La Première Commission (désarmement et sécurité internationale), a adopté aujourd’hui 21 projets de résolution et de décision relatifs aux autres armes de destructions massive (non nucléaires), aux aspects de désarmement de l’espace extra-atmosphérique et aux armes classiques. Seuls quatre de ces textes ont pu être adoptés sans vote. La Première Commission a en outre rejeté un projet de résolution présenté par la Fédération de Russie et portant sur un « Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ».
Concernant les armes de destruction massive non nucléaires, le projet de résolution présenté lundi par la Pologne et relatif à l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction a finalement été adopté à une très large majorité de 156 voix pour, 6 contre et 18 abstentions, après six votes séparés. Ont notamment voté contre la Fédération de Russie, la Chine, la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran. Lors des explications de vote, un groupe de pays a déploré que, 25 ans après l’entrée en vigueur de la Convention, il faille encore constater le recours à de telles armes en Syrie, en Russie, en Iraq et en Malaisie, ainsi que dans le cadre d’un attentat au Royaume-Uni. En réaction, le représentant de la Fédération de Russie s’est dit inquiet que les États-Unis n’aient toujours détruit l’ensemble de leur stock d’armes chimiques et a constaté qu’ils étaient le seul État, avec Israël, à ne pas avoir voté en faveur du projet de résolution sur les « mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 ».
Le projet de résolution rejeté avait été présenté lundi par le représentant de la Fédération de Russie comme un moyen de tenir compte de l’évolution dans le domaine de la science et de la technologie afin de garantir le bon fonctionnement du mécanisme du Secrétaire général pour ce qui est de la sécurité chimique et biologique. Mais les États-Unis et l’Union européenne ont dénoncé une nouvelle tentative –la troisième en trois ans- de la Fédération de Russie de remettre en cause l’indépendance d’un instrument international. Il ne devrait pas être nécessaire d’obtenir l’accord du Conseil de sécurité pour enquêter sur une allégation d’utilisation d’armes chimiques, ont notamment fait valoir ces pays, pour qui « l’objectif de la Russie n’est pas de renforcer le mécanisme d’enquête mais de l’affaiblir ».
Dans le domaine de l’espace extra-atmosphérique, les votes ont reflété le débat thématique de la semaine écoulée. La Première Commission a adopté le projet de décision portant sur les moyens de « réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ». Le projet de résolution sur la « prévention d’une course aux armements dans l’espace » a été adopté sans vote, de même que celui portant sur les « mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ». En revanche, le nouveau projet, présenté par les États-Unis, qui vise à demander aux États de prendre l’engagement de ne pas procéder à des essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice a dû être mis aux voix du fait de l’opposition notamment de la Chine et de la Fédération de Russie, qui le jugent « hypocrite ». Le projet russo-chinois sur le « non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », a lui aussi été adopté, par 123 voix pour, 50 voix contre et 4 abstentions, du fait de l’opposition des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Union européenne, qui considèrent que le texte ne répond pas de façon adéquate aux menaces, notamment parce qu’il ne définit pas ce qu’est une « arme dans l’espace ».
Même s’il a fallu recourir à des votes sur neuf des projets présentés au titre des « armes classiques », la plupart des textes ont été adoptés à des majorités écrasantes et, pour plusieurs d’entre eux, sans opposition ouverte. Exception, le vote de la Fédération de Russie contre le projet de résolution sur la « mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions ». La Fédération de Russie a dénoncé les dispositions discriminatoires de cette convention, l’accusant de n’avoir cherché qu’à autoriser certains types de sous-munitions de pointe, ce qui profite aux seuls États producteurs, avant d’ajouter que le problème de ces armes ne découle pas de l’arme en elle-même mais bien de son utilisation.
Comme chaque année, le projet de résolution relatif au Traité sur le commerce des armes (TCA) a ainsi été adopté sans vote contre mais avec 22 abstentions de pays qui, comme la République islamique d’Iran ou l’Égypte, estiment que ce traité tend à être manipulé par un certain nombre d’États producteurs d’armes. De même, le projet de résolution relatif à la mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel, dite d’Ottawa, n’a vu s’abstenir que 16 États qui évoquent généralement des besoins particuliers ou de longues frontières pour expliquer leur position.
La Première Commission poursuivra demain, mercredi 2 novembre, à partir de 10 heures, l’examen des projets de résolution et de décision qui lui sont soumis.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE
Groupe thématique 2 - Autres armes de destruction massive
Explications de votes avant le vote
Le représentant des États-Unis a expliqué son opposition au projet de résolution L.69 (« Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ») présenté par la Fédération de Russie, en dénonçant notamment son article 3, de nature à saper l’indépendance et l’impartialité du mécanisme d’enquête créé en 1987 et doté de modalités et procédures techniques en 1990.
Au nom de l’Union européenne, la représentante de la République tchèque s’est également opposée au projet de résolution L.69 en précisant que c’est la troisième année de suite que la Fédération de Russie essaie de remettre en cause l’indépendance d’un instrument international chargé d’enquêter sur le recours à des armes chimiques ou biologiques. Il ne devrait pas être nécessaire d’obtenir l’accord du Conseil de sécurité pour enquêter sur une allégation d’utilisation d’armes chimiques. « L’objectif de la Russie n’est pas de renforcer le mécanisme d’enquête mais de l’affaiblir », a affirmé la représentante, avant de mentionner plusieurs exemples pour illustrer ses propos.
La représentante de la République arabe syrienne s’est opposée au projet de résolution L.55 (Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction) présenté par la Pologne hier en regrettant qu’il ne mentionne pas que des groupes terroristes ont utilisé des armes chimiques contre la population et l’armée syrienne. Elle a aussi demandé le retrait d’un libellé qui n’a été adopté que par 45% des États parties de la Convention sur les armes chimiques (CIAC), en contradiction avec la tradition de consensus. Elle a dénoncé la contradiction d’un texte qui fait la part belle à un mécanisme d’enquête conjoint qui a cessé d’exister il y a cinq ans et qui, selon elle, s’appuie sur des méthodes de travail contestables. Elle a également reproché au texte de ne pas mentionner le fait que certains États parties à la CIAC possède encore des armes chimiques qu’ils étaient pourtant tenus de détruire avant une certaine date. Parce qu’il s’agit d’un texte subjectif nous voterons contre les paragraphes politiques de ce texte, dont « l’alinéa 6 du préambule » a insisté la représentante.
Le représentant de Cuba a annoncé l’abstention de son pays sur le projet de résolution L.55 en attendant que ce texte reprenne un libellé plus équilibré. Il s’est dit opposé à l’alinéa 6 du préambule, ainsi qu’aux paragraphes 2 et 3 du dispositif qui accusent des pays en particulier sans preuves sérieuses. Cuba estime en outre que les éléments contenus aux paragraphes 4, 5 et 18 n’ont pas fait l’objet d’un consensus au sein des États parties de la Convention et ne devraient donc pas être mentionnés dans un projet de résolution en Première Commission.
Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que son pays faisait partie des fondateurs de la Convention sur les armes chimiques, ajoutant que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, malheureusement, est désormais victime d’une politisation consécutive à la révision de son mandat par les Occidentaux. Il a appelé à rétablir le principe du consensus au sein de l’Organisation et également à la Première Commission où, cette année, de nombreuses délégations menées par les États-Unis ont refusé d’amender le texte du projet de résolution L.55, refusant de prendre en compte les propositions constructives de rééquilibrage de sa délégation.
