L’Assemblée générale recommande la création d’un registre international des dommages causés à l’Ukraine par la Fédération de Russie
Réunie en session extraordinaire d’urgence, l’Assemblée générale a recommandé, aujourd’hui, la création d’un registre international des dommages « qui servira à recenser, documents à l’appui, les éléments tendant à établir les dommages, pertes ou préjudice causés à toute personne physique et morale concernée et à l’État ukrainien par les faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine ».
La résolution, intitulée « Agression contre l’Ukraine: recours et réparation », a été adoptée par 94 voix pour, 14 voix contre et 73 abstentions, dans le cadre de la quinzième reprise de la onzième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée convoquée en mars dernier. Par ce texte, l’Assemblée considère que la Fédération de Russie doit répondre de l’agression commise contre l’Ukraine en violation de la Charte des Nations Unies, assumer les conséquences juridiques de tous ses faits internationalement illicites et réparer le préjudice causé.
L’Assemblée considère également qu’en plus du registre, il faut établir un mécanisme international « aux fins de la réparation des dommages, pertes ou préjudice résultant des faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine ». En outre, elle exige de nouveau de la Russie qu’elle retire « immédiatement, complètement et sans condition » toutes ses forces militaires du territoire ukrainien.
« L’Ukraine fait face au défi titanesque de se reconstruire après cette guerre: il est l’heure de demander des comptes », a plaidé le représentant ukrainien, en présentant le projet de résolution. « Nous ne vous demandons en aucun cas de prendre parti », a-t-il précisé, se disant confiant dans le fait que les États Membres se placeraient du côté la Charte des Nations Unies. Estimant qu’aujourd’hui la Russie faisait tout pour échapper à ses responsabilités, le représentant a prédit qu’elle échouerait comme elle échouait sur le terrain militaire. Il a appelé tous les États à soutenir la création d’un mécanisme qui travaillerait en toute indépendance sous l’œil de la communauté internationale.
Aujourd’hui, plus de trois millions d’Ukrainiens doivent vivre sans eau ni électricité, sans assainissement ni chauffage, a souligné la Lettonie, au nom des pays nordiques et baltes.
À l’instar de plusieurs délégations, dont l’Érythrée, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays « partageant des positions similaires », la Fédération de Russie a rétorqué que le projet de résolution transformait indûment l’Assemblée générale en organe judiciaire. Son représentant a dénoncé la « tentative supplémentaire d’un groupe d’États de légaliser ce qui est illégal en vertu du droit international actuel ». D’après lui, les rouages du mécanisme de réparation international ainsi créés seront maîtrisés par les États auteurs du projet, et ce, en dehors du cadre de l’ONU. « Il est proposé que l’Assemblée générale donne carte blanche à la création d’une sorte d’organe dont la plupart des gens ici n’ont pas la moindre idée du fonctionnement », s’est-il indigné.
Le projet de résolution a des lacunes, notamment en voulant prendre l’Assemblée générale pour une instance judiciaire qui va déterminer les responsabilités des parties, a renchéri la Chine. Elle a rappelé que de nombreux pays dans le monde ont été victimes de faits internationalement illicites et qu’ils auraient également le droit de demander des réparations. Dans cet esprit, la Syrie et Cuba ont demandé qui allait les dédommager pour les préjudices causés par la coalition internationale pour l’une, et par l’embargo imposé par les États-Unis pour l’autre. De son côté, l’Afrique du Sud a relevé que, par le passé, les États Membres n’avaient pas pu trouver d’accord sur les réparations à accorder aux victimes de l’esclavage, du colonialisme ou de l’apartheid en raison de l’opposition des pays coauteurs de la résolution examinée.
A contrario, les États-Unis ont estimé que l’Assemblée était bel et bien habilitée à adopter ce type de résolution, en vertu du Chapitre IV de la Charte des Nations Unies qui lui permet de se pencher sur un large éventail de questions. Pour l’Australie, un registre des dommages et un mécanisme de réparation seraient des éléments importants pour élaborer un cadre « équitable, impartial et juste » en vue d’assurer une paix durable le moment venu. L’Union européenne a fait observer que la résolution elle-même n’établissait aucun mécanisme, mais recommandait simplement leur création ultérieure par les États Membres. Plutôt que de confier aux systèmes juridiques de l’Ukraine et d’autres États un nombre très élevé de litiges individuels, un système centralisé et spécialisé serait plus efficace et offrirait plus de sécurité juridique et d’équité procédurale, a-t-elle affirmé.
Même s’ils ont reconnu que la Russie doit assumer les conséquences juridiques de ses actes illicites, les Bahamas, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), ont fait observer que « les États Membres sont invités à agir dans le contexte d’une guerre en cours, sans qu’il ne soit possible de prédire ses développements ».
Comme l’Iran, la République populaire démocratique de Corée, le Venezuela, la Chine ou la Russie, Sri Lanka a alerté sur le risque de créer un « dangereux précédent » en laissant la possibilité à n’importe quel groupe de pays de saisir des actifs souverains d’un État. Nulle part dans ce bref texte il n’est fait mention de la confiscation de biens souverains, a assuré le Canada. Cette résolution, a-t-il dit, ne cherche nullement à outrepasser les compétences de l’Assemblée générale. Il s’agit d’une première étape pour obtenir justice et ce processus doit commencer maintenant, a demandé le Royaume-Uni.
La prochaine réunion de l’Assemblée générale aura lieu mardi 15 novembre, à partir de 10 heures.
