La Sixième Commission débat de la protection diplomatique et du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a débattu aujourd’hui de la protection diplomatique et du Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. De nombreuses délégations ont profondément regretté que le Comité spécial n’ait pas pu adopter son rapport en entier en février dernier, dans un contexte marqué par le début de la guerre de la Russie contre l’Ukraine.
Les délégations ont tout d’abord discuté du projet d’articles relatif à la protection diplomatique adopté par la Commission du droit international (CDI) en 2006. Le premier article de ce projet définit la protection diplomatique comme l’invocation par un État de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite de ce dernier à un ressortissant du premier.
Les délégations ont souligné l’importance de cette protection dans la « lutte contre l’arbitraire » selon l’expression du Mexique. « C’est un instrument de dernier recours à disposition des États en vue de la protection des droits humains de ses ressortissants », a rappelé le Portugal, en notant qu’il s’agit d’un des piliers du principe d’égalité souveraine des États.
Une nouvelle fois, les délégations ont affiché leurs divergences quant à l’opportunité d’élaborer une convention sur la base dudit projet. Si le Portugal, le Mexique, le Brésil ou le Belarus se sont résolument prononcées en faveur d’une telle convention, d’autres délégations ont en revanche rejeté cette idée.
L’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a ainsi jugé « prématuré » d’engager des négociations sur la base de ce projet en raison de l’absence de consensus et du fait que certaines dispositions vont au-delà du droit coutumier en la matière. L’ouverture de négociations pourrait affaiblir la valeur du projet d’articles, a-t-elle dit, tout en notant qu’il fournit un guide « utile ».
« Tout cadre juridique relatif doit se construire sur la base d’un consensus international et d’une compréhension mutuelle », a appuyé le délégué de Singapour, en constatant les réserves de plusieurs États. Constatant que le sujet est étroitement lié à celui de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, il a recommandé, à l’instar de la Malaisie, que les travaux de la CDI suivent les développements sur cette question.
La guerre en Ukraine s’est invitée lors du débat sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies, après les présentations de son Président, du Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques et d’une responsable du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix.
L’Union européenne a regretté que le Comité spécial ait achevé ses travaux sans adopter de rapport de fond, avant d’évoquer le 24 février dernier, « jour bien sombre où la Russie a entamé sa guerre d’agression contre l’Ukraine et foulé aux pieds la Charte. » La déléguée de l’Union européenne a expliqué que, lors des débats en février, de nombreuses délégations ont condamné cette agression, tandis que d’autres ont dénoncé la politisation des discussions.
« Nous ne prenons aucun plaisir à rappeler ces éléments et nous ne voulons pas alourdir le débat de ce jour mais il convient de reconnaître que le Comité spécial n’a pas été en mesure de s’acquitter de l’un des éléments clefs de son mandat », a regretté la déléguée. Même son de cloche du côté de l’Ukraine, qui, au nom de la Géorgie et de la République de Moldova, a accusé la Russie d’avoir abusé de la règle du consensus. « « Tous les paragraphes qui étaient vitaux pour ce rapport ont été exclus. »
« La dernière réunion du Comité a été prise en otage par certains États à des fins politiques empêchant l’adoption d’un rapport de fond », a réagi le délégué de la Fédération de Russie, en appelant à ne pas sacrifier cet organe sur l’autel des visées politiques de certains. De nombreuses délégations, dont El Salvador ou la République de Corée, ont regretté la politisation des débats au sein du Comité spécial.
Ce matin, la Commission a adopté deux projets de résolution par lesquels elle recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à l’Organisation de coopération numérique (A/C.6/77/L.2) et à l’Organisation du traité de coopération amazonienne (A/C.6/77/L.3).
La Commission a entendu la présentation de trois projets de résolution relatifs au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa cinquante-cinquième session. (A/C.6/77/L.7, A/C.6/77/L.8, A/C.6/77/L.9) Les textes ont été présentés par, respectivement, l’Autriche, la Thaïlande et Singapour.
La République tchèque a présenté le projet de résolution relatif à l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/C.6/77/L.11). Le projet de résolution sur l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires a été, lui, présenté par la déléguée de la Finlande (A/C.6/77/L.6). La Commission a ensuite entendu le Mexique présenter le projet de résolution ayant trait à l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/77/L.10).
La Commission poursuivra ses travaux lundi 7 novembre, à partir de 10 heures.
PROTECTION DIPLOMATIQUE - A/77/261
Débat général
Mme LIKOS (Australie), au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a souligné l’importance de la protection diplomatique afin de protéger les droits de leurs ressortissants contre les violations du droit international, y compris les violations des droits de l’homme. Elle a rappelé le lien entre le projet d’articles de la CDI sur ce sujet et les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. Elle a jugé « prématuré » d’engager des négociations sur la base de ce projet en raison de l’absence de consensus et du fait que certaines dispositions vont au-delà du droit coutumier en la matière. Si la représentante a noté que le projet fournit un guide « utile » pour les États dans sa forme actuelle, elle s’est néanmoins inquiétée que l’ouverture de négociations n’affaiblisse l’influence et la valeur du projet d’articles.
