Assemblée générale: la présentation du rapport de la CIJ mobilise les délégations qui exigent le respect du droit international

La Présidente de la Cour internationale de Justice (CIJ) a présenté, aujourd’hui devant l’Assemblée générale, le rapport annuel de cet organe, l’occasion pour de nombreuses délégations de commenter l’affaire qui oppose l’Ukraine à la Fédération de Russie, mais aussi d’appeler à mettre le droit international au service de la lutte contre les changements climatiques. 

Affirmant que la CIJ « incarne ce qu’il y a de meilleur dans le multilatéralisme », le Président de l’Assemblée générale a jugé plus que jamais nécessaire de respecter le droit international dans le monde tourmenté qui est le nôtre.  Il nous faut défendre et appliquer les arrêts et avis de la CIJ sans exception aucune, a insisté M. Csaba Kőrösi. 

Il n’est pas exagéré de dire que la CIJ est l’organe principal le plus efficace de l’ONU puisque la plupart de ses décisions et ordonnances sont exécutées par les parties, a estimé le Mexique.  De nombreuses délégations ont abondé dans ce sens, estimant à l’instar du Japon ou encore de l’Équateur, que le volume et la diversité des affaires portées devant la Cour témoignent de la confiance qu’accordent les États à sa capacité à régler les différends. 

Parmi les affaires présentées aujourd’hui par la Présidente de la Cour, la plus fréquemment commentée fut nulle doute l’affaire relative à des allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine contre Fédération de Russie).  Dans son allocution, Mme Joan E. Donoghue a rappelé l’ordonnance de la CIJ du 16 mars 2022 et a fait savoir que le 3 octobre 2022, la Fédération de Russie a déposé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et que la procédure sur le fond est maintenant suspendue, dans l’attente de la décision de la Cour sur ces exceptions. 

Appuyés par de nombreuses délégation, les États-Unis ont enjoint la Fédération de Russie à respecter les mesures conservatoires de la CIJ en date du 16 mars dernier lui ordonnant de cesser immédiatement ses actions militaires en Ukraine.  Le non-respect de cette mesure prouve le mépris patent de la Fédération de Russie pour le droit international, a affirmé la Slovaquie au nom du Groupe de Visegrad, l’Union européenne soulignant pour sa part que la contribution de la CIJ au règlement des différends ne peut être effective que si les parties assurent la mise en œuvre pleine et immédiate des décisions.  Une mise en œuvre sélective ne peut que faire reculer l’état de droit, a prévenu la délégation. 

Au nom du Groupe des pays nordiques, la Suède a noté pour sa part le nombre « sans précédent » de déclarations d’interventions déposées auprès de la Cour dans cette affaire.  Ces interventions montrent l’importance du rôle de la CIJ pour la promotion et la protection d’un système international fondé sur les règles, a estimé la délégation suédoise, appuyée par l’Ukraine qui a appelé à suivre cet exemple. 

Sur un autre registre, le Vanuatu, au nom d’un groupe d’États, a annoncé qu’il allait présenter un projet de résolution demandant un avis consultatif à la Cour sur l’impact des changements climatiques sur les petits États insulaires en développement (PEID) et les États en développement particulièrement exposés aux effets des changements climatiques.  La délégation a expliqué que cette demande d’avis consultatif devrait encourager les États à refléter un niveau élevé d’ambition, tout en respectant le principe de responsabilité commune mais différenciée, et préciser les exigences de diligence requise pour les émetteurs de gaz à effet de serre ainsi que les implications en termes de droits humains pour les générations présentes et futures. 

Il ne s’agit pas de cibler des pays en particulier, mais de clarifier les obligations des États en vertu des traités que nous avons tous ratifiés, a appuyé Samoa, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique.  De son côté, le Viet Nam a estimé qu’un tel avis permettrait de résoudre certaines questions qui demeurent en suspens et de renforcer les efforts collectifs pour contrer les changements climatiques. 

Relevant, pour sa part, que le Conseil de sécurité n’a pas saisi la Cour depuis 1970, le Mouvement des pays non alignés, par la voix de l’Azerbaïdjan, a exhorté l’organe à solliciter davantage les avis consultatifs et l’interprétation du droit international du principal organe judiciaire de l’ONU.  L’Irlande a, elle aussi, appelé à une plus grande coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité, déplorant la sous-utilisation des outils offerts par la CIJ.  De son côté, l’Union européenne a invité la CIJ à envisager de tenir des échanges réguliers avec la Cour de justice européenne sur des questions d’intérêt commun. 

Au cours de cette séance, les délégations ont par ailleurs été nombreuses à saluer la mise en place d’un Fonds d’affection spéciale pour le Programme relatif aux Judicial Fellows qui permet notamment aux jeunes diplômés venus des pays en développement de parfaire leur formation juridique dans un cadre professionnel à la Cour. 

À ce propos, la Présidente de la CIJ s’est félicitée de l’intérêt grandissant des universités pour ce programme.  Elle a aussi évoqué les difficultés rencontrées par le projet de rénovation et de désamiantage du Palais de la Paix à La Haye qui abrite la Cour, et a espéré que le pays hôte engagerait rapidement des consultations avec la Cour pour la mise en œuvre de son plan d’action et s’efforcerait de limiter l’impact qu’il pourrait avoir sur ses activités. 

Sur recommandation de sa Cinquième Commission, l’Assemblée générale a par ailleurs approuvé par consensus des ressources supplémentaires d’un montant de 3 524 600 dollars au titre du budget-programme de 2022.

L’Assemblée générale se réunira de nouveau le lundi 31 octobre à partir de 10 heures. 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Déclarations liminaires

M. CSABA KŐRÖSI, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que la Cour internationale de Justice (CIJ) est un « phare » des Nations Unies et qu’elle en défend les idéaux de l’état de droit, de la justice et du règlement pacifique des différends.  « Elle incarne ce qu’il y a de meilleur dans le multilatéralisme ».  Les juges de la CIJ peuvent exprimer leurs désaccords de manière professionnelle mais lorsqu’une décision est rendue, alors ce sont le savoir et la jurisprudence qui priment, a souligné le Président.  Il a jugé plus que jamais nécessaire de respecter le droit international dans le monde tourmenté qui est le nôtre.  Il nous faut défendre et appliquer les arrêts et avis de la CIJ sans exception aucune, a-t-il insisté.  Il a conclu son intervention par cette phrase du philosophe Francis Bacon: « si nous ne maintenons pas la justice, la justice ne nous épargnera pas ». 

