Sixième Commission: l’état de droit exige des prérequis qui ne sont pas réalisés au plan international, estiment des délégations
Le Président de l’Assemblée générale appelle à son tour les délégués à parachever les travaux sur une convention générale sur le terrorisme
L’état de droit est un prérequis à la paix, à la justice et au développement économique. Mais pour réaliser un tel objectif, il faut que certaines conditions soient réunies et remplies: tel est l’avis exprimé aujourd’hui par la majorité des délégations intervenues devant la Sixième Commission (Commission des questions juridiques), qui entamait l’examen de la question de l’état de droit aux niveaux national et international, après avoir conclu ses discussions sur les mesures visant à combattre le terrorisme.
Parmi ces prérequis ont été cités le respect des principes de souveraineté et d’égalité entre États et du droit de tous les États à participer aux processus décisionnels au niveau international. Il faut aussi que tous les États remplissent leurs obligations internationales, qu’ils renoncent au recours à la force ou à la menace de son emploi pour résoudre des différends, que la sélectivité et la politisation soient abandonnées, que le droit à l’autodétermination des peuples soit appliqué, ou encore que les organes financiers internationaux soient démocratisés, ont affirmé de nombreuses délégations, dont celles de plusieurs groupes régionaux: Mouvement des pays non alignés, Communauté des Caraïbes ou encore Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes.
Au plan international, le rôle des Nations Unies et de ses agences, fonds et programmes dans la promotion de l’état de droit a été souligné et salué. Certaines délégations ont toutefois rappelé que le respect de la Charte était également un élément de l’état de droit et ont dénoncé les tentatives du Conseil de sécurité pour s’arroger des compétences qui ne lui sont pas dévolues comme une menace à l’état de droit. Le Conseil de sécurité ne reflète que les intérêts d’un petit nombre et n’a pas, par son action, apporté de contribution au droit positif, a ainsi affirmé Cuba, qui lui a reproché de politiser la question de l’état de droit.
Cette manipulation des normes à des fins politiques est en effet une des menaces à l’état de droit, ont en effet faire valoir certaines délégations. Le Soudan a ainsi déploré que la Cour pénale internationale, qui devrait être un outil de justice, ne cible en fait que certaines personnes et s’éloigne des idéaux de justice promue par la Charte, du fait de la « duplicité » des critères appliqués par certains pays.
L’état de droit doit aussi être respecté au niveau national. Dans cette perspective, les délégations se sont accordées pour dire que la transposition des traités multilatéraux dans les législations nationales était un moyen de le faire respecter. Beaucoup ont présenté les mesures qu’elles avaient prises au plan national pour faciliter l’accès de tous à la justice, un des deux sous-thèmes de la question de l’état de droit plus spécialement traités cette année. Un tel accès est en effet essentiel au respect concret de l’état de droit, et est en outre un des 17 objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté il y a un an.
Pourtant, sur cet aspect de l’état de droit aussi il existe des prérequis, ont estimé plusieurs intervenants. La CARICOM a ainsi observé que de nombreuses régions du monde éloignées des centres n’avaient pas accès à la justice. Dans un tel contexte, de nombreuses délégations se sont félicitées de l’aide apportée par les Nations Unies aux États en matière d’accès à la justice, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Plusieurs ont toutefois rappelé qu’une telle assistance ne doit être fournie qu’à la demande des États et en tenant compte de leurs besoins réels et de leurs spécificités culturelles et religieuses, a dit la Fédération de Russie, ajoutant qu’une approche unique pour tous n’existe pas.
Venu présenter le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit mais aussi en tant que chef du Groupe de l’état de droit du Secrétariat, le Vice- Secrétaire général des Nations Unies, M. Jan Eliasson, a pour sa part estimé que la Sixième Commission avait fait de grands progrès ces dix dernières années dans la promotion de l’état de droit au niveau national et international, dans le règlement pacifique de différends, et la justice de transition, ainsi qu’en en partageant des expériences enrichissantes.
