Le Conseil de sécurité a été appelé, aujourd’hui, dans le cadre d’un débat public ouvert sur la consolidation et la pérennisation de la paix, axé sur « le renforcement efficace de la résilience dans les opérations de paix au service d’une paix durable », à doter les missions de paix des Nations Unies de mandats plus clairs, robustes et résilients.  Il lui a aussi été demandé de garantir plus d’inclusivité, en particulier à coopérer avec les États hôtes et les organisations régionales, et à garantir la présence des femmes et des jeunes dans les missions et les processus de paix.  Le Conseil a surtout été invité à leur octroyer des financements et des équipements à la hauteur de leurs besoins pour accomplir leurs mandats avec efficacité.

La réunion, convoquée à l’initiative du Ghana, qui préside le Conseil de sécurité ce mois-ci, a entendu une cinquantaine d’orateurs, dont des haut-fonctionnaires des Nations Unies, des ministres des affaires étrangères et autres représentants d’États Membres, souligner que les opérations de paix des Nations Unies opèrent dans un contexte de plus en plus « ardu », changeant à une « vitesse effarante » et imprévisible, avec des tensions géopolitiques en augmentation, une insécurité qui s’étend ainsi que des menaces traditionnelles et non traditionnelles.  Les Casques bleus doivent affronter des groupes terroristes très déterminés, dans le même temps que les différends entre puissances mondiales continuent d’entraver les capacités de réponse collective.

De plus, la communauté internationale continue à sous-investir dans la paix, avec des ressources insuffisantes allouées aux opérations de paix, qui privent celles-ci de capacités d’action et d’adaptation, menaçant jusqu’à leurs mandats, ont notamment déploré le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, et la Ministre des affaires étrangères et de l’intégration régionale du Ghana, Mme Shirley Ayorkor Botchwey.

Alors que le Conseil ne peut ignorer cet élément-là et que la réponse sécuritaire à elle seule ne suffit pas, il doit maintenant « joindre l’acte à la parole », ont plaidé les participants à ce débat, non seulement en termes de financement programmatique robuste, prévisible et accru, mais aussi en termes d’approche.  Il doit élaborer des mandats clairs et réalistes, tout en veillant à bien identifier les priorités et à donner une marge de manœuvre.  Il doit aussi se montrer holistique, en abordant tous les aspects de la paix, qui vont de la prévention au règlement des conflits, en passant par le maintien de la paix, sa consolidation et par le développement.  Comme garantie de paix durable, les intervenants ont recommandé que les opérations de paix qui accompagnent les transitions politiques recherchent une véritable appropriation nationale.

Le débat a été l’occasion de rappeler les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, émises en 2015, qui demandaient au Secrétariat de l’ONU d’adopter « une analyse plus nuancée des facteurs complexes du conflit ».  Il a été redit, aujourd’hui, combien il est important de s’attaquer à toutes les causes sous-jacentes des conflits, telles que le manque d’unité sociopolitique, l’exclusion des processus politiques, les inégalités, de faibles institutions, les risques liés au climat et l’insécurité alimentaire.  Or, le Conseil a trop souvent écarté ses amis et alliés régionaux, nuisant gravement aux efforts de prévention des conflits, ont relevé certaines délégations, appuyées par la Présidente des Sages, groupe de décideurs indépendants fondé par Nelson Mandela, Mme Mary Robinson, et par le Commissaire aux affaires politiques, à la paix et à la sécurité de la Commission de l’Union africaine, M. Bankole Adeoye.

Le Conseil commence à reconnaître ces facteurs structurels non traités, s’est félicitée la Directrice exécutive du Security Council Report, Mme Karin Landgren, prenant exemple des discussions en cours et des mandats des opérations de paix présentes à Haïti, en Guinée-Bissau, au Mali, en Somalie, au Soudan du Sud et en Iraq.  Cela dit, il peut aller plus loin, notamment en termes de coopération car, a-t-il été plaidé, sans compréhension commune des causes des conflits et sans définition des objectifs, il n’est pas possible de se mettre d’accord sur des mandats « précis et réalistes ».  Il est également difficile d’obtenir la confiance des pays hôtes ou un appui aux efforts régionaux, et donc d’obtenir des résultats.

Par ailleurs, les outils et mécanismes existent pour changer la donne, en plus des retours d’expériences, ont dit des délégations.  Par exemple, le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et l’initiative A4P+ reconnaissent le rôle important de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales, ce qui a été prouvé par les bons résultats des exemples de coopération ONU-UA, notamment en Somalie, au Libéria et en Guinée Bissau.  En matière d’expertise et de financements, la Commission de consolidation de la paix et le Fonds éponyme doivent être pleinement exploités en tant qu’atouts majeurs dans le processus de pérennisation de la paix.

La coopération avec le secteur privé, au niveau local notamment, a aussi été vantée comme facteur de stabilisation de la paix.  Le projet de cohésion sociale des régions nord du golfe de Guinée, porté par la Banque mondiale et l’Association internationale de développement (IDA), est un bon exemple de ressources apportées en soutien aux efforts des Nations Unies.  De même, le cadre « Wan Fambul » conçu en Sierra Leone a permis de promouvoir une approche de leadership communautaire, tandis qu’au Rwanda, après le génocide de 1994 contre les Tutsis, des solutions locales ont été intégrées dans le cadre de réformes, ce qui a contribué à résoudre certaines questions essentielles plus rapidement.

Le débat public d’aujourd’hui, a conclu le Canada, doit être une amorce de discussion à la fois constructive et critique, que les États Membres peuvent poursuivre dans le cadre de la prochaine session du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34) ainsi que du processus de la Conférence ministérielle sur le maintien de la paix de 2023. 

CONSOLIDATION ET PÉRENNISATION DE LA PAIX

Renforcement efficace de la résilience dans les opérations de paix au service d’une paix durable S/2022/799

Déclarations

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a rappelé que les opérations de la paix, qui incluent les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales, offrent un espace de solutions politiques, aident à la protection des civils et à la prévention de la violence.  Elles favorisent également le travail des acteurs de la consolidation de la paix, du développement, de l’humanitaire et des droits humains.  Le Secrétaire général a toutefois noté que les contextes locaux et mondiaux dans lesquels elles opèrent sont, chaque jour, de plus en plus ardus.  Ainsi, les tensions géopolitiques augmentent, l’insécurité s’étend et les moteurs de l’instabilité, plus nombreux et puissants, se renforcent mutuellement.

Ces facteurs incluent l’escalade des catastrophes climatiques, l’aggravation de la faim et de la pauvreté, le fossé croissant des inégalités, l’élargissement de la violence misogyne, la mésinformation et la désinformation, et la désaffection envers les institutions.  Tout ceci ne fait qu’attiser les tensions politiques, le désespoir économique et les troubles sociaux, a constaté M. Guterres, ajoutant à cette liste la prolifération des changements inconstitutionnels des gouvernements, parallèlement aux conflits interétatiques, aux invasions et aux guerres.

Le Secrétaire général a également remarqué que les différends ancrés entre les puissances mondiales continuent d’entraver les capacités de réponse collective.  Il a évoqué le gouffre entre les besoins et l’assistance humanitaire; ainsi que les atteintes aux droits humains et à l’état de droit.  D’autre part, la cyberguerre et les armes autonomes meurtrières présentent des risques qu’il est encore difficile de comprendre et il n’existe pas encore d’architecture mondiale pour les contenir, a-t-il noté.

Dans un monde changeant à une vitesse effarante, il nous faut garder la cadence pour préserver la paix, a voulu M. Guterres, qui a observé un recul dans la consolidation de la paix tant sur le continent africain qu’ailleurs.  Il convient, en conséquence, d’affûter notre axe de prévention et de renforcement de la résilience, a-t-il préconisé, en soulignant que le nouveau programme pour la paix, proposé dans « Notre Programme commun », accordera la priorité à l’investissement dans la prévention et la consolidation de la paix. 

Dans cet esprit, les opérations de la paix devront être autonomisées et mieux équipées pour jouer un meilleur rôle dans le soutien à la paix à toutes les étapes des conflits, et toutes les dimensions.  Cela requiert une appropriation nationale inclusive et engagée, qui prenne en considération les besoins de plus vulnérables, y compris des jeunes, des femmes et des minorités, a suggéré M. Guterres, qui a vivement fait valoir l’importance du développement mais aussi du respect de tous les droits humains (économiques, sociaux, culturels, civils et politiques), en tant que meilleurs outils de prévention des conflits violents et de l’instabilité.

Le Secrétaire général a ensuite dégagé quatre priorités en vue d’une réponse optimale: l’approfondissement de l’engagement avec les communautés locales et la promotion de gouvernements et d’institutions plus inclusifs; la stimulation du leadership des femmes et des jeunes pour façonner l’avenir de leur pays et bénéficier des dividendes de la paix et du développement; l’adoption d’une approche intégrée plus systémique pour le renforcement de la résilience et une paix soutenue, avec des investissements taillés sur mesure pour l’axe humanitaire, le développement et la paix; et enfin la question cruciale du financement, a-t-il précisé, en apportant des détails pour chacune de ces priorités.

« La communauté internationale continue à sous-investir dans la paix », a ensuite déclaré M. Guterres, pour qui, le moment est venu de « joindre l’acte à la parole », avant de renvoyer à la résolution de l’Assemblée générale sur le financement pour la consolidation de la paix qui reflète l’engagement à dégager des solutions de financement plus substantielles, prévisibles et durables.  À cet égard, le Fonds pour la consolidation de la paix reste une ressource précieuse, a-t-il affirmé, ajoutant que l’an dernier, celui-ci avait fourni 150 millions de dollars à 25 pays africains.  Le Secrétaire général a néanmoins appelé à un accroissement du financement et à un renforcement des liens avec les institutions financières internationales.

S’agissant du leadership des femmes et des jeunes, il a indiqué que le Programme pour les jeunes, la paix et la sécurité et le Cadre continental de l’Union africaine pour les jeunes, la paix et la sécurité (2020) sont d’importants instruments complémentaires pour amplifier ces voix indispensables.

Le Secrétaire général a fait valoir que le Conseil de sécurité joue un rôle fondamental dans l’appui aux opérations de la paix pour accroître la résilience et soutenir la paix.  Il a engagé cet organe à agir en amont, en s’engageant d’un point de vue stratégique et en s’exprimant d’une seule voix.  C’est ainsi que le Conseil sera en mesure de mobiliser le soutien politique et financier de la communauté internationale et de stimuler l’engagement des acteurs au conflit à garantir la paix, a-t-il conclu.

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE, Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique au Département des affaires politiques et de consolidation de la paix et des opérations de paix, a déclaré que la nature des crises actuelles, qui surviennent dans un monde de plus en plus imprévisible, exige des efforts renouvelés pour adapter les missions de paix à des contextes et à des dynamiques rapidement changeants.  La réponse sécuritaire à elle seule ne suffit pas: il faut une approche holistique, a-t-elle recommandé, en prônant aux missions de paix d’adopter des approches et stratégies inclusives.  Cela entend qu’elles doivent prendre en compte tous les aspects de la paix: la prévention et le règlement des conflits, le maintien de la paix, sa consolidation et le développement.  Cette approche implique que tous les acteurs pertinents, internationaux, régionaux et nationaux travaillent de manière coordonnée et intégrée, a plaidé Mme Pobee, ajoutant que le Conseil de sécurité, lui aussi, a un rôle à jouer en la matière: il doit élaborer des mandats clairs et réalistes, tout en veillant à bien identifier les priorités, les séquencer et à donner de la flexibilité.

Les équipes de pays de l’ONU ont, elles aussi, un rôle à jouer dans le soutien à long terme apporté aux pays, tant elles font partie des efforts de consolidation de la paix, a poursuivi Mme Pobee.  Elle a souligné leur rôle particulièrement crucial dans les périodes de transition, comme cela l’a été récemment pour les missions en Côte d’Ivoire, au Libéria, en Guinée-Bissau et comme il le sera en République démocratique du Congo.  Par ailleurs, la consolidation de la paix nécessite aussi une étroite coopération avec les organisations régionales, sous-régionales, la société civile et le secteur privé, et les institutions financières internationales et régionales.  À cet égard, le projet de cohésion sociale des régions nord du golfe de Guinée, porté par l’Association internationale de développement (IDA) et financé à hauteur de 450 millions de dollars par la Banque mondiale, est un bon exemple de comment les ressources peuvent être apportées pour soutenir les efforts des Nations Unies, a conclu la Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique.  

M. BANKOLE ADEOYE, Commissaire aux affaires politiques, à la paix et à la sécurité (PAPS) de la Commission de l’Union africaine, qui s’exprimait depuis Abuja, a souligné qu’en Afrique, les facteurs de conflit identifiés vont de la dépendance économique structurelle à des perspectives d’emploi limitées pour les jeunes, outre la marginalisation sociopolitique et économique.

Dès lors, a poursuivi M. Adeoye, le mécontentement important nécessite des ripostes rapides par le biais d’une transformation structurelle.  Les opérations de paix jettent les bases d’entités mieux adaptées pour accompagner les pays dans des contextes de conflit, a-t-il affirmé.

C’est pourquoi, a fait valoir le Commissaire aux affaires politiques à la paix et à la sécurité de la Commission de l’UA, le Conseil de sécurité peut veiller à ce que les opérations de paix en Afrique s’attaquent aux racines des conflits en adoptant une approche globale dans la mise en œuvre des mandats.

Aujourd’hui, a-t-il poursuivi, les opérations de paix sont multidimensionnelles et multifonctionnelles, assorties de mandats qui vont au-delà de la pacification militaire du théâtre du conflit, il est donc impératif, pour lui, de veiller à ce que les entités compétentes des Nations Unies et tous les acteurs accompagnent les missions déployées le plus tôt possible.

L’expérience a montré que s’attaquer aux racines sous-jacentes des conflits relève principalement de la responsabilité au premier chef des pays, a insisté le responsable africain, en recommandant d’accompagner les transitions politiques par des opérations de paix afin d’œuvrer à la résilience.  L’Union africaine travaille à des transitions inclusives, c’est pourquoi, il a pressé le Conseil d’aider l’ONU à œuvrer à des transitions inclusives pour notamment lutter contre les causes sous-jacentes des conflits.

Ces dernières décennies, a-t-il fait observer, l’Afrique a été le théâtre d’une pléthore de conflits nécessitant des interventions internationales, régionales et sous-régionales rapides, novatrices et globales afin d’éviter des catastrophes humanitaires et autres menaces à la sécurité humaine.  La nature de ces menaces émergentes, pesant sur l’Afrique, a également démontré qu’aucune institution, à elle seule, ne peut y répondre de manière adéquate et rapide, a analysé l’intervenant, estimant que l’heure est venue de resserrer la coopération pour la paix régionale et internationale, afin d’améliorer la synergie entre l’UA et l’ONU en vue de lutter contre les menaces existantes et nouvelles.

À cet égard, le haut fonctionnaire s’est réjoui des consultations qui auront lieu, en décembre prochain, au niveau interinstitutionnel et lors du sommet UA-ONU, lesquelles devraient permettre, à son avis, d’impulser un nouvel élan à ce processus et également de renforcer la coopération entre le Conseil de paix et de sécurité de l’UA et le Conseil de sécurité et, partant, les opérations de paix.  Pour sa part, a conclu M. Adeoye, l’UA continuera de dialoguer avec les États membres des Communautés économiques régionales et des Mécanismes régionaux afin de renforcer leurs capacités face aux menaces.

Mme MARY ROBINSON, Présidente des Sages, groupe de décideurs indépendants fondé par Nelson Mandela, il y a 15 ans, a souligné que la sécurité, le développement durable et les droits de l’homme devraient constituer le socle d’opérations de paix efficaces et résilientes de l’ONU, mais qu’il reste des défis importants à relever pour mettre ce principe fondamental en pratique.  Le Conseil de sécurité doit montrer la voie en faisant preuve de cohérence, en agissant dans l’intérêt collectif de l’ensemble des Nations Unies et en collaborant plus étroitement avec les autres composantes de l’Organisation, a-t-elle suggéré.

Pour que les opérations de paix de l’ONU se concentrent efficacement sur les causes sous-jacentes des conflits et de l’insécurité, et pas seulement sur les symptômes immédiats, a poursuivi Mme Robinson, le Conseil devrait jouer un rôle plus proactif et promouvoir une approche englobant toutes les Nations Unies, en veillant à ce que les opérations de paix tirent parti et complètent les connaissances et l’expérience du personnel de l’ONU travaillant dans les pays.  En tant qu’ancienne Envoyée spéciale du Secrétaire général pour les Grands Lacs en Afrique, Mme Robinson a dit ne pas se faire d’illusions sur l’ampleur du défi, tout en se disant également consciente des risques associés à l’échec et au fatalisme.

De l’avis du groupe des Sages, le Conseil est, aujourd’hui, confronté aux plus grandes menaces pour la paix et la sécurité mondiales depuis sa création, notamment les conflits violents et leur articulation avec les crises environnementales, alimentaires, énergétiques et financières mondiales.  La guerre en Ukraine a mis en lumière l’incapacité du Conseil à réagir à une agression d’un membre permanent contre un État souverain non doté de l’arme nucléaire.  Trop souvent, a lancé Mme Robinson, les membres du Conseil ont écarté leurs amis et alliés régionaux de l’ordre du jour du Conseil, ce qui nuit gravement aux efforts de prévention des conflits.  Les Sages soutiennent le principe consistant à permettre aux organisations régionales telles que l’Union africaine (UA) et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) de jouer un rôle de premier plan dans la prévention et la résolution des conflits lorsqu’elles sont le mieux placées pour le faire dans leur propre région, notamment par le biais d’opérations de paix régionales.

Mme Robinson a encore insisté sur la nécessité d’une approche plus holistique des causes sous-jacentes des conflits, de l’instabilité politique et économique à la pauvreté, aux inégalités et à la marginalisation de minorités.  Elle s’est félicitée que ce débat ait expressément reconnu les femmes et les jeunes comme deux groupes particulièrement importants qui sont trop souvent exclus des processus décisionnels.  Afin de garantir, à la fois, une représentation équitable et une véritable intégration des droits et des perspectives des femmes et des filles dans les processus de paix, il est essentiel que les femmes soient représentées de manière paritaire au sein des structures de sécurité et de défense, ainsi que dans le domaine de la consolidation de la paix et de la médiation.  Selon elle, il est encourageant de voir les missions de paix de l’ONU faire pression pour une plus grande représentation des femmes dans les secteurs de la sécurité et de la défense nationales.

En venant à la crise climatique qui multiplie les risques de conflit ou les attise, Mme Robinson s’est félicitée que le Conseil reconnaisse de plus en plus les dimensions sécuritaires de la crise climatique, bien qu’il n’y ait pas encore de consensus à ce sujet.  Cependant, les Sages estiment qu’il faut aller bien plus loin pour faire face aux menaces interdépendantes que constituent l’extrémisme violent, les conflits et la crise climatique, comme en Somalie, a précisé Mme Robinson en conclusion.

Mme KARIN LANDGREN, Directrice exécutive du Security Council Report, a d’entrée suggéré que les opérations de paix élaborent de nouvelles approches qui incluent des réponses aux causes et aux facteurs de conflit, car les facteurs structurels non résolus peuvent contribuer à la résurgence d’un conflit pendant ou après les missions de paix, comme l’explique la note de cadrage du Ghana.  Ce Conseil a commencé à reconnaître ces facteurs structurels non traités, y compris les menaces non traditionnelles, dans ses discussions et aussi dans l’élaboration des mandats des opérations de paix, s’est réjouie l’oratrice, prenant les cas de Haïti, de la Guinée-Bissau, du Mali, de la Somalie, du Soudan du Sud et de l’Iraq.  Poursuivant, elle a observé que le Conseil a soutenu des initiatives de justice transitionnelle, notamment en République centrafricaine et en Colombie.

Elle a rappelé qu’en octobre 2021, le Kenya avait déjà souligné que la plupart des situations à l’ordre du jour du Conseil découlent de conflits identitaires: ethnique, racial, religieux, partisan ou socioéconomique.  La marginalisation et l’exclusion des processus politiques et des ressources économiques ont conduit à la violence et à la formation de mouvements séparatistes.  Le Libéria est un exemple de situations où les résolutions du Conseil citent l’exclusion sociale, a relevé l’intervenante.  Selon la Directrice exécutive, les questions telles que la structure financière et la gestion d’un État, l’impact des réseaux parallèles et informels de pouvoir, le rôle du crime organisé et les problèmes de corruption sont difficiles à soulever et à reconnaître au niveau national et, encore plus, à assumer et à résoudre pour les gouvernements.

Tous les problèmes structurels ne conduisent pas nécessairement à des conflits, a ajouté Mme Landgren, demandant au Conseil de continuer de débattre de ces questions qui font partie intégrante du renforcement de la résilience des opérations de paix.  Elle a rappelé que le premier rapport du Secrétaire général sur les transitions dans les opérations de paix, publié fin juin, a mis l’accent sur les efforts nécessaires pour préserver les « réalisations durement acquises » et « pour garantir que le suivi puisse réussir ».  Les réalisations des opérations de paix ont souvent été remportées au prix d’une décennie ou plus d’engagement, des dépenses de milliards de dollars et de nombreuses vies de soldats de la paix perdues qui méritent d’être protégés.  Le Conseil devrait envisager des mesures supplémentaires à cet égard, a suggéré l’oratrice, en préconisant aussi que les membres du Conseil puissent revenir de temps en temps auprès des pays concernés.

Ces pays devraient être invités à présenter les progrès réalisés dans les domaines du mandat précédent, un an après, ou trois ou cinq ans après, la fermeture de la mission, a suggéré Mme Landgren.  Les membres du Conseil pourraient envisager d’effectuer une visite pour voir, par eux-mêmes, en Sierra Leone, en Côte d’Ivoire et au Libéria, pays dont les opérations de paix de l’ONU ont pris fin en 2014, 2017 et 2018 respectivement.  Mme Landgren a terminé en rappelant les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de paix, de 2015, demandant au Secrétariat de l’ONU d’adopter « une analyse plus nuancée des facteurs complexes du conflit ». 

Mme SHIRLEY AYORKOR BOTCHWEY, Ministre des affaires étrangères et de l’intégration régionale du Ghana, qui préside le débat public d’aujourd’hui, a salué d’emblée la clarté de la vision du Secrétaire général, ajoutant qu’il faut que le Conseil arrive à un équilibre entre paix et développement, face aux crises en cascade qui menacent le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a encouragé à viser plus haut pour sauver les objectifs de développement durable (ODD).  Le financement du continuum de la paix doit se poursuivre également, a-t-elle recommandé, par le renforcement d’un écosystème solide pour une réelle transformation des sociétés.

La Ministre a remarqué que les ressources consacrées aux opérations de maintien de la paix sont insuffisantes, et n’ont pas la capacité d’agir au rythme de l’évolution des problèmes de sécurité, ce qui menace aussi le mandat de ces opérations.  Elle a pointé en particulier que ce sont les pays les plus pauvres qui subissent les conflits les plus dévastateurs et qui en paient le coût, alors que leurs ressources sont modiques.  La Ministre a aussi constaté une montée de l’intensité de la violence dans les attaques successives, relevant que 35% des morts se concentrent dans le Sahel.  En conséquence, a-t-elle dit, une paix durable exigera une réforme des opérations de maintien de la paix, ainsi qu’un financement programmatique « prévisible et accru ».  Elle a aussi abordé la question des changements climatiques, dont les effets sur les côtes de l’Afrique de l’Ouest bouleversent les vies des populations locales et leurs moyens de subsistance.  « Le Conseil ne peut ignorer cet élément-là. »

Dégageant des pistes de réflexion, elle a invité à repenser et recadrer, d’urgence, les opérations de maintien de la paix.  Elle a aussi recommandé d’envisager les mesures de lutte contre le terrorisme en abordant sérieusement les causes structurelles des conflits.  Au Conseil de sécurité, elle a demandé d’assumer son mandat et de mettre en œuvre les recommandations essentielles du rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix (rapport HIPPO), arguant que « les menaces à la paix et la sécurité s’amplifient chaque jour que nous n’agissons pas ».  La Ministre ghanéenne a aussi vivement exhorté à accorder une attention particulière à l’autonomisation des jeunes et des femmes.  Il faut veiller à une action cohérente à travers tout le système des Nations Unies, par une approche holistique dans toutes les étapes des mandats des opérations de paix, a-t-elle conclu.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a souligné qu’une paix durable exige de nous tous de travailler ensemble et de veiller à ce que les opérations de paix actuelles soient véritablement multidimensionnelles et intégrées.  Au Soudan du Sud, a-t-elle rappelé, le Conseil a donné une vision stratégique du rôle de la Mission en appui à une gouvernance inclusive et responsable.  Au Mali, la Mission est chargée d’aider les autorités nationales à mettre en œuvre l’accord de paix et une stratégie pour traiter des causes sous-jacentes du conflit.  Dans les deux cas, a fait observer la représentante, l’on constate que les chefs des opérations de paix travaillent avec plus d’efficacité et de confiance quand ils savent clairement ce que le Conseil attend d’eux.  C’est la raison pour laquelle, a-t-elle expliqué, le Conseil a commencé à introduire des visions stratégiques à long terme dans les mandats des opérations de paix.

Mais, a-t-elle prévenu, le succès dépend de l’appui et de la coopération des pays hôtes.  Il faut aussi le reconnaître: les opérations de paix ne peuvent pas seules traiter des causes sous-jacentes et des moteurs d’un conflit.  Ces moteurs sont des problèmes générationnels qui exigent l’implication d’un large éventail d’acteurs, à savoir les organisations humanitaires, le secteur privé et les États Membres, sans oublier les femmes dont la perspective doit être dûment intégré dans les fonctions des opérations de paix pour qu’enfin leur participation et celle des filles aux processus de prise de décisions devienne la norme.  La représentante a souligné le rôle vital du programme pour les femmes et la paix et la sécurité dans les opérations de paix, avant de plaider avec la même force pour l’implication des jeunes, surtout en Afrique où la moyenne d’âge est de 19 ans.  Elle a conclu, en insistant sur l’importance des acteurs régionaux, dont l’Union africaine qu’elle a salué pour ses efforts de paix.

M. HERMAN IMMONGAULT, Ministre délégué auprès du Ministre des affaires étrangères du Gabon, a évoqué « nos outils de paix et formulé des recommandations » spécifiques et réalistes à même d’améliorer l’efficacité des opérations de paix et maintenir les mandats y afférents en phase avec l’exigence d’efficacité requise sur le terrain.  Il s’agit, pour lui, de corriger les failles aussi bien structurelles que conjoncturelles et promouvoir un ajustement des mandats des opérations des Nations Unies en tant qu’instrument de pérennisation de la paix et de la sécurité internationales afin de garantir une réponse adéquate aux multiples crises et conflits qui polarisent le monde actuel.  Au-delà de ces enjeux importants, pour le Gabon, faire des OMP les instruments d’une paix durable, adaptée aux défis contemporains, reste tributaire de plusieurs facteurs essentiels, tels que le renforcement de la coopération entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix.  Il s’agit également, selon lui, de veiller à l’amélioration de la coordination entre les équipes de pays des Nations Unies, notamment dans le cadre des transitions. 

Le rôle de passerelle entre les différents organes des Nations Unies et les États Membres, y compris les engagements transversaux auprès des jeunes, des femmes et des populations les plus vulnérables, ainsi que son rôle dans les processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), font de la Commission de la consolidation de la paix un atout majeur dans le processus de pérennisation de la stabilisation, a-t-il estimé.  Il s’est dit d’avis de faire de la consolidation de la paix une partie intégrante des mandats parce que la reconstruction des pays en crise reste très souvent un exercice délicat qui nécessite un engagement conséquent de la communauté internationale. 

Le Ministre délégué a encouragé à promouvoir une culture de la prévention des conflits armés, pour relever efficacement les défis interdépendants de la sécurité et du développement auxquels sont confrontés les pays en proie aux crises chroniques ou cycliques.  Cela est, à ses yeux, un enjeu crucial, si l’on veut pérenniser les efforts de paix de la communauté internationale.  En Afrique centrale, des canaux de concertation ont été mis en place dans le cadre des mesures de confiance, mais également un mécanisme sous-régional de détection de signes avant-coureurs de conflits dénommé le Mécanisme d’alerte rapide de l’Afrique centrale (MARAC) dont le Gabon abrite le siège.  En effet, a estimé M. Immongault, plus haut sera le baromètre de la prévention des crises et l’alerte précoce, mieux se portera notre action collective pour la paix, c’est pourquoi il a appelé à un renforcement des capacités financières, logistiques du MARAC afin de donner plein effet à l’opérationnalisation de cette initiative sous-régionale.  Pour finir, le Ministre délégué a réaffirmé l’importance de configurer « nos paradigmes » dans la promotion de la culture d’une paix durable. 

M. THOMAS BYRNE, Ministre des affaires européennes de l’Irlande, a d’emblée jugé essentiel que le Conseil et le système des Nations Unies dans son ensemble continuent à s’efforcer de s’attaquer aux causes sous-jacentes et aux moteurs des conflits, faute de quoi ils se condamneront à relever sans cesse les mêmes défis sécuritaires.  La trajectoire vers une paix durable n’est pas un processus linéaire, a observé le Ministre, et l’histoire a montré que des gains durement acquis peuvent être fragiles et réversibles.  L’Irlande le sait bien et c’est la raison pour laquelle elle a donné la priorité au lien entre maintien et consolidation de la paix durant son mandat au Conseil de sécurité.  Les opérations de maintien de la paix se déploient dans des environnements de plus en plus exigeants et complexes, où les solutions militaires seules ne suffiront pas.  De l’avis de M. Byrne, ces difficultés exigent une réponse holistique et coordonnée dans tous les piliers du travail de l’ONU.

Pour que la paix soit résiliente et durable, elle doit être inclusive et prise en charge au niveau local, a poursuivi le Ministre.  Cela signifie que les femmes et les jeunes doivent être placés au cœur des ripostes nationales et régionales dès le départ, et non pas après-coup.  En outre, lutter contre les violations des droits de l’homme aiderait à atténuer la violence et l’insécurité, la radicalisation et la montée en puissance du terrorisme.

La communauté internationale doit également être réactive face aux autres moteurs de conflit, notamment les risques sécuritaires liés au climat.  De nombreux États Membres de l’ONU, et une majorité au Conseil, reconnaissent le lien évident entre changements climatiques et instabilité.  Le Ministre s’est félicité que le Conseil intègre de plus en plus ces risques dans les mandats de maintien de la paix, l’invitant à continuer à le faire.  Par ailleurs, les programmes de consolidation de la paix requièrent un financement suffisant, prévisible et durable, notamment par le biais du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la consolidation de la paix.  Et, lorsque les conflits prennent fin, les obligations de la communauté internationale demeurent, a plaidé M. Byrne, mettant en particulier l’accent sur la protection des civils durant et après les transitions.

M. VINAY KWATRA, Secrétaire d’État aux affaires étrangères de l’Inde, a rappelé que les opérations de paix ont commencé, il y a sept décennies, comme des missions largement unidimensionnelles chargées de maintenir la paix et de faciliter les processus politiques sur la recherche de solutions durables aux conflits.  Or, aujourd’hui, l’environnement et la nature des conflits ont changé et, en Afrique, l’on ne peut nier que l’héritage du colonialisme est la base fondamentale de beaucoup de situations instables.  L’environnement politique et sécuritaire, a poursuivi le représentant, est devenu plus complexe, plus incertain, plus volatile et plus ambigu.  Les conflits sont marqués par la participation d’acteurs non étatiques, qui bénéficient d’un soutien politique, et par l’exploitation par les terroristes et les groupes extrémistes des technologies modernes. 

Dans un tel contexte, les opérations de paix sont écrasées par des objectifs qui dépassent leur mandat traditionnel de maintien de la paix, et ce panier de responsabilités croissantes a bien souvent un prix indésirable qui ne fait aucun cas des causes sous-jacentes des conflits et de l’insécurité.  Les conflits actuels, a-t-il expliqué, trouvent souvent leur source dans les domaines politiques et sociaux, et pas seulement militaires.  Les opérations de paix peuvent créer les conditions favorables aux processus politiques et sociaux mais, en aucun cas, les remplacer.  Fière d’être une grande contributrice des opérations de paix, l’Inde, a dit le représentant, sait que la composante militaire d’une opération ne peut jouer qu’un rôle de facilitateur de la consolidation de la paix. 

À cet égard, il a plaidé pour la prise en compte de l’avis des organisations régionales et des pays voisins d’un pays en proie à un conflit et pour que le système des Nations Unies respecte les priorités nationales et se garde d’imposer des idées et des solutions étrangères.  Le représentant a également insisté sur l’importance qu’il y a à encourager une gouvernance représentative et inclusive pour ramener la stabilité dans les pays en conflit, et a estimé qu’une telle gouvernance doit être soucieuse de la dimension sexospécifique, tout comme le secteur de la sécurité.  Après avoir plaidé pour un financement prévisible et durable des efforts de la consolidation de la paix, il a jugé primordial de renforcer les capacités des pays hôtes de lutter contre le terrorisme. 

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a déclaré qu’alors que le Conseil de sécurité envoie des hommes et des femmes au-devant des dangers, en particulier dans des régions comme le Sahel, où ils s’opposent de plus en plus à des groupes terroristes déterminés, le moins qu’il peut faire est de s’assurer que les mandats, l’équipement et les autres outils sont adaptés à l’objectif.  Le Conseil doit également évaluer les performances de manière cohérente et professionnelle et veiller à ce qu’il y ait une responsabilisation tout au long du processus de maintien de la paix.  C’est pourquoi, le Kenya soutient pleinement l’Action du Secrétaire général pour le maintien de la paix (A4P) et A4P+ et toutes ses dispositions, a dit le délégué.

Il a également déclaré que son pays, en tant que contributeur de troupes aux missions de paix de l’ONU et de l’Union africaine, estime qu’il est temps d’aller au-delà des débats détournés et d’accepter les contributions fixées par l’ONU pour soutenir les opérations de l’UA.  Il estime aussi essentiel d’assurer la sécurité des soldats de la paix, tout comme la protection des civils, tout en gérant les attentes du public et en luttant contre la mésinformation et la désinformation.  Par ailleurs, le Conseil de sécurité devrait « véritablement » mettre en œuvre le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, relatif aux accords régionaux, en particulier lorsqu’il traite avec l’Union africaine qui dispose d’une architecture de médiation engagée, a recommandé le délégué.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a réitéré que les opérations de la paix sont l’expression exemplaire du multilatéralisme et de la solidarité internationale, et que leur efficacité est tributaire de la prise en compte de l’évolution de la nature même des conflits.  Il a noté que, de nos jours, ces opérations interviennent dans des contextes de conflits asymétriques dans des États affaiblis, confrontés à des groupes armés et à des organisations extrémistes.  Il importe donc, a-t-il suggéré, que tant les stratégies nationales que l’appui international aillent au-delà d’une réponse purement militaire: il faut qu’elles contiennent une perspective de sécurité humaine.  Notant que les analyses ont bien montré la nécessité de résoudre les causes structurelles comme l’exclusion, la pauvreté, la discrimination et les inégalités, le délégué a estimé que cela ne peut se faire que par le renforcement de l’état de droit et de la gouvernance, du développement durable et d’une réconciliation nationale centrée sur la garantie des droits des victimes à la justice.  Il a mis l’accent sur l’approfondissement des liens entre le maintien et la consolidation de la paix, le renforcement de l’appui aux programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR), les réformes du secteur de la sécurité, la justice transitionnelle et la santé de mentale, ainsi que le soutien psychosocial aux victimes.

M. GENG SHUANG (Chine) a estimé que les opérations de paix pourraient faire davantage sur le front des bons offices, de la médiation et de la coopération avec les organisations régionales.  Pour établir le socle d’une paix durable, elles doivent, a-t-il ajouté, accompagner les pays hôtes dans les efforts de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).  Le représentant a également mis l’accent sur l’aide à la formation des forces de police et de sécurité, avant d’insister sur la nécessité de veiller à ce que le maintien de la paix et les efforts de développement aillent de pair car ce développement est la pierre angulaire de la paix et de la sécurité.  À cet égard, le représentant a attiré l’attention du Conseil sur les efforts que la Chine a déployés en faveur des objectifs de développement durable, au sein des Missions des Nations Unies en Mali et en République centrafricaine.  Il a d’ailleurs rappelé que les projets à impact rapide confiés à certaines opérations de paix ont joué un rôle de premier plan pour améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance des populations locales.

Ce qu’il faut, c’est tenir compte des contextes spécifiques et adapter en conséquence les mandats des opérations de paix, a conclu le représentant.

Pour Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni), les opérations de paix doivent être dotées de capacités qui leur permettent de comprendre les moteurs de conflit et de nourrir l’analyse de la stratégie de l’ensemble des Nations Unies.  En ce sens, le Royaume-Uni est fier d’apporter son soutien aux conseillers de l’ONU pour la paix et le développement, dont l’expertise pourrait être utilisée dans les missions.  De plus, la représentante a plaidé pour un système des Nations Unies plus intégré afin de permettre une approche plus holistique.  Les tableaux de bord intégrés mis en place en Haïti, en Somalie et au Soudan, avec un financement britannique, ont permis d’avancer, mais il faut les étendre.

Par ailleurs, Mme Woodward a soulevé la question de la coordination des investissements pour la paix.  Le Fonds pour la consolidation de la paix est un outil essentiel pour rassembler différentes parties du système des Nations Unies, mais le système de développement de l’ONU dans son ensemble doit augmenter l’investissement dans la paix et encourager des partenariats avec les institutions financières régionales et internationales.  En outre, investir dans la prévention est fondamental, de même que renforcer le rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits pour une paix et une sécurité durables.  À cet égard, le Royaume-Uni est fier de soutenir le réseau des femmes africaines pour la prévention des conflits de l’Union africaine.

Mme MONA JUUL (Norvège) a insisté sur le fait que le soutien aux solutions politiques est au centre de tout maintien de la paix.  Le Conseil de sécurité doit renforcer le lien entre le maintien et la consolidation de la paix lors de la planification et du mandat des opérations de paix, a-t-elle aussi suggéré.  Elle a cité les efforts actuels au Sahel pour illustrer la nécessité de solutions holistiques.  Les opérations de paix doivent également faciliter la participation des femmes et des groupes de la société civile qui ont des idées nouvelles et des connaissances intergénérationnelles qui devraient être incluses à toutes les étapes de l’élaboration des politiques de prévention, y compris les mécanismes d’alerte précoce.  Les autres facteurs de conflits comme les changements climatiques, les inégalités, la corruption, le chômage et l’extrémisme violent doivent être combattus, a exhorté la représentante.  Elle a ensuite insisté sur la protection des civils pendant les conflits et sur le travail commun de toutes les composantes du système des Nations Unies pour renforcer la résilience et prévenir les conflits.  Elle a aussi demandé une plus grande interaction entre le Conseil de sécurité et le Haut-Commissaire aux droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme pour faciliter l’engagement précoce et la prévention, en s’appuyant sur la Commission de consolidation de la paix.  Enfin, elle a appelé à augmenter le financement de la consolidation de la paix et de la prévention des conflits.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a appelé à une approche globale, systémique et proactive des opérations de paix pour faire face à la nature mouvante des conflits.  Le maintien de la paix, a-t-il dit, va bien au-delà des accords politiques, car il implique aussi le traitement des causes sous-jacentes des conflits et tous les piliers d’une société ouverte.  Une approche fondée sur les particularités nationales est indispensable pour provoquer les changements nécessaires et garantir la réalisation des objectifs de développement durable, a ajouté le représentant, en insistant sur la communication stratégique et la transparence des informations pour lutter contre les fausses nouvelles et les discours de haine.  Le représentant n’a pas oublié de souligner le rôle essentiel des femmes et des jeunes.  Il a cité l’exemple des Balkans occidentaux où les jeunes élaborent et mettent en œuvre des projets et des initiatives très réussis qui pourraient inspirer d’autres situations.  Il a conclu, en attirant l’attention sur le caractère explosif que peut avoir la conjugaison de fléaux tels que les changements climatiques, la mauvaise gouvernance et le non-respect des droits de l’homme.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a tout d’abord évoqué la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine, rappelant que cette réunion se tient alors que les deux organisations ont confié au Président du Niger une évaluation sur l’avenir de l’architecture de sécurité au Sahel.  La France continuera d’apporter son appui aux pays de la région qui en font la demande, a assuré le représentant.  Elle continuera aussi, à titre national et avec l’Union européenne, d’appuyer la montée en puissance de forces de sécurité capables d’assurer la sécurité sur leur territoire, a-t-il ajouté, estimant cependant qu’un soutien international plus important est nécessaire pour appuyer les initiatives africaines.  Il a formé le vœu que la déclaration présidentielle portée par le Gabon sur ce sujet pourra être adoptée rapidement, avant de réitérer son soutien au financement des opérations africaines de paix sur les contributions obligatoires des Nations Unies.

Le délégué a ensuite jugé impératif de traiter les causes profondes des conflits.  Employées seules, les mesures militaires ne sauraient bâtir une paix durable, a-t-il dit, appelant à l’établissement d’un « cercle vertueux » entre développement et atténuation des effets des changements climatiques, mais aussi à l’appui au déploiement de l’État et à la réforme du secteur de la sécurité.  Ces efforts doivent s’accompagner d’une plus grande participation des femmes et des jeunes, et d’un encadrement de l’exploitation des ressources naturelles et de la lutte contre les trafics, a plaidé M. de Rivière, pour qui ces problématiques doivent être davantage intégrées dans les mandats des opérations de paix.  Il convient également d’assurer à chacun l’accès à une justice de qualité, car la lutte contre l’impunité, le respect des droits humains et du droit international humanitaire sont aussi les conditions de la paix, a-t-il souligné.  Il a, d’autre part, estimé que la lutte contre le terrorisme appelle une action non seulement dans le pays de déploiement des opérations de maintien de la paix, mais aussi avec les agences, fonds et programmes de l’ONU implantés dans le reste de la région.  Il a enfin souhaité que, dans les contextes de transition, une continuité soit assurée entre les opérations de maintien de la paix et les acteurs de la consolidation de la paix.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a déclaré que les efforts de renforcement de la résilience ne doivent pas seulement peser sur les missions de paix.  Il a aussi fait remarquer que des mandats flous, vagues et à durée indéterminée causent de la frustration chez les partenaires.  Il a donc insisté sur la nécessité de coordonner les points de vue.  À cet égard, la Commission de consolidation de la paix peut jouer une contribution inestimable, a-t-il plaidé.  Le délégué a également prévenu que si l’on mise uniquement sur l’approche sécuritaire, on risque de voir renouveler indéfiniment les mandats des opérations de maintien de la paix et maintenir le pays dans un besoin perpétuel d’aide humanitaire.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a insisté sur la nécessité d’avoir une « compréhension commune » des causes des conflits, car sans la définition des objectifs, il est difficile d’obtenir des résultats.  Or, les opinions continuent de diverger et pas seulement entre belligérants, mais également entre les principaux acteurs régionaux et même ici au Conseil de sécurité. 

Sans communauté d’esprit, il n’est pas possible de se mettre d’accord sur des mandats « précis et réalistes » et encore moins d’obtenir la confiance des pays hôtes ou un appui fort aux efforts régionaux.  Du fait de ces divergences, a fait observer la représentante, de nombreuses situations de conflit dans le monde se tournent en des solutions régionales ou bilatérales.

Les opérations de paix, a-t-elle poursuivi, s’éternisent dans les pays avec des mandats vagues et s’occupent de tâches « secondaires » telles que les droits de l’homme ou des questions d’ordre social liées au genre ou au climat.  Ces opérations peuvent ainsi s’immiscer dans la vie politique des pays hôtes, oubliant qu’elles sont un instrument non pas de gestion mais de règlement des conflits.  Elles se détournent de leurs priorités, voient même parfois leurs objectifs de façon différente et se laissent tenter par l’exercice d’un « mentorat » sur les problèmes politiques, en s’exposant ainsi à des tensions avec les pays hôtes.  Face, par exemple, à la montée en puissance de la menace terroriste, notamment en Afrique, il ne faut pas se « bercer d’illusions »: les opérations de paix ne sont pas prêtes à assumer ce fardeau, a ajouté la représentante.

En Afrique, a-t-elle encore dit, l’histoire du maintien de la paix montre que lorsque l’on comprend de la même façon les objectifs, dans le cadre d’une coopération fondée sur la confiance, l’on obtient des résultats concrets.  Mais, il faut pour cela que les pays touchés par le même fléau conviennent de la façon, du calendrier et des moyens d’avancer.  La représentante a donc conseillé aux pays d’Afrique de l’Ouest et du Sahel de s’unir dans leur volonté de vaincre la menace terroriste, et ce, sans ingérence extérieure.  Elle a conclu en se disant prête à discuter de la proposition « judicieuse » des États africains visant à ce que l’ONU leur apporte un soutien financier.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a reconnu que, compte tenu de la multitude de menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité, et du rythme auquel elles évoluent, les opérations de paix doivent être polyvalentes et conçues avec pour objectif principal de renforcer la résilience face aux menaces à court et à long terme.  La tâche est donc colossale mais vitale.  S’il est illusoire d’attendre des opérations de paix qu’elles répondent de manière exhaustive à toutes les menaces pour la paix, a poursuivi M. Abushahab, le renforcement de la résilience permet non seulement de garantir la paix, mais aussi de prévenir l’éclatement et la reprise des conflits.

Partant, des stratégies de transition adaptées, claires et réalistes nécessitent une prise en compte approfondie des dynamiques locales et régionales, ainsi qu’une coordination étendue avec une variété d’acteurs locaux, notamment les femmes, les jeunes, les chefs religieux et communautaires, a estimé le représentant.  De tels efforts sont particulièrement pertinents pour mettre fin à la violence des groupes armés et pour concevoir des mécanismes efficaces de désarmement, de réintégration et de prévention du réengagement des anciens combattants.  Veiller à ce que les besoins et les priorités des communautés locales soient pris en compte crée en outre une base solide pour soutenir l’appropriation nationale de la paix et reconstruire des sociétés résilientes, stables et inclusives.  Les opérations de paix peuvent aussi avoir un impact durable et positif, notamment en construisant des infrastructures fiables dont les communautés d’accueil peuvent bénéficier après le retrait des opérations de paix.

Enfin, la promotion d’une consolidation de la paix durable et efficace nécessite une réponse multilatérale coordonnée et intégrée, a conseillé M. Abushahab.  Cela implique une coordination avec tous les acteurs, notamment le Conseil de sécurité, la Commission de consolidation de la paix, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales.  Cela peut également contribuer à l’élaboration de méthodes et de mécanismes de financement durables et novateurs qui permettent de faire face collectivement aux menaces traditionnelles et non conventionnelles, des changements climatiques et de l’insécurité alimentaire aux crises sanitaires mondiales et au terrorisme et à l’extrémisme.

Pour M. JOONKOOK HWANG (République de Corée), la coopération avec la population locale est la condition préalable au renforcement de la résilience dans les opérations de paix.  Il a donné l’exemple des Casques bleus coréens postés au Soudan du Sud qui ont mené des activités de coordination civile et militaire comprenant une formation professionnelle dans des secteurs tels que l’agriculture, la menuiserie, l’électricité et la construction, a informé le représentant.  Il a aussi suggéré de renforcer la coordination avec les équipes de pays des Nations Unies et les organisations régionales.  Au Soudan du Sud, la République de Corée s’associe à l’UNICEF pour améliorer l’approvisionnement en eau et l’accès à l’éducation et aux services médicaux, a annoncé le délégué.  Le représentant a ensuite recommandé un engagement précoce dans la consolidation de la paix pour une transition en douceur et une paix durable.  Il a exhorté à combattre l’extrémisme violent et le terrorisme en comptant sur les capacités des femmes et des jeunes.  Il a demandé au Conseil de sécurité de consulter la Commission de consolidation de la paix, lors de l’élaboration et de l’ajustement des mandats et de directives politiques.  Enfin, il a demandé un financement adéquat, prévisible et soutenu pour ladite Commission.

M. MAURIZIO MASSARI (Italie) a proposé plusieurs axes d’action pour renforcer la résilience et la durabilité des opérations de maintien de la paix, à commencer par la mise en place de transitions stratégiques.  Il a ainsi rappelé que les conflits sont marqués par la prolifération de groupes armés, la marginalisation sociopolitique, l’insécurité climatique et alimentaire, l’extrémisme violent et le terrorisme, et la propagation de fausses informations, autant d’éléments qui transforment les conflits locaux en conflits régionaux.  Il n’y a pas de solution unique dans ce type de contextes, a-t-il constaté, plaidant pour un passage du paradigme classique des opérations de maintien de la paix à la mise en œuvre de mesures telles que celles identifiées dans le plan Action pour le maintien de la paix + (A4P+).  Partisan de stratégies qui s’incarnent dans des mandats cohérents, le délégué a appelé à doter les opérations des ressources nécessaires, à mener d’étroites concertations avec les pays d’accueil et à promouvoir la participation des femmes à toutes étapes des processus de paix.

