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Soixante-dix-septième session,
25e séance plénière - matin
AG/EF/3579

La Deuxième Commission achève ses travaux par l’adoption de neuf projets de résolution à l’issue d’intenses négociations

Réunie aujourd’hui en séance plénière, la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté ses 11 derniers projets de résolution et de décision, dont 6 à l’issue de votes sur le texte entier ou sur des propositions d’amendement, terminant ainsi ses travaux de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale, qu’elle avait commencés le 29 septembre.  Il faut retrouver les bons rails pour atteindre les objectifs de développement durable après deux ans de perturbations dues à la COVID-19, a encouragé M. Li Junhua, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, qui est venu féliciter la Deuxième Commission et saluer les excellents résultats obtenus.

Les résolutions de la Deuxième Commission feront une différence et contribueront à accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a assuré la Présidente de la Deuxième Commission, Mme Lachezara Stoeva, dans son discours de clôture.  Elle a fait valoir que les délégations ont travaillé dur au cours des deux derniers mois, qui ont été intenses, et s’est félicitée qu’elles aient réussi à préserver la collégialité, l’esprit constructif et le compromis.  La plupart des projets de résolution ont été renégociés presque en totalité, a-t-elle révélé, soulignant qu’ils traduisent l’état actuel des questions complexes au programme de la Commission.

Pour cette dernière séance de clôture, les neuf projets de résolution à l’examen ont fait l’objet de négociations, ont suscité nombre de commentaires et souvent été soumis à un vote sur la totalité du texte ou sur des amendements présentés en cours de séance.

Ainsi, le projet de résolution portant sur la coopération internationale en matière fiscale a été adopté après de vives discussions et le rejet d’un amendement à l’issue d’un vote.  Nombre de délégations ont regretté que ce projet entre en résonance et fasse doublon avec le cadre inclusif proposé par l’OCDE et le G20 en la matière.  S’il est adopté par l’Assemblée générale, il sera en effet décidé d’entamer des discussions intergouvernementales au Siège de l’ONU, à New York, sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace.  Comme l’a fait observer l’Union européenne, créer des processus parallèles à ceux déjà en cours ne permettra pas de dégager les synergies nécessaires, alors que le Groupe des États d’Afrique est d’avis qu’aucune instance ne pourra mieux faire face aux problèmes de flux financiers illicites et d’évitement fiscal que les Nations Unies.

Quant au projet de résolution sur la participation des femmes au développement, il a fait l’objet de pas moins de trois amendements présentés par l’Union européenne, critiqués, mais tous approuvés à l’issue d’un vote, et de plus d’une heure de discussions.  Le texte a été adopté tel qu’amendé avec des références à l’intersectionnalité des discriminations, à l’égalité de genre, au VIH/sida, ainsi qu’à l’accès aux services de santé, notamment de santé sexuelle et procréative.  L’Arabie saoudite, l’Égypte, le Nigéria, le Cameroun ou la Fédération de Russie se sont opposés aux termes « non consensuels » ou « polémiques » ou encore « hors sujet » contenus dans les amendements.

Les discussions sur le projet de résolution consacré au commerce international et au développement ont achoppé sur le protectionnisme et les mesures coercitives unilatérales.  La Fédération de Russie les a dénoncés tandis que les États-Unis, le Canada, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande ont défendu les sanctions économiques comme un « instrument légitime de politique étrangère ».  Le projet de résolution sur l’entrepreneuriat au service du développement durable, présenté par Israël, a été adopté à l’issue d’un vote.  Le Groupe arabe s’y est opposé non pas sur le fond mais en raison de sa présentation par « une puissance occupante qui viole les grands principes sur lesquels le texte s’appuie ».     Le Royaume-Uni a regretté que ce vote du texte ait été « politisé ».

La politisation de libellés a également été dénoncée par certaines délégations à l’examen du texte sur le rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance, en particulier au sujet de l’emploi du terme de « coopération “gagnant-gagnant” » et du rôle des femmes.  Par ailleurs, l’examen du projet consacré au développement agricole, à la sécurité alimentaire et à la nutrition a suscité des critiques en lien avec les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur la production et le commerce d’engrais et de céréales, et donc sur la sécurité alimentaire.

En matière de changements climatiques, les obligations des pays pour limiter les émissions de gaz à effet de serre en sortant de la dépendance aux énergies fossiles et en finançant l’adaptation ont été rappelées par l’Union européenne lors de l’examen du projet de résolution sur la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures, adopté par consensus après un vote sur une proposition d’amendement.  La Chine a appelé les pays développés à être en première ligne pour réduire leurs émissions et allouer 100 milliards de dollars annuels pour aider les pays en développement à financer l’adaptation climatique.

En revanche, le texte relatif aux mesures à prendre immédiatement pour faciliter les moyens mis en œuvre par les petits États insulaires en développement afin de surmonter la crise sanitaire et économique sans précédent qu’ils connaissent, a fait l’objet d’un consensus.  Les travaux en cours pour élaborer un indice de vulnérabilité multidimensionnel concernant ces pays ont été salués, les États-Unis émettant toutefois des réserves quant à la prise en compte d’un tel indice pour les financements.  L’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) a espéré que les questions relatives au financement concessionnel, à l’allègement de la dette et au financement adéquat pour ces pays continueront à être considérées comme une « priorité absolue » par le système des Nations Unies et les partenaires du développement.  Le texte relatif aux pays en développement sans littoral a également fait l’objet d’un consensus.

Avant de conclure ses travaux, la Deuxième Commission a adopté un projet de décision sur la revitalisation des travaux de la Deuxième Commission et un autre sur son programme de travail pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale.  L’Assemblée générale se prononcera sur ces projets de résolution à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies » (A/C.2/77/L.11/Rev.1) a été présenté par le Nigéria au nom du Groupe des 77 et la Chine.  Il a été adopté par consensus, après le rejet, par vote, d’un amendement au paragraphe 2 du dispositif présenté par les États-Unis et après une déclaration relative aux incidences sur le budget-programme (A/C.2/77/L.75).

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale déciderait (paragraphe 2) d’entamer des discussions intergouvernementales au Siège de l’ONU à New York sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace par l’examen d’autres solutions.  Le texte évoque notamment la possibilité de mettre en place un dispositif ou un instrument régissant cette coopération, lequel serait élaboré et arrêté d’un commun accord dans le cadre d’un processus intergouvernemental de l’Organisation, compte étant pleinement tenu des accords internationaux et multilatéraux existants.

Le texte s’adresse au Secrétaire général en le priant d’établir un rapport d’analyse de tous les instruments juridiques internationaux et autres documents et recommandations pertinents en matière de coopération fiscale internationale, pour présenter les éventuelles étapes suivantes, comme la création d’un comité intergouvernementale spécial à composition non limitée, dirigé par les États Membres et chargé de recommander les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace.  Le Secrétaire général devra pour cela consulter les États Membres, les membres du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales et d’autres institutions internationales et parties concernées.

Présentation de l’amendement sur le paragraphe 2 du dispositif

La représentante des États-Unis a présenté un amendement (A/C.2/77/CRP.2) au paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution, selon lequel il serait décidé « d’entamer des discussions intergouvernementales au Siège de l’ONU sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace », estimant que si l’on souhaite mettre en avant l’inclusivité des pourparlers, il ne faut pas préjuger de l’issue des négociations dès le début du texte.

Déclaration avant le vote sur l’amendement

La représentante de l’Afrique du Sud s’est prononcée en faveur du texte présenté par le Nigéria, rappelant que cela fait sept ans qu’il a été décidé de lutter contre les flux financiers illicites et de mettre en avant l’évasion fiscale.  Des discussions intergouvernementales sur ces questions lui semblent le format idoine.  La négociation d’une convention fiscale établirait des normes au niveau mondial, a-t-elle mis en avant, en souhaitant que l’inclusivité du processus soit réaffirmée.  Elle a estimé que la coopération internationale en sortira renforcée.

Vote sur l’amendement

L’amendement a été rejeté par 97 voix contre, 55 pour et 13 abstentions.

