L’Assemblée générale a procédé, aujourd’hui, à l’adoption de 11 résolutions sur la coopération entre l’ONU et les organisations régionales ou autres.  Si neuf d’entre elles ont pu être adoptées sans mise aux voix, les résolutions consacrées à l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC) et à l’Initiative de l’Europe centrale, qui font habituellement elles aussi consensus, ont dû être adoptées suite à des votes demandés respectivement par l’Ukraine et par la Russie.  

La résolution consacrée à l’OTSC, adoptée par 51 voix pour, 7 voix contre (Guatemala, Îles Marshall, Libéria, Lituanie, Macédoine du Nord, Pologne et Ukraine) et 70 abstentions, engage notamment les deux organisations à poursuivre leurs échanges afin d’appliquer la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU de façon cohérente et intégrale, et à continuer de réfléchir à des moyens de renforcer encore leurs échanges dans le domaine du maintien de la paix.  

« Si vous appuyez sur le bouton de votre micro pour voter pour ce texte, cela reviendra à appuyer sur la gâchette d’une arme qui vise des civils ukrainiens », a déclaré l’Ukraine, qui a demandé le vote sur ce texte, affirmant que l’ONU ne saurait coopérer avec l’OTSC, « bloc militaire mené par la Russie ». 

La Russie a au contraire insisté sur le caractère pacifique et ouvert du fonctionnement de l’OTSC et a jugé « inappropriée » que l’Ukraine s’oppose à la reconduction technique d’un texte, déplorant une tentative de projeter leurs « relations bilatérales compliquées » sur une organisation régionale qui n’y interfère pas.   

La résolution consacrée à l’Initiative de l’Europe centrale a donné lieu au même type de passes d’armes à front renversé.  Adoptée par 102 voix pour, 5 voix contre (Bélarus, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 28 abstentions, elle se félicite des actions conjointes entreprises avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour lutter contre la pandémie de COVID-19 dans les Balkans et prend note, par ailleurs, de la contribution apportée par l’Initiative pour atténuer les graves conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.  

Dénonçant des libellés politisés sur « l’opération militaire » en Ukraine aux paragraphes 6 du préambule et 3 du dispositif, la Russie a requis leur élimination.  Ils ont été maintenus par 78 voix pour, 7 voix contre (Bélarus, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 40 abstentions.  

Si la résolution sur la Communauté d’États indépendants (CEI) a été adoptée par consensus, l’Ukraine s’en est dissociée, estimant que la CEI, « dirigée par la Fédération de Russie », ne pouvait pas conduire à un règlement pacifique de l’agression dont elle était victime.  De leur côté, les États-Unis ont regretté que la résolution ne fasse pas référence à la coopération dans le domaine des droits humains qui, a souligné la délégation, ne doivent pas être limités au prétexte de mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.    

L’Australie et le Canada, se sont dissociés du paragraphe 4 du préambule de la résolution concernant l’Organisation de la coopération islamique (OCI) car il renvoie à un programme d’action ciblant Israël.  Cela ne nous aide pas à nous rapprocher pendant les négociations, a fait remarquer le Canada.   De son côté l’Union européenne, par la voix de la Tchéquie, a regretté les références au Programme d’action 2025 de l’OCI, estimant qu’elles n’étaient pas compatibles avec les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale concernant la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de Chypre.    

Le reste des résolutions adoptées, aujourd’hui, ont soulevé moins de réactions.  La résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL a été saluée par plusieurs délégations dont les Émirats arabes unis et Singapour qui ont loué, respectivement, les actions conjointes menées dans la lutte contre le terrorisme et contre la cybercriminalité.  Ce texte appelle notamment l’ONU et INTERPOL à renforcer leur coopération pour ce qui est de prévenir et combattre les activités maritimes illicites, ainsi que pour aider les États Membres à prévenir et à combattre l’acquisition et l’utilisation à des fins criminelles et terroristes de systèmes de drones aériens. 

Adoptée par consensus, la résolution sur la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires a été l’occasion pour Panama, qui la présentait, de rappeler que le Traité comptait 186 États signataires, dont 170 ayant ratifié leur adhésion.  Estimant que le Traité avait établi une norme mondiale solide contre les explosions nucléaires, il a appelé les États à s’abstenir de toute action qui irait à son encontre.   

Des résolutions ont aussi été adoptées concernant la coopération de l’ONU avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM (ODED-GUAM), la Ligue des États arabes (LEA), la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP)  et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).   

Par ailleurs, suivant les recommandations de la Cinquième Commission, l’Assemblée générale a reconduit Dorothy Bradley (Belize) dans ses fonctions de membre du Comité́ consultatif indépendant pour les questions d’audit, pour un mandat de trois ans prenant effet le 1^er janvier 2023.   

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux mercredi 30 novembre, à partir de 10 heures.   

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES OU AUTRES 

Déclarations 

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine), intervenant au sujet de la coopération entre l’ONU et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), a noté que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires est un outil essentiel pour la paix et la sécurité internationales.  Il s’agit d’un instrument « décisif » pour mettre un terme définitif aux essais nucléaires, a-t-elle souligné.  Dans ce contexte, la représentante a insisté sur l’importance de la coopération existante entre les Nations Unies et la Commission préparatoire de l’OTICE.  Elle a également invité à mettre l’accent sur le désarmement et la non-prolifération. 

M. ABDULAZIZ A. M. A. ALAJMI (Koweït) a rappelé que son pays est partie à deux organisations régionales, la Ligue des États arabes ainsi que l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  Il s’est félicité de l’amélioration et de l’intensification des relations entre la Ligue des États arabes et l’ONU au cours des dernières années, avec pour objectif final la paix dans la région.  Cette relation renouvelée fut particulièrement florissante lors de la première réunion conjointe au Conseil de sécurité, et des déclarations politiques émises, en 2018 et 2019, lorsque le Koweït présidait les travaux du Conseil, a estimé le délégué.  Il a également salué l’adoption, par l’Assemblée générale, de la résolution faisant du 15 mars la Journée internationale de lutte contre l’islamophobie, fruit de la coopération entre l’OCI et l’ONU.  Le représentant a par ailleurs noté que les mécanismes d’alerte précoce constituent un des piliers de la coopération entre l’ONU et organisations régionales et sous-régionales. 

M. JOHN CHEO (Singapour) a déclaré que les organisations internationales et régionales doivent redoubler d’efforts pour rester pertinentes.  Il s’est félicité des partenariats établis entre l’ONU et des organisations telles que la Ligue des États arabes (LEA) avec une initiative sur la jeunesse, la paix et la sécurité, l’Union africaine (UA) avec l’initiative « Faire taire les armes en Afrique », ainsi que la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour faire face à la violence contre les femmes et les filles.  Il a également appuyé des réunions annuelles proposées par le Secrétaire général entre l’ONU et les responsables des organisations régionales.  Le délégué a salué la coopération entre l’ONU et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) qui avait accueilli le Secrétaire général pour la première fois, en trois ans, lors du Sommet ASEAN–ONU organisé au Cambodge il y a deux semaines.  Il a appelé les États Membres à se porter coauteurs du projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et l’ASEAN, soulignant l’importance de mettre en œuvre la déclaration conjointe sur le partenariat global ONU–ASEAN 2021–2025.  Le représentant a également insisté sur l’importance de la coopération entre l’ONU et INTERPOL, notant que les réseaux de criminels agissaient de plus en plus de manière transfrontalière.  Il a rappelé que Singapour accueillait, depuis 2015, le centre pour l’innovation d’INTERPOL afin de lutter contre les menaces posées par les nouvelles technologies. 

Mme JOANNA SYLWIA SKOCZEK (Pologne) a appuyé le renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et autres.  Face aux défis du monde, elle a appelé à des solutions multilatérales qui soient façonnées au niveau régional, s’inquiétant ensuite de l’impact déstabilisateur de l’agression russe contre l’Ukraine sur l’architecture de sécurité internationale.  Après avoir souligné que la coopération avec les organisations régionales ne signifie pas que ces dernières auront la charge de tout gérer, la déléguée a indiqué qu’en tant que Présidente de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Pologne souligne l’importance de cette Organisation dans la promotion de la paix.  Elle a enfin appelé à une réunion entre l’ONU et tous les chefs d’organisations régionales en 2023, afin d’établir les voies et moyens de renforcer leur coopération. 

M. CARLOS EFRAÍN SEGURA ARAGÓN (El Salvador) a souligné l’importance de la coopération entre l’ONU et INTERPOL, notamment dans le domaine du renforcement des capacités.  Il a relevé que la résolution L.20 met l’accent sur la prévention et la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le trafic d’armes et de munitions, qui représente « l’un des principaux problèmes au niveau mondial ».  À ce titre, il a appelé à renforcer la coopération pour appuyer les États Membres dans leur lutte contre ce trafic.  Notant que les institutions policières doivent bien représenter leurs populations, le représentant a en outre exhorté à accroître la proportion de femmes et à prendre en compte la perspective de genre de manière transversale dans tous les domaines de coopération entre INTERPOL et l’ONU.   

 Mme ZUBCEVIC (Croatie) a indiqué que sa délégation est coauteur de la résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Initiative de l’Europe centrale.  Elle déploré la demande de mise aux voix du paragraphe 6 du préambule et du paragraphe 3 du dispositif de la résolution L.19.  L’agression commise par Moscou contre l’Ukraine impacte pourtant non seulement la région concernée mais aussi l’économie et la sécurité alimentaire mondiales, a fait valoir la déléguée, qui a appelé à adopter la résolution au nom du multilatéralisme, et en vue d’une coopération accrue avec les Nations Unies. 

M. SAEED MOHAMMED SAEED ALHAM ALDHAHERI (Émirats arabes unis) a salué le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL, notant qu’il s’agissait de l’unique organisation internationale policière.  Il a noté qu’INTERPOL était très importante pour lutter contre le terrorisme, notamment l’usage que ces organisations pouvaient faire des drones.  Il a aussi appelé à renforcer la coopération multilatérale en matière de cybersécurité, d’activités criminelles maritimes, telles que la piraterie et la pêche illicite, et de lutte contre les crimes financiers.  Le délégué a également appelé à renforcer le volet « genre » au sein des deux organisations afin de former plus de femmes policières, rappelant les initiatives de son pays dans ce domaine en Afrique, en Asie et dans le monde arabe.  Il a appelé à adopter le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL par consensus.   

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a souligné le caractère pacifique et ouvert du fonctionnement de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), ainsi que sa volonté de développer et d’accroître l’interaction constructive avec les pays tiers et les organisations, y compris avec l’ONU.  Dans ce contexte, le délégué a jugé inapproprié la lettre de la délégation ukrainienne concernant son intention de voter contre la reconduction technique du projet de résolution A/77/L.13 sur la coopération entre l’ONU et l’OTSC.  Il y a une tentative de projeter nos relations bilatérales compliquées sur une organisation régionale qui n’y interfère pas, a-t-il dit.  Nous exhortons les autres collègues à ne pas se laisser guider par les émotions, a-t-il prescrit, en rappelant que l’Assemblée générale a voté à plusieurs reprises par consensus en faveur du texte.  Notant que le projet de résolution ne contient rien de nouveau, il a estimé que soumettre la reconduction technique au vote démontrera que tout libellé convenu dans des résolutions similaires peut être facilement révisé.  Pour plaire à l’Ukraine, l’ONU révise de plus en plus des règles de conduite civilisées et constructives, se transformant en plateforme politique politisée, a-t-il accusé.  Et, c’est pour prévenir les violations des méthodes de travail de l’Assemblée générale qu’il est si important de soutenir le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et l’OTSC.   

Le représentant russe a également parlé de politisation en faisant référence au texte A/77/L.19 relatif à la coopération entre l’ONU et l’Initiative de l’Europe centrale.  Malgré le fait que le document était initialement axé sur la coopération économique, des libellés politisés sur l’opération militaire en Ukraine ont été ajoutés au paragraphe 6 du préambule et au paragraphe 3 du dispositif, a-t-il constaté, déplorant une politisation inutile qui risque de s’étendre à d’autres résolutions similaires.  Au cours des consultations sur ce texte, des délégations ont dénoncé cette pratique, mais nos collègues européens ont décidé de les ignorer et ont préféré saturer le libellé avec des formulations russophobes, a-t-il regretté.  Il a expliqué être obligé de demander la mise aux voix de ces deux paragraphes, précisant que si les délégations décideraient de conserver ces paragraphes, sa délégation se verra obligée de voter contre le texte dans son ensemble, « et la faute en incomberait entièrement à ses auteurs ». 

En outre, le délégué a relevé que la note du Secrétaire général (A/77/158), en date du 13 juillet, transmet le projet de rapport de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) sur ses travaux pour 2021, alors que ce document doit être examiné lors de la vingt-septième Conférence des États parties de l’OIAC qui débutera à La Haye le 28 novembre.  Sa diffusion et la discussion d’aujourd’hui nous semblent clairement prématurées, a-t-il argué.  De plus, il n’est mentionné nulle part dans le projet de rapport qu’un certain nombre d’États, dont la Fédération de Russie, se sont distancés du consensus sur le projet de rapport lors de la centième session du Conseil exécutif de l’OIAC en juillet de cette année.  Il a expliqué que le rapport de l’OIAC, qui doit être strictement factuel, doit refléter les activités de l’ensemble de l’Organisation au cours de la période considérée, et pas seulement celles de son Secrétariat technique.  Il a notamment regretté que le projet de rapport ne mentionne pas la position d’un certain nombre d’États sur l’illégitimité du soi-disant Groupe d’enquête et d’identification, dont les activités sont contraires à la Convention.  Dans le même temps, « sous un prétexte manifestement tiré par les cheveux » et, apparemment, sous la pression de plusieurs délégations, l’évocation de la participation de l’Organisation à la deuxième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive a été retirée du projet de rapport de l’OIAC.  Nous sommes déçus que les États-Unis continuent de chercher à réduire l’importance de la Conférence et aient de nouveau ignoré la troisième session de la Conférence à New York qui a pris fin la semaine dernière, a enfin déclaré le délégué.   

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba), a salué la présentation du projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Il a jugé essentiel de prendre en compte les besoins des pays en développement, rappelant ensuite la position historique de Cuba en faveur du désarmement nucléaire.  Les efforts politiques visant à l’universalisation du Traité sont essentiels, de même que son entrée en vigueur immédiate afin de compléter les efforts en matière de désarmement et de non-prolifération, a estimé le représentant.  Il a en outre souligné la complémentarité du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, pour ensuite réitérer l’objectif de l’élimination totale, vérifiable et irréversible des armes nucléaires. 

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a plaidé en faveur d’une résolution des crises mondiales en agissant à tous les niveaux, du local à l’international.  La voix des organisations régionales compte, de même que leurs préoccupations à court et à long termes.  Mais la coopération doit aller dans les deux sens, et si celle entre les Nations Unies et les organisations est encore plus importante quand les objectifs régionaux et internationaux s’alignent, un travail concerté devrait être la règle dans tous les cas de figure, a estimé le représentant.  

Mme NASRIA ELARDJA FLITTI (Ligue des États arabes) a rappelé la signature du Protocole de coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes (LEA) en 1950 et l’importance du travail effectué en commun depuis.  Elle s’est félicitée de l’ouverture d’un bureau de liaison et de la nomination d’une Représentante des Nations Unies au Caire en mars 2022, visant à renforcer la collaboration entre les secrétariats des deux organisations.  Elle a aussi salué les efforts du Secrétaire général pour organiser des réunions avec les responsables des organisations régionales, de même que les efforts du Département des affaires politiques et du Département des opérations de paix pour organiser des réunions avec le Secrétariat général de la Ligue.  Elle a noté l’importance de la coopération avec l’ONU pour réactiver la solution des deux États afin d’établir un État palestinien indépendant avec pour capitale Jérusalem-Est.  Elle a appelé à soumettre les installations nucléaires israéliennes au régime de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en vue d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

M. PAYMAN GHADIRKHOMI (République islamique d’Iran) a relevé que la note du Secrétaire général sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a été établie alors que ladite Organisation n’avait pas encore adopté le rapport sur la question.  Regrettant une situation juridiquement incompréhensible, il a invité le Bureau des affaires juridiques à se pencher sur la question.  Le représentant a souhaité que cette situation ne se reproduise plus, avertissant que cela remettrait en doute la légitimité des Nations Unies.   

M. ODD REIDAR HUMLEGÅRD, Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), a estimé que la coopération entre l’ONU et INTERPOL n’avait jamais été aussi forte, ni aussi cruciale.  Il a noté que, depuis la première adoption de la résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL en 2016, la communauté internationale avait été confrontée à des risques sans précédent liés aux changements climatiques, aux nouvelles technologies et à la pandémie de COVID-19.  Il a précisé que le texte a été réactualisé afin de refléter les domaines essentiels de coopération actuelle entre les deux Organisations, notamment le terrorisme, la criminalité maritime, la criminalité financière et la corruption, les incidents biologiques, ainsi que les menaces posées par les nouvelles technologies.  Il a précisé que la résolution développait également le langage relatif à la collaboration avec diverses agences spécialisées des Nations Unies, telles que l’Office contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Bureau de lutte contre le terrorisme (BLT) et faisait référence au travail essentiel de la police des Nations Unies, de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).   

Adoption des résolutions 

Aux termes de la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires » (A/77/L.4), présentée par le Panama et adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-neuvième session, au titre de la question intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales ou autres », la question subsidiaire intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ». 

Selon les termes de la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est » (A/77/L.12/Rev.1), présentée par le Cambodge et adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage le système des Nations Unies, notamment la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique et les autres entités compétentes, à continuer de coopérer étroitement avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du projet « Communauté de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est à l’horizon 2025 ».  Elle encourage aussi les efforts qui continuent d’être faits en vue de la reprise des réunions annuelles entre sa présidence, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, les ministres des affaires étrangères des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et le Secrétaire général de l’Association. 

Par ce texte, l’Assemblée générale encourage l’ONU et l’ASEAN à mettre en commun leurs savoir-faire, les pratiques optimales et les enseignements et données qu’elles ont tirés de l’expérience et à promouvoir le renforcement des capacités dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation qui y conduit et de la prévention de l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme.  Elle encourage en outre les initiatives lancées par l’ONU et l’ASEAN pour établir des partenariats efficaces et coopérer plus étroitement dans le domaine du maintien, de la consolidation et de la pérennisation de la paix. 

De même, l’Assemblée générale encourage l’ONU et l’ASEAN à coopérer dans le domaine des droits humains; à renforcer leur coopération en vue d’approfondir l’intégration économique au sein tant de la région que de l’économie mondiale; à coopérer plus étroitement dans les domaines de la réduction et de la gestion des risques de catastrophe et de l’intervention d’urgence; et à poursuivre leurs efforts de collaboration dans les domaines de la viabilité environnementale, des changements climatiques, de la préservation de la biodiversité. 

Aux termes de la résolution intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation du Traité de sécurité collective » (A/77/L.13), présentée par l’Arménie et adoptée par 51 voix pour, 7 voix contre (Guatemala, Îles Marshall, Libéria, Lituanie, Macédoine du Nord, Pologne et Ukraine) et 70 abstentions, l’Assemblée générale engage les deux organisations à poursuivre leurs échanges afin d’appliquer la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU de façon cohérente et intégrale.  Elle invite les institutions spécialisées et programmes des Nations Unies et l’Organisation du Traité de sécurité collective à travailler en coopération et coordination plus étroites et à établir des contacts directs dans les domaines d’intérêt mutuel.  Elle engage enfin les deux organisations à continuer de réfléchir à des moyens de renforcer encore leurs échanges dans le domaine du maintien de la paix. 

Selon les termes de la résolution intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Communauté des pays de langue portugaise » (A/77/L.14), présentée par l’Angola et adoptée par consensus telle qu’oralement amendée, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction de la déclaration finale de la treizième Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté des pays de langue portugaise, tenue à Luanda le 17 juillet 2021 sur le thème de l’édification et du renforcement d’un avenir durable commun.  Elle salue aussi l’adoption de la résolution sur la création du nouvel objectif général de la Communauté, consacré à la coopération économique.  Elle accueille par ailleurs avec satisfaction la décision prise d’étendre le plan d’action du Programme stratégique de coopération dans le domaine de la santé en menant des activités qui contribuent expressément à l’atténuation des effets de la COVID-19 et au relèvement après la pandémie. 

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne en outre qu’il importe de renforcer la coopération entre la Communauté et les institutions spécialisées des Nations Unies et d’autres entités et programmes.  De même, elle insiste sur l’importance des partenariats et de la coopération entre l’ONU et d’autres organisations compétentes, notamment la Communauté, pour ce qui est d’améliorer la coopération et la coordination en matière de consolidation et de pérennisation de la paix. 

Selon les termes de la résolution intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM » (A/77/L.15), présentée par Moldova et adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite le Secrétaire général de l’ONU à tenir régulièrement des consultations avec le Secrétaire général de l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM en tirant parti des consultations qu’il tient chaque année avec les dirigeants des organisations régionales. 

De même, elle invite les institutions spécialisées, les entités, les organismes et les fonds et programmes des Nations Unies à coopérer avec l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM et à établir avec elle des liens directs en vue d’exécuter ensemble des projets servant les objectifs communs. 

Aux termes de la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Communauté d’États indépendants » (A/77/L.16), présentée par le Kazakhstan et adoptée par consensus, l’Assemblée générale note qu’il importe de renforcer la coopération et la coordination entre le système des Nations Unies et la Communauté d’États indépendants, et invite le Secrétaire général à tenir à cette fin des consultations régulières avec le Président du Comité exécutif et le Secrétaire exécutif de la Communauté.  Elle invite également les institutions spécialisées et les divers organismes, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que les institutions financières internationales, à resserrer leurs liens de coopération avec la Communauté d’États indépendants. 

Selon les termes de la résolution « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes » (A/77/L.17), présentée par Bahreïn au nom de la Ligue des États arabes, et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et au secrétariat de la Ligue des États arabes d’assurer le suivi de l’application des recommandations et résolutions issues de la quinzième réunion de coopération générale afin d’aider les États arabes à faire face aux difficultés existantes et émergentes, notamment aux répercussions d’ordre économique et social de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et à d’autres conséquences de la crise sanitaire dans la région. 

Elle engage en outre les deux secrétariats à redoubler d’efforts pour renforcer la coopération dans tous les domaines d’intérêt commun et demande au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies de promouvoir et de renforcer les capacités des membres du personnel des organes de la Ligue des États arabes chargés du maintien, du rétablissement, de la consolidation et de la pérennisation de la paix, ainsi que du renforcement des capacités nationales après un conflit. 

 L’Assemblée générale attend par ailleurs avec intérêt que les deux secrétariats tiennent, au Caire, au début de 2023, la quinzième réunion sectorielle entre les deux organisations et leurs institutions spécialisées sur le thème de la coopération dans le domaine des changements climatiques et, à l’Office des Nations Unies à Genève, en 2024, la seizième réunion de coopération générale entre les deux organisations. 

Selon les termes de la résolution « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de la coopération islamique » (A/77/L.18), présentée par le Pakistan et adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie les deux organisations à coopérer dans leur recherche de moyens de régler des problèmes mondiaux tels que ceux qui concernent la paix et la sécurité internationales, le désarmement, l’autodétermination, la promotion d’une culture de paix par le dialogue et la coopération, la décolonisation, les droits humains et les libertés fondamentales, la lutte contre le terrorisme international, y compris l’extrémisme violent, la recherche de solutions pour s’attaquer aux facteurs de propagation du terrorisme, le renforcement des capacités, les questions de santé telles que la lutte contre les pandémies et les maladies endémiques, la protection de l’environnement, les changements climatiques, la sécurité alimentaire, les secours d’urgence et le relèvement, et la coopération technique. 

De même, elle prie les secrétariats des deux organisations de renforcer leur coopération dans l’action menée pour faire face aux problèmes sociaux et économiques qui entravent les efforts déployés par les États Membres pour éliminer la pauvreté, parvenir à un développement durable et atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont les objectifs de développement durable. 

Selon les termes de la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Initiative de l’Europe centrale » (A/77/L.19), présentée par la Bulgarie et adoptée par 102 voix pour, 5 voix contre (Bélarus, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 28 abstentions, l’Assemblée générale prend note des activités entreprises par l’Initiative de l’Europe centrale afin d’atténuer les effets néfastes de la pandémie de COVID-19 pour ses États membres et se félicite de sa capacité à intervenir pour relever efficacement les défis liés à la santé, notamment grâce à l’adoption conjointe de la Feuille de route pour la santé et le bien-être dans les Balkans occidentaux (2021-2025) de l’Organisation mondiale de la Santé. 

Elle prend également note de la contribution apportée par l’Initiative de l’Europe centrale pour atténuer les graves conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, au moyen d’un soutien politique accru et d’une aide concrète à l’Ukraine et à son peuple.  Par ce texte, l’Assemblée générale encourage la poursuite d’activités consistant à dresser le bilan de la mise en œuvre du Programme 2030 par les États membres de l’Initiative de l’Europe centrale; et engage les institutions spécialisées et les autres organismes et programmes des Nations Unies à établir une relation de coopération avec l’Initiative de l’Europe centrale en menant avec elle des activités visant à atteindre les objectifs qu’ils ont en commun. 

Les paragraphes 6 du préambule et 3 du dispositif de la résolution ont fait l’objet d’une mise aux voix séparées et ont été maintenus par 78 voix pour, 7 voix contre (Bélarus, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 40 abstentions. 

Selon les termes de la résolution intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) » (A/77/L.20), présenté par le Canada et adopté par consensus, l’Assemblée générale demande que l’ONU et INTERPOL renforcent leur coopération pour ce qui est de prévenir et combattre la criminalité transnationale, y compris les activités maritimes illicites; et de prévenir et combattre le terrorisme. 

Elle encourage l’ONU et INTERPOL à approfondir leur coopération pour faire avancer l’égalité des genres au sein des services chargés de l’application de la loi.  Elle demande aussi à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et à INTERPOL de renforcer leur coordination et leur coopération sur les questions de sûreté maritime et d’encourager les services chargés de l’application de la loi à utiliser pleinement les moyens qu’ils mettent à leur disposition, notamment la base de données sur la sûreté maritime mondiale. 

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne en outre qu’il importe que l’ONU et INTERPOL coopèrent étroitement afin d’aider les États Membres qui en font la demande à élaborer des politiques et des orientations générales visant à permettre aux services répressifs de prévenir et de combattre en toute efficacité l’acquisition et l’utilisation à des fins criminelles et terroristes de systèmes de drones aériens et de leurs composants, ainsi que d’autres technologies et méthodes émergentes, comme l’intelligence artificielle et les actifs virtuels. 

Aux termes de la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) » (A/77/L.21), présentée par la Slovaquie et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite du renforcement de la coopération entre l’ONU et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’objectif étant d’accélérer la mise en œuvre du Programme 2030 et d’atteindre les objectifs de développement durable. 

Elle a souligné en outre qu’il importe que l’ONU et l’OCDE entretiennent une coordination et une coopération optimales pour créer des synergies dans les limites de leurs mandats respectifs dans la recherche d’un développement inclusif et durable. 

Explications de vote ou de position avant le vote 

Avant l’adoption des résolutions, la Tchéquie, intervenant au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a estimé que l’agression de l’Ukraine, qui constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, a miné la crédibilité de l’OTSC et constitue un obstacle à sa relation avec l’ONU.   

Évoquant elle aussi le projet de résolution L.13, l’Ukraine a déclaré que l’OTSC ne saurait être incluse dans la coopération entre l’ONU et les organisations régionales.  En effet, la Fédération de Russie envahissant l’Ukraine, appuyée par les troupes du Bélarus, un autre membre de l’OTSC, a violé l’Article 2, alinéa 4 de la Charte, a argué le délégué.  Il a également fustigé le fait que la Russie ne répond à aucune des injonctions internationales la sommant de retirer ses troupes du territoire ukrainien, mentionnant notamment les résolutions adoptées par l’Assemblée générale en mars et octobre 2022.  La délégation a estimé que la seule voie moralement et juridiquement acceptable consiste à procéder à un vote enregistré sur la coopération entre les Nations Unies et l’OTSC, précisant qu’elle votera contre la résolution.  L’OTSC est une organisation militaire représentant les troupes de la Fédération de Russie et les Nations Unies ne peuvent coopérer avec elle, a affirmé la délégation ukrainienne. Si vous appuyez sur le bouton de votre micro pour voter pour ce texte, cela reviendra à appuyer sur la gâchette d’une arme qui vise des civils ukrainiens , a-t-elle dit. 

S’agissant de la résolution L.16, le délégué de Moldova a rappelé que son pays ne reconnaît pas la personnalité juridique de la Communauté d’États indépendants depuis 2008, affirmant en outre que la charte de cette organisation n’est pas conforme au droit international.    

Le délégué de Moldova a indiqué que son pays ne reconnaît pas la personnalité juridique de la Communauté d’États indépendants depuis 2008, jugeant en outre que la charte de cette organisation n’est pas conforme au droit international.  

La République arabe syrienne a jugé inopportune la présentation du rapport de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), notant que les négociations sur le projet de résolution L.25 se poursuivent à La Haye. 

Explications de vote ou de position après le vote 

À l’issue de l’adoption des résolutions, la Tchéquie, au nom de l’Union européenne, a indiqué avoir soutenu la résolution relative à la coopération entre l’ONU et l’Organisation de la coopération islamique.  La délégation a néanmoins exprimé sa déception au sujet du maintien de la référence au programme d’action 2025 de l’OCI dans le texte.  Les décisions dudit programme d’action ne sont pas compatibles avec les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale concernant la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de Chypre, a-t-elle noté, appelant l’OCI à s’abstenir de positions qui portent atteinte à la Charte des Nations Unies.   

S’exprimant ensuite au nom de l’Union européenne, de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de Moldova et de la Türkiye sur la résolution relative à la coopération entre l’ONU et INTERPOL, la délégation tchèque s’est félicitée que le texte prenne en compte l’évolution des activités, estimant que cela contribuera au renforcement de la coopération.  Elle a néanmoins regretté que le texte ne reflète pas pleinement les évolutions intervenues depuis 2020, en particulier pour ce qui est des droits humains, de l’intégration d’une perspective de genre et de l’égalité entre les sexes.  

La Chine a déploré que certaines préoccupations des États Membres n’aient pas été prises en compte, justifiant ainsi son abstention lors du vote sur les paragraphes de la résolution L.19.  Elle a rappelé la position de la Chine qui défend la souveraineté territoriale de tous les États et a appelé à une solution négociée du conflit ukrainien.   

Le représentant de la République islamique d’Iran a annoncé que le pays a voté en faveur de la résolution L.19, toutefois l’Iran s’est dissociée du paragraphe 6 du préambule et du paragraphe 3 du dispositif, les principales préoccupations de l’Iran n’ayant pas été prises en compte lors des consultations officieuses, s’est expliqué le délégué. 

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que son pays ne peut soutenir une résolution accueillant l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), qui inclut le Bélarus et la Fédération de Russie, au regard de l’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine.  Nous restons déterminés à travailler avec les autres membres, a indiqué la délégation.   

Le représentant du Bélarus, faisant valoir sa qualité de membre de l’Organisation du Traité de sécurité collective, a souligné l’importance d’un dialogue systématique et cohérent avec cette organisation pour appuyer le développement durable des nations et le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a exprimé son opposition à la politisation de documents et de processus internationaux traditionnellement constructifs.  Réfutant les allégations infondées contre son pays, il a réaffirmé que le Bélarus n’a pas pris, ne prend pas et n’a pas l’intention de prendre part à l’opération militaire spéciale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. 

La représentante du Nicaragua a regretté la politisation de la résolution L.19, estimant que ce texte aurait dû être adopté par consensus.  Le Nicaragua, a-t-elle expliqué, s’abstient de soutenir les résolutions spécifiques à un pays ainsi que celles qui politisent le travail de l’Organisation.  Elle a regretté de voir les préoccupations exprimées par de nombreuses délégations lors des consultations demeurer lettre morte, et a indiqué avoir voté contre la résolution, la jugeant déséquilibrée puisqu’elle ne mentionne pas les restrictions imposées à la Fédération de Russie.  Le paragraphe 6 du préambule et le paragraphe 3 du dispositif auraient dû être éliminés, a ajouté la déléguée, qui a appelé les facilitateurs à travailler à l’avenir sur un texte consensuel et concret. 

L’Ukraine s’est dissociée du consensus sur la résolution L.16 relative à la coopération entre l’ONU et la Communauté d’États indépendants (CEI).  Elle a rappelé la décision de son parlement, en 1991, qui précisait qu’en tant que membre fondateur, l’Ukraine refusait à la CEI le statut de sujet de droit international.  Elle a estimé que la CEI, « dirigée par la Fédération de Russie », ne pouvait conduire à un règlement pacifique de l’agression dont elle était victime, ajoutant qu’elle refusait de s’engager dans des discussions constructives à l’échelle régionale.   

Le Pakistan a indiqué appuyer la finalité générale de la résolution A/77/L.19, se dissociant cependant de certains paragraphes du dispositif et du préambule. 

La République arabe syrienne a regretté que le texte de la résolution A/77/L.19 ait été formulé de manière hostile et politisé, sans tenir compte des préoccupations de plusieurs délégations.  « Cibler un seul pays n’est pas une solution », a estimé la délégation, qui a affirmé que cette résolution constitue donc un recul. 

Les États-Unis ont regretté que la résolution L.16 ne fasse pas référence à la coopération entre l’ONU et la Communauté des États indépendants (CEI) dans le domaine des droits humains, soulignant que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ne doivent pas servir de prétexte pour limiter l’exercice des droits humains et des libertés fondamentales.  À ce titre, la référence à l’« extrémisme » au paragraphe 1 du dispositif doit être strictement liée à la violence, a estimé la délégation, arguant que les discours qui font la promotion d’une idéologie ou d’une croyance uniquement -même l’« extrémisme »- sont généralement protégés par la liberté d’expression.  Elle a ensuite encouragé les membres de la CEI à inviter les titulaires de mandat des procédures spéciales pertinentes à effectuer des visites dans les pays, exhortant notamment la Russie à accorder l’accès au futur Rapporteur spécial sur la situation des droits humains dans la Fédération de Russie. 

L’Australie a souhaité se dissocier du consensus concernant le paragraphe 4 du préambule de la résolution L.18 qui présente un programme d’action ciblant Israël.  

Le Canada a indiqué avoir rejoint le consensus autour de la résolution A/77/L.18, indiquant cependant se dissocier du paragraphe 4 du préambule qui renvoie au programme d’action de l’Organisation de la coopération islamique pour 2025, qui cible un pays et une pratique.  Cela ne nous aide pas à nous rapprocher pendant les négociations, a fait remarquer la délégation.   

Droits de réponse 

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Türkiye, se référant à la résolution A/77/L.18, a souligné que le règlement du différend sur l’île de Chypre ne peut aboutir qu’à la condition de la reconnaissance de la souveraineté de la République turque de Chypre du Nord.  Il a donc regretté la déclaration « biaisée » de l’Union européenne à cet égard et l’a invitée à abandonner cette position.   

La représentante de Chypre a estimé que l’intervention de la Türkiye ne fait qu’exposer le programme de partition de Chypre qu’essaie de concrétiser Ankara, relevant en outre que les références à Chypre contenues dans la résolution et le programme d’action de l’OCI sont en contradiction directe avec les résolutions du Conseil de sécurité et la Charte de l’ONU.  Au lieu de reprocher à l’UE sa position, la Türkiye devrait accepter un règlement pacifique du conflit chypriote sur la base des résolutions du Conseil de sécurité, a affirmé la délégation.   

 

Développement durable, mondialisation et interdépendance, élimination de la pauvreté, financement du développement: telles sont quelques-unes des thématiques abordées, cet après-midi, par la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, qui a adopté 14 nouveaux projets de résolution, dont deux par vote.

Avant de procéder à l’examen des projets de résolution, les États-Unis ont condamné la guerre brutale menée par la Russie en Ukraine ainsi que ses effets sur la pauvreté et la flambée des prix des denrées alimentaires.  Cette guerre rend la vie des pays en développement beaucoup plus compliquée, elle fait reculer les objectifs de développement durable (ODD) et menace la prospérité mondiale, ont-ils appuyé.  Ils ont appelé à revenir à la voie de la raison et sur le chemin du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  En réponse, la Fédération de Russie a fustigé les tentatives de réduire les événements en Ukraine comme la seule cause des difficultés rencontrées par la communauté internationale.  Le délégué russe a évoqué la pandémie, les conflits directement liés à l’Occident, la transition énergétique ainsi que les mesures coercitives unilatérales comme véritables causes des difficultés économiques et sociales rencontrées.

Plusieurs textes adoptés cet après-midi au titre du développement durable concernent également les changements climatiques.  Ainsi, l’Année internationale de la préservation des glaciers en 2025, qui a fait l’objet d’un consensus, s’accompagnerait d’une Journée mondiale des glaciers, célébrée chaque année le 21 mars, afin de faire prendre conscience de l’importance des glaciers, de la neige et de la glace dans le système climatique et le cycle hydrologique.

Selon un autre projet de résolution, le 30 mars serait proclamé Journée internationale du zéro déchet, l’objectif étant, cette fois, de s’attaquer à la mauvaise gestion des produits chimiques et des déchets et à ses impacts négatifs sur la santé humaine et l’environnement.  Les modes de consommation et de production durables n’ont pas été oubliés et ont fait l’objet d’un autre projet de résolution, qui demande aux États Membres, aux entités des Nations Unies et aux parties prenantes d’apporter leur appui à la mise en œuvre de la Stratégie mondiale pour 2023-2030 en faveur d’une consommation et d’une production durables.

La Deuxième Commission a également mis en avant le tourisme durable, y compris l’écotourisme, comme pouvant contribuer au développement durable, en particulier à la préservation et à l’exploitation durable de la biodiversité et des ressources naturelles, et améliorer la santé et les conditions de vie des peuples autochtones et des populations locales.  Le développement durable de la mer des Caraïbes a fait l’objet d’un autre projet de résolution.  À l’issue d’un vote à la demande d’Israël, il a également été envisagé de choisir le jour qui marquerait chaque année la Journée internationale de la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière afin de sensibiliser davantage l’opinion internationale à cette question.  En outre, une conférence internationale sur les tempêtes de sable et de poussière est prévue en 2023 en République islamique d’Iran.

Au chapitre de la mondialisation, un projet de résolution s’attache à l’instauration d’un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.  Il rappelle l’engagement pris d’élargir la participation des pays en développement et de leur donner davantage voix au chapitre dans la prise de décisions économiques internationales.  Ce texte a été adopté à l’issue d’un vote, enregistrant 124 voix pour, 50 contre et 2 abstentions.  La représentante de l’Union européenne a expliqué que les dissensions sur ce projet de résolution étaient trop importantes pour qu’un consensus émerge.  Selon l’UE, le texte ne reflète pas les difficultés de la planète mondialisée d’aujourd’hui et s’intéresse à des questions déjà couvertes par d’autres résolutions de l’Assemblée générale ou du Comité économique et social (ECOSOC).

Un texte sur les migrations internationales et le développement tire les leçons du premier Forum international d’examen des migrations, qui s’est tenu du 17 au 20 mai 2022, et encourage les États Membres à prendre les mesures recommandées pour accélérer la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Le projet de résolution se préoccupe également de la protection des migrants contre l’exploitation et toutes autres exactions.  Si le projet a été adopté par consensus, il a toutefois suscité de nombreux commentaires de la part des délégations, qui ont émis des réserves ou ont rappelé que leur pays avait voté contre le Pacte en 2018 et ne s’y sentait pas lié, à l’instar de la Hongrie, de la Lettonie, de la Tchéquie ou de la Pologne.  Le représentant de la Hongrie a argué que l’immigration ne saurait être une réponse aux problèmes de développement.

Revenant à la question primordiale de l’élimination de la pauvreté, qui constitue le premier des ODD, la Deuxième Commission demande encore une fois, par le biais d’un projet de résolution adopté par consensus, que la communauté internationale continue d’accorder la priorité absolue à cette question et de s’attaquer d’urgence, au moyen de stratégies intégrées, concertées et cohérentes, aux causes profondes de la pauvreté et aux problèmes liés.

Enfin, la Deuxième Commission a noté avec préoccupation la perte d’une décennie sur le plan du développement durable: les pays développés ont connu une reprise économique rapide après la pandémie, mais beaucoup de pays en développement n’ont pas regagné le terrain perdu, ce qui a entraîné un grave recul dans la réalisation des ODD.  Aussi a-t-elle adopté un projet de résolution visant à organiser, en 2025, une quatrième conférence internationale sur le financement du développement afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, de la Déclaration de Doha et du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Elle engage aussi la communauté internationale à envisager de faire de la vulnérabilité multidimensionnelle, qui pourrait être mesurée par un indice de vulnérabilité multidimensionnel en cours d’élaboration, un critère d’accès au financement à des conditions favorables.

La Deuxième Commission se prononcera sur d’autres projets de résolution demain, à partir de 10 heures. 

DÉCLARATIONS AU SUJET DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Explications de position

La représentante du Guatemala s’est exprimée concernant le projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature », contenu dans le document L.40/Rev.1, et le projet de résolution relatif à l’application de la Convention sur la diversité biologique (L.32/Rev.1).  Le Guatemala se dissocie des références à l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement en Amérique latine et dans les Caraïbes, connu sous le nom d’« Accord d’Escazú », a déclaré la représentante.  Elle a souhaité réaffirmer que le Guatemala n’est pas partie à cet accord et ne souscrit donc à aucun engagement ou mandat lié.

Concernant la résolution sur la conservation des glaciers, figurant dans le document L.17/Rev.1, elle a dit que le Guatemala n’acceptera pas le terme « coopération transfrontière » et se dissocie du paragraphe correspondant.  Elle a expliqué sa position en citant sa législation nationale, y compris la politique de l’État sur les cours d’eau internationaux, qui établit que l’eau est un bien de l’État, qui doit être administré et utilisé par les organes nationaux compétents au profit de sa population.  L’utilisation des cours d’eau internationaux doit faire l’objet de traités internationaux bilatéraux, dont la négociation et la conclusion relèvent de la responsabilité exclusive des États concernés, a-t-elle fait remarquer.

La représentante a aussi commenté la résolution proposée sur le sujet des femmes dans le développement, contenue dans le document L.28/Rev.1.  Elle a dit que le Guatemala, tout en soutenant le texte, réitère et maintient ses réserves en ce qui concerne les résultats du Programme d’action de Beijing et de la Conférence internationale sur la population et le développement, conformément à son ferme engagement de garantir la protection de la vie humaine dès la conception.

Le représentant des États-Unis a précisé les positions politiques de son pays, notamment sa volonté d’avoir un système onusien efficace et de préserver la stabilité financière internationale.  Les actions entreprises à l’ONU ne doivent pas contredire le travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a-t-il ajouté.  Il s’est dit déçu qu’il ait été fait référence, dans certains textes, à la Déclaration de Kunming et à des passages entiers de politiques nationales.  Les résolutions doivent faire l’objet d’un consensus, a-t-il insisté.  Concernant la guerre en Ukraine, il a condamné la guerre brutale menée par la Russie ainsi que ses effets sur la pauvreté et la flambée des prix des denrées alimentaires.  Cette guerre rend la vie des pays en développement beaucoup plus compliquée, elle fait reculer les objectifs de développement durable (ODD) et menace la prospérité mondiale, a-t-il appuyé.  Il a aussi appelé à revenir à la voie de la raison et au chemin vers le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le représentant de la Fédération de Russie a fustigé les tentatives de réduire les événements en Ukraine comme la seule cause des difficultés rencontrées par la communauté internationale.  Il a évoqué la pandémie, les conflits directement liés à l’Occident, la transition énergétique et les mesures coercitives unilatérales comme véritables causes des difficultés économiques et sociales rencontrées.  Il a appelé à rééquilibrer les analyses. 