Le représentant de l’Inde a indiqué que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.55 dans son ensemble, tout en regrettant que le texte soit de plus en plus politisé. Sur le projet de résolution L.74, il a estimé que la pleine mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques est essentielle pour que les pays en développement puissent tirer profit, pour leur essor socioéconomique, des progrès biologiques dans les domaines industriels et de la santé.
Le représentant de la Malaisie a fait savoir que sa délégation s’abstiendrait contre les paragraphes du projet de résolution L.55 qui vont dans le sens d’une politisation inacceptable de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Elle votera en faveur du projet de résolution dans son ensemble et du paragraphe 6 du dispositif.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que son pays voterait contre le projet de résolution L.69, qui essaie de saper la légitimité du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques et présente de fausses informations sur la Syrie.
Le représentant de la République islamique d’Iran a déploré la politisation accrue du projet de résolution L.55, un texte qui renforce année après année les divisions entre États parties à la Convention sur les armes chimiques. Il a notamment jugé inacceptable que le projet de résolution condamne un État partie à la CIAC qui démontre « une coopération remarquable » avec les organes de celle-ci.
Vote sur les projets de résolution
Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925
Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.11, intitulé « Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 », et adopté par 182 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument. Elle engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.
Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Aux termes du projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction » (A/C.1/77/L.55), adopté par 156 voix pour, 6 contre (Chine, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et Zimbabwe) et 18 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constituerait une violation du droit international, et se déclare fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi de ces armes doivent ou devraient répondre de leurs actes.
Elle condamnerait dans les termes les plus vigoureux l’utilisation comme arme d’un produit chimique toxique contre Alexeï Navalny en Fédération de Russie, l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni, depuis 2012.
L’Assemblée générale prendrait note avec une profonde préoccupation des rapports de la mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques concernant les faits qui se seraient produits à Latamné (République arabe syrienne), à Saraqeb (République arabe syrienne) et à Douma (République arabe syrienne), ainsi que concernant les faits qui se seraient produits à Marea11 (République arabe syrienne) et à Kafr Zeïta (République arabe syrienne), dans lesquels la mission a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’un produit chimique.
L’Assemblée générale prendrait note de la décision C-26/DEC.10 de la Conférence des États parties en date du 1er décembre 2021, intitulée « Accord relatif à l’utilisation en aérosol de produits chimiques agissant sur le système nerveux central à des fins de maintien de l’ordre ».
Elle prendrait note également de la création d’un groupe de travail à composition non limitée en vue de commencer les préparatifs de la cinquième session extraordinaire de la Conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la Convention sur les armes chimiques, qui doit se tenir du 15 au 19 mai 2023, et appelle les États à s’engager dans une collaboration constructive et à veiller à ce que ce travail d’examen débouche sur un résultat tangible.
Votes séparés
Alinéa 6 du préambule: adopté par 117 voix pour, 7 contre (Cuba, Fédération de Russie, Iran, Kazakhstan, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 33 abstentions;
Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 88 voix pour, 10 contre et 63 abstentions;
Paragraphe 3 du dispositif: adopté par 114 voix pour, 9 contre (Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Kazakhstan, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 31 abstentions;
Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 114 voix pour, 8 contre (Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 33 abstentions;
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 107 voix pour, 9 contre (Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne, République démocratique populaire lao et République populaire démocratique de Corée) et 38 abstentions;
Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 117 voix pour, 5 contre (Chine, Iran, Fédération de Russie, Nicaragua et République arabe syrienne) et 31 abstentions;
Paragraphe 18 du dispositif: adopté par 111 voix pour, 7 contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 38 abstentions
Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive
Par ce projet de résolution intitulé « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive » (A/C.1/77/L.60), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. Elle lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier, et encouragerait les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci.
L’Assemblée générale prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication. Elle prierait le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes ferait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-dix-huitième session.
Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes
Aux termes du projet de résolution intitulé « Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes » (A/C.1/77/L.64), adopté par 180 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (Iran et République arabe syrienne), tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale, notant avec une profonde inquiétude les conséquences des conflits armés sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives qui pourraient conduire à la perte ou au vol de ces sources et augmenter le risque de trafic de ces sources, demanderait aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives et, si nécessaire, de réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international.
L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à renforcer leurs capacités nationales et à prendre et à renforcer les mesures qui s’imposent au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui entraîneraient des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, contrôler, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources, en conformité avec leur droit interne et leurs obligations internationales.
Elle engagerait les États Membres à renforcer leurs capacités en se dotant de moyens de détection et de structures et systèmes connexes appropriés, y compris en faisant appel à la coopération et à l’assistance internationales, conformément au droit international et à la réglementation internationale, en vue de prévenir et de repérer le trafic de sources radioactives et d’y remédier.
Elle prierait instamment tous les États de s’employer à suivre les orientations contenues dans le document juridiquement non contraignant qu’est le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), y compris, en tant que de besoin, les Orientations complémentaires pour l’importation et l’exportation de sources radioactives et les Orientations complémentaires sur la gestion des sources radioactives retirées du service, et encouragerait les États Membres à notifier au Directeur général de l’AIEA leur intention de le faire.
Elle encouragerait les États Membres qui le souhaitent à participer au programme de l’AIEA concernant la Base de données sur les incidents et les cas de trafic.
Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques
Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques » A/C.1/77/L.69), rejeté par 65 voix contre, 30 pour et 77 abstentions, l’Assemblée générale se serait dite consciente des nouveautés dans le domaine de la science et de la technologie qui concernent le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques et que la situation en matière de désarmement chimique et biologique a évolué depuis la création du Mécanisme en 1987 et l’adoption de ses modalités et procédures techniques en 1990.
Elle aurait redit que le Secrétaire général devrait revoir périodiquement, avec l’aide de ses experts consultants désignés, les modalités et procédures techniques figurant dans l’annexe I du rapport qu’il avait établi en 1989, en tenant compte des modifications proposées par les États Membres, et les réviser selon que de besoin, pour les lui soumettre sur demande.
L’Assemblée générale aurait prié le Secrétaire général de solliciter les vues et les suggestions des États Membres concernant les dispositions des modalités et procédures telles qu’elles figurent actuellement à l’annexe I du rapport établi par le Secrétaire général en 1989 et les mises à jour qui pourraient y être apportées et de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport de fond accompagné d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres.
Vote séparé
Paragraphe 3 du dispositif: rejeté par 63 voix contre, 27 voix pour et 70 abstentions
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction » (A/C.1/77/L.74), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États parties de participer à l’échange d’informations et de données sur les mesures de confiance, conformément aux décisions issues des conférences d’examen, et les inviterait à se servir de la nouvelle plateforme pour communiquer les informations et les données par voie électronique, s’ils le souhaitent, le choix de la méthode employée pour les communiquer étant laissé à leur discrétion.
Elle encouragerait les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande, laquelle doit revêtir une forme précise, une assistance ou des activités de formation afin de les aider à se donner les moyens, législatifs et autres, de se conformer à la Convention.
L’Assemblée générale rappellerait qu’à la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018, il a été constaté que les difficultés financières concernant la Convention découlaient principalement du non-versement des contributions par certains États parties, des retards dans le versement des contributions par d’autres États parties et des besoins de financement de l’ONU au titre d’activités non financées par son budget ordinaire, et demanderait aux États parties d’envisager de toute urgence des moyens de surmonter ces graves difficultés.
