La Sixième Commission conclut les travaux de fond de sa session de 2022 en adoptant sans vote 13 projets de texte
Au terme de sa soixante-dix-septième session, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté ce matin sans vote, conformément à la pratique du consensus qui prévaut en son sein, 12 projets de résolution et un projet de décision qui seront transmis à l’Assemblée générale.
En l’absence du Président de la Commission, M. Pedro Comissário Afonso (Mozambique), ce sont ses Vice-Présidents, Mme Anna Pála Sverrisdóttir (Islande), Mme Tzvety Kirilova Romanska (Bulgarie) et M. Edgar Daniel Leal Matta (Guatemala), qui ont mené la séance à tour de rôle.
Au fil de 36 réunions, la Sixième Commission aura étudié 28 questions de fond inscrites à son ordre du jour, adopté 21 projets de résolution et 9 projets de décision.
Le projet de résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies (A/C.6/77/L.5), présenté par le Bangladesh, et qui reprend pour l’essentiel les dispositions des résolutions adoptées sur ce sujet lors des précédentes sessions, a donné lieu à certaines critiques. Le Canada, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a ainsi regretté l’absence de progrès, notant qu’un seul État s’est opposé à certaines propositions largement soutenues dans les négociations.
La Commission a adopté le projet de résolution relatif au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/C6/77/L.15), présenté par le Ghana. Par ce texte, l’Assemblée générale prierait notamment le Secrétaire général de continuer à prévoir, dans le projet de budget-programme pour 2024, des ressources pour le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et pour le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international.
Un accord global sur la question des normes impératives du droit international général (jus cogens) n’a pas été possible, a informé la Slovaquie qui coordonne les travaux de la Commission du droit international (CDI) sur cette question. La Commission a par conséquent adopté le projet de résolution relatif au rapport de la CDI sur les travaux de sa soixante-treizième session (A/C.6/77/L.16), tel qu’oralement révisé par le Coordonnateur et tel qu’oralement amendé lors de sa présentation par la Colombie. L’Assemblée générale déciderait que l’examen du Chapitre IV (jus cogens) dudit rapport se poursuivra lors de sa prochaine session.
Toujours au titre des travaux de la CDI, la Commission a adopté le projet de résolution intitulé « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » (A/C.6/77/L.22), présenté par le Mexique, par lequel l’Assemblée générale se féliciterait que la CDI ait achevé ses travaux sur cette question et ait adopté le projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et les commentaires y relatifs.
Par le projet de résolution consacré à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/C.6/77/L.17), présenté par le Brésil, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingtième session (2025) et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles élaborés par la CDI.
La Commission s’est ensuite tournée vers le projet de résolution sur la protection diplomatique (A/C.6/77/L.20), présenté par le Sénégal, par lequel l’Assemblée générale recommanderait à nouveau les articles élaborés par la CDI à l’attention des États.
Aux termes du projet de résolution sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes de conflits armés (A/C.6/77/L.19), présenté par la Suède, l’Assemblée générale engagerait notamment les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-quatrième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2024.
La Sixième Commission a également adopté les projets de résolution sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/77/L.13), sur la portée et l’application du principe de compétence universelle (A/C.6/77/L.21), sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/C.6/77/L.18), et sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/77/L.14), présentés respectivement par l’Égypte, Maurice, le Canada et Chypre.
L’adoption du projet de résolution intitulé « Crimes contre l’humanité » (A/C.6/77/L.4), présenté par la Gambie, par lequel l’Assemblée générale établirait un calendrier pour l’examen, en 2023 et 2024, du projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, a été suivie d’applaudissements. Si l’État de Palestine a salué une « avancée majeure », Singapour a néanmoins exprimé certaines préoccupations sur la façon dont les négociations ont été menées cette année, appelant au compromis et à la flexibilité.
En dernier lieu, la Commission a adopté le projet de décision intitulé « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » (A/C.6/77/L.24) qui contient son programme de travail provisoire pour sa soixante-dix-huitième session, qui se tiendra du 2 octobre au 17 novembre 2023.
DÉCISIONS CONCERNANT LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Explications de position
Responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies A/C.6/77/L.5
Le délégué du Canada, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a exprimé ses regrets face à l’absence de progrès sur la résolution dans son ensemble. Il a noté qu’un seul État s’est opposé à certaines propositions largement soutenues dans les négociations, par exemple sur la question des lanceurs d’alerte. Or, le consensus doit être encouragé pour promouvoir le dialogue, pas pour bloquer les progrès réels, a-t-il déclaré. Le délégué a espéré que la Sixième Commission sera en mesure d’avancer sur ce sujet lors de sa prochaine session.
La déléguée d’El Salvador a appuyé toutes les initiatives visant à revitaliser la résolution relative à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies. Elle a réaffirmé son attachement à la politique de tolérance zéro pour toute infraction commise par le personnel de l’ONU, en particulier les violences sexuelles. Elle a déploré que toutes les propositions faites dans ce domaine n’aient pas été retenues.
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-treizième session A/C.6/77/L.16
La déléguée de l’Afrique du Sud, au nom d’un groupe de pays, a estimé que les liens entre la Commission du droit international (CDI) et la Sixième Commission sont affectés par l’incapacité de la Sixième Commission à répondre aux propositions de la CDI. Elle a regretté que les vues divergentes entre les délégations soient de plus en plus utilisées pour s’écarter des pratiques établies, notant la tendance à faire apparaître des opinions de fond sur les projets de résolution. La déléguée a regretté l’absence de compromis sur le sujet du jus cogens, des opinions « extrêmes » ayant empêché de parvenir à une solution.
Protection diplomatique A/C.6/77/L.20
La déléguée de la Colombie, au nom d’El Salvador, du Mexique, du Brésil et du Portugal, a jugé inquiétant l’engagement limité de la Commission sur un sujet pourtant crucial. Elle a déclaré qu’elle aurait souhaité que le projet de résolution reflète la bonne coopération qui a prévalu pendant les négociations. Elle a indiqué que plusieurs délégations ont souhaité que la reconstitution d’un groupe de travail soit envisagée, avant de déplorer que le texte ne soit pas explicite sur cette question. Elle a regretté l’élaboration de résolutions techniques qui ne font que reprendre des résolutions antérieures. Cette résolution nous invite à progresser sur cette question de la protection diplomatique de façon sérieuse, a conclu la déléguée.
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation A/C.6/77/L.13
La déléguée des Philippines a estimé que le texte actuel, qui prévoit un débat sur le sous-thème intitulé « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours aux organismes ou accords régionaux », n’empêche pas de débattre des autres moyens pacifiques de régler les différends. Elle a également rappelé que les discussions se font dans le cadre de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, soulignant l’importance de ce texte et encourageant les États à respecter les principes prévus dans ladite Déclaration.
Crimes contre l’humanité A/C.6/77/L.4
Le délégué de Singapour a indiqué que son pays s’est joint au consensus, avant de se dire en faveur de discussions constructives sur le projet d’articles et sur la suite à lui donner. Prenant note des divergences sur ce projet, le délégué a espéré que la Commission pourra lors de ses deux prochaines sessions trancher sur les questions complexes qui ont été soulevées lors de l’examen de ce point. Il a exprimé certaines préoccupations concernant la manière dont les négociations ont été menées cette année, avant de se féliciter du consensus qui a pu se faire jour autour du texte révisé. Enfin, le délégué a appelé à la flexibilité et au compromis afin de trouver le moyen d’aller de l’avant sur le plan procédural.
L’observateur de l’État de Palestine a déclaré avoir assisté à une « avancée majeure » aujourd’hui. Il a remercié les délégations qui avaient des réserves, mais ont fait preuve de souplesse pour aboutir à ce résultat, exhortant à protéger les populations de ces crimes « atroces ».