Même si tous les facteurs qui débouchent sur le conflit ne peuvent être traités, les opérations de maintien de la paix ont apporté la preuve de leur utilité, a observé le représentant.  Toutefois, afin d’éviter que ces opérations attisent les tensions, il importe, selon lui, de faire advenir des solutions politiques pour une paix durable et de réfléchir aux causes profondes des conflits.  À ses yeux, le maintien et la consolidation de la paix sont complémentaires: les conflits ne s’arrêtent pas quand les Casques bleus quittent le territoire.  Il convient donc, avant, pendant et après une opération de maintien de la paix, d’utiliser la « boîte à outils pour la paix » et de recourir à des instruments comme la Mission « état de droit » de l’Union européenne au Kosovo ou les mission politiques spéciales de l’ONU, a-t-il estimé, y voyant un moyen d’éviter une militarisation des systèmes politiques.  Enfin, compte tenu de la nature transfrontalière des conflits, il a jugé essentiel d’entretenir la coordination entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales, en particulier sur le plan de la prévention des conflits.

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a dit accorder une grande priorité aux questions liées à la résilience dans les mandats des opérations de maintien de la paix qui jettent les bases de la stabilité et le développement durable.  L’Égypte a lancé le Forum annuel d’Aswan pour la paix et le développement durable, a-t-il rappelé.  Le Caire, qui accueille le Centre africain pour la reconstruction, a été un chantre du concept de continuum de la paix, s’est-il enorgueilli.  Lors de la définition et de l’examen des mandats des opérations de paix, le Conseil devrait accorder davantage la priorité à la composante consolidation en fonction des besoins, a conseillé le représentant, qui a néanmoins regretté que le financement de ce volet demeure très insuffisant pour véritablement renforcer la capacité de résilience des pays hôtes.  Il a donc recommandé une approche nationale et transnationale qui offrirait des moyens aux populations reculées et affectées, surtout dans les zones frontalières, pour lutter notamment contre le terrorisme.  La nature des défis actuels impose à l’ONU de renforcer aussi son partenariat avec les organisations régionales et sous-régionales, en veillant à trouver des alternatives de financement des opérations sous la houlette de l’Union africaine, par le biais de contributions obligatoires au budget de l’ONU, y compris à partir du Fonds pour la consolidation de la paix.

M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) a indiqué que son pays participe activement aux efforts visant à identifier de nouvelles approches pour promouvoir des réponses et des solutions collectives afin de minimiser les risques de conflits futurs.  De fait, s’est enorgueilli le représentant, la Slovénie a apporté des contributions extrabudgétaires pour soutenir les approches innovantes visant à moderniser les opérations de paix de l’ONU et contribué au Fonds pour la consolidation de la paix de l’ONU.  En tant que participant actif aux efforts de maintien de la paix et de stabilisation de l’ONU et d’autres organisations, son pays a également fourni du personnel militaire, policier et civil à l’ONU et à d’autres opérations de paix déployées en Afrique, en Europe et au Moyen-Orient, a-t-il rappelé.  Pour finir, le représentant a insisté sur le rôle essentiel des femmes et des jeunes, en tant qu’agents du changement, notamment dans la recherche d’une paix durable et de sociétés résilientes.

Mme PASCALE BAERISWYL (Suisse) a estimé que les missions de maintien de la paix peuvent encourager une prévention de la violence qui traite des causes racines de la violence.  Pour cela, les populations affectées doivent pouvoir engager un dialogue avec les autorités locales sur la bonne gouvernance, les droits humains, l’état de droit et la prise en compte des enjeux sécuritaires des changements climatiques, a-t-elle préconisé, remerciant à ce titre le Ghana d’avoir accueilli, l’an dernier, le premier Cours régional pour la prévention de l’extrémisme violent en Afrique de l’Ouest, coorganisé par la Suisse et l’Union africaine.

La représentante a ensuite plaidé pour une action cohérente du système onusien lors des transitions des opérations de maintien de la paix.  Selon elle, une coopération étroite entre le Bureau du Coordonnateur résident et la direction des missions en est un aspect clef, tout comme la coordination avec les différents bailleurs et institutions financières internationales, notamment le Fonds mondial pour l’engagement de la communauté et la résilience (GCERF).  La population locale doit aussi être acquise aux objectifs des missions avec une participation égale et significative des femmes et des jeunes, a-t-elle ajouté, avant d’appeler le Conseil de sécurité à encourager l’action conjointe des multiples acteurs, par exemple en sollicitant systématiquement le soutien de la Commission de consolidation de la paix, et à façonner des mandats qui permettent aux missions d’interagir efficacement contre les causes de la violence.

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a jugé crucial, dans l’optique d’une paix et d’une stabilité résilientes, effectives et durables dans toute zone touchée par un conflit, de tenir compte des préoccupations des pays touchés, ainsi que de l’opinion de leurs voisins et de la voix de la région.  À cette fin, a-t-il dit, la Thaïlande appuie des consultations inclusives entre le Conseil de sécurité, le pays hôte, les pays fournisseurs de contingents et de forces de police et les autres parties prenantes concernées, la clef étant d’assurer un mandat clair pour les opérations de paix.  Le représentant a ensuite plaidé pour des partenariats « régionaux-mondiaux », en invitant le Conseil de sécurité à continuer de soutenir les initiatives régionales visant à promouvoir une paix durable, tout en aidant à assurer une meilleure coordination avec l’ECOSOC, la Commission de consolidation de la paix (CCP) et l’Assemblée générale.

Jugeant d’autre part que paix durable et développement durable doivent aller de pair, le délégué a indiqué que les Casques bleus thaïlandais contribuent aux efforts de consolidation de la paix du pays hôte par le biais du renforcement des capacités.  Alors que la tâche principale du contingent thaïlandais de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) est de contribuer à la stabilité et de reconstruire les infrastructures essentielles, d’autres priorités consistent à s’engager avec les communautés locales dans le développement de l’agriculture durable et la gestion de l’eau et des terres, a-t-il expliqué, ajoutant que son pays soutient aussi les programmes bilatéraux et la coopération Sud-Sud triangulaire.  Enfin, après avoir souligné l’importance de l’inclusion dans la lutte contre les causes profondes des conflits, il a souhaité que le renforcement de la résilience, y compris par le biais d’opérations de paix, bénéficie à toutes les personnes, en particulier celles qui sont les plus à risque.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a défendu la nécessité d’une cohérence au niveau du système des Nations Unies afin d’atteindre l’objectif commun de renforcer la résilience.  Le Conseil de sécurité peut s’attaquer aux causes sous-jacentes des conflits, comme les changements climatiques, le manque d’institutions durables et les facteurs socioéconomiques, en renforçant ses liens avec d’autres instances de l’ONU, en particulier la Commission de consolidation de la paix.  En outre, les Nations Unies peuvent s’améliorer en élaborant des stratégies de prévention complètes et régionales, et donc en renforçant les partenariats avec les organisations régionales telles que l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union européenne.  En ce sens, le nouvel Agenda pour la paix du Secrétaire général offre l’occasion de porter ces partenariats à un autre niveau, a estimé le délégué.  Au niveau local, les opérations de paix doivent contribuer à consolider la résilience des communautés afin d’aider à parvenir à une paix durable, a poursuivi M. Marschik.  Il a cité le succès des projets à impact rapide qui répondent aux besoins prioritaires de la population locale et contribuent à la confiance.  Une attention particulière doit également être accordée à la création d’institutions inclusives et résilientes fondées sur l’état de droit, sans oublier la reconnaissance du rôle fondamental des femmes et des jeunes dans la prévention des conflits, les processus de paix et le renforcement de la résilience.

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a souligné que le maintien de la paix est l’un des principaux outils des Nations Unies et que le Conseil y joue un rôle primordial.  Dans la réflexion sur les mandats, il faudrait viser d’éviter la résurgence de conflits dans les États où les missions sont déployées, a-t-elle recommandé.  Elle a aussi invité à prévoir la création d’institutions nationales et locales résilientes, qui ne peuvent exister et fonctionner sans la participation active des femmes.  Le Conseil pourrait, en outre, réfléchir à de nouvelles manières de former les opérations de maintien de la paix, en mettant l’accent sur la résilience et sur de nouvelles modalités qui iraient au-delà de la simple présence militaire.

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a estimé que la prévention est le meilleur moyen de consolider la paix, ce qui implique de prendre en compte les besoins des populations et de prévenir le déclenchement, l’enlisement, la poursuite et la récurrence des conflits.  Prévenir les conflits, c’est également s’attaquer à leurs causes, a énuméré la représentante qui a souligné l’importance du dialogue, de l’état de droit, de la croissance économique, de l’éradication de la pauvreté, de la réduction des inégalités, de la démocratie, des droits humains et des libertés fondamentales.  Dans les contextes postconflit, a ajouté le représentant, la paix durable repose sur un processus de réconciliation, la justice transitionnelle, la réparation des victimes, ainsi que la démobilisation et la réintégration des ex-combattants.  Le représentant a souligné l’importance des actions à long terme comme le programme « pour les femmes et la paix et la sécurité », la participation des femmes aux négociations et à l’application des accords de paix.  Il a réaffirmé la nécessité d’un financement adéquat, prévisible et durable de la consolidation de la paix, non seulement par le biais de contributions volontaires et d’autres sources de financement, mais également par le budget ordinaire de l’ONU.  Pour combattre les opérations de désinformation, il a préconisé des communications stratégiques afin de rétablir la confiance dans les localités où les opérations de maintien de la paix travaillent, en consultant la société civile.

 

Mme ANNA KARIN ENESTRÖM (Suède), au nom des pays nordiques, a plaidé pour que les opérations de paix de l’ONU aient des mandats non seulement robustes, flexibles et assortis de ressources adéquates, mais également qui contiennent des considérations en matière de prévention, de résilience et de consolidation de la paix.  Une complémentarité avec d’autres acteurs, tels que les entités régionales ou encore la société civile est nécessaire, a-t-elle ajouté.  La représentante a insisté sur l’appropriation nationale et l’engagement actif des acteurs à tous les niveaux de la société, afin d’édifier et maintenir la paix.  Dès lors, les opérations de la paix ne peuvent pas remplacer la volonté politique des parties au conflit pour atteindre la paix, ni les responsabilités souveraines de l’État hôte.  Soulignant l’importance majeure de la protection des civils, elle a estimé qu’une force de police, un système judiciaire et un service correctionnel efficaces sont des conditions préalables à la paix, appelant également à l’inclusion de la société civile et l’autonomisation des communautés vulnérables.

Par ailleurs, elle a insisté sur les partenariats, avec les organisations régionales notamment, telles que l’Union européenne et l’Union africaine.  Elle a également encouragé la cohésion avec les efforts de maintien de la paix déployés dans le cadre des organisations sous-régionales africaines ainsi que des initiatives telles que l’Initiative d’Accra.  Des approches cohérentes et complémentaires au sein des Nations Unies sont tout aussi importantes, a-t-elle indiqué, mentionnant le rôle important de la Commission de consolidation de la paix.  En outre, elle a fait remarquer que la consolidation de la paix nécessite des ressources adéquates, rappelant que les pays nordiques contribuent à plus de 30% du financement du Fonds pour la consolidation de la paix.  Enfin, elle a encouragé à intégrer pleinement les changements climatiques et les risques sécuritaires liés au climat dans les opérations de la paix.

M. ROBERT CHATRNUCH (Slovaquie) a estimé que le maintien de la paix en Afrique est un défi qui doit être relevé de manière holistique.  Depuis de nombreuses années déjà, la Slovaquie considère la réforme du secteur de la sécurité comme l’un des éléments clefs d’une prévention efficace des conflits et d’une reconstruction et d’une stabilisation postconflit réussies.  L’expérience directe de nombreuses missions et opérations de paix de l’ONU et de l’UA montre clairement qu’un processus de réforme du secteur de la sécurité inclusif et mené au niveau national peut progressivement traiter les causes profondes de l’insécurité et de la fragilité, et créer un environnement propice au développement durable et à la paix.  L’expérience montre aussi que les contributions combinées des femmes soldats de la paix en uniforme et des réseaux et organisations locales de femmes, mais aussi des jeunes et de leurs organisations, garantissent que leurs préoccupations font partie des efforts de prévention et de résolution des conflits.  Les résultats sont généralement plus durables, a conclu le représentant.

Mme YOKA BRANDT (Pays-Bas) a jugé essentiel que les opérations de paix aient des mandats politiques stratégiques, qui contiennent des objectifs à long terme pour renforcer la résilience et parvenir à une paix durable.  Pour y parvenir, il importe, selon elle, qu’une transition du maintien de la paix à la consolidation de la paix soit intégrée dans les mandats, dès le début de l’opération.  Afin de renforcer la capacité du Conseil de sécurité à intégrer des considérations de résilience et de consolidation de la paix dans les opérations de paix, les Pays-Bas soutiennent un rôle plus important de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a-t-elle indiqué, plaidant pour que la CCP fournisse en temps voulu des orientations stratégiques sur les efforts de consolidation de la paix, lors des consultations et des séances d’information sur les renouvellements de mandat.  La représentante a, d’autre part, appelé à doter le Fonds pour la consolidation de la paix d’un financement adéquat, prévisible et durable afin d’assurer un travail efficace de consolidation de la paix et de prévention des conflits à l’avenir.

La déléguée a par ailleurs estimé utile de coordonner les efforts avec les organisations régionales, notamment avec l’Union africaine, et les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale.  L’analyse conjointe s’est avérée précieuse au Sahel, a-t-elle relevé, souhaitant que ces travaux se poursuivent pour renforcer la connaissance de la situation et accroître la cohérence entre tous les acteurs.  Enfin, la représentante a appelé de ses vœux la tenue de consultations périodiques, ciblées et orientées vers l’action entre ces acteurs, afin de faire face aux menaces existantes et émergentes à la paix et à la sécurité internationales dans des régions spécifiques.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a estimé qu’il est temps d’actualiser et de renforcer les fonctions de l’ONU, y compris ses opérations de paix.  Il faut tout d’abord renforcer le rôle des opérations de paix dans la coordination et l’intégration des efforts visant à soutenir la consolidation de la paix sur le terrain, a-t-il indiqué.  Lorsque les opérations de paix se déploient, a-t-il expliqué, l’essentiel des activités de consolidation de la paix est partagé par un large éventail de partenaires, y compris la société civile et les institutions financières internationales.  Il a également indiqué que d’autres partenaires, y compris les États Membres, peuvent œuvrer à cette coordination en favorisant l’ouverture et la transparence de leurs propres activités. 

Le représentant a encouragé le Conseil de sécurité à tenir plus systématiquement compte des conseils de la Commission de consolidation de la paix pour donner aux opérations de paix une perspective à plus long terme.  Enfin, le représentant a évoqué la question du financement durable pour renforcer la résilience face aux menaces sécuritaires, notamment au Sahel et en Afrique de l’Ouest.  Nous devrions exploiter davantage le Fonds et la Commission de la consolidation de la paix, a-t-il conclu.

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne (UE), a mis en avant le partenariat stratégique étroit entre l’UE et les Nations Unies en matière d’opérations de paix et de gestion de crise.  Une approche holistique de la prévention des conflits et de la gestion de crise est un élément essentiel de la politique étrangère et sécuritaire de l’UE, a fait savoir M. Gonzato, pour qui le dialogue, la réconciliation et la médiation constituent une méthode qui a fait ses preuves.  Toutefois, œuvrer pour une paix résiliente implique d’aller au-delà des accords de paix et de prendre en compte la réconciliation à long terme, la cohésion sociale, le renforcement des institutions, le respect des droits de l’homme et le développement économique.  Cela implique aussi de travailler en permanence sur les racines des conflits, comme les changements climatiques, l’insécurité alimentaire, les inégalités et la fragilité de la gouvernance.  L’unité d’action des Nations Unies et le lien entre l’action humanitaire, le développement et la paix sont donc essentiels à une stratégie cohérente visant à rompre les cercles vicieux des conflits, a souligné M. Gonzato.  Par ailleurs, l’UE, qui fournit plus de 60% du financement du Fonds pour la consolidation de la paix, reconnaît l’écart entre la demande et les ressources disponibles du Fonds et des efforts de consolidation de la paix au sens large.  Le représentant a donc invité les États Membres à augmenter leurs contributions.

Mme PAULA NARVAEZ OJEDA (Chili) a estimé nécessaire d’adopter, dans les opérations de maintien de la paix, une approche globale et multidimensionnelle des conflits, en s’attaquant à leurs causes structurelles.  Dans le même ordre d’idées, la représentante a préconisé d’accorder une attention prioritaire aux vulnérabilités existantes qui aggravent, selon elle, les conséquences des inégalités, citant la pauvreté, la perte des écosystèmes, la rareté des ressources et les déplacements forcés.  Pour réussir les opérations de paix, la déléguée a recommandé de coordonner l’action entre les trois piliers du système des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la nécessité d’harmoniser les objectifs de la paix et de la sécurité internationales avec les buts des objectifs de développement durable (ODD).

M. TAREK LADEB (Tunisie) a constaté qu’en dépit de l’engagement actif du Conseil dans le maintien de la paix et la sécurité internationales, la paix durable échappe toujours à de nombreuses régions dans le monde, en particulier dans les contextes fragiles en Afrique, en raison d’un certain nombre de facteurs sous-jacents et interconnectés qui entravent la résilience des populations, exacerbent les tensions, alimentent les cycles de violence et pérennise les conflits.  Conjugués à la pauvreté chronique, au chômage, à l’exclusion et aux inégalités croissantes, ces facteurs attisent le mécontentement vis-à-vis des autorités.  Notant que certains membres du Conseil prétendent que ces questions n’ont pas de lien avec leur mandat, le représentant a fait remarquer que le fait de les ignorer, a un impact sur l’efficacité même du Conseil et sape sa crédibilité.  Ne pas examiner ces facteurs structurels, c’est risquer de contribuer à la résurgence des conflits pendant ou après une opération de paix, avec un effet boule de neige qui pourrait accroître l’insécurité au niveau régional compte tenu de leur nature transfrontalière.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a estimé qu’il faut fournir aux Casques bleus tous les moyens nécessaires à l’exécution de leur mandat, maintenant qu’ils sont de plus en plus confrontés à des menaces asymétriques.  Les opérations de paix ont connu de profonds changements, conjugués à l’évolution rapide des contextes, ce qui appelle en particulier à des mesures de résilience.  Ces opérations, a estimé le représentant, doivent être dotées de moyens conséquents pour protéger les civils.  Rappelant que l’Afrique du Sud a accueilli un symposium sur le maintien de la paix et les nouvelles technologies, le représentant a espéré que l’ONU s’inspire des conclusions agréées.  Il a plaidé pour l’application pleine et entière des engagements pris en vertu du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.  Il faut recruter plus de femmes et adapter les modalités des opérations de paix à leurs besoins particuliers.  Il a aussi souligné que les organisations africaines, qui s’efforcent de contribuer au règlement des conflits, méritent des financements tirés du budget ordinaire de l’ONU comme le soulignent les résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017) du Conseil de sécurité. 

M. NACIM GAOUAOUI (Algérie) a dit sa conviction que chaque mission de paix a le devoir de réinstaurer la paix et la stabilité, tout en abordant les causes profondes des crises et encourageant le dialogue.  Pour ce faire, ces opérations doivent bénéficier des ressources financières et matérielles nécessaires pour accomplir leur mandat, a rappelé le représentant.  Il a ajouté que, pour être légitimes, elles doivent évoluer dans un environnement leur permettant d’accomplir leur mandat, notamment en termes de volonté politique.  La coopération doit donc être renforcée entre toutes les parties sur le terrain, a insisté le représentant. 

M. LUIS FELIPE LLOSA (Pérou) a plaidé pour l’établissement de relations de confiance entre le personnel des missions de maintien de la paix et les principaux acteurs locaux, à savoir les autorités nationales, le secteur privé et les mouvements locaux et populaires, tels que ceux dirigés par les femmes et les jeunes.  Cette approche doit, selon lui, être intégrée aux processus de transition envisagés par les mandats des missions, dans le respect des droits humains et de l’état de droit.  Rappelant que le Pérou contribue à six opérations de consolidation de la paix, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, au Soudan, au Soudan du Sud, à Abyei et au Liban, le représentant a jugé essentiel de prévoir une participation des femmes et des jeunes au différents organes et processus décisionnels, en particulier dans tous les aspects liés au processus de paix et de transition postconflit.

Pour le délégué, il importe également que le travail de coordination entre le Conseil de sécurité et les agences des Nations Unies engagées dans les plans de résilience guident leurs efforts pour améliorer la capacité des autorités locales à réduire les violences, notamment en donnant la priorité à la sécurité alimentaire, à la santé, à la sécurité des citoyens et à la participation politique.  Dans ce contexte, il a salué le travail accompli par le Fonds pour la consolidation de la paix pour s’assurer que des ressources prévisibles et durables servent à protéger les populations civiles, à promouvoir les programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et à augmenter les capacités dans les domaines de la justice, de la sécurité et de l’entrepreneuriat productif.

M. SERHII DVORNYK (Ukraine) a d’emblée pointé du doigt les agissements « irresponsables » de la Fédération de Russie dans son pays qui ont des effets dévastateurs partout dans le monde et exacerbé la crise alimentaire dans des régions déjà très vulnérables.  Le représentant a dénoncé le chantage de la Fédération de Russie et ses menaces de saper l’Initiative céréalière de la mer Noire qui a pourtant permis l’exportation de neuf millions de tonnes de céréales et de produits alimentaires.  Ce sont toujours les civils, a-t-il souligné, qui paient le prix fort d’une guerre, comme c’est le cas en Ukraine.  Il est donc essentiel que les opérations de paix travaillent au rétablissement de la sécurité mais aussi au renforcement de la résilience.  En tant que pays ayant activement participé à ces opérations, l’Ukraine, a poursuivi le représentant, constate, aujourd’hui, que le renforcement des capacités doit s’accompagner de la mise en place d’institutions propres à promouvoir l’état de droit et la démocratie.  Ceux qui violent les droits de l’homme et les normes du droit international ne sauraient être considérés comme des partenaires dignes de ce nom dans le règlement des problèmes mondiaux, a martelé le représentant.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a prôné une approche globale pour assurer la collectivité des investissements dans la paix et la sécurité internationales, là où le Conseil de sécurité peut apporter sa pierre à l’édifice.  En tant que pays contributeur de troupes, le Bangladesh, a dit le représentant, a mené, au sein des opérations de paix, des activités de renforcement de la résilience, de prévention des conflits et aussi de surveillance des trêves, avec le souci d’impliquer les populations dans les différentes initiatives.  Le Bangladesh a également pris part activement aux processus de transition et au rétablissement de la démocratie dans différents pays.  De même, il a œuvré dans les processus électoraux et les opérations de désarmement, démobilisation et réintégration.  Pour renforcer la résilience et faciliter les efforts de réconciliation nationale, a conseillé le représentant, il faut mettre en place des institutions inclusives et comptables de leurs actes.

M. RICHARD ARBEITER (Canada) a dit attendre de participer, en 2023, à la réunion ministérielle sur le maintien de la paix qui sera accueillie par le Ghana.  Concernant le rôle du Conseil de sécurité, qui est de faire en sorte que les opérations de paix des Nations Unies puissent s’attaquer aux causes des conflits et de l’insécurité, il a conseillé, parmi les ingrédients clefs de la réussite de ces opérations, de viser un engagement authentique des parties au conflit dans tout processus de paix, de prévoir des mandats clairs et réalisables avec les ressources nécessaires, de fournir l’appui total du Conseil de sécurité et de mobiliser le niveau régional de manière positive.  Ces principes, inscrits dans la doctrine-cadre de 2008 de l’ONU, demeurent valides aujourd’hui, a déclaré le Canada, tout en faisant observer que dans de nombreux contextes où les opérations de paix de l’ONU sont déployées, ces éléments clefs sont absents, et là où ils sont absents, les missions sont en difficulté.  Le Conseil de sécurité joue un rôle central, en mettant les opérations de paix qu’il autorise dans la meilleure position possible pour réussir, en utilisant tous les outils à sa disposition, a-t-il rappelé, soulignant néanmoins que le succès de la mission dépend de la collaboration de tous ces acteurs et de la responsabilisation mutuelle.  Il a perçu le débat public d’aujourd’hui comme une amorce de discussion, à la fois constructive et critique, que les États Membres peuvent poursuivre dans le cadre de la prochaine session du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34) ainsi que du processus de la Conférence ministérielle sur le maintien de la paix de 2023.

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) a fait remarquer que l’évolution rapide récente de l’environnement sécuritaire international pose de nouveaux défis à tous les États Membres, ce qui exige une approche et des stratégies d’engagement mieux adaptées ainsi qu’une évolution des opérations de paix.  Ce n’est que par une approche holistique qu’il sera possible de mettre un terme à l’effet domino de guerres qui entraînent « de nouvelles crises et de nouvelles crises », qui provoquent de nouvelles guerres, a prévenu le représentant.  Il a dit être convaincu qu’une stabilité à long terme n’est pas possible sans éliminer les causes sous-jacentes des conflits, telles que le manque d’unité sociopolitique, l’exclusion des processus politiques, les inégalités, de faibles institutions, les risques liés au climat et l’insécurité alimentaire.  C’est la raison pour laquelle la Pologne attache une grande importance au lien entre l’action humanitaire, le développement et la paix, a-t-il dit, en concluant son intervention.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a estimé que la réponse aux multiples défis actuels doit se fonder sur des approches nouvelles et novatrices, qui permettent d’anticiper et d’intervenir au lieu de se limiter à réagir.  Il faut consacrer davantage de ressources au renforcement des différents outils à la disposition des Nations Unies afin de garantir la complémentarité des actions.  Le représentant a réitéré sa conviction que l’instauration d’une paix pérenne nécessite d’investir dans le lien entre l’action humanitaire, le développement et la paix, afin d’éliminer les causes profondes des conflits et de renforcer les capacités des États Membres à prévenir et répondre aux risques de crise.  Il a aussi insisté sur la diplomatie préventive, la médiation et les missions politiques spéciales en tant qu’outils essentiels de l’ONU qui doivent être en mesure de remplir pleinement leur rôle.  La complémentarité et la coordination entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix sont également importantes.

M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierra Leone) a mis l’accent sur les acteurs locaux dont dépend le succès des efforts de paix.  Il a aussi encouragé la communauté de consolidation de la paix à mieux prendre en compte la valeur de la prévention et à se focaliser sur le long terme au niveau local, en sus du national.  Il a remarqué que les acteurs internationaux impliqués dans l’assistance humanitaire, le développement, la relève après les catastrophes et la consolidation de la paix se concentrent principalement sur les aspects négatifs du conflit, en oubliant de donner la priorité à la résilience à renforcer des personnes en butte à de graves situations.  Une approche centrée sur la résilience est en effet un outil crucial pour analyser et élaborer des politiques et programmes taillés sur les besoins spécifiques des populations locales, a-t-il dit.  Il a fourni comme exemple sierra-léonais le cadre « Wan Fambul » (Une famille) conjointement conçu par plusieurs ministères en collaboration avec l’organisation non gouvernementale « Fambul Tok » et l’ONG internationale « Catysts for Peace ».  Ce cadre permet de promouvoir une approche de leadership communautaire tendant à la consolidation de la paix, à la réconciliation et à l’autonomisation économique dans trois districts pilotes.  Il s’agit du premier programme interministériel mettant en pratique de nouvelles formes de planification et de collaboration entre acteurs nationaux et internationaux au niveau du pays, qu’il est également prévu d’élargir aux 16 districts de la Sierra Leone, s’est enorgueilli le représentant.

M. CLAVER GATETE (Rwanda) a fait observer que l’histoire de processus réussis montre que s’attaquer aux causes réelles de conflit avec impartialité suscite la confiance entre les parties prenantes, ce qui, en retour, donne une base solide aux processus politiques et facilite la consolidation de la paix.  Il a jugé indispensable d’adapter le mandat des opérations de paix aux réalités locales en impliquant les autorités, par le biais de divers mécanismes bilatéraux et multilatéraux en mesure d’apporter la synergie nécessaire.  Une telle approche devrait être mise en place conformément à l’Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général et en partenariat avec le pays hôte, a suggéré M. Gatete.  Dans la plupart des cas, la priorité est de protéger les civils et de fournir une réponse humanitaire tout en cherchant des solutions à long terme par le biais de négociations.  Il a témoigné qu’au Rwanda, après le génocide de 1994 contre les Tutsis, des solutions locales ont été intégrées dans le cadre de réformes, ce qui a contribué à résoudre certaines questions essentielles plus rapidement.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a reconnu que le Conseil de sécurité vient d’être confronté à des menaces traditionnelles et non traditionnelles qui exigent de lui de nouvelles approches pour garantir une réponse efficace propre à assurer une paix durable.  Notant que les nouvelles menaces à la paix et la sécurité internationales incluent le recours à des armes sophistiquées et à la cybercriminalité, le représentant a insisté sur la nécessité de confier aux opérations de paix des mandats robustes qui leur permettent de répondre à des dynamiques et des contextes en mutation rapide.

M. MARISKA DWIANTI DHANUTIRTO (Indonésie) a estimé que le Conseil de sécurité doit avoir une certaine marge de manœuvre dans les tâches confiées aux opérations de paix, au regard de l’évolution constante des défis en matière de paix et sécurité.  Pour le représentant, il faut encourager l’appropriation nationale et élaborer des mandats clairs.  L’idéal est de faire en sorte que les opérations de paix aient des effets positifs sur les populations locales, pour éviter de nouveaux risques en matière de sécurité.  Le représentant a, pour finir, estimé que la performance de ces opérations dépend du recrutement d’un nombre accru de femmes plus aptes à multiplier les contacts avec les groupes les plus vulnérables, dont les femmes et les enfants.

Mme JEANNE MRAD (Liban) a estimé que le Conseil de sécurité doit réfléchir aux questions sociales transversales, qui pourraient faire basculer les pays dans l’instabilité et les conflits.  Le sous-développement et la répartition inégale des richesses sont autant de causes de conflits.  On ne peut plus se pencher sur le développement et la sécurité de manière isolée.  Il faut que le Conseil adopte une approche globale et crée une coordination étroite avec les entités publiques locales.  S’il faut revoir les mécanismes de riposte aux menaces, il ne faut pas pour autant questionner les outils que sont les opérations de paix, a plaidé la représentante.

Mme ANA PAULA BAPTISTA GRADE ZACARIAS (Portugal), dont le pays est actuellement engagé dans plusieurs missions, notamment en République centrafricaine, au Soudan du Sud et en Colombie, a dit avoir pris conscience que le maintien de la paix est désormais de plus en plus exigeant, avec des opérations plus complexes et des environnements opérationnels de plus en plus hostiles.  Soulignant la nécessité de se concentrer sur les causes profondes des conflits, elle a ajouté qu’un engagement politique est nécessaire à tous les niveaux pour résoudre les différends et rétablir la confiance.  Elle a dit que son pays a soutenu le Mozambique dans le conflit armé à Cabo Delgado, en fournissant une formation à ses forces armées et un soutien aux secteurs de la justice, de la sécurité et de la défense.  Pour cette raison aussi, elle a émis l’espoir qu’une décision sera bientôt prise pour assurer un financement prévisible et durable aux opérations dirigées par l’Union africaine.

M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria) a mis en avant cinq domaines essentiels dans lesquels le Conseil de sécurité peut intégrer un renforcement efficace de la résilience dans les opérations de paix.  Il a d’abord souligné les risques liés aux changements climatiques, d’autant que les opérations de paix se déploient dans des pays parmi les plus exposés.  Il a aussi souligné que les soldats de la paix peuvent jouer un rôle vital, en aidant les autorités nationales à répondre à la crise sanitaire due à la pandémie de COVID-19.  Il a ensuite insisté sur la composante « protection des civils » des mandats et sur l’appui qu’il faut offrir aux autorités nationales dans le rétablissement des moyens de subsistance des communautés vulnérables, y compris par un soutien aux cours de formation.  Le Conseil de sécurité, a poursuivi le représentant, doit continuer de donner aux femmes et aux jeunes les moyens de jouer un rôle actif dans la prévention des conflits, le maintien de la paix et les mécanismes d’après-conflit.  Enfin, sans financement suffisant, prévisible et durable, renforcer la résilience contre les menaces à la sécurité au Sahel et en Afrique de l’Ouest restera une tâche herculéenne, a prévenu le représentant.

M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a appelé à un esprit pratique afin d’affiner les objectifs à court, moyen et long terme en matière de désarmement et de démobilisation.  Il a aussi insisté sur l’importance de la réforme des institutions essentielles, telles que la police et le pouvoir judiciaire.  Les processus de consolidation de la paix, a-t-il dit, doivent, pour être efficaces, permettre aux sociétés de résister aux pressions internes et externes.  Les efforts doivent tenir compte de la diversité des besoins et des intérêts divers et promouvoir l’inclusivité, le partenariat et le besoin collectif de tirer les enseignements du passé.  L’échange des connaissances et des expériences ainsi que la possibilité pour les communautés de lancer des initiatives et des mécanismes de coordination sont autant d’éléments à prendre en compte pour parvenir à la consolidation de la paix.  Quant au concept de résilience, il doit être envisagé par les communautés elles-mêmes pour avoir une légitimité politique, sociale et culturelle.

M. THOMAS PETER ZAHNEISEN (Allemagne) a observé que les opérations de paix s’efforcent constamment d’améliorer leur connaissance de la situation.  Cependant, bien que celles-ci aient souvent un niveau très élevé de capacité analytique, il a recommandé d’améliorer l’analyse et l’utilisation systématiques des données.  Soulignant le rôle important des conseillers en sécurité climatique dans les missions, le représentant a appelé à créer de tels postes dans toutes les missions appropriées.  La clef pour résoudre le problème de la durabilité des opérations de la paix est d’intégrer les différents instruments de l’ONU de manière plus cohérente, a-t-il insisté.  Elle a rappelé le rôle essentiel de la Commission de consolidation de la paix, qui pourrait informer le Conseil de sécurité sur des aspects qui n’ont pas encore reçu une attention suffisante.  Enfin, le représentant a dit attendre avec impatience de pouvoir discuter des modalités d’un financement adéquat des opérations de soutien à la paix dirigés par l’UA pour faire face à la menace croissante de l’extrémisme violent et du terrorisme en Afrique.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a débattu aujourd’hui de la protection diplomatique et du Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  De nombreuses délégations ont profondément regretté que le Comité spécial n’ait pas pu adopter son rapport en entier en février dernier, dans un contexte marqué par le début de la guerre de la Russie contre l’Ukraine.

Les délégations ont tout d’abord discuté du projet d’articles relatif à la protection diplomatique adopté par la Commission du droit international (CDI) en 2006.  Le premier article de ce projet définit la protection diplomatique comme l’invocation par un État de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite de ce dernier à un ressortissant du premier. 

Les délégations ont souligné l’importance de cette protection dans la « lutte contre l’arbitraire » selon l’expression du Mexique.  « C’est un instrument de dernier recours à disposition des États en vue de la protection des droits humains de ses ressortissants », a rappelé le Portugal, en notant qu’il s’agit d’un des piliers du principe d’égalité souveraine des États.

Une nouvelle fois, les délégations ont affiché leurs divergences quant à l’opportunité d’élaborer une convention sur la base dudit projet.  Si le Portugal, le Mexique, le Brésil ou le Belarus se sont résolument prononcées en faveur d’une telle convention, d’autres délégations ont en revanche rejeté cette idée.

L’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a ainsi jugé « prématuré » d’engager des négociations sur la base de ce projet en raison de l’absence de consensus et du fait que certaines dispositions vont au-delà du droit coutumier en la matière.  L’ouverture de négociations pourrait affaiblir la valeur du projet d’articles, a-t-elle dit, tout en notant qu’il fournit un guide « utile ».

« Tout cadre juridique relatif doit se construire sur la base d’un consensus international et d’une compréhension mutuelle », a appuyé le délégué de Singapour, en constatant les réserves de plusieurs États.  Constatant que le sujet est étroitement lié à celui de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, il a recommandé, à l’instar de la Malaisie, que les travaux de la CDI suivent les développements sur cette question. 

La guerre en Ukraine s’est invitée lors du débat sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies, après les présentations de son Président, du Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques et d’une responsable du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix.

L’Union européenne a regretté que le Comité spécial ait achevé ses travaux sans adopter de rapport de fond, avant d’évoquer le 24 février dernier, « jour bien sombre où la Russie a entamé sa guerre d’agression contre l’Ukraine et foulé aux pieds la Charte. »  La déléguée de l’Union européenne a expliqué que, lors des débats en février, de nombreuses délégations ont condamné cette agression, tandis que d’autres ont dénoncé la politisation des discussions. 

« Nous ne prenons aucun plaisir à rappeler ces éléments et nous ne voulons pas alourdir le débat de ce jour mais il convient de reconnaître que le Comité spécial n’a pas été en mesure de s’acquitter de l’un des éléments clefs de son mandat », a regretté la déléguée.  Même son de cloche du côté de l’Ukraine, qui, au nom de la Géorgie et de la République de Moldova, a accusé la Russie d’avoir abusé de la règle du consensus.  « « Tous les paragraphes qui étaient vitaux pour ce rapport ont été exclus. »

« La dernière réunion du Comité a été prise en otage par certains États à des fins politiques empêchant l’adoption d’un rapport de fond », a réagi le délégué de la Fédération de Russie, en appelant à ne pas sacrifier cet organe sur l’autel des visées politiques de certains.  De nombreuses délégations, dont El Salvador ou la République de Corée, ont regretté la politisation des débats au sein du Comité spécial.

Ce matin, la Commission a adopté deux projets de résolution par lesquels elle recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à l’Organisation de coopération numérique (A/C.6/77/L.2) et à l’Organisation du traité de coopération amazonienne (A/C.6/77/L.3). 

La Commission a entendu la présentation de trois projets de résolution relatifs au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa cinquante-cinquième session.  (A/C.6/77/L.7, A/C.6/77/L.8, A/C.6/77/L.9) Les textes ont été présentés par, respectivement, l’Autriche, la Thaïlande et Singapour.

La République tchèque a présenté le projet de résolution relatif à l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/C.6/77/L.11).  Le projet de résolution sur l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires a été, lui, présenté par la déléguée de la Finlande (A/C.6/77/L.6).  La Commission a ensuite entendu le Mexique présenter le projet de résolution ayant trait à l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/77/L.10). 

La Commission poursuivra ses travaux lundi 7 novembre, à partir de 10 heures.  

PROTECTION DIPLOMATIQUE - A/77/261

Débat général

Mme LIKOS (Australie), au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a souligné l’importance de la protection diplomatique afin de protéger les droits de leurs ressortissants contre les violations du droit international, y compris les violations des droits de l’homme.  Elle a rappelé le lien entre le projet d’articles de la CDI sur ce sujet et les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Elle a jugé « prématuré » d’engager des négociations sur la base de ce projet en raison de l’absence de consensus et du fait que certaines dispositions vont au-delà du droit coutumier en la matière.  Si la représentante a noté que le projet fournit un guide « utile » pour les États dans sa forme actuelle, elle s’est néanmoins inquiétée que l’ouverture de négociations n’affaiblisse l’influence et la valeur du projet d’articles.

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a estimé que les articles apportent une clarté bienvenue sur l’état de droit, dans la mesure où certains de leurs aspects reflètent la pratique des États et sont conformes au droit international coutumier.  Cela dit, tout cadre juridique relatif à la protection diplomatique doit en fin de compte se construire sur la base d’un consensus international et d’une compréhension mutuelle, a-t-il estimé.  Le délégué a constaté que plusieurs États continuent d’émettre des réserves quant à l’adoption d’une convention fondée sur les articles actuels.  Reconnaissant que ce sujet est étroitement lié à celui de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, il a recommandé que les travaux de la CDI suivent les développements sur cette question.

M. TALEBIZADEH SARDAR (République islamique d’Iran) a estimé que tout régime juridique de protection diplomatique doit trouver un juste équilibre entre les droits des individus et les droits et les pouvoirs discrétionnaires des États concernés, ainsi que leurs obligations nationales et internationales.  Il a douté que les projets d’article actuels sur la protection diplomatique puissent respecter correctement cet équilibre.  En outre, a-t-il poursuivi, un certain nombre de projets d’article critiques ne reflètent pas le droit international coutumier mais représentent plutôt le développement progressif du droit international, ce qui nous éloigne du consensus.  Évoquant les articles 7 et 8 notamment sur les multiples nationalités, le délégué a indiqué que les articles fonctionnent à l’encontre des constitutions des pays qui ne reconnaissent pas la double nationalité.  Ainsi, la tentative d’exercice de la protection diplomatique par un État sur le territoire d’un autre État où ce dernier ne reconnaît pas la double nationalité créerait une incertitude et une ambiguïté quant aux obligations des États, a-t-il insisté.  Nous continuons de penser qu’il faut plus de temps pour examiner le contenu du projet d’articles et décider de son avenir, a-t-il conclu.

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a estimé que le projet d’articles sur la protection diplomatique constitue une « base appropriée pour l’élaboration d’une convention ».  Il a rappelé que ce mécanisme permet de protéger efficacement les citoyens et entités d’un État à l’étranger et qu’une convention permettrait d’éviter les abus dans ce domaine et l’ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il a donc proposé la création d’un groupe de travail ou d’un comité ad hoc au sein de l’Assemblée générale ou de la Sixième Commission afin d’élaborer une convention.

Mme CHANDOO (États-Unis) a estimé que le projet d’articles sur la protection diplomatique reflète la pratique étatique et constitue « une contribution essentielle » sur le sujet dans sa forme actuelle.  La représentante a néanmoins noté que certains projets d’article ne reflètent pas le droit international coutumier.  Elle a notamment évoqué le projet d’article 15 sur l’épuisement des voies de recours interne, notant que le projet est trop laxiste à cet égard.  Elle a ensuite mentionné les dispositions relatives à la nationalité continue, les sociétés disparues, la protection des actionnaires et les pratiques recommandées.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a pris note du projet d’articles sur la protection diplomatique, laquelle est un instrument précieux de lutte contre l’arbitraire.  Elle s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur cette base.  Elle a commenté le projet d’article 7 relatif notamment à la nationalité prépondérante, en estimant qu’il s’agit d’un article sans fondement et de « nature à créer des polémiques ».  En conclusion, elle a interrogé les méthodes de travail de la Sixième Commission en soulignant la nécessité d’avancer sur les points en discussion, y compris par le biais d’un dialogue informel.

M. SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a réitéré son appui en faveur de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI sur la protection diplomatique.  La question de la protection des individus ainsi que la référence faite à la pratique des États et à la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ) témoignent de la pertinence de ces articles, a-t-il estimé.  Pourtant, a-t-il déploré, 16 ans se sont écoulés depuis que la CDI a achevé ses travaux, et les avancées sont resté limitées.  Enfin, le délégué a rappelé l’existence d’un véritable lien entre la protection diplomatique et la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a souligné que la protection diplomatique joue un « rôle vital », en particulier lorsque des violations des droits de l’homme sont commises contre les ressortissants d’un État.  En raison de l’évolution du droit international, a-t-elle noté, il est désormais possible pour les personnes concernées d’introduire elles-mêmes des recours internationaux pour les violations de leurs droits.  La déléguée a néanmoins estimé que la protection diplomatique continue d’être un moyen de recours important.  À cet égard, elle a estimé que le projet d’articles de la CDI sur ce sujet apporte « une plus grande clarté » pour les États dans l’exercice de la protection diplomatique.  Elle a noté le lien entre ce projet et les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, regrettant l’absence de progrès sur ce sujet au sein de la Commission.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI.  La protection diplomatique est un instrument de dernier recours à disposition des États en vue de la protection des droits humains de ses ressortissants, a-t-il noté.  De plus, il s’agit d’un des piliers du principe d’égalité souveraine des États, a expliqué le délégué.  Enfin, il a formé le vœu que les projets d’articles sur la protection diplomatique et sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite feront l’objet de deux conventions parallèles, ces deux sujets étant liés.

La représentante de la Fédération de Russie a estimé que le projet d’articles de la CDI constitue un document équilibré, saluant notamment l’article 1 qui définit le concept même de la protection diplomatique et son champ d’application.  Par ailleurs, elle a jugé que l’article établissant que le citoyen doit disposer de la nationalité de l’État au moment de la commission du préjudice ou de la présentation de la réclamation comporte des dispositions importantes.  Cela doit limiter tout abus, notamment la recherche de nationalité par convenance, a-t-elle indiqué.  Selon elle, ledit projet constitue une « base idéale » pour élaborer un accord international sur la protection diplomatique. 

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a souligné l’importance de la protection diplomatique et estimé que l’élaboration d’une convention sur ce sujet serait un « exercice précieux » pour combler les lacunes existantes.  L’élaboration d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite devrait avoir la priorité, a-t-il toutefois estimé.  Le représentant s’est félicité de l’inclusion, au projet d’article 8, de la possibilité d’agir à l’égard d’un apatride, ce qui permet d’offrir une protection aux personnes particulièrement vulnérables.  Le délégué a également salué le projet d’article 19 qui encourage les meilleures pratiques.  Il a insisté sur l’importance de prendre en compte l’avis de la personne lésée sur le recours à la protection diplomatique et toute indemnisation obtenue de l’État responsable.  Le représentant a, enfin, appelé à différencier la protection diplomatique des personnes physiques car « les êtres humains doivent être au centre de l’action des États ».

Mme SHAHRINA NOOR AZMAN (Malaisie) a estimé que l’exercice de la protection diplomatique est à la discrétion des États.  Comme le reflètent les articles 2 et 3 du projet de la CDI, l’État n’a pas l’obligation d’exercer une telle protection pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite à son ressortissant.  Rappelant que les questions de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et de la protection diplomatique sont étroitement liées, la déléguée a souhaité l’achèvement du travail sur ce premier sujet avant de poursuivre la discussion sur ladite protection diplomatique.

Mme WIETEKE ELISABETH CHRISTINA THEEUWEN (Pays-Bas) a estimé qu’il n’est pas nécessaire pour le moment d’élaborer une convention.  La plupart des articles du projet de la CDI reflètent le droit international coutumier, a-t-elle rappelé.  En outre, a-t-elle souligné, la question de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et la protection diplomatique vont de pair.  Ainsi, « des traités distincts ne sont pas souhaitables ».  La déléguée a rappelé que les articles sur la responsabilité de l’État reflètent la pratique de l’État tandis que ceux sur la protection diplomatique reflètent le droit coutumier international.  « Nous espérons que les articles relatifs à la protection diplomatique continueront de refléter le droit coutumier en la matière », a-t-elle conclu. 

M. WALTER FERRARA (Italie) a suggéré l’adoption d’un instrument juridique non contraignant qui incorporerait l’ensemble du projet d’articles sur la protection diplomatique adopté par la CDI.  En effet, un instrument non contraignant pourrait encourager les États à appliquer les règles énoncées dans ledit projet, en stimulant le développement de la pratique des États sur les aspects de la protection diplomatique qui ne sont pas encore reconnus comme du droit international coutumier, a-t-il estimé.  En outre, le délégué a proposé d’inclure un chapitre dans la Partie III sur la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, car la protection diplomatique constitue l’un des moyens possibles d’obtenir réparation après tout comportement internationalement illicite de la part d’un État étranger à l’égard de personnes physiques ou morales, y compris des violations des droits humains fondamentaux.  Un instrument de droit souple pourrait préparer le terrain pour la codification future de la protection diplomatique dans une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, a-t-il précisé. 

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a estimé que le projet d’articles de la CDI constitue un cadre de mise en œuvre et de « standardisation » des pratiques étatiques.  Il a rappelé le lien entre la protection diplomatique et la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, demandant à ce titre à la CDI d’harmoniser ces deux sujets.  Il a en outre jugé prématuré d’engager des négociations sur la base de ce projet en raison, d’une part, de l’absence de consensus et, d’autre part, du travail encore en cours sur la responsabilité de l’État.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION - A/77/33, A/77/303

Présentation des Rapports

M. GHEORGHE LEUCA, Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a indiqué que le Comité spécial n’a pu adopter qu’un seul chapitre de son rapport pour l’année 2022. 