LETTRE DATÉE DU 28 FÉVRIER 2014, ADRESSÉE À LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE L’UKRAINE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES: PROJET DE RÉSOLUTION A/ES-11/L.6
Débat sur la question et décision sur le projet de résolution
M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine), introduisant le projet de résolution intitulé « Agression contre l’Ukraine: recours et réparation », a cité le « camarade » Viatcheslav Molotov, ancien Ministre des affaires étrangères de l’Union soviétique: « des pans entiers de notre territoire ont été occupés par l’ennemi qui a détruit des villes et des villages entiers, qui a réduit en cendre des entreprises, des centrales, des réseaux ferroviaires, voilà pourquoi nous estimons que les pays soumis à l’occupation ont le droit à la réparation ». Soulignant le parallèle avec la situation actuelle en Ukraine, il a rappelé que l’Union soviétique avait reçu des réparations il y a 77 ans. Estimant qu’aujourd’hui la Russie avait commis des crimes et faisait tout pour échapper à sa responsabilité, le représentant a prédit qu’elle échouerait comme elle échouait sur le terrain militaire. Il a rappelé qu’il y a 32 ans, elle avait voté pour une résolution du Conseil de sécurité en faveur de réparations à la suite de l’invasion du Koweït par l’Iraq. « Nous avons tous vu des images de Boutcha, d’Irpin, de Marioupol et d’Izoum », a-t-il martelé, ajoutant que la moitié des centrales et du réseau électriques ukrainiens avait été détruite au cours du mois écoulé. Il a encore dénoncé les assassinats, les viols et les pillages commis dans les territoires occupés par les Forces russes, ainsi que le déplacement forcé de millions de personnes. « L’Ukraine fait face au défi titanesque de se reconstruire après cette guerre: il est l’heure de demander des comptes. »
M. Kyslytsya a rappelé que l’Assemblée générale avait adopté par consensus une résolution stipulant qu’un État responsable pour fait internationalement illicite était tenu de réparer les dommages causés. Or, a-t-il prévenu, la Russie préfère l’immunité à la reddition de comptes, elle va affirmer que l’Assemblée générale n’est pas compétente et tenter d’entraver ses travaux. La Russie va essayer de faire croire qu’on essaie de diviser le monde en blocs, comme au temps de la guerre froide. « Nous ne vous demandons en aucun cas de prendre parti », s’est exclamé le représentant, se disant confiant dans le fait que les États Membres se placeraient du côté la Charte des Nations Unies. Estimant que c’était la Russie qui agressait des États Membres et divisait l’Assemblée, il a appelé tous les États qui voulaient défendre la Charte à soutenir la création d’un mécanisme qui travaillerait en toute indépendance sous l’œil de la communauté internationale. Le représentant a rappelé les conditions sine qua non demandées par le Président Zelenski pour des négociations de paix: le rétablissement de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, des compensations pour les dommages provoqués par la guerre et des poursuites judiciaires contre tous les criminels de guerre. « La résolution présentée aujourd’hui est un pas dans cette direction. »
M. BUCARO FLORES, Ministre des affaires étrangères du Guatemala, s’est dit convaincu que cette initiative « est un pas en avant » pour parvenir à réconcilier les parties et contient des exigences « raisonnables » pour le redressement après le conflit, y compris par la création d’un registre international des dommages. Il a estimé que l’Assemblée générale a le mandat nécessaire pour approuver cette résolution conformément au Chapitre IV de la Charte des Nations Unies. Le Ministre a également saisi l’occasion de sa présence au podium pour plaider en faveur d’une réforme rapide et adaptée à la réforme du Conseil de sécurité, notant que l’Assemblée générale ne peut « rester les bras ballants » face à cette crise ainsi qu’à d’autres.
M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a estimé que le projet de résolution est basé sur une idée fausse, selon laquelle l’Assemblée générale serait un organe judiciaire. Il a dénoncé la « tentative supplémentaire d’un groupe d’États de légaliser ce qui est illégal en vertu du droit international actuel ». D’après le délégué, les rouages du mécanisme de réparation international ainsi créés seront maîtrisés par le groupe d’États auteurs du projet, et ce, en dehors du cadre de l’ONU. « Il est proposé que l’Assemblée générale donne carte blanche à la création d’une sorte d’organe, dont la plupart des gens ici n’ont pas la moindre idée de la fonctionnalité. » Et, la grande majorité des États Membres n’auront absolument aucune voix ni aucun contrôle dans la mise en place du mécanisme ou pendant son fonctionnement, a encore prédit le délégué. De plus, a-t-il poursuivi, les fonds destinés aux dites réparations proviennent d’actifs souverains gelés et « volés » à la Fédération de Russie. Des fonds qui, a-t-il dit, sont en réalité utilisés pour augmenter les livraisons d’armes occidentales à Kiev. Une décision de l’Assemblée générale en faveur du projet donnerait ainsi un blanc-seing à l’Occident dans sa poursuite du conflit. « Les États du monde en développement veulent-ils avoir quelque chose en commun avec une telle initiative? », a interrogé le délégué, arguant que les Occidentaux, en volant les actifs d’États souverains, se rendent aussi coupables de l’asservissement d’une partie du monde. Il a dénoncé l’esclavage, le colonialisme, les sanctions et autres actions unilatérales. En dépit de ces crimes, les pays occidentaux n’ont jamais considéré les « réparations » comme un « moyen d’expier leurs propres péchés » et ont bloqué toute discussion sur ce sujet au sein de la Sixième Commission de l’Assemblée générale, a déploré le délégué. Si une telle résolution est adoptée, elle aura des conséquences systémiques sur le travail de l’ONU, a-t-il conclu.
M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne, a rappelé que, le 2 mars 2022, l’Assemblée générale, à une majorité écrasante, avait confirmé que la Fédération de Russie avait commis une agression contre l’Ukraine en violation de l’Article 2 alinéa 4 de la Charte des Nations Unies. Dénonçant un « acte internationalement illicite » qui touche au cœur du système des Nations Unies, il a déploré la mort de civils innocents résultant d’un ciblage délibéré, la destruction quotidienne d’infrastructures, d’hôpitaux, d’écoles et de maisons. « Les dommages infligés à l’Ukraine sont énormes », a-t-il constaté. Le délégué a rappelé qu’en vertu du droit international, un État responsable pour fait internationalement illicite avait l’obligation de réparer intégralement le préjudice causé. Il a estimé qu’afin de préparer un processus ordonné, ces dommages doivent d’abord être correctement enregistrés. « La question n’est pas de savoir si la Russie doit payer, mais plutôt de savoir quand elle le fera ».
M. Skoog a ensuite expliqué que la résolution recommandait la création par les États Membres et l’Ukraine d’un registre des dommages qui servirait au dépôt de preuves et rappelé qu’il existait des précédents en la matière. Il a précisé que la résolution reconnaissait également la nécessité d’établir, dans un deuxième temps, un mécanisme international de réclamation pour la réparation des dommages. Plutôt que de confier au système juridique national de l’Ukraine et d’autres États un nombre potentiellement très élevé de litiges individuels, un système centralisé et spécialisé serait plus approprié, a-t-il affirmé, ajoutant qu’un mécanisme international de réclamation offrirait une sécurité juridique et une équité procédurale. Selon lui, la Russie doit être tenue pour responsable de ses actes illicites et de ses destructions gratuites afin de maintenir un ordre international fondé sur des règles. La résolution elle-même n’établit pas de registre des dommages et ne crée pas de mécanisme de réparation, mais elle recommande que ces instruments soient ultérieurement créés par les États Membres, en coopération avec l’Ukraine, a encore souligné le délégué. Elle n’entraîne aucun coût pour le système des Nations Unies, ni pour quiconque à part la Russie, a-t-il ajouté, en appelant tous les États Membres à voter en faveur de ladite résolution.
Mme SOPHIA TESFAMARIAM (Érythrée), s’exprimant au nom d’un groupe de pays partageant des positions similaires, a souligné que « l’Assemblée générale n’est pas un organe judiciaire » et que les projets de résolution doivent être présentés conformément à l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, en vue notamment de développer la coopération internationale et d’encourager le développement progressif du droit international et sa codification. Dès lors, a fait valoir la représentante, les résolutions adoptées par l’Assemblée sont le « miroir de la volonté politique » des États et ne peuvent en aucun cas servir de base juridique pour définir des faits internationalement illicites, car une telle action dépasserait son mandat et ses responsabilités. C’est pourquoi le projet de résolution dont l’Assemblée est saisie n’a pas, à son avis, de fondement juridique suffisant et n’est pas conforme à sa pratique établie. De plus, il ne ferait qu’attiser les divisions au sein de cet organe, a-t-elle averti.
