Cinquième Commission: La Caisse commune des pensions, « en bonne santé financière » demande une enveloppe de 123 millions de dollars pour 2023
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné aujourd’hui la gestion de la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU qui demande une enveloppe de 123 millions de dollars pour 2023. La Commission s’est aussi penchée sur l’administration de la justice à l’Organisation.
La Caisse des pensions, dont la bonne santé financière a été mise en avant par son Comité mixte et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), demande un montant exact de 123 157 200 dollars pour s’occuper en 2023 de ses 137 261 participants. En 2021, 90,5% des demandes initiales de prestation ont été traitées dans un délai de 15 jours ouvrables, contre une cible de 75%.
La même année, la performance des investissements de la Caisse a été meilleure que ceux d’un groupe de 19 fonds de pension mondiaux ayant des actifs sous gestion chiffrés à 82 milliards de dollars en moyenne sur une période de cinq ans, ce qui reflète la gestion prudente du Bureau de la gestion des investissements, s’est réjoui le Président du Comité mixte de la Caisse commune. Il a imputé cette situation aux modalités adoptées pendant la pandémie de COVID-19 qui ont permis d’accroître la productivité et la modernisation de la Caisse.
Alors qu’au 31 décembre 2021, elle s’élevait à 89,86 milliards de dollars, soit une augmentation de 11,08% par rapport à l’année précédente, la valeur totale de marché de la Caisse a baissé à 79,1 milliards de dollars au 31 août 2022. La représentante du CCQAB a expliqué cette situation par la volatilité des marchés des actions et des titres à revenu fixe.
Parmi les autres succès de l’ONU, il faut citer l’administration de la justice, dont le Bureau de l’aide juridique au personnel, le Groupe du contrôle hiérarchique, le Tribunal du contentieux et le Tribunal d’appel, sans oublier le Bureau des services de l’ombudsman et de la médiation. La Suisse a soulevé la question de l’accès à la justice des non-fonctionnaires qui, a-t-elle souligné, font face aux mêmes problématiques que leurs collègues fonctionnaires. Elle a soutenu toute initiative visant à assurer une protection et des voies de recours utiles à toutes les catégories du personnel des Nations Unies sans distinction.
Saluant le fait que les affaires soumises au Bureau de l’ombudsman affichent un taux de résolution de 80% ou plus, la Suisse a soutenu la proposition de rendre obligatoire une « conversation » sur les possibilités de règlement amiable dès le début d’un processus de règlement du différend et, si possible, avant l’engagement d’une procédure formelle.
La Cinquième Commission tiendra une autre séance publique mardi 15 novembre à partir de 10 heures pour examiner, entre autres, les projets de réhabilitation de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) à Bangkok et de l’Office des Nations Unies à Genève.
RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET RAPPORT DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/77/7/ADD.10)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné ceux du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/77/9), du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse commune des pensions (A/C.5/77/2) et sur les incidences sur le budget-programme des recommandations et décisions du Comité mixte (A/C.5/77/3), du Comité des commissaires aux comptes (A/77/5/Add.16), de l’Administratrice des pensions et du Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (A/77/286).
Au cours de l’année terminée le 31 décembre 2021, le nombre de participants à la Caisse commune des pensions est passé de 134 632 à 137 261, soit une augmentation de 1,95%, et le nombre de prestations périodiques servies de 80 346 à 82 312, soit une augmentation de 2,4%. La Caisse comptait 25 organisations affiliées en juillet 2022. En 2021, 90,5% des demandes initiales de prestation ont été traitées dans un délai de 15 jours ouvrables après la réception de tous les documents, alors que la cible était de 75%, et une réponse a été apportée à 87% des demandes des clients dans le même délai.
De 2020 à 2021, le montant des cotisations des employeurs et des participants est passé de 2,85 milliards à 2,97 milliards de dollars et celui des prestations périodiques de 2,79 milliards à 2,98 milliards de dollars. Le revenu des investissements et les cotisations sont passés de 12,37 milliards de dollars à 13,02 milliards de dollars.
Au 31 décembre 2021, l’actif de la Caisse s’élevait à 91,77 milliards de dollars, contre 81,79 milliards de dollars au 31 décembre 2020. L’actif net disponible pour le versement des prestations s’élevait à 91,48 milliards de dollars, contre 81,53 milliards de dollars au 31 décembre 2020, ce qui représente une augmentation de 9,95 milliards de dollars (12,20%).