S’agissant de la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Comité spécial a été saisi en 2022 de tous les rapports pertinents du Secrétaire général, y compris de son dernier rapport en date sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

En outre, a poursuivi le Président, le Comité spécial a examiné les documents suivants: un texte proposé par la Libye en vue de renforcer le rôle joué par l’ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales; un document de travail soumis par le Bélarus et la Fédération de Russie dans lequel ceux-ci recommandent de demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force armée par un État sans autorisation préalable du Conseil de sécurité et en dehors des cas où serait exercé le droit de légitime défense; le document de travail présenté par Cuba sur le thème « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace : adoption de recommandations »; et le document de travail présenté par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du règlement pacifique des différends. 

S’agissant de la question du règlement pacifique des différends, le Comité spécial a organisé son débat thématique annuel sur les moyens de régler les différends, en mettant l’accent sur l’échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours au règlement judiciaire.

Mme BLANCA MONTEJO, spécialiste des questions politiques, Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte, Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, a souligné les progrès réalisés par le Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte en ce qui concerne la préparation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Elle a indiqué que le 24e supplément avait été publié en ligne et que la rédaction du 25e supplément est très avancée.  Les suppléments couvrant la période allant de 1989 à 2019 sont disponibles au format papier en anglais et en ligne dans les six langues officielles et le supplément pour l’année 2020 a été publié en juillet 2022, a-t-elle ajouté. 

Mme Montejo a évoqué le recours aux outils technologiques pour présenter la pratique du Conseil de sécurité de manière visuellement engageante et accessible, citant par exemple le Field Mission Dashboard.  Elle a également évoqué la publication de l’Aperçu de la pratique du Conseil de sécurité ainsi que le lancement en mai 2021 d’une lettre d’information mensuelle, UN Security Council in Review.  L’intervenante a souligné l’importance du fonds d’affectation spéciale pour mener à bien ces différentes activités et a remercié les États ayant fourni des contributions volontaires.  À ce titre, elle s’est inquiétée qu’en l’état actuel, le fonds d’affectation spécial ne sera pas en mesure de soutenir l’activité du Service pour l’année 2023 et a lancé un appel à soutenir le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et les autres produits associés.

M. HUW LLEWELLYN, Directeur de la Division de la Codification du Bureau des affaires juridiques, a informé la Sixième Commission des nouvelles études en préparation dans le cadre de la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Il a également signalé le recrutement de trois consultants pour rédiger les études financées par le fonds d’affectation spéciale en vue d’éliminer les arriérés.  M. Llewellyn a remercié les institutions qui ont participé à la rédaction du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et à la publication de volumes électroniques.  Il a en outre exhorté les délégations à contribuer au fonds d’affectation spéciale pour ledit Répertoire.  Il a également renouvelé son appel aux institutions universitaires à participer à la préparation d’études.  « La diversité géographique est très importante dans ce contexte », a-t-il ajouté.

Débat général

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR (Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé l’importance du travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, soulignant ses contributions à la clarification du droit international général et aux provisions de la Charte.  Il s’est inquiété des « ingérences du Conseil de sécurité » dans les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social, dans la mesure où le Conseil intervient dans des domaines qui tombent dans le champ de leur compétence.  Le Comité spécial permet aux États Membres d’être informés par le Secrétariat des aspects relatifs à la mise en œuvre des sanctions imposées par l’ONU, a rappelé le représentant, soulignant l’approche « équilibrée » sur cette question.  Il a évoqué un certain nombre de points substantiels et méthodologiques sur lesquels il souhaiterait être informé dans ce cadre.  Il a regretté que le Secrétariat n’ait pas développé les capacités suffisantes pour évaluer les conséquences humanitaires des sanctions à court et à long terme.

Le représentant a rappelé que les sanctions doivent être envisagées comme dernier recours et soulèvent d’importantes questions éthiques quant à la légitimité des souffrances qu’elles infligent.  Il a, à ce titre, mis en garde contre les effets involontaires sur les droits humains et l’assistance humanitaire.  L’adoption de sanctions unilatérales constitue une violation de la Charte des Nations Unies et des règles de l’Organisation mondiale du commerce, a-t-il insisté.  Le représentant a réitéré son soutien aux débats thématiques annuels du Comité spécial et proposé l’inclusion d’un paragraphe relatif aux prochains débats thématiques dans la résolution dédiée au rapport du Comité spécial.  Il a, enfin, regretté le retard accumulé pour la préparation du volume III du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a relevé qu’à la différence des années précédentes, le Comité spécial a achevé ses travaux sans adopter de rapport.  Elle a évoqué les débats qui se sont tenus le 24 février dernier lorsque la Russie a entamé sa guerre d’agression contre l’Ukraine.  « Ce 24 février est un jour bien sombre, où la Charte a été foulée aux pieds par l’un des membres de l’ONU », a-t-elle dit.  La déléguée a rappelé que lors des débats du Comité spécial en février de nombreuses délégations ont condamné cette agression dans les termes les plus forts, tandis que d’autres ont dénoncé la politisation des discussions.  Nous ne prenons aucun plaisir à rappeler ces éléments et nous ne voulons pas alourdir le débat de ce jour, mais il convient de reconnaître que le Comité spécial n’a pas été en mesure de s’acquitter d’un des éléments clefs de son mandat, a tranché Mme Popan.  « Cela ne fait que nous renforcer dans notre conviction que le Comité doit réfléchir à son programme et ses méthodes de travail. »

M. JHON GUERRA SANSONETTI (République bolivarienne du Venezuela), au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, s’est inquiété des menaces « grandissantes » auxquelles fait face la Charte des Nations Unies en raison du recours à l’unilatéralisme, des attaques contre le multilatéralisme, des « prétentions d’exceptionnalismes non existants » ou encore de l’approche sélective des dispositions de la Charte.  Ces pratiques augmentent l’instabilité et les tensions, a-t-il déploré.  Le délégué a souligné l’importance du travail du Comité spécial pour permettre à l’ONU de remplir ses objectifs.  Regrettant le manque de volonté de certains États Membres de s’engager dans un débat constructif, il leur a demandé de permettre au Comité spécial de remplir son mandat.

M. MYKOLA PRYTULA (Ukraine), au nom de la Géorgie, de la République de Moldova et de l’Ukraine, a déploré le fait que le Comité spécial n’ait pas pu adopter son rapport de fond, en accusant la Russie d’avoir abusé de la règle du consensus.  « Tous les paragraphes qui étaient vitaux pour ce rapport et cruciaux pour nos pays ont été exclus », dans un contexte marqué par le début de la guerre d’agression de la Russie, a déploré le délégué.  Il a rappelé que depuis cette agression, l’Ukraine fait tout ce qui est en son pouvoir pour résoudre le conflit par des moyens juridiques, notamment en recourant à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Or la Russie a ignoré les mesures conservatoires de la CIJ en date du 16 mars dernier par lesquelles la Cour a ordonné à la Russie de cesser immédiatement ses opérations militaires. 

Le délégué a précisé que son pays, s’il exerce son droit à la légitime défense visée à l’article 51 de la Charte des Nations Unies, est fermement engagé en faveur de l’état de droit.  « Nous allons considérer tous les moyens de droit afin que l’État agresseur rende des comptes », a averti le délégué.  Il a accusé la Russie de poursuivre cette même politique d’agression qu’elle a entamée en Géorgie au début des années 90 puis avec l’agression militaire de 2008.  Il a déclaré que la Géorgie a recherché une résolution pacifique du conflit, y compris en s’engageant dans la voie judiciaire.  De même, la République de Moldova a fait le choix de la négociation depuis 1993, a poursuivi le délégué, en rappelant que ce pays demande le retrait des troupes russes stationnées sur son territoire.  Enfin, il a déclaré que l’adoption d’un rapport de fond est cruciale pour répondre aux violations de la Charte des Nations Unies.

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a déploré que les pressions politiques et militaires exercées contre des États souverains et les interventions injustifiées dans leurs affaires intérieures soient ouvertement ignorées.  Il a appelé le Comité spécial à prendre des mesures concrètes pour « rejeter l’unilatéralisme dans les relations internationales ».  Le délégué a rappelé que les États-Unis avaient illégalement fabriqué le Commandement des Nations Unies en 1950 pour dissimuler leur responsabilité dans la provocation de la guerre de Corée et justifier leur intervention militaire.  Lors de la réunion plénière de la trentième session de l’Assemblée générale en 1975, une résolution a été adoptée, qui demandait la dissolution du Commandement des Nations Unies en Corée du Sud, a-t-il également rappelé.  Néanmoins, a-t-il accusé, les troupes américaines en Corée du Sud sont impliquées dans des exercices de guerre nucléaire visant la RPDC, « avec la Corée du Sud sous le drapeau de l’ONU ».  En conclusion, le délégué a demandé le démantèlement du Commandement des Nations Unies afin de restaurer le crédit de l’Organisation et de garantir la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne et dans le reste de la région.

M. MOHAMMAD SADEGH TALEBIZADEH SARDARI (Iran) a déploré les tentatives de « politisation » du Comité de la Charte des Nations Unies lors de sa dernière session, estimant qu’elles mettaient en danger la nature juridique du travail de la Sixième Commission et la prise de décision par consensus.  Il a affirmé son soutien à la proposition de Cuba sur le renforcement du rôle de l’ONU et l’amélioration de son efficacité.  Le délégué a également appuyé la proposition conjointe de la Fédération de Russie et du Bélarus de demander l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) par l’intermédiaire de l’Assemblée générale sur les conséquences juridiques du recours à la force sans l’autorisation du Conseil de sécurité, sauf dans l’exercice du droit de légitime défense.  Quant aux sanctions imposées par le Conseil de sécurité, il a estimé qu’elles devraient répondre à critères préétablis tels que ceux qui sont stipulés dans la Charte, notamment l’égalité souveraine des États Membres.  Il a également soutenu l’exploration d’autres moyens de règlement pacifique des différends.  Il a salué le document de travail présenté par la Syrie sur les privilèges et immunités dont jouissent les représentants des États Membres de l’ONU. 

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a rappelé l’importance des sanctions ciblées pour la paix et la sécurité internationales.  Elle a également estimé que les sanctions décidées en dehors du cadre de l’ONU sont un moyen d’action légitime.  Elle a par ailleurs demandé aux États de ne pas utiliser le Comité spécial pour aborder des questions bilatérales ou des questions qui pourraient être traitées dans une autre instance.  La représentante a espéré que le Comité pourra renforcer sa productivité.  Elle a également jugé que le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité sont des ressources utiles.  Enfin, la déléguée a regretté que le rapport de fond du Comité spécial n’ait pas pu être adopté en raison de « l’objection d’une délégation » à ce qu’il soit mentionné que « l’agression de l’Ukraine est contraire à la Charte des Nations Unies ».  Traditionnellement, les objections des délégations devraient figurer dans le rapport, comme cela a été le cas pour les rapports précédents, a-t-elle argué.

M. KIM HYUNSOO (République de Corée) a jugé que, les sanctions du Conseil de sécurité sont un instrument important au service du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il s’est dit préoccupé devant les nombreuses propositions avancées au sein du Comité spécial qui sont susceptibles de faire double emploi.  Le délégué a demandé à tous les États d’éviter de « politiser » les discussions du Comité spécial, avant de dénoncer les allégations « infondées » du représentant de la République populaire démocratique de Corée.

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a regretté que pour des raisons extérieures aux discussions sur l’ordre du jour, il n’ait pas été possible d’adopter le rapport complet du Comité spécial.  Rappelant la proposition révisée autour du programme de travail présentée par son pays lors de la dernière réunion du Comité spécial, le délégué a souligné qu’elle avait recueilli un appui solide.  Cette proposition relève entièrement du mandat du Comité et revêt un caractère juridique et technique, et non politique, a-t-il précisé, ajoutant qu’il est prévu de créer un registre des positions des Membres sur la portée et les limites du droit de légitime défense.  « Nous sommes convaincus qu’il faut mettre en place les conditions nécessaires pour permettre aux États d’exercer ce droit quand leur survie est en danger », a-t-il insisté.  Comme il n’a pas été possible de reprendre cette proposition révisée dans le rapport du Comité, le délégué a indiqué qu’il demandera lors des prochaines négociations qu’il y soit fait référence. 

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a rappelé que son pays avait activement participé aux travaux du Comité spécial depuis sa création en 1975.  Le mandat du Comité spécial est très important en cette période critique où le travail multilatéral fait face à de nombreux défis, a-t-il estimé.  Le délégué a appelé à son renforcement et insisté sur la nécessité de parvenir à un consensus sur ses rapports lors des futures sessions. 

M. GENG SHUANG (Chine) a espéré que le Comité spécial poursuivra ses efforts pour défendre la Charte des Nations Unies et renforcer l’ONU.  Rappelant que les sanctions doivent servir à un règlement politique, il a appelé le Conseil de sécurité à adopter une approche « prudente ».  Les sanctions devraient être prises en dernier recours et l’impact sur les États tiers devrait être minimisé, a-t-il insisté.  Le délégué a par ailleurs prié les États de ne pas adopter de sanctions unilatérales supplémentaires - en plus de celles adoptées par l’ONU.  Il a réitéré le droit des États de choisir librement les moyens de règlement pacifique des différends et souligné que le règlement judiciaire doit respecter le principe du consentement.  Enfin, le délégué a évoqué la mise en place d’une organisation internationale pour la médiation.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a jugé nécessaire de réfléchir à la façon d’utiliser au mieux le Comité spécial, en évitant tout doublon et toute politisation.  Elle a souligné l’importance de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends, en rappelant la liberté de choix des États quant aux modes dudit règlement.  Indiquant qu’elle était la Rapporteuse spéciale du Comité spécial en février dernier, elle a vivement regretté que celui-ci n’ait pas été en mesure d’adopter son rapport sur le fond.

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) a estimé qu’en dépit des grands défis auxquels se heurte l’ONU, il est urgent de renforcer le rôle de l’Organisation pour trouver des solutions concrètes.  À cet égard, le succès de ce renforcement passe par des réformes, a-t-elle indiqué, en mettant l’accent sur la nécessité de préserver le cadre juridique de la Charte des Nations Unies et un équilibre entre les pouvoirs afin de renforcer la coopération et le dialogue.  Par ailleurs, la déléguée a invité les États à continuer d’avoir recours aux outils prévus dans l’article 33 de la Charte pour résoudre des différends internationaux de manière pacifique.  C’est dans ce contexte que nous exhortons le Comité spécial à redoubler d’efforts pour encourager les États à donner la priorité à la prévention et à la résolution pacifique les différends, a-t-elle insisté.  Elle s’est dit cependant consciente que le succès de ce mandat dépend de la volonté des États Membres.

M. ASHISH SHARMA (Inde) a affirmé que les sanctions ciblées ne doivent être utilisées qu’en dernier recours, et non pas « en guise de mesures préventives ou punitives ».  Il a affirmé que les résultats des délibérations du Comité spécial sur les sanctions ciblées avaient joué un rôle essentiel au Conseil de sécurité en réduisant considérablement les effets néfastes sur les États tiers.  L’absence de demande d’assistance ne doit pas être une raison de cesser les délibérations sur cette question, a—t-il ajouté.  Le délégué a estimé que le règlement pacifique des différends devait continuer de figurer à l’ordre du jour du Comité spécial et rappelé que la Déclaration de Manille était l’une de ses contributions essentielles.  Il s’est dit impatient d’y travailler, notamment sur la base du règlement de 2019 soumis par le Ghana qui vise à renforcer les relations et la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans ce domaine. 

Mme ALDOH (Qatar) a rappelé l’importance du règlement pacifique des différends.  Elle a noté le rôle de médiateur reconnu du Qatar dans un certain nombre de crises régionales et internationales, évoquant notamment la crise afghane et le processus de transition au Tchad.  En conclusion, elle a réitéré son appui au travail du Comité spécial.

Mme GETACHEW (Éthiopie) a dénoncé ces États qui font « outrage à la Charte des Nations Unies » en dérogeant à des instruments internationaux et en appliquant une approche de « deux poids, deux mesures ».  Les sanctions violent la Charte et sapent la confiance dans le multilatéralisme, a dit la déléguée, en appelant le Comité spécial à se pencher sur cette question.  Elle a jugé essentiel de renforcer l’interaction entre l’ONU et les organisations régionales, en soulignant le principe de subsidiarité visé à l’article 52 de la Charte.  Les sanctions du Conseil de sécurité doivent être appliquées d’une manière qui empêche toute conséquence non voulue, a conclu la déléguée.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a dit son attachement aux travaux du Comité spécial.  Il a rappelé la proposition de son pays et du Bélarus de demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force armée par un État sans autorisation préalable du Conseil de sécurité et en dehors des cas où serait exercé le droit de légitime défense.  Le délégué a dénoncé l’imposition de sanctions, ainsi que les « guerres commerciales » menées par certains pays au détriment des populations dans le monde.  Il a appuyé la proposition de l’Iran pour des principes directeurs encadrant lesdites sanctions, avant de fustiger le pays hôte qui entrave la participation de certains pays au travail onusien.  Selon le délégué, la dernière réunion du Comité a été « prise en otage par certains États pour des raisons politiques », empêchant l’adoption d’un rapport de fond.  Cet organe ne doit pas être « sacrifié sur l’autel des visées politiques de certains États Membres, a-t-il tranché.

M. MOHAMMED ALI AHMED AL SHEHHI (Oman) a rappelé que son pays s’est engagé à poursuivre son rôle constructif en défendant la Charte des Nations Unies et les traités internationaux.  « Nous sommes des médiateurs fiables pour plusieurs questions au Moyen-Orient », a-t-il assuré, y compris sur la question de la stabilisation de la trêve au Yémen afin de garantir la sécurité dans la région.  Réaffirmant son soutien au chapitre VI de la Charte sur le règlement pacifique des différends, le délégué a dit combien il est important de pratiquer la diplomatie préventive avant d’avoir recours à des mesures coercitives, conformément au droit international et par le biais du Conseil de sécurité.

La représentante de l’État plurinational de Bolivie a noté que la Charte des Nations Unies constitue le principal instrument international de renforcement de la paix et de la sécurité internationales, et du développement.  Son pays, a-t-elle indiqué, promeut la paix, la justice sociale et le règlement pacifique des différends.  Elle a rappelé l’importance de la doctrine rebus sic standibus.  À cet égard, elle a salué la création du Comité de la Charte pour interpréter et négocier les amendements à la Charte des Nations Unies.  Celui-ci doit rester ouvert à un débat inclusif, a-t-elle ajouté.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que le Comité spécial avait élaboré plusieurs instruments et résolutions importants, notamment la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, dont le quarantième anniversaire a été célébré plus tôt cette année.  Il a estimé que l’expérience de l’Azerbaïdjan était un rappel de la nécessité de faire beaucoup plus pour assurer le respect du droit international et prévenir les conflits.  Son pays, a-t-il précisé, accorde une importance particulière au débat thématique annuel du Comité spécial dédié au règlement pacifique des différends. 

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a pris note du fait que ce rapport ne reflète pas les travaux entrepris lors de la dernière session, tout en se disant confiante que le Comité spécial poursuivra son travail à la prochaine session.  Ce Comité, crée en 1975, n’a pas pu exploiter son plein potentiel, a-t-elle regretté, l’invitant à poursuivre l’examen approfondi des questions à l’ordre du jour tout en respectant le mandat de chaque organe.  La déléguée a appuyé le document de travail proposé par le Ghana sur le règlement pacifique des différends.  Nous tenons à souligner le rôle particulièrement important de la diplomatie préventive, a-t-elle fait savoir, ajoutant qu’il était important d’utiliser tous les moyens pacifiques mentionnés à l’article 33 de la Charte des Nations Unies.  Enfin, elle a rappelé l’accomplissement majeur qu’a été la Déclaration de Manille.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a rappelé le rôle du Comité spécial pour la promotion de l’état de droit.  Il s’est dit convaincu que les discussions contribueront au renforcement et à la restructuration de l’Organisation, évoquant notamment la réforme du Conseil de sécurité.  Il a également appelé à s’abstenir de politiser les débats au sein du Comité spécial.  Le représentant a espéré que celui-ci sera à même d’adopter son rapport annuel, comme cela a été le cas les années précédentes.  Il a en outre demandé à la Division de la Codification de rationaliser l’usage des six langues officielles « sans discrimination » sur le site Internet du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Regrettant que la Division ne communique pas suffisamment avec les universités en Afrique, le représentant lui a demandé d’intensifier ses efforts à cet égard. 

La représentante du Nigéria a prié le Comité spécial de continuer à examiner toutes les propositions en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous leurs aspects, y compris la coopération avec les organisations régionales.  Elle a aussi demandé au Comité spécial d’examiner la question de la mise en œuvre de la Charte des Nations Unies pour l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  La déléguée a souhaité que le Comité maintienne la question du règlement pacifique des différends internationaux à son ordre du jour.  À cet égard, elle a salué la proposition du Comité spécial sur la création d’une site web dédié et la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États. 

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a appelé à respecter pleinement les principes de non-ingérence et de souveraineté.  Par ailleurs, l’équilibre entre les différents organes des Nations Unies doit être maintenu, a-t-il souhaité.  Évoquant la question des sanctions prises par le Conseil de sécurité et leur impact, il a appelé à utiliser ce pouvoir en dernier recours et ne pas se baser sur des considérations infondées.  Il faut éviter le « deux poids, deux mesures ».  Le délégué a également jugé préoccupante l’adoption de mesures coercitives unilatérales contre des membres en violation de la Charte des Nations Unies, rappelant que l’Union Africaine avait rejeté ces sanctions et décidé de ne pas les reconnaître.  Enfin, il s’est dit favorable au règlement pacifique des différends, indiquant avoir saisi les outils d’arbitrage et de médiation de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour mettre un terme à un différend.

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a souligné l’importance pour le Comité spécial d’être « cohérent » avec les décisions de l’Assemblée générale, en particulier sur les questions de paix et de sécurité, en cas de violation grave de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, elle a regretté que le Comité spécial ne soit pas parvenu à s’entendre pour adopter son rapport annuel à part entière.

Mme LOUREEN O. A. SAYEJ, observatrice de l’État de Palestine, a insisté sur l’importance de la Cour internationale de Justice (CIJ) et du respect de ses décisions et avis.  Elle a rappelé que la CIJ était la pierre angulaire de la justice internationale et qu’elle jouait un rôle central pour promouvoir la Charte des Nations Unies.  Elle a appelé le Conseil de sécurité à mieux utiliser le règlement pacifique des différends, notamment grâce aux avis consultatifs de la CIJ.  Enfin, la déléguée a encouragé tous les États à reconnaître la force contraignante des décisions de la Cour. 

Droits de réponse

Le délégué de la République de Corée a précisé que les exercices militaires conjoints sont menés depuis plusieurs années pour répondre aux menaces de la Corée du nord.  Notant que les lancements de missiles par ce pays constituent une violation du droit international, il l’a exhorté à se mettre en conformité avec les résolutions du Conseil de sécurité. 

Le délégué de la République populaire démocratique de Corée a attribué l’aggravation de la situation dans la péninsule coréenne aux exercices militaires conjoints de la Corée du Sud et des États-Unis.  Il a rejeté les résolutions du Conseil de sécurité et réitéré son droit à la légitime défense.  Il a demandé à la Corée du Sud de mettre fin auxdits exercices.

Le délégué de la République de Corée a insisté sur le fait que le Comité spécial n’est pas une plateforme qui permet à la République populaire démocratique de Corée de se prononcer sur les résolutions du Conseil de sécurité.  Ces résolutions, a-t-il rappelé, contribuent à maintenir la paix dans la péninsule coréenne.

La République populaire démocratique de Corée a estimé que le Comité spécial est l’enceinte idoine pour aborder le Commandement des Nations Unies en Corée du Sud.  Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, il doit être mis fin à ce commandement « sans condition et sans retard », a-t-il déclaré.

Dans un contexte international marqué par des crises multidimensionnelles, 185 États Membres ont voté, ce matin, en faveur de la résolution annuelle de l’Assemblée générale portant sur la « nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis ».  Les États-Unis et Israël s’y sont opposés tandis que le Brésil et l’Ukraine ont préféré s’abstenir.  En présentant ce texte, le Ministre cubain des affaires étrangères, M. Bruno Rodríguez Parrilla, a souligné que « cette politique est condamnée de façon universelle depuis trois décennies », comme l’illustre du reste les résultats des votes depuis la première présentation de cette résolution en 1992. 

Dans le préambule du texte adopté ce matin, l’Assemblée générale se dit préoccupée par le fait que des États Membres continuent d’adopter et d’appliquer des lois et règlements, tels que la loi dite « Helms-Burton », adoptée le 12 mars 1996, dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d’autres États et aux intérêts légitimes d’entités ou de personnes relevant de leur juridiction ainsi qu’à la liberté du commerce et de la navigation. 

Préoccupée par le fait que le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba est toujours en vigueur, ainsi que par ses conséquences préjudiciables à la population cubaine et aux Cubains résidant dans d’autres pays, l’Assemblée exhorte de nouveau tous les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer des lois et mesures du type visé dans le préambule de la résolution, comme leur en font obligation la Charte des Nations Unies et le droit international.  De même, l’Assemblée demande de nouveau instamment aux États qui continuent d’appliquer des lois ou mesures de ce type de faire le nécessaire pour les abroger ou les annuler dès que possible, dans le respect de leur législation. 

Dénonçant un blocus qui s’apparente à un « ouragan permanent » et pourrait être qualifié de « génocide », M. Parrilla a indiqué que 80% de la population cubaine était née sous son joug et que le blocus avait coûté 1 391 milliards de dollars au pays depuis son imposition.  « À quoi ressemblerait Cuba si elle avait pu bénéficier de ces ressources? » s’est interrogé le Ministre  qui a par ailleurs déploré que son pays n’ait pas été inclus dans les mesures d’exemption humanitaire récemment décidées par les États-Unis.  Il a également regretté les répercussions du blocus en temps de pandémie de COVID-19, précisant qu’elles avaient notamment empêché Cuba d’acheter des respirateurs.

« Les États-Unis et le monde seraient meilleurs sans le blocus », a déclaré le Ministre qui a assuré que le Gouvernement cubain était prêt à avancer en vue de rétablir des relations apaisées avec les États-Unis, insistant toutefois sur le fait que Cuba n’accepterait jamais de renoncer à son système socialiste. 

Cet embargo injuste enfonce un pieu au cœur du droit international et tourne en dérision les principes de souveraineté et de non-intervention qui régissent les relations interétatiques, a déploré à son tour Saint-Kitts-et-Nevis, qui a rappelé que pendant la pandémie de COVID-19, Cuba s’est révélé être un « citoyen du monde exemplaire » en offrant des vaccins aux nations incapables d’acheter des doses plus chères.  Face à tant de magnanimité, d’altruisme et de compassion, comment Cuba peut-elle légitimement continuer à être désignée par les États-Unis comme un État commanditaire du terrorisme, s’est indignée la représentante. 

Lui emboîtant le pas, le Nicaragua a condamné le blocus « criminel » qui s’apparente même à un « crime contre l’humanité » en temps de pandémie.  Il a lui aussi salué le courage du peuple de Cuba face à l’adversité, toujours animé par « l’esprit de Fidel ». 

Comme d’autres délégations, l’Afrique du Sud a évoqué le titre III de la loi Helms-Burton qui stipule que les entreprises ou entités qui commercent avec Cuba peuvent être poursuivies devant les tribunaux américains, notant qu’une telle disposition entrave les relations économiques, commerciales et financières de Cuba avec des pays tiers.  Pour sa part, la Jamaïque s’est inquiétée des répercussions de l’inscription de Cuba sur la liste des États soutenant le terrorisme, établie par les États-Unis, sur la manière dont les États tiers s’engagent avec Cuba, notamment en matière de coopération internationale sur la criminalité transnationale organisée. 

Expliquant leur vote en défaveur de la résolution, les États-Unis ont affirmé se tenir aux côtés du peuple cubain, rappelant qu’en juillet 2021, des dizaines de milliers de Cubains ont subi une répression très dure après être descendus dans la rue pour demander leur liberté.  Soulignant en outre que l’embargo comprenait des exemptions, la délégation a rappelé que les États-Unis sont les premiers partenaires commerciaux de Cuba, avec des exportations de bien s’élevant à 295 millions en 2021. 

L’Assemblée générale se réunira de nouveau demain, 4 novembre, à 11h30, afin de procéder à l’élection d’un membre de la Cour internationale de Justice. 

NÉCESSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Suite du débat sur la question et décision sur le projet de résolution

Mme NERYS NAKIA DOCKERY (Saint-Kitts-et-Nevis) a déclaré que cet embargo injuste enfonce un pieu au cœur du droit international, tourne en dérision les principes de souveraineté et de non-intervention qui régissent les relations interétatiques protégées, en vertu de la Charte des Nations Unies.  Elle a affirmé que le blocus économique de Cuba constitue un acte hostile à la cohésion régionale et continentale, et que l’application extraterritoriale continue de la loi Helms-Burton, y compris son titre III, constitue un obstacle majeur au développement de Cuba.  Selon la représentante, les efforts déployés par l’administration Biden pour atténuer les effets des mesures parmi les plus draconiennes imposées par l’administration précédente sont louables, mais elles ne vont pas assez loin dans la résolution des aspects les plus nocifs du blocus. 

La déléguée a rappelé que pendant la pandémie de COVID-19, Cuba s’est révélé être un citoyen du monde exemplaire et bienveillant et a démontré de manière tangible sa vision humaniste.  Le pays a notamment développé cinq vaccins nationaux, dont deux ont finalement été approuvés pour une utilisation internationale et ont été offerts aux nations incapables d’acheter des doses plus chères.  Face à tant de magnanimité, d’altruisme et de compassion, comment Cuba peut-il légitimement continuer à être désignée par les États-Unis comme un État commanditaire du terrorisme, s’est indignée la représentante en parlant d’une désignation injustifiée, voire néocoloniale.

Mme NERISSA WILLIAMS (Grenade) a fustigé le blocus imposé à Cuba qui met en danger la cohabitation pacifique entre États.  Outre la levée immédiate de ce blocus, Grenade a demandé que Cuba soit rayée de la liste des pays accusés de soutenir le terrorisme.  La majorité écrasante des États partagent pourtant le même point de vue vis-à-vis de Cuba, a aussi relevé la déléguée, notant que le blocus nuit au développement de la société cubaine.  La Havane, en outre, a maintes fois tendu la main à d’autres pays en développement, à commencer par ses voisins immédiats, s’est émue la déléguée, « remerciant Cuba du fond du cœur pour sa solidarité à toute épreuve », et ses valeurs humaines.  La réconciliation américano-cubaine obéirait au principe du multilatéralisme selon la déléguée, qui a espéré voir l’hostilité entre Washington et La Havane reléguée « dans les livres d’histoire ». 

M. MASOTSHA MONGEZI MNGUNI (Afrique du Sud) a regretté que les résolutions successives sur la levée de l’embargo soient restées lettre morte malgré le soutien massif dont elles ont bénéficié au fil des ans.  Il a dénoncé les dommages incommensurables qui ont été causés à Cuba et à son peuple par des mesures coercitives unilatérales injustifiées.  Le délégué a aussi affirmé que son pays continuerait à honorer les combattants cubains ayant donné leur vie pour l’avènement d’une Afrique du Sud libre et démocratique.  Il a rappelé que beaucoup de jeunes Sud-Africains avaient étudié à Cuba et qu’elle contribuait toujours largement à la Coopération Sud-Sud. 

Il a souligné que le blocus était une injustice encore plus grave dans le contexte de l’impact sanitaire et socio-économique dévastateur de la COVID-19 et empêchait Cuba d’acheter les fournitures médicales, les équipements et les médicaments nécessaires.  Il a dénoncé la désignation injuste de Cuba par les États-Unis comme État parrainant le terrorisme ainsi que la poursuite de l’application intégrale de la loi Helms-Burton, notamment l’autorisation d’intenter des actions en justice devant les tribunaux américains en vertu de son titre III, ce qui entrave les relations économiques, commerciales et financières de Cuba avec des pays tiers. 

M.  ANOUPARB VONGNORKEO (République démocratique populaire lao) a demandé la levée immédiate de l’embargo de Cuba face aux effets persistants de la pandémie de COVID-19, des calamités naturelles, des difficultés économiques et financières, des crises alimentaires et énergétiques.  Il indiqué qu’il votera en faveur du projet de résolution A/77/L.5 sur la nécessité de mettre fin à l’embargo économique, commercial et financier imposé par les États-Unis d’Amérique à Cuba. 

M. RAZALI (Malaisie) a souligné que la Malaisie a été constante dans sa position de s’opposer à l’imposition de mesures coercitives contre tout pays, y compris Cuba.  Il a considéré que ces mesures sont contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes qui régissent les relations pacifiques entre les États.  Il a relevé que les mesures de coercition unilatérales vont à l’encontre de l’esprit de ne laisser personne de côté, comme promis par le Programme 2030 et ses ODD.  Il a appelé les États-Unis et Cuba à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques, et à normaliser immédiatement leurs relations. 

Mme JULISSA EMMY MACCHIAVELLO ESPINOZA (Pérou) a rappelé qu’en 2021, 184 États avaient voté en faveur de la levée du blocus imposé à Cuba, soit la quasi-totalité des États Membres.  Elle a souligné que le dernier rapport du Secrétaire général évoquait une escalade des mesures du blocus depuis 2018 et dénoncé la loi Helms-Burton, notamment son titre III.  La déléguée a estimé que les seules mesures coercitives légitimes étaient celles émanant du Conseil de sécurité, soulignant que lorsque qu’il avait récemment adopté de telles mesures contre Haïti, il avait bien précisé qu’elles ne devaient pas entraîner de conséquences humanitaires. 

Mme TSION MENGESHA (Éthiopie) a rappelé que Cuba a récemment été touchée par un ouragan, et estimé que les mesures coercitives unilatérales à son encontre ont empêché son économie d’exploiter son potentiel.  Elle a rappelé que les États soumis à un embargo sont désavantagés face aux changements climatiques, aux épidémies et aux menaces de sécurité transnationales.  Même avec leur niveau de résilience, les mesures coercitives supplémentaires imposées à Cuba font payer un lourd tribut au bien-être du peuple cubain et doivent être stoppées, a-t-elle indiqué.  Après avoir encouragé au dialogue constructif entre les États-Unis et Cuba, la représentante a espéré que le Gouvernement des États-Unis répétera la mesure qu’il a prise en 2015 et rétablira ses relations diplomatiques avec Cuba.  Ces mesures devraient ouvrir la voie à une levée rapide des embargos, a-t-elle estimé. 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a condamné le blocus « criminel » contre le peuple cubain, imposé par les États-Unis contre un peuple qui a su lui résister pendant des décennies.  Pour le délégué, ce blocus s’apparente même à un « crime contre l’humanité » en temps de pandémie.  Il a aussi dénoncé les pressions contre les gouvernements, les institutions financières et les particuliers qui nouent des relations avec Cuba.  Face à l’adversité, le peuple de Cuba, toujours animé par « l’esprit de Fidel », a produit des vaccins qui ont sauvé des peuples du monde entier.  Il a salué Cuba qui se tient droit debout avec ses brigades de médecins qui, sac à dos, prennent la route pour aider les populations du monde entier pendant les épidémies ou les catastrophes.  Le délégué a appelé les États-Unis à mettre sur pied un dialogue afin de tabler sur les questions en souffrance avec Cuba. 

M. FLAMEL ALAIN MOUANDA (République du Congo) a souligné que la poursuite du blocus imposé à Cuba était d’autant plus injuste dans le contexte de crise alimentaire, énergétique et de pandémie provoqué par la COVID-19.  Il a dénoncé les souffrances « indicibles et intolérables » endurées par le peuple cubain en raison du blocus et regretté que les nombreuses résolutions adoptées en faveur de sa levée ne soient pas suivies d’effets. 

M. MIJITO VINITO (Inde) a noté que, l’année dernière, 184 États Membres avaient voté en faveur de la levée du blocus imposé à Cuba qui, a-t-il constaté, mine le multilatéralisme et sape la réputation de l’ONU.  Il a rejeté l’application extraterritoriale des lois nationales et l’application de mesures coercitives unilatérales. 

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a appelé à la levée de l’embargo économique, financier et commercial unilatéral imposé au peuple et au Gouvernement de Cuba, se préoccupant du fait que la situation reste inchangée malgré plusieurs résolutions adoptées par l’Assemblée générale.  Le blocus financier et économique de Cuba a causé de sérieux obstacles au développement économique, culturel et social de l’île, avec un impact négatif significatif sur plusieurs secteurs sensibles, tels que les services de santé publique, affectant le bien-être du peuple cubain, s’est-il inquiété.  Il a insisté sur l’importance du dialogue et fait appel aux États-Unis pour qu’ils travaillent à la construction d’une nouvelle ère de relations de coopération avec Cuba, basée sur le respect mutuel, pour le bénéfice des deux pays et peuples voisins. 

M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque) a dénoncé l’inscription de Cuba sur la liste des États soutenant le terrorisme, établie par les États-Unis, déplorant entre autres ses répercussions sur la manière dont les États tiers s’engagent avec Cuba, notamment en matière de coopération internationale sur la criminalité transnationale organisée.  Il a aussi regretté ses répercussions sur le développement économique de Cuba, d’autant qu’elles aggravent celles du blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à l’île, avec la pandémie de COVID-19 et autres crises énergétiques en toile de fond.  Pourtant, la communauté internationale n’a eu de cesse d’exprimer son soutien à Cuba, a relevé le représentant, en voulant pour preuve les résultats favorables des votes depuis la première présentation de cette résolution en 1992.  Il a ainsi appelé à un dialogue renouvelé entre Cuba et les États-Unis, à la levée de l’embargo et à la pleine inclusion de l’île dans la communauté internationale. 

Mme ZORAYA CANO (Panama) a indiqué que le Panama base sa politique étrangère sur les principes de la Charte des Nations Unies.  De ce fait, elle a souligné l’importance d’inclure tous les pays sur les voies du développement.  De même, elle a insisté sur le respect du principe de la résolution pacifique des différends, avant d’appeler à la fin de ce blocus, qui restreint le développement de la « République sœur de Cuba ».  Elle a également réaffirmé l’attachement du Panama au multilatéralisme en tant qu’instrument approprié pour parvenir au règlement des différends entre États.

M. NACIM GAOUAOUI (Algérie) a considéré que toute imposition de mesures coercitives unilatérales non autorisées par les autorités compétences des Nations Unies, sur des États Membres est « totalement inacceptable ».  Il a indiqué que l’Algérie, de fait, vote constamment en faveur des résolutions de l’Assemblée générale qui appellent à la levée du blocus commercial, financier et économique « injuste ».  Le délégué a dénoncé la poursuite de ce blocus, en dépit de « l’écrasante majorité » des États Membres appuyant les résolutions qui appellent à sa levée.  Il est déplorable qu’aucune avancée n’ait pu être réalisée à ce sujet, tandis que le peuple cubain demeure privé de conditions de vie viables, a-t-il regretté. 

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a estimé qu’aucune nation ne doit en punir une autre.  Il a fustigé le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis depuis six décennies.  Le Gabon a demandé aux parties de s’engager de façon constructive dans des négociations pacifiques, et a justifié son soutien à Cuba notamment par la « position internationale pacifique et coopérative » de cet État.  La fin de l’embargo, selon le délégué gabonais, bénéficierait non seulement à Cuba, mais aurait un impact positif à l’échelle globale.  Les États-Unis et Cuba disposent même « ensemble » d’un inestimable potentiel de coopération et de coprospérité, a-t-il ajouté, avant de soutenir le projet de résolution actuel sur la nécessité de lever le blocus imposé à Cuba. 

M. KINGSTONE ZIYERA (Zimbabwe) a appelé à la levée de l’embargo, le qualifiant de « fardeau superflu » dans un contexte de crises multidimensionnelles et contraire au principe de non-ingérence.  Il s’est dit reconnaissant envers Cuba pour sa coopération dans le domaine médical, le pays ayant épaulé le Zimbabwe dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et ce, en dépit du blocus limitant pourtant la marge de manœuvre de l’île.  Il s’est inquiété de l’augmentation du recours aux mesures coercitives unilatérales, rappelant en outre que le Zimbabwe a lui aussi souffert pendant deux décennies de sanctions imposées par certains pays occidentaux.  Il a insisté sur la nécessité de lever l’embargo contre Cuba, soulignant que des relations libres et sans entraves entre Cuba et tous les pays du monde, y compris les États-Unis, bénéficieraient à tous. 

Projet de résolution (A/77/L.5)

Présentant le projet de résolution (A/77/L.5), M. BRUNO RODRÍGUEZ PARRILLA, Ministre des affaires étrangères de Cuba, a affirmé que 80% de la population cubaine était née sous le joug du blocus.  Il a souligné que cette politique était condamnée de façon universelle depuis trois décennies, estimant qu’elle équivalait à un « ouragan permanent » et pouvait être qualifiée de « génocide ».  Il a regretté le resserrement du blocus depuis 2018, et rappelé que lors des 14 premiers mois de l’Administration Biden le blocus avait coûté 6,6 milliards de dollars au pays.  Il a rappelé que depuis sa mise en place, le coût total atteignait 1 391 milliards de dollars.  « À quoi ressemblerait Cuba si elle avait pu bénéficier de ces ressources? » s’est-il interrogé. 

Le Ministre s’est également demandé pourquoi Cuba n’avait pas été incluse dans les mesures d’exemption humanitaire récemment décidées par les États-Unis.  Déplorant l’effet du blocus en temps de pandémie de COVID-19, il a affirmé qu’il avait empêché Cuba d’acheter des respirateurs, tout en rappelant qu’elle avait réussi à en produire elle-même, de même que des vaccins.  Il a également rappelé que 58 brigades médicales cubaines avaient été déployées dans 42 pays et territoires pour lutter contre la pandémie.  Dans le même temps, des traitements médicaux spéciaux, notamment pour les enfants, comme des chimiothérapies, restent inaccessibles en raison du blocus, a-t-il regretté. 

M. Parrilla a également déploré que des entreprises allemandes et françaises aient récemment dû se retirer de l’île en raison des sanctions.  Il a dénoncé le blocus financier qui étrangle Cuba, notant que dans certaines régions du monde les ressortissants cubains ne pouvaient même pas ouvrir un compte bancaire.  Il a aussi dénoncé l’inclusion de Cuba sur la liste des pays qui parrainent le terrorisme et affirmé qu’au contraire, son pays était victime d’actes de terrorisme organisés depuis les États-Unis.  L’actuel Président des États-Unis pourrait changer cet état de fait d’une signature, a indiqué le Ministre cubain.  Évoquant le titre III de la loi Helms-Burton, il a rappelé que les entreprises des États Membres pouvaient être poursuivies devant les tribunaux étatsuniens pour avoir traité avec Cuba, appelant l’Assemblée à s’élever contre cet état de fait. 

Poursuivant, le Ministre a affirmé que le Gouvernement des États-Unis consacrait des dizaines de millions de dollars afin de financer des acteurs politiques se livrant à des incitations à la haine contre Cuba.  Il a également déploré les mesures de Twitter et Meta –la maison mère de Facebook– contre des institutions et des citoyens cubains.  Le Ministre a estimé que le Gouvernement actuel n’avait pas de politique cubaine et que l’inertie régnait en maître, malgré quelques pas très modestes dans la bonne direction notamment en mesure de voyage et de transfert de fonds. 

M. Parrilla a souligné que le Gouvernement cubain était prêt à avancer en vue de rétablir des relations apaisées avec les États-Unis, insistant toutefois sur le fait que Cuba n’accepterait jamais de renoncer à son système socialiste qui avait été reconduit par référendum en 2019.  Il a estimé que le pays progressait dans les domaines social et économique et se réinventait en permanence, notant que la seule chose qui ne changeait pas était le blocus inamovible imposé par les États-Unis.  Il a rappelé que 119 000 logements avaient été endommagés par l’ouragan Ian en septembre et remercié tous les acteurs qui avaient demandé la levée temporaire des mesures coercitives à Joe Biden.  Les États-Unis et le monde seraient meilleurs sans le blocus, a enfin déclaré le Ministre qui a quitté la tribune sous les applaudissements. 

Explications avant vote

Avant le vote, la représentante de Belize a fait savoir que son pays votera en faveur du texte, arguant que le blocus illégal imposé par les États-Unis, a isolé Cuba du système financier international, entre autres. 

Pour sa part, la déléguée des Fidji a rejeté toutes les mesures coercitives contre des États tiers, relevant en outre que les petits États insulaires en développement (PEID) comme Cuba font face à des défis particuliers.  Elle a appelé tous les États à poursuivre leur soutien en faveur de ce texte condamnant le blocus de Cuba. 

Explications après vote

À l’issue du vote, la République tchèque s’exprimant au nom de l’Union européenne a estimé que la levée du blocus faciliterait la réforme économique nécessaire à Cuba.  Le délégué s’est toutefois inquiété des violations des droits humains commises selon lui par les autorités, notamment dans le cadre des évènements du 11 et 12 juillet 2021, et a appelé le Gouvernement à octroyer à son peuple plusieurs libertés, telle que celle de réunion, à libérer les prisonniers politiques, à adhérer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il l’a également appelé à ouvrir la porte à un dialogue inclusif et constructif sans condition préalable avec tous les acteurs de la société civile et de la communauté internationale, notamment ceux de l’UE. 

Le délégué a salué l’annonce américaine en 2022 allégeant les restrictions dans le cadre d’envois de fonds aux familles cubaines.  L’ajout de Cuba à la liste de pays soutenant le terrorisme, a contrario, est une mauvaise nouvelle pour les Cubains et pour tous, selon le délégué, d’autant plus délétère que le contexte pandémique complique la vie des Cubains.  Les sanctions imposées par Washington impactent non seulement Cuba mais aussi l’UE, a déploré le délégué, remarquant qu’elles violaient en outre les accords signés entre l’UE et les États-Unis en 1998.  L’accord de coopération entre l’UE et Cuba, entrant dans sa cinquième année, a permis de renforcer la relation euro-cubaine s’est réjoui le délégué, et ce en dépit de profondes divergences, l’UE n’ayant de cesse d’encourager des réformes multiples à Cuba, a-t-il nuancé.  Il a souligné que l’UE est un partenaire robuste pour Cuba, lui faisant partager ses modèles de développement tout en promouvant la démocratie dans l’intérêt exclusif des citoyens cubains.  Le blocus imposé par Washington justement, entrave ces efforts: c’est pourquoi les membres de l’UE ont voté à l’unanimité pour le projet de résolution et la levée du blocus, a fait savoir le délégué tchèque. 

Le Timor-Leste a amplement fustigé le blocus imposé par les États-Unis à Cuba, notamment ses effets délétères sur le droit au développement des citoyens cubains, et sur tous les secteurs-clés de l’économie cubaine, du tourisme à l’agriculture, ainsi que sur le droit à la santé. 

Expliquant leur vote en défaveur de la résolution, les États-Unis ont affirmé se tenir aux côtés du peuple cubain.  Ils ont rappelé qu’en juillet 2021, des dizaines de milliers de Cubains étaient descendus dans les rues pour demander la liberté et avaient affronté une répression très dure.  Ils ont dénoncé le traitement subi par les défenseurs des droits humains et ont exhorté le Gouvernement cubain à libérer les prisonniers politiques et les mineurs incarcérés.  Soulignant que l’embargo comprenait des exemptions, notamment en matière alimentaire, ils ont rappelé qu’ils étaient les premiers partenaires commerciaux de Cuba.  Ils ont précisé que des milliards de dollars d’exportation avaient été autorisés depuis 1992 et que le montant de leurs exportations de bien vers Cuba s’élevaient à 295 millions en 2021.  Évoquant l’ouragan Ian, les États-Unis ont affirmé que 2 millions de dollars avaient été transférés à Cuba par le biais d’organismes privés pour ceux qui étaient dans le besoin. 

Les Îles Salomon ont voté en faveur de la résolution, rappelant que depuis 1992 l’Assemblée générale avait voté tous les ans en faveur de la levée du blocus.  La délégation a indiqué que depuis 2007 plus de cent médecins des Îles Salomon avaient bénéficié d’une formation médicale à Cuba.  Elle a appelé les États-Unis et Cuba, deux États avec lesquelles les Îles Salomon entretiennent de bonnes relations, à s’engager dans un dialogue constructif. 

Le Sri Lanka a souligné l’aspect désuet du blocus et applaudi le courage du peuple cubain qui, malgré l’embargo dont il est victime, a atteint des niveaux élevés de développement humain.  Il a souhaité voir plus de flexibilités de la part du Gouvernement américain et a rappelé que les sanctions unilatérales ne mènent à rien.