Déclarations après le vote sur l’amendement

Le représentant de la Norvège a jugé la question présentée très importante, arguant que le texte permettrait de renforcer la coopération internationale en matière fiscale.  Lutter contre le secret bancaire est l’un des objectifs de développement et l’une des conditions sine qua non pour concrétiser les objectifs de développement durable (ODD), a-t-elle estimé.  Elle a reconnu le rôle important joué par les Nations Unies sur cette question et les progrès déjà constatés sur ces enjeux fiscaux.  Elle a encouragé à une meilleure coordination avec l’OCDE et d’autres instances afin de garantir une meilleure transparence et d’éviter les doublons.  Elle a jugé l’amendement prématuré, raison pour laquelle elle s’est abstenue.

Le représentant du Royaume-Uni a indiqué être très favorable aux efforts des pays en développement en vue de développer leurs ressources nationales.  Le forum international sur la transparence fiscale est un jalon important pour parvenir à des systèmes fiscaux plus justes et plus équitables pour tous au niveau international, a-t-il relevé.  Le Royaume-Uni a voté en faveur de la proposition d’amendement, car il pense que ce deuxième paragraphe annonce l’adoption de projets qui pourraient compromettre la solution à deux piliers négociée à l’OCDE.  Il a aussi estimé que la feuille de route du G20 peut servir de boussole.

La représentante de Singapour a apporté son soutien au projet de résolution et a relevé que les membres des Nations Unies ne sont pas tous d’accord sur l’approche à privilégier sur ces questions.  Les efforts déployés pour les négociations doivent être efficaces et de bonne foi, a-t-elle ajouté, soulignant que les doublons doivent être évités.

Déclarations après l’adoption du projet de résolution

Au nom de l’Union européenne, la représentante de la République tchèque a estimé que le moment est venu de renforcer la coopération internationale sur les questions fiscales de manière inclusive.  Créer des processus parallèles ne permettrait pas de dégager les synergies nécessaires, a-t-elle fait observer, soulignant le rôle du G20 et de l’OCDE qui ont déjà déployé des efforts pour une solution à deux piliers bénéfique pour tous.  Elle a demandé aux États Membres de s’associer au processus engagé par le G20.  Le projet sur les normes fiscales communes de l’OCDE doit également être encouragé, a-t-elle recommandé.  La coopération est déjà intense sur ces questions et il faut éviter d’engager des négociations en parallèle, mais au contraire privilégier celles au sein de l’OCDE, a conclu la représentante.

La représentante des États-Unis a indiqué que les États-Unis se rallient au consensus, mais a souligné que l’approche engagée par l’OCDE et le G20 offre un cadre inclusif unique pour garantir l’équité.  Elle s’est opposée aux mentions du projet de résolution laissant entendre qu’il n’existe pas de tel cadre inclusif.  Le paragraphe 2 viendrait saper le processus engagé par l’OCDE, raison pour laquelle les États-Unis s’en dissocient, a-t-elle expliqué.  De même elle a estimé que les propositions du paragraphe 3 du dispositif sont inappropriées.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, la représentante de l’Érythrée a rappelé que le Programme d’action d’Addis-Abeba est un élément central de la réalisation des ODD et que les flux financiers illicites continuent de saper le développement de tous les pays.  L’évitement fiscal prive les pays de ressources, notamment les pays en développement, a-t-elle fait valoir.  Il s’agit d’une problématique mondiale et aucune instance ne pourra mieux y faire face que les Nations Unies, a estimé la représentante.  Elle a souligné le besoin d’œuvrer ensemble pour accroître l’efficacité du système fiscal et lutter contre les possibilités d’évitement fiscal.

Le représentant du Liechtenstein a estimé que tout nouvel effort sur les questions fiscales doit faire fond sur les initiatives existantes et éviter les doublons, qui ne sont pas inclusifs.

Le représentant de la Suisse a rappelé que des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années en matière fiscale, notamment en ce qui concerne la transparence.  Le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices compte actuellement 141 pays et beaucoup sont des pays en développement, a-t-il rappelé.  D’autre part, elle a fait observer que les engagements actuels en vue de réformer le système de taxation internationale exigent des pays qu’ils allouent des ressources importantes à ces travaux.  Pour lui, la création de nouveaux organes ayant les mêmes objectifs augmenterait le niveau de ressources nécessaires au détriment des pays à faibles ressources.  Le représentant a dès lors douté que la résolution proposée soit en mesure d’accroître l’inclusivité dans le domaine de la fiscalité internationale.

Le représentant du Canada, s’exprimant également au nom des délégations de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a rappelé la position de ces trois pays en faveur d’un système fiscal juste, équitable et transparent.  Il a rappelé que le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 pour éviter la fraude fiscale et pour que toutes les juridictions soient sur un pied d’égalité a été créé en 2016, et qu’il travaille à l’élaboration de règles sur deux piliers ayant fait l’objet de l’accord de 137 pays.  Il s’est dit préoccupé qu’une nouvelle discussion parallèle au sein des Nations Unies ne vienne détourner les efforts déjà engagés, insistant sur le fait qu’il faut éviter les doublons et le morcellement des efforts.

La représentante de la République de Corée s’est jointe au consensus malgré le fait que chaque pays ait des priorités différentes.  Selon elle, le débat intergouvernemental demande une coordination bien calibrée entre les pays.  Elle a regretté un avant-projet de texte prévoyant un mécanisme contraignant sans consultations préalables et sans tenir compte des initiatives déjà engagées.  Selon la déléguée, s’il est nécessaire de garantir davantage d’équité, ce débat ne doit pas se tenir exclusivement à l’ONU, alors que le cadre inclusif du G20 et de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est ouvert à tous les pays.

Le représentant du Japon a dit ne pas soutenir les propositions du projet de résolution d’ouvrir des discussions intergouvernementales, qui pourraient faire distraction par rapport aux discussions déjà engagées dans le cadre de l’OCDE et du G20.  Comme ce projet de résolution a des incidences sur le budget programme, il a estimé qu’il n’est pas approprié.

La représentante du Nigéria s’est félicitée de cette étape historique, mais a regretté que le projet de résolution n’ait pas suscité davantage d’ambition.  Elle a regretté le renvoi à l’OCDE, organisation qu’elle a jugée moins inclusive.  Elle a appelé à la mise en œuvre d’une convention fiscale le plus vite possible.

Le représentant de la Guinée a indiqué avoir voté contre l’amendement au projet de résolution et demandé que cela soit pris en compte.

Le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/77/L.5/Rev.1) a été adopté par consensus après un vote pour conserver en l’état le paragraphe 24 du dispositif, qui a trait aux mesures coercitives unilatérales, par 123 voix pour, 51 voix contre et une abstention (Türkiye).

Ce texte réaffirme que la stabilité des flux commerciaux est essentielle pour remédier d’urgence aux multiples crises mondiales que traversent les pays en développement en matière d’alimentation, d’énergie et de finances.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut de toute urgence faire en sorte que les marchés de l’alimentation, des engrais et des produits agricoles soient ouverts, équitables, transparents, non discriminatoires et prévisibles, en éliminant, au moyen d’une réforme des règles qui régissent le commerce multilatéral en matière d’agriculture, les mesures de restriction des échanges ainsi que les distorsions, les spéculations et la thésaurisation, conformément aux mandats de l’OMC, et assurer la sécurité alimentaire et la nutrition des populations.

Le texte contient aussi des recommandations pour développer le commerce des énergies renouvelables, d’une part, et pour promouvoir l’intégration économique régionale des pays en développement pour favoriser la reprise et le développement du commerce, d’autre part.  En outre, comme l’exprime le paragraphe 24 du dispositif qui a été conservé, l’Assemblée engagerait instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.

Déclarations après l’adoption

La République tchèque, parlant au nom de l’Union européenne (UE) et d’autres États, a soutenu le projet comme défendant le multilatéralisme contre le protectionnisme ainsi que les pays en développement.  Elle a critiqué les actions de la Russie en Ukraine nuisant au commerce des denrées alimentaires, entre autres, et l’a accusée de manipuler les faits et de faire circuler des informations fallacieuses, notamment concernant les engrais.

La Fédération de Russie, favorable au projet, a déploré de nouvelles mesures commerciales unilatérales déployées pour « préserver la chasse gardée de certains opérateurs économiques ».  Elle a dénoncé les mesures coercitives, assimilées à une « prise d’otage ».  La Russie s’est également dissociée du paragraphe 9 du dispositif, qui a trait aux aides accordées aux producteurs agricoles, estimant que les subventions demeurent les prérogatives de chaque État.

