Saisis, ce matin, de la crise au Mali, les membres du Conseil de sécurité ont salué les derniers développements politiques dans le pays, tout en se déclarant préoccupés pour plusieurs d’entre eux de la détérioration des situations sécuritaire et humanitaire dans le pays. 

Venu présenter le dernier rapport en date du Secrétaire général sur la question, son Représentant spécial et Chef de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), M. El-Ghassim Wane, s’est félicité des progrès « notables » réalisés par les autorités de transition, dont la signature début juillet d’un accord entre le Mali et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur le calendrier d’achèvement de la transition; l’adoption d’une loi électorale en juin; et la présentation, le 11 octobre, d’un avant-projet de constitution. 

Depuis août, le processus de paix a, selon le haut fonctionnaire, connu une évolution « encourageante », avec l’adoption de plusieurs décisions « tant attendues », dont l’approbation de l’intégration de jusqu’à 26 000 ex-combattants dans les Forces de défense et de sécurité maliennes et d’autres structures étatiques, conformément aux dispositions de l’Accord d’Alger et aux recommandations des Assises nationales. 

Mais ces développements se déroulent malheureusement dans un contexte sécuritaire et humanitaire « très difficile », en particulier dans le centre du pays et dans la zone des trois frontières: depuis mars, les activités des groupes terroristes ont fortement augmenté dans les régions de Ménaka et de Gao.  Par exemple, des éléments du Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (GSIM) ont perpétré des attaques contre des civils dans les villages de Diallassagou, Dianweli et Dessagou, faisant 130 victimes et provoquant le déplacement de 9 000 personnes. 

Les attaques contre les forces maliennes dans les centres urbains se sont en outre poursuivies.  Le Front de libération du Macina (FLM)a pu revendiquer six attaques coordonnées commises le 21 juillet, dans les régions de Mopti, Douentza, Ségou et Koulikoro, faisant 3 morts et 17 blessés.  Hier encore, a relevé le Secrétaire général adjoint, une attaque a été perpétrée à l’aide d’un engin explosif improvisé contre une patrouille de la MINUSMA à Tessalit, dans la région de Kidal, entraînant la mort de quatre Casques bleus tchadiens. 

Sur le plan humanitaire aussi, la situation n’est pas plus encourageante: le nombre de déplacés internes est passé de 350 000 à plus de 422 000 dans le centre et le nord du pays et plus de 1,8 million de personnes sont confrontées à une grave insécurité alimentaire, un chiffre qui pourrait passer à 2,3 millions d’ici à novembre 2022, a prévenu M. Wane. 

La plupart des délégations, notamment la France, l’Inde ou les A3 (Gabon, Kenya, Ghana), ont salué les « jalons posés », convenant que le Mali est « à la croisée des chemins » et que la priorité reste la lutte contre les groupes terroristes, qui multiplient les attaques visant les Casques bleus de la MINUSMA, la « mission des Nations Unies la plus dangereuse ».  Pour les États-Unis, elles doivent cesser, de même que les campagnes de désinformation à l’encontre de la Mission et les restrictions imposées à ses activités et ses personnels, qui mettent en péril son mandat. 

Pour le Ministre des affaires étrangères du Mali, cependant, personne n’entrave ou ne restreint les activités de la MINUSMA.  Nous cherchons uniquement, a indiqué M. Abdoulaye Diop, à affirmer notre souveraineté sur notre territoire, face à un manque de concertation et de coordination, et surtout face à l’arrivée, « sans base légale », de forces étrangères qui se présentent comme faisant partie de la MINUSMA.  Il a rappelé que son pays demande toujours une réunion spéciale du Conseil de sécurité pour apporter des preuves des nombreuses violations de la souveraineté du Mali et de la « duplicité » et des « actes d’espionnage » de la France.  Le Mali se réserve le droit d’exercer sa légitime défense, a prévenu le Chef de la diplomatie malienne. 

Quoiqu’il en soit, il faut rationaliser le mandat de la MINUSMA, afin de la doter de moyens suffisants pour lui permettre de remplir sa mission, y compris de capacités renforcées de protection des agents du maintien de la paix, a plaidé la Chine.  Les A3 ont également dit attendre des mesures supplémentaires dans le cadre du plan d’adaptation de la force, notamment une augmentation des effectifs militaires de manière à répondre à la dynamique politique et sécuritaire en cours dans le pays. 

Il est, dans ce contexte, regrettable qu’un certain nombre d’États aient décidé de retirer ou de suspendre leur contribution à la Mission, a déploré la Fédération de Russie, laquelle a par ailleurs estimé que la situation se stabilise au Mali, alors même que l’on tente de faire du Sahel un « champ de confrontation géopolitique ». 

Réagissant aux propos du Ministre malien, la France a soutenu qu’elle n’avait jamais violé l’espace aérien du pays hôte de la MINUSMA.  Paris a toujours respecté les dispositions de l’Accord conclu en 2013, lorsqu’elle est intervenue à la demande des autorités maliennes, affirmant avoir toujours fait preuve de « transparence ».  Dès lors, a rétorqué le Ministre malien des affaires étrangères, la France devrait accepter la demande d’une réunion spéciale du Conseil de sécurité pour que le Mali présente les « preuves » à l’appui de ses affirmations. 

LA SITUATION AU MALI S/2022/731

Déclarations

M. EL-GHASSIM WANE, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), a axé son intervention sur les principaux développements et les efforts déployés depuis juin.  Il a ainsi constaté qu’en matière de transition et de processus de paix, des progrès notables ont été réalisés en ce qui concerne la préparation des élections: un accord a été signé début juillet entre le Mali et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur le calendrier d’achèvement de la Transition.  Un référendum constitutionnel est prévu pour se tenir en mars 2023, après la présentation le 11 octobre dernier de l’avant-projet de constitution au Président de la Transition.  Ce projet met l’accent sur la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.  Il prévoit la mise en place d’un parlement bicaméral et la reconnaissance des modes alternatifs de résolution des différends.  Cela devrait faciliter la mise en œuvre de l’Accord de paix de 2015.  Son adoption par le Conseil des ministres est prévue vers la fin du mois de novembre.

De plus, depuis l’adoption de la Loi électorale en juin, des mesures ont été prises pour mettre en place l’organe unique de gestion des élections.  Composé de 15 membres, le collège va maintenant procéder à l’opérationnalisation des différentes structures nationales, régionales et locales ainsi que des cellules de coordination des missions diplomatiques et consulaires du Mali à l’étranger.  Le mécanisme de suivi du chronogramme des réformes politiques et électorales, qui implique la partie malienne et les partenaires multilatéraux concernés, est désormais opérationnel tant au niveau technique que politique.  Mais bien que ces progrès soient louables, la réussite de la mise en œuvre du processus électoral dépendra d’une multitude de facteurs, notamment de la disponibilité des ressources financières et logistiques nécessaires et de l’évolution de la situation en matière de sécurité, a dit M. Wane.  Depuis août dernier, le processus de paix a connu une évolution encourageante.  La réunion décisionnelle de haut niveau tant attendue s’est tenue, aboutissant à plusieurs décisions, dont l’approbation de l’intégration de jusqu’à 26 000 ex-combattants dans les Forces de défense et de sécurité maliennes et d’autres structures de l’État.  Des mesures sont prises pour assurer le suivi desdites décisions.  Par ailleurs, les autorités de transition poursuivent un programme plus large de réformes, conformément aux recommandations des Assises nationales de la refondation.

Mais ces développements se déroulent dans le contexte d’une situation sécuritaire, humanitaire et des droits de l’homme très difficile, en particulier dans le centre et dans la zone tri-frontalière entre le Mali, le Burkina Faso et le Niger.  Depuis mars, les activités des éléments extrémistes affiliés à l’État islamique du Grand Sahara (EIGS) et au Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (GSIM) ont fortement augmenté dans les régions de Ménaka et de Gao.  Ces groupes extrémistes profitent des vides sécuritaires, que les forces maliennes s’efforcent de combler, et se battent pour le contrôle du territoire tout en ciblant ces dernières ainsi que la MINUSMA, a-t-il expliqué, ajoutant que la MINUSMA s’efforce de mieux protéger les civils, en gardant à l’esprit la responsabilité première de l’État à cet égard.

Mais si la lutte contre le terrorisme comporte « nécessairement » un volet militaire et sécuritaire, il est évident qu’aucun résultat durable ne pourra être obtenu si deux conditions fondamentales ne sont pas réunies.  Il faut, a plaidé le Représentant spécial, que ces efforts soient complétés par la restauration de l’autorité de l’État et le rétablissement de la confiance avec les communautés locales.  Il est également impératif que tout soit mis en œuvre pour que les opérations militaires dirigées par le Gouvernement soient menées dans le respect des droits humains et du droit international humanitaire et que les auteurs de violations et d’abus soient tenus pour responsables.

Sur le plan humanitaire, le nombre de déplacés internes ne cesse d’augmenter, a constaté M. Wane: il est passé de 350 000 à plus de 422 000 dans le centre et le nord du pays, tandis que plus de 175 000 réfugiés maliens se trouvaient dans les pays voisins.  En outre, plus de 1,8 million de personnes sont confrontées à une grave insécurité alimentaire.  Ce chiffre pourrait grimper à 2,3 millions d’ici à novembre 2022, a indiqué M. Wane.  Plus de 1,2 million d’enfants de moins de 5 ans sont touchés par la malnutrition aiguë.  En mai dernier, plus de 1 950 écoles au Mali étaient fermées en raison de l’insécurité, affectant plus de 587 000 enfants, principalement dans la région centrale de Mopti.  Les efforts louables des acteurs humanitaires pour répondre à ces besoins sont entravés par le manque de financements adéquats et durables.  Jusqu’à présent, seuls 30% environ des 686 millions de dollars demandés pour 2022 ont été mobilisés, a estimé le Chef de la MINUSCA.

« Le Mali est aujourd’hui à la croisée des chemins », a déclaré M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), qui s’est félicité que des premiers jalons aient été posés ces derniers mois avec l’accord, en juillet, entre les autorités maliennes et la Communauté économique de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur le chronogramme de la transition, en vue du retour à l’ordre constitutionnel et de l’organisation d’élections d’ici à février 2024.  D’autre part, la promulgation de la loi électorale a constitué un point de départ, et un projet de constitution devant être prochainement soumis à référendum a été rédigé.  En outre, en septembre, le Comité de suivi de l’accord s’est réuni pour la première fois, depuis plus d’un an, sous l’impulsion de l’Algérie, a commenté M. de Rivière, jugeant ces efforts essentiels pour aboutir à des résultats concrets et rapides, car la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation et le retour de la démocratie ne peuvent venir que des parties maliennes.

Le délégué a insisté sur les dangers encourus par la MINUSMA, en raison des groupes terroristes qui étendent leur emprise, a-t-il constaté, appelant le pays à renouer des relations avec ses partenaires de la sous-région pour présenter un front uni devant cette menace transfrontalière.  Aux yeux de M. de Rivière, il serait inacceptable d’exposer les soldats de la paix à de tels risques sans une coopération pleine et entière du pays hôte, dans le respect de son accord de siège et des résolutions 2518 et 2589.  Il a néanmoins constaté certaines entraves aux activités de la MINUSMA, se disant préoccupé par les 20 cas de restrictions aux mouvements terrestres de ses personnels, ainsi que par les 22 cas de restrictions à ses mouvements aériens.  Ce dernier point est particulièrement inquiétant pour la France, car une évacuation héliportée est parfois le seul moyen de sauver un soldat blessé, a rappelé son représentant.  Il s’est également interrogé sur les opérations menées par certaines forces nationales avec l’appui de mercenaires du groupe Wagner.  Le fait qu’elles visent certaines communautés sont extrêmement graves, a-t-il ajouté, en exhortant les autorités maliennes à veiller à ce que les auteurs de ces exactions répondent de leurs actes, et à ce que les enquêtes annoncées aboutissent.  M. de Rivière a aussi appelé à ce que l’examen stratégique de janvier apporte des réponses claires à ces questions et mette toutes les options sur la table.  « Personne ne souhaite voir la MINUSMA quitter le Mali », a-t-il encore déclaré, ajoutant que les sondages montrent que c’est dans les zones les plus éloignées que la Mission est la plus appréciée.  Nous comptons sur l’esprit de responsabilité des autorités de transition pour ne pas précipiter un départ dont les Maliens seraient les premières victimes, a mis en garde en conclusion le représentant.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a salué les dernières évolutions positives survenues au Mali, arguant que les mesures prises fournissent une base solide pour le processus de transition et le rétablissement de l’ordre civil à la fin de la période de transition en 2024.  La mise en œuvre de l’Accord sur la paix et la réconciliation de 2015 reste fondamentale pour une paix durable dans le nord du Mali, a-t-il rappelé.  À cet égard, le représentant a salué la réunion de haut niveau qui s’est tenue en août, ainsi que la session du Comité de suivi de l’Accord au début du mois.  En outre, a-t-il dit, l’extension de l’autorité de l’État, notamment civile, et de l’appareil sécuritaire doivent être prioritaires, compte tenu de la détérioration de la situation sur le terrain.  Selon le délégué, le défi du terrorisme au Mali doit être traité en priorité, et avec le même niveau d’urgence que les autres points chauds mondiaux du fléau du terrorisme international.  À cet égard, les opérations de contre-terrorisme menées par les pays de la région doivent être coordonnées pour améliorer leur efficacité globale.  La fréquence des attaques contre les Casques bleus de l’ONU a augmenté, a-t-il constaté, avant de condamner fermement les attaques visant les Casques bleus.  Pour le représentant, le rôle de la MINUSMA reste essentiel pour aider le Mali à parvenir à la stabilité.  Il a encouragé la Mission à accroître ses ressources pour faire face aux insuffisances qui résultent du retrait des forces internationales du Mali.  En conclusion, il a affirmé que les lacunes de longue date sur les plans administratif, constitutionnel et sécuritaire ne peuvent être traitées en l’absence de stabilité politique.

M. DAI BING (Chine) a appelé la communauté internationale et la Mission à épauler le Mali pour établir une stratégie de développement durable.  Il a salué la levée des sanctions de la CEDEAO à l’encontre du Mali, avant de se féliciter des efforts déployés par le Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme.  Il a enjoint la communauté internationale à poursuivre son soutien au pays, dans le respect des priorités nationales.  Notant que la lutte contre le terrorisme est une œuvre concertée au niveau régional, le délégué a dit attendre l’évaluation demandée de la situation au Niger.  S’agissant des efforts en matière de respect des droits humains, la MINUSMA doit coopérer pleinement avec le Gouvernement, a-t-il déclaré.  Le représentant a en outre appelé à davantage de communication pour renforcer la confiance entre ces deux parties et à préserver l’Accord sur le statut des forces.  La Chine est en faveur de la rationalisation du mandat de la MINUSMA, qui doit être doté de moyens suffisants pour remplir son mandat, a—il ajouté.  Le représentant a enfin plaidé afin que les capacités de la Mission en matière de protection des agents du maintien de la paix soient renforcées.

Mme MONA JUUL (Norvège) a reconnu les conditions extrêmement difficiles dans lesquelles opèrent les Casques bleus de la MINUSMA, considérant comme plus en plus inquiétante l’imposition de nouvelles restrictions aux mouvements de personnels, aux vols aériens et à l’accès au territoire, ce qui entrave l’accomplissement du mandat de la Mission.  La représentante s’est également dite préoccupée par la détention de soldats ivoiriens, appelant à ce qu’ils soient remis en liberté de toute urgence.  Elle a déclaré que le mandat de la MINUSMA et l’accord sur le statut des forces « doivent » être pleinement respectés.  La déléguée a donc demandé que le prochain examen du Secrétaire général soit « honnête » avec « toutes les options sur la table », à la suite de quoi des consultations avec les Forces de police et les contributeurs de troupes doivent être menées en vue d’envisager les ajustements nécessaires.

La représentante a estimé, d’un autre côté, que lorsque l’armée malienne a décidé de prendre le pouvoir, elle a aussi pris d’énormes responsabilités, parmi lesquelles le fait de garantir la sécurité et la protection de la population civile.  Pour elle, les principaux responsables de violations sont les groupes terroristes et armés, mais elle a exprimé son inquiétude devant les allégations de violations et abus commis par les Forces armées maliennes et par le groupe Wagner.  La Norvège a donc appelé toutes les parties à mettre en œuvre les conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés.  Elle a ensuite appelé le Gouvernement à se pencher sur le nombre croissant de cas de violences sexuelles liées au conflit.  Sur une note positive, la Norvège a salué l’accord avec la CEDEAO sur un calendrier de transition, l’adoption de la nouvelle loi électorale et la nomination d’une commission électorale, avant de déclarer qu’il est de la responsabilité des autorités maliennes de contribuer à la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix et réconciliation au Mali.

Mme CÁIT MORAN (Irlande) a estimé que des réformes politiques et institutionnelles sont nécessaires pour résoudre les défis considérables au Mali.  Les progrès à long terme ne peuvent légitimement se poursuivre que par un gouvernement dirigé par des civils et démocratiquement élu.  De ce fait, la transition politique doit être véritablement inclusive, a-t-elle recommandé, en précisant qu’il faut impliquer la société civile, y compris les femmes et les jeunes.  La représentante a donc exhorté les autorités maliennes à poursuivre leur dialogue avec la CEDEAO et la MINUSMA, et à veiller au respect du calendrier électoral.  À cet égard, elle a salué les efforts visant à opérationnaliser la Haute Autorité pour la gestion des élections.  Cet organe doit être indépendant et inclusif pour garantir la crédibilité des élections qui doivent être achevées d’ici à février 2024, a-t-elle souligné.  La représentante a aussi misé sur la mise en œuvre vitale de l’Accord de paix et salué les engagements pris lors de la récente réunion décisionnelle de haut niveau.

Sur un autre plan, Mme Moran a jugé préoccupantes les violations imputées aux Forces de défense et de sécurité maliennes, qui représentent plus d’un quart des incidents mentionnés dans le rapport de la MINUSMA sur les droits de l’homme.  Les allégations persistantes sur les activités du groupe Wagner au Mali sont également profondément troublantes, pour la déléguée qui a aussi jugé inexcusables les restrictions imposées aux opérations de la MINUSMA, en particulier à ses mandats de protection des civils et des droits humains.  L’Irlande appelle donc les autorités de transition à coopérer avec la MINUSMA et à garantir la liberté de mouvement.  Enfin, elle a estimé que l’examen en cours de la MINUSMA est une opportunité de progrès, mais seulement s’il pose les questions difficiles.  Elle a prôné de mettre l’accent sur l’évaluation de la relation entre la Mission et le pays hôte, en produisant des options globales pour l’avenir de la Mission.  Cependant, quelle que soit l’option stratégique retenue, une solution durable aux problèmes auxquels le Mali est confronté ne pourra être trouvée qu’en réparant le contrat social, a-t-elle conclu, en réclamant l’adhésion des autorités maliennes et leur engagement positif auprès de la communauté internationale et du système des Nations Unies.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a appelé à ce que les attaques meurtrières contre la MINUSMA, comme celle perpétrée hier cessent, et que des actions concrètes soient entreprises pour garantir la liberté de circulation de ses personnels à travers le Mali.  Très souvent, a-t-elle remarqué, il s’agit d’empêcher la Mission de s’acquitter de missions essentielles comme la protection des civils.  Le personnel de l’ONU travaille avec courage dans cette Mission, « la plus dangereuse des Nations Unies », pour protéger les civils, prévenir et atténuer les conflits.  Toute mesure visant à empêcher la MINUSMA de riposter revient à jouer avec le feu, a déclaré Mme Thomas-Greenfield.

La déléguée américaine a en outre fermement condamné la hausse de la désinformation à l’encontre de la Mission, qui met en péril son mandat, plus important que jamais.  Elle s’est aussi dit effarée par les violations des droits humains « en partenariat avec le groupe Wagner » par les Forces maliennes.  « Wagner ne garantira pas la paix au Mali, seulement l’exploitation et l’instabilité », a formulé la déléguée, avant de reprocher au groupe Wagner de saper la mise en œuvre de l’accord de paix.  L’oratrice a également exhorté les autorités maliennes à redoubler d’efforts pour restaurer la présence de l’État dans le centre du pays et à mettre en œuvre la stratégie de stabilisation du centre.

Les difficultés sont indubitables, mais la déléguée a décelé des évolutions positives et encourageantes.  Les autorités de transition ont progressé sur la voie de la démocratie et de l’ordre, avec un projet constitutionnel en cours d’élaboration.  La déléguée a appelé à surmonter les dissensions politiques internes et à se préparer pour des élections législatives, présidentielles, ainsi qu’à la tenue du referendum constitutionnel.  Saluant la présence accrue de femmes au sein de Comité de surveillance de la mise en œuvre de l’accord, les États-Unis ont salué les groupes armés signataires de l’Accord d’Alger et la reprise d’activités de l’organe chargé de la mise en œuvre de l’Accord, après un an d’interruption.  Mme Thomas-Greenfield a cependant été effarée d’apprendre que les Forces armées maliennes ont repris les affrontements avec les groupes armés signataires, avec des conséquences lourdes pour la région.

M. JOÃO GENESIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a déploré de recevoir, une fois de plus, des informations inquiétantes sur les violations des droits humains et du droit international humanitaire perpétrées par des membres des Forces armées maliennes et des combattants étrangers.  Il a instamment demandé aux autorités maliennes d’enquêter.  Très préoccupé par les opérations terroristes à Gao, Ménaka et dans le territoire frontalier avec le Burkina Faso et le Niger, ainsi que par les informations faisant état de morts civils et de projections de déplacement de milliers de familles, le représentant s’est aussi dit consterné par l’attaque du 7 août à Tessit, ainsi que par les événements du 6 septembre à Talataye.  Il a souligné l’importance d’améliorer les communications entre soldats et populations locales, afin d’assurer le soutien des opérations militaires et de diminuer les pertes parmi les civils.  Il a également estimé vital que les autorités maliennes s’abstiennent de restreindre la liberté de mouvement des Casques bleus et la rotation des contingents de la MINUSMA.

Au lendemain de l’attaque perpétrée hier contre la MINUSMA près de Tessalit, le représentant a estimé que le Conseil et les responsables de la mission devaient faire de leur mieux pour minimiser les risques sécuritaires.  Il a condamné les campagnes de désinformation menaçant la sécurité des Casques bleus et compliquant le mandat de la Mission, rappelant à cet égard que les personnes et entités impliquées dans de telles attaques ou violant des droits de la personne peuvent faire l’objet de sanctions multilatérales.  Au sujet de la transition politique au Mali, M. Filho a pris acte de la date de mars 2024 comme « point d’atterrissage » de la transition, gageant que cette perspective encouragerait les autorités de transition à faire des progrès concrets.  Dans ce contexte, le soutien de la CEDEAO, partenaire essentiel du Mali concernant la transition politique, pourrait être vital pour progresser vers un accord de paix.

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a déclaré que la persistance de la violence au Mali n’est qu’un aspect des défis et facteurs sécuritaires et humanitaires, qui exigent une solution rapide.  Elle a recommandé de faire fond sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Accord de paix et de réconciliation de 2015.  Elle a constaté que les autorités maliennes ont adopté une stratégie de stabilisation dans le Centre et ont conclu des accords avec des groupes armés afin d’intégrer 26 000 anciens combattants dans l’armée malienne.  Elle a en conséquence encouragé à la coopération régionale arguant qu’elle permet de faire face aux menaces transfrontières des groupes terroristes qui cherchent à propager l’insécurité dans toute la région du Sahel.  Le rôle de la région reste essentiel, mais la communauté a la responsabilité d’agir dans le cadre de plusieurs initiatives, notamment le processus d’Accra, a-t-elle ajouté.  À la lumière des attaques contre les Casques bleus, en particulier celle perpétrée hier, elle a encouragé à plus de protection pour ceux-ci, en particulier contre les engins explosifs.  Les difficultés en termes de sécurité restent source de préoccupation, a-t-elle conclu, en appelant la communauté internationale à tenir compte de l’impact des défis économiques et humanitaires.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), prenant la parole au nom de son pays, du Gabon et du Kenya, réunis au sein des A3, a salué les évolutions positives survenues au Mali ces derniers mois, notamment l’accord signé entre le Mali et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur le calendrier transitoire des élections qui se tiendront en mars 2024.  Les A3 saluent également l’adoption et la promulgation de la loi électorale, ainsi que l’élaboration d’une nouvelle constitution.  Ils jugent essentiel de soutenir ces processus, car ils contribueront à consolider les acquis obtenus jusqu’à présent et à accélérer les progrès vers la réalisation de l’Accord de paix de 2015, a dit le délégué.

S’agissant de la situation sécuritaire, il s’est félicité des mesures prises pour combler les lacunes grâce à une présence militaire accrue dans certaines parties du pays.  Il a toutefois estimé que des mesures supplémentaires doivent être prises dans le cadre du plan d’adaptation des forces, notamment une augmentation des troupes de manière à répondre à la dynamique politique et sécuritaire actuelle dans le pays.  Les A3 attendent avec impatience le résultat de l’évaluation conjointe qui tirerait parti des meilleurs éléments de la Force conjointe du G5 Sahel, de l’Initiative d’Accra, du Processus de Nouakchott et de la Force opérationnelle multinationale conjointe, pour répondre avec fermeté à l’incidence croissante du terrorisme au Sahel, y compris au Mali, a dit le délégué.

Le représentant a indiqué que pour les A3, la présence continue de la MINUSMA est un important facteur de stabilisation au Mali.  Mais pour rendre sa présence plus efficace dans le règlement de la situation au Mali, des mesures urgentes doivent être prises pour relever la myriade de défis auxquels la Mission est confrontée, notamment les campagnes de désinformation à son encontre, les restrictions aux déplacements, y compris les restrictions aériennes, qui affectent la capacité de réponse de la Mission aux alertes précoces.  Le délégué a estimé que la Mission pourrait bénéficier d’un soutien plus important en matière de contribution de troupes, de renforcement des capacités en matière de mesures antiterroristes et de fourniture d’une logistique adéquate, y compris des moyens de transport aérien.  Les A3 jugent en outre important que les autorités maliennes adhèrent à l’accord sur le statut des forces auquel elles se sont engagées.

Le représentant a enfin exprimé l’inquiétude des A3 quant au maintien en détention des 46 soldats ivoiriens arrêtés au Mali depuis juillet, et qui, « nous dit-on », ont été déployés en appui à un contingent de la MINUSMA.  Alors que les A3 saluent l’engagement des autorités maliennes à résoudre le défi, ils appellent à une accélération de la résolution du dossier, a conclu le représentant.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a estimé que la situation au Mali se stabilise, comme indiquée dans le rapport du Secrétaire général.  Elle a noté que le processus de réforme de l’État a été accéléré et que la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de paix d’Alger a bénéficié d’une forte impulsion, grâce à un dialogue social, politique, et une participation active des autorités de transition et des factions signataires.  Le 11 octobre, une commission spéciale a envoyé un nouveau projet de constitution au Chef de l’État pour approbation, a-t-elle aussi relevé.  La représentante a ajouté que le Mali continue de mener une bataille dure et difficile contre le terrorisme.  En raison du retrait non provoqué des Forces françaises et européennes du Mali, des groupes terroristes ont considérablement augmenté leurs activités, a-t-elle rappelé, tout en reconnaissant que, malgré des difficultés, les Forces armées maliennes démontrent leurs capacités à lutter.  Elle a déclaré que la Russie fournit à l’armée malienne une assistance complète, notamment dans le combat et la formation de soldats.

En parallèle, la représentante a félicité la MINUSMA pour son aide à l’armée malienne dans l’évacuation de blessés et la reconstruction d’infrastructures essentielles.  Louant le dialogue mené avec le Gouvernement de transition sur la question de la rotation des contingents de la Mission, la déléguée russe a été d’avis que les autorités maliennes doivent être tenues au courant des mouvements de Casques bleus.  Elle a par ailleurs regretté qu’un certain nombre de pays aient décidé de retirer ou de suspendre leur participation à la Mission.

L’oratrice a poursuivi en s’inquiétant des tentatives de transformer le Sahel en un « champ de confrontation géopolitique », évoquant des conflits internes au sein des membres du G5 Sahel et accusant Paris de les avoir provoqués.  Elle a estimé que cela avait contraint le Mali à se retirer du Groupe, compromettant les activités futures du G5 Sahel.  Ces crises artificielles, pour elle, « fomentées de l’extérieur », sont la preuve pour la Russie que le « néocolonialisme occidental » tente de maintenir son emprise sur le continent.  Autre signe selon elle, la réaction négative de l’Occident quant au renforcement de la coopération russo-malienne.  La déléguée a parlé d’« approches paternalistes » et des « deux poids, deux mesures » à ce sujet.

Elle a ensuite ironisé au sujet de « prétendus mercenaires russes », dont l’existence est un mensonge, selon elle, répandu par des pays qui, depuis des décennies, envoient des mercenaires en Afrique pour renverser des régimes indésirables et contrôler les ressources naturelles.  Elle a aussi qualifié les violations des droits humains au Mali d’« insinuations douteuses », tout en soutenant l’engagement des autorités maliennes à enquêter sur le sujet.  Contrairement à l’Occident, la Russie ne cherche pas à s’immiscer dans la politique du Mali, a martelé la représentante, faisant valoir que son pays offre plutôt son aide sans conditions.  Les relations russo-maliennes reposent sur de nombreuses années de coopération bilatérale sur un pied d’égalité et autour d’un objectif commun: la lutte contre le terrorisme, a-t-elle expliqué.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a indiqué que les décès récents des Casques bleus montre une fois de plus la nécessité de renforcer les mesures de prévention du trafic d’armes et des articles destinés à la fabrication d’explosifs, afin qu’elles ne tombent pas entre les mains de groupes extrémistes opérant au Mali et au Sahel.  Il a exhorté les autorités à se concentrer sur des réformes qui garantissent l’organisation d’élections dans les délais prévus, et contribuent au déploiement de l’autorité de l’État sur tout le territoire.  En outre, le délégué a indiqué que la transition doit s’accompagner de mesures concrètes pour mettre en œuvre l’Accord de paix.  Il a aussi jugé urgent d’avancer dans le programme de désarmement, démobilisation et réintégration.  Le délégué a dit espérer que l’évaluation stratégique de la Mission fournirait des éléments solides et pertinents pour repenser le mandat et les objectifs de la MINUSMA.  C’est pourquoi il a estimé que les décisions prises quant à l’avenir de la MINUSMA doivent également tenir compte du contexte régional.  Enfin, pour parvenir à une paix durable au Mali, le représentant a jugé nécessaire de s’attaquer aux causes structurelles des conflits.  Dans cette logique, il a appelé à améliorer la gouvernance et à lutter contre les inégalités, tout en rendant justice aux victimes du conflit.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) s’est inquiétée de la situation humanitaire et sécuritaire au Mali, rappelant que les récentes attaques dans les régions de Menaka et Gao, au nord du pays, perpétrées par des groupes armés et terroristes, avaient fait des centaines de morts et déplacé des dizaines de milliers de civils.  La représentante a exhorté les autorités maliennes au renforcement de la coopération transfrontières pour rétablir l’autorité étatique sur l’ensemble du territoire.  Elle a condamné le recours aux mercenaires et insisté sur la nécessité de faire rendre des comptes à tous les auteurs de violations.  L’Albanie a salué l’accord avec la CEDEAO sur le calendrier de transition pour retourner à l’ordre constitutionnel d’ici à février 2024, et l’adoption de la nouvelle loi électorale tout en mettant l’accent sur la représentation et l’inclusion des groupes de la société civile, des femmes et des jeunes.

Regrettant que la mise en œuvre de l’Accord d’Alger ait été mise de côté, elle a insisté sur le fait que celui-ci reste le cadre optimal pour remédier aux causes profondes et résoudre le conflit au nord du Mali.  Elle a appelé à renouveler l’engagement en faveur de l’Accord pour répondre à l’insécurité croissante et aux causes structurelles de l’instabilité.  La déléguée a salué l’évaluation stratégique en cours du Secrétaire général sur la Mission, espérant que celle-ci apportera une vision claire sur la manière dont la MINUSMA pourrait mieux s’adapter aux défis actuels et opérer plus efficacement sur le terrain.

La représentante a également condamné la poursuite de la détention des soldats ivoiriens dépêchés pour épauler la MINUSMA, exhortant les autorités à parvenir à un consensus avec la CEDEAO en vue de leur libération. 

La situation reste complexe et précaire au Mali, et ce, malgré quelques jalons positifs, a-t-elle souligné, encourageant les parties prenantes à persévérer.  Elle a également recommandé que les opérations militaires soient complétées par une réponse multidimensionnelle contre l’insécurité, mais aussi pour le rétablissement des services de base, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme, sans lesquels il ne sera pas possible de parvenir à une paix et sécurité durables.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a rappelé les progrès accomplis depuis la réunion tenue en juin par le Conseil: un accord conclu sur la transition, des sanctions levées et quelques jalons posés en vue de l’organisation d’élections, ainsi que la première réunion, depuis un an, de la commission de suivi de l’accord de paix.  Dans ce contexte, le Royaume-Uni a encouragé à garantir des processus inclusifs, pour les femmes et les jeunes en particulier, tout en promouvant le dialogue.  Il a fait remarquer que les groupes affiliés à Al-Qaida et à l’EIIL étendent leur contrôle sur le territoire et s’attaquent aux communautés et aux bases militaires, pendant que les cas de violences sexuelles liées au conflit ont augmenté de 40%.  Parallèlement, il a souligné qu’en août dernier, l’Expert indépendant sur les droits de l’homme au Mali a rapporté des violations commises par les forces maliennes conjointement avec « du personnel militaire étranger » décrit comme russe et ajouté que la présence du groupe Wagner ne peut plus être ignorée ou niée.  Partant, le Royaume-Uni exige une reddition de comptes de tous les auteurs de violations et abus des droits humains, a dit le délégué.  À ce sujet, il a aussi exigé que la MINUSMA bénéficie d’un accès sans entrave aux fins de diligenter une enquête indépendante, en se disant profondément préoccupé par la déclaration, en juin, des autorités indiquant qu’elles ne comptaient pas garantir la liberté de la Mission pour ce faire.

En conséquence, il a exhorté ces mêmes autorités à travailler main dans la main avec la Mission, à lever les restrictions et à faciliter le travail vital des Casques bleus.  La prochaine évaluation de la MINUSMA devra répondre à certaines questions fondamentales, a prévenu le délégué du Royaume-Uni, notamment sur celle de savoir de quelle façon celle-ci pourrait maintenir une présence viable au Mali.  L’examen devrait présenter des options crédibles reflétant les réalités sur le terrain, a-t-il souhaité.

M. ABDOULAYE DIOP, Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale du Mali, a déclaré que le Conseil de sécurité se réunit au moment ou un attentat lâche a coûté la vie à quatre soldats tchadiens et blessé plusieurs autres.  Cet acte barbare ne fait que renforcer la détermination de son pays à lutter contre le terrorisme et cette insécurité qui frappe le pays depuis plus d’une décennie, a-t-il dit, avant de présenter ses condoléances aux familles des décédés et ses prompts rétablissements aux blessés.

Abordant le rapport, il a dit que les commentaires de son pays ont été envoyés au Secrétaire général.  Mais le rapport aurait gagné en objectivité s’il avait informé le Conseil sur les efforts déployés par le Mali afin de sécuriser le pays et protéger les civils.  Il est également déplorable que le rapport ne fasse pas mention de la lettre en date du 15 août 2022, dans laquelle le Mali demande une réunion spéciale du Conseil de sécurité, afin de discuter des agressions que subit son pays de la part de la France, qui survole régulièrement, de manière illégale et sans autorisation, l’espace aérien malien.  Ces actes sont non seulement une violation de la Charte, mais aussi de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Mali.  Ils ne doivent pas rester sans réponse, a-t-il dit.

C’est à cette fin, a-t-il poursuivi, que le Mali demande à nouveau la tenue de cette réunion spéciale afin de fournir au Conseil de sécurité, les preuves de la « duplicité » de la « traîtrise » et des « actes d’espionnage » et des échanges d’informations à des forces néfastes au Mali.  En tout état de cause, le Gouvernement du Mali se réserve le droit de recourir à la légitime défense, si la France continue de violer son espace aérien, son intégrité territoriale et la souveraineté du Mali, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, a-t-il mis en garde.

Sur la question des droits humains, le Ministre a assuré que son pays respecte ses obligations internationales en la matière, y compris dans le cadre de ses opérations de lutte contre le terrorisme.  Les cas de manquements à ses obligations font et on fait l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires.  Pour cette raison, le Mali reste fermement opposé à la politisation de la question des droits humains pour exercer des pressions ou faire du chantage à son encontre.  C’est dans cette logique que le Gouvernement malien, qui a toujours coopéré avec les instances du Conseil de sécurité, envisage, comme il en a informé le Conseil, de revoir sa coopération avec le Groupe d’experts sur le Mali, créé en vertu de la résolution 2375 (2017), qui outrepasse son mandat.

M. Diop a également déclaré que, contrairement à ce qui est raconté, il n’y a aucunement d’entraves ou restrictions aux activités de la MINUSMA.  Le Mali cherche uniquement à affirmer sa souveraineté sur son territoire, face à un manque de concertation et de coordination, et surtout face à l’arrivée, sans base légale, de forces étrangères qui se présentaient comme étant de la MINUSMA.  À ce titre, il est déplorable que le rapport omette de signaler la lettre du 22 juin 2022, dans laquelle la MINUSMA elle-même affirme que les 46 soldats ivoiriens arrêtés ne font pas partie de ses effectifs et qu’il n’y a aucun lien entre eux et la Mission.  Le 12 juillet, le porte-parole de la MINUSMA l’a rappelé, a insisté le Ministre, appelant les membres du Conseil de sécurité à ne pas faire d’amalgames dans ce dossier.  Il faut éviter tout parti-pris.  Il faut au contraire viser une démarche constructive afin de trouver une solution diplomatique sur ce dossier, a dit M. Diop.

Concluant, le Ministre des affaires étrangères malien a affirmé que le Mali avait pris la décision de prendre son destin en main.  Le peuple malien soutient pleinement la transition en cours.  Celle-ci doit prendre fin en mars 2024, par le transfert pacifique du pouvoir après des élections ouvertes et crédibles.  Pour y parvenir, le Mali entend travailler avec tous ses partenaires, a doublement insisté le Ministre.

Reprenant la parole en fin de séance, M. DE RIVIÈRE (France) a tenu à rétablir la vérité sur les déclarations mensongères et diffamatoires telles que contenues dans la lettre transmise par le Mali le 15 août et répétées ce matin par le Ministre des affaires étrangères de ce pays.  Il a rappelé que le redéploiement des troupes de l’opération Barkhane s’est achevé le 15 août.  Le communiqué de la Présidence française a été alors transmis aux membres du Conseil.  Cette manœuvre de redéploiement avait été décidée le 17 février dernier à la suite d’une consultation avec l’ensemble des partenaires engagés dans la lutte contre le terrorisme au Sahel.  Elle reposait sur le constat que les conditions politiques et opérationnelles n’étaient plus réunies pour rester engagée au Mali.

M. de Rivière a poursuivi en disant que la France en avait rendu compte devant le Conseil et a toujours fait preuve de transparence devant la communauté internationale depuis le début de son intervention militaire au Mali, qui reposait sur une demande des autorités maliennes.  Dans ce contexte, il a regretté profondément les accusations graves et infondées portées contre la France de manière répétée par les autorités maliennes.  Il a rappelé que son pays s’est engagé pendant neuf ans aux côtés du Mali, à la demande de ce pays pour combattre les groupes armés terroristes et que 59 soldats ont payé le prix de leur vie dans ce combat.  La France n’a jamais violé l’espace aérien malien, a-t-il encore affirmé, en contestant formellement la contestation du cadre juridique bilatéral.  Il a précisé que la France se conforme aux prescriptions de l’accord conclu par un échange de lettres en 2013, malgré la dénonciation unilatérale et injustifié de cet accord par le Mali le 2 mai dernier.  Le délégué a assuré que la France restera engagée dans le golfe de Guinée, du lac Tchad aux côtés des États responsables qui font le choix de la lutte contre le terrorisme, du respect de la stabilité et de la coexistence entre les communautés.  Il a aussi souligné que son pays poursuivra le combat contre le terrorisme en coopération avec l’ensemble de ses partenaires, ainsi qu’il continuera à soutenir les populations civiles, qui sont les premières victimes du terrorisme.

Le Ministre malien des affaires étrangères, M. DIOP, a repris la parole pour répondre aux déclarations faites par le représentant de la France.  Il a estimé que la prise de parole de la France pour répondre aux accusations du Mali nécessite la tenue d’une séance dédiée du Conseil de sécurité afin que les preuves soient présentées.  Il a dit espérer que la France, qui a commencé à répondre aux préoccupations du Mali, donnera son accord pour une telle séance.  Le Mali, a-t-il dit, estime que les accusations portées à l’endroit de la France sont « des actes et déclarations assez graves qui mettent en jeu la crédibilité et la responsabilité de l’État du Mali ».  Le Ministre a souhaité que la France soit désormais porteuse de cette demande de réunion spéciale du Conseil de sécurité, afin que le Mali apporte à la face du monde les éléments de preuve de ses affirmations.

Face à l’aggravation dramatique de la situation en Haïti et après l’appel lancé le 6 octobre par le Gouvernement haïtien aux Nations Unies pour solliciter la « solidarité agissante des pays amis d’Haïti », le Conseil de sécurité s’est réuni cet après-midi pour examiner les propositions du Secrétaire général d’envoyer dans le pays une « force armée spécialisée internationale ».  Les États-Unis et le Mexique ont annoncé le dépôt prochain de deux projets conjoints de résolution, tout en insistant sur la nécessité de laisser les autorités haïtiennes aux commandes.  Fédération de Russie et Chine ont émis des réserves et plusieurs autres membres du Conseil ont appelé à ne pas reproduire les erreurs des missions de paix passées dans le pays.

La séance régulière que le Conseil de sécurité consacre à Haïti était initialement prévue vendredi 21 octobre mais le Secrétaire général avait, le 9 octobre, appelé « la communauté internationale, y compris les membres du Conseil de sécurité, à examiner en urgence la demande du Gouvernement haïtien ».  

La Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), Mme Helen La Lime, a dressé un tableau glaçant des trois crises -politique, économique et sécuritaire- auxquelles s’ajoutent désormais une crise humanitaire due à une épidémie émergente et mortelle de choléra.  Elle a aussi constaté que ni le travail « héroïque » d’une police en sous-effectif et sous-équipée, ni les efforts politiques n’avaient réussi à améliorer la situation.  Sur l’aspect politique, Mme La Lime a souligné qu’à la suite de l’adoption, le 15 juillet, de la résolution 2645 (2022) du Conseil, la société civile d’une part, les acteurs économiques, sociaux et politiques d’autre part, avec le soutien du BINUH, avaient commencé à identifier des moyens pratiques et lancé de nouvelles discussions entre les différents blocs politiques.  Elle a toutefois dû constater avec regret que les pourparlers ne s’étaient pas poursuivis, ce qu’elle a attribué à un recul dans l’esprit de compromis. 

La Représentante spéciale a fait état du débat sur d’éventuelles sanctions au sein de la société civile, parlant d’un appui en faveur de sanctions solides contre ceux qui sont derrière la violence et pour lutter contre la corruption, qui sévit de longue date.  Insistant pour que soit trouvée une solution politique sous la houlette des Haïtiens, Mme La Lime a exhorté les membres du Conseil à agir résolument pour aider ceux-ci à lutter contre les fléaux persistants de l’insécurité et de la corruption qui dévastent le pays. 

Face à cette situation, les États-Unis et le Mexique ont annoncé le dépôt conjoint de deux projets de résolution.  Le premier prévoit un régime de sanctions contre les responsables de la violence et de l’instabilité, en particulier un embargo sur les armes pour empêcher les bandes organisées de s’en procurer si facilement et de les utiliser en toute impunité.  La représentante des États-Unis a bien précisé qu’il ne s’agissait pas d’une sanction contre le Gouvernement mais contre ceux qui s’opposent à la gouvernance par la violence et terrorisent la population, en particulier le nommé Jimmy Cherizier, alias « Barbecue », considéré comme directement responsable de la pénurie de carburant qui paralyse le pays. 

Quant au second projet, il devrait refléter la proposition du Secrétaire général qui autoriserait une mission internationale « non onusienne, limitée, soigneusement délimitée » d’assistance à la sécurité pour aider à améliorer la situation sécuritaire et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire. 

Les précisions des deux délégations porte-plumes étaient notamment destinées à rassurer les membres du Conseil soucieux de ne pas voir répétées les erreurs du passé.  Les A3 ont d’ailleurs dit appuyer l’appel du Secrétaire général « en dépit de l’expérience passée du pays concernant la présence internationale ».  Cette expérience passée a été évoquée par les deux délégations les plus réticentes, la Chine et la Fédération de Russie. 

La Chine a dit appuyer des sanctions ciblées, robustes et efficaces contre les membres des gangs et leurs partisans, tout en demandant qu’on écoute les propositions d’autres membres du Conseil.  La Chine s’est montrée plus réticente sur l’envoi d’une force d’intervention.  Sera-t-elle acceptée par les partis politiques locaux et la population, a demandé son représentant, pour qui l’expérience des Nations Unies en Haïti montre que c’est sans résultat qu’ont été envoyées dans le pays, depuis des décennies, des missions de paix.  Pour la Chine, il faut se garder des solutions imposées de l’extérieur et au contraire favoriser les solutions politiques locales. 

La Fédération de Russie aussi a mentionné « l’opposition immédiate de certains groupes politiques à une force armée internationale » et a en conséquence invité le Conseil à prendre en compte ces opinions de nombreux groupes d’opposition.  Elle ne partage pas non plus l’idée de « faire passer » rapidement une résolution sur les sanctions.  Le représentant russe a donc appelé les coauteurs de ce projet de résolution à abandonner les tactiques de la « course aux négociations » et à écouter les autres membres du Conseil.  À cet égard, le Brésil a demandé que les mesures prises n’aggravent pas encore plus la situation humanitaire de la population et que la résolution prévoie des critères, conditions et mécanismes de la levée des sanctions, ainsi que des mesures d’exemptions humanitaires. 

Ce que les autorités et le peuple haïtien attendent, c’est une réponse efficace, a martelé le Ministre des affaires étrangères de la République dominicaine, qui a nommé comme priorité celle de pacifier et d’apporter toute l’aide humanitaire possible pour apaiser le désespoir vécu par la population haïtienne. 

Le Ministre des affaires étrangères d’Haïti s’est félicité de toutes les mesures que le Conseil a déjà prises et de celles qu’il entend adopter, avant de renouveler l’engagement du Gouvernement haïtien à redoubler d’efforts en vue d’arriver à une entente politique qui permettra de rétablir les institutions démocratiques par l’organisation d’élections générales, dès que les conditions de sécurité seront réunies pour remettre le pouvoir à des élus librement choisis par le peuple. 

LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI S/2022/747, S/2022/761

Déclarations

Mme HELEN LA LIME, Représentante spéciale du Secrétaire général pour Haïti et Cheffe du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), qui intervenait par visioconférence, a rappelé les trois crises qui se recoupent (politique, économique et sécuritaire) et s’accélèrent.  Elle a aussi rappelé que le premier cas de choléra depuis trois ans a été déclaré quatre jours après sa dernière intervention.  En l’espace de quelques semaines, des dizaines de cas ont été confirmés dont plus de la moitié ont conduit à un décès, parmi lesquels 25 dans la prison de Port-au-Prince, tandis qu’on suspecte d’autres cas à Croix-des-Bouquets et que d’autres, encore non documentés, émergent à Port-au-Prince, en particulier à Cité-Soleil.  Mme La Lime a aussi parlé des bandes organisées qui continuent de bloquer le terminal de Varreux où la plus grande partie du carburant est stockée.  Les conséquences sont graves pour les infrastructures de base, a-t-elle déploré: des opérations perturbées dans les hôpitaux et des distributeurs d’eau affectés, ce qui ne manque pas d’avoir un impact sur la réponse au choléra, a-t-elle expliqué.  D’autre part, sans carburant, les déchets ne sont pas ramassés dans les quartiers, tandis que des pluies torrentielles favorisent les inondations, qui se mélangent aux déchets pour créer les conditions idéales pour la propagation de la maladie. 

Mme La Lime a constaté que ni le travail « héroïque » de la police, dont le personnel et les ressources demeurent en-deçà des besoins, ni les efforts politiques n’ont réussi à alléger cette situation.  Plus que jamais, ce sont les citoyens haïtiens les plus pauvres et les plus vulnérables qui sont les plus affectés, a-t-elle regretté.  Elle a prévenu qu’en l’absence de liberté de mouvement, Haïti ne sera pas en mesure de sortir de la crise actuelle, car en dépit des succès de la Police nationale d’Haïti (PNH) dans la réouverture des routes et des quartiers, le défi reste le port, où le carburant est stocké.  Cela affecte même la mobilité et la réponse de la police, a-t-elle noté.  La Représentante spéciale a regretté que les appels du corps diplomatique et d’autres encore, notamment des Nations Unies, en vue de l’ouverture d’un couloir humanitaire soient restés sans effet.  Elle a en outre fait état d’environ un millier d’enlèvements allégués en 2022 et de la persistance de l’insécurité générale, ce qui empêche des millions d’enfants d’aller à l’école, isole des quartiers entiers et fait que des familles sont violées et brûlées dans leur propre foyer.  Mme La Lime a formé l’espoir que l’arrivée, en fin de semaine dernière à Port-au-Prince, d’équipement tactique du Canada et des États-Unis, aidera la police dans la reprise du contrôle de la situation. 

Passant à la situation politique, Mme La Lime a souligné que la résolution 2645 (2022) du Conseil a suscité un sentiment d’urgence, car pour la première fois, il était demandé au Gouvernement de faire rapport sur ses efforts vers un cadre de processus politique dirigé par les Haïtiens, communément accepté, durable et avec échéancier.  Elle a ensuite fait part de ses efforts sur la base de la décision du Conseil pour amener les principaux protagonistes autour de la table et, à travers un dialogue constant, maintenir un élan entre les parties prenantes de sorte à établir le cadre de processus politique renouvelé.  Elle a évoqué à cet égard le fait que, depuis août, la société civile a mené une initiative qui est sur le point d’amener ces parties à accepter une proposition commune.  Avec l’appui du BINUH, a-t-elle encore précisé, les acteurs économiques, sociaux et politiques ont commencé à identifier des moyens pratiques et lancé de nouvelles discussions entre les différents blocs politiques. 

La Représentante spéciale a néanmoins regretté que les pourparlers ne se soient pas poursuivis, ce qu’elle a attribué à un recul dans l’esprit de compromis.  Il reste que ces pourparlers sont encore en cours et qu’hier, les représentants de la société civile ont tenu une réunion pour réanimer le consensus.  Mme La Lime a jugé que les bons offices des Nations Unies sont d’autant plus cruciaux pour que les Haïtiens se réunissent et se mettent d’accord sur la voie de la stabilité pour le pays.  Elle a mis l’accent sur ceux du secteur privé qui ont la volonté de soutenir la réforme, les incitant à reconnaître leur rôle important à cet égard. 

Dans ce contexte d’insécurité et de crise humanitaire, le 6 octobre, le Conseil des ministres haïtien a autorisé le Premier Ministre à solliciter l’appui d’une force armée spécialisée internationale pour aider à garantir la liberté de circulation de l’eau, du carburant et de l’approvisionnement médical pour éviter une détérioration de la situation.  Mme La Lime a réitéré l’appel du Secrétaire général pour que les partenaires d’Haïti envisagent cette demande, de façon urgente, pour apporter un soulagement immédiat aux plus vulnérables.  Elle a également fait remarquer que les manifestations exigeant le départ du Premier Ministre et de son cabinet continuent, ce qui rappelle pour certains le rôle que jouent les intérêts économiques et politiques bien ancrés, qui résistent aux efforts de réforme des revenus et des douanes, au profit du Trésor public et de la population. 

De ce fait, le débat sur les sanctions a commencé, les Haïtiens utilisant activement les médias sociaux et la radio pour exprimer leur appui en faveur de sanctions solides contre ceux qui sont derrière la violence pour éviter la lutte contre la corruption, qui sévit de longue date.  La Représentante spéciale a aussi rappelé les pillages, qui ont aussi affecté le PAM et l’UNICEF.  Les bandes organisées continuent de blesser, d’enlever, de violer et de tuer, a-t-elle insisté, ajoutant que le rapport sur les droits de l’homme et la violence sexuelle pratiquée par les bandes, publié vendredi dernier, révèle que les femmes et les jeunes sont les plus affectés.  Le viol est systématiquement utilisé comme arme de contrôle et de terreur, a-t-elle explicité.  Partant, elle a appelé à ce que tout appui à la Police nationale d’Haïti s’accompagne d’un soutien au système de justice et renforce des initiatives comme les unités judiciaires spécialisées proposées pour les crimes des bandes organisées et les crimes financiers.  La Représentante spéciale a ajouté que la violence des bandes entrave la réponse humanitaire avec une résurgence des maladies et de la faim, 4,7 millions de personnes étant confrontées à une faim aiguë, dont des dizaines de milliers aux portes de la faim.  Insistant sur une solution politique sous la houlette des Haïtiens, Mme La Lime a exhorté les membres du Conseil à agir résolument pour aider à lutter contre les fléaux persistants de l’insécurité et de la corruption en Haïti.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a déclaré que suite à l’appel lancé à la communauté internationale par les autorités haïtiennes et face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire en Haïti, les États-Unis -qui restent à ce jour, le plus grand donateur d’aide humanitaire à Haïti- sont sur le terrain, travaillant aux côtés des agents de santé haïtiens et des ONG pour aider à lutter contre l’épidémie de choléra.  Dans les prochains jours, les États-Unis fourniront une aide supplémentaire à Haïti, notamment un soutien médical essentiel, a précisé la représentante. 

De la même manière, les États-Unis sont mobilisés sur la situation sécuritaire, a poursuivi Mme Thomas-Greenfield.  Aux côtés du Canada, ils ont coordonné la livraison d’équipements de sécurité vitaux, achetés par le Gouvernement haïtien.  Cette livraison comprenait des véhicules tactiques et blindés et d’autres fournitures.  Elle devrait aider la Police nationale d’Haïti à lutter contre la violence des gangs et à rétablir la stabilité et la sécurité.  Les États-Unis s’attaquent en outre et de manière proactive aux mauvais acteurs.  Ils ont adopté de nouvelles politiques de restriction des visas, ciblant en particulier, les fonctionnaires haïtiens actuels ou anciens et d’autres personnes soupçonnées d’être liées à des gangs et à d’autres organisations criminelles. 

Mais un problème de cette ampleur ne peut être résolu par un seul pays ou même par une poignée de partenaires dans la région, a déclaré Mme Thomas-Greenfield.  La situation exige une réponse internationale concertée et donc une action urgente de la part de ce Conseil.  Comme l’exige la Charte, nous devons mobiliser les ressources, le pouvoir de ce Conseil et de l’ensemble des Nations Unies, a insisté la représentante.  C’est pourquoi les États-Unis et le Mexique ont travaillé, en étroite collaboration, pour rédiger deux nouvelles résolutions qu’ils espèrent être soutenues par le Conseil à l’unanimité. 

La première résolution imposerait des sanctions financières aux acteurs criminels qui infligent tant de souffrances au peuple haïtien.  Elle s’en prendrait aux individus bloquant les ports d’Haïti et l’acheminement de l’aide humanitaire.  Les dispositions relatives à l’embargo sur les armes empêcheraient en outre la fourniture, la vente ou le transfert direct ou indirect d’armes aux gangs criminels et à leurs chefs.  Le projet de résolution vise spécifiquement Jimmy Cherizier - également connu sous le nom de « Barbecue ».  Ce dernier est directement responsable de la pénurie dévastatrice de carburant qui paralyse le pays, a expliqué Mme Thomas-Greenfield. 