La représentante de Nauru a estimé que le blocus menace la vie des populations cubaines en temps d’adversité et plaidé pour le respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies.

L’Indonésie a relevé que l’Assemblée générale rejette infatigablement toute mesure freinant le droit au développement, déplorant que cela n’ait en rien empêché Cuba de subir un blocus inique l’ayant isolé du reste du monde.  Elle s’est opposée à toutes les mesures coercitives unilatérales imposées dans le mépris de la souveraineté des États ciblés.  Le blocus a non seulement freiné la croissance de l’économie cubaine mais aussi celui le développement de tout un peuple, déjà aux prises avec la COVID-19, a dénoncé la délégation.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, Cuba a dénoncé les allégations fallacieuses des États-Unis qui ont affirmé qu’ils se préoccupent du sort du peuple cubain.  Pourquoi, dans ce cas avoir profité de la COVID-19 pour accroître le blocus, entravant jusqu’à l’achat par Cuba d’oxygène médical, a interrogé le délégué.  Cuba, a-t-il poursuivi, est victime d’une campagne de diffamation de la part des États-Unis.  Il est faux d’affirmer que La Havane a réprimé des manifestations en 2021, a affirmé le délégué selon qui les procès qui les suivirent furent transparents, et concernaient seulement des atteintes à l’ordre public.  Huit cents personnes aux États-Unis ont été traduites en justice du fait des évènement survenus le 6 janvier au Capitole, a rappelé le délégué.  Les États-Unis seraient-ils les seuls à avoir le droit de faire respecter l’ordre sur leur territoire, a-t-il ironisé. 

Le représentant a par ailleurs indiqué qu’à Cuba, les mineurs ne sont jamais soumis à la responsabilité pénale, et que les seules incarcérations injustifiées sont le fait des États-Unis, à Guantanamo.  Il a également fustigé l’absence de règles encadrant les campagnes électorales aux États- Unis, soumises selon lui à des dérives xénophobes et autres.  Nous nous passerons de vos leçons en matière de démocratie qui ne servent qu’à justifier les mesures coercitives unilatérales, a-t-il ajouté.  Xénophobie, minorités marginalisées, droits reproductifs menacés, violences policières: le délégué a en somme appelé Washington à balayer devant sa porte.  Il a ensuite étayé ses accusations de chiffres: 1 000 personnes mourraient chaque année de violences policières aux États-Unis, et les Afro-Américains surreprésentés dans la population carcérale, ont été 266 à mourir aux mains de la police en 2021.  Le délégué a en outre relevé que les États-Unis sont « le seul pays à n’être pas partie » à la Convention relative aux droits de l’enfant, et qu’entre 600 et 700 000 détentions de mineurs auraient eu lieu en 2021.  Enfin, l’aide humanitaire octroyée par Washington à Cuba et autres pays en difficultés est chimérique selon Cuba.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté, ce matin, les 16 projets de résolution et de décision relatifs aux « autres mesures de désarmement » qui lui étaient soumis et sur lesquels, faute de temps, les délégations n’avaient pu, hier, que faire connaître leur position.  Si tous les textes ont été adoptés, certains ont rencontré une forte opposition et d’autres ont fait l’objet de précisions et mises au point lors des nombreuses explications de vote.

Ainsi, si les deux textes phares sur la cybersécurité présentés hier ont été tous deux approuvés, ce fut dans des conditions différentes qui ont de nouveau reflété de fortes oppositions.  Le projet de programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale présenté par la France n’a rencontré l’opposition ouverte que de six délégations, dont la Fédération de Russie et la Chine.  Le représentant de ce pays a indiqué avoir voté contre un texte qui contredit le consensus existant en matière de cybersécurité et sur le rôle dévolu au Groupe de travail à composition non limitée sur la cybersécurité 2021-2025, « lequel n’est qu’à mi-mandat ».  Comme son homologue russe la veille, il a appelé à préserver le consensus sur le processus unique et inclusif lancé dans le cadre du Groupe de travail et à se garder de vouloir lui substituer de façon prématurée un autre mécanisme de décision.  Coauteur du texte, la République de Corée a souligné au contraire la nécessité d’établir rapidement des mécanismes tournés vers l’action et la mise en œuvre de normes déjà largement agréées au plan international dans le cadre du Groupe de travail.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale « se féliciterait de la proposition de créer un programme d’action des Nations Unies destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale, qui servira de mécanisme permanent, inclusif et orienté vers l’action permettant d’examiner les menaces existantes et potentielles ».

Le texte de la Fédération de Russie sur les « progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » -qui demande aux États de continuer de participer de manière constructive aux négociations du Groupe de travail, qui, conformément à son mandat, présentera à l’Assemblée générale des recommandations consensuelles-, a, lui, été adopté au prix de l’enregistrement d’une cinquantaine de votes contre, notamment ceux des pays occidentaux. 

Pour autant, une troisième voie s’est fait entendre, le Mexique, l’Inde ou encore l’Afrique du Sud ayant voté à la fois pour les documents français et russe.  Pour ces pays, les deux projets de résolution soulignent le rôle essentiel du Groupe de travail à composition non limitée pour créer les négociations propices à l’établissement d’un programme d’action sur la cybersécurité. 

Un autre projet de résolution, présenté par la Chine, a été adopté en dépit de 54 voix contre.  Consacré à la promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale, ce texte, s’il est entériné par l’Assemblée générale, demandera aux États de « prendre des mesures concrètes pour promouvoir la coopération internationale à des fins pacifiques touchant les matières, équipements et technologies ». 

Par ailleurs, le projet de résolution de la Fédération de Russie sur le renforcement et le développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non‑prolifération, auquel seule l’Ukraine s’est opposée et qui a recueilli 168 voix en sa faveur, a donné lieu à de multiples explications de vote de la part notamment des pays occidentaux –la France, l’Union européenne et le Canada hier, les États-Unis, l’Australie ou le Royaume-Uni aujourd’hui- qui ont pour leur grande majorité voté pour, mais aussitôt précisé que leur soutien allait aux principes et valeurs affichées dans le texte, et en aucun cas à l’auteur du projet, accusé de violer le droit international de manière flagrante dans le cadre de son invasion illégale et brutale de l’Ukraine.  Ces pays ont condamné le comportement diplomatique hypocrite et les actions russes, les situant à l’opposé du message du texte.  Le Japon, « solidaire de l’Ukraine », s’est pour sa part abstenu, de même que la Géorgie, les pays baltes et les voisins immédiats de l’Ukraine que sont la Pologne, la Roumanie et la Bulgarie.  Le représentant russe a, en fin de séance, une nouvelle fois réaffirmé que « l’opération militaire spéciale » menée par son pays en Ukraine était « pleinement conforme » au droit international, y compris le droit international humanitaire. 

Enfin, la Commission a adopté sans vote l’ensemble du projet de résolution intitulé « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements », non sans neuf votes séparés préalables.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, si elle l’entérine, « exhortera les États Membres, les organisations sous-régionales et régionales concernées, les organismes des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir l’égalité des chances de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes où sont prises les décisions touchant le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, en particulier dans la perspective de la prévention et de la réduction de la violence armée et des conflits armés ». 

Les délégations ont en outre entendu deux interventions au titre des projets de résolution sur le désarmement régional.  La Commission, qui se réunit demain, vendredi 4 novembre, à 10 heures, entendra les interventions restantes avant de se prononcer sur ces textes.  Elle a prévu d’achever les travaux de sa soixante-dix-septième session par l’adoption des textes relatifs au mécanisme pour le désarmement, l’examen d’un amendement à une texte adopté sur les armes nucléaires, et l’adoption de son programme de travail pour 2023. 

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Groupe thématique 5 - Autres mesures de désarmement général et sécurité internationale

Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements

Aux termes du projet de résolution intitulé « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements »(A/C.1/77/L.4),adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.  Elle demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Relation entre le désarmement et le développement

Aux termes de son projet de résolution intitulé « Relation entre le désarmement et le développement » (A/C.1/77/L.5), adopté sans vote, l’Assemblée soulignerait le rôle central que joue l’ONU dans la relation entre le désarmement et le développement, et prierait le Secrétaire général de renforcer encore ce rôle, en particulier de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du programme d’action adopté le 11 septembre 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.

L’Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. 

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération

Par le projet de résolution intitulé « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération » (A/C.1/77/L.8), adopté par 124 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Macédoine du Nord, Micronésie et Royaume-Uni) et 49 abstentions, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par l’érosion continue et progressive du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et considérant que l’abrogation d’instruments importants composant le dispositif de maîtrise des armements et de non-prolifération qui serait le résultat de mesures unilatérales prises par des États Membres pour régler leurs problèmes de sécurité mettrait en danger la paix et la sécurité internationales et ébranlerait la confiance dans le système international de sécurité, ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation, réaffirmerait que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité. 

L’Assemblée générale inviterait en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.

Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri

Aux termes du projet de résolution intitulé « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri » (A/C.1/77/L.10) et adopté par 144 voix pour, 4 contre (États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni) et 24 abstentions, l’Assemblée générale, tenant compte des effets potentiellement néfastes que pourrait avoir sur la santé et l’environnement l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri et du fait qu’ils restent un sujet de préoccupation pour les États et les populations touchés ainsi que pour les spécialistes de la santé et la société civile, inviterait les États Membres et les organisations internationales compétentes, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, à communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.  Elle prierait le Secrétaire général d’inviter les organisations internationales compétentes à actualiser et à mener à bien, s’il y a lieu, leurs études et recherches concernant les effets sur la santé humaine et l’environnement de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.

Journée internationale de sensibilisation au désarmement et à la non-prolifération

Aux termes du projet de résolution intitulé « Journée internationale de sensibilisation au désarmement et à la non-prolifération » (A/C.1/77/L.14), adopté sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération n’a jamais été aussi nécessaire, surtout en ce qui concerne les armes de destruction massive, déciderait de proclamer le 5 mars Journée internationale de sensibilisation au désarmement et à la non-prolifération.  Elle inviterait le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat à faciliter, en collaboration avec toutes les organisations concernées, la célébration de la Journée internationale.

Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération » (A/C.1/77/L.15) et adopté sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale, accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération^, dans lequel est examinée l’application des recommandations figurant dans l’étude, engagerait les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous-régionales concernées à continuer d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes d’éducation de manière à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

Vote séparé

Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 165 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Iran, Israël et République arabe syrienne)

Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armement » (A/C.1/77/L.18) et adopté sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale, considérant que les femmes ne doivent pas seulement être perçues comme des victimes et rescapées de la violence armée fondée sur le genre, mais qu’elles sont essentielles pour prévenir et réduire la violence armée et qu’elles jouent un rôle actif et capital dans la promotion de la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération, exhorterait les États Membres, les organisations sous-régionales et régionales concernées, les organismes des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir l’égalité des chances de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes où sont prises les décisions touchant le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, en particulier dans la perspective de la prévention et de la réduction de la violence armée et des conflits armés. 

Votes séparés

Alinéa 5 du préambule: adopté par 168 voix pour, zéro contre et 3 abstentions (Fédération de Russie, Iran et République arabe syrienne)

Alinéa 9 du préambule: adopté par 168 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Chine, Fédération de Russie, Iran et République arabe syrienne)

Alinéa 13 du préambule: adopté par 139 voix pour, zéro contre et 28 abstentions

Alinéa 14 du préambule: adopté par 165 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua et République arabe syrienne)

Alinéa 17 du préambule: adopté par 165 voix pour, zéro contre et 8 abstentions (Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Inde, Iran, Mauritanie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée)

Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 164 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Fédération de Russie, Inde, Iran, République arabe syrienne et Sri Lanka)

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 165 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et Sri Lanka) 

Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 162 voix pour, zéro contre et 8 abstentions (Algérie, Arabie saoudite, Bélarus, Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne, Sri Lanka et Soudan)

Paragraphe 11 du dispositif: adopté par 168 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée)

Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement

Aux termes du projet de résolution intitulé « Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement » (A/C.1/77/L.20), adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Secrétaire général des efforts qu’il fait afin d’utiliser au mieux les ressources limitées dont il dispose et, dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), d’adapter ses méthodes de travail pour continuer de remplir son mandat en diffusant aussi largement que possible des informations sur la maîtrise des armements et le désarmement. 

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction la publication de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement pour 2020 et 2021, ainsi que le lancement de ses versions en ligne par le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat.  Elle noterait avec satisfaction la coopération du Département de la communication globale du Secrétariat et de ses centres d’information en vue d’atteindre les objectifs du Programme.

L’Assemblée générale recommanderait que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement.  Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport portant à la fois sur la façon dont les organismes des Nations Unies auront mené à bien, durant les deux années précédentes, les activités au titre du Programme et sur celles qu’ils envisagent pour les deux années suivantes.

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale

Aux termes de projet de résolution A/C.1/77/L.23/Rev.1, intitulé « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » et adopté par 112 voix pour, 52 voix contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale appuierait les travaux menés par le groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) conformément au mandat énoncé dans sa résolution 75/240.  Elle se féliciterait de l’adoption par consensus du premier rapport d’activité annuel du groupe de travail à composition non limitée et prendrait note du recueil de déclarations visant à expliquer la position des États sur son adoption.  Elle demanderait aux États de continuer de participer de manière constructive aux négociations au cours des prochaines réunions formelles et intersessions du groupe de travail à composition non limitée qui, conformément à son mandat, lui présentera des recommandations qui auront été adoptées par consensus.

Votes séparés

Alinéa 2 du préambule: adopté par 103 voix pour, 53 contre et 8 abstentions (Chili, Fidji, Guatemala, Honduras, Lesotho, Mexique, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Singapour)

Alinéa 4 du préambule: adopté par 102 voix pour, 52 contre et 10 abstentions

Alinéa 7 du préambule: adopté par 101 voix pour, 52 contre et 11 abstentions

Désarmement régional

Aux termes du projet de résolution intitulé « Désarmement régional » (A/C.1/77/L.32), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour progresser sur toutes les questions de désarmement.  L’Assemblée générale affirmerait que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et qu’elles doivent donc être suivies simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales.  L’Assemblée générale demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional, accueillerait avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité, et soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’apaiser les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale

Aux termes du projet de décision A/C.1/77/L.54, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de faire sien le rapport d’activité annuel du Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) créé en application de sa résolution 75/240 et de convoquer des réunions intersessions d’une durée maximale de cinq jours chacune en 2023 et 2024, afin de faire avancer les discussions, de faire fond sur le rapport d’activité annuel et de soutenir la poursuite des travaux du groupe de travail à composition non limitée conformément au mandat qui lui a été confié, sachant que les États ont souligné que le groupe de travail à composition non limitée constituait en lui-même une mesure de confiance.

Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale

Aux termes du projet de résolution intitulé « Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale » (A/C.1/77/L.56), adopté tel qu’amendé oralement par 88 voix pour, 54 voix contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États Membres, sans préjudice de leurs obligations en matière de non-prolifération, de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la coopération internationale à des fins pacifiques touchant les matières, équipements et technologies, et en particulier de ne pas maintenir de restrictions incompatibles avec les obligations contractées.

L’Assemblée générale encouragerait tous les États Membres à poursuivre le dialogue en ce qui concerne la promotion des utilisations pacifiques et la coopération internationale en la matière en se fondant sur le rapport du Secrétaire général et sur les avis et les recommandations qui y sont formulés, notamment en recensant les lacunes et les difficultés, mais aussi les idées et les possibilités concernant le renforcement de la coopération et en explorant les pistes de progrès.

Votes séparés

Alinéa 15 du préambule: adopté par 85 voix pour, 51 voix contre et 27 abstentions

Alinéa 16 du préambule: adopté par 87 voix pour, 51 voix contre et 26 abstentions

Alinéa 17 du préambule: adopté par 84 voix pour, 51 voix contre et 30 abstentions

Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 87 voix pour, 52 voix contre et 24 abstentions

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement

Par le projet de résolution intitulé « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » (A/C.1/77/L.59) adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement.

Elle engagerait les États Membres à continuer à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et soulignerait qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi.  Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport actualisé sur la question.

L’Assemblée générale encouragerait le Conseil consultatif pour les questions de désarmement à poursuivre ses débats sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.

Elle engagerait les États Membres à organiser, aux niveaux national, régional et international, des manifestations, telles que conférences, séminaires, ateliers et expositions, consacrées au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement en vue de faciliter des échanges multilatéraux sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur la sécurité internationale et de désarmement.

Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires

Aux termes du projet de résolution intitulé « Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires » (A/C.1/77/L.63), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de rendre compte chaque année au Secrétaire général, le 30 avril au plus tard, de leurs dépenses militaires pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles, en utilisant de préférence un des formulaires préétablis disponibles en ligne.

Elle inviterait les États Membres à accompagner leurs rapports de notes explicatives sur les données présentées, de manière à apporter des précisions ou des éclaircissements sur les chiffres consignés dans les formulaires de déclaration, tels que la part des dépenses militaires dans leur produit intérieur brut, les changements importants intervenus depuis le rapport précédent et toute autre information supplémentaire intéressant leur politique de défense ou leurs stratégies et doctrines militaires.

Elle engagerait les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes d’établissement de rapports dans ce domaine, compte tenu des particularités de chaque région, et à envisager la possibilité de procéder à des échanges d’informations avec l’ONU.

Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non‑prolifération

Aux termes du projet de résolution intitulé « Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération » (A/C.1/77/L.66), adopté par 168 voix pour, une voix contre (Ukraine) et 10 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui sont parties aux traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération à appliquer les dispositions de ces instruments dans leur intégralité.  Elle appellerait de ses vœux la poursuite de l’action menée pour renforcer le système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération et pour en préserver l’intégrité et la validité aux fins du maintien de la stabilité mondiale et de la paix et de la sécurité internationales.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres de sérieusement considérer les incidences négatives que les mesures qui fragilisent les traités et accords sur la maîtrise des armes, le désarmement et la non-prolifération et leurs régimes auraient sur la sécurité et la stabilité internationales, ainsi que sur les progrès dans le domaine du désarmement.  Elle considérerait que toute action qui fragilise le système des traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération porte également atteinte à la stabilité, à la paix et à la sécurité internationales.

L’Assemblée générale encouragerait la communauté internationale, compte tenu de l’évolution de la situation, à continuer de s’efforcer de protéger l’intégrité des traités et accords existants sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération, qui va du plus grand intérêt de l’humanité. 

L’Assemblée générale noterait qu’il importe qu’il y ait des clauses de vérification efficaces relatives aux traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non‑prolifération.

L’actualisation de ce projet de résolution par ailleurs identique en ses termes à la résolution 75/18 tient à l’alinéa 4 du préambule, aux termes duquel l’Assemblée générale se félicite de la prorogation, pour cinq ans, du Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs.

Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale

Par le projet de résolution intitulé « Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale » (A/C.1/77/L.73), adopté par 157 voix pour, 6 voix contre (Chine, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée (RPDC) et 14 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de la proposition de créer un programme d’action des Nations Unies destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale, qui servira de mécanisme permanent, inclusif et orienté vers l’action permettant d’examiner les menaces existantes et potentielles; de renforcer les capacités des États et d’appuyer les efforts qu’ils déploient pour mettre en œuvre et promouvoir les engagements pris au titre du cadre de comportement responsable, qui comprend des normes volontaires et non contraignantes en matière d’application du droit international à l’utilisation des technologies numériques par les États, ainsi que des mesures de confiance et de renforcement des capacités; d’étudier le cadre et de le développer, le cas échéant; de promouvoir le dialogue et la coopération avec les parties prenantes concernées; d’examiner périodiquement les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d’action ainsi que les futurs travaux devant être entrepris dans ce contexte.  Elle soulignerait que le programme d’action doit tenir compte des conclusions adoptées par consensus par le groupe de travail à composition non limitée (2021-2025).

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, dans la limite des ressources existantes et au moyen de contributions volontaires, de solliciter les vues des États Membres sur la portée, la structure et la teneur du programme d’action, ainsi que sur les travaux préparatoires et les modalités de mise en place de ce mécanisme, notamment dans le cadre d’une conférence internationale, en tenant compte de sa résolution 76/19, des rapports de consensus de 2010, 2013, 2015 et 2021 des groupes d’experts gouvernementaux, du rapport de 2021 du groupe de travail à composition non limitée, du premier rapport d’activité annuel du groupe de travail à composition non limitée (2021-2025), des vues communiquées et des contributions apportées par les États Membres dans le cadre du groupe de travail à composition non limitée (2021-2025) et des consultations régionales tenues conformément au paragraphe 4 de la présente résolution, et d’établir à partir de ces informations un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-dix-huitième session et qui sera également examiné par les États Membres lors des réunions du groupe de travail à composition non limitée (2021-2025).

Elle prierait le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat, dans la limite des ressources existantes et au moyen de contributions volontaires, de collaborer avec les organisations régionales compétentes dont les membres sont également des États Membres de l’Organisation des Nations Unies afin d’organiser une série de consultations visant à échanger des vues sur le programme d’action.

Explications de vote après le vote

La République islamique d’Iran a notamment indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.66, qui envoie un message fort aux États dotés, à commencer par les États-Unis, qui ne respectent pas leurs engagements au titre des traités de désarmement et de non-prolifération nucléaires et autres armes de destruction massive. 

L’Arménie a émis des réserves sur les paragraphes des résolutions qui mentionnent le dernier Sommet du Mouvement des pays non alignés, dont elle ne reconnaît pas le document final. 

Le Mexique a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.55, qui promeut le dialogue multilatéral en matière de cybersécurité.  Par ailleurs, il a salué le fait que les projets de résolution L.23 et L.73 soulignent le rôle essentiel du Groupe de travail à composition non limitée pour créer les négociations propices à l’établissement d’un Programme d’action sur la cybersécurité.  Le Mexique a donc voté pour ces deux textes.

L’Inde a également indiqué avoir voté en faveur des projets de résolution L.23 et L.73 pour des raisons similaires que celles données par le Mexique, le Groupe de travail représentant la principale plateforme de discussions constructives et institutionnelles sur les TIC dans le contexte de la sécurité internationale. 

L’Afrique du Sud a elle aussi indiqué avoir voté pour ces textes, invoquant les mêmes raisons que le Mexique et l’Inde, le projet de résolution L.73 ayant fait l’objet d’un processus de délibérations transparent. 

À propos du projet L.23/Rev.1, le Viet Nam a estimé que le mécanisme permanent devrait faire l’objet d’un examen minutieux et approfondi.

Cuba, au sujet du projet L.73, a jugé les intentions louables, mais la proposition de créer un programme d’action éloignerait des objectifs, d’où son abstention.  Cuba s’est aussi dite opposée à la création prématurée de mécanismes parallèles qui créeraient des doublons.

Sri Lanka, au sujet des technologies de l’information et des communications (TIC), a salué l’esprit de consensus, et estimé que le Groupe de travail à composition non limitée devrait poursuivre ses travaux.  C’est pourquoi il a voté pour les projets L.23/Rev.1 et L.73.

La Colombie a expliqué avoir voté en faveur du projet L.66 parce que le respect total de la Charte doit prévaloir, qu’il faut garantir le renforcement des outils pour le désarmement et la non-prolifération, et parce que la Colombie est un pays farouchement pacifiste. 

La Nouvelle-Zélande a dit avoir voté contre le projet L.56 dans son ensemble et contre tous ses paragraphes.  Elle soutient tous les efforts de coopération pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable mais elle ne soutiendra pas d’initiatives qui affaibliraient les efforts de la communauté internationale pour contenir la prolifération d’armes de destruction massive.  Or le projet risquerait d’affaiblir les contrôles à l’exportation d’armes et de technologies sensibles.  La Nouvelle-Zélande a par ailleurs voté en faveur du projet L.66, qui a déjà fait consensus dans le passé.  Mais il a été difficile cette année de concilier les messages du document avec les actions de la Russie, porteur du projet, qui a envahi l’Ukraine.  Dans les faits, la Russie affaiblit l’architecture mondiale relative au contrôle des armes biologiques et chimiques, a protesté la Nouvelle-Zélande. 

Les États-Unis, au sujet des projets L.4 et L.5 adoptés sans vote, ont estimé qu’il n’existe pas de lien selon eux entre les normes environnementales et le contrôle multilatéral des armes.  Concernant le projet L.66, les États-Unis se sont exprimés au nom d’un groupe de pays, qui a décidé de voter en faveur du renforcement du système malgré les « actions malhonnêtes » de l’auteur du projet, la Fédération de Russie.  Il est impossible d’ignorer le mépris total de la Russie pour ses obligations internationales, pour la Charte et pour des normes mentionnées dans sa propre résolution, a estimé le groupe, qui a aussi accusé la Russie de crimes de guerre et de tourner le dos à la communauté internationale, aux mesures de vérification, ainsi qu’aux différents outils de contrôle des armes et de désarmement. 

La République de Corée a voté en faveur du projet L.66 car elle soutient les objectifs du texte de renforcer le système de non-prolifération, mais elle est opposée aux actions de l’auteur dudit projet.  La Corée a cité un passage du projet pour mettre la Russie face à ses contradictions, l’appelant à retirer ses forces d’Ukraine et à respecter ses obligations en vertu du droit international.

La Belgique a voté en faveur du projet L.10 relatif à l’utilisation d’uranium appauvri, car ses propres lois nationales s’alignent avec le projet.  La Belgique est en effet le premier pays au monde à avoir décrété l’interdiction de ce type d’armement, en 2007.

Israël a voté en faveur le projet L.73, l’objectif du texte étant de créer un organe inclusif pour discuter de questions de cybersécurité.  Cependant, Israël a émis des réserves: ce nouveau programme d’action devrait être basé sur le consensus, consensus devant être appliqué dans les processus de décision.  Le Programme doit aussi être objectif, neutre et non politisé.

Le Royaume-Uni a expliqué sa position au sujet des projets L.4 et L.5.  Au sujet du projet L.4 (« Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements »), il a indiqué que la France et lui-même ont travaillé à partir de normes strictes et existantes, notamment les accords sur le désarmement et sur le contrôle des armes.  Il n’y a pas d’opposition entre environnement et contrôle des armes dans le texte, a insisté le Royaume-Uni.  La France et le Royaume-Uni sont attachés à la lutte contre les changements climatiques, à l’Accord de Paris et au Pacte de Glasgow pour le climat, qui sont des feuilles de route pour le monde, et le Royaume-Uni a réaffirmé son attachement à ces derniers.  Concernant le projet L.5 («  Relation entre le désarmement et le développement » ), le Royaume-Uni a tenu à clarifier sa position.  Pour lui, ce lien existe entre questions de développement et de désarmement dans le domaine des armes classiques et légères.  Si le désarmement ne dépend pas uniquement du développement, il y existe bien un lien indirect, mais complexe.  Il faudrait nuancer l’idée que l’armement détourne les fonds alloués au développement dans les pays en développement.  Le Royaume-Uni a évoqué comme exemple le maintien de la paix ou les réponses aux catastrophes naturelles. 

L’Irlande, expliquant son vote en faveur du projet de résolution L.66 sur le renforcement du contrôle des armes proposé par la Fédération de Russie, a souligné que son soutien au texte ne vaut pas soutien à son auteur.  Cette année, la Fédération de Russie a violé ses obligations internationales en déclenchant la guerre en Ukraine, ce qui est à l’opposé de cette résolution, a estimé l’Irlande, qui a appelé la Fédération de Russie à respecter ses obligations vis-à-vis de la Charte. 

L’Indonésie, expliquant son abstention sur le projet de résolution L.73, a estimé que les dispositions du paragraphe 3 risquent de provoquer un doublon des délibérations du Groupe de travail à composition non limitée.  En outre, les consultations régionales devraient être menées par les États.  L’Indonésie a en revanche appuyé le projet de résolution L.23 Rev1 et a voté en faveur du projet L.56 sur la promotion de la coopération internationale dans le contexte de la sécurité.  Elle a exprimé une réserve sur l’alinéa 3 du projet L.18 8 « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armement »), qui propose des dispositions qui ne correspondent pas à son droit interne. 

L’Australie a expliqué avoir voté pour le projet de résolution L.66 sur le fond, puisque le pays est engagé en faveur du désarmement.  Toutefois, l’hypocrise des auteurs de la résolution est flagrante, a-t-elle déclaré, avant de condamner une nouvelle fois l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

La Türkiye a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.66, conformément à la mise en œuvre des obligations des États parties.  Elle a toutefois constaté ces dernières années des tendances négatives dans le domaine du désarmement.  Elle a dit partager l’aspiration commune de renforcer la maîtrise des armements, jugeant essentiel de joindre le geste à la parole. 

Le Japon a expliqué son vote contre le projet de résolution L.23/Rev.1.  Le Japon appuie les efforts du Groupe de travail à composition non limitée, mais le texte chevauche celui du projet de résolution L.54 qui entérine un rapport à mi-parcours.  En ce qui concerne la résolution L.66, sur la maîtrise des armements, le japon s’est abstenu.  « Nous sommes unis pour condamner l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, car le Japon défendra toujours la Charte », a déclaré le représentant. 

Singapour a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.23 Rev.1 (« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale ») par le fait que le pays préside le groupe de travail à composition non limitée sur le sujet, « afin de conserver une position neutre et équilibrée ».

Les Philippines, expliquant leur abstention sur le projet L.56 sur la promotion de la coopération internationale, ont estimé que les régimes multilatéraux de contrôle des exportations rendent la coopération sur les exportations possibles alors que la résolution les remet en cause.  Les Philippines sont donc abstenues sur les alinéas 15 et 17 du préambule et le paragraphe 2 du dispositif, ainsi que sur l’ensemble de la résolution, par prudence.  Les Philippines sont convaincues qu’il subsiste des restrictions infondées sur les pays en développement.  Concernant le projet de résolution L.73, les Philippines voient l’intérêt d’un programme d’action en matière de cybersécurité mais considèrent que le groupe de travail actuel sur les Technologies de l’information et des communications 2021-2025 représente la plateforme idoine pour discuter de ces questions.  Malgré l’assurance donnée par les auteurs du projet L.73 que ce dernier n’empiéterait pas sur l’activité du Groupe de travail à composition non limitée, le texte de fournit pas de garanties en ce sens, ce qui explique l’abstention des Philippines sur l’ensemble du projet de résolution. 

Le Pakistan a expliqué avoir rejoint le consensus sur le projet de résolution L.59 et a estimé que le rôle de la science est essentiel pour le développement des pays et facilitent les objectifs de développement durable.  Les préoccupations de prolifération ne devraient pas servir de prétexte pour interdire les articles à double usage, notamment en cas de garantie de non-détournement, a estimé le Pakistan, qui a répété que le droit d’accès aux technologies devrait être garanti à tous les États, notamment les pays en voie de développement. 

Les Pays-Bas, au nom également de la Norvège, ont indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.10, les soldats de ces pays n’utilisant pas d’armes contenant de l’uranium appauvri. 

La Chine a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.73, son représentant ne comprenant pas pourquoi des pays veulent entériner un tel texte qui contredit le consensus existant en matière de cybersécurité et quant au rôle dévolu au Groupe de travail à composition non limitée sur la cybersécurité, lequel a adopté en juillet dernier son rapport de mi-mandat.  Pour la Chine, il faut préserver le processus unique et inclusif du Groupe et ne pas tenter de lui substituer de façon prématurée un autre mécanisme de décision.

La Suisse a notamment salué l’adoption par consensus du projet de résolution L.54, présenté par Singapour, pays qui préside le Groupe de travail.  Il a en outre indiqué d’avoir voté en faveur du projet de résolution L.66, se faisant l’écho de ce qui a été dit par d’autres pays ou groupes de pays au sujet de l’auteur principal de ce texte. 

Au nom des États-Unis, du Royaume-Uni et de son pays, la représentante de la France a indiqué avoir appuyé le projet de résolution L.59 (« Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement »), qui a été adopté par consensus.  Ces pays ont en revanche voté contre le projet de résolution L.10, car aucune enquête scientifique sérieuse ne documente d’effet délétère sur la santé à long terme de l’uranium enrichi contenu dans certaines armes et munitions. 

La Fédération de Russie a salué l’adoption par consensus du projet de résolution L.54, le Groupe de travail sur la cybersécurité pouvant être amené à établir un registre de point de contact sur la sécurité des TIC.  Il a par ailleurs remercié les délégations ayant soutenu le projet de résolution L.23/Rev1. 

La représentante de l’Union européenne a indiqué au sujet du projet de résolution L.24 (« Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ») qu’il devrait promouvoir l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ainsi que son universalisation. 

Sur le projet de résolution L.24, la République islamique d’Iran a indiqué qu’elle voterait contre, car le texte fait fi de la réalité du blocus israélien de Gaza et des violations des obligations internationales d’Israël, Puissance occupante dans la région du Moyen-Orient, en matière de sécurité et de protection des civils. 

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté catégoriquement les accusations des pays occidentaux contre son pays, qu’elle a qualifiées de non fondées et d’absurdes.  Il a qualifié une nouvelle fois l’invasion de l’Ukraine par son pays d’« opération spéciale », conforme au droit international humanitaire et à la Charte.

Le représentant de la République démocratique populaire de Corée a rejeté « les allégations sans fondement » de l’Union européenne.  Son pays ne fait qu’exercer son droit souverain.  La clef pour la paix et la sécurité dans la péninsule est de cesser les mesures des États-Unis en vigueur contre son pays.  L’Union européenne ferait bien d’éviter de suivre aveuglement la politique hostile des États-Unis, a-t-il déclaré.

Après l’adoption à l’unanimité de la résolution 2658 (2022), qui étend d’un an le mandat de la force multinationale de stabilisation EUFOR ALTHEA, le Conseil de sécurité a enchaîné avec son débat semestriel sur la situation en Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu sans la présence du Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de l’Accord relatif à ce pays, M. Christian Schmidt, qui avait pourtant soumis un rapport* centré sur les élections générales du 2 octobre.  Si la majorité des membres du Conseil ont salué les efforts poursuivis par M. Schmidt, notamment dans le renforcement du cadre démocratique et constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine, la délégation de ce pays s’en est vivement prise aux décisions du Haut-Représentant relatives au processus électoral, lorsqu’il a amendé la loi électorale et la Constitution de l’entité de Bosnie-Herzégovine de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour prévenir la fraude.

La délégation bosnienne a en effet critiqué la formule mathématique et le coefficient utilisés par le Haut-Représentant pour déterminer la participation des groupes ethniques.  Des minorités ethniques vivant dans certaines parties du pays ont reçu un coefficient de 0,5 tandis que d’autres citoyens de la même origine ethnique dans la partie sud de la Bosnie-Herzégovine ont eu un coefficient de 1,5 leur conférant plus de droits et de chances dans le processus électoral, a relevé la délégation en y voyant une « forme ultime de discrimination ethnique ».  Elle a également accusé le Haut-Représentant d’avoir voulu, en coopération avec la République voisine de la Croatie, assurer la participation illimitée au gouvernement d’un parti politique qui n’est qu’une branche politique de la Croatie.

La Bosnie-Herzégovine a dès lors demandé que le « problème » que pose l’activité de l’actuel Haut-Représentant « par intérim » soit réglé dès que possible.  La Fédération de Russie, qui rejette le mandat du Haut-Représentant, a attribué les difficultés actuelles en Bosnie-Herzégovine non pas aux Serbes, mais aux acteurs occidentaux qui, par le truchement du Haut-Représentant, « illégitime », selon elle, tentent de se substituer aux institutions de la société et de l’état de droit.  La Russie a en revanche invité à lire le rapport de la Republika Srpska, qui, à son avis, présente correctement les faits.

Pour l’Inde, il convient au contraire que le Bureau du Haut-Représentant travaille avec toutes les parties de manière objective et joue un rôle central dans le renforcement du cadre démocratique et constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine.  Ce rôle est également essentiel dans la mise en œuvre de la dimension civile des accords de Dayton du 14 décembre 1995, ont renchéri les États-Unis, en faisant valoir que tant que la Bosnie-Herzégovine ne remplira pas les critères pour se passer de tutelle internationale, le Bureau aura toujours son rôle à jouer.  Davantage de progrès sont encore nécessaires pour remplir le programme « 5 plus 2 », a ajouté l’Irlande.

Un accent particulier a été mis par l’Albanie sur la contribution du Haut-Représentant, qui a dû adopter un ensemble de décisions rendant possible le financement des élections générales et garantissant les dispositifs de sécurité.  M. Schmidt explique en effet, dans le rapport, avoir introduit des modifications à la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine le 27 juillet pour la rendre plus conforme aux normes et aux bonnes pratiques internationales et dans le dessein de prévenir la fraude électorale et d’améliorer la transparence des élections.

L’Irlande, l’Inde ou encore la Chine, le Gabon et le Ghana, ont salué le bon déroulement des scrutins et appelé les partis politiques à davantage de dialogue au sujet de la réforme électorale, principal gage de stabilité et de bonne entente entre les représentants des trois peuples constituants.  Le Mexique et la France ont toutefois estimé « inacceptable » de voir se reproduire le blocage politique qu’a connu la précédente législature en 2018.  La participation des femmes aux processus politiques a d’autre part été systématiquement encouragée par les membres du Conseil.

Les rhétoriques clivantes et les discours de haine ont été au centre du débat, la Norvège, parmi d’autres, exhortant tous les acteurs politiques à condamner les discours de haine et à s’abstenir de les diffuser.  Allant plus loin, le Mexique a espéré que le Procureur de la Bosnie-Herzégovine poursuivra les auteurs de tels discours pour éviter une répétition des erreurs du passé.  La Croatie a vu dans ces discours « bellicistes » des preuves d’une menace permanente pour la stabilité politique et de l’existence des forces politiques dans le pays qui remettent en question et défient l’Accord de paix de Dayton-Paris.

Sur le plan régional, la Serbie a mis en avant le fait que ses relations avec la Bosnie-Herzégovine sont le pilier de la stabilité et de la prospérité régionales.  Elle a assuré de sa coopération, de bonne foi, avec les institutions de Sarajevo jusqu’à leur composition complète.  Elle a cité, par exemple, l’intérêt porté par la Bosnie-Herzégovine à l’initiative des « Balkans ouverts » qui a déjà obtenu des résultats concrets en matière de libre circulation des personnes et des marchandises.  La Serbie a affirmé être dans les mêmes dispositions envers la Republika Srpska et la Fédération de la Bosnie-Herzégovine, en conformité avec les Accords de Dayton dont elle est l’un des garants.

L’Albanie a évoqué le prochain Sommet des Six sur les Balkans occidentaux et de l’Union européenne, qui se tiendra le 6 décembre à Tirana.  Certains membres du Conseil ont d’ailleurs appuyé la pleine intégration de la Bosnie-Herzégovine dans la communauté transatlantique ainsi que son adhésion à l’Union européenne.  À cet égard, la délégation de l’UE a rappelé que le Conseil européen avait dit être prêt à accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine et, à cette fin, invité la Commission à rendre compte sans tarder au Conseil de la mise en œuvre des 14 priorités essentielles énoncées dans son avis.

*S/2022/806 

ACCORD DE PAIX RELATIF À LA BOSNIE-HERZEGOVINE

Lettre datée du 25 octobre 2022, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général

Texte du projet de résolution S/20220/809

Le Conseil de sécurité,

Constatant que la situation dans la région de l’ex-Yougoslavie continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer, pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe) en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements qui ont été conclus entre l’OTAN et l’Union européenne et qui lui ont été communiqués par ces deux institutions dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

2.    Décide de renouveler l’autorisation qu’il a accordée au paragraphe 11 de sa résolution 2183 (2014) pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;

3.    Autorise les États Membres à prendre, agissant en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, et souligne que les parties continuent de répondre à égalité de l’observation des dispositions de ces annexes et qu’elles encourent à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

4.    Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux entités à remplir leur mission, et reconnaît à l’une comme à l’autre le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

5.    Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire afin de faire respecter les règles de fond et de procédure organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

6.    Décide de rester saisi de la question

Déclarations

M. THOMAS BYRNE (Irlande) s’est félicité de l’adoption de la résolution renouvelant l’autorisation de la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA), que l’Irlande a présentée.  L’Irlande est fière de participer à cette mission, qui continue de jouer un rôle essentiel pour maintenir la paix et la sécurité en Bosnie-Herzégovine et dont la présence est indispensable, a ajouté le représentant.

Par ailleurs, si beaucoup reste à faire, l’Irlande voit aujourd’hui l’avenir de la Bosnie-Herzégovine dans l’Union européenne et la soutient comme État souverain, uni et multi-ethnique.  Le représentant l’a toutefois encouragée à mener les réformes essentielles nécessaires et s’est dit préoccupé par la rhétorique clivante et négative utilisée, notamment à l’approche des élections, lesquelles ont néanmoins eu lieu de manière sûre et pacifique le mois dernier.  M. Byrne a appelé toutes les parties à mettre un terme à de tels discours, qui ne font qu’accroître les divisions et éloignent les perspectives de réconciliation.  En outre, les menaces et les actions unilatérales qui servent à renforcer les tensions ethniques et à diviser ou affaiblir davantage l’État ne peuvent être tolérées.  Les représentants élus, en collaboration avec les dirigeants nationaux, doivent coopérer pour répondre aux besoins de tous leurs citoyens, a invité le représentant.

M. Byrne a également encouragé à faire davantage de progrès pour remplir le programme 5+2, qui reste la seule méthode prescrite pour que le Bureau du Haut-Représentant puisse achever sa mission et confier la pleine responsabilité de ses propres affaires aux institutions publiques et au peuple de Bosnie-Herzégovine.  Rappelant que des progrès sont nécessaires en ce qui concerne la réforme du cadre électoral pour répondre aux normes européennes et garantir que tous les citoyens puissent exercer leurs droits politiques, le représentant a regretté que les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine n’aient pas été en mesure de trouver une solution viable et mutuellement acceptable.  Toutefois, grâce au dialogue et à une véritable volonté politique de s’attaquer sérieusement aux problèmes auxquels le pays est confronté, il s’est dit convaincu que l’héritage du passé ne dictera pas son avenir et que la Bosnie-Herzégovine sera en mesure de réaliser pleinement son potentiel en tant qu’État inclusif, sûr et prospère, au sein de la famille européenne des nations.

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a pris bonne note de la tenue des élections du 2 octobre en Bosnie-Herzégovine, et jugé essentiel de pleinement mettre en œuvre la décision des électeurs, car le blocage politique depuis 2018 est inacceptable.  Des mesures restent à prendre pour constituer les corps législatifs et judiciaires, a-t-il estimé, en se prononçant également en faveur de la pleine participation des femmes à la vie politique du pays.

Le représentant a vu un autre motif de préoccupation dans le fait que la Republika Srpska tente de prendre des prérogatives qui ne sont pas les siennes et alimente la rhétorique ethnique.  Il a déploré la glorification des criminels de guerre et les discours de haine, qui doivent cesser.  Il a espéré dans ce contexte que le procureur de la Bosnie-Herzégovine poursuivra les auteurs de tels discours pour éviter une répétition des erreurs du passé.  Enfin, le Mexique estime que la situation n’est pas propice à la fermeture du bureau du Haut-Représentant.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a dit appuyer la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine en tant qu’État unique, comprenant deux entités ainsi que le district de Brcko.  La Norvège salue le déroulement pacifique des élections générales du 2 octobre dernier.  Les représentants élus ont désormais la responsabilité de répondre aux aspirations du peuple à un pays européen pacifique, réformateur et prospère.  Pourtant, a poursuivi la représentante, cela ne sera possible que si les autorités de Bosnie-Herzégovine travaillent ensemble de manière constructive et dans le meilleur intérêt de tous les habitants du pays.  Et dans ce contexte, la Norvège encourage les acteurs politiques à rechercher le dialogue et à contribuer à trouver des solutions communes et durables.  Elle salue également la décision de la Commission européenne de recommander le statut de candidat à la Bosnie-Herzégovine.

Mme Heimerback a dit constater que la Bosnie-Herzégovine est toujours confrontée à de sérieux défis.  Il reste un travail considérable à accomplir avant que l’Accord-cadre général pour la paix ne soit pleinement mis en œuvre.

La Norvège exhorte donc les autorités à rester engagées dans le processus de transition démocratique et est prête à soutenir et à contribuer aux réformes nécessaires.  Dans le même temps, a poursuivi, la représentante, nous restons préoccupées par la polarisation de la rhétorique ethnique qui prévaut dans le pays.  Pour cette raison, la Norvège appelle tous les acteurs politiques à condamner les discours de haine, à s’abstenir de les diffuser et à renforcer les protections juridiques, dans le but de construire une paix durable et un environnement politique inclusif en Bosnie-Herzégovine.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France), a appelé l’ensemble des représentants politiques bosniens nouvellement élus à coopérer dans un esprit constructif afin d’assurer la formation rapide et sans entrave des nouvelles autorités législatives et exécutives à tous les niveaux de gouvernement.  Pour la France, voir se reproduire le blocage politique qu’a connue la précédente législature serait inacceptable.  Les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent prendre leurs responsabilités et trouver la voie du dialogue et du compromis afin de permettre le bon fonctionnement des institutions de leur pays et répondre aux besoins concrets de leurs concitoyens qui les ont portés au pouvoir, a affirmé la représentante.

Mme Broadhurst Estival a appelé les autorités de Bosnie-Herzégovine à s’engager résolument sur le chemin des réformes afin e faciliter le rapprochement avec l’Europe, avant de regretter les progrès trop limités réalisés l’an passé.  Elle a notamment appelé à mettre en œuvre l’accord politique conclu le 12 juin à Bruxelles par les représentants politiques de Bosnie-Herzégovine, sous l’égide du Président du Conseil européen, et qui fixent 14 des priorités essentielles en faveur de la démocratie et de l’Etat de droit.  Pour la France, la récente recommandation de la Commission européenne d’accorder à la Bosnie-Herzégovine le statut de candidat à l’Union européenne doit inciter les dirigeants du pays à accélérer les réformes nécessaires.  La France, a rappelé la représentante, soutient pleinement la perspective européenne du pays.

Pour la France, la présence internationale en Bosnie-Herzégovine prévue par les Accords de Dayton/Paris reste « absolument nécessaire » à la stabilité du pays et de la région.  Mme Broadhurst Estival a rappelé que le volet militaire des accords est assuré, pour le compte de la communauté internationale, principalement par l’Union européenne depuis 2004 avec l’opération EUFOR ALTHEA.  La France se félicite du renouvellement de son mandat.  Quant au volet civil, la France soutient le mandat du Haut-Représentant.  Elle rappelle que le bureau de celui-ci n’a pas vocation à perdurer au-delà de ce qui est nécessaire, à savoir la réalisation de « l’agenda 5+2 ».

La représentante a replacé la situation en Bosnie-Herzégovine dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, qui « ébranle l’Europe » et s’est dite préoccupée par l’exacerbation des tensions et divisions communautaires dans le pays.  Elle a jugé intolérable que certains dirigeants appellent à la sécession ou remettent en cause le principe d’une société multiple, ouverte et inclusive, et réaffirmé le « ferme attachement » de la France à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Elle a également demandé justice pour toutes les victimes du conflit, ainsi que des réparations et des garanties de non-répétition, jugeant notamment que le processus de justice transitionnelle était le seul moyen d’arriver à l’objectif ultime de réconciliation et la seule base solide pour l’avenir du pays.  La France condamne de la manière la plus ferme la glorification des criminels de guerre condamnés par la justice, ainsi que la négation du génocide, toutes deux incompatibles avec les valeurs de l’Union européenne.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) s’est félicité du renouvellement de l’EUFOR ALTHEA, qui constitue un message positif.  Les États-Unis, a-t-il assuré, restent attachés à l’objectif d’une Bosnie-Herzégovine prospère et démocratique, pleinement intégrée dans la communauté transatlantique, et à ce qu’elle puisse prétendre à l’intégration dans l’Union européenne.  Le représentant s’est dit très préoccupé par les allégations de fraudes électorales, dont les auteurs doivent rendre compte.  Par ailleurs, les dirigeants de tous les partis doivent faire tout leur possible afin de mettre en place dans les meilleurs délais un gouvernement qui puisse remédier aux problèmes d’ordre géopolitique.  S’agissant du Bureau du Haut-Représentant, le délégué a estimé qu’il joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la dimension civile des accords de Dayton.  Tant que la Bosnie-Herzégovine ne remplira pas les critères pour ne plus être sous tutelle internationale, le Bureau aura toujours son rôle à jouer, a souligné le représentant.  Il s’est dit prêt à soutenir la Bosnie-Herzégovine alors qu’elle s’apprête à mettre en route un train de réformes politiques et sociales.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) s’est alarmée de la détérioration de la situation en Bosnie-Herzégovine, qu’elle a attribuée à une ingérence étrangère, laquelle compromet l’exercice par les peuples constituants de leurs droits fondamentaux.  Elle a expliqué que ce ne sont pas les Serbes les fautifs, mais bien les acteurs occidentaux qui, par le truchement du Haut-Représentant, « illégitime », tentent de se substituer aux institutions de la société et de l’état de droit.  La déléguée russe a aussi noté que des sanctions unilatérales sont encore adoptées pour exercer un chantage sur des pays donnés.  Face à cela, elle a mis l’accent sur la nécessité de laisser les peuples constituants prendre leurs propres décisions.  L’ingérence dans les lois et les institutions compromet toute chance de démocratie et de règlement des différends, a-t-elle encore déclaré, exhortant à mettre fin à « cette approche coloniale et néocoloniale appliquée par le Haut-Représentant ».  La déléguée a dit qu’elle ne commentera pas le soi-disant rapport du Haut-Représentant.  Elle a plutôt invité les membres du Conseil à prendre connaissance du rapport de la Republika Srspka, qui, à son avis, présente correctement les faits.