Par ailleurs, sacrifiant à la tradition, le Président de la Soixante et onzième session de l’Assemblée générale, M. Thompson, est venu s’exprimer devant la Sixième Commission, rappelant aux délégués le rôle que les Nations Unies sont appelées à jouer pour promouvoir le droit international afin de préserver la paix et la sécurité internationales. Il a donc exhorté la Commission à avancer sur les questions en suspens, notamment en parachevant les travaux sur le projet de convention générale sur le terrorisme international. « La vie de nombreuses personnes dans le monde dépend de vous », a-t-il lancé.
Cet appel venait en écho à celui des dernières délégations qui se sont exprimées dans le cadre de l’examen de la question des mesures visant à combattre le terrorisme. Comme les intervenants des deux jours précédents, celles-ci ont condamné le terrorisme, refuse tout amalgame avec une culture, religion ou région du monde et appele à la résolution des causes profondes du terrorisme, tout en encourageant la coopération entre États et en luttant contre l’impunité et le financement du terrorisme.
La Sixième Commission poursuivra ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international demain jeudi 6 octobre, à 10 h 30.
MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/71/182, A/71/182/ADD.1 ET A/71/182/ADD.2)
Déclarations
M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a appelé à un examen minutieux de l’architecture de la lutte contre le terrorisme de l’ONU. Au Bangladesh, a-t-il dit, « un terroriste est un terroriste » quel que soit sa religion, sa caste ou sa culture. Le représentant a ensuite longuement décrit la situation dans son pays et les mesures que son Gouvernement a prises pour lutter contre le terrorisme. Au niveau international, il a souhaité voir des progrès dans l’élaboration d’une convention générale sur le terrorisme international. Il a aussi jugé impératif que les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme se manifestent par l’arrêt des appuis aux maîtres, argentiers, instigateurs et sympathisants du terrorisme et de l’extrémisme violent. À cet égard, l’échange d’informations et de renseignements entre pays est crucial, a insisté le représentant.
M. Islam a jugé tout aussi crucial de trouver des solutions durables aux situations marquées par l’occupation étrangère, la colonisation ou un conflit prolongé. Il faut également, a-t-il poursuivi, encourager une coopération avec les acteurs concernés, dont le secteur privé, pour stopper la propagation des idéologies terroristes par les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Enfin, il est peut-être temps de réfléchir à un « pacte mondial » pour mobiliser les ressources et les jeunes du monde entier dans la lutte contre l’extrémisme violent, a conclu le représentant.
M. GONE FEH MOUSSA (Côte d’Ivoire), après avoir rappelé que son pays s’alignait sur les déclarations du Groupe africain et du Mouvement des non-alignés, a ajouté que le phénomène du terrorisme était de plus en plus préoccupant en raison des moyens technologiques utilisés par les groupes qui le pratiquent. La Côte d’Ivoire, qui a été victime le 13 mars dernier d’un attentat terroriste, estime qu’aucun pays n’étant à l’abri dudit fléau, une coopération internationale est plus que nécessaire pour l’éradiquer.
Le représentant a ensuite présenté les mesures prises par les autorités de Côte d’Ivoire pour lutter contre le terrorisme. En plus d’être partie aux instruments pertinents en matière de lutte contre le terrorisme et son financement, la Côte d’Ivoire a adopté une loi criminalisant les actes terroristes, a-t-il expliqué. Ainsi, toute personne qui commet ou menace de commettre, un acte terroriste, recrute des combattants terroristes ou participe à leur recrutement, ou même participe à quelque activité que ce soit menant à la commission d’un acte terroriste tombe sous le coup de cette loi. Toutefois, aucune de ces mesures ne sera efficace si la communauté internationale n’adopte pas une convention générale sur le terrorisme, a conclu M. Moussa.