Le Bélarus a expliqué que, n’étant pas membre de l’OMC, il ne s’est pas senti tenu de respecter ses politiques commerciales et s’est donc dissocié du paragraphe 9.

Les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 18 où il est fait référence à la lutte contre toute forme de protectionnisme.  Ils ont aussi expliqué leur vote contre le paragraphe 24, les sanctions économiques, selon eux, étant autorisées dans le cadre d’une politique étrangère.  Ces sanctions sont prises pour des objectifs précis, en cas de menaces à la sécurité internationale, par exemple.  Le pays ne se sent pas non plus lié aux paragraphes faisant référence à l’OMC, celle-ci n’étant pas une agence onusienne.  En outre, selon les États-Unis, les transferts de technologies doivent se faire d’une manière volontaire et mutuellement agréée.

Le Royaume-Uni a voté contre la proposition d’amendement, du fait de sa position quant aux mesures coercitives unilatérales: il ne peut accepter la façon dont les sanctions sont évoquées dans le texte.  Les sanctions, dont il est question au paragraphe 24, sont appliquées à bon escient, a-t-il affirmé.

Le Canada, s’exprimant en son nom et au nom des délégations de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a rejoint le consensus, mais s’est opposé au paragraphe 24 du dispositif, paragraphe « qui ne reflète pas la réalité ».  Les sanctions sont « un instrument légitime de politique étrangère » pour faire respecter l’état de droit, et ne font pas ombrage à la Charte, a-t-il plaidé.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable » (A/C.2/77/L.16/Rev.1), présenté par Israël et adopté par 145 voix pour, 26 voix contre et 6 abstentions (Afrique du Sud, Angola, Chine, Maldives, Nicaragua et Sri Lanka), souligne le rôle crucial que joue l’entrepreneuriat dans l’intégration économique régionale et qu’il importe d’améliorer les cadres réglementaires et les politiques qui encouragent l’entrepreneuriat.  Il souligne que l’entrepreneuriat permet d’offrir de nouveaux emplois, de réduire les inégalités et de créer des débouchés pour tous, notamment les femmes et les jeunes.

Le texte invite les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales de répondre aux besoins de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires, aux services d’assurance et autres services financiers, en particulier les femmes et les microentreprises et petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes.  Il les invite aussi à offrir d’autres sources de financement et à appuyer l’entrepreneuriat numérique féminin.

Le projet de résolution souligne le rôle important des initiatives nationales visant à intégrer tous les travailleurs du secteur non structuré dans le secteur structuré de l’économie, notamment par la formalisation des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, afin de les associer aux régimes nationaux de sécurité sociale et de protection sociale.  Il invite en outre les États Membres à réduire les obstacles structurels qui empêchent les femmes de passer de l’économie informelle à l’emploi formel et à présenter des mesures pour réduire et redistribuer la part disproportionnée du travail familial et domestique non rémunéré qui pèse sur les femmes et des filles.

Déclarations avant le vote

La République arabe syrienne a expliqué qu’elle ne pouvait adopter ce projet de résolution, car elle ne pouvait l’appliquer dans des territoires arabes occupés, notamment le plateau du Golan.  Elle a dénoncé l’occupation israélienne de la Palestine et du Golan qui empêchent le développement économique de la région et dénie aux peuples arabes le droit de vivre dans la dignité.  Elle a estimé que ce projet de résolution, présenté par Israël, était une tentative de « polir son image ».

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, le Bahreïn s’est opposé à ce projet de résolution, non pas sur le fond, mais en raison de sa présentation par une puissance occupante qui viole les grands principes sur lesquels le texte s’appuie.  Affirmant que le droit au développement du peuple palestinien est bafoué par Israël, il a renvoyé aux rapports du Secrétaire général sur les conséquences de l’occupation.  Il a rappelé que d’après la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) le taux de chômage atteint 50% dans le territoire occupé.  Selon lui, Israël n’a pas la légitimité pour présenter une telle résolution.

Déclarations après le vote

S’exprimant au nom de l’Union européenne et d’autres pays, la République tchèque a réaffirmé le rôle clef de l’entrepreneuriat dans la réalisation des ODD.  Elle a insisté sur l’importance de l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes et s’est félicitée des références au travail domestique et au travail dans le domaine du soin.  Elle a regretté que le projet de résolution ait été « politisé » par certaines délégations et qu’il n’ait pu être adopté par consensus.

Expliquant son vote, Israël a rappelé les attaques dont il avait été victime quelques heures plus tôt, dénonçant le « terrorisme palestinien brutal ».  Il a exhorté tous les États Membres à condamner les « appels à la haine » de l’Autorité palestinienne qui finance le terrorisme et a déploré le silence du Secrétaire général António Guterres, qualifiant l’ONU d’institution partisane et l’appelant à se réveiller.  Il a souligné l’inventivité de l’entrepreneuriat sur son sol et l’aide qu’il apporte aux pays en développement.  Il a déploré qu’il ait fallu avoir recours à un vote pour adopter le projet de résolution au seul motif qu’il avait été présenté par « l’État juif, seule démocratie dynamique au Moyen-Orient ».  Il a dénoncé une action menée par des pays qui portent atteinte aux droits humains, notamment la Syrie, et regretté que ces pays remettent en cause un texte qui pourrait apporter la prospérité à leur peuple.

Le Royaume-Uni a expliqué avoir voté pour un texte important qui insiste sur le rôle des jeunes, des femmes et des handicapés.  Il a regretté que ce vote du texte ait été « politisé » et qu’il n’ait pu être adopté par consensus.

Le Nigéria a voté en faveur de la résolution, mais s’est dissocié des références aux « formes multiples de discriminations » mentionnées au paragraphe 20.

Les États-Unis ont voté en faveur de la résolution et précisé qu’ils renvoyaient à leur déclaration générale du 21 novembre 2022 à propos des références faites aux transferts de technologies, à la géopolitique et aux conflits.

Le projet de résolution intitulé « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/77/L.55) a été adopté par consensus.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale demanderait que des mesures importantes soient prises immédiatement pour faciliter les moyens mis en œuvre par les PEID afin de se remettre de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et de surmonter la crise sanitaire et économique sans précédent qu’ils connaissent, tout en préservant leurs acquis et leurs engagements en matière de développement durable, et pour renforcer leur résilience face aux changements climatiques.  Elle se féliciterait également que la communauté internationale demeure déterminée à prendre d’urgence des mesures concrètes pour réduire la vulnérabilité des PEID.

Rappelant les recommandations du Secrétaire général sur l’élaboration d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel concernant les PEID, l’Assemblée se féliciterait des progrès accomplis en la matière par le Groupe de haut niveau pour mettre au point cet indice et déciderait de lui demander d’achever ses travaux sur l’indice, en pleine concertation avec tous les États Membres et d’autres parties prenantes concernées, et de lui présenter son rapport final le 30 juin 2023 au plus tard.

L’Assemblée réaffirmerait son appel à convoquer, en 2024, la quatrième Conférence internationale sur les PEID, et se féliciterait de l’offre du Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda de l’accueillir.  Enfin, l’Assemblée déciderait d’organiser en 2023, avant le début de la soixante-dix-huitième session, une réunion préparatoire régionale dans chacune des trois régions où se trouvent des PEID, ainsi qu’une réunion interrégionale pour l’ensemble de ces États.  Elle déciderait également qu’un document politique négocié sur le plan intergouvernemental, prospectif et pragmatique serait adopté à l’issue de la Conférence.

Explications après l’adoption

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a estimé nécessaire d’identifier et des combler les principales lacunes du document final des Orientations de Samoa au cours des deux années restantes.  Le système des Nations Unies et les autres parties prenantes doivent être prêts à assister les PEID face aux crises actuelles tout en préservant les acquis et en se concernant sur la prochaine feuille de route pour les PEID en 2024, a-t-il déclaré.  S’il s’est félicité du soutien continu à ces pays, il a dit attendre la création d’un comité préparatoire tel que prévu par le projet de résolution.  Il a également espéré que les questions relatives au financement concessionnel, à l’allègement de la dette et au financement adéquat des PEID continueront à être considérées comme une « priorité absolue » par le système des Nations Unies et les partenaires du développement.  « Nous sommes enfin sur le point de voir l’adoption d’un indice de vulnérabilité multidimensionnelle », a-t-il également salué, notant que le projet de résolution prévoit que ce processus doit prendre fin en 2023.  Il a, enfin, regretté l’absence de compromis pour les changements climatiques, qui ne figurent pas dans le projet de résolution, et a dit attendre des actions fortes sur les trois piliers du développement durable.

