Le Comité spécial de la Charte ne joue plus son rôle, constatent les délégations à la Sixième Commission

Justice interne aux Nations Unies:  les délégations mettent en avant le recours aux procédures de médiation

Si le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a bien rempli son mandat dans un premier temps, force est de constater qu’il ne joue plus son rôle depuis quelques années: c’est le constat amer dressé aujourd’hui à l’occasion de l’examen du rapport du Comité devant la Sixième Commission (Commission des questions juridiques) par de nombreuses délégations, membres du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États d’Afrique, tandis que les représentants occidentaux se montraient plus sévères encore.

Certes, plusieurs délégations ont rappelé que le Comité spécial, créé en 1975, avait été à l’origine de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, adoptée en 1982 par l’Assemblée générale. Mais aujourd’hui, le Comité spécial ne parvient pas à faire progresser les initiatives qui lui ont été présentées, parfois depuis de nombreuses années.  Pour les pays africains ou non alignés, cette situation est directement liée au manque de volonté politique dont font preuve les États Membres.  Certaines délégations bloquent même ses travaux, a déploré le représentant de Cuba, qui a, comme d’autres, plaidé pour une réforme de cet organe afin qu’il aborde de nouvelles thématiques et s’ouvre à d’autres pays.

En réalité, si le Comité n’a pas pu aboutir à aucun progrès substantiel, c’est sans doute aussi parce qu’il fait doublon avec d’autres enceintes des Nations Unies qui examinent les mêmes questions que lui, ont pour leur part estimé les États-Unis et l’Union européenne, ajoutant même que la réforme du Comité devrait au contraire porter sur des priorités en vue d’économiser ses ressources. Pour l’Union européenne, par exemple, la relation entre les différents organes des Nations Unies est déjà clairement définie par la Charte elle-même et ne nécessite par conséquent pas de discussions supplémentaires, contrairement à ce que réclament plusieurs pays, comme le Nicaragua ou le Venezuela, qui voudraient voir le Comité contribuer à une « démocratisation » des Nations Unies en réaffirmant le rôle de l’Assemblée générale face au Conseil de sécurité. 

Pour ces pays, le Conseil de sécurité est l’organe le moins représentatif et le moins démocratique de l’Organisation, et pourtant il empiète et tente aujourd’hui de s’arroger les compétences de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC, les principaux organes délibérants des Nations Unies.  En outre, il impose des sanctions qui, en réalité, ne servent que les intérêts de quelques-uns, ont affirmé notamment la République populaire démocratique de Corée ou encore de la République islamique d’Iran. 

Si les sanctions peuvent être légitimes au regard de la Charte et si le Conseil de sécurité doit rester le seul organe à les adopter comme le pense le Bélarus, il n’empêche qu’elles doivent au minimum respecter la Charte.  Ainsi, pour des pays comme l’Algérie, le Maroc, ou encore l’Inde ou les États membres de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, les sanctions ne doivent être utilisées qu’en dernier recours, ne devraient être imposées que pour une durée spécifique et ne pas affecter de pays tiers.  Elles devraient également être périodiquement réexaminées et réévaluées au regard de l’évolution de la situation, avec pour objectif de les supprimer.  Certains souhaitent aussi un avis préalable de la Cour internationale de Justice.

Par ailleurs, et au lieu de recourir systématiquement aux sanctions, le Conseil de sécurité et le système des Nations Unies dans son ensemble devraient promouvoir le règlement pacifique des différends entre États comme le veut la Charte, ont dit la majorité des délégations. À cet égard, elles ont toutes exprimé leur soutien à la Cour internationale de Justice, appelant l’Assemblée générale à célébrer cette année les 70 ans de cet organe important de l’Organisation.

Par ailleurs, de nombreuses délégations ont appuyé la proposition du Ghana visant à renforcer la coopération entre les Nations Unies et les organes régionaux pour le règlement pacifique des différends.  Le Soudan a même estimé que les questions africaines devraient se régler au sein de la « maison Afrique et par les Africains eux-mêmes ».

La Sixième Commission a également examiné aujourd’hui le point relatif à l’administration de la justice au sein du système des Nations Unies, ce qui a permis aux délégations de se féliciter du nouveau système de justice interne aux Nations Unies, considéré comme meilleur que l’ancien. Beaucoup ont notamment mis en valeur le système de médiation, qui permet d’éviter les coûts et les longueurs liés à une action en justice.  Ce système doit toutefois être encore amélioré, car à l’heure actuelle seuls les 55% du personnel qui sont fonctionnaires y ont accès et les membres du personnel qui dénoncent de mauvais comportements restent en outre vulnérables face au risque de représailles, ont déploré les délégations de la Suisse, du groupe CANZ et des États-Unis.

La prochaine réunion de la Sixième Commission aura lieu lundi 17 octobre à 10 heures.  La Commission abordera le thème du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. 

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/71/111)

M. BRIAN DUNNING, Observateur du Saint-Siège, a déclaré que le principe de compétence universelle, s’il respecte le principe de subsidiarité, a le potentiel de renforcer la protection des peuples.  En cas de violations graves du droit international humanitaire, la compétence universelle est un important instrument pour empêcher l’impunité.  La portée du principe est une question complexe qui doit, par de nombreux aspects, être définie pour gagner en légitimité, a-t-il déclaré.  Il est en conséquence nécessaire de clarifier davantage les conditions de son exercice.  Il faut aussi savoir comment préserver les systèmes juridiques nationaux.

La Sixième Commission, en collaboration avec les autres organes tels que la Commission du droit international et les tribunaux internationaux, est dans la situation privilégiée de pouvoir faire avancer les débats sur ces questions sur lesquelles, la plupart du temps, un consensus international a émergé, a estimé M. Dunning.  Il est en conséquence nécessaire d’augmenter l’entraide juridique mutuelle et de partager les expériences pratiques de l’application du principe de compétence universelle.

En outre, il est important de préserver le principe de compétence universelle de certaines utilisations inappropriées, a poursuivi l’observateur du Saint Siège.  Il faut tout d’abord s’assurer que son application corresponde avec les principes de la Charte des Nations Unies et les normes juridiques internationales, y compris la souveraineté des États, le principe d’égalité et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  De tels abus du principe de compétence universelle ne pourraient que lui faire perdre en puissance, a-t-il estimé en conclusion.  

