème évoqué à plusieurs reprises tient à la dérogation qui permet au système bancaire israélien de coopérer avec les banques palestiniennes, laquelle arrive à échéance à la fin du mois.  M. Wennesland a appelé Israël à cesser d’utiliser le renouvellement de cette dérogation comme une menace, ce qui risque d’aggraver l’instabilité économique, à l’instar d’autres mesures unilatérales qui compromettent la stabilité budgétaire de l’Autorité palestinienne.

Les États-Unis et le Royaume-Uni se sont fait l’écho de cette requête.  Les premiers ont préconisé une prolongation des services bancaires offerts à l’Autorité palestinienne pour éviter son effondrement économique, et le second a également exhorté Israël à libérer les recettes fiscales retenues, se déclarant particulièrement inquiet de la situation économique en Cisjordanie.

La situation en Cisjordanie a elle aussi fait l’objet de discussions, plus particulièrement autour de la question des colonies.  Les États-Unis ont ainsi réitéré leur opposition aux propositions d’annexion de la Cisjordanie, ainsi qu’aux violences perpétrées par les colons israéliens contre des civils palestiniens, estimant que celles-ci contreviennent au droit international et risquent de compromettre la stabilité régionale.

Le délégué américain a notamment fait observer que son pays a imposé des sanctions à 17 individus —dont 3 la semaine dernière— et à 16 entités — notamment l’organisation Amana— qui exproprient des terres en Cisjordanie et y installent des colonies illégales.  M. Wennesland a quant à lui dénoncé certains ministres israéliens qui se sont mobilisés en faveur de l’annexion de la Cisjordanie occupée.  Il a tenu à rappeler qu’une telle entreprise constitue une violation du droit international et doit être fermement rejetée.

Pour sa part, la France s’est exprimée au sujet du Liban.  Elle a souhaité que soit renforcée l’action de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), qui doit pouvoir exercer sa liberté de mouvement, « tout en restant dans le cadre de son mandat ».  De la même manière, le Gouvernement libanais doit poursuivre le déploiement de ses forces armées au sud du fleuve Litani.  Sur ce dernier point, le représentant a rappelé que la Conférence de Paris du 24 octobre dernier avait permis de mobiliser 200 millions de dollars, en sus de 800 millions de dollars pour l’aide humanitaire.  « C’est dans cet esprit que la France reste pleinement engagée et poursuit activement ses contacts avec les différents acteurs pour parvenir à un cessez-le-feu et à une stabilité durable le long de la Ligne bleue », a-t-il signalé.

La fin de la séance a été marquée par une série d’échanges directs entre l’Observateur permanent de l'État de Palestine et le représentant israélien.  « Vous n’écoutez pas les voix des membres du Conseil de sécurité.  Certains d’entre eux vous conseillent en solidarité avec vous mais vous ne les écoutez pas », a notamment lancé le premier au second.  « Quand parlerez-vous au Hamas? » a répliqué le représentant israélien, ajoutant: « Ce que je vous propose, c’est l’avenir, c’est de débattre de l’avenir des Palestiniens à Gaza.  Mais pour cela, il faut dire non, non pas à Israël, mais au Hamas.  Si vous voulez avancer, vous devez dire non au Hamas et oui à la coopération ».

En fin de séance, M. Wennesland a repris la parole, cette fois-ci en personne.  Avant de remercier ses collègues et interlocuteurs à l’ONU, en Israël et en Palestine, il a fait part de sa « frustration » face à l’absence de résultats de l’action conjuguée du Conseil de sécurité et de la communauté internationale en vue d’un cessez-le-feu et de la libération des otages.  « Il est difficile de traiter de manière impartiale avec les deux parties », a-t-il déploré, ajoutant que « l’incapacité à résoudre ce conflit de manière politique a mené à une impasse ».

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Exposé

M. Muhannad Hadi, Coordonnateur spécial adjoint et Coordonnateur résident au Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a dit prendre la parole au nom de M. Tor Wennesland, Coordonnateur spécial en titre, expliquant qu’il ne pouvait être présent.  Il a donc lu le texte de M. Wennesland.

Commençant son discours par un premier bilan de la grave situation dans la région, à Gaza et au Liban, M. Wennesland y lance un appel au cessez-le-feu et à la mise en place de cadres politiques et sécuritaires, en vue de la réalisation d’une solution à deux États.