La représentante de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant en son nom et au nom des délégations du Canada et de l’Australie, a estimé que le projet de résolution est une étape importante dans le cadre de la quatrième Conférence internationale sur les PEID en 2024.  Le projet souligne certains des défis multiples auxquels les PEID sont confrontés, a-t-elle apprécié, saluant aussi la reconnaissance du rôle de la société civile.  Elle s’est également félicitée de l’appui des États Membres au groupe de haut niveau sur l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle.  Elle s’est dite prête à dialoguer avec ce groupe alors qu’il termine ses travaux.

La représentante du Royaume-Uni a salué le projet de résolution, qui réaffirme les défis auxquels sont confrontés les PEID dans la réalisation des ODD et face aux changements climatiques.  Elle a réaffirmé que la vulnérabilité doit orienter les décisions de financement et a dit attendre, à ce titre, le rapport du Groupe d’experts sur l’indice de vulnérabilité.  Elle a, enfin, encouragé les partenaires à reprendre les différents principes contenus dans le projet de résolution lors de la conférence à Genève le mois prochain.

La représentante des États-Unis s’est dite engagée à améliorer les politiques et programmes spécifiques aux PEID pour les aider à faire face aux défis auxquels ils sont confrontés.  Elle a noté que son pays a organisé deux sommets sur la question des PEID et a évoqué le nouveau partenariat stratégique États-Unis-Pacifique.  Elle a néanmoins exprimé son désaccord avec le paragraphe 23 du dispositif quant à la prise en compte de l’indice de vulnérabilité pour les financements, estimant que les conseils des banques de développement et l’OCDE sont les seules enceintes appropriées sur ces questions.  Elle a également rappelé que les institutions internationales de financement utilisent déjà d’autres facteurs, outre le revenu par habitant, pour déterminer l’accès aux ressources.

Le projet de résolution « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/77/L.69) a été adopté par consensus, après un vote sur un amendement concernant le paragraphe 13 du dispositif présenté par les États-Unis, qui a été rejeté par 111 voix contre, 55 voix pour et 2 abstentions (Costa Rica et Papouasie-Nouvelle Guinée).

Avec ce texte, l’Assemblée réaffirmerait que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, s’inquièterait profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre, demeurerait vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences.  Elle engagerait toutes les parties à l’Accord de Paris à appliquer pleinement l’Accord et prendrait note avec préoccupation des conclusions tirées de la contribution des Groupes de travail I et II au sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC): il sera impossible de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 ou 2 degrés Celsius au XXIe siècle, par rapport aux niveaux préindustriels, à moins de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies; les changements climatiques dus aux activités humaines ont eu d’importantes incidences négatives, les pertes et dommages infligés à la nature et aux êtres humains atteignent la limite des capacités d’adaptation, et l’adaptation joue un rôle crucial.

L’Assemblée considèrerait aussi qu’il importe d’améliorer l’accès au financement international de l’action climatique pour aider les pays en développement à s’adapter à ces changements et à les atténuer.  Elle engagerait instamment les pays développés parties à atteindre d’urgence l’objectif de 100 milliards de dollars par an du plan de financement climatique et à continuer de réunir ce montant jusqu’en 2025.  Elle noterait avec inquiétude que les fonds alloués actuellement au volet adaptation de l’action climatique restent insuffisants pour faire face à l’aggravation des effets des changements climatiques dans les pays en développement parties, et elle soulignerait qu’il est urgent d’intensifier l’action menée et l’appui apporté, notamment en matière de financement, de renforcement des capacités et de transfert de technologie de façon à améliorer la capacité d’adaptation, à accroître la résilience et à réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques.

S’agissant du paragraphe 13, il est donc resté tel quel et dispose qu’il convient d’agir collectivement afin de promouvoir le développement durable dans ses trois dimensions d’une manière novatrice, coordonnée et respectueuse de l’environnement, et dans un esprit d’ouverture et de solidarité.

Déclarations avant le vote sur l’amendement

Les États-Unis ont présenté leur amendement destiné à protéger « une innovation cruciale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  Le libellé actuel ne reprend pas cette perspective clef et fournit une série de principes ne bénéficiant pas du consensus, a-t-il estimé.

Le Pakistan, parlant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a jugé regrettable l’initiative des États-Unis.

Déclaration après le vote sur l’amendement

Les États-Unis ont regretté que le paragraphe 13 continue de promouvoir les priorités nationales d’un pays au lieu de se référer au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ont regretté les messages politique minant le consensus.

Déclarations après l’adoption

L’Union européenne (UE), s’exprimant en son nom et au nom de pays candidats et candidats potentiels à l’UE, a rappelé les obligations des délégations pour limiter les émissions de gaz à effet de serre en sortant de la dépendance aux énergies fossiles et en finançant l’adaptation.  Ralliée au consensus, l’UE s’est dissociée du paragraphe 13 dont le libellé n’a pas fait consensus.

Le Royaume-Uni a fait référence à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques COP 26 tenue à Glasgow et réaffirmé les efforts à fournir pour limiter les changements climatiques.

La Chine a appelé les pays développés à être en première ligne pour réduire leurs émissions et à honorer leurs engagements d’allouer 100 milliards de dollars annuels pour aider les pays en développement à financer l’adaptation climatique.  Il a critiqué les approches erronées politisant la lutte contre les changements climatiques et sapant les progrès.

Les États-Unis ont appelé à un vote sur la conservation du paragraphe 13 du dispositif, mais la Présidente de la Deuxième Commission a annoncé à la délégation que ce n’était pas possible, le projet dans son ensemble ayant déjà été adopté.

Droit de réponse

Concernant une déclaration d’Israël prononcée plus tôt lors de l’examen du point 18, le représentant de la République arabe syrienne a expliqué que, selon le règlement intérieur, un état coauteur ne peut pas faire d’explication de vote sur un texte dont il est coauteur.  Il a donc proposé au Secrétariat de supprimer la déclaration d’Israël.

Mondialisation et interdépendance

Le projet de résolution intitulé « Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/C.2/77/L.3/Rev.1) présenté par le Pakistan au nom du G77 et de la Chine, a été adopté après un vote par 134 voix pour, zéro voix contre et 47 abstentions.  Auparavant, un vote a été demandé sur un alinéa mais a été rejeté.

Par le projet de résolution adopté, l’Assemblée réaffirmerait que l’ONU doit jouer un rôle décisif dans la promotion de la coopération internationale au service du développement et dans l’action menée pour assurer la cohérence, la coordination et la réalisation des objectifs et mesures de développement durable arrêtés par la communauté internationale.  Elle se féliciterait de la création du Groupe d’intervention mondiale face aux crises alimentaire, énergétique et financière, présidé et convoqué par le Secrétaire général.

Elle soulignerait également que l’accès équitable aux ressources financières pour les pays en développement est une condition préalable pour parvenir à un relèvement durable, inclusif et résilient des effets de la COVID-19 sur les ODD et qu’il faut renforcer la coopération internationale axée sur les pays et les populations les plus pauvres et les plus vulnérables pour faire face aux crises mondiales.  Elle engagerait tous les pays et toutes les parties prenantes à soutenir des politiques favorables à un processus de mondialisation qui profite à toutes les personnes et à toutes les sociétés.  Elle réaffirmerait qu’il est urgent de réduire les fractures numériques et de veiller à ce que les avantages des technologies numériques soient accessibles à tous.

Vote sur un amendement concernant l’alinéa 9 du préambule

Avant l’adoption du texte, un vote a été demandé sur la conservation de l’alinéa 9 du préambule.  L’amendement a été rejeté et l’alinéa a donc été conservé par 118 voix pour, 48 voix contre et 5 abstentions (Japon, Norvège, Papouasie-Nouvelle Guinée, République de Corée et Türkiye).