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement

Par le projet de résolution intitulé « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » (A/C.2/76/L.50), adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut s’efforcer d’appliquer intégralement et promptement le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, notant avec inquiétude l’absence de progrès dans la tenue des engagements pris en matière de financement du développement depuis l’adoption de ce Programme et des objectifs de développement durable (ODD).

Prenant acte du rapport établi par le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement, l’Assemblée noterait avec préoccupation la perte d’une décennie sur le plan du développement durable: les pays développés ont connu une reprise économique rapide après la pandémie mais beaucoup de pays en développement n’ont pas regagné le terrain perdu, ce qui a entraîné un grave recul dans la réalisation des ODD.

Se félicitant de l’émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars, l’Assemblée demanderait à tous les pays en mesure de le faire de s’engager à verser des contributions volontaires supplémentaires pour les pays qui en ont le plus besoin en vue d’atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars visé au niveau mondial.  Elle prendrait note avec satisfaction de la mise en place du Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (FMI), qui aidera les pays remplissant les conditions requises à remédier aux problèmes structurels persistants présentant des risques macroéconomiques.

Notant que l’aide publique au développement (APD) a atteint un niveau record en 2021, l’Assemblée soulignerait qu’il faut que cette tendance se poursuive et exhorterait les partenaires de développement à élargir et à honorer leurs engagements en la matière, notamment celui pris par nombre de pays développés de consacrer 0,7% de leur revenu national brut à l’APD.

Elle engagerait par ailleurs les États Membres à poursuivre le débat, en consultation avec les parties concernées, au sujet des méthodes de mesure des progrès en matière de développement durable devant compléter le produit national brut sans s’y limiter, afin de rendre la coopération internationale plus inclusive.  Elle engagerait la communauté internationale à envisager de faire de la vulnérabilité multidimensionnelle, qui pourrait être mesurée par un indice de vulnérabilité multidimensionnel, un critère d’accès au financement à des conditions favorables.

Elle déciderait d’organiser, en 2025, une quatrième conférence internationale sur le financement du développement afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, de la Déclaration de Doha et du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Déclaration après l’adoption

Le représentant des États-Unis a dit que si son pays s’est associé au consensus, il regrette que persiste une référence, au 21^e paragraphe du préambule, à ce qu’aucun pays ne soit oublié, alors que la formule consacrée est celle de ne laisser personne de côté.

Développement durable

Le projet de résolution par lequel l’Assemblée générale déciderait de déclarer « 2025, Année internationale de la préservation des glaciers » (A/C.2/77/L.17/Rev.1) et de proclamer le 21 mars de chaque année Journée mondiale des glaciers, à partir de 2025, a été adopté par consensus.  Ce texte, qui a été présenté par le représentant du Tadjikistan, prévoit en outre une conférence internationale consacrée à la préservation des glaciers qui se tiendrait au Tadjikistan en 2025, le Gouvernement tadjik ayant proposé de l’organiser et d’en assumer les frais.

Ce projet de résolution vise à faire prendre conscience de l’importance des glaciers, de la neige et de la glace dans le système climatique et le cycle hydrologique, et des incidences économiques, sociales et environnementales des changements qui sont sur le point de se produire dans la cryosphère, et à partager les meilleures pratiques et les connaissances à cet égard.  Les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les grands groupes, les autres parties prenantes intéressées et les donateurs y sont invités à contribuer volontairement au fonds d’affectation spéciale visant à soutenir les activités entreprises aux fins de la préservation des glaciers, qui sera coordonné par le Secrétaire général, en partenariat avec les organismes des Nations Unies concernés, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation météorologique mondiale (OMM), afin d’aider les pays à faire face aux problèmes liés à la fonte accélérée des glaciers et à ses conséquences.

Le projet de résolution intitulé « Renforcer le rôle des parlements dans l’accélération de la réalisation des objectifs de développement durable » (A/C.2/77/L.18/Rev.1) a été adopté sans vote, après sa présentation par le représentant de l’Ouzbékistan.  Ce texte mise sur les parlements pour évaluer la contribution des cadres juridiques de leurs pays à la réalisation des objectifs de développement durable et des cibles qui y sont associées.  Il invite à sensibiliser le public aux processus parlementaires et à lui donner la possibilité de participer au suivi de la mise en œuvre du Programme 2030.

Les parlements sont en outre encouragés à communiquer entre eux, y compris au sein de l’Union interparlementaire, et à collaborer étroitement pour appuyer les mesures nationales, régionales et internationales visant à réaliser le développement durable.  En adoptant ce texte, l’Assemblée recommanderait donc d’instaurer une coopération interparlementaire, notamment par l’intermédiaire de l’Union interparlementaire, afin de favoriser l’établissement de plans collectifs ambitieux, l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques.

Déclarations après adoption

La représentante d’El Salvador a rappelé le rôle crucial des parlements durant la crise de la COVID-19.  Sept ans après l’adoption du premier texte sur ce sujet et avec l’apparition de nouveaux défis et de retards accumulés, elle a appelé à redoubler d’efforts pour respecter la feuille de route du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en l’officialisant grâce à des lois nationales qui le transposent en droit interne.  Les parlements jouent aussi un grand rôle pour adopter des textes destinés à faire face aux changements climatiques, a ajouté la représentante.  Elle a enfin insisté sur la nécessité de promouvoir la participation des femmes et des filles, souhaitant que la parité devienne une réalité et que les violences contre elles cessent.  Elle a déploré que la mixité dans les chambres basses prenne trop de temps à s’établir.

La représentante du Bélarus a appelé à renforcer les partenariats entre l’ONU et les parlements nationaux, sans politiser le dialogue.  Elle a aussi considéré inacceptable toute sanction retenue contre des représentants de parlements nationaux, notamment lorsque sont organisées des réunions internationales de parlementaires, arguant qu’il faut garantir un multilatéralisme sans entrave.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’adoption d’initiatives zéro déchet pour appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.2/77/L.19/Rev.1), présenté par le représentant de la Türkiye, a été adopté par consensus.  Le texte s’adresse d’abord au Secrétaire général pour qu’il mette sur pied pour une période de trois ans, en consultation avec les États Membres, un conseil consultatif composé de personnalités éminentes afin de promouvoir des initiatives zéro déchet au niveau local et national, notamment grâce à la diffusion des meilleures pratiques et aux exemples de réussite, en faisant fond sur les travaux des plateformes régionales et mondiales existantes, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).

Le texte s’adresse également aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales, qui sont encouragés à mettre en œuvre des initiatives zéro déchet à tous les niveaux, afin de promouvoir une gestion écologiquement rationnelle des déchets et le développement durable.

Enfin, au Président de l’Assemblée générale, il est demandé de convoquer une réunion de haut niveau d’une journée, en collaboration avec le PNUE et ONU-Habitat, à New York, en 2023, pendant sa soixante-dix-septième session, afin de promouvoir les modes de consommation et de production durables, y compris les projets et programmes innovants tels que les initiatives zéro déchet.  Aux termes de ce texte, une Journée internationale du zéro déchet serait proclamée le 30 mars.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a indiqué s’associer au consensus et soutenir les efforts déployés à tous les niveaux pour promouvoir une gestion saine des déchets.

Le représentant de l’Union européenne (UE) a indiqué s’être rallié au consensus et a demandé la mise en œuvre de cette résolution selon les termes convenus.  Il a fait valoir que les initiatives ainsi promues peuvent contribuer à l’économie circulaire et à la réduction des émissions de dioxyde de carbone.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Promouvoir des modes de consommation et de production durables pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en faisant fond sur Action 21 » (A/C.2/77/L.44), présenté par le représentant du Pakistan au nom du Groupe des 77 et la Chine, a été adopté par consensus.  En l’adoptant, l’Assemblée réaffirmerait qu’il faut poursuivre des initiatives telles que le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables et la stratégie « One Plan for One Planet » (2018-2022), afin de favoriser la mise en commun des bonnes pratiques et la fourniture d’autres formes d’assistance technique.  Elle demanderait aux États Membres, aux entités des Nations Unies et aux partie prenantes d’apporter leur appui à la mise en œuvre de la Stratégie mondiale pour 2023-2030 en faveur d’une consommation et d’une production durables.

Consciente du fait que les modes de consommation et de production non durables comptent parmi les principaux facteurs à l’origine de l’épuisement des ressources naturelles, des changements climatiques, de la perte de biodiversité, de la pollution, de la malnutrition et de la dégradation des terres, l’Assemblée s’engagerait de nouveau à œuvrer à ce que des changements radicaux soient apportés à la manière dont les sociétés produisent et consomment biens et services par l’adoption de modèles économiques durables.

Après la décision de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du 2 mars 2022 de convoquer un comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, l’Assemblée noterait que des mesures de renforcement des capacités et d’assistance technique seront nécessaires pour que certaines des obligations découlant d’un nouvel instrument puissent effectivement être exécutées par les pays en développement et les pays en transition.  Le texte s’adresse aussi à la communauté internationale, pour qu’elle continue d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités scientifiques et techniques pour qu’ils puissent passer à des modes de consommation et de production durables, et aux partenaires, pour que des partenariats multipartites soient mis en place dans l’optique d’exploiter les moyens novateurs de parvenir à une consommation et à une production durables.

Déclaration après l’adoption

Au nom de l’Union européenne et d’autres pays, le représentant de l’Union européenne a regretté que le projet ne reflète pas pleinement l’ODD 12, qui vise des modes de consommation et de production durables.  Il a appelé à rationnaliser davantage le texte sur ce sujet à l’avenir.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir » (A/C.2/77/L.43), adopté par consensus, fait état des efforts que les États des Caraïbes déploient pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de conservation et d’exploitation durable de l’océan et de ses ressources.  Le texte relève que la mer des Caraïbes est un atout essentiel qui procure toute une série de services écosystémiques et d’avantages socioéconomiques, mais que la pandémie de COVID-19 et les graves perturbations économiques qu’elle provoque ont une incidence dévastatrice sur le développement durable et les besoins humanitaires des pays des Caraïbes dont l’économie est tributaire du tourisme, des exportations de matières premières, de la stabilité des chaînes d’approvisionnement mondiales et des envois de fonds.

Soulignant que les pays des Caraïbes sont très vulnérables du fait des changements climatiques et de la variabilité du climat et des phénomènes qui y sont associés, le texte juge nécessaire de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait son appui au plan d’action de la Commission de la mer des Caraïbes, se féliciterait des ressources fournies par certains donateurs pour appuyer ses travaux, et inviterait la communauté internationale à maintenir et à intensifier son soutien à la Commission.  En outre, l’Assemblée estimerait qu’il est nécessaire de renforcer l’action menée par la Commission pour exécuter son programme, en particulier pour promouvoir la désignation de la mer des Caraïbes comme zone spéciale dans le contexte du développement durable.  Elle attendrait avec intérêt la tenue du neuvième Sommet de l’Association des États de la Caraïbe à Antigua Guatemala, en mai 2023 et l’adoption du plan d’action de l’Association pour la période 2022-2028.

L’Assemblée saluerait les efforts que déploient les pays des Caraïbes pour créer des conditions propices au développement durable afin de lutter contre la pauvreté et les inégalités.  Elle inviterait tous les États à devenir parties aux accords internationaux pertinents en vue de renforcer la sécurité maritime et de mieux protéger le milieu marin de la mer des Caraïbes contre la pollution, les dégâts et la dégradation que causent les navires et les déchets qu’ils déversent.  Elle appellerait les Nations Unies et la communauté internationale à continuer de prêter concours et assistance aux pays de la région des Caraïbes.

Déclarations après l’adoption

Le représentant du Royaume-Uni a dit avoir rejoint le consensus mais a voulu réitérer sa position sur le paragraphe 9 du préambule relatif à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à savoir que cette Convention établit le cadre général et juridiquement contraignant dans lequel s’inscrit toute activité dans les océans et les mers et que, à ce titre, toutes les références à la législation et aux politiques internationales, régionales et nationales dans les résolutions et les accords des Nations Unies devraient s’aligner sur elle.

La représentante des États-Unis a rappelé que son pays, un partenaire des pays des Caraïbes, s’est rallié au consensus.  Elle a espéré que ce projet de résolution aidera les pays de la région à renforcer leur résilience.  La représentante s’est cependant dissociée des dispositions sur les échanges de dette, arguant que ces échanges peuvent présenter certaines faiblesses et ne peuvent pas renforcer des programmes soutenus par le FMI pour la viabilité de la dette.

Le représentant de la Türkiye a dit avoir rejoint le consensus, estimant que cette résolution traite de questions importantes au sujet de la conservation et de l’utilisation durable des ressources marines.  Il a dit soutenir complètement les efforts permanents de l’Association des États de la Caraïbe.  En revanche, il s’est dissocié des références à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Le représentant de l’Union européenne a salué l’adoption de ce projet de résolution et la référence faite à la Conférence des Nations Unies sur les océans.  Mais il a rappelé que la référence à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, au neuvième paragraphe du texte, ne correspond pas au libellé des résolutions omnibus.

La représentante du Venezuela a rappelé que son pays n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et a émis des réserves à propos des références à cette Convention figurant dans le préambule.

Le représentant de la République islamique d’Iran a émis des réserves au sujet des références à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/C.2/77/L.42/rev.1), adopté par 174 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Australie et Papouasie-Nouvelle-Guinée), qui avait été présenté par le Pakistan au nom du Groupe des 77 et la Chine, l’Assemblée commencerait par se féliciter que le Gouvernement saoudien et le Gouvernement mongol aient offert d’accueillir les seizième et dix-septième sessions de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification en 2024 et 2026, respectivement, attendant aussi avec intérêt la tenue de la deuxième partie de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et des réunions de la Conférence des Parties tenant lieu de réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, qui auront lieu à Montréal du 7 au 19 décembre 2022.  Elle considèrerait que les tempêtes de sable et de poussière et les pratiques non durables concernant la gestion des terres, les sols, l’agriculture et l’élevage entre autres facteurs pouvant causer ou aggraver ces phénomènes, dont les changements climatiques, constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés et que, ces dernières années, les tempêtes de sable et de poussière ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie.  Elle soulignerait qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.

Elle inviterait le Secrétaire général à envisager de désigner un organisme ou une entité compétente dotée de moyens suffisants qui serait responsable de la coordination dans le système des Nations Unies en ce qui concerne la question des tempêtes de sable et de poussière et assurerait le suivi de la suite donnée aux décisions prises au titre des résolutions pertinentes et par la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière.  Elle prendrait note de l’offre généreuse faite par la République islamique d’Iran d’accueillir en 2023 une conférence internationale sur la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière.

Elle déciderait aussi d’examiner à sa soixante-dix-septième session les mesures requises pour choisir une journée qui marquerait chaque année la Journée internationale de la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière afin de sensibiliser davantage l’opinion internationale à cette question.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général d’engager davantage la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière à mener les activités que ses cinq groupes de travail ont désignées comme étant prioritaires, à savoir l’échange de connaissances, le renforcement des capacités, la formation, la sensibilisation et l’appui à l’élaboration de plans nationaux, régionaux et interrégionaux, dans le but d’atténuer et de prévenir les risques liés aux tempêtes de sable et de poussière, et d’engager la Coalition à améliorer ses activités de mobilisation des ressources, de sorte qu’elle-même et les entités qui la composent reçoivent davantage de contributions volontaires.

Déclarations avant le vote

Le représentant des États-Unis a estimé que, dans sa version finale, le texte met trop en avant un membre de l’ONU en particulier.

Le représentant d’Israël, pays sujet aux tempêtes, a appelé à un vote au motif que le texte contient des références historiques incorrectes, aux conséquences potentiellement graves.

Le projet de résolution intitulé « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » (A/C.2/77/L.49), adopté par consensus, fait le point sur la Gouvernance d’ONU-Habitat.  Celui-ci est encouragé à continuer d’aider les pays à mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes en mettant l’accent sur les pratiques d’aménagement urbain reposant sur des données factuelles qui favorisent l’accès de tous à un logement adéquat et sûr, à un coût abordable, la prospérité et le financement urbains inclusifs, l’efficacité de l’action climatique et la durabilité environnementale, la gouvernance à plusieurs niveaux et l’adaptation à l’échelle locale des objectifs de développement durable, ainsi que l’efficacité des interventions en cas de crises urbaines et du relèvement après celles-ci.

Ce texte préconise notamment que les jeunes soient véritablement associés à l’élaboration des politiques d’urbanisme et à la prise de décisions en la matière.  Pour pouvoir améliorer la résilience urbaine, le texte réaffirme que les villes doivent être mieux à même d’intégrer la gestion des risques dans leurs politiques de prévention en matière d’urbanisation.

En adoptant ce projet de résolution, l’Assemblée encouragerait ONU-Habitat à continuer d’aider les pays à suivre la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes et à en rendre compte, dans la lignée de la méthode suivie par la Commission de statistique pour la délimitation des villes et des zones urbaines et rurales à des fins de comparaison des statistiques internationales et régionales, et de mettre au point une méthodologie commune pour l’agrégation de données statistiques urbaines infranationales.  Elle encouragerait ONU-Habitat à continuer de promouvoir et de mettre en œuvre le programme phare intitulé « Des villes intelligentes centrées sur les personnes » afin de veiller à ce que les bénéfices de la transformation numérique soient largement partagés par tous les citadins, en particulier ceux en situation de vulnérabilité, vivant dans des taudis et des établissements informels.

La Présidente de la Deuxième Commission a précisé que ce projet a été présenté par M. Abdulrahman Abdulaziz Al-thani (Qatar), Vice-Président de la Commission, suite à des consultations sur le projet de texte présenté par le Pakistan au nom du G77 et la Chine.

Déclarations générales et explications de vote après le vote

Précisant sa position, la représentante des États-Unis a estimé que permettre aux établissements humains de récupérer après des conflits et des catastrophes fait partie du mandat d’ONU-Habitat.  C’est pourquoi elle a fait part de sa déception que cette résolution ne reconnaisse pas l’impact de la guerre russe en Ukraine, en particulier sur l’environnement et les infrastructures.  S’agissant des références au Programme de développement durable à l’horizon 2030, au Programme d’action d’Addis-Abeba et au Cadre de Sendai, la déléguée a renvoyé à la déclaration générale de sa délégation faite en début de séance.

Mondialisation et interdépendance

Le projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international » (A/C.2/77/L.46), adopté par 124 voix pour, 50 voix contre et 2 abstentions (Arménie et Türkiye), réaffirme qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale rappellerait qu’il est demandé instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement.

En adoptant ce texte, l’Assemblée réaffirmerait l’engagement pris d’élargir la participation des pays en développement et de leur donner davantage voix au chapitre dans la prise de décisions économiques internationales et la définition des normes en la matière et dans la gouvernance économique mondiale, et la nécessité de rendre le système financier international et les institutions compétentes plus sensibles aux besoins et aux préoccupations de ces pays.

Elle demanderait aussi aux États de coopérer plus étroitement pour lutter contre les flux financiers illicites sous toutes leurs formes.  Préoccupée par la vulnérabilité de la dette croissante des pays en développement, par les sorties de capitaux de certains d’entre eux, par la fluctuation des taux de change et par le durcissement des conditions financières mondiales, elle soulignerait qu’il convient de rechercher les moyens et instruments permettant de rendre la dette viable et de prendre les mesures nécessaires pour limiter l’endettement des pays en développement.  Elle demanderait en outre aux États Membres et aux institutions financières internationales de fournir davantage de liquidités au système financier et de s’attaquer aux contraintes entravant le transfert de technologies vers les pays en développement.

La Présidente de la Deuxième Commission a précisé que ce projet a été présenté par M. Abdulrahman Abdulaziz Al-thani (Qatar), Vice-Président de la Commission, suite à des consultations sur le projet de texte présenté par le Pakistan au nom du G77 et la Chine.

Déclaration avant le vote

Le représentant des États-Unis a indiqué s’opposer à cette résolution au motif que certaines formulations du projet de résolution posent problème, comme celle relative à l’occupation étrangère.

Déclaration après le vote

La représentante de la République tchèque, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a relevé que les dissensions sur ce projet de résolution étaient trop importantes pour qu’un consensus émerge, raison pour laquelle l’UE s’est prononcée contre.  Elle a estimé que cette résolution ne reflète pas les difficultés de la planète mondialisée d’aujourd’hui et qu’elle s’intéresse à des questions déjà couvertes par d’autres résolutions de l’Assemblée générale ou de l’ECOSOC.  L’UE est prête à participer à des discussions dans l’objectif de parvenir à une architecture internationale représentative pour un vrai développement durable, équitable et respectueux de l’environnement, a-t-elle annoncé.

Mondialisation et interdépendance 

Le projet de résolution intitulé « Migrations internationales et développement » (A/C.2/77/L.48), adopté par consensus, rappelle le rôle positif des migrants et des contributions qu’ils apportent à une croissance inclusive et au développement durable dans les pays d’origine, de transit et de destination.  L’Assemblée générale réaffirmerait, en adoptant ce texte, qu’il importe de faciliter les migrations et la mobilité des personnes pour qu’elles puissent avoir lieu de manière ordonnée, sûre, régulière et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques migratoires planifiées et bien gérées.  Elle s’engagerait de nouveau à coopérer au niveau international pour assurer des migrations sûres, ordonnées et régulières impliquant le plein respect des droits humains et le traitement humain des migrants, quel que soit leur statut migratoire, et à soutenir les pays d’origine, de transit et de destination.

Prenant note avec satisfaction de la tenue du premier Forum international d’examen des migrations du 17 au 20 mai 2022, et de sa Déclaration sur les progrès réalisés, qu’elle a approuvée dans sa résolution 77/266 du 7 juin 2022, elle encouragerait les États Membres à prendre les mesures recommandées pour accélérer la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  L’Assemblée encouragerait également les États Membres à intégrer les migrations en tant que question transversale dans les plans de développement nationaux, la coopération pour le développement et d’autres cadres pertinents ainsi que par l’élaboration volontaire de plans de mise en œuvre nationaux ambitieux et inclusifs.  Elle les encouragerait à élargir la coopération et les partenariats internationaux pour mettre en œuvre la vision exposée dans le Pacte mondial, notamment par une assistance financière et technique aux pays en développement.

Réaffirmant sa ferme volonté de prévenir et de combattre la traite des personnes, d’en identifier et protéger les victimes, de prévenir et de combattre l’introduction clandestine de migrants ainsi que les activités des organisations criminelles, et de protéger les migrants contre l’exploitation et toutes autres exactions, l’Assemblée soulignerait la nécessité d’adopter des politiques nationales et régionales de lutte contre la traite des personnes ou de renforcer celles qui existent déjà et de coopérer plus étroitement pour prévenir ce fléau, en traduire les responsables en justice et en protéger les victimes.

La Présidente de la Deuxième Commission a précisé que ce projet a été présenté par M. Abdulrahman Abdulaziz Al-thani (Qatar), Vice-Président de la Commission, suite à des consultations sur le projet de texte présenté par le Pakistan au nom du G77 et de la Chine.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de l’Italie a précisé que migrations et développement sont liés et que ce lien est de plus en plus complexe.  Même si le texte adopté contient des références au Pacte mondial, son adoption par l’Italie ne modifie en rien sa position défavorable concernant le Pacte, a-t-il déclaré.

Le représentant des États-Unis a rappelé qu’en décembre 2021, son pays avait présenté une version revue du Pacte qui demeure sa référence.  Il a dit que son pays est prêt à coopérer avec les partenaires pour que le Pacte ne modifie pas les obligations existantes.  Les États-Unis s’engagent à lutter contre toute forme de discrimination envers les migrants, et ce, dans le cadre de la Constitution américaine, a assuré le représentant.  Le cas des droits de la défense des migrants actuellement installés dans des camps américains doit être interprété par le prisme du droit américain, a-t-il insisté.

Le représentant de la Fédération de Russie a apprécié la référence au concept de fuite des cerveaux dans le texte.  Il a toutefois regretté que les migrants issus de certaines régions ou de certaines religions subissent des discriminations spécifiques.

Le délégué de l’Autriche a jugé que certains paragraphes du texte contreviennent à la politique nationale autrichienne.  Il a rappelé que son pays s’est abstenu en 2018 lors du vote du Pacte, mais a expliqué s’être tout de même rallié au consensus, sans pour autant qu’il se sente lié au Pacte.

Le représentant de la Hongrie a rappelé avoir voté contre le Pacte en 2018 et a expliqué que, pour son pays, l’immigration ne saurait être une réponse aux problèmes de développement.  Il a appelé à se focaliser sur le développement dans les pays d’origine.

La représentante des Pays-Bas a remercié le Groupe des 77 et la Chine pour ses efforts et a annoncé qu’il soutient le Pacte et souscrit à sa mise en œuvre.

La déléguée de la Lettonie a dit que son pays s’est rallié au consensus mais a rappelé que son pays ne s’étant pas rallié au Pacte, il n’applique donc pas ses dispositions.

La représentante de la République tchèque a rappelé que son pays avait voté contre le Pacte en 2018 et que, par conséquent, elle ne s’y sent pas lié.

Le représentant de la Lituanie a dit qu’il aurait préféré que la distinction entre immigration régulière et immigration irrégulière soit faite de façon plus claire dans le texte.

Le représentant du Portugal, pays qui soutient le Pacte, a souligné la contribution des migrants, à la fois aux pays de destination de par leur travail, comme vu lors de la pandémie, et aux pays d’origine, via leurs envois de fonds.  L’adoption du texte par consensus est selon lui un signal politique fort.

La représentante de la Pologne a rappelé que son pays avait voté contre le Pacte en 2018 et qu’il n’était pas lié par ce document.

Le représentant de la Bulgarie a indiqué que son pays s’était abstenu lors du vote sur le Pacte en 2018.  La Bulgarie n’est donc pas liée par le Pacte, a dit le représentant.

L’observateur du Saint-Siège a jugé regrettable que la recommandation omise dans le texte soit celle ayant trait au sauvetage des migrants et à la protection de leur droit à la vie.  Il a par ailleurs émis des réserves s’agissant du concept de genre et de ses dérivés dont il est fait mention dans le texte.

Élimination de la pauvreté et autres questions de développement 

Le projet de résolution intitulé « Promotion du tourisme durable et résilient, y compris l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement » (A/C.2/77/L.15/Rev.1 présenté par la représentante du Maroc, a été adopté par consensus.  Ce texte met en avant le tourisme durable, y compris l’écotourisme, comme pouvant contribuer au développement durable, en particulier à la préservation et à l’exploitation durable de la biodiversité et des ressources naturelles, et améliorer la santé et les conditions de vie des peuples autochtones et des populations locales.  Il mise sur les avantages économiques, sociaux, culturels et environnementaux découlant des activités liées au tourisme durable, y compris l’écotourisme, dans tous les pays.

Ce projet de résolution engage les États Membres à faire du tourisme durable, y compris l’écotourisme et le tourisme culturel et rural, un instrument qui favorise la croissance économique durable et partagée, le développement social et l’inclusion financière et qui permette de transformer le secteur informel en secteur formel et de stimuler la mobilisation des ressources nationales, la protection de l’environnement et l’élimination de la pauvreté et de la faim.  Le texte insiste sur le fait qu’il faut intégrer des modes de consommation et de production durables dans le secteur du tourisme, notamment en définissant et en adoptant des méthodes de planification du tourisme qui permettent une utilisation plus efficace des ressources.

Déclarations après l’adoption

La représentante de l’Indonésie, coauteur de la résolution, a rappelé l’impact de la pandémie qui a durement frappé le secteur du tourisme à travers le monde.  C’est pourquoi, la déléguée s’est félicitée de la mention dans le texte du rapport sur la Journée mondiale du tourisme 2022.  Cela « nous permet de nous unir » face à la crise pour un avenir plus inclusif et résilient qui implique d’œuvrer dans le domaine de l’action climatique et de l’innovation, a-t-elle ajouté.

Reprenant la parole, la Présidente de la Deuxième Commission a présenté ses condoléances à la délégation indonésienne à la suite du tremblement de terre qui a frappé aujourd’hui l’île de Java.

La Commission a ensuite adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) » (A/C.2/77/L.54) par lequel l’Assemblée demanderait à la communauté internationale de continuer à accorder la priorité absolue à l’élimination de la pauvreté, dans le cadre du programme de développement des Nations Unies, et de s’attaquer d’urgence, au moyen de stratégies intégrées, concertées et cohérentes, aux causes profondes de la pauvreté et aux problèmes liés, notamment l’extrême pauvreté, la faim et toutes les formes de malnutrition.

Elle inviterait les pays donateurs, les organisations multilatérales et les autres partenaires de développement en mesure de le faire à appuyer les efforts réels que font les pays en développement dans ce domaine en mettant à leur disposition des moyens financiers prévisibles et une assistance technique par des voies bilatérales et multilatérales.

Elle noterait aussi avec préoccupation que, depuis le début de la pandémie, plus de 1,5 milliard d’élèves et d’étudiants ont été touchés par la fermeture d’établissements d’enseignement, dont plus de 500 millions d’enfants et de jeunes qui, selon les estimations, n’ont pas eu accès à des possibilités d’apprentissage à distance.  En matière de sécurité alimentaire et énergétique, l’Assemblée engagerait la communauté internationale à renforcer la coopération, noterait qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’accroître l’aide et la coopération internationales pour distribuer de la nourriture aux pays dans le besoin afin d’éviter de reproduire les erreurs commises dans la distribution des vaccins contre la COVID-19 et soulignerait qu’il faut d’urgence corriger toutes les mesures contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui faussent les échanges sur les marchés agricoles mondiaux, faciliter l’accès au marché pour les produits provenant de pays en développement et promouvoir ainsi un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable, au cœur duquel se trouverait l’OMC, afin de contribuer aux efforts visant à éviter une crise alimentaire.

Le texte demanderait enfin à la communauté internationale de veiller à ce que l’aide publique au développement et l’appui à la capacité budgétaire des pays en développement soient ciblés et intensifiés, et d’investir davantage dans le numérique, les soins, les emplois décents et les infrastructures durables, notamment dans la transition numérique, la collecte de données et les itinéraires commerciaux, afin d’éliminer l’extrême pauvreté et de progresser durablement vers la réalisation des objectifs de développement durable.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de l’Union européenne s’est rallié au consensus, soulignant que les crises multiples présentent des risques pour l’avenir et pour la réalisation de l’objectif de développement durable 1 (éliminer la pauvreté), voire pour l’ensemble du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a noté que le texte reconnaît l’importance des services de santé, d’emplois décents et de lutte contre la pauvreté, tout en soulignant l’importance de la résilience contre les chocs et la nécessité de reconstruire en mieux.

La déléguée des États-Unis a précisé sa position concernant le paragraphe 19 du dispositif dont la formulation n’est pas pertinente, à son avis, au regard des obligations en termes de politiques commerciales.  En outre, l’ONU et l’OMC ont des rôles différents, a-t-elle fait valoir.  Concernant le paragraphe 36, elle a dit comprendre les formulations sur les engagements et les le cibles en vue du renforcement de l’APD, mais n’en a pas moins renvoyé à la déclaration générale faite plus tôt aujourd’hui par sa délégation.

Le représentant de la Hongrie a indiqué que l’élimination de la pauvreté est un élément clef des efforts tendant à une réalisation des ODD.  Il a dit accorder la priorité à des projets relatifs à la gestion de l’eau, de l’environnement, des technologies de l’information et des communications et d’autres domaines.  Le délégué a critiqué l’énumération des groupes vulnérables figurant dans certains paragraphes, qui ne sont pas pertinents, selon lui, au motif que certains groupes appartenant à cette catégorie de personnes n’y figurent pas.

Avec le projet de résolution intitulé « Mise en valeur des ressources humaines » (A/C.2/77/L.47), adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à placer la mise en valeur des ressources humaines au cœur du développement économique et social et à élaborer des stratégies à court, à moyen et à long terme pour améliorer réellement les capacités dans ce domaine, étant donné qu’une croissance économique et un développement soutenus, inclusifs et équitables ne sont pas envisageables sans une main-d’œuvre instruite, qualifiée, en bonne santé, compétente, productive et adaptable.

Elle soulignerait que la pandémie a confronté les systèmes de santé du monde entier à de nouveaux problèmes, et qu’elle a fait ressortir des disparités profondes et persistantes, comme en témoignent en particulier les obstacles rencontrés par les personnes en situation de vulnérabilité lorsqu’elles tentent d’accéder aux services de santé.  Elle demanderait que tout soit fait pour saisir les possibilités offertes par l’évolution des technologies et pour remédier aux effets pervers de cette évolution sur le marché du travail, selon les besoins et en fonction de la situation de chaque pays, par la mise en place de systèmes de protection sociale efficaces, la reconnaissance et l’accréditation de l’apprentissage non formel et informel, l’apport d’un appui ciblé aux groupes défavorisés et l’offre d’une aide pour faciliter l’adaptation pendant les périodes de transition.

Elle considérerait que le vieillissement de la population active peut avoir des conséquences tant positives que négatives pour le marché du travail et soulignerait l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie pour qu’une place soit faite aux travailleurs âgés dans l’avenir du travail.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis s’est associé au consensus sur la mise en valeur des ressources humaines, mais a émis des réserves sur l’importance d’adopter des mesures liées à l’éducation.

Le représentant de l’Union européenne s’est joint au consensus et a remercié le G77 et la Chine d’avoir présenté le projet de résolution.  Il a dit que des défis considérables ont rendu l’importance de cette résolution plus évidente que jamais, jugeant les ressources humaines comme une priorité.

Le représentant de la Hongrie s’est dissocié des paragraphes relatifs aux migrants.

Avec le projet de résolution intitulé « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (A/C.2/77/L.45), présenté au nom du Groupe des 77 et la Chine par le Pakistan, et adopté par consensus, l’Assemblée prendrait note des rapports du Secrétaire général sur l’application de sa résolution 75/233 sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies en 2022.  Elle se féliciterait des efforts constants que fait le Secrétaire général pour repositionner le système des Nations Unies pour le développement et redynamiser le système des coordonnateurs résidents.  Elle soulignerait de nouveau que le système des coordonnateurs résidents doit disposer d’un financement suffisant, prévisible et pérenne.  Elle s’engagerait de nouveau à dégager les fonds nécessaires au financement du système, conformément aux dispositions de sa résolution 76/4.

Elle se féliciterait des progrès accomplis dans l’établissement des plans-cadres de coopération des Nations Unies pour le développement durable, réaffirmerait que le plan-cadre est le principal instrument permettant au système des Nations Unies de planifier et de mener dans chaque pays des activités de développement à l’appui de la mise en œuvre du Programme 2030, et demanderait à cet égard à toutes les entités du système des Nations Unies pour le développement de coopérer et de collaborer avec les coordonnateurs résidents, et de travailler sous leur direction.

L’Assemblée prendrait note des progrès accomplis jusqu’à présent par toutes les parties dans la réalisation des engagements pris au titre du pacte de financement, dont elle relèverait le caractère volontaire.  Elle accueillerait avec satisfaction les informations actualisées sur le pacte de financement et ses indicateurs et noterait que les cibles restantes doivent être atteintes en 2023.

Avec ce texte, l’Assemblée accueillerait avec satisfaction la consultation lancée par la Présidente du Groupe des Nations Unies pour le développement durable sur le cadre de résultats du système des coordonnateurs résidents.  Elle prendrait note du projet de cadre de résultats et compterait que de nouvelles consultations seront organisées dès décembre 2022 et au plus tard au premier trimestre de 2023 afin d’en arrêter la version définitive avant le débat consacré aux activités opérationnelles de développement de la session de 2023 du Conseil économique et social.

La Présidente de la Deuxième Commission a précisé que ce projet a été présenté par Mme Francesca Cassar (Malta), Vice-Présidente de la Commission.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis s’est dit heureux du consensus autour du projet.  Concernant la position de son pays sur la Programme d’action d'Addis-Abeba, il a renvoyé à sa déclaration générale.

Le délégué de l’Union européenne, au nom de l’Union européenne et d’autres pays, s’est aligné sur le projet.  La réforme du système des Nations Unies pour le développement arrive à une étape cruciale et il est fondamental que tous soutiennent la réforme, qui aura des conséquences à New York et dans tous les pays, a-t-il estimé.  Le délégué s’est dit cependant déçu que le financement du système ne soit pas renforcé, en réaffirmant la nécessité d’un financement prévisible appuyant le système des coordonnateurs résidents.  En outre, les discussions au sujet du libellé autour du Pacte de financement sont confuses, a-t-il déploré.

Pour la sixième fois cette année, le Conseil de sécurité s’est, ce matin, réuni après un nouveau tir de missile balistique intercontinental effectué par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) le 18 novembre dernier, le deuxième ce mois-ci.  Cette séance a été l’occasion pour plusieurs membres d’exhorter le Conseil à prendre des mesures « significatives » et à rompre un silence qui, selon eux, encourage des agissements qui violent de manière flagrante les résolutions pertinentes de l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales et la Charte des Nations Unies. 

Venue présenter les faits, la Secrétaire général adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, Mme Rosemary DiCarlo, a rappelé que, vendredi dernier, la RPDC s’est livrée à un tir réussi de son plus puissant missile balistique intercontinental (MBI), le Hwasong-17, « capable d’atteindre toute l’Amérique du Nord ».  Il a parcouru une distance de 1 000 kilomètres et touché la zone économique exclusive japonaise, située à seulement 200 kilomètres d’Hokkaido.  Comme par le passé, la RPDC, qui totalise une soixantaine de tirs de missiles balistiques cette année, n’a émis aucune notification relative à l’espace aérien ou à la sécurité maritime. 

Alors que la situation dans la péninsule coréenne continue d’aller « dans la mauvaise direction », en raison de ces tirs, d’un durcissement de la rhétorique belliciste et de manœuvres militaires qui contribuent à un « cycle action-réaction négatif », il devient essentiel de désamorcer les tensions, a plaidé la Secrétaire générale adjointe, en réclamant le retour au dialogue pour sortir de l’« impasse ». 

L’unité du Conseil sur ce dossier est donc essentielle, et une solution diplomatique reste la seule voie à suivre, a-t-elle dit, en appelant à rétablir les canaux de communication, notamment au niveau militaire.  Parallèlement, le Conseil de sécurité doit agir collectivement, ou ses membres individuellement, pour exiger de la RPDC qu’elle s’abstienne de procéder à de nouveaux tirs recourant à la technologie des missiles balistiques ou à se livrer à un septième essai nucléaire, a ajouté Mme DiCarlo, en réitérant l’appel lancé de son côté par le Secrétaire général de l’ONU. 

« Scandaleux », « inacceptable et illégal », « manque de respect total des décisions du Conseil », « violation des résolutions pertinentes », « défi à l’autorité du Conseil », « escalade manifeste », « menace imminente et grave », « source de préoccupation »: c’est en ces termes que les pays occidentaux siégeant au Conseil, qui avaient demandé la convocation de cette séance, ainsi que le Japon, ont décrit ce soixante-troisième tir de missile balistique, le huitième depuis le début de l’année. 

La France et l’Albanie se sont dit partisanes de la fermeté pour mettre fin au programme d’armes de destruction massive de Pyongyang, toute inaction équivalent à une forme d’impunité.  Il faut maintenir la pression et, dans certains domaines, la renforcer, ont-elles plaidé.  Alléger le régime de sanctions applicable à ce pays n’aurait selon ces deux pays aucun sens, car il en va de la crédibilité même du Conseil. 

Le silence de cet organe, après plus de 60 tirs de missiles balistiques cette année, adresse un message inquiétant et très dangereux, d’autant que dans sa résolution 2397 (2017), le Conseil avait décidé qu’il agirait en conséquence face à tout nouveau tir de ce type par la RPDC, a rappelé l’Irlande.  Résolution qui demande explicitement de restreindre les exportations de pétrole en cas de nouveau tir, a souligné la République de Corée, qui s’est alarmée de l’impuissance du Conseil.  Son engagement à ne jamais autoriser une Corée du Nord nucléarisée, dotée de capacités de missiles balistiques, doit être maintenu à tout prix, a renchéri le Japon. 

Si pour la Norvège, le Mexique et le Royaume-Uni, le retour au dialogue et à la diplomatie reste la seule solution, les sanctions demeurent à leurs yeux un outil essentiel pour enrayer le développement des capacités militaires illégales de la RPDC.  Appels au dialogue et à la recherche du consensus parmi les membres du Conseil pour apaiser les tensions ont été soutenus par d’autres comme l’Inde, le Gabon, le Kenya, les Émirats arabes unis ou encore la Chine, et le Brésil a toutefois fait observer que les sanctions les plus draconiennes ne l’ont pas empêchée d’acquérir cet arsenal, exigeant désormais de privilégier une approche qui tienne pleinement compte de la complexité de la situation. 

Renforcer les sanctions ne résoudra pas le problème, a tranché la Fédération de Russie, tandis que pour la Chine, le Conseil ne doit pas être instrumentalisé à des fins politiques, mais au contraire s’efforcer de lever les embûches sur le chemin menant à une solution politique.  Les États-Unis doivent faire des propositions concrètes et réalistes pour répondre aux préoccupations légitimes de Pyongyang, a estimé la délégation chinoise. 

C’est en effet le manque de sincérité des Américains et de leurs alliés qui serait blâmé, selon la délégation russe: en dépit de leurs déclarations d’intention, ils continuent de promouvoir de manière « obsessionnelle » leurs alliances militaires dans la région.  Leurs manœuvres simulant des bombardements de sites nucléaires nord-coréens sont la raison pour laquelle des tirs de missiles balistiques ont été effectués par la RPDC, a insisté cette délégation, en accusant les Occidentaux d’ignorer les appels au dialogue lancés en 2018 et 2019 par Pyongyang. 

Pour les États-Unis au contraire, c’est bien l’obstruction flagrante de deux membres permanents du Conseil qui ont, en mai dernier, exercé leur droit de veto pour faire échouer l’adoption d’une résolution, qui met désormais l’Asie tout entière et le reste du monde en danger.  Face à cette situation, la délégation américaine a donc annoncé son intention de faire circuler parmi les membres un projet de déclaration présidentielle visant à prendre des mesures vigoureuses.  Une initiative saluée par la République de Corée, pour laquelle il s’agirait d’une « action à minima ». 

NON-PROLIFÉRATION: RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Déclaration liminaire

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, citant l’agence de presse officielle de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et diverses sources gouvernementales, a déclaré que le 18 novembre dernier, vers 10h15, heure locale, la RPDC a testé ce qu’elle a décrit comme un nouveau type de missile balistique intercontinental (MBI), dénommé le Hwasong-17.  Selon ces sources, le missile aurait parcouru une distance de 1 000 kilomètres à une altitude d’environ 6 100 kilomètres.  Il s’agirait, non seulement du deuxième lancement d’ICBM ce mois-ci, mais aussi du premier test réussi du missile le plus gros et le plus puissant de la RPDC, capable d’atteindre toute l’Amérique du Nord.  Ce lancement était le dernier d’une série d’activités alarmantes liées aux programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques que la RPDC a menés en 2022, dont plus de 60 lancements utilisant la technologie des missiles balistiques. 

