Le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, une résolution par laquelle il décide de proroger, jusqu’au 15 novembre 2023, le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies (FISNUA), ainsi que les tâches qui lui sont confiées, définies au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), qui l’autorisent à protéger le personnel onusien et les civils dans la zone d’Abyei.

En adoptant à l’unanimité la résolution 2660 (2022) présentée par les États-Unis, le Conseil décide en outre que la Force doit continuer de s’acquitter de ce mandat et des tâches qui en découlent et de maintenir les effectifs militaires et policiers maximums actuellement autorisés, soit un maximum de 3 250 militaires et de 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées.

Par ce texte, le Conseil demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter un appui sans réserve à la Force de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission et déployer ses effectifs, y compris faciliter le bon fonctionnement de toutes les bases d’opérations de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière. 

Il réaffirme également que la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei, une fois celui-ci mis sur pied, devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales.  Le Conseil demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais et aux populations locales de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard. 

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Texte du projet de résolution S/2022/839

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud,

Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2023 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei énoncé au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 novembre 2023 les tâches confiées à la Force définies au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et décide en outre que la Force doit continuer de s’acquitter de ce mandat et des tâches qui en découlent, conformément aux résolutions 2630 (2022) et 2609 (2021);

2.    Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2023 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et décide également que la Force et le Secrétaire général doivent continuer de s’acquitter de ce mandat et des tâches qui en découlent, conformément aux résolutions 2630 (2022) et 2609 (2021);

3.    Maintient les effectifs militaires et policiers maximums actuellement autorisés, tels qu’ils sont fixés aux paragraphes 4 et 5 de la résolution 2609 (2021) et exprime son intention de rester saisi des recommandations que le Secrétaire général a formulées dans sa lettre du 17 septembre 2021 (S/2021/805);

4.    Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter un appui sans réserve à la Force de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission et déployer ses effectifs, y compris de faciliter le bon fonctionnement de toutes les bases d’opérations de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à leur responsabilité première en tant qu’États hôtes et aux accords sur le statut des forces, et réaffirme que la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei, une fois celui-ci mis sur pied, devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales, et demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais et aux populations locales de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard;

5.    Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA tel qu’il est défini au paragraphe 34 de la résolution 2609 (2021), ainsi que des avancées réalisées sur les questions énoncées au paragraphe 5 de la résolution 2630 (2022), et de lui présenter des rapports écrits le 1^er mai 2023 et le 15 octobre 2023;

6.    Décide de rester activement saisi de la question.

À l’occasion de la réunion annuelle du Conseil de sécurité avec les composantes Police des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, tenue ce matin, le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, M. Jean-Pierre Lacroix, a plaidé, en faveur d’un travail collectif afin que la police des Nations Unies soit pleinement préparée, équipée et dotée des ressources nécessaires pour réaliser son mandat.

Cela est d’autant plus indispensable qu’on assiste actuellement, à l’échelle mondiale, à une expansion de la criminalité transnationale organisée et de l’extrémisme violent, à des risques climatiques accrus et à l’insécurité électronique, qui exigent de fortes ripostes dans les pays hôtes des missions par le renforcement des capacités nationales institutionnelles et une réforme de la police, a-t-il déclaré en substance, avant de détailler les actions entreprises dans le cadre de la mise en œuvre des priorités énoncées dans l’Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+) du Secrétaire général.  L’objectif principal de cette initiative est l’appui aux États hôtes pour qu’ils développent des services de police représentatifs, sensibles aux besoins et redevables, qui servent et protègent la population.

La question de la performance des unités de police a été abordée tant par les chefs de police présents que par les membres du Conseil.  Du côté des grands fournisseurs de contingents, l’Inde, qui a déployé quelque 3 000 policiers dans 24 opérations de paix des Nations Unies, y compris la première unité de police constituée entièrement de femmes au Libéria en 2007, a appelé à l’élaboration de protocoles de formation et de fonctionnement conjoints avec les pays fournisseurs de contingents.

L’évaluation de la performance de la police des Nations Unies se mesure à l’aune de son engagement dans les activités de renforcement des capacités nationales où des contributions majeures sont perceptibles, a déclaré le Chef de la composante Police de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  M. Mody Berethe s’est notamment enorgueilli des résultats remarquables atteints en termes de prévention et de répression des crimes, grâce à une stratégie de communication qui a permis, en 2022, de répondre à 223 570 appels de la population, menant à 17 696 interventions policières, dont 4 535 arrestations.

De même, au Soudan du Sud, la police des Nations Unies travaille avec la chaîne judicaire au sein de la MINUSS, a déclaré la Cheffe de la police civile de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, Mme Christine Fossen.  Elle a aussi confirmé qu’une bonne relation avec le pays hôte demeure essentielle, ainsi qu’une formation adéquate des policiers sur le lien avec l’environnement où la mission est déployée, notamment de la part des pays contributeurs de troupes.

Ces derniers récoltent d’ailleurs les fruits de leur participation aux opérations de maintien de la paix en termes de « démocratisation » du secteur de la sécurité dans leurs propres pays, a fait remarquer Mme Emma Birikorang, du Centre international Kofi Annan de formation au maintien de la paix.  Elle a rappelé que plusieurs pays fournisseurs de contingents sont des démocraties récentes, ou sur la voie de la démocratie, et donc encore en butte à leurs propres défis.  Elle a illustré son propos par l’exemple du Ghana qui, après sa participation à des missions de paix, a mis sur pied une unité de police qui sert de plus en plus dans son propre pays pour la surveillance d’infrastructures critiques.

À l’instar de M. Lacroix, l’Irlande a évoqué le rôle central de la police des Nations Unies dans les contextes de transition grâce à un soutien et une formation aux gouvernements hôtes, à la société civile et aux acteurs de la police et du secteur de la sécurité.  La Norvège a souhaité que cette police contribue à renforcer les institutions judiciaires des États hôtes et les processus de transition, notamment au moyen de l’appropriation nationale.  Aux yeux de la Fédération de Russie, c’est ce principe de responsabilité nationale ou appropriation nationale qui est la clef du succès.  Selon la délégation russe, les possibilités de l’ONU n’étant pas « illimitées », celle-ci ne peut se substituer, en permanence, aux efforts des polices locales.

En RDC, M. Berethe a assuré que son service déploie ainsi tous les efforts possibles pour faire en sorte que la police congolaise soit en mesure d’assumer ses responsabilités sécuritaires, alors que le troisième plan quinquennal de renforcement des capacités de la police congolaise est en cours, tout en reconnaissant « l’humilité » dont doit faire preuve la police de la MONUSCO.  Le Secrétaire général adjoint a salué l’avancement de la réforme conjointe de la police nationale dans ce pays en misant dessus pour une transition réussie, au même titre que les progrès en matière de droits humains et de lutte contre l’impunité.

La police des Nations Unies est souvent la première et la dernière entité en contact avec la population, a pour sa part noté le Royaume-Uni qui l’a perçue comme idéale pour la mise en place d’un espace de médiation et de dialogue avec les communautés.  La Chine a préconisé une réflexion du Conseil sur cette question après avoir rappelé que plus de 10 000 policiers, issus de 120 pays, sont à présent actifs dans 18 missions de maintien de la paix.  La sécurité de ce nombreux personnel de police a particulièrement interpelé les délégations, la Chine demandant à cet égard au Conseil de renforcer les mécanismes d’alerte précoce et de fournir aux personnels de la paix des matériels adaptés à leurs mandats.

Enfin, la plupart des intervenants ont souligné l’importance cruciale de la participation pleine et sur un pied d’égalité des femmes policières aux opérations de maintien de la paix, en plaidant pour davantage de femmes aux postes de commandement et de direction.  L’accession de la kényane, Mme Violet Lusala, au poste de Commissaire de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), a été l’occasion pour le Kenya d’encourager à s’inspirer de ce modèle dans d’autres missions de la paix. 

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES: CHEFS DE LA POLICE

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, a déclaré que cette réunion annuelle est l’occasion de réaffirmer le rôle essentiel que les contingents de la police de l’ONU jouent dans l’ensemble du spectre de la prévention des conflits, depuis celui du maintien de la paix à celui de la consolidation de la paix.  Elle constitue aussi un forum de discussion pour faire le point sur les acquis des dernières années et les priorités stratégiques des prochains mois.  Au chapitre des défis mondiaux actuels en termes de paix, sécurité et développement, M. Lacroix a mis l’accent sur la survenue, de plus en plus fréquente, de conflits dans des zones à forte densité, comme les zones urbaines, et il a mis l’accent sur l’importance de la protection des civils, notamment dans les camps de déplacés.  Il a aussi averti de l’expansion de la criminalité transnationale organisée et de l’extrémisme violent; des risques climatiques accrus et de l’insécurité électronique, qui exigeront de fortes ripostes par le renforcement des capacités nationales institutionnelles et une réforme de la police.  Le Secrétaire général adjoint a indiqué que cela implique un travail collectif pour veiller à ce que la police de l’ONU soit dûment préparée, équipée et dotée des ressources nécessaires.

M. Lacroix s’est ensuite employé à détailler les mesures entreprises dans le cadre des grandes priorités d’Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+) afin d’aider les États à préparer des services de police représentatifs, sensibles aux besoins et redevables, qui servent et protègent la population.  S’agissant de la première priorité A4P+ (la cohérence des stratégies politiques), il a souligné que les entités du système onusien apportent plusieurs ressources et offrent des possibilités pour appuyer et influencer la trajectoire politique du pays.  À ce titre, il a expliqué qu’en République démocratique du Congo (RDC), la police de la MONUSCO œuvre de concert avec les partenaires de l’ONU, la Police nationale congolaise et le Ministère de l’intérieur pour faire avancer la réforme conjointe de la Police nationale, consolider les droits humains et lutter contre l’impunité, qui sont autant d’ingrédients pour une transition réussie.  Pour la deuxième priorité (l’intégration stratégique et opérationnelle entre les composantes de la mission), il a cité un exemple au Mali où les agents de planification de la police des Nations Unies travaillent avec leurs homologues civils et militaires pour renforcer les liens entre la planification stratégique à long terme et la prise de décision opérationnelle.  Il a aussi mentionné, en Somalie, les efforts de la police de la MANUSOM qui collabore avec la Mission de transition multidimensionnelle de l’Union africaine en Somalie, le Gouvernement fédéral de la Somalie, l’Union africaine, l’Union européenne, l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres partenaires, dans le but de transférer les responsabilités en matière de sécurité à leurs homologues somaliens d’ici à la fin de 2024.

M. Lacroix a également donné des exemples de ce qui est fait pour réaliser la troisième priorité (aligner la formation de la police des contingents avec la politique des États Membres) et la quatrième (reddition de comptes du personnel de la police), qui a mené des évaluations des performances lors de missions et des visites sur place dans différents pays.  D’autre part, la police s’efforce de créer un climat propice au renforcement des réseaux de femmes et favorable à la participation des femmes dans les contingents.  M. Lacroix a aussi mis en exergue l’examen du comportement lié à la façon dont les missions gèrent les empreintes climatiques.  Passant à la priorité liée à l’amplification de la visibilité et de la prévention par la stratégie de communications, il a évoqué des mesures de lutte contre la désinformation et a souligné le rôle de la police de l’ONU spécialisée dans les communications stratégiques.

La police continue par ailleurs à améliorer la coopération avec les pays hôtes comme au Soudan du Sud dans la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba, a-t-il poursuivi.  Les différents besoins en termes de sécurité sont aussi pris en compte grâce à des points focaux et à l’amélioration de la présence féminine, les femmes dirigeant maintenant cinq composantes Police des opérations de maintien de la paix.  Il a notamment mis en avant le fait que la police de l’ONU poursuit la politique tolérance zéro pour les abus et l’exploitation sexuelle à travers une formation pré-déploiement et durant la mission.  Des efforts sont également déployés en vue d’une évaluation régulière de la performance, de la reconnaissance de la bonne performance et de l’amélioration de la reddition de comptes.  Le troisième Sommet de la police de l’ONU a montré qu’il y a davantage de demandes, ce qui requiert une assistance accrue, a plaidé M. Lacroix.  Le Secrétaire général adjoint a enfin réitéré sa reconnaissance aux États pour l’appui et le dévouement constant dont ils font preuve dans la mise en œuvre de leurs engagements respectifs en faveur de la paix et de la sécurité.  Il a aussi dit toute sa satisfaction que la prochaine réunion de la police se tiendra au Ghana, qui assure la présidence du Conseil ce mois-ci.

Mme CHRISTINE FOSSEN, Cheffe de la police civile de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a présenté la contribution de la police des Nations Unies au mandat de la MINUSS, qui inclue la protection des civils au Soudan du Sud, le renforcement des capacités de la police locale, le suivi et signalement des violations des droits humains ou encore la création des conditions propices à l’acheminement de l’aide humanitaire.  De plus, depuis que la MINUSS est entrée dans une phase de soutien politique à la mise en œuvre complète de la feuille de route de transition, la police des Nations Unies redouble d’efforts dans le cadre d’une stratégie politique définie dans la vision stratégique de la Mission (2021-2024).

La police des Nations Unies participe ainsi aux efforts de l’ensemble de la Mission pour favoriser la protection des civils, le dialogue, l’engagement et le soutien aux solutions politiques aux conflits.  En collaboration avec la Police nationale du Soudan du Sud, elle mène des activités de sensibilisation pour aider à améliorer les relations entre les forces de l’ordre et les personnes qu’elles servent, en particulier les femmes et les enfants, les jeunes et les dirigeants communautaires.  Pas moins de 185 comités de relations police-communautés ont été créés, notamment à l’intérieur et à l’extérieur du camp de personnes déplacées de Bentiu, Koch, Pariang et Leer.  Ces comités œuvrent notamment à lutter contre la violence sexiste et sexuelle liée aux conflits et à la prévention du crime en général.

Sur un autre plan, a poursuivi Mme Fossen, la police des Nations Unies a étendu sa présence physique, en participant davantage aux patrouilles intégrées civilo-militaire-policière et aux déploiements dans des bases d’opérations temporaires.  Elle fournit par ailleurs un mentorat individuel, des conseils et une assistance aux agents de la Police nationale et contribue à un environnement protecteur, en soutenant les institutions chargées de l’état de droit qui promeuvent la responsabilité et l’accès à la justice.  La police des Nations Unies a également contribué au lancement du réseau de femmes policières sud-soudanaises, a ajouté Mme Fossen qui a salué, à cet égard, le déploiement d’un plus grand nombre de femmes soldats de la paix pour soutenir tous les aspects de l’agenda « les femmes et la paix et la sécurité ».  La MINUSS est fière d’être une championne de la parité des sexes, ayant déjà dépassé ses objectifs en la matière dans les personnels en uniforme: les femmes représentent désormais 37,5% des policiers individuels et 25% des unités de police constituées, s’est félicitée Mme Fossen.

Concluant, la cheffe de la police a insisté sur la nécessité de créer de meilleures conditions favorables à la participation des femmes au maintien de la paix.  Conformément aux directives de l’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix, la MINUSS a adopté des spécifications de conception et des orientations sur les installations et les infrastructures pour améliorer les conditions de vie des femmes policières.  Mais nous avons besoin d’un soutien continu en ressources pour mettre en œuvre ces objectifs dans un environnement où les coûts sont élevés, les délais d’approvisionnement longs et les défis logistiques nombreux.  La mission apprécierait également une capacité supplémentaire pour soutenir la planification conjointe et intégrée, y compris pour continuer à mettre en œuvre le système global d’évaluation des performances (CPAS), dans le cadre de l’initiative Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+), a-t-elle lancé aux membres du Conseil de sécurité.

M. MODY BERETHE, Chef de la composante Police de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a fait le point sur certains éléments contribuant à la bonne performance de la composante.  Il a dit qu’il s’agit notamment de la gestion des ressources humaines et de l’amélioration des performances à travers la formation interne, l’engagement opérationnel ainsi que l’assistance dans le renforcement des capacités nationales d’investigations par des formations spécifiques, des investigations conjointes et des activités de mentorat, de conseil et de suivi.  En ce qui concerne les ressources humaines, UNPOL représente 384 policiers individuels présents sur un total de 591 autorisés et 1223 éléments d’unités de police constituées, réparties dans cinq secteurs et deux sous-secteurs, a-t-il dit.  Il a rappelé qu’une communication soutenue avec les 31 pays contributeurs de police est essentielle.  Il a également précisé que l’appui du Canada, de la Suède et de la République-Unie de Tanzanie a permis l’obtention d’équipes de police spécialisées (SPT) dans la lutte contre les violences sexuelles basées sur le genre, qui ont pu très vite gagner la confiance de la police locale et de la population.

M. Berethe a précisé que la composante Police a mis en place un mécanisme de suivi et d’évaluation qui consiste à collecter systématiquement les informations concernant la mise en œuvre du plan de travail annuel, pour ensuite procéder à l’évaluation qui se base sur des indicateurs présélectionnés et permet de mesurer.  L’évaluation trimestrielle des performances des policiers hors unités constituées et de ceux des unités de police constituée est effectuée selon des critères objectifs, non seulement pour identifier les lacunes, mais surtout pour cibler les compétences nécessaires et les mesures correctives efficaces, a indiqué M. Berethe.  Il a insisté sur l’importance de la dimension genre, en rappelant que la Police de la MONUSCO a tenu en 2022 deux séminaires sur les violences sexuelles basées sur le genre et liées au conflit.

Sur le plan opérationnel, l’évaluation de la performance d’UNPOL se mesure à l’aune de son engagement dans les activités de renforcement des capacités nationales où des contributions majeures sont perceptibles notamment dans le domaine des activités de la stratégie opérationnelle intégrée de lutte contre l’insécurité.  Il a précisé que cette stratégie est l’outil permettant la mesure des performances dans la lutte contre la criminalité dans les zones urbaines et qu’est également un modèle de pratique des méthodes de police de proximité et d’utilisation de statistiques pour la mesure des performances policières.  « Des résultats remarquables ont été enregistrés en termes de prévention et de répression des crimes, et en 2022 la stratégie a permis une réponse à 223 570 appels de la population, menant à 17 696 interventions policières dont 4 535 arrestations.

Enfin, il a indiqué que l’UNPOL contribue à la mobilisation des acteurs pour assumer leur responsabilité dans les enquêtes sur les crimes graves commis à l’encontre des soldats de la paix et participe à l’effort commun avec les autres entités de la Mission, dans le cadre du travail de la chaîne de justice pénale.  La composante Police de la MONUSCO, consciente de l’ampleur des défis actuels à relever dans le contexte sécuritaire spécifique de la RDC, s’engage à œuvrer pour améliorer d’avantage ses performances dans le cadre d’une meilleure opérationnalisation de ses actions, a conclu M. Berethe.

Mme EMMA BIRIKORANG, du Centre international Kofi Annan de formation au maintien de la paix, a déclaré que la formation et le renforcement des capacités pré-déploiement des Casques bleus et de la police des Nations Unies sont des éléments importants de l’Action pour le maintien de la paix Plus.  Après avoir énuméré les six priorités de l’Action pour le maintien de la paix Plus, Mme Birikorang a souligné l’impact des opérations de maintien de la paix sur la « démocratisation » du secteur de la sécurité, alors que nombre de pays fournisseurs de contingents sont des démocraties récentes ou sur la voie de la démocratie qui font face à leurs propres défis à cet égard.  Il s’agit donc d’une relation mutuellement bénéfique permettant aux troupes des pays fournisseurs d’atteindre le plus haut degré de professionnalisme lors de leur déploiement et de s’acquitter de tâches nouvelles, qui ne leur incombent pas dans le cadre normal de leurs fonctions.

La participation aux opérations de maintien de la paix permet en outre de renforcer la légitimité des mesures de sécurité domestiques, en mettant l’accent sur les relations avec la société civile et d’autres acteurs de milieux variés, a fait valoir Mme Birikorang.  Elle a cité l’exemple du Ghana qui, après avoir pris part à de nombreuses missions de paix à l’étranger, a établi une unité de police constituée, appelée de plus en plus souvent à servir dans son propre pays, notamment pour assurer la surveillance d’infrastructures critiques.  Cette unité reçoit des formations régulières sur les droits humains, le maintien de l’ordre et la protection des civils et des groupes vulnérables, augmentant d’autant son professionnalisme et sa capacité opérationnelle.

Mme Birikorang s’est en outre félicitée des résolutions de l’ONU portant sur les femmes, la paix et la sécurité, estimant qu’elles ont un effet multiplicateur en faveur de la participation pleine et égale des femmes à la paix et aux processus politiques, tant pour les pays fournisseurs de contingents que pour les États hôtes.  L’action des femmes se fait particulièrement sentir dans les efforts de désarmement, de démobilisation et de réintégration.  La contribution de la police des Nations Unies à l’Action pour le maintien de la paix, au moyen de stratégies innovantes permettant de renforcer aussi bien les États hôtes que les pays fournisseurs, est critique, a assuré Mme Birikorang.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a assuré du soutien de son pays à la police des Nations Unies et à son travail, notamment pour mettre en place des services de police efficaces, efficients, réactifs et responsables qui servent et protègent la population dans les pays hôtes d’opérations de paix.  Une police des Nations Unies centrée sur les personnes, agile, flexible, fondée sur les droits et axée sur les normes, dont la mission principale est d’assurer la protection des civils, ce qui est une priorité absolue du Conseil, aide le pays hôte à maintenir l’ordre et la sécurité publics dans le respect de l’état de droit et le respect du droit international des droits humains, a-t-il fait valoir.  Regrettant que la communauté internationale passe encore beaucoup de temps à réagir aux conflits pour les gérer plutôt que sur la prévention, le représentant a souligné que la prévention nécessite de renforcer les capacités locales pour la paix en renforçant les institutions nationales politiques, de sécurité, de justice, d’état de droit et socioéconomiques et en rendant les sociétés plus résilientes aux conflits violents.

La police des Nations Unies est bien placée pour jouer un rôle essentiel à cet égard, a-t-il estimé, mais pour réussir, toutes les parties prenantes doivent s’acquitter de leurs responsabilités en travaillant avec des partenaires clefs, des organisations régionales, des États Membres et des agences des Nations Unies dans le cadre d’une stratégie commune.  M. Hoxha a notamment insisté sur le fait que la police dans les opérations de paix doit devenir un élément clef de l’analyse des conflits, de l’alerte précoce et des efforts de prévention.  Par sa présence sur le terrain, elle dispose d’informations de première main et sait comment interagir et communiquer avec les membres des communautés locales, ce qui permet de mieux comprendre les moteurs locaux et nationaux du conflit, à identifier pourquoi certaines communautés sont plus exposées aux tensions et à contribuer ainsi aux mécanismes d’alerte précoce, a souligné le représentant, en appelant à pleinement exploiter ce potentiel.  Notant que les femmes se sont avérées extrêmement efficaces pour accéder aux communautés et créer des relations de confiance avec les populations locales, il a encouragé le recrutement et la fidélisation de la composante policière féminine en vue de parvenir à la parité au sein de la composante Police des opérations de paix.  Pour l’Albanie, la relation avec le pays hôte exige des méthodes innovantes, multidimensionnelles et inclusives et avec une approche holistique qui englobe la paix et la sécurité, l’engagement politique et la justice, les droits humains et le développement, en vue de garantir la voie à suivre vers le maintien de la paix.

M. GENG SHUANG (Chine) a rendu un « vif hommage » aux hommes et femmes policiers servant dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Aujourd’hui, il y a plus de 10 000 policiers, issus de 120 pays et actifs dans 18 missions de maintien de la paix.  Mais alors que la situation internationale évolue, que les environnements sont de plus en plus complexes, la communauté internationale et le Conseil de sécurité en particulier doivent réfléchir aux questions importantes liées aux attentes des populations locales.

Ainsi, a proposé le représentant, les opérations de maintien de la paix doivent tirer profit des avantages comparatifs et se coordonner davantage avec les institutions spécialisées des Nations Unies.  Il faut également renforcer les capacités des policiers et s’assurer que chaque membre de la police des Nations Unies dispose des compétences nécessaires à l’accomplissement de son mandat.  Il faut en outre pleinement employer les femmes et utiliser leurs capacités dans le domaine du maintien de la paix.

Sur d’autres plans, le Conseil de sécurité doit garantir la sécurité de policier sur le terrain, en mettant notamment en œuvre la résolution 2518 (2020).  Il doit aussi renforcer les mécanismes d’alerte précoce et fournir aux personnels de la paix des matériels adaptés à leurs mandats, a suggéré le délégué, assurant du soutien continu de son pays à la police des Nations Unies.

M. MICHAEL KIBOINO (Kenya) a rendu un vibrant hommage aux hommes et aux femmes membres de la police des Nations Unies et plaidé pour un investissement permettant de mieux les équiper en matière d’expertise et de compétences.  Il a salué à cet égard les équipes de police spécialisées mises en place par le Département des opérations de paix avec une approche orientée vers le renforcement des capacités.  Ces compétences ne sont qu’une partie de l’investissement, a-t-il indiqué, en appelant au renforcement des partenariats et des comportements.  Le Kenya reste attaché à tous les efforts visant à garantir aux femmes un rôle de chefs de file et aux postes de direction, a poursuivi le représentant.  Il a estimé à cet égard que la nomination de la Commissaire de la FISNUA, une kényane, Mme Violet Lusala, représente un modèle pour tous.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+), il a plaidé pour que la police devienne un acteur à part entière dans toutes les phases de planification et d’exécution des opérations de paix et des missions de politiques spéciales, ce qui aidera à ce que les activités soient à la fois appropriées et réalistes.  Il a en outre jugé vital de suivre une approche privilégiant l’état de droit, y compris au sein des services correctionnels.  Il a également appelé à une coopération étroite et à une bonne intégration des différents éléments et composantes des missions de maintien de la paix et des missions de politique spéciales en vue de plus d’efforts de synergies et d’unité.  Le délégué a également défendu la protection de tous les policiers de la police de l’ONU et appelé à une collaboration et une coordination accrues avec les communautés d’accueil et les services de sécurité, ce qui exige une communication constante sur les mandats et les tâches.  Dans le même esprit, il a estimé que les policiers se doivent également faire montre des normes de discipline les plus élevées, de dévouement et de respect des personnes qu’ils servent.

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a appelé à la mise en œuvre du programme pour “les femmes et la paix et la sécurité” et souhaité davantage de policières au sein des missions de paix.  Le renforcement de leur participation dépendra de la capacité de l’ONU à leur assurer un environnement de travail satisfaisant, a-t-elle rappelé.  Elle a insisté sur l’importance de la technologie, en mentionnant l’outil de simulation d’attaques terroristes développé par son pays.  Elle a rappelé que les missions de paix n’ont pas vocation à être permanentes, en rappelant l’importance d’une appropriation nationale des efforts de paix.  Enfin, la déléguée a rappelé que son pays a accueilli, en août 2022, la première réunion de la composante Police des opérations de paix de l’ONU qui n’avait pas pu se tenir à New York.

Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a rendu hommage au travail de la composante Police des opération de paix dont le rôle d’appui aux services des polices nationales, de promotion de l’état de droit, de consolidation de la paix et de développement, contribue fortement au relèvement des États en situation de conflit, de postconflit et de crise.  À travers leurs activités de proximité, les composantes de police sont très souvent la connexion directe entre les OMP et les populations locales, a-t-elle fait valoir, et constituent à cet égard un atout majeur notamment dans l’élaboration des mandats des opérations de paix ou des missions politiques, pour qu’elles soient plus adaptées aux besoins des pays hôtes.  La formation et le renforcement des capacités de la composante Police sont à ce titre un enjeu crucial.  Pour qu’elle soit plus efficace, la doctrine de formation des « Bérets bleus » doit tenir compte aussi bien de la nature changeante des menaces que des réalités spécifiques du terrain.  La représentante a mis en avant le rôle des femmes au sein de la composante Police.  Elles sont indispensables notamment dans le cadre des activités de proximité, dans les processus de paix et de consolidation de la paix, parce que leur présence encourage les femmes à s’impliquer davantage, a souligné la déléguée, en ajoutant que dans la plupart des cas de violences sexuelles ou dans le cadre de la lutte contre la criminalité, les communautés locales sont plus ouvertes à interagir avec des femmes policières.  Elle a donc souhaité que l’on accroisse le nombre des femmes en uniforme au sein de la composante Police parce qu’elles apportent une plus-value dont on ne peut se passer, selon elle.  À cet égard, Mme Ndong a rappelé que le soutien du Gabon à l’initiative Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+), qui fait de la mise en œuvre accélérée du programme pour les femmes et la paix et la sécurité une préoccupation majeure, est sans équivoque.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a souligné la contribution de son pays à la police des Nations Unies par le biais d’officiers de police, de contributions financières et d’équipes de police spécialisées.  Toutefois, la police des Nations Unies doit maintenant moderniser ses activités de renforcement des capacités afin de refléter les méthodes de police contemporaines et de répondre aux nouvelles menaces, a-t-elle argué, en se félicitant à cet égard de l’initiative Action pour le maintien de la paix et de la stratégie de mise en œuvre Action pour le maintien de la paix Plus.  Elle a également salué les efforts déployés par la police des Nations Unies pour atteindre les cibles de la stratégie du Secrétaire général relatif à la parité hommes-femmes en uniforme, en insistant sur l’importance de créer un environnement de travail sûr pour tous, avec une politique de tolérance zéro pour la discrimination sexuelle, le harcèlement sexuel et les abus.  Pour renforcer sa contribution à la paix, la représentante a proposé que la police des Nations Unies intensifie les partenariats avec la société civile, le secteur privé et d’autres organisations internationales, qu’elle consulte davantage les États Membres, et qu’elle renforce les institutions judiciaires des États hôtes et les processus de transition, notamment au moyen de l’appropriation nationale.

MmeME CAÍT MORAN (Irlande) a estimé que, alors que les opérations de maintien de la paix évoluent dans des environnements politiques et sécuritaires de plus en plus complexes, l’initiative A4P+ devrait continuer à fournir le cadre pour aider la police des Nations Unies à développer des capacités de maintien de l’ordre, faire avancer l’agenda femmes, paix et sécurité le programme pour les femmes et la paix et la sécurité, et améliorer la responsabilité et la performance.  Elle a aussi estimé que la police des Nations Unies peut jouer un rôle central dans les contextes de transition.  Selon, elle, il est important que ses composantes offrent un soutien et une formation aux gouvernements hôtes, à la société civile et aux acteurs de la police et du secteur de la sécurité.  Cela permet le développement de mécanismes qui engagent, soutiennent et protègent les communautés locales, dans le but de construire une paix durable.

 

La représentante a aussi jugé que les opérations de maintien de la paix doivent disposer des bonnes capacités, « au bon endroit et au bon moment », et de personnels plus adaptables et capables.  Cela doit inclure la suppression des obstacles à la participation pleine, égale et significative des femmes policières dans tous les rôles, à tous les niveaux, a plaidé l’oratrice.  Elle a en outre plaidé pour des efforts visant à enquêter et poursuivre les crimes contre les Casques bleus.  Les dispositions de la résolution 2589  (2021) doivent être pleinement mises en œuvre pour soutenir ceux qui mettent leur vie en jeu, a-t-elle dit.

 

Se tournant vers les chefs de police, la représentante irlandaise a demandé des mises à jour sur  le nouveau cours en ligne obligatoire qui soutiendra la formation de l’état d’esprit requis parmi le personnel de police des Nations Unies.  Elle a également voulu savoir quelles réformes, y compris législatives, les États peuvent mettre en place pour améliorer l’accès du personnel féminin de la police aux opportunités nationales et internationales de maintien de l’ordre.  Elle a en outre été curieuse de connaître leurs vues sur les capacités et formations supplémentaires que les États Mmembres peuvent fournir pour aider la police des Nations Unies à mieux répondre aux environnements de plus en plus dangereux.

M. CÍCERO TOBIAS DE OLIVEIRA FREITAS (Brésil) a déclaré que face à la complexité de la situation sécuritaire internationale actuelle et des risques encourus tant par les populations affectées par un conflit que par les Casques bleus, le rôle de la composante Police au sein des missions de maintien de la paix s’avère plus important qu’auparavant du fait même que les missions sont déployées dans des régions où les institutions étatiques sont soit absentes, soit fragilisées.  Il a mis l’accent sur le rôle important des contingents de police non seulement durant le conflit, mais pendant la période de transition pendant laquelle ils veillent à ce que les institutions locales soient en mesure de maintenir la stabilité et de prévenir un recul des acquis si durement obtenus par les missions et les pays hôtes.

