La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international présente le résultat de ses travaux annuels à la Sixième Commission
Examen de l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève: ce ne sont pas les règles de droit qui font défaut, mais leur application
Un projet de loi type sur les opérations garanties, un Aide-mémoire révisé sur l’organisation des procédures arbitrales et des Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne: ce sont les trois textes adoptés cette année par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), dont le Président, M. Gaston Kenfack Douajni, est venu aujourd’hui présenter le rapport à la Sixième Commission, après que celle-ci eut examiné l’état de la ratification des protocoles additionnels aux Conventions de Genève.
La CNUDCI est le principal organe juridique des Nations Unies dans le champ du droit international commercial, a appelé M. Kenfack Douajni, qui a demandé à la Sixième Commission de lui apporter le ferme soutien des États Membres, « véritables actionnaires de la CNUDCI » pour disposer des ressources nécessaires pour en faire davantage. Le Président a, par ailleurs, estimé que les travaux qui concernent le droit de l’insolvabilité pourraient commencer dès le début 2017, alors qu’il a suggéré que les travaux dans le domaine du droit des sûretés soient examinés ultérieurement.
M. Kenfack Douajni a également annoncé que la CNUDCI célébrerait son cinquantième anniversaire en organisant un congrès, qui se tiendra à Vienne du 4 au 6 juillet 2017 et aura pour double objectif de débattre de questions techniques, mais aussi de faire connaître la contribution de la CNUDCI au droit commercial international.
Les quelques intervenants qui ont pris la parole aujourd’hui ont salué le travail de la CNUDCI. La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a ainsi salué tant les résultats obtenus par la Commission que ses méthodes de travail, tout en ajoutant qu’elle devait s’adapter aux évolutions rapides du commerce international, même s’il ne lui est pas possible de codifier ces évolutions à la même vitesse. Le Secrétariat de la CNUDCI fait à cet égard un travail qui peut recevoir nos louanges, a pour sa part estimé Singapour.
La Sixième Commission avait auparavant examiné la question de l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, dans un contexte international tendu, notamment du fait de la situation en Syrie et au Yémen, pays en proie à des conflits caractérisés par des violations flagrantes du droit international humanitaire, et notamment par le ciblage des civils, d’installations hospitalières et de travailleurs humanitaires. Plusieurs délégations se sont dites horrifiées par ces attaques délibérées et ont rendu hommage au travail du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
Les quatre Conventions de Genève de 1949 étant universellement ratifiées, c’est à la ratification des trois Protocoles additionnels qu’ont appelé la plupart des intervenants, et en premier lieu le CICR et la Suisse, pays dépositaire des Conventions. Le Protocole additionnel I porte sur la protection des victimes des conflits armés internationaux et le Protocole additionnel II est relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux. Quant au Protocole III, adopté en 2005, il concerne l’adoption d’un signe distinctif additionnel. Ces trois Protocoles ont été ratifiés respectivement par 174, 168 et 74 États parties mais le CICR a souligné l’importance d’aboutir à une ratification universelle.
La principale cause des souffrances n’est pas le manque de règles mais le respect insuffisant du droit, a fait observer le délégué du CICR, pour qui les États doivent travailler à des solutions crédibles afin de renforcer le droit international humanitaire. Il a cité à cet égard les résolutions adoptées lors de la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge tenue en décembre 2015. La Suisse a en outre rappelé que le CICR organisera, avec son soutien, la Quatrième Réunion universelle des commissions nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire à Genève du 30 novembre au 2 décembre prochains.
Pour sa part, la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) -instituée par le Protocole additionnel I mais jamais utilisée à ce jour- a estimé qu’elle pourrait être un instrument efficace d’enquête sur les attaques perpétrées contre les civils et installations médicales. Par ailleurs, l’observateur de l’État de Palestine, le Groupe arabe mais aussi le Bangladesh, Cuba et le Venezuela ont appelé la Suisse à organiser au plus vite une réunion des Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève. Alors que plusieurs représentants ont une nouvelle fois rappelé qu’il n’y avait pas eu de consensus sur la nomination du Président –israélien– de la Sixième Commission, et ont accusé Israël de commettre des crimes en tant que Puissance occupante en Palestine, Israël a répliqué que ce sont ces mêmes pays qui violent le droit international humanitaire.
La Sixième Commission, qui en début de séance avait conclu l’examen de la protection diplomatique entamé hier, a en outre examiné la question de la protection les missions et représentants consulaires et diplomatiques. Toutes les délégations ont condamné les violations commises contre les missions et représentants, les qualifiant d’actes inacceptables que rien ne peut justifier. Il est tout aussi inacceptable que des pays utilisent leurs locaux diplomatiques comme bases pour espionner ou déstabiliser des gouvernements légitimes, a toutefois fait observer Cuba, rejoint par les pays de la CELAC. Le Brésil a insisté sur le fait que les archives consulaires et diplomatiques, inviolables aux termes des Conventions de Vienne, devaient aussi être protégées sous leur forme électronique et s’est félicité que cette préoccupation ait été prise en compte par l’Assemblée générale en 2014. Les États-Unis ont estimé pour leur part que la prévention et l’échange d’informations entre États doivent permettre d’éviter que de tels actes se produisent.
Demain, mardi 11 octobre à partir 10 heures, la Sixième Commission terminera l’examen du rapport de la CNUDCI. Elle examinera ensuite les questions sur l’octroi du statut d’observateur à plus organisations internationales avant de se pencher sur la question de la portée et l’application de la compétence universelle.
PROTECTION DIPLOMATIQUE (A/71/93 et A/71/93/Corr.1)
Déclarations
M. PABLO ADRIAN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a jugé urgent de lancer les négociations sur un projet de convention sur la protection diplomatique, sur la base du projet d’articles adopté par la Commission du droit international en 2006. Le représentant estime toutefois que certaines questions restent à résoudre. Ainsi, du point de vue de la délégation mexicaine, la future convention devrait inclure le principe juridique selon lequel un État ne peut exercer une protection diplomatique sur un individu tiers, ressortissant d’un État qui a commis un acte illicite.
M. FINTAKPA LAMEGA DEKALEGA (Togo) a rappelé que la question de la protection diplomatique était d’une grande importance et constaté que son pays était l’un des rares États Membres à avoir répondu à l’appel que leur avait lancé, à la demande de l’Assemblée générale, le Secrétaire général, afin qu’ils communiquent leurs observations de fond concernant le projet d’articles. Pour le Togo, de nombreuses interrogations subsistent, notamment sur la définition de la protection diplomatique ou encore sur la question de la qualification de l’exercice de protection diplomatique. Malgré ces réserves, le Togo admet que le projet d’articles va dans le sens de la modernité mais demande un travail d’approfondissement et M. Lamega a estimé qu’une convention offrirait une perspective prometteuse pour le développement du droit international.
M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a déclaré que, même si la protection diplomatique est un droit discrétionnaire, il y a eu des cas où elle a été utilisée à mauvais escient. Selon le droit international coutumier, il y a deux conditions à l’exercice de la protection juridique, a-t-il rappelé: l’épuisement des moyens de recours internes et l’effectivité d’une nationalité continue. La personne lésée doit donner une chance à l’État hôte de lui fournir réparation au travers son système judiciaire interne, comme le codifie clairement le projet d’article 15, a expliqué le représentant, ajoutant que toute interprétation de cet article devait se faire de façon strictement juridique. Par ailleurs, la personne lésée doit, comme c’est la règle générale, conserver sa nationalité d’origine du moment où le préjudice est causé jusqu’à la présentation de la plainte.
Compte tenu de ces deux préalables, les Philippines sont intéressées par une opérationnalisation et une définition de la « nationalité prédominante » évoquée au projet d’article 7 et par une élaboration sur le « préjudice direct ». Elles sont également intéressées par le projet d’article 18, en raison du nombre de navires battant pavillon philippin qui circulent dans le monde. En effet, du point de vue des Philippines, le pays d’origine doit pouvoir exercer une protection juridique au titre de l’État du pavillon. Les Philippines observent cependant qu’il n’y pas dans le projet d’articles de dispositions concernant la période d’exercice de la protection diplomatique. Ainsi, a demandé le représentant, qu’en est-il lorsque les moyens de recours sont épuisés, est-ce que la prérogative existe-toujours?
ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS (A/71/183 ET A/71/183/ADD.1)
Déclarations
M. JUAN ÀVILA (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes – (CELAC), a fait remarquer que, vu les nouveaux défis posés par les conflits armés contemporains, la question n’était pas tant un problème normatif que la nécessité d’améliorer l’application et le respect des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels. Le représentant a notamment mentionné la nécessité de faire respecter l’accès de l’aide humanitaire dans les zones de combat, comme le prévoit le droit international humanitaire. La CELAC a également souligné que le caractère civil des non combattants devait être pleinement respecté, ajoutant que le Protocole I établit clairement que les attaques armées doivent se limiter strictement à des objectifs militaires. En outre, le Protocole interdit, dans son Article 52, les représailles contre la population civile.
La CELAC recommande aux États Membres des Nations Unies de mettre en place des commissions nationales pour faire un état des lieux de l’application du droit international humanitaire, et de former des fonctionnaires à leurs obligations en la matière autant que de besoin, comme plusieurs États Membres de la CELAC l’on déjà fait. Rappelant que les Conventions de Genève sont déjà universellement ratifiées, la CELAC demande, en outre, aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer sans tarder aux Protocoles additionnels. Au-delà du régime des Conventions de Genève, la CELAC rappelle que, dans sa Déclaration sur l’état de droit adoptée en 2012, l’Assemblée générale demande aux États Membres de respecter et faire respecter le droit international humanitaire en tout temps et en tous lieux. Elle se félicite en outre de la ratification des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de leur entrée en vigueur en 2017. Elle rappelle enfin qu’il est important d’ériger en infraction les conduites interdites et les États doivent se doter des instruments juridiques appropriés pour punir les auteurs de crimes de guerre.
M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie), au nom du Groupe arabe, a commencé par rappeler l’absence de consensus au sein de la Sixième Commission sur le mandat et la compétence de son président au regard du droit international et du droit international humanitaire, ajoutant que le pays d’origine du président de la Commission -Ambassadeur d’Israël- ne les respecte pas. Il a ensuite rappelé le mécontentement des États membres du Groupe arabe face à la situation en Palestine, affirmant que des crimes y sont toujours perpétrés sans relâche par Israël, la Puissance occupante. La colonisation, le transfert de population, le siège des villes palestiniennes, le blocus de Gaza, entre autres actes contraires aux Conventions de Genève, continuent dans une indifférence de la communauté internationale et une totale impunité des autorités israéliennes, a déploré le représentant.
Toutes ces violations aggravent la situation sur le terrain, a poursuivi le représentant, appelant la communauté internationale à assumer ses responsabilités pour résoudre la question palestinienne. Seul le plein respect du droit international peut permettre une paix entre Israël et l’État de Palestine et avec tous les pays arabes en général, a-t-il assuré. Le Groupe arabe appelle aussi la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, à organiser au plus vite une réunion des Hautes Parties contractantes à la Quatrième convention de Genève. Le groupe appelle par ailleurs Israël, Puissance occupante, à respecter ses obligations au titre du droit international et du droit international humanitaire en se conformant notamment aux résolutions pertinentes des Nations Unies sur la question palestinienne. Enfin, le Groupe arabe reconnait et salue le rôle du Comité international de la Croix-Rouge en Palestine, notamment son soutien aux réfugiés palestiniens.
M. ERIC CHABOUREAU, de l’Union européenne, s’est félicité du résultat de la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, tenue en décembre 2015 et à l’issue de laquelle les États membres de l’Union européenne et leur Société nationale de la Croix-Rouge ont annoncé un train de mesures pour un respect plus strict et la promotion du droit international humanitaire. L’Union européenne reste aussi engagée dans le processus intergouvernemental lancé par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Suisse pour définir les caractéristiques et les fonctions du forum des États qui devra travailler à l’amélioration de la mise en œuvre du droit international humanitaire. Par ailleurs, le nouveau Plan d’action de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie identifie un certain nombre de mesures pour appuyer la création d’un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre du droit international humanitaire. Pour favoriser le respect de ce droit au niveau national, l’Union européenne aide les États dans l’élaboration de leur législation nationale et finance des programmes de renforcement des capacités des secteurs de la sécurité et de la justice. La lutte contre l’impunité est en effet au cœur du respect du droit international humanitaire, a souligné le représentant.
De la même façon, l’Union européenne apporte tout son appui à la Cour pénale internationale (CPI) et chaque année, elle déploie des efforts pour préserver l’intégrité et promouvoir l’universalité du Statut de Rome. Elle prône, à cet égard, le respect du principe de complémentarité et a développé, pour ce faire, un document de travail conjoint offrant des directives opérationnelles pour combler le fossé entre les systèmes de justice internationaux et nationaux et assurer une interaction plus efficace entre les systèmes nationaux et la CPI. Le représentant a conclu en rappelant que l’Union européenne a participé à la Réunion plénière du Forum sur le Document du Montreux organisée par la Suisse et le CICR, le 29 janvier dernier, sur les activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Elle félicite le CICR pour son action en faveur de la protection et promotion du droit international humanitaire.
M. PER THORESSON (Suède), au nom du Groupe des pays nordiques, a noté que, sur la question de la protection des victimes des conflits armés, les principes et les instruments juridiques existent mais que leur respect sur le terrain est moins clair. Le représentant souligné importance d’assurer la sécurité des personnels hospitaliers et s’est déclaré horrifier par les attaques délibérées commises contre des hôpitaux. Il a salué à cet égard la résolution 2286(2016) adoptée le 3 mai dernier par le Conseil de sécurité sur cette question et a remercié les sociétés médicales pour leurs efforts.
Le représentant a en outre condamné les violences sexuelles dans toutes circonstance, y compris dans les conflits armés. Les femmes et les enfants souffrent tout particulièrement de la violence dans les conflits armés, a-t-il rappelé. Tous ceux qui se rendent coupables de crimes de guerre doivent être jugés. Les pays nordiques rappellent, en outre, le rôle que doit jouer la Cour pénale internationale en dernier recours. Ils saluent le CICR et lui rendent hommage pour son travail, avant de rappeler que tous les États avaient l’obligation de respecter le droit international humanitaire.
Mme CARRIE MCDOUGALL (Australie), au nom du groupe CANZ, (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) a réaffirmé l’appui de ces pays aux Conventions de Genève. Dans ce contexte, ils appellent les États qui ne l’ont pas encore fait, à adhérer aux trois Protocoles additionnels, estimant que ces derniers reflètent bien le droit international coutumier, notamment l’interdiction des attaques contre les installations et le personnel médical et humanitaire. Cela est d’autant plus important que les événements récents soulignent cette urgence, a plaidé la représentante, appelant les parties prenantes à respecter le droit international humanitaire.
Mme TANIERIS DIEGUEZ LA O (Cuba) a rappelé que, durant les conflits, c’est à chaque fois, et de façon de plus en plus fréquente, la population civile qui est victime de toutes sortes d’abus de la part des forces armées impliquées. Les agressions constantes et l’ingérence permanente des pays impérialistes dans les affaires des pays en développement, la destruction systématique des infrastructures de ces peuples, et les meurtres indistincts de civils constituent des violations du droit international humanitaire, a-t-elle déclaré.
Cuba a réitéré son engagement sans compromis en faveur du respect du droit international humanitaire, tels qu’inscrit notamment dans les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Rien ne justifie la violation des normes de droit international et nous nous opposons aux tentatives de réinterpréter ces normes, a déclaré la représentante, qui s’est dite favorable à un large débat sur cette question au sein de la Sixième Commission.
Par ailleurs, la représentante s’est dite gravement préoccupée par les graves violations des normes de droit international humanitaire qui sont commises par les pays occidentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Nous sommes en particulier préoccupés par l’utilisation d’armes telles que les drones, qui frappent sans distinction et visent les populations civiles. La manipulation politique, les deux poids deux mesures, affaiblissent le droit international humanitaire et le droit international, a-t-elle affirmé.
La représentante s’est félicitée que son pays soit partie aux quatre Conventions de Genève et à ses Protocoles additionnels de 1977 et a réaffirmé sa position quant à la défense du droit international humanitaire. Elle a assuré que Cuba avait incorporé au niveau national toutes les garanties nécessaires pour le respect strict de ces normes, en particulier celles relatives à la protection des civils.
Mme DAMARIS CARNAL (Suisse), dont le pays est dépositaire des Conventions de Genève et de leurs trois Protocoles additionnels, s’est déclarée particulièrement consternée par les attaques perpétrées contre les infrastructures et le personnel médical, ainsi que contre les blessés et les malades. Le caractère systématique de ces attaques laisse penser à une stratégie délibérée de bon nombre de parties impliquées dans les conflits armés, a-t-elle fait observer. Si le caractère délibéré de bon nombre de ces attaques devait être établi, la Suisse rappelle qu’elles seraient alors constitutives de crimes de guerre, a dit sa représentante, ajoutant qu’au titre du droit international humanitaire, les États sont tenus de protéger ces catégories de personnes.
La Suisse est également préoccupée par l’impact des mesures adoptées dans la lutte contre le terrorisme sur l’action humanitaire. Il est de notre responsabilité que l’aide humanitaire soit fournie aux populations civiles et personnes hors de combat, a dit la représentante, ajoutant que les mesures adoptées pour combattre le terrorisme ne doivent en aucun cas faire obstacles aux efforts déployés au service des victimes des conflits armés.
La représentante a ensuite observé que, si les Conventions de Genève sont universellement ratifiées, ce n’est pas le cas des trois Protocoles additionnels qui ne sont, respectivement ratifiés que par 174, 168 et 74 États. Presque 40 ans après l’adoption des deux premiers Protocoles, le moment est venu d’en universaliser la ratification, a dit la représentante, qui a encouragé, par ailleurs, les États parties au Protocole additionnel I à reconnaitre la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, instituée par l’article premier dudit protocole. Cette reconnaissance peut se faire par une simple déclaration remise au dépositaire, a-t-elle rappelé.
La Suisse salue en outre le rôle de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et se félicite de l’adoption par consensus des deux résolutions à même d’améliorer la mise en œuvre du droit international humanitaire lors de la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue en décembre dernier. Dans ce contexte, la Suisse appelle les États à prendre activement part à la trente-troisième conférence internationale, qui aura lieu en septembre 2019. La représentante a enfin rappelé que le CICR organiserait, avec le soutien de la Suisse, la quatrième Réunion universelle des commissions nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire à Genève du 30 novembre au 2 décembre de cette année.
M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a observé que ce débat se tient alors même que de graves violations du droit international humanitaire se produisent dans le monde. El Salvador rappelle que le respect du droit international humanitaire est une obligation pour les États, qui ont spécialement l’obligation de protéger les populations civiles et celles qui ne prennent pas part au conflit.
Alors qu’El Salvador s’apprête à célébrer le 25e anniversaire de l’Accord de paix qui a mis fin au conflit armé dans le pays, il ne cesse de remplir ses obligations, a affirmé le représentant. Au plan institutionnel, le pays dispose d’un comité interinstitutionnel du droit international humanitaire qui fonctionne comme un organe gouvernemental chargé de mettre le droit international humanitaire en œuvre. El Salvador dispose également d’un comité chargé de l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, dont la tâche est de proposer des politiques visant à atteindre les objectifs de cette résolution. C’est par ce genre de mesures que qu’El Salvador respecte ses obligations relatives au droit international humanitaire, a conclu le représentant
M. ANGEL HORNA (Pérou) a souligné que, depuis l’adoption de la résolution 69/120 de l’Assemblée générale, son Gouvernement avait mis en place une politique destinée à mettre en œuvre le Protocole additionnel III aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Le Pérou a en outre incorporé dans son ordre juridique national divers instruments internationaux en matière de droit international humanitaire et a souligné avoir ratifié le Traité sur le commerce des armes.
Nous avons mis sur pied une commission plurisectorielle pour la protection des personnes déplacées internes, a par ailleurs expliqué le représentant. En ce qui concerne la question des personnes disparues et des réparations, le ministère de la Santé a versé des réparations à 1 522 familles victimes touchées par la violence entre 1980 et 2000. L’objectif est de mettre en œuvre des soins efficaces pour la santé mentale des personnes victimes de la violence. Le représentant a conclu en disant que le Pérou remplissait ses obligations internationales en matière de droit international humanitaire et s’emploie à le promouvoir au niveau national, régional et local et à mettre en œuvre des mesures qui garantissent la protection des populations civiles.
M. YOUSSEF HITTI (Liban) a rappelé que son pays avait ratifié les quatre Convention de Genève en 1951 et leurs deux Protocoles additionnels en 1997. Le Liban a, par ailleurs, établi, en 2010, le Comité libanais du droit international humanitaire, dont la fonction est d’élaborer un plan d’intégration du droit international humanitaire dans la législation libanaise, de veiller et coordonner les mesures visant à son respect et de suivre les violations du droit international humanitaire. La Croix-Rouge libanaise, créée en 1945, joue par ailleurs un rôle majeur en matière de droit international humanitaire. En outre le gouvernement organise des cours, conférences et séminaires au sein des organes, forces et hiérarchie militaires, a dit le représentant.
Il a ensuite rappelé que son pays avait subi, il a dix ans une agression de 33 jours de la part d’Israël. Cette attaque a causé la mort de 1 109 personnes et fait 4 399 blessés et près d’un million de déplacés. Cette agression a également eu des conséquences environnementales, avec le bombardement de la centrale électrique de Jiyeh, qui a provoqué le déversement de pétrole sur les côtes libanaises. Rappelant également la situation en Palestine, le représentant a déclaré que la communauté internationale devait prendre et assumer ses responsabilités pour le plein respect du droit international humanitaire. Le Liban se joint au Groupe arabe pour demander la tenue d’une conférence des Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève, a poursuivi le représentant, qui a salué et reconnaître le rôle du Comité international de la Croix-Rouge en matière de protection du droit international humanitaire.
Mme AHILA SORNARAJAH (Royaume-Uni) a estimé qu’il fallait traduire en justice ceux qui violent le droit international humanitaire en période de conflit armé avant de rendre hommage au travail du CICR. Les symboles de protection neutres des civils qu’ils représentent doivent être protégés, a-t-elle ajouté, se déclarant préoccupée par les attaques dont sont victimes les travailleurs humanitaires. La représentante a en outre déclaré que les violences sexuelles dans les conflits sont inacceptables et a rappelé qu’il était essentiel de mettre fin à l’impunité. Elle a enfin souligné que le Royaume-Uni avait engagé 30 millions de livres sterling pour protéger l’héritage culturel dans les pays en conflit
M. ABEL AYOKO (Nigéria) a déclaré que son pays avait toujours respecté le droit international humanitaire, y compris face aux combattants de Boko Haram, qui sont correctement traités lorsqu’ils sont faits prisonniers. Le Gouvernement nigérian assure également un accès humanitaire aux zones victimes du conflit, en particulier avec ses partenaires humanitaires internationaux. Le représentant a rendu hommage à ces derniers et a réaffirmé la détermination de son gouvernement à continuer de respecter le droit international humanitaire. Mais pour cela, le Nigéria aura besoin du soutien continu de la communauté internationale. Il faut que tous les pays respectent le droit international humanitaire et les résolutions des Nations Unies, a-t-il ajouté, plaidant aussi pour une synergie mondiale.
M. ISAIAS ARTURO MEDINA MEIJAS (Venezuela) a informé que son pays a publié au Journal officiel en 2015 la Loi de protection du nom et des signes distinctifs du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Il a salué le travail objectif du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), estimant qu’il accomplissait un travail remarquable. Le représentant a souhaité que la priorité soit donnée à la promotion du respect des États parties et à condamné les attaques dont le personnel humanitaire est la cible. Il a exhorté les États Membres à faire respecter le droit international humanitaire. Il a déploré les violations du droit international humanitaire.
Le représentant a condamné toute attaque aveugle contre les populations civiles et les travailleurs humanitaires et a appelé au dialogue politique entre les parties. Il a souhaité promouvoir le respect des principes des Nations Unies et a reconnu la nécessité d’une discussion à l’Assemblée générale. Il a conclu en citant Martin Luther King, pour lequel les hommes ne peuvent pas s’entendre s’ils se craignent et ils se craignent parce qu’ils ne se connaissent pas. C’est pourquoi le dialogue politique est essentiel pour trouver la paix, a-t-il conclu.
M. DIDEMANA N MADJAMBA (Togo) a estimé que la protection des victimes de conflits armés était indissociable d’un encadrement strict de la conduite des hostilités, et que c’était « ce que nous enseigne la rédaction des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1977 ». Précisant qu’à ce jour, le Togo avait ratifié 21 instruments juridiques liés au droit international humanitaire, le représentant a appelé la communauté internationale à se saisir plus efficacement de la problématique de l’élimination des violences sexuelles en temps de conflit. Le Togo a réitéré à ce sujet son adhésion à la Déclaration d’engagement du Royaume-Uni du 26 novembre 2013.
Le représentant a ensuite souligné que, de 2012 à 2013, son pays, qui siégeait comme membre non permanent au Conseil de sécurité, avait initié de nombreuses initiatives visant à imposer le respect du droit international humanitaire dans les zones de conflit. Il a notamment cité les résolutions 2085 (2012) sur la situation au Mali et la résolution 2052 (2012) sur la situation en Syrie. Sur les opérations de maintien de la paix, le représentant togolais à appeler tous les États à faire respecter la tolérance zéro à l’égard des comportements criminels des agents de terrain et à établir un cadre juridique clair et adapté permettant un renforcement de la protection des victimes de conflits armés.
Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a déclaré que son pays avait toujours été un fervent défenseur du développement et de l’application du droit international humanitaire. Elle a rappelé que, lors de la dernière discussion sur cette question devant la Commission il y a deux ans, les États-Unis avaient fait part de leur intention de demander l’accord du Sénat pour la ratification du Protocole II, ajoutant que cette question était toujours en suspens devant le Sénat américain. Elle a, en revanche, fait part de difficultés avec le Protocole additionnel I.
Durant ces quatre dernières années, nous avons été de fervents partisans de la création d’un nouveau forum pour faciliter des discussions substantielles et non politisées entre les États concernant le droit international humanitaire et nous pensons que cela reste un objectif valable, a poursuivi la représentante. Elle a insisté sur le fait que ce forum devrait rester neutre et non politisé et a dit attendre de plus amples informations sur cette initiative, qui devrait renforcer la protection des personnes privées de liberté durant des conflits armés. Elle a aussi apporté son soutien au processus en cours sur la Conférence de plénipotentiaires de Montreux qui a tenu sa deuxième réunion en janvier 2016.
M. JORN EIERMANN (Liechtenstein) a déclaré que l’on ne devrait pas avoir à parler dans cette enceinte d’attaques contre les convois humanitaires ou contre les infrastructures médicales, mais au contraire des moyens de renforcer le droit international humanitaire. Dans ce contexte, le représentant s’est déclaré consterné par les évènements survenus ces derniers jours au Yémen, appelant les États qui le peuvent à se saisir de toutes les violations du droit international humanitaire et à ceux qui ne le peuvent pas de saisir la Cour pénale internationale.
Le représentant a également déclaré que les débats qui ont lieu au Conseil de sécurité sur la protection des civils ne suffisent pas. Les États Membres du Conseil de sécurité doivent s’engager eux-mêmes à respecter le droit international humanitaire, notamment en s’engageant à ne pas utiliser des armes telles que les armes à sous-munitions ou des barils explosifs, a-t-il conclu.
M. SEYED ALI MOUSANI (République islamique d’Iran) a déclaré que, dans le domaine de la coopération régionale, le Comité international de la Croix-Rouge et le Croissant rouge iranien avaient signé un accord en décembre 2015, lequel a pour but d’atteindre un objectif commun.
Le représentant a déploré que des violations du droit international humanitaire graves continuent dans les territoires palestiniens. Sur ces questions, plusieurs résolutions du Conseil de sécurité ainsi que de la Cour internationale de Justice ont fait état de violations du droit international humanitaire. La région du Moyen-Orient est témoin à longueur de temps de violation droit international humanitaire a poursuivi le représentant, qui a accusé « un État Membre » d’avoir récemment violé gravement les Conventions de Genève en commettant une attaque aveugle contre des milliers de civils. Les forces aériennes dans ce conflit ne respectent pas le droit international humanitaire, s’est-il en outre insurgé. Pour le représentant, l’attaquant mais aussi ceux qui soutiennent les attaques contre le Yémen devraient rendre des comptes pour crimes de guerre.
M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a rappelé que, lors de la guerre de libération de l’Algérie (1954-1962) le Front de libération nationale (FLN) avait déclaré son intention d’appliquer la Conventions de Genève sur les prisonniers de guerre et ordonné à ses soldats de se conformer au droit international humanitaire. L’Algérie apparaît ainsi sur la liste des États parties aux Conventions de Genève comme ayant ratifié les instruments en juin 1960, soit deux ans avant son indépendance, a-t-il fait observer, ajoutant que son pays avait ratifié en 1989 les deux Protocoles additionnels. L’Algérie reconnaît en outre la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.
Le représentant a ensuite souligné la nécessité de protéger les Palestiniens et de prévenir les violations répétées des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels. Il a, à ce titre, appuyé la requête de l’État de Palestine de réunir une conférence des parties de la Quatrième Convention de Genève afin d’examiner les mesures visant à faire respecter et appliquer la Convention dans les territoires occupés palestiniens, y compris Jérusalem-Est. Il a regretté que cette conférence ne se soit pas encore tenue, en raison de l’opposition d’un petit nombre d’États parties.
M. Remaoun a ensuite rappelé que le Front Polisario avait fait, le 21 juin 2015, une déclaration unilatérale, au nom du peuple du Sahara occidental, en vue d’appliquer les Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel I. Cette déclaration, transmise au Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions, emporte les effets mentionnés à l’article 96 (3) dudit Protocole, a-t-il dit, en regrettant que cette information ne figure pas dans le rapport du Secrétaire général A/71/183. Faisant un rappel historique, il a affirmé que d’autres fronts de libération nationale avaient, avant le Front Polisario, invoqué ledit article, tels que l’ANC en Afrique du Sud. L’autorité représentant un peuple engagé dans un conflit armé peut s’engager à appliquer les Conventions et le Protocole additionnel I relativement à ce conflit en adressant une déclaration unilatérale au dépositaire, a-t-il rappelé, citant la teneur de l’article 96 (3). En conclusion, il a salué l’accession du Front Polisario aux Conventions de Genève et protocole additionnel précités.
M. AMIT HEUMANN (Israël) a déclaré que, même si sa délégation est, comme d’autres, réservée sur le caractère coutumier de certaines dispositions des Conventions de Genève, Israël reste toutefois engagé à respecter les principes du droit international humanitaire et souligne que son respect dans le contexte des conflits armés est de la plus haute importance. Mais Israël observe que les terroristes se servent et se cachent dans la population civile, les écoles et même des hôpitaux. Le droit des conflits armés doit s’adapter aux réalités actuelles et notamment aux guerres asymétriques, a dit le représentant, assurant que son Gouvernement veille scrupuleusement, à travers la formation de ses forces armées, au respect des normes du droit international et du droit international humanitaire.
Par ailleurs, si Israël reconnait le travail du CICR dans l’interprétation des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels, il estime que le dernier commentaire publié sur la Première Convention soulève de sérieuses questions, tant sur le processus que sur le fond. Certains commentaires ne sont pas en lien avec l’état de droit, a estimé le représentant, qui a appelé le CICR à consulter les États et à tenir compte de leurs commentaires, compte tenu de leur rôle prédominant en matière de création, d’interprétation et de mise en œuvre du droit international humanitaire.
Sur un autre sujet, et répondant aux délégations qui ont fait référence à son pays, le représentant a assuré que ce sont ces même pays qui violent le droit international humanitaire. Il a notamment mis en cause les États membres du Groupe arabe, les accusant de ne rien dire sur ce qui se passe au Yémen ou ce que fait le Hamas. Pas plus tard qu’hier, Israël a été victime d’une attaque, célébrée à Gaza et Cisjordanie, a-t-il dit, ajoutant qu’en ce qui le concerne, Israël continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger sa population, car c’est son devoir et sa responsabilité.
M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) s’est déclaré préoccupé par les violations graves du droit international humanitaire par des acteurs étatiques et non-étatiques. Le représentant a demandé aux différentes parties aux conflits de respecter le droit humanitaire international, en particulier aux femmes et aux enfants et estimé que les graves violations devraient être traduits en justice. Le Bangladesh ajoute sa voix à celle des autres États Membres qui ont appelé à faire cesser les violences sexuelles contre les femmes et les enfants, ces violences étant utilisées comme des armes de guerre. Nous devons faire reconnaitre le droit international humanitaire afin de le rendre plus accessible à la population a également estimé les représentant, qui a remercié le CICR pour les formations organisées à cet égard. I l a enfin appelé le Gouvernement de la Suisse à organiser une conférence des Haut parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève.
Mme MIYONG SONG (République de Corée) a déclaré que tous les États parties aux Conventions de Genève doivent réaffirmer leur attachement au droit international humanitaire et lutter contre l’impunité pour toutes ses violations. Il faut également faire preuve de volonté politique pour réduire les souffrances à l’encontre des femmes et des enfants dans les situations de conflit. La République de Corée, qui appuie le CICR, entend participer à sa trente-troisième Conférence internationale en 2019 et appelle les autres à faire de même, afin de renforcer le droit international humanitaire, a conclu la représentante.
Mme REEM JULIA MANSOUR, Observatrice de l’État de Palestine, a rappelé que, dans les conflits armés actuels, ce sont les civils qui portent le fardeau le plus lourd. Parmi les différentes victimes, les réfugiés subissent des traumatismes, notamment psychologiques. « Nous connaissons bien cette question », a-t-elle déclaré, « nous qui subissions les brutalités d’Israël depuis plus d’un demi-siècle ».
Les intentions des rédacteurs des Conventions de Genève de 1949 étaient claires: il s’agissait de protéger les victimes, a ajouté la représentante, qui a déploré que les Conventions ne soient pas respectées. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire respecter le droit international humanitaire, alors que notre peuple souffre de cruauté, y compris de bombardements sur les territoires palestiniens occupés, y compris des arrestations arbitraires, a-t-elle déclaré. La communauté internationale porte une responsabilité très claire sur cette question, a-t-elle ajouté.
La représentante a demandé au Gouvernement de la Suisse de convoquer à Genève les Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève à une réunion sur les territoires occupés et a réclamé une protection internationale, jugeant ces mesures plus urgentes que jamais pour les civils palestiniens.
L’Observatrice a, par ailleurs, répondu à la déclaration d’Israël en l’accusant d’éviter de parler de l’occupation illégale de la Palestine et des violations sans nombre du droit international humanitaire qui sont commises dans l’ensemble des territoires occupés. Elle a conclu en enjoignant Israël de respecter le droit international humanitaire.
Mme JUSTINAS ZILINSKAS, Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), a rappelé que sa Commission, instituée par le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949, était un instrument à disposition des États et de la communauté internationale pour faire en sorte que le droit international humanitaire soit effectivement appliqué pendant les conflits armés. C’est une institution spécialisée composée de 15 membres élus par les États qui ont reconnu sa compétence, a-t-elle affirmé, précisant que ses membres ne représentaient pas un État. Mme Zilinskas a souligné que la procédure d’établissement des faits était confidentielle et qu’un rapport était soumis aux parties. La Commission ne communiquera pas publiquement ses conclusions, à moins que toutes les Parties au conflit le lui aient demandé, a-t-elle précisé, expliquant que la Commission n’était pas là pour blâmer quiconque mais pour enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire. Elle a affirmé que la Commission, dans le cadre de sa mission de bons offices, avait mené et continuait de mener des négociations délicates avec plusieurs parties. Mais pour opérer, la Commission a besoin qu’un mandat spécifique lui soit délivré par les parties à un conflit, a encore ajouté Mme Zilinskas.
Jusqu’à présent, 76 États ont reconnu la compétence de la CIHEF, a noté Mme Zilinskas, en appelant les autres États à en faire de même afin que la Commission parvienne à une « masse critique ». Elle a ensuite insisté sur la possibilité d’une complémentarité entre sa Commission et les autres missions d’établissement des faits créées par les organes des droits de l’homme et autres entités onusiennes. Il serait utile que la Commission reçoive les observations d’États et organes onusiens sur les raisons pour lesquelles ils n’ont pas fait appel à elle, a-t-elle ajouté. Enfin, Mme Zilinskas a estimé que la CIHEF pourrait être un instrument efficace d’enquête sur les attaques perpétrées contre les civils et installations médicales.
M. STEPHEN OJEDA, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a indiqué que les règles codifiées dans les deux Protocoles Additionnels étaient toujours d’actualité près de quarante ans après leur adoption en 1977. Dans des termes dépourvus d’ambiguïté, les deux Protocoles interdisent les actes de violence contre les personnes internées et détenues, demandent que les parties leur fournissent des articles de première nécessité et exigent la tenue d’un procès équitable si des poursuites pénales ont été entamées, a-t-il dit. Le représentant a rappelé qu’une autre avancée majeure de ces Protocoles additionnels était la codification et le développement de normes relatives à la conduite des hostilités. Celles-ci, dans le droit des traités, n’avaient fait l’objet d’aucune modification depuis les Conventions de La Haye de 1907, a-t-il rappelé. Les États doivent parvenir à un équilibre délicat entre les moyens militaires nécessaires pour vaincre l’ennemi et les impératifs humanitaires, a-t-il encore affirmé.
Malgré ces avancées, les souffrances et destructions découlant des conflits armés demandent la prise de mesures robustes pour renforcer le droit international humanitaire, a poursuivi le délégué du CICR. En premier lieu, il a souligné l’importance d’aboutir à une universalité de ces deux Protocoles, 174 États sont parties au Protocole I, 168 au Protocole II, et appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à les ratifier. Jugeant que cela n’était pas toutefois pas suffisant, il a rappelé que la principale cause des souffrances n’était pas le manque de règles mais le respect insuffisant du droit. Les États doivent travailler à des solutions crédibles afin de renforcer le droit international humanitaire, a-t-il déclaré.
Pointant les domaines dans lesquels les règles existantes sont insuffisantes, le délégué a mentionné la protection des personnes privées de leur liberté en lien avec un conflit armé non international. Le CICR recommande un renforcement de la protection des personnes privées de leur liberté dans quatre domaines particuliers: les conditions de détention, la protection des groupes vulnérables, les bases juridiques et les procédures pour la détention et le transfert de détenus. Enfin, le délégué a rappelé que le CICR fournissait les outils pour mettre en œuvre le droit international humanitaire, notamment un commentaire révisé de la Première Convention de Genève. Des commentaires actualisés des autres Conventions et des Protocoles additionnels sont en cours de préparation, a conclu le représentant.
Droit de réponse
Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne a rappelé à la délégation d’Israël que son pays est un État Membre des Nations Unies et un des fondateurs de l’Organisation. Par conséquent, il doit être évoqué sous son nom officiel, République arabe syrienne, et non sous l’expression « régime syrien », comme la bienséance et les règles diplomatiques l’exigent. Le représentant a ensuite rappelé les violations des droits de l’homme et du droit international et du droit international humanitaire dont Israël, la Puissance occupante, se rend coupable, y compris l’occupation du Golan syrien. Israël appuie en outre des groupes terroristes comme El-Nosra, dont il va jusqu’à soigner les combattants, a accusé le représentant de la République arabe syrienne, qui a déploré qu’Israël puisse se permettre de venir se présenter comme un défenseur du droit international humanitaire.
EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (A/71/130)
Déclarations
M. JUAN ÁVILA (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a condamné toutes les violations commises contre les missions et représentants consulaires et diplomatiques. Chaque violation est un incident grave qui sape les valeurs communes de la communauté internationale, a-t-il dit, avant d’estimer que les violations devaient faire l’objet d’une sanction.
La CELAC insiste, en outre, sur la nécessité de coopérer afin de prévenir la commission de crimes contre tout représentant d’une organisation internationale. Elle est vivement préoccupée par les conséquences négatives que peuvent avoir sur l’inviolabilité des archives diplomatiques et consulaires la surveillance des États et l’interception, en particulier extraterritoriale, des communications. Disant apprécier l’engagement constructif obtenu autour de cette question lors de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, le représentant a rappelé que les documents et communications diplomatiques et consulaires étaient inviolables de tout temps et en tout lieu. Le délégué a affirmé que les législations nationales devaient être, dans ce domaine, conformes au droit international, en particulier aux Conventions de Vienne de 1961 et 1963. En conclusion, le représentant a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir partie aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.
M. ERIC CHABOUREAU, Union européenne, a constaté que des incidents violents et des attentats continuaient de viser des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Dans ce contexte alarmant, il a appelé l’ensemble des États Membres à garantir le respect de leur inviolabilité. Le représentant a notamment exhorté les États à strictement respecter et mettre en œuvre les dispositions de droit international régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et par la Convention de Vienne sur les relations consulaires. « Une étroite coopération en matière de sécurité est nécessaire, non seulement au niveau international mais aussi à l’échelle nationale, entre les missions et les autorités locales compétentes », a-t-il souligné.
En vertu des deux Conventions de Vienne, les États hôtes ont aussi le devoir de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les missions diplomatiques et les locaux consulaires, a poursuivi le représentant, notant qu’une attention particulière doit être portée aux menaces de terroristes et de groupes armés, lesquelles contraignent quelques fois les États à fermer leurs ambassades et consulats, comme c’est le cas en Libye et au Yémen. Il a ajouté que l’Union européenne et ses États Membres étaient prêts à contribuer aux efforts visant à garantir et renforcer le droit des personnels diplomatiques et consulaires à la protection et à la sécurité.
Mme NIINA NYRHINEN (Finlande), au nom du Groupe des pays nordiques, a rappelé que la question des mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires avait été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale à l’initiative des pays nordiques, car ces derniers ont toujours été préoccupés par les atteintes portées aux représentants diplomatiques et consulaires en dépit des règles internationales qui existent en la matière. Ils appellent par conséquent les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les diverses Conventions de Vienne en la matière. Ces dernières, a rappelé la représentante, imposent des obligations de protection à l’État hôte, ajoutant qu’en défaut de cette protection, l’État lésé est en droit de demander des réparations. Dans ce contexte, les pays nordiques soulignent que les attaques répertoriées par le Secrétaire général sont condamnables et injustifiables, a dit la représentante.
M. ROLANDO VERGARA (Cuba) s’est dit préoccupé par les faits allégués par le rapport du Secrétaire général et souligne que les Conventions de Vienne doivent être appliquées. Cuba condamne plus particulièrement le fait que certains pays utilisent leurs bâtiments consulaires ou diplomatiques comme base pour espionner ou organiser la déstabilisation de gouvernements légitimes. En ce qui le concerne et malgré l’embargo qui le frappe, Cuba a pris des mesures pour protéger les missions diplomatiques et consulaires. Aucun acte de pénétration dans les enceintes diplomatiques ou consulaires à Cuba n’a été observé, a assuré le représentant, affirmant que son pays respecte ses obligations relatives aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.
M. PATRICK LUNA (Brésil) a expliqué que la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires était fondamentale pour assurer des relations pacifiques entre les États. Il a fait part de sa préoccupation envers le nombre de violations graves et d’incidents signalés et qui ne sont pas cités dans la compilation du Secrétaire général. Il est donc important de faire une mise à jour, a-t-il déclaré.
Le représentant a également rappelé que les documents et archives sont inviolables aux termes des Conventions de Vienne. Or, depuis les années 1960 la technologie a évolué et les archives existent aujourd’hui sous forme électronique. Indépendamment de toutes ces évolutions, les documents et archives consulaires et diplomatiques doivent être protégés, a rappelé le représentant, qui s’est dit heureux que cette préoccupation ait été prise en compte par l’Assemblée générale dans sa résolution 69/121.
M. MAXIM V MUSIKHIN (Fédération de Russie) a rappelé l’obligation de l’État hôte de protéger les locaux et personnels des missions diplomatiques et consulaires conformément aux Conventions de Vienne pertinentes. Il a rappelé qu’il y a deux ans, les bâtiments de l’Ambassade de la Fédération de Russie en Ukraine ont été attaqués, le drapeau russe insulté et le personnel menacé. Il n’y a eu aucune enquête et aujourd’hui encore, de telles attaques se poursuivent toujours dans le silence ou parfois avec la complicité des autorités de l’Ukraine, a assuré le représentant, qui a jugé cette situation inacceptable. Il a demandé au Secrétaire général de se saisir de cette question.
Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a condamné les actes de violence permanents dont sont victimes les missions et les personnels diplomatiques et consulaires, appelant les États Membres à respecter leurs obligations au regard du droit international et à prendre des mesures préventives destinées à faire cesser les activités illégales de personnes, groupes ou organisations susceptibles d’encourager ou perpétrer de telles actions.
La représentante a signalé à cet égard les difficultés financières que connaissent les pays en développement pour assurer la protection de leurs missions diplomatiques. La prise de mesures préventives permettrait, selon elle, de réduire les menaces, de même qu’un renforcement de la coopération internationale, notamment en matière d’échanges d’informations en temps réel. Les procédures de rapports actuelles doivent être améliorées et les États encouragés à rendre publique toute violation afin de sensibiliser l’opinion sur cette question, a-t-elle affirmé.
Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a déclaré que la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires étaient essentielles pour les relations internationales. Pourtant, a-t-elle ajouté, certaines de nos missions sont visées par des attaques d’extrémistes. La représentante a regretté que, parfois, toutes les mesures de sécurisation n’aient pas été prises par les pays hôtes. Elle a demandé que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. Les États hôtes doivent prendre toutes mesures pour éviter que ces événements ne se reproduisent. Il faut protéger aussi les locaux de la mission contre toute intrusion et dommage.
L’Éthiopie, qui accueille de nombreuses organisations régionales et missions diplomatiques, prend cette question très au sérieux, a affirmé la représentante, qui a assuré que son Gouvernement ferait toujours ce qui est en son pouvoir pour protéger les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, tout en ajoutant qu’il s’attend aussi à de la réciprocité dans ce domaine.
M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a assuré que son pays était déterminé à garantir la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires dans le contexte de l’insécurité née du terrorisme, lequel a frappé le Bangladesh en juillet dernier. Ainsi, des mesures ont été prises pour démanteler les groupes terroristes et protéger les bâtiments diplomatiques et consulaires. A la demande des missions diplomatiques, des mesures de sécurité ont été renforcées avec notamment la délivrance de plaques minéralogiques blanches, l’autorisation d’importer des véhicules blindés ou encore l’autorisation pour les personnels de sécurité d’être habillés en civil, a expliqué le représentant.
M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a rappelé que les États hôtes ont l’obligation d’assurer la sécurité et la protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. L’Algérie a pris l’engagement de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour que les missions soient protégées. Cependant, a ajouté le représentant, ces dernières années, nous avons été témoins d’attaques de ces missions dans le monde entier, attaques qui n’ont pas épargné l’Algérie, que ce soit le fait de drapeaux arrachés ou encore des attaques ayant causé la mort de délégués algériens. L’Algérie demande que justice soit rendue et que les informations soient transmises par les pays ou cela s’est produit. Enfin, le représentant a rendu hommage à tous les diplomates de toutes les nations qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.
Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a rappelé que, ces dernières années, le nombre d’attaques à l’encontre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires n’avait cessé de croître. Ainsi, en 2015, les États-Unis ont dû déplacer leur personnel diplomatique et consulaire présent au Yémen en raison de la violence dans ce pays, tandis qu’en avril dernier, une bombe a explosé dans le consulat américain d’Erbil en Iraq, tuant deux civils turcs et blessant de nombreux autres. Les États-Unis ne sont pas les seuls visés par de telles attaques, a rajouté la représentante, qui a fait part de la disposition de son pays à travailler sur le sujet. Les États-Unis misent sur la prévention et l’échange d’informations pour empêcher que ces actes de violence ne se produisent, a-t-elle précisé.
M. ISAIAS ARTURO MEDINA MEIJAS (Venezuela) s’est déclaré conscient de l’importance de relations amicales entre les pays. C’est pourquoi la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires est essentielle. C’est pourquoi l’examen de la question de la sécurité et la protection des missions et des représentants est pertinente. Nous avons accru la protection et mis en place une voie de communication avec les organes de la sécurité, a-t-il assuré
M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a demandé à tous les États parties d’appliquer en particulier l’article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, qui dispose que les États ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute intrusion dans les enceintes des missions. Ce serait un moyen de garantir la sécurité des bâtiments et des personnels diplomatiques et consulaires, a estimé le représentant, qui a dit reconnaître l’importance des défis sur cette question.
Mme SEMHAR PETROS (Érythrée) a souligné que la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires étaient un principe important, ajoutant que les pays hôtes doivent assurer la sécurité des missions. Conformément aux conventions, les diplomates ne peuvent être la cible d’intimidations. Nous sommes très préoccupés par les attaques qui violent les missions et leurs représentants, a ajouté la représentante, qui a insisté sur le fait que les diplomates devaient pouvoir travailler et circuler facilement, sans obstacle et sans prendre de risques.
M. MOHAMED N ALSUBAIE (Arabie saoudite) a commencé par dénoncer le manque de consensus sur la désignation du Président de la Sixième Commission, l’Ambassadeur d’Israël, au regard des multiples violations du droit international dont se rend coupable son pays. Il a ensuite condamné les attaques ayant visé des représentations diplomatiques et consulaires à Téhéran, ajoutant que les Conventions de Vienne pertinentes avaient un caractère contraignant auquel tous les pays doivent se soumettre.
Mme XIAOXUE JI (Chine) a rappelé qu’il est dans l’intérêt de tous les pays de prendre des mesures pour renforcer la protection des missions représentatives et consulaires. Pourtant, ces dernières années, les missions chinoises à l’étranger ont été la cible d’attaques dans plusieurs pays, a-t-elle fait observer. La Chine demande que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice et que des informations en ce sens lui soient transmises. Cette protection doit être appliquée strictement, comme la Chine le fait sur son territoire. Les missions et leurs représentants ont pour leur part l’obligation de respecter les lois des pays hôtes. Dans le cas contraire, la Chine, qui de son côté respectera les immunités dont bénéficient ces personnes, demande aux États de traiter ces personnes comme il se doit, dans un esprit de coopération.
M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a déclaré que tous les actes de violence, de menace, d’écoute secrète, de cybercriminalité, y compris venant des États, à l’encontre de bâtiments et personnels diplomatiques et consulaires étaient inacceptables et violaient les Conventions de Vienne. Même en période de tensions entre États, ces derniers ne doivent pas perdre de vue ces Conventions, a rappelé le représentant.
M. SEYED ALI MOUSANI (République islamique d’Iran) a rappelé qu’en 2016, après l’annonce de l’exécution d’un ayatollah, nombre de ceux qui considéraient cette exécution comme inhumaine avaient manifesté devant l’ambassade d’Arabie saoudite en République islamique d’Iran. Les forces de police iraniennes ont pris toutes les mesures nécessaires, a affirmé le représentant et, par chance, le personnel de la mission n’a pas été touché. Des mesures ont été prises et le personnel diplomatique saoudien a pu quitter le territoire, a ajouté le représentant, qui a précisé que la République islamique d’Iran avait assuré la protection des locaux et des biens de l’Arabie saoudite. Des mesures ont été prises pour poursuivre en justice et des individus ont été inculpés. Une demande officielle a été présentée à l’Arabie saoudite pour que des juges de notre pays puissent entrer dans les locaux de l’ambassade pour poursuivre l’enquête, a encore précisé le représentant.
Droit de réponse
Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Ukraine a fermement condamné « les incidents » survenus à l’ambassade de la Fédération de Russie à Kiev. Des enquêtes sont ouvertes et les responsables seront jugés, a assuré le représentant. Il a également déclaré que, depuis le début de l’agression russe contre son pays, les missions diplomatiques et consulaires ukrainiennes, dont le centre culturel ukrainien, de même que leurs personnels avaient connu pas moins de 12 attaques. Ces attaques, dont la dernière remonte à vendredi dernier, impliquent des menaces, des attaques physiques et même des bombes, a ajouté le représentant. La violence systématique est telle que le personnel ukrainien a dû être rapatrié en Ukraine, a-t-il poursuivi, faisant aussi observer que les personnels diplomatiques et consulaires russes pouvaient pour leur part librement circuler en Ukraine, où la violence à leur égard n’est pas systématique.
RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION (A/71/17)
Déclarations
M. GASTON KENFACK DOUAJNI, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a rappelé que cette commission est le principal organe juridique des Nations Unies dans le champ du droit commercial international. À l’occasion de sa quarante-neuvième session, la CNUDCI a adopté cette année trois textes, a annoncé M. Kenfack Douajni en présentant son rapport (A/ 71 /17).
La CNUDCI a ainsi finalisé le texte sur son projet de loi type sur les opérations garanties, lequel adopte une démarche globale et unitaire, a-t-il déclaré. Le problème était la multiplicité des régimes en place. Cela va de l’enregistrement des avis de sûreté à la fourniture d’un cadre législatif et au coût du crédit, notamment dans les pays en développement, a précisé le président.
En ce qui concerne la mise au point des Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne, la question était d’élaborer un document décrivant les éléments essentiels d’un processus de règlement en ligne des litiges découlant des contrats internationaux de vente ou de services portant sur de faibles montants. L’important était ici de mettre en place un document non contraignant, a précisé M. Kenfack Douajni. Le Président a souligné que le Groupe de travail III (Règlement des litiges en ligne) avait achevé la tâche qui lui avait été confié par la Commission.
En ce qui concerne les progrès faits par le Groupe de travail et les travaux futurs possibles de la Commission, le président a noté que les travaux du Groupe de travail I pourraient encore avancer sur la question essentielle des « Micro petites et moyennes entreprises » (MPME). Le Groupe s’est penché sur la mise en place d’un guide législatif qui collecte et consolide les meilleures pratiques dans l’établissement des registres commerciaux pour soutenir la durabilité des marchés, a précisé le président.
Le Président a ensuite souligné que le Groupe de travail IV sur le commerce électronique avait fait des progrès dans la préparation d’une loi type sur les documents transférables électroniques pour faciliter la dématérialisation, en tant que document commerciaux. Le groupe de travail V a, de son côté traité des lois sur l’insolvabilité mais, sur ce pont, le président a noté que « la Commission a décidé de ne pas entreprendre de nouvelles activités législatives ».
M. Kenfack Douajni a attiré l’attention de la Sixième Commission sur les travaux prévus et les travaux futurs. Dans le domaine du droit de l’insolvabilité, ces travaux pourront commencer dès le début 2017. En ce qui concerne le droit des sûretés, tous ces points devraient être examinés à une session ultérieure sur la base des notes qui seraient établies par le Secrétariat, à l’issue d’un colloque ou d’une réunion d’experts.
Quant à la passation de marchés public et aux partenariats publics-privés, M. Kenfack Douajni a estimé qu’il s’agissait de sujets importants mais a ajouté qu’il serait prématuré de se lancer dans de quelconques activités législatives.
À propos de l’assistance technique et de la coordination, notamment l’assistance technique pour la réforme de la loi, le Président a lancé un appel à tous les États, aux organisations internationales et autres acteurs, afin qu’ils contribuent au Fonds de placement et assistent le Secrétariat dans l’identification d’autres sources de financement. Il a fait observer qu’après l’avoir examinée, la Commission avait approuvé la note d’orientation sur le renforcement de l’appui apporté par l’ONU aux États, à leur demande, en vue de mettre en œuvre des réformes rationnelles du droit commercial. La note reconnait les demandes d’assistances des États pour la mise en œuvre des réformes profondes du droit commercial et comment y parvenir de façon efficace.
Passant à la question de la présence régionale de la CNUDCI, M. Kenfack Douajni a souligné que le Gouvernement de la République de Corée avait exprimé sa volonté de soutenir les opérations du Centre régional pour une période supplémentaire de cinq ans, pour la période 2017-2021. Notant la volonté de la Chine pour contribuer, le Président a lancé un appel aux contributions volontaires. Le président a noté qu’en Afrique, le Bureau de la région Asie-Pacifique était vu comme un exemple à suivre et que le Cameroun avait exprimé son souhait d’accueillir un Centre régional pour l’Afrique.
En ce qui concerne la promotion et les moyens d’assurer une interprétation et l’application des textes législatifs de la CNUDCI, le Président a souligné le rôle du système CLOUT, accessible depuis le site internet de la CNUDCI.
Notant que la coordination et la coopération représentent une facette importante du travail de la commission, le Président a noté que, ces 50 dernières années, des organisations avaient contribué à l’harmonisation du droit des contrats au niveau mondial, même s’il n’est pas aisé de trouver des informations sur la façon dont ces initiatives s’articulent entre elles, ce qui pose problème. La Commission a approuvé la Proposition conjointe du droit des contrats commerciaux internationaux à réaliser en coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé et Unidroit.
En vue de la commémoration du cinquantième anniversaire de la CNUDCI, un Congrès se tiendra à Vienne du 4 au 6 juillet 2017, a rappelé le Président. Ce Congrès aura pour objectif de débattre de questions techniques, mais aussi de faire connaitre la contribution de la CNUDCI au commerce international. S’agissant du budget, le Secrétariat a reçu en 2016 des contributions de 100 000 euros de la part de l’Union européenne et de 125 000 dollars américains de la part du Fonds pour le développement international de l’OPEP, si bien que le Registre sera en mesure de fonctionner jusqu’à la fin 2017.
En ce qui concerne, le rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, la Commission a appelé l’attention de l’Assemblée générale sur l’élargissement du spectre des normes de la CNUDCI en matière de règlement des litiges en ligne.
En conclusion, la CNUDCI et ses groupes de travail ont mis en place des méthodes de travail efficaces et la Commission a pu mettre en œuvre son mandat d’harmonisation et de modernisation du droit international commercial, s’est félicité son président, qui a ensuite demandé à la Sixième Commission son ferme soutien pour disposer des ressources nécessaires pour en faire davantage. « Ce sont vous, les États Membres qui êtes les véritables actionnaires de la CNUDCI », a-t-il déclaré en les appelant à continuer à appuyer les travaux de la Commission.
M. NAPOLEAN BERAS (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a estimé que la composition de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) lui garantit une représentativité géographique et régionale équitable et de tous les principaux systèmes économiques et juridiques du monde. Ses méthodes de travail enracinées dans les principes de la Charte des Nations Unies et la possibilité offerte aux pays en développement de participer aux activité de codification, d’harmonisation et de modernisation du droit commercial international de même que le respect du principe d’égalité souveraine des États sont appréciés par les États de la CELAC, a-t-il affirmé.
La CELAC se félicite également des progrès du Groupe de travail sur le projet de loi type sur les suretés mobilières, qui permettra de stimuler l’accès au crédit pour les Micro, petites et moyennes entreprises. Il félicite aussi le Groupe de travail III sur le règlement de litiges en ligne. Mais, compte tenu des divergences sur cette question, la CELAC encourage la Commission à en poursuivre l’étude, tout en tenant compte de l’opinion de tous les États et de tous les systèmes, a dit le représentant, appelant les États à soutenir la Commission à cet effet.
Le représentant a ensuite estimé que la CNUDCI devait s’adapter aux évolutions rapides du commerce international, même s’il ne lui est pas possible de codifier ces évolutions à la même vitesse. Elle doit cependant poursuivre les objectifs fixés par la communauté internationale. Enfin, si la CELAC comprend les difficultés budgétaires concernant les réunions de la CNUDCI, elle estime aussi que le principe d’une alternance des réunions entre New York, Vienne et Autriche devrait être maintenu, de sorte que les pays qui n’ont pas de représentations en Autriche puissent continuer de travailler avec la Commission.
Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a dit accorder beaucoup d’intérêt au travail de fond effectué par la CNUDCI, notamment en matière de règlement des litiges en ligne. Compte tenu de l’importance qu’a pris le commerce international, il est nécessaire de simplifier les moyens de régler ces litiges, y compris par le biais de la conciliation et de l’arbitrage, a dit la représentante, soulignant que son pays est partie à diverses conventions commerciales, dont la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, dite Convention de New York. Le Honduras entend aussi ratifier la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, dite Convention de Maurice. Le Honduras dispose, par ailleurs, d’une loi type sur les sûretés, directement inspiré par la CNUDCI, a encore précisé la représentante.
Mme NATALIE Y MORRIS-SHARMA (Singapour) a noté que le congrès qui se tiendra en 2017 lors du cinquantième anniversaire de la CNUDCI, servira à faire connaitre le rôle de la Commission dans le droit international. Elle s’est félicitée d’avoir pu contribuer à l’achèvement des travaux des Groupes III et V, tout en disant attendre avec impatience la fin des travaux du groupe de travail VI. Rappelant que la CNUDCI avait pour mission d’harmoniser et de moderniser le droit commercial, la représentante a estimé que « le Secrétariat fait à cet égard un travail qui peut recevoir nos louanges ». Nous sommes prêts à aider la CNUDCI pour promouvoir le droit commercial notamment dans notre région, a conclu la représentante.