S’il est adopté, ce projet de résolution créerait un « précédent dangereux » qui conduirait l’Assemblée générale à donner sa « bénédiction » à un mécanisme de recours et de réparation qui ne sera pas géré par l’organe qui l’a créé et ne lui rendra aucun compte, a encore mis en garde la représentante. Dans ce contexte, elle a tenu à rappeler que les puissances coloniales ont infligé d’énormes dégâts et souffrances aux peuples des pays en développement, que ce soit en Asie, en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes. Les États qui ont pâti de l’ingérence étrangère et du colonialisme, de l’esclavage, de mesures coercitives unilatérales et de blocus illégaux méritent également, à ses yeux, le droit à la réparation et à la justice, qui devrait être recherché dans le cadre de processus juridiques. Pour ce qui est du conflit en Ukraine, la représentante a estimé que les États souverains ne devraient pas être forcés à prendre parti, appelant, en conclusion, à « respecter leur position s’ils optent pour l’impartialité ».
M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie), s’exprimant au nom des pays nordiques et baltes (Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lituanie, Norvège, Suède et Lettonie), a rappelé qu’aujourd’hui, plus de trois millions d’Ukrainiens doivent vivre sans eau ni électricité, sans assainissement ni chauffage. Les Forces armées russes ont délibérément attaqué des infrastructures civiles critiques, y compris des réseaux électriques et des usines de traitement des eaux usées, a—t-il déploré. Pour le délégué, le texte intitulé « Agression contre l’Ukraine: recours et réparation » offre les États Membres un moyen de soutenir l’Ukraine. Il a estimé important de recueillir et de conserver des preuves de l’agression brutale de la Russie contre l’Ukraine, parce que la Russie doit être tenue pour responsable de ses actes internationalement illicites contre l’Ukraine et les Ukrainiens. Il y a quelques heures à peine, a poursuivi le délégué, le Président Volodymyr Zelenskyy a déclaré aux journalistes que les enquêteurs avaient découvert plus de 400 crimes de guerre dans les zones de Kherson abandonnées par les Forces russes. Il ne doit pas y avoir d’impunité pour ces crimes, et leurs auteurs doivent être tenus responsables. À cette fin, a-t-il encore averti, les preuves doivent être correctement stockées, sinon elles pourraient être potentiellement perdues ou endommagées.
M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) a déclaré que la Russie doit assumer les conséquences de toutes les violations, y compris la réparation du préjudice et des dommages causés par une violation aussi flagrante et à grande échelle de ses obligations internationales. Il a indiqué soutenir la création d’un registre international des dommages causés par l’agression injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Tous les dommages doivent toujours être indemnisés de manière appropriée, a-t-il affirmé, ajoutant qu’il ne suffit pas que les auteurs reconnaissent leurs torts. Les gestes moraux ne sont jamais suffisants, a-t-il insisté. Le représentant a estimé que le registre est fondamental pour l’avenir de l’Ukraine car il aidera non seulement l’Ukraine à se reconstruire après la guerre dévastatrice, mais rendra justice aux victimes d’actes barbares russes, notamment des meurtres à grande échelle, des actes de torture, des violences sexuelles ou encore des expulsions forcées. Le délégué a également déploré la destruction de sites culturels en Ukraine par la Russie. La communauté internationale n’ayant pu empêcher l’agression russe en cours, il est de notre devoir de plaider pour que les responsables des atrocités commises contre l’Ukraine rendent des comptes, a-t-il estimé.
M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a estimé qu’à ce stade, justifier la saisie des biens étatiques d’une partie par le truchement d’une résolution de l’Assemblée générale est erronée et déplacée, déplorant une « gymnastique jurisprudentielle chorégraphiée par des séquences incomprises ». Une telle mésaventure peut terriblement mal tourner, a-t-il averti.
Il a souligné qu’un tel mécanisme n’a jamais été envisagé par la Charte des Nations Unies, s’inquiétant en outre du risque de créer un précédent sur lequel l’Assemblée générale n’a pas compétence pour se prononcer. Quels sont les paramètres d’un tel mécanisme? S’appliquera-t-il également à d’autres conflits qui perdurent depuis bien plus longtemps? Les tentatives de mettre fin au conflit par un règlement pacifique du différend tel qu’envisagé par les dispositions de la Charte ont-elles été épuisées?
Le représentant a de plus rappelé que l’Assemblée générale est un organe politique de délibération chargé de faire des recommandations politiques à ses Membres. Par conséquent, elle ne peut pas déterminer la responsabilité d’un État, ni usurper l’immunité souveraine de la propriété étatique. Il a alerté du risque de créer un dangereux précédent laissant la possibilité à n’importe quel groupe de pays, sur la base de la dynamique de pouvoir existante, de jeter les bases d’une saisie d’actifs souverains sans aucun fondement en droit international, aggravant ainsi la méfiance et la suspicion. Cette initiative risque non seulement d’exacerber le conflit mais aussi de pousser les parties à utiliser des moyens encore plus létaux pour le poursuivre, a-t-il prévenu. Exhortant à ne pas atteindre ce point de non-retour, il a plaidé pour la poursuite des efforts diplomatiques.
M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite), s’exprimant au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a assuré des relations amicales entretenues par les États du CCG avec toutes les parties au conflit. Il a invité ces dernières à mettre un terme à la violence via des moyens diplomatiques, et à faire montre de retenue. Pour le délégué, tout mécanisme qui serait créé devrait reposer sur des procédures et normes acceptées par tous sur le plan international, a ajouté le délégué. Il a appuyé toute initiative politique et humanitaire allant dans le sens d’une résolution pacifique du conflit en Ukraine.
Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a estimé que l’invasion illégale et non provoquée de l’Ukraine par la Fédération de Russie, y compris ses attaques contre les civils, les écoles, les hôpitaux et le réseau électrique, continuent de causer des dommages et des pertes à l’Ukraine. Il faudra un vaste effort international pour aider à la reconstruction de l’Ukraine, a-t-elle affirmé. La Russie étant seule responsable des dommages causés à l’Ukraine, il est juste qu’elle paie pour ces dommages, comme le prévoit la résolution visant à favoriser le recours et la réparation dans le cadre de l’agression contre l’Ukraine. La représentante a soutenu l’établissement d’un registre international des dommages afin de garantir que les preuves des destructions causées par la Russie soient documentées et préservées. Il s’agit d’une première étape pour obtenir justice et ce processus doit commencer maintenant, a-t-elle déclaré. « Nous restons fermes dans notre soutien à l’Ukraine, à la justice et à la compensation pour les dommages causés par la Russie. »
M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a condamné l’agression russe et les dommages considérables infligés à l’Ukraine. Il a rappelé que les attaques indiscriminées contre les populations civiles innocentes constituent un crime de guerre. Cette résolution devrait contribuer à la réparation des violations graves des principes de la Charte des Nations Unies, a estimé le représentant, qui a invité la Russie à mettre fin à sa guerre d’agression.
Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a estimé que les processus de reddition de compte et de réparation sont importants pour éviter et prévenir d’autres graves atrocités. Elle a fait part de son ferme soutien aux mécanismes internationaux qui cherchent à assurer la reddition de compte pour les violations du droit international commises par la Russie. Ceux qui sont responsables d’avoir causé des dommages et des préjudices doivent reconstruire et indemniser l’Ukraine, a argué la déléguée. C’est fort de ces raisons que la Nouvelle-Zélande est l’un des parrains de ce texte qui reconnaît la nécessité manifeste de mettre sur pied un mécanisme de réparation des dommages, pertes et préjudices résultant d’actes illicites de la Russie contre l’Ukraine.
M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a estimé que la priorité immédiate doit être la cessation immédiate des hostilités, le rétablissement de la paix et la protection de la sécurité des civils et des institutions civiles en Ukraine. Nous comprenons parfaitement qu’il est de la plus haute importance de résoudre l’héritage de la guerre pour la reconstruction, le maintien de la paix, la stabilité et la prospérité pour la population, a-t-il indiqué. Le représentant a par ailleurs estimé que, dans tous les conflits, il est crucial que les parties concernées et les partenaires internationaux déploient tous les efforts possibles pour remédier aux destructions provoquées par la guerre, conformément au droit international. Il a ainsi estimé que, dans l’attente d’une solution définitive à la situation en Ukraine, la tâche immédiate est de répondre de manière adéquate aux besoins humanitaires urgents. À cette fin, il a appelé à créer un environnement propice et axé sur les personnes et à s’abstenir de toute action susceptible d’éloigner les parties et de retarder les perspectives de règlement.
M. MITCH FIFIELD (Australie) a averti que, lorsque cette guerre illégale sera terminée, l’Ukraine devra faire face à la tâche monumentale de reconstruire tout ce qui a été détruit par la Russie. « Les préjudices subis par l’Ukraine exigent une réparation intégrale de la part de la Russie. » Le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite prévoit que l’État responsable est tenu de réparer intégralement le préjudice causé, a noté le délégué. La résolution d’aujourd’hui reconnaît que la Russie doit être tenue pour responsable de son invasion illégale et immorale de l’Ukraine. D’après le délégué, le texte n’empiète pas sur les pouvoirs de l’Assemblée générale mais reconnaît simplement les principes fondamentaux du droit international auxquels la Russie doit se conformer. Un registre des dommages et un mécanisme de réparation seraient des éléments importants pour élaborer un cadre équitable, impartial et juste, afin d’assurer une paix durable. Le délégué a encouragé les États Membres à soutenir la résolution et à tout mettre en œuvre pour garantir que la Russie respecte ses obligations en vertu du droit international.
M. FERIT HOXHA (Albanie) a rappelé l’ampleur des destructions provoquées par la Russie en Ukraine, précisant que 1 270 écoles et près d’un millier de centres sanitaires avaient été endommagés ou détruits, ainsi qu’un tiers de l’infrastructure des transports. Il a ajouté que les entreprises avaient subi des dommages s’élevant à 10 milliards de dollars. Estimant que le droit international est très clair et que ces destructions devaient donner lieu à des réparations, il a appelé les États Membres à voter en faveur de la résolution.
M. ROBERT KEITH RAE (Canada) a souligné que la résolution ne traite pas de la confiscation des moyens, ni de la destruction du pouvoir d’États souverains. Il n’est fait nulle part mention dans cette brève résolution de confiscation de biens souverains, a-t-il noté, accusant les pays qui profèrent de telles allégations de ne pas vouloir « reconnaître ce que dit » la résolution. Le texte se contente de dire l’importance de créer, en coopération avec l’Ukraine, un mécanisme international aux fins de la réparation de pertes ou préjudices. C’est dans cet esprit, a-t-il poursuivi, qu’elle recommande la « création d’un registre international qui servira à recenser, documents à l’appui, les éléments tendant à établir les dommages, pertes ou préjudices subis par toute personne physique ou morale concernée ». Voilà ce que disent les deux paragraphes du dispositif, a martelé le représentant, regrettant que certaines délégations qui se sont exprimées aient parlé de « tout autre chose ».
Le représentant a également assuré que cette résolution ne cherche nullement à outrepasser les compétences de l’Assemblée générale, expliquant que la seule raison pour laquelle cet organe est saisi de la situation en Ukraine est que la Fédération de Russie a posé son droit de veto à chaque tentative du Conseil de sécurité de se saisir de cette crise. Il s’agit, a réitéré le délégué, de permettre la création d’un registre pour rendre compte des destructions et dommages causés et non, a-t-il insisté, d’entraver de quelque manière que ce soit, la souveraineté d’un État, et encore moins de confisquer des biens.
M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a estimé que la résolution constitue une étape importance pour la reddition de comptes de la Russie pour son attaque contre l’Ukraine. Il a rappelé qu’en droit international, l’État responsable d’un acte internationalement illicite doit cesser l’acte illicite, garantir sa non-répétition et assurer sa réparation. L’Assemblée générale a déjà confirmé que l’agression russe constitue une violation de la Charte des Nations Unies, a-t-il noté. Le représentant a appelé les délégations à se mettre à la place de l’Ukraine. Face aux dommages considérables causés, « ne voudriez-vous pas que la communauté internationale reconnaisse que l’État agresseur doit être tenu responsable et a l’obligation d’accorder une réparation intégrale », a-t-il demandé. « Je crois que la réponse serait positive », a-t-il ajouté, invitant les États à voter en faveur de la résolution.
M. MAURIZIO MASSARI (Italie) a dénoncé les actions russes qui continuent de causer des souffrances et des destructions à grande échelle. « La Russie doit rendre des comptes », a-t-il déclaré, notant que la guerre d’agression russe a délibérément visé des cibles civiles. Le représentant a souligné que la présente résolution n’établit pas un mécanisme de réparation ou de compensation sous l’égide de l’ONU, mais recommande la création d’un registre international des dommages. Celui-ci permettra de coordonner et d’organiser les efforts de collecte de preuves, y compris dans le cadre des diverses enquêtes menées par des organes de l’ONU, a-t-il ajouté. Selon le représentant, la réparation au titre des réclamations civiles et des actes internationalement illicites russes est non seulement une obligation fondamentale, mais également une étape essentielle pour la paix, la réintégration de l’agresseur dans la « communauté des États pacifiques » et la reconstruction de l’Ukraine.