L’actualisation de 2022 du texte réside dans le préambule, dans lequel L’Assemblée générale note que la réunion de consultation officielle des États parties à la Convention, dont la convocation avait été demandée par la Fédération de Russie, s’est tenue à Genève le 26 août 2022 puis du 5 au 9 septembre 2022 et prend note de la présentation par la Fédération de Russie de sa demande de consultations au titre de l’article V au sujet des questions en suspens posées par la Fédération de Russie aux États-Unis d’Amérique et à l’Ukraine concernant le respect de leurs obligations respectives au titre de la Convention s’agissant de l’exploitation de laboratoires biologiques en Ukraine, des réponses faites par les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine, du fait qu’aucun consensus n’a été atteint concernant les résultats de la réunion de consultation officielle et du rapport final de la réunion de consultation officielle.
Explications de vote après le vote
La République islamique d’Iran a expliqué son vote sur le projet de résolution L.64 (« Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes »), par son appui à l’objectif principal d’une approche exhaustive, et pas seulement aux cas de conflits armés. Pour l’Iran, le sujet est déjà couvert par le projet de résolution L.60 sur les mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive. L’Iran encourage les États Membres à éviter d’introduire des questions techniques qui ne devraient relever que de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Par ailleurs, l’Iran a voté en faveur du projet de résolution L.69 (« Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques »), car celui-ci contient des paragraphes très positifs, comme l’interdiction de l’utilisation de produits biologiques ou à toxines en tant qu’armes. Il a exhorté les États parties à la Convention sur les armes biologiques (CIAB) à adopter un protocole non discriminatoire. Il a souligné que le monde a connu des abus de la part du Conseil de sécurité. L’indépendance et l’impartialité du mécanisme du Secrétaire général doit être garanti, a-t-il déclaré.
L’Inde a rappelé qu’elle avait toujours soutenu la Convention sur les armes chimiques (CIAC) et la Convention sur les armes biologiques (CIAB). Elle estime que les questions relatives aux armes chimiques doivent être abordées dans le contexte des conventions pertinentes et c’est pourquoi elle s’est abstenue sur le projet de résolution L.69.
L’Algérie, expliquant son vote sur le projet de résolution L.55, a rappelé l’importance de l’universalisation de la Convention sur les armes chimiques (CIAC). L’Algérie est convaincue de la nécessité de détruire les stocks d’armes chimiques partout dans le monde. Malheureusement, elle n’a pu appuyer le projet de résolution et s’est abstenue lors des votes séparés sur les paragraphes 6, 4, 3 et 18 du dispositif, qui ne sont pas équilibrés et ne reposent pas sur des questions consensuelles. En dépit des appels lancés par les États Membres, la politisation de ce projet de résolution ne fera qu’affaiblir le projet, a ajouté l’Algérie. S’agissant des armes chimiques, il est impératif de montrer un esprit positif avec une collaboration fondée sur le consensus. La politisation dont témoigne le vote n’est pas dans l’intérêt collectif des États.
La Chine a estimé que le projet de résolution L.55 « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction » prévoyait la destruction totale des armes chimiques dans des délais fixés, que certains pays n’ont pas respectés. Elle a également estimé que la politisation de la question des armes chimiques syriennes était problématique et qu’il fallait apporter des amendements au projet de résolution, sans quoi il serait contre-productif. Conformément aux dispositions de la Convention, il faut des faits probants sur l’affaire Navalny plutôt que des suppositions, a encore estimé le représentant. La Chine s’oppose à des menaces d’utilisation d’armes chimiques par quelque partie que ce soit et pour quelques raisons que ce soit. Mais pour atteindre un monde sans armes chimiques, il faut un consensus.
Israël a expliqué son vote sur le projet de résolution L.55 et a dénoncé la possession d’armes chimiques par la République arabe syrienne, laquelle a été démontrée dans de nombreux rapports du Secrétaire général. En outre, des acteurs non étatiques s’efforcent d’acquérir des armes chimiques. Il faut empêcher toute utilisation d’armes chimiques y compris par des acteurs étatiques et non étatiques et les capacités récentes d’armes chimiques en Syrie doivent être démantelées.
Le Mexique a regretté que l’objectif affiché du projet de résolution L.69 ne puisse être atteint. Il a rappelé sa condamnation la plus ferme des armes chimiques et biologiques, et réaffirmé son soutien au travail de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
Intervenant au nom de 48 États qui ont appuyé le projet de résolution L.55, les États-Unis ont salué la capacité de ce texte de favoriser la recherche de la vérité pour attribuer des responsabilités à l’égard du recours à des armes chimiques ou bactériologiques. Ces pays regrettent que, 25 ans après l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques, il faille encore déplorer le recours à de telles armes en Syrie, en Russie, en Iraq et en Malaisie, sans oublier l’attentat de Salisbury au Royaume-Uni. Ils exhortent tous les États à adhérer au partenariat international contre l’impunité en cas de recours aux armes chimiques. Citant quatre cas d’utilisation avérée d’armes chimiques par la Commission d’enquête en sus des quatre autres relevés par le passé, le représentant des États-Unis a rappelé que la communauté internationale attend depuis deux ans les explications de la Russie au sujet de l’empoisonnement de M. Navalny.
L’Argentine a appuyé toute disposition ayant une incidence positive sur le mécanisme d’enquête du Secrétaire général pour faire suite à des plaintes qui lui sont soumises en cas de recours à des armes chimiques et bactériologiques.
Les Philippines ont dit avoir appuyé le projet de résolution L.69 qui met l’accent sur l’indépendance du mécanisme d’enquête du Secrétaire général pour faire suite à des plaintes qui lui sont soumises en cas de recours à des armes chimiques et bactériologiques.
La Fédération de Russie a appuyé le projet de résolution L.11 concernant le Protocole de Genève de 1925, qui prohibe l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants ou toxiques, parce qu’il est un élément important de l’architecture internationale de contrôle de ces armes. La Fédération de Russie rejette les accusations des États-Unis et de leurs alliés de l’OTAN et exprime son inquiétude après l’abstention des États-Unis sur le projet de résolution L.11 intitulé « Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 ». Le représentant a demandé aux États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. Le représentant russe a également rappelé que les États-Unis demeurent le dernier État à ne pas avoir détruit leur stock d’armes chimiques comme les y contraint pourtant la Convention sur les armes chimiques.
La Türkiye a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.55, le cas de la Syrie demeurant préoccupant quant à l’utilisation d’armes chimiques. Elle a par ailleurs salué l’autorité et l’indépendance du Secrétariat de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui reste le moyen le plus sûr de combattre l’impunité à l’égard de ces armes. Elle a également rappelé le régime syrien à ses obligations en tant que membre de la Convention sur les armes chimiques.
La Suisse a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.69, ce texte ne pouvant en rien renforcer le Mécanisme de vérification du Secrétaire général.
Groupe thématique 3 - Espace extra-atmosphérique (aspects de désarmement)
Déclarations générales
La représentante des États-Unis a indiqué que le projet de résolution L.62 (« Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice »), porté par sa délégation, a reçu cette année plusieurs améliorations techniques et est désormais fort de près de 50 coauteurs. Ce texte répond en toute transparence à l’une des menaces spatiales les plus immédiates, à savoir les tirs de missiles antisatellites à ascension directe et à visée destructrice, a-t-elle dit.