L’amendement se lit comme suit: « Réaffirmant l’engagement d’avancer ensemble sur la voie du développement durable et de continuer à se consacrer à la recherche d’un développement véritablement mondial et d’une coopération ‘gagnant-gagnant’ dont tous les pays et toutes les régions du monde pourront retirer des avantages considérables, et réaffirmant que chaque État jouit d’une souveraineté entière et permanente sur l’ensemble de ses richesses, de ses ressources naturelles et de son activité économique, et qu’il exerce librement cette souveraineté. »

Déclaration avant le vote sur l’alinéa 9 du préambule

Souhaitant s’exprimer avant le vote demandé sur l’alinéa 9 du préambule, l’Inde a exposé ses réserves sur un libellé non agréé par consensus et s’en est dissociée.

Déclarations après le vote

S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et d’autres pays, la République tchèque a expliqué avoir voté contre la conservation de l’alinéa 9 du préambule et s’être abstenue lors du vote sur l’ensemble de la résolution.  Elle s’est dite déçue que l’avant-projet présenté par le Groupe des 77 et la Chine ait intégré une formulation concernant le terme « coopération gagnant-gagnant » malgré l’opposition de l’UE et d’autres délégations.  Elle a regretté que cette position, réitérée lors des négociations cette année, n’ait pas été intégrée par les facilitateurs.  Bien que consciente de la présence de cette formulation dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, elle a regretté que le projet de résolution ne reflète pas l’équilibre qui y est associé en excluant nombre d’éléments des normes et pratiques du développement durable dont l’état de droit, les droits humains, la transparence, l’équité, le principe de responsabilité et le fait de ne laisser personne de côté.  Elle s’est inquiétée du fait que le concept puisse être interprété en termes de « gains économiques mutuels ».  Elle a appelé les États Membres et le Groupe des 77 et la Chine à revoir leur approche et à s’abstenir d’utiliser le concept de « coopération des femmes », spécialement en l’absence d’une mise en contexte claire comme dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La Chine s’est prononcée en faveur de davantage de solidarité et de coopération dans une période troublée et a souligné la pertinence de ce projet de résolution dans un tel contexte.  Elle a regretté profondément que certains États aient demandé un vote sur un paragraphe précis et non pas sur la résolution dans son ensemble.  Elle a affirmé que tous les pays devaient tirer parti de la coopération et regretté que certains pays mettent l’accent sur leurs intérêts.  Elle a dénoncé un « deux poids, deux mesures » pratiqué par certains pays et la politisation de la question du développement qui mine le travail des Nations Unies.  Elle a insisté sur le fait que le concept de « coopération des femmes » avait été adopté à une large majorité par l’Assemblée générale.  Elle a appelé les pays concernés à abandonner leur mentalité obsolète créant des confrontations absurdes qui entravent le développement mondial et le progrès humain.

Les États-Unis ont regretté de ne pouvoir rallier le consensus sur ce document, notamment sur l’alinéa 9 concernant la « coopération des femmes » proposé par un seul État pour défendre son idéologie politique.  Elle a estimé que ce libellé entravait les travaux de la Deuxième Commission.  Elle a aussi exprimé des réserves quant aux paragraphes 3, 8 et 21 du texte; renvoyant à la déclaration générale du 21 novembre 2022.

Groupes de pays en situation particulière

Avec le projet de résolution intitulé « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/77/L.52), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États d’assurer le fonctionnement normal des marchés libres, la connectivité des chaînes d’approvisionnement mondiales et les déplacements transfrontaliers à des fins essentielles et de renforcer la durabilité et la résistance des chaînes d’approvisionnement qui favorisent l’intégration durable des pays en développement sans littoral.  Elle encouragerait les pays en développement sans littoral, les pays de transit et les partenaires de développement à participer activement à la session consacrée aux questions de transit qui se tiendra chaque année jusqu’à l’achèvement du prochain examen de l’Accord sur la facilitation des échanges, conformément à la décision prise à la douzième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022.

Elle soulignerait que l’ampleur des ressources nécessaires pour investir dans le développement et l’entretien d’infrastructures de qualité, fiables, durables et résilientes demeure un problème de taille, lequel exige une coopération internationale, régionale, sous-régionale et bilatérale, l’allocation de crédits plus importants dans les budgets nationaux, l’octroi effectif d’une aide internationale au développement, des financements multilatéraux consacrés à la mise en place et à l’entretien de l’infrastructure ainsi que le renforcement du rôle du secteur privé.

Elle accueillerait avec satisfaction et accepterait avec gratitude l’offre généreuse faite par le Gouvernement rwandais d’accueillir à Kigali la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral.

Le Secrétariat soumettra également à l’Assemblée générale un projet de décision (A/C.2/77/L.76) sur les incidences budgétaires de ce projet de résolution.

Déclaration après l’adoption

Les États-Unis ont indiqué vouloir régler les impacts de la pandémie à court et long termes et soutenir les pays en développement sans littoral.  Ils ont souligné le rôle catalyseur de l’aide publique au développement (APD) pour mobiliser les ressources, mais précisé que des financements mixtes avec le secteur privé peuvent aussi être utilisés.  S’agissant de la réduction de la dette, la délégation a indiqué ne pas soutenir l’annulation de la dette, précisant que la restructuration de la dette doit se faire au cas par cas.  Par ailleurs, le transfert de technologies n’est pas un terme qui a été convenu au préalable, ont rappelé les États-Unis.

Le projet de résolution intitulé « Participation des femmes au développement » (A/C.2/77/L.28/Rev.1), présenté par le Groupe des 77 et la Chine, a été adopté sans vote, tel qu’amendé par trois amendements présentés par l’UE ayant fait l’objet d’un vote chacun.

Le premier amendement A/C.2/77/L.71, approuvé par 95 voix pour, 53 voix contre et 16 abstentions, insère un paragraphe qui se situe à la suite du paragraphe 7, et se lit ainsi: « Demande aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales agissant dans les limites de leur mandat respectif, ainsi qu’à tous les secteurs de la société́ civile, notamment les organisations non gouvernementales, et à chaque femme et chaque homme d’honorer les engagements qu’ils ont pris de renforcer leurs contributions en vue d’assurer l’application et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire et du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, ainsi que des textes issus de leur examen ».

Le second amendement, A/C.2/77/L.72, adopté par 91 voix pour, 62 voix contre et 14 abstentions, remplace le paragraphe 17 par le texte suivant: « Se déclare très préoccupée par le fait que, dans le monde entier, les femmes et les filles continuent d’être les plus touchées par l’épidémie de VIH/sida, qu’elles assument une part disproportionnée de la charge des soins et risquent davantage d’être victimes de violence, d’être en butte à l’opprobre et à la discrimination, de connaître la pauvreté et d’être mises à l’écart par leur famille et leur groupe du fait du VIH/sida, constate que l’égalité des genres et l’avancement des femmes et des filles ne progressent que très lentement, à un rythme inacceptable, et que la possibilité pour les femmes et les filles de se protéger du VIH continue d’être compromise par des facteurs physiologiques, l’inégalité des genres, y compris l’inégalité des rapports de force entre femmes et hommes et garçons et filles dans la société, l’inégalité de statut juridique, économique et social, et l’insuffisance de l’accès aux services de santé, notamment de santé sexuelle et procréative, ainsi que par les formes multiples et croisées de discrimination et de violence qui se manifestent dans la sphère publique comme dans la sphère privée, telles que la traite des êtres humains, la violence sexuelle, l’exploitation et les pratiques traditionnelles néfastes, et demande aux gouvernements et à la communauté internationale de renforcer d’urgence les mesures visant à atteindre l’objectif de l’accès universel à des programmes complets de prévention, de traitement, de soins et de soutien et à mettre fin à l’épidémie de VIH/sida d’ici à 2030 ».