Le second projet de résolution autoriserait de son côté, une mission internationale « non onusienne limitée, soigneusement délimitée » d’assistance à la sécurité pour aider à améliorer la situation sécuritaire et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire.  Cette proposition reflète l’une des options recommandées par le Secrétaire général et une réponse directe à la demande d’assistance internationale du Premier Ministre haïtien, a argué la représentante.  La mission sera dirigée par un pays partenaire possédant l’expérience approfondie et nécessaire requise pour qu’un tel effort soit efficace.  C’est le moment pour ce Conseil et pour le monde d’intervenir, a conclu Mme Thomas-Greenfield, se disant toutefois parfaitement consciente de l’histoire de l’intervention internationale en Haïti.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a déclaré que ce sont l’héritage du colonialisme et les attitudes postcoloniales qui expliquent, dans une large mesure, la situation qui prévaut en Haïti.  Il a insisté sur le fait que les problèmes sociaux et humanitaire relèvent bien de la compétence du Conseil de sécurité.  Il a rappelé son appel, lancé il y a trois semaines, sur l’urgence de la situation en Haïti.  Avec les États-Unis, le Mexique élabore des projets de résolution qui répondent à la réalité complexe d’Haïti.  Il s’agira d’abord d’établir un régime de sanctions contre les responsables de la violence et de l’instabilité.  Le régime prévoira aussi un embargo sur les armes pour empêcher les gangs de s’en procurer si facilement et de les utiliser en toute impunité.  Ce ne sera pas une sanction contre le Gouvernement de d’Haïti, mais contre ceux qui s’opposent à la gouvernance par la violence et qui terrorisent la population civile, a précisé le représentant.  Le représentant a souhaité qu’on arrive rapidement à ces deux textes, afin que le Conseil de sécurité puisse s’exprimer d’une seule voix. 

Prenant note des recommandations du Secrétaire général pour répondre à la situation sécuritaire en appui aux autorités haïtiennes, le représentant a exhorté le Conseil à répondre d’urgence à la demande du Gouvernement haïtien de répondre à la crise humanitaire et sanitaire qu’est l’épidémie de choléra.  La réponse du Conseil ne devrait pas reproduire les erreurs du passé, a-t-il prévenu.  Il a aussi annoncé la formation des membres des Forces armées d’Haïti dans le Centre de formation des forces spéciales du Mexique.  Un nouveau contingent haïtien s’est rendu au Mexique pour recevoir une formation de la Garde nationale.  L’aide humanitaire mexicaine sera augmentée.  Il a également appelé les États Membres à participer au « Basket Fund », que le Canada a créé pour soutenir la population en Haïti.  Il a terminé en appelant l’action responsable de tous les acteurs politiques en Haïti. 

M. FERGAL THOMAS MYTHEN (Irlande) a estimé que la violence et la dépravation dont font preuve les gangs n’ont cessé d’augmenter ces dernières semaines.  Ils agissent avec une impunité presque totale, a déploré le représentant, pour qui la communauté internationale ne peut pas laisser Haïti seul face à ce défi sans précédent.  C’est pourquoi l’Irlande souscrit à l’appel du Secrétaire général à un soutien urgent à la Police nationale d’Haïti, à la suite de la demande de celle-ci et du Gouvernement haïtien.  Le représentant a dit être prêt à travailler avec ses collègues sur un projet de résolution en vue d’un tel soutien à la sécurité dans les prochains jours.  L’Irlande reste également activement engagée avec les autres membres du Conseil pour créer un régime de sanctions visant spécifiquement ces gangs. 

M. Mythen a marqué sa préoccupation face au fait que des milliers de personnes en Haïti sont confrontées à des niveaux catastrophiques d’insécurité alimentaire.  Il a évoqué des familles rurales et des communautés urbaines assiégées, une population carcérale surpeuplée qui meurt de faim et qui n’a pas accès à l’eau potable et encore moins aux soins de santé.  Dans le même temps, un nombre croissant de vies sont perdues à cause du choléra, a rappelé le représentant.  Pour M. Mythen, les travailleurs humanitaires ne doivent jamais être des cibles et l’accès aux populations vulnérables doit être assuré, sans quoi d’autres vies seront perdues. 

Il y a trois semaines, lorsque ce Conseil s’est réuni pour la dernière fois sur Haïti, un règlement politique négocié semblait possible, a rappelé M. Mythen, qui s’est dit profondément préoccupé par l’absence de progrès sur la voie politique.  Le représentant a donc exhorté toutes les parties prenantes à mettre de côté leurs intérêts et à convenir d’une voie commune à suivre, pour le bien du peuple haïtien.  La communauté internationale, et ce Conseil, doivent répondre aux appels pour notre action urgente, a-t-il conclu, en estimant qu’il n’y a tout simplement plus de temps à perdre. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a constaté que la violence persistante liée aux gangs, les enlèvements, y compris dans la capitale Port-au-Prince, ont encore contribué à l’insécurité.  Il a déclaré que des solutions sécuritaires durables pour Haïti doivent être du ressort des Haïtiens.  Dans ce cadre, le renforcement des capacités pour la Police nationale d’Haïti doit rester une priorité.  Pour l’Inde, aucune solution aux problèmes politiques, socioéconomiques ni à la crise sécuritaire n’émergera sans l’implication directe d’Haïti et de ses voisins.  Le représentant a salué à cet égard l’engagement des partenaires régionaux, la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Canada, et le voisin d’Haïti, la République dominicaine, sur des questions d’intérêt immédiat, y compris le renforcement des capacités des forces de police et le contrôle des flux d’armes légères et de petit calibre en Haïti.  Pour sa part, l’Inde est prête à prêcher par l’exemple dans la quête collective d’une aide aux Haïtiens. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a noté que, sur le front politique, les pourparlers n’ont pas avancé, frustrant les attentes concernant un accord annoncé entre les principaux groupes politiques haïtiens.  De plus, l’actuelle épidémie de choléra en Haïti, si elle n’est pas maîtrisée rapidement, risque de faire beaucoup plus de victimes.  Le Conseil doit donc agir pour aider le Gouvernement haïtien à retrouver le contrôle de la situation et éviter une nouvelle escalade. 

M. Costa Filho a affirmé que le Conseil était sur le point de se mettre d’accord sur une nouvelle résolution qui mettra en œuvre les dispositions prévues dans la résolution 2645 (2022), notamment sur l’interdiction de transfert d’armes légères et de petit calibre, ainsi que leurs munitions, à des acteurs non étatiques en Haïti, et pour imposer des mesures telles qu’un gel des avoirs et une interdiction de voyager contre ceux qui se livrent ou soutiennent la violence des gangs.  Pour que de telles mesures n’aient pas d’effet sur la situation humanitaire de la population civile, le représentant a suggéré que le nouveau texte prévoie des critères, conditions et mécanismes de levée des sanctions, ainsi que des mesures d’exemptions humanitaires pour assurer l’efficacité de ce nouveau régime des sanctions. 

Le représentant a en outre estimé qu’Haïti pourrait profiter davantage de sa participation à la Commission de consolidation de la paix (CCP), afin de discuter des moyens de renforcer ses institutions et échanger sur les expériences réussies d’autres pays confrontés à des défis économiques et politiques similaires.  D’ici à la fin de l’année, le Brésil fera un don de 650 000 dollars au fonds créé pour la reconstruction de la péninsule sud d’Haïti, qui a été durement touchée par un tremblement de terre en 2021, a aussi noté le représentant.

M. MARTIN KIMANI (Kenya), qui s’exprimait au nom des A3 (Gabon, Ghana et Kenya), a lancé un appel à l’action, une « action acceptée par Haïti ».  Il a exhorté les parties prenantes au dialogue pour aboutir à une démarche commune et engager un véritable processus politique.  Une absence d’accord risque d’hypothéquer la situation économique et humanitaire qui pourrait échapper à tout contrôle, ce qui compliquerait l’appui des acteurs extérieurs bien intentionnés qui ne pourront apporter l’assistance si nécessaire pour les Haïtiens, a-t-il mis en garde.  Le représentant a exhorté l’Union africaine (UA) et les États africains ainsi que la Communauté des Caraïbes (CARICOM) à agir de concert avec le Gouvernement haïtien.  La violence généralisée, la violence sexiste et sexuelle, ainsi que le blocage du carburant par les bandes organisées sont autant de dangers, a-t-il rappelé. 

Si le représentant des A3 a appuyé l’appel du Secrétaire général, il a précisé qu’il le fait en dépit de l’expérience passée du pays concernant la présence internationale.  Il a aussi prié les organisations onusiennes d’appuyer le Gouvernement, sans entraver les efforts déployés par la police pour contrôler la situation.  L’appui de l’ONU doit aider à lutter contre le trafic d’armes et de drogue et doit renforcer la capacité de l’État à lutter contre les bandes organisées.  Les A3 déplorent les violations constantes des droits des groupes les plus vulnérables, a dit le délégué en réclamant justice pour toutes les victimes.  Il est absolument capital de relancer tout le système de justice pénale et de créer des bureaux d’aide juridictionnelle et des greffes fonctionnels, a précisé le représentant.  Il faut aussi que tous les droits des réfugiés soient respectés dans les pays voisins, ont-ils demandé.  Le représentant a estimé que le rôle du BINUH reste important, assurant que les A3 continueront à veiller à ce que l’on agisse dans l’intérêt du peuple haïtien. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a déclaré que la situation en Haïti est désespérée et se passe de commentaires.  Mais elle ne fera qu’empirer si un certain degré de sécurité et l’État de droit ne sont pas immédiatement rétablis, a-t-il prévenu avant d’énumérer les luttes qui constituent des priorités absolues: celles contre les gangs et leur brutalité, contre la violence et les activités criminelles, contre la corruption, contre la contrebande et contre le trafic d’armes.  À défaut de cela, les gangs ne feront que monter en puissance et leur pouvoir ne fera qu’augmenter et se renforcer, a mis en garde le délégué. 

Haïti a besoin d’aide, a martelé le représentant en soulignant qu’il faut aider le pays « maintenant ».  Dans ce contexte, il a dit soutenir les deux projets de résolution proposés par les États-Unis et le Mexique: l’Albanie est favorable à la sanction des responsables, de ceux qui étranglent tout le pays et sa population.  La délégation appuie également, et pleinement, un mandat de sécurité fort et solide afin de fournir aux autorités et aux forces de l’ordre les moyens nécessaires pour garantir des conditions de vie sûres et adéquates.  Le représentant a toutefois jugé illusoire de croire que les solutions ne peuvent que provenir d’une aide extérieure et il en a appelé à la classe politique d’Haïti pour faire ses preuves ensemble et laisser de côté leurs seuls intérêts.  Il a estimé qu’il n’y a que cela qui peut aider à ramener la normalité afin de s’attaquer à d’autres problèmes majeurs et créer la base pour que les élections aient lieu. 

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est félicitée que la séance du Conseil prévue initialement vendredi ait été rapportée à ce jour.  Elle a dit être consternée par la violence en Haïti, y compris la violence sexuelle et sexiste.  De nombreux enfants ont été tués ou blessés dans des échanges de tirs alors qu’ils se trouvaient dans leurs maisons ou à l’école.  Les garçons et les filles sont contraints de participer à des activités de gangs.  La population, en particulier les enfants, en Haïti doit être protégée.  L’impunité pour les violations et les abus des droits de l’homme doit cesser, a demandé la représentante.  Elle a déclaré avoir pris note de la demande du Gouvernement haïtien d’une « force armée spécialisée » pour faire face à la crise sécuritaire aiguë.  Saluant les discussions sur la meilleure façon d’aider la Police nationale d’Haïti à améliorer la situation sécuritaire, Mme Juul a souligné le rôle des travailleurs humanitaires pendant cette période encore plus difficile du fait de la résurgence du choléra. 

Des mesures rapides doivent être prises pour arrêter la propagation du choléra, a insisté la représentante, qui a demandé qu’on atteigne les zones les plus dans le besoin, qui nécessitent des services de base comme l’eau potable.  Les travailleurs humanitaires doivent avoir la liberté de mouvement nécessaire.  Il faut aussi assurer l’approvisionnement des produits de base.  Mme Juul a condamné le pillage des entrepôts du Programme alimentaire mondial, qui a causé une perte importante de provisions essentielles.  Les civils ne devraient pas avoir à supporter le poids de la criminalité, a dit la représentante, qui a appelé à des compromis politiques pour forger la réconciliation et trouver une voie vers l’organisation d’élections.  La seule solution pour Haïti est celle qui sera trouvée par les Haïtiens eux-mêmes, a affirmé la représentante.  Des mesures doivent être prises pour rétablir l’ordre et la confiance dans l’intérêt du peuple haïtien, a-t-elle conclu. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) s’est inquiété de la détérioration de la situation humanitaire, avec des bandes organisées qui bloquent les routes et empêchent notamment l’acheminement du matériel médical aux personnes qui en ont besoin, et plus particulièrement celles affectées par le choléra.  Il a demandé l’ouverture des routes conduisant aux hôpitaux et à la comparution devant la justice des auteurs de violence perpétrée par les bandes organisées.  Dans ce contexte de grandes difficultés actuelles que connaît le pays, le représentant a salué le projet de résolution proposé par le Mexique et les États-Unis axé sur un régime de sanctions ciblées, ce qui, selon lui, apportera une contribution positive à la stabilité en Haïti. 

Le représentant a également acquiescé à la requête du Gouvernement haïtien au sujet d’un appui international et a salué les discussions entre les membres du Conseil quant à l’autorisation d’une mission d’assistance centrée sur les besoins des Haïtiens, notamment pour combattre la violence endémique.  Il a estimé que cela favorisera l’établissement d’un climat où des élections libres et justes pourraient se tenir.  Appuyant également le BINUH, qui fournit une assistance précieuse, il a souligné son rôle fondamental dans la création d’un espace pour les parties prenantes ainsi que pour le rétablissement de la stabilité et de la sécurité. 

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a condamné la violence des gangs en Haïti y compris la violence sexuelle et sexiste et leur utilisation pour terroriser, humilier et contrôler la population.  Il faut mettre fin à la violence dans le calme, a exhorté la représentante.  Elle a dit attendre avec intérêt de discuter des recommandations du Secrétaire général et de travailler avec les membres du Conseil pour soutenir le peuple haïtien à ce moment critique.  Elle a aussi dit soutenir les efforts des porte-plumes et l’adoption de mesures de sanctions.  Selon la déléguée, la résurgence du choléra, la grave insécurité alimentaire et hydrique et le blocage des installations de carburant, en particulier le principal terminal de carburant, exacerbent les défis socioéconomiques auxquels Haïti est confronté. 

« Nous ne pouvons pas laisser cela dégénérer en une autre crise sanitaire potentiellement grave », a exhorté la représentante qui a dénoncé les obstacles aux services de base et à l’acheminement de l’aide humanitaire, et en particulier le pillage de ces installations essentielles.  Elle a souligné l’importance d’assurer un acheminement sûr, immédiat et sans entrave de l’aide humanitaire.  Les mesures de sanctions devraient éviter toute incidence sur les efforts humanitaires en Haïti, a-t-elle mis en garde.  Elle a terminé en réclamant une solution politique dirigée et menée par les Haïtiens par un dialogue national inclusif, y inclus les femmes et les jeunes, pour créer un environnement propice à des élections pacifiques.

M. GENG SHUANG (Chine) a déclaré que le niveau de chaos et de complexité de la situation est tel qu’il est difficile de l’imaginer.  La Chine constate l’incapacité du Gouvernement haïtien à gérer la situation, notamment à lutter contre les bandes armées qui règnent dans le pays.  Au lieu de cela, les partis politiques et leurs dirigeants continuent de lutter pour défendre leurs propres intérêts au détriment de celui de la population qui, elle, pâtit de la situation.  Le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) doit pousser les partis politiques à mener un dialogue politique afin de sortir de la situation qui prévaut dans le pays, a demandé le représentant.

La Chine appuie les sanctions ciblées contre les membres des gangs et leurs partisans et son représentant a souhaité qu’elles soient « robustes et efficaces ».  Dans ce contexte, le représentant a dit espérer que les porte-plumes des projets de résolution annoncés écouteront les autres membres du Conseil de sécurité afin de parvenir à des mesures plus efficaces, sans quoi ces sanctions ne seront qu’une mesure de plus. 

Le délégué a en outre dit prendre note de la demande des autorités pour l’envoi d’une force d’intervention dans le pays.  Mais une telle force sera-t-elle acceptée par les partis politiques locaux et la population, a demandé le représentant? ajoutant que cette question devait faire partie des discussions.  Car a-t-il ajouté, l’expérience prouve que depuis des décennies, et sans résultats, l’ONU n’a cessé d’envoyer des missions de paix sur place, les dernières étant la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et actuellement le BINUH.  Pour le représentant, c’est la preuve qu’il faut se garder des solutions imposées de l’extérieur et au contraire favoriser les solutions politiques locales.

M. DMITRY A.  POLYANSKY (Fédération de Russie) a estimé que la plupart des problèmes d’Haïti sont dus à la stagnation du processus politique.  Dans ce contexte, il a expliqué qu’il n’y a pas d’alternative au processus de retour d’Haïti à la voie constitutionnelle par le dialogue participatif, la tenue d’élections et la mise en œuvre des réformes nécessaires.  Pour le représentant, la crise humanitaire dans le pays devrait servir pour tous les acteurs d’incitation à réaliser la nécessité de faire passer l’intérêt public en premier.  De même, la société haïtienne continue d’exiger une enquête ouverte et complète sur l’assassinat du Président Jovenel Moise.  Il est étonnant que plus d’un an après cette terrible tragédie, laquelle a choqué Haïti et est devenue le « déclencheur » de la crise d’aujourd’hui, il n’y a toujours pas de résultats de l’enquête, y compris sur le fait qu’il y aurait eu la participation de citoyens étrangers, a fait observer le représentant.  L’ingérence extérieure dans les processus politiques d’Haïti, d’une manière aussi terrible, est inacceptable, a-t-il ajouté, y voyant un reflet de la perception selon laquelle les Américains considèrent le continent comme leur « cour ». 

Parallèlement à la résolution des problèmes politiques, il faut renforcer les capacités de la Police Nationale d’Haïti, a déclaré M. Polyansky.  Mais il a aussi rappelé « l’opposition immédiate de certains groupes politiques à une force armée internationale » et a en conséquence invité le Conseil de sécurité à prendre en compte ces opinions de nombreux groupes d’opposition. 

La Fédération de Russie ne partage pas non plus l’idée de « faire passer » rapidement une résolution du Conseil sur les sanctions.  Le représentant a rappelé que l’accord pour discuter de l’introduction de mesures restrictives du Conseil a été conditionné sur une étude approfondie de leur efficacité future et le besoin d’assurer leur ciblage, en tenant compte des conséquences humanitaires de telles mesures.  Les sanctions du Conseil de sécurité sont un outil sérieux et à long terme qui nécessitent une analyse approfondie et des négociations détaillées sur le texte, a-t-il argué.  Croyez-vous qu’un document rédigé à la hâte, une fois approuvé par le Conseil de sécurité, débarrassera comme par magie Haïti de tous ses problèmes ? a-t-il demandé.  Selon le représentant, les sanctions ne doivent pas devenir un obstacle à la fourniture d’une assistance socioéconomique au pays, ni étouffer les germes du processus politique national.  Nous appelons les auteurs du projet de résolution à abandonner les tactiques de la « course aux négociations » et de fixer artificiellement des « délais », a-t-il mis en garde.  Il a enfin plaidé pour que les suggestions constructives et les préoccupations de nombreux membres du Conseil de sécurité soient prises en compte par les porte-plumes. 

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France), après avoir rappelé la dégradation, sur tous les plans, de la situation en Haïti, dont le retour du choléra, a dit avoir pris note de l’appel lancé par le Premier Ministre d’Haïti le 6 octobre dernier.  La France appelle la communauté internationale à rester mobilisée et à redoubler d’efforts pour aider la nation haïtienne.  La représentante a également dit partager le constat dressé par le Secrétaire général dans sa lettre du 9 octobre, notamment sur le fait que la situation sanitaire et sécuritaire appelle une réponse plus vigoureuse de la part de la communauté internationale.  L’objectif doit rester de soutenir, beaucoup plus efficacement, la Police nationale d’Haïti, qui est en première ligne face aux gangs. 

C’est pourquoi la France est favorable à l’imposition de sanctions à destination de tous ceux qui menacent la paix et la sécurité en Haïti.  Nous devons accroître la pression sur les groupes criminels, en particulier les gangs, ceux qui les aident et ceux qui les financent, a déclaré Mme Broadhurst Estival.  Nous souhaitons que les travaux engagés au Conseil de sécurité aboutissent au plus vite, a-t-elle ajouté, en appelant aussi à reconstruire la justice et lutter contre l’impunité. 

La France continuera, en outre, d’exhorter tous les acteurs politiques haïtiens à trouver un accord menant à l’organisation d’élections démocratiques lorsque les conditions de sécurité seront réunies.  La représentante a ajouté inacceptable le blocage du terminal pétrolier, qui gêne l’assistance humanitaire, y compris contre la lutte contre le choléra.  Dans le contexte actuel, la classe politique doit faire preuve de responsabilité afin de renouer le dialogue et sortir de l’impasse, a-t-elle estimé. 

M. JEAN VICTOR GÉNÉUS, Ministre des affaires étrangères d’Haïti, a salué la tenue de cette séance en un jour symbolique pour les Haïtiens, puisque c’est le 17 octobre, il y a 216 ans, qu’est mort le père de l’indépendance d’Haïti, l’Empereur Jean Jacques Dessalines.  II est la figure emblématique de la révolution haïtienne de 1804, a-t-il rappelé.  Les Haïtiennes et les Haïtiens ne vivent pas, ils survivent, a ensuite alerté le Ministre qui a dit parler au nom des quatre millions d’enfants qui ne peuvent pas aller à l’école à cause de la violence des gangs.  Il a dit saluer les mesures envisagées par l’Administration américaine contre les chefs de gangs et ceux qui les financent.  Je me félicite également de toutes les mesures que le Conseil a déjà prises et de celles qu’il entend adopter pour freiner ce fléau qui constitue un sujet de grande préoccupation pour la communauté internationale, a-t-il dit. 

Le Ministre a indiqué que la situation s’est dangereusement détériorée depuis le 12 septembre, avec des évènements malheureux et regrettables enregistrés chaque jour: pertes de vies humaines, kidnappings, destruction de biens publics et privés, viols, vols, pillages, menaces et intimidations.  Il a aussi évoqué la résurgence du choléra.  Le Ministre a affirmé que le terminal pétrolier de Thor, à l’entrée Sud de la capitale, éprouve beaucoup de difficultés pour livrer le carburant par les voies habituelles, du fait de l’action des gangs qui contrôlent le quartier.  Le 12 octobre 2022, c’est le terminal pétrolier de Varreux, le plus important du pays, qui a été occupé et contrôlé par des gangs armés.  Les tentatives des forces de l’ordre pour débloquer la route ont échoué et se sont heurtées à des tirs d’armes de gros calibres.  Cette situation a causé une pénurie de carburant et a entraîné des conséquences catastrophiques pour le pays, a déploré le Ministre qui a aussi parlé des hôpitaux, qui ont dû fermer leurs portes ou réduire considérablement leurs activités, ou encore de l’eau potable, qui ne coule plus dans les robinets, car les stations de pompage sont à l’arrêt faute de carburant.  De plus, le transport public est réduit et l’approvisionnement de la capitale et des villes de province en denrées alimentaires devient difficile et risque d’aggraver rapidement la crise humanitaire.  Le Ministre a comptabilisé 12 000 emplois menacés dans la zone franche de Caracol qui risque de fermer ses portes, incapable de s’approvisionner en carburant.  À cela s’ajoute une résurgence du choléra, qui avait été éradiqué depuis plus de trois ans et demi. 

M. Généus a expliqué que des troubles de l’ordre public sont survenus récemment du fait que des gens s’opposaient à l’arrêt par le Gouvernement de la subvention de 400 millions de dollars sur l’importation des produits pétroliers.  Cette mesure a attisé le mécontentement des secteurs mafieux qui ont également profité de la situation pour semer le trouble et bloquer le pays, cherchant par tous les moyens à faire échouer le processus de transition, a-t-il expliqué.  Il devient urgent pour Haïti d’avoir un soutien robuste qui viendrait en aide à la Police nationale d’Haïti en vue de juguler la crise humanitaire, en neutralisant les gangs armés pour garantir la libre distribution du carburant et faciliter la reprise des activités, a-t-il plaidé.  C’est dans ce contexte que le Premier Ministre Ariel Henry, mandaté par le Conseil des ministres, a adressé le 8 octobre une lettre au Secrétaire général de l’ONU, sollicitant la solidarité agissante des pays amis d’Haïti. 

En ce qui concerne l’état d’avancement du dialogue national associant les parties haïtiennes, il a mentionné la commission de dialogue du 11 septembre 2022, une initiative personnelle du Premier Ministre, entamée notamment avec une visite au domicile de l’un des leaders du groupe Montana.  Cette initiative appelée « Compromis national », engagée par des personnalités de la société civile haïtienne avec le soutien du BINUH, est celle qui a suscité beaucoup d’espoir, a souligné le Ministre.  Cependant, l’incompréhension des uns et l’intransigeance des autres ont fait capoter à la dernière minute un compromis trouvé avec une branche du groupe Montana, a-t-il déploré.  En vue d’élargir le cadre des négociations, le Premier Ministre a associé le secteur privé aux discussions sur l’avenir du pays.  Il a renouvelé l’engagement du Gouvernement haïtien à redoubler d’efforts en vue d’arriver à une entente politique qui permettra de rétablir les institutions démocratiques, par l’organisation d’élections générales dès que les conditions de sécurité seront réunies pour remettre le pouvoir à des élus librement choisis par le peuple. 

M. ROBERTO ÁLVAREZ GIL, Ministre des affaire étrangères de la République dominicaine, a émis le vœu de voir de manière légitime, le Conseil de sécurité répondre favorablement aux demandes d’action répétées de la communauté internationale, y compris celles émanant des autorités haïtiennes elles-mêmes.  La République dominicaine a déjà exprimé son soutien et appuie fermement un régime de sanctions et l’imposition d’un embargo sur les armes par le Conseil de sécurité contre des individus et des institutions, comme l’a déjà fait le Gouvernement dominicain. 

M. Álvarez Gil a également déclaré que ce que les autorités et le peuple haïtiens attendent, c’est une réponse efficace.  Tous les efforts pour rechercher un environnement pacifique dans ce pays doivent être parallèles à un processus politique inclusif, mené par les Haïtiens eux-mêmes. 

Cependant, a ajouté le Ministre, la priorité est de pacifier et d’apporter toute l’aide humanitaire possible pour apaiser le désespoir vécu par la population haïtienne.  Il a rappelé les mesures prises par son propre pays pour aider son voisin.  Il a invité le Conseil de sécurité à utiliser tous les moyens à sa disposition afin que la crise haïtienne ne déborde pas de ses frontières.  Onze millions d’Haïtiens le réclament devant la seule organisation multilatérale qui a le mandat et la responsabilité de l’exécuter. 

Au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. CARLOS FULLER (Belize) a déclaré qu’il ne saurait y avoir de stabilité durable en Haïti sans une stratégie de développement durable à long terme visant au renforcement des institutions et de l’économie.  Il a souligné que la violence des gangs, la violence sexiste et sexuelle, ainsi que les enlèvements y sont encore monnaie courante, ce qui plonge le pays dans un état de non-droit, fait des centaines de morts et perturbe le fonctionnement même de la société. 

La CARICOM condamne fermement la guerre et les agissements incessants des bandes criminelles qui ont fini par paralyser le pays.  Elle en appelle à la nécessité vitale de renforcer les capacités de la Police nationale d’Haïti par le biais d’un effort concerté en vue de rétablir la sécurité et la primauté du droit.  M. Fuller a expliqué que les chefs de gouvernement de la CARICOM avaient pris note de l’appel du Premier Ministre Ariel Henry pour une assistance d’urgence des partenaires internationaux; assistance à court terme en particulier, aux fins de répondre aux crises humanitaires et de sécurité.  Le représentant a fait état de consultations internes entre les chefs de gouvernement de la CARICOM sur la meilleure façon de répondre à cet appel.  Il a souligné que le renforcement de l’appareil de sécurité doit également être élargi pour inclure des mesures de lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et les flux illégaux d’armes.  L’accumulation de ces fléaux, a-t-il poursuivi, constitue une menace directe pour le peuple haïtien et risquerait d’avoir un dangereux effet déstabilisateur pour les États voisins de la région. 

Alarmé par le blocage du carburant par les bandes organisées, M. Fuller a indiqué que celui-ci empêchait l’accès aux services essentiels comme les soins de santé, l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement, qui sont des droits humains élémentaires indispensables au maintien de la vie et de la dignité.  Ces services sont également critiques pour stopper la propagation du choléra qui a refait surface dans le pays.  Le représentant a exhorté à s’attaquer immédiatement à ce problème afin de prévenir un renouvellement des souffrances énormes qu’ont subi les Haïtiens au fil des ans.  M. Fuller a aussi mentionné l’insécurité alimentaire croissante, des millions de personnes étant confrontées à une faim aiguë alors même que la situation est désormais exacerbée par la hausse des prix de denrées alimentaires et l’inflation. 

Au vu de ces facteurs, le représentant a estimé urgent que les parties prenantes nationales entament un dialogue politique constructif guidé par un esprit de compromis.  Les intérêts personnels et partisans doivent être écartés pour reconstruire la confiance et faciliter concrètement le processus politique, a-t-il recommandé, en appelant à un soutien des partenaires régionaux, internationaux et de l’hémisphère. 

La CARICOM a offert ses instruments et outils et se trouve bien placée pour appuyer le processus électoral et jouer un rôle de bons offices dans le dialogue avec les parties prenantes, a ajouté M. Fuller.  Le représentant a cependant souligné que les efforts tendant à relever des défis, à première vue insurmontables, doivent être dirigés par les Haïtiens.  Il a tenu à rappeler l’héritage du sous-développement, indissociable des injustices historiques commises par le biais de l’esclavage, du colonialisme et de l’impérialisme et a demandé de ne pas repousser plus longtemps la noble cause de la justice de réparation.  « La fatigue d’Haïti n’est pas un concept que nous devons laisser s’enraciner dans notre collectif », a-t-il exhorté, en renvoyant à l’obligation solennelle de demeurer engagés en vue d’un nouveau lendemain. 

Mme IFIGENEIA KONTOLEONTOS, Observatrice permanente de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a réitéré la solidarité de l’Organisation à l’endroit d’Haïti sur le plan politique et technique.  La Secrétaire générale de la Francophonie a dépêché deux missions pour explorer les voies et moyens d’une solution apaisée et consensuelle aux difficultés que vit le pays, a-t-elle signalé en précisant que de nombreux partenaires bilatéraux et multilatéraux ont ainsi été consultés en vue de promouvoir le dialogue inter-haïtien.  Rappelant les programmes de coopération en soutien au système éducatif, à la stabilisation politique, à la consolidation de la démocratie et au renforcement des capacités des institutions nationales, elle a ajouté que depuis l’année dernière, l’OIF a pris conjointement avec ONU-Femmes une initiative pour le renforcement des capacités des femmes candidates en leadership politique. 

La situation aujourd’hui en Haïti est hors de contrôle, s’est alarmée Mme Kontoleontos constatant que le pays est entré dans une profonde crise sécuritaire et humanitaire amplifiée par les gangs qui attisent les foyers de violence et organisent des enlèvements.  Ils dominent l’État dans ses capacités à assurer ses fonctions régaliennes en matière de sécurité intérieure, a-t-elle dit.  « Nous sommes en présence d’un cercle vicieux qu’il convient de rompre de manière urgente », a exhorté l’Observatrice permanente demandant que le soutien à Haïti se traduise par la relance de la production agricole et manufacturière en vue de réduire de façon significative le chômage des jeunes.  Notant l’impasse politique, elle a souligné l’urgence de rétablir la sécurité et la réponse humanitaire.  L’OIF soutient l’initiative prévoyant de sanctionner les chefs de gangs et leurs promoteurs, a indiqué l’Observatrice permanente qui s’est engagée à poursuivre le plaidoyer pour que la lutte contre les gangs soit prioritaire avant même de penser à organiser les élections.  Elle a invité les autorités nationales et tous les acteurs nationaux à créer les conditions de reprise de la livraison des produits de première nécessité et du carburant destiné au fonctionnement des services de santé et d’approvisionnement en eau potable de toutes les infrastructures vitales du pays.

Lors de la deuxième journée consacrée par la Première Commission (désarmement et de sécurité internationale) à la thématique des armes nucléaires, plusieurs d’États dotés de telles armes ont aujourd’hui pris la parole pour défendre leur choix, toujours dans un but défensif selon eux, pour vanter leurs efforts en vue du désarmement nucléaire et pour se rejeter la responsabilité des tensions nucléaires actuelles. 

Ainsi, les États-Unis et le Royaume-Uni, suivis de plusieurs délégations d’États non dotés, dénonçant une nouvelle fois l’agression russe contre l’Ukraine, y ont vu l’origine des tensions actuelles et de l’ombre projetée sur les négociations internationales en matière de désarmement, encore assombrie par une « rhétorique nucléaire profondément irresponsable ».  Rappelant la déclaration commune du P5 de janvier 2022 affirmant qu’une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être menée, la représentante des États-Unis a aussitôt ajouté que, « malheureusement, les coups de sabre nucléaires de la Russie et sa guerre brutale contre l’Ukraine jettent un doute sur son engagement envers cette déclaration ».  De même, Les États-Unis se sont dits déterminés à mettre en œuvre pleinement et efficacement le traité NEW START et « prêts à négocier rapidement un nouveau cadre de contrôle des armements pour le remplacer lorsqu’il expirera en 2026 », mais, a ajouté la représentante, une telle négociation nécessite un partenaire volontaire opérant de bonne foi.

La Fédération de Russie a rétorqué que c’était elle qui était à l’origine de la prorogation en 2021 du traité NEW START pour cinq ans et que ce sont les États-Unis qui ont mis à mal le dialogue stratégique initié à cette occasion.  Un travail de désarmement ne pourra se faire que dans le cadre d’une relation égalitaire et dans le respect des intérêts russes, a averti le représentant russe.

Celui-ci a assuré que son pays respectait ses obligations au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), ajoutant qu’il avait conclu, dans ce cadre, une série d’accords internationaux de réduction ou de limitation de telles armes.  D’ailleurs, a-t-il ajouté, la Fédération de Russie a adopté des mesures de désarmement importantes, y compris de manière unilatérale.  Pour preuve: son potentiel d’armements stratégiques a été réduit de 85% par rapport aux valeurs maximales des années 1980 et le nombre de ses armes nucléaires non stratégiques, de trois quarts par rapport au stock de l’Union soviétique en 1991.  De même, la doctrine militaire de la Fédération de Russie a un caractère exclusivement défensif et les conditions de recours à l’arme nucléaire se limitent à des circonstances exceptionnelles très précisément définies dans les documents directeurs accessibles à tous. 

Toutefois, a ajouté le représentant russe, la détention d’armes nucléaires reste pour le moment la seule réponse possible à des menaces extérieures très concrètes.  Évoquant « l’évolution de la situation en Europe », il a dénoncé ceux qui violent le principe d’une sécurité unique et indivisible et accusé l’OTAN de miser sur une expansion effrénée et dangereuse « vers nos frontières, aux dépens de la sécurité de la Russie ». 

Pour sa part, la Chine a rappelé son engagement à ne pas recourir aux armes nucléaires en premier et à ne jamais les utiliser ou menacer de les utiliser contre les États non dotés et les zone exemptes d’armes nucléaires.  Ne conservant que des forces d’une capacité minimale, la Chine n’a aucune intention de se lancer dans une course aux armes nucléaires avec quelque pays que ce soit.  Face au caractère contre-productif de « l’hégémonie et la confrontation entre blocs », son représentant a exhorté l’ONU à promouvoir un « véritable multilatéralisme » pour parvenir à « une sécurité exhaustive bénéficiant à tous ».  Néanmoins, a-t-il ajouté, les États-Unis et la Russie, en tant que principales puissances nucléaires, doivent s’acquitter de leurs responsabilités particulières et procéder à des réductions de leurs arsenaux comme étape vers un désarmement généralisé.  La Chine propose aussi que les cinq puissances nucléaires officielles s’entendent sur un traité sur le non-recours en premier à l’arme nucléaire. 

Mais les États-Unis considèrent que la Chine développe un arsenal nucléaire diversifié et ne fait pas preuve de transparence.  « Rien que l’année dernière, la Chine a lancé plus de missiles balistiques que le reste du monde réuni », a notamment relevé leur représentante, qui a aussi rappelé que la Chine est le seul pays au sein du P5 à refuser de respecter un moratoire sur la production de matières fissiles pour les armes nucléaires et de limiter ainsi la croissance potentielle des stocks nucléaires.

Puissance nucléaire non partie au TNP, l’Inde s’est présentée comme un « État responsable doté de l’arme nucléaire » dont la politique consiste à maintenir une dissuasion minimale fondée sur une posture de non-utilisation initiale de l’arme nucléaire et de non-utilisation contre des États non dotés.  Elle reste d’ailleurs fermement attachée à un désarmement nucléaire universel, non discriminatoire et vérifiable et souhaite que la Conférence du désarmement entame des négociations sur une convention générale relative aux armes nucléaires.  Elle reste en revanche opposée au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et affiche pour principale préoccupation de ne pas voir des terroristes ou autres acteurs non étatiques accéder à des armes, matières et technologies nucléaires, tout en isolant les États qui les soutiennent sur leur sol.

Quant à la République populaire démocratique de Corée (RPDC), elle justifie la mise en place de sa force de dissuasion nucléaire par « l’hégémonie haineuse » des États-Unis, qu’elle accuse de vouloir la désarmer pour renverser son gouvernement.  Son représentant a ensuite expliqué qu’il était impossible à son pays de respecter les résolutions de l’ONU car elles sont le produit de l’hostilité américaine, tout en évoquant le droit à la légitime de défense prévue à l’Article 51 de la Charte.  La République de Corée lui a répondu que la Charte n’était pas un document à choix multiples et que son Article 25 exhortait les États Membres à respecter les décisions de l’ONU.  Enfin, le représentant de l’Iran a déclaré qu’il ne servait à rien de demander à son pays de ne pas développer d’arme nucléaire puisque l’Iran considère qu’un tel développement constitue un acte criminel.  Il a imputé les blocages du Plan d’action global commun au manque de volonté et à une approche contre-productive des États-Unis.

La Première Commission poursuivra son débat sur les armes nucléaires demain, mardi 18 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Armes nucléaires (suite)

Mme MALLORY STEWART (États-Unis) a souligné que le rôle fondamental des armes nucléaires américaines dans la doctrine de dissuasion de son pays est de dissuader les attaques nucléaires contre lui, « nos alliés et nos partenaires ».  Et surtout, a-t-elle ajouté, cette politique reflète le fait que les États-Unis continueront de prendre des mesures pour réduire le rôle des armes nucléaires, tout en veillant à ce que la dissuasion nucléaire américaine reste sûre, sécurisée et efficace et que les engagements de dissuasion étendus des États-Unis envers ses alliés restent à toute épreuve et crédibles.

En janvier de cette année, a rappelé la représentante, dans une démarche visant à réduire collectivement l’importance des armes nucléaires, les États-Unis et les autres États dotés d’armes nucléaires parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ont publié une déclaration commune affirmant qu’une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être menée, et que les armes nucléaires doivent servir à des fins défensives.  « Malheureusement, les coups de sabre nucléaires de la Russie et sa guerre brutale contre l’Ukraine jettent un doute sur son engagement envers cette déclaration », a déclaré la représentante.  Elle a toutefois assuré que son pays reste déterminé à rechercher des mesures et des accords de maîtrise des armements limitant le risque de guerre nucléaire et évitant des courses aux armements déstabilisatrices.  Les États-Unis sont déterminés à mettre en œuvre pleinement et efficacement le traité NEW START, a-t-elle également assuré, citant le Président Biden qui, lors de la Conférence d’examen du TNP en août, a déclaré que les États-Unis « sont prêts à négocier rapidement un nouveau cadre de contrôle des armements pour remplacer le traité NEW START lorsque celui-ci expirera en 2026 ».  Or, une telle négociation nécessite un partenaire volontaire opérant de bonne foi, a noté Mme Stewart

L’agression brutale et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine a brisé la paix en Europe et constitue une attaque contre les principes fondamentaux de l’ordre international, ce qui a entraîné la détérioration de l’environnement sécuritaire mondial, a analysé la représentante.  Elle a ajouté que, dans le même temps, la Chine développe rapidement un arsenal nucléaire plus vaste et plus diversifié, tout en restant réticente à s’engager de manière substantielle dans des mesures de transparence ou de réduction des risques.  Rien que l’année dernière, la Chine a lancé plus de missiles balistiques que le reste du monde réuni et elle s’écarte dangereusement du comportement des puissances nucléaires responsables en rejetant généralement la pratique de notifier ces lancements, a expliqué Mme Stewart.  La représentante a donc exhorté la Chine à adhérer au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, qui est un instrument multilatéral unique de renforcement de la confiance et de transparence et qui contribue à notre sécurité collective. 

La représentante a également signalé qu’afin de renforcer encore la sécurité et la stabilité collectives, les États-Unis ont déclaré et respectent un moratoire sur la production de matières fissiles pour les armes nucléaires « afin de limiter la croissance potentielle des stocks nucléaires ».  Après avoir rappelé que seule la Chine, parmi les cinq États dotés officiellement d’armes nucléaires, a refusé de respecter une telle mesure, elle a déclaré que les États-Unis continuent de soutenir l’ouverture immédiate de négociations sur un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, basées sur le consensus et impliquant la participation de tous les États clefs.

Enfin, Mme Stewart a attiré l’attention sur l’engagement de son pays dans des initiatives telles que le Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire et « Créer un environnement propice au désarmement nucléaire », ainsi que leur attachement à une féminisation accrue des mécanismes de désarmement et de sécurité internationale. 

M. JONELLE JOHN S.  DOMINGO (Philippines) a réitéré son engagement à maintenir le statut de région dénucléarisée de l’Asie du Sud-Est.  Il a exhorté les États qui ne l’ont pas fait à rejoindre le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et a apporté son soutien à l’assistance aux victimes et la restauration environnementale dans le contexte des essais nucléaires.  Il a regretté l’échec de l’adoption d’un document final lors de la Conférence d’examen du TNP, mais s’est félicité de la proposition, par l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement, de créer un groupe de travail pour le renforcement de la procédure d’examen du TNP. 

Le représentant a par ailleurs exhorté les États dotés d’armes nucléaires à respecter leurs obligations en matière de désarmement.  Il les a appelés à mettre fin à l’expansion de leur arsenal nucléaire et à s’engager en faveur d’un moratoire sur la production de matières fissiles.  Les efforts de réduction du risque nucléaire ne sont que des mesures intermédiaires, a-t-il déclaré, ajoutant qu’elles « ne légitiment pas la poursuite de l’existence des armes nucléaires, qui nous met tous en danger ».

Mme HARSHANA GOOLAB (Afrique du Sud) a déclaré que l’application de l’article VI du TNP est continuellement minée par la modernisation des armes nucléaires, certaines déclarations politiques et la dépendance persistante des doctrines de sécurité à l’égard de ces armes.  La représentante s’est d’ailleurs dite préoccupée par l’augmentation du nombre d’États qui mettent l’accent sur la valeur de la dissuasion nucléaire et s’appuient toujours davantage sur les armes nucléaires dans leur doctrines militaires et sécuritaires. 

La représentante a déploré qu’en outre, les États dotés d’armes nucléaires justifient le maintien et le renforcement de leur doctrine par l’environnement de sécurité actuel, qui ne serait pas propice au désarmement tel que le demandent les États non dotés.  Or, pour la représentante, cette approche des États dotés n’est fondée ni au plan juridique, ni au plan moral ou éthique.  C’est pourquoi l’Afrique du Sud appelle les États dotés et tous les États qui dépendent de ces armes inhumaines et dévastatrices pour leur sécurité, à prendre des mesures urgentes et claires en vue de leur élimination totale.  Nous devons briser le statu quo de l’inaction de ces États en matière de désarmement nucléaire, a poursuivi la représentante, qui a réaffirmé que les objectifs universaux du TNP ne pourront jamais être réalisés si le Traité est utilisé comme un moyen de protéger les intérêts de quelques-uns, « cela aux dépens de l’humanité dans son ensemble ».  Selon elle, cette situation a pour effet direct et contradictoire d’encourager la prolifération. 

Par ailleurs, Mme Goolab a souligné l’absence de progrès dans la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  À cet égard, la représentante a tenu à rappeler le potentiel de ce traité pour répondre aux aspirations pacifiques de la communauté internationale et contribuer à la libération du monde et l’humanité de la menace omniprésente de guerre nucléaire.  Cette menace ne pourra être levée tant que le TICE ne sera pas entré en vigueur, a insisté la représentante, qui a accusé certains États de retarder son entrée en vigueur « pour servir leurs intérêts particuliers et étroits ».  L’Afrique du Sud réitère donc son appel urgent et fort à tous les États figurant à l’annexe 2 du TICE de signer et de ratifier le Traité sans plus tarder, afin que son entrée en vigueur devienne enfin réalité.

Mme ERIN MORRISS (Nouvelle-Zélande) a rappelé que la toute première résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, il y a 77 ans, était consacrée au désarmement nucléaire, ajoutant que cette question est aujourd’hui plus urgente que jamais.  L’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie constitue une violation flagrante du droit international, a poursuivi la représentante, pour qui cette agression a « vidé de sa substance » le concept de garanties de sécurité négatives et a ravivé le débat sur la destruction mutuelle assurée.  Dans ce contexte, la première Réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, en juin de cette année, a été à ses yeux un rare point positif. 

La représentante s’est par ailleurs félicitée des nombreuses nouvelles ratifications du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires cette année, qui nous rapprochent de l’universalité.  Elle a demandé à cet effet à tous les États à soutenir la résolution sur le TICE présentée par l’Australie, le Mexique et la Nouvelle-Zélande.  La Conférence d’examen du TNP a mis en évidence le fossé qui continue de se creuser entre les obligations relatives au désarmement des États dotés d’armes nucléaires et leur mise en œuvre, a par ailleurs dénoncé Mme Morriss, qui s’est inquiétée d’un risque de nouvelle course aux armements comme conséquence de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui pourrait aboutir à un monde plus polarisé et plus dangereux. 

M. ANATOLII ZLENKO (Ukraine) a commencé par constater qu’« aujourd’hui est le deux cent trente sixième jour d’une invasion à grande échelle déclenchée par la Russie terroriste contre mon pays », avant d’ajouter que la Russie avait intensifié ses attaques contre les infrastructures critiques et les zones résidentielles dans différentes régions d’Ukraine au cours des dernières semaines, y compris ce matin même, avec des attaques de drones de combat iraniens sur Kyïv qui ont tué quatre personnes. 

Après avoir estimé que l’utilisation des armes nucléaires est la menace la plus grave à laquelle l’humanité n’a jamais été confrontée, le représentant a rappelé que l’Ukraine n’a cessé d’appeler à la promotion du régime international de non-prolifération nucléaire et à l’intensification des efforts de désarmement nucléaire.  L’Ukraine continue d’apporter son soutien à la mise en œuvre effective et à l’universalisation du TNP en tant qu’élément fondamental du régime mondial de non-prolifération nucléaire en regrettant que la question de l’efficacité et de l’intégrité du TNP se soit beaucoup compliquée depuis 2014, a poursuivi le représentant.  Pour lui, l’agression militaire russe contre l’Ukraine a créé un dangereux déséquilibre de l’architecture internationale de maîtrise des armements et de non-prolifération et a sapé l’efficacité et la fiabilité des régimes de non-prolifération des armes de destruction massive.

« En occupant la Crimée en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et d’un certain nombre d’accords internationaux, dont le Mémorandum de Budapest, la Russie a démontré que les obligations légales d’une puissance nucléaire de respecter l’indépendance et la souveraineté d’un État non nucléaire ne valent rien », a accusé le représentant ukrainien.  Pour l’Ukraine, le régime de non-prolifération a également été sapé lorsque la Russie a, de facto, élargi la zone géographique de son déploiement d’armes nucléaires après l’occupation de la Crimée et utilisé des missiles capables d’emporter des ogives nucléaires, sur les villes ukrainiennes depuis le territoire du Bélarus.  « Aujourd’hui, la Russie menace d’utiliser des armes nucléaires » a ajouté le représentant, qui a affirmé que la Russie avait également relevé ses niveaux d’alerte nucléaire, sapant ainsi la crédibilité de son engagement pris aux termes de la Déclaration du P5 de janvier dernier. 

M. Zlenko a condamné fermement les récents lancements de missiles balistiques effectués par la République populaire démocratique de Corée en violation flagrante des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a considéré la question du Plan d’action commun iranien comme une préoccupation internationale qui dépend toujours du respect par l’Iran de ses engagements liés au nucléaire.  Il a estimé que l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) reste l’un des principaux objectifs des efforts multilatéraux dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, avant d’appeler à l’adoption d’un Traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles.

M. MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a expliqué que son pays a un programme nucléaire substantiel à des fins exclusivement pacifiques dans le cadre du respect le plus strict des normes consacrées par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Pour l’Argentine, le TNP est la pierre angulaire du régime de désarmement, de non-prolifération et des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.  Le représentant a donc regretté qu’en dépit des efforts du Président de la dixième Conférence d’examen du TNP, pour la deuxième fois consécutive il n’ait pas été possible d’adopter un document final ou des recommandations pour faire avancer la mise en œuvre du Traité.

La contribution à la paix et à la sécurité aux niveaux régional et mondial que signifiait le Traité de Tlatelolco de 1967 a été réelle et efficace, a fait observer le représentant, avant d’indiquer que l’Argentine demande une fois de plus aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toutes les déclarations interprétatives aux Protocoles I et II du Traité de Tlatelolco et de respecter le caractère dénucléarisé de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Au niveau régional, l’engagement de l’Argentine en faveur de la non-prolifération est également manifeste à travers l’Agence brésilo-argentine de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (ABACC), créée en 1991, et qui s’inscrit dans le cadre d’une politique d’État.  L’année 2021 a marqué le trentième anniversaire de l’Agence, qui a été l’occasion de partager les résultats de cette expérience, a expliqué le représentant, convaincu du fait qu’elle peut servir d’inspiration pour d’autres régions du monde, comme l’a reconnu l’adoption par consensus de la résolution 76/52 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Mme Squeff a réaffirmé la pertinence du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) y voyant un instrument concret qui créera la confiance et permettra d’avancer vers un monde exempt de ces armes.  Pour cela, elle a appelé à sa prompte entrée en vigueur, par sa signature et sa ratification par tous les pays cités à l’annexe 2 du TICE, sans conditions préalables.  Après avoir condamné les essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée, le représentant a appelé ce pays à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité, à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en tant qu’État non doté, et à reprendre le régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

M. ALEXANDER KMENTT (Autriche) a déclaré que la guerre « brutale » qui se déroule en Ukraine avait un impact mondial « grave », alors que des menaces nucléaires ont été proférées par la Russie, membre permanent du Conseil de sécurité et État dépositaire du TNP.  Ces menaces ont de plus été prononcées dans le cadre d’une agression contre un État non doté d’armes nucléaires, en violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a exprimé sa profonde inquiétude devant une rhétorique nucléaire de plus en plus stridente, caractérisée notamment par des discours « irresponsables » sur l’utilisation d’armes nucléaires tactiques, mettant en garde contre le risque de « normaliser » cette menace. 

L’impact humanitaire et environnemental d’un conflit nucléaire serait catastrophique et pourrait mettre fin à la civilisation humaine, a poursuivi le représentant, en s’interrogeant sur la légitimité d’imposer ces risques à l’humanité.  Nous ne pouvons pas attendre une catastrophe pour réagir, a-t-il insisté, avant d’appeler à l’abandon de la croyance erronée en la théorie de la dissuasion nucléaire.  Pour le représentant, l’argument voulant que la dissuasion nucléaire empêche les guerres est « bancal », à la lumière des nombreux conflits par procuration du passé ou de la guerre actuelle en Ukraine.  « Nous avons donc besoin d’un nouvel élan, d’un changement de paradigme », a fait valoir M. Kmentt, en donnant son aval au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaire. 

Le représentant a appelé à l’ouverture de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires et réitéré son appel à des négociations urgentes en vue de parvenir à un accord plus large pour succéder au Traité NEW START.  Il a réaffirmé son soutien à la pleine mise en œuvre du Plan d’action global commun et exprimé ses préoccupations concernant les actions de l’Iran et de la République populaire démocratique de Corée.  

M. KONSTANTIN VORONTSOV (Fédération de Russie) a plaidé pour une approche de réduction progressive et fiable dans le cadre de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires préservant impérativement l’équilibre stratégique fondé sur le principe d’une sécurité égale.  Les États non dotés de l’arme nucléaire, tout comme les États dotés, doivent concrètement œuvrer pour une réduction générale du niveau de tension au niveau mondial et pour définir un ordre du jour en matière de désarmement mondial réaliste, a-t-il ajouté.  Il a assuré que la Fédération de Russie respectait ses obligations au titre du Traité, ajoutant qu’elle avait conclu, dans ce cadre, une série d’accords internationaux pour réduire et limiter les armes nucléaires. 

Nous avons également adopté des démarches unilatérales importantes en ce domaine, aboutissant à une réduction de notre potentiel d’armement stratégique de 85% par rapport aux valeurs maximales des années 1980, a souligné M. Vorontsov.  Le représentant a indiqué qu’en ce qui concerne les armes nucléaires non stratégiques, la Fédération de Russie avait procédé à une réduction des trois quarts par rapport au nombre d’armes dont était dotée l’Union soviétique en 1991.  Il a ensuite évoqué la prolongation pour cinq années supplémentaires du Traité NEW START, « à l’initiative de la Russie au mois de février de l’année dernière ».  Les États-Unis ont mis à mal le dialogue que nous avions instauré, a-t-il accusé, ajoutant que son pays reste « en principe » ouvert à un travail visant à réduire les tensions, à agir contre une course aux armements et pour minimiser les risques stratégiques.  Néanmoins, a-t-il lancé, cela ne pourra se faire que dans le cadre d’une relation égalitaire et dans le respect des intérêts russes. 

M. Vorontsov a expliqué que la doctrine militaire de la Fédération de Russie a un caractère exclusivement défensif, les conditions qui permettent le recours à l’arme nucléaire se limitant à des circonstances exceptionnelles très précisément définies dans les documents directeurs russes accessibles à tous.  Il a affirmé que la détention d’armes nucléaires reste pour le moment la seule réponse possible à des menaces extérieures très concrètes, évoquant « l’évolution de la situation en Europe ».  À cet égard, il a accusé ceux qui violent le principe d’une sécurité unique et indivisible.  L’OTAN semblant miser sur une expansion effrénée et dangereuse « vers nos frontières, aux dépens de la sécurité de la Russie », affirmé le représentant.  Il a ajouté que les initiatives russes visant à développer des accords contraignants et qui auraient permis de « rétablir une certaine prévisibilité et une stabilité à nos frontières occidentales et dans l’espace européen, ont été rejetées ».  De ce fait, a-t-il dit, la Fédération de Russie a été contrainte de prendre des mesures en réponse pour protéger la sécurité le long de ses « frontières extérieures », les États-Unis et l’OTAN ayant utilisé ces actions comme un prétexte pour passer à une opposition totale à son pays, « qui est au bord du conflit armé aujourd’hui », cela « en raison de la crise ukrainienne provoquée par Kiev et ses parrains occidentaux ». 

Pour le représentant russe, « plus que jamais les grandes puissances doivent se comporter avec retenue et responsabilité », la Fédération de Russie restant profondément attachée à l’idée que la guerre nucléaire ne peut être gagnée qu’elle ne doit donc jamais être livrée, conformément à la déclaration du trois janviers derniers. 

La Fédération de Russie considère le TNP comme la pierre angulaire du régime de sécurité internationale, a poursuivi M. Vorontsov, qui a déploré que la remise en cause du Traité ces dernières années ait abouti à ce que soient sapés les engagements en matière de contrôle des armements.  Il a expliqué l’échec de la dixième Conférence d’examen du TNP par l’aggravation de désaccords entre les États parties quant à la manière de mettre en œuvre « de manière équilibrée » les trois piliers du Traité. 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a déclaré que les États dotés d’armes nucléaires avaient passé les sept dernières années à faire fi des dispositions du TNP et à procéder à une modernisation complète de leurs programmes nucléaires, plutôt qu’à œuvrer en faveur du désarmement multilatéral.  « Le risque d’utilisation a augmenté à des niveaux terrifiants », s’est alarmée la représentante, avant de saluer l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en janvier 2021 et la tenue de sa première réunion des États parties, en juin dernier, laquelle a adopté une déclaration et un plan d’action. 