Mme JOAN E. DONOGHUE, Présidente de la Cour internationale de Justice, a tout d’abord rendu hommage au juge Antônio Augusto Cançado Trindade, décédé le 29 mai de cette année.  Présentant son rapport annuel, a annoncé que 16 affaires contentieuses étaient inscrites au rôle, dont cinq nouvelles affaires introduites pendant la période d’examen.  Depuis le 1^er août 2021, la Cour a tenu des audiences dans sept affaires et a rendu quatre arrêts et trois ordonnances en indication de mesures conservatoires, a-t-elle précisé. 

Abordant les décisions prises, elle a indiqué que la Cour avait rendu son arrêt sur la question des réparations dans l’affaire relative aux activités armées sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC c. Ouganda).  Elle a rappelé que cette affaire avait été jugée sur le fond en 2005, la Cour ayant condamné l’Ouganda à réparer le préjudice causé.  En l’absence d’accord entre les parties, la Cour a accordé 225 millions de dollars pour les dommages aux personnes, 40 millions de dollars pour les dommages aux biens et 60 millions de dollars pour les dommages liés aux ressources naturelles.  Si la Cour avait déjà rendu quelques autres arrêts en matière d’indemnisation, cette affaire était la première dans laquelle elle a été appelée à se prononcer sur des réparations pour des décès et des dommages corporels à grande échelle résultant d’un conflit armé, a-t-elle indiqué. 

Mme Donoghue a annoncé que la Cour avait rendu son arrêt sur le fond dans l’affaire relative aux violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), estimant que la Colombie avait manqué à son obligation de respecter les droits souverains et la juridiction du Nicaragua dans la zone économique exclusive de ce dernier et devait cesser immédiatement son comportement illicite.  Elle a aussi expliqué que la Cour avait rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires dans l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar), rejetant les quatre exceptions soulevées par le Myanmar et se déclarant compétente sur la base de l’article IX de la Convention. 

Continuant son exposé, elle a indiqué que la Cour avait rendu trois ordonnances sur l’indication de mesures conservatoires au cours de la période considérée.  Les deux premières concernent l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) et (Azerbaïdjan c. Arménie), a-t-elle indiqué, précisant que les deux affaires découlaient d’actes allégués de discrimination raciale à l’encontre de personnes d’origine nationale ou ethnique arménienne ou azerbaïdjanaise perpétrés pendant et après les hostilités dans la région du Haut-Karabakh qui ont éclaté à l’automne 2020.  Elle a indiqué que la Cour avait notamment ordonné aux deux parties d’empêcher l’incitation à la haine raciale et à l’Azerbaïdjan de protéger les personnes capturées dans le cadre du conflit de 2020 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et punir les actes de vandalisme et de profanation du patrimoine culturel arménien.  Elle a aussi précisé que dans son ordonnance du 12 octobre 2022, la Cour concluait que les hostilités ayant éclaté entre les parties en septembre 2022 ne justifiaient pas une modification de son ordonnance antérieure indiquant des mesures conservatoires. 

La Présidente a ensuite évoqué l’ordonnance du 16 mars 2022 en indication de mesures conservatoires dans l’affaire relative aux allégations de génocide au regard de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).  L’affaire a été introduite par l’Ukraine qui a dénoncé la décision russe d’entreprendre « une opération militaire spéciale » contre l’Ukraine dans le but exprès de prévenir et de punir de prétendus actes de génocide qui n’ont aucun fondement dans les faits », a-t-elle précisé, citant la requête ukrainienne.  Elle a précisé que la Russie n’avait pas comparu lors de la procédure orale relative à la demande en indication de mesures conservatoires, mais avait communiqué un document estimant la Cour incompétente en l’espèce peu après la clôture de l’audience.  Elle a indiqué que la Cour avait conclu que l’Ukraine avait un droit plausible de ne pas être soumise à des opérations militaires dans le but de prévenir et de punir un prétendu génocide sur son territoire et ordonné à la Russie de suspendre immédiatement ses opérations militaires.  Des déclarations d’intervention dans cette affaire ont été déposées par 22 États et l’Union européenne, a-t-elle ajouté.  Le 3 octobre 2022, la Russie a déposé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour, la procédure sur le fond est maintenant suspendue, dans l’attente de la décision de la Cour sur ces exceptions, a-t-elle ajouté, pour conclure ce chapitre. 

Évoquant l’activité actuelle de la Cour, Mme Donoghue a indiqué qu’elle délibérait actuellement sur le fond dans deux affaires, l’une sur le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie), l’autre concernant Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique).  Elle a aussi annoncé que la Cour tiendrait, dans les prochaines semaines, une audience sur le fond de l’affaire concernant la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie, ainsi qu’une audience sur les exceptions préliminaires à la recevabilité dans l’affaire concernant la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela). 

Elle s’est ensuite lancée dans une explication détaillée du mécanisme procédural de l’intervention, qui a un sens particulier au sein de la Cour, expliquant notamment qu’elle prévoyait deux types d’intervention différents, avec deux séries de critères spécifiques qui déterminent si les États seront autorisés à intervenir.  Victime d’un malaise, elle a dû interrompre sa présentation qu’elle a pu reprendre après quelques minutes. 

La Présidente a informé l’Assemblée des progrès réalisés par le Programme relatif aux Judicial Fellows qui permet aux universités intéressées de désigner des diplômés en droit pour poursuivre leur formation à la Cour.  Elle a rappelé qu’un Fonds d’affectation spéciale avait été créé en vue d’accroître la participation des aspirants juristes internationaux ressortissants de pays en développement, notant que trois d’entre eux, sur un total de 15 boursiers, avaient pu rejoindre la cohorte 2022-2023.  Elle s’est aussi félicitée de l’intérêt grandissant des universités pour ce programme, indiquant que cette année 35 institutions avaient présenté des candidats sur leurs fonds propres et 71 avaient soumis des demandes de financement de leur candidat par le Fonds d’affectation spéciale.  Elle a aussi évoqué les difficultés rencontrées par le projet de rénovation et de désamiantage du Palais de la Paix à La Haye, un bâtiment emblématique qui abrite la Cour et son prédécesseur, la Cour permanente de Justice internationale, depuis plus d’un siècle.  Elle a dit espérer que le pays hôte engagerait rapidement des consultations avec la Cour pour la mise en œuvre de son plan d’action et s’efforcerait de limiter l’impact qu’il pourrait avoir sur ses activités. 

Déclarations

M. FRANK HOFFMEISTER, de l’Union européenne, a rappelé l’importance du rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour le règlement pacifique des différends.  L’augmentation du nombre d’affaires devant la Cour ainsi que la diversité géographique des pays qui la saisissent démontrent une confiance accrue dans son impartialité, son intégrité et le niveau de ses normes juridiques, a-t-il estimé.  Il rappelé que l’Union européenne a adopté au mois de juin dernier, une Déclaration sur le respect du droit international, y compris les principes de la Charte des Nations Unies, laquelle réaffirme la force de son attachement au règlement pacifique des différends. 