Le représentant de la Fédération de Russie s’est inquiété du placement dans l’espace d’armes, ouvrant la possibilité d’une course aux armements et d’une militarisation dans l’espace extra-atmosphérique. Plaidant pour l’interdiction totale d’une mise en orbite d’armes et en faveur de la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant en ce sens, il a appelé les délégations à soutenir le projet de résolution L.67 (« Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier »), que la Chine et son pays présentent à la Conférence du désarmement et à la Commission depuis 2014, et le projet de résolution L.71 relatif aux mesures de confiance et de transparence pour les activités dans l’espace. Le représentant a également défendu la pertinence du projet de résolution L.70 (« Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace »), lequel propose de constituer un groupe d’experts gouvernementaux composé de 25 États Membres « chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace ».
Le représentant de Cuba a appuyé les propos de la Fédération de Russie, soulignant de plus la nécessité que les pays en développement puissent bénéficier d’une utilisation pacifique de l’espace extraatmosphérique.
Le représentant de la Chine a appuyé la déclaration de la Fédération de Russie concernant et du projet de résolution L.67(« Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier »). Il a notamment appuyé les libellés portant sur la création d’un groupe d’experts et a déploré que des États aient demandé des votes séparés sur ces dispositifs. Ces États sont animés par une idéologie datant de la guerre froide et veulent l’hégémonie au sein des Nations Unies, a-t-il accusé. L’utilisation de l’espace doit se faire dans le sens des bienfaits pour l’humanité et la majorité des États Membres va dans ce sens, a-t-il déclaré. Le représentant a par ailleurs estimé que les délégations avaient mené des discussions de fond des paragraphes 8 à 12 du projet de résolution L.70 relatifs à de « nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » et portant sur la restauration du Groupe des experts gouvernementaux. Malgré les résultats utiles des discussions, les États-Unis ont fait obstacle, a déploré la Chine, accusant les États-Unis de systématiquement s’opposer à ses propositions. Le Groupe de travail à composition non limitée et « l’autre groupe d’experts » peuvent se compléter, a estimé le représentant de la Chine, qui a vu dans les tentatives cyniques de s’opposer à ce groupe d’experts une volonté d’hégémonie.
Explications de vote avant le vote
L’Inde a expliqué qu’elle avait toujours défendu l’espace en tant que zone de coopération internationale et considère le traité de 1967 sur l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique comme le seul instrument valide pour ces questions. L’Inde s’abstiendra sur le projet de résolution L.27 « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ».
La Fédération de Russie a estimé que l’adoption du projet de résolution L.62 (« Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice ») ne présuppose pas le refus de travailler sur des systèmes antisatellites. Or, ce texte ne prévoit pas le refus de ne pas les utiliser, ne contient pas de moratoire sur l’utilisation de ces armes ni la destruction des armes préexistantes. Pour la Fédération de Russie, les États-Unis remplacent les négociations diplomatiques par des discussions qui ne riment à rien. La Fédération de Russie demande aux États-Unis de ne pas déployer les premiers d’armes dans l’espace. La Fédération de Russie votera contre le projet de résolution L.62 et appelle tous les États à faire de même.
La République islamique d’Iran a expliqué qu’elle voterait contre le projet de résolution L.27 (« Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable »). Elle a ensuite jugé le projet de résolution L.62 insuffisant et discriminatoire, car le texte ne renonce pas à la production des systèmes antisatellites et n’envisage pas l’élimination des armes de ce type existantes. La République islamique d’Iran est attachée à la négociation d’un instrument contraignant dans le cadre du traité de 1967 et exhorte les États Membres à envisager la rédaction d’un tel instrument. En revanche, la République islamique d’Iran a annoncé qu’elle voterait en faveur des projets de résolution L.67 et L.71.
Les États-Unis ont annoncé qu’ils ne s’opposeraient pas au projet de résolution L.3 (« Prévention d’une course aux armements dans l’espace »). Pour les États-Unis, les activités dans l’espace impliquent des normes qui doivent indiquer des activités qui sont en cours. Ils encouragent donc les États Membres à examiner les mesures de confiance et de transparence. Pour les États-Unis, l’espace doit rester à l’abri de tout conflit, mais ils ajoutent que la Chine et la Fédération de Russie veulent étendre leurs armements dans l’espace et proposent donc des projets de résolution vides de sens pour détourner l’attention.
Au nom également du Royaume-Uni et des États-Unis, la France a expliqué que les trois pays voteraient contre les projets de résolution L.67 « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » et L.70 « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace », ajoutant qu’ils encourageaient les autres États Membres à également voter contre. Le but de ces résolutions devrait être de renforcer la sûreté de l’environnement spatial, a expliqué la France. Or, pour favoriser ce processus, c’est la résolution proposée par les États-Unis qui offre des moyens supplémentaires de lutte. En revanche, les résolutions présentées par la Fédération de Russie ne répondent pas de façon adéquate aux menaces. Ainsi, elles ne définissent pas ce qu’est une « arme dans l’espace ». Or, un satellite civil peut être utilisé comme arme. Le projet russe contient aussi des termes sans aucun rapport avec le sujet, par exemple « des efforts communs pour une communauté d’avenir partagé pour l’humanité », ce qui ne veut rien dire.
Au nom de l’Union européenne, la République tchèque a appuyé le projet de résolution L.3 concernant la prévention d’une course aux armements dans espace extra-atmosphérique. Concernant le projet L.67, elle a toutefois cité la difficulté à définir « une arme dans l’espace » en raison de l’ambiguïté concernant les capacités de certains objets orbitant dans l’espace et de l’intention réelle de leur utilisation. S’inquiétant des menaces de la Fédération de Russie de cibler des satellites commerciaux, l’Union européenne salue en revanche le nouveau projet de résolution 62 (« Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice ») pour lutter contre de tels essais. Elle estime par ailleurs que la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux tel que proposé par le projet de résolution L.70 saperait les travaux en cours au sein du Groupe de travail à composition non limitée actuel.
La Chine a annoncé qu’elle voterait contre le projet L.27 (« Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ») car elle y voit une « initiative hypocrite » qui nous écarterait du consensus international sur la nécessité d’éviter la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.
Le Pakistan s’est interrogé sur la capacité du projet de résolution L.62 à pouvoir contribuer à empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique et a annoncé qu’il s’abstiendrait. Il a notamment souligné des faiblesses de ce projet en citant le paragraphe 3 du dispositif et a regretté que l’exploration de l’espace extra-atmosphérique pour le bien de toute l’humanité n’y soit pas mentionnée.
L’Égypte a annoncé son vote en faveur du projet de résolution L.62, car elle estime que cette initiative peut être une première étape vers des mesures juridiquement contraignantes de pacification de l’espace.
Prévention d’une course aux armements dans l’espace
Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.3, intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace, objectif commun à la réalisation duquel tous les États sont prêts à contribuer, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. Elle constaterait une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.
L’Assemblée générale réaffirmerait que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects, et elle l’inviterait à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
L’Assemblée générale constaterait, à cet égard, qu’il existe une convergence de vues de plus en plus grande sur l’élaboration de mesures visant à renforcer la transparence, la confiance et la sécurité dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace, sans préjuger des efforts déployés en vue de la conclusion d’un ou de plusieurs accords multilatéraux effectifs et vérifiables sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace. Ainsi, elle prierait instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche.
Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable
Aux termes du projet de décision A/C.1/77/L.27, adopté par 165 voix pour, 7 voix contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Bélarus, Guinée équatoriale, Inde, Pakistan et Tadjikistan), l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », la question subsidiaire intitulée « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ».
Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice
Aux termes du projet de résolution intitulé « Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice » (A/C.1/77/L.62), adopté par 154 voix pour, 8 voix contre (Bélarus, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua et République arabe syrienne) et 10 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de prendre l’engagement de ne pas procéder à des essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice .
L’Assemblée générale considérerait qu’un tel engagement constitue une première mesure à prendre d’urgence pour éviter que des dommages ne soient causés au milieu spatial, tout en contribuant à l’élaboration d’autres mesures de prévention d’une course aux armements dans l’espace.
Elle demanderait à tous les États de continuer de débattre au sein des organes compétents, d’établir de nouvelles mesures pratiques à prendre et de les développer, afin de permettre la réduction des risques, d’empêcher que des conflits n’aient lieu dans l’espace et de prévenir une course aux armements dans l’espace; il pourrait s’agir, entre autres, de mesures de transparence et de confiance et de moratoires supplémentaires, ce qui pourrait contribuer à l’élaboration d’instruments juridiquement contraignants sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects.
Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier
Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.67, intitulé « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », adopté par 123 voix pour, 50 voix contre et 4 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Côte d’Ivoire, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Suisse), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun.
L’Assemblée générale réaffirmerait également que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un, ou le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace. Elle demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
L’Assemblée générale soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace. Elle engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager la possibilité de prendre l’engagement politique de ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule: adopté par 111 voix pour, 50 contre et 6 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Côte d’Ivoire, Djibouti, Haïti, Malawi et Suisse);
Alinéa 9 du préambule: adopté par 115 voix pour, 48 contre et 4 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Côte d’Ivoire, Malawi et Suisse);
Alinéa 11 du préambule: adopté par 115 voix pour, 42 contre et 9 abstentions (Belgique, Bosnie-Herzégovine, Canada, Côte d’Ivoire, Espagne, Italie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée et Suisse).
Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace
Aux termes du projet de résolution intitulé « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » (A/C.1/77/L.70), adopté par 124 voix pour, 48 contre et 9 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Brésil, Chili, Fidji, Géorgie, Guatemala, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Suisse), l’Assemblée générale proclamerait qu’il est de la responsabilité historique de tous les États de veiller à ce que l’exploration de l’espace se fasse exclusivement à des fins pacifiques au profit de l’humanité. Elle déclarerait que le fait que l’espace échappe à la course aux armements et soit réservé à des fins pacifiques devrait devenir une règle contraignante de la politique des États et une obligation internationale universellement admise.
L’Assemblée générale demanderait à cette fin à tous les États et, en premier lieu, à ceux qui disposent de capacités spatiales importantes de prendre des mesures d’urgence afin de prévenir pour toujours le déploiement d’armes dans l’espace et la menace ou l’emploi de la force, depuis l’espace contre la Terre comme depuis la Terre contre des objets spatiaux; et de s’efforcer, par la négociation, d’élaborer rapidement des accords multilatéraux appropriés, fiables et vérifiables, et juridiquement contraignants.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de constituer un groupe d’experts gouvernementaux composé de 25 États Membres chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet. Elle déciderait que ce nouveau groupe d’experts gouvernementaux travaillera sur la base du consensus, sans préjudice des positions respectives que chaque État adoptera dans le cadre de futures négociations, et tiendra à Genève deux sessions de deux semaines chacune, l’une en 2023 et l’autre en 2024.
L’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail équilibré et global prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace et la menace ou l’emploi de la force dans l’espace, depuis l’espace vers la Terre comme depuis la Terre vers des objets spatiaux. Elle déciderait que, si la Conférence du désarmement adopte et met en œuvre un tel programme de travail, le nouveau groupe d’experts gouvernementaux mettra fin à ses travaux et en présentera le résultat au Secrétaire général pour transmission à la Conférence du désarmement.
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule: adopté par 110 voix pour, 47 contre et 8 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Chili, Géorgie, Madagascar, Malawi, Mozambique, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Suisse);
Paragraphe 8 du dispositif: adopté par 97 voix pour, 46 contre et 17 abstentions;
Paragraphe 9 du dispositif: adopté par 98 voix pour, 46 contre et 16 abstentions;
Paragraphe 10 du dispositif: adopté par 99 voix pour, 46 contre et 17 abstentions;
Paragraphe 11 du dispositif: adopté par 99 voix pour, 46 contre et 17 abstentions;
Paragraphe 12 du dispositif: adopté par 100 voix pour, 46 contre et 16 abstentions.
Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales
Aux termes du projet de résolution intitulé « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » (A/C.1/77/L.71/rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.
Elle encouragerait les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés.
Elle encouragerait également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance, le but étant de la promouvoir.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues et les propositions des États Membres sur l’application des mesures de transparence et de confiance dans l’espace conformément aux dispositions du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales de 2013, et de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport de fond assorti d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres.
Explications de vote après le vote
La Fédération de Russie a indiqué, au sujet du projet de décision L.27, que le texte était lacunaire et faisait doublon avec d’autres résolutions de l’Assemblée générale. Nous ne voyons pas en quoi ce texte vise la prévention d’une militarisation de l’espace, a dit le représentant. L’initiative du Royaume-Uni étant une tentative de détourner l’attention des États Membres de l’ONU vers un sujet subalterne, la Fédération de Russie a voté contre ce texte.
Les Philippines ont indiqué s’être abstenues sur le projet de résolution L.70, car le groupe prévu, une fois établi, n’aurait pas de mandat clair pour négocier un instrument juridiquement contraignant de prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.
La Suisse a indiqué s’être abstenue sur les projets de résolution L.67 et L.70, des progrès supplémentaires étant requis pour contrer les menaces spatiales. La référence à certaines armes n’est pas claire et la cohérence entre instruments de sécurité spatiale existants n’est pas souligné dans le libellé de ces textes.
Le Mexique a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.62, étant attaché à la préservation de l’espace à des fins exclusivement pacifiques. Le Mexique a par ailleurs regretté que le projet de résolution L.67 ne comporte pas d’interdiction expresse du placement d’armes dans l’espace. C’est pourquoi il s’est abstenu sur ce texte.
Sri Lanka a remercié les délégations d’avoir accepté une adoption sans mise en voix du projet de résolution L.3, un texte corédigé avec l’Égypte. Il a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.67, le maintien du groupe à composition non limitée répondant à la nécessité de s’engager sur la voie d’un traité juridiquement contraignant contre la course aux armements dans l’espace.
L’Indonésie a également indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.67 pour les mêmes raisons que son homologue sri-lankais.
Israël a indiqué avoir appuyé le projet de résolution L.62, qui promeut des mesures de confiance reflétant un comportement responsable dans l’espace. Israël s’est toutefois abstenu sur le paragraphe 3 du dispositif, qui souligne la nécessité de mettre au point des instruments juridiquement contraignants pour la sécurité spatiale.
Les États-Unis ont notamment rejeté les projets de résolution dont la Russie est le principal porte-plume, demandant à ce pays de mettre fin à son agression illégale contre l’Ukraine et de respecter le droit international.
Cuba a dit avoir voté contre le projet de résolution L.62 parce qu’il comporte des insuffisances notables, exhortant seulement les États à des engagements sans valeur juridique. Pour Cuba, ce texte ne décourage pas les essais de missiles à ascension directe.