Le représentant a invité à explorer les voies et moyens de renforcer la contribution de la police des Nations Unies dans la réalisation des priorités de l’Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+).  Il a dégagé trois éléments fondamentaux: la sûreté et la sécurité des Casques bleus; les communications stratégiques; et la mise en œuvre du volet « les femmes et la paix et la sécurité ».  Au sujet de ce dernier élément, il a mis en exergue le fait que les policières sont les mieux à même de protéger les groupes vulnérables comme les femmes et les enfants, ainsi que de promouvoir la participation des femmes et le renforcement de l’engagement de la communauté.  Il a également souligné qu’il est nécessaire non seulement de compter des policières mais aussi des femmes à des postes de commandement et de leadership.  S’agissant de la formation, le représentant a expliqué qu’en sus des exigences spécifiques pour le personnel de police brésilien déployé au sein des missions de l’ONU, les membres de la police des Nations Unies doivent également suivre une formation supplémentaire au Centre de formation conjointe Sérgio Vieira de Mello des opérations de paix dirigé par les Forces armées brésiliennes.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a salué le dévouement de la composante Police des missions de l’ONU, avant de rappeler le soutien constant apporté par son pays auxdites missions.  Il a souligné l’importance de la formation pour mieux préparer les contingents de police, ceux-ci étant de fait mieux préparés.  Il a plaidé pour une bonne application du cadre de performance et d’établissement des responsabilités, avant d’appuyer la politique de tolérance zéro pour les atteintes et l’exploitation sexuelles commises par les Casques bleus.  Il a souligné le rôle clef des femmes policières dans l’amélioration de la réponse onusienne, les femmes étant à même de nouer des relations de confiance avec les communautés.  Il a toutefois estimé qu’il faut encore en faire plus.  Le représentant a ensuite dénoncé les campagnes de désinformation visant les missions, avant de poser les deux questions suivantes au Chef de la composante Police de la MONUSCO: « Comment jugez-vous les incidences des changements climatiques sur vos missions?  Comment luttez-vous contre la désinformation et comment le Conseil peut-il vous aider? »

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a estimé nécessaire d’adapter les programmes de formation de la police des Nations Unies aux défis sécuritaires de plus en plus complexes qui se posent dans le cadre de missions de maintien de la paix.  Ces formations, a-t-il insisté, doivent comporter des outils permettant d’aborder la santé mentale du personnel avant, pendant et après leur déploiement.  Il a également vu les composantes policières des missions de paix comme essentielles au développement des capacités des institutions nationales, car elles contribuent à mettre en place un cadre de gouvernance démocratique indispensable à une paix durable.  Prenant l’exemple d’Haïti, M. Ochoa Martínez a rappelé l’importance de tenir compte du renforcement des capacités de la police dans les processus de transition des missions de paix.  Comme en RDC, la communication stratégique peut également s’avérer un élément essentiel du mandat des missions de paix en sensibilisant le public à leur portée et à leurs limites, a-t-il encore cité.  Le représentant a souligné l’importance de la reddition de comptes, y compris l’évaluation des performances du personnel et la mise en œuvre de la politique de tolérance zéro en matière d’exploitation sexuelle.  À cet égard, il a réaffirmé l’importance de la participation pleine, égale et significative des femmes policières aux opérations de maintien de la paix

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a rappelé d’emblée que son pays a déployé près de 3  000 policiers dans environ 24  opérations de paix des Nations Unies, y compris la première unité de police constituée entièrement de femmes au Libéria en 2007.  Environ 170  policiers indiens servent actuellement au sein de la FISNUA, de la MINUSS et de la MONUSCO.  La déléguée a ensuite formulé quelques observations.  Tout d’abord, le rôle principal de la police dans les missions de l’ONU est de former et de renforcer les capacités du pays hôte pour lui permettre d’acquérir une expertise et des compétences suffisantes en matière de maintien de l’ordre, ce qui est une tâche importante dans l’application et le maintien de l’état de droit.  Bien qu’un déploiement rapide d’unités de police constituées puisse être nécessaire dans certains contextes, un tel déploiement devrait être basé sur des mandats clairs et réalisables soutenus par des ressources adéquates, a souhaité la représentante.

Par ailleurs, elle a remarqué que les groupes armés, les terroristes et la criminalité transnationale organisée travaillent main dans la main dans les environnements de conflits contemporains.  Par conséquent, il est essentiel que la police et les contingents militaires de l’ONU commencent à travailler ensemble et avec d’autres agences.  Pour cela il faut élaborer des protocoles de formation et de fonctionnement conjoints, a estimé la représentante.  Elle a notamment demandé que les pays fournisseurs de contingents soient systématiquement impliqués à tous les niveaux de prise de décisions sur le déploiement de la police, la planification ainsi que les stratégies de transition et de sortie.  La déléguée a insisté sur l’importance d’une coordination plus étroite entre la pPolice des Nations Unies, les mécanismes d’application des lois du gouvernement hôte et la population civile pour améliorer l’efficacité du maintien de l’ordre dans le cadre d’une mission, en estimant à cet égard que la police communautaire devrait être la norme et non l’exception.  Elle est revenue aussi sur le rôle indispensable joué par les femmes policières et Casques bleus, jugeant par ailleurs indispensable essentiel d’équiper les composantes de police de technologies de pointe notamment pour la lutte contre les émeutes et le contrôle des foules.

MmeME ANNA EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a rappelé que si l’une des tâches de la composante Ppolice est d’aider à réformer les institutions chargées de l’application des lois et à renforcer les capacités nationales des États hôtes, il ne faut pas oublier que les possibilités de l’ONU ne sont pas illimitées et que l’Organisation ne peut se substituer, en permanence, aux efforts des polices locales.  À cet égard, il est important que des policiers des Nations Unies bien formés et bien équipés assurent le transfert d’expérience, le développement et la formation les plus efficaces du personnel local.  Cela permettra aux forces nationales de prendre pleinement en charge le maintien de l’ordre public et d’assurer de manière indépendante la protection des civils.  C’est le principe de responsabilité nationale ou appropriation nationale qui est la clefé du succès.  Il n’est guère possible de parler d’efficacité du soutien international si la présence à long terme des missions ne fera finalement que remplacer les efforts de la police locale par l’ONU.

 

Mme Evstigneeva a aussi estimé que, selon les caractéristiques nationales, culturelles et religieuses des communautés vivant dans la zone de la mission, les femmes soldats de la paix peuvent jouer un rôle particulier en établissant une interaction avec elles.  Elle s’est également dite convaincue que l’accent ne doit pas être mis sur la recherche d’indicateurs quantitatifs de genre, mais sur l’expérience, le professionnalisme, la compétence des officiers, ainsi que sur le respect du principe d’une large représentation géographique, y compris dans les postes de direction.

 

Du point de vue de la représentante, les missions doivent améliorer la planification et la gestion, éviter les dépenses inutiles et la duplication des efforts.  Dans le cadre de ces processus, il est important que le Secrétariat examine attentivement les points de vue et les recommandations des pays fournisseurs de forces de police.  Les tentatives de promouvoir divers types d’initiatives et de concepts de tiers qui n’ont pas reçu le soutien de tous les États mMembres du Comité spécial de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le maintien de la paix Comité spécial des opérations de maintien de la paix sont contre-productives, a-t-elle mis en garde, préconisant un dialogue permanent entre le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de contingents et les États hôtes sur tous les aspects des activités des opérations de maintien de la paix, y compris au stade de leur planification et de l’élaboration des mandats.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a rappelé l’importance des approches non armées en matière de prévention et de protection des civils.  Les Casques bleus doivent non seulement protéger les civils des actes de violence, mais également assurer la mise en place d’un espace de médiation et de dialogue.  La police des Nations Unies, souvent la première et la dernière entité à rencontrer la population locale en temps de crise, est particulièrement bien placée pour remplir cette mission, a-t-il noté.  M. Kariuki s’est notamment félicité de la mise en œuvre du cadre intégré de performance et de responsabilité en matière de maintien de la paix pour assurer le suivi ainsi que les progrès réalisés dans l’exécution de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  À ses yeux, la police des Nations Unies doit être en mesure de couvrir la gamme complète des fonctions de police qui lui sont confiées, y compris le renforcement des capacités de police de l’État hôte, ainsi que des institutions judiciaires et pénitentiaires nationales.

Mme ISIS MARIE DORIANE JARAUD-DARNAULT (France) a rappelé que le Système Intégré de Planification et d’Évaluation de la Performance (CPAS) du personnel de la police des Nations Unies a été mis en service dans 10 missions de maintien de la paix et que, dans certaines missions, des policiers planificateurs sont présents au sein de l’Unité intégrée de planification stratégique.  Elle a apprécié que cela permette de mieux articuler les objectifs de planification opérationnelle de court terme avec ceux pour le long terme, pour mieux préparer les phases de transition.  S’agissant de la protection, elle a expliqué qu’au Soudan du Sud, la police des Nations Unies se coordonne avec la Police nationale pour conduire des patrouilles préventives et des opérations d’interpellation de suspects, le but étant de lutter contre les crimes commis à l’intérieur des sites de protection des civils et des camps de personnes déplacées, en particulier les agressions sexuelles.  En République centrafricaine, les efforts portés depuis plusieurs années sur le quartier PK5 à Bangui ont permis de créer un lien avec la population, en la rassurant et en l’informant, a-t-elle encore commenté.

Dans le domaine du renforcement des capacités des forces de sécurité intérieures des États hôtes, elle a souligné que cela se fait en synergie avec les autres entités des Nations Unies, dans le respect des exigences de la politique de diligence voulue par l’ONU en matière de droits humains et en veillant à promouvoir la place des femmes.  Elle a aussi signalé que la police des Nations Unies s’apprête à ouvrir un nouveau chapitre de son action au service de la paix, avec la nomination, le 31 octobre dernier, de l’Inspecteur général de police Faisal Shahkar, du Pakistan.  Enfin, selon la représentante, si la Conférence ministérielle de Séoul de décembre 2021 a ouvert de nouvelles perspectives en matière capacitaire pour la police des Nations Unies, la complexité des missions qui lui sont confiées nécessite de plus en plus de moyens spécialisés de police prenant parfaitement en compte les défis identifiés dans la stratégie de transformation numérique du maintien de la paix.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a précisé que son pays occupe le septième rang dans la liste des plus grands pays contributeurs de troupe.  Il a salué les efforts déployés en vue d’un meilleur établissement des responsabilités pour les violations commises contre les Casques bleus, avant de souligner l’importance à cette fin d’une bonne coopération avec le pays hôte, que ce soit le Mali, la République centrafricaine ou bien la RDC.  Il a plaidé pour des solutions technologiques innovantes en appui de la mise en œuvre des mandats.  Le délégué s’est aussi inquiété de l’acuité de la menace de la désinformation pour les missions.  Il a par ailleurs appelé à la mise en œuvre du programme pour “les femmes et la paix et la sécurité,” en vue d’une pleine participation des femmes aux processus de paix.  Enfin, M. Agyeman a appuyé la politique de tolérance zéro pour les atteintes sexuelles commises par les personnels des missions de maintien de la paix.

Reprenant la parole, M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, a remercié les membres du Conseil pour leurs expressions de soutien à la police des Nations Unies.  Il a noté l’intérêt accordé au rôle de celle-ci dans le renforcement des capacités nationales en matière d’institutions d’état de droit.  Il a également noté l’importance de l’intégration, c’est-à-dire du travail de la composante Ppolice en étroite coordination avec les composantes civiles et militaires des opérations de paix et les partenaires humanitaires, en signalant la mise en place de cellules intégrées dans plusieurs missions.  M. Lacroix a également relevé l’accent mis sur le rôle des femmes au sein de la composante Ppolice pour mieux mettre en œuvre les mandats, en particulier en termes de protection des civils.

Sur la question de la Norvège au sujet du renforcement du rôle de la police des Nations Unies en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, qui sont des facteurs d’aggravation des conflits, il a souligné le rôle de la composante Ppolice pour renforcer les capacités nationales et mieux connaîitre et anticiper les menaces, citant dans ce contexte l’initiative UNITE-AWARE pour la transformation digitale du maintien de la paix.  Il a misé sur l’optimisation de la collaboration entre le Département des opérations de paix et l’ONUDC pour mieux articuler leurs actions et gérer l’efficacité de l’action de la composante Ppolice sur ces deux aspects.  Le Secrétaire général adjoint a également évoqué la coopération étroite avec les autres organisations internationales et régionales qui ont des compétences en la matière, notamment avec INTERPOL.  Avant de conclure, il a tenu à mettre en avant le rôle de la police des Nations Unies en matière de désinformation et de mésinformation, « des menaces qui tuent des civils et nos collègues », et a rendu hommage aux officiers de police qui ont perdu la vie dans le cadre d’attaques contre les membres de la MONUSCO.

Mme CHRISTINE FOSSEN, Cheffe de la police civile de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), répondant à la question de la Norvège sur le renforcement de la responsabilisation judiciaire, a déclaré que cela exige beaucoup de travail.  Elle a assuré que la police des Nations Unies au Soudan du Sud travaille avec la chaîne judicaire au sein de la MINUSS.  Répondant à la question de l’Irlande sur les moyens de renforcer la protection des personnels de police, Mme Fossen a dit qu’une bonne relation avec le pays hôte est essentiel pour cela.  Les policiers doivent également avoir une bonne formation en lien avec l’environnement où la mission est déployée, qui doit être dispensée notamment par les pays contributeurs de troupes qui les déploient.  Il est essentiel qu’ils comprennent le contexte et les mesures de sécurité à prendre, a insisté Mme Fossen.  Répondant aux États-Unis et notamment à la question portant sur la désinformation, la cheffe de la police a expliqué les difficultés rencontrées pour lutter contre la désinformation et obtenir de bonnes informations: Internet fait défaut et le niveau d’illettrisme est important, ce qui rend la collecte d’informations très difficile.

M. MODY BERETHE, Chef de la composante Police de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), répondant à une question de la Norvège concernant le renforcement des capacités, a déclaré que la police des Nations Unies doit faire preuve « d’humilité » en RDC, dans un contexte marqué par la présence massive de forces de sécurité nationales sur le terrain.  Le troisième plan quinquennal de renforcement des capacités policières de la police congolaise est actuellement en cours, dans un contexte de transition, a-t-il précisé.  À cet effet, M. Berethe a assuré que son service déploie tous les efforts possibles pour faire en sorte que la police congolaise soit en mesure d’assumer ses responsabilités sécuritaires, tandis que s’intensifie l’intégration entre les opérations de maintien de la paix et les autres entités de l’ONU.  La Représentante spéciale du Secrétaire général a ainsi demandé à la MONUSCO de mettre en place un programme conjoint de renforcement des capacités de la police, avec la collaboration d’entités des Nations Unies présentes dans le pays, afin de s’attaquer aux causes profondes du conflit.  L’Union européenne, les États-Unis, la France, la République de Corée, le Japon et les Émirats arabes unis collaborent également à ces efforts.

S’agissant de l’état d’esprit de la population, M. Berethe a fait état d’un contexte de « défiance généralisée » envers la présence de la MONUSCO, associée par la population aux problèmes sécuritaires persistants.  Les stratégies opérationnelles policières sont maintenant axées sur la police de proximité, a-t-il relevé, notamment au moyen de la mise en place d’un numéro vert pour joindre la police des Nations Unies.  Les équipes de lutte contre la violence sexuelle vont maintenant au contact de la population et mènent des activités de sensibilisation, a-t-il ajouté.  Toutefois, il a prévenu que la MONUSCO fait toujours l’objet d’attaques, notamment du fait qu’elle est le « bouc émissaire » des problèmes sécuritaires alors que la population attend de la Mission qu’elle se substitue à l’État congolais.

Aux questions de l’Irlande et des États-Unis concernant la désinformation, M. Berethe a fait observer que la police des Nations Unies sert largement de système d’alerte précoce pour la MONUSCO, en transmettant des informations et en proposant des solutions aux problèmes qu’elle constate sur le terrain.  Les outils que la police des Nations Unies fournit à la Police nationale sert également à prévenir et à déceler les manœuvres de désinformation.  La police congolaise a d’ailleurs demandé à la MONUSCO de renforcer ses capacités à cet égard, a-t-il ajouté.  Enfin, il a souligné que la gestion des catastrophes et de l’impact des changements climatiques fait également partie des activités de renforcement des capacités offertes par la police des Nations Unies à la Police nationale congolaise.

Mme EMMA BIRIKORANG, du Kofi Annan International Peacekeeping Training Centre, a répondu à une question de l’Irlande sur l’adaptation des missions de la paix aux spécificités des pays.  Elle a reconnu la complexité des tâches des agents du maintien de la paix, ces derniers pouvant parfois être appelés à « sortir des sentiers battus ».  L’application des règles doit se faire de manière souple, a-t-elle dit, en soulignant l’importance de liens de confiance avec les communautés hôtes.  Elle a insisté sur la nécessaire adaptation des formations aux réalités du terrain.  L’insécurité climatique est une réelle menace, a-t-elle aussi reconnu.

La troisième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive s’est ouverte ce matin au Siège des Nations Unies, à New York.  « La réalisation d’une telle zone renforcera de manière significative les régimes multilatéraux de désarmement et de non-prolifération, et contribuera ainsi à la paix et à la sécurité bien au-delà de la région », a déclaré, au nom du Secrétaire général de l’ONU, la Haute-Représentante aux affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu. 

Rappelant que M. António Guterres fut à l’origine de ce processus de négociation décidé en 2018 par l’Assemblée générale et entamé en 2019 sous la présidence de la Jordanie, Mme Nakamitsu a demandé aux délégations et à la Présidente libanaise de la session, Mme Jeanne Mrad, élue par acclamation pour succéder à l’Ambassadeur du Koweït Tareq Albanai -Président de la deuxième session- de poursuivre les progrès réalisés vers un Moyen-Orient libéré de « toutes les armes de destruction massive ».  Elle a souligné que cette semaine de délibérations intervenait alors que plusieurs crises, notamment la guerre en Ukraine, continuent d’ébranler l’ordre mondial et exacerbent les tensions, les portant à des niveaux plus atteints depuis des décennies.  Elle a souhaité que, dans ce contexte de mise à l’épreuve de la Charte des Nations Unies, « la communauté internationale travaille dur pour la faire respecter ».

Mme Nakamitsu a transmis en ce sens trois messages aux participants, y compris les ONG autorisées cette année à intervenir pendant les débats, qui dureront jusqu’au 18 novembre.  « Comme l’a répété le Secrétaire général, l’importance du rétablissement du Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien ne doit pas être sous-estimée pour le régime de non-prolifération nucléaire », a-t-elle d’abord affirmé.  Elle a ensuite rappelé la responsabilité de tous les États parties à la Convention sur les armes chimiques d’en respecter scrupuleusement les obligations pour empêcher l’« utilisation odieuse » de telles armes.  À propos des armes biologiques, troisième catégorie d’armes de destruction massive, la Haute-Représentante a indiqué que se tiendra dans deux semaines la neuvième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques (CIAB), laquelle reste le principal cadre international pour faire face à la menace de guerre biologique.  « J’espère que les États parties à la Conférence d’examen prendront des décisions pour avancer vers l’universalisation de la Convention », a-t-elle dit, jugeant qu’il en va du renforcement de la biosûreté et de la biosécurité dans le monde. 

Concernant la présente session de la Conférence, Mme Nakamitsu a salué, à l’adresse de Mme Mrad, les « approches globales et novatrices adoptées par les États de la région pour établir au Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive », approches qui méritent d’être pleinement appuyées.  Elle a également souligné que, si la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires avait échoué, il y a trois mois, à trouver un accord sur un document final consensuel, le texte de celui-ci, « loin d’être parfait », comportait des éléments importants, y compris ceux relatifs à l’utilité de mettre en œuvre la résolution de la Conférence de 1995 sur un Moyen-Orient sans armes de destruction massive. 

Aux participants, Mme Nakamitsu a déclaré que, grâce à leurs efforts collectifs, le processus de la Conférence est ouvert, inclusif et constructif.  « Les délibérations que vous avez entreprises sur certaines questions fondamentales liées à la future zone du Moyen-Orient ont jeté des bases solides pour de nouveaux travaux de fond, et le comité de travail créé par la Conférence joue un rôle complémentaire important dans la poursuite des travaux de fond pendant les périodes intersessions entre les conférences annuelles », a-t-elle souligné.  Elle a aussi demandé aux délégations de continuer de tirer profit de l’expérience précieuse et des enseignements tirés d’autres processus régionaux pour créer des zones exemptes d’armes nucléaires, « ainsi qu’à exploiter les connaissances et l’expertise des milieux universitaires dans ces domaines ».

Mme Mrad a réagi positivement au message du Secrétaire général de l’ONU de contribuer à une vision novatrice du désarmement dans le cadre des travaux de la Conférence, le rapport du Secrétaire général « Notre Programme commun » reconnaissant « en effet » le rôle crucial des initiatives régionales dans le renforcement de l’architecture mondiale de paix et de sécurité.  Mme Nakamitsu a assuré aux participants à la Conférence que le Bureau des affaires de désarmement et ses partenaires onusiens resteront à leurs côtés pour concrétiser ensemble cette nouvelle vision du désarmement, de la sécurité humaine et collective.

La troisième session de la Conférence devrait adopter son document final vendredi 18 novembre. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a continué de se prononcer sur ses projets de résolution, adoptant six textes, dont quatre par consensus.  Un vote a été nécessaire pour le texte sur le moratoire sur l’application de la peine de mort ainsi que pour le texte sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, pour lequel un amendement visant à éliminer les références à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre a été rejeté. 

Adoptée sous les applaudissements par 126 voix pour, 37 voix contre et 24 abstentions, le projet de résolution relatif au moratoire sur l’application de la peine de mort exprime une profonde inquiétude de voir cette sentence continuer à être appliquée.  Il demande aux États de veiller à ce que toute procédure aboutissant à l’imposition de la peine de mort soit conforme aux garanties de procès équitable reconnues à l’échelle internationale.  Par ce texte, les États sont également appelés à donner aux personnes condamnées à mort accès à des informations relatives à la méthode d’exécution, en particulier la procédure précise qui sera suivie.

Singapour a mené l’opposition au texte au motif principal que le droit international n’interdit pas la peine de mort, prévue par l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cas des crimes les plus graves.  Singapour a également présenté un amendement et adopté, lui aussi sous les applaudissements, par 103 voix pour, 68 voix contre et 13 abstentions, réaffirmant notamment le droit souverain des États à élaborer leur propre système juridique et à déterminer les peines adéquates.  S’exprimant au nom de l’Union européenne, la République tchèque a estimé que le moratoire envoyait un message en faveur de la dignité humaine et qu’à aucun endroit le texte ne remettait en cause la souveraineté des États. 

Également mis aux voix, le projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a été adopté par 131 voix pour, 1 contre (Burundi) et 45 abstentions.  Le texte exige que tous les États fassent le nécessaire pour mettre fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, réaffirme qu’ils sont tenus de mener des enquêtes approfondies, en suivant les meilleures pratiques médico-légales et demande de faire le nécessaire pour que la police fasse preuve de retenue. 

L’Égypte, avec le soutien de plusieurs délégations, a présenté un amendement demandant que la référence aux groupes vulnérables sur la base de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre soit remplacée par la simple mention de « leur sexe ».  L’amendement a été rejeté par 88 voix contre, 51 voix pour et 26 abstentions.  La République tchèque, au nom de l’Union européenne, a déploré la décision « de dernière minute » de présenter un amendement allant à l’encontre des valeurs fondamentales des Nations Unies.  À l’instar de nombreuses autres délégations, elle a souligné que la résolution n’obligeait pas les États à modifier leur droit interne. 

Le rejet de l’amendement a été un motif d’abstention sur le projet de résolution pour des États tels que l’Iran, l’Arabie saoudite, le Yémen, le Nigéria et  l’Indonésie.  Le Pakistan, qui s’est lui aussi abstenu, a estimé que certains États cherchaient à « imposer leurs vues à d’autres ».  De leur côté la Chine, la Fédération de Russie, le Nicaragua, Cuba et les Philippines ont notamment invoqué les références à la Cour pénale internationale (CPI) pour expliquer leur abstention. 

Le projet de résolution sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a été adopté par consensus, la République arabe syrienne expliquant que les « bonnes pratiques » durant les négociations menées par la Suède, justifiait qu’elle s’abstienne de demander une mise aux voix cette année.  Le texte, qui prend note du rapport annuel du HCR, s’inquiète notamment des problèmes majeurs liés à l’accueil des réfugiés compte tenu des ressources limitées des États et souligne l’importance de répartir les responsabilités de manière plus équitable.  Il déplore la multiplication des cas de refoulement et d’expulsion illicites de réfugiés et de demandeurs d’asile, ainsi que les pratiques consistant à refuser l’accès au droit d’asile.  Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait en outre gravement préoccupée par l’ampleur sans précédent de la crise mondiale de la sécurité alimentaire et de la nutrition et par les répercussions qu’elle aura sur les personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat.

Aux termes du projet de résolution biennale sur les personnes disparues présenté par l’Azerbaïdjan et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’attaquer, sans distinction préjudiciable, au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits.  Elle réaffirmerait aussi qu’il importe de veiller à associer les familles aux processus pertinents liés aux mesures prises lorsque des personnes sont portées disparues et prierait par ailleurs les États d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus à l’occasion de conflits armés.  Prenant la parole avant l’adoption, l’Arménie a déploré que le facilitateur du projet applique une politique de recours à la force, sapant les efforts de la communauté internationale visant à déterminer le sort des personnes disparues.  Elle a dénoncé « l’hypocrisie » et les « intérêts cachés » de l’Azerbaïdjan. 

Comme chaque année, la liberté de religion ou de conviction a été soutenue par l’ensemble des États Membres qui ont appuyé un projet de texte par lequel l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.  Le projet constate avec une profonde inquiétude l’augmentation des violences visant les membres de nombreuses communautés religieuses et condamne énergiquement les actes de terrorisme contre les membres de minorités religieuses au nom d’une religion ou d’une conviction. 

Adopté par consensus, le texte sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants exhorte ses États membres à s’acquitter de leurs contributions financières annuelles. 

La Troisième Commission poursuivra l’adoption de ses projets de résolution mardi 15 novembre, à partir de 10 heures. 

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Aux termes de son projet de résolution sur le « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/77/L.49) présenté par la Suède  au nom du Groupe des pays nordiques et adopté sans vote, l’Assemblée générale ferait sien le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les travaux de sa soixante-treizième session et se féliciterait de l’adoption d’une conclusion sur la santé mentale et le soutien psychosocial. 

Elle constaterait avec inquiétude que la privation arbitraire de la nationalité précipite les personnes dans l’apatridie et est une source de souffrance généralisée, et demanderait aux États de s’abstenir d’adopter des mesures discriminatoires et de promulguer ou de maintenir toute législation qui révoquerait arbitrairement la citoyenneté de leurs ressortissants. 

Par ce texte, l’Assemblée générale s’inquiéterait des problèmes majeurs liés à l’accueil, à la protection et à l’intégration des réfugiés dans le cadre des systèmes et stratégies nationaux compte tenu des difficultés socioéconomiques et des ressources limitées des pays (…) et soulignerait qu’il importe d’atténuer la pression qui s’exerce sur les pays d’accueil en répartissant les charges et les responsabilités de manière plus équitable, plus soutenable et plus prévisible entre les États et les autres parties prenantes.  Elle engagerait aussi le Haut-Commissariat et les partenaires à soutenir les États dans différentes situations et à faciliter l’appui qui leur est destiné de manière efficace. 

Elle déplorerait la multiplication des cas de refoulement et d’expulsion illicites de réfugiés et de demandeurs d’asile, ainsi que les pratiques consistant à refuser l’accès au droit d’asile, et demanderait à tous les États concernés de respecter les principes pertinents relatifs à la protection des réfugiés et aux droits humains. 

Outre les risques liés à la traite des êtres humains et le grand nombre de personnes en quête d’asile qui ont péri ou disparu en mer ou sur terre, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par l’ampleur sans précédent de la crise mondiale de la sécurité alimentaire et de la nutrition et par les répercussions qu’elle aura sur les personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat.  Elle appellerait les États, les organisations humanitaires et de développement et les autres partenaires concernés à prendre des mesures coordonnées et immédiates pour sauver des vies et atténuer les souffrances dans les pays menacés par la famine, l’insécurité alimentaire, la faim et la malnutrition aiguë. 

Elle exhorterait par ailleurs les États à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter (…) un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés, notamment dans le cadre de leur admission ou de leur transfert pour raisons humanitaires, du regroupement familial, des migrations de travailleurs qualifiés, des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre, des bourses d’études et des dispositifs de mobilité étudiante. 

Enfin, elle demanderait aux donateurs, au Haut-Commissariat et aux autres parties prenantes de mobiliser et de fournir un appui supplémentaire pour faciliter l’adaptation aux conséquences pour l’environnement de l’accueil d’un grand nombre de personnes réfugiées et autres personnes déplacées de force, et l’atténuation de ces conséquences. 

Déclarations et explications de position

Après l’adoption du projet de résolution, la République islamique d’Iran a estimé que la responsabilité des réfugiés ne peut être portée par seulement quelques pays ou régions.  De même, l’aide apportée par les pays en développement ne peut pas être considérée comme un acquis ou une raison pour d’autres pays de se défausser de leurs responsabilités, a-t-elle argué.  Avertissant que certains pays en développement sont aujourd’hui « sous pression », elle a dénoncé les mesures coercitives unilatérales, y voyant des « sanctions illégales et inhumaines » qui affectent des personnes dans le besoin, dont nombre de réfugiés.

Le Canada a estimé que les déplacements forcés et l’insécurité alimentaire rendent l’action du HCR plus importante que jamais.  La délégation a rappelé que l’agression injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine a provoqué une vague de réfugiés en Europe.  Elle a appelé à un partage plus égal des responsabilités, déplorant la pression indue que subissent certains pays à travers le monde. 

Au nom de l’Union européenne, la République tchèque s’est félicitée que le consensus ait prévalu sur ce « défi décisif » qu’est l’action pour les réfugiés.  Elle a salué l’ajout de libellés liés aux effets des crises alimentaire et climatique.  Selon la délégation, ce texte est humanitaire par essence et doit le rester. 

L’Arabie saoudite, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays du Golfe, a dit s’être jointe au consensus, tout en se dissociant des mentions faites à la « santé sexuelle et reproductive » et aux « services de santé sexuelle et reproductive ».  Cela ne s’inscrit pas dans nos valeurs traditionnelles et ne correspond pas aux systèmes mis en place dans nos pays, a-t-elle indiqué. 

La Hongrie a dénoncé les références faites au Pacte mondial sur les réfugiés et au Forum mondial sur les réfugiés, rappelant qu’elle n’a pas souscrit au Pacte et ne participe pas à sa mise en œuvre. 

Singapour s’est félicitée des efforts consentis pour trouver des libellés consensuels mais a regretté que ce projet de résolution ne prenne pas en considération les différents contextes.  Les États disposent du droit souverain de contrôler leurs frontières et de gérer les flux migratoires, a fait valoir la délégation, indiquant qu’en raison de sa taille, Singapour n’est pas en mesure d’accepter toute personne demandant l’asile ou le statut de réfugié. 

Le Kenya s’est dissocié de la référence faite, au paragraphe 28 du dispositif du projet de résolution, à l’intégration locale des réfugiés et a souligné que les modalités d’accueil relèvent du droit souverain et des prérogatives des États hôtes. 

La République arabe syrienne s’est félicitée de l’adoption du projet de texte par consensus.  Elle a dit avoir constaté de bonnes pratiques durant les négociations menées par la Suède, justifiant ainsi le fait qu’elle n’a pas demandé de mise aux voix cette année. 

Le Sénégal s’est dissocié des termes non consensuels portant sur la sexualité, expliquant que ces questions doivent être comprises selon les réalités socioéconomiques et culturelles des pays. 

Enfin, le Saint-Siège s’est félicité que le texte attire l’attention sur l’ampleur inédite de la crise alimentaire et que soit mis en avant la contribution des réfugiés dans les pays hôtes.  La délégation a cependant exprimé des réserves quant aux références faites à la santé sexuelle et reproductive et aux soins de santé sexuelle et reproductive, estimant que ce ne sont pas des concepts de santé.  Elle a également pointé la mention de l’accès à l’avortement et réaffirmé que le terme « genre » ne peut s’appuyer que sur l’identité biologique. 

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales 

Selon les termes du projet de résolution sur les « Personnes disparues » (A/C.3/77/L.41), présenté par l’Azerbaïdjan et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent à l’occasion de conflits armés, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent. 

Elle réaffirmerait qu’il importe de veiller à associer les familles aux processus pertinents liés aux mesures prises lorsque des personnes sont portées disparues et prierait par ailleurs les États d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus à l’occasion de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher, les identifier et les réunir avec leur famille. 

De même, elle exhorterait les États, et encouragerait les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer, sans aucune distinction préjudiciable, au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits. 

L’Assemblée générale inviterait par ailleurs les États, les institutions nationales et, le cas échéant, les organisations intergouvernementales, internationales ou non gouvernementales, concernées à échanger des informations sur les meilleures pratiques et des recommandations techniques et à promouvoir la coopération, selon qu’il convient, notamment entre les mécanismes ayant trait aux personnes disparues. 

Enfin, elle inviterait sa présidence à organiser une réunion informelle tous les deux ans à compter de la soixante-dix-neuvième session, et prierait le Secrétaire général de lui présenter à cette occasion un aperçu du rapport détaillé sur l’application de la présente résolution, avant la tenue d’un dialogue. 

Déclaration générale

Prenant la parole avant l’adoption, l’Arménie a insisté sur l’importance de la coopération internationale pour déterminer le sort des personnes disparues en lien avec des conflits armés ainsi que pour renforcer les mécanismes régionaux et internationaux de protection des populations civiles en vue d’éviter que des personnes ne soient portées disparues.  Hélas, a déploré la délégation, le facilitateur de ce projet de résolution applique une politique de recours à la force, à la violence et à la destruction, ce qui vient saper les efforts de la communauté internationale visant à déterminer le sort des personnes disparues.  Pour la délégation arménienne, il s’agit là d’une violation flagrante du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.  Dénonçant l’« hypocrisie » et les « intérêts cachés » de l’Azerbaïdjan, elle a assuré que l’Arménie n’a quant à elle jamais tenté de politiser cette question au détriment des familles des personnes disparues, lesquelles ont « immensément souffert ». 

Aux termes de son projet de résolution sur les «Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/C.3/77/L.42), présenté par la Finlande, au nom du Groupe des pays nordiques et adopté par 131 voix pour, 1 contre (Burundi) et 45 abstentions, l’Assemblée générale exigerait que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. 

Elle réaffirmerait que tous les États sont tenus de mener des enquêtes rapides, efficaces, exhaustives, approfondies, indépendantes, impartiales et transparentes et en suivant les meilleures pratiques médico-légales.  Elle réaffirmerait aussi que ces enquêtes doivent être conduites en gardant à l’esprit l’importance de l’égalité des genres dans l’accès à la justice, en particulier dans le cas de féminicide.

