Deuxième Commission: 15 projets de résolution adoptés, vifs débats autour de textes sur des questions de politique macroéconomique et de droit de la mer
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La Deuxième Commission, qui traite des questions économiques et financières, a adopté aujourd’hui 15 projets de résolution. Ils couvrent pas moins de sept chapitres, dont ceux, centraux pour les travaux de la Commission, ayant trait aux « questions de politique macroéconomique » et au « développement durable ».
Ce sont d’ailleurs ces points qui ont fait le plus réagir les délégations, qui ont tenu, malgré le consensus ayant toujours prévalu, à exprimer leurs regrets sur telle ou telle locution n’ayant pu, malgré leurs efforts, être incluse ou retirée des libellés, le cas échéant.
Questions macroéconomiques: un consensus cachant dissensions et regrets
Quatre des six projets ayant trait aux questions de politique macroéconomiques ont été adoptés par consensus par la Deuxième Commission cet après-midi.
Le premier, intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/79/L.4/Rev.1), a déclenché le plus de commentaires. Si l’Assemblée générale l’adoptait, elle demanderait aux banques multilatérales de développement de fournir un appui aux pays en développement en leur offrant davantage de financements de long terme à des conditions favorables. Elle engagerait aussi la communauté internationale à renforcer l’action multilatérale visant à aider les pays dont l’endettement est massif et insoutenable, et demanderait aux pays qui sont en mesure de le faire de réaffecter à titre volontaire des droits de tirage spéciaux (DTS) qui leur ont été alloués en 2021.
Tout en se joignant au consensus, les États-Unis se sont montrés loquaces sur certains sujets leur tenant à cœur. D’abord au sujet de la mention, dans le libellé, de la tenue « d’un sommet biennal au niveau des chefs d’État et de gouvernement ». Cette mention est justifiée, dans le texte, par le fait que ce sommet permettra à l’ONU et aux institutions financières internationales de renforcer leurs liens, de se coordonner davantage et de collaborer plus systématiquement. Du point de vue américain, l’instauration d’un sommet biennal pour renforcer les liens entre l’Organisation et ces institutions est un « doublon qui sape les collaborations existantes ».
Il ne revient pas non plus au secteur public ou à l’ONU d’intervenir dans les critères de notation des agences de notation, ont poursuivi les États-Unis. De même, les questions de taux souverains doivent être réglées entre entités privées et entités assujetties. L’ONU n’a pas non plus de rôle à jouer dans le maintien dans la stabilité macroéconomique des États Membres, ont-ils insisté. Quant au mandat du Fonds monétaire international (FMI), celui-ci est « indépendant » et l’ONU devrait respecter ce fait, ont appuyé les États-Unis.
La délégation américaine s’est par ailleurs désolidarisée des paragraphes relatifs aux sanctions économiques. Quand les États-Unis utilisent ces « mesures raisonnables et efficaces », c’est pour répondre à des menaces contre la sécurité internationale ou pour promouvoir l’état de droit, ont-ils expliqué. Enfin, tout appel à un mécanisme de restructuration de la dette pourrait saper les efforts existants, a prévenu une déléguée américaine.
Après l’adoption du projet, la Colombie s’est dite déçue par le « manque de volonté » pour concevoir des mesures multilatérales pour aider les pays en développement à surmonter les difficultés liées à l’utilisation, la conception et le financement des échanges dettes-nature et pour le climat.
La Hongrie a critiqué un texte globalement « déséquilibré », dans sa tentative de refléter les différents groupes vulnérables, avec certains groupes vulnérables laissés de côté, selon elle.
Au sujet d’un projet relatif à la « promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs » (A/C.2/79/L.6/Rev.1), l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et la Suisse ont regretté le retrait ou l’imprécision de certains éléments du texte, comme un manque de clarté sur le concept de flux financiers illicites.
Enfin, les États-Unis ont regretté que le libellé d’un projet de résolution appelant à « promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » (A/C.2/79/L.7/Rev.1) n’aborde pas assez la question des efforts à fournir par les pays hôtes pour créer des conditions propices aux investissements étrangers, avec, entre autres, des appels à projets répondant aux normes internationales.
Développement durable: droit de la mer, pollution, gestion agricole…
Deuxième gros morceau du jour avec quatre projets adoptés, le chapitre du « développement durable » a permis à l’Union européenne d’exprimer plusieurs fois ses regrets quant au fait que la mention de l’Accord de Paris, « pourtant juridique, de plein droit et repris dans les traités onusiens », n’ait pas fait l’objet d’un consensus dans trois des quatre textes.