S’agissant du troisième amendement A/C.2/77/L.73 adopté par 90 voix pour, 62 voix contre et 16 abstentions, il modifie le libellé du paragraphe 31 pour qu’il se lise comme suit: « Exhorte les gouvernements à élaborer et à mettre en œuvre, en dégageant des fonds suffisants à cette fin, des politiques de l’emploi dynamiques visant à assurer le plein emploi productif et un travail décent pour chacun, notamment par la pleine participation des femmes et des hommes dans les zones rurales, côtières et urbaines, ainsi que des politiques favorisant la participation pleine et entière des femmes et des hommes, y compris des personnes handicapées, au marché du travail organisé, à adopter ou renforcer et à appliquer des lois et des cadres de réglementation qui garantissent l’égalité et interdisent la discrimination à l’égard des femmes, notamment dans le monde du travail, afin de favoriser leur participation et leur accès au marché du travail, entre autres, ainsi que des lois et des cadres qui interdisent la discrimination fondée sur la grossesse, la maternité, la situation matrimoniale ou l’âge, ainsi que d’autres formes multiples et croisées de discrimination, à prendre des mesures appropriées pour que les femmes jouissent tout au long de leur vie de l’égalité d’accès à des emplois décents dans les secteurs public et privé, tout en reconnaissant que les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’égalité de fait entre femmes et hommes ne devraient pas être considérées comme de la discrimination, à s’attaquer aux causes profondes de l’inégalité des genres, des stéréotypes liés au genre et des rapports de force inégaux entre femmes et hommes et à offrir, selon qu’il convient, des voies de recours efficaces et l’accès à la justice en cas de non-respect de la réglementation ainsi que l’assurance que les auteurs de violations des droits humains et d’atteinte à ces droits auront à répondre de leurs actes.

Aux termes du projet de résolution L.28 Rev 1, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’égalité des genres et l’avancement des femmes et des filles apporteront une contribution capitale à la réalisation de l’ensemble des objectifs et des cibles du développement durable, que la pleine réalisation du potentiel humain et du développement durable est impossible tant que la moitié de l’humanité continue de se voir refuser la plénitude de ses droits humains et de ses chances, que les femmes et les filles doivent avoir accès, sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons, à une éducation de qualité, aux ressources économiques et à la vie politique active, et avoir les mêmes chances d’accéder à l’emploi, aux postes de direction et à la prise de décisions à tous les niveaux.

Elle réaffirmerait également sa volonté d’encourager des politiques nationales favorisant l’inclusion sociale, de promouvoir l’adoption et l’application de lois non discriminatoires et la mise en place d’une infrastructure sociale et de politiques de développement durable, et de faciliter la participation pleine et effective des femmes, en toute égalité, à l’économie en leur accordant un accès égal aux instances de décision et aux postes de direction, en leur apportant un appui et en investissant en elles en leur proposant des activités de perfectionnement, des formations, des certifications et des financements.

Elle engagerait les États à redoubler d’efforts pour favoriser le passage des femmes de l’emploi informel à l’emploi formel, et notamment améliorer l’accès des femmes au travail décent, à une meilleure rémunération, à la protection sociale et à des services de garde d’enfants de qualité.

Elle demanderait que soit comblé l’écart entre les genres en matière d’accès aux ressources productives dans l’agriculture, y compris aux biens, à l’information et aux services, notant avec préoccupation que cet écart persiste pour de nombreux biens, intrants et services, et soulignerait qu’il faut consentir des investissements et redoubler d’efforts pour donner davantage de moyens aux femmes et aux filles, notamment celles vivant en milieu rural.  L’Assemblée demanderait avec ce texte instamment à tous les gouvernements d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans le domaine de l’éducation, exhorterait les gouvernements à veiller à ce que les femmes et les filles aient un accès égal à l’organisation des carrières, à la formation et aux bourses d’études et de perfectionnement.

Elle demanderait aussi instamment aux gouvernements de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne leur accès à tous les types de services financiers, y compris les prêts bancaires, les comptes bancaires, les hypothèques et autres formes de crédit financier, indépendamment de leur statut économique et social, de faciliter l’accès des femmes à l’assistance juridique et d’encourager les entités du secteur financier à intégrer la problématique hommes-femmes dans leurs politiques et programme.

Présentation des amendements

La République tchèque, parlant au nom de l’Union européenne (UE), a présenté ses trois amendements.  Le premier a pour but de réinsérer un paragraphe essentiel faisant référence à la Déclaration de Beijing.  Le second réinsère une référence au VIH qui, si supprimée, aurait affaibli le texte.  Le troisième amendement réinsère dans le texte des références aux formes « multiples et croisées » de discrimination qui ont disparu du texte, alors qu’elles avaient été agréées par consensus, en 2017 et 2019.  L’UE a regretté que toutes les mentions aux formes « multiples et croisées » de discrimination aient été retirées du texte.

Déclaration avant le vote sur les amendements

L’Indonésie a appelé au pragmatisme, à s’adapter aux réalités du terrain.  Elle a regretté que les discussions se soient cantonnées à des points polémiques.  Détournant l’attention sur les sujets communs et de l’essence même du texte, les amendements contiennent des formulations non agrées, et l’Indonésie votera contre, a annoncé la délégation.

La Colombie, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a considéré que le projet de résolution envoie un message positif au monde.  Cependant, malgré toutes les tentatives de souplesse et de compromis, elle a jugé que le texte tel quel respecte un équilibre délicat, regrettant que le silence ait été rompu sur plusieurs paragraphes.  Ce groupe de pays votera pour le texte et contre les amendements, a dit la Colombie.

Le Chili a jugé la question soulevée dans le projet de « transversale » et réclamé une égalité hommes-femmes officielle et substantielle.  Il a regretté que les références à l’intersectionnalité des discriminations soient remises en cause.  Les amendements permettraient de conserver un équitable délicat et de ne pas reculer dans les progrès, a-t-il fait valoir.

L’Égypte a appuyé la version non amendée du projet, car transcendant les questions conflictuelles.

Déclarations après le vote sur les amendements

L’Arabie saoudite a expliqué ses votes en disant que le projet devrait mettre en exergue la question du développement et ne pas être occulté par des tentatives de faire taire l’expression consensuelle du document avant amendement.  Elle a dénoncé les termes contenus dans les amendements comme « non consensuels ».

Le Guatemala a évoqué ses réserves sur le texte final, compte tenu de l’engagement inscrit dans la Constitution guatémaltèque de « protéger la vie humaine dès sa conception ».

L’Égypte s’est dite opposée à l’utilisation de termes « ni clairs, ni consensuels ».

Le Nigéria, au nom d’un groupe de plusieurs pays, a soutenu le principe selon lequel les inclusions de formes polémiques dans le texte sont regrettables, les amendements votés introduisant dans un texte onusien des formulations polémiques, ce qui est profondément regrettable et détourne l’attention de l’objectif principal du texte, qui a trait au développement économique des femmes.  Il a estimé que les formulations comme « formes multiples et croisées de discrimination », figurant dans le texte, représentent un concept ambigu ne faisant pas l’objet d’un consensus.

La Colombie a salué les passages relatifs à la santé menstruelle, notamment.  Les amendements évoquant le caractère intersectionnel des discriminations ont intéressé la Colombie, notamment l’afro-descendance, la ruralité, l’accès des femmes autochtones à une éducation de qualité et les femmes handicapées.  Tous ces exemples se superposent et ne peuvent être abordés de manière fragmentée, a fait valoir la délégation, qui a estimé que les politiques publiques ne prenant pas en compte ces éléments sont vouées à l’échec.  La Colombie, a dit avoir voté en faveur des amendements et vouloir continuer de le faire à l’avenir.

L’Iraq s’est dissocié des amendements détournant le texte de ses objectifs ainsi que des références à l’intersectionnalité.  Un tel concept n’existe pas dans le droit interne iraquien, a-t-il argué.

Le Cameroun s’est dissocié des amendements.  Pour lui, le genre comprend seulement deux catégories, les femmes et les hommes.  Il a regretté que les Nations Unies deviennent « une enceinte élitiste » plutôt qu’une maison commune: on gaspille trop d’énergie sur les questions sexuelles en oubliant les femmes qui ne mangent qu’un repas par jour.  Il a regretté un glissement des priorités vers des « objectifs individualistes » en matière de droits humains ne faisant pas consensus.  Les femmes n’ont pas besoin de la Deuxième Commission pour leur santé menstruelle ou leur éducation sexuelle, mais qu’elles répondent à des questions plus pressantes, comme l’économie ou manger à leur faim, a martelé le Cameroun.

Le Pakistan s’est détaché du concept faisant référence à des formes de discrimination multiples et intersectionnelles.

Déclarations avant l’adoption du projet tel qu’amendé

Le Maroc, cofacilitateur du projet, a expliqué qu’il aurait souhaité prendre la parole de façon positive, mais a regretté la tournure prise par les débats, qui détourne le projet de son objectif premier.