En 2021, la performance des investissements de la Caisse a été supérieure à celle de l’indice de référence et au taux de rendement réel de 3,5% pour les périodes de 1, 3, 10 et 50 ans. Les résultats de la Caisse ont été meilleurs que ceux d’un groupe de 19 fonds de pension mondiaux ayant des actifs sous gestion chiffrés à 82 milliards de dollars en moyenne sur une période de cinq ans. Le rendement du portefeuille de la Caisse s’est établi à 7,2%, contre 5,2% en moyenne pour les fonds de pension servant de référence, avec un coût de 26,9 points de base, contre 44,4 points de base en moyenne pour le groupe servant à la comparaison.
Dans ses observations, le Comité consultatif rappelle que, dans sa résolution 75/246, l’Assemblée générale a souligné qu’il importait que la Caisse améliore la précision de ses prévisions budgétaires et compte que la Caisse redoublera d’efforts à cet égard, notamment en ce qui concerne l’établissement des taux de vacance. Il espère que des informations sur l’utilisation des soldes non dépensés, notamment en ce qui concerne les montants facturés aux organisations affiliées aux fins du financement du Comité des pensions du personnel de l’Organisation des Nations Unies, seront données à l’Assemblée générale au moment où elle examinera le présent rapport, ainsi que dans le prochain rapport.
Les prévisions budgétaires pour 2023 s’élèvent à 123 157 200 dollars avant actualisation des coûts, ce qui représente une augmentation de 1 338 100 dollars (1,1%) par rapport au montant des crédits alloués pour 2022. Elles couvrent le secrétariat du Comité mixte, l’Administration des pensions, le Bureau de la gestion des investissements et l’audit. Dans ses commentaires, le Comité consultatif doute de la nécessité de transformer des postes temporaires en postes réguliers.
Déclarations
Au nom du Groupe 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) qui a salué la performance de la Caisse commune des pensions, avec une valeur de marché de 91,5 milliards de dollars au 31 décembre 2021, a aussi noté la baisse de la même valeur à 79,1 milliards de dollars au 31 août 2022. Il a dit attendre du Secrétaire général des informations actualisées à ce sujet, ainsi que les vues et recommandations du Secrétariat pour atténuer les risques. S’agissant de la proposition du Conseil d’administration d’approuver l’amendement à l’article 1 du Règlement de la Caisse, le représentant a dit vouloir en savoir plus sur les conséquences éventuelles pour les bénéficiaires et les membres de la Caisse. M. Khan Durrani a appelé la Caisse à poursuivre ses efforts pour assurer à tous les niveaux une représentation géographique équitable et la parité des sexes dans les nominations et recrutements qu’elle envisage.
En ce qui concerne la conversion des postes temporaires, il a demandé davantage de justification, au regard des gains d’efficacité attendus. La nouvelle phase de conversion devra faire l’objet de discussion, a prévenu le représentant qui a exhorté le Secrétaire général et le Bureau de la gestion des investissements à exercer en permanence la responsabilité fiduciaire sur les actifs de la Caisse et leurs investissements, en tenant compte des quatre principaux critères de sécurité, rentabilité, liquidités et convertibilité. Il a souligné la nécessité de poursuivre la diversification des investissements dans les pays en développement et les pays en transition. Il a demandé des informations actualisées sur les investissements de la Caisse par pays, par région et par type d’actif.
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’administration de la justice à l’ONU (A/77/559)
Avant de rédiger son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné ceux du Secrétaire général sur l’administration de la justice (A/77/156) et sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/77/151). Il a aussi examiné le rapport du Conseil de justice interne sur l’administration de la justice (A/77/130).
Le Comité consultatif précise que dans son rapport sur l’administration de la justice, le Secrétaire général présente des statistiques sur le Bureau de l’aide juridique au personnel, le Groupe du contrôle hiérarchique, le Tribunal du contentieux et le Tribunal d’appel. Il décrit les suites données aux différentes demandes formulées par l’Assemblée générale dans sa résolution 76/242. Dans son rapport sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, le Secrétaire général retrace les activités menées par le Bureau en 2021.
Dans ses commentaires, le Comité consultatif relève qu’entre 2011 et 2021, aucune décision d’un cadre n’a été jugée constitutive d’une lourde négligence ayant donné lieu à un contentieux et à des pertes financières pour l’Organisation. Il engage le Secrétaire général à rendre les cadres plus comptables de leur gestion, y compris sur le plan financier. En outre, il prend acte de la nouvelle méthode de gestion de la performance, dont l’institution d’un système d’évaluation à 360 degrés, et veut croire que ces mesures contribueront à une gestion efficace du personnel et à l’établissement d’un environnement de travail porteur et sûr.