En outre, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits humains et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines, en particulier d’enfants, en cas de détention, d’arrestation, de manifestation publique, de violence au sein de communautés ou entre communautés, de troubles civils, de situation d’urgence ou de conflit armé. 

De surcroît, elle demanderait de faire le nécessaire pour que la police, les forces de l’ordre, les forces armées et les autres agents intervenant au nom de l’État fassent preuve de retenue et encouragerait ces derniers à mettre à  la disposition des membres de leurs forces de l’ordre, le matériel de protection et les armes semi-létales adéquats, sachant que même les armes à létalité́ réduite peuvent entraîner la mort ou provoquer des blessures graves. 

L’Assemblée réaffirmerait par ailleurs que les droits humains dont jouissent les personnes hors ligne doivent également être protégés en ligne, afin de contribuer à prévenir les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. 

À cet égard, elle exhorterait les États à promouvoir et à appliquer une approche respectueuse des obligations ayant trait aux droits humains et soucieuse de l’égalité des genres dans la conception, le développement et l’utilisation des nouvelles technologies et à veiller à ce que ces dernières ne soient pas discriminatoires et ne soient pas utilisées pour violer les droits humains. 

Décision sur le projet d’amendement L.66

Avant l’adoption du projet de résolution, l’Égypte a présenté un projet d’amendement (A/C.3/77/L.66), regrettant que les appels de nombre de pays pour supprimer certaines références polémiques contenues dans l’alinéa b) du paragraphe 7 du projet de résolution aient été ignorées.  L’amendement propose ainsi de remplacer « leur orientation sexuelle ou leur identité de genre»  par « leur sexe » et reprend le libellé de la déclaration universelle.  La délégation a également souhaité la suppression de la liste de groupes particuliers qui figure dans le projet de résolution, y voyant une tentative d’exclure certains individus au profit d’autres. 

Explications de vote sur le projet d’amendement  

Avant la mise aux voix du projet d’amendement, la Tchéquie, au nom de l’Union européenne, a déploré la décision de dernière minute de présenter un amendement qui va à l’encontre à l’efficacité du multilatéralisme et des valeurs fondamentales que doivent protéger les Nations Unies.  Le paragraphe incriminé se concentre pourtant sur les obligations des États de mener des enquêtes sur des groupes vulnérables les plus susceptibles d’être visés par des exécutions, et la résolution n’oblige pas les États à modifier leur droit interne.  La liste reprenant les groupes les plus vulnérables doit être conservée, a insisté la délégation qui a précisé qu’elle votera contre le projet d’amendement. 

Ces critiques à l’encontre du projet d’amendement ont trouvé un écho chez nombre de délégations, comme celle de la Finlande qui a noté que la vulnérabilité accrue face aux exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires de certains groupes est prouvée par plusieurs rapports officiels, et arguant que des exécutions ont lieu en fonction de l’identité de genre, réelle ou perçue.  Ne pas conserver cette liste de groupes les plus vulnérables constituerait un pas en arrière pour la résolution comme pour la communauté internationale, a renchéri l’Argentine, tandis que le Mexique a remarqué que ladite liste suit les principes d’universalité de la Déclaration des droits de l’homme.  Également favorable au maintien de la liste, la Nouvelle-Zélande, s’exprimant au nom d’un groupe de pays, a noté que les États qui seraient réfractaires à la liste peuvent adopter la résolution sans avoir à modifier leur droit interne concernant ces groupes.  Le Royaume-Uni s’est dit préoccupé que la protection des personnes les plus vulnérables du fait de leur identité de genre ou leur orientation sexuelle doit de nouveau faire l’objet d’un vote.  Pour les États-Unis, la suppression de la mention des groupes les plus ciblés reviendrait à ôter une notion pourtant adoubée par un grand nombre de délégations depuis une décennie. 

« Est-on en train de dire que des raisons autorisent en toute légalité de tuer quelqu’un », s’est émue la Colombie, fustigeant à son tour le projet d’amendement. 

Mais le changement implique la prise en considération des traditions de chaque État, a argué la République arabe syrienne pour qui imposer un libellé n’est pas la solution et le projet d’amendement n’aurait pas lieu d’être si les préoccupations de tous avaient été prises en compte lors des négociations.  La délégation syrienne a précisé qu’elle votera pour le projet d’amendement, à l’instar de la Jordanie qui a dans le même temps affirmé le droit à la vie de toutes et tous y compris les personnes membres de groupes spécifiques ou se distinguant par leur identité sexuelle ou de genre.

Le projet d’amendement L.66 a été rejeté par 88 voix contre, 51 pour et 26 abstentions.

Explications de vote sur le projet de résolution L.42

Avant le vote, l’Arabie saoudite a salué l’inclusion du handicap dans le préambule du texte.  La délégation, qui a précisé qu’elle s’abstiendra de voter, a également expliqué que le concept d’orientation sexuelle et d’identité de genre va à l’encontre des valeurs du pays et ne fait pas non plus partie de ses engagements internationaux. 

Ces réserves ont été soutenues par plusieurs délégations, telles que la République islamique d’Iran, qui s’est dissociée de tous les libellés non consensuels et qui s’est déclarée préoccupée par les exécutions extrajudiciaires menées par des pays occidentaux, en mentionnant la mort du général Soleimani.  Le Yémen a expliqué que son opposition à la mention d’un groupe de personnes plus vulnérables ne signifie pas que « nous sommes en faveur de l’exécution de ces personnes, mais que nous les protégeons en tant qu’homme ou femme ».  Les concepts d’identité de genre et d’orientation sexuelle ne sauraient nous être imposés, a-t-il ajouté. 

L’Égypte a dénoncé la volonté de certains États de se concentrer sur certains groupes non reconnus de personnes de façon discriminatoire.  Cela sème la division au sujet d’une résolution qui aurait pourtant mérité d’être adoptée de manière consensuelle a déploré la délégation, annonçant son abstention.  La Fédération de Russie a déploré la création de hiérarchies artificielles dans la société civile, pointant par ailleurs les paragraphes qui font les louanges de la CPI, « qui n’est pourtant pas un instrument idoine d’administration de la justice ».  En outre, le concept de la responsabilité de protéger n’est pas reconnu par tous les États, a ajouté la délégation.  Le Pakistan s’est inquiété que certains État tentent d’imposer leurs vues à d’autres et a rejeté tout parallèle entre l’application de la peine de mort par un État et les exécutions extrajudiciaires. 

Les délégations ayant voté pour le projet de résolution sans réserve, ont argué, comme le Pérou, que le droit à la vie étant universel, on ne peut le refuser à quiconque.  La Suède, au nom du Groupe des pays nordiques, a déploré que certaines délégations aient décidé de ne pas approuver la résolution dans sa totalité, les exhortant à lire la totalité du paragraphe incriminé « au lieu de se focaliser sur certains mots ».  Les Pays-Bas, ainsi que les États-Unis, ont eux aussi soutenu le projet de résolution dans des termes apparentés. 

À l’issue du vote, la Suisse s’est félicitée que le contexte particulier des manifestations soit mentionné dans le projet de résolution, mais a estimé que le libellé de la résolution 50/21 (2002) du Conseil des droits de l’homme sur la promotion et protection des droits humains dans le contexte des manifestations pacifiques aurait dû être repris entièrement dans le paragraphe 12 du dispositif.

La Gambie ayant voté pour le projet, et aussi le projet d’amendement, a estimé que ce dernier ne fait que présenter un libellé acceptable reflétant les valeurs de toutes les délégations.  Le Sénégal a regretté que certains prétendent que le libellé à l’origine du projet d’amendement existe depuis des années sans se demander pourquoi certaines délégations s’y opposent, elles aussi, depuis des années.  Mais si le Sénégal est initiateur du projet d’amendement apporté par l’Égypte, il a aussi voté pour le texte, ce qui montre son attachement à la promotion des droits humains pour tous. 

Le Mali s’est aussi dissocié des paragraphes controversés, de même que la Malaisie, qui a exprimé de vives réserves au sujet des termes d’orientation sexuelle et d’identité de genre, et le Bélarus qui, déplorant que l’utilisation de libellés non consensuels ait prévalu, a dit s’être abstenu de vote. 

Le Nicaragua s’est dissocié des paragraphes se référant à la CPI, de même que les Philippines qui ont rappelé qu’elles se sont retirées du Statut de Rome.  Les libellés concernant la CPI, les défenseurs des droits humains ou le Statut de Rome ne recueillant pas l’approbation de tous ni celle de la Chine, qui s’est conséquemment abstenue. 

Le Bangladesh a expliqué que les concepts d’orientation sexuelle ou d’identité de genre ne sont pas compatibles avec son droit interne et a regretté que la position de certains États n’ait pas été prise en compte.  Des regrets partagés par l’Indonésie qui s’est abstenue de vote, tandis que la République-Unie de Tanzanie a expliqué avoir voté pour le projet de résolution, tout en se dissociant de l’alinéa b) du paragraphe 7.  Le Nigéria a souligné que les réserves contenues dans le projet d’amendement sont connues de longue date. 

La délégation de Cuba a rejeté le concept de responsabilité de protéger et la compétence de la CPI, et a émis plusieurs réserves au texte, notamment au paragraphe 17 du préambule ainsi qu’au paragraphe 15 du dispositif.  La délégation a aussi argué que la prévention des exécutions incombe exclusivement aux autorités de chaque État. 

La République arabe syrienne a affirmé se dissocier de certains éléments, tandis que le Saint-Siège a fait part de sa déception au sujet du paragraphe 7 du projet de résolution, déplorant un libellé ambigu concernant l’identité de genre, un concept en contradiction avec l’identité biologique.

Liberté de religion ou de conviction

Selon les termes du projet de résolution sur la « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/77/L.43), présenté par la République tchèque au nom de l’Union européenne et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction. 

Elle constaterait avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmente, notamment les cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme ou la christianophobie. 

Elle condamnerait énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis contre les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction, de même que tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. 

Elle se déclarerait profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi que par la multiplication des cas d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion ou la conviction. 

Le texte cite notamment les actes de violence et d’intolérance; la montée de l’extrémisme religieux; l’usage de stéréotypes insultants, la pratique négative du profilage et la stigmatisation; les attaques perpétrées contre des sites religieux, des lieux de culte et des sanctuaires; ainsi que les systèmes constitutionnels et législatifs qui ne garantissent pas de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction. 

Par conséquent, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. 

Prévention du crime et justice pénale

Par le projet de résolution intitulé «  Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants  » (A/C.3/77/L.11/Rev.1), présenté par l’Ouganda au nom du Groupe des États d’Afrique et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à faire mieux connaître les travaux que mène l’Institut et leur importance pour la bonne mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle exhorterait également les États membres de l’Institut qui ne se sont pas acquittés de leurs contributions financières annuelles à l’Institut, à verser la totalité ou une partie de leurs arriérés, sachant que les États membres doivent financer 80% du budget approuvé.  En outre, elle exhorterait tous les États Membres et les organisations non gouvernementales à aider l’Institut à mettre en œuvre ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention de la criminalité et de justice pénale en Afrique. 

De même, elle engagerait les États d’Afrique qui ne sont pas encore membres de l’Institut à envisager de le devenir en vue d’appuyer son action collective, de gagner plus de soutiens à sa cause et de renforcer ainsi la lutte contre la criminalité et le terrorisme. 

Elle demanderait, enfin, à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demanderait à celui-ci de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités. 

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales

Selon les termes du projet de résolution sur le « Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/77/L.44/Rev.1), présenté par l’Australie au nom d’un groupe de pays et adopté tel qu’amendé par 126 voix pour, 37 voix contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. 

Profondément inquiète de ce que la peine de mort continue d’être appliquée, elle demanderait à tous les États de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l’annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social. 

Elle leur demanderait également de veiller à ce que toute procédure aboutissant à l’imposition de la peine de mort soit conforme aux garanties de procès équitable reconnues à l’échelle internationale. 

L’Assemblée générale demanderait aussi aux États de donner aux personnes condamnées à mort accès à des informations relatives à la méthode d’exécution, en particulier la procédure précise qui sera suivie; de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires, notamment de lois ciblant les personnes ayant exercé leurs droits humains; et d’améliorer les conditions de détention des personnes poursuivies pour des crimes passibles de la peine capitale ou dans le couloir de la mort, entre autres. 

Préalablement au vote sur le projet de résolution A/C.3/77/L.44/Rev.1 dans son ensemble, Singapour a présenté la proposition d’amendement A/C.3/77/L.54, coparrainée par 39 pays et demandant d’insérer, avant le paragraphe 1 du dispositif, un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». 

Singapour a relevé que ce projet d’amendement « simple, neutre et constructif » n’est pas nouveau, puisqu’il reprend un libellé de résolutions précédemment adoptées.  Cette proposition réaffirme un principe fondamental de la Charte des Nations Unies, à savoir le droit souverain de tous les pays à prendre leur propre décision concernant leur système juridique et leurs sentences, a expliqué la délégation. 

Déclarations et explications de vote sur la proposition d’amendement A/C.3/77/L.54

Avant le vote, la République tchèque, parlant au nom de l’Union européenne, a précisé que le projet de résolution a pour but d’envoyer un message indiquant que proclamer un moratoire sur la peine de mort contribue à respecter la dignité humaine.  L’amendement proposé va dans le sens inverse, a critiqué la délégation, selon laquelle la souveraineté des États n’est aucunement remise en cause par le projet de résolution.  Elle a également déploré que Singapour ait rejeté les tentatives de discussion, avant d’indiquer qu’elle votera la proposition d’amendement.

Le Venezuela a salué les efforts des coauteurs du projet de résolution, remerciant également Singapour d’avoir fait tout son possible pour parvenir à un texte équilibré.  L’appel au respect du principe de souveraineté ne suppose aucune contradiction avec un appel mondial pour l’abolition de la peine de mort, a souligné la délégation, espérant qu’à l’avenir une formule acceptable sera trouvée pour tous les États. 

Le Canada a indiqué qu’il votera contre la proposition d’amendement, qui, selon lui, n’a pas été présentée dans un esprit de compromis. 

De son côté, la Nouvelle-Zélande s’est dite déçue que le consensus n’ait pu être atteint sur une nouvelle formulation du texte et a indiqué qu’elle votera contre le projet d’amendement. 

Sri Lanka a fait valoir qu’il n’est pas possible de mettre à mal le concept de souveraineté.  La décision de maintenir ou non la peine de mort dépend des opinions des sociétés, a insisté la délégation, pour qui l’imposition de la peine de mort est une décision souveraine prise par chaque État.  C’est une question de justice pénale qui doit être traitée dans son contexte propre, a-t-elle ajouté, indiquant qu’elle votera en faveur de l’amendement. 

La Micronésie, reconnaissant le droit souverain de chaque État de créer son propre système juridique, a toutefois indiqué qu’elle s’abstiendra.  Selon elle, l’inclusion d’un paragraphe tel que prévu par la proposition d’amendement atténuerait le message essentiel du projet de résolution. 

La Chine a regretté que cette proposition d’amendement, qui a bénéficié du soutien d’une grande majorité d’États Membres, n’ait pas été inséré dans le texte initial du projet de résolution.  Elle votera en faveur de cette proposition. 

Une position partagée par le Botswana, qui a estimé que l’adoption de cet amendement montrerait le respect du principe d’indépendance politique. 

La Jamaïque a également estimé que l’application de la peine de mort relève de la justice pénale et doit être déterminée par les États.  Rappelant d’autre part qu’elle lutte contre une « épidémie de crimes et de violences » qui fait peser des menaces sur sa sécurité, elle a dit vouloir garder la peine de mort comme « dernier recours ». 

L’Argentine a indiqué qu’elle votera contre la proposition d’amendement, ne voyant dans le projet de résolution aucune disposition qui impose aux États de modifier ou d’adapter leur ordre juridique ou leur système pénal. 

L’Indonésie a regretté que ses préoccupations aient été ignorées au cours des négociations, avant de rappeler l’importance de la non-ingérence dans les affaires internes des États.  Elle a ainsi encouragé les États Membres à voter en faveur de l’amendement. 

La République islamique d’Iran a dit vouloir voter contre la résolution, estimant que le recours à la peine de mort comme sanction pénale relève de chaque État Membre. 

Le Liechtenstein a regretté cette nouvelle présentation d’un amendement qui mine l’engagement des États Membres, indiquant vouloir voter contre celui-ci. 

La peine de mort et le moratoire sur son application relèvent de chaque État, a souligné l’Égypte, précisant qu’elle votera en faveur de la proposition d’amendement. 

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a regretté le manque de flexibilité des auteurs du projet de résolution au moment d’envisager l’inclusion de l’amendement.  Celui-ci vise justement à rétablir un équilibre, a estimé la délégation. 

Le Nigéria a regretté à son tour que ses préoccupations n’aient pas été prises en compte, s’agissant notamment de l’existence de plusieurs systèmes de justice pénale.  Rappelant à cet égard qu’il a toujours maintenu un moratoire non officiel sur l’application de la peine de mort, il a fait valoir que cette décision relève de la souveraineté de chaque État. 

L’Arabie saoudite a regretté que le paragraphe prévu dans la proposition d’amendement n’ait pas été inclus dans le projet de résolution alors qu’il a été adopté lors de la soixante-quinzième session.  Elle votera donc en faveur du paragraphe supprimé. 

Singapour a ensuite demandé au Président de la Commission de préciser qui a demandé un vote sur la proposition d’amendement.  Il s’agit du Costa Rica et de l’Australie, a répondu le Président

La proposition d’amendement A/C.3/77/L.54 a été adoptée par 103 voix pour, 68 voix contre et 13 abstentions. 

Après l’adoption du projet d’amendement, Singapour a déposé une motion d’ordre pour demander si les coauteurs du projet de texte initial entendent retirer leur parrainage du projet de texte tel qu’amendé.  Le Secrétariat de la Commission a répondu que toute délégation souhaitant retirer son coparrainage du projet de résolution tel qu’amendé peut le faire et que cela sera reflété dans le procès-verbal de la séance.  Singapour a repris la parole pour déclarer qu’à moins d’avoir retiré leur coparrainage du texte tel qu’amendé, il sera entendu que les coauteurs du texte initial acceptent le nouveau paragraphe 1 du dispositif. 

Dans une nouvelle motion d’ordre, Singapour a souhaité que, dans deux ans, la Commission évite de se retrouver dans la dynamique actuelle, qui veut qu’un groupe de pays continue de retirer une décision prise par une majorité de membres avant de pointer du doigt d’autres pays au motif qu’ils auraient rejeté le dialogue.  La délégation a réaffirmé son attachement au dialogue, « mais pas un dialogue fondé sur l’arrogance ».  Cette façon de faire n’est pas acceptable au Nations Unies, a-t-elle insisté, « ce n’est pas le système multilatéral auquel nous avons souscrit ». 

Après le vote, la Sierra Leone s’est félicitée d’avoir aboli la peine de mort en octobre 2021 et d’avoir voté en faveur de cet amendement, en vertu de son respect de la Charte des Nations Unies. 

Le Chili a exprimé son opposition à l’amendement adopté, estimant que le respect la vie humaine devrait l’emporter sur toutes autre considération.  La délégation a estimé que cet amendement sape l’esprit du projet de résolution, en faveur duquel le Chili votera malgré tout. 

Le Bélarus a défendu la souveraineté juridique et pénale des États, regrettant qu’en dépit des voix qui se sont élevées pour défendre ce principe, les auteurs du projet de résolution continuent d’en faire fi, au mépris de la Charte des Nations Unies. 

L’Australie a ensuite demandé au Président de la Commission de préciser qui a demandé cette mise aux voix.  Il s’agit de Singapour, a répondu le Président.  Singapour a confirmé sa demande de vote, indiquant n’avoir « pas hésité » à le faire et s’être fondé sur l’article 130 du règlement de l’Assemble générale. 

Déclarations et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/77/L.44/Rev.1 dans son ensemble 

Avant le vote, le Mexique s’est dit favorable au projet de résolution.  Rappelant qu’il s’oppose à la peine de mort en toute circonstance, il s’est réjoui que de plus en plus d’États adoptent un moratoire ou abolissent la peine capitale, conformément à l’article 6, paragraphe 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Sur cette même ligne, la Suisse, qui parlait aussi au nom de la Nouvelle-Zélande, a réitéré son opposition à la peine de mort en toute circonstance.  Les deux pays sont en faveur de cette résolution depuis sa première présentation, a-t-elle rappelé, avant de regretter que l’amendement adopté dilue la portée du projet du texte en suggérant que la souveraineté des États l’emporterait sur l’universalité des droits humains. 

Trinité-et-Tobago a fait valoir que l’application de la peine de mort est une question de justice pénale qui relève exclusivement de la juridiction des États souverains.  Elle s’est dite fière de se joindre aux 102 autres États Membres qui ont soutenu l’amendement de Singapour. 

Prenant à nouveau la parole, Singapour s’est dite heureuse de voir son amendement désormais inclus dans le projet de résolution.  Il a toutefois estimé que le texte tel qu’amendé contient encore des contradictions, notamment le paragraphe 2 de son dispositif, selon lequel l’Assemblée générale s’inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée.  De l’avis de Singapour, le projet de résolution représente les vues d’un groupe de pays qui essaie d’exporter son modèle de société au reste du monde, sans la moindre empathie.  Le « à prendre ou à laisser » n’est pas un ingrédient du dialogue, a martelé la délégation, invitant « certains États » à ne pas « dénigrer » l’avis des autres.  Nous sommes ici sur un pied d’égalité avec vous, a-t-elle conclu, indiquant qu’elle votera contre le projet de résolution. 

Le Canada s’est à son tour déclaré contre la peine de mort en toute circonstances, estimant que ce châtiment va à l’encontre de la dignité de l’être humain et ne garantit pas l’absence d’erreurs judiciaires, à l’origine d’exécutions infondées. 

Un risque déploré aussi par les Palaos, qui se sont enorgueillis d’embrasser non seulement l’héritage du passé mais aussi les nouvelles normes internationales du droit international.  Pour la délégation, qui votera pour le projet de résolution, la peine de mort est incompatible avec les droits humains et affecte en particulier les plus désavantagés. 

L’Australie s’est, elle aussi, émue des erreurs judiciaires pouvant conduire à des exécutions, tout en affirmant respecter la souveraineté des États, conformément à la première phrase du préambule du projet de résolution, qui renvoie à la Charte des Nations Unies.  Ce projet de résolution respecte l’égalité souveraine des États, a insisté la délégation, qui s’est félicitée que 144 pays aient aboli la peine de mort dans la pratique ou le droit, reflétant ainsi le « soutien transrégional » à l’abolition de cette peine. 

Le Royaume-Uni a regretté l’inclusion de l’amendement au projet de résolution, jugeant que cet ajout sape l’esprit du texte.  Le projet de résolution, a insisté la délégation, est un appel à un moratoire pour l’application de la peine de mort, mais pas pour l’imposition d’un changement des systèmes juridiques des États Membres.  Elle a également rejeté toute accusation de prétention à une « supériorité culturelle ». 

La Zambie s’est réjouie que la dernière exécution décrétée par le pays remonte à 1997 et que la peine capitale soit en passe d’être remplacée par l’emprisonnement à vie, après une révision du code pénal et un référendum.  Elle a indiqué qu’elle s’abstiendra sur le projet de résolution. 

Le Yémen a quant à lui dit vouloir voter en faveur de la souveraineté de chaque État et a appelé chacun à suivre le vote de la majorité contre le projet de résolution. 

Après le vote, la République tchèque, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicitée de l’adoption du texte à une large majorité, estimant que les chiffres parlent d’eux-mêmes.  Après avoir rappelé que la peine de mort ne suffit pas à dissuader les auteurs de crimes graves, elle a également déploré que l’application de cette peine capitale donne lieu à des erreurs. 

Le Costa Rica s’est réjoui d’avoir aboli la peine capitale il y a plus d’un siècle.  Il a toutefois dit ne pas vouloir imposer son point de vue aux autres mais plutôt partager une expérience.  Le contenu du projet de résolution n’est pas un déni de la souveraineté, a-t-il estimé, invitant chaque État à adopter les mécanismes nécessaires à l’application des droits humains sur son territoire.  Les chemins vers l’abolition peuvent être différents, à chaque État de trouver ce chemin, a résumé la délégation. 

L’Inde a assuré que ses lois préservent les plus vulnérables dans le cadre de l’application de la peine de mort.  La loi en la matière prévoit aussi des mesures de grâce sur la base de circonstances atténuantes, a-t-elle fait valoir.  Pour la délégation, le projet de résolution entend abolir la peine de mort mais n’arrive pas à reconnaître le droit de chaque État à sanctionner les auteurs de crimes comme il l’entend.  En raison de cette contradiction avec son système juridique interne, elle a dit avoir voté en faveur de l’amendement. 

Le Viet Nam a fait valoir le droit souverain des États à choisir leur propre système judiciaire.  La peine capitale n’est applicable au Viet Nam que pour un nombre restreint de crimes graves et abjects, a précisé la délégation, selon laquelle les erreurs sont évitées et la transparence assurée. 

Le Ghana s’est déclaré en faveur du projet de résolution dans son ensemble, mais aussi de l’amendement adopté car, a-t-il dit, les États sont souverains et ce principe est consacré par la Charte des Nations Unies  

Le Pakistan a souligné à son tour ce droit inaliénable des États, arguant qu’il n’existe aucun consensus en matière de peine de mort à l’échelle internationale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques faisant référence à la peine de mort dans certains contextes.  Affirmant respecter ses obligations internationales ainsi que le droit international humanitaire, il a ajouté que la peine de mort n’est appliquée sur son territoire qu’après l’épuisement des recours et autres suites.  La délégation a indiqué avoir voté pour l’amendement mais contre le projet de résolution dont elle rejette le cadre général. 

Le Japon a, lui aussi, indiqué s’être prononcé pour l’amendement et contre le projet de résolution, qui, selon lui, fait fi du principe selon lequel le moratoire sur la peine de mort relève de la décision souveraine de chaque État.  La peine capitale au Japon s’applique seulement pour les crimes les plus graves et les plus abjects, a assuré la délégation. 

Le Myanmar a relevé que la peine de mort n’est pas formellement abolie dans le pays, même si un moratoire a été mis en place depuis plusieurs décennies.  Rappelant par ailleurs qu’à la suite du coup d’État militaire de 2021, la junte au pouvoir a exécuté des défenseurs des droits humains, la délégation a accusé cette dernière d’avoir eu recours à la peine de mort de manière extrajudiciaire.  Elle a précisé avoir voté en faveur du projet de résolution. 

L’Indonésie, qui s’est abstenue, a indiqué qu’en 2021, plus de 4 millions de ses citoyens ont été victimes de drogues illicites.  À cette aune, elle s’est dite convaincue que les droits des auteurs de ces crimes doivent être « mis en perspective » et qu’il convient de faire valoir le droit des victimes. 

Le Qatar a indiqué avoir voté contre le projet de résolution, estimant que le droit souverain des pays n’est pas pris en compte dans ce texte. 

Les États-Unis ont rappelé que le droit humanitaire international établit très clairement que les pays peuvent avoir recours à cette sanction conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Un tribunal indépendant peut évaluer la possibilité d’appliquer à la peine de mort, a ajouté la délégation, qui a indiqué ne pas avoir voté en faveur du texte mais être disposée à poursuivre le dialogue pour parvenir à des libellés consensuels. 

La République de Corée, qui a voté en faveur du projet de résolution, a expliqué qu’il n’y a plus eu d’exécutions depuis 26 ans dans le pays, ce qui constitue de facto une abolition.  Selon elle, la question de l’abolition de la peine de mort est un point qui a trait au respect des droits humains.  Elle a ajouté qu’elle continuera à examiner la question avec prudence. 

L’Égypte a jugé que le projet de résolution va à l’encontre de la souveraineté des États Membres, raison pour laquelle elle a voté contre. 

Les Fidji, qui ont voté en faveur du projet de résolution, ont souhaité se dissocier du nouveau paragraphe 1 du dispositif, qui figure désormais dans le texte.

La Macédoine du Nord a demandé à changer son vote sur l’amendement et sur la résolution. 

Enfin le Saint-Siège s’est félicité que le projet de résolution fasse apparaître des tendances positives et reconnaisse l’impact de l’imposition de la peine de mort sur la famille des personnes exécutées, en particulier les enfants.  La délégation a cependant regretté qu’aucun consensus n’ait été atteint lors des négociations. 

 

 

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a achevé ce matin les travaux de sa soixante-dix-septième session en adoptant, à l’issue de mises aux voix, six projets de résolution consacrés aux pratiques et activités d’implantation israéliennes dans les territoires occupés et à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que le programme de travail de sa prochaine session, en 2023. 

Le projet de résolution portant sur les pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adopté par 98 voix pour, 17 contre et 52 abstentions, a divisé les délégations.  Nombre d’entre elles ont émis des réserves sur son paragraphe 18, par lequel l’Assemblée générale déciderait de demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967.  Elle demanderait en outre un avis sur l’incidence de ces politiques et pratiques d’Israël sur le statut juridique de l’occupation, et sur les conséquences juridiques qui en découlent pour les États et pour l’ONU. 

En votant en faveur de cette résolution, « chaque État Membre peut choisir de se faire complice de la destruction de tout espoir de réconciliation », a mis en garde le représentant d’Israël dans une déclaration avant le vote.  Cette résolution s’insère selon lui dans une longue série de résolutions annuelles destinées à diaboliser son pays tout en exonérant les Palestiniens de toute responsabilité.  Il a vu dans l’implication « politique » de la Cour un moyen de dicter des revendications unilatérales alors que le conflit ne peut être réglé que par des négociations bilatérales selon lui.  « Ces résolutions font disparaître tout espoir de règlement », a insisté le représentant. 

Ce projet de texte est au contraire le fruit d’une démarche pacifique, a rétorqué l’État de Palestine, pour qui rien ne justifie la défense de l’occupation illégitime du territoire palestinien par Israël et le déni des droits fondamentaux de son peuple.  Dans leurs déclarations après le vote, plusieurs délégations, dont la France, le Japon ou encore Singapour, ont formulé des réserves sur ce projet de texte, introduit tardivement, en considérant notamment que la CIJ ne devrait pas émettre d’avis consultatif concernant des différends bilatéraux.  L’Uruguay a pour sa part estimé qu’un tel avis ajoute un « élément de tension » inutile à ce texte, alors que des négociations directes entre les parties sont nécessaires pour parvenir à une paix globale.

La Commission a également adopté, par 148 votes en faveur, 3 votes contre –États-Unis, Israël et Libéria– et 22 abstentions, un projet de résolution relatif au Golan syrien occupé, par lequel l’Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique et le statut juridique de ce territoire, et en particulier de renoncer à y établir des implantations, d’imposer aux citoyens syriens du Golan la nationalité israélienne, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population. 

Si elle adoptait le projet de texte portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par 150 voix pour, 8 contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Îles Marshall, Israël, Libéria, Micronésie et Nauru) et 14 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet des activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, mesure indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.  Elle condamnerait notamment les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de même que le transfert forcé de civils et l’annexion de territoires.  En adoptant ce texte, l’Assemblée soulignerait encore qu’il incombe à Israël d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens, et qu’il soit mis fin à l’impunité qui règne à cet égard.

Auparavant, la Commission a adopté trois projets de texte consacrés aux opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), par lesquels l’Assemblée déciderait d’envisager d’augmenter progressivement la dotation de l’Office provenant du budget ordinaire de l’Organisation, tout en engageant les États et les organisations à maintenir ou augmenter leurs contributions volontaires.  Elle prendrait note à cet effet des recommandations du Secrétaire général concernant l’appui à l’Office par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU. 

Répondant à cet appel, l’Australie a dit avoir annoncé, en septembre, son intention de doubler sa contribution à l’Office, afin qu’il puisse s’acquitter pleinement de son mandat avec transparence et en application du principe de responsabilité.  Les États-Unis se sont pour leur part opposés au financement de l’UNRWA à même le budget ordinaire de l’ONU, en appelant plutôt les États Membres à accroître leurs contributions volontaires.

Si elle venait à adopter la résolution portant sur l’aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 165 voix pour, une contre (Israël) et 10 abstentions, l’Assemblée générale déciderait en outre de prolonger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2026.

Enfin, la Commission a adopté un projet de résolution relatif à son programme de travail et son calendrier pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale, dont les travaux se dérouleraient du 28 septembre au 9 novembre 2023.

En fin de séance, le Président de la Quatrième Commission, M. Mohamed Al Hassan, d’Oman, s’est félicité des travaux accomplis au cours de la présente session par la Commission, qui a tenu 26 réunions et adopté 34 projets de résolution et 3 projets de décision.  Les travaux de la Commission, a-t-il noté, ont cette année encore apporté une contribution importante aux débats de l’Assemblée générale sur un large éventail de questions relatives à la décolonisation, à la communication globale, à l’espace extra-atmosphérique et aux effets des rayonnements ionisants.

 DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE TEXTE  

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (A/C.4/77/L.9, A/C.4/77/L.10, A/C.4/77/L.11)

Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/77/L.9)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 164 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Libéria et Micronésie) et 5 abstentions (Burundi, Cameroun, Guatemala, Rwanda et Uruguay), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive ses activités dans toutes ses zones d’opérations et approuverait à cet égard les efforts déployés par son Commissaire général pour continuer de fournir une aide humanitaire aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, tout en réaffirmant leur droit de regagner leurs foyers dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle lancerait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intéressées. 

