En cours au Siège de l'ONU

Cinquième Commission: La Caisse commune des pensions, « en bonne santé financière » demande une enveloppe de 123 millions de dollars pour 2023

Soixante-dix-septième session,
14e séance plénière - matin
AG/AB/4402

Cinquième Commission: La Caisse commune des pensions, « en bonne santé financière » demande une enveloppe de 123 millions de dollars pour 2023

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné aujourd’hui la gestion de la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU qui demande une enveloppe de 123 millions de dollars pour 2023.  La Commission s’est aussi penchée sur l’administration de la justice à l’Organisation. 

La Caisse des pensions, dont la bonne santé financière a été mise en avant par son Comité mixte et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), demande un montant exact de 123 157 200 dollars pour s’occuper en 2023 de ses 137 261 participants.  En 2021, 90,5% des demandes initiales de prestation ont été traitées dans un délai de 15 jours ouvrables, contre une cible de 75%.

La même année, la performance des investissements de la Caisse a été meilleure que ceux d’un groupe de 19 fonds de pension mondiaux ayant des actifs sous gestion chiffrés à 82 milliards de dollars en moyenne sur une période de cinq ans, ce qui reflète la gestion prudente du Bureau de la gestion des investissements, s’est réjoui le Président du Comité mixte de la Caisse commune.  Il a imputé cette situation aux modalités adoptées pendant la pandémie de COVID-19 qui ont permis d’accroître la productivité et la modernisation de la Caisse. 

Alors qu’au 31 décembre 2021, elle s’élevait à 89,86 milliards de dollars, soit une augmentation de 11,08% par rapport à l’année précédente, la valeur totale de marché de la Caisse a baissé à 79,1 milliards de dollars au 31 août 2022.  La représentante du CCQAB a expliqué cette situation par la volatilité des marchés des actions et des titres à revenu fixe. 

Parmi les autres succès de l’ONU, il faut citer l’administration de la justice, dont le Bureau de l’aide juridique au personnel, le Groupe du contrôle hiérarchique, le Tribunal du contentieux et le Tribunal d’appel, sans oublier le Bureau des services de l’ombudsman et de la médiation.  La Suisse a soulevé la question de l’accès à la justice des non-fonctionnaires qui, a-t-elle souligné, font face aux mêmes problématiques que leurs collègues fonctionnaires.  Elle a soutenu toute initiative visant à assurer une protection et des voies de recours utiles à toutes les catégories du personnel des Nations Unies sans distinction. 

Saluant le fait que les affaires soumises au Bureau de l’ombudsman affichent un taux de résolution de 80% ou plus, la Suisse a soutenu la proposition de rendre obligatoire une « conversation » sur les possibilités de règlement amiable dès le début d’un processus de règlement du différend et, si possible, avant l’engagement d’une procédure formelle. 

La Cinquième Commission tiendra une autre séance publique mardi 15 novembre à partir de 10 heures pour examiner, entre autres, les projets de réhabilitation de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) à Bangkok et de l’Office des Nations Unies à Genève.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET RAPPORT DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/77/7/ADD.10)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné ceux du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/77/9), du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse commune des pensions (A/C.5/77/2) et sur les incidences sur le budget-programme des recommandations et décisions du Comité mixte (A/C.5/77/3), du Comité des commissaires aux comptes (A/77/5/Add.16), de l’Administratrice des pensions et du Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (A/77/286).  

Au cours de l’année terminée le 31 décembre 2021, le nombre de participants à la Caisse commune des pensions est passé de 134 632 à 137 261, soit une augmentation de 1,95%, et le nombre de prestations périodiques servies de 80 346 à 82 312, soit une augmentation de 2,4%.  La Caisse comptait 25 organisations affiliées en juillet 2022.  En 2021, 90,5% des demandes initiales de prestation ont été traitées dans un délai de 15 jours ouvrables après la réception de tous les documents, alors que la cible était de 75%, et une réponse a été apportée à 87% des demandes des clients dans le même délai.  

De 2020 à 2021, le montant des cotisations des employeurs et des participants est passé de 2,85 milliards à 2,97 milliards de dollars et celui des prestations périodiques de 2,79 milliards à 2,98 milliards de dollars.  Le revenu des investissements et les cotisations sont passés de 12,37 milliards de dollars à 13,02 milliards de dollars.  

Au 31 décembre 2021, l’actif de la Caisse s’élevait à 91,77 milliards de dollars, contre 81,79 milliards de dollars au 31 décembre 2020.  L’actif net disponible pour le versement des prestations s’élevait à 91,48 milliards de dollars, contre 81,53 milliards de dollars au 31 décembre 2020, ce qui représente une augmentation de 9,95 milliards de dollars (12,20%). 

En 2021, la performance des investissements de la Caisse a été supérieure à celle de l’indice de référence et au taux de rendement réel de 3,5% pour les périodes de 1, 3, 10 et 50 ans.  Les résultats de la Caisse ont été meilleurs que ceux d’un groupe de 19 fonds de pension mondiaux ayant des actifs sous gestion chiffrés à 82 milliards de dollars en moyenne sur une période de cinq ans.  Le rendement du portefeuille de la Caisse s’est établi à 7,2%, contre 5,2% en moyenne pour les fonds de pension servant de référence, avec un coût de 26,9 points de base, contre 44,4 points de base en moyenne pour le groupe servant à la comparaison.  

Dans ses observations, le Comité consultatif rappelle que, dans sa résolution 75/246, l’Assemblée générale a souligné qu’il importait que la Caisse améliore la précision de ses prévisions budgétaires et compte que la Caisse redoublera d’efforts à cet égard, notamment en ce qui concerne l’établissement des taux de vacance.  Il espère que des informations sur l’utilisation des soldes non dépensés, notamment en ce qui concerne les montants facturés aux organisations affiliées aux fins du financement du Comité des pensions du personnel de l’Organisation des Nations Unies, seront données à l’Assemblée générale au moment où elle examinera le présent rapport, ainsi que dans le prochain rapport.  

Les prévisions budgétaires pour 2023 s’élèvent à 123 157 200 dollars avant actualisation des coûts, ce qui représente une augmentation de 1 338 100 dollars (1,1%) par rapport au montant des crédits alloués pour 2022.  Elles couvrent le secrétariat du Comité mixte, l’Administration des pensions, le Bureau de la gestion des investissements et l’audit.  Dans ses commentaires, le Comité consultatif doute de la nécessité de transformer des postes temporaires en postes réguliers. 

Déclarations

Au nom du Groupe 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) qui a salué la performance de la Caisse commune des pensions, avec une valeur de marché de 91,5 milliards de dollars au 31 décembre 2021, a aussi noté la baisse de la même valeur à 79,1 milliards de dollars au 31 août 2022.  Il a dit attendre du Secrétaire général des informations actualisées à ce sujet, ainsi que les vues et recommandations du Secrétariat pour atténuer les risques.  S’agissant de la proposition du Conseil d’administration d’approuver l’amendement à l’article 1 du Règlement de la Caisse, le représentant a dit vouloir en savoir plus sur les conséquences éventuelles pour les bénéficiaires et les membres de la Caisse.  M. Khan Durrani a appelé la Caisse à poursuivre ses efforts pour assurer à tous les niveaux une représentation géographique équitable et la parité des sexes dans les nominations et recrutements qu’elle envisage. 

En ce qui concerne la conversion des postes temporaires, il a demandé davantage de justification, au regard des gains d’efficacité attendus.  La nouvelle phase de conversion devra faire l’objet de discussion, a prévenu le représentant qui a exhorté le Secrétaire général et le Bureau de la gestion des investissements à exercer en permanence la responsabilité fiduciaire sur les actifs de la Caisse et leurs investissements, en tenant compte des quatre principaux critères de sécurité, rentabilité, liquidités et convertibilité.  Il a souligné la nécessité de poursuivre la diversification des investissements dans les pays en développement et les pays en transition.  Il a demandé des informations actualisées sur les investissements de la Caisse par pays, par région et par type d’actif. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’administration de la justice à l’ONU (A/77/559)

Avant de rédiger son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné ceux du Secrétaire général sur l’administration de la justice (A/77/156) et sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/77/151).  Il a aussi examiné le rapport du Conseil de justice interne sur l’administration de la justice (A/77/130).  

Le Comité consultatif précise que dans son rapport sur l’administration de la justice, le Secrétaire général présente des statistiques sur le Bureau de l’aide juridique au personnel, le Groupe du contrôle hiérarchique, le Tribunal du contentieux et le Tribunal d’appel.  Il décrit les suites données aux différentes demandes formulées par l’Assemblée générale dans sa résolution 76/242.  Dans son rapport sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, le Secrétaire général retrace les activités menées par le Bureau en 2021.   

Dans ses commentaires, le Comité consultatif relève qu’entre 2011 et 2021, aucune décision d’un cadre n’a été jugée constitutive d’une lourde négligence ayant donné lieu à un contentieux et à des pertes financières pour l’Organisation.  Il engage le Secrétaire général à rendre les cadres plus comptables de leur gestion, y compris sur le plan financier.  En outre, il prend acte de la nouvelle méthode de gestion de la performance, dont l’institution d’un système d’évaluation à 360 degrés, et veut croire que ces mesures contribueront à une gestion efficace du personnel et à l’établissement d’un environnement de travail porteur et sûr. 

Le Comité consultatif note que la politique de protection contre les représailles des personnes qui signalent des manquements et qui collaborent à des audits ou à des enquêtes dûment autorisés est examinée annuellement, et compte que des mesures supplémentaires seront prises pour sensibiliser toutes les catégories de personnel à l’existence et au contenu de cette politique et que des informations actualisées sur la politique révisée seront communiquées à l’Assemblée générale. 

Bien qu’il considère que toutes les catégories de personnel doivent avoir accès à un système de justice équitable et facile d’accès, le Comité consultatif répète que l’on doit réunir plus d’informations avant d’accepter l’offre de services de la Cour permanente d’arbitrage.  Par conséquent, il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de procéder à une analyse plus approfondie de l’offre de la Cour et d’accélérer ses travaux de rationalisation de la procédure arbitrale selon le système ad hoc actuel (CNUDCI), y compris l’analyse des raisons sous-jacentes du très petit nombre de procédures d’arbitrage engagées. 

Le Comité consultatif prend note de la diminution du nombre de dossiers ouverts par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies au cours des trois dernières années.  Il rappelle que l’Assemblée générale a souligné à de nombreuses reprises que la procédure non formelle d’administration de la justice devait être suivie dans toute la mesure possible pour éviter les contentieux inutiles. 

Le Comité consultatif prend également note des avantages que peut présenter une conversation sur les possibilités de règlement amiable, notamment par la médiation, et recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’étudier plus avant l’intérêt et la faisabilité de cette possibilité.  Le Comité estime par ailleurs que le projet pilote visant à proposer aux non-fonctionnaires des services de règlement amiable des différends a joué un rôle utile et recommande une nouvelle fois que l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les incidences financières de l’élargissement du mandat du Bureau des services de l’ombudsman afin qu’il serve aussi les non-fonctionnaires. 

Sans nier la nécessité de préserver la confidentialité, le Comité consultatif estime que ce Bureau devrait pouvoir faire connaître les tendances concernant les affaires de discrimination raciale.  Il souligne aussi qu’il importe de répondre aux besoins du personnel en matière de santé mentale et de bien-être et estime qu’il faut s’efforcer d’assurer, dans toute la mesure possible, l’égalité d’accès du personnel au soutien dont il a besoin.  Il estime qu’il faut éclaircir la répartition des tâches entre le Département de la sûreté et de la sécurité et le Département de l’appui opérationnel en ce qui concerne le soutien psychosocial. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a réaffirmé qu’une administration de la justice viable, dotée de ressources suffisantes et décentralisée, conforme au droit international, aux principes de l’état de droit et à une procédure formelle est nécessaire pour une gestion efficace des ressources humaines.  Il a pris note du fait que le Groupe du contrôle hiérarchique a reçu 248 demandes de plus en 2021 qu’en 2020 dont 85% n’ont pas été transmises au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies.  Il faut continuer à réduire l’arriéré d’affaires et assurer le règlement des affaires et des conflits liés au travail dans les délais prescrits.  M. Khan Durrani a noté l’augmentation des nouvelles demandes au Tribunal du contentieux administratif en 2022.  Il a dit attendre avec intérêt les discussions sur le renforcement du Bureau des services d’ombudsman et de médiation.  Il s’est par ailleurs dit préoccupé par les taux de renouvellement élevé du personnel et des postes vacants dans certains bureaux régionaux de l’ombudsman en raison du gel du recrutement qui a eu un impact sur les activités de sensibilisation. 

Également au nom du Liechtenstein, Mme GINA ANDREA SCHMIED (Suisse) a estimé que l’accès à la justice doit être équitable, transparent, efficace et non-discriminatoire.  Il s’agit de l’un des éléments capitaux pour garantir l’efficacité et la crédibilité de l’action des Nations Unies, a-t-elle noté.  Elle a souligné que le règlement des conflits impliquant les non-fonctionnaires reste primordial.  Ces non-fonctionnaires font face aux mêmes problématiques que leurs collègues fonctionnaires, mais n’ont pas accès au système interne d’administration de la justice, ce qui crée une situation d’inégalité, a-t-elle souligné.  Elle a soutenu les initiatives visant à assurer une protection et des voies de recours utiles à toutes les catégories du personnel des Nations Unies sans distinction. 

Par ailleurs, la représentante a encouragé la promotion de la médiation et a soutenu la proposition de rendre obligatoire une conversation sur les possibilités de règlement amiable qui interviendrait dès le début du processus de règlement du différend et, si possible, avant l’engagement d’une procédure formelle. 

Enfin, elle a salué les efforts entrepris en vue d’accroître l’efficacité de l’administration de la justice grâce à la numérisation, notamment la mise en ligne du portail de la jurisprudence du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel.  Nous sommes convaincus que ce nouvel outil contribuera positivement au travail des différents services qui administrent la justice au sein de notre Organisation, a-t-elle conclu.

à suivre...

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Deuxième Commission adopte, par vote, deux projets de résolution mettant Israël face à ses responsabilités

Soixante-dix-septième session,
21e séance plénière - matin
AG/EF/3576

La Deuxième Commission adopte, par vote, deux projets de résolution mettant Israël face à ses responsabilités

Réunie pour la première fois depuis la fin de ses débats de fond, la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté, ce matin, les deux premiers projets de résolution de cette session, qui ont nécessité des votes enregistrés.  Les deux textes ont fait l’objet de critiques de la part des États-Unis et d’Israël.  La Commission a également entendu la déléguée du Pakistan, parlant au nom du Groupe des 77 et la Chine, présenter 32 projets de résolution sur lesquels les délégations travaillent encore.

Le projet sur la marée noire sur les côtes libanaises a été adopté par 150 voix pour, 8 voix contre et 5 abstentions.  Un tel texte est adopté pour la dix-septième année consécutive, faisant suite à la catastrophe écologique que l’armée de l’air israélienne avait provoquée le 15 juillet 2006 en détruisant des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.  Il se préoccupe, chaque année, des conséquences néfastes de cette catastrophe pour la réalisation du développement durable au Liban et appelle Israël à dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais ainsi que les autres pays directement touchés.

Israël a jugé cette résolution inutile, de même que les États-Unis qui ont toutefois saisi cette occasion pour saluer la décision historique difficile atteinte entre Israël et le Liban de parvenir à un accord sur les limites maritimes entre les deux pays.  Le Liban, qui s’est exprimé après le vote, s’est pour sa part réjoui que la majorité des États Membres ait voté pour le projet, exigeant d’Israël qu’il assume enfin ses responsabilités financières quant à cette marée noire.

La Deuxième Commission a ensuite adopté, par 151 voix pour, 7 voix contre et 10 abstentions, un projet de résolution relatif à la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.  Ce texte exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles de ces territoires.  Il exprime aussi l’espoir que cette question soit réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut final.

Là encore, les États-Unis et Israël ont dénoncé un parti pris.  Le représentant d’Israël a qualifié de « vieille tradition » le fait qu’Israël demeure le seul pays pointé du doigt dans le concert des nations, non pas par une résolution, mais par deux.  Pour la République arabe syrienne, ces territoires sont arabes et reviendront, tôt ou tard, à leurs propriétaires arabes légitimes et, pour l’État de Palestine, le vote massif en faveur du projet illustre de manière indéniable le soutien des États Membres au droit international humanitaire et aux Conventions de Genève.

En fin de séance, après la présentation d’une trentaine de projets de résolution encore à l’étude, la Présidente de la Deuxième Commission, Mme Lachezara Stoeva, a exhorté les États Membres à être « souples et gentils » les uns avec les autres pour trouver un accord sur les textes en suspens, et ainsi achever les travaux de la Commission le 23 novembre, comme prévu.

La prochaine séance publique de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/77/L.20) a été adopté par 150 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 5 abstentions (Burundi, Cameroun, Guatemala, Rwanda et Soudan du Sud).  Avec ce texte, l’Assemblée se déclarerait de nouveau préoccupée, pour la dix-septième année consécutive, de la catastrophe écologique que l’armée de l’air israélienne a provoquée en détruisant, le 15 juillet 2006, des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh, et de ses conséquences néfastes pour la réalisation du développement durable au Liban.

Prenant acte des conclusions du rapport du Secrétaire général indiquant que les dommages subis par le Liban se chiffraient en 2014 à 856,4 millions de dollars, l’Assemblée générale le prierait, par ce texte, d’engager les organismes et institutions des Nations Unies et les autres organisations ayant participé à l’évaluation initiale des dégâts écologiques à entreprendre une nouvelle étude s’appuyant notamment sur les travaux initialement menés par la Banque mondiale en vue de mesurer et quantifier les dommages causés à l’environnement des pays voisins.

En adoptant ce texte, l’Assemblée demanderait de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer sa responsabilité de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne.

Explications avant le vote 

Les États-Unis ont salué la décision historique difficile entre Israël et le Liban de parvenir à un accord sur les limites maritimes entre les deux pays.  Le représentant s’est dit déçu de voir présenter « la même résolution que d’habitude, qui ne sert à rien » et ne fait que détourner les efforts à l’égard de la paix en délégitimant une fois de plus Israël.

Explications après le vote 

Israël a estimé que cette résolution ne « sert à rien » et qu’elle fait perdre du temps et des ressources aux Nations Unies.  Elle n’a été qu’un exercice de futilité, selon lui, « elle ainsi que les 16 autres qui l’ont précédé ».  Il a rappelé que « les événements » de l’époque ont été le résultat direct d’un conflit enclenché par les terroristes du Hezbollah, soutenus par l’Iran, et que le Hezbollah a tiré des milliers de missiles contre Israël.  Où sont les condamnations contre ces actes de terrorisme? s’est-il exclamé.  En contraste avec ces accusations, la situation économique s’est « grandement améliorée » au Liban, a affirmé Israël.

Le Liban s’est réjoui que la majorité des États Membres ait voté pour le projet.  « Le temps n’efface pas l’impunité », ni « les blessures contre la nature », injustifiées, quelles que soient les circonstances, a souligné le Liban, avant d’exiger d’Israël qu’il assume enfin ses responsabilités financières quant à cette marée noire.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles

Par le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/77/L.14), adopté par 151 voix pour, 7 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 10 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.  Elle exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

Elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël ou des colons israéliens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exprimerait l’espoir que cette question soit réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut final.  Elle soulignerait que l’édification d’un mur et l’implantation de colonies par Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et alentour, sont contraires au droit international et dépossèdent gravement le peuple palestinien de ses ressources naturelles.  Elle demanderait, à cet égard, le respect intégral des obligations juridiques énoncées dans l’avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice, ainsi que dans les résolutions pertinentes de l’ONU.

Par ce texte, elle demanderait à Israël de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international et de mettre un terme immédiatement et complètement à toutes les politiques et mesures visant à modifier le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle lui demanderait aussi de mettre fin à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement.  Elle demanderait en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’alimentation en électricité, ainsi qu’à la démolition et à la confiscation de logements, d’infrastructures civiles, de terres agricoles et de puits palestiniens.

Via ce document, elle demanderait à Israël, Puissance occupante, de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza.  Elle demanderait également à Israël de ne pas entraver le développement de la Palestine, ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes.

Explications avant le vote

Au nom de l’Union européenne, en faveur du projet de résolution, la République tchèque a dit que l’utilisation du terme « Palestine » dans le texte ne peut être considérée comme étant une reconnaissance d’un État de Palestine sans préjuger des positions des États Membres sur cette question.

Les États-Unis ont estimé qu’Israéliens et Palestiniens méritent de vivre en paix dans la sécurité et la dignité.  Le représentant s’est dit déçu que la Deuxième Commission ait choisi d’examiner ce projet de résolution déséquilibré et de parti pris contre Israël, indiquant que les États-Unis sont contre ce projet.

Explications après le vote

La République arabe syrienne a reproché à Israël de priver le peuple syrien de 6 000 hectares de territoire agricole fertile, menaçant sa sécurité alimentaire et hydrique, et de commettre des violations du droit international humanitaire s’empilant sur de nombreuses autres.  Les confiscations de territoire privé syrien, l’élargissement des colonies, les restrictions de déplacement aux non-Israéliens vivant en territoire occupé en sont autant d’illustrations.  Or, ces territoires sont arabes, et reviendront, tôt ou tard, à leurs propriétaires arabes légitimes, a décrété la Syrie.

Israël a jugé préoccupante l’opération de diabolisation menée contre Israël par les auteurs du projet.  Il a qualifié de « vieille tradition » le fait qu’Israël demeure le seul pays pointé du doigt dans le concert des nations, non pas par une résolution, mais par deux.  Il a jugé le libellé malhonnête et a dénoncé un refus du dialogue.

Déclarations après le vote

Pour l’État de Palestine, le soutien au projet illustre de manière indéniable le soutien des États Membres au droit international humanitaire et aux Conventions de Genève.  Il a appelé à agir pour faire porter à Israël la responsabilité qui lui incombe en cas de violation des droits humains au mépris de la Charte des Nations Unies, réitérant le fait que l’État de Palestine n’acceptera jamais la déshumanisation à son encontre, continuera de dénoncer les injustices dont il est victime depuis plus de 70 ans et luttera pour son droit à l’autodétermination et à l’utilisation de ses ressources naturelles.

Présentation de projets de résolution 

La représentante du Pakistan a présenté 32 projets de résolution:

  • Vers un nouvel ordre économique international  A/C.2/77/L.2  
  • Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance  A/C.2/77/L.3  
  • Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable  A/C.2/77/L.4  
  • Commerce international et développement  A/C.2/77/L.5  
  • Système financier international et développement  A/C.2/77/L.6  
  • Soutenabilité de la dette extérieure et développement A/C.2/77/L.7  
  • Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable  A/C.2/77/L.8  
  • Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable  A/C.2/77/L.9  
  • Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement A/C.2/77/L.10  
  • Migrations internationales et développement A/C.2/77/L.12  
  • Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030  A/C.2/77/L.13 
  • Promouvoir des modes de consommation et de production durables pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en faisant fond sur Action 21 A/C.2/77/L.21 
  • Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement  A/C.2/77/L.22  
  • Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir  A/C.2/77/L.23  
  • Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027)  A/C.2/77/L.24  
  • Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition  A/C.2/77/L.25 , 
  • Coopération pour le développement industriel  A/C.2/77/L.26  
  • Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique  A/C.2/77/L.29 
  • Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement A/C.2/77/L.30  
  • Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures  A/C.2/77/L.31  
  • Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable   A/C.2/77/L.32  
  • Suivi de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés A/C.2/77/L.33 
  • Réduction des risques de catastrophe   A/C.2/77/L.35   
  • Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral  A/C.2/77/L.36 
  • Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies   A/C.2/77/L.37  
  • Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)  A/C.2/77/L.39  
  • Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable  A/C.2/77/L.41 
  • Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière  A/C.2/77/L.42  
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Quatrième Commission: L’accélération et la consolidation des implantations israéliennes dans les territoires occupés inquiètent les délégations

Soixante-dix-septième session,
24e séance plénière – après-midi
CPSD/769

Quatrième Commission: L’accélération et la consolidation des implantations israéliennes dans les territoires occupés inquiètent les délégations

Expansion et consolidation des colonies, expulsions arbitraires, démolitions de logements, déplacements forcés: l’accélération des projets d’implantation israéliens dans les territoires occupés a vivement préoccupé, cet après-midi, les délégations de la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, à l’ouverture de son débat sur les pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. 

Venue présenter les deux rapports (A/77/493, A/77/520) du Secrétaire général sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme a indiqué que les projets de construction de colonies de peuplement ont progressé au cours de la période considérée, avec l’approbation de quelque 9 200 logements en Cisjordanie et l’établissement par les colons de 16 nouveaux avant-postes.  Le transfert par Israël de sa propre population civile sur le territoire qu’il occupe est interdit par le droit international humanitaire et peut constituer un crime de guerre, a rappelé Mme Ilze Brands Kehris.  Le Gouvernement israélien a en outre continué de consolider les blocs de colonies de peuplement à l’aide de routes de contournement et du mur de séparation. 

L’année 2022 a été la plus meurtrière depuis 2006 pour les Palestiniens vivant en Cisjordanie occupée, alors qu’au moins 121 Palestiniens, dont 27 enfants, ont été tués, a noté le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, en présentant son rapport annuel (A/77/501).  Il a également fait état d’un niveau de violence sans précédent des colons israéliens, dont les actes de violence, souvent facilités par les forces israéliennes, ont augmenté de 34% depuis 2021.  Mme Kehris a dénoncé à son tour l’augmentation « alarmante » de la violence des colons contre les Palestiniens, faisant état de 575 incidents violents ayant fait des morts, des blessés et des dégâts matériels. 

« Le peuple palestinien est confronté à un moment existentiel », a reconnu la déléguée de l’État de Palestine, alors que les Palestiniens continuent d’être « déshumanisés » et pris pour cible « pour ce qu’ils sont », dans le cadre d’une campagne de dépossession et de déplacement, de colonisation et d’annexions, de nettoyages ethniques et de persécutions.  Pourtant, alors que ses appels continuent de se heurter à la « lassitude » de la communauté internationale, la colonisation illégale d’Israël se poursuit, mettant en péril la viabilité des communautés palestiniennes et de la solution des deux États sur les frontières d’avant 1967. 

Nous devons faire obstacle aux mesures unilatérales qui entravent la réalisation de la solution des deux États, a demandé la Jordanie, en exhortant la communauté internationale à se réengager dans le processus de paix israélo-palestinien en favorisant la reprise de négociations.  En tant que gardien historique des Lieux saints de Jérusalem, ce pays a par ailleurs assuré qu’il s’opposera à toute tentative d’en modifier le statu quo juridique. 

Face à ces critiques, la représentante d’Israël a dénoncé les déclarations faites devant la Commission qui décrivent son pays comme le seul responsable de tous les maux du Moyen-Orient.  Or, a-t-elle noté, sa tradition égalitariste permet aux Juifs et aux Arabes de participer pleinement à la vie civile et publique de l’État hébreu.  Elle a aussi rappelé l’importance des accords de paix signés depuis plus de deux ans avec des nations arabes de la région. 

La liberté de circulation et l’accès des Palestiniens aux services et aux moyens de subsistance continuent d’être violés arbitrairement, a par ailleurs noté la Sous-Secrétaire générale.  Les autorités israéliennes ont ainsi démoli ou confisqué 871 structures appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie occupée, expulsant de force 1 140 Palestiniens, dont 594 enfants.  À Jérusalem-Est occupée, un nombre croissant de Palestiniens ont été contraints de « démolir eux-mêmes » leurs propriétés pour éviter d’avoir à payer eux-mêmes aux autorités israéliennes le coût de la démolition, tandis qu’à Masafer Yatta, 1 144 habitants risquent d’être expulsés de force à la suite d’une décision de la Haute Cour de justice israélienne. 

Mme Kehris a indiqué que les avant-postes agricoles continuent de jouer un rôle vital dans la limitation des pâturages palestiniens, y compris sur les terres privées palestiniennes, ajoutant de facto des restrictions à leurs déplacements et à leurs moyens de subsistance.  Dans le Golan syrien occupé, l’expansion des colonies a pris une « nouvelle dimension » en 2021 lorsque le Gouvernement israélien a approuvé la construction de 7 300 logements dans les 34 colonies existantes, pour 23 000 nouveaux colons israéliens, a-t-elle noté, ce qui constitue une violation du droit à l’alimentation, à la santé et à un logement convenable. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a condamné pour sa part l’exploitation illégale des ressources naturelles par Israël, qui continue selon son délégué de refuser aux Palestiniens la souveraineté sur celles-ci afin de perpétuer leur état de dépendance.  Face à ces pratiques, il a réitéré son appel en faveur d’une « action urgente » pour contraindre la Puissance occupante à respecter ses obligations en vertu du droit international, tout en exprimant son inquiétude quant à la poursuite des violations, qui consacrent l’impunité tout en diminuant les perspectives de paix. 

Pendant ce temps, les restrictions imposées aux libertés civiques palestiniennes ont atteint des niveaux sans précédent, s’est inquiété le Président du Comité spécial, du fait notamment de la désignation d’organisations de défense des droits des Palestiniens légitimes en tant qu’entités terroristes.  La Sous-Secrétaire générale a indiqué à cet effet que le refus du Gouvernement israélien de répondre officiellement aux demandes de renouvellement de visas du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) est incompatible avec son obligation de coopérer avec l’ONU. 

La Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 10 novembre 2022, à 10 heures. 

PRATIQUES ET ACTIVITÉS D’IMPLANTATION ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Déclaration liminaire

Mme ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, venue présenter les rapports du Secrétaire général, a indiqué que les projets de construction de colonies de peuplement ont progressé au cours de la période considérée, avec quelque 9 200 logements en Cisjordanie occupée ayant été avancés ou approuvés, contre 6 800 au cours de la période précédente.  Les colons ont également établi 16 nouveaux avant-postes.  L’établissement et l’expansion de colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et dans le Golan syrien occupé, n’ont aucune validité juridique et constituent une violation flagrante du droit international, a noté la Sous-Secrétaire générale.  En outre, le transfert par Israël de sa propre population civile sur le territoire qu’il occupe est interdit par le droit international humanitaire et peut constituer un crime de guerre.  Le Gouvernement israélien a continué de consolider les blocs de colonies de peuplement avec des réseaux de routes de contournement et le mur.  En vertu du droit international humanitaire, la propriété privée ne peut être confisquée que par nécessité militaire impérieuse, a-t-elle rappelé. 

Dans le même temps, les droits des Palestiniens à la liberté de circulation et à l’accès aux services et aux moyens de subsistance continuent d’être violés arbitrairement, a poursuivi Mme Kehris.  Au cours de la période considérée, les autorités israéliennes ont ainsi démoli ou confisqué 871 structures appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, expulsant de force 1 140 Palestiniens, dont 594 enfants.  À Jérusalem-Est occupée, a-t-elle ajouté, un nombre croissant de Palestiniens ont été contraints de « démolir eux-mêmes » leurs propriétés pour éviter d’avoir à payer aux autorités israéliennes le coût de la démolition. 

À Masafer Yatta, 1 144 habitants, dont plus de 560 enfants, risquent d’être expulsés de force à la suite d’une décision de la Haute Cour de justice israélienne incompatible avec le droit international.  Mme Kehris a souligné « l’augmentation alarmante » de la violence des colons contre les Palestiniens, avec 575 incidents de violence ayant fait des morts, des blessés et des dégâts matériels, contre 430 au cours de la période précédente.  Les incidents au cours desquels les forces de sécurité israéliennes ont activement soutenu ou participé aux attaques des colons contre les Palestiniens se sont également multipliés.  La Sous-Secrétaire générale a indiqué que les avant-postes agricoles continuent de jouer un rôle vital dans la limitation des pâturages palestiniens, y compris sur les terres privées palestiniennes, et ajoutent de facto des restrictions supplémentaires aux déplacements et aux moyens de subsistance palestiniens.  De plus, l’environnement coercitif à Al-Ganoub est tel qu’il oblige des Palestiniens à quitter leur foyer, ce qui fait craindre un éventuel transfert forcé. 

Dans le Golan syrien occupé, l’expansion des colonies a pris une nouvelle dimension en 2021 lorsque le Gouvernement israélien a approuvé la construction de 7 300 logements dans les 34 colonies existantes pour 23 000 nouveaux colons israéliens, ce qui constitue une violation du droit à l’alimentation, à la santé et à un logement convenable. 

Dans son rapport, le Secrétaire général recommande en conséquence qu’Israël cesse immédiatement ses activités de colonisation dans les territoires occupés et mette fin aux démolitions et aux expulsions forcées.  Il recommande en outre à Israël d’examiner rapidement les politiques de ses forces de sécurité afin de s’assurer qu’elles sont conformes à ses obligations en tant que Puissance occupante de protéger la population palestinienne. 

Débat interactif

L’État de Palestine s’est inquiété du rétrécissement de l’espace civique dans les territoires occupés palestiniens, notamment à Jérusalem-Est, marqué par la répression des organisations de défense des droits des Palestiniens. 

Après avoir réaffirmé son appui à la solution des deux États sur les frontières d’avant 1967, l’Union européenne a souhaité une reprise des négociations en vue de parvenir à une paix juste et durable.  Sa représentante a appelé Israël à cesser d’étendre les colonies, y compris à Jérusalem-Est, alors qu’elle met en péril la solution des deux États.  De tels agissements, assortis d’expulsions, de transferts forcés, la confiscation de maisons et les démolitions, y compris des projets financés par l’Union européenne, ne font que faire monter les tensions et provoquer de nouvelles violences.  Elle s’est inquiétée de la dégradation de la situation sur le terrain, en appelant au respect du droit international humanitaire, notamment à Gaza, où le blocus se poursuit depuis 17 ans, tout en tenant compte des préoccupations sécuritaires d’Israël. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS, Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a rappelé qu’il a rencontré les ONG et appelé le Gouvernement israélien à revenir sur les désignations injustifiées de ces organisations de défense des Palestiniens en tant qu’entités terroristes et sur les restrictions qu’il leur a imposées.  Le Comité spécial a en outre demandé à Israël l’accès aux territoires occupés, demandes qui sont restées sans réponse. 

Mme ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, a exprimé sa préoccupation face à la fermeture, en août, des bureaux d’ONG par les autorités israéliennes, ce qui constitue une atteinte à la liberté d’expression.  Les accusations de terrorisme formulées à leur endroit sont à ses yeux totalement sans fondement.  De même, le refus du Gouvernement israélien de répondre officiellement aux demandes de renouvellement de visas du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) est incompatible avec son obligation de coopérer avec l’ONU. 

Au Liban, qui s’interrogeait sur les conséquences des démolitions de logements sur les populations affectées, la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme a répondu que ces actions violaient un éventail de droits humains.  Imaginez, a poursuivi le Président du Comité spécial, le traumatisme de perdre votre toit et de vous retrouver du jour au lendemain sans abri à la suite d’une expulsion forcée. 

Débat général

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, de l’État de Palestine, a commencé par rappeler que, bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme que « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits », les Palestiniens, où qu’ils se trouvent –sous occupation, en Israël, ou comme réfugiés et déplacés en exil– continuent d’être privés de leur liberté, de leur dignité et de leurs droits par Israël.  Ils sont ciblés uniquement pour ce qu’ils sont, dans une campagne continue de dépossession et de déplacement, de colonisation et d’annexion, de nettoyage ethnique et de persécution par cet occupant belliqueux et régime d’apartheid, s’est-elle indignée.  Et pourtant, on leur refuse non seulement la protection internationale, mais même le droit de se défendre, de se protéger et de résister à cette occupation illégale et violente par tous les moyens légitimes.  Ce n’est donc pas un euphémisme que de dire que le peuple palestinien est confronté à un moment existentiel, s’est-elle impatientée, en affirmant qu’ils luttent pour la réalisation de leurs droits humains inaliénables, y compris celui à l’autodétermination, « un droit non négociable », et leur droit fondamental à exister dans ses propres maisons et sur ses propres terres. 

Pourtant, en réponse à nos appels, on ne cesse de nous dire que la communauté internationale est « lasse » de la question palestinienne, a poursuivi Mme Abdelhady-Nasser, et que nous devons reconnaître « les priorités » de l’agenda international.  Mais ce qui manque souvent, c’est la reconnaissance de la nature existentielle de notre sort et de l’urgence d’agir pour traiter non seulement les symptômes mais les causes profondes de cette injustice historique, a-t-elle exigé, non seulement pour le bien du peuple palestinien, mais aussi du peuple israélien, de la région et pour la paix et la sécurité mondiales.  Seule une action sérieuse, fondée sur le droit international, peut changer la triste réalité à laquelle sont confrontés les Palestiniens, a fait valoir l’observatrice en appelant à faire pression pour mettre fin aux violations des droits de l’homme et aux crimes de guerre qui se sont banalisés de manière déraisonnable et en exigeant la protection du peuple palestinien contre la brutalité de l’occupation israélienne et la reddition de comptes. 

Les crimes d’Israël contre le peuple palestinien, y compris les actes odieux de racisme et de discrimination, ont été minutieusement documentés et signalés, a rappelé l’observatrice avant d’en passer certains en revue.  La vie des Palestiniens est quotidiennement menacée alors que les forces d’occupation israéliennes et les colons armés harcèlent, intimident et attaquent sans relâche les civils palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  Tout un peuple déshumanisé et qualifié de terroriste par la Puissance occupante est traité comme cible légitime, avec des milliers de détenus dans les prisons israéliennes dans des conditions déplorables.  Elle a également parlé de la colonisation illégale d’Israël qui se poursuit et de la dépossession des terres et biens palestiniens, expliquant que cela compromet à termes la présence et la viabilité des communautés palestiniennes mais aussi de la solution des deux États sur les frontières d’avant 1967.  Mme Abdelhady-Nasser a aussi souligné que la colonisation israélienne est particulièrement féroce à Jérusalem, en parlant d’annexion illégale et de mesures visant à modifier la démographie, le caractère, l’identité et le statut de la ville sainte, violant le statu quo historique et juridique des lieux saints et leur garde par la Jordanie. 