Déclarations après adoption du projet tel qu’amendé

La République tchèque, au nom de l’UE et d’autres États, a fait part de sa satisfaction au sujet du consensus, et espéré que celui-ci sera encore de mise à l’avenir.  Elle a regretté l’affaiblissement du texte, affaiblissement nécessitant ces trois amendements.  Elle a regretté que le sujet divise autant.

La Fédération de Russie a regretté que des groupes d’États Membres bien connus modifient l’axe du document avec l’ajout de thèmes hors sujets, déjà discutés en Troisième Commission.  Les références à l’intersectionnalité, aux discriminations multiples et à l’égalité de genre sont regrettables.

Au nom du Conseil de coopération du Golfe, l’Arabie saoudite a estimé que les droits à la santé sexuelle et reproductive doivent être en adéquation avec les pays et leurs valeurs.

Le Mexique s’est dit surpris que le Groupe des 77 et la Chine n’ait pas donné son appui aux amendements, créant un précédent, et mettant en doute un processus de négociations ouvert et inclusif.  Pour la deuxième fois, on s’est opposé à un libellé consensuel: cela mine les droits des femmes, des filles et des adolescentes, qui continuent de par le monde de subir des violences intersectionnelles, a déploré le Mexique.

L’Indonésie s’est dissociée des mentions relatives à l’intersectionnalité.

Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a regretté que des votes aient été nécessaires pour que le texte ne soit pas affaibli et ne marque pas un retour en arrière.

À titre national, le Canada a souligné l’importance de la santé menstruelle dans le cadre du développement.  Comprendre ces questions et inclure les femmes dans la réponse à ces questions est essentiel, a-t-il estimé.  Pour le Canada, respecter le multilatéralisme, c’est aussi respecter les engagements pris collectivement.

Pour le Bélarus, les amendements rompent un équilibre délicat.  Il a appelé à se concentrer sur ce qui unit, pas ce qui divise, et a annoncé se dissocier des paragraphes modifiés par des amendements.

Israël a vanté les politiques nationales, qui prennent en compte le caractère intersectoriel des discriminations subies par les femmes, et regretté qu’il ne soit pas fait mention au droit à un accès à une éducation sexuelle complète pour les femmes et les filles.

Les États-Unis ont souligné que les États ne devaient pas se sentir obligés d’honorer des textes dont ils ne se sentaient pas partie, les résolutions n’étant pas des documents contraignants.  Le droit au développement ne figure dans aucune déclaration des Nations Unies, ont-ils aussi relevé.  Au sujet des quotas pour parvenir à la parité hommes-femmes, chaque pays devrait se sentir libre de les appliquer ou non, a plaidé la délégation américaine, qui a conclu en soulignant l’importance d’un accès égal aux opportunités.

Le Royaume-Uni a regretté qu’une petite partie des États Membres aient rompu le consensus et a plaidé en faveur des droits des femmes, notamment les droits à la santé reproductive.  Il a regretté que les efforts pour renforcer le texte n’aient pas été acceptés et qu’une petite minorité d’États s’opposent aux droits des femmes et des filles.  Il a affirmé que le libellé « formes multiples et intersectorielles de discriminations » était une formulation convenue, insistant sur le fait que sexisme et racisme ne sont pas subis de manière dissociée, mais ensemble et appelant à « dépolitiser le problème ».  Il s’est félicité de l’adoption des résolutions présentées par l’Union européenne, mais s’est interrogé sur l’utilité d’adopter, tous les deux ans, un texte qui ne progresse pas vers l’égalité entre les sexes.

Le Saint-Siège a constaté de lents progrès en vue d’atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’est félicité de l’inclusion de formulation sur l’importance des systèmes de protection sociale pour éliminer la pauvreté et la possibilité pour les femmes d’avoir des soins particuliers pour la maternité et l’enfance.  Il a regretté que le texte perde de vue le principal objet de la Deuxième Commission, le développement, pour inclure une terminologie polémique et ambigüe ayant trait à la discrimination et à la violence.  Il a précisé qu’il perçoit la « santé sexuelle et de reproduction » comme ne s’appliquant pas à l’interruption volontaire de grossesse et le terme « genre » comme relatif à l’identité sexuelle biologique.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition

Le projet de résolution intitulé « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » (A/C.2/77/L.56) a été adopté par consensus.  Avec ce texte, l’Assemblée demanderait de nouveau à la communauté internationale de soutenir d’urgence les pays touchés par la crise de la sécurité alimentaire au moyen de mesures coordonnées et de promouvoir un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.  L’Assemblée engagerait la communauté internationale à continuer d’appuyer la mise en œuvre du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine et son cadre de résultats et se réjouirait de la mise en place par la Banque africaine de développement de la Facilité africaine de production alimentaire d’urgence d’un montant de 1,5 milliard de dollars, afin de stimuler la sécurité alimentaire, la nutrition et la résilience en Afrique.

L’Assemblée prendrait note du Mouvement pour le renforcement de la nutrition, pour les engager à y prendre part aux échelons mondial et national.  Elle prendrait note du Sommet Nutrition pour la croissance, qui a eu lieu à Tokyo les 7 et 8 décembre 2021, et du Pacte mondial en faveur de la nutrition pour la croissance, adopté à Tokyo, qui comprend 396 nouveaux engagements pris par 181 parties prenantes de lutter contre la malnutrition sous toutes ses formes.  Elle attendrait avec intérêt la tenue à New York, du 22 au 24 mars 2023, de la Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028).  Elle inviterait les États à redoubler d’efforts pour atteindre 100 plans d’action nationaux pour l’agriculture familiale d’ici à 2024, comme le prévoit le Plan d’action global de la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028).

Déclaration avant l’adoption

Face aux conflits, à la pandémie et à la crise climatique, les États-Unis ont souligné qu’il était nécessaire d’aider les États ayant besoin d’une assistante alimentaire urgente et de développer la résilience partout dans le monde.  Ils ont annoncé avoir fourni plus de 10,5 milliards de dollars pour la sécurité alimentaire cette année et avoir été les premiers donateurs au Programme alimentaire mondial (PAM), fournissant la moitié des contributions.  Citant le PAM, ils ont rappelé que la guerre d’agression en Ukraine avait causé 70 millions de victimes d’insuffisance alimentaire supplémentaires, notamment en raison des conséquences sur les engrais et la production céréalière.  Ils ont appelé la Fédération de Russie à retirer ses forces de tout le territoire de l’Ukraine dans ses frontières reconnues sur le plan international.  Ils ont souligné que la formulation sur le commerce adoptée par l’Assemblée générale ou par le Conseil économique et social n’avait pas d’incidence pour les États-Unis notamment dans le cadre des négociations au sein de l’OMC, qui a un rôle distinct des Nations Unies.  Concernant le transfert de technologies, il a renvoyé aux déclarations précédentes de sa délégation.

Déclarations après l’adoption

S’exprimant au nom de l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, l’Union européenne, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Mongolie, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, la Norvège, la République de Corée, San-Marin et l’Ukraine, les États-Unis ont souligné l’importance d’atteindre les ODD.  Ils ont dénoncé la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine comme la cause de la détérioration de la situation mondiale en termes de sécurité alimentaire.  Il a souligné que le projet de résolution ne désignait pas la Russie nommément mais incluait des formulations générales, et estimé que l’action de la Russie revenait à « militariser la production de céréales ».  Ils ont appelé la Russie à retirer ses forces de tout le territoire de l’Ukraine dans ses frontières reconnues internationalement.

Le Bélarus a regretté que le projet de résolution ne tienne pas compte des mesures de coercition unilatérales contre des producteurs d’engrais et de céréales, qui sapent les efforts pour lutter contre la faim.  Elle a dénoncé les sanctions sur certains types d’engrais introduites par l’Union européenne contre lui en juin 2021 et estimé que cette pratique, contraire au droit international, devait cesser.

La Türkiye s’est félicitée de la référence du texte à l’Initiative céréalière de la mer Noire qui a permis à 500 navires de transporter 11 millions de tonnes de céréales vers 40 pays ces derniers mois.  Elle a rappelé que l’indice des prix de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) avait baissé de 9%, la plus forte baisse depuis 2008.