Après avoir exhorté le monde à surmonter sa « misogynie militariste » la représentante a souligné l’urgence de mettre fin à la sous-représentation chronique des femmes dans le désarmement.  Elle a estimé que le manque d’inclusion des femmes est à l’origine du problème nucléaire et que la seule voie vers le progrès était une approche intersectionnelle et le renversement du « patriarcat nucléaire ».  « Sans intégrer une optique de genre, le monde coure le risque de ne jamais comprendre pleinement l’impact sexospécifique des rayonnements ionisants » a insisté la représentante avant de souligner le caractère crucial de la résolution présentée par Trinité-et-Tobago sur les femmes, le contrôle des armements et la non-prolifération. 

Mme Valverde a invité la communauté internationale à changer sa perception de la sécurité humaine en s’éloignant de la sécurité nationale et en s’orientant vers la coopération plutôt que la projection de puissance et la compétition.  Elle a estimé que réaliser le désarmement nucléaire était plus que se mettre d’accord sur un document final, mais était aussi une occasion de repenser les économies dépendantes des armes, supprimer le langage genré comme l’utilisation de la dichotomie masculin-féminin des États dotés d’armes nucléaires et non nucléaires.

Mme LINDA KESSE ANTWI (Ghana) a exhorté les États dotés d’armes nucléaires et leurs alliés à reconsidérer le cœur nucléaire de leur doctrine de sécurité et de se rapprocher des aspirations à l’établissement d’un monde plus sûr.  Pour le représentant, les doctrines de dissuasion nucléaire ne font qu’augmenter le risque de prolifération d’armes nucléaires et le risque que celles-ci tombent entre de mauvaises mains.  Les interdire et les éliminer permettra d’abolir la peur et la méfiance entre les pays, a-t-il ajouté, avant d’alerter quant au coût humain, écologique et financier « incommensurable » de la reconstruction après une détonation nucléaire. 

Le Ghana estime qu’une mise en œuvre équilibrée des trois piliers du TNP, le désarmement nucléaire, la non-prolifération et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, représente un outil irremplaçable en vue de bâtir un monde sans armes nucléaires et où le développement durable nourrirait le progrès humain.  Rappelant le droit inaliénable des États parties au Traité à développer et utiliser la technologie nucléaire à des fins pacifiques, il a salué l’efficacité du cadre de supervision et de vérification de ces activités mis en place par l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

M. THOMAS GÖBEL (Allemagne) a regretté que la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) n’ait pas été en mesure d’adopter un document final parce que la Russie a bloqué un consensus auquel tous les autres États parties étaient prêts à se joindre.  Même si ce document avait des lacunes aux yeux de nombreux membres du TNP, il aurait tout de même fourni une bonne base et, dans certains domaines, des progrès substantiels pour faire fond sur les efforts conjoints lors du prochain cycle d’examen, a estimé le représentant.  Il a appelé à poursuivre la tâche, soulignant qu’il faut réduire le risque d’escalade nucléaire et voir comment ouvrir un espace diplomatique pour de nouvelles mesures de contrôle des armements nucléaires et de désarmement, tout en tenant compte des conditions de l’environnement de sécurité actuel. 

Avec ses partenaires de l’Initiative de Stockholm et de l’Initiative de non-prolifération et de désarmement, l’Allemagne a proposé de nombreuses mesures concrètes qui pourraient servir de premier pas vers le désarmement nucléaire ainsi que de catalyseur, comme la réduction des risques nucléaires, a fait valoir le représentant.  Des progrès en matière de désarmement nucléaire peuvent également être réalisés en développant des mécanismes de vérification transparents, a-t-il poursuivi, en indiquant qu’en 2022, l’Allemagne et la France ont mené un deuxième exercice NuDiVe qui a montré que les États dotés d’armes nucléaires et les États non dotés d’armes nucléaires peuvent travailler ensemble avec succès et que des progrès sur des questions de vérification technique complexes sont possibles. 

Constatant que 26 ans après l’ouverture du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires à la signature, le TICE n’est toujours pas entré en vigueur, le représentant a renouvelé l’appel de l’Allemagne à tous les États qui ne l’ont pas encore signé et ratifié –en particulier ceux visés à l’annexe 2– à faire preuve de leadership et à le faire sans tarder.  Concernant la question des matières fissiles, il a estimé qu’il était grand temps d’entamer des négociations en vue d’un traité en interdisant la production, ajoutant que les divergences sur certains aspects ne doivent plus servir de prétexte pour ne pas avancer.  Pour tous les États dotés d’armes nucléaires, déclarer ou maintenir les moratoires existants sur la production de matières fissiles pour les armes nucléaires dans le prochain cycle d’examen du TNP serait une étape importante, a ajouté le représentant, pour qui d’autres mesures courageuses sont également nécessaires.

Le représentant a ensuite exhorté l’Iran à accepter « l’accord viable disponible » pour rétablir le plan d’action global commun (PAGC) et à mettre fin à toutes les activités nucléaires incompatibles avec ce plan.  L’Allemagne demande aussi à l’Iran de ratifier le Protocole additionnel de l’AIEA et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et réitère son ferme appel à l’Iran pour qu’il s’abstienne d’utiliser des missiles balistiques capables de transporter des armes nucléaires et qu’il cesse notamment les transferts d’armes de pointe aux groupes armés.  À cet égard, l’Allemagne condamne la fourniture par l’Iran de systèmes aériens de combat sans personnel à l’appui de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a déclaré que le désarmement nucléaire est aujourd’hui en difficulté alors que nous assistons à la mise en place d’une véritable course aux armements.  Certains pays ont recours à la force pour affirmer leur hégémonie alors que le principal coupable, qui vient saper les bases du régime de non-prolifération et du désarmement, ce sont les États-Unis, qui ont recours à la menace et au chantage contre les États non dotés.  Les États-Unis cherchent à préserver leur hégémonie nucléaire avec des investissements « astronomiques » dans la modernisation de leur arsenal, a déploré le représentant.  Ils cherchent de plus en plus à reproduire en Asie-Pacifique le modèle nucléaire de l’OTAN, forts de leur arsenal le plus puissant et le plus développé dans le monde. 

Après le chantage exercé par les États-Unis contre la RPDC, nous avons la ferme intention de contenir ces menaces et de continuer de développer nos forces de manière proportionnée, a assuré le représentant, notamment au moyen de la loi sur la politique des forces en matière nucléaire.  Les États-Unis doivent comprendre que leur politique « hostile et haineuse » des 30 dernières années contre la RPDC est la cause de la réalité que nous observons aujourd’hui, a poursuivi le représentant.  Il s’est dit très préoccupé par la décision « irresponsable » du Japon de déverser des eaux contaminées de la centrale de Fukushima dans l’océan.  Pour sa part, la RPDC demeure engagée à défendre une position pacifique, a-t-il conclu. 

M. LI SONG (Chine) a dit soutenir l’interdiction complète et la destruction des armes nucléaires et que ses forces sont de nature défensive.  La Chine applique une politique pacifique et s’est engagée à ne pas recourir aux armes nucléaires en premier et à ne jamais les utiliser ou menacer de les utiliser contre les États non dotés et les zone exemptes d’armes nucléaires, a expliqué le représentant.  Il a ajouté que la Chine conservait des forces d’une capacité minimale et ne se lance pas dans une course aux armes nucléaires avec quelque pays que ce soit, « contrairement à ce qui a été dit par certains ».  Il a souligné que la politique de la Chine ne changera pas, qu’elle a contribué au processus de désarmement international et continuera à le faire.

Le représentant a noté la dégradation de l’environnement sécuritaire en appelant l’ONU à trouver une réponse à la direction que prend le désarmement.  Il a demandé à la communauté internationale de travailler dans le cadre d’un véritable multilatéralisme pour parvenir à une sécurité exhaustive, cesser de se lancer dans une course aux armements stratégiques et s’abstenir de faire passer la sécurité de certains avant celle d’autres.  Le harcèlement et la course à l’hégémonie entraînent des conséquences dramatiques pour les États non nucléaires et doivent cesser, a tranché le représentant. 

La Chine appelle les États-Unis et la Fédération de Russie à réduire leurs arsenaux nucléaires et à les gérer de manière responsable.  De manière générale, les États dotés d’armes nucléaires doivent limiter la place de ces armes dans leurs doctrines de sécurité et s’engager à respecter le principe du non-recours en premier, a poursuivi le représentant.  S’adressant aux quatre autres puissances nucléaires officielles, il les a exhortées à conclure un traité sur le non-recours en premier aux armes nucléaires.  C’est à la Conférence du désarmement de négocier et conclure cet instrument.  Revenant sur la déclaration commune des P-5 de janvier, le représentant a appelé à l’appliquer scrupuleusement, et à mieux communiquer autour de questions telles que la stabilité stratégique et les risques nucléaires, en regrettant que certains fassent passer leurs intérêts politiques au-delà de la sécurité nucléaire, citant la coopération en matière de sous-marins nucléaires.

Les États parties au TNP doivent appeler et renforcer la valeur et l’efficacité du Traité, a encore déclaré le représentant, qui a appelé à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et à lancer sans tarder les négociations d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires.

M. DAMOUA GURLLAUME AMGORA (Côte d’Ivoire) a déclaré que l’engagement de son pays en faveur d’un monde sans armes nucléaires s’articule autour des principes de la reconnaissance des conséquences humanitaires catastrophiques des armes nucléaires, de l’interdiction de l’emploi ou de la menace de l’emploi de telles armes, de même que des essais nucléaires, de la création de zones exemptes d’armes nucléaires ainsi que du multilatéralisme en tant que cadre de promotion du désarmement et de la non-prolifération.  Il a réitéré son adhésion à l’initiative sur l’impact humanitaire de l’emploi des armes nucléaires ainsi que son soutien, en qualité de co-auteur, à la résolution annuelle relative aux conséquences humanitaires des armes nucléaires. 

L’adhésion de la Côte d’Ivoire au Traité de Pelindaba établissant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique est une expression tangible son engagement à l’instauration progressive d’un monde débarrassé de telles armes, a déclaré le représentant.  Il a également noté la participation de son pays à l’Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire, qui vise à prévenir l’accès des terroristes aux matières nucléaires et radioactives.  Il a appelé au respect strict des engagements des États Membres en matière de désarmement nucléaire au titre du TNP et du Traité d’interdiction des armes nucléaires.  Il a renouvelé son plaidoyer en faveur d’un multilatéralisme renforcé afin de faire face à la menace nucléaire, seule voie possible à ses yeux pour la construction du monde libéré de ces armes.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a appelé les États dotés d’armes nucléaires à démontrer leur véritable volonté politique pour permettre à la onzième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de produire un résultat significatif, tangible et durable pour renforcer davantage le régime du Traité.  « Le Bangladesh estime que la création de zones exemptes d’armes nucléaires en vertu de l’article VII du TNP est une mesure concrète pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires », a ajouté le représentant, qui a apporté son soutien à la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive.  Il a également soutenu fermement l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant fournissant des assurances aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’utilisation ou la menace d’utilisation de telles armes par les États dotés.  Les États dotés ont dépensé 82,4 milliards de dollars américains pour leurs armes nucléaires en 2021, en plein bilan économique de la pandémie, s’est indigné le représentant qui s’est demandé ce qui aurait pu être accompli avec de telles ressources dans le domaine du développement, notamment dans la lutte contre la pauvreté et les changements climatiques. 

M. CHEIKH AHMADOU BAMBA GAYE (Sénégal)s’est inquiété de l’incapacité de la dixième Conférence d’examen du TNP à parvenir à un document final consensuel et a ajouté que cet échec devait nous amener à une plus grande prise de conscience et davantage d’efforts pour avancer dans la réalisation de notre objectif commun d’élimination complète, irréversible et vérifiable des armes nucléaires.  Dans ce cadre, le représentant a salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en janvier 2021 et l’adoption d’une déclaration et d’un plan d’action lors de sa première réunion des États parties, tenue en juin dernier. 

Tout en estimant que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires renforce le pilier « désarmement nucléaire » du TNP, le représentant a rappelé que c’est aux États dotés d’armes nucléaires qu’il incombe, avant tout, de s’entendre sur un programme irréversible, vérifiable et plus ambitieux d’élimination de leurs arsenaux.  Il a souligné le rôle de l’Agence internationale de l’Energie atomique (AIEA) pour l’adoption de mesures efficientes propres à enrayer la prolifération verticale et horizontale des armes nucléaires, avant d’appeler à un instrument universel, inconditionnel, non discriminatoire et juridiquement contraignant visant à garantir tous les États non dotés contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. 

M. Gaye a estimé que l’universalisation des zones dénucléarisées devait figurer parmi les priorités du désarmement nucléaires, car elles constituent une étape importante vers l’instauration d’un monde exempt d’armes nucléaires et renforcent la paix et la sécurité mondiales et régionales.  Il a réitéré son attachement au Traité de Pelindaba, qui fait de l’Afrique une zone exempte d’armes nucléaires et a appelé à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il a demandé à tous les pays concernés de participer activement et de bonne foi à la troisième session de la Conférence relative à cette question. 

Après avoir appelé à l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), le représentant a aussi demandé la conclusion d’un instrument universel interdisant la production de matières fissiles à des fins d’armement nucléaire, la prise en considération des conséquences humanitaires de l’emploi des armes nucléaires ainsi que la promotion du nucléaire civil. 

« Les mesures de non-prolifération ne devraient pas porter atteinte au droit inaliénable de tous les États d’acquérir, de transférer et d’utiliser des matières, équipements et technologies nucléaires à des fins de développement », a déclaré M. Gaye avant d’inviter les États à faire preuve d’une grande diplomatie et d’un plus grand sens de la responsabilité pour préserver les acquis obtenus, notamment dans le cadre du Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien, des accords sur la limitation des armements stratégiques offensifs en Europe et du processus de dénucléarisation de la Péninsule coréenne.

Mme SZILVIA BALÁZS (Hongrie) a réaffirmé que le TNP reste la pierre angulaire du désarmement et de la non-prolifération nucléaires et y a vu le salut pour la poursuite du désarmement nucléaire.  Elle a regretté que la dixième Conférence d’examen n’ait pas débouché sur un consensus, en appelant la communauté internationale à se concentrer sur les questions « qui nous unissent sur les trois piliers » pour aller de l’avant.  Les efforts respectifs doivent contribuer à la création d’un monde plus sûr, a-t-elle déclaré en appelant les P-5 à faire fond sur leur déclaration de janvier, tout en concédant que le conflit en Ukraine augmente les risques de voir des armes nucléaires utilisées. 

La représentante a appelé à redoubler d’effort à l’unisson pour se rapprocher d’objectifs concrets à travers une approche progressive.  L’une des étapes sur cette voie est l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, a-t-elle fait valoir.  Une autre étape logique serait l’interdiction des matières fissiles, a-t-elle poursuivi, en appelant à relancer les négociations sur un traité en ce sens.  La mise en place de mécanismes de contrôle et de vérification efficace fait également partie des étapes vers le désarmement nucléaire, a souligné la représentante en rappelant que la Hongrie fait partie du partenariat international pour la vérification des armes nucléaires. 

M. HEIDAR ALI BALOUJI (République islamique d’Iran) a souligné la responsabilité particulière des États dotés de l’arme nucléaire et qui continuent de maintenir des arsenaux totalisant 13 000 têtes nucléaires.  Il a accusé les États-Unis et le Royaume-Uni d’être à l’avant-garde de la course aux armements avant de noter qu’aucune des cinq puissances nucléaires ne participait actuellement à des négociations de désarmement.  Le représentant a précisé que toutes les puissances nucléaires ont des plans à long terme pour maintenir et développer leurs forces nucléaires avant d’alerter sur les conséquences humanitaires catastrophiques potentielles du recours à ces armes.  Face à ce constat, il a appelé à créer un environnement favorable au désarmement nucléaire.  Il a dénoncé une approche contre-productive des États-Unis, caractérisée notamment par leur retrait en 2019 du Traité sur les armes nucléaires de portée intermédiaire avec la Russie.

Par ailleurs, le représentant a estimé que le deuxième échec consécutif à parvenir à un consensus sur un document final de la conférence d’examen du TNP risquait de porter atteinte à la crédibilité du Traité.  Face à ce constat, il a dit la responsabilité particulière en matière de désarmement et non-prolifération des États nucléaires et des États qui bénéficient d’un « parapluie nucléaire », en exhortant ces pays à s’entendre sur des critères de référence et des objectifs et calendriers spécifiques de désarmement. 

Pour l’Iran, les États dotés ont la responsabilité de permettre l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Le représentant a accusé les États-Unis et Israël d’être un frein au désarmement nucléaire en s’opposant à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen Orient.  Il a exhorté Israël à adhérer au TNP et à soumettre ses installations nucléaires militaires au contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  S’adressant aux délégations de l’Allemagne et de la France, il a assuré que son pays respectait ses engagements au titre du Plan d’action commun avant de leur suggérer de demander aux États-Unis de respecter les leurs.  Par ailleurs, il a déclaré qu’il ne servait à rien de demander à son pays de ne pas développer d’arme nucléaire puisque l’Iran considère que le développement d’armes nucléaires est criminel.

M. NAZIM KHALDI (Algérie) a rappelé que le désarmement nucléaire est une obligation internationale et un impératif éthique.  Partant, l’Algérie plaide pour la mise en mettre en œuvre de manière équilibrée, pleine et entière et non-discriminatoire des trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Le représentant a souligné l’importance que les États dotés honorent leurs engagements et obligations en vertu de l’article VI du Traité et a salué la tenue, à Vienne en juin dernier, de la première réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui a donné lieu à un plan d’action ambitieux.  Il a également attiré l’attention sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires comme élément essentiel du régime de non-prolifération, et sur l’apport à la sécurité régionale et internationale que représenterait la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  Sur ce dernier point, il a appelé toutes les parties prenantes à la Conférence pour la création d’une telle zone, à participer de façon constructive aux travaux de sa troisième session, qui aura lieu à New York le mois prochain. 

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a estimé que le Traité de non-prolifération continue de jouer un rôle central dans la réalisation de la vision d’un monde sans armes nucléaires, tout en assurant la sécurité de tous les États.  Depuis la fin de la Guerre froide, le Royaume-Uni a réduit de moitié son stock d’armes nucléaire, a fait observer le représentant, et il est l’unique État doté d’armes nucléaires à avoir réduit sa capacité de dissuasion à un seul type de vecteurs. 

Toutefois, a ajouté le représentant, la guerre illégale de la Russie contre l’Ukraine et sa rhétorique nucléaire « profondément irresponsable » jettent une ombre sur les négociations internationales en matière de désarmement.  M. Liddle a par ailleurs exprimé sa vive préoccupation face aux activités de prolifération de la République populaire démocratique de Corée et de l’Iran. 

Alors que le blocage par la Russie de l’adoption par consensus d’un document final lors de la dixième conférence d’examen du TNP a constitué une profonde déception, le représentant a salué le fait que tous les autres pays étaient prêts à se joindre au consensus.  Dans ce contexte sécuritaire difficile, le Royaume-Uni considère la réduction des risques stratégiques comme l’une de ses principales responsabilités et il a produit à cet effet, avec la France et les États-Unis, un document de travail pour la Conférence d’examen sur les principes et les pratiques responsables pour les États dotés d’armes nucléaires, a rappelé M. Liddle.  Le Royaume-Uni a également co-écrit, avec la Norvège, un document concernant le principe d’irréversibilité et son application au désarmement.  Le représentant a décrit les efforts déployés par son pays pour renforcer le cadre multilatéral du désarmement nucléaire, notamment au moyen de la signature de traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le Pacifique sud, en Afrique et en Asie centrale. 

M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) a rappelé le contexte géopolitique « complexe et effrayant » dans lequel se déroule le débat thématique sur les armes nucléaires, puisqu’un État doté de telles armes a envahi un État non doté en Europe, en violation des garanties de sécurité précédemment accordées.  « La menace russe d’utiliser des armes nucléaires est dangereuse, irresponsable et inacceptable », a affirmé le représentant, avant d’ajouter que ces menaces proférées par la Fédération de Russie allaient à l’encontre des engagements de la déclaration du P-5 de janvier 2022.

Dans ce contexte, M. Malovrh a appelé la Russie à s’abstenir de proférer des menaces nucléaires, avant de rappeler que toute attaque armée et menace contre des installations nucléaires civiles constitue une violation manifeste des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, y compris les normes de sûreté nucléaire et les orientations en matière de sécurité nucléaire de l’AIEA.  La Slovénie réaffirme son plein appui au Traité de non-prolifération des armes nucléaires et à ses trois piliers -désarmement nucléaire, la non-prolifération et utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire- qui se renforcent mutuellement.  Le représentant a ajouté que l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires, tel qu’envisagé à l’article VI du Traité, devrait continuer d’être un objectif final, notamment grâce à la mise en œuvre intégrale du Plan d’action de la Conférence d’examen de 2010. 

Par ailleurs, préoccupé par les lancements de missiles balistiques effectués par la RPDC depuis septembre 2021 et par l’intention de ce pays de préparer un autre essai nucléaire, M. Malovrh a dénoncé des actions qui sont une menace à la paix et à la stabilité.  En tant qu’État aligné sur l’initiative de Stockholm, il a dit l’importance de mesures pour réduire le risque nucléaire.  Il a appelé les États dotés d’armes nucléaires à maximiser la transparence sur leurs arsenaux, à prendre des mesures pratiques pour réduire davantage ceux-ci et à faire preuve de retenue nucléaire au plus haut niveau politique.  Dans ce sens, il a salué la prorogation du Traité NEW START pour cinq années supplémentaires ainsi que la progression constante du nombre de ratifications du TICE.

M. SARMAD MUWAFAQ MOHAMMED AL-TAIE (Iraq) a plaidé en faveur du renforcement de l’universalité et l’application des instruments internationaux en matière de désarmement nucléaire et de non-prolifération.  Il a pointé du doigt le déséquilibre dans la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en reprochant notamment aux puissances nucléaires de poursuivre le développement de leurs arsenaux. 

Regrettant aussi l’échec de la dernière Conférence d’examen du TNP, le représentant a mis en garde contre les dangers des atermoiements dans la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a appelé à appuyer les efforts internationaux en vue de la création de cette zone, en souhaitant voir la troisième session de la Conférence sur cette zone couronnée de succès.  Il a toutefois estimé qu’il serait impossible de mettre en œuvre de la résolution sur la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient sans l’adhésion d’Israël au TNP et sans qu’Israël soumette toutes ses installations au régime de vérification et de contrôle de l’AIEA.  Il a souligné l’importance croissante du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires en appelant les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux visés par l’annexe 2, à le signer et le ratifier sans tarder.

M. PAHALA RALLAGE SANATHANA SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a rappelé que les armes nucléaires sont les plus destructrices, aveugles et inhumaines jamais inventées.  Or, le pilier de désarmement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires n’avance pas et les armes nucléaires, en raison de leur existence même, continuent de représenter une menace pour l’humanité tout entière, a déploré le représentant.  Il a notamment regretté que les deux dernières conférences d’examen du Traité n’aient pas pu aboutir à un document final compte tenu de l’aggravation des tensions internationales et de désaccords entre États dotés.  Ces derniers doivent honorer leurs engagements en vertu de l’article VI du Traité et, dans le contexte actuel de proférations de menaces d’utilisations d’armes nucléaires, participer à des négociations sur l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant donnant des assurances de sécurité négative aux États don dotés, a souligné le représentant. 

Considérant que les zones exemptes d’armes nucléaires renforcent de manière efficace la sécurité collective, le représentant a souhaité plein succès la présidence libanaise de la troisième session de la Conférence pour une zone au Moyen-Orient exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive, le mois prochain. 

Mme RUTH HILL (Australie) a estimé que le TNP offre des avantages tangibles pour tous les pays en matière de sécurité, malgré la mauvaise foi de la Russie.  Afin de réaliser des progrès dans les principaux domaines de convergence de la conférence du TNP, la représentante a souligné la nécessité d’adopter des mesures pratiques dans le domaine de la réduction du risque nucléaire.  À cette fin, l’Australie et les Philippines coprésideront l’an prochain un atelier du Forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est sur la réduction des risques nucléaires. 

La représentante a plaidé pour une plus grande transparence dans les rapports de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement tout au long du cycle d’examen, tout en approuvant la mise en place d’un groupe de travail consacré au renforcement du processus d’examen.  Elle a exhorté les États participant à la Conférence du désarmement à ouvrir dès que possible des négociations sur un traité sur les matières fissiles, en prônant dans l’intervalle l’imposition d’un moratoire sur la production de matières fissiles destinées aux armes nucléaires et aux dispositifs explosifs. 

L’entrée en vigueur du TICE est une étape essentielle sur la voie du désarmement nucléaire, a aussi fait valoir Mme Hill.  En tant que pays ayant subi les conséquences des essais nucléaires, l’Australie salue l’attention accrue accordée aux questions d’héritage nucléaire dans sa région, notamment au sein du Forum des îles du Pacifique.  La représentante a enfin condamné le développement de programmes nucléaires et de missiles balistiques illégaux par la République populaire démocratique de Corée. 

M. ALBERTO MIRANDA DE LA PEÑA (Espagne) s’est dit préoccupé par le discours nucléaire de la Russie dans le cadre du conflit ukrainien.  Le représentant a regretté le blocage de tout document final, par la Russie, lors de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, estimant que l’échec de la Conférence mettait en exergue la fragilité de l’architecture internationale du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.  Le document final, qu’avaient accepté l’ensemble des délégations à l’exception de la Russie, a pourtant traduit la volonté collective de renforcer le TNP, a estimé le représentant.  Il a appuyé la pertinence des trois piliers du TNP et l’impératif d’avancer sur chacun d’eux lors de la prochaine Conférence d’examen.  Saluant l’Initiative de Stockholm, à laquelle l’Espagne a adhéré, il a fait valoir sa contribution concrète.

L’Espagne appelle à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à le signer et ratifier.  L’Espagne appuie de manière déterminée toute mesure en faveur du désarmement et de la non-prolifération nucléaire, y compris la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le représentant a également mis en exergue le rôle de l’AIEA et son appui technique en matière de technologies nucléaires au service du développement.

M. JAIME WALSH (Irlande) a condamné les menaces nucléaires répétées de la Fédération de Russie et ajouté que les actes irréfléchis de ses forces militaires étaient préoccupants.  L’Irlande réitère son soutien à l’AIEA et regrette que les États ne soient pas parvenus à s’entendre sur un résultat lors de la dixième Conférence d’examen du TNP, uniquement en raison de la décision de la Fédération de Russie de bloquer le consensus.  Il ne fait aucun doute que toutes les obligations découlant du TNP conservent leur valeur et doivent être honorées, a ajouté le représentant.  À cet égard, l’Irlande se prépare pour le prochain cycle et se concentre sur la responsabilité, le genre et les conséquences humanitaires. 

Le représentant a apporté son soutien au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et à la Déclaration de Vienne de juin dernier, ainsi qu’au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, appelant les huit États figurant à l’annexe du traité qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier, et tous les États à respecter un moratoire sur les essais jusqu’à son entrée en vigueur.  Les zones exemptes d’armes nucléaires sont importantes pour la paix et la sécurité régionales, a encore estimé le représentant, qui a apporté son soutien à la création d’une telle zone au Moyen-Orient. 

M. Wash a salué le rôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique, de son accord de garanties généralisées et des règlements de contrôle des exportations.  Il a estimé que le Plan d’action global commun est le seul moyen d’avoir confiance dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.  Quant à la République populaire démocratique de Corée, elle doit revenir au respect du TNP et adhérer au TICE.  L’Irlande continuera à soutenir l’adoption d’une perspective de genre, notant l’impact disproportionné des rayonnements ionisants.  Le monde doit reconnaître que les armes nucléaires ne créent pas la sécurité, a conclu le représentant.  

M. JAROSLAV ŠTĚPÁNEK (République tchèque) a condamné la rhétorique nucléaire de la Russie, qui est irresponsable et déplorable « mais doit nous pousser à trouver des solutions multilatérales pour la paix et garantir la survie de l’humanité ».  Le représentant a souligné que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est un outil irremplaçable dans la quête du désarmement nucléaire et du droit à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et de développement.  Il a ensuite évoqué l’occupation « dramatique » de la centrale nucléaire de Zaporijia par la Russie, qui est la raison pour laquelle un document final n’a pas pu être conclu lors de la dixième Conférence d’examen du TNP.  Pour le représentant, cette situation exige que nous continuions à renforcer le régime de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  À cet égard, il a exhorté la République populaire démocratique de Corée à placer ses installations sous ce régime, ajoutant que le déploiement préoccupant de missiles à double capacité était alarmant et ne concernait pas que ce pays.  C’est pourquoi il a souhaité qu’il soit mis fin aux failles qui permettent cette prolifération.  Il a aussi estimé que la prorogation du traité NEW START pourrait être l’occasion d’améliorer le contrôle des armements au-delà de sa date d’expiration. 

M. ANUPAM RAY (Inde) a noté qu’en tant qu’État responsable doté de l’arme nucléaire, l’Inde a pour politique de maintenir une dissuasion minimale, fondée sur une posture de non-utilisation initiale de l’arme nucléaire et de non-utilisation contre des États non dotés.  Toutefois, elle reste fermement attachée à un désarmement nucléaire universel, non discriminatoire et vérifiable.  Le représentant a estimé que la Conférence du désarmement a le mandat et la composition nécessaires pour entamer des négociations sur une convention générale relative aux armes nucléaires, en ajoutant que la résolution annuelle présentée par l’Inde depuis 1982 demande à la Conférence du désarmement d’entamer des négociations sur une telle convention.  De même, la résolution sur la réduction du danger nucléaire, présentée par l’Inde depuis 1998, appelle à des mesures visant à réduire le risque d’une utilisation involontaire ou accidentelle des armes nucléaires, a-t-il expliqué. 

Le représentant a réaffirmé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, négocié en dehors du cadre de la Conférence du désarmement, ne crée aucune obligation pour l’Inde et ne constitue en aucun cas un élément du droit international coutumier ni ne contribue au développement de celui-ci.  Toutefois, a-t-il précisé, l’Inde est prête à travailler avec tous les pays pour atteindre l’objectif commun du désarmement nucléaire.  Il a appuyé les efforts de la communauté internationale en vue d’empêcher les terroristes et les acteurs non étatiques d’avoir accès aux armes, matières et technologies nucléaires, en soulignant l’importance d’isoler les États qui les soutiennent sur leur sol.

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté les accusations infondées à l’encontre de son pays et liées à la centrale nucléaire de Zaporojie notamment.  Il a rappelé qu’à la suite des récents référendums, les régions de Donetsk et Lougansk font désormais partie de la Fédération de Russie et que cette centrale relève donc de la juridiction russe.  Il a dénoncé les bombardements ukrainiens de cette centrale nucléaire en fonctionnement en mettant en garde contre les potentielles graves conséquences de ces actes.  Pour la Fédération de Russie, ces tirs d’artillerie seraient impensables sans un soutien occidental à Kiev.  La Fédération de Russie a tout fait pour que la mission dans cette centrale puisse avoir lieu, a-t-il rappelé, avant d’apporter le soutien de principe de son pays à la mise en place d’une zone de sécurité proposée par le Directeur général de l’AIEA à condition d’en définir les paramètres.  Le représentant a rejeté toutefois les demandes de démilitarisation de cette zone en arguant qu’elle doit être protégée à tout moment.  Rappelant la récente rencontre entre le Président Putin et le Directeur général de l’AIEA, M. Grossi, il a assuré que son pays avait l’intention de poursuivre cette coopération.

Le représentant des États-Unis a répondu à la Russie que c’est elle, et elle seule, qui a attaqué l’Ukraine, créé la pire crise sécuritaire en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale et provoqué une crise économique mondiale.  Il a assuré que son pays continuera à aider l’Ukraine et tous les pays qui souffrent directement des comportements de la Russie, laquelle, a-t-il insisté, avait le choix entre la diplomatie et la guerre « et a choisi la guerre ».  Le représentant a par ailleurs estimé que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) se moque de l’ordre international en lançant des missiles à longue portée qui posent un danger inacceptable pour le Japon et sa population.  Il a exhorté ce pays à éviter toute nouvelle provocation et à entamer un dialogue digne de ce nom sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne. 

Le représentant du Japon, réagissant aux propos de la délégation de la RPDC concernant le traitement des eaux usées de la centrale de Fukushima, a déclaré que son pays avait mené des discussions transparentes, sur des bases scientifiques, notamment avec l’AIEA, et pris des mesures conformes au droit international et à la pratique internationale.  Des études d’évaluation sur l’environnement humain ont conclu que l’impact est minime, tandis que des examens se poursuivent, a-t-il assuré. 

Le représentant de l’Iran a apporté des précisions quant aux drones fabriqués par son pays qui seraient utilisés en Ukraine.  L’Iran n’a eu de cesse de demander aux États Membres de respecter les principes de la Charte des Nations Unies et de soutenir la paix en plaidant pour la retenue dans le contexte de ce conflit.  L’Iran appuie les efforts continus des Nations Unies pour trouver une solution pacifique à ce conflit, tout en les encourageant à veiller à l’impartialité, a expliqué le représentant.  Il a catégoriquement rejeté toute allégation non fondée quant à la vente par l’Iran de véhicules non pilotés utilisés dans ce conflit et a fait part de la disposition de son pays à participer à des activités de coopération pour lever tous les doutes relatifs à ces accusations infondées.  Il a également souligné que l’Iran continue de respecter les dispositions du Plan d’action global commun, en rappelant que son protocole est un élément facultatif.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a accusé les États-Unis de diaboliser son pays en mentant sur le fait qu’il représenterait une menace à la paix « alors qu’il ne fait qu’exercer son droit à la légitime défense », cela « contre les exercices militaires menés conjointement par les États-Unis et la Corée ».  Il n’y aura pas de négociation car nous n’avons rien à nous dire, a encore réagi le représentant, qui a affirmé que la RPDC s’arme de moyens d’autodéfense légaux contre l’hostilité haineuse des États-Unis. 

Le représentant de la République de Corée a rejeté les allégations concernant les armes nucléaires et estimé que toute tentative de justification de la part de ce pays ne sera pas reconnue par la communauté internationale.  Il a retracé l’historique des essais nucléaires et des tirs de missiles balistiques effectués par la RPDC en violation du dialogue et des accords conclus.  Des réponses mesurées sont donc nécessaires pour face aux intentions hostiles qui se sont fait jour ces dernières années de la part d’un pays qui a tenté de nous envahir, a ajouté le représentant, pour qui les programmes nucléaires et balistiques illicites de la RPDC constituent autant de menaces pour la paix et la sécurité internationales et régionales. 

Le représentant l’Ukraine a réagi aux propos de la Fédération de Russie au sujet de la centrale de Zaporijia.  Il a rejeté toute allégation de pilonnage par l’Ukraine de la centrale en affirmant qu’il n’y a qu’un seul pays responsable des actions contre elle: ce sont les forces russes qui ont occupé et bombardé cette centrale.  Le 6 octobre, la Russie a cherché à prendre le contrôle de cette centrale, mais pour l’Ukraine, le décret du Président Putin en ce sens est nul et non avenu.  Le représentant a insisté sur l’impératif de faire en sorte que la centrale revienne sous contrôle ukrainien et qu’une zone de sécurité soit mise en place par l’AIEA. 

Le représentant du Japon s’est dit ouvert à la discussion de toutes ses politiques, cela au sein des instances internationales spécialisées

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté les propos insidieux des États-Unis et de l’Ukraine, son pays ayant lancé une opération pour protéger la population du Donbass, « après que Kiev et ses soutiens occidentaux ont fait une croix sur les accords de Minsk ».  Il a ajouté que la centrale de Zaporojie était la propriété de la Fédération de Russie puisqu’elle se trouve sur son territoire. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré que tant que la politique hostile des États-Unis continuera, son pays n’aura d’autre choix que de disposer d’une force de dissuasion nucléaire.  Quels que soient les efforts de la République de Corée, nous continueront de dénoncer les exercices conjoints, a-t-il assuré, estimant qu’on assistait actuellement à une « politique de confrontation extrêmement violente », alors que la République de Corée continue de développer son arsenal pour répondre à son complexe d’infériorité militaire face à la RPDC.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, s’est penchée, aujourd’hui, sur le rapport annuel de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), présenté par son Président, M. Ivan Šimonović.  Il a mis en relief les trois textes législatifs finalisés par la CNUDCI, qui, a-t-il relevé, contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable.

Le Président de la CNUDCI s’est d’abord félicité de l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, qui vient compléter les efforts d’harmonisation du droit maritime.  Ce projet a été favorablement accueilli par les 36 délégués de la Sixième Commission intervenus sur ce point, que ce soient la Finlande, au nom des pays nordiques, Singapour ou le Bélarus.  Les États-Unis ont, pour leur part, estimé que le projet garantirait « la certitude de la transparence dans la vente des navires ».  Notant que la future convention s’appellera « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires », la Chine a appelé toutes les délégations à se rendre, à Beijing, pour la cérémonie de signature dès qu’elle sera adoptée par l’Assemblée générale.

M. Šimonović a ensuite évoqué l’adoption de la Loi type sur la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance, un texte « d’avant-garde » selon le délégué canadien.  Là encore, la Loi type a été unanimement saluée en raison du recours croissant au commerce électronique dans les échanges internationaux, comme l’ont souligné le Mexique, la Thaïlande ou la Sierra Leone. 

Enfin, le Président de la CNUDCI a mentionné l’adoption des recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  Rappelant le travail en cours dans les six groupes de travail, il a indiqué que la Commission continue d’examiner les enjeux juridiques liés à l’économie numérique.  La CNUDCI a également demandé au secrétariat de poursuivre son travail exploratoire sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial international ainsi que sur les défis liés aux changements climatiques.

Pour sa part, la Secrétaire de la CNUDCI, Mme Joubin-Bret, a apprécié le soutien supplémentaire apporté au Groupe de travail consacré à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Elle a par ailleurs appelé la Sixième Commission à simplifier sa résolution de portée générale sur la CNUDCI. 

La réforme du règlement des différends entre investisseurs et États a donné lieu à quelques échanges de vues.  L’Iran a ainsi estimé que le régime actuel n’était pas suffisamment équilibré et que des changements étaient nécessaires pour parvenir à un système juste pour tous les pays, en particulier les pays en développement.  Cet avis a été partagé par le Pakistan ou encore l’Équateur.  L’Union européenne a, quant à elle, jugé souhaitable que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devienne une instance permanente.

Les progrès des travaux relatifs aux microentreprises et petites et moyennes entreprises ont également été salués, notamment sur la question de l’accès au crédit, évoquée par le Pérou, le Pakistan, le Canada, l’Algérie et le Cameroun.

Par ailleurs, les enjeux liés aux changements climatiques ont été soulevés par les Philippines et les États-Unis.  La Fédération de Russie a néanmoins estimé que l’examen de cette question devait se faire strictement dans le cadre du mandat de la CNUDCI et que les résultats devaient uniquement avoir le caractère de recommandations.

Plusieurs délégations se sont également félicitées de l’élargissement récent de la composition de la CNUDCI, passée de 60 à 70 membres.  Les modifications des méthodes de travail visant à permettre l’accès à distance aux discussions ont aussi été vues comme un moyen d’inclusion, notamment par le Mexique, la République dominicaine ou encore le Canada.  La France a cependant noté que « ces méthodes ne peuvent jouer au détriment de la transparence des travaux et de l’usage des langues de travail de l’Organisation des Nations Unies ».

Cet après-midi, la Sixième Commission a commencé à étudier l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  « Même la guerre a des règles », a d’emblée rappelé la représentante de l’Union européenne, qui a exhorté les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer aux Protocoles.  Elle a été rejointe, sur ce point, par la déléguée de l’Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande, par la République de Corée ou encore l’Arabie saoudite. 

La Suisse a rappelé que si les Conventions de Genève ont acquis un statut universel, les trois Protocoles additionnels ont été ratifiés par 174, 169 et 79 États respectivement.

Les délégués ont tous reconnus l’importance du droit international humanitaire pour protéger les victimes des conflits armés et les civils qui n’y prennent pas directement part.  À ce titre, le Mexique a souhaité le renforcement des cadres juridiques nationaux afin de laisser « moins de place à l’arbitraire et à l’immunité ».  « La vérité est la première victime de la guerre », a enfin déploré la déléguée suédoise, au nom des pays nordiques, plaidant pour un partage d’informations vitales.

Parmi d’autres, les États-Unis, l’Australie, l’Égypte, El Salvador et le Portugal ont pointé le rôle crucial joué par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 18 octobre, à partir de 10 heures. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-CINQUIÈME SESSION - A/77/17

Débat général

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté le rapport annuel de la Commission et évoqué les trois textes législatifs finalisés par la CNUDCI.  Il a souligné la contribution de chacun d’entre eux à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).

Le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires offre des garanties juridiques et des protections pour les acheteurs qui sont en mesure d’affecter positivement les prix en faveur tant des propriétaires des navires que des créditeurs, a indiqué le Président.  En cela, elle complète les efforts d’harmonisation des aspects de droit privé du droit maritime.

Les recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI offrent quant à elles un ensemble cohérent de règles de procédure pour les parties dans le cadre d’une médiation, a-t-il continué.

M. Šimonović a ensuite évoqué la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Il a souligné l’importance de l’identité numérique pour identifier les acteurs du commerce digital et des services de confiance dans l’ère numérique.  Il a, à ce titre, réitéré les principes de non-discrimination, de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle.

Le Président de la CNUDCI s’est ensuite tourné vers les travaux futurs de la Commission.  À ce titre, il a rappelé le travail en cours dans les six groupes de travail.  La Commission continue de travailler sur les enjeux juridiques liés à l’économie numérique.  Il a notamment évoqué le développement d’un guide sur les enjeux juridiques de l’utilisation des registres distribués, une taxonomie des technologies émergentes ainsi que le règlement des litiges dans l’économie numérique. 

La CNUDCI a également demandé au Secrétariat de continuer son travail exploratoire sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial international ainsi que sur des enjeux juridiques liés aux changements climatiques.

M. Šimonović a ensuite présenté les activités non juridiques de la CNUDCI, dont le renforcement du format en ligne pour les activités d’assistance et de coopération, qui ont permis d’augmenter la part des participants en provenance d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes.  Il a également souligné le renforcement des collaborations avec les partenaires de la Commission, notamment universitaires, ainsi que le renforcement de la présence numérique et le développement de cours en chinois.

En conclusion, le Président a mentionné les ajustements apportés aux méthodes de travail envisagées par la CNUDCI, comme le fait de permettre aux délégués d’assister sans intervenir aux groupes de travail à distance, ou encore la pratique de l’adoption du rapport de session des groupes de travail par le biais d’une procédure écrite.

Mme ANNA JOUBIN-BRET, Secrétaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a rappelé la demande formulée l’an dernier d’un soutien supplémentaire pour le Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États).  Cette demande a été satisfaite, s’est-elle félicitée, en mentionnant la création de trois postes supplémentaires.  Une semaine de débats supplémentaires s’est également tenue.  La Secrétaire a dit la fierté de la CNUDCI d’avoir élaboré deux textes.  Un nouveau travail a été entamé dans le domaine du commerce numérique, a-t-elle précisé.  Elle a mentionné la création d’une journée de la CNUDCI pour l’Afrique, avant d’indiquer que la Commission va célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (LTI) en 2022.  Enfin, Mme Joubin-Bret a souhaité une simplification de la résolution de portée générale relative à la CNUDCI.

M. SYLVAIN GAMBERT, de l’Union européenne, a jugé souhaitable que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devienne une instance permanente.  Il a appuyé une allocation de ressources supplémentaires à cette fin pour permettre au Groupe de travail III d’avancer sur la réforme.  Le délégué s’est dit impatient de voir de ce que présentera le Groupe de travail en 2023, en invitant tous les membres à participer aux discussions et espéré qu’elles seront le plus inclusives possible.

Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a appuyé le rôle vital que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) doit jouer dans la promotion d’une coopération fondée sur des règles dans un monde économiquement interdépendant.  Elle a apprécié que la Commission s’efforce de maintenir une coopération étroite avec d’autres organisations internationales clefs actives dans le domaine du droit commercial international.  Les pays nordiques saluent en outre la manière dont la Commission et son secrétariat ont mené leurs travaux dans les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19. 

Selon la représentante, le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires représente une « étape importante » dans la promotion de la sécurité des ventes en matière de transport maritime international.  Les pays nordiques se réjouissent aussi de la finalisation de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Quant aux travaux en cours dans les groupes de travail, ils se félicitent des orientations prises et attendent avec grand intérêt de prendre part aux négociations. 

M. SHIN HAO TOH (Singapour) s’est félicité de la finalisation et de l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires et de la Loi type sur la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance, notant l’importance de disposer de tels services pour renforcer le commerce juridique et faciliter les échanges internationaux.  Le délégué a également salué la création de centres de médiation visant à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  À ce titre, il a appelé les États ne l’ayant pas encore fait à rejoindre la Convention de Singapour sur la médiation.

Mme ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a salué l’élargissement de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), témoignant de l’intérêt des États pour celle-ci.  Elle a salué les avancées enregistrées au sein de la Commission, en particulier la finalisation et l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navire.  Elle a aussi noté les progrès des différents groupes de travail, y compris le Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises.  La déléguée a salué le travail exploratoire du Secrétariat sur les questions juridiques liées aux incidences de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial international.  En conclusion, elle a évoqué l’intérêt de son pays pour la tenue prochaine d’un colloque sur les conséquences des changements climatiques.

Mme MAMADI GOBEH KAMARA, Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de la Sierra Leone, s’est dite impatiente de voir aboutir toutes les décisions prises par la CNUCDI tout en soulignant que celle-ci a progressé au niveau des questions législatives.  Elle a cité de « grandes avancées » car les États ont dû travailler dans des conditions très difficiles pendant la pandémie de COVID-19 qui a eu des incidences sur le commerce mondial, notamment dans le secteur du transport maritime.  Elle s’est réjouie d’avoir enfin un texte sur un projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires.  La Vice-Ministre a ensuite salué l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Cela aidera les États à travailler avec les outils numériques et à compléter les textes sur la signature et le commerce électroniques.  Renforcer la confiance à cet égard est essentiel selon elle.  Elle a salué les progrès enregistrés par le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, qui a achevé la première lecture de son projet de code de conduite.  Par ailleurs, elle a jugé important d’étudier l’impact juridique de la pandémie, en organisant notamment un colloque d’experts en 2023.  La Sierra Leone souscrit pleinement à l’élargissement des travaux de la Commission, en sollicitant les jeunes, entre autres.  Une loi portant sur la création d’un mécanisme d’arbitrage a été promulguée au niveau national, a-t-elle informé. 

M. MOHAMMAD SADEGH TALEBIZADEH SARDARI (République islamique d’Iran) s’est dit préoccupé par les implications implicites de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance sur la souveraineté des États, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) dont les ressortissants ou les entreprises sont majoritairement des utilisateurs de services numériques internationaux.  Il a par ailleurs attaché une grande importance au projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires et s’est associé au consensus pour son adoption par l’Assemblée générale.  Il a salué l’adoption des recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  Sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, le représentant a rappelé que les controverses sont nombreuses.  Selon lui, il n’y a pas, dans le régime actuel, suffisamment d’équilibre entre les droits et les obligations des parties.  Dans ce contexte, sa délégation estime que les réformes doivent être assez complètes pour offrir une chance égale aux différents points de vue et pour parvenir à un système juste et équitable pour tous les pays, en particulier pour les pays en développement. 

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a estimé que le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires devrait apporter une protection juridique suffisante aux propriétaires, acquéreurs et créanciers.  Il a également noté la contribution des recommandations visant à aider les centres de médiation à élaborer leurs propres règles pour appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  La Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance permettra également de créer un cadre juridique pour l’échange de données et l’identification des parties, a indiqué le délégué.  Il a ajouté que, dans le contexte de transformation numérique, ladite Loi devrait générer un intérêt considérable.  Enfin, il a estimé que les conférences régionales de la CNUDCI constituent un instrument important pour fortifier le droit national et s’est dit convaincu que l’élargissement de la CNUDCI contribuera à son renforcement. 

M. ENRICO MILANO (Italie) s’est félicité de la réélection de son pays à la CNUDCI, avant de souligner le rôle grandissant de celle-ci notamment en ce qui concerne le commerce électronique.  Il a salué la finalisation et l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance par le Groupe de travail IV.  Il a aussi mentionné la finalisation et l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires.  « Mon pays a contribué activement aux débats. »  Enfin, le délégué a espéré que des progrès tangibles seront enregistrés s’agissant de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États au sein du Groupe de travail III.

M. DAVID BIGGE (États-Unis) s’est félicité du fait que la CNUDCI ait repris ses sessions en présentiel cette année.  Il a salué la finalisation et l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires.  « Cet instrument garantira, pour l’acquéreur, la certitude de la transparence dans la vente des navires. » Il a remercié les membres et observateurs de la CNUDCI pour leurs bonnes discussions.  D’autre part, le délégué a souligné que la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance cherche à surmonter les obstacles de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Il a aussi appuyé les recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  Enfin, il s’est dit impatient de voir se poursuivre les travaux productifs entamés par les différents groupes de travail, comme le projet de code de conduite élaboré par le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Il s’est également félicité du colloque sur l’adaptation et la résilience face aux changements climatiques. 

M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche) a déclaré que compte tenu de l’attachement de son pays au droit international et à l’état de droit, c’est une grande fierté d’accueillir le secrétariat de la CNUDCI à Vienne.  Il a félicité la Commission pour le travail qu’elle a accompli au cours de la dernière session, en particulier pour finaliser et adopter la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Le délégué a noté également avec intérêt les rapports sur l’état d’avancement des différents groupes de travail, notamment le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  En conclusion, il a salué les progrès accomplis vers un rajeunissement de la jurisprudence sur les textes de la CNUDCI. 

M. ANCONA BOLIO (Mexique) a noté l’importance de la modernisation des normes relatives au commerce international.  Il a, à ce titre, noté que le Mexique s’est doté d’outils numériques pour faire face à la pandémie de COVID-19.  Dans la mesure où la confiance est un élément essentiel aux échanges numériques, il a salué l’option d’une loi type à ce sujet afin de « surmonter les obstacles liés aux échanges à l’ère du numérique ».  Il a également exhorté à ne pas aborder le numérique comme une anomalie, mais au contraire comme un outil permettant de « juguler les asymétries entre les différents États ».  Le délégué a donc encouragé le secrétariat de la CNUDCI à utiliser le numérique dans ses travaux.  S’il a salué les efforts déployés pour renforcer la coordination, il a toutefois estimé que la Commission devrait s’adresser à des États d’Amérique latine, qui n’ont pas suffisamment participé à ses travaux. 

Mme RONDIGUEZ ACOSTA (El Salvador) a salué le travail accompli par la CNUDCI, en particulier la finalisation et l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navire.  La déléguée s’est aussi félicitée de la finalisation et de l’adoption des recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  Elle a dit la reconnaissance de son pays pour le travail du Secrétariat, tout en soulignant la nécessité d’éviter « tout doublon. » Enfin, elle a réitéré la volonté de son pays de devenir membre de la Commission.

Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a estimé que le travail législatif de la CNUDCI est essentiel pour la réalisation des ODD et un développement juste et équitable.  Elle a espéré que l’Assemblée générale adoptera le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires des navires.  La déléguée a salué les progrès du Groupe de travail I en espérant qu’ils aideront à accorder des crédits aux micro-, petites et moyennes entreprises, notamment en raison des difficultés qu’elles connaissent avec la pandémie.  Il ne faut pas négliger les moyennes entreprises dans ce contexte, a-t-elle demandé.  Sachant en outre que le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États se prononcera bientôt sur un code de conduite, l’accent devrait être mis sur l’allocation de ressources supplémentaires pour permettre au document de continuer à évoluer.  La question des dégâts et des préjudices n’a pas joué un rôle central dans le processus de réforme, alors même qu’il est au cœur de la réforme des différends entre investisseurs et États, a-t-elle fait remarquer.  Toute réforme doit trouver un équilibre entre les droits et les obligations des États, d’une part, et ceux des investisseurs, d’autre part, et tenir compte des questions soulevées par les pays en développement. 

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) s’est intéressée aux thématiques débattues dans les groupes de travail.  Elle a salué en particulier les travaux du Groupe de travail IV sur le commerce électronique, de même que l’approbation de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité́ et des services de confiance, compte tenu de l’évolution des discussions sur cette thématique.  Le Pérou est également satisfait des travaux du Groupe de travail I sur les microentreprises et petites et moyennes entreprises, notamment sur la question de l’accès au crédit qui revêt une importance particulière pour les pays en développement.  La déléguée a apprécié en outre la note explicative sur le règlement des différends entre investisseurs et États, de même que les projets de texte permettant des alternatives aux règlements de différends actuels.  Enfin, elle s’est dit satisfaite de la création de centre de médiation qui sont d’une grande utilité pour les pays en développement. 

M. KRISTOPHER YUE (Canada) a salué les améliorations des méthodes de travail de la CNUDCI, en particulier la possibilité pour les participants de suivre ses réunions en ligne, ce qui accroît l’inclusion.  Il s’est dit satisfait de la finalisation et de l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, qui permettra de « rehausser la sécurité juridique » dans ce domaine.  Le délégué a fait ensuite remarquer que la Loi type sur l’utilisation de la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance constitue le premier texte législatif par un organe international sur ce sujet « d’avant-garde ».  Les travaux relatifs à l’accès au crédit pour les microentreprises et petites et moyennes entreprises et le recouvrement des biens dans les procédures d’insolvabilité sont d’une « grande valeur », a-t-il continué.  Il a par ailleurs exhorté la Commission à veiller à ce que ses travaux portant sur l’économie numérique soient axés sur la résolution des lacunes juridiques problématiques.  Enfin, la collaboration avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et la Conférence de La Haye de droit international privé est essentielle pour prévenir tout doublon.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a salué l’adaptation du secrétariat de la CNUDCI aux contraintes imposées par la pandémie de COVID-19.  Elle a noté les progrès enregistrés au sein des divers groupes de travail, en se félicitant en particulier de la finalisation et de l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navire.  Cela viendrait compléter les instruments juridiques dans ce domaine, a dit la déléguée, avant d’insister sur les avantages des règlements à l’amiable.  Elle a ainsi salué l’adoption des recommandations visant à aider les centres de médiation et autres organismes intéressés en cas de médiations régies par le Règlement de médiation de la CNUDCI.  Enfin, la déléguée a salué la coopération de la CNUDCI avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a salué le travail de modélisation et d’harmonisation du droit commercial et les progrès réalisés au sein de tous les groupes de travail de la CNUDCI.  Il a encouragé à utiliser le Registre sur la transparence, en tant que mécanisme essentiel dans l’arbitrage entre les États.  Il a soutenu la démarche tendant à obtenir les opinions de toutes les juridictions.  Le délégué a aussi félicité la Commission pour les avancées réalisées dans l’actualisation du système « cloud ».  Au sujet du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, il a appuyé les ajustements apportés au projet, en particulier aux articles 3, 9, 13 et 14 visant à l’amélioration de la syntaxe.  Il a en outre remercié la Chine pour son offre d’organiser une cérémonie de signature de la convention à Beijing, une fois que celle-ci aura été adoptée.  Le délégué a encouragé le Groupe IV sur le commerce électronique et autres questions juridiques liées à l’économie numérique à poursuivre ses efforts sur le thème des contrats et des données, et appelé à une intensification de la lutte contre la cybercriminalité, en espérant que les pays disposant de ressources aideront les autres pays à renforcer leurs capacités.  Pour le Cameroun, il importe en effet de veiller au renforcement des « maillons faibles » dans ce domaine.  Le délégué a dénoncé les « entorses » au libre-échange.  Concernant le Groupe de travail II sur le règlement des différends, il a encouragé la Commission à s’acquitter pleinement de son mandat relatif à l’arbitrage accéléré et à l’adoption du projet de notes explicatives.  Enfin, il a salué le dynamisme de la CNUDCI pour ce qui est de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit. 