L’Union européenne a par conséquent un mandat constitutionnel pour agir dans les différends internationaux et à ce titre, elle participe activement au règlement des litiges au Tribunal sur le droit de la mer et aux organes concernés de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  L’Union européenne, a poursuivi le représentant, s’est aussi soumise aux procédures contraignantes de règlement des différends, en vertu de ses accords commerciaux et sur les investissements, avec des pays tiers. 

S’agissant de la CIJ, une juridiction réservée aux États, l’Union européenne ne peut certes la saisir mais elle peut participer à ses procédures par d’autres voies.  À l’invitation de la Cour, elle peut soumettre des observations dans les affaires pendantes où une convention à laquelle elle est partie est examinée.  En tant qu’organisation internationale, l’Union européenne peut aussi fournir des « informations pertinentes » sur les affaires dont est saisie la Cour.  La Cour de justice européenne l’a dit très clairement, quand l’Union européenne adopte une législation, elle est tenue de respecter le droit international dans son ensemble, y compris la coutume. 

La Cour de justice européenne, a encore expliqué le représentant, dépend aussi de la CIJ lorsqu’elle délibère sur la coutume internationale, applique le droit des traités ou recourt au droit international pour interpréter et développer les principes de son droit.  La CIJ pourrait peut-être envisager, a estimé le représentant, la possibilité de tenir des échanges réguliers avec la Cour de justice européenne sur des questions d’intérêt commun.  La contribution de la CIJ au règlement des différends, a-t-il prévenu, ne peut être effective que si les parties assurent la mise en œuvre pleine et immédiate des décisions.  Une mise en œuvre sélective ne peut que faire reculer l’état de droit.  Le Conseil européen a d’ailleurs insisté sur cette obligation dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine. 

Au nom du Groupe de Visegrad, M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a estimé que le nombre croissant de nouvelles affaires montrent clairement que les États font de plus en plus confiance à la Cour internationale de Justice (ICJ).  Il a rappelé que 73 États ont reconnu la juridiction de cette dernière et a insisté pour que ceux qui la saisissent mettent pleinement en œuvre ses décisions.  À cet égard, il a attiré l’attention sur la mesure conservatoire du 16 mars 2022 dans laquelle la Cour ordonne à la Fédération de Russie de mettre fin à son opération militaire spéciale en Ukraine.  Le non-respect de cette mesure prouve le mépris patent de la Fédération de Russie pour le droit international, a souligné le représentant.

M. RYTIS PAULAUSKAS (Lituanie), au nom des pays baltes, a souligné le rôle crucial de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement pacifique des différends et dans le maintien de la paix.  Il a invité tous les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la juridiction obligatoire de la Cour.  La justice ne peut découler que de la pleine et immédiate application des arrêts de la Cour, y compris de ses mesures conservatoires, a tranché le délégué.  Il a exhorté la communauté internationale à trouver les moyens de faire en sorte que les arrêts de la Cour soient exécutés. 

M. Paulauskas a dit la confiance des pays baltes en la capacité de la Cour à s’acquitter de son mandat et à rendre la justice.  « La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine montre de manière tragique la nécessité que la Cour s’acquitte de son mandat », a-t-il déclaré.  Le délégué a évoqué l’affaire pendante entre l’Ukraine et la Russie sur les allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Il a exhorté la Russie à se conformer aux mesures conservatoires de la CIJ en date du 16 mars dernier ordonnant à ce pays de cesser immédiatement ses actions militaires en Ukraine. 

M. WILLIAMS (Nouvelle-Zélande), au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a salué le travail de la CIJ et souligné la grande quantité et la diversité des dossiers qu’elle doit traiter.  Il a demandé aux États Membres de permettre à la Cour d’être plus efficace et rapide dans le règlement pacifique des différends.  Il les a également appelés à respecter ses décisions contraignantes.  Le délégué a en outre réaffirmé son soutien au fonds d’affectation spéciale pour le programme de la CIJ relatif aux Judicial Fellows, créé en 2021 afin de garantir une meilleure diversité linguistique et géographique des jeunes juristes en droit international.  Il s’est enfin félicité de progrès en direction de la parité femmes-hommes. 

Mme MARIE JACOBSSON (Suède), au nom du Groupe des pays nordiques, s’est félicitée de l’augmentation des affaires présentées devant la CIJ, qui démontrent un engament fort des États en faveur de l’état de droit et de l’obligation de règlement pacifique des différends.  À cet égard, elle a souligné le nombre « sans précédent » de déclarations d’intervention déposées auprès de la Cour dans l’affaire opposant l’Ukraine à la Fédération de Russie relative à l’interprétation des obligations contenues dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Ces interventions montrent l’importance du rôle de la CIJ pour la promotion et la protection d’un système international fondé sur les règles, a estimé la représentante.  Elle a, enfin, réitéré la nécessité de s’efforcer de parvenir à un meilleur équilibre entre les genres au sein de la Cour. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé qu’au cours de leur dix-huitième Sommet, tenu en octobre 2019 à Bakou, les chefs d’État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés ont salué le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans la promotion du règlement pacifique des différends.  Notant que le Conseil de sécurité n’a pas saisi la Cour depuis 1970, le Mouvement des pays non alignés l’exhorte à solliciter davantage les avis consultatifs et l’interprétation du droit international du principal organe judiciaire de l’ONU.  Le Mouvement exhorte aussi l’Assemblée générale, les autres organes des Nations Unies et les institutions spécialisées à faire de même. 

Le Mouvement, a poursuivi le représentant, réaffirme l’importance de l’avis consultatif du 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires.  Dans cette affaire, la CIJ a conclu à l’unanimité qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de conclure les négociations menant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, dans des conditions strictes et efficaces de contrôle international.  Le délégué a également invité Israël, puissance occupante, à respecter pleinement l’avis consultatif de 2004 sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé. 

M. JOAO IAMBENO GIMOLIECA (Angola), au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a redit l’attachement de celle-ci à l’état de droit, avant de souligner le rôle éminent de la Cour internationale de Justice (CIJ), rôle dont la Cour s’acquitte avec intégrité et indépendance.  Il a loué la « vitalité » de la Cour comme l’atteste le nombre croissant d’affaires dont elle est saisie.  Les affaires sont par ailleurs de plus en plus complexes.  Le délégué a souligné le dialogue entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et la CIJ s’agissant de l’interprétation de la Charte des Nations Unies.  Les avis consultatifs de la Cour sont cruciaux pour la clarification du droit international, a-t-il affirmé.  Le délégué a jugé « très élevé » le taux de respect des arrêts de la Cour par les États, témoignant de la confiance placée en elle par ces derniers.  Enfin, il a regretté la disparition en mai dernier du Juge Antônio Augusto Cançado Trindade, dont la contribution au renforcement de la légitimité et de l’autorité de la Cour sera des plus durables. 

