L’Assemblée générale célèbre le quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « constitution des océans »

« Si nous ne parvenons pas à protéger l’océan et ses mers, il n’y aura de profit pour personne ».  C’est par cette mise en garde que le Secrétaire général de l’ONU a marqué la célébration du quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Décrit comme la « constitution des océans », ce texte, désormais ratifié par 168 États, est entré en vigueur le 16 novembre 1994. 

Tout en saluant les avancées qu’a charriées ce texte révolutionnaire pour la gestion des océans, M. António Guterres a appelé à être plus ambitieux, pour l’océan et pour celles et ceux qui en sont tributaires.  C’est ce à quoi nous invite la Déclaration adoptée à la Conférence des Nations Unies sur les océans qui s’est tenue cette année à Lisbonne, a-t-il rappelé.  Et c’est d’ailleurs mus par cette ambition que la plupart des orateurs espèrent voir accoster à bon port, en mars prochain, la cinquième, et on l’espère ultime, étape de la Conférence intergouvernementale « BBNJ » (« Biodiversity beyond national jurisdiction ») chargée de conclure un accord sur un « instrument juridiquement contraignant sur la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ». 

En attendant, le délégué de Singapour, parlant au nom du Président de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, a souligné que la Convention a contribué à la paix et à l’état de droit en mettant un terme à une période de « chaos, de conflit et d’unilatéralisme » dans le droit de la mer, « même si un petit nombre de pays ont essayé de trouver une échappatoire ».  La Secrétaire adjointe pour les océans et les affaires environnementales et scientifiques internationales des États-Unis, Mme Monica Medina, a d’ailleurs estimé que la Convention a été une réalisation monumentale du droit international.  Un avis partagé par le Président du Tribunal international du droit de la mer pour qui la Convention a permis de mettre un terme aux revendications unilatérales sur l’océan et ses ressources.  M. Albert Hoffmann a également constaté que les États qui s’opposaient au règlement obligatoire des différends dans d’autres domaines ont fait une exception pour le droit de la mer. 

Le Tribunal fait partie des trois organes dérivant de la Convention, avec la Commission des limites du plateau continental et l’Autorité internationale des fonds marins.  Son secrétaire général a d’ailleurs rappelé que l’Autorité est un pilier fondamental de l’architecture de la gouvernance des océans depuis sa création en 1994.  M. Michael Lodge a expliqué comment cet organe a adopté des règlements régissant l’exploration de plusieurs ressources minérales et délivré des contrats d’exploration à 31 entreprises différentes, parrainées par 22 États parties, dont 11 en développement.  Au nom des 28 États d’Amérique latine et des Caraïbes parties à la Convention, le Guatemala a justement salué le code d’exploitation minière des fonds marins, jugeant que l’exploitation minière en eau profonde ne peut être autorisée sans un tel cadre. 

Dans cette perspective mercantile, le Secrétaire général de l’ONU a estimé qu’il est grand temps de mettre fin à la fausse dichotomie qui existe entre profit et protection de l’océan.  En effet, aujourd’hui, 35% des ressources halieutiques mondiales sont surexploitées, le niveau des mers augmente, les océans s’acidifient et étouffent à cause de la pollution, a-t-il énuméré.  De même, les récifs de corail, indispensables à la vie, sont en train de blanchir et de mourir, des inondations catastrophiques menacent les villes côtières du monde entier, l’élévation du niveau de la mer provoque des difficultés énormes pour les petits États insulaires en développement (PEID) et les populations côtières.  Et dans de trop nombreux cas, les personnes qui vivent de l’économie océanique ne bénéficient ni du soutien ni des conditions de travail sûres dont elles ont besoin et qu’elles méritent. 

Devant ce constat, le Président de l’Assemblée générale a appelé la communauté internationale à agir collectivement dès à présent pour trouver des solutions durables et fondées sur la science pour sauver les mers, insistant sur la responsabilité de tous.  « Nous ne pouvons plus nous contenter d’ambitions creuses », a renchéri la Communauté des Caraïbes qui, par la voix de la Jamaïque, a appelé à conjuguer la volonté politique aux partenariats et aux financements. 

Pour la République de Corée, l’état actuel des océans exige toutefois un examen plus attentif et plus profond de la solidité du régime de la Convention.  La délégation a en effet constaté que face aux défis nouveaux, aucune réponse claire ne sera trouvée dans le texte de la Convention, puisque ses dispositions sont souvent vagues, ambiguës et même muettes sur un certain nombre de questions. 

À l’instar du juge Hoffmann, de nombreuses délégations ont noté que les choses ont beaucoup changé depuis la finalisation de la Convention en 1982, les avancées scientifiques et techniques ayant considérablement amélioré notre connaissance de l’océan et des fonds marins.  En outre, des questions qui n’étaient pas à l’ordre du jour des négociations de la Convention, comme la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ou l’impact des changements climatiques sur les océans, y compris l’élévation du niveau de la mer, ont acquis à notre époque une importance considérable, se sont-elles accordées à dire.

Alertant que le succès de la Convention ne doit pas être considéré comme acquis, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a par ailleurs estimé extrêmement préoccupant que des États parties promeuvent des positions qui changent radicalement les règles, voire qui nient la vision essentielle énoncée dans la Convention.  Agir ainsi risque non seulement de saper le droit de la mer, mais aussi de menacer le multilatéralisme à un moment où nous en avons plus que jamais besoin, a alerté M. Lodge qui a appelé au renforcement et au respect des dispositions de la Convention

Cette séance a également été marquée par l’hommage rendu par la Présidente de la trente-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à M. Arvid Pardo, défunt Représentant permanent de Malte, qui a défendu l’idée que les fonds marins constituaient un patrimoine commun de l’humanité et lancé le processus qui a abouti à la signature et à l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer le 10 décembre 1982, à Montego Bay (Jamaïque). 

Demain, vendredi 9 décembre à partir de 10 heures, l’Assemblée générale mettra le cap sur sa séance annuelle sur les océans et le droit de la mer.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER: CÉLÉBRATION DU QUARANTIÈME ANNIVERSAIRE DE L’ADOPTION ET DE L’OUVERTURE À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Déclarations liminaires

M. CSABA KŐRÖSI, Président de l’Assemblée générale, a appelé la communauté internationale à agir collectivement dès à présent pour trouver des solutions durables et fondées sur la science pour sauver nos mers.  Évoquant la responsabilité de tous, il a rappelé le proverbe maori qui stipule que « nous sommes tous dans le même canot ».  Le fait que la Convention soit toujours aussi pertinente est une véritable réussite de l’ONU, s’est-il réjoui, estimant que ce document est un excellent exemple de ce qui peut être réalisé lorsque le multilatéralisme est bien mené.  Il a rappelé que la résolution 72/249 de l’Assemblée générale prescrit l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ).  Bien que nous puissions voir des progrès significatifs à cet égard, des efforts supplémentaires doivent être faits pour conclure ce traité sur la haute mer, a-t-il plaidé. 

« L’océan, c’est la vie, et c’est aussi ce qui fait vivre », a déclaré M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU.  Selon lui, l’acceptation quasi universelle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer traduit bien l’importance fondamentale que revêt, pour les pays du monde entier, cette convention historique, ainsi que son cadre juridique et ses instruments connexes.  La Convention est aujourd’hui plus pertinente que jamais, a-t-il clamé, rappelant que la situation est désastreuse.  En effet, aujourd'hui, 35% des ressources halieutiques mondiales sont surexploitées, le niveau des mers augmente, les océans s’acidifient et étouffent à cause de la pollution, a-t-il énuméré.  De même, les récifs de corail, indispensables à la vie, sont en train de blanchir et de mourir, des inondations catastrophiques menacent les villes côtières du monde entier, l’élévation du niveau de la mer provoque des difficultés énormes pour les petits États insulaires en développement (PEID) et les populations côtières.  Et dans de trop nombreux cas, les personnes qui vivent de l’économie océanique ne bénéficient ni du soutien ni des conditions de travail sûres dont elles ont besoin et qu’elles méritent.  Il faut être plus ambitieux, pour l’océan et pour celles et ceux qui en sont tributaires, a lancé le Secrétaire général, rappelant que c’est ce à quoi invite la Déclaration adoptée à la Conférence des Nations Unies sur les océans, qui s’est tenue cette année à Lisbonne. 

Le quarantième anniversaire de la Convention vient nous rappeler combien il importe de continuer à tirer parti de cet instrument majeur pour faire face aux défis d’aujourd’hui, a poursuivi M. Guterres qui a appelé à mettre en œuvre rapidement l’Accord sur les subventions à la pêche adopté il y a peu.  Il a également exhorté à poursuivre les travaux essentiels menés dans le cadre du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques, afin que toutes les décisions concernant l’océan se fondent sur les meilleures données scientifiques et les meilleures analyses économiques et sociales. Il est aussi question, a—t-il préconisé, d’intégrer les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et des populations locales à la Convention et aux autres instruments connexes.  Cela veut encore dire remédier à la crise due à la pollution plastique, et conclure, l’année prochaine, l’instrument sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale qui est en cours de négociation dans le cadre de la Convention.  Cet instrument, qui n’a que trop tardé à voir le jour, est indispensable au rétablissement de la santé, de la résilience et de la productivité des océans, a—t-il argué.