Le Viet Nam a dit avoir voté en faveur du projet de résolution L.62 car il est en faveur du droit de chaque pays d’explorer l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
La Nouvelle-Zélande a salué la teneur du projet de résolution L.71. En revanche, la Nouvelle-Zélande est opposée au projet de résolution L.67 car ce texte risque d’offrir une autorisation tacite de placement en deuxième ou troisième d’armes dans l’espace extra-atmosphérique. Tout en appuyant l’urgence de mesures volontaires et contraignantes de prévention de la course aux armements dans l’espace, la Nouvelle-Zélande estime que les projets de résolution L.67 et L.70 n’offrent pas de solutions productives en la matière.
Le Costa Rica juge inacceptable le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et regrette l’absence d’une interdiction claire. C’est pourquoi le Costa Rica a appuyé le projet de résolution L.70, qui propose une enceinte de délibération sur les comportements responsables.
L’Inde a dit partager les préoccupations quant aux dangers émanent de débris spatiaux, mais estime que cette question des débris relève du Comité des utilisations pacifiques de l’ espace extra-atmosphérique. L’Inde a voté en faveur du projet L.67 et s’est abstenue sur le projet L.62.
Le Japon a expliqué s’être opposé au projet de résolution L.70 en s’inquiétant d’activités spatiales insuffisamment transparentes qui pourraient être sources de malentendus, voire de menaces. Pour le Japon, la question du double usage des matériaux spatiaux devrait être dûment vérifiée. Le Japon juge importantes les mesures de transparence et de confiance. Il appelle à éviter de multiplier les groupes d’experts ou autre groupe à composition non limitée et rappelle que la Commission du désarmement, qui doit se réunir en avril 2023, est déjà chargée de produire un rapport sur la prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.
Groupe thématique 4 - Armes classiques
Déclarations générales
Le représentant de la République de Corée a présenté le projet de résolution L.39 sur le Traité sur le commerce des armes qui a vocation à réduire la souffrance humaine. Le TCA Traité sur le commerce des armes est une réalisation historique pour éviter le commerce illicite et le détournement, a-t-il affirmé. Il a noté des mises à jour techniques par rapport à la résolution adoptée l’année précédente. Il a émis l’espoir que la résolution soit adoptée avec un large soutien.
Le représentant de l’Australie, au nom également de la France, a présenté le projet de résolution L.41 sur la menace que représentent des engins explosifs improvisés (EEI). Ceux-ci continuent de causer la mort et représentent 43% des victimes mondiales d’armes explosives. Ainsi, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) a perdu 90 soldats de la paix en raison de ces EEI. C’est pourquoi il faut réglementer de manière efficace. La résolution a été adoptée sans vote depuis sa création, a rappelé le représentant. Toutefois, une délégation a demandé un vote sur les alinéas 8 et 9 du préambule qui reconnaissent l’importance de la pleine participation et la possibilité de la participation des femmes et des hommes dans la lutte contre les menaces des EEI. Ce libellé, qui faisait l’objet d’un consensus depuis des années, fait à présent l’objet d’une volonté de politiser cette question par une délégation, a-t-il regretté. Il a demandé à voter pour ces alinéas et a émis l’espoir de restaurer le plein consensus.
La représentante de la Colombie, au nom également du Japon et de l’Afrique du Sud, a présenté le projet de résolution L.50, un texte sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Ces armes ont un fort impact sur l’économie mondiale, que ce soit en raison du trafic de stupéfiants ou des drames qu’elles causent. Aucun pays n’est à l’abri de ce fléau. Par conséquent, il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin à cette tragédie, a déclaré la représentante. Le projet de résolution vise à favoriser le dialogue, a ajouté la représentante, qui a demandé l’adoption de la résolution sans mise aux voix.
La représentante de la Colombie a aussi présenté le projet de résolution L.40 sur l’emploi, le stockage et la destruction des mines antipersonnel. La grande majorité des nombreuses victimes sont des civils et la moitié sont des enfants, a-t-elle rappelé. Nous connaissons les conséquences de ces mines antipersonnel sur la vie des civils, sur le développement durable. Ce projet de résolution a pour but un monde exempt de mines antipersonnel, a ajouté la représentante, qui a répété qu’il y a lieu d’inclure les questions de genre dans l’élaboration de politiques en reconnaissant le rôle fondamental des femmes dans l’établissement de la paix. Il y a de nombreux paragraphes et la représentante a fait part de sa surprise que certains fassent l’objet d’une mise au vote séparée.
Explications de vote avant le vote
La République islamique d’Iran a annoncé qu’elle s’abstiendrait lors du vote du projet de résolution L.39 car le Traité sur le commerce des armes ne fait que servir les intérêts économiques et politiques des pays exportateurs d’armes auxquels il confère rang de priorité. Le Traité n’interdit pas l’exportation d’armes vers des pays commettant des actes répréhensibles. En conséquence, la République islamique d’Iran juge inacceptable l’appel à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, compte tenu également des profondes lacunes de ce document et du fait que certaines parties au Traité violent les dispositions sur les exportations de ces armes, comme Israël, qui s’en sert contre les Palestiniens. Par ailleurs, l’Iran s’est joint au consensus sur le projet L.76 mais a tenu à préciser que sa position sur les mentions faites au Traité sur le commerce des armes reste la même que pour le projet de résolution L.39. La République islamique d’Iran entend également s’abstenir sur le projet L.48 (Transparence dans le domaine des armements) car ce mécanisme n’est pas équilibré en raison même du rôle d’Israël. Elle a regretté qu’après de nombreuses années d’application du registre des armes, il n’y ait pas eu d’inclusion des armes nucléaires et a appelé à une transparence dans le désarmement, s’agissant notamment des armes de destruction massive.
L’Inde a annoncé son abstention sur le projet de résolution L.40 relative à la mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel. L’Inde est déterminée à parvenir à leur élimination et est partie contractante aux divers engagements des États, en particulier ceux ayant de longues frontières. Elle a respecté l’arrêt de la production des mines non détectables. Concernant le déminage et l’accompagnement des victimes, l’Inde a apporté toute l’aide requise. Par ailleurs, l’Inde entend s’abstenir sur le projet L.39 relatif au Traité sur le commerce des armes. Elle a mis en place un mécanisme de contrôle très solide, tandis que son système d’exportations répond aux objectifs du TCA.
L’Égypte, s’exprimant sur le projet de résolution L.39 (Traité sur le commerce des armes), a déclaré qu’elle a toujours été et continue d’être le chantre des efforts de lutte contre le trafic illicite d’armes. L’Égypte a participé aux négociations et à l’adoption au TCA mais certains États continuent à le manipuler, ce qui entraîne une mise en œuvre sélective de ses dispositions. D’autre part, le Traité néglige à dessein des bénéficiaires non étatiques comme les groupes armés. L’Égypte s’abstiendra donc sur le projet de résolution L.39. Elle s’abstiendra également sur les projets de résolution L.48, L.50 et L.76. Elle émet par ailleurs des réserves sur le déséquilibre de l’instrument relatif aux mines terrestres et estime que la Convention d’Ottawa n’assure pas l’équilibre entre les aspects humanitaires et les besoins légitimes des États. Enfin, l’Égypte a rappelé qu’elle comptait encore des millions de mines terrestres sur son territoire depuis la Seconde Guerre mondiale.