M. GENG SHUANG (Chine) a appuyé l’adoption du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, qui devrait s’appeler « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires ».  Il a appelé toutes les délégations à se rendre, à Beijing, pour la cérémonie de signature de ladite convention dès qu’elle sera adoptée par l’Assemblée générale. 

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a souligné l’importance du caractère inclusif de la CNUDCI dans sa structure, sa composition et ses méthodes de travail, dans le respect de l’égalité entre les États.  Estimant que le commerce international est sujet à une transition permanente, elle a invité la CNUDCI à s’adapter aux réalités commerciales.  La déléguée a attiré l’attention sur l’impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur le commerce mondial et sur les mesures coercitives unilatérales.  Les entreprises multinationales exercent une influence sur le commerce international, a noté la déléguée.  Elle a appelé la CNUDCI à promouvoir l’état de droit et l’harmonisation du droit commercial international.

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a insisté sur le rôle central joué par la CNUDCI dans la codification du droit commercial international.  Il s’est félicité de la finalisation et de l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navire.  Il a aussi salué la finalisation et l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Enfin, le délégué a noté les efforts du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États en vue de rendre un tel règlement plus équilibré.

Mme THI PHUONG HA TRAN (Viet Nam) a noté la perspective de la cérémonie de signature qui devrait se tenir, à Beijing, après l’adoption du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires.  Elle a relevé les progrès réalisés sur la réforme du mécanisme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Le Groupe de travail III s’efforce de faciliter des investissements plus responsables allant dans le sens du développement durable, a-t-elle ainsi souligné, se disant impatiente de lire le projet de code de conduite, ainsi que celui sur la médiation, deux outils qui permettraient aux États d’augmenter leur participation aux débats.  La déléguée s’est réjouie de l’évolution du système commercial fondé sur le droit international, espérant que les instruments découlant des délibérations de la CNUDCI seront adoptés par tous les États Membres et favoriseront la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a dit suivre de près les travaux et les progrès réalisés par le Groupe de travail I sur les microentreprises et petites et moyennes entreprises pour les soutenir.  De même, elle a suivi avec intérêt l’examen par le Groupe de travail II des questions relatives au règlement des différends.  Le Royaume-Uni réfléchit à l’opportunité de signer et de ratifier la Convention de Singapour sur la médiation.  « Une consultation publique a été menée au printemps de cette année et nous déciderons bientôt de notre position », a annoncé la déléguée.  Saluant les progrès notables qui ont été accomplis dans toutes les options de réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, elle a espéré que la Commission envisagera d’adopter les premières réformes du Groupe de travail III, y compris un code de conduite pour les arbitres, lors de sa cinquante-sixième session.  La déléguée a par ailleurs pris note de l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance de la gestion de l’identité et des services de confiance et de l’approbation de principe du projet de note explicative qui reflète les délibérations et les décisions de la Commission.  Le Royaume-Uni se félicite également de l’examen continu par le Groupe de travail IV sur le commerce électronique de l’utilisation de l’intelligence artificielle et de l’automatisation dans la passation des marchés et appuie l’approche des travaux futurs sur le sujet.  La délégation continue de soutenir les travaux du Groupe de travail V sur le droit de l’insolvabilité sur les thèmes de la recherche et du recouvrement des avoirs civils dans les procédures d’insolvabilité, et du droit applicable dans les procédures d’insolvabilité.  Enfin, s’agissant de l’instrument international relatif à la vente judiciaire de navires, le Royaume-Uni attend avec impatience une conclusion réussie devant l’Assemblée générale, a dit la déléguée. 

Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) s’est félicitée du travail du secrétariat sur l’actualisation de l’ordre du jour de la CNUDCI du fait de la pandémie de COVID-19.  Elle a déclaré que l’examen des questions climatiques doit se faire strictement dans le cadre du mandat de la CNUDCI et que les résultats de ces travaux devraient uniquement avoir le caractère de recommandations.  En ce qui concerne les questions du règlement des différends entre investisseurs et États, la déléguée a appelé à un consensus sur l’analyse des mécanismes existants en prenant en compte de la spécificité des relations au niveau régional.  Cette réforme doit donner la priorité à la qualité, a-t-elle ajouté, avec un équilibre entre séances officielles et officieuses.

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA TAPIA (Chili) a salué l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires.  Elle a aussi salué la finalisation et l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Elle s’est félicitée des progrès réalisés par les différents groupes de travail malgré les difficultés posées par la pandémie de COVID-19.  S’agissant des travaux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la déléguée a espéré qu’un terrain d’entente sera trouvé et qu’un instrument officiel sera adopté l’année prochaine.  Enfin, elle a déclaré que son pays œuvrera au renforcement de la CNUDCI et à l’élaboration d’avancées juridiques, afin de renforcer la « crédibilité » de la Commission.

Mme NICHAMON MAY HSIEH (Thaïlande) a remercié les États pour leur soutien à la candidature de son pays à la CNUDCI.  Elle s’est félicitée de la finalisation de deux instruments majeurs: le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires et la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Concernant le commerce électronique et autres questions juridiques liées à l’économie numérique, la déléguée a souligné que cette loi est la première à porter sur le numérique à l’échelle mondiale.  La Thaïlande est la deuxième plus grande économie sur Internet en Asie du Sud-est et cette croissance rapide a requis une révision des textes juridiques.  La déléguée s’est ensuite dit encouragée par les avancées au sein du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, qui, s’il progresse de façon équilibrée, ne devrait pas se limiter à des questions non définies.  La déléguée a mis en relief la coopération de son pays avec le Centre régional pour l’Asie et le pacifique.  La participation active des États demeure un élément moteur pour garantir une bonne évolution du commerce international, a-t-elle conclu. 

M. SHUNSUKE NAGANO (Japon) s’est dit satisfait « dans l’ensemble » du travail effectué par la CNUDCI, tel qu’il a été débattu lors de sa cinquante-cinquième session.  Il a ajouté attendre avec intérêt que de nouveaux progrès soient réalisés.  Le délégué s’est félicité que l’Assemblée générale ait adopté à sa soixante-seizième session la proposition conduite par le Japon et visant à augmenter le nombre des membres de la CNUDCI de 60 à 70 États, avec deux sièges supplémentaires pour chaque groupe régional.  Le Japon remercie les États Membres pour leur soutien et félicite le secrétariat pour les efforts extraordinaires déployés pour donner forme à cette résolution.  Sa délégation estime que cette résolution reflète les intérêts de tous les États Membres en plus de rendre les travaux de la CNUDCI encore plus visibles, inclusifs et universels. 

M. RADHAFIL RODRIGUEZ TORRES (République dominicaine) a appelé à ouvrir les portes de la Commission à d’autres pays en développement.  Il a évoqué les mesures prises par son gouvernement pour la relance de l’économie.  Les travaux de la CNUDCI sont utiles à cet effet, a-t-il noté.  Il a insisté sur la nécessité des partenariats public-privés pour faciliter le commerce international des biens et des services.  Les travaux du Groupe de travail I sur l’accès au crédit pour les microentreprises et petites et moyennes entreprises sont essentiels, a-t-il ainsi estimé.  Le délégué a également évoqué l’importance des travaux sur l’insolvabilité, le commerce électronique et l’économie numérique.  En raison de sa situation géographique, la République dominicaine joue un rôle fondamental pour le commerce international.  Pour cette raison, le délégué a insisté sur l’importance de l’élaboration de règles relatives à l’économie numérique, aux contrats automatiques ou encore aux registres distribués, qui permettent d’accroître la confiance des clients potentiels.  

Au sujet des méthodes de travail de la CNUDCI, il a plaidé en faveur du recours aux réunions virtuelles afin de favoriser l’inclusion des États qui, comme le sien, ne sont pas en mesure de participer pleinement en présentiel.

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) a salué l’élargissement de la CNUDCI, permettant à un plus grand nombre d’États de participer à ses travaux.  Saluant la finalisation et l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance, il a invité les États qui ont utilisé cette Loi type à partager leur expérience auprès des autres États.  Il a salué les progrès du Groupe de travail II sur le règlement des différends.  Il a également salué la coopération entre la CNUDCI et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  Enfin, le délégué a souligné la nécessité de déterminer les normes déontologiques régissant les procédures d’arbitrage, lesquelles sont de plus en plus souvent utilisées.

M. CHOI TAEEUN (République de Corée) a noté que son pays s’efforce d’améliorer ses lois et systèmes pour s’aligner avec les normes mondiales et que, dans ce contexte, resserrer la coopération avec la CNUDCI est plus important que jamais.  Ainsi la République de Corée examinera-t-elle activement le projet de convention sur les effets internationaux de la vente judiciaire des navires, ainsi que la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance de la gestion de l’identité et des services de confiances, et les orientations sur la médiation.  À l’occasion du dixième anniversaire de la création du Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique, son pays organisera, en novembre, une cérémonie de commémoration, a précisé le délégué.  Créé à l’origine en tant que bureau de projet pour aider les États de la région Asie-Pacifique à introduire les règles et normes de la CNUDCI, le Centre continue, aujourd’hui, de renforcer les capacités des États membres et de fournir un soutien législatif.  La République de Corée a coopéré activement avec la CNUDCI et la CRPA pour faciliter l’élaboration de normes commerciales internationales dans la région.  Le Gouvernement a récemment renouvelé le protocole d’entente afin de fournir un soutien financier au Centre et coorganisé des événements internationaux, tels que le Forum sur le droit et les affaires d’Incheon, la Session extraordinaire de la CNUDCI pour le règlement alternatif des différends, ainsi que l’événement parallèle de la Commission sur le commerce numérique. 

M. HUGO PIERRE JULIUS WAVRIN (France) a indiqué que le retour au mode présentiel pour les réunions est tout à fait bienvenu, en précisant que l’usage de la technologie numérique a favorisé le recours aux consultations informelles à distance.  « Cependant nous rappelons que ces méthodes ne peuvent jouer au détriment de la transparence des travaux et de l’usage des langues de travail de l’Organisation des Nations Unies. »  C’est pourquoi la nécessité se fait jour de fixer un certain nombre de règles du jeu permettant de concilier ces nouvelles méthodes de travail avec ces principes, a dit le délégué.  Par ailleurs, il a indiqué que la France a activement participé à l’élaboration de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance et recommandé la transposition de cet instrument.  « C’est le premier texte législatif à opérer une harmonisation des normes au niveau mondial, ce qui représente un important progrès. »  Enfin, le délégué a marqué sa vive satisfaction quant à la manière dont les travaux se poursuivent en matière de réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, et d’arbitrage.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie)a salué l’adoption de la Convention sur les effets internationaux de la vente judiciaire de navires, qui protège les acquéreurs et permet de diffuser des informations pour aider les pays en développement.  Il s’est également félicité de la volonté des membres de la CNUDCI d’aider les centres de médiation.  L’adoption sur la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance permettra également de fournir un guide aux États, a ajouté le représentant.  Il a rappelé l’importance du renfoncement des capacités et la nécessité de prendre en compte la situation des États en développement.  Il a invité à poursuivre les efforts du Groupe de travail I sur les microentreprises et petites et moyennes entreprises afin notamment de faciliter l’accès au crédit.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a rappelé que son pays est membre de la CNUDCI depuis 1968 sans interruption.  Le délégué a salué le travail exploratoire du secrétariat sur les questions juridiques liées aux incidences de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial international.  Il a aussi noté avec satisfaction la tenue d’une journée de la CNUDCI en Amérique latine, en Asie et en Afrique.  Le délégué a ensuite évoqué les travaux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, en soulignant l’importance des négociations en cours.  Mon pays participera activement aux discussions du Groupe de travail VI sur la vente judiciaire de navires, a-t-il ajouté.

M. LASRI (Maroc) a souligné que le Maroc avait intégré dans son droit interne les lois type du la CNUDCI, notamment en matière d’arbitrage.  Il s’est dit préoccupé que la jurisprudence et la documentation en matière d’investissement soient majoritairement anglophones.  « Cela constitue une barrière qui porte atteinte au principe de l’égalité dans l’accès à l’information », a-t-il déclaré.  Le délégué a réitéré que si la traduction de ces documents dans les six langues de travail doit entraîner des coûts élevés, il serait approprié qu’ils soient au moins traduits dans une autre langue, surtout lorsqu’elle est utilisée comme langue de travail par le centre ou l’organisme d’arbitrage.  Le délégué a ensuite fait l’inventaire des mesures permettant d’éviter le recours, coûteux, à l’arbitrage international.  Il a également plaidé en faveur d’une assistance aux États en développement dans les litiges entre investisseurs et États.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a salué l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navire.  Elle a noté avec satisfaction la finalisation et l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Elle a précisé que son pays est partie à la Convention de Singapour sur la médiation.  La déléguée a en outre souhaité un renforcement du cadre juridique relatif aux microentreprises et petites et moyennes entreprises, élément crucial pour le Honduras.  Enfin, elle a indiqué que les divers documents de la CNUDCI sont largement utilisés par les autorités de son pays.

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS - A/77/264

Débat général

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a déclaré que « même la guerre a des règles ».  Elle a rappelé que, le 12 août 1949, au lendemain des horreurs de la Seconde Guerre mondiale, les quatre Conventions de Genève ont été signées pour établir des règles pour la guerre.  Celles-ci sont universellement ratifiées tandis que les deux Protocoles s’y rapportant, adoptés, en 1977, afin de formuler une protection plus robuste pour les victimes des conflits armés internationaux, attendent de l’être.  Il y a néanmoins 174 États parties au Protocole additionnel I et 169 États parties au Protocole additionnel II, lesquels restent parmi les plus ratifiés des instruments juridiques internationaux.  La déléguée a exhorté les autres États à y adhérer, notant en particulier que la plupart des règles y afférentes font partie intégrante du droit international coutumier. 

L’Union européenne est profondément préoccupée par la multiplication des conflits armés à travers le monde, qui occasionnent d’immenses souffrances pour des millions de civils.  La déléguée a souligné que le dernier conflit en date est la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, aux conséquences dramatiques pour la population civile: morts, destruction des infrastructures vitales et déplacement massif.  Environ 90% des victimes résultent de l’utilisation indiscriminée d’armes explosives dans des régions peuplées, comme indiqué par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).  La déléguée a réitéré que la population civile doit jouir d’une protection contre les dangers causés par les actes de guerre et, qu’en cas de doute, une personne devrait être considérée comme civile, ce qui vaut également pour les journalistes.  L’Union européenne rappelle à cet égard la résolution 2222 (2015) du Conseil de sécurité et exhorte les États Membres à protéger les travailleurs des médias au cours d’un conflit armé.  Citant l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), selon laquelle 470 attaques ont eu lieu fin août 2022 contre des installations sanitaires et du personnel médical, la déléguée a ajouté que la protection des services de santé, y compris la santé mentale, en temps de conflit armé demeure une priorité pour l’Union européenne.  Elle a également mis l’accent sur la formation et l’éducation au droit international humanitaire, notamment du personnel militaire, aspect que l’Union européenne a inclus dans sa Politique commune de défense et de sécurité.  Les modules de formation qu’elle offre aux forces armées nationales ont ainsi été utilisés au Mali, en République centrafricaine, en Somalie et au Mozambique. 

M. BAHR ALULOOM (Iraq), au nom du Groupe des États arabes, réaffirmant que les principes humanitaires concernant la protection des victimes des conflits armés sont de la plus haute importance, a lancé un appel aux États pour qu’ils respectent le droit international humanitaire en vertu des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels.  Le délégué s’est dit très préoccupé par l’occupation de la Palestine et de Jérusalem-Est par Israël.  Il a rappelé le « noble objectif » du droit international consistant à protéger ceux qui ne participant pas -ou plus- aux combats, comme les civils, les enfants, les blessés, les malades, les prisonniers de guerre et les journalistes, tous victimes de la politique d’occupation israélienne illégale.  Or les crimes contre le peuple palestinien et sa terre violent le droit international humanitaire, a insisté le délégué.  La colonisation, les arrestations collectives arbitraires, les exécutions extrajudiciaires n’ont pas fait l’objet d’opposition de la communauté internationale, déplore le Groupe des États arabes.  Le transfert et l’importation de colons sur l’État de Palestine est considéré comme une violation grave du droit international humanitaire, du droit international et des Conventions de Genève, ce qui représente un crime de guerre.  À ce titre, le délégué a appelé à condamner Israël et à agir sur le terrain pour garantir la souveraineté de la Palestine.

Le délégué a encore évoqué la situation humanitaire inhumaine vécue par les Palestiniens réfugiés en grande partie dans la bande de Gaza, ainsi que les destructions économiques dues au siège, qui entraîne des blocages de l’arrivée de matériel et entrave la reconstruction de logements.  Les violations du droit international humanitaire commises par l’autorité occupante, y compris à Jérusalem-Est, causent une grave détérioration de la situation selon le Groupe des États arabes, qui demande une fois de plus à la communauté internationale de prendre ses responsabilités juridiques, politiques, et éthiques. 

Mme ADRIAN DOMINIK HAURI (Suède), au nom des pays nordiques, a voulu rappeler l’importance du respect du droit international humanitaire dans tous les conflits armés, dont celui en cours en Ukraine.  Des attaques arbitraires ou volontaires contre des civils violent les lois de la guerre, et il n’est pas acceptable que plus de 458 personnels humanitaires aient été attaqués.  Les attaques contre les écoles sont un problème à très grande échelle dans le monde entier, ce qui prive trop d’enfants d’éducation, s’est encore indignée la représentante.  La communauté internationale doit lancer ses propres enquêtes pour la reddition de comptes et la lutte contre l’impunité.  « La vérité est la première victime de la guerre », a asséné la représentante, plaidant pour un partage d’informations vitales. 

La représentante a également évoqué les changements et les menaces climatiques, qui augmentent les risques de nouveaux conflits.  Tous les pays nordiques se sont pleinement engagés à limiter le réchauffement planétaire, avec des objectifs ambitieux, a-t-elle assuré.

Mme HEATHER MCINTYRE (Australie), au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a indiqué que les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés demeurent une composante fondamentale du droit international humanitaire (DIH).  Elle a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre ces Protocoles.  L’établissement des responsabilités pour les violations du DIH est fondamental pour instaurer une paix et une sécurité durables.  La déléguée a ainsi préconisé l’intégration du DIH dans les doctrines militaires des États, ainsi qu’un échange des bonnes pratiques dans ce domaine.  Les juridictions nationales doivent être en mesure de remédier aux violations du DIH.  Enfin, elle a souligné le rôle crucial du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans la promotion du DIH.

M. TALEBIZADEH SARDAR (République islamique d’Iran) a noté que l’Iran a adhéré aux Conventions de Genève de 1949 et signé les Protocoles additionnels.  Il a insisté sur les efforts visant à ratifier ces protocoles et à les transposer en droit interne, notamment par le biais de changements législatifs et par la création d’un groupe de travail spécial.  Le délégué a jugé essentiel de diffuser et de promouvoir le contenu desdites conventions et des valeurs qu’elles apportent, soulignant à nouveau les efforts internes en ce sens, notamment la traduction des principaux textes en farsi et l’implication des dirigeants militaires.

M. DAVID BIGGE (États-Unis) a reconnu l’importance des instruments relatifs au droit international humanitaire (DIH).  Le pays veille à ce que toutes ses opérations militaires respectent le DIH et invite toutes les parties à un conflit à faire de même.  Les États-Unis ont adhéré au Protocole III portant sur l’adoption d’un signe distinctif additionnel mais ne sont pas partie aux Protocoles I et II de 1977, a précisé le délégué.  Des examens exhaustifs de ces questions ont été effectués par les autorités nationales: ils seront peut-être adoptés avec des réserves dans le futur.  Même si des préoccupations demeurent quant au Protocole I, son article 75 sur les garanties fondamentales en matière de protection des personnes et des biens devrait s’appliquer dans tout conflit armé, a indiqué le délégué.  D’autres dispositions du Protocole I sont inclues dans des traités auxquels les États-Unis ont adhéré ultérieurement.  Par exemple, les exigences relatives aux enfants soldats sont semblables à celles existant dans le droit national américain.  Concernant la protection des civils et des objets civils, il est primordial que toutes les parties prenantes respectent leurs obligations.  Les États-Unis imposent ainsi régulièrement un certain nombre de normes qui protègent davantage les civils qu’en d’autres circonstances, a expliqué le délégué.  La guerre en Ukraine et les crimes de guerre qui ont suivi contreviennent au DIH, a affirmé le délégué américain.  Les mécanismes destinés à répertorier les crimes de guerre commis en Ukraine devraient être améliorés.  Les États-Unis se tiennent d’ailleurs prêts à aider le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour faire respecter les dispositions du droit international humanitaire.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a salué les activités menées par la Croix-Rouge, ainsi que d’autres instances intergouvernementales et locales pour promouvoir le droit international humanitaire (DIH), ainsi que les procédures législatives nationales visant à renforcer les normes relatives à la conduite des hostilités et le respect des personnes impliquées dans des « dynamiques armées ».  C’est en effet en temps de paix que les États doivent adopter des normes assurant la plus large protection des droits fondamentaux au cas où surgirait un conflit.  La communauté internationale doit veiller en tout temps à promouvoir le DIH et à protéger la vie et la dignité humaine, il en va de la coexistence pacifique des États, a encore insisté la représentante.  Les Conventions de Genève et leurs Protocoles ne sauraient suffire si les États se contentent de les signer ou de les ratifier.  Il faut surtout mener des actions en permanence pour faire respecter les normes contenues dans ces instruments, et améliorer le cadre juridique national et international pour laisser moins de place à l’arbitraire et à l’impunité en temps de conflit et en temps de paix, a conclu la représentante.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a rappelé que son pays a été l’un des tout premiers signataires des Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés et de leurs Protocoles additionnels.  Il a indiqué que son pays respecte le droit international humanitaire (DIH), en évoquant la commission créée pour le diffuser.  Le Ministère de la justice a signé un mémorandum d’accord avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour promouvoir une culture du DIH et renforcer la coopération entre ce dernier et l’Égypte.  Les étudiants de cinq universités de droit reçoivent une formation en DIH, a conclu le délégué.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a noté que son pays a ratifié les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, et souligné l’importance de leur application « non seulement en temps de guerre, mais également en temps de paix ».  Elle a indiqué que son pays déploie des efforts pour faire appliquer les dispositions du droit international humanitaire (DIH), évoquant notamment les journées de formation à l’adresse du personnel de la santé, les activités du Conseil de la magistrature ou encore des conférences relatives à la protection des biens culturels.  La déléguée a également évoqué l’avant-projet de loi rédigé par la Croix-Rouge salvadorienne sur le DIH ainsi que l’existence d’un comité interinstitutionnel travaillant sur ces questions.  Les membres des forces armées et les fonctionnaires de l’État sont par ailleurs formés au DIH et au rôle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a indiqué que le Brésil est partie aux principaux instruments du droit international humanitaire, dont les quatre Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels.  Il a pris d’importantes mesures pour encourager l’interdiction de toutes les armes de destruction massive, parmi lesquelles sa participation active aux négociations qui ont abouti à l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, que le Brésil été le premier État à signer, en 2017.  Le Brésil s’est engagé à soulager les souffrances des personnes déplacées par les conflits armés et l’instabilité politique qui cherchent la sécurité à l’intérieur de ses frontières.  Au Brésil, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile ont pleinement accès aux services publics, sans aucune forme de discrimination, notamment en matière de santé et de vaccination, a assuré la délégation.  Depuis 2018, plus de 770 000 Vénézuéliens ont bénéficié d’une aide à ce titre au Brésil, qui a également accordé 6 000 visas humanitaires à des Afghans.  La réponse humanitaire et la promotion des droits de l’homme sont l’une des priorités que le Brésil a donnée à son mandat au Conseil de sécurité en 2022-2023, a rappelé le représentant.  Les principes humanitaires doivent toujours guider la conception des régimes de sanctions de l’ONU qui peuvent nuire de manière disproportionnée aux populations les plus vulnérables et aggraver les crises alimentaires s’ils sont mal conçus.  En outre, a-t-il conclu, la communauté internationale doit veiller à protéger l’aide humanitaire de toute forme de politisation.

M. CORNEL FERUTA (Roumanie) a indiqué que le respect du droit international humanitaire (DIH) est un impératif moral et stratégique, en rappelant l’obligation de respecter en toutes circonstances les Conventions de Genève de 1949.  Il a précisé que son pays a rendu public en 2021 un rapport volontaire sur le respect du DIH au niveau national.  « Nous encourageons les autres États à rédiger de tels rapports et à partager leur expérience. » Le délégué a apporté le soutien de son pays à la Cour pénale internationale (CPI), avant de dénoncer l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que ses violations manifestes du DIH.  Il a appuyé les efforts du Procureur de la CPI visant à enquêter sur les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis en Ukraine.  Nous devons rester unis et protéger les civils qui font face à des menaces imminentes en raison de l’agression contre l’Ukraine, a conclu le délégué.

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a assuré que son pays incorpore l‘étude du droit international humanitaire (DIH) dans ses programmes de formation militaire.  Cuba a accompli des progrès significatifs dans le domaine du DIH, à commencer par la promulgation par consultation populaire, en 2019, de la nouvelle Constitution cubaine.  Tout au long de ses articles, le texte reflète le respect sans restriction des principes et des normes du droit international, l‘égalité des droits, l’intégrité territoriale, l’indépendance des États, le non-recours ou la menace du recours à la force dans les relations internationales, la coopération internationale pour des avantages et des intérêts mutuels et équitables, et le règlement pacifique des différends sur la base de l’égalité et du respect.   De plus, a expliqué la déléguée, un nouveau code pénal a été récemment approuvé par l’Assemblée nationale, qui a incorporé les crimes contre le DIH précédemment réglementés dans la loi sur les crimes militaires, et qui correspond aux dispositions du Protocole additionnel I des Conventions de Genève de 1949.  Le nouveau code pénal vise ainsi les mauvais traitements ou les violences à l’encontre des prisonniers de guerre, le pillage, les violences à l’encontre de la population dans une zone d’action militaire, l’utilisation abusive d‘insignes ou de symboles de la Croix-Rouge ou d’autres organisations internationales humanitaires dans les situations de conflit armé. 

Mme INES MATOS (Portugal) s’est félicitée que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ait enregistré plusieurs adhésions et ratifications aux Protocoles additionnels et à d’autres instruments internationaux juridiquement contraignants entre juin 2020 et avril 2022.  Cela montre que les États sont prêts à être liés par des traités sur des questions relatives aux conflits armés, comme la justice pénale internationale, le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes.  Malheureusement, la pleine mise en œuvre des Protocoles reste problématique, en raison de difficultés en matière de protection des victimes de conflits armés, qu’elles concernent la capacité des États à former correctement les forces armées ou les nouveaux acteurs des conflits.  Dans ce contexte, les mesures nationales jouent un rôle fondamental, a poursuivi la déléguée.  Le Portugal a créé la Commission nationale du droit international humanitaire en décembre 2021.  Elle est dotée d’un large mandat et s’avère un outil très utile pour mettre en œuvre ses obligations juridiques internationales en la matière.  Le Portugal est prêt à s’engager dans la coopération internationale et régionale sur ces questions.

Mme CHEARBHAILL (Irlande) a déploré les nombreuses violations du droit international humanitaire (DIH), avant de rappeler l’engagement de son pays en faveur du DIH.  L’Irlande va bientôt présenter un rapport volontaire sur ce sujet, a informé la déléguée, en invitant les autres pays à en faire de même.  Elle a mentionné la déclaration politique sur les conséquences humanitaires des engins explosifs, dans des zones densément peuplées, qui devrait être adoptée lors d’une conférence internationale, à Dublin, le 18 novembre.  L’Irlande, membre non-permanent du Conseil de sécurité, a toujours plaidé pour un établissement des responsabilités pour les violations du DIH, a conclu la déléguée, avant d’appuyer la Cour pénale internationale (CPI) et de souhaiter une coopération plus étroite entre celle-ci et le Conseil.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a noté que la protection des victimes de conflits armés et les efforts visant à renforcer le corps du droit international humanitaire (DIH) deviennent de plus en plus importants.  Il a pris note des contributions de l’Autriche au Tribunal résiduel pour la Sierra Leone.  Son financement continu par le biais de contributions financières volontaires est une mesure précieuse, a-t-il estimé.  Le délégué a rappelé que la Sierra Leone a adopté des lois en faveur de la mise en œuvre du DIH et de la reconnaissance du rôle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  En premier lieu, ces lois donnent un effet au niveau national aux conventions de Genève et aux Protocoles additionnels de 1977.  En second lieu, elles assurent la répression des violations du DIH conformément au principe de compétence universelle. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est interrogé sur la portée de l’article 51 du Protocole additionnel I, qui précise que toutes les personnes qui ne correspondent pas au critère de l’article 43, paragraphe 2, sont des non-combattants et doivent être protégées contre les dangers découlant des opérations militaires.  D’après lui, cette disposition « prête largement à équivoque », étant entendu que la qualité même de civil est difficile, voire souvent impossible à cerner, notamment dans le contexte de participation « directe » ou « active » d’hommes et de femmes sans uniforme aux hostilités.  L’article 3 commun aux Conventions de Genève entraîne la perte, pour eux, de l’immunité contre les attaques aussi longtemps que dure cette participation, et peut aussi les exposer, en cas de capture, à des poursuites pénales, en application du droit national de l’État qui les détient.  Cette « interstice juridique », qui pose de gros problèmes d’applicabilité et de justesse du droit de la guerre, mérite d’être comblée, a poursuivi M. Nyanid.  Le dispositif des Protocoles additionnels actualise le droit de la guerre et, sur plusieurs points, il procède même à une modification, voire parfois à une véritable révision des Conventions de Genève.  Préoccupé que tous les États n’aient pas ratifié ces Protocoles, le Cameroun s’inquiète de « la floraison de réserves et de déclarations interprétatives ».  Le délégué s’est aussi interrogé sur la compatibilité du Protocole I avec la doctrine de dissuasion nucléaire.  Au-delà des questions juridiques, il a estimé qu’une menace pesait encore sur le droit humanitaire.  L’emploi de l’arme atomique, même dans des circonstances extrêmes, risque en effet de réduire à néant la notion d’« impérativité », censée sous-tendre certains principes du droit humanitaire.  À l’évidence, une telle perspective de destruction totale rendrait vaines toutes les lois sur la manière de traiter les militaires malades, blessés ou prisonniers et les civils.  « Ces armes tueraient et détruiraient d’une façon indiscriminée. »  Le délégué a ensuite suggéré que « la pression géopolitique et stratégique actuelle », qui peut faire basculer la paix à tout moment, s’étende au droit du désarmement, par l’adoption de règles plus strictes sur l’interdiction ou la limitation d’emploi de certaines armes.  Étant entendu que les dispositions adoptées en matière d’emploi des armements demeurent relativement limitées dans les Protocoles, le Cameroun suggère de penser à des amendements qui compléteraient les règles matérielles des Conventions, pour en combler les lacunes et les adapter aux progrès techniques.  « Comme dit la sagesse africaine, celui qui échappe au crocodile en se baignant, doit prendre garde au léopard sur la berge.  Autrement dit, faisons attention, le danger est permanent », a conclu l’orateur.

M. MOON DONG KYU (République de Corée) a plaidé pour une adhésion universelle aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels, et pour que les pays signataires adoptent des mesures pour les mettre pleinement en œuvre.  Le droit international humanitaire (DIH) a lui-même évolué, a poursuivi le représentant, et d’aucuns pensent qu’il doit s’appliquer au cyberespace et à l’espace extra-atmosphérique.  En vertu du DIH, les civils ne devraient pas être la cible d’attaques mais la communauté internationale voit au quotidien que ses dispositions sont foulées au pied, par exemple en Ukraine, a déploré le représentant.  Les États ont la responsabilité d’enquêter, de poursuivre et de punir les auteurs de violations du DIH, a-t-il insisté.  La République de Corée est favorable à l’obligation redditionnelle pour mettre un terme à l’impunité au niveau national et international.  En ce sens, le Comité national pour le droit humanitaire a été créé il y a 20 ans. 

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) a demandé que les violations du droit international humanitaire (DIH) ne demeurent pas impunies.  Il a accusé la Russie de fouler le DIH aux pieds en Ukraine.  « La situation dramatique dans ce pays nous amène à nous interroger pour savoir si les normes actuelles sont suffisantes », a dit le délégué.  Il a détaillé les efforts pour promouvoir le DIH en Pologne, en mentionnant la prochaine publication du cinquième rapport sur le sujet.  Enfin, le délégué a rappelé l’obligation pour les États de respecter, en toutes circonstances, le DIH.

M. JONATHAN SAMUEL HOLLIS (Royaume-Uni) a souligné les activités mises en œuvre par son État, notamment le premier rapport sur l’application du droit international humanitaire.  À ce titre, il a indiqué que le Royaume-Uni a créé une « boîte à outils » pour aider les États à rédiger leur propre rapport.  Il s’est dit attaché à la question des violences sexuelles en temps de conflit, ainsi qu’au sort des enfants qui sont marginalisés dans leur propre communauté.  Il a noté l’existence d’un fonds visant à aider ces personnes.  Il a également évoqué la publication d’une brochure portant sur le DIH et l’atténuation des effets des conflits armés.  Il a par ailleurs encouragé à l’échange de bonnes pratiques.  L’obligation redditionnelle et la justice internationale sont essentielles, a-t-il affirmé, apportant notamment son soutien à la Cour pénale internationale (CPI).

Mme HAYFAA ABDULLATIF A. ALSHAIKH (Arabie saoudite) a indiqué que l’Arabie saoudite appuie la sécurité et la stabilité dans tous les pays afin de parvenir à une résolution pacifique des conflits et qu’elle attache une grande importance au droit humanitaire à tous les niveaux.  Le pays a adhéré aux Conventions de Genève de 1949 et à ses protocoles additionnels ainsi qu’à bien d’autres instruments.  La représentante a encouragé tous les États à faire de même.  Elle a observé avec préoccupation le non-respect de nombreux instruments de droit humanitaire et les violations graves de leurs dispositions dans les conflits, comme les attaques contre des installations civiles par les milices houthistes.  L’islam, la culture arabe et les valeurs humaines invitent à la cohabitation pacifique, à la juste mesure et à la solidarité entre les peuples, a conclu la représentante.

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a expliqué que la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève et des trois Protocoles additionnels, attachait une importance particulière à ce que ces instruments soient universellement ratifiés.  Les Conventions de Genève ont acquis ce statut.  Quant aux trois Protocoles additionnels, ils ont été ratifiés par, respectivement 174, 169 et 79 États.  Le délégué a encouragé les États ne l’ayant pas encore fait à y adhérer dans un avenir proche.  Il a encouragé en outre les parties au Protocole additionnel I qui ne l’auraient pas encore fait à reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.  Conformément à ses engagements pris lors de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Suisse a publié son premier rapport volontaire sur la mise en œuvre du droit international humanitaire au niveau national, en 2020, a rappelé le délégué.  Les rapports volontaires sont des instruments très utiles: ils permettent de nourrir les échanges entre États sur les défis et les bonnes pratiques.  Par ailleurs, la Suisse organisera une réunion en ligne d’experts gouvernementaux sur le droit international humanitaire (DIH) en début d’année prochaine: elle portera sur la protection de l’environnement dans les conflits armés.  Son objectif est de permettre des échanges de bonnes pratiques entre États, ainsi que de contribuer à des progrès réalistes dans la mise en œuvre du DIH au niveau national. 

Mme GALA MATOS (République dominicaine) a fait valoir que les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés demeurent une composante fondamentale du droit international humanitaire (DIH).  « Nous sommes les maillons d’une même chaîne humaine », a déclaré la déléguée, en condamnant toute violation du DIH.  Elle a appelé à protéger les civils en temps de conflit et à leur insuffler l’espoir en un avenir meilleur.  Elle a mentionné la commission créée dans son pays qui veille à la promotion du DIH.  Elle a enfin précisé que 40 000 soldats de la République dominicaine ont reçu une formation en la matière.

Droit de réponse

Le représentant du Venezuela a reproché au Brésil d’avoir fait des remarques « hors-sujet » sur son pays.  Le Venezuela est en paix alors que le Gouvernement brésilien a mené des activités interventionnistes pendant plusieurs années le long de la frontière, « avec des groupes armés terroristes ».  Par ailleurs, le flux migratoire à partir du Venezuela a certes augmenté, mais la cause sous-jacente a toujours été et demeure l’impact des mesures coercitives unilatérales, calibrées pour « torpiller » le Venezuela.  Le Brésil, avec ses déclarations, s’en rend « complice », a-t-il insisté.  Le Brésil se rend également coupable d’actes « xénophobes » à l’encontre de ressortissants vénézuéliens.

Le représentant du Brésil a rétorqué qu’il n’avait fait qu’énoncer des faits.  Les migrants vénézuéliens ont été bien reçus au Brésil et « il n’a jamais été question d’intervention militaire contre le Venezuela ».

Le représentant du Venezuela a déclaré que le Brésil avait pour but de saper l’intégrité du Venezuela et de s’immiscer dans ses affaires internes.

Le représentant du Brésil a redit qu’il n’avait fait qu’énoncer des faits « sans agressivité », des faits « facilement vérifiables sur Internet ».

Alors que l’utilisation des rayonnements ionisants est en hausse dans les domaines médical et industriel, et que les États Membres examinent leurs options sur le plan énergétique, le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) a demandé, cet après-midi, devant la Quatrième Commission, un financement prévisible et durable de ses travaux. 

La Commission a en outre adopté, sans vote, un projet de résolution sur les effets des rayonnements ionisants par lequel l’Assemblée générale noterait les progrès réalisés dans les quatre projets qui figurent au programme de travail du Comité scientifique, soit les évaluations concernant le risque de second cancer primitif après radiothérapie, les études épidémiologiques sur les rayonnements et le cancer, l’évaluation de l’exposition aux rayonnements ionisants provenant de sources naturelles et autres, ainsi que l’évaluation des maladies cardiovasculaires dues à l’exposition aux rayonnements.  Si elle venait à adopter ce projet de texte qui lui a été transmis, l’Assemblée considérerait en outre que le présent appui extrabudgétaire du Comité prendra fin d’ici à 2023 et que la mise en œuvre de son programme de travail nécessiterait la fourniture de services de secrétariat additionnels. 

Venue présenter le rapport du Comité scientifique, Mme Chen a invité à cet effet les États Membres à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale général, ainsi que des contributions en nature, afin d’assurer un financement durable des travaux du Comité, qui a gagné le respect de la communauté internationale grâce à son objectivité, son indépendance et sa compétence, a-t-elle rappelé. 

L’Algérie, l’Iran, la Norvège et les Émirats arabes unis ont par ailleurs rejoint le Comité à l’occasion de la soixante-neuvième session de l’UNSCEAR, qui s’est tenue à Vienne en mai de cette année.  Cette session a notamment permis l’adoption d’une nouvelle stratégie de collecte, d’analyse et de diffusion des données.  Six des 15 projets qui y ont été proposés ont été sélectionnés pour une évaluation plus approfondie entre 2025 et 2029, a précisé Mme Chen. 

L’importance de disposer d’études scientifiques indépendantes sur ces questions est plus pertinente que jamais, a fait valoir le Directeur du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), qui fait office de secrétariat de l’UNSCEAR et assure la gestion du Fonds d’affectation spéciale.  Le recours accru aux rayonnements ionisants dans les domaines médical et industriel, l’intérêt grandissant des États Membres pour l’offre énergétique de même que l’impact des accidents nucléaires survenus dans les centrales de Tchernobyl et de Fukushima se sont traduits par de nouvelles demandes d’adhésion et une augmentation constante de la charge de travail du Comité scientifique, a encore noté M. Jamil Ahmad. 

Ce constat a conduit l’Assemblée générale à demander, en 2018, que des ressources adéquates et prévisibles soient allouées à cet organisme, sans quoi, a prévenu M. Ahmad, sa capacité à s’acquitter de son mandat sera sérieusement limitée.  Pourtant, son budget ordinaire, notamment en ce qui concerne l’embauche de consultants, ne cesse de diminuer, ce qui force le Comité scientifique à s’en remettre au financement extrabudgétaire. 

L’Union européenne s’est félicitée des travaux du Comité sur l’exposition médicale aux rayonnements ionisants, qui représentent de loin la plus grande source d’exposition artificielle de la population aux rayonnements.  Selon son représentant, le partenariat PIANOFORTE, lancé en juin 2022 et cofinancé par EURATOM, sera le principal moteur de la recherche dans les domaines de la radioprotection et de la préparation aux situations d’urgence.  Cuba s’est à son tour félicitée de l’étude du Comité scientifique sur les effets des rayons ionisants sur le système nerveux, qui pourrait permettre l’adoption de nouvelles normes sanitaires. 

Malgré ces avancées, la Chine a reproché au Japon le déversement dans l’océan des eaux contaminées de la centrale de Fukushima sans fournir d’explications « crédibles », y voyant une tentative « irresponsable » de placer ses voisins devant le fait accompli.  Le Japon, a rétorqué sa représentante, respecte rigoureusement les normes environnementales, notamment en ce qui concerne l’accident survenu à la centrale de Fukushima, qui a déjà fait l’objet d’un rapport du Comité scientifique. 

L’Iran a par ailleurs conseillé, comme la Fédération de Russie, de ne pas politiser les travaux du Comité, afin de garantir et de protéger le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. 

Le Directeur du PNUE a en outre souligné que le Comité scientifique a besoin de données additionnelles sur les expositions médicales, provenant de régions sous-représentées, conformément à sa nouvelle stratégie de collecte de données.  Pour le Bangladesh, qui construit actuellement sa toute première centrale nucléaire, les synergies entre les acteurs spécialisés tels que le Comité scientifique, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) permettent de mieux répondre aux effets des rayonnements ionisants et de partager les pratiques optimales en la matière. 

En fin de séance, la Commission a par ailleurs clos son examen de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en adoptant une série de résolutions relatives à la décolonisation. 

La Commission reprendra ses travaux le mercredi 19 octobre 2022, à 15 heures. 

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

Déclaration liminaire

Mme JING CHEN, Présidente du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), a commencé par rappeler le mandat du Comité, qui consiste à évaluer les données scientifiques les plus récentes sur les niveaux, les effets et les risques de l’exposition aux rayonnements ionisants provenant de sources naturelles et artificielles.  Les États et les organisations internationales s’appuient sur ses rapports et ses évaluations scientifiques pour élaborer des cadres de protection, des instruments juridiques et des politiques concernant l’utilisation des technologies employant des rayonnements ionisants.  Plus de 180 scientifiques provenant de 31 États membres du Comité et de 13 organisations internationales observatrices ont participé à la soixante-neuvième session de l’UNSCEAR, qui s’est tenue à Vienne du 9 au 13 mai 2022, a noté la Présidente.  Elle s’est félicitée d’une session « positive » qui a permis de discuter des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail en cours depuis la session de 2021, d’approuver une nouvelle stratégie de collecte, d’analyse et de diffusion des données, ainsi que d’entamer des discussions concernant son programme de travail pour la période 2025-2029.  Six des 15 projets proposés lors de la session ont été sélectionnés pour une évaluation plus approfondie au cours de cette période, a précisé Mme Chen. 

Au nombre des quatre projets élaborés par des groupes d’experts, celui portant sur le risque de second cancer primitif après radiothérapie a pour objet de sensibiliser les communautés scientifiques et médicales ainsi que les autorités nationales au fait qu’un traitement réussi du cancer par radiation peut, chez certains patients, entraîner un second cancer primitif plusieurs années plus tard, a noté la Présidente.  Le projet d’évaluation de l’exposition du public aux rayonnements ionisants, lancé en 2020, a permis la désignation de points de contact nationaux par 97 États membres.  Le groupe d’experts pour les études épidémiologiques sur les radiations et le cancer a par ailleurs terminé la recherche documentaire de 561 articles pour 25 sites de cancer, tandis qu’un groupe d’experts sur l’évaluation des maladies cardiovasculaires dues à l’exposition aux rayonnements a été créé l’an dernier, a encore dit Mme Chen. 

L’Algérie, la République islamique d’Iran, la Norvège et les Émirats arabes unis ont rejoint le Comité à l’occasion de sa soixante-neuvième session, qui a en outre permis de mettre à jour ses principes directeurs, a relevé la Présidente.  Le Comité a par ailleurs exprimé sa préoccupation croissante concernant la baisse continue du budget ordinaire alloué à l’embauche de consultants experts pour effectuer les évaluations scientifiques.  Mme Chen a invité à cet effet les États Membres à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale général ainsi que des contributions en nature afin d’assurer un financement durable des travaux du Comité.  Celui-ci a gagné le respect de la communauté internationale grâce à son objectivité, son indépendance, sa compétence et la qualité de son travail, a estimé Mme Chen, pour qui son travail est fondamental pour assurer la radioprotection internationale et influer sur les décisions des gouvernements et des organismes nationaux et internationaux. 

Débat général

La représentante de l’Iran a déclaré que l’énergie nucléaire est une source d’énergie propre et renouvelable qui contribue au développement de la recherche scientifique.  Il est toutefois nécessaire de protéger la population, les travailleurs et l’environnement des effets potentiellement dangereux des rayonnements ionisants, a-t-elle noté.  À cet égard, le Comité scientifique joue un rôle essentiel en vue de prévenir des accidents potentiellement catastrophiques.  Elle a appelé à des financements prévisibles et suffisants des travaux du Comité ainsi qu’à une représentation géographique adéquate afin de lui permettre de remplir pleinement son mandat. 

M. YAARB AHMED NASER AL-TEMEMY (Iraq) a pris note du rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, appuyant ses recommandations.  Il a appelé à réfléchir aux effets à long terme des rayonnements ionisants, en saluant le travail de sensibilisation fait à cet égard par le Comité scientifique.  En ce qui concerne la stratégie de collecte de données du Comité scientifique, l’Iraq a appelé tous les États Membres à fournir davantage d’informations sur les niveaux d’exposition et leurs sources.  L’AIEA, l’OMS et l’OIT devraient élargir leur coopération avec le Secrétariat du Comité scientifique sur ces questions, a en outre estimé le représentant.  Il a mis en exergue l’exemple du peuple iraquien, exposé aux rayonnements ionisants pendant la guerre dans son pays.  Un nombre considérable de citoyens sont atteints de cancer et on assiste à un nombre croissant de naissances d’enfants handicapés, a-t-il expliqué, en évoquant de petits Iraquiens qui « vont d’hôpital à hôpital » alors que les enfants sans problème de santé apparent souffrent de la pollution environnementale. 

Le représentant de Cuba a souligné que le Comité scientifique, conformément à son programme de travail, va procéder à une étude sur les effets des rayons des ionisants sur le système nerveux.  Le représentant a dit attendre avec impatience le résultat de cette nouvelle étude, qui comme d’autres menées par le Comité, pourrait répondre aux interrogations de la communauté scientifique en vue de mettre au point de nouvelles normes pour prévenir les effets de ces rayons sur la santé humaine.  Plus de 75 ans après les bombardements criminels d’Hiroshima et Nagasaki, les êtres humains continuent de vivre sous la menace des armes nucléaires, a poursuivi le délégué, qui a estimé que seule leur élimination permettra d’en finir avec ce risque inacceptable.  Il a indiqué que Cuba avait ratifié le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, dont l’application apportera sans nul doute une contribution bien réelle à la paix et la sécurité internationale.  Le représentant a appelé au renforcement de la coopération entre le Comité, l’OMS, l’Agence internationale de l’énergie atomique et le PNUE, et réaffirmé l’attachement de son pays au droit aux utilisations de l’énergie à des fins pacifiques. 

M. MOHAMMAD KHAN (Pakistan) s’est félicité des travaux du Comité concernant l’examen des données sur l’exposition aux rayonnements ionisants chez les travailleurs et le public.  Nous établissons nos règlements nationaux en respectant les normes et directives de l’AIEA et du Comité scientifique, a-t-il noté.  Le représentant a attiré l’attention du Comité scientifique sur la perception, erronée du public selon laquelle les installations permettant le traitement du cancer entraîneraient un rayonnement au-delà de leurs murs.  Le Pakistan, a-t-il ajouté, demeure engagé à soutenir les activités et les travaux du Comité scientifique. 

Le représentant de l’Union européenne a considéré que le Comité est essentiel pour fournir à la communauté internationale des informations dans divers domaines liés aux sources, aux expositions et aux effets des rayonnements ionisants.  Il s’est félicité de ses travaux sur l’exposition médicale aux rayonnements ionisants, qui représente de loin la plus grande source d’exposition artificielle de la population aux rayonnements et constitue l’une des priorités de l’UE en matière de radioprotection.  Nous tirerons parti, a indiqué le délégué, des synergies avec tous les programmes de l’UE, en favorisant le soutien à la recherche et à l’innovation, en créant plus d’impact par la rationalisation du paysage des partenariats de R&I.  Dans le domaine de la radioprotection et de la préparation aux situations d’urgence, le partenariat PIANOFORTE, lancé en juin 2022 et cofinancé par EURATOM, sera le principal moteur de la recherche pour les cinq prochaines années, consolidant ainsi une communauté de recherche et d’innovation à l’échelle européenne, s’est enorgueilli le délégué.  Ce partenariat, a-t-il ajouté, devrait avoir un impact clair pour les populations européennes et démontrer un engagement fort de la part des partenaires mandatés par les États Membres. 

Le représentant de l’Argentine a pleinement soutenu le projet de résolution, qui a été « laborieusement » négocié par le groupe de contact à Vienne.  Selon lui, le nouveau rapport du Comité scientifique est très riche en informations sur les niveaux et les effets des rayonnements ionisants et fournit une très bonne mise à jour des activités du Comité scientifique.  Il a mis l’accent sur le projet intitulé « Second cancer primitif après radiothérapie », qui consiste à évaluer les mécanismes de génération prospective de tumeurs malignes provenant des expositions adventitielles qui se produisent inexorablement en radiothérapie.  L’Autorité argentine de réglementation nucléaire, en collaboration avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a produit un document suggérant que les expositions accidentelles devraient être surveillées, a indiqué le représentant, en espérant que le Comité scientifique finalisera dès que possible ce texte, qui développera quatre sujets clefs: dosimétrie, radiobiologie, oncologie et épidémiologie associés au second cancer primitif après radiothérapie. 

Le projet sur les études épidémiologiques sur les radiations et le cancer est également important et permettra, a-t-il souhaité, de lever les nombreux doutes émis sur les estimations radio-épidémiologiques dans les cohortes exposées à de faibles doses.  Il a demandé au Secrétariat de veiller à ce que ce projet soit mené en stricte cohérence avec les estimations du Comité scientifique.  Ces estimations avaient été demandées par le Gouvernement argentin pour contrecarrer les affirmations faites sur les effets causés par les expositions à faible dose, a indiqué le délégué: « Il est absolument essentiel que cette nouvelle étude maintienne une différenciation claire entre les études épidémiologiques de cohortes qui ont été exposées à des débits de dose élevés et qui ont donc subi une épidémie radiologique (à Hiroshima et Nagasaki) et les situations de cohortes exposées à de faibles doses et à de faibles débits de dose, où seuls des risques conjecturaux peuvent être déduits, mais où la présence de dommages radiologiques ne peut être attestée sans équivoque ». 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a indiqué que son pays était en train de construire sa première centrale nucléaire « dans le respect des normes de sûreté mais aussi de santé de l’Agence internationale de l’énergie atomique ».  Il a souligné l’importance des synergies entre acteurs spécialisés pour mieux répondre aux effets des rayonnements ionisants, citant l’exemple de la coopération entre le Comité, l’AIEA et l’OMS.  Sensibiliser à ces questions scientifiques et sanitaires et partager les pratiques optimales est essentiel pour maximiser la prévention des risques sur la santé humaine liée à l’exposition aux rayonnements ionisants, a-t-il dit avant, en conclusion, d’apporter le soutien de son pays aux travaux du Comité, lequel « doit recevoir davantage de contributions financières volontaires ». 

M. SHUANG (Chine) a plaidé pour une approche rationnelle et équilibrée de l’utilisation des rayonnements ionisants à même de contribuer au développement de l’énergie nucléaire et à la réalisation des objectifs en matière de décarbonisation.  La Chine a cherché à renforcer son cadre réglementaire en ce qui concerne la sûreté nucléaire, a-t-il relevé.  Grâce aux contrôles du Comité, les centrales nucléaires et les réacteurs de recherche de la Chine sont en bon état et au-dessus des normes mondiales, s’est encore félicité le représentant.  L’an dernier, a-t-il accusé, le Japon a déversé dans la mer des eaux contaminées de la centrale de Fukushima, entraînant l’opposition des pays du Pacifique, sans fournir d’explications crédibles sur la fiabilité des données et les impacts environnementaux.  Il s’agit à ses yeux d’une tentative irresponsable de nous placer devant un fait accompli en ignorant les préoccupations exprimées par ses voisins, a dit le délégué.  Il a exhorté le Japon à répondre avec sérieux à ces préoccupations et à remplir ses obligations internationales avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les pays voisins.  Pour sa part, la Chine prône une approche fondée sur la coopération dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radiologie en vue de promouvoir une utilisation pacifique dans les domaines sanitaire et médical, a assuré le représentant. 

La représentante de la Fédération de Russie a réaffirmé son soutien « indéfectible » aux travaux du Comité scientifique, étant entendu qu’ils doivent rester « dépolitisés » et « purement scientifiques ».  Il s’est félicité de l’arrivée de l’Algérie, de l’Iran, de la Norvège et des Émirats arabes unis au sein du Comité, en estimant que les États qui disposent d’une expertise scientifique pertinente sur les effets des rayonnements atomiques contribueront à l’amélioration de la qualité de ses travaux. 

Pour la représentante du Japon le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants joue un rôle essentiel pour évaluer les rapports scientifiques sur cette question et permettre une compréhension plus approfondie sur la base de données scientifiques et factuelles, ainsi qu’en termes de diffusion de l’information sur les effets des radiations à la suite de l’accident de Fukushima notamment.  Une délégation du Comité scientifique s’est rendue sur place, a-t-elle rappelé, et son rapport a été rendu public en anglais et en japonais.  Le Japon réaffirme son engagement au long terme en faveur de la sûreté nucléaire, a assuré a déléguée. 

Le représentant du Saint-Siège a déclaré que le passage du temps ne saurait effacer les conséquences humanitaires des catastrophes nucléaires.  À l’aune des résultats du rapport du Comité, il a salué le fait, qu’à Fukushima, empêcher que les aliments contaminés parviennent sur les marchés avait eu des effets très bénéfiques.  Après avoir à son tour salué le rôle essentiel du Comité pour la recherche des effets de la science et de l’activité industrielle sur la santé, il a appelé à ce que davantage de ressources soient investies pour notamment permettre une étude plus poussée des conséquences sur la santé humaine de l’exposition aux rayonnements dans les lieux de travail.  Il a en outre salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. 

M. JAMIL AHMAD, Directeur du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a rappelé qu’au cours des dernières décennies, l’utilisation de sources de rayonnements ionisants à des fins médicales et industrielles a connu une hausse significative, tandis que l’impact à long terme des accidents nucléaires survenus dans les centrales de Tchernobyl et de Fukushima a suscité une attention soutenue.  Ces développements se sont traduits par des demandes supplémentaires d’adhésion de la part des États Membres, conduisant l’Assemblée générale à reconnaître, en 2018, la nécessité de renforcer le secrétariat du Comité afin de faire face à l’alourdissement de la charge de travail qui en résulte.  À cette fin, il a expliqué que le PNUE assure les fonctions de secrétariat du Comité et soutient ses travaux depuis 1976, y compris, depuis 2007, la gestion du Fonds d’affectation spéciale. 

Le Comité scientifique, a poursuivi M. Ahmad, a publié aux cours des trois dernières années six annexes scientifiques, lancé quatre nouvelles évaluations et sélectionné six nouveaux sujets pour une évaluation plus approfondie dans le cadre de la période 2025-2029.  Comme l’ont souligné le Comité et le Secrétaire général de l’ONU, alors que la portée du travail du Comité et l’engagement auprès des États Membres continuent d’augmenter de manière significative, le budget ordinaire, en particulier pour les consultants, ne cesse de diminuer, ce qui force le Comité scientifique à s’en remettre au financement extrabudgétaire.  À cet égard, il a souligné que la mise en œuvre du programme de travail 2020-2024 nécessitera des ressources suffisantes pour le secrétariat ainsi que des compétences scientifiques et un soutien administratif additionnels. 

