Le Conseil de sécurité proroge son régime de sanctions concernant la Somalie, dont l’embargo sur les armes ne concerne plus ses forces de sécurité
Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, prorogé son régime d’embargo partiel sur les armes et de sanctions ciblées concernant la Somalie, deux jours après avoir décidé de le reconduire pour 48 heures, le temps de poursuivre ses négociations. L’interdiction des livraisons d’armes et de matériel militaire à ce pays ne s’applique pas désormais si elles sont destinées exclusivement au développement des institutions de sécurité et de police.
En adoptant la résolution 2662 (2022) par 11 voix en faveur et 4 abstentions (Chine, Fédération de Russie, Gabon et Ghana), le Conseil de sécurité entend mettre en place un cadre consolidé fondé sur l’évaluation technique des capacités de la Somalie en matière de gestion des armes et des munitions, en vue de renforcer l’édification de l’État et la consolidation de la paix, de vaincre les Chabab et de compléter les mandats confiés à la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) et à la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS).
Pour ce faire, le Conseil compte s’appuyer sur deux piliers, le premier consistant à faciliter la gestion des armes et des munitions, la réforme du secteur de la sécurité ainsi que l’embargo partiel sur les armes, et le second visant à réduire la menace posée par les Chabab. Il souligne ainsi qu’une telle gestion limitera la capacité de ce groupe terroriste à compromettre la paix et la sécurité en Somalie, et qu’il incombe aux autorités somaliennes d’assurer l’entreposage et la sécurité de leurs stocks d’armes et de munitions, notamment au moyen d’un système permettant de surveiller le matériel militaire au niveau des unités.
À cette fin, le Conseil demande aux autorités somaliennes de coopérer davantage à la mise en place de la stratégie nationale de gestion des armes et des munitions, d’établir un système de comptage des munitions et de construire suffisamment d’arsenaux et de zones de stockage, tout en favorisant la professionnalisation et le renforcement des capacités des institutions de sécurité et de police. Il réaffirme en outre que les autorités gouvernementales somaliennes, en coopération avec l’ATMIS, devront répertorier et enregistrer les armes et le matériel militaire confisqués.
Parallèlement, le Conseil décide que tous les États sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie, notamment en interdisant le financement des acquisitions et des livraisons d’armes ainsi que la fourniture de conseils techniques, d’aide financière et de formations liés à des activités militaires, sauf aux forces de sécurité aux niveaux national et local, qui ont obtenu des dérogations. Toutefois, ces mesures ne s’appliquent pas si elles sont destinées exclusivement au développement des institutions de sécurité et de police.
Le Conseil de sécurité souligne en outre la nécessité d’affaiblir les Chabab au moyen de sanctions ciblées, en désorganisant leurs finances et en réduisant la menace posée par les engins explosifs improvisés. Au vu de la capacité des Chabab à générer des revenus et à blanchir et transférer des ressources dans le but de mener des actes de terrorisme, le Conseil demande instamment au Gouvernement fédéral somalien d’accroître la collaboration et la coordination entre ses organismes de réglementation et de répression.
Par cette résolution, le Conseil réaffirme en outre son embargo sur le charbon de bois somalien et se félicite des mesures prises par le Gouvernement fédéral et les États pour réduire les exportations. Il encourage également l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à amener les États et les organisations internationales à resserrer la coopération régionale pour faire face aux flux maritimes illicites et désorganiser le commerce de marchandises susceptibles de contribuer au financement des activités terroristes.
Par ailleurs, le Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) sur la Somalie sera désormais nommé « Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) concernant la Somalie et les Chabab », ont encore décidé les membres du Conseil.
Le représentant de la Somalie a exprimé sa profonde déception quant à la conduite des négociations concernant cette résolution. Il y a 30 ans, l’embargo sur les armes avait été imposé par le Conseil de sécurité pour mettre fin à la guerre civile en Somalie. Or, aujourd’hui, son pays est dirigé par un gouvernement démocratiquement élu, pour qui le régime de sanctions constitue une entrave à ses efforts de reconstruction des forces de sécurité nationales et de lutte contre la menace des Chabab. La reconduction de l’embargo met également en péril le plan de transition en Somalie, a mis en garde le délégué, en s’inquiétant du déséquilibre entre les capacités militaires somaliennes et celles des groupes terroristes. « Nos mains sont liées », a-t-il déploré, alors que tant l’embargo que l’interdiction d’exporter du charbon de bois font l’objet de violations régulières.
Bien que la levée de l’embargo sur les armes n’ait pas rallié la majorité des membres du Conseil, le délégué du Kenya a pour sa part estimé qu’il doit être encore assoupli afin d’exercer une pression accrue sur les Chabab. Il a demandé à cet effet l’inscription de ce groupe sur la liste du Comité 1267 plutôt que du Comité 751, en dénonçant, comme la Fédération de Russie, une politique de deux poids, deux mesures au sein du Conseil.
Malgré les divergences qui subsistent entre les membres du Conseil de sécurité, le Royaume-Uni s’est au contraire félicité des avancées tangibles portées par ce texte, notamment en ce qui concerne la gestion des armes et des munitions. « Cette résolution resserre l’étau sur les Chabab », a assuré son représentant.
Si la contribution d’acteurs extérieurs à la région est précieuse pour affaiblir les Chabab, les Somaliens doivent d’abord apprendre à contrer eux-mêmes la menace terroriste, a fait valoir la Fédération de Russie, en mettant fin à leurs « vieux conflits internes » afin de rétablir l’unité du pays. Un processus auquel ses voisins devraient participer, a argué sa déléguée, sous l’égide de l’Union africaine et des regroupements régionaux.
