La Sixième Commission aborde les difficultés persistantes dans les relations avec le pays hôte et adopte sans vote six projets de résolution
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a clos ce matin son débat sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, avant d’entamer l’examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte. Elle a également adopté sans mise aux voix six projets de résolution.
Le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Andreas Hadjichrysanthou, a reconnu que certains points avaient fait l’objet de discussions « énergiques », reflétées dans le rapport, en particulier sur la question des visas. Si la représentante de l’Union européenne a souligné les progrès réalisés à ce sujet depuis 2021, le Bélarus, la Russie, la Syrie ou encore l’Iran ont dénoncé les retards et les refus de visas. L’octroi des visas n’est pas un « privilège », mais une obligation pour le pays hôte, a fait valoir le représentant russe, qui a souligné que sa délégation n’avait pas pu assister à certaines manifestations. Pour le représentant du Bélarus, « Washington défend ses intérêts aux dépens du multilatéralisme ». Singapour a, pour sa part, appelé les parties concernées à respecter pleinement le droit international, notamment l’Accord de Siège.
En réponse à ces propos, les États-Unis ont souligné l’amélioration des délais de traitement et encouragé les États à demander les visas bien en amont et à s’abstenir d’abuser des visas diplomatiques pour réaliser des activités non autorisées. « L’abus des visas de l’ONU est un affront à l’Organisation et sape son travail essentiel », a déclaré la représentante américaine.
Plusieurs orateurs ont également fustigé les restrictions bancaires ainsi que les entraves à la circulation imposées à certaines délégations. Cuba a ainsi rappelé que ses diplomates ne peuvent pas quitter Manhattan et la Russie a noté que ses collaborateurs sont confinés dans une zone de 25 miles.
Face à ces difficultés, le Président du Comité a souligné la recommandation formulée au Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour résoudre ces questions conformément à la section 21 de l’Accord de Siège. Cette recommandation, dont s’est également fait l’écho la Chine, a été saluée par l’Iran et le Venezuela. La Russie a, pour sa part, regretté que le Secrétaire général n’en ait pas fait usage alors que « la situation empire depuis quatre ans ». La déléguée américaine a néanmoins jugé ces appels à un règlement plus formel des différends « inappropriés, injustifiés et contre-productifs », soulignant le dialogue actif entre son pays et le Bureau des affaires juridiques. « Nous pensons que le dialogue est le meilleur moyen de résoudre les difficultés en suspens », a abondé le représentant du Royaume-Uni.
La Commission a ensuite adopté trois projets de résolution liés à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) intitulés « Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa cinquante-cinquième session » (A/C.6/77/L.7), « Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires » (A/C.6/77/L.8), et « Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance » (A/C.6/77/L.9).
Elle a également adopté le projet de résolution portant sur l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/C.6/77/L.11), le projet de résolution relatif à l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/C.6/77/L.6), ainsi que le projet de résolution ayant trait à l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/77/L.10).
Par ailleurs, le projet de résolution relatif au droit des aquifères transfrontières (A/C.6/77/L.12) a été présenté par Israël.
La Commission poursuivra ses travaux le jeudi 10 novembre, à partir de 10 heures.
RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION - A/77/33, A/77/303
Suite et fin du débat général
Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a déclaré que la politique des États-Unis va à l’encontre de la Charte des Nations Unies et déploré l’imposition par cet État de sanctions économiques unilatérales. À ce titre, elle a rappelé le respect des dispositions de la Charte des Nations Unies et le rôle essentiel de l’Assemblée générale. Elle s’est dit prête à négocier tout amendement à la Charte résultant du train de réforme des organisations, invitant le Comité spécial à promouvoir des débats autour de chaque projet de résolution. La représentante a regretté les tentatives déployées par certains pour entraver les travaux du Comité, ce qui a empêché celui-ci de mener ses travaux durant la précédente session. Cela témoigne de « l’absence de volonté politique de certains États », a-t-elle estimé. La représentante a souscrit au programme actuel du Comité et encouragé les délégations à parvenir à un consensus.
Mme CHARLENE ARAVEJO BERIANA (Philippines) a fait part de son plus grand respect pour le Comité spécial, dont l’une des réalisations les plus concrètes est la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends. Elle a mentionné l’exposition organisée en 2022 pour marquer le quarantième anniversaire de l’adoption de cette Déclaration fondatrice.
M. AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan) a déclaré que la Charte des Nations Unies définit des mandats spécifiques pour les différentes instances, mais qu’il existe des problématiques autour du Conseil de sécurité et de l’ECOSOC. Il a ainsi jugé nécessaire de « redéfinir l’équilibre entre les différents mandats ». Il a souligné que la réforme de l’Organisation doit respecter les procédures définies par la Charte, insistant sur le rôle du Comité spécial à cette fin. Le représentant l’a notamment invité à envisager le Chapitre IV de la Charte sur les pouvoirs de l’Assemblée générale. Il a pris note en particulier des efforts déployés pour réformer les sanctions. Les sanctions, a-t-il insisté, devraient être prises en dernier recours, être précisément définies et limitées dans le temps. Elles devraient être levées lorsque les conditions de leur imposition ont disparu et être régulièrement réexaminées. Le représentant a également appelé au renforcement de la Cour internationale de Justice (CIJ) et invité le Conseil de sécurité à appliquer les résolutions pertinentes prises en vertu du Chapitre VI et à éviter de recourir au Chapitre VII. Il a, enfin, rappelé l’importance des mécanismes régionaux.
RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE - A/77/26
Présentation du rapport
M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre), Président du Comité des relations avec le pays hôte, a noté que, durant la période à l’examen, le Comité a envisagé des problématiques d’importance pour les États Membres et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Il a notamment évoqué les questions liées aux visas. Le rapport, a-t-il indiqué reflète de façon exhaustive les points examinés par le Comité ainsi que des positions des États Membres et du pays hôte.
Le Président a réaffirmé que le Comité attend du pays hôte qu’il octroie des visas à tous les représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat conformément à l’Accord de Siège. Il a également évoqué la situation des diplomates lors du transit et a pris note des discussions, formalisées depuis 2019, entre le Conseiller juridique des Nations Unies et les autorités compétentes de pays hôte. Certains points ont fait l’objet de discussions « énergiques » au sein du Comité, en particulier sur la question des visas, a-t-il indiqué. À ce titre, il a réaffirmé la recommandation formulée au Secrétaire général pour prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour résoudre ces questions conformément à la section 21 de l’Accord de Siège.
Débat général
M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés), a souligné la nécessité de permettre aux délégations de pleinement participer aux travaux onusiens. Les pays hôtes d’entités onusiennes ont un rôle crucial à jouer en vue de la préservation du multilatéralisme. Il a exhorté ces pays à faciliter la présence des représentants des États Membres aux réunions de l’ONU, conformément à l’Accord de Siège et à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Les dispositions de l’Accord de Siège s’appliquent indépendamment de l’état des relations bilatérales entre le pays hôte et les autres États, a-t-il déclaré.
Le délégué a dénoncé les refus et retards s’agissant de la délivrance des visas par le pays hôte du Siège de l’ONU, en rappelant que les considérations politiques ne doivent pas interférer avec l’application de l’Accord de Siège. Le délégué a également fustigé les restrictions arbitraires imposées aux représentants de certaines missions, en violation du droit international. Enfin, il a rappelé la décision des chefs d’État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés de présenter devant l’Assemblée générale un projet de résolution demandant au pays hôte de s’acquitter de ses obligations.
Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a noté les progrès réalisés depuis juin 2021 sur la question de la délivrance ou du renouvellement des visas d’entrée aux représentants de certains États Membres. La déléguée a souligné l’importance de la pleine participation de toutes les délégations aux travaux de l’ONU et le droit sans restriction des personnes mentionnées à la section 11 de l’Accord de Siège d’entrer aux États-Unis pour se rendre dans le district du Siège. Par ailleurs, concernant la réglementation des voyages, la délégation a pris acte du système eGOV, qui permet un processus simplifié et plus efficace pour la présentation des demandes de dérogation.
Rappelant que depuis quatre ans, le Comité s’est engagé dans des négociations difficiles pour l’adoption de ses recommandations et conclusions, la représentante a salué l’adoption d’un texte de compromis. Elle s’est dit préoccupée par le fait que les questions liées à la mise en œuvre de l’Accord de Siège puissent affecter le travail et le fonctionnement efficace des Nations Unies. Nous continuons donc d’encourager le Comité, ainsi que le Secrétariat et le pays hôte à rester saisis des questions inscrites à son ordre du jour, a-t-elle indiqué, appelant en outre toutes les parties concernées à engager des discussions bilatérales avec le pays hôte. Enfin, elle a exhorté le Secrétaire général et le Conseiller juridique à continuer de dialoguer activement avec les autorités du pays hôte afin de résoudre les questions en suspens conformément à l’Accord de Siège.