Détaillant le contexte à Gaza, le Coordonnateur spécial s’alarme de la continuation des violences à l’approche de l’hiver.  Alors que quelque 44 000 Palestiniens et 1 700 Israéliens et ressortissants étrangers ont été tués au cours des 13 mois du conflit, 101 Israéliens sont toujours détenus dans des conditions effroyables, déplore-t-il.

Ceci n’empêche pas une actuelle intensification « dévastatrice » des opérations de l’armée israélienne dans le nord de la bande, constate le Coordonnateur spécial.  Il évoque notamment la mort récente de 36 Palestiniens dans la frappe d’un immeuble à Jabalia el Balad, ainsi que de 65 Gazaouites lors de frappes aériennes le 16 novembre.  De même, il a mentionné les déplacements massifs de population, rappelant que depuis la reprise des opérations terrestres de l’armée israélienne le 6 octobre dernier, plus de 100 000 personnes ont été déplacées du nord vers le sud de la bande de Gaza.  Enfin, il s’inquiète du pillage massif de fournitures humanitaires par des groupes armés palestiniens.

Sur le plan humanitaire, le Coordonnateur spécial lance un appel à la cessation des attaques contre le personnel et les convois humanitaires.  Le niveau de l’aide autorisé à entrer à Gaza est largement insuffisant, constate-t-il.  Pourtant, le succès de la campagne de vaccination contre la poliomyélite, dont plus d’un demi-million d’enfants ont bénéficié, montre ce qu’il est possible d’accomplir une fois réunies les bonnes conditions.

Face à une aide humanitaire essentielle au point mort, M. Wennesland exhorte Israël à remplir ses obligations en facilitant le passage de l’assistance dans toute la bande de Gaza, et appelle toutes les parties à respecter les règles de sécurité en matière d’acheminement.  Finalement, il s’inquiète de l’érosion potentielle du territoire de Gaza, notamment du fait de la création par l’armée israélienne de ce qui semble être des zones tampons situées sur des terres agricoles.  Il s’inquiète aussi des appels de certains ministres du Gouvernement israélien en faveur de l’implantation de colonies à Gaza.

M. Wennesland juge tout aussi inquiétante la dynamique en cours en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est et le niveau de la violence, que ce soit celle des forces israéliennes lors d’affrontements avec des Palestiniens armés, celle des attaques de colons israéliens contre les communautés palestiniennes en Cisjordanie, ou celle de la politique israélienne d’expulsion et de démolition de structures appartenant à des Palestiniens et d’expansion des colonies.  Relevant que certains ministres israéliens appellent désormais ouvertement à l’annexion de la Cisjordanie occupée, le Coordonnateur spécial rappelle une nouvelle fois que l’annexion constitue une violation du droit international et doit être fermement rejetée.

Pour M. Wennesland, il est crucial de soutenir l’Autorité palestinienne politiquement et financièrement.  Dans ce cadre, il s’inquiète de l’expiration prochaine de la dérogation qui permet au système bancaire israélien de coopérer avec les banques palestiniennes.  Il appelle donc à la cessation de l’utilisation de ce renouvellement comme une menace d’instabilité économique, aux côtés d’autres mesures unilatérales qui compromettent la stabilité budgétaire de l’Autorité palestinienne.

Rappelant qu’il s’agit de son « dernier exposé devant le Conseil », M. Wennesland fait part ensuite de quelques « réflexions finales ».  Il se montre très pessimiste, voyant dans les derniers développements dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, « un risque imminent de perdre les cadres dans lesquels nous opérons depuis 1967 et 1973, lorsque le Conseil de sécurité a adopté les résolutions visant à jeter les bases d’une paix juste et durable ».

M. Wennesland souligne aussi le rôle essentiel des Nations Unies et du Bureau du Coordonnateur spécial pour protéger les cadres que la communauté internationale et les parties elles-mêmes ont identifiés comme la base d’un avenir meilleur.  Exhortant le Conseil et les États membres à se « prémunir contre cette situation et à éviter les pièges que nous connaissons trop bien », il appelle à traiter Gaza et la Cisjordanie dans leur ensemble, faisant partie intégrante de la vision d’un État palestinien indépendant et éviter de répéter les divisions politiques et administratives du passé; nous devons préserver l’Autorité palestinienne et ses institutions.  « Nous devons créer l’espace pour une solution politique, pas violente », assène-t-il.

À défaut, et si les forces cherchant à saper la solution à deux États réussissent, « l’effondrement des principes et des structures institutionnelles pertinents auront un effet d’entraînement qui pourrait s’étendre largement au-delà du Moyen-Orient », avertit encore le Coordonnateur spécial.

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