L’Assemblée générale, a rappelé le Directeur, a demandé que des ressources adéquates et prévisibles soient allouées au Comité.  Sans de telles ressources, le Comité scientifique a prévenu que sa capacité à s’acquitter du mandat qui lui a été confié serait sérieusement limitée.  Alors que l’utilisation des rayonnements ionisants est en hausse, en particulier dans le domaine médical, et que les États Membres examinent leurs futures options énergétiques, l’importance d’une science indépendante est plus pertinente que jamais, a insisté M. Ahmad.  Il a en outre souligné que le Comité a besoin de données additionnelles sur les expositions médicales, professionnelles et publiques provenant de régions sous-représentées et d’un plus grand nombre d’États Membres, conformément à la nouvelle stratégie de collecte de données du Comité et à la stratégie de données du Secrétaire général pour 2021. 

Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur les effets des rayonnements ionisants (A/C.4/77/L.5), adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction le travail accompli par le Comité et prendrait acte de son rapport sur les travaux de sa soixante-neuvième session.  Elle noterait les progrès accomplis dans les évaluations menées sur le risque de second cancer primitif après radiothérapie, les études épidémiologiques sur les rayonnements et le cancer, l’évaluation de l’exposition aux rayonnements ionisants provenant de sources naturelles et autres et l’évaluation des maladies cardiovasculaires dues à l’exposition aux rayonnements.  L’Assemblée générale prendrait note de la signature du mémorandum d’accord entre l’Agence internationale de l’énergie atomique et le Comité, en mai 2022, et du cadre de coopération entre l’Organisation mondiale de la Santé et le Comité.  L’Assemblée générale constaterait en outre l’inquiétude croissante du Comité à l’égard de la baisse continue du budget ordinaire qui lui est alloué afin de recruter des experts-conseils qui mèneraient les évaluations scientifiques pour son compte.  Elle prierait le Secrétaire général de renforcer le soutien apporté au secrétariat pour qu’il puisse fournir au Comité des services adéquats et efficaces de manière prévisible et durable.  Elle croirait comprendre que le présent appui extrabudgétaire doit prendre fin d’ici à 2023 et que l’application prompte du programme de travail permettant au Comité de s’acquitter de son mandat exigerait la fourniture de services de secrétariat professionnels et administratifs supplémentaires. 

Le représentant d’Israël s’est dissocié du paragraphe où il est question d’accueillir l’Iran au Comité scientifique en rappelant son historique en matière nucléaire.  Cette réserve n’a pas trait à l’appartenance de tout autre pays au Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), a précisé le représentant. 

Droits de réponse

La représentante du Japon a répondu à la Chine que les autorités de son pays respectent rigoureusement les normes environnementales, comme elle l’a expliqué aux organismes internationaux compétents de manière transparente et continuera de le faire. 

L’Iran a dit attacher une grande importance aux travaux du Comité scientifique, qui doit s’abstenir de politiser ses travaux.  Il a dénoncé les propos infondés prononcés par le « régime israélien ».  Le Comité doit s’abstenir de politiser ses travaux et garantir et protéger le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Le « régime sioniste » d’Israël, qui n’est pas partie au TNP et détient un arsenal nucléaire, bénéficie non seulement de la coopération nucléaire avec d’autres pays sans restriction particulière, mais a également assassiné des scientifiques et attaqué des installations pacifiques en Iran, au mépris du droit international et des résolutions pertinentes de l’ONU, a accusé le représentant. 

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE TEXTE CONCERNANT LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (SUITE)

Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2022 (A/77/23)

Tous les projets de résolution ont été adoptés sans vote par la Commission qui les recommandera ultérieurement à l’Assemblée générale pour qu’elle les entérine. 

Aux termes du projet de résolution IV sur la question des Samoa américaines, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable du peuple de ce territoire à l’autodétermination et demanderait à la Puissance administrante de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial afin d’assurer le renforcement de la capacité des Samoa américaines de s’administrer elles-mêmes. 

Aux termes du projet de résolution V sur la question d’Anguilla, adopté sans vote, l’Assemblée générale exprimerait le vif souhait de voir aboutir le plus rapidement possible la réforme constitutionnelle entreprise avec la Puissance administrante ainsi que les consultations publiques. 

Le représentant du Royaume-Uni s’est joint au consensus sur les projets de résolution au titre du point 55 concernant les territoires d’outremer.  Toutefois, il aurait souhaité que le Comité spécial des Vingt-Quatre prenne note de la relation entre le Royaume-Uni et ses territoires, qui a été modernisée d’une manière qui reflète les conditions spécifiques de ces territoires et qui est acceptable pour les deux parties.  Ces territoires ont, dans une vaste mesure, un système de deux gouvernements et choisi librement de rester attachés au giron britannique dans le cadre de partenariats, a fait valoir le représentant. 

Aux termes du projet de résolution VI sur la question des Bermudes, adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005.   Elle soulignerait aussi que le Comité spécial doit être informé des vues et des souhaits du peuple des Bermudes pour qu’il comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre les Bermudes et la Puissance administrante. 

Aux termes du projet de résolution VII relatif à la question des Îles Vierges britanniques, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à toutes les parties concernées de respecter pleinement la Constitution de ces îles datant de 2007 et soulignerait qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Vierges britanniques. 

Aux termes du projet de résolution VIII sur la question des Îles Caïmanes, adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait la Constitution des Îles Caïmanes de 2009.   Il importerait selon ce projet de texte que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Caïmanes, indique là aussi le texte.  Il serait réaffirmé que, s’agissant de la décolonisation de ces îles, le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue aussi un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.   Un accent serait mis sur la protection de l’environnement du territoire: celui-ci, ainsi que la Puissance administrante, seraient priés de prendre toutes les mesures nécessaires pour le préserver de toute dégradation. 

Aux termes du projet de résolution IX sur la question de la Polynésie française, adopté sans vote, le droit inaliénable du peuple de la Polynésie française à l’autodétermination serait réaffirmé par l’Assemblée générale avec une demande à la Puissance administrante pour qu’elle facilite une mission de visite sur le territoire.   Cette dernière serait exhortée à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur la question. 

Aux termes du projet de résolution X sur la question de Guam, adopté sans vote, l’Assemblée réaffirmerait encore le principe de l’autodétermination comme incontournable, car c’est « un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme ».  Le territoire et la Puissance administrante seraient priés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation et des effets de la militarisation. 

Aux termes du projet de résolution XI sur la question de Montserrat, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable du peuple de Montserrat à l’autodétermination et inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique. 

Aux termes du projet de résolution XII sur la question de la Nouvelle-Calédonie, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à la France, Puissance administrante, d’étudier, au vu des observations, conclusions et recommandations des missions de visite, la possibilité d’étoffer encore le programme d’éducation visant à informer le peuple de la Nouvelle-Calédonie de la nature de l’autodétermination, afin qu’il soit mieux préparé au moment de prendre une décision sur la question.   L’Assemblée soulignerait aussi l’importance de l’accord conclu entre les signataires de l’Accord de Nouméa, selon lequel les progrès réalisés sur la voie de l’émancipation seront portés à la connaissance de l’Organisation des Nations Unies. 

Aux termes du projet de résolution XIII sur la question de Pitcairn, adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait notamment qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple de Pitcairn et comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre Pitcairn et la Puissance administrante.   Elle réaffirmerait qu’en vertu de la Charte, il incombe à la Puissance administrante de promouvoir le développement économique et social du territoire et de préserver son identité culturelle.  

Aux termes du projet de résolution XIV sur la question de Sainte-Hélène, adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance, dont la réforme de la gouvernance et prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien des activités d’éducation et de sensibilisation de la population, et inviterait à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance au territoire s’il en fait la demande. 

Aux termes du projet de résolution XV sur la question des Tokélaou, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles continuent de se développer.   Elle saluerait les mesures positives prises par la Puissance administrante en vue de communiquer au Secrétaire général des renseignements relatifs à la situation politique, économique et sociale des Tokélaou, conformément à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies. 

Aux termes du projet de résolution XVI sur la question des Îles Turques et Caïques, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies et aux organisations régionales de fournir au territoire toute l’assistance nécessaire, de soutenir ses efforts de relèvement et de reconstruction et de renforcer ses capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques, en particulier à la suite du passage des ouragans Irma et Maria qui ont ravagé le territoire en 2017. 

Aux termes du projet de résolution XVII portant sur la question des Îles Vierges américaines, adopté sans vote, l’Assemblée générale insisterait sur le soutien aux efforts de relèvement et de reconstruction du territoire frappé par des ouragans et sur le renforcement de ses capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques. 

Aux termes du projet de résolution  XVIII sur la «  diffusion d’informations sur la décolonisation  », adopté par 143 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et une abstention (France), l’Assemblée générale jugerait important de poursuivre et d’accroître les efforts du Département de la communication globale et celui des affaires politiques et de consolidation de la paix pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination. 

Le représentant du Royaume-Uni a argué que l’obligation que ce texte pose pour le Secrétariat de publier des informations relatives à la décolonisation est une dépense inutile, compte tenu des ressources limitées dont disposent les Nations Unies. 

Le représentant de l’Argentine a rappelé son appui au droit à l’autodétermination des peuples tout en soulignant que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale sur les Îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes ont reconnu qu’il s’agit d’un différend de souveraineté et que son règlement doit passer par la reprise des relations bilatérales entre le Royaume-Uni et l’Argentine. 

Aux termes du projet de résolution XIX relatif à «  l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux  », adopté par 108 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 37 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait la résolution 1514 (XV) et toutes les autres résolutions et décisions relatives à la décolonisation, y compris la résolution 75/123 par laquelle l’Assemblée générale a proclamé la période 2021-2030 quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  L’Assemblée demanderait aussi aux puissances administrantes de prendre, conformément auxdites résolutions et au cas par cas, toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.  Elle demanderait aux puissances administrantes de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés. 

Le représentant du Royaume-Uni a jugé que certains éléments de ce texte sont inacceptables, assurant que son pays demeure engagé à moderniser la relation avec ses territoires d’outremer. 

Pour le représentant de l’Australie, qui s’est abstenu, le libellé du paragraphe 14 est inacceptable et il a demandé qu’il soit retiré du texte à l’avenir. 

Le représentant de l’Argentine a souligné que les missions de visite du Comité spécial de la décolonisation ne concernent pas les territoires pour lesquels il y a un différend de souveraineté, en ajoutant que ces missions doivent obtenir l’aval de l’Assemblée générale. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, ses échanges sur la promotion et la protection des droits humains, l’occasion pour les États Membres et les six titulaires de mandat avec lesquels ils ont échangé de se pencher sur l’impact des changements climatiques sur les victimes de traite des personnes, et de revenir sur le sujet toujours sensible du droit au développement. 

Ouvrant les discussions, la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays a attiré l’attention sur le phénomène des déplacements induits par le développement, en raison de projets d’extraction ou à cause du tourisme.  Un sujet politiquement sensible, a également remarqué Mme Cecilia Jimenez-Damary, puisque certains affirment que l’étiquette « induit par le développement » ne rend pas suffisamment compte de l’élément forcé de ces déplacements tandis que d’autres acteurs préfèrent le terme « réinstallation volontaire ».  En tout cas, la Rapporteuse spéciale a rappelé que les problèmes de droits humains associés aux déplacements induits par le développement sont multiples, notant que les femmes et les populations autochtones y sont particulièrement vulnérables. 

Or, ces personnes déplacées sont vulnérables aux risques de traite, notamment lorsque ces déplacements sont liés au climat et aux changements climatiques.  C’est ce qu’a souligné de son côté la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.  En effet, les migrations et déplacements non planifiés sont susceptibles d’accroître le risque de traite, a indiqué Mme Siobhan Mullally qui a alerté que les trafiquants peuvent être plus enclins à cibler les zones où les moyens de subsistance sont affectés par les impacts des changements climatiques.  Or, 500 millions d’enfants vivent dans des régions, principalement en Asie, où la probabilité d’inondation est élevée, s’est-elle inquiétée.  Elle a aussi mis en garde contre des secteurs à haut risque où la traite à des fins de travail forcé et d’autres formes d’exploitation sont fréquentes, comme dans les industries extractives. 

Le lien entre conditions de travail et violations des droits humains a été plus amplement examiné par M. Tomoya Obokata, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, qui a analysé la prévalence des formes contemporaines d’esclavage dans l’économie informelle, un sujet d’importance majeure puisqu’en Afrique, par exemple, près de 90% des femmes travailleraient dans l’économie informelle.  Or, les travailleurs y sont confrontés non seulement à des bas salaires, voire l’absence de salaire mais aussi à la précarité, conduisant souvent à la pauvreté ce qui augmente le risque de formes contemporaines d’esclavage.  Également préoccupé par le vide juridique de l’économie informelle, M. Tomoya Obokata a salué certaines des mesures prises telles que l’enregistrement d’entreprises informelles, la simplification des systèmes fiscaux et la création de coopératives, tout en conseillant de faciliter une transition vers l’économie formelle. 

Un défi de taille puisque, comme l’a rappelé le Rapporteur spécial sur le droit au développement, l’économie mondiale a été fortement mise à mal par la pandémie de COVID-19.  Et l’impact a été particulièrement grave sur les économies émergentes, les pays en développement n’ayant pas pu injecter des milliers de milliards de dollars dans la santé, les filets de sécurité sociale et les mesures de relance économique, à l’image des pays développés, a signalé M. Saad Alfarargi.  Des inquiétudes partagées par Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, M. Zamir Akram, qui a mis en garde contre une « reprise à deux vitesses », rappelant le besoin de coopération dans la mise en œuvre d’actions immédiates pour lutter contre les inégalités dans le système financier, entreprendre des réformes structurelles dans l’architecture de la dette et inverser les inégalités en matière de vaccins. 

Le sujet de l’élaboration d’un projet de convention sur le droit au développement a été soulevé à plusieurs reprises au cours de cette journée de débats, divisant une nouvelle fois les délégations.  Si M. Akram a indiqué espérer qu’un processus de négociations sans fin soit évité, il a reconnu que les divergences entre les États Membres ne « peuvent plus être conciliées » et a appelé à envoyer ce projet devant l’Assemblée générale. 

L’impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur le droit au développement a également été dénoncé par plusieurs délégations. 

Les États Membres ont enfin pu dialoguer avec le Président-Rapporteur du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement, M. Mihir Kanade, qui a détaillé les avancées de ce mécanisme créé en 2020. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mardi 18 octobre à partir de 10 heures. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs

Mme CECILIA JIMENEZ-DAMARY, Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays, a présenté son dernier rapport, au terme de six ans de ce mandat, précisant qu’il fournit des réflexions sur son action en tant que défenseuse des droits de l’un des groupes les plus vulnérables au monde et analyse le phénomène des déplacements induits par le développement.  Sur ce dernier point, Mme Jimenez-Damary a dit être partie du postulat que le développement sous-tend les solutions au déplacement interne en offrant des moyens de subsistance, un niveau de vie adéquat et un accès aux services essentiels.  Ces éléments sont nécessaires, à son avis, pour que le retour ou l’installation ailleurs soit une solution durable au déplacement interne.    Cependant, a-t-elle relevé, les projets de développement peuvent aussi provoquer des déplacements internes lorsque les communautés sont forcées de se déplacer par un développeur de projet ou en raison des impacts négatifs des projets de développement sur leurs vies et leurs moyens de subsistance.  Si les déplacements induits par le développement sont souvent associés à de grandes infrastructures ou à des projets d’extraction ayant une forte empreinte environnementale, des projets de moins grande ampleur, comme le tourisme par exemple, peuvent eux aussi y contribuer, a fait observer la Rapporteuse spéciale. 

D’une manière générale, les déplacements induits par le développement entravent la capacité des communautés touchées à réaliser leurs droits fondamentaux, a souligné Mme Jimenez-Damary.  Or, cette question ne bénéficie, selon elle, que de relativement peu d’attention, car elle ne relève pas du champ d’action des agences humanitaires qui s’occupent des déplacements causés par les conflits, la violence ou les catastrophes.  De plus, elle constitue souvent un sujet politiquement sensible pour les États ou les acteurs du développement.  À cet égard, a-t-elle noté, la définition même du phénomène peut être sujette à controverse, certains affirmant que l’étiquette « induit par le développement » ne rend pas suffisamment compte de l’élément forcé de ces déplacements.  D’autres acteurs du développement préfèrent le terme de « réinstallation involontaire », qui met l’accent de manière « quelque peu optimiste » sur une solution qui pourrait ne jamais se concrétiser, à savoir la réinstallation, tout en minimisant les problèmes des droits humains liés au déplacement, a expliqué l’experte. 

Selon Mme Jimenez-Damary, les problèmes des droits humains associés aux déplacements induits par le développement sont multiples.  Les communautés affectées sont confrontées à la perte de leurs maisons, de leurs moyens de subsistance traditionnels et de l’accès aux services de base.   En l’absence de programmes de réinstallation et de compensation participatifs et fondés sur le consentement pour rétablir cet accès, le déplacement induit par le développement peut donc mettre en péril le droit à un logement adéquat, à des moyens de subsistance et à un niveau de vie suffisant, a-t-elle averti, ajoutant que ces exemples ne sont pas exhaustifs car, la nature complexe des déplacements liés au développement signifie que presque tous les droits peuvent être affectés négativement.     

Certaines communautés sont particulièrement marginalisées par l’expérience du déplacement induit par le développement, a fait remarquer la Rapporteuse spéciale.  Parmi elles, les femmes ne sont souvent pas reconnues par les autorités compétentes comme pouvant bénéficier d’une aide à la réinstallation et à l’indemnisation, ou ont plus de mal à accéder à cette aide en raison de barrières culturelles.  De même, a-t-elle poursuivi, les populations autochtones sont touchées de manière disproportionnée par les déplacements induits par le développement car la nature relativement inexploitée de leurs terres est attrayante pour certains intérêts industriels.  

Dans son rapport, Mme Jimenez-Damary détaille les défis structurels qui contribuent aux déplacements induits par le développement, citant notamment l’absence d’information ou de consultation pour obtenir le consentement des communautés affectées.  Même dans les rares cas où des processus de recherche de consentement existent, des déséquilibres de pouvoir ou un manque d’engagement réel envers ces processus peuvent miner leur efficacité, a déploré la Rapporteuse spéciale.  À ses yeux, un autre facteur est le manque de données globales sur l’ampleur des déplacements induits par le développement, qui rend difficile la sensibilisation au phénomène ou l’identification des facteurs susceptibles d’atténuer ou d’exacerber les impacts sur les droits humains des personnes déplacées. 

Par ailleurs, a encore relevé Mme Jimenez-Damary, la diligence raisonnable exercée par les États ou les acteurs du développement peut ne pas tenir compte de l’impact total des projets de développement.  En cas de violation des droits, les mécanismes de recours peuvent être absents, fonctionner de manière inefficace ou être difficiles d’accès pour les communautés affectées.  De surcroît, le choix du modèle de développement se révèle être un autre facteur déterminant.  En effet, le développement est souvent interprété comme une croissance macroéconomique qui peut favoriser les grands projets de développement malgré les coûts de déplacement.  Les partisans de ces projets soutiennent que les avantages pour l’ensemble de la population sont supérieurs aux coûts supportés par les personnes déplacées.    De fait, a souligné la Rapporteuse spéciale, une approche du développement fondée sur les droits permet d’analyser les inégalités qui sous-tendent les défis du développement et de remédier aux pratiques discriminatoires et aux répartitions injustes du pouvoir qui entravent le développement.  

Rappelant la Déclaration sur le droit au développement adoptée par l’Assemblée générale en 1986, l’experte a soutenu que la pleine réalisation du droit au développement implique que chaque individu puisse bénéficier de manière égale du développement.   Contrairement à la plupart des déplacements causés par des conflits ou des catastrophes, a-t-elle fait valoir, les déplacements induits par le développement sont « entièrement évitables » et peuvent être prévenus par des choix politiques appropriés de la part des États qui mettent en œuvre des initiatives de développement conformes à leurs engagements en matière de droits humains.   Pour finir, la Rapporteuse spéciale a formulé quelques recommandations à l’attention des États, des acteurs du développement et de la société civile pour les aider à développer la divulgation, la participation et le consentement significatifs lorsqu’ils s’engagent avec les communautés affectées par les projets.  Elle les a encouragés à créer un environnement favorable à la réalisation des droits humains pendant l’exécution des projets de développement, à adopter une approche du développement fondée sur les droits et enfin à améliorer la collecte de données sur les déplacements induits par le développement. 

Dialogue interactif

À la suite de cet exposé, le Cameroun a demandé à la Rapporteuse spéciale d’identifier des expériences et bonnes pratiques en termes de droits économiques des déplacés.  Il l’a également interrogée sur les risques de chevauchement des actions des agences travaillant auprès des déplacés, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  À sa suite, le Canada a voulu savoir comment les pays affectés par des déplacements provoqués par le développement peuvent partager leur expérience, tandis que le Royaume-Uni demandait des précisions sur les moyens permettant d’éviter ce type de déplacement.  De son côté, l’Union européenne s’est enquise de l’aide technique et légale que la communauté internationale pourrait fournir pour prévenir ces déplacements, le Maroc appelant à la mise en place d’un organe international chargé de la création d’un outil statique unifié pour quantifier de manière harmonisée les déplacements internes.  Quels points de convergence peuvent être trouvés par les acteurs concernés par cette problématique? a demandé la Suisse à cet égard.  Relevant que la plus grande crise de déplacement au monde a lieu actuellement en Ukraine, l’Autriche a souhaité savoir quels instruments juridiques permettraient de mieux prendre en compte les déplacements liés au développement, notamment pour les femmes.  Les États-Unis ont, pour leur part, demandé à la Rapporteuse spéciale si elle avait des recommandations à faire au HCR et à la Troisième Commission pour améliorer l’aide aux personnes déplacées. 

Après avoir noté que les inégalités sont un facteur de déplacement et que le développement des zones les plus pauvres permettent de le limiter, l’Algérie a voulu savoir quelle avait été l’influence de la pandémie de COVID-19 sur le déplacement.  La Fédération de Russie a, quant à elle, rappelé les principes de neutralité et d’impartialité du droit international humanitaire, appelant à ne pas s’ingérer dans les affaires internes des États.  S’agissant des questions posées sur le déplacement lié au développement, elle a fait valoir que toute intervention devait prendre en compte les législations nationales.  Revenant au conflit sur son territoire, l’Ukraine a souligné que plus d’un Ukrainien sur trois a été déplacé et que 63% de ces personnes sont des femmes.  La délégation a dénoncé des campagnes délibérées de viol menées par l’armée russe, avant d’avertir que l’acheminement de l’aide internationale est sapé par les attaques russes et d’appeler à la fin de cette « guerre barbare ».  La Géorgie a ensuite dénoncé le « nettoyage ethnique » entrepris par la Russie dans les territoires géorgiens occupés, appelant au retour des quelque 500 000 personnes qui ont dû fuir leur domicile.  L’Azerbaïdjan a lui aussi appelé à respecter le droit au retour, tout en indiquant qu’après 2020, 700 000 Azerbaïdjanais déplacés ont pu rentrer chez eux, malgré les risques présentés par les mines et les munitions non explosées.  La délégation a souhaité savoir comment l’ONU peut aider les États concernés par de telles situations.  Le Myanmar a, lui, rappelé que 986 000 personnes ont été déplacées dans le pays depuis le coup d’État militaire de février 2021, avant de s’interroger sur les moyens dont dispose l’ONU pour leur venir en aide. 

Par ailleurs, le Mexique a dit avoir mis en place des législations permettant de reconnaître les déplacements liés aux changements climatiques, demandant comment mieux traiter les déplacements multifactoriels.  La Norvège a souhaité que les communautés concernées par les déplacements liés au développement soient impliquées dans les décisions, demandant à la Rapporteuse spéciale comment mieux traiter cette question.  En ce qui nous concerne, les déplacements ne sont pas liés au développement mais plutôt au terrorisme et aux sanctions unilatérales, a souligné la République arabe syrienne, qui a attiré l’attention de la Rapporteuse spéciale sur la situation dans la province d’Edleb, où les droits humains sont violés.  Enfin, après avoir relevé que les personnes déplacées n’ont pas de statut spécial en droit international, l’Ordre souverain de Malte a fait état d’un programme de retour pour les déplacés en Iraq, avec notamment la construction de 12 000 logements. 

En réponse à ces remarques et questions, la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays, a indiqué que, dans l’exercice de son mandat, ces six dernières années, elle a pu visiter plus de 20 pays et évoquer les bonnes pratiques avec les États concernés, notamment en vue de prévenir les déplacements arbitraires.  Elle a rappelé qu’un document recensant ces bonnes pratiques a été présenté à l’Assemblée générale l’an dernier.  Concernant la participation des communautés pour faire face aux déplacements liés au développement, Mme Jimenez-Damary s’est félicitée que certains pays aient commencé à impliquer les déplacés aux réflexions sur la question.  Elle a cependant estimé que les solutions viennent surtout des échanges multilatéraux, avant d’appeler la communauté internationale à adopter une approche multifactorielle en la matière.  Elle a aussi insisté sur l’importance de respecter les principes directeurs relatifs aux personnes déplacées dans leur propre pays.  De même, a-t-elle ajouté, les agences des Nations Unies traitant de cette question doivent continuer à travailler ensemble, en s’appuyant sur l’action déterminante, dans chaque pays, des coordonnateurs résidents du système des Nations Unies.  Enfin, après avoir plaidé pour une meilleure prise en compte statistique des déplacements liés au développement, la Rapporteuse spéciale a annoncé la mise en place d’un groupe d’experts du déplacement comprenant des représentants des différentes agences onusiennes impliquées. 

Mme SIOBHAN MULLALLY, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a présenté son rapport sur la dimension de genre dans la traite des personnes, dans le contexte des changements climatiques et des déplacements liés au climat.  Elle a mis en avant l’urgence de s’attaquer aux graves violations des droits humains qui risquent d’augmenter en raison des changements climatiques.  Jusqu’à présent, l’attention portée à la réduction des risques de catastrophes et aux déplacements s’est concentrée sur les catastrophes soudaines les plus visibles, a-t-elle remarqué, s’inquiétant du manque d’attention accordé à l’impact des catastrophes à évolution lente à l’augmentation des risques de traite des personnes.  

Soulignant que les personnes vivant dans la pauvreté subissent davantage les effets négatifs des changements climatiques, elle a indiqué que les migrations et déplacements non planifiés sont tous susceptibles d’accroître le risque de traite.  En outre, elle a jugé essentiel que les lois et politiques relatives aux déplacements et migrations traitent spécifiquement des obligations des États en matière de prévention de la traite des personnes.  Plus important encore, a-t-elle appuyé, il est essentiel que les programmes de prévention reconnaissent et traitent les changements climatiques comme cause de déplacement et de migration et comme une contribution à l’augmentation des risques de traite.  Actuellement cette reconnaissance fait encore défaut dans les politiques de lutte contre les changements climatiques, a-t-elle déploré.  

Rappelant que les personnes qui se déplacent dans des situations irrégulières à cause des changements climatiques sont particulièrement exposées à l’exploitation, y compris à la traite, la Rapporteuse a indiqué que les trafiquants peuvent être plus enclins à cibler les zones où les moyens de subsistance sont affectés par les impacts des changements climatiques.  L’absence d’un droit général d’admission pour les personnes déplacées de force en raison des changements climatiques reste une préoccupation urgente, a-t-elle insisté.  Par ailleurs, la perte de moyens de subsistance, la réduction des revenus ou la détérioration des conditions de travail dans le secteur agricole induites par le climat ont des conséquences particulières pour les femmes rurales.  Ainsi, elles peuvent être exposées à des formes de traite spécifiquement liées au genre, comme la traite à des fins de mariage forcé, a-t-elle mis en garde.  

En outre, 500 millions d’enfants vivent dans des régions, principalement en Asie, où la probabilité d’inondation est extrêmement élevée, a-t-elle signalé.  Si tous les enfants sont vulnérables aux changements climatiques, les enfants porteurs de handicap, les enfants migrants ou réfugiés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants séparés de leur famille et les enfants les plus jeunes sont les plus exposés à l’exploitation dans le contexte des déplacements et des catastrophes liés au climat.  Elle a également mentionné les peuples autochtones, obligés de chercher d’autres moyens de subsistance à cause des effets combinés de la dépendance à l’égard des ressources naturelles, des changements climatiques et de la dégradation à l’environnement.  Ils peuvent être confrontés à des formes multiples et croisées de discrimination, en tant que migrants et peuples autochtones, a-t-elle alerté.  

Mme Mullally a en outre souligné que les secteurs reconnus comme ayant un impact négatif sur les changements climatiques sont également des secteurs à haut risque où la traite à des fins de travail forcé et d’autres formes d’exploitation est fréquente, citant par exemple les industries extractives.  Les lois obligatoires sur la diligence raisonnable en matière des droits humains doivent garantir que les entreprises prennent en compte les conséquences des changements climatiques et de la traite des personnes sur les droits humains, a-t-elle estimé.

La Rapporteuse a ensuite exhorté à faire davantage face aux risques sexués découlant des catastrophes liées au climat, y compris le mariage forcé, la servitude domestique et l’exploitation sexuelle, appelant à reconnaître les liens entre le genre, le climat et la sécurité.  Elle a par ailleurs déploré que, les mesures actuelles visant à prendre en compte les dimensions sexospécifiques de l’insécurité climatique et des conflits ne tiennent pas compte des obligations visant à prévenir la traite des personnes ou à assurer une protection efficace aux victimes.  

Dialogue interactif

À l’issue de cet exposé, le Luxembourg s’est interrogé sur les mesures à prendre en priorité pour intégrer la question de la traite des êtres humains à l’action climatique.  Une question également formulée par la Suisse qui a insisté sur l’importance de la prévention.  De son côté, l’Union Européenne s’est intéressé aux mesures immédiates liées au climat à mettre en œuvre pour traiter les dimensions sexospécifiques de la traite.  Comment impliquer le secteur privé et la société civile afin de prévenir la traite des femmes et des enfants, contraints de se déplacer à cause des changements climatiques et catastrophes naturelles, s’est enquit le Mexique tandis que la Belgique s’est intéressée au renforcement de la participation de la société civile.  

Rappelant que les États qui sont particulièrement touchés par les changements climatiques font face à de nombreux risques d’exploitation, les États-Unis ont voulu en savoir plus sur les mesures concrètes prises pour protéger les survivants de catastrophes climatiques.  La Chine a appelé les pays à travailler davantage pour lutter contre les changements climatiques, tout en respectant le principe de responsabilité commune et différenciée, suivi de l’Australie qui s’est demandé comment utiliser le financement climatique pour protéger les déplacés climatiques.  

De son côté, le Royaume-Uni a mis en avant l’utilisation d’outils technologiques en Ukraine pour contacter les personnes qui sont particulièrement vulnérables à l’exploitation.  Comment protéger les femmes et les filles en ligne en situation de crise, a aussi demandé la délégation?  Évoquant également la situation des réfugiés ukrainiens, la Roumanie s’est demandée quels seraient les mesures de prévention les plus appropriées? L’Allemagne a voulu savoir comment la Rapporteuse spéciale évalue les risques de trafic d’êtres humains dans le contexte de la guerre en Ukraine.  Comment garantir que les auteurs de traite dans des conflits armés répondent de leurs actes, a également demandé la délégation ?  L’Irlande a voulu en savoir plus sur le rôle des femmes et des filles en tant qu’actrices du changement, tandis que le Liechtenstein s’est intéressé aux répercussions de la COVID-19 sur la traite d’êtres humains.  

Rappelant sa localisation géographique spécifique de porte d’entrée dans l’Union européenne, la Grèce a rappelé que les défis étaient aujourd’hui encore très importants en matière de traite.  Quelles actions supplémentaires peuvent être entreprises par l’Union Européenne dans ce domaine?, s’est interrogée la délégation.  Le Bangladesh s’est préoccupé des risques auxquels sont confrontés les Rohingya au Myanmar.  Par ailleurs, quel soutien le bureau de la Rapporteuse spéciale peut-il fournir aux décideurs politiques pour régler les problèmes existants concernant la protection des personnes déplacées face à la traite d’êtres humains?  De son côté, la Malaisie a voulu savoir quels outils permettent de limiter la traite.

Appelant la Rapporteuse spéciale à respecter son mandat, la Fédération de Russie a rappelé qu’il existe déjà trois postes de Rapporteurs spéciaux qui traitent de la protection de l’environnement.  En outre, la délégation a qualifié les recommandations contenues dans le rapport d’intrusives, les gouvernements s’appuyant sur les particularités de leurs systèmes juridiques.  Elle s’est également dite préoccupée quant à la situation en Méditerranée, l’opération de l’Union européenne concernant la lutte contre la traite des êtres humains étant un échec évident, selon la délégation.  La Rapporteuse spéciale s’est dirigée vers une rhétorique clairement politisée, notamment en utilisant une terminologie non soutenue par les États Membres, a déploré pour sa part le Bélarus.  

La Côte d’Ivoire et le Qatar ont détaillé leurs mesures nationales de lutte contre la traite des êtres humains, la délégation ivoirienne exhortant de plus, à fournir un soutien accru à la Rapporteuse spéciale pour lui permettre de mener à bien son mandat.  Enfin, l’Ordre souverain de Malte a signalé que le nombre de personnes victimes de traite était passé de 40 à 50 millions, une tendance qui va sans doute continuer.  

Dans sa réponse, la Rapporteuse spéciale a appelé à la mise en œuvre des obligations de prévention pour la traite d’êtres humains dans l’action climatique, notamment dans les plans d’adaptation ou les politiques en matière foncière.  Il faut également reconnaître le rôle des femmes et des filles en tant qu’agents de changements essentiels.  Elles ne doivent pas être seulement perçues comme des victimes mais doivent participer à l’élaboration des politiques, a-t-elle insisté.

Évoquant ensuite la situation en Ukraine, elle a reconnu la présence de risque accrus de traites d’êtres humains.  La technologie joue un rôle important pour la prévention, a-t-elle estimé, appelant aussi à garantir une protection à long terme, avec l’utilisation par exemple du statut de protection temporaire de l’Union européenne.  Sur la question de la redevabilité, elle a appelé à renforcer les mesures d’enquête et de coopération internationale.  

Pour ce qui est de la protection dans le contexte des migrations dans le monde rural et urbain, la Rapporteuse spéciale a appelé à renforcer les mécanismes de protection de l’enfance afin de garantir la scolarisation.  Nous avons aussi besoin de couloirs humanitaires et de programmes de relocalisation pour ceux qui ont été contraints de se déplacer, a-t-elle appuyé, appelant en outre à mettre en œuvre des réponses féministes pour prévenir le trafic d’êtres humains.  

Répondant aux questions sur les déplacés climatiques, elle a cité des pratiques prometteuses dans le cadre de mesures multilatérales, telles que l’Initiative pour la mobilité climatique en Afrique.  Appelant ensuite à créer un environnement propice pour la société civile et à la consulter de manière régulière, elle a jugé pertinent d’intégrer les risques climatiques aux plans sur la paix et la sécurité.  Enfin, elle a souligné que le financement climatique est un moyen important pour aborder la question de l’adaptation et garantir l’égalité des sexes afin de prévenir la traite d’êtres humains.  

M. TOMOYA OBOKATA, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, a présenté les grandes lignes de son rapport, qui analyse la prévalence des formes contemporaines d’esclavage dans l’économie informelle.  Le travail informel, a-t-il rappelé, représente 61% de l’emploi total dans le monde, soit deux milliards de travailleurs, et sa part est encore plus élevée dans des régions telles que l’Afrique, l’Asie-Pacifique et les États arabes.  Dans la région africaine, par exemple, près de 90% des femmes travailleraient dans l’économie informelle, et il existe également un taux élevé d’informalité chez les femmes en Amérique latine, ce qui met en évidence la nature sexospécifique de certains travaux informels, a indiqué M. Obokata.  Alors que l’informalité est globalement plus élevée chez les jeunes, quelque 77% des 15-24 ans travaillant dans le secteur informel, près de 78% des personnes âgées et plus de 86% de la population autochtone mondiale occupent aussi un emploi informel, en particulier dans les économies émergentes et en développement, a-t-il ajouté.   

Selon le Rapporteur spécial, les travailleurs de l’économie informelle sont confrontés non seulement à des bas salaires, voire à l’absence de salaire, et à la précarité mais aussi à un non-accès à la protection sociale, souvent couplés à des conditions de travail dangereuses et insalubres.  Ce cocktail conduit souvent à la pauvreté, augmentant le risque de formes contemporaines d’esclavage, a constaté le Rapporteur spécial, qui a noté la forte occurrence de ce schéma chez les travailleurs migrants, en particulier ceux qui ont un statut migratoire informel et qui se retrouvent à devoir travailler dans des conditions s’apparentant à de la servitude ou à du travail forcé.  De plus, a-t-il relevé, les membres des communautés minoritaires, telles que les castes répertoriées en Asie du Sud, sont pour la plupart liés à l’économie informelle en raison d’une discrimination profondément enracinée, fondée sur le travail et l’ascendance. 

Certains secteurs sont particulièrement concernés par l’informalité: l’agriculture, le travail domestique, l’industrie manufacturière, la construction, l’exploitation minière, ainsi que le travail sexuel.  Dans ces secteurs, l’exploitation des enfants est particulièrement préoccupante, a averti M. Obokata, avant d’appeler la communauté internationale à intensifier ses efforts pour atteindre l’objectif de développement durable 8 et sa cible 8.7, qui appellent à l’élimination du travail des enfants sous toutes ses formes d’ici à 2025.  

Observant ensuite que les coûts élevés et les procédures bureaucratiques découragent les entreprises de formaliser le travail informel et que l’incapacité ou la réticence des travailleurs et des employeurs à verser des cotisations sociales perpétue la situation actuelle, le Rapporteur spécial a déploré la faiblesse des réglementations et des inspections du travail dans l’économie informelle, ce qui ajoute aux défis existants.  Face au vide juridique de l’économie informelle, il s’est réjoui de voir des acteurs gouvernementaux ou autres prendre des mesures, notamment législatives, pour prévenir les formes contemporaines d’esclavage dans l’économie informelle, parmi lesquelles l’enregistrement d’entreprises informelles, la simplification des systèmes fiscaux et la création de coopératives.

M. Obokata a salué le rôle des syndicats dans la protection des droits des travailleurs informels, notamment dans la défense de conditions de travail décentes ou encore la fourniture de services supplémentaires, en coopération avec les gouvernements et le secteur privé.  Si toutes les formes de travail informel ne relèvent pas de l’exploitation ou de l’abus, un lien clair entre l’informalité et les formes contemporaines d’esclavage peut néanmoins être reconnu dans les secteurs susmentionnés, a-t-il réaffirmé.  Il a conclu son exposé en appelant les États à faciliter une transition vers l’économie formelle, via l’adoption de solutions sur mesure et la prise en considération des besoins différentiels des femmes et des hommes, des travailleurs jeunes et âgés, des membres des communautés minoritaires, des travailleurs migrants, des peuples autochtones et des travailleurs handicapés, avec la participation de toutes les parties prenantes.

Dialogue interactif

À la suite de cette présentation, les États-Unis ont salué le rapport et ses conclusions, tout en insistant sur le risque de traite des personnes que courent les travailleurs informels.  Assurant que le Gouvernement américain continue de tenir pour responsables ceux qui se livrent à cette activité criminelle, la délégation a souhaité savoir comment il pourrait aider à davantage prévenir l’exploitation et les abus dans le domaine du travail.  Quelles seraient les meilleurs pratiques pour accompagner les travailleurs dans une transition vers l’économie formelle, a demandé l’Union européenne, qui s’est jointe à l’appel du Rapporteur spécial en faveur d’une meilleure protection face aux formes d’esclavage moderne.  Le Japon s’est dit préoccupé par la situation des travailleurs informels et son impact sur l’état de droit, tandis que le Liechtenstein faisait observer que de nombreux travailleurs n’ont pas de compte en banque, si bien qu’ils ne peuvent emprunter et se retrouvent bloqués. Que peut-on faire pour les aider à accéder à des services financiers, s’est-il interrogé ? 

La Fédération de Russie s’est dite en accord avec les principales conclusions du rapport.  Elle a toutefois relevé que, le mandat qui a été confié au Rapporteur spécial par le Conseil des droits de l’homme porte sur la défense des droits politiques, pas sur l’économie.  Il existe pour cela d’autres instances, comme le Conseil économique et social, a fait valoir la délégation, avant de demander au Rapporteur spécial de respecter son mandat.  De son côté, après avoir rappelé que son pays s’est engagé à respecter les droits humains, le Qatar s’est félicité de l’ouverture prochaine à Doha d’un bureau de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Il a également dit travailler à la mise en place de 14 centres chargés d’examiner les plaintes déposées par les travailleurs, notamment en cas d’environnement dangereux pour la santé.  L’Algérie a, quant à elle, noté que, comme indiqué dans le rapport de M. Obokata, les travailleurs migrants nord-africains sont régulièrement victimes de discriminations.  Elle a souhaité savoir ce que le Rapporteur spécial préconise à ce sujet et, plus largement, quelles actions sont à prévoir pour les pays en développement.

La Mauritanie a, pour sa part, fait état de progrès au niveau national pour lutter contre la traite des personnes et pénaliser toutes les formes d’esclavage.  La Chine a quant à elle estimé que, l’économie informelle peut se rapprocher des formes contemporaines d’esclavage, affirmant à cet égard que les cas d’esclavage sexuel sont courants aux Etats-Unis, pays où de nombreuses personnes sont également victimes de la traite des êtres humains.  Pourquoi cela n’est-il pas mentionné dans le rapport, a souhaité savoir la délégation, avant de rappeler également que l’armée japonaise a transformé des femmes en esclaves sexuelles durant la Seconde Guerre mondiale.  Qu’en pensez-vous, a-t-elle demandé à M. Obokata, en le sommant de mener ses enquêtes sur toutes les formes d’esclavage.

Répondant aux questions des délégations, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, a encouragé tous les États Membres à lui envoyer les informations en lien avec son mandat dont il n’aurait pas eu connaissance. Il a ensuite invité les entreprises à formaliser tous les travailleurs, notamment en leur permettant de s’enregistrer, d’exister fiscalement et d’adhérer à des syndicats.  Il également formé le vœu que les gouvernements continueront à protéger l’espace civique.  Pour permettre aux travailleurs informels de passer au secteur formel, il est primordial, selon lui, que les femmes et les enfants aient accès à l’éducation et qu’il y ait des inspections du travail.  Répondant au Liechtenstein, M. Obokata a souligné que l’inclusion financière ainsi que la capacité d’emprunt et de crédit sont des éléments essentiels.  Leur absence renforce les formes d’esclavage, a-t-il souligné.  Il a ensuite répondu à la Fédération de Russie que le champ d’action de son mandat porte sur l’ODD 8 relatif au travail décent, et est donc lié à la question des travailleurs. 

Le Rapporteur spécial a par ailleurs estimé que, la promotion d’une « diligence raisonnable » est cruciale, surtout dans les pays où l’économie informelle représente 90% des emplois.  Il a encouragé des institutions comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à concentrer leurs efforts sur le passage de l’économie informelle à l’économie formelle.  Selon lui, les bons exemples de transformation viennent souvent des économies émergentes, notamment en Amérique latine.  Rappelant d’autre part que les travailleurs migrants font partie des travailleurs les plus fragiles, il a salué les collaborations entreprises entre les pays de destination et les pays d’origine de ces travailleurs, mais a souhaité que cela aille plus loin en matière de protection.  Enfin, en réponse à la Chine, M. Obokata a souligné que son mandat couvre toutes les régions du monde et lutte contre le travail sexuel, partout où il est constaté.

M. SAAD ALFARARGI, Rapporteur spécial sur le droit au développement, a indiqué que son rapport consiste en un élargissement des directives pour la mise en œuvre pratique du droit au développement qu’il avait présenté au Conseil des droits de l’homme en 2019.  Il a rappelé que la pandémie de COVID-19 a déclenché la plus grande crise économique mondiale depuis plus d’un siècle, entraînant une augmentation spectaculaire des inégalités, avec un impact particulièrement grave sur les économies émergentes.  Alors que les pays développés ont injecté des milliers de milliards de dollars dans la santé, les filets de sécurité sociale et les mesures de relance économique, les pays en développement n’ont pas pu prendre des mesures similaires, a-t-il déploré.  En outre, les pays disposant de réserves financières moindres ont concentré leurs dépenses sur les mesures liées à la santé, laissant peu d’espace budgétaire pour financer la protection sociale.  Ils ont dû s’endetter à un coût élevé, provoquant une crise de la dette prolongée pour les pays en développement, a-t-il déploré, précisant que la dette publique des marchés émergents a bondi à des niveaux jamais vus depuis 50 ans.  Après avoir rappelé les grandes lignes de la Déclaration sur le droit au développement, il a exhorté à la mise en œuvre du Programme 2030 et de l’Accord de Paris pour garantir une reprise rapide qui fera progresser les objectifs en matière de développement et de climat.

Afin de garantir que les plans soient conformes au droit au développement, M. Alfarargi a préconisé l’octroi de droits de tirage spéciaux (DTS) par le Fonds monétaire international (FMI) aux nations du Sud afin de libérer des ressources indispensables aux actions d’intervention et de redressement.  Les partenaires de développement devraient s’engager en outre à consacrer 0,7% du revenu national brut à l’Aide publique au développement (APD) en établissant des calendriers et en promulguant des lois au niveau national.  De même, ils devraient réorienter l’aide vers les pays qui en ont le plus besoin, en consacrant 50% de l’APD aux pays les moins avancés, a-t-il ajouté. 

Dialogue interactif

Appelant à resserrer la coopération internationale en termes de vaccins contre la COVID-19, la Fédération de Russie a plaidé pour une démarche honnête en termes de certification des vaccins.  Elle a également demandé au Rapporteur spécial de ne pas empiéter sur des prérogatives d’autres organes en charge des droits humains.  S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a estimé que les questions des droits humains devaient être envisagées de manière non politisée et sans ingérence dans les affaires intérieures des États, en tenant compte des spécificités culturelles et religieuses de chacun.  Plaidant en faveur d’un accès équitable au vaccin, la Malaisie s’est inquiétée de l’iniquité vaccinale et a demandé s’il y avait une stratégie à long terme pour lutter contre cette situation en cas de future pandémie.  Comment faire pour asseoir une nouvelle forme de coopération internationale plus juste pour tous? s’est interrogée la Tunisie qui a affirmé attacher une grande importance à la récupération de ses avoirs spoliés.  L’Algérie a demandé comment veiller à ce que les pays développés honorent leur engagement d’accorder 0,7% de leur revenu national brut à l’aide au développement.

Estimant que la société de consommation et le système financier entravaient le droit au développement, Cuba a appelé à un changement de paradigme dans l’ordre international, alertant, de même que l’Iran, que les sanctions imposées à son encontre portent atteinte à son droit au développement.  Le Pakistan a lui aussi dénoncé les mesures coercitives unilatérales, estimant de plus que les banques de développement ne devraient pas imposer de conditions aux États et s’atteler par ailleurs à orienter leurs financements pour lutter contre les effets des changements climatiques.  La Syrie a elle aussi demandé au Rapporteur comment surmonter les effets des mesures coercitives unilatérales qui lui étaient imposées, dénonçant en outre la politisation de la question de sa reconstruction.  Même son de cloche du côté de l’Érythrée qui a demandé au Rapporteur quelles actions il avait mené pour lutter contre les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les pays en développement.  L’Égypte s’est intéressée pour sa part à la restructuration du système de financement mondial de l’aide au développement après la pandémie de COVID-19. 

Suite à ces questions et commentaires, le Rapporteur spécial sur le droit au développement a estimé que les moratoires sur la dette et la restructuration de la dette pourraient ne pas suffire pour les pays en développement touchés financièrement par la pandémie de COVID-19.  Il a rappelé que l’accès équitable aux vaccins contre la COVID-19 était capital, déplorant qu’en juin 2022 seuls 17% des habitants des pays à revenus bas avaient reçu au moins une dose de vaccin, alors que le Conseil des droits de l’homme avait estimé que le droit à la vaccination faisait partie des droits humains.  Il a souligné que les États étaient tenus de continuer à négocier pour obtenir un accord sur les brevets sur les vaccins mais aussi le reste des dispositifs médicaux nécessaires pour combattre la pandémie.  Les pays développés doivent faire plus d’efforts pour fournir une assistance aux pays du Sud global, a-t-il insisté, notant que les défis identifiés lors de la présentation de son premier rapport il y a cinq ans étaient toujours d’actualité et que d’autres s’y étaient ajoutés du fait de la pandémie de COVID-19 et des conflits. 

M. ZAMIR AKRAM, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a tout d’abord indiqué que son mandat consiste à suivre les progrès accomplis dans la promotion et la mise en œuvre du droit au développement, en analyser les obstacles et formuler des recommandations à son sujet.  Il est ensuite revenu sur les étapes qui ont jalonné l’élaboration –en cours– d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.  M. Akram a rappelé que le Groupe de travail a examiné le projet initial en 2021, avant de le réviser avec le soutien d’un groupe d’experts en tenant compte des commentaires et des points de vue reçus.  Le Groupe de travail a depuis examiné le premier projet révisé lors de sa vingt-troisième session en mai dernier, a-t-il précisé, avant de regretter que certains États Membres aient choisi de ne pas participer à la négociation du projet de convention, alors même que tous y étaient conviés. 

Le Président-Rapporteur a ensuite rappelé qu’à l’issue de sa cinquante-et-unième session, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution annuelle sur le droit au développement dans laquelle il lui demande de soumettre un deuxième projet de convention révisé au Groupe de travail à sa vingt-quatrième session en vue d’arriver à un texte final.  Selon M. Akram, le Groupe de travail a réussi à élaborer un texte qui couvre tous les aspects du droit au développement et reflète le consensus auquel sont parvenus les États Membres.  Pour ces raisons, il a souhaité que soit évité au Groupe de travail, un processus de négociation « sans fin », afin que le texte final puisse être soumis au Conseil des droits de l’homme « dans les meilleurs délais ».  L’adoption du projet de convention devrait en outre se faire à l'Assemblée générale, qui est le « forum idoine », a-t-il plaidé.

M. Akram a, d’autre part, précisé que, l’Assemblée générale lui a demandé de présenter un rapport oral sur le droit au développement dans le contexte de la réponse à la pandémie et du relèvement post-COVID-19.  Comme il l’avait déjà observé lors de sa présentation de l’an dernier, il a estimé que le respect du droit au développement aurait pu éviter ou atténuer une grande partie des dommages dévastateurs causés par la COVID-19.  À ses yeux, les États devraient intégrer les droits de l’homme, y compris le droit au développement, dans les politiques visant à répondre à la pandémie et à s’en relever.  De plus, a-t-il dit, les normes et principes des droits de l’homme offrent aux États des orientations pour coopérer les uns avec les autres dans la mise en œuvre d’actions immédiates pour lutter contre les inégalités mondiales dans le système financier, entreprendre des réformes structurelles de l’architecture de la dette, inverser les inégalités en matière de vaccins, garantir un investissement accru dans la protection sociale et faire progresser des projets plus écologiques. L'objectif, a-t-il conclu, est d’éviter une reprise « à deux vitesses », qui saperait la confiance et la solidarité, alimenterait les conflits, forcerait les déplacements et rendrait le monde plus vulnérable aux crises futures.

Dialogue interactif

Dans la foulée de l’exposé du Président-Rapporteur, l’Union européenne a rappelé qu’elle est le plus grand bailleur d’aide publique au développement, avant de réitérer son opposition à l’élaboration d’une norme internationale juridiquement contraignante en matière de droit au développement.  Affirmant néanmoins rester ouverte au consensus, elle a souhaité savoir comment garantir une participation inclusive au droit au développement qui prenne en compte la dimension du genre.

Que pensent les titulaires de mandat des effets des mesures coercitives unilatérales, « imposées aux pays qui ne se plient pas aux diktats du Nord et justifiées par de fausses accusations », a demandé le Venezuela, rejoint par Cuba qui a estimé qu’il sera difficile d’avancer sur le chemin du droit au développement tant que subsisteront ces mesures.  La délégation a d’autre part réaffirmé son appui à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, imitée par le Pakistan, lequel a voulu savoir si une telle norme contribuer à l’exercice des droits sociaux culturels et économiques dans les pays du Sud.

Un instrument juridiquement contraignant intégré au système des Nations Unies permettrait-il de dépasser les obstacle politiques en matière de droit au développement, s’est interrogée l’Égypte, tout en demandant si le boycott des négociations par certains États, n’entrave pas les efforts collectifs déployés à cette fin.  À son tour, l’Algérie a regretté que les discussions sur cet instrument international juridiquement contraignant aient souffert d’un boycott, demandant à en connaître les raisons.  Compte tenu de la résistance exercée par certains pays, peut-on espérer que les divergences puissent être surmontées, s’est enquise la Malaisie.

L’Érythrée a souhaité savoir comment aller de l’avant dans l’élaboration de cet instrument alors que, selon le rapport du Président-Rapporteur, certains pays refusent de participer aux négociations. Qui sont-ils et pourquoi défendent-ils cette position, a-t-elle demandé, disant espérer que ces pays ne veulent pas « nous voir demeurer dans un état de pauvreté éternelle ».  La Fédération de Russie a quant à elle critiqué le projet sur son contenu, estimant que les versions proposées souffrent de lacunes, parmi lesquelles, l’absence d’une définition universelle du droit au développement.  Elle s’est en outre déclarée défavorable à l’octroi d’une personnalité juridique internationale à des personnes morales et a jugé inacceptable d’imposer des obligations à des parties tierces qui ne seraient pas parties à la future convention.  Certains États, notamment ceux de l’Union européenne, n’ont pas peur de dire que le droit au développement n’est pas reconnu au niveau juridique, a fait observer la délégation russe, avant de fustiger les politiques « néocoloniales des pays occidentaux » qui veulent « protéger un ordre fondé sur leurs droits ».  

Réitérant son attachement au droit au développement, la Chine a regretté que certains pays ne reconnaissent pas ce droit comme un « droit humain fondamental ».  Elle a donc appelé les mécanismes des droits humains à accorder plus d’attention au droit au développement.  Le Nigéria a, lui, espéré que le droit au développement permette de lutter contre les flux financiers illicites et a encouragé le retour des biens spoliés vers leurs pays d’origine.  Enfin, le Cameroun a demandé quels sont les défis identifiés pour la mise en œuvre par tous du droit au développement et comment promouvoir ce droit parmi les États qui le minimisent.

Répondant à ces questions et remarques, le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a d’abord réagi aux interrogations concernant l’intégration du genre dans les principes internationaux en vigueur.  Les réponses sont dans la Déclaration de 1986 sur le droit au développement, qui présentait déjà la problématique genrée, ainsi que dans le Programme 2030, a-t-il précisé.  Quant à savoir comment traiter le droit au développement, M. Akram a appelé à le considérer comme un droit à la fois individuel et collectif, qui dépend de tous les autres droits.  Il a ensuite invité l’Union européenne à participer à l’examen du projet de convention, avant de décrire les mesures coercitives unilatérales comme le fruit de dissensions de nature politique, répercutées dans le domaine du développement.  Le projet de convention traite aussi de cette question, a-t-il indiqué, appelant à mesurer à quel point les mesures coercitives unilatérales sapent les efforts en vue du droit au développement, au niveau national mais aussi individuel.

De l’avis du Président-Rapporteur, les divergences entre États Membres sur le bien-fondé d’un instrument juridiquement contraignant « ne peuvent plus être conciliées ».  Cela fait quatre décennies, depuis 1986, que nous ne parvenons pas à matérialiser le droit au développement, a-t-il constaté, se prononçant pour une « feuille de route », qui, comme l’a recommandé le Conseil des droits de l’homme, consisterait à rédiger un projet final de convention et à l’envoyer à l’Assemblée générale ou à la Troisième Commission en vue d’une adoption à la fin des négociations.