L’Assemblée générale déciderait d’envisager d’augmenter progressivement la dotation provenant du budget ordinaire de l’Organisation, de manière à couvrir les dépenses afférentes au personnel recruté sur le plan international et aux fonctions de la composante Direction exécutive et administration de l’Office, tout en engageant les États et les organisations à maintenir ou augmenter leurs contributions volontaires.  Elle les exhorterait en outre à chercher à nouer des partenariats avec l’Office qui soient novateurs, notamment au moyen de la mise en place de mécanismes de dotations, de fonds d’affectation spéciale ou de fonds automatiquement renouvelables.  Elle prendrait note à cet effet des recommandations du Secrétaire général concernant l’appui à l’Office par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU. 

Si elle adoptait cette résolution, l’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office des frais de transit et autres pertes financières occasionnés par les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.  Elle demanderait en particulier à ce pays de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances.  L’Assemblée prierait par ailleurs le Commissaire général d’intégrer, dans son rapport annuel, une évaluation des progrès accomplis pour ce qui est de réduire le déficit de financement récurrent de l’Office et d’assurer un soutien durable, suffisant et prévisible à ses opérations.

Aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/77/L.10)

Par ce projet de résolution, adopté par 165 voix pour, une voix contre (Israël) et 10 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave.  Elle exhorterait les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux résultant de l’augmentation des dépenses ou découlant des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire.  L’Assemblée déciderait en outre de prolonger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2026, sans préjudice des dispositions du paragraphe 11 de sa résolution 194 (III).

Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (A/C.4/77/L.11)

En adoptant ce projet de résolution, par 160 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Libéria, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 7 abstentions (Brésil, Burundi, Cameroun, Guatemala, Rwanda, Soudan du Sud et Togo), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël, et demanderait une fois de plus à ce pays de fournir au Secrétaire général toutes formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.  Elle engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner la question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final. 

Explication de vote

La déléguée de l’Australie a dit avoir annoncé en septembre son intention de doubler sa contribution à l’UNRWA, pour la faire passer de 10 à 20 millions de dollars, afin que l’Office puisse s’acquitter pleinement de son mandat avec transparence et en application du principe de responsabilité.  La représentante a appelé tous les États Membres à accroître leur financement à l’UNRWA en ajoutant que personne ne peut être privé de façon arbitraire de ses biens. 

Pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/77/L.12/Rev.1, A/C.4/77/L.13, A/C.4/77/L.14)

Déclarations d’ordre général

Pour le représentant d’Israël, le vote d’aujourd’hui sur ces résolutions est un moment charnière pour la communauté internationale, parce qu’en appuyant sur un bouton, chaque État Membre peut choisir d’être complice de la destruction de tout espoir de réconciliation.  Elles font partie d’une longue série de résolutions annuelles pour diaboliser Israël et exempter les Palestiniens de toute responsabilité.  Avec ces résolutions, ceux-ci osent donner à Israël une leçon de droits humains alors que le régime palestinien détruit les libertés civiques, tue des opposants politiques et payent des terroristes pour encourager le meurtre de civils israéliens innocents, a accusé le représentant.  Israël, a-t-il dit, a signé quatre accords de paix au cours des deux dernières années et les Palestiniens entendent nous donner des leçons de paix, s’est-il indigné.  Ils font tout le contraire en incitant à la haine, laquelle est, selon le délégué, enseignée dès la crèche.  Ces résolutions ne font que répéter les mensonges du passé et cette année, elles cherchent à impliquer la Cour internationale de Justice (CIJ).  Les Palestiniens détruisent tout espoir de réconciliation.  Ils ont rejeté toutes les initiatives de paix et veulent aujourd’hui impliquer un organe externe au prétexte que le conflit n’a pas été réglé.  La seule raison à cela, c’est leur attitude de rejet, a-t-il tranché.  Le représentant a affirmé que les Palestiniens n’ont l’intention de revenir à la table des négociations que si toutes leurs revendications sont satisfaites auparavant.  En demandant à la CIJ de prendre une position politique, les Palestiniens trouvent un prétexte pour ne pas revenir à la table des négociations, a estimé le représentant d’Israël.  L’implication de la Cour a pour objectif de dicter des revendications unilatérales alors que ce conflit ne peut être réglé qu’au travers de négociations bilatérales et de consensus, mais ces résolutions font disparaître tout espoir de règlement.  Les délégués ici présents doivent se demander de quel côté de l’histoire ils veulent se placer, leur a déclaré le représentant israélien: celui de la réconciliation et des négociations ou celui qui veut détruire toute possibilité de réconciliation?

Les États-Unis ont déclaré qu’il n’y a pas de raccourci vers une solution à deux États.  Ils s’opposent aux résolutions qui prennent parti, estimant qu’elles ne servent qu’à diaboliser Israël.  La délégation américaine a dit s’opposer à la demande d’avis consultatif de la CIJ, estimant qu’il s’agit d’une mesure contre-productive qui n’est pas conforme aux résolutions du Conseil de sécurité, lesquelles affirment que seules des négociations peuvent mener à une paix juste et pérenne.  Les Émirats arabes unis, le Bahreïn et le Maroc ont normalisé récemment leurs relations avec Israël par le biais d’accords, a-t-il rappelé, alors que le Liban et Israël ont repris leurs relations diplomatiques et conclu un accord sur leurs frontières maritimes.  Le représentant des États-Unis s’est en outre opposé au financement de l’UNRWA par le budget ordinaire de l’ONU, en appelant les États Membres à accroître leurs contributions volontaires. 

Pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/C.4/77/L.12/Rev.1)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 98 voix pour, 17 voix contre et 52 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, sont illégales et n’ont aucune validité.  Elle exigerait d’Israël qu’il renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international dans le Territoire palestinien occupé, et demanderait que des mesures urgentes soient prises pour assurer la sûreté et la protection des civils palestiniens.  L’Assemblée demanderait encore à Israël de coopérer sans réserve avec les rapporteurs spéciaux ainsi que dans le cadre des enquêtes du Conseil des droits de l’homme, notamment en leur facilitant l’entrée sur le Territoire palestinien occupé.

L’Assemblée générale réaffirmerait de plus la nécessité de respecter l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, et demanderait à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza.  Elle engagerait les États Membres à continuer d’apporter une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique. 

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale déciderait en outre de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international: a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes? b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies?

Golan syrien occupé (A/C.4/77/L.13)

Aux termes du projet de résolution relatif au Golan syrien occupé, adopté par 148 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Libéria) et 22 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international et a exigé qu’Israël rapporte sans délai cette décision.  L’Assemblée demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations.  En outre, elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.  L’Assemblée demanderait une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées, indique le projet de résolution.

Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/C.4/77/L.14)

En adoptant le projet de résolution portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par 150 voix pour, 8 voix contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Îles Marshall, Israël, Libéria, Micronésie et Nauru) et 14 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exigerait d’Israël qu’il s’acquitte de toutes les obligations que lui impose le droit international et mette fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.

L’Assemblée générale condamnerait les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé et toutes les activités entraînant la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de personnes protégées, le transfert forcé de civils et l’annexion de territoire, de fait ou par l’adoption d’une loi nationale  et exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il s’acquitte de ses obligations juridiques, comme indiqué dans l’avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ).  Elle demanderait instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre et soulignerait qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens, de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et de mettre fin à l’impunité qui règne à cet égard.

Explications de vote

L’Uruguay s’est dissocié du paragraphe 18 de du projet de résolution A/C.4/77/L.12, qui demande un avis juridique à la Cour internationale de Justice (CIJ), estimant qu’un tel renvoi ajoute un élément de tension inutile à ce texte.  Il faut plutôt renouer le dialogue, rétablir la confiance et apaiser les tensions au moyen de négociations directes entre les parties en vue de parvenir à une paix globale. 

La France, qui s’exprimait au nom de plusieurs pays, a déclaré que le terme Palestine ne peut pas être entendu comme reconnaissant un État de Palestine et se fait sans préjudice des prises de position individuelles des États Membres sur la question.  Le représentant a ajouté que l’Union européenne dans son intégralité ne s’est pas prononcée sur le terme « déplacement forcé » dans la résolution L.12.  Elle a dit être préoccupée quant aux affrontements violents récurrents au Mont du Temple.  Respecter cette résolution n’implique pas un changement de terminologie concernant le Mont du Temple, a insisté la délégation.  Le libellé sur les lieux saints de Jérusalem doit tenir compte de l’intérêt historique important des sites sacrés et des trois religions monothéistes et du respect des sensibilités culturelles et religieuses.  Le choix de futurs libellés pourrait avoir un effet sur l’appui collectif de l’Union européenne en faveur de cette résolution, a-t-elle prévenu.  La paix et l’amitié entre les nations ne sauraient être fondées que sur le respect du droit international, en premier lieu de la Charte des Nations Unies ainsi que des obligations de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques.  En tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU, la Cour internationale de Justice (CIJ) joue un rôle clef à cet égard.  Les propositions visant à lui demander un avis consultatif doivent faire l’objet d’un débat et de consultations mûrement réfléchies avec les membres et en temps et en heure. 

L’Australie s’est opposée au projet de résolution L.12, parce qu’elle s’oppose à un avis consultatif de la CIJ et que cette résolution dénote un biais envers Israël.  Son pays considère que la CIJ ne devrait pas émettre d’avis consultatif concernant des différends bilatéraux.  Elle s’est inquiétée du manque de progrès envers une solution négociée.  S’agissant de L.14, la déléguée a déclaré que les colonies de peuplement israéliennes constituent un obstacle à la paix.  La priorité doit être accordée à la résolution juste et globale du conflit. 

Singapour a voté en faveur du projet de résolution L.12, a-t-il noté, en rappelant son attachement au processus de paix.  Il a toutefois émis des réserves quant au renvoi de différends politiques devant la CIJ, estimant que des différends territoriaux ne peuvent être réglés qu’au moyen de négociations directes entre les parties ou devant une juridiction qu’elles ont accepté. 

L’Équateur s’est abstenu de voter en faveur du projet L.12 à la suite de l’ajout à la dernière minute d’une demande de saisine de la CIJ. 

Tout en reconnaissant la pertinence du rôle de la CIJ dans le contexte du différend de longue date au Moyen-Orient, le représentant du Liechtenstein s’est dit préoccupé par l’insertion tardive de la demande de renvoi de la situation à la CIJ et aurait souhaité un processus de consultation plus large.  La délégation s’est donc abstenue de voter sur le projet de résolution L.12.

La Nouvelle-Zélande s’est abstenue lors du vote sur le projet de résolution L.12, en réaffirmant son opposition aux colonies de peuplement israéliennes sur les territoires occupés palestiniens, qui constituent des violations du droit international et des droits des Palestiniens.  Elle a toutefois regretté que la proposition sur la CIJ ait été insérée au dernier moment. 

Le Japon a dit comprendre le besoin des Palestiniens de tenter par tous les moyens de réaliser des progrès alors que le processus de paix est au point mort.  Il s’est toutefois abstenu lors du vote sur le projet de résolution L.12, jugeant préférable la reprise de négociations de paix entre les parties. 

Le représentant du Kenya a dit avoir voté en faveur du projet de résolution L.12, mais dit s’être dissocié du paragraphe 18 du dispositif, estimant que ce libellé est trop prescriptif et risque de représenter un nouvel obstacle pour les deux parties.

Le représentant de l’Autriche a insisté sur l’importance de la solution négociée des deux États qui permettrait aux Palestiniens et Israéliens de cohabiter dans la paix et la sécurité.  Il a dit être prêt à appuyer ce processus avec les partenaires de la région et au-delà. 

Le représentant de l’Iran a constaté que la grande majorité des membres de la Commission est attachée au droit des Palestiniens, avant de dire qu’Israël doit rendre compte de ses pratiques vis-à-vis des femmes et des enfants palestiniens.  Depuis 70 ans, cette question a un impact sur toute la région du Moyen-Orient.  Les Palestiniens vivent une tragédie, a déclaré le représentant, en accusant certaines puissances d’empêcher de trouver une solution au conflit, de demander le retour des réfugiés palestiniens et de créer un État indépendant de Palestine pour instaurer une paix durable au Moyen-Orient. 

Le représentant de l’État observateur de Palestine a exprimé sa gratitude, remerciant tous les États Membres qui ont appuyé les projets de résolution qui viennent d’être adoptés.  Il a rappelé que le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a demandé aux nations aimant la paix d’agir et de mobiliser la justice internationale lors de son intervention à l’Assemblée générale cette année.  Il s’agit d’une démarche pacifique, a fait valoir le délégué, en affirmant que le peuple palestinien mérite et demande la liberté.  Rien ne justifie la défense de l’occupation illégitime du Territoire palestinien par Israël et le déni des droits fondamentaux de son peuple, a-t-il martelé.  Pourquoi Israël poursuit-il ses activités de colonisation, a demandé le représentant, en affirmant que cette occupation prendra fin tôt ou tard.

La Chine a voté en faveur du projet de résolution L.12 en espérant qu’il contribuera à l’avènement d’une paix durable et à la stabilité régionale.  Nous devons faire preuve d’objectivité et redoubler d’efforts pour promouvoir la paix, notamment au moyen de négociations directes entre les parties, a fait valoir sa représentante. 

Le Royaume-Uni s’est abstenu à l’occasion du vote sur le projet de résolution L.12, en estimant que le recours à un avis juridique de la CIJ n’est pas de nature à favoriser le dialogue et que cette juridiction ne devrait pas être sollicitée dans le cadre d’un différend bilatéral sans le consentement des deux parties.

Le représentant du Timor-Leste a dit avoir voté en faveur du projet de résolution L.12, mais s’est dissocié du paragraphe 18 estimant qu’un renvoi à la CIJ pourrait compromettre les négociations bilatérales et la réalisation de la solution des deux États.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale (A/C.4/77/L.15)

En adoptant sans vote le projet de décision relatif au Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale, l’Assemblée générale l’approuverait.

Explications de position avant l’adoption

Le représentant des États-Unis a souhaité poursuivre le débat sur le programme de travail de la Quatrième Commission, estimant que certaines méthodes adoptées pendant la pandémie de la COVID-19 avaient permis de rationaliser ses travaux.  Il a donc proposé de poursuivre ces discussions de manière officieuse et de trouver un accord provisoire sur le programme de travail à ce stade.

Son homologue de l’Argentine s’est réjoui du retour aux méthodes de travail d’avant la pandémie, avec des débats de fond sur chaque point à l’ordre du jour.  Il s’est déclaré défavorable au changement de ces méthodes de travail en l’absence d’un débat substantiel à ce sujet, estimant que ce qui s’est fait au cours de la pandémie l’avait été à titre exceptionnel.  Le délégué a notamment appelé à préserver le caractère spécifique du débat relatif à la décolonisation, avant de considérer que les reformes visant à restreindre les espaces de dialogue ne sont pas la bonne voie.

Le représentant du Mexique a jugé nécessaire de tenir un débat informel entre États Membres sur les différents aspects qui relèvent du programme de la Commission, y compris son programme de travail.  Il a noté une certaine rigidité autour des travaux de la Commission, souhaitant davantage de dialogues et de négociations en son sein.  Il a notamment relevé la faible participation des États Membres aux dialogues interactifs.  Selon lui, la session d’organisation pourrait être fusionnée avec la première séance du 2 octobre 2023, a-t-il suggéré.  Le représentant a également proposé d’adopter toutes les résolutions en fin de session. 

Le représentant de Cuba a estimé que les méthodes de travail de la Commission correspondent à ses caractéristiques spéciales, s’opposant aux tentatives de les remettre en cause.  Il a estimé que toute amélioration doit avoir pour prémices le renforcement du travail de la Commission et se faire par consensus.  Il a estimé que les États Membres doivent conserver le droit de présenter de nouvelles thématiques et de nouvelles résolutions, jugeant indispensable de reprendre les procédures normales de la Commission qui n’ont été interrompues qu’à titre exceptionnel pendant la pandémie.

La représentante de l’Uruguay a soutenu le point de vue de l’Argentine et les pistes précises proposées par le Mexique et Cuba au sujet du travail de la Commission.  Elle a souligné le caractère sensible des questions inscrites à l’ordre du jour de la Commission, se disant prête à participer à un futur débat informel à ce sujet.

Pour le représentant de l’Algérie, les débats sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale sont importants, mais tout examen doit se faire en gardant à l’esprit le règlement existant et l’expérience acquise.  Les questions clefs de la Quatrième Commissions sont liées à la décolonisation, a-t-il rappelé, en souhaitant que les méthodes de travail actuelles soient maintenues pour pouvoir aborder tous les territoires non autonomes sur un pied d’égalité.  L’idée d’un débat général qui inclurait toutes les thématiques n’est pas pertinent à la Quatrième Commission, « qui a un caractère spécial ».

La déléguée du Nicaragua a souhaité que les thématiques de la Commission soient abordées de manière individuelle et en prenant tout le temps nécessaire.  Elle n’a pas souhaité les voir diluées et plaidé pour le maintien des méthodes de travail antérieures à la pandémie.

La représentante d’El Salvador a souligné l’importance d’allouer suffisamment de temps au débat sur le processus de revitalisation des travaux et sur les méthodes de travail.  Elle a encouragé une discussion de fond entre les États Membres au cours de cette session en vue de proposer des solutions novatrices.

Le délégué du Royaume-Uni a soutenu le point de vue d’El Salvador, en particulier la suggestion d’un débat de fond pour améliorer les méthodes de travail de la Commission.

Le représentant de l’Égypte a souscrit aux déclarations de l’Algérie, Cuba et l’Argentine sur l’importance de maintenir les méthodes de travail actuelles de la Commission.  Il a remarqué que certaines délégations ont un nombre limité de personnels, rappelant le caractère temporaire des modalités adoptées les deux dernières années en raison de la pandémie.

Le Président de la Commission a estimé qu’il est clair qu’il faut plus de consultations sur ce point et a proposé de le réexaminer pendant la période intersessions.  Il a donc suggéré d’adopter le programme de travail provisoire pour la soixante-dix-huitième session.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, l’examen de ses projets de résolution en adoptant neuf textes, dont trois seulement sans vote.  Source de nombreuses divisions, le projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: stéréotypes de genre et normes sociales négatives » n’a pu être adopté qu’à l’issue d’une mise aux voix.  Si aucune délégation ne s’est finalement prononcée contre, beaucoup ont déploré l’utilisation de terminologies controversées qui ne font pas consensus. 

Adopté par 165 voix pour, zéro contre et 14 abstentions, ce projet de résolution a notamment été défendu par la France, coauteure avec les Pays-Bas, qui a jugé essentiel de s’attaquer aux causes profondes des violences qui touchent une femme sur trois dans le monde.  C’est pour cette raison, a précisé la délégation française, que l’édition 2022 de ce texte biennal est centrée sur la lutte contre les stéréotypes de genre et les normes sociales négatives.  Les Pays-Bas ont, pour leur part, indiqué que, dans le but d’obtenir un appui le plus large possible, le texte a été amendé oralement afin d’inclure au préambule un nouveau paragraphe tiré de la proposition faite par le Groupe des États d’Afrique sur les stéréotypes raciaux et religieux négatifs. 

Avec ce projet de résolution, l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, aussi bien hors ligne qu’en ligne, et réaffirmerait qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de d’éliminer ces violences.  Elle demanderait aussi aux États de lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées, qui exposent les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance. 

Reste que, pour la Fédération de Russie, auteure et coauteure de plusieurs des 10 projets d’amendement déposés, cette résolution devient de plus en plus « controversée », alors que certains pays tentent, selon elle, d’y introduire des considérations politiques et des priorités nationales.  Ce qui est inacceptable, c’est de camper sur ses positions au lieu de rechercher le consensus, a renchéri l’Égypte, qui, aux côtés de la Fédération de Russie, de la Libye, du Nigéria et du Yémen, a déposé d’autres propositions d’amendement au texte.  L’une d’elles visait à supprimer les mentions de « violence au sein du couple ou viol conjugal ».  Neuf ont finalement été rejetées à une large majorité, tandis qu’une a été retirée. 

Autre critique récurrente faite à ce projet de résolution, les références à l’avortement ont été dénoncées par le Nigéria, selon lequel cette question ne relève pas des droits humains mais doit être régie par les législations nationales.  Plus nuancées, certaines délégations, comme celle du Cameroun, ont applaudi une démarche constructive de la part des auteurs du texte, tout en regrettant certains éléments, tel que l’emploi du terme « genre ». 

Très disputé, lui aussi, le projet de résolution consacré aux « Droits humains et mesures coercitives unilatérales », a été entériné par 123 voix pour, 53 contre et une abstention.  En vertu de ce texte, présenté par Cuba, l’Assemblée générale exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies, qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement. 

Lors des explications de vote, les États-Unis, pour qui les sanctions économiques renforcent le principe de responsabilité et sont une manière viable de mener une politique étrangère, se sont notamment opposés au Venezuela.  Au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, celui-ci a fait valoir que les mesures coercitives unilatérales ont pour but de promouvoir la déstabilisation économique et politique de certains États par d’autres. 

La Troisième Commission a également fait sienne les projets de résolution intitulés « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains » et « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » à l’issue d’un vote.  Par ailleurs, elle a adopté par consensus le projet de texte sur le « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains », qui exhorterait les États à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Parmi les autres projets de résolution avalisés par consensus figurent ceux sur la « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et « Le droit à l’alimentation ».  L’examen de ce dernier texte a permis aux délégations du Canada et des États-Unis d’alerter sur les conséquences, sur le plan alimentaire, de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie.  Quelque 70 millions de personnes souffriraient de la faim du fait des conséquences de cette guerre, a signalé la délégation américaine. 

La Troisième Commission a également adopté par 122 voix pour, 50 contre et 5 abstentions le projet de résolution sur l’« Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination ».  Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés. 

Enfin, la Commission a entériné par 128 voix pour, 24 voix contre et 28 abstentions le projet de texte relatif au « droit au développement » , en vertu duquel l’Assemblée générale prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs, compte tenu de l’aggravation de la situation économique et sociale et des difficultés croissantes liées aux changements climatiques.  Les États-Unis ont profité des explications de vote pour faire valoir que le droit au développement n’est pas reconnu dans les conventions clefs de l’ONU et qu’il n’est pas considéré comme un droit universel. 

La Troisième Commission poursuivra l’examen de ses projets de résolution demain, vendredi 11 novembre, à partir de 10 heures. 

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Déclaration liminaire

Prenant la parole en début de séance, les États-Unis ont souhaité expliquer leurs positions et priorités transversales pour tous les points qui restent à l’ordre du jour lors de cette soixante-dix-septième session de la Troisième Commission.  La délégation a commencé par souligner que les textes adoptés à cette occasion ne créent pas d’obligations juridiques, ni ne changent le droit coutumier.  De plus, a-t-elle poursuivi, la réaffirmation d’instruments précédents dans les projets de résolution ne s’appliquent qu’aux États ayant signé ces instruments.  Pour ce qui est du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la délégation a dit appuyer sa pleine mise en œuvre, tout en insistant sur son caractère non contraignant.  S’agissant du droit au développement, qui n’a pas, selon elle, de définition agréée sur le plan international, la délégation a indiqué que son pays continuera à s’opposer à toute référence en la matière.

À propos des droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a rappelé que les États-Unis ne sont pas partie au Pacte international relatifs à ces droits, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de leurs frontières.  Dès lors, ces droits ne sont pas défendables au sein des tribunaux des États-Unis, a-t-elle fait valoir.  Abordant ensuite les questions liées à l’éducation, elle a jugé que cet axe doit être interprété conformément aux spécificités fédérales et locales.  Par ailleurs, la délégation a dit soutenir pleinement la liberté d’expression et de religion, et a exprimé son opposition à toute tentative visant à indument limiter l’exercice de ces libertés fondamentales.  Enfin, elle a réaffirmé que, pour les États-Unis, les sanctions ne constituent pas une violation des droits humains.  Entre autres objectifs légitimes, les sanctions ciblées peuvent jouer un grand rôle pour décourager ces violations et l’abus des droits de la personne, promouvoir la reddition de comptes et lutter contre les menaces pesant sur la paix et la sécurité, a conclu la délégation. 

Promotion des femmes

Par le projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: stéréotypes de genre et normes sociales négatives » (A/C.3/77/L.21/Rev.1), présenté par les Pays-Bas et adopté tel qu’oralement amendé par 165 voix pour, zéro voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles aussi bien hors ligne qu’en ligne, et réaffirmerait qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer.  Elle demanderait aussi aux États de lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées, qui exposent les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait les États à prendre des mesures globales, multisectorielles, coordonnées et efficaces tenant compte des questions de genre pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard de toutes les femmes et de toutes les filles et pour remédier aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque. 

Le projet cite notamment l’application de lois visant à prévenir et éliminer toutes les formes de violences et de pratiques néfastes à l’égard de toutes les femmes et de toutes les filles; l’élimination des valeurs patriarcales; le renforcement de l’autonomie économique des femmes et leur participation à la vie de la société et aux processus de décision; la réduction et la redistribution des tâches familiales et du travail informel et domestique non rémunérés; la promotion et la protection des droits des femmes en matière de santé sexuelle et procréative; et la mise en place dans les écoles et les collectivités, des activités de prévention et d’intervention efficaces contre la violence. 

De surcroît, l’Assemblée générale exhorterait les États à faire en sorte que, dans les situations de conflit armé et d’après conflit et en cas de catastrophe naturelle, la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles soient des questions prioritaires appelant des mesures effectives notamment en renforçant les mécanismes de justice nationaux afin de mettre fin à l’impunité. 

L’Assemblée générale exhorterait d’autre part les États à s’attaquer aux stéréotypes de genre et aux normes sociales négatives de manière à créer un environnement propice à l’autonomisation des femmes et des filles dans le contexte des changements climatiques, de la dégradation de l’environnement et des catastrophes. 

Le libellé du projet de résolution appelle aussi à mobiliser, éduquer et encourager les hommes et les garçons pour qu’ils incarnent des modèles positifs en matière d’égalité des genres; et à mettre en place des mesures efficaces pour encourager les médias à éliminer, de leurs activités, pratiques et prestations, la discrimination à l’égard des femmes et des filles et à prendre en compte les questions de genre dans la conceptualisation, la mise au point et le déploiement des technologies numériques et des politiques relatives. 

L’Assemblée générale exhorterait également à lever tous les obstacles qui entravent l’accès des femmes à la justice et aux mécanismes de responsabilité. 

Préalablement au vote sur le projet de résolution dans son ensemble, les Pays-Bas, coauteurs du projet de résolution avec la France, ont regretté la présentation d’amendements qui, selon eux, « sapent le processus et la substance » de ce texte « équilibré ».  La délégation a ajouté que, dans le but d’obtenir un appui le plus vaste possible, il a été décidé de présenter un amendement oral et d’inclure un nouveau paragraphe 14 bis du préambule, « repris mot pour mot » de la proposition faite par le Groupe des États d’Afrique sur les stéréotypes raciaux et religieux négatifs. 

Déclarations et explications de vote sur les projets d’amendements 

Le Guatemala a présenté l’amendement A/C.3/77/L.56, qui demande de supprimer l’alinéa i) du paragraphe 5.  Il a rappelé s’être retiré, à partir de 2020, de sa position de parrain de cette résolution et a appelé les États Membres à voter en faveur de cet amendement. 

Déplorant pour sa part le « refus obstiné » des coauteurs d’écouter les préoccupations des États, la Fédération de Russie s’est dite contrainte de présenter des projets d’amendement pour « équilibrer » le texte.  Son projet d’amendement A/C.3/77/L.57 propose ainsi de remplacer, au quatorzième alinéa du préambule, le terme « notamment des féminicides » par « appelés féminicides dans certaines régions du monde ».  De même, le projet d’amendement A/C.3/77/L.58 propose de remplacer, au paragraphe 5 a) du dispositif, le terme « notamment les féminicides et les infanticides de filles » par « également connu sous le nom de féminicide dans certaines régions du monde ».  Le projet d’amendement A/C.3/77/L.59 vise quant à lui à supprimer, au paragraphe 2, le terme « y compris la violence sexuelle et ».  Enfin, le projet d’amendement A/C.3/77/L.60 tend à remplacer, au paragraphe 4 et à l’alinéa c) du paragraphe 6, le terme « formes de discrimination multiples et croisées » par « discriminations, sous toutes leurs formes ». 

L’Égypte a ensuite pris la parole pour présenter des projets d’amendement au nom de l’Arabie saoudite, de la Fédération de Russie, de la Libye, du Nigéria, du Yémen et de son propre pays, en regrettant que les appels répétés sur certaines questions n’aient pas été entendus pendant les négociations et que les coauteurs aient campé sur leurs positions au lieu de rechercher le consensus.  Ces pays, a-t-elle expliqué, voient dans le projet de résolution une tentative d’imposer des termes clivant non consensuels au plan international.  Leur projet d’amendement A.C.3/77/L.61 propose que le sixième alinéa du préambule se termine après les mots « et prenant note de toutes les initiatives menées à cet égard aux niveaux international, régional et national ».  Avec le projet d’amendement A/C.3/77/L.62, ces mêmes pays demandent de remplacer, au dixième alinéa du préambule, le terme « notamment la violence au sein du couple et le viol conjugal » par « sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations », et, à l’alinéa a) du paragraphe 5, le terme « dont la violence au sein du couple et le viol conjugal » par « sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations ». 

De plus, par le projet d’amendement A/C.3/77/L.63, ces pays demandent d’insérer, après le quatorzième alinéa du préambule, l’alinéa suivant: « S’inquiétant de ce que, partout dans le monde, les actes d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la race ou la religion ne cessent de se multiplier contre les femmes et les filles, en raison de stéréotypes religieux et raciaux négatifs, condamnant, dans ce contexte, toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et exhortant les États à prendre des mesures efficaces, conformément aux obligations qui leur incombent au regard du droit international des droits de l’homme, pour faire face à ces actes et les réprimer. »  Leur projet d’amendement A/C.3/77/L.64 demande d’insérer, au seizième alinéa du préambule, le terme « des femmes » après « Réaffirmant le droit » d’insérer « entre hommes et femmes » après « l’égalité dans les relations » et d’insérer « de la personne » après « de l’intégrité et de l’autonomie ».  Enfin, le projet d’amendement A/C.3/77/L.65 propose de remplacer, au trente-sixième alinéa du préambule, le terme « dans toute leur diversité » par « compte tenu de la diversité de leurs situations et conditions ». 

Avant le vote sur les amendements, la France a rappelé qu’une femme sur trois est victime de violence dans le monde, avant d’insister sur l’importance de s’attaquer aux causes profondes de ces violences.  C’est pour cette raison, a-t-elle indiqué, que les efforts ont été centrés sur les luttes contre les stéréotypes de genre et les normes sociales négatives.  Déplorant la présentation de nombreux amendements hostiles, notamment sur des paragraphes reprenant le verbatim de libellés agréés, la délégation a regretté de ne pas avoir été consultée avant leur soumission.  Cette approche « va à l’encontre de nos méthodes de travail et du principe même du multilatéralisme », a-t-elle dénoncé, ajoutant que la France et les Pays-Bas s’opposent donc à l’ensemble des projets d’amendements proposés. 

À sa suite, la République tchèque, qui parlait au nom de l’Union européenne (UE), a estimé que le projet de résolution donne des directives à la fois ambitieuses et réalistes.  Affirmant ne rien voir de « clivant » dans son contenu, elle a rendu hommage aux cofacilitateurs, qui ont selon elle mené un processus équitable juste et ouvert, et a regretté qu’un petit groupe de pays ait présenté des amendements visant à miner le consensus.  Elle a, par conséquent, indiqué que l’UE votera contre. 

Se disant eux aussi préoccupés par ces projets d’amendement « de dernière minute », les États-Unis ont indiqué à leur tour qu’ils voteront contre.  Avec ces projets d’amendements, « quel message sommes-nous en train d’envoyer depuis l’Organisation des Nations Unies », s’est écriée l’Argentine.  Abondant dans le même sens, la Finlande, s’exprimant au nom du Groupe des pays nordiques, a estimé qu’il n’y a pas de « raccourci » à prendre en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.  Une approche également appuyée par le Royaume-Uni, qui a dit ne vouloir accepter aucun effort visant à saper le consensus international et aucune manœuvre destinée à freiner la promotion et le bien-être des femmes et des filles.  L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a réitéré son soutien ferme à cette résolution qui respecte les normes à minima, tout comme le Japon, qui a salué un texte holistique qui aborde les causes profondes de la violence faites aux femmes et aux filles. 

Un multilatéralisme efficace doit être fondé sur un esprit de consensus et de compréhension mutuelle, a opposé l’Indonésie, selon laquelle la présente mouture contient des éléments qui ne jouissent pas de l’accord de tous les États Membres.  C’est pourquoi la délégation a dit appuyer les projets d’amendement, qui, selon elle, ont pour objectif de rapprocher les pays d’un « consensus réel ».  Un avis partagé par le Soudan, l’Iraq et le Sénégal, lesquels ont estimé que le projet de résolution contient une terminologie controversée qui ne reflètent pas les réalités nationales.  De plus, ces délégations ont jugé que le terme « genre » renvoie aux seuls hommes et femmes. 

La proposition d’amendement A/C.3/77/L56 a été rejetée par 36 voix pour, 95 contre et 31 abstentions. 
La proposition d’amendement A/C.3/77/L57 a été rejetée par 30 voix pour, 96 contre et 35 abstentions. 
La proposition d’amendement A/C.3/77/L.58 a été rejetée par 37 voix pour, 99 contre et 27 abstentions. 
La proposition d’amendement A/C.3/77/L.59 a été rejetée par 41 voix pour, 104 contre et 18 abstentions. 
La proposition d’amendement A/C.3/77/L.60 a été rejetée par 49 voix pour, 95 contre et 18 abstentions. 
La proposition d’amendement A.C.3/77/L.61 a été rejetée par 38 voix pour, 95 contre et 26 abstentions. 
La proposition d’amendement A.C.3/77/L.62 a été rejetée par 49 voix pour, 95 contre et 17 abstentions. 
La proposition d’amendement A/C.3/77/L.63 a été retirée. 
La proposition d’amendement A/C.3/77/L/64 a été rejetée par 57 voix pour, 88 contre et 14 abstentions. 
La proposition d’amendement A/C.3/77/L.65 a été rejetée par 61 voix pour, 86 contre et 14 abstentions. 