Le Secrétaire général a par ailleurs jugé grand temps de mettre fin à la fausse dichotomie qui existe entre profit et protection de l’océan, avertissant que si nous ne parvenons pas à protéger l’océan et ses mers, il n’y aura de profit pour personne.  Les gouvernements –à tous les niveaux– devraient élaborer des lois et des politiques qui donnent la priorité à la protection et à la conservation, a-t-il demandé.  Il a invité les industries et les investisseurs de l’économie des océans à placer la conservation, la protection et la résilience climatique au cœur de leurs plans d’activité, tout en s’engageant à créer des conditions de travail plus sûres.  De même, il a appelé à soutenir les pays en développement, en particulier les PEID qui cherchent à concilier l’objectif d’une économie côtière florissante et la nécessité de protéger et de préserver l’océan et ses mers pour les générations futures. Cela demande notamment des avancées significatives dans la réalisation du Programme 2030, dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris pour le climat et du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, a-t-il précisé.   

M. BURHAN GAFOOR (Singapour), au nom du Président de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, a déclaré que la Convention a contribué à la paix et à l’état de droit en mettant un terme à une période de « chaos, de conflit et d’unilatéralisme » dans le droit de la mer.  Il a également estimé que la Convention a encouragé un règlement pacifique des différends internationaux, rappelant que l’une de ses caractéristiques uniques est le système de règlement obligatoire des différends.  Il a cependant constaté qu’un petit nombre de pays ont essayé de trouver une échappatoire, leur conseillant d’accepter les obligations prévues par la Convention pour profiter de ses avantages. 

Poursuivant, le représentant a estimé que la Convention a permis d’établir un juste équilibre entre les droits des États côtiers et ceux de la communauté internationale.  Cette convention est un traité bien vivant, capable de répondre aux faits nouveaux, s’est-il félicité, constatant toutefois que le réchauffement mondial et les changements climatiques vont affecter la mise en œuvre du texte.  La Convention contient des outils juridiques qui permettent de relever ce défi mais les États doivent agir d’urgence, a-t-il insisté.  Il a évoqué également le problème de l’élévation du niveau de la mer, en s’interrogeant sur la survie d’un État si celui-ci perd son territoire terrestre.  En outre, il a relevé qu’un petit nombre de pays cherche à réduire l’importance de cette convention, appelant à ne pas le permettre. 

Enfin, dans le contexte d’un retour de l’unilatéralisme, avec un pays puissant qui cherche à imposer sa volonté sur son voisin par la force, il a appelé à fêter cette convention car elle représente une victoire pour le multilatéralisme et le droit international. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte), Présidente de la trente-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a rendu hommage à Arvid Pardo, défunt Représentant permanent de Malte, qui a donné vie à cet instrument et inspiré la communauté internationale, permettant ainsi de lancer un processus qui a abouti à la signature et à l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Arvid Pardo a défendu l’idée que les fonds marins constituaient un patrimoine commun de l’humanité et à la suite de son initiative, l’ONU s’est impliquée dans ce nouveau sujet complexe qui allait attirer l’attention des États et du monde universitaire.  Sa persévérance a porté ses fruits puisque le 19 décembre 1982, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été ouverte à signature à Montego Bay, en Jamaïque. 

La Présidente a ensuite attiré l’attention sur les nouveaux défis qui transcendent les frontières nationales, dont la piraterie, la pollution marine, l’exploitation des ressources marines et d’autres.  Elle a appelé à redoubler d’efforts pour aboutir dans les négociations d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ).  Elle a aussi encouragé à plus d’efforts pour gérer les aspects relatifs à l’élévation du niveau de la mer et a annoncé que Malte, qui entre comme nouveau membre au Conseil de sécurité, insistera sur les risques liés à la montée du niveau de la mer.  C’est une problématique majeure pour les PEID et d’autres pays en développement qui exige que des mesures urgentes soient prises, a-t-elle insisté.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a rappelé qu’il n’a pas été facile de codifier le droit de la mer et que la Convention reste l’un des traités les plus exhaustifs, avec un équilibre délicat entre les droits et les devoirs pour la gouvernance des océans.  La coopération en toute bonne foi doit se poursuivre, a encouragé le représentant.  Il s’est inquiété de la dégradation des océans mais a voulu garder confiance dans une bonne gestion pour une conservation durable de leurs ressources.  Conscient de l’importance de la durabilité des océans pour les générations présentes et à venir, conformément au Programme de développement durable, le représentant a fait observer que, pour beaucoup de pays en développement, le renforcement des capacités et le transfert des technologies restent l’un des plus grands défis à relever, qui contribuera à réduire les écarts de développement.  Jugeant le cadre actuel pour la gouvernance des zones ne relevant pas de la juridiction nationale « trop cloisonné », il s’est félicité de la négociation d’un instrument juridiquement contraignant à ce sujet.

Mme MONICA MEDINA, Secrétaire adjointe pour les océans et les affaires environnementales et scientifiques internationales des États-Unis, qui s’exprimait en tant que représentante du pays hôte, a rappelé que la Convention sur le droit de la mer a été une réalisation monumentale dans le domaine du droit international.  Elle a établi un cadre juridique complet régissant les utilisations de l’océan et les institutions qu’elle a créées fonctionnent comme prévu.  L’Autorité internationale des fonds marins, la Commission des limites du plateau continental et le Tribunal international du droit de la mer contribuent à l’utilisation durable de l’océan et de ses ressources, ainsi qu’au maintien de la paix et de la sécurité internationales, s’est félicitée la représentante.  Les États ont coopéré dans le cadre de la Convention pour mettre en œuvre des dispositions spécifiques par le biais d’autres accords, comme l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention et l’Accord sur les stocks de poissons de 1995.  Les progrès dans le cadre de la Convention se poursuivent, a constaté Mme Medina, en évoquant les négociations en vue de l’adoption d’un traité international portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ).  Un tel instrument offrira une occasion sans précédent de coordonner la conservation scientifique et l’utilisation durable de la biodiversité de la haute mer dans tous les régimes de gestion, a-t-elle ajouté.  Il comprendrait, pour la première fois, une approche coordonnée et intersectorielle de la création d’aires marines protégées en haute mer, tout en sauvegardant les libertés en haute mer et en promouvant la recherche scientifique marine.  Pour leur part, les États-Unis attendent avec intérêt l’aboutissement de ces négociations en mars prochain.

Parmi les fondements de la Convention sur le droit de la mer figurent les droits souverains et la juridiction accordés aux États côtiers dans leurs zones maritimes, y compris pour la conservation et la gestion des ressources naturelles, a souligné Mme Medina.  Or, à mesure que les émissions de gaz à effet de serre augmentent, notre océan devient plus chaud, plus acide et moins productif, a-t-elle averti.  Elle a mis en garde contre les graves conséquences de l’élévation du niveau de la mer qui menace l’existence même de certaines nations insulaires et les moyens de subsistance des habitants des États côtiers du monde entier.  À ce sujet, son pays reconnaît de nouvelles tendances tant dans les pratiques que dans l’opinion des États sur la nécessité d’avoir des zones maritimes stables face à ce phénomène.  « Les États-Unis s’engagent à préserver la légitimité des zones maritimes, ainsi que les droits et privilèges associés, qui ont été établis conformément au droit international tel que reflété dans la Convention et qui n’ont pas été mis à jour par la suite malgré l’élévation du niveau de la mer causée par les changements climatiques. »  La représentante s’est dite convaincue que ce défi et d’autres pourront être réglés de manière pacifique et durable sur la base de la Convention.  À l’occasion de ce quarantième anniversaire, elle a réitéré la position des États-Unis à savoir qu’une grande partie de la Convention reflète le droit international coutumier.  Elle a également réaffirmé le ferme engagement de son pays à défendre les droits, libertés et obligations de tous les États Membres de l’ONU, tels que reflétés dans cet instrument.

M. SATYENDRA PRASAD, Président de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé que lorsque la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été adoptée il y a 40 ans, le commerce mondial à travers les mers était inférieur à 2 000 milliards de dollars.  Aujourd’hui, il dépasse les 20 000 milliards de dollars en utilisant les dispositions de liberté de navigation de la Convention, a constaté le haut fonctionnaire.  La Convention a aussi donné à la communauté internationale un cadre juridique complet pour la gouvernance des océans, reconnaissant ces derniers en tant que « propriété commune de l’humanité », s’est-il félicité.  La Convention a en outre jeté les bases d’une gestion durable des pêches, une question qui pendant des décennies a été à l’origine de beaucoup trop de différends interétatiques voire de guerres, tout en assurant la stabilité de « notre planète bleue » grâce à ses mécanismes de règlement des différends, a poursuivi M. Prasad. 

Assurant que la coopération en matière de gouvernance des océans est le « cœur battant » de la Convention, il a indiqué que l'Autorité internationale des fonds marins contribue directement à 16 ODD. Elle contribue également à renforcer les capacités des pays en développement, et en particulier des petits États insulaires, tout en jouant un rôle crucial dans l’élargissement des connaissances océanologiques. Pour M. Prasad, ce quarantième anniversaire est l’occasion de faire un « bilan de santé général », sur la base du rapport d’évaluation publié en juillet dernier par l’Autorité. C'est aussi, selon lui, le moment de se demander si la Convention et les institutions de gouvernance qui en découlent sont adaptées aux nouveaux défis. 

À cette aune, le Président de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins a dit attendre des États parties à la Convention qu’ils concluent le traité sur la biodiversité au-delà des juridictions nationales (BBNJ) au début de 2023.  Il a aussi déclaré suivre avec intérêt la conférence sur la biodiversité en cours à Montréal pour améliorer les objectifs de conservation de la nature et des océans.  Selon lui, il n’y a pas de voie vers un avenir à 1,5 degrés Celsius sans des actions plus ambitieuses de conservation de la nature et des océans.  M. Prasad a aussi appelé de ses vœux la conclusion rapide d’un nouveau traité sur les matières plastiques, ainsi que la mise en œuvre rapide des accords sur la pêche illégale.  Pour l’ensemble de ces questions, la Convention continue de fournir la stabilité nécessaire à mesure que la gouvernance évolue pour relever les défis émergents, a-t-il souligné., estimant que la Convention peut assurer à la fois la durabilité et la prospérité. 