Cette convention, a poursuivi M. Akram, contribuerait au développement dans le Sud mondial, d’où provient l’essentiel de l’appui à un instrument juridiquement contraignant.  Bien sûr, a-t-il nuancé, nous ne remédierons pas ainsi à tous les problèmes du Sud, mais une norme morale serait créée avec l’aval d’un grand nombre de pays dans le monde.  Il a rappelé à ce propos que nombre de conventions ne sont signées et ratifiées que par une partie des États, mais créent malgré cela une pression morale sur les sujets qu’elles défendent.  Les États qui boycottent les négociations le font pour plusieurs raisons, a-t-il ajouté, relevant que pour plusieurs pays du Nord, l’idée que le droit au développement est un droit humain en tant que tel n’est pas acceptable.

M. MIHIR KANADE, Président-Rapporteur du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement, a rendu compte des activités du jeune mécanisme, créé en 2020, dont l’objectif est d’identifier et de partager les bonnes pratiques pour favoriser la mise en œuvre du droit au développement dans le monde entier.  Il a expliqué que depuis l’établissement du mandat, le Mécanisme a travaillé en étroite collaboration avec le « groupe de travail intergouvernemental » et le Rapporteur spécial, afin d’explorer les synergies et de rechercher la cohérence.  Le Mécanisme, a-t-il indiqué, a un rôle particulier à jouer pour veiller à l’application du droit au développement dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’analyse des politiques publiques et du droit. 

C’est dans ce contexte que le Mécanisme d’experts a identifié cinq thèmes sur la base desquels présenter des études au Conseil des droits de l’homme, dont deux ont d’ores et déjà été soumis à l’organe, à savoir « l’opérationnalisation du droit au développement dans la réalisation des ODD », et « le racisme, la discrimination raciale et le droit au développement ».  Des études sont en cours sur l’inégalité et les systèmes de protection sociale dans l’opérationnalisation du droit au développement; le droit au développement dans le droit international des investissements; ainsi que sur les acteurs non étatiques et devoir de coopération.  En outre, le Mécanisme a élaboré des commentaires sur la Déclaration sur le droit au développement afin de promouvoir une interprétation évolutive de ses articles, compte tenu des développements en matière de droit international, de politique et de pratique depuis son adoption en 1986. 

Par ailleurs, lors de sa cinquième session, en mars dernier, le Mécanisme d’experts a tenu un dialogue interactif sur le devoir de coopérer avec le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté. 

Malgré les revers dus à la pandémie et aux autres crises mondiales, « nous devons redoubler » d’efforts pour réaliser les ODD, a ensuite plaidé M. Kanade.  Pour ce faire, il a pressé de rendre le droit au développement opérationnel dans sa mise en œuvre, tout en reconnaissant les nombreux défis à surmonter, tels, la pauvreté, les changements climatiques, les urgences et les crises sanitaires, les déplacements forcés, le racisme, le terrorisme, la criminalité, la corruption et le déni des autres droits de la personne. 

Dialogue interactif

À l’issue de cet exposé, la Fédération de Russie a estimé nécessaire de se centrer sur les « sanctions secondaires » imposées dans le but de forcer les États tiers à se conformer à des restrictions introduites illégalement.  Quant à la mise à jour des dispositions de la Déclaration du droit au développement, elle ne doit pas imposer aux États une interprétation large de ce document, a-t-elle estimé.

Après l’Iran qui a appelé le Rapporteur à se pencher sur les effets préjudiciables des mesures coercitives unilatérales sur les pays en développement, le Cameroun a voulu connaître les principales conclusions tirées de l’étude sur le racisme et le droit au développement.  Dans quelles mesures peuvent-elles alimenter le travail de l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine?  La Chine a relevé pour sa part que les personnes d’ascendance africaine sont deux fois plus susceptibles de décéder de la COVID-19 que d’autres groupes ethniques.  Aux États-Unis, cette catégorie est également confrontée à la violence et à la violation de ses droits à tous les niveaux du système judiciaire, a-t-elle ajouté.

Comment faire fond sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et veiller à ce que chaque pays s’acquitte de ses responsabilités en matière de coopération internationale, s’est enquise l’Algérie, suivie de l’Inde qui a appelé à la pleine mise en œuvre du droit au développement afin de parvenir à un développement équitable et durable.  

Dans ses réponses, le Président - Rapporteur du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement a reconnu que les mesures coercitives unilatérales peuvent fortement entraver la réalisation du droit au développement, indiquant ensuite que le Mécanisme n’a pas encore pu délibérer, ni dégager une entente commune au sujet des sanctions d’ordre secondaire, ciblées ou encore « intelligentes ». Les vues vont sans doute diverger au sein de ce mécanisme composé de cinq experts provenant de cinq régions différentes.  À ce stade, a-t-il rassuré, cette question est toujours à l’ordre du jour et le dialogue se poursuit avec la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et les autres procédures spéciales.  

S’agissant des préoccupations soulevées au sujet d’une interprétation trop vaste de la Déclaration sur le droit au développement, M. Kanade a expliqué que l’idée est de suivre une démarche évolutive, car beaucoup de normes et notions ont évolué depuis son adoption en 1986, tout en assurant que « notre interprétation ne va pas aller au-delà du droit international actuel ».

Pour ce qui est du racisme, il a expliqué que l’étude du Mécanisme a mis en exergue ses effets délétères aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale, notant que racisme et discrimination raciale peuvent entraîner une perte de perspective économique pour les individus et avoir un impact sur les investissements étrangers directs ou encore les mesures d’allègement de la dette.  Il a ajouté que le Mécanisme n’a pas encore eu l’occasion de discuter de la question des réparations consécutives à l’esclavage et au colonialisme, mais que ce point était inscrit à l’ordre du jour à venir.  Il est indéniable qu’un fait répréhensible a été commis et que des réparations s’imposent.  Il s’agit à présent de définir sous quelles formes, a-t-il dit.

S’agissant des vaccins, il a estimé que l’efficacité du Mécanisme COVAX a été entravée, déplorant que seuls 19% de la population de l’Afrique a reçu deux doses de vaccins.  C’est une catastrophe morale, a-t-il dénoncé, soulignant que du point de vue du droit au développement, la coopération internationale est une « obligation juridique » et pas seulement un appel à la générosité ou à la charité. 

La situation socioéconomique dans les Territoires palestiniens et le Golan syrien occupés qui ne fait qu’empirer, en conséquence de l’occupation israélienne et des politiques discriminatoires au profit des colons, conjuguées à la pandémie de COVID-19, a suscité condamnation et inquiétude parmi les délégations de la Deuxième Commission (questions économiques et financières), ce matin.

Cette séance a jeté la lumière sur les incidences des politiques et pratiques d’Israël: elles ont provoqué un sous-développement, notamment à Gaza, a fait observer M. Tarik Alami, de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), en présentant le rapport du Secrétaire général sur la question.  Celui-ci dépeint des conditions de vie toujours difficiles en dressant la liste des mesures néfastes aux territoires occupés: expansion des colonies illégales, spoliation des terres, démolition de logements palestiniens, manque d’accès à l’eau et aux ressources naturelles, restrictions à la circulation, escalade de la violence, intensification de la répression dans le Territoire palestinien et le Golan syrien occupés.

L’augmentation du recours illégal à la force, en 2021, et l’impunité généralisée ont également été constatées, dit le rapport.  L’observatrice de l’État de Palestine s’en est insurgée: « Israël, Puissance occupante, continue de délier les mains des colons terroristes en leur permettant de tuer les Palestiniens aux yeux de tous, en détruisant leurs maisons et leurs infrastructures de production, et en s’en prenant aux terres agricoles, aux arbres fruitiers et aux oliviers, pierres angulaires de l’économie palestinienne depuis des siècles ».  La force occupante multiplie la colonisation sur les territoires occupés, avec des encouragements financiers qui attirent davantage de colons, a aussi fait remarquer la République arabe syrienne.

Pour sa part, le Groupe des États arabes a condamné le siège inhumain de la bande de Gaza depuis plus de 15 ans, ainsi que l’escalade de la violence dans « une des plus grandes prisons à ciel ouvert de l’histoire ».  Il a aussi dénoncé les conséquences des politiques et pratiques israéliennes sur l’éducation, les enfants devant parcourir de longues distances à pied pour arriver à l’école, tout en étant harcelés par des colons israéliens sur le chemin.

Comme l’ont relevé plusieurs délégations, la situation des Palestiniens est aux antipodes du Programme de développement durable à l’horizon 2030, puisque la Puissance occupante continue d’entraver le développement à travers la confiscation des terres et l’exploitation des ressources naturelles du Territoire palestinien.  La situation alimentaire s’aggrave, le taux de pauvreté et la fragilité augmentent.  Le Bangladesh a attribué la paupérisation croissante du peuple palestinien au système politique imposé par Israël et a dénoncé, à l’instar de la majorité des délégations, l’exploitation des ressources naturelles sur le Territoire palestinien et le Golan syrien occupés.

En outre, le financement international de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) est à la peine.  Les États du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ont assuré l’Office de leur soutien financier.  La délégation de la Malaisie a lancé un appel aux délégations pour qu’elles contribuent à l’UNRWA afin que l’agence bénéficie d’un financement prévisible et durable.

Le terme « apartheid » pour qualifier la grave situation dont souffrent les Palestiniens a été mis en avant par plusieurs délégations.  Les acteurs et membres d’organisations de la société civile qui recueillent des preuves des violations du droit international commises par Israël, afin que celui-ci en réponde, l’accusent d’apartheid et plaident pour des sanctions internationales, indique d’ailleurs le rapport.  La paix passe par le respect des droits et de l’intérêt légitime de toutes les parties, a rappelé la délégation d’Oman.

Les autorités israéliennes doivent se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et au droit international (humanitaire et droits humains), ont martelé toutes les délégations qui se sont exprimées, réitérant le droit du peuple palestinien à un État indépendant et souverain, selon le tracé des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.  Or, selon l’Afrique du Sud, aucune action concrète n’a été prise sur le terrain depuis l’adoption de la première résolution du Conseil de sécurité sur la Palestine en 1948, et malgré de nombreuses autres qui ont suivi.  Le Groupe des États arabes a aussi relevé que toutes les violations du droit international humanitaire sont liées à une absence de reddition de la justice.  Il a appelé la communauté internationale à y mettre un terme et à faire appliquer la résolution 2334 (2016) qui, il y a près de six ans, a appelé Israël à stopper « immédiatement et complètement la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est ».

La prochaine réunion de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

SOUVERAINETÉ PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES

Présentation du rapport et discussion générale

M. TARIK ALAMI, Directeur de la Division des questions émergentes et liées aux conflits de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a présenté, par visioconférence, le rapport du Secrétaire général intitulé « Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé » (A/77/90-E/2022/66).  Ce rapport rend compte des pratiques et mesures auxquelles Israël continue de recourir, en particulier celles qui constituent des violations du droit international humanitaire (DIH) et du droit international des droits de l’homme et qui ont des répercussions sur la situation économique et sociale des populations vivant sous l’occupation militaire israélienne.  Il fournit des informations sur les faits nouveaux qui sont survenus au cours de la période allant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

Le rapport indique que, durant la période à l’examen, Israël a continué de mettre en œuvre diverses politiques et pratiques –en matière notamment d’expansion des colonies, de démolition d’édifices et de logements palestiniens, de bouclages et de restrictions d’accès et de circulation– suscitant des inquiétudes quant à un éventuel usage disproportionné de la force.  Tout au long de l’année 2021, dit encore le rapport, Israël a intensifié la répression exercée sur les Palestiniens qui exprimaient leur désapprobation, concernant en particulier l’occupation et l’expansion des colonies, ce qui suscite des inquiétudes quant au respect du droit à la vie et à l’intégrité physique des Palestiniens, ainsi que d’autres de leurs droits civils et politiques.  Les acteurs et membres d’organisations de la société́ civile qui recueillent des preuves des violations du droit international commises par Israël, afin que celui-ci en réponde, l’accusent d’apartheid et plaident pour des sanctions internationales.

La période à l’examen a été marquée par une forte augmentation de l’emploi manifestement excessif de la force par les forces de sécurité israéliennes lors de manifestations, poursuit le rapport.  Du 10 au 21 mai 2021 a eu lieu la plus grave escalade des hostilités armées entre Israël et les groupes armés palestiniens à Gaza depuis 2014, laquelle a fait 281 morts, dont 71 enfants, et 10 000 blessés, dont 548 enfants et 491 femmes, du côté palestinien.  En 2021, trois fois plus de morts qu’en 2020 ont été à déplorer en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  Une impunité généralisée concernant l’emploi illégal de la force a été constatée.

Le rapport décrit aussi la situation dans le Golan, où les Syriens souffrent de politiques discriminatoires au profit des colons, ce qui provoque de difficiles conditions socioéconomiques.  Les politiques et pratiques d’Israël ont provoqué un sous-développement, notamment à Gaza, et rendu les populations dépendantes, a souligné M. Alami.  Il a dit qu’Israël continue de refuser aux Palestiniens l’accès à leurs ressources naturelles au profit de la colonisation et de son industrie.  Les sources hydriques des Palestiniens ont été spoliées ou polluées et Israël continue d’exploiter pour 30 milliards de dollars de ressources naturelles en Cisjordanie, a-t-il précisé, avant de conclure que le système israélien a systématiquement privé les Palestiniens d’éléments vitaux et ainsi dégradé leurs conditions de vie.  En conclusion, il a dit qu’en 2021, l’escalade à Gaza a aggravé la situation et que, en 2022, des millions de Palestiniens ont besoin d’aide, dont les trois quarts à Gaza, où le taux de chômage atteint 47%.

Mme SAHAR NASSER-ABUSHAWESH, observatrice de l’État de Palestine, a déclaré qu’Israël continue de bafouer le droit international et de pratiquer l’apartheid.  Elle a affirmé qu’Israël, Puissance occupante, continue de délier les mains des colons terroristes, en leur permettant de tuer les Palestiniens aux yeux de tous, en détruisant leurs maisons et leurs infrastructures de production, et en s’en prenant aux terres agricoles, aux arbres fruitiers et aux oliviers, pierres angulaires de l’économie palestinienne depuis des siècles.  L’oratrice a aussi évoqué le détournement de l’eau par Israël à son profit, avec 10% seulement des bassins aquifères de Palestine livrés aux Palestiniens.  Chaque Palestinien reçoit en moyenne seulement 73 litres d’eau par jour, contre 300 litres pour un Israélien, a-t-elle comptabilisé, en faisant le calcul que les Palestiniens survivent donc avec moins que le minimum recommandé par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) de 100 litres par jour et par personne.  Mettre un terme à l’occupation illégale est essentiel pour faire cesser les souffrances des Palestiniens afin qu’ils puissent réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a martelé la déléguée, qui a exhorté la communauté internationale à agir et à s’acquitter de ses obligations légales afin de mettre fin au régime d’apartheid, ainsi que de permettre au peuple palestinien d’accéder aux objectifs de développement durable (ODD).

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MUHAMMAD IMRAN KHAN (Pakistan) a noté que le rapport montre les conséquences négatives de la politique israélienne sur la vie du peuple palestinien.  Le Groupe soutient les aspirations et les griefs du peuple palestinien à Jérusalem-Est et à Gaza et le droit du peuple syrien sur le Golan, a dit le représentant, qui a demandé l’arrêt de toutes les mesures d’annexion israélienne et appelé au respect du droit international.  Il a dit être préoccupé par le fait que la population palestinienne est empêchée d’exercer toute activité dans la zone C, y compris les constructions et le développement des communautés.  À Gaza, la colonisation israélienne a rendu les ODD difficiles à atteindre, a-t-il ajouté, en dénonçant la privation de l’accès aux technologies pour bénéficier des ressources naturelles et des ressources en eau.  Ces ressources doivent être rendues au peuple palestinien, a réclamé le délégué, en demandant à Israël de mettre fin à la spoliation des richesses naturelles palestiniennes.  Le représentant a appelé la communauté internationale à assurer la protection du peuple palestinien, ainsi qu’à faire pression sur Israël pour que ce pays cesse ses attaques contre les civils et les infrastructures civiles.  Il a enfin appelé à la réalisation de la solution des deux États.

M. ABDULAZIZ BINMOHAMAED ALWASIL  (Arabie saoudite), s’exprimant au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a rappelé que les territoires palestiniens et le Golan syrien sont des territoires occupés.  En vertu de la Charte des Nations Unies, les habitants de ces territoires devraient pouvoir exercer tous leurs droits, a-t-il déclaré, ajoutant que l’occupation a des effets délétères sur la population, en violation de toutes les résolutions pertinentes de l’ONU qui appellent à la fin de l’occupation.  La communauté internationale se doit donc de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection des populations de ces territoires occupés, a-t-il lancé.  Le représentant a rappelé que les États du Golfe ont été toujours des fervents défenseurs de la paix et du développement au Moyen-Orient, avant d’insister sur le droit au retour des réfugiés palestiniens et la souveraineté du peuple palestinien sur ses ressources.  Le délégué a également appelé à la création d’un État palestinien sur les frontières de 1967, et avec Jérusalem-Est comme capitale.  Les États du CCG entendent poursuivre leur soutien au peuple palestinien, notamment en finançant l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a-t-il assuré.

Au nom du Groupe des États arabes, M. HUMAM AL-SHAIKLI (Iraq) a dénoncé une violation flagrante du droit international par Israël et déploré que la colonisation continue de se développer au détriment des conditions de vie des Palestiniens.  Les politiques israéliennes dans la zone C, qui représente plus de 60% de la Cisjordanie et contient l’essentiel des ressources, sont discriminatoires et facilitent la saisie des terres des Palestiniens tout en les empêchant d’avoir accès aux ressources énergétiques ou hydriques, a poursuivi le représentant.  Le délégué du Groupe arabe a exprimé ses préoccupations quant au siège inhumain de la bande de Gaza, qui dure depuis plus de 15 ans, ainsi que face à l’escalade de la violence dans « une des plus grandes prisons à ciel ouvert de l’histoire ».  Les politiques et pratiques israéliennes continuent de perturber par ailleurs l’éducation, les enfants devant parcourir de longues distances à pied pour arriver à l’école, en étant harcelés par des colons israéliens sur le chemin.  Le représentant a insisté sur le fait que toutes les violations du droit international humanitaire sont liées à une absence de reddition de la justice.  Il a appelé la communauté internationale à y mettre un terme et à faire appliquer la résolution 2334 (2016).

M. ABDULRAHMANN ABDULAZIZ F.A. AL-THANI (Qatar) a dénoncé les politiques israéliennes appliquées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Il a rappelé le droit du peuple palestinien sur ses ressources naturelles, ses terres et l’eau, y compris à Jérusalem-Est.  Le représentant, qui a souligné la nécessité d’améliorer la situation des Palestiniens, a condamné les fermetures d’écoles et les obstacles à l’accès aux écoles des jeunes palestiniens.  Il a réitéré l’appui de sa délégation à l’UNRWA en vue de sauver des vies de Palestiniens.  Le Qatar, a ajouté le délégué, poursuivra son soutien pour améliorer leurs conditions de vie, y compris à Gaza, notamment en ce qui concerne l’accès aux logements et à l’électricité.  Il a enfin rappelé le don de 500 millions de dollars du Qatar pour les Palestiniens, qui doit bénéficier notamment à la société civile.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a appelé à soutenir le peuple palestinien, notamment les efforts de reconstruction de la Palestine.  La communauté internationale doit également fournir des efforts pour parvenir à la paix au Moyen-Orient, laquelle est sapée par l’occupation israélienne, a-t-il observé.  Le délégué a rappelé que depuis l’adoption de la première résolution du Conseil de sécurité sur la Palestine en 1948, et malgré de nombreuses autres qui ont suivi, aucune action concrète n’a été prise sur le terrain.  Ainsi, depuis un demi-siècle, Israël poursuit la construction de colonies de peuplement, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a plaidé pour la création d’un État Palestinien vivant en paix et côte-à-côte avec l’État d’Israël sur les frontières de 1967.  Il a appelé la communauté internationale à continuer de faire pression sur Israël, la Puissance occupante.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) s’est dit convaincu que la poursuite des politiques israéliennes constitue les racines mêmes des violences dans la région, notant que ces mesures sont toujours appliquées alors qu’elles contreviennent à toutes les résolutions des Nations Unies, et ce, en toute impunité.  « Ceci contribue à miner le droit du peuple palestinien à l’autodétermination », s’est indigné l’orateur.  Il a cité le Président namibien, qui a déclaré le mois dernier que le droit à l’autodétermination est inhérent à chaque être humain.  Le représentant a dès lors dénoncé les pratiques d’Israël et l’a sommé de cesser la destruction de logements palestiniens.  Les autorités israéliennes doivent se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté, avant de recommander d’arriver à la solution des deux États basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.

M. WISSAM AL NAHHAS (République arabe syrienne) a dénoncé les politiques systématiques qui minent le développement des populations occupées et qui sont contraires aux résolutions du Conseil de sécurité, au droit international et au droit international humanitaire.  La force occupante multiplie la colonisation sur les territoires occupés, avec des encouragements financiers qui attirent davantage de colons, a relevé le représentant, estimant que l’occupation israélienne du Golan syrien est nulle et non avenue.  Elle n’a aucun fondement juridique, a-t-il insisté, en déplorant que la force occupante y impose néanmoins son système juridique et fiscal.  Le représentant a dénoncé le déplacement d’arabes syriens qui se poursuit et la confiscation de leurs terres arables.  Le Gouvernement de la Syrie condamne toutes les politiques de colonisation dans le Golan syrien et les territoires palestiniens, ainsi que les pratiques discriminatoires des forces occupantes, a déclaré le représentant qui a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre immédiatement les résolutions pertinentes de l’ONU.

M. KAZI NABIL AHMED (Bangladesh) a constaté la paupérisation croissante du peuple palestinien à cause du système politique imposé par Israël, dénonçant notamment l’exploitation des ressources naturelles sur le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé.  La situation alimentaire s’aggrave, le taux de pauvreté et la fragilité augmentent, a ajouté le représentant, appelant Israël à mettre un terme à l’occupation du Territoire palestinien occupé et du Golan syrien.  Il a rappelé à la communauté internationale sa responsabilité à cet égard.  Selon lui, le grand défi consiste à réaliser les ODD et les activités de développement alors que le financement international diminue, y compris pour l’UNRWA, à cause des restrictions imposées par l’occupation israélienne.  Le représentant a donc demandé d’accélérer les transferts de fonds et le renforcement des capacités techniques aux Palestiniens, et a réitéré son appui à la solution des deux États.

M. SULAIMAN HAMADAH (Koweït) a appelé la Puissance occupante à quitter les territoires palestiniens occupés et le Golan syrien occupé.  Il a estimé que cette occupation entrave le développement économique et social de ces régions.  Alors que les pratiques israéliennes perdurent depuis plus de 50 ans, rien n’a été fait, a-t-il dénoncé, déplorant le fait que la Puissance occupante continue d’entraver le développement durable à travers la confiscation des terres et l’exploitation des ressources naturelles.  Le délégué a assuré l’appui du Koweït aux peuples palestinien et syrien, avant d’appeler la communauté internationale à mettre fin à cette injustice qui n’a que trop duré. 

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a déclaré que le système de restrictions imposées par Israël, depuis 1967, prive l’État de Palestine de ses moyens de développement.  Il a dénoncé la poursuite par Israël de pratiques violant les droits humains, le droit international et le droit international humanitaire, condamnant aussi l’occupation du Golan syrien et des territoires palestiniens où, en 2021, le taux de chômage a atteint 26%.  L’orateur a aussi dénoncé les destructions d’infrastructures par Israël et le fait que les enfants palestiniens de moins de 5 ans souffrent de davantage de malnutrition.  À moins d’y changer radicalement les conditions de vie, il sera difficile de réaliser les ODD dans les territoires palestiniens, a-t-il craint.  Le délégué a constaté que les violations causent des souffrances immenses qu’il a fermement condamnées.  Selon lui, le déni de tous leurs droits à la population de Palestine est le résultat d’un système d’apartheid.  Il a réclamé le retrait total d’Israël du Golan syrien et de tous les territoires palestiniens occupés, en demandant qu’Israël cesse ses politiques colonialistes « agressives ».  Le représentant a également condamné le Gouvernement des États-Unis pour avoir établi sa représentation diplomatique à Jérusalem.

M. ABDULLAH ALHAMMADI (Émirats arabes unis) a souligné l’importance d’apporter le soutien nécessaire pour répondre aux besoins urgents de la population palestinienne, ce que s’attachent à faire les Émirats arabes unis, qui ont versé plus de 160 millions de dollars à l’UNRWA.  Ils ont aussi envoyé plus de 1 000 tonnes d’aide médicale en Palestine, dont des vaccins contre la COVID-19.  Le représentant a appelé à intensifier les efforts pour prévenir l’escalade et promouvoir les négociations afin de générer des résultats.  Les Émirats arabes unis, a assuré le délégué, sont prêts à collaborer avec leurs partenaires régionaux, en ce sens, et pour la solution des deux États dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.

M. HUMAM AL-SHAIKLI (Iraq) a dénoncé les expulsions, les restrictions et les obstacles à la libre circulation du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, du fait de la Puissance occupante, qui provoquent une dégradation des conditions de vies des populations.  Cette pratique discriminatoire israélienne se poursuit alors qu’elle est contraire au droit international, a regretté le représentant, qui a dénoncé le recours excessif à la force par la Puissance occupante.  Selon lui, une solution au conflit permettrait la stabilité de la région, y compris l’accès aux ressources naturelles et le droit à la compensation et aux dédommagements.  La situation des Palestiniens est aux antipodes du Programme 2030, a noté le représentant, qui a salué les efforts des Palestiniens et de la communauté internationale pour atténuer les souffrances provoquées par l’occupation.  Il a réitéré le droit du peuple palestinien à un État indépendant pour consolider la prospérité et la stabilité au Moyen-Orient.

Mme NAHHY MOHAMED RASHEED (Maldives) a estimé que les restrictions imposées aux Palestiniens, depuis 1967, les ont rendus encore plus vulnérables aux chocs externes.  Cela s’est d’ailleurs vu pendant la pandémie de COVID-19, a-t-elle fait remarquer.  Les populations dans le Golan arabe syrien occupé souffrent également de plusieurs restrictions, a-t-elle aussi relevé, en se désolant que ces populations des territoires occupés n’aient pas de souveraineté sur leurs ressources naturelles.  De ce fait, elles ne peuvent parvenir au développement durable, a-t-elle constaté, avant de plaider pour l’avènement de la solution des deux États.  Elle a appelé la communauté internationale à œuvrer à ce but.

M. EVGENY Y. VARGANOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays a toujours soutenu la création d’un État indépendant souverain, selon la solution des deux États basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967, et avec Jérusalem-Est pour capitale.  Or, la Russie a constaté des tendances dangereuses sur le terrain et des postures agressives de puissances influentes, notamment les États-Unis déplaçant leur ambassade à Jérusalem, a dit le délégué.  Concernant le Golan syrien, le délégué russe a rappelé que ce territoire fait partie intégrante du territoire syrien.  Le représentant a poursuivi, en critiquant les actions menées par Israël dans les territoires: destruction de propriétés, spoliations de terres arables, recours disproportionné et arbitraire à la force, entre autres.  Offrant son soutien plein et entier à l’UNRWA, dont il a qualifié le rôle de stabilisateur, il a critiqué les tentatives de déstabiliser cette agence comme contre-productives.  Il a enfin critiqué la volonté de relancer le commerce entre Arabes et Israéliens sans que soit réglée la question de fond.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a déploré l’escalade de la violence et la poursuite de la colonisation qui, conjuguées à la pandémie, minent les efforts des Palestiniens pour parvenir au développement.  Il a réitéré l’attachement de l’Indonésie à soutenir le renforcement des capacités, en Palestine, qui a alloué des fonds en ce sens.  L’Indonésie est prête à intensifier la coopération au développement avec les Palestiniens sous l’égide de la coopération Sud-Sud ou triangulaire, a ajouté le représentant.  Selon lui, les programmes de soutien et d’assistance sont vains si les populations occupées n’ont pas accès à leurs ressources naturelles.  Le délégué a, enfin, appelé la communauté internationale à se mobiliser pour qu’Israël mette fin à cette politique délibérée, et pour que soit trouvée une solution politique des deux États, dans les frontières de 1967.

M. AHMED MAGDY MOHAMED RASHAD ABDELAAL (Égypte) a noté l’aggravation de la situation au quotidien du peuple palestinien dans la bande de Gaza.  Il a dénoncé les destructions des logements et la violence des colons israéliens.  Tout ceci éloigne la réalisation de la solution des deux États et de l’amélioration des conditions de vie des Palestiniens à l’approche de l’hiver, a-t-il regretté.  La situation dans le Golan occupé n’est guère différente, a estimé le représentant, saluant le travail des agences et des organisations internationales.  Il a dénoncé l’occupation qui est contraire au droit international surtout en matière de droits humains.  L’amélioration de la situation des Palestiniens et dans la région dépend de la jouissance par le peuple palestinien de son droit et de l’accès à la zone C, et à ses recettes fiscales, a-t-il plaidé.  Il faut continuer d’aider le peuple palestinien, a exhorté le représentant, martelant que la question palestinienne est fondamentale au Moyen-Orient pour y assurer la paix.  Sans la solution des deux États, ce ne sera pas possible, a prédit le représentant.

Mme ASBINA MARIN SEVILLA (Venezuela) a énuméré une série de pratiques néfastes commises par Israël contre les Palestiniens, assurant que l’occupation est le principal obstacle au développement économique de la Palestine.  Elle a mentionné, entre autres, le fait que toutes les ressources hydriques des territoires occupés sont placées sous le contrôle de l’Armée israélienne.  Pour leur part, les Palestiniens n’ont pas le droit d’exploiter leurs ressources naturelles, a-t-elle dénoncé.  Elle a remarqué que la situation est similaire pour le Golan syrien occupé, avec l’expansion de colonies illégales et l’exploitation des ressources naturelles.

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) s’est dit préoccupé par la prolongation des violations commises par Israël dans les territoires occupés.  L’oppression systématique des Palestiniens ces dernières années, la confiscation de terres, les traitements inhumains constituent une situation d’apartheid, a appuyé le délégué.  Il a appelé la communauté internationale à ne pas détourner le regard et l’a enjointe à faire en sorte qu’Israël revienne au respect de toutes les résolutions pertinentes du Conseil.  Le représentant a prôné une solution des deux États, basée sur le tracé des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.  Il a aussi lancé un appel aux délégations pour qu’elles contribuent à l’UNRWA afin que l’agence bénéficie d’un financement prévisible et durable.  Concernant le Golan syrien occupé, l’orateur a critiqué la volonté d’Israël d’y développer l’agriculture alors que ce territoire appartient de droit à la Syrie.  « Le plateau du Golan doit être retourné à la Syrie », a martelé le délégué de la Malaisie.

M. AHMED AL ZADJALI (Oman) a dit accorder une importance particulière au point à l’ordre du jour examiné aujourd’hui, soutenant le droit inaliénable du peuple palestinien à la liberté et à la création d’un État indépendant, conformément au droit international.  Préoccupé par les informations contenues dans le rapport, le représentant a dénoncé les destructions et la confiscation de terres.  Il a assuré qu’Oman va continuer à soutenir la paix, la négociation d’une solution viable des deux États et un retrait inconditionnel d’Israël du Golan syrien.  La paix passe par le respect des droits et de l’intérêt légitime de toutes les parties, a assené le représentant.

M. MOHAMED-ESSEGHIR LATROUS (Algérie) a dit être profondément préoccupé par l’occupation et la violation du droit international par la Puissance occupante, telles que décrites dans le rapport du Secrétaire général.  Il a particulièrement dénoncé l’exploitation des ressources naturelles palestiniennes et son incidence négative sur les conditions de vie des Palestiniens.  Cette politique de confiscation est une violation systématique du droit international, a accusé le représentant.  Il a dénoncé les entraves aux exportations palestiniennes et la levée de lourds impôts sur les Palestiniens.  Il a appelé la communauté internationale à s’acquitter de ses responsabilités y compris faire respecter le droit international.  En conclusion, le représentant a réitéré le droit du peuple palestinien à un État indépendant et souverain.

M. ASRAF HAMED (Libye) a dénoncé la poursuite des violations israéliennes, qui contribue à saper davantage la confiance placée en les Nations Unies.  De même, le blocus des territoires palestiniens a des effets négatifs sur la vie socioéconomique, dans un contexte accentué par la crise de la COVID-19, a-t-il noté.  Le délégué a déploré le fait qu’en dépit des nombreux instruments internationaux appelant à mettre fin à l’occupation, ainsi qu’au retour des Palestiniens sur leurs terres, on observe sur le terrain l’augmentation de la fréquence des attaques violentes sur les propriétés palestiniennes.  Selon lui, toutes ces mesures israéliennes sapent les perspectives de développement durable des territoires palestiniens.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé, cet après-midi, son débat thématique, en commençant par le volet consacré aux armes nucléaires.  Les délégations ont réaffirmé leur attachement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui, comme l’a dit le Canada, « continue de nous unir » malgré l’échec de la dixième Conférence d’examen. 

À New York, en août dernier, « l’écrasante majorité des États a réaffirmé que le TNP est le fondement essentiel de la poursuite de nos objectifs communs », a souligné le représentant canadien, qui a en outre indiqué que plusieurs idées clefs pour la non-prolifération et le désarmement avait été proposées par des États non dotés, notamment par le biais de l’Initiative de Stockholm, du Groupe des 10 de Vienne et de la Coalition pour un nouvel ordre du jour.  De nombreux intervenants ont rappelé que la Conférence d’examen n’avait pu adopter de document final qu’en raison du rejet « d’un seul État », la Fédération de Russie.  Et si, comme l’a rappelé la Suisse, ce projet de document final était « limité dans son ambition concernant le désarmement nucléaire, sans indicateurs clairs ni mécanismes de suivi », son représentant a ajouté qu’il aurait été « important de s’entendre et de s’engager à nouveau sur ce qui nous unit, les objectifs communs du TNP, malgré la situation actuelle difficile ».  En écho, les Pays-Bas ont souligné l’importance de poursuivre les discussions qui se sont tenues à la Conférence d’examen du TNP, estimant que les 190 États qui se disaient prêts à se joindre au consensus restent disposés à faire des compromis pour le bien du TNP et du multilatéralisme en général.  Les Pays-Bas, en tant que coordonnateur du programme interrégional de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement, continueront à jeter des ponts entre les pays et les initiatives et à rechercher des solutions concrètes.  Plusieurs délégations ont également rappelé que tous les engagements pris au titre du Traité mais aussi des conférences d’examen ultérieures restaient valables.

Les pays en développement et des chefs de file d’initiatives pour le désarmement nucléaire ont également exhorté les États dotés d’armes nucléaires de revoir leur doctrine de défense et de sécurité et à renforcer leurs engagements en faveur des États non dotés.  À cet égard, la France a indiqué qu’elle s’appuie sur une approche progressive, « ancrée dans la réalité stratégique dans laquelle nous évoluons, et fondée sur le principe de sécurité non diminuée pour tous ».  Sa représentante a aussi détaillé les mesures « sans égal en matière de désarmement » prises par le pays au titre de l’article VI du TNP. 

Plusieurs des pays non dotés ont également réclamé un renforcement des garanties négatives de sécurité offertes par les États dotés en demandant qu’elles soient inscrites dans un instrument juridique international contraignant.  Ceci en attendant le désarmement nucléaire général, complet et irréversible prévu par le Traité car, comme l’a dit le Mexique, « les principes d’humanité et la conscience de l’opinion publique n’admettent pas l’existence d’armes nucléaires, et celui qui prétend le contraire trahit le genre humain ».  Constatant la méfiance croissante entre certains États dotés, la Thaïlande s’est néanmoins interrogée:  « Comment croire à une réduction des stocks nucléaires dans ces conditions? »

Les États membres du TNP appartenant au Mouvement des Non-Alignés, à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et à la Communauté des Caraïbes ont aussi mis en avant le troisième pilier du TNP, qui prévoit le droit de tout État partie à bénéficier des utilisations pacifiques de l’énergie atomique, et ont salué le rôle précieux d’accompagnement de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Si le TNP reste, de l’avis de tous, la pierre angulaire du régime international de non-prolifération et de désarmement nucléaire, les appels ont été nombreux en faveur de la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires par les États qui doivent le faire pour permettre son entrée en application 26 ans après sa signature, et de celle du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, vu comme un complément aux deux autres traités.  Les pays d’Amérique latine et ceux d’Asie du Sud-Est ont aussi abondamment insisté sur le rôle joué par les zones exemptes d’armes nucléaires au plan régional. 

Enfin, des multiples appels pont été lancés en faveur de la relance du Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien et pour une dénucléarisation de la péninsule de Corée, notamment par le désarmement nucléaire complet de la République populaire démocratique de Corée, qui s’y est une nouvelle fois refusé, invoquant les nécessités de sa défense face à des États-Unis hostiles. 

En début de séance, la Première Commission avait de nouveau entendu la Haute-Représentante pour les affaires désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, qui a plaidé pour une plus grande participation des femmes aux efforts de désarmement.  « Nous ne pouvons pas laisser la moitié de la population humaine hors des décisions qui engagent notre avenir commun », a-t-elle déclaré, avant de souhaiter que le projet de résolution appelant à une plus grande féminisation des politiques et programmes de désarmement, présentée pour la première fois il y a 12 ans, soit adopté cette année par un consensus le plus large possible.  Mme Nakamitsu a aussi mis en avant le rôle important joué par la société civile, citant qui participe activement aux efforts visant à soutenir et renforcer le régime de désarmement nucléaire, de non-prolifération et de contrôle des armes. 

La Première Commission poursuivra son débat thématique que les armes nucléaires, lundi 17 octobre, à 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Déclaration liminaire 

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, a jugé inacceptable le degré de risque concernant les armes de destruction massive.  Dressant un rapide panorama des points examiné lors du débat général, elle a enjoint aux délégations de travailler de manière constructive pour parvenir à des solutions concrètes. 

Présentant les rapports du Secrétaire général de l’ONU aux délégations de la Première Commission, Mme Nakamitsu a regretté le faible taux de réponse aux demandes d’avis envoyé par le Bureau des affaires de désarmement aux États Membres, y compris de la part des auteurs et coauteurs de résolutions.  Elle s’est donc interrogée sur l’utilité de ces rapports.

La Haute-Représentante a précisé que parmi le plus grand nombre de contributions, trente-trois exactement, figuraient celles reçues pour le rapport du Secrétaire général sur la promotion de la coopération internationale sur les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale.  Mme Nakamitsu a ajouté que cette année, à la demande des États, le Secrétaire général leur a fourni un rapport de fond sur les développements actuels de la science et de la technologie et leurs impact potentiel sur la sécurité internationale et les efforts de désarmement.  La cinquième version de ce rapport contient des informations sur les développements récents de la science et de la technologie en rapport avec les armes et autres moyens et méthodes de guerre, a-t-elle dit. 

Après avoir souhaité que ce rapport, y compris ses volets techniques et juridiques qui ont été mis à jour, apporte une aide aux délégations sur l’examen de ces questions, Mme Nakamitsu s’est attardée sur un « point central » selon elle: la féminisation des activités de désarmement.

Parce que dans cette Commission nous promouvons l’inclusion et la participation égale, pleine et entière des femmes aux efforts de désarmement, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de laisser la moitié de la population humaine hors des décisions qui engagent notre avenir commun, a déclaré la Haute-Représentante.  Or, a-t-elle constaté, nous sommes encore loin de la parité et de la diversité dans les instances de désarmement, cette Commission, par exemple, n’ayant eu qu’une seule femme à sa tête au cours des soixante-dix-sept sessions de l’Assemblée générale.  L’année dernière, a-t-elle ajouté, à la Première Commission, seuls 25% des délégués prenant la parole étaient des femmes et le nombre de femmes cheffes de délégation a légèrement diminué par rapport aux années précédentes.  Rappelant qu’il y a 12 ans de cela la Trinité-et-Tobago présentait pour la première fois un projet de résolution appelant à la féminisation des politiques et programmes de désarmement et une égale et pleine participation des femmes « dans notre domaine de travail », elle a souhaité que ce texte soit adopté cette année par un consensus le plus large possible.  Pour Mme Nakamitsu, il faut que ce projet de résolution contribue à inverser la tendance, tant il est devenu inacceptable de voir des tables rondes réservées aux hommes.  Au cours des douze dernières années, a-t-elle rappelé, tous les instruments du désarmement multilatéral, ceux relatifs aux armes classiques comme aux armes de destruction massive, ont été enrichis d’une dimension sexospécifique.  L’intégration du genre dans nos instruments de paix et de sécurité est une nécessité, a-t-elle affirmé.

Mme Nakamitsu a enfin mis en avant le rôle important joué par la société civile.  Elle a cité en exemple la déclaration politique sur les conséquences humanitaires de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées mise au point cet été avec d’importantes contributions techniques et substantielles d’experts non gouvernementaux, qui plaisent maintenant activement pour que les États signent et appuient la déclaration politique avant son adoption officielle en novembre.  De même, la société civile a activement participé aux efforts visant à soutenir et renforcer le régime de désarmement nucléaire, de non-prolifération et de contrôle des armes.  La Haute-Représentante appelé chaque État Membre à renforcer les principes de transparence et d’inclusion des acteurs non gouvernementaux concernés pour soutenir les travaux des processus intergouvernementaux de désarmement. 

Mme Nakamitsu a, de même, salué les contributions des acteurs du secteur privé et de l’industrie, ainsi que des jeunes du monde entier.  Pour elle, « la participation large et inclusive de divers acteurs enrichit la prise de décision intergouvernementale ».

La diversité nous apporte des approches innovantes et créatives qui sont si nécessaires pour relever certains de nos défis les plus difficiles en matière de désarmement et de sécurité, a encore déclaré la Haute-Représentante, qui a conclu en affirmant que « le multilatéralisme inclusif, fondé sur un partenariat solide avec divers acteurs, est un élément intelligent et même nécessaire pour les discussions actuelles sur le désarmement ».

Armes nucléaires

Déclarations

M. FLAVIO ROBERTO BONZANINI, Secrétaire général de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), s’est dit inquiet de la prolifération et la modernisation des armes nucléaires, estimant que nous étions aujourd’hui face à un risque de conflit nucléaire sans précédent depuis octobre 1962 lors de la crise des missiles à Cuba.  Il a rappelé que c’est suite à cette crise que les États d’Amérique latine et des Caraïbes avaient décidé d’adopter le Traité de Tlatelolco faisant de l’Amérique latine et des Caraïbes la première région densément peuplée du monde à établir une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN).  Il a regretté que malgré les efforts de son Président, argentin, la dixième Conférence d’examen du TNP n’ait pu parvenir à un consensus sur un document final.  Il a dit la volonté de l’OPANAL de présenter l’année prochaine une résolution invitant à lancer une étude exhaustive sur les ZEAN sous tous leurs aspects.  Enfin, il a dit le souci d’intégrer une perspective genre dans les activités et missions de l’OPANAL. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a réitéré son inquiétude face à la menace que représentent pour l’humanité les armes nucléaires, ainsi que face au manque de progrès des États dotés d’armes nucléaires dans l’élimination de ces armes.  Le Mouvement des pays non alignés est en outre préoccupé par la modernisation et de le développement continus des armes nucléaires, alors que le dialogue stratégique entre les États dotés demeure limité.  Il a appelé « fermement » les États dotés à se conformer à leurs obligations juridiques à cet égard et à éliminer leurs armes nucléaires d’une manière transparente, irréversible et internationalement vérifiable. 

Au nom des États du Mouvement des pays non alignés parties au TNP, le représentant a par ailleurs exprimé sa déception face à l’échec des neuvième et dixième Conférences d’examen à adopter un document final.  Le représentant a pris acte de l’entrée en vigueur, en janvier 2021, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et de la convocation de sa première réunion des États parties, en juin 2022, qui a permis l’adoption d’une déclaration et d’un plan d’action.  Il s’est félicité de la deuxième session de la Conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, conformément à la décision 73/546 de l’Assemblée générale, tout en réitérant le soutien total du Mouvement à la création d’une telle zone.  D’ici là, il a demandé à Israël de renoncer à la possession d’armes nucléaires, d’adhérer au TNP sans condition préalable et de placer rapidement ses installations nucléaires sous le régime de garanties de l’AIEA, estimant que la capacité nucléaire de ce pays constitue une menace grave pour la sécurité des États voisins.  À cet effet, il a en outre demandé l’interdiction complète du transfert à Israël d’équipements, d’informations et de matériaux liés au nucléaire.  Le Mouvement des pays non alignés, a conclu le représentant, déposera un projet de résolution visant à actualiser le « Suivi de la réunion de haut niveau de 2013 sur le désarmement nucléaire ». 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. FRANÇOIS JACKMAN (Barbade) a exhorté les États dotés d’armes nucléaires à réaffirmer leur promesse de ne pas en faire usage et de reprendre le processus visant à une dénucléarisation complète et vérifiable.  La dissuasion nucléaire comme stratégie de sécurité « ne fait que prolonger l’impression trompeuse que nous somme plus en sécurité parce que nous pouvons nous détruire mutuellement », a-t-il déclaré.  Il a noté que tous les États membres de la CARICOM sont parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, signataires ou sur le point d’y accéder.  La CARICOM est engagée pour que les Amériques restent une zone de paix. 

Le représentant a profité de cette occasion pour décrier encore une fois les dépenses « indues et inconsidérées » consacrées aux armes nucléaires, en contradiction avec les engagements pris pour le désarmement et alors que les objectifs de développement durable sont sous-financés.  Il a appelé les États dotés à prendre des mesures urgentes pour créer des politiques qui se concentrent sur la paix et le développement durable.

Au nom du Groupe africain, M. ZAYYANU BANDIYA (Nigéria), a réaffirmé le rôle central des zones exemptes d’armes nucléaires dans la consolidation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ainsi que dans leurs contributions à la lutte contre le désarmement et la non-prolifération nucléaires dans toutes les régions du monde.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, le Groupe africain reste attaché à la mise en œuvre du Traité de Pelindaba, réaffirmant le statut de l’Afrique en tant que zone exempte d’armes nucléaires dotant le territoire africain d’un véritable bouclier sécuritaire.  Le représentant a également appelé toutes les Parties invitées à participer de manière constructive et de bonne foi au processus de négociation d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient. 

Après avoir souligné l’importance d’assurer le respect continu du droit inaliénable à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire des parties au TNP, le représentant a rendu hommage au rôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique à cette fin.  Enfin, M. Bandiya a réaffirmé l’engagement du Groupe africain à mettre en œuvre et promouvoir l’universalisation et l’entrée en vigueur, respectivement, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  « Notre monde, y compris l’espace extra-atmosphérique, doit être exempt d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive », a déclaré le représentant.  Par conséquent, le Groupe souligne la nécessité que les États dotés d’armes nucléaires cessent leur modernisation et celle des installations connexes.

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a regretté l’échec consécutif des neuvième et dixième Conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Si l’adoption de documents finaux consensuels aurait pu fournir un élan supplémentaire indispensable vers un désarmement nucléaire conduit sous un contrôle international strict et efficace, le statut de pierre angulaire du désarmement et de la non-prolifération du Traité demeure inchangé, a-t-il souligné. 

Par conséquent, l’ASEAN réitère son appel à tous les États parties au TNP à renouveler leurs engagements et à mettre pleinement en œuvre leurs obligations y afférentes, en particulier celles relatives à l’article VI du Traité concernant le désarmement nucléaire.  L’ASEAN demande à tous les États dotés d’armes nucléaires parties au TNP de rendre compte de l’exécution de leurs obligations jusqu’à ce que l’objectif d’élimination totale de leurs arsenaux soit atteint, a poursuivi M. Dang. 

Le représentant a indiqué que l’ASEAN soutient le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, que ses membres considèrent comme étant un accord historique qui contribue au désarmement nucléaire en complétant les autres instruments existants, notamment le TNP, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et les zones exemptes d’armes nucléaires.  Après avoir déclaré que l’ASEAN appuie les efforts en cours pour parvenir à la création d’une telle zone au Moyen-Orient, le représentant a souligné combien il reste nécessaire que les États dotés fournissent des garanties de sécurité négative inconditionnelles et juridiquement contraignantes contre l’utilisation ou la menace d’utilisation d’armes nucléaires à tous les États non dotés. 

Au nom du Groupe arabe, M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a regretté que la dixième Conférence d’examen du Traité de non-prolifération des armes nucléaires ne soit pas parvenue à un consensus sur son document final avant de juger indispensable que la prochaine Conférence d’examen soit l’occasion de mettre en œuvre nos engagements en matière de non-prolifération et désarmement nucléaire.  Il a salué l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en estimant que ce texte était complémentaire des objectifs du TNP. 

Le représentant a dénoncé les tentatives de certains États d’augmenter leur stock d’armes nucléaires avant d’appeler à la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive.  Il a dit sa préoccupation au sujet des dangers sécuritaires liés au refus d’Israël seul État de la région doté de l’arme nucléaire, d’adhérer au TNP et de placer ses installations sous le régime de contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

M. MARKETA HOMOLKOVA, de l’Union européenne, a condamné la guerre d’agression en Ukraine et les menaces russes de l’utilisation de l’arme nucléaire.  L’occupation par les forces russes des centrales nucléaires de Tchernobyl et Zaporijia est également inacceptables, a-t-il ajouté, apportant son soutien aux visites sur place de l’AIEA.  Regrettant que la dixième Conférence d’examen du TNP n’ait pas pu aboutir à un document final, il a réitéré le soutien de l’Union européenne aux trois piliers du Traité.  Les deux États disposant du plus grand arsenal ont une « responsabilité particulière » en matière de contrôle et de désarmement, a-t-il estimé, appelant à une réduction des arsenaux et à une poursuite des discussions.  La Chine devrait activement participer à ces processus, a-t-il ajouté.

Le représentant a rappelé l’importance des zones dénucléarisées pour la paix et la sécurité internationale et a reconnu l’intérêt légitime des États ne disposant pas de l’arme nucléaire à obtenir des garanties de la part des États dotés.

L’Union européenne réitère son engagement et son soutien au Plan d’action global commun, élément essentiel de l’architecture de non-prolifération au niveau mondial et qui a été endossé de manière unanime par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2231 (2015).  Le représentant a par ailleurs condamné le lancement par la République populaire démocratique de Corée de missiles balistiques et sa préparation à des essais nucléaires.  « La poursuite par la RPDC de ses systèmes d’armes illégaux, y compris le lancement de nouveaux types de missiles, est déplorable et inacceptable », a-t-il déclaré.  Il a exhorté la RPDC à rejoindre le TICE et à se conformer au TNP, afin d’aboutir à une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne.

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a déclaré que les principes d’humanité et la conscience de l’opinion publique n’admettent pas l’existence d’armes nucléaires, et que celui qui prétend le contraire trahit le genre humain.  C’est ainsi qu’il a indiqué que son pays est parti aux principaux instruments multilatéraux pertinents, le TNP, le TICE et le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Le représentant a constaté que ce dernier poursuit, « inexorablement », son chemin vers l’universalité, la norme qu’il a mise en place pouvant contribuer à la consolidation du droit international coutumier en matière de désarmement nucléaire.  Après avoir salué la réussite de la première Réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en juin dernier à Vienne, marquée par l’adoption d’un plan d’action ambitieux, le représentant a assuré la Commission qu’il s’efforcera de faire fructifier ses résultats encourageants à l’occasion de sa présidence de la deuxième Réunion des États parties au Traité, qui aura lieu en 2023 au Siège new-yorkais des Nations Unies.

M. THOMAS FETZ (Canada) a déclaré que l’action en faveur d’un progrès vérifiable vers le désarmement nucléaire est restée insaisissable depuis longtemps.  La Chine développe rapidement son arsenal nucléaire, et les menaces de la Russie concernant l’utilisation d’armes nucléaires dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine sont dangereuses, a-t-il affirmé, ajoutant que, dans ce contexte, « le Traité de non-prolifération nucléaire est une question qui continue de nous unir, et ce, malgré le résultat de la dernière Conférence d’examen qui a été profondément décevant pour beaucoup, y compris le Canada ».  Pour le représentant, malgré le blocage du consensus par la Russie, « l’écrasante majorité des États a réaffirmé que le Traité est le fondement essentiel de la poursuite de nos objectifs communs ».  Il a expliqué que plusieurs idées clefs pour la non-prolifération et le désarmement avait été proposées par des États non dotés d’armes nucléaires, notamment par le biais de l’Initiative de Stockholm, du Groupe des 10 de Vienne et de la Coalition pour un nouvel ordre du jour. 

« Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, qui bénéficie d’un soutien massif, est également une question qui nous unit », a poursuivi M. Fetz, qui a appelé la Chine, la République populaire démocratique de Corée, l’Égypte, l’Inde, l’Iran, Israël, le Pakistan et les États-Unis à le ratifier de toute urgence pour qu’il puisse entrer en vigueur.  Le représentant a en outre appelé tous les États à soutenir la résolution de cette année sur un traité interdisant la production de matières fissiles et à faire progresser les capacités de vérification du désarmement nucléaire.  À cet égard, le Canada « est heureux de faire partie du groupe d’experts gouvernementaux qui examine le rôle de la vérification dans la progression du désarmement nucléaire » et de contribuer au soutien financier et aux connaissances techniques du Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire.  Enfin, M. Fetz a souligné l’engagement des jeunes et des femmes dans les « forums nucléaires ».  « Le Canada est fier de coparrainer des résolutions de la Première Commission qui reconnaissent et font progresser la diversité, l’équité et l’inclusion », a-t-il conclu. 

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a déclaré que la menace de l’utilisation d’armes nucléaires continue de représenter une épée de Damoclès pour le monde et s’est interrogé sur l’efficacité actuelle d’accords anciens qui ont pourtant contribué é la stabilité nucléaire pendant des décennies, citant le nouvel échec de la Conférence d’examen du TNP, fondement du régime international de non-prolifération et de désarmement nucléaires.  Est-ce la nouvelle normalité? a-t-il demandé.  De même, il a rappelé que si de nouveaux pays avaient adhéré ces dernières années au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), il n’y avait aucun progrès en ce qui concerne l’état des ratifications des pays cités à l’annexe 2, qui doivent tous devenir partie au TICE pour qu’il entre en vigueur.  Constatant la méfiance croissante entre certains États dotés, il a demandé « comment croire à une réduction des stocks nucléaires dans ces conditions? ».

Néanmoins, le représentant a appelé à ne pas se décourager en se rappelant que la seule garantie de préserver l’humanité des armes nucléaires est de parvenir à l’élimination de ces armes.  Après avoir vanté l’exemple de la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est, issue du traité de Bangkok, le représentant a dit soutenir le développement de telles zones dans les autres régions du monde, y compris au Moyen-Orient. 

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Alors que neuf pays détiennent plus de 13 000 armes nucléaires, leur perfectionnement se poursuit, a-t-il relevé.  Le représentant a dénoncé le manque d’engagement « manifeste » des États dotés d’armes nucléaires, qui utilisent la situation sécuritaire internationale comme prétexte pour maintenir leurs stocks d’armes. 

Le représentant s’est en revanche félicité du succès « porteur d’espoir » de la première réunion des États parties du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et de l’adoption de son document final.  Le désarmement nucléaire, a-t-il noté, est un facteur de sécurité et de stabilité internationales.  Il a donc plaidé pour la relance des efforts en vue de la mise en place d’une convention globale sur les armes nucléaires et l’adoption d’instruments juridiquement contraignants concernant des garanties internationales effectives pour les États non dotés contre l’utilisation et la menace de l’utilisation d’armes nucléaires. 

M. MOHAMED KAMAL ALI ELHOMOSANY (Égypte) a affirmé que l’élimination totale, vérifiable, irréversible des armes nucléaires est la seule garantie contre leur prolifération, menace ou utilisation.  À ce titre, les tensions croissantes associées à des changements technologiques rapides font que le risque d’utilisation intentionnelle ou accidentelle d’armes nucléaires est l’un des plus élevés depuis la guerre froide, a noté le représentant.  Il a donc appelé à restaurer la confiance dans le régime actuel et de réaffirmer l’engagement en faveur du TNP. 

Le représentant a estimé que la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive représente une étape importante vers la mise en œuvre intégrale et effective de la résolution de 1995, par le biais d’un processus institutionnel, inclusif et fondé sur le consensus.  Ce processus pourrait servir de plateforme pour résoudre les défis de désarmement et de non-prolifération dans toutes les régions, a-t-il remarqué.