Après le rejet de l’ensemble des amendements, la Fédération de Russie a demandé un vote sur le projet de résolution, tel qu’amendé oralement, dans son intégralité. 

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/77/L.21/Rev.1 dans son ensemble 

Avant la mise aux voix, les Pays-Bas ont fait part de leur déception que la Fédération de Russie ait demandé un vote sur ce projet de résolution, déclarant y voir la volonté de miner le consensus.  La délégation a donc appelé à faire front commun en faveur du projet de résolution.  Au nom de l’Union européenne, la République tchèque a déploré la décision de demander un vote, estimant que l’unité et la solidarité sont plus que jamais nécessaires alors que les femmes et les filles souffrent d’un « retour de bâton » au plan des droits humains.  Même son de cloche de la part du Royaume-Uni, qui a déploré l’augmentation des violences sexistes et sexuelles dans le monde, et des États-Unis, pour qui cette question devrait au contraire fédérer les pays.  Pour sa part, la Colombie a annoncé vouloir voter « avec fierté » en faveur du texte, tandis que le Chili se félicitait que ce projet enrichisse les discussions et donne lieu à une recherche du compromis.  « Non, c’est non » contre les féminicides, les violences sexuelles et sexistes, a martelé l’Argentine, appelant à donner de la voix pour qu’aucune femme ou fille ne subisse plus jamais la violence. 

Prenant à son tour la parole, la Fédération de Russie a estimé qu’année après année, cette résolution devient très controversée au gré des tentatives d’un groupe de pays « que nous connaissons », qui s’emploie à la charger de considérations politiques et de priorités nationales.  Elle en a voulu pour preuve le résultat des mises aux voix des projets d’amendement.  La délégation a plaidé pour un dialogue ouvert et mutuellement respectueux, jugeant que le « tandem franco-néerlandais » n’a pas fait montre d’une réelle volonté de trouver des compromis sur les questions les plus brûlantes.  C’est pourquoi elle a décidé de demander un vote sur le projet de résolution et s’abstiendra sur ce texte.  Le Guatemala, qui a dit vouloir s’abstenir, a quant à lui déploré que ce texte continue d’utiliser des termes qui ne sont pas codifiés dans le droit international et pas compatibles avec sa législation.  C’est pour cette raison, a-t-il rappelé, que le Guatemala a cessé, à partir de 2020, de se porter coauteur de ce projet de résolution.  La République islamique d’Iran, a elle aussi annoncé son intention de s’abstenir.  Elle a regretté la présence de certains libellés qui affaiblissent « nos efforts communs » et ne sont pas conformes aux spécificités et législations nationales. 

Après le vote, l’Égypte, l’Indonésie, le Pakistan et la Malaisie ont déclaré souscrire aux différents documents convenus internationalement sur la promotion des femmes, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Programme d’action de Beijing et la plateforme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement.  À cette aune, ils ont regretté un texte qui aurait pu parvenir à une position plus équilibrée.  Un avis partagé par l’Érythrée, qui a dit avoir voté pour le texte, en dépit du caractère controversé de certaines dispositions. 

L’Arabie saoudite, qui parlait au nom du Conseil de Coopération du Golfe, a dit apprécier les efforts des cofacilitateurs, tout en estimant que certaines questions, défendues dans les projets d’amendement, devraient être perçues sous l’angle des spécificités nationales.  Cette position a été soutenue par la Libye, l’Iraq, le Bangladesh et le Mali, qui se sont dissociés de dispositions non consensuelles.  De son côté, le Bélarus a pointé l’utilisation d’une terminologie qui n’ajoute aucune valeur à la problématique mais contribue au contraire à briser l’unité des nations et à violer le multilatéralisme.  À l’instar du Saint-Siège, le Nicaragua s’est dissocié du paragraphe 5 i) qui, selon lui, promeut l’avortement.  L’Indonésie s’est quant à elle enorgueillie des ajouts concernant les femmes et filles migrantes ainsi que la coopération Sud-Sud.  Elle s’est cependant dissociée de certaines priorités dans le préambule et le dispositif.  Tout en applaudissant une démarche constructive illustrée par la prise en compte d’une préoccupation du Groupe des États d’Afrique, le Cameroun a également regretté que certains éléments du texte « sortent du cadre des Nations Unies », évoquant notamment le Forum Génération Égalité et le terme « genre », ce qu’a elle aussi regretté la Chine.  À l’opposé, l’Australie, au nom d’un groupe de pays, a réitéré son appel à rendre justice aux victimes et aux rescapées des violences sexistes et sexuelles.  Le Mexique s’est, lui, félicité de l’approche intersectionnelle du texte et de la référence faite à des groupes exclus comme les femmes migrantes, les femmes handicapées et les femmes réfugiées qui sont privées de la perspective de devenir pleinement des agentes du changement au sein des sociétés.  Enfin, le Canada a salué le « premier texte de ce genre » qui se concentre sur les stéréotypes et les normes négatives. 

Droit des peuples à l’autodétermination

Aux termes du projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/77/L.30), présenté par Cuba et adopté par 122 voix pour, 50 contre et 5 abstentions (Libéria, Liechtenstein, Mexique, Palau et Suisse), l’Assemblée générale exhorterait tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires. 

Elle leur demanderait notamment de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  

L’Assemblée générale condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination.  De même, elle condamnerait toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorterait tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune.  

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait aussi tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat. 

Explications de vote

Avant la mise aux voix, les États-Unis ont condamné les graves menaces que représentent certains groupes armés non étatiques pour la paix et la sécurité ainsi que pour la protection des droits humains.  Faisant ensuite valoir qu’il existe une différence entre les activités de mercenaires et le rôle des compagnies de sécurité privée, les États-Unis ont affirmé adopter une approche innovante et efficace en la matière.  À cet égard, ils ont estimé que le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires devrait porter son attention sur les seuls mercenaires, conformément à son mandat.  Pour cette raison, la délégation a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution, et a encouragé les autres délégations à faire de même. 

Après le vote, l’Argentine a réitéré son plein soutien au droit à l’autodétermination des peuples restant sous le joug colonial et/ou soumis à une occupation étrangère.  L’autodétermination s’applique uniquement lorsqu’un peuple se trouve dans une telle situation, faute de quoi ce droit est inopérant, a souligné la délégation, selon laquelle le projet de résolution doit être mis en œuvre conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et décisions du Comité spécial des Nations Unies sur la décolonisation. 

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales

Aux termes du projet de résolution intitulé  « Le droit au développement  » (A/C.3/77/L.24), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté par 128 voix pour, 24 voix contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement. 

Elle soulignerait qu’il importe au plus haut point de mettre en évidence et d’analyser les obstacles au plein exercice du droit au développement, aussi bien au niveau national qu’au niveau international, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 et du relèvement.   

Elle se déclarerait profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement, de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques et à l’appauvrissement de la diversité biologique.   

En conséquence, elle prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.   

De plus, elle demanderait de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.  

Explications de vote

Avant la mise aux voix, les États-Unis ont rappelé que le droit au développement n’est pas reconnu dans les conventions clefs de l’ONU et n’est pas considéré comme un droit universel.  Le droit au développement, tel que notifié dans le texte, protège les États plutôt que les individus, a mis en garde la délégation.  Elle a également indiqué ne pas soutenir l’inclusion de la phrase « exhortant également à élargir et à approfondir une coopération mutuellement avantageuse », qui, selon elle, ne fait pas l’objet d’une compréhension internationale.  Elle a également indiqué ne pas soutenir l’inclusion de « libellés politiques » dans des documents internationaux.  Par ailleurs, elle a affirmé appuyer un accès équitable aux médicaments et aux vaccins, ajoutant que si le vaccin contre la COVID-19 est considéré comme un « bien public mondial », ce n’est pas le cas pour les médicaments dans leur ensemble.  

L’Arménie, s’exprimant sur ce projet de résolution et sur celui intitulé « Droits humains et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/77/L.26), a regretté qu’ils évoquent le dernier sommet du Mouvement des pays non alignés.  Déplorant la « vision partiale » que contient le document final publié à cette occasion, elle a indiqué qu’elle votera en faveur de ces deux projets de résolution tout en se dissociant du paragraphe 24 du préambule du projet de texte L.24 et du paragraphe 6 du préambule du projet de texte L.26, qui font référence au dernier sommet du Mouvement des pays non alignés.  

Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains

En vertu du projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains » (A/C.3/77/L.25), présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité́ et l’équité, la dignité́ humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité́ culturelle et des droits universels de chacun.  Elle les exhorterait également à̀ rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  

Par ce projet de texte, l’Assemblée soulignerait l’importance de l’Examen périodique universel, « mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif », qui vise notamment à̀ améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.   

Elle engagerait en outre tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord- Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains. 

Explication de position

À l’issue de l’adoption du texte, les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 5 du préambule, rappelant que chaque État a la responsabilité première de promouvoir et protéger les droits humains.  

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales

Aux termes de son projet de résolution «  Droits humains et mesures coercitives unilatérales  »(A/C.3/77/L.26) présenté Cuba et adopté par 123 voix pour, 53 voix contre et une abstention (Brésil), l’Assemblée générale exhorterait tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, «  en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales  ».   

En outre, elle exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.   

Elle condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme.  De même, elle s’élèverait fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales et engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître et à ne pas les appliquer.   

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international.   

Elle soulignerait également que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  

Explications de vote 

Les États-Unis, qui ont demandé un vote sur ce projet de résolution, ont regretté que, comme le montre ce texte, les conséquences des violations des droits humains importent davantage que les droits humains eux-mêmes pour certains États. Ils ont fait valoir que les sanctions permettent de renforcer le principe de responsabilité, estimant en outre que les sanctions économiques sont une manière viable de mener une politique étrangère. De fait, le texte met en cause la faculté des États à promouvoir les droits humains et à défendre leur sécurité nationale, a déploré la délégation. Elle a également assuré que les Etats-Unis s’emploient à réduire les conséquences indésirables qu’ont certains régimes de sanctions sur les plus vulnérables, notamment via l’octroi d’une aide humanitaire. 

Le Venezuela, qui s’exprimait au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a condamné les mesures coercitives unilatérales qui se poursuivent dans le but de promouvoir la déstabilisation économique et politique de certains États par d’autres, et qui ont des effets considérables sur l’exercice des droits humains d’un tiers de l’humanité.  Ces mesures, a poursuivi le Venezuela, constituent aussi une justification juridique à la confiscation des ressources et affectent les politiques sociales de plus de 30 pays dans le monde.  Leur promulgation et leur application vont clairement à l’encontre de l’esprit de la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation, qui a dénoncé leur impact négatif sur la jouissance et la réalisation de tous les droits humains, notamment le droit au développement.  Un impact qui s’est accru au cours de la pandémie de COVID-19, a-t-elle constaté avant d’appeler les États à s’abstenir de toute mesure coercitive unilatérale.  

Pour sa part, le Royaume-Uni a expliqué avoir voté contre le projet de résolution, au motif que les sanctions sont un outil légitime de politique étrangère pour renforcer la sécurité internationale et les droits humains.  Les sanctions sont en outre légales, transparentes, et ne contreviennent pas à la Charte des Nations Unies, a ajouté lé délégation.   

Le Bélarus s’est, lui, dit opposé à toute mesure coercitive unilatérale ciblant des États Membres.  Toute mesure coercitive unilatérale non autorisée par le Conseil de sécurité est illégale du point de vue du droit international, a-t-il argué, déplorant que, malgré les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme qui déplorent et condamnent les effets négatifs de ces mesures, quelques pays continuer d’utiliser ces « instruments illégaux » à l’encontre d’États souverains.  

Promotion d’un ordre international démocratique et équitable 

Aux termes de son projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/77/L.27), présenté par Cuba et adopté par 117 voix pour, 54 contre et 10 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique, Panama, Pérou et Uruguay), l’Assemblée générale affirmerait qu’un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits humains pour tous. 

Elle soulignerait que les tentatives visant à̀ renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel et réaffirmerait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États. 

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun.  De même, elle demanderait instamment aux États de continuer à s’employer (…) à favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable. 

Elle demanderait aussi aux États Membres de continuer à soutenir la coopération internationale et les efforts multilatéraux, sous la direction du système des Nations Unies et en particulier de l’Organisation mondiale de la Santé, et de travailler avec tous les acteurs concernés pour orchestrer une action mondiale coordonnée face à la pandémie de COVID-19 (…) de manière à contribuer à l’avènement d’un ordre international plus démocratique et plus équitable. 

Explication de vote

Avant l’adoption du texte, les États-Unis ont fait part de leur opposition avec quelques aspects spécifiques du texte et demandé la mise aux voix du texte, précisant qu’ils voteront contre.

La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains

Par le projet de résolution intitulé « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains » (A/C3/77/L.28), présenté par Cuba et adopté par 126 pour, 53 contre et une abstention (Brésil), l’Assemblée générale soulignerait que la profonde fracture sociale entre riches et pauvres et le creusement des inégalités entre pays développés et pays en développement constituent une lourde menace pour la prospérité, la stabilité, la paix et la sécurité de la planète. 

Elle soulignerait également que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États vise à éliminer les menaces de guerre, en particulier de guerre nucléaire, à renoncer à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et à régler les différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies. 

De même, elle prierait instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies dans leurs relations avec les autres États, quels que soient leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale soulignerait l’importance capitale de l’éducation pour la paix (…) et encouragerait les États, les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre une part active à cette entreprise. 

Explication de vote

Avant le vote, les États-Unis ont indiqué ne pas accepter la définition du droit collectif à la paix, et s’opposer aux efforts qui modifieraient ou réduiraient l’exercice des droits existants.  C’est pourquoi, la délégation va voter contre ce projet. 

Le droit à l’alimentation

Aux termes de son projet de résolution « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/77/L.29), présenté par Cuba et adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation du droit à l’alimentation.  Elle jugerait alarmant que, selon les estimations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le nombre de personnes n’ayant pas accès à une alimentation adéquate a augmenté de 112 millions en 2021 pour atteindre 3,1 milliards.  En outre, elle constaterait avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim. 

L’Assemblée générale constaterait en outre que 70% des personnes qui ont faim vivent dans des zones rurales, et soulignerait qu’il importe de combattre la faim en milieu rural, notamment au moyen d’actions nationales soutenues par des partenariats internationaux visant à enrayer la désertification et la dégradation des terres. 

De surcroît, elle exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.  Elle demanderait également aux États de prendre des mesures spéciales pour s’attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones. 

L’Assemblée générale constaterait en outre que l’engagement pris au Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées n’est pas en voie d’être tenu.  Ainsi, elle exhorterait les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation. 

Explications de position

Le Canada a rappelé que les conflits constituent l’une des sources principales de la faim dans le monde.  Si ce fléau a été considérablement aggravé par la pandémie de COVID-19, il l’est aujourd’hui par l’invasion de l’Ukraine par la Fédération Russie, qui a provoqué une forte hausse des prix des denrées alimentaires.  La délégation a souhaité saisir l’occasion que représente ce projet de résolution pour appeler à promouvoir le droit à l’alimentation. 

Les États-Unis ont déploré un niveau d’insécurité alimentaire inédit dans le monde, notant en outre que 300 millions de personnes n’ont plus accès à l’eau propre et que 100 millions ont été déplacées de force.  À cette aune, ils se sont félicités d’avoir octroyé une aide de 9 milliards de dollars d’assistance humanitaire dans le monde.  La délégation s’est cependant dissociée de plusieurs éléments du projet de texte, et notamment du paragraphe 13 de son préambule, arguant que les sanctions économiques poursuivent des objectifs légitimes et légaux, que les États-Unis ne sont pas les seuls à appliquer de telles mesures.  Elle a aussi tenu, entre autres réserves, à rappeler que 70 millions de personnes souffriraient de la faim du fait des conséquences de la guerre provoquée par la Fédération de Russie en Ukraine.  Le texte, par ailleurs, ne peut suggérer que les États aient des obligations extraterritoriales en termes de sécurité alimentaire, a-t-elle fait valoir.  En dépit de ces réserves, elle a jugé importantes les discussions suscitées par ce projet de résolution. 

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Aux termes du projet de résolution intitulé « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/77/L.45), présenté par le Danemark et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation.  Elle condamnerait également toute mesure prise par un État ou un agent de la fonction publique pour légaliser, encourager, autoriser, tolérer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou y consentir (…) y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme. 

Elle insisterait sur le fait que les États ne doivent ni punir le personnel qui aurait refusé d’obtempérer à l’ordre de commettre ou de dissimuler des actes constitutifs de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni accepter que ceux qui auraient obtempéré à de tels ordres invoquent la responsabilité de leur supérieur hiérarchique comme argument de défense.  Les États se verraient également demander d’interdire dans leur droit interne les actes constituant des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

L’Assemblée générale soulignerait en outre que les États doivent veiller à ce qu’aucune déclaration ou déposition dont il est établi qu’elle a été obtenue sous la torture ne soit invoquée comme élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’elle a bien arraché une déclaration ou une déposition. 

Elle exhorterait par ailleurs les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.   

L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que l’usage de la force, y compris l’emploi d’armes à létalité réduite, par la police et les autres responsables de l’application des lois soit conforme à leurs obligations internationales et respecte les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de responsabilité et de non-discrimination. 

Les États Membres se verraient aussi engagés à veiller à ce que les personnes accusées de faits de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’aucune personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou soumise à toute autre forme de privation de liberté tant que leur cause est en instance ni, si cette personne est reconnue coupable, après sa condamnation. 

L’Assemblée générale demanderait en outre aux États d’assurer aux victimes de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide.  Elle prierait enfin tous les États de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite. 

Explications de position

Après l’adoption du texte, les Philippines se sont dissociées du paragraphe 7 du préambule et du paragraphe 4 du dispositif, au motif que le pays ne reconnaît pas la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI), tout en s’acquittant de ses obligations en termes de lutte contre la torture et autres peines.  La Fédération de Russie s’est dissociée des mêmes éléments, expliquant avoir un avis divergent au sujet de la CPI, qui n’est pas, selon la délégation, le bon instrument pour promouvoir les droits humains.  À son tour, le Nicaragua, qui n’est pas partie au Statut de Rome, s’est également dissocié des paragraphes se référant à la CPI, avant de fustiger toute « politisation » des droits humains.  Enfin, l’Argentine, coauteure du projet de résolution, s’est félicitée de son contenu et notamment du paragraphe 16 traitant des garanties procédurales. 

L’Assemblée générale a demandé, aujourd’hui, aux Taliban d’inverser les politiques et pratiques qui restreignent le plein exercice par les femmes et les filles afghanes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales, se déclarant gravement inquiète de l’imposition de restrictions à leur participation pleine, égale et en toute sécurité à la vie publique, notamment à leur liberté de circulation, et de l’absence d’égalité d’accès à l’éducation. 

En adoptant par 116 voix pour, aucune voix contre et 10 abstentions, sa résolution sur la situation en Afghanistan, l’Assemblée générale se déclare en outre vivement préoccupée par l’évolution et l’instabilité de la situation en Afghanistan depuis la prise de pouvoir par les Taliban et par les conditions économiques, humanitaires et sociales catastrophiques dans le pays, marquées par la persistance de la violence, la présence de groupes terroristes, le manque d’inclusion sur le plan politique, ainsi que les atteintes aux droits humains, notamment aux droits des femmes, des filles et des personnes appartenant à des minorités. 

Par ce texte, l’Assemblée générale indique être encore vivement préoccupée par la menace grave et persistante que la culture d’opium et la production de méthamphétamine illicites ainsi que la consommation et le trafic de ces drogues continuent d’avoir sur la sécurité, le développement et la gouvernance de l’Afghanistan, sachant que ces activités peuvent grandement contribuer au financement de groupes terroristes opérant dans la région.  Elle note en outre avec préoccupation la situation humanitaire déplorable en Afghanistan, où des millions de personnes souffrent d’une insécurité alimentaire relevant de l’urgence.  L’Assemblée générale considère par ailleurs qu’il faut contribuer à remédier aux problèmes de taille que connaît l’économie afghane, notamment en permettant l’accès aux actifs appartenant à la Banque centrale d’Afghanistan au profit du peuple afghan. 

Dans sa présentation, l’Allemagne a indiqué que le projet envoie un signal fort de soutien au peuple afghan, puisque « les Taliban contrôlent le pays, mais n’assument pas leur responsabilité envers le peuple afghan ».  La situation des femmes et des filles afghanes a été déplorée par la quasi-unanimité des délégations, à l’instar du Président de l’Assemblée générale qui a rappelé que l’Afghanistan est le seul État au monde qui empêche les filles de jouir de leur droit à l’éducation.  Le Canada a souligné pour sa part que cette posture n’est pas liée à l’islam, mais découle d’une décision politique. 

S’exprimant au nom du Groupe des pays nordiques, la Finlande a même avancé une « éradication systématique » des droits des femmes, contraintes de disparaître de l’espace public.  Les Taliban ne seront pas évalués sur leurs paroles, mais sur leurs actes, a-t-elle souligné. 

De son côté, le délégué de l’Afghanistan a estimé que sans un gouvernement réellement inclusif, tenant compte des femmes et des filles, il n’y aura pas de solution pour son pays.  Il a aussi signalé que la culture du pavot avait augmenté de 32% cette année et que 24,4 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire, une situation qui a également interpellé M. Csaba Kőrösi qui a encouragé la communauté internationale à combler les 2,3 milliards de dollars de déficit du plan humanitaire pour le pays.  Au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), l’Arabie saoudite a plaidé pour que l’Afghanistan ne devienne pas un tremplin pour des opérations terroristes, ou un site dans lequel l’exploitation des terres servirait à la production de drogues qui déstabilisent la région et le monde. 

De son côté, la République islamique d’Iran a affirmé que dans une société multiethnique et multiconfessionnelle comme l’Afghanistan, aucun groupe ne pouvait s’accaparer le pouvoir pour lui seul et a appelé à une solution politique inclusive.  Appuyée par la Chine, la délégation a également exhorté à restituer aux Afghans et à la Banque centrale de l’Afghanistan l’accès aux actifs gelés afin d’affronter la crise humanitaire.

L’isolement des autorités afghanes débouchera sur leur radicalisation, a prévenu l’Ouzbékistan qui a conseillé à la communauté internationale de donner du temps aux autorités afghanes et de maintenir un dialogue actif avec elles.  Ce qui n’a pas pu être fait par la force ne pourra l’être par l’isolement diplomatique et financier, a renchéri le Pakistan qui a appelé la communauté internationale à travailler de manière pragmatique pour améliorer la situation, tout en tenant compte de la réalité sur le terrain.  La délégation a du reste déploré que le texte ne reconnaît pas le gouvernement de fait en Afghanistan et ne prévoit pas de processus pour établir des relations avec lui ou pour promouvoir une normalisation future.  Même son de cloche pour la Fédération de Russie qui a expliqué être obligée de demander une mise aux voix du texte, ajoutant que son vote doit être interprété comme une désapprobation des actions et méthodes de travail du porte-plume du texte.  A contrario, le Canada a affirmé que les manquements mentionnés par la Fédération de Russie ont été tous pris en compte dans la résolution. 

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion lundi 14 novembre, à 10 heures, en rapport à sa onzième session extraordinaire d’urgence sur la situation en Ukraine.

LA SITUATION EN AFGHANISTAN: RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/77/340); PROJET DE RÉSOLUTION (A/77/L.11)

Débat général

En introduction du débat, le Président de l’Assemblée générale, M. CSABA KŐRÖSI, a rappelé que l’Afghanistan traverse des crises multiples.  Le pays est notamment submergé par l’héroïne, l’opium et l’extrémisme violent, et les Taliban ont montré qu’ils ne peuvent ou ne veulent pas résoudre ces problèmes.  Il a appelé à aider le peuple afghan, invitant l’Assemblée générale à prendre des mesures pour modifier la situation.  Il a de ce fait encouragé la communauté internationale à combler les 2,3 milliards de dollars de déficit du Plan humanitaire pour l’Afghanistan.  Le Président de l’Assemblée générale a par ailleurs rappelé que l’Afghanistan est le seul État au monde qui empêche les filles de jouir de leur droit à l’éducation, alors que les femmes afghanes étaient déjà d’éminentes membres de la communauté scientifique.  Il a lancé un appel à la protection des droits fondamentaux des Afghans, y compris ceux des femmes.  Il a aussi appelé les Taliban à ne pas entraver le travail de la société civile, des journalistes et des humanitaires.  Il a accusé les organisations terroristes de tirer parti du trafic des stupéfiants, avant d’appeler les acteurs politiques afghans à agir. 

M. NASEER AHMED FAIQ (Afghanistan) a rappelé que la prise de contrôle de l’Afghanistan par les Taliban en août 2021 avait aggravé la crise humanitaire, politique et économique du pays et mis en danger certains acquis.  Il a rappelé que 24,4 millions de personnes avaient besoin d’aide humanitaire et que la culture du pavot avait augmenté de 32% cette année.  Le représentant a également dénoncé des violations des droits humains, des femmes, des filles, des minorités ethniques et religieuses, des défenseurs des droits humains, des manifestants et des journalistes.  Ces catégories sont aussi particulièrement exposées au terrorisme qui frappe le pays, a-t-il ajouté.  Le délégué a souligné que sans un gouvernement réellement inclusif, tenant compte des femmes et des filles, il n’y aurait pas de solution pour son pays.  Il a affirmé que le peuple afghan avait besoin de toutes les parties internationales, notamment l’ONU, pour surmonter les difficultés multiples auxquelles il était confronté.  Avant de conclure, il a appelé à adopter la résolution par consensus. 

M. BJÖRN OLOF SKOOG, de l’Union européenne, s’est dit profondément alarmé par l’augmentation des violations des droits humains en Afghanistan, tout en rappelant que le pays était parti au Statut de Rome.  Il a réaffirmé son attachement indéfectible à la participation pleine, égale et significative de toutes les femmes et les filles dans tous les domaines de la vie en Afghanistan, ainsi qu’à leur protection contre toutes les formes de discrimination et de violence.  Il a rappelé que l’Afghanistan est le seul pays au monde où les filles étaient privées d’enseignement secondaire, qualifiant cette interdiction d’inacceptable et appelant à sa révocation immédiate.  En outre, les personnes appartenant à des groupes ethniques et à des minorités religieuses, notamment les Hazaras et la population chiite, les personnes LGBTI, les défenseurs des droits humains et les journalistes sont victimes de violences physiques, de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de torture et d’assassinats, a-t-il relevé, dénonçant une situation inacceptable. 

Le représentant a constaté que l’Afghanistan était confronté à une profonde crise humanitaire et économique, qui risque de s’aggraver au cours de l’hiver.  Il a indiqué que l’Union européenne avait engagé plus de 300 millions d’euros d’aide humanitaire et mobilisé 330 millions d’euros pour maintenir les services de base et préserver les moyens de subsistance.  Il a également appelé les Taliban à respecter l’indépendance des opérations humanitaires et garantir à tout le personnel humanitaire, y compris les femmes, un accès sûr et sans entrave à l’ensemble du territoire. 

Poursuivant, le délégué a expliqué que l’Union européenne avait rétabli une présence minimale à Kaboul pour assurer la fourniture de l’aide, faciliter la coordination opérationnelle et représenter ses positions, soulignant que cela ne constitue pas une légitimation internationale du gouvernement intérimaire nommé par les Taliban.  Il a précisé que l’Union européenne privilégiait un engagement direct avec le peuple afghan, notamment par le biais du Forum des femmes dirigeantes afghanes pour qu’elles puissent faire entendre leur voix dans les enceintes internationales.  Il a également appelé à tout mettre en œuvre pour que les Taliban cessent tout lien direct ou indirect avec le terrorisme international, se disant très préoccupé par la présence continue d’Al-Qaida et de l’État islamique d’Iraq et du Levant–Province du Khorassan dans le pays.

M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite), s’exprimant au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a souhaité que la communauté internationale puisse envoyer un message de solidarité et de soutien au peuple afghan.  À cet égard, les États du CCG expriment leur grave préoccupation face à la poursuite de la détérioration de la situation humanitaire en Afghanistan.  Il a plaidé pour que l’Afghanistan ne devienne pas un tremplin pour des opérations terroristes, ou un site dans lequel l’exploitation des terres servirait à la production de drogues qui déstabilisent la région et le monde.  Il a indiqué que les États du CCG poursuivent leur coopération fructueuse avec des organisations internationales actives sur la question afghane, notamment en s’investissant dans le secteur de l’assistance humanitaire.  Le délégué a appelé à soutenir les efforts politiques, humanitaires et de développement, aux niveaux régional et international, afin de sortir de l’impasse politique et construire un avenir plus stable et prospère pour l’Afghanistan.  Les défis en Afghanistan, et la stabilité et la prospérité du pays auront un impact sur la stabilité et de la prospérité de la région et du monde en général, a—t conclu.

S’exprimant au nom du Groupe des pays nordiques, Mme ELINA KALKKU (Finlande) a dénoncé une « éradication systématique » des droits des femmes, contraintes de disparaître de l’espace public.  Après avoir souligné que seuls un processus politique inclusif et un dialogue participatif peuvent ouvrir la voie à une paix et un développement durables, elle a appelé les Taliban à reconsidérer les politiques qui restreignent les droits des femmes et leur participation à la vie économique, sociale et politique.  Elle s’est notamment alarmée de l’impact « énorme et difficile à inverser » de l’exclusion des filles des écoles secondaires, exhortant les Taliban à tenir leurs promesses et à rouvrir les portes des écoles à toutes les filles. 

La représentante a également condamné fermement les meurtres, les détentions arbitraires, les disparitions forcées et toute discrimination, tous abus et représailles contre les manifestants, les personnes appartenant à des groupes ethniques et religieux, les défenseurs des droits humains et les professionnels des médias.  Elle s’est félicitée de l’amnistie générale déclarée par les Taliban, leur demandant instamment de la mettre en œuvre.  À l’approche de la saison hivernale, elle a estimé de la plus haute importance que le flux d’aide humanitaire et le soutien aux services de base se poursuivent sans interférence des autorités de facto.  Elle a aussi appelé à rechercher des solutions pérennes afin de sécuriser les transactions financières à l’intérieur et à l’extérieur de l’Afghanistan en vue d’éviter un effondrement économique.  Les Taliban ne seront pas évalués sur leurs paroles, mais sur leurs actes, a-t-elle souligné. 

M. STEPHEN DOUGLAS BUNCH (États-Unis) a déclaré que si les Taliban espèrent être perçus comme légitimes et si l’Afghanistan veut reprendre la place qui lui revient au sein de la communauté internationale, alors les Taliban doivent redonner aux Afghanes la place qui leur revient dans la société.  Il a rappelé que depuis août 2021, les États-Unis ont déboursé plus d’un milliard de dollars en faveur de l’Afghanistan.  Il a exhorté la communauté internationale à apporter un soutien généreux au peuple afghan et a appelé à un accès total, sûr et sans entrave pour tout le personnel humanitaire.  Le Fonds afghan, basé en Suisse et constitué de 3,5 milliards de dollars d’actifs de la Banque centrale afghane, entend soutenir le peuple afghan qui fait face aux crises économiques et humanitaires.  Il a ensuite salué le caractère équilibré du projet de résolution et encouragé tous les États Membres à le soutenir. 

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a rappelé que sa politique en Afghanistan s’appuyait sur les principes de la diplomatie préventive et de la médiation pour mettre un terme à la longue guerre dans le pays.  Elle a rappelé que 80 000 personnes avaient été recueillies par le Qatar à l’automne 2021 et que son pays avait accueilli la conférence sur l’aide humanitaire en mars 2022 où il s’était engagé à fournir 25 millions de dollars.  Le Qatar, a-t-elle ajouté, accorde la priorité à l’éducation des femmes et des filles, notamment en fournissant des bourses d’études à 250 étudiants. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a appelé à fournir une aide humanitaire immédiate au peuple afghan, à former d’un gouvernement véritablement inclusif et représentatif, à lutter contre le terrorisme et le trafic de drogue et à préserver les droits des femmes, des enfants et des minorités.  Il a précisé que son pays avait envoyé, au cours des derniers mois, des cargaisons d’aide humanitaire à des ONG locales et des agences des Nations Unies en Afghanistan, comprenant 40 000 tonnes de blé, 50 tonnes d’aide médicale, dont 500 000 doses de vaccin contre la COVID-19, et 28 tonnes de fournitures diverses. 

Il s’est inquiété d’une situation sécuritaire dégradée, condamnant les attaques terroristes contre des civils et contre les locaux diplomatiques de la Fédération de Russie.  Il a rappelé que la résolution 2593 (2015) du Conseil de sécurité exigeait sans équivoque que le territoire de l’Afghanistan ne soit pas utilisé pour abriter, entraîner, planifier ou financer des actes terroristes, en particulier des individus et des entités terroristes proscrits par le Conseil comme Lashkar-e-Tayyiba et Jaish-e-Mohammad.  Notant que le trafic de drogue était lié à la question du terrorisme, il a indiqué que son pays avait récemment saisi d’importantes cargaisons de stupéfiants dans ses ports et en haute mer.  Sur le front politique, il a appelé un dialogue inclusif, nécessaire pour la paix et la stabilité à long terme en Afghanistan. 