M. STEPHAN OJEDA, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré que le principe de compétence universelle était un outil clef pour assurer la prévention et la répression des violations les plus graves du droit international humanitaire.  Les quatre Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel I de 1977 disposent qu’en cas de violations graves, les États parties doivent rechercher les personnes qui ont violé ces Conventions, les mener devant leurs propres cours, quel que soit leur nationalité, et les remettre à l’État partie concerné.  L’application effective de ces obligations requiert que chaque partie mette en place la compétence universelle dans la liste des violations graves de sa législation nationale.  C’est la responsabilité des États, lorsqu’ils apprennent qu’un des responsables de violations graves est présent sur leur territoire ou est placé sous leur juridiction, d’assurer que de telles personnes soient recherchées, et le cas échéant, arrêtées et jugées.

Le CICR continue de travailler à la prévention des violations graves du droit international humanitaire en soulignant l’importance de la compétence universelle, a poursuivi le représentant.  « Nous offrons aussi une assistance légale et technique aux États  pour établir les mécanismes et développer les législations pénales qui correspondent », a-t-il ajouté.  À cette fin, le CICR actualise en ce moment même les commentaires des Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, pour fournir une explication détaillée des différentes méthodes utilisées par les États pour satisfaire à leurs obligations d’adopter des législations nationales concernant les violations graves du droit international humanitaire.  Les commentaires actualisés concernent aussi des questions fondamentales, telles que le temps nécessaire pour respecter l’obligation de lancer des enquêtes, de poursuivre ou d’extrader les responsables, ou encore les défis rencontrés par les États dans l’application de la compétence universelle.

Mme ANA ROLON (Paraguay) a déclaré que la supranationalité était inscrite au cœur de la Constitution paraguayenne de 1992, en particulier dans son Article 45. Les crimes les plus graves comme le génocide, la torture et les crimes contre l’humanité sont pris en compte dans le Code pénal du Paraguay.  Le Gouvernement examine en outre la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Pour le représentant, même si des divergences persistent sur la compétence universelle, il ne faut pas relâcher les efforts, mais au contraire les renforcer pour parvenir à un consensus.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/71/33, A/71/166 et A/71/202)

Mme JANINE ELIZABETH COYE-FELSON, Présidente du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a présenté le rapport du Comité et rappelé qu’aux termes de la résolution 70/117 de l’Assemblée générale, le Comité spécial a reçu pour mandat de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects, de poursuivre l’examen de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États, d’examiner toute proposition que l’Assemblée générale lui renverra en vue de la mise en œuvre des décisions prises à sa soixantième session de septembre 2005, à propos de la Charte et des amendements qui pourraient y être apportés et, enfin, de continuer de réfléchir aux moyens d’améliorer ses méthodes de travail.  Dans ce contexte, le rapport présenté contient cinq chapitres et deux annexes.

Passant au rapport lui-même, Mme Coye-Felson a expliqué que le premier chapitre était purement procédural, tandis que le deuxième, qui porte sur le maintien de la paix et de la sécurité, contient divers éléments étudiés par le Comité spécial.  Ainsi, les paragraphes 15 à 29 de ce chapitre reflètent les travaux du Comité sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Le Comité a, à cet égard, entendu deux exposés du Secrétaire général sur les sanctions imposées par les Nations Unies.  Les recommandations du Comité spécial sur cette question figurent au paragraphe 87 du rapport.

Le même chapitre contient aussi des résumés des propositions en vue de renforcer le rôle des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité, des travaux du Groupe de travail à composition non limitée chargé de suivre la mise en œuvre de la Charte des Nations Unies au regard de la relation fonctionnelle de ses organes, de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice en ce qui concerne le recours à la force par les États sans le consentement préalable des Nations Unies, à l’exception de l’exercice du droit à l’autodéfense.  Il traite aussi du renforcement du rôle des Nations Unies et de l’amélioration de son effectivité et enfin du renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les arrangements régionaux et agences dans le règlement pacifique des différends.

Le troisième chapitre, consacré au règlement pacifique des différends, contient les propositions de la Fédération de Russie en vue d’établir un site Internet dédié à ce sujet et la mise à jour du manuel de 1992 sur le règlement pacifique des différends entre États.  Il présente aussi les points de vue et les propositions du Mouvement des non-alignés relativement à l’impact du règlement pacifique des différends sur le maintien de la paix.  Les discussions sur le répertoire des pratiques des organes des Nations Unies et le répertoire des pratiques du Conseil de sécurité y sont également résumées.

Enfin, le dernier chapitre contient les autres questions examinées par le Comité spécial et porte sur les discussions relatives à ses propres méthodes de travail.  Dans l’optique de rationaliser son programme de travail, il adresse une série de recommandations à l’Assemblée générale, entre autres que le Comité examine la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions lors de la soixante-douzième session.  Le Comité recommande également que le Secrétaire général lui présente chaque année, à partir de 2017, un exposé sur la mise en œuvre des sanctions imposées par les Nations Unies, ou encore que l’Assemblée générale célèbre le Soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice.  Le rapport contient un projet de résolution à soumettre à l’Assemblée générale à cette fin, a conclu la Présidente. 

M. HUW LIEWELLYN, Directeur de la Division de la codification, est venu présenter le rapport du Secrétaire général sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. I l a expliqué que le rapport souligne les progrès qui ont été réalisés durant les 12 mois qui ont suivi l’émission du rapport précédent.  L’Assemblée générale est invitée à se prononcer à la lumière des conclusions tirées au paragraphe 15 du rapport.

M. Liewellyn a noté que des progrès avaient été accomplis dans l’élaboration des études destinées à figurer dans le Supplément N°10 portant sur la période 2000-2009.  Le travail se poursuit également s’agissant des études sur les Articles 104 et 105 pour le volume VI, qui sont établies par le Bureau du Conseiller juridique, au sein du Bureau des affaires juridiques.

Le Directeur a attiré l’attention des délégations sur le fait que les études extraites des 43 volumes achevés sont disponibles sur le site Internet de l’ONU dédié au Répertoire dont les 15 en cours de publication  La version électronique du Répertoire comporte une fonction de recherche en texte intégral et ce, dans les trois langues de la publication, à savoir anglais, espagnol et français.  Le Secrétariat continuera de rendre accessibles les études sous forme électronique les trois versions linguistiques, a-t-il déclaré.