La Fédération de Russie a dit respecter les efforts visant à réduire les effets des armes à sous-munitions sur les civils. Néanmoins, le document L.68 (« Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ») est ambigu et a été préparé à la hâte hors du cadre des Nations Unies et sans consultations. La Fédération de Russie a dénoncé les dispositions discriminatoires de cette Convention, qui ne visaient qu’à autoriser certains types de sous-munitions de pointe, ce qui profite aux seuls États producteurs. Le représentant a énuméré les lacunes du document, parmi lesquelles la possibilité de les utiliser. Le problème ne découle pas de l’arme en elle-même mais bien de son utilisation inadéquate, a-t-il affirmé, en faisant part de son intention de voter contre le projet de résolution L.68.
Cuba a annoncé son abstention sur le projet de résolution L.39, le Traité sur le commerce des armes affirmant que le Traité avait été approuvé par un vote prématuré, ce qui explique son caractère déséquilibré, favorable aux pays exportateurs d’armes. Cuba estime que le Traité est incompatible avec le droit des pays d’acquérir des armes à des fins de légitime défense. Cuba a aussi annoncé son abstention sur le projet de résolution L.40, estimant que tant que la politique d’hostilité des États-Unis à son encontre se poursuivra, Cuba ne pourra pas renoncer à l’utilisation à des fins défensives de mines antipersonnel pour protéger son intégrité territoriale.
La Guinée équatoriale a indiqué qu’elle voterait en faveur de tous les projets de résolution relatifs aux armes classiques, tant le marché illicite de ces armes, « fabriqués dans d’autres pays que les nôtres », alimente la violence et l’instabilité en Afrique.
Traité sur le commerce des armes
Aux termes du projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes » (A/C.1/77/L.39), adopté par 159 voix pour, zéro contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les décisions prises à la huitième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue du 22 au 26 août 2022, le thème choisi par la présidence étant les contrôles après expédition dans le contexte du contrôle du détournement, et noterait que la neuvième Conférence se tiendra à Genève du 21 au 25 août 2023. L’Assemblée générale saluerait les progrès que ne cessent d’accomplir, aux fins de la réalisation de l’objet et du but du Traité, le groupe de travail permanent sur l’application efficace du Traité, celui sur la transparence et l’établissement de rapports et celui sur l’universalisation.
L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les contributions mises en recouvrement auprès des États n’ont pas été acquittées intégralement et par les répercussions que cette situation pourrait avoir sur les mécanismes relatifs à l’application du Traité, et prierait les États qui ne l’ont pas encore fait de s’acquitter, dans les meilleurs délais, des obligations financières que leur impose le Traité.
L’Assemblée générale prendrait note du document final de la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté en juillet 2022, et des éléments de complémentarité pouvant exister avec le Traité. Elle accueillerait avec satisfaction la réunion inaugurale du Forum d’échange d’informations sur le détournement, qui s’est tenue le 24 août 2022, et encouragerait les États parties et les États signataires à recourir pleinement au Forum.
Votes séparés
Alinéa 9 du préambule: adopté par 150 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 14 abstentions;
Alinéa 10 du préambule: adopté par 145 voix pour, zéro contre et 19 abstentions.
Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Aux termes du projet de résolution intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/C.1/77/L.40) et adopté par 170 voix pour, zéro contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale, notant avec un profond regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits, inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder. Elle exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder. L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et de réduction des risques liés à celles-ci, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.
Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés
Aux termes du projet de résolution intitulé « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés » (A/C.1/77/L.41), adopté sans vote, l’Assemblée générale, se déclarant vivement préoccupée par les ravages résultant de l’utilisation croissante d’engins explosifs improvisés par des groupes armés illégaux, des terroristes et d’autres utilisateurs non autorisés, qui touchent un grand nombre de pays et font des milliers de victimes, tant civiles que militaires, encouragerait vivement les États, s’il y a lieu, à élaborer et à adopter une politique nationale de lutte contre les engins explosifs improvisés. Elle demanderait instamment aux États Membres d’appliquer pleinement toutes les résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question, notamment celles qui portent sur les moyens visant à empêcher des groupes terroristes d’utiliser et d’acquérir des matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés. L’Assemblée générale prierait instamment les États qui sont en mesure de le faire de contribuer au financement des divers domaines d’activité nécessaires pour traiter efficacement la question des engins explosifs improvisés.
Votes séparés
Alinéa 8 du préambule: adopté par 174 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée);
Alinéa 9 du préambule: adopté par 174 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée).
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Aux termes du projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » (A/C.1/77/L.43), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à ladite convention et aux protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels. L’Assemblée générale soulignerait l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre. Elle rappellerait les décisions adoptées par la sixième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention, notamment poursuivre les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes, créé par la décision 1 de la cinquième Conférence d’examen des Hautes Parties contractantes à la Convention. L’Assemblée générale demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés, et soulignerait qu’il est essentiel que les femmes participent pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions et à l’application de la Convention.
Transparence dans le domaine des armements
Aux termes du projet de résolution intitulé « Transparence dans le domaine des armements » (A/C.1/77/L.48), adopté par 158 voix pour, zéro contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale, saluant le trentième anniversaire de la création du Registre, élément important de la contribution de l’Organisation à la paix et à la sécurité internationales, réaffirmerait qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre. Elle demanderait aux États Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et les informations demandées pour le Registre. L’Assemblée générale inviterait également la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements
Vote séparé
Alinéa 7 du préambule: 135 voix pour, une contre (Eswatini) et 34 abstentions.
Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects
Par son projet de résolution A/C.1/77/L.50, intitulé « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects », adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignerait que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects nécessite de mener une action concertée aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes, et que leur prolifération incontrôlée dans de nombreuses régions du monde a des conséquences humanitaires et socioéconomiques très diverses et constitue une grave menace pour la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et le développement durable aux niveaux individuel, local, national, régional et international.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage).
L’Assemblée générale souscrirait au document final de la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tenue à New York du 27 juin au 1er juillet 2022. Elle confirmerait qu’elle a décidé d’organiser en 2024, sur une période de deux semaines (20 réunions), la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée de cinq jours (10 réunions).
L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’appliquer le Programme d’action et l’Instrument international de traçage de manière intégrale et effective aux fins de la réalisation de l’objectif 16 et de la cible 16.4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle insisterait sur la nécessité d’assurer une participation égale, pleine et effective des femmes à tous les mécanismes de décision et de mise en œuvre concernant le Programme d’action et l’Instrument international de traçage.
L’Assemblée générale déciderait d’établir, dans le cadre du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, un programme permanent de bourses de formation spécialisées concernant les armes légères et de petit calibre afin de renforcer les connaissances et compétences techniques et pratiques des fonctionnaires directement chargés de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, en particulier dans les pays en développement, de façon à dispenser chaque année à partir de 2024, dans quatre régions, une formation en présentiel d’une durée de quatre semaines, à laquelle participeront 15 boursiers par région et qui sera précédée d’un cours préparatoire en ligne que chacun pourra suivre à son rythme. Elle prierait le Secrétaire général de mettre en application la présente décision et de lui faire rapport à ce sujet à sa quatre-vingtième session, puis périodiquement pour en assurer le suivi.
L’Assemblée générale prierait le Secrétariat d’établir une analyse complète des progrès accomplis en ce qui concerne les tendances, difficultés et possibilités liées à la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, et de présenter cette analyse à la quatrième Conférence d’examen pour examen et suite à donner.
Vote séparé
Alinéa 23 du préambule: adopté par 150 voix pour, zéro contre et 22 abstentions.
Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus
Aux termes du projet de décision A/C.1/77/L.51, relatif aux problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, adopté par 173 voix, zéro contre et 6 abstentions (Cuba, Fédération de Russie, Iran, Guinée équatoriale, Nicaragua et République arabe syrienne), l’Assemblée générale déciderait que le groupe de travail à composition non limitée sur les munitions classiques qu’elle a créé par sa résolution 76/233 du 24 décembre 2021 se réunira en 2023, outre sa session déjà de cinq jours à Genève, pour une session supplémentaire de cinq jours à New York pour achever ses travaux. Elle prierait le Secrétaire général de fournir l’appui nécessaire à la tenue de cette session supplémentaire.
Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques
Aux termes du projet de résolution intitulé « Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques » (A/C.1/77/L.53), adopté sans vote et identique en substance à sa résolution A/RES/75/54, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de les appliquer.
Elle inviterait les États Membres à communiquer au Secrétariat, à titre volontaire, des informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques. L’Assemblée générale engagerait les États Membres à instaurer un dialogue sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ou à poursuivre le dialogue en cours.
L’Assemblée générale se féliciterait que la base de données du Secrétariat contenant les informations communiquées par les États Membres continue de fonctionner, et prie le Secrétaire général de la tenir à jour et d’aider les États Membres qui en font la demande à mener des activités de renforcement des capacités et à organiser des séminaires, des cours et des ateliers visant à faire connaître les progrès accomplis dans ce domaine.
Application de la Convention sur les armes à sous-munitions
Aux termes du projet de résolution (A/C.1/77/L.68) intitulé « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions », adopté par 145 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 35 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.
L’Assemblée générale inviterait et encouragerait tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la onzième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 11 au 14 septembre 2023, et à contribuer au programme des réunions à venir des États parties à la Convention.
L’Assemblée accueillerait avec satisfaction le dialogue engagé par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui a présidé la dixième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, avec les États non parties, notamment le dialogue entre militaires, en faveur de l’adhésion universelle à la Convention, et consciente des efforts entrepris en vue de trouver des solutions financières innovantes qui permettraient d’aider les pays touchés à s’acquitter des obligations que leur impose celle-ci.
Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre
Aux termes du projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » (A/C.1/77/L.76), identique en substance à la résolution adoptée l’an dernier par l’Assemblée générale, adopté sans vote, celle-ci engagerait le Secrétaire général à poursuivre son action dans le cadre de l’application de sa résolution 49/75 G en date du 15 décembre 1994 et des recommandations des missions consultatives des Nations Unies pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre dans les États concernés qui en feront la demande, avec l’appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique et en étroite collaboration avec l’Union africaine.
Elle engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.
Elle engagerait les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.
Elle engagerait les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
Elle engagerait les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.
Votes séparés
Alinéa 16 du préambule: adopté par 152 voix pour, zéro contre et 22 abstentions.
Explications de vote après le vote
L’Indonésie a déclaré s’être abstenue concernant la résolution sur les armes légères et de petit calibre. Elle s’est déclarée pour la réglementation des armes légères et de petit calibre et a estimé que le Traité sur le commerce des armes (TCA) ne devrait pas générer de restrictions potentielles pour les pays en développement.
Le Brésil a dit s’être abstenu lors du vote sur la résolution concernant les armes à sous munitions. Le Brésil n’a pas pris part au processus d’Oslo, comme on l’appelle, et il estime que des lacunes jonchent le processus. De plus, l’efficacité de la Convention est minée par l’article connu comme l’article de l’interopérabilité.
L’Arménie a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.39 sur le Traité sur le commerce des armes. Elle est partisane d’un régime contraignant permettant de prévenir le détournement des armes à des fins de violation des droits humains. Concernant les préambules et principes de la résolution, l’Arménie réitère les principes d’égalité de droit. Le Traité peut être interprété comme limitant l’accès à la légitime défense.
La République de Corée s’est abstenue concernant les projets de résolution sur l’application de la Convention de l’interdiction de la production des mines antipersonnel et sur la Convention sur les armes à sous-munitions, bien que déterminée à lutter contre les souffrances liées au mines antipersonnel. La République de Corée est partie à des conventions sur les armes classiques, si bien qu’elle participe déjà à cette lutte. De même, sur le plan interne, le Gouvernement continue son déminage au niveau national et il a prêté assistance pour déminer à des pays amis. S’agissant du projet de résolution sur la Convention des armes à sous munition, la République de Corée partage les conclusions s’agissant des effets environnementaux et humains de ces armes. Mais, eu égard à la position particulière de la péninsule de Corée, une directive sur les armes à sous-munitions a été prise en 2008, qui s’ajoute à des dispositifs de sécurité.
L’Inde, prenant la parole sur le projet de résolution L.48, a estimé que la transparence est essentielle pour assurer la confiance entre les États. Les mesures visant à promouvoir la transparence dans le domaine des armes devrait être adoptées par tous les États, sans pour autant négliger le droit à la légitime défense. En outre, elle a appuyé le registre sur les armes classiques.
Chypre a dit s’être abstenue concernant la résolution L.68 sur les armes à sous-munitions. Chypre espère que la situation particulière de l’île sera réglée dans un futur proche pour qu’elle puisse voter en faveur du texte à l’avenir.
Le Mexique a dit avoir voté pour la résolution L.39 sur le Traité sur le commerce des armes. Il a dit appuyer le système mis en place sur le commerce des armes. Il aurait toutefois aimé que le texte inclue un appel aux entreprises qui fabriquent ces armes.
Les États-Unis ont expliqué s’être abstenus sur le projet de résolution L.40 (Convention d’Ottawa), cette résolution n’étant applicable que par les États parties à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. Les États-Unis déploient des efforts importants pour, à terme, adhérer à ladite convention.
Le Pakistan a indiqué que sa délégation avait appuyé le projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes, tout en signalant les insuffisances du Traité en ce qui concerne les pays exportateurs d’armes et la prise en compte des souffrances des victimes, y compris dans les pays occupés illégalement. Le Pakistan s’est abstenu sur le projet de résolution L.40, tenant à ce que les mines terrestres qu’il doit utiliser pour sa défense aux frontières n’occasionnent aucune souffrance civile. Le Pakistan s’est également abstenu sur le projet de résolution L.68.
La République islamique d’Iran a indiqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.40, la Convention d’Ottawa ne tenant pas assez compte des besoins militaires de nombreux pays disposant de ressources limitées pour protéger leur territoire. La République islamique d’Iran s’est également abstenue sur le projet de résolution L.41 et sur le projet de résolution L.68. Concernant ce dernier texte, la République islamique d’Iran n’est pas signataire de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été négociée en dehors de l’ONU.
Droits de réponse
La représentante de la République arabe syrienne a demandé au représentant d’Israël d’adhérer aux accords qu’il demande à d’autres États de respecter. Elle a également rejeté toutes les allégations infondées proférées par les États-Unis contre son pays et conseillé à ce pays de détruire ses armes de destruction massive. À la Türkiye, elle a demandé de retirer ses forces du territoire syrien et de cesser de soutenir des groupes terroristes dirigés contre son pays.
Le représentant de la Fédération de Russie a notamment invité les Occidentaux à cesser d’accuser son pays de mener des campagnes de désinformation sur la Syrie, eux qui violent le cadre réglementaire de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et en politisent le fonctionnement.