M. FERGAL MYTHEN (Irlande) condamnant l’invasion russe de l’Ukraine et appelant la Russie à choisir le chemin de la diplomatie, a déploré, entre autres, la destruction d’environ 40% de la capacité d’approvisionnement en électricité de l’Ukraine, les disparitions forcées, ainsi que les violences multiples subies par les Ukrainiens. Ces actes internationalement illicites de la Russie entraînent des conséquences juridiques, a souligné le délégué. Il a estimé que la création d’un registre des dommages, représenterait un premier pas vers la responsabilisation. Cela concerne tant les préjudices matériels que moraux, et permettra de faire lumière sur les atrocités commises contre la population ukrainienne. Sa création marquera également le début du processus débouchant sur le versement de réparations, conformément au droit international. Ces réparations atténueront les conséquences physiques et financières dévastatrices pesant sur les Ukrainiens à long terme, a espéré le délégué, exhortant tous les États Membres à voter pour le projet de résolution.
M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a estimé que les pays occidentaux veulent semer des divisions au sein de l’ONU et des États. La résolution dont l’Assemblée générale est saisie est provocatrice, partielle et non équilibrée, elle est imposée par les États-Unis et leurs partenaires occidentaux afin de s’en prendre à la Russie, a-t-il dénoncé. C’est une résolution hostile qui s’empare d’actifs russes gelés, a-t-il ajouté. Le délégué a estimé que cela constituerait un précédent, en créant un mécanisme illégitime de réparation qui ne relève pas des prérogatives de l’Assemblée générale. Par ailleurs, il a affirmé que le véritable objectif est de faire payer pour compenser tous les achats d’armes de l’Ukraine auprès des pays occidentaux. En imposant un mécanisme illégitime, l’Assemblée générale manipule ainsi le règlement de l’ONU, a-t-il accusé, déplorant par ailleurs une politique de deux poids, deux mesures de la part des pays occidentaux. En effet, le projet de résolution est un exemple éclatant de l’hypocrisie inédite que nous observons aujourd’hui, a lancé le délégué. « Dès lors, je m’interroge: qui va verser des compensations et des réparations à mon pays pour les destructions d’infrastructures syriennes par la prétendue coalition internationale menée par les États-Unis? Qui va fournir des réparations pour le peuple syrien dont les richesses ont été ainsi pillées? »
M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a dénoncé la présentation d’une résolution qui n’apporte rien au multilatéralisme, ni à l’inclusion et qui a pour but de manipuler et de politiser l’ONU en créant un mécanisme de réparation qui ne serait pas sous le contrôle par l’organe qui l’aurait créé. Il a déploré que tout en cherchant à créer un mécanisme pour un cas précis, les pays occidentaux ignorent la demande de réparation des peuples et pays qui ont subi l’impérialisme et le colonialisme. Il a aussi rappelé que la CIJ a ordonné, en 1986, aux États-Unis, d’indemniser le Nicaragua à hauteur de 17 millions de dollars en raison de ses activités militaires et paramilitaires.
Cette résolution qui sème la division, n’est pas propice au règlement diplomatique du conflit. Elle aura des retombées négatives inimaginables pour la paix, et ne contribue en rien au règlement du conflit en Ukraine, a estimé le représentant.
M. CORNEL FERUȚĂ (Roumanie) a estimé que la résolution est une étape supplémentaire vers la reddition de comptes pour les violations flagrantes du droit international commises par la Fédération de Russie en Ukraine. Il a expliqué que ses dispositions visent à compléter les efforts internationaux existants relatifs à la responsabilité pénale individuelle, en ajoutant la dimension manquante: celle de la responsabilité d’un État pour ses faits internationalement illicites. Si l’agresseur n’est pas sanctionné, cela pourrait mener à une érosion irréversible de l’ordre international bâti au lendemain de guerres mondiales dévastatrices, a-t-il souligné. Il a ajouté que ce pas supplémentaire était un pas en avant modeste et de principe et ne portait pas création de nouveaux instruments.
M. SONG KIM (République populaire démocratique de Corée) a estimé que les racines de la crise ukrainienne reposent sur la politique hégémonique des États-Unis et de l’Ouest. La résolution, a-t-il déclaré, « n’est rien de plus qu’un document politiquement motivé visant à transférer l’entière responsabilité de la crise en Ukraine vers la Fédération de Russie ». Le représentant a souligné que « l’Assemblée générale n’est pas un organe judiciaire » et n’a aucun mandat pour juger les actes internationalement illicites ou pour fournir un fondement juridique aux recours et réparations en faveur de certains États. Il s’est également inquiété des possibilités d’abus du projet de résolution afin de fournir un fondement juridique pour saisir les biens et actifs d’un État souverain. À cet égard, il a attiré l’attention sur la résolution relative à la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
M. GENG SHUANG (Chine) a dit comprendre la souffrance des victimes de conflits, car la Chine a, elle-même, été victime de plusieurs agressions dans l’histoire récente. Pour le délégué, le projet de résolution a des lacunes, notamment en voulant prendre l’Assemblée générale pour une instance judiciaire qui va déterminer les responsabilités des parties. Ensuite, le texte évoque la reddition de comptes en évoquant des recherches de la Commission du droit international (CDI) et qui ne sont que des articles et pas des traités internationaux. Il n’est donc pas approprié, a estimé le délégué, d’invoquer lesdits articles. Le projet de résolution entend également créer un registre et un mécanisme qui échappent au contrôle de l’ONU et qui ne lui feraient aucun rapport. Pourtant, s’est-il étonné, on demande à l’Assemblée générale de procéder à la création de telles instances. Le délégué a en outre rappelé que de nombreux pays dans le monde ont été victimes de faits internationalement illicites comme la colonisation et les blocus commerciaux. De ce fait, ils auraient également droit de demander des réparations. Au vu de ces explications, le délégué a appelé à préserver l’image impartiale de l’ONU qui doit traiter tous ses Membres sur un pied d’égalité. Du reste, un tel projet de résolution aurait gagné à passer par des négociations et consultations afin de parvenir à un consensus. Malheureusement, les auteurs ont cru bon de ne pas répondre aux préoccupations des délégations, et la Chine entend de ce fait voter contre le texte, a justifié le délégué.
Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a rappelé l’engagement résolu de son pays aux côtés de l’Ukraine et du peuple ukrainien pour que justice soit rendue à toutes les victimes de cette guerre injustifiable. « C’est en honorant le droit des victimes ukrainiennes à un recours à la justice et à la réparation que la communauté internationale réaffirmera fermement et sans ambiguïté les principes juridiques internationaux de responsabilité, de justice et de primauté du droit. » La France soutient activement les autorités judiciaires et la justice ukrainiennes dans le cadre des actions judiciaires qu’elles ont entreprises, a indiqué la déléguée, rappelant que la France et 43 autres États ont saisi la Cour pénale internationale (CPI). « Nous la soutenons financièrement et politiquement dans le cadre des enquêtes qu’elle mène en Ukraine », a-t-elle précisé, affirmant que son pays sera présent aux côtés de l’Ukraine pour défendre sa souveraineté et son intégrité devant la Cour internationale de Justice (CIJ). La France soutient ainsi la collecte de preuves menée par les mécanismes d’enquêtes ainsi que par les juridictions nationales et internationales, a ajouté la représentante, notant que la Commission d’enquête internationale et indépendante chargée de collecter et d’analyser des éléments de preuve, créée en mars dernier par le Conseil des droits de l’homme, a conclu notamment que des crimes de guerre ont été commis en Ukraine. C’est pour cette raison que la France a parrainé le projet de résolution énonçant le principe de la création d’un registre qui permettra de répertorier les informations et les preuves sur les réclamations concernant les dommages, les pertes ou les préjudices subis par toutes les victimes ukrainiennes de la guerre provoquée par la Russie.
Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a appelé à la cessation des hostilités et à la création d’un processus diplomatique pour mettre fin à la guerre en Ukraine. Elle a rappelé que l’Article premier de la Charte précise que le but des Nations Unies est de maintenir la paix et la sécurité et a déploré que, dans le cadre de la guerre en Ukraine, le Conseil de sécurité n’honore pas son mandat. En outre, l’Assemblée générale devrait se concentrer sur des résolutions contenant des propositions concrètes et mettre en place les conditions propices au dialogue, seule façon d’arriver à un règlement pacifique du conflit, a-t-elle estimé, affirmant en outre que le projet de résolution ne va pas dans le sens de l’Article premier de la Charte des Nations Unies.
Poursuivant, la déléguée a relevé que, par le passé, les États Membres n’ont pas pu trouver d’accord sur les réparations à accorder aux victimes de l’esclavage, du colonialisme ou de l’apartheid en raison de l’opposition des mêmes délégations qui sont coauteurs de la résolution dont l’Assemblée générales est saisie aujourd’hui. Elle a alerté que l’adoption de la résolution enverrait un message d’exception, laissant entendre que certaines réparations comptent plus que d’autres et que l’Organisation est partisane. L’Afrique du Sud ne peut appuyer ce processus et s’abstiendra, a-t-elle fait savoir.
Mme YOKA BRANDT (Pays-Bas) a évoqué les principes du droit international qui stipulent que l’agresseur doit réparer les dommages causés. Elle a jugé nécessaire de recenser et d’enregistrer les preuves des dommages causés à l’Ukraine par la Russie, afin que l’on sache à quoi s’en tenir quand viendra le moment des réparations. Relevant que l’Assemblée générale avait déjà créé de tels registres par le passé, la déléguée a estimé que cela relève de ses prérogatives et qu’elle est fondée à le faire de nouveau.
M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus) s’est opposé au projet de résolution en dénonçant une absence d’inclusion et de transparence de la part des États occidentaux. Rappelant les efforts de médiation de son pays, il a reproché aux États occidentaux et à l’Ukraine d’avoir refusé de mettre en œuvre les Accords de Minsk. D’après le délégué, le projet de résolution n’est qu’une tentative de « légaliser le vol d’avoirs étrangers ». Ledit projet n’envisage pas de réparations pour le colonialisme occidental ou pour la trentaine de conflits armés ayant actuellement cours dans le monde, a-t-il noté. Or, même si le conflit en Ukraine est grave, il ne doit pas faire exception.
M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a plaidé en faveur d’une solution diplomatique sérieuse à la crise actuelle en Ukraine par des moyens pacifiques, tout en s’opposant au « deux poids, deux mesures », à la partialité, la sélectivité et l’opportunisme que l’on cherche à imposer à l’Assemblée générale. Le projet de résolution soumis, aujourd’hui, en est pour lui « l’illustration même ». Dans le monde, a-t-il rappelé, une multitude de revendications légitimes et de demandes de réparations ont été présentées par des États Membres mais sont restées ignorées. Ceux-là même qui s’opposent catégoriquement à examiner de telles situations se sont portés coauteurs de ce projet, a ironisé le délégué. Selon lui, il faudrait commencer par examiner les demandes historiques accumulées, l’exploitation inhumaine de trois continents qui a contraint des millions de personnes à subir le sous-développement. L’Assemblée générale n’a jamais créé de mécanismes de réparation pour les pays qui pâtissent des conséquences des mesures coercitives unilatérales, s’est-il emporté. « Est-ce que Cuba obtiendrait réparation pour les dommages accumulés pendant 60 ans des suites du blocus imposé par les États-Unis? » « Ou des indemnisations pour son occupation illégale de Guantanamo? » Le délégué a, entre autres, accusé la communauté internationale de faire la sourde oreille s’agissant des revendications légitimes des populations des Îles du Pacifique victimes des essais nucléaires depuis 1947. Accélérer la création d’un mécanisme de réparation dans un conflit donné alors que l’on continue de faire fi de tant d’autres revendications historiques avérées est injuste et amoral. Cela cause également un « immense dommage » à la crédibilité de l’Assemblée générale, a fait valoir le délégué.
M. AMIR SAEID JALIL IRAVANI (République islamique d’Iran) a estimé que le projet de résolution contient des dispositions qui sortent du cadre de la compétence de l’Assemblée générale. Conformément à l’Article 39 de la Charte, celle-ci n’a pas l’autorité pour déterminer l’existence d’un acte d’agression, a-t-il affirmé, fustigeant l’abus de l’Assemblée générale pour la poursuite des intérêts étroits d’un certain groupe d’États. Le mécanisme, s’il est accepté, n’apportera aucune contribution à la résolution pacifique du conflit, a-t-il ajouté. Le représentant a en outre relevé que les coparrains de la résolution appliquent des critères différents pour les autres conflits dans le monde. Si un mécanisme doit être établi pour enquêter sur les violations du droit international, il devrait disposer d’un large mandat capable de traiter toutes les situations d’illicéité et de réparation, a-t-il estimé. Le délégué a souligné l’inviolabilité et les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens et a objecté à tout mécanisme qui pourrait saper ce principe établi du droit international. Il a de plus affirmé que tous les actes ou décisions qui pourraient découler du mécanisme visé aux paragraphes 3 et 4 du projet de résolution n’auront aucun statut juridique et seront donc nuls et non avenus.
M. RICHARD M. MILLS (États-Unis) a retenu, parmi les arguments invoqués par ses collègues, un élément fondamental: la communauté internationale doit demander des comptes à la Russie pour ses enfreintes à la souveraineté territoriale de l’Ukraine. Le projet de résolution constituerait une « étape cruciale vers la responsabilisation », d’autant plus que les responsabilités russes sont immenses, a justifié le délégué. Il a déploré, outre le bilan matériel, le nombre croissant de personnes disparues, les cas documentés de torture, le bombardement de maternités de quartiers résidentiels, ou d’infrastructures énergétiques à l’approche de l’hiver. L’Assemblée générale est habilitée à adopter ce type de projet de résolution, a argué le délégué, invoquant le Chapitre IV de la Charte des Nations Unies, qui donne autorité à l’Assemblée sur une « vaste palette de questions ». Le texte est animé par l’esprit de justice, et aucunement par des motivations de nature géopolitique, a assuré le délégué. Il a prédit qu’en l’adoptant, l’Assemblée enverrait un message dissuasif à tous les agresseurs potentiels sur la scène internationale, montrant que la violation des principes du droit international entraîne des conséquences. Les États Membres ne sauraient rester les bras croisés alors même que les principes pour lesquels il se sont engagés au titre de la Charte sont bafoués, a conclu le délégué.