L’Union européenne et les pays candidats ont salué le fait que le projet de résolution rappelait la résolution de l’Assemblée générale adoptée cette année sur l’insécurité alimentaire mondiale.  Mais ils ont regretté que ce texte n’ait pu intégrer les passages importants de la résolution 2417(2018) du Conseil de sécurité.  Ce groupe de pays a dénoncé les déclarations de la Fédération de Russie, lundi, et celles du Bélarus, aujourd’hui, qui nient l’impact de la guerre en Ukraine sur l’insécurité alimentaire mondiale.  La délégation a fait valoir que les sanctions de l’Union européenne ne ciblent pas les produits agricoles et les exportations d’engrais russes, avant d’appeler au retrait des troupes russes du territoire ukrainien et de souligner que les aliments ne devaient pas être utilisés comme une arme de guerre.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Avec le projet de décision concernant la « Revitalisation des travaux de la Deuxième Commission » (A/C.2/77/L.53), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait que le Bureau de la Deuxième Commission organiserait, dans les premiers mois de 2023, des discussions informelles pour examiner la question de la revitalisation de ses travaux.  Elle déciderait également qu’à l’issue de ces discussions, la Deuxième Commission convoquerait une séance plénière pour faire le point des délibérations et se prononcer s’il y a lieu sur d’éventuelles recommandations, qui seraient ensuite soumises pour approbation à l’Assemblée, afin que les changements requis puissent entrer en vigueur avant la soixante-dix-huitième session.

Explication après l’adoption

La représentante du Mexique, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, s’est félicitée que l’évolution des modalités de travail ait permis de continuer de travailler dans le cadre de la COVID-19.  Elle s’est dite vivement préoccupée par les résolutions qui ne sont pas alignées sur des accords-cadres et a apporté son soutien au résolutions fusionnées.  Il convient de consacrer suffisamment de temps aux mises à jour importantes sur certains points, a-t-elle recommandé.  « Nous sommes à un tournant concernant la revitalisation », a-t-elle estimé, exhortant à renouveler les engagements communs conformément au Programme 2030 dans le but d’une reprise durable et résiliente.  Elle a, enfin, appelé à promouvoir une participation pertinente et un travail constructif de toutes les délégations pour remplir les 17 ODD.

Le représentant du Canada a appelé à ne pas perdre de vue les gains d’efficacités obtenus lors des années écoulées à l’heure de la reprise des séances en présentiel, évoquant par exemple le suivi des modifications des documents.  Il a regretté les tentatives visant à nuire au Programme à l’horizon 2030 ainsi que la difficulté de trouver un consensus sur certaines résolutions adoptées années après années.  Il a exhorté à fournir les conditions pour des négociations fructueuses, rappelant que l’objectif commun est d’atteindre les ODD.  À cette fin, il a appelé à prendre des mesures concrètes pour « adapter les travaux de la Commission aux réalités d’aujourd’hui ».  Le représentant a exprimé ses préoccupations face aux résolutions non conformes au programme à l’horizon 2030.  Il a en outre apporté son soutien aux résolutions fusionnées selon qu’il convient afin de disposer de suffisamment de temps pour examiner certaines questions, mais regretté les tentatives visant à défaire les progrès obtenus lors des années récentes.  « Il faut lutter contre les efforts, délibérés ou non, de revenir sur les avancées de ces dernières années », a déclaré le délégué.

Avec le projet de décision « Projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale » (A/C.2/77/L.68), adopté par consensus, l’Assemblée approuverait le projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour sa soixante-dix-huitième session tel que reproduit dans le document.  Elle inviterait le Bureau de la Deuxième Commission à sa soixante-dix-huitième session, lorsqu’il établira le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour cette session, à tenir compte du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission, tels qu’ils figurent dans le document publié sous la cote A/C.2/77/CRP.1.

Discours de clôture de la soixante-dix-septième session de la Deuxième Commission

En fin de séance, M. LI JUNHUA, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a félicité le Bureau et les États Membres, soulignant que, cette année, la session a marqué un retour aux travaux de la Deuxième Commission dans toute leur ambition et leur ampleur après deux ans de perturbations dues à la pandémie de COVID-19.  Ces travaux ont donné d’excellents résultats même si les conflits et les incertitudes économiques continuent à jeter une ombre s’ajoutant aux répercussions des changements climatiques, a-t-il dit.  Il a appelé à retrouver les bons rails pour atteindre les objectifs de développement durable, d’autant qu’une fracture financière limite les capacités de nombreux pays en développement d’investir dans une reprise durable et porteuse de changement.

M. Li a relevé que certains projets de résolution, adoptés aujourd’hui, reflètent ces préoccupations, comme ceux qui traitent du financement du développement, de la dette et des pays en situation particulière.  Les délégations ont reconnu les actions prises pour réagir à la pandémie, comme la suspension du service de la dette ou le renforcement des capacités techniques, s’est-il encore félicité.  Le Secrétaire général adjoint s’est dit encouragé par l’engagement de toutes les délégations à travailler en étroite collaboration pour faire face à la situation mondiale actuelle et a voulu souligner les progrès déjà enregistrés, comme les politiques d’élimination de la pauvreté intégrées et cohérentes, le consensus pour renforcer l’approche en amont face à la crise alimentaire et ses effets humanitaires via la mise en œuvre de la facilitation commerciale et l’Initiative céréalière de la mer Noire.

Sur les questions macroéconomiques, il a relevé l’importance de renforcer la capacité du système multilatéral d’échanges.  Concernant le développement durable, il a mentionné notamment la biodiversité, la désertification, la consommation et la production durables, ainsi que les textes consensuels sur les glaciers, les déchets et le rôle des parlementaires.  M. Li a aussi tiré une leçon de cette session de la Deuxième Commission, à savoir la convergence de plusieurs questions essentielles de son programme, comme le développement durable et la politique macroéconomique.  Il a cité par exemple l’avancée des travaux sur un indice de vulnérabilité multidimensionnelle, ainsi que les propositions sur des mesures de progrès qui complèteraient ou iraient au-delà du PIB.  Pour que le financement du développement soit vraiment porteur de changement, les vulnérabilités particulières doivent être prises en considération, a confirmé le Secrétaire général adjoint.

La Présidente de la Deuxième Commission, Mme LACHEZARA STOEVA, de la Bulgarie, a souligné que les délégations ont travaillé dur au cours des deux derniers mois afin que la Commission reprenne son rythme après deux ans de restrictions dues à la pandémie de COVID-19.  La plupart des résolutions ont été renégociées presque en totalité et les textes adoptés ces derniers jours traduisent l’état actuel des questions complexes au programme, sous l’effet de la pandémie, des tensions géopolitiques, de l’état actuel de l’économie mondiale et des multiples crises en cours.   Les résolutions de la Deuxième Commission feront une différence et contribueront à accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a assuré Mme Stoeva.

Par exemple, la résolution sur le suivi du financement pour le développement fait référence aux travaux sur un indice de vulnérabilité multidimensionnelle et aux consultations sur la mesure des progrès en matière de développement durable allant au-delà du produit intérieur brut (PIB).  Autre exemple cité par la Présidente de la Commission, la résolution sur les petits États insulaires en développement (PEID), qui évoque la quatrième Conférence sur les PEID en 2024 à Antigua-et-Barbuda.  S’agissant des pays en développement sans littoral, la Commission s’est mise d’accord sur les modalités de la troisième Conférence qui aura lieu en 2024 à Kigali, au Rwanda.  La Deuxième Commission a également abordé de nouveaux sujets dans ses projets de résolution, tels que l’initiative « zéro déchet », le rôle des parlementaires pour le développement durable et l’Année internationale de préservation des glaciers.

« Les deux derniers mois ont été intenses », a poursuivi Mme Stoeva, rappelant que les négociations n’ont pas été faciles, mais que les délégations ont réussi à préserver la collégialité, l’esprit constructif et le compromis.  Le Bureau les en remercie et a fait tout son possible pour donner à chaque groupe de négociation l’espace nécessaire pour parvenir à des conclusions acceptables par tous, a-t-elle fait remarquer.  Tous les différends n’ont certes pu être réglés, mais les résultats sont les plus satisfaisants possibles au vu des circonstances et la Deuxième Commission a réussi à terminer ses travaux à temps, a conclu la Présidente, en félicitant toutes les délégations et toutes les équipes des Nations Unies concernées.

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