Mme CAMILLE PETIT (France) a appelé la Fédération de Russie à respecter les engagements qu’elle a pris devant la communauté internationale, dont les garanties de sécurité octroyées à l’Ukraine dans le cadre du Mémorandum de Budapest.  Après avoir rappelé que la France reste pleinement attachée à la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui constitue la pierre angulaire des régimes de non-prolifération et de désarmement nucléaires, elle a expliqué qu’en vertu de son article VI, « la France a pris des mesures unilatérales considérables et sans égal en matière de désarmement ».  En attestant, a-t-elle détaillé, le démantèlement irréversible des installations de production de matières fissiles pour les armes nucléaires; le démantèlement complet de notre composante nucléaire sol-sol; la réduction de moitié du nombre d’armes nucléaires et la réduction d’un tiers de la composante océanique et de la composante aéroportée; le démantèlement irréversible du site d’essais dans le Pacifique.  La représentante a rappelé les objectifs de la France en matière de désarmement multilatéral: la préservation de la primauté et de la centralité du TNP « pour notre architecture de sécurité internationale », l’entrée en vigueur du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et le lancement, au sein de la Conférence du désarmement, de négociations pour un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles pour les armes

Travailler collectivement afin de réduire toute possibilité de confrontation nucléaire relève de notre responsabilité à tous, a poursuivi Mme Petit, qui a assuré que la France ne ménagera aucun effort pour contribuer à l’objectif d’un monde plus sûr.  Dans cet esprit, elle a ajouté que la France demeure pleinement engagée en faveur de la réduction des risques stratégiques et contre l’érosion des instruments de maîtrise des armements.  Précisant la doctrine française, la représentante a indiqué qu’elle s’appuie sur une approche progressive, « ancrée dans la réalité stratégique dans laquelle nous évoluons, et fondée sur le principe de sécurité non diminuée pour tous ». 

Mme Petit a ensuite regretté le choix de l’Iran de ne pas saisir l’accord présenté par le coordinateur début août afin de permettre un retour à la pleine mise en œuvre du Plan d’action global commun.  La France appelle l’Iran à mettre un terme à ses activités nucléaires contraires à ses engagements et à coopérer sans plus tarder avec l’AIEA sur le dossier des garanties conformément à ses obligations internationales.  Mme Petit a rappelé que l’objectif constant de la France est que « l’Iran ne doit jamais se doter de l’arme nucléaire ».  Enfin, elle a souligné l’importance de poursuivre les efforts pour assurer la mise en œuvre stricte, entière et universelle des sanctions en vigueur pour que le régime nord-coréen « accepte enfin le dialogue et abandonne de manière complète, vérifiable et irréversible ses programmes proliférants ». 

Mme CHO YI TING (Singapour) a jugé impératif de préserver le TNP en tant que pierre angulaire du régime mondial de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  Elle a exhorté tous les États parties à s’acquitter de leurs obligations au titre du TNP, en dehors de la réaffirmation rhétorique de leurs engagements.  « Les États dotés d’armes nucléaires doivent faire davantage pour remplir leurs engagements en matière de désarmement au titre de l’article VI du TNP, notamment en réduisant leurs arsenaux nucléaires et en mettant fin aux essais et à l’amélioration qualitative des armes nucléaires », a-t-elle insisté. 

La représentante a aussi appelé à œuvrer pour l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) avant de se dire encouragée par la dynamique positive avec la ratification du TICE par six nouveaux États en 2022.  Dans ce contexte, elle a exhorté les huit États cités à l’annexe 2 du TICE qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le TICE sans délai.  Elle a aussi appelé à entamer de toute urgence des négociations attendues depuis longtemps sur un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles. 

Par ailleurs, la représentante a appelé à soutenir la création et le maintien de zones exemptes d’armes nucléaires, qui sont des étapes concrètes vers un monde exempt d’armes nucléaires.  « Singapour réaffirme son attachement à la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est mise en place par le traité de Bangkok », a-t-elle insisté.  Elle a ensuite dit vouloir travailler en étroite collaboration avec les États dotés pour résoudre sans réserve les questions en suspens concernant leur signature et leur ratification du Protocole au Traité de Bangkok. 

La représentante a encouragé les efforts visant à parvenir à une paix véritable et durable dans un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires grâce à un dialogue ouvert et constructif impliquant toutes les parties concernées.  Elle a enfin appelé tous les États Membres à soutenir l’AIEA dans ses efforts pour s’acquitter efficacement de son mandat.  Elle a rappelé que l’Agence joue un rôle indispensable non seulement en vérifiant que les États non dotés d’armes nucléaires respectent leurs obligations en matière de non-prolifération au titre du TNP, mais aussi en garantissant des normes élevées de sûreté et de sécurité nucléaires.  En tant que membre du Conseil des gouverneurs de l’AIEA pour le mandat 2022-2024, Singapour continuera de soutenir son important travail.  Singapour réaffirme aussi son engagement à approfondir sa coopération avec l’AIEA, notamment en renouvelant le programme de formation Singapour-AIEA pour les pays tiers et par le biais des arrangements pratiques AIEA-ASEAN de 2019.

M. HASHMI KHALIL (Pakistan) a regretté l’érosion des principes et des normes de longue date en matière nucléaire du fait d’exceptions et de discrimination dans l’application des normes internationales.  Les tensions militaires s’enveniment notamment en raison de l’asymétrie stratégique et de la menace d’une guerre nucléaire, a ajouté le représentant.  En Asie du Sud, le plus grand État continue d’être le principal bénéficiaire de ces exceptions au droit international, a-t-il accusé, ajoutant que ce même État poursuivait également des ambitions hégémoniques et doctrinaires dangereuses. 

Nous devons bâtir une nouvelle architecture sécuritaire ancrée sur des principes clairs, notamment ceux de la Charte des Nations Unies et du droit international concernant le non-usage de la force et le règlement pacifique des différends, a plaidé le représentant.  Pour que les États puissent être sur un pied d’égalité en matière de sécurité, il a demandé le renforcement de la maîtrise des armes classiques, le renoncement à toute sélectivité et toute mesure discriminatoire dans le domaine nucléaire, le renforcement du régime juridique en vigueur et un accord sur une convention nucléaire générale.  Le Pakistan présentera devant la Commission un projet de résolution sur les garanties négatives de sécurité et espère obtenir le soutien le plus large possible, a-t-il conclu.  RAS

M. FÉLIX BAUMANN (Suisse) a condamné les essais de missiles effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  « Nous devons inverser les tendances négatives », a insisté le représentant, avant de rappeler que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires reste la pierre angulaire de tous les efforts de désarmement et non-prolifération nucléaires.  À cet égard, M. Baumann a jugé très préoccupante l’incapacité de la dixième Conférence d’examen du TNP à adopter un document final.  Il a regretté qu’une délégation ait bloqué le consensus.  En effet, si le projet de document final était « limité dans son ambition concernant le désarmement nucléaire, sans indicateurs clairs ni mécanismes de suivi », il aurait été important de s’entendre et de s’engager à nouveau sur ce qui nous unit, les objectifs communs du TNP, malgré la situation actuelle difficile, a estimé le représentant. 

M. Baumann a souligné que la démarche des « tremplins » (« Stepping stones ») introduite par l’Initiative de Stockholm reste pertinente tout comme la question de l’irréversibilité.  Il a estimé que des mesures spécifiques s’imposent dès à présent en raison des risques de recours à l’arme nucléaire et de ses terribles conséquences humanitaires.  Il a demandé le retrait des forces russes du périmètre de la centrale de Zaporijia en Ukraine avant de saluer la présence continue de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans cette centrale.

M. ROBERT IN DEN BOSCH (Pays-Bas) a souligné l’importance de poursuivre les discussions qui se sont tenues à la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’août dernier, au cours de laquelle 190 États ont réaffirmé leurs engagements pour la paix et la sécurité.  Cette majorité écrasante de pays était prête et reste prête à faire des compromis pour le bien du TNP et du multilatéralisme en général, a-t-il affirmé.  Le représentant a souligné que le TNP reste la pierre angulaire de l’architecture internationale de désarmement, de non-prolifération et pour les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.  Les Pays-Bas, en tant que coordinateur du programme interrégional de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement, continueront à jeter des ponts entre les pays et les initiatives et à rechercher des solutions concrètes, a-t-il déclaré.  Le représentant a appelé notamment à la tenue d’un dialogue franc, ouvert et inclusif sur les doctrines nucléaires, la réduction du risque nucléaire devant, selon lui, faire partie intégrante des politiques de défense et de sécurité des États dotés. 

M. Bosch a également demandé que soit renforcé le rôle essentiel de l’AIEA en ce qui concerne les garanties de sûreté et de sécurité des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.  Les Pays-Bas saluent toute proposition concrète soumise à l’examen de la Commission et liant l’utilisation pacifique du nucléaire civil et la réalisation des objectifs de développement durable, a encore dit le représentant.  Il a indiqué que son pays appuyait les mesures pragmatiques sur la table visant le désarmement nucléaire, notamment l’universalisation du TNP, l’entrée en vigueur du TICE et la conclusion d’un accord interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires.  Sur ce dernier point, il a affirmé que le travail de fond ayant déjà été fait, « il n’y a aucune raison valable de bloquer le début de négociations ». 

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a estimé que, malgré certaines tendances déconcertantes, l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en 2021 et la tenue réussie de sa première réunion des États parties en juin 2022 représentaient une lueur d’espoir.  La Malaisie est fière d’avoir assumé, avec l’Afrique du Sud, la coprésidence du groupe de travail informel sur l’universalisation du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et son représentant a ajouté que le succès grandissant du traité devrait motiver les États à revitaliser d’autres instruments et plateformes clefs. 

En Asie du Sud-Est, la Malaisie entend travailler sans relâche, avec ses collègues de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), pour résoudre toutes les questions en suspens conformément aux objectifs et aux principes du Traité de Bangkok, jusqu’à la signature et la ratification, au plus tôt, de son Protocole, conformément aux aspirations des dirigeants de l’ASEAN, a ajouté le représentant.  Il a jugé que la fourniture de garanties de sécurité négatives juridiquement contraignantes par les États dotés d’armes nucléaires est essentielle pour assurer la paix et la sécurité en Asie du Sud-Est.  En outre, il a demandé instamment aux États figurant à l’annexe 2 du TICE de signer et ratifier le Traité, afin de permettre son entrée en vigueur dès que possible. 

Le représentant s’est dit gravement préoccupé par l’évolution de la situation dans la péninsule coréenne et par la récente escalade, qui s’est traduite par le lancement par la RPDC d’un missile balistique au-dessus du Japon la semaine dernière, ainsi que par le tir signalé d’un missile balistique à courte portée par la RPDC hier.  Il a réaffirmé l’importance de la retenue de toutes les parties concernées et la nécessité de la reprise du dialogue pour parvenir à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne.  Enfin, il a réaffirmé également l’importance du rétablissement et de la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action global commun, grâce à une volonté politique et une diplomatie renforcée.

M. PIOTR DZWONEK (Pologne) a dénoncé l’agression russe contre l’Ukraine, qui met en péril la sécurité mondiale, y compris sur le plan nucléaire, ainsi que la saisie par les forces armées russes de sites nucléaires en Ukraine.  La Russie, a-t-il indiqué, agit en violation de l’article VI du TNP et ne fait pas d’efforts dans le sens du désarmement.  Au contraire, a ajouté le représentant, elle modernise son arsenal.  Dans ce contexte, il a appelé à redoubler d’efforts pour renforcer le TNP, qui doit rester la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire.  Il a plaidé pour le renforcement du rôle de l’AIEA.  Il a réitéré l’importance du traité NEW START et invité la Chine à contribuer de manière pleine à ces efforts.

Pour M. TOR HENRIK ANDERSEN (Norvège), « nous nous trouvons dans une situation sans précédent » du fait qu’un des membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU brandit la menace d’utiliser ses armes nucléaires.  « Cette rhétorique dangereuse est totalement inacceptable », a insisté le représentant, qui y a vu une menace directe pour la sécurité et la stabilité internationales.  Cette menace contredit en outre la déclaration commune des dirigeants du P5 selon laquelle une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être menée.  C’est pourquoi le représentant a encouragé tous les États dotés d’armes nucléaires à confirmer leur soutien à la déclaration du P5, avant de rappeler que le dialogue et la communication sont cruciaux en temps de crise.  Il s’est dit favorable à la poursuite du dialogue sur la stabilité stratégique entre les États-Unis et la Fédération de Russie avant d’encourager également la Chine à engager un dialogue qui pourrait conduire à des réductions dans toutes les catégories d’armes nucléaires et profiterait ainsi à notre sécurité commune. 

Tout en se disant déçu par l’absence d’engagements concrets en matière de désarmement dans le projet de document final de la dixième Conférence d’examen du TNP, le représentant a noté que tous les États sauf un étaient disposés à accepter ce texte.  Il s’est félicité qu’un terrain d’entente a été trouvé sur plusieurs questions controversées avant que la Russie ne bloque le consensus.  Enfin, il a appelé instamment tous les États à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), y compris ceux dont l’adhésion est indispensable pour que le Traité entre en vigueur.  Enfin, il a demandé des progrès dans la négociation et la conclusion d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, qui soit vérifiable.

Le représentant a salué la progression des travaux au sein du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies, avant de préciser que la Norvège, avec les pays partenaires, déposera à nouveau un projet de décision sur la vérification du désarmement nucléaire, afin de maintenir la question à l’ordre du jour.  « Nous poursuivons également notre participation active au Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire (IPND V) et au « Quad Verification Nuclear Partnership » qui met l’accent sur les travaux techniques et scientifiques, a encore indiqué le représentant.

M. LEONARDO BENCINI (Italie) a regretté qu’à la récente Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, il n’ait pas été possible d’adopter un document final consensuel en raison du blocage de la Russie.  Toutefois, le TNP demeure la pierre angulaire du régime international de désarmement, avec ses trois piliers, la non-prolifération des armes nucléaires, la diffusion de l’énergie nucléaire civile et le désarmement nucléaire, qui se renforcent mutuellement, a-t-il souligné.  « Le Traité doit être respecté et préservé et nous invitons les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer au Traité en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires, sans délai et sans conditions », a ajouté M. Bencini. 

Le représentant a insisté sur le fait que le TNP offre le seul cadre juridique réaliste pour parvenir à un monde sans armes nucléaires, et ce, « d’une manière qui favorise la stabilité internationale conformément au principe de sécurité non diminuée pour tous ».  Cet objectif d’un monde sans armes nucléaires ne peut être atteint que par une approche progressive, en prenant des mesures efficaces impliquant toutes les parties dans une effort consensuel, a-t-il également expliqué. 

En outre, compte tenu des conséquences potentiellement catastrophiques de l’utilisation des armes nucléaires, le représentant a réclamé l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  L’Italie invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux figurant à l’annexe 2, à signer et à ratifier le Traité sans plus tarder, a-t-il déclaré, avant de demander que tous les États continuent de respecter le moratoire volontaire sur les explosions nucléaires expérimentales et de s’abstenir de toute action susceptible de porter atteinte aux buts du traité.  M. Bencini a également jugé essentiel que la Conférence du désarmement entame immédiatement des négociations sur un traité sur les matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.  Dans l’attente de sa conclusion, a-t-il insisté, tous les États doivent respecter un moratoire sur la production de matières fissiles à des fins militaires. 

M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria) a indiqué que son pays était coauteur d’un projet de résolution qui a permis l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  C’est pourquoi il a particulièrement salué l’adoption, à Vienne en juin dernier, du premier plan d’action des États parties au TIAN.  Il s’est dit convaincu de l’importance du régime de non-prolifération et de désarmement nucléaire, tout en soulignant le droit des pays en développement de recourir à l’utilisation pacifique de l’énergie atomique.

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté toutes les déclarations infondées proférées à l’encontre de son pays quant à ses supposées rhétorique nucléaire et course aux armements, en matière notamment de missiles.  Nous proposons un moratoire sur les missiles de moyenne et longue portée en Europe, conscient qu’il ne sera pas adopté en raison des agissements en la matière des États-Unis et l’Otan vers l’Est du continent européen, a-t-il aussi dit.  Nous n’avons aucune intention de déployer ou de stocker des armes nucléaires au Belarus, a-t-il ajouté, affirmant que tout ce qui lie la Fédération de Russie avec ce pays allié en matière de sécurité respecte le régime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Le représentant de l’Égypte a réagi aux propos du délégué canadien, qui a demandé à son pays de ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  C’est la situation déséquilibrée au Moyen-Orient en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaire qui explique que nous n’ayons pas encore ratifié ce traité, a-t-il expliqué. 

Le représentant de la République arabe syrienne a assuré que son pays coopère énergiquement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et en tant que partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, contrairement à ce qu’affirme l’Union européenne.  La Syrie fait tout ce qui est en son pouvoir pour appliquer les directives de l’Agence, comme en attestent de nombreux rapports de celle-ci, y compris le dernier en date résultant d’une visite de l’AIEA à Damas, a-t-il dit. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a jugé honteux que l’Union européenne et la France continuent de suivre les États-Unis dans l’application d’une politique hostile à l’égard de son pays.  Il a réitéré le droit de développer des capacités militaires pour répondre aux actions des États-Unis.  Il a accusé ce pays de mener des exercices militaires incluant l’arme nucléaire, conjointement avec la Corée du Sud.  Vu ces circonstances, la RPDC a été contrainte de mener des exercices militaires pour envoyer un signal aux forces qui lui sont hostiles, s’est-il justifié.

Le représentant des Pays-Bas a réagi aux déclarations infondées de la Fédération de Russie concernant des atteintes au TNP.  L’OTAN a toujours adhéré aux obligations au titre du TNP, comme le comprennent les parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Les Alliés ont toujours respecté leurs obligations en vertu du TNP et continueront de le faire. 

Ce matin, à la Quatrième Commission, alors que le débat général sur les questions conjointes de décolonisation touchait à sa fin, et qu’une première série de projets de résolution a été adoptée par les États Membres, la question du Sahara occidental a figuré en bonne place dans plusieurs interventions. 

C’est notamment le cas de celle du Maroc, qui a tenu à rappeler qu’il n’y a jamais eu de Sahara occidental, seulement le Sahara marocain.  Il s’est appuyé sur la reconnaissance grandissante de la marocanité du Sahara, avec l’ouverture de 27 consulats généraux dans les villes de Laayoune et Dakhla.  Pour la délégation, seule une solution politique réaliste, durable, mutuellement acceptable et de compromis peut permettre de régler ce différend et à cet égard, la proposition d’autonomie du Maroc pour ses « provinces du Sud » répond à tous ces critères, tout en bénéficiant du soutien de plus de 90 États Membres, a précisé le représentant. 

De son côté, l’Algérie a défendu le droit à l’autodétermination des peuples, arguant que les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale réaffirment le droit inaliénable du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination.  L’insistance du Maroc à relancer le processus des tables rondes sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Staffan de Mistura, prouve à nouveau pour l’Algérie que ce dispositif sert de prétexte pour faire passer « un différend de décolonisation à un différend régional ».  La délégation marocaine a pour sa part relevé que seule l’Algérie a refusé de prendre part au nouveau tour de ce processus de tables rondes. 

L’Algérie a réagi au fait que le Maroc qualifie le Front POLISARIO de groupe séparatiste, en rappelant que l’ONU a déterminé que les parties au différend du Sahara occidental sont le Maroc et le Front POLISARIO, elle-même et la Mauritanie n’ayant qu’un statut d’observateur.  Le Maroc a rétorqué que l’Algérie est bien l’une des principales parties à ce différend, lui reprochant sa visée hégémonique régionale sous couvert de défense du principe d’autodétermination.  La délégation marocaine a estimé que les actes de l’Algérie contredisent son statut revendiqué d’observatrice, puisqu’elle promeut et défend un groupe armé dont les liens avec le terrorisme sont avérés.  Elle l’a accusée de mener des campagnes contre le Maroc dans le seul objectif de crédibiliser l’illusion d’un État fantoche autoproclamé dans le désert de Tindouf et d’obstruer le processus politique onusien pour le règlement de ce différend. 

Pour l’Algérie en revanche, le Maroc dresse un tableau fallacieux de la situation économique au Sahara occidental, tout en refusant de laisser l’Envoyé personnel du Secrétaire général rencontrer la société civile et organiser un référendum d’autodétermination. 

La Commission a également entendu ce matin, trois des cinq puissances administrantes plaider leur cause et défendre les relations qu’elles entretiennent avec leurs territoires.  Ainsi, le Royaume-Uni a réaffirmé les avantages dont bénéficient ses populations d’outre-mer, qui ont le droit de choisir leur propre statut, a-t-il dit, avant de préciser que l’État britannique s’acquitte de ses obligations au titre du droit international.  N’entretenant par ailleurs aucun doute sur sa souveraineté sur les Îles Falkland, ni sur leur droit à l’autodétermination, le Royaume-Uni a néanmoins exprimé l’espoir de pouvoir renforcer ses relations avec l’Argentine. 

De leur côté, les États-Unis ont reconnu les défis auxquels sont confrontés Guam, les Samoa américaines et les Îles Vierges américaines, en raison de leur taille et de leur isolement, de même que de l’impact qu’ont eu des années d’esclavage, de colonialisme et de guerres, y compris sous administration américaine.  Les peuples de ces territoires font partie intégrante de la société américaine, a affirmé la délégation, et Washington œuvre activement avec les dirigeants locaux pour favoriser leur développement socioéconomique. 

La Nouvelle-Zélande a également parlé d’un partenariat unique entre elle et les Tokélaou, tout en prenant acte de la décision du Fono général des Tokélaou, en mai 2022, d’entamer une nouvelle discussion sur la question de l’autodétermination de l’atoll, dans la perspective du centenaire de l’administration néo-zélandaise de ce territoire, en février 2026. 

En fin de séance, la Commission a adopté six projets de résolution relatifs à la décolonisation, dont trois à l’issue d’un vote enregistré.  Soucieuse de la diffusion d’informations sur la décolonisation, la Commission a transmis à l’Assemblée générale un projet de texte qui demanderait aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies intéressés de leur fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, ou encore l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires. 

La Commission a également transmis à l’Assemblée générale un projet de résolution portant sur les activités économiques préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, qui demanderait aux puissances administrantes de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.  Elle a en outre adopté sans vote les projets de textes relatifs aux questions de Gibraltar et du Sahara occidental ainsi qu’aux dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation. 

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux le lundi 17 octobre à 15 heures, avec l’examen du point de l’ordre du jour relatif aux effets des rayonnements ionisants. 

EXAMEN DES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (SUITE)

Fin du débat général

Mme VICTORIA MANGAY SULIMANI (Sierra Leone) a salué la réussite du Séminaire régional du Comité spécial de la décolonisation qui s’est tenu à Sainte-Lucie en 2022.  La délégation a approuvé sans réserve les rapports issus du séminaire et de la session de fond de 2022.  La situation de chacun des territoires non autonomes devrait être traitée au cas par cas, comme le prévoient les résolutions pertinentes, a estimé la représentante, en ajoutant que cela doit se faire avec la coopération des puissances administrantes.  Elle a remercié M. Staffan de Mistura, l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, de ses efforts, avant d’appeler à la reprise du processus de tables rondes sous le même format et avec les mêmes participants pour venir à bout de ce différend territorial, en appliquant notamment les résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de sécurité depuis 2007.  La Ministre a fait part du soutien de son pays à l’Initiative d’autonomie proposée par le Maroc, y voyant une solution réaliste.  Elle a également salué le nouveau modèle de développement déployé par le Maroc, y compris dans cette région, et l’ouverture de consulats à Laayoune et à Dakhla. 

M. DAVID JOHN FAIRWEATHER (Nouvelle-Zélande) s’est félicité du fait que les Tokélaou, dont la Nouvelle-Zélande est la Puissance administrante, continuent d’être exemptes de COVID-19.  Leurs capacités limitées en matière de soins de santé rendent l’archipel vulnérable à la propagation du virus, a-t-il noté, alors que les contrôles aux frontières et les vaccinations restent leurs deux principaux moyens de défense.  Le représentant a estimé que ces résultats témoignent du partenariat unique qui existe entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou.  Dans ce contexte, il a pris acte de la décision du Fono général, des Tokélaou, en mai 2022, d’entamer une nouvelle discussion sur la question de l’autodétermination des Tokélaou, dans la perspective du centenaire de l’administration néo-zélandaise de ce territoire, en février 2026.  La Nouvelle-Zélande soutient vivement cette décision des Tokélaou, a encore dit le délégué.  Tel qu’indiqué dans la déclaration commune des principes de partenariat, l’autodétermination des Tokélaou reste un objectif important tant pour la Nouvelle-Zélande que pour les Tokélaou, et nous nous engageons à travailler en partenariat avec les Nations Unies pour parvenir à une solution adaptée au contexte local et soutenue par la population.  Canberra s’est en outre engagée à améliorer les services publics et à construire des infrastructures essentielles sur les atolls, notamment un câble sous-marin international et une connexion inter-atolls.  La pêche demeure la seule source de revenus importante indépendante des Tokélaou, a rappelé le délégué, et joue un rôle essentiel dans la réalisation de ses aspirations.  La Nouvelle-Zélande s’est également engagée à aider les Tokélaou à moderniser leur législation afin qu’elle reflète les normes internationales, a-t-il conclu. 

Mme HA (Chine) a noté que le legs du colonialisme continue d’empoisonner et de rendre difficile le développement et que son idéologie reste encore ancrée dans certaines cultures.  La communauté internationale doit s’unir pour éliminer le fléau du colonialisme, a-t-elle insisté.  La Chine, a indiqué la représentante, soutient les efforts déployés en faveur de la décolonisation des 17 territoires non autonomes restants inscrits à l’ordre du jour du Comité spécial.  Elle a invité les puissances administrantes à prendre des mesures effectives pour promouvoir le développement, garantir les droits humains et protéger l’environnement sur ces territoires, et verser des réparations.  La représentante a enfin réitéré son soutien aux revendications de souveraineté de l’Argentine sur les Îles Malvinas. 

Mme NANA AMA BIMAH QUASHIE (Ghana) dit que le Comité doit cesser d’être un simple spectateur pour devenir un garant actif des droits humains et économiques des peuples des territoires non autonomes.  En outre, elle a demandé au Comité de soutenir les différents processus de négociation en faveur de l’autodétermination et d’encourager le renforcement des relations entre les territoires et leurs puissances administrantes en vue d’une détermination rapide du statut des territoires.  Elle a invité les puissances administrantes et les territoires non autonomes à poursuivre leur coopération avec le Comité spécial, notamment en facilitant les missions de terrain et en rendant compte en temps voulu des progrès et de l’étendue de la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. 

M. MBOUMBA (Gabon) a réaffirmé l’attachement de son pays au droit international en particulier dans le cadre du processus de décolonisation.  Concernant le Sahara occidental, il a réitéré le soutien de son pays au processus politique en cours, en saluant les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Staffan de Mistura, en vue de relancer le processus politique entre les différents intervenants.  Cet élan diplomatique est encourageant, pour le représentant, qui a soutenu le processus de tables rondes en exhortant l’ensemble des parties à s’y engager dans un esprit de compromis en vue de parvenir à une solution politique forte.  Le Gabon salue l’Initiative marocaine d’autonomie qui présente, selon le délégué, des perspectives crédibles et rassurantes permettant de mettre fin à l’impasse actuelle et d’ouvrir la voie à une solution politique durable.  Il a d’ailleurs relevé le soutien international vigoureux dont jouit cette initiative, rappelant l’ouverture de consulats de 28 pays à Laayoune et Dakhla.  Saluant le respect du cessez-le-feu par le Maroc, il a appelé les autres parties à en faire de même, dans l’intérêt de la sécurité et de la stabilité régionales. 

M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a réaffirmé la relation « moderne » qu’entretient son pays avec ses territoires d’outre-mer sur la base de partenariats, de valeurs partagées et de leur droit de choisir leur statut, en précisant qu’il s’acquitte de ses obligations au titre du droit international.  S’agissant de Gibraltar, dont le Royaume-Uni est la Puissance administrante, il s’est félicité de la participation du représentant élu de ce territoire aux travaux de la Commission, en précisant que l’engagement du Royaume-Uni envers le peuple de Gibraltar reste inchangé et qu’il n’acceptera pas de disposition qui le ferait passer sous la souveraineté d’un autre État contre sa volonté exprimée démocratiquement.  Les négociations entre les Royaume-Uni et l’Union européenne ont commencé en 2021 et se poursuivent, a-t-il noté.  Par ailleurs, le Royaume-Uni, a encore dit le représentant, n’entretient aucun doute sur sa souveraineté sur les Îles Falkland et les Îles Sandwich du Sud, ni sur leur droit à l’autodétermination, confirmé par les dispositions pertinentes des Nations Unies, en rappelant les résultats probants du référendum sur cette question.  Il a exprimé l’espoir de renforcer les relations avec l’Argentine tout en réaffirmant le droit de la population des Îles Falkland de décider de leur avenir.  Il n’y aura pas de changement de souveraineté sur ces îles à moins que les populations ne le souhaitent, a souligné le délégué. 

M. COLLEN VIXEN KELAPILE (Botswana)a appelé à redoubler d’efforts pour garantir l’élimination du colonialisme.  Il a ensuite rappelé les responsabilités des parties prenantes énoncées dans le plan d’action à l’égard des 17 territoires non autonomes, notamment la défense de leur droit à l’autodétermination ainsi que la protection et la promotion de leur situation économique, de leurs systèmes éducatifs et de leurs droits humains.  Il a appelé les puissances administrantes à renforcer le progrès économique, social, culturel et éducatif de ces peuples en vue de faciliter l’exercice de leur droit à disposer d’eux-mêmes.  Le délégué s’est ensuite inquiété de l’obstruction des puissances coloniales, à l’image de la situation au Sahara occidental, où la situation est devenue selon lui difficile.  Il a appelé les parties à faire preuve de bonne foi et de volonté politique, demandant au Comité spécial de la décolonisation d’organiser une visite sur le terrain, la première depuis 1975.  Il a enfin souhaité que l’Union africaine agisse à ce sujet. 

M. BORIS HOLOVKA (Serbie) tout en se disant conscient de l’importance de toutes les questions de décolonisation, a souhaité mettre l’accent sur la question des Îles Falkland (Malvinas).  Le représentant a appelé à régler ce différend pacifiquement et par le dialogue, conformément au droit international et dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriales de tous les États.  Il a donc demandé aux deux parties de poursuivre les négociations, seul moyen acceptable de parvenir à une solution pacifique, juste et durable à ce différend territorial.  Il a estimé que ces négociations doivent se fonder sur la compréhension mutuelle, le respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et un engagement ferme envers le principe de souveraineté et d’intégrité territoriale de tous les États. 

Mme CECILIA FORGBE MC GILL (Libéria) a salué les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Staffan de Mistura, dans le but de relancer le processus politique entre les parties.  Elle a fait valoir qu’une telle solution doit passer par la coopération entre les parties et se fonder sur le développement durable de la région.  Appelant à la poursuite du processus des tables rondes avec les mêmes participants, la représentante a soutenu l’Initiative marocaine d’autonomie qu’elle a décrite comme une solution de compromis crédible, sérieuse et conforme au droit international.  Quatre-vingt-dix pays soutiennent cette initiative, a-t-elle précisé, en saluant au passage l’amélioration de l’indice de développement humain au Sahara occidental et le respect, par le Maroc, du cessez-le-feu.  La déléguée a donc appelé les autres parties concernées à suivre cet exemple, car il en va selon elle, de la sécurité et de la stabilité régionales. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a reconnu les défis auxquels sont confrontés Guam, les Samoa américaines et les Îles Vierges américaines, dont les États-Unis sont la Puissance administrante, en raison de leur taille et de leur isolement, de même que de l’impact qu’ont eu des années d’esclavage, de colonialisme et de guerres, y compris sous administration américaine.  Les peuples de ces territoires font partie intégrante de la société américaine, a-t-il assuré, et les États-Unis œuvrent activement avec les dirigeants locaux pour favoriser leur développement socioéconomique.  Ces territoires ont également bénéficié des mêmes programmes de lutte contre la pandémie de COVID-19 et des mêmes mesures de relèvement que les États-Unis, de même que de programmes d’infrastructures et d’adaptation aux changements climatiques comparables.  Le délégué a reconnu l’existence d’anciennes pratiques racistes institutionnalisées sur les îles, incompatibles avec les droits humains, ainsi que le droit de ces territoires à l’autodétermination.  Les dirigeants locaux, élus démocratiquement par leurs habitants, ont le droit d’exploiter leurs ressources naturelles en fonction de leurs propres priorités.  En outre, la Commission sur les territoires insulaires accueille régulièrement des gouverneurs de chaque territoire dans une plénière de haut niveau, a-t-il noté. 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a rappelé que l’ensemble des peuples doivent pouvoir exercer librement leur droit à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies.  À ce titre, il a exhorté les puissances administrantes à respecter les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité pour accélérer les processus de décolonisation.  Il faut conjuguer les efforts et volontés des acteurs et mobiliser la communauté internationale, tout en tenant compte du rôle déterminant joué par l’ONU, a-t-il encore relevé.  S’agissant de la question du Sahara marocain, il a plaidé pour un renforcement du processus politique et la reprise des tables rondes, conforment à la résolution 2602 (2021) du Conseil de sécurité.  Il a salué l’Initiative marocaine d’autonomie, se dit satisfait des investissements et projets réalisés depuis 2015 qui ont contribué au développement socioéconomique de la région. 

M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a dit l’urgence de trouver une solution mutuellement acceptable pour le règlement politique de la question du Sahara occidental avant de souligner la pertinence du projet d’autonomie marocain.  Il a encouragé le Maroc, l’Algérie, la Mauritanie et le Front POLISARIO à reprendre les négociations sous forme de tables rondes, conformément à la résolution 2602 du Conseil de sécurité.  Le représentant a salué le développement des activités économiques favorisant le développement durable de ce territoire avant de souligner le succès des élections locales de septembre 2021.  Il a aussi salué les initiatives prises par le Maroc pour favoriser le respect des droits humains, avant de demander que soient respectés les droits fondamentaux des femmes et des enfants vivant dans les camps de réfugiés de Tindouf.  Le délégué a enfin appelé à favoriser le recensement des réfugiés. 

M. SEYDOU SINKA (Burkina Faso) a renouvelé la solidarité de son pays à l’endroit des peuples des territoires non autonomes, qui aspirent à exercer leur droit à disposer d’eux-mêmes, se disant convaincu que l’ONU doit redoubler d’efforts pour les aider à disposer d’eux-mêmes.  S’agissant du dossier du Sahara occidental, le délégué a réaffirmé le soutien du Burkina Faso au processus politique en cours, mené sous l’égide du Secrétaire général de l’ONU, et qui vise à parvenir à une solution politique, réaliste, pragmatique, durable et de compromis à ce différend régional, comme recommandé par les 17 résolutions du Conseil de sécurité depuis 2007.  Il a salué et réaffirmé son soutien à l’Initiative marocaine d’autonomie qui constitue selon lui une alternative crédible et réaliste dans le dénouement de ce différend, car conforme au droit international, à la Charte des Nations Unies et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  Parvenir à une solution politique à ce différend de longue date et à une coopération renforcée entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe contribuerait sans aucun doute à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel, a fait valoir le représentant.  Le Burkina Faso salue les investissements massifs faits par le Royaume du Maroc en faveur des populations du Sahara, a-t-il poursuivi, et se félicite des efforts et réalisations consenties dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la maladie à coronavirus notamment la campagne de vaccination qui a permis un large accès des populations au vaccin.  Soutenant l’action de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, le délégué s’est réjoui de l’accord conclu le 16 septembre 2022 dernier entre le Maroc et le Front POLISARIO pour relancer le Plan de paix pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, accord ayant abouti à, un échange de prisonniers, à la libération de détenus politiques, et au retour de réfugiés. 

Mme ANA MARICELA ÁVILA BECERRIL (Costa Rica) a réaffirmé son ferme soutien aux efforts déployés par les Nations Unies pour octroyer l’indépendance aux peuples colonisés.  L’attachement de son pays à la décolonisation est vigoureux, a-t-elle ajouté, alors qu’il a appuyé toutes les résolutions de l’ONU consacrées à l’autodétermination.  La représentante a estimé que les problèmes auxquels sont confrontés aujourd’hui les territoires non autonomes sont le fait des politiques colonialistes et impérialistes d’antan, qui perdurent selon elle dans les relations internationales.  Le Sahara occidental est aujourd’hui une région « hostile à ses habitants » malgré le fait qu’elle regorge de ressources naturelles, ce qui démontre qu’un processus de décolonisation inachevé peut avoir des conséquences atroces, notamment pour les femmes.  Une femme sahraouie qui habite dans un camp de réfugiés en Algérie a témoigné la semaine dernière devant la Commission de sa difficulté à trouver de l’eau et de la nourriture ainsi que des restrictions imposées aux réfugiés, qui ont perdu toute confiance dans la capacité de la communauté internationale à agir.  La discrimination raciale, l’oppression et les inégalités environnementales sont inacceptables, a poursuivi la déléguée, en exprimant sa reconnaissance de la souveraineté de l’Argentine sur les Îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes.  Dans ce cas particulier, l’intégrité territoriale doit l’emporter sur le droit l’autodétermination, a-t-elle argué. 

Le représentant de Cabo Verde a rappelé son attachement à la résolution 1514 qui reconnaît le droit à l’autodétermination des peuples coloniaux.  Il a estimé que la situation spécifique des territoires non autonomes devrait être examinée au cas par cas.  Il est nécessaire, a-t-il dit, de passer en revue les conditions de vie dans ces territoires, notamment à la suite de la pandémie de COVID-19 ou des problèmes liés au climat.  Sur la question du Sahara occidental, il a appelé toutes les parties à reprendre le processus des tables rondes, conformément à la résolution 2602 (2021) du Conseil de sécurité, afin de parvenir à une solution juste, pérenne et mutuellement acceptable.  Il s’est félicité de l’Initiative marocaine d’autonomie, entérinée par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité. 

M. MOHAMED ABDOULKADER KAMIL (Djibouti) a salué les initiatives du Secrétaire général en vue d’améliorer l’efficacité des opérations de maintien de la paix dans le contexte de la pandémie et d’environnements hostiles caractérisés, notamment, par des attaques asymétriques contre les civils.  Il a demandé un remboursement en temps opportun des États fournisseurs de contingents tout en insistant sur la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix.  Le représentant a ensuite insisté sur le fait que le Comité des 34 est le seul organe intergouvernemental chargé d’examiner les questions relatives aux opérations de maintien de la paix.  Il a estimé que la coopération entre l’ONU et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine (UA), demeure essentielle pour renforcer la paix et la sécurité internationales.  Il a dit l’importance d’un multilatéralisme fondé sur le respect d’un multilinguisme équilibré entre les six langues officielles de l’ONU.  S’agissant des questions de décolonisation, il a salué la pertinence du plan d’autonomie marocain pour le Sahara occidental. 

M. ZÉPHYRIN MANIRATANGA (Burundi) a soutenu le processus politique en cours concernant le Sahara occidental, sous les auspices du Secrétaire général de l’ONU, visant à parvenir à une solution politique crédible et mutuellement acceptable pour toutes les parties.  Il s’est félicité du nouvel élan impulsé par le processus des tables rondes, en souhaitant que toutes les parties prenantes restent engagées et fassent preuve d’esprit de compromis.  Il a fait valoir que le renforcement de la coopération entre pays maghrébins contribuerait grandement à la stabilité et à la sécurité de la région.  Le représentant a également apporté son soutien aux efforts du nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Staffan de Mistura. 

M. MOHAMED ENNADIR LARBAOUI (Algérie) a rappelé que nous avons entendu de nombreuses déclarations de pétitionnaires et d’États Membres qui appuient le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, y compris le petit-fils de Nelson Mandela.  Malheureusement, 17 territoires ne sont toujours pas décolonisés, notamment le Sahara occidental, dernière colonie de l’Afrique de l’Ouest qui attend toujours l’application de la résolution 1514 de l’Assemblée générale.  Nous sommes encore témoins de politiques de deux poids, deux mesures sur cette question, a déploré le représentant.  Forte de son passé glorieux à cet égard, l’Algérie demeure engagée en faveur du droit des peuples à l’autodétermination conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU, a-t-il ajouté.  La question du Sahara occidental a une composante juridique qui s’incarne dans les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale qui réaffirment le droit inaliénable du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination, a argué le délégué.  Ces résolutions expriment notamment de vives préoccupations face à l’occupation du Maroc qui ne fait qu’empirer la situation.  Selon lui, l’Accord de Madrid n’a pas transféré la souveraineté de l’Espagne sur ces territoires, qui demeure la Puissance administrante selon la Cour suprême de ce pays.  De même, l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) et l’Union européenne ont affirmé que le Sahara occidental est un territoire qui revêt un caractère particulier et que le droit à l’indépendance du peuple sahraoui est irréfutable.  Le représentant a condamné le pillage des ressources qui appartiennent au peuple sahraoui et rappelé la responsabilité de la Puissance administrante sur cette région.  Il a appelé la communauté internationale à agir pour trouver une solution à ce différend « artificiellement créé » dans la région.  Le fait que le Maroc insiste sur la relance du processus des tables rondes est une nouvelle preuve que ce dispositif est utilisé comme « prétexte pour modifier la nature du différend », pour le faire passer « d’un différend de décolonisation à un différend régional ».  Le Maroc souhaite qualifier le Front POLISARIO de séparatiste alors que l’ONU a plutôt déterminé que les parties au différend sont le Maroc et le Front POLISARIO, a-t-il noté.  Selon lui, le Maroc dresse un tableau fallacieux de la situation économique au Sahara occidental, tout en refusant de laisser l’Envoyé personnel du Secrétaire général rencontrer la société civile et organiser la tenue d’un référendum.  Le Maroc continue en outre de faire état des agissements de groupes terroristes alors qu’il s’agit de gens qui souhaitent exercer leur droit à l’autodétermination, a conclu le représentant. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné que l’année écoulée a connu deux développements importants et positifs dans le processus politique onusien sur la question du Sahara marocain.  Le premier a été la nomination du nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Staffan de Mistura.  Lors de ses déplacements à Rabat, le Maroc lui a réaffirmé son attachement résolu au processus politique exclusivement onusien, dans le cadre des tables rondes.  Le deuxième développement majeur a été l’adoption de la résolution 2602 du Conseil de sécurité, qui a confirmé les paramètres exclusifs du règlement de ce différend régional, à savoir une solution politique, réaliste, pragmatique, durable et de compromis.  Malheureusement, la principale partie, l’Algérie a rejeté cette résolution et refuse de prendre part au processus des tables rondes, a regretté M. Hilale. 

Depuis sa présentation en 2007, l’Initiative marocaine d’autonomie ne cesse d’engranger un soutien international de plus en plus large, avec plus de 90 États Membres qui la soutiennent en tant que seule solution à ce différend régional, a-t-il souligné.  Il a regretté que son homologue algérien n’entende apparemment pas ces discours.  Ce soutien international rejoint la position du Conseil de sécurité qui, dans ses 18 résolutions adoptées depuis 2007, a consacré l’Initiative marocaine d’autonomie en tant que solution sérieuse et crédible à ce différend régional.  La reconnaissance internationale de la marocanité du Sahara connaît un autre élan avec l’ouverture de 27 consulats généraux dans les villes marocaines de Laayoune et Dakhla, alors que trois autres pays ont annoncé l’ouverture imminente de leur Consulat général à Dakhla, a encore précisé le représentant.  Il a également évoqué le Nouveau modèle de développement des provinces du Sud, dotées de projets socioéconomiques structurants comme le port Dakhla Atlantique, le plus grand pont d’Afrique de presque deux kilomètres à Laayoune; ou encore l’université des sciences médicales et pharmaceutiques de Laayoune et plusieurs projets de dessalement d’eau océanique à Laayoune et Dakhla. 

Revenant sur les propos du représentant algérien, M. Hilale a relevé qu’il y a déclaré que son pays n’est pas partie à ce différend et qu’il ne fait que défendre le principe d’autodétermination.  Ce sont là deux mythes pour ne pas dire mensonges fondateurs de la diplomatie algérienne au sujet du Sahara marocain, a tranché le représentant, pour lequel il s’agit en réalité d’une affaire de géopolitique et de visée hégémonique régionale de l’Algérie et non d’autodétermination.  Les discours et les actes de l’Algérie consacrent la bilatéralité de la question du Sahara, a-t-il insisté, en notant que l’Algérie ne fait la captation d’un principe de l’ONU et l’instrumentalise que dans le cas du différend du Sahara marocain.  Où est l’Algérie et son attachement obsessionnel au principe d’autodétermination quand il s’agit d’autres questions à l’examen de la Quatrième Commission? a demandé M. Hilale, en affirmant que ce qui intéresse l’Algérie, c’est le Maroc et le Maroc seulement.  Il a également soulevé la question de savoir si la défense de la Charte des Nations Unies autorise un pays, l’Algérie en l’occurrence, à s’autoproclamer exécuteur de ce principe, notamment en recourant à un groupe séparatiste armé.  « Bien sûr que non », a tranché M. Hilale.  La soi-disant promotion sélective d’un principe onusien donne-t-elle mandat à un pays, en l’occurrence l’Algérie, de créer un groupe armé séparatiste, l’abriter, lui confier une partie de son territoire pour planifier et mener ses attaques armées contre le Maroc? s’est encore interrogé le délégué.  Il a estimé que les actes de l’Algérie contredisent sa revendication du statut d’observateur dans ce différend régional, alors qu’elle consacre sa diplomatie, exclusivement, à la promotion et la défense d’un groupe armé dont les liens avec le terrorisme sont avérés; mène des campagnes au budget faramineux contre le Maroc dans le seul objectif de crédibiliser l’illusion d’un état fantoche autoproclamé dans le désert de Tindouf et obstrue le processus politique onusien pour le règlement de ce différend.  Alors comment l’Algérie peut-elle prétendre ne pas être partie principale? a demandé le représentant marocain. 

Il a ensuite posé une série de questions.  L’Algérie n’a-t-elle pas rejeté l’Accord cadre proposé par James Baker en 2001?  À quel titre l’a-t-elle fait?  L’Algérie n’a-t-elle pas proposé la partition du Sahara marocain en novembre 2001, que le Maroc a vigoureusement rejetée?  À quel titre a-t-elle proposé cette partition?  L’Algérie ne s’est-elle pas immiscée dans le choix des Envoyés personnels et Représentants spéciaux du Secrétaire général?  À quel titre l’a-t-elle fait?  L’Algérie n’est-elle pas intervenue, récemment, même dans le processus de nomination du Commandant de la Force de la MINURSO, raison pour laquelle ce poste est vacant depuis plus de sept mois?  À quel titre s’est-elle opposée à cette nomination?  L’Algérie n’a-t-elle pas été le seul pays au monde à rejeter la résolution 2602 du Conseil de sécurité?  À quel titre l’a-t-elle fait?  L’Algérie, qui continue de bloquer les efforts de l’Envoyé personnel pour relancer le processus des tables rondes, n’a-t-elle pas rejeté lesdites tables rondes dans une lettre adressée au Conseil de sécurité bien qu’elle y ait précédemment participé avec deux de ses Ministres successifs des affaires étrangères?  À quel titre s’oppose-t-elle à ce processus? 

La moralité de ce différend régional est que la question du Sahara n’aurait jamais existé si l’Algérie avait été un voisin pacifique, attaché et fidèle aux valeurs de bon voisinage et respectueux des principes de la Charte des Nations Unies, a fait valoir M. Hilale.  Ce pays frère, que le Royaume a fermement soutenu dans son combat pour la libération, fait fi, depuis cinq décennies, des liens humains, géographiques, historiques, religieux et de communauté de destins entre les deux peuples, en s’acharnant avec tous les moyens à sa disposition à contrecarrer le recouvrement par le Maroc de son Sahara, a fait valoir le représentant, avant de réitérer qu’il n’y a jamais eu de « Sahara occidental ».  « Il n’y a et il n’y aura jamais que le Sahara marocain », a tranché M. Hilale, en invoquant le mantra du Roi Mohammed VI, à savoir que « le Maroc restera dans son Sahara et le Sahara demeurera dans son Maroc jusqu’à la fin des temps ».  Avant de conclure, le représentant a soutenu l’intégrité territoriale des Émirats arabes unis et sa demande de mettre fin à l’occupation par l’Iran des trois îles émiraties de la Grande-Tumb, de la Petite-Tumb et d’Abou Moussa, ainsi que son appel pour une solution pacifique à ce conflit. 

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE TEXTE CONCERNANT LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION

Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2022 (A/77/23)

Aux termes du projet de résolution I sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, adopté par 147 voix pour, deux voix contre (États-Unis et Israël) et trois abstentions (France, Niger et Royaume-Uni), l’Assemblée générale prierait, en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, les puissances administrantes concernées de respecter les obligations qui leur incombent aux termes de cet alinéa pour ce qui est de chaque territoire figurant à l’ordre du jour du Comité chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle les prierait aussi de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, portant notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires. 

Explications de vote

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que ce n’est pas l’objectif de ce texte qui lui pose un problème mais le fait que la décision de transmettre des informations au titre de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte revient aux deux territoires, et non à l’Assemblée générale. 

Le représentant des États-Unis a demandé un vote au titre des points 52, 53, 55 Q et 55 R.  Tout en appuyant la pertinence de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, le représentant a souhaité que l’indépendance ne soit pas systématiquement retenue comme l’objectif final, mais qu’il y ait des alternatives comme l’option de libre association ou tout autre solution offrant une intégration au sein de la puissance administrante.  « L’Assemblée générale ne devrait pas exercer de pression pour obtenir un résultat ou un autre », a insisté le représentant, avant d’ajouter que le principe d’autodétermination implique d’entendre la volonté des populations concernées.  Tout en reconnaissant le droit à l’autodétermination de Guam, il a rappelé qu’il doit être exprimé par l’ensemble de la population et non seulement par une partie de celle-ci. 

Aux termes du projet de résolution II sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 152 voix pour, deux voix contre (États-Unis et Israël) et trois abstentions (France, Royaume-Uni et Myanmar), l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation. 

Explication de vote

Le représentant de l’Argentine a noté que le projet de résolution qui vient d’être adopté doit être appliqué, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale ainsi que du Comité spécial de la décolonisation. 

Aux termes du projet de résolution III intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » , adopté par 111 voix pour, deux voix contre (États-Unis et Israël) et 43 abstentions, l’Assemblée générale prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur quatre questions: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires. 

Explications de vote

Le représentant du Royaume-Uni a dit soutenir les institutions spécialisées et organismes internationaux chargés d’examiner la situation des territoires non autonomes, à condition que les statuts de ces organismes soient respectés. 

Le représentant de l’Argentine a noté que le projet de résolution qui vient d’être adopté doit être appliqué conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation. 

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation

Aux termes du projet de résolution sur les dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/C.4/77/L.2), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  En outre, les puissances administrantes seraient instamment priées par l’Assemblée de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres. 

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Aux termes du projet de décision sur la question de Gibraltar (A/C.4/77/L.3), adopté sans vote, l’Assemblée demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu de ses résolutions sur la question et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.  L’Assemblée noterait que le Royaume-Uni souhaitait conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que ce Forum n’existe plus et doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés. 

Aux termes du projet de résolution sur la question du Sahara occidental (A/C.4/77/L.4*), adopté sans vote, l’Assemblée appuierait le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.  Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive. 

Explication de position

Le représentant de la Tchéquie s’est félicité de l’adoption par consensus de cette résolution sur le Sahara occidental afin de relancer les négociations et le processus politique dans l’intérêt du peuple sahraoui.  Il a encouragé les parties à rechercher une solution, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et des principes de la Charte des Nations Unies. 

Droits de réponse

Le représentant de l’Argentine a repris la parole pour rappeler que les Îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes sont sous souveraineté argentine et illégalement occupées par le Royaume-Uni.  L’Assemblée générale a adopté 10 résolutions reconnaissant ce différend de souveraineté, a-t-il noté, ajoutant que le Comité spécial de la décolonisation s’est également prononcé en ce sens.  Il a rappelé que le principe d’autodétermination des peuples n’est pas applicable à ce différend territorial.  Il a jugé que le vote des Îles Malvinas est une mesure unilatérale qui ne met pas fin à la question du différend.  En effet, il a noté la nécessité d’une expression libre et authentique réaffirmée par la Cour internationale de Justice dans son avis de 2019.  Le fait que des citoyens britanniques soient des arbitres de ce différend va à l’encontre du principe d’autodétermination des peuples puisqu’il n’y a pas de peuple dans les Îles Malvinas, a ajouté le représentant. 

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que son pays n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland.  Soulignant que son gouvernement ne militarise pas les Îles Falkland, le représentant a ajouté que son pays n'a également aucun doute quant à sa souveraineté sur Gibraltar et les eaux territoriales environnantes. 

Le représentant de l’Espagne a rétorqué au Royaume-Uni que son pays appuie sans réserve le droit à l’autodétermination, tout en rappelant que ce droit est parfois régi par le principe d’intégrité territoriale.  S’agissant du Brexit, il a estimé que les négociations entre l’Espagne et le Royaume-Uni concernant Gibraltar ont encouragé à une coopération renouvelée.  Toutefois, l’Espagne ne reconnaît pas de territoire de Gibraltar qui ne soit pas inclus dans le Traité d’Utrecht, y compris les eaux environnantes. 

Le représentant de l’Iran a réitéré la souveraineté de son pays sur les îles iraniennes du golfe Persique, s’opposant au fait que le Comité soulève des questions qui ne relèvent pas de sa compétence.  Réagissant aux propos « infondés » du Maroc, il a considéré qu’ils constituent une ingérence flagrante dans les affaires intérieures de son pays, en violation du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États tel que consacré par la Charte des Nations Unies, a-t-il déclaré. 

Le représentant des Émirats arabes unis a repris la parole pour rejeter l’occupation par l’Iran des îles de la Grande-Tumb, de la Petite-Tumb et d’Abou Moussa.  Il a exhorté ce pays à respecter la Charte des Nations Unies et le droit international pour régler ce différend territorial par le biais de négociations ou devant la Cour internationale de Justice. 

Le représentant de l’Argentine a rappelé au Royaume-Uni l’obligation faite aux États Membres de régler leurs différends de façon pacifique, conformément à la Charte des Nations Unies.  Il a appelé à la diplomatie pacifique pour faire valoir ses droits, se disant prêt à relancer le processus de négociations bilatérales. 

Le représentant de l’Iran a repris la parole pour rejeter à nouveau les revendications des Émirats arabes unis en leur rappelant que les mesures prises par l’Iran concernant ces trois îles sont en phase avec les principes d’intégrité territoriale et de souveraineté.  Il a également appelé à utiliser le terme de Golfe persique en tant que seule appellation acceptable pour cette région. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a dialogué aujourd’hui avec pas moins de huit experts et titulaires de mandat, l’occasion pour les délégations de faire le point sur plusieurs dimensions des droits de la personne, dont le problème de la torture, la manipulation de l’information en temps de guerre, l’application de mesures coercitives unilatérales dans le cyberespace, et l’indépendance des juges et des avocats.

Les travaux ont commencé avec l’intervention de la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme qui a présenté plus d’une douzaine de rapports, dont le premier rapport du Secrétaire général sur les représailles pour la coopération avec l’ONU*.  Mme Ilze Brands Kehris a ainsi fait état d’un nombre élevé et persistant d’actes d’intimidation et de représailles ayant touché des individus et des groupes coopérant avec l’ONU dans 42 pays, et des risques particuliers auxquels sont confrontées les femmes.  Elle s’est aussi préoccupée de certaines tendances inquiétantes telles que la surveillance, en ligne et hors ligne, et la mise en place de législations restrictives punissant la coopération avec les Nations Unies pour des raisons de contre-terrorisme ou de sécurité nationale, ou sur la base de lois sur les ONG. 

La question de l’expansion des sanctions unilatérales dans le cyberespace a également mobilisé l’attention des États Membres qui ont entendu la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme soulever des préoccupations au sujet de leur utilisation.