M. ODO TEVI (Vanuatu), au nom d’un groupe d’États, a annoncé qu’il allait présenter un projet de résolution demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’impact des changements climatiques sur les petits États insulaires en développement (PEID) et les États en développement particulièrement exposés aux effets des changements climatiques.  À cet égard, il a rappelé les nombreux défis auxquels sont confrontés les PEID ainsi que les crises récentes causées par les changements climatiques.  Cette demande d’avis consultatif, a-t-il expliqué, permettra de clarifier les droits et obligations des États en droit international au regard des effets des changements climatiques.  Elle devrait aussi les encourager à refléter un niveau élevé d’ambition, tout en respectant le principe de responsabilité commune mais différenciée, et préciser les exigences de diligence requise pour les émetteurs de gaz à effet de serre ainsi que les implications en termes de droits humains pour les générations présentes et futures.  Le projet de résolution sera finalisé dans les prochaines semaines et des consultations informelles seront ensuite menées, a indiqué le représentant en appelant au soutien des États Membres. 

M. FATUMANAVA-O-UPOLU III PA'OLELEI LUTERU (Samoa), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a appuyé l’idée de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les changements climatiques.  Le délégué a souligné que les changements climatiques auront un impact de longue durée, selon la science qui est « claire et irréfutable ».  Le droit à un environnement sain est désormais reconnu comme un droit universel, a-t-il rappelé.  De ce fait, il s’agit d’une question de droit de l’homme et de justice climatique.  Et une question qui aura un impact sur les générations présentes et futures.  Pour le délégué, demander un avis consultatif pour clarifier les droits et obligations des États à ce sujet est une bonne chose « d’un point de vue moral ».  Il ne s’agit pas de cibler des pays en particulier, mais de clarifier les obligations des États en vertu des traités que nous avons tous ratifiés, a-t-il expliqué.  Il a terminé son propos en appelant tous les États Membres à soutenir cette initiative. 

M. STEFANO ZANINI (Italie) a rappelé l’apport de l’Italie au corpus juridique qui a contribué à la création, il y a 100 ans, de la Cour permanente de Justice internationale, prédécesseur de la CIJ.  Le représentant a ensuite indiqué que l’Italie est partie au procès intenté par l’Ukraine contre la Fédération de Russie au sujet des allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  À ce propos, il a rappelé que les ordonnances de la CIJ concernant les mesures conservatoires sont juridiquement contraignantes et que la Fédération de Russie a par conséquent l’obligation de suspendre immédiatement ses opérations militaires en Ukraine, comme l’a ordonné la Cour le 16 mars. 

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) s’est félicitée de voir augmenter chaque année le volume de travail de la Cour, témoignant de la confiance des États Membres.  Elle a estimé que son travail est essentiel pour la défense de l’état de droit, la coopération pacifique entre les États ainsi que pour la certitude juridique.  La représentante est revenue sur le différend territorial opposant le Guatemala et le Belize, qui a été porté devant la CIJ en 2019 après des consultations populaires menées par les deux États.  La Cour tranchera de manière définitive sur cette question, a-t-elle fait valoir.  Selon elle, un règlement aura des effets bénéfiques pour tous les pays impliqués.  S’inquiétant par ailleurs des difficultés financières de la Cour, qui pourraient mettre à mal ses activités, la représentante a exhorté les États à s’acquitter de leurs obligations financières. 

M. GALINDO (Brésil) a commencé par rendre hommage au juge et professeur Antônio Augusto Cançado Trindade, un esprit brillant et un idéaliste convaincu.  Nous avons perdu un ardent défenseur de la justice internationale, du règlement pacifique des différends, de la promotion du droit international des droits de l’homme et de la diffusion du droit international, s’est-t-il lamenté.  Le Gouvernement brésilien a soutenu la candidature du professeur Leonardo Brant pour terminer le mandat et nous espérons, a dit le représentant, que vendredi prochain, 4 novembre, cette Assemblée et le Conseil de sécurité permettront à un juge brésilien de terminer ledit mandat, conformément à la pratique à la CIJ. 

En plus de contribuer à rendre le monde plus sûr et plus prospère par la langue commune du droit international, la CIJ, a poursuivi le délégué, se positionne également comme un canal efficace pour la diplomatie préventive et la coopération.  En effet, par ses avis consultatifs et ses jugements, y compris ses mesures conservatoires, la Cour confirme les principes de la Charte des Nations Unies et l’état de droit dans les affaires internationales.  La capacité de la Cour à adapter ses procédures aux restrictions imposées par la pandémie COVID-19, dont la tenue de séances publiques en format hybride, a été remarquable, a-t-il salué, car elle a permis la continuité des activités judiciaires, tout en protégeant la santé et le bien-être des juges et du personnel du Greffe.  Le délégué a souhaité que les enseignements tirés d’un plus grand aux visioconférences, réunions hybrides et traitement des données ne soient pas oubliés.  Enfin, il a félicité la CIJ pour la promotion de la diversité géographique et linguistique des juristes qui participant au programme de bourse. 

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a salué l’activité de la CIJ lors de l’année écoulée.  L’augmentation du volume de travail et la grande diversité des affaires attestent de la confiance placée par les États en celle-ci, a dit le délégué, en notant le haut niveau de mise en œuvre de ses arrêts.  Mentionnant l’affaire pendante concernant des allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il a espéré que la communauté internationale accordera toute l’attention nécessaire à la décision de la CIJ dans cette affaire de « violation d’une norme impérative du droit international ».  Le délégué a par ailleurs souhaité un financement accru du Programme de la Cour relatif aux Judicial Fellows. 

M. JIA GUIDE (Chine) a rappelé que depuis sa création en 1945 la Cour internationale de Justice (ICJ) a émis 140 arrêts et 28 avis consultatifs, contribuant de matière essentielle au développement du droit international.  Au cours de l’année écoulée, a-t-il aussi rappelé, la Cour a émis trois arrêts et 16 ordonnances.  Le représentant a exhorté la Cour à poursuivre son important travail, dans le respect du principe de consentement des États.  Il s’est félicité en conclusion du programme de bourses judiciaires dont de nombreux étudiants chinois ont profité. 

M. HEIRBAUT (Belgique) a estimé que la Cour est plus que jamais indispensable pour assurer un ordre international fondé sur des règles.  Il a souligné le nombre et la variété des affaires traitées et a encouragé les États à reconnaître la compétence obligatoire de la Cour.  Il s’est inquiété du non-respect par certains États des décisions de la Cour et a rappelé que le Conseil de sécurité est habilité à agir en la matière. 