M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a estimé que les articles apportent une clarté bienvenue sur l’état de droit, dans la mesure où certains de leurs aspects reflètent la pratique des États et sont conformes au droit international coutumier. Cela dit, tout cadre juridique relatif à la protection diplomatique doit en fin de compte se construire sur la base d’un consensus international et d’une compréhension mutuelle, a-t-il estimé. Le délégué a constaté que plusieurs États continuent d’émettre des réserves quant à l’adoption d’une convention fondée sur les articles actuels. Reconnaissant que ce sujet est étroitement lié à celui de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, il a recommandé que les travaux de la CDI suivent les développements sur cette question.
M. TALEBIZADEH SARDAR (République islamique d’Iran) a estimé que tout régime juridique de protection diplomatique doit trouver un juste équilibre entre les droits des individus et les droits et les pouvoirs discrétionnaires des États concernés, ainsi que leurs obligations nationales et internationales. Il a douté que les projets d’article actuels sur la protection diplomatique puissent respecter correctement cet équilibre. En outre, a-t-il poursuivi, un certain nombre de projets d’article critiques ne reflètent pas le droit international coutumier mais représentent plutôt le développement progressif du droit international, ce qui nous éloigne du consensus. Évoquant les articles 7 et 8 notamment sur les multiples nationalités, le délégué a indiqué que les articles fonctionnent à l’encontre des constitutions des pays qui ne reconnaissent pas la double nationalité. Ainsi, la tentative d’exercice de la protection diplomatique par un État sur le territoire d’un autre État où ce dernier ne reconnaît pas la double nationalité créerait une incertitude et une ambiguïté quant aux obligations des États, a-t-il insisté. Nous continuons de penser qu’il faut plus de temps pour examiner le contenu du projet d’articles et décider de son avenir, a-t-il conclu.
M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a estimé que le projet d’articles sur la protection diplomatique constitue une « base appropriée pour l’élaboration d’une convention ». Il a rappelé que ce mécanisme permet de protéger efficacement les citoyens et entités d’un État à l’étranger et qu’une convention permettrait d’éviter les abus dans ce domaine et l’ingérence dans les affaires intérieures des États. Il a donc proposé la création d’un groupe de travail ou d’un comité ad hoc au sein de l’Assemblée générale ou de la Sixième Commission afin d’élaborer une convention.
Mme CHANDOO (États-Unis) a estimé que le projet d’articles sur la protection diplomatique reflète la pratique étatique et constitue « une contribution essentielle » sur le sujet dans sa forme actuelle. La représentante a néanmoins noté que certains projets d’article ne reflètent pas le droit international coutumier. Elle a notamment évoqué le projet d’article 15 sur l’épuisement des voies de recours interne, notant que le projet est trop laxiste à cet égard. Elle a ensuite mentionné les dispositions relatives à la nationalité continue, les sociétés disparues, la protection des actionnaires et les pratiques recommandées.
Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a pris note du projet d’articles sur la protection diplomatique, laquelle est un instrument précieux de lutte contre l’arbitraire. Elle s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur cette base. Elle a commenté le projet d’article 7 relatif notamment à la nationalité prépondérante, en estimant qu’il s’agit d’un article sans fondement et de « nature à créer des polémiques ». En conclusion, elle a interrogé les méthodes de travail de la Sixième Commission en soulignant la nécessité d’avancer sur les points en discussion, y compris par le biais d’un dialogue informel.
M. SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a réitéré son appui en faveur de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI sur la protection diplomatique. La question de la protection des individus ainsi que la référence faite à la pratique des États et à la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ) témoignent de la pertinence de ces articles, a-t-il estimé. Pourtant, a-t-il déploré, 16 ans se sont écoulés depuis que la CDI a achevé ses travaux, et les avancées sont resté limitées. Enfin, le délégué a rappelé l’existence d’un véritable lien entre la protection diplomatique et la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a souligné que la protection diplomatique joue un « rôle vital », en particulier lorsque des violations des droits de l’homme sont commises contre les ressortissants d’un État. En raison de l’évolution du droit international, a-t-elle noté, il est désormais possible pour les personnes concernées d’introduire elles-mêmes des recours internationaux pour les violations de leurs droits. La déléguée a néanmoins estimé que la protection diplomatique continue d’être un moyen de recours important. À cet égard, elle a estimé que le projet d’articles de la CDI sur ce sujet apporte « une plus grande clarté » pour les États dans l’exercice de la protection diplomatique. Elle a noté le lien entre ce projet et les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, regrettant l’absence de progrès sur ce sujet au sein de la Commission.