M. JHON GUERRA SANSONETTI (République bolivarienne du Venezuela), au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a jugé essentiel d’appliquer pleinement la lettre et l’esprit de la Charte. Si le Comité des relations avec le pays hôte est efficace à certains égards, il reste de nombreuses questions à résoudre, notamment sur les règlementations relatives aux voyages, à la liberté de circulation, aux services bancaires, à l’octroi de visas et à l’inviolabilité de l’immunité diplomatique, a souligné le représentant. Il a également insisté sur l’importance de la transparence dans les travaux du Comité. Il a regretté que certains États Membres aient érigé des obstacles destinés à « torpiller les négociations » en son sein. Il y a vu un « abus de pouvoir de la part du pays hôte » et une violation de la Charte des Nations Unies. Le représentant a regretté l’absence de solution « pratique, concrète et réelle » aux problématiques présentées devant le Comité. Il a notamment demandé au Secrétaire général de se saisir de ces questions pour mettre en œuvre la section 21 de l’Accord de Siège.
Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a noté que l’application de la section 21 de l’Accord de Siège continue d’être un problème. Elle a déploré les problèmes rencontrés par la mission iranienne et ses représentants, y compris les restrictions de mouvement imposées en 2021. Le pays hôte s’était engagé à résoudre ce problème mais doit encore lever un grand nombre de restrictions, a-t-elle accusé, estimant ainsi que les choses n’ont pas réellement changé. « Ce sont les mêmes restrictions, à la fois arbitraires et discriminatoires par nature, qui existent toujours. » De même, les diplomates en transit doivent être traités « avec respect », a-t-elle martelé. La déléguée a également rejeté l’utilisation non fondée et excessive de « questions de sécurité » pour justifier l’imposition de différentes formes de restrictions à certaines missions spécifiques. Elle a par ailleurs demandé au pays hôte de s’abstenir d’imposer toute forme de sanctions qui constituent une entrave aux activités normales des États Membres à l’ONU. Enfin, elle a salué la recommandation faite par le Comité au Secrétaire général d’envisager de prendre les mesures appropriées en vertu de l’article 21 de l’Accord de Siège.
M. EVGENY SHAEV (Bélarus) a exprimé sa solidarité avec les missions dont les représentants font face à des restrictions de déplacement et à des refus de visas. Ces difficultés demeurent, a déclaré le délégué, en les jugeant « inacceptables ». Il a demandé la levée des restrictions, en indiquant que le motif à leur origine est politique. « Washington défend ses intérêts aux dépens du multilatéralisme », a tranché le délégué, en ajoutant que rien ne justifie de tels agissements.
M. LI KAI (Chine) a regretté que les questions relatives aux déplacements et aux visas n’aient pas été réglées. Ces questions doivent être résolues conformément au droit international et à l’Accord de Siège afin de garantir le droit de tous les États Membres, a-t-il estimé. À cet égard, le délégué a demandé au Président du Comité des relations avec le pays hôte et au Secrétariat de régler les différends existants sur la base de la Section 21 de l’Accord de Siège.
M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a appelé toutes les parties concernées, y compris le pays hôte, à respecter pleinement le droit international, notamment l’Accord de Siège. Nous prenons note des préoccupations graves exprimées par le Comité sur la question du non-octroi de visas à certains représentants de certains États Membres, dont des chefs de délégation, a-t-il dit. Or une participation intégrale de toutes les délégations aux travaux des Nations Unies est essentielle, a-t-il insisté, appelant le pays hôte à réexaminer le processus d’octroi des visas à cette fin. Si cet aspect n’est pas résolu, le système multilatéral va s’en trouver affaibli, s’est inquiété le délégué. Enfin, il a salué les discussions de haut niveau entre le Secrétariat et le pays hôte.
M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a dénoncé les restrictions injustifiées imposées à certains États Membres, les empêchant ainsi de s’acquitter de leurs responsabilités. Il a accusé les États-Unis de ne pas exécuter leurs obligations en vertu de l’Accord de Siège. Le délégué a également dénoncé les difficultés bancaires de certains représentants en raison des agissements du pays hôte. Ce dernier « viole le droit international et commet des abus de pouvoir ». Il a noté que, depuis septembre 2020, des manifestations hostiles ont lieu devant la mission cubaine, sans que le pays hôte ne cherche à y remédier. Le pays hôte est coutumier du fait, a-t-il ironisé. Le délégué a aussi rappelé que les diplomates cubains ne peuvent quitter Manhattan, avant de fustiger l’application « arbitraire » de l’Accord de Siège par les États-Unis. « Nous ne pouvons plus tolérer des violations aussi manifestes », a tranché le délégué, en demandant le renforcement du Comité. Enfin, il a exhorté le Secrétaire général à veiller à la bonne application de l’Accord de Siège et à régler les difficultés existantes.