Mme SILVA LEANDER, de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, a estimé que, pour reconstruire son économie, l’Ukraine aura besoin de soutien de longue durée de la communauté internationale mais également d’aide pour renforcer ses institutions démocratiques. Cela est essentiel afin de lutter contre la corruption et pour parvenir aux résultats ambitieux d’un plan de reconstruction, a-t-elle étayé. Elle a accusé ensuite la Russie de s’en être pris notamment aux institutions civiles et politiques d’acteurs locaux, dont le militantisme en Ukraine a été vu comme une menace par la Russie. N’oublions pas que ce conflit ne porte pas seulement sur la souveraineté mais aussi sur la démocratie, a-t-elle lancé, soulignant que cette guerre d’agression est une attaque contre le système politique ukrainien, à savoir la démocratie. En outre, elle a estimé que le processus de reconstruction devra voir en son cœur la démocratie, appelant à allouer des ressources en faveur de la reconstruction et l’amélioration des instances démocratiques en Ukraine.
Explications de vote ou de position avant le vote
Le représentant des Bahamas, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé que l’action militaire de la Russie en Ukraine constitue une violation flagrante des principes de la Charte des Nations Unies. Il a noté que, lorsqu’un tort est commis, la victime a droit à une réparation appropriée. À ce titre, il a estimé que la charge de la compensation des dommages causés en Ukraine doit peser sur la Russie. Le représentant a néanmoins regretté que cette résolution demande à l’Assemblée générale d’approuver « un processus sur lequel elle n’aura aucun contrôle » et repose sur la confiance des États Membres. La résolution, a-t-il indiqué, ne fournit aucun principe directeur quant aux modalités de fonctionnement d’un futur mécanisme ou quant aux modalités de création et de gestion du registre des dommages. « Les États Membres sont en outre invités à agir dans le contexte d’une guerre en cours, sans qu’il ne soit possible de prédire ses développements ». Il n’existe, en l’état, aucun fondement juridictionnel établi pour le mécanisme proposé ou pour le registre des dommages, a estimé le représentant, qui a souligné que cette initiative ne relève pas des pouvoirs de l’Assemblée générale. Pour cette raison, il a indiqué que la CARICOM s’abstiendra lors du vote sur la résolution. La CARICOM reconnaît néanmoins que la Fédération de Russie doit assumer les conséquences juridiques de ses actes illicites, a-t-il estimé.
Le représentant du Mexique a estimé que la réparation des dommages est une obligation du droit international, et que les procédures judiciaires en cours pourront aboutir à la punition des responsables. Si l’étape des réparations est encore loin, le projet de résolution se limite justement à recommander la création d’un registre des dommages, ce pourquoi le pays votera en faveur du texte.
Le représentant du Venezuela a regretté que ce projet de résolution soit imposé aux États Membres alors qu’aucun effort n’a été fait pour prendre en compte les vues et les préoccupations de tous les États sur une question qui continue de polariser la communauté internationale. Sur le fond, il a déploré que les promoteurs du texte s’acharnent à vouloir instrumentaliser l’Assemblée générale, en enracinant une « mentalité de nouvelle guerre froide » afin de faire avancer leurs agendas nationaux et leurs intérêts de domination géostratégique, au détriment de la paix, de la sécurité et de la stabilité mondiales. Dénonçant le « deux poids, deux mesures » du projet de résolution, il a constaté que la confiscation de biens, d’avoirs et de ressources qu’il implique s’ajoute à une série de mesures coercitives unilatérales qui violent le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies. De plus, a-t-il poursuivi, il est demandé que ledit mécanisme soit établi par l’Assemblée générale, sans pour autant qu’il ait à rendre compte à cet organe. Le représentant a également noté que, tout en réclamant des réparations pour des citoyens européens, les auteurs du texte ignorent les justes revendications des peuples d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine et des Caraïbes, qui exigent des réparations appropriées pour les crimes commis par les puissances coloniales et pour leurs aventures militaires plus récentes. À cette aune, il a estimé que le projet de résolution ne contribuera aucunement à l’objectif d’une paix durable et a appelé les « membres responsables » de la communauté internationale à voter contre.
Explications de vote ou position après le vote
Le représentant de l’Égypte a expliqué que son pays s’est abstenu sur le projet de résolution qui constitue, selon lui, un « précédent dangereux » car il est demandé à l’Assemblée générale de créer un registre et un mécanisme qui « sortent du cadre du fonctionnement de l’ONU ». De plus, le délégué a rappelé que la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite fait l’objet d’un projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), régulièrement discuté au sein de la Sixième Commission qui n’a pas encore atteint un consensus sur la question. Pour le délégué, il aurait été préférable que l’Assemblée générale reste à l’écart de cette question. En outre, certains États sont très engagés en faveur de ce texte alors même qu’ils s’abstiennent de voter pour des situations similaires, a-t-il déploré, en parlant de « duplicité ». Enfin, le délégué a estimé que le plus important est de fédérer tous les efforts pour trouver une solution pacifique au conflit.
Le représentant du Brésil a justifié l’abstention de son pays par le fait que la résolution adoptée ne favorise pas un dialogue constructif et ne reconnaît pas le rôle central de l’ONU dans le processus visant à désamorcer le conflit en Ukraine. Il a ainsi regretté la grande incertitude concernant les paramètres juridiques du registre international des dommages, prévu par la résolution, qui serait créé en dehors du cadre de l’ONU et sans sa tutelle. En recommandant la création d’un tel mécanisme, sans même en préciser la portée, l’Assemblée générale encourage la fragmentation de notre responsabilité collective dans la promotion de la paix, a-t-il dénoncé. Selon lui, cette décision ignore les efforts déjà déployés par le Conseil des droits de l’homme et la Cour pénale internationale, par exemple, et risque d’avoir des conséquences à long terme. Compte tenu de l’impasse du Conseil de sécurité sur la question à l’ordre du jour, il a déploré que cette session spéciale d’urgence n’ait pas été en mesure d’agir de manière plus transparente et démocratique. Il a enfin réaffirmé que le Brésil continue de croire en une solution négociée au conflit et au rôle fondamental de l’ONU pour rapprocher les parties, y compris pour discuter en temps opportun des questions liées aux réparations.