En effet, selon Mme Alena Douhan, l’absence de consensus sur la notion d’« activité malveillante » dans le cyberespace et la nécessité de fournir une attribution appropriée aux individus, aux entreprises et aux États entraînent une utilisation de plus en plus abusive de ce terme.  Les sanctions ciblées sont ainsi utilisées comme un substitut aux poursuites pénales pour les cybercrimes, sans aucune possibilité de procès équitable ou de présomption d’innocence, s’est inquiétée la Rapporteuse qui a invité le Conseil de sécurité à entamer des discussions sur la question de savoir si des activités malveillantes dans le cyberespace peuvent être considérées comme une menace pour la paix et la sécurité internationales. 

« L’information est devenue un théâtre de guerre dangereux de l’ère numérique », a averti pour sa part la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression qui a attiré l’attention des délégations sur la manipulation de l’information pendant les conflits armés.  Certes, a concédé Mme Irene Khan, l’information est depuis longtemps manipulée en temps de guerre pour tromper ou démoraliser l’ennemi.  Mais l’inquiétante nouveauté des conflits actuels réside dans l’ampleur et la rapidité avec laquelle se propagent la désinformation et les discours de haine, notamment au moment où les plus vulnérables ont le plus grand besoin d’informations exactes. 

Le problème de l’impact de l’autoritarisme sur l’indépendance de la justice et le rôle des avocats ont été abordés par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats qui s’est inquiété de l’expansion des choix politiques autoritaires qui nuisent à l’indépendance judiciaire et au libre exercice de la profession juridique.  Notant par ailleurs que les femmes occupent un pourcentage disproportionnellement faible dans les échelons supérieurs des systèmes judiciaires, M. Diego García-Sayán a proposé que, d’ici à 2030, 50% des postes publics de haut niveau soient occupés par des femmes.  Il a également insisté sur l’importance du pluralisme juridique, déplorant un manque inquiétant de représentation des peuples autochtones dans les hautes cours de justice. 

Les délégations ont également dialogué avec la Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a alerté que les incidents de torture les plus courants comprennent des atteintes inhumaines ou dégradantes qui sont perpétrées tous les jours et parfois de façon routinière.  Nous ignorons ces agressions dites « mineures » à nos risques et périls, a mis en garde Mme Alice Jill Edwards qui a par ailleurs appelé à rechercher des alternatives aux systèmes de justice pénale orientés vers la confession et qui se sont avérés encourager les tactiques d’interrogatoire abusives. 

De son côté, le Président du Comité contre la torture a regretté que certains États parties ne s’acquittent pas de leurs obligations en matière de présentation de rapports, dénonçant notamment le refus explicite des autorités nicaraguayennes de soumettre des réponses écrites à la liste des points à traiter.

M. Claude Heller a en outre signalé qu’en raison de la pandémie de COVID-19, 59 rapports initiaux ou périodiques et 212 plaintes individuelles sont en attente d’examen, insistant sur l’importance d’allouer des ressources financières, humaines et matérielles nécessaires pour permettre aux organes de traités de s’acquitter pleinement de leurs mandats.  Les mêmes problèmes de dossiers en souffrance et de sous-financement se posent au Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a indiqué sa présidente, Mme Suzanne Jabbour, notant que le Sous-Comité ne pouvait effectuer que 8 ou 9 visites par an contre les 12 à 15 envisagées initialement. 

La Directrice adjointe du Groupe de l’environnement et du développement durable au Cabinet exécutif du Secrétaire général, Mme Lara Blanco Rothe a présenté pour sa part les grandes lignes du troisième rapport du Secrétaire général sur l’intégration du handicap au sein de l’ONU. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 17 octobre, à partir de 10 heures. 

*à paraître sous la cote A/HRC/51/47. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs

S’exprimant en visioconférence depuis Genève, Mme ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, a présenté 17 rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, dont celui sur la Situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme (A/77/279) qui met l’accent sur l’accord conclu en juin dernier en vue d'établir un calendrier  prévisible sur huit ans pour l’examen des rapports des États parties. 

Passant au rapport sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage (A/77/230), elle a relevé que celui-ci a atteint la barre des 1,5 million de dollars au cours de la période considérée et accordé 43 subventions cette année.  Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/77/231) a accordé pour sa part 184 subventions annuelles, touchant plus de 46 000 survivants dans 92 pays.  Elle a ajouté que les contributions au Fonds s’étaient élevées à 10,5 millions de dollars au cours de la période considérée.

La Sous-Secrétaire générale a présenté une mise à jour orale de la résolution 76/175 sur l’accès équitable aux vaccins contre la COVID-19, déplorant que malgré un déploiement mondial sans précédent en termes de vitesse et d'échelle, la distribution avait été très inégale.  Seules 28% des populations âgées et 37% des travailleurs de la santé des pays à faible revenu ont été vaccinés, a-t-elle relevé, s’inquiétant aussi de l’accès aux vaccins des millions de personnes déplacées.  Elle a également signalé que l’hésitation à se faire vacciner a entraîné le plus grand recul en termes de vaccination en général en 30 ans, faisant peser un risque de résurgence de maladies comme la polio ou la rougeole.  Le traité sur les pandémies actuellement en discussion, devrait prévoir une approche mondiale coordonnée pour le développement et la distribution de vaccins, de médicaments et de traitements, fondée sur la solidarité, la coopération et les droits humains, a-t-elle estimé.

Mme Brands Kehris s’est ensuite félicitée de pouvoir présenter le premier rapport sur les représailles pour la coopération avec l’ONU (à paraître sous la cote A/HRC/51/47).  Elle a fait état d’un nombre élevé et persistant d’actes d’intimidation et de représailles dans 42 pays, et des risques particuliers auxquels sont confrontées les femmes.  Elle s’est aussi préoccupée de certaines tendances inquiétantes telles que la surveillance, en ligne et hors ligne, et la mise en place de législations restrictives punissant la coopération avec les Nations Unies pour des raisons de contre-terrorisme ou de sécurité nationale, ou sur la base de lois sur les ONG. 

Passant au rapport consolidé sur le droit au développement (A/HRC/51/22), elle a indiqué que l’application de ce droit aurait pu prévenir ou atténuer divers impacts de la pandémie et orienter le redressement au niveau mondial.  Elle a ensuite présenté le rapport sur la Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des Africains et des personnes d’ascendance africaine face au recours excessif à la force et aux autres violations des droits de l’homme dont se rendent coupables des membres des forces de l’ordre (A/HRC/51/53); suivi du rapport sur la protection des migrants (A/77/212), qui recommande d’élargir les voies de migration régulières et les possibilités de régularisation; et du rapport sur les personnes disparues (A/77/245) qui propose des mesures législatives pour empêcher les disparitions, répondre aux besoins des familles et garantir la responsabilité.  

Après le rapport sur le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs (A/77/248), la Sous-Secrétaire générale a fait le point sur le rapport sur le moratoire sur l’application de la peine de mort (A/77/274) ainsi que sur un texte intitulé « Combattre la désinformation pour promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales« »(A/77/287) qui indique que la désinformation se présente sous différentes formes et peut émaner d’États, de groupes ou d’individus, comme l’ont montré récemment la pandémie ou les conflits.  Elle a condamné l’utilisation de lois censées lutter contre la désinformation et autres contenus préjudiciables pour censurer et criminaliser les voix critiques et réduire la société civile au silence. 

Le rapport sur la question des droits humains dans l’administration de la justice (A/77/364) met en lumière les évolutions, les défis et les bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles, a-t-elle expliqué.  Abordant le rapport sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondée sur la religion ou la conviction (A/77/487), elle s’est inquiétée de la propagation accélérée de la haine dans l’espace numérique.

En venant aux rapports consacrés à des situations particulières, elle a indiqué que, le rapport sur la situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)temporairement occupées (A/77/220), exposait l'’impact négatif de l’offensive militaire de la Fédération de Russie sur l’environnement général des défenseurs des droits de la personne.  S’agissant de la situation relative aux droits humains en République populaire démocratique de Corée (A/77/247*), elle a déploré l’isolement du pays, rendu plus extrême par la pandémie de COVID-19, la répression croissante des droits civils et politiques, et l’utilisation des nouvelles technologies pour supprimer l’accès aux médias étrangers.  Elle a également noté que, malgré la vulnérabilité des infrastructures sanitaires, le gouvernement avait décliné les offres des Nations Unies pour soutenir le déploiement d’un programme de vaccination contre la COVID-19.

Évoquant pour finir la situation des droits humains en République islamique d’Iran (A/77/181) elle s’est inquiétée d’une augmentation des exécutions et du maintien de la peine de mort pour les enfants délinquants.  Elle a fait état d’un usage « inutile et disproportionné » de la force lors de rassemblements pacifiques et du recours continu à des accusations liées à la sécurité nationale contre les défenseurs des droits humains et les avocats.  Le rapport aborde également l’impact des sanctions, a-t-elle précisé.

Dialogue interactif

Prenant la parole, la Suisse a demandé ce que pouvaient faire les États Membres pour aider le HCDH à lutter contre les représailles que subissent les défenseurs des droits humains qui coopèrent avec l’ONU.  Les États-Unis se sont, eux aussi, élevés contre cette situation et ont appelé à agir face aux acteurs étatiques qui tentaient d’empêcher l’accès de la société civile à l’ONU.  L’Union européenne (UE) a plus particulièrement condamné les lois qui ciblent les ONG « non désirables », et a voulu savoir si des progrès avaient pu être enregistrés dans le travail du HCDH, notamment grâce aux outils numériques.  S’inquiétant des violations entraînées par le conflit en Ukraine, le Canada a demandé comment les États Membres peuvent soutenir au mieux les activités du HCDH, notamment les dispositions pour combattre les représailles.  De son côté, le Royaume-Uni a voulu savoir comment encourager les travaux du HCDH quand les États ne répondaient pas à ses sollicitations.  

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a estimé que le rapport du Secrétaire général était une ingérence dans ses affaires internes, qu’il rapportait de fausses informations et était « politisé », demandant ensuite à l’UE de s’occuper des violations commises par ses propres États membres, estimant que la « charité bien ordonnée commence par soi ».  L’Arabie saoudite a assuré que personne n’était détenu sur son territoire sans respect des procédures légales en vigueur, suivie du Bélarus qui a rejeté les conclusions du rapport sur les représailles le concernant, estimant qu’elles étaient fondées sur des informations obsolètes et exposait l’avis subjectif du rapporteur.  L’Azerbaïdjan a regretté l’utilisation d’un nom géographique « non reconnu internationalement » dans le rapport dédié aux personnes disparues, la République arabe syrienne Syrie a rejeté les rapports par pays et s’est concentrée sur le rapport contre la désinformation, dénonçant « la grande campagne médiatique » contre elle.  L’Iran a qualifié d’injustifiées les conclusions du rapport le concernant et a regretté que sa condamnation des sanctions unilatérales des États-Unis n’ait pas été prise en compte.

L’Ukraine a condamné l’enrôlement forcé d’Ukrainiens de Crimée pour lutter contre leurs « frères », suivie de l’Irlande qui s’est inquiétée des attaques contre les femmes et les filles et de l’Albanie qui s’est intéressée à l’action de l’ONU pour empêcher les représailles contre les défenseurs des droits humains.  

La Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme a concentré sa réponse sur la question des représailles.  Notant qu’il était important d’en parler à New York et pas seulement à Genève, elle a appelé le maximum d’États Membres à soutenir l’adoption d’un projet de résolution issue du rapport.  Elle a précisé que 40% des États avaient répondu aux questionnaires envoyés pour ce rapport et que des cadres législatifs protecteurs pouvaient être mis en place avec l’aide du HCDH.  

Mme LARA BLANCO ROTHE, Directrice adjointe du Groupe de l’environnement et du développement durable au Cabinet exécutif du Secrétaire général, a présenté les grandes lignes du troisième rapport du Secrétaire général sur l’intégration du handicap au sein de l’ONU.  À cette occasion, elle a rappelé que la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap a été lancée par le Secrétaire général en 2019 dans le but de réaliser un changement transformateur et durable dans l’ensemble des activités de l’Organisation, à tous les niveaux du personnel et dans tous les programmes et opérations, de sorte que celle-ci puisse aider les États Membres à ne laisser aucune personne handicapée de côté.

Soulignant l’importance d’une ONU inclusive, accessible et capable de soutenir les États Membres dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, Mme Blanco Rothe a cité plusieurs chiffres démontrant, à ses yeux, l’impact de la Stratégie depuis 2019.  Elle a tout d’abord relevé que le nombre d’entités de l’ONU qui répondent aux critères de la Stratégie a augmenté de près de 100% dans ce laps de temps, passant de 16% à 30%.  De plus, 130 équipes de pays ont présenté un rapport sur cette question pour la deuxième année consécutive, s’est-elle félicitée.  Cela étant, 70% des critères de référence n’ont pas été atteints dans l’ensemble du système des Nations Unies, a nuancé la Directrice adjointe, reconnaissant qu’il reste encore du chemin à parcourir.

Mme Blanco Rothe s’est cependant réjouie qu’un nombre croissant d’entités et d’équipes pays intègrent explicitement l’inclusion du handicap dans leurs plans stratégiques et budgets.  Elle a également fait état de progrès sur le plan de l’accessibilité des personnes handicapées au numérique et dans d’autres domaines où l’Organisation n’était pas efficiente au départ, à savoir les communications, la consultation des organisations de personnes handicapées et l’approvisionnement.  Elle s’est par ailleurs déclarée satisfaite de voir nombre d’opérations de paix mettre en œuvre la stratégie, même si elles ne remplissent encore que 17% des critères de référence de la Stratégie.

La Stratégie des Nations Unies sur l’inclusion du handicap ne sera couronnée de succès que lorsque les personnes handicapées travailleront avec nous à tous les niveaux, a souligné la Directrice adjointe.  En conclusion, elle a estimé que le partenariat avec les États Membres et le soutien continu de ces derniers sont les conditions du succès de la Stratégie et de son impact pour le milliard de personnes handicapées dans le monde.

Dialogue interactif

À la suite de cet exposé, la Finlande a fait remarquer qu’elle fait partie des États soutenant financièrement la Stratégie des Nations Unies sur l’inclusion du handicap.  Déplorant la relative lenteur des progrès réalisés en matière d’intégration de la Stratégie dans les opérations de maintien de la paix, elle a demandé un état des lieux mis à jour sur ce point.  Elle a, d’autre part, constaté que la sensibilisation à l’inclusion des personnes handicapées n’est encore ni systématique ni obligatoire au sein du personnel de l’ONU, avant de s’interroger sur les moyens d’accroître cette prise de conscience.  À sa suite, la Nouvelle-Zélande a jugé que l’ONU, sur le terrain comme au Siège, ne représente pas assez les personnes handicapées.  Considérant que la Stratégie devrait aller plus loin à ce sujet, elle a souhaité en savoir davantage sur les actions que peuvent mener les États Membres pour épauler l’ONU.

De son côté, la République arabe syrienne a fait valoir que les besoins spécifiques des personnes handicapées impliquent des ressources supplémentaires, lesquelles font défaut à la Syrie, pays ravagé par une décennie de guerre et soumis à des mesures coercitives unilatérales.  À cet égard, elle a voulu savoir ce que peuvent faire les Nations Unies pour contourner ces sanctions et soutenir le Gouvernement syrien dans son action en faveur des personnes handicapées.

Répondant à ces questions et remarques, la Directrice adjointe du Groupe de l’environnement et du développement durable au Cabinet exécutif du Secrétaire général, a abordé en premier lieu, le retard constaté dans l’intégration des objectifs de la Stratégie dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Ce retard, a précisé Mme Blanco Rothe, a été mis en évidence par un examen institutionnel effectué en 2018.  Toutefois, a-t-elle ajouté, trois ans plus tard, les indicateurs ont fait apparaître des progrès en termes d’inclusion des personnes handicapées, y compris dans les missions de paix.  Pour expliquer ces avancées, elle a cité la désignation de points focaux sur l’inclusion du handicap au sein de l’Organisation et la décision de prendre des « mesures accélérées » pour mettre en œuvre la Stratégie.

Mme Blanco Rothe s’est déclarée particulièrement encouragée par les progrès accomplis en termes d’inclusion des personnes handicapées au sein des institutions humanitaires de l’ONU.  Le taux d’atteinte des objectifs y est passé de 15% à 40%, s’est-elle réjouie, ajoutant que ces progrès concernent autant les situations de conflit que les catastrophes naturelles.

S’agissant des mesures prises pour augmenter les compétences du personnel de l’ONU sur l’inclusion des personnes handicapées, la Directrice adjointe a signalé la mise en place de modules de formation en ligne, qui s’ajoutent à une formation globale renforcée pour tous les membres du personnel.  Elle a, d’autre part, invité les États Membres à maintenir les ressources allouées à l’aide aux personnes en situation de handicap et à ne pas les affecter à d’autres domaines.  Elle a souhaité, à cet égard, que ces questions soient soulevées dans le cadre des travaux de la Cinquième Commission, tout en rappelant que la Stratégie est aussi soutenue par des ressources extrabudgétaires.  Enfin, répondant brièvement à la Syrie, elle s’est dite ravie du travail réalisé par l’équipe de pays de l’ONU, qui s’emploie à coordonner localement les actions sur l’inclusion du handicap.

M. CLAUDE HELLER, Président du Comité contre la torture, qui présentait le rapport annuel du Comité couvrant la période du 29 avril 2021 au 13 mai 2022, a regretté que certains États parties ne s’acquittent pas de leurs obligations en matière de rapports.  Le rapport initial de 29 États parties et les rapports périodiques de 45 autres États parties sont actuellement en retard, a déploré le Président, dont le Comité est chargé de surveiller le respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les 173 États parties.

M. Heller a notamment déploré le refus explicite des autorités nicaraguayennes de soumettre des réponses écrites à la liste des points à traiter, adoptée en décembre 2020, et l’absence de délégation de l’État partie lors de l’examen de son deuxième rapport périodique en juillet dernier.  À cet égard, le Comité rejette fermement les termes de la lettre, datée du 29 juin 2022, du Ministre des affaires étrangères du Nicaragua, qui « met en doute » la légitimité et l’intégrité du Comité, ainsi que du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et d’autres organes et agences internationaux de défense des droits humains.  Compte tenu de cette situation et conformément à son règlement intérieur, le Comité a décidé de procéder à l’examen du rapport périodique et d’adopter ses observations finales provisoires, qui ont été soumises à l’État partie pour commentaires, et qui seront adoptées comme définitives lors de la prochaine session en novembre. 

Par ailleurs, le Comité a adopté des observations finales sur 12 rapports initiaux ou périodiques présentés, ainsi que sur le statut d’un État partie supplémentaire qui n’a pas présenté de rapport.  Les rapports soumis par quatre autres États parties ont également été examinés après l’adoption du rapport annuel.

Poursuivant, le Président du Comité contre la torture a signalé que la pandémie de COVID-19 a entraîné des retards dans l’examen public des rapports soumis par les États parties.  Actuellement, 59 rapports initiaux ou périodiques sont en attente d’examen.  Cependant, le Comité et son secrétariat ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face à cette charge de travail accrue, a-t-il déploré.  S’agissant des plaintes concernant la pratique systématique de la torture, il a précisé que le Comité a examiné 70 plaintes individuelles au cours de ses quatre dernières sessions: il a adopté 45 décisions sur le fond, considéré 12 communications comme recevables et interrompu l’examen de 13 autres.  Il a souligné que la charge de travail du Comité pour le traitement des plaintes individuelles reste considérable, 212 plaintes individuelles étant en attente d’examen.  Cet arriéré de communications en souffrance ne peut pas non plus être absorbé par les méthodes de travail et les ressources actuelles, a-t-il fait observer.

Le Président a ensuite regretté que certains États parties n’aient pas mis en œuvre les décisions prises à la suite de plaintes individuelles.  De plus, le Comité est également préoccupé par les actes d’intimidation et de représailles à l’encontre des personnes et des groupes qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec lui. 

Estimant le moment venu de s’orienter vers une approche commune pour renforcer et améliorer le fonctionnement du système des organes de traités relatifs aux droits humains, il s’est félicité donc de l’accord conclu par les présidents des organes de traités lors de leur réunion, tenue du 30 mai au 3 juin 2022 à New York, qui comprend la proposition d’établir un calendrier prévisible d’examen des pays sur huit ans couvrant toutes les procédures de présentation de rapports des organes de traités et tous les États parties, avec des examens de suivi à mi-cycle.  Il a ensuite insisté sur l’importance d’allouer des ressources financières, humaines et matérielles nécessaires pour que les organes de traités aient les moyens de s’acquitter pleinement de leurs mandats.

Dialogue interactif

À l’issue de cet exposé, le Chili a promis de présenter son septième rapport au Comité et d’envoyer les documents à cette fin au cours des prochains jours.  L’Union européenne ainsi que le Danemark ont souhaité savoir quels étaient les principaux défis que doivent relever les États s’agissant des informations à fournir.

Les États-Unis se sont inquiétés de la situation des droits de la personne dans le Xinjiang, notant que le rapport du Haut-Commissariat des droits de l’homme décrit les exactions et actes de tortures commis par la Chine sur les Ouïgours et d’autres minorités religieuses.  De même, la délégation a accusé les forces russes de crimes en Ukraine et évoqué la situation en Syrie et en Iran, avant d’interroger le Comité sur le point de savoir comment amener les responsables à rendre des comptes.  La Chine a, au contraire, qualifié l’évaluation par le Haut-Commissariat de « fallacieuse », y voyant le résultat d’une coercition de la part de l’Occident.  La délégation a noté, par ailleurs, que les États-Unis ont un « passif très nébuleux » sur les droits fondamentaux, citant notamment la prison de Guantanamo dont la fermeture a été réclamée par 16 experts de droits humains, sans succès.

Position soutenue par la Fédération de Russie qui, outre la « tristement célèbre prison » de Guantanamo, a dénoncé les enlèvements de citoyens russes par les agences de renseignement américaines.  La délégation a également pointé du doigt le Royaume-Uni, qui a décidé d’extrader vers les États-Unis, le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, où il risque une peine de 175 ans de prison.  Elle a aussi critiqué la ségrégation au sein du système correctionnel canadien.  Enfin, en Ukraine, la torture et les exécutions extrajudiciaires ont atteint des proportions catastrophiques, a-t-elle affirmé.  Jusqu’à quand les mécanismes internationaux des droits humains continueront-ils d’étouffer ce sujet? 

À son tour, le Mexique s’est enquis des meilleures pratiques identifiées par le Comité pour prévenir les cas de représailles et les actes d’intimidation à l’encontre des représentants des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains.  L’Arabie saoudite a indiqué que, sur son sol, les détentions n’ont lieux que dans des endroits spécifiques et pour des périodes précises et que personne ne peut être assujetti à la torture ou à des traitements dégradants.

S’agissant de la problématique spécifique des représailles, le Président du Comité contre la torture a expliqué que, pour combattre le phénomène, le Comité noue, dans la mesure du possible, un dialogue avec l’État concerné, par le biais de la Mission permanente, rappelant qu’il existe également des mécanismes au sein du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Il a également indiqué que la Convention prévoit que, si le Comité dispose d’informations ou de documents impliquant une situation de pratique systématique de la torture, un processus d’enquête confidentielle est enclenché.  Le Comité ne se prononce pas en public, mais entame une coopération avec l’État concerné et peut même prévoir la possibilité d’une visite dans le pays pour traiter de situations préoccupantes.  M. Heller a souligné que « nous ne prenons pas de décisions politiques », et que son Comité accorde des traitements équitables à tous les États faisant partie de la Convention.

Pour ce qui est de la présentation des rapports, il y a, a expliqué le Président du Comité, une coopération directe par le biais du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, pour aider à la préparation des rapports dont la rédaction oblige l’État partie à organiser et coordonner les différentes instances nationales.  Il a ensuite salué l’intention de plusieurs États de présenter leur rapport, citant le Chili, la Chine et le Mexique, insistant par ailleurs sur la responsabilité qui revient à chaque État.  Il a également attiré l’attention sur le manque de ressources humaine, financière et matérielle des

Mme SUZANNE JABBOUR, Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a noté que cette année marquait le vingtième anniversaire de l’adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le quinzième anniversaire de la création du Sous-Comité.  Elle a regretté que plus d’un cinquième des États ayant ratifié le Protocole facultatif n’aient pas encore établi de mécanisme national de prévention pleinement opérationnel.  

Elle a souligné que le travail du Sous-Comité, en 2020 et 2021, avait été gravement affecté par la pandémie de COVID-19, mais que les visites sur le terrain avaient repris en 2021, avec un déplacement en Bulgarie.  En 2022, des visites ont déjà été effectuées au Brésil, en Tunisie, en Argentine, au Liban, en Türkiye et en Équateur, et d’autres sont prévues en Australie et en Bosnie-Herzégovine, avant la fin de l’année.

Mme Jabbour s’est déclarée convaincue que, la visite du Sous-Comité au Brésil avait contribué à l’annulation, par la Cour suprême fédérale, d’un décret présidentiel ayant considérablement réduit les ressources et l’indépendance des mécanismes nationaux de prévention.  Elle a aussi souligné que, la délégation du Sous-Comité avait été reçue par le Premier Ministre de Tunisie en avril, et que le pays avait réitéré son engagement envers le Protocole facultatif.  Et, en Türkiye, le Sous-Comité a effectué des visites dans les lieux de détention avec les mécanismes nationaux de prévention, contribuant ainsi à renforcer les mandats de ces derniers.

La Présidente a cependant regretté que le Sous-Comité n’ait pu effectuer 8 ou 9 visites par an ces dernières années, alors qu’il devrait en effectuer au moins 10 - voire 12 à 15.  En outre, le Sous-Comité reste chroniquement en sous-effectif et manque de ressources.  Elle a ensuite appelé les États Membres à lui fournir les ressources nécessaires afin de renforcer les efforts de prévention de la

Dialogue interactif

L’Union européenne a demandé ce que pouvait faire le Sous-Comité et les mécanismes nationaux de prévention pour s’assurer que les professionnels de la santé puissent effectuer leur travail dans les lieux de détention.  Le Liban a voulu en savoir plus sur la situation financière du Sous-Comité, tandis que le Royaume-Uni s’est intéressé aux communications avec les États parties.  Comment assurer la mise en œuvre des nouveaux principes de collecte d’informations pendant les enquêtes, a ensuite demandé le Danemark.

La Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a souligné que le travail du Sous-Comité reposait sur les visites et s’est plainte du manque chronique de ressources financières et humaine de l’organe.  Elle a insisté sur la nécessaire indépendance et neutralité des mécanismes nationaux de prévention qui, a-t-elle souligné, devraient être dirigés par des experts des droits humains reconnus et être bien financés.  À ce sujet, elle a noté qu’un fonds de contribution volontaire avait été mis en place pour aider les États Membres à mettre en œuvre les recommandations du Sous-Comité et contribuer à renforcer la capacité des mécanismes nationaux de prévention.  Or celui-ci est sous-financé: s’il a pu débourser 380 000 dollars en 2022, il est pour l’instant déficitaire en 2023.  Elle a appelé les États Membres à contribuer à la reconstitution du fonds.  Mme Jabbour a ensuite expliqué que, le processus de travail du Sous-Comité reposait sur un dialogue permanent avec les États Membres et insisté sur l’importance de la formation des personnels de santé pour parvenir aux meilleurs résultats possibles. 

Mme ALICE JILL EDWARDS, Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a indiqué que le plus grand défi pour éradiquer la torture est le besoin de leadership et de volonté politique.  Bien qu’il y ait encore trop de formes sensationnelles de torture, les incidents les plus courants comprennent des atteintes inhumaines ou dégradantes qui sont perpétrées tous les jours et parfois de façon routinière, a-t-elle signalé.  Nous ignorons ces agressions dites « mineures » à nos risques et périls, a-t-elle mis en garde, ajoutant que même dans les pays qui se sont engagés à interdire la torture et prennent des mesures dans ce sens, il y aura des incidents, des défaillances et des reculs.  Je vous demande de reconnaître que l’État parfait n’existe pas, a-t-elle lancé.  

La Rapporteuse s’est ensuite engagée à travailler de manière constructive et coopérative, en restant à l’écoute des traditions juridiques et contextes locaux.  Les voix des victimes et des survivants seront amplifiées, a-t-elle promis, indiquant appliquer des méthodes féministes et axées sur l’égalité.  Elle a présenté les trois piliers de son programme de travail: premièrement, s’attaquer aux causes profondes de la torture et des autres traitements inhumains; deuxièmement, rechercher la justice et la responsabilité pour les victimes et les survivants; et troisièmement, promouvoir le droit international.

Par ailleurs, elle a indiqué que ses deux prochains rapports seront remis en 2023, dont celui portant sur les défis et bonnes pratiques concernant la criminalisation nationale, les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de torture.  Le troisième rapport rassemblera des exemples de pratiques du monde entier sur la manière de favoriser une police et un maintien de l’ordre sensibles aux besoins de la communauté, a-t-elle ajouté. 

Pour ce qui est des questions émergentes, la Rapporteuse a fait part de son intérêt pour la réglementation de la production, du commerce et de l’utilisation d’équipements capables d’infliger des souffrances disproportionnées.  Elle a aussi cité l’utilisation croissante de la technologie dans les opérations de maintien de l’ordre ou des opérations militaires.  Il convient en outre de rechercher des alternatives aux systèmes de justice pénale orientés vers la confession, qui se sont avérés encourager les tactiques d’interrogatoire abusives.  Enfin, elle a fait remarquer qu’elle était la première femme à occuper les fonctions de Rapporteuse spéciale, ce poste étant un des mandats des Nations Unies les plus anciens et les plus dominés par les hommes. 

Dialogue interactif

Au nom d’un groupe de 53 pays, le Chili a estimé que les principes d’enquête et de compilation d’informations connus sous le nom de « Principes de Mendez » constituent des mesures importantes pour assurer le respect des droits humains à toutes les étapes du processus de justice pénale, notamment pour les personnes faisant l’objet d’un interrogatoire, grâce à la mise en œuvre de garanties de procédure lors de la première heure de détention.  La délégation a encouragé les États Membres à appuyer l’utilisation de ces principes comme cadre de référence utile pour empêcher la torture et les autres formes de traitements cruels et inhumains.  Le Ghana, au nom de l’Initiative sur la Convention contre la torture, s’est dit prêt à aider les États dans le processus de ratification.

Les États-Unis ont salué la prise en compte de la violence sexiste, dénonçant par ailleurs des signalements de recours à la torture par la Chine, la Syrie ou encore la Russie en Ukraine.  La délégation de l’Ukraine a abondé en ce sens, en dénonçant des crimes d’atrocités « inouïs » commis par la Russie, évoquant les exhumations de corps dans les charniers près d’Izioum.  De graves violations des droits humains, y compris par les forces armées russes en Ukraine, ont également été dénoncées par la Géorgie, qui a souligné la nécessité d’assurer une reddition de comptes.  

La Fédération de Russie a réfuté les accusations des États-Unis et a déploré que l’Ukraine refuse de citer les noms des familles de personnes retrouvées à Izioum et Boutcha.  Cela permettrait d’établir qui dans les faits est coupable des meurtres de ces personnes, a estimé la délégation, demandant par ailleurs des explications sur l’intégration d’une perspective de genre dans les travaux de la Rapporteuse spéciale.  La Chine a dénoncé les problèmes existant aux États-Unis, notamment dans la prison de Guantanamo.  Comment la Rapporteuse spéciale pourrait-elle traiter la situation dans ce type de pays, s’est également demandé l’Iran.

Le Myanmar a dénoncé les crimes commis par la junte militaire illégale et a voulu savoir comment la Rapporteuse spéciale contribuera à y mettre un terme.  De son côté, le Pakistan, dénonçant des formes graves de torture dans le Jammu-et-Cachemire, s’est interrogé sur l’application du mandat de la Rapporteuse spéciale dans les territoires sous occupation étrangère.  Des déclarations rejetées par l’Inde qui a rappelé que le Jammu-et-Cachemire fait partie intégrante de l’Inde.  

Comment allez-vous travailler avec les États qui, par le passé, ont refusé ou entravé des enquêtes sur des allégations de torture ou traitement inhumain commises par des organes étatiques, a voulu savoir le Luxembourg.  L’Union européenne a insisté sur l’importance du rétablissement de la confiance du public dans les institutions, et s’est demandée comment la Rapporteuse spéciale allait utiliser son expertise en matière de droits des femmes et des filles dans son programme de travail.  Que comptez-vous faire pour renforcer le suivi des recommandations, a ajouté le Danemark? 

L’Indonésie a appelé au renforcement de la coopération et des connaissances sur la prévention de la torture.  Le Maroc a fait état de ses législations nationales sur le sujet, tandis que l’Australie a encouragé les États à accepter les visites des Rapporteurs spéciaux, en se félicitant de l’inclusion du genre dans son mandat.  L’Ordre souverain de Malte a mis en garde contre les liens entre trafic de personnes et torture, et s’est inquiété du problème des prisons surpeuplés.  

Dans sa réponse, la Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a souligné que, dans le contexte de son mandat, le dialogue était très important, notamment pour les situations complexes.  Elle a souligné être prête à se rendre auprès de chaque partie dans une situation de conflit afin d’être impartiale.

Elle s’est réjouie que certains pays saluent son approche intégrant le genre, une approche pouvant être transférée à d’autres groupes défavorisés et marginalisés.  Elle a ensuite indiqué qu’elle utiliserait les recommandations transmises par les organes conventionnels lors de ses visites sur le terrain.  Enfin, elle a réitéré sa demande à ce que les États s’expriment à haute voix sur les actes de torture, en agissant.  Elle a indiqué recevoir 10 à 15 allégations de torture, par semaine, et essayer de suivre ce qu’il en est pour chacune. 

À l’issue des discussions de ce matin, l’Algérie a souhaité prendre la parole pour revenir sur l’intervention du représentant du Maroc qu’elle a accusé de diffusion d’informations erronées sur le Sahara occidental.  

Mme ALENA DOUHAN, Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, a centré son exposé sur l’expansion des sanctions unilatérales dans le cyberespace, la façon dont les États réagissent aux activités « malveillantes » et les problèmes juridiques que posent ces réactions.  Mme Douhan a également évoqué l’impact humanitaire de telles mesures, notamment à travers l’interdiction de l’accès aux services bancaires en ligne, les campagnes de diffamation et les menaces de sanctions intervenant dans le cadre de régimes de sanctions. 

La Rapporteuse spéciale est partie du constat que les technologies numériques modifient tous les aspects de la vie humaine et du droit international, y compris la portée, les sujets, les moyens et les méthodes des sanctions internationales et unilatérales.  Si elle reconnaît le droit qu’a le Conseil de sécurité de décider des sanctions en réponse à une cyberactivité malveillante, elle considère, en revanche, que le recours à des sanctions unilatérales en réponse à l’utilisation de moyens numériques est préoccupante sur le plan du droit international.  Selon elle, des mesures unilatérales ne peuvent être prises par les États et les organisations régionales en réponse à une cyberactivité malveillante que si elles sont conformes au droit international et ne violent aucune obligation dans la sphère des droits de l’homme ou du droit humanitaire. 

Hélas, ce n’est généralement pas le cas, a déploré Mme Douhan, avant de rappeler aux États qu’en vertu du droit international, toute notion doit être interprétée « de bonne foi », au sens étroit du terme.  À ses yeux, l’absence de consensus sur la notion d’« activité malveillante » dans le cyberespace et la nécessité de fournir une attribution appropriée aux individus, aux entreprises et aux États entraînent une utilisation de plus en plus abusive de ce terme.  Les sanctions ciblées sont ainsi utilisées comme un substitut aux poursuites pénales pour les cybercrimes, sans aucune possibilité de procès équitable ou de présomption d’innocence, a-t-elle pointé. 

De plus, a poursuivi l’experte, certaines sanctions unilatérales dans la cybersphère visent l’ensemble des populations des pays ciblés, affectant leurs droits économiques et culturels, notamment les droits à l’Internet, à l’information, à l’éducation, à la santé, à la vie et au développement, et constituent dès lors une discrimination fondée sur la nationalité.

Empêcher l’accès à des ressources d’Internet spécifiques va à l’encontre de l’ensemble des « droits de l’homme sur Internet » et constitue une discrimination de fait à l’encontre des sociétés ciblées, a-t-elle dénoncé, ajoutant que cela est aussi contraire aux appels répétés des Nations Unies et d’autres organisations en faveur de la solidarité, de la coopération et du multilatéralisme. 

Dans ses recommandations, la Rapporteuse spéciale estime que les sanctions unilatérales imposées en réponse à une cyberactivité malveillante devraient être réexaminées et même levées lorsqu’elles ne sont pas conformes aux sanctions du Conseil de sécurité, ou qu’elles ne peuvent être qualifiées de rétorsions ou contre-mesures légales.  À cet égard, Mme Douhan a invité le Conseil de sécurité à entamer des discussions sur la question de savoir si des activités malveillantes dans le cyberespace peuvent être considérées comme une menace pour la paix et la sécurité internationales.  Pour finir, elle a encouragé le Comité des droits de l’homme à entamer un réexamen de son observation générale n 3 (2011) sur les libertés d’opinion et d’expression, faisant valoir que toute limitation de la liberté d’expression en ligne ne doit être prise qu’en pleine conformité avec les exigences des articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans le prolongement de cet exposé, le Venezuela a indiqué que plus de 903 000 sanctions lui ont été imposées, affectant gravement les droits humains de sa population.  Plus largement, il a estimé que ces régimes de sanctions cruels, dont le but est d’occasionner un maximum de souffrance, violent les droits humains de plus d’un tiers de la population mondiale.  Sur la même ligne, le Zimbabwe a estimé que la Rapporteuse spéciale, lors de sa visite dans le pays en 2021, a pu constater de visu les effets négatifs de ces sanctions sur l’exercice des droits humains et sur les capacités du Gouvernement à réaliser les aspirations du peuple.  La Fédération de Russie a, pour sa part, dénoncé la politique du « deux poids, deux mesures » menée par l’Australie, le Royaume-Uni, le Canada, les États-Unis et les États membres de l’Union européenne (UE) dans leurs sanctions contre des médias russes, prises au mépris de la liberté d’expression.  Or, s’est indignée la délégation, lorsque la Fédération de Russie a pris des mesures de rétorsion légitimes, l’UE les a qualifiées de violations de cette liberté. 

À son tour, le Nicaragua a qualifié ses sanctions de mesures inhumaines et de menaces pour la paix et la sécurité internationales, appelant la communauté internationale à prendre des mesures urgentes pour les condamner et les éliminer.  Cuba a rappelé qu’en raison du blocus imposé depuis 60 ans par les États-Unis, certaines plateformes virtuelles nécessaires pour le travail des organisations internationales en temps de pandémie, y compris celles des Nations Unies, n’ont pas été accessibles, ce qui a empêché le pays de bénéficier des technologies et du développement sur un pied d’égalité, une situation également dénoncée par l’Afrique du Sud.  La République islamique d’Iran a, elle, estimé que les États à l’origine de ces sanctions devraient être condamnés pour avoir entraver l’accès à Internet et au développement humain.  À cet égard, le Pakistan a souhaité savoir comment séparer ces technologies de l’application de toute mesure coercitive, tandis que la Malaisie demandait des précisions sur le statut actuel de la notion de sanctions cybernétiques à l’échelle mondiale.  Elle aussi hostile aux sanctions, la Chine a appelé à bâtir une communauté du « vivre ensemble » dans le cyberespace.

Par la voix de l’Azerbaïdjan, le Mouvement des pays non alignés a rappelé son opposition à toutes les mesures coercitives unilatérales, y compris les mesures utilisées comme outils de pression politique ou économique et financière contre tout pays, en particulier contre les pays en développement.  Il a également exprimé son inquiétude face au recours croissant à l’unilatéralisme, réitérant son engagement à promouvoir, préserver, revitaliser, réformer et renforcer le multilatéralisme.  De son côté, le Bélarus a dit appuyer toutes les conclusions, recommandations et préoccupations figurant dans le rapport, notamment lorsque des mesures restrictives sont contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, citant l’un des exemples les plus récents et les plus désastreux, celui des sanctions contre la potasse biélorusse, qui n’a pas été levée à ce jour.  Enfin, affirmant attendre la visite de la Rapporteuse spéciale, la République arabe syrienne a demandé à celle-ci si elle dispose de capacités nécessaires pour prendre soin des centaines de millions de civils qui meurent à cause des sanctions unilatérales.  La délégation s’est également interrogée sur le « silence étrange » de certains pays lors de ce dialogue.

Dans sa réponse aux délégations, la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme a appelé une nouvelle fois à prendre en compte les conséquences néfastes des mesures coercitives unilatérales dans l’espace cybernétique.  Elle a par ailleurs indiqué qu’il n’existe pas encore, à cette heure, de définition claire de ce que sont les sanctions cybernétiques, ce qui complique d’autant la situation et ses travaux.  S’agissant des répercussions des mesures coercitives unilatérales sur la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), elle a reconnu que l’utilisation de ces sanctions dans le domaine cybernétique porte préjudice à presque tous les ODD.  Quant à savoir ce que devrait être la riposte appropriée à la cybercriminalité, Mme Douhan a plaidé pour une application stricte des dispositions du droit pénal international.  Malheureusement, a-t-elle regretté, les sanctions unilatérales en cas de cybercrimes allégués ne s’appuie quasiment jamais sur la charge de la preuve et le processus d’implication n’est pas suivi.  Dès lors, les normes de procès équitable ne sont pas respectées, a conclu la Rapporteuse spéciale.

Mme IRENE KHAN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a présenté son rapport sur les formes de manipulation de l’information, notamment la désinformation, la propagande et les discours de haine pendant les conflits armés.  Son travail établit aussi les rôles, les responsabilités et les obligations des États et des entreprises de médias sociaux à ce sujet.  Elle a souligné que l’information est devenue un théâtre de guerre dangereux de l’ère numérique.  Certes, a-t-elle concédé, l’information est depuis longtemps manipulée en temps de guerre pour tromper ou démoraliser l’ennemi.  Mais l’inquiétante nouveauté des conflits actuels réside dans l’ampleur et la rapidité avec laquelle se propage la désinformation et les discours de haine, notamment au moment où les plus vulnérables ont le plus grand besoin d’informations exactes. 

Elle a indiqué que les plateformes de médias sociaux jouent un rôle dual dans les conflits modernes, étant à la fois un moyen essentiel de communication, et vecteur de désinformation.  Il convient aussi de noter que la radio, les journaux et la télévision demeurent les sources d’information les plus répandues dans les zones de conflit et que de nombreux médias contrôlés par l’État fonctionnent comme des « super diffuseurs » de propagande et de désinformation, a-t-elle ajouté.

Mme Khan a opposé les États respectueux de la libre information -telle que définie par les normes internationales- à ceux qui cherchent à restreindre cette liberté, en invoquant justement la lutte contre la désinformation.  Il existe d’ailleurs une confusion considérable sur la définition de la désinformation, a-t-elle analysé: des informations factuelles et indépendantes telles que les rapports des Nations Unies sont parfois qualifiés de « fausses nouvelles » alors que des propagandes d’État manifestement fausses sont présentées comme des faits.  Soulignant que le droit à l’information n’est pas une cible de guerre mais un droit humain fondamental, la Rapporteuse spéciale a appelé les États à le protéger en temps de crise en tant que « droit de survie » sur lequel dépend la vie des gens.

La Rapporteuse spéciale a relevé que les lois restreignant la liberté d’expression au nom de la lutte contre le terrorisme ne contribuent en rien à combattre la désinformation et érodent la confiance du public dans l’intégrité de l’information.  Le meilleur antidote à la désinformation est une information publique, digne de confiance, couplée à la promotion de médias indépendants, libres, pluralistes et diversifiés, a-t-elle insisté.

Sur la question relative aux platesformes numériques, Mme Khan a indiqué que les problèmes liés aux médias sociaux étaient accentués dans le contexte des guerres et a exhorté les entreprises concernées à s’investir pour les droits humains au moment où cela devient le plus urgent: lors des conflits.  Elle a en outre appelé à une collaboration multipartite entre la société civile, les médias et les États, entre autres, ainsi qu’au renforcement du lien entre les droits humains et le droit humanitaire.  La question de l’application extraterritoriale des droits humains mérite également d’être réexaminée, notamment en ce qui concerne la reddition de comptes pour la désinformation qui menace les droits humains par-delà les frontières.

Dialogue interactif

Suite à cet exposé, la Suisse s’est inquiétée des régressions démocratiques induites par les enfreintes à la liberté d’expression, et a demandé quelles mesures pouvaient être envisagées à ce sujet.  Les États-Unis ont fustigé les menaces contre la liberté d’expression engendrées par « certains États », accusant notamment la Russie de mener des campagnes de désinformation et de répression contre tous les médias indépendants.  Que faire pour contrer l’augmentation de ce type d’attaques contre la liberté d’expression dans le monde?  L’Union européenne a condamné, elle aussi, les législations restrictives qui privent la population russe d’avoir connaissance des atrocités commises par les forces russes en Ukraine, et fait passer pour de soi-disant extrémistes ou agents de l’étranger les opposants au Kremlin. 

Comment protéger les plus jeunes de la désinformation et comment s’assurer que les opinions parentales n’empêchent les enfants de penser par eux-mêmes, s’est enquise, à son tour, la déléguée de la jeunesse du Luxembourg qui a rappelé la centralité des réseaux dans la vie des adolescents et enfants, qui n’ont pas toujours les outils pour discerner les informations vraies des fausses.

Comment faire en sorte qu’Internet reste sûr et fiable, et ne devienne pas un endroit amplifiant la désinformation, a demandé la Suède, s’exprimant au nom des pays baltes et nordiques.  L’Australie s’est émue de l’impact disproportionné des campagnes de haines en ligne sur les enfants, les femmes, ou les minorités LGBTI+, demandant comment accompagner les entreprises et la société civile pour améliorer cette réalité délétère.  L’Autriche a déploré, elle aussi, que les nouvelles technologies augmentent la déshumanisation de certains groupes.

Le Myanmar a dressé le sombre bilan de la liberté d’expression dans un pays ravagé par la guerre suite au coup d’État et où les militaires ont incité à la violence en diffusant de fausses informations et arrêté 142 journalistes.  Que faire pour lutter contre la désinformation telle que pratiquée par la junte, a demandé la délégation.  De son côté, le Portugal a exprimé ses préoccupations au sujet de plusieurs théâtres de guerre où différents acteurs militarisent l’information pour semer la confusion.  Par ailleurs, existe-t-il des exemples de politiques encadrant les contenus numériques sans contrevenir aux libertés de cette sphère?  La Slovaquie, elle, a demandé des précisions sur les mesures envisagées pour protéger le droit à la liberté d’expression et la lutte contre la désinformation lors des campagnes électorales

À son tour, la Pologne a estimé que la politique contre l’information de la Russie avait créé dans ce pays un véritable trou noir de l’information.  Elle a par ailleurs voulu savoir comment les entreprises privées pouvaient être épaulées pour lutter contre la désinformation en période de conflit. 

La Belgique a souhaité connaître des exemples de bonnes pratiques pour trouver le difficile équilibre entre la lutte contre les fausses nouvelles, et le respect de la liberté d’expression et d’opinion, un questionnement repris par le Royaume-Uni, ainsi que par les Pays-Bas qui se sont interrogés sur cet équilibre en cas de conflit.  Que faire pour que les États et les parties tierces à un conflit s’abstiennent de recourir aux fausses informations pour manipuler la société civile? a demandé la Tchéquie.

Israël est revenu sur la mort « tragique » de la journaliste Shireen Abu Akleh, affirmant que, selon l’enquête, « il est fort possible qu’elle ait été touchée par un tir des Forces de défense israéliennes ».  À aucun moment elle n’a été identifiée et à aucun moment il n’y a eu de tirs intentionnels visant à blesser la journaliste, a expliqué la déléguée, précisant que la balle était destinée aux terroristes.

L’Ukraine a ensuite demandé à la Rapporteuse spéciale de lui faire part des meilleures pratiques contre la désinformation.  Comment s’assurer que la liberté d’expression et la lutte contre la désinformation soient prises en compte dans le devoir de vigilance des entreprises, a voulu savoir la France.  Le Pakistan a déploré la violation du droit à la liberté d’expression au Jammu-et-Cachemire occupé par l’Inde, et a appelé à sanctionner les pays qui se sont coupables de désinformation et d’entraves à la liberté d’expression.

À son tour, la Fédération de Russie a regretté que le rapport de la Rapporteuse spéciale fasse écho « aux clichés de la propagande occidentale », ce qui nuit à son impartialité.  Elle a par ailleurs accusé Kiev d’avoir fait assassiner la journaliste Daria Dougina.  L’Inde a affirmé que la loi indienne protège le droit à l’information, pour ensuite fustiger la déclaration du Pakistan, éprouvant mépris et pitié pour un pays qui utilise les Nations Unies pour satisfaire ses ambitions politiques. 

La Chine s’est enorgueillie d’avoir sur son sol le plus grand nombre d’internautes au monde (1,5 milliard) et a déploré que la plupart des contenus défavorables du rapport concernent des pays en développement, dénonçant une politique du deux poids, deux mesures.  La Syrie a nié les allégations du rapport faisant état de coupures Internet sur son sol et a regretté que le rapport ne se fie qu’aux seuls médias occidentaux.  L’Iran a appelé les titulaires de mandat à éviter d’utiliser des allégations médiatiques pour émettre des accusations à l’égard d’un État souverain. 

Répondant à ces questions et remarques, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a souligné que son rapport était fondé sur des informations scrupuleusement évaluées et vérifiées.  Personne ici ne peut lever le doigt et se décrire comme un champion de la liberté d’expression, a-t-elle martelé, appelant les délégations ayant critiqué certains aspects de son travail à l’inviter pour investiguer sur place. 

Elle a ensuite appelé à réguler la sphère numérique de manière intelligente, en aiguillant les entreprises privées qui, a-t-elle ajouté, ont un grand pouvoir.  Elle a par ailleurs estimé que les enquêtes nationales sur les meurtres de journalistes ne suffisent pas, préconisant une action de l’ONU dans ce domaine.

M. DIEGO GARCÍA-SAYÁN, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a tout d’abord indiqué que ses travaux s’inscrivent dans le cadre directeur du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a ensuite dit avoir identifié plusieurs défis dans le domaine de la justice, parmi lesquels l’autoritarisme qui, selon lui, affecte l’indépendance de la justice et le rôle des avocats, l’assaut de la corruption sur les systèmes judiciaires et l’accès à la justice pour tous.  Dans le cadre de son mandat, il a expliqué avoir assisté à une expansion et à un renforcement des choix politiques autoritaires qui nuisent à l’indépendance judiciaire et au libre exercice de la profession juridique.  De même, M. García-Sayán a relevé un nombre important d’attaques contre les juges et les procureurs, affirmant s’en être ouvert aux autorités nationales concernées.  Pour ce qui est du problème de la corruption, il a souligné que la justice joue un rôle central et irremplaçable dans la lutte contre ce fléau, dans la mesure où elle agit avec indépendance et intégrité pour guider les enquêtes et porter les accusations. 

Par ailleurs, concernant l’accès à la justice pour tous, le Rapporteur spécial a appelé à prendre en compte le genre, les peuples autochtones et l’utilisation des nouvelles technologies dans l’administration de la justice.  Il a par ailleurs rappelé que les femmes occupent un pourcentage disproportionnellement faible dans les échelons supérieurs des systèmes judiciaires.  C’est pourquoi il a proposé que, d’ici à 2030, 50% des postes publics de haut niveau soient occupés par les femmes.  M. García-Sayán a également souligné l’importance de veiller à ce que les diverses identités ethniques ne soient pas discriminées par des systèmes étatiques ou judiciaires.  Le pluralisme juridique est une valeur essentielle à prendre en compte par les systèmes judiciaires, a-t-il appuyé, mentionnant les systèmes de justice traditionnels ou coutumiers.  En outre, il a déploré un manque inquiétant de représentation des peuples autochtones dans les hautes cours de justice. 

Le Rapporteur spécial a également évoqué l’utilisation des nouvelles technologies dans l’administration de la justice, aux fins de faire progresser l’accès universel à la justice.  Il a appelé les États à garantir un budget efficace pour que leurs systèmes judiciaires puissent accéder à ces nouvelles technologies.  Avant de conclure, il a énuméré quelques questions fondamentales à privilégier, notamment l’obligation par les États de garantir le plein accès à une justice formelle, de faciliter et garantir l’exécution de la justice coutumière ou encore de garantir la liberté d’expression des juges et des magistrats.  Enfin, après avoir rappelé le caractère crucial de la confiance de la société dans le système judiciaire et son intégrité, il a souligné la nécessité de respecter et garantir les droits de ceux qui rendent la justice. 

Ouvrant cette discussion, le Pérou a souhaité obtenir davantage de détails sur la recommandation en faveur d’une justice indépendante et intégrale.  L’Union européenne a ensuite dénoncé une augmentation significative des attaques contre les procureurs et les juges, observant que les professionnels de la justice sont particulièrement vulnérables lorsque leurs activités portent sur la corruption ou les droits humains.  Évoquant les menaces que subissent ces professionnels en Russie, au Bélarus et en Chine, les États-Unis ont voulu savoir quels étaient les meilleurs recours pour lutter contre les attaques contre les juges et les avocats.

La Roumanie s’est interrogée sur la façon d’améliorer le chiffre de 6 milliards d’individus qui n’ont pas accès à la justice, tandis que le Royaume-Uni se demandait comment les relations internationales pourraient contribuer à une plus grande indépendance de la justice.  Le Liechtenstein a, pour sa part, voulu connaître les recommandations du Rapporteur spécial en matière de lutte contre la corruption et de suivi du renforcement de l’état de droit.  La délégation s’est également interrogée sur la manière d’améliorer la représentation des femmes dans le système judiciaire. 

De son côté, la Fédération de Russie a exprimé son désaccord avec certaines des conclusions et propositions sur l’égalité des sexes dans le système judiciaire.  Chacun a des chances égales d’exercer ses droits en Russie, a affirmé la délégation, et notre législation n’établit aucune restriction à l’admission des femmes aux postes de la fonction publique et du système judiciaire.  Tout dépend des compétences des travailleurs et de leurs expériences, a-t-elle ajouté.  La Chine a, elle, assuré protéger l’état de droit à travers sa réforme du système judiciaire et a signalé la création d’un mécanisme de garantie pour faire en sorte que les cas de violations des droits soient traités sans délai.  Par ailleurs, l’Arabie saoudite a affirmé s’efforcer d’accroître le nombre d’avocates, faisant état d’une augmentation du nombre de licences qui leurs sont octroyées. 

En réponse aux délégations, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a tenu à rappeler la réalité des faits.  On assiste, selon lui, à une dérive autoritaire dans différentes régions du monde, avec des situations souvent préoccupantes.  Il s’est cependant félicité des exemples positifs signalés par des délégations, notamment de la présence accrue des femmes dans le système judiciaire saoudien, soulignant que la justice joue un rôle majeur pour les relations au sein de la société, même si elle bénéficie de moins de visibilité que les routes ou les infrastructures sanitaires. 

Réagissant par ailleurs au chiffre de 6 milliards d’individus sans accès à la justice, M. García-Sayán a souhaité que l’on parle davantage de la manière dont on peut améliorer cet accès et que cet effort s’accompagne de plus de volonté politique.  En outre, le Rapporteur spécial a souligné l’importance de la Convention des Nations Unies sur la corruption pour combattre ce fléau.  Ce n’est pas un sujet parallèle, car il est indispensable que les systèmes judiciaires nationaux soient fiables, a-t-il fait valoir.  Il importe selon lui que les États mènent une réflexion approfondie sur la manière d’effectuer un bon suivi de la corruption et de mettre pleinement en œuvre la Convention qui s’y rapporte. 

M. García-Sayán a également abordé la question des femmes dans les hautes cours, rappelant à cet égard que la fonction judiciaire repose en grande partie sur les femmes dans le monde.  Mais plus on monte, plus le genre change, a-t-il fait remarquer, imputant ce déséquilibre non pas au manque de compétences, mais plutôt à des mesures discriminatoires, comme par exemple les formations en dehors des heures du travail, qui peuvent être compliquées à gérer pour les femmes.  Lorsqu’on permet aux femmes de se présenter aux concours et de s’y préparer, le nombre de femmes à ces postes augmentent beaucoup, a-t-il encore relevé.  S’il n’y avait pas de limitation, je serais d’accord avec la Fédération de Russie, mais le fait est qu’il y a des restrictions, petites et grandes, a-t-il conclu.