LA SITUATION EN SOMALIE - S/2022/698
Texte du projet de résolution S/2022/865
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,
Saluant le soutien apporté par l’Union africaine, par l’intermédiaire de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), désormais appelée Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) par l’ONU, par l’intermédiaire de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), du Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS) et de ses organismes, fonds et programmes, par le Groupe d’experts sur la Somalie, à la Somalie et à son Comité 751 et par les partenaires bilatéraux de la Somalie,
Exhortant la Somalie à poursuivre les travaux de codification et d’application des politiques relatives à la gestion des armes et des munitions, notamment l’élaboration d’un système comptable de distribution et de traçage d’armes pour toutes les institutions somaliennes de sécurité et de police, sachant qu’un système de gestion d’armes et de munitions efficace relève de la responsabilité du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la Fédération,
Exprimant son appui au Gouvernement fédéral somalien dans les efforts qu’il déploie pour reconstruire le pays, contrer la menace du terrorisme et mettre un terme au trafic d’armes et de munitions, énonçant son intention de veiller à ce que les mesures imposées par la présente résolution permettent au Gouvernement fédéral somalien d’atteindre ces objectifs, notant que l’état de la sécurité en Somalie continue d’exiger de telles mesures, notamment des contrôles stricts sur le mouvement des armes, tout en affirmant qu’il continuera de suivre constamment l’évolution de la situation en Somalie et se tiendra prêt à réexaminer l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, notamment toute modification, la suspension ou la levée des mesures, selon que de besoin, compte tenu des progrès accomplis et du respect de la présente résolution,
Se déclarant profondément préoccupé par la grave menace que le groupe terroriste des Chabab continue de représenter pour la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie et dans la région, et se déclarant par ailleurs préoccupé par la présence continue en Somalie de groupes affiliés à l’EIIL (Daech),
Condamnant dans les termes les plus énergiques les attaques terroristes en Somalie et dans les États voisins, se déclarant profondément préoccupé par les pertes en vies humaines parmi les civils que provoquent ces attaques, réaffirmant qu’il est déterminé à appuyer les efforts généraux visant à dissiper la menace posée par les Chabab, et exhortant les dirigeants somaliens à travailler ensemble sur la lutte contre le terrorisme,
Soulignant qu’il importe d’adopter une démarche globale et sensible au genre pour combattre le terrorisme et l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, dans le respect des dispositions applicables du droit international, ainsi que des mesures tenant compte des aspects du problème liés à la gouvernance, à la sécurité, à la stabilisation et à la réconciliation, aux droits humains et au développement ou ayant trait aux dimensions humanitaires et socioéconomiques, comme l’emploi des jeunes et l’élimination de la pauvreté, et soulignant l’importance de la coopération régionale et internationale pour lutter contre le terrorisme, désorganiser le financement du terrorisme et les flux financiers illicites et mettre un terme au trafic d’armes,
Réaffirmant que le terrorisme ne peut ni ne doit être associé à une religion, à une nationalité, à une civilisation ou à un groupe ethnique, quels qu’ils soient, condamnant les tentatives des groupes terroristes d’élaborer des discours mensongers fondés sur une interprétation erronée et une présentation déformée de la religion pour justifier la violence et populariser leurs tentatives de fragiliser la Somalie et la région, se déclarant préoccupé par l’exploitation qu’ils font des technologies de l’information et des communications, notamment au moyen d’Internet, en particulier des médias sociaux, à des fins terroristes telles que la propagande, et appuyant les efforts renouvelés du Gouvernement somalien de contrer les discours des Chabab,
Saluant le rôle joué par le Gouvernement fédéral somalien, les États membres et les organisations régionales pour réprimer la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et exhortant la poursuite de l’élaboration d’une approche coordonnée, sous la conduite de la Somalie, pour développer le secteur de la gouvernance maritime de la Somalie, notamment par la formation du Groupe de travail sur la marine et la garde côtière somaliennes, ainsi que du soutien apporté aux institutions maritimes de la Somalie,
Se déclarant vivement préoccupé par la situation humanitaire en Somalie, encourageant tous les États à apporter un soutien humanitaire plus large à la Somalie, et demandant à toutes les parties au conflit d’autoriser et de faciliter, conformément aux dispositions pertinentes du droit international, notamment du droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence (résolution 46/182 de l’Assemblée générale), notamment les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, l’acheminement rapide et sans entrave de l’aide humanitaire nécessaire pour prêter secours aux personnes dans le besoin en Somalie, et rappelant que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie peut désigner des personnes ou des entités qui font obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie,
Condamnant fermement le fait de prendre délibérément pour cible des civils, y compris des membres du personnel humanitaire, et des biens civils dans des situations de conflit, ainsi que l’emploi sans discrimination d’armes dans des zones peuplées et leurs conséquences pour la population civile, demandant à toutes les parties au conflit en Somalie de s’abstenir de telles pratiques conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment du droit international humanitaire,
Se déclarant préoccupé par la persistance des informations faisant état de corruption et de détournement de ressources publiques en Somalie, demandant aux autorités gouvernementales somaliennes de poursuivre leurs efforts de lutte contre la corruption, de renforcer la gestion administrative, d’améliorer la transparence financière, de faire bon usage des ressources publiques et de continuer d’accélérer le rythme des réformes,
Notant avec inquiétude que la Somalie reste l’une des zones de conflit les plus meurtrières pour les enfants, comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport sur les enfants et les conflits armés de 2022, s’inquiétant du niveau élevé de recrutements d’enfants dans des conflits armés, en violation du droit international, et d’enlèvements, dont les Chabab demeurent les principaux responsables, et exhortant les autorités gouvernementales somaliennes à renforcer encore les efforts faits pour lutter contre ces « six violations graves » commises contre des enfants, telles que recensées par le Secrétaire général, notamment en prenant des mesures conformément à la résolution 2467 (2019),
Notant avec préoccupation la contrebande et le trafic d’armes, de matériel militaire et de munitions et exhortant les autorités gouvernementales somaliennes à prendre les mesures appropriées pour identifier les contrebandiers et les tenir pour responsables,
Constatant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Rappelle qu’il a décidé dans sa résolution 2628 (2022) d’autoriser la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et se félicite de la coopération renouvelée entre toutes les parties prenantes afin que soit exécuté son mandat à l’appui du Plan de transition de la Somalie et du dispositif national de sécurité, et de donner à la Somalie les moyens d’assumer progressivement une plus grande part de responsabilité en ce qui concerne sa propre sécurité;
