Sixième Commission: l’établissement de l’état de droit passe aussi par l’assistance technique, notamment celle des Nations Unies

La promotion de l’état de droit, tant au plan national qu’international, suppose que les États en aient les capacités, ce qui rend particulièrement nécessaire l’assistance technique, notamment en faveur des petits États, ont fait valoir aujourd’hui de nombreuses délégations, alors que la Sixième Commission (Commission des questions juridiques), poursuivait ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international.

Durant les débats, de nombreuses délégations ont par ailleurs insisté sur le respect des engagements internationaux et notamment le respect de la Charte et de ses principes de souveraineté et d’égalité entre États, ainsi que sur le droit de tous les États à participer aux processus décisionnels au niveau international.

Au titre de l’assistance technique, le rôle des Nations Unies a été salué, notamment celui de la Division de la codification de la Section des traités et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Plusieurs délégations ont toutefois souligné que ces activités exigent des financements réguliers. Ainsi, le Japon a déclaré que, sans ressources suffisantes, l’état de droit ne pouvait être préservé, expliquant que c’est le sens de l’aide qu’il apporte à ses partenaires et voisins ainsi qu’aux mécanismes internationaux de justice, comme la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer, la Cour pénale internationale et la Cour permanente d’arbitrage.

Un des moyens de faire respecter l’état de droit au niveau national consiste à transposer les obligations contenues dans les traités multilatéraux en droit interne.  De nombreuses délégations ont ainsi détaillé la manière dont elles assuraient cette appropriation nationale.

Les délégations ont également expliqué les mesures qu’elles avaient prises au plan national pour faciliter l’accès de tous à la justice, un des deux aspects dont est traitée cette année la question de l’état de droit.  De nombreux pays ont fait état des mesures d’aide juridictionnelle offerte aux plus démunis, tout en reconnaissant parfois qu’ils devraient faire davantage, à l’exemple des États-Unis pour leurs populations autochtones.  Parmi les autres exemples cités, la République de Corée a détaillé le système numérique d’accès à la  justice qu’elle a mis en place et qui a permis de réduire de façon significative les délais de traitement des affaires.  Israël a expliqué que tout un chacun peut saisir la Cour suprême pour vérifier si les droits constitutionnels sont bien respectés.  Le Sénégal a mis en place le Plan Sénégal émergent (PSE) qui donne accès à la justice de proximité en utilisant la médiation et la conciliation.

Plusieurs intervenants ont fait observer que l’accès à la justice pour tous était aussi un moyen de réaliser le seizième des objectifs de développement durable adoptés il y a un an.  Le Liechtenstein a souhaité que le futur Secrétaire général des Nations Unies fasse du respect des droits de l’homme et de l’état de droit sa priorité et les États-Unis ont souligné la nécessité de partager les meilleures pratiques, afin de comprendre ce qui marche et ce qui ne marche pas chez les uns et les autres.

Les délégations ont également mis en avant l’importance de l’état de droit au plan international tout en dénonçant ses insuffisances.

Alors que le nombre de conflits qui ne cesse de croître et provoquent le déplacement de millions de personnes, la violence, le terrorisme, les catastrophes humanitaire et les crises économiques et sociales montrent que l’état de droit n’est pas effectif, a estimé l’Indonésie.  Dans le même sens, l’Algérie a affirmé que, lorsque la Charte des Nations Unies est foulée aux pieds, quand les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sont violées, quand les avis de la Cour internationale de Justice sont ignorés, cela signifie que nous avons collectivement échoué à assurer la justice pour les peuples plus vulnérables du monde.

Qui plus est, l’état de droit vaut aussi bien pour les États que pour les organisations internationales, y compris l’ONU et ses organes principaux. L’organisation actuelle des Nations Unies empêche l’établissement d’un véritable état de droit, ont estimé plusieurs intervenants pour lesquels, sans la mise en place d’un système véritablement démocratique au sein de l’Organisation et en particulier du Conseil de sécurité, l’état de droit au niveau international relève de l’utopie.

Plusieurs délégations ont en outre rappelé le rôle joué dans l’établissement de l’état de droit par les juridictions internationales, notamment la Cour internationale de Justice et la Cour pénale internationale.  Toutefois, l’autorité de ces juridictions peut être contestée.  En a témoigné l’échange entre le Viet Nam et surtout les Philippines et la Chine, qui se sont opposées sur la validité de la sentence arbitrale rendue en juillet dernier par la Cour permanente d’arbitrage de La Haye concernant le conflit territorial en mer de Chine méridionale.  

Demain, vendredi 7 octobre, la Sixième Commission poursuivra à partir de 10 heures ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international, avant d’examiner la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/71/169)

Déclarations

M. ACHSANUL HABIB (Indonésie) s’est aligné sur les positions exprimées par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et par le Mouvement des pays non alignés, ajoutant que, dans son pays, l’accès à la justice était un élément constitutif de l’état de droit.  L’Indonésie a donc adopté une série de mesures pour le rendre effectif au niveau national.  En 2006, une loi sur la protection des victimes et des témoins a été adoptée et, en 2011, une autre sur l’assistance juridique aux plus défavorisés.  En 2015, des cours mobiles ont été créés pour faciliter l’accès à la justice.  Par ailleurs depuis 2003, un mécanisme de  médiation a également été créé pour faciliter le dépôt de plaintes du public contre des entreprises ou les institutions.  La création de la Cour constitutionnelle en 2003 a en outre permis aux individus de pouvoir contester une loi s’ils estiment qu’elle n’est pas conforme à la constitution.

Compte tenu des avancées enregistrées dans son pays, le représentant s’est déclaré préoccupé par l’effectivité de l’état de droit au plan international.  Pour l’Indonésie, le nombre de conflits qui ne cesse de croître et provoque le déplacement de millions de personnes, la violence, le terrorisme, les catastrophes humanitaires et les crises économiques et sociales montrent que l’état de droit n’est pas effectif.  Par ailleurs, la Palestine entre dans sa cinquantième année d’occupation israélienne, situation qui met à l’épreuve l’état de droit.  Or, ce dernier ne peut être pleinement effectif, si tous les États ne respectent pas le droit international et les résolutions des Nations Unies.  Pour M. Habib, les institutions des Nations Unies doivent elles aussi respecter les principes de justice, de transparence et d’équité.  À cet égard, la réforme du Conseil de sécurité et la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale se font toujours attendre, a fait observer le représentant. 

M. ISAIAS ARTURO MEDINA MEJIAS (Venezuela) a rappelé son attachement à l’égalité entre les États, au droit des États d’exploiter leurs ressources naturelles, de choisir leur système politique, à la non-ingérence dans les affaires internes d’un État.  Ce sont là des principes fondamentaux pour aboutir à des relations internationales égales et aucun État ne doit avoir de privilèges par rapport aux autres, a affirmé le représentant.  Il a rappelé son attachement au droit international, reflété dans les traités internationaux car le droit international a pour source principale les traités bilatéraux et les traités multilatéraux.  Le respect de la Charte des Nations Unies est nécessaire pour aboutir à un monde pacifique, a poursuivi le représentant, qui a par ailleurs souligné l’importance du libre choix des moyens en ce qui concerne le règlement des différends.

Cependant, l’organisation actuelle des Nations Unies empêche l’établissement d’un véritable état de droit, a regretté le représentant.  Sans l’établissement d’un système démocratique au sein de l’ONU, en particulier au sein de Conseil de sécurité, l’établissement d’un état de droit aux niveaux national et international relève de l’utopie a-t-il déclaré.  Le délégué a ainsi regretté le recours jugé excessif du Conseil de sécurité au Chapitre VII de la Charte, estimant qu’il avait entraîné récemment des violations flagrantes du droit et une ingérence dans les affaires internes de certains États.  L’application sélective des normes nuit à la crédibilité des Nations Unies, a poursuivi le représentant, pour qui les comités des sanctions du Conseil de sécurité ne constituent pas une fin en soi.  Il est donc important de procéder à une analyse exhaustive du fonctionnement du Conseil de sécurité, a-t-il estimé.  Enfin, le représentant s’est félicité du travail de codification de la Sixième Commission, ainsi que de son rôle de promotion des  traités multilatéraux.

M. VASSANA MOUNSAVENG (République populaire démocratique lao) a déclaré que, dans le but de remplir ses obligations internationales, son pays avait ratifié les principaux instruments internationaux, certains sous l’égide des Nations Unies.  La République démocratique populaire lao est ainsi partie à 900 conventions et traités internationaux, régionaux et sous-régionaux couvrant divers domaines.  La moitié de ces instruments sont des accords bilatéraux avec 65 pays.  Plus de 460 de ces engagements sont des instruments multilatéraux pris dans le cadre des Nations Unies, de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et d’autres institutions internationales et régionales.

La République démocratique populaire lao a transcrit tous ses engagements dans ses législations nationales, avec plus de 119 lois adoptées à cet égard, a précisé le représentant.  Les autorités ont en outre adopté un plan national couvrant la période 2009-2020 dont le but est, entre autres, de renforcer les capacités du judiciaire, sensibiliser le public à ses droits et mettre en œuvre les instruments internationaux auxquels le pays est partie, a-t-il ajouté.

M. THANT SIN (Myanmar) a indiqué que le Gouvernement démocratique de son pays, nouvellement élu, s’était fixé quatre objectifs principaux, à savoir la réconciliation nationale, la paix intérieure, l’élaboration d’une nouvelle constitution et l’amélioration de la qualité de vie du peuple du Myanmar.  Pour mener à bien ces priorités, le Gouvernement a mis l’accent sur l’état de droit, en tant que facteur de paix, de stabilité, de démocratie et de développement économique, a déclaré le représentant, ajoutant que le Myanmar avait, à cette fin, entrepris une série de réformes juridiques visant à renforcer l’état de droit.  Outre ces réformes, le pays a procédé à la création de quatre centres pour le renforcement de l’état de droit dans différents endroits du pays, afin de sensibiliser la population à la loi nationale a poursuivi le représentant.

Sur le plan international, M. Sin a réaffirmé l’engagement du Myanmar en faveur de la paix et de la justice, comme en témoigne, a-t-il précisé, sa ratification récente du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

M.  KOTESWARA RAO (Inde) a rappelé que la question de l’état de droit aux niveaux national et international était inscrite au programme de la Sixième Commission depuis 2006 avant de souligner qu’il ne saurait y avoir de discrimination au niveau de l’état de droit et qu’il était nécessaire de respecter le principe de non-ingérence.  L’Inde respecte l’état de droit au niveau national, mais aussi au niveau international, a affirmé le représentant.  Ainsi, l’Inde est partie à de nombreuses conventions de lutte contre le terrorisme, de protection et promotion des droits de l’homme, ou encore relatives à l’environnement ou au droit de la mer.  L’accès des États Membres au mécanisme de règlement pacifique des différends est un élément essentiel de la promotion de l’état de droit au niveau international, a encore estimé le représentant.

Au niveau national, il faut une autorité juridique suffisante pour appliquer l’état de droit, a poursuivi le représentant.  L’Inde, a-t-il ajouté, a des pratiques nationales qui respectent l’état de droit.  Après l’indépendance de 1947, elle a adopté une constitution qui respecte la séparation des pouvoirs, dans une structure fédérale.  En l’absence de loi, c’est la branche exécutive du gouvernement qui est le centre de l’adoption des traités et qui les applique.  Une loi de 1987 permet de fournir une aide gratuite aux personnes qui ont des problèmes sociaux et économiques, comme les femmes, les enfants, les personnes ayant des difficultés mentales ou encore les victimes du trafic humain et de calamités naturelles.  Par ailleurs, la Cour suprême indienne a pris des mesures proactives pour promouvoir la justice.  La semaine dernière, le Ministre de la justice a annoncé la numérisation des documents de 622 centres de justice au niveau des districts, afin de permettre de soutenir les victimes d’attaques à l’acide, qui sont principalement des femmes et des enfants.

Enfin, pour renforcer le respect de l’état de droit au niveau international, le représentant a plaidé pour une réforme du Conseil de sécurité, visant à en augmenter le nombre des membres permanents et non permanents et de le rendre ainsi plus représentatif.  Les pays en développement doivent pouvoir se faire entendre et participer aux prises de décision, a conclu le représentant.

M. JORN EIERMANN (Liechtenstein) a émis le souhait que le processus qui doit commencer en 2017 pour que le crime d’agression entre dans la compétence de la Cour pénale internationale aboutisse.  Dans ce contexte, il a appelé les délégations qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et les amendements de Kampala concernant le crime d’agression.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays s’apprêtait à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant portant sur les procédures de communication, afin de mieux promouvoir les droits de l’enfant et de lui permettre de les protéger. 

Le représentant a également pris note de la recommandation du Conseil de sécurité pour la nomination de M. António Guterres comme futur Secrétaire général des Nations Unies et a souhaité que celui-ci fasse du respect des droits de l’homme et de l’état de droit sa priorité.

M. MWABA PATRICIA KASESE-BOTA (Zambie) a noté que les traités multilatéraux sont importants en ce qu’ils établissent un ordre mondial plus juste.  Le représentant a noté que des progrès importants avaient été réalisés, mais a jugé préoccupant que la mise en place de certains traités prenne du retard.  Il faut se poser la question de savoir pourquoi, a-t-il déclaré, rappelant que son pays avait adhéré à l’Accord de Paris sur le climat et dit poursuivre d’autres processus de ratification de Traités.

Au niveau national, le délégué a noté que la Zambie a adopté une nouvelle Constitution qui réforme le système judiciaire.  Nous avons aussi décidé de renforcer notre appui à la CIDH, ce qui démontre notre attachement à la démocratie et à son renforcement, a-t-il déclaré.  À cet égard, le représentant a remercié l’ONU pour l’aide qu’elle a apportée à son pays dans les processus électifs qui s’y sont déroulés.  Enfin, le représentant a appelé la communauté internationale à ne négliger aucun effort pour promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international.

M. JUN HASEBE (Japon) a déclaré que, sans ressources suffisantes, l’état de droit ne pouvait être préservé.  C’est le sens de l’aide apportée par le Japon à ses partenaires et voisins de sa sous-région.  C’est également le sens de la contribution du Japon aux mécanismes internationaux de justice, comme la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer, la Cour pénale internationale et la Cour permanente d’arbitrage.  Le Japon estime aussi que la Commission du droit international, dont un des membres est japonais, a un rôle majeur à jouer dans la promotion du droit international.  Le Japon espère un bon débat lorsque cette dernière présentera son rapport, notamment sur la protection de l’atmosphère.

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a jugé essentiel d’utiliser plus efficacement les nouvelles technologies dans la gestion de dépôt des traités multilatéraux.  Il a, à cet égard, rendu hommage au Secrétariat général pour l’efficacité de son travail.  Par ailleurs, il a appuyé les étapes franchies pour faire avancer la justice transitionnelle.

En ce qui concerne le rôle des États dans l’application des traités multilatéraux, le représentant a partagé la pratique de son pays.  Nous veillons que toutes les entités impliquées et institutions concernées comprennent bien les mesures qui seront nécessaires pour bien appliquer le projet, a-t-il expliqué, précisant que cette procédure s’appliquait aussi pour examiner les progrès accomplis et les lacunes enregistrées.  Par ailleurs, les États-Unis essaient de mobiliser les acteurs de la société civile pour appliquer les traités.  Dans un souci de partage, le représentant a souhaité savoir comment d’autres États procèdent de leur côté pour appliquer les traités internationaux au plan national. 

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, au civil comme au pénal, le président Obama a, l’an dernier, signé un programme permettant à des programmes fédéraux de faciliter l’accès à la justice, a expliqué le représentant.  Il a toutefois reconnu qu’il restait beaucoup à faire aux États-Unis sur la question de l’aide juridictionnelle, notamment pour les populations autochtones.  Cela permettrait pourtant de réaliser l’objectif 16 des objectifs de développement durable adoptés l’an dernier.  Le représentant a également souligné la nécessité de partager les meilleures pratiques, afin de comprendre ce qui marche et ce qui ne marche pas.  Il est aussi nécessaire d’avoir des indicateurs pour mesurer la réalité de l’accès à la justice, a-t-il déclaré.

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a déclaré que l’état de droit allait de pair avec l’indépendance des pouvoirs et, en particulier, du pouvoir judiciaire.  Les récentes réformes engagées dans le pays ont visé à réduire le pouvoir de l’exécutif, à limiter le nombre de mandats politiques, à dépolitiser la fonction publique, à lutter contre la corruption et à promouvoir le dialogue et la réconciliation, a affirmé le représentant.  En tant que pays sortant de conflit, Sri Lanka pense que lutter contre l’impunité, promouvoir la non-répétition et fournir des réparations aux victimes sont des priorités pour un retour à la paix et au développement.

Sri Lanka est aussi d’avis que l’ordre international doit respecter les principes de non-ingérence, de non-recours à la force et de règlement pacifique des conflits.  Le respect de ces principes est non seulement constitutif de l’état de droit au plan international mais protège les pays, notamment ceux en développement, de la dureté du monde, a dit le représentant.  Si le rôle de la Commission du droit international, de la Cour internationale de Justice et du Département des affaires juridiques des Nations Unies dans la promotion et la codification du droit international est primordial, il ne faut pas négliger celui des États, en tant que créateur du droit international, comme le reconnait par ailleurs la Convention de Vienne sur le droit des traités, a encore déclaré le représentant.

Mme ALINA ARGUELLO (Nicaragua) a déclaré que le Nicaragua respecte l’état de droit à tous ses niveaux.  Elle a insisté sur la réalisation des droits sociaux et économiques des citoyens, parmi lesquels le droit à un accès à la terre, le droit à la santé ou encore à l’éducation des citoyens.  Nous travaillons sans relâche à la mise en place de notre plan national de développement, a ajouté la représentante.

Au plan international, les relations des États avec les institutions financières internationales doivent être souveraines et ne pas faire l’objet de pression, a souligné la représentante.  En outre, dans l’intérêt de la justice et de la paix dans le monde, la seule solution en cas de conflit est le règlement pacifique des différends.  La représentante a souligné que son pays avait accordé sa confiance à la Cour internationale de Justice.  « Nous accordons une importance primordiale à notre terre bénie, selon notre projet chrétien solidaire, connaissant la fraternité et la prospérité », a conclu la représentante.

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a déclaré que l’état de droit était une notion vaste et complexe, liée à l’histoire et aux particularités de chaque nation.  Le Kenya poursuit ses efforts pour remplir ses obligations relatives à la Constitution de 2010 et est en passe de remplir l’objectif 16, relatif à la paix et à la justice, du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a assuré le représentant. Si le Kenya est déterminé à remplir ses obligations, il demande toutefois que les dispositions du droit international ne soient pas utilisées à des fins autres que celles visant la promotion et l’effectivité de l’état de droit, a également déclaré le représentant.

M.  MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a estimé qu’il serait utile que davantage d’États Membres participent aux travaux sur l’état de droit.  Il s’est félicité de l’attention accordée cette année à la question de la justice nationale.  En tant qu’État partie à la plupart des traités relatifs aux droits de l’homme mais aussi au droit de l’environnement, le Bangladesh se félicite de l’augmentation de leur nombre et du rôle clef joué par les Nations Unies dans la promotion d’un cadre juridique international.  Le représentant a exhorté la communauté internationale à poursuivre dans cette voie.  Il a en outre salué l’importance accordée à la justice transitionnelle et s’est félicité des travaux de la Cour pénale internationale.  Pour ce qui est de l’accès à la justice des réfugiés, le représentant a expliqué que son pays avait mis en place un système de « carte informative » pour les réfugiés en provenance du Myanmar.

Mme SOUMAYA BOUVHIL (Tunisie) a jugé important que l’on travaille à l’ouverture et à la transparence dans les processus de rédaction des traités multilatéraux.  Il faut, dans ce cadre, ouvrir la participation aux pays en développement, mais avant tout renforcer leurs capacités pour leur permettre de prendre part à la rédaction de ces traités, a estimé la représentante.  Concernant la Tunisie, elle a déclaré que les Tunisiens et Tunisiennes étaient attachés à la démocratie, à l’état de droit et au développement durable.  Leur gouvernement souhaite adopter une approche ouverte pour atteindre ces objectifs

Pour Mme INGA KANCHAVELI (Géorgie), le respect de l’état de droit est une condition essentielle pour la paix, la stabilité et le développement et devrait être promu tant sur le plan national qu’international.  Soulignant le rôle des processus d’élaboration des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit, la représentante a passé en revue les différents traités auxquels son pays a accédé au cours des dernières années.  Pour ce qui est du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Géorgie est d’avis que les États doivent travailler ensemble pour promouvoir l’objectif 16, qui porte sur l’accès à la justice pour tous, en se dotant d’institutions efficaces, redevables et inclusives à tous les niveaux.

Sur le plan national, la Géorgie a fait des progrès significatifs grâce à un ensemble de réformes visant à renforcer l’état de droit, la transparence et la reddition de comptes par le Gouvernement, a expliqué la représentante.  Ainsi le Haut Conseil de justice s’est démocratisé et, le 4 juin 2016, la Loi organique de la Géorgie sur la Cour constitutionnelle et sur les procédures constitutionnelles est entrée en vigueur.  D’autres réformes ont porté sur la dépolitisation du Bureau du Procureur en Chef et la mise en place d’un mécanisme de mise en œuvre des traités internationaux de l’ONU.

Pour Mme Kanchaveli, l’état de droit, sur le plan national et international, ne peut être appliqué que si les États Membres de l’ONU respectent strictement les principes de la Charte et d’autres instruments multilatéraux pour la paix et la sécurité.  La Géorgie est ainsi favorable à une interaction efficace entre les systèmes de justice nationaux et la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité.  À cet égard, elle a rappelé qu’en raison de l’occupation de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud par la Fédération de Russie, le Gouvernement géorgien n’avait pas pu mener d’enquêtes dans les territoires occupés.  Par conséquent, le 27 janvier 2016, la Chambre préliminaire I de la CPI a autorisé le Procureur de la Cour à procéder aux enquêtes sur tout crime qui relève de la juridiction de la Cour et qui aurait été commis dans et aux alentours des régions de Tskhinvali/Ossétie du Sud entre le 1^er juillet et le 10 octobre 2008, a expliqué la représentante

Pour M. AHMED SAREER (Maldives), une approche holistique de l’état de droit doit se pencher sur la question de la résilience nationale, de la capacité des États et des sociétés à absorber des chocs systémiques, qu’ils soient exogènes ou endogènes, soudains ou réguliers.  Une telle résilience ne peut être obtenue que par le biais d’un cadre juridique robuste qui découle de processus démocratiques renforcés et d’une culture politique pluraliste et ouverte, a estimé le représentant.  Cela ne peut se faire du jour au lendemain et il faut, pour cela, des décennies d’engagement continu des acteurs politiques locaux et de soutien des partenaires internationaux, a-t-il précisé.

Les Maldives ont choisi d’investir dans leur jeune démocratie et leur engagement reste ferme, en dépit des défis, a poursuivi le représentant.  Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution en 2008, le pays s’est engagé sur la voie de la promotion d’une culture du respect de l’état de droit en défendant la séparation constitutionnelle entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, pour éviter tout exercice arbitraire du pouvoir, a-t-il expliqué.  Il a également présenté les points forts des cadres juridiques des Maldives, notamment le fait que les investisseurs étrangers sont encouragés à participer dans des projets de développement socio-économique, ou encore les paramètres juridiques visant à maintenir la paix sur le plan national et international qui sont prévus par la Constitution et par les législations qui la complètent, comme la loi sur la lutte antiterroriste et le Code pénal.  Le représentant a aussi assuré que les deux plus grandes priorités de son Gouvernement étaient la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris sur le climat qui sont incorporés dans les plans nationaux.

Sur le plan international, il a estimé que le renforcement de l’état de droit passe forcément par une adhésion aux mêmes normes, en particulier celle de la non-ingérence dans les affaires internes d’un pays.  « La protection de normes péremptoires ne devrait pas pouvoir être invoquée pour imposer, directement ou indirectement, des systèmes sociaux ou des idéologies d’un autre État dans un cadre national qui est le fruit d’un processus démocratique », a averti le représentant, ajoutant que cela s’appliquait à la fois aux États et aux organisations internationales.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a rappelé qu’un ordre international fondé sur l’état de droit était important pour assurer la paix, la sécurité et le développement.  Il en est de même du respect des traités multilatéraux, dont l’application doit au préalable recueillir l’assentiment des États.  En tant que partie à plusieurs traités multilatéraux, la Slovénie respecte ses obligations.  L’article 8 de sa Constitution dispose même que les règlements internationaux sont supérieurs aux lois internes, en particulier lorsque les traités sont directement applicables.  Lorsqu’ils ne le sont pas, le Parlement a l’obligation de les transcrire dans la législation nationale.  La Constitution prévoit, en outre, un contrôle de conformité des traités internationaux à la Constitution, afin d’éviter que le Gouvernement ne ratifie des traités contraires à la Constitution.

L’article 216 de la Constitution stipule aussi que les engagements contractés par l’Union européenne s’imposent à la Slovénie, en tant qu’État membre de l’Union, a ajouté la représentante.  La même Constitution garantit à tout individu le droit d’accès à la justice, notamment par la mise à disposition d’un avocat.  Par ailleurs, une fois par an, le barreau slovène organise une journée de consultation juridique gratuite.  De même, des avocats et des étudiants en droit ont ouvert un site Internet, dénommé « Lawforall » qui dispense des conseils juridiques gratuitement, a-t-elle indiqué.

Mme AUDREY NAANA ABAYENA (Ghana) a annoncé que son pays avait déposé les instruments de ratification et d’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants lors de la récente cérémonie des traités organisée par le Secrétaire général.  Elle a expliqué qu’au Ghana, le processus de ratification et de mise en œuvre des traités internationaux est inscrit dans la Constitution et suppose une ratification du traité par le Parlement.  Par la suite, une loi doit être adoptée pour incorporer les dispositions du traité dans la législation nationale.

La représentation légale et l’aide juridique sont également prévues par la Constitution ghanéenne, a ajouté la représentante, qui a ensuite précisé qu’il existait un mécanisme robuste pour permettre à tous les citoyens, y compris les plus démunis et les plus vulnérables, d’accéder à la justice.  À titre d’exemple, elle a cité le Programme « Justice pour tous » qui permet aux prisonniers d’avoir une représentation légale.

Pour la représentante, la promotion de l’état de droit, tant sur le plan national qu’international, suppose la mise en place de capacités et de l’assistance technique.  Elle a salué les efforts en ce sens du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l'étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, un programme qui s’adresse en priorité aux juristes des pays en développement.  Elle a également mis l’accent sur l’assistance technique offerte par la Division de la codification de la Section des traités, et a souligné que ces activités exigent des financements réguliers sur le budget ordinaire.

M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a demandé que les actions menées pour la paix, la sécurité et le développement par les institutions de promotion de l’état de droit soient consolidées.  Il s’est félicité de voir l’augmentation des traités dans ce sens, avant de se dire ravi de pouvoir annoncer que le Costa Rica venait de terminer le processus interne de ratification de l’Accord de Paris.

Les pays dans lesquels l’état de droit est respecté offrent de meilleures conditions de vie à leurs citoyens, a affirmé le représentant.  Pour parvenir à la démocratie, nous avons besoin d’élections, mais aussi de la participation des citoyens, de la reddition de comptes, et de l’accès là justice pour tous, a-t-il précisé.  C’est un devoir de l’État, en particulier à l’égard des populations les plus pauvres et les plus vulnérables.  Le Costa Rica a fait de nombreux efforts en ce sens, notamment en mettant en place une commission qui comporte en son sein des représentants des instances judiciaires, dans le but d’aider les populations vulnérables et renforcer leur accès à la justice.

Soutenant le règlement pacifique des différends, le représentant a enjoint tous les États à respecter les décisions de la Cour internationale de Justice.  Par ailleurs, il a lancé un appel aux États qui ne l’ont pas fait pour qu’ils ratifient les Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Pour un pays démocratique dépourvu d’armé comme le nôtre, il serait impossible de cohabiter pacifiquement si nous ne respections pas pleinement l’état de droit, a-t-il déclaré.

Mme LILIAN A. MUKASA (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que, pour répondre à ses obligations relatives à l’accès à la justice, le Gouvernement tanzanien avait pris un certain nombre de mesures, dont une augmentation du nombre des juges à la Haute Cour.  Le nombre des autres magistrats de diverses juridictions a également été augmenté, et l’accessibilité à la justice améliorée.  Il a également été assigné à chaque juge un nombre minimum d’affaires à traiter chaque année, afin d’éviter que les saisines de juges ne trainent dans le temps.  Ainsi, les juges de première instance doivent traiter 260 cas par an, ceux du second ressort 250 et ceux du dernier ressort 220 cas par an.  Le gouvernement a également déployé des cours mobiles dans le pays et débloqué 12,3 milliards de Shilling tanzaniens à cet effet.  En plus de ces mesures administratives, le gouvernement a adopté des mesures législatives pour renforcer cette politique.  Il a ainsi simplifié et modernisé les procédures d’accès à la justice, y compris en rehaussant le plafond de ressources autorisant à bénéficier de l’aide juridictionnelle, afin de l’étendre à plus de personnes, notamment des femmes et des enfants.

Cela dit, la Tanzanie connait des défis, notamment la barrière linguistique, a expliqué la représentante.  Les lois sont rédigées en anglais, alors que tous les Tanzaniens ne maitrisent pas ou ne comprennent simplement pas cette langue. Des tentatives de traduction des textes législatifs en swahili ont bien été faites mais le gouvernement a été obligé de les freiner en raison du manque de ressources financières, a expliqué la représentante, qui a appelé les partenaires internationaux de la Tanzanie à l’aider à relever ce type de défis. 

M. MOHD RADZI HARUN (Malaisie) a déclaré qu’au niveau national l’état de droit est garanti en Malaisie par la Constitution et les autres législations fédérales.  Les traités multilatéraux auxquels la Malaisie est partie sont incorporés dans les législations nationales sur décision du Parlement.  Le pouvoir judiciaire pour sa part est totalement indépendant, ce qui a pour conséquence qu’il ne peut être manipulé à des fins politiques et qu’il rend ses décisions en toute impartialité. En matière d’accès à la justice, il existe un mécanisme d’assistance juridique qui couvre tous les types d’infractions et de crimes, à l’exception de ceux passibles de la peine de mort.  Pour ce dernier cas, l’inculpé peut bénéficier d’un avocat commis d’office.  Par ailleurs, le gouvernement a mis en place des tribunaux mobiles, qui facilitent l’accès à la justice pour les zones reculés, a expliqué le représentant

M. AMIT HEUMANN (Israël) a déclaré que le principe de l’état de droit était la pierre angulaire de la paix et de la stabilité aux niveaux national et international.  Notre pays est un havre de démocratie dans une mer d’instabilité, a affirmé le représentant, qui a ajouté: « Ce n’est pas toujours facile car nous avons été menacés par la destruction depuis notre création ».  Il faut reconnaitre que ce respect scrupuleux de la démocratie et de l’état de droit a compliqué notre tâche dans la lutte contre le terrorisme, a encore déclaré le représentant.  Il a par ailleurs déclaré qu’Israël avait « toujours souhaité créer une société inclusive en donnant toute la place aux femmes, depuis Golda Meir », Premier ministre du pays de 1969 à 1974.  Les femmes ont toujours assumé les plus hautes responsabilités dans notre pays, a-t-il ajouté.

Pour établir l’état de droit, le système judicaire doit être contrôlé de façon impartiale, a poursuivi le représentant, qui a mis l’accent sur la nécessité de garantir l’accès à la justice pour tous.  Cela se traduit par le fait que les portes de la Cour suprême sont ouvertes à tout le monde, a-t-il ajouté, précisant que, dans la pratique, tout un chacun peut saisir la Cour suprême pour vérifier si les droits constitutionnels sont bien respectés.

M. TAIWO ABIDOGUN (Nigéria) a dit partager le point de vue de nombreuses délégations sur l’état de droit et ses conséquences sur la paix, la sécurité, le développement ou encore la bonne gouvernance et a estimé que tous les instruments internationaux, de même que les résolutions des Nations Unies et la Charte peuvent concourir à son effectivité.  Pour le représentant, les deux sous-thèmes, retenus cette année pour le thème de l’état de droit, tombent à point nommé, notamment du fait que le sous-thème portant sur l’accès à la justice est lié au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’Agenda 2063 de l’Union africaine.

Les objectifs et buts visés dans la Charte des Nations Unies sont les mêmes que ceux de l’Acte constitutif de l’Union africaine et des protocoles de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la sous-région à laquelle le Nigeria appartient, a poursuivi le représentant.  Le Nigéria fait preuve de volonté politique pour remplir ses obligations découlant de ces instruments.  Il met en particulier un accent sur le pouvoir judiciaire comme dernier ressort pour faire respecter l’état de droit.  Il appelle donc la communauté internationale à faire en sorte que l’état de droit et la justice sociale soient au cœur des politiques des États et de leurs dirigeants

Pour Le représentant du Guatemala, l’accès à la justice pour tous est un des aspects les plus importants de l’état de droit.  Les personnes doivent être informées de leurs droits et connaitre la possibilité d’ester en justice.  Les Nations Unies contribuent à la promotion d’un tel système de droit, a estimé le représentant, qui s’est félicité de la collaboration et du soutien des différentes entités de l’ONU comme le Programme des Nations Unies pour le développement.  Les progrès réalisés par le pays dans l’établissement de l’état de droit ont aussi été facilités par la mise en place de mécanismes de collaboration unique, a expliqué le représentant.  Ainsi, depuis 2006, la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) a permis de lutter efficacement contre l’impunité. Le représentant a souligné que la CICIG avait été mise en place à la demande de son gouvernement, jugeant qu’il s’agit là d’une condition essentielle du succès de ce type d’entreprise.

Le rapport du Secrétaire général illustre que l’état de droit et le développement sont intimement liés, a poursuivi le représentant.  C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de faciliter l’accès à la justice pour tous, conformément aux objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adoptés il y a un an, a-t-il conclu.

M. PABLO ARROCHA (Mexique) a rappelé que c’est son pays, avec le Liechtenstein, qui avait envoyé une lettre au Secrétaire général pour lui demander d’inclure la question de l’état de droit à l’ordre du jour de la Sixième Commission il y a 10 ans.  Dix ans plus tard, le Mexique est ravi des progrès faits sur cette question et espère que l’état de droit restera une priorité du nouveau Secrétaire général, a déclaré le représentant.  Il a ensuite déclaré que les mécanismes juridiques internationaux comme la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice jouaient un rôle majeur dans la promotion de l’état de droit.  C’est pourquoi le Mexique déplore que moins de la moitié des États Membres des Nations Unies aient reconnu la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Le représentant s’est ensuite félicité  des deux sous-thèmes choisis cette année pour le débat sur l’état de droit.  Le Mexique apprécie d’autant plus ces choix qu’il a, les 18 et 20 juillet de cette année, organisé avec les Nations Unies un séminaire régional sur le thème du droit et de la pratique en matière de traités dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.  S’agissant du sous-thème de l’accès à la justice pour tous, le représentant a estimé que sa promotion constituait un moyen de lutter contre les discriminations que subissent les plus défavorisés.  

M. MEDHI REMANOUN (Algérie) a estimé que le développement de l’état de droit aux niveaux national et international contribuait au renforcement des trois piliers des Nations Unies, à savoir la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme.  Il est donc impératif de préserver un équilibre de l’état de droit aux niveaux national et international, qui sont deux niveaux interdépendants.

La multiplication des structures institutionnelles établies par les traités multilatéraux rend leur application de plus en plus complexe, a fait observer M. Remanoun.  Le représentant a ensuite souligné que, dans la hiérarchie des lois algériennes, les traités sont supérieurs à la loi, ce qui implique l’adaptation du système juridique national au système international.  Au niveau régional, l’Algérie est un des quatre pairs du Nouveau partenariat pour le développement africain, qui comprend un système d’autoévaluation.

S’agissant des mesures pratiques permettant de faciliter l’accès à tous à la justice, y compris pour les pauvres et vulnérables, la justice est fondée en Algérie sur les principes d’égalité.  Au niveau international, le concept de justice pour tous nous empêche de rester indifférents au sort des peuples qui restent sous le joug de la colonisation.  Lorsque la Charte des Nations Unies est foulée aux pieds, quand les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sont violées, quand les avis de la Cour internationale de Justice sont ignorés, cela signifie que nous avons collectivement échoué à assurer la justice pour les peuples les plus vulnérables du monde, a affirmé le représentant.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a déclaré que la position de son pays vis-à-vis de la question de l’état de droit était connue, au regard de son expérience régionale en matière d’agression armée, de séparatisme violent, d’occupation militaire étrangère et de nettoyage ethnique.  Pour l’Azerbaïdjan, la résolution pacifique des différends est un des piliers garants de l’état de droit au plan international.  Il considère aussi  que le principe de non recours à la force est explicitement lié à l’inadmissibilité de changer les frontières des États par des moyens violents.  Il implique par conséquent l’interdiction de l’acquisition de territoires par la force.  Dans ce contexte, l’Azerbaïdjan considère qu’il est contraire à la Charte des Nations Unies de demander à un État, dont le territoire est occupé par un autre ayant usé de la force à cette fin, de respecter l’article 51 de la Charte des Nations Unies, lui interdisant le recours à la force.  C’est une manière de conforter les positions de l’agresseur et de légitimer l’usage de la force, quitte à replacer la force militaire au cœur des relations internationales et encourager l’impunité, a déclaré le représentant.

Le représentant a également observé que, ces dernières années, des étapes majeures avaient été franchies en matière de prévention et de sanctions des violations du droit international, y compris par le développement d’une jurisprudence internationale.  En dépit de ces progrès, des cas d’impunité persistent, en particulier dans des situations de conflits armés, a-t-il regretté. Dans ce contexte, la lutte contre l’impunité est cruciale, non seulement pour  poursuivre activement les auteurs des crimes les plus graves, mais aussi pour garantir une paix durable.  Parmi les possibilités offertes et disponibles, il existe les tribunaux ad hoc et les tribunaux mixtes, qui peuvent servir de mécanismes pour rechercher la justice, en particulier dans les cas où la culture de l’impunité représente un obstacle à la paix et à la réconciliation, a encore estimé le représentant.

M. HASSAN LASRI (Maroc) a indiqué que son pays avait entrepris, à travers une approche participative, plusieurs actions en vue de faciliter l’accès à la justice, notamment au profit des  personnes les plus vulnérables.  Il a ajouté que ces actions s’inscrivaient dans le cadre du chantier de la réforme globale de la justice lancée en juillet 2013 et qu’elles consistaient à promouvoir le système de l’aide juridictionnelle, à instituer un système d’aide juridique gratuite, à améliorer les conditions d’accueil des citoyens dans les juridictions, à assurer la communication de ces dernières avec les justiciables par une langue qu’ils comprennent et à mettre en place un mécanisme de communication entre les juridictions et les médias. 

Le représentant a également déclaré que les mesures pratiques prises par le Maroc pour l’application interne des traités multilatéraux visaient l’harmonisation des lois nationales avec les principes des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, à la lutte contre la criminalité, le terrorisme, la torture et la discrimination sous toutes ses formes.  « En matière de justice, il a été notamment procédé à la révision du Code de procédure pénale et du Code pénal », a-t-il encore indiqué.  Le représentant a enfin rappelé que le principe de l’état de droit était intimement lié aux objectifs de l’ONU, la paix et la sécurité internationales, la promotion des droits de l’homme et le développement.

M. ABDOULAYE BARRE (Sénégal) a déclaré que le respect de l’état de droit était indispensable pour instaurer une paix durable, assurer la protection des droits de l’homme, réaliser le progrès économique et un développement durable.  L’état de droit vaut aussi bien pour les États que pour les organisations internationales, y compris l’ONU et ses organes principaux, a-t-il aussi fait observer.  Ainsi, l’état de droit est une question intersectorielle qui lie les trois piliers de l’ONU: la paix, la sécurité, les droits de l’homme et le développement.

Pour le Sénégal, il faut renforcer la collaboration au plan régional et mondial afin de relever les défis rencontrés qui nuisent à l’efficacité et au renforcement de l’état de droit. Il faut aussi  poursuivre les partenariats régionaux et internationaux visant à développer et promouvoir les initiatives conjointes pour la consolidation de l’état de droit.  Aussi faut-il construire une culture de l’intégrité, de la justice et de l’équité à tous les niveaux de la société, a déclaré le représentant.

Quelle que soit la pertinence des mesures prises pour renforcer l’état de droit, leur efficacité reste tributaire de l’accès à la justice, sans lequel l’état de droit est une utopie pour les populations, a poursuivi le représentant. Le Sénégal a érigé ces principes comme composantes fondamentales du Plan Sénégal Émergent (PSE) qui porte le développement économique et social, en facilitant l’accès à la justice.  Les justices de proximité font de l’information juridique, règlent les petits conflits en recourant à la médiation et à la conciliation et aident les citoyens à obtenir certains actes délivrés par la justice, a expliqué le représentant.  En outre, le Sénégal a mis en place un système d’aide juridictionnelle destiné aux plus démunis et des maisons de justice, qui entre parfaitement dans le cadre de l’agenda international pour l’accès à la justice pour tous, a conclu le représentant.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a déclaré que la lutte contre l’impunité était cruciale pour l’état de droit, en particulier dans les situations de conflit.  Dans ce contexte, l’Argentine exprime à nouveau son appui à la Cour pénale internationale, en vertu des principes de complémentarité et de subsidiarité.  L’Argentine se félicite par ailleurs du point relatif à l’accès à la justice pour tous, y compris les plus pauvres et vulnérables, un thème qu’elle appuie au plan international.  L’Argentine accueillera dans ce contexte la seconde conférence internationale sur l’accès à l’assistance juridique dans les systèmes de justice pénale, qui aura lieu du 15 au 17 novembre prochain.

En tant que partie à la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer, l’Argentine a accepté la compétence du Tribunal international du droit de la Mer, a déclaré le représentant.  L’Argentine considère aussi qu’en matière de différends internationaux existent d’autres modes de résolution, en particulier ceux prescrits par la Charte.  Il faut donc, que les parties à un conflit s’engagent de bonne foi à négocier afin de trouver une issue pacifique au différend qui les oppose.  Faisant allusion au différend territorial qui l’oppose au Royaume-Uni s’agissant des Îles Malouines/Falkland, la délégation a appelé à une mission de bons offices qui serait menée par les Nations Unies et que dirigerait le Secrétaire général.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a déploré que des conflits se développent partout dans le monde, alors qu’il serait possible d’avoir recours au règlement pacifique des différends.  Cet état de fait sape l’état de droit, a-t-elle déploré, en plaidant pour que tous les conflits soient résolus de façon pacifique.  Rappelant que la région Asie-Pacifique accueille la moitié de la population mondiale, ce qui est vecteur de dynamisme, elle s’est déclarée préoccupée par les tensions territoriales en mer de Chine.  Les parties doivent respecter les mesures diplomatiques, a-t-elle plaidé.  Au niveau national, le Viet Nam a adopté des mesures pour garantir les droits de l'homme et la liberté des activités économiques, a encore déclaré la représentante.

M. SAYED ALI MOUSAVI (République islamique d’Iran) a déclaré que le moyen le plus efficace de préserver l’état de droit était de mettre en œuvre les principes de la Charte des Nations Unies, notamment l’égalité souveraine des États, le non recours à la force pour résoudre les différends et la non-ingérence dans les affaires intérieures.  Tous les États Membres, de même que les organes des Nations Unies doivent respecter ces principes, a dit le représentant. Il a également demandé à ce que l’Article 51 de la Charte ne soit pas interprété à mauvais escient pour servir des intérêts politiques de certains, qui pourraient s’en servir pour justifier l’usage de la force contre d’autres pays.

Le représentant a ensuite rappelé le principe de l’immunité des États et de leurs biens.  Cette immunité est contenue dans les instruments internationaux et rappelée par la jurisprudence internationale.  Il est donc déplorable de constater que certains États estiment pouvoir aller à l’encontre de ces principes et faire ce qui leur plaît.  La République islamique d’Iran a l’intention de recourir à tous les moyens légaux pour recouvrer ses biens, a-t-il dit, faisant allusion aux biens de la Banque centrale iranienne saisis par les États-Unis, suite à une décision de justice que l’Iran estime politisée.

Revenant au plan national, le représentant a assuré que son gouvernement avait pris toutes les mesures pour que l’état de droit règne en République islamique d’Iran.  La Constitution prévoit que tous les traités multilatéraux doivent être approuvés par le Parlement, avant de faire partie intégrante des lois nationales.  Ainsi, à titre d’exemple, le Parlement vient d’approuver la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, a-t-il dit

M. JAI HO YANG (République de Corée) a souligné le rôle des traités multilatéraux.  La communauté internationale reste confrontée à des problèmes graves, comme la guerre et les changements climatiques, a-t-il noté.  Ces défis appellent à des efforts communs de l’ensemble de la communauté internationale et les traités multilatéraux se sont révélés efficaces à ce niveau.  Pourtant, a ajouté le représentant, c’est au niveau national que cela se joue.  Il a pris en exemple l’Accord de Paris sur le climat, qui devrait entrer en vigueur cette année, ajoutant que le gouvernement de la République de Corée prenait actuellement toutes les mesures nécessaires pour sa ratification.

Un état de droit cohérent doit comprendre des mesures concrètes pour assurer l’accès à la justice pour tous, y compris les plus vulnérables, a déclaré le représentant.  Au niveau national, nous fournissons un accès gratuit à l’information juridique, ce qui permet l’égalité des chances pour ceux qui souhaitent utiliser la loi pour se protéger, a-t-il expliqué.  En outre, un système nouveau de résolution des litiges, par voie électronique, a remplacé le système papier et a déjà  montré son efficacité en réduisant les délais des recours juridiques, qui sont passés de 130 jours à 78 jours, a-t-il encore expliqué.

M. MAHE U.S. TUPOUNIUA (Tonga) a déclaré que l’appropriation nationale des traités multilatéraux ne pouvait se faire qu’au regard des capacités et des institutions des pays parties.  En tant que Petit État insulaire en développement, Tonga a des capacités limitées.  Toutefois il s’efforce, avec l’aide de ses partenaires, de s’approprier et d’incorporer à ses lois nationales les traités multilatéraux auxquels il est partie.  À titre d’exemple, avec l’appui du Bureau international du Travail, le gouvernement de Tonga a pu accéder à cette organisation et mettre sur pied le Programme sur le travail décent pour la période 2016-2024. 

Au contraire, lorsque les Tonga avait annoncé sa volonté d’accéder à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le gouvernement a dû faire face à une levée de bouclier de nombres de parties prenantes, qui avaient une interprétation erronée des effets de cette convention, a déclaré le représentant.  Face à cette réaction, et en dépit des explications et des plaidoyers, le gouvernement a dû suspendre cette initiative. Actuellement le Gouvernement des Tonga travaille avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour trouver des moyens innovants de convaincre les réfractaires à cette initiative, a expliqué le représentant.

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a souligné que l’état de droit était fondamental pour construire des conditions de vie pacifique pour les citoyens.  Nos efforts de promotion de l’état de droit se sont avérés difficiles en raison de l’héritage de conflits, a-t-il fait valoir, ajoutant qu’en Afghanistan, des groupes avaient  violé les principes du droit international et les droits de l’homme.  Nous avons procédé à une refonte de notre État depuis deux ans, a ensuite expliqué le représentant, et nous l’avons fait avec la conviction que l’état de droit est la garantie de notre développement.  À l’occasion de la conférence des donateurs tenue hier à Bruxelles, nous avons montré notre volonté de procéder aux réformes pour surmonter les obstacles du terrorisme pour consolider l’état de droit, a encore plaidé le représentant.

Le représentant a souligné la collaboration importante et efficace de son pays avec les institutions de l’ONU.  L’état de droit jetant les fondements d’un ordre international fondé sur des règles, il est impératif que les États respectent leurs propres engagements internationaux, a-t-il également déclaré.

M. BILAL AHMAD (Pakistan) a déclaré que les législations appliquées de manière arbitraire et discriminatoire reflétaient le règne de la tyrannie.  Toutes les résolutions des Nations Unies doivent être mise en œuvre de façon uniforme et le Conseil de sécurité doit pouvoir saisir plus souvent la Cour internationale de Justice afin de résoudre les différends, a-t-il déclaré. 

Alors que le nombre des traités multilatéraux n’a cessé d’augmenter, il faut se concentrer sur leur application, a encore dit le représentant, qui a ensuite cité toutes les mesures prises par son gouvernement pour mettre en œuvre les traités auxquels le Pakistan est partie.  Mais la coopération entre parties prenantes à ces traités multilatéraux est cruciale pour leur bonne mise en œuvre, a-t-il plaidé.

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a déclaré que l’ONU était devenue la pierre angulaire de la promotion des relations entre les États, de la protection des droits de l’homme et du développement socioéconomique.  En tant que jeune démocratie, le Botswana remercie pour leur soutien et leur générosité tous ceux qui l’ont aidé à prospérer en tant que nation.  Nous sommes fiers des modestes réussites qui ont été les nôtres, a déclaré le représentant.

M. Nkoloi a salué les activités des Nations Unies qui ont permis de renforcer l’état de droit aux niveaux national et international.  Comme l’état de droit détermine les relations entre les nations, il détermine aussi les relations entre les peuples et est le fondement sur lequel nous nous fondons, a expliqué le représentant, qui a rappelé que son pays était un fervent défenseur de la Cour pénale internationale car les auteurs de crimes internationaux doivent être tenus pour responsables de leurs crimes.

M. BASHAR ALMOWAIZRI (Koweït) a déclaré que les conflits internationaux devaient être réglés par des moyens pacifiques, y compris le recours à la juridiction de la Cour internationale de Justice.  Le Koweït, qui a rejoint les pays démocratiques avec sa Constitution, a tout mis en œuvre pour faire régner l’état de droit dans le pays et sa région.  Il reste engagé à faire de même au plan international, a affirmé le représentant.

Mme LOURDES YPARRAGUIRRE (Philippines) a déclaré qu’il y a quatre ans son pays avait reconnu le rôle des processus multilatéraux dans l’établissement de l’état de droit.  La représentante a noté que le système juridique philippin est influencé par le « Common law » ainsi que par le droit traditionnel islamique, ajoutant qu’il importe de respecter les traditions nationales.  Dans notre système juridique, tous les traités nécessitent l’approbation du Sénat par un processus assez long, qui, très souvent nécessitera une législation séparée pour les faire adopter, avant que le Président ne puisse le ratifier, a expliqué la représentante. 

L’arbitrage sur la mer de Chine rendu le 12 juillet 2016 par la Cour permanente d’arbitrage de la Haye a clarifié la situation concernant cette zone, a affirmé la représentante, pour qui, cet arbitrage fait désormais partie de la jurisprudence internationale.  Tout en disant ne pas vouloir entrer dans les détails, la représentante a noté que, sur la question des droits de pêche ou encore la détermination des frontières maritimes, les définitions avaient changé et que « ce sont maintenant les termes de l’arrêt qui s’imposent ».  Nous les reconnaissons comme ayant force de loi, a-t-elle déclaré, avant de conclure en assurant que l’état de droit garantissait  une paix réelle et une sécurité véritable.

M. LI YONGSHENG (Chine) a déclaré que son pays, qui est partie à plus de 500 traités multilatéraux, les a tous traduits dans sa législation nationale.  Certains d’entre eux s’appliquent directement, notamment les accords commerciaux et militaires, tandis que d’autres nécessitent des amendements, modifications ou améliorations des lois et règlements déjà en vigueur, a expliqué le représentant. 

S’agissant de l’accès à la justice pour tous, le représentant a déclaré que des mesures de renforcement de l’assistance juridique avaient été prises par les autorités.  Les groupes spéciaux ont, par ailleurs, vu leurs droits renforcés, notamment les droits des, femmes, enfants, personnes âgées et handicapées.

Le représentant a ensuite déclaré que son pays ne reconnaissait pas l’arbitrage rendu le 12 juillet par la Cour permanente d’arbitrage de la Haye concernant la situation en Mer de Chine du sud.  La solution proposée est nulle et non avenue, a-t-il dit, ajoutant que son pays continuerait à rechercher une solution pacifique à cette situation, dans le plein respect des faits historiques et du droit international, avec ses partenaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

Mme SABITA NAKARMI (Népal) a affirmé son soutien à l’état de droit.  Elle a réitéré le respect du Népal pour la Charte des Nations Unies et en particulier son Article 2, qui stipule que tous les États sont égaux en droit.  Le Népal a promulgué une nouvelle Constitution qui a pour but de promouvoir l’état de droit, a ajouté la représentante, qui a précisé qu’avait été mis en place un cadre institutionnel et juridique gratuit.

Compte tenu de la forte relation entre l’état de droit et le développement, le Népal souhaite promouvoir l’état de droit.  Bien que nous soyons un pays en développement qui se relève d’un tremblement de terre, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour intégrer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans notre pays, a assuré la représentante.  Toutefois, tous  les efforts pour renforcer l’état de droit au niveau national resteront vains s’ils ne sont pas accompagnés d’un financement adéquat, a-t-elle déclaré.

Droits de réponse.

La représentante des Philippines répondant à la délégation chinoise, a déclaré que les arguments de la Chine dans l’affaire de la mer de Chine du sud ont été entendus.  Mais l’arrêt rendu par la Cour permanente d’arbitrage est définitif et doit être respecté et appliqué par les parties à la Convention sur le droit de la mer, dont la Chine.  Celle-ci ne peut donc pas dire qu’il s’agit d’un arrêt nul et non avenu, d’autant que la Cour permanente d’arbitrage s’est déclarée compétente pour connaître de ce différend, en dépit du refus de la Chine de participer au processus.

Prenant à son tour la parole, le représentant de la Chine a déclaré que la position de son pays était connue et très claire, et n’avait pas besoin d’être répétée.  L’histoire donnera raison à la Chine.  La Chine entend continuer de travailler avec ses partenaires de l’ASEAN à une solution pacifique. 

Exerçant de nouveau son droit de réponse, la représentante des Philippines a rappelé que l’arbitrage était un moyen internationalement reconnu de règlement pacifique des différends.  La Chine doit donc respecter la décision rendue.  Même si la Chine a refusé de participer au processus d’arbitrage, cela n’a pas supprimé la compétence du tribunal arbitral, a dit la représentante, soulignant à nouveau que la décision, en vertu des conventions internationales, est contraignante pour la Chine et pour toute la communauté internationale.  Le refus de reconnaitre cette décision aura des conséquences sur le droit de la mer, a prévenu la représentante, ajoutant que nul ne souhaite voir cela arriver.