M. MICHAEL LODGE, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé que l’Autorité est un pilier fondamental de l’architecture de la gouvernance des océans et a indiqué que, depuis sa création en 1994, elle a adopté des règlements régissant l’exploration de trois ressources minérales différentes et a délivré des contrats d’exploration à 31 entreprises différentes, parrainées par 22 États parties différents, dont 11 en développement.  En outre, elle a apporté la plus importante contribution aux sciences de la mer et a considérablement amélioré notre compréhension collective des grands fonds marins et de leurs écosystèmes, a-t-il précisé. 

Toutefois, ce succès ne soit doit pas être considéré comme acquis, a-t-il mis en garde.  Jusqu’à présent, tous les États parties ont agi avec la prudence et la retenue nécessaires pour éviter une polarisation extrême des opinions qui risquerait de mettre à mal les réalisations de la Convention et sa contribution à la paix et au bon ordre dans l’océan, a-t-il constaté.  Il a cependant a estimé extrêmement préoccupant que des États parties promeuvent des positions qui changent radicalement les règles, voire qui nient la vision essentielle énoncée dans la Convention.  Agir ainsi risque non seulement de saper le droit de la mer, mais aussi de menacer le multilatéralisme à un moment où nous en avons plus que jamais besoin, a-t-il alerté. 

Ainsi, il a invité à adopter une approche cohérente, soulignant que chaque chapitre de la Convention est une partie intégrante de l’ensemble et qu’il n’est pas possible de choisir différents éléments pour répondre à des caprices ou soutenir des positions à court terme.  Ce qui importe maintenant, c’est de renforcer notre action collective pour faire en sorte que ce cadre soit respecté et renforcé et, surtout, que les institutions créées pour sa mise en œuvre soient renforcées et non affaiblies, a-t-il appelé, invitant à appliquer fidèlement les dispositions de la Convention et de l’Accord de 1994.  Il a également fait observer que les grands fonds marins et leurs ressources minérales sont le seul exemple d’un bien commun mondial géré dans le cadre d’un régime international universellement accepté. 

M. ALBERT HOFFMANN, Président du Tribunal international du droit de la mer, a déclaré que la Convention est une réussite majeure du droit international qui a permis de mettre fin aux revendications unilatérales sur l’océan et ses ressources et instauré un cadre juridique global pour les activités maritimes des États.  En particulier, l’inclusion de procédures de règlement obligatoire des différends aboutissant à des décisions contraignantes a constitué une avancée majeure.  Il a également constaté que les États qui s’opposaient au règlement obligatoire des différends dans d’autres domaines ont fait une exception pour le droit de la mer.  Ils ont reconnu que la préservation de l’ordre sur les océans était impossible en l’absence de mécanisme propre à en assurer le respect.  Pour faciliter la formation d’un consensus autour du concept novateur de règlement obligatoire des différends, la possibilité a été accordée aux États parties à la Convention de choisir entre plusieurs mécanismes, dont le Tribunal international du droit de la mer, a—t-il rappelé.  C’est ainsi que la Convention a établi un nouvel organe judiciaire doté d’un rôle central dans le règlement international des différends maritimes. 

Il a indiqué que le Tribunal a contribué au règlement des différends dont il était saisi, mais aussi au développement du droit de la mer dans tout l’éventail des questions juridiques couvertes par la Convention.  Par exemple, les affaires d’immobilisation de navires ont conduit le Tribunal à élaborer la notion de « navire comme constituant une unité », à clarifier des questions relatives à la nationalité des navires et à traiter de questions liées aux réparations.  Les différends environnementaux ont permis au Tribunal d’expliquer comment l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin s’appliquait dans certaines circonstances factuelles.  De même, les procédures consultatives ont donné l’occasion au Tribunal de traiter d’aspects importants de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques, tandis que la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a clarifié des questions relatives aux obligations et responsabilités des États parties concernant les activités dans la zone internationale des fonds marins.  Le Tribunal a également contribué au développement du droit de la délimitation maritime en consolidant la jurisprudence existante ou en adoptant, le cas échéant, une approche novatrice lui permettant de régler efficacement les différends en matière de délimitation. 

Les choses ont beaucoup changé depuis que la Convention a été finalisée en 1982, a poursuivi le juge qui a reconnu que grâce aux avancées scientifiques et techniques, notre connaissance de l’océan, de ses ressources et des fonds marins s’est considérablement améliorée.  Des questions qui n’étaient pas à l’ordre du jour des négociations de la Convention, comme la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ou l’impact des changements climatiques sur les océans, y compris l’élévation du niveau de la mer, ont acquis à notre époque une importance considérable.  J’ai bon espoir, a—t-il dit, que la nouvelle génération saura continuer à mettre la Convention au service du progrès de l’état de droit sur les océans.

Débat général

Au nom des 28 États d’Amérique latine et des Caraïbes parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a estimé que la Convention est un instrument essentiel de l’ordre international fondé sur des règles, qui contribue au maintien de la paix, à la coopération et à de bonnes relations entre les États.  Elle s’est félicitée que la Convention compte 168 États parties et a encouragé ceux qui ne l’ont pas encore fait à la ratifier.  Elle a salué en particulier le travail du Tribunal international du droit de la mer, ainsi que les travaux accomplis par la Commission des limites du plateau continental, à laquelle plusieurs pays de la région ont présenté des requêtes.

Par ailleurs, la déléguée a appuyé un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, en cours de négociation à l’ONU.  Selon elle, un tel instrument complètera les dispositions de la Convention et comblera les vides juridiques de manière cohérente, sans toucher aux droits, juridictions et obligations des États et sans saper l’efficacité d’autres cadres juridiques.  La déléguée a reconnu la pertinence des négociations en cours en Jamaïque sur le code d’exploitation minière des fonds marins.  Il est nécessaire selon elle d’assurer une « protection effective de l’environnement marin contre les dangers de son exploitation grâce à un solide cadre juridique ».  Les pays du groupe qu’elle représente partagent la même vision selon laquelle l’exploitation minière en eau profonde ne peut être autorisée sans un tel cadre. 

S’exprimant au nom des États d’Europe occidentale et d’autres États parties à la Convention, M. THORDUR AEGIR ÓSKARSSON (Islande) a salué la portée et l’exhaustivité du régime juridique que la Convention établit pour l’utilisation des océans et des mers du monde.  Il s’est également félicité de sa résistance à l’épreuve du temps.  Le régime de la Convention a été renforcé par deux accords d’application, à savoir l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention, a-t-il rappelé, ajoutant qu’un troisième accord d’application semble se dessiner puisqu’en mars prochain doivent aboutir les négociations sur un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ).

Évoquant ensuite la contribution à l’ordre juridique des trois organes établis par la Convention, le représentant a indiqué que le Tribunal international du droit de la mer, basé à Hambourg, en Allemagne, continue de servir d’organe judiciaire indépendant pour statuer sur le règlement des différends.  L’Autorité internationale des fonds marins, basée à Kingston, en Jamaïque, approche quant à elle d’un moment historique avec la prochaine mise en œuvre des dispositions de la Convention qui la concernent, a-t-il relevé, ajoutant que la Commission des limites du plateau continental poursuit ses travaux scientifiques pour étayer les avis et recommandations sur la délimitation entre les plateaux continentaux des États et la zone.

Alors que le monde fait face à des défis croissants, liés non seulement aux conflits et à la pandémie, mais aussi à l’environnement, au climat et à la santé des océans, il importe, selon le représentant, de préserver le « succès multilatéral » que constitue la Convention.  Parmi les nouveaux défis à relever, il a cité l’élévation du niveau de la mer, qui préoccupe tous les États membres de l’ONU, à commencer par les petits États insulaires en développement  (PEID) et les communautés côtières basses.  Il s’agit d’un défi juridiquement complexe, mais des solutions doivent être trouvées, conformément à la Convention, a-t-il plaidé.  Il a également appelé à faire davantage pour mettre intégralement en œuvre la Convention, afin notamment de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Saluant à cet égard la tenue récente, à Lisbonne, de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans, il a souhaité que l’élan en faveur de l’ODD 14 qui s’y est fait jour se poursuivra en 2025.

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam), au nom d’un groupe de pays, a insisté sur le fait que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer établit, pour la première fois dans l’histoire, un cadre juridique complet pour les océans au sein duquel toutes les activités doivent être menées.  La communauté internationale a souligné, à plusieurs reprises, le caractère universel et unifié de la Convention dont l’intégrité doit être maintenue, a-t-il déclaré.  Le représentant a noté que les droits de navigation ont été généralement respectés et que le règlement pacifique des différends maritimes internationaux a été encouragé par le régime obligatoire de règlement des différends de la Convention.  Les activités économiques, de la pêche au commerce en passant par le transport maritime, ont bénéficié de la base juridique solide prévue par la Convention.  Les droits et intérêts des États enclavés et des États géographiquement défavorisés ont été sauvegardés.  La recherche scientifique marine a progressé.  Le cadre pour la protection, la conservation et l’utilisation durable des océans et des mers a été promu, y compris les efforts dans la mise en œuvre de l’ODD 14.  Les institutions créées en vertu de la Convention, notamment l’Autorité internationale des fonds marins, la Commission des limites du plateau continental et le Tribunal international du droit de la mer, se sont également avérées essentielles pour maintenir l’état de droit et l’ordre en mer et pour promouvoir l’utilisation durable des ressources marines, a détaillé le représentant.  Il appelé au plein respect et la mise en œuvre de la Convention à la lumière des défis comme les différends maritimes, les crimes transnationaux organisés commis en mer, l’épuisement des ressources marines de toutes les régions, et les effets graves des changements climatiques sur la vie marine et les activités maritimes dans de nombreux endroits, en particulier les petits États insulaires en développement et les États côtiers vulnérables. 