Le Comité consultatif note que la politique de protection contre les représailles des personnes qui signalent des manquements et qui collaborent à des audits ou à des enquêtes dûment autorisés est examinée annuellement, et compte que des mesures supplémentaires seront prises pour sensibiliser toutes les catégories de personnel à l’existence et au contenu de cette politique et que des informations actualisées sur la politique révisée seront communiquées à l’Assemblée générale.
Bien qu’il considère que toutes les catégories de personnel doivent avoir accès à un système de justice équitable et facile d’accès, le Comité consultatif répète que l’on doit réunir plus d’informations avant d’accepter l’offre de services de la Cour permanente d’arbitrage. Par conséquent, il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de procéder à une analyse plus approfondie de l’offre de la Cour et d’accélérer ses travaux de rationalisation de la procédure arbitrale selon le système ad hoc actuel (CNUDCI), y compris l’analyse des raisons sous-jacentes du très petit nombre de procédures d’arbitrage engagées.
Le Comité consultatif prend note de la diminution du nombre de dossiers ouverts par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies au cours des trois dernières années. Il rappelle que l’Assemblée générale a souligné à de nombreuses reprises que la procédure non formelle d’administration de la justice devait être suivie dans toute la mesure possible pour éviter les contentieux inutiles.
Le Comité consultatif prend également note des avantages que peut présenter une conversation sur les possibilités de règlement amiable, notamment par la médiation, et recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’étudier plus avant l’intérêt et la faisabilité de cette possibilité. Le Comité estime par ailleurs que le projet pilote visant à proposer aux non-fonctionnaires des services de règlement amiable des différends a joué un rôle utile et recommande une nouvelle fois que l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les incidences financières de l’élargissement du mandat du Bureau des services de l’ombudsman afin qu’il serve aussi les non-fonctionnaires.
Sans nier la nécessité de préserver la confidentialité, le Comité consultatif estime que ce Bureau devrait pouvoir faire connaître les tendances concernant les affaires de discrimination raciale. Il souligne aussi qu’il importe de répondre aux besoins du personnel en matière de santé mentale et de bien-être et estime qu’il faut s’efforcer d’assurer, dans toute la mesure possible, l’égalité d’accès du personnel au soutien dont il a besoin. Il estime qu’il faut éclaircir la répartition des tâches entre le Département de la sûreté et de la sécurité et le Département de l’appui opérationnel en ce qui concerne le soutien psychosocial.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a réaffirmé qu’une administration de la justice viable, dotée de ressources suffisantes et décentralisée, conforme au droit international, aux principes de l’état de droit et à une procédure formelle est nécessaire pour une gestion efficace des ressources humaines. Il a pris note du fait que le Groupe du contrôle hiérarchique a reçu 248 demandes de plus en 2021 qu’en 2020 dont 85% n’ont pas été transmises au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. Il faut continuer à réduire l’arriéré d’affaires et assurer le règlement des affaires et des conflits liés au travail dans les délais prescrits. M. Khan Durrani a noté l’augmentation des nouvelles demandes au Tribunal du contentieux administratif en 2022. Il a dit attendre avec intérêt les discussions sur le renforcement du Bureau des services d’ombudsman et de médiation. Il s’est par ailleurs dit préoccupé par les taux de renouvellement élevé du personnel et des postes vacants dans certains bureaux régionaux de l’ombudsman en raison du gel du recrutement qui a eu un impact sur les activités de sensibilisation.
Également au nom du Liechtenstein, Mme GINA ANDREA SCHMIED (Suisse) a estimé que l’accès à la justice doit être équitable, transparent, efficace et non-discriminatoire. Il s’agit de l’un des éléments capitaux pour garantir l’efficacité et la crédibilité de l’action des Nations Unies, a-t-elle noté. Elle a souligné que le règlement des conflits impliquant les non-fonctionnaires reste primordial. Ces non-fonctionnaires font face aux mêmes problématiques que leurs collègues fonctionnaires, mais n’ont pas accès au système interne d’administration de la justice, ce qui crée une situation d’inégalité, a-t-elle souligné. Elle a soutenu les initiatives visant à assurer une protection et des voies de recours utiles à toutes les catégories du personnel des Nations Unies sans distinction.
Par ailleurs, la représentante a encouragé la promotion de la médiation et a soutenu la proposition de rendre obligatoire une conversation sur les possibilités de règlement amiable qui interviendrait dès le début du processus de règlement du différend et, si possible, avant l’engagement d’une procédure formelle.
Enfin, elle a salué les efforts entrepris en vue d’accroître l’efficacité de l’administration de la justice grâce à la numérisation, notamment la mise en ligne du portail de la jurisprudence du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel. Nous sommes convaincus que ce nouvel outil contribuera positivement au travail des différents services qui administrent la justice au sein de notre Organisation, a-t-elle conclu.
à suivre...