Mme AUDREY NAANA ABAYENA (Ghana) a mis en avant la nécessité, pour les États Membres, de recourir à tous les outils à leur disposition pour faire face à la menace du terrorisme. Le Ghana, a-t-elle souligné, y est lui-même confronté de par la présence du groupe Boko Haram dans le nord-est du Nigeria et dans le bassin du Tchad, sans oublier les attentats perpétrés au Mali, au Burkina Faso et en Côte d’Ivoire. Dans ce contexte, la représentante a indiqué que sa délégation saluait les travaux effectués par le Comité ad hoc de l’Assemblée générale sur le projet de convention générale sur le terrorisme international.
Le Ghana s’emploie à renforcer sa législation afin de criminaliser le financement d’activités terroristes, le soutien à des actes terroristes, la formation et l’entraînement de groupes terroristes, l’incitation et la promotion du terrorisme ainsi que la fourniture d’équipements aux fins de perpétrer des attentats terroristes, a expliqué la représentante. Au-delà, le Ghana compte sur la capacité des États Membres de l’ONU à permettre la mise en œuvre effective des différentes initiatives et résolutions visant à combattre le terrorisme sous toutes ses formes, a-t-elle conclu.
Mme SESSLJA SIGURDARDOTTIR (Islande), a rappelé que, lors du cinquième examen de la Stratégie antiterroriste mondiale au mois de juillet dernier, les États Membres avaient insisté sur la prévention de l’extrémisme violent, un concept important qui nécessite une réponse internationale majeure. Tout en condamnant le terrorisme sous toutes ses formes, la représentante a toutefois insisté sur la nécessité de respecter des droits de l’homme. « Les mesures pour éliminer le terrorisme ne connaîtront pas le succès tant que nous nous illusionnerons avec l’augmentation des mesures sécuritaires », a-t-elle affirmé. Pour la représentante, les États Membres doivent tous donner l’exemple au niveau national et les Nations Unies doivent faire de même au plan international. Il nous tarde d’entendre des suggestions concrètes du nouveau Secrétaire général d’ici à mai 2017, comme l’ont demandé les États Membres lors du cinquième examen de la Stratégie antiterroriste mondial, a-t-elle déclaré.
Mme Sigurdardottir a en outre apporté le soutien de l’Islande à la mise au point d’une convention générale contre le terrorisme. Une telle convention offrirait un signal clair d’unité des Nations Unies concernant son engagement à lutter contre ce défi mondial. En conséquence, l’Islande encourage les États Membres à faire de plus amples efforts pour dépasser les positions divergentes sur cette question primordiale.
M. ANDREAS MOTZFERLDT KRAVIK (Norvège) a indiqué qu’en avril dernier, le Parlement norvégien avait adopté un « livre blanc » sur la politique étrangère du pays et les défis mondiaux en matière de sécurité. Ce document, a-t-il expliqué, se concentre sur le terrorisme, la criminalité organisée, la piraterie et la cyber-sécurité, quatre domaines qui constituent des menaces à la stabilité internationale et au développement et qui sont étroitement liés. La Norvège entend, dans ce cadre, promouvoir des échanges fréquents d’informations et contribuer au renforcement des capacités des pays vulnérables. Le développement, a insisté M. Kravik, est crucial pour lutter contre le terrorisme parce que, sans lui, les extrémistes pourront élargir leurs bases et attirer de nouvelles recrues. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît ce fait, en particulier son Objectif 16, a souligné le représentant, qui s’est félicité du Plan d’action du Secrétaire général sur la prévention de l’extrémisme violent. M. Kravik a prévenu, à cet égard, que nous nous battons contre des groupes « stratégiques » dans leur approche des femmes, qui sont désormais recrutées pour servir la cause.