La communauté internationale devrait donc redoubler d’efforts pour « renforcer l’état de droit dans les océans » tel qu’établi par la Convention, a poursuivi le représentant.  Tous les États, grands ou petits, doivent se conformer de bonne foi aux obligations juridiques et normatives qui en découlent.  Les actions des États, y compris les revendications maritimes, les activités maritimes et la coopération internationale et régionale, doivent être conformes à la Convention.  La liberté de navigation et la sûreté et la sécurité des activités maritimes licites doivent être garanties et les différends maritimes doivent être réglés par des moyens pacifiques, a-t-il insisté.  En outre, le représentant a estimé que la gestion, la conservation et l’utilisation durables des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement doivent être promues par de nouveaux engagements suivis d’actions. 

M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé que la CARICOM compte 11 États archipélagiques et trois États côtiers.  « En tant que petits États insulaires en développement, nous sommes profondément attachés à l’environnement marin ».  Le délégué a estimé que la conservation de l’océan et son économie ne sont pas deux notions qui s’opposent.  Appuyant les négociations pour un instrument BBNJ juridiquement contraignant, il a regretté qu’un accord n’ait pas été possible au mois d’août, espérant une conclusion l’an prochain.  « Nous réaffirmons que cet accord doit permettre de garantir le partage équitable des ressources », a-t-il déclaré, appelant à reconnaître la conjoncture spécifique des États insulaires. 

Se félicitant de la prise en compte des changements climatiques, le délégué a appelé à trouver des réponses à ces nouveaux défis.  Il a salué le lancement du processus visant à négocier un traité juridiquement contraignant sur la pollution plastique.  « Nous ne pouvons plus nous contenter d’ambitions creuses », a-t-il lancé, appelant à penser à des solutions applicables, ce qui implique une volonté politique, des partenariats et des financements.  Soulignant la complexité de la situation environnementale actuelle, il a assuré que des enseignements sont à tirer de la Convention.  « Les négociations ont pris des décennies pendant une période de tensions politiques accrues et un terrain d’entente a été trouvé ».  Nous aussi, nous pouvons relever les différents défis et aboutir à des résultats révolutionnaires, a-t-il conclu. 

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne, a rappelé que la Convention a résolu la question de la largeur maximale de la mer territoriale.  Elle a également réussi à établir des procédures obligatoires de règlement des différends qui contribuent au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  « La Convention reste plus que jamais pertinente pour soutenir le programme commun des Nations Unies pour le développement durable », a-t-il ajouté, appuyant la mise en œuvre de la partie XII qui vise à protéger le milieu marin contre la pollution.  Dans ce cadre, a poursuivi le représentant, l’adoption de l’Accord sur les subventions à la pêche constitue une étape majeure vers la durabilité des océans. 

Exhortant les États à respecter les accords internationaux relatifs à la sécurité et à la sûreté maritimes, M. Skoog a appelé à mettre en œuvre, de manière effective, la coopération internationale à différents niveaux.  La communauté internationale est confrontée à de nouveaux défis urgents, a-t-il alerté, citant, entre autres, les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer.  Ces questions auront un impact dans le domaine du droit de la mer et la Convention peut aider à les résoudre, a-t-il affirmé.  « La Convention est un instrument vivant. »  Le représentant a appelé à faire preuve de la flexibilité nécessaire pour parvenir à conclure un traité international portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, qui soit « ambitieux, universel et efficace ».  La conclusion d’un tel accord enverrait un signal fort sur le bon fonctionnement du système multilatéral ainsi que sur la détermination de la communauté internationale à protéger la biodiversité marine et à renforcer la gouvernance internationale des océans, a-t-il appuyé.  S’agissant enfin de la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le représentant a réaffirmé que toute délibération dans le cadre de la Commission du droit international (CDI) doit être conforme au cadre juridique établi par la Convention. 

M. DENNIS FRANCIS (Trinité-et-Tobago) a souligné une dimension importante, parfois négligée, de la Convention: sa contribution unique à l’établissement et au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  En effet, la Convention a institutionnalisé un régime de normes et de règles prévisibles qui garantissent la liberté de navigation, principe fondamental du commerce international moderne.  Le délégué a affirmé que, pour les petits États insulaires en développement (PEID) comme le sien, un traité BBNJ est d’une grande importance en raison de la nature dynamique et interconnectée de leur environnement marin.  « Nous pensons que l’accord en cours de négociation doit saisir l’opportunité d’être transformateur et qu’il ne doit pas simplement refléter et enraciner le statu quo. »

M. VATHAYUDH VICHANKAIYAKIJ (Thaïlande) a noté que la Convention impose aux États des obligations et des responsabilités allant de la souveraineté sur les eaux territoriales à l’utilisation durable des océans et de leurs ressources dans le respect de l’environnement.  Ce dernier point est essentiel pour la Thaïlande qui défend la mise en œuvre effective de la Convention pour veiller à la durabilité marine sous tous ses aspects, a-t-il expliqué.  Dans le contexte des effets potentiels de la pandémie de COVID-19 sur l’ODD 14, la Thaïlande juge nécessaire d’accroître l’engagement constructif entre les États et d’autres parties prenantes afin d’élargir les connaissances et la compréhension de la science et de la technologie marine, notamment par le transfert de connaissances et le financement.  Il s’agit d’améliorer la capacité des États à protéger l’environnement marin et à surveiller les espèces en danger.  Pour sa part, la Thaïlande a pris l’initiative de lutter contre les débris marins à l’échelle régionale, afin de renforcer la prise de conscience et d’améliorer les partenariats sur cette question.  Par ailleurs, le représentant a salué les progrès accomplis cette année par la Conférence intergouvernementale en vue de l’adoption d’un traité international portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Espérant qu’un instrument BBNJ contribuera à une plus grande prospérité dans l’utilisation de la biodiversité marine qui doit être « préservée et partagée entre tous », il a préconisé d’y intégrer le principe d’héritage commun de l’humanité tel qu’il figure dans la Convention. 

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a décrit son pays comme un petit État insulaire dont l’histoire est intimement liée aux océans.  En tant que grand centre maritime et port d’importance, notre survie et notre prospérité dépendent de la pleine mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il souligné, appelant à ce que toutes les obligations découlant de ce document soient respectées.  À ce jour, a poursuivi le représentant, la Convention demeure « l’une des plus grandes réalisations des Nations Unies dans la résolution des questions complexes concernant les biens communs du monde grâce à la codification et au développement progressif du droit international qu’elle a induits ».  Le délégué s’est dit fier de la contribution de son pays à l’élaboration de la Convention, notamment lorsque que l’Ambassadeur Tommy Koh a été Président de la troisième Conférence des Nations sur le droit de la mer, entre 1981 et 1982.  Saluant la contribution significative de la Convention à la paix, à la sécurité et au développement durable au niveau international, il s’est également félicité qu’elle impose une obligation claire à tous les États de protéger et préserver le milieu marin.  À ses yeux, les règles de la Convention, bien que fermes, sont suffisamment flexibles pour s’adapter et répondre aux nouveaux développements et défis liés à la gouvernance des océans.

M. RHEE ZHA HYOUNG (République de Corée) a déclaré que, malgré quelques lacunes, on peut estimer que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a réussi à consolider un ordre juridique unifié des océans.  Cela permet de croire en l’état de droit dans les océans, dans les relations entre les États.  Les utilisations pacifiques des mers et des océans sont toujours menacées, a-t-il toutefois constaté, en notant que l’état actuel des océans exige un examen plus attentif et plus profond de la solidité du régime de la Convention: il faut se demander si ce régime est suffisamment à même de relever les défis à portée de main.  Selon le représentant, aucune réponse claire ne sera trouvée dans le texte de la Convention, puisque, selon lui, ses dispositions sont souvent vagues, ambiguës et même muettes sur un certain nombre de questions.  Il appartient à la communauté du droit de la mer de combler les lacunes de la Convention, a-t-il déclaré.  À cet égard, le délégué s’est dit fermement convaincu que le BBNJ devrait être la priorité absolue de la communauté du droit de la mer, non seulement pour le bien de l’humanité et de la génération actuelle, mais aussi pour les générations à venir. 

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) a espéré que le développement du droit de la mer dans le cadre de la Convention se poursuivra et qu’un traité international portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale sera adopté.  Ce futur instrument renforcera le cadre juridique existant en ce qui concerne des questions cruciales, a-t-il estimé, citant par exemple les mécanismes de création de zones marines protégées ainsi que les règles concernant l’utilisation durable des ressources génétiques marines.  Afin de créer un traité équilibré et équitable, des dispositions seront prises concernant les avantages liés aux ressources génétiques marines, a-t-il précisé, appelant en conclusion l’ensemble des États à mettre en œuvre les dispositions de la Convention. 

