La Troisième Commission clôt sa session 2022 en affichant ses divisions sur un texte relatif à la coopération internationale contre la drogue
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a conclu, aujourd’hui, sa soixante-dix-septième session -au volume de travail le plus élevé depuis 10 ans, selon son Président- en entérinant ses 11 derniers projets de résolution. Si sept d’entre eux ont été adoptés par consensus, un vote s’est révélé nécessaire pour les quatre autres, notamment pour celui relatif à la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, qui a donné lieu à des oppositions tranchées entre délégations.
Par ce projet de résolution, intitulé « Aborder et combattre le problème mondial de la drogue dans le cadre d’une stratégie globale, intégrée et équilibrée » (A/C.3/77/L.13/Rev.1), et considéré comme nouveau par plusieurs délégations, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de promouvoir la coopération avec ceux les plus directement concernés par la production, le trafic ou la distribution de stupéfiants et autres de drogues de synthèse. Cette coopération inclurait une assistance technique à ces États, aux fins de politiques globales et intégrées.
Alors que la résolution omnibus sur la « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » était traditionnellement avalisée par consensus, ce nouveau texte a été adopté par 116 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Cameroun, Fédération de Russie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Türkiye) et 45 abstentions. Une division qu’ont regrettée un grand nombre de délégations, le Mexique fustigeant une volonté de demeurer dans l’inertie, tandis que l’Union européenne ou encore la France soulignaient le message ferme adressé à toutes les entités œuvrant contre la drogue.
Parmi les États Membres ayant opté pour le rejet, la Fédération de Russie a dénoncé un texte qui n’a « rien de commun » avec la résolution omnibus annuelle. Évoquant un texte « déséquilibré » et « non consensuel », elle a déploré l’absence de paragraphes sur l’éradication de la culture du pavot à opium, de la feuille de coca et du cannabis, la production et le trafic illégaux de drogues, et le blanchiment des revenus de la drogue. Le Nicaragua a, quant à lui, jugé inacceptable que le principe de coopération internationale ait été remplacé par la question des droits humains, une position partagée par la Chine. À l’instar du Nigéria et de la République arabe syrienne, eux aussi hostiles au texte, d’autres délégations de pays en développement, comme l’Inde ou Sri Lanka, qui se sont abstenues, ont regretté des mesures ne tenant pas compte des impacts socioéconomiques pour chaque État.
Autre sujet de discorde, plus habituel celui-là, le projet de résolution sur l’appel mondial à une action concrète contre le racisme et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/C.3/77/L.23/Rev.1) a été adopté par 126 voix pour, 17 voix contre et 36 abstentions. Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de retirer les réserves formulées à l’égard de l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. C’est toutefois une tout autre question qui a cristallisé les tensions, Israël, les États-Unis et le Royaume-Uni jugeant des passages du texte antisémites.
Le consensus n’a pas davantage été atteint avec le projet de résolution sur « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/77/L.50), entériné par 167 pour, 5 voix contre (États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 7 abstentions. Les États-Unis ont déploré que ce texte ne soit « en rien propice » aux efforts de paix au Moyen-Orient, la Palestine et ses soutiens rétorquant que la paix ne passera que par la cessation des violations dont est accusé Israël. La Commission a également dû recourir au vote pour faire sien le texte sur le « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/77/L.53), adopté par 113 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, Eswatini, Israël et Nicaragua) et 59 abstentions. Des pays comme Cuba, la Chine et l’Éthiopie ont dénoncé sa « politisation ».
Assurément plus consensuel, le projet de résolution sur la « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social » (A/C.3/77/L.14/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements à mettre au point des systèmes de protection sociale propres à favoriser la lutte contre les inégalités, a été avalisé sans vote. Il en a été de même pour celui sur la « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/77/L.10/Rev.1), en vertu duquel l’Assemblée générale engagerait les États à promouvoir chez les personnes âgées les outils numériques et à améliorer leur accès à un logement abordable.
Sur un thème ayant lui aussi trait aux classes d’âge, la Commission a fait sien par consensus le texte intitulé « Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille » (A/C.3/L.15/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale encouragerait les États à prévenir la transmission intergénérationnelle de la pauvreté́, en faisant prévaloir entre autres le développement des compétences numériques par tous.
Le consensus a aussi prévalu pour les projets de résolution sur la « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/77/L.47), « Le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit » (A/C.3/77/L.39) et les « Organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/77/L.40).
La Commission a par ailleurs adopté sans vote le texte intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/77/L.48), par lequel l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangers comme frein à l’autodétermination des peuples. Son examen a cependant suscité des échanges entre l’Espagne et le Royaume-Uni sur le statut de Gibraltar.
Enfin, après avoir adopté son programme de travail pour la soixante-dix-huitième session, la Commission a sacrifié à la tradition des poèmes de fin de session des délégations britannique et égyptienne, un exercice auquel ont également participé le délégué syrien ainsi que le Président de la Commission. Dans ses mots de clôture, M. José Alfonso Blanco Conde, s’est en outre félicité de ces huit semaines de travaux, qui ont pu se tenir intégralement en personne pour la première fois depuis 2019. Au cours des 54 séances plénières, 627 interventions ont été enregistrées pendant la discussion générale et 1 338 lors des dialogues interactifs, ce qui constitue le plus haut niveau d’interaction depuis 10 ans, a-t-il précisé. La Commission a dialogué avec 71 titulaires de mandat, autre record, et a adopté 51 projets de résolution ainsi qu’un projet de décision, a encore indiqué le Président. Évoquant un véritable « marathon », marqué par 327 consultations officieuses, il a salué une session « positive » au cours de laquelle les objectifs ont été atteints.
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale
Par son projet de résolution intitulé «Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/77/L.14/Rev.1), présenté par le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le fait que l’objectif mondial consistant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions d’ici à 2030 semble de plus en plus difficile à atteindre.
Elle exhorterait les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base.
De plus, elle constaterait qu’investir dans les capacités des femmes et des filles est important pour réduire la pauvreté, l’insécurité alimentaire, la malnutrition et les inégalités ainsi que pour accroître la productivité et stimuler la rentabilité sociale en termes de santé, de baisse de la mortalité infantile et de bien-être des familles. Elle exhorterait également les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait en outre qu’on fasse en sorte d’atténuer les effets de la fermeture des écoles et des coupes dans les budgets de l’éducation, et encouragerait la généralisation des stratégies de remise à niveau en particulier pour les personnes les plus pauvres et vulnérables. De même, elle encouragerait les États Membres à promouvoir les partenariats multipartites (…) en vue de combler le fossé numérique, de garantir l’accès universel à Internet et de promouvoir la gouvernance numérique responsable et inclusive.
Le projet réaffirmerait en outre que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social, et que l’on ne saurait trop insister sur l’importance de maintenir et augmenter les dépenses sociales afin d’appliquer pleinement le Programme 2030.