La Norvège est donc fière de défendre l’Alliance des femmes pour le leadership en matière de sécurité et la documentariste Deeya Khan, a expliqué M. Kravik. Ce sont des activistes de la paix qui font vraiment la différence et dont les efforts sont véritablement impressionnants, a-t-il estimé, citant la « dé-radicalisation » des sympathisants de Daech en Iraq, les négociations avec Boko Haram pour obtenir un accès humanitaire ou encore la promotion des messages constructifs de solidarité et de paix. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Premier Ministre de la Norvège a, avec l’Alliance et ONU-Femmes, lancé l’« échange mondial des solutions » pendant le débat général de l’Assemblée générale, a ajouté le représentant. Il s’agit d’un dialogue formalisé pour faire en sorte que la voix des femmes qui sont en première ligne parvienne à l’oreille des dirigeants du monde, a-t-il expliqué. M. Kravik a conclu en appuyant l’idée de l’Union européenne d’examiner la question du terrorisme international à la Sixième Commission tous les deux ans, afin d’éviter de faire double-emploi avec la résolution de la Plénière de l’Assemblée générale relative à l’examen de la stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU.
M. PABLO ARROCHA (Mexique) a estimé que l’augmentation du terrorisme était liée à la persistance de nombreux conflits dans le monde, en particulier là où la communauté internationale n’a pas réussi à imposer la paix. Il faut donc pouvoir appliquer le droit international pour lutter contre les frustrations, le ressentiment, des facteurs qui facilitent le recrutement de combattants terroristes, a-t-il ajouté. Le représentant a ensuite observé que les groupes terroristes recourent à des pratiques innovantes pour financer leurs activités, notamment la destruction et la vente de biens culturels. Dans ce contexte, le Mexique se félicite des mesures prises par le Conseil de sécurité et l’UNESCO et appelle au plein respect de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé , ainsi que de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels de 1970.
M. Arrocha a également déclaré que l’on ne pouvait parler du terrorisme, sans évoquer la question des limites à la légitime défense imposées par le Charte des Nations Unies. Le Mexique est d’avis que toute interprétation large de ce concept sans examen rigoureux de ses effets, peut conduire à des abus. On a vu par le passé comment le non-respect de ces limites a pu avoir des conséquences néfastes sur la lutte contre le terrorisme, a ajouté le représentant. Le Mexique est en outre favorable à une convention générale sur le terrorisme et estime que les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) sur le financement du terrorisme, sont une bonne base que les États devraient utiliser.
M. PAUL MALOUKOU (République du Congo) a rappelé que son pays avait dûment adhéré à la Stratégie régionale de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes légères et de petit calibre adoptée à Libreville par les États de l’Afrique centrale, qu’il a présentée comme une « appropriation sous-régionale » de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies. Cette stratégie régionale prévoit des mécanismes de coopération dans les domaines douanier, policier, économique et social par l’entremise de rencontres régulières entre ministres. L’engagement du Congo dans la lutte contre le terrorisme est sans faille, a poursuivi le représentant, qui a rappelé que son pays avait ratifié plusieurs conventions internationales en la matière, notamment dans le domaine de l’aviation civile internationale. Convaincus de l’imbrication de la lutte contre les armes légères et celle contre le terrorisme, les onze pays d’Afrique centrale membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité dans leur sous-régions ont scellé leur alliance par la signature en 2010 de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, dite « Convention de Kinshasa », a souligné le représentant. La mise en œuvre de cette Convention contribue indiscutablement à la lutte contre le terrorisme et le Congo invite tous les États d’Afrique centrale qui ne l’ont pas fait à la ratifier. En conclusion, M. Maloukou a appelé les États qui le peuvent à contribuer aussi à la lutte contre le terrorisme par la fourniture d’une assistance technique.
M. MOUSSA MOHAMED MOUSSA (Djibouti) a rappelé que la lutte mondiale contre le terrorisme se devait de respecter les normes inhérentes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Il a exprimé sa satisfaction après le cinquième examen de la Stratégie antiterroriste mondiale, du fait qu’il a reconnu les facteurs conduisant à la radicalisation, notamment les conflits, l’occupation étrangère et l’oppression. Cet examen aura été l’occasion de souligner la nécessité de renforcer la coopération internationale pour lutter contre le financement des groupes terroristes, les déplacements des combattants terroristes étrangers et l’utilisation des technologies de l’information aux fins de propagande, a ajouté le représentant.