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a expliqué qu’avec un littoral d’environ 7 880 kilomètres de côtes, deux archipels, les îles Canaries et les îles Baléares, et en tant qu’État bordant le détroit de Gibraltar, l’Espagne accorde une importance particulière à la Convention et au droit de la mer.  Son pays, a dit le délégué, estime que l’Accord sur les stocks de poissons de 1995 est essentiel pour garantir une pêche durable et qu’il revêt un intérêt particulier pour le secteur de la pêche en Espagne.  Parmi les grandes contributions de la Convention à la gestion des océans, il a mentionné la création du Tribunal international du droit de la mer.  L’Espagne qui a comparu devant la Cour internationale de Justice (CIJ), tant pour des dossiers contentieux que pour des avis consultatifs, apporte un soutien déterminé au règlement des différends par le biais des tribunaux internationaux permanents.  Le délégué a également réaffirmé l’importance que son pays attache à la Commission des limites du plateau continental et au travail de l’Autorité internationale des fonds marins.  L’Espagne, en tant que membre du Conseil de l’Autorité, a souligné la nécessité pour l’Autorité d’être une entité réglementaire efficace pour l’exploitation minière future des fonds marins, tout particulièrement en ce qui concerne la protection de l’environnement marin et en matière d’inspection et de questions de surveillance sur lesquelles la délégation espagnole travaille, avec d’autres, dans le cadre des négociations en cours. 

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a rappelé que son pays a contribué à l’élaboration et à la consolidation du droit international de la mer, notamment par la Déclaration de Santiago en 1952, qui a servi de base pour inscrire la zone économique exclusive dans le texte de la Convention.  La communauté internationale est responsable de la protection de ladite zone comme patrimoine commun de l’humanité, a ajouté la déléguée.  Elle a recommandé de partir d’un principe de non-exploitation minière des fonds marins, tant qu’il n’existera pas de preuves scientifiques ni de réglementation convenue par les États parties à l’Autorité internationale des fonds marins, pour garantir la protection effective de l’environnement marin conformément à l’article 145 de la Convention.  La déléguée a souligné l’intérêt du Chili pour des négociations réussies du traité BBNJ, afin d’avancer dans la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  « L’humanité mérite un accord fort et solide qui concilie les intérêts mais stipule aussi l’obligation de tous les États de conserver l’environnement marin pour les générations futures. »

M. CHANDRA (Indonésie) a déclaré que la célébration du quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est une victoire pour les Nations Unies et le droit international.  Notant que les mers et les océans sont devenus le théâtre de rivalités entre grandes puissances, le représentant a toutefois soulevé la question de savoir si la Convention reste adaptée à son objectif.  Il a relevé des lacunes dans la Convention, notamment pour répondre aux défis suivants: l’évolution des crimes transnationaux en mer; les progrès technologiques dans l’exploration des fonds marins; la protection des droits de l’homme et du travail pour les travailleurs en mer; et l’impact négatif des changements climatiques, en particulier l’élévation du niveau de la mer.  Nous devons relever ces défis pour que nos mers restent des « mers de paix et de prospérité », a-t-il dit.  La Convention doit demeurer la principale norme qui façonne le comportement des États dans les mers et les océans, a estimé le représentant, en la comparant à une « Constitution des océans ».  Par conséquent, l’intégrité de la Convention doit être préservée et elle doit être pleinement mise en œuvre.  En outre, la Convention offre des possibilités de règlement pacifique des différends, y compris le règlement obligatoire et l’arbitrage.  À cet égard, le Tribunal international du droit de la mer est venu compléter utilement la Cour internationale de Justice (CIJ).  Pour ce qui est de trouver des solutions basées sur l’océan, le représentant a mis l’accent sur trois éléments clefs: le transfert de technologies océaniques, le développement des capacités et la mobilisation des ressources.  Afin de combattre les effets néfastes du changement climatique sur les océans et les mers, il a appuyé l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action pour l’économie bleue.  Enfin, a-t-il dit, il faut veiller à ce que la croissance économique et le développement aillent de pair avec les efforts de protection et de conservation de l’environnement marin.  Il faut donc prouver que le multilatéralisme fonctionne toujours et donne des résultats, et que les voix de tous les pays, grands et petits, développés et en développement, ont la même importance. 

M. MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a indiqué que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est cruciale pour son pays qui dépend largement des mers et des océans, y compris pour le commerce.  Après avoir pris des mesures significatives depuis la ratification de la Convention en 2001, le Bangladesh a lancé des initiatives en matière d’économie bleue au niveau national.  Selon le délégué, la Convention est l’instrument multilatéral le plus fructueux jamais négocié.  Cela étant dit, nous nous heurtons à de nombreuses limites dans sa mise en œuvre, a-t-il mis en garde, avant d’évoquer les changements climatiques, l’élévation du niveau de la mer ou encore l’érosion côtière.  La pollution plastique avance et la pêche illégale non réglementée demeure une grande préoccupation, a alerté le délégué.  Il a estimé que les mesures consenties ne sont pour l’instant pas suffisantes pour atteindre les objectifs du Programme à l’horizon 2030.  La conclusion rapide d’un traité BBNJ serait un jalon important, a-t-il appuyé, plaidant avant tout pour la solidarité internationale et le respect de l’état de droit dans les océans. 

M. SATYENDRA PRASAD (Fidji), s’exprimant au nom du Forum des îles du Pacifique, a souligné que lorsque la Convention a été adoptée, le commerce mondial à travers les mers était inférieur à 2 000 milliards de dollars américains.  Aujourd’hui, grâce aux dispositions sur la liberté de navigation, il se chiffre à plus de 20 000 milliards de dollars.  Notre prospérité repose sur ce principe fondamental de la Convention, a—t-il affirmé, ajoutant que ce texte a donné à la communauté internationale un cadre juridique complet pour la gouvernance des océans, après une ère de chaos juridique. 

Les pays en développement, et en particulier les petits États insulaires, se sont félicités de l’augmentation significative de leurs capacités grâce aux travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, a poursuivi le représentant.  Si la Convention a apporté la prospérité, il faut se demander aujourd’hui si elle assurera également la durabilité.  Alors que nous nous rapprochons de plus en plus des points de basculement planétaire, c’est à cette question que nous devons répondre, a—t-il insisté, en soulignant que « la durabilité et la prospérité sont les deux faces d’une même médaille », même si ce n’est malheureusement pas évident aujourd’hui.  Selon le délégué ce n’est qu’à travers la coopération que nous résoudrons les défis liés aux biens communs mondiaux. 

En sa capacité nationale, le délégué du Bangladesh a affirmé que le quarantième anniversaire de la Convention offre à tous les États Membres l’occasion de renforcer la coopération autour des océans, et de réaliser l’objectif de maintenir l’élévation de la température sur terre en-deçà de 1,5% degré Celsius. 

M. OMAR KADIRI (Maroc) a rappelé que son pays a signé la Convention sur le droit de la mer dès 1982 et qu’il demeure convaincu de son importance.  Le renforcement des capacités reste central afin d’équilibrer l’échiquier et de permettre aux pays qui en ont le plus besoin de tirer parti de la Convention, a fait observer le représentant.  La protection et la conservation de l’environnement marin sont au cœur des préoccupations du Maroc en tant qu’État côtier.  Le représentant s’est félicité de la reprise de la prochaine conférence en vue de l’adoption d’un traité international sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. 

Mme MARIELA SÁNCHEZ DE CRUZ (République dominicaine) s’est félicitée que l’adoption il y a 40 ans de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ait permis de comprendre qu’il faut protéger les océans.  « Après avoir été éduqués pendant des millénaires avec l’idée que l’être humain doit dominer la nature, nous avons finalement appris que, pour survivre en tant qu’espèce, il faut apprendre à coexister avec elle. »  Le succès de la Convention réside avant tout dans l’engagement et le soutien collectif des États parties, a souligné la représentante, non sans rappeler que son pays l’a signée dès 1982 et ratifiée en 2009.  Elle a cependant constaté que, malgré les multiples accords et les nombreux efforts déployés, la mer et tout ce qui l’entoure continuent d’être menacés.  C’est notamment le cas de nos récifs coralliens et de leur biodiversité, qui sont mis en péril par l’acidification des océans due au réchauffement climatique et à la pollution liée au transport maritime, a-t-elle relevé.  Même si la température n’augmente que de 1,5 degré Celsius, 90% des coraux du monde disparaîtront, a alerté la représentante.  Elle a déploré que, chaque année, des centaines de millions de poissons soient pêchés illégalement et que de très nombreuses espèces marines disparaissent en raison des millions de tonnes de déchets plastiques déversés dans les océans.  Pour répondre à ces menaces, la République dominicaine a fait passer son budget pour la protection de l’environnement de deux à onze millions de dollars.  Elle prévoit en outre, de créer en collaboration avec la Colombie, une aire marine binationale de conservation afin de protéger 30% des eaux du pays, a encore indiqué la représentante. 