Le représentant du Chili a indiqué que son pays s’est prononcé en faveur du projet de résolution, en cohérence avec son respect des droits humains et son refus de l’impunité. À cet égard, il a rappelé que le « Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », approuvé par la Commission du droit international en 2001, reste depuis lors en suspens. Aucun progrès n’a été enregistré à la Sixième Commission parce que certaines délégations n’entendent pas négocier une convention multilatérale qui offre un cadre juridique contraignant pour faire respecter la responsabilité internationale des États, a-t-il constaté. Il a donc appelé ces délégations à modifier leur position de manière à la rendre compatible avec le vote d’aujourd’hui. Rappelant par ailleurs que les résolutions de l’Assemblée générale ont un caractère non contraignant, y compris la reconnaissance de mécanismes qui n’ont d’effet qu’entre les États participants et ne sont pas opposables aux États tiers, il a invité la communauté internationale à garder à l’esprit les principes généraux qui régissent les mécanismes de règlement pacifique des différends. Il a, d’autre part, jugé essentiel que les victimes de violences sexuelles et sexistes aient accès à une réparation globale dans les situations de conflit et post-conflit. À cette aune, il a plaidé pour la création de fonds de réparations d’État pour les victimes de féminicide et autres morts violentes de femmes.
Le représentant de l’Indonésie a regretté l’adoption d’une résolution qui « sème la discorde sur une question où l’unité est nécessaire ». Il a estimé que le message sous-jacent aurait dû être que les conflits doivent cesser et que l’intégrité territoriale doit être respectée. À cet égard, il a invité les parties engagées à cesser les combats et à revenir à la table des négociations. Afin de garantir une réparation juste, il est important que les mécanismes construits le soient sur la base du procès équitable, a poursuivi le représentant. Il a regretté le caractère « prématuré » de la résolution, d’autant plus que les termes du mécanisme seront négociés en dehors de l’Assemblée. Il s’est, à ce titre, interrogé sur le besoin d’une telle résolution et a estimé qu’il s’agissait d’un « précédent dangereux ». Pour ces raisons, l’Indonésie s’est abstenue lors du vote.
La représentante de l’Inde a rappelé qu’il n’y a pas d’alternative au dialogue pour régler les différends même si la tâche peut paraître « dantesque ». Il est malheureux qu’au fil du déroulement du conflit en Ukraine, tous les pays du Sud aient souffert de ses conséquences, a-t-elle déploré. Elle a jugé essentiel d’écouter la voix de ces pays, et évoqué la flambée des prix des denrées alimentaires, du carburant ou encore des engrais. « Nous devons nous demander objectivement si un processus de réparation via un vote à l’Assemblée générale contribuera aux efforts pour régler ce conflit », a poursuivi la déléguée. Selon elle, la validité juridique d’un tel processus est « peu claire ». « Nous devons nous garder de créer des mécanismes sans vérification plus ample sur le plan juridique », a-t-elle insisté, appelant à éviter de mettre en péril les possibilités de dialogue et de négociation. C’est pour cette raison que nous avons décidé de nous abstenir, a-t-elle ainsi indiqué.
Le représentant de Singapour a expliqué avoir voté en faveur de la résolution conformément à sa position de principe contre l’invasion de l’Ukraine par la Russie et contre les violations de la Charte des Nations Unies et du droit international. « Un monde où la force a raison et où l’agression n’entraîne pas de conséquences est inacceptable ». Singapour a soutenu cette résolution, a nuancé le délégué, étant entendu qu’elle ne cherche pas à compromettre ou préjuger les résultats des processus judiciaires et d’enquête en cours liés à la guerre en Ukraine. L’ouverture de processus parallèles ne contribue pas nécessairement à ces délibérations de manière constructive, et peut même soulever de graves questions de procédure, a-t-il averti. De même, l’approche adoptée dans cette résolution n’est pas automatiquement applicable à d’autres conflits, et chaque situation doit être examinée au cas par cas, en tenant compte des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, a recommandé le délégué.
Le représentant du Pakistan a affirmé que si sa délégation est pleinement favorable à la création sous les auspices des Nations Unies d’une commission ayant pour mission un plan complet pour la paix en Ukraine, ce mécanisme devrait être fondé sur une base juridique. Il a regretté que nombre de coauteurs dudit projet de résolution n’aient cessé de s’opposer à un mécanisme international de dédommagement dans le cadre du colonialisme et de l’esclavage. Les approches à géométrie variable sont contreproductives, a-t-il affirmé. La délégation a par ailleurs estimé qu’un mécanisme de redressement, qui ne serait pas géré par les Nations Unies, et n’aurait de compte à rendre à aucun de ses organes, pas même l’Assemblée générale, serait sans précédent.
Le représentant du Kenya a indiqué avoir voté en faveur de la résolution, soulignant que l’Ukraine a le droit de réclamer des réparations face aux dommages qu’elle a subis. Le représentant a espéré que cette résolution ouvrira la voie à d’autres résolutions sur la question des réparations, notamment pour l’esclavage et le colonialisme pour lesquels, a-t-il estimé, il faudrait envisager de créer un registre international complet et inclusif des dommages causés.
La représentante du Brunéi Darussalam a réaffirmé l’importance de faire respecter un cadre basé sur le respect du droit international. Concernant la création d’un mécanisme comme le registre international des dommages aux fins de leur réparation, elle a reconnu que des mécanismes semblables ont été créés sous l’égide de l’ONU « à la suite de consultations ». Tout mécanisme de ce type devrait donc être créé conformément à la procédure régulière, a déclaré la déléguée. Elle a appelé à respecter la diplomatie et prié toutes les parties directement impliquées de régler leurs différends par les moyens pacifiques, sans recourir à la menace.
La représentante de l’Argentine a relevé que tout dommage lié au conflit en Ukraine doit faire l’objet de réparation. L’Argentine a voté en faveur du texte et la déléguée a rappelé que la reddition de comptes après des actes internationalement illicites est un principe de base du droit international.
Le représentant du Qatar a indiqué avoir voté ainsi en faveur de la résolution, un vote conforme à sa position constante concernant la protection des civils et le versement de réparations. Cependant, a-t-il fait valoir, les réparations et le mécanisme chargé de leur mise en œuvre doit respecter les principes du droit international et des précédents internationaux.
Le représentant des Émirats arabes unis a estimé que le texte de la résolution est peu clair et imprécis. La délégation a souligné que, lorsque des mécanismes similaires ont été développés dans le passé, leurs modalités avaient été définies en amont, ce qui n’est pas le cas de la présente résolution. Celle-ci ne doit pas être vue comme permettant les actions unilatérales, y compris la saisie d’actifs aux fins de réparation, a-t-elle souligné.
Le représentant du Nigéria, qui s’est abstenu, a appelé toutes les parties au conflit à envisager de toute urgence des négociations pour parvenir à une fin durable du conflit et à s’abstenir de toute action qui pourrait aggraver le conflit en Ukraine.
La délégation du Bahreïn a souligné que tout mécanisme de réparation doit fonctionner sur la base des règles des Nations Unies, conformément aux normes du droit international. La délégation a appelé la communauté internationale à travailler à une résolution pacifique du conflit qui réponde aux besoins de toutes les parties.
La délégation de Sierra Leone a expliqué s’être abstenue car l’Assemblée générale n’est pas un organe judiciaire qui serait amené à prononcer une décision de justice. La délégation a de plus estimé que les réparations devraient concerner le passé et le présent, y compris les questions de l’esclavage et du colonialisme.