En ce qui concerne la collaboration avec les établissements universitaires, le Directeur a fait part de sa satisfaction concernant la coopération avec Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, pour la sixième année consécutive. Il a rappelé sa volonté de multiplier les collaborations avec les universités. A cette fin, il a renouvelé son appel aux délégations pour qu’elles manifestent leur intérêt en contribuant à la préparation des Études du Répertoire, à travers l’implication de leurs établissements universitaires.  Il a, en outre, fait part du possible intérêt d’une université dans la région Asie-Pacifique.

M. Liewellyn a également rappelé que, dans sa résolution 70/117, l’Assemblée générale avait l’an dernier réitéré son appel aux États Membres pour qu’ils versent des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale, afin d’éliminer l’arriéré relatif au Répertoire. Toute contribution supplémentaire au fonds d’affectation spéciale est vivement encouragée afin de permettre au Secrétariat de résorber le retard dans la publication.

Mme BLANCA MONTEJO, du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte au Département des Affaires politiques, a déclaré que le Secrétariat avait continué de faire des progrès pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Le Secrétariat a simultanément travaillé à la préparation des dix-huitième et dix-neuvième suppléments du Répertoire pour les périodes allant de 2012 à 2015, dans le but de compléter sa couverture des pratiques contemporaines du Conseil de sécurité.  Aujourd’hui, le dix-huitième supplément couvrant les années 2012 et 2013 est d’ores et déjà disponible en ligne.  Le dix-neuvième le sera en partie à la fin de ce mois, et en totalité fin 2017.

Le Secrétariat a également conclu son étude sur les leçons apprises par le Répertoire et son site Internet.  L’objectif de cette étude était d’identifier les mesures additionnelles pour améliorer la publication, ainsi que les tableaux et graphiques disponibles en ligne.  Il apparait que certains progrès peuvent être faits, sous conditions de ressources.  Au regard de la publication, les 15 premiers suppléments du Répertoire, uniquement disponibles auparavant en langue anglaise ont été traduits dans les six langues officielles.  Les seizième et dix- septième le seront très prochainement, a indiqué Mme Montero.

Le Secrétariat continue également de mettre à jour le site Internet du Répertoire et d’améliorer son moteur de recherche.  Ce site Internet fourni un vaste éventail d’outils et d’informations sur le travail du Conseil de sécurité. Il est dont très utile aux États, étudiants et chercheurs qui peuvent ainsi évaluer les pratiques du Conseil et son travail sur les questions transversales comme les enfants et les conflits armés, les femmes, la paix et la sécurité ou encore la protection des civils, a encore déclaré Mme Montejo, ajoutant que toutes ces améliorations ne seront pas possibles sans ressources.  Dans ce contexte, elle a remercié la Chine, la Turquie et l’Arabie saoudite, trois pays qui ont récemment contribué au fonds spécial pour la mise à jour du Répertoire et permis le recrutement d’experts associés.

En dépit des progrès réalisés, la service de la recherche reste tout de même confronté à un grand retard dans la mise à jour du Répertoire et la traduction du site Internet dans toutes les langues afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité des informations sur le Conseil de sécurité, a reconnu Mme Montejo.  Compte tenu du budget limité et de sa dépendance aux contributions volontaires, le service appelle tous les États à contribuer au fonds établi par la résolution 54/106 de l’Assemblée générale, a conclu Mme Montejo.

M. JUAN AVILA (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que la réalisation du mandat du Comité spécial dépendait de la volonté politique des États Membres et de l’optimisation de ses méthodes de travail.  Réaffirmant l’importance du règlement des différends par des moyens pacifiques, le représentant a réitéré sa ferme conviction de la légitimité de l’utilisation des sanctions pour le maintien de la paix internationale.  Mais il a aussitôt ajouté que les sanctions doivent être appliquées conformément à la Charte et aux normes du droit international, en particulier celles relatives aux droits de l’homme. 

Pour la CELAC, le Comité doit continuer d’examiner toutes questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales afin de renforcer le rôle des Nations Unies.  La CELAC a ainsi accueilli avec bienveillance la séance d’information donnée par un représentant du Département des Affaires politiques sur l’application des sanctions imposées par les Nations Unies.  Étant donné que l’Assemblée générale a recommandé des lignes directrices au Conseil de sécurité pour cette application, la CELAC jugerait positif que de telles séances d’information soient répétées annuellement.  Le représentant s’est en outre félicité des résultats des activités de la dernière session concernant l’ordre du jour. Il a aussi noté qu’aucun État tiers affecté par l’application de sanctions n’avait demandé d’assistance, tout en ajoutant que cela ne signifie pas l’on doive retirer ce point de l’ordre du jour.

La CELAC accorde une attention particulière au Comité spécial de la Charte, a encore affirmé le représentant, qui s’est dit conscient de l’avancée des travaux réalisés dernièrement et a exhorté tous les États Membres à continuer de participer aux travaux du Comité.  Il s’est en outre félicité de l’initiative du Comité concernant la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), a estimé que le Comité spécial avait le potentiel d’illuminer le droit international.  La Déclaration de Manille, qui a été adoptée en 1982, n’est qu’une des réalisations majeures de ce Comité, a-t-il déclaré, mais qui montre que le Comité devrait être considéré comme un forum permettant de clarifier et de promouvoir le droit international et les dispositions de la Charte. Pour le Mouvement des pays non alignés, les Nations Unies sont le forum central et indispensable pour les questions concernant la coopération internationale, le développement économique et les progrès sociaux, la coopération et la construction du consensus entre les États Membres.  C’est pourquoi le Mouvement attache la plus haute importance au raffermissement du rôle de l’Organisation.

Parmi les éléments importants du processus de réforme figurent la démocratisation des organes principaux des Nations Unies et la réaffirmation du rôle de l’Assemblée générale, qui demeure l’organe de délibération politique majeur de l’Organisation, a souligné le représentant.  Il s’est notamment déclaré préoccupé par les empiétements sur le Conseil de sécurité sur les fonctions et prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  La réforme de l’Organisation doit être menée dans le respect de la Charte, a-t-il noté.  De ce fait, il est essentiel que le Comité spécial continue d’examiner la légalité de l’application de la Charte.