Mme NOEMÍ RUTH ESPINOZA MADRID (Honduras) a salué les efforts de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour maintenir son efficacité, résoudre les différends ou émettre des avis consultatifs, malgré l’augmentation de sa charge de travail au cours des 20 dernières années.  Alors que l’humanité traverse des crises complexes et interconnectées, comme la pandémie de COVID-19 ou des bouleversements de l’économie mondiale, la déléguée a salué, dans ce contexte, les efforts de toutes les institutions du système des Nations Unies, en particulier ceux du secrétariat de la CIJ, pour faire face et s’adapter aux limitations budgétaires.  Le Honduras recommande que le budget 2023 de la Cour prévoie les ressources financières indispensables à l’exercice de ses fonctions judiciaires.  La représentante a en outre soutenu le programme annuel relatif aux Judicial Fellows qui permet aux universités intéressées de présenter des étudiants en droit récemment diplômés qui pourront se voir accorder la possibilité de poursuivre leur formation dans un cadre professionnel à la Cour. 

M. VISEK (États-Unis) a rappelé que la CIJ constitue la base du système judiciaire international.  Il a appelé la Fédération de Russie à respecter l’ordonnance du 16 mars 2022, par laquelle la Cour a indiqué des mesures conservatoires en l’affaire relative à des allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et à suspendre ses opérations militaires en Ukraine.  Par ailleurs, le représentant a regretté que cinq femmes seulement aient été élues à la Cour au cours de son histoire.  Il a espéré que les États Membres travailleront pour corriger cette disparité à l’avenir. 

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) s’est félicité du fait que la CIJ continue de revoir ses procédures et méthodes de travail et d’investir dans des équipements d’information et de communication.  Il a pris note des consultations sur la relocalisation de la Cour, estimant essentiel que les membres et le personnel de la Cour travaillent dans un environnement sûr.  Si une relocalisation temporaire est nécessaire, les arrangements provisoires qui sont mis en place devraient permettre à la Cour de s’acquitter de ses fonctions judiciaires sans entrave et dans un lieu digne de son statut, a-t-il dit.  Il s’est ensuite félicité du déboursement des premières récompenses du Fonds d’affectation spéciale du Programme relatif aux Judicial Fellows de la Cour internationale de Justice, notant que les demandes ont été multipliées par six entre 2022 et 2021. 

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a insisté sur le rôle de la CIJ dans le maintien de l’état de droit dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine.  Elle a indiqué que la Roumanie a déposé une déclaration d’intervention auprès de la Cour dans l’affaire opposant ces deux États et a espéré que cette affaire donnera l’opportunité à la Cour de rétablir la confiance de la communauté internationale dans la suprématie du droit.  La représentante a souligné que les États doivent respecter les ordonnances en indication de mesures conservatoires, exhortant la Fédération de Russie à s’y conformer.  Elle a invité les États à apporter leur soutien à la « Déclaration sur la promotion de la juridiction de la CIJ » lancée le 3 novembre 2021.  Elle s’est, enfin, félicitée du lancement du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme relatif aux Judicial Fellows afin de combler le besoin de juristes internationaux hautement qualifiés. 

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a souligné qu’au cours de la période couverte par le rapport à l’étude, seize affaires contentieuses étaient en instance devant la CIJ, dont quatre concernent des pays d’Amérique latine, ce qui témoigne de la confiance que ces pays placent dans la Cour pour le règlement pacifique des différends.  Ces dernières années, l’Amérique latine est devenue l’une des régions qui recourt le plus à la Cour, a—t-il constaté.  Le Mexique reconnaît la grande valeur des avis consultatifs de la CIJ, en ce qu’ils contribuent au règlement pacifique des différends et à la prévention des conflits.  Selon le représentant, il n’est pas exagéré de dire que la CIJ est « l’organe principal le plus efficace de l’ONU » puisque la plupart de ses décisions et ordonnances sont exécutées par les parties.  Il a indiqué que le Mexique fait partie des États qui œuvrent pour que le Secrétaire général de l’ONU puisse requérir des avis consultatifs de la CIJ de façon permanente, c’est-à-dire sans que ses demandes aient à être approuvées par l’Assemblée générale.  Cette proposition, promue à l’origine par le Secrétaire général M. Javier Pérez de Cuellar, contribuerait au travail de diplomatie préventive du Secrétaire général, notamment pour empêcher l’escalade des conflits. 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a souligné que le travail abattu au cours de la période à l’examen est deux fois plus important que celui de l’année dernière.  Dans ce contexte, il s’est inquiété du fait que l’Assemblée générale ait réduit de 80 000 dollars le budget de la Cour, alors qu’au contraire, il faut nommer davantage de personnel au Greffe.  Quant aux bourses pour les jeunes praticiens du droit international, le représentant a voulu en savoir plus sur la répartition géographique des 116 universités concernées par le Programme.  Il a par ailleurs regretté les échecs dans le désamiantage et la rénovation du Palais de la Paix.  Concluant sur la décision du 21 avril 2022 dans l’affaire concernant le Nicaragua contre la Colombie, le représentant a souligné que son pays, qui a toujours honoré ses obligations internationales, espère la réciprocité.  Il n’a pas manqué d’appeler à davantage de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la CIJ. 

Mme USLAR-GLEICHEN (Allemagne) a souligné le rôle prééminent de la Cour internationale de Justice (CIJ) et s’est félicitée de l’augmentation du nombre d’affaires portées devant elle.  À cet égard, elle a exhorté les États à reconnaître la compétence générale de la Cour par le biais d’une déclaration sur la base du paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut.  Elle a néanmoins rappelé que les États ne peuvent pas être soumis à la compétence de la Cour sans leur consentement afin de ne pas compromettre son efficacité.  Elle a signalé que l’Allemagne a déposé une déclaration d’intervention dans l’affaire opposant l’Ukraine à la Russie dans le cadre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  À ce titre, elle a rappelé le caractère obligatoire des ordonnances en indication de mesures conservatoires et exhorté la Russie à suspendre ses opérations militaires en Ukraine conformément aux indications de la CIJ. 

M. JOSÉ EDUARDO PEREIRA SOSA (Paraguay) a estimé que le volume de travail et la diversité des cas traités par la Cour témoignent de l’importance qu’elle a pour l’état de droit et l’ordre multilatéral fondé sur des règles.  Le représentant a dit croire fermement en un système multilatéral fondé sur des règles.  C’est pourquoi il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’accepter la compétence de la Cour.  Mon pays, a-t-il dit, adhère au droit international et aux principes généraux qui régissent les relations internationales.  Il a conclu sur les publications de la Cour, en souhaitant qu’elles soient traduites dans toutes les langues officielles des Nations Unies. 