M. BAKHTIYOR IBRAGIMOV (Ouzbékistan) a prédit que l’isolement des autorités afghanes débouchera sur leur radicalisation.  Il a noté quelques avancées, citant notamment le retour des femmes dans certains services gouvernementaux et le paiement des salaires des fonctionnaires.  Après avoir souligné que la pratique des menaces et pressions n’a plus de place aujourd’hui, il a demandé à la communauté internationale de donner du temps aux autorités afghanes, et de maintenir un dialogue actif avec elles.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a rappelé que son pays a constamment défendu l’idée d’une résolution consensuelle de l’Assemblée générale sur l’Afghanistan, un texte qui refléterait les réalités modernes et les avis consolidés de la communauté internationale.  Malheureusement, depuis de nombreuses années, la situation nous montre le contraire, a-t-il dénoncé, en évoquant les tentatives des collègues occidentaux d’imposer à la communauté internationale leur « réalité virtuelle » concernant ce qui se passe en Afghanistan.  Ceci est fait afin d’obscurcir soigneusement les conséquences d’une guerre de 20 ans et un retrait irresponsable du pays fin août 2021, a-t-il dit.  Il a regretté que le texte ne tienne pas compte des préoccupations des États régionaux, soulignant que pour parvenir à un consensus sur une résolution relative à l’Afghanistan, le processus de négociation doit lui aussi être objectif et tenir compte d’un large éventail de positions. 

Poursuivant, le représentant a rappelé l’irresponsabilité des actions militaires américaines et de l’OTAN qui ont régulièrement mené des frappes aériennes aveugles contre des Afghans ordinaires.  Il a également évoqué des raids nocturnes et des exécutions extrajudiciaires de civils, y compris des femmes et des enfants.  Un tel cynisme n’est pas nouveau, a affirmé le délégué en rappelant les faits similaires commis par les États-Unis et leurs alliés en Iraq, en Syrie et en Libye.  Le délégué a en outre accusé les donateurs occidentaux d’essayer d’utiliser la question financière comme levier de pression sur les autorités de facto à Kaboul.  Dans ces circonstances, nous sommes obligés de demander la mise aux voix le projet de résolution, a-t-il dit, soulignant que cela n’entrave en rien le soutien de la Russie en faveur de l’Afghanistan et de son peuple en cette période importante. 

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a rappelé que 95% de la population afghane vivait sous le seuil de pauvreté, s’inquiétant de l’approche de l’hiver et appelant à maintenir ouvert l’accès de l’aide humanitaire au pays.  Il a aussi rappelé que son pays accueillait trois millions de réfugiés afghans.  Après 40 ans de conflit, il faut reconnaître qu’une autorité contrôle l’ensemble du pays et que personne n’a intérêt à ce qu’elle soit déstabilisée, notamment par le terrorisme, a-t-il estimé, appelant à l’élimination de l’État islamique d’Iraq et du Levant-Province du Khorassan.  Ce qui n’a pas pu être fait par la force ne pourra l’être par l’isolement diplomatique et financier, a-t-il affirmé.  Le représentant a indiqué que le Pakistan coopérait avec l’Organisation de la conférence islamique (OCI), des Oulémas et des universitaires afin d’améliorer la situation en ce qui concerne l’éducation des filles.  Il a aussi appelé la communauté internationale à travailler de manière pragmatique pour améliorer le situation en tenant compte de la réalité sur le terrain. 

M. RAZALI (Malaisie) a relevé que la population afghane ayant besoin d’aide humanitaire était passé de 18,4 millions de personnes début 2021 à 24,4 millions cette année, soit 59% de la population.  Il a indiqué que la Malaisie avait récemment fourni 200 000 dollars d’aide au Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).  Il s’est inquiété du déficit de 2,59 milliards de dollars par rapport aux besoins identifiés par l’ONU.  Exprimant sa préoccupation quant à la situation des droits humains, le délégué a mis l’accent sur le droit à l’éducation secondaire et universitaire des filles.  Il s’est également inquiété de la présence massive de mines et de restes de guerre dans le pays. 

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a appelé au respect du droit fondamental à l’éducation, soulignant que c’est un élément nécessaire pour assurer l’avenir de l’Afghanistan.  Il a estimé que le dialogue est la meilleure option pour soutenir le peuple afghan, tout en reconnaissant qu’il est frustrant de réitérer les appels au respect des engagements par les Taliban sans aucun résultat concret.  Le délégué a appelé à établir un système de participation et une gouvernance inclusive, ainsi qu’un cadre juridique transparent permettant d’assurer l’accès à la justice et d’honorer les obligations internationales de l’Afghanistan.  Il a estimé que l’exclusion des femmes a créé une barrière structurelle d’une telle ampleur que quel que soit le soutien apporté par la communauté internationale, il sera difficile d’obtenir des résultats durables.  De même, la lutte contre le fléau du terrorisme doit se poursuivre car l’Afghanistan ne peut pas redevenir une base d’opérations pour les activités terroristes, a-t-il ajouté. 

Mme MARISKA DWIANTI DHANUTIRTO (Indonésie) a déclaré que la participation des femmes dans tous les aspects de la vie est cruciale pour l’Afghanistan.  Elle a évoqué un partenariat entre l’Indonésie et le Qatar qui promeut l’autonomisation des Afghanes, y compris par le biais de bourses d’études.  La déléguée a indiqué que les consultations sont importantes pour échanger sur la pratique de l’islam et promouvoir la tolérance, précisant que des femmes faisaient partie des participants aux réunions qui se sont déroulées à Doha, au Qatar, entre les représentants des trois pays.  La représentante a ensuite déploré le fait que malgré les engagements des autorités de facto, rien n’a véritablement changé sur le terrain en Afghanistan. 

M. AMIR SAEID JALIL IRAVANI (Iran) a estimé que la situation actuelle était le produit d’une intervention armée menée sous le prétexte d’éliminer le terrorisme et d’instaurer la démocratie qui avait coûté très cher au peuple Afghan.  Il s’est inquiété de la situation des droits humains et des restrictions visant ceux des femmes et des filles, citant notamment le droit à l’éducation.  Il a affirmé que dans une société multiethnique et multiconfessionnelle comme l’Afghanistan, aucun groupe ne pouvait s’accaparer le pouvoir pour lui seul et a appelé à une solution politique inclusive. 

Le délégué a appelé à restituer aux Afghans et à la Banque centrale de l’Afghanistan l’accès aux actifs gelés afin d’affronter la crise humanitaire.  Il a regretté que le projet de résolution ne fasse pas référence au rôle des forces étrangères et à leur retrait « irresponsable » du pays.  Il a aussi appelé à enquêter sur les allégations de crimes de guerre qui les concernent.  Le représentant a souligné que le territoire afghan ne doit pas servir de sanctuaire aux organisations terroristes comme Daech.  Il s’est aussi dit préoccupé de l’augmentation importante de la culture du pavot à opium depuis la prise de pouvoir des Taliban, et a fait savoir que l’Iran intervenait pour créer d’autres moyens de subsistance pour les agriculteurs afghans.  Il a également souligné l’importance de la coopération régionale pour venir en aide au peuple afghan. 

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) s’est dit « extrêmement préoccupé » de la situation des droits humains des femmes et des filles en Afghanistan ainsi que des attentats contre la communauté hazara notamment.  Il a estimé que la gravité de la situation ne saurait être surestimée et a appelé à garantir un accès sans entrave aux populations ayant besoin d’aide humanitaire.  Il a également exhorté les Taliban à lever les restrictions d’accès des femmes et des filles à l’éducation et à l’emploi. 

M. ROBERT KEITH RAE (Canada) a indiqué qu’en 2022, le Canada a alloué plus de 140 millions de dollars en aide humanitaire à l’Afghanistan ainsi qu’aux pays voisins.  À l’approche de l’hiver, a-t-il constaté, les besoins du peuple afghan ne sont pas satisfaits par les Taliban.  Bien que nous devrions tous faire plus pour soutenir le peuple afghan, notre capacité à le faire est limitée par la politique même des Taliban, a-t-il argué.  Comment une économie peut-elle atteindre son potentiel alors que la moitié de sa population est exclue de la main-d’œuvre?  Comment répondre aux besoins de santé et d’éducation d’une société si les filles ne sont pas autorisées à aller à l’école?  Comment une paix durable peut-elle être atteinte sans gouvernance représentative et liberté des médias?  Et comment pouvons-nous faire confiance aux Taliban alors qu’ils continuent d’ignorer leurs engagements et nouent des contacts avec des groupes terroristes actifs en Afghanistan et au-delà, ainsi qu’en terrorisant leur propre peuple?  Sans surprise, le désir de quitter l’Afghanistan n’a jamais été aussi grand, a-t-il constaté. 

Après avoir rappelé qu’il préside le Groupe des Amis de l’Afghanistan à New York, le délégué a estimé essentiel que l’Assemblée générale envoie un message uni au peuple afghan, lui indiquant qu’il n’est pas abandonné, et que l’Assemblée est engagée à défendre ses libertés et droits humains fondamentaux et à tenir pour responsable les auteurs de violations.  Il a ensuite affirmé que les manquements mentionnés par la Fédération de Russie ont été tous pris en compte dans le texte.  Au sujet du fait que les délégations russes et iraniennes s’offusquent de l’arrêt des poursuites de la CPI sur les crimes des soldats de l’OTAN en Afghanistan, le représentant du Canada a marqué sa surprise et son appréciation de constater que ces deux pays qui ne font pas partie du statut de Rome s’y intéressent enfin.  Il a ajouté que parmi les 193 États Membres de l’ONU, le Gouvernement afghan est le seul ayant décidé que les femmes ne devraient pas avoir droit à l’éducation ni à une vie sociale.  Tenant compte des déclarations de pays d’obédience musulmane qui ont pris la parole avant lui, le délégué a souligné que cette posture n’est pas liée à l’Islam, mais découle d’une décision politique.  Il a donc appelé les délégations à soutenir le texte présenté par l’Allemagne. 

Mme JOANNA SYLWIA SKOCZEK (Pologne) a constaté que plus de 14 mois après la violente prise de pouvoir des Taliban, les autorités de facto afghanes n’ont pas respecté la plupart de leurs engagements en ce qui concerne le partage du pouvoir avec les minorités religieuses et ethniques, la protection des droits humains et la protection du pays afin qu’il ne devienne pas un refuge pour les groupes terroristes internationaux.  Elle a vu le manque de reconnaissance internationale du Gouvernement de facto l’indication que la communauté internationale n’est pas disposée à nouer des relations diplomatiques avec un régime qui n’est pas représentatif de l’ensemble de la population afghane et qui ne respecte pas les droits humains fondamentaux. 

La représentante a dit être particulièrement préoccupée par la situation humanitaire désastreuse et la réticence du régime Taliban à rendre le système politique plus inclusif.  Elle s’est préoccupée de la poursuite des restrictions et des violations des droits humains, y compris l’oppression institutionnalisée et systématique des femmes afghanes et la violation de leur droit à l’éducation.  Elle a enfin souligné que le manque de rapprochement entre l’Afghanistan et la communauté internationale retarde la restitution des biens appartenant au pays, l’établissement de relations économiques et commerciales, ainsi que l’assistance au développement. 

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a déploré l’augmentation constante des violations des droits humains des femmes et des filles, malgré les promesses initiales des Taliban.  Soulignant le fait que l’Afghanistan soit le seul pays du monde où les filles se voient refuser le droit à l’éducation, elle a rappelé qu’en mai, les Taliban avaient interdit aux femmes de sortir de chez elles sauf en cas d’urgence.  Elle a aussi déploré une augmentation significative du contrôle exercé sur la vie sociale et du nombre de mariage d’enfants.  Selon la déléguée, des décennies de progrès en droits humains des femmes et des filles ont disparu en à peine plus d’un an.  Elle a appelé à ne pas abandonner celles-ci et à amplifier leurs voix.   

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a recommandé de garder des canaux de communications ouverts avec les autorités de fait afin d’aboutir à des résultats tangibles.  Elle a également appelé les autorités de fait à abandonner les pratiques restreignant les droits des femmes et des filles.  Rappelant que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) estime que l’économie afghane a perdu cinq milliards de dollars en un an, elle a affirmé qu’il sera très difficile de rattraper ce déficit sans le travail des femmes et l’éducation des filles.  Elle a souligné l’importance du rôle de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) sur ces questions où il convient de tenir compte du contexte religieux et culturel pour obtenir des résultats.  Elle a rappelé que son pays a signé un protocole pour couvrir le coût de fonctionnement des hôpitaux en Afghanistan, les Émirats ayant aussi promis 1,7 milliard de dollars d’aide humanitaire et accueilli 50 000 personnes venues d’Afghanistan depuis août.  La déléguée a conclu en appelant à alléger les sanctions financières sur l’Afghanistan afin de permettre au pays de faire face à la crise économique et aux besoins de la population. 

M. MARK ZELLENRATH (Pays-Bas) a relevé que l’économie afghane s’est contractée, et que beaucoup de gens feront face à la famine cet hiver.  Il a accusé les autorités afghanes de ne pas en faire assez pour mériter la reconnaissance de la communauté internationale, dénonçant notamment la violation des droits des femmes.  Il a appelé à continuer de discuter avec les autorités de facto, pour les pousser à en faire davantage pour le peuple. 

M. BADER AZIZ R. M. KH. ALDEHANI (Koweït) a déclaré que son pays a œuvré avec d’autres voisins depuis août 2021 pour aider aux évacuations en Afghanistan.  Plus de 92 millions de dollars ont été déboursés depuis lors par le Gouvernement du Koweït, en plus de l’assistance offerte par plusieurs organisations philanthropiques koweitiennes, a-t-il indiqué.

M. TAMAURA SHU (Japon) a estimé que les Taliban sont encore loin d’honorer leurs engagements pris vis-à-vis du peuple Afghan, notamment la mise en place d’un gouvernement inclusif, la protection des droits humains et la coupure de tout lien avec le terrorisme.  Il a rappelé que le Japon a fourni une aide humanitaire de 200 millions de dollar à l’Afghanistan et aux pays voisins. 

Mme CAÍT MORAN (Irlande) a dit demeurer extrêmement préoccupée par la situation en Afghanistan où la violence, les abus et la faim ont été exacerbés depuis la prise de pouvoir par les Taliban.  Le décret émis aujourd’hui qui interdit aux femmes de se rendre dans les parcs et les jardins n’est que le dernier exemple dévastateur du mépris des Taliban pour les femmes afghanes.  La représentante a également relevé qu’à l’approche de l’hiver, la nécessité de répondre à la crise humanitaire croissante du pays se fait plus pressante.  Elle a aussi estimé que dans le contexte actuel, le travail de la MANUA est plus important que jamais.

M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) a dit être extrêmement préoccupé par la situation humanitaire en Afghanistan, aggravée par l’augmentation des restrictions aux droits humains, notamment des femmes et des filles.  Il a appelé à la participation pleine et équitable des femmes et des filles à la vie publique et au respect de leur droit à l’éducation, au travail, à la santé, ainsi que leur liberté de déplacement, de réunion, et d’expression.  Le représentant a ensuite indiqué que la Slovénie a contribué près de 500 000 dollars cette année pour répondre aux besoins du peuple afghan et que l’ONG slovène ITF Enhancing Human Security, qui fournit un appui aux victimes de mines, a maintenu sa présence dans le pays après août 2021.

M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a rappelé que 20 millions d’Afghans sont en insécurité alimentaire et qu’en l’absence d’une aide continue, le pays court un risque de famine.  Il a dénoncé l’attitude de certains États Membres qui tentent d’exploiter la crise pour marquer des points politiques.  Il a rappelé que son pays a fourni 325 millions de dollars l’année dernière et fournira 325 millions de plus cette année, indiquant qu’il est le deuxième donateur pour le fond de reconstruction de la Banque mondiale.  Il s’est inquiété de la situation des droits humains, notamment des femmes et des filles, et des violences contre les minorités, notamment celle des Hazaras.  Il a estimé que la solidarité internationale est insuffisante.  Concluant son propos, il a rappelé aux Taliban leurs engagements en matière de protections des droits humains et de lutte contre le terrorisme. 

M. ZHANG JUN (Chine) a relevé que la guerre a pris fin dans le chaos et que l’Afghanistan entre dans une ère nouvelle, difficile, de réconciliation pacifique.  L’Histoire a montré que l’ingérence et les interventions militaires extérieures ne fonctionnent pas, a-t-il déclaré.  La Chine a appelé à ce que soit éliminé le terreau propice au terrorisme en Afghanistan, souhaitant que la communauté internationale fasse preuve de patience.  Face à une situation économique et humanitaire désastreuse et alors que l’hiver approche, la communauté internationale doit en revanche agir rapidement pour aider les Afghans et leur envoyer de l’espoir.  L’aide humanitaire ne devrait pas être politisée, a-t-il insisté.  Le peuple afghan mérite une réponse quant aux crimes de guerre commis par des États Membres en Afghanistan, a ajouté le délégué.  Le blocus en cours aggrave les difficultés des Afghans, a-t-il poursuivi, appelant à ce qu’il cesse, et à ce que les fonds gelés soient rendus au peuple afghan. 

M. PETER DAVIDSON MC GUIRE, de l’Ordre souverain de Malte, a axé son discours sur l’éducation et l’internationalisation des connaissances.  L’investissement dans l’éducation constitue un des moyens les plus efficaces pour rendre le monde plus humain, a-t-il rappelé.  Il a dénoncé les restrictions éducatives envers les femmes et les filles en Afghanistan, qui constituent une véritable catastrophe pour le relèvement et le développement du pays.  Les salles de classe en Afghanistan et dans le monde devraient compter autant de filles que de garçons, a-t-il insisté.

Du fait des erreurs d’interprétation du russe à l’anglais, Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a pris la parole une seconde fois en précisant qu’elle intervenait pour un point d’ordre.  La délégation a indiqué qu’en raison de positions partiales d’un groupe de pays occidentaux, et du fait de la non-prise en compte d’avis de certains acteurs régionaux, le texte présenté n’est pas équilibré.  Elle a expliqué être donc obligée de demander une mise aux voix de ce dernier, ajoutant que son vote doit être interprété comme une désapprobation des actions et méthodes de travail du porte-plume du texte. 

Décision sur le projet de résolution

Selon les termes de la résolution sur « La situation en Afghanistan » (A/77/L.11), présentée par l’Allemagne et adoptée par 116 voix pour, zéro contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par l’évolution et l’instabilité de la situation en Afghanistan depuis la prise de pouvoir par les Taliban et par les conditions économiques, humanitaires et sociales catastrophiques, la persistance de la violence, la présence de groupes terroristes, le manque d’inclusion sur le plan politique et de représentation au niveau des prises de décisions, ainsi que les atteintes aux droits humains, notamment aux droits des femmes, des filles et des personnes appartenant à des minorités.

Elle se déclare en particulier gravement inquiète de la situation des femmes et des filles, de l’imposition de restrictions à leur participation pleine, égale et en toute sécurité à la vie publique, notamment à leur liberté de circulation, et de l’absence d’égalité d’accès à l’éducation, et tout particulièrement de la décision prise par les Taliban de ne pas rouvrir les écoles secondaires aux filles afghanes, ainsi qu’à des perspectives économiques et à la création d’emploi, à la justice et à d’autres services.  Elle demande aux Taliban d’inverser les politiques et pratiques qui restreignent le plein exercice par les femmes et les filles afghanes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales.

Par ce texte, l’Assemblée générale indique être encore vivement préoccupée par la menace grave et persistante que la culture d’opium et la production de méthamphétamine illicites ainsi que la consommation et le trafic de ces drogues continuent d’avoir sur la sécurité, le développement et la gouvernance de l’Afghanistan, sachant que ces activités peuvent grandement contribuer au financement de groupes terroristes opérant dans la région.

Elle note en outre avec préoccupation la situation humanitaire déplorable en Afghanistan, où des millions de personnes souffrent d’une insécurité alimentaire relevant de l’urgence, et insiste sur le fait que l’aide humanitaire ne peut être effectivement acheminée que si tous les acteurs permettent un accès total, sûr et sans entrave à l’ensemble du personnel humanitaire, y compris féminin.  Elle souligne aussi l’importance d’un engagement soutenu de la communauté internationale en faveur de l’Afghanistan, visant tout particulièrement à appuyer les besoins humanitaires fondamentaux du peuple afghan.

L’Assemblée générale considère par ailleurs qu’il faut contribuer à remédier aux problèmes de taille que connaît l’économie afghane, notamment en s’efforçant de rétablir les systèmes bancaire et financier et de permettre l’accès aux actifs appartenant à la Banque centrale d’Afghanistan au profit du peuple afghan.

Explication de vote

Le représentant du Pakistan s’est félicité que certaines de ses propositions aient été retenues dans la résolution mais a expliqué s’être abstenu en raison de son caractère « déséquilibré et irréaliste ».  Il a regretté qu’elle ne reconnaisse pas le gouvernement de fait en Afghanistan et ne prévoit pas de processus pour établir des relations avec lui ni pour promouvoir une normalisation future.  Il a également déploré l’absence de mesure pour accompagner une reprise économique et aller au-delà de l’assistance humanitaire.  En conclusion, il s’est dit déçu du fait qu’une délégation ait pu bloquer des références à certaines organisations terroristes spécifiques. 

À l’initiative de sa présidence ghanéenne, le Conseil de sécurité a tenu, ce matin, un débat de haut niveau sur le thème de « la lutte contre le terrorisme en Afrique: un impératif pour la paix, la sécurité et le développement », au cours duquel ont été soulignées la responsabilité des États dans la lutte et la prévention du terrorisme, mais aussi la nécessité d’un soutien international à cet effet.

Ce débat de haut niveau limité aux États membres du Conseil et aux intervenants extérieurs –le Secrétaire général représenté par la Vice-Secrétaire générale, le Président de la Commission de l’Union africaine, une représentante de l’Union européenne et la Directrice de l’ONG International Crisis Group– devait amener les participants à examiner comment les missions de paix des Nations Unies en Afrique peuvent mieux appuyer les actions régionales visant à lutter contre le terrorisme; comment l’ONU peut aider les États Membres à renforcer leur résilience afin de freiner la propagation du terrorisme et de l’extrémisme violent dans la région du Sahel et les zones côtières d’Afrique de l’Ouest; et à quel mécanisme de financement durable il serait possible de faire appel pour soutenir le renforcement de la résilience face au terrorisme dans ces mêmes régions.

Les intervenants sont tombés d’accord pour reconnaître la menace représentée par ce « monstre de notre temps et sans patrie », constitué par le terrorisme et l’extrémisme violent.  En Afrique, le terrorisme n’épargne aucune région: du Sahel au bassin du lac Tchad, en passant par le nord-est du Nigéria, le golfe de Guinée, l’est de la République démocratique du Congo, le nord du Mozambique ou la Somalie, il aggrave l’instabilité et peut plonger un pays sortant d’un conflit dans de nouvelles guerres. 

Tous les orateurs ont noté que les réponses purement militaires et policières avaient non seulement montré leurs limites, mais parfois été contre-productives et que des approches transversales devaient être privilégiées, en repensant toutes les approches dans la lutte contre le terrorisme.  Sur la base des expériences, la prévention demeure la meilleure réponse au terrorisme, à l’extrémisme violent et autres menaces à la paix et à la sécurité, a-t-il été observé, et ce, dans un contexte où l’on ne fait pas assez pour répondre aux griefs enracinés et croissants d’exclusion politique et économique sur une base ethnique ou religieuse.

Pour ce faire, l’approche consistant à mettre en évidence le lien entre la paix, la bonne gouvernance et le développement est apparue comme la plus appropriée pour briser l’insécurité cyclique.  Il faut pour cela renforcer la résilience, promouvoir des valeurs démocratiques, le développement et l’accès aux services publics afin de lutter contre les fragilités et les revendications militarisées.  

L’appui international, y compris celui du Conseil de sécurité, doit se concentrer sur la promotion d’une gouvernance inclusive, le renforcement de l’autorité de l’État pour répondre aux attentes des populations et aux messages de haine des extrémistes, ont plaidé plusieurs intervenants, dont le Secrétaire général, le Président du Ghana Nana Akufo-Addo, les ministres intervenants du Gabon et des Émirats arabes unis, et les représentants du Kenya, du Mexique ou de l’Inde.  Les Nations Unies doivent également fournir un appui militaire et financier pour renforcer les capacités des États, mais aussi des opérations de paix de l’ONU en Afrique, qui ont déjà montré une efficacité comme la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), devenue l’ATMIS (Mission de transition de l’Union africaine en Somalie), dont l’aide à l’ensemble des pays de la Corne de l’Afrique a contribué à l’affaiblissement des capacités des Chabab.

Certains pays, comme la Norvège, ont estimé que la responsabilité première de la lutte contre le terrorisme incombe en premier aux autorités nationales et ont rappelé que ce n’est pas le rôle des opérations de paix des Nations Unies de lutter contre le terrorisme.  Mais si, comme l’a dit l’Inde, ce sont les solutions locales de l’Afrique, dirigées par les pays africains au fait des problèmes, qui réussissent le mieux, la communauté internationale devrait apporter un soutien financier et logistique durable et adéquat à ces initiatives de sécurité régionale.  Ainsi, la France et la Chine ont appelé le Conseil de sécurité à mieux répondre aux besoins de sécurité de l’Afrique par des « financements forts » venant en appui aux multiples initiatives régionales de lutte contre le terrorisme, comme le G5 Sahel, l’Initiative d’Accra, la Force multinationale mixte dirigée contre le groupe terroriste Boko Haram ou encore la Force régionale dans l’est de la République démocratique du Congo.  La France a ainsi estimé qu’il est temps pour le Conseil de reprendre, et au plus vite, les discussions visant à mettre en place un financement durable et prévisible des opérations africaines de paix. 

C’est qu’aujourd’hui l’Afrique est « lasse » d’entendre des promesses et de ne recueillir que les déceptions, a lancé le Président de la Commission de l’Union africaine, M. Moussa Faki Mahamat, pour qui la solidarité internationale doit comprendre que vaincre le terrorisme en Afrique est nécessaire pour couper ses chances de métastase ailleurs.

L’Union européenne a rappelé qu’elle était présente en Afrique à la fois par des missions civiles qui, au Niger, au Mali, en Somalie, aux frontières en Libye et en République centrafricaine, incluent un mandat antiterroriste, mais aussi par son soutien financier à l’Union africaine –600 millions d’euros- pour l’aider à construire la paix et renforcer la sécurité sur le continent, sans oublier quelque 500 millions d’euros visant à soutenir des projets connexes sur l’ensemble du continent africain, qui renforcent à la fois les autorités locales, les communautés locales et les acteurs de la société civile.  Les États-Unis ont, quant à eux, dit attendre de leurs partenaires africains qu’ils leur fassent part de leurs besoins et de leurs priorités, afin de les aider à trouver des solutions locales et pérennes .

La séance n’est pas allée sans une passe d’armes entre Fédération de Russie et occidentaux.  La première a imputé la propagation des activités terroristes en Afrique au chaos provoqué par les ingérences étrangères « comme on l’a vu en Libye » ou au pillage des ressources, autrefois par les puissances coloniales, aujourd’hui par les entreprises occidentales.  La France et le Royaume-Uni ont répondu en faisant allusion au rôle jugé déstabilisateur du groupe russe Wagner, devenu un moteur de conflit dans les pays où il opère.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Déclarations

Mme AMINA J. MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a lu une déclaration du Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, dans laquelle il souligne combien les groupes terroristes et extrémistes violents aggravent l’instabilité et la souffrance humaine et peuvent plonger un pays sortant d’un conflit dans de nouvelles guerres.  Les dérèglements climatiques aggravent ces situations, induisant des tensions intercommunautaires et une insécurité alimentaire exploitées par les terroristes et autres groupes criminels, a encore estimé le Secrétaire général, qui a ajouté que les outils numériques de communication répandent la haine et la désinformation plus facilement que jamais ou encore que, dans de nombreux cas, il devient difficile de distinguer terroristes, groupes armés non étatiques et réseaux criminels. 

M. Guterres a ensuite noté que la lutte contre le terrorisme en Afrique qui, dans un monde ultra-connecté, ne concerne pas que ce continent.  Notant d’abord que la prévention demeure la meilleure réponse au terrorisme, à l’extrémisme violent et autres menaces à la paix et à la sécurité, et que les réponses purement militaires et policières ont non seulement montré leurs limites mais ont été parfois contre-productives, il a plaidé pour des approches transversales à toutes les entités onusiennes s’attaquant aux causes profondes de ces fléaux.  À cet égard, après avoir rappelé qu’il ne peut y avoir de développement durable sans paix, il a souligné le lien entre la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063 de l’Union africaine. 

Relevant ensuite les liens complexes entre terrorisme, patriarcat et violence sexiste, le Secrétaire général de l’ONU a estimé que les politiques de lutte contre le terrorisme sont renforcées par la participation accrue et le leadership des femmes et les filles.  Pour être efficaces, les politiques antiterroristes, comme toutes les politiques, doivent défendre l’état de droit et respecter le droit international, y compris le droit des droits humains, a encore insisté M. Guterres, dont l’appel à l’action en faveur des droits humains place justement les droits humains au cœur des actions du système des Nations Unies, de l’action humanitaire à la paix et à la sécurité en passant par le développement durable.

D’autre part, comme les défis posés par les groupes terroristes et extrémistes violents ne peuvent être relevés que par des approches adaptées aux contextes locaux, le Secrétaire général appelle la communauté internationale à appuyer pleinement les accords régionaux en vigueur, le Groupe de travail technique ONU-UA sur la prévention de l’extrémisme violent et la lutte contre le terrorisme ayant, par exemple, pour but de renforcer l’action commune des deux Organisations au plan local.  Il a rappelé le besoin de « financements forts » pour aider l’Afrique à lutter contre le terrorisme.

Enfin, M. Guterres a souhaité que le Sommet sur la lutte contre le terrorisme en Afrique, qui se tiendra au Nigéria en 2023, soit l’occasion d’examiner les moyens pour renforcer l’appui des Nations Unies aux efforts de lutte contre le terrorisme dans tout le continent.

M. MOUSSA FAKI MAHAMAT, Président de la Commission de l’Union africaine, a déclaré que, du Mali au Mozambique, de la Somalie au golfe de Guinée, de la Libye à l’Est de la RDC en passant par le bassin du lac Tchad, les thématiques de paix et de la sécurité tourmentent, agitent et mobilisent les esprits et les attentions de l’Afrique.  Et, d’observer que même l’Europe, que l’on croyait définitivement immunisée par ses expériences malheureuses et par sa prospérité pérenne, replonge dans une guerre ravageuse, celle entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, dont les conséquences risquent de plonger l’humanité dans une nouvelle tragédie planétaire.

Il a noté qu’en Afrique, le terrorisme et le recours de plus en plus fréquent à la violence comme moyens de conquête du pouvoir et de sauvegarde de celui-ci, fragmentent les sociétés et occasionnent, chaque jour, des dizaines de morts et des dégâts physiques et psychologiques importants, avec des conséquences incalculables sur la santé, l’éducation et l’alimentation des populations.  En conséquence, le Président de la Commission de l’Union africaine a prié le Conseil de se pencher « avec plus de conviction et de poigne », sur les violences indicibles qui accablent la planète et sur les misères poignantes qu’elles génèrent; avant d’attribuer la naissance et la propagation de ce « monstre de notre temps: le terrorisme » à l’échec de nos systèmes et à la vanité de nos grilles de valeurs. 

M. Mahamat s’est ensuite interrogé sur ce qu’il faut faire, constatant que l’Afrique était lasse d’entendre des promesses et de ne recueillir que les déceptions.  Face au terrorisme dont on connaît l’ampleur des ravages sur le continent, l’Afrique méritait, elle aussi, de bénéficier de la même prompte sollicitude manifestée par ses partenaires en d’autres lieux et en d’autres circonstances, a lancé M. Mahamat, en énumérant les initiatives prises par le continent pour contrer le phénomène, à commencer par celle d’Accra, mais également la constitution de la Force conjointe du G5 Sahel, celle de la Force mixte multinationale au lac Tchad et, plus récemment, la mise en place d’une force régionale dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC).

Le Président de la Commission de l’Union africaine a ensuite mis l’accent sur le besoin impérieux de solidarité et surtout de ressources financières pérennes et de soutien technique et logistique pour soutenir, de façon durable, les efforts de résistance au terrorisme propre à l’Afrique, en prévenant que ces derniers temps étaient apparues des « réponses dangereuses », sous la forme de changements non constitutionnels qui conduisent à des pratiques et à des modèles de gouvernance fortement préjudiciables à la santé des États déjà fragilisés par de nombreux autres facteurs exogènes et endogènes négatifs.  M. Mahamat a salué, à cet égard, l’engagement du Président ghanéen Nana Akufo Ado en faveur de la démocratie, manifesté avec éclat par son opposition aux changements anticonstitutionnels lorsqu’il assurait la présidence en exercice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Revenant sur le principe de solidarité, M. Mahamat a rappelé que le « terrorisme n’a pas de patrie » et que sa défaite en Afrique est nécessaire pour couper ses chances de métastase ailleurs.  Il a ensuite encouragé à ce que cette solidarité repose sur une nouvelle conception de la conquête de la paix et son maintien en redéfinissant un nouveau modèle plus dynamique, moins bureaucratisé et surtout plus offensif.  Estimant que le terrorisme sous toutes ses formes et les trafics illégaux de tout genre sont insaisissables par les modèles anciens, M. Mahamat a insisté sur la nécessité urgente de réviser les mandats des missions onusiennes pour en faire des véritables acteurs dans la lutte contre le terrorisme et autres groupes armés nuisibles.