Concernant la résolution adoptée sur le mandat de l’EUFOR ALTHEA, elle a dit avoir beaucoup de préoccupations, notamment sur la question de l’intervention de forces européennes dans les affaires intérieures de certains pays.  La clef du règlement de la situation en Bosnie-Herzégovine réside dans le dialogue international inclusif, sur la base des dispositions des accords de Dayton, a-t-elle conclu.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a déclaré soutenir pleinement la mission EUFOR ALTHEA, qui est une composante clef de la stabilité et du bon fonctionnement du pays.  Il a salué la contribution du Haut-Représentant, qui a adopté une série de décisions, rendu possible le financement des élections générales et garanti des dispositifs de sécurité.  Nous encourageons tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine à coopérer et à mettre en place des organes gouvernementaux à tous les niveaux, a-t-il dit.  Il a encouragé les parties à rester engagées dans le dialogue pour préserver la stabilité dans les Balkans occidentaux.  Le représentant s’est également dit satisfait de la recommandation faite par la Commission de l’Union européenne visant à accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine, y voyant un « moment historique ».  Dans ce contexte, nous attendons avec intérêt le prochain Sommet des Six des Balkans occidentaux et de l’Union européenne, qui se tiendra à Tirana, en Albanie, le 6 décembre.

Relevant néanmoins des difficultés restantes, il a dit être préoccupé par l’attitude du dirigeant de l’Alliance des sociaux-démocrates indépendants, Milorad Dodik, qui, selon le délégué, n’hésite pas à diffuser ses idées séparatistes et négationnistes, mettant en cause la nécessaire réconciliation du pays avec son destin européen.  Pour comprendre la source d’inspiration de cet individu qui menace les intérêts de son propre pays, nul besoin de chercher loin, a dit le représentant, appelant à examiner ses destinations de voyage en avion avant chaque processus électoral, lorsqu’il cherche des « instructions fraîches ».  Le délégué a constaté que les peuples de la région se rapprochent et que c’est la seule perspective que nous devons soutenir.  Ils ne devraient jamais être mis en position de choisir entre les identités ethniques et nationales, a-t-il dit.

M. GENG SHUANG (Chine) a évoqué le bon déroulement des élections générales en octobre, ce qui montre la capacité et la détermination du peuple de Bosnie-Herzégovine à vivre en harmonie.  La situation politique est ainsi entrée dans une nouvelle phase et le représentant a espéré que les partis trouveront des compromis pour promouvoir les intérêts du pays.  Toutefois, il s’est dit très préoccupé par les controverses et par ceux qui ne respectent pas toujours la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  La Chine s’est toujours opposée aux sanctions unilatérales non décidées par le Conseil de sécurité, qui constituent une ingérence dans les affaires du pays, et demande de s’en abstenir, a rappelé le délégué.  Il a appelé la communauté internationale à soutenir davantage la Bosnie-Herzégovine et à lui apporter davantage d’assistance, s’inquiétant notamment du départ du pays de nombreux jeunes.  Il a appuyé tous les efforts propices à la paix et à la stabilité en Bosnie-Herzégovine.  Il a espéré que la force EUFOR ALTHEA continuera à jouer un rôle positif.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a mis l’accent sur la rhétorique clivante qui a marqué les élections générales et exhorté les acteurs politiques de la Bosnie-Herzégovine à recourir au dialogue sur la base d’une représentation sur un pied d’égalité dans les institutions étatiques.  Les Accords de Dayton offrent une feuille de route équilibrée, en s’appuyant sur la résolution de toutes les divergences par tous, a-t-il souligné.  La mise en œuvre par tous des décisions de la Cour constitutionnelle est impérative, a-t-il insisté.  Il a recommandé des efforts supplémentaires pour améliorer le vivre ensemble.  Les blocages sur la préparation du budget 2023 doivent être levés, a encore appelé le représentant, qui a attiré l’attention sur le départ inquiétant des jeunes du pays.  En conclusion, il a appelé les autorités politiques de la Bosnie-Herzégovine à faire preuve d’engagement dans un esprit de consensus pour engager le pays sur la voie de la stabilité et d’une représentation authentique.

M. O GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a dit comprendre que certains membres du Conseil auraient préféré un texte plus « renforcé ».  Mais quoi qu’il en soit, il a salué la résolution adoptée aujourd’hui qui est un message de soutien au peuple de Bosnie-Herzégovine.  Il a aussi estimé que la présence de la force EUFOR ALTHEA reste primordiale si l’on veut parvenir à la paix dans ce contexte où des discours de haine ethniques continuent de se faire entendre dans le pays, mettant à mal la paix et la réconciliation.

Pour M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde), toutes les parties doivent s’engager dans un dialogue dans un esprit de compréhension mutuelle et de coopération.  Le délégué a salué, à cet égard, la tenue réussie d’élections générales en recommandant que tous les partis et leurs dirigeants qui ont remporté un mandat travailleront ensemble de manière constructive et progressive.  Il a estimé que les initiatives contre la corruption, pour une gouvernance effective et efficace, ainsi que des politiques non-discriminatoires et la stabilité de l’état de droit, ouvriront la voie au développement économique et encourageront le commerce.  Le représentant a encouragé à soutenir tous les efforts en faveur de la coopération, du développement et de la paix et à éviter toute rhétorique de division.  À cet égard, il est important que le Bureau du Haut-Représentant travaille avec toutes les parties de manière objective, en jouant un rôle central dans le renforcement du cadre démocratique et constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine.  Plus généralement, le délégué a dit soutenir les initiatives et solutions constructives, y compris celles de l’UE, en faveur de l’efficacité, de l’intégration et de la stabilité, pour le renforcement de la démocratie et de la paix dans la région.  Elle salue également le renouvellement du mandat de la mission EUFOR ALTHEA.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a espéré qu’à l’issue des élections générales du 2 octobre, la Bosnie-Herzégovine continuera à avancer sur le chemin de la stabilité et du développement de son peuple, ce qui passe par la consolidation des progrès enregistrés récemment en dépit des tensions que connaît le continent.  Dans le même esprit, il a salué la décision du renouvellement du mandat de l’EUFOR ALTHEA.  Il a souligné l’importance de la lutte contre les discours de haine pour l’édification de sociétés diverses, et a fait part, à cet égard, de l’expérience de sa région qui a énormément souffert des conséquences des discours de haine.  Il a aussi appuyé une participation pleine, égalitaire et véritable des femmes dans les processus institutionnels, compte tenu des obstacles auxquels elles se heurtent.  Le représentant a ajouté que cette participation des femmes accroît les chances de réussite, car elle permet d’élargir le spectre de la représentativité à toutes les composantes de la société.  Le Conseil doit soutenir les processus de réconciliation, ce qui ne manquera pas d’avoir un impact positif non seulement sur la Bosnie-Herzégovine, mais aussi sur toute la région, a espéré le délégué.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a noté que la Bosnie-Herzégovine a beaucoup avancé, mais que la paix reste précaire.  C’est pour cela que la présence de la force EUFOR ALTHEA reste cruciale, a avancé la déléguée.  Il est en outre clair que les décisions prises par le Haut-Représentant ont été difficiles à prendre, mais selon elle, elles avaient pour fonction d’améliorer la gouvernance pour que toute la Bosnie-Herzégovine en tire profit.  La représentante a assuré appuyer la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Elle a aussi appelé les parties à avancer dans l’intérêt de toute la population dans le cadre du programme « 5 plus 2 » et pour l’avenir euro-atlantique de la Bosnie-Herzégovine.

M. MICHAEL KIBOINO (Kenya) a fait savoir que son pays soutient les progrès en matière de réformes pour mettre en œuvre le programme 5+2 et en vue de l’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  Il a encouragé les autorités nationales à travailler ensemble pour une pleine mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix en Bosnie-Herzégovine et pour créer une société inclusive pour tous ses citoyens.  Le représentant les a priées de s’abstenir de toute action susceptible de diviser la population, selon des critères ethniques ou religieux.  La collaboration entre les parties est indispensable pour créer un environnement favorable au retour des réfugiés et des personnes déplacées, notamment en mettant un terme à la rhétorique de division et la glorification des criminels de guerre, a poursuivi M. Kiboino.  Enfin, le représentant a salué le rôle de la force EUFOR ALTHEA dans le maintien de la paix et de la sécurité de la région et le fait que l’OSCE soutienne les efforts déployés pour que la Bosnie-Herzégovine aspire à un meilleur avenir.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a vivement appuyé la force EUFOR ALTHEA qui s’acquitte pleinement de son mandat, comme elle l’a fait au cours des 18 dernières années.  Il a estimé qu’une résolution portant sur le fond serait utile.  Il a regretté que le Haut-Représentant n’ait pu participer à cette séance en raison d’une absence de consensus sur son mandat et il a salué celui-ci pour son rapport axé sur les élections du 2 octobre.  Le représentant a souligné que la mise en œuvre des accords de paix repose sur le bon fonctionnement des institutions étatiques.  Il a félicité le Bureau du Haut-Représentant pour avoir encouragé la constitution d’un gouvernement dans les meilleurs délais.  Face à l’impasse politique actuelle, il a demandé à tous les partis politiques de veiller à l’application de tous les aspects des accords de paix, en commençant par s’abstenir de toute rhétorique et discours de haine, et à encourager à la coexistence pacifique.  Il a regretté que les femmes ne participent pas à la vie politique et a mis l’accent sur la nécessité de leur participation.

M. SVEN ALKALAJ (Bosnie-Herzégovine) a salué l’adoption à l’unanimité de la résolution prorogeant le mandat de l’opération EUFOR ALTHEA, dans un contexte où la situation en Bosnie-Herzégovine est stable et sûre depuis longtemps et sachant que les autorités sont prêtes à assumer leurs responsabilités.  Il a ensuite, dans un long plaidoyer, critiqué les décisions prises par le Haut-Représentant, notamment celle prise dans le but d’améliorer l’intégrité et la transparence du processus électoral, lorsqu’il a amendé la loi électorale et la Constitution de l’entité de Bosnie-Herzégovine de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.  Or, faisant ainsi, le Haut-Représentant a trompé tous les électeurs de Bosnie-Herzégovine, car ils auraient certainement voté différemment s’ils avaient été familiarisés avec les nouvelles règles électorales, a analysé M. Alkalaj.

Le représentant a rappelé que la Constitution de Bosnie-Herzégovine ne fait pas partie du volet civil de l’Accord de Dayton.  Cela signifie qu’elle ne peut être interprétée par le Haut-Représentant, en a-t-il déduit, arguant que ce devoir revient à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.  Il a critiqué l’imposition par le Haut-Représentant de tels changements à la loi électorale, qui détermine la participation des groupes ethniques par le biais d’une formule mathématique et d’un coefficient: il en résulte que des minorités ethniques vivant dans certaines parties du pays ont un coefficient de 0,5 tandis que d’autres citoyens de la même origine ethnique dans la partie sud de la Bosnie-Herzégovine ont un coefficient de 1,5 leur conférant plus de droits et de chances dans le processus électoral.  C’est la forme ultime de discrimination ethnique, interdite par la Convention des Nations Unies relative aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme, a martelé le représentant.

Toujours selon lui, le Haut-Représentant n’a en outre respecté aucun arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans lequel l’existence d’une discrimination systémique a été établie.  À titre d’exemple, a-t-il poursuivi, en tant que Juif de Bosnie-Herzégovine, dans ce nouveau système électoral imposé, je n’aurai pas les mêmes droits, opportunités ou chances de participer de manière adéquate au processus électoral.  Il est évident que quelqu’un essaie de créer un environnement fondé sur le principe « égal mais séparé », qui repose sur la discrimination raciale et ethnique, et qui a été rejeté il y a des décennies, tout comme l’apartheid, mais que malheureusement, par ses interventions, le Haut-Représentant tente d’imposer, a dénoncé M. Alkalaj.  C’est absolument inacceptable, a-t-il estimé.

M. Alkalaj a également accusé le Haut-Représentant d’avoir voulu, une fois de plus par ses interventions, en coopération avec la République voisine de la Croatie, assurer la participation illimitée au gouvernement d’un parti politique, qui est une branche politique de la Croatie voisine.  Il a ainsi consciemment maintenu le quota ethnique de 1991, qui correspond mieux aux souhaits de la Croatie, a expliqué M. Alkalaj.  Pour le représentant, cela a pour conséquence qu’il ne sera jamais possible de formaliser les résultats du nettoyage ethnique en Bosnie-Herzégovine conformément aux jugements de la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye.

Pour toutes ces raisons, a-t-il dit, il est plus qu’évident que le rôle de l’actuel Haut-Représentant est devenu déstabilisant et biaisé en faveur de l’un des pays voisins, ainsi que de certains de ses mentors internationaux, mais au détriment de l’État de Bosnie-et-Herzégovine et de ses citoyens.  S’il a continué d’appuyer l’institution du Haut-Représentant, conformément au mandat énoncé dans l’Accord de paix de Dayton, il a dit que l’activité de l’actuel Haut-Représentant « par intérim » est devenue un problème qui doit être réglé dès que possible.

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, a salué la tenue d’élections générales en Bosnie-Herzégovine le 2 octobre, et a appelé l’ensemble des acteurs politiques à assumer leur entière responsabilité et coopérer pour mettre rapidement en place des législatures et des gouvernements opérationnels au niveau de l’État, des entités et des cantons, afin de se concentrer sur les réformes dans la perspective de l’intégration européenne.

Il s’est aussi félicité de l’accord politique conclu le 12 juin 2022 à Bruxelles par les dirigeants de Bosnie-Herzégovine, et les a invités à le mettre rapidement en œuvre et à achever d’urgence la réforme constitutionnelle et électorale, pour permettre au pays de progresser résolument sur sa trajectoire européenne.  En juin, le Conseil européen a souligné être prêt à accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine et, à cette fin, a invité la Commission à rendre compte sans tarder au Conseil de la mise en œuvre des 14 priorités essentielles énoncées dans son avis, a-t-il rappelé.

M. NEMANJA STEVANOVIC (Serbie) a émis le vœu que le processus des élections du 2 octobre sera finalisé sans plus tarder et que les nouvelles institutions étatiques, à tous les niveaux, assumeront leurs responsabilités, dans l’intérêt de tous les citoyens.  Pour la Serbie, les relations entre celle-ci et la Bosnie-Herzégovine sont les piliers de la stabilité et de la prospérité régionales, a-t-il ajouté, se disant prêt à contribuer de bonne foi au dialogue et à la coopération avec les institutions de Sarajevo jusqu’à leur composition complète.  Il a assuré de sa même disposition dans les relations bilatérales avec la Republika Srpska et la Fédération de la Bosnie-Herzégovine, en conformité avec l’Accord de Dayton dont la Serbie est l’un des garants.

Bien que la Serbie soit favorable à davantage de progrès dans l’application de cet Accord de paix, le représentant a appelé à ne pas négliger ce qui déjà été accompli, en termes de renforcement de la confiance, et de reconnaissance des victimes, quelle que soit leur origine.  Le Gouvernement serbe a toujours mis en avant le rôle clef du dialogue entre les deux entités et les trois peuples constituants, a indiqué le représentant, qui a souligné que le droit de chaque État de créer des politiques étrangères et de sécurité s’applique également à la Bosnie-Herzégovine.  Le représentant s’est par ailleurs réjoui de voir la Bosnie-Herzégovine s’intéresser à l’initiative des « Balkans ouverts », qui a déjà obtenu des résultats concrets en matière de libre circulation des personnes et des marchandises.  Il a espéré que les nouveaux représentants élus de la Bosnie-Herzégovine poseront des jalons supplémentaires pour la coopération dans ce cadre.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a salué la prolongation de l’opération EUFOR ALTHEA en raison de son rôle dans la stabilité et de la sécurité en Bosnie-Herzégovine.  Il a dit avoir pris note des récentes élections générales, puis regretté que la campagne électorale ait été entachée de discours bellicistes et de discours de haine.  Cela montre à son avis qu’il existe encore des forces politiques dans le pays qui remettent en question et défient l’Accord de paix de Dayton et recherchent le pouvoir et la domination comme une politique en soi, au lieu de rechercher le dialogue et le compromis.  Il y a vu la preuve d’une menace permanente pour la stabilité politique du pays.

Le représentant a également dit soutenir le travail du Haut Représentant, qui selon lui, a fortement contribué en tant que facteur stabilisateur pendant une période délicate pour le pays.  Il a soutenu notamment ses efforts pour protéger la stabilité démocratique et le bon fonctionnement des institutions de la Bosnie-Herzégovine, estimant qu’il mérite notre plein soutien, et non des critiques et des accusations.  Il appartient maintenant aux dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine de saisir cette occasion et de poursuivre les travaux sur la réforme constitutionnelle et électorale, a invité le délégué, en espérant que cette réforme permette d’éliminer toutes les formes de discrimination dans le processus électoral en garantissant l’égalité de tous les peuples constitutifs, par leur représentation légitime dans les institutions à tous les niveaux, ainsi que les droits de tous les citoyens, y compris leur droit de se présenter aux élections.

En tant que pays ami et voisin, la Croatie se félicite de l’octroi du statut de candidat à l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine et a assuré qu’elle continuera de lui apporter un soutien sans équivoque pour surmonter, avec succès, ses défis politiques et économiques et progresser vers l’Union européenne.  C’est dans cette perspective que la grande majorité des citoyens de Bosnie-Herzégovine quelle que soit leur nationalité ou leur appartenance ethnique, souhaitent leur avenir, a estimé le représentant.

La Sixième Commission (questions juridiques) a terminé aujourd’hui son examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), entamé le 25 octobre dernier, avec le débat sur le dernier groupe thématique du rapport portant sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État et sur les principes généraux du droit.  Dans l’ensemble, la Commission s’est montrée réservée sur ces deux thèmes.

Se référant au texte des projets de directive sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État provisoirement adoptés par la CDI, plusieurs délégations ont, à l’instar de l’Iran, de la Thaïlande, de la République de Corée, de la Colombie et de la Russie, noté l’absence de pratique étatique en la matière.  La Malaisie, El Salvador, le Viet Nam, la Pologne ou encore le Brésil ont rappelé que le projet de la CDI sur ce point devait être subsidiaire par rapport aux accords existants entre les États concernés.  « La pratique existante est le produit d’accords entre les États concernés et doit donc être vue comme le fruit de négociations très spécifiques », a abondé la déléguée du Royaume-Uni. 

Le Mexique et la Slovaquie ont, pour leur part, jugé « superflu » et « inutile » d’inclure des dispositions spécifiques sur la responsabilité de l’État dans la mesure où la question est déjà réglée dans le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite adopté par la CDI en 2001.

Nonobstant ces nombreuses oppositions, certaines délégations ont apporté leur soutien au texte de la CDI, comme la Slovénie et l’Estonie, qui se sont prononcées en faveur d’un format plus ferme après que la CDI soit passée d’un projet d’articles à un projet de directives.  Les États-Unis ont pour leur part estimé que l’élaboration de directives permet d’identifier la pratique des États dans ce domaine « sans pour autant créer de nouvelles règles ou de nouvelles responsabilités ».

La question des principes généraux du droit a également fait l’objet d’un vif débat entre les membres de la Commission.  Israël et la Croatie ont invité à la « prudence » sur ce sujet, notant le manque de consensus sur l’existence même de ces principes.  Leur intérêt pratique est « très limité », a encore estimé la Slovaquie.

La France a jugé essentiel de distinguer les principes généraux « de » droit mentionnés à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) et les principes généraux « du » droit.  Le représentant français s’est, à ce titre, dit « déçu par l’approche de la Commission, qui ne semble pas véritablement tenir compte de cette importante distinction ».

En écho à cette position, de nombreuses délégations, dont l’Iran, ont insisté sur la distinction entre les principes énoncés dans l’article précité et ceux qui sont formés dans le cadre du système juridique international. 

Cette seconde catégorie, qui figure dans la conclusion 7 du texte des projets de conclusion sur les principes généraux du droit provisoirement adoptés par la CDI, a été très critiquée.  La Roumanie, l’Algérie ou encore la Russie ont émis des doutes quant à son existence. 

« Il est important qu’un projet de conclusion visant à identifier les principes généraux formés au sein du système juridique international se distingue clairement du droit international coutumier », a estimé l’Australie.  Les Philippines ont demandé une méthodologie précise pour ne pas mélanger les principes généraux du droit avec d’autres sources du droit international, notamment le droit coutumier.  Pour distinguer ces principes d’autres sources du droit, l’Égypte s’est ralliée à l’idée d’en dresser une liste exhaustive.  Prenant le contrepied de ces délégations, la République tchèque a rejeté la dichotomie entre ces deux catégories, insistant sur le « risque de fragmentation ». 

La Micronésie a, pour sa part, salué les efforts visant à identifier des principes généraux formés dans le cadre du système juridique international, avis également partagé par la Slovénie, la Sierra Leone ou encore l’Équateur.  Le Mexique a, à cet égard, souligné que l’Article 38 du Statut de la CIJ ne limite pas l’étude des principes généraux du droit.

La Malaisie et le Brésil ont par ailleurs insisté sur l’importance de prendre en compte non seulement les différentes régions du monde, mais également les diverses cultures et langues, ainsi que les aspects socioéconomiques dans le cadre de l’analyse comparative aux fins d’identifier les principes généraux du droit.

En fin de séance, le Président de la CDI, M. Dire Tladi, a, via vidéoconférence, repris la parole pour se féliciter que tant d’avis aient pu s’exprimer lors des discussions.  Il a néanmoins regretté le manque de commentaires écrits, en particulier venant des États en développement.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain à partir de 10 heures. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION - A/77/10

Suite et fin du débat général sur le module 3 : chapitre VII (Succession d’États en matière de responsabilité de l’État) et chapitre VIII (Principes généraux du droit)

M. HELMUT TICHY (Autriche) a estimé que les droits et obligations entrainées par un acte internationalement illicite « ne concerne que l’État qui l’a commis » et ne peut pas se transmettre dans une succession d’État.  Il a donc exprimé son scepticisme quant à la rédaction de règles « qui n’existent pas » et salué la transformation du projet en directives.  Il a jugé préférable de formuler les positions sur la question dans le cadre d’un rapport.

Le représentant a réitéré son attachement à l’existence d’une catégorie traditionnelle de principes généraux émanant des systèmes internes.  Il a en revanche émis des doutes quant à l’existence d’une seconde catégorie de principes généraux émanant de l’ordre international.  Il a, sur ce point, encouragé le Rapporteur spécial et la CDI à procéder à une analyse plus approfondie.

M. MOHAMMAD SADEGH TALEBIZADEH SARDARI (République islamique d’Iran) a appelé à un examen minutieux des termes s’agissant des principes généraux du droit, en appelant à distinguer principes et règles.  Il a aussi jugé vital de distinguer la notion de principes généraux de droit visés à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) et la notion de principes ou de règles du droit international en tant que sous-catégorie du droit international coutumier ou conventionnel.  Il n’y a pas de hiérarchie entre les sources du droit visées par l’article précité, a reconnu le délégué, tout en ajoutant que la CIJ a rarement eu l’occasion d’appliquer les principes généraux de droit.  Il a estimé que les principes généraux du droit ne peuvent être inclus au sein des sources de l’Article 38. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le délégué a insisté sur le fait que la pratique des États est très lacunaire.  Le temps n’est pas encore venu pour l’élaboration d’un projet d’articles sur ce sujet, a-t-il conclu.

Mme NOOR NADIRA NOORDIN (Malaisie) a indiqué que le projet de textes sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État doit avoir une nature subsidiaire et que la priorité devrait être donnée aux accords entre les États concernés.  Elle a également insisté sur la distinction entre les faits composites et les faits continus.  Concernant la responsabilité des États successeurs, elle a noté que la pratique actuelle procède au cas par cas et qu’il n’existe pas de direction claire sur la question.  Elle a donc appelé à la « flexibilité » pour choisir les modalités d’un accord entre l’État successeur et l’État lésé.  Elle a également souligné que la dissolution donne lieu à différents types de relations juridiques et que les successeurs ne sont pas nécessairement sur un même pied d’égalité vis-à-vis de l’acte illicite.

La représentante a estimé que l’analyse comparative dans le cadre de l’identification des principes généraux du droit doit tenir compte non seulement de la répartition géographique, mais également des relations économiques, sociales et culturelles, au cas par cas.  Elle a en outre estimé que le paragraphe 2 du projet de conclusion 7 étend le champ des principes généraux du droit international et regretté qu’il puisse rendre la condition de la reconnaissance par la communauté des nations non pertinente. 

Mme CLARE SKINNER (Australie) a, en ce qui concerne les principes généraux de droit découlant des systèmes juridiques nationaux, salué les travaux supplémentaires de la CDI sur le projet de conclusion 6 visant à clarifier la manière d’identifier qu’un principe est transposable au système juridique international.  Elle a appuyé la conclusion selon laquelle la compatibilité avec le système juridique international est le critère déterminant et proposé d’inclure des exemples pratiques dans les commentaires.  La déléguée a encouragé la Commission à poursuivre son analyse à ce sujet en vue de parvenir à une conclusion fondée sur la pratique des États et les décisions des cours et tribunaux internationaux.  « Il est important qu’un projet de conclusion visant à identifier les principes généraux formés au sein du système juridique international se distingue clairement du droit international coutumier. »  La déléguée a exprimé des hésitations quant à l’inclusion d’une clause « sans préjudice » dans le projet de conclusion 7, dans la mesure où elle ne spécifie pas de critères stricts permettant d’identifier un principe général de droit dans cette catégorie.  En outre, la déléguée a réitéré son soutien à l’élaboration d’un projet de conclusions sur les fonctions des principes généraux du droit.

Le projet de conclusion 10, a-t-elle dit, fournit des éclaircissements utiles aux États, praticiens et autres personnes appelés à identifier et appliquer les principes généraux du droit.  De l’avis de l’Australie, la conclusion sur les fonctions des principes généraux du droit étaye la conclusion sur la relation entre les principes généraux du droit et les traités et le droit international coutumier.

Mme GALIA RIVLIN (Israël) a insisté sur l’importance de bien établir la différence entre les principes généraux du droit et les autres sources du droit international, dont la coutume.  La « prudence » est de mise sur ce sujet, a dit la déléguée, en notant le manque de consensus sur l’existence même de ces principes.  Ce manque d’accord pourrait être en lui-même une raison suffisante pour ne pas considérer ces principes comme une source du droit.  Elle a commenté le projet de conclusion 7 sur la détermination des principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international, en estimant que ni le libellé ni les commentaires afférents n’apportent les clarifications nécessaires.  Le mot « intrinsèque » dans ce contexte est vague et ouvert à de multiples interprétations, a tranché la déléguée.

M. ANCONA BOLIO (Mexique) a jugé superflu d’inclure des dispositions exclusives sur la question de la responsabilité en matière de succession d’États, notant que les articles 46 et 47 des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite règlent déjà la question.

Le représentant a souligné que l’Article 38.1 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) ne limite pas l’étude des principes généraux du droit et qu’il convient d’étudier la pratique d’autres juridictions.  Il a noté qu’il n’est pas suffisant qu’un principe soit reconnu sur le plan interne, mais qu’il doit élégamment être applicable sur le plan international.  L’étude des principes généraux du droit et la rédaction de règles claires vont dans l’intérêt de toute la communauté internationale, a-t-il déclaré.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué la décision de la CDI de se diriger vers l’élaboration d’un projet de directives sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État plutôt que vers un projet d’articles.  « C’est une approche plus efficace. » Il a néanmoins appelé la CDI à une plus grande rationalisation de ce projet en évitant toute ambiguïté et en prenant en compte la grande complexité de cette question.  « Un fil rouge logique doit cheminer entre tous les projets de directives. »

S’agissant des principes généraux du droit, le délégué a salué l’accent mis sur la détermination de ces principes formés dans le cadre du système juridique international.  Il est crucial de mieux distinguer ces principes d’autres sources du droit, a déclaré le délégué, en se ralliant à l’idée d’inclure une liste exhaustive de tels principes.

M. DAVID BIGGE (États-Unis) a salué la décision de la CDI de se diriger vers l’élaboration d’un projet de directives sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Selon lui, de telles directives sont de nature à faciliter le développement progressif du droit international.  Il a estimé que l’élaboration de directives permet d’identifier la pratique des États dans ce domaine « sans pour autant créer de nouvelles règles ou de nouvelles responsabilités ».  Ces directives doivent s’inscrire dans le droit fil du projet d’articles rédigé sur le même sujet, chaque fois que cela est possible. 

Le délégué a indiqué que la conclusion 6 du projet relatif aux principes généraux du droit permet la transposition d’un tel principe à partir des systèmes juridiques nationaux lorsque ce principe est compatible avec le système juridique international.  Il a toutefois estimé que cette compatibilité n’est pas suffisante, en ajoutant que l’élément essentiel est la reconnaissance par les États qu’une règle a été élevée à un rang international.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a souligné le caractère subsidiaire du projet sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État et la priorité qui doit être donnée aux accords entre les États intéressés.  Elle a jugé utile de préciser, dans le projet de commentaire, que les aspects particuliers de l’existence d’une pluralité d’État peuvent être tranchés en référence aux règles générales de la responsabilité.  Elle a indiqué sa préférence pour la rédaction d’un projet de conclusions ou de directives.

La représentante a rappelé que des principes généraux du droit garantissent « la cohérence de l’ensemble du système juridique international », d’où l’importance de pouvoir les identifier.  Elle a estimé que les principes généraux du droit sont des sources autonomes, mais qu’ils peuvent être codifiés ou devenir des normes coutumières.  Elle a considéré qu’un recoupement de contenus n’implique pas que l’on amenuise l’applicabilité des principes généraux.  Une telle situation devrait, au contraire, renforcer de tels principes, a-t-elle estimé.  Elle a par ailleurs réitéré l’utilité d’envisager la pratique des organisations internationales dans la détermination des principes généraux du droit.

M. MAREK ZUKAL (République tchèque) a salué la décision de la CDI de se diriger vers l’élaboration d’un projet de directives sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État plutôt que d’un projet d’articles.  Il a rappelé qu’un fait internationalement illicite reste attribué à l’État prédécesseur lorsqu’il a été commis avant la succession d’États.  Il a commenté la directive 12 sur les cas de succession d’États dans lesquels l’État prédécesseur continue d’exister, en disant l’accord de son pays avec son contenu.  Le délégué a aussi appuyé le projet de directive qui exclut la protection diplomatique du champ d’application de la succession d’États en matière de responsabilité.  Il a espéré que le projet de directives recevra l’attention qu’il mérite. 

S’agissant des principes généraux du droit, le délégué a rejeté la dichotomie entre principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international et principes communs aux différents systèmes juridiques du monde, en insistant sur le « risque de fragmentation ».  Bien des principes communs aux différents systèmes juridiques du monde sont devenus inhérents au système juridique international, a fait remarquer le délégué.

M. RENÉ VÄRK (Estonie) s’est félicité de la modification du format du résultat du travail de la CDI sur le sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Il a estimé que même si la directive 6 (Absence d’effet sur l’attribution) réitère un principe établi, il est souhaitable d’avoir une clarification dans le texte.  Il a indiqué sa préférence pour une structure similaire à celle des articles sur la responsabilité des États pour acte internationalement illicite.

Le représentant a considéré que, s’il faut maintenir des critères objectifs de détermination des principes généraux du droit, il convient de « trouver un équilibre entre la rigueur et la flexibilité pour que ces principes ne perdent pas en efficacité ».  Il a donc appelé à simplifier les règles applicables à la détermination des principes généraux issus des systèmes juridiques internes.  Il s’est également félicité de la clarification de la relation entre les principes généraux du droit et les autres sources du droit international, mais aurait préféré une analyse approfondie de leur relation avec les normes impératives.  Le représentant a également souligné la tension qui subsiste dans le projet sur la question de l’absence de hiérarchie des sources du droit international.

Mme ALIS LUNGU (Roumanie) a salué la décision de la CDI de se diriger vers l’élaboration d’un projet de directives sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État plutôt que d’un projet d’articles.  Elle a relevé le soin avec lequel la Commission a recherché un équilibre entre la règle de la succession automatique et le principe de la « table rase », comme l’atteste le commentaire du projet de directive 10.

S’agissant des principes généraux du droit, la déléguée a fait part de sa conviction qu’il n’existe de tels principes qu’en tant que principes communs aux différents systèmes juridiques du monde.  Nous avons de sérieux doutes quant à la détermination des principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international, a dit la déléguée.  Enfin, elle a souligné l’importance de ne pas confondre l’identification de tels principes avec l’identification du droit international coutumier.

M. MATÚŠ KOŠUTH (Slovaquie) a regretté que les travaux de la CDI sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État prennent désormais la forme d’un projet de directives au lieu d’un projet d’articles.  Il a mis en garde contre les « dédoublements » inutiles, par exemple sur la question de la responsabilité après la succession, qui est couverte par les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

Le représentant a estimé que la question des principes généraux du droit présente un intérêt pratique « très limité » et ne se prête pas au développement progressif du droit international.  Il a exprimé ses doutes quant à l’existence de principes généraux du droit émanant de l’ordre international, notant la possibilité d’une confusion avec le droit conventionnel et le droit coutumier.  À ce titre, il a demandé à la CDI de fournir des exemples de tels principes qui ne seraient pas des normes conventionnelles ou coutumières.  Le représentant a également noté un manque de clarté dans la relation avec les normes de jus cogens.  Pour toutes ces raisons, il a invité la CDI à « abandonner ce concept ».

Mme KATARZYNA MARIA PADŁO-PĘKALA (Pologne)s’est félicitée que le travail de la CDI sur la succession d’États en matière de responsabilité d’État prenne la forme de directives, ce qui permet de refléter la « présomption de subsidiarité des dispositions » et la priorité donnée aux accords entre les États concernés.

La représentante a apporté son soutien à l’étude des principes généraux du droit.  Elle a néanmoins noté que le terme « communauté des nations » dans les conclusions 2 et 7 n’est pas cohérent avec la terminologie utilisée en droit international.  L’expression consacrée est « communauté internationale des États dans son ensemble », a-t-elle rappelé, mettant en garde contre l’élaboration d’une nouvelle terminologie.  Elle a également déclaré que la question des principes généraux formés dans l’ordre international « est loin d’être établie ».  Une telle proposition soulève plusieurs questions fondamentales, a-t-elle estimé.  La représentante a notamment évoqué les modalités et la méthodologie de la reconnaissance de ces principes ainsi la possibilité de confusion avec les principes généraux du droit contenus, par exemple, dans la résolution 2625 (1970) de l’Assemblée générale (Déclaration relatives aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies).  Elle a, enfin, demandé à la CDI de clarifier le sens des termes « principe » et « général ».

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a jugé qu’il n’est pas nécessaire d’inclure une disposition sur la pluralité d’États en ce qui concerne le travail sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Elle a salué la décision de la CDI de se diriger vers l’élaboration d’un projet de directives au lieu d’un projet d’articles sur ce sujet.  « La pratique des États n’est pas en effet suffisante. »

S’agissant des principes généraux du droit, la déléguée a souligné la complexité et l’importance de cette question.  Il faut partir de l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), a-t-elle déclaré.  Elle a estimé que l’inclusion d’une liste en annexe n’est pas suffisante tant il est crucial de déterminer la nature même de ce concept.  Elle a invité le Rapporteur spécial à prendre tout le temps nécessaire pour aboutir à un produit présentant une « réelle valeur ajoutée ».  Enfin, elle a invité la Sixième Commission à réfléchir sur ses méthodes de travail en vue de réserver un « traitement plus structuré » aux produits de la CDI.

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a reconnu qu’une analyse au cas par cas est généralement requise pour l’application des règles relatives à la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Il a estimé que les projets de directives 10, 10 bis et 11 de la CDI permettent d’offrir une plus grande clarté en la matière.  Il a rappelé que les textes restent subsidiaires aux accords entre les États concernés.  Le représentant a noté que le droit de l’État lésé implique nécessairement une obligation pour l’État ayant commis l’action internationalement illicite.  Il a donc regretté que la succession des droits étatiques soit reconnue par les projets de directives 13 et 13 bis, mais pas dans les projets de directives 10 et 10 bis.

Le représentant a appelé à clarifier les fonctions des principes généraux du droit, en particulier à l’égard des projets de conclusions 10 et 13 de la CDI.  Il a estimé que l’analyse comparative visant identifier ces principes doit prendre en compte non seulement les différentes régions du monde, mais également les différentes cultures et langues.  À ce titre, il a regretté l’absence de références à des sources portugaises dans les documents des Nations Unies.  Il s’est par ailleurs demandé si les principes généraux du droit formés au sein de l’ordre international appartiennent à la même catégorie que les principes généraux de droit prévus dans l’Article 38.1 c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a noté l’absence de pratique sur ce point.

Mme AOIFE NI CHEARBHAILL (Irlande) a souligné l’importance de bien distinguer les principes généraux du droit du droit international coutumier.  Elle a reconnu la « controverse considérable » en ce qui concerne la seconde catégorie de ces principes, à savoir les principes formés dans le cadre du système juridique international.  Elle a salué l’inclusion dans les commentaires et notes de bas de page au projet de conclusion 3 d’exemples issus de la jurisprudence internationale en appui de cette seconde catégorie de principes.  La déléguée a néanmoins souhaité un examen plus minutieux de ladite jurisprudence.  « Si l’Irlande n’a pas d’avis définitif sur cette seconde catégorie de principes, elle a encore besoin d’être convaincue », a-t-elle résumé, en demandant un travail plus fouillé sur cette question.  Selon elle, il ne serait peut-être pas pertinent d’inclure ces principes formés dans le cadre du système juridique international dans la version définitive du projet de conclusions, eu égard à l’incertitude qui entoure l’existence même de ces principes.

Mme GERSTEIN (Royaume-Uni) a prôné la prudence sur le sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  La pratique existante est le produit d’accords entre les États concernés et doit donc être vue comme le fruit de négociations très spécifiques. 

S’agissant des principes généraux du droit, la déléguée a salué l’approche prudente adoptée par la CDI, comme le montre le libellé des projets de conclusions 3, 5 et 7.  Ces textes représentent une bonne base, a déclaré la déléguée, en espérant l’adoption d’un projet de concluions complet lors de la prochaine session.  Elle a noté que la CDI a adopté le projet de conclusion 7 malgré les divergences au sein de ses membres.  Nous saluons l’approche transparente de la CDI sur ce sujet, ainsi que l’objectif recherché, a déclaré le délégué.  Enfin, Elle a noté le manque de consensus en ce qui concerne les principes formés dans le cadre du système juridique international.

Mme CRCEK BEOVIC (Slovénie) a souhaité un format plus ferme sur les travaux de la CDI sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Elle a relevé que le concept de la « table rase » n’a été utilisé qu’en matière de décolonisation et que la pratique de la succession automatique est mince.  Elle a noté que certaines directives relèvent du développement progressif du droit et que leurs justifications sont claires.  Elle a néanmoins demandé plus de clarification sur les règles applicables en cas de dissolution d’un État.

La représentante a souligné que la codification des principes généraux du droit est complexe car il n’existe pas d’approche théorique consensuelle ou de pratique unifiée.  Il est néanmoins indubitable que ces principes existent de manière autonome, a-t-elle estimé.  Elle s’est rangée à l’existence des deux catégories de principes généraux du droit prévues dans le projet.  Ces principes sont parallèles à d’autres sources et ne se limitent pas à combler les lacunes, a-t-elle ajouté.  Elle a néanmoins estimé que ces principes ne doivent pas permettre de contourner les normes coutumières.

M. DIEGO COLAS (France) a félicité la CDI et son Rapporteur spécial pour l’avancée des travaux sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Il a pris note de la réorientation opérée par la Commission, qui a décidé que ses travaux sur ce sujet devaient déboucher sur des projets de directive et non des projets d’article.

Concernant les principes généraux du droit, le délégué a pris note des trois projets de conclusions 3, 5 et 7 adoptés provisoirement par la CDI.  D’une façon générale, la France encourage la Commission à tenir dûment compte de la diversité des systèmes juridiques et appuie les efforts du Rapporteur spécial en ce sens.  Le délégué a considéré que la distinction entre les principes généraux « du » droit et « de » droit demeure d’importance et pensé que les travaux de la Commission constituent une occasion unique d’éclairer la distinction entre les différents principes généraux.  Il s’est, à ce titre, dit « déçu par l’approche de la Commission, qui ne semble pas véritablement tenir compte de cette importante distinction ».  Ensuite, a poursuivi le délégué, la France aborde « avec perplexité » la catégorie des « principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international », évoqués dans le projet de conclusion 7.  Par définition, les principes généraux de droit trouvent leur origine dans les systèmes juridiques nationaux, avant d’être transposés au niveau international, a-t-il souligné.  Ce constat semble donc, à première vue, exclure la possibilité de reconnaître l’existence de principes généraux de droit directement formés dans le cadre du système juridique international.  De tels principes paraissent plutôt relever du droit coutumier, qui est une source distincte du droit.  « La direction dans laquelle nous entraîne l’approche adoptée dans ce projet de conclusion 7 risque de générer une confusion entre les principes généraux de droit et la coutume, en tant que sources distinctes du droit international. »

Mme THI HA TRANG DAO (Viet Nam) a estimé, s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, que la priorité doit être donnée aux accords entre les États concernés.  Elle a souligné la pauvreté de la pratique des États en la matière tout en souhaitant l’inclusion de davantage d’exemples issus de tous les continents.  Elle a par ailleurs rappelé que les principes généraux du doit sont de nature « subsidiaire » par rapport au droit coutumier et au droit conventionnel.

Mme MOTSEPE (Afrique du Sud) s’est félicitée de la décision prise par la CDI consistant à préparer des projets de directive plutôt que des projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Ce changement stipule que le texte n’est pas contraignant et qu’il ne s’agit pas de codifier le droit existant, mais de proposer des approches aux États, a-t-elle analysé.  Elle a réitéré la pertinence des conventions existantes sur la succession d’États.

La représentante s’est également félicitée de l’inclusion des principes généraux du droit au programme de travail de la CDI, soulignant l’importance du sujet.  Elle a toutefois regretté que le rapport ne clarifie pas le rôle que peuvent jouer les principes généraux du droit pour combler les lacunes du droit.

Mme CACERES NAVARRETE (Chili) a rappelé les critères d’identification des principes généraux du droit et salué l’approche du Rapporteur spécial.  Il faut raisonner sur ce sujet dans le cadre de l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), a-t-elle déclaré.  Elle a dit son accord avec l’approche du Rapporteur spécial en ce qui concerne la transposition de ces principes au niveau international.  Elle a abordé la question des principes formés dans le cadre du système juridique international, en reconnaissant la diversité des opinions des États.  L’examen de cette seconde catégorie doit être minutieux.  La déléguée a reconnu que le système juridique international génère de tels principes, en citant l’exemple du droit international de l’environnement.  « Reconnaître cette seconde catégorie de principes ne veut pas dire qu’il s’agit là d’une autre source du droit international », a tranché la déléguée.  Elle a enfin rappelé qu’il n’y pas de hiérarchie entre les sources du droit visées à l’Article 38 précité et qu’il n’y a donc pas de contradiction entre les projets de conclusion 10 et 12 de la CDI.

Mme MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a signalé que la pratique de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État est « maigre et hétérogène » et qu’il n’existe pas de tendance pour des normes de droit international dans ce domaine.

La représentante a invité la CDI à s’en tenir au concept des principes généraux de droit tels qu’énoncés dans le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Elle a regretté l’absence de terminologie cohérente et l’utilisation de jurisprudence de la Cour pénale internationale (CPI).  La formule du projet de conclusion 6 ne correspond pas à l’Article 38 du Statut de la CIJ, a-t-elle estimé, réitérant l’importance du libre consentement des États.  Elle a également exprimé des doutes quant au caractère autonome des principes généraux du droit et réitéré l’absence de hiérarchie formelle entre les sources.  Elle s’est interrogée sur la coexistence entre les principes généraux du droit et les normes conventionnelles et coutumières.  « L’approche de la CDI sur cette question n’est pas correcte », a-t-elle estimé, ajoutant qu’il faudrait reconnaître les principes généraux du droit comme « temporaires » jusqu’à ce qu’ils soient codifiés ou qu’ils deviennent une norme coutumière.

Mme NATCHAYA SUWANNASRI (Thaïlande) a pris note de la décision de la CDI de se diriger vers l’élaboration d’un projet de directives sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État plutôt que d’un projet d’articles.  Notant le manque de pratique des États dans ce domaine, elle a jugé utile qu’il soit établi clairement dans le projet quelles directives sont basées sur la pratique et quelles directives reflètent le développement progressif du droit international. 

S’agissant des principes généraux du droit, la déléguée a insisté sur la nécessité d’établir des critères clairs pour identifier de tels principes.  Ces critères ne doivent pas être trop larges et doivent se distinguer des éléments requis pour identifier l’émergence de règles du droit coutumier international.  Enfin, au sujet des principes communs aux différents systèmes juridiques du monde, elle a souligné la nécessité de procéder à une analyse inclusive de ces systèmes, c’est-à-dire dans toute leur diversité géographique.

Mme ANNE AAGTEN (Pays-Bas), a dit que, quelle que soit la forme du produit final de la CDI, projets d’articles ou projet de directives, son pays n’appuie pas l’idée d’un projet de textes sur la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Selon elle, la Commission devrait reconsidérer la nécessité de poursuivre ses travaux sur cette question avant de prendre toute autre mesure, y compris la nomination d’un nouveau rapporteur spécial. 

La représentante a salué l’adoption provisoire par la CDI du texte des projets de conclusion sur les principes généraux du droit, dont le projet de conclusion 3 (Catégories de principes généraux du droit).  Elle a jugé nécessaire de développer une méthodologie claire pour identifier les principes généraux de droit formés au sein du système juridique international.  Il convient de clarifier si ceux-ci peuvent exister en tant que source individuelle de droits et d’obligations en droit international, a-t-elle dit.  Elle a estimé que les deux exigences incluses dans le projet de conclusion 7, à savoir une analyse des règles déjà existantes dans le système juridique international et la preuve que ces principes sont intrinsèques au système juridique international, constituent une bonne base mais doivent être davantage développées.  La représentante a apprécié la possibilité de l’existence parallèle de principes généraux du droit, d’une part, et de règles conventionnelles et coutumières ayant le même contenu, d’autre part.  Cela contribuerait à la compréhension des principes généraux du droit en tant que source individuelle du droit international, en plus des autres sources également énumérées à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Elle soutiendra donc l’idée qu’un principe général de droit peut se transformer en une règle de droit coutumier ou conventionnel ayant le même contenu. 

M. MOON DONG KYU (République de Corée) a souligné le manque de pratique des États sur la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Les dispositions adoptées par la CDI sont diverses sur ce point, a-t-il relevé, notant que certaines sont prescriptives tandis que d’autres ont une nature indicative.  Le délégué a invité à réviser les dispositions précédemment adoptées sous forme de projets d’article.  Il a également soutenu l’approche consistant à examiner des catégories spécifiques de succession.

Par ailleurs, le délégué a estimé qu’aucune explication ni aucun exemple ne permettent de fonder l’existence de principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international conformément au projet de conclusion 7.  Il a donc invité la CDI à étoffer les commentaires sur ce point.