M. HELMUT TUERK (Autriche) a estimé que la Convention, qui a façonné toute une génération de diplomates et d’avocats, est à juste titre appelée « Constitution pour les océans ».  Il a toutefois reconnu que ce texte comporte des lacunes et imperfections inévitables, car il y a eu des développements dans le droit de la mer qui ne pouvaient être anticipés au moment de son adoption.  Le délégué a rappelé qu’au cours des travaux initiaux, la proposition maltaise de déclarer les fonds marins et le fonds des océans au-delà des limites de la juridiction nationale comme « patrimoine commun de l’humanité » avait été bien accueillie.  Après avoir souligné que 32 des 43 États sans littoral sont des pays en développement, et que 11 d’entre eux sont classés par l’ONU parmi les pays les moins avancés, il a regretté qu’environ le tiers des pays enclavés aient décidé de ne pas être parties à la Convention.  Aujourd’hui, a poursuivi le délégué, nous sommes confrontés à de nouveaux et grands défis dans le droit de la mer, comme la lutte contre les effets de l’élévation du niveau de la mer induite par les changements climatiques.  L’expérience a montré que la meilleure façon de développer le droit universel de la mer est de s’appuyer sur les dispositions de la Convention et de concrétiser les obligations générales qui y sont déjà contenues, a-t-il suggéré.  L’objectif doit être de parvenir à un système complet et efficace de gouvernance des océans dans les zones situées au-delà et à l’intérieur de la juridiction nationale, afin de protéger et de renforcer la résilience des océans pour les générations futures, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Italie a relevé que, depuis l’adoption de la Convention à Montego Bay, il y a 40 ans, de nouveaux défis sont apparus: menaces environnementales existentielles, principalement liées aux changements climatiques et à la perte de biodiversité; utilisation accrue des mers pour des activités illégales qui mettent en danger non seulement la sécurité de la navigation, mais aussi les droits humains fondamentaux; prolifération des revendications maritimes unilatérales non fondées sur les dispositions de la Convention; et utilisation non durable des ressources des océans.  À cet égard, et en raison de l’urgence qu’il y a à mettre en place un régime juridique international efficace pour la conservation et l’utilisation durables des ressources marines, l’Italie appuie la conclusion d’un accord BBNJ « ambitieux, efficace et universel » lors de la cinquième session de reprise des négociations.  Dans le même temps, l’Italie soutient les négociations en cours au sein de l’Autorité internationale des fonds marins et reste convaincue que l’exploitation minière en haute mer ne devrait être autorisée qu’après l’adoption d’un cadre réglementaire adéquat, fondé sur des connaissances scientifiques solides, le principe de précaution et l’approche écosystémique, en prévenant les effets nocifs sur le milieu marin. 

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a vu dans la Convention « un rempart de l’humanité », face à l’urgence mondiale auxquels sont confrontés les océans du monde.  Rappelant que les Philippines sont un État archipélagique, il a souligné que « l’eau, c’est la vie », car les moyens de subsistance de la majorité de la population dépendent essentiellement de la santé des mers et océans.  « De peur d’oublier à qui profitent nos efforts diplomatiques, souvenons-nous des pêcheurs, des gens de mer, des citoyens côtiers dont la vie est influencée quotidiennement et directement par nos eaux communes et donc par la Convention », a plaidé le délégué.  Son pays a cherché à clarifier ses droits maritimes, y compris le droit à une mer territoriale et à un plateau continental en mer de Chine méridionale.  Les décisions prises par les mécanismes de règlement des différends prévus par la Convention sont définitives, a-t-il indiqué.  Prétendre le contraire serait un affront non seulement à celle-ci, mais aussi à l’état de droit.  C’est dans cette optique que les Philippines réaffirment la sentence arbitrale de 2016 qui règle de manière définitive le statut de leurs droits historiques et maritimes en mer de Chine méridionale, et appellent toutes les parties à la respecter.  À cet égard, il a souligné que le recours au règlement des différends ne doit pas être considéré comme un acte inamical entre États.

M. MOHAMMED ALI AHMED AL SHEHHI (Sultanat d’Oman) a réaffirmé l’engagement de son pays vis-à-vis de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, le Sultanat ayant été parmi les 60 premiers États à déposer leurs instruments de ratification.  Des décrets royaux ont marqué l’adhésion de son pays à l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention et à l’Accord sur les stocks de poissons grands migrateurs, en 1996 et 2007, respectivement.  La vision d’Oman à l’horizon 2040 réaffirme l’importance que le Sultanat accorde aux mers et océans à travers des stratégies et législations visant à protéger les ressources maritimes et à garantir une utilisation optimale des richesses marines et de l’économie bleue, a expliqué le représentant. 

Pour Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni), la Convention a apporté une contribution essentielle à la prospérité et à la sécurité mondiales en abordant de façon cohérente toutes les activités maritimes.  Le Royaume-Uni souligne qu’un exercice sans obstacle des activités en haute mer est indispensable, tout en reconnaissant des difficultés dans la gouvernance des océans.  La représentante a dit attendre un accord ambitieux lors de la reprise, début 2023, de la Conférence intergouvernementale en vue de l’adoption d’un traité international sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. 

M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a expliqué qu’en tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Papouasie-Nouvelle-Guinée s’est engagée à faire respecter et à défendre la Convention en tant que « Constitution » de l’océan et cadre juridique dans lequel toutes les activités dans les océans et les mers doivent s’inscrire.  Nous avons énormément bénéficié au fil des ans depuis notre adhésion à la Convention, a reconnu le représentant, citant des partenariats avec de multiples parties prenantes avec le système des Nations Unies et les organisations régionales de pêche.  Cela a permis de renforcer les capacités nationales en termes de gouvernance des océans et d’éclairer les décisions afin de mieux conserver et utiliser durablement les ressources marines.  La Convention a également favorisé l’état de droit dans les zones maritimes et au-delà et, ce faisant, continue de promouvoir la paix et la sécurité, a-t-il relevé.  Selon le représentant, l’une des forces de la Convention est qu’elle n’est pas un instrument statique.  Elle établit non seulement des règles et des normes, mais également des principes, et dispose d’une flexibilité intrinsèque pour répondre à l’évolution des circonstances.  Le représentant a ainsi évoqué l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques, qui représente un défi majeur au développement durable.  À cet égard, il s’est référé à la déclaration du Forum des îles du Pacifique sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques, adoptée en 2021. 

Mme NOOR QAMAR SULAIMAN (Brunéi Darussalam) a souligné l’importance du mécanisme de règlement des différends instauré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui privilégie le dialogue et les consultations, ce qui est appréciable en particulier à une époque où le monde est confronté à de nombreux problèmes.  La représentante a jugé essentiel que la Convention continue de contribuer à la stabilité, étant donné le rôle fondamental de l’océan pour le bien-être des nations en ce qu’il fournit des ressources, permet les échanges et le transport, et constitue l’un des principaux abris de la biodiversité mondiale.  Elle a dit attendre avec intérêt la reprise de la conférence intergouvernementale BBNJ, qui est un jalon important pour protéger, conserver et restaurer la vie marine.

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyane) a fait remarquer que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est un document vivant, et non statique, qui fournit un cadre pour le développement ultérieur de domaines spécifiques du droit de la mer.  À cet égard, la Guyane attend avec impatience la conclusion des négociations du traité international sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, a-t-elle indiqué.  En outre, la représentante a salué l’immense contribution du Tribunal international du droit de la mer à la jurisprudence relative au droit de la mer.  Rappelant que cette Convention était entrée en vigueur en 1994, la déléguée a précisé que ses dispositions ont été utilisées à de nombreuses reprises par son pays, y compris pour la délimitation de sa frontière maritime avec le Suriname.  Évoquant ensuite les changements climatiques et les problèmes de sécurité alimentaire, elle a estimé que le cadre fourni par la Convention pour une gouvernance efficace des océans, notamment sur la préservation du milieu marin, revêt une importance croissante et peut constituer une base à partir de laquelle ces questions peuvent être abordées.  Enfin, elle a salué le travail de la Commission du droit international, y compris sur les conséquences juridiques possibles du phénomène de l’élévation de la mer.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) est revenu sur l’un des traités les plus emblématiques du siècle dernier qui a facilité les communications internationales et permis de tendre vers une utilisation durable de ce bien commun, tout en veillant à la conservation des ressources biologiques marines.  La Convention a en outre établi un ordre juridique international en prenant en compte les intérêts et les besoins des États maritimes et des pays en développement, qu’ils soient côtiers ou sans littoral, a souligné le représentant, souhaitant que cet instrument de consolidation de la gouvernance des mers et des océans s’adapte aux nouvelles réalités.  Si la Convention continue de fournir le cadre global de référence à l’intérieur duquel doivent s’inscrire toutes les activités menées en mer, elle doit aussi suivre les évolutions qui affectent les océans, a-t-il insisté.  Au-delà des questions environnementales et climatiques, la Convention est ainsi confrontée à la montée d’autres menaces, telles que la recrudescence d’activités illicites, la piraterie en mer, les trafics d’armes ou encore les atteintes aux droits humains dans le contexte des migrations maritimes.  Afin de garantir que les océans répondent aux préoccupations et aux besoins de l’humanité, il importe, selon le représentant, que la Convention continue d’inspirer d’autres instruments juridiques pour codifier leur gouvernance.  À ses yeux, les négociations d’un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, ou encore celles de l’Autorité internationale des fonds marin sur le projet de réglementation pour l’exploitation des ressources minérales dans la Zone, sont l’illustration de cette dynamique.  Prenant note de la décision de l’Assemblée générale de suspendre la cinquième session de la Conférence intergouvernementale BBNJ et de la reprendre à une date ultérieure, il a souhaité qu’un accord se fasse jour en 2023. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a rappelé que la Convention sur le droit de la mer a introduit de nombreuses nouveautés, citant par exemple l’innovation des eaux archipélagiques ou encore la zone économique exclusive (ZEE).  Cette création de ZEE a établi de nouvelles revendications et de nouveaux conflits qui n’avaient jamais existé auparavant, a-t-il fait remarquer, estimant qu’elle reflète l’équilibre complexe de la Convention: elle satisfait à la fois les États côtiers (notamment ceux en développement) et les grandes puissances maritimes.  Il a également mentionné la clarification du concept de mer territoriale, soulignant que la Convention est devenue un guide du comportement des États en matière maritime.  Le délégué a ajouté que certaines de ses dispositions sont encore plus pertinentes aujourd’hui, comme les dispositions relatives à l’exploration et à l’exploitation des fonds marins, que les progrès technologiques réalisés depuis les années 1980 ont rendu possibles.  Il a aussi apprécié l’existence d’une section complète sur la protection et la préservation de l’environnement marin, à une époque où ces sujets étaient moins prioritaires. 