Mme BENEDIKTA VON SEHERR-THOSS, Directrice générale pour la politique de sécurité et de défense commune et la réaction aux crises, au Service européen pour l’action extérieure de l’Union européenne (UE), a déclaré que les efforts de lutte de l’Union européenne contre le terrorisme en Afrique se traduisent par sa forte présence sur le continent.  Plusieurs missions de l’UE fournissent actuellement un soutien militaire et civil aux pays africains, le dernier exemple en date étant la Mission de formation de l’UE déployée, l’année dernière, au Mozambique pour former et soutenir les Forces armées mozambicaines, en vue de protéger les civils et de rétablir la sécurité à Cabo Delgado.  De plus, cinq des missions civiles de l’Union européenne en Afrique incluent un mandat antiterroriste: les Missions de renforcement des capacités au Niger, au Mali et en Somalie, la Mission d’assistance aux frontières en Libye et la Mission d’assistance à la réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine.  En outre, l’UE continue de soutenir les opérations de paix dirigées par l’Afrique.  Elle a par exemple octroyé une aide de 600 millions d’euros à l’Union africaine par le biais de la Facilité européenne pour la paix, son instrument financier visant à prévenir les conflits, à construire la paix et à renforcer la sécurité internationale.

Pourtant, malgré ces efforts pour tenir à distance la menace des groupes extrémistes, nous nous sommes tous rendus compte que cela n’a pas suffi, a poursuivi Mme Seherr-Thoss.  Il faut faire plus et coopérer davantage si nous voulons réussir à long terme dans un contexte où la résilience face à l’extrémisme violent et au terrorisme est une question de sécurité mais également une question politique.  Nous ne pouvons pas éradiquer l’extrémisme violent par la force seule, il faut également de la prévention, a-t-elle insisté.  Elle a estimé que les efforts de l’Union européenne pour prévenir et combattre l’extrémisme violent, qu’il s’agisse de lutter contre l’extrémisme des jeunes au Kenya ou les conflits intercommunautaires au Nigéria, ont donné des résultats concrets.  L’UE fournit environ 500 millions d’euros pour soutenir des projets connexes sur l’ensemble du continent africain, qui renforcent à la fois les autorités locales, les communautés locales et les acteurs de la société civile, a-t-elle rappelé.

Par ailleurs, la prévention de l’extrémisme violent et le renforcement de la résilience nécessitent non seulement une approche pan-sociétale, mais également une bonne gouvernance si l’on veut vraiment s’attaquer aux idéologies et aux forces motrices derrière l’extrémisme violent, a indiqué Mme Seheer-Thoss.  Cela signifie le respect de l’état de droit, des droits humains et des principes de la démocratie et du droit international.  Cette question politique relève avant tout de la responsabilité des dirigeants nationaux, mais nécessite aussi l’attention continue et, parfois, l’action du Conseil de sécurité.

Mme COMFORT ERO, Présidente d’International Crisis Group (ICG), organisation de prévention des conflits axée depuis longue date sur l’Afrique a fait savoir que l’ICG avait publié des analyses sur les missions africaines de stabilisation et de lutte contre le terrorisme, y compris sur la Force régional du G5 Sahel et de la Force multinationale mixte dans le bassin du lac Tchad.  L’ICG a aussi publié, il y a un an, un document sur la mission de stabilisation de l’UA en Somalie qui reflétait les débats du Conseil à l’époque.  Elle a expliqué que l’importance accordée à ces missions était dictée par trois raisons.  D’abord, les conflits impliquant des groupes armés non étatiques, notamment les groupes jihadistes, constitueront un facteur d’instabilité en Afrique et pour longtemps.  Ensuite, des missions robustes sous la houlette des Africains sont bien positionnées pour contrer ces menaces mais qu’elles ne sauraient réussir sans des ressources adéquates et fiables.  Et, que l’on veuille ou pas, a-t-elle affirmé, le mécanisme de l’ONU est le meilleur moyen de fournir des ressources à ces missions.

La troisième raison, qui risque de paraître provocante dans le contexte du débat de ce jour, est que l’ICG est d’avis que ces missions de stabilisation ne sont pas en mesure, à elles seules, de parer à la menace posée par les groupes armés non étatiques, en mettant en avant le rôle de l’utilisation de la force contre les jihadistes.  Pour Mme Ero, les opérations militaires sont une composante cruciale au sein de missions solides de stabilisation et de lutte contre le terrorisme de tels groupes.  Il n’en reste pas moins que ces opérations doivent être subordonnées à une stratégie politique, et s’inscrire dans une série de réponses plus larges, notamment des projets fournissant des services de base et une meilleure gouvernance aux populations dans des zones d’influence des groupes armés non étatiques où, a-t-elle rappelé, ces groupes fournissent parfois des services et peuvent être populaires.  Il faut regagner les cœurs des populations sous emprise des groupes armés, a-t-elle insisté.  

La Présidente de l’ICG a ensuite indiqué que, même si cela semble tabou, et malgré les difficultés à s’y résoudre, la stratégie politique devrait envisager d’amorcer un dialogue avec des groupes armés non étatiques afin de résoudre à la fois les problèmes d’ordre politique et humanitaire. 

Prenant l’exemple du Mali, elle a argué que les forces de maintien de la paix n’étaient ni conçues ni équipées pour se battre dans de longues campagnes antiterroristes, comme ce fut le cas à Gao et Kidal.  Elle a attribué cette situation au fait que de telles opérations ne faisaient pas « formellement » partie des mandats des Casques bleus.  Elle a, par contre, relevé les succès enregistrés par la Force de l’UA en Somalie dans sa bataille contre le groupe jihadiste des Chabab, ce qui, avec le temps, a permis un processus électoral en Somalie. 

Mme Ero a donc estimé que le moment est venu pour les secrétariats de l’ONU et de l’UA d’engager des efforts conjoints pour trouver des solutions aux questions de financement.  Elle a en outre vivement recommandé aux membres du Conseil, et au Conseil de la paix et la sécurité de l’UA, de fournir les efforts politiques nécessaires pour se mettre d’accord sur les termes de financement et d’opération futurs. 

M. NANA ADDO DANKWA AKUFO-ADDO, Président du Ghana, a considéré que le terrorisme ne pourra être vaincu qu’à travers des efforts collectifs.  Il a estimé que ce n’est qu’ainsi qu’il sera par exemple possible de mettre un terme à la détérioration de la situation sécuritaire au Sahel –dont la population d’environ trois cents millions d’habitants « a subi le plus grand nombre d’attaques terroristes enregistrées entre janvier et juin de cette année »- et en Afrique de l’Ouest, où des actions urgentes fondées sur des efforts concertés sont requises pour défaire l’emprise des terroristes et apporter progrès, prospérité et développement aux peuples de ces régions.  Il est important que nous tirions parti du rôle de l’Union africaine et de ses commissions économiques dans la constitution d’une force robuste et dotée de ressources suffisantes pour affronter les terroristes et autres groupes armés, a ensuite déclaré le Président ghanéen, qui a appelé le Conseil de sécurité à œuvrer à l’unification des initiatives régionales.

M. Akufo-Addo a également souligné l’importance d’une coopération accrue entre l’ONU, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), afin notamment que soit abordée de front la question du financement adéquat, prévisible et durable des opérations de lutte contre le terrorisme conduites par les organisations régionales et sous-régionales.  L’Union africaine, a-t-il ajouté, a démontré son engagement et sa capacité à gérer efficacement ces financements et à respecter les normes requises en matière de droits humains dans le cadre de telles opérations, et ce Conseil et la communauté internationale au sens large doivent intensifier leur rôle à ces niveaux.

C’est encore au Conseil de sécurité et à la communauté internationale que le Président du Ghana a demandé de s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’instabilité, cela en renforçant la résilience dans les régions sujettes aux conflits, en particulier dans les domaines de la promotion des valeurs démocratiques, du développement et des services publics.  « L’appui international doit se concentrer sur la promotion d’une gouvernance inclusive et sur le renforcement de l’autorité de l’État dans plusieurs parties de nos territoires pour répondre aux attentes de nos populations majoritairement jeunes et parfois vulnérables aux messages de haine des extrémistes », a-t-il conclu.

M. HERMAN IMMONGAULT, Ministre délégué auprès du Ministre des affaires étrangères du Gabon, a constaté que l’Afrique est devenue un des principaux fronts du terrorisme, qui n’épargne aucune région: du Sahel au bassin du lac Tchad, en passant par le nord-est du Nigéria, l’est de la République démocratique du Congo, le nord du Mozambique ou la Somalie, la recrudescence des actes terroristes sème partout destructions, pertes en vies humaines, déplacements massifs de populations et misère.  L’exploitation illégale des ressources naturelles, le trafic de drogues, la traite d’êtres humains et les enlèvements contre rançons se révèlent comme les principales sources de financement des groupes terroristes. 

Dans ce contexte, si la réponse de la communauté internationale n’est pas plus déterminée et urgente, la menace ira grandissante, a averti M. Immongault.  Elle compromettra davantage la paix et la sécurité en Afrique.  Elle amenuisera les efforts visant à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  Elle ne laissera aucune chance pour la construction de cette « Afrique que nous voulons », a-t-il prévenu.

Consciente de l’ampleur du risque et du péril, l’Afrique s’est résolument engagée à multiplier des initiatives régionales de lutte antiterroriste, a poursuivi le Ministre, qui a cité le G5 Sahel, l’Initiative d’Accra, la Force multinationale mixte dirigée contre le groupe terroriste Boko Haram ou encore, plus récemment, la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS), venue remplacer la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  Ces efforts méritent d’être soutenus par la communauté internationale, par des moyens financiers, logistiques et matériels adéquats, a estimé le Ministre, qui a aussi plaidé pour que la communauté internationale doit aussi agir de manière décisive pour assécher les sources de financement des groupes terroristes.

M. Immongault a également estimé que l’approche consistant à mettre en évidence le lien entre la paix, la gouvernance et le développement semble la plus appropriée pour briser le cycle des transitions politiques abruptes et de l’insécurité cyclique.  Nous devons adapter notre réponse avec cohérence, car la fragmentation des réponses alimente les intérêts des groupes terroristes, qui exploitent les failles systémiques pour fermenter le terreau de la violence, a-t-il estimé.  Le Conseil doit redoubler d’efforts, accroître ses moyens d’action et appuyer avec hardiesse les initiatives et opérations africaines de soutien à la paix; le front contre le terrorisme doit être uni et l’engagement de tous, total et en tous lieux, a-t-il conclu.

SHEIKH SHAKHBOOT NAHYAN AL NAHYAN, Ministre d’État des Émirats arabes unis, a souligné que l’Initiative d’Accra est la pierre angulaire de lutte contre le terrorisme dans la région.  D’après l’index mondial du terrorisme, ce dernier a augmenté ses activités, particulièrement en Afrique subsaharienne, ce qui empêche l’accès de la population aux prestations de base, tandis que les communautés locales et les jeunes ne peuvent même plus rêver d’aspirer à cet objectif.  C’est là que les organisations régionales et sous-régionales interviennent en tant que chevilles ouvrières de cette lutte dans les différentes régions.

Le Ministre a renvoyé à la création du comité ministériel de l’Union africaine sur la lutte contre le terrorisme et invité à l’élaboration de politiques fortes pour confronter cette menace.  Évoquant également le projet de création d’un groupe spécial censé rassembler les données pour apporter des solutions contre ce fléau, il a invité à réunir tous les outils dont dispose la communauté internationale et envisager des approches qui apportent des solutions sur la durée, mais surtout éliminer toutes les causes qui facilitent le recrutement et le financement des activités des groupes terroristes.

Dans ce contexte, le Ministre a rappelé l’importance de travailler main dans la main avec les chefs religieux dans les différentes régions, puisque les groupes terroristes et extrémistes détournent les principes et textes religieux.  Ce n’est plus un impératif moral mais sécuritaire, a-t-il affirmé.  Le Conseil doit tenir compte des particularités de Daech et d’Al-Qaida dans les approches qu’il envisage car ces groupes prétendent parler au nom de la religion et il est impératif de rejeter leurs revendications, à savoir qu’ils s’expriment et agissent au nom de l’Islam, a-t-il conclu.

Mme LIZ SHERWOOD-RANDALL, assistante du Président pour la sécurité intérieure des États-Unis, a noté combien l’Afrique et son pays peuvent affronter ensemble le terrorisme, une menace qui a évolué et n’a cessé de se diversifier sur le plan idéologique pour diffuser ses métastases partout dans le monde.  Des groupes terroristes occupent à présent des pans entiers du territoire de l’Afrique, privant la population de leurs moyens de subsistance et les enfants de leur accès à l’école, a-t-elle ajouté.  La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) est, aujourd’hui, une des missions les plus dangereuses dans le monde et, au Mozambique, Daech a mis la main sur des localités entières, tandis que des ressortissants étrangers perdent régulièrement la vie en Afrique, tués par des terroristes.  Notant que 95% de l’augmentation des actes terroristes ces 10 dernières années se concentrent au Sahel et en Somalie, Mme Sherwood-Randall a estimé que cette évolution, « qui touche directement et indirectement tout le monde », exige une réponse concertée de la communauté internationale. 

Mme Sherwood-Randall a ensuite rappelé les axes de la lutte contre le terrorisme des États-Unis en Afrique, axes qui concernent la gouvernance, le développement et la diplomatie.  Sur ces points, elle a souligné l’accent mis par son pays dans le renforcement de ses liens avec les partenaires africains, afin que ces derniers s’approprient les réponses aux défis du terrorisme et défassent par leurs propres moyens les forces motrices de ce fléau.  Il faut éviter que le terrorisme fasse main basse sur la jeunesse, a également insisté Mme Sherwood-Randall, qui a indiqué que les États-Unis aident l’Afrique à devenir prospère tout en renforçant ses systèmes judiciaires.  Nos professionnels, nos force militaires comptent sur nos partenaires locaux pour comprendre la problématique du terrorisme en Afrique sous tous ses aspects et dans toute sa complexité, a-t-elle expliqué, répétant que les États-Unis attendent de leurs partenaires africains qu’ils leur fassent part de leurs besoins et de leurs priorités « afin que nous puissions les aider à trouver des solutions locales et pérennes ».  Les États-Unis continueront de travailler au renforcement de la portée des comités des sanctions du Conseil de sécurité et à mieux coordonner son aide sécuritaire à l’Afrique, a-t-elle enfin assuré.

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a déclaré qu’alors que la lutte militaire contre les groupes terroristes vacille ou ne progresse que partiellement, les mesures politiques et économiques essentielles pour combattre le terrorisme n’avancent pas avec l’urgence et la fermeté requises.  On ne fait pas assez pour répondre aux griefs enracinés et croissants d’exclusion politique et économique sur la base de l’identité ethnique et religieuse, a affirmé le représentant.  La fourniture équitable de services de base ne suit pas le rythme de la demande, car les ressources financières des gouvernements diminuent à la suite du choc de la pandémie de COVID-19 et du déclin économique mondial, a-t-il dit.

Le représentant a également estimé que le maintien de la paix de l’ONU n’est pas assez innovant pour lutter contre les groupes terroristes qui menacent la paix et la sécurité internationales.  Pour cette raison, il a demandé au Conseil de tirer les leçons des situations en Somalie et au Mozambique, pays où, selon lui, les succès de la lutte contre le terrorisme offrent un exemple et un modèle de la manière dont la communauté internationale peut remporter une victoire durable.

Pour y parvenir, le Conseil de sécurité doit soutenir les gouvernements, comme il le fait en Somalie, où il a mandaté et déployé des forces africaines robustes rassemblées par l’Union africaine et les communautés régionales, a plaidé le représentant.  Le Conseil doit aussi renforcer davantage les capacités régionales et nationales pour les actions militaires contre ces groupes, notamment en opérationnalisant le bureau régional de Nairobi du Bureau de lutte contre le terrorisme (BLT).  Le Conseil de sécurité doit également être plus engagé dans le démantèlement des réseaux terroristes en Afrique, notamment en les incluant dans une liste appropriée dans le régime de sanctions créée par la résolution 1267 (1999).

Parallèlement, les États impliqués doivent s’efforcer d’entreprendre des efforts juridiques et politiques ambitieux pour augmenter l’inclusivité sur la base de l’identité religieuse, régionale et ethnique, afin de lutter contre les fragilités et les revendications militarisées.  À cette fin, il doit y avoir une action coordonnée entre les pays, en particulier dans les programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) des groupes armés, y compris les combattants étrangers et terroristes de retour, a conclu le représentant. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a d’abord salué l’efficacité de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), « aujourd’hui ATMIS », dont l’aide à l’ensemble des pays de la Corne de l’Afrique a contribué à l’affaiblissement des capacités des Chabab.  De même, la Mission de la Communauté de développement de l’Afrique australe au Mozambique a obtenu des résultats concrets dans la lutte contre le terrorisme à Cabo Delgado, a-t-il ajouté, estimant en outre que l’Initiative d’Accra peut contribuer davantage à contenir les retombées du terrorisme en provenance du Sahel et que la Force conjointe du G5 Sahel saura surmonter ses défis actuels. 

Sur le Sahel encore, le représentant a regretté l’augmentation « effroyable » du nombre d’actes terroristes dans la région et leur expansion vers les côtes ouest africaines, l’instabilité politique actuelle dans cette vaste zone risquant d’accélérer cette expansion.  Dans ce contexte, il a appelé la communauté internationale à renforcer son soutien aux initiatives régionales de lutte contre le terrorisme. 

Rappelant que la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies fournit aux États les orientations les plus complètes dans ce domaine, le représentant a souligné que ce document reconnaît l’importance de la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales, laquelle « doit être centrée sur le renforcement des capacités ».  La coopération technique, y compris la coopération Sud-Sud, pourrait aussi être un outil important pour renforcer les capacités institutionnelles de lutte contre le terrorisme, a-t-il également souligné. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a déclaré que, face à l’urgence de repenser les approches de la lutte contre le terrorisme, il conviendrait d’intégrer les enseignements tirés de ce qui a, d’ores et déjà, été accompli.  Il a souligné que le déploiement des opérations militaires antiterroristes dans des régions comme le Sahel, le bassin du lac Tchad et la Corne de l’Afrique montrent clairement l’importance de ces efforts pour contrecarrer les avancées des groupes extrémistes.  Par souci de plus d’efficacité, ces opérations devraient avoir des objectifs stratégiques réalistes, plus précis et réalisables, et ce, dans des périodes plus courtes, a-t-il conseillé.

Le représentant a constaté que l’analyse du Conseil des situations régionales en Afrique révèle que les forces de lutte contre le terrorisme se prolongent et s’élargissent, perdant ainsi en efficacité et risquant même de générer des réactions contraires à leurs objectifs premiers, ce qui conduit à une « fatigue » tant des donateurs que de l’opinion publique des pays où elles opèrent.  Le représentant a aussi constaté la concentration des ressources dans la composante de sécurité, en Afrique occidentale et au Sahel par exemple, au détriment de l’administration civile chargée des prestations de services de base à la population.  Il a préconisé au contraire d’inscrire les efforts militaires dans une large stratégie politique qui privilégierait la lutte contre les inégalités, l’exclusion, la discrimination et la corruption, ainsi que la protection des civils, afin de transformer les conditions qui font le terreau de l’émergence du terrorisme.  Parallèlement, le représentant a appelé au renforcement de l’architecture de consolidation de la paix, mais également à empêcher l’accès des terroristes aux armes légères et de petit calibre, conformément à la résolution 2616 (2022) du Conseil. 

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a appelé à une réponse forte, efficace et cohérente reflétant l’engagement collectif de la communauté internationale à vaincre le fléau du terrorisme, en Afrique comme ailleurs.  À cet égard, nous devons faire preuve d’une volonté politique forte pour aider les pays africains à faire face à la menace terroriste, a-t-elle dit.

La représentante a ensuite développé plusieurs points importants aux yeux de son pays, notamment l’accès facile aux technologies nouvelles et émergentes, davantage exploitées par des groupes terroristes en Afrique pour diffuser leur propagande, transférer des fonds et lever des fonds.  Nous espérons, a-t-elle dit, que la Déclaration de Delhi sur la lutte contre l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes, adoptée par le Comité contre le terrorisme, ouvrira la voie à la formulation d’un cadre normatif à l’ONU pour faire face à cette menace.

La déléguée a également évoqué l’influence idéologique de Daech et d’Al-Qaida sur leurs affiliés en Afrique, ainsi que leurs tentatives d’influencer les efforts de réconciliation nationale dans les pays qui tentent d’établir des institutions démocratiques, en se présentant comme des acteurs politiques viables.  Les terroristes ne sont pas attachés au régime démocratique et n’ont pas foi dans les valeurs démocratiques, a-t-elle mis en garde, s’opposant fermement à toute mesure permettant de les inclure dans des processus de réconciliation nationale.  Ce qu’il faut, c’est une politique de tolérance zéro à l’égard du terrorisme, a-t-elle insisté, rejetant toute sélectivité et toute distinction entre « bons » et « mauvais » terroristes en fonction des intérêts politiques.  Tous doivent être traités à la même aune et combattus sans aucune exception.

Le Conseil de sécurité doit en outre reconnaître et soutenir le rôle moteur de l’Afrique pour résoudre les problèmes africains par des solutions africaines, a plaidé la représentante.  Les initiatives de sécurité régionale, telles que la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS), la Force multinationale mixte dans la région du lac Tchad ou encore le G5 Sahel, ont prouvé leur résilience pour faire face efficacement à la menace terroriste, a-t-elle estimé.  Ce sont les solutions locales de l’Afrique, dirigées par les pays africains qui comprennent le mieux leurs problèmes.  La communauté internationale devrait apporter un soutien financier et logistique durable et adéquat à ces initiatives de sécurité régionale, a notamment plaidé la représentante. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a estimé que la cause de la propagation des activités terroristes en Afrique était à chercher du côté des ingérences étrangères dans les affaires intérieures des pays du continent qui provoquent le chaos et peuvent même parfois conduire à la destruction des États, « comme on l’a vu en Libye ».  Selon lui, c’est cela qui profite au développement et à l’essor des groupes terroristes en Afrique. 

Le représentant a jugé nécessaire de se concentrer sur le tarissement des sources de financement qui alimentent tant les activités terroristes que celles des organisations criminelles organisées.  Avant, c’étaient les États coloniaux qui volaient l’Afrique, maintenant ce sont les grands groupes financiers occidentaux, a-t-il ensuite affirmé, appelant par ailleurs l’ONU à prendre des décisions opérationnelles pour combattre plus efficacement le trafic d’armes et les violations des embargos sur celles-ci instaurés par le Conseil de sécurité. 

Faire respecter les obligations du Conseil qui incombent aux États suppose toutefois de renoncer au deux poids deux mesure, a souligné le représentant, pour qui une véritable résistance au terrorisme en Afrique exige une coordination accrue des efforts régionaux, nationaux et internationaux dans ce domaine.  Il a par ailleurs rappelé que les États peuvent demander une aide technique, notamment du Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, s’ils rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, aide qui ne devrait pas être octroyée « à la chaîne » mais tenir au contraire dûment compte des spécificités et besoins de chaque pays demandeur. 

Le représentant a conclu son intervention en soulignant que les pays africains ont le droit de choisir avec qui et dans quelles conditions ils veulent diversifier la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a déclaré que, le terrorisme en Afrique étant également une menace mondiale, la lutte contre ce fléau exige un soutien international.  La représentante a cependant souligné que la responsabilité première de cette lutte incombe aux autorités nationales.  De leur côté, les missions onusiennes ne sont pas en mesure d’effectuer des activités antiterroristes en raison, entre autres, des limites géographiques de leurs mandats respectifs et du risque que les Casques bleus, neutres, deviennent trop impliqués dans des conflits locaux.  Elle a mis l’accent sur la complémentarité entre les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales, d’une part, et les efforts nationaux et régionaux, de l’autre. 

Les missions onusiennes peuvent en effet travailler aux côtés des opérations de lutte contre le terrorisme en matière de stabilité, de protection des civils et par le biais de la coordination de « bons offices », a estimé la représentante, ajoutant que les missions sont aussi à même d’aider au renforcement des capacités de gouvernance, de prestations des services et de protection des droits humains.  Mme Juul a aussi souligné que les efforts nationaux pourraient être renforcés par une coopération étroite avec la société civile et les partenaires multilatéraux.  Les consultations avec les organisations féminines et la participation des femmes dans la stratégie politique de lutte contre le terrorisme sont aussi des composantes clefs, a-t-elle ajouté.  Elle a enfin réitéré le soutien de la Norvège à la mise sur pied d’un bureau d’appui de l’ONU à la Force conjointe du G5 Sahel. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a constaté qu’en dépit de tous les efforts déployés ces 20 dernières années, le terrorisme reste une menace à la paix et la sécurité internationales.  L’Afrique a été très exposée à ses conséquences et les groupes terroristes tirent parti des fragilités d’ordre politique, économique et sécuritaire, a estimé le représentant, qui a incité à une riposte collective et coordonnée ainsi qu’à l’apport de ressources substantielles pour résoudre les facteurs favorisant le terrorisme.  Il a prévenu que la force, à elle seule, n’est pas forcément productive et a proposé de faire tout ce qu’il faut pour promouvoir la cohésion sociale et les valeurs pour contrecarrer les discours des terroristes qui misent sur le sentiment d’humiliation.  Le représentant a cité l’absence de respect des droits humains, la pauvreté et la discrimination comme principales sources du terrorisme, et a encouragé à trouver les moyens de faire cesser l’incitation au terrorisme et à la radicalisation en ligne.  Les politiques et initiatives de l’Union africaine sont pertinentes et devraient devenir des modèles dans le monde entier, a-t-il encore estimé.

M. ZHANG JUN (Chine) a mis l’accent sur le fait que le Conseil de sécurité doit mieux répondre aux besoins de sécurité de l’Afrique, notamment en débloquant des ressources pérennes destinées à permettre aux pays du continent de mieux lutter contre le terrorisme.  Le secteur de la sécurité dans des pays comme le Mali, le Burkina Faso ou le Nigéria est à l’avant-garde mais ces pays partenaires ont toujours besoin d’un soutien financier et logistique pour pérenniser leurs actions, a ajouté le représentant.  Il a par ailleurs appelé à la levée de sanctions contre le Soudan et la RDC, qui actuellement empêchent les autorités de ces pays de combattre pleinement le terrorisme qui continue de miner leur développement et de causer des souffrances à leurs populations. 

Le représentant a ensuite souligné que la Chine reste prête à réfléchir avec l’ONU aux moyens de revitaliser la lutte contre le terrorisme dans la région du Sahel, sachant que des opérations militaires ne suffiront pas à y éradiquer ce fléau.  Sur ce point, la Chine privilégie les approches visant le développement durable de l’Afrique et la compréhension de ses besoins, l’objectif étant de s’attaquer aux forces motrices du terrorisme.  Le représentant a assuré que son pays aide et continuera d’aider l’Afrique en matière économique, comme en témoigne la suppression, depuis le 1^er septembre 2022 de droits de douane sur 98% des produits importés de 16 pays parmi les moins avancés, dont 9 pays africains.  Il a ajouté que la Chine appuie également les pays africains qui en font la demande dans la prévention et la répression de l’extrémisme violent, et qu’elle apporte à ces derniers un appui technique à leurs professionnels du secteur de la sécurité. 

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a insisté sur deux « nécessités urgentes »: le soutien substantiel aux initiatives africaines et le rejet absolu des dérives qui peuvent être commises au nom de la lutte contre le terrorisme.  Selon la représentante, le Conseil de sécurité doit renforcer son soutien aux initiatives africaines, en particulier parce qu’elles se heurtent à un manque structurel de financements et d’équipements.  L’Union européenne, premier partenaire de la sécurité de l’Afrique, contribue à plus de 90% du budget de l’Union africaine dédié aux opérations de paix.  Mais cela n’est pas suffisant.  Nous devons mettre à contribution la communauté internationale dans son ensemble, a affirmé la représentante, pour qui il est temps de mettre en place un financement durable et prévisible des opérations africaines de paix.  La France recommande au Conseil de sécurité de reprendre, au plus vite, les discussions à ce sujet.

La déléguée a également observé que la menace terroriste représentée par Al-Qaida et Daech ne faiblit pas en Afrique et touche même désormais les franges septentrionales des États côtiers du golfe de Guinée.  Face à une menace brutale et aveugle, le piège serait d’avoir recours à une réponse tout aussi brutale et aveugle, a-t-elle estimé.  C’est l’approche que proposent certaines sociétés militaires privées, dont l’action contre le terrorisme est totalement contre-productive: leurs exactions, mais aussi le pillage des ressources naturelles ne font qu’entretenir une spirale dangereuse de violences, en montant les communautés les unes contre les autres.  Or, ce qu’il faut, c’est rendre les sociétés plus résilientes et agir sur les facteurs socioéconomiques de l’insécurité, par la réponse aux changements climatiques, l’éducation, l’appui aux organisations de la société civile qui œuvrent pour la participation des jeunes et des femmes et la défense des droits humains, a conclu la représentante.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a d’abord fait valoir la corrélation indéniable entre climat, paix et sécurité en Afrique et dans le monde, ajoutant que la situation au Sahel ainsi que la stabilité de la région exigeaient une réponse systémique.  Les efforts régionaux visant à pallier la situation sécuritaire, y compris par le biais de l’Initiative d’Accra, sont indispensables, mais il faudrait également veiller à consolider une stabilité sur le long terme à travers des initiatives humanitaires et de développement.  Dans ce cadre, des communautés résilientes sont les meilleures défenses contre les moteurs du conflit, a estimé la représentante.  Le Royaume-Uni œuvre ainsi de concert avec ses partenaires pour limiter la propagation de la violence, notamment du terrorisme qui a un impact dévastateur.  La représentante a également fait état des efforts menés pour lutter contre la désinformation en travaillant avec des journalistes locaux pour promouvoir des voix modérées et remédier aux divisions ethniques. 

La représentante a invité à ne pas ignorer le rôle déstabilisateur joué par le groupe Wagner dans la région, où il est devenu un moteur de conflit qui exploite les ressources naturelles dans les pays où il opère.  Elle a mis en exergue, d’autre part, le respect des droits humains dans les campagnes de lutte contre le terrorisme, ce qui requiert une coopération avec la société civile, laquelle est en mesure de contrer la radicalisation et de renforcer la résilience.  La représentante a aussi jugé impératif que les pays qui accueillent des opérations de paix de l’ONU se gardent d’entraver la mise en œuvre des mandats dictés par le Conseil, notamment dans le suivi des questions liées aux droits humains. 

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a rappelé que, l’année dernière, l’Afrique a représenté, à elle seule, près de la moitié de tous les décès liés au terrorisme dans le monde.  Pour le représentant, la clef pour lutter contre la menace terroriste en Afrique consiste à s’attaquer aux moteurs sous-jacents du terrorisme et de l’extrémisme violent.  Nous savons que les communautés touchées par les conflits, la pauvreté, les inégalités, une gouvernance défaillante et des atteintes aux droits humains sont plus vulnérables à la radicalisation et au recrutement, a-t-il poursuivi. 

Après avoir noté que les pressions sur les communautés locales sont aggravées par les crises alimentaire et climatique, lesquelles profitent aux organisations terroristes, le représentant a déclaré que les efforts antiterroristes « trop militarisés peuvent être inefficaces, voire contre-productifs à long terme ».  C’est pourquoi, il a jugé que les réponses internationales doivent aller au-delà des seules mesures de sécurité.  Les efforts du Conseil doivent donc tendre à s’attaquer aux moteurs du terrorisme et de l’extrémisme violent « d’une manière plus holistique, dans le cadre d’une approche unifiée ».  Nous devons travailler en étroite collaboration avec l’Union africaine, les organisations sous-régionales africaines et les États membres africains à cette fin, a conclu le représentant.

 

Abordant la question de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, certaines délégations ont dénoncé ce matin « l’inertie » de la Sixième Commission (questions juridiques), en critiquant notamment la règle du consensus qui prévaut en son sein.  D’autres délégations ont en revanche réaffirmé leur attachement à cette règle. 

La Commission a par ailleurs adopté sans vote un projet de résolution sur le droit des aquifères transfrontières (A/C.6/77/L.12) par lequel l’Assemblée générale recommanderait à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article sur le droit des aquifères transfrontières élaboré en 2008 par la Commission du droit international (CDI), « pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières ».

Lors d’un bref débat, la délégation d’El Salvador, au nom de six autres pays -la Colombie, l’Italie, le Liban, le Mexique, le Portugal et la Sierra Leone- a plus spécifiquement fustigé l’inertie de la Commission à l’égard des travaux de la CDI.  Elle a demandé davantage de clarté, de cohérence et de coordination dans la considération des travaux de cette dernière, avant de recommander la tenue de séances régulières de la CDI à New York.  « Cela permettrait de faciliter les échanges avec les États Membres. »

Toujours selon ces pays, les méthodes de travail de la Sixième Commission affectent sa capacité à mener des échanges substantiels sur les sujets portés à son attention.  La représentante d’El Salvador a rappelé que la pratique du consensus de la Commission n’a jamais eu pour but de saper ses travaux.  Mais elle a mis en garde contre l’utilisation du consensus comme « pouvoir de veto », ainsi que contre les reports techniques qui paralysent le programme de travail de la Commission. 

Le consensus est « laborieux » mais cette règle en vaut la peine, a rétorqué le délégué égyptien.  « Menacer le consensus n’est ni prudent ni stratégique. »  Il a souhaité le respect de cette tradition, tout en expliquant que cela ne veut pas dire le maintien du statu quo.  Des avancées sont possibles, a-t-il déclaré, en préconisant l’abandon de positions trop rigides.  « Il est crucial que les points de vue des États Membres soient bien pris en compte car ce sont eux qui façonnent le droit international. »

Un point de vue partagé par son homologue de Cuba, qui a appelé à conserver les « bonnes pratiques » en prenant des décisions consensuelles.  Le consensus sera toujours la « règle de référence » pour l’adoption des textes de la Sixième Commission, a appuyé le délégué de l’Algérie, en pointant la spécificité de ses travaux et la nécessité d’harmoniser les points de vue des États. 

En début de séance, la Commission a pris note des rapports oraux présentés par les Présidents de ses quatre groupes de travail.

Enfin, la Commission a recommandé le renvoi à la session prochaine des décisions s’agissant de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à huit organisations: le Conseil de coopération des États de langue turcique; l’Union économique eurasiatique; la Communauté des démocraties; le secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides; le Fonds pour l’environnement mondial; l’Organisation internationale des employeurs; la Confédération syndicale internationale; et le Forum de Boao pour l’Asie.

La Commission poursuivra ses travaux vendredi 18 novembre, à 10 heures. 

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES

Décision sur le projet de résolution A/C.6/L.12

Explication de position

Le délégué du Brésil a appuyé le projet de résolution sur le droit des aquifères transfrontières, en soulignant que ce point revêt une importance particulière pour son pays.  Il a demandé un suivi concret de cette question avant de dire son accord quant à la périodicité d’examen retenue par le projet.

DEMANDES D'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique - A/66/141

 Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique eurasiatique - A/70/141

 Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des démocraties - A/70/142

 Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides - A/72/194

 Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds pour l’environnement mondial - A/72/195

 Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale des employeurs - A/74/291

 Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Confédération syndicale internationale - A/74/292

 Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum de Boao pour l’Asie - A/74/293

La sixième commission a décidé de reporter à sa soixante-dix-huitième session sa décision concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’assemblée générale aux huit organisations intergouvernementales susmentionnées. 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Débat général

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador), intervenant également au nom de la Colombie, de l’Italie, du Liban, du Mexique, du Portugal et de la Sierra Leone, a estimé que les méthodes de travail de la Sixième Commission affectent sa capacité à mener des échanges substantiels sur les sujets qui sont portés à son attention.  Elle s’est, en particulier, inquiétée de « l’inertie » de la Commission à l’égard des travaux de la Commission du droit international (CDI).  Préoccupée par le risque de porter atteinte au rôle de l’Assemblée générale en matière de développement progressif et de codification du droit international, la déléguée a invité la Sixième Commission à réfléchir à ses méthodes de travail.  Elle a ainsi plaidé pour davantage de clarté, de cohérence et de coordination dans la considération des travaux de la CDI.  Elle a également proposé d’avoir recours aux technologies numériques pour créer des forums de dialogue entre les délégations avant le début des travaux de la Commission.  « Tenir des séances régulières de la CDI à New York permettrait de faciliter les échanges avec les États Membres. »

La pratique du consensus au sein de la Commission n’a jamais eu pour but de saper ses travaux, a par ailleurs souligné la déléguée.  Elle a mis en garde contre l’utilisation du consensus comme « pouvoir de veto » ainsi que contre les reports techniques qui paralysent le programme de travail de la Commission.  Elle a appelé à rationaliser et à améliorer la rotation entre les coordinateurs des résolutions à intervalle régulier, soulignant l’importance des principes de représentation, d’inclusion et de transparence à cet égard.  Elle a, enfin, exhorté à engager une « discussion approfondie et systématique » sur les moyens d’appuyer les délégations de faible taille ou en développement afin de renforcer leur participation aux activités de la Commission.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a indiqué que le consensus est « laborieux » mais que cette règle en vaut la peine.  Menacer le consensus n’est « ni prudent, ni stratégique », a-t-il averti.  Le délégué a souhaité le respect de la tradition du consensus, tout en expliquant que cela ne veut pas dire le maintien du statu quo.  Des avancées sont possibles, a-t-il assuré, en préconisant l’abandon des positions trop rigides.  Il est crucial que les points de vue des États Membres soient bien pris en compte, a-t-il insisté, en rappelant que ce sont ces derniers qui façonnent le droit international.  Il a invité la Commission du droit international (CDI) à établir des critères clairs afin que puissent être mieux distingués ses produits.  En conclusion, il a demandé davantage de cohérence s’agissant des travaux de la Sixième Commission.

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a estimé qu’il convient de conserver les « bonnes pratiques » en prenant des décisions consensuelles.  Elle s’est félicitée des efforts du secrétariat pour éviter le chevauchement des sujets afin d’assurer la pleine participation des délégations.  Néanmoins, selon la représentante, il reste encore des obstacles à dépasser.  Elle a notamment insisté sur la pertinence des outils électroniques pour les travaux de la Commission.  Elle a également rejeté la politique de deux poids, deux mesures et la priorité donnée à certains sujets.  À cet égard, elle a noté que « certains sujets sélectionnés par la CDI ne font pas l’objet d’un consensus ».

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) s’est inquiété des pratiques qui « minent la légitimité des travaux de la Sixième Commission ».  Il a notamment évoqué l’incohérence dans ses méthodes de travail, les menaces au pluralisme et « l’inertie en raison du manque de bonne foi » qui peut conduire à l’abus de la pratique du consensus.  Ces aspects se manifestent en particulier lors de l’examen des produits et recommandations de la Commission du droit international (CDI), a-t-il estimé.  Le représentant a appelé à rationaliser l’étude des sujets afin de permettre des débats « significatifs » et d’agir sur la base des recommandations de la CDI.  Selon lui, il faut également réexaminer l’utilité et la fréquence des réunions afin de garantir l’examen adéquat des produits de la CDI, en particulier lorsque l’élaboration d’une convention est recommandée.  À ce titre, il a appelé la Sixième Commission à faire comme la CDI et à établir un groupe de travail pour l’examen de ses méthodes de travail.  Afin d’accorder suffisamment de temps aux consultations informelles, il a enfin proposé l’identification précoce des facilitateurs et coordinateurs.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) s’est dit convaincu que le consensus sera toujours la « règle de référence » pour l’adoption des textes de la Sixième Commission.  Il a pointé la spécificité de ses travaux et la nécessité d’harmoniser les points de vue des États, avant de souligner l’importance d’un multilatéralisme n’excluant personne.  Le délégué a souhaité la « préservation des traditions de la Commission, loin de toute politisation ».  Il a plaidé pour une coopération accrue avec la Commission du droit international (CDI), avant de réclamer davantage de clarté s’agissant des produits de cette dernière.  Le délégué a invité la CDI à tenir une partie de sa session à New York.  Il a enfin souhaité que les rapports des juridictions internationales ne soient pas présentés devant l’Assemblée générale en même temps que se déroulent les réunions de la Sixième Commission.

Des appels répétés ont, ce matin, été lancés à Israël pour qu’il respecte le droit international et les résolutions pertinentes de l’ONU relatives à la question palestinienne, par la plupart des délégations ayant pris la parole aujourd’hui à la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation).  Israël, qui s’est qualifié de « seule démocratie libérale du Moyen-Orient », a pour sa part dénoncé les projets de résolution qui seront mis demain aux voix, lors de la séance de clôture de la session en cours. 

Le représentant israélien a fustigé les États Membres qui ont exhorté son pays à mettre fin aux pratiques et activités d’implantation affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, les accusant de faire partie de « la majorité anti-israélienne à l’ONU ».  Il a jugé les textes sur le point d’être mis aux voix sans fondement et détachés de la réalité, tout particulièrement l’un dont le libellé a été modifié cette année, et qui risque selon lui de « mettre le clou final dans le cercueil et de fermer la porte à tout espoir de progrès futur ». 

En effet, pour le délégué israélien, ce projet de résolution contient « une mesure empoisonnée », à savoir la sollicitation de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour obtenir de cette juridiction un nouvel avis consultatif afin de diaboliser son pays.  Il a également reproché aux Palestiniens de continuer de propager une culture de haine et de violence en refusant à Israël le droit d’exister en tant qu’État juif, prévenant que toutes les « mesures palestiniennes unilatérales se heurteront à des mesures unilatérales » de la part d’Israël.

En quoi la quête de justice ne contribuerait-t-elle pas à la paix ?  En quoi solliciter un avis consultatif de la CIJ menacerait Israël? s’est demandé en revanche la représentante palestinienne, qui a défendu l’idée qu’il s’agit d’un choix pacifique légitime et d’une mesure multilatérale que l’Assemblée générale peut prendre sur la base du droit international.  Il n’en reste pas moins que pour Israël, faire appel à la CIJ pour lui imposer une « réalité palestinienne déformée » est voué à l’échec, et mettrait fin à tout espoir de réconciliation. 

Les États-Unis ont estimé que le libellé mis en cause par Israël a été introduit tardivement, en l’absence de consultations suffisantes, ne faisant qu’éloigner davantage les deux parties, alors que seule la reprise de négociations directes peut faire avancer la solution des deux États.  La délégation américaine a en outre reproché à la Quatrième Commission et à l’Assemblée générale de ne pas tenir compte des évolutions positives sur le terrain au cours des trois dernières années.  De nouvelles chances de coopération et d’intégration régionale pour une prospérité commune existent, a-t-elle soutenu, en invitant la Commission à renoncer aux résolutions pleines de préjugés contre Israël et à privilégier la voie de la paix.

La plupart des délégations ont appuyé la création d’un État palestinien indépendant et viable avec Jérusalem-Est pour capitale alors même que son peuple continue de vivre sous le joug de l’occupation israélienne et ne voit aucune lueur d’espoir compte tenu d’un horizon politique fermé, a relevé l’Algérie.  À l’instar d’autres États Membres, celle-ci a accusé la Puissance occupante de poursuivre une politique d’apartheid pour saper la viabilité de la solution des deux États.

Même son de cloche du côté du Liban, qui a reproché à Israël de poursuivre la construction de nouvelles unités de colonisation israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, tout en mettant des coups d’arrêt aux projets de développement d’infrastructures palestiniennes, au prétexte que des permis de construire n’auraient pas été délivrés.  Pour l’Afrique du Sud, Israël a institutionnalisé un régime d’oppression systématique d’un groupe par un autre.  Oppression selon elle raciale, dont le but est de consolider la domination d’Israël sur les Palestiniens, en perpétuant ainsi un régime d’apartheid, une comparaison que le délégué a dit ne pas faire à la légère.

Demain, à 10 heures, la Commission achèvera les travaux de sa session en mettant aux voix les projets de résolution relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et aux pratiques israéliennes.

PRATIQUES ET ACTIVITÉS D’IMPLANTATION ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Suite du débat général

M. VAHID GHELICH (Iran) a exprimé ses graves préoccupations concernant les horribles conclusions des rapports établis par le Comité spécial et le Secrétaire général.  Bien que ces rapports indiquent que les autorités israéliennes ont refusé les demandes de consultations et d’informations concernant la mise en œuvre des résolutions pertinentes, ils exposent les expériences terribles des Palestiniens y compris les démolitions systématiques de leurs maisons et les expulsions forcées, en particulier à Jérusalem-Est.  Ils n’ont aucune possibilité de porter plainte, a constaté le délégué, en dénonçant les nombreuses violations des droits humains fondamentaux du peuple palestinien par la Puissance occupante, Israël.  Depuis le début de l’occupation illicite des territoires occupés, Israël opère en toute impunité, s’est-il indigné alors que le droit à l’autodétermination des Palestiniens reste toujours nié.  Le régime occupant a pris des mesures sans précédent pour accélérer la judaïsation de Jérusalem, voire éliminer la présence musulmane et chrétienne de la Ville sainte, a-t-il renchéri, en exhortant la communauté internationale à agir, en particulier l’ONU, pour tenir le régime d’apartheid d’Israël responsable de ses actes conformément au droit international.  Avant de conclure, le représentant a soutenu la solution des deux États et condamné les tentatives « inhumaines » de changer la composition démographique dans le Golan syrien occupé.  La décision israélienne d’imposer sa législation dans le Golan syrien occupé est nulle et non avenue, a-t-il tranché.

M. MARWAN A. T. ABUSREWEL (Libye) a dénoncé les violations flagrantes commises par Israël contre le peuple palestinien en violation du droit international et des résolutions pertinentes de l’ONU.  Les faits sur le terrain n’ont pas fait justice à ce peuple, a-t-il regretté, ajoutant que la paix ne saurait être réalisée si la Puissance occupante continue à annexer des terres et des installations arabes, et à construire des murs sur les terres palestiniennes, en faisant une vaste prison qui compromet la réalisation de la solution des deux États, a-t-il mis en garde.  Le peuple palestinien exige son droit de retour en Palestine, a insisté le représentant, en affirmant que la question palestinienne reste une blessure pour tous les Arabes.  Il a enfin appuyé la création d’un État palestinien indépendant, avec Jérusalem-Est pour capitale.

Le représentant du Niger a estimé que l’absence de négociations sérieuses et l’incapacité de régler les principaux problèmes qui alimentent le conflit israélo-palestinien ont créé une situation sécuritaire alarmante, à laquelle la communauté internationale doit apporter des réponses.  Il a ainsi déploré l’usage disproportionné de la force par les forces israéliennes dans les territoires occupés, et rappelé l’obligation qui incombe à chaque État, « même à Israël », Puissance occupante, de respecter les obligations internationales en matière de protection des civils.  Les restrictions aux déplacements imposées par Israël entravent la fourniture des services de base et les activités économiques, a déploré le représentant.  Pendant ce temps, les expulsions font partie de la vie quotidienne des Palestiniens, et la poursuite des activités de colonisation, notamment à Jérusalem-Est, a provoqué le déplacement forcé des populations palestiniennes.  Il a exprimé en terminant sa profonde préoccupation face à la situation d’apartheid que vit le peuple palestinien du fait de l’occupation israélienne, ainsi que son attachement à la solution des deux États. 

Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Türkiye) s’est inquiétée de la poursuite des tensions dans les territoires occupés du fait des raids menés par les forces israéliennes et du blocus de Gaza.  Elle s’est également préoccupée des attaques menées par les groupes radicaux israéliens contre la Mosquée Al-Aqsa, en ajoutant que les attaques par les colons et les expulsions forcées doivent cesser.  Toutefois, l’absence de solution au conflit israélo-palestinien et d’intérêt de la communauté internationale pour cette question est tout aussi préoccupante.  Il est donc essentiel à ses yeux de revenir aux négociations en vue de parvenir à un accord sur la base d’un État palestinien souverain à l’intérieur des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.  Elle a en outre soutenu la demande légitime de la Palestine de devenir Membre des Nations Unies à part entière. 

M. ABDULRAHMAN HASAN YAHYA AL-BARATI (Yémen) a souligné l’importance de la question palestinienne pour la communauté arabe et islamique.  Une paix globale et la normalisation avec Israël doivent être précédées selon lui par la fin de son occupation des terres arabes, conformément au droit à l’autodétermination et au droit au retour des réfugiés avec dédommagement.  Il est en effet impossible d’assurer la stabilité du Moyen-Orient sans un règlement juste de la question palestinienne, a fait valoir le représentant.  Il a condamné la politique d’occupation des colons et appelé le Conseil de sécurité à mettre en œuvre ses résolutions pertinentes.  Le délégué a appelé la Puissance occupante à mettre fin à la colonisation des territoires occupés, en particulier à Jérusalem-Est, ainsi qu’au blocus de Gaza.  Après avoir encouragé les États Membres à reconnaître la Palestine en tant qu’État à part entière, il a exprimé son appui aux recours juridiques entrepris par la Palestine pour tenir le régime israélien responsable de ses crimes de guerre. 

M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a considéré que la question la plus importante en vue de garantir les droits du peuple palestinien est la mise en œuvre pleine et entière de toutes les résolutions pertinentes de l’ONU, y compris la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, il a préconisé de mettre en œuvre toutes les recommandations antérieures du Comité spécial contenues dans ses rapports et de faciliter son accès au Territoire palestinien occupé et au Golan syrien occupé, de même que d’autoriser un accès similaire au Rapporteur spécial et à la Commission d’enquête internationale indépendante.  Le représentant s’est dit profondément préoccupé par l’accès discriminatoire des Palestiniens aux services de base tels que l’éducation, les soins de santé et l’accès aux infrastructures d’eau, d’assainissement et d’électricité.  Il a exprimé une inquiétude similaire au sujet de l’accès discriminatoire à la justice, des attaques contre les journalistes, des expulsions et des démolitions, la détention des Palestiniens, y compris les enfants, et toutes les autres politiques et pratiques discriminatoires d’Israël.  Il s’est en revanche félicité de l’inclusion de la demande d’un avis consultatif de la CIJ dans le projet de résolution sur « les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».

Mme RAHMA SAMAI (Algérie) a réaffirmé la position de principe de son pays vis-à-vis de la question palestinienne, une question fondamentale pour le retour de la paix au Moyen-Orient et dans le monde à ses yeux.  L’Algérie appuie la création d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale, a réitéré la déléguée avant de constater que le peuple palestinien continue de vivre sous le joug de l’occupation israélienne et ne voit aucune lueur d’espoir alors que l’horizon politique reste fermé et que la Puissance occupante poursuit sa politique d’apartheid pour saper la solution des deux États et ses violations flagrantes du droit international.  Une solution définitive à ce conflit semble difficile, a-t-elle concédé en dénonçant les actes agressifs de la part d’Israël, comme les expulsions forcées de Palestiniens à Jérusalem et la démolition de leurs maisons, mais aussi les incursions au Haram el-Charif par la Puissance occupante.  L’Algérie demande à Israël de mettre fin à tout acte de colonisation et exhorte la communauté internationale à agir plus efficacement face aux agissements illicites d’Israël qui créent un fait accompli et portent atteinte à toute tentative de promouvoir la primauté du droit, a déclaré la représentante.  Il faut corriger l’injustice historique dont le peuple palestinien est victime depuis des décennies, a-t-elle exigé.  Sur le Golan syrien occupé, elle a affirmé que l’occupation israélienne de ce territoire est nulle et non avenue et n’a aucune base juridique.  Avant de conclure, elle a aussi rappelé que l’Algérie a accueilli les différentes factions palestiniennes en vue d’adopter une déclaration relative à leur réconciliation.  L’Algérie appuie le droit de la Palestine à devenir un États Membre à part entière de l’ONU, a-t-elle ajouté en conclusion.

Mme OMARALI (Brunéi Darussalam) a apporté son soutien aux efforts de l’UNRWA en dépit des contraintes et lacunes auxquelles il fait face.  Son travail est « louable et important », a-t-elle déclaré, soutenant le renouvellement de son mandat.  « Il est regrettable de devoir souligner à nouveau que la liberté et la justice pour le peuple palestinien n’ont que trop tardé », a déclaré la représentante.  Elle a réaffirmé sa solidarité avec les Palestiniens et condamné l’agression et les violations répétées de leurs droits humains et de leur dignité par la Puissance occupante.  Le manque de responsabilité de la Puissance occupante a « aggravé une situation qui a déjà été lourdement affectée par le conflit et la pandémie », a-t-elle déploré, l’invitant à revenir à la table des négociations et à respecter les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  La déléguée a, enfin, réitéré son soutien à la solution des deux États et à l’octroi du statut de Membre des Nations Unies à la Palestine.

M. RICHARD M. MILLS (États-Unis) a déclaré d’emblée qu’Israéliens et Palestiniens méritent de vivre sur un pied d’égalité et qu’une solution à deux États négociée reste le meilleur moyen pour cela.  Il n’y a pas de raccourci à la création d’une nation, a-t-il fait valoir, et les négociations directes doivent reprendre.  Les États-Unis continuent à s’opposer à la résolution soumise chaque année à la Quatrième Commission sur ce point, le délégué se disant préoccupé par certains libellés, notamment celui relatif à la demande d’un avis consultatif de la CIJ, en arguant que cela risque d’éloigner davantage les parties, mais en regrettant aussi que ce libellé ait été introduit tardivement sans suffisamment de consultations. 

L’approche subjective de l’Assemblée générale depuis des décennies n’a pas permis de créer un climat de confiance et de faciliter une solution négociée au conflit israélo-palestinien, a-t-il regretté.  Le temps est venu de dépasser les vieux discours et de s’intéresser de près à ce qui se passe réellement dans la région, notamment depuis la signature des accords d’Abraham par plusieurs pays.  Il y a de nouvelles chances de coopération et d’intégration régionale pour une prospérité commune, a souligné le représentant, en regrettant qu’à la Quatrième Commission, rien ne change pour autant.  Il faut renoncer aux résolutions pleines de préjugés contre Israël et favoriser la voie de la paix.  Pour leur part, les États-Unis appuieront toute voie constructive en ce sens, a garanti le représentant.

La représentante de la Namibie a fait observer que les archives des Nations Unies sont remplies de preuves des violations par Israël du droit international et de tout ce que l’ONU défend.  Nous continuons pourtant depuis des années de tolérer ces violations sans demander suffisamment de comptes à la Puissance occupante, a déploré la déléguée.  Elle a réitéré son appui à la solution des deux États, conformément aux frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, seule solution viable selon elle en vue de parvenir à une paix pérenne.  Elle a exprimé son ferme soutien à la demande d’un avis consultatif de la CIJ sur les conséquences juridiques découlant de l’occupation prolongée et continue d’Israël de la Palestine et de la violation du droit à l’autodétermination. 

Le représentant de l’Afrique du Sud a estimé qu’Israël a institutionnalisé un régime d’oppression systématique par un groupe sur un autre.  Cette oppression est selon lui raciale et a pour but de consolider la domination d’Israël sur les Palestiniens, perpétuant ainsi un régime d’apartheid.  « Nous ne faisons pas cette comparaison à la légère », a assuré le représentant, en ajoutant que dénoncer Israël pour ses crimes commis contre les Palestiniens n’a rien d’antisémite.  Les expulsions et les démolitions forcées rappellent en effet des mesures similaires en vigueur en Afrique du Sud du temps de l’apartheid.  Le délégué a appelé les nations éprises de paix de recourir à tous les mécanismes onusiens afin d’assurer le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Nous devons donc envisager de réactiver le Comité spécial des Nations Unies contre l’apartheid, afin d’assurer la défense des droits des Palestiniens face aux violations flagrantes et continues du droit international par Israël.  La communauté internationale et le Conseil de sécurité doivent également contraindre Israël à cesser ses activités de colonisation illégale dans les territoires occupés, a-t-il ajouté. 

La représentante de l’Indonésie s’est dite préoccupée par les faits exposés dans les rapports du Comité spécial et du Secrétaire général.  L’oppression par la Puissance occupante et sa politique d’apartheid ont davantage privé les Palestiniens de leurs droits fondamentaux et de leurs moyens de subsistance, a-t-elle constaté.  Il faut mettre fin aux actes illégaux perpétrés par Israël, a-t-elle exigé en appelant à ne pas permettre la normalisation de cette occupation qui dure depuis des décennies.  La Puissance occupante doit être tenue responsable de ses violations flagrantes du droit international et du droit international humanitaire, a poursuivi la déléguée, d’autant plus que la communauté internationale exige l’établissement des responsabilités pour les actes perpétrés en Europe de l’Est.  Elle a réitéré la solidarité de son pays avec le peuple palestinien et son soutien à la solution des deux États.

Le représentant du Koweït a réaffirmé la position de principe de son pays qui soutient la création d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale, en remarquant que l’identité de Jérusalem est une identité arabe.  Il a appelé la communauté internationale à être plus efficace en condamnant et en mettant fin aux crimes commis par Israël qui constituent une violation du droit international, y compris le blocus de Gaza, les attaques israéliennes de civils et d’installations civiles, la poursuite de la colonisation des territoires occupés, la destruction et la confiscation de propriétés palestiniennes et autres.  Tout cela sape la possibilité de mettre en œuvre la solution des deux États, a souligné le représentant, avant de dénoncer les tentatives israéliennes de porter atteinte au statu quo historique de la ville sainte de Jérusalem.  Il faut en outre apporter une protection internationale au peuple palestinien dans les territoires occupés et veiller à ce que la justice soit rendue pour les victimes, y compris pour la journaliste Shireen Abu Akleh, a-t-il exigé.  Le Koweït soutient la solution des deux États conformément à la légalité internationale et à l’Initiative de paix arabe, a conclu son représentant.

Le représentant du Japon s’est dit préoccupé par la situation sur le terrain, en particulier en Cisjordanie, en appelant à la retenue ainsi qu’à la mise en place de mesures de confiance entre les parties.  Il s’est également inquiété de l’expansion des colonies israéliennes dans les territoires occupés, qui constituent autant de violations du droit international qui ont de graves conséquences sur les droits humains des Palestiniens.  La situation humanitaire et socioéconomique dans la bande de Gaza, qui est sans espoir, ne peut selon lui mener qu’à de nouvelles violences.  Le représentant s’est cependant dit confiant que l’accord de réconciliation intrapalestinienne signé en Algérie puisse mener à la tenue d’élections et au renforcement de la légitimité des autorités palestiniennes. 

Le représentant d’Israël a dénoncé les résolution sans fondement et détachées de la réalité qui sont adoptées chaque année à l’ONU condamnant Israël, la « seule démocratie libérale du Moyen-Orient ».  Ces résolutions ne font selon lui que perpétuer le conflit en empirant la situation sur le terrain.  « En soutenant les mensonges et les déformations de la vérité des Palestiniens, vous leur montrez qu’ils peuvent continuer de propager la culture de haine et de violence en refusant à Israël le droit d’exister comme État juif », a-t-il noté, avant de dire qu’ils ne feront ainsi jamais la moindre concession.  En raison du soutien de la majorité anti-israélienne à l’ONU, les Palestiniens continuent de croire qu’Israël sera forcé de se rendre à leur radicalisme et à leur haine.  « Cela ne se produira jamais », a martelé le délégué.  Les Palestiniens ne souhaitent pas la paix, ils ne souhaitent qu’une seule chose: la destruction d’Israël, a affirmé le délégué.  Selon lui, les Palestiniens ont rejeté toutes les propositions de paix depuis des décennies.  Or, cette résolution est différente: l’ONU va mettre le clou final dans le cercueil et fermer la porte à tout espoir de progrès futur.  « La résolution dont nous sommes saisis contient une mesure empoisonnée », a encore dit le représentant, soit l’implication de la CIJ dans « leur guerre de jihad de la diabolisation d’Israël ».  « Ces mesures palestiniennes unilatérales se heurteront à des mesures unilatérales », a-t-il assuré.  Selon lui, au cours des derniers mois, il y a eu 5 000 attaques de Palestiniens contre des citoyens israéliens.  Utiliser comme arme une juridiction comme la CIJ pour imposer la réalité déformée palestinienne à Israël est voué à l’échec, et tout espoir de réconciliation deviendra impossible, a-t-il assuré en conclusion. 

Le représentant du Qatar a qualifié l’occupation israélienne des territoires palestiniens et arabes de crime et violation flagrante du droit international.  Il a condamné l’absence de solution globale sur la base du droit international et de l’Initiative de paix arabe, dénonçant aussi les actes visant les civils palestiniens et les mesures de punition collective ainsi que la politisation de l’aide humanitaire à Gaza par la Puissance occupante.  Le Qatar réaffirme l’illégalité des colonies de peuplement israéliennes, a insisté le délégué, en soulignant que ces implantations sapent la viabilité de la solution des deux États.  Il a appelé à la création d’un mécanisme international, assorti d’un échéancier, pour la protection des citoyens palestiniens et a souhaité que la communauté internationale assume ses responsabilités.

Le représentant du Liban a condamné le rejet continu d’Israël de collaborer avec le Comité spécial alors que ce pays poursuit une politique systématique de violations des droits fondamentaux du peuple palestinien, pour créer un fait accompli et parvenir à une composition démographique nouvelle.  Les rapports dont est saisie la Quatrième Commission reflètent une hausse préoccupante du nombre de victimes palestiniennes, outre la hausse constante de la violence des colons contre les Palestiniens, a-t-il noté.  Le représentant a dénoncé la poursuite de la construction de nouvelles unités de colonisation israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et les coups d’arrêt aux projets de développement d’infrastructures palestiniennes, au prétexte qu’un permis de construire n’a pas été délivré.  Selon lui, le seul but de cette démarche est de saper toute possibilité de créer un État palestinien viable.  Le délégué a également condamné le blocus de Gaza qui dure depuis 15 ans, et l’implantation de 23 000 nouveaux colons israéliens dans le Golan syrien occupé.  À l’aune de cette réalité, le Liban demande à la communauté internationale de veiller au respect du droit international et du droit international humanitaire et d’assurer la reddition de comptes pour les injustices infligées au peuple palestinien depuis plus de 50 ans, a conclu le délégué.

Le représentant du Soudan a relevé la détérioration grave de la situation en Cisjordanie et à Gaza, qui est reflétée dans les rapports dont est saisie la Commission.  Il a dénoncé la poursuite de la construction de colonies de peuplement israéliennes et les tentatives de modifier le statut historique des lieux saints d’Al-Qods al-Charif.  Le Soudan demande donc à Israël de respecter toutes les résolutions pertinentes, a déclaré le représentant, et à la communauté internationale de faire pression en ce sens.  Il a également appuyé la pleine adhésion de la Palestine en tant qu’Etat Membre à part entière des Nations Unies.

Le représentant du Venezuela a réitéré sa profonde préoccupation face à l’aggravation croissante de la situation sur le terrain dans les territoires occupés et à la diminution des perspectives d’un règlement pacifique et durable du fait de l’agression continue d’Israël contre le peuple palestinien.  Les pratiques et activités de colonisation israéliennes affectent en effet les droits des Palestiniens et des autres Arabes des territoires occupés, a-t-il noté.  Il a regretté, à cet égard, que le Conseil de sécurité continue d’être empêché de s’acquitter pleinement de son mandat et d’exiger le respect de ses résolutions par le veto répété de l’un de ses membres permanents, ce qui perpétue l’impunité de la Puissance occupante et l’encourage à poursuivre son agression.  Le représentant a dénoncé les violations des droits humains du peuple palestinien, le traitement discriminatoire dont il fait l’objet sur ses propres terres et les détentions arbitraires de civils et de journalistes palestiniens innocents.  De même, il a rejeté toute mesure unilatérale par la Puissance occupante dans le but est de modifier le statut juridique du Golan syrien occupé.

Le représentant de la Malaisie a estimé que les rapports dont est saisie la Commission montrent que les conditions de vie des Palestiniens, caractérisées par une « oppression systématique et continue » au moyen de politiques discriminatoires, du déni des droits humains fondamentaux, d’actes inhumains et de la confiscation de leurs terres et de leurs biens, relèvent du crime d’apartheid.  Il s’est dit gravement préoccupé par l’aggravation de la situation sur le terrain sans qu’une résolution durable soit en vue, alors que le plus grand nombre de décès de Palestiniens depuis 16 ans a été enregistré cette année en Cisjordanie.  Le représentant s’est également alarmé de l’intensification de la violence par les colons illégaux.  Dans ce contexte, il incombe selon lui à la communauté internationale d’assurer la protection du peuple palestinien, ainsi que de demander des comptes aux auteurs de ces actes.  Il a appelé la communauté internationale à exhorter Israël à mettre fin à son occupation coloniale illégale et à son régime d’apartheid, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes de l’ONU.  À cette fin, le représentant a exprimé son soutien au renvoi à l’organe judiciaire principal des Nations Unies de la question des conséquences juridiques de la violation prolongée du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, de l’occupation, de la colonisation et de l’annexion du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, ainsi que de la législation et des mesures discriminatoires israéliennes.

La représentante de la Ligue des États arabes a déclaré que l’absence de mise en œuvre des résolutions de l’ONU sur la question palestinienne ne fait qu’entraver la possibilité d’aboutir à la création d’un État palestinien et perpétue les souffrances quotidiennes de son peuple.  Israël continue de mettre en place des mesures unilatérales illégitimes pour imposer un statu quo dans le cadre de ses politiques de colonisation brutales, dont l’annexion complète des territoires occupés, a-t-elle noté, notamment au moyen de la destruction de logements et d’infrastructures, de l’expulsion, de la détention illégale et du massacre du peuple palestinien.  Dans ce contexte, la Ligue des États arabes réaffirme sa condamnation de toutes les violations commises par Israël dans les territoires occupés, y compris le Golan occupé.  La représentante a prôné la reprise de négociations directes entre les parties dans le but de parvenir à la solution des deux États et à mettre un terme aux violations des droits humains.  Israël, en toute impunité et avec le soutien de certains États Membres, pille les ressources naturelles du peuple palestinien, méprise les résolutions de l’ONU et met en œuvre une politique d’apartheid que nous croyions oubliée depuis longtemps, a condamné la déléguée.  Nous sommes confrontés à d’immenses défis, exacerbés par la situation géopolitique et les dynamiques régionales, a reconnu la représentante, en rejetant à nouveau les violations du droit international par Israël. 

Droit de réponse

L’observatrice de l’État de Palestine a exercé son droit de réponse pour souligner que le multilatéralisme est en crise, y compris en partie à cause du mépris manifesté par Israël à l’encontre de l’ONU et du droit international.  Israël pense être au-dessus des lois et avoir le droit de pointer du doigt, dans une enceinte comme celle-ci, les États attachés au respect de la légitimité internationale, s’est-elle indignée.  Israël ne veut pas entendre les appels répétés ici et ailleurs pour permettre au peuple palestinien de jouir de ses droits fondamentaux.  Israël veut que tout le monde regarde ailleurs et que personne ne lui reproche d’être un agresseur.  Il cherche à détourner l’attention avec des diatribes hostiles et une rhétorique arrogante, en traitant les délégations présentes de « majorité illégale », a poursuivi la déléguée.  En quoi la quête de justice ne contribuerait-t-elle pas à la paix? a-t-elle demandé.  En quoi solliciter un avis consultatif de la CIJ menacerait Israël? a poursuivi la déléguée, en faisant valoir qu’il s’agit pourtant d’un choix pacifique légitime et d’une mesure multilatérale que l’Assemblée générale peut prendre sur la base du droit international et de la conscience.  Elle a demandé aux délégués présents de prendre en compte les menaces et insultes entendues ici, dans ce qui est censé être une enceinte diplomatique, et d’imaginer simplement ce qu’endure le peuple palestinien alors qu’il n’y a aucune fin en vue.