Mais c’est surtout le texte « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir » (A/C.2/79/L.12/Rev.1), qui a été le plus âprement discuté. S’il a été adopté par consensus, ce ne fut qu’après le rejet d’un amendement présenté par la Fédération de Russie sur l’alinéa 10 de son préambule et d’une mise aux voix pour décider du maintien de cet alinéa.
Le délégué russe a déploré le maintien de cet alinéa qui renvoie à l’Accord « BBNJ » -l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale-, alors que cet instrument n’est pas entré en vigueur. Au contraire, l’Union européenne (UE) a regretté cette mise aux voix en exprimant son souhait de voir cet accord mis en œuvre « le plus vite possible ». La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a souligné combien est cruciale pour elle cette résolution adoptée par consensus tous les deux ans, en particulier s’agissant de l’inclusion de « l’instrument historique » que constitue la Convention sur le droit de la mer. Quant à la Türkiye, si elle s’est ralliée au consensus, elle s’est dissociée des références à ladite Convention.
Des délégations ont émis quelques regrets s’agissant du libellé du projet appelant à « promouvoir des modes de consommation et de production durables pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en faisant fond sur Action 21 » (A/C.2/79/L.14/Rev.1). L’UE a regretté que sa proposition sur la tenue d’un dialogue de haut niveau sur la pollution ait été rejetée, « malgré l’importance reconnue de cette thématique »; la Suisse a déploré que le projet ignore les systèmes alimentaires, pourtant essentiels pour la durabilité. Elle a aussi regretté l’absence du concept de « perspective systémique » dans le texte.
Enfin, la Türkiye a estimé que le projet de résolution intitulé « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/C.2/79/L.43) liait avec de trop grosses ficelles la problématique du manque d’eau et de la désertification, alors que cette dernière est, selon elle, le résultat de « facteurs multiples, dont la mauvaise gestion agricole et la déforestation », entre autres. La Türkiye a plaidé pour que la problématique soit abordée dans toute sa complexité et s’est dite prête à collaborer avec ses voisins à l’échelon régional.
Groupes de pays en situation particulière, élimination de la pauvreté, activités opérationnelles de développement: un consensus de bon aloi
La Deuxième Commission s’est aussi penchée sur cinq autres chapitres: « Groupes de pays en situation particulière », « Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement » (3 projets adoptés), « Activités opérationnelles de développement » (2 projets adoptés), « Vers des partenariats mondiaux », et, enfin, un projet relatif à ONU-Habitat. Pour tous ces projets, le consensus a prévalu.
S’agissant du projet relatif au « Suivi de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/79/L.37/Rev.1), qui demanderait aux créanciers publics de mettre à la disposition des pays les moins avancés (PMA) un financement durable à long terme sous la forme de subventions et de financement concessionnel et de proposer davantage de prêts à taux fixe et faible, l’UE a reconnu la nécessité de traiter les besoins pressants des PMA, mais a regretté qu’il n’ait pas été possible de faire référence au Fonds d’équipement des Nations Unies pour accélérer la mise en œuvre du Programme d’action de Doha.
Des références tempérées ou rejetées de manière générale
Avant l’examen des projets de résolution, plusieurs pays ont mis certaines choses au point. L’Argentine a par exemple pris la parole pour faire savoir qu’elle s’associait au consensus le cas échéant, mais se dissociait de tous les paragraphes n’étant pas alignés sur sa politique étrangère et sur sa « nouvelle voie », caractérisée par une économie de marché ouverte et la défense de la propriété privée. Ainsi, pour l’Argentine, a rappelé le délégué, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 n’est pas contraignant; il est soumis à la libre interprétation de chaque État. L’Argentine s’est aussi dissociée du Pacte pour l’avenir.
Un pacte qui a également suscité des objections de la part de la Fédération de Russie: la délégation a indiqué se distancier du consensus autour des projets de résolution faisant référence au Sommet de l’avenir et au Pacte pour l’avenir.
La Colombie a, elle, indiqué s’opposer à l’expression « communautés locales » lorsque celle-ci est associée à « peuples autochtones ».
Enfin, les États-Unis ont rappelé à plusieurs reprises, cet après-midi, leur position concernant les transferts de technologies, qui « doivent être convenus mutuellement ».
La Deuxième Commission se réunira de nouveau le mardi 26 novembre, à 10 heures, pour examiner de nouveaux projets de résolution.
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