Le représentant a également souligné que les sanctions devaient être appliquées en dernier ressort.  Le recours aux sanctions est complexe et ne peut être utilisé à des fins politiques, a-t-il souligné.  Les objectifs de ces sanctions doivent donc être définis et fondés sur des bases juridiques et elles doivent être limitées dans le temps.  « Nous sommes préoccupés par des sanctions imposées de façon unilatérale », a-t-il déclaré, « notamment les mesures économiques ».

Le Mouvement constate avec préoccupation les retards dans la préparation des volumes du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Le représentant a appelé le Secrétaire général à trouver une réponse à cette question de façon prioritaire.  

M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du sud), au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que le Comité spécial avait un rôle potentiel important à jouer, qu’il n’a visiblement pas atteint en raison des divergences entre États Membres et de la difficulté à réformer les méthodes de travail des Nations Unies.  Pour le Groupe africain, le Comité a pour rôle de faire avancer l’état de droit.  Or l’Organisation ne peut demander à ses membres de promouvoir l’état de droit si ce dernier n’est même pas garanti en son sein.  À cet égard, l’Organisation doit revoir ses méthodes de travail, au risque de voir s’affaiblir cet état de droit en son sein, a prévenu le représentant.  Il a encore déclaré que le Groupe africain allait examiner les questions thématiques dont le Comité est saisi.  La proposition du Ghana est en ce sens appréciée par le Groupe africain, a dit le représentant, qui a jugé qu’il serait bon que le Comité tienne des réunions intersessions.

Mme ANCA CRISTINA MEZDREA, Représentante de l’Union européenne a déclaré que les recommandations contenues au paragraphe 5 du rapport du Comité spécial sont une bonne base pour la suite des travaux du Comité spécial.  Elle appuie aussi la proportion de célébrer les 70 ans de la Cour internationale de Justice.  L’Union européenne appuie aussi la recommandation du Comité sur le report de l’examen de la question des sanctions imposée par les Nations Unies à la soixante douzième session de l’Assemblée générale et espère que les membres du Comité tomberont d’accord sur la nécessité de retirer ce point à l’agenda du comité.  L’Union européenne appuie aussi l’appel lancé par le Comité pour avoir des réunions intersessions.

En revanche, l’Union européenne observe que nombre de questions de fond ont été discutées au sein du Comité, sans progrès substantiel.  L’Union européenne estime donc que les débats sur le renforcement du rôle des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité, sur l’efficacité de l’Organisation ou sur la relation fonctionnelle de ses organes, font doublon avec les discussions déjà tenues dans d’autres cadres des Nations Unies.  L’Union européenne rappelle à cet égard que la relation entre les différents organes des Nations Unies sont déjà clairement définies par la Charte elle-même et nécessitent par conséquent pas de discussions supplémentaires, a dit sa représentante.

L’Union européenne est, de la même manière, sceptique quant à la nécessité de mettre à jour le manuel sur le règlement pacifique des différends entre États et de créer un site Internet sur le sujet, d’autant que selon sa délégation, d’autres outils et moteurs de recherches sont déjà disponibles en ligne.  L’Union européenne demande que le Comité adopte des priorités et réformer les méthodes de travail du Comité, dans le but d’économiser des ressources.

S’agissant du Répertoire des pratiques du Conseil de sécurité, la délégation salue et apprécie les mesures prises par le Secrétariat pour combler le retard accumulé et pour le recrutement de nombreux stagiaires et la coopération avec les institutions universitaires.  Compte tenu du rôle de ce répertoire pour les États et les milieux diplomatiques et académiques, l’Union européenne appelle toutes les délégations à appuyer financièrement ce travail.

Mme TANIERIS DIEGUEZ LA O (Cuba), soulignant l’importance du mandat du Comité spécial, a déploré que certains pays essaient de réinterpréter les principes de la Charte des Nations Unies pour faire preuve d’interventionnisme et s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres pays.  Estimant que le Comité spécial est le cadre adéquat pour négocier tout amendement à la Charte, la représentante a regretté que, cette année, certaines délégations aient bloqué ses travaux et l’adoption de dispositions visant à renforcer son rôle.  Néanmoins, Cuba se félicite des résultats positifs obtenus en ce qui concerne le règlement pacifique des différends, la coopération régionale et les sanctions.

M. GUSTAVO VELASQUEZ (Pérou) a réaffirmé l’importance du Comité spécial de la Charte, notamment s’agissant du maintien et de la consolidation de la paix et de la sécurité internationales.  Rappelant que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends est l’œuvre du Comité spécial, le représentant a réaffirmé le devoir de tous les États d’agir de bonne foi, en conformité avec les principes et objectifs consacrés dans la Charte des Nations Unies.  Le Pérou rappelle qu’il a participé activement aux dernières sessions du Comité en février 2016.  Le représentant a déclaré soutenir l’adoption d’une résolution pour la commémoration du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice, dont il a rappelé le rôle fondamental dans la promotion de l’état de droit au niveau international.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a déclaré que le Comité spécial de la Charte avait un rôle majeur à jouer, l’Assemblée générale l’ayant appelé en 1975 à instaurer la démocratie dans les organes  principaux des Nations Unies et à respecter les principes de la Charte afin de promouvoir le dialogue et le développement économique et social par le biais de la coopération, sans recours à la force et par le règlement pacifique des différends.

Pour le Soudan, l’Assemblée générale et l’ECOSOC sont les organes les plus démocratiques et les plus représentatifs de l’Organisation des Nations Unies.  Or, la pratique montre que le Conseil de sécurité empiète sur les compétences de ces deux organes.  Par ailleurs, les inquiétudes soulevées par les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité à l’encontre de nombre d’États montrent la nécessité de réformer cet organe.  Pour le représentant, il faut faire du Conseil de sécurité un organe plus représentatif et démocratique car, à l’heure actuelle, il est plutôt mû par des considérations politiques que rejettent la grande majorité des États Membres.

En outre, et en tant que pays africain, le Soudan est également d’avis que les questions africaines doivent se régler au sein de la « maison Afrique et par les Africains eux-mêmes ». Dans ce contexte, le Soudan  appelle les Nations Unies à renforcer leur coopération avec les organes régionaux pour le règlement pacifique des différends, dans le cadre du Chapitre VIII de la Charte relatif aux accords régionaux.