M. Moussa a souligné que la région de l’Afrique de l’Est avait été l’une des premières à être victime d’attaques terroristes par des groupes tels les Chabab et Al-Qaïda et, de ce fait, joue un rôle de premier plan dans la lutte contre le terrorisme. Ses causes sont profondes: les difficultés économiques, l’extrême pauvreté, le sentiment de marginalisation, et le déficit sécuritaire international. Djibouti déploie son action contre le terrorisme en transposant les instruments juridiques universels, les conventions des Nations Unies et les résolutions du Conseil de sécurité relatifs aux exigences de terminologie utilisée dans les conventions internationales de lutte contre le terrorisme. Le représentant a rappelé la contribution de ce pays à la Force de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et a souligné que la mise en œuvre rapide et complète du plan d’action en cours d’élaboration reposera sur le degré de soutien financier que les États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) recevront dans cette entreprise.
Mme MIYONG SONG (République de Corée) a déclaré que des groupes tels que l’État islamique mettaient en danger le Moyen-Orient et le monde entier. La menace terroriste prend diverses formes, dont celle des combattants étrangers qui entrent en Syrie, l’expansion de la propagande sur Internet ainsi que les « loups solitaires » sur les territoires nationaux. La représentante a fermement condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, ajoutant que les Nations Unies représentent le lieu idoine pour répondre à ces défis. Elle a salué les efforts du Secrétaire général et des organes pertinents des Nations Unies dans cette lutte contre le terrorisme. L’adoption par consensus en 2016 de la Stratégie antiterroriste mondiale révisée a donné aux États Membres des fondements solides pour mettre en œuvre les initiatives antiterroristes, a ajouté Mme Song, qui a également salué dans ce contexte l’adoption de la résolution 2309 du Conseil de sécurité sur l’aviation civile. La représentante, a à cet égard, souligné que la République de Corée est partie à la plupart des grandes conventions et à déjà mis les principales mesures, tout en accélérant ses efforts pour mettre en œuvre les résolutions 2170, 2178, 2253 et 2309 du Conseil.
La représentante a également rappelé que l’extrémisme violent trouvait ses racines dans la pauvreté, la discrimination, le chômage, la marginalisation et l’inégalité. Ce sont des défis qui requièrent des réponses complexes, a-t-elle estimé. Une approche holistique et durable est donc fondamentale pour faire face à cette menace changeante. Nous sommes prêts à coopérer et à partager nos informations, a-t-elle conclu.
M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a déclaré que le phénomène du terrorisme est certes ancien, mais que les formes qu’il prend aujourd’hui exigent que la communauté internationale prenne des mesures coordonnées et résolues pour y faire face. Hélas, l’existence d’un cadre juridique fort de 19 instruments internationaux et différentes autres initiatives et actions de la communauté internationale n’ont pas permis d’endiguer ce fléau aux formes de plus en plus complexes et de plus en plus difficiles à contrecarrer. Dans ce contexte, la délégation se félicite de l’adoption des résolutions 2178 du Conseil de sécurité sur les combattants étrangers, 2039 sur la sécurité aérienne face aux actes du terrorisme et 2253 sur le financement des groupes terroristes. Il salue, en outre, le Plan d’action du Secrétaire général pour la prévention de l’extrémisme violent. Il appelle toutefois à s’atteler au verrouillage de tous les réseaux de financement du terrorisme et surtout à l’économie de contrebande. Autrement dit, il faut empêcher tout mouvement de fonds initié par les groupes terroristes par la mise en œuvre de lois efficaces en étroite coopération avec le secteur privé bancaire notamment, a résumé le représentant.