M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI. La protection diplomatique est un instrument de dernier recours à disposition des États en vue de la protection des droits humains de ses ressortissants, a-t-il noté. De plus, il s’agit d’un des piliers du principe d’égalité souveraine des États, a expliqué le délégué. Enfin, il a formé le vœu que les projets d’articles sur la protection diplomatique et sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite feront l’objet de deux conventions parallèles, ces deux sujets étant liés.
La représentante de la Fédération de Russie a estimé que le projet d’articles de la CDI constitue un document équilibré, saluant notamment l’article 1 qui définit le concept même de la protection diplomatique et son champ d’application. Par ailleurs, elle a jugé que l’article établissant que le citoyen doit disposer de la nationalité de l’État au moment de la commission du préjudice ou de la présentation de la réclamation comporte des dispositions importantes. Cela doit limiter tout abus, notamment la recherche de nationalité par convenance, a-t-elle indiqué. Selon elle, ledit projet constitue une « base idéale » pour élaborer un accord international sur la protection diplomatique.
M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a souligné l’importance de la protection diplomatique et estimé que l’élaboration d’une convention sur ce sujet serait un « exercice précieux » pour combler les lacunes existantes. L’élaboration d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite devrait avoir la priorité, a-t-il toutefois estimé. Le représentant s’est félicité de l’inclusion, au projet d’article 8, de la possibilité d’agir à l’égard d’un apatride, ce qui permet d’offrir une protection aux personnes particulièrement vulnérables. Le délégué a également salué le projet d’article 19 qui encourage les meilleures pratiques. Il a insisté sur l’importance de prendre en compte l’avis de la personne lésée sur le recours à la protection diplomatique et toute indemnisation obtenue de l’État responsable. Le représentant a, enfin, appelé à différencier la protection diplomatique des personnes physiques car « les êtres humains doivent être au centre de l’action des États ».
Mme SHAHRINA NOOR AZMAN (Malaisie) a estimé que l’exercice de la protection diplomatique est à la discrétion des États. Comme le reflètent les articles 2 et 3 du projet de la CDI, l’État n’a pas l’obligation d’exercer une telle protection pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite à son ressortissant. Rappelant que les questions de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et de la protection diplomatique sont étroitement liées, la déléguée a souhaité l’achèvement du travail sur ce premier sujet avant de poursuivre la discussion sur ladite protection diplomatique.
Mme WIETEKE ELISABETH CHRISTINA THEEUWEN (Pays-Bas) a estimé qu’il n’est pas nécessaire pour le moment d’élaborer une convention. La plupart des articles du projet de la CDI reflètent le droit international coutumier, a-t-elle rappelé. En outre, a-t-elle souligné, la question de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et la protection diplomatique vont de pair. Ainsi, « des traités distincts ne sont pas souhaitables ». La déléguée a rappelé que les articles sur la responsabilité de l’État reflètent la pratique de l’État tandis que ceux sur la protection diplomatique reflètent le droit coutumier international. « Nous espérons que les articles relatifs à la protection diplomatique continueront de refléter le droit coutumier en la matière », a-t-elle conclu.
M. WALTER FERRARA (Italie) a suggéré l’adoption d’un instrument juridique non contraignant qui incorporerait l’ensemble du projet d’articles sur la protection diplomatique adopté par la CDI. En effet, un instrument non contraignant pourrait encourager les États à appliquer les règles énoncées dans ledit projet, en stimulant le développement de la pratique des États sur les aspects de la protection diplomatique qui ne sont pas encore reconnus comme du droit international coutumier, a-t-il estimé. En outre, le délégué a proposé d’inclure un chapitre dans la Partie III sur la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, car la protection diplomatique constitue l’un des moyens possibles d’obtenir réparation après tout comportement internationalement illicite de la part d’un État étranger à l’égard de personnes physiques ou morales, y compris des violations des droits humains fondamentaux. Un instrument de droit souple pourrait préparer le terrain pour la codification future de la protection diplomatique dans une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, a-t-il précisé.
M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a estimé que le projet d’articles de la CDI constitue un cadre de mise en œuvre et de « standardisation » des pratiques étatiques. Il a rappelé le lien entre la protection diplomatique et la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, demandant à ce titre à la CDI d’harmoniser ces deux sujets. Il a en outre jugé prématuré d’engager des négociations sur la base de ce projet en raison, d’une part, de l’absence de consensus et, d’autre part, du travail encore en cours sur la responsabilité de l’État.
RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION - A/77/33, A/77/303
Présentation des Rapports
M. GHEORGHE LEUCA, Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a indiqué que le Comité spécial n’a pu adopter qu’un seul chapitre de son rapport pour l’année 2022.
S’agissant de la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Comité spécial a été saisi en 2022 de tous les rapports pertinents du Secrétaire général, y compris de son dernier rapport en date sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.