La RPDC n’a émis aucune notification relative à l’espace aérien ou à la sécurité maritime pour aucun de ces lancements.  Or, les lancements inopinés représentent un risque sérieux pour l’aviation civile internationale et le trafic maritime.  De plus, la poursuite continue par la RPDC de son programme d’armement nucléaire et les lancements de missiles balistiques violent de manière flagrante les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et ont conduit à une escalade significative des tensions, a dit Mme DiCarlo, avant de réitérer son appel à la RPDC pour qu’elle s’abstienne de prendre de nouvelles mesures provocatrices et qu’elle respecte pleinement ses obligations internationales en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

La Secrétaire générale adjointe a également indiqué que, la RPDC semble également poursuivre activement son programme nucléaire.  L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a signalé le 16 novembre dernier que le site d’essais nucléaires de Punggye-ri reste prêt à se livrer à un essai nucléaire.  L’AIEA, qui continue d’observer l’activité sur le site, a également observé des activités de construction dans les installations nucléaires de Yongbyon ainsi que des indications selon lesquelles le réacteur nucléaire de cinq mégawatts fonctionnait. 

Alors que c’est la dixième fois que le Conseil se réunit pour discuter de la RPDC en 2022, la situation dans la péninsule coréenne continue d’aller dans la mauvaise direction.  Les lancements répétés de missiles, la rhétorique belliciste et les exercices militaires contribuent à un cycle action-réaction négatif.  Les tensions continuent d’augmenter, pendant que la pandémie de COVID-19 complique la diplomatie en empêchant les contacts officiels et non officiels avec les représentants de la RPDC.  Or, il est essentiel de désamorcer et de réduire les tensions.  Les canaux de communication doivent être améliorés, en particulier les canaux inter-militaires, pour réduire le risque d’erreur de calcul, a encore déclaré Mme DiCarlo. 

Dans ce contexte, la Secrétaire générale adjointe a dit se joindre au Secrétaire général pour exhorter la RPDC à prendre des mesures immédiates pour reprendre le dialogue menant à une paix durable et à la dénucléarisation complète et vérifiable de la péninsule coréenne.  Elle aussi indiqué que, le Secrétaire général compte sur les membres du Conseil, collectivement ou individuellement, pour exhorter la RPDC à s’abstenir de procéder à de nouveaux lancements recourant à la technologie des missiles balistiques ou à un septième essai nucléaire.  L’unité au sein du Conseil est essentielle, et une solution diplomatique reste la seule voie à suivre, a-t-elle conclu. 

Déclarations

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a condamné « dans les termes les plus fermes possibles » le lancement scandaleux par la RPDC d’un missile balistique intercontinental, soit le huitième cette année, portant à 63 le nombre de tirs de missiles balistiques par ce pays, ce qui constitue un record.  À 63 reprises, a-t-elle répété, la RPDC a démontré son manque de respect total pour les décisions du Conseil.  Il est temps que cet organe adresse le même appel que le Secrétaire général de l’ONU, a-t-elle ajouté, soulignant que ce dernier avait indiqué que c’est la dixième fois que le Conseil se réunit cette année sans prendre de décision significative.  L’obstruction flagrante de deux membres permanents du Conseil met l’Asie tout entière et le reste du monde en danger, a estimé la déléguée.  Elle a renvoyé au débat qui s’est tenu la semaine dernière à l’Assemblée générale sur la réforme du Conseil de sécurité, signalant que lorsque les États Membres dénoncent les abus dans l’exercice du droit de veto, ils parlent précisément de ce genre de cas.  Aussi la délégation américaine a-t-elle annoncé son intention de proposer une déclaration présidentielle en vue de prendre des mesures énergiques, en encourageant tous les membres du Conseil à y adhérer et à condamner fermement les programmes nucléaires et balistiques de Pyongyang.  La représentante a réitéré la disposition des États-Unis à rencontrer les dirigeants de la RPDC, qui ont jusqu’ici ignoré cette main tendue. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a condamné fermement les violations flagrantes des résolutions du Conseil par le « régime » de la RPDC ainsi que ses menaces envers ses voisins.  Il a dénoncé le lancement de missiles à proximité et les violations répétées des notifications de l’espace maritime et aérien.  « La RPDC s’est depuis longtemps mise hors la loi », a-t-il ajouté, fustigeant le silence du Conseil.  Devant son inaction, le régime de la RPDC continue de se militariser et de menacer la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne, avec un nombre record cette année de lancements de missiles de toutes sortes, a mis en garde le délégué.  Face à ces menaces, M. Hoxha a appelé les membres du Conseil à répondre avec fermeté, et à l’unanimité, aux provocations de la RPDC en mettant un terme à son régime de prolifération et à ses armes de destruction massive.  L’inertie signifie l’impunité pour les actions répréhensibles de la RPDC, a-t-il conclu. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a condamné avec la plus grande fermeté le tir d’un nouveau missile balistique intercontinental par la Corée du Nord le 18 novembre et a assuré la République de Corée et le Japon de la solidarité de la France face à cet acte irresponsable.  Cette escalade est dangereuse et la multiplication sans précédent de ces tirs doit être une source de préoccupation pour tous, a martelé le représentant, aux yeux duquel chacun de ces tirs est un défi à l’autorité du Conseil de sécurité et à ses résolutions, sape le régime de non-prolifération et constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales.  Jamais la Corée du Nord n’avait tiré autant de missiles et utilisé une rhétorique nucléaire aussi agressive, a constaté le représentant, qui a ajouté que l’AIEA constatait une activité constante qui laisse craindre la préparation d’un septième essai nucléaire. 

Dans ce contexte, alléger les sanctions n’aurait aucun sens, a asséné le représentant, pour qui il faut maintenir la pression et, dans certains domaines, l’augmenter.  Le régime nord-coréen doit cesser de détourner les maigres ressources de son pays pour financer ses programmes proliférant au détriment de sa population.  La France exhorte donc la Corée du Nord, à répondre aux offres de dialogue sans conditions présentées par les pays de la région, a poursuivi M. de Rivière.  L’inaction du Conseil offre à la Corée du Nord une couverture pour poursuivre ses provocations, a mis en garde le représentant, pour lequel ces nouvelles provocations exigent une réponse unie et responsable de la communauté internationale.  Il y va de la crédibilité du Conseil de sécurité, a-t-il souligné. 

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a condamné le tir de missile balistique intercontinental effectué par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui a atterri dans la zone économique exclusive du Japon.  Ce lancement constitue selon lui une violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et une menace pour la sécurité de la population de la région.  Dans sa résolution 2397 (2017), le Conseil a décidé qu’il agirait en réponse à tout nouveau lancement de ce type par la RPDC, a-t-il rappelé.  Alors que la RPDC a procédé cette année à huit lancements similaires, M. Mythen s’est inquiété que ces lancements soient restés sans réponse de la part du Conseil en raison du veto de deux de ses membres.  Le silence du Conseil face à plus de 60 lancements de missiles balistiques cette année, envoie également un message inquiétant aux pays de la région, et un message très dangereux à la RPDC, s’est inquiété le représentant.  À ses yeux, la RPDC est seule responsable de l’accroissement des tensions et du refus des négociations avec les États-Unis et la République de Corée.  Elle détourne en outre des ressources destinées à l’aide humanitaire pour les consacrer à des programmes nucléaires et balistiques illégaux.  Selon lui, la RPDC doit mettre fin à ces programmes, revenir au Traité sur la non-prolifération et aux accords de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), et adhérer au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. 

Mme MONA JUUL (Norvège), après avoir exhorté la RPDC à s’abstenir immédiatement de lancer de nouveaux missiles et à contribuer à la désescalade des tensions, a estimé que la seule voie à suivre pour trouver une solution de paix et de stabilité durables dans la péninsule coréenne est la diplomatie.  Pour cela, la RPDC doit choisir la voie du dialogue, a insisté la représentante.  Rappelant que le développement par ce pays de ses programmes nucléaires et de missiles balistiques constitue une violation de multiples résolutions du Conseil de sécurité, Mme Juul a regretté que ce dernier continue de garder le silence. 

La représentante a en outre souligné que, les sanctions adoptées à l’unanimité par le Conseil représentent un élément essentiel de ses efforts pour ralentir le développement des programmes d’armement illégaux de la RPDC.  Elle a précisé à ce propos que, ces mesures ne sont nullement destinées à entraîner des conséquences humanitaires néfastes pour la population civile nord-coréenne, le Conseil de sécurité suivant avec le plus grand sérieux la situation en la matière en RPDC.  Les demandes d’exemptions humanitaires sont rapidement traitées par le Comité 1718, a-t-elle encore fait observer, avant d’appeler le Gouvernement de la RPDC à coopérer avec la communauté internationale pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire au peuple nord-coréen. 

Mme BARBARA WOODWARDS (Royaume-Uni) a indiqué que, ce sont toujours les deux mêmes membres du Conseil qui opposent un vote négatif à certains projets de résolutions du Conseil.  Un retour au dialogue reste la seule solution pour résoudre la situation sécuritaire dans la péninsule coréenne, a-t-elle indiqué, en apportant son appui au projet de déclaration présidentielle annoncé par les États-Unis.  La représentante a vivement encouragé la RPDC à investir plutôt dans l’alimentation et le bien-être de sa population. 

M. ZHANG JUN (Chine) a estimé que la situation dans la péninsule coréenne connait une « spirale infernale » préoccupante et appelé à des solutions de compromis pour éviter une escalade hors de contrôle.  À cette fin, le représentant a appelé toutes les parties à reprendre le dialogue et à s’abstenir d’actes ou de rhétoriques susceptibles de mener à une détérioration de la situation.  Pour la Chine, les États-Unis devraient faire preuve de sincérité et mettre sur la table des propositions concrètes et réalistes pour donner effet aux préoccupations légitimes de la RPDC.  Les parties doivent en outre mettre en avant le processus de dénucléarisation dans la péninsule coréenne tout en trouvant des solutions concrètes pour alléger les sanctions imposées à la RPDC. 

Le Conseil ne doit pas condamner mais désamorcer les tensions par la voie diplomatique, tout en s’abstenant de semer d’embûches le chemin vers une solution politique, a argué le représentant.  Les projets de résolution concernant la RPDC présentés par la Fédération de Russie et la Chine pourraient mener à une reprise du dialogue.  M. Zhang a donc appelé les parties à sortir de l’impasse actuelle et à ramener la paix et la stabilité dans la région au moyen du dialogue. 

Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a condamné la montée en puissance des tirs de missiles balistiques de la RPDC, estimant que cette escalade menace la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne, alimente les tensions et l’instabilité et porte à son comble la menace nucléaire.  Profondément préoccupée par la portée de cette menace et du discours offensif qui l’accompagne, la représentante a estimé qu’aucun pays au monde ne devrait vivre sous la menace permanente, avant d’appeler à la dénucléarisation de la péninsule et de réitérer l’opposition du Gabon à l’utilisation d’armes nucléaires.  Concrètement elle a réitéré la condamnation, par le Gabon, des essais nucléaires et a exhorté la Corée du Nord à y renoncer.  La représentante a également encouragé le Conseil de sécurité à rechercher le consensus, à travailler pour l’apaisement et pour le retour au dialogue en vue d’une solution politique à la crise.  Face à la menace nucléaire, l’unité du Conseil doit être sans équivoque, a conclu Mme Ngyema Ndong. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a déploré qu’en dépit de tous les tirs de missiles balistiques précédents de la RPDC et en dépit des nombreuses réunions tenues par le Conseil de sécurité sur le sujet, celui-ci n’a rien fait, pendant que la RPDC continuait ses tirs illégaux au regard du droit international et des résolutions du Conseil.  Par son comportement, le Conseil de sécurité a envoyé un message erroné à la communauté internationale, a estimé le représentant.  Pour le Mexique, le Conseil de sécurité doit faire front commun et lancer un message à la RPDC: elle doit cesser ses tirs.  En outre, il faut appeler à la reprise du dialogue et procéder à la dénucléarisation complète et vérifiable de la péninsule de Corée, a ajouté le représentant. 

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a condamné le lancement de missiles balistiques intercontinentaux par la RPDC, qui fait suite à d’autres tirs de missiles balistiques au cours des derniers mois.  Ces actions constituent une violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et affectent la paix et la sécurité dans la région et au-delà.  La représentante a ensuite réitéré l’importance de s’attaquer à la prolifération des technologies nucléaires et des missiles en RPDC, en appelant la communauté internationale et le Conseil à présenter un front uni sur cette question.  Mme Kamboj a réaffirmé son soutien à la dénucléarisation de la péninsule coréenne afin d’assurer la paix et la sécurité dans la région, au moyen du dialogue et la diplomatie. 

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a condamné à son tour les tirs de missiles, notamment intercontinentaux, à même d’atteindre des cibles très éloignées.  Il s’est inquiété de la volonté de la RPDC de conduire des essais nucléaires dans un avenir très proche, avec toutes les ramifications que cela pourrait avoir dans le monde entier.  Au cours des derniers mois, a dit le représentant, de nombreux actes ont fragilisé la paix et la sécurité internationales et la stabilité des pays avoisinants, ce qui exige une reprise d’un dialogue véritable, seule voie envisageable pour nous extirper de cette impasse.  Il s’agit aussi d’inviter la RPDC à accorder à sa propre population toute l’attention qu’elle mérite de recevoir, a-t-il conclu. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a condamné les actes de la RPDC, qui sont contraires aux résolutions du Conseil de sécurité.  Mais, a-t-il insisté « quelque chose doit changer », ajoutant que les membres du Conseil ne peuvent s’enliser dans un cercle vicieux permettant à la RPDC de s’adonner à des tirs de missiles régulièrement.  Le représentant les a appelés à faire une réflexion critique quant à la ligne à adopter par le Conseil. 

Notant le niveau sophistiqué de la technologie du dernier missile balistique lancé par la RPDC, le représentant a déclaré qu’il fallait se rendre à l’évidence, à savoir que ces technologies ont été mises au point par la Corée du Nord alors même que c’est l’un des pays visés par des sanctions parmi les plus draconiennes.  Cela n’a pas empêché le développement de l’arsenal nord-coréen tant sur le plan qualitatif que quantitatif, a-t-il constaté. 

Soulignant le rôle que doit jouer le Conseil de sécurité pour maintenir la paix et la sécurité dans le monde, le représentant a exhorté ses pairs à agir de concert et à s’exprimer d’une seule voix.  Il a appelé ses homologues au Conseil, à trouver un accord sur les zones de convergence et à adopter une approche plus large qui tienne compte de la complexité de la situation.  Nous souhaitons tous le retour de la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne et nous sommes tous contre la prolifération nucléaire, a-t-il fait remarquer en appelant les autres membres à faire front sur ces points-là. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a estimé que les tirs de missiles de la RPDC sont en réalité une réponse aux manœuvres militaires menées dans la région par les États-Unis et leurs alliés.  Ces jours-ci, des exercices de grande ampleur mettant en scène des bombardiers nucléaires effectuant des simulations de bombardements de sites nucléaires nord-coréens ont eu lieu, provoquant la réaction de Pyongyang.  Le nouveau concept d’endiguement étendu des États-Unis menace directement la RPDC, poussant ce pays et les États-Unis à considérablement renforcer leurs capacités militaires dans la région.  Washington ne cesse de promouvoir de manière obsessionnelle ses alliances militaires offensives, comme le montre celle qu’il a conclue avec l’Australie et le Royaume-Uni (AUKUS), a dénoncé la représentante. 

Elle a également regretté que ses collègues occidentaux n’évoquent jamais le dialogue que n’a cessé de proposer Pyongyang, notamment en 2018 et 2019, sans réponse de la part de Washington.  À la place, le Conseil de sécurité est instrumentalisé à des fins politiques.  Les mécanismes de l’ONU devraient être utilisés pour favoriser le dialogue intercoréen, afin qu’ils parviennent à un accord de dénucléarisation mutuellement acceptable, a estimé la représentante, soulignant aussi que le renforcement des sanctions ne résoudra pas la question nucléaire.  Elle a aussi estimé qu’en dépit des déclarations d’intention des États-Unis et de sa délégation au Conseil de sécurité, on ne voit pas de résultats.  Il ne faut pas s’attendre à des miracles tant que ce pays et ses alliés continueront leurs manœuvres militaires dans la région, a-t-elle annoncé, alors qu’un dialogue et des négociations sont de mise.  À cet égard, le projet de résolution sino-russe reste sur la table, a précisé en conclusion la représentante. 

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a noté que le dernier missile balistique intercontinental tiré par la RPDC était capable d’atteindre plusieurs pays, notamment certains présents autour de la table du Conseil.  Elle a appelé la RPDC à s’abstenir de tout nouvel essai et à revenir au régime international de non-prolifération des armes nucléaires.  Le Conseil a rédigé un régime de sanctions strictes à l’encontre de la RPDC, que ce pays continue à contourner, a constaté la représentante.  Elle a également noté que, les dirigeants de la RPDC persistent à détourner ses capacités économiques au détriment de l’action humanitaire et les a invités à inverser cette tendance, ajoutant que le moment est au dialogue, à la retenue et aux négociations dans les meilleurs délais. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a exprimé sa préoccupation face au nouveau tir de missiles balistiques par la RPDC, en violation des résolutions pertinentes du Conseil.  Il a demandé à la RPDC de s’abstenir de tout nouveau tir de missile et à respecter les dispositions de la Charte des Nations Unies, du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des garanties de l’AIEA.  Le délégué a en outre exhorté les membres du Conseil à s’exprimer d’une seule voix sur cette question, et les parties à mener un dialogue constructif et crédible afin de préserver la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne. 

M. JOONKOOK HWANG (République de Corée) a condamné, dans les termes les plus forts, les lancements de missiles balistiques, y compris d’un missile balistique intercontinental du 18 novembre, qui constituent une violation flagrante de multiples résolutions du Conseil.  Il s’est dit choqué que la RPDC fasse complètement fi des normes internationales, notamment de la Charte des Nations Unies et des décisions du Conseil.  Il a constaté qu’après le lancement du missile balistique intercontinental, les médias étatiques de Pyongyang avaient annoncé que le dirigeant du pays avait observé le lancement de ce nouveau type de missile et signalé qu’il pourrait servir comme une attaque nucléaire préventive.  Cela montre clairement la « réalité déplorable » du régime nord-coréen, qui s’ingénie, à tout prix, à accorder la priorité à son programme illégal d’armes de destruction massive, qui sape le régime global de non-prolifération, menace la paix et la sécurité internationales et affecte le bien-être et les moyens de subsistance de sa propre population alors que la situation humanitaire du pays ne fait que se détériorer. 

Le représentant a souligné que la RPDC tirait profit de l’inaction, des silences assourdissants, et des dissensions du Conseil pour construire son arsenal nucléaire.  Il a rappelé qu’en mai, deux membres permanents avaient mis leur veto à une résolution du Conseil, que la RPDC avait lancé depuis lors plus de 40 missiles balistiques puis promulgué, en septembre, une nouvelle loi sur sa politique d’armement nucléaire, qui fixe le seuil de l’utilisation des armes nucléaires bien en-deçà de celui de tout autre pays. 

Le représentant a renvoyé à la résolution 2397 (2017), adoptée à l’unanimité, qui demande explicitement de restreindre les exportations de pétrole en cas d’essai de missile balistique intercontinental, avant de déplorer que le Conseil n’ait pas réussi à mettre en œuvre ce texte en assistant au lancement de sept essais balistiques cette année.  Il a jugé impératif que le Conseil réponde de manière robuste et unie aux ambitions nucléaires irréfléchies de la Corée du Nord, mettant en garde contre le risque que ce comportement pourrait faire boule de neige.  Dans ce contexte, et en sa qualité de partie prenante des questions de la péninsule de Corée, il a exhorté tous les membres du Conseil à soutenir l’adoption rapide du projet de déclaration présidentielle proposé par les États-Unis, ce qu’il a qualifié « d’action à minima ». 

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a indiqué que le dernier tir de missile balistique de la RPDC avait, « cette fois », touché la zone économique exclusive japonaise, située à seulement 200 kilomètres d’Hokkaido.  Il s’agit là d’une escalade manifeste, inacceptable et illégale, a déclaré le représentant, ajoutant que le Japon condamne fermement ce tir, qui, avec les précédents, « représente non seulement une menace imminente et grave pour la sécurité du Japon, mais met également en danger tous les habitants de la région ».  « Le Japon fait également sien le message du Secrétaire général condamnant ce tir ».  Le représentant a expliqué que, d’après les calculs basés sur la trajectoire de vol, la portée estimée de la catégorie de missile balistique utilisé par la RPDC, pourrait dépasser 15 000 kilomètres.  Dans ce cas, toute l’Asie, toute l’Europe, toute l’Amérique du Nord y compris New York, toute l’Afrique et même une partie de l’Amérique du Sud seraient à portée de ce vecteur d’ogives nucléaires illégales, a-t-il averti, estimant « scandaleux de permettre à la Corée du Nord de prendre ainsi en otage toute la communauté internationale ».  

Mr. Ishikane a ensuite souligné la nécessité cruciale pour le Conseil de sécurité de s’opposer fermement à ce grave défi à la paix et à la sécurité internationales.  Il en va de sa crédibilité, a-t-il noté.  Il a considéré que, parce que la RPDC viole une résolution comme la résolution 2397 (2017) du Conseil, la communauté internationale laisse perdurer un comportement qui bafoue de manière flagrante la Charte des Nations Unies.  Tous les États Membres ont convenu d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité, a-t-il rappelé, jugeant à cet égard inacceptable de laisser les violations de ses résolutions s’accumuler sans réagir.  Il n’y a pas de violations plus ou moins importantes, a-t-il affirmé, espérant que le Conseil n’attendra pas un essai nucléaire nord-coréen avant de se décider à « agir enfin ». 

Le représentant a en outre rappelé la détermination de tous les membres du Conseil de ne jamais autoriser l’avènement d’une « Corée du Nord nucléaire » dotée de capacités de missiles balistiques.  « Cet engagement doit résister à toute épreuve et ce quel que soit l’état des relations bilatérales des membres du Conseil avec la Corée du Nord », a-t-il encore insisté.  Il est maintenant temps de réaffirmer cet engagement, a insisté le représentant.  Le représentant a conclu en exhortant la RPDC à se conformer immédiatement et pleinement à toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et à reprendre la voie de la diplomatie vers la dénucléarisation. 

La Cinquième Commission, chargé des questions administratives et budgétaires, a examiné, aujourd’hui les progrès dans la rénovation de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et de l’Office des Nations Unies à Nairobi.  Elle s’est aussi penchée sur une demande d’ouverture de crédit de quatre millions de dollars pour la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour 2023. 

La réfection de l’Africa Hall de la (CEA) à Addis-Abeba accuse, selon le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), un retard de trois ans et demi par rapport au délai de 2025 et un faible niveau de dépenses dû à la nouvelle procédure d’appel à la concurrence pour les principaux travaux de rénovation, qui constituent le volet de travaux le plus important du projet de rénovation, et l’attribution tardive du contrat correspondant.  Au 31 décembre 2022, le solde inutilisé devrait se chiffrer à 11,9 millions de dollars et le montant total des dépenses prévues pour 2023, à 18,2 millions. 

Comme ce solde servira à couvrir en partie les besoins de financement en 2023, le CCQAB soutient l’ouverture d’un crédit net de 6,2 millions de dollars demandé par le Secrétaire général.  Arguant de la nécessité de préserver l’intégrité historique, culturelle et architecturale du Palais et de son patrimoine, le Groupe des États d’Afrique a conseillé au Secrétaire général de se montrer créatif pour exploiter en priorité l’expertise du continent. 

Ce dernier présente désormais deux options pour la rénovation de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) qui devrait s’achever en 2027.  Estimée à 228,5 millions de dollars, l’option A révisée prévoit une capacité d’accueil de 7 000 participants sur une surface d’environ 66 300 mètres carrés comprenant des routes, des chemins, des aménagements paysagers, un nouveau bâtiment principal des assemblées, de nouvelles salles de conférence sur le toit, la rénovation des salles de conférence existantes, un nouveau centre des médias et un nouveau bâtiment d’accueil des visiteurs et des délégués.

Version élargie et évolutive de cette option, l’option B, dont le coût est de 265,6 millions de dollars, est celle que le CCQAB recommande.  Avec une capacité d’accueil de 9 000 participants sur 95 700 mètres carrés, cette option, explique le CCQAB, permettrait de mettre en œuvre l’option A seulement, l’option B dès la fin de la phase de conception ou encore des éléments de l’option B à une date ultérieure.  Il recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir des crédits d’un montant de 6,1 millions de dollars pour 2023 et de transférer le solde non utilisé de 2022, qui devrait s’établir à 930 900 dollars environ, dans le compte pluriannuel des travaux de construction. 

Le Kenya a jugé que le budget de 265 millions de dollars est bien trop modeste pour un site important qui héberge ONU-Habitat et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  Il s’est aussi interrogé sur les difficultés rencontrées dans le processus de recrutement de spécialistes en technologies de l’information et du numérique, alors que lui-même en compte plein. 

Après 10 demandes consécutives de subvention aux fins du financement de la composante internationale des Chambres extraordinaires, la pratique n’a plus rien d’exceptionnel, s’agace le CCQAB qui rappelle que les ressources doivent provenir des contributions volontaires, certes en chute libre depuis 2015, passant de 17,7 millions à seulement 3,6 millions en 2021, soit 28% du budget approuvé.  Pour 2023, le Secrétaire général demande une enveloppe de quatre millions de dollars, soutenu par le Cambodge qui a déjà prévenu qu’il sollicitera les donateurs pour pouvoir couvrir les coûts opérationnels de la composante nationale, pendant les six derniers mois de l’année prochaine. 

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale non pas d’ouvrir des crédits, mais d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 3 409 000 dollars, donc une réduction de 15% par rapport à la subvention que demande le Secrétaire général.

La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique lundi 28 novembre, à partir de 10 heures, sur le changement du cycle budgétaire. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2023

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’utilisation de l’autorisation d’engagement de dépenses et demande de subvention pour les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (A/77/7/Add.17)

Pour l’établissement de ce rapport le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/77/513) qui demande à l’Assemblée générale d’approuver l’ouverture de crédits pour une subvention d’un montant de 4 010 400 dollars destinée à la composante internationale des Chambres pour 2023. 

Face à l’insuffisance des contributions volontaires, rappelle le Comité consultatif, l’Assemblée a autorisé le Secrétaire général, à titre exceptionnel, à contracter des engagements pour compléter les contributions volontaires destinées au financement de la composante internationale des Chambres extraordinaires, pour la première fois en 2014.  Ces fonds n’ont pas été utilisés, mais l’Assemblée générale a depuis autorisé le Secrétaire général à contracter chaque année des engagements au titre de la composante internationale.

Le problème est que les contributions volontaires ont continué de diminuer, passant de 17,7 millions de dollars en 2015 (soit 65% du budget approuvé pour 2015) à seulement 3,6 millions de dollars en 2021 (soit 28% du budget approuvé).  Dans ses commentaires, le Comité consultatif réaffirme qu’il faut intensifier les activités de collecte de fonds pour aider les Chambres à achever leurs travaux rapidement, notamment en augmentant le nombre de donateurs et en engageant les membres du groupe des principaux donateurs et du groupe des États intéressés à continuer d’apporter un soutien financier.

Le Comité consultatif note en outre qu’après 10 demandes consécutives de subvention aux fins du financement de la composante internationale des Chambres extraordinaires, cette pratique n’a plus rien d’exceptionnel.  Compte tenu du déficit de financement prévu pour la composante internationale en 2023, du caractère incertain du versement des contributions annoncées et de la nécessité de veiller à ce que les Chambres extraordinaires puissent poursuivre leurs activités, il recommande à l’Assemblée générale non pas d’ouvrir des crédits, mais d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 3 409 000 dollars pour compléter à titre transitoire les contributions volontaires destinées au financement de la composante internationale du 1^er janvier au 31 décembre 2023.  Cela représente une réduction de 15% par rapport à la subvention de 4 010 400 dollars qui est demandée.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) s’est dit préoccupé par les difficultés financières persistantes auxquelles sont confrontées les Chambres extraordinaires malgré plusieurs efforts de collecte de fonds.  Les contributions volontaires ne cessant de diminuer au fil des ans, il a estimé qu’une telle situation pourrait devenir une nouvelle tragédie dans la quête de justice du peuple cambodgien et un sérieux revers pour la lutte contre l’impunité.  Le représentant a donc appuyé la demande de subvention du Secrétaire général pour 2023. 

M. SOVANN KE (Cambodge) a salué le rapport du Secrétaire général et soutenu sa demande de subvention.  Concernant le budget proposé de 1,52 million de dollars pour la composante nationale, il a assuré que son pays poursuivra ses efforts pour couvrir les coûts opérationnels des Chambres extraordinaires et les salaires du personnel national pour au moins les six premiers mois de l’année prochaine.  S’agissant des six autres mois, le Gouvernement demandera le soutien financier des donateurs.  Le représentant s’est dit heureux que les Chambres s’acheminent dès 2023 vers leurs fonctions résiduelles, conformément au calendrier convenu. 

Rapport du CCQB sur l’état d’avancement des travaux de rénovation de l’Africa Hall à la Commission économique pour l’Afrique à Addis‑Abeba (A/77/7/Add.16)

Le Comité consultatif a examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/339) qui contient un calendrier d’exécution du projet mis à jour et des prévisions de dépenses révisées.  Il encourage le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour solliciter des contributions volontaires, y compris des contributions en nature, et d’autres formes d’appui auprès d’autres États Membres.  Comme l’Africa Hall est le berceau historique de l’Union africaine et un point de repère symbolique du patrimoine culturel africain, il encourage également le Secrétaire général à mobiliser les États membres de l’Union africaine ainsi que la Commission de l’Union africaine pour qu’ils envisagent d’appuyer la phase de démarrage du centre des visiteurs et le projet dans son ensemble.

Le Comité consultatif est préoccupé par le fait qu’au moment de la rédaction du présent rapport, il est prévu que le projet soit retardé de trois ans et demi par rapport à son calendrier initial.  Le Comité compte également que les futurs rapports du Secrétaire général sur l’état d’avancement du projet comprendront des prévisions réelles et réalistes concernant l’incidence des retards, tant sur les coûts que sur le calendrier.  Le Secrétaire général a fait savoir au Comité qu’au 31 juillet 2022, le montant cumulé des dépenses s’élevait à 13 809 000 dollars et les dépenses prévues pour le reste de l’année 2022 étaient estimées à 10 771 700 dollars. 

Ce faible niveau de dépenses est expliqué par la nouvelle procédure d’appel à la concurrence pour les principaux travaux de rénovation, qui constituent le volet de travaux le plus important du projet de rénovation de l’Africa Hall, et l’attribution tardive du contrat correspondant.  Le solde inutilisé devrait donc se chiffrer à 11 970 000 dollars au 31 décembre 2022 et le montant total des dépenses prévues pour 2023, à 18 214 000 dollars.

Le Comité consultatif se dit préoccupé par l’épuisement progressif de la réserve pour imprévus du projet, dont le solde est inférieur au seuil recommandé, ce qui a aggravé le risque de dépassement du budget approuvé, à savoir 56,9 millions de dollars.  Étant donné que le financement du projet est comptabilisé dans un compte pluriannuel de travaux de construction en cours, le solde non utilisé de 11 970 000 dollars à la fin 2022 servira à couvrir en partie les besoins de financement en 2023.  Le Comité consultatif recommande donc à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit net de 6 244 000 dollars aux fins de l’exécution du projet en 2023.

Rapport du CCQAB sur les mesures visant à remédier à la détérioration et aux capacités limitées des installations de conférence de l’Office des Nations Unies à Nairobi (A/77/7/Add.15)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/77/367 et Corr.1) et note les deux options pour les travaux de construction.  L’option A révisée permettrait de répondre aux besoins immédiats et à court terme en matière de capacité d’accueil pour les manifestations comptant 7 000 participants en présentiel, grâce à une surface estimée à environ 66 300 mètres carrés comprenant des routes, des chemins, des aménagements paysagers, un nouveau bâtiment principal des assemblées, de nouvelles salles de conférence sur le toit, les salles de conférence existantes rénovées, un nouveau centre des médias et un nouveau bâtiment d’accueil des visiteurs et des délégués pour les conférences.  Au titre de l’option A, selon l’hypothèse d’une inauguration des nouvelles installations en 2027, une augmentation annuelle de 500 à 1 000 réunions par rapport au taux d’utilisation antérieur à la pandémie de COVID-19 est prévue, ce qui porterait le taux d’utilisation de 87% à 98% d’ici à 2030.  Pour cette option, 22 salles de réunion sont prévues, dont 19 sont de taille variable.  L’option A n’englobant pas les deux nouveaux pavillons polyvalents, il serait nécessaire de construire une installation temporaire de conférence constituée de locaux transitoires, dont le coût prévu est de cinq millions de dollars, sur le site du parc d’exposition, dans la partie ouest du complexe.

Quant à l’Option B révisée, qui est une version élargie et évolutive de l’option A, elle répondrait aux besoins de capacité à long terme pour les manifestations comptant 9 000 participants en présentiel, grâce à une surface estimée à environ 95 700 mètres carrés, et engloberait le cahier des charges de l’option A ainsi que des pavillons polyvalents supplémentaires dans l’espace vert aménagé ouest et des salles de conférence supplémentaires sur le toit.  Il ne serait pas nécessaire de prévoir des locaux transitoires car l’installation permanente supplémentaire de la nouvelle salle des assemblées et les deux nouveaux pavillons polyvalents en feraient office.  Au titre de l’option B, selon l’hypothèse d’une inauguration des nouvelles installations en 2027, une augmentation annuelle de 500 à 1 000 réunions est prévue, ce qui porterait le taux d’utilisation de 65% à 73% d’ici à 2030.  Pour cette option, 33 salles de réunion sont prévues, dont 30 adaptées aux consultations.  L’une des principales caractéristiques de l’option B réside dans la possibilité d’établir une séparation sécurisée entre les représentants gouvernementaux et les autres participants grâce à l’étendue du parc d’exposition.  Même si des locaux transitoires ne seront pas nécessaires, la durée globale de la construction sera légèrement plus longue que pour l’option A, ce qui se traduira par un calendrier global à peu près identique pour les deux options. 

Le Comité consultatif estime que la décision de mettre en œuvre l’option A ou l’option B relève d’une question de politique générale devant être soumise à l’Assemblée générale.  Néanmoins, il voit un intérêt à ce que l’Assemblée autorise le Secrétaire général à lancer la conception de l’option B, ce qui permettrait de mettre en œuvre: a) l’option A seulement; b) l’option B dès la fin de la phase de conception; c) des éléments de l’option B à une date ultérieure.  Il reconnaît en outre que le démarrage de la phase de conception permettrait de rechercher des contributions volontaires et d’autres formes d’aide qui pourraient contribuer à compenser le coût global du projet.

Le Comité consultatif note que l’approbation du coût global maximum du projet, à savoir actuellement 228 554 900 dollars pour l’option A et 265 659 200 dollars pour l’option B, relève de la décision de l’Assemblée générale.  Il recommande à nouveau que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de créer un compte pluriannuel et en attendant, conseille à l’Assemblée générale d’autoriser ce dernier à commencer les travaux de conception ayant trait à l’option B, d’ouvrir des crédits d’un montant de 6 161 000 dollars pour le projet en 2023 et de transférer le solde non utilisé de 2022, qui devrait, selon les prévisions, s’établir à 930 900 dollars environ, dans le compte pluriannuel des travaux de construction en cours.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a, s’agissant de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), dit attendre avec impatience la concrétisation des promesses de dons et de contributions volontaires.  Il a plaidé pour que l’on ouvre le site aux étudiants, aux universitaires et autres touristes quelle que soit leurs moyens financiers.  Le Secrétaire général, a-t-il insisté, doit revoir le projet de programme d’exonération des frais.  S’agissant du Bureau de l’Office des Nations Unies à Nairobi, le représentant a rappelé que la Cinquième Commission n’a pas encore pris de décision sur toutes les recommandations du Secrétaire général, ce qui entraîné des retards dans le calendrier et une augmentation notable des coûts.  Il a aussi souligné l’importance d’une coordination étroite entre l’Office et le Secrétariat à New York, afin d’assurer une surveillance et une gouvernance appropriées dans tous les aspects du projet et l’incorporation des enseignements tirés d’autres grands projets de construction, en particulier le Plan-cadre d’équipement et le Plan stratégique patrimonial.  Il a insisté sur la nécessité de faire appel aux capacités locales, y compris pour les matériaux.

S’agissant des revenus que le projet de rénovation de l’Africa Hall pourrait générer, M. MEDARD AINOMUHISHA (Ouganda) a, au nom du Groupe des États d’Afrique, souligné que l’importance d’un tarif restera abordable pour tous les visiteurs, y compris les personnes âgées, les écoliers et les étudiants de l’enseignement public, et les personnes handicapées, sans oublier le personnel des Nations Unies.  Après avoir exprimé sa reconnaissance à l’Éthiopie et au Mali pour leurs contributions volontaires, à la Suisse et à l’Italie pour leurs promesses de contributions, il a appelé les autres États et les mécènes à faire de même.  Compte tenu de la nécessité de préserver l’intégrité historique, culturelle et architecturale du Palais et de son patrimoine, le Secrétaire général, a estimé le représentant, doit utiliser des moyens créatifs pour exploiter en priorité l’expertise du continent. 

S’agissant de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN), le représentant a souligné que compte tenu des besoins croissants des agences, fonds et programmes des Nations Unies et de la possibilité d’attirer des réunions de plus grande envergure, il est plus que nécessaire d’avancer avec les travaux de rénovation.  Le Secrétaire général, qui proposait d’importants travaux de construction, ne présente plus que deux options, s’est étonné le représentant.  Il a réclamé des explications et leur adéquation aux besoins à long terme de l’Office.  Enfin, à propos de la création de 11 postes temporaires, il a constaté qu’un an plus tard, seuls 4 postes ont été pourvus et que le processus de recrutement pour 2 postes n’ait pas permis de trouver un candidat suffisamment qualifié. 

M. KEBEDE (Éthiopie) a souligné l’importance de la rénovation de l’Africa Hall et de la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique, à Addis-Abeba.  Il a souhaité une meilleure visibilité de l’Africa Hall, avant de louer le potentiel touristique d’Addis-Abeba.  Près de sept millions de voyageurs transitent chaque année par l’aéroport de la capitale, a-t-il dit, en rappelant que la ville compte des églises et mosquées anciennes et accueille un grand nombre d’organisations internationales.  Il a souhaité que ces projets s’appuient sur une main d’œuvre locale et espéré que les engagements financiers seront tenus.  Ces projets doivent être dotés des ressources budgétaires nécessaires, a-t-il martelé. 

Mme MWANGI (Kenya) a rappelé que Nairobi abrite ONU-Habitat et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), avant de saluer le lancement d’un guichet unique de l’ONU auprès du Gouvernement kényan.  Elle a estimé que le budget de 265 millions de dollars est une somme relativement petite et souhaité une augmentation.  Enfin, elle s’est interrogée sur les difficultés rencontrées dans le processus de recrutement de spécialistes en technologies de l’information et du numérique, alors que le Kenya en compte énormément.  

La troisième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive s’est achevée aujourd’hui au Siège des Nations Unies, à New York.  Ouverte le 11 novembre, elle était présidée par l’ambassadrice du Liban, Mme Jeanne Mrad.  Cette dernière a déclaré à la clôture qu’après une semaine de délibérations, elle était plus convaincue que jamais que la réalisation de l’objectif de la Conférence de conclure un instrument juridiquement contraignant pour interdire les armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient « renforcera considérablement la paix et la sécurité et bénéficiera à tous les peuples de la région ». 

Mme Mrad a également estimé qu’un Moyen-Orient débarrassé d’armes de destruction massive contribuerait positivement à la réalisation des objectifs de développement durable, les membres de la Conférence ayant souligné le droit inaliénable des États parties de recevoir et d’utiliser la technologie et les matières nucléaires, chimiques et biologiques à des fins exclusivement pacifiques.

« Cette troisième session, qui s’est appuyée sur l’élan politique et la structure institutionnelle instaurés lors des deux premières sessions, devra servir à poser les bases d’une délibération de fond en vue de l’ouverture de négociations sur un traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient », a-t-elle dit.  À cet égard, le rapport de la Conférence, qui a été adopté en fin de journée, indique que les parties négociant le futur traité reconnaissent que les instruments existants sur les armes de destruction massive, à savoir le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui devrait devenir universel, la Convention sur les armes chimiques et la Convention sur les armes biologiques devraient en constituer le socle. 

Le rapport indique également que 21 membres de la Conférence issus de la région, quatre États observateurs -la Chine, la France, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni- et trois organisations ou entités internationales compétentes -l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et la Convention sur les armes biologiques- ont participé à la session.  Cette participation active à la Conférence reflète, est-il dit dans le document, la position ferme des parties de rejeter toutes les armes de destruction massive et réitère leur appel à l’élimination totale et définitive de ces armes telles qu’elles sont inscrites dans les traités pertinents précités.

Cette année encore, Israël n’a pas participé aux travaux de la Conférence, ses représentants n’ayant pas répondu aux invitations de la présidence.  Le rapport note à ce sujet que les membres ont exhorté tous les pays invités, en premier lieu ceux de la région, à donner la priorité à la participation à la Conférence.

Le rapport préconise en outre que le Comité intersessions de la Conférence reconduise la délibération informelle qu’il a organisée en 2022, à New York et en présence d’experts, autour de questions relatives aux aspects juridiques du futur traité de la zone du Moyen-Orient et à la vérification concernant les armes nucléaires.  En vue de la prochaine session, qui devrait se tenir du 13 au 17 novembre 2023 au Siège des Nations Unies à New York, le rapport signale que plusieurs membres de la Conférence ont souligné que les opinions, réflexions et discussions exprimées ou soulevées lors du débat général ou du débat thématique de la deuxième session ne sauraient préjuger, à ce stade des négociations, de positions fermes et définitives des États représentés. 

Mme Mrad a appelé tous les membres de la Conférence qui n’ont pas encore rejoint le processus de négociations à y participer dès que possible pour à la fois répondre à leurs obligations et saisir l’opportunité de faire partie de cette importante entreprise de paix, de sécurité et de progrès social et économique pour la région du Moyen-Orient et pour tous ses peuples. 

« Nous sommes pleinement conscients que le chemin à parcourir pour atteindre notre objectif est très difficile, mais je suis convaincue qu’avec une volonté et un engagement politiques forts, le dévouement de tous, de la sagesse et un travail acharné, nous pourrons réaliser des progrès vers cette fin », a-t-elle affirmé.

Au terme de sa soixante-dix-septième session, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté ce matin sans vote, conformément à la pratique du consensus qui prévaut en son sein, 12 projets de résolution et un projet de décision qui seront transmis à l’Assemblée générale.

En l’absence du Président de la Commission, M. Pedro Comissário Afonso (Mozambique), ce sont ses Vice-Présidents, Mme Anna Pála Sverrisdóttir (Islande), Mme Tzvety Kirilova Romanska (Bulgarie) et M. Edgar Daniel Leal Matta (Guatemala), qui ont mené la séance à tour de rôle.

Au fil de 36 réunions, la Sixième Commission aura étudié 28 questions de fond inscrites à son ordre du jour, adopté 21 projets de résolution et 9 projets de décision.

Le projet de résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies (A/C.6/77/L.5), présenté par le Bangladesh, et qui reprend pour l’essentiel les dispositions des résolutions adoptées sur ce sujet lors des précédentes sessions, a donné lieu à certaines critiques.  Le Canada, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a ainsi regretté l’absence de progrès, notant qu’un seul État s’est opposé à certaines propositions largement soutenues dans les négociations. 

La Commission a adopté le projet de résolution relatif au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/C6/77/L.15), présenté par le Ghana.  Par ce texte, l’Assemblée générale prierait notamment le Secrétaire général de continuer à prévoir, dans le projet de budget-programme pour 2024, des ressources pour le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et pour le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international. 

Un accord global sur la question des normes impératives du droit international général (jus cogens) n’a pas été possible, a informé la Slovaquie qui coordonne les travaux de la Commission du droit international (CDI) sur cette question.  La Commission a par conséquent adopté le projet de résolution relatif au rapport de la CDI sur les travaux de sa soixante-treizième session (A/C.6/77/L.16), tel qu’oralement révisé par le Coordonnateur et tel qu’oralement amendé lors de sa présentation par la Colombie.  L’Assemblée générale déciderait que l’examen du Chapitre IV (jus cogens) dudit rapport se poursuivra lors de sa prochaine session. 

Toujours au titre des travaux de la CDI, la Commission a adopté le projet de résolution intitulé « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » (A/C.6/77/L.22), présenté par le Mexique, par lequel l’Assemblée générale se féliciterait que la CDI ait achevé ses travaux sur cette question et ait adopté le projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et les commentaires y relatifs.

Par le projet de résolution consacré à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/C.6/77/L.17), présenté par le Brésil, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingtième session (2025) et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles élaborés par la CDI. 

La Commission s’est ensuite tournée vers le projet de résolution sur la protection diplomatique (A/C.6/77/L.20), présenté par le Sénégal, par lequel l’Assemblée générale recommanderait à nouveau les articles élaborés par la CDI à l’attention des États. 

Aux termes du projet de résolution sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes de conflits armés (A/C.6/77/L.19), présenté par la Suède, l’Assemblée générale engagerait notamment les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-quatrième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2024. 

La Sixième Commission a également adopté les projets de résolution sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/77/L.13), sur  la portée et l’application du principe de compétence universelle (A/C.6/77/L.21), sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/C.6/77/L.18), et sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/77/L.14), présentés respectivement par l’Égypte, Maurice, le Canada et Chypre. 

L’adoption du projet de résolution intitulé « Crimes contre l’humanité » (A/C.6/77/L.4), présenté par la Gambie, par lequel l’Assemblée générale établirait un calendrier pour l’examen, en 2023 et 2024, du projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, a été suivie d’applaudissements.  Si l’État de Palestine a salué une « avancée majeure », Singapour a néanmoins exprimé certaines préoccupations sur la façon dont les négociations ont été menées cette année, appelant au compromis et à la flexibilité.

En dernier lieu, la Commission a adopté le projet de décision intitulé « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » (A/C.6/77/L.24) qui contient son programme de travail provisoire pour sa soixante-dix-huitième session, qui se tiendra du 2 octobre au 17 novembre 2023. 

DÉCISIONS CONCERNANT LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Explications de position

Responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies A/C.6/77/L.5

Le délégué du Canada, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a exprimé ses regrets face à l’absence de progrès sur la résolution dans son ensemble.  Il a noté qu’un seul État s’est opposé à certaines propositions largement soutenues dans les négociations, par exemple sur la question des lanceurs d’alerte.  Or, le consensus doit être encouragé pour promouvoir le dialogue, pas pour bloquer les progrès réels, a-t-il déclaré.  Le délégué a espéré que la Sixième Commission sera en mesure d’avancer sur ce sujet lors de sa prochaine session.

La déléguée d’El Salvador a appuyé toutes les initiatives visant à revitaliser la résolution relative à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Elle a réaffirmé son attachement à la politique de tolérance zéro pour toute infraction commise par le personnel de l’ONU, en particulier les violences sexuelles.  Elle a déploré que toutes les propositions faites dans ce domaine n’aient pas été retenues.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-treizième session A/C.6/77/L.16

La déléguée de l’Afrique du Sud, au nom d’un groupe de pays, a estimé que les liens entre la Commission du droit international (CDI) et la Sixième Commission sont affectés par l’incapacité de la Sixième Commission à répondre aux propositions de la CDI.  Elle a regretté que les vues divergentes entre les délégations soient de plus en plus utilisées pour s’écarter des pratiques établies, notant la tendance à faire apparaître des opinions de fond sur les projets de résolution.  La déléguée a regretté l’absence de compromis sur le sujet du jus cogens, des opinions « extrêmes » ayant empêché de parvenir à une solution.

Protection diplomatique A/C.6/77/L.20

La déléguée de la Colombie, au nom d’El Salvador, du Mexique, du Brésil et du Portugal, a jugé inquiétant l’engagement limité de la Commission sur un sujet pourtant crucial.  Elle a déclaré qu’elle aurait souhaité que le projet de résolution reflète la bonne coopération qui a prévalu pendant les négociations.  Elle a indiqué que plusieurs délégations ont souhaité que la reconstitution d’un groupe de travail soit envisagée, avant de déplorer que le texte ne soit pas explicite sur cette question.  Elle a regretté l’élaboration de résolutions techniques qui ne font que reprendre des résolutions antérieures.  Cette résolution nous invite à progresser sur cette question de la protection diplomatique de façon sérieuse, a conclu la déléguée.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation A/C.6/77/L.13

La déléguée des Philippines a estimé que le texte actuel, qui prévoit un débat sur le sous-thème intitulé « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours aux organismes ou accords régionaux », n’empêche pas de débattre des autres moyens pacifiques de régler les différends.  Elle a également rappelé que les discussions se font dans le cadre de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, soulignant l’importance de ce texte et encourageant les États à respecter les principes prévus dans ladite Déclaration.

Crimes contre l’humanité A/C.6/77/L.4

Le délégué de Singapour a indiqué que son pays s’est joint au consensus, avant de se dire en faveur de discussions constructives sur le projet d’articles et sur la suite à lui donner.  Prenant note des divergences sur ce projet, le délégué a espéré que la Commission pourra lors de ses deux prochaines sessions trancher sur les questions complexes qui ont été soulevées lors de l’examen de ce point.  Il a exprimé certaines préoccupations concernant la manière dont les négociations ont été menées cette année, avant de se féliciter du consensus qui a pu se faire jour autour du texte révisé.  Enfin, le délégué a appelé à la flexibilité et au compromis afin de trouver le moyen d’aller de l’avant sur le plan procédural.

L’observateur de l’État de Palestine a déclaré avoir assisté à une « avancée majeure » aujourd’hui.  Il a remercié les délégations qui avaient des réserves, mais ont fait preuve de souplesse pour aboutir à ce résultat, exhortant à protéger les populations de ces crimes « atroces ».

Les États Membres ont de nouveau affiché leurs divergences ce matin, alors que l’Assemblée générale achevait le débat entamé hier sur la réforme du Conseil de sécurité dont la structure actuelle est celle d’une époque révolue, qui ne reflète plus les réalités de l’ordre mondial actuel, comme l’a exprimé notamment la Zambie.

Sur le format des négociations, les tenants d’un texte unique à négocier et éventuellement à mettre aux voix se sont opposés aux partisans d’un consensus préalable, ce qui a fait dire aux Philippines que, depuis 2009, les discussions ont essentiellement été la répétition de positions bien connues, défendues année après année, et sans progrès réels.  Inscrite depuis 1979 à son ordre du jour, cette question a en effet été relancée il y a 13 ans par des « négociations intergouvernementales » s’articulant autour de cinq grandes thématiques: la catégorie des membres; la représentation géographique; la taille du Conseil et ses méthodes de travail; la question du droit de veto; et les relations avec l’Assemblée générale.

Encore aujourd’hui, nombre de positions d’États Membres, « de tous les groupes », restent encore très éloignées les unes des autres, ce qui nécessite des efforts et des négociations plus intenses pour combler les écarts, a relevé le Cambodge.  La Lettonie s’est impatientée en soulignant que, « aux quatre coins du globe, les gens perçoivent les échecs du Conseil de sécurité comme étant ceux des Nations Unies ».

Cette réforme est essentielle pour renforcer l’autorité du Conseil ainsi que sa représentativité, tout en préservant sa nature exécutive et décisionnelle, a fait remarquer la France.  Le débat est d’autant plus pertinent, selon la délégation française, que la communauté internationale fait face à une violation d’une exceptionnelle gravité de la Charte des Nations Unies du fait de l’agression russe de l’Ukraine.  Un avis partagé par plusieurs délégations qui ont dénoncé cette position de juge et partie pour la Fédération de Russie, qui défend la paix tout en étant elle-même accusée d’avoir initiée le conflit.  De son côté, la République islamique d’Iran a dénoncé la politisation d’un Conseil de sécurité « aujourd’hui dominé par les pays occidentaux ».  Il faut aussi donner l’opportunité à ceux n’ayant jamais siégé, soit le tiers des États Membres de l’ONU, de le faire, a estimé la délégation iranienne.

Reprenant l’idée, maintes fois défendue, d’augmenter le nombre de membres du Conseil, Sainte-Lucie a soutenu l’élargissement des catégories de membres permanents et non permanents, en incluant une représentation des petits États insulaires en développement (PEID).  Plusieurs délégations se sont rangées à la position du Groupe « Unis pour le consensus », la plus détaillée et la plus pragmatique selon l’Italie, qui l’a présentée hier.  En plus des 15 sièges actuels, il y aurait 9 sièges élus à un mandat plus long que les deux ans actuels, dont 3 pour l’Afrique, 3 pour l’Asie- Pacifique, 2 pour l’Amérique latine et les Caraïbes et un pour les États d’Europe occidentale et autres États.  Il y aurait en plus deux sièges supplémentaires d’un mandat de deux ans, soit un pour le Groupe des États d’Europe orientale et un, en tant que siège tournant, pour les PEID et les petits États.

En ce qui concerne la question du droit de veto, la France a rappelé qu’elle avait proposé, dès 2013, que les cinq membres permanents suspendent volontairement et collectivement l’usage de ce droit en cas d’atrocités de masse.  Aujourd’hui, cette initiative, que la France porte conjointement avec le Mexique, est soutenue par 106 pays.  La Géorgie a ajouté que le droit de veto ne doit pas être utilisé de manière abusive par un membre qui est impliqué dans un conflit, en s’appuyant sur l’Article 27 de la Charte selon lequel « une partie à un différend doit s’abstenir de voter ».  Un argument juridique appuyé par la logique de l’Ukraine pour qui « il est tout simplement insensé qu’un État puisse exercer ce droit quand il est directement partie à un conflit ».  À ce blocage du Conseil sur l’Ukraine, la République islamique d’Iran a ajouté la question de l’occupation de la Palestine, qui n’a pu être résolue depuis des décennies à cause de l’usage du droit de veto.

Le Ghana, qui préside le Conseil de sécurité ce mois-ci, a tout simplement jugé « anachronique et contre-productif » le droit de veto par rapport à l’objectif de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il doit donc disparaître, a-t-il tranché, tout en concédant que s’il continue d’exister, il doit être limité par des règles.  Cela n’a pas empêché l’un des titulaires de ce droit, la Fédération de Russie, de rejeter les propositions qui empiéteraient sur les prérogatives des membres permanents actuels, y compris leur droit de veto.  La délégation russe a en effet misé sur le veto pour inciter les membres du Conseil à rechercher des solutions équilibrées.  Selon elle, son usage, ou la menace de son usage, a plus d’une fois évité à l’ONU de se laisser entraîner dans des « aventures douteuses ». 

Si le Burundi a déclaré que l’Afrique demande l’abolition du droit de veto, il a précisé que « tant que le veto existera, il devra être étendu aux nouveaux membres permanents avec tous ses attributs ».  La Position Commune Africaine prévoit en effet que soient attribués à l’Afrique deux sièges permanents avec tous les pouvoirs des membres permanents actuels, « y compris le droit de veto ».  Nombreux sont les orateurs qui ont reconnu le besoin de réparer une « injustice historique » à l’égard du continent africain, comme la Côte d’Ivoire qui a rappelé que la demande de ces pays prévoit également l’allocation de deux sièges additionnels de membres non permanents, afin que le continent africain ait une représentation à la mesure de sa contribution actuelle au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Pour la suite des négociations, la République arabe syrienne s’est appuyée sur l’argument de la « responsabilité collective » pour demander d’éviter d’imposer des documents non agréés ou un calendrier irréaliste.  Elle a également mis en garde contre une prise de décisions hâtive autour d’un texte qui n’aurait pas été examiné en profondeur, ce qui pourrait accentuer les divisions.

La prochaine séance publique de l’Assemblée générale se tiendra lundi 21 novembre, à partir de 10 heures, sur la question de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales ou autres.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclarations

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) a rappelé que le monde faisait face à des crises imbriquées -conflits, changements climatiques, crise sanitaire- exacerbées par l’agression brutale menée par la Fédération de Russie, membre permanent du Conseil de sécurité, qui abuse de son droit de veto et viole la Charte des Nations Unies.  Il s’est félicité de l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale sur le veto qui lui permet de se réunir à chaque fois que ce droit est utilisé.  Le délégué s’est dit ouvert à toutes les propositions en vue d’un Conseil de sécurité élargi et plus représentatif, reflétant mieux les réalités géopolitiques actuelles.  Il a constaté l’émergence d’un mouvement en faveur d’un document final unique et consolidé dans le cadre des négociations intergouvernementales, rappelant que son pays et le Qatar avaient présenté l’an dernier un document relatif aux éléments de convergence et divergence.  Il a ensuite estimé que les actions de la Russie ont mené le Conseil de sécurité dans une impasse.

M. WISSAM AJEEB (République arabe syrienne) a indiqué que son pays a été parmi les premiers à soulever la question de la réforme du Conseil de sécurité pour qu’il reflète à la fois l’évolution des Nations Unies et les réalités du jour.  Il a réaffirmé la corrélation étroite qui existe entre les cinq éléments de la réforme et salué les progrès enregistrés au fil des négociations, tout en invitant à n’en faire prévaloir aucun d’entre eux sur les autres de sorte à parvenir à un résultat équilibré dans la future composition de cet organe.  Il a insisté sur l’importance de la responsabilité collective, récusant l’imposition de documents non agréés ou de calendrier irréaliste.  Il a également mis en garde contre une prise de décisions hâtives autour d’un texte qui n’a pas été examiné en profondeur, ce qui serait voué à creuser les divisions entre les États Membres.  Il a réitéré l’appui de la Syrie à la résolution 62/557 comme fondement des négociations et a appelé à traiter les États sur un pied d’égalité pour arriver à une composition juste et équilibrée du Conseil, sans qu’aucun pays ne s’en serve pour faire avancer ses intérêts politiques et économiques.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a rappelé que nombreux sont ceux qui sont intervenus cette année pour souligner l’importance d’une réforme du Conseil de sécurité.  Cette réforme est essentielle pour en renforcer l’autorité et la représentativité tout en préservant sa nature exécutive et décisionnelle, a-t-elle déclaré.  « Alors que la communauté internationale fait face à la violation d’une exceptionnelle gravité de la Charte des Nations Unies que constitue l’agression russe de l’Ukraine, la nécessité de consolider notre système de sécurité collective est démontrée.  Il est urgent d’entamer de réelles négociations sur la base d’un projet de texte unique ».  La représentante a considéré que le démarrage des négociations doit se faire sur la base d’un projet de texte.  « Nous reconnaissons que cette tâche est ardue mais nous ne partons pas de zéro », les cofacilitateurs successifs ayant redoublé leurs efforts pour permettre l’adoption de documents utiles.  « L’objectif est à présent d’arriver à un document unique », a insisté la représentante.  Elle a réaffirmé la position de la France, à savoir qu’un Conseil élargi pourrait compter jusqu’à 25 membres.  La France apporte son appui à la candidature de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon comme membres permanents.  Elle souhaite également une présence renforcée des pays africains, y compris parmi les membres permanents.  Les sièges restants devront être alloués afin d’obtenir une représentation géographique équitable.  En ce qui concerne la question du veto, la déléguée a rappelé que la France a proposé, dès 2013, que les cinq membres permanents du Conseil suspendent volontairement et collectivement l’usage du veto en cas d’atrocités de masse.  Aujourd’hui, cette initiative que la France porte conjointement avec le Mexique est soutenue par 106 pays.  La représentante a appelé tous les États Membres qui ne l’ont pas fait à la soutenir, en particulier les autres membres permanents du Conseil de sécurité.  Elle a, à cet égard, noté avec intérêt l’engagement des États-Unis à restreindre leur usage du veto à des situations rares et exceptionnelles.  « Nous souhaitons conjuguer nos efforts en vue d’un usage responsable du veto. »

Mme ASBINA MARIN SEVILLA (Venezuela) a déploré que les discussions menées dans le cadre des négociations intergouvernementales n’aient pas permis de progresser ni vers une représentation équitable au Conseil de sécurité, ni vers l’augmentation de sa composition.  Elle a soutenu l’aspiration légitime des pays africains « frères » à obtenir une représentation adéquate au sein du Conseil de sécurité.  L’Afrique représente plus d’un quart des États Membres et, au fil des ans, a fait l’objet d’au moins 70% des travaux du Conseil de sécurité, a-t-elle noté, ajoutant que les discussions au sein du groupe intergouvernemental de négociation ont montré un large soutien à la Position commune africaine.  Nous devons donc redoubler d’efforts pour traduire ce soutien en une augmentation réelle de la présence de l’Afrique au Conseil de sécurité et ainsi corriger les déséquilibres historiques hérités du colonialisme, a-t-elle affirmé, soulignant qu’un Conseil de sécurité plus représentatif aura une capacité renouvelée à répondre aux défis complexes et émergents liés à la paix et à la sécurité internationales.

M. DAVID BAKRADZE (Géorgie) a estimé que les événements de l’année avaient clairement démontré l’importance de la réforme du Conseil de sécurité, puisque celui-ci ne parvient pas à respecter sa raison d’être, qui est le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Pour le représentant, l’actualité a aussi montré combien la réforme du droit de véto est urgente.  Celui-ci doit être limité lorsque la décision du Conseil vise à prévenir les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et le génocide.  C’est pourquoi la Géorgie soutient pleinement la déclaration politique présentée en ce sens par la France et le Mexique, il y a sept ans, ainsi que le « Code de conduite » présenté par le Groupe ACT.  Elle estime en outre que le droit de veto ne doit pas être utilisé de manière abusive par un membre qui est impliqué dans le conflit en question et qui, par conséquent, ne peut pas exercer ses droits de manière impartiale.  Le représentant a fait observer que ce principe était d’ailleurs inscrit dans la Charte, dont l’Article 27 dispose que, dans une série de décisions spécifiques importantes, « une partie à un différend doit s’abstenir de voter ».  Il s’est par ailleurs félicité du mandat permanent dont, grâce à sa résolution 76/262, l’Assemblée générale dispose désormais pour organiser un débat lorsqu’un veto est opposé au Conseil de sécurité.

Le représentant a rappelé qu’il existe un consensus sur le fait que le Conseil de sécurité doit être élargi afin d’être plus représentatif des États Membres actuels et de mieux refléter les réalités du monde contemporain.  La Géorgie a toujours soutenu une telle réforme, y compris l’élargissement des catégories de membres permanents et non permanents.  Sa priorité est l’attribution de sièges supplémentaires au groupe des pays d’Europe de l’Est mais elle soutient aussi l’attribution de sièges supplémentaires au Groupe des États d’Afrique, conformément au consensus d’Ezulwini et à la Déclaration de Syrte.  Elle est un « fervent défenseur » de l’inclusion des petits États dans le processus décisionnel pour mieux refléter le principe fondamental de l’égalité souveraine des États.  Pour commencer à produire des résultats, le seul moyen est d’entamer des négociations fondées sur des textes, a conclu le représentant.

Mme KIMBERLY LOUIS (Sainte-Lucie) a exhorté à travailler non seulement pour « restaurer la confiance dans le multilatéralisme efficace », mais également pour « apporter des solutions aux enjeux évolutifs de notre temps ».  Elle a soutenu l’élargissement des catégories de membres permanents et non permanents du Conseil de sécurité, en incluant une représentation des petits États insulaires en développement (PEID).  La représentante a noté que la plupart des États Membres s’accordent sur le besoin d’une réforme urgente du Conseil, mais qu’ils ne sont pas parvenus à trouver un consensus sur ses modalités.  À cet égard, elle a regretté l’absence de texte de négociation en dépit de la volonté d’une majorité d’États.  Elle a donc appelé à présenter un texte du Président servant de base à de nouvelles négociations, conformément à la pratique habituelle des processus intergouvernementaux.

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a prôné une réforme concrète du Conseil de sécurité, comprenant une meilleure répartition géographique et une augmentation du nombre de membres non permanents.  Depuis le premier cycle des négociations, en 2009, les discussions ont essentiellement été la répétition de positions bien connues, défendues année après année, sans progrès réels, a déploré le délégué.  Nous avons toutefois étoffé les convergences qui ne requièrent pas d’amendement de la Charte des Nations Unies, a-t-il noté, en appelant à passer des généralités aux spécificités sur les mesures à prendre.  Nous devons aller au-delà des libellés généraux contenus dans le document des coprésidents et tendre vers une plus grande prévisibilité et la transparence dans les méthodes de travail du Conseil.

Mme HALLEY CHRISTINE YAPI NÉE BAH (Côte d’Ivoire) a salué l’élaboration d’un « Document-cadre » et des « Éléments de convergence révisés » lors des sessions précédentes des négociations intergouvernementales.  Ces documents reflètent la position commune africaine et les positions de la majorité des États dont les délégations ont dûment participé aux négociations sur la réforme du Conseil de sécurité, a-t-elle signalé.  La représentante a salué la convergence de vues sur les catégories de membres du Conseil de sécurité, son élargissement et l’amélioration de ses méthodes de travail, la question du veto et la représentation régionale.  Elle a demandé que l’Organisation prenne la pleine mesure des transformations profondes que le monde a connues depuis sa création et privilégie enfin une approche inclusive dans la recherche de solutions efficientes aux défis liés au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Considérant que le Conseil de sécurité doit devenir un organe inclusif et crédible dans l’exercice de ses responsabilités, elle a souligné l’importance d’une représentation régionale.  Elle s’est ainsi félicitée du soutien croissant à la Position commune africaine exprimée à travers le consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte, car à ce jour « l’Afrique demeure injustement le seul continent à ne pas disposer de siège dans la catégorie des membres permanents du Conseil de sécurité ».  Notre demande légitime concerne également l’allocation de deux sièges additionnels de membres non permanents au Conseil de sécurité, afin que le continent africain puisse avoir une représentation à la mesure de sa contribution actuelle au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a dit la représentante.

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a appuyé le rôle du multilatéralisme, essentiel pour les petits pays et pour les pays en développement.  Les réalités mondiales actuelles font que le monde a besoin d’organes onusiens solides, a-t-il ajouté, soulignant que cela fait trop longtemps que l’on parle d’une réforme pour aboutir à un Conseil plus équitable et plus représentatif.  Il a donc réitéré la position de principe de la Mongolie, favorable à l’augmentation tant du nombre de membres permanents que de celui des non permanents, avec un accent sur les groupes non représentés et sous-représentés. 

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a regretté le retard pris par la réforme du Conseil de sécurité en dépit des changements dans le monde.  Les développements récents en Ukraine et dans d’autres endroits du monde, où le Conseil n’a pas été en mesure de résoudre les conflits, démontrent l’urgence de sa réforme, même si celle-ci peut être difficile pour certains, en raison de l’intérêt bien enraciné que leur donne le privilège de membre permanent.  La question qu’il faut se poser est de savoir si l’on veut conserver un privilège étroit, dans un système brisé, ou alors si l’on veut, au contraire, exercer une influence durable sur un instrument de paix mondiale efficace, a-t-elle dit.  Sur ce point, la représentante a estimé que le droit de veto est devenu aujourd’hui anachronique et contre-productif pour l’objectif de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il doit donc disparaître, a-t-elle prôné, tout en disant que s’il continue à exister, il doit être limité par des règles.  Elle a plaidé également pour que la réforme permette un élargissement du nombre de membres à 26, dans les deux catégories, avec deux sièges de membres permanents et cinq de non-permanents pour le continent africain.

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a souhaité voir le Conseil devenir un organe plus représentatif, en prévoyant notamment l’élargissement du nombre de ses membres.  Elle a également souhaité un renforcement des relations entre le Conseil et l’ECOSOC, l’Assemblée générale et la Commission de consolidation de la paix.  Elle a parié sur un Conseil avec 10 membres permanents et 15 membres élus, sans que le droit de veto ne soit obligatoire pour les nouveaux membres permanents.  La déléguée a aussi dit soutenir l’initiative franco-mexicaine de non-utilisation du droit de veto en cas d’atrocités de masse.  Pour la déléguée, tout texte présenté par les facilitateurs peut servir de base de négociations.

M. SIARHEI MAKAREVICH (Bélarus) a apporté son plein soutien à la nécessité pour le Conseil de s’adapter aux nouvelles réalités et a rappelé que son élargissement affectait les intérêts de tous les pays sans exception.  Il doit donc tenir compte des besoins de chaque État, être inclusif, fondé sur le dialogue et la compréhension commune d’un objectif commun.  Le représentant a déploré que les ambitions des États individuels aient commencé à l’emporter sur les fondements du multilatéralisme et que la rhétorique populiste dans le processus de négociation noie de plus en plus les appels constructifs.

Pour le Bélarus, le processus de discussion de la réforme du Conseil n’est pas sans défaut, mais c’est le seul mécanisme universel et inclusif dont nous disposons, qui « n’est peut-être pas aussi actif que nous le souhaiterions, mais qui se dirige vers un compromis ».  Le représentant a en outre rejeté toute « formule de la majorité ».

Pour le Bélarus, la réforme du Conseil doit avant tout s’attaquer au déséquilibre structurel de sa composition et donner la priorité à l’augmentation de la représentation des pays en développement et à la multiplication des possibilités pour les pays de taille moyenne et petite de participer aux travaux du Conseil.  Il souhaite que le Conseil élargi compte un siège supplémentaire pour le groupe régional d’Europe orientale.

Le représentant a rejeté toute approche fragmentaire ou incrémentale des cinq groupes de réforme du Conseil, qui sont étroitement liés et doivent être traités de manière globale.  Il a aussi rejeté comme contre-productive toute proposition visant à porter le dialogue au-delà de la plateforme universellement reconnue.

Compte tenu de « l’immaturité des résultats du processus de négociation » sur la réforme du Conseil de sécurité, il est prématuré de parler de l’ouverture de ce que l’on appelle des « négociations fondées sur des textes », a affirmé le représentant, qui s’est prononcé pour un dialogue « progressif et mutuellement respectueux », tenant compte des intérêts de tous les États sans exception.

M. DONAL KENNEALLY (Irlande) a déclaré que, depuis l’année dernière à la même date, la légitimité du Conseil de sécurité et de la Charte des Nations Unies a été confrontée à l’un de ses plus sérieux défis: « l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ».  Le représentant a jugé que cette violation flagrante du droit international par la Russie et l’utilisation de son droit de veto pour bloquer toute action du Conseil ne peuvent que confirmer la nécessité d’une réforme de cet organe.  Il a ensuite souligné que l’Organisation doit agir pour que les pays africains aient leur mot à dire de manière juste et équitable dans les décisions du Conseil.  De même, a-t-il ajouté, nous devons veiller à ce que les voix des plus vulnérables soient entendues, à commencer par celles des petits États insulaires en développement, afin que la gravité et l’urgence des situations auxquelles ils sont confrontés soient réellement prises en compte.  Le représentant a également rappelé que son pays avait été l’un des instigateurs de l’initiative de tenir un débat de l’Assemblée générale lorsqu’un veto est opposé au Conseil de sécurité, celle-ci ayant permis en 2022 de convoquer des réunions sur l’Ukraine, la Syrie et la République populaire démocratique de Corée.  Il a souhaité que les États Membres s’appuient sur l’élan donné par cette initiative pour faire des négociations intergouvernementales en 2023 un succès significatif.

M. MAMADOU SOULE GUEYE (Sénégal) a estimé que la réforme du Conseil de sécurité est nécessaire afin d’en faire un organe plus démocratique, plus efficace et capable de gérer les crises dans le cadre d’une approche concertée et légitime.  À cet égard, il a considéré que le processus des négociations intergouvernementales est le forum idoine pour matérialiser cette ambition commune, dans un esprit de consensus.  Il s’est félicité, à cet égard, du soutien croissant à la position africaine commune.  L’absence de l’Afrique dans la catégorie permanente et sa sous-représentation dans la catégorie non permanente doivent être corrigées afin de réparer une injustice historique, a fait valoir le délégué, en demandant deux sièges pour le continent dans chacune de ces catégories.  Le délégué a également mis en exergue le droit de l’Afrique de choisir ses propres représentants au Conseil.  Il s’est opposé à la création d’une catégorie intermédiaire ou hybride, notamment s’agissant de la question du droit de veto.  Selon lui, un accord sur les principes et les critères de négociations s’appuyant notamment sur le document-cadre de 2015 reste un préalable pour aller de l’avant.

M. PAYMAN GHADIRKHOMI (République islamique d’Iran) a dénoncé la politisation du Conseil de sécurité et a appelé à le rendre réellement représentatif afin de servir l’intérêt général.  Il a déploré que le Conseil soit aujourd’hui dominé par les pays occidentaux.  Il faut aussi donner l’opportunité à ceux n’ayant jamais siégé, soit le tiers des États Membres de l’ONU, de le faire, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite souligné que le veto n’est pas un droit, mais un privilège qui doit être utilisé à bon escient.  Il a évoqué l’occupation de la Palestine qui n’a pu être résolue depuis des décennies du fait du veto.  Il a aussi appelé à un Conseil qui puisse travailler de manière plus transparente, avant d’insister sur le fait que la réforme de l’organe doit se faire par consensus.

M. SERHII DVORNYK (Ukraine) a jugé urgent de faire avancer le processus de réforme du Conseil de sécurité, compte tenu, par exemple, de ce qui se passe dans son pays depuis neuf mois.  Quatorze membres du Conseil, a-t-il rappelé, ont été empêchés de prendre des décisions pratiques, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, pour mettre fin à l’agression et ce, à cause d’un seul État qui abuse de son statut de membre permanent obtenu d’ailleurs du temps d’une Union soviétique désormais disparue.  La question du droit de véto est donc un élément essentiel de la réforme du Conseil de sécurité car il est tout simplement insensé qu’un État puisse exercer ce droit quand il est directement partie à un conflit. 

L’Ukraine, a insisté le représentant, appuie toute initiative visant à limiter le recours au droit de veto, en cas de crime de génocide, crime contre l’humanité et de crime de guerre.  Comment penser que, dans une situation de conflit dans laquelle il est impliqué, un État peut se montrer impartial?  Le représentant a exhorté l’Assemblée générale à se pencher sérieusement sur cette question pendant le prochain cycle des négociations intergouvernementales.  Rappelons-nous de tous les préjudices causés par le statu quo, a-t-il plaidé, sans oublier de réclamer une meilleure représentation du Groupe des États d’Europe orientale dans la catégorie des membres élus du Conseil de sécurité.

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a constaté le fossé qui existe entre le mandat et l’action du Conseil de sécurité, qu’il a attribué à la lenteur de la réforme.  « Les années passent et nous n’avons pas avancé d’un pas », a-t-il tancé, réitérant son appel à entamer sans délai des négociations autour d’un texte.  « Il a souhaité une amélioration de la redevabilité, de la légitimité et de la transparence du Conseil. »  Le délégué a remis en cause le veto, qui ne devrait pas être perçu comme un privilège, d’autant plus que le monde est aujourd’hui témoin de la paralysie de cet organe, car l’un de ses membres abuse de son veto tout en commettant des atrocités de masse dans le cadre de son agression de l’Ukraine.  « Aux quatre coins du globe, les gens perçoivent les échecs du Conseil de sécurité comme étant ceux des Nations Unies, ce que nous ne saurions permettre: on ne peut pas s’attendre à ce que les gens aient encore foi en le système de l’ONU alors même que le Conseil de sécurité a les mains liées » a-t-il conclu.

M. SOVANN KE (Cambodge) a considéré que seul un Conseil plus représentatif, efficace et responsable peut s’acquitter de ses mandats liés au maintien de la paix et de la sécurité internationales dans le monde d’aujourd’hui.  La réforme devrait aller dans le sens d’un rapprochement de tous les États Membres et tenir compte de leurs intérêts et de leurs positions, petits et grands, a-t-il prescrit.  Le représentant a noté que nombre de positions d’États Membres, « de tous les groupes », restent encore très éloignées les unes des autres, ce qui nécessite des efforts et des négociations plus intenses pour combler les écarts.  Nous devons être clairs sur les principes fondamentaux et la portée de la réforme pour rendre atteignables nos objectifs et s’atteler à leur réalisation en conséquence, a déclaré à cet égard M. Ke.  Il a aussi jugé que le passage à une négociation fondée sur un texte doit impliquer tous les États Membres autour du principe de consensus, cela pour assurer l’obtention de résultats rapides et acceptables pour tous.  Ainsi, a-t-il dit, forcer la négociation sans avoir comme souci prioritaire l’atteinte d’un consensus risquerait de saper le processus intergouvernemental.

M. VASSILI A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a estimé que la question de la réforme du Conseil de sécurité était l’une des plus importantes et plus complexes de l’agenda mondial.  Il a constaté que les approches des principaux acteurs étaient encore très divergentes et a appelé à continuer de travailler patiemment, pas à pas, pour faire converger les approches.  Il a appuyé un Conseil plus représentatif des États en développement d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine, préconisant notamment de corriger l’injustice historique dont est victime l’Afrique.  En outre, il a considéré que l’Inde et le Brésil étaient des candidats valables pour un siège permanent au Conseil, mais seulement si la catégorie des membres non permanents était elle aussi élargie.  Se limiter à un élargissement de la seule catégorie des membres élus serait également acceptable, a-t-il ajouté, précisant que l’élargissement ne devait pas nuire à l’efficacité du Conseil et que le nombre de membres ne devrait pas dépasser une petite vingtaine. 

Poursuivant, le délégué a rejeté les propositions qui empièteraient sur les prérogatives des membres permanents actuels, y compris le droit de veto.  Il a estimé que ce dernier incitait les membres du Conseil à rechercher des solutions équilibrées et que son usage, ou la menace de son usage, avait plus d’une fois évité à l’ONU de se laisser entraîner dans des « aventures douteuses ».  Le représentant a ensuite affirmé qu’il n’était pas possible de progresser en imposant des documents de négociation aux États Membres et que les sessions précédentes avaient démontré la futilité des tentatives visant à précipiter une solution sans obtenir un large soutien au préalable.  Il a estimé que le cadre des négociations intergouvernementales avait une légitimité « unique et universelle » et que s’en écarter pourrait conduire à l’effondrement de toute l’architecture des négociations, renvoyant le processus des années en arrière.

M. FRANÇOIS JACKMAN (Barbade) a relevé que son pays, comme la majorité des États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), n’était pas membre de l’ONU lors de la dernière réforme du Conseil, il y a 60 ans.  Un nouvel échec de la réforme de ce mécanisme « désuet mais central » de l’ordre mondial contemporain constituerait un manquement à nos responsabilités, a prévenu le représentant.  Il a plaidé pour un processus qui permette à tous les États de participer de manière significative aux affaires internationales et d’assumer leur rôle de « représentant de l’humanité » dans la plus grande transparence.  Pour le délégué, nous sommes aujourd’hui confrontés à un « test » consistant à entamer des négociations sur la base d’un texte et à créer une méthode de travail, y compris en ligne, pour faire en sorte que toutes les délégations, et pas seulement les grandes, puissent participer de manière substantielle à cette réforme fondamentale. 

Mme IRENE MUCHAITEI JURU (Zimbabwe) a rappelé que la Charte soulignait l’égalité souveraine et l’indépendance des États, sans préjudice de leur taille, de leur puissance économique ou de toute autre qualification.  Le Conseil de sécurité ne devrait pas non plus refléter de tels préjugés.  Il doit être rendu plus représentatif, démocratique, responsable et transparent.  En outre, les crises d’aujourd’hui ne peuvent plus être traitées avec les mêmes méthodes que celles d’antan.

Pour la représentante, il est injustifiable que l’Afrique, région géographique majeure, reste sous-représentée au Conseil et absente de la catégorie des membres permanents.  Sa quête de deux sièges permanents et de cinq sièges non permanents, comme le prévoient le consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte, est une question de justice naturelle, a-t-elle affirmé, avant de souhaiter que la réforme du Conseil soit fondée sur le consensus, en tenant compte des intérêts de tous les États Membres.

M. LANDRY SIBOMANA (Burundi) a rappelé que la Position Africaine Commune telle qu’adoptée dans le consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte, est la seule option viable pour réparer « l’injustice historique faite au continent Africain ».  L’Afrique, a-t-il précisé, appelle à un élargissement du Conseil de sécurité dans les catégories permanente et non permanente, par lequel elle se verrait attribuer pas moins de deux sièges permanents avec tous les droits, prérogatives et privilèges des membres actuels, et deux sièges non permanents supplémentaires.  L’Afrique demande l’abolition du droit de veto, a indiqué le représentant, ajoutant cependant que « tant que le veto existera, il devrait être étendu aux nouveaux membres permanents avec tous ses attributs ».  Les cinq principaux volets du processus de réforme sont liés les uns aux autres et ne peuvent être discutés ou négociés isolément, a en outre souligné le représentant.

M. EMERY GABI (Congo) a affirmé que les États veulent un Conseil remplissant les critères d’efficacité, de cohérence, de représentativité, de justice et de transparence, ceux-ci pouvant conduire ensemble à un Conseil vertueux.  Or, a-t-il ajouté, ces critères ne seront pas atteints tant que les cinq points définis par la décision 62/557 n’auront pas été approuvés par les États et groupes d’États prenant part aux négociations intergouvernementales.  Après avoir noté que les points de convergences et de divergences, « et ceux à maintes reprises révisés », restent en grande partie les mêmes, le représentant a réitéré l’attachement de sa délégation envers la Position commune africaine telle qu’exprimée dans la Déclaration de Syrte « et dont le consensus avait été scellé à Ezulwini ».  Il a rappelé que l’Afrique exige deux États africains siégeant au Conseil de sécurité en qualité de membres permanents avec tous les privilèges inhérents à cette qualité, et que deux autres États du continent complètent le nombre de ses membres dans la catégorie des non-permanents.  Cette exigence relève de la nécessité de trouver une juste réparation de l’injustice historique faite à l’Afrique, a-t-il dit, laquelle représente quasiment le tiers des membres de l’Organisation et « devrait donc occuper la place qui lui revient au sein du Conseil ».  Selon lui, cette exigence satisfaite, permettrait de rendre à l’ONU un rôle plus dynamique tenant compte de la réalité du monde d’aujourd’hui.

M. CHOLA MILAMBO (Zambie) a déclaré que la structure actuelle du Conseil de sécurité est celle d’une époque révolue qui ne reflète plus les réalités de l’ordre mondial actuel.  Sans changement, le Conseil de sécurité ne sera pas en mesure de répondre aux défis futurs, a-t-il mis en garde, jugeant impératif que l’Assemblée générale fasse avancer les discussions sur les négociations intergouvernementales.  Il s’est félicité du soutien dont jouit l’appel à la représentation de l’Afrique dans la catégorie des membres permanents du Conseil de sécurité.  Il a rappelé que l’Afrique exige d’avoir deux sièges permanents avec tous les privilèges qui y sont attachés, conformément au consensus d’Ezulwini et à la Déclaration de Syrte, qui consacrent la Position commune africaine.  Soucieux de réaliser des progrès significatifs, il a appelé à rationaliser les débats pour aboutir à des décisions réalisables et a fait part de son appui à un processus formel de négociations guidé par les méthodes de travail définies dans la Charte des Nations Unies en accord avec les règles et procédures de l’Assemblée générale.

Mme MARISKA DWIANTI DHANUTIRTO (Indonésie) a insisté sur le caractère inclusif et transparent du processus des négociations intergouvernementales, remarquant que tous les États sont d’accord sur la nécessité d’une réforme dans un contexte complexe qui appelle à la coopération laquelle doit devenir « notre ADN ».  Appuyant cette réforme comme le socle d’un multilatéralisme renouvelé et adapté à notre temps, elle a voulu que l’on privilégie la collaboration, en dépit des divergences, et que l’on trouve des moyens pratiques de tirer les dividendes de ce processus.  Plusieurs membres ont déjà fait preuve de flexibilité, ce qui constitue un tremplin mais il faut faire entendre et amplifier la voix de tous les États sur une réforme « absolument » nécessaire.

Mme IMANE BENZIANE (Maroc) a rappelé qu’en vertu de la décision 62/557 de l’Assemblée générale, la réforme du Conseil de sécurité devait être globale et non graduelle, prendre en compte les cinq modules de manière complète et exhaustive, et être menée dans le cadre des négociations intergouvernementales.  La représentante a jugé inacceptable que l’Afrique soit le seul continent exclu de la catégorie des membres permanents et qu’elle soit sous-représentée dans la catégorie des membres non permanents.  Elle a constaté que les États d’Afrique contribuaient largement aux opérations de maintien de la paix, 13 des 20 principaux contributeurs, dont le Maroc, étant issus du continent.  Rappelant les conclusions du consensus d’Ezulwini et de la Déclaration de Syrte, elle a exigé deux sièges permanents et cinq sièges non permanents pour les pays africains.  Elle a aussi plaidé en faveur d’un siège permanent avec toutes les prérogatives attachées et d’une représentation adéquate dans la catégorie des membres non permanents pour le Groupe des États arabes.  

Mme MWANGI (Kenya) a déclaré que l’objectif du continent africain est d’être pleinement représenté au Conseil de sécurité.  Cet organe doit s’adapter aux réalités géopolitiques du 21^è siècle, a-t-elle souligné, ajoutant qu’il est nécessaire d’accroître sa légitimité, son efficacité et sa transparence.  Un ordre mondial juste et inclusif ne peut être dirigé par un Conseil non démocratique et l’institution doit réfléchir aux valeurs qu’elle est chargée de protéger, a-t-elle ajouté. 

La représentante a également jugé nécessaire d’améliorer les méthodes de travail de l’organe afin de rendre le Conseil plus responsable.  Les réformes devraient donc inclure un meilleur accès de tous les États Membres à ses travaux et permettre beaucoup plus de transparence dans le processus décisionnel.  Par ailleurs, les documents des négociations intergouvernementales doivent refléter le soutien écrasant dont bénéficie la position commune africaine, a-t-elle ajouté. 

Mme VILAYLUCK SENEDUANGDETH (République démocratique populaire lao) a réaffirmé son soutien à la réforme du Conseil de sécurité par le biais du processus de négociations intergouvernementales, afin de rendre cet organe plus représentatif, transparent et efficace.  Pour mener à bien ces réformes, nous devons tenir compte des intérêts des pays développés et en développement, et assurer une répartition géographique équitable afin de jeter des bases solides et parvenir à une formule robuste et pérenne, a estimé la déléguée.  Une augmentation équitable dans les catégories des membres permanents et non permanents est essentielle à cet égard.  La représentante a ensuite exprimé l’espoir que les délibérations en cours permettront de réaliser des progrès plus tangibles et réalisables.  

Mme DAKWAK (Nigéria), notant l’écrasant soutien à la position africaine, a constaté qu’il reste encore beaucoup à faire pour assurer une bonne représentation de l’Afrique au Conseil de sécurité.  Elle a exhorté à défendre les intérêts de l’Afrique, rappelant que le continent recherche un élargissement du nombre de membres permanents et non permanents et l’attribution d’au moins deux sièges permanents à l’Afrique assortis des privilèges y afférents.  Une représentation équitable de toutes les régions permettra de renforcer la transparence et la redevabilité du Conseil de sécurité et rendra ses décisions plus légitimes et plus effectives, a-t-elle estimé, appelant en outre à réparer l’injustice historique dont a été victime le continent africain.  Pour permettre un processus ouvert, inclusif et transparent, il faut parvenir à un document approprié, a préconisé la représentante, qui a regretté les divergences de points de vue sur cette question.  Elle a appuyé l’élaboration d’un calendrier de négociations intergouvernementales pour couvrir les cinq thématiques de la réforme, exhortant en outre à réaliser des progrès significatifs sur un texte consolidé unique. 

 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a conclu, aujourd’hui, sa soixante-dix-septième session -au volume de travail le plus élevé depuis 10 ans, selon son Président- en entérinant ses 11 derniers projets de résolution.  Si sept d’entre eux ont été adoptés par consensus, un vote s’est révélé nécessaire pour les quatre autres, notamment pour celui relatif à la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, qui a donné lieu à des oppositions tranchées entre délégations.

Par ce projet de résolution, intitulé « Aborder et combattre le problème mondial de la drogue dans le cadre d’une stratégie globale, intégrée et équilibrée » (A/C.3/77/L.13/Rev.1), et considéré comme nouveau par plusieurs délégations, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de promouvoir la coopération avec ceux les plus directement concernés par la production, le trafic ou la distribution de stupéfiants et autres de drogues de synthèse.  Cette coopération inclurait une assistance technique à ces États, aux fins de politiques globales et intégrées.

Alors que la résolution omnibus sur la « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » était traditionnellement avalisée par consensus, ce nouveau texte a été adopté par 116 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Cameroun, Fédération de Russie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Türkiye) et 45 abstentions.  Une division qu’ont regrettée un grand nombre de délégations, le Mexique fustigeant une volonté de demeurer dans l’inertie, tandis que l’Union européenne ou encore la France soulignaient le message ferme adressé à toutes les entités œuvrant contre la drogue.

Parmi les États Membres ayant opté pour le rejet, la Fédération de Russie a dénoncé un texte qui n’a « rien de commun » avec la résolution omnibus annuelle.  Évoquant un texte « déséquilibré » et « non consensuel », elle a déploré l’absence de paragraphes sur l’éradication de la culture du pavot à opium, de la feuille de coca et du cannabis, la production et le trafic illégaux de drogues, et le blanchiment des revenus de la drogue.  Le Nicaragua a, quant à lui, jugé inacceptable que le principe de coopération internationale ait été remplacé par la question des droits humains, une position partagée par la Chine.  À l’instar du Nigéria et de la République arabe syrienne, eux aussi hostiles au texte, d’autres délégations de pays en développement, comme l’Inde ou Sri Lanka, qui se sont abstenues, ont regretté des mesures ne tenant pas compte des impacts socioéconomiques pour chaque État.

Autre sujet de discorde, plus habituel celui-là, le projet de résolution sur l’appel mondial à une action concrète contre le racisme et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/C.3/77/L.23/Rev.1) a été adopté par 126 voix pour, 17 voix contre et 36 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de retirer les réserves formulées à l’égard de l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  C’est toutefois une tout autre question qui a cristallisé les tensions, Israël, les États-Unis et le Royaume-Uni jugeant des passages du texte antisémites. 

Le consensus n’a pas davantage été atteint avec le projet de résolution sur « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/77/L.50), entériné par 167 pour, 5 voix contre (États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 7 abstentions.  Les États-Unis ont déploré que ce texte ne soit « en rien propice » aux efforts de paix au Moyen-Orient, la Palestine et ses soutiens rétorquant que la paix ne passera que par la cessation des violations dont est accusé Israël.  La Commission a également dû recourir au vote pour faire sien le texte sur le « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/77/L.53), adopté par 113 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, Eswatini, Israël et Nicaragua) et 59 abstentions.  Des pays comme Cuba, la Chine et l’Éthiopie ont dénoncé sa « politisation ». 

Assurément plus consensuel, le projet de résolution sur la « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social » (A/C.3/77/L.14/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements à mettre au point des systèmes de protection sociale propres à favoriser la lutte contre les inégalités, a été avalisé sans vote. Il en a été de même pour celui sur la « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/77/L.10/Rev.1), en vertu duquel l’Assemblée générale engagerait les États à promouvoir chez les personnes âgées les outils numériques et à améliorer leur accès à un logement abordable.   

Sur un thème ayant lui aussi trait aux classes d’âge, la Commission a fait sien par consensus le texte intitulé « Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille » (A/C.3/L.15/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale encouragerait les États à prévenir la transmission intergénérationnelle de la pauvreté́, en faisant prévaloir entre autres le développement des compétences numériques par tous.

Le consensus a aussi prévalu pour les projets de résolution sur la « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction  » (A/C.3/77/L.47), « Le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit » (A/C.3/77/L.39) et les « Organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/77/L.40).

La Commission a par ailleurs adopté sans vote le texte intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/77/L.48), par lequel l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangers comme frein à l’autodétermination des peuples.  Son examen a cependant suscité des échanges entre l’Espagne et le Royaume-Uni sur le statut de Gibraltar. 

Enfin, après avoir adopté son programme de travail pour la soixante-dix-huitième session, la Commission a sacrifié à la tradition des poèmes de fin de session des délégations britannique et égyptienne, un exercice auquel ont également participé le délégué syrien ainsi que le Président de la Commission.  Dans ses mots de clôture, M. José Alfonso Blanco Conde, s’est en outre félicité de ces huit semaines de travaux, qui ont pu se tenir intégralement en personne pour la première fois depuis 2019.  Au cours des 54 séances plénières, 627 interventions ont été enregistrées pendant la discussion générale et 1 338 lors des dialogues interactifs, ce qui constitue le plus haut niveau d’interaction depuis 10 ans, a-t-il précisé.  La Commission a dialogué avec 71 titulaires de mandat, autre record, et a adopté 51 projets de résolution ainsi qu’un projet de décision, a encore indiqué le Président.  Évoquant un véritable « marathon », marqué par 327 consultations officieuses, il a salué une session « positive » au cours de laquelle les objectifs ont été atteints.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale

Par son projet de résolution intitulé «Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/77/L.14/Rev.1), présenté par le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le fait que l’objectif mondial consistant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions d’ici à 2030 semble de plus en plus difficile à atteindre.

Elle exhorterait les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base. 

De plus, elle constaterait qu’investir dans les capacités des femmes et des filles est important pour réduire la pauvreté, l’insécurité alimentaire, la malnutrition et les inégalités ainsi que pour accroître la productivité et stimuler la rentabilité sociale en termes de santé, de baisse de la mortalité infantile et de bien-être des familles.  Elle exhorterait également les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait en outre qu’on fasse en sorte d’atténuer les effets de la fermeture des écoles et des coupes dans les budgets de l’éducation, et encouragerait la généralisation des stratégies de remise à niveau en particulier pour les personnes les plus pauvres et vulnérables.  De même, elle encouragerait les États Membres à promouvoir les partenariats multipartites (…) en vue de combler le fossé numérique, de garantir l’accès universel à Internet et de promouvoir la gouvernance numérique responsable et inclusive. 

Le projet réaffirmerait en outre que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social, et que l’on ne saurait trop insister sur l’importance de maintenir et augmenter les dépenses sociales afin d’appliquer pleinement le Programme 2030.

Explications de position

Avant l’adoption du texte, les États-Unis ont regretté que ce projet porte sur des questions qui ne sont pas directement liées ni au développement social, ni aux travaux de la Troisième Commission.  La délégation a estimé que certains pans du texte appellent de manière inappropriée les institutions financières internationales et d’autres organismes non onusiens à agir, notamment sur la question de la dette.  La délégation a ainsi émis des réserves au sujet des paragraphes 22 du préambule et 32 et 63 du dispositif, expliquant que les libellés sur le commerce ne sauraient avoir d’incidence sur les engagements américains, négociés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Certaines approches proposées par le projet pourraient même miner certaines politiques économiques au titre desquelles les transferts de technologie, a craint la délégation.  Elle a également souligné que les principes directeurs de l’ONU ne se limitent pas aux entreprises transnationales, mais à toutes les entreprises.  Ce projet reflète de manière incomplète les accords de l’OMC, ont résumé les États-Unis, qui ont décidé de ne pas rompre le consensus, en dépit des réserves susmentionnées. 

Pour le Royaume-Uni, la coopération internationale ne peut qu’appuyer les efforts déployés par les États Membres en vue de l’amélioration des droits humains, mais ne saurait se substituer aux États, ni être la condition de ces droits humains.  À la lumière de cette nuance, la délégation a émis une réserve au sujet de l’emploi du mot « servir » dans le paragraphe 42 du préambule, auquel elle a préféré le phrasé « nécessaire pour ».  Se rallier au consensus n’en demeure pas moins un « plaisir », a toutefois conclu la délégation. 

À l’issue de l’adoption, le Mexique s’est dissocié du paragraphe 6 du préambule, dans lequel il y aurait une « contradiction » au sujet du Sommet mondial pour le développement social de 2025.  Le pays a déploré que celui-ci stipule que les États Membres devraient se prononcer sur des questions qui y sont afférentes, et ce alors que les facilitateurs n’ont pas été nommés.  Les discussions doivent avoir lieu dans un contexte ouvert et inclusif, a souligné la délégation.

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/77/L.10/Rev.1), présenté par le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est nécessaire de prendre des mesures efficaces contre la discrimination fondée sur l’âge et de considérer les personnes âgées comme des personnes contribuant activement à la vie de la société et non comme des bénéficiaires passifs de soins et d’assistance.  

L’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à se préoccuper davantage du renforcement des capacités pour éliminer la pauvreté parmi les personnes âgées, en particulier les femmes et les personnes handicapées, et à prévoir dans leurs stratégies nationales des politiques spécialement axées sur le vieillissement.  Elle encouragerait également les États Membres à faire en sorte que les régimes de pension soient viables et étendus, et à élaborer des stratégies de prise en charge de longue durée. 

Elle encouragerait par ailleurs les États Membres à adopter des politiques sociales favorisant la mise en place de services de proximité destinés aux personnes âgées et à veiller à ce que ces personnes aient accès à l’information sur leurs droits.  Le texte engage en outre les États Membres à promouvoir l’aptitude à se servir des outils numériques en mettant en particulier l’accent sur le renforcement des compétences numériques des personnes âgées. 

L’Assemblée générale demanderait également aux États Membres de prévenir, de surveiller et de corriger les effets disproportionnés de la pandémie sur les personnes âgées.  De même, elle inviterait instamment les États Membres à accroître la résilience des personnes âgées et à faire en sorte que leur sécurité économique soit assurée et maintenue en période de crise, et leur demanderait de mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence. 

L’Assemblée générale encouragerait les pouvoirs publics à l’échelle nationale et locale à améliorer l’accès à un logement abordable pour les personnes âgées, et demanderait aux États Membres de permettre aux personnes âgées d’accéder à la justice en cas de violation présumée de leur droit à un logement adéquat pour cause de discrimination fondée sur l’âge.  Elle engagerait en outre les États Membres à protéger les personnes âgées contre les expulsions forcées et arbitraires.

Enfin, elle encouragerait la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à appuyer les efforts que font les pays pour financer les activités de recherche et de collecte de données sur le vieillissement.

Déclarations et explications de position

Suite à l’adoption du texte, l’Argentine a salué l’intégration de nouveaux aspects dans ce texte, tels que le droit à un logement libre et l’accès aux technologies de l’information et des communications (TIC), incitant notamment à appuyer l’accès des personnes âgées à l’alphabétisation numérique et soulignant par ailleurs qu’une stratégie de développement durable doit inclure les personnes âgées.  La délégation a aussi estimé important de bâtir un consensus pour travailler sur un instrument international juridiquement contraignant sur les droits humains des personnes âgées.

La Hongrie s’est jointe au consensus mais en s’opposant au terme « genre », qui renvoie selon la délégation au « sexe biologique ».  Nous interpréterons ce texte conformément à notre position, a-t-elle indiqué. 

Le Royaume-Uni s’est dit ouvert à l’idée d’accepter un instrument multilatéral portant sur les droits humains des personnes âgées. En outre, la délégation a salué l’inclusion, dans le projet de résolution, de la question des technologies, notant que l’accès à ces technologies à un prix abordable permet d’appuyer la participation des personnes âgées à la force de travail. 

La Fédération de Russie a estimé que la communauté internationale n’a pas encore trouvé la meilleure façon de travailler à la défense des droits des personnes âges, tout en estimant que le plan d’action de Madrid constitue une base et une orientation solides.  Concernant le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, elle a estimé l’adoption en son sein de recommandations soi-disant décidées au niveau international intervient un peu trop tôt, même sur des questions de base. Elle s’est ainsi dissociée du paragraphe 63 du projet de résolution. 

La Malaisie a indiqué s’être joint au consensus mais avoir des réserves quant à l’emploi du terme « formes multiples et croisées de discrimination ».

Année internationale de la famille

Par le projet de résolution intitulé « Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille » (A/C3/L.15/Rev.1) présenté par le Pakistan au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale encouragerait les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille,(…) de manière à prévenir la transmission intergénérationnelle de la pauvreté et sa féminisation et à garantir le bien-être de toutes et de tous à tout âge, le but étant de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

S’agissant des mutations technologiques et des conséquences que celles-ci entraînent pour les familles, l’Assemblée générale inviterait les parties concernées à améliorer l’accès des familles à Internet, au réseau Internet à plus haut débit et aux appareils numériques.  En outre, elle les encouragerait à investir dans le développement des compétences numériques de tous les membres de la famille, et dans l’éducation parentale en tant que stratégie préventive fort utile en matière de cyberharcèlement et de violence en ligne contre les enfants, et de réduction de l’abandon moral d’enfant.

De plus, elle encouragerait les parties concernées à développer la recherche fondée sur des données probantes concernant les effets des nouvelles technologies sur les familles, l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale afin d’élaborer des politiques adéquates en faveur des travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales.

Par ailleurs, elle encouragerait les États Membres à continuer d’adopter des politiques inclusives et adaptées de réduction de la pauvreté axées sur la famille; à prendre en compte les soins et travaux domestiques non rémunérés, et à réduire et à redistribuer la charge de travail qu’ils représentent.  Elle les encouragerait, aussi, à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité́ pour la garde d’enfants.  Elle encouragerait, également, les États Membres à se doter de politiques qui aident les familles à prévenir et à éliminer la violence familiale et les pratiques préjudiciables.

Explications de position

Avant l’adoption de la résolution, la République tchèque qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a regretté que la plupart de ses propositions n’aient pas été retenues, notamment celles portant sur une éducation de qualité, des politiques responsables d’un point de vue du genre ou encore les formes multiples et croisées de discrimination.  Elle a également déploré la suppression de certaines formulations contenues dans la résolution, y voyant un « recul ».  Pour qu’une politique soit réussie, elle doit être inclusive et prendre en compte les besoins changeants et les attentes des familles, a souligné la délégation qui a insisté sur la nécessité de reconnaître que dans différents systèmes socio-politiques et culturels, il existe plusieurs formes de famille.  Toute référence au terme de famille doit par conséquent refléter ce fait pour qu’aucune famille ne soit laissée de côté, a-t-elle insisté.

L’Uruguay a également jugé fondamental que le projet de résolution tienne compte des différentes familles qui existent dans différentes cultures en reconnaissant, entre autres, les familles monoparentales ou des familles avec à leur tête des membres de la communauté LGBTIQ+.

Un point également appuyé par les États-Unis qui ont regretté la « vision étroite » de la famille contenue dans ce texte qui affaiblit les droits des femmes et des filles et exclut les personnes LGBTIQ+.

De fait, a acquiescé le Mexique, le terme famille doit être interprété à travers le prisme de la diversité des familles.  La délégation a souligné que la famille est un concept sociologique soumis aux évolutions sur le plan économique, culturel ou démographique et a informé que depuis le mois dernier, le mariage entre personnes de même sexe est légal dans tous les États du Mexique.  

Il est regrettable, a relevé le Royaume-Uni, qu’année après année le « vocabulaire » de cette résolution n’ait pas été mis à jour.  La délégation a prôné des stratégies et politiques claires sur les familles, fondées notamment sur des systèmes de protection prenant en compte le genre.  Il faut développer des politiques inclusives qui répondent aux besoins, attentes et évolutions des familles, a-t-elle insisté.

Rapport du Conseil des droits de l’homme

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/77/L.53), présenté par l’Afrique du Sud au nom du Groupe des États d’Afrique et adopté par 113 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, Eswatini, Israël et Nicaragua) et 59 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent. 

Déclarations et explications de vote

Avant le vote, la République tchèque, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est dite préoccupée par la poursuite de la présentation de ce projet de résolution.  Rappelant qu’un compromis a été trouvé au Comité général de l’Assemblée général pour que la Troisième Commission cesse d’examiner des textes d’ordre général sur le Conseil des droits de l’homme (CDH), elle a regretté que la Commission persiste néanmoins sur cette voie.  Pour la délégation, la Troisième Commission n’est pas le lieu idoine pour examiner un rapport du CDH.  Pour ces raisons de procédure, elle a dit vouloir s’abstenir lors du vote. 

Le Venezuela a, pour sa part, constaté que beaucoup d’intérêts menacent les travaux du CDH, dont la politisation « n’est pas le moindre ».  Cet organe devrait pourtant être équilibré et impartial, a fait valoir la délégation, rappelant son rejet de tout mécanisme mis en place sans l’accord des États Membres.  Elle a également dénoncé le « manque de rigueur scientifique » du rapport, qui, selon elle, a pour but de déstabiliser des États « en interne ». 

Le Nicaragua a annoncé qu’il votera contre ce texte, y voyant l’approbation d’un rapport « biaisé » qui se plie aux intérêts des pays occidentaux.  Il a exigé que soit mis fin à la politique du « deux poids, deux mesures », regrettant à cet égard que ne soient jamais étudiées les violations d’autres pays qui se croient « les maîtres du monde ».  Après avoir qualifié le rapport du CDH de « diktat fomenté par des puissances impérialistes », il a dénoncé les mesures coercitives unilatérales, les qualifiant d’illégales, d’inhumaines et comme « le véritable crime contre l’humanité ». 

Sri Lanka a catégoriquement condamné un projet de résolution présenté sans consensus et dont 27 États Membres ont dit à l’avance qu’ils s’en dissocieront. 

De leur côté, les États-Unis se sont félicités d’être membres du CDH et se sont dit convaincus que le système multilatéral est le meilleur véhicule pour défendre les libertés fondamentales.  Ils ont cependant prévu de s’abstenir, jugeant que le projet de résolution n’est pas nécessaire sur le plan de la procédure et qu’il met un accent exagéré sur Israël, avec la création d’une commission d’enquête visant cet État.  De plus, certains membres du CDH ne sont pas des « modèles » en matière de droits humains, a ajouté la délégation. 

Pour le Liechtenstein, c’est à l’Assemblée générale réunie en plénière de se prononcer sur le rapport du CDH, et non à la Troisième Commission. 

Après le vote, Israël a dit avoir voté contre le projet de résolution, dont il estime être une « cible injustifiée ». 

La République islamique d’Iran a reconnu l’importance du CDH mais a regretté la politisation de cet organe, qui, selon elle, vise à satisfaire une poignée de défenseurs des droits humains s’arrogeant eux-mêmes ce titre.  Un certain nombre de pays ont tendance à camper sur leurs positions agressives, polarisant la communauté internationale et minant tout progrès, a-t-elle également regretté.  Pour ces raisons, ajoutées au fait qu’elle ne cautionne pas certaines conclusions du rapport concernant l’Iran, la délégation a indiqué s’être abstenue. 

La Chine a dit avoir voté pour, tout en précisant qu’il ne s’agit en aucun cas d’un « chèque en blanc » pour l’ensemble du rapport.  Certains États Membres sont déterminés à promouvoir la confrontation à tout prix dans cette enceinte, a-t-elle déploré.  Selon elle, certains pays développés refusent de regarder en face leurs propres manquements en matière de droits humains et se croient supérieurs à d’autres.  De plus, ces pays donnent des leçons aux autres et insistent pour que des mécanismes soient créés, ciblant certains pays en particulier pour des raisons présentées comme nobles.  Mais si l’on part du principe qu’aucun pays n’est parfait, pourquoi tous les pays ciblés sont-ils des pays en développement, s’est interrogée la délégation, demandant également quand sera créé un mécanisme « ciblant aussi de manière impartiale les pays développés ». 

Cuba a dit s’être prononcée en faveur du texte mais a précisé que ce vote ne doit pas être considéré comme une reconnaissance des exercices discriminatoires à l’encontre des pays en développement.  La délégation a condamné les passages ayant trait au Nicaragua, à la Syrie, à l’Éthiopie et à plusieurs autres pays.  Ces pratiques ne ciblent que des pays en développement, « curieusement », alors qu’il ne dit mot des violations des droits humains ayant lieu dans les pays développés, a-t-elle observé.  Le « deux poids, deux mesures » alimente la défiance et n’améliore en rien la situation sur le terrain, a insisté la délégation. 

L’Éthiopie s’est dite préoccupée par les approches sélectives et la politique du « deux poids, deux mesures », qui mettent à mal les principes d’objectivité et d’inclusivité du CDH.  La seule façon efficace de régler les problèmes de droits humains passe par le respect mutuel, a répété la délégation, selon laquelle la politisation des droits humains n’aide en rien.  Elle a également critiqué les passages du rapport concernant son pays. 

À son tour, la République arabe syrienne a condamné la politisation des questions relatives aux droits humains et leur utilisation au service de la politique de pays influents.  Constatant que son pays est la cible de mécanismes n’ayant plus aucun lien avec des instruments internationaux des droits humains, elle a dénoncé un « deux poids, deux mesures », un rapport politisé et des décisions injustes et biaisées, particulièrement à l’endroit de la Syrie.  Pour ces raisons, elle a décidé de s’abstenir. 

L’Érythrée a dit avoir voté en faveur du projet de résolution, malgré des réserves concernant des initiatives qui vont directement à l’encontre des principes du CDH.  Elle a aussi critiqué les passages ciblant les pays en développement, qui entravent les efforts déployés pour le bien de leur propre peuple.    

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Par le projet de résolution intitulé « Appel mondial à une action concrète pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/77/L.23/Rev.1), présenté par le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par 126 voix pour, 17 contre, 36 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou de la ratifier.  En outre, elle demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de retirer les réserves formulées à l’égard de l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément au paragraphe 75 de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  

Elle se féliciterait de la création de l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine et l’inviterait, ainsi que le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, à contribuer à l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine.

Elle se féliciterait également que le 31 août ait été proclamé Journée internationale des personnes d’ascendance africaine et inviterait les États Membres, entre autres, à célébrer comme il convient la Journée internationale des personnes d’ascendance africaine, notamment dans le cadre d’initiatives éducatives et d’activités de sensibilisation du public, afin de promouvoir les extraordinaires contributions de la diaspora africaine de par le monde et d’éliminer toutes les formes de discrimination envers les personnes d’ascendance africaine.  

Par ailleurs, elle encouragerait les États à examiner l’ampleur et les effets du racisme systémique et à adopter, pour combattre ce phénomène, des mesures juridiques, politiques et institutionnelles efficaces qui ne se réduisent pas à une somme d’actes individuels, et demanderait que soient pris en compte les effets de la discrimination et de l’inégalité raciales subies par les enfants d’ascendance africaine dans tous les domaines de la vie, y compris l’administration de la justice, l’application de la loi, l’éducation, la santé, la vie de famille et le développement.  

Enfin, elle soulignerait qu’il est primordial d’accroître le soutien du public à la Déclaration et au Programme d’action de Durban et la participation de la société civile et des autres parties prenantes concernées à leur concrétisation.

Explications de vote

Avant le vote, l’Afrique du Sud a déploré le manque d’engagement de certains États contre le racisme, ainsi que les « mensonges » au sujet de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, soulevant notamment la question de l’antisémitisme.  Certains invoquent aussi à tort que la responsabilité juridique ne concerne pas le passé, ce qui leur permettrait de contourner la réparation de leurs erreurs passées, a regretté la délégation qui a déploré l’absence de consensus autour du projet, appelant les États Membres à se placer « du côté du droit et de la morale ».

Israël a estimé au contraire que la Déclaration et le Programme d’action de Durban sont « souillés par l’antisémitisme », et que ce document politise la lutte contre le racisme. La lutte contre le racisme et l’antisémitisme devrait pourtant constituer un combat commun, et non une source de division, a estimé la délégation qui a annoncé qu’elle votera contre le projet.

Des éléments considérés comme antisémites sont aussi à l’origine de l’opposition des États-Unis a expliqué leur délégation, fustigeant une approche partiale au sujet d’Israël.  

Le Royaume-Uni a exprimé une position similaire, arguant en outre que la réparation des erreurs du passé et la lutte contre le racisme ne peuvent se concrétiser que par une approche collective et nouvelle.  Or pour la délégation, le projet de résolution ne propose pas de nouvelle approche permettant de trouver un consensus.

À l’issue du vote, l’Uruguay s’est dissocié des paragraphes 11 du préambule et 24 et 31 du dispositif.

L’Union européenne a regretté que la Troisième Commission n’ait pu suffisamment travailler sur les modifications proposées pour le texte cette année, dénonçant des consultations informelles et justifiant ainsi son vote contre le projet.

La Nouvelle-Zélande a souligné que son cadre légal jette les bases du respect réciproque entre les peuples autochtones et le gouvernement du pays.  Elle a reconnu que les conséquences de la colonisation continuent de se faire ressentir au travers d’une discrimination raciale profondément ancrée, notamment envers le peuple autochtone maori, et a assuré lutter contre ce phénomène au niveau national.

La République islamique d’Iran, a regretté que le projet ne soit pas adopté par consensus.  La délégation a estimé qu’aucun argument ne pourra justifier les actions d’Israël.  Le blocus imposé à la population palestinienne, et les violations des droits humains dans leur ensemble sont horrifiantes, s’est ému l’Iran, qui a précisé avoir voté pour le projet.

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales

Par le projet de résolution sur « Les droits humains dans l’administration de la justice » (A/C.3/77/L.31/Rev.1), présenté par l’Autriche et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe de prendre en compte les questions de genre dans le système de justice pénale en encourageant l’adoption de mesures qui soient adaptées aux besoins propres à chaque genre, pour les délinquants comme pour les victimes, et qui permettent notamment de protéger les femmes et les filles contre une nouvelle victimisation au cours des procédures pénales. 

Elle exhorterait les États à assurer la pleine, égale et véritable participation des femmes à tous les niveaux, et à garantir leur accès plein et égal à la justice sans discrimination, y compris en prenant des mesures législatives et pratiques pour supprimer les obstacles, démonter les stéréotypes liés au genre, assurer l’égalité des femmes et des filles dans l’administration de la justice et offrir aux femmes et aux filles privées de liberté une protection maximale contre toutes les formes de violence. 

De même, l’Assemblée générale soulignerait que les États doivent exercer une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques en matière d’entretien et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées (…), compte tenu, selon qu’il convient, des Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations (Principes de Méndez). 

En outre, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à envisager de créer, de maintenir, ou de les améliorer s’ils existent déjà, des mécanismes nationaux indépendants ayant pour mission de contrôler tous les lieux de détention; et leur demanderait en outre de prêter dûment attention aux violences sexuelles et fondées sur le genre dans le contexte de la détention.  Par ailleurs, elle exhorterait les États à s’efforcer de réduire, s’il y a lieu, le recours à la détention provisoire, qui devrait être une mesure de dernier recours d’une durée aussi brève que possible.  L’Assemblée générale exhorterait également les États à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en lien avec l’utilisation des technologies numériques pour prévenir et éliminer, en droit et dans la pratique, la discrimination à l’égard des personnes vulnérables ou marginalisées dans l’administration de la justice. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait les États à envisager de tenir compte, selon qu’il conviendra, des Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale , à l’occasion de l’élaboration, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation des textes, politiques, programmes, budgets et mécanismes visant à éliminer la violence contre les enfants dans ce contexte. 

Enfin, elle demanderait aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice lorsqu’ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et punissent les personnes jugées coupables d’avoir violé les droits humains de ces personnes. 

Explications de position

Après l’adoption du projet de résolution, les États-Unis  se sont dit préoccupés par le fait que le texte appelle les États à appliquer des dispositions au titre de traités auxquels ils ne sont pas parties, y compris la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention relative aux droits de l’enfant.  Par ailleurs, la délégation a contesté la référence faite aux principes de nécessité et de proportionnalité, rappelant que de telles considérations ne sont pas reconnues de manière universelle ou internationale. Le droit international a laissé ces questions à l’appréciation des organes judiciaires et des tribunaux au sein de chaque État, a-t-elle fait valoir.  La délégation a également jugé que l’appel à créer des mécanismes indépendants pour la surveillance des lieux privés de liberté n’est pas conforme aux normes américaines.  Elle s’est par ailleurs déclarée déçue de voir que nombre de références importantes au genre ont été « diluées ou éliminées ».  S’agissant de l’âge de la responsabilité pénale, elle a signalé qu’il est variable dans les différentes juridictions des États-Unis.  Enfin, elle a exprimé des réserves quant aux libellés sur les droits de l’enfant. 

Le Saint-Siège a estimé que les enfants ayant commis des infractions ne peuvent être considérés comme des adultes au regard de la justice.  Il a ensuite fait part de ses préoccupations quant à l’usage du terme « rescapées », qu’il a qualifié d’« ambigu et controversé », lui préférant celui de « victimes ».  L’Observateur permanent a ensuite émis ses réserves quant à l’emploi du terme « genre » et de ses « dérivés », arguant que le genre ne repose que sur la différence biologique entre hommes et femmes. 

Droit des peuples à l’autodétermination

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/77/L.50), présenté par l’Égypte au nom de l’Organisation de la coopération islamique et adopté par 167 voix pour, 5 contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 7 abstentions (Cameroun, Guatemala, Îles Salomon, Kiribati, Palaos, Rwanda et Togo), l’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.  

Déclarations et explications de vote

Avant le vote, la délégation de Palestine a rappelé que le droit à l’autodétermination reste la pierre angulaire de la Charte des Nations Unies.  Pour le peuple palestinien, ce droit est permanent, inaliénable et sans condition et sa réalisation est la seule voix pour parvenir à une paix juste et durable au Moyen-Orient, a souligné la délégation.  Or, a-t-elle déploré, les activités de peuplement, le bouclage de Gaza, les démolitions de foyers, le déplacement de force d’une partie des populations palestiniennes, les confiscations de terre, l’exploitation de ressources naturelles, les arrestations, les détentions arbitraires et les actes de violence commis par les colons encouragés par la Puissance occupante sont autant de violations graves du droit international.  Ils contreviennent, en outre, aux deux principes clefs que sont l’inadmissibilité de l’occupation par la force et le droit à l’autodétermination.  Ces violations doivent cesser si nous voulons que la paix puisse s’installer, a conclu la délégation en enjoignant tous les États Membres à voter en faveur de ce projet qui est un « premier pas collectif » en direction de cet objectif. 

Israël a assuré ne pas remettre en question le droit des peuples à l’autodétermination.  Au contraire, a fait valoir la délégation, tous les ans, nous nous rallions au consensus sur la résolution parallèle présentée au titre du même point de l’ordre du jour et portant sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination.  Le peuple juif connaît l’importance de ce droit, a-t-elle souligné.  Cependant, Israël remet en question les motivations politiques qui sont derrière cette résolution, a ajouté la délégation, selon laquelle ce texte est un parfait exemple du « deux poids, deux mesures ».  Dénonçant cette politisation du travail de la Troisième Commission, elle a regretté que cela « mine encore et encore » la crédibilité des Nations Unies. 

La République arabe syrienne a soulevé une motion d’ordre pour indiquer qu’elle souhaite se porter coauteure du projet de résolution. 

Les États-Unis se sont dit opposés à ce projet de résolution qui n’est « en rien propice » aux efforts visant à faire régner une paix durable au Moyen-Orient.  Selon eux, ce texte ne réunit pas les conditions permettant des négociations entre Israéliens et Palestiniens pour parvenir à une solution à deux États.  Ils ont donc décidé de voter contre. 

Après le vote, l’Australie a indiqué s’être prononcée en faveur de ce texte, qui réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et ses aspirations légitimes à un État.  Cela est conforme à notre position de principe pour la solution des deux États, laquelle ne peut être réalisée qu’à travers des négociations entre les parties, a précisé la délégation.  Cependant, a-t-elle nuancé, nous restons un « ami fidèle » d’Israël et nous continuerons à nous opposer aux biais anti-israéliens dans les enceintes multilatérales. 

L’Afrique du Sud a regretté que le droit à l’autodétermination du peuple palestinien soit foulé au pied par le Gouvernement israélien, voyant des similarités entre les agissements d’Israël et des aspects associés aux colonies.  De fait, a expliqué la délégation, ce déni du droit à l’autodétermination est une composante du colonialisme, tout comme le sont la « dépossession » et la « subjugation » des peuples colonisés.  Elle a, en outre, fait part de sa vive inquiétude face à la « fragmentation stratégique » du territoire palestinien, aggravée par les activités de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Il est regrettable que rien de concret n’ait été fait pour lutter contre ce « crime d’apartheid », a conclu la délégation. 

Enfin, l’Argentine, qui a voté en faveur du projet de résolution, a rappelé qu’elle reconnaît la Palestine, comme un État libre et indépendant, à l’intérieur des frontières de 1967.  Elle a ajouté qu’elle se pliera à ce qui sera arrêté par les parties au cours du processus de négociation.  La délégation a d’autre part réitéré sa position irrévocable en faveur du droit d’Israël à être reconnu par tous et à vivre dans la paix et la sécurité à l’intérieur de ses frontières. 

Droits de réponse  

Exerçant son droit de réponse, le représentant du Royaume-Uni a réagi à la déclaration de l’Espagne, en réaffirmant la souveraineté de son pays sur le détroit et le territoire de Gibraltar, rappelant que celui-ci est un territoire séparé, reconnu par les Nations Unies et inclus depuis 1946 sur la liste des territoires non autonomes.  Il a rappelé également que le peuple de Gibraltar jouit du droit à l’autodétermination et qu’une constitution a été adoptée via un référendum qui permet des relations modernes entre le Royaume-Uni et Gibraltar.  Dans ce cadre, a-t-il précisé, le gouvernement de ce territoire est responsable de tous les domaines de politique, sauf la défense, les affaires étrangères et la sécurité.  Indiquant que son pays reste ouvert à un dialogue sur des propositions avancées par Gibraltar, le délégué a cependant averti qu’il ne peut être question de passer un arrangement qui ferait passer ce peuple sous la souveraineté d’un autre État, contre la volonté du peuple de Gibraltar.  Dès lors, a conclu la délégation, nous ne passerons pas par un processus de négociation qui ne satisferait pas Gibraltar.  

Le représentant de l’Espagne a répondu au Royaume-Uni concernant la situation du territoire de Gibraltar.  Il a relevé que, selon l’ONU, ce territoire est « sans aucun doute une colonie » et est inscrit dans la liste des territoires non autonomes, avant de condamner les tentatives de la « puissance administrative » de revendiquer un éventuel droit à l’autodétermination.  « C’est l’Espagne qui est colonisée, pas l’inverse », a-t-il fait valoir.  Pour l’Espagne, a ajouté le délégué, le Royaume-Uni occupe aussi, sans aucun titre, une portion de la mer territoriale de l’Espagne, ainsi que d’autres territoires saisis par la force. 

Le représentant du Royaume-Uni a réfuté les allégations de l’Espagne selon lesquelles son pays occuperait de façon illégale des espaces et des eaux entourant Gibraltar.  Il a rappelé qu’en vertu du droit international, les eaux territoriales découlent d’une souveraineté exercée sur la terre.  Par conséquent, l’État souverain sur la terre l’est aussi sur la mer jusqu’à 3 milles marins, a-t-il ajouté, affirmant que le Royaume-Uni continuera de défendre sa souveraineté à Gibraltar.

Application des instruments relatifs aux droits humains

Par le projet de résolution « Organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/77/L.40), présenté par l’Islande et adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268.   

Elle noterait que la pandémie de COVID-19 a montré la nécessité de faire en sorte que les organes conventionnels soient mieux à même de travailler et d’interagir en ligne, relèverait également l’important potentiel que recèle la numérisation pour ce qui est d’améliorer l’efficacité, la transparence et l’accessibilité de ces organes (…) et encouragerait lesdits organes à poursuivre leurs efforts pour favoriser l’utilisation des technologies numériques dans leur travail, tout en soulignant que l’interaction en personne y demeure un élément indispensable.   

Explication de position

Après l’adoption, El Salvador a dit s’être joint au consensus sur ce texte et a réitéré son appel pour que les négociations puissent être menées par vidéoconférence. 

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales

Par le projet de résolution, intitulé « Le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit » (A/C.3/77/L.39) présenté par le Maroc et adopté sans vote, tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale engagerait vivement les États Membres à envisager de mettre en place des institutions des ombudsmans et des médiateurs qui soient indépendantes et autonomes au niveau national et, s’il y a lieu, aux niveaux régional et local, conformément aux principes de Venise sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur.  

L’Assemblée générale engagerait notamment les États Membres à veiller à ce que les institutions des ombudsmans et des médiateurs et leur personnel bénéficient de protections adéquates contre le recours injustifié et arbitraire à une procédure judiciaire concernant des tâches effectuées dans le cadre de leurs activités et obligations légales. 

Elle encouragerait aussi les États Membres à assurer à leur institution nationale de l’ombudsman ou du médiateur, la protection voulue contre les pressions, les représailles, l’intimidation et les menaces (…) et un financement suffisant pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat en toute indépendance.   

Enfin, elle prierait sa présidence d’organiser, dans la limite des ressources disponibles, à la soixante-huitième session, une réunion débat de haut niveau sur le thème: « Accessibilité́ et ouverture: élaborer des initiatives stratégiques pour mieux faire connaître au public le rôle et le travail des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit ». 

Explication de position

Après l’adoption, le Japon, coauteur du projet de résolution, a salué son adoption par consensus et a félicité le Maroc pour ses consultations inclusives.  Le Japon s’est notamment réjoui de l’amendement oral apporté au texte.  Il a cependant regretté d’avoir été informé « à la dernière minute » de possibles implications budgétaires, ce qui a entraîné des modifications dans le texte.  Il a rappelé à cet égard que tout coût supplémentaire associé à ce texte doit être discuté au cours des consultations et non après. 

Religion ou conviction

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/77/L.47), présenté par l’Égypte au nom de la Conférence de la coopération islamique et adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la persistance de graves stéréotypes malveillants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.  Elle condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.  

L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue; de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; et de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction, entre autres.  Elle leur demanderait également de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux.  

De même, l’Assemblée générale demanderait à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits. 

Explication de position

La République arabe syrienne a indiqué que, n’étant pas membre de l’Organisation de la coopération islamique, elle ne souhaite pas se porter coauteur de ce projet de résolution.  

Contrôle international des drogues

Par le projet de résolution intitulé « Aborder et combattre le problème mondial de la drogue dans le cadre d’une stratégie globale, intégrée et équilibrée » (A/C.3/77/L.13/Rev.1), présenté par le Mexique et adopté par 116 voix pour, 9 contre (Bélarus, Cameroun, Fédération de Russie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Türkiye) et 45 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale avec les États les plus directement concernés par la culture illicite de plantes servant à fabriquer des drogues et par la production, la fabrication, le transit, le trafic et la distribution illicites et l’abus de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris de drogues de synthèse. 

Elle leur demanderait aussi de promouvoir la prestation d’une assistance technique à ces États aux fins de l’élaboration et de l’application de politiques globales et intégrées, et du renforcement des programmes nationaux de prévention, d’intervention rapide, de traitement, de prise en charge, de réadaptation et de réinsertion sociale.  Elle les encouragerait également à promouvoir l’intégration, dans les politiques nationales en matière de drogues, d’éléments de prévention et de traitement des surdoses, en particulier des surdoses d’opioïdes. 

Elle exhorterait les États Membres à atténuer les conséquences néfastes de l’abus des drogues pour la santé et la société en adoptant une stratégie globale, notamment des outils d’assistance technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et en veillant à ce que des traitements reposant sur des preuves scientifiques soient disponibles. 

De plus, elle prierait instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue et de faire en sorte que ces fonds contribuent à enrayer l’épidémie de VIH/sida qui se propage parmi les usagers de drogues injectables ainsi qu’en milieu carcéral. 

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de promouvoir et mettre en œuvre, face aux infractions liées aux drogues, des mesures de justice pénale efficaces qui permettent de traduire en justice les auteurs de tels actes.  Elle les encouragerait d’autre part à promouvoir la mise en place de politiques, pratiques et directives nationales prévoyant l’imposition de peines proportionnées à la gravité des infractions et à faire en sorte que les mesures de justice pénale ne soient plus axées sur la répression et la stigmatisation, mais sur des stratégies à plus long terme de prévention des crimes, de réadaptation, de justice réparatrice et de réinsertion sociale. 

Elle encouragerait en outre les États Membres à adopter des stratégies de gestion coordonnée des frontières et à veiller à ce que les mesures prises pour prévenir la culture illicite de plantes contenant des stupéfiants et des substances psychotropes et les éradiquer respectent les droits humains fondamentaux et tiennent dûment compte des utilisations licites traditionnelles ainsi que de la protection de l’environnement. 

Déclaration d’ordre général et explications de vote

Avant le vote, la République tchèque, au nom de l’Union européenne, a salué les efforts pour améliorer le texte, soulignant l’importance de l’équilibre entre le système de justice et la coopération internationale, en tenant compte des victimes du trafic des stupéfiants.  Elle a vivement regretté que le consensus n’ait pas prévalu sur ce texte qui, a-t-elle souligné, n’a pas pour but de saper les mandats et la coopération dans ce domaine.  De plus, le texte comprend des références importantes aux droits humains et envoie un message très important aux entités de l’ONU, a souligné la délégation qui a indiqué que les États membres de l’UE voteront en faveur du texte.  Cet avis a été appuyé par la France, ainsi que le Canada et la Colombie. 

Le Luxembourg a souligné que le problème mondial de la drogue appelle à établir un équilibre entre les droits humains et d’autres problématiques, ce que parvient à refléter le projet de résolution en se basant sur le libellé agréé des versions précédentes.  Il a déploré la demande de mise aux voix et a précisé qu’il voterait pour.

De son côté, le Guatemala a estimé que pour faire face au problème mondial de la drogue, il importe de garantir et de faciliter l’accès aux substances contrôlées à des fins scientifiques et médicales.  Toute approche en matière de justice pénale doit donc être accompagnée de mesures axées sur la promotion de la santé des individus d’une manière qui ne favorise pas la stigmatisation et qui contribue à réduire les dommages causés par la consommation de drogues. 

Ce texte qui n’a rien de commun avec la résolution omnibus annuelle, a renchérit la Fédération de Russie qui a elle aussi questionné la décision d’abandonner une approche jouissant d’une approbation universelle au profit de nouvelles « initiatives douteuses ».  Les facilitateurs ont été à plusieurs reprises informés qu’il n’y aurait pas de consensus sur leur texte, et face à une telle situation la stratégie la plus raisonnable aurait été de se limiter à une mise à jour technique du document de l’année dernière.  Au lieu de cela, les facilitateurs se sont obstinés à vouloir faire passer un texte délibérément non consensuel, déséquilibré et tout simplement inacceptable, a reproché la délégation pour qui l’objectif ultime des efforts internationaux visant à édifier une société sans drogue n’existe plus.  Elle a également déploré l’absence de paragraphes importants sur l’éradication de la culture du pavot à opium, de la feuille de coca et du cannabis; la production et le trafic illégaux de drogues; ainsi que le blanchiment des revenus de la drogue. 

La délégation russe s’est de plus opposée à l’incorporation des droits humains au texte dont le sujet, a-t-elle estimé, n’a rien à voir avec cette question.

Le problème mondial de la drogue est un phénomène complexe qui, outre ses conséquences socioéconomiques, constitue une grave menace pour la sécurité nationale de nombreux pays, dont la Russie, a dit la délégation qui a indiqué qu’elle votera contre tout comme le Nigéria qui a regretté que le texte ne reflète pas les positions de nombreuses délégations.  Même son de cloche du côté de la République islamique d’Iran et du Pakistan qui a déploré que sur le fond ce projet de résolution ne dispose pas d’objectifs pour bâtir des sociétés exemptes de drogue.  La Türkiye a regretté que des propositions contenues dans le texte omnibus ne figurent plus dans le projet de résolution actuel ce qui réduit, à ses yeux, la portée. 

Le Sénégal a lui aussi décidé de ne pas se porter coauteur, regrettant la tendance tous azimuts à incorporer un langage non consensuel et décidé de s’abstenir, tout comme la Libye pour qui le problème de la drogue est une question liée à la sécurité nationale.  Il est regrettable que le texte ne s’attaque pas au cœur du problème des stupéfiants, a fait valoir Sri Lanka, appuyée par l’Inde qui a regretté l’absence de prise en compte de ses impacts socioéconomiques.  Un avis partagé par l’Égypte qui a noté que des éléments essentiels du système de justice et de l’application de la loi ont été éliminés.  Cette version sape tout le système international, s’est-elle émue. 

Renoncer à la résolution omnibus attendue pour présenter une résolution de portée limitée était une décision malheureuse, a déclaré à son tour la Jamaïque qui a elle aussi pointé la perte d’éléments clefs, ainsi que la recontextualisation d’un langage technique agréé et l’affaiblissement du rôle des parties prenantes clefs, dont l’ONUDC et de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).  Une résolution portant un nouveau titre et ayant un nouvel objectif est, de fait, une nouvelle résolution, at-elle soutenu. 

La Suisse a regretté que la résolution se concentre principalement sur la réduction de l’offre et de la demande, ignorant les questions d’accès et de disponibilité́ des médicaments contrôlés, ces derniers n’étant liés ni à la réduction de la demande, ni à la réduction de l’offre. 

Prenant la parole, le Mexique a déploré que la Fédération de Russie n’ait pas fait part de son intention de demander une mise aux voix en « temps utile et de manière transparente », s’inquiétant que la Commission souffre d’une « épidémie » de désinformation, promue par les mêmes tendances que sur les plateformes de médias sociaux.  Ce projet de résolution est le fruit de plus de 25 heures de négociations en salle et de consultations bilatérales et le résultat final reflète un équilibre des positions et des priorités de toutes les délégations, a soutenu la délégation qui a déploré le précédent créé par la délégation russe en demandant le vote.

À l’issue du vote, la Malaisie s’est dit préoccupée par le fait que la résolution ne soit ni complète ni équilibrée, en mettant trop l’accent sur les droits humains et en omettant des paragraphes clés des résolutions des années précédentes.  On y sous-estime le rôle de certains organes clés comme l’ONUDC, a noté la délégation, ajoutant que le processus de négociation a été très ambigu.  Ainsi, nous nous sommes abstenus, a-t-elle indiqué, demandant que la résolution omnibus soit réinstituée dans les sessions prochaines.  

Cuba a invité à éviter l’emploi de termes dont la définition et la portée n’est pas claire pour tous les États, jugeant par ailleurs que ce projet de résolution ne va pas dans la bonne direction.  Nous n’avons pas disposé du temps nécessaire pour parvenir au consensus et ainsi nous nous sommes abstenus, a-t-elle indiqué, appelant à ne pas faire de ce texte la base future pour l’examen du problème mondial des drogues. 

Le Venezuela a jugé essentiel de respecter le principe de souveraineté et de non-ingérence et a estimé que le projet de résolution aurait pu mieux refléter les inquiétudes de tous les États, appelant à poursuivre les débats sur cette question.  Selon la délégation, les conventions sur les stupéfiants; les substances psychotropes; et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes doivent être mieux reflétées dans le texte qui doit en outre inviter à adopter des mesures plus fortes en ce qui concerne le respect de la loi.

L’Arabie Saoudite a indiqué s’abstenir, les changements introduits étant drastiques, ce qui aurait exigé davantage de temps pour comprendre leur impact et ratification.  

Le Nicaragua a regretté que les facilitateurs n’aient pas tenu compte de la demande de la majorité des délégations qui était favorable au maintien du texte de la résolution omnibus, notant que la nouvelle approche éloigne du consensus.  Le projet de résolution n’a pas tenu compte des principes fondamentaux de la coopération internationale et a atténué l’importance de la mise en application de la loi, a regretté la délégation qui a jugé inacceptable que le principe de coopération internationale ait été remplacé par la question des droits humains.  

Singapour a rappelé s’être toujours ralliée au consensus sur la résolution omnibus et s’est dit préoccupé par ce nouveau projet de résolution, jugée « déséquilibrée et ne tenant pas compte de la gravité du problème ».  Ce texte a omis des libellés des résolutions précédentes, en particulier le paragraphe 1 de la résolution de l’an dernier qui réaffirme l’importance des documents agréés internationaux, a dénoncé la délégation.  En outre, le texte fait passer les droits humains des toxicomanes au premier plan, au détriment de la sécurité ou de la coopération juridique.  Par ailleurs, les négociations ont été entachées par des problèmes de procédures puisque Singapour pensait actualiser la résolution omnibus et n’a compris que plus tard qu’il s’agissait d’un nouveau projet de résolution. 

Le texte comporte désormais des lacunes et est déséquilibrée, a regretté à son tour l’Iraq, qui a précisé s’être abstenu, de même que le Viet Nam qui a décrié la présentation d’un projet inéquitable qui ne tient pas compte des points de vue de toutes les délégations. 

Il est important de trouver un équilibre entre la lutte contre le crime et le respect des droits humains, en reconnaissant les différentes politiques nationales de lutte contre les stupéfiants et en cherchant le plus large consensus international possible, a souligné la Chine qui a elle aussi estimé que le texte place un accent excessif sur la question des droits humains.  La lutte contre la drogue est avant tout une question de sécurité nationale et de justice pénale, et doit être traité comme tel dans les affaires internationales, a appuyé à son tour Saint-Kitts-et-Nevis qui s’est dit insatisfaite de la manière dont la question a été traitée.  L’Érythrée a indiqué qu’elle aurait souhaité voir le texte mettre davantage l’accent sur le rôle de la Commission des stupéfiants, jugeant regrettable le peu de place accordé à la justice qui est pourtant essentielle pour dissuader les criminels et tenir responsable ceux qui s’enrichissent.  

Les États-Unis ont affirmé être convaincu que le projet de résolution reflète les difficultés que rencontrent les gouvernements aujourd’hui.  Nous espérons qu’il s’agit de la première et dernière fois que ce texte sera mis aux voix, a indiqué la délégation.  

Le problème de la drogue est une lutte qui ne saurait réussir sans coopération internationale, a souligné à son tour l’Indonésie.  La résolution de l’an dernier fournissait un texte complet, alors que le texte actuel ne reflète pas des éléments essentiels tels que la promotion de la coopération.  La délégation a par ailleurs estimé qu’il aurait fallu trouver un meilleur équilibre avec la question des droits humains, appelant à éviter de politiser ces droits pour défendre certaines positions.  Enfin, elle a appelé à défendre les principes de justice pénale, indiquant avoir dû malheureusement s’abstenir lors du vote. 

La Mongolie a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution car il reflète certains bons éléments, tout en regrettant que le processus de négociation ne se soit pas déroulé dans un esprit de consensus.  

Tout en se félicitant des nombreux éléments positifs du projet, le Liban a indiqué qu’il aurait lui aussi souhaité un équilibre plus clair entre les organes d’application de la loi et la coopération internationale d’une part et l’agenda des droits humains d’autre part.  La République arabe syrienne a estimé que la résolution actuelle est déséquilibrée et ne reflète pas les inquiétudes de tous les États Membres.  Certains disent que le texte redonne l’équilibre au texte de l’an dernier, adopté par consensus.  Mais ici, il n’y a ni consensus, ni équilibre, a-t-elle affirmé.  

Le Saint-Siège a estimé que le problème des stupéfiants devrait être traité non pas en légalisant les drogues, mais en se concentrant sur la prévention.  Il a regretté qu’au lieu de refléter un équilibre soigneux, le projet de résolution se concentre davantage sur certains aspects au détriment d’autres, déplorant l’adoption d’un texte avec une portée beaucoup plus limitée que celui de l’année précédente.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Par le projet de décision intitulé « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/77/L.67), adopté par consensus, tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale approuverait ce projet de programme de travail, sous réserve des décisions qu’elle pourrait prendre ultérieurement.

Elle inviterait par ailleurs le Bureau de la Troisième Commission à la soixante-dix-huitième session à tenir compte, lorsqu’il établira le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour la soixante-dix-huitième session, du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission qui figurent dans le document portant la cote A/C.3/77/CRP.2.

Le Président de la Commission a précisé que, compte tenu de l’adoption du projet de résolution « Aborder et combattre le problème mondial de la drogue dans le cadre d’une stratégie globale, intégrée et équilibrée », un amendement oral a été apporté au projet de décision, retirant le point 4 intitulé « Contrôle international des drogues » du projet de programme de travail pour la soixante-dix-huitième session.

Déclarations générales

Après l’adoption du projet de décision, El Salvador, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, s’est interrogé sur la question de savoir s’il ne serait pas préférable de prévoir plus de temps, l’an prochain, entre la semaine de haut niveau et la soixante-dix-huitième session de la Commission.  Cela permettrait aux délégations, notamment aux petites, de s’organiser au niveau interne, a-t-il expliqué, suggérant en outre que les dates soient établies conformément aux sessions du Conseil des droits de l’homme pour disposer d’un calendrier prévisible. 

Parlant également au nom d’un groupe de pays, les États fédérés de Micronésie ont demandé une assistance sur le programme de travail de la prochaine session.  Ils ont regretté l’absence de coordination entre la plénière de l’Assemblée générale et les grandes commissions pour ce qui est du calendrier, appelant à limiter les chevauchements, surtout pour les petites délégations qui disposent de moyens limités.  Un point de vue soutenu par l’Australie, qui en son nom et celui de la Nouvelle Zélande, a reconnu les défis auxquels font face les petites délégations.  Chaque État Membre devrait participer sur un pied d’égalité aux consultations officieuses et aux prises de décision, a-t-elle fait valoir. 

À son tour, Trinité-et-Tobago a demandé de tenir compte des petites délégations. Il faut qu’il y ait une volonté de se mettre d’accord sur les dates, a-t-elle plaidé.  Elle a également regretté le retrait du point relatif au « Contrôle international des drogues » du programme de travail de la soixante-dix-huitième session, s’interrogeant sur la raison de cette suppression.

Le Secrétaire de la Commission a répondu à ces délégations que la date du début des travaux de la Commission est traditionnellement liée au premier jour de la session de l’Assemblée générale en septembre et à la fin du débat général.  C’est sur cette base que nous avons fixé la séquence, a-t-il expliqué.  Quant au point retiré du programme de travail, il sera examiné lors de la soixante-dix-neuvième session, conformément au projet de résolution A/C.3/77/L.13/Rev.1 qui vient d’être adopté, a ajouté le Secrétaire

Déclaration de clôture

M. JOSÉ ALFONSO BLANCO CONDE, Président de la Troisième Commission, s’est félicité de la tenue d’une session « positive » au cours de laquelle les objectifs ont été atteints.  Il a également salué la ténacité des délégations, évoquant les centaines de déclarations prononcées lors des discussions générales, soit le niveau le plus élevé en 10 ans, ainsi que l’intervention de 71 titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, un autre record, qui ont précédé une série de débats interactifs marqués par 1 338 interventions des États Membres.  Il a aussi évoqué la tenue de 327 consultations officieuses, précisant que les travaux de la Commission ont débouché sur l’adoption de 51 résolutions et une décision, processus marqué par la présentation de 14 amendements et 28 mises aux voix.

Il s’est réjoui aussi d’avoir officié la première session en présentiel depuis la période pandémique.  « Maintenant que nous sommes ensemble », nous obtenons de meilleurs résultats pour préserver les droits de 8 milliards d’êtres humains, s’est réjoui le Président.  Le Président a ensuite remercié le Secrétariat, un outil capital pour le travail de la Commission, les interprètes mais également les représentants de la presse qui permettent aux discussions des délégations « de faire écho à l’extérieur de ces murs, ce qui est essentiel pour nos objectifs ».  « Maintenons nos ponts et laissons nos portes ouvertes », a-t-il lancé en guise de conclusion.

Comptez-vous continuer à répéter, chaque année, les mêmes positions bien connues ou, poussés par les crises mondiales, allez-vous vous mettre en action et réaliser des avancées?  C’est la question qu’a posée, aujourd’hui aux délégations, le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőrösi, pendant l’examen de la réforme du Conseil de sécurité, une question inscrite à l’ordre du jour depuis 43 ans et qui fait l’objet de négociations intergouvernementales depuis 17 ans.

Comment surmonter l’impasse dans une réforme qui porte sur cinq grandes thématiques, à savoir la catégorie des membres, la représentation géographique, la taille et les méthodes de travail, la question du droit de veto, et les relations avec l’Assemblée générale?  Une nouvelle fois, les tenants d’un texte unique de négociations à mettre éventuellement aux voix et ceux d’un consensus préalable se sont opposés.  Mais face à un monde secoué, comme l’a dit le Président de l’Assemblée générale, par les guerres, les changements climatiques, la dette insoutenable et les crises alimentaire, énergétique et sanitaire, l’urgence est là.

Au cours de la semaine de haut niveau, au mois de septembre, un tiers des dirigeants du monde ont insisté sur la nécessité urgente de réformer le Conseil de sécurité, soit plus du double par rapport à 2021, a fait observer le Président de l’Assemblée.  Membre du G4, avec l’Allemagne, le Brésil et le Japon, qui réclament chacun un siège permanent au sein d’un Conseil élargi, l’Inde a affirmé qu’un texte unique de négociations, attribuant à tous des positions claires, est la meilleure manière d’avancer.  Elle a rappelé que plus de 164 États Membres soutiennent cette position comme l’indique la lettre que Saint-Vincent-et-les Grenadines a adressée au Secrétaire général en 2017.

Aujourd’hui, au nom du L69, un groupe de 42 pays en développement pro-réforme, ce pays a annoncé avoir lancé, hier, un « appel à l’action » à l’ensemble des États Membres qui souligne la nécessité de lancer un processus « formel » de négociations, conforme aux méthodes de travail et de prise de décisions énoncées dans la Charte des Nations Unies, et pourquoi pas, ont estimé plusieurs délégations, fondé sur les « éléments révisés de convergence et de divergence », élaborés par les coprésidents des négociations intergouvernementales.

Il nous faut, a martelé le Brésil, non seulement un texte de négociations, mais des comptes rendus, des procès-verbaux et une diffusion en ligne pour faciliter le travail des petites délégations.  Les négociations intergouvernementales, s’est-il expliqué, se sont révélées inefficaces et continuer ainsi, c’est demander à l’orchestre du Titanic de continuer de jouer alors que le bateau coule.  Au moment où la communauté internationale fait face à la violation d’une exceptionnelle gravité de la Charte des Nations Unies que constitue l’agression russe de l’Ukraine, la nécessité de consolider notre système de sécurité collective est démontrée.  Il est urgent d’entamer de réelles négociations sur la base d’un projet de texte unique, a acquiescé la France.

Un texte de négociations ne peut que porter préjudice au processus actuel, a argué le Pakistan, membre du Groupe « Unis pour le consensus ».  Il a plutôt imputé le surplace actuel au refus de certains États de faire preuve de la moindre souplesse ou de tenir compte de la position des autres.  Il a en particulier pointé du doigt le G4, en rappelant que c’est la catégorie des sièges permanents qui est la cause des difficultés du Conseil.  Le problème ne saurait être la solution, a-t-il martelé, épinglant un membre du G4 qui refuse systématiquement de mettre en œuvre les résolutions du Conseil et jugeant diamétralement opposées les revendications de ce Groupe et celles de l’Afrique qui ne réclame pas de sièges permanents individuels.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, la Sierra Leone a rappelé que son continent est non seulement absent de la catégorie des membres permanents, mais aussi sous-représenté dans celle des membres non permanents.  L’Afrique demande donc au moins deux sièges permanents, dotés du droit de veto tant qu’il existera, et deux sièges non permanents supplémentaires.

Notre proposition, a dit l’Italie, porte-parole du Groupe « Unis pour le consensus », est la plus détaillée et la plus pragmatique.  En plus des 15 sièges actuels, il y aurait 9 sièges élus à un mandat plus long que les deux ans actuels, dont 3 pour l’Afrique, 3 pour l’Asie-Pacifique, 2 pour l’Amérique latine et les Caraïbes et un pour les États d’Europe occidentale et autres États.  Il y aurait en plus deux sièges supplémentaires d’un mandat de deux ans, soit un pour le Groupe des États d’Europe orientale et un, en tant que siège tournant, pour les petits États insulaires en développement et les petits États.

Avec ce modèle de réforme, l’Afrique constituerait le groupe le plus important au sein du Conseil réformé; la région Asie-Pacifique aurait le pourcentage d’augmentation le plus élevé; tandis que l’Amérique latine et l’Europe de l’Est doubleraient leur représentation.  Notre proposition, a encore dit l’Italie, rendrait plus stable la représentation des groupes multirégionaux comme le Groupe des États arabes qui, a souligné le Bahreïn, compte 22 pays et 400 millions d’habitants.  Il a tout de même réclamé un siège permanent et une représentation proportionnelle parmi les membres non permanents.

Le consensus est la seule voie pour avancer, a estimé la Chine, en mettant en garde contre des propositions qui n’ont aucune chance d’être acceptées et contre des calendriers artificiels.  Une réforme, cela demande du temps, ont ajouté les États-Unis, en tenant des propos certainement entendus par les nouveaux coprésidents des négociations intergouvernementales, à savoir les Représentants permanents de la Slovaquie et du Koweït.

L’Assemblée générale poursuivra son débat demain, vendredi 18 novembre, à partir de 10 heures.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTAITON DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Débat sur la question

Quarante-trois ans se sont écoulés depuis que la question de la réforme du Conseil de sécurité est apparue pour la première fois à l’ordre du jour, a rappelé M. CSABA KŐRÖSI, Président de l’Assemblée générale.  Il a ajouté qu’il y a 17 ans, les dirigeants du monde entier ont exprimé leur soutien à une « réforme rapide » du Conseil et qu’il y a 13 ans, l’Assemblée a lancé le processus de négociations intergouvernementales.  Le Président a rappelé le contexte des crises imbriquées qui ont placé le système multilatéral dans une situation difficile.  Il a dit parlé des guerres, des changements climatiques, de la dette insoutenable et des crises alimentaires, énergétiques et sanitaires.  La guerre en Ukraine n’a fait qu’aggraver cette situation, obligeant les pays à faire des choix sans précédent, a-t-il rappelé.

Le Président a déploré que, depuis le début du conflit, le Conseil de sécurité -principal garant de la paix et de la sécurité internationales- soit resté bloqué.  Il a rappelé qu’au cours de la semaine de haut niveau, un tiers des dirigeants du monde ont souligné la nécessité urgente de le réformer, soit plus du double qu’en 2021.  Il en va de la crédibilité et de la pertinence des Nations Unies, a-t-il averti.  Il a demandé à l’Assemblée si elle compte continuer à répéter, chaque année, des positions bien connues ou si, poussée par ces crises, elle va se mettre en action et réaliser des avancées, car elle est le seul organe à pouvoir le faire.

Citant le philosophe chinois Lao Tseu, le Président a dit: un voyage de mille lieues commence par un seul pas.  Faisons ce pas collectivement, a encouragé le Président, avant d’annoncer la nomination des Représentants permanents de la Slovaquie et du Koweït, comme Coprésidents des négociations intergouvernementales.  La persévérance est le signe de la volonté, a-t-il affirmé, citant une nouvelle fois Lao Tseu.  Il a appelé les États Membres à se sortir des positions retranchées, à dépasser la méfiance et la rivalité, et à se concentrer sur le bien commun.

Au nom du Groupe de pays pro-réforme « L69 », Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a indiqué que les tensions actuelles ont rendu le Conseil de sécurité incapable de fonctionner efficacement, en raison de son architecture anachronique et de son imperméabilité à l’évolution des situations dont il est saisi.  Soulignant que, lors du débat général de la présente session de l’Assemblée générale, plus de 70 dirigeants du monde ont reconnu la nécessité d’une réforme du Conseil de sécurité, elle a voulu que l’on saisisse cet élan pour faire avancer concrètement les négociations intergouvernementales.  La représentante a expliqué que le L69 a lancé un appel à l’action, un document qui a été distribué à l’ensemble des États Membres pas plus tard qu’hier et qui souligne la nécessité de lancer un véritable processus formel de négociations, guidé par les modalités de prise de décisions et les méthodes de travail énoncées dans la Charte des Nations Unies et porté par un engagement renouvelé en faveur du multilatéralisme.

Pour la représentante Mme King, il convient en premier lieu de restructurer le cadre actuel des négociations, selon elle « inefficace ».  Continuer de l’accepter, a-t-elle ajouté, c’est perpétuer le statu quo, d’où l’importance d’entamer sans tarder des discussions de fond sur la base d’un texte, avec des positions clairement attribuées.  Il s’agit, a-t-elle encore expliqué, de renouer avec la pratique standard utilisée au sein du système multilatéral, notant que seul un tel processus de négociations permettra de trouver des compromis, en rapprochant les positions des uns et des autres.  La représentante a averti que si les États Membres ne parviennent pas à revitaliser le multilatéralisme en rendant le Conseil de sécurité plus inclusif et plus efficace, cela voudra dire que « nous aurons manqué à nos responsabilités et échoué en tant qu’Organisation ».

Au nom du G4 (Allemagne, Brésil, Inde et Japon), Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a affirmé que des négociations de fond sur la base d’un texte sont attendues depuis trop longtemps.  Elle a rappelé que tout le monde sait que le Conseil de sécurité ne reflète pas les équilibres géopolitiques d’aujourd’hui et que la question de la représentation équitable est sur la table depuis 1979.  Elle a souligné que, cette année, au cours de la semaine de haut niveau, plus de 70 États ont affirmé qu’il est temps de réformer le Conseil de sécurité.  Après avoir souligné que son Groupe plaide pour l’élargissement des deux catégories, elle a rappelé que plus de 164 États Membres ont demandé qu’un texte soit élaboré pour servir de base à des négociations conformément à la lettre que Saint-Vincent-et-les Grenadines a adressée au Secrétaire général en 2017.  Selon elle, un texte unique, attribuant à tous des positions claires est la meilleure manière d’avancer et de promouvoir une approche basée sur des compromis.  La représentante a rappelé que plus de 35 États Membres ont signé l’appel à l’action.  Le processus de négociations intergouvernementales doit avoir des comptes rendus, des procès-verbaux et être diffusé en ligne.  Nous ne pouvons pas laisser ce processus se réfugier dans un cocon à perpétuité.

Au nom du Groupe « Unis pour le consensus », M. MAURIZIO MASSARI (Italie) s’est dit convaincu de la nécessité d’avancer dans les négociations, surtout après les bouleversements de cette année dans le système international, y compris la crise actuelle en Ukraine.  Il a constaté qu’au cours de la soixante-seizième session, les négociations ont permis d’avancer sur plusieurs questions, et il convient de souligner que les convergences se sont accrues.  Par exemple, sur la question du veto, il y a eu un fort soutien à l’abstention volontaire ou à la représentation accrue des pays en développement et des petits États, y compris les petits États insulaires en développement (PEID).  Ce sont des convergences dûment reflétées dans les « Éléments révisés » des coprésidents qui pourraient constituer une bonne base pour commencer les travaux, nonobstant le fait qu’il existe des points importants sur lesquels les groupes de négociation ont encore des points de vue différents.

Le délégué a espéré des réformes pour un Conseil plus représentatif, ce qui signifie d’aller au-delà d’une simple augmentation du nombre des membres.  Il s’agit, a-t-il dit, de réfléchir sérieusement à la chance de tous les États Membres de siéger périodiquement au Conseil pour que toutes les régions et toutes les voix soient entendues, y compris celles des petits États insulaires.  De même, un Conseil plus responsable signifie que chaque nouveau membre devra répondre de ses actes devant l’ensemble des États.  Cela implique également une limitation du nombre des sièges permanents et du recours au droit de veto.  Nous voulons, a dit le représentant, un Conseil de sécurité plus efficace, avec moins de paralysie, capable d’agir rapidement et donc plus légitime.

Le Groupe « Unis pour le consensus » ne demande rien pour ses membres, a-t-il prévenu.  Nous n’aspirons qu’à une réforme bénéfique pour tous les États Membres et pour l’ONU elle-même.  Nous sommes convaincus que notre idée de réforme, « la seule qui ait été ajustée au fil des années afin de prendre en considération les positions de tous les groupes de négociation », sert l’ensemble des Membres.  Notre proposition, a poursuivi le représentant, est la plus détaillée et la plus pragmatique.  Nous proposons concrètement d’augmenter le nombre des membres élus pour un mandat de deux ans afin d’assurer un système de rotation plus équitable au sein du Conseil, puisque pas moins de 60 États Membres n’ont encore jamais siégé au Conseil de sécurité.  Nous proposons aussi des membres élus pour une période plus longue et cette innovation est destinée à accueillir les États Membres qui aspirent légitimement à siéger parce qu’ils ont les moyens d’apporter une contribution durable au travail du Conseil.

Dans notre proposition, a poursuivi M. Massari, le Conseil serait composé de 26 États.  En plus des 15 sièges actuels, il y aurait 9 sièges élus à long terme 3 pour l’Afrique, 3 pour l’Asie-Pacifique, 2 pour l’Amérique latine et les Caraïbes et un pour les États d’Europe occidental et autres États.  Il y aurait en plus deux sièges supplémentaires d’un mandat de deux ans, soit un pour le Groupe des États d’Europe orientale et un, en tant que siège tournant, aux petits États insulaires, aux petits États insulaires en développement et aux petits États.  Ce siège tournant ne les empêcherait pas de se présenter au sein de leur groupe régional, mais serait plutôt un moyen supplémentaire pour eux d’avoir des chances plus équitables d’accéder au Conseil de sécurité.  Pour résumer, ce modèle de réforme améliorerait considérablement la représentation régionale: l’Afrique constituerait le groupe le plus important au sein du Conseil réformé; la région Asie-Pacifique aurait le pourcentage d’augmentation le plus élevé; tandis que l’Amérique latine et l’Europe de l’Est doubleraient leur représentation, a relevé le délégué.  Notre proposition, a-t-il conclu, rendrait plus stable la représentation des groupes multirégionaux comme le Groupe des États arabes.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierra Leone) s’est dit convaincu de la nécessité d’une réforme globale du système des Nations Unies, de manière à préserver les principes de la Charte des Nations Unies pour un monde plus juste fondé sur l’universalisme, l’équité et l’équilibre régional.  À cette fin, il s’est dit attaché à la décision qui porte sur la réforme du Conseil de sécurité.  Les réalités géopolitiques appellent une réforme globale, a insisté le représentant, l’Afrique étant la seule région non représentée parmi les membres permanents et sous-représentée parmi les membres non permanents, ce qui contrevient au principe de représentation géographique équitable prévu par la Charte.  L’Afrique souhaite avoir au moins deux sièges permanents et deux sièges non permanents de plus, selon un principe d’équité et de justice. 

Le continent doit avoir son mot à dire sur les questions relevant de la paix et de la sécurité internationales, en particulier quand elles le concernent, a martelé le représentant.  Il a invité les États Membres à continuer de faire preuve de volonté et de détermination pour corriger cette injustice historique afin que le Conseil de sécurité soit plus légitime, plus transparent et plus efficace.  Bien que l’Afrique s’oppose au veto, elle est d’avis que tant qu’il existera, il doit bénéficier à tous, y compris à ses membres permanents.  Citant le Président français, M. Emmanuel Macron, selon qui les cinq membres permanents ne sont plus les seuls à avoir leur mot à dire, le représentant s’est félicité de ce soutien pour un Conseil plus représentatif.  La patience de l’Afrique est aujourd’hui mise à rude épreuve, car elle aspire à une réforme plus rapide du Conseil, a conclu le représentant.

Au nom des pays du Benelux, M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a souligné que, face au nombre croissant de conflits, la réforme du Conseil de sécurité est cruciale pour sauvegarder la responsabilité de l’ONU.  Il a appelé à des mesures concrètes, se félicitant à cette fin des Éléments de convergence et de divergence révisés des coprésidents.  Notant que le recours au droit de veto s’est considérablement accru ces dernières années, il a appelé à le limiter, notamment en cas d’atrocités de masse, conformément à l’Initiative franco-mexicaine.  Il a également apporté son soutien au Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  L’Assemblée générale, a-t-il rappelé, a désormais la responsabilité politique de traiter les situations où le recours au droit de veto a bloqué le Conseil de sécurité.  En conclusion, le représentant a plaidé pour un Conseil de sécurité plus représentatif des développements des petits et moyens États et des pays africains.

Au nom de la Communauté des Caraïbes, M. STAN ODUMA SMITH (Bahamas) a estimé que la nécessité d’un Conseil de sécurité plus efficace n’a jamais été plus urgente qu’aujourd’hui, le monde étant confronté à une myriade de crises interdépendantes qui font pression sur le multilatéralisme et l’ONU et mettent à nu les limites politiques, structurelles et opérationnelles du Conseil.  Se disant encouragé par le nombre croissant de dirigeants mondiaux qui, lors du débat général, ont réaffirmé leur attachement à la réforme du Conseil, M. Smith a estimé que l’heure est venue de respecter fidèlement cet engagement et d’obtenir des résultats concrets dans le cadre des négociations intergouvernementales.

Il a réitéré son appel à un élargissement des deux catégories de membres et à une présence garantie des petits États insulaires en développement qui ont une vision distincte des questions de paix et de sécurité compte tenu de leur taille, de leur éloignement, de leur état de développement et de leurs vulnérabilités.  Ces pays sont donc bien placés pour apporter une contribution unique et précieuse aux travaux du Conseil.  Pour le représentant, l’urgence des défis qui attendent les États de la CARICOM exige que l’on aille au-delà de la rhétorique.  Il a espéré pouvoir travailler sur une version révisée des éléments de convergence et de divergence pour dégager une véritable convergence sur la réforme du Conseil de sécurité.

Au nom du Groupe des États arabes, M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a estimé que la question de la réforme du Conseil de sécurité et de la représentation équitable parmi ses membres est l’un des principaux piliers du processus de réforme globale de l’ONU.  De ce fait les États du Groupe arabe sont déterminés à intensifier les efforts visant à parvenir à une réforme réelle et globale du Conseil et estiment que l’objectif est de rendre le Conseil plus capable et plus efficace face aux défis, dans un cadre plus représentatif, transparent, impartial et crédible.  Ils estiment aussi que les négociations intergouvernementales dans le cadre de l’Assemblée générale sont la seule instance pour parvenir à un accord sur l’élargissement et la réforme du Conseil de sécurité conformément à la décision 62/557 de l’Assemblée générale.

Le représentant a rappelé que les États arabes, ce sont 22 pays, soit 12% de l’ensemble des Membres des Nations Unies, et plus de 400 millions de personnes.  Compte tenu de leurs spécificités politiques, culturelles et patrimoniales, et du fait qu’une grande partie des travaux du Conseil et des questions inscrites à son ordre du jour concernent la région arabe, ces États méritent d’être représentés dans le cadre d’un groupe indépendant au sein d’un Conseil de sécurité élargi.  Ils exigent une représentation arabe permanente, avec pleins pouvoirs dans la catégorie des sièges permanents en cas d’élargissement futur du Conseil.  Ils exigent aussi une représentation arabe proportionnée dans la catégorie des sièges non permanents au sein d’un Conseil de sécurité élargi.

Concernant l’amélioration des méthodes de travail et des procédures du Conseil, le représentant a estimé qu’il est devenu nécessaire d’insuffler plus d’efficacité et de transparence à ses travaux, notamment en envisageant de convenir d’un règlement intérieur permanent au lieu du règlement provisoire en place depuis des décennies.  Il faut également envisager de permettre aux États concernés de participer aux questions débattues par le Conseil, conformément aux Articles 31 et 32 de la Charte, mais aussi de réduire au minimum la convocation de séances privées et de consultations officieuses.  Le Conseil de sécurité doit en outre respecter les limites de son mandat tel que confié par la Charte et ses organes subsidiaires fournir des informations adéquates sur leurs activités.

M. IBRAHIM ZUHUREE (Maldives) a noté qu’alors que la pandémie de COVID-19 et la multiplication des conflits montrent plus clairement que jamais la nécessité du multilatéralisme, aux Nations Unies les discussions sur les questions de sécurité les plus urgentes sont confinées à un petit groupe de pays, et le pouvoir décisionnel à un groupe plus restreint encore.  Pourtant, depuis le dernier élargissement du Conseil de sécurité, il y a 57 ans, le nombre d’États Membres de l’ONU est passé de 113 à 193, a relevé le représentant.

Pour les Maldives, une réforme complète du Conseil et son élargissement sont des éléments essentiels de la revitalisation des Nations Unies.  Le Conseil doit en effet refléter les réalités du monde d’aujourd’hui, notamment au moyen d’une répartition géographique équitable incluant les petits États insulaires en développement, et réparer les « injustices historiques » contre l’Afrique.

Pour aller de l’avant, M. Zuhuree a jugé essentiel de se concentrer sur des progrès concrets, sur la base d’un texte de négociation unique comprenant les positions des États Membres et des groupes de pays.  Cette réforme est également nécessaire pour que le Conseil de sécurité puisse s’attaquer aux menaces sécuritaires non traditionnelles émergentes, telles que les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer.  Les élections passées ont toutefois montré que les petits États, disposant de moins de ressources, sont injustement désavantagés lorsqu’ils font campagne pour devenir membres non permanents du Conseil.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour), déclarant n’être membre d’aucun groupe dans ce débat, s’est inquiété de ce que le conflit en Ukraine pouvait s’étendre et déclencher un conflit mondial.  Il a constaté que le Conseil de sécurité était bloqué par la concurrence entre ses membres permanents.  Selon lui, la réforme du Conseil doit être envisagée du point de vue de ses relations avec les autres organes principaux des Nations Unies et n’est donc qu’un élément de la réforme de l’ensemble du système des Nations Unies, qui doit être marqué par une revitalisation de l’Assemblée générale ainsi qu’un renforcement du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Commission de consolidation de la paix.  Il a estimé qu’une « fenêtre de tir » pour la réforme s’ouvrait cette année.

Le représentant a affirmé qu’un élargissement des deux catégories de membres, permanents et non permanents, était nécessaire, mais sans qu’aucun ne puisse obtenir de droit de veto.  Il a rappelé que plus de 100 États Membres des Nations Unies étaient des petits États de moins de 10 millions d’habitants et que 52 d’entre eux n’avaient jamais siégé au Conseil.  La réforme du Conseil doit permettre une meilleure représentation de la diversité et offrir une plus grande opportunité aux petits États, y compris les petits États insulaires en développement, d’être représentés.

Le représentant a soutenu l’Initiative franco-mexicaine en faveur du non-recours au droit de veto en cas de crimes de masse et l’Initiative du Groupe ACT en faveur d’un code de conduite concernant l’usage de ce droit.  Les membres du Conseil devrait s’abstenir de voter s’ils sont partis à un conflit, conformément à l’Article 27 alinéa 3 de la Charte des Nations Unies, a-t-il estimé.

Mme SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a estimé que pour donner un « nouveau souffle » aux discussions sur la réforme du Conseil de sécurité, les États Membres doivent adopter de nouvelles perspectives en s’attachant en particulier à améliorer les méthodes de travail du Conseil.  « Ma délégation est convaincue que les progrès accomplis dans la réforme des méthodes de travail du Conseil contribueront à accroître le sentiment de responsabilité partagée de ses membres ainsi que son efficacité et la transparence de son fonctionnement ».  Selon la représentante, ces progrès pourraient créer une dynamique en vue de parvenir à un accord sur la réforme structurelle du Conseil de sécurité.  Un Conseil réformé doit être un Conseil qui s’engage activement dans un partenariat étroit avec les régions touchées par l’insécurité, a-t-elle plaidé, avec l’aide des organisations régionales compétentes.  Selon elle, cette interface multilatérale régionale est indispensable pour trouver des solutions durables à des défis régionaux, lesquelles peuvent avoir, ensuite, des retombées positives sur le plan international.  Elle a conclu en appelant à un renforcement de la coopération entre le Conseil et la Commission de consolidation de la paix, afin d’optimiser la prévention du risque de reprise des conflits en facilitant la transition vers le développement institutionnel et économique.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a souligné que, pour parvenir à une réforme rapide du Conseil de sécurité, il faut insérer d’urgence dans les négociations une base solide de réalisme.  Même s’il a insisté sur une réforme rapide du Conseil, le représentant a précisé qu’il ne s’agit pas de céder à n’importe quelle réforme.  Il a appelé à une réforme qui reflète la réalité du monde contemporain, qui tienne compte du nombre de membres de cette Assemblée et des valeurs démocratiques que promeut l’ONU, y compris celle de l’alternance.

À l’heure actuelle, le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), par exemple, a déjà des candidats au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité pour les 31 prochaines années, c’est-à-dire jusqu’à la période 2053-2054, a fait observer le représentant.  Pour régler cette question, il a suggéré l’augmentation de 2 à 4 postes non permanents pour les États membres du GRULAC.  Il a appelé à une réforme qui mette fin à la sous-représentation des pays en développement et de certaines régions comme l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes, une réforme qui inclut aussi une représentation équitable pour les différents groupes transrégionaux de pays en développement, comme les petits États insulaires.

En outre, a poursuivi M. Espinosa Cañizares, pour parvenir à un Conseil plus transparent, il faut surtout promouvoir la modernisation soigneuse des méthodes de travail.  Cela devrait inclure par exemple les meilleures pratiques dans le mécanisme de répartition des présidences des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, a-t-il proposé, en évoquant la possibilité accrue pour les membres non permanents d’être des porte-plume des projets de résolution.  Il a réitéré le soutien de l’Équateur à l’Initiative franco-mexicaine de restriction de l’usage du droit de veto en cas d’atrocités de masse, ainsi qu’au Code de conduite du Groupe ACT pour la responsabilité en cas de génocide et de crimes contre l’humanité.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a considéré qu’un Conseil de sécurité similaire à celui d’aujourd’hui, mais avec davantage de membres et de vetos, ne serait pas en mesure d’agir réellement au nom de tous les États Membres en vertu de l’Article 5 de la Charte des Nations Unies.  « Une réforme qui se concentre sur l’augmentation du nombre de membres permanents est contraire au principe d’égalité juridique des États », a-t-il fait valoir, et elle ne permettra pas de compenser l’injuste sous-représentation de certaines régions, à commencer par l’Afrique.  Il est évident que reconnaître les nouvelles réalités du monde passe par l’élargissement de la participation des pays d’Afrique, a poursuivi le représentant, mais aussi par celle des pays arabes, latino-américains et caribéens, et des petits États insulaires en développement.  Être membre du Conseil est avant tout un service à la communauté internationale dans son ensemble, et tous les pays, quelles que soient leur taille ou leur position géographique, doivent pouvoir aspirer à en être membres.  Le Mexique soutient les propositions d’élargir le Conseil à des membres élus, par le biais d’élections périodiques et, si possible, selon de nouvelles modalités.  Il reste également favorable à une redynamisation des négociations intergouvernementales afin d’orienter les délibérations vers la formulation de propositions concrètes.  Le Groupe « Unis pour le consensus », dont fait partie le Mexique, s’y attache afin de parvenir à une réforme du Conseil de sécurité viable, fonctionnelle, démocratique et inclusive, a conclu le représentant.

M. ZHANG JUN (Chine) a déclaré qu’au moment où le monde subit des changements rapides, les Nations Unies doivent pouvoir s’adapter et le Conseil de sécurité s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par la Charte en matière de maintien de la paix.  Il a noté cependant que le fonctionnement du Conseil obéit aux rapports de forces géopolitiques sur la scène internationale rendant son travail difficile en raison des conflits entre États, de l’application du deux poids, deux mesures et de la promotion des intérêts de quelques-uns.  Cette situation montre, a-t-il poursuivi, que la réforme du Conseil de sécurité n’est qu’un élément de la réforme globale et indispensable de la gouvernance mondiale, y compris celle du Fonds monétaire international (FMI) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le but étant d’avoir plus de représentativité et de se doter de capacités de répondre aux enjeux mondiaux, dans l’intérêt de tous.

Dans ce contexte, le représentant chinois a souhaité que la réforme aille dans le bon sens, en particulier en accroissant la présence des pays en développement et en corrigeant l’injustice historique faite à l’Afrique et aux petits États.  Le Conseil de sécurité ne doit pas être un club des plus riches et des plus forts, a-t-il demandé.  Si l’on continue de donner plus de pouvoir à certains États ou à certains blocs, le Conseil de sécurité ne pourra jamais fonctionner de manière démocratique et l’on ne pourra parler de progrès, a-t-il prévenu.  Il a recommandé que l’Afrique, avec ses 54 États, soit un tiers des Membres de l’ONU, soit représentée dans la catégorie des membres permanents pour plus d’équité et pour que sa voix soit entendue.  Faisant valoir que la réforme est de l’intérêt de tous, il a appelé à un consensus dans le cadre du processus de négociations intergouvernementales, la seule voie pour arriver à une réforme acceptée par tous, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale.  Il faut donc éviter d’exercer des pressions sur les coprésidents du processus, a-t-il recommandé, en demandant aussi de ne pas faire de propositions n’ayant aucune chance d’être acceptées, de n’imposer aucun délai artificiel bloquant les progrès.

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Türkiye) a souscrit à la déclaration du Groupe « Unis pour le consensus », disant aspirer à un Conseil réformé reflétant les réalités de notre époque dans un monde en perpétuel changement.  L’issue des négociations ne devrait pas aboutir à un organe statique et exige une approche globale inclusive, a-t-il affirmé, encourageant à mettre l’accent sur le bien commun plutôt que sur des intérêts nationaux individuels.  C’est la seule façon pour que le Conseil soit plus démocratique, responsable et efficace, a argué le représentant, qui a émis le vœu de voir les négociations déboucher sur un consensus de tous les États Membres.  Les privilèges assortis au droit de veto ne servent que les intérêts de ceux qui en sont dotés, a-t-il fait observer, en concluant que cela fait du Conseil un organe qui ne rend de comptes à personne.  Il a appelé à octroyer la possibilité d’y siéger à tous les États Membres.  Il est allé plus loin en déclarant que, idéalement, le veto devrait même être aboli.  Pour le délégué, une représentation équitable des groupes sous-représentés demeure un impératif.  En conclusion, il a sincèrement souhaité que le Conseil de sécurité soit amélioré, d’une manière réalisable et réaliste, avec notamment un système de rotation juste.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a appelé à « plus de redevabilité et plus d’efficacité » au sein du Conseil de sécurité.  À ce titre, elle s’est dite en faveur d’un élargissement de l’organe afin d’offrir une meilleure représentation à certains groupes de pays, en particulier le groupe africain.  Elle a estimé qu’un nombre très limité de sièges non permanents, mais renouvelables, permettait aux principaux acteurs régionaux d’occuper une position à plus long terme au sein du Conseil de sécurité.  Chaque mandat devrait être « suffisamment long pour permettre le renforcement des connaissances institutionnelles », a-t-elle ajouté, proposant au moins cinq ans et un maximum de 10 ans.  La représentante a également plaidé pour des « contraintes volontaires » concernant le droit de veto dans les situations de génocide et autres violations graves du droit international humanitaire et des droits humains.  Elle a, à cet égard, appelé les États à adhérer et à mettre en œuvre le Code de conduite contre les atrocités, lancé par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence, soutenu par 124 Membres.

Rappelant que la Suisse a été élue par l’Assemblée générale pour occuper en 2023-2024 un siège au Conseil de sécurité, la représentante s’est engagée à œuvrer en son sein avec ses partenaires du Groupe ACT pour renforcer les méthodes de travail du Conseil en faveur de la transparence et de la redevabilité.  La Suisse soutiendra tout progrès dans le cadre des négociations intergouvernementales, ainsi que les efforts pour reformer les autres organes de l’ONU.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a fait observer que 59 années se sont écoulées depuis le dernier amendement à l’Article 23 de la Charte des Nations Unies, qui a fait passer le Conseil de sécurité de 11 à 15 membres.  Depuis, nous avons affirmé à maintes reprises que l’élargissement de la catégorie des membres élus est la seule voie possible pour les régions et les groupes sous-représentés, a-t-elle rappelé.  La représentante a ensuite décrit le travail « décisif » effectué au fil des ans par les membres élus du Conseil, notamment l’adoption de la résolution 1261 (1999), pendant la présidence namibienne du Conseil, qui fait de la protection des enfants dans les situations de conflit armé une préoccupation fondamentale pour la paix et la sécurité, ou encore la résolution 2117 (2013), par laquelle le Conseil a confirmé que la prolifération des armes légères et de petit calibre prolonge les conflits et favorise les violations du droit international.  Quant au projet de résolution S/2021/990, porté par l’Irlande et le Niger, il aurait conduit à la première résolution du Conseil sur la question de la sécurité climatique, s’il n’avait fait l’objet d’un veto d’un membre permanent, a relevé Mme Chan Valverde.

À l’heure où nous sommes confrontés à de multiples crises, nous ne pouvons pas laisser ce système archaïque entraver les progrès sur des questions aussi essentielles, a martelé la représentante.  Elle a terminé en invitant le États Membres à commémorer le cinquante-neuvième anniversaire de la dernière modification de l’Article 23 de la Charte, en augmentant à nouveau le nombre de membres élus afin de mettre en place un Conseil de sécurité productif, « avec moins de conflits et beaucoup plus de paix ».

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a rappelé que son pays est favorable depuis longtemps à l’élargissement des catégories de membres permanents et non permanents du Conseil de sécurité.  Elle a appuyé la création de nouveaux sièges permanents pour l’Inde, l’Allemagne, le Japon et le Brésil, ainsi qu’une représentation africaine permanente.  La déléguée a également appuyé l’expansion du nombre de membres non permanents pour atteindre un nombre total de membres de l’ordre de 25.

Elle s’est félicitée que son pays se soit porté coauteur de l’Initiative de l’Assemblée générale en faveur de la limitation du droit de veto au Conseil de sécurité afin que ceux qui l’utilisent de manière excessive rendent des comptes.  Le Royaume-Uni n’a pas utilisé son droit de veto depuis 1989, a-t-elle rappelé.  La déléguée a également appuyé le Code de conduite défendu par le Groupe ACT qui engage à ne pas voter contre un projet de résolution visant à prévenir ou à mettre fin à des atrocités de masse.  Enfin, elle s’est prononcée en faveur de négociations fondées sur un texte comme la meilleure manière d’avancer vers une réforme du Conseil.

Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne) a souligné que l’agression de l’Ukraine par la Russie, en février de cette année, et les vetos de celle-ci ont empêché le Conseil de sécurité d’agir sur cette situation en 2022, montrant aux yeux du monde la nécessité de réformer le Conseil pour le rendre plus efficace et représentatif.  Or, la représentante a constaté que le début des négociations intergouvernementales à l’Assemblée générale est constamment bloqué et remis à plus tard.  Il faut donc modifier la démarche afin de pouvoir avancer sur la voie d’une réforme qu’appellent de leurs vœux la majorité des États Membres.  Il en va de la légitimité et de la crédibilité du Conseil de sécurité, pilier central de l’ONU, a encore dit la représentante, qui a appelé les pays à transcender leurs divergences en gardant à l’esprit les causes communes qui les unissent.  L’Allemagne soutiendra ce processus de réforme essentiel en 2023, a-t-elle assuré.

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a insisté sur l’importance de parvenir à un consensus pour réformer le Conseil.  Il a notamment attiré l’attention sur la réforme du droit de veto, tout en rappelant que l’Égypte souscrit au consensus d’Ezulwini.  Il ne faut pas que la réforme soit l’otage de groupes géopolitiques en concurrence, a-t-il averti, tout en recommandant de ne pas précipiter le processus de réforme, au risque de perdre les progrès réalisés ces dernières années dans les négociations.  Il faut donc, a dit le délégué, mettre l’accent sur les cinq groupes thématiques définis pour la réforme, et notamment sur les questions susceptibles de générer le consensus.  « On ne peut pas prétendre vouloir mettre fin à l’injustice historique faite à l’Afrique sans tenir dûment compte du consensus d’Ezulwini », a-t-il enfin déclaré.

Mme SONIA MARINA PEREIRA PORTILLA (Colombie) a estimé qu’une négociation fondée sur un texte n’est pas acceptable, pas plus qu’une réforme fondée sur l’augmentation des sièges permanents et, partant, sur l’extension du droit de veto.  Selon la représentante, le veto est un mécanisme « anachronique » qui entrave la coopération dans un système de sécurité collective, notamment lorsqu’il s’agit d’affronter les menaces multidimensionnelles qui touchent tous les États de la même manière.  Utiliser les négociations pour discuter de la pertinence, ou non, d’élargir le nombre de membres permanents ne fait qu’entraver la possibilité d’une réforme juste et globale et « contredit sur le fond les principes démocratiques d’équité et d’égalité entre les États », a insisté la représentante.  La Colombie estime au contraire qu’il convient d’augmenter le nombre de nouveaux sièges dans la catégorie des membres élus, avec un mandat de deux ans et la possibilité d’une réélection pour deux ans de plus.  Par conséquent, elle estime que le modèle proposé par le Groupe « Unis pour le consensus » ouvre la porte aux pays en développement de toutes les régions du monde, afin qu’ils aient la possibilité de travailler et de contribuer à la construction de la paix et de la sécurité internationales sur un pied d’égalité.  Enfin, a conclu la représentante, il est impossible d’ignorer que l’architecture de gouvernance globale que les États Membres entendent réformer repose nécessairement sur le renforcement des capacités de l’ONU dans son ensemble.

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a jugé essentiel d’avancer sur les cinq groupes thématiques de la réforme du Conseil de sécurité pour accorder plus de représentation à l’Afrique, à l’Amérique latine et à l’Asie.  De plus, il a plaidé pour que les méthodes de travail du Conseil de sécurité soient plus transparentes pour notamment que ses membres soient plus responsables et rendent des comptes aux États Membres.  Par ailleurs, le délégué a souhaité que des normes soient établies quant au recours au droit de veto, afin notamment de limiter son usage.  Il a aussi recommandé d’établir des liens plus étroits entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  C’est le sens de l’Initiative du Lichtenstein que l’Australie a parrainée et qui a été adoptée par consensus, en avril dernier, à l’Assemblée générale, a-t-il rappelé.  C’est une mesure pratique, mais qui ne suffira pas, a mis en garde le représentant, appelant les membres à s’entendre sur un texte pour aller de l’avant sur cette réforme nécessaire et vitale, à laquelle aspirent de nombreux membres.

M. RAZALI (Malaisie) a appuyé une réforme complète du Conseil de sécurité, tant en termes de méthodes de travail que d’élargissement du nombre de membres.  Elle est également favorable à une représentation régionale juste et équitable, qui reflète les réalités géopolitiques actuelles.

S’agissant du droit de veto, le représentant a plaidé pour sa suppression, le considérant comme un « obstacle » à un Conseil plus efficace, plus démocratique et plus responsable, et à l’accomplissement de son mandat fondamental.  Il est regrettable de constater un abus répété du droit de veto dans des cas de crimes internationaux de la nature la plus grave tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, a souligné le représentant, ajoutant qu’il est « illogique de permettre à un pays de décider à lui seul de détruire une résolution minutieusement négociée ».  Il a réitéré la proposition de la Malaisie selon laquelle le droit de veto ne devrait pas être exercé par un seul membre permanent du Conseil de sécurité, mais par au moins deux membres permanents et avec le soutien de trois membres non permanents.

M. KIM SONG (République populaire démocratique de Corée) a mis d’emblée l’accent sur les principes d’impartialité et d’objectivité énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Il a attribué le fait que le Conseil ne s’acquitte pas pleinement de ses missions et responsabilités à ce titre au comportement injuste et à la pratique du deux poids, deux mesures des États-Unis et de certains de ses États partisans.  Il a souligné la course effrénée à l’armement, les manœuvres délibérées visant à une escalade de la situation politique et militaire, de même que la prolifération nucléaire de certains pays qui n’est pas remise en question au sein du Conseil, tandis que, parallèlement, les efforts d’amélioration des capacités de défense nationale d’États souverains pour précisément préserver leur souveraineté sont condamnés en tant que « menaces » à la paix et la sécurité internationales.  Aussi longtemps que ce deux poids, deux mesures, cette injustice, cet autoritarisme et cet arbitraire perdureront, la confiance de la communauté internationale vis-à-vis du Conseil de sécurité n’ira qu’en se dégradant et toutes décisions ou résolutions adoptées par cet organe ne sauraient avoir une « force contraignante » raisonnable, a affirmé le délégué.  Il a ensuite proposé une pleine représentation des pays non alignés et d’autres pays en développement au sein du Conseil, rappelant à ce propos que le Mouvement des pays non alignés et autres nations représentent à présent une majorité d’États Membres.  Or, cette réalité n’est pas reflétée dans la composition actuelle du Conseil de sécurité, a-t-il regretté.

Le représentant s’en est ensuite pris au Japon, qu’il a qualifié d’« État criminel de guerre de classe A », en plaidant pour ne pas lui permettre de siéger au Conseil à l’heure de l’augmentation du nombre des membres permanents.  Il a rappelé que, pour la RPDC, le Japon est un État criminel de guerre qui a infligé des souffrances incommensurables à l’humanité par son invasion de nombreux pays asiatiques, y compris le sien, et provoqué la guerre du Pacifique au siècle dernier.  « C’est une ignominie et une insulte que le Japon aspire encore à un siège permanent au sein d’un organe dont les principales responsabilités sont le maintien de la paix et la sécurité internationales. »

M. RYTIS PAULAUSKAS (Lituanie) a noté que la structure actuelle du Conseil de sécurité ne reflète plus les réalités géopolitiques mondiales.  À ce titre, il a plaidé pour l’inclusion des régions sous-représentées -Afrique, Amérique latine, Asie et Europe de l’Est- dans la catégorie des membres permanents et non permanents du Conseil.  Il a également souligné que le droit de veto peut « paralyser » le Conseil, appelant pour cette raison à limiter son usage en cas de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’atrocités de masses.  « Il est possible d’améliorer les méthodes de travail du Conseil, même sans le long processus de modification de la Charte des Nations Unies », a estimé le représentant.  Il a proposé d’adopter un règlement intérieur officiel plutôt que de s’appuyer sur un règlement intérieur provisoire et d’augmenter la participation des États non membres du Conseil sur la base des Articles 31 et 32 de la Charte.  Un système de rapport sur le fond à l’Assemblée générale pourrait augmenter la responsabilité du Conseil devant les Membres des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Le représentant a, enfin, appelé à mettre en application l’Article 27.3 de la Charte prévoyant qu’une partie à un différend s’abstient de voter.  En conclusion, il a jugé nécessaire de négocier sur la base d’un texte concret.

M. GERARDO PEÑALVER PORTAL, Premier Vice-Ministre des relations extérieures de Cuba, a estimé qu’un Conseil plus représentatif passait par des négociations transparentes.  Il a appelé à un élargissement du Conseil, dans les deux catégories de membres, afin de remédier à la mauvaise représentation des pays en développement.  Selon le Ministre, il faut au moins 15 membres non permanents dans le futur Conseil de sécurité.  Il a en outre rappelé que Cuba s’est toujours opposée au droit de veto.  S’il devait être conservé, il faudrait alors que les nouveaux membres permanents aient les mêmes prérogatives.  Le Ministre s’est aussi dit opposé à la création de sous-catégories de membres au Conseil, avant de conclure en plaidant pour que le Conseil cesse de s’occuper de questions qui ne sont pas de son ressort.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a témoigné de la frustration, non seulement des diplomates, mais aussi des dirigeants et des sociétés face au manque d’efficacité du Conseil de sécurité.  Les négociations intergouvernementales se sont également avérées inefficaces jusqu’à présent.  « Continuer ainsi revient à demander à l’orchestre du Titanic de continuer à jouer alors que le navire coule », a imagé le délégué.  Appelant les « passagers » à « se diriger vers les canots de sauvetage », il a dit que le processus de négociation devrait permettre de prendre des décisions et dénoncé le fait que quelques membres bloquaient le processus malgré l’avis de la majorité.  Il a recommandé de négocier sur un texte avec des comptes rendus, des procès-verbaux et une diffusion en ligne, afin notamment d’accompagner les petites délégations qui n’ont pas les moyens de mener de telles négociations sans soutien.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a imputé l’absence d’un accord sur la réforme du Conseil de sécurité au refus de certains États de faire preuve de la moindre souplesse ou de tenir compte de la position des autres.  Il a en particulier pointé du doigt les quatre États qui demandent un siège permanent alors que cette catégorie de sièges est la cause des difficultés du Conseil.  Le problème ne saurait être la solution, a martelé le représentant.  Les revendications de l’Afrique, a-t-il expliqué, diffèrent de celles du Groupe des Quatre qui réclame des sièges individuels.  Or, au regard de l’Article 23 de la Charte des Nations Unies, ces quatre États n’ont jamais contribué à la paix et à la sécurité internationales, sans compter que l’un d’entre eux refuse systématiquement de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité.  Le représentant a d’ailleurs dénoncé la tendance de certains membres permanents actuels à coopter leurs « futurs homologues », sur la base de leurs alliances militaires.

La création de sièges permanents avec droit de veto a été une « faille critique » qui a paralysé le Conseil et l’augmentation de leur nombre ne fera qu’aggraver la situation.  Le représentant a jugé bon, à cet égard, d’ouvrir les deux sièges permanents actuels de l’Europe de l’Ouest à la rotation de tous les États de l’Union européenne pour mieux refléter la réalité.  À ce stade, a-t-il conclu, un texte de négociation porterait préjudice au processus des négociations intergouvernementales.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a assuré que l’Administration Biden était prête à travailler avec les États Membres pour renforcer l’efficacité, la représentativité et la crédibilité du Conseil de sécurité.  Il convient de mieux prendre en compte les points de vue du monde entier, mais à la condition que les membres permanents du Conseil s’acquittent de leurs obligations, en particulier en utilisant de manière responsable leur droit de veto, a-t-elle dit.  Après avoir réaffirmé l’engagement des États-Unis de n’utiliser que rarement et dans des conditions extraordinaires ce droit, la représentante a salué la tenue de réunions de l’Assemblée générale à chaque fois que ce droit est utilisé, ces réunions ayant permis en 2022 aux États Membres de condamner l’agression brutale de l’Ukraine par la Russie.  La réforme du Conseil de sécurité nécessite du temps, a fait observer la représentante, qui a assuré que les États-Unis avaient hâte d’établir en 2023 de nouveaux canaux de discussions à travers les négociations intergouvernementales.

Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a déclaré qu’alors que les déficits structurels du Conseil de sécurité deviennent de plus en plus évidents, année après année on continue de discuter de sa réforme, pendant que certains bloquent le processus uniquement pour défendre leurs intérêts.  Or, il y a un consensus sur la nécessité d’étendre sa composition et de corriger l’injustice historique faite à l’Afrique.  Dans ce contexte, la représentante a estimé que le document des coprésidents constitue une bonne base pour le processus de négociations.  Il ne fait aucun doute que la position africaine est largement soutenue, a-t-elle ajouté, appelant à faire fond sur ce texte et à entamer des discussions sur cette base.  Nous ne devons pas perpétuer une pensée obsolète et binaire, a-t-elle mis en garde.

M. JOONKOOK HWANG (République de Corée) a souligné trois points de consensus en vue d’une réforme: un Conseil de sécurité élargi pour tenir compte de la forte augmentation du nombre d’États Membres depuis son dernier élargissement il y a 59 ans, la difficulté à modifier ou abolir les prérogatives des cinq membres permanents et la nécessité d’améliorer ses méthodes de travail du Conseil.  Le représentant s’est opposé à une augmentation du nombre de membres permanents, plaidant en faveur d’élections régulières pour élire des membres non permanents, rééligibles sans limitation, dans un Conseil élargi reflétant la réalité des équilibres géopolitiques à un moment précis.

M. FAHAD M. E. H. A. MOHAMMAD (Koweït) a salué le fait que les représentants de Slovaquie et du Koweït aient été désignés pour poursuivre la coordination des négociations portant sur la réforme du Conseil de sécurité.  Il a estimé que les problèmes auxquels le monde est confronté devraient inciter à réformer le Conseil le plus rapidement possible.  Le représentant a noté que, malgré les appels incessants et de longue date à mener cet exercice, il demeure de nombreux obstacles, y compris de la part même des cinq membres permanents.  Il a déploré le fait que la majorité des situations dans lesquels le veto a été mis en avant ces dernières années étaient en rapport avec la région arabe.

Pour le représentant, toute réforme du Conseil doit faire l’objet d’un consensus général ou avoir le plus grand soutien politique possible.  Il a en outre appelé à renforcer les méthodes de travail du Conseil, avant de rappeler la positon du Groupe des États arabes, qui entend avoir un siège permanent.  Selon le représentant, cela permettrait de mieux représenter les 400 millions d’habitants établis dans 22 pays et apporterait une représentation juste et proportionnelle à leur importance.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a noté avec satisfaction qu’environ 70 États Membres ont mentionné la nécessité d’une réforme du Conseil de sécurité lors du débat général de l’Assemblée générale, « soit près du double de l’année dernière ».  Il a indiqué que les négociations en cours exigent la production d’un texte clair pour tous qui permette d’avancer vers la réforme du Conseil.  Selon lui, les éléments produits dans le cadre des négociations intergouvernementales peuvent former la base d’un tel texte évolutif, au rythme des mises à jour annuelles faisant figurer les positions des États Membres.  Le représentant a estimé que la majorité de ces derniers apprécieraient que le Président de l’Assemblée générale fixe un objectif clair en vue des négociations qui seront conduites sous sa houlette et celles des coprésidents dans les semaines à venir, cela en adoptant un texte basé sur le document des éléments des coprésidents.  « Une fois qu’un objectif est fixé, nous devons nous engager sérieusement à l’atteindre ensemble ».  Le représentant a conclu en rappelant que les États Membres avaient élu à l’unanimité le Président de l’Assemblée générale « y compris pour faire avancer la réforme du Conseil de sécurité ».

M. FABIÁN ODDONE (Argentine) a réaffirmé que réformer le Conseil sur la base de l’élargissement de la catégorie des membres permanents ne fera qu’amplifier les carences existantes.  « S’il n’est pas réaliste d’éliminer les membres permanents, il faudrait au moins ne pas en ajouter de nouveaux ».  Le représentant a attiré l’attention sur le fait que les membres permanents, par leur veto et leur menace de veto, empêchent le Conseil d’agir sur des questions importantes.  « Cinq membres permanents empêchent déjà le Conseil d’agir efficacement sur un très large éventail de questions.  Que peut-on attendre d’un Conseil qui compterait plus de membres permanents encore? », a-t-il demandé, tablant alors sur un scénario de paralysie totale.  L’élargissement du Conseil est nécessaire, mais seuls de nouveaux membres non permanents pourraient faire du Conseil un organe plus efficace, démocratique et représentatif, a-t-il argué.  Selon lui, une augmentation de la catégorie des membres non permanents pourrait favoriser une nouvelle dynamique de travail, donnant aux membres élus une influence accrue au sein du Conseil et une plus grande participation à ses processus décisionnels.  Le représentant a conclu en assurant l’Assemblée générale que le Groupe « Unis pour le consensus » auquel appartient son pays, continuera de plaider pour une approche souple et ouverte dans le cadre des négociations intergouvernementales en 2023.

M. ADAM KUYMIZAKIS (Malte) a jugé indispensable de progresser sur la question de la réforme du Conseil de sécurité.  Le Conseil « ne reflète pas la réalité d’aujourd’hui », a-t-il déclaré, appelant à le rendre plus représentatif en étendant la catégorie des membres élus.  Il a réitéré la proposition du Groupe « Unis pour le consensus », présentée ce matin par l’Italie.  Il a en particulier souligné l’importance d’accorder un siège aux petits États insulaires en développement (PEID) afin qu’ils puissent être représentés « avec dignité ».  Un tel Conseil serait bénéfique à tous les États Membres, a-t-il estimé.  Le représentant a demandé aux coprésidents de présenter des lignes directrices claires quant à la manière dont ils envisagent les discussions de fond.  « Tant que le Conseil de sécurité existera, il nécessitera des réformes », a-t-il conclu, invitant à agir maintenant pour ne pas continuer de contribuer à l’incapacité du Conseil à réagir.

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a déclaré que dans un contexte international qui affecte comme jamais l’Organisation depuis sa création, la réforme du Conseil de sécurité, qui tient un rôle unique de maintien de la paix et de la sécurité internationales, ne peut plus être retardée.  Le Chili considère que la réforme du Conseil doit d’abord viser une représentation équitable au sein de cet organe, afin qu’il reflète les réalités géopolitiques actuelles et renforce la capacité et la légitimité de l’ONU dans son ensemble, a ajouté la représentante.  Elle a rappelé que son pays appuie l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité, pour les membres permanents comme pour les non permanents, mais sans étendre l’usage du droit de veto à aucun d’entre eux et sans prédéterminer leur nombre exact.  Elle a précisé que toute augmentation du nombre de ces membres devrait favoriser les pays en développement.

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a déclaré qu’il revient à l’Assemblée générale de revitaliser la réforme du Conseil de sécurité.  Sur le processus, les négociations doivent adopter une approche sur le fond, par le biais d’un texte unique afin de mieux cerner les différentes positions et les divergences et identifier des solutions potentielles.  Quant au fond, la représentante a dit continuer de défendre l’idée d’un élargissement du Conseil de sécurité avec des sièges attribués, dans les deux catégories actuelles, aux pays en développement et aux petits États insulaires.  Elle a estimé que, dans sa configuration actuelle, le Conseil de sécurité est incapable de faire face aux défis mondiaux.  Il revient à la communauté internationale de faire en sorte que le Conseil soit plus représentatif, a-t-elle poursuivi, jugeant inacceptable que des pans entiers de la population mondiale n’aient pas voix au chapitre pour la prise de décisions qui les concernent.

M. CARLOS AMORÍN  (Uruguay) a réitéré le soutien de son pays à un élargissement des membres permanents et non permanents du Conseil de sécurité, assurant une répartition régionale et géographique plus adéquate et représentative des réalités de 2022, lesquelles sont « complétement différentes de celles de 1945 ».  Il a précisé que « le privilège du veto » ne devrait pas être accordé aux nouveaux membres permanents, puisque qu’il est « contraire à la démocratisation souhaitable du Conseil de sécurité ».  Selon le délégué, les événements de cette année au Conseil plaident également pour que le droit de veto ne soit étendu d’aucune façon.  Enfin, il a estimé que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité doivent renforcer leur coopération et leur complémentarité, en veillant à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à leurs fonctions et pouvoirs spécifiques, qui, a-t-il rappelé, émanent de la Charte des Nations Unies.

M. ROBERT KEITH RAE (Canada) a dit sa fierté de faire partie du Groupe « Unis pour le consensus ».  Il a rappelé que les positions de ce Groupe ont évolué avec le temps, une attitude qu’il a recommandée aux autres parties, car « on ne peut répéter année après année les mêmes positions ».  Le représentant a promis que le Groupe continuerait de travailler avec les groupes régionaux et les petits États pour parvenir à un consensus.  Tout le monde convient d’accroître le caractère démocratique du Conseil et les délégations ont insisté notamment sur une plus grande transparente de cet organe, a-t-il relevé.

Si nous voulons une véritable réforme du Conseil, alors il faut passer par un amendement de la Charte des Nations Unies, a ensuite fait observer le représentant, qui a rappelé qu’une telle initiative serait longue et ardue, car elle exigera l’accord de parlements nationaux pour autoriser la ratification par chaque État Membre.  Il a donc averti que, pour une telle entreprise, il faudra faire la meilleure proposition d’amendement possible de la Charte.  Il a donc appelé à une réforme rapide et pragmatique, ce qui, a-t-il estimé, est réalisable si certains abandonnent leur quête de perfection.  Il s’est personnellement dit opposé à l’ajout de membres permanents, arguant que cela conduirait à de la compétition et de l’animosité au sein des régions.  Il a en outre appelé les délégations au réalisme, rappelant qu’aucun membre permanent n’avait promis d’abandonner son veto.  Il a plutôt suggéré un encadrement du droit de veto, évoquant l’Initiative franco-mexicaine, opposant une approche pragmatisme comme la sienne à toute forme de « donquichotisme ».

Mme ANA JIMÉNEZ DE LA HOZ (Espagne) a estimé que les négociations intergouvernementales restent le format le plus adapté pour réaliser des avancées.  En tant que membre du Groupe « Unis pour le consensus », l’Espagne considère que la réforme du Conseil de sécurité est urgente et que l’élection des membres offre davantage de légitimité, en particulier si la participation des États Membres de régions ou groupes interrégionaux sous-représentés est renforcée.  La réforme du Conseil doit répondre à la réalité du monde actuel et à ses besoins, tout en lui donnant la flexibilité et l’adaptabilité nécessaires pour faire face aux défis à venir, a conclu la déléguée.

M. REIN TAMMSAAR (Estonie) a regretté l’absence de progrès substantiel sur la réforme du Conseil de sécurité.  L’incapacité de cet organe à prendre une décision sur l’agression russe en Ukraine démontre l’urgence de cette réforme, a-t-il raisonné.  Il a exhorté à renforcer la transparence et la responsabilité du Conseil de sécurité vis-à-vis des États Membres de l’ONU.  Le représentant a également appelé à augmenter le nombre de membres du Conseil sur la base d’une représentation équitable, plaidant pour que l’ensemble des États, en particulier les petits États, puissent avoir l’opportunité de servir en son sein.  Il a également invité les membres permanents du Conseil de sécurité à ne pas recourir au veto dans des situations impliquant des atrocités de masse.  « Un tel engagement est atteignable de manière volontaire, sans amendement à la Charte des Nations Unies », a-t-il estimé.  Le représentant a apporté son soutien au Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (ACT), ainsi qu’à la déclaration politique présentée en 2015 par la France et le Mexique.

Mme ANA PAULA ZACARIAS (Portugal) s’est référée à l’intervention du Premier Ministre de son pays devant l’Assemblée générale qui a plaidé pour un Conseil de sécurité efficace et souple, qui aborde les questions émergentes comme les changements climatiques et coopère davantage avec l’Assemblée générale et la Commission de consolidation de la paix.  La représentante a également dit soutenir, depuis longtemps, l’idée d’un élargissement des deux catégories de membres du Conseil, avec une présence plus importante de l’Afrique, et le Brésil et l’Inde comme nouveaux membres permanents.

Mme SAŠA JUREČKO (Slovénie) a jugé normal de modifier la structure des organes onusiens au fur et à mesure que le monde évolue.  Les événements de cette année ont une fois de plus clairement montré à quel point il est urgent de réformer l’organe qui détient la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-elle dit, tout en appelant à un Conseil plus responsable, plus transparent et plus représentatif.  La déléguée a appuyé le Groupe des États d’Afrique dans ses revendications pour davantage de sièges au Conseil, estimant qu’il y a clairement une injustice historique qui doit être réparée.  « Étant donné que le nombre de membres du Groupe des États d’Europe orientale a plus que doublé au cours des 30 dernières années, nous demandons également un siège non permanent supplémentaire pour ce groupe », a-t-elle déclaré.  La représentante a argué que les détenteurs du droit de veto doivent l’exercer de manière responsable et s’abstenir d’en faire un usage abusif pour des intérêts nationaux.  En tant que membre du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (ACT), la Slovénie défend le Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre auquel 124 pays ont déjà souscrit.  Elle a en outre apporté son soutien à l’Initiative franco-mexicaine sur la suspension du droit de veto en cas d’atrocités de masse.

M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a déploré le manque de progrès sur la question de la réforme du Conseil de sécurité depuis 1979, alors que la composition de l’organe le plus puissant de l’ONU n’est pas représentatif du monde actuel.  Il est temps de se demander ce que l’on veut vraiment, a dit le représentant, appelant à aller de l’avant sur cette question.  Vu la situation complexe actuelle, il est essentiel que toutes les voix soient entendues.  Le représentant a également regretté qu’en dépit des personnes expérimentées, l’on ne parvienne pas à s’entendre sur une méthode de travail.  Il s’est dit favorable à des négociations fondées sur un texte qui pourra conduire à un accord. Il a exprimé sa disposition à contribuer à un résultat réaliste.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a rappelé qu’il y a quelques années, son pays a proposé un « modèle intermédiaire », consistant en un Conseil où siégerait aussi des États dotés d’un mandat plus long que les deux ans actuels, mais sans droit de veto.  Nous pensons que ce modèle a le potentiel de mieux représenter les réalités politiques d’aujourd’hui ainsi que la composition actuelle des Nations Unies, a-t-il argué.  Il a jugé inacceptable que certaines régions, en particulier l’Afrique, soient gravement sous-représentées au Conseil, alors que « notre propre partie du monde » continue d’être surreprésentée.  Il a relevé que la présence permanente d’autres pays peut contribuer à établir un équilibre des pouvoirs plus sain au Conseil de sécurité.  Compte tenu de la longueur et du caractère insoluble des discussions sur une réforme qui nécessiterait des amendements à la Charte, nous avons avancé sans ces amendements, a indiqué le représentant.

L’évolution la plus significative, à cet égard, a peut-être été l’adoption par consensus de la résolution 76/262, connue sous le nom d’« Initiative de veto », a-t-il dit.  Ce n’est pas une mesure de réforme mais plutôt de rééquilibrage entre ce dernier et l’Assemblée générale qui est désormais habilitée à faire pleinement usage de l’autorité qui lui est conférée par la Charte des Nations Unies et à surmonter les vetos au Conseil.  Le représentant a d’ailleurs demandé aux membres permanents à donner les raisons pour lesquelles ils ont exercé leur droit de veto.

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a soutenu la réforme visant à rendre le Conseil de sécurité plus équitable, représentatif, démocratique, transparent et efficace, afin de mieux répondre aux enjeux globaux.  À cet égard, il a défendu l’expansion des catégories de membres permanents et non permanents, estimant que les pays en développement doivent être représentés de manière adéquate.  Il a également partagé l’inquiétude de nombreuses délégations concernant la sous-représentation des États africains dans la catégorie actuelle des membres permanents.  « L’expansion du Conseil de sécurité devrait être complétée par l’amélioration de ses méthodes de travail », a déclaré le représentant, qui a également exhorté à restreindre le droit de veto aux seules mesures prises en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Il a en outre appelé à élargir les sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil, évoquant en particulier les changements climatiques.  Le processus intergouvernemental devrait être plus substantiel, a-t-il enfin souligné, appelant à négocier de bonne foi, de manière inclusive et transparente, sur la base d’un texte.

M. MOHAMED ENNADIR LARBAOUI (Algérie) a estimé que les négociations intergouvernementales étaient le forum idéal pour réformer le Conseil de sécurité.  Il a appelé à ne privilégier aucune thématique au détriment des autres et à faire preuve davantage de transparence et de clarté en ce qui concerne les questions de procédure.  Il a aussi estimé que vouloir présenter des textes non consensuels pouvait avoir des effets négatifs sur les négociations et exacerber les divergences.  Le délégué a également recommandé ne pas avancer de calendriers « irréalistes ».  En conclusion, il a souhaité que soit réparée l’injustice historique à laquelle le continent africain fait face en renforçant sa présence au sein du Conseil, conformément au consensus d’Ezulwini et à la Déclaration de Syrte.

Droits de réponse

Le représentant de l’Inde a tenu à rappeler que le Jammu-et-Cachemire reste partie intégrante de l’Inde, condamnant les allégations du Pakistan à cet égard.

Le représentant du Pakistan a rétorqué que le Jammu-et-Cachemire ne fait pas partie de l’Inde et n’en fera jamais partie.  Il a rappelé que lorsque l’Inde a présenté ce sujet au Conseil de sécurité, celui-ci a rejeté la position indienne et déclaré que ce territoire est contesté et que son statut doit être décidé par un plébiscite sous l’égide de l’ONU.  Il a regretté que la position indienne soit contraire aux résolutions du Conseil de sécurité et au droit à l’autodétermination.

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, prorogé son régime d’embargo partiel sur les armes et de sanctions ciblées concernant la Somalie, deux jours après avoir décidé de le reconduire pour 48 heures, le temps de poursuivre ses négociations.  L’interdiction des livraisons d’armes et de matériel militaire à ce pays ne s’applique pas désormais si elles sont destinées exclusivement au développement des institutions de sécurité et de police.

En adoptant la résolution 2662 (2022) par 11 voix en faveur et 4 abstentions (Chine, Fédération de Russie, Gabon et Ghana), le Conseil de sécurité entend mettre en place un cadre consolidé fondé sur l’évaluation technique des capacités de la Somalie en matière de gestion des armes et des munitions, en vue de renforcer l’édification de l’État et la consolidation de la paix, de vaincre les Chabab et de compléter les mandats confiés à la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) et à la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS). 

Pour ce faire, le Conseil compte s’appuyer sur deux piliers, le premier consistant à faciliter la gestion des armes et des munitions, la réforme du secteur de la sécurité ainsi que l’embargo partiel sur les armes, et le second visant à réduire la menace posée par les Chabab.  Il souligne ainsi qu’une telle gestion limitera la capacité de ce groupe terroriste à compromettre la paix et la sécurité en Somalie, et qu’il incombe aux autorités somaliennes d’assurer l’entreposage et la sécurité de leurs stocks d’armes et de munitions, notamment au moyen d’un système permettant de surveiller le matériel militaire au niveau des unités. 

À cette fin, le Conseil demande aux autorités somaliennes de coopérer davantage à la mise en place de la stratégie nationale de gestion des armes et des munitions, d’établir un système de comptage des munitions et de construire suffisamment d’arsenaux et de zones de stockage, tout en favorisant la professionnalisation et le renforcement des capacités des institutions de sécurité et de police.  Il réaffirme en outre que les autorités gouvernementales somaliennes, en coopération avec l’ATMIS, devront répertorier et enregistrer les armes et le matériel militaire confisqués. 

Parallèlement, le Conseil décide que tous les États sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie, notamment en interdisant le financement des acquisitions et des livraisons d’armes ainsi que la fourniture de conseils techniques, d’aide financière et de formations liés à des activités militaires, sauf aux forces de sécurité aux niveaux national et local, qui ont obtenu des dérogations.  Toutefois, ces mesures ne s’appliquent pas si elles sont destinées exclusivement au développement des institutions de sécurité et de police.

Le Conseil de sécurité souligne en outre la nécessité d’affaiblir les Chabab au moyen de sanctions ciblées, en désorganisant leurs finances et en réduisant la menace posée par les engins explosifs improvisés.  Au vu de la capacité des Chabab à générer des revenus et à blanchir et transférer des ressources dans le but de mener des actes de terrorisme, le Conseil demande instamment au Gouvernement fédéral somalien d’accroître la collaboration et la coordination entre ses organismes de réglementation et de répression. 

Par cette résolution, le Conseil réaffirme en outre son embargo sur le charbon de bois somalien et se félicite des mesures prises par le Gouvernement fédéral et les États pour réduire les exportations.  Il encourage également l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à amener les États et les organisations internationales à resserrer la coopération régionale pour faire face aux flux maritimes illicites et désorganiser le commerce de marchandises susceptibles de contribuer au financement des activités terroristes.

Par ailleurs, le Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) sur la Somalie sera désormais nommé « Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) concernant la Somalie et les Chabab », ont encore décidé les membres du Conseil. 

Le représentant de la Somalie a exprimé sa profonde déception quant à la conduite des négociations concernant cette résolution.  Il y a 30 ans, l’embargo sur les armes avait été imposé par le Conseil de sécurité pour mettre fin à la guerre civile en Somalie.  Or, aujourd’hui, son pays est dirigé par un gouvernement démocratiquement élu, pour qui le régime de sanctions constitue une entrave à ses efforts de reconstruction des forces de sécurité nationales et de lutte contre la menace des Chabab.  La reconduction de l’embargo met également en péril le plan de transition en Somalie, a mis en garde le délégué, en s’inquiétant du déséquilibre entre les capacités militaires somaliennes et celles des groupes terroristes.  « Nos mains sont liées », a-t-il déploré, alors que tant l’embargo que l’interdiction d’exporter du charbon de bois font l’objet de violations régulières.

Bien que la levée de l’embargo sur les armes n’ait pas rallié la majorité des membres du Conseil, le délégué du Kenya a pour sa part estimé qu’il doit être encore assoupli afin d’exercer une pression accrue sur les Chabab.  Il a demandé à cet effet l’inscription de ce groupe sur la liste du Comité 1267 plutôt que du Comité 751, en dénonçant, comme la Fédération de Russie, une politique de deux poids, deux mesures au sein du Conseil. 

Malgré les divergences qui subsistent entre les membres du Conseil de sécurité, le Royaume-Uni s’est au contraire félicité des avancées tangibles portées par ce texte, notamment en ce qui concerne la gestion des armes et des munitions.  « Cette résolution resserre l’étau sur les Chabab », a assuré son représentant. 

Si la contribution d’acteurs extérieurs à la région est précieuse pour affaiblir les Chabab, les Somaliens doivent d’abord apprendre à contrer eux-mêmes la menace terroriste, a fait valoir la Fédération de Russie, en mettant fin à leurs « vieux conflits internes » afin de rétablir l’unité du pays.  Un processus auquel ses voisins devraient participer, a argué sa déléguée, sous l’égide de l’Union africaine et des regroupements régionaux. 

LA SITUATION EN SOMALIE - S/2022/698

Texte du projet de résolution S/2022/865

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,

Saluant le soutien apporté par l’Union africaine, par l’intermédiaire de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), désormais appelée Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) par l’ONU, par l’intermédiaire de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), du Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS) et de ses organismes, fonds et programmes, par le Groupe d’experts sur la Somalie, à la Somalie et à son Comité 751 et par les partenaires bilatéraux de la Somalie,

Exhortant la Somalie à poursuivre les travaux de codification et d’application des politiques relatives à la gestion des armes et des munitions, notamment l’élaboration d’un système comptable de distribution et de traçage d’armes pour toutes les institutions somaliennes de sécurité et de police, sachant qu’un système de gestion d’armes et de munitions efficace relève de la responsabilité du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la Fédération,

Exprimant son appui au Gouvernement fédéral somalien dans les efforts qu’il déploie pour reconstruire le pays, contrer la menace du terrorisme et mettre un terme au trafic d’armes et de munitions, énonçant son intention de veiller à ce que les mesures imposées par la présente résolution permettent au Gouvernement fédéral somalien d’atteindre ces objectifs, notant que l’état de la sécurité en Somalie continue d’exiger de telles mesures, notamment des contrôles stricts sur le mouvement des armes, tout en affirmant qu’il continuera de suivre constamment l’évolution de la situation en Somalie et se tiendra prêt à réexaminer l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, notamment toute modification, la suspension ou la levée des mesures, selon que de besoin, compte tenu des progrès accomplis et du respect de la présente résolution,

Se déclarant profondément préoccupé par la grave menace que le groupe terroriste des Chabab continue de représenter pour la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie et dans la région, et se déclarant par ailleurs préoccupé par la présence continue en Somalie de groupes affiliés à l’EIIL (Daech),

Condamnant dans les termes les plus énergiques les attaques terroristes en Somalie et dans les États voisins, se déclarant profondément préoccupé par les pertes en vies humaines parmi les civils que provoquent ces attaques, réaffirmant qu’il est déterminé à appuyer les efforts généraux visant à dissiper la menace posée par les Chabab, et exhortant les dirigeants somaliens à travailler ensemble sur la lutte contre le terrorisme,

Soulignant qu’il importe d’adopter une démarche globale et sensible au genre pour combattre le terrorisme et l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, dans le respect des dispositions applicables du droit international, ainsi que des mesures tenant compte des aspects du problème liés à la gouvernance, à la sécurité, à la stabilisation et à la réconciliation, aux droits humains et au développement ou ayant trait aux dimensions humanitaires et socioéconomiques, comme l’emploi des jeunes et l’élimination de la pauvreté, et soulignant l’importance de la coopération régionale et internationale pour lutter contre le terrorisme, désorganiser le financement du terrorisme et les flux financiers illicites et mettre un terme au trafic d’armes,

Réaffirmant que le terrorisme ne peut ni ne doit être associé à une religion, à une nationalité, à une civilisation ou à un groupe ethnique, quels qu’ils soient, condamnant les tentatives des groupes terroristes d’élaborer des discours mensongers fondés sur une interprétation erronée et une présentation déformée de la religion pour justifier la violence et populariser leurs tentatives de fragiliser la Somalie et la région, se déclarant préoccupé par l’exploitation qu’ils font des technologies de l’information et des communications, notamment au moyen d’Internet, en particulier des médias sociaux, à des fins terroristes telles que la propagande, et appuyant les efforts renouvelés du Gouvernement somalien de contrer les discours des Chabab,

Saluant le rôle joué par le Gouvernement fédéral somalien, les États membres et les organisations régionales pour réprimer la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et exhortant la poursuite de l’élaboration d’une approche coordonnée, sous la conduite de la Somalie, pour développer le secteur de la gouvernance maritime de la Somalie, notamment par la formation du Groupe de travail sur la marine et la garde côtière somaliennes, ainsi que du soutien apporté aux institutions maritimes de la Somalie,

Se déclarant vivement préoccupé par la situation humanitaire en Somalie, encourageant tous les États à apporter un soutien humanitaire plus large à la Somalie, et demandant à toutes les parties au conflit d’autoriser et de faciliter, conformément aux dispositions pertinentes du droit international, notamment du droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence (résolution 46/182 de l’Assemblée générale), notamment les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, l’acheminement rapide et sans entrave de l’aide humanitaire nécessaire pour prêter secours aux personnes dans le besoin en Somalie, et rappelant que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie peut désigner des personnes ou des entités qui font obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie,

Condamnant fermement le fait de prendre délibérément pour cible des civils, y compris des membres du personnel humanitaire, et des biens civils dans des situations de conflit, ainsi que l’emploi sans discrimination d’armes dans des zones peuplées et leurs conséquences pour la population civile, demandant à toutes les parties au conflit en Somalie de s’abstenir de telles pratiques conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment du droit international humanitaire,

Se déclarant préoccupé par la persistance des informations faisant état de corruption et de détournement de ressources publiques en Somalie, demandant aux autorités gouvernementales somaliennes de poursuivre leurs efforts de lutte contre la corruption, de renforcer la gestion administrative, d’améliorer la transparence financière, de faire bon usage des ressources publiques et de continuer d’accélérer le rythme des réformes,

Notant avec inquiétude que la Somalie reste l’une des zones de conflit les plus meurtrières pour les enfants, comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport sur les enfants et les conflits armés de 2022, s’inquiétant du niveau élevé de recrutements d’enfants dans des conflits armés, en violation du droit international, et d’enlèvements, dont les Chabab demeurent les principaux responsables, et exhortant les autorités gouvernementales somaliennes à renforcer encore les efforts faits pour lutter contre ces « six violations graves » commises contre des enfants, telles que recensées par le Secrétaire général, notamment en prenant des mesures conformément à la résolution 2467 (2019),

Notant avec préoccupation la contrebande et le trafic d’armes, de matériel militaire et de munitions et exhortant les autorités gouvernementales somaliennes à prendre les mesures appropriées pour identifier les contrebandiers et les tenir pour responsables,

Constatant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Rappelle qu’il a décidé dans sa résolution 2628 (2022) d’autoriser la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et se félicite de la coopération renouvelée entre toutes les parties prenantes afin que soit exécuté son mandat à l’appui du Plan de transition de la Somalie et du dispositif national de sécurité, et de donner à la Somalie les moyens d’assumer progressivement une plus grande part de responsabilité en ce qui concerne sa propre sécurité;

2. Souligne qu’il entend, par la présente résolution, mettre en place un cadre consolidé, fondé sur l’évaluation technique des capacités de la Somalie en matière de gestion des armes et des munitions (S/2022/698), et prenant note du rapport final du Groupe d’experts (S/2022/754) et les recommandations formulées par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en vue de renforcer l’édification de l’État et la consolidation de la paix en Somalie, de vaincre les Chabab et de compléter les mandats confiés à la MANUSOM et à l’ATMIS, en particulier de:

a) faciliter la gestion des armes et des munitions et la réforme du secteur de la sécurité en Somalie (pilier 1);

b) réduire la menace que représentent les Chabab (pilier 2);

Pilier 1 – Faciliter la gestion des armes et des munitions et la réforme du secteur de sécurité et l’embargo partiel sur les armes

3. Souligne qu’une gestion efficace des armes et des munitions limitera la capacité des Chabab et d’autres acteurs déterminés à compromettre la paix et la sécurité en Somalie et dans la région et à se procurer des armes et des munitions et réduira la menace que les terroristes font peser sur la paix et la sécurité en Somalie et dans les États voisins;

4. Souligne qu’il incombe aux autorités gouvernementales somaliennes de garantir de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité de leurs stocks d’armes, de munitions et autre matériel militaire et de leur distribution, notamment la mise en place d’un système qui permet de surveiller le matériel et les fournitures militaires au niveau des unités;

5. Demande aux autorités gouvernementales somaliennes:

a) de participer et de coopérer davantage à la mise en place de la stratégie nationale de gestion des armes et des munitions;

b) d’établir un système de comptage des munitions et de construire suffisamment d’arsenaux et de zones de stockage de munitions pour renforcer la capacité de gestion des stocks;

c) de promouvoir davantage la professionnalisation, la formation et le renforcement des capacités des institutions somaliennes de sécurité et de police;

6. Accueille avec satisfaction l’évaluation technique des capacités de la Somalie en matière de gestion des armes et des munitions (S/2022/698), félicite la Somalie des progrès réalisés, notamment en ce qui concerne la gestion des armes, et approuve les recommandations formulées à l’issue de l’évaluation technique;

7. Prend note avec satisfaction des objectifs de référence proposés à la suite de l’évaluation technique, et demande instamment aux autorités gouvernementales somaliennes de travailler ensemble en vue d’y satisfaire pleinement;

8. Demande à la communauté internationale de fournir un appui supplémentaire en vue d’améliorer les capacités de gestion des armes et des munitions en Somalie, en mettant un accent particulier sur l’entreposage des armes et des munitions, l’assistance technique et le renforcement des capacités, et encourage les partenaires à se coordonner pour aider la Somalie à mettre en œuvre les dispositions de la présente résolution;

9. Réaffirme que les autorités gouvernementales somaliennes, en coopération avec l’ATMIS, devront répertorier et enregistrer toutes les armes et tout le matériel militaire confisqués dans le cadre d’offensives ou d’activités prescrites par leurs mandats, notamment:

a) consigner le type et le numéro de série de l’arme ou de la munition;

b) photographier tous les articles et les marquages utiles;

c) faciliter la tâche du Groupe d’experts, qui doit procéder à l’inspection de tous les articles militaires avant leur redistribution ou leur destruction;

d) encourager le Gouvernement fédéral somalien et l’Union africaine à mettre à jour et à appliquer l’instruction permanente harmonisée du Gouvernement fédéral somalien et de l’AMISOM pour la gestion des armes, des munitions et des composants récupérés et encourage également la communauté internationale à appuyer le Gouvernement fédéral somalien et l’Union africaine à cet égard;

10. Décide que tous les États doivent, aux fins du rétablissement de la paix et de la stabilité en Somalie, en empêchant les Chabab et d’autres acteurs déterminés à compromettre la paix et la sécurité en Somalie et dans la région d’obtenir des armes et des munitions, prendre les mesures nécessaires pour empêcher toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie, notamment interdire le financement de toutes les acquisitions et livraisons d’armes et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, sauf si les bénéficiaires en sont les institutions somaliennes de sécurité et de police aux niveaux national et local, qui ont obtenu des dérogations, sous réserve des procédures énoncées aux paragraphes 11, 14, 15 et 18 de la présente résolution, ou lorsque le destinataire bénéficie d’une dérogation, conformément au paragraphe 21 de la présente résolution;

11. Décide que le paragraphe 10 ne s’applique pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police, visant à assurer la sécurité du peuple somalien, sauf en ce qui concerne les articles énoncés aux annexes A et B de la présente résolution, qui sont soumis aux procédures indiquées aux paragraphes 14 et 15;

12. Réaffirme que les armes et le matériel militaire vendus ou fournis conformément à la dérogation prévue au paragraphe 11 de la présente résolution ne sauraient être revendus, transférés ou utilisés par aucune personne ou entité n’étant pas au service du destinataire auquel ils ont été initialement vendus ou fournis, ni à l’État vendeur ou fournisseur, ni à une organisation internationale, régionale ou sous-régionale;

13. Confirme sa volonté de travailler en collaboration avec la Somalie afin que toutes les autres procédures énoncées aux paragraphes 14 et 15 et aux annexes A et B soient progressivement levées, en fonction des progrès réalisés au regard des objectifs de référence fixés à l’issue de l’évaluation technique (S/2022/698);

14. Décide que les livraisons d’articles énoncés à l’annexe A de la présente résolution, destinées exclusivement à la mise en place des institutions somaliennes de sécurité et de police, visant à assurer la sécurité du peuple somalien, peuvent être effectuées en l’absence de décision contraire du Comité dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification, par la Somalie ou l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant une assistance;

15. Décide également que les livraisons d’articles inscrits à l’annexe B de la présente résolution, destinés exclusivement au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police, visant à assurer la sécurité du peuple somalien, doivent être notifiées au Comité pour information, au moins cinq jours ouvrables à l’avance, par la Somalie ou l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant une assistance;

16. Réaffirme que toute demande d’approbation ou notification devrait comporter:

a) les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et du matériel militaire, y compris le numéro de série;

b) une description des armes et munitions, dont le type, le calibre et les munitions;

c) la date et le lieu de livraison envisagés;

d) toute information utile concernant l’unité destinataire ou le lieu d’entreposage prévu;

17. Décide qu’il incombe au premier chef aux autorités somaliennes de notifier le Comité, conformément aux paragraphes 14 et 15, de toute livraison d’armes et de matériel militaire aux institutions somaliennes de sécurité et de police;

18. Décide que pour les cas prévus aux paragraphes 14 ou 15, 30 jours au plus tard après la livraison des armes ou du matériel militaire, la Somalie ou l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant l’assistance confirmeront par écrit au Comité toute livraison effectuée, en communiquant le numéro de série des armes et du matériel militaire livrés, les données relatives à l’expédition, le connaissement, le manifeste de cargaison ou la liste de colisage et le lieu précis d’entreposage;

19. Prie instamment le Secrétariat d’établir, en consultation avec le Gouvernement fédéral somalien et pour approbation par le Comité, un modèle de demande d’approbation préalable, de notification et de notification après livraison afin d’assurer la cohérence des communications;

20. Demande à nouveau au Comité de communiquer pour information, à l’organe national de coordination compétent en Somalie, à savoir le Bureau de la sécurité nationale, toutes les demandes de notification ayant trait aux paragraphes 14, 15 et 18 qui ont été soumises au Comité;

21. Décide que le paragraphe 10 ne s’applique pas:

a) aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à l’appui ou à l’usage:

i) du personnel des Nations Unies, notamment de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM);

ii) de la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et des partenaires stratégiques de l’ATMIS menant des opérations exclusivement dans le cadre du tout dernier Concept stratégique des opérations de l’Union africaine, et en coopération et coordination avec l’ATMIS;

iii) de la formation et des activités d’appui de l’Union européenne, des ÉtatsUnis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de la Türkiye ainsi que de forces de tout autre État intervenant dans le cadre du Plan de transition de la Somalie, ayant conclu un accord sur le statut des forces ou un mémorandum d’accord avec le Gouvernement fédéral somalien aux fins de la présente résolution, sous réserve qu’ils informent le Comité de la conclusion de tels accords;

b) aux livraisons de vêtements de protection, dont les gilets pare-éclats et les casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé;

c) à la livraison de matériel militaire non létal par des États ou des organisations internationales, régionales ou sous-régionales destiné exclusivement à un usage humanitaire et à des fins de protection;

d) à l’entrée dans les ports somaliens et au mouillage temporaire de navires transportant des armes et du matériel militaire à des fins défensives, sous réserve que les articles restent à tout moment à bord des navires [comme déjà affirmé au paragraphe 3 de la résolution 2244 (2015)] et confirme qu’il suivra de près toutes les procédures de notification requises et les dérogations;

Pilier 2 – Réduire la menace que représentent les Chabab

22. Réaffirme que les Chabab constituent une menace contre la paix et la sécurité en Somalie et que les agissements, terroristes et autres, de ce groupe représentent une menace contre la sécurité dans la région et souligne qu’il faut affaiblir les Chabab au moyen de sanctions ciblées et en désorganisant leurs finances, en réduisant la menace posée par les engins explosifs improvisés et en améliorant la connaissance du domaine maritime;

23. Souligne qu’il importe d’adopter une démarche globale et sensible au genre pour combattre le terrorisme et l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, dans le respect des dispositions applicables du droit international, ainsi que des mesures tenant compte des aspects du problème liés à la gouvernance, à la sécurité, à la stabilisation et à la réconciliation, aux droits humains et au développement ou ayant trait aux dimensions humanitaires et socioéconomiques, comme l’emploi des jeunes et l’élimination de la pauvreté;

24. Réaffirme qu’il est déterminé à aider la Somalie et la région à réduire cette menace et décide qu’à compter de la date d’adoption de la présente résolution, le Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) sur la Somalie sera dénommé « Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) concernant la Somalie et les Chabab »;

25. Est conscient que la menace pour la sécurité est complexe et exige des moyens tant militaires que non militaires et, outre les mesures énoncées sous le pilier 1, visant à renforcer la Somalie et à vaincre les Chabab, et décide de poursuivre les efforts visant à affaiblir les Chabab et à renforcer la paix et la sécurité, par les mesures suivantes;

2a: Sanctions ciblées

26. Rappelle les décisions qu’il a prises dans sa résolution 1844 (2008), par laquelle il a imposé des sanctions ciblées, et dans ses résolutions 2002 (2011) et 2093 (2013), par lesquelles il a élargi les critères d’inscription sur la Liste, rappelle les décisions qu’il a prises dans ses résolutions 2060 (2012) et 2444 (2018), décide que les mesures énoncées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) s’appliquent également aux personnes et que les dispositions des paragraphes 3 et 7 de ladite résolution s’appliquent également aux entités que le Comité aura désignées comme:

a) s’étant livrées ou ayant apporté appui à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui hypothèquent le processus de paix et de réconciliation en Somalie ou menacent le Gouvernement fédéral somalien ou l’ATMIS moyennant le recours à la force;

b) étant associées aux Chabab, les actes et activités indiquant qu’une personne ou une entité est associée aux Chabab et peut donc être inscrite sur la liste relative aux sanctions établie par le Comité comprenant:

i) le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités des Chabab, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou le fait de les soutenir;

ii) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes aux Chabab;

iii) le fait de recruter pour le compte des Chabab ou de soutenir, de toute autre manière, des actes ou activités des Chabab ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;

27. Demande de nouveau aux États Membres d’aider le Groupe d’experts dans ses enquêtes et aux autorités gouvernementales somaliennes, à l’ATMIS et aux partenaires d’échanger des informations avec le Groupe d’experts au sujet des agissements ou des activités, notamment des activités des Chabab et d’autres acteurs déterminés à compromettre la paix et la sécurité en Somalie, qui relèvent des critères de désignation;

28. Réaffirme que, sans préjudice des programmes d’aide humanitaire menés ailleurs, les mesures imposées au paragraphe 3 de sa résolution 1844 (2008) ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires à l’acheminement en temps voulu, par l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées ou programmes des Nations Unies, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d’exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au Plan d’aide humanitaire pour la Somalie mis en place par les Nations Unies;

2b: Désorganiser les finances des Chabab

29. Note avec inquiétude la capacité des Chabab de générer des revenus et blanchir, stocker et transférer des ressources, de mener des actes de terrorisme et de déstabiliser la Somalie et la région et demande aux autorités gouvernementales somaliennes, collaborant avec les partenaires internationaux selon que de besoin, de continuer d’élaborer, sous la direction du Gouvernement fédéral somalien, un plan global visant à désorganiser les finances des Chabab;

30. Demande instamment au Gouvernement fédéral somalien de continuer de coopérer avec les autorités financières nationales, les institutions financières du secteur privé et la communauté internationale afin:

a) de répertorier, d’évaluer et d’atténuer les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme;

b) de veiller au respect des procédures (notamment de connaissance de l’identité des clients et de diligence raisonnable);

c) de renforcer la supervision et l’application effective, notamment en présentant des rapports plus fréquents à la Banque centrale de Somalie et au Centre d’information financière, conformément à la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (2016) et à la réglementation sur l’argent mobile (2019);

d) de donner la priorité à la poursuite de la mise au point d’un système national d’identification sécurisé en vue d’améliorer l’accès aux services financiers, de renforcer le respect des procédures et de lutter contre le financement du terrorisme;

e) de renforcer les activités de surveillance, de communication d’informations et d’enquête sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en veillant à ce que les entités financières notifient les transactions suspectes et les transactions importantes d’argent liquide au regard des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en Somalie, comme le prévoit la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

f) d’élaborer un plan visant à atténuer les risques que les Chabab font peser sur le personnel exerçant des fonctions liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sein des autorités nationales compétentes et dans le secteur privé;

31. Demande instamment au Gouvernement fédéral somalien d’accroître la collaboration et la coordination parmi ses organismes de réglementation et ses services de détection et de répression, d’adopter des approches coordonnées et concertées pour mener les enquêtes sur le financement du terrorisme et d’appliquer des stratégies visant à désorganiser les finances des Chabab qui exploitent le système financier licite;

32. Prie le Gouvernement fédéral somalien, l’ONUDC et le Groupe d’experts de continuer d’échanger des informations sur les opérations des Chabab et de continuer de travailler avec les parties prenantes pour élaborer un plan visant à désorganiser les opérations des Chabab et l’exploitation du système financier licite;

33. Prie le Gouvernement fédéral somalien de renforcer la coopération et la coordination avec les autres États, en particulier ceux de la région, et avec les partenaires internationaux pour prévenir et combattre le financement du terrorisme, notamment en appliquant les dispositions des résolutions 1373 (2001), 2178 (2014) et 2462 (2019) ainsi que les dispositions applicables du droit interne et du droit international;

2c: Embargo sur le charbon de bois somalien

34. Réaffirme sa décision d’interdire les importations et les exportations de charbon de bois somalien, en application du paragraphe 22 de sa résolution 2036 (2012) et des paragraphes 11 à 21 de la résolution 2182 (2014) (« embargo sur le charbon de bois »);

35. Se félicite des mesures prises par les autorités gouvernementales somaliennes et les États pour réduire les exportations de charbon de bois somalien, demande de nouveau que l’ATMIS épaule et aide la Somalie à appliquer l’embargo sur le charbon de bois et facilite l’accès régulier du Groupe d’experts aux ports d’exportation de charbon de bois et réaffirme l’importance des efforts faits par l’ONUDC et ses partenaires internationaux pour contrôler et désorganiser l’exportation et l’importation de charbon de bois à destination et en provenance de la Somalie;

36. Note qu’il importe de réduire la taille des stocks de charbon de bois à Kismayo et alentour, se déclare gravement préoccupée par la faiblesse des structures de contrôle portuaire et par l’absence d’une garde côtière compétente et de surveillance des ports par les autorités gouvernementales somaliennes, notamment à Kismayo, demande instamment aux autorités gouvernementales somaliennes de surveiller et de contrôler les stocks de charbon de bois existants aux points d’exportation, et leur demande d’envisager:

a) de retirer et de déplacer le stock de charbon de bois vers une installation de stockage centrale et de vendre le charbon de bois à des fins de consommation intérieure;

b) de formuler, avec l’appui de la MANUSOM, de l’ONUDC et du Programme des Nations Unies pour l’environnement, selon qu’il conviendra, et de présenter au Comité pour examen une proposition relative à l’élimination totale, en une seule fois, des stocks de charbon de bois qui comprendra un plan clair visant à garantir la transparence et la responsabilité budgétaire lors de ce processus, afin d’empêcher les Chabab de tirer profit de la vente;

c) d’élaborer un plan national de gestion durable de la production de charbon de bois, avec l’appui d’autres partenaires, selon que de besoin;

2d: Réduire la menace que représentent les engins explosifs improvisés

37. Réaffirme que tous les États empêcheront la vente, la fourniture ou le transfert direct ou indirect des articles visés à la partie I de l’annexe C de la présente résolution à la Somalie à partir de leur territoire ou par leurs ressortissants établis hors de leur territoire, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour montrer que le ou les articles seront utilisés, ou risquent fortement d’être utilisés, pour fabriquer des engins explosifs improvisés en Somalie;

38. Réaffirme que, si un article figurant à la partie I de l’annexe C de la présente résolution est directement ou indirectement vendu, fourni ou transféré à la Somalie conformément au paragraphe 37, l’État devra informer le Comité de la vente, de la fourniture ou du transfert 15 jours ouvrables au plus après la date de la vente, de la fourniture ou du transfert, et souligne qu’il importe que les notifications visées dans le présent paragraphe soient accompagnées de toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation prévue de ou des articles, l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et la quantité d’articles devant être expédiés;

39. Demande aux États Membres d’adopter les mesures qui s’imposent pour inciter à la vigilance leurs nationaux, les personnes relevant de leur juridiction et les sociétés enregistrées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qui participent à la vente, à la fourniture ou au transfert à la Somalie de précurseurs d’explosifs ou de matériel pouvant servir à la fabrication d’engins explosifs improvisés, y compris, entre autres, les articles visés à la partie II de l’annexe C, de tenir un registre des opérations effectuées et de communiquer à la Somalie, au Comité et au Groupe d’experts les informations concernant les opérations d’achat et demandes de renseignements suspectes relatives à ces produits chimiques émanant d’individus en Somalie, et de veiller à ce qu’une aide financière et technique adéquate soit apportée à la Somalie en vue de la mise en place de garanties appropriées concernant le stockage et la distribution du matériel;

40. Encourage les partenaires internationaux et régionaux de la Somalie à dispenser une formation professionnelle en continu aux équipes de neutralisation des explosifs et des munitions, de leur fournir le matériel approprié et de coordonner l’appui afin de renforcer les capacités somaliennes d’analyse des explosifs;

2e: Interdiction maritime et amélioration de la connaissance du domaine maritime

41. Décide de reconduire les dispositions des paragraphes 15 et 17 de la résolution 2182 (2014), élargies par le paragraphe 5 de la résolution 2607 (2021) afin qu’elles s’appliquent aux composants des engins explosifs improvisés, jusqu’au 15 novembre 2023;

42. Prend note du rôle de coordination que l’ONUDC joue pour ce qui est d’arrêter la version définitive du projet de feuille de route ayant trait au renforcement de la coopération interinstitutions visant à lutter contre le commerce illicite et ses effets le long de la frontière entre le Kenya et la Somalie et de l’appliquer en partenariat avec le Gouvernement kényan, et encourage la Somalie et l’ONUDC à élaborer un plan visant à désorganiser le commerce illicite dont tirent profit les Chabab le long des frontières de la Somalie avec le Kenya et l’Éthiopie;

43. Encourage l’ONUDC, dans les limites de son mandat et dans le cadre du Forum de l’océan Indien sur la criminalité maritime, à:

a) continuer d’amener les États et les organisations internationales concernés à resserrer la coopération régionale afin d’intervenir face aux flux maritimes illicites et de désorganiser toutes les formes de commerce de marchandises licites et illicites susceptibles de financer des activités terroristes;

b) aider la Somalie à améliorer la connaissance et le contrôle du domaine maritime, notamment en ce qui concerne le rôle des navires de pêche dans le trafic et le commerce illicite;

c) fournir un appui au Gouvernement fédéral somalien en ce qui concerne son projet pilote relatif à la protection des pêches et aux capacités de contrôle;

d) prendre contact avec des représentants d’associations d’armateurs en vue d’envisager des moyens possibles de faciliter l’application de ces mesures et proposer des recommandations lors du prochain exposé que l’ONUDC présentera au Comité en 2023;

Groupe d’experts

44. Décide de renouveler, avec effet à compter de la date d’adoption de la présente résolution jusqu’au 15 décembre 2023, le Groupe d’experts sur la Somalie, et que le mandat du Groupe devra inclure les tâches visées au paragraphe 11 de la résolution 2444 (2018) et aux paragraphes 32 et 35 de la présente résolution, prie le Secrétaire général d’inclure des spécialistes des questions de genre, conformément au paragraphe 11 de sa résolution 2467 (2019), et demande instamment au Groupe d’experts de considérer les questions de genre comme des questions transversales dont il doit tenir compte dans ses enquêtes et rapports, et exprime son intention de réviser ce mandat et de prendre toute mesure nécessaire en vue de toute prorogation de celui-ci, y compris les restrictions sur l’importation d’armes et de munitions par le Gouvernement fédéral somalien, au plus tard le 15 novembre 2023;

45. Rappelle qu’il importe que la Somalie et le Groupe d’experts coopèrent pleinement, prie les autorités gouvernementales somaliennes de faciliter les entretiens du Groupe d’experts avec des membres suspectés d’appartenir aux Chabab et d’autres personnes suspectes qui se trouvent en détention, note qu’il importe que le Groupe d’experts puisse s’acquitter de son mandat conformément au document S/2006/997, et prie le Groupe d’experts de continuer de formuler à l’intention du Comité des recommandations sur la manière d’aider le Gouvernement fédéral somalien à gérer les armes et les munitions, y compris des mesures visant à établir une commission nationale chargée des armes légères et de petit calibre;

46. Demande une nouvelle fois à la Somalie, aux États et à l’ATMIS de fournir des informations au Groupe d’experts et de l’appuyer dans ses enquêtes, invite instamment les autorités gouvernementales somaliennes à lui faciliter l’accès, sur la base de demandes écrites adressées en ce sens par le Groupe d’experts au Gouvernement fédéral somalien, à tous ses arsenaux à Mogadiscio, à toutes les armes et munitions importées préalablement à leur distribution, à tous les bâtiments abritant des dépôts militaires dans les quartiers de l’Armée nationale somalienne et à tous les arsenaux saisis commis à la garde des Somaliens, et à autoriser les photographies des armes et munitions qu’ils détiennent et l’accès à leurs registres et bordereaux de distribution, de sorte qu’il puisse suivre et évaluer les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution;

Présentation de rapports

47. Demande que soient présentés:

a) par le Gouvernement fédéral somalien, en coordination et en collaboration avec les États membres de la fédération, selon qu’il convient, notamment au moyen des structures du dispositif national de sécurité et conformément au paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015), le 1^er mars 2023 et ensuite le 1^er septembre 2023 au plus tard, des rapports comportant:

i) une description de la structure, de la composition, des effectifs et de l’emplacement des forces somaliennes de sécurité et de police ainsi que du statut des forces régionales et des forces des milices;

ii) les rapports de l’Équipe conjointe de vérification demandés au paragraphe 7 de la résolution 2182 (2014) et au paragraphe 37 de la résolution 2551 (2020);

iii) les notifications concernant l’unité destinataire ou le lieu d’entreposage du matériel militaire au moment de la distribution des armes et des munitions importées;

iv) un résumé des activités suspectes recensées par les institutions financières nationales ainsi que des enquêtes menées et des mesures prises par le Centre d’information financière pour contrer le financement du terrorisme, présenté de manière à protéger la confidentialité des informations sensibles;

v) un point sur les mesures concrètes prises par les autorités gouvernementales somaliennes pour lutter contre le financement du terrorisme;

vi) un point sur la situation des personnes désignées par le Comité, lorsque des informations sont disponibles;

b) par le Secrétaire général, un point sur les progrès réalisés au regard de chacun des indicateurs associés aux objectifs de référence énoncés dans le rapport d’évaluation technique (S/2022/698), le 15 septembre 2023 au plus tard;

c) par le Groupe d’experts:

i) au Comité, des points réguliers, notamment au minimum quatre différents rapports thématiques;

ii) une mise à jour globale à mi-parcours;

iii) afin qu’il l’examine, par l’intermédiaire du Comité, un rapport final, le 1^er octobre 2023 au plus tard;

et prie instamment le Groupe d’experts d’obtenir un retour d’information du Comité sur les conclusions émanant des rapports;

d) par le Coordonnateur des secours d’urgence, un point sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait, le 1^er octobre 2023 au plus tard;

e) par l’ONUDC, un point sur les activités relatives à la présente résolution qui auront été menées, le 1^er octobre 2023 au plus tard;

f) par l’Union africaine, d’ici le 1^er décembre 2022, une mise à jour de ses préparatifs en vue du retrait prévu de 2 000 membres du personnel de l’ATMIS d’ici le 31 décembre 2022, conformément à la résolution 2628 (2022);

g) par les organisations et des États ayant obtenu une dérogation conformément au paragraphe 21) a) iii de la présente résolution, d’ici le 15 octobre 2023, une mise à jour de l’appui fourni à la Somalie depuis l’adoption de la présente résolution et un résumé du matériel importé en Somalie pour la protection des forces qui, en l’absence du paragraphe 21, doit être notifié au Comité;

48. Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de communiquer au Comité toute information utile sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011), et invite le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à communiquer les informations pertinentes au Comité, selon que de besoin;

49. Rappelle les paragraphes 6 et 7 de la résolution 2444 (2018), qui décrivait les questions en suspens entre Djibouti et l’Érythrée, réaffirme qu’il continuera de suivre les évolutions sur la voie de la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti et aidera les deux pays à résoudre ces litiges de bonne foi, prend note des lettres du Secrétaire général du 18 février 2019, du 2 août 2019, du 29 juillet 2020, du 30 juillet 2021, et du 26 juillet 2022 et regrette qu’il n’y ait pas eu de progrès notables sur les questions en suspens entre eux, mais se félicite du fait que les deux parties ont continué à agir de manière responsable l’une envers l’autre et qu’aucun fait négatif n’a été signalé, rappelle le paragraphe 57 de la résolution 2444 (2018), indiquant son intention de suivre de près la demande faite au Secrétaire général de lui faire rapport, et décide de ne pas prier à nouveau le Secrétaire général de faire le point pour le moment;

50. Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe A

Articles soumis à une procédure d’approbation tacite du Comité

1. Missiles surface-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS);

2. Armes d’un calibre supérieur à 14,7 mm et les composants et munitions spécialement conçus pour celles-ci;

a) Note: Sont exclus les lance-roquettes antichars portatifs, comme les grenades à tube ou LAW (armes antichars légères), les grenades à fusil ou lance-grenades;

3. Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm et leurs munitions;

4. Armes antichars guidées, y compris missiles antichars guidés (ATGM), munitions et composants spécialement conçus pour ces articles;

5. Charges et dispositifs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires; mines et matériel connexe;

6. Matériel de vision nocturne de la génération 2+;

7. Aéronefs à voilure fixe, à voilure pivotante, à rotor basculant ou à voilure basculante, spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires;

8. « Navires » et véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires;

a) Note: « Navire » s’entend de tout bateau, véhicule à effet de surface, navire à faible surface de flottaison ou hydroptère et de la coque ou partie de la coque d’un navire;

9. Véhicules de combat aériens non pilotés (classés sous la catégorie IV dans le Registre des armes classiques de l’ONU).

Annexe B

Articles nécessitant une notification préalable

1. Tous les types d’armes d’un calibre maximum de 14,7 mm et leurs munitions;

2. RPG-7 et canons sans recul et leurs munitions;

3. Viseurs d’armes avec une capacité de vision nocturne de première ou de deuxième génération tout au plus;

4. Hélicoptères à voilure tournante ou hélicoptères spécifiquement conçus ou modifiés à des fins militaires;

5. Véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires;

a) Plaques de protection balistique offrant une protection balistique égale ou supérieure au niveau III (NIJ 0101.06 juillet 2008) ou équivalents nationaux;

6. Matériel de transmission spécialement conçu ou modifié à des fins militaires;

7. Matériel de positionnement des systèmes mondiaux de navigation par satellite spécialement conçu ou modifié à des fins militaires.

Annexe C

Composants d’engins explosifs improvisés

Matières explosives, précurseurs d’explosifs, équipements et technologies connexes

Partie I

1. Matières explosives, comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces substances:

a) Nitrate de cellulose (contenant plus 12,5% d’azote p/p);

b) Trinitrophényl-méthylnitramine (tétryl);

c) Nitroglycérine (excepté lorsqu’elle est conditionnée sous forme de doses médicinales individuelles).

2. Biens liés aux explosifs:

a) Les équipements et dispositifs spécialement conçus pour amorcer des explosifs par des moyens électriques ou non électriques (dispositifs de mise à feu, détonateurs, allumeurs, cordons détonants).

3. « Technologie » nécessaire pour la « production » ou l’« utilisation » des articles énumérés aux paragraphes 1 et 2, y compris:

Partie II

1. Matières explosives, comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces substances:

a) Mélange de nitrate d’ammonium et de fioul (ANFO);

b) Nitroglycol;

c) Tétranitrate de pentaérythritol;

d) Chlorure de pycrile;

e) 2,4,6-Trinitrotoluène (TNT).

2. Précurseurs d’explosifs:

a) Nitrate d’ammonium;

b) Nitrate de potassium;

c) Chlorate de sodium;

d) Acide nitrique;

e) Acide sulfurique

Explications de vote

Le Royaume-Uni a mis l’accent sur l’accompagnement de la Somalie contre les Chabab.  Malgré les divergences de vues, l’orientation que donne le texte est claire: des avancées sont tangibles, notamment pour ce qui est de la gestion des armes et des munitions, a-t-il fait remarquer, en renvoyant au fait que les éléments identifiés à la suite de l’évaluation technique fournissent une feuille de route claire, les processus étant simplifiés pour ce pays et ses partenaires.  Cette résolution resserre l’étau sur les Chabab, a-t-il souligné, se réjouissant de pouvoir poursuivre les discussions au sein du Comité 751.

Les États-Unis ont félicité les autorités somaliennes pour la gestion des armes et des munitions, soulignant que le régime des sanctions de ce jour est adapté à la situation grâce à une stratégie à trois volets pour priver les Chabab de leurs ressources et s’attaquer aux causes profondes du terrorisme dans le pays.  Il faut aussi accompagner les institutions et les forces de police pour assurer la sécurité publique, et identifier les individus et groupes, conformément à la résolution 751, afin de prouver que la communauté internationale n’acceptera aucune activité de déstabilisation dans la région, a ajouté le délégué américain.

La représentante des Émirats arabes unis a salué l’adoption de cette résolution qui met l’accent sur la menace que représente les Chabab, dont elle a condamné sans équivoque les activités terroristes.  Plus que jamais, la Somalie a besoin du soutien de la communauté internationale, a-t-elle souligné, en rappelant que ce pays est prêt à lancer les réformes essentielles.  Pour la représentante, le Gouvernement de Somalie doit pouvoir réagir de manière efficace à un contexte sécuritaire mouvant.  Sa délégation considère que le régime de sanctions doit prendre en compte l’évolution de la situation sur le terrain, le Conseil de sécurité devant régulièrement le revoir et envisager le cas échéant un assouplissement.  Elle a souhaité mettre en avant un point essentiel à ses yeux et qui doit être intégré à toutes les discussions que le Conseil de sécurité tient dans le cadre de la lutte contre le terrorisme: « il ne faut pas lier terrorisme et religion », a-t-elle rappelé, se disant très heureuse qu’un paragraphe présenté à cet égard par le groupe des A3 et les Émirats arabes unis ait été repris dans le libellé de la résolution.

Le Gabon, qui s’est abstenu, a rappelé que le régime de sanctions concernant la Somalie est l’un des plus anciens en vigueur.  Au-delà des défis qui doivent être relevés par ce pays, il est important de garder à l’esprit que les sanctions n’ont pas vocation à s’éterniser, elles ne constituent pas une fin en soi, mais plutôt un moyen un outil en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale.  La Somalie est aujourd’hui dirigée par des autorités démocratiquement élues à la suite de l’élection le 15 mai dernier du Président Hassan Sheikh Mohammed dont le gouvernement est à pied d’œuvre sur d’innombrables chantiers, notamment pour favoriser la réconciliation nationale, asseoir la sécurité sur l’ensemble du territoire et faciliter la transition de l’appui international en matière de sécurité, conformément au plan de transition et au dispositif national de sécurité.  Dans ce contexte, il est donc important que la communauté internationale continue de le soutenir, notamment en matière de lutte contre la menace terroriste posée par les Chabab.

La représentante de la Fédération de Russie s’est abstenue de voter sur le projet de résolution compte tenu d’un désaccord avec plusieurs de ses dispositions.  Elle s’est toutefois félicitée des mesures prises pour assouplir l’embargo sur les armes, afin de démontrer aux pays sous sanctions la réceptivité du Conseil de sécurité face à leurs demandes.  La contribution d’acteurs extérieurs à la région est précieuse pour affaiblir les Chabab, a-t-elle noté, mais les Somaliens doivent apprendre à contrer eux-mêmes la menace, notamment en mettant fin à leurs vieux conflits internes afin de rétablir l’unité du pays.  Les voisins de la Somalie devraient participer à ce processus, a-t-elle argué, sous l’égide de l’Union africaine et des regroupements régionaux, en veillant à ne pas militariser la Corne de l’Afrique.  Les nombreuses nouvelles dérogations concernant l’embargo sur les armes ne sont pas un privilège mais un moyen d’éliminer les menaces communes à tous, dans la plus grande transparence.  La déléguée s’est par ailleurs interrogée sur le manque de volonté de certains membres du Conseil de retirer du dossier somalien les questions entre Djibouti et l’Érythrée, qui relèvent d’un dialogue bilatéral.  Elle a également estimé que les Chabab devraient être inclus dans le Comité 1267 plutôt que le Comité 751, en tenant compte de l’avis des États de la région. 

Le représentant du Kenya a appuyé cette résolution favorable au durcissement des mesures visant les activités des Chabab et d’Al-Qaida en Somalie.  Il s’est félicité à cet égard que le Conseil de sécurité ait adopté une attitude plus ferme face au terrorisme.  Bien que la levée de l’embargo n’ait pas rallié la majorité des membres du Conseil, le représentant a estimé qu’il doit être assoupli.  Nous devons exercer une pression accrue sur les Chabab, notamment en faisant en sorte qu’il soit plus simple pour le Gouvernement d’acquérir des armes léthales, a-t-il argué.  Il s’est félicité que les exigences de notification contenues dans la résolution seront assouplies et qu’une feuille de route claire accompagne désormais le Gouvernement fédéral, qui se verra exempté d’embargo.  Le délégué a demandé l’inscription des Chabab sur la liste du Comité 1267 plutôt que du Comité 751, estimant que ce groupe constitue une organisation terroriste internationale.  « Aucun compromis n’est possible avec une mouvance fasciste dotée d’une vision nihiliste de l’avenir qu’il souhaite imposer à la Somalie et à la région », a déclaré le représentant.  Malheureusement, plusieurs membres du Conseil de sécurité se sont opposés à l’inscription des Chabab sur la liste 1267 afin de préserver la fourniture de l’aide humanitaire, que les groupes terroristes peuvent cependant exploiter, a-t-il noté.  Appuyant la Russie, le délégué y a vu une politique de deux poids, deux mesures à l’égard des Chabab, en invitant le Conseil de sécurité à rendre son approche plus prévisible et transparente.

La Chine a déclaré que sa position sur les régimes de sanctions est cohérente et de notoriété publique depuis longue date.  Le représentant a estimé que le Conseil de sécurité doit répondre aux requêtes des pays africains par un oui.  Il faut dès lors que les régimes de sanctions soient levés dans le délai prescrit.  La résolution qui vient d’être mise aux voix prévoit des exemptions à l’embargo sur les armes mais ce ne sont pas les mêmes critères appliqués à d’autres régimes de sanctions, a-t-il relevé, ajoutant que pour son pays le principe d’équité et de non-discrimination n’est pas respecté et les mesures réglementaires sont insuffisantes.  De cette façon, ce sont les régimes de sanctions et leur efficacité qui sont menacés, voire décrédibilisés d’une certaine façon, d’où la nécessité d’un renforcement du cadre réglementaire, a-t-il dit. 

Selon le rapport du Secrétaire général, les capacités de gestion des armes et des munitions de la Somalie seraient inadaptées, ce qui exige une amélioration puisqu’aucun entrepôt ne semble avoir été construit et le tout reste chaotique.  D’autre part, d’après le Groupe d’experts, le trafic d’armes est une réalité en Somalie et il existe même une impunité en cas de contrebande, car c’est le Gouvernement somalien lui-même qui accorde cette impunité.  La Chine ne peut donc accepter d’assouplissement des sanctions et espère que le Gouvernement somalien améliorera sa gestion afin d’éviter que les armes tombent entre les mains des terroristes.  Il y a bien deux poids, deux mesures pour la question des exemptions et des dérogations, raison de l’abstention de la Chine, s’est justifié le représentant.

La représentante du Ghana s’est abstenue car elle aurait souhaité une levée de l’embargo sur les armes, conformément au vœu du Gouvernement somalien.  La résolution envisage une mesure en ce sens, a-t-elle remarqué, en espérant que cela se concrétisera bientôt.  Elle a par ailleurs souhaité que la question de l’Érythrée et de Djibouti soit traitée en dehors du Conseil de sécurité.

Déclaration

M. ABUKAR DAHIR OSMAN (Somalie) a exprimé sa profonde déception quant à la conduite des négociations autour de cette résolution, remerciant le Gabon et le Ghana de ne pas avoir voté en faveur de la reconduction de ce régime de sanctions.  Il y a 30 ans, l’embargo sur les armes avait été imposé par le Conseil de sécurité pour mettre fin à la guerre civile dans les années 1990 en Somalie.  Aujourd’hui, ce pays a un gouvernement démocratiquement élu, qui demande la levée du régime de sanctions le plus ancien en vigueur à l’ONU, et qui constitue une entrave à ses efforts pour reconstruire les forces de sécurité nationales et la capacité de l’armée somalienne à contrer la menace des Chabab.  Le Gouvernement fédéral de Somalie a le droit inhérent de garantir sa sécurité de protéger sa population des groupes violents extrémistes, a poursuivi le délégué.  Si l’armée somalienne a causée des pertes importantes aux Chabab et reconquis des villages entiers, néanmoins les difficultés demeurent pour mener les opérations.  Or, avec la reconduction des sanctions, l’approvisionnement en armements n’est plus viable, une difficulté qui a contraint le gouvernement à demander une reconduction de la première phase du plan de transition de Somalie.  Ce plan pourrait bel et bien échouer si le soutien international nécessaire n’est pas dûment rétabli, a mis en garde le représentant.  Pour lui, le déséquilibre entre les capacités en termes d’armes de l’État somalien et des groupes terroristes est la conséquence de l’embargo: « nos mains sont liées », a-t-il assuré.  Non seulement l’embargo sur les armes est violé régulièrement par des acteurs non étatiques, mais c’est également le cas de l’interdiction d’exporter le charbon de bois.  Pourquoi le Conseil a-t-il voté en faveur de cette résolution?  Nous n’attendrons pas les condoléances du Conseil ni sa compassion, a-t-il assuré.  La Somalie continuera de résister avec les armes, « à mains nues » s’il le faut, dans toutes les régions de Somalie contre l’idéologie extrémiste violente, a ajouté le délégué en conclusion.