2. Souligne qu’il entend, par la présente résolution, mettre en place un cadre consolidé, fondé sur l’évaluation technique des capacités de la Somalie en matière de gestion des armes et des munitions (S/2022/698), et prenant note du rapport final du Groupe d’experts (S/2022/754) et les recommandations formulées par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en vue de renforcer l’édification de l’État et la consolidation de la paix en Somalie, de vaincre les Chabab et de compléter les mandats confiés à la MANUSOM et à l’ATMIS, en particulier de:
a) faciliter la gestion des armes et des munitions et la réforme du secteur de la sécurité en Somalie (pilier 1);
b) réduire la menace que représentent les Chabab (pilier 2);
Pilier 1 – Faciliter la gestion des armes et des munitions et la réforme du secteur de sécurité et l’embargo partiel sur les armes
3. Souligne qu’une gestion efficace des armes et des munitions limitera la capacité des Chabab et d’autres acteurs déterminés à compromettre la paix et la sécurité en Somalie et dans la région et à se procurer des armes et des munitions et réduira la menace que les terroristes font peser sur la paix et la sécurité en Somalie et dans les États voisins;
4. Souligne qu’il incombe aux autorités gouvernementales somaliennes de garantir de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité de leurs stocks d’armes, de munitions et autre matériel militaire et de leur distribution, notamment la mise en place d’un système qui permet de surveiller le matériel et les fournitures militaires au niveau des unités;
5. Demande aux autorités gouvernementales somaliennes:
a) de participer et de coopérer davantage à la mise en place de la stratégie nationale de gestion des armes et des munitions;
b) d’établir un système de comptage des munitions et de construire suffisamment d’arsenaux et de zones de stockage de munitions pour renforcer la capacité de gestion des stocks;
c) de promouvoir davantage la professionnalisation, la formation et le renforcement des capacités des institutions somaliennes de sécurité et de police;
6. Accueille avec satisfaction l’évaluation technique des capacités de la Somalie en matière de gestion des armes et des munitions (S/2022/698), félicite la Somalie des progrès réalisés, notamment en ce qui concerne la gestion des armes, et approuve les recommandations formulées à l’issue de l’évaluation technique;
7. Prend note avec satisfaction des objectifs de référence proposés à la suite de l’évaluation technique, et demande instamment aux autorités gouvernementales somaliennes de travailler ensemble en vue d’y satisfaire pleinement;
8. Demande à la communauté internationale de fournir un appui supplémentaire en vue d’améliorer les capacités de gestion des armes et des munitions en Somalie, en mettant un accent particulier sur l’entreposage des armes et des munitions, l’assistance technique et le renforcement des capacités, et encourage les partenaires à se coordonner pour aider la Somalie à mettre en œuvre les dispositions de la présente résolution;
9. Réaffirme que les autorités gouvernementales somaliennes, en coopération avec l’ATMIS, devront répertorier et enregistrer toutes les armes et tout le matériel militaire confisqués dans le cadre d’offensives ou d’activités prescrites par leurs mandats, notamment:
a) consigner le type et le numéro de série de l’arme ou de la munition;
b) photographier tous les articles et les marquages utiles;
c) faciliter la tâche du Groupe d’experts, qui doit procéder à l’inspection de tous les articles militaires avant leur redistribution ou leur destruction;
d) encourager le Gouvernement fédéral somalien et l’Union africaine à mettre à jour et à appliquer l’instruction permanente harmonisée du Gouvernement fédéral somalien et de l’AMISOM pour la gestion des armes, des munitions et des composants récupérés et encourage également la communauté internationale à appuyer le Gouvernement fédéral somalien et l’Union africaine à cet égard;
10. Décide que tous les États doivent, aux fins du rétablissement de la paix et de la stabilité en Somalie, en empêchant les Chabab et d’autres acteurs déterminés à compromettre la paix et la sécurité en Somalie et dans la région d’obtenir des armes et des munitions, prendre les mesures nécessaires pour empêcher toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie, notamment interdire le financement de toutes les acquisitions et livraisons d’armes et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, sauf si les bénéficiaires en sont les institutions somaliennes de sécurité et de police aux niveaux national et local, qui ont obtenu des dérogations, sous réserve des procédures énoncées aux paragraphes 11, 14, 15 et 18 de la présente résolution, ou lorsque le destinataire bénéficie d’une dérogation, conformément au paragraphe 21 de la présente résolution;
11. Décide que le paragraphe 10 ne s’applique pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police, visant à assurer la sécurité du peuple somalien, sauf en ce qui concerne les articles énoncés aux annexes A et B de la présente résolution, qui sont soumis aux procédures indiquées aux paragraphes 14 et 15;
12. Réaffirme que les armes et le matériel militaire vendus ou fournis conformément à la dérogation prévue au paragraphe 11 de la présente résolution ne sauraient être revendus, transférés ou utilisés par aucune personne ou entité n’étant pas au service du destinataire auquel ils ont été initialement vendus ou fournis, ni à l’État vendeur ou fournisseur, ni à une organisation internationale, régionale ou sous-régionale;
13. Confirme sa volonté de travailler en collaboration avec la Somalie afin que toutes les autres procédures énoncées aux paragraphes 14 et 15 et aux annexes A et B soient progressivement levées, en fonction des progrès réalisés au regard des objectifs de référence fixés à l’issue de l’évaluation technique (S/2022/698);
14. Décide que les livraisons d’articles énoncés à l’annexe A de la présente résolution, destinées exclusivement à la mise en place des institutions somaliennes de sécurité et de police, visant à assurer la sécurité du peuple somalien, peuvent être effectuées en l’absence de décision contraire du Comité dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification, par la Somalie ou l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant une assistance;
15. Décide également que les livraisons d’articles inscrits à l’annexe B de la présente résolution, destinés exclusivement au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police, visant à assurer la sécurité du peuple somalien, doivent être notifiées au Comité pour information, au moins cinq jours ouvrables à l’avance, par la Somalie ou l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant une assistance;
16. Réaffirme que toute demande d’approbation ou notification devrait comporter:
a) les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et du matériel militaire, y compris le numéro de série;
b) une description des armes et munitions, dont le type, le calibre et les munitions;
c) la date et le lieu de livraison envisagés;
d) toute information utile concernant l’unité destinataire ou le lieu d’entreposage prévu;
17. Décide qu’il incombe au premier chef aux autorités somaliennes de notifier le Comité, conformément aux paragraphes 14 et 15, de toute livraison d’armes et de matériel militaire aux institutions somaliennes de sécurité et de police;
18. Décide que pour les cas prévus aux paragraphes 14 ou 15, 30 jours au plus tard après la livraison des armes ou du matériel militaire, la Somalie ou l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant l’assistance confirmeront par écrit au Comité toute livraison effectuée, en communiquant le numéro de série des armes et du matériel militaire livrés, les données relatives à l’expédition, le connaissement, le manifeste de cargaison ou la liste de colisage et le lieu précis d’entreposage;
19. Prie instamment le Secrétariat d’établir, en consultation avec le Gouvernement fédéral somalien et pour approbation par le Comité, un modèle de demande d’approbation préalable, de notification et de notification après livraison afin d’assurer la cohérence des communications;
20. Demande à nouveau au Comité de communiquer pour information, à l’organe national de coordination compétent en Somalie, à savoir le Bureau de la sécurité nationale, toutes les demandes de notification ayant trait aux paragraphes 14, 15 et 18 qui ont été soumises au Comité;
21. Décide que le paragraphe 10 ne s’applique pas:
a) aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à l’appui ou à l’usage:
i) du personnel des Nations Unies, notamment de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM);
ii) de la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et des partenaires stratégiques de l’ATMIS menant des opérations exclusivement dans le cadre du tout dernier Concept stratégique des opérations de l’Union africaine, et en coopération et coordination avec l’ATMIS;
iii) de la formation et des activités d’appui de l’Union européenne, des ÉtatsUnis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de la Türkiye ainsi que de forces de tout autre État intervenant dans le cadre du Plan de transition de la Somalie, ayant conclu un accord sur le statut des forces ou un mémorandum d’accord avec le Gouvernement fédéral somalien aux fins de la présente résolution, sous réserve qu’ils informent le Comité de la conclusion de tels accords;
b) aux livraisons de vêtements de protection, dont les gilets pare-éclats et les casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé;
c) à la livraison de matériel militaire non létal par des États ou des organisations internationales, régionales ou sous-régionales destiné exclusivement à un usage humanitaire et à des fins de protection;
d) à l’entrée dans les ports somaliens et au mouillage temporaire de navires transportant des armes et du matériel militaire à des fins défensives, sous réserve que les articles restent à tout moment à bord des navires [comme déjà affirmé au paragraphe 3 de la résolution 2244 (2015)] et confirme qu’il suivra de près toutes les procédures de notification requises et les dérogations;
Pilier 2 – Réduire la menace que représentent les Chabab
22. Réaffirme que les Chabab constituent une menace contre la paix et la sécurité en Somalie et que les agissements, terroristes et autres, de ce groupe représentent une menace contre la sécurité dans la région et souligne qu’il faut affaiblir les Chabab au moyen de sanctions ciblées et en désorganisant leurs finances, en réduisant la menace posée par les engins explosifs improvisés et en améliorant la connaissance du domaine maritime;
23. Souligne qu’il importe d’adopter une démarche globale et sensible au genre pour combattre le terrorisme et l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, dans le respect des dispositions applicables du droit international, ainsi que des mesures tenant compte des aspects du problème liés à la gouvernance, à la sécurité, à la stabilisation et à la réconciliation, aux droits humains et au développement ou ayant trait aux dimensions humanitaires et socioéconomiques, comme l’emploi des jeunes et l’élimination de la pauvreté;
24. Réaffirme qu’il est déterminé à aider la Somalie et la région à réduire cette menace et décide qu’à compter de la date d’adoption de la présente résolution, le Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) sur la Somalie sera dénommé « Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) concernant la Somalie et les Chabab »;
25. Est conscient que la menace pour la sécurité est complexe et exige des moyens tant militaires que non militaires et, outre les mesures énoncées sous le pilier 1, visant à renforcer la Somalie et à vaincre les Chabab, et décide de poursuivre les efforts visant à affaiblir les Chabab et à renforcer la paix et la sécurité, par les mesures suivantes;
2a: Sanctions ciblées
26. Rappelle les décisions qu’il a prises dans sa résolution 1844 (2008), par laquelle il a imposé des sanctions ciblées, et dans ses résolutions 2002 (2011) et 2093 (2013), par lesquelles il a élargi les critères d’inscription sur la Liste, rappelle les décisions qu’il a prises dans ses résolutions 2060 (2012) et 2444 (2018), décide que les mesures énoncées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) s’appliquent également aux personnes et que les dispositions des paragraphes 3 et 7 de ladite résolution s’appliquent également aux entités que le Comité aura désignées comme:
a) s’étant livrées ou ayant apporté appui à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui hypothèquent le processus de paix et de réconciliation en Somalie ou menacent le Gouvernement fédéral somalien ou l’ATMIS moyennant le recours à la force;
b) étant associées aux Chabab, les actes et activités indiquant qu’une personne ou une entité est associée aux Chabab et peut donc être inscrite sur la liste relative aux sanctions établie par le Comité comprenant:
i) le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités des Chabab, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou le fait de les soutenir;
ii) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes aux Chabab;
iii) le fait de recruter pour le compte des Chabab ou de soutenir, de toute autre manière, des actes ou activités des Chabab ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;
27. Demande de nouveau aux États Membres d’aider le Groupe d’experts dans ses enquêtes et aux autorités gouvernementales somaliennes, à l’ATMIS et aux partenaires d’échanger des informations avec le Groupe d’experts au sujet des agissements ou des activités, notamment des activités des Chabab et d’autres acteurs déterminés à compromettre la paix et la sécurité en Somalie, qui relèvent des critères de désignation;
28. Réaffirme que, sans préjudice des programmes d’aide humanitaire menés ailleurs, les mesures imposées au paragraphe 3 de sa résolution 1844 (2008) ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires à l’acheminement en temps voulu, par l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées ou programmes des Nations Unies, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d’exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au Plan d’aide humanitaire pour la Somalie mis en place par les Nations Unies;
2b: Désorganiser les finances des Chabab
29. Note avec inquiétude la capacité des Chabab de générer des revenus et blanchir, stocker et transférer des ressources, de mener des actes de terrorisme et de déstabiliser la Somalie et la région et demande aux autorités gouvernementales somaliennes, collaborant avec les partenaires internationaux selon que de besoin, de continuer d’élaborer, sous la direction du Gouvernement fédéral somalien, un plan global visant à désorganiser les finances des Chabab;
30. Demande instamment au Gouvernement fédéral somalien de continuer de coopérer avec les autorités financières nationales, les institutions financières du secteur privé et la communauté internationale afin:
a) de répertorier, d’évaluer et d’atténuer les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme;
b) de veiller au respect des procédures (notamment de connaissance de l’identité des clients et de diligence raisonnable);
c) de renforcer la supervision et l’application effective, notamment en présentant des rapports plus fréquents à la Banque centrale de Somalie et au Centre d’information financière, conformément à la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (2016) et à la réglementation sur l’argent mobile (2019);
d) de donner la priorité à la poursuite de la mise au point d’un système national d’identification sécurisé en vue d’améliorer l’accès aux services financiers, de renforcer le respect des procédures et de lutter contre le financement du terrorisme;
e) de renforcer les activités de surveillance, de communication d’informations et d’enquête sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en veillant à ce que les entités financières notifient les transactions suspectes et les transactions importantes d’argent liquide au regard des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en Somalie, comme le prévoit la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;
f) d’élaborer un plan visant à atténuer les risques que les Chabab font peser sur le personnel exerçant des fonctions liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sein des autorités nationales compétentes et dans le secteur privé;
31. Demande instamment au Gouvernement fédéral somalien d’accroître la collaboration et la coordination parmi ses organismes de réglementation et ses services de détection et de répression, d’adopter des approches coordonnées et concertées pour mener les enquêtes sur le financement du terrorisme et d’appliquer des stratégies visant à désorganiser les finances des Chabab qui exploitent le système financier licite;
32. Prie le Gouvernement fédéral somalien, l’ONUDC et le Groupe d’experts de continuer d’échanger des informations sur les opérations des Chabab et de continuer de travailler avec les parties prenantes pour élaborer un plan visant à désorganiser les opérations des Chabab et l’exploitation du système financier licite;
33. Prie le Gouvernement fédéral somalien de renforcer la coopération et la coordination avec les autres États, en particulier ceux de la région, et avec les partenaires internationaux pour prévenir et combattre le financement du terrorisme, notamment en appliquant les dispositions des résolutions 1373 (2001), 2178 (2014) et 2462 (2019) ainsi que les dispositions applicables du droit interne et du droit international;
2c: Embargo sur le charbon de bois somalien
34. Réaffirme sa décision d’interdire les importations et les exportations de charbon de bois somalien, en application du paragraphe 22 de sa résolution 2036 (2012) et des paragraphes 11 à 21 de la résolution 2182 (2014) (« embargo sur le charbon de bois »);
35. Se félicite des mesures prises par les autorités gouvernementales somaliennes et les États pour réduire les exportations de charbon de bois somalien, demande de nouveau que l’ATMIS épaule et aide la Somalie à appliquer l’embargo sur le charbon de bois et facilite l’accès régulier du Groupe d’experts aux ports d’exportation de charbon de bois et réaffirme l’importance des efforts faits par l’ONUDC et ses partenaires internationaux pour contrôler et désorganiser l’exportation et l’importation de charbon de bois à destination et en provenance de la Somalie;
36. Note qu’il importe de réduire la taille des stocks de charbon de bois à Kismayo et alentour, se déclare gravement préoccupée par la faiblesse des structures de contrôle portuaire et par l’absence d’une garde côtière compétente et de surveillance des ports par les autorités gouvernementales somaliennes, notamment à Kismayo, demande instamment aux autorités gouvernementales somaliennes de surveiller et de contrôler les stocks de charbon de bois existants aux points d’exportation, et leur demande d’envisager:
a) de retirer et de déplacer le stock de charbon de bois vers une installation de stockage centrale et de vendre le charbon de bois à des fins de consommation intérieure;
b) de formuler, avec l’appui de la MANUSOM, de l’ONUDC et du Programme des Nations Unies pour l’environnement, selon qu’il conviendra, et de présenter au Comité pour examen une proposition relative à l’élimination totale, en une seule fois, des stocks de charbon de bois qui comprendra un plan clair visant à garantir la transparence et la responsabilité budgétaire lors de ce processus, afin d’empêcher les Chabab de tirer profit de la vente;
c) d’élaborer un plan national de gestion durable de la production de charbon de bois, avec l’appui d’autres partenaires, selon que de besoin;
2d: Réduire la menace que représentent les engins explosifs improvisés
37. Réaffirme que tous les États empêcheront la vente, la fourniture ou le transfert direct ou indirect des articles visés à la partie I de l’annexe C de la présente résolution à la Somalie à partir de leur territoire ou par leurs ressortissants établis hors de leur territoire, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour montrer que le ou les articles seront utilisés, ou risquent fortement d’être utilisés, pour fabriquer des engins explosifs improvisés en Somalie;
38. Réaffirme que, si un article figurant à la partie I de l’annexe C de la présente résolution est directement ou indirectement vendu, fourni ou transféré à la Somalie conformément au paragraphe 37, l’État devra informer le Comité de la vente, de la fourniture ou du transfert 15 jours ouvrables au plus après la date de la vente, de la fourniture ou du transfert, et souligne qu’il importe que les notifications visées dans le présent paragraphe soient accompagnées de toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation prévue de ou des articles, l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et la quantité d’articles devant être expédiés;
39. Demande aux États Membres d’adopter les mesures qui s’imposent pour inciter à la vigilance leurs nationaux, les personnes relevant de leur juridiction et les sociétés enregistrées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qui participent à la vente, à la fourniture ou au transfert à la Somalie de précurseurs d’explosifs ou de matériel pouvant servir à la fabrication d’engins explosifs improvisés, y compris, entre autres, les articles visés à la partie II de l’annexe C, de tenir un registre des opérations effectuées et de communiquer à la Somalie, au Comité et au Groupe d’experts les informations concernant les opérations d’achat et demandes de renseignements suspectes relatives à ces produits chimiques émanant d’individus en Somalie, et de veiller à ce qu’une aide financière et technique adéquate soit apportée à la Somalie en vue de la mise en place de garanties appropriées concernant le stockage et la distribution du matériel;
40. Encourage les partenaires internationaux et régionaux de la Somalie à dispenser une formation professionnelle en continu aux équipes de neutralisation des explosifs et des munitions, de leur fournir le matériel approprié et de coordonner l’appui afin de renforcer les capacités somaliennes d’analyse des explosifs;
2e: Interdiction maritime et amélioration de la connaissance du domaine maritime
41. Décide de reconduire les dispositions des paragraphes 15 et 17 de la résolution 2182 (2014), élargies par le paragraphe 5 de la résolution 2607 (2021) afin qu’elles s’appliquent aux composants des engins explosifs improvisés, jusqu’au 15 novembre 2023;
42. Prend note du rôle de coordination que l’ONUDC joue pour ce qui est d’arrêter la version définitive du projet de feuille de route ayant trait au renforcement de la coopération interinstitutions visant à lutter contre le commerce illicite et ses effets le long de la frontière entre le Kenya et la Somalie et de l’appliquer en partenariat avec le Gouvernement kényan, et encourage la Somalie et l’ONUDC à élaborer un plan visant à désorganiser le commerce illicite dont tirent profit les Chabab le long des frontières de la Somalie avec le Kenya et l’Éthiopie;
43. Encourage l’ONUDC, dans les limites de son mandat et dans le cadre du Forum de l’océan Indien sur la criminalité maritime, à:
a) continuer d’amener les États et les organisations internationales concernés à resserrer la coopération régionale afin d’intervenir face aux flux maritimes illicites et de désorganiser toutes les formes de commerce de marchandises licites et illicites susceptibles de financer des activités terroristes;
b) aider la Somalie à améliorer la connaissance et le contrôle du domaine maritime, notamment en ce qui concerne le rôle des navires de pêche dans le trafic et le commerce illicite;
c) fournir un appui au Gouvernement fédéral somalien en ce qui concerne son projet pilote relatif à la protection des pêches et aux capacités de contrôle;
d) prendre contact avec des représentants d’associations d’armateurs en vue d’envisager des moyens possibles de faciliter l’application de ces mesures et proposer des recommandations lors du prochain exposé que l’ONUDC présentera au Comité en 2023;
Groupe d’experts
44. Décide de renouveler, avec effet à compter de la date d’adoption de la présente résolution jusqu’au 15 décembre 2023, le Groupe d’experts sur la Somalie, et que le mandat du Groupe devra inclure les tâches visées au paragraphe 11 de la résolution 2444 (2018) et aux paragraphes 32 et 35 de la présente résolution, prie le Secrétaire général d’inclure des spécialistes des questions de genre, conformément au paragraphe 11 de sa résolution 2467 (2019), et demande instamment au Groupe d’experts de considérer les questions de genre comme des questions transversales dont il doit tenir compte dans ses enquêtes et rapports, et exprime son intention de réviser ce mandat et de prendre toute mesure nécessaire en vue de toute prorogation de celui-ci, y compris les restrictions sur l’importation d’armes et de munitions par le Gouvernement fédéral somalien, au plus tard le 15 novembre 2023;
45. Rappelle qu’il importe que la Somalie et le Groupe d’experts coopèrent pleinement, prie les autorités gouvernementales somaliennes de faciliter les entretiens du Groupe d’experts avec des membres suspectés d’appartenir aux Chabab et d’autres personnes suspectes qui se trouvent en détention, note qu’il importe que le Groupe d’experts puisse s’acquitter de son mandat conformément au document S/2006/997, et prie le Groupe d’experts de continuer de formuler à l’intention du Comité des recommandations sur la manière d’aider le Gouvernement fédéral somalien à gérer les armes et les munitions, y compris des mesures visant à établir une commission nationale chargée des armes légères et de petit calibre;
46. Demande une nouvelle fois à la Somalie, aux États et à l’ATMIS de fournir des informations au Groupe d’experts et de l’appuyer dans ses enquêtes, invite instamment les autorités gouvernementales somaliennes à lui faciliter l’accès, sur la base de demandes écrites adressées en ce sens par le Groupe d’experts au Gouvernement fédéral somalien, à tous ses arsenaux à Mogadiscio, à toutes les armes et munitions importées préalablement à leur distribution, à tous les bâtiments abritant des dépôts militaires dans les quartiers de l’Armée nationale somalienne et à tous les arsenaux saisis commis à la garde des Somaliens, et à autoriser les photographies des armes et munitions qu’ils détiennent et l’accès à leurs registres et bordereaux de distribution, de sorte qu’il puisse suivre et évaluer les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution;
Présentation de rapports
47. Demande que soient présentés:
a) par le Gouvernement fédéral somalien, en coordination et en collaboration avec les États membres de la fédération, selon qu’il convient, notamment au moyen des structures du dispositif national de sécurité et conformément au paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015), le 1er mars 2023 et ensuite le 1er septembre 2023 au plus tard, des rapports comportant:
i) une description de la structure, de la composition, des effectifs et de l’emplacement des forces somaliennes de sécurité et de police ainsi que du statut des forces régionales et des forces des milices;
ii) les rapports de l’Équipe conjointe de vérification demandés au paragraphe 7 de la résolution 2182 (2014) et au paragraphe 37 de la résolution 2551 (2020);
iii) les notifications concernant l’unité destinataire ou le lieu d’entreposage du matériel militaire au moment de la distribution des armes et des munitions importées;
iv) un résumé des activités suspectes recensées par les institutions financières nationales ainsi que des enquêtes menées et des mesures prises par le Centre d’information financière pour contrer le financement du terrorisme, présenté de manière à protéger la confidentialité des informations sensibles;
v) un point sur les mesures concrètes prises par les autorités gouvernementales somaliennes pour lutter contre le financement du terrorisme;
vi) un point sur la situation des personnes désignées par le Comité, lorsque des informations sont disponibles;
b) par le Secrétaire général, un point sur les progrès réalisés au regard de chacun des indicateurs associés aux objectifs de référence énoncés dans le rapport d’évaluation technique (S/2022/698), le 15 septembre 2023 au plus tard;
c) par le Groupe d’experts:
i) au Comité, des points réguliers, notamment au minimum quatre différents rapports thématiques;
ii) une mise à jour globale à mi-parcours;
iii) afin qu’il l’examine, par l’intermédiaire du Comité, un rapport final, le 1er octobre 2023 au plus tard;
et prie instamment le Groupe d’experts d’obtenir un retour d’information du Comité sur les conclusions émanant des rapports;
d) par le Coordonnateur des secours d’urgence, un point sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait, le 1er octobre 2023 au plus tard;
e) par l’ONUDC, un point sur les activités relatives à la présente résolution qui auront été menées, le 1er octobre 2023 au plus tard;
f) par l’Union africaine, d’ici le 1er décembre 2022, une mise à jour de ses préparatifs en vue du retrait prévu de 2 000 membres du personnel de l’ATMIS d’ici le 31 décembre 2022, conformément à la résolution 2628 (2022);
g) par les organisations et des États ayant obtenu une dérogation conformément au paragraphe 21) a) iii de la présente résolution, d’ici le 15 octobre 2023, une mise à jour de l’appui fourni à la Somalie depuis l’adoption de la présente résolution et un résumé du matériel importé en Somalie pour la protection des forces qui, en l’absence du paragraphe 21, doit être notifié au Comité;
48. Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de communiquer au Comité toute information utile sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011), et invite le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à communiquer les informations pertinentes au Comité, selon que de besoin;
49. Rappelle les paragraphes 6 et 7 de la résolution 2444 (2018), qui décrivait les questions en suspens entre Djibouti et l’Érythrée, réaffirme qu’il continuera de suivre les évolutions sur la voie de la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti et aidera les deux pays à résoudre ces litiges de bonne foi, prend note des lettres du Secrétaire général du 18 février 2019, du 2 août 2019, du 29 juillet 2020, du 30 juillet 2021, et du 26 juillet 2022 et regrette qu’il n’y ait pas eu de progrès notables sur les questions en suspens entre eux, mais se félicite du fait que les deux parties ont continué à agir de manière responsable l’une envers l’autre et qu’aucun fait négatif n’a été signalé, rappelle le paragraphe 57 de la résolution 2444 (2018), indiquant son intention de suivre de près la demande faite au Secrétaire général de lui faire rapport, et décide de ne pas prier à nouveau le Secrétaire général de faire le point pour le moment;
50. Décide de rester activement saisi de la question.
Annexe A
Articles soumis à une procédure d’approbation tacite du Comité
1. Missiles surface-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS);
2. Armes d’un calibre supérieur à 14,7 mm et les composants et munitions spécialement conçus pour celles-ci;
a) Note: Sont exclus les lance-roquettes antichars portatifs, comme les grenades à tube ou LAW (armes antichars légères), les grenades à fusil ou lance-grenades;
3. Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm et leurs munitions;
4. Armes antichars guidées, y compris missiles antichars guidés (ATGM), munitions et composants spécialement conçus pour ces articles;
5. Charges et dispositifs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires; mines et matériel connexe;
6. Matériel de vision nocturne de la génération 2+;
7. Aéronefs à voilure fixe, à voilure pivotante, à rotor basculant ou à voilure basculante, spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires;
8. « Navires » et véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires;
a) Note: « Navire » s’entend de tout bateau, véhicule à effet de surface, navire à faible surface de flottaison ou hydroptère et de la coque ou partie de la coque d’un navire;
9. Véhicules de combat aériens non pilotés (classés sous la catégorie IV dans le Registre des armes classiques de l’ONU).
Annexe B
Articles nécessitant une notification préalable
1. Tous les types d’armes d’un calibre maximum de 14,7 mm et leurs munitions;
2. RPG-7 et canons sans recul et leurs munitions;
3. Viseurs d’armes avec une capacité de vision nocturne de première ou de deuxième génération tout au plus;
4. Hélicoptères à voilure tournante ou hélicoptères spécifiquement conçus ou modifiés à des fins militaires;
5. Véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires;
a) Plaques de protection balistique offrant une protection balistique égale ou supérieure au niveau III (NIJ 0101.06 juillet 2008) ou équivalents nationaux;
6. Matériel de transmission spécialement conçu ou modifié à des fins militaires;
7. Matériel de positionnement des systèmes mondiaux de navigation par satellite spécialement conçu ou modifié à des fins militaires.
Annexe C
Composants d’engins explosifs improvisés
Matières explosives, précurseurs d’explosifs, équipements et technologies connexes
Partie I
1. Matières explosives, comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces substances:
a) Nitrate de cellulose (contenant plus 12,5% d’azote p/p);
b) Trinitrophényl-méthylnitramine (tétryl);
c) Nitroglycérine (excepté lorsqu’elle est conditionnée sous forme de doses médicinales individuelles).
2. Biens liés aux explosifs:
a) Les équipements et dispositifs spécialement conçus pour amorcer des explosifs par des moyens électriques ou non électriques (dispositifs de mise à feu, détonateurs, allumeurs, cordons détonants).
3. « Technologie » nécessaire pour la « production » ou l’« utilisation » des articles énumérés aux paragraphes 1 et 2, y compris:
Partie II
1. Matières explosives, comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces substances:
a) Mélange de nitrate d’ammonium et de fioul (ANFO);
b) Nitroglycol;
c) Tétranitrate de pentaérythritol;
d) Chlorure de pycrile;
e) 2,4,6-Trinitrotoluène (TNT).
2. Précurseurs d’explosifs:
a) Nitrate d’ammonium;
b) Nitrate de potassium;
c) Chlorate de sodium;
d) Acide nitrique;
e) Acide sulfurique
Explications de vote
Le Royaume-Uni a mis l’accent sur l’accompagnement de la Somalie contre les Chabab. Malgré les divergences de vues, l’orientation que donne le texte est claire: des avancées sont tangibles, notamment pour ce qui est de la gestion des armes et des munitions, a-t-il fait remarquer, en renvoyant au fait que les éléments identifiés à la suite de l’évaluation technique fournissent une feuille de route claire, les processus étant simplifiés pour ce pays et ses partenaires. Cette résolution resserre l’étau sur les Chabab, a-t-il souligné, se réjouissant de pouvoir poursuivre les discussions au sein du Comité 751.
Les États-Unis ont félicité les autorités somaliennes pour la gestion des armes et des munitions, soulignant que le régime des sanctions de ce jour est adapté à la situation grâce à une stratégie à trois volets pour priver les Chabab de leurs ressources et s’attaquer aux causes profondes du terrorisme dans le pays. Il faut aussi accompagner les institutions et les forces de police pour assurer la sécurité publique, et identifier les individus et groupes, conformément à la résolution 751, afin de prouver que la communauté internationale n’acceptera aucune activité de déstabilisation dans la région, a ajouté le délégué américain.
La représentante des Émirats arabes unis a salué l’adoption de cette résolution qui met l’accent sur la menace que représente les Chabab, dont elle a condamné sans équivoque les activités terroristes. Plus que jamais, la Somalie a besoin du soutien de la communauté internationale, a-t-elle souligné, en rappelant que ce pays est prêt à lancer les réformes essentielles. Pour la représentante, le Gouvernement de Somalie doit pouvoir réagir de manière efficace à un contexte sécuritaire mouvant. Sa délégation considère que le régime de sanctions doit prendre en compte l’évolution de la situation sur le terrain, le Conseil de sécurité devant régulièrement le revoir et envisager le cas échéant un assouplissement. Elle a souhaité mettre en avant un point essentiel à ses yeux et qui doit être intégré à toutes les discussions que le Conseil de sécurité tient dans le cadre de la lutte contre le terrorisme: « il ne faut pas lier terrorisme et religion », a-t-elle rappelé, se disant très heureuse qu’un paragraphe présenté à cet égard par le groupe des A3 et les Émirats arabes unis ait été repris dans le libellé de la résolution.
Le Gabon, qui s’est abstenu, a rappelé que le régime de sanctions concernant la Somalie est l’un des plus anciens en vigueur. Au-delà des défis qui doivent être relevés par ce pays, il est important de garder à l’esprit que les sanctions n’ont pas vocation à s’éterniser, elles ne constituent pas une fin en soi, mais plutôt un moyen un outil en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale. La Somalie est aujourd’hui dirigée par des autorités démocratiquement élues à la suite de l’élection le 15 mai dernier du Président Hassan Sheikh Mohammed dont le gouvernement est à pied d’œuvre sur d’innombrables chantiers, notamment pour favoriser la réconciliation nationale, asseoir la sécurité sur l’ensemble du territoire et faciliter la transition de l’appui international en matière de sécurité, conformément au plan de transition et au dispositif national de sécurité. Dans ce contexte, il est donc important que la communauté internationale continue de le soutenir, notamment en matière de lutte contre la menace terroriste posée par les Chabab.
La représentante de la Fédération de Russie s’est abstenue de voter sur le projet de résolution compte tenu d’un désaccord avec plusieurs de ses dispositions. Elle s’est toutefois félicitée des mesures prises pour assouplir l’embargo sur les armes, afin de démontrer aux pays sous sanctions la réceptivité du Conseil de sécurité face à leurs demandes. La contribution d’acteurs extérieurs à la région est précieuse pour affaiblir les Chabab, a-t-elle noté, mais les Somaliens doivent apprendre à contrer eux-mêmes la menace, notamment en mettant fin à leurs vieux conflits internes afin de rétablir l’unité du pays. Les voisins de la Somalie devraient participer à ce processus, a-t-elle argué, sous l’égide de l’Union africaine et des regroupements régionaux, en veillant à ne pas militariser la Corne de l’Afrique. Les nombreuses nouvelles dérogations concernant l’embargo sur les armes ne sont pas un privilège mais un moyen d’éliminer les menaces communes à tous, dans la plus grande transparence. La déléguée s’est par ailleurs interrogée sur le manque de volonté de certains membres du Conseil de retirer du dossier somalien les questions entre Djibouti et l’Érythrée, qui relèvent d’un dialogue bilatéral. Elle a également estimé que les Chabab devraient être inclus dans le Comité 1267 plutôt que le Comité 751, en tenant compte de l’avis des États de la région.
Le représentant du Kenya a appuyé cette résolution favorable au durcissement des mesures visant les activités des Chabab et d’Al-Qaida en Somalie. Il s’est félicité à cet égard que le Conseil de sécurité ait adopté une attitude plus ferme face au terrorisme. Bien que la levée de l’embargo n’ait pas rallié la majorité des membres du Conseil, le représentant a estimé qu’il doit être assoupli. Nous devons exercer une pression accrue sur les Chabab, notamment en faisant en sorte qu’il soit plus simple pour le Gouvernement d’acquérir des armes léthales, a-t-il argué. Il s’est félicité que les exigences de notification contenues dans la résolution seront assouplies et qu’une feuille de route claire accompagne désormais le Gouvernement fédéral, qui se verra exempté d’embargo. Le délégué a demandé l’inscription des Chabab sur la liste du Comité 1267 plutôt que du Comité 751, estimant que ce groupe constitue une organisation terroriste internationale. « Aucun compromis n’est possible avec une mouvance fasciste dotée d’une vision nihiliste de l’avenir qu’il souhaite imposer à la Somalie et à la région », a déclaré le représentant. Malheureusement, plusieurs membres du Conseil de sécurité se sont opposés à l’inscription des Chabab sur la liste 1267 afin de préserver la fourniture de l’aide humanitaire, que les groupes terroristes peuvent cependant exploiter, a-t-il noté. Appuyant la Russie, le délégué y a vu une politique de deux poids, deux mesures à l’égard des Chabab, en invitant le Conseil de sécurité à rendre son approche plus prévisible et transparente.
La Chine a déclaré que sa position sur les régimes de sanctions est cohérente et de notoriété publique depuis longue date. Le représentant a estimé que le Conseil de sécurité doit répondre aux requêtes des pays africains par un oui. Il faut dès lors que les régimes de sanctions soient levés dans le délai prescrit. La résolution qui vient d’être mise aux voix prévoit des exemptions à l’embargo sur les armes mais ce ne sont pas les mêmes critères appliqués à d’autres régimes de sanctions, a-t-il relevé, ajoutant que pour son pays le principe d’équité et de non-discrimination n’est pas respecté et les mesures réglementaires sont insuffisantes. De cette façon, ce sont les régimes de sanctions et leur efficacité qui sont menacés, voire décrédibilisés d’une certaine façon, d’où la nécessité d’un renforcement du cadre réglementaire, a-t-il dit.
Selon le rapport du Secrétaire général, les capacités de gestion des armes et des munitions de la Somalie seraient inadaptées, ce qui exige une amélioration puisqu’aucun entrepôt ne semble avoir été construit et le tout reste chaotique. D’autre part, d’après le Groupe d’experts, le trafic d’armes est une réalité en Somalie et il existe même une impunité en cas de contrebande, car c’est le Gouvernement somalien lui-même qui accorde cette impunité. La Chine ne peut donc accepter d’assouplissement des sanctions et espère que le Gouvernement somalien améliorera sa gestion afin d’éviter que les armes tombent entre les mains des terroristes. Il y a bien deux poids, deux mesures pour la question des exemptions et des dérogations, raison de l’abstention de la Chine, s’est justifié le représentant.
La représentante du Ghana s’est abstenue car elle aurait souhaité une levée de l’embargo sur les armes, conformément au vœu du Gouvernement somalien. La résolution envisage une mesure en ce sens, a-t-elle remarqué, en espérant que cela se concrétisera bientôt. Elle a par ailleurs souhaité que la question de l’Érythrée et de Djibouti soit traitée en dehors du Conseil de sécurité.
Déclaration
M. ABUKAR DAHIR OSMAN (Somalie) a exprimé sa profonde déception quant à la conduite des négociations autour de cette résolution, remerciant le Gabon et le Ghana de ne pas avoir voté en faveur de la reconduction de ce régime de sanctions. Il y a 30 ans, l’embargo sur les armes avait été imposé par le Conseil de sécurité pour mettre fin à la guerre civile dans les années 1990 en Somalie. Aujourd’hui, ce pays a un gouvernement démocratiquement élu, qui demande la levée du régime de sanctions le plus ancien en vigueur à l’ONU, et qui constitue une entrave à ses efforts pour reconstruire les forces de sécurité nationales et la capacité de l’armée somalienne à contrer la menace des Chabab. Le Gouvernement fédéral de Somalie a le droit inhérent de garantir sa sécurité de protéger sa population des groupes violents extrémistes, a poursuivi le délégué. Si l’armée somalienne a causée des pertes importantes aux Chabab et reconquis des villages entiers, néanmoins les difficultés demeurent pour mener les opérations. Or, avec la reconduction des sanctions, l’approvisionnement en armements n’est plus viable, une difficulté qui a contraint le gouvernement à demander une reconduction de la première phase du plan de transition de Somalie. Ce plan pourrait bel et bien échouer si le soutien international nécessaire n’est pas dûment rétabli, a mis en garde le représentant. Pour lui, le déséquilibre entre les capacités en termes d’armes de l’État somalien et des groupes terroristes est la conséquence de l’embargo: « nos mains sont liées », a-t-il assuré. Non seulement l’embargo sur les armes est violé régulièrement par des acteurs non étatiques, mais c’est également le cas de l’interdiction d’exporter le charbon de bois. Pourquoi le Conseil a-t-il voté en faveur de cette résolution? Nous n’attendrons pas les condoléances du Conseil ni sa compassion, a-t-il assuré. La Somalie continuera de résister avec les armes, « à mains nues » s’il le faut, dans toutes les régions de Somalie contre l’idéologie extrémiste violente, a ajouté le délégué en conclusion.