M. HARIS CHRYSOSTOMOU (Chypre) a souligné que la diversité géographique et les sujets traités par la Cour prouvaient son universalité, réaffirmant dans la foulée son soutien au règlement pacifique des différends.  Il a rappelé avoir reconnu le caractère contraignant de ses décisions en 1988 et a appelé tous les États à rejoindre cette position.  Il a aussi affirmé que son pays était prêt à résoudre tous les différends concernant la délimitation des zones maritimes le concernant de manière pacifique devant la Cour et appelé tous les pays concernés à en faire autant. 

M. ZHA-HYOUNG RHEE (République de Corée) s’est félicité de l’allégement des mesures prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, y compris la reprise des sessions en présentiel.  Il a rappelé que les États ont l’obligation de régler leurs différends de manière pacifique, soulignant le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) à cet égard.  Il a également rappelé que les mesures conservatoires décidées par la CIJ lient les États concernés, qui doivent les respecter.  La diversité croissante des affaires portées devant la Cour est un indicateur positif de l’extension du principe du règlement pacifique des différends, a estimé le représentant.  Il s’est, enfin, félicité du soutien de plus en plus large pour le Fonds d’affectation spéciale pour le Programme relatif aux Judicial Fellows. 

Mme SILVA WALKER (Cuba) a salué le travail effectué par la Cour depuis sa création et le volume des affaires traitées pendant l’année écoulée.  Elle s’est inquiétée de ce que certains États choisissent de ne pas mettre en œuvre ses décisions.  Elle a aussi regretté que des États comme le sien soient privés d’informations sur les avancées du droit international, en raison du blocus imposé par les États-Unis qui barre l’accès à certains sites Internet.  Elle a aussi appelé à l’application de l’avis consultatif de 2004 sur la construction du mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé. 

Mme CICERON BUHLER (Suisse) a relevé que la Cour a su s’adapter aux nouveaux défis, comme le démontre son travail pendant la pandémie de COVID-19.  La Suisse, a-t-elle dit, a reconnu sans réserve, en 1948 la compétence de la CIJ, et elle encourage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à suivre son exemple.  La déléguée a rappelé que plusieurs États, dont la Suisse, ont publié en 2014 un guide pratique aux États sur la reconnaissance de la compétence de la Cour qui est disponible dans toutes les langues officielles des Nations Unies et qui peut être consulté sur le site Internet de la CIJ.  La représentante a enfin appelé au renforcement de la coopération entre le Conseil de sécurité et la CIJ, arguant que l’apport de la Cour est « inestimable ». 

M. DIEGOS COLAS (France) a déclaré que les décisions de la Cour contribuent à l’apaisement des relations entre États, et les aident à parvenir à une solution lorsque les autres moyens de règlement pacifique des différends ne le permettent pas.  Notant que l’activité de la Cour a, cette année, été marquée par l’affaire introduite par l’Ukraine contre la Fédération de Russie sur la base de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il a rappelé que les États sont tenus de respecter les arrêts et les ordonnances en indication de mesures conservatoires que la Cour est conduite à rendre dans le cadre de son activité́ contentieuse.  Il a également estimé que les avis consultatifs de la Cour permettent d’assurer une meilleure compréhension du droit international, et donc d’en affermir l’autorité́.  Le représentant a par ailleurs rappelé l’importance du bilinguisme de la Cour, conformément à l’article 39 de son statut qui dispose que « les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais ». 

Mme CECEROS (Chili) a estimé que les activités de la Cour reflètent la confiance que les États placent dans cette institution robuste, notant que son pays qui a saisi la Cour de la délimitation des eaux du Silala à la frontière avec la Bolivie.  Elle a salué les mesures adoptées pour que la Cour puisse s’acquitter de son mandat, en particulier le programme de bourses en faveur des jeunes des pays en développement qui permettra d’élargir la diversité géographique parmi les praticiens du droit international. 

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué le programme de bourses qui permet aux pays en développement de former leurs juristes, en leur ouvrant les portes de la CIJ.  Il a encouragé tous les États à accepter la compétence universelle de la Cour, comme son pays qui l’a fait en 1957 quand la CIJ examinait l’affaire du Canal de Suez.  Il a estimé que le rôle de la CIJ reste fondamental pour asseoir le droit international dans le monde. 

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a affirmé que son pays est un fervent partisan de la Cour et qu’il l’a saisie déjà par deux fois.  Il a rappelé l’avis consultatif de 1966 de la Cour concernant les menaces d’utilisation des armes nucléaires, rappelant la position de son pays sur la nécessité de les éliminer.  Il a appelé la communauté internationale à appliquer l’avis consultatif de la Cour sur la construction du mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé. 

En ce dixième anniversaire de la Déclaration sur l’état de droit aux niveaux national et international, Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a tenu à souligner le rôle crucial de la CIJ dans la préservation de l’état de droit au niveau international, lequel subit des attaques inédites et croissantes.  La représentante a applaudi la contribution significative de la Cour au développement du droit international et au renforcement de l’état de droit.  Elle a dûment appuyé le rôle central du cadre juridique international, en promettant que son pays continuera à le renforcer.  Le mandat de la Cour se fondant sur un modèle de compétence consensuelle, ce n’est que quand les États acceptent cette compétence que la CIJ peut pleinement assumer son rôle, a souligné la représentante.  

Elle a fait observer que seuls 73 États Membres de l’Assemblée générale ont accepté la compétence obligatoire de la Cour, ce qui veut dire que deux tiers des États doivent encore le faire.  Elle les a donc pressés, en attirant leur attention sur la Déclaration sur la promotion de la compétence de la CIJ défendue l’année dernière par la Roumanie.  La représentante a ajouté que, compte tenu des relations entre la Cour et le Conseil de sécurité, tous les États aspirant à un siège permanent au Conseil devraient accepter la compétence obligatoire.  

Commentant les affaires Gambie contre Myanmar et Ukraine contre Fédération de Russie, la représentante a estimé qu’elles concernent les menaces les plus graves à la paix et à la sécurité internationales ainsi qu’à la protection des civils.  Elle n’a pas manqué de rappeler que les mesures conservatoires de la Cour sont juridiquement contraignantes.  Attaché à la clarté qu’apporte la Cour aux questions complexe de droit international, la représentante a dit que son pays est activement engagé dans l’initiative de Vanuatu consistant à demander un avis consultatif sur les changements climatiques.  Il s’agit après tout de la question existentielle du siècle qui mérite, à ce titre, une réponse claire et motivée.  

M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a estimé qu’une acceptation plus générale de la compétence obligatoire de la Cour la mettrait en mesure d’assumer son mandat de façon encore plus efficace, en lui permettant de dépasser les questions de compétence et d’examiner les différends plus rapidement quant au fond.  Il a rappelé l’ordonnance du 16 mars dans laquelle la Cour a indiqué des mesures conservatoires en l’affaire relative à des allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et a fait savoir que le 13 octobre dernier, le Luxembourg a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour. 

Il a souligné que les interventions devant la Cour sont particulièrement importantes dans le contexte d’instruments multilatéraux, étant donné que l’interprétation faite par la Cour dans le cadre d’un différend dont elle est saisie constitue un précédent qui s’impose aux autres parties.  Le rôle de la Cour est ici d’autant plus essentiel lorsqu’il s’agit de normes à caractère péremptoire, impliquant l’intégrité de l’ordre juridique international dans son ensemble.  Il est dès lors logique, a-t-il ajouté, que dans de telles situations, des États qui ne sont pas parties au différend mais qui ont un intérêt dans le respect des normes de droit international en cause, puissent intervenir devant la Cour.  Le représentant a ensuite demandé à tous les États dont les différends sont soumis à la Cour de se conformer aux arrêts ainsi qu’à toute ordonnance de la Cour indiquant des mesures conservatoires.  Nous tenons à souligner cette obligation tout particulièrement dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, a-t-il ajouté. 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a rappelé que la CIJ était la seule Cour à se fonder sur la Charte des Nations Unies et estimé que soutenir la Cour revenait à soutenir la paix.  Elle a noté que les avis consultatifs soutenaient l’état de droit et a soutenu la demande de Vanuatu en faveur de l’émission d’un avis consultatif sur la question des changements climatiques, rappelant la résolution de l’Assemblée générale en vue d’un environnement sain, propre et durable.  Elle a ajouté que, selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), 60% de la diversité biologique terrestre et aquatique se trouvaient en Amérique latine.  Rappelant que les langues de travail de la Cour étaient le français et l’anglais, elle a lancé un appel à plus de diversité linguistique dans l’accès aux procédures et aux décisions de la Cour. 

Pour permettre à la Cour de continuer de régler pacifiquement les différends juridiques, il est important, a déclaré Mme AAGTEN (Pays-Bas), que tous les États Membres des Nations Unies acceptent sa compétence obligatoire, avec le moins de réserves possible.  La représentante a d’ailleurs regretté que cela ne soit pas arrivé depuis 2021.  Mon gouvernement, a-t-elle indiqué, a supprimé toutes les réserves qu’il a pu dans l’affaire qui implique les Pays-Bas.  La seule réserve est temporelle et en vertu de celle-ci, le pays acceptera tous les différends nés de situations ou de faits qui ont eu lieu pas plus de cent ans avant que la Cour ne soit saisie. 

Tant que la compétence obligatoire ne sera pas universelle, les Pays-Bas, a expliqué la représentante, reconnaîtront l’importance des clauses compromissoires de tout traité.  Ces clauses peuvent toutefois limiter la compétence de la Cour en la forçant à se déclarer incompétente face un différend juridique complexe ou à n’examiner qu’une partie dudit différend.  De telles situations doivent être évitées, a conseillé la représentante.  Elle a conclu, en assurant, qu’hôte du Palais de la Paix, son pays a comme priorité le bon fonctionnement de la Cour, y compris la création d’un environnement de travail sain.  Nous soulignons, une nouvelle fois, notre engagement à résoudre les problèmes actuels; les retards enregistrés jusqu’ici étant dus à un changement d’approche.  Il s’agit maintenant, non plus de réhabiliter tout le bâtiment, mais de se concentrer sur son entretien et l’élimination de l’amiante là où ce sera nécessaire.  Le personnel pourra donc rester dans le Palais.  En conclusion, la représentante a souligné le soutien de son pays au programme de bourses pour les jeunes juristes et au Fonds d’affectation spéciale auquel son pays a versé une somme de 100 000 euros. 

M. MARTINSEN (Argentine) a déclaré que la Cour est une institution fiable et nécessaire.  Il a relevé que de plus en plus d’États lui font confiance au fil du temps, et il a salué le secrétariat de la Cour pour avoir été à la hauteur de l’augmentation progressive de sa charge de travail.  Il a plaidé pour une plus grande rotation des juges afin de perpétuer les diverses traditions juridiques du monde, déplorant que la Cour n’ait pas eu de juge hispanophone depuis les six dernières années.  Il a dit espérer que cette situation sera rapidement résolue, notant par ailleurs qu’il y a encore des efforts à faire pour renforcer le multilinguisme de la Cour. 

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a souligné l’intensité du travail abattu par la Cour durant la période examinée et a souligné la diversité des sujets abordés.  Il a noté qu’aucun avis consultatif n’avait été demandé cette année et estimé que leur importance ne devait pas être sous-estimée, se prononçant en faveur d’un tel avis sur les questions liées aux changements climatiques.  Il s’est aussi félicité de la mise en place d’un Fonds d’affection spéciale pour le Programme relatif aux Judicial Fellows permettant notamment aux jeunes diplômés venus des pays en développement de parfaire leur formation juridique, se félicitant que cette année, trois des candidats retenus sur 15 venaient de ces pays.  Même si la situation n’est pas optimale, c’est un progrès, a-t-il estimé.  Il a en revanche regretté l’absence de contribution au Fonds de contributions volontaires permettant aux États en développement de saisir la Cour. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) s’est joint aux autres États Membres pour encourager le Conseil de sécurité à recourir davantage aux avis consultatifs de la Cour.  Il a rappelé que la CIJ a rendu, le 22 juillet 2022, son arrêt sur les exceptions préliminaires dans l’affaire relative à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans l’affaire Gambie c. Myanmar.  L’arrêt de la CIJ, a dit le délégué, ouvre la voie à des audiences de fond sur les atrocités commises contre les Rohingya pendant les opérations militaires de 2016 et de 2017.  Le 10 février 2022, le Gouvernement d’union nationale, en tant que représentant légitime du Myanmar dans cette affaire, a informé la CIJ qu’il accepte sa compétence et retire ses objections préliminaires. 

Pendant ce temps-là, l’armée continue sans relâche de commettre des crimes contre l’humanité et d’autres atrocités dans tout le pays.  Le représentant a espéré que le système de la justice internationale continuera de jouer un rôle important pour arrêter les atrocités dans le monde et les prévenir.  Il a exhorté la CIJ et la Cour pénale internationale (CPI) à écouter la voix du peuple du Myanmar et à rendre justice aux victimes. 