M. ZVACHULA (États fédérés de Micronésie) a salué les efforts en vue de l’identification d’une seconde catégorie de principes généraux du droit, à savoir les principes formés dans le cadre du système juridique international.  Son pays est ouvert à de tels principes, a-t-il assuré.  Le système juridique international doit en effet être en mesure de générer de tels principes comme cela est le cas de tous les autres systèmes juridiques, a raisonné le délégué.  Il a cité comme exemples le principe de respect de la dignité humaine, le principe de pollueur-payeur ou encore le principe de l’uti possidetis juris.  Il a néanmoins insisté sur la difficulté de distinguer les principes formés dans le cadre du système juridique international des règles du droit international coutumier.  Selon lui, les amendements apportés au projet de conclusion 7 (Détermination des principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international) ne répondent pas à toutes les préoccupations exprimées.  Enfin, le délégué a appuyé l’idée d’inclure une liste non-exhaustive de principes généraux du droit, en soulignant l’importance du principe pollueur-payeur.

Mme STAVRIDI (Grèce), s’est félicitée, en ce qui concerne les projets de directives et leurs commentaires sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, de la clarification, au paragraphe 3 du commentaire de la directive 7, que l’expression « attribution.... d’un fait internationalement illicite » ne renvoie pas à l’expression « attribution d’un comportement » à un État en tant que tel.  Le paragraphe 12 de la directive 12 (Cas de succession d’États dans lesquels l’État prédécesseur continue d’exister) prévoit que, dans les cas de fait internationalement illicite à l’encontre d’un État prédécesseur qui continue d’exister, un État successeur peut, dans des circonstances particulières, être en droit d’invoquer la responsabilité de l’État qui a commis le fait internationalement illicite.  Elle a estimé que le paragraphe 6 de cette directive devrait également fournir, à titre d’exemple de « circonstances particulières » des cas de déplacement illégal de biens, culturels ou autres, du territoire qui est passé sous la juridiction de l’État successeur. 

À propos des principes généraux du droit, la déléguée s’est félicitée des efforts déployés par le Rapporteur spécial pour clarifier certaines questions déjà abordées dans ses précédents rapports.  En ce qui concerne la question de la transposition des principes généraux de droit issus des systèmes juridiques nationaux, la possibilité d’une alternative plus simple pour le projet de conclusion 6 est une évolution positive, a-t-elle estimé, dans la mesure où l’accent est mis sur la compatibilité de ces principes avec le système juridique international dans son ensemble.  S’agissant de la deuxième catégorie de principes généraux de droit proposée par le Rapporteur spécial, à savoir ceux qui sont formés dans le cadre du système juridique international, la déléguée a estimé que dans son état actuel le commentaire du projet de conclusion 7 apparaît comme une tentative de justifier l’existence de cette deuxième catégorie de principes généraux du droit, sur la base d’une interprétation large de l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Se contenter d’affirmer que le système juridique international doit pouvoir générer des principes généraux de droit ne semble pas cohérent d’un point de vue juridique, a-t-elle conclu. 

M. MAEDA (Japon) s’est félicité des progrès réalisés sur les questions relatives aux principes généraux du droit et il a espéré que la CDI poursuivra ses délibérations approfondies.  Il a reconnu que les points débattus au sein de la Commission cette année restent controversés.  « La nature et la fonction des principes généraux du droit devraient être pleinement examinées. »  Le délégué a souhaité que des explications supplémentaires soient fournies dans le projet de conclusions et de commentaires.  Enfin, il a été d’avis qu’il serait utile, sur le plan pratique, que la CDI précise les définitions des termes utilisés dans le projet de conclusions, y compris une définition des « principes généraux du droit ».

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a estimé que le texte consolidé des projets de directive 1 à 11 sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, provisoirement adopté par la CDI, englobe les différents aspects abordés au titre de ce point.

S’agissant des principes généraux du droit, le représentant a approuvé les projets de conclusion 3 à 6 et accepté la distinction entre les principes généraux selon le système dont ils découlent.  Il a également salué la méthodologie permettant d’identifier les principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international.  Il a jugé pertinent de laisser la porte ouverte pour d’autres principes généraux du droit qui ne seraient pas intrinsèques au système juridique international.  Il a, enfin, rappelé qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les sources du droit international et qu’un principe général de droit peut cohabiter avec son équivalent coutumier ou conventionnel.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a encouragé la CDI à adopter une méthode d’analyse comparative en prenant en compte des particularités de chaque système juridique national afin de d’identifier les principes généraux du droit.  Il abordé la question des principes formés dans le cadre du système juridique international, en faisant part de ses réserves.  L’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) ne fait en effet référence qu’à la première catégorie, à savoir les principes communs aux différents systèmes juridiques du monde, a-t-il souligné.  Le délégué a aussi appelé à bien distinguer ces principes généraux du droit des règles du droit coutumier. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le délégué a appuyé la règle générale selon laquelle la responsabilité n’est pas transférée si l’État prédécesseur continue d’exister.  Eu égard au manque de pratique des États dans ce domaine, il a jugé qu’il n’est pas nécessaire de travailler au développement de cette question.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) s’est félicitée da la liste des fonctions des principes généraux du droit afin d’assurer la cohérence du système juridique international.  Elle a estimé que la CDI ne doit pas se limiter à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) et elle a appuyé l’idée de simplifier le projet de conclusion 6.  Concernant le projet de conclusion 7 (Détermination des principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international), la déléguée a appelé à l’élaboration d’une méthodologie claire et précise pour ne pas mélanger les principes généraux du droit avec d’autres sources du droit international, notamment le droit coutumier.  Elle a par ailleurs noté l’existence d’une « hiérarchie informelle » entre les sources du droit international.  La déléguée a, enfin, appelé à l’établissement de normes claires pour d’identification des normes in foro domestico et n’a pas jugé utile d’annexer une liste des principes généraux du droit au projet.

Mme OZGUL BILMAN (Türkiye), s’exprimant sur le thème de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, a souligné que l’absence de commentaire ou d’observation ne doit pas être interprétée comme un accord avec le contenu des rapports produits jusqu’à présent sur le sujet.  Elle a noté que les rapports font référence aux articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Cependant, a-t-elle souligné, ces articles sont toujours considérés comme « ouverts à la discussion », en particulier en ce qui concerne la question de savoir dans quelle mesure ils reflètent le droit international coutumier.  À cet égard, la déléguée s’est dissociée de la conclusion du paragraphe 14 du cinquième rapport selon laquelle les projets d’articles 16 à 19 reflètent le droit international existant.  De plus, elle a douté de la possibilité de différencier les aspects politiques et juridiques de ce sujet, qui sont largement imbriqués. 

Par ailleurs, la déléguée a jugé nécessaire de préciser davantage la proposition selon laquelle la reconnaissance de la transposition des principes généraux du droit provenant des systèmes juridiques nationaux dans le système juridique international serait implicite et ne nécessiterait pas un acte formel.  Notant qu’il a été proposé que les traités soient considérés comme des preuves confirmant la transposition, elle s’est demandé ce qui serait suggéré comme preuve de la transposition lorsque les principes généraux de droit assument le rôle de « combler les lacunes qui pourraient exister dans le droit international conventionnel et coutumier ».  Enfin, elle a demandé une clarification en ce qui concerne l’expression « instruments internationaux, règles et principes de droit international acceptés par les États ».  

M. CHEIKH MOHAMADOU BAMBA GUEYE (Sénégal), s’agissant de la question des principes généraux du droit, a salué l’adoption provisoire des projets de conclusion 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, tout en réaffirmant l’importance d’une acceptation « large et représentative » de tels principes, dans l’esprit du projet de conclusion 5 (Détermination de l’existence d’un principe commun aux différents systèmes juridiques du monde).  Réaffirmant que le travail de la CDI doit continuer de se nourrir de la diversité des cultures juridiques, le représentant a souligné l’importance de la sauvegarde du multilinguisme dans le cadre des travaux.  C’est pourquoi il a plaidé pour un approfondissement de la coopération entre la CDI et les instances africaines pertinentes. 

Mme SILVA WALKER (Cuba)a considéré que le texte des projets de conclusion sur les principes généraux du droit provisoirement adopté par la CDI permet de combler les lacunes existantes sur le plan conventionnel.  Par ailleurs, la représentante a estimé que la succession d’États en matière de responsabilité de l’État doit être évaluée à la lumière des projets d’article déjà adoptés par la CDI, notamment les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Le manque de pratique sur le sujet rend plus complexe l’adoption d’une position juridique, a-t-elle constaté.  La représentante a donc appelé à établir une règle sous-jacente dans laquelle la responsabilité ne serait pas transmise sauf exception définie.  Elle a également jugé nécessaire d’étudier les questions en tenant compte de chaque type d’exception.

M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierra Leone) a salué la décision de la CDI d’élaborer un projet de directives sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État plutôt qu’un projet d’articles.  Cela semble avoir été fait en réponse aux préoccupations des États.  Le délégué a demandé plus de clarté de la part de la CDI s’agissant des différences entre ces deux formats.  Il a regretté, « pour des raisons qui ne sont pas claires et qui semblent inhérentes aux méthodes de travail de la CDI », qu’il n’ait pas été possible d’achever une première lecture sur ce sujet complexe et intéressant.  Il a exhorté la CDI à se montrer transparente quant au sort qui sera réservé à ce sujet à l’avenir. 

S’agissant des principes généraux du droit, le délégué a noté les divergences autour des principes formés dans le cadre du système juridique international, avant d’apporter le soutien de son pays à cette seconde catégorie de principes.  Il a néanmoins reconnu les difficultés qui demeurent quant à la formulation d’une méthodologie claire pour l’identification desdits principes.

M. KRISTIJAN PAPAC (Croatie), abordant la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, a estimé que la CDI devrait prêter attention aux situations dans lesquelles une partie ou des parties de l’État prédécesseur qui deviendraient l’État successeur pourraient porter la responsabilité d’actes illicites internationaux commis non seulement envers ou à l’encontre d’États tiers, mais aussi envers ou à l’encontre d’autres États successeurs de l’ancien État.

Passant aux principes généraux du droit, le représentant a préconisé la « prudence » lors de l’examen des questions liées à la catégorie litigieuse des principes généraux du droit formés au sein du système juridique international.  Il a estimé que des efforts supplémentaires doivent être faits pour examiner et clarifier les questions relatives à cette catégorie particulière.  À cet égard, il devrait y avoir une distinction claire entre les principes généraux du droit et les autres sources de droit international, notamment en ce qui concerne le droit coutumier, ce qui n’est toujours pas le cas actuellement.  Des clarifications supplémentaires sont également nécessaires en ce qui concerne la transposition des principes généraux de droit des systèmes juridiques nationaux au système juridique international, car les questions cruciales en suspens restent sans réponse et pourraient conduire à la conclusion qu’il n’y a pas de différence entre les principes généraux de droit et le droit coutumier.  En ce qui concerne la question de la hiérarchie, le représentant a souligné que, du fait que les principes généraux de droit sont une lex generalis, ils ont tendance à être rarement appliqués, contrairement aux traités et au droit international coutumier qui sont une lex specialis.  À cet égard, il a estimé qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les principes généraux du droit, mais plutôt un « principe de spécialité ».  Enfin, le représentant a déclaré que l’augmentation considérable de la charge de travail de la Cour internationale de Justice (CIJ) au cours des dernières années démontre la confiance croissante des États dans l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité du principal organe judiciaire des Nations unies. 

Mme ZOE RUSSELL (Nouvelle-Zélande), sur les principes généraux du droit, s’est félicitée de la reconnaissance par la CDI que l’applicabilité dans l’ordre international est une condition essentielle de la transposition des principes juridiques issus de l’ordre interne.  Elle a par ailleurs estimé que dans la seconde catégorie, les principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international doivent être clairement différenciés des normes coutumières.

Mme LOUREEN O. A. SAYEJ (État de Palestine) a indiqué que les principes généraux du droit sont l’expression à la fois des systèmes juridiques du monde et des règles et principes internationaux.  Ils constituent le « dénominateur commun » de la communauté des nations.  Selon notre conception dynamique du droit international, les principes généraux du droit ne sont pas de simples « bouche-trous », a déclaré la déléguée.  Elle a salué la réaffirmation par la CDI que ces principes sont une source du droit international, avant de saluer l’inclusion des principes formés dans le cadre du système juridique international.

M. SERGE NYANID (Cameroun) a, s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, salué la décision d’adopter provisoirement les textes anciennement appelés projets d’articles sous forme de projets de directives, compte tenu de la rare pratique des États en la matière.  « Cette option permet de préserver la cohérence des règles générales de la responsabilité des États et de promouvoir davantage l’élaboration de directives dans des domaines qui n’ont pas encore été réglementés par le droit international. »  Il a pris note du débat qui a eu lieu au sein de la Commission et qui valait son « pesant d’or », étant entendu qu’il a été précisé qu’un fait internationalement illicite qui se produit avant la date de la succession reste attribuable à l’État qui l’a commis.  « Pour ma délégation, ce projet de directive est absolument nécessaire. »  Le délégué aurait souhaité que la CDI se penche dans son projet de directive 15 sur la question de la protection diplomatique. 

S’agissant des principes généraux de droit, le délégué a estimé que ces principes doivent être reconnus par les États pour exister.  Il s’est dit réservé quant à la suggestion d’établir une liste non exhaustive de tels principes qui serait « forcément incomplète » et détournerait l’attention des aspects centraux de la question.  Enfin, il a jugé souhaitable de procéder à un examen attentif de la relation entre les principes généraux du droit et le droit international coutumier.

L’Assemblée générale a entamé, aujourd’hui, son débat annuel sur le blocus imposé à Cuba, qui, comme dans le passé, a été marqué par de nombreux appels à la levée des mesures qui violent les droits humains du peuple cubain ainsi que la liberté de commerce et de navigation. 

Le durcissement des mesures imposées par les États-Unis à l’île, notamment l’application du titre III de la loi Helms-Burton, a été dénoncé à plusieurs reprises, notamment par l’Érythrée, qui s’exprimait au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies.  L’Azerbaïdjan, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que plus de 240 mesures avaient été mises en œuvre durant la précédente Administration américaine, regrettant que la majorité de ces mesures supplémentaires demeurent en vigueur aujourd’hui, Saint-Vincent-et-les Grenadines ont toutefois pris note de l’annonce de l’Administration Biden de mai 2022, visant à assouplir les restrictions concernant les voyages et les transferts de fonds.

Maintenir des mesures restrictives à l’encontre de Cuba à un moment où le monde est confronté à une crise énergétique et alimentaire aggravée par la pandémie de COVID-19, et le récent ouragan Ian, n’est rien moins qu’inhumain, a déclaré la Fédération de Russie, qui a souligné « le coût colossal » du blocus américain rappelant qu’au cours des 14 premiers mois de la présidence de M. Joe Biden, les pertes liées aux mesures de sanctions anti-cubaines se sont élevées à 6,3 milliards de dollars, soit plus de 15 millions de dollars par jour.  

La République dominicaine, qui s’exprimait au nom du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA), a regretté que la conjoncture internationale difficile, marquée notamment par la COVID-19, n’ait pas permis un rapprochement entre Cuba et les États-Unis.  Comme la Syrie, elle a rappelé que, malgré les difficultés causées par le blocus, Cuba avait envoyé des personnels de santé dans 55 pays du monde pour aider à répondre à la pandémie de COVID-19.  

S’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), l’Argentine s’est élevée contre l’inclusion injuste de Cuba sur la liste des États qui parrainent le terrorisme du Département d’État américain, une catégorisation sans fondement qui limite ses chances d’établir des relations commerciales.  Les États-Unis prennent pour prétexte le fait que Cuba avait accueilli des membres de l’Armée de libération nationale (ELN) de Colombie, un groupe rebelle qui était invité sur le sol cubain dans le cadre des pourparlers de paix avec le Gouvernement colombien, a rappelé le Mexique.

De son côté, le Venezuela a dénoncé le « terrorisme économique » des États-Unis et son caractère extraterritorial, qui affecte tout pays ou entité qui entend maintenir des relations économiques, commerciales ou financières avec Cuba.   

Au cours de cette séance, l’Assemblée générale a adopté par consensus sa résolution annuelle sur la Cour pénale internationale (CPI) par laquelle elle prend note du rapport de la Cour pour 2021-2022 et rappelle que, depuis le 17 juillet 2018, la CPI peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression. 

À l’issue de l’adoption de ce texte, Israël a préféré se dissocier du consensus « pour des raisons exprimées par le passé », de même que la Fédération de Russie qui a estimé que les modifications apportées au libellé donnent l’impression « mensongère » que la compétence de la CPI s’applique à des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.

L’Assemblée générale a également adopté les dispositions pour l’organisation des séances plénières qu’elle consacrera, les 8 et 9 décembre 2022, à la célébration du quarantième anniversaire de l’adoption et de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

L’Assemblée générale, qui a achevé dans l’après-midi ses débats sur la CPI et sur la Cour internationale de Justice (CIJ), examinera le projet de résolution sur la nécessité de lever le blocus imposé à Cuba par les États-Unis demain, jeudi 3 novembre, à partir de 10 heures.

NÉCESSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Débat sur la question

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a noté que l’Assemblée générale votait, depuis 1992, des résolutions sur la levée du blocus qui affecte le peuple cubain et viole son droit à la vie et à la santé, notamment dans le cadre de la pandémie de COVID-19.  Il a exhorté les autres Membres de l’Assemblée générale à voter la résolution appelant à la levée du blocus.

Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine), s’exprimant au nom du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA), a salué le fait que, malgré le blocus, Cuba a envoyé des personnels de santé dans 55 pays du monde pendant la pandémie, et a fourni des vaccins contre la COVID-19 à certaines nations.  Elle a salué le fait que Cuba ne donne pas ce qu’elle a en trop, mais partage le peu qu’elle possède.  Elle a regretté que la conjoncture internationale, marquée notamment par la COVID-19, n’ait pas permis un rapprochement entre Cuba et les États-Unis.  Elle a déploré le fait que l’inclusion, par les États-Unis, de Cuba sur la liste des pays sponsors du terrorisme, a un impact sur les échanges économiques et financières de cette dernière.  Elle a émis le vœu que l’Assemblée générale pourra bientôt se réunir pour saluer la fin de l’embargo contre Cuba. 

S’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a salué les mesures prises, entre 2015 et 2016, par Cuba et les États-Unis pour entamer le processus de normalisation de leurs relations diplomatiques.  Elle a cependant regretté que le blocus cause toujours des dommages substantiels et injustifiables au bien-être du peuple cubain et constitue un obstacle majeur au développement de Cuba.  La représentante a fermement rejeté les mesures comme la loi Helms-Burton, leurs effets extraterritoriaux et les entraves posées aux transactions financières internationales de Cuba, qui contreviennent au droit international et à la volonté politique de la communauté internationale.  Elle s’est aussi élevée contre l’inclusion injuste de Cuba sur la liste des États qui parrainent le terrorisme, une catégorisation sans fondement qui limite ses chances d’établir des relations commerciales.  « Nous demandons instamment au Gouvernement des États-Unis de mettre fin à ces mesures », a-t-elle martelé.  La déléguée a ensuite rappelé la Déclaration spéciale adoptée lors du sixième Sommet de la CELAC en septembre 2021, demandant aux États-Unis de mettre fin au blocus contre Cuba en respect des résolutions successives adoptées par l’Assemblée générale, exprimant sa profonde préoccupation face au durcissement de cette politique, en particulier pendant la pandémie de COVID-19.  

Prenant la parole à titre national, la représentante de l’Argentine a dénoncé un blocus immoral, injuste et illégal, le qualifiant aussi d’inhumain et d’injustifiable dans le contexte international actuel.

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a regretté le durcissement des mesures de blocus par les États-Unis.  Il a rappelé que le blocus avait coûté 3,8 milliards de dollars à Cuba, entre août 2021 et février 2022, et s’est inquiété d’un risque d’étouffement de son potentiel économique et humain.  Il a souligné la participation de Cuba au Programme de coopération Sud-Sud notamment dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et appelé à voter en faveur de la résolution.  

M. STAN ODUMA SMITH (Bahamas), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé que le blocus est une violation de la Charte des Nations Unies et du droit international.  De même, l’application extraterritoriale de la loi Helms-Burton est contraire aux principes du multilatéralisme.  Il a déploré l’ajout de Cuba sur la liste des pays soutenant le terrorisme.  En outre, en plus du blocus, la multitude de crises frappant Cuba, parmi lesquels les effets des changements climatiques, sont un frein pour la réalisation des ODD à Cuba, a-t-il averti.  Le délégué a souligné que Cuba a été le premier pays à apporter un soutien aux pays de la CARICOM lors de la création de la Communauté.  Il a appelé les États-Unis à entendre les appels de l’Assemblée générale en levant le blocus.

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte), s’exprimant au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a indiqué que le blocus a un coût énorme pour l’économie cubaine, notamment dans un contexte mondial difficile.  Le délégué a fait savoir que l’OCI soutient le texte qui sera présenté aux délégations sur le sujet, et il a invité toutes les délégations à faire de même.  

S’exprimant au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, Mme SOPHIA TESFAMARIAM (Érythrée) a dénoncé une des violations les plus prolongées de la Charte des Nations Unies et regretté que le blocus avait été renforcé en mai 2019.  Elle a déploré l’action unilatérale des États-Unis qui ignorent 29 résolutions consécutives de l’Assemblée générale leur demandant de lever le blocus.  

M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a relevé que les cinq dernières années ont été marquées par une augmentation progressive et systématique de l’agressivité de la politique américaine contre Cuba et tous les États souverains qui maintiennent ou tentent d’établir des relations économiques, commerciales et financières avec ce pays.  Il a rappelé que plus de 240 mesures ont été mises en œuvre durant la précédente Administration américaine, dont plus de 50 adoptées en 2020, en pleine pandémie de COVID-19.  Et, la majorité de ces mesures supplémentaires sont toujours en vigueur aujourd’hui, a-t-il regretté.  Le représentant a souligné que le maintien de l’embargo est totalement injustifiable et va à l’encontre des efforts continus de Cuba pour réaliser son développement durable, y compris la réalisation des ODD.  Il a ensuite condamné fermement l’inclusion de Cuba sur la liste unilatérale des États parrains du terrorisme du Département d’État américain, comme annoncé le 11 janvier 2021, rejetant la politisation de la lutte contre le terrorisme.  Il a par ailleurs fait observer qu’à l’heure actuelle, plus de 190 nations s’engagent économiquement et politiquement avec Cuba.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO (Mozambique) a réaffirmé sa condamnation du blocus imposé à Cuba et de la loi Helms-Burton.  Il a exprimé la préoccupation de l’Afrique, au développement de laquelle Cuba a beaucoup contribué, et appelé les États-Unis à lever immédiatement le blocus. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a regretté que ce soit un membre permanent du Conseil de sécurité qui viole la Charte des Nations Unies par cet embargo contre Cuba.  Il a déploré l’application du titre III de la loi Helms-Burton qui stipule que cette dernière a effet extraterritorial, estimant en outre qu’il ne devrait avoir aucune sanction ciblant un État hors du cadre du Conseil de sécurité.  Le délégué a aussi dénoncé le fait que les États-Unis aient inscrit de nouveau Cuba, en janvier 2021, sur la liste des États soutenant le terrorisme, qualifiant la motivation de cette décision d’infondée.  En effet, les États-Unis prennent pour prétexte le fait que Cuba avait accueilli des membres de l’Armée de libération nationale (ELN) de Colombie, un groupe rebelle qui était invité sur le sol cubain dans le cadre des pourparlers de paix avec le Gouvernement colombien.  Le représentant a enfin exigé la levée du blocus économique et financier contre Cuba.  

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (République bolivarienne du Venezuela) a dénoncé le blocus « criminel » de Cuba dont les effets pervers s’apparentent à des crimes contre l’humanité.  Pour le délégué, c’est une politique de terrorisme économique qui, en raison de son caractère extraterritorial, affecte tout pays ou entité qui entend maintenir, de manière légale et souveraine, des relations économiques, commerciales ou financières avec Cuba.  Plus grave encore, le blocus, a-t-il dit, s’est amplifié ces dernières années après l’activation du titre III de la loi Helms-Burton et l’inclusion arbitraire de Cuba sur une liste unilatérale d’États parrains du terrorisme.  Malgré tout ce qui précède, Cuba continue d’apporter soutien et assistance technique de manière désintéressée à un nombre important de pays dans divers domaines, a salué le représentant, qui a appelé le Gouvernement des États-Unis à respecter la Charte des Nations Unies; et à mettre un terme à l’application de blocus et d’autres mesures arbitraires et unilatérales. 

Mme NOEMÍ RUTH ESPINOZA MADRID (Honduras) a estimé qu’après 30 ans de condamnation du blocus par l’Assemblée générale, le moment est venu de débattre souverainement d’un nouvel ordre mondial décolonisé, multipolaire, antiraciste, antifasciste, antipatriarcal, féministe et profondément humain.  Elle a rappelé que Cuba, malgré sa lutte contre le blocus, a largement contribué à l’assistance de pays dans le besoin au cours de la pandémie de COVID-19.  Sur un plan bilatéral, le Honduras a, par exemple, finalisé trois accords avec Cuba dans les domaines de l’éducation, du sport et de la santé.  La déléguée a ensuite appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts en faveur de la levée de l’embargo. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a appelé à la levée immédiate de l’embargo illégitime contre Cuba, et exprimé son rejet catégorique de la campagne de sanctions anti-cubaines des États-Unis.  Il a décelé une tendance évidente à transformer ces pratiques en une « stratégie illégale » de persécution et de suppression des gouvernements indésirables dans le monde entier.  Washington tente de transformer le monde en arrière-cour, donnant à la proverbiale « Doctrine Monroe » un dessein mondial, et ce, dans l’illégalité la plus totale, a analysé le délégué.  Il a dénoncé la décision prise par Washington, en septembre 2022, de prolonger une nouvelle fois d’un an la législation sur les sanctions anti-cubaines, ainsi que l’inscription de Cuba sur la liste des États parrainant le terrorisme en janvier 2021.

Maintenir des mesures restrictives à l’encontre de Cuba à un moment où le monde est confronté à une crise énergétique et alimentaire aggravée par la pandémie de COVID-19, et le récent ouragan Ian n’est rien moins qu’inhumain et cynique.  Le coût colossal du blocus américain en cours pour l’économie cubaine est clair.  Au total, a-t-il détaillé, au cours des 14 premiers mois de la présidence de M. Joseph Biden (de janvier 2021 à février 2022), les pertes liées aux mesures de sanctions anti-cubaines se sont élevées à 6,3 milliards de dollars, soit plus de 15 millions de dollars par jour.  Pendant la pandémie de COVID-19, Washington a refusé d’accorder des exemptions aux sanctions contre Cuba qui auraient permis à La Havane d’acheter des vaccins, de l’oxygène médical, des ventilateurs et d’autres produits vitaux.  Dans ce contexte, les assurances américaines selon lesquelles les mesures restrictives ne visent que les dirigeants cubains semblent particulièrement hypocrites, a relevé le délégué russe.

M. DAI BING (Chine) a estimé que les mesures de blocus imposées par les États-Unis à Cuba étaient contraires au droit au développement et à la Charte des Nations Unies.  Il a souligné que ces mesures empêchaient le peuple cubain d’avoir accès aux médicaments et aux vaccins en temps de la pandémie de COVID-19.  Il a appelé les États-Unis à lever le blocus et indiqué que son pays voterait en faveur de la résolution.

M. DIEGO PARY RODRÍGUEZ (Bolivie) a regretté que la pandémie de COVID-19 n’ait pas changé les conditions du blocus commercial inhumain de Cuba par les États-Unis, qui depuis 60 ans, constitue une violation massive, flagrante et systématique des droits humains.  Il a estimé que, selon les traités internationaux, ce blocus pouvait être qualifié d’acte de génocide et d’acte de guerre économique.  Le délégué a vivement regretté que le Département d’État américain maintienne Cuba sur sa liste des États soutenant le terrorisme, empêchant Cuba de s’engager dans des opérations commerciales et financières internationales. 

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a indiqué que les personnes les plus vulnérables à Cuba sont celles souffrant le plus de l’impact du blocus, dénonçant des actions agressives qui vont à l’encontre du droit international.  Nous ne pouvons pas accepter qu’une nation qui promeut la paix entrave le commerce libre entre États, a-t-il dénoncé.  De même, l’inscription de Cuba dans la liste des pays parrains du terrorisme a un impact néfaste sur les transactions financières du pays, a-t-il relevé.

M. KELVER DWIGHT DARROUX (Dominique) a estimé qu’au cours de ces dernières décennies, le blocus a eu un impact néfaste sur la population cubaine.  L’embargo représente le principal obstacle à l’essor de l’économie cubaine, a-t-il dit, rappelant aussi que, chaque année, Cuba connaît plusieurs catastrophes naturelles dont la gestion est plus difficile du fait de l’embargo.  Les 11 millions de personnes qui vivent à Cuba ont besoin que cette politique cesse, a insisté le représentant, qui a rappelé que, pendant des décennies, Cuba a formé des personnels médicaux issus de pays en développement.  Il a également relevé que la résolution sur le blocus de Cuba bénéficie du soutien massif des États Membres.

M. DENNIS FRANCIS (Trinité-et-Tobago) a indiqué qu’au plus fort de la COVID-19, une équipe d’infirmiers cubains était venue dans son pays pour l’aider dans ses efforts de riposte à la pandémie, rappelant dans la foulée la longue et exemplaire histoire de l’appui apporté par Cuba au secteur de santé des Caraïbes.  Il a dénoncé les répercussions de l’embargo sur le développement de Cuba, de même que les restrictions supplémentaires imposées via la loi Helms-Burton et l’inscription « peu convaincante » de l’île sur la liste des pays parrains du terrorisme.  Il a en outre relevé que l’opposition à cette politique anachronique est quasiment universelle, l’Assemblée générale ayant adopté la résolution sur la nécessité de lever le blocus, tous les ans, depuis 1982.

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a rappelé que la nature extraterritoriale du blocus de Cuba continue de s’intensifier, exacerbée par la décision des États-Unis d’inclure Cuba dans la liste des États qui parrainent le terrorisme.  Le représentant a souligné qu’aux prix actuels, les dommages causés à l’économie cubaine pendant six décennies ont atteint plus de 150,4 milliards de dollars, et, a-t-il ajouté, environ 3,8 milliards de dollars entre août 2021 et février 2022.  Les États-Unis devraient lever l’embargo contre Cuba, sans condition, une fois pour toutes, a-t-il appelé.

M. SONG KIM (République populaire démocratique de Corée) a dénoncé le blocus imposé à Cuba par les États-Unis comme un crime contre l’humanité et une violation des droits humains.  Il a demandé aux États-Unis de cesser de vouloir changer le système socialiste cubain par l’intermédiaire d’un blocus qui, après 60 ans d’existence, n’a pas atteint son objectif.

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a dénoncé les sanctions unilatérales visant au changement de gouvernement légitime d’un pays, notamment le blocus imposé par les États-Unis à Cuba.  « Ce blocus, qui est un génocide, fait barrage aux relations commerciales extérieures de Cuba. »  Il viole même le droit des autres États à coopérer et à avoir des relations commerciales avec La Havane, s’est impatienté le délégué.  Il a donc demandé aux États-Unis de lever cet embargo.

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a dénoncé le système de sanction « le plus injuste et le plus long » imposé à un pays dans l’histoire récente, le qualifiant « d’injustifiable ».  Il a souligné les catastrophes dont avait été victime Cuba cette année, notamment l’explosion d’un réservoir pétrolier, et rappelé combien le blocus pesait sur son économie.  Il a réitéré le soutien du Viet Nam, qui a connu lui aussi des sanctions, au « peuple frère » de Cuba. 

Prenant la parole avant le vote, Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a déploré le maintien unilatéral de Cuba sur la liste des États qui parrainent le terrorisme.  La représentante a estimé que Cuba doit être retirée immédiatement.  De surcroît, elle a rejeté l’application d’une législation unilatérale ayant des effets extraterritoriaux, et a déclaré être troublée par l’élargissement de la nature extraterritoriale du blocus par l’application du titre III de la loi Helms-Burton.  Si elle a reconnu l’annonce de mai 2022 de l’Administration Biden de changer les politiques sévères instituées concernant les voyages et les transferts de fonds, la représentante a estimé que seule la levée complète du blocus démontrera le respect des droits humains fondamentaux du peuple cubain.  En outre, la déléguée a estimé que l’inflation et l’augmentation des prix des denrées alimentaires à l’échelle mondiale créent des difficultés et que, pour Cuba, ces problèmes multidimensionnels sont aggravés par la poursuite du blocus.

En conséquence, elle a estimé que le dialogue entre Cuba et les États-Unis est essentiel pour le bénéfice des deux pays, ainsi que pour le renforcement des relations dans l’hémisphère, de l’intégration régionale et de la diplomatie multilatérale.  Elle a conclu en soulignant que son pays continuerait à plaider pour la levée complète du blocus économique, commercial et financier, qui viole de manière flagrante les principes « sacro-saints » du droit international.

M. JUAN MBOMIO NDONG MANGUE (Guinée équatoriale) a exhorté les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au blocus et à l’isolement économique de Cuba.  Pourquoi continuer de condamner les enfants, les personnes âgées et les populations vulnérables de ce pays, a demandé le délégué, avant de rappeler les principes de la Charte des Nations Unies tels que l’égalité souveraine des États et la non-ingérence dans les affaires intérieures de chaque État.  Le représentant a également dénoncé l’inscription de Cuba sur la liste des pays parrainant le terrorisme, un fait qui sape les capacités du pays à procéder à des transactions commerciales et financières internationales.

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a dénoncé le blocus imposé à Cuba par les États-Unis, une des plus longues et graves mesures coercitives unilatérales, et s’est félicité d’avoir toujours voté en faveur des résolutions en vue de le lever.  Il a souligné qu’en temps de pandémie, Cuba avait envoyé des équipes médicales dans 35 pays.  Il a dénoncé les mesures coercitives unilatérales des États-Unis contre son pays, contre Cuba et contre tous les peuples visés par de telles mesures dans le monde. 

Mme LEONOR ZALABATA TORRES (Colombie) a rappelé que l’Accord de paix de 2016 avec les anciennes Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC) avait été signé à Cuba et rejeté son inscription sur la liste des États soutenant le terrorisme, la qualifiant d’injuste.  Elle a indiqué que son pays voterait en faveur du projet de résolution présenté aujourd’hui. 

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a appelé à la levée immédiate et inconditionnelle de l’embargo économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à Cuba, s’inquiétant de son impact négatif profond sur le développement socioéconomique de l’île et la mise en œuvre du Programme 2030.  Le blocus contre Cuba n’a pas sa place dans les relations internationales modernes, a-t-elle estimé.  Elle a ensuite indiqué que, malgré les défis posés par l’embargo, Cuba continue de fournir généreusement une assistance médicale, des formations et des bourses à de nombreux Guyanais.  La communauté internationale doit redoubler d’efforts pour encourager un dialogue constructif entre les États-Unis et Cuba, afin d’instaurer la confiance et la normalisation des relations entre les deux pays, a-t-elle plaidé. 

Mme LILY MKANJALA MWANJILA (Kenya) a déploré que l’embargo imposé à Cuba par les États-Unis a profondément perturbé le développement du pays pendant 60 ans, si bien que le coût de l’embargo est estimé à plus de 130 milliards de dollars.  Alors que de nombreux pays continuent de ressentir les effets des crises en cascade, Cuba doit faire face à une contrainte supplémentaire et injustifiable, a-t-elle déclaré.  Elle a estimé que les sanctions et les embargos généralisés vont à l’encontre des objectifs de développement, de paix et de droits de la personne.  Ils doivent être considérés comme un outil d’une époque malheureuse et révolue.  Pour toutes ces raisons, elle a exprimé avec force son soutien à Cuba et appelé à la levée immédiate de l’embargo.

M. HAMID TAVOLI (République islamique d’Iran) a relevé que, malgré les appels incessants de la communauté internationale, le blocus contre Cuba est toujours en vigueur.  Il a dénoncé une politique entraînant des répercussions sur tous les citoyens cubains et tous les pans de l’économie nationale.  Le délégué a rappelé que l’Iran est également victime de telles mesures depuis 1979.  L’Iran comme Cuba payent ainsi le prix de leur indépendance, a-t-il déploré, notant en outre que le blocus entrave également les relations d’autres États avec Cuba.  Il a appelé les États-Unis à mettre fin à cette politique. 

M. SOVANN KE (Cambodge) a dénoncé le blocus comme une politique injuste et discriminatoire qui empêche Cuba de réaliser les objectifs de développement durable (ODD).  Il a souligné qu’en 60 ans, les mesures liées au blocus n’avaient pas atteint leur objectif mais causé de grandes souffrances au peuple cubain.  Le Cambodge votera en faveur de la résolution examinée, a-t-il annoncé. 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Suite du débat sur la question

M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a salué la densité du travail de la Cour internationale de Justice sur la période concernée, notant que 4 arrêts et 15 ordonnances avaient été rendus concernant des affaires dans le monde entier.  Il a noté que moins de la moitié des États Membres avaient fait une déclaration reconnaissant le caractère obligatoire des décisions de la Cour et appelé les autres à envisager de le faire.  Il s’est réjoui de la création du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme relatif aux Judicial Fellows afin que les experts du droit international viennent de toutes les régions du monde. 

M. DIEGO PARY RODRIGUEZ (Bolivie) a salué la confiance dont bénéficiait la CIJ, comme en témoigne le nombre d’affaires portées devant elle par les États.  Il a rappelé que le différend qui l’opposait au Chili sur les eaux du Silala se trouvait actuellement devant la CIJ et espéré que sa décision serait acceptée et mise en œuvre afin de permettre aux deux pays de reprendre des relations apaisées. 

Mme SOPIO KUPRADZE (Géorgie) a appelé à une reddition de comptes effective quant aux violations des droits des Ukrainiens, rappelant que la décision de la CIJ du 16 mars dernier enjoint la Russie à mettre fin à ces opérations militaires en Ukraine.  La représentante a également déploré les violations des droits humains en Abkhazie et en Ossétie.  Elle a indiqué que la Cour européenne des droits de l’homme avait relevé que c’est la Fédération de Russie, en tant que Puissance occupante, qui est responsable des violations de droits humains survenues dans les territoires géorgiens occupés. 

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a rappelé que la Cour a pris une mesure conservatoire, en mars dernier, à la demande de l’Ukraine, et en rapport avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Il a estimé que la plainte de l’Ukraine sur cette question laisse croire que la CIJ peut être saisie de tout différend en rapport avec n’importe quel traité international.  De même, le délégué a évoqué la violation de l’Article 63 du Statut de la CIJ, puisque 47 États, en majorité des membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’Union européenne (UE), ont envoyé des communications « d’appui politique » à la demande faite par l’Ukraine.  Le représentant a avoué être surpris que même les États-Unis aient fait cette démarche, alors même que le pays ne reconnaît pas la juridiction de la CIJ.  Le délégué s’est dit inquiet sur les implications de tels actes sur le travail futur de la Cour. 

M. ASHISH SHARMA (Inde) a rappelé que la juridiction de la Cour internationale de Justice (CIJ) permet de trancher des contentieux et rendre des avis juridiques.  Il a également rappelé que, depuis sa création, elle avait rendu des jugements dans 145 cas et émis 28 avis juridiques et que le volume d’affaires traitées était en augmentation, traduisant la confiance placée en elle par les États.  Il a salué la création du Fonds d’affectation spéciale pour son Programme relatif aux Judicial Fellows qui permet à des jeunes juristes issus des pays en développement de se former au sein de la CIJ. 

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a rappelé que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux fêtait son quarantième anniversaire.  Il a noté que la CIJ traite actuellement un nombre record d’affaires dans un temps limité et a imputé son succès à sa capacité à résister aux pressions et à la politisation.  Le délégué a appelé le Conseil de sécurité à faire plus souvent appel à la Cour pour obtenir des avis juridiques.  Il a par ailleurs salué le Fonds d’affectation spéciale du Programme relatif aux Judicial Fellows, conçu afin d’assurer la diversité géographique des praticiens du droit international. 

M. MAJED S. F. BAMYA, de l’État de Palestine, a constaté que la communauté internationale a créé la CIJ sans pour autant lui permettre d’effectuer son travail.  Il a donc appelé les États qui ne l’ont pas encore fait de reconnaître la compétence de la CIJ.  L’observateur a ensuite rappelé que la Palestine avait requis un avis consultatif de la CIJ, il y a 20 ans, et le ferait de nouveau d’ici peu.  La Cour est capable de déterminer le droit avec autorité et crédibilité, c’est pourquoi le Conseil de sécurité devrait davantage requérir les avis de la CIJ pour la prévention et le règlement des conflits, a-t-il plaidé.  Plus nous donnons du pouvoir à la Cour, et plus nous seront en sécurité, a-t-il conclu. 

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Suite du débat sur la question

M. ISSA KONFOUROU (Mali) a dit que son gouvernement a référé à la Cour pénale internationale (CPI) les crimes commis principalement dans les régions du Nord, à Bamako et Sévaré, dans le cadre de la crise sécuritaire et politique de 2012.  Pour donner suite à cette demande, la Cour a ouvert des enquêtes en 2013, avant de lancer, le 28 septembre 2015, un mandat d’arrêt international contre M. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ancien chef de la brigade des mœurs d’Ansar Eddine, groupe djihadiste allié d’AQMI.  Ce dernier et d’autres personnes se sont rendus coupables de l’attaque et de la destruction de 10 des monuments les plus importants et les plus connus de Tombouctou, tous classés au patrimoine commun de l’humanité.  Le représentant a indiqué que M. Al Mahdi a été condamné à neuf ans de prison pour crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments à caractère religieux et historique à Tombouctou.  Il a purgé sa peine le 18 septembre 2022.  

Le délégué a également loué la Cour pour l’ordonnance de réparations et de fonds au profit des victimes au titre des réparations individuelles et collectives à verser à la communauté de Tombouctou.  À ce jour, plus de 850 personnes ont reçu des réparations individuelles, s’est-il félicité.  Il a ensuite exprimé la gratitude du Gouvernement et du peuple maliens aux partenaires, en particulier, la Norvège et le Canada pour leur accompagnement, ainsi que l’UNESCO pour l’appui à la reconstruction des monuments de Tombouctou.  Le représentant a enfin assuré de la coopération totale du Gouvernement du Mali dans la procédure contre M. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud, ancien commissaire de la police islamique à Tombouctou qui est accusé de crimes contre l’humanité et crimes de guerre.  

M. MAJED S. F. BAMYA, de l’État de Palestine, a souligné que la Cour pénale internationale (CPI) avait le devoir de travailler pour toutes les victimes.  Il a salué les six ONG palestiniennes qui continuent leur travail humanitaire malgré les attaques dont elles sont victimes.  L’observateur a ensuite appelé à une augmentation substantielle du budget de la Cour notamment dans les cas où l’impunité était prolongée.  Il a noté qu’il avait fallu 20 ans pour relancer la compétence de la CPI en ce qui concerne le crime d’agression.    

Droits de réponse

Faisant usage de son droit de réponse, la représentante d’Israël a appelé la Palestine à respecter les principes juridiques du droit international.  Elle a espéré que les enfants palestiniens connaîtront un avenir meilleur lorsque leurs dirigeants accepteront de se rendre à la table des négociations, ajoutant que le processus de paix ne peut pas se faire au tribunal. 

Réagissant à cette sortie, l’observateur de l’État de Palestine a estimé que l’on ne peut prétendre rechercher la paix tout en commettant des crimes contre l’humanité.  L’injustice ne peut être la voie menant à la paix, a-t-il argué, expliquant que les Palestiniens ont fait le choix de la justice et non de la vengeance.  Il ne s’agit pas d’attaquer les autres, mais de défendre nos populations, a-t-il encore avancé, soulignant que l’objectif ultime est de parvenir à la liberté dont jouissent les autres peuples du monde.

Le Conseil de sécurité a rejeté, cet après-midi, par 2 voix pour –Chine et  Fédération de Russie-, 3 voix contre –États-Unis, France et Royaume-Uni- et 10 abstentions –tous les membres élus du Conseil-  un projet de résolution présenté par la Fédération de Russie relatif à la plainte déposée par ce pays au titre de l’article VI de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIABT). 

Le texte, s’il avait été adopté, aurait entraîné la création par le Conseil de sécurité d’une commission composée de tous ses membres afin d’enquêter sur les allégations portées contre les États-Unis et l’Ukraine dans la plainte de la Fédération de Russie concernant le respect des obligations résultant de la Convention dans le cadre des activités des laboratoires biologiques situés sur le territoire de l’Ukraine, de lui présenter d’ici au 30 novembre 2022 un rapport sur la question assorti de recommandations et d’informer les États parties à la Convention des résultats de l’enquête lors de la neuvième Conférence d’examen qui se tiendra à Genève du 28 novembre au 16 décembre 2022. 

Le Conseil devait en outre rappeler qu’en application de l’article VI de la Convention, les États parties à la Convention s’engagent à coopérer à toute enquête qu’il peut entreprendre conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies à la suite d’une plainte par lui reçue. 

La plainte à laquelle le projet de résolution fait référence a été déposée figure dans une lettre* datée du 24 octobre 2022 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l’Organisation des Nations Unies.

À la demande de la Fédération de Russie, le Conseil de sécurité s’était déjà penché à quatre reprises depuis le 11 mars, sur les allégations de ce pays concernant de prétendues activités biologiques militaires menées par l’Ukraine avec l’aide et la participation directes du Département de la défense des États-Unis dans des laboratoires situés sur son territoire.  Des traces de ces activités auraient été découvertes par les forces armées russes à l’occasion de « l’opération militaire spéciale » lancée le 24 février.

Par trois fois, les 11 mars, 18 mars et 13 mai, le Département des affaires de désarmement des Nations Unies avait informé le Conseil qu’il n’avait « pas connaissance » de tels programmes.  Le 29 juin, la Fédération de Russie avait demandé la convocation d’une réunion consultative formelle des États parties à la CIABT au titre de l’article V de la Convention.  La réunion s’est tenue du 26 août 2022 au 8 septembre à Genève, sans parvenir à un consensus.  C’est alors que la Fédération de Russie a invoqué l’article VI de la CIABT pour saisir le Conseil de sécurité de sa plainte lors d’une séance tenue le 27 octobre, à l’occasion de laquelle le représentant russe renouvelait ses accusations et annonçait le dépôt du projet de résolution qui a été rejeté aujourd’hui.

Avant le vote, le représentant russe a affirmé que la décision que le Conseil s’apprêtait à prendre était importante, car il allait confirmer qu’il agissait bien en conformité avec le droit international et notamment avec les dispositions de la CIABT.  Il a déploré que, lors des deux séances de consultations sur le projet de résolution qui ont suivi la séance du 27 octobre, « tout ce que nous avons entendu, ce sont de vieilles rengaines sur la propagande russe et l’absence d’éléments convaincants », ajoutant que ces propos préjugeaient de la décision du Conseil et ressemblaient à « une tentative de sabotage ».  Les Occidentaux ont tout simplement peur que le Conseil enquête dans le cadre d’une commission regroupant tous ses membres, a-t-il insinué, en souhaitant que les délégations qui restent attachées au droit international « n’auront pas peur de soutenir » le projet de résolution.

Après le vote, le représentant russe s’est dit « très déçu », mais a affirmé que son pays continuerait de respecter la Convention et de fournir des éléments concernant les violations de celle-ci par l’Ukraine et les États-Unis, y compris lors de la neuvième Conférence des États parties à la CIABT qui doit se tenir à Genève dans quelques jours.

À l’exception du Gabon, tous les autres membres du Conseil ont ensuite pris la parole.

Seule à avoir soutenu le projet de résolution de la Fédération de Russie, la Chine a expliqué son vote positif par le fait que la sécurité biologique ne connaît pas de frontières.  Le Conseil de sécurité doit obtenir des informations claires de la part des pays concernés sur le respect ou la violation de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques, a estimé le représentant.  Et s’il est vrai que les arguments de la Russie n’ont pas vraiment obtenu de suites, c’est justement la raison pour laquelle le Conseil devrait diligenter une enquête, a-t-il ajouté.

Qu’ils se soient abstenus ou aient voté contre, la plupart des autres pays ont mis en garde contre une utilisation abusive de la CIABT et du Conseil lui-même.

La France a ainsi expliqué avoir voté contre le texte, car elle ne veut pas voir le Conseil de sécurité se transformer en forum de mensonges.  Les soi-disant preuves fournies par la Fédération de Russie ont déjà été examinées et ne méritent aucune attention supplémentaire, a fait observer le représentant.  Rappelant que le Secrétariat général des Nations Unies avait dit à plusieurs reprises devant ce Conseil n’avoir rien trouvé, il a accusé la Fédération de Russie de vouloir se présenter en victime et de vouloir faire pleurer, tout en faisant en fait plutôt rire.  Elle sème la confusion pour détourner l’attention du désastre de son attaque contre l’Ukraine, a ajouté le représentant, pour qui « il faut que cela cesse ». 