En outre, a poursuivi le Président, le Comité spécial a examiné les documents suivants: un texte proposé par la Libye en vue de renforcer le rôle joué par l’ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales; un document de travail soumis par le Bélarus et la Fédération de Russie dans lequel ceux-ci recommandent de demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force armée par un État sans autorisation préalable du Conseil de sécurité et en dehors des cas où serait exercé le droit de légitime défense; le document de travail présenté par Cuba sur le thème « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace : adoption de recommandations »; et le document de travail présenté par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du règlement pacifique des différends.
S’agissant de la question du règlement pacifique des différends, le Comité spécial a organisé son débat thématique annuel sur les moyens de régler les différends, en mettant l’accent sur l’échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours au règlement judiciaire.
Mme BLANCA MONTEJO, spécialiste des questions politiques, Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte, Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, a souligné les progrès réalisés par le Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte en ce qui concerne la préparation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Elle a indiqué que le 24e supplément avait été publié en ligne et que la rédaction du 25e supplément est très avancée. Les suppléments couvrant la période allant de 1989 à 2019 sont disponibles au format papier en anglais et en ligne dans les six langues officielles et le supplément pour l’année 2020 a été publié en juillet 2022, a-t-elle ajouté.
Mme Montejo a évoqué le recours aux outils technologiques pour présenter la pratique du Conseil de sécurité de manière visuellement engageante et accessible, citant par exemple le Field Mission Dashboard. Elle a également évoqué la publication de l’Aperçu de la pratique du Conseil de sécurité ainsi que le lancement en mai 2021 d’une lettre d’information mensuelle, UN Security Council in Review. L’intervenante a souligné l’importance du fonds d’affectation spéciale pour mener à bien ces différentes activités et a remercié les États ayant fourni des contributions volontaires. À ce titre, elle s’est inquiétée qu’en l’état actuel, le fonds d’affectation spécial ne sera pas en mesure de soutenir l’activité du Service pour l’année 2023 et a lancé un appel à soutenir le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et les autres produits associés.
M. HUW LLEWELLYN, Directeur de la Division de la Codification du Bureau des affaires juridiques, a informé la Sixième Commission des nouvelles études en préparation dans le cadre de la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies. Il a également signalé le recrutement de trois consultants pour rédiger les études financées par le fonds d’affectation spéciale en vue d’éliminer les arriérés. M. Llewellyn a remercié les institutions qui ont participé à la rédaction du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et à la publication de volumes électroniques. Il a en outre exhorté les délégations à contribuer au fonds d’affectation spéciale pour ledit Répertoire. Il a également renouvelé son appel aux institutions universitaires à participer à la préparation d’études. « La diversité géographique est très importante dans ce contexte », a-t-il ajouté.
Débat général
M. MOHAMMAD GHORBANPOUR (Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé l’importance du travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, soulignant ses contributions à la clarification du droit international général et aux provisions de la Charte. Il s’est inquiété des « ingérences du Conseil de sécurité » dans les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social, dans la mesure où le Conseil intervient dans des domaines qui tombent dans le champ de leur compétence. Le Comité spécial permet aux États Membres d’être informés par le Secrétariat des aspects relatifs à la mise en œuvre des sanctions imposées par l’ONU, a rappelé le représentant, soulignant l’approche « équilibrée » sur cette question. Il a évoqué un certain nombre de points substantiels et méthodologiques sur lesquels il souhaiterait être informé dans ce cadre. Il a regretté que le Secrétariat n’ait pas développé les capacités suffisantes pour évaluer les conséquences humanitaires des sanctions à court et à long terme.
Le représentant a rappelé que les sanctions doivent être envisagées comme dernier recours et soulèvent d’importantes questions éthiques quant à la légitimité des souffrances qu’elles infligent. Il a, à ce titre, mis en garde contre les effets involontaires sur les droits humains et l’assistance humanitaire. L’adoption de sanctions unilatérales constitue une violation de la Charte des Nations Unies et des règles de l’Organisation mondiale du commerce, a-t-il insisté. Le représentant a réitéré son soutien aux débats thématiques annuels du Comité spécial et proposé l’inclusion d’un paragraphe relatif aux prochains débats thématiques dans la résolution dédiée au rapport du Comité spécial. Il a, enfin, regretté le retard accumulé pour la préparation du volume III du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.
Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a relevé qu’à la différence des années précédentes, le Comité spécial a achevé ses travaux sans adopter de rapport. Elle a évoqué les débats qui se sont tenus le 24 février dernier lorsque la Russie a entamé sa guerre d’agression contre l’Ukraine. « Ce 24 février est un jour bien sombre, où la Charte a été foulée aux pieds par l’un des membres de l’ONU », a-t-elle dit. La déléguée a rappelé que lors des débats du Comité spécial en février de nombreuses délégations ont condamné cette agression dans les termes les plus forts, tandis que d’autres ont dénoncé la politisation des discussions. Nous ne prenons aucun plaisir à rappeler ces éléments et nous ne voulons pas alourdir le débat de ce jour, mais il convient de reconnaître que le Comité spécial n’a pas été en mesure de s’acquitter d’un des éléments clefs de son mandat, a tranché Mme Popan. « Cela ne fait que nous renforcer dans notre conviction que le Comité doit réfléchir à son programme et ses méthodes de travail. »
M. JHON GUERRA SANSONETTI (République bolivarienne du Venezuela), au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, s’est inquiété des menaces « grandissantes » auxquelles fait face la Charte des Nations Unies en raison du recours à l’unilatéralisme, des attaques contre le multilatéralisme, des « prétentions d’exceptionnalismes non existants » ou encore de l’approche sélective des dispositions de la Charte. Ces pratiques augmentent l’instabilité et les tensions, a-t-il déploré. Le délégué a souligné l’importance du travail du Comité spécial pour permettre à l’ONU de remplir ses objectifs. Regrettant le manque de volonté de certains États Membres de s’engager dans un débat constructif, il leur a demandé de permettre au Comité spécial de remplir son mandat.
M. MYKOLA PRYTULA (Ukraine), au nom de la Géorgie, de la République de Moldova et de l’Ukraine, a déploré le fait que le Comité spécial n’ait pas pu adopter son rapport de fond, en accusant la Russie d’avoir abusé de la règle du consensus. « Tous les paragraphes qui étaient vitaux pour ce rapport et cruciaux pour nos pays ont été exclus », dans un contexte marqué par le début de la guerre d’agression de la Russie, a déploré le délégué. Il a rappelé que depuis cette agression, l’Ukraine fait tout ce qui est en son pouvoir pour résoudre le conflit par des moyens juridiques, notamment en recourant à la Cour internationale de Justice (CIJ). Or la Russie a ignoré les mesures conservatoires de la CIJ en date du 16 mars dernier par lesquelles la Cour a ordonné à la Russie de cesser immédiatement ses opérations militaires.
Le délégué a précisé que son pays, s’il exerce son droit à la légitime défense visée à l’article 51 de la Charte des Nations Unies, est fermement engagé en faveur de l’état de droit. « Nous allons considérer tous les moyens de droit afin que l’État agresseur rende des comptes », a averti le délégué. Il a accusé la Russie de poursuivre cette même politique d’agression qu’elle a entamée en Géorgie au début des années 90 puis avec l’agression militaire de 2008. Il a déclaré que la Géorgie a recherché une résolution pacifique du conflit, y compris en s’engageant dans la voie judiciaire. De même, la République de Moldova a fait le choix de la négociation depuis 1993, a poursuivi le délégué, en rappelant que ce pays demande le retrait des troupes russes stationnées sur son territoire. Enfin, il a déclaré que l’adoption d’un rapport de fond est cruciale pour répondre aux violations de la Charte des Nations Unies.
M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a déploré que les pressions politiques et militaires exercées contre des États souverains et les interventions injustifiées dans leurs affaires intérieures soient ouvertement ignorées. Il a appelé le Comité spécial à prendre des mesures concrètes pour « rejeter l’unilatéralisme dans les relations internationales ». Le délégué a rappelé que les États-Unis avaient illégalement fabriqué le Commandement des Nations Unies en 1950 pour dissimuler leur responsabilité dans la provocation de la guerre de Corée et justifier leur intervention militaire. Lors de la réunion plénière de la trentième session de l’Assemblée générale en 1975, une résolution a été adoptée, qui demandait la dissolution du Commandement des Nations Unies en Corée du Sud, a-t-il également rappelé. Néanmoins, a-t-il accusé, les troupes américaines en Corée du Sud sont impliquées dans des exercices de guerre nucléaire visant la RPDC, « avec la Corée du Sud sous le drapeau de l’ONU ». En conclusion, le délégué a demandé le démantèlement du Commandement des Nations Unies afin de restaurer le crédit de l’Organisation et de garantir la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne et dans le reste de la région.
M. MOHAMMAD SADEGH TALEBIZADEH SARDARI (Iran) a déploré les tentatives de « politisation » du Comité de la Charte des Nations Unies lors de sa dernière session, estimant qu’elles mettaient en danger la nature juridique du travail de la Sixième Commission et la prise de décision par consensus. Il a affirmé son soutien à la proposition de Cuba sur le renforcement du rôle de l’ONU et l’amélioration de son efficacité. Le délégué a également appuyé la proposition conjointe de la Fédération de Russie et du Bélarus de demander l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) par l’intermédiaire de l’Assemblée générale sur les conséquences juridiques du recours à la force sans l’autorisation du Conseil de sécurité, sauf dans l’exercice du droit de légitime défense. Quant aux sanctions imposées par le Conseil de sécurité, il a estimé qu’elles devraient répondre à critères préétablis tels que ceux qui sont stipulés dans la Charte, notamment l’égalité souveraine des États Membres. Il a également soutenu l’exploration d’autres moyens de règlement pacifique des différends. Il a salué le document de travail présenté par la Syrie sur les privilèges et immunités dont jouissent les représentants des États Membres de l’ONU.
Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a rappelé l’importance des sanctions ciblées pour la paix et la sécurité internationales. Elle a également estimé que les sanctions décidées en dehors du cadre de l’ONU sont un moyen d’action légitime. Elle a par ailleurs demandé aux États de ne pas utiliser le Comité spécial pour aborder des questions bilatérales ou des questions qui pourraient être traitées dans une autre instance. La représentante a espéré que le Comité pourra renforcer sa productivité. Elle a également jugé que le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité sont des ressources utiles. Enfin, la déléguée a regretté que le rapport de fond du Comité spécial n’ait pas pu être adopté en raison de « l’objection d’une délégation » à ce qu’il soit mentionné que « l’agression de l’Ukraine est contraire à la Charte des Nations Unies ». Traditionnellement, les objections des délégations devraient figurer dans le rapport, comme cela a été le cas pour les rapports précédents, a-t-elle argué.
M. KIM HYUNSOO (République de Corée) a jugé que, les sanctions du Conseil de sécurité sont un instrument important au service du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il s’est dit préoccupé devant les nombreuses propositions avancées au sein du Comité spécial qui sont susceptibles de faire double emploi. Le délégué a demandé à tous les États d’éviter de « politiser » les discussions du Comité spécial, avant de dénoncer les allégations « infondées » du représentant de la République populaire démocratique de Corée.
M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a regretté que pour des raisons extérieures aux discussions sur l’ordre du jour, il n’ait pas été possible d’adopter le rapport complet du Comité spécial. Rappelant la proposition révisée autour du programme de travail présentée par son pays lors de la dernière réunion du Comité spécial, le délégué a souligné qu’elle avait recueilli un appui solide. Cette proposition relève entièrement du mandat du Comité et revêt un caractère juridique et technique, et non politique, a-t-il précisé, ajoutant qu’il est prévu de créer un registre des positions des Membres sur la portée et les limites du droit de légitime défense. « Nous sommes convaincus qu’il faut mettre en place les conditions nécessaires pour permettre aux États d’exercer ce droit quand leur survie est en danger », a-t-il insisté. Comme il n’a pas été possible de reprendre cette proposition révisée dans le rapport du Comité, le délégué a indiqué qu’il demandera lors des prochaines négociations qu’il y soit fait référence.
M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a rappelé que son pays avait activement participé aux travaux du Comité spécial depuis sa création en 1975. Le mandat du Comité spécial est très important en cette période critique où le travail multilatéral fait face à de nombreux défis, a-t-il estimé. Le délégué a appelé à son renforcement et insisté sur la nécessité de parvenir à un consensus sur ses rapports lors des futures sessions.
M. GENG SHUANG (Chine) a espéré que le Comité spécial poursuivra ses efforts pour défendre la Charte des Nations Unies et renforcer l’ONU. Rappelant que les sanctions doivent servir à un règlement politique, il a appelé le Conseil de sécurité à adopter une approche « prudente ». Les sanctions devraient être prises en dernier recours et l’impact sur les États tiers devrait être minimisé, a-t-il insisté. Le délégué a par ailleurs prié les États de ne pas adopter de sanctions unilatérales supplémentaires - en plus de celles adoptées par l’ONU. Il a réitéré le droit des États de choisir librement les moyens de règlement pacifique des différends et souligné que le règlement judiciaire doit respecter le principe du consentement. Enfin, le délégué a évoqué la mise en place d’une organisation internationale pour la médiation.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a jugé nécessaire de réfléchir à la façon d’utiliser au mieux le Comité spécial, en évitant tout doublon et toute politisation. Elle a souligné l’importance de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends, en rappelant la liberté de choix des États quant aux modes dudit règlement. Indiquant qu’elle était la Rapporteuse spéciale du Comité spécial en février dernier, elle a vivement regretté que celui-ci n’ait pas été en mesure d’adopter son rapport sur le fond.
Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) a estimé qu’en dépit des grands défis auxquels se heurte l’ONU, il est urgent de renforcer le rôle de l’Organisation pour trouver des solutions concrètes. À cet égard, le succès de ce renforcement passe par des réformes, a-t-elle indiqué, en mettant l’accent sur la nécessité de préserver le cadre juridique de la Charte des Nations Unies et un équilibre entre les pouvoirs afin de renforcer la coopération et le dialogue. Par ailleurs, la déléguée a invité les États à continuer d’avoir recours aux outils prévus dans l’article 33 de la Charte pour résoudre des différends internationaux de manière pacifique. C’est dans ce contexte que nous exhortons le Comité spécial à redoubler d’efforts pour encourager les États à donner la priorité à la prévention et à la résolution pacifique les différends, a-t-elle insisté. Elle s’est dit cependant consciente que le succès de ce mandat dépend de la volonté des États Membres.
M. ASHISH SHARMA (Inde) a affirmé que les sanctions ciblées ne doivent être utilisées qu’en dernier recours, et non pas « en guise de mesures préventives ou punitives ». Il a affirmé que les résultats des délibérations du Comité spécial sur les sanctions ciblées avaient joué un rôle essentiel au Conseil de sécurité en réduisant considérablement les effets néfastes sur les États tiers. L’absence de demande d’assistance ne doit pas être une raison de cesser les délibérations sur cette question, a—t-il ajouté. Le délégué a estimé que le règlement pacifique des différends devait continuer de figurer à l’ordre du jour du Comité spécial et rappelé que la Déclaration de Manille était l’une de ses contributions essentielles. Il s’est dit impatient d’y travailler, notamment sur la base du règlement de 2019 soumis par le Ghana qui vise à renforcer les relations et la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans ce domaine.
Mme ALDOH (Qatar) a rappelé l’importance du règlement pacifique des différends. Elle a noté le rôle de médiateur reconnu du Qatar dans un certain nombre de crises régionales et internationales, évoquant notamment la crise afghane et le processus de transition au Tchad. En conclusion, elle a réitéré son appui au travail du Comité spécial.
Mme GETACHEW (Éthiopie) a dénoncé ces États qui font « outrage à la Charte des Nations Unies » en dérogeant à des instruments internationaux et en appliquant une approche de « deux poids, deux mesures ». Les sanctions violent la Charte et sapent la confiance dans le multilatéralisme, a dit la déléguée, en appelant le Comité spécial à se pencher sur cette question. Elle a jugé essentiel de renforcer l’interaction entre l’ONU et les organisations régionales, en soulignant le principe de subsidiarité visé à l’article 52 de la Charte. Les sanctions du Conseil de sécurité doivent être appliquées d’une manière qui empêche toute conséquence non voulue, a conclu la déléguée.
M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a dit son attachement aux travaux du Comité spécial. Il a rappelé la proposition de son pays et du Bélarus de demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force armée par un État sans autorisation préalable du Conseil de sécurité et en dehors des cas où serait exercé le droit de légitime défense. Le délégué a dénoncé l’imposition de sanctions, ainsi que les « guerres commerciales » menées par certains pays au détriment des populations dans le monde. Il a appuyé la proposition de l’Iran pour des principes directeurs encadrant lesdites sanctions, avant de fustiger le pays hôte qui entrave la participation de certains pays au travail onusien. Selon le délégué, la dernière réunion du Comité a été « prise en otage par certains États pour des raisons politiques », empêchant l’adoption d’un rapport de fond. Cet organe ne doit pas être « sacrifié sur l’autel des visées politiques de certains États Membres, a-t-il tranché.
M. MOHAMMED ALI AHMED AL SHEHHI (Oman) a rappelé que son pays s’est engagé à poursuivre son rôle constructif en défendant la Charte des Nations Unies et les traités internationaux. « Nous sommes des médiateurs fiables pour plusieurs questions au Moyen-Orient », a-t-il assuré, y compris sur la question de la stabilisation de la trêve au Yémen afin de garantir la sécurité dans la région. Réaffirmant son soutien au chapitre VI de la Charte sur le règlement pacifique des différends, le délégué a dit combien il est important de pratiquer la diplomatie préventive avant d’avoir recours à des mesures coercitives, conformément au droit international et par le biais du Conseil de sécurité.
La représentante de l’État plurinational de Bolivie a noté que la Charte des Nations Unies constitue le principal instrument international de renforcement de la paix et de la sécurité internationales, et du développement. Son pays, a-t-elle indiqué, promeut la paix, la justice sociale et le règlement pacifique des différends. Elle a rappelé l’importance de la doctrine rebus sic standibus. À cet égard, elle a salué la création du Comité de la Charte pour interpréter et négocier les amendements à la Charte des Nations Unies. Celui-ci doit rester ouvert à un débat inclusif, a-t-elle ajouté.
M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que le Comité spécial avait élaboré plusieurs instruments et résolutions importants, notamment la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, dont le quarantième anniversaire a été célébré plus tôt cette année. Il a estimé que l’expérience de l’Azerbaïdjan était un rappel de la nécessité de faire beaucoup plus pour assurer le respect du droit international et prévenir les conflits. Son pays, a-t-il précisé, accorde une importance particulière au débat thématique annuel du Comité spécial dédié au règlement pacifique des différends.
Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a pris note du fait que ce rapport ne reflète pas les travaux entrepris lors de la dernière session, tout en se disant confiante que le Comité spécial poursuivra son travail à la prochaine session. Ce Comité, crée en 1975, n’a pas pu exploiter son plein potentiel, a-t-elle regretté, l’invitant à poursuivre l’examen approfondi des questions à l’ordre du jour tout en respectant le mandat de chaque organe. La déléguée a appuyé le document de travail proposé par le Ghana sur le règlement pacifique des différends. Nous tenons à souligner le rôle particulièrement important de la diplomatie préventive, a-t-elle fait savoir, ajoutant qu’il était important d’utiliser tous les moyens pacifiques mentionnés à l’article 33 de la Charte des Nations Unies. Enfin, elle a rappelé l’accomplissement majeur qu’a été la Déclaration de Manille.
M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a rappelé le rôle du Comité spécial pour la promotion de l’état de droit. Il s’est dit convaincu que les discussions contribueront au renforcement et à la restructuration de l’Organisation, évoquant notamment la réforme du Conseil de sécurité. Il a également appelé à s’abstenir de politiser les débats au sein du Comité spécial. Le représentant a espéré que celui-ci sera à même d’adopter son rapport annuel, comme cela a été le cas les années précédentes. Il a en outre demandé à la Division de la Codification de rationaliser l’usage des six langues officielles « sans discrimination » sur le site Internet du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Regrettant que la Division ne communique pas suffisamment avec les universités en Afrique, le représentant lui a demandé d’intensifier ses efforts à cet égard.
La représentante du Nigéria a prié le Comité spécial de continuer à examiner toutes les propositions en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous leurs aspects, y compris la coopération avec les organisations régionales. Elle a aussi demandé au Comité spécial d’examiner la question de la mise en œuvre de la Charte des Nations Unies pour l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions. La déléguée a souhaité que le Comité maintienne la question du règlement pacifique des différends internationaux à son ordre du jour. À cet égard, elle a salué la proposition du Comité spécial sur la création d’une site web dédié et la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États.
M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a appelé à respecter pleinement les principes de non-ingérence et de souveraineté. Par ailleurs, l’équilibre entre les différents organes des Nations Unies doit être maintenu, a-t-il souhaité. Évoquant la question des sanctions prises par le Conseil de sécurité et leur impact, il a appelé à utiliser ce pouvoir en dernier recours et ne pas se baser sur des considérations infondées. Il faut éviter le « deux poids, deux mesures ». Le délégué a également jugé préoccupante l’adoption de mesures coercitives unilatérales contre des membres en violation de la Charte des Nations Unies, rappelant que l’Union Africaine avait rejeté ces sanctions et décidé de ne pas les reconnaître. Enfin, il s’est dit favorable au règlement pacifique des différends, indiquant avoir saisi les outils d’arbitrage et de médiation de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour mettre un terme à un différend.
Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a souligné l’importance pour le Comité spécial d’être « cohérent » avec les décisions de l’Assemblée générale, en particulier sur les questions de paix et de sécurité, en cas de violation grave de la Charte des Nations Unies. À cet égard, elle a regretté que le Comité spécial ne soit pas parvenu à s’entendre pour adopter son rapport annuel à part entière.
Mme LOUREEN O. A. SAYEJ, observatrice de l’État de Palestine, a insisté sur l’importance de la Cour internationale de Justice (CIJ) et du respect de ses décisions et avis. Elle a rappelé que la CIJ était la pierre angulaire de la justice internationale et qu’elle jouait un rôle central pour promouvoir la Charte des Nations Unies. Elle a appelé le Conseil de sécurité à mieux utiliser le règlement pacifique des différends, notamment grâce aux avis consultatifs de la CIJ. Enfin, la déléguée a encouragé tous les États à reconnaître la force contraignante des décisions de la Cour.
Droits de réponse
Le délégué de la République de Corée a précisé que les exercices militaires conjoints sont menés depuis plusieurs années pour répondre aux menaces de la Corée du nord. Notant que les lancements de missiles par ce pays constituent une violation du droit international, il l’a exhorté à se mettre en conformité avec les résolutions du Conseil de sécurité.
Le délégué de la République populaire démocratique de Corée a attribué l’aggravation de la situation dans la péninsule coréenne aux exercices militaires conjoints de la Corée du Sud et des États-Unis. Il a rejeté les résolutions du Conseil de sécurité et réitéré son droit à la légitime défense. Il a demandé à la Corée du Sud de mettre fin auxdits exercices.
Le délégué de la République de Corée a insisté sur le fait que le Comité spécial n’est pas une plateforme qui permet à la République populaire démocratique de Corée de se prononcer sur les résolutions du Conseil de sécurité. Ces résolutions, a-t-il rappelé, contribuent à maintenir la paix dans la péninsule coréenne.
La République populaire démocratique de Corée a estimé que le Comité spécial est l’enceinte idoine pour aborder le Commandement des Nations Unies en Corée du Sud. Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, il doit être mis fin à ce commandement « sans condition et sans retard », a-t-il déclaré.