M. PASICHNYK (Ukraine) a rappelé que depuis 2014 et la tentative de spoliation de la Crimée par la Fédération de Russie, son pays a lancé une procédure devant la CIJ.  En 2017, la Cour a publié une ordonnance protégeant notamment le droit des Tatares de Crimée à conserver leurs institutions traditionnelles et à enseigner en ukrainien.  La deuxième saisine concerne l’opération militaire spéciale russe de 2022 pour prévenir un génocide.  Dans son ordonnance conservatoire, a rappelé le représentant, la CIJ a demandé à la Fédération de Russie de cesser son opération.  Le représentant a aussi salué la réaction « sans précédent » des 22 États qui ont saisi la Cour et a appelé tous ceux qui souhaitent défendre l’ordre international fondé sur des règles à suivre cet exemple.  Il a souligné, en concluant, que la Fédération de Russie continue d’ignorer les deux ordonnances. 

M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a rappelé que son pays a résolu ses différends frontaliers par la voie judiciaire et soutenu l’idée de Vanuatu d’obtenir un avis consultatif sur la question des changements climatiques.  Il a appelé le Myanmar à respecter les ordonnances de la Cour s’agissant des Rohingya, dans l’affaire qui l’oppose à la Gambie. 

M. DECLAN SMYTH (Irlande) a appelé à ne pas sous-estimer le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement des différends entre États qui pourraient autrement conduire à un conflit, notant qu’elle a aussi un rôle important à jouer dans le règlement des conflits qui menacent la paix et la sécurité internationales.  Il a également indiqué que chaque État Membre est tenu, en vertu de l’article 94 de la Charte des Nations Unies, de se conformer aux décisions de la Cour dans toute affaire à laquelle il est partie, y compris toute mesure conservatoire indiquée par la Cour.  Il s’agit d’une obligation juridique, a-t-il souligné.  Il a par ailleurs appelé à une plus grande coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité, constatant que la gamme d’outils dont dispose le Conseil pour régler pacifiquement les différends internationaux est sous-utilisée, y compris les outils offerts par la CIJ. 

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a souligné que les pays d’Amérique du Sud ont coutume de faire confiance à la CIJ pour régler les différends entre États, le Pérou ayant lui-même fait recours à la Cour.  Elle a rappelé que la CIJ peut également émettre des avis consultatifs sur demande de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité.  La déléguée a ensuite salué le rôle des Pays-Bas dans les travaux de rénovation des locaux la Cour, avant de plaider pour que les documents de la CIJ soient désormais publiés dans les six langues officielles de l’ONU.  

M. YUKIYA HAMAMOTO (Japon) a estimé que le volume et la diversité des affaires portées devant la Cour témoignent de la confiance qu’ont les États dans sa capacité à régler les différends.  Il a affirmé que la Cour est un pilier indispensable d’un ordre international fondé sur le droit international, pierre angulaire du maintien et de la promotion de la paix et de la sécurité internationales.  Il a jugé plus que jamais nécessaire de régler pacifiquement les différends.  C’est le rôle principal de la Cour et il ne peut être atteint que si les parties à un différend se conforment non seulement aux arrêts de la Cour mais aussi à ses ordonnances sur des mesures provisoires, a indiqué le représentant.  Il a ensuite appelé la Fédération de Russie à se conformer à l’ordonnance de la Cour du 16 mars. 

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a souligné l’importance de la CIJ pour le droit international et le fait qu’elle reposait sur une base consensuelle et pouvait traiter des différends si et seulement si les deux parties y consentaient.  Elle a évoqué les deux affaires impliquant son pays et les États-Unis actuellement en cours devant la CIJ, estimant que le gel des avoirs de la Banque centrale iranienne pour une valeur d’un milliard de dollars violait différentes dispositions du Traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955.  Elle a aussi condamné les sanctions unilatérales des États-Unis et estimé qu’elles violaient les ordonnances de la Cour, considérant que la responsabilité internationale des États-Unis était engagée.  Elle s’est ensuite félicitée de la mise en place d’un comité ad hoc par la Cour et espéré qu’il permettrait de faciliter les ordonnances de la Cour sur les affaires en cours. 

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie) a salué l’avis de la CIJ du 22 mars 2022 enjoignant la Fédération de Russie à mettre un terme à son opération militaire spéciale en Ukraine.  Il a salué le programme de bourse pour former les juristes du monde entier aux arcanes du droit international, avant d’appeler à une coopération accrue entre l’Assemblée générale et la CIJ, afin de promouvoir la paix et la sécurité internationales. 

M. MOHAMMED ALI AHMED AL SHEHHI (Oman) a estimé que la CIJ est un des piliers du droit international qui a démontré combien il est digne de la confiance des États.  Il a appelé ces États à saisir la Cour et les tribunaux internationaux de leurs différends pour garantir des solutions pérennes et acceptées par tous. 

M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a dit que la diversité géographique des affaires portées devant la Cour témoigne de la confiance des États.  Il a exhorté la Cour à défendre son indépendance judiciaire et son intégrité pour que la justice soit la même pour tous les pays, grands ou petits.  Il a encouragé la Cour à continuer de diffuser ses travaux, tout en plaidant pour la diversité linguistique et culturelle des participants au programme de bourse des jeunes juristes. 

M. ALAJEELI (Émirats Arabes Unis) a souligné l’importance d’opérationnaliser le cadre établi par la Charte des Nations Unies pour le règlement pacifique des différends.  Il a invité l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité à renforcer leur coopération avec la Cour et a salué la capacité d’adaptation de la CIJ durant la pandémie de COVID-19.  Il l’a appelée à continuer dans cette voie, avant de lui conseiller une production dans encore plus de langues pour une communication claire et directe avec davantage de régions du monde. 

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) s’est félicité de la plus grande volonté de la part des États de soumettre les différends à la Cour, notant que ces affaires portent sur de nombreuses questions juridiques internationales.  Il a également relevé que les cas émanent de tous les groupements régionaux des Nations Unies, ce qui confirme que la CIJ exerce dûment son mandat de renforcement et de promotion du règlement pacifique des différends entre États et de défense de l’état de droit international.  Il a noté « avec appréciation » que la proposition de budget 2023 de la Cour prévoit une diminution de 85 900 Euros, une évolution bienvenue en cette époque où il faut faire plus avec moins, tant au niveau national qu’international. 

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a déclaré que la répartition géographique des affaires portées devant la Cour et la diversité de leurs objets illustrent le caractère universel et général de sa compétence, ainsi que la confiance que les États Membres lui accordent dans la consolidation du droit international en tant que fondement de la coexistence pacifique entre les États.  Il a appelé les États Membres à mettre en œuvre les ordonnances et les jugements de la Cour.  Le représentant a ensuite attiré l’attention sur l’importance de renforcer la lutte contre les changements climatiques, estimant qu’un avis consultatif de la CIJ clarifiant les obligations juridiques des États en la matière permettrait de résoudre certaines questions qui demeurent en suspens et de renforcer les efforts collectifs pour contrer le phénomène.