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a rappelé que le Comité spécial contribuait au respect du droit international.  Comme d’habitude, a-t-il noté, nous avons entendu des propositions voulant changer le rythme des sessions.  Mais la Fédération de Russie estime qu’il est essentiel de ne pas mette en danger le Comité et que ses travaux doivent donc se poursuivre de façon permanente.

Parmi les nombreux sujets abordés par le Comité spécial, le représentant a souligné la question du règlement pacifique des différends.  Il serait utile à cet égard de créer une rubrique spéciale sur le site de l’ONU, qui pourrait être intitulée « Du règlement pacifique des différends ».  Le représentant a approuvé les progrès réalisés dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Cependant, le Secrétariat devra respecter les normes concernant le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, a-t-il souligné.  Il a enfin approuvé la perspective d’une célébration du Soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice.

Mme AUDREY NAANA ABAYENA (Ghana) s’est félicitée des progrès réalisés au sujet de plusieurs propositions dans les délibérations du Comité de la Charte au début de l’année.  Elle a rappelé que la délégation ghanéenne avait soumis un document de travail sur le renforcement du lien et de la coopération entre les Nations Unies et les arrangements régionaux et agences dans le règlement pacifique des différends, estimant que des mécanismes clairs doivent être déterminés à ce sujet.  Vu le rôle significatif que les organisations régionales jouent pour promouvoir l’état de droit, le respect des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le maintien de la paix et de la sécurité, les Nations Unies doivent améliorer la coordination et la coopération avec les arrangements régionaux et agences pour forger des partenariats stratégiques, a précisé Mme Abayena.

M. NAGIB I S KAFOU (Libye), dont le pays participe aux travaux du Comité spécial et a fait des propositions sur le renforcement du rôle des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité, a déclaré que la capacité dudit Comité à remplir sa tâche ne dépendait que des États Membres.  La Libye continuera de participer à ses travaux, a assuré le représentant. S’agissant du Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, le représentant a dit reconnaître les difficultés financières auxquelles le Secrétariat fait face. Mais la Libye souhaite que ces documents soient traduits dans toutes les langues et notamment en langue arabe

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZALEZ (Nicaragua) a rappelé que le travail du Comité de la Charte était essentiel pour les Nations Unies et que l’Assemblée générale restait l’organe démocratique et universel par excellence, mandaté pour négocier sur toutes les questions dans les limites conférées par la Charte.  C’est pourquoi le Nicaragua est préoccupé par le fait que le Conseil de sécurité s’arroge le pouvoir de discuter de sujets qui ne relèvent pas de sa compétence, comme les changements climatiques.  Il se félicite par ailleurs de l’initiative du Comité de commémorer le soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice et de la décision d’organiser une session supplémentaire sur le règlement pacifique des différends.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a souligné que l’efficacité du Comité spécial de la Charte était mise en cause du fait de nombreux défis.  « Notre point de vue est bien connu », a-t-elle déclaré, « nous pensons qu’il y a de trop nombreux chevauchements » entre les questions examinées par le Comité spécial et celles traitées dans d’autres enceintes.  Les États-Unis appuient donc un examen minutieux par les coauteurs des sujets stagnants à l’ordre du jour du Comité spécial, avec pour but une rationalisation de son travail.  La représentante a rappelé, que durant la session du Comité de 2002, deux propositions de longue date avaient été retirées par leurs coauteurs, au motif qu’elles étaient traitées ailleurs.  Ce type d’examen est vital pour que le Comité spécial puisse aller de l’avant, a-elle-déclaré.

Par ailleurs, la représentante a déclaré qu’en ce qui concerne les sanctions, le Comité spécial devrait décider que la question de l’application des dispositions de la Charte sur l’assistance aux États tiers affectés ne mérite plus d’être discutée par la Commission, car il n’y a pas eu de demandes d’assistance de la part d’États tiers depuis 2003. Toutefois, la représentante a dit appuyer la proposition de l’Union européenne de mener cet examen tous les deux ans.

La représentante a également mis en garde contre les doublons dans le domaine de la paix et de la sécurité.  Elle a cité en exemple la création d’un nouveau groupe de travail destiné à « étudier l’application correcte de la Charte, eu égard aux relations fonctionnelles avec ses organes ».  Enfin, la représentante a soutenu la proposition de résolution concernant la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice.

M. STEPHEN BABA (Nigéria) a déclaré qu’alors que le Comité avait depuis sa création contribué à l’adoption de nombreux instruments internationaux importants par l'Assemblée générale, force est de constater que, depuis quelques années, il n’a guère produit de travail satisfaisant. Dans ce contexte, le Nigeria est d’avis que le Comité devrait être réformé pour s’ouvrir à d’autres États Membres des Nations Unies et adopter ses décisions sur la base du consensus, compte tenu de son rôle important dans l’interprétation des dispositions de la Charte des Nations Unies,

Le Nigéria est également d’avis que les sanctions des Nations Unies doivent être prises dans le strict respect de la Charte des Nations Unies.  Elles ne devraient pas être utilisées à des fins politiques ou pour punir les populations, a dit son représentant, ajoutant qu’elles ne devraient être envisagées qu’une fois que tous les autres moyens ont été épuisés.  Par ailleurs, la Cour internationale de Justice devrait être systématiquement consultée pour savoir si les sanctions respectent bien la Charte des Nations Unies. 

Mme LINDA SCOTT (Namibie) a loué le Rapport du Comité spécial dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  C’est par le travail du Comité spécial que le droit international devrait être renforcé, a-t-elle noté.  Le Comité spécial devrait être considéré comme un forum pour clarifier et promouvoir le droit international et les dispositions de la Charte.

La représentante a souligné l’importance du raffermissement du rôle de l’Organisation.  L’Assemblée générale étant le principal organe représentatif et délibérant, elle a contribué à la promotion des buts et principes de la Charte des Nations Unies.  La Namibie exprime sa préoccupation concernant l’empiétement par le Conseil de sécurité sur les attributions de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  Elle estime que le Comité spécial devrait contribuer à l’examen des questions juridiques, notamment en ce qui concerne le Chapitre IV de la Charte –relatif à l’Assemblée générale- et particulièrement ses articles 10 à 14.

