L’Assemblée générale face à un « tournant décisif »

« Notre monde est au plus mal. »  C’est par cet amer constat que le Secrétaire général de l’ONU a ouvert les travaux de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale.  Placée par son Président, M. Csaba Kőrösi, sous le thème « Un tournant décisif: des solutions transformatrices face à des défis intriqués », l’ombre de la guerre en Ukraine aura pesé plus que toute autre sur ce début de session, faisant presque oublier l’effacement progressif de la pandémie de COVID-19. 

Les appels à la paix et à davantage de solidarité avec les pays en développement, premières victimes des crises en cascade, ont résonné tout au long du débat général, M. António Guterres plaidant en outre pour la création d’une « coalition mondiale » afin d’agir de concert en faveur de la paix, de l’action humanitaire et de la lutte contre le dérèglement climatique.

Menés dans un environnement particulièrement peu favorable au désarmement, les travaux de la Première Commission, chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale, ont été tendus, dominés par la guerre en Ukraine et l’échec de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Inquiets en outre de la menace de militarisation de l’espace extra-atmosphérique, les États Membres ont adopté une nouvelle résolution qui appelle à ne pas procéder à des essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice.  Le consensus obtenu en 2021 sur la question du cyberespace s’est brisé, mais la Commission a adopté en revanche un nouveau texte sur l’établissement d’un programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique.

À la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, c’est un « pacte numérique mondial » qui a été envisagé, pour adoption en 2023, de même que l’« indice de vulnérabilité multidimensionnelle », deux outils très attendus en ce qu’ils devraient aider efficacement les pays les plus vulnérables à rattraper leur retard pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La Commission a également misé sur le Programme d’action de Doha en faveur des pays les moins avancés, la cinquième Conférence sur le sujet devant se tenir en mars dans la capitale du Qatar, ainsi que sur deux autres conférences prévues en 2023, portant respectivement sur l’accès universel à l’eau et la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, qui démontrent l’intérêt de la Commission pour les préoccupations environnementales.

Ces inquiétudes ont été prises en compte également par la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, qui a débattu âprement des questions de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, des aquifères et des dommages transfrontières.  Ses avancées en développement du droit l’ont conduite à recommander à l’Assemblée générale l’adoption de la future « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires », finalisée cette année par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Elle est toutefois restée divisée sur la forme à donner à plusieurs réalisations de la Commission du droit international (CDI), notamment sur les normes impératives du droit international général dont l’examen a été reporté à 2023.  Elle s’est tout de même entendue pour reprendre l’étude du projet d’articles de la CDI sur les crimes contre l’humanité lors de deux sessions, en avril 2023 et 2024, sous réserve de la décision de l’Assemblée. 

En matière de crime, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a exploré de nouveaux concepts, tels que le « domicide », destruction délibérée d’habitations destinée à causer des souffrances humaines, ou encore le « pauvrisme », discrimination frappant les personnes pauvres.  Ses débats ont aussi donné lieu à des échanges fiévreux autour du texte sur la lutte contre la glorification du nazisme et de celui, remanié, sur la coopération contre le problème de la drogue.  Si le consensus a prévalu pour 35 des 51 projets adoptés, en particulier pour la résolution inédite relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en ligne, la division a régné sur les droits sexuels et reproductifs, la violence sexiste et les stéréotypes de genre, mais aussi sur la lutte contre le racisme, le droit au développement et le moratoire sur l’application de la peine de mort.  La Commission, dont les débats ont été marqués par les retombées multiples du conflit en Ukraine et par l’évolution alarmante des droits des femmes et des filles dans le monde, a connu cette année une session record en termes d’interactions. 

Même tendance aux débats nourris à la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, qui aura vu pas moins de 165 pétitionnaires –un record– intervenir au sujet de la décolonisation des territoires non autonomes encore inscrits à l’ordre du jour de l’ONU.  Cette année, nombre de délégations ont émis des réserves sur une disposition des 37 résolutions adoptées, qui demande à l’Assemblée générale de se tourner vers la Cour internationale de Justice (CIJ) pour qu’elle rende un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la « violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation et de son annexion prolongées du Territoire palestinien occupé depuis 1967 ».  La Quatrième Commission a par ailleurs prolongé le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) jusqu’au 30 juin 2026 et décidé d’envisager d’augmenter progressivement sa dotation provenant du budget ordinaire de l’Organisation.

L’annualisation du cycle budgétaire a été pérennisé par la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, qui a recommandé à l’Assemblée générale une enveloppe de 3,4 milliards de dollars pour l’ONU en 2023, comprenant le financement du nouveau Bureau de la jeunesse, de l’Initiative céréalière de la mer Noire, de celle pour la facilitation du commerce, et bien sûr de la question très controversée des missions politiques spéciales, lesquelles représentent désormais 23% du budget ordinaire.

La soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale s’achèvera le 12 septembre 2023.

PLÉNIÈRE

Dominé par la guerre en Ukraine, le débat général de l’Assemblée générale a bruissé d’appels à la paix, à la solidarité avec le monde en développement, et à l’urgence de surmonter la crise climatique, faisant oublier l’effacement progressif de la pandémie de COVID-19, alors que cette grand-messe annuelle du multilatéralisme était organisée entièrement en présentiel pour la première fois depuis trois ans.

« L’humanité est entrée dans une nouvelle ère de défis complexes et de profondes transformations. »  C’est l’observation principale qu’a tirée le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőrösi, de ce marathon qui aura vu défiler à la tribune 190 orateurs, dont 76 chefs d’État et 50 chefs de gouvernement, mais seulement 23 femmes, pour débattre du thème « Un tournant décisif: des solutions transformatrices face à des défis intriqués ».

Le Secrétaire général, M. António Guterres, a proposé un « plan de relance des objectifs de développement durable », plaidant en faveur d’une « coalition mondiale » pour agir de concert en faveur de la paix, de l’action humanitaire et de la lutte contre le dérèglement climatique.  Un appel partagé par le Président sénégalais, M. Macky Sall, qui, en tant que Président en exercice de l’Union africaine, a plaidé pour un multilatéralisme et une collaboration respectueux des différences.

Des appels ont également été lancés en faveur d’actions climatiques audacieuses, les dirigeants des petits États insulaires en développement fustigeant le manque de solidarité de la communauté internationale alors que les objectifs fixés dans le cadre de l’Accord de Paris, y compris les engagements financiers, restent hors de portée.  Le Premier Ministre du Royaume des Tonga, M. Siaosi ‘Ofakivahafolau Sovaleni, a également souhaité que la question des changements climatiques devienne un point permanent de l’ordre du jour du Conseil de sécurité.

La guerre en Ukraine et les divisions du monde

Très applaudi, le Président de l’Ukraine, M. Volodymyr Zelenskyy, a présenté par message vidéo sa « formule pour la paix », plaidant notamment pour la création d’un tribunal spécial.  S’érigeant contre la « politique de la peur et de la coercition », le Président des États-Unis, M. Joseph Biden, s’est positionné comme le défenseur des droits souverains des petites nations, décrivant sa vision d’un monde fondé sur les valeurs démocratiques.  Le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Sergei Lavrov, a fustigé pour sa part la guerre lancée par le « régime de Kiev » contre son propre peuple, justifiant ainsi le lancement de l’« opération militaire spéciale » russe.

Décriant le « retour à l’âge des impérialismes » que traduit, selon lui, l’invasion russe de l’Ukraine, le Président français, M. Emmanuel Macron, a assumé son choix de dialoguer avec la Russie pour tenter de faire progresser une solution au conflit.  Le Président de la Türkiye, M. Recep Tayyip Erdoğan, a aussi présenté son pays comme une « force de médiation » entre les deux pays, évoquant notamment l’Initiative céréalière de la mer Noire qui, a-t-il affirmé, a redonné confiance à la communauté internationale dans l’utilité de l’ONU.

Dans le cadre de la reprise de sa onzième session extraordinaire d’urgence, l’Assemblée générale a adopté une résolution condamnant l’organisation, par la Fédération de Russie, de soi-disant référendums illégaux dans des régions situées à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine, ainsi que la tentative d’annexion illégale des régions ukrainiennes de Louhansk, Donetsk, Kherson et Zaporijia qui a suivi.

Elle a également recommandé, par 94 voix pour, 14 voix contre et 73 abstentions, la création d’un registre international des dommages recensant, documents à l’appui, les dommages causés à l’Ukraine par la Russie, ainsi que l’établissement d’un mécanisme international « aux fins de la réparation des dommages, pertes ou préjudice résultant des faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine ».

Le conflit a également focalisé l’attention lors de l’observation de la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, les délégations s’inquiétant du risque crédible d’un désastre nucléaire que fait peser la situation critique à la centrale nucléaire de Zaporijia.  M. Kőrösi a en outre regretté que ce conflit ait provoqué l’échec de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et contredit, en quelques mois, la déclaration de janvier dernier des cinq puissances nucléaires qui avaient rappelé « qu’aucune guerre nucléaire ne peut être gagnée ni ne doit être livrée ».

L’adoption des 11 résolutions sur la coopération entre l’ONU et les organisations régionales a également été polarisée par la situation en Ukraine.  Habituellement adoptées par consensus, deux d’entre elles ont fait l’objet d’une demande de mise aux voix, l’Ukraine affirmant que l’ONU ne saurait coopérer avec l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), « bloc militaire mené par la Russie », tandis que la Fédération de Russie a voulu éliminer le « libellé politisé » du texte consacré à l’Initiative de l’Europe centrale.

Protéger les droits humains mais aussi les océans

Autre source de préoccupation, l’évolution de la situation en Afghanistan a poussé l’Assemblée générale à demander aux Taliban d’inverser les politiques et pratiques qui restreignent le plein exercice par les femmes et les filles afghanes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales.  Elle a notamment dénoncé l’imposition de restrictions à leur liberté de circulation, et l’absence d’égalité d’accès à l’éducation.

L’Assemblée générale a également exprimé sa solidarité avec le peuple pakistanais suite au « carnage climatique » qui a frappé le Pakistan cet été, en exhortant la communauté internationale à apporter toute son assistance au Gouvernement pakistanais pour l’aider à atténuer les effets dévastateurs des inondations et à répondre aux besoins de relèvement et de reconstruction à moyen et à long terme.

La question des changements climatiques étant intimement liée à celle des océans, c’est tout naturellement que la question du climat fut évoquée lors de la célébration du quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’occasion pour le Secrétaire général d’appeler à se montrer plus ambitieux pour l’océan et pour celles et ceux qui en sont tributaires.  Les délégations, elles, ont donné rendez-vous à l’ambition en mars prochain, dans l’espoir de parvenir à une issue positive de la cinquième étape de la Conférence intergouvernementale « BBNJ » (« Biodiversity beyond national jurisdiction ») chargée de conclure un accord sur un instrument juridiquement contraignant sur la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Le Vanuatu, au nom d’un groupe d’États, a par ailleurs annoncé qu’il allait présenter un projet de résolution demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’impact des changements climatiques sur les petits États insulaires en développement (PEID) et les États en développement particulièrement exposés à leurs effets.

Revitaliser l’Organisation des Nations Unies

« Comptez-vous continuer à répéter, chaque année, les mêmes positions bien connues ou, poussés par les crises mondiales, allez-vous vous mettre en action et réaliser des avancées? »  C’est la question qu’a posée le Président de l’Assemblée générale, lors de l’examen de la réforme du Conseil de sécurité, un point inscrit à l’ordre du jour depuis 43 ans et qui fait l’objet de négociations intergouvernementales depuis 17 ans.  Cette année encore, les tenants d’un texte unique de négociations à mettre éventuellement aux voix et ceux d’un consensus préalable se sont opposés, poussant certains à déplorer l’absence de progrès réels.

L’inertie de l’Assemblée générale et la persistance de pratiques qui minent son efficacité ont été pointées lors de l’examen de la revitalisation de l’organe.  Il est clair que « notre capacité à conserver la pertinence de l’Assemblée générale dépend de notre capacité à adapter ses travaux aux défis du XXI^e siècle », a averti à cette occasion son Président.

Une année pour la paix

Comme par le passé, une majorité écrasante d’États Membres a appelé à la levée du blocus imposé à Cuba par les États-Unis.  L’Assemblée générale a également adopté ses résolutions sur la Palestine et prévu une manifestation de haut niveau le 15 mai 2023 pour commémorer la Nakba.

Faisant appel à la solidarité entre les peuples, l’Assemblée a aussi adopté ses quatre résolutions annuelles sur l’aide humanitaire, de plus en plus cruciale du fait des catastrophes environnementales et des conflits qui essaiment à travers le monde.  Elle a également déclaré 2023 « Année internationale du dialogue comme garantie de paix ».

De même, l’Assemblée générale a proclamé le 12 février « Journée internationale pour la prévention de l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme », le 7 septembre « Journée internationale de la coopération policière » et le 18 novembre « Journée mondiale pour la prévention et la guérison de l’exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants ».

La couverture intégrale des séances plénières de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale est disponible ici.

PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Les travaux de la Première Commission se sont déroulés sous la présidence de M. Mohan Pieris (Sri Lanka) dans un environnement particulièrement peu favorable au désarmement, avec l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, mais aussi les tensions à propos de Taiwan ou dans la péninsule coréenne, entre grandes manœuvres militaires américano-sud-coréennes et frénésie de tirs de missiles balistiques nord-coréens.  Le ton des débats s’en est ressenti, avec la multiplication des accusations réciproques entre pays occidentaux et Russie, mais aussi entre les États-Unis et la Chine et ce, tout au long des 31 séances tenues, soit trois de plus qu’initialement prévu.  En cause: à la fois de très nombreuses déclarations -plus de 510 interventions au cours des débats général et thématique– et un nombre impressionnant de droits de réponse, le Secrétariat en ayant recensé plus de 135, sans compter les reprises. 

La Commission a en outre dû se prononcer sur un nombre record de projets de résolution ou de décision: 75, soit 14 de plus que l’année précédente, dont 47 ont dû être mis aux voix, soit 62,7%, une proportion encore plus élevée qu’en 2021 (60,1%).  Un seul texte, présenté par la Fédération de Russie et relatif à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction a été rejeté mais on a compté aussi 80 votes séparés.  Les explications de vote se sont comptées par dizaines lors des sept séances consacrées aux adoptions.

Dans ce sombre contexte, un des nouveaux projets de résolution adoptés sans vote, très consensuel puisque porté aussi bien par les États-Unis que le Nicaragua et le Venezuela, vise à faire proclamer par l’Assemblée générale une Journée internationale de sensibilisation au désarmement et à la non-prolifération, fixée au 5 mars, l’Assemblée se disant « convaincue que l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération n’a jamais été aussi nécessaire, surtout en ce qui concerne les armes de destruction massive ». 

Armes de destruction massive (ADM): un chemin semé d’embûches vers l’élimination des armes nucléaires…

À la lumière des débats, souvent houleux, et du nombre considérable de votes nécessaires à l’adoption des projets de résolution sur les armes nucléaires ‑20 textes sur 24 mis aux voix, avec 38 votes séparés‑ l’objectif d’un monde débarrassé de ces armes, l’un des plus anciens des Nations Unies, paraît aujourd’hui hors d’atteinte.  S’adressant aux délégations de la Commission le 17 octobre, la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, jugeait inacceptable le degré de risque concernant les ADM.  De son côté, le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőrösi, venu s’exprimer le 4 octobre devant la Commission, avait exhorté les pays à œuvrer rien moins qu’à la « survie de l’humanité ». 

Il est vrai que la Première Commission commençait ses travaux guère plus d’un mois après l’échec de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), faute de consensus sur un document final.  Tout au long des travaux de la Commission, les Occidentaux ont imputé à la Russie cet échec, lui reprochant de n’avoir pas accepté que soit mentionné dans le texte que des installations nucléaires ne peuvent être des cibles de guerre.  À cet égard, l’occupation de la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporijia par l’armée russe, condamnée à maintes reprises pendant les débats, a été qualifiée par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) de « situation intenable ». 

M. Kőrösi avait, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, regretté que les risques qu’entraînait la guerre en Ukraine viennent contredire la Déclaration de janvier 2022 des cinq puissances nucléaires rappelant « qu’aucune guerre nucléaire ne peut être gagnée ni ne doit être livrée », une expression répétée comme une antienne lors des débats. 

Le cadre multilatéral est là pour assurer à terme l’élimination des 13 000 têtes nucléaires, avait tenu à rappeler le même jour le Président de l’Assemblée et le Secrétaire général de l’ONU.  Pourtant, et comme de manière symbolique, le projet de résolution remanié du Japon proposant l’établissement d’un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires, a été celui qui a suscité le plus de divisions, nécessitant pas moins de 17 votes séparés avant une très large adoption du texte, que seule la Fédération de Russie rejetait, le jugeant déséquilibré et politisé.  Les Occidentaux, à l’inverse, saluaient un document volontariste intégrant des éléments du document final de la dernière Conférence d’examen du TNP. 

Les divisions ne se sont pas limitées à l’opposition frontale entre la Fédération de Russie et les pays occidentaux: le projet de résolution relatif au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, porté par les pays en développement, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande et l’Autriche, qui a organisé en juin dernier la première réunion des États parties de cet instrument adopté en 2017 par l’Assemblée générale, a certes été largement adopté mais a été rejeté comme contre-productif par tous les États dotés d’armes nucléaires, comme par ceux qui bénéficient du « parapluie nucléaire » de l’OTAN.  Pour les défenseurs du Traité, il complète le TNP et son volet humanitaire répond aux aspirations pacifistes de l’opinion publique. 

Par ailleurs, la Commission a entériné un projet de résolution priant instamment toutes les parties intéressées de prendre « d’urgence » des mesures concrètes en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Seul Israël a voté contre ce texte de l’Égypte soutenu par 172 États Membres, arguant qu’il ne reflète pas la réalité de la région en matière de sécurité.  La Conférence pour la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive a tenu sa troisième session à New York du 14 au 18 novembre. 

…et des Conventions d’interdiction des armes biologiques et chimiques fragilisées

L’activation par la Fédération de Russie -qui accusait les États-Unis de mener dans des laboratoires en Ukraine des activités militaires interdites par la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction- des dispositions de la Convention relative à des violations, y compris devant le Conseil de sécurité, a suscité des échanges tendus entre Russes et Occidentaux, les seconds accusant les premiers d’utiliser ladite convention à des fins de désinformation.  La Commission a en outre rejeté, dans une certaine division -65 voix contre, 30 voix pour et 77 abstentions- un projet de résolution russe demandant l’actualisation du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques, au motif que « la situation en matière de désarmement chimique et biologique a évolué depuis sa création en 1987 ».  Les États-Unis et l’Union européenne avaient dénoncé une nouvelle tentative -la troisième en trois ans- de la Fédération de Russie de remettre en cause l’indépendance et l’impartialité du mécanisme d’enquête.

L’adoption à très large majorité, mais après sept votes séparés, du projet de résolution polonais sur la Convention sur les armes chimiques a également donné lieu à d’âpres discussions.  Russes et Syriens ont voté contre en déplorant que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) soit devenue un instrument à la solde des Occidentaux dirigé contre eux.  Intervenant au nom de 48 États ayant appuyé le texte, les États-Unis ont salué un document axé sur la recherche de la vérité et l’attribution des responsabilités à l’égard d’attaques chimiques ou bactériologiques.  Un paragraphe condamnant « l’utilisation comme arme d’un produit chimique toxique contre Alexeï Navalny en Fédération de Russie » suscitait néanmoins 63 abstentions.

Enfin, si un texte portant sur les Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive était adopté sans vote, un autre visant à prévenir l’acquisition de sources radioactives par des terroristes voyait tout de même l’abstention de l’Iran et de la Syrie.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace: une nouvelle initiative et toujours autant de divisions

Si les délégations ont unanimement souligné la nécessité de n’utiliser l’espace qu’à des fins pacifiques et de développement -un texte axé sur les principes de transparence et de confiance orienté en ce sens ayant été adopté sans vote-, elles ont exprimé des vues divergentes sur les stratégies de démilitarisation de ce « sanctuaire civil de l’humanité ».  Un nouveau projet de résolution porté par les États-Unis, par lequel l’Assemblée générale pourrait demander aux États de prendre l’engagement de ne pas procéder à des essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice, a dû être mis aux voix du fait de l’opposition notamment de la Chine et de la Fédération de Russie, qui y ont vu un texte « hypocrite » ne proposant ni un moratoire sur l’utilisation des armes visées ni la destruction de stocks préexistants.  Le projet russo-chinois sur le « non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » a lui aussi été adopté, par 123 voix pour, 50 voix contre et 4 abstentions.  Les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont expliqué leur vote contre par le fait que ce texte présenté depuis 2014 ne donne toujours pas de définition d’une « arme dans l’espace ».

La cybersécurité, enjeu d’avenir soumis aux divisions du présent

Alors que la cybersécurité devient un enjeu majeur et a été souvent évoquée lors du débat général de la Commission, elle reste examinée sous le chapitre « Autres mesures de désarmement et sécurité internationale ».

L’adoption « historique » et consensuelle en 2021 d’un projet de résolution américano-russe sur les progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale et favoriser le comportement responsable des États dans leur utilisation du numérique ne s’est pas renouvelée.  Les pays occidentaux ont estimé que le projet présenté cette année par la Fédération de Russie -« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale »- était devenu beaucoup trop clivant.  En face, la France, soutenue par l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Ukraine -cible de cyberattaques russes dénoncées par ses alliés- a présenté un nouveau texte sur l’établissement d’un programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique.  Celui-ci devrait être mis en place sur la base des recommandations finales du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale (2021-2025) et viserait la création d’un mécanisme onusien garant de la cybersécurité mondiale.  La Fédération de Russie et la Chine ont rejeté le texte français, dans lequel elles ont vu une tentative de torpiller les travaux « transparents et ouverts » du Groupe et de lui substituer, avant même la fin de son mandat, un outil de décision amplifiant les divisions entre États.  Les deux projets ont toutefois été adoptés, bon nombre de pays ayant voté en faveur des deux textes en estimant, comme le Mexique, l’Inde ou encore l’Afrique du Sud, qu’ils soulignaient tous deux le rôle essentiel du Groupe de travail pour susciter les négociations propices à l’établissement d’un programme d’action. 

Armes classiques: la question des munitions et du droit de légitime défense des États au cœur des délibérations

Même si 5 des 10 projets présentés relatifs aux armes classiques ont dû être soumis aux voix, la plupart des textes ont été adoptés à des majorités écrasantes et un seul vote négatif a été enregistré, celui de la Fédération de Russie sur le projet de résolution portant sur la « mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions ».

Après un été marqué par le succès, en août à Genève, de la huitième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes et celui, en juin, à New York, de la huitième Réunion biennale pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU relatif aux armes légères et de petit calibre (BMS-8), les délégations se sont interrogées sur la place des munitions dans la lutte contre la circulation, y compris illicite, de ces armes et la gestion de leurs stocks.  Les pays les plus touchés dans leur développement par la violence découlant de la présence excessive d’armes légères -ceux d’Amérique latine et des Caraïbes et les États africains- estiment de longue date qu’empêcher le réapprovisionnement en munitions dans les situations illégales devrait faire l’objet d’actions spécifiques.  Une bonne partie des munitions circulant parmi les acteurs non étatiques armés provient en outre du détournement illicite de stocks mal sécurisés. 

La Première Commission a ainsi adopté, par 176 voix pour et 6 abstentions, une décision relative aux problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, invitant l’Assemblée générale à décider que le Groupe de travail à composition non limitée sur les munitions classiques créé par sa résolution 76/233 du 24 décembre 2021 se réunira en 2023 pour achever ses travaux.  Comme l’année précédente, la Première Commission a en outre adopté sans vote un projet de résolution soulignant l’importance d’une « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ». 

Les absentions recensées sont venues de pays qui ont dit soutenir les objectifs généraux, notamment humanitaires, des projets présentés mais ont invoqué leur droit à la légitime défense ainsi que des aspects de souveraineté.  Ainsi 22 États, dont l’Iran, Cuba, l’Égypte, la République populaire démocratique de Corée ou encore l’Inde et le Pakistan, ont-ils expliqué leur abstention à l’égard du projet de résolution relatif au Traité sur le commerce des armes, considéré en outre comme défavorable aux pays en développement, voire manipulé par certains États producteurs d’armes.  De même, le texte relatif à la mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel, a vu s’abstenir 16 pays ayant évoqué des besoins particuliers pour sécuriser de longues frontières vulnérables et soumises à des différends.  Enfin, 24 États se sont abstenus sur le projet de résolution « Transparence dans le domaine des armements », par lequel l’Assemblée générale salue le trentième anniversaire de la création du registre des armes classiques et réaffirme qu’elle est résolue à veiller à sa bonne tenue. 

La revitalisation du mécanisme onusien de désarmement, autre objet de discorde

Les délégations ont trouvé dans la paralysie qui frappe depuis plus de deux décennies la Conférence du désarmement (CD) un autre terrain d’affrontement.  L’impossible adoption par consensus du rapport annuel de l’instance de négociations des traités basée à Genève a ainsi donné lieu à une mise aux voix particulièrement conflictuelle, les Occidentaux ayant fait rejeter une proposition d’amendement russe au texte qui n’avait à leurs yeux d’autre but que de rappeler à mots couverts, qu’en 2022 la Fédération de Russie était parvenue à empêcher la tenue de discussions à la CD non seulement sur la crise en Ukraine mais aussi sur la féminisation des travaux de la Conférence. 

Pour relancer les travaux de fond de la CD, un projet de résolution demandant l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires a été présenté par l’Allemagne, les Pays-Bas et le Canada, qui estiment que plus rien ne s’oppose au démarrage immédiat de négociations sur un tel traité.  Là aussi, il a fallu d’abord faire rejeter un amendement de l’Iran, considéré comme une tactique pour bloquer la reprise des travaux de fond de la CD, avant que le texte ne soit adopté, seuls l’Iran, la Chine et le Pakistan choisissant alors de voter contre. 

La question du financement prévisible d’importantes composantes du mécanisme de désarmement a par ailleurs fait l’objet de déclarations marquantes pendant le débat thématique.  L’Italie, qui préside la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, a souligné, au nom de la Colombie, de l’Iraq, de la Pologne et de la République de Corée -qui président respectivement la Convention sur les armes à sous-munitions, la Convention sur certaines armes classiques, le Traité sur le commerce des armes et la Convention sur les armes biologiques- la gravité des difficultés récurrentes affectant le fonctionnement de ces instruments.  Rappelant que les États sont tenus de payer avant les réunions pour que celles-ci aient lieu, l’Italie a exhorté ces derniers de payer leurs contributions à temps et en totalité et, le cas échéant, de régler sans tarder leurs arriérés. 

La couverture intégrale des travaux de la Première Commission est disponible ici.

DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Lors de cette soixante-dix-septième session, qui s’est déroulée du 29 septembre au 23 novembre, la Deuxième Commission a mené ses travaux avec intensité et a réussi à préserver « l’esprit constructif et le compromis », s’est félicitée sa Présidente, Mme Lachezara Stoeva, de la Bulgarie, dans son discours de clôture.  Après deux ans de perturbations dues à la pandémie de COVID-19, la Commission a réfléchi aux moyens de « transformer les engagements politiques en actions pour un redressement durable », thème de son débat général.  Les appels à une solidarité renforcée et à un multilatéralisme revitalisé se sont multipliés face à la gravité des situations sans précédent auxquelles le monde est confronté et qui touchent de manière disproportionnée les pays en développement.  

Les délégations ont fini par adopter 41 projets de résolution (sept par vote) destinés, à en croire Mme Stoeva, à faire une différence et à accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui reste un enjeu majeur.  L’essentiel étant de retrouver les bons rails pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), comme l’a souligné le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Li Junhua.

Maintenir le cap du développement durable face aux multiples crises

Tout au long de la session, chaque délégation a proposé des pistes d’action après avoir égrené les problèmes qui ne cessent de s’accumuler: l’insécurité alimentaire, la crise énergétique, la flambée des prix des produits de base, la crise sanitaire qui perdure, les effets des changements climatiques, l’insoutenabilité de la dette, la hausse des inégalités, la fracture numérique, les répercussions de la guerre en Ukraine… Un contexte mondial de « profondes incertitudes », comme l’a résumé Mme Stoeva. 

« Nous sommes aujourd’hui dans l’œil du cyclone, mais il ne faut pas que l’histoire se souvienne de nous comme de la génération qui n’a rien fait contre la pauvreté », a lancé Mme Rabab Fatima, Haute-Représentante pour les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral (PDSL) et les petits États insulaires en développement (PEID), lors du débat conjoint avec le Conseil économique et social (ECOSOC), rappelant que ces crises ont plongé 70 millions de personnes dans la pauvreté extrême en 2021.

Aussi a-t-il été demandé à la communauté internationale de continuer à accorder la priorité absolue à cette problématique dans le cadre de la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027).  Le rôle des Nations Unies dans la promotion du développement a bien sûr été souligné et la création du Groupe d’intervention mondiale face aux crises alimentaire, énergétique et financière a été saluée, de même que la mise en place de la Facilité africaine de production alimentaire d’urgence, afin de stimuler le développement agricole, la sécurité alimentaire, la nutrition et la résilience en Afrique.

L’action devant se situer à tous les niveaux, et notamment à celui des personnes, un texte a été adopté sur la participation des femmes au développement, non sans une certaine polémique.  Dans ce projet de résolution, qui constate des progrès trop lents pour les objectifs d’égalité des genres et d’avancement des femmes et des filles, les références aux discriminations multiples dont souffrent les femmes et à leur droit à la santé sexuelle et reproductive ont suscité une levée de boucliers de plusieurs délégations.

Par ailleurs, la levée des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international a été demandée à maintes reprises, notamment dans un projet de résolution sur l’instauration d’un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité, et dans celui sur le commerce international et le développement, qui défend la stabilité des flux commerciaux pour remédier d’urgence aux crises mondiales que traversent les pays en développement en matière d’alimentation, d’énergie et de finance.  Si nombre de textes préconisent un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les sanctions économiques et le protectionnisme ont fait l’objet de prises de position diamétralement opposées.

Moderniser le système financier international et alléger les dettes

Dans cette « tempête macroéconomique mondiale », les experts et les délégations ont partagé un même constat: les règles du système financier international sont devenues obsolètes et doivent absolument être réformées pour laisser une chance d’atteindre les ODD, en révisant notamment les critères d’attribution de prêts.  Plusieurs textes se penchent aussi sur la question de l’émission de droits de tirage spéciaux (DTS) par le Fonds monétaire international (FMI) en 2021, invitant les pays qui le peuvent à les réaffecter aux pays qui en ont le plus besoin pour répondre à leurs besoins urgents de liquidité.

Nombre de pays ont alerté sur l’urgence de la restructuration des dettes souveraines, en particulier pour les pays en difficulté.  Un texte sur la soutenabilité de la dette extérieure invite donc les créanciers, publics ou privés, qui ne participent pas encore pleinement à des initiatives d’allégement de la dette, à le faire.  « Ces dettes ne disparaîtront pas, quelqu’un devra régler l’addition », a prévenu M. Csaba Kőrösi, le Président de l’Assemblée générale.

Un projet de résolution sur le financement du développement constate en outre « la perte d’une décennie sur le plan du développement durable: les pays développés ont connu une reprise économique rapide après la pandémie mais beaucoup de pays en développement n’ont pas regagné le terrain perdu, ce qui a entraîné un grave recul dans la réalisation des ODD ».  Il a donc été décidé d’organiser, en 2025, une quatrième conférence internationale sur le financement du développement.

Cette année, en examinant la question de la coopération internationale en matière fiscale, la Deuxième Commission a décidé d’entamer des discussions intergouvernementales au Siège de l’ONU à New York sur les moyens de la rendre plus inclusive et plus efficace.  Le texte a fait l’objet de vives discussions, certaines délégations le jugeant redondant avec les initiatives de l’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 en la matière.  Quant au projet de résolution sur la lutte contre les flux financiers illicites, il vise non seulement à éliminer les paradis fiscaux mais aussi à faire en sorte que toutes les entreprises, y compris les multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur.

Vers une justice climatique?

Le lien de causalité entre dérèglement du climat et augmentation de la pauvreté a été souligné lors du débat avec l’ECOSOC: non maîtrisés, les changements climatiques feraient tomber plus de 130 millions de personnes dans la pauvreté dans les années qui viennent.  Les pays en développement, largement exposés, en subissent déjà de plus en plus les conséquences, alors que leur responsabilité historique est quasi nulle.  Or les pays menacés par le chaos climatique ne demandent pas l’aumône mais la « justice ».  Les risques de catastrophes dépassant les capacités de résilience, les PEID sont à un « point de bascule », a-t-on aussi entendu lors d’un dialogue entre les délégations et les secrétaires exécutifs des commissions régionales. 

Pour tenter de juguler la menace, la Deuxième Commission s’est prononcée pour la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures, soit un appel à améliorer l’accès au financement international de l’action climatique pour aider spécifiquement les pays en développement, qui engage les pays développés à atteindre d’urgence l’objectif de 100 milliards de dollars par an du plan de financement climatique jusqu’en 2025.  En outre, en vue de consacrer l’accès universel à l’eau, une conférence a été prévue en mars 2023.  Le Président de l’Assemblée générale a d’ailleurs fait remarquer à la Commission que des politiques intelligentes en matière d’eau et de climat sont essentielles à la résilience face aux inondations, aux sécheresses et à la diminution des ressources en eau douce. 

Allant plus loin, la Commission affirme, dans son texte sur l’application de la Convention sur la diversité biologique, que la société doit se détourner des « valeurs court-termistes et individualistes qui prédominent aujourd’hui au profit de valeurs axées sur la durabilité ».  Elle s’est engagée à ce que des « changements radicaux » soient apportés à la manière dont les sociétés produisent et consomment biens et services, en adoptant des modèles économiques durables.  Dans la même veine, la Deuxième Commission promeut, pour la première fois, l’adoption d’initiatives « zéro déchet », comprenant la promotion de bonnes pratiques pour une « gestion écologiquement rationnelle des déchets ».  Une Journée internationale du zéro déchet sera proclamée le 30 mars.  La Commission insiste aussi sur le fait qu’il faut intégrer des modes de consommation et de production durables dans le secteur du tourisme, par la « planification » et « l’utilisation plus efficace des ressources ».

La Commission a également adopté un train de mesures spécifiques aux régions de montagne, et décidé de proclamer le 21 mars Journée mondiale des glaciers, à partir de 2025, pour faire prendre conscience de l’importance des glaciers, de la neige et de la glace dans le système climatique et des changements sur le point de se produire dans la cryosphère.  Une conférence sur la préservation des glaciers doit se tenir au Tadjikistan en 2025. 

Une Journée internationale de lutte contre les tempêtes de sable et de poussière est également sur les rails, afin de sensibiliser l’opinion internationale, avec en outre une conférence internationale sur le sujet programmée en 2023, prévue en République islamique d’Iran.

Coopération et soutien aux plus vulnérables

Comment soutenir les populations les plus touchées par les multiples crises?  Le contexte économique mondial défavorable, aggravé par le conflit en Ukraine, met à mal la capacité des pays en situation particulière, au nombre de 91, à se relever des répercussions de la pandémie de COVID-19, constate le Secrétaire général dans ses rapports.  La moitié des PMA ont été confrontés à une urgence alimentaire continue pendant au moins 13 années consécutives sur la période 1981-2022, a-t-on appris lors des débats.  La cinquième Conférence des Nations Unies qui leur est consacrée, lancée le 17 mars 2022 par l’adoption du Programme d’action de Doha, se poursuivra dans la capitale du Qatar du 5 au 9 mars 2023.  Son suivi a fait l’objet d’un projet de résolution se félicitant de « la mise en place rapide du Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international », un nouveau mécanisme qui permettra aux pays de transférer volontairement des DTS pour assurer un financement à long terme abordable aux PMA et aux pays vulnérables. 

Cette année encore, un train de mesures préconise des stratégies pour éliminer la pauvreté alors que l’on est à mi-parcours de la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027).  Un projet de résolution est spécifiquement consacré à la pauvreté en milieu rural, qu’il vise à éliminer en garantissant l’accès à une « protection sociale adéquate en milieu rural » ainsi qu’en encourageant des « politiques agricoles productivistes ».

Une question apparue en filigrane tout le long des débats de cet automne, et présente dans de nombreux textes, concerne la gestion de la dette des pays en développement.  Le désir des délégations en faveur de l’adoption d’outils « multidimensionnels » pour la mesure du développement durable, plus représentatifs que le seul produit intérieur brut (PIB), a ainsi été transmis à l’Assemblée.  Pour les PEID qui en particulier le réclament, l’officialisation d’un indice de vulnérabilité multidimensionnelle, outil de mesure intégrant le bien-être humain, le capital naturel et le développement économique durable, poursuit son chemin.  L’Assemblée se félicite des progrès accomplis par le Groupe de haut niveau pour mettre au point l’indice, et lui demande de présenter son rapport final le 30 juin 2023 au plus tard. 

Le fossé numérique entre nations, qui va croissant, et présente le risque pour les pays en développement d’être laissés de côté, a aussi poussé la Deuxième Commission à agir.  Les délégations ont appelé à un renforcement des capacités et au transfert de technologies entre États Membres.  En votant un texte traitant des technologies de l’information et des communications (TIC), elle dit attendre avec intérêt l’élaboration d’un « pacte numérique mondial » qui resserrera la coopération numérique.  Un appel faisant écho à celui du prix Nobel de sciences économiques de 2019, M. Michael Kremer, expert invité lors de l’ouverture des travaux de la Commission, pour qui, outre les technologies utilisées dans l’énergie renouvelable, d’autres innovations technologiques sont nécessaires au développement durable et doivent être associées à l’innovation sociale.

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TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Les travaux de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, se sont achevés mi-novembre avec l’adoption de 51 résolutions, dont 16 à la suite d’un vote, clôturant une session émaillée de dialogues avec 71 titulaires de mandat et présidents d'organes conventionnels (et 17 hauts fonctionnaires onusiens), un total sans précédent depuis 10 ans, s’est enorgueilli son Président, M. José Alfonso Blanco Conde, de la République dominicaine.  Un record a également été atteint lors des discussions générales sur chacun des 12 points à l’ordre du jour, qui ont totalisé 627 déclarations, en plus des 1 338 interventions dans le cadre des dialogues interactifs. 

Au cours de ces huit semaines de débats, les délégations, souvent divisées au regard des nombreux amendements (14) et mises aux voix des projets de résolution, ont dressé un état des lieux alarmant des droits humains dans le monde, constatant que les progrès réalisés ces dernières décennies ont été stoppés voire inversés par les incidences des conflits, à commencer par celui en Ukraine, omniprésent lors de cette session, mais aussi de la crise climatique et de la pandémie de COVID-19.  Toujours d’actualité, celle-ci n’a pas perturbé les échanges, qui, pour la première fois depuis 2019, se sont tenus intégralement en présentiel. 

De nouveaux concepts et un texte inédit

Témoin des reculs que subissent les droits fondamentaux, en particulier ceux liés à l’alimentation et au logement, la Commission a ajouté à son champ d’étude de nouveaux concepts tels que le « pauvrisme », discrimination frappant les personnes pauvres, et le « domicide », pratique consistant à détruire délibérément des habitations dans le but de causer des souffrances humaines.  « Combien d’Alep, de Sanaa et de Marioupol allons-nous continuer à accepter? », s’est interrogé à cet égard le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant. 

La Commission a par ailleurs entériné un texte inédit qui vise à renforcer l’action menée aux niveaux national et international, y compris avec le secteur privé, pour protéger les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en ligne.  Un nouvel axe que viennent compléter le texte sur la lutte contre les brimades, avec son appel à la prévention du cyberharcèlement et de la diffusion non consentie d’images intimes, et celui sur les mariages précoces et forcés, qui exhorte les États à supprimer toutes les dispositions permettant aux auteurs de viol et d’actes d’exploitation d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime. 

Certaines divisions se creusent ou se créent  

Parmi les textes traditionnellement disputés, celui sur la lutte contre la glorification du nazisme, présenté par la délégation russe, a donné lieu à des débats particulièrement vifs.  Finalement avalisé par 105 voix pour, 52 voix contre et 15 abstentions, ce projet a vu son libellé modifié après l’adoption d’un amendement stipulant que la Fédération de Russie a cherché à justifier son agression territoriale contre l’Ukraine en invoquant l’élimination du néonazisme.

Les États Membres se sont également divisés sur le projet visant à « Aborder et combattre le problème mondial de la drogue dans le cadre d’une stratégie globale, intégrée et équilibrée », considéré comme nouveau par plusieurs délégations, selon lesquelles ce texte n’a « rien de commun » avec la résolution omnibus annuelle « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue », toujours adoptée par consensus.  Les pays opposés à ce texte ont critiqué le fait que le principe de coopération internationale y soit remplacé par la question des droits humains.  Les partisans de la version remaniée ont, eux, fustigé une volonté de demeurer dans l’inertie, soulignant le message ferme adressé, selon eux, à toutes les entités œuvrant contre la drogue.  

À l’instar des textes portant sur la lutte contre le racisme, le droit au développement, l’autodétermination des Palestiniens ou encore à l’utilisation des mercenaires, celui relatif au moratoire sur l’application de la peine de mort a fait ressortir les clivages habituels.  Il a cependant été adopté sous les applaudissements d’une majorité de pays à la suite de l’adoption, comme en 2020, d’un amendement réaffirmant le droit souverain des États à élaborer leur propre système juridique et à déterminer les peines adéquates. 

Droits des femmes et des filles: de nouveaux sommets de violence

Tout en restant fracturée sur la question des soins de santé sexuelle et reproductive, la Commission s’est alarmée de la progression des atteintes aux droits des femmes et des filles, singulièrement sous l’impulsion d’acteurs autoritaires, nationalistes et fondamentalistes.  Dans le texte intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: stéréotypes de genre et normes sociales négatives », elle se soucie notamment des violences sexistes commises en ligne ainsi que du problème de la discrimination multiple et croisée.  Si aucune délégation n’a voté contre ce projet, entériné à l’issue d’une bataille d’amendements, beaucoup ont déploré l’utilisation de libellés « non consensuels », en particulier l’emploi du terme « genre ». 

Par son texte relatif à la traite des femmes et des filles, la Commission a d’autre part invité les gouvernements à établir des pare-feu entre les contrôles d’immigration et les inspections du travail de manière à ne pas mettre les victimes potentielles de la traite des personnes en situation de craindre les autorités ou les infractions aux lois sur l’immigration. 

L’actualité iranienne a, elle, animé la Commission jusque dans ses travaux finaux, son projet de résolution sur la situation en République islamique d’Iran engageant Téhéran à « cesser de faire un usage excessif de la force » face aux manifestations déclenchées par le décès de Mahsa Amini.  Le texte mentionne sans ambages « l’arrestation arbitraire » de la jeune fille par la police des mœurs iranienne et « sa mort en détention ».

Appels à l’inclusion des jeunes, des seniors et des personnes handicapées  

Nombreux à participer à la discussion générale, les délégués de la jeunesse ont exprimé la difficulté pour les jeunes de rester optimistes face à la crise climatique, s’inquiétant en outre des effets sur l’environnement du retour de la guerre en Europe et des retombées de ces chocs sur leur santé mentale.  Ils ont aussi déploré la faible participation des jeunes aux processus décisionnels en clamant leur volonté de « faire partie de la solution ».  

Alors que l’humanité comptera plus de personnes âgées que de jeunes en 2030, la Commission a aussi appelé à l’autonomisation des seniors, notamment au travers de la promotion des outils numériques, comme préconisé par le texte sur la « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement ».  La question de la fracture numérique a également été soulevée lors de l’examen des droits des personnes handicapées, le projet sur le « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » exhortant les États à leur garantir l’accès à Internet à un prix abordable. 

Sur un sujet connexe, le projet sur « Le droit à la vie privée à l’ère numérique », lui aussi soutenu par l’ensemble des États Membres, demande à examiner plus avant les conséquences que l’adoption généralisée des technologies de la chaîne de blocs et de réalité virtuelle et augmentée, ainsi que le développement de neurotechnologies de plus en plus puissantes, ont sur l’exercice des droits à la vie privée et à la liberté d’opinion et d’expression si aucun garde-fou n’est prévu. 

Les mandats spéciaux sous le feu des critiques

Outre l’Iran, des projets de résolution ont aussi visé les autorités du Myanmar, de la République populaire démocratique de Corée et de la République arabe syrienne.  Comme par le passé, la présentation de ces textes, ainsi que celui sur la « Situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées », a été critiquée par de nombreuses délégations qui ont dénoncé une politisation des droits humains, alimentée par des mandats spéciaux « sélectifs » et irrespectueux de la souveraineté des États.  Ces questions ne devraient être traitées que dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme, ont-elles fait valoir, appuyées par le Mouvement des pays non alignés. 

La présentation du premier rapport de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël a également polarisé les débats, de même que le rappel de situation des Ouïghours en Chine, tandis que des États, Cuba en tête, dénonçaient des mesures coercitives unilatérales nuisant à « l’exercice des droits humains d’un tiers de l’humanité ».  

Prenant acte de « l’échec de la communauté internationale à travailler ensemble », le Haut-Commissaire pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, a, lui, mis l’accent sur l’ampleur de la crise des déplacés et réfugiés ukrainiens, tout appelant à ne pas perdre de vue les nombreuses autres crises en cours, en particulier au Tigré, au Sahel et au Myanmar, et à ne pas oublier non plus les souffrances humaines causées par les changements climatiques. 

La couverture intégrale des travaux de la Troisième Commission est disponible ici.

QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

Il a fallu 26 séances à la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour mener à bien l’examen des 14 points inscrits à son ordre du jour cette année, en revenant aux méthodes de travail qui prévalaient avant la pandémie de COVID-19.  Sous la houlette de son Président, M. Mohamed Al Hassan (Oman), la Commission a adopté 34 résolutions et 3 décisions.  Les débats généraux sur chaque point ont été précédés dans certains cas des traditionnels exposés et dialogues interactifs avec de hauts fonctionnaires de l’ONU pour faire le point sur les activités de leurs départements, comités spéciaux et organes respectifs.  Fidèle à son éclectisme, la « Quatrième » a couvert un large éventail de questions thématiques, allant des processus de décolonisation aux opérations de paix et missions politiques spéciales, en passant par l’information à l’ONU, les rayonnements ionisants, l’espace extra-atmosphérique, les pratiques israéliennes dans les territoires occupés et les travaux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 

Questions de décolonisation relatives aux 17 territoires non autonomes

Cette année, pas moins de 165 pétitionnaires et 5 représentants de certains des 17 territoires non autonomes toujours inscrits à l’ordre du jour de la Commission sont venus s’exprimer à la Commission, dont la grande majorité sur la question du Sahara occidental.  Cette question continue d’opposer les partisans du Front POLISARIO à ceux du Plan d’autonomie pour les « provinces du Sud » proposé par le Maroc; les défenseurs du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui à ceux du développement économique et de la légitimité des urnes conférée aux représentants élus du « Sahara marocain ». 

Le Maroc a défendu la marocanité du « Sahara marocain » en s’appuyant sur une reconnaissance grandissante, avec l’ouverture de 27 consulats généraux dans les villes de Laayoune et Dakhla.  Pour cette délégation, seule une solution politique réaliste, durable, mutuellement acceptable et de compromis peut permettre de régler ce différend, comme c’est le cas de la proposition d’autonomie qui répond selon elle sur tous ces critères et bénéficie du soutien de plus de 90 pays. 

L’Algérie a maintenu sa position de principe de longue date, en insistant sur le fait que les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale réaffirment le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination.   Pour l’Algérie, l’insistance du Maroc à relancer le processus des tables rondes sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Staffan de Mistura, prouve à nouveau que ce dispositif sert de prétexte pour transformer « un différend de décolonisation en un différend régional ».   La délégation marocaine a quant à elle relevé que seule l’Algérie refuse de prendre part au nouveau tour de ce processus de tables rondes. 

Comme à l’accoutumée, le différend de souveraineté relatif aux Îles Falkland (Malvinas) a mobilisé les pays de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et du Marché commun du Sud (MERCOSUR), qui ont réitéré leur ferme soutien au « droit légitime de souveraineté » de l’Argentine sur ces îles, appelant à la reprise des négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni pour trouver, dès que possible, une solution pacifique et définitive à leur différend.   La délégation britannique, qui n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur l’archipel ou sur le droit à l’autodétermination des habitants des « Falkland », a mis en avant la relation moderne qu’il entretient avec ses territoires d’outre-mer et les avantages dont bénéficient leurs populations, notamment le droit de choisir leur propre statut. 

La Nouvelle-Zélande a également évoqué un partenariat unique entre elle et les Tokélaou, tout en prenant acte de la décision du Fono général de ce territoire, en mai 2022, d’entamer une nouvelle discussion sur la question de l’autodétermination de l’atoll, dans la perspective du centenaire de l’administration néo-zélandaise de ce territoire, en février 2026.   

S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, la France, Puissance administrante, a estimé avoir franchi une étape importante du processus amorcé en 1988 en tenant, en 2021, la troisième consultation prévue par l’Accord de Nouméa.  Pour la délégation française, la valeur juridique de ces scrutins est « incontestable », un point de vue que ne partagent pas les indépendantistes kanaks qui l’ont boycottée.  

Aide aux réfugiés de la Palestine - Droits de l’homme dans les territoires occupés

Cette année, ce sont six projets de résolution, au lieu de huit, que la Quatrième Commission a recommandés pour adoption à l’Assemblée générale sur ce point à l’ordre du jour.  Ces textes portent notamment sur le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui doit être renouvelé pour trois ans avant la fin de l’année, et sur les pratiques israéliennes.  Ils appellent entre autres à l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes, le jugeant indispensable à la viabilité de la solution des deux États dans les frontières de 1967. 

Le Commissaire général de l’UNRWA, M. Philippe Lazzarini, a expliqué que le déficit financier chronique de l’Office compromet sa capacité à remplir son mandat.  L’austérité ronge la qualité de nos services et fragilise le moral du personnel, a-t-il concédé.  Une injection substantielle de capital est donc nécessaire pour mettre en œuvre la stratégie de l’UNRWA, remplacer les actifs obsolètes, et continuer à promouvoir les droits et le bien-être des 5,8 millions de réfugiés palestiniens.  Maintenir une éducation de qualité, réhabiliter les camps, assurer l’universalité des taux de vaccination sont tous d’excellents retours sur investissement, a fait valoir le haut fonctionnaire en estimant que la taille, l’échelle et la portée des opérations de l’UNRWA nécessitent 100 millions de dollars supplémentaires par an.  Israël a toutefois contesté la neutralité et même la légitimité de l’Office, lui reprochant de perpétuer un statut, puisque depuis la date de sa création en 1949 à nos jours, le nombre de réfugiés palestiniens est passé de 750 000 à 5,8 millions de personnes. 

Face aux appels répétés adressés à Israël pour qu’il respecte le droit international et les résolutions pertinentes de l’ONU, la délégation a fustigé les États Membres qui l’ont exhorté à mettre fin aux pratiques et activités d’implantation affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, les accusant de faire partie de la « majorité anti-israélienne à l’ONU ».  Elle a jugé les textes sur ce point sans fondement et détachés de la réalité, tout particulièrement le nouveau libellé de l’une des résolutions, qui contient « une mesure empoisonnée », à savoir la saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour obtenir un nouvel avis consultatif.  Israël n’y a vu qu’une tentative de diaboliser Israël, au risque de « mettre le clou final dans le cercueil et de fermer la porte à tout espoir de progrès futur ».  Ce recours à la CIJ a été en revanche défendu par la partie palestinienne comme une démarche multilatérale et pacifique. 

Questions relatives à l’information

Parmi les priorités du Département de la communication globale (DCG) pour l’année qui s’achève, la Secrétaire générale adjointe à la communication globale, Mme Melissa Fleming, s’est attardée sur les « trois C » que sont la COVID-19, les changements climatiques et la multiplication des conflits dans le monde.  La pandémie continue en effet d’affecter les activités du DCG au Siège de l’ONU, notamment le service des visites guidées et l’accréditation des journalistes.  Les conflits ayant marqué la dernière année ont amené le Département à accroître sa capacité de planification stratégique en établissant des cellules de crise à l’échelle du système onusien.  S’agissant du multilinguisme dans les communications onusiennes, question qui a interpellé nombre de délégations, Mme Fleming a expliqué que la production de contenus dans les six langues officielles de l’Organisation est tributaire des ressources allouées au Département. 

Utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique

Bien que la dépendance de l’humanité à l’égard des infrastructures satellitaires ait atteint un seuil « critique », le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique a considéré que l’adoption du Programme « Espace 2030 » et la mise en place de la plateforme sur l’espace et la santé mondiale offrent une stratégie à long terme permettant de renforcer la contribution des activités spatiales au développement durable.  Alors que le Traité sur l’espace extra-atmosphérique entre dans sa cinquantième année, plusieurs délégations ont appelé à l’élaboration d’un cadre réglementaire international actualisé.  Si le projet de résolution relatif à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace a pu être adopté sans vote, plusieurs pays occidentaux se sont dissociés de son paragraphe 28, qui concerne l’affiliation à l’ONU d’un centre régional de formation aux sciences et technologies situé en Fédération de Russie. 

Opérations de maintien de la paix

Face aux changements géopolitiques « spectaculaires » qui s’opèrent sur fond de tensions régionales et de vulnérabilités climatiques, le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, M. Jean-Pierre Lacroix, a jugé que les sept priorités d’Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+) fournissent une orientation stratégique intégrée pour ces opérations.  Alors que les décès de Casques bleus causés par des actes de malveillance ont presque doublé l’an dernier, les missions s’efforcent désormais d’affaiblir les groupes armés, d’évaluer les risques et d’identifier les menaces, a-t-il expliqué.  À cette fin, la formation préalable au déploiement et l’amélioration du soutien logistique et médical sont autant de mesures à même à renforcer la sécurité des Casques bleus. 

Missions politiques spéciales

La prévention des conflits et la consolidation de la paix occupent une place centrale dans le Nouvel Agenda pour la paix, présenté dans le rapport du Secrétaire général intitulé « Notre Programme commun », occasion unique d’étoffer la « boîte à outils diplomatiques » de l’ONU.  À l’occasion du débat sur cette question, plusieurs délégations ont demandé la création d’un compte spécial extrabudgétaire afin d’assurer le financement des missions politiques spéciales.  La Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix a souligné l’importance de renforcer les partenariats de l’ONU avec les organisations régionales et sous-régionales. 

La couverture intégrale des travaux de la Quatrième Commission est disponible ici.

CINQUIEME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES

Mécontentement, méfiance, retard: ce n’est qu’après Noël, le 30 décembre et ce, pour la seconde fois en 50 ans, que la Cinquième Commission a pu recommander à l’Assemblée générale, dans l’une de ses 20 résolutions, une enveloppe de 3,4 milliards de dollars pour l’ONU et ses 10 135 fonctionnaires.  Sans doute saisi d’un mauvais pressentiment, compte tenu d’une réputation bien établie, le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőröri, présentait, le 4 octobre, trois requêtes au « cœur des six grandes Commissions »: évitez les dissensions extrêmes; examinez le cycle budgétaire, en transcendant les questions politiques; et terminez les travaux dans les délais impartis. 

Rien n’y a fait.  Le 23 décembre, le jour fixé pour la fin de cette session principale, le Président de l’Assemblée revenait « implorer » la Commission.  Nous sommes à la veille de Noël, suppliait-il.  J’espère que cette nuit et demain suffiront à jeter des ponts entre vos divergences.  Dans le cas contraire, pronostiquait le Président de la Cinquième Commission, M. Philippe Kridelka, de la Belgique, nous attendrons le Nouvel An ici, coincés dans ce sous-sol.

Si la Commission a su échapper à ce sombre destin, elle n’a pas pour autant regagné la lumière dans l’euphorie.  Nous sommes « très frustrés » de la façon dont les résultats ont été obtenus, avouaient les États-Unis devant un processus budgétaire « inefficace et dysfonctionnel », menant bien trop souvent à des conclusions « regrettables » et au report de décisions importantes.  Pour la deuxième fois consécutive, faisait en effet observer le Groupe des États d’Afrique, la Commission, qui s’est du reste contentée d’une résolution « squelettique » sur les missions politiques spéciales, n’a pas pu s’entendre sur le financement de la consolidation de la paix. 

Quelles que soient nos différences idéologiques, préconisaient les États-Unis, nous devons réexaminer très sérieusement la façon dont travaille cette commission.  Ce n’est pas le temps qui est le facteur essentiel, c’est la confiance, affirmait l’Union européenne, insistant pour que cette confiance soit la pierre angulaire de la coopération entre les groupes régionaux.

Enveloppe de 3,4 milliards pour 2023 et pérennisation du cycle budgétaire

Le 3 octobre, à l’ouverture des travaux de la Commission, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande (CANZ) notaient que le budget-programme de 2023 s’inscrit dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine et ses conséquences pour l’économie mondiale, la sécurité alimentaire, l’énergie et les financements.  Devant cette « énorme pression », la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de doter l’ONU d’une enveloppe de 3,4 milliards (A/C.5/77/L.25) ouverte, le 12 octobre, par le Secrétaire général qui s’enorgueillissait de la quatrième augmentation consécutive, depuis le début de son mandat, des fonds alloués au pilier « développement ».

Un montant de 2,2 millions de dollars a été réservé à son nouveau Bureau de la jeunesse et un autre de 10,5 millions de dollars, à l’Initiative sur l’exportation des céréales par la mer Noire et l’Initiative de facilitation du commerce conclues le 22 juillet 2022, à Istanbul, grâce à sa médiation et à celle de la Türkiye, pour atténuer l’insécurité alimentaire mondiale et ses conséquences humanitaires (A/C.5/77/L.24).  La première initiative vise à faciliter la sécurité de la navigation pour l’exportation des céréales et denrées alimentaires depuis l’Ukraine et la seconde, à élargir l’accès aux marchés mondiaux des produits alimentaires et des engrais russes. 

Grâce à elles, le prix des céréales a chuté tout comme l’indice des prix des denrées alimentaires, mais, relevait la Fédération de Russie, le 10 octobre, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) indique que les pays les plus pauvres ne sont toujours pas en mesure d’acheter suffisamment de nourriture.  Sur les 285 cargos 148 sont partis vers l’Union européenne et pas vers les pays les plus pauvres, dénonçait-elle, en imputant cette situation aux sanctions unilatérales de l’Occident et à sa politique de deux poids, deux mesures qui empêchent la pleine mise en œuvre de l’Initiative de facilitation du commerce.

Après la période d’essai entamée en 2020, la Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale de pérenniser l’annualisation du cycle budgétaire (A/C.5/77/L.12).  Le 28 novembre, de nombreuses délégations vantaient les mérites du cycle annuel qui, selon elles, a rendu l’ONU plus agile et plus réactive, et mieux à même d’ajuster ses plans aux nouveaux mandats.  Il n’est tout simplement plus possible de revenir à un budget biennal, car des avantages substantiels ont été réalisés, prévenaient alors les États-Unis.

Mais, rétorquaient d’autres délégations, dont le Groupe des 77 et la Chine, depuis le lancement du nouveau cycle, le projet de budget-programme est présenté au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), avant que le Comité du programme et de la coordination (CPC) ne puisse formuler ses recommandations sur tous les 28 plans-programmes.  Cinq d’entre eux ont d’ailleurs dû être renvoyés aux grandes commissions concernées. 

À cette préoccupation, la Commission a répondu en recommandant à l’Assemblée générale d’allonger de cinq semaines, dès cette année, les sessions du CPC.  À partir de 2024, ces sessions devront s’achever au plus tard à la moitié du mois de juin pour permettre des discussions de fond sur les programmes.  Quant à la Cinquième Commission, elle devra examiner le rapport du CPC durant la partie principale de sa session mais pas plus tard que la première semaine du mois de novembre.  À partir de 2024, sa première reprise de session sera prolongée de cinq semaines.

Missions politiques spéciales: vecteur du mécontentement

Les 38 missions politiques spéciales ont bien reçu leur enveloppe de 766 millions de dollars (A/C.5/77/L.24) mais dans un climat de mécontentement généralisé.  Le 14 octobre, le Brésil fustigeait une part du budget ordinaire multipliée par 6 en deux décennies, soit 23% du budget ordinaire pour 2023, alors que ces sommes importantes n’apportent pas, comme on le voit en Haïti, les résultats escomptés, taclait la Chine. 

Ces missions, arguait le Brésil, tiennent généralement leurs mandats du Conseil de sécurité mais elles sont financées par le budget ordinaire, comme si l’ensemble des États Membres avaient pris part à la décision de les créer.  Cette distorsion entre la prise de décisions et le financement entraîne un déséquilibre à l’échelle du système qui exige une solution urgente, s’impatientait-il, en attirant l’attention sur le rapport, publié il y a plus de 10 ans et toujours pas examiné, qui traite des conséquences de cette situation « incohérente ». 

Nous sommes effectivement devant un cas « intenable » qui risque, prévenait l’Égypte, de compromettre la réalisation même des objectifs de développement durable.  Tout comme les opérations de paix, créées exclusivement par le Conseil de sécurité, les missions politiques spéciales, tranchait le Mexique, doivent être financées par un compte distinct, lequel, ajoutait l’Uruguay, doit s'appuyer sur le barème des quotes-parts des opérations de paix et comme elles, pour une période allant du mois de juillet d’une année au mois de juin de l’année suivante.  L’absence d’accord sur la question a contraint la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de reporter l’examen des modalités de financement (A/C.5/77/L.27).

Les droits de l’homme: pilier de la méfiance

Les 51,2 millions de dollars réservés à la mise en œuvre des résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme ont fait voler en éclat la tradition du consensus dont la Commission s’est toujours targuée.  Les multiples amendements finalement rejetés par une dizaine de mises aux voix ainsi que les innombrables explications de vote pour se dissocier de certaines dispositions de la résolution (A/C.5/77/L.24) étaient prévisibles puisque le 14 décembre, l’Iran réagissait à la nouvelle mission d’enquête internationale indépendante chargée de faire la lumière sur les allégations de violations des droits de l’homme commises, en particulier contre des femmes et des enfants, dans le contexte des manifestations de 2022. 

Voilà, s’exclamait-il, un nouvel exemple de l’instrumentalisation politique du Conseil des droits de l’homme et un gaspillage des maigres ressources de l’ONU pour flatter « l’orgueil démesuré » des grandes puissances.  L’Éthiopie réitérait son « opposition frontale » à la Commission d’experts qui la concerne, « fruit d’un calcul politique », alors que Sri Lanka voulait savoir pourquoi l’on ponctionne le budget ordinaire pour financer une soi-disant résolution sur l’établissement des responsabilités qu’il a dûment rejetée. 

La Fédération de Russie dénonçait la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine comme « un énième outil de pression sans scrupules », et rendait au Conseil des droits de l’homme un diagnostic « de surdité et de cécité » face aux nombreuses preuves des crimes de guerre commis par l’Ukraine.  Enfin, la Syrie rejetait comme « asservie, subjective et mensongère », la Commission d’enquête la concernant.

Même le CCQAB s’est retrouvé sous le feu des critiques.  Le 3 octobre, les États-Unis ne cachaient pas leur « consternation » devant la proposition de ce dernier d’amputer le budget du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’une somme de 35 millions de dollars.  Le rôle du CCQAB, martelaient-ils, avant d’obtenir gain de cause, est d’apporter son expertise dans l’analyse du budget-programme et de conseiller la Cinquième Commission mais certainement pas d’aller à l’encontre de la volonté clairement affichée de l’Assemblée générale.

Régime commun des Nations Unies: les coefficients de la discorde et le congé parental de l’harmonie

La Commission a réussi à dissiper « la perplexité » que le Pakistan manifestait le 2 novembre devant les ratés dans l’application du Régime commun des Nations Unies à Genève où cinq organisations refusent d’appliquer le coefficient d’ajustement des salaires au coût de la vie fixé par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).  Inférieur au précédent, ce nouveau coefficient s’est traduit par une réduction de la rémunération des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur.

Le personnel de ces organisations avait saisi le Tribunal administratif de l’Organisation international du Travail (OIT) et obtenu de lui en 2017, l’annulation de la décision de la CFPI pour « outrepassement de mandat ».  Un avis contraire est venu du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies auquel le Tribunal d’appel a donné raison et après lui, l’Assemblée générale. 

Exhortant les cinq organisations réfractaires à revenir à la raison, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’amender les articles 10 et 11 du statut de la CFPI pour la conforter dans son droit de déterminer les indemnités de poste applicables à chaque lieu d’affectation (A/C.5/77/L.21).  L’Assemblée doit aussi, selon la Commission, inviter le Secrétaire général à achever son travail sur tous les aspects juridiques et pratiques des questions de compétence au regard du Régime commun (A/C.5/77/L.22).

Dans son rapport (A/77/222), le Secrétaire général fait trois propositions: faciliter la présentation par la CFPI d’observations aux tribunaux lors des litiges relatifs à ses recommandations ou décisions; permettre à la Commission de donner des orientations à la suite d’arrêts ou jugements dans des affaires concernant lesdites recommandations ou décisions; ou créer une chambre conjointe du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies, qui rendrait des décisions interprétatives, préliminaires et/ou en appel dans des affaires concernant ces recommandations et décisions. 

Le 2 novembre, les États-Unis se déclaraient favorables à cette dernière solution, en insistant néanmoins sur une analyse « prudente » afin de déterminer les coûts avec précision.  Nous risquons, contrait la Fédération de Russie, de voir un mécanisme de coordination « de plus » dont les recommandations seront, de toute façon, ignorées par les entités des Nations Unies.  Elle jugeait plutôt nécessaire de lancer un avertissement aux chefs des entités réfractaires: ce serait « une grave erreur » de prendre pour acquis les avantages du Régime commun et de la Caisse commune des pensions. 

Ce ton ne donne pas beaucoup d’espoir, commentaient les États-Unis, alors qu’« après toutes ces années de turbulences », seules la coopération et la bonne foi permettront de sortir de l’impasse.  La solution est entre les mains des États Membres, soulignait le Royaume-Uni.

La résolution sur le Régime commun (A/C.5/77/L.21) apporte une autre innovation: la prolongation du congé parental.  Le Secrétaire général est prié de mettre en œuvre dès 2023 la décision de la CFPI d’harmoniser les dispositions relatives au congé parental pour éliminer les différences observées entre les organisations et supprimer toute disparité liée à l’organisation, au genre ou à la catégorie de personnel (A/77/30). 

Aux termes de ce cadre « unique », le congé de maternité des mères biologiques passent de 16 à 26 semaines; celui de paternité, de 4 à 12 ou 16 semaines; et celui d’adoption de 8 à 12 ou 16 semaines.

La décision devant être mise en œuvre dans les limites des ressources disponibles, la CFPI indique que les incidences financières du congé parental de 16 semaines pour tous les parents sont d’environ 1,3 million de dollars par an et d’environ 4,6 millions de dollars par an pour la période supplémentaire réservé aux mères biologiques, soit un total de 5,9 millions de dollars par an pour les 30 organisations qui appliquent le Régime commun. 

La couverture intégrale des travaux de la Cinquième Commission est disponible ici.

SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

Présidée cette année par M. Pedro Comissário Afonso, Représentant permanent du Mozambique auprès des Nations Unies, la Sixième Commission a, lors de cette session, examiné 28 questions de fond inscrites à son ordre du jour, au cours de 36 réunions.  Elle a adopté, sans mise aux voix, 21 projets de résolutions et 9 projets de décision.  La prochaine session se déroulera du 2 octobre au 17 novembre 2023.

Satisfaction sur l’avancée des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

Les réalisations de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ont été unanimement saluées par les États Membres lors de l’examen de son rapport annuel.  La CNUDCI a ainsi finalisé trois textes: le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires; la Loi type sur la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance; et les recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  La Sixième Commission a donc recommandé à l’Assemblée générale d’adopter le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires et autoriser la tenue, dès que possible en 2023, à Beijing, d’une cérémonie pour ouvrir à la signature cet instrument, qui sera connu sous le nom de « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires ».  Par ailleurs, la CNUDCI poursuit l’examen d’autres sujets tels que l’économie numérique, l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le commerce international ainsi que les défis liés aux changements climatiques.  Les progrès des travaux relatifs aux microentreprises et petites et moyennes entreprises ont également été soulignés.

Débats animés sur le rapport de la Commission du droit international

Le Président de la Commission du droit international (CDI), M. Dire Tladi, a présenté devant la Sixième Commission son rapport annuel.  Il a fait état de progrès substantiels, la CDI ayant notamment achevé l’examen en seconde lecture du projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens), ainsi que des commentaires y relatifs.  Cependant, un consensus à ce sujet en Sixième Commission n’a pas été possible.  Ledit projet a fait l’objet de nombreux désaccords parmi les délégations, du fait de l’incertitude causée par certains termes et des difficultés d’identification des normes impératives et de leur rôle.  L’inclusion d’une liste indicative annexée au projet de conclusions a également été sou le feu des critiques.  En conséquence, il a été décidé que l’Assemblée poursuivra à sa prochaine session l’examen du chapitre IV du rapport de la CDI (jus cogens). 

Par ailleurs, la CDI a achevé l’examen en seconde lecture du projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, ainsi que des commentaires y relatifs.  Les représentants ont salué le travail de la CDI, le Portugal estimant qu’elle avait trouvé un « équilibre louable » entre les préoccupations militaires, humanitaires et environnementales.  Certaines délégations se sont néanmoins inquiétées du mélange des règles de lege lata et de lege ferenda.  Ensuite, la CDI a finalisé l’examen en première lecture du projet d’articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, ainsi que des commentaires y relatifs.  Les débats sur ce chapitre ont été marqués par des appels à la prudence.  Le projet d’article qui prévoit les exceptions à l’immunité rationne materiae pour une liste de crimes internationaux a été beaucoup discuté.

Pour un nombre croissant de pays, la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international revêt un caractère d’urgence.  Les échanges de vues à ce sujet ont été l’occasion pour la Communauté des Caraïbes (CARICOM) d’apporter son soutien à l’initiative de Vanuatu visant à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les obligations des États face aux changements climatiques.  Si de nombreuses délégations ont insisté sur l’intégrité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, autant de voix se sont élevées pour souligner le caractère inadéquat du droit positif face à l’élévation du niveau de la mer, en particulier sur la question du statut d’État des territoires submergés.

La Sixième Commission s’est encore montrée très réservée sur le projet de directives de la CDI sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, de nombreuses délégations soulignant l’absence de pratique en la matière et le caractère spécifique des accords entre États dans ces situations.  La même prudence a été de mise pour les projets de conclusion sur les principes généraux du droit.  La Slovaquie a jugé leur intérêt pratique « très limité », tandis que d’autres délégations ont pointé du doigt des difficultés terminologiques et méthodologiques relatives à la définition et à l’identification de ces normes.

Accord sur un calendrier pour l’étude du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité

Après des débats houleux, la Sixième Commission est parvenue à s’accorder pour recommander à l’Assemblée générale de fixer un calendrier pour l’étude du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI)sur les crimes contre l’humanité.  Sous réserve de la décision de l’Assemblée compte tenu des incidences budgétaires du projet de résolution, la Commission reprendrait ses travaux sur la question dans le cadre de deux sessions, du 10 au 14 avril 2023, puis du 1^er au 5 et le 11 avril 2024.

Déplorant l’enlisement des discussions, une majorité de délégations ont continué de militer en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Mais certains États, à l’instar de la Chine ou de la Fédération de Russie, ont appelé à la prudence face aux désaccords persistants sur certains aspects essentiels du projet d’articles, notamment la définition même du crime ou les relations avec le Statut de la Cour pénale internationale (CPI).  La charge la plus virulente est venue du Venezuela qui, s’exprimant au nom du Groupe des Amis de la défense de la Charte des Nations Unies, s’est alarmé des récentes modifications des procédures de négociation au sein de la Sixième Commission, qui selon lui menace la pratique « bien établie » suivie par celle-ci.

Le principe de compétence universelle vivement critiqué

Les échanges ont été, cette année encore, extrêmement vifs autour de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.  Si de nombreux pays ont dénoncé les risques de politisation et d’abus d’un principe jugé difficilement compatible avec le respect de leur souveraineté, d’autres, représentés notamment par l’Union européenne, ont tenu à souligner son importance pour combattre l’impunité.  La compétence universelle est « un principe fondamental du droit », a abondé l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande.  Le Mexique a appelé à clarifier certains aspects du principe, notamment sa nature subsidiaire et la distinction avec la compétence extraterritoriale et le principe aut detere aut judicare.

Maintien du statu quo sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

Le débat sur l’avenir du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, adopté par la Commission du droit international (CDI) en 2001, a mis en relief les clivages persistants entre délégations au sein de la Sixième Commission.  Après un demi-siècle de délibérations, ces articles offrent un cadre dans lequel la loi continue d’évoluer, a apprécié la Finlande, au nom des pays Nordiques.  Néanmoins, « pour remarquables qu’ils soient », les articles ne sont pas gravés dans le marbre, a analysé le Cameroun, qui a rappelé qu’à plusieurs égards ils ne font pas encore l’objet d’un consensus.  Soulignant ainsi l’importance du consensus, la Chine a invité à une discussion approfondie et partagé l’avis exprimé par d’autre États selon lequel les différents produits de la CDI doivent être traités sur un pied d’égalité.  La Fédération de Russie s’est dite convaincue qu’un traité international élaboré par consensus pourrait être d’une importance fondamentale.  D’autres États ont, à l’image des États-Unis, craint que l’ouverture des articles à la négociation ne conduise à un processus de réécriture qui pourrait « saper » des règles déjà acceptées. 

Divisions sur l’avenir des projets de textes de la Commission du droit international relatifs aux dommages transfrontières

L’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages, qui a lieu tous les trois ans sur la base des projets d’articles et de principes de la Commission du droit international (CDI), respectivement adoptés en 2001 et 2006, a donné lieu à des avis discordants.  Antigua-et-Barbuda, au nom de l’Alliance des petits États insulaires, et des délégations comme le Portugal, la Sierra Leone ou le Chili, a plaidé pour l’élaboration d’une convention conformément à la recommandation de la CDI.  Rappelant que les petits États insulaires en développement (PEID) sont responsables de moins de 1% des émissions de CO2 et de 1,3% de la pollution plastique, l’Alliance a jugé « inéquitable et franchement injuste » d’attendre de ces États qu’ils utilisent leurs modestes ressources pour remédier aux effets des dommages transfrontières créés par d’autres.  D’autres délégations, dont l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, la Türkiye et les États-Unis, ont dit préférer conserver les textes sous leur forme actuelle. 

Questions sur la forme à donner au projet d’articles de la Commission du droit international sur les aquifères transfrontières en question

La Sixième Commission n’est pas parvenue à s’entendre sur les suites à donner au projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Certaines délégations, y compris les Pays-Bas, le Chili et le Japon, se sont prononcées en faveur de l’élaboration d’une convention multilatérale dans le contexte des crises climatiques et de la surexploitation des aquifères.  D’autres ont, à l’instar de la Fédération de Russie, écarté cette hypothèse ou exprimé, comme l’Algérie, leur préférence pour une forme non contraignante, par exemple sous forme de lignes directrices.

Désaccords de fond quant à la portée de la notion d’état de droit et aux modalités de son renforcement

Si le débat a souligné l’importance du respect et du renforcement de l’état de droit, « pièce maîtresse du développement » selon le Maroc, au nom du Groupe des États d’Afrique, il a néanmoins mis en lumière des divergences de fond.  Alors que certaines délégations ont mis l’accent sur la protection des droits fondamentaux, notamment ceux des minorités et des groupes et personnes vulnérables, d’autres ont estimé que l’état de droit repose sur le respect des principes de souveraineté et de non-ingérence.  Rappelant le droit de chaque État de déterminer les peines qu’il juge appropriées et qu’il n’y existe pas de consensus international sur l’abolition de la peine de mort, l’Iran, l’Égypte ou encore l’Arabie saoudite, ont critiqué le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  Il y est indiqué que l’ONU a aidé le Groupe d’experts gouvernementaux sur le commerce sans torture à examiner la possibilité d’établir des normes internationales communes sur « le commerce des biens utilisés pour la peine capitale et la torture ».  « Il est injuste de penser que les États qui appliquent la peine de mort ne respectent pas l’état de droit », a argué l’Indonésie.  Le respect du principe du règlement pacifique des différends a constitué l’un des rares points de concorde sur ce thème.  Enfin, si certains États ont salué les innovations technologiques mises en place lors de la pandémie de COVID-19 pour garantir l’accès à la justice, d’autres se sont inquiétés que des mesures d’urgence prises dans le cadre de la pandémie aient pu servir de prétexte pour limiter les libertés.

Invitation à rejoindre les protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés

Les délégués ont tous reconnus l’importance du droit international humanitaire pour protéger les victimes des conflits armés et les civils qui n’y prennent pas directement part.  « Même la guerre a des règles » a tranché l’Union européenne, exhortant les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  La Suisse a rappelé que si les Conventions de Genève ont acquis un statut universel, les trois Protocoles additionnels ont été ratifiés par 174, 169 et 79 États respectivement.  La Commission a demandé à l’Assemblée générale d’engager les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-quatrième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2024.

Inquiétudes sur la protection des missions diplomatiques et consulaires

Lors de l’examen des mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, plusieurs délégations se sont inquiétées de la hausse des attaques qui les visent.  La République islamique d’Iran, la Fédération de Russie, le Bélarus, la Chine et Cuba ont fait état d’incidents à cet égard.  Les délégations ont été unanimes à rappeler l’obligation de protection des missions diplomatiques et consulaires, comme le prévoient les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et les relations consulaires (1963).

L’opportunité d’une convention sur la protection diplomatique divise

Des délégations ont souligné l’importance du projet d’articles relatif à la protection diplomatique adopté par la Commission du droit international (CDI) en 2006 comme « instrument de dernier recours » à disposition des États en vue de la protection des droits humains de ses ressortissants.  En revanche, si certains États se sont dit en faveur d’une convention sur le sujet, d’autres ont rejeté cette idée en raison de l’absence de consensus et du fait que certaines dispositions vont au-delà du droit coutumier en la matière.

Réaffirmation de la politique de tolérance zéro pour les infractions commises par le personnel onusien en mission

De nombreux intervenants ont appelé à une meilleure coopération avec les États compétents, en particulier l’État de nationalité, dont la prééminence sur l’État hôte en matière de poursuites a été rappelée.  La Russie et l’Éthiopie ont mis en garde contre les atteintes aux privilèges et immunités des fonctionnaires internationaux en mission.  Si l’Union européenne et le Canada se sont dit en faveur de l’élaboration d’un cadre juridique exhaustif, au nom de la lutte contre l’impunité, leur proposition s’est heurtée aux réserves du Mouvement des pays non alignés.

Difficultés persistantes dans les relations avec le pays hôte

L’Iran, la Syrie, Cuba, le Venezuela et la Russie ont de nouveau dénoncé les refus de visas ou les délais dans leur octroi, ainsi que les restrictions de déplacement imposées à leurs membres.  Face à ces difficultés, le rapport du Comité des relations avec le pays hôte recommande au Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour résoudre ces questions conformément à la section 21 de l’Accord de Siège.  De leur côté, les États-Unis ont fait valoir l’amélioration des délais de traitement et encouragé les États à demander les visas bien en amont et à s’abstenir d’abuser des visas diplomatiques pour réaliser des activités « non autorisées ».

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