Par ailleurs, le représentant a rappelé que le concept de ZEE a été intégré au droit international coutumier, ce qui le rend juridiquement contraignant pour tous les États.  Il a fait remarquer que la non-ratification de la Convention peut avoir un impact négatif sur les intérêts de nombreuses régions du monde, expliquant que d’autres États pourraient ignorer des aspects essentiels du droit international, tels que la liberté de navigation ou les droits dans la ZEE.  Face à la non-ratification par les États industrialisés, il a recommandé de mener des négociations sérieuses pour surmonter les obstacles.  Notant ensuite que les progrès technologiques du monde d’aujourd’hui ont créé de nouveaux défis et opportunités, il a affirmé que la Convention, en tant que document vivant, fournit un cadre prospectif pour la protection de l’environnement marin grâce à un régime avancé de recherche scientifique marine et de transfert de technologies. 

M. SULEIMAN HAJI SULEIMAN (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que son pays a signé la Convention dès 1982 et l’a ratifiée en 1985.  La Tanzanie remplit ses obligations au titre de la Convention, dont elle défend l’intégrité et l’autorité.  Le représentant s’est voulu optimiste quant au succès des négociations sur le traité BBNJ, qui permettra de gérer de façon durable la biodiversité en haute mer au-delà des juridictions nationales. 

Le délégué s’est en revanche inquiété des longs délais dans le traitement des demandes par la Commission des limites du plateau continental, qui atteignent presque 13 ans alors que la Convention les fixe à 10 ans.  Pour y remédier, certaines demandes pourraient être considérées dans leur ensemble lorsqu’elles sont simples, de petites dimensions et ne font pas l’objet de différends, a-t-il recommandé.  Le Secrétaire général pourrait aussi prendre des mesures pour renforcer les capacités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer et le nombre de membres de la Commission pourrait être augmenté de 21 à 35, afin de créer deux sous- commissions en plus des trois qui existent.

M. ZHANG JUN (Chine) a estimé que la Convention est le résultat d’une diplomatie multilatérale réussie, soulignant qu’il était aussi important de rappeler que celle-ci ne prévoit pas de normes juridiques pour toutes les activités maritimes liées aux océans.  « Il y a des questions non réglementées qui sont donc régies par les principes du droit international », a-t-il relevé.  Rappelant que la Chine avait été l’un des premiers pays signataires, le délégué a indiqué qu’elle avait promulgué des lois importantes, notamment sur la zone économique exclusive, et traduit les dispositions de la Convention en droit interne.  Pour encourager la coopération en matière de recherche marine, la Chine a établi des centres avec des pays comme l’Indonésie ou mené des enquêtes marines conjointes avec le Nigéria.  Plaidant pour un multilatéralisme « authentique », le délégué a insisté sur le fait que la liberté de navigation et de survol doit être exercée conformément au droit international.  Enfin, il a considéré que les sentences arbitrales concernant la mer de Chine méridionale sapent l’autorité de la Convention et sont « illicites et injustes ».

M. DIAGO PARY RODRIGUEZ (Bolivie) a rappelé que son pays a adhéré à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1994.  Il a souligné l’importance de la coopération, notamment à travers le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines pour que tous les États puissent bénéficier des mers et des océans.  La Convention concerne également les pays enclavés comme le sien, a-t-il fait valoir.  En établissant des droits sur la mer pour les pays en développement sans littoral, cet instrument international a permis de renforcer leur lien avec l’un des biens communs de l’humanité et contribué à leur développement socioéconomique grâce aux mesures d’équilibre et de justice qu’elle prévoit, s’est félicité le représentant.  Il a cependant appelé au renforcement des mécanismes internationaux de traitement préférentiel des États privés de littoral, compte tenu de leur désavantage géographique dans l’utilisation durable des ressources marines.  Déplorant « les effets de plus en plus évidents du consumérisme effréné sur la biodiversité marine », il s’est dit préoccupé par les niveaux élevés de contamination des océans, en particulier par les plastiques et microplastiques.  L’eau, la terre, les forêts, les écosystèmes, la biodiversité, l’espace atmosphérique et l’espace marin sont des dons et des composantes de notre Terre nourricière, a-t-il déclaré.  Il est par conséquent essentiel de mettre en place les conditions d’une répartition juste et équitable des richesses marines, mais aussi de prendre des mesures urgentes pour sauver les océans et de changer radicalement nos façons d’interagir avec la communauté mondiale, a plaidé le représentant. 

Mme MIRJAM BIERLING (Norvège) a déclaré que la Convention est le cadre approprié pour relever avec succès les défis émergents pour l’océan, insistant sur l’importance des projets de renforcement des capacités lancés dans le cadre de l’Autorité internationale des fonds marins pour sensibiliser les États en développement sur leurs droits et responsabilités en vertu de la Convention.  Elle a indiqué que, pour 2023, la Norvège s’est engagée à soutenir les fonds d’affectation spéciale de contributions volontaires dans le but de couvrir les frais de participation des pays en développement aux réunions de la Commission juridique et technique et du Comité des finances de l’Autorité internationale des fonds marins, et de la Commission des limites du plateau continental, avec respectivement 10 000 dollars.  La déléguée a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention, saluant ensuite la convocation d’une cinquième phase de négociations, en février 2023, pour finaliser les négociations sur un instrument juridiquement contraignant portant sur les ressources génétiques marines se trouvant en dehors des juridictions nationales. 

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) a estimé que les États doivent veiller à ce qu’un cadre institutionnel solide relatif à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale soit adopté, alors qu’ils se préparent à poursuivre les négociations intergouvernementales à ce sujet.  La Namibie possède un littoral qui s’étend sur 1 570 kilomètres, a-t-il précisé.  Nous nous engageons à assurer une gestion écologiquement rationnelle de la biodiversité dans les zones situées au-delà de notre juridiction nationale, a assuré le délégué.  Il est temps d’agir, a-t-il reconnu, croyant en des solutions globales aux problèmes qui affectent les océans.  La Namibie est témoin de la menace visible des changements climatiques à l’échelle mondiale.  « Nous ne pouvons pas continuer à parler de ces menaces de manière abstraite ou à proposer une solution unidimensionnelle qui risque d’entraver la mise en œuvre des recommandations des experts des changements climatiques. »

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre) a déclaré qu’en tant qu’État insulaire et nation maritime, Chypre est fermement attachée au respect des dispositions de la Convention et soutient activement ses objectifs et ses institutions.  En outre, le représentant a reconnu la contribution de longue date de la Convention à la paix et à la sécurité internationales et souligné son importance en tant que pilier de la gouvernance des océans.  Chypre a adopté sa législation maritime nationale conformément aux dispositions de la Convention, a-t-il expliqué, et l’île a délimité ses zones maritimes sur la base de la ligne médiane, avec un certain nombre de ses États voisins, conformément au droit international.  Le représentant a insisté sur l’importance du respect de la souveraineté et de la juridiction sur les zones maritimes de tous les États côtiers, ainsi que sur le principe des relations de bon voisinage et de la primauté du règlement pacifique des différends dans les relations internationales.  « Aucun État ne devrait exiger un traitement exceptionnel, ni empiéter sur les droits d’autres États, ni se livrer à des pratiques visant à déconstruire le régime juridique clair établi par la Convention, y compris à l’égard des États insulaires et des États insulaires. »  Chypre s’est déclarée à plusieurs reprises prête à engager des négociations avec tout pays concerné, en vue de parvenir à un règlement pacifique et de bonne foi de tout différend maritime en Méditerranée orientale, y compris devant la Cour internationale de Justice (CIJ).  Convaincu que l’importance de la Convention ne fera que croître dans les décennies à venir, le représentant a souligné que la Convention dispose d’une flexibilité et d’une portée suffisantes pour relever les défis émergents liés à l’océan, tels que l’élévation du niveau de la mer qui affecte particulièrement les États insulaires.  Cette question doit, selon la délégation, être réglée dans le cadre de la Convention.

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a souligné que la Convention définit le cadre juridique dans lequel doivent être menées toutes les activités dans les océans et les mers et revêt une importance stratégique pour toute action nationale, régionale et mondiale.  Elle représente le fondement de la gouvernance des océans et fournit la base juridique pour régler et réguler toute question qui pourrait se poser.  Selon la représentante, les défis sans précédent auxquels la planète est actuellement confrontée, exigent une action urgente, mais harmonieuse et efficace, qui peut être menée dans le cadre de l’ordre juridique établi par la Convention ou conformément à ses dispositions, comme l’accord BBNJ, qui devrait être finalisé lors de la reprise de la cinquième session dans les prochains mois.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a salué la portée unique et la visée universelle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il s’est également félicité que, tout en précisant les droits et obligations des États côtiers et le régime juridique des eaux adjacentes à leurs territoires, la Convention consacre aussi les libertés de la haute mer, à commencer par celles de navigation et de survol.  Estimant d’autre part que la gouvernance durable des océans et la coopération des États sont essentielles pour la paix et la stabilité mondiales, le représentant a noté que l’équilibre créé par la Convention contribue grandement à une utilisation pacifique de tous les espaces maritimes, qu’ils relèvent ou non de la souveraineté ou de la juridiction d’un État.  C’est pourquoi il est crucial de défendre et de garantir que toutes les activités menées en mer le soient en conformité avec ce cadre juridique international dont l’unité et l’intégrité doivent être protégées, a-t-il plaidé. 