Explications de position
Avant l’adoption du texte, les États-Unis ont regretté que ce projet porte sur des questions qui ne sont pas directement liées ni au développement social, ni aux travaux de la Troisième Commission. La délégation a estimé que certains pans du texte appellent de manière inappropriée les institutions financières internationales et d’autres organismes non onusiens à agir, notamment sur la question de la dette. La délégation a ainsi émis des réserves au sujet des paragraphes 22 du préambule et 32 et 63 du dispositif, expliquant que les libellés sur le commerce ne sauraient avoir d’incidence sur les engagements américains, négociés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Certaines approches proposées par le projet pourraient même miner certaines politiques économiques au titre desquelles les transferts de technologie, a craint la délégation. Elle a également souligné que les principes directeurs de l’ONU ne se limitent pas aux entreprises transnationales, mais à toutes les entreprises. Ce projet reflète de manière incomplète les accords de l’OMC, ont résumé les États-Unis, qui ont décidé de ne pas rompre le consensus, en dépit des réserves susmentionnées.
Pour le Royaume-Uni, la coopération internationale ne peut qu’appuyer les efforts déployés par les États Membres en vue de l’amélioration des droits humains, mais ne saurait se substituer aux États, ni être la condition de ces droits humains. À la lumière de cette nuance, la délégation a émis une réserve au sujet de l’emploi du mot « servir » dans le paragraphe 42 du préambule, auquel elle a préféré le phrasé « nécessaire pour ». Se rallier au consensus n’en demeure pas moins un « plaisir », a toutefois conclu la délégation.
À l’issue de l’adoption, le Mexique s’est dissocié du paragraphe 6 du préambule, dans lequel il y aurait une « contradiction » au sujet du Sommet mondial pour le développement social de 2025. Le pays a déploré que celui-ci stipule que les États Membres devraient se prononcer sur des questions qui y sont afférentes, et ce alors que les facilitateurs n’ont pas été nommés. Les discussions doivent avoir lieu dans un contexte ouvert et inclusif, a souligné la délégation.
Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/77/L.10/Rev.1), présenté par le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est nécessaire de prendre des mesures efficaces contre la discrimination fondée sur l’âge et de considérer les personnes âgées comme des personnes contribuant activement à la vie de la société et non comme des bénéficiaires passifs de soins et d’assistance.
L’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à se préoccuper davantage du renforcement des capacités pour éliminer la pauvreté parmi les personnes âgées, en particulier les femmes et les personnes handicapées, et à prévoir dans leurs stratégies nationales des politiques spécialement axées sur le vieillissement. Elle encouragerait également les États Membres à faire en sorte que les régimes de pension soient viables et étendus, et à élaborer des stratégies de prise en charge de longue durée.
Elle encouragerait par ailleurs les États Membres à adopter des politiques sociales favorisant la mise en place de services de proximité destinés aux personnes âgées et à veiller à ce que ces personnes aient accès à l’information sur leurs droits. Le texte engage en outre les États Membres à promouvoir l’aptitude à se servir des outils numériques en mettant en particulier l’accent sur le renforcement des compétences numériques des personnes âgées.
L’Assemblée générale demanderait également aux États Membres de prévenir, de surveiller et de corriger les effets disproportionnés de la pandémie sur les personnes âgées. De même, elle inviterait instamment les États Membres à accroître la résilience des personnes âgées et à faire en sorte que leur sécurité économique soit assurée et maintenue en période de crise, et leur demanderait de mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence.
L’Assemblée générale encouragerait les pouvoirs publics à l’échelle nationale et locale à améliorer l’accès à un logement abordable pour les personnes âgées, et demanderait aux États Membres de permettre aux personnes âgées d’accéder à la justice en cas de violation présumée de leur droit à un logement adéquat pour cause de discrimination fondée sur l’âge. Elle engagerait en outre les États Membres à protéger les personnes âgées contre les expulsions forcées et arbitraires.
Enfin, elle encouragerait la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à appuyer les efforts que font les pays pour financer les activités de recherche et de collecte de données sur le vieillissement.
Déclarations et explications de position
Suite à l’adoption du texte, l’Argentine a salué l’intégration de nouveaux aspects dans ce texte, tels que le droit à un logement libre et l’accès aux technologies de l’information et des communications (TIC), incitant notamment à appuyer l’accès des personnes âgées à l’alphabétisation numérique et soulignant par ailleurs qu’une stratégie de développement durable doit inclure les personnes âgées. La délégation a aussi estimé important de bâtir un consensus pour travailler sur un instrument international juridiquement contraignant sur les droits humains des personnes âgées.
La Hongrie s’est jointe au consensus mais en s’opposant au terme « genre », qui renvoie selon la délégation au « sexe biologique ». Nous interpréterons ce texte conformément à notre position, a-t-elle indiqué.
Le Royaume-Uni s’est dit ouvert à l’idée d’accepter un instrument multilatéral portant sur les droits humains des personnes âgées. En outre, la délégation a salué l’inclusion, dans le projet de résolution, de la question des technologies, notant que l’accès à ces technologies à un prix abordable permet d’appuyer la participation des personnes âgées à la force de travail.
La Fédération de Russie a estimé que la communauté internationale n’a pas encore trouvé la meilleure façon de travailler à la défense des droits des personnes âges, tout en estimant que le plan d’action de Madrid constitue une base et une orientation solides. Concernant le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, elle a estimé l’adoption en son sein de recommandations soi-disant décidées au niveau international intervient un peu trop tôt, même sur des questions de base. Elle s’est ainsi dissociée du paragraphe 63 du projet de résolution.
La Malaisie a indiqué s’être joint au consensus mais avoir des réserves quant à l’emploi du terme « formes multiples et croisées de discrimination ».
Année internationale de la famille
Par le projet de résolution intitulé « Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille » (A/C3/L.15/Rev.1) présenté par le Pakistan au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale encouragerait les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille,(…) de manière à prévenir la transmission intergénérationnelle de la pauvreté et sa féminisation et à garantir le bien-être de toutes et de tous à tout âge, le but étant de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
S’agissant des mutations technologiques et des conséquences que celles-ci entraînent pour les familles, l’Assemblée générale inviterait les parties concernées à améliorer l’accès des familles à Internet, au réseau Internet à plus haut débit et aux appareils numériques. En outre, elle les encouragerait à investir dans le développement des compétences numériques de tous les membres de la famille, et dans l’éducation parentale en tant que stratégie préventive fort utile en matière de cyberharcèlement et de violence en ligne contre les enfants, et de réduction de l’abandon moral d’enfant.
De plus, elle encouragerait les parties concernées à développer la recherche fondée sur des données probantes concernant les effets des nouvelles technologies sur les familles, l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale afin d’élaborer des politiques adéquates en faveur des travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales.
Par ailleurs, elle encouragerait les États Membres à continuer d’adopter des politiques inclusives et adaptées de réduction de la pauvreté axées sur la famille; à prendre en compte les soins et travaux domestiques non rémunérés, et à réduire et à redistribuer la charge de travail qu’ils représentent. Elle les encouragerait, aussi, à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité́ pour la garde d’enfants. Elle encouragerait, également, les États Membres à se doter de politiques qui aident les familles à prévenir et à éliminer la violence familiale et les pratiques préjudiciables.
Explications de position
Avant l’adoption de la résolution, la République tchèque qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a regretté que la plupart de ses propositions n’aient pas été retenues, notamment celles portant sur une éducation de qualité, des politiques responsables d’un point de vue du genre ou encore les formes multiples et croisées de discrimination. Elle a également déploré la suppression de certaines formulations contenues dans la résolution, y voyant un « recul ». Pour qu’une politique soit réussie, elle doit être inclusive et prendre en compte les besoins changeants et les attentes des familles, a souligné la délégation qui a insisté sur la nécessité de reconnaître que dans différents systèmes socio-politiques et culturels, il existe plusieurs formes de famille. Toute référence au terme de famille doit par conséquent refléter ce fait pour qu’aucune famille ne soit laissée de côté, a-t-elle insisté.
L’Uruguay a également jugé fondamental que le projet de résolution tienne compte des différentes familles qui existent dans différentes cultures en reconnaissant, entre autres, les familles monoparentales ou des familles avec à leur tête des membres de la communauté LGBTIQ+.
Un point également appuyé par les États-Unis qui ont regretté la « vision étroite » de la famille contenue dans ce texte qui affaiblit les droits des femmes et des filles et exclut les personnes LGBTIQ+.
De fait, a acquiescé le Mexique, le terme famille doit être interprété à travers le prisme de la diversité des familles. La délégation a souligné que la famille est un concept sociologique soumis aux évolutions sur le plan économique, culturel ou démographique et a informé que depuis le mois dernier, le mariage entre personnes de même sexe est légal dans tous les États du Mexique.
Il est regrettable, a relevé le Royaume-Uni, qu’année après année le « vocabulaire » de cette résolution n’ait pas été mis à jour. La délégation a prôné des stratégies et politiques claires sur les familles, fondées notamment sur des systèmes de protection prenant en compte le genre. Il faut développer des politiques inclusives qui répondent aux besoins, attentes et évolutions des familles, a-t-elle insisté.
Rapport du Conseil des droits de l’homme
Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/77/L.53), présenté par l’Afrique du Sud au nom du Groupe des États d’Afrique et adopté par 113 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, Eswatini, Israël et Nicaragua) et 59 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.
Déclarations et explications de vote
Avant le vote, la République tchèque, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est dite préoccupée par la poursuite de la présentation de ce projet de résolution. Rappelant qu’un compromis a été trouvé au Comité général de l’Assemblée général pour que la Troisième Commission cesse d’examiner des textes d’ordre général sur le Conseil des droits de l’homme (CDH), elle a regretté que la Commission persiste néanmoins sur cette voie. Pour la délégation, la Troisième Commission n’est pas le lieu idoine pour examiner un rapport du CDH. Pour ces raisons de procédure, elle a dit vouloir s’abstenir lors du vote.
Le Venezuela a, pour sa part, constaté que beaucoup d’intérêts menacent les travaux du CDH, dont la politisation « n’est pas le moindre ». Cet organe devrait pourtant être équilibré et impartial, a fait valoir la délégation, rappelant son rejet de tout mécanisme mis en place sans l’accord des États Membres. Elle a également dénoncé le « manque de rigueur scientifique » du rapport, qui, selon elle, a pour but de déstabiliser des États « en interne ».
Le Nicaragua a annoncé qu’il votera contre ce texte, y voyant l’approbation d’un rapport « biaisé » qui se plie aux intérêts des pays occidentaux. Il a exigé que soit mis fin à la politique du « deux poids, deux mesures », regrettant à cet égard que ne soient jamais étudiées les violations d’autres pays qui se croient « les maîtres du monde ». Après avoir qualifié le rapport du CDH de « diktat fomenté par des puissances impérialistes », il a dénoncé les mesures coercitives unilatérales, les qualifiant d’illégales, d’inhumaines et comme « le véritable crime contre l’humanité ».
Sri Lanka a catégoriquement condamné un projet de résolution présenté sans consensus et dont 27 États Membres ont dit à l’avance qu’ils s’en dissocieront.
De leur côté, les États-Unis se sont félicités d’être membres du CDH et se sont dit convaincus que le système multilatéral est le meilleur véhicule pour défendre les libertés fondamentales. Ils ont cependant prévu de s’abstenir, jugeant que le projet de résolution n’est pas nécessaire sur le plan de la procédure et qu’il met un accent exagéré sur Israël, avec la création d’une commission d’enquête visant cet État. De plus, certains membres du CDH ne sont pas des « modèles » en matière de droits humains, a ajouté la délégation.
Pour le Liechtenstein, c’est à l’Assemblée générale réunie en plénière de se prononcer sur le rapport du CDH, et non à la Troisième Commission.
Après le vote, Israël a dit avoir voté contre le projet de résolution, dont il estime être une « cible injustifiée ».
La République islamique d’Iran a reconnu l’importance du CDH mais a regretté la politisation de cet organe, qui, selon elle, vise à satisfaire une poignée de défenseurs des droits humains s’arrogeant eux-mêmes ce titre. Un certain nombre de pays ont tendance à camper sur leurs positions agressives, polarisant la communauté internationale et minant tout progrès, a-t-elle également regretté. Pour ces raisons, ajoutées au fait qu’elle ne cautionne pas certaines conclusions du rapport concernant l’Iran, la délégation a indiqué s’être abstenue.
La Chine a dit avoir voté pour, tout en précisant qu’il ne s’agit en aucun cas d’un « chèque en blanc » pour l’ensemble du rapport. Certains États Membres sont déterminés à promouvoir la confrontation à tout prix dans cette enceinte, a-t-elle déploré. Selon elle, certains pays développés refusent de regarder en face leurs propres manquements en matière de droits humains et se croient supérieurs à d’autres. De plus, ces pays donnent des leçons aux autres et insistent pour que des mécanismes soient créés, ciblant certains pays en particulier pour des raisons présentées comme nobles. Mais si l’on part du principe qu’aucun pays n’est parfait, pourquoi tous les pays ciblés sont-ils des pays en développement, s’est interrogée la délégation, demandant également quand sera créé un mécanisme « ciblant aussi de manière impartiale les pays développés ».
Cuba a dit s’être prononcée en faveur du texte mais a précisé que ce vote ne doit pas être considéré comme une reconnaissance des exercices discriminatoires à l’encontre des pays en développement. La délégation a condamné les passages ayant trait au Nicaragua, à la Syrie, à l’Éthiopie et à plusieurs autres pays. Ces pratiques ne ciblent que des pays en développement, « curieusement », alors qu’il ne dit mot des violations des droits humains ayant lieu dans les pays développés, a-t-elle observé. Le « deux poids, deux mesures » alimente la défiance et n’améliore en rien la situation sur le terrain, a insisté la délégation.
L’Éthiopie s’est dite préoccupée par les approches sélectives et la politique du « deux poids, deux mesures », qui mettent à mal les principes d’objectivité et d’inclusivité du CDH. La seule façon efficace de régler les problèmes de droits humains passe par le respect mutuel, a répété la délégation, selon laquelle la politisation des droits humains n’aide en rien. Elle a également critiqué les passages du rapport concernant son pays.