Le Royaume-Uni a justifié son vote négatif par la volonté de protéger l’intégrité de la CIABT et de ne pas la mettre à mal par le biais d’accusations infondées ou d’allégations malveillantes.  Les allégations de la Russie ont été examinées lors de consultations à Genève et l’Ukraine et les États-Unis ont fourni des réponses exhaustives, alors qu’à l’analyse, les allégations de la Russie ne révèlent aucune base crédible.  Les États-Unis ont eux aussi justifié leur opposition au projet de résolution par le fait qu’il était fondé sur des éléments erronés et malhonnêtes.  La Russie n’a pas réussi à étayer ses allégations infondées contre les États-Unis et l’Ukraine.  Plutôt que de l’écouter, nous devrions faire face à la réalité de l’agression russe contre l’Ukraine, a ajouté la représentante. 

Premier à expliquer son abstention, le Mexique a estimé que le Conseil de sécurité ne devrait pas se pencher sur une situation relative à l’article VI de la CIABT.  Certes, on ne peut pas écarter d’un revers de la main le contenu du projet de résolution, a estimé le représentant, mais il a rappelé qu’aux termes de l’article VI de la Convention, il fallait d’abord prouver une violation pour qu’ensuite il y ait enquête, ce qui n’a pas été le cas.  En outre, le représentant du Mexique a jugé que ni les termes ni les délais proposés dans le projet de résolution n’étaient réalistes.  Il a enfin ajouté qu’aucun État ne saurait être juge et partie dans le cadre d’une commission indépendante et que la Fédération de Russie devrait donc en être exclue. 

L’Irlande a elle aussi estimé que la Fédération de Russie n’avait apporté aucun élément de preuve pour appuyer ses accusations et que sa demande n’avait dès lors aucune valeur, d’où son abstention.  L’Irlande a invité la Fédération de Russie à cesser d’utiliser le Conseil de sécurité pour ce genre de choses au risque de porter atteinte aux mécanismes internationaux du multilatéralisme. 

On peut utiliser certains mécanismes mais on ne peut en abuser, a commenté l’Albanie, qui a à son tour mis l’accent sur le manque d’éléments de preuve à l’appui des allégations de la Russie, avant de se féliciter que les 10 membres élus du Conseil aient adopté la même position. 

La Norvège a considéré que la Fédération de Russie avait présenté les mêmes accusations que celles entendues à Genève lors de la réunion de consultation tenue au titre de l’article V de la CIABT et que, dans les deux cas, elle ne présentait pas d’arguments mais se contentait d’assertions.  La Russie doit cesser de nous soumettre des requêtes totalement infondées et non étayées, a lancé la représentante, qui a estimé que la coopération entre les États-Unis et l’Ukraine entrait dans le cadre de la coopération internationale légitime et pacifique autorisée et encouragée par la Convention.  Pour la Norvège, il est essentiel de protéger le mécanisme de vérification existant et de ne surtout pas offrir la possibilité d’exercer un droit de veto sur ce sujet aux membres du Conseil de sécurité. 

Les Émirats arabes unis ont expliqué leur abstention par le fait que l’article VI de la CIABT n’ayant encore jamais été utilisé jusqu’à ce jour, les États membres devraient faire preuve de prudence avant de l’invoquer, en s’entendant d’abord sur les éléments justifiant d’y recourir, ce qui n’a pas été le cas.  Le Ghana a lui aussi estimé qu’il faudrait d’abord que la Fédération de Russie présente des preuves prima facie de violation de la Convention. 

Le Brésil a rappelé que la question avait déjà fait l’objet d’un débat il y a quelques jours au Conseil.  Pour ce pays, les conditions d’ouverture d’une enquête au titre de l’article VI de la Convention ne sont pas réunies et il vaudrait mieux tenir des discussions sur la mise en place d’un mécanisme de vérification permettant la pleine mise en œuvre de la Convention.  Dans le même sens, l’Inde a estimé que la CIABT devrait, comme d’autres instruments juridiquement contraignants, disposer d’un mécanisme de vérification propre, tant la question des armes biologiques est d’une importance majeure pour la communauté internationale. 

Le Kenya a rappelé son engagement à l’égard de la Convention et rejeté toute tentative qui pourrait la mettre à mal.  Il a rappelé que la pandémie de COVID-19 avait démontré le caractère essentiel de la coopération internationale, notamment en matière de recherche de technologie biologique.  Tout ce qui pourrait nuire à la santé publique doit être condamné.  Il a certes souhaité des enquêtes indépendantes et impartiales, mais à condition qu’on puisse en toute confiance contacter le Secrétariat de façon indépendante et impartiale, et c’est pourquoi il s’est abstenu.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est penchée, aujourd’hui, sur les travaux du Conseil des droits de l’homme (CDH), donnant au Président de cet organe onusien l’occasion de se féliciter de la « grande agilité » dont a fait preuve le CDH pour répondre aux crises urgentes dans le monde, à commencer par la guerre en Ukraine et la situation des femmes et des filles en Afghanistan.  M. Federico Villegas a également loué le « haut degré d’autonomie » dans lequel opère le Conseil, gage selon lui de son efficacité et de son efficience « dans un contexte géopolitique complexe ». 

Venu présenter son rapport portant sur les trois dernières sessions ordinaires du Conseil, M. Villegas a tenu à rappeler que la mission première de l’organe est de faire fonctionner ensemble les principaux mécanismes créés par la communauté internationale pour la promotion et la protection des droits humains partout dans le monde.  Ce dont le CDH discute et les décisions qu’il prend ne sont pas des « questions de Genève », mais des « problèmes mondiaux », a-t-il fait valoir.  Entre autres réalisations, il a cité la mise en place, en mars dernier, de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et, plus récemment, la convocation d’une session spéciale sur ce pays.  Il a d’autre part indiqué que le CDH a entendu en septembre les conclusions du Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Afghanistan, avant de dialoguer avec plusieurs femmes afghanes « courageuses ». 

Cette approche a cependant été nuancée par certains États Membres, à l’instar des pays baltes et nordiques qui, par la voix de la Lettonie, ont regretté que le CDH n’ait pas été en mesure de tenir un débat sur les conclusions du rapport de l’ancienne Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, relatif à la situation des droits humains dans la région chinoise du Xinjiang.  Un avis partagé par la France, qui a en outre regretté les difficultés croissantes à parvenir à un consensus au sein du Conseil. 

Au cours du dialogue interactif avec les États Membres puis lors de la discussion générale consacrée à son rapport, M. Villegas a également essuyé des critiques au nom des principes de non-ingérence et de souveraineté des États.  En réponse, il a relevé que la protection des droits dépasse désormais l’appartenance à un État ou à un groupe.  « Pendant trois siècles, nous nous sommes préoccupés des droits des seuls États; aujourd’hui, nous défendons ceux des citoyens », a-t-il expliqué, y voyant un fait nouveau sur le plan historique et une « limite » pour la souveraineté des États.  S’élevant d’autre part contre la polarisation du CDH, synonyme de paralysie, il a qualifié de « perception erronée » l’idée selon laquelle un groupe de pays aurait un « statut moral supérieur aux autres ».

Une autre problématique soulevée lors de ces échanges est la participation de la société civile.  Il est crucial que les voix de la société civile soient entendues et que leurs membres soient représentés lors des sessions du CDH, sans crainte de représailles ou de harcèlement, ont plaidé plusieurs délégations lors de ce dialogue interactif, le dernier de la session entamée fin septembre.  En 2022, le CDH a entendu plus de 2  400 interventions orales d’ONG lors de ses sessions et a pu assister à 72 manifestations organisées en présentiel par des organisations de la société civile, a indiqué M. Villegas, se disant conscient du rôle des défenseurs des droits humains en tant qu’agents du changement au sein de leur communauté.  Il a toutefois reconnu que cet engagement n’est pas exempt de risques, comme en attestent les menaces et intimidations inacceptables dont sont victimes des personnes collaborant avec le Conseil. 

Au-delà de ses travaux sur des questions relatives aux droits humains, le Conseil a également exploré les implications de questions émergentes sur ces droits, a ajouté M. Villegas, évoquant les nouvelles résolutions sur la neurotechnologie et les droits de l’homme, mais aussi sur le cyberharcèlement et l’utilisation des nouvelles technologies dans l’armée.  La capacité du Conseil à traiter de ces questions aidera la communauté internationale à développer les normes et les cadres nécessaires pour assurer la protection des droits humains des générations futures, a assuré le Président du CDH. 

Abordant ensuite la question de l’Examen périodique universel (EPU), qui entamera son quatrième cycle le 7 novembre prochain, M. Villegas s’est félicité que ce processus continue de bénéficier d’une participation de 100% des États Membres.  « L’EPU reste l’une des grandes réussites du Conseil », s’est-il enorgueilli, rejoint sur ce point par nombre de délégations, majoritairement membres du Mouvement des pays non alignés.  Dans le but d’aider les États dans leurs efforts de mise en œuvre, le CDH a adopté une résolution sur le renforcement des fonds volontaires du mécanisme, a-t-il précisé, se félicitant que le CDH soit plus que jamais une « plateforme de dialogue sur les droits humains ». 

Quant à savoir comment améliorer l’équilibre financier du système onusien de protection des droits humains, cette responsabilité implique, selon lui, que la Cinquième Commission dote les mandats des ressources nécessaires pour qu’ils puissent être mis en œuvre « conformément à notre volonté collective ».  Pour le Président du CDH, les droits humains reposent sur l’appropriation de cette question par tous les acteurs, publics et privés.  Si tout le monde reconnaît que les travaux du CDH sont essentiels pour le développement général, nous obtiendrons davantage de ressources pour le troisième pilier de l’ONU, a-t-il soutenu. 

La Troisième Commission a par ailleurs achevé dans la matinée sa discussion générale sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés.  Elle entamera vendredi 4 novembre, à partir de 10 heures, l’examen des projets de résolution. 

QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES 

Suite et fin de la discussion générale

M. AHMED SAHRAOUI (Algérie) a estimé que la pandémie de COVID-19 et les défis actuels appellent un soutien accru aux réfugiés et aux personnes déplacées.  Toutefois, a-t-il relevé, la problématique de la migration forcée ne peut se régler qu’en s’attaquant aux causes profondes des conflits et en évitant d’omettre la question de la sécurité.  Il importe par conséquent de prendre en compte les contextes nationaux des pays concernés par la migration, a fait valoir le délégué.  L’Algérie fait partie des 30 pays qui accueillent des réfugiés sur le long terme, a-t-il rappelé, faisant état de la présence de réfugiés au Sahara occidental depuis 45 ans.  À cette aune, il a appelé la communauté internationale, les Nations Unies et le HCR à partager le fardeau migratoire, notamment en trouvant les financements nécessaires à cette fin.

Mme UKAEJE (Nigéria) a plaidé en faveur du principe du partage des responsabilités pour aider les pays en développement qui assument une part disproportionnée du fardeau migratoire.  La déléguée s’est félicitée d’un accord avec le Cameroun et le HCR en vue de faciliter le rapatriement des réfugiés, ajoutant qu’un accord similaire est en cours d’élaboration avec le Niger.  Elle a en outre annoncé que 360 bâtiments réservés à l’accueil de réfugiés viennent d’être mis en service dans son pays grâce à l’appui du HCR, permettant aux personnes abritées d’avoir accès aux services de base.  Indiquant d’autre part que le Nigéria lutte contre les risques d’apatridie dès l’enfance, elle a appelé à une aide internationale afin de vaincre les défis à l’origine des déplacements de population. 

Mme NATALIIA MUDRENKO (Ukraine) a rappelé qu’à ce jour, après huit mois de terreur et d’horreur, la guerre menée par la Fédération de Russie contre son pays a « déraciné » quelque 14 millions d’Ukrainiens, soit un tiers de la population, principalement des femmes et des enfants.  Environ 6,2 millions de citoyens ont été déplacés à l’intérieur de l’Ukraine et plus de 7,5 millions ont cherché la sécurité à l’étranger, a détaillé la représentante.  Elle a ensuite dénoncé les attaques massives de la Russie contre les infrastructures civiles critiques en Ukraine.  Elles visent à détruire les installations énergétiques et à empêcher les Ukrainiens d’avoir accès à l’électricité, au chauffage et à l’eau, a-t-elle averti, avant de souligner que le fait de cibler délibérément des infrastructures civiles critiques constitue un crime de guerre.  La déléguée s’est également inquiétée du sort d’environ 1,6 million d’Ukrainiens qui ont été transférés de force ou déportés par la Russie sur son territoire, en violation du droit humanitaire international.  Des milliers d’enfants ukrainiens ont été transférés illégalement en Russie pour y être adoptés et endoctrinés, a-t-elle accusé.  C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, l’Ukraine demande à la Russie de permettre au HCR et aux autres organisations humanitaires d’accéder à ces Ukrainiens transférés de force afin de faciliter leur retour en toute sécurité en Ukraine ou sur le territoire des États qui ont lancé des programmes de soutien aux réfugiés ukrainiens.

M. STEPHEN DOUGLAS BUNCH (États-Unis) a rappelé que son pays, fidèle à sa tradition de leadership dans ce domaine, est le plus grand bailleur d’aide humanitaire internationale avec plus de 17 milliards de dollars déboursés cette année.  Accusant ensuite la Fédération de Russie d’être à l’origine d’un nombre très élevé de déplacements, le représentant a détaillé les impacts qu’a la guerre en Ukraine à travers le monde, soulignant le fait que ce conflit rend difficile d’aider les personnes qui ont en le plus besoin.  Parmi ces dernières, il a cité les personnes déplacées dans la Corne de l’Afrique et en Somalie, où la sécheresse a provoqué des mouvements massifs de population cette année.  Le délégué s’est également alarmé du niveau très important des déplacements forcés, appelant les États Membres à soutenir les efforts du HCR pour trouver des solutions durables. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a indiqué que le coup d’État militaire de février 2021 et les atrocités commises par l’armée dans tout le pays ont entraîné des déplacements massifs forcés.  Selon l’ONU, plus de 1,4 million de personnes sont aujourd’hui déplacées dans le pays, a-t-il précisé, faisant état de problèmes de nourriture, d’hygiène et d’abris, auxquels s’ajoute le risque élevé de traite des personnes.  Évoquant les atrocités commises par les militaires à l’encontre des Rohingya, il a remercié le Bangladesh pour son accueil et a assuré que le Gouvernement d’unité nationale, principale entité de résistance, s’emploie à trouver une solution durable à la question de ces réfugiés.  Il a souhaité à cet égard que le bien-être des Rohingya dans les camps, y compris les soins de santé et l’éducation, soit mieux pris en charge par la communauté internationale.  Pour le représentant, l’armée « fasciste » du Myanmar a commis de graves violations des droits humains qui sont assimilables à des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Il a dit craindre que le nombre de personnes déplacées internes ou fuyant vers les pays voisins n’augmente encore.  Actuellement, de nombreux réfugiés et personnes en quête de protection internationale se trouvent déjà en Inde, en Thaïlande et en Malaisie, a-t-il relevé.  Après avoir remercié ces pays, il a souligné la précarité de la situation des personnes en quête de protection internationale, appelant à une assistance et une protection de leurs droits de toute urgence. 

Mme NARMIN AHANGARI (Azerbaïdjan) a affirmé qu’après la signature de la Déclaration trilatérale du 9 novembre 2020 par son pays, l’Arménie et la Russie, 700 000 déplacés azerbaïdjanais ont pu rentrer chez eux.  Saluant le rôle joué à cette occasion par le HCR, elle a également expliqué que son pays a donné la priorité à la réinsertion et à la réintégration de ces personnes dans l’économie du pays.  Le Gouvernement azerbaïdjanais a également pris des mesures concrètes pour effacer les conséquences de décennies d’occupation, a-t-elle souligné, donnant comme exemple la préparation d’un système de gestion électronique pour mettre en place un projet de retour efficace.  Selon la déléguée, l’un des principaux obstacles au retour des déplacés est la présence massive de mines terrestres et d’engins non explosés dans les territoires libérés.  Soulignant l’importance d’obtenir une carte des champs de mine, elle a aussi sollicité l’aide de l’ONU pour financer ces actions. 

Mme ALEXANDRA ALEXANDRIDOU (Grèce) a rappelé les flux de migrants auxquels fait face son pays et s’est réjouie qu’avec l’aide de Frontex, l’agence européenne chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen, la police et les garde-côtes grecs sauvent des vies chaque jour aux frontières maritimes et terrestres de la Grèce, qui sont aussi les frontières de l’Union européenne (UE).  Ce travail se fait dans le plein respect du principe du non-refoulement, conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, a-t-elle assuré, avant de déplorer une politique d’instrumentalisation de la souffrance humaine souvent utilisée aux frontières de l’UE.  Une stratégie, qui, selon elle, vise à utiliser des migrants à des fins politiques, en totale violation de la Convention. 

M. BRUNO BERNARDO SERAGE (Mozambique) a remercié tous les pays qui accueillent des ressortissants de son pays fuyant les attaques terroristes et les événements liés aux changements climatiques.  Elle a également salué le soutien apporté par le HCR et d’autres organisations humanitaires au Mozambique, qui est un pays d’origine et de destination pour de nombreux réfugiés et demandeurs d’asile.  Le représentant a ainsi rappelé que son pays accueille 26 195 réfugiés, dont 70% vivent dans des zones urbaines avec un accès à l’éducation, à la santé et au travail.  Un exemple concret de ces efforts d’intégration est la construction d’une école secondaire dans le camp de réfugiés de Maratane, a-t-il signalé, assurant que son gouvernement entend offrir à ces personnes une opportunité de reconstruction pour leur permettre de contribuer effectivement à la croissance économique des communautés locales.  Pour finir, le délégué a indiqué que son pays s’emploie à mettre en œuvre les promesses faites lors du premier Forum mondial sur les réfugiés et à finaliser un protocole d’accord avec le HCR relatif à une étude sur l’apatridie. 

Mme HALLEY CHRISTINE YAPI NÉE BAH (Côte d’Ivoire) a affirmé que son pays respecte les engagements qu’il a pris dans le cadre du Pacte mondial sur les réfugiés, s’agissant en particulier de favoriser les conditions d’un retour des réfugiés dans des conditions sûres et dignes.  La déléguée a saisi cette occasion pour remercier le HCR qui a déclaré, le 30 juin dernier, la fin du statut de réfugié ivoirien.  Depuis 2011, s’est-elle félicitée, sur plus de 300 000 personnes obligées de fuir vers les pays voisins et au-delà, 280 000 Ivoiriens, soit 92% de tous les réfugiés ivoiriens en Afrique de l’Ouest, sont rentrés chez eux.  Un résultat qu’elle attribue à la « franche collaboration séculaire » entre le HCR et son pays.  Toutefois, en dépit de ce résultat satisfaisant, un autre défi plane sur la région, s’est inquiétée la représentante, citant l’instabilité en cours dans la région du Sahel, qui contraint des populations maliennes et burkinabé en quête de sécurité à trouver refuge dans la partie septentrionale de la Côte d’Ivoire.  Elle a, par conséquent, sollicité l’accompagnement du HCR et de ses partenaires en vue de prévenir une « catastrophe humanitaire »

M. ASHISH SHARMA (Inde) a souligné les efforts consentis par son pays pour renforcer la protection des migrants, y compris en cas de catastrophes naturelles.  Le représentant a rappelé à cet égard que la Constitution indienne garantit la protection des citoyens indiens mais aussi de ceux qui n’ont pas la citoyenneté.  Il a d’autre part assuré que le principe du non-refoulement est respecté par l’Inde, avant d’avertir qu’aucun pays ne pourra répondre seul au défi mondial que représente la migration.  Saluant les actions menées par le HCR, il l’a appelé à continuer d’épauler les capacités nationales d’assistance et de protection humanitaires. 

Mme LORTIPANIDZE (Géorgie) a indiqué que, depuis début février dernier, son pays a accueilli plus de 18 millions d’Ukrainiens contraints de quitter leur foyer en quête de sécurité, à la suite de l’agression à grande échelle, préméditée, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.  Elle a ajouté que la Géorgie est particulièrement consciente de l’impact dévastateur de l’agression russe, car elle l’a elle-même vécue.  Depuis 1991, à la suite de multiples vagues de nettoyage ethnique menées par la Fédération de Russie dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, environ un demi-million de citoyens géorgiens ont été expulsés de leurs foyers et sont devenus des personnes déplacées et des réfugiés, a-t-elle rappelé.  Ces personnes sont toujours privées du droit de rentrer chez elles, a- dénoncé la représentante, avertissant que la poursuite des actions destructrices de la Russie dans les territoires occupés fait courir le risque à beaucoup d’autres de devenir des réfugiés. 

Mme TERESA MANUEL BENTO DA SILVA (Angola) a fait valoir l’attachement de son pays à la question des réfugiés au vu de son expérience acquise au long de 27 années de conflit.  L’Angola accueille des réfugiés et déplacés en provenance de nombreux pays africains, principalement de la République démocratique du Congo (RDC), a informé la représentante, évaluant leur nombre à plus de 50 000 à l’heure actuelle.  Elle a ajouté que son pays a accru sa participation aux efforts régionaux de consolidation de la paix en devenant récemment un pays fournisseur de contingents pour des opérations de maintien de la paix.  La déléguée s’est d’autre part félicitée que de nombreux réfugiés soient spontanément rentrés en RDC ces dernières années et que plus de 600 autres aient demandé à être rapatriés.  Enfin, elle a fait part du souhait de l’Angola de devenir membre du comité exécutif du HCR pour contribuer à la gestion de la question des réfugiés. 

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a rappelé les mesures prises par son pays pour faciliter les retours volontaires.  Il a ensuite regretté que des États et des organisations internationales, dont le HCR, exercent une pression sur la Syrie en refusant de participer à ces opérations.  Le représentant a indiqué que son pays œuvre à la reconstruction et au rétablissement de services essentiels pour faciliter les retours dans les régions libérées du terrorisme.  Au total, 22 000 centres publics ont été rebâtis, a-t-il dit, estimant que ces efforts ont facilité le retour d’un million de réfugiés du Liban, de la Türkiye, de la Jordanie et de l’Iraq.  Il a par ailleurs affirmé que le terrorisme et le pillage des ressources naturelles représentent les principales causes de déplacements.  Les forces d’occupation américaines pillent 80% de la production syrienne de pétrole chaque jour, a-t-il accusé.  Enfin, le délégué a dénoncé l’occupation israélienne du Territoire palestinien occupé et du Golan syrien, cause selon lui du déplacement de plusieurs millions de Palestiniens. 

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a estimé que la volonté politique de résoudre les conflits, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et la coopération mondiale sont essentielles pour remédier à la situation des réfugiés.  Il importe selon lui que les pays d’origine, de transit et de destination assument leurs responsabilités en fonction de leurs obligations internationales et de leurs capacités respectives.  Le représentant a également appelé à éviter toute politisation des mécanismes et instruments de protection des réfugiés.  À ses yeux, compte tenu de ses ressources limitées, le HCR devrait se concentrer sur son mandat principal, c’est-à-dire fournir une protection et une assistance aux réfugiés, plutôt qu’aux migrants.  Par ailleurs, notant que des situations d’urgence dans certains pays de transit soumettent les réfugiés et les migrants à la violence, aux abus et au recrutement forcé dans les conflits armés, il a demandé au HCR d’accorder une protection à tous les ressortissants qui sont bloqués dans les zones de conflit, y compris aux Érythréens qui souhaitent rentrer volontairement.  Il a indiqué à cet égard affirmé que son pays s’oppose à tout rapatriement forcé ou expulsion.  Le délégué s’est également dit préoccupé par la mise en place d’accords bilatéraux sur le traitement des demandeurs d’asile.  Le fait de délocaliser des réfugiés de leur pays d’arrivée et de les expédier sur un autre continent contre leur gré est immoral et indigne, a-t-il martelé, invitant le HCR à dialoguer avec les pays concernés en vue de publier des directives d’éligibilité. 

M. KHAN (Pakistan) a vanté la grande générosité dont son pays fait preuve en accueillant depuis des décennies des réfugiés afghans sur son sol.  D’après lui, environ 1,4 million de ces réfugiés se trouvent actuellement en territoire pakistanais et se voient offrir de nombreuses opportunités.  Si seulement une fraction d’entre eux bénéficient des initiatives humanitaires internationales, celles-ci renforcent au moins la cohésion sociale entre Afghans, a observé le représentant.  Il a ensuite émis plusieurs recommandations à l’intention du HCR, l’invitant notamment à trouver de nouveaux partenaires et à augmenter ses sources de financement.  Enfin, constatant que 83% des réfugiés dans le monde sont accueillis dans des pays en développement, il a appelé à l’allègement de ce fardeau supporté par des États parmi les plus démunis. 

M. CANDIDO DARE (Éthiopie) a souligné les progrès substantiels réalisés par son pays en matière d’aide aux réfugiés.  Malgré la réduction de l’aide internationale, tous les réfugiés ont accès aux services de santé en Éthiopie, a-t-il affirmé.  De plus, 200 000 enfants réfugiés sont scolarisés et un certain nombre d’entre eux accèdent aux universités, s’est-il enorgueilli.  Notant que les effets des changements climatiques aggravent les difficultés, le représentant a relevé que les migrants ont tendance à rester sur le territoire éthiopien sur le long terme.  Dans ce contexte, l’Éthiopie multiplie les démarches durables, développant l’énergie propre ou plantant des arbres aux abords des camps, a-t-il indiqué.  L’aide du HCR permet aussi d’assister les réfugiés dans le nord du pays, mais l’Éthiopie souffre de la baisse de 66% des fonds internationaux octroyés pour répondre à la crise migratoire, a ajouté le délégué, appelant au retour de coopération internationale de toute urgence.

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a souscrit à l’appel du HCR à redoubler d’efforts pour accélérer la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés, en particulier à l’approche du deuxième Forum mondial sur les réfugiés en 2023.  Il s’est aussi dit encouragé par la volonté de la communauté internationale de coopérer avec les pays d’accueil pour un partage plus équitable des responsabilités.  Le délégué s’est cependant alarmé de l’important déficit de financement auquel est confronté le HCR, d’autant plus que la réponse aux impacts de la guerre en Ukraine nécessitera des ressources supplémentaires.  Il a invité les partenaires humanitaires, dont le HCR, à diversifier et élargir leur base de financement.  Le représentant s’est par ailleurs déclaré inquiet du nombre de réinstallations qui reste inférieur aux besoins mondiaux, avant d’appeler à trouver des voies nouvelles pour permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées de se rendre en toute sécurité dans des pays tiers.  Enfin, rappelant que la région indo-pacifique est particulièrement sujette aux catastrophes liées au climat, et donc à une augmentation des déplacements, il a salué la stratégie opérationnelle 2022-2025 du HCR pour la résilience climatique et la durabilité environnementale. 

Mme AYSE INANÇ ÖRNEKOL (Türkiye) a exprimé sa préoccupation face au déficit de financement constant du HCR, malgré des niveaux records de contribution et les efforts déployés par l’agence pour diversifier sa base de donateurs.  Elle a ensuite rappelé que son pays accueille actuellement près de 4 millions de personnes déplacées en raison des conflits qui sévissent dans son voisinage, la majorité d’entre elles étant des Syriens.  Pour la représentante, il est crucial que ces Syriens puissent rentrer chez eux en toute sécurité, mais aussi jouer un rôle dans le développement futur de leur pays et contribuer à l’établissement d’une paix durable.  En tant que pays accueillant la plus grande population de réfugiés au monde, a-t-elle ajouté, la Türkiye rappelle que la communauté internationale a la responsabilité collective de protéger les droits des personnes en mouvement qui fuient les persécutions ou cherchent une vie plus sûre. 

M. ENIAN LAMCE (Albanie) s’est inquiété des cas de violence fondée sur le genre et de traite d’êtres humains consécutifs à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.  Il a également appelé à la recherche de solutions pour aider les personnes réfugiées à reconstruire leur vie dans leur pays d’origine.  Le délégué a par ailleurs plaidé pour une meilleure protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, singulièrement en Ukraine.  Enfin, il a pressé la communauté internationale à mettre en œuvre les principes de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à financer les efforts des agences humanitaires, à commencer par le HCR. 

Mme JELENA LEKOVIĆ (Monténégro) a rappelé que son pays a accueilli de nombreuses personnes déplacées fuyant les conflits dans l’ancienne Yougoslavie.  Nous avons progressé pour améliorer leur statut économique, social et juridique, a-t-elle indiqué, ajoutant que des logements permanents sont proposés à ces personnes grâce à un programme régional opéré en coopération avec les pays voisins.  La représentante a ensuite appelé à agir ensemble pour faire face à la guerre injustifiée menée par la Fédération de Russie en Ukraine.  Ce conflit a provoqué la fuite de 14 millions de personnes, a-t-elle insisté, précisant que le Monténégro a été l’un des premiers pays de la région à accueillir un grand nombre de réfugiés ukrainiens et a adopté des mesures de protection dès le mois de mars.  Avant de conclure, la déléguée a souhaité que le deuxième Forum mondial sur les réfugiés prévu en 2023 sera l’occasion de renforcer la solidarité mondiale. 

M. YAMANAKA OSAMU (Japon) a déploré l’augmentation du nombre de personnes déplacées dans le monde, qui, selon le HCR, dépasse désormais les 100 millions d’individus.  Il s’est également dit préoccupé par la crise énergétique et alimentaire provoquée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, constatant que ce conflit non provoqué met des réfugiés et des déplacées en difficulté partout dans le monde, et tout particulièrement en Afrique et au Moyen-Orient.  Dans ce contexte, a-t-il indiqué, le Japon travaille avec le HCR et les pays hôtes pour offrir une aide qui s’est élevée cette année à 40 millions de dollars.  Conscient des besoins humanitaires de l’Ukraine et des pays de la région qui accueillent des réfugiés, il continuera à leur prêter assistance en mettant l’accent sur le sort des Ukrainiens, a précisé le délégué.  Toutefois, a-t-il ajouté, d’autres crises humanitaires sont actuellement en situation de sous-financement et le Japon entend maintenir une aide la plus large possible.  Enfin, réaffirmant le soutien du Japon au Pacte mondial sur les réfugiés mené par le HCR, il a précisé que son pays entend contribuer activement à ses objectifs, à savoir réduire le fardeau qui pèse sur les pays hôtes, appuyer l’autonomies des réfugiés et créer des perspectives d’avenir dans les pays tiers. 

Mme CELIA KAFUREKA NABETA (Ouganda) a indiqué que son pays accueille un grand nombre de réfugiés venus de pays voisins et reste déterminé à assumer ses responsabilités et ses obligations à leur égard.  Rappelant que l’Union africaine (UA) avait déclaré en 2019 « année africaine des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées », elle a souligné les efforts déployés par l’organisation régionale pour s’attaquer aux causes structurelles et profondes des déplacements.  L’UA a également reconnu que les catastrophes naturelles et les changements climatiques peuvent exacerber les conflits violents existants, menacer l’accès aux ressources vitales, affecter de manière disproportionnée les plus vulnérables et entraîner des déplacements, a-t-elle souligné.  À cette aune, la représentante a souhaité que le projet de résolution sur ces questions soit adopté par consensus, tel que négocié à Genève.  Cela permettra, selon elle, de renforcer le partenariat des États Membres dans le développement d’une approche holistique pour trouver des solutions durables et soutenables à la détresse des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique. 

M. BORIS HOLOVKA (Serbie) a rappelé qu’un demi-million de Serbes de Croatie et de Bosnie-Herzégovine se sont réfugiés en Serbie, du fait de la guerre dans les Balkans.  La Serbie a tout fait pour les accueillir dans les meilleures conditions possibles, mais les autres parties n’assument par la part d’efforts qui leur incombent, a regretté le représentant.  Il a d’autre part affirmé que moins de 2% des personnes déplacées lors de la guerre au Kosovo ont pu retourner dans leurs foyers depuis leur éviction il y a 20 ans.  Le délégué a enfin indiqué que 1,1 million de migrants sont passés par la Serbie depuis 2015 et que le pays a dépensé quelque 3 millions d’euros en assistance humanitaire pour l’Ukraine. 

Mme BOUZID (Maroc) a déploré que la délégation algérienne ait tenté, une fois de plus, de « politiser » son intervention en abordant la question du « Sahara marocain ».  Le Conseil de sécurité a pourtant adopté la semaine dernière la résolution « de confirmation » 2654 (2022), qui établit les paramètres uniques pour la résolution de ce différend régional, notamment la « solution politique pragmatique et durable » qui repose sur le « compromis », a fait valoir la déléguée.  La question du « Sahara marocain » est une question d’intégrité territoriale du Maroc, a insisté la représentante, selon laquelle la position algérienne contredit la légalité internationale.  Elle a ainsi accusé l’Algérie d’empêcher le recensement des populations séquestrées dans les camps de Tindouf, d’instrumentaliser ces populations au profit d’un « agenda politique étriqué », et de favoriser la militarisation et l’embrigadement d’enfants saharaouis. Condamnant les liens « avérés » entre le Front POLISARIO et les groupes terroristes au Sahel, elle a également accusé Alger et le « groupe séparatiste armé » de détourner l’aide humanitaire depuis presque cinq décennies, une réalité que confirment, selon elle, des rapports de l’Union européenne, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du Programme alimentaire mondial (PAM).  

Mme GOMEZ ZEPEDA, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a indiqué, qu’en tant qu’auxiliaire des gouvernements, les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont idéalement placées pour toucher les plus vulnérables, via la fourniture d’un large éventail d’aides humanitaires à des millions de personnes.  Ces aides, fournies chaque année, concernent notamment les communautés d’accueil, la Fédération œuvrant contre l’exclusion et la discrimination dont font l’expérience les réfugiés et les déplacés alors qu’ils cherchent à avoir accès à l’alimentation, au logement, à l’emploi et aux services d’éducation et de santé.  L’objectif est de promouvoir l’intégration de ces personnes dans les communautés locales, a-t-elle expliqué, avant de reconnaître que les besoins humanitaires « explosent » littéralement.  Dans ce contexte, il importe en premier lieu de faire en sorte que ces populations soient traitées dans la dignité, quel que soit leur pays d’origine, a soutenu la représentante.  Il convient en outre de s’assurer que ces personnes aient également accès à des services essentiels pendant la migration, notamment un soutien psychosocial de santé mentale, a-t-elle ajouté. 

Droits de réponse 

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé les fausses allégations de l’Ukraine à l’encontre de son pays.  Le « régime de Kiev » poursuit une politique de suppression de l’identité russe en Ukraine, a-t-il dit, citant des estimations selon lesquelles plus de 8 millions de russophones vivaient dans le pays avant le « coup d’État » de 2014.  Il a ajouté qu’à la suite de la guerre civile dirigée contre les populations du sud-est de l’Ukraine, 4,5 millions de réfugiés ont quitté les anciennes régions ukrainiennes, cherchant refuge sur le territoire de la Russie.  Ils sont partis volontairement, cherchant à échapper à des humiliations permanentes.  En raison des lois discriminatoires adoptées depuis en Ukraine, notamment dans le domaine de l’éducation, il n’y a plus d’écoles russophones dans le pays, a dénoncé le représentant, ajoutant qu’en septembre dernier, l’enseignement de la langue russe a été supprimé des programmes scolaires.  De fait, a-t-il conclu, si les enfants russophones devaient retourner en Ukraine, il ferait face à une « assimilation forcée ». 

Le représentant de l’Algérie a ensuite répondu aux déclarations du Maroc, « Puissance occupante » du Sahara occidental, en rappelant que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sarah occidental (MINURSO) a un mandat pour permettre à la population sahraouie de choisir son destin.  Selon lui, la représentante de la « Puissance occupante » a proféré des mensonges pour essayer de justifier une position « illégale et amorale ».  Selon lui, la question du recensement des réfugiés sahraouis fait partie intégrante d’une solution à plus grande échelle, mais ne constitue qu’une « question technique », même si elle « obnubile » la « Puissance occupante ».  Il a par ailleurs rejeté en bloc les accusations de détournement de fonds, rappelant qu’aucune preuve n’a été fournie en ce sens.  Pour ce qui est des liens entre le front POLISARIO et le terrorisme, il a relevé que « si la citoyenneté de tout terroriste est la preuve qu’un pays finance le terrorisme, alors il nous faut affirmer que le Royaume du Maroc fait partie des principaux financiers du terrorisme ».  La question du Sahara occidental est une « question de décolonisation » et la seule façon de la régler est de procéder à un référendum juste et équitable, a-t-il ajouté. 

La représentante du Maroc a, pour sa part, accusé l’Algérie de séquestrer les populations sahraouies contre leur gré, de les priver d’aide humanitaire et de violer les fondements du droit international humanitaire, au mépris de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et des résolutions du Conseil de sécurité.  L’Algérie prive les populations de leur droit fondamental d’être recensé et enregistré par le HCR, a-t-elle dénoncé, voyant là une situation « unique au monde ».  Elle a affirmé en outre que l’Algérie et le Front POLISARIO détournent l’aide humanitaire destinée aux camps de réfugiés depuis des décennies et que des enfants sont enrôlés de force par le « groupe armé séparatiste ».  Qui abrite sur son territoire le groupe armé du Front POLISARIO?  Qui le finance?  Qui séquestre les populations de Tindouf? a demandé la déléguée. 

Reprenant la parole, le représentant de l’Algérie a fustigé les « mensonges » proférés par la « Puissance occupante » du Sahara occidental.  « Si l’aide humanitaire est octroyée au Front POLISARIO, pourquoi nous la volerions-nous? », s’est-il interrogé, arguant que le Conseil de sécurité a lui-même demandé d’augmenter cette aide.  Affirmant ne pas comprendre « l’obsession marocaine » pour le recensement des populations des camps de Tindouf, lequel a déjà été effectué en 2017 par le HCR.  Quant au recrutement d’enfants dans ces camps, il s’agit selon lui d’une « chimère », que le Représentant spécial du Secrétaire général a réfutée en 2022.  De plus, les rapports des Nations Unies n’en font nullement mention, a-t-il poursuivi, estimant par conséquent que les accusations du Maroc ne visent pas l’Algérie « mais donc aussi l’ONU ».  Enfin, il a estimé que la présence de réfugiés sahraouis en Algérie n’est rien d’autre que le fruit de l’occupation marocaine. 

La représentante du Maroc a exercé une deuxième fois son droit de réponse pour inviter l’Algérie à présenter à la Troisième Commission les sources et les chiffres qu’elle avance pour étayer son argumentaire.  Le Maroc base le sien sur des résolutions du Conseil de sécurité, des sources provenant de l’Union européenne ou encore des résolutions du Programme alimentaire mondial (PAM), a-t-elle fait valoir.  Ces éléments démontrent la « politisation » de la situation et prouvent le refus de l’Algérie de permettre au HCR de procéder au recensement complet des réfugiés des camps de Tindouf, lequel va de pair avec l’octroi de l’aide humanitaire, a affirmé la déléguée.  Quant au recrutement d’enfants à des fins militaires dans les camps sahraouis, il est étayé par des photos prises par le Représentant spécial du Secrétaire général, a-t-elle conclu. 

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME 

Déclaration liminaire suivie d’un dialogue interactif

M. FEDERICO VILLEGAS, Président du Conseil des droits de l’homme (CDH) a tout d’abord indiqué qu’au cours de ses trois sessions ordinaires, l’organe a rempli son rôle de promotion des droits humains, établi de nouvelles normes et répondu aux situations qui ont requis son attention dans le monde entier.  Au total, a-t-il détaillé, le CDH a adopté 100 résolutions, décisions et déclarations présidentielles, tenu 106 dialogues interactifs et 20 tables rondes, et organisé 18 débats généraux. 

En plus de ses travaux sur des questions relatives aux droits humains, le Conseil a également exploré les implications de questions émergentes sur ces droits.  De fait, a fait valoir M. Villegas, les nouvelles résolutions sur la neurotechnologie et les droits de l’homme, le cyberharcèlement et l’utilisation des nouvelles technologies dans l’armée démontrent la volonté du CDH d’examiner les défis de la protection des droits humains des générations futures.  La capacité du Conseil à traiter de ces questions aidera la communauté internationale à développer les normes et les cadres nécessaires pour assurer la protection des droits humains, parallèlement au développement des nouvelles technologies, a-t-il assuré. 

Le Conseil des droits de l’homme a également continué à faire preuve d’une grande agilité pour répondre aux crises urgentes dans le monde, a poursuivi M. Villegas.  En mars, a-t-il rappelé, le CDH a tenu un débat d’urgence sur la situation en Ukraine à la suite de l’agression russe, au cours duquel a été mise en place la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine.  Il a ensuite convoqué une session spéciale sur l’Ukraine en mai, suite à quoi il a entendu en septembre la première mise à jour orale de la Commission d’enquête.  Le Conseil a également tenu en juin un débat d’urgence sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan, qui a été suivie en septembre par la présentation du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Afghanistan et un dialogue interactif avec quelques femmes afghanes « courageuses ». 

M. Villegas s’est dit fier du niveau de participation accordé à la société civile au sein du Conseil.  Les ONG et les défenseurs des droits de l’homme sont une voix importante pour les victimes d’abus, a-t-il souligné, ajoutant que leur rôle d’agents du changement au sein de leur communauté les rend indispensables aux efforts de coopération technique et de renforcement des capacités.  En 2022, le CDH a ainsi entendu plus de 2 400 interventions orales d’ONG lors de ses sessions et pu assister à 72 manifestations organisées en présentiel par des ONG.  Lors des débats du Conseil, « les voix les plus fortes sont venues de ceux qui ont directement ressenti l’impact des violations des droits humains et qui ont pu partager leur histoire », a fait observer le Président du Conseil.  Il a donc jugé essentiel que le CDH reste ouvert à la société civile et lui offre un espace sûr pour contribuer à ses travaux sans crainte d’intimidation ou de représailles. 

Le Président du CDH a aussi fait mention des dialogues interactifs améliorés qui ont eu lieu pendant la cinquante-et-unième session du Conseil en septembre, l’un avec le Mécanisme international d’experts indépendants chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales, l’autre sur la situation des droits humains des femmes et des filles en Afghanistan.

Par ailleurs, sur le plan du format, le Conseil a décidé, cette année, de maintenir des modalités hybrides lors de ses sessions ordinaires, a indiqué M. Villegas.  Le retour aux réunions en personne a cependant permis de revitaliser la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID), a-t-il constaté, ajoutant que, grâce au soutien du Fonds d’affectation spéciale pour les PMA/PEID, 26 délégués du monde entier ont pu participer aux travaux du Conseil pendant ses sessions ordinaires.  Il s’est dit convaincu que ce « cercle vertueux » catalysera leur engagement futur avec le Conseil et dans des processus plus larges de l’ONU, y compris au sein de la Troisième Commission.

Abordant ensuite l’Examen périodique universel (EPU), qui entamera son quatrième cycle le 7 novembre prochain, M. Villegas s’est félicité que ce processus continue de bénéficier d’une participation de 100% des États Membres.  « L’EPU reste l’une des grandes réussites du Conseil », s’est-il enorgueilli.  Dans le but d’aider les États dans leurs efforts de mise en œuvre, le CDH a adopté une résolution sur le renforcement des fonds volontaires du mécanisme de l’EPU, a informé le Président du Conseil.  Rappelant à cet égard que, lors de son élection à la présidence du CDH en décembre dernier, il avait promis de faire de l’organe « une plateforme pour un plus grand dialogue sur les droits humains », il s’est dit heureux de constater que cet objectif a été atteint, et ce malgré un contexte géopolitique « de plus en plus complexe ». 

S’agissant de la question de la relation entre Genève et New York, M. Villegas a relevé que, depuis sa création avec pour mandat d’être responsable de la promotion et de la protection des droits humains, le Conseil des droits de l’homme a effectivement évolué au fil des ans pour devenir « le principal organe des Nations Unies pour les droits humains ».  À ses yeux, il ne s’agit pas de choisir à volonté le mandat qui plaît et d’ignorer ou d’attaquer celui qui ne plaît pas.  Il s’agit de faire fonctionner ensemble les principaux mécanismes créés par la communauté internationale pour la promotion et la protection des droits humains dans le monde, a-t-il dit, non sans préciser que cette responsabilité implique que la Cinquième Commission dote les mandats des ressources nécessaires pour qu’ils puissent être mis en œuvre « conformément à notre volonté collective ».  Ce dont le CDH discute et les décisions qu’il prend ne sont pas des « questions de Genève », mais des « problèmes mondiaux », a-t-il insisté.  En tant que tel, le Conseil a toujours travaillé avec un haut degré d’autonomie qui a garanti son efficacité et son efficience, a conclu le Président du CDH, pour qui il importe que ce prestige soit préservé, « surtout lorsque le monde est confronté à tant de crises des droits humains ».

Dialogue interactif

À la suite de la présentation du Président du Conseil des droits de l’homme (CDH), le Costa Rica a voulu connaître les bonnes pratiques de participation de la société civile dans les travaux du CDH qui seraient susceptibles d’être reproduites dans d’autres enceintes des Nations Unies.  Comment pouvons-nous garantir un accès libre et sûr des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains au CDH, se sont ensuite interrogés les Pays-Bas.  La Lettonie, au nom des pays baltes et nordiques, a salué les résolutions adoptées sur la situation dans la Fédération de Russie, en Afghanistan ou encore en Éthiopie, avant de regretter que le CDH n’ait pas été en mesure de tenir un débat sur le rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur le Xinjiang.  Même regret de la part de la France, qui a par ailleurs souhaité savoir comment améliorer l’équilibre financier du système onusien de protection des droits de l’homme.  La délégation s’est également interrogée sur le rôle du Conseil dans un contexte international où les droits humains sont régulièrement menacés.

Notant le recours de plus en plus systématique aux arguments de non-souveraineté et non-ingérence pour se protéger de tout examen de violations présumées des droits humains, la Suisse a voulu savoir comment contrer ces tendances.  L’Argentine a, quant à elle, souhaité connaître le bilan du Président du CDH en matière de parité femmes-hommes dans les activités et les travaux de l’organe cette année.  Alors que le Conseil fait face à une charge de travail croissante avec des ressources limitées, le Chili a demandé quelle aide permettrait de le soulager, tandis que la République de Corée s’interrogeait sur les moyens d’améliorer la coopération entre New York et Genève.  De son côté, El Salvador s’est interrogé sur les mesures qui permettraient d’intensifier les relations entre le CDH et l’Assemblée générale, outre le dialogue tenu aujourd’hui.  Quels sont les projets du CDH en matière de promotion des droits humains via la coopération, a demandé le Brésil. 

Le Malawi s’est dit préoccupé par plusieurs points nécessitant un examen par le Conseil, notamment les formes contemporaines d’esclavage, le trafic d’êtres humains et l’albinisme.  Quelles mesures concrètes seront prises par le Conseil dans ces trois domaines pour mettre fin aux violations, a-t-il souhaité savoir.  Le Japon, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, s’est, lui, demandé comment le CDH veille à aider les pays qui ont peu de ressources.  À sa suite, le Cameroun a invité le Président du CDH à se focaliser sur les questions qui rassemblent les États et non sur celles qui les divisent.  Évoquant la déclaration publiée conjointement avec l’UNESCO à l’occasion de la Journée internationale de la liberté de la presse, la délégation a demandé si le CDH envisage d’en produire aussi au sujet de l’esclavage ou des discriminations. 

De son côté, Cuba a estimé que la sélectivité et le « deux poids, deux mesures » n’ont pas leur place dans le traitement des droits humains.  Selon la délégation, le CDH pourrait en faire bien davantage pour promouvoir une atmosphère de coopération et éradiquer la manipulation.  L’Éthiopie a également condamné une approche sélective et une instrumentalisation de la question des droits humains, pointant du doigt la création d’une commission internationale d’experts des droits de l’homme en Éthiopie.  Nous avons des raisons importantes de croire qu’elle a vu jour pour réaliser des desseins politiques, a-t-elle accusé.  Rappelant pour sa part que le Président du CDH a la responsabilité de garantir un équilibre au sein de son organe, la République arabe syrienne lui a demandé s’il a pris connaissance des résolutions de l’Assemblée générale sur la Syrie.  La Chine a ensuite estimé que les principes d’impartialité et de non-sélectivité sont mis à rude épreuve au CDH.  Certaines délégations de pays occidentaux présentent des déclarations sans fondement contre la Chine, a-t-elle accusé, faisant également valoir que le CDH ne reconnaît pas l’évaluation sur le Xinjiang.  « C’est la victoire des faits », s’est-elle réjouie, appelant à suivre la voie du « vrai multilatéralisme » et à éviter les confrontations entre blocs. 