Se disant convaincu que le cadre juridique établi par la Convention peut être renforcé, le délégué a rappelé que la France soutient activement la négociation en cours d’un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans des zones situées au-delà de la juridiction nationale (BBNJ).  Avec l’Union européenne, nous poursuivrons nos efforts pour que cette négociation puisse aboutir en 2023, a-t-il promis.  L’objectif est de conclure un traité solide, efficace et universel, qui apporte une réelle valeur ajoutée à la gouvernance actuelle de la haute mer ainsi que les outils nécessaires à une protection effective et une utilisation durable de ses ressources.  Il a ensuite relevé que, par sa présence dans le Pacifique, l’océan Indien et la région des Caraïbes, la France est particulièrement touchée par les changements climatiques et ses conséquences sur l’élévation du niveau des mers et des océans, saluant au passage la contribution importante de la Commission du droit international sur les conséquences juridiques de la montée des eaux.  Il a également rappelé que la France, associée au Costa Rica, a proposé d’accueillir la troisième édition de la Conférence des Nations unies sur les océans en 2024-2025.  Elle devrait se tenir en France en juin 2025, précédée d’un évènement de haut niveau à San José en juin 2024, a-t-il précisé.

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a déclaré que la Convention est un dénominateur commun pour les différents intérêts maritimes de tous les États, qu’ils soient côtiers ou, comme dans le cas particulier du Paraguay, des pays enclavés.  En ce sens, l’adoption de la Convention représente un grand progrès pour remédier, au moins dans une certaine mesure, à la situation défavorable que la géographie impose aux pays enclavés. Il a relevé que le droit d’accès à la haute mer des pays enclavés est clairement envisagé par la Convention.  Cependant l’intégration des pays en développement sans littoral dans l’économie des océans présente encore des défis et des circonstances particulières qui doivent être prises en compte, a—t-il plaidé.  Le représentant a enfin souhaité que les négociations d’une convention juridiquement contraignante pour les zones situées au-delà des juridictions nationales (BBNJ) aboutissent lors de la cinquième conférence intergouvernementale prévu l’an prochain. 

Mme KRASSIMIRA TZONEVA BESHKOVA (Bulgarie) a indiqué que la Convention réglemente et garantit l’utilisation durable de la ressource la plus importante de la planète, en établissant un cadre juridique complet qui définit le statut des différentes zones maritimes et introduit un mécanisme efficace de règlement des différends.  C’est un « instrument juridique vivant », a noté la représentante, avec deux accords de mise en œuvre et un troisième, actuellement en cours de négociation, visant à renforcer les efforts collectifs pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Elle a fait état des nombreux apprentissages des 40 dernières années, notamment en termes de ressources biologiques et minérales maritimes, mais aussi de technologies pour accéder à ces ressources et pour les explorer.  Ce n’est là qu’un des nombreux exemples des enjeux du droit de la mer au XXI^e siècle qui n’ont pas été codifiés par les rédacteurs de la Convention au moment de sa négociation, a remarqué la déléguée, ajoutant à cette liste la sécurité maritime, la perte de biodiversité, les changements climatiques, l’élévation du niveau de la mer, les droits humains et la protection des travailleurs marins, entre autres.  Cela ne diminue en rien la pertinence de la Convention, mais attire plutôt une attention renouvelée à sa mise en œuvre, a estimé la représentante, pour qui la Convention est l’instrument le mieux adapté pour relever les défis urgents et complexes auxquels la communauté mondiale est actuellement confrontée. 

M. EMERSON CORAIOLA YINDE KLOSS (Brésil) a relevé que les négociations historiques sur le droit de la mer conclues en 1982 montrent que les pays en développement ont voix au chapitre.  La Convention est un succès pour le droit international, s’est-il encore félicité, mais des progrès restent à faire pour les pays en développement, notamment en matière de transfert de technologies et de connaissances.  Il faut veiller à ce que la pratique suive les paroles et la théorie, a lancé le délégué.  Les négociations se poursuivent concernant l’exploitation minière des fonds marins et le Brésil défend un équilibre entre le progrès économique et l’exploitation des ressources.  Quant aux négociations relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, il est indispensable que tous puissent partager les ressources des océans et en assument les responsabilités. 

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a fait remarquer que bien qu’il soit partie depuis peu à la Convention, son pays a contribué au développement du droit de la mer, notamment via la Déclaration de Santiago de 1952, qui a proclamé la souveraineté et la juridiction exclusives, sur une distance de 200 milles marins des côtes, des ressources du sous-sol marin.  Pour le représentant, l’élément essentiel de la Convention est son appui au développement, à la conservation et à l’utilisation durables des ressources marines.  Si de nombreux défis subsistent, de la pêche illégale non déclarée et non réglementée à la pollution, en passant par les changements climatiques, la sécurité maritime et la gestion équitable des bénéfices résultant de l’exploitation des gisements miniers des fonds marins, il s’est dit convaincu qu’ils peuvent être abordés dans le cadre de la Convention, comme l’ont démontré les progrès réalisés dans la négociation d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.  À cet égard, le représentant a souhaité l’établissement d’un moratoire qui permette d’analyser les implications du début des activités d’extraction des ressources minières de la Zone, afin de disposer des éléments et des garanties nécessaires pour protéger les ressources et les écosystèmes marins.  De même, il a invité la Commission des limites du plateau continental à accélérer sa gestion, en vue de se conformer à l’article 76 de la Convention, en particulier dans les cas où il n’y a pas de différends insulaires ou territoriaux et lorsque les présentations envisagées sont basées exclusivement sur la morphologie des fonds marins.  Le fait que les soumissions ne soient pas analysées dans des délais raisonnables affecte les attentes légitimes des États parties et leurs plans de développement, a-t-il expliqué. 

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a indiqué que la Convention a permis de fixer le régime applicable et d’assurer la stabilité de la gouvernance de l’Océan.  Avant même d’être un outil de développement durable, c’est un outil de relations amicales entre nations, de justice et d’égalité des droits, a-t-elle souligné.  Selon elle, la vision des négociateurs de la Convention continue d’être tout à fait pertinente aujourd’hui, et leur œuvre a résisté à l’épreuve du temps et de la pratique.  Elle a affirmé que la Principauté de Monaco est pleinement engagée dans le processus BBNJ et appelle à l’adoption d’un texte ambitieux lors de la reprise de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale en début d’année prochaine.  La représentante a ensuite salué les trois organes créés par la Convention, à savoir le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.  Leurs travaux de grande qualité et leurs contributions fondamentales doivent être reconnus, a-t-elle dit.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a noté qu’au cours des 40 dernières années, la Convention a connu sans cesse de nouveaux défis.  Il s’agit d’un traité novateur qui n’est pas tombé en désuétude, a dit la déléguée, estimant qu’il témoigne de l’importance des inquiétudes en matière d’environnement à une époque où ces questions étaient moins prioritaires.  Aujourd’hui, la santé des mers et océans est en danger.  C’est pour cette raison que la négociation d’un traité BBNJ doit être une priorité, a-t-elle insisté, saluant par ailleurs le travail du Tribunal international du droit de la mer qui a connu une augmentation du nombre d’affaires enregistrées.  Rappelant également le travail de l’Autorité internationale des fonds marins, la déléguée a mentionné les négociations en cours sur un code minier, afin de définir les normes pour passer d’une phase d’exploration à une phase d’exploitation.  « Nous ne pouvons pas passer à cette phase d’exploitation sans une règlementation robuste en amont afin d’assurer la protection de l’environnement », a-t-elle fait valoir.

Mme ANA PAULA ZACARIAS (Portugal) a salué les acquis de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, instrument de paix et de stabilité, et de référence face aux défis d’aujourd’hui et de demain.  Des mesures multilatérales sont nécessaires pour améliorer la santé des océans, a estimé la représentante, en saluant comme une « lueur d’espoir » les négociations en cours pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Parmi les autres grands défis, elle a cité l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques et les questions de sécurité maritime, sachant qu’en tant que pays maritime le Portugal doit collaborer pour y répondre.  La représentante a rappelé que son pays a défendu l’inclusion de l’Objectif 14 de développement durable dans le Programme 2030 et qu’il a accueilli la Conférence des Nations Unies sur les océans cette année.  La préservation de notre planète bleue dépendra directement de la santé des océans, a conclu la déléguée, pour laquelle la Convention continue à jouer un rôle clef et irremplaçable dans cet exercice. 

Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Türkiye) a assuré que son pays soutient la plupart des dispositions générales de la Convention, à l’exception des articles 3 (Largeur de la mer territoriale, 33 (Zone contigüe) et 121 (Régime des îles).  Préoccupée par les effets négatifs multiples de certaines activités humaines sur les océans et les mers, la Türkiye est très attachée aux efforts mondiaux visant à protéger l’environnement marin et la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales.  Elle va d’ailleurs accueillir la COP16 de la Convention sur la biodiversité en 2024.  Toutefois, a estimé la déléguée, la Convention n’offre pas suffisamment de garanties pour certains contextes géographiques précis et ne permet pas d’émettre des réserves sur certains de ses articles, raisons pour lesquelles la Türkiye ne peut adhérer à la Convention, même si elle le souhaiterait.