À son tour, la République arabe syrienne a condamné la politisation des questions relatives aux droits humains et leur utilisation au service de la politique de pays influents. Constatant que son pays est la cible de mécanismes n’ayant plus aucun lien avec des instruments internationaux des droits humains, elle a dénoncé un « deux poids, deux mesures », un rapport politisé et des décisions injustes et biaisées, particulièrement à l’endroit de la Syrie. Pour ces raisons, elle a décidé de s’abstenir.
L’Érythrée a dit avoir voté en faveur du projet de résolution, malgré des réserves concernant des initiatives qui vont directement à l’encontre des principes du CDH. Elle a aussi critiqué les passages ciblant les pays en développement, qui entravent les efforts déployés pour le bien de leur propre peuple.
Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban
Par le projet de résolution intitulé « Appel mondial à une action concrète pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/77/L.23/Rev.1), présenté par le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par 126 voix pour, 17 contre, 36 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou de la ratifier. En outre, elle demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de retirer les réserves formulées à l’égard de l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément au paragraphe 75 de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
Elle se féliciterait de la création de l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine et l’inviterait, ainsi que le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, à contribuer à l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine.
Elle se féliciterait également que le 31 août ait été proclamé Journée internationale des personnes d’ascendance africaine et inviterait les États Membres, entre autres, à célébrer comme il convient la Journée internationale des personnes d’ascendance africaine, notamment dans le cadre d’initiatives éducatives et d’activités de sensibilisation du public, afin de promouvoir les extraordinaires contributions de la diaspora africaine de par le monde et d’éliminer toutes les formes de discrimination envers les personnes d’ascendance africaine.
Par ailleurs, elle encouragerait les États à examiner l’ampleur et les effets du racisme systémique et à adopter, pour combattre ce phénomène, des mesures juridiques, politiques et institutionnelles efficaces qui ne se réduisent pas à une somme d’actes individuels, et demanderait que soient pris en compte les effets de la discrimination et de l’inégalité raciales subies par les enfants d’ascendance africaine dans tous les domaines de la vie, y compris l’administration de la justice, l’application de la loi, l’éducation, la santé, la vie de famille et le développement.
Enfin, elle soulignerait qu’il est primordial d’accroître le soutien du public à la Déclaration et au Programme d’action de Durban et la participation de la société civile et des autres parties prenantes concernées à leur concrétisation.
Explications de vote
Avant le vote, l’Afrique du Sud a déploré le manque d’engagement de certains États contre le racisme, ainsi que les « mensonges » au sujet de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, soulevant notamment la question de l’antisémitisme. Certains invoquent aussi à tort que la responsabilité juridique ne concerne pas le passé, ce qui leur permettrait de contourner la réparation de leurs erreurs passées, a regretté la délégation qui a déploré l’absence de consensus autour du projet, appelant les États Membres à se placer « du côté du droit et de la morale ».
Israël a estimé au contraire que la Déclaration et le Programme d’action de Durban sont « souillés par l’antisémitisme », et que ce document politise la lutte contre le racisme. La lutte contre le racisme et l’antisémitisme devrait pourtant constituer un combat commun, et non une source de division, a estimé la délégation qui a annoncé qu’elle votera contre le projet.
Des éléments considérés comme antisémites sont aussi à l’origine de l’opposition des États-Unis a expliqué leur délégation, fustigeant une approche partiale au sujet d’Israël.
Le Royaume-Uni a exprimé une position similaire, arguant en outre que la réparation des erreurs du passé et la lutte contre le racisme ne peuvent se concrétiser que par une approche collective et nouvelle. Or pour la délégation, le projet de résolution ne propose pas de nouvelle approche permettant de trouver un consensus.
À l’issue du vote, l’Uruguay s’est dissocié des paragraphes 11 du préambule et 24 et 31 du dispositif.
L’Union européenne a regretté que la Troisième Commission n’ait pu suffisamment travailler sur les modifications proposées pour le texte cette année, dénonçant des consultations informelles et justifiant ainsi son vote contre le projet.
La Nouvelle-Zélande a souligné que son cadre légal jette les bases du respect réciproque entre les peuples autochtones et le gouvernement du pays. Elle a reconnu que les conséquences de la colonisation continuent de se faire ressentir au travers d’une discrimination raciale profondément ancrée, notamment envers le peuple autochtone maori, et a assuré lutter contre ce phénomène au niveau national.
La République islamique d’Iran, a regretté que le projet ne soit pas adopté par consensus. La délégation a estimé qu’aucun argument ne pourra justifier les actions d’Israël. Le blocus imposé à la population palestinienne, et les violations des droits humains dans leur ensemble sont horrifiantes, s’est ému l’Iran, qui a précisé avoir voté pour le projet.
Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales
Par le projet de résolution sur « Les droits humains dans l’administration de la justice » (A/C.3/77/L.31/Rev.1), présenté par l’Autriche et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe de prendre en compte les questions de genre dans le système de justice pénale en encourageant l’adoption de mesures qui soient adaptées aux besoins propres à chaque genre, pour les délinquants comme pour les victimes, et qui permettent notamment de protéger les femmes et les filles contre une nouvelle victimisation au cours des procédures pénales.
Elle exhorterait les États à assurer la pleine, égale et véritable participation des femmes à tous les niveaux, et à garantir leur accès plein et égal à la justice sans discrimination, y compris en prenant des mesures législatives et pratiques pour supprimer les obstacles, démonter les stéréotypes liés au genre, assurer l’égalité des femmes et des filles dans l’administration de la justice et offrir aux femmes et aux filles privées de liberté une protection maximale contre toutes les formes de violence.
De même, l’Assemblée générale soulignerait que les États doivent exercer une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques en matière d’entretien et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées (…), compte tenu, selon qu’il convient, des Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations (Principes de Méndez).
En outre, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à envisager de créer, de maintenir, ou de les améliorer s’ils existent déjà, des mécanismes nationaux indépendants ayant pour mission de contrôler tous les lieux de détention; et leur demanderait en outre de prêter dûment attention aux violences sexuelles et fondées sur le genre dans le contexte de la détention. Par ailleurs, elle exhorterait les États à s’efforcer de réduire, s’il y a lieu, le recours à la détention provisoire, qui devrait être une mesure de dernier recours d’une durée aussi brève que possible. L’Assemblée générale exhorterait également les États à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en lien avec l’utilisation des technologies numériques pour prévenir et éliminer, en droit et dans la pratique, la discrimination à l’égard des personnes vulnérables ou marginalisées dans l’administration de la justice.
Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait les États à envisager de tenir compte, selon qu’il conviendra, des Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale , à l’occasion de l’élaboration, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation des textes, politiques, programmes, budgets et mécanismes visant à éliminer la violence contre les enfants dans ce contexte.
Enfin, elle demanderait aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice lorsqu’ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et punissent les personnes jugées coupables d’avoir violé les droits humains de ces personnes.