Par ailleurs, le Nigéria s’est dit préoccupé par le fait que la pratique de l’Examen périodique universelle (EPU) devient elle aussi un « mécanisme biaisé ».  La souveraineté des États est parfois violée, a-t-il accusé, souhaitant savoir pourquoi les organes conventionnels et les mécanismes de l’ONU ne respectent pas clairement ce qui a été stipulé dans les traités.  Le Royaume-Uni, l’Angola et le Maroc ont également pris la parole, ce dernier insistant notamment sur la préservation du principe d’impartialité et sur l’importance de la coopération entre les ONG et le CDH. 

En réponse à ces questions et observations, le Président du Conseil des droits de l’homme (CDH) a tout d’abord appelé à l’échange de bonnes pratiques en matière de partenariat avec les ONG.  Quant au rôle de ces organisations de la société civile, M. Villegas a souhaité qu’elles n’oublient pas de signaler les failles des États, sans pour autant tenir ces derniers comme systématiquement responsables des violations des droits humains.  Les ONG et les États doivent être des partenaires, a-t-il insisté.  Abordant ensuite la question des ressources, le Président du CDH a rappelé que les droits humains reposent sur leur appropriation par tous les acteurs, privés et publics.  Si tout le monde reconnaît que le travail du CDH est essentiel au développement général, on pourra alors obtenir davantage de ressources, a-t-il dit. 

S’agissant des questions ayant trait à la souveraineté des États, M. Villegas a relevé que les droits vont désormais au-delà de l’appartenance à un État ou à tout groupe.  Pendant trois siècles, nous nous sommes préoccupés des droits des seuls États; aujourd’hui, nous défendons ceux des citoyens, a-t-il expliqué.  C’est nouveau sur le plan historique et c’est là que réside la limite de la souveraineté des États, a analysé le Président du CDH.  Il s’est par ailleurs élevé contre les représailles visant des personnes collaborant avec le Conseil.  Il a ainsi évoqué le cas d’une experte d’un mécanisme des Nations Unies qui, après être venue à Genève, n’a pu rentrer chez elle en raison de menaces.  Si ses enfants ont pu la rejoindre quatre mois plus tard, elle reste bloquée en Suisse, a-t-il déploré.

Après s’être élevé contre la polarisation du CDH, laquelle conduit selon lui à la paralysie via la politisation, M. Villegas a plaidé pour une nouvelle approche du terrain.  Mentionnant la coopération avec l’UNICEF, il a souhaité que les travaux soient davantage reliés et coordonnés car, a-t-il dit, « nous faisons la même chose ».  De même, les feuilles de route nationales devraient regrouper tous les acteurs privés et publics, a-t-il soutenu.  Le Président du CDH s’est d’autre part réjoui que 70% des expertes indépendantes soient des femmes cette année, sachant que, l’an passé, on comptait seulement quatre expertes.  Enfin, à propos du dialogue entre les États, il a qualifié de « perception erronée », l’idée selon laquelle un groupe de pays aurait un « statut moral supérieur aux autres ».  À titre d’exemple, a-t-il dit, les droits des femmes évoluent positivement dans des pays du Sud, et personne n’est en droit de donner des leçons aux autres. 

Discussion générale

Mme MORUKE (Afrique du Sud) a affirmé que son pays continue à travailler sans relâche pour éliminer le racisme dans toutes ses manifestations contemporaines.  Elle a ensuite estimé que le monde n’a aucunement besoin d’un Conseil des droits de l’homme « politisé », avant d’appeler l’organe de l’ONU à examiner chaque problème « au regard de l’ensemble de ses dimensions ».  Enfin, la représentante a remercié les États Membres pour l’élection de son pays au CDH pour la période 2023-2025. 

Mme ALMEHAID (Arabie saoudite) a indiqué que son pays a entamé un vaste chantier de réformes en matière des droits humains, prévoyant de renforcer les cadres réglementaires et institutionnels, notamment les voies de recours à travers le système judiciaire.  Nous appuyons également des associations de défense des droits humains en leur permettant de participer à l’élaboration de projets et de programmes en la matière, a-t-elle précisé, avant de se féliciter de la coopération de son pays avec les mécanismes internationaux.  En outre, l’Arabie saoudite s’emploie à poursuivre le déploiement de son aide humanitaire à travers le monde, a ajouté la représentante, rappelant que, selon les indicateurs de surveillance financière des Nations Unies, son pays occupait en 2021 la troisième place mondiale parmi les pays donateurs. 

M. ASHISH SHARMA (Inde) a constaté que le terrorisme est devenu l’une des menaces majeures pesant sur la jouissance des droits humains.  Pour assurer la protection de ces droits, a-t-il ajouté, notre programme international doit respecter plusieurs principes, à commencer par la souveraineté territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  À ce titre, l’attention portée par le CDH sur certains pays est « contre-productive », selon le délégué.  Contrairement à l’approche qui consiste à montrer du doigt un pays, l’Examen périodique universel (EPU) est un « grand succès » du CDH, et l’Inde y collabore pleinement, a-t-il souligné.  Le représentant a aussi plaidé en faveur d’une représentation géographique plus équilibrée au sein du Conseil.

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a estimé que les principes de la Charte des Nations Unies ont une valeur de feuille de route pour la communauté internationale.  À cette aune, il a indiqué que son pays s’oppose à la politisation des droits humains à des fins stratégiques.  Certains mécanismes, qui se disent neutres, ne font pas l’objet d’une approbation des États concernés, a dénoncé le délégué, pour qui les Nations Unies ne sauraient servir de plateforme à des objectifs contraires à ses principes fondateurs.  Le délégué a ainsi réitéré la ferme opposition de son pays à la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, observant que ce mécanisme cherchait récemment à soutenir des « groupes terroristes et séparatistes » soutenus par les États-Unis.  En outre, le fait qu’elle omette les effets des mesures coercitives unilatérales imposées par l’Union européenne et les États-Unis, montre la sélectivité de ses rapports, a-t-il ajouté. 

M. DAHMANE YAHIAOUI (Algérie) a estimé nécessaire de revoir les modalités de travail du CDH conformément à son mandat.  Il faut éviter toute politisation des questions liées aux droits humains, a-t-il souligné, rappelant que les principes d’objectivité et d’impartialité sont nécessaires.  Il a ainsi appelé à éviter les deux poids, deux mesures et à se référer à l’Examen périodique universel comme mécanisme pour traiter la situation des droits humains de manière objective.  Le délégué a aussi affirmé l’importance de la coordination et la complémentarité des différents mécanismes.  Par ailleurs, il a indiqué que l’Algérie avait été élue au mois d’octobre comme membre du Conseil des droits de l’homme pour 2023-2025 et présentera son quatrième rapport concernant l’Examen périodique universel en novembre. 

Mme ELIZABETH NORALMA MENDEZ GRUEZO (Équateur) a appuyé l’Examen périodique universel qui promeut un exercice démocratique de reddition de comptes et permet en outre la participation des organisations de la société civile.  Elle a salué les efforts consentis pour promouvoir de façon vigoureuse la participation des femmes aux travaux du Conseil.  Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité de continuer de travailler sur le plan international pour prévenir l’apparition des conflits et mettre en place des mécanismes efficaces.

Mme TERESA MANUEL BENTO DA SILVA (Angola) est revenue sur la stratégie de son pays en matière de promotion droits humains, sous la houlette, entre autres, du Ministère de la justice et des droits humains, qui a consacré une partie de ses travaux à un plan national de développement.  Elle a évoqué la protection des personnes handicapées et l’adoption d’instruments juridiques contre l’exploitation des femmes et enfants.  Un plan d’action est en train d’être élaboré contre la traite des êtres humains, a-t-elle ajouté.

M. XAVIER BELLMONT ROLDAN (Espagne) a évoqué la prééminence des questions soulevées par le Conseil et a relevé que ses sessions sont de plus en plus longues: le Conseil se réunit pendant 14 semaines, contre 11 lors de sa création.  Il faut prendre en compte ces réalités en dotant le pilier des droits humains des Nations Unies de moyens suffisants, et en rationalisant les travaux du CDH, dont l’efficacité, a-t-il ajouté, peut faire débat. 

Mme BROSSARD (Cuba) a dénoncé le fait que la situation des droits humains dans les pays du Sud soit utilisée pour exercer des pressions sur eux, alors même que l’on ne dit mot sur les cas des pays développés.  C’est pourquoi l’EPU est si important parce qu’il place tous les pays au même pied d’égalité.  Rappelant que le CDH est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale, elle a estimé qu’on ne doit pas chercher à renforcer ses liens avec le Conseil de sécurité.  Elle a souhaité que le CDH dénonce les mesures économiques coercitives dont sont victimes des pays du Sud.  C’est pour combattre la politique du « deux poids, deux mesures », que Cuba est candidat à un siège au CDH pour la période 2024-2026, a-t-elle ajouté.  Rappelant qu’aucun pays n’est exempt de critique en matière de droits humains, la déléguée s’est érigée contre ces « faux champions des droits humains » qui entendent donner des leçons aux autres. 

Mme BOUZID (Maroc) a parlé des réformes mises en œuvre dans son pays pour promouvoir davantage les droits humains.  Le Maroc, qui va siéger au CDH entre 2023 et 2025, atteste de la crédibilité des réformes lancées par le Roi Mohammed VI en matière des droits humains, a-t-elle relevé, précisant que, les actions de promotion des droits humains au Maroc visent à adapter la législation nationale aux instruments internationaux ratifiés par le pays. 

M. DANIEL ZAVALA PORRAS (Costa Rica) s’est félicité, entre autres, de l’adoption par consensus de la résolution sur l’objection de conscience au service militaire, ainsi que de la tenue, en décembre 2022, de la première session de l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine.  Il a appelé à protéger l’interaction du Conseil avec la société civile, le monde universitaire et la communauté scientifique, de même qu’avec les journalistes, les défenseurs des droits humains et d’autres acteurs.  En tant que membre élu du Conseil à partir de 2023, le Costa Rica, frappé par des crises multiples, continuera à contribuer à la conception de solutions aux violations des droits humains dans le monde, a promis le délégué. 

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a apporté un soutien résolu au Conseil des droits de l’homme, rappelant que la Grèce a procédé à son troisième cycle d’Examen périodique universel en novembre 2021.  Elle a également indiqué que l’examen des rapports nationaux par le Comité des droits de l’enfant et le Comité des disparitions forcées avaient eu lieu cette année.  En outre, la représentante a souligné que le pays était très actif dans les réunions du CDH et propose des résolutions qui visent un consensus.  Par ailleurs, nous avons adopté plusieurs plans d’actions nationaux relatifs aux droits de l’enfant, a-t-elle indiqué, précisant en outre que la Grèce a soumis sa candidature au CDH pour la période 2028-2030. 

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun) a estimé qu’il serait temps d’adopter une approche non conflictuelle laissant la place au dialogue, sans quoi les résultats escomptés sur le terrain seront difficilement atteints.  Nous pouvons apporter des changements dans la vie des migrants par exemple ou des personnes d’ascendance africaine, a-t-elle assuré, indiquant que les résolutions à cet égard méritent l’attention du Conseil.  Elle a également fait valoir l’engagement du Cameroun à promouvoir la complémentarité et l’interdépendance entre les droits humains, y compris le droit au développement.  Il est vrai qu’il est difficile de jouir d’un droit sans mettre en place les infrastructures nécessaires, comme les infrastructures relatives à la santé, a-t-elle reconnu.  Enfin, elle a rappelé que le pays avait été réélu au CDH en 2021. 

Mme FATEMEH ARAB BAFRANI (République islamique d’Iran) a estimé que les droits humains sont menacés par le recours accru aux mesures coercitives unilatérales, les pays visés ayant des difficultés à endiguer leurs effets délétères, aggravés par les défis liés à la pandémie.  Elle a appelé à l’application des principes d’impartialité et de non-sélectivité, avant de plaider en faveur de l’Examen périodique universel (EPU), le seul mécanisme permettant de traiter des droits humains avec tous les États sur un pied d’égalité.  La déléguée a déploré à cet égard que la défiance née de la politisation entrave l’efficacité des travaux du Conseil des droits de l’homme.  Elle a ensuite rappelé que son pays rejette tout mandat spécifique ciblant un pays et reste préoccupée par les graves violations de droits humains dont se rendent coupables les États-Unis, le Canada, Israël ou encore l’Union européennes, notamment contre la communauté musulmane.  Enfin, elle a assuré que l’Iran s’acquitte de ses obligations en termes de droits humains, en dépit des fausses allégations faites à son encontre. 

Mme MERCY OGECHI NZE (Nigéria) a plaidé en faveur du principe du partage des responsabilités pour aider les pays en développement qui assument une part disproportionnée du fardeau migratoire.  La déléguée s’est félicitée à cet égard qu’un accord soit intervenu avec le Cameroun et le HCR, afin de faciliter le rapatriement des réfugiés présents au Nigéria.  Elle a ajouté qu’un accord similaire est en cours d’élaboration avec le Niger.  La représentante a en outre annoncé que 360 bâtiments réservés à l’accueil de réfugiés viennent d’être mis en service grâce à l’appui du HCR, permettant à ces populations d’avoir accès aux services de base.  Enfin, indiquant que le Nigéria lutte contre les risques d’apatridie dès l’enfance, elle a appelé à une aide internationale accrue afin de vaincre les défis à l’origine des déplacements. 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) s’est tout d’abord félicité de la visite de l’ancienne Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, dans son pays cette année.  Il a ensuite salué l’adoption de la résolution sur les droits de l’homme et les changements climatiques au CDH, ajoutant qu’avec d’autres délégations, le Bangladesh prépare un texte qui sera soumis à l’Assemblée générale et qui vise à demander l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) sur ces questions.  Il a par ailleurs souligné l’importance de la protection des droits des migrants. 

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a rappelé le caractère interdépendant et indivisible des droits humains et a invité les États à ne pas être sélectifs dans leur approche de ces droits.  Il a également fait valoir qu’on ne peut jouir de droits civils et politiques sans tenir compte des droits économiques et culturels.  Le délégué a ensuite appelé à un financement adéquat du CDH par le budget ordinaire de l’ONU, afin de tenir compte de la charge de travail du Conseil qui ne cesse d’augmenter.  Il a enfin dénoncé la politisation des débats au CDH.

M. KURNIAWAN (Indonésie) a rappelé que tous les États Membres ont l’obligation de garantir l’impartialité et l’objectivité des travaux du CDH et d’éviter toute politisation.  Hélas, ces dernières années, nous avons constaté une tendance croissante à la polarisation, s’est-il inquiété.  Constatant que les discussions deviennent des scènes de confrontation, il a enjoint la communauté internationale à défendre un dialogue authentique.  Il a par ailleurs jugé que l’appui de la société civile doit venir compléter les mesures prises par les États et non s’y substituer.  En outre, les titulaires de mandat des procédures spéciales doivent se concentrer sur les avis constructifs et renforcer l’assistance technique, a estimé le délégué. 

M. YAMANAKA OSAMU (Japon) a déclaré que son pays, en tant que membre actuel du Conseil des droits de l’homme, s’efforce de résoudre les graves problèmes de droits humains qui préoccupent la communauté internationale par le biais de dialogues multilatéraux et bilatéraux.  Tout en encourageant les efforts volontaires de chaque pays par la coopération, le Japon tient compte de leur situation particulière, a souligné le représentant.  Il a ainsi précisé que son pays a soumis des projets de résolution relatifs à une assistance technique pour le Cambodge et les Philippines en les accompagnant d’actions sur le terrain.  Il a par ailleurs souligné que, le Japon entend poursuivre son dialogue avec la société civile pour mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à réaliser une société inclusive où chacun peut exercer ses droits et s’épanouir.  Enfin, après avoir réaffirmé que les droits humains de tous les peuples doivent être respectés, quels que soient la culture, les traditions, les systèmes politiques et économiques et les niveaux de développement socioéconomique de leur pays, il a rappelé que le Japon est candidat à sa réélection au Conseil des droits de l’homme. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a relevé que le rapport du CDH contient deux résolutions relatives à son pays, adoptées sans vote.  Le projet de résolution sur le Myanmar présenté par l’Union européenne à la Troisième Commission doit contenir des dispositions reflétant fidèlement la situation, notamment le coup d’État militaire illégal et les crimes odieux commis par la suite par les militaires contre le peuple, a-t-il plaidé, appelant à modifier le titre du projet de texte.  Nous avons tous encore à l’esprit les atrocités commises par les militaires contre les Rohingya, a-t-il ensuite rappelé, assurant que le Gouvernement d’unité nationale s’emploie à travailler avec toutes les parties prenantes concernées pour un retour volontaire, sûr et digne de ces réfugiés.  Rappelant par ailleurs que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a fait état de preuves de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, le représentant a estimé qu’il est à présent temps de transformer les paroles en actions efficaces.  Il a ainsi appelé le Conseil de sécurité à utiliser les preuves admissibles de crimes d’atrocité commis par les militaires afin de renvoyer la situation devant la Cour pénale internationale (CPI).  Il a également exhorté le Conseil des droits de l’homme à utiliser ces preuves dans le cadre de son mandat. 

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a poursuivi cet après-midi son examen de la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects en s’attardant sur la place des femmes dans les opérations de paix et sur la complexité croissante des missions des Nations Unies. 

Au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), le Canada a estimé que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies constituent l’exercice ultime de la coopération multilatérale.  Face aux menaces émergentes auxquelles sont confrontées les opérations modernes, sa déléguée a reconnu le rôle essentiel de celles-ci dans la promotion du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.  La résolution 2538 (2020) du Conseil de sécurité souligne en effet l’importance de lever les obstacles auxquels sont confrontées les femmes soldats de la paix.  Elle a donc appelé, comme le Liban, le Népal ou encore le Portugal, l’ONU, ses États Membres et les parties prenantes à prendre des mesures afin d’accroître la participation significative des femmes aux opérations de paix, notamment par le biais de l’Initiative Elsie. 

Étant donné le rôle joué par les femmes dans la résolution des conflits et la protection des civils, y compris la prévention de la violence sexuelle dans les conflits armés, El Salvador a décrit ses efforts en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie de parité hommes-femmes pour le personnel en uniforme 2018-2028.  La Sierra Leone fait d’ailleurs partie des rares pays qui ont atteint l’objectif de 30% de femmes au sein des missions de paix. 

Les efforts visant à renforcer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels par le personnel de l’ONU ont reçu l’aval de nombreuses délégations, qui se sont inquiétées des dommages « irrévocables » causés aux survivantes, qui ont également pour effet de saper les efforts de maintien de la paix. 

Parmi les défis urgents auxquels sont aujourd’hui confrontées les opérations de maintien de la paix, l’Iraq a fait remarquer que les catastrophes naturelles, exacerbées par les changements climatiques, entraînent trois fois plus de déplacements que les conflits armés, causant notamment une augmentation de la salinité des eaux et des carences alimentaires qui exercent des pressions additionnelles sur tous les pays.  Si les opérations ne doivent pas se substituer à l’État hôte, elles doivent en revanche assurer la sécurité, la santé, l’environnement, l’alimentation et autres besoins fondamentaux de la population, a fait remarquer le Rwanda.  Toutefois, le mandat des opérations de maintien de la paix ne correspond pas forcément aux besoins politiques et sociaux des environnements où elles opèrent, a noté son représentant, en rappelant les principes de non-ingérence contenus dans la Charte des Nations Unies. 

« Paix et développement sont les deux faces d’une même médaille », a observé le Venezuela, en notant à son tour que les opérations de paix ont diversifié leurs activités au fil du temps.  Or, ces changements doivent être abordés avec la plus grande prudence, a conseillé son délégué, afin d’assurer le plein respect des principes de non-ingérence, de la souveraineté des États et du consentement des parties. 

Forte de ce constant, la Tunisie a suggéré de renforcer la coordination tripartite entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat de l’ONU et les États contributeurs de contingents afin d’établir des mandats et des objectifs clairs pour les opérations de maintien de la paix, tout en fournissant des ressources et des capacités adéquates pour chaque mission.  Le renforcement du partenariat entre l’ONU et les organisations régionales, notamment l’Union africaine, dans les domaines du maintien de la paix et du règlement pacifique des différends, a été encouragé par nombre de délégations.  Un avis que partagent le Sénégal et l’Afrique du Sud, pour qui les initiatives de prévention, de médiation et de reconstruction postconflit doivent figurer au cœur des efforts de pérennisation de la paix en Afrique.

Reconnaissant que le maintien de la paix soit devenu complexe et pluridimensionnel, Cuba s’est inquiétée de l’instrumentalisation des opérations de paix, qui doivent être temporaires, avec l’objectif d’assurer le relèvement et le développement de l’État hôte.  À l’opposé, le Burkina Faso s’est alarmé du fait que la région du Sahel soit devenue un « concentré des groupes armés qui sévissent à travers le monde », en alertant la communauté internationale que si rien n’est fait pour lui venir en aide « de manière décisive et urgente », aucune mesure de sécurité ne saura endiguer le terrorisme.

La Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 3 novembre 2022, à 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Suite du débat général

Au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), Mme MARLENE SNOWMAN (Canada) a estimé que le maintien de la paix des Nations Unies est l’exercice ultime de la coopération multilatérale.  Toutefois, face aux menaces émergentes auxquelles sont confrontées les opérations de maintien de la paix modernes, nous avons la responsabilité partagée de permettre aux Casques bleus de mieux servir et de mieux protéger les populations.  Elle a exprimé son appui aux domaines prioritaires de l’Action pour le maintien de la paix et l’Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+), considérant que ces cadres d’action offrent une occasion réelle de faire en sorte que les opérations de paix de l’ONU soient adaptées aux réalités d’aujourd’hui. 

Le groupe CANZ reconnaît le rôle essentiel que jouent les opérations de paix dans l’avancement du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, a poursuivi la représentante.  La résolution 2538 (2020) du Conseil de sécurité souligne l’importance d’identifier et d’aborder les barrières auxquelles font face les femmes soldats de la paix.  L’ONU, les États Membres et les parties prenantes doivent donc prendre des mesures au niveau national afin d’accroître la participation significative des femmes aux opérations de maintien de la paix, notamment par le biais de l’Initiative Elsie, et d’éliminer les obstacles à leur participation, a fait valoir la déléguée.  Elle s’est félicitée de l’accent mis par A4P+ sur la responsabilité des soldats de la paix et la responsabilité envers les soldats de la paix.  La crédibilité de l’ONU et de ses opérations de maintien de la paix dépend en effet de la mise en œuvre effective des mandats de protection des civils, en particulier des enfants et des femmes, a ajouté la déléguée. 

Ella a salué en outre les efforts déployés par l’ONU dans le cadre du plan A4P+ pour atténuer les dommages causés aux civils par les activités mandatées de la mission.  La déléguée a encouragé les efforts visant à renforcer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels, qui causent des dommages irrévocables aux survivants et sapent les efforts de maintien de la paix.  Face aux attaques menées contre les soldats de la paix, la représentante a demandé une évacuation plus efficace des blessés (CASEVAC) et un meilleur accès aux soins médicaux sur le terrain, où des lacunes importantes subsistent.

M. NJOROGE NJUGUNA GITOGO (Kenya) s’est montré favorable aux dynamiques régionales et à des mesures plus réactives en matière de maintien de la paix.  Il a appelé à un appui financier et matériel suffisant, pour que les missions puissent s’acquitter de leur mandat, ainsi qu’à une formation adéquate des Casques bleus, à la fois pour assurer leur sécurité et pour leur apprendre comment nouer des contacts solides, durables avec les populations locales.

M. PADILLA (Cuba) a insisté sur l’importance pour les opérations de maintien de la paix de respecter les principes d’impartialité et de non-recours à la force sauf en situation de légitime de défense.  Reconnaissant que le maintien de la paix est devenu complexe et pluridimensionnel, le représentant a dit être préoccupé de la tendance à créer des opérations notamment pour contrer le terrorisme.  Dans ces cas, a proposé le délégué, elles ne doivent qu’être une mesure temporaire pour créer les conditions nécessaires au relèvement et au développement socioéconomiques.  En tout cas, il revient exclusivement à l’Assemblée générale d’élaborer le mandat, les stratégies et le budget des opérations de maintien de la paix.  La protection des civils est une tâche qui revient en premier chef aux États concernés.  Le représentant s’est opposé à l’instrumentalisation des mandats des opérations de maintien de la paix pour s’ingérer dans les affaires internes d’autres États, avant de se dire préoccupé par l’utilisation des drones dans ces opérations. 

M. YAARB AHMED NASER AL-TEMEMY (Iraq) a déclaré que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies permettent aux États de surmonter les conflits et les menaces afin qu’ils puissent construire la paix.  Elles permettent également l’émergence de processus politiques, la protection des civils, la démobilisation et l’appui électoral, de même que la restauration de l’état de droit.  Le représentant a exprimé son appui à l’action de Comité spécial des opérations de maintien de la paix, seule entité de l’ONU dédiée à examiner les conditions de la paix sous tous ses angles.  La paix est aujourd’hui confrontée à des urgences telles que les changements climatiques.  Les catastrophes naturelles provoquent en effet trois fois plus de déplacements que les conflits, a relevé le représentant, causant notamment une augmentation de la salinité des eaux et des carences alimentaires qui ont des répercussions sur la santé publique et exercent des pressions additionnelles sur tous les pays.  Les forces de sécurité iraquiennes ont permis de protéger les populations civiles en période de conflit armé et dans des zones contrôlés par des terroristes et des groupes criminels, a encore noté le représentant.  Pour assurer le renforcement des opérations de maintien de la paix, nous devons raffermir les capacités des contingents, bien évaluer les conflits et riposter dès que possible lorsque de nouveaux défis se posent, a-t-il conclu. 

Selon M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal), alors qu’émergent de nouveaux conflits, les opérations de paix ont prouvé depuis longtemps qu’elles étaient les instruments les plus efficaces pour les résoudre.  Les Casques bleus entretiennent une lueur d’espoir dans les zones de conflit et le délégué népalais a tenu à leur rendre hommage.  Malgré des attaques ciblées contre les opérations de maintien de la paix, ces dernières demeurent sous-financées, a-t-il regretté.  Les ressources sont insuffisantes, a déploré le représentant du Népal, fournisseur de troupes depuis 64 ans, déployées en extrême urgence, dans des terrains difficiles.  Quatre-vingt-huit Népalais ont perdu la vie sur le terrain.  Le Népal, qui est aujourd’hui le troisième pays contributeur de troupes, a acquis une expérience immense dans ce domaine.  Le Népal a jugé essentiel de parvenir à une approche à la fois intégrée et globale du maintien de la paix, avec des mandats pragmatiques, réalisables, et des missions correctement financées.  Une formation du personnel à la fois avant le déploiement des missions et pendant augmente selon le délégué les chances de réussite.  Le Secrétariat devrait rembourser les pays contributeurs en temps et en heure, a ajouté l’orateur, qui a conclu en appelant à une politique de tolérance zéro à l’égard des abus sexuels commis dans le cadre d’une mission.

Pour M. SONG (République populaire démocratique de Corée), les opérations de maintien de la paix doivent respecter les principes de la Charte des Nations Unies et non se soumettre à la volonté de certains pays.  Au lieu de mandater des opérations de paix, l’ONU devrait plutôt encourager les processus de règlement de conflit, a suggéré le représentant, en demandant que le budget des opérations non efficaces soit consacré au développement durable.  Le représentant a exigé en conclusion le démantèlement du commandement des Nations Unies en République de Corée.

Mme FATIMATOU FAYE (Sénégal) s’est inquiétée des effets dévastateurs des attaques contre les opérations de maintien de la paix à l’aide d’engins explosifs improvisés, dont le nombre ne cesse de croître.  En tant que pays contributeur de contingents militaires et premier contributeur de police des Nations Unies, avec un effectif total de plus de 2 456 personnels, le Sénégal demande le renforcement des mesures d’atténuation, y compris au moyen de la mise en œuvre de l’examen stratégique indépendant des réponses des opérations de maintien de la paix demandé par le Conseil de sécurité.  La déléguée a exprimé son appui à la politique de tolérance zéro à l’égard des cas d’exploitation et d’abus sexuels commis par des membres du personnel de l’ONU.  À ses yeux, la prévention, la médiation et la reconstruction postconflit doivent être des priorités absolues dans la recherche et la pérennisation de la paix, et l’Afrique doit être au premier plan des initiatives en ce sens.  Elle a salué à cet égard les progrès tangibles réalisés dans le cadre du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine dans la recherche de solutions politiques aux différends en Afrique, et plaidé pour le renforcement des missions politiques spéciales, à l’aide d’un financement adéquat.  Les ressources doivent en effet s’aligner aux mandats, et non l’inverse, a ajouté la déléguée, notamment en fonction des performances.  Elle a plaidé en conclusion pour la prise en compte du facteur linguistique pour la réussite des opérations de maintien de la paix, en veillant notamment au principe d’équilibre entre la langue des documents, des acteurs et des dirigeants.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a observé que les opérations de maintien de la paix avaient diversifié leurs taches avec le temps, outrepassant parfois la souveraineté des États où elles évoluent.  Ces changements de mode opératoire devraient être abordés avec la plus grande prudence, afin de respecter le principe de non-ingérence, le consentement de toutes les parties, ainsi que le non-emploi de la force par l’ONU, sauf exception.  Les opérations de maintien de la paix doivent appuyer les parties dans la quête d’un règlement pacifique d’un conflit, sans devenir partie à ce même conflit, a-t-il souligné.  Elles doivent en outre être accompagnées d’un travail parallèle destiné à mettre fin à la pauvreté et aux inégalités, puisque paix et développement sont les deux revers d’une même médaille.  L’orateur a également critiqué les mesures coercitives unilatérales, facteurs selon lui de déstabilisation économique et sociale.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a rappelé l’engagement des Nations Unies à réformer les opérations de maintien de la paix avec des approches novatrices.  Des mesures pour recalibrer ces opérations pour plus d’efficacité et d’économies sont nécessaires.  Il leur faut un mandat réaliste, a insisté le représentant, qui a aussi plaidé pour renforcer la sécurité des Casques bleus et appuyer les processus de règlement politique des conflits.  Les mandats des opérations de maintien de la paix doivent être adaptés aux conflits et répondre aux attentes des populations civiles dans les pays hôtes, a poursuivi le représentant.  Il a également noté que la réforme actuelle explore l’apport des nouvelles technologies pour améliorer la sécurité, la gestion, la protection des civils et la mise en œuvre.  La formation des contingents doit faire partie intégrante des mandats par des renforcements de capacités, a ajouté le délégué.  Comme les opérations de paix se déroulent dans des environnements complexes, le Conseil de sécurité doit prendre des mesures pour assurer la sécurité des Casques bleus et faire face aux menaces, a réitéré le représentant, en soulignant l’importance du partenariat entre l’ONU et l’Afrique.  Il a demandé que l’ONU finance les opérations de maintien de la paix autorisées par le Conseil de sécurité et surmonte le défi du recrutement des femmes.

La représentante de la République arabe syrienne a déclaré que les opérations de maintien de la paix, qui ne figurent pas dans la Charte des Nations Unies, sont l’un des outils essentiels de l’Organisation pour veiller à la désescalade des conflits et à la consolidation de la paix.  Selon elle, les opérations de paix doivent cependant respecter « à la lettre » les principes contenus dans la Charte du respect de l’intégrité territoriale et de l’indépendance des États, ainsi que de la non-ingérence dans les affaires internes des États, sans jurisprudence ni intrusion politique.  Il est donc nécessaire d’obtenir l’accord des États où sont déployées ces opérations, qui ne peuvent constituer une alternative permanente.  La Syrie appuie par ailleurs l’action de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) et de l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST).  La représentante a condamné la violation par Israël de l’accord de désengagement en prenant pour cible des positions civiles en Syrie.  Elle a en outre demandé que les rapports des Nations Unies établissent une distinction entre les violations simples enregistrées du côté syrien et les violations graves israéliennes.  Les opérations de maintien de la paix se poursuivent au Moyen-Orient du fait de l’occupation des territoires arabes par Israël et de sa politiques agressive dans la région, a encore dit la déléguée, ce qui entraîne un important fardeau financier pour l’Organisation. 

Le représentant d’El Salvador a déclaré qu’en tant que pays fournisseur de contingents militaires et de police, son pays estime que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix est dans une position unique pour entreprendre un examen global de la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.  Il a réaffirmé l’importance de veiller à ce que les mandats, les objectifs et les structures de commandement des opérations de maintien de la paix soient clairement définis et dotés de ressources financières et matérielles adéquates.  La conception et le déploiement des opérations de maintien de la paix, par définition temporaires, doivent s’inscrire dans une stratégie plus large visant à appuyer des processus politiques viables et des solutions souples sur le terrain, dans le cadre d’une vision à long terme.  Le représentant s’est par ailleurs inquiété des attaques menées contre le personnel des opérations de maintien de la paix, en ajoutant que la gestion des risques sécuritaires doit demeurer une priorité de l’Organisation.  Dans ce contexte, il a estimé essentielle la mise en œuvre de stratégies de communication permettant d’assurer l’appui politique et populaire dont les opérations de maintien de la paix ont besoin pour s’acquitter de leurs mandats, et de lutter contre la désinformation et la mésinformation.  Il est en outre essentiel à ses yeux de renforcer les services médicaux et hospitaliers à tous les niveaux, ainsi que les évacuations sanitaires.  Étant donné le rôle joué par les femmes dans la protection des civils, y compris la prévention de la violence sexuelle dans les conflits armés, El Salvador poursuit ses efforts en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie de parité hommes-femmes pour le personnel en uniforme 2018-2028, a assuré le représentant. 

Le représentant du Pakistan a déclaré que le Pakistan avait cher payé son engagement en faveur du maintien de la paix, comme tous les autres pays fournisseurs de troupes.  Le délégué a noté que les opérations de maintien de la paix visaient à donner vie à un maintien de la paix efficace, c’est pourquoi il voudrait que les contributions augmentent et soient dirigées en particulier vers l’aviation et les nouvelles technologies.  Le Pakistan a perdu sept ressortissants cette années dont six en mars lors d’un accident d’hélicoptère en RDC: l’orateur a appelé à ce que les responsables rendent des comptes et que la sécurité des Casques bleus soit réévaluée.

Le représentant du Burkina Faso a déclaré que la région du Sahel est aujourd’hui un « concentré des groupes armés qui sévissent à travers le monde » et constituent une menace globale.  Selon lui, si rien n’est fait pour venir en aide, « de manière décisive et urgente », aux pays du Sahel, aucune mesure de sécurité ne pourra empêcher le terrorisme de s’étendre à d’autres régions.  Le représentant a donc plaidé pour que la force régionale du G5 Sahel soit placée sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Il a salué à cet égard la volonté des Nations Unies de doter les opérations de maintien de la paix d’un mandat plus robuste afin de mieux protéger les Casques bleus.  Malgré la menace terroriste à laquelle est confronté le Burkina Faso, celui-ci continue de contribuer aux opérations de maintien de la paix avec des effectifs de 948 personnes, a noté le représentant.  Il a salué la tenue dans son pays, en juillet de cette année, d’une réunion de la Commission de consolidation de la paix, qui a permis au Burkina Faso d’exposer les quatre objectifs de la transition, à savoir la lutte contre le terrorisme et la restauration de l’intégrité territoriale, la réponse à la crise humanitaire, l’amélioration de la gouvernance, ainsi que la réconciliation nationale et la cohésion sociale.  Le délégué a demandé en terminant aux partenaires techniques et financiers de son pays de contribuer au financement du plan d’action de la transition de 4,6 milliards de dollars. 

La représentante du Portugal a rappelé que des contingents portugais sont présents en République centrafricaine, au Soudan du Sud et en Colombie.  Pour assurer l’efficacité des opérations de maintien de la paix, elle a préconisé de générer des capacités efficaces spécialisées qui permettent de faire face aux menaces nouvelles et émergentes et d’assurer à la fois le succès opérationnel et la sûreté et la sécurité des soldats de la paix.  L’approche paix-développement-droits humains doit être prise au sérieux.  Au niveau national, le Gouvernement veut trouver des synergies entre le troisième plan « les femmes, la paix et la sécurité » et sa stratégie de coopération au développement 2030.  Le maintien et la consolidation de la paix ne doivent pas être considérés comme distincts d’un processus de paix, a ajouté la représentante, impatiente de voir le « Nouvel Agenda pour la paix » du Secrétaire général.

La représentante s’est félicitée du fait que l’initiative Action pour le maintien de la paix reconnaît le rôle des organisations régionales pour assurer l’appropriation locale et promouvoir la confiance et le dialogue.  Dans la lutte contre les groupes armés et l’extrémisme violent, ces organisations sont les mieux placées pour apporter une réponse plus adéquate.  Les opérations de maintien de la paix ne peuvent fonctionner efficacement que si elles sont dotées de ressources matérielles et financières adéquates.  Elle a observé que la protection des civils doit rester une préoccupation tout au long des cycles de conflit.  À cette fin, il faut poursuivre les efforts de formation et la participation active des femmes aux opérations de paix. 

Le représentant de la Tunisie a suggéré de renforcer la coordination tripartite entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat de l’ONU et les États contributeurs de contingents afin d’établir des mandats et des objectifs clairs pour les opérations de maintien de la paix, tout en fournissant des ressources et des capacités adéquates pour chaque mission.  Il a souligné l’importance d’accorder une plus grande attention à la protection du personnel des missions de paix, compte tenu de l’augmentation sans précédent des attaques à leur encontre par des groupes armés et terroristes dans de nombreuses zones de conflit.  Le représentant a prôné une plus grande participation des femmes aux opérations de maintien et de consolidation de la paix de même qu’à la résolution des conflits, en particulier s’agissant des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants.  Par ailleurs, le renforcement du partenariat entre l’ONU et les organisations régionales, notamment l’Union africaine, dans le domaine du maintien de la paix et du règlement pacifique des différends, est primordial, a fait valoir le délégué. 

Le représentant du Liban s’est exprimé en faveur de ripostes précoces en cas de menaces à la paix et la sécurité internationales, accompagnées de ressources appropriées.  Les opérations de paix ne peuvent être des solutions permanentes, a-t-il argué, en appelant à la recherche de solutions politiques aux conflits.  Nous devons assurer la reddition de comptes pour les crimes commis contre les Casques bleus, tout en améliorant leur formation et les ressources, notamment médicales, à leur disposition.  Le représentant a souligné le rôle des femmes dans la pérennisation de la paix, en appelant en accroître leur participation aux opérations de maintien de la paix.  Il a en outre exprimé sa reconnaissance à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour son rôle dans la réduction des tensions dans son pays.  Il a toutefois rappelé l’importance de la coordination des activités de la FINUL avec le Gouvernement libanais, tel que stipulé dans l’accord sur le statut des forces. 

Pour le représentant de la Thaïlande, les opérations de maintien de la paix doivent continuer à être efficaces, à adapter leurs objectifs et davantage planifier les missions.  Il a soutenu à ce titre les consultations entre Conseil de sécurité, pays d’accueil et pays fournisseurs.  Le délégué a jugé impératif que les membres du Comité des opérations de maintien de la paix travaillent étroitement et parviennent à un consensus en amont, afin que le Secrétariat puisse se servir de leurs rapports.  Il a aussi appelé à se garder de toute politisation du Comité, avant de se féliciter des remboursements en temps et en heure aux pays contributeurs, exigeant des mesures rapides pour renforcer la sécurité des Casques bleus. 

Le représentant de la Suisse a souligné trois priorités, en premier lieu l’importance du renforcement des capacités des missions pour protéger les civils en soutien aux autorités nationales.  Afin de mieux cibler l’action des missions, une plus grande attention doit être attribuée aux renseignements dans le cadre du maintien de la paix, ceci notamment avec le développement de plans de collecte intégrés et de l’engagement rapide de ressources pour intervenir au point chaud.  Les avancées dans le domaine de la reddition des comptes pour les crimes commis contre les civils notamment à travers l’instauration de tribunaux mobiles au Soudan du Sud ou de la Cour pénale spéciale en République centrafricaine sont également prometteuses.  La responsabilisation et l’habilitation des autorités nationales afin qu’elles puissent pleinement assumer leur rôle requérant encore un effort additionnel de leur part mais aussi de la communauté internationale. 

Deuxièmement, a ajouté le représentant, durant la phase de transition d’une mission vers une autre présence onusienne, le développement des capacités nationales suffisantes afin d’assurer une prise de responsabilité complète des autorités nationales doit être au centre de l’attention en amont de cette transition.  Cette phase critique requiert une planification étroite entre la mission et les autres fonds, agences et programmes de l’ONU ainsi qu’une consolidation de leurs activités en vue de livrer des résultats cohérents et complémentaires.  Ces efforts doivent par ailleurs être alignés sur les priorités et stratégies nationales afin de renforcer la crédibilité et la confiance envers les autorités nationales.

Enfin pour lutter contre le défi de désinformation, le représentant a estimé que les missions et les autorités nationales soient dotées de moyens adéquats pour expliquer leurs actions et les limites de leur mandat et contrecarrer les narratifs dangereux.  Dans cette optique, une bonne communication stratégique est essentielle.  Elle doit s’appuyer sur des missions qui se démarquent par des actions efficaces et efficientes démontrant ainsi leur capacité à agir dans ce contexte.  Le délégué a aussi encouragé l’établissement d’un lien organique entre les mesures d’évaluation de la performance et les cycles de planification et budgétaire. 

Le représentant du Rwanda a noté que les opérations de maintien de la paix ont permis de contribuer à la stabilisation et à la protection des civils.  S’agissant des écarts de capacités, il a relevé que bien que les États Membres aient effectué des annonces lors de la dernière réunion ministérielle en République de Corée, les évolutions géopolitiques sur les chaînes mondiales d’approvisionnement ont eu des conséquences sur les opérations de maintien de la paix et ces contributions.  Alors que la protection des civils demeure confrontée à de nombreux défis, le représentant a estimé que la mise en œuvre des principes de Kigali, soit la planification, l’évaluation, la formation et la performance, permettraient aux opérations de maintien de la paix de gagner en efficacité et de surmonter les défis de l’environnement volatil actuel.  Si les opérations ne doivent pas se substituer à l’État hôte, elles doivent en revanche assurer la sécurité, la santé, l’environnement, l’alimentation et autres besoins fondamentaux de la population.  Le mandat des opérations de maintien de la paix ne correspond pas forcément aux besoins politiques et sociaux des environnements où elles opèrent, a-t-il noté, en rappelant les principes de non-ingérence contenus dans la Charte des Nations Unies.  Il a exprimé son attachement aux partenariats dans les opérations de maintien de la paix en tant qu’expression du multilatéralisme. 

Pour Le représentant du Pérou, il est prioritaire d’appuyer le plan d’action de l’ONU pour le maintien de la paix (A4P) et son corollaire pour 2023, A4P+.  Les objectifs nationaux du Pérou correspondent en tous points avec ces plans, notamment celui faisant état du rôle crucial joué par les femmes dans l’élaboration des processus de paix, la garantie qu’elles apportent de développer un lien entre les opérations de maintien de la paix et les populations civiles, ainsi que la stratégie de parité 2018-2028 pour le personnel en uniforme, que le Pérou soutient pleinement.

L’orateur a mentionné la Déclaration de Lima, produite à l’issue de la Conférence de Lima de septembre 2022, dont l’objectif est de développer la participation régionale aux opérations de maintien de la paix.  Les Péruviens sont formés pour intervenir au sein de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) ainsi que dans la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), a dit le délégué, et dans ces missions onusiennes comme dans les autres, le Pérou appelle à pratiquer la tolérance zéro concernant les violences sexuelles et sexistes, ainsi qu’à augmenter la part du personnel féminin.

La représentante de Singapour a réitéré son appui à l’initiative « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général et à la Stratégie pour la transformation numérique.  Elle a rappelé la contribution utile de son pays aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Le pays a déployé 17 missions durant ces dernières années dans les domaines médical et militaire.  Singapour a aussi soutenu des processus de paix, de réconciliation nationale et des processus électoraux, a ajouté la représentante qui n’a pas oublié les formations dans le secteur de la sécurité comme les polices nationales.  Les opérations de maintien de la paix doivent être adaptées aux objectifs et dotées de ressources nécessaires.  La représentante a appelé en conclusion les États Membres à s’acquitter de leurs contributions financières aux opérations de maintien de la paix. 

La représentante de la Sierra Leone a reconnu que les opérations de maintien de la paix déployées dans le monde font partie des efforts de l’ONU en vue de créer une paix pérenne dans le monde entier.  Selon elle, les opérations de paix doivent être constamment réexaminées de façon holistique.  En tant que pays contributeur de contingents, la Sierra Leone salue le rôle du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  La Sierra Leone fait partie des rares pays qui ont atteint l’objectif de 30% de femmes au sein des opérations de paix, a-t-elle noté.  Elle s’est par ailleurs félicitée du soutien apporté par les Nations Unies, des pays contributeurs et des pays hôtes, qui permettent aux missions de s’adapter aux circonstances tout en tenant compte des effets sanitaires de la pandémie et des tensions géopolitiques dans les missions. 

Le représentant de l’Arabie saoudite a insisté sur l’appui financier et logistique de son pays aux opérations de maintien de la paix, et sur la nécessité d’accorder une plus grande place aux organisations régionales, particulièrement dans le domaine de la diplomatie préventive, afin d’éviter que de nouveaux conflits n’éclatent.  Il convient également que les opérations de maintien de la paix respectent les principes de non-ingérence ainsi que l’intégrité territoriale des États hôtes, et n’outrepassent pas leur mandat, a pointé le délégué saoudien. 

Le représentant de l’Équateur a dit que les opérations de maintien de la paix doivent pouvoir compter sur des ressources et un mandat efficace.  Préoccupé par la désinformation visant les opérations de paix, le représentant a souligné l’importance d’élaborer une communication stratégique pour restaurer la confiance des populations dans leurs mandats.  Cette stratégie doit être intégrée dans le plan d’action des opérations afin notamment d’assurer la sécurité des troupes.  Le représentant a suggéré de bien répondre aux attentes des populations locales vis-à-vis des opérations de maintien de la paix. 

Le représentant du Japon s’est dit préoccupé par le nombre de soldats de la paix tués dans l’exercice de leurs fonctions et l’effet de l’intensification des combats sur les opérations aériennes des missions de paix.  Il est donc important d’améliorer la performance des Casques bleus, de même que la prise de décisions et le renforcement des capacités médicales afin que les missions atteignent leur plein potentiel, a-t-il dit.  Les missions doivent en outre intensifier leurs communications stratégiques avec plusieurs acteurs, notamment les populations locales, a fait valoir le représentant.  Le Japon a également souhaité améliorer la discipline, le moral, la direction des troupes, ainsi que les capacités dans les domaines de l’ingénierie et de la médecine.  Le représentant a souligné à cet effet l’importance des enceintes internationales chargées d’examiner les questions de paix, notamment les recommandations du Comité spécial des opérations de maintien de la paix. 

Le représentant de la République de Corée a fait des propositions pour accroître les capacités des opérations de maintien de la paix à l’avenir.  D’abord, il faut tenir les promesses de la Réunion ministérielle de Séoul de décembre dernier où 62 États Membres ont annoncé des contributions répondant aux besoins identifiés par le Conseil de sécurité notamment la formation en ingénierie.  Il faut aussi fournir des ressources adéquates aux soldats de la paix afin qu’ils soient équipés et formés comme il se doit.  Le représentant a également souligné l’importance de la capacité médicale technologique des Casques bleus pour que leur sécurité et leur sûreté soient assurée et que leur performance s’améliore.  S’agissant des campagnes de désinformation, le délégué a encouragé à tirer profit des outils technologiques pour renforcer l’assistance médicale afin de mieux préparer et de mieux protéger les soldats de paix.

La République de Corée a inauguré l’initiative sur les technologies et le renforcement des capacités au sein des opérations de maintien de la paix, a rappelé le représentant, parce que les capacités technologiques et médicales sont nécessaires au bon fonctionnement des opérations.  Assurer la sécurité et la sûreté des soldats de paix va de pair avec la protection des civils.  En outre, le délégué a souligné la nécessité d’une approche globale du maintien de la paix et de la coopération avec les organisations régionales qui sont essentielles pour parvenir à la paix durable et au développement. 

Droits de réponse

La représentante d’Israël a répondu à la Syrie, l’accusant de crimes contre son propre peuple.

La représentante de la Syrie lui a rétorqué qu’elle était la Puissance occupante du Golan.  Elle a jugé ironiques les propos d’Israël, dont les crimes dans les territoires qu’il occupe sont innombrables, et alors que ce pays soutient de nombreux groupes terroristes opérant en Syrie.