Sixième Commission

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a entamé, ce matin, l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), point de son ordre du jour qui doit retenir son attention jusqu’au 2 novembre.

Que faire des projets d’articles ou de principes adoptés il y a déjà plusieurs années par la Commission du droit international (CDI) sur la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages et sur le droit des aquifères transfrontières: telle est la question à laquelle la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) s’est de nouveau trouvée confrontée aujourd’hui, comme c’est le cas à intervalles réguliers.

L’examen ce matin par la Sixième Commission (Commission des questions juridiques) du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a été l’occasion pour les différents intervenants de se féliciter de l’imputation en 2016 et 2017 du coût des bourses de perfectionnement en droit international et des cours régionaux de droit international du Programme sur le budget ordinaire de l’Organisation.

Si le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a bien rempli son mandat dans un premier temps, force est de constater qu’il ne joue plus son rôle depuis quelques années: c’est le constat amer dressé aujourd’hui à l’occasion de l’examen du rapport du Comité devant la Sixième Commission (Commission des questions juridiques) par de nombreuses délégations, membres du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États d’Afrique, tandis que les représentants occidentaux se montraient plus sévères encore.

La Sixième Commission a poursuivi cet après-midi son examen de la question de la portée et application du principe de compétence universelle et les déclarations faites ont confirmé les divergences exprimées lundi concernant la définition, le statut juridique, la portée et les conditions de l’application du principe.  Plusieurs délégations ont mis en avant des options qui permettent de contourner la difficulté, comme l’intégration en droit interne des traités internationaux ou l’entraide judiciaire.

La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a commencé aujourd’hui d’examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle, principe qui pour l’instant fait l’objet de controverse en l’absence de définition admise par tous. 

Un projet de loi type sur les opérations garanties, un Aide-mémoire révisé sur l’organisation des procédures arbitrales et des Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne: ce sont les trois textes adoptés cette année par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), dont le Président, M. Gaston Kenfack Douajni, est venu aujourd’hui présenter le rapport à la Sixième Commission, après que celle-ci eut examiné l’état de la ratification des protocoles additionnels aux Conventions de Genève.

Tout écart de conduite de la part des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission est inacceptable mais l’est aussi le manque de coopération des États sur la question, ont rappelé aujourd’hui les délégations à la Sixième Commission, qui examinait la question de la responsabilité pénale de ses personnes.

La promotion de l’état de droit, tant au plan national qu’international, suppose que les États en aient les capacités, ce qui rend particulièrement nécessaire l’assistance technique, notamment en faveur des petits États, ont fait valoir aujourd’hui de nombreuses délégations, alors que la Sixième Commission (Commission des questions juridiques), poursuivait ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international.

L’état de droit est un prérequis à la paix, à la justice et au développement économique.  Mais pour réaliser un tel objectif, il faut que certaines conditions soient réunies et remplies: tel est l’avis exprimé aujourd’hui par la majorité des délégations intervenues devant la Sixième Commission (Commission des questions juridiques), qui entamait l’examen de la question de l’état de droit aux niveaux national et international, après avoir conclu ses discussions sur les mesures visant à combattre le terrorisme.