Pour la représentante, les sanctions ne peuvent être imposées qu’en cas d’agression et ne peuvent être exercées à titre préventif.  Les conditions de leur imposition doivent être clairement définies, a-t-elle déclaré.  La représentante a, par ailleurs, demandé à tous les États Membres de faire des propositions dans le but de faire des progrès substantiels lors de la prochaine session du Comité spécial.  Elle a pris note des progrès réalisés par le Secrétariat concernant le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, mais a fait part de sa préoccupation concernant le retard accumulé dans la préparation du volume III.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a déclaré que la proposition du Mouvement des pays non alignés relative à l’impact du règlement pacifique des différends sur le maintien de la paix restait pertinente et que son pays la soutenait.  S’agissant des sanctions imposées par les Nations Unies, l’Algérie est en faveur d’un examen périodique de leurs impacts et de la question en général.  À cet égard, l’Algérie estime que les sanctions ne devraient être qu’un moyen de dernier recours, prises en plein respect de la Charte des Nations Unies, dans le but d’éviter les conséquences délétères sur les plus fragiles.  En ce qui concerne les méthodes de travail du Comité spécial, le représentant a déclaré que seule une volonté politique pouvait faire avancer les travaux sur les questions en suspens depuis des années.

M. TAREQ MD AREFUL ISLAM (Bangladesh) s’est dit persuadé que l’accent renouvelé mis sur la revitalisation du travail des Nations Unies, particulièrement celui de l’Assemblée générale, pouvait faire prendre un nouvel élan au Comité spécial de la Charte. Certes, certaines questions abordées par le Comité sont déjà abordées ailleurs, mais son plein potentiel n’est pas encore mis à profit, a-t-il déclaré.  Pour y parvenir, il faut faire preuve de volonté politique.

Concernant le règlement pacifique des différends, le représentant a noté qu’il fallait réfléchir collectivement à la façon dont on peut utiliser le Comité spécial, ainsi que des instruments tels que la médiation, l’arbitrage et les opinions juridiques des instances judiciaires internationales.  Le Comité spécial de la Charte apporte une valeur ajoutée au débat actuel concernant les régimes de sanction, a-t-il déclaré.  En conclusion, il a réaffirmé qu’il fallait réorienter les méthodes de travail du Comité spécial, ce qui ne devrait pas représenter une grosse difficulté.

M. SEYED ALI MOUSAVI (République islamique d’Iran) a indiqué que l’Iran soutenait la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus qui vise à solliciter l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’usage de la force par un pays sans autorisation du Conseil de sécurité, sauf dans le cas de l’exercice du droit à la légitime défense.  La République islamique d’Iran estime que l’Assemblée générale, en tant que principal organe représentatif des Nations Unies, devrait pouvoir exercer son mandat en traitant de questions liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales sans aucune interférence.

Les sanctions ne devraient être appliquées qu’en dernier ressort et lorsque la détermination de l’existence d’une menace à la paix repose sur des preuves et non pas sur de simples spéculations, estime la République islamique d’Iran.  Plus important encore, les sanctions ne peuvent être imposées que lorsque les mesures pour imposer la paix ont été épuisées ou ont fait la preuve de leur inefficacité, a ajouté le représentant.  Aussi, le Conseil de sécurité devrait éviter de recourir à des méthodes sélectives et arbitraires et ne pas dépasser ses compétences établies en vertu de la Charte.  En outre, il devrait exister un mécanisme capable de décider la levée de sanctions imposées de manière infondée. Les sanctions imposées suite à une manipulation politique du Conseil par certains de ses membres permanents ne devraient pas être considérées comme légitimes ni légales, a insisté le représentant. 

M. SHI XIOABIN (Chine) a rappelé que le Comité spécial était le seul organe permanent des Nations Unies dédié aux discussions sur cette Charte.  Par conséquent, la Chine aimerait que ce Comité réforme ses méthodes de travail y compris en y incluant de nouveaux thèmes.  Cela dit, ces thèmes doivent être conformes au mandat de l’Assemblée générale, a-t-il insisté.

Le représentant a également salué la proposition du Ghana, ajoutant que le rôle des organes régionaux dans le règlement pacifique des conflits entre États est une question dont la communauté internationale doit se saisir.  La Chine appuie en outre la résolution visant à célébrer les 70 ans de la Cour internationale de Justice, tant son rôle sur cette question est primordial.  Par ailleurs, la Chine qui a contribué aux fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour des différents Répertoires de la pratique -des organes des Nations Unies et du Conseil de sécurité- est d’avis que ces documents doivent être traduits dans toutes les langues officielles des Nations Unies, dont le chinois.

M. KOTESWARA RAO MADIMI (Inde) a estimé que les propositions au programme du Comité spécial de la Charte méritaient la plus grande considération.  En ce qui concerne l’application de sanctions, M. Rao a jugé important qu’elles soient appliquées conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et qu’elles ne violent pas les principes du droit international. Aussi, il a rappelé que le Conseil de Sécurité est obligé de se concentrer sur les effets directs sur des États tiers de toute sanction prise en application du Chapitre VII de la Charte.  Il est nécessaire de fournir une assistance adéquate à ces États tiers affectés en prenant en compte les aspects humanitaires.  Au sujet du règlement pacifique des différends, l’Inde souhaite que le Comité spécial examine le document de travail présenté par le Ghana sur le renforcement du lien et de la coopération entre les Nations Unies et les arrangements régionaux et agences.

M. IGOR BAILEN (Philippines) a estimé que, depuis sa création en 1975, le Comité spécial de la Charte avait beaucoup aidé les États Membres à rendre le fonctionnement de l’Organisation meilleur.  Le tout premier rôle des Nations Unies est de maintenir la paix et la sécurité internationales en permettant aux États Membres de régler leurs différends de manière pacifique, a affirmé le représentant, qui a rappelé que l’Assemblée générale avait adopté en 1982 la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, premier instrument qu’elle a adopté suite aux travaux du Comité spécial.  La Déclaration constitue le premier jalon d’une architecture générale pour le règlement pacifique des différends, a encore estimé le représentant.

Le représentant a, par ailleurs, apporté son soutien à la proposition du Ghana sur la coopération entre l’ONU et les mécanismes régionaux pour le règlement pacifique des différends. La Charte souligne le rôle essentiel des organisations régionales et mécanismes régionaux qui peuvent contribuer au maintien de la paix internationale, comme l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à laquelle appartiennent les Philippines, a ajouté le représentant.  Enfin, les Philippines souscrivent à la proposition du Mouvement des pays non alignés de célébrer le soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice et son rôle important en tant qu’organe judiciaire des Nations Unies dans le règlement pacifique des différends.

M. PAK CHOL JIN (République Populaire Démocratique de Corée) a déclaré que les approches adoptées à l’ONU ne donnaient pas d’espoirs face à la situation internationale.  Certains comportements aux Nations Unies vont à l’encontre de la Charte des Nations Unies et par conséquent contre la paix et la sécurité internationales, a-t-il affirmé.  Certains États se sont engagés dans l’unilatéralisme sous prétexte de lutter contre le terrorisme, protéger les droits de l’homme, alors que ce sont les fausses informations sur les armes de destruction massive qui ont justifié l’invasion de l’Iraq par les États-Unis qui sont à l’origine de la crise actuelle des migrants que connait l’Europe ainsi que du terrorisme international.

Le représentant a également déclaré que la situation dans la péninsule de Corée montre que le Conseil de sécurité sert les intérêts d’un seul pays. Le Conseil de sécurité a adopté des sanctions contre la République populaire démocratique de Corée au prétexte des essais nucléaires et du lancement de satellites opérés par ce pays.  Or, ce même Conseil de sécurité ne dit rien quand ce sont les États-Unis qui commettent les mêmes faits. Il ne dit rien non plus sur les manœuvres militaires que les États-Unis organisent régulièrement avec la République de Corée et qui menacent la paix et la sécurité dans la péninsule de Corée.  C’est un autre exemple du « deux poids deux mesures » dont se rendent coupables les États-Unis et le Conseil de sécurité, a ajouté le représentant. Reprenant une citation du Président nord-coréen, Kim Jong-un, le représentant a encore déclaré que les États-Unis feraient mieux de reconnaitre la République populaire démocratique de Corée comme une force stratégique possédant l’arme nucléaire. Ils feraient mieux aussi de renoncer à leur présence militaire de la République de Corée, a conclu le représentant. 

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a estimé que l’étude de base du fonctionnement des Nations Unies était une des activités les plus importantes de l’Organisation dans la mesure où elle doit notamment permettre de généraliser les meilleures pratiques dans ce domaine, a-t-il déclaré.

Le Bélarus pense que le Conseil de sécurité doit rester la seule structure qui puisse avoir le droit de  prononcer des sanctions.  Par ailleurs, le Bélarus est en faveur d’une version électronique du manuel du conflit sur les différends, comme l’a proposée la Russie, car c’est un « outil fiable ».  Il est également favorable à l’initiative du Ghana.  Le représentant a enfin exprimé sa reconnaissance envers le Secrétariat pour son travail concernant le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a déclaré que le règlement pacifique des différends consacré au Chapitre VI de la Charte restait un pilier du maintien de la paix et de la sécurité internationales. C’est pourquoi le Maroc soutient les propositions du Ghana et du Mouvement des pays non alignés. Le Maroc estime aussi qu’il faut éviter tout empiètement du Conseil de sécurité sur le mandat de l'Assemblée générale –et réciproquement- afin de préserver la paix et la sécurité.

S’agissant des sanctions, le représentant a déclaré qu’elles ne doivent pas être imposées pour des visées politiques.  Elles doivent respecter la Charte des Nations Unies et ne pas affecter des pays tiers ou des personnes non ciblées. Pour le Maroc, les sanctions ne doivent être envisagées qu’en dernier recours, après que toutes les voix ont été épuisées. Elles ne devraient en outre être imposées que pour une durée spécifique et être périodiquement réexaminées et réévaluées au regard de l’évolution de la situation, avec pour objectif de les supprimer, a conclu le représentant.

M. ISAIAS ARTURO MEDINA MEJIAS (Venezuela) s’est prononcé pour une refonte des Nations Unies après un examen complet de ses organes, ajoutant que cela mettait en évidence l’utilité du Rapport du Comité spécial de la Charte.  Il est vital d’insister sur la démocratisation des Nations Unies par une refonte du Conseil de sécurité qu’il faut élargir et il est indispensable de réformer la Charte des Nations Unies à cette fin, a-t-il déclaré.  Pour le Venezuela, il faut augmenter le nombre des membres du Conseil de sécurité et supprimer le droit de veto, afin d’appliquer le principe d’égalité souveraine des États.

Le représentant a regretté que les intérêts des pays en développement ne soient pas représentés au sein du Conseil.  C’est au sein de l’Assemblée générale que les décisions les plus importantes devraient être tranchées, a ajouté le représentant, qui a réitéré la position de son pays concernant les sanctions: la capacité du Conseil de sécurité d’imposer des sanctions ne peut être considérée comme absolue ou libre de toute restriction.  « Nous plaidons pour la tenue d’un débat sur ce thème », a affirmé le représentant.  En outre, aucune sanction ne devrait avoir d’incidences négatives sur la population.  Les sanctions économiques et financières ont toujours un impact sur les droits de l’homme, a-t-il souligné.

Pour le représentant, le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité constituent des instruments intéressants, car ils  permettent de mieux faire connaitre le travail de l’ONU.  Il a demandé leur mise à jour dans toutes les langues officielles des Nations Unies.

Droits de réponse

Le représentant de la République de Corée, exerçant son droit de réponse après les déclarations de son homologue de la République populaire démocratique de Corée, a déclaré que la Sixième Commission n’était pas le lieu pour discuter de la situation spécifique de la péninsule de Corée.  Par conséquent, l’évocation de ce sujet par la RPDC est une façon de « gaspiller » les maigres ressources dont disposent le Comité spécial et la Sixième Commission.  Le représentant a également rappelé que deux résolutions avaient été adoptées par le Conseil de sécurité sur la question de la péninsule de Corée en 1950. Prendre une partie de ces textes et les déformer constitue une attitude mensongère, a-t-il dit. 

Répondant à son tour, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a pour sa part déclaré que le Commandement des Nations Unies en Corée, la structure de commandement unifiée des forces militaires multinationales soutenant la République de Corée pendant et après la guerre de Corée- était un moyen d’augmenter la tension dans la région car ce sont les États-Unis qui sont de fait à sa tête.  Des résolutions du Conseil de sécurité demandent le démantèlement et le retrait de cette entité de la République de Corée.  Or, rien n’a changé, a dit le représentant, insistant à nouveau sur le caractère potentiellement dangereux de cette coopération militaire entre les États-Unis et la République de Corée.  Entre temps, la RPDC est devenue une puissance nucléaire et les États-Unis ont introduit des armes nucléaires en Corée du sud dans le but de lancer une attaque préventive contre la RPDC, a accusé le représentant.  Dans ces conditions, la paix et la sécurité ne seront jamais garanties dans la péninsule, pas tant que le Commandement des Nations Unies en Corée et les États-Unis seront militairement présents sur le territoire sud-coréen, a assuré le représentant. 

Dans son second droit de réponse, le représentant de la République de Corée a redit que le Comité spécial n’était pas le lieu pour évoquer ces questions.  La République populaire démocratique de Corée ferait mieux de répondre aux exigences de la communauté internationale, à savoir renoncer à son programme nucléaire et à ses activités balistiques et spatiales.  Elle devrait au contraire investir dans le bien-être de sa population et appliquer les droits de l’homme, avec les ressources ainsi épargnées, a conclu le représentant.

Reprenant à son tour la parole, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a accusé la République de Corée d’avoir vendu sa dignité et sa souveraineté aux États-Unis.  La République de Corée a introduit des armes nucléaires dans la péninsule, en pleine violation du droit international et de la Charte des Nations Unies, a-t-il poursuivi, ajoutant que son pays ne pouvait en retour que prendre des mesures visant à protéger sa sécurité, son territoire et sa population.  La République de Corée a vendu sa moralité à un pays étranger et cela est une véritable honte pour le peuple  sud-coréen, a insisté le représentant, qui a conclu en affirmant que la République populaire démocratique de Corée était un pays de bien-être.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES(A/71/62/REV.1, A/71/157, A/71/158, A/71/163 ET A/71/164)

M. JUAN AVILA (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a salué les progrès accomplis par le système d’administration de la justice des Nations Unies depuis sa création et s’est dit convaincu de son impact positif pour améliorer les relations entre l’Organisation et ses fonctionnaires.  La CELAC souhaite que la Sixième Commission continue à lui apporter son expérience juridique pour régler les questions en suspens, telles que l’évaluation indépendante du système et son accès aux personnes handicapées, l’égalité entre les sexes et autres mesures existantes pour faire face aux conflits.

Si elle a bien pris note que le nombre de demandes de contrôle hiérarchique émanant du Secrétariat a diminué en 2015, la CELAC constate une augmentation des demandes faites par les fonctionnaires hors Siège, ainsi que celles des requêtes portées devant le Tribunal du contentieux administratif et des recours formés devant le Tribunal d’appel.  La délégation a remercié le Bureau de l’aide juridique au personnel pour son travail essentiel et ses visites aux cinq bureaux sous-région aux des Nations Unies.

La CELAC suggère d’examiner les recommandations suivantes du Groupe d’experts chargé de l’évaluation indépendante intérimaire du système d’administration de la justice à l’ONU: faire obligation faite aux fonctionnaires de répondre de leurs actes; encourager le personnel d’encadrement à répondre de manière positive aux tentatives de médiation; fournir de meilleures normes écrites, des procédures plus claires et des pratiques professionnelles consistantes; renforcer le Groupe du contrôle hiérarchique, e Bureau d’aide juridique au personnel et le Tribunal d’appel.

La CELAC plaide en outre pour la mise en place de mesures encourageant à recourir davantage à la résolution informelle des conflits via le Bureau des services d’ombudsman et de médiation. En outre, elle estime qu’il faut promouvoir une culture de la confiance et de la prévention des conflits dans l’Organisation.

M. GILLES MARHIC, Union européenne, a dit accorder la plus haute importance à la question de l’administration de la justice aux Nations Unies.  Les progrès continus réalisés depuis 2009 représentent un accomplissement collectif, a-t-il déclaré.  La résolution informelle  des différends est un des éléments le plus importants du système d’administration de la justice, qui permet en particulier d’éviter de coûteux et longs litiges.  Elle minimise l’effet négatif des différends et amoindrit les risques qui y sont associés.  L’Union européenne note avec satisfaction les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation à cet égard et soutient ses efforts pour encourager ce mode de règlement des différends. Son indépendance, sa neutralité et sa confidentialité respectent les standards internationaux, a estimé le représentant. 

Le représentant a noté l’augmentation de 13% du nombre de cas ouverts par le Bureau en 2015, estimant qu’elle reflétait l’intérêt et le bénéfice que le personnel trouve à utiliser le système de médiation comme outil de résolution des conflits.  Le représentant a salué le travail du groupe du contrôle hiérarchique.  Le fait qu’une large majorité de ses décisions ont été confirmées prouve que le système fonctionne bien.  Toutes les composantes du système doivent savoir qu’il faut encourager ce type de pratiques, a-t-il souligné.  Des progrès sont faits aussi pour régler les cas anciens.  En ce qui concerne le Bureau, l’Union européenne note que le mandat révisé a été publié et salue les progrès qui ont été faits sur cette question, notamment par le fait que les mesures préventives renforcent une culture saine et sans conflit au sein des Nations Unies.  Le représentant a noté la proposition d’un seul et même code de conduite pour tous les représentants et pense qu’il peut être amélioré.

Mme JIKITA DE SCHOT (Nouvelle-Zélande), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) a déclaré que les aspects juridiques de l’administration de la justice ne devraient pas être débattus uniquement au sein de cette enceinte.  Le système de justice interne des Nations Unies n’est accessible qu’à 55% du personnel, a-t-elle déploré, ajoutant qu’il doit être amendé afin que les non-fonctionnaires puissent eux aussi y recourir.

La représentante a également observé que les personnels n’étaient pas assez protégés face aux risques de représailles menées contre ceux qui dénoncent de mauvais comportements.  À cet égard, le groupe CANZ souhaite que l’Assemblée générale envoie un message clair, signifiant que de tels comportements ne sont pas tolérés.  Sur ces deux aspects, le groupe CANZ estime que la Sixième Commission devrait travailler avec la Cinquième Commission, en charge des questions administratives et budgétaires.

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a demandé comment protéger les membres du personnel qui dénoncent les mauvais comportements, tout en se félicitant que le nouveau système de l’administration de la justice soit meilleur que l’ancien.  Les États-Unis sont également d’avis de rendre publics les agissements du Secrétariat et la jurisprudence des tribunaux.