M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a indiqué que son pays était membre du Comité des relations avec le pays hôte pendant la période à l’examen. Le Comité a traité un certain nombre de questions, dont celles relatives aux visas et aux restrictions de déplacement. S’il y a eu des progrès sur certains aspects, d’autres questions en revanche restent sans solution pour certains États, a dit le délégué. Le pays hôte a fait part de sa volonté de surmonter les difficultés, tandis que le Secrétariat a poursuivi son dialogue avec ledit pays. « Nous pensons que le dialogue est le meilleur moyen de résoudre les difficultés en suspens », a conclu le délégué.
M. SERGEI A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) s’est dit convaincu que les délégations concernées doivent être consultées pour déterminer l’existence de progrès sur les problèmes relatifs à l’application de l’Accord de Siège. Il a estimé que le Comité des relations avec le pays hôte est « en crise », déplorant qu’il ne se passe « strictement rien » à la suite de l’adoption des résolutions. Le délégué a regretté que le Secrétaire général n’ait pas fait usage de la Section 21 de l’Accord de Siège alors que la situation empire depuis quatre ans. Il a souligné qu’un groupe d’États « fait l’objet de discriminations systématiques » en raison de leurs relations bilatérales avec les États-Unis. Il a regretté que les ressortissants russes travaillant au Secrétariat soient également confrontés à des problèmes de visa. L’octroi des visas n’est pas un « privilège », mais une obligation pour le pays hôte, a-t-il fait valoir, soulignant que sa délégation n’a pas pu assister à certaines manifestations. Le délégué a encore déploré la saisie illégale de locaux professionnels russes à Long Island, ainsi que l’application discriminatoire d’une restriction de déplacement dans la limite d’une zone de 25 miles pour les collaborateurs russes. D’après lui, cette situation porte atteinte à l’autorité des Nations Unies et il a exhorté à l’application de la procédure d’arbitrage.
M. MHD. RIYAD KHADDOUR (Syrie) a dénoncé l’inaction du pays hôte s’agissant des restrictions imposées à certains États Membres, dont la Syrie. Le pays hôte doit s’acquitter de ses obligations juridiques en vertu de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, a-t-il dit. Il a noté que le pays hôte continue de délivrer des visas de six mois à entrée unique, au mépris des situations personnelles des délégués qui pourraient avoir à quitter le pays et à y revenir. Il a également noté les difficultés bancaires rencontrées par certains délégués. Enfin, le représentant a demandé la pleine application de l’Accord de Siège.
Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a assuré que son pays était déterminé à remplir ses obligations en vertu de l’Accord de Siège, invitant les missions à contacter la délégation en cas de préoccupation ou question. « Nous travaillons continuellement à améliorer les processus. » L’impact de nos efforts est évident, notamment sur la délivrance des visas, a-t-elle d’ailleurs affirmé, notant une amélioration des délais de traitement en dépit d’obstacles majeurs. Lors de l’Assemblée générale cet automne, nous avons délivré à temps la grande majorité des visas demandés, y compris environ 95 % des visas demandés par la Fédération de Russie, a-t-elle encore fait remarquer. « C’est un chiffre important compte tenu des défis difficiles auxquels nous sommes confrontés en raison des actions et des décisions de la Russie. » La déléguée a encouragé les États Membres à continuer de demander des visas bien en amont et leur a demandé de s’abstenir de demander des visas diplomatiques pour s’engager dans des activités non autorisées et sans rapport avec les affaires de l’ONU. « L’abus des visas de l’ONU est un affront à l’ONU et sape son travail essentiel. » Notant les sujets soulevés par les délégations, elle a renvoyé aux résumés des déclarations américaines inclus dans le rapport complet du Comité du pays hôte. Par ailleurs, elle a souligné le dialogue actif entre les États-Unis et le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies. La déléguée a jugé les appels à un règlement plus formel des différends « inappropriés, injustifiés et contre-productifs. » Enfin, elle a salué l’adoption par consensus des recommandations et conclusions figurant à la fin du rapport.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL : DÉCISION SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION A/C.6/77/L.10
Explication de position
Le délégué de la Syrie s’est dégagé du consensus en dénonçant le paragraphe du rapport du Secrétaire général relatif au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011. Ce paragraphe « déséquilibré » n’est pas digne du Secrétariat, a tranché le délégué, en rappelant l’illicéité dudit Mécanisme.