Explications de position
Après l’adoption du projet de résolution, les États-Unis se sont dit préoccupés par le fait que le texte appelle les États à appliquer des dispositions au titre de traités auxquels ils ne sont pas parties, y compris la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, la délégation a contesté la référence faite aux principes de nécessité et de proportionnalité, rappelant que de telles considérations ne sont pas reconnues de manière universelle ou internationale. Le droit international a laissé ces questions à l’appréciation des organes judiciaires et des tribunaux au sein de chaque État, a-t-elle fait valoir. La délégation a également jugé que l’appel à créer des mécanismes indépendants pour la surveillance des lieux privés de liberté n’est pas conforme aux normes américaines. Elle s’est par ailleurs déclarée déçue de voir que nombre de références importantes au genre ont été « diluées ou éliminées ». S’agissant de l’âge de la responsabilité pénale, elle a signalé qu’il est variable dans les différentes juridictions des États-Unis. Enfin, elle a exprimé des réserves quant aux libellés sur les droits de l’enfant.
Le Saint-Siège a estimé que les enfants ayant commis des infractions ne peuvent être considérés comme des adultes au regard de la justice. Il a ensuite fait part de ses préoccupations quant à l’usage du terme « rescapées », qu’il a qualifié d’« ambigu et controversé », lui préférant celui de « victimes ». L’Observateur permanent a ensuite émis ses réserves quant à l’emploi du terme « genre » et de ses « dérivés », arguant que le genre ne repose que sur la différence biologique entre hommes et femmes.
Droit des peuples à l’autodétermination
Selon les termes du projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/77/L.50), présenté par l’Égypte au nom de l’Organisation de la coopération islamique et adopté par 167 voix pour, 5 contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 7 abstentions (Cameroun, Guatemala, Îles Salomon, Kiribati, Palaos, Rwanda et Togo), l’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
Déclarations et explications de vote
Avant le vote, la délégation de Palestine a rappelé que le droit à l’autodétermination reste la pierre angulaire de la Charte des Nations Unies. Pour le peuple palestinien, ce droit est permanent, inaliénable et sans condition et sa réalisation est la seule voix pour parvenir à une paix juste et durable au Moyen-Orient, a souligné la délégation. Or, a-t-elle déploré, les activités de peuplement, le bouclage de Gaza, les démolitions de foyers, le déplacement de force d’une partie des populations palestiniennes, les confiscations de terre, l’exploitation de ressources naturelles, les arrestations, les détentions arbitraires et les actes de violence commis par les colons encouragés par la Puissance occupante sont autant de violations graves du droit international. Ils contreviennent, en outre, aux deux principes clefs que sont l’inadmissibilité de l’occupation par la force et le droit à l’autodétermination. Ces violations doivent cesser si nous voulons que la paix puisse s’installer, a conclu la délégation en enjoignant tous les États Membres à voter en faveur de ce projet qui est un « premier pas collectif » en direction de cet objectif.
Israël a assuré ne pas remettre en question le droit des peuples à l’autodétermination. Au contraire, a fait valoir la délégation, tous les ans, nous nous rallions au consensus sur la résolution parallèle présentée au titre du même point de l’ordre du jour et portant sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination. Le peuple juif connaît l’importance de ce droit, a-t-elle souligné. Cependant, Israël remet en question les motivations politiques qui sont derrière cette résolution, a ajouté la délégation, selon laquelle ce texte est un parfait exemple du « deux poids, deux mesures ». Dénonçant cette politisation du travail de la Troisième Commission, elle a regretté que cela « mine encore et encore » la crédibilité des Nations Unies.
La République arabe syrienne a soulevé une motion d’ordre pour indiquer qu’elle souhaite se porter coauteure du projet de résolution.
Les États-Unis se sont dit opposés à ce projet de résolution qui n’est « en rien propice » aux efforts visant à faire régner une paix durable au Moyen-Orient. Selon eux, ce texte ne réunit pas les conditions permettant des négociations entre Israéliens et Palestiniens pour parvenir à une solution à deux États. Ils ont donc décidé de voter contre.
Après le vote, l’Australie a indiqué s’être prononcée en faveur de ce texte, qui réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et ses aspirations légitimes à un État. Cela est conforme à notre position de principe pour la solution des deux États, laquelle ne peut être réalisée qu’à travers des négociations entre les parties, a précisé la délégation. Cependant, a-t-elle nuancé, nous restons un « ami fidèle » d’Israël et nous continuerons à nous opposer aux biais anti-israéliens dans les enceintes multilatérales.
L’Afrique du Sud a regretté que le droit à l’autodétermination du peuple palestinien soit foulé au pied par le Gouvernement israélien, voyant des similarités entre les agissements d’Israël et des aspects associés aux colonies. De fait, a expliqué la délégation, ce déni du droit à l’autodétermination est une composante du colonialisme, tout comme le sont la « dépossession » et la « subjugation » des peuples colonisés. Elle a, en outre, fait part de sa vive inquiétude face à la « fragmentation stratégique » du territoire palestinien, aggravée par les activités de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Il est regrettable que rien de concret n’ait été fait pour lutter contre ce « crime d’apartheid », a conclu la délégation.
Enfin, l’Argentine, qui a voté en faveur du projet de résolution, a rappelé qu’elle reconnaît la Palestine, comme un État libre et indépendant, à l’intérieur des frontières de 1967. Elle a ajouté qu’elle se pliera à ce qui sera arrêté par les parties au cours du processus de négociation. La délégation a d’autre part réitéré sa position irrévocable en faveur du droit d’Israël à être reconnu par tous et à vivre dans la paix et la sécurité à l’intérieur de ses frontières.
Droits de réponse
Exerçant son droit de réponse, le représentant du Royaume-Uni a réagi à la déclaration de l’Espagne, en réaffirmant la souveraineté de son pays sur le détroit et le territoire de Gibraltar, rappelant que celui-ci est un territoire séparé, reconnu par les Nations Unies et inclus depuis 1946 sur la liste des territoires non autonomes. Il a rappelé également que le peuple de Gibraltar jouit du droit à l’autodétermination et qu’une constitution a été adoptée via un référendum qui permet des relations modernes entre le Royaume-Uni et Gibraltar. Dans ce cadre, a-t-il précisé, le gouvernement de ce territoire est responsable de tous les domaines de politique, sauf la défense, les affaires étrangères et la sécurité. Indiquant que son pays reste ouvert à un dialogue sur des propositions avancées par Gibraltar, le délégué a cependant averti qu’il ne peut être question de passer un arrangement qui ferait passer ce peuple sous la souveraineté d’un autre État, contre la volonté du peuple de Gibraltar. Dès lors, a conclu la délégation, nous ne passerons pas par un processus de négociation qui ne satisferait pas Gibraltar.
Le représentant de l’Espagne a répondu au Royaume-Uni concernant la situation du territoire de Gibraltar. Il a relevé que, selon l’ONU, ce territoire est « sans aucun doute une colonie » et est inscrit dans la liste des territoires non autonomes, avant de condamner les tentatives de la « puissance administrative » de revendiquer un éventuel droit à l’autodétermination. « C’est l’Espagne qui est colonisée, pas l’inverse », a-t-il fait valoir. Pour l’Espagne, a ajouté le délégué, le Royaume-Uni occupe aussi, sans aucun titre, une portion de la mer territoriale de l’Espagne, ainsi que d’autres territoires saisis par la force.
Le représentant du Royaume-Uni a réfuté les allégations de l’Espagne selon lesquelles son pays occuperait de façon illégale des espaces et des eaux entourant Gibraltar. Il a rappelé qu’en vertu du droit international, les eaux territoriales découlent d’une souveraineté exercée sur la terre. Par conséquent, l’État souverain sur la terre l’est aussi sur la mer jusqu’à 3 milles marins, a-t-il ajouté, affirmant que le Royaume-Uni continuera de défendre sa souveraineté à Gibraltar.
Application des instruments relatifs aux droits humains
Par le projet de résolution « Organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/77/L.40), présenté par l’Islande et adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268.
Elle noterait que la pandémie de COVID-19 a montré la nécessité de faire en sorte que les organes conventionnels soient mieux à même de travailler et d’interagir en ligne, relèverait également l’important potentiel que recèle la numérisation pour ce qui est d’améliorer l’efficacité, la transparence et l’accessibilité de ces organes (…) et encouragerait lesdits organes à poursuivre leurs efforts pour favoriser l’utilisation des technologies numériques dans leur travail, tout en soulignant que l’interaction en personne y demeure un élément indispensable.
Explication de position
Après l’adoption, El Salvador a dit s’être joint au consensus sur ce texte et a réitéré son appel pour que les négociations puissent être menées par vidéoconférence.
Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales
Par le projet de résolution, intitulé « Le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit » (A/C.3/77/L.39) présenté par le Maroc et adopté sans vote, tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale engagerait vivement les États Membres à envisager de mettre en place des institutions des ombudsmans et des médiateurs qui soient indépendantes et autonomes au niveau national et, s’il y a lieu, aux niveaux régional et local, conformément aux principes de Venise sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur.
L’Assemblée générale engagerait notamment les États Membres à veiller à ce que les institutions des ombudsmans et des médiateurs et leur personnel bénéficient de protections adéquates contre le recours injustifié et arbitraire à une procédure judiciaire concernant des tâches effectuées dans le cadre de leurs activités et obligations légales.
Elle encouragerait aussi les États Membres à assurer à leur institution nationale de l’ombudsman ou du médiateur, la protection voulue contre les pressions, les représailles, l’intimidation et les menaces (…) et un financement suffisant pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat en toute indépendance.
Enfin, elle prierait sa présidence d’organiser, dans la limite des ressources disponibles, à la soixante-huitième session, une réunion débat de haut niveau sur le thème: « Accessibilité́ et ouverture: élaborer des initiatives stratégiques pour mieux faire connaître au public le rôle et le travail des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit ».
Explication de position
Après l’adoption, le Japon, coauteur du projet de résolution, a salué son adoption par consensus et a félicité le Maroc pour ses consultations inclusives. Le Japon s’est notamment réjoui de l’amendement oral apporté au texte. Il a cependant regretté d’avoir été informé « à la dernière minute » de possibles implications budgétaires, ce qui a entraîné des modifications dans le texte. Il a rappelé à cet égard que tout coût supplémentaire associé à ce texte doit être discuté au cours des consultations et non après.
Religion ou conviction
Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/77/L.47), présenté par l’Égypte au nom de la Conférence de la coopération islamique et adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la persistance de graves stéréotypes malveillants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction. Elle condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue; de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; et de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction, entre autres. Elle leur demanderait également de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux.
De même, l’Assemblée générale demanderait à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.
Explication de position
La République arabe syrienne a indiqué que, n’étant pas membre de l’Organisation de la coopération islamique, elle ne souhaite pas se porter coauteur de ce projet de résolution.
Contrôle international des drogues
Par le projet de résolution intitulé « Aborder et combattre le problème mondial de la drogue dans le cadre d’une stratégie globale, intégrée et équilibrée » (A/C.3/77/L.13/Rev.1), présenté par le Mexique et adopté par 116 voix pour, 9 contre (Bélarus, Cameroun, Fédération de Russie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Türkiye) et 45 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale avec les États les plus directement concernés par la culture illicite de plantes servant à fabriquer des drogues et par la production, la fabrication, le transit, le trafic et la distribution illicites et l’abus de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris de drogues de synthèse.
Elle leur demanderait aussi de promouvoir la prestation d’une assistance technique à ces États aux fins de l’élaboration et de l’application de politiques globales et intégrées, et du renforcement des programmes nationaux de prévention, d’intervention rapide, de traitement, de prise en charge, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle les encouragerait également à promouvoir l’intégration, dans les politiques nationales en matière de drogues, d’éléments de prévention et de traitement des surdoses, en particulier des surdoses d’opioïdes.
Elle exhorterait les États Membres à atténuer les conséquences néfastes de l’abus des drogues pour la santé et la société en adoptant une stratégie globale, notamment des outils d’assistance technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et en veillant à ce que des traitements reposant sur des preuves scientifiques soient disponibles.
De plus, elle prierait instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue et de faire en sorte que ces fonds contribuent à enrayer l’épidémie de VIH/sida qui se propage parmi les usagers de drogues injectables ainsi qu’en milieu carcéral.
L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de promouvoir et mettre en œuvre, face aux infractions liées aux drogues, des mesures de justice pénale efficaces qui permettent de traduire en justice les auteurs de tels actes. Elle les encouragerait d’autre part à promouvoir la mise en place de politiques, pratiques et directives nationales prévoyant l’imposition de peines proportionnées à la gravité des infractions et à faire en sorte que les mesures de justice pénale ne soient plus axées sur la répression et la stigmatisation, mais sur des stratégies à plus long terme de prévention des crimes, de réadaptation, de justice réparatrice et de réinsertion sociale.
Elle encouragerait en outre les États Membres à adopter des stratégies de gestion coordonnée des frontières et à veiller à ce que les mesures prises pour prévenir la culture illicite de plantes contenant des stupéfiants et des substances psychotropes et les éradiquer respectent les droits humains fondamentaux et tiennent dûment compte des utilisations licites traditionnelles ainsi que de la protection de l’environnement.
Déclaration d’ordre général et explications de vote
Avant le vote, la République tchèque, au nom de l’Union européenne, a salué les efforts pour améliorer le texte, soulignant l’importance de l’équilibre entre le système de justice et la coopération internationale, en tenant compte des victimes du trafic des stupéfiants. Elle a vivement regretté que le consensus n’ait pas prévalu sur ce texte qui, a-t-elle souligné, n’a pas pour but de saper les mandats et la coopération dans ce domaine. De plus, le texte comprend des références importantes aux droits humains et envoie un message très important aux entités de l’ONU, a souligné la délégation qui a indiqué que les États membres de l’UE voteront en faveur du texte. Cet avis a été appuyé par la France, ainsi que le Canada et la Colombie.
Le Luxembourg a souligné que le problème mondial de la drogue appelle à établir un équilibre entre les droits humains et d’autres problématiques, ce que parvient à refléter le projet de résolution en se basant sur le libellé agréé des versions précédentes. Il a déploré la demande de mise aux voix et a précisé qu’il voterait pour.
De son côté, le Guatemala a estimé que pour faire face au problème mondial de la drogue, il importe de garantir et de faciliter l’accès aux substances contrôlées à des fins scientifiques et médicales. Toute approche en matière de justice pénale doit donc être accompagnée de mesures axées sur la promotion de la santé des individus d’une manière qui ne favorise pas la stigmatisation et qui contribue à réduire les dommages causés par la consommation de drogues.
Ce texte qui n’a rien de commun avec la résolution omnibus annuelle, a renchérit la Fédération de Russie qui a elle aussi questionné la décision d’abandonner une approche jouissant d’une approbation universelle au profit de nouvelles « initiatives douteuses ». Les facilitateurs ont été à plusieurs reprises informés qu’il n’y aurait pas de consensus sur leur texte, et face à une telle situation la stratégie la plus raisonnable aurait été de se limiter à une mise à jour technique du document de l’année dernière. Au lieu de cela, les facilitateurs se sont obstinés à vouloir faire passer un texte délibérément non consensuel, déséquilibré et tout simplement inacceptable, a reproché la délégation pour qui l’objectif ultime des efforts internationaux visant à édifier une société sans drogue n’existe plus. Elle a également déploré l’absence de paragraphes importants sur l’éradication de la culture du pavot à opium, de la feuille de coca et du cannabis; la production et le trafic illégaux de drogues; ainsi que le blanchiment des revenus de la drogue.
La délégation russe s’est de plus opposée à l’incorporation des droits humains au texte dont le sujet, a-t-elle estimé, n’a rien à voir avec cette question.
Le problème mondial de la drogue est un phénomène complexe qui, outre ses conséquences socioéconomiques, constitue une grave menace pour la sécurité nationale de nombreux pays, dont la Russie, a dit la délégation qui a indiqué qu’elle votera contre tout comme le Nigéria qui a regretté que le texte ne reflète pas les positions de nombreuses délégations. Même son de cloche du côté de la République islamique d’Iran et du Pakistan qui a déploré que sur le fond ce projet de résolution ne dispose pas d’objectifs pour bâtir des sociétés exemptes de drogue. La Türkiye a regretté que des propositions contenues dans le texte omnibus ne figurent plus dans le projet de résolution actuel ce qui réduit, à ses yeux, la portée.
Le Sénégal a lui aussi décidé de ne pas se porter coauteur, regrettant la tendance tous azimuts à incorporer un langage non consensuel et décidé de s’abstenir, tout comme la Libye pour qui le problème de la drogue est une question liée à la sécurité nationale. Il est regrettable que le texte ne s’attaque pas au cœur du problème des stupéfiants, a fait valoir Sri Lanka, appuyée par l’Inde qui a regretté l’absence de prise en compte de ses impacts socioéconomiques. Un avis partagé par l’Égypte qui a noté que des éléments essentiels du système de justice et de l’application de la loi ont été éliminés. Cette version sape tout le système international, s’est-elle émue.
Renoncer à la résolution omnibus attendue pour présenter une résolution de portée limitée était une décision malheureuse, a déclaré à son tour la Jamaïque qui a elle aussi pointé la perte d’éléments clefs, ainsi que la recontextualisation d’un langage technique agréé et l’affaiblissement du rôle des parties prenantes clefs, dont l’ONUDC et de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). Une résolution portant un nouveau titre et ayant un nouvel objectif est, de fait, une nouvelle résolution, at-elle soutenu.
La Suisse a regretté que la résolution se concentre principalement sur la réduction de l’offre et de la demande, ignorant les questions d’accès et de disponibilité́ des médicaments contrôlés, ces derniers n’étant liés ni à la réduction de la demande, ni à la réduction de l’offre.
Prenant la parole, le Mexique a déploré que la Fédération de Russie n’ait pas fait part de son intention de demander une mise aux voix en « temps utile et de manière transparente », s’inquiétant que la Commission souffre d’une « épidémie » de désinformation, promue par les mêmes tendances que sur les plateformes de médias sociaux. Ce projet de résolution est le fruit de plus de 25 heures de négociations en salle et de consultations bilatérales et le résultat final reflète un équilibre des positions et des priorités de toutes les délégations, a soutenu la délégation qui a déploré le précédent créé par la délégation russe en demandant le vote.
À l’issue du vote, la Malaisie s’est dit préoccupée par le fait que la résolution ne soit ni complète ni équilibrée, en mettant trop l’accent sur les droits humains et en omettant des paragraphes clés des résolutions des années précédentes. On y sous-estime le rôle de certains organes clés comme l’ONUDC, a noté la délégation, ajoutant que le processus de négociation a été très ambigu. Ainsi, nous nous sommes abstenus, a-t-elle indiqué, demandant que la résolution omnibus soit réinstituée dans les sessions prochaines.
Cuba a invité à éviter l’emploi de termes dont la définition et la portée n’est pas claire pour tous les États, jugeant par ailleurs que ce projet de résolution ne va pas dans la bonne direction. Nous n’avons pas disposé du temps nécessaire pour parvenir au consensus et ainsi nous nous sommes abstenus, a-t-elle indiqué, appelant à ne pas faire de ce texte la base future pour l’examen du problème mondial des drogues.
Le Venezuela a jugé essentiel de respecter le principe de souveraineté et de non-ingérence et a estimé que le projet de résolution aurait pu mieux refléter les inquiétudes de tous les États, appelant à poursuivre les débats sur cette question. Selon la délégation, les conventions sur les stupéfiants; les substances psychotropes; et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes doivent être mieux reflétées dans le texte qui doit en outre inviter à adopter des mesures plus fortes en ce qui concerne le respect de la loi.
L’Arabie Saoudite a indiqué s’abstenir, les changements introduits étant drastiques, ce qui aurait exigé davantage de temps pour comprendre leur impact et ratification.
Le Nicaragua a regretté que les facilitateurs n’aient pas tenu compte de la demande de la majorité des délégations qui était favorable au maintien du texte de la résolution omnibus, notant que la nouvelle approche éloigne du consensus. Le projet de résolution n’a pas tenu compte des principes fondamentaux de la coopération internationale et a atténué l’importance de la mise en application de la loi, a regretté la délégation qui a jugé inacceptable que le principe de coopération internationale ait été remplacé par la question des droits humains.
Singapour a rappelé s’être toujours ralliée au consensus sur la résolution omnibus et s’est dit préoccupé par ce nouveau projet de résolution, jugée « déséquilibrée et ne tenant pas compte de la gravité du problème ». Ce texte a omis des libellés des résolutions précédentes, en particulier le paragraphe 1 de la résolution de l’an dernier qui réaffirme l’importance des documents agréés internationaux, a dénoncé la délégation. En outre, le texte fait passer les droits humains des toxicomanes au premier plan, au détriment de la sécurité ou de la coopération juridique. Par ailleurs, les négociations ont été entachées par des problèmes de procédures puisque Singapour pensait actualiser la résolution omnibus et n’a compris que plus tard qu’il s’agissait d’un nouveau projet de résolution.
Le texte comporte désormais des lacunes et est déséquilibrée, a regretté à son tour l’Iraq, qui a précisé s’être abstenu, de même que le Viet Nam qui a décrié la présentation d’un projet inéquitable qui ne tient pas compte des points de vue de toutes les délégations.
Il est important de trouver un équilibre entre la lutte contre le crime et le respect des droits humains, en reconnaissant les différentes politiques nationales de lutte contre les stupéfiants et en cherchant le plus large consensus international possible, a souligné la Chine qui a elle aussi estimé que le texte place un accent excessif sur la question des droits humains. La lutte contre la drogue est avant tout une question de sécurité nationale et de justice pénale, et doit être traité comme tel dans les affaires internationales, a appuyé à son tour Saint-Kitts-et-Nevis qui s’est dit insatisfaite de la manière dont la question a été traitée. L’Érythrée a indiqué qu’elle aurait souhaité voir le texte mettre davantage l’accent sur le rôle de la Commission des stupéfiants, jugeant regrettable le peu de place accordé à la justice qui est pourtant essentielle pour dissuader les criminels et tenir responsable ceux qui s’enrichissent.
Les États-Unis ont affirmé être convaincu que le projet de résolution reflète les difficultés que rencontrent les gouvernements aujourd’hui. Nous espérons qu’il s’agit de la première et dernière fois que ce texte sera mis aux voix, a indiqué la délégation.
Le problème de la drogue est une lutte qui ne saurait réussir sans coopération internationale, a souligné à son tour l’Indonésie. La résolution de l’an dernier fournissait un texte complet, alors que le texte actuel ne reflète pas des éléments essentiels tels que la promotion de la coopération. La délégation a par ailleurs estimé qu’il aurait fallu trouver un meilleur équilibre avec la question des droits humains, appelant à éviter de politiser ces droits pour défendre certaines positions. Enfin, elle a appelé à défendre les principes de justice pénale, indiquant avoir dû malheureusement s’abstenir lors du vote.
La Mongolie a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution car il reflète certains bons éléments, tout en regrettant que le processus de négociation ne se soit pas déroulé dans un esprit de consensus.
Tout en se félicitant des nombreux éléments positifs du projet, le Liban a indiqué qu’il aurait lui aussi souhaité un équilibre plus clair entre les organes d’application de la loi et la coopération internationale d’une part et l’agenda des droits humains d’autre part. La République arabe syrienne a estimé que la résolution actuelle est déséquilibrée et ne reflète pas les inquiétudes de tous les États Membres. Certains disent que le texte redonne l’équilibre au texte de l’an dernier, adopté par consensus. Mais ici, il n’y a ni consensus, ni équilibre, a-t-elle affirmé.
Le Saint-Siège a estimé que le problème des stupéfiants devrait être traité non pas en légalisant les drogues, mais en se concentrant sur la prévention. Il a regretté qu’au lieu de refléter un équilibre soigneux, le projet de résolution se concentre davantage sur certains aspects au détriment d’autres, déplorant l’adoption d’un texte avec une portée beaucoup plus limitée que celui de l’année précédente.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale
Par le projet de décision intitulé « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/77/L.67), adopté par consensus, tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale approuverait ce projet de programme de travail, sous réserve des décisions qu’elle pourrait prendre ultérieurement.
Elle inviterait par ailleurs le Bureau de la Troisième Commission à la soixante-dix-huitième session à tenir compte, lorsqu’il établira le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour la soixante-dix-huitième session, du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission qui figurent dans le document portant la cote A/C.3/77/CRP.2.
Le Président de la Commission a précisé que, compte tenu de l’adoption du projet de résolution « Aborder et combattre le problème mondial de la drogue dans le cadre d’une stratégie globale, intégrée et équilibrée », un amendement oral a été apporté au projet de décision, retirant le point 4 intitulé « Contrôle international des drogues » du projet de programme de travail pour la soixante-dix-huitième session.
Déclarations générales
Après l’adoption du projet de décision, El Salvador, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, s’est interrogé sur la question de savoir s’il ne serait pas préférable de prévoir plus de temps, l’an prochain, entre la semaine de haut niveau et la soixante-dix-huitième session de la Commission. Cela permettrait aux délégations, notamment aux petites, de s’organiser au niveau interne, a-t-il expliqué, suggérant en outre que les dates soient établies conformément aux sessions du Conseil des droits de l’homme pour disposer d’un calendrier prévisible.
Parlant également au nom d’un groupe de pays, les États fédérés de Micronésie ont demandé une assistance sur le programme de travail de la prochaine session. Ils ont regretté l’absence de coordination entre la plénière de l’Assemblée générale et les grandes commissions pour ce qui est du calendrier, appelant à limiter les chevauchements, surtout pour les petites délégations qui disposent de moyens limités. Un point de vue soutenu par l’Australie, qui en son nom et celui de la Nouvelle Zélande, a reconnu les défis auxquels font face les petites délégations. Chaque État Membre devrait participer sur un pied d’égalité aux consultations officieuses et aux prises de décision, a-t-elle fait valoir.
À son tour, Trinité-et-Tobago a demandé de tenir compte des petites délégations. Il faut qu’il y ait une volonté de se mettre d’accord sur les dates, a-t-elle plaidé. Elle a également regretté le retrait du point relatif au « Contrôle international des drogues » du programme de travail de la soixante-dix-huitième session, s’interrogeant sur la raison de cette suppression.
Le Secrétaire de la Commission a répondu à ces délégations que la date du début des travaux de la Commission est traditionnellement liée au premier jour de la session de l’Assemblée générale en septembre et à la fin du débat général. C’est sur cette base que nous avons fixé la séquence, a-t-il expliqué. Quant au point retiré du programme de travail, il sera examiné lors de la soixante-dix-neuvième session, conformément au projet de résolution A/C.3/77/L.13/Rev.1 qui vient d’être adopté, a ajouté le Secrétaire
Déclaration de clôture
M. JOSÉ ALFONSO BLANCO CONDE, Président de la Troisième Commission, s’est félicité de la tenue d’une session « positive » au cours de laquelle les objectifs ont été atteints. Il a également salué la ténacité des délégations, évoquant les centaines de déclarations prononcées lors des discussions générales, soit le niveau le plus élevé en 10 ans, ainsi que l’intervention de 71 titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, un autre record, qui ont précédé une série de débats interactifs marqués par 1 338 interventions des États Membres. Il a aussi évoqué la tenue de 327 consultations officieuses, précisant que les travaux de la Commission ont débouché sur l’adoption de 51 résolutions et une décision, processus marqué par la présentation de 14 amendements et 28 mises aux voix.
Il s’est réjoui aussi d’avoir officié la première session en présentiel depuis la période pandémique. « Maintenant que nous sommes ensemble », nous obtenons de meilleurs résultats pour préserver les droits de 8 milliards d’êtres humains, s’est réjoui le Président. Le Président a ensuite remercié le Secrétariat, un outil capital pour le travail de la Commission, les interprètes mais également les représentants de la presse qui permettent aux discussions des délégations « de faire écho à l’extérieur de ces murs, ce qui est essentiel pour nos objectifs ». « Maintenons nos ponts et laissons nos portes ouvertes », a-t-il lancé en guise de conclusion.