Comment est-ce permis?  Comment cela est-il légalement, politiquement, moralement, humainement acceptable?  Serait-ce permis dans un autre contexte?  À ces questions, l’observatrice a répondu sans ambages que « non, ça ne l’est pas, et ne devrait jamais l’être ».  Expliquant ces actes par le désir de maintenir la domination d’Israël sur le peuple palestinien et l’annexion de sa terre, elle a tranché en affirmant qu’il s’agit de crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et que le monde ne peut pas normaliser une telle inhumanité contre son peuple.  Mme Abdelhady-Nasser a poursuivi en expliquant que tout ce que les Palestiniens attendent, c’est que le droit international soit respecté en paroles et en actes lorsqu’il s’agit de la Palestine.  « Nous ne pouvons pas être l’exception à toutes les règles », a-t-elle déclaré, et Israël ne devrait pas avoir le privilège d’agir en tant qu’État au-dessus de la loi.  Il s’agit d’une question d’équité et de justice, pour l’observatrice pour laquelle c’est existentiel non seulement pour son peuple, mais aussi pour l’ordre international fondé sur le droit.  Pour la délégation, il ne fait pas de doute que la question de Palestine reste un test décisif pour la crédibilité du système international et de l’état de droit: l’occupation doit cesser, le blocus doit cesser, la colonisation doit cesser, les violations des droits de l’homme doivent cesser, l’apartheid doit cesser, a exigé sa représentante. 

Alors que le processus politique est au point mort, seule l’établissement des responsabilités, y compris par le biais de la CPI et de la CIJ, offre, selon elle, la possibilité de modifier la trajectoire dangereuse et désastreuse sur laquelle Israël persiste à nous entraîner tous.  L’observatrice adjointe a tenu à ajouter que les Palestiniens ne cesseront jamais de demander au Conseil de sécurité d’appliquer ses propres résolutions, y compris la résolution 233 (2016), et d’agir pour mettre fin aux agressions d’Israël et respecter ses obligations en vertu de la Charte, mais « nous ne pouvons pas continuer à attendre que le Conseil surmonte sa paralysie alors que notre peuple est tué, que notre terre est colonisée et que la base d’une solution juste et pacifique est détruite ».  Il est donc devenu impératif pour l’Assemblée générale de respecter ses obligations en vertu de la Charte, notamment en demandant un nouvel avis consultatif à la CIJ, a exigé l’intervenante, pour qui doivent être examinées les conséquences juridiques de la violation prolongée par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, l’occupation, la colonisation et l’annexion du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, sa législation et ses mesures discriminatoires.  Après avoir assuré que la décision de la partie palestinienne de se tourner vers la CIJ n’avait pas été prise à la légère, Mme Abdelhady-Nasser a martelé que faire respecter la loi est une voie pacifique et fondée sur des principes, une voie qui n’est « ni violente, ni conflictuelle, ni provocatrice », et qui devrait être la voie encouragée et soutenue par tous. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. KAMAL ALIZADA (Azerbaïdjan) a regretté qu’Israël, Puissance occupante, continue de violer ses obligations en ne coopérant pas avec le Comité spécial, dont l’accès au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, continue d’être entravé.  Il s’est en outre inquiété de l’aggravation de la violence par les forces d’occupation israéliennes et les colons extrémistes à l’encontre des civils palestiniens en Cisjordanie, ainsi que d’autres pratiques illégales et de la crise humanitaire « catastrophique » dans la bande de Gaza, en raison du blocus israélien illégal en place depuis plus de 15 ans.  Le Mouvement condamne en particulier la poursuite de l’expansion des colonies dans l’ensemble du territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé.  Toutes ces activités sont illégales en vertu du droit international, a rappelé le représentant, et doivent cesser immédiatement.  Il a également appelé Israël à mettre fin rapidement et sans condition à son blocus illégal de Gaza et à ouvrir tous ses points de passage, conformément au droit international humanitaire.  Il est tout aussi déplorable à ses yeux qu’au cours de la période considérée, le harcèlement, l’intimidation et les attaques des colons israéliens aient continué à faire des victimes parmi les civils palestiniens, y compris des enfants, ainsi que la destruction de maisons palestiniennes.  Ces pratiques mettent en péril la solution des deux États, a fait remarquer le délégué, en plus de violer le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple palestinien. 

À cet égard, le Mouvement condamne catégoriquement l’exploitation illégale des ressources naturelles de la Palestine par la Puissance occupante, qui refuse aux Palestiniens la souveraineté sur celles-ci afin de perpétuer leur état de dépendance en ce qui concerne l’eau et l’énergie.  Face à ces pratiques, le représentant a réitéré son appel en faveur d’une « action urgente et à des mesures pratiques » de la part de la communauté internationale, en particulier du Conseil de sécurité, pour contraindre la Puissance occupante à respecter ses obligations au titre du droit international.  Il a réaffirmé sa préoccupation quant à l’absence de responsabilité pour toutes les violations commises par Israël, qui consacre l’impunité et déstabilise la situation sur le terrain, tout en diminuant les perspectives de paix.  S’agissant du Golan syrien, le Mouvement des pays non alignés réaffirme une fois de plus que toutes les actions illégales menées par Israël sur ce territoire depuis 1967 constituent une violation manifeste du droit international.  Les ministres du Mouvement ont adopté, en septembre dernier, une déclaration politique à cet effet soulignant, entre autres, qu’une solution juste, durable et pacifique à la question de la Palestine doit rester une responsabilité permanente de l’ONU jusqu’à ce qu’elle soit résolue de manière satisfaisante. 

M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite), au nom du Groupe arabe, a rappelé le droit « inhérent » à l’autodétermination du peuple palestinien.  Il a condamné les agressions israéliennes, évoquant, entre autres, le blocus « injuste et illégal » de la bande de Gaza.  Il a dénoncé l’assassinat délibéré de Shireen Abu Akleh et appelé la communauté internationale à traduire en justice ses auteurs.  Il a également condamné l’extension de la colonisation et la démolition de propriétés palestiniennes, exhortant au respect de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Le représentant a déploré les agressions contre Jérusalem.  Les tentatives de modifier le statu quo sur les lieux saints musulmans et chrétiens sont également inacceptables, a-t-il ajouté, rejetant toute décision qui modifierait le statut de Jérusalem.  Le délégué a condamné la désignation de six ONG israéliennes comme entités terroristes.  La communauté internationale doit exercer une pression sur Israël, a-t-il déclaré.  « L’occupation permanente du Golan syrien hypothèque la paix et la sécurité régionale et internationale », a-t-il en outre estimé, réitérant l’application de la quatrième Convention de Genève de 1949 dans cette région.  Il a rappelé que la Jordanie est le seul garant pour gérer les affaires relatives à la Mosquée Al-Aqsa.  Il a appelé la communauté internationale à condamner la détention arbitraire de Palestiniens par Israël et à reconnaître l’État palestinien et à lui accorder le statut de membre au sein des Nations Unies. 

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a fait part de ses inquiétudes concernant la situation humanitaire à Gaza et l’escalade des hostilités en Cisjordanie.  Il a noté que le processus de paix au Moyen-Orient est toujours dans l’impasse, avant de dénoncer la modification de l’équilibre démographique de Jérusalem-Est afin d’aboutir à une population majoritairement juive.  Le représentant a appelé à la fin de la colonisation, dont il a souligné l’illicéité, avant de dénoncer les démolitions et les déplacements de communautés vulnérables.  La montée des tensions, la violence systématique et la détérioration de la situation à Jérusalem-Est et dans diverses villes de Cisjordanie continuent de préoccuper gravement la communauté internationale.  Enfin, il a rappelé que son pays s’est systématiquement opposé à l’occupation illégale des territoires palestiniens et qu’il appuie résolument la résolution 2334 (2016). 

M. MOHAMED KAMAL ALI ELHOMOSANY (Égypte) a déploré la détérioration continue de la situation dans les territoires occupés, alors que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a déclaré 2022 année la plus meurtrière depuis 2006.  Israël a adopté au cours de la dernière année plusieurs mesures unilatérales qui sapent la solution des deux États, telles que l’expansion des colonies, les évictions de Palestiniens de leurs maisons et la destruction de propriétés.  De même, a-t-elle noté, la violence des colons contre les Palestiniens sans défense a augmenté, avec la complicité des forces de sécurité israéliennes, ainsi que les incursions dans des zones de Cisjordanie.  Cette situation continue de miner la solution des deux États et d’amoindrir les aspirations du peuple palestinien à exercer son droit légitime à l’autodétermination.  « Une paix juste et durable de la question palestinienne est le nœud du problème dans le monde arabe », a fait valoir le représentant, en appelant à la cessation par Israël de toute les mesures unilatérales. 

M. AHMED HAMOOD FAISAL AL BUSAIDI (Oman) a réitéré que son pays est favorable à la création d’un État palestinien indépendant, sur les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, dans le droit fil de l’Initiative de paix arabe et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Il a exhorté les autorités d’occupation israéliennes à respecter le droit international et à mettre fin aux violations graves de ce droit à l’encontre du peuple palestinien.  Alors que l’Oman souhaite appuyer les efforts de paix dans la région, le représentant a indiqué qu’il tient à appuyer les aspirations légitimes du peuple palestinien, y compris pour que la Palestine devienne un membre à part entière des Nations Unies. 

M. YAARB AHMED NASER AL-TEMEMY (Iraq) a estimé que la poursuite par la Puissance occupante de son agression contre le peuple palestinien « est la preuve irréfutable qu’elle ignore le droit international et les résolutions pertinentes des Nations Unies ».  Il a donc appelé la communauté internationale à traiter « avec fermeté » la situation pour y mettre un terme définitif.  Il a réaffirmé que la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967 avec Jérusalem pour capitale est la seule solution viable.  À ce titre, il a dénoncé les pratiques arbitraires contre les civils palestiniens, la poursuite du blocus illégal, la prise pour cible de personnes vulnérables et d’infrastructures civiles ainsi que les entraves aux mouvements des services médicaux.  Il a également condamné l’assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh et l’escalade des agressions sur la ville de Jérusalem.  Le délégué a appelé le Conseil de sécurité à mettre en œuvre ses résolutions, notamment la résolution 2334 (2016).  Il a par ailleurs fustigé la poursuite de l’occupation du Golan arabe syrien et réitéré l’application de la quatrième Convention de Genève de 1949.  Cette occupation « n’a aucune légitimité en droit international », a-t-il estimé.  IL s’est en outre félicité de la signature par les factions palestiniennes de la Déclaration d’Alger.  Le représentant a, enfin, exhorté les États à reconnaître l’État palestinien et à lui accorder le statut de membre à part entière au sein des Nations Unies. 

M. HERNANDEZ MORERA (Cuba) a fait part de sa profonde préoccupation face à la situation au Moyen-Orient et aux souffrances du peuple palestinien découlant de plus de 55 ans d’occupation étrangère illicite.  Le système de domination du peuple palestinien mis en place par Israël équivaut à un véritable apartheid, a tranché le délégué, avant d’exiger le retrait total et inconditionnel d’Israël du Golan syrien et de tous les territoires arabes occupés.  Il est regrettable que le Conseil de sécurité n’ait pas été en mesure de mettre fin à la colonisation israélienne, a-t-il poursuivi.  « Le Conseil doit prendre sans plus tarder des mesures concrètes pour mettre fin à cette injustice historique ».  Le délégué a également appelé à la levée immédiate du blocus de la bande de Gaza.  Enfin, il a appuyé la solution des deux États. 

M. HASSAN ADAM (Maldives) a souligné le rôle stabilisateur de l’UNRWA dans la région et salué l’assistance apportée par l’Office aux réfugiés palestiniens.  Il s’est inquiété que plus de 60% des réfugiés palestiniens en Syrie ont connu de multiples déplacements prolongés.  Le représentant a regretté la détérioration des financements de l’UNRWA « alors que le nombre de réfugiés continue d’augmenter », exhortant les États Membres à les renforcer.  L’escalade des hostilités en Palestine « viole les droits humains fondamentaux et la dignité des populations sous occupation », a affirmé le délégué, qui s’est également inquiété de la crise humanitaire chronique dans la bande de Gaza.  Le délégué a par ailleurs regretté l’occupation illégale du Golan et des discriminations qu’y subissent les Syriens.  Il a exhorté à mettre fin à l’occupation palestinienne et à reconnaître l’État palestinien, plaidant pour une solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale. 

S’exprimant au nom du Conseil de coopération du Golfe, M. KHALID MOHAMMED H. H. FELEMBAN (Arabie saoudite) a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités s’agissant de la protection du peuple palestinien et du rétablissement de ses droits.  Il a condamné l’intensification de la politique israélienne de déplacements forcés et la modification des lieux saints musulmans à Jérusalem, rejetant les pratiques visant à modifier le statut juridique de la mosquée Al-Aqsa.  Le délégué a également condamné l’attaque lancée par les forces d’occupation israéliennes contre la bande de Gaza au mois d’août.  Il a réaffirmé que la meilleure façon d’assurer la sécurité régionale est de reprendre les négociations en vue de parvenir à l’établissement d’un État palestinien sur les frontières d’avant 1967, avec comme capitale Jérusalem-Est.  Les autorités d’occupation israéliennes doivent mettre fin aux pratiques qui portent atteinte aux droits humains et reprendre de bonne foi des négociations afin de parvenir à la paix sur la base d’une solution des deux États, a-t-il ajouté en conclusion. 

M. SULTAN NATHEIR MUSTAFA ALQAISI (Jordanie) a dénoncé la poursuite des mesures unilatérales prises par Israël dans le but de consacrer son occupation, notamment l’escalade de la situation à Jérusalem-Est, l’expansion des colonies de peuplement, la confiscation de propriétés palestiniennes et autres mesures qui vont sans nul doute entraîner plus de violence, a-t-il mis en garde.  Il faut agir efficacement pour empêcher les mesures unilatérales qui entravent la réalisation de la solution des deux États, a-t-il demandé en exhortant la communauté internationale à se réengager dans le processus de paix israélo-palestinien et à favoriser la reprise de négociations en ce sens.  Le représentant a rappelé que la Jordanie a historiquement la garde des Lieux saints de Jérusalem, et qu’elle s’opposera à toute tentative d’imposer un nouvel État sur place ou de changer les caractéristiques démographiques sur place.  Il a appelé au respect de l’Initiative de paix arabe.  S’agissant du Golan syrien occupé, le représentant a invoqué les résolutions pertinentes de l’ONU qui dénoncent l’illégalité de son occupation.  La communauté internationale ne peut continuer à ignorer les mesures unilatérales israéliennes qui sont un affront au droit international, a estimé le délégué, en appelant la communauté internationale à le faire respecter. 

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a apporté son appui à la lutte du peuple palestinien contre l’occupation israélienne.  Il a déploré que rien de tangible n’ait été fait depuis 70 ans pour mettre fin à ce conflit, constatant que l’expansion des colonies de peuplement fait même des victimes palestiniennes.  Ces agissements sapent la réalisation des droits du peuple palestinien, a estimé le représentant, qui a ensuite accusé les États-Unis de partialité vis-à-vis d’Israël.  La communauté internationale ne peut plus tolérer cette politique sinon ce conflit s’éternisera, a-t-il prévenu.  Selon lui, le « régime » israélien doit respecter le droit international, quitter les territoires occupés y compris le Golan syrien, et respecter le droit des Palestiniens à un État indépendant. 

M. ALHOSANI (Émirats arabes unis) a réitéré son soutien à la solution des deux États sur les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Il a invité les parties à revenir à la table des négociations.  Il convient néanmoins de « fournir un environnement propice à la paix », a-t-il indiqué.  Il a, à ce titre, appelé au respect des lieux saints et des rites religieux et souligné l’importance de la tutelle de la Jordanie sur les lieux saints musulmans et chrétiens.  Le représentant a appelé la communauté internationale à augmenter l’assistance internationale dans la bande de Gaza et exhorté à rouvrir les points de passage vers ce territoire.  Il a, enfin, évoqué le soutien apporté par son pays au peuple palestinien. 

Mme ALI (République arabe syrienne) a profondément regretté que les enquêtes menées par le Comité spécial continuent de donner des résultats négatifs.  L’escalade des forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ainsi que la grave crise humanitaire actuelle dans la bande de Gaza, sont particulièrement préoccupantes, a-t-elle déclaré.  Elle a condamné la poursuite de l’expansion des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, ainsi que dans le Golan syrien occupé.  La déléguée a exigé la cessation immédiate de toutes les pratiques illégales conformément au droit international et à la résolution du Conseil de sécurité 2334 (2016) ainsi que des autres résolutions pertinentes. 

En outre, elle a dénoncé les modifications du statut juridique du Golan syrien occupé, notamment la tentative d’imposer la citoyenneté israélienne au peuple syrien et d’organiser des élections.  La représentante a condamné la politique de terrorisme, de répression, de discrimination raciale et les arrestations arbitraires des citoyens syriens.  Les autorités d’occupation empêchent également les résidents syriens du Golan de construire des maisons sur leurs propres terres ou bien les détruisent, a-t-elle dénoncé.  Les violations israéliennes des droits de l’homme des Syriens du Golan occupé sont aussi économiques, a-t-elle souligné.  Ainsi, l’exploitation des ressources de pétrole et de gaz, ainsi que le contrôle des eaux souterraines au service des colonies de peuplement est mise en œuvre par Israël, a-t-elle déclaré.  La représentante a réaffirmé son ferme attachement à la restitution du Golan syrien occupé.  Elle a affirmé que toutes les mesures prises par Israël pour modifier ses caractéristiques naturelles et démographiques n’ont aucun effet juridique en vertu du droit international.  La représentante a également affirmé son soutien à l’obtention pour la Palestine du statut d’État Membre à part entière des Nations Unies. 

Droit de réponse

La représentante d’Israël a exercé son droit de réponse pour dire que les déclarations faites aujourd’hui ne parlent pas des véritables pratiques d’Israël qui décrivent ce pays comme le seul responsable de tous les maux au Moyen-Orient.  Elle a rappelé qu’Israël a œuvré activement à vacciner plus de 150 000 Palestiniens contre la COVID-19 et facilité l’arrivée de médicaments.  Israël s’est également engagé dans la lutte contre les changements climatiques dans la région, a encore dit la représentante, qui a ensuite évoqué l’égalitarisme israélien, qui veut que Juifs et Arabes participent pleinement à la vie civile et publique en Israël.  Elle a aussi rappelé l’importance des accords de paix signés depuis plus de deux ans avec des nations arabes de la région. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée générale adopte le rapport de l’AIEA et débat de la situation autour de la centrale nucléaire de Zaporijia, en Ukraine

Soixante-dix-septième session  
31e et 32e séances plénières – matin et après-midi
AG/12468

L’Assemblée générale adopte le rapport de l’AIEA et débat de la situation autour de la centrale nucléaire de Zaporijia, en Ukraine

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui par consensus sa résolution sur le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’occasion d’une séance dominée par des échanges sur la situation de la centrale nucléaire de Zaporijia, en Ukraine.  En raison de circonstances exceptionnelles, le Directeur général de l’AIEA n’a pas pu prononcer sa déclaration annuelle sur le rapport de l’Agence.

En adoptant la résolution A/77/L.9, présentée par la Tchéquie, l’Assemblée générale réaffirme notamment son « appui énergique » à l’AIEA pour le « rôle incontournable » qu’elle joue en encourageant et en facilitant le développement et l’utilisation pratique de l’énergie atomique à des fins pacifiques et en favorisant le transfert de technologies aux pays en développement ainsi que la sûreté, la vérification et la sécurité nucléaires.

Faisant le constat d’une évolution « effrayante », le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőrösi, a alerté que le monde fait face à des risques de prolifération et de catastrophe nucléaires inconnus depuis des décennies, évoquant notamment la centrale nucléaire de Zaporijia.  Rejoint par de très nombreuses délégations, il a salué le personnel de la mission de l’AIEA qui prend des risques pour maintenir une présence sur place depuis trois mois afin de fournir des informations cruciales et impartiales. 

À l’instar de nombreuses délégations, le Mexique, l’Albanie et l’Équateur ont appelé la mise en place de toute urgence d’une zone de protection et de sécurité nucléaire autour de cette centrale afin d’éviter un accident aux « conséquences catastrophiques ». 

Qualifiant « d’illégal » le récent décret du Président russe transférant la propriété de la centrale nucléaire de Zaporijia à la Fédération de Russie, l’Ukraine a accusé Moscou d’utiliser Zaporijia comme une potentielle « bombe sale » pour extorquer des concessions militaires et politiques.  Faire un tel usage militaire d’une centrale nucléaire pour obtenir un avantage sur le champ de bataille constitue un précédent historique qui affaiblit les principes du régime de sécurité nucléaire, s’est également inquiétée la délégation. 

La Russie a rétorqué que ses forces défendraient la centrale des attaques ukrainiennes qui lui feraient courir un grave risque de catastrophe, accusant à son tour Kiev de se livrer à du chantage autour de la centrale.  La délégation russe a de plus appuyé la proposition du Directeur général de l’AIEA d’établir une zone de protection le plus rapidement possible et a assuré que son gouvernement fait tout son possible pour permettre à l’AIEA de réaliser sa mission « malgré les provocations de Kiev ».

La Lituanie s’est félicitée pour sa part que la dernière évaluation des experts de l’AIEA sur trois sites en Ukraine a « donné tort à la propagande de la Russie », l’Agence n’ayant trouvé aucune indication d’activités et de matériaux nucléaires non déclarés.  De son côté, l’Union européenne a demandé à la Russie de mettre rapidement en œuvre les recommandations du Conseil des gouverneurs de l’AIEA en se retirant de tous les sites nucléaires ukrainiens. 

 Au cours de cette séance, de nombreuses délégations ont par ailleurs regretté l’échec des neuvième et dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, Russie et Union européenne s’en rejetant mutuellement la responsabilité.  La République de Corée a estimé pour sa part que le développement du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) reste une question de non-prolifération de la plus haute priorité, la RPDC affirmant avoir quitté l’AIEA car elle se « place aveuglément du côté de l’Occident ».

Appelé par de nombreuses délégations à respecter les dispositions du Traité sur la non-prolifération et le Plan d’action global commun (PAGC), l’Iran a rappelé que les États-Unis s’en étaient retirés en 2018 et indiqué qu’il était prêt à s’acquitter de ses engagements si toutes les parties le faisaient aussi. 

Dans le contexte de la COP27 qui se tient actuellement à Charm el-Cheikh en Égypte, et de la crise énergétique mondiale, plusieurs États ont par ailleurs estimé que le nucléaire constituait une source d’énergie fiable et à basse émission de CO2, à l’instar du Pakistan qui a précisé que sa part dans le mix énergétique national était montée à 15%.  De son côté, l’Argentine a expliqué que ses trois centrales nucléaires, soumises aux garanties de l’AIEA, représentaient plus de 7% de la production nationale d’électricité et avaient permis d’économiser 4,7 millions de tonnes de CO2 en 2021.  À ce sujet, le Président de l’Assemblée générale a encouragé la société civile et les entreprises à travailler avec l’AIEA pour examiner les options disponibles en temps de crise climatique et énergétique, ainsi que les liens entre l’énergie nucléaire et l’environnement.

S’exprimant au nom des pays d’Asie centrale, le Kazakhstan a regretté que l’AIEA soit la seule organisation du système des Nations Unies qui n’a pas de répartition régionale claire, et qu’en conséquence, 30 États Membres ne sont pas inclus dans des groupes régionaux, ce qui les prive de leur droit souverain d’être élus aux organes directeurs de l’AIEA.  Dénonçant une « violation directe du statut » de l’AIEA, il a appelé les États membres de l’AIEA et son secrétariat à prendre immédiatement des mesures déterminées pour résoudre ce problème. 

L’Assemblée générale examinera la situation en Afghanistan demain, à partir de 10 heures. 

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Notes du Président de l’Assemblée générale

M. CSABA KORÖSI, Président de l’Assemblée générale, a alerté que le monde fait face à des risques de prolifération et de catastrophe nucléaires inconnus depuis des décennies, jugeant cette évolution « effrayante ».  Il a indiqué que la guerre en Ukraine avait déclenché une crise mondiale de l’énergie, rappelant que la centrale nucléaire de Zaporijia était la plus grande d’Europe, la neuvième plus grande du monde et produisait de l’énergie pour plus de 4 millions de ménages.  Il a salué le personnel de la mission de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui prenait des risques pour maintenir une présence sur place depuis trois mois afin de fournir des informations cruciales et impartiales. 

Le Président a ensuite relevé que d’autres régions du monde étaient sources de préoccupations concernant la sûreté et la sécurité nucléaires, déplorant les violations des règles de l’AIEA dans la péninsule coréenne et appelant les États du Moyen-Orient à appuyer la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région.  Il a constaté que de plus en plus de pays se tournaient vers l’énergie nucléaire pour faire face à leurs besoins et encouragé la société civile et les entreprises à travailler avec l’AIEA pour répondre à deux questions cruciales: Quelles sont les options disponibles en temps de crise climatique et énergétique? Et que dit la science en ce qui concernent le lien entre l’énergie nucléaire et l’environnement?  Il a estimé que les réponses à ces questions restaient encore superficielles. 

Débat sur la question et décision sur le projet de résolution

M. ZHANGELDY SYRYMBET (Kazakhstan), s’exprimant au nom des pays d’Asie centrale (Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan et Kazakhstan), a salué le souci exprimé au paragraphe 2 du projet de résolution A/77/L.9 quant à l’importance du rétablissement de l’égalité souveraine au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Rappelant que les États sont répartis en huit groupes régionaux informels, il a regretté que leur affiliation ne soit pas définie juridiquement et qu’elle ne s’applique pas aux nouveaux entrants.  L’AIEA est la seule organisation du système des Nations Unies qui n’a pas de répartition régionale claire, a-t-il fait remarquer.  En conséquence, a-t-il souligné, les 30 États qui sont membres à part entière de l’Agence mais ne sont pas inclus dans des groupes régionaux, qui se retrouvent comme des « sans-abri », sont privés de leur droit souverain d’être élus aux organes directeurs de l’AIEA. 

Dénonçant une situation « injuste et discriminatoire inadmissible » et une « violation directe du statut » de l’AIEA, le délégué a déploré l’absence de perspectives rassurantes dans un avenir proche.  Pour lui, la soixante-sixième session de la Conférence générale de l’AIEA en septembre dernier a clairement démontré que la majorité des États membres considèrent la situation comme « incongrue et discordante ».  En outre, il a regretté qu’un nombre non négligeable d’États soient exclus de la plupart des processus d’information, de conseil, de consultation et de décision parce qu’ils n’appartiennent à aucun groupe régional.  Qualifiant la situation de « critique », il a appelé les États membres de l’AIEA ainsi que son secrétariat à prendre immédiatement des mesures déterminées pour résoudre ce problème.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a réaffirmé la position ferme de l’Équateur, coauteur de la résolution, en faveur de la pleine mise en œuvre des trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Il a trouvé le moment bien choisi pour rappeler l’importance de redoubler d’efforts pour le désarmement et l’élimination des armes nucléaires, dont la simple existence est une menace à la survie de l’humanité.  D’autre part, l’Équateur soutient le droit de tous les États à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et reconnaît sa contribution aux efforts pour atteindre les objectifs de développement durable.  À cet égard, il salue le rôle essentiel du Programme de coopération technique et reconnaît les actions et mesures adoptées par l’AIEA pour disposer d’un programme plus efficace, qui réponde aux priorités et aux besoins des États Membres.  M. Espinosa a d’ailleurs attiré l’attention sur l’assistance technique fournie en 2021 à 31 États Membres de la Région Amérique latine et Caraïbes, dont l’Équateur, qui s’est concentrée sur les domaines de la santé humaine, la sécurité radiologique, l’alimentation et l’agriculture, l’eau et l’environnement.

M. Espinosa a exprimé sa préoccupation au sujet de la situation sécuritaire précaire de la centrale nucléaire de Zaporijia, en Ukraine, saluant les efforts déployés par l’équipe d’experts de l’AIEA présents sur le site pour contrôler la situation.  Il a relayé l’appel du Directeur général de l’AIEA pour qu’une zone de protection et de sécurité nucléaire autour de la centrale soit mise en place de toute urgence afin d’éviter un accident qui aurait des conséquences catastrophiques.

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a déclaré que le rôle de l’Agence devient toujours plus important à mesure qu’augmentent les dangers de la prolifération nucléaire.  Il a rappelé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires stipule que les garanties ne doivent pas entraver la coopération internationale dans le domaine de l’utilisation pacifique du nucléaire.  Malgré cela, la situation actuelle prouve que certains pays imposent des conditions à l’utilisation pacifique, ce qui va à l’encontre des objectifs et de l’esprit du Traité, a-t-il déploré.  De telles mesures politisent le système et suscitent également un sentiment d’insatisfaction parmi les États Membres qui, eux, respectent pleinement le Traité sur la non-prolifération, a indiqué le représentant pour qui il n’est pas logique que les pays qui respectent le Traité soient soumis à davantage de contraintes, alors que d’autres ne sont pas concernés par ces exigences.  Il a en outre déploré que malgré les efforts de l’Agence, plusieurs pays n’ont pas bénéficié des fruits du progrès technologique dans le domaine de l’énergie nucléaire. 

M. HUANG ZI (Singapour) a estimé que l’AIEA reste un partenaire fiable et important pour la communauté internationale, se félicitant qu’elle ait continué de remplir son mandat malgré les perturbations prolongées causées par la COVID-19 et la montée des tensions géopolitiques.  Il a salué le rôle indispensable joué par les experts de l’AIEA pour assurer la sûreté et la sécurité à la centrale nucléaire de Zaporijia.  Il a réitéré l’importance de la collaboration des États avec l’AIEA et le respect de ses sept piliers de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Compte tenu du regain d’intérêt mondial pour l’exploitation de l’énergie nucléaire, le délégué a estimé que la création, par l’Agence, d’une plateforme sur les petits réacteurs modulaires et leurs applications est une étape importante vers la réalisation des avantages potentiels des petits réacteurs nucléaires modulaires.  Il a appuyé le droit inaliénable de tous les États parties à l’utilisation pacifique de la science et de la technologie nucléaires, conformément à l’article IV du TNP.  Le représentant a ensuite appelé l’AIEA à poursuivre le renforcement des capacités des pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement (PEID).

Rappelant la devise de l’AIEA, « Des atomes pour la paix et le développement », M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a indiqué que son pays collabore étroitement avec elle.  Il a indiqué que les technologies couvertes par le mandat de l’Agence sont employées au Pakistan dans des domaines variés allant de la production d’énergie à la santé, en passant par l’agriculture et l’environnement.  Le représentant a qualifié le nucléaire de source d’énergie fiable et à basse émission de CO2.  Il a rappelé les récents effets des changements climatiques sur son pays qui a connu de graves inondations: un tiers du Pakistan reste sous l’eau et 30 millions de personnes ont connu des pertes équivalant à 10 % du PIB.  Il a indiqué que la part de l’énergie nucléaire est montée à 15 % du mix énergétique du Pakistan.  En ce qui concerne le régime de vérification des garanties, il s’est dit convaincu qu’il ne peut rester crédible que s’il évite la politisation.  Estimant que l’ancien consensus sur la non-prolifération s’est effondré, il a appelé à organiser une réunion en urgence afin de permettre l’émergence d’un nouveau consensus.

M. BJÖRN OLOF SKOOG, de l’Union européenne, a dénoncé l’invasion de l’Ukraine menée par la Russie, y compris les attaques contre les sites nucléaires et la prise de contrôle de la centrale de Zaporijia.  Il a demandé à la Russie de mettre rapidement en œuvre les recommandations du Conseil des gouverneurs de l’AIEA en se retirant de tous les sites nucléaires ukrainiens.  Le délégué a souhaité que les activités de l’AIEA se poursuivent en Ukraine, comme l’a demandé son Directeur général. 

M. Skoog a ensuite regretté que la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires n’ait pu aboutir à un consensus du fait du blocage de la Russie.  Il a affirmé que l’UE reste engagée à soutenir la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il s’est également dit préoccupé face au non-respect du Plan d’action global commun (JCPOA), faisant référence à des actions iraniennes qui violent cet accord.  Il a exhorté l’Iran à revenir sans tarder à une pleine mise en œuvre de l’accord et ce, en toute transparence.  Il a en outre condamné les activités nucléaires et balistiques menées par la RPDC, exhortant le pays à respecter ses engagements en matière de dénucléarisation.  Il l’a aussi invité à relancer les discussions afin d’atteindre un accord qui permettra le retour de l’AIEA en RPDC.  Enfin, le délégué a rappelé que l’UE apporte des fonds à hauteur de 300 millions d’euros pour garantir la sécurité et la sûreté nucléaires à travers le monde, avant d’encourager l’AIEA à intégrer l’approche genre dans ses programmes.

M. AMIR SAEID JALIL IRAVANI (République islamique d’Iran) a appelé à respecter la souveraineté des États, même dans le cadre de la vérification des garanties de non-prolifération.  Il a regretté que les mesures coercitives unilatérales entravent la coopération technique sur l’acquisition de technologies nucléaires civiles.  Rappelant le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun en 2018, il a indiqué que l’Iran était prêt à s’acquitter de ses engagements si toutes les parties le faisaient aussi.  Le représentant a affirmé qu’il n’y avait aucune preuve de détournement de matériel nucléaire en Iran et estimé que l’impartialité de l’Agence ne devait pas être influencée par certaines parties.  Le délégué a ensuite accusé Israël d’avoir saboté des centrales nucléaires pacifiques en Iran et de refuser d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M. SONG KIM (République populaire démocratique de Corée) a rejeté catégoriquement le projet de résolution sur l’AIEA soumis à l’Assemblée générale, dénonçant une tentative des États-Unis de s’opposer à son pays.  Il en découle que la dissuasion de la RPDC sera renforcée proportionnellement aux actions hostiles des États-Unis contre la RPDC, a averti le délégué.  Il a alerté que cette attitude hostile augmente les tensions sur la péninsule coréenne, affirmant que cette situation remet en cause l’impartialité de l’AIEA, qui se place aveuglément du côté de l’Occident.  C’est la raison pour laquelle la RPDC s’est retirée de l’AIEA puisque la communauté internationale empêche sa collaboration directe avec l’Agence.  La pratique répétée du « deux poids, deux mesures », étant toujours d’actualité, la RPDC ne collaborera pas avec l’AIEA, a martelé le représentant.

M. ANATOLII ZLENKO (Ukraine) a dénoncé les actes malveillants sans précédent de l’armée russe et des représentants de l’entreprise russe « Rosatom » qui continuent d’occuper la centrale nucléaire de Zaporijia et d’autres installations nucléaires situées sur le territoire occupé de l’Ukraine.  Il a relevé que les actions de la Russie contre la centrale de Zaporijia contredisent les normes officiellement professées par la Russie, lesquelles interdisent de manière documentée toute action, y compris militaire, pouvant entraîner la libération d’éléments destructeurs ayant de graves conséquences parmi la population civile.  Le récent décret du Président russe M. Putin sur le transfert illégal de la centrale nucléaire de Zaporijia à la propriété de la Fédération de Russie, et la création d’une entreprise gouvernementale pour la gérer violent gravement le droit international et sont en contradiction avec l’accord de garanties généralisées entre l’Ukraine et l’AIEA.  La négligence dont fait preuve la Russie à l’égard des arrangements mondiaux dans le domaine nucléaire est un cas de longue date, a souligné le délégué qui a rappelé qu’en 2014, la Russie a occupé la Crimée, une partie du territoire souverain de l’Ukraine, saisissant les installations nucléaires et les matières qui s’y trouvaient. 

Alors que les actions de la Russie menacent plus directement l’Ukraine et l’Europe centrale, de la Baltique à la mer Noire, son utilisation militaire d’une centrale nucléaire pour obtenir un avantage sur le champ de bataille est une première dans la guerre et un précédent qui affaiblit les principes qui sous-tendent le régime de sécurité nucléaire dans le monde, a déclaré le représentant.  Il a notamment accusé Moscou d’utiliser Zaporijia comme une potentielle « bombe sale » pour extorquer des concessions militaires et politiques.  À cet égard, la Russie a récemment accusé l’Ukraine de développer une soi-disant « bombe sale », a-t-il dit tout en niant ce fait.  Il a ensuite encouragé les États à réagir de manière adéquate au niveau national en imposant des sanctions aux acteurs étatiques russes concernés, y compris aux autorités de « Rosatom », et aux personnes impliquées dans des actes illégaux en rapport avec les installations nucléaires ukrainiennes.

Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a réitéré son ferme soutien au travail de l’AIEA relatif à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, qui contribue au développement par le biais de la science et de la technologie et de son Programme de coopération technique.  Celui-ci a joué un rôle particulièrement positif sur le continent africain, en apportant son soutien à plusieurs pays qui ont décidé de se doter d’énergie nucléaire. 

La représentante a indiqué que son pays accueille le plus grand accélérateur de l’hémisphère Sud, en collaboration avec l’AIEA, et que les applications nucléaires, et en particulier l’énergie nucléaire, sont un élément clef du plan de production d’électricité sur 20 ans de l’Afrique du Sud.  Elle a salué l’aide apportée par l’AIEA aux États Membres pour l’application des normes de sécurité internationales afin de renforcer la sûreté des centrales nucléaires.  En outre, l’Afrique du Sud reste attachée à la poursuite de l’exploitation sûre de Koeberg, la seule centrale nucléaire commerciale d’Afrique, a-t-elle indiqué.

M. AMARNATH ASOKAN (Inde) s’est félicité du soutien apporté par l’AIEA auprès des États Membres, citant, outre la réponse à leurs besoins énergétiques, l’amélioration de la santé et de la qualité de vie, l’accès à l’eau, de même que son appui dans le domaine agricole.  Le délégué a rappelé plusieurs projets de l’Agence, parmi lesquels NUTEC Plastics qui soutient la lutte contre la pollution plastique, ou « Rayons d’Espoir » pour les soins contre le cancer.  Le délégué s’est ensuite félicité de la recherche et des avancées indiennes dans le domaine de l’énergie nucléaire poussées par la collaboration avec l’AIEA.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a rappelé que son pays a plus de 70 ans d’expérience dans le nucléaire.  C’est l’un des rares pays qui domine le cycle complet du combustible nucléaire, tout en maintenant un engagement ferme envers les utilisations pacifiques, a-t-elle précisé.  Dans un contexte de demande énergétique croissante, couplé aux efforts de lutte contre les changements climatiques, elle a plaidé pour l’énergie nucléaire comme un élément fondamental de la solution à ces défis.  L’Argentine contribue à ce changement à travers trois centrales électriques qui sont toutes soumises aux garanties de l’AIEA et qui représentent plus de 7% de la production nationale d’électricité.  Elles ont permis, en 2021, d’économiser 4,7 millions de tonnes de CO2.  La représentante a en outre réitéré l’importance que les activités de mise en œuvre des garanties de l’AIEA soient efficientes, efficaces et fondées sur une base technique solide, garantissant ainsi leur caractère non discriminatoire.  Elle a exprimé le soutien de l’Argentine aux sept piliers de la sûreté nucléaire de l’AIEA en cas de conflit.  Enfin, elle a salué le travail que l’Agence mène en Ukraine à la centrale nucléaire de Zaporijia.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a dit que la Namibie reconnaît le droit inaliénable de tous les États à utiliser les technologies nucléaires à des fins pacifiques.  Le représentant a salué l’approche très réactive de l’AIEA, qui soutient les États tout en tenant compte des objectifs de développement durable.  Il a fait observer qu’au vu des conséquences négatives des changements climatiques sur la Namibie, le partenariat avec l’Agence a permis d’évaluer ses ressources aquifères.  La Namibie souhaite que le financement de la coopération technique soit augmenté, a poursuivi le représentant.  Il a ensuite appelé à la mise en œuvre pleine et complète de tous les instruments internationaux pour parvenir au désarmement nucléaire et à la non-prolifération, demandant à tous les États dotés de l’arme nucléaire de s’engager à ne jamais l’utiliser.

Mme MARIA BENEDICTA DIAH KRISTANTI (Indonésie) a salué le rôle de l’AIEA au vu de la situation géopolitique complexe actuelle.  Elle a estimé important d’appuyer le rôle et les activités de l’Agence en vue d’atteindre les objectifs de développement durable, notamment son projet ZODIAC (Zoonotic Disease Integrated Action) ainsi que l’initiative NUTEC Plastics (Nuclear Technology for Controlling Plastic Pollution) qui vise à réduire les dégâts des matières plastiques sur l’environnement.  La représentante a demandé à l’Agence de redoubler d’efforts pour la coopération technique avec les pays en développement, notant que ses deux laboratoires nationaux sont des exemples à multiplier dans la région.  Elle a également réaffirmé l’importance de l’AIEA pour éviter de possibles détournements de matériel nucléaire dans le cadre du développement de programmes de propulsion navale.

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie), soutenant le projet de résolution, a rappelé la nécessité d’élargir le champ des utilisations pacifiques de la science et de la technologie nucléaires, en particulier dans les pays en développement.  La déléguée a salué l’attention portée par l’AIEA à la sécurité et à la sûreté des installations nucléaires, notamment dans le contexte ukrainien, et a préconisé le renforcement du système de garanties et de la vérification nucléaires ainsi que son universalisation.  La déléguée a salué plusieurs initiatives de l’Agence, notamment NUTEC Plastics (Nuclear Technology for Plastics Pollution Control) ainsi que la « Table ronde pour les Amériques », dans laquelle la Colombie a joué un rôle de chef de file.  La représentante a rappelé à cette occasion la vulnérabilité de son pays aux problèmes environnementaux posés par les déchets plastiques.  Elle a exprimé la reconnaissance de la Colombie envers l’AIEA, mentionnant entre autres l’acquisition par Bogota d’appareils mobiles à rayons X en 2021 lors de l’ouragan Iota.  Elle a conclu en soulignant la nécessité d’intégrer la perspective de genre dans les politiques et programmes de désarmement nucléaire et non nucléaire, de non-prolifération et de contrôle des armes, estimant le rôle des femmes « fondamental dans la construction d’un monde pacifique, prospère et durable ».

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a signalé que les Philippines et l’AIEA ont signé récemment un nouveau cadre de partenariat pour la période 2022-2027.  Cet accord cible en particulier des domaines comme l’alimentation et l’agriculture, les ressources naturelles et l’environnement, la santé humaine et la nutrition, l’énergie et l’industrie et, enfin, la sûreté nucléaire et radiologique, y compris la gestion des déchets radioactifs.  Le délégué a indiqué que les Philippines sont en train d’élaborer une loi nucléaire complète qui garantira le respect par le pays des conventions pertinentes en matière de sûreté, de sécurité et de responsabilité nucléaires.  Enfin, il a fait remarquer que le pilier des garanties et de la vérification de l’Agence est au cœur du programme mondial de non-prolifération nucléaire, car il offre à la communauté internationale l’assurance que les technologies nucléaires sont utilisées exclusivement à des fins pacifiques.

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a salué le projet de résolution dont son pays est coauteur, qui traduit la reconnaissance internationale de l’importance du rôle de l’AIEA.  Il a notamment salué le travail de l’Agence pour sauver le Plan d’action global commun et garantir le retour des participants à ce plan.  Il s’est aussi félicité du travail exceptionnel réalisé par l’AIEA en Ukraine, notamment dans la centrale de Zaporijia où il a craint les conséquences humanitaires potentielles.  Il a appelé de ses vœux la mise en place d’une zone démilitarisée autour de la centrale, comme demandé par le Secrétaire général de l’ONU, pour que l’Agence puisse recueillir les informations nécessaires à ses vérifications.  Il a par ailleurs salué les initiatives de l’AIEA dans le cadre du programme de coopération technique, notamment son action intégrée pour lutter contre les maladies zoonotiques, transmises à l’homme par des animaux sauvages, grâce à des techniques nucléaires et autres.  Il l’a aussi félicitée de ses efforts pour encourager la participation des femmes aux programmes de coopération et salué l’intégration de la perspective de genre dans l’élaboration de ces projets.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a d’emblée condamné la menace de la Russie d’utiliser des armes nucléaires contre l’Ukraine.  Très préoccupé par la situation des centrales nucléaires en Ukraine, il a estimé que les activités militaires de la Russie dans et autour de centrales, ne peuvent être tolérées et salué les efforts permanents de l’AIEA pour les sécuriser.  Il a également soutenu les récentes inspections menées par l’Agence, qui ont confirmé qu’il n’existe pas d’activités ou de matériels nucléaires non déclarés dans les centrales en Ukraine. 

En venant à la situation au Japon, le représentant a fait savoir qu’il apprécie le travail professionnel de l’AIEA qui a mené des examens sur la sécurité de l’eau traitée par le système avancé de traitement des liquides à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, ainsi que sur sa réglementation et sa surveillance. 

Préoccupé par le sérieux défi que posent les programmes nucléaires et de missiles de la Corée du Nord au régime international de non-prolifération, le représentant a exhorté la Corée du Nord à prendre des mesures concrètes en vue du démantèlement complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes de destruction massive, des missiles balistiques de toutes portées et des programmes connexes, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  En ce qui concerne les activités nucléaires de l’Iran, le délégué a fait part de son soutien au Plan d’action global commun afin de préserver le régime international de non-prolifération. 

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) a rappelé son soutien aux missions de l’AIEA en tant que seule autorité compétente en matière de respect des garanties par les États Membres, et a insisté sur la centralité de la recherche nucléaire dans l’effort de réalisation des ODD.  Les programmes de l’AIEA devraient être adoubés par les États Membres sans aucune politisation, a aussi estimé le délégué.  Soucieuse de la sécurité des installations nucléaires civiles, la Malaisie s’engage à renforcer sa contribution à la sécurité mondiale et salue en ce sens sa coopération avec l’Agence, a ajouté le représentant qui s’est réjoui de ce que le projet de résolution réaffirme le rôle joué par l’Agence pour le développement de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

M. MATEUSZ SAKOWICZ (Pologne) a rappelé qu’au cours de son récent mandat de deux ans au Conseil des gouverneurs de l’AIEA, la Pologne a constamment exprimé son soutien aux garanties de l’Agence et à ses activités de vérification qui sont cruciales pour garantir la non-prolifération.  Il a rappelé que le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a condamné les actions russes contre les installations nucléaires ukrainiennes et a demandé à la Fédération de Russie de cesser immédiatement toutes les actions contre la centrale nucléaire de Zaporijia et à toute autre centrale nucléaire en Ukraine.  La Pologne encourage par ailleurs l’AIEA à poursuivre son approche en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, a- t-il déclaré en assurant que son pays entend soutenir le travail de l’Agence dans cette perspective.

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a défendu le droit souverain à exploiter des technologies nucléaires à des fins exclusivement pacifiques, ainsi que l’obligation de travailler pour un désarmement général et complet, seule garantie d’atteindre la paix, la sécurité et la stabilité internationales.  Consciente des bénéfices des technologies nucléaires, non seulement pour la production d’électricité mais aussi dans divers domaines tels que la santé, l’agriculture ou l’environnement, elle a évoqué l’avantage d’une coopération réciproque entre l’AIEA et les pays en développement.  Au Guatemala, a-t-elle ajouté, la technologie nucléaire est utilisée principalement dans le domaine de la médecine. 

La représentante a regretté que la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération n’ait pu déboucher sur un consensus, alors que le contexte international mérite des progrès tangibles dans l’architecture du désarmement et de la non-prolifération.  Elle a salué les efforts du Directeur général de l’AIEA pour suivre la situation préoccupante dans la centrale nucléaire de Zaporijia, en Ukraine, alertant qu’un grave accident nucléaire aurait des conséquences incalculables, en raison de l’invasion illégale, injustifiée et non provoquée du territoire souverain de l’Ukraine par la Fédération de Russie.

M. SARHAD SARDAR ABDULRAHMAN FATAH (Iraq) a salué l’action de l’AIEA pour faire face à la pandémie de COVID-19 et appelé à ce que le Fonds de coopération technique soit alimenté par des ressources stables et suffisantes ainsi que proportionnées par rapport aux autres ressources prévues pour l’Agence.  Il a notamment apprécié la coopération technique pour contribuer à des développements importants dans les domaines de la santé, l’agriculture et les ressources hydriques, entre autres.  Le représentant a dit que son pays utilise l’énergie nucléaire dans des domaines tels que la médecine, le traitement de l’eau salée et l’agriculture.  Un cadre de coopération 2024–2027 avec l’Agence est actuellement en préparation, incluant notamment un volet pour éliminer la pollution radioactive notamment liée aux déchets médicaux et à l’exploitation pétrolière.  Le délégué s’est dit par ailleurs déçu de l’échec des neuvième et dixième Conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération et appelé à l’universalisation de cet instrument.  Il a estimé qu’Israël est responsable du blocage qui empêche de faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires.

M. RYTIS PAULAUSKAS (Lituanie) a exprimé de vives inquiétudes au sujet du bombardement ou de l’occupation d’installations nucléaires par les forces russes en Ukraine, comme à Zaporijia. Il a, à ce titre, décrété illégal le décret de Vladimir Putin autorisant Moscou à reprendre les opérations de cette centrale nucléaire.  Il a appelé l’AIEA à ne pas se concentrer uniquement sur la protection de la centrale nucléaire de Zaporijia, s’inquiétant notamment de la sécurité de la centrale nucléaire dans le sud de l’Ukraine.  Il s’est félicité de la dernière évaluation d’experts réalisée par l’AIEA sur trois sites en Ukraine, qui a « donné tort à la propagande de la Russie »: l’Agence n’y a trouvé aucune indication d’activités et de matériaux nucléaires non déclarés à ces endroits, a-t-il relevé.  Le représentant a jugé inacceptable que la Russie continue d’exercer son rôle privilégié au sein de l’AIEA et de ses organes.  Il s’est aussi inquiété de la centrale nucléaire du Bélarus, construite en violation des normes de sécurité et qui ne devrait pas être exploitée selon lui.  Le délégué a par ailleurs condamné les activités nucléaires et balistiques de la RPDC, les violations du Plan d’action global commun (PAGC) et l’absence de progrès dans la mise en œuvre intégrale par l’Iran de l’accord de garanties généralisées.

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a salué les efforts de l’Agence pour aider à maintenir la sûreté et la sécurité des installations nucléaires ukrainiennes, notamment grâce à sa Mission d’appui et d’assistance à Zaporijia.  Il s’est félicité de la transparence et des efforts de l’Agence pour informer quotidiennement les États Membres des dernières évolutions de la situation en Ukraine ou dans d’autres situations d’urgence.  Le délégué a prévenu que la centrale de Zaporijia, occupée depuis mars, continue de faire courir un risque sérieux de catastrophe pour l’Ukraine et l’ensemble du continent européen.  Il a appelé à la mise en place d’un système de protection de la zone autour de la centrale, afin d’éviter tout incident catastrophique. 

Le représentant a par ailleurs dit être profondément préoccupé par les programmes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC qui menacent gravement la région et le monde entier.  Au Moyen-Orient, a-t-il poursuivi, le Plan d’action global commun (PAGC) reste le seul outil pour rassurer la communauté internationale de manière vérifiable que le programme nucléaire iranien est et reste uniquement dédié à des fins pacifiques.  Il a aussi fait part de sa préoccupation au sujet du non-respect par la Syrie de ses obligations en rapport au Traité sur la non-prolifération et aux garanties de l’AIEA.  Le représentant s’est ensuite félicité de l’assistance de l’AIEA aux États Membres dans le renforcement des capacités et la gestion des connaissances. 

M. ALEKSANDR V. SHEVCHENKO (Fédération de Russie) a assuré que la Russie, coauteur du projet de résolution, accorde une grande attention au travail de l’AIEA, qui est un instrument important de la coopération internationale en matière d’utilisation pacifique de l’atome et un mécanisme unique de contrôle du respect par les États de leurs obligations en matière de non-prolifération nucléaire.  La Russie considère également que le système de garanties de l’AIEA, qui est le mécanisme de vérification du TNP, est un élément essentiel du régime de non-prolifération des armes nucléaires et qu’il est fondamental de maintenir son caractère objectif.  Cela exige un niveau approprié de transparence, ainsi qu’une approche non politisée tant de la mise en œuvre des garanties que des conclusions tirées des résultats de la vérification.  La Russie attache une grande importance à la garantie et au maintien d’un niveau élevé de sécurité nucléaire dans le monde entier, tout en observant le principe fondamental selon lequel il incombe aux États eux-mêmes d’assurer la sécurité nucléaire sur leur territoire, a expliqué le délégué. 

Il a dit partir du principe que les activités de l’Agence doivent être menées dans le strict respect de ses fonctions statutaires.  Il a dès lors jugé important de s’abstenir d’introduire artificiellement des questions sortant du cadre du mandat de l’AIEA dans les ordres du jour de ses organes de décision et de ses activités en général.  Les États participants doivent tout mettre en œuvre pour que, compte tenu des turbulences géopolitiques, les activités de l’AIEA ne soient pas politisées et soient menées dans le strict respect de son mandat, a insisté le représentant. 

Malheureusement, il a constaté qu’un ensemble de délégations continuent de mener une discussion politisée.  La doctrine de la Russie dans le domaine des armes nucléaires est défensive, a-t-il assuré, dénonçant les accusations infondées contre la Russie et le coup d’État sanguinaire en Ukraine.  En ce qui concerne la centrale nucléaire de Zaporijia, il a souligné que les forces russes continuent à la défendre et que les attaques dirigées contre la centrale par les forces armées ukrainiennes font courir un grave risque de catastrophe.  La Russie a fait tout ce qui était possible pour permettre à l’AIEA de réaliser sa mission malgré les provocations de Kiev, a martelé le représentant, ajoutant que la Russie est d’accord avec la proposition du Directeur général de l’AIEA d’établir une zone de protection le plus rapidement possible.  Le représentant a également voulu souligner que Kiev dispose de bases et de potentiels pour créer une bombe sale.  S’agissant des insinuations concernant la dixième Conférence d’examen du TNP, le représentant a assuré que la Russie avait agi en toute honnêteté mais que les États occidentaux avaient utilisé cette conférence à des fins politiques pour punir la Russie par tous les moyens, ce qui a empêché d’adopter un document final. 

M. NADER LOUAFI (Algérie) a salué le programme de coopération technique de l’AIEA et l’Accord régional de coopération pour l’Afrique sur la recherche, le développement et la formation dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires.  Il s’est aussi félicité du lancement à Addis Abeba de l’initiative Rayon d’espoir, qui vise à combler les lacunes en matière de matériel de radiothérapie contre le cancer.  Il assuré que son pays est prêt à accompagner les pays africains grâce à la mise en place d’un centre dédié aux techniques de médecine nucléaire.  L’Algérie a en outre adopté une loi réglementant l’usage des matériaux nucléaires et instituant une Haute Autorité dédié à ces questions, a ajouté le délégué. 

M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) s’est dit vivement préoccupé par la guerre en Ukraine et de ses implications non négligeables pour la sécurité nucléaire.  Il a appuyé les efforts de l’AIEA pour créer une zone de protection autour de la centrale de Zaporijia.  Le représentant s’est également dit préoccupé par les activités nucléaires et de tirs de missiles de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), appelant à la dénucléarisation de la péninsule coréenne et à ce que la RPDC s’abstienne de mener des essais nucléaires.

Mme CAÍT MORAN (Irlande) a affirmé que dans des domaines tels que la médecine, l’industrie, l’alimentation et l’agriculture, les activités de l’AIEA jouent un rôle crucial pour aider les États à développer, renforcer et partager leurs capacités dans les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.  Elle a souligné en particulier le travail accompli par l’Agence depuis de nombreuses années pour aider les pays à renforcer leurs capacités en matière de diagnostic et de traitement du cancer.  Elle a salué le travail du Directeur général pour faire progresser la parité hommes-femmes au sein de l’Agence, ainsi que son initiative plus large visant à augmenter le nombre de femmes dans le domaine nucléaire grâce à la bourse Marie Sklodowska-Curie.  Par ailleurs, elle a condamné les actions de la Fédération de Russie en Ukraine, qui menacent la sûreté, la sécurité et le personnel civil des installations nucléaires ukrainiennes, tout en entravant les activités de vérification des garanties de l’AIEA.  Elle a dit soutenir la promotion des sept piliers de sécurité du Directeur général de l’AIEA.  Jugeant la situation à la Centrale nucléaire de Zaporijia intenable, l’occupation illégale par la Russie faisant augmenter considérablement le risque d’accident ou d’incident nucléaire, elle a appelé à trouver un accord dès que possible, sur proposition du Directeur général de l’AIEA, afin de créer autour une zone de sûreté et de protection nucléaire.

En outre, elle a dit soutenir l’adhésion universelle au Protocole additionnel qui, avec les accords de garanties généralisées, constituent l’actuel norme de vérification en vertu du TNP.  Elle s’est inquiétée de l’escalade continue du programme nucléaire de l’Iran, dans certains cas sans justification civile plausible.  Selon elle, ces actions sont incompatibles avec le JCPOA.  Elle a mis en garde contre les risques de prolifération très graves, avant d’exhorter l’Iran à coopérer avec l’Agence pour clarifier et résoudre sans tarder les problèmes de garanties.

M. SALMEEN (Koweït) a indiqué que son pays avait réalisé plusieurs projets en coopération avec l’AIEA dans le cadre du programme ZODIAC pour lutter contre les zoonoses et du programme NUTEC Plastics pour lutter contre la pollution plastique pour lequel il accueillera la première session de formation en Asie Pacifique en 2023.  Le Koweït a également débloqué 19,6 millions de dollars pour lutter contre le cancer féminin en coopération avec la Banque islamique de développement et contribué au financement du programme de bourses Marie Skłodowska-Curie de l’AIEA. 

Le représentant a ensuite appelé l’Iran à coopérer avec l’AIEA et à revenir au respect total de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  Il a aussi appelé la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à abandonner son arsenal nucléaire et à stopper ses essais des missiles balistiques.  De même, il a demandé à Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération et d’accepter l’inspection de ses installations nucléaires afin de pouvoir créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a condamné les mesures coercitives unilatérales, affirmant que celles-ci contreviennent à l’article IV du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en limitant l’accès des pays en développement soumis à ces mesures aux matières, équipements et technologies nécessaires aux activités nucléaires pacifiques.  Le délégué a aussi dénoncé le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba qui retarde la mise en œuvre des projets nationaux sous les auspices de l’AIEA.  L’engagement cubain envers l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins strictement pacifiques ne fait aucun doute, a-t-il affirmé, invoquant entre autres les résultats satisfaisants obtenus lors des inspections de l’AIEA à Cuba.  À ce titre, le délégué a jugé le système de vérification des garanties de l’Agence essentiel à la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Le représentant a toutefois souligné que la crédibilité des activités de l’AIEA en matière de garanties dépend de l’impartialité du Secrétariat.  Il a ensuite défendu le droit des États à développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination ni conditions, tout en appelant à l’élimination totale et de manière irréversible des armes nucléaires. 

M. MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a reconnu le rôle indispensable de l’AIEA, en tant que seule autorité compétente, dans la promotion des utilisations pacifiques de l’énergie et de la technologie nucléaires.  Il a indiqué que le Bangladesh est en train de construire sa première centrale nucléaire dans l’objectif de produire une électricité sûre, verte et économiquement viable, en se conformant aux normes de l’AIEA.  Le représentant a remercié l’Agence pour son soutien en la matière, notamment pour la mise en place d’un cadre réglementaire et d’un système de gestion des déchets radioactifs.  Par le biais de son programme de coopération technique, l’AIEA a aussi aidé le Bangladesh dans le développement des ressources humaines et le renforcement des capacités pour introduire des techniques nucléaires dans plusieurs secteurs, dont l’agriculture, l’élevage et la gestion de l’eau, ce qui contribue à son développement socioéconomique. 

Mme HEATHER MCINTYRE (Australie) a relevé que le travail et la fonction indispensables de l’AIEA ont été mis en lumière par l’agression unilatérale, illégale et immorale de la Russie contre le peuple de l’Ukraine.  Elle a également condamné les actions irresponsables de la Russie concernant les installations nucléaires ukrainiennes, se disant gravement préoccupée par leurs conséquences sur la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires.  À ce propos, elle a salué l’engagement de l’AIEA à contrôler et vérifier la nature pacifique des installations nucléaires en Ukraine, au prix d’une prise de risque de son personnel chargé de cette mission.  Elle a appelé la Russie à se retirer du territoire de l’Ukraine et à permettre aux autorités ukrainiennes de reprendre le contrôle de leurs sites nucléaires. 

La représentante a ensuite condamné le développement du programme nucléaire et balistique illégal et déstabilisant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Elle a enjoint la RPDC à ne pas reprendre les essais nucléaires, qui menacent gravement la paix et la sécurité régionales.  Il est impératif que la RPDC réintègre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, permette le retour des inspecteurs de l’AIEA et signe et ratifie le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, a-t-elle asséné.  La déléguée a par ailleurs appelé l’Iran à revenir à ses engagements nucléaires en vertu du Plan d’action global commun, notant avec préoccupation que les actions de l’Iran empêchent l’Agence de fournir des assurances que le programme nucléaire iranien est exclusivement pacifique.

M. RAMÓN EMILIO FLORES (Honduras) a expliqué qu’avec l’appui que constitue la coopération technique de l’AIEA, le Honduras met actuellement à exécution quatre projets nationaux d’utilisation du nucléaire à des fins pacifiques, pour l’exercice biennal 2022-2023.  Il a parlé notamment de la lutte contre le cancer, remerciant l’AIEA pour sa coopération qui aide le pays à améliorer les étapes de diagnostic, de prévention et de traitement.  Dans le domaine de l’agriculture, les capacités du Honduras se sont développées et renforcées avec le soutien de l’AIEA, a-t-il également relevé en pointant les avantages dont le pays a pu bénéficier dans le secteur du café notamment.  Il a dit soutenir l’initiative Action intégrée contre les zoonoses (ZODIAC) de l’Agence qui propose d’aider les pays à utiliser les techniques nucléaires pour détecter rapidement les agents pathogènes causant des maladies chez les animaux et qui pourraient être transmissibles aux personnes.  Concernant le désarmement, le Honduras, en tant qu’État partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, reconnaît l’importance de la coopération dans le domaine de l’énergie nucléaire, a dit le représentant tout en rappelant que les trois piliers de ce traité sont complémentaires et indivisibles.

Mme DAPHNÉ BRIGITTE MARIE LE SON (Principauté de Monaco) a souligné le rôle crucial du programme de coopération technique de l’AIEA, citant l’importance accordée par la Principauté aux données collectées grâce aux techniques nucléaires et isotopiques afin de mieux évaluer l’impact des changements climatiques, particulièrement sur les mers et les océans.  Rappelant que ces techniques sont promues par les laboratoires d’environnement marin de l’AIEA installés à Monaco, elle a salué l’initiative NUTEC Plastics qui vise à réduire la quantité de plastique en milieu marin.  La représentante a aussi rappelé que Monaco finançait le programme Rayons d’Espoir en vue de développer des installations de radiothérapie pour lutter contre le cancer dans les pays qui en sont dépourvus. 

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a salué les travaux de l’AIEA dans le cadre pandémique ainsi que dans les domaines de la santé, de l’agriculture et de l'alimentation.  Elle s’est aussi réjouie de la collaboration de l’Agence avec la Commission chilienne de l’énergie nucléaire qui a notamment permis de réaliser des avancées au sujet du réacteur de recherche RECH-1.  Elle a souligné que l’avenir de la science, de la technologie et des applications nucléaires réside dans leur utilisation à des fins strictement pacifiques, saluant en ce sens les programmes NUTEC Plastics ou ZODIAC de l’AIEA.  La déléguée a ensuite exhorté l’Agence à faire des femmes les moteurs des applications scientifiques et pacifiques de la technologie nucléaire, pour ensuite insister sur l’importance du programme de coopération technique du Chili avec l’AIEA, notamment en termes de sécurité radiologique et de santé humaine.  Elle s’est par ailleurs inquiétée de la sécurité des installations nucléaires situées en Ukraine.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a reconnu le travail essentiel de l’AIEA dans la mise en œuvre du système de garanties de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire sans discrimination, qui permet d’avancer vers les objectifs de développement durable.  El Salvador estime que les accords de garanties négociés avec l’AIEA sont un instrument essentiel et fiable pour la vérification de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et pour prévenir la prolifération.  La représentante a invité tous les États Membres de l’Agence qui ne disposent pas encore d’accords de cette nature à accepter leur application totale à toutes leurs activités nucléaires.  Pour sa part, El Salvador a bénéficié de la coopération technique de l’AIEA dans les domaines de la gestion agricole, des traitements de radiothérapie et de médecine nucléaire, des ressources hydriques et de la sécurité radiologique, a témoigné la représentante.

M. MUHAMMAD ZAYYANU BANDIYA (Nigéria) a dit se porter coauteur du projet de résolution en raison de l’appui que son pays accorde à l’AIEA.  Il a dit apprécier l’appui technique apporté à 128 pays par l’Agence, dans le cadre du programme de coopération technique avec les États qui en sont membres, y compris le projet Action intégrée contre les zoonoses (ZODIAC) visant à aider les pays en développement à lutter contre les pandémies.  L’orateur a également dit appuyer les activités menées par l’Agence concernant la sécurité et la sûreté nucléaires, notamment son projet de développement des infrastructures nucléaires électriques au Nigéria.  Il a dit espérer qu’un tel projet renforce les capacités de son pays dans tous les domaines du nucléaire civil.  En conséquence, il a appuyé le rapport, de même que ses recommandations appelant à un renforcement de la coopération entre les Nations Unies et l’AIEA, dans le cadre des accords existants.

Mme ALENA KAVALEUSKAYA (Bélarus) s’est inquiétée de la tentation d’un certain nombre de pays de politiser le travail de l’Agence, qui, a-t-elle souligné, doit rester détachée de la politique mondiale.  Elle s’est réjouie de la coopération de l’AIEA avec le Bélarus, évoquant l’amélioration de la sécurité opérationnelle de la centrale nucléaire bélarusse, laquelle sera bientôt pleinement opérationnelle, a-t-elle assuré.  Elle a salué le rôle de l’AEIA dans son soutien aux pays qui développent cette énergie, tout comme auprès de ceux qui démantèlent des centrales nucléaires pour la première fois.  Elle a condamné les appels lancés par certains pays pour restreindre la participation d’autres États Membres au programme de coopération technique de l’Agence.  Elle a assuré que le Bélarus remplit ses obligations internationales dans le cadre prévu par l’AIEA, y compris celles relatives à la sûreté de sa centrale nucléaire, et en dépit des sanctions économiques imposées à l’économie bélarusse. 

M. SUNG HOON KIM (République de Corée) a dit qu’après sa présidence du Conseil des gouverneurs de l’AIEA de septembre 2021 à septembre 2022, la République de Corée reste un fervent partisan du mandat de l’Agence.  Il a fait valoir qu’en tant que l’un des principaux producteurs d’énergie nucléaire, son pays a activement contribué à accroître les bénéfices des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire en soutenant un certain nombre de programmes de coopération technique de l’AIEA tels que ZODIAC et l’Initiative sur les utilisations pacifiques.  Il a promis que son pays n’allait épargner aucun effort pour promouvoir la coopération internationale visant à faire progresser les technologies nucléaires telles que les petits réacteurs modulaires.  De même, la République de Corée s’est engagée à faire un don de 1,2 million de dollars et continuera de se joindre aux efforts de la communauté internationale pour soutenir l’Ukraine.  Le délégué a encouragé toutes les parties aux négociations du Plan d’action global commun à trouver un chemin pour se conformer mutuellement à cet accord historique. 

Le développement du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) reste une question de non-prolifération de la plus haute priorité, a souligné le délégué qui s’est félicité à cet égard de l’adoption par consensus de la résolution portant sur la mise en œuvre de l’accord de garanties du TNP entre l’Agence et la RPDC, lors de la soixante-sixième session de la Conférence générale de l’AIEA.  Dans la résolution, 175 États membres de l’AIEA se sont exprimés d’une seule voix, déplorant les activités nucléaires en cours de la RPDC, comme le souligne également le rapport 2022 de l’AIEA, et ils ont dit soutenir les efforts d’engagement diplomatique pour parvenir à la dénucléarisation complète de la RPDC et à une paix et une sécurité durables dans la péninsule coréenne.  Le délégué a promis que le Gouvernement de la République de Corée continuera à travailler avec la communauté internationale à ces fins, sur la base de son « initiative audacieuse ». 

M. ADIB AL ASHKAR (République arabe syrienne) a dit attacher la plus haute importance à ce que l’AIEA s’acquitte pleinement de son mandat, et assuré de sa coopération.  Il a dénoncé l’attaque israélienne qui a ciblé un bâtiment à Deir Ezzour laquelle, au lieu d’être catégoriquement condamnée, a été utilisée comme un moyen d’exercer une pression politique contre la Syrie.  C’est un aspect négatif de la façon dont l’AIEA est manipulée à des fins politiques, a commenté le représentant, qui a exigé qu’Israël fournisse les informations nécessaires à l’Agence et précise quel agent contaminant a été utilisé dans cette attaque.  Il a aussi demandé des explications au sujet des informations préalables à l’attaque fournies par la CIA à Israël.  L’AIEA a dépêché ses inspecteurs sur le site mais le blocage imposé de certains États Membres a entravé cette initiative, a-t-il regretté.  Il a dénoncé le fait qu’Israël continue d’être un État doté de l’arme nucléaire et de mener des actions hostiles dans la région en faisant fi du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Tout ceci constitue une menace permanente pour la paix et la sécurité au Moyen Orient et empêche d’en faire une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive, a-t-il déploré.  Le représentant a ensuite réfuté les accusations selon lesquelles la Syrie ne respecterait pas le Traité sur la non-prolifération arguant que son pays accède favorablement à toutes les demandes de vérifications, notamment le 10 mai 2019 et ce, en dépit des répercussions de la pandémie de COVID-19 et des difficultés dues au conflit depuis plus de 10 ans.

M. WAJDI HASSAN M. MOHARRAM (Arabie saoudite) a réaffirmé l’importance du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est le fondement même d’un monde exempt d’armes nucléaires, et le rôle capital de l’AIEA pour la vérification du respect des obligations des États.  Dans le cadre de ses politiques nationales, l’Arabie saoudite s’attache aux normes les plus élevées de transparence et de sécurité pour l’application des techniques nucléaires dans divers domaines, a assuré le représentant.  Elle coopère aussi avec des États et des organismes expérimentés afin de tirer parti de leur expérience en matière d’énergie nucléaire.  Le représentant a appelé la communauté internationale à soumettre les installations nucléaires d’Israël au système de garanties de l’AIEA et a demandé que ce pays adhère au Traité sur la non-prolifération.  S’agissant de l’Iran, le représentant a relevé que ce pays ne coopère pas avec l’AIEA au regard du respect de ses engagements, ce qui ne permet pas à l’Agence de vérifier l’utilisation pacifique de ses installations.  Par ailleurs, il s’est félicité des progrès accomplis vers la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. BERESFORD-HILL (Ordre souverain militaire et hospitalier de Malte) a déclaré qu’alors que le stock d’armes nucléaires s’élève à plus de 13 000 armes d’ogives nucléaires aujourd’hui, que divers arguments ont été avancés en faveur de la nécessité de telles armes, nous devons ouvrir les yeux sur les développements les plus récents que nous avons constatés au niveau multilatéral de la diplomatie.  Avec l’absence de consensus sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et la montée des tensions nucléaires mondiales, une plus grande surveillance sur la production et l’intention des armes nucléaires doivent être appliquée par tous les États Membres, à l’unanimité et sans obstruction, a plaidé l’observateur. 

Citant le Cardinal Parolin, il a déclaré que tant qu’il existera des armes nucléaires, nous ne pouvons pas exclure la possibilité de leur utilisation.  Cela menace tout avenir possible pour notre maison commune, ainsi que le bien-être et l’existence même de l’humanité.  Dans ce contexte, il a dit croire fermement que l’image transparente que présente les « Country Nuclear Power Profiles » de l’AIEA reste l’une des meilleures solutions dont dispose la communauté internationale pour plaider en faveur de la totale élimination des armes nucléaires sur notre planète.

L’observateur a aussi jugé « déchirant » la réalité du coût des armes nucléaires, avant de chiffrer à 82,4 milliards de dollars, le montant dépensé par les neuf États dotés d’armes nucléaires pour leurs armes nucléaires rien qu’en 2021.  Ces dépenses ont été effectuées pendant une pandémie mondiale, augmentant l’insécurité alimentaire et une crise humanitaire persistante.  Pour mettre cela en perspective, le coût de l’alimentation d’un enfant pendant une année scolaire entière grâce à l’association caritative « Mary’s Meals » s’élève à seulement 18 dollars par enfant, a-t-il aussi chiffré, ajoutant que les dépenses nucléaires sont de l’argent nécessaire ailleurs.  Nous ne pouvons pas nous permettre, à nous-mêmes et à nos voisins, de choisir les armes sur la vie, et certainement pas au détriment des droits fondamentaux de l’homme, a-t-il conclu.

Droits de réponse

Faisant usage de son droit de réponse, la délégation d’Israël a accusé l’Iran et la Syrie d’avoir tenu des propos infondés sur son compte.  Elle a demandé à ces deux pays de fournir au plus vite des garanties quant à leurs activités dans le domaine nucléaire. 

La Lituanie a réagi au discours du Bélarus, arguant que le projet de centrale nucléaire du Bélarus laisse voir une démarche sélective en matière de sécurité nucléaire. 

La République islamique d’Iran a ensuite accusé Israël de violation du droit international par ses actions dans les territoires occupés et par l’assassinat de scientifiques iraniens.  La délégation a souligné que ce pays refuse du reste de s’engager dans tout traité ou accord international de désarmement, comme il a d’ailleurs refusé de prendre part à la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive.  De plus, la délégation a accusé Israël, avec d’autres pays, de nuire au programme nucléaire pacifique de l’Iran, détournant ainsi l’attention de ses propres installations nucléaires. 

Après avoir dénoncé les propos de la Lituanie, le Bélarus a rassuré sur sa volonté de poursuivre sa coopération avec l’AIEA, afin de garantir la transparence sur ses sites.  Elle a en outre précisé que tous les rapports sur le programme nucléaire du Bélarus sont disponibles sur Internet. 

La République arabe syrienne a fustigé les « propos fallacieux » d’Israël et a appelé la communauté internationale à mener le pays à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et à permettre la visite de toutes ses installations, sans condition. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité entend le Procureur de la Cour pénale internationale, qui se trouve pour la première fois en Libye

9187e séance - matin
CS/15100

Le Conseil de sécurité entend le Procureur de la Cour pénale internationale, qui se trouve pour la première fois en Libye

Le Conseil de sécurité a entendu, aujourd’hui, l’exposé semestriel que le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) lui présente sur l’état de ses enquêtes en Libye.  M. Karim Asad Ahmad Khan s’est exprimé en visioconférence depuis Tripoli, une première, puisque jamais encore le Procureur de la CPI n’avait pu se rendre dans ce pays.

M. Karim Asad Ahmad Khan a mis en exergue le soutien apporté sur place par le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), M. Abdoulaye Bathily, ainsi que ses efforts de coopération avec les autorités libyennes, conformément à la stratégie redéfinie de son Bureau, qu’il avait présenté le 28 avril dernier, lors de la précédente séance du Conseil sur le sujet.  Cette stratégie reposait sur une évaluation complète des progrès et des défis persistants; le renforcement des capacités du Bureau à agir sur le terrain; et une nouvelle approche dans les relations avec les autorités libyennes afin d’appuyer les efforts nationaux en vue de traduire les auteurs de crimes devant la justice.  Elle comportait, en outre, une diversification des axes d’enquête, qui portent notamment sur les allégations de crimes dans les centres de détention, des crimes perpétrés entre 2014 et 2020 et d’autres contre les migrants.  En juin, la Procureure adjointe de la CPI, Mme Nazhat Shameem, s’était rendue à Tripoli pour présenter cette nouvelle stratégie d’action aux autorités libyennes.

M. Khan a expliqué qu’il avait pu rencontrer une large gamme de représentants officiels et de la société civile, mais également des victimes et survivants des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le pays depuis 2011.  Soulignant que le travail de la CPI n’avait rien, le Procureur s’est ensuite attardé sur les témoignages émouvants des survivants, d’un côté, mais surtout sur la frustration des rescapés qui exigent de la communauté internationale qu’elle tienne ses promesses par des actions concrètes.  En conséquence, les victimes veulent que leurs voix soient entendues et que des enquêtes soient menées par des juges indépendants, a-t-il témoigné, expliquant également qu’il avait préparé une feuille de route dans un objectif de transparence, dans ce sens, de sorte que le sentiment d’inaction n’existe plus.

Dans ce contexte, M. Khan a fait valoir la présence sur place, « très marquée », des membres de son équipe, qui ont conduit 20 missions sur l’ensemble du territoire pour collecter des éléments de preuves.  Il a également mis en avant l’entrée officielle de son Bureau au sein de l’équipe d’enquête conjointe chargée de soutenir les enquêtes sur les crimes commis contre les migrants et les réfugiés en Libye, qui comprend les autorités nationales compétentes de l’Espagne, de l’Italie, des Pays-Bas et du Royaume‑Uni avec le soutien de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

Dans les remarques qu’il a faites à l’issue des interventions des membres du Conseil, M. Khan a affirmé qu’il existe désormais un consensus autour de la nécessité d’aborder la question de la traite des êtres humains et de l’esclavage en Libye.  Lors de la discussion, plusieurs des membres du Conseil se sont préoccupés des exactions et crimes à l’encontre des réfugiés ou des migrants et les Émirats arabes unis ont demandé que la lutte contre ces violences soit une des priorités urgentes de la Cour.

Au titre des résultats obtenus, le Procureur a mis l’accent sur le transfert d’auteurs de crimes dans plusieurs pays pour être jugés par des tribunaux nationaux, et sur le travail des médecins légistes à Tarhouna (60 km au sud-est de Tripoli), où des crimes graves avaient été commis, qui ont récupéré, jusqu’à présent, 250 corps des fosses communes.  L’Irlande et les États-Unis en particulier ont salué l’extradition de deux suspects depuis l’Éthiopie vers l’Italie et les Pays-Bas, mais ont en revanche regretté que le mandat d’arrêt à l’encontre de M. Saif Al-Islam Kadhafi ne soit pas encore exécuté.

Le Procureur a néanmoins reconnu certaines difficultés en matière de coopération avec la Libye, et demandé aux autorités de ce pays de veiller au respect de leurs obligations en vertu de la résolution 1970 (2011) du Conseil.  M. Khan a également demandé à ses interlocuteurs libyens de faire toute la lumière sur les crimes relevant de la compétence de la CPI par les Forces armées libyennes.  La Libye, qui n’est pas État partie au Statut de Rome, a rappelé que la coopération avec le Bureau du Procureur reposait sur le mémorandum d’entente, en insistant en particulier sur la question de la complémentarité, de même que la nécessité que la CPI ne se substitue, en aucun cas, au système judiciaire libyen.

Cinq des membres actuels du Conseil de sécurité –les Émirats arabes unis, les États-Unis, l’Inde, la Chine et la Fédération de Russie– ne sont pas parties au Statut de Rome de la CPI, mais les deux premiers soutiennent ses activités en Libye.

En revanche, la Fédération de Russie a, une nouvelle fois, estimé que le travail de la CPI en Libye n’apportait rien, ajoutant que le pays n’avait rien à attendre d’un instrument de pression politique contre des États qui ne conviennent pas aux Occidentaux.  Pour la Fédération de Russie, il est temps pour le Conseil de reconnaître que le renvoi à la CPI de ce dossier, en 2011, était une erreur.

La Chine et l’Inde ont surtout commenté la situation générale en Libye.  Estimant que l’impasse politique actuelle et la mobilisation de groupes armés menaçaient de remettre en question l’Accord de cessez-le-feu permanent d’octobre 2020, l’Inde a appelé à résoudre les questions en suspens et à organiser, le plus tôt possible, des élections justes et transparentes.  Comme la Chine, elle a souhaité que le processus politique soit mené sans imposition ni ingérence extérieure. 

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

M. KARIM ASAD AHMAD KHAN, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), qui intervenait par visioconférence depuis Tripoli, s’est félicité que ce soit la première fois que le Procureur de la CPI s’adresse au Conseil depuis ce pays.  Il a salué le Représentant spécial du Secrétaire général en Libye pour le soutien apporté à cette visite sur place.  Il faut agir mieux, a-t-il confirmé, soulignant que la justice n’est pas un idéal et qu’elle doit être effectivement ressentie par tous les Libyens.  M. Khan a dit avoir rencontré des victimes sur place.  Il a aussi dit avoir vu, il y a deux jours, à quelques heures de Tripoli en voiture, des sites où des personnes avaient été traitées de façon inhumaine.  Il a aussi fait état de fosses communes et le fait que des dépouilles aient été jetées dans des décharges publiques.  M. Khan a dit avoir rencontré des médecins légistes qui ont dû fouiller dans des gravats pour retrouver ces dépouilles, 250 corps ayant été récupérés.

Le Procureur a assuré le Ministère libyen de la justice que l’ONU était prête à resserrer son partenariat avec lui, compte tenu de l’immensité de la tâche.  À Tarhouna, où des crimes graves avaient été commis, il s’est entretenu avec des survivants.  Il a ainsi appris qu’un homme avait perdu 20 membres de sa famille; un autre, 15; et une mère avait fait une description émouvante, typique du caractère libyen, selon le Procureur de la CPI.  Il a aussi indiqué qu’un homme avait confié qu’il ne pouvait plus retourner vivre chez lui car la perte de sa famille était insoutenable.

Le travail que le Conseil a confié au Bureau du Procureur n’est pas abstrait: il est au quotidien, a insisté M. Khan.  Il a évoqué un sentiment qui laisse entendre que l’histoire se répète, les rescapés insistant que les promesses de la communauté internationale soient tenues et que les actions de celles-ci soient pertinentes.  Les victimes veulent que leurs voix soient entendues et que des enquêtes soient menées par des juges indépendants.  M. Khan a ensuite expliqué qu’il avait préparé une feuille de route dans un objectif de transparence dans ce sens, de sorte que le sentiment d’inaction n’existe plus.

Le Procureur a indiqué que, pour la première fois depuis 2011, il avait pu faire état d’une présence très marquée des membres de son équipe, avec 20 missions sur l’ensemble du territoire avec des éléments de preuve, y compris des photos et vidéos.  En septembre, le Bureau a aussi rejoint l’équipe d’enquête conjointe, se réjouissant qu’il existe un partenariat qui n’a rien d’un partenariat de façade.  Cela a permis que des personnes soient transférées dans plusieurs pays pour que des tribunaux nationaux puissent juger des auteurs de crimes.  M. Khan a rappelé qu’il avait, en avril, insisté sur la prise de mesures solides et sur des enquêtes sérieuses, ajoutant qu’il s’employait à les réaliser.

Des demandes sont en cours car les victimes veulent nous voir agir, a affirmé M. Khan, pour qui c’est une nouvelle façon d’agir au titre de la mise en œuvre de la résolution 1970 (2011).  Il a précisé que le Bureau tente de renouer la coopération avec les autorités libyennes et avec des représentants de la société civile.  Les représentants d’ONG vont d’ailleurs se réunir à La Haye dans le cadre de ce partenariat.  Reconnaissant que la coopération n’est pas parfaite et que certaines difficultés persistaient, il a néanmoins mis l’accent sur la nécessité pour les autorités libyennes de respecter leurs obligations en vertu de la résolution mentionnée.

M. Khan a expliqué avoir aussi déclaré à ses interlocuteurs libyens qu’il faudrait faire la lumière sur les crimes relevant de la compétence de la CPI par les Forces armées libyennes.  Depuis Nuremberg, a-t-il rappelé, il faut absolument juger de tels crimes.  Le Procureur de la CPI a ensuite décrit le témoignage émouvant d’une mère qui a souhaité simplement obtenir des informations sur le sort de son fils et de pouvoir l’enterrer, citant un verset du Coran « nous venons de Dieu et nous retournons à Dieu ».  Lorsque nous sommes en face à des personnes qui ne croient plus trop à la justice et à la paix, il faut répondre que les normes juridiques émanent de valeurs humaines, et qu’il convient d’aller plus loin pour promouvoir la paix et la justice sur terre, a conclu M. Khan.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a pris note du fait que les autorités libyennes ont amélioré leur coopération avec le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) et son équipe, comme le montre le fait que M. Khan présente son exposé depuis Tripoli.  Il a également reconnu les progrès réalisés, en particulier l’accélération de la collecte de preuves.  Le représentant a estimé que la coopération entre le Bureau du Procureur et les autorités nationales, conformément au principe de complémentarité, doit se maintenir au plus haut niveau.  Elle doit également être active avec les pays tiers, ainsi qu’avec Europol.  Dans ce contexte, il s’est félicité de l’arrestation et de l’extradition de deux individus accusés de traite des êtres humains en Libye.  Ces individus ont été arrêtés en Éthiopie et extradés vers l’Italie et les Pays-Bas respectivement.  S’agissant des activités juridictionnelles, M. de la Fuente Ramírez a souligné l’importance de veiller à ce que les mandats d’arrêt soient exécutés pour que les affaires ne restent pas sans suite.  Il a salué l’allocation de ressources supplémentaires à l’équipe chargée d’enquêter sur la situation en Libye.  Selon lui, l’ONU doit assumer les coûts des situations déférées à la CPI par le Conseil de sécurité.

M. XING JISHENG (Chine) a réaffirmé la conviction de son pays que l’instabilité en Libye ne pourra être résolue que par le biais de solutions politiques.  À cet égard, il a appelé les partis politiques à trouver un consensus pour que se tiennent rapidement de nouvelles élections « afin de passer à une nouvelle étape », à l’issue de laquelle l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Libye seront restaurées.  Pour le représentant, la CPI doit, dans le contexte actuel, respecter le principe de complémentarité conformément au Statut de Rome et travailler en vue d’apporter une véritable contribution à la paix et à la stabilité en Libye.

M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a salué les efforts de la Cour pour enquêter sur les atrocités commises contre le peuple libyen, depuis février 2011, et en poursuivre les principaux auteurs.  Il s’est félicité du renouvellement de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et de la nomination du Représentant spécial, ainsi que des efforts redoublés pour obtenir un accord sur un cadre constitutionnel pour les élections.  Il a également noté que le rapport de la Mission chargée d’établir les faits appelait à s’attaquer d’urgence à la prolifération et à la légitimation des groupes armés agissant en Libye, au fi de toute autorité étatique.  Comme rapporté, ce matin, sur la situation à Tarhuna, ladite Mission a trouvé des motifs raisonnables de croire que des membres de la milice al-Kaniyat ont commis des crimes de guerre et un certain nombre de crimes contre l’humanité.  Les États-Unis continuent de penser que la résolution de l’incertitude politique et la promotion de la responsabilité en Libye contribueront grandement à remédier à l’instabilité chronique dans ce pays.  Le délégué a appelé les autorités libyennes à faire progresser les efforts de responsabilisation, notamment par la coopération avec la CPI dans les domaines identifiés dans le rapport du Procureur, tels que l’accès aux documents clefs, le soutien à un engagement technique plus important et la réponse rapide aux demandes d’assistance et de visas.  D’autre part, les anciens hauts responsables du « régime Kadhafi », tels que Saif al-Islam Kadhafi, qui fait toujours l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, doivent être traduits en justice, selon le délégué, tandis que « les victimes et les survivants méritent la justice qui leur a échappé ».  Il a souligné que l’enquête de la Cour sur la situation en Libye et contre Saif al-Islam Kadhafi était en cours depuis plus de 11 ans, et que les autorités libyennes n’avaient toujours pas coopéré pour aider à le traduire en justice à La Haye.  Enfin, préoccupé par le sort des migrants, y compris les femmes et les enfants victimes de violences sexuelles fuyant la Libye, le délégué a exhorté les autorités libyennes à prendre des « mesures crédibles » pour démanteler les réseaux de trafic et de contrebande.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a rappelé d’emblée que son pays n’est pas signataire du Statut de Rome, avant de mettre en garde contre le fait que l’impasse politique et la mobilisation de groupes armés avaient le potentiel de mettre en question l’Accord de cessez-le-feu permanent d’octobre 2020.  Il faut résoudre les questions en suspens et organiser, le plus tôt possible, des élections justes et transparentes, a souligné la représentante.  Pour ce faire, le processus politique doit être mené sans imposition ni ingérence extérieure aux fins de parvenir à une paix durable, a-t-elle ajouté.

Mme JAYNE JEPKORIR TOROITICH (Kenya) a pris note de l’interaction accrue entre la CPI et les autorités libyennes, avant de demander que le soutien octroyé aux autorités libyennes dans les domaines des enquêtes, des poursuites et du judiciaire soit également accru.  La représentante a aussi demandé une collaboration plus étroite dans le partage de l’information et une intensification des efforts et des actions, en particulier en raison des complications induites par l’ingérences d’intérêts extra-régionaux dans l’immigration de l’Afrique à l’Europe à travers la Méditerranée.  Il est important d’examiner comment les politiques nationales explicites et implicites des pays qui prétendent aider à endiguer la migration irrégulière peuvent contribuer à l’indignité pour les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, a estimé la représentante.

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a demandé aux autorités libyennes de s’engager activement et de bonne foi avec le Bureau du Procureur de la CPI pour faire avancer l’établissement de la justice.  L’Albanie prend note de la coopération plus étroite entre la MANUL et les autorités libyennes, et se félicite de la visite du Procureur, le 6 novembre, et de sa rencontre avec le Ministre de la justice Halima Ibrahim.  S’il y a vu un signe encourageant, le délégué a toutefois appelé à aller plus loin.  Le Bureau a, selon lui, besoin d’un accès « complet et sécurisé » à l’ensemble du territoire, aux documents pertinents ainsi qu’aux lieux des crimes, en particulier lorsque des témoins clefs sont menacés.

Il a aussi réitéré son appel aux autorités libyennes pour qu’elles remettent à la justice le fils du colonel Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi, afin qu’il puisse être jugé par une cour de justice, « ce que lui et son père ont refusé à des milliers de Libyens ».  Le délégué s’est dit préoccupé par la poursuite des violences à l’encontre des migrants, telles que décrites dans les rapports de l’ONU: ce sont des violations flagrantes qui doivent cesser immédiatement.  Il a salué à cet égard les progrès réalisés dans la collecte de preuves et l’émission de nouveaux mandats d’arrêt pour les crimes commis contre les migrants, appelant le Bureau à poursuivre ses enquêtes. 

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a noté que c’est dans un contexte libyen difficile que les importants résultats signalés dans le dernier rapport ont été obtenus, citant un paysage politique complexe marqué notamment par des divisions de l’exécutif, ce qui augmente le risque de violences persistantes.  À cet égard, le Royaume-Uni se félicite de la nomination du nouveau Représentant spécial Abdoulaye Bathily et du renouvellement pour une période de 12 mois du mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).  Pour le représentant, le leadership de l’ONU est essentiel pour rétablir l’assise électorale de la Libye après l’échec des élections présidentielles de décembre 2021.  Il a rappelé qu’il est de la responsabilité du Gouvernement intérimaire d’unité nationale de s’assurer que les prochaines élections seront libres, équitables et inclusives.  Réaffirmant la détermination de son pays à travailler avec le Bureau du Procureur et les autorités libyennes, le représentant a exhorté celles-ci à poursuivre les efforts en cours pour accélérer les progrès vers la justice.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a estimé que la présence du Procureur et de son adjoint en Libye témoigne de leur attachement à la justice.  Elle s’est félicitée de la nomination de M. Abdoulaye Bathily comme Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MANUL.  La déléguée a toutefois appelé toutes les parties libyennes à redoubler d’efforts pour s’entendre sur un cadre électoral juste et libre.  Elle a encouragé les autorités libyennes à faire davantage d’efforts pour faciliter la collecte d’éléments de preuve sur les crimes commis.  Notant les progrès accomplis, elle a relevé que plus de 20 missions ont été menées et salué la présence du Bureau du Procureur dans le pays.  Par ailleurs, a-t-elle noté, deux suspects ont été récemment extradés en Italie et aux Pays-Bas, et de nouveaux mandats d’arrêt ont été émis, grâce à un partenariat fondé sur la complémentarité qui conduit à des résultats concrets.  En conclusion, la déléguée a mis l’accent sur le caractère essentiel de la reddition de comptes en Libye. 

Mme SIOBHÁN MILEY (Irlande) a dit être consciente de l’environnement opérationnel, sécuritaire et politique « très difficile » dans lequel le Bureau du Procureur opère en Libye.  Elle s’est dite satisfaite des progrès accomplis par le Procureur dans la mise en œuvre de sa stratégie d’enquête renouvelée et de la transparence avec laquelle il a documenté ces étapes.  La représentante s’est également félicitée du maintien d’une présence constante du Bureau du Procureur dans la région et de la fourniture de ressources supplémentaires à ses efforts d’enquête, notamment des experts en matière de violence sexuelle et sexiste.  Ces actions ont permis à l’équipe d’accroître ses contacts avec les victimes, les survivants et les témoins, ainsi que d’accélérer les efforts de collecte de preuves, a-t-elle dit.

Mme Miley a estimé que la coopération avec l’équipe conjointe chargée d’enquêter sur les crimes contre les migrants avait déjà donné des résultats tangibles, notamment avec l’arrestation en Éthiopie et l’extradition vers l’Italie et les Pays-Bas de deux suspects.  Cependant, des progrès supplémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’exécution du mandat d’arrêt contre Saif Al-Islam Kadhafi, non exécuté à ce jour, a-t-elle déclaré, appelant les autorités libyennes à coopérer avec la Cour à cet effet.  Bien que des personnalités politiques et du Ministère public aient exprimé la volonté de s’engager avec le Bureau du Procureur, nous avons besoin de voir des actions plus concrètes, a-t-elle conclu.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a noté qu’en se rendant en Libye, le Procureur de la CPI pouvait désormais se rendre compte de ses propres yeux des souffrances endurées par le peuple libyen, victime de la chute brutale de leur pays provoquée par l’agression de l’OTAN en 2011.  Il a estimé que, depuis deux ans, aucun progrès n’avait été enregistré par le Bureau du Procureur, le Conseil étant réduit à examiner les appétits financiers croissants de la CPI.  Le représentant a estimé que la Cour ne se gêne même plus pour manifester, dans cette salle, que sa reddition de comptes devant le Conseil est devenue une formalité ennuyeuse, ce nouveau rapport, comme les précédents, témoignant d’une absence à peu près totale de résultat de sa part sur le dossier libyen.  Il a estimé qu’il était temps pour le Conseil de reconnaître que le renvoi à la CPI de ce dossier, en 2011, était une erreur, ajoutant que la Cour devrait plutôt enquêter sur les accusations mensongères contre l’ancien dirigeant Mouammar Kadhafi ayant conduit aux bombardements illégaux en Libye, lesquels ont tué des milliers de civils et détruit l’économie d’un pays jadis prospère.

Pour le représentant, la Libye n’a rien à attendre d’un instrument de pression politique contre des États qui ne conviennent pas aux Occidentaux.  Il s’est ensuite élevé contre les montants colossaux reçus des Occidentaux par la Cour pour masquer leurs crimes en Libye comme en Iraq.  « Ils agissent à présent de même en Ukraine », a-t-il affirmé, soulignant que les pays en développement parties à la CPI manifestent de plus en plus de mécontentement à cet égard.  En conclusion, le représentant a appelé toutes les parties à la crise libyenne à s’efforcer de progresser, par la voie politique, vers un retour à la normale dans leur pays.

Mme ANNETTE ANDREE ONANGA (Gabon) a considéré l’accent mis par le Procureur sur le dialogue avec les victimes, les communautés locales et la société civile comme un aspect positif à même de contribuer au succès de l’entreprise de la CPI en Libye.  La lutte contre l’impunité doit demeurer un impératif pour tous, a-t-elle souligné, ce qui nécessite l’appui continu de la communauté internationale, afin d’outiller pleinement le Procureur et son Bureau dans sa délicate mission.

La représentante a aussi rappelé que la mise en place des conditions d’une justice réparatrice -l’aboutissement du processus politique, la cessation des hostilités et la résolution pacifique et durable de la crise- était essentielle pour mettre fin aux meurtrissures du peuple libyen.

M. VINICIUS FOX DRUMMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil) s’est félicité de la présence accrue du Bureau du Procureur dans la région, qui augmente sa capacité non seulement à enquêter, mais aussi à approfondir le dialogue de manière constructive avec les autorités nationales.  Selon lui, les efforts de coopération peuvent offrir des possibilités de renforcer les institutions locales, afin que les États concernés puissent s’acquitter de leur responsabilité principale d’enquêter et de poursuivre les crimes commis sur leur territoire.  Après avoir encouragé le Procureur à dialoguer avec les autorités libyennes, le représentant a souligné que la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) peut également contribuer à la lutte contre l’impunité.  À cet égard, il a salué le fait que la MANUL ait fourni une assistance au Bureau du Procureur pour ses missions en Libye.  Par ailleurs, il a noté avec satisfaction la coopération entre les pays tiers et les organisations régionales pour aider à poursuivre les auteurs de crimes commis contre les migrants et appuyer les efforts relatifs au retrait des forces étrangères du territoire libyen.  « La présence de combattants étrangers, y compris de mercenaires, constitue une menace supplémentaire pour la stabilité et l’état de droit de la Libye. »

Mme DIARRA DIME-LABILLE (France) a réaffirmé le plein soutien de la France à la CPI et a souhaité que le Bureau du Procureur puisse exercer ses prérogatives sans entrave ni obstruction.  S’agissant de la mise en œuvre de la résolution 1970 du Conseil de sécurité, elle a répété que la lutte contre l’impunité est l’un des éléments clefs du règlement du conflit et de la réconciliation entre les parties libyennes.  Pour la représentante, le décès des auteurs présumés des crimes les plus graves ne saurait valoir justice pour les victimes.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, la France se félicite de la mise en œuvre ces derniers mois, par le Bureau, de la stratégie d’enquête révisée présentée en avril dernier.  Elle a salué, à cet égard, l’augmentation des effectifs spécialisés attribués à l’enquête en Libye et l’accroissement des visites sur le terrain, notamment celle effectuée, en juin, à Tripoli par la Procureure adjointe de la CPI.  Elle s’est également réjouie que cette présence renforcée ait permis un engagement accru du Bureau auprès des victimes, des témoins et des communautés touchées.  Elle a toutefois encouragé les autorités libyennes à coopérer davantage avec le Bureau, en particulier en ce qui concerne l’accès à la documentation nécessaire aux enquêtes ou la délivrance de visas sollicités par le Bureau.

Les crimes les plus graves commis en Libye, depuis 2011, doivent tous faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, « y compris les crimes commis par Daech, les crimes commis à Tarhouna et les crimes contre les migrants et les réfugiés », a insisté la représentante.  Soulignant l’importance de l’aide apportée en la matière au Bureau du Procureur par les organisations internationales et régionales, ainsi que par les représentants de la société civile en Libye, Mme Dime-Labille a salué, à ce titre, la coopération avec la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et Europol.  Elle s’est cependant déclarée préoccupée par les détentions arbitraires et certaines conditions de détention inhumaines, appelant les autorités en charge des lieux de détention concernés à en ouvrir, sans délai, l’accès aux observateurs et enquêteurs internationaux.  Enfin, après s’être alarmée des disparitions forcées, des violences sexuelles et du sort des migrants et des réfugiés, la représentante a dénoncé la répression accrue contre la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que les pressions visant magistrats et juristes, estimant que ces violations « obèrent toute consolidation d’un système démocratique en Libye ».

M. SUOOD RASHED ALI ALWALI ALMAZROUEI (Émirats arabes unis) a estimé que l’enquête sur les crimes commis contre les migrants est « l’une des priorités urgentes de la Cour », et jugé nécessaire que les investigations soient menées dans le cadre d’une coopération proactive avec les autorités nationales libyennes, en complément des efforts déployés localement par celles-ci.  Nous prenons note de l’arrestation de deux suspects impliqués dans la traite de personnes d’Afrique vers l’Europe via la Libye, a-t-il dit.  Le représentant a rappelé l’importance d’intensifier la coopération internationale afin de démanteler les réseaux de criminalité transnationale organisée, y compris dans les pays d’origine, de destination et de transit.  Enfin, il a apporté le plein soutien de son pays aux activités de la MANUL et du nouveau Représentant spécial pour permettre la relance des processus politiques et de paix en Libye.

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a pris note des mesures prises par le Bureau du Procureur de la CPI pour dialoguer avec les autorités libyennes dans le cadre de la mise en œuvre du principe de complémentarité.  Les autorités libyennes, a-t-elle appuyé, doivent permettre l’accès à la documentation pertinente pour les enquêtes du Bureau, soutenir l’engagement avec les autorités techniques pertinentes en Libye, y compris celles impliquées dans la médecine légale et l’analyse des scènes de crime, et répondre rapidement à toutes les demandes d’assistance et de visa.  Si elle doit s’acquitter du mandat qui lui a été confié par le Conseil, le Ghana n’ignore pas les défis auxquels la CPI est confrontée.  La déléguée a espéré qu’avec la nomination du nouveau Représentant spécial, les efforts produiront les résultats nécessaires pour permettre à la situation politique et sécuritaire de s’améliorer.  Elle s’est dite heureuse de constater que le Bureau avait pris des mesures pour protéger les victimes, les témoins et les communautés affectées, en renforçant sa capacité à interagir avec les groupes de victimes et les organisations de la société civile.  Enfin, concernant la traite des personnes, la détention illégale et les mauvais traitements infligés aux migrants, la déléguée a salué la coopération étroite avec d’autres pays et agences ayant permis l’arrestation et l’extradition récentes de deux suspects de crimes contre des migrants et des réfugiés, de l’Éthiopie vers les Pays-Bas et l’Italie, respectivement.  À cet égard, elle a encouragé le Bureau à poursuivre ses mesures de coopération proactives avec les autorités nationales et les organisations régionales telles qu’Europol.

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) s’est félicité de la visite du Procureur de la CPI en Libye et de son intervention devant le Conseil depuis Tripoli.  Même si cette visite est tardive, elle n’en est pas moins cruciale, a-t-il commenté.  Il a signalé que M. Khan avait eu l’occasion de s’entretenir avec une large gamme d’interlocuteurs pour parvenir à la vérité, mais avait ainsi pu resserrer les liens avec le Représentant spécial et Chef de la MANUL.  Il a en particulier appuyé les entretiens avec les victimes de crimes et la nécessité d’établir les faits et de prévenir l’impunité pour leurs auteurs.  Paraphrasant M. Khan, le représentant a déclaré qu’il ne faudrait pas que « l’histoire en Libye ait un début, mais aucune fin ».  Il a réitéré l’attachement de son pays à la lutte contre l’impunité et à la justice, conformément à la législation nationale et selon les principes de souveraineté et de la justice libyenne.  Il a tenu à rappeler, à cet égard, que la coopération avec le Bureau du Procureur de la CPI reposait sur le mémorandum d’entente, en soulignant la question de la complémentarité, et la nécessité que la CPI ne se substitue, en aucun cas, au système judiciaire libyen.

Le charnier à Tarhouna reste un cauchemar à mesure que les recherches avancent pour faire la lumière sur ce crime odieux commis il y a une dizaine d’années, a ajouté le représentant.  Il a demandé à M. Khan de délivrer des mandats d’arrêt contre les auteurs de crimes se trouvant à l’étranger et contre tous ceux qui leur prêtent main forte.  D’un autre côté, et malgré les difficultés, la Libye condamne tout acte criminel contre les migrants, qui sont des actes individuels, notamment à Misrata.  Les enquêtes sont en cours sur les crimes contre les migrants, a-t-il précisé, en exhortant à éliminer d’abord les réseaux de la traite d’êtres humains dans les pays de transit et d’accueil, et en appelant l’Europe à assumer sa responsabilité sur ce dossier.

La réconciliation nationale commence par la reconnaissance des crimes, la justice et l’assistance aux victimes, a poursuivi le représentant, qui a réitéré, en concluant, la primauté des institutions judiciaires libyennes, qui sont tout à fait en mesure de dispenser la justice en toute intégrité.  Tôt ou tard, justice sera faite pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis, imprescriptibles, a-t-il assuré.  Il a pressé la CPI d’accélérer les enquêtes et de présenter les résultats dans les meilleurs délais afin de révéler l’identité des individus ou groupes ayant commis les crimes.  Il convient d’identifier ces individus et de rappeler aux pays qui les soutiennent de s’abstenir de la politisation d’une question, d’ores et déjà, délicate, a-t-il conclu.

M. KARIM ASAD AHMAD KHAN, Procureur de la Cour pénale internationale, reprenant la parole pour commenter les déclarations des délégations, a dit être le premier à reconnaître que la résolution 1970 (2011) n’avait pas de pouvoir transformateur.  « J’aurais aimé que ce soit le cas mais il faut avoir cette perspective à l’esprit lorsque l’on analyse le rôle de la CPI », a ajouté le Procureur.  M. Khan a également dit que son Bureau n’était pas « obsédé » par la Libye; il essaie au contraire d’intervenir dans d’autres situations, en dépit des considérations politiques.  Mais, il y a un consensus sur la nécessité d’aborder la question de la traite des êtres humains et de l’esclavage en Libye.  Il faut donc réfléchir avec toutes les parties, société civile comprise, afin de faire en sorte que les victimes et les Libyens qui n’ont que trop souffert connaissent enfin la justice.  Je suis prêt à travailler avec les autorités libyennes pour cela, a conclu le Procureur.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Cinquième Commission: Discussions sur les services de conférence fournis aux réunions intergouvernementales pendant la pandémie de COVID-19

Soixante-dix-septième session,
13e séance plénière - matin
AG/AB/4401

Cinquième Commission: Discussions sur les services de conférence fournis aux réunions intergouvernementales pendant la pandémie de COVID-19

Grâce aux 2 000 membres du personnel du Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, déployés à Genève, à Nairobi, à New York et à Vienne, le multilatéralisme est resté en vie pendant les deux années de la pandémie de COVID-19, s’est réjoui aujourd’hui le Chef dudit Département, alors que la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, examinait le Plan des conférences de l’ONU. 

M. Movses Abelian, Secrétaire général adjoint aux affaires de l’Assemblée générale, a fait observer que les services assurés aux réunions intergouvernementales, dont la publication à temps de la documentation, ont été possibles grâce à la stratégie de modernisation continue de son Département.  Il a mis l’accent sur quelques innovations qui ont permis de gagner en efficacité et de réduire les risques sanitaires.  Les restrictions liées à la pandémie de COVID-19, a commenté la Suisse, ont en effet permis au Secrétariat d’acquérir un nouveau savoir-faire technologique. 

Elle a plaidé pour la poursuite d’une combinaison judicieuse des réunions en personne, à distance et hybrides.  Les réunions à distance, s’est-elle expliquée, permettent une participation renforcée de la société civile dont les représentants ne peuvent pas toujours voyager.  Elles permettent aussi la participation des experts, sans compter qu’elles réduisent l’empreinte écologique des conférences. 

L’Assemblée générale, a poursuivi la Suisse, appuyée par M. Abelian, doit élaborer une définition juridique et technique de ce nouveau type de réunion.  Sans son implication, a dit craindre la Suisse, les ressources consacrées aux nouveaux formats ne seront plus garanties une fois que les mesures liées à la pandémie seront totalement levées.  Ces questions doivent être discutées entre les États Membres et le Secrétariat, en tenant compte des besoins parfois différents des quatre sièges de l’ONU et des entités qui les utilisent, a insisté la Suisse. 

Étant donné que les réunions hybrides et virtuelles posent des difficultés non seulement techniques et logistiques mais aussi sanitaires, en particulier pour les interprètes, le Secrétaire général exige, dans son rapport, que le mandat de l’Assemblée stipule la nécessité de doter l’ONU d’un équipement de haute qualité.  La Fédération de Russie a tout de même rappelé que de nombreuses délégations se sont plaintes des réunions à distance, en particulier pendant les négociations sur des projets de résolution.  Le pic de la pandémie est désormais derrière nous, a-t-elle tranché. 

La Cinquième Commission tiendra une autre séance publique jeudi 10 novembre à partir de 10 heures pour examiner le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. 

PLAN DES CONFÉRENCES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/77/544) 

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné ceux du Secrétaire général (A/77/91) et du Comité des conférences pour 2022 (A/77/32) qui indiquent que si le nombre de réunions tenues en 2021, à Genève, Nairobi, New York et Vienne, est resté bien en deçà du niveau enregistré avant la pandémie de COVID-19, il a tout de même augmenté de 5 % en glissement annuel, le nombre total de réunions organisées à l’échelle mondiale étant passé de 12 266 en 2020 à 12 924 en 2021. 

Le Secrétaire général explique que les réunions hybrides et virtuelles posent des difficultés techniques, logistiques et sanitaires.  En juin 2021, la Division de la gestion des soins et de la santé au travail a indiqué que l’interprétation en mode dispersé (télétravail) présente un risque évident pour la santé.  Le Secrétaire général plaide pour un mandat intergouvernemental en vue de l’organisation de réunions virtuelles et hybrides avec services d’interprétation, qui prévoirait, entre autres, l’utilisation obligatoire du matériel approprié; l’utilisation d’une connexion Internet de haute qualité; et le respect des protocoles d’accès et des procédures d’authentification pour obtenir l’autorisation de participer aux réunions à distance. 

S’agissant de la gestion de la documentation, le Secrétaire général indique que la productivité globale des services de traduction, c’est-à-dire le nombre total de mots traités divisé par le nombre total de journées de travail consacrées à leur traduction, a continué d’augmenter en 2021 dans tous les centres de conférence, sauf à New York.  La méthode applicable dans ce Siège ayant été affinée, les chiffres de 2021 ne rendent pas compte de la charge de travail supplémentaire occasionnée par le traitement parallèle des documents, pratique consistant à éditer et à traduire simultanément des documents afin de réduire au minimum le temps de traitement de la documentation.  Cette pratique est suivie à New York en raison des délais serrés imposés et des capacités éditoriales limitées. 

Le flux de travail idéal et le plus économique pour le traitement des documents est le traitement linéaire, qui commence par l’édition de l’original par des éditeurs, lesquels vérifient aussi les références et, si besoin est, consultent les auteurs, travail d’édition qui est suivi par la traduction de l’original édité, souligne le Secrétaire général. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) s’est dit préoccupé par le pourcentage relativement faible des réunions virtuelles tenues avec des services d’interprétation, compte tenu de la nécessité de respecter le multilinguisme.  Le gel des embauches étant levé, il a encouragé le Secrétariat à donner la priorité à de vrais professionnels, en respectant le principe de représentation géographique équitable au sein du personnel.  Il a aussi souligné que toute manifestation organisée dans l’un des sièges de l’ONU doit être conforme aux buts et principes de l’ONU.  Il a d’ailleurs dit attendre la création d’un mécanisme de recouvrement des coûts pour les réunions non liées aux processus intergouvernementaux.  Le représentant a dit avoir des questions sur les travaux exécutés à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et préoccupé par la détérioration de l’Office des Nations Unies à Nairobi, il a dit attendre avec impatience le démarrage des travaux de réhabilitation. 

Également au nom du Liechtenstein, M. BLICKLE (Suisse) a rappelé aux États Membres leur responsabilité d’équiper l’ONU avec les ressources financières et humaines nécessaires ainsi qu’avec un cadre juridique adapté.  Comme la pandémie de COVID-19 a vu s’établir des nouveaux formats de réunion, y compris ceux permettant une participation à distance, le Secrétariat et les États Membres, a poursuivi le représentant, ont acquis un nouveau savoir-faire technologique.  Les États Membres devraient continuer d’en profiter, en optant pour une combinaison judicieuse des différents formats.  La participation à distance, a plaidé le représentant, permet l’implication de la société civile dont les représentants ne peuvent pas toujours se rendre sur les lieux de réunion.  Elle permet aussi une implication à un niveau plus élevé ou celle de personnes possédant des expertises spécifiques, sans compter la réduction de l’empreinte écologique des conférences. 

Toutefois, a prévenu le représentant, sans une décision de l’Assemblée générale, les ressources consacrées à ces formats ne seront plus garanties une fois que les mesures liées à la pandémie de COVID-19 seront levées.  Il est donc nécessaire de donner un mandat au Secrétariat pour qu’il puisse élaborer les modalités nécessaires, y compris la définition juridique et technique des réunions virtuelles et hybrides.  Ces questions doivent être discutées entre les États Membres et le Secrétariat, en tenant compte des besoins parfois différents des quatre centres de conférence de l’ONU et des entités qui les utilisent. 

M. ABDULAZIZ MOHAMMED AL-SULAITI (Qatar) a salué les efforts conjoints entre du Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences et du Département de la communication globale pour avancer dans la digitalisation des documents de l’ONU, une source importante d’information et de recherche.  Le représentant a dit accorder une importance particulière à la digitalisation des documents qui remontent à plus de 70 ans, soit à la création des Nations Unies, lesquels contribuent à préserver la mémoire institutionnelle de l’Organisation et aident les États Membres à prendre des décisions informées.  Dans le cadre du partenariat en cours entre le Qatar et les Nations Unies, mon gouvernement, a dit le représentant, a versé la somme de 5 millions pour la première phase du projet de digitalisation, entre 2013 et 2018.  Une autre somme de 2,5 millions de dollars a été versée pour la deuxième phase, entre 2019 et 2023. 

M. DANIIL A. DEVYATKIN (Fédération de Russie) a déclaré que le projet de résolution est une prorogation technique, estimant que la modernisation des services de conférence avance de manière satisfaisante.  Le multilinguisme est préservé, a-t-il dit, en saluant l’introduction de technologies visant à rendre les documents plus accessibles.  Il a rappelé que la création d’une enceinte de négociation en ligne avait été dictée par la pandémie de COVID-19 et qu’elle n’avait pas manqué de susciter des plaintes de la part des États Membres.  Le pic de la pandémie est désormais derrière nous, a fait observer le représentant. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Sixième Commission aborde les difficultés persistantes dans les relations avec le pays hôte et adopte sans vote six projets de résolution

Soixante-dix-septième session,
34e séance plénière - matin
AG/J/3676

La Sixième Commission aborde les difficultés persistantes dans les relations avec le pays hôte et adopte sans vote six projets de résolution

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a clos ce matin son débat sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, avant d’entamer l’examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  Elle a également adopté sans mise aux voix six projets de résolution. 

Le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Andreas Hadjichrysanthou, a reconnu que certains points avaient fait l’objet de discussions « énergiques », reflétées dans le rapport, en particulier sur la question des visas.  Si la représentante de l’Union européenne a souligné les progrès réalisés à ce sujet depuis 2021, le Bélarus, la Russie, la Syrie ou encore l’Iran ont dénoncé les retards et les refus de visas.  L’octroi des visas n’est pas un « privilège », mais une obligation pour le pays hôte, a fait valoir le représentant russe, qui a souligné que sa délégation n’avait pas pu assister à certaines manifestations.  Pour le représentant du Bélarus, « Washington défend ses intérêts aux dépens du multilatéralisme ».  Singapour a, pour sa part, appelé les parties concernées à respecter pleinement le droit international, notamment l’Accord de Siège.

En réponse à ces propos, les États-Unis ont souligné l’amélioration des délais de traitement et encouragé les États à demander les visas bien en amont et à s’abstenir d’abuser des visas diplomatiques pour réaliser des activités non autorisées.  « L’abus des visas de l’ONU est un affront à l’Organisation et sape son travail essentiel », a déclaré la représentante américaine.

Plusieurs orateurs ont également fustigé les restrictions bancaires ainsi que les entraves à la circulation imposées à certaines délégations.  Cuba a ainsi rappelé que ses diplomates ne peuvent pas quitter Manhattan et la Russie a noté que ses collaborateurs sont confinés dans une zone de 25 miles.

Face à ces difficultés, le Président du Comité a souligné la recommandation formulée au Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour résoudre ces questions conformément à la section 21 de l’Accord de Siège.  Cette recommandation, dont s’est également fait l’écho la Chine, a été saluée par l’Iran et le Venezuela.  La Russie a, pour sa part, regretté que le Secrétaire général n’en ait pas fait usage alors que « la situation empire depuis quatre ans ».  La déléguée américaine a néanmoins jugé ces appels à un règlement plus formel des différends « inappropriés, injustifiés et contre-productifs », soulignant le dialogue actif entre son pays et le Bureau des affaires juridiques.  « Nous pensons que le dialogue est le meilleur moyen de résoudre les difficultés en suspens », a abondé le représentant du Royaume-Uni.

La Commission a ensuite adopté trois projets de résolution liés à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) intitulés « Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa cinquante-cinquième session » (A/C.6/77/L.7), « Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires » (A/C.6/77/L.8), et « Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance » (A/C.6/77/L.9). 

Elle a également adopté le projet de résolution portant sur l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/C.6/77/L.11), le projet de résolution relatif à l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/C.6/77/L.6), ainsi que le projet de résolution ayant trait à l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/77/L.10). 

Par ailleurs, le projet de résolution relatif au droit des aquifères transfrontières (A/C.6/77/L.12) a été présenté par Israël.

La Commission poursuivra ses travaux le jeudi 10 novembre, à partir de 10 heures. 

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION - A/77/33A/77/303

Suite et fin du débat général

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a déclaré que la politique des États-Unis va à l’encontre de la Charte des Nations Unies et déploré l’imposition par cet État de sanctions économiques unilatérales.  À ce titre, elle a rappelé le respect des dispositions de la Charte des Nations Unies et le rôle essentiel de l’Assemblée générale.  Elle s’est dit prête à négocier tout amendement à la Charte résultant du train de réforme des organisations, invitant le Comité spécial à promouvoir des débats autour de chaque projet de résolution.  La représentante a regretté les tentatives déployées par certains pour entraver les travaux du Comité, ce qui a empêché celui-ci de mener ses travaux durant la précédente session.  Cela témoigne de « l’absence de volonté politique de certains États », a-t-elle estimé.  La représentante a souscrit au programme actuel du Comité et encouragé les délégations à parvenir à un consensus. 

Mme CHARLENE ARAVEJO BERIANA (Philippines) a fait part de son plus grand respect pour le Comité spécial, dont l’une des réalisations les plus concrètes est la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends.  Elle a mentionné l’exposition organisée en 2022 pour marquer le quarantième anniversaire de l’adoption de cette Déclaration fondatrice.

M. AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan) a déclaré que la Charte des Nations Unies définit des mandats spécifiques pour les différentes instances, mais qu’il existe des problématiques autour du Conseil de sécurité et de l’ECOSOC.  Il a ainsi jugé nécessaire de « redéfinir l’équilibre entre les différents mandats ».  Il a souligné que la réforme de l’Organisation doit respecter les procédures définies par la Charte, insistant sur le rôle du Comité spécial à cette fin.  Le représentant l’a notamment invité à envisager le Chapitre IV de la Charte sur les pouvoirs de l’Assemblée générale.  Il a pris note en particulier des efforts déployés pour réformer les sanctions.  Les sanctions, a-t-il insisté, devraient être prises en dernier recours, être précisément définies et limitées dans le temps.  Elles devraient être levées lorsque les conditions de leur imposition ont disparu et être régulièrement réexaminées.  Le représentant a également appelé au renforcement de la Cour internationale de Justice (CIJ) et invité le Conseil de sécurité à appliquer les résolutions pertinentes prises en vertu du Chapitre VI et à éviter de recourir au Chapitre VII.  Il a, enfin, rappelé l’importance des mécanismes régionaux.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE - A/77/26

Présentation du rapport

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre), Président du Comité des relations avec le pays hôte, a noté que, durant la période à l’examen, le Comité a envisagé des problématiques d’importance pour les États Membres et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.  Il a notamment évoqué les questions liées aux visas.  Le rapport, a-t-il indiqué reflète de façon exhaustive les points examinés par le Comité ainsi que des positions des États Membres et du pays hôte. 

Le Président a réaffirmé que le Comité attend du pays hôte qu’il octroie des visas à tous les représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat conformément à l’Accord de Siège.  Il a également évoqué la situation des diplomates lors du transit et a pris note des discussions, formalisées depuis 2019, entre le Conseiller juridique des Nations Unies et les autorités compétentes de pays hôte.  Certains points ont fait l’objet de discussions « énergiques » au sein du Comité, en particulier sur la question des visas, a-t-il indiqué.  À ce titre, il a réaffirmé la recommandation formulée au Secrétaire général pour prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour résoudre ces questions conformément à la section 21 de l’Accord de Siège. 

Débat général

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés), a souligné la nécessité de permettre aux délégations de pleinement participer aux travaux onusiens.  Les pays hôtes d’entités onusiennes ont un rôle crucial à jouer en vue de la préservation du multilatéralisme.  Il a exhorté ces pays à faciliter la présence des représentants des États Membres aux réunions de l’ONU, conformément à l’Accord de Siège et à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Les dispositions de l’Accord de Siège s’appliquent indépendamment de l’état des relations bilatérales entre le pays hôte et les autres États, a-t-il déclaré. 

Le délégué a dénoncé les refus et retards s’agissant de la délivrance des visas par le pays hôte du Siège de l’ONU, en rappelant que les considérations politiques ne doivent pas interférer avec l’application de l’Accord de Siège.  Le délégué a également fustigé les restrictions arbitraires imposées aux représentants de certaines missions, en violation du droit international.  Enfin, il a rappelé la décision des chefs d’État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés de présenter devant l’Assemblée générale un projet de résolution demandant au pays hôte de s’acquitter de ses obligations.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a noté les progrès réalisés depuis juin 2021 sur la question de la délivrance ou du renouvellement des visas d’entrée aux représentants de certains États Membres.  La déléguée a souligné l’importance de la pleine participation de toutes les délégations aux travaux de l’ONU et le droit sans restriction des personnes mentionnées à la section 11 de l’Accord de Siège d’entrer aux États-Unis pour se rendre dans le district du Siège.  Par ailleurs, concernant la réglementation des voyages, la délégation a pris acte du système eGOV, qui permet un processus simplifié et plus efficace pour la présentation des demandes de dérogation. 

Rappelant que depuis quatre ans, le Comité s’est engagé dans des négociations difficiles pour l’adoption de ses recommandations et conclusions, la représentante a salué l’adoption d’un texte de compromis.  Elle s’est dit préoccupée par le fait que les questions liées à la mise en œuvre de l’Accord de Siège puissent affecter le travail et le fonctionnement efficace des Nations Unies.  Nous continuons donc d’encourager le Comité, ainsi que le Secrétariat et le pays hôte à rester saisis des questions inscrites à son ordre du jour, a-t-elle indiqué, appelant en outre toutes les parties concernées à engager des discussions bilatérales avec le pays hôte.  Enfin, elle a exhorté le Secrétaire général et le Conseiller juridique à continuer de dialoguer activement avec les autorités du pays hôte afin de résoudre les questions en suspens conformément à l’Accord de Siège. 

M. JHON GUERRA SANSONETTI (République bolivarienne du Venezuela), au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a jugé essentiel d’appliquer pleinement la lettre et l’esprit de la Charte.  Si le Comité des relations avec le pays hôte est efficace à certains égards, il reste de nombreuses questions à résoudre, notamment sur les règlementations relatives aux voyages, à la liberté de circulation, aux services bancaires, à l’octroi de visas et à l’inviolabilité de l’immunité diplomatique, a souligné le représentant.  Il a également insisté sur l’importance de la transparence dans les travaux du Comité.  Il a regretté que certains États Membres aient érigé des obstacles destinés à « torpiller les négociations » en son sein.  Il y a vu un « abus de pouvoir de la part du pays hôte » et une violation de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a regretté l’absence de solution « pratique, concrète et réelle » aux problématiques présentées devant le Comité.  Il a notamment demandé au Secrétaire général de se saisir de ces questions pour mettre en œuvre la section 21 de l’Accord de Siège.

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a noté que l’application de la section 21 de l’Accord de Siège continue d’être un problème.  Elle a déploré les problèmes rencontrés par la mission iranienne et ses représentants, y compris les restrictions de mouvement imposées en 2021.  Le pays hôte s’était engagé à résoudre ce problème mais doit encore lever un grand nombre de restrictions, a-t-elle accusé, estimant ainsi que les choses n’ont pas réellement changé.  « Ce sont les mêmes restrictions, à la fois arbitraires et discriminatoires par nature, qui existent toujours. »  De même, les diplomates en transit doivent être traités « avec respect », a-t-elle martelé.  La déléguée a également rejeté l’utilisation non fondée et excessive de « questions de sécurité » pour justifier l’imposition de différentes formes de restrictions à certaines missions spécifiques.  Elle a par ailleurs demandé au pays hôte de s’abstenir d’imposer toute forme de sanctions qui constituent une entrave aux activités normales des États Membres à l’ONU.  Enfin, elle a salué la recommandation faite par le Comité au Secrétaire général d’envisager de prendre les mesures appropriées en vertu de l’article 21 de l’Accord de Siège. 

M. EVGENY SHAEV (Bélarus) a exprimé sa solidarité avec les missions dont les représentants font face à des restrictions de déplacement et à des refus de visas.  Ces difficultés demeurent, a déclaré le délégué, en les jugeant « inacceptables ».  Il a demandé la levée des restrictions, en indiquant que le motif à leur origine est politique.  « Washington défend ses intérêts aux dépens du multilatéralisme », a tranché le délégué, en ajoutant que rien ne justifie de tels agissements.

M. LI KAI (Chine) a regretté que les questions relatives aux déplacements et aux visas n’aient pas été réglées.  Ces questions doivent être résolues conformément au droit international et à l’Accord de Siège afin de garantir le droit de tous les États Membres, a-t-il estimé.  À cet égard, le délégué a demandé au Président du Comité des relations avec le pays hôte et au Secrétariat de régler les différends existants sur la base de la Section 21 de l’Accord de Siège.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a appelé toutes les parties concernées, y compris le pays hôte, à respecter pleinement le droit international, notamment l’Accord de Siège.  Nous prenons note des préoccupations graves exprimées par le Comité sur la question du non-octroi de visas à certains représentants de certains États Membres, dont des chefs de délégation, a-t-il dit.  Or une participation intégrale de toutes les délégations aux travaux des Nations Unies est essentielle, a-t-il insisté, appelant le pays hôte à réexaminer le processus d’octroi des visas à cette fin.  Si cet aspect n’est pas résolu, le système multilatéral va s’en trouver affaibli, s’est inquiété le délégué.  Enfin, il a salué les discussions de haut niveau entre le Secrétariat et le pays hôte. 

M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a dénoncé les restrictions injustifiées imposées à certains États Membres, les empêchant ainsi de s’acquitter de leurs responsabilités.  Il a accusé les États-Unis de ne pas exécuter leurs obligations en vertu de l’Accord de Siège.  Le délégué a également dénoncé les difficultés bancaires de certains représentants en raison des agissements du pays hôte.  Ce dernier « viole le droit international et commet des abus de pouvoir ».  Il a noté que, depuis septembre 2020, des manifestations hostiles ont lieu devant la mission cubaine, sans que le pays hôte ne cherche à y remédier.  Le pays hôte est coutumier du fait, a-t-il ironisé.  Le délégué a aussi rappelé que les diplomates cubains ne peuvent quitter Manhattan, avant de fustiger l’application « arbitraire » de l’Accord de Siège par les États-Unis.  « Nous ne pouvons plus tolérer des violations aussi manifestes », a tranché le délégué, en demandant le renforcement du Comité.  Enfin, il a exhorté le Secrétaire général à veiller à la bonne application de l’Accord de Siège et à régler les difficultés existantes.

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a indiqué que son pays était membre du Comité des relations avec le pays hôte pendant la période à l’examen.  Le Comité a traité un certain nombre de questions, dont celles relatives aux visas et aux restrictions de déplacement.  S’il y a eu des progrès sur certains aspects, d’autres questions en revanche restent sans solution pour certains États, a dit le délégué.  Le pays hôte a fait part de sa volonté de surmonter les difficultés, tandis que le Secrétariat a poursuivi son dialogue avec ledit pays.  « Nous pensons que le dialogue est le meilleur moyen de résoudre les difficultés en suspens », a conclu le délégué.

M. SERGEI A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) s’est dit convaincu que les délégations concernées doivent être consultées pour déterminer l’existence de progrès sur les problèmes relatifs à l’application de l’Accord de Siège.  Il a estimé que le Comité des relations avec le pays hôte est « en crise », déplorant qu’il ne se passe « strictement rien » à la suite de l’adoption des résolutions.  Le délégué a regretté que le Secrétaire général n’ait pas fait usage de la Section 21 de l’Accord de Siège alors que la situation empire depuis quatre ans.  Il a souligné qu’un groupe d’États « fait l’objet de discriminations systématiques » en raison de leurs relations bilatérales avec les États-Unis.  Il a regretté que les ressortissants russes travaillant au Secrétariat soient également confrontés à des problèmes de visa.  L’octroi des visas n’est pas un « privilège », mais une obligation pour le pays hôte, a-t-il fait valoir, soulignant que sa délégation n’a pas pu assister à certaines manifestations.  Le délégué a encore déploré la saisie illégale de locaux professionnels russes à Long Island, ainsi que l’application discriminatoire d’une restriction de déplacement dans la limite d’une zone de 25 miles pour les collaborateurs russes.  D’après lui, cette situation porte atteinte à l’autorité des Nations Unies et il a exhorté à l’application de la procédure d’arbitrage.

M. MHD. RIYAD KHADDOUR (Syrie) a dénoncé l’inaction du pays hôte s’agissant des restrictions imposées à certains États Membres, dont la Syrie.  Le pays hôte doit s’acquitter de ses obligations juridiques en vertu de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, a-t-il dit.  Il a noté que le pays hôte continue de délivrer des visas de six mois à entrée unique, au mépris des situations personnelles des délégués qui pourraient avoir à quitter le pays et à y revenir.  Il a également noté les difficultés bancaires rencontrées par certains délégués.  Enfin, le représentant a demandé la pleine application de l’Accord de Siège.

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a assuré que son pays était déterminé à remplir ses obligations en vertu de l’Accord de Siège, invitant les missions à contacter la délégation en cas de préoccupation ou question.  « Nous travaillons continuellement à améliorer les processus. »  L’impact de nos efforts est évident, notamment sur la délivrance des visas, a-t-elle d’ailleurs affirmé, notant une amélioration des délais de traitement en dépit d’obstacles majeurs.  Lors de l’Assemblée générale cet automne, nous avons délivré à temps la grande majorité des visas demandés, y compris environ 95 % des visas demandés par la Fédération de Russie, a-t-elle encore fait remarquer.  « C’est un chiffre important compte tenu des défis difficiles auxquels nous sommes confrontés en raison des actions et des décisions de la Russie. » La déléguée a encouragé les États Membres à continuer de demander des visas bien en amont et leur a demandé de s’abstenir de demander des visas diplomatiques pour s’engager dans des activités non autorisées et sans rapport avec les affaires de l’ONU.  « L’abus des visas de l’ONU est un affront à l’ONU et sape son travail essentiel. »  Notant les sujets soulevés par les délégations, elle a renvoyé aux résumés des déclarations américaines inclus dans le rapport complet du Comité du pays hôte.  Par ailleurs, elle a souligné le dialogue actif entre les États-Unis et le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies.  La déléguée a jugé les appels à un règlement plus formel des différends « inappropriés, injustifiés et contre-productifs. » Enfin, elle a salué l’adoption par consensus des recommandations et conclusions figurant à la fin du rapport.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL : DÉCISION SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION A/C.6/77/L.10

Explication de position

Le délégué de la Syrie s’est dégagé du consensus en dénonçant le paragraphe du rapport du Secrétaire général relatif au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011.  Ce paragraphe « déséquilibré » n’est pas digne du Secrétariat, a tranché le délégué, en rappelant l’illicéité dudit Mécanisme.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Quatrième Commission: le Commissaire général défend le rôle de premier plan de l’UNRWA et plaide pour l’attribution de ressources pérennes

Soixante-dix-septième session,
22e et 23e séances plénières – matin & après-midi
CPSD/768

Quatrième Commission: le Commissaire général défend le rôle de premier plan de l’UNRWA et plaide pour l’attribution de ressources pérennes

C’est à un vibrant plaidoyer à la solidarité et à l’appui financier que s’est livré, ce matin, devant la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et décolonisation), le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. Philippe Lazzarini, dans un contexte marqué depuis 10 ans par une indifférence plus grande à l’égard du sort des réfugiés palestiniens, et au moment où leur situation est plus difficile que jamais selon la déléguée palestinienne. 

Le Commissaire général attendait du débat d’aujourd’hui qu’il rende compte du rôle de premier plan de l’Office, en souhaitant que le renouvellement par l’Assemblée générale de son mandat pour trois ans s’accompagne d’une véritable volonté de fournir les ressources prévisibles nécessaires à la continuité des services offerts par l’Office.  En effet, son déficit financier chronique compromet sa capacité à remplir son mandat, a-t-il expliqué à nouveau, et met en jeu son rôle stabilisateur dans la région.  Le haut fonctionnaire attend donc un soutien financier conséquent des États Membres, y compris une hausse significative des contributions mises en recouvrement. 

Alors que l’Office peine à élargir sa base de donateurs, les délégations ont été quasi unanimes à reconnaître son rôle essentiel pour prêter assistance aux réfugiés palestiniens en Jordanie, au Liban, en Syrie et dans les territoires palestiniens occupés.  À leurs yeux, il n’y a pas d’alternative à l’Office, et cela, aussi longtemps qu’une solution juste et durable ne sera pas trouvée à la situation des 5,8 millions de réfugiés palestiniens qui en dépendent en matière de santé, d’éducation et d’opportunités professionnelles.  L’Union européenne a également souligné que l’Office apporte une contribution essentielle à la viabilité de la solution des deux États. 

Il n’en reste pas moins que pendant trop longtemps, l’UNRWA a essayé de concilier trois sources opposées de pressions, a regretté le Commissaire général, à savoir le mandat de l’Assemblée générale qui demande à l’Office de fournir des services de type secteur public; le manque chronique de financements volontaires suffisants de la part des États Membres; et l’incapacité à modifier le mode de fourniture de services parce que tout changement du modus operandi de l’UNRWA est perçu par la communauté de réfugiés palestiniens avec suspicion, voire comme une tentative d’affaiblir son mandat et leurs droits. 

Aujourd’hui, l’austérité ronge la qualité de nos services et sape le moral du personnel, a-t-il concédé, et l’Office a besoin d’une injection de capital substantielle pour pouvoir mettre en œuvre sa stratégie, respecter l’objectif de durabilité environnementale de l’ONU, remplacer ses actifs de base obsolètes, et continuer à promouvoir les droits et le bien-être des réfugiés.  Maintenir une éducation de qualité, réhabiliter les camps, assurer l’universalité des taux de vaccination sont tous d’excellents retours sur investissement, a-t-il insisté, en arguant que la taille, l’échelle et la portée des opérations de l’UNRWA méritent 100 millions de dollars supplémentaires par an. 

Pour remédier à cette situation, les délégations ont été nombreuses à soutenir l’idée d’un financement du budget de fonctionnement de l’Office via le budget ordinaire de l’ONU.  Il est de la responsabilité de la communauté internationale d’assurer une manière pérenne et durable, parce qu’« investir dans l’UNRWA, c’est investir dans l’avenir et la stabilité », a estimé la Jordanie. 

De son côté, Israël a cherché à remettre en question le fait que l’UNRWA soit la bonne organisation pour faire progresser la cause des réfugiés palestiniens en ironisant sur le fait que ces derniers ont toujours fait l’objet d’un traitement préférentiel à l’ONU.  Alors que le Haut-Commissariat pour les réfugiés s’occupe des millions de personnes déplacées et réfugiées en facilitant leur réinstallation ailleurs et en cherchant à faire baisser leur nombre, l’UNRWA entretient le concept de « l’héritage du statut de réfugié », a accusé la représentante israélienne.  Elle en a voulu pour preuve que depuis la création de l’Office en 1949, le nombre de réfugiés palestiniens soit passé de 750 000 à 5,8 millions de personnes aujourd’hui, dont 2,2 millions ont obtenu une nationalité ailleurs, mais revendiquent toujours leur droit au retour. 

La délégation israélienne a également mis en cause la neutralité de l’Office en affirmant que la haine des juifs serait enseignée dans ses écoles, affirmant aussi que si la partie palestinienne avait accepté le Plan de partage de l’ONU en 1947, il n’y aurait pas de réfugiés palestiniens aujourd’hui. 

Ces affirmations lui ont valu un droit de réponse de l’État de Palestine, dont la représentante a rappelé qu’Israël n’avait jamais respecté ce Plan, ni toutes les autres résolutions de l’ONU sur la question.  Lui opposant le fait que l’écrasante majorité des États Membres soutient l’UNRWA et son mandat, l’intervenante a estimé qu’il s’agit là de la meilleure réponse aux tentatives actuelles d’Israël de jeter le discrédit sur l’Office. 

En fin de séance, la Commission a entendu les derniers intervenants du débat général sur la question du maintien de la paix des Nations Unies. 

Elle poursuivra ses travaux le mercredi 9 novembre à 15 heures. 

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Déclaration liminaire

M. PHILIPPE LAZZARINI, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a souhaité que la discussion d’aujourd’hui rende compte du rôle de premier plan de l’Office, qui doit se traduire par un vote retentissant à l’Assemblée générale pour renouveler son mandat pour trois années supplémentaires.  Cette dernière année a été difficile pour les réfugiés palestiniens de toute la région, a expliqué le haut fonctionnaire, en citant les défis liés à la réalisation de leurs droits fondamentaux, l’augmentation de la pauvreté en partie liée aux impacts de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine sur l’emploi, les prix et l’inflation galopante.  Cela l’a amené à constater que la pauvreté, conjuguée à l’absence de processus politique et d’espoir d’un avenir meilleur, alimente la détresse, le désespoir et le mécontentement des réfugiés palestiniens. 

En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, le niveau élevé de violence entrave la capacité de l’UNRWA à fournir des services.  Cette année, le nombre de morts parmi les réfugiés est le plus élevé depuis 2005.  À Gaza, près de la moitié des étudiants de l’UNRWA sont traumatisés par les cycles répétés de violence et 15 ans de blocus qui les empêchent de s’épanouir comme leurs pairs ailleurs.  Presque tous les réfugiés y dépendent désormais du panier alimentaire de l’UNRWA.  Au Liban, des réfugiés palestiniens disent à l’UNRWA que « tout vaut mieux que leur vie aujourd’hui », a poursuivi M. Lazzarini.  Ils étaient déjà parmi les plus pauvres, vivant dans des camps surpeuplés et soumis à des politiques discriminatoires systémiques et, par conséquent, beaucoup cherchent à traverser la Méditerranée et périssent en cours de route.  L’Office subit une pression insurmontable pour en faire davantage, mais sa situation financière l’empêche de soutenir une communauté qui « touche le fond », s’est justifié le Commissaire général.  En Syrie, les réfugiés palestiniens reviennent de plus en plus vivre dans des quartiers qui ont été rasés il y a des années, parce qu’ils n’ont pas d’autres options.  Chaque jour, des enfants sortent des décombres pour aller dans les écoles de l’UNRWA en dehors des campements.  L’Office cherche à réhabiliter les écoles et les dispensaires dans les camps comme Yarmouk et Ein el Tal, a indiqué M. Lazzarini.  En Jordanie, la pandémie de COVID-19 frappe l’économie, privant une grande partie des réfugiés des revenus tirés de « petits boulots » souvent payés à la journée. 

Mais malgré cette triste réalité quotidienne, l’UNRWA continue de faire la différence dans la vie de millions de réfugiés palestiniens, a assuré le Commissaire général.  Concrètement, cela signifie que plus d’un demi-million d’enfants continuent d’être scolarisés chaque jour dans plus de 700 écoles administrées par l’Office dans la région.  Ou encore que près de deux millions de réfugiés palestiniens ont accès à des soins de santé primaires de qualité dans les centres de santé de l’UNRWA et que les plus pauvres reçoivent de l’argent ou une assistance alimentaire alors que 14 000 prêts ont été accordés à des femmes pour démarrer ou pérenniser leurs entreprises et devenir financièrement indépendantes. 

Pour pouvoir faire tout cela, nous n’avons cessé d’innover, a affirmé haut et fort le Commissaire général.  À titre d’exemple, il a rappelé que l’an dernier, l’Office a lancé une plateforme d’apprentissage numérique très plébiscitée par l’UNESCO, qui aide les élèves et leurs parents à accéder à l’apprentissage à domicile lorsque les écoles sont fermées en raison de conflits ou d’autres crises comme la pandémie.  L’UNRWA est aussi un pionnier des soins de santé numériques dans le monde en développement et partage ses connaissances avec les pays d’accueil grâce à son système télémédecine.  Les validateurs mondiaux, dont le MOPAN et la Banque mondiale, ont attesté de la rentabilité, de l’efficacité et de la qualité des services de l’Office, a souligné M. Lazzarini, qui a saisi cette opportunité pour rendre hommage aux femmes et hommes qui se cachent derrière ces réalisations et innovations, « ceux qui sont la colonne vertébrale de l’Office »: ses 28 000 employés –enseignants, médecins, infirmiers, travailleurs sociaux– dont la grande majorité sont des réfugiés palestiniens. 

Constatant que l’évolution des priorités géopolitiques mondiales et des dynamiques régionales s’est faite au détriment de l’attention accordée au conflit israélo-palestinien, M. Lazzarini a regretté qu’au cours de la dernière décennie, on assiste à une plus grande indifférence à l’égard du sort des réfugiés palestiniens.  Pendant trop longtemps, l’UNRWA a essayé de concilier trois sources opposées de pressions, a-t-il expliqué, à savoir le mandat de l’Assemblée générale qui demande à l’Office de fournir des services de type secteur public; le manque chronique de financement volontaire suffisant de la part des États Membres et le caractère imprévisible de la plupart des financements; et l’incapacité à modifier le mode de fourniture de services parce que tout changement du modus operandi de l’UNRWA est perçu par la communauté de réfugiés palestiniens avec suspicion, comme une tentative d’affaiblir le mandat et les droits des réfugiés.  Aujourd’hui, l’austérité ronge la qualité de nos services et sape le moral du personnel, a concédé le Commissaire général.  Au cours des 10 dernières années, un sous-financement annuel d’environ 100 millions de dollars a contraint l’UNRWA à fonctionner avec des contraintes financières draconiennes.  Aujourd’hui, nous avons besoin d’une injection de capital substantielle pour mettre en œuvre notre stratégie, pour respecter l’objectif de durabilité environnementale de l’ONU, pour remplacer nos actifs de base tels que les véhicules et les ordinateurs devenus obsolètes et pour continuer à promouvoir les droits et le bien-être des réfugiés, a tranché M. Lazzarini.  Maintenir une éducation de qualité, verdir les camps, assurer l’universalité des taux de vaccination sont tous d’excellents rendements de l’investissement collectif, a-t-il souligné en arguant que la taille, l’échelle et la portée des opérations de l’Office méritent 100 millions de dollars supplémentaires par an.  « C’est très peu en échange de la protection des droits et de la contribution à la stabilité régionale qu’apporte l’Office par sa présence et ses activités ». 

L’Office est unique au sein du système des Nations Unies parce qu’il offre des services directs et gère ses propres écoles et centres de soins de santé primaires.  Il se distingue également en ce qu’il repose presque exclusivement sur un financement volontaire.  Or, a martelé le Commissaire général, des ressources volontaires et imprévisibles ne permettent pas de gérer des services publics.  Au cours des deux dernières années, sa priorité a été d’impliquer les États Membres sur les moyens de doter l’Office d’une base de financement durable.  Lors de la Conférence de Bruxelles, coorganisée par la Jordanie et la Suède l’année dernière, il a présenté un pacte, une vision d’un UNRWA modernisé qui fonctionne avec un budget fixe de trois ans.  Cette proposition n’a toutefois pas entraîné l’engagement financier supplémentaire souhaité de la part des États Membres, a-t-il concédé.  Cette année, il a lancé un dialogue pour promouvoir de nouvelles façons d’augmenter et de renforcer les partenariats avec d’autres agences des Nations Unies dans le but d’exploiter les ressources disponibles au sein du système des Nations Unies, en demandant à d’autres organismes de fournir certains services au nom de l’UNRWA et sous sa responsabilité. 

Alors que le mandat de l’UNRWA est sur le point d’être renouvelé, le Commissaire général a espéré que cela se fera avec le même enthousiasme qu’en 2019.  Cependant, a-t-il mis en garde, cela ne devrait pas être une simple formalité de procédure.  Cela doit s’accompagner d’une véritable volonté de fournir des ressources prévisibles nécessaires qui permettront aux réfugiés palestiniens d’avoir une vie digne.  Le déficit financier chronique compromet notre capacité à remplir le mandat, a-t-il souligné à nouveau en ajoutant que cela met en jeu également le rôle stabilisateur de l’Office dans la région.  Il a demandé aux États Membres d’appuyer une hausse significative des contributions mises en recouvrement pour donner à l’Office une meilleure posture financière et lui permettre de remplir son mandat. 

Dialogue interactif

La représentante de l’État de Palestine a remercié l’UNRWA et son personnel pour leurs efforts qui contribuent à renforcer la résilience des réfugiés palestiniens et la réalisation pour eux des objectifs de développement durable, mais également pour leur contribution à la stabilité régionale.  Elle a appuyé les appels du Commissaire général pour accorder des financements adéquats et prévisibles à l’Office, notamment à travers le budget ordinaire de l’ONU, tout en remerciant les donateurs actuels de l’UNRWA.  Elle a ensuite demandé de plus amples détails sur les besoins de financement de l’Office et la hausse des coûts liés à la mobilité des biens et personnes entravé par le blocus de Gaza. 

La représentante de l’Union européenne a remercié l’UNRWA pour son travail et les services qu’elle fournit, en reconnaissant son rôle stabilisateur pour la région.  Elle a assuré que l’UE continuera à appuyer l’Office, et, en tant que plus grand bailleur de fonds le plus important à cet organisme, elle a encouragé tous les États Membres à revoir leurs contributions à la hausse, en particulier les pays du Golfe.  Abondant en ce sens, le représentant de la Türkiye a fait valoir que tant qu’il n’y a pas de solution politique à ce conflit, la communauté internationale ayant pour devoir de se pencher sur la situation humanitaire des réfugiés palestiniens.  Il a demandé à M. Lazzarini ce qui peut être fait de plus. 

Répondant à ces interventions, le Commissaire général a noté que ces 10 dernières années, le déficit financier de l’Office s’est situé autour de 100 millions de dollars par an, alors même qu’il est question d’une agence qui fournit des services essentiels.  Il a appelé les États Membres à étudier le rapport du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA et à passer aux actes pour mettre en œuvre les recommandations qui y sont faites, en particulier pour ce qui est des contributions mises en recouvrement.  M. Lazzarini a également souligné que l’Office ne peut emprunter et que son modèle de financement actuel sur la base de contributions volontaires se heurte à des limites.  Pour ce qui est des coûts liés aux restrictions à la liberté de mouvement du personnel et des biens de l’Office, il a indiqué qu’il existe des études que l’Office est prêt à partager. 

Le représentant du Liban a également appuyé l’appel du Commissaire général en faveur d’un financement prévisible et adéquat de l’Office.  Il est revenu sur le terme « discrimination » utilisé dans le rapport de l’Office pour décrire la situation des réfugiés palestiniens au Liban, en demandant si cela était juste ou justifiable.  Rappelant que son pays a une composition démographique spéciale et une histoire complexe, il a fait valoir qu’au cours de sept décennies, les réfugiés palestiniens ont vécu au Liban aux côtés des Libanais et que des dispositions ont été prises pour leur permettre d’accéder notamment à l’enseignement supérieur, à condition d’exercer certaines professions uniquement dans le cadre de l’UNRWA. 

L’Observateur permanent de la Ligue des États arabes a réaffirmé quant à lui l’appui du groupe aux efforts de l’Office à tous les niveaux.  Il a dénoncé les taxes imposées par la Puissance occupante, Israël, à certaines cargaisons de l’UNRWA, notamment de denrées alimentaires et de médicaments, en suggérant que ces taxes devraient être récupérées sur la quote-part israélienne.  Il a plaidé en faveur d’un financement de l’Office par le biais du budget ordinaire de l’ONU. 

Le représentant du Canada a noté que l’Office s’efforce de travailler en toute indépendance avant de demander à M. Lazzarini quelles sont les retombées de l’inclusion d’un libellé sur la neutralité de l’Office dans la résolution de cette année. 

Le Commissaire général a confirmé que l’Office peut emprunter au maximum 30 millions de dollars au mécanisme du Fonds central autorenouvelable d’urgence (CERF) pour quelques mois, et que cela a été fait uniquement pour pouvoir assurer ses services essentiels si besoins.  Pour ce qui est du mécanisme de taxes imposé à l’acquisition de denrées alimentaires notamment, il a affirmé que l’objectif est de le simplifier.  Répondant au Liban, il a dit ne pas vouloir offenser qui que ce soit, mais que la réalité est ce qu’elle est, tout en saluant le fait que ce pays accueille des réfugiés palestiniens et syriens de longue date et qu’il leur a permis d’accéder à l’éducation supérieure, notamment.  Toutefois, il a parlé de discrimination, puisque les Palestiniens n’ont pas accès à la propriété foncière au Liban et à 39 secteurs d’activités économiques.  Le Commissaire général a espéré qu’il serait possible d’élargir l’accès professionnel de Palestiniens talentueux à ces secteurs.  Il a dit « faire sien » le libellé sur la neutralité de l’Office dans le projet de résolution à l’étude, en rappelant les efforts des dernières années menés en ce sens, notamment les formations spécifiques du personnel de l’Office, et qu’il existe un mécanisme de contrôle interne. 

Débat général

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, de l’État de Palestine, a déclaré que l’UNRWA est une bouée de secours pour les Palestiniens depuis des décennies, soulignant que ce caractère indispensable est convenu depuis bien longtemps.  Alors que son mandat doit bientôt être renouvelé, l’absence cruelle de mise en application des multiples résolutions concernant la Palestine est tragique, a fait remarquer la représentante.  Elle a rappelé qu’Israël continue d’occuper de façon illégale l’État de Palestine au mépris du droit international, alors que 5,8 millions de Palestiniens sont réfugiés à l’heure actuelle: une situation qui perdure de génération en génération.  Réitérant sa profonde gratitude envers la Syrie, la Jordanie et le Liban pour leur collaboration avec l’agence, ainsi qu’à tous les États Membres soutenant son mandat, la déléguée a plus généralement exhorté ces derniers à continuer leurs efforts pour que l’agence puisse mener à bien sa mission sans interruption. 

Après 12 années de conflit en Syrie, une crise économique dévastant le Liban et un déclin économique frappant de plein fouet les territoires palestiniens occupés -qui subissent des raids constants par les forces d’occupation–, le contexte sur le terrain est de plus en plus difficile, s’est désolée la déléguée.  Elle a évoqué les destructions et les pertes de vies humaines dans la bande de Gaza, où les enfants composent la moitié de la population.  L’UNRWA a besoin de distribuer des denrées, de construire des maisons, d’instruire les enfants, a-t-elle rappelé.  Or, elle a noté que les coûts s’envolent et le désespoir grandit parmi les jeunes Palestiniens qui, a-t-elle craint, pourraient être séduits par la radicalisation faute d’opportunités.  Toute nouvelle coupe dans les programmes de l’UNRWA ne ferait qu’aggraver les frustrations parmi les réfugiés, convaincus alors que le monde leur tourne le dos.  Le sous-financement chronique de l’agence entraîne des conséquences terribles et profondes, a prévenu la représentante qui a appelé à garantir un financement prévisible et durable, avec des fonds préaffectés et pluriannuels, comme recommandé par le Secrétaire général.  Cela est plus que jamais indispensable, a martelé la représentante. 

L’oratrice a aussi insisté sur l’inviolabilité des locaux de l’agence et appelé à faire cesser immédiatement les intimidations et restrictions que subit son personnel.  Elle a enfin réitéré son appel à l’adresse de la communauté internationale pour que celle-ci fasse rendre des comptes à Israël pour ses violations des droits humains en Palestine et pour sa colonisation illégale de l’État de Palestine. 

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. KAMAL ALIZADA (Azerbaïdjan) a exprimé sa profonde reconnaissance pour le travail « indispensable » accompli par l’UNRWA pour prêter assistance aux réfugiés palestiniens en Jordanie, au Liban, en Syrie et dans les territoires palestiniens occupés.  Ce soutien est d’autant plus important au regard de la situation « grave » dans les territoires palestiniens occupés et des violations continues commises par Israël, la Puissance occupante, en plus des conflits et de l’instabilité qui continuent d’affecter le Moyen-Orient.  L’appui du Mouvement se poursuivra tant qu’une solution juste, durable et pacifique ne sera pas trouvée à la situation des 5,8 millions de réfugiés palestiniens, a assuré le délégué, sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, y compris la résolution 194 (III), qui affirme notamment leur droit au retour et à une compensation équitable. 

Dans ce contexte, le représentant a demandé à la communauté internationale d’accroître son soutien à l’UNRWA, alors que la situation des réfugiés continue de se détériorer du fait de la pandémie de COVID-19 et des crises alimentaires et énergétiques mondiales.  Un financement prévisible et adéquat est en effet nécessaire pour assurer la continuité des services de l’UNRWA, a-t-il noté.  Pendant ce temps, les réfugiés palestiniens continuent de faire face à une « crise de protection quotidienne, constante et grave » du fait de l’occupation israélienne, qui se poursuit depuis plus de 55 ans, infligeant des punitions collectives, des déplacements forcés, la démolition de maisons et des menaces d’expulsion, en particulier à Jérusalem-Est occupée.  À Gaza, le blocus « unilatéral et inhumain » continue de saper le « potentiel, les espoirs et l’avenir de tout un peuple », a déploré le délégué.  Le Mouvement des pays non alignés reste « gravement préoccupé » par les déficits financiers persistants de l’UNRWA, qui prévoit cette année un nouveau déficit de plus de 100 millions de dollars, une source d’incertitude profonde quant à la fourniture des services essentiels aux réfugiés. 

M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite), qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, a réaffirmé que la cause des réfugiés palestiniens est au cœur de la question de la Palestine dont les pays arabes continuent à défendre les droits inaliénables, y compris leur droit au retour.  Il a condamné les tentatives d’Israël de miner l’enregistrement légal des réfugiés palestiniens tout en remerciant les pays les accueillant.  Le Groupe soutient le mandat de l’UNRWA, a-t-il indiqué, avant de condamner toute tentative de sape de ce mandat ou de transfert des responsabilités de l’Office à d’autres agences onusiennes.  Inquiet de la situation des réfugiés palestiniens dans les camps, il a appelé à soutenir l’Office pour lui permettre de continuer à apporter ses services.  Le représentant a dénoncé les tentatives israéliennes de mettre des bâtons dans les roues dans le fonctionnement de l’UNRWA, en particulier dans ses services d’éducation, et a estimé qu’il fallait couvrir les frais de fonctionnement de l’Office par le truchement du budget ordinaire de l’ONU afin de lui permettre d’apporter ses services essentiels aux réfugiés palestiniens sur une base financière pérenne.  Face au déficit financier chronique de l’Office, le représentant du Groupe des États arabes a exhorté tous les États Membres à le soutenir financièrement avant de les exhorter aussi à voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale relative au renouvellement du mandat de l’UNRWA. 

Mme MAURA CLUNE, de l’Union européenne, a réaffirmé son appréciation sincère du travail de l’UNRWA dans un contexte extrêmement difficile et exigeant, jugeant essentiel que l’Office continue de fournir aux réfugiés palestiniens la protection et les services nécessaires tout en favorisant leur résilience.  Selon elle, il apporte une contribution essentielle à la viabilité de la solution des deux États, qui reste le seul moyen « réaliste » de parvenir à une paix juste et durable, et qui ne peut être obtenue qu’au moyen de négociations entre les parties.  La représentante a souligné l’importance de la fourniture de services de santé et d’éducation à Gaza et en Syrie, mais aussi en Jordanie, au Liban et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  L’Union européenne et ses États Membres sont collectivement les plus importants contributeurs au budget de l’UNRWA, a-t-elle rappelé, et demeurent un soutien indéfectible de l’UNRWA sur le plan politique.  Elle a félicité l’UNRWA de ses efforts continus en vue d’améliorer son efficacité et sa gestion.  Alors que l’Union et ses États membres ont octroyé l’an dernier des fonds supplémentaires à l’UNRWA, elle a invité les partenaires financiers à apporter leur aide sous la forme de contributions pluriannuelles. 

M. BRUNO RÍOS SÁNCHEZ (Mexique) a estimé que le travail de l’UNRWA pour répondre aux besoins fondamentaux et humanitaires des réfugiés palestiniens en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, au Liban, en Syrie et en Jordanie, reste indispensable tant que leur statut final ne sera pas résolu.  À cette fin, le représentant a réaffirmé la nécessité d’assurer un financement durable à l’UNRWA afin qu’il puisse mener à bien ses travaux et fournir des services vitaux tels que la santé et l’éducation dans toute la région.  Il a pris acte du rapport du Commissaire général sur la situation financière de l’Office et salué ses efforts en vue d’assurer une utilisation efficace des ressources et de favoriser la transparence et la diversification des sources de financement.  Cette année, le Gouvernement mexicain compte allouer une contribution volontaire de 750 000 dollars à l’UNRWA, a précisé le représentant.  Il a réitéré la nécessité pour les parties au conflit d’assurer la libre circulation et l’accès du personnel et de l’aide humanitaire afin que les besoins fondamentaux de la population palestinienne puissent être satisfaits. 

M. MOHAMED KAMAL ALI ELHOMOSANY (Égypte) a estimé que la création de l’UNRWA, en 1949, fut une reconnaissance par la communauté internationale de la tragédie de la Nakba.  Il incombe maintenant à la communauté internationale d’appuyer les réfugiés jusqu’à ce que leur sort soit réglé, a-t-il déclaré.  « Des décennies durant, cette solution nous a échappé, pendant que l’Office continuait son travail essentiel en matière de santé et d’éducation, de façon professionnelle. »  Le représentant a déploré les flambées de violence épisodiques entre Israël et les factions palestiniennes qui s’accompagnent toujours de la destruction d’infrastructures civiles et d’installations de l’UNRWA essentielles pour les réfugiés.  Alors que les contributions volontaires des bailleurs de fonds financent les services aux réfugiés, et malgré les réformes menées par l’UNRWA, l’augmentation des coûts fait peser sur l’Office un fardeau de plus en plus lourd, a-t-il noté.  Il a estimé que, même si le financement (pluriannuel ou via le budget ordinaire de l’ONU) risque d’alourdir le fardeau des Nations Unies, il n’est pas possible de laisser tomber une seconde fois le peuple palestinien en refusant d’appuyer l’UNRWA.  Le délégué s’est prononcé en faveur du financement par le budget ordinaire de l’ONU et pour le renouvellement de son mandat pour trois ans.  La seule solution à la crise palestiniennes passe par les garanties nécessaires permettant au peuple palestinien de jouir de ses droits inaliénables, y compris le droit à autodétermination et à l’indépendance, a conclu le représentant. 

M. YAARB AHMED NASER AL-TEMEMY (Iraq) a salué les initiatives du Commissaire général pour garantir un financement prévisible à l’UNRWA et mobiliser suffisamment de ressources pour combler ses lacunes opérationnelles, ainsi que ses efforts de consolidation des partenariats.  Appuyant la cause palestinienne, il a plaidé en faveur de la création d’un État palestinien indépendant et souverain dans les frontières de 1967, défendu le droit au retour des réfugiés palestiniens et plaidé en faveur de l’attribution d’un siège d’État Membre à part entière à la Palestine.  L’UNRWA est, selon le représentant, une voie humanitaire et juridique pour défendre la cause des réfugiés palestiniens, et cela aussi longtemps qu’une solution politique n’aura pas été trouvée à ce conflit.  Il a rappelé que l’Office a pour mandat de protéger ces réfugiés dans ses domaines d’opération avant de saluer le rôle phare de l’Office qui contribue à la stabilité de la région en dépit de ses difficultés financières.  À cet égard, le représentant a souligné la responsabilité des États Membres pour améliorer sa situation financière et appuyé l’idée d’un financement par le budget ordinaire de l’ONU.  Il a conclu en appelant à soutenir le projet de résolution visant à renouveler le mandat de l’UNRWA et en souhaitant que cela s’accompagne d’une consolidation de l’appui international à l’Office. 

M. NGOC THUY DO (Viet Nam) a rendu hommage au personnel de l’UNRWA qui, depuis 70 ans, apporte des services essentiels aux réfugiés palestiniens.  L’escalade des tensions et des actes de violence ont aggravé une situation déjà extrêmement difficile, a-t-il noté en saluant l’Office pour les services qu’il continue d’apporter aux réfugiés palestiniens dans les territoires occupés ainsi qu’en Syrie, au Liban et en Jordanie.  Le représentant a appelé les bailleurs de fonds de l’Office à lui fournir des contributions pluriannuelles non préaffectées et a soutenu l’idée de couvrir ses frais de fonctionnement par le budget ordinaire de l’ONU.  Le Vietnam appuie la solution des deux États, a conclu le représentant. 

M. TIYANI RAYMOND SITHOLE (Afrique du Sud) a défendu le mandat de l’UNRWA, qui a permis d’alléger une situation extrêmement difficile.  Il a appelé la communauté internationale à réagir collectivement à la crise financière que traverse l’agence, avec des fonds prévisibles, conformément à la résolution pertinente de l’Assemblée générale.  La situation entre Israël et l’État de Palestine entraînant des répercussions dans tout le Moyen-Orient, et l’existence de l’agence étant liée à l’occupation de la Palestine par Israël, la seule solution viable et profonde, pour le délégué, est de donner vie à la solution des deux États, basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967, et avec Jérusalem-Est pour capitale. 

M. FRANCISCO JAVIER GUTIÉRREZ PLATA (Colombie) a de nouveau déclaré son soutien à une solution à deux États basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, sur la base des frontières d’avant 1967.  Les causes profondes du conflit doivent être traitées, selon le délégué, qui a demandé à la communauté internationale d’appuyer le mandat de l’UNRWA sur le terrain.  Le représentant a ensuite défendu le droit à l’autodétermination et à l’édification d’un État souverain pour la Palestine, tout comme celui, pour Israël, de vivre dans la paix, au sein de frontières reconnues internationalement. 

Mme YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a considéré que l’absence de solution au conflit israélo-palestinien et de financement stable de l’UNRWA engendre une angoisse généralisée.  Les efforts du principal bailleur de fonds de l’UNRWA pour le faire disparaître ont échoué, a-t-elle ensuite rappelé.  Il faut maintenant redoubler d’efforts pour garantir le succès de ses travaux et renouveler son mandat comme il se doit.  La déléguée s’est ensuite félicitée de la stratégie de l’UNRWA pour élargir sa base de contributeurs et recevoir des fonds par voie électronique.  Elle a cependant invité les États Membres à assurer un financement prévisible et régulier de l’Office afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat. 

Au nom du Conseil de coopération du Golfe, M. MOHAMMED ABDULAZIZ H. ALATEEK (Arabie saoudite) a déclaré que la question palestinienne est primordiale pour les pays arabes.  À ses yeux, la communauté internationale doit résoudre le conflit de façon à garantir les droits du peuple palestinien sur la base des frontières d’avant 1967.  Il a salué l’UNRWA pour ses travaux visant à permettre aux réfugiés palestiniens d’exercer leurs droits fondamentaux, notamment en matière d’accès à la santé et à l’éducation.  Le délégué a exprimé son appui à la prorogation du mandat de l’UNRWA, appelant la communauté internationale à poursuivre son appui à l’Office jusqu’à ce que le sort des réfugiés soit résolu.  La Puissance occupante doit en effet répondre aux appels en faveur de la paix en engageant des négociations de bonne foi sur la base de la solution des deux États. 

À titre national, le représentant a rappelé que son pays est l’un des principaux donateurs de l’UNRWA, ce qui reflète selon lui son rôle dans la défense de la cause palestinienne et du retour des réfugiés.  Les États et les donateurs doivent continuer de fournir leurs contributions afin que l’Office soit en mesure de poursuivre ses travaux, malgré les violations israéliennes persistantes, le manque de financement et les contraintes imposées par la pandémie.  La crise des réfugiés palestiniens est une crise avant tout politique, a-t-il argué, en plaidant pour la fin de l’occupation israélienne et le retour des réfugiés, comme le prévoient le droit international et les résolutions pertinentes de l’ONU. 

M. SULTAN NATHEIR MUSTAFA ALQAISI (Jordanie) a estimé qu’en l’absence d’horizon politique pour résoudre le conflit israélo-palestinien, le rôle stabilisateur et de sécurité que joue l’UNRWA est essentiel pour la région.  Il a souligné la responsabilité de la communauté internationale de soutenir cette agence jusqu’à un règlement juste et durable sur la base de la solution des deux États, du droit international et des résolutions pertinentes.  Notant le déficit financier de l’Office, il a appelé à le combler pour lui permettre de continuer à assurer ses services, en rappelant que la Jordanie et la Suède ont organisé une réunion à cet effet en juillet dernier, en marge de la session actuelle de l’Assemblée générale.  Lors de cette réunion ministérielle, l’importance de l’appui financier et politique à l’Office a été réaffirmée, a rappelé le représentant en espérant que cela se concrétise par un appui au renouvellement du mandat de l’UNRWA et par le financement de ses dépenses opérationnelles par le budget ordinaire de l’ONU, de façon graduelle.  Il a indiqué que la Norvège va ajouter un paragraphe au projet de résolution en ce sens.  Le délégué a ensuite salué les donateurs pour leurs contributions récentes à l’Office, notamment l’Arabie saoudite.  Investir dans l’UNRWA, c’est investir dans l’avenir et la stabilité, a-t-il conclu, et cela jusqu’au règlement durable de la question des réfugiés de Palestine. 

M. ALHOSANI (Émirats arabes unis) a remercié le Commissaire général pour les efforts qu’il déploie en vue de mettre en œuvre le mandat de l’UNRWA à l’aune des défis qu’il doit relever.  Les Émirats arabes unis ont toujours appuyé l’Office, a-t-il rappelé, notamment en soutenant ses opérations à hauteur de 684 millions de dollars depuis 2016, et en lui offrant un bureau régional.  En outre, les Émirats arabes unis ont fourni 25 millions de dollars à l’hôpital Al Maqasad, a ajouté le représentant.  En guise de conclusion, il a encouragé les États Membres à soutenir l’Office tant qu’il n’y a pas de règlement d’ensemble de la question palestinienne. 

Selon Mme FATIMATOU FAYE (Sénégal), alors que de nombreuses décennies se sont écoulées depuis l’adoption de la résolution 194 de 1948 sur le droit au retour des Palestiniens, il existe un sentiment accablant de crise existentielle dont des milliers de jeunes Palestiniens porteront à jamais les stigmates.  Le meilleur réconfort à leur apporter, au-delà des multiples condamnations et des déclarations d’intention entendues, est de soutenir l’UNRWA, a expliqué la déléguée.  Elle a dès lors appelé les États Membres à soutenir cette agence de manière ferme, durable et prévisible.  Elle a ajouté soutenir l’augmentation de son financement par le biais du budget ordinaire de l’ONU, avant de demander que cessent les activités illégales de colonisation israéliennes contre la population palestinienne, comme les destructions de maisons, entre autres. 

Mme ALIAA ALI (République arabe syrienne) a déclaré qu’Israël, Puissance occupante, est et a toujours été la raison expliquant la tragédie vécue par le peuple palestinien.  Les morts, les massacres, les persécutions quotidiennes contre une population réfugiée, qui surviennent de manière chronique, sabotent le travail humanitaire de l’UNRWA, a-t-elle déploré.  Elle a martelé que la question des réfugiés palestiniens est une responsabilité politique, juridique et morale internationale, et pas seulement celle des agences humanitaires.  Depuis 1949, l’Office est témoin de la tragédie, a-t-elle rappelé en jugeant indispensable son appui aux réfugiés à Jérusalem-Est et à Gaza, entre autres.  La Syrie, qui hébergera les réfugiés palestiniens jusqu’à ce qu’ils puissent retourner chez eux, les traite avec les mêmes égards que s’ils étaient des citoyens syriens, en veillant à préserver leurs moyens de subsistance, a assuré la déléguée. 

Or, a-t-elle regretté, des groupes de terroristes s’en prennent aux camps de réfugiés et empêchent le travail humanitaire, déclenchant une crise humanitaire, jusqu’à ce que l’armée syrienne soit parvenue à libérer les camps de ces groupes armés.  Elle a précisé que ce terrorisme dont les réfugiés palestiniens sont victimes n’est qu’une pièce d’un vaste et néfaste projet visant à les expulser.  Enfin, refusant tout transfert des responsabilités de l’Office en direction d’une autre organisation, elle a appelé l’ONU à travailler avec les pays bailleurs de fonds, afin que l’UNRWA puisse poursuivre son travail d’appui, jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée pour le droit au retour et au dédommagement des réfugiés palestiniens, conformément à la résolution 194. 

M. BILAL MAHMOOD CHAUDHARY (Pakistan) a exprimé son appui et sa solidarité aux réfugiés de Palestine qui vivent en exil depuis plus de sept décennies.  Pour ceux-ci, l’action de l’UNRWA revêt une importance capitale.  En raison du bouclage de la bande de Gaza par Israël, la situation des réfugiés est tragique alors qu’ils dépendent lourdement de l’aide humanitaire d’urgence apportée par l’Office.  À ses yeux, le bouclage israélien de Gaza, aggravé par la pandémie, constitue une violation flagrante du droit international et doit être levé sans attendre.  Le représentant a exprimé son opposition aux restrictions imposées à la liberté de mouvement des réfugiés et du personnel de l’UNRWA.  Il importe que la Puissance occupante respecte les obligations qui sont les siennes au titre du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies, a-t-il rappelé.  Le délégué a enfin salué la diversification des bailleurs de fonds et les approches de financement innovantes mises en place par l’Office pour financer ses activités. 

M. AL KUBAISI (Qatar) a estimé qu’il n’existe en ce moment aucune autre solution que l’UNRWA pour atténuer les souffrances du peuple palestinien, malgré le manque cruel de ressources financières.  Il incombe à la communauté internationale de renouveler le mandat de l’Office jusqu’à ce que le sort des réfugiés soit réglé.  L’UNRWA fait face à une crise existentielle du fait du caractère volontaire des contributions qu’il reçoit, a-t-il relevé, ce qui porte atteinte à son bon fonctionnement.  Le Qatar a donc décidé, en 2018, de revoir à la hausse son financement de l’UNRWA, au moyen d’un financement pluriannuel, a expliqué le délégué. 

M. SALAH (Tunisie) a loué le rôle essentiel de l’Office en dépit des difficultés qu’elle rencontre sur le terrain et du manque de ressources financières dont elle souffre.  Il s’est dit profondément préoccupé du manque de liquidités et des répercussions que cela a sur les activités de l’UNRWA, ainsi que des difficultés que pourraient entraîner une réduction du rôle de l’Office.  Il a réitéré sa volonté de régler le déficit chronique de cette agence pour que les services de base puissent toujours être fournis aux réfugiés.  Il a aussi appelé de ses vœux la prorogation du mandat de l’Office lors de cette session, rappelant ensuite la position de principe du Gouvernement tunisien en faveur du peuple palestinien. 

Mme JEANNE MRAD (Liban) a analysé le déficit chronique et aigu dont souffre l’UNRWA (plus de 100 millions de dollars), en dénonçant une situation insoutenable pour des millions de réfugiés Palestiniens.  Ce déficit financier record menace la stabilité des États hôtes ainsi que les droits de base des Palestiniens, alors que les taux de pauvreté dans les pays hôtes ne cessent d’augmenter, a relevé la déléguée qui a donc appelé la communauté internationale à répondre de manière pérenne et durable à ce déficit.  La représentante libanaise a aussi insisté sur la nécessité de ne pas porter atteinte au rôle de l’Office et sur celle de renouveler son mandat pour trois ans supplémentaires.  Elle a enfin condamné la volonté exprimée par Israël d’attaquer politiquement le travail de l’UNRWA, alors que cette agence fournit un filet de sécurité à des millions de réfugiés Palestiniens et maintient en vie la possibilité d’un droit au retour et celle d’une solution à deux États, basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. 

M. VATHAYUDH VICHANKAIYAKIJ (Thaïlande) a estimé qu’une paix durable au Moyen-Orient est nécessaire pour la sécurité régionale et internationale, mais également pour résoudre le problème des réfugiés palestiniens, qui continueront de souffrir tant que leur statut ne sera pas résolu.  Dans ce contexte, le représentant a soutenu le renouvellement du mandat de l’UNRWA jusqu’au 30 juin 2026.  Il a toutefois partagé l’inquiétude exprimée par d’autres concernant l’impact du changement des priorités géopolitiques, qui a exacerbé les défis financiers actuels de l’UNRWA, en précisant qu’aucune région ne devrait se voir accorder une plus grande priorité que les autres s’agissant des questions humanitaires.  Le représentant a salué les efforts de l’UNRWA pour élargir et diversifier sa base de donateurs, y compris la coopération avec le secteur privé.  Il a réaffirmé en terminant son engagement à renforcer sa coopération avec l’UNRWA et les États Membres afin d’améliorer les moyens de subsistance des réfugiés palestiniens. 

Mme HELENA NDAPEWA KUZEE (Namibie) a jugé qu’en l’absence d’une solution durable à la question de la Palestine, le travail de l’UNRWA doit être soutenu par la communauté internationale.  Alors que nous nous efforçons de ne laisser personne derrière, nous devons garder à l’esprit les droits des Palestiniens empêchés de les exercer dans les territoires occupés ainsi que la crise des réfugiés, a préconisé la représentante.  Elle a réitéré son appui à l’UNRWA afin qu’il continue d’assurer le développement humain et les services humanitaires dans les territoires occupés.  À cet égard, la Namibie considère l’UNRWA comme faisant partie intégrante du soutien international à la réalisation d’une solution juste, durable et pacifique à la question de la Palestine, a-t-elle expliqué.  La déléguée a également appuyé l’appel à un financement prévisible par le biais du budget ordinaire de l’ONU pour permettre à l’UNRWA d’exécuter son mandat de manière appropriée. 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a dénoncé la poursuite des activités d’Israël à l’égard des Palestiniens, en particulier la colonisation illégale, en dépit des appels répétés de la communauté internationale.  Il a salué l’aide qu’apporte l’UNRWA offrant opportunité et espoir pour les Palestiniens notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux.  L’Office aide à améliorer les infrastructures, le microfinancement et les déplacements, a-t-il noté.  Le représentant a déploré les difficultés financières de l’Office qui l’empêchent d’accomplir son mandat.  Il faut surmonter ces défis pour permettre la stabilité régionale et trouver une solution durable à cette crise, a-t-il prôné.  Le Bangladesh s’est engagé à contribuer à hauteur de 50 000 dollars à l’UNRWA, a annoncé le représentant.  L’Office devra par ailleurs faciliter la réalisation des ODD en Palestine, a-t-il espéré.  Il a ensuite exprimé sa condamnation à l’égard des pratiques néfastes d’Israël qui prennent pour cible le personnel et les biens de l’UNRWA, exigeant que ces pratiques cessent y compris le blocus illégal de Gaza et les restrictions à la liberté de circulation.  Les auteurs des crimes contre le personnel de l’UNRWA doivent être traduits en justice, a-t-il aussi demandé.  Avant de conclure, il a insisté sur l’importance d’un financement prévisible et suffisant de l’Office avant de réitérer l’appui de sa délégation à la solution des deux États. 

M. ABDULRAHMAN HASAN YAHYA AL-BARATI (Yémen) a dit que sa délégation refuse que l’on touche au mandat ou aux fonctions de l’UNRWA, et s’oppose à un éventuel transfert des responsabilités de l’Office à d’autres autorités.  Il a demandé de soutenir l’Office pour qu’il puisse fournir ses services aux réfugiés palestiniens dans les cinq zones d’opération y compris à Jérusalem occupé et ce, jusqu’à un règlement juste de la question de Palestine.  Le représentant a dénoncé les campagnes systématiques israéliennes contre l’UNRWA, notamment la fermeture des hôpitaux et des écoles à Jérusalem avec la demande de les remplacer par des institutions israéliennes.  Il a dit être préoccupé par le déficit budgétaire de l’UNRWA et invité la communauté internationale à fournir leur assistance pour soutenir son budget et ses activités, de façon suffisante et durable, pour qu’il puisse s’acquitter de son rôle humanitaire important.  Le Gouvernement israélien doit assumer ses responsabilités pour la fourniture de services aux Palestiniens, a plaidé le délégué.  Ce pays doit arrêter d’imposer des taxes aux services aux Palestiniens et payer des dédommagements à l’UNRWA, a-t-il ajouté. 

Mme RAHMA SAMAI (Algérie) a regretté l’absence d’une solution politique à la question palestinienne et l’insistance de la puissance occupante à refuser une solution à deux États et à prolonger sa politique d’apartheid et du fait accompli.  Elle a estimé que l’UNRWA était le seul soutien de la communauté internationale aux 5,7 millions de réfugiés palestiniens, dont 1,5 million d’enfants qui étaient scolarisés dans ses écoles.  Elle a souligné que l’Office souffrait d’un manque chronique de financement ces 10 dernières années, ce qui avait créé un déficit budgétaire, et appelé les États Membres à prendre toutes les mesures urgentes permettant de remédier à cette situation.  Elle a salué les efforts de rationalisation de l’UNRWA en vue de continuer de fournir les services essentiels aux réfugiés palestiniens et appelé à prolonger le mandat de l’UNRWA.  Elle a également appelé à la création d’un État indépendant de Palestine avec Jérusalem-Est pour capitale, demandant qu’il soit accepté comme État Membre à part entière sans conditions. 

Mme ANDREEA MOCANU (Roumanie) a souligné que l’activité de l’UNRWA contribuait à la stabilité dans les territoires palestiniens occupés, en Jordanie et au Liban.  La déléguée a rappelé qu’en 2022, son pays avait fait une contribution volontaire de 200 000 euros, ce qui constitue une augmentation par rapport à l’année précédente.  Elle a appelé la communauté internationale à ne ménager aucun effort pour permettre à l’UNRWA d’opérer jusqu’à ce qu’un règlement durable, juste et équitable soit trouvé dans le cadre d’une solution à deux États. 

Pour M. ALSWAGH (Koweït), la question palestinienne demeure centrale pour le monde arabo-musulman.  Le délégué a réitéré son attachement au droit au retour des Palestiniens, en vertu de l’Initiative de paix arabe et de la résolution 194.  Le délégué a dit refuser toute tentative de transfert de responsabilité de l’UNRWA vers une autre autorité tant qu’une solution juste n’est pas trouvée au conflit.  Préoccupé par la situation dégradée dans les camps palestiniens, il a souligné l’importance du rôle de l’Office qui contribue à fournir un avenir meilleur et une vie digne aux réfugiés palestiniens.  Le délégué a dénoncé les tentatives systématiques et continues d’Israël d’amoindrir le mandat de l’UNRWA et de fermer ses locaux, pour les remplacer par ses propres institutions, notamment dans le secteur de l’éducation.  La Puissance occupante doit selon lui, rendre des comptes pour cette atteinte immorale aux droits des Palestiniens, et s’engager sérieusement dans les négociations, afin de parvenir à une solution aux deux États, basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant. 

M. SUPRIYANTO SUWITO (Indonésie) a critiqué le sort réservé aux Palestiniens dans les camps de réfugiés et déploré que les tensions actuelles dans le monde détournent les regards des difficultés vécues au quotidien par les Palestiniens.  Alors que l’UNRWA, qui opère dans cinq pays différents, a atteint les limites de ses possibilités, l’ONU devrait selon lui augmenter son budget alloué via une hausse des contributions volontaires.  Le délégué a invité à travailler avec les institutions financières internationales et le secteur privé pour trouver des solutions créatives de financement de l’agence.  L’orateur a aussi critiqué une « approche sélective » de la communauté internationale face aux pays violant le droit international.  Il s’est dit solidaire du peuple palestinien et de son droit inaliénable au retour. 

M. AMARNATH ASOKAN (Inde) a réitéré son appel à une solution négociée au conflit israélo-palestinien.  Dans l’intervalle, il a fait remarquer que l’UNRWA joue un rôle essentiel en tant que fournisseur de services humanitaires et sociaux aux réfugiés palestiniens au Moyen-Orient et qu’il contribue à la stabilité de la région.  Le représentant a pleinement appuyé la prolongation du mandat de l’UNRWA jusqu’en 2025, saluant les mesures prises par l’Office pour assurer la transparence de ses activités.  Toutefois, malgré des mesures d’atténuation, le déficit financier de l’UNRWA perdure, alors que l’Inde a apporté une contribution de 20 millions de dollars au cours des quatre dernières années, a regretté le délégué.  Il s’est, en conclusion, prononcé en faveur du financement au titre du budget ordinaire, comme proposé dans le rapport du Secrétaire générale, en le recommandant à la Quatrième Commission et à l’Assemblée générale. 

Mme GUI DAN (Chine) a rappelé que les Palestiniens vivent loin de leur foyer depuis 70 ans, sans paix ni sécurité.  À son avis, la fourniture de services de santé et d’éducation par l’UNRWA au fil des années démontre l’intérêt que porte la communauté internationale au sort des réfugiés palestiniens.  Or, a-t-elle noté, malgré les besoins humanitaires croissants des Palestiniens, les contributions de la communauté internationale ne cessent de diminuer.  La représentante a dès lors appelé à un soutien politique et financier durable et prévisible envers l’Office, demandant aussi à la communauté internationale de participer à la reconstruction de Gaza.  Elle a en outre appelé Israël à contribuer à l’aide humanitaire destinée aux Palestiniens et à lever son blocus de Gaza dans les plus brefs délais.  Elle a en outre invité le Conseil de sécurité à résoudre la question du conflit israélo-palestinien le plus rapidement possible, en espérant la reprise des négociations de paix. 

M. CHRISTOPHER P. LU (États-Unis) a réitéré que sa délégation reste prête à un partenariat avec l’UNRWA pour apporter une aide aussi efficace et efficiente que possible dans le respect des principes de neutralité et d’impartialité.  Les États-Unis sont le plus important contributeur à l’Office, a rappelé le représentant insistant sur les difficultés financières de son Gouvernement qui a dû changer de politique.  Dès lors, a-t-il averti, il existe un risque de terribles conséquences sur la scolarisation et la santé des réfugiés qui sont confrontés à des choix impossibles, entre acheter de la nourriture ou des médicaments par exemple.  L’UNRWA a besoin de plus d’aide pour répondre aux besoins des réfugiés, a insisté le délégué, qui a encouragé tous les bailleurs de fonds qui n’ont pas encore fait de dons ou ont réduit leur contribution cette année à renforcer leur soutien.  Beaucoup affichent leur soutien à l’Office, mais ne l’aide pas financièrement, a critiqué le représentant, en appelant également à un financement durable et prévisible pour que l’UNRWA puisse répondre à ces défis. 

M. TAMAURA SHU (Japon) a annoncé que 2023 marquera les 70 ans du partenariat entre le Japon et l’UNRWA.  Le soutien du Japon a commencé avant même que le pays n’adhère aux Nations Unies montrant l’importance que Tokyo accorde aux réfugiés palestiniens.  Le représentant a dit être préoccupé par le fait que le conflit entre Israël et la Palestine est moins une priorité à présent pour la communauté internationale, en raison de l’apparition de nouvelles crises humanitaires et de la division géopolitique.  L’augmentation des prix de la nourriture et de l’énergie rendent la vie des réfugiés palestiniens encore plus difficile cette année.  Ainsi le Japon a apporté une aide à hauteur d’environ 30 millions de dollars, récemment sous la forme de l’aide alimentaire d’urgence pour répondre à une situation qui se détériore.  Il a annoncé que le Japon continuera de mobiliser les pays au Moyen-Orient et en Asie pour qu’ils continuent de soutenir l’UNRWA et les réfugiés palestiniens.  Comme la viabilité financière de l’Office reste un défi, le Japon est prêt à participer activement aux discussions sur un modèle de financement durable de l’UNRWA, y compris l’élargissement de la base de bailleurs de fonds de l’Office. 

Mme HIND JERBOUI (Maroc) a réaffirmé le soutien de son pays à une paix juste s’appuyant sur une solution à deux États dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale et coexistant pacifiquement avec Israël.  Elle a rappelé que le bras exécutif du comité de Jérusalem était dirigé par le Roi du Maroc qui le finance à 85%, notamment afin d’offrir des logements pour les Palestiniens à Jérusalem-Est.  Elle soutenu l’action essentielle de l’UNRWA et la proposition de prolonger son mandat jusqu’en 2026. 

M. RAZALI (Malaisie) s’est dit profondément préoccupé de la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés décrite dans le rapport du Commissaire général de l’UNRWA.  En 2021, le nombre d’affrontements entre forces de sécurité israéliennes et civils palestiniens a augmenté de 80% en Cisjordanie par rapport à 2020, a-t-il noté.  Le délégué a réitéré sa condamnation « ferme » des violations flagrantes commises par Israël, y compris l’imposition de restrictions à la liberté de mouvement du personnel et des biens de l’UNRWA dans les territoires occupés.  La Malaisie, a-t-il rappelé, contribue à hauteur d’un million de dollars pendant cinq ans pour soutenir un financement prévisible et durable de l’UNRWA.  Le représentant a exprimé son soutien au renouvellement du mandat de trois ans de l’Office et appelé les États Membres à faire de même afin de lui permettre de fournir des services vitaux aux réfugiés palestiniens jusqu’à ce qu’une solution juste et durable soit trouvée à leur sort. 

Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Türkiye) a rappelé que l’UNRWA venait en aide aux réfugiés palestiniens et constituait un facteur de stabilisation dans la région.  Elle a soutenu la prolongation du mandat de l’Office, soulignant aussi la nécessité de lui offrir un financement stable et prévisible.  Elle a rappelé que la Türkiye versait une contribution, avant d’encourager les États Membres à apporter une aide financière à l’agence.  Elle a appuyé la recommandation du Secrétaire général d’augmenter les contributions mises en recouvrement faisant partie du budget ordinaire des Nations Unies.  En tant que Présidente du groupe de travail sur le financement de l’UNRWA, la Türkiye remercie les États Membres du groupe de leur engagement en faveur de l’UNRWA, a conclu la représentante. 

Mme REUT SHAPIR BEN NAFTALY (Israël) a rappelé qu’après des déplacements massifs de personnes, des famines et des conflits au cours du siècle dernier, des dizaines de millions de personnes ont refait leur vie ailleurs et ne sont plus considérées comme des réfugiés.  Elle a fait valoir que le HCR a cherché à réduire leur nombre, mais que les Palestiniens ont reçu un traitement préférentiel par rapport aux autres réfugiés, que ceux-ci soient Syriens, Ukrainiens ou Afghans.  Le débat d’aujourd’hui ne porte pas sur la fin de l’aide humanitaire aux Palestiniens, a-t-elle déclaré affirmant qu’Israël n’a jamais cherché à affaiblir cette aide.  La déléguée a toutefois contesté le fait que l’UNRWA soit la meilleure organisation pour aider les Palestiniens.  Alors que le HCR cherche à faciliter l’installation des réfugiés dans d’autres pays, l’UNRWA fait l’inverse, a-t-elle argué.  Elle a en effet noté que, depuis 1949, le nombre de réfugiés palestiniens est passé de 750 000 à 5,8 millions, dont 2,2 millions sont devenus citoyens d’autres pays mais reçoivent toujours le soutien de l’UNRWA.  Elle en a déduit que, ce faisant, l’Office détourne des fonds d’autres personnes dans le besoin. 

S’agissant du droit au retour, la déléguée a rappelé que si les Palestiniens avaient accepté le Plan de partage de l’ONU de 1947, aucun Palestinien ne serait aujourd’hui réfugié.  Au lieu de cela, ils n’ont eu de cesse de s’opposer à la mise en place d’un État israélien, a déploré la déléguée.  Passant à la crise financière de l’Office, elle a estimé que ce problème ne va que se poursuivre.  Elle a reproché à l’Office de pousser au conflit et de propager la haine en affirmant notamment que, dans les écoles de l’UNRWA, « les enfants apprennent à haïr les juifs ».  Elle a exigé que l’UNRWA rende des comptes pour l’endoctrinement des enfants dans ses classes.  Elle a également affirmé que ces écoles sont utilisées par le Hamas.  Ces trois dernières années, Israël a montré qu’il est un partenaire pour la paix, a fait valoir la déléguée en conclusion, en appelant à se concentrer sur la tolérance et le dialogue.  L’UNRWA et les Nations Unies doivent soutenir cette cause, a-t-elle souhaité. 

Pour M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège), sans solution politique à disposition, l’UNRWA conserve un rôle essentiel, et la crise financière à laquelle elle est confrontée très préoccupante.  Plus de coûts devraient être couverts par des contributions, comme recommandé par le Secrétaire général en 2017, ce qui permettrait de répartir plus efficacement le fardeau de son financement.  Le délégué a continué d’appeler à ce que davantage de bailleurs de fonds s’acquittent d’un financement volontaire. 

M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a insisté sur le droit inaliénable des Palestiniens au retour en vertu de la résolution 194.  L’Office a démontré qu’il était capable de résister aux pressions économiques, continuant d’effectuer un travail essentiel aux côtés des réfugiés palestiniens jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée à leur sort.  Il a expressément refusé qu’il soit porté atteinte au mandat de l’UNRWA ou que ses fonctions soient transférées à toute autre autorité que ce soit. 

Mgr GABRIELE CACCIA, du Saint-Siège, a réitéré son appui à l’UNRWA qui continue de fournir des services d’éducation et de santé aux enfants palestiniens.  L’éducation et la formation sont le fondement de la paix et de l’espoir, a-t-il noté, en ajoutant que permettre à l’UNRWA de préserver le droit et la dignité des Palestiniens est essentiel.  Il s’est dit préoccupé du déficit croissant de l’Office, ce qui risque d’exacerber la paupérisation des réfugiés palestiniens et le recours à la violence.  Le représentant a déploré l’escalade de la violence en Palestine et en Israël, ainsi que la mort de la journaliste catholique tuée récemment.  Selon lui, le règlement complet du conflit israélo-palestinien doit passer par un règlement équitable du statut de Jérusalem, respectant le droit des habitants et des croyants à jouir d’un accès à leurs lieux saints conformément au statu quo de longue date. 

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, de la Ligue des États arabes, a déclaré que le rapport du Secrétaire général décrit la situation déplorable des réfugié palestiniens dans les cinq zones d’action de l’UNRWA et son manque de financement.  En l’attente du règlement final de la question des réfugiés palestiniens, la communauté internationale ignore leurs besoins de base, a-t-il regretté.  En dépit des tentatives de justification d’Israël, c’est bien la violation par ce pays de toute légalité, en l’absence de reddition de comptes, qui explique la crise actuelle.  Le financement de l’UNRWA est une responsabilité qui incombe à la communauté internationale, a-t-il rappelé, et non aux États arabes.  Pour relever ces défis, le représentant a insisté sur l’importance de proroger le mandat de l’UNRWA pour les trois prochaines années; le respect par les États Membres de leur engagement à prendre les mesures nécessaires pour combler le déficit de l’Office de façon prévisible; l’élargissement de la base des donateurs de l’UNRWA et la diversification de ses sources de financement; la nécessité de coopération de la Puissance occupante, notamment en ce qui concerne la liberté de mouvement de l’Office; ainsi que le règlement du conflit israélo-palestinien. 

Droits de réponse

La représentante d’Israël, répondant aux orateurs ayant invoqué la Nakba dans leurs interventions, a tenu « à replacer les choses dans leur contexte factuel et historique », à savoir que les Palestiniens refusent d’accepter l’idée d’une souveraineté juive sur cette Terre.  C’est la racine du problème, a-t-elle affirmé, en rappelant que les Juifs ont accepté le Plan de partage de la Palestine de l’ONU de 1947, alors que la partie palestinienne l’a refusé.  Cela aurait permis la création d’un État juif et palestinien vivant côte à côte dans la paix et il n’y aurait eu aucun réfugié palestinien, a fait valoir la représentante.  Notant qu’il existe aujourd’hui une politique « d’héritage du statut de réfugié palestinien », elle a souligné que de ce fait il existe aujourd’hui plus de cinq millions de « réfugiés de Palestine », une population de réfugiés qui diffère de toute autre population de réfugiés ailleurs dans le monde, puisque la plupart n’ont jamais vu la Terre qu’ils affirment être la leur et revendiquent un droit au retour.  Aucune autre population de réfugiés ne revendique ce droit, a-t-elle noté, ni les Ukrainiens, ni les Juifs qui ont dû quitter leurs foyers. 

Exerçant son droit de réponse, l’État de Palestine a jugé « extraordinaire » qu’Israël évoque le Plan de partage de la Palestine de l’Assemblée générale adopté il y a 75 ans, mais qui est resté lettre morte en raison de l’obstruction « délibérée et flagrante » par Israël à la souveraineté de l’État palestinien et au droit du peuple palestinien à l’autodétermination.  Malgré ses paroles, n’oublions pas qu’Israël n’accepte de la résolution 181 que la partie concernant sa création, foulant le reste de ses dispositions aux pieds, a-t-elle affirmé.  La Palestine a affirmé qu’il était avéré que les plans visant à expulser et remplacer le peuple palestinien existait avant le Plan de partage de la Palestine, et que ce dernier était devenu une politique méthodique s’appliquant jusqu’à aujourd’hui.  Elle a rappelé qu’Israël n’avait permis à aucun réfugié palestinien de rentrer après la cessation des hostilités et dénoncé le terme de « revendication » au retour pour parler du « droit » inaliénable au retour consacré par le droit international y compris la résolution 194.  Elle a condamné les allégations « infondées et fallacieuses » d’Israël à l’encontre de l’UNRWA et le principe erroné estimant que son démantèlement permettra de faire disparaître le problème des réfugiés. 

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Fin du débat général

Mme ISATOU BADJIE (Gambie) a rappelé que son pays contribue depuis des décennies aux opérations de maintien de la paix sous forme de contingents de policiers.  Elle a appelé à améliorer la performance des Casques bleus en déployant des personnels hautement formés, dotés des ressources nécessaires et comprenant bien ses missions.  La déléguée a soutenu l’initiative « Action pour le maintien de la paix Plus » et l’accent mis par le Secrétariat sur la formation et le déploiement.  Elle a salué le mécanisme de coordination du Secrétaire général ayant facilité des partenariats robustes et permis de combler les lacunes en termes de formation. 

La déléguée a insisté sur l’importance d’accroître le nombre de femmes en tenue dans les opérations, notant que leur présence permettait d’accroître leur performance.  Elle a rappelé que la Norvège formait actuellement des policières gambiennes en vue de futures missions.  Elle a indiqué que la part des femmes des contingents gambiens se situait à 35%, soulignant qu’au sein de la MINUSS, 16 des 32 agents de la police gambienne étaient des femmes.  Elle a appuyé les partenariats existants entre l’ONU et l’Union africaine, insistant sur l’importance de financer les actions de maintien de la paix menées par cette dernière. 

Mme NANA AMA BIMAH QUASHIE (Ghana) a dit que face à la dynamique changeante et complexe des conflits, le maintien de la paix international doit évoluer, notamment sur le plan technologique.  Elle a souligné l’importance d’assurer la sécurité et la sûreté des Casques bleus.  Puis la déléguée s’est dite préoccupée par l’inadéquation des mandats de certaines opérations de paix amenant à la reprise de certains conflits.  La structure des arrangements actuels de maintien de la paix sont inappropriés selon -elle pour lutter contre le terrorisme, a ajouté la représentante.  S’agissant de la performance des Casques bleus même, elle a également exigé une formation préalablement au déploiement pour lutter contre l’utilisation d’engins explosifs improvisés. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. STAN ODUMA SMITH (Bahamas) a fait part de son insatisfaction face à l’échec de la dernière session du Comité des 34 qui n’a pas pu adopter son rapport.  Il faudra travailler de façon constructive pour conclure positivement la session à venir, a exhorté le délégué.  Il a encouragé le Département des opérations de maintien de la paix à poursuivre ses efforts afin d’augmenter le nombre de femmes au sein des missions.  La CARICOM est consciente de l’effet déstabilisateur que peuvent avoir les perturbations sociales et politiques en Haïti depuis de nombreuses années, a déclaré le représentant, saluant la prorogation jusqu’en 2023 de la mission dans ce pays.  Cela permettra de consolider les efforts en vue de maintenir un environnement propice au développement durable.  La communauté internationale doit rester engagée et avoir un partenariat efficace avec le Gouvernement et la population d’Haïti à travers le dialogue et l’inclusion.  La CARICOM est engagée à défendre le pays à l’aider sur son chemin vers la paix durable, la stabilité et le développement, a ajouté en conclusion le représentant. 

M. RAJESH PARIHAR (Inde) a déclaré que l’augmentation des pertes subies par les Casques bleus montre que l’environnement géopolitique international est de plus en plus volatile, alors que les pays sont de plus en plus fragmentés et le nombre de terroristes en hausse.  Pour y faire face, les opérations de maintien de la paix peuvent créer des conditions permettant l’engagement sociopolitique, a-t-il relevé.  Il a préconisé la formulation de mandats clairs, dénués de toute ambiguïté, afin de lier les tâches aux ressources, d’utiliser la technologie dans le cadre des opérations de maintien de la paix et d’assurer la confiance et la coordination entre les dirigeants de la mission et les États Membres.  Le délégué a en outre souligné l’importance du rôle des femmes dans les opérations de maintien de la paix.  Il faut également communiquer avec les communautés locales afin de gérer les attentes, a-t-il noté, tout en appelant à réévaluer la pertinence de certaines missions.  Après que l’Inde a déployé plus de 260 000 Casques bleus dans neuf des 12 opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le représentant s’est dit déçu que le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix n’ait pas été adopté cette année.  Il a appelé en terminant à l’aménagement d’un mémorial à la mémoire des Casques bleus tombés en mission. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a rappelé que son pays a déployé des Casques bleus dans plusieurs pays afin de renforcer la stabilité et d’éviter le retour des conflits.  Selon lui, les activités de maintien de la paix doivent assurer le contrôle des armes et mettre en œuvre une dimension sociopolitique.  Il faut en outre restaurer les infrastructures étatiques des pays hôtes afin de renforcer la légitimité politique et de créer une culture de paix.  Alors que plusieurs millions de personnes vivent dans des pays en proie aux conflits, le représentant a proposé un « cessez-le-feu mondial » afin que la communauté internationale puisse remplir ses engagements collectifs de développement. 

Mgr GABRIELE CACCIA, du Saint-Siège, a estimé qu’à une époque marquée par les catastrophes environnementales, les violations croissantes des droits de l’homme et la montée des conflits, les opérations de maintien de la paix offrent l’espoir que les nations puissent surmonter « l’indifférence mondialisée » dans les régions affectées.  Pour le Saint-Siège, la paix ne consiste pas en l’absence de guerre, mais elle ne peut être atteinte que si nous luttons pour la justice par le dialogue, la réconciliation et le développement, a noté son représentant.  À ce titre, les opérations de maintien de la paix doivent s’inscrire dans le cadre plus large des activités de consolidation de la paix et de développement, seules à même de mener à une paix durable, tout en priorisant la protection des civils, la facilitation des règlements politiques ainsi que la promotion et la protection des droits de l’homme.  Bien que les États hôtes aient la responsabilité première de protéger les civils, ils manquent souvent de moyens et de volonté politique pour assumer cette responsabilité, a reconnu le représentant, en soulignant l’importance pour les opérations de paix de déployer des efforts en matière de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).  Il s’est félicité à cet égard du fait que la quasi-totalité des mandats de maintien de la paix des Nations Unies comportent une composante dédiée aux droits de l’homme et prônent la surveillance environnementale pour contrer les effets des changements climatiques. 

Mme MARIA METCALF, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a adressé deux recommandations aux États Membres et aux missions de maintien de la paix de l’ONU.  La première est de réfléchir aux pratiques de soutien ou de partenariat.  La politique onusienne de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme fournit un cadre solide pour influencer le comportement des parties que l’ONU soutient.  Il n’en demeure pas moins crucial que les missions de maintien de la paix reconnaissent leurs responsabilités dans la protection des civils et garantissent un traitement humain des personnes capturées, blessées et détenues.  Pour l’observatrice, c’est particulièrement important en cas de nouveau déploiement de forces nationales ou lors d’opérations de sécurité conjointes. 

Sa deuxième recommandation, qu’elle a adressée aux États, est de clarifier les rôles et les responsabilités en cas de soutien à un engagement militaire, pour s’assurer que des structures et des garanties efficaces soient en place dès les premières étapes d’une relation de soutien, mais aussi pour améliorer l’établissement des responsabilités, ainsi que le respect du droit international humanitaire.  Chaque fois qu’un partenariat ou une relation de soutien est établi dans un contexte de conflit, cela doit se faire de manière à éviter les souffrances humaines inutiles et illégales, a estimé l’observatrice. 

Mme IFIGENEIA KONTOLEONTOS, de l’Organisation internationale de la Francophonie, a rappelé que cette organisation internationale a été la première, en 2018, à assumer le rôle de « champion » de l’« Action pour le maintien de la paix » (A4P), cela afin d’être moteur de renforcement des capacités francophones et de développement de compétences linguistiques en français et en matière d’interculturalité.  « Les plus grandes opérations de maintien de la paix des Nations Unies sont déployées dans l’espace francophone.  Or lorsque le français est la langue du pays hôte d’une mission, sa pratique par le personnel contribue significativement à la performance des opérations », a souligné l’observatrice.  De même, a-t-elle souligné, la capacité à s’adapter à la culture du pays hôte participe de l’efficacité des opérations. 

Elle a ensuite évoqué plusieurs actions qui ont connu des résultats importants en 2022, et qui seront poursuivies en 2023.  Ainsi le premier cours francophone pour les futurs hauts responsables des missions tenu à Abidjan en mars-avril 2022, dont le processus préparatoire de sélection des candidatures a strictement respecté la parité femmes-hommes.  Puis Mme Kontoleontos a évoqué le développement en français du cours d’ONU-Femmes pour les femmes officiers militaires, et la tenue déjà de trois sessions au bénéfice de 72 personnes issues de 19 pays, principalement des femmes officiers d’Afrique francophoneElle a également cité la nouvelle plateforme du Réseau d’expertise et de formation francophone pour les opérations de paix (REFFOP), qui fédère 13 écoles et centres de formation francophones au maintien de la paix, répartis en Afrique, en Amérique du Nord, en Europe et en Asie du Sud-Est.  Le 14 novembre prochain, a annoncé par ailleurs l’observatrice, l’Observatoire Boutros-Ghali du maintien de la paix tiendra un séminaire de réflexion en français, à l’ONU, sur l’avenir du maintien de la paix, à l’occasion de la commémoration du centenaire de la naissance de l’ancien Secrétaire général de l’ONU. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée générale proclame le 18 novembre « Journée mondiale pour la prévention et la guérison de l’exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants »

Soixante-dix-septième session,
30e séance - matin
AG/12467

L’Assemblée générale proclame le 18 novembre « Journée mondiale pour la prévention et la guérison de l’exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants »

Après avoir débattu de la revitalisation de ses travaux, l’Assemblée générale a décidé que le 18 novembre de chaque année sera désormais la « Journée mondiale pour la prévention et la guérison de l’exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants », en adoptant par consensus une résolution présentée par la Première Dame de la Sierra Leone.

Dans une allocution très applaudie, Mme Fatima Bio a indiqué que l’augmentation de l’incidence et du fardeau des maladies chroniques, associées à l’exploitation sexuelle des enfants, a un impact négatif sur la croissance du produit intérieur brut (PIB) et le développement économique et social, en particulier parmi les pays en développement.  Elle a appelé à l’amélioration des législations qui protègent les enfants à la maison, en ligne et dans leurs communautés, tout en veillant à traduire les auteurs de ces crimes odieux en justice.   

Il s’agit également, a-t-elle ajouté, de garantir l’accès des survivants et des victimes à la justice et aux voies de recours, ainsi que de faciliter l’ouverture d’une discussion sur la nécessité de prévenir et d’éliminer leur stigmatisation, favoriser leur guérison, affirmer leur dignité et protéger leurs droits.  Le Saint-Siège a salué de son côté l’adoption d’un texte qui se focalise pleinement sur la dignité inaliénable des enfants et reconnaît leur droit à vivre sans violence. 

Au préalable, l’Assemblée générale a tenu son débat sur la revitalisation de ses travaux, question qui a notamment préoccupé le Mexique qui s’est soucié de l’inertie de l’organe et de pratiques qui minent son efficacité face au reste de l’Organisation, « mais surtout devant nos peuples ».  Il est clair que « notre capacité à conserver la pertinence de l’Assemblée générale dépend de notre capacité à adapter ses travaux aux défis du XXIe siècle, a déclaré son Président, M. Csaba Korösi.   

En ce qui concerne les méthodes de travail de l’Assemblée générale, de nombreux orateurs, au rang desquels l’Union européenne, ont salué la biennalisation de la résolution 75/325 sur la revitalisation, qui créé l’espace nécessaire pour discuter des questions plus en profondeur sans la pression d’une résolution.  La délégation de l’Australie a d’ailleurs rappelé que la productivité de la dernière session du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale qu’elle copréside, la première sans texte négocié, constituait un argument supplémentaire en faveur de la biennalisation et la triennalisation afin de réduire l’ordre du jour surchargé de l’Assemblée générale.

El Salvador, autre Coprésident du Groupe susmentionné, a rappelé qu’au cours de la présente session, le Groupe sera chargé de discuter du renforcement de la responsabilité, de la transparence et de la mémoire institutionnelle du Bureau de la présidence de l’Assemblée générale, et du processus de nomination du Secrétaire général et des autres chefs du Secrétariat.

À ce sujet, plusieurs délégations ont plaidé pour plus de candidatures féminines au poste de Secrétaire général.  Pour l’instant, l’ONU peut difficilement être considérée comme une pionnière de l’autonomisation des femmes et de la parité, a regretté la Pologne, notant que l’Organisation n’a jamais vu de femme accéder à ce poste.  L’Algérie, au nom du Mouvement des pays non alignés, a également souhaité que sa sélection et celle des autres chefs du Secrétariat soit le fruit d’un processus transparent et ouvert, tenant compte d’une représentation géographique équitable et de l’équilibre entre les sexes.  Au nom du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence, le Costa Rica a suggéré de faire débuter le processus au mois d’octobre de l’année précédant la nomination.  Il a également souhaité des éclaircissements dans la perspective où plusieurs candidats seraient recommandés par le Conseil de sécurité, ainsi que sur la durée du mandat du Secrétaire général.  À ce sujet, l’Afrique du Sud a recommandé d’envisager de nommer les futurs secrétaires généraux pour un mandat plus long, mais unique et non renouvelable.

Il a été aussi longuement question du renforcement de la responsabilisation, de la transparence et de la mémoire institutionnelle du Bureau de la présidence.  Étant donné l’importance d’assurer une rotation annuelle réussie entre les présidents de l’Assemblée générale, le Bélarus a notamment défendu la nécessité de publier un recueil des meilleures pratiques des anciens présidents de l’Assemblée, lequel, a appuyé la délégation, pourrait servir à renforcer la mémoire institutionnelle de la fonction de Président.

Les Maldives ont appelé à renforcer le programme d’initiation, et à conserver des employés de haut niveau afin de réduire la courbe d’apprentissage sur le fonctionnement interne des Nations Unies, tandis que le Maroc a salué la décision de commencer la soixante-dix-huitième session une semaine plus tôt qu’actuellement, afin de laisser plus de temps à la nouvelle présidence pour préparer la semaine de haut niveau.

De son côté, le Mouvement des pays non alignés a préconisé une réduction du nombre d’événements de haut niveau et parallèles organisés en marge du débat général, afin de préserver et renforcer le « caractère sacré » dudit débat.  La reprise des réunions en personne dans le contexte post-COVID-19 a créé une situation où les ressources des petites délégations sont exploitées au-delà de leurs capacités, notamment en raison de la tenue de multiples évènements parallèles, a renchéri Sri Lanka.

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), la Malaisie a estimé, pour sa part, que le Bureau de la présidence ne devait plus dépendre principalement des contributions volontaires -financières et en personnel- des États Membres et du pays du Président et a soutenu l’appel à l’allocation de ressources humaines et financières adéquates dans le cadre du budget ordinaire.

L’Assemblée générale se réunira de nouveau mercredi, 9 novembre, à partir de 10 heures, pour débattre du rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations

En introduction du débat, le Président de l’Assemblée générale, M. CSABA KŐRÖSI, a souligné que l’Assemblée générale a deux missions urgentes en ce moment: gérer les crises multiformes, complexes et interdépendantes et accompagner la transformation du monde.  « Sommes-nous prêts à relever ce double défi?  Pas encore », a-t-il estimé, avant d’appeler à revitaliser davantage cette grande institution.  Notre capacité à conserver la pertinence de l’Assemblée générale dépend de notre capacité à adapter ses travaux aux défis du XXIe siècle, a-t-il affirmé.  Il a rappelé que le Sommet des ODD, en 2023, et le Sommet de l’avenir, en 2024, seront deux événements marquants, pas seulement pour l’Assemblée générale mais aussi pour le monde entier.  L’Assemblée a donc besoin d’une approche intégrée pour tirer le meilleur parti de ces opportunités importantes, a insisté le Président, qui a dit avoir décidé d’utiliser le Bureau comme organe de coordination et de rationalisation des divers processus mandatés par l’Assemblée.

Le Président a relevé que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est un chantier vaste et général, et le travail proprement dit est souvent technique.  Cela prend du temps et c’est souvent frustrant, a-t-il reconnu.  Mais ce travail peut changer l’Assemblée de manière très concrète, a-t-il dit.  Il a rappelé que la dernière résolution adoptée au cours la soixante-quinzième session a biennalisé ce point de l’ordre du jour, ce qui a permis davantage de consultations et un examen plus approfondi des principales questions en jeu.  La résolution a également décidé de modifier la date du début de la session de l’Assemblée générale, une semaine plus tôt qu’avant, pour donner aux présidents entrants une semaine supplémentaire pour préparer le débat général.  Il a enfin souligné que ce processus de revitalisation, à terme, vise à servir « les huit milliards de personnes qui comptent sur notre aide ».  En améliorant le fonctionnement de l’Assemblée générale, vous renforcez le multilatéralisme, et en renforçant le multilatéralisme, vous apportez plus de paix, plus de droits humains et un développement plus durable aux gens partout dans le monde, a-t-il conclu.

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) s’est félicité de la dynamique des travaux sur la revitalisation de l’Assemblée générale, suite à l’adoption de la résolution 75/325, en 2021, et salué la convocation des quatre réunions formelles tenues par le Groupe de travail spécial.  Il a également souligné le rôle important des grandes commissions qui complètent le travail du Groupe de travail spécial.  Il a soutenu la suggestion que le Groupe de travail spécial reste concentré sur des modules spécifiques au cours des soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions.

Affirmant attacher une grande importance à l’amélioration de l’efficacité du Bureau de la présidence de l’Assemblée générale, le délégué s’est félicité de la conclusion réussie du deuxième atelier de transition dédié en septembre de cette année, visant à renforcer la mémoire institutionnelle, à préserver les meilleures pratiques et méthodes de travail et à soutenir la transition en douceur entre les présidences.  Il s’est dit « fermement convaincu » que le Bureau de la présidence ne devait plus dépendre principalement des contributions volontaires -financières et en personnel- des États Membres et du pays du Président et a soutenu l’appel à l’allocation de ressources humaines et financières adéquates dans le cadre du budget ordinaire.  Le représentant a également souhaité que la sélection du Secrétaire général et des autres chefs du Secrétariat soit le fruit d’un processus transparent et ouvert, tenant compte d’une représentation géographique équitable et de l’équilibre entre les sexes.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que la revitalisation de l’Assemblée générale est un élément essentiel de la réforme globale de l’ONU.  En ce qui concerne le rôle et l’autorité de l’Assemblée générale, il a réaffirmé l’importance de préserver le caractère intergouvernemental, inclusif et démocratique de l’ONU, ainsi que la nécessité d’un strict respect des prérogatives fondées sur la Charte des principaux organes de l’Organisation, en particulier l’Assemblée générale.  Le délégué a appelé à l’amélioration des relations et de l’interaction entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, lesquels doivent se renforcer mutuellement et se compléter.

Dans le cadre de la rationalisation des travaux de l’Assemblée générale, le représentant a appelé à la réduction du nombre d’événements de haut niveau et parallèles organisés en marge du débat général, afin de préserver et renforcer le caractère sacré dudit débat.  Il a souligné le caractère exceptionnel des méthodes de travail adoptées par l’Assemblée générale lors de la pandémie de maladie à coronavirus, ainsi que la nécessité de maintenir un strict respect du Règlement intérieur de l’Assemblée.  Le délégué a également appelé à poursuivre l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité du Bureau de la présidence de l’Assemblée générale.  Il a enfin déploré que le Conseil de sécurité empiète de plus en plus sur des questions qui relèvent manifestement des prérogatives et pouvoirs de l’Assemblée générale et de ses organes subsidiaires.

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne (UE), a salué les principales propositions faites au cours de la dernière session en ce qui concerne les deux chapitres relatifs aux méthodes de travail ainsi qu’au rôle et à l’autorité de l’Assemblée générale.  Il a partagé l’évaluation du Président de l’Assemblée générale selon laquelle la dernière session a apporté les avantages escomptés de la biennalisation, en donnant l’espace nécessaire pour discuter des questions plus en profondeur sans la pression d’une résolution.  L’UE encourage donc la poursuite de la biennalisation, de la triennalisation, du regroupement et de l’élimination de points de l’ordre du jour, a indiqué le représentant, qui a dit compter sur des échéances claires et un programme de travail précis et réaliste.

S’agissant du processus de sélection et de nomination du Secrétaire général, le délégué a salué l’amélioration du processus au cours de la soixante-quinzième session afin de garantir que l’Organisation bénéficie de la meilleure direction possible, choisie dans le cadre d’un processus qui respecte les normes les plus élevées en termes de conduite ouverte, inclusive et transparente.  Il s’est également félicité de la volonté d’encourager les États Membres à présenter davantage de candidatures féminines à la plus haute fonction, compte tenu du fait que cette Organisation n’a pas encore eu de femme Secrétaire générale.  Par ailleurs, il a reconnu le rôle clef du Président de l’Assemblée générale dans le pilotage des travaux de cet organe et a considéré comme essentiels les efforts visant à renforcer davantage la responsabilité, la transparence et la mémoire institutionnelle de son Bureau.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica), s’exprimant au nom du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT), a estimé que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est une composante essentielle de la réforme globale des Nations Unies.  Parmi les réformes-clefs, la déléguée a mentionné le processus transparent et inclusif de sélection et de nomination du Secrétaire général.  Un calendrier indicatif pour le processus permettrait d’alléger les charges procédurales et d’améliorer la clarté du processus pour les États Membres et les candidats, a espéré la déléguée, qui a suggéré de faire débuter ce processus au mois d’octobre de l’année précédant la nomination.  Elle a également souhaité des éclaircissements dans la perspective que plusieurs candidats soient recommandés, ainsi que sur la durée du mandat du Secrétaire général.

La déléguée a par ailleurs estimé fondamentale la présentation en temps opportun du rapport annuel du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale, appelant le Conseil à en faire un meilleur usage, afin de fournir un compte rendu plus complet et analytique de ses travaux.  Ce document doit aussi refléter les rapports spéciaux du Conseil et inclure une analyse plus approfondie des projets de résolution qui n’ont pas été adoptés par le Conseil, y compris, le cas échéant, l’utilisation du veto.  Une Assemblée générale forte et efficace est d’autant plus souhaitable en temps de crises et lorsque « certaines parties du système des Nations Unies ne sont pas en mesure de remplir leur mandat », a estimé la déléguée. À ce titre, l’initiative de veto est cruciale pour assurer la responsabilité au sein du système des Nations Unies, a-t-elle ajouté.  

« Une Organisation des Nations Unies plus forte nécessite une Assemblée générale plus robuste » a déclaré M. HASSAN ADAM (Maldives).  Il s’est félicité de la convocation de la onzième session extraordinaire d’urgence sur la paix et la sécurité cette année, alors que le Conseil de sécurité n’avait pas réussi à relever efficacement le défi, ainsi que de l’adoption d’une résolution sur l’initiative de veto coparrainée par les Maldives.

Le délégué a estimé qu’il était essentiel d’améliorer l’efficacité de l’Assemblée générale, soulignant que de nombreuses résolutions étaient recyclées, année après année, avec peu de mises à jour et sans mécanismes pour évaluer leur application.  Il a appelé à faire davantage pour réduire la longueur et le nombre des résolutions ainsi qu’à mettre en œuvre la décision de les biennaliser et rationaliser.  Cela nous permettrait de libérer des ressources pour traiter des questions plus urgentes, telles que des mesures concrètes pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), a-t-il affirmé.

Concernant l’amélioration des travaux du Bureau de la présidence de l’Assemblée générale, le représentant a appelé le Secrétariat à renforcer le programme d’initiation, grâce à un meilleur contenu et une durée d’enseignement accrue, et à conserver des employés de haut niveau afin de réduire la courbe d’apprentissage sur le fonctionnement interne des Nations Unies.  Malgré les progrès réalisés dans le processus de sélection et de nomination du Secrétaire général, il reste encore beaucoup à faire, a-t-il par ailleurs estimé, ajoutant qu’il était grand temps qu’une femme soit élue à ce poste.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a déclaré que le Conseil de sécurité est de moins en moins capable de maintenir la paix et la sécurité internationales, que l’économie mondiale est confrontée à des vents contraires, et que la communauté internationale prend du retard dans la lutte contre les changements climatiques et la réalisation des ODD.  Pourtant, un système multilatéral fondé sur des règles, dans lequel tous les États Membres ont une voix égale, reste essentiel pour la paix, la sécurité et la prospérité internationales.  Le travail de l’Assemblée générale devient donc encore plus important.  Pour obtenir des résultats concrets, elle doit continuer à faire preuve de souplesse, d’efficacité et d’ouverture, a recommandé le représentant.

Encouragé par les progrès tangibles réalisés pour revitaliser les travaux de l’Assemblée générale, le délégué a fait trois suggestions.  La première vise à atteindre un plus grand degré de cohérence et de coordination dans les multiples processus et canaux de travail, et à ne pas fonctionner en silos.  Il a ensuite recommandé de regrouper les points de l’ordre du jour et les résolutions, par exemple en biennalisant automatiquement les résolutions adoptées chaque année, avec seulement quelques mises à jour techniques.  Enfin, il faut continuer à soutenir et renforcer le Bureau de la présidence de l’Assemblée générale, ce qui implique des ressources humaines et financières suffisantes et institutionnalisées plutôt que reposant sur des contributions volontaires.

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a appelé à la mise en œuvre des recommandations découlant de la résolution 75/325 et à parvenir à une autre résolution phare à l’issue de la soixante-dix-septième session.  Il a jugé que si les délégations doivent devenir plus à même de rédiger et négocier des résolutions vectrices d’action, il convient aussi de mieux utiliser la capacité de mise en œuvre de l’Assemblée générale au-delà de son rôle de « caisse de résonance » des positions des États.  L’Assemblée générale est le forum pour établir les politiques et les recommandations, a rappelé le délégué.  Pour lui, la relation entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité est fondamentale, comme l’illustre la mise en œuvre de la résolution 76/262, dite initiative de veto.  À ce titre, les réunions mensuelles entre le Président de l’Assemblée et le Président mensuel du Conseil de sécurité doivent être maintenues et leurs discussions approfondies, a estimé le délégué, qui a conclu en appelant à l’amélioration des méthodes de travail, première étape de la revitalisation.

M. BRUNO RÍOS SÁNCHEZ (Mexique) a relevé que le besoin de revitalisation découle du fait que l’Assemblée générale est porteuse d’inertie et de pratiques qui minent son efficacité face au reste de l’Organisation, « mais surtout devant nos peuples ».  Il a relevé que les accommodements pris face à la pandémie de COVID-19 ont généré de nouvelles pratiques qu’il convient d’évaluer, et au besoin de maintenir, bien que rien ne puisse remplacer, la diplomatie en tête à tête.  Le délégué a déploré le fait que la recherche du consensus à l’Assemblée générale est souvent perçue comme un moyen par certains de bloquer son action.  Il a enfin plaidé pour plus de candidatures féminines au poste de Secrétaire général.

M. OMAR HILALE (Maroc) a rappelé que la résolution A/75/325 avait permis des progrès notables sur un large éventail de questions importantes relatives à la réforme.  Il a souligné que le rythme biennal d’examen de la résolution ouvrait la voie à une rationalisation plus poussée des autres processus de l’Assemblée générale.  Il a salué la décision de modifier l’article premier du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, permettant de commencer la soixante-dix-huitième session une semaine plus tôt qu’actuellement, afin de laisser plus de temps à la nouvelle présidence pour préparer le débat général et la semaine de haut niveau.

Le délégué a ensuite appelé au respect scrupuleux de l’Article 12 de la Charte des Nations Unies, condition sine qua non pour éviter les interférences entre les fonctions des organes principaux.  Évoquant la crise financière à laquelle l’ONU fait face, il a engagé les États Membres à veiller à ce que l’Organisation dispose de tous les moyens à son bon fonctionnement.  Il a également souligné l’importance d’œuvrer en vue d’assurer une meilleure cohérence entre les questions inscrites à l’ordre du jour des commissions et l’alignement de l’ordre du jour de l’Assemblée générale avec le Programme 2030.  Le représentant a par ailleurs salué les efforts visant à rendre le processus de sélection pour la nomination du Secrétaire général et des autres hauts fonctionnaires plus inclusif, transparent et efficace.  Il a aussi souligné l’importance de doter le Bureau de la présidence de l’Assemblée générale de ressources humaines permanentes adéquates, à la fois pour son bon fonctionnement et pour la pérennisation de sa mémoire institutionnelle.

Mme MITSUKO SHINO (Japon) a constaté que si le Conseil de sécurité porte la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, il n’est, dans certains cas, pas à la hauteur des attentes.  Elle a appelé à restaurer la confiance dans les Nations Unies, en renforçant l’Assemblée générale par sa revitalisation.  Il est également important d’approfondir les idées sur le rôle que peut jouer l’Assemblée générale en cas d’exercice du droit de veto au Conseil.

Afin de permettre à l’Assemblée générale d’être représentée efficacement par son Président, celui-ci devrait bénéficier d’un soutien organisationnel solide de la part du Secrétariat ainsi que du soutien des États Membres, qui sont indispensables, a poursuivi la représentante.  Selon elle, davantage d’efforts devraient être déployés pour rationaliser ses ordres du jour en étroite consultation avec le bureau des grandes commissions et le Conseil économique et social (ECOSOC).  Il convient également d’encourager davantage d’interaction et de coordination entre les présidents de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et de l’ECOSOC, y compris la complémentarité entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité en cas de veto au Conseil, au titre de la résolution 76/262, adoptée en avril de cette année.  La représentante a par ailleurs jugé souhaitable de rendre plus transparents et plus visibles les règles et les délais relatifs au processus de sélection du Secrétaire général.

M. ALTHAYEDI (Koweït) a appelé à préserver la nature inclusive de l’Assemblée générale, qui devrait accorder une priorité aux thèmes qui intéressent une majorité d’États Membres.  Il a également plaidé pour le respect de l’égalité des langues officielles des Nations Unies et la promotion de la diversité linguistique de l’ONU, ainsi que la digitalisation du travail onusien.  Le représentant a jugé nécessaire de promouvoir la coordination entre l’Assemblée générale, ses différentes commissions et l’ECOSOC afin d’éviter la répétition des points de l’ordre du jour.  Il a aussi exhorté à une meilleure coopération entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité sur la base des principes de transparence et de responsabilisation.  À ce titre, il a appuyé la résolution A/76/L.52 qui prévoit la tenue d’une réunion à l’Assemblée générale après l’utilisation du droit de veto au Conseil de sécurité, saluant un texte qui accroît l’efficacité de l’Assemblée.

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a rappelé que l’Assemblée générale est le seul organe des Nations Unies à représentation universelle, une caractéristique unique pour traiter simultanément des questions d’intérêt mondial et celles affectant les membres individuels d’autre part.  Selon le délégué, exploiter le véritable potentiel de l’Assemblée augmentera la légitimité et la vitalité de l’ONU, la rendant ainsi plus efficace et précieuse pour les personnes que nous servons.  Il a appelé à une interaction fréquente et coordonnée entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, arguant que l’Assemblée générale peut compléter les décisions du Conseil de sécurité.  Il a pris en exemple la prévention des conflits, affirmant que l’Assemblée générale peut se pencher sur la prévention structurelle à long terme, en s’attaquant aux causes profondes des conflits de longue date.  Il a enfin souligné que la rationalisation ne doit pas signifier une restriction des prérogatives de l’Assemblée générale.

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a rappelé que la dernière session du Groupe de travail spécial était la première du nouveau format biennal, la première sans texte négocié et dont la productivité constituait un argument supplémentaire en faveur de la biennalisation et la triennalisation afin de réduire l’ordre du jour surchargé de l’Assemblée générale.  Il a rappelé que la lettre des coprésidents du 25 août 2022 donnait un aperçu des principales questions examinées par le Groupe lors de la dernière session et suggérait des propositions pour améliorer l’efficience, l’efficacité et l’équité de l’Assemblée générale.

Alors que l’ordre du jour de l’Assemblée continue de s’étoffer, nous devons prendre des mesures pour concentrer nos travaux sur les questions cruciales qui nécessitent des solutions mondiales, a souligné le représentant, citant notamment la lutte contre les changements climatiques, la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), le maintien de la paix et la protection des droits humains.  Il a aussi évoqué des mesures telles que la distribution de notes conceptuelles complètes avant les réunions de l’Assemblée générale, l’accès rapide à une liste d’orateurs en direct pour les réunions plénières et une réunion formelle de passation de pouvoir entre les présidents des grandes commissions.  Ce sont là des exemples de mesures simples, réalisables et efficaces, a-t-il estimé.  Abordant la question de l’amélioration de l’équité au sein de l’Assemblée, il a appelé à un respect plus strict des limites de temps de parole lors des réunions plénières, augmenter la représentation des femmes dans les réunions et améliorer l’accessibilité du Siège de l’ONU.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a souligné que le Bureau de la présidence de l’Assemblée générale doit être doté de ressources nécessaires issues du budget ordinaire pour remplir son mandat.  Il a soutenu les initiatives du Secrétariat visant à préserver et renforcer la mémoire institutionnelle de l’Assemblée générale tout en appelant à rationaliser son travail pour ne pas surcharger son Bureau.  Le représentant a estimé que le Secrétaire général devrait être choisi à l’issue d’un vote à bulletin secret de l’Assemblée générale.  Il a également estimé que le Conseil de sécurité devrait être encouragé à soumettre plus d’un nom à l’Assemblée générale, appelant en outre à envisager de nommer les futurs secrétaires généraux pour un mandat plus long, mais unique et non renouvelable.  Il a aussi plaidé pour une bonne représentation géographique et un équilibre entre les hommes et les femmes aux postes de hauts fonctionnaires au Secrétariat. 

Mme LIM (Brunéi Darussalam) a déclaré que l’Assemblée générale, l’organe le plus représentatif des Nations Unies, constituait une plateforme essentielle pour les délibérations des États Membres et pour le suivi des actions décidées en commun.  Il a estimé que la résolution 75/253 fournissait la ligne directrice en vue d’améliorer les travaux de l’Assemblée afin de maintenir son rôle central et sa crédibilité.  Encourageant une plus grande coopération entre les organes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, elle a salué la « résolution historique » 76/262 au début de cette année concernant l’initiative de veto, y voyant un pas dans la bonne direction pour améliorer les synergies entre les deux organes.  Elle a aussi rappelé que ce texte permet d’élargir les discussions sur la paix et la sécurité internationales à l’ensemble des membres, mettant en exergue la position centrale de l’Assemblée générale en tant que principal organe délibérant, décisionnel et représentatif des Nations Unies.

Mme JOANNA SYLWIA SKOCZEK (Pologne) a souligné que la revitalisation de l’Assemblée générale est l’un des éléments essentiels de la réforme globale de l’ONU.  Les efforts de renforcement de la responsabilité, la transparence et la mémoire institutionnelle du Bureau de la présidence de l’Assemblée générale sont essentiels, a-t-elle estimé.  À cet égard, le recueil des meilleures pratiques des anciens présidents contribuerait à renforcer la mémoire institutionnelle du Bureau.  En ce qui concerne la sélection et à la nomination du Secrétaire général, la déléguée a salué la référence faite dans la résolution 75/325 pour encourager les États Membres à proposer des candidatures féminines pour ce poste.  Pour l’instant, l’ONU peut difficilement être considérée comme une pionnière de l’autonomisation des femmes et de la parité, a-t-elle regretté, notant que l’Organisation n’a jamais vu de femme accéder au poste de Secrétaire générale.  Elle a également appelé à une sélection qui s’appuie sur le principe de rotation régionale, en particulier parmi les groupes régionaux de l’ONU.  La représentante a souhaité que l’égalité entre les sexes soit intégrée dans les méthodes de travail de l’Assemblée générale, de même que la promotion du multilinguisme.

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a soutenu l’appel des États Membres en faveur d’un roulement tous les 12 mois de l’équipe du Bureau de la présidence de l’Assemblée générale.  Il a également salué la requête du Bureau appelant les États Membres à lui fournir des ressources à la hauteur du nombre de tâches qui lui sont dévolues.  Concernant la nomination du Secrétaire général et autres chefs du Secrétariat, il a appelé à la mise en œuvre de bonne foi de la résolution 75/325 afin de garantir un processus de sélection transparent et inclusif, se prononçant en faveur d’un dialogue circonstancié et la présentation d’exposés de la part des candidats.  Il a aussi insisté sur l’importance de constituer un recueil de bonnes pratiques concernant ce processus. 

M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a convenu de la nécessité d’élaborer un programme ciblé, avec des échéances claires, sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, pour passer des principes à la mise en œuvre.  En ce sens, les États Membres doivent tous prendre leur responsabilité de présenter et de convenir de propositions concrètes pour rationaliser l’ordre du jour de l’Assemblée générale, plutôt que de se contenter de simples mots de soutien.  Au sujet du processus de nomination du Secrétaire général, le représentant a estimé que des décisions importantes doivent être prises pour veiller à ce que ce processus soit transparent.  Il a en outre souhaité qu’une femme puisse occuper ce poste.

M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) s’est félicité des avancées réalisées par le Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Il a appelé au renforcement du Bureau de la présidence de l’Assemblée générale, et à des avancées quant à la nomination du Secrétaire général et autres chefs du Secrétariat.  Il convient auparavant de mettre en œuvre de toute urgence les recommandations des résolutions préexistantes, a insisté le délégué, qui a ensuite conseiller d’assortir les recommandations formulées par le Groupe de travail d’échéanciers de mise en œuvre.  Le représentant a ensuite insisté sur l’importance du consensus, auquel doit aspirer l’Assemblée générale via le dialogue ou des consultations inclusives.  Il faut faire en sorte que les contributions significatives l’emportent sur la logique du « à prendre ou à laisser », a résumé le délégué.

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a estimé que les États Membres devraient être tenus informés des questions de fond soulevées lors des réunions régulières entre les organes principaux des Nations Unies, notamment celles entre les Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Concernant la sélection et la nomination du Secrétaire général et autres chefs du Secrétariat, il a appelé à la transparence, estimant que le processus doit se faire sur la base du mérite, de la répartition géographique et de l’égalité entre les sexes.  Il a aussi appelé à des débats plus axés sur les résultats afin de satisfaire les besoins des États Membres.

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a salué les propositions et les mesures visant à démocratiser le processus de sélection et de nomination du Secrétaire général et des autres hauts fonctionnaires de l’exécutif, en prenant en compte l’équilibre géographique dans la sélection des candidats et des candidates aux postes essentiels.  Étant donné l’importance d’assurer une rotation annuelle réussie entre les présidents de l’Assemblée générale, il a défendu la nécessité de publier un recueil des meilleures pratiques des anciens présidents de l’Assemblée, qui pourrait servir à renforcer la mémoire institutionnelle de cette fonction.  Convaincu que la clef de tout changement au sein de l’Organisation réside dans l’interaction, le représentant a par ailleurs estimé qu’une recherche active de compromis sans préjudice de l’impartialité permettrait aux États Membres de faire de nouveaux progrès pour améliorer les travaux de l’Assemblée générale.

M. SURENDRA KUMAR ADHANA (Inde) a estimé que les défis actuels appellent à une Assemblée générale plus efficace que jamais.  Surchargée par certains processus, celle-ci s’est éloignée de ses responsabilités premières et sa pertinence s’est vue diluée, a analysé le délégué.  Il a rappelé l’Article 10 de la Charte, lequel donne mandat à l’Assemblée générale pour débattre de toute question relevant de la Charte.  Il a estimé que sa revitalisation passera par les normes établies au début de son existence, ainsi que par ses succès passés, citant notamment le Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015, la Réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle, et autres situations où l’Assemblée a assuré un rôle de chef de file international.  Il a toutefois espéré que les différents processus entrepris feront l’objet de consensus, et respecteront des méthodes de travail plus inclusives et plus efficaces.  Le délégué s’est aussi félicité que la réforme du Conseil de sécurité soit soutenue par une majorité d’États Membres.  Pour lui, la structure du Conseil est en effet inefficace et inéquitable, eu égard aux voix de continents entiers.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a estimé que la pratique consistant à convoquer des débats thématiques de haut niveau est un résultat du processus de revitalisation qui est louable.  De même, il a salué la pratique établie pour le Secrétaire général d’informer les États Membres périodiquement sur ses activités et voyages récents, lors de réunions informelles de l’Assemblée générale.  Il a souhaité que les événements parallèles organisés pendant le débat général de l’Assemblée générale soient réduits au minimum.  La reprise des réunions en personne dans le contexte post-COVID-19 a créé une situation où les ressources des petites délégations sont exploitées au-delà de leurs capacités, notamment en raison de la tenue de multiples évènements parallèles, a-t-il relevé.  Le représentant a également appelé à une plus grande consultation entre le Secrétariat et les États Membres dans la structuration du programme de travail, afin que ces derniers ne se sentent pas exclus du processus de planification.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a insisté sur l’importance de ne pas politiser la revitalisation de l’Assemblée générale.  Elle s’est félicitée de la biennalisation des résolutions, appelant à simplifier un ordre du jour surchargé.  Elle a toutefois estimé que la revitalisation ne devait pas être synonyme de redistribution à l’Assemblée des compétences d’autres organes, notamment du Conseil de sécurité.  Elle a réaffirmé la primauté de ce dernier sur les questions de paix et de sécurité et rappelé que l’Assemblée générale ne pouvait faire de recommandations concernant les questions examinées par le Conseil.

La déléguée s’est opposée catégoriquement à l’utilisation de la tribune de l’Assemblée générale pour diaboliser certains États Membres, estimant que cela infligerait des dégâts irréparables à l’Assemblée.  Elle a aussi appelé à respecter la Charte des Nations Unies en vue de la nomination du Secrétaire général, nommé par l’Assemblée sur recommandation du Conseil de sécurité.  Codifier excessivement la procédure risquerait d’avoir des conséquences néfastes, a-t-elle averti.  Elle a dénoncé les pressions exercées par certains États occidentaux afin de soumettre l’Assemblée générale à leur volonté en utilisant le principe « ceux qui ne sont pas avec nous sont contre nous », estimant que les décisions de l’Assemblée adoptées dans ces circonstances ne pourraient être concrétisées.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZALEZ LÓPEZ (El Salvador), s’est exprimée également en tant que Coprésidente du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Elle a souligné l’importance de faire progresser la parité entre les sexes parmi les conférenciers et les panélistes invités pour les réunions de haut niveau de l’Assemblée générale.  Selon elle, la représentation géographique équitable est un élément clef pour maintenir l’inclusion à l’Assemblée générale, ainsi que le plein respect du multilinguisme.  Ces principes, a-t-elle estimé, devraient d’ailleurs guider le choix des panélistes et conférenciers invités pour les réunions de haut niveau de l’Assemblée générale et de ses processus intergouvernementaux, entre autres.

La déléguée a rappelé qu’au cours de la présente session, le Groupe de travail spécial sera chargé de discuter du renforcement de la responsabilité, de la transparence et de la mémoire institutionnelle du Bureau de la présidence de l’Assemblée générale, ainsi que du processus de nomination du Secrétaire général et des autres chefs du Secrétariat.  En outre, le Groupe de travail aura devant lui une autre tâche importante, la négociation du projet de résolution sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Elle a invité et encouragé les délégations à s’engager dans un processus orienté vers l’action au cours de cette session.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Conseil de sécurité: face au manque de progrès, la fréquence des séances consacrées aux armes chimiques en Syrie est de plus en plus remise en cause

9184e séance – matin
CS/15099

Conseil de sécurité: face au manque de progrès, la fréquence des séances consacrées aux armes chimiques en Syrie est de plus en plus remise en cause

Moins de deux semaines après sa dernière réunion en date sur le dossier des armes chimiques en Syrie, le Conseil de sécurité était de nouveau réuni, ce matin, pour discuter de la question, malgré une totale absence de nouveaux éléments.  Cet état de fait a provoqué la réaction de plusieurs membres du Conseil sur l’opportunité de la séance et, au-delà sur le bien-fondé de la fréquence actuellement mensuelle de ces réunions, mettant en lumière des divergences entre partisans d’une réduction du nombre des séances consacrées à l’aspect « armes chimiques » de la situation en Syrie, et tenants d’un rythme permettant de faire pression sur la Syrie et de dénoncer le non-respect de ses engagements.

En effet, a confirmé la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, tous les efforts déployés par le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour organiser le vingt-cinquième cycle de consultations entre l’Équipe d’évaluation des déclarations et l’Autorité nationale syrienne continuent d’être vains.  La Syrie n’a par ailleurs toujours pas fourni suffisamment d’explications techniques relatives à la détection, en novembre 2018, d’un produit chimique du tableau 2 dans les installations de Barzé, tout comme elle n’a pas transmis les informations demandées liées à l’incident chimique survenu à Douma le 7 avril 2018. 

Le dernier rapport du Secrétaire général, dont le Conseil de sécurité a été saisi le 25 octobre dernier, est quasiment identique au précédent, a abondé avec elle la délégation de la Fédération de Russie, s’étonnant avec d’autres, de la tenue de la réunion d’aujourd’hui.  Aucun autre sujet n’est examiné avec une telle fréquence, pas même la Libye, où la situation est tout aussi stagnante, a relevé le représentant, se demandant pourquoi la Syrie, qui fait déjà l’objet de sanctions sans précédent est autant ciblée. 

La majorité des membres du Conseil ont exprimé les mêmes interrogations face au rythme « particulièrement rapproché » des séances.  Après la Fédération de Russie, Chine, Brésil, Émirats arabes unis, Inde et A3 ont tout à tour jugé la séance du jour « inutile », « non opportune », y voyant une « perte de temps » et un « gaspillage » de ressources des Nations Unies et du Conseil de sécurité.  Pour ces pays, la fréquence de ces séances qui n’apportent rien met en jeu non seulement la crédibilité du Conseil de sécurité, mais aussi celle de la Convention sur les armes chimiques.  Ils se sont clairement prononcés en faveur d’un réexamen de la fréquence des réunions sur le dossier chimique syrien et ont demandé à ce que le Conseil réoriente ses ressources vers les questions dynamiques relatives aux défis auquel fait face le peuple syrien. 

La Syrie a logiquement approuvé ce point de vue, de même que l’Iran.  Il aurait été plus « fructueux » de tenir une séance sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales imposées au peuple syrien par les États-Unis et l’Union européenne, a même proposé le représentant syrien.

Un autre groupe de pays constitué des États-Unis, de l’Albanie, de l’Irlande, membres, et de la Türkiye, invitée aussi à la réunion, ont de leur côté jugé « important et nécessaire » que le Conseil continue de se réunir mensuellement sur ce dossier, qui a un lien avec le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, mais aussi pour montrer à la Syrie que son manque de coopération ne restera pas sans réponse et qu’il ne peut y avoir d’impunité pour ceux qui utiliseraient ces armes illégales et odieuses.  Pour ces pays, l’absence de progrès, les incohérences de la déclaration initiale de la Syrie, l’impasse et le refus de coopération avec l’OIAC justifient au contraire le nombre élevé de ces réunions.  Si la Syrie et ses alliés en veulent moins, ils pourraient commencer par répondre à la liste des 20 questions posées par le Secrétariat technique de l’OIAC, ont dit l’Albanie et les États-Unis pour qui, en attendant, la réunion mensuelle « restera d’actualité ». 

Sans prendre clairement position, la Norvège et le Mexique ont jugé « regrettable » que le Conseil se réunisse à nouveau sans nouvelle évolution positive dans le dossier syrien.  Les réunions comme celle-ci se succèdent sans que nous puissions assurer les victimes et leurs familles que bientôt justice sera rendue, a-t-il été dit. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, a reconnu que tous les efforts déployés par le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour organiser le vingt-cinquième cycle de consultations entre l’Équipe d’évaluation des déclarations et l’Autorité nationale syrienne continuent d’être vains.  Elle a ajouté que, comme cela a été souligné mensuellement depuis maintenant de nombreuses années, la pleine coopération de la Syrie avec les équipes du Secrétariat technique de l’OIAC est essentielle pour régler toutes les questions en suspens.  Le Secrétariat technique de l’OIAC, a-t-elle dit, reste déterminé à assurer la mise en œuvre complète par la Syrie de toutes ses exigences en matière de déclaration et à l’aider à s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, des décisions des organes directeurs de l’OIAC et de la résolution 2118 du Conseil de sécurité.  Mme Nakamitsu a en outre réaffirmé son « soutien à l’intégrité, au professionnalisme, à l’impartialité, à l’objectivité et à l’indépendance du travail de l’OIAC ». 

La Haute-Représentante a dit avoir le regret d’informer le Conseil que la Syrie n’a pas encore fourni suffisamment d’informations ou d’explications techniques qui permettraient au Secrétariat technique de l’OIAC de clore la question liée à la détection d’un produit chimique du tableau 2 dans les installations de Barzé du Centre d’études et de recherches scientifiques en novembre 2018.  Mme Nakamitsu a constaté en outre que les autorités syriennes n’ont pas non plus transmis les informations demandées, liées à l’incident chimique survenu à Douma le 7 avril 2018.  La République arabe syrienne doit répondre de toute urgence à toutes les demandes du Secrétariat technique de l’OIAC, a-t-elle insisté. 

Mme Nakamitsu a ensuite indiqué que la Mission d’établissement des faits de l’OIAC continue d’étudier toutes les informations disponibles, relatives aux allégations d’utilisation d’armes chimiques en Syrie.  Elle a ensuite réitéré les appels du Secrétaire général de l’ONU à ce que ce que ce pays coopère pleinement avec le Secrétariat technique de l’Organisation à cet égard, ainsi que le message de M. Guterres selon lequel « l’utilisation d’armes chimiques est intolérable ».  Il demeure impératif d’identifier et de tenir responsables tous ceux qui ont utilisé des armes chimiques en Syrie, ne pas le faire signifiant non seulement un manquement à rendre justice aux victimes de ces armes inhumaines, mais également une érosion constante des normes internationales interdisant l’utilisation d’armes chimiques, a également déclaré Mme Nakamitsu.  Pour elle, ce n’est qu’en tenant les auteurs d’attaques chimiques responsables de leurs crimes que le tabou contre ces armes pourra être entièrement rétabli. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a fait observer que la présente séance intervient après celle du 25 octobre, soulignant qu’aucun autre sujet n’est examiné avec une telle fréquence, ce qui est absurde.  Le dernier rapport du Secrétaire général est quasiment identique au précédent avec seulement 2 propositions supplémentaires, a fait remarquer le représentant, qui s’est interrogé sur le maintien d’une telle fréquence, qui compromet la crédibilité du Conseil, lequel devrait plutôt discuter de sujets plus dynamiques.  Il a remercié le Ghana pour avoir envoyé à M. Fernando Arias une invitation afin de s’exprimer publiquement devant le Conseil, avant de constater que ce dernier l’avait déclinée, l’accusant d’être incapable de parler de quoi que ce soit de concret.  M. Polyanskiy a prévenu que la perte de la crédibilité du Conseil pourrait devenir irréversible, avant de signaler que son pays n’avait toujours pas reçu de réponse à ses propres questions, dénonçant l’approche erronée de M. Arias. 

Le représentant a aussi rappelé le rapport de la Mission d’établissement des faits sur l’incident de Douma, dont la version définitive avait été considérablement modifiée, ce qui met à nouveau en question la crédibilité des inspecteurs, qui, d’ailleurs, ont fait l’objet de poursuites.  Concernant la Convention d’interdiction des armes chimiques (CIAC), il s’est demandé pour quelle raison la Syrie était tellement visée, à l’inverse de certains autres pays comme la Libye, d’autant qu’il n’y a aucune avancée positive.  La Syrie est aussi l’objet de sanctions sans précédent, a poursuivi M. Polyanskiy, qui a reproché au Secrétariat de l’OIAC ses méthodes hautement suspectes.  L’ancien attaché de presse de l’OIAC avait indiqué que celle-ci n’analyserait jamais des échantillons qui ne sont pas prélevés sur le terrain, a-t-il encore souligné, dénonçant une pratique sélective du Secrétariat, qui, à propos de la Syrie, prend toutes les informations qui lui viennent, y compris des « Casques blancs ».  Le Groupe sur l’identification et l’enquête, quant à lui, est tout à fait illégitime car mis sur pied par des pays occidentaux.  Il a cité en exemple le rapport sur l’attaque à l’arme chimique, le 29 avril 2013, à Saraqeb, province d’Edleb, qui fournit des détails farfelus, comme des hélicoptères qui survolent à basse altitude, ou d’un cylindre usé par la rouille alors que personne ne s’est rendu pour le vérifier sur place.  On nous annonce de nouveau produits qui seraient prochainement fournis par ce même groupe, a-t-il ajouté.  Il a estimé que M. Arias devrait se présenter devant le Conseil pour étayer sa position.  Son refus contraste avec le comportement du Chef de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), dont le Directeur général, M. Grossi, s’est déplacé pour vérifier les preuves in situ, a-t-il enfin pointé. 

M. RICHARD MILLS (États-Unis) a regretté l’absence d’avancée sur le dossier, pressant la communauté internationale de continuer d’œuvrer pour traduire en justice le régime d’Assad pour avoir utilisé les armes chimiques contre son propre peuple.  Pour le Représentant, tant qu’il y aura des incohérences dans les déclarations de la Syrie, la réunion mensuelle « restera d’actualité ». 

Le représentant a en outre rappelé l’adoption en Première Commission de l’Assemblée générale d’une résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, qui condamne sans équivoque l’utilisation de ces armes en toute circonstance.  Dès lors, pour les États-Unis, le message des Nations Unies est clair: aucune impunité n’est possible pour les auteurs de ces attaques.

Le représentant a indiqué que les États-Unis avaient imposé des restrictions de visa à trois officiers militaires de la Syrie pour leur implication dans les recours à l’arme chimique, précisant en outre que c’est du gaz sarin qui a été utilisé, entraînant la mort de 1 400 personnes, dont des femmes et des enfants.  L’OIAC et les Nations Unies, ensemble et séparément, ont confirmé « en toute indépendance » l’utilisation par le régime syrien d’armes chimiques à huit reprises, a rappelé le représentant, qui s’est dit convaincu que les prochains rapports de l’OIAC viendraient confirmer ces faits, et d’autres.  D’après nos analyses, le régime Assad a utilisé au moins 50 fois des armes chimiques depuis sa ratification de la Convention sur ces armes en 2013, a affirmé le représentant, pour qui les attaques menées dans la Ghouta et ailleurs devront faire l’objet d’enquêtes judiciaires.

Pour les États-Unis, le régime d’Assad continue d’entraver le déploiement de l’Équipe d’évaluation des déclarations en Syrie et, là encore, il contrevient aux résolutions du Conseil de sécurité.  C’est pourquoi, ils appellent la Syrie à autoriser, sans condition, les équipes de l’OAIC sur son territoire, de façon à vérifier que le programme d’armes chimiques a bien été totalement détruit.

Malheureusement, a poursuivi le représentant, avec l’aide de la Russie, le régime continue à défier la communauté internationale et l’OAIC.  Le fait de ne pas avoir déclaré et détruit son arsenal chimique constitue une menace pour le peuple syrien et toute la région.  D’où l’appel des États-Unis au régime Assad pour qu’il cesse son intransigeance et honore les obligations qui lui incombent.  Ce serait un « pas en avant » pour plus de sécurité dans le monde et pour que « plus jamais ne se reproduisent les scènes terribles » dont le monde a été témoin en Syrie depuis maintenant neuf ans, a conclu le représentant. 

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a rappelé que le Conseil s’est réuni sur ce même sujet, il y a quelques jours à peine, avant d’estimer que les discussions sur les armes chimiques en Syrie devraient refléter les progrès sur le terrain, qui restent malheureusement au point mort depuis plusieurs mois.  Pour autant, la représentante a dit apprécier la récente communication entre les points focaux de la Syrie et le Secrétariat technique concernant une éventuelle réunion à venir.  Dans le même temps, elle a dit continuer de croire que des progrès sur d’autres voies contribueraient également à faciliter le processus de paix politique global en Syrie, comme le préconise la résolution 2254 (2015). 

M. XING JISHENG (Chine) a estimé que les discussions sur l’arsenal chimique syrien se tiennent à un rythme particulièrement rapproché.  Selon lui, le dialogue et les consultations sont la seule manière de trouver des solutions efficaces, la Syrie et le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques devant poursuivre leurs communications sur un pied d’égalité pour que puisse avoir lieu une réunion entre l’OIAC et le Ministre syrien des affaires étrangères.  En outre, le représentant a appelé à la levée des obstacles techniques à l’organisation du vingt-cinquième cycle de consultations. 

M. FERGUS JOHN ECKERSLEY (Royaume-Uni) a remarqué que la Syrie a eu neuf ans pour se conformer à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et que huit attaques à l’arme chimique contre son peuple ont été identifiées.  Ce pays n’a pas respecté les demandes de la Convention, tout comme il ne respecte pas les résolutions du Conseil de sécurité.  La Russie contribue à faciliter le comportement de la Syrie en s’attaquant à l’OIAC, qui est pourtant une organisation d’experts hautement spécialisés.  Le Royaume-Uni appelle à ne pas laisser la Russie saper l’OIAC par la désinformation. 

Mme YOUSUF (Émirats arabes unis) a estimé qu’aucun élément nouveau ne justifiait la tenue de cette réunion, soulignant l’importance d’utiliser le temps et les ressources de ce Conseil de manière judicieuse, notamment à la lumière des développements mondiaux actuels. 

C’est pourquoi, la représentante a suggéré de reconsidérer le nombre de réunions que le Conseil tient sur le volet des armes chimiques en Syrie.

Réitérant par ailleurs, la position inébranlable de son pays sur ce dossier, la déléguée a souligné la nécessité de veiller à ce que ces armes ne tombent pas entre les mains de groupes terroristes, qui n’hésiteront pas à les utiliser à des fins néfastes. 

Enfin, les Émirats arabes unis pays soulignent l’importance d’un dialogue constructif et continu entre l’OIAC et la Syrie afin de résoudre tous les problèmes non résolus.  Pour la représentante, les consultations ne peuvent être remplacées par une correspondance écrite, qui ne permettra pas d’atteindre les résultats souhaités.

M. CHRISTIAN TONATIUH GONZÁLEZ JIMÉNEZ (Mexique), rappelant que le 30 novembre marque la Journée internationale de commémoration de toutes les victimes de la guerre chimique, s’est dit alarmé par le fait que les preuves recueillies par la Commission d’enquête montrent que, sur un total de 38 attaques meurtrières confirmées, « 25 se sont produites après 2016 ».  Or, c’est à partir de cette date que des avancées sur la destruction d’armes chimiques en Syrie ont été constatées, a-t-il ajouté.  Le représentant a également noté que si la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité exprime la nécessité de traduire en justice les responsables de l’utilisation d’armes chimiques dans ce pays, les progrès dans ce domaine laissent encore beaucoup à désirer.  Les réunions du Conseil comme celle-ci se succèdent sans que nous puissions assurer les victimes et leurs familles que bientôt justice sera rendue, a-t-il conclu. 

Mme MEENA ASIYA SYED (Norvège) a jugé regrettable que le Conseil se réunisse à nouveau sans nouvelle évolution positive dans le dossier syrien.  Il ne peut rester silencieux au milieu d’un tel statu quo aussi prolongé, a dit la représentante, appelant la Syrie à remplir ses obligations conformément à la Convention sur les armes chimiques et à la résolution 2118 (2013) du Conseil.  Pour ce faire, elle a exhorté la Syrie à fournir suffisamment d’informations techniques ou d’explications pour concilier les lacunes, les incohérences et les divergences identifiées dans sa déclaration initiale.  De même, la Syrie doit achever les mesures nécessaires pour lever la suspension de ses droits et privilèges en tant qu’État partie à la Convention sur les armes chimiques.  Enfin, la représentante a apporté son soutien à tous les préparatifs visant à faciliter une rencontre entre le Directeur général de l’OIAC, M. Oscar Arias, et le Ministre syrien des affaires étrangères, M. Faisal Mekdad dans les meilleurs délais. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a rappelé qu’en 2013, le régime syrien a assassiné plusieurs milliers de civils dans la banlieue de Damas avec des armes proscrites par le droit international.  La réalité de cette attaque odieuse n’a été contestée par personne, alors que ce Conseil a adopté à l’unanimité la résolution 2118, a déploré le représentant.

De fait, mois après mois, le Conseil ne peut que déplorer l’absence de progrès, a ensuite constaté le représentant.  Après avoir essuyé six refus de la part du régime, le Secrétariat technique a dû renoncer à déployer sur le terrain l’Équipe d’évaluation des déclarations initiale syrienne, a encore rappelé M. de Rivière, qui a enjoint à la Syrie à faire la lumière sur l’intégralité de ses stocks.  Elle doit se mettre en conformité avec ses obligations internationales si elle veut rétablir ses droits et privilèges en tant qu’État partie à la CIAC, a-t-il insisté.  C’est pourquoi le représentant a exhorté la Syrie à répondre par écrit aux questions adressées par le Secrétariat technique sur sa déclaration initiale, afin que puisse se tenir la réunion à Beyrouth entre les deux parties.  En attendant, la France sera très attentive aux conclusions des prochains rapports de l’Équipe d’enquête et d’identification sur les attaques de Douma et Marea. 

Enfin, le représentant a salué de nouveau le Secrétariat de l’OIAC pour la ténacité avec laquelle il poursuit son travail d’enquête, son indépendance et professionnalisme, et jugé « inadmissibles » les campagnes de discrédit menées à son encontre. 

M. TAINàLEITE NOVAES (Brésil) a rappelé qu’il y a moins de deux semaines le Conseil s’était réuni pour discuter de cette même question qu’il n’y avait eu depuis lors aucune nouvelle information.  Il a estimé une telle réunion non opportune en l’absence de nouveaux éléments, ajoutant que les armes chimiques ne devraient pas avoir de place dans le monde contemporain, et que tout incident devrait faire l’objet d’enquête conforme à la Convention sur les armes chimiques. 

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie) a regretté la situation d « d’absurde stagnation » qui « parle plus fort que nos déclarations » du refus de la Syrie de coopérer de bonne foi avec la communauté internationale pour vérifier la réalité de la destruction de ses armes chimiques.  Si la Syrie et ses alliés veulent moins de réunions sur le programme d’armes chimiques, ils pourraient commencer par répondre à la liste des 20 questions posées par le Secrétariat technique de l’OIAC auxquelles la Syrie n’a toujours pas répondu, a fait observer le représentant. 

Accusant le régime syrien de se « moquer » de la communauté internationale, le représentant a jugé « regrettable » que certains États au sein de ce Conseil tentent de minimiser les conséquences de l’utilisation d’armes chimiques ou, pire encore, de prétendre qu’elles n’ont jamais été utilisées, dans le but de blanchir les responsables pour leurs intérêts politiques étroits.  Malgré toutes ces tentatives, l’Albanie ne se lassera jamais de condamner dans les termes les plus forts toute utilisation d’armes chimiques par des acteurs étatiques ou non étatiques, ni de réclamer des comptes et la justice pour les victimes, a conclu le délégué.

Mme CAÍT MORAN (Irlande) a déclaré qu’alors que le Conseil de sécurité demande à la Syrie de répondre à la question de savoir si elle continue ou non d’utiliser, de fabriquer ou de conserver des armes chimiques, sa seule réponse est de réduire sa coopération avec l’OIAC et de conditionner sa coopération avec l’Équipe d’évaluation, au mépris de la résolution 2118 (2013).  Dans le même temps, la Syrie, avec la Fédération de Russie, cherche activement à saper l’autorité et l’indépendance de l’OIAC et à masquer sa culpabilité. 

Dans ce contexte, a poursuivi la représentante, le Conseil doit maintenir ses décisions énoncées dans la résolution 2118 (2013) et la Syrie doit s’engager, de toute urgence, de manière sérieuse et significative avec le Secrétariat technique pour répondre aux 20 questions en suspens relatives à sa déclaration initiale.  Le Conseil ne peut pas simplement hausser les épaules: des discussions régulières sont nécessaires pour montrer à la Syrie que son manque de coopération ne restera pas sans réponse et qu’il ne peut y avoir d’impunité pour ceux qui utiliseraient ces armes illégales et odieuses, a conclu la représentante.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), s’exprimant au nom des A3 (Gabon, Ghana et Kenya) s’est dit préoccupé par le fait qu’il n’y a pas eu de progrès tangibles de la part des parties prenantes dans leurs tentatives de régler pleinement la question des armes chimiques en Syrie.  Pour les A3, ce fait remet en question la pertinence de la fréquence à laquelle le Conseil se réunit sur un dossier qui enregistre peu, ou pas, de progrès.  C’est pourquoi les A3 s’associent à d’autres membres du Conseil pour demander un réexamen de cette fréquence et réorienter les ressources du Conseil vers le traitement de questions urgentes relatives aux défis auquel fait face le peuple syrien. 

Après avoir souligné que l’incapacité de la communauté internationale à détruire complètement et de manière vérifiable toutes les armes chimiques de la République arabe syrienne créerait un mauvais précédent en ce qui concerne la production et l’utilisation de ces armes, M. Agyeman a rappelé que seule la coopération entre l’Autorité nationale syrienne et le Secrétariat technique de l’OIAC pourrait faciliter le règlement définitif des questions en suspens, notamment l’organisation du vingt-cinquième cycle de consultations avec l’Équipe d’évaluation des déclaration. 

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a dit n’être nullement étonné qu’encore une fois en moins de quinze jours, le Conseil se réunisse même s’il n’y a aucune nouvelle information.  Il a dénoncé cette approche de gaspillage de temps et de ressources et s’est interrogé sur les raisons qui font que certains pays s’obstinent à ignorer les appels de la majorité des membres du Conseil en vue de la rationalisation de son temps et de ses ressources.  Le représentant a estimé qu’il aurait été plus fructueux de tenir une séance sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales imposées au peuple syrien par les États-Unis et l’Union européenne aux fins de démontrer leurs conséquences inhumaines catastrophiques affectant leurs existences et l’accès aux services de base. 

M. Sabbagh a jugé par ailleurs que les mêmes accusations, fallacieuses du reste, sont irresponsables, inacceptables et incompatibles avec les obligations au titre de la Charte des Nations Unies visant au maintien de la paix et la sécurité internationales.  Il a estimé que cette obstination, depuis 2011, ne vise qu’à s’ingérer dans les affaires du pays et vise notamment ses ressources naturelles. 

Le représentant a ainsi considéré comme illégal l’établissement d’une équipe d’enquête et de vérification, illégitime et aux méthodes non professionnelles.  Il a encore une fois prévenu que ses conclusions seraient nulles et non avenues pour la Syrie qui, elle, a coopéré avec la plus grande transparence avec l’OIAC pour démanteler ses installations.  Chaque mois, elle a fourni un rapport -le dernier étant l’édition 107- avec des informations détaillées, a affirmé le représentant, qui a aussi rappelé la dernière extension de l’Accord tripartite qui arrivera à échéance à la fin de l’année en cours.  Ces neuf dernières années, les autorités ont octroyé plus de 500 visas techniques au personnel de l’OIAC et ont facilité 24 consultations pour l’Équipe d’évaluation des déclarations, a-t-il rappelé, avant de saluer la prochaine tenue du vingt-cinquième cycle de consultations.  Il a rappelé sa réserve quant à la participation d’un seul expert au sein de l’équipe, lequel, a-t-il affirmé, ne jouit pas des qualifications techniques nécessaires. 

Le représentant a aussi indiqué que les autorités syriennes ont organisé deux cycles de haut niveau avec le Directeur général de l’OIAC et en préparent un autre.  Il a espéré que ces consultations pourront avoir lieu au plus vite.  Il a déploré que le Secrétariat technique de l’OIAC continue de considérer certaines questions comme non concluantes, tout en indiquant que les discussions et la coopération se poursuivent car la Syrie honore ses obligations et n’a absolument rien à cacher.  Il a critiqué, avant de les condamner, les agissements cyniques de certains pays.  Les États-Unis et leurs alliés occidentaux considèrent qu’en martelant les mêmes mensonges sur la Syrie, on finira par les croire, a-t-il accusé. 

M. ÖNCÜ KEÇELI (Türkiye) a estimé, en tant que pays limitrophe de la Syrie, qu’il était « important et nécessaire » que Conseil de sécurité se réunisse chaque mois sur ce dossier, qui a un lien direct avec le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.  À ceux qui avancent que le dossier n’a pas avancé, le représentant a répondu que le fait de se trouver dans une impasse justifie peut-être la multiplication de ces réunions.

Revenant sur le dernier rapport de l’OIAC, le représentant a fait valoir que les questions en suspens ayant trait aux déclarations initiales et suivantes de la Syrie restent d’actualité, eu égard aux incohérences constatées et qui demeurent.  De plus, l’absence de délivrance de visa par ce pays est, à ses yeux, une entrave aux travaux de l’OAIC.  Par ailleurs, le Secrétariat technique de l’OIAC continue d’attendre une réponse aux requêtes envoyées concernant en particulier les cylindres de chlore qui auraient été utilisés à Douma en 2018.  Pour la Türkiye, la Mission d’établissement des faits ainsi que les équipes d’enquêtes et d’identification ont déployés des activités qui seront essentielles à l’établissement de la vérité.  « Nous accompagnons ces enquêtes et attendons avec impatience le prochain rapport qui sera consacrée à l’attaque de 2018 à Douma », a insisté le représentant. 

Pour finir, le représentant a rappelé l’importance de veiller à traduire en justice les auteurs des attaques chimiques car faire cesser l’impunité est aussi une façon de rendre hommage et justice à la centaine de morts, victimes de ces attaques.

M. AMIR SAEID JALIL IRAVANI (République islamique d’Iran) a rappelé que la dernière réunion du Conseil de sécurité sur le dossier des armes chimiques syriennes a eu lieu le 25 octobre dernier, c’est-à-dire il y a moins de deux semaines.  À ce jour, aucun nouveau développement ne s’est produit.  Par conséquent, il est clair pour l’Iran qu’il n’y a rien de nouveau pour la réunion d’aujourd’hui, sinon la répétition des revendications à l’encontre de la République arabe syrienne. 

Pour le représentant, la tenue de réunions mensuelles sur ce sujet est inutile et coûteuse, non seulement en termes de ressources de l’ONU, mais aussi en termes de temps de travail pour le Conseil de sécurité.  De plus, alors que la République arabe syrienne a satisfait aux exigences de la Convention et continue de coopérer de manière constructive avec l’OIAC, traiter de ce dossier de manière politique et politicienne ne fera que détourner les discussions de leur caractère technique, a-t-il mis en garde. 

L’Iran soutient un examen de la question sous son angle technique au sein de l’OIAC, afin de favoriser un dialogue positif entre la Syrie et l’OIAC et de résoudre les questions en suspens.  À cet égard, la réunion de haut niveau entre le Ministre syrien des affaires étrangères et le Directeur général de l’OIAC, qui pourrait avoir lieu à Beyrouth, a la capacité d’ouvrir la voie aux parties pour résoudre les questions en suspens, a conclu le représentant.

Reprenant la parole, le Brésil a prié l’Albanie d’éviter de parler « d’alliés » de la Syrie à propos des pays qui remettent en cause la fréquence des séances sur les armes chimiques dans ce pays, ce que la majorité des membres du Conseil ont d’ailleurs fait. 

L’Albanie a indiqué que le Brésil avait mal interprété ses propos car il s’agissait de rappeler que rien ne progresse sur ce dossier et qu’en règle générale, faute de progrès, le Conseil ne se réunit pas.  Cela n’a rien à voir avec les déclarations du Brésil. 

 

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