M. Barro a également déclaré que le terrorisme est injustifiable, tout autant que les tentatives de le lier à une religion ou une culture particulière. Est tout aussi inacceptable l’islamophobie, car en vérité, les premières victimes du terrorisme sont l’Islam et les musulmans. En revanche, il existe bien un lien inextricable entre les fléaux du terrorisme, de la criminalité transnationale organisée et des trafics en tous genres, a poursuivi le représentant, ajoutant que la nature de ces liens exige une approche holistique qui prenne en charge tous les aspects des causes qui peuvent pousser les jeunes au terrorisme. Le Sénégal estime ainsi qu’il faut investir dans l’éducation, y compris religieuse, dans le renforcement du dialogue entre les civilisations et les cultures, dans la lutte contre les préjugés et les stéréotypes qui font le lit de la haine et enfin dans la création de conditions de vie décentes en luttant contre la pauvreté et la misère.
M. AMJAD MOHAMMAD SALEH AL-MOUMANI (Jordanie) a souligné, bien que la Stratégie antiterroriste mondiale révisée et le Plan d’action du Secrétaire général sur l’extrémisme violent aient été adoptés cet été, le terrorisme reste une menace importante pour le monde entier. Le représentant a rappelé la nécessité de ne pas assimiler le terrorisme à une religion particulière, et à se concentrer sur les mobiles qui poussent à l’extrémisme violent. Le chaos dans les zones de conflits est un terrain fertile pour la prolifération du terrorisme, a ajouté le représentant pour qui la poursuite du conflit israélo-palestinien reste un terreau fertile à la propagation de cette idéologie destructrice. Il faut continuer à lutter contre le financement du terrorisme ainsi que les efforts de recrutements utilisés sur les réseaux sociaux, a également déclaré M. Al-Moumani, qui a conclu en répétant que les crimes du terrorisme sont odieux et démontrent que les terroristes veulent saper la coopération mondiale
M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie), rappelant que son pays s’aligne sur les positions du Mouvement des non-alignés, a déclaré que le consensus de la communauté internationale sur la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies montrait que le monde peut s’entendre sur ce sujet, y compris en l’absence d’une convention générale sur le terrorisme. Il s’agit maintenant d’appliquer cette stratégie dans ses quatre piliers. Et c’est ce à quoi s’attelle la Mongolie, a assuré le représentant, qui a par ailleurs exprimé son soutien au Plan d’action du Secrétaire général pour la prévention de l’extrémisme violent. La Mongolie est prête et disposée à travailler avec tous les membres de la communauté internationale pour mettre en œuvre tous les instruments dédiés à la lutte antiterroriste, y compris les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a conclu le représentant.
M. RISHY BUKOREE (Maurice) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, jugeant plus important que jamais que les États Membres coopèrent, conformément à leurs obligations internationales. Il est donc impératif de renforcer la coordination au niveau international dans la lutte contre le terrorisme. Maurice est partie à tous les instruments permettant de lutter contre le terrorisme, a déclaré le représentant.
Au niveau national,Maurice a adopté en 2002 la loi de prévention du terrorisme, qui traite de toutes les questions liées au terrorisme tout en respectant les droits fondamentaux, a expliqué le représentant. Par ailleurs, une loi contre le blanchiment d’argent permet aussi de lutter contre ce fléau. M. Bukoree,s’est réjoui que son pays ait pu bénéficier de formations dans la lutte contre le terrorisme.
Mme LYDIA RANDRIANARIVONY (Madagascar) a réaffirmé sa condamnation ferme et catégorique des actes de terrorisme. Madagascar reste résolument engagé dans toutes les initiatives sous régionales et régionales tendant à combattre le terrorisme international, a-t-elle ajouté. Madagascar a fait des efforts au niveau national avec la création de la Structure d’orientation de la Lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, mise en place en avril de cette année. La coopération internationale est indispensable dans la lutte contre le terrorisme, a par ailleurs rappelé la représentante. Ainsi, la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité rappelle que tous les États doivent coopérer sans réserve. Nous sommes conscients que la lutte contre le terrorisme organisé est complexe et ne peut être maîtrisée sans une coopération internationale renforcée car les moyens matériels, personnels et financiers dont disposent les terroristes ne cessent de se perfectionner, a fait observer la représentante.
Mme Randrianarivony a souligné que son pays souhaitait la mise au point rapide de la convention générale sur le terrorisme international, ajoutant que les négociations n’avaient que trop duré. Elle a également demandé que soient examinées d’autres questions en suspens, telles que la convocation d’une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations Unies. Les éléments définis en 2007 constituent un compromis pour nous permettre d’avancer, a-t-elle déclaré.
M. ALI GARSHASBI (République islamique d’Iran) a déclaré que son pays avait été victime d’actes terroristes depuis trois décennies, avec plus de 17 000 personnes affectées. La plupart de ces actes sont attribuables à des États extérieurs, ceux-là mêmes qui, ironiquement, s’arrogent le droit de dresser des listes noires et de désigner les autres comme soutiens du terrorisme, sans aucune preuve tangible et en pleine violation du droit international. Ces actes unilatéraux, y compris ceux qu’ils prennent en usant de moyens judiciaires, non seulement violent le droit international, mais en outre minent les efforts communs pour combattre le terrorisme d’État. Ainsi, la décision politique des juridictions américaines de saisir les propriétés de la Banque centrale iranienne ces dernières années est un exemple d’utilisation des mécanismes bancaires pour faire pression sur la nation iranienne, a affirmé le représentant, qui a affirmé la détermination de la République islamique d’Iran à recourir à tous les moyens légaux pour recouvrer ses biens, y compris par la saisine de la Cour internationale de Justice.
La République islamique d’Iran remplit ses obligations internationales en matière de lutte contre le financement du terrorisme en finalisant sa législation sur la question a, en outre, déclaré M. Garshasbi. La nouvelle loi criminalise toute contribution financière à des groupes ou personnes terroristes impliqués dans tout acte pouvant être considéré comme terroriste, tel que le meurtre de masse, la prise d’otage, les dégâts environnementaux, le trafic de matériels nucléaires, chimiques, bactériologiques ou portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritime. Toutefois, la République islamique d’Iran considère que les efforts en ce sens doivent être collectifs, en évitant toute pratique du « deux poids deux mesures », toute partialité et toute discrimination. Le financement du terrorisme ne peut être combattu que par une approche objective, technique et non politisée, a assuré le représentant.
C’est pourquoi la République islamique d’Iran est préoccupée par l’assistance technique, militaire et financière apportée à des groupes terroristes par certains États qui prétendent combattre ainsi le groupe « État islamique », a poursuivi M. Garshasbi. L’un de ces groupes est connu pour avoir mené en Iran de nombreuses activités terroristes et pour avoir déclaré qu’il entendait continuer ses opérations. Cela prouve que certains États Membres des Nations Unies appuient et soutiennent le terrorisme à des fins politiques alors qu’un tel soutient est contraire à nombre de traités internationaux et de résolutions des Nations Unies, a encore affirmé le représentant.
S’agissant de l’extrémisme violent, M. Garshasbi a déclaré que la communauté internationale doit examiner les causes majeures qui y conduisent. Tout en reconnaissant comme facteur de l’extrémisme violent les facteurs déjà évoqués de la pauvreté, de la corruption, de la discrimination ou encore de l’autoritarisme de certains régimes, la République islamique d'Iran souligne que les idéologies extrémistes, comme le takfirisme, aliènent les individus, les déshumanisent et les poussent à commettre des actes violents. Par conséquent, elle appelle également à combattre les idéologies extrémistes par une approche holistique.
M. NIRMAL RAJ KAFLE (Népal), a déclaré que le terrorisme représentait une menace mondiale grave qui déstabilise des gouvernements légitimement élus et met à mal l’intégrité territoriale de nombreux pays. S’il ne saurait y avoir de justification du terrorisme, il faut néanmoins s’attaquer à ses causes, a-t-il déclaré, ajoutant que le Népal demande un respect scrupuleux de la Charte des Nations Unies dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Plusieurs résolutions du Conseil de sécurité imposent des obligations aux États Membres dans ce cadre et le Népal a pris très au sérieux leur mise en œuvre en dépit de ses limites techniques, a ajouté le représentant, qui rappelé l’importance des mesures concrètes. En outre, le Népal souhaite que soit rapidement adoptée une convention générale sur le terrorisme international et rappelle qu’il faut à cette fin que la communauté internationale s’accorde sur une définition du terrorisme.
Mgr TOMASZ GRYSA, observateur du Saint-Siège, a condamné sans réserve le terrorisme, estimant qu’aucun mobile, quel qu’il soit, ne saurait excuser ou justifier de tels actes « sans égards pour la vie humaine ». Le terrorisme, a-t-il ajouté, ne pourra être vaincu qu’au moyen de mesures cohérentes au niveau international, capables d’entraver la capacité des terroristes à utiliser les technologies de l’information pour recruter des adeptes et de tarir leurs sources de financement. « Personne ne devrait être en mesure de financer ou de fournir des armes et des munitions aux terroristes » sous peine, a-t-il ajouté, d’être tenu pour responsable, a insisté M. Grysa.
Toutefois, le représentant du Saint-Siège a insisté sur le fait que cette lutte contre le terrorisme devait « respecter scrupuleusement » les droits de l’homme et le droit international humanitaire. « De même, il ne saurait y avoir de conflit entre la mise en œuvre des mesures pour lutter contre le terrorisme et l’apport d’une aide humanitaire », a-t-il ajouté, précisant que les groupes vulnérables, tels que les réfugiés, ne devaient pas faire les frais de ces mesures.
En outre, Mgr Gryza a estimé que la lutte contre le terrorisme devait également s’attaquer aux conflits sociaux et politiques qui alimentent la violence entre communautés, y compris les inégalités sociales et économiques, les discriminations ethniques et religieuses, les persécutions de groupes spécifiques et les injustices sociales. « Le combat contre le terrorisme commence avec le cœur et l’esprit des jeunes gens, qui sont les plus sujets au lavage de cerveau idéologique et à la radicalisation », a-t-il déclaré, ajoutant que l’éducation jouait en cela un rôle crucial dans la prévention du terrorisme. Le représentant du Saint-Siège a enfin appelé les différentes religions à s’unir pour lutter contre le fanatisme religieux.
M. MAJED BAMYA, observateur de l’État de Palestine, a d’abord constaté l’absence d’un consensus sur la désignation du Président de la Sixième Commission, tout en saluant les membres du bureau. Il a noté que la menace de terrorisme s’était renforcée au cours des dernières années et qu’il était nécessaire de mette en œuvre les quatre piliers de la Stratégie antiterroriste mondiale.
Mais, a-t-il ajouté, les promesses du monde ne sont pas en rapport avec la réalité que connait le Moyen-Orient, une région où le conflit palestinien perdure avec l’occupation israélienne. Condamnant « les États qui sont impliqués de façon directe ou indirecte dans le terrorisme », il a ajouté que ceux qui tentent de justifier des infractions aux droits fondamentaux sous prétexte de sécurité sont dans l’erreur. On ne peut pas lutter contre le terrorisme sans résoudre ses causes profondes, dont la violation du droit international, du droit à l’autodétermination, l’occupation, le colonialisme, sans avoir résolu la question palestinienne, dont se servent les groupes terroristes pour justifier leurs actes, a poursuivi M. Bamya, qui a déploré que l’on cherche au contraire à lier le terrorisme aux luttes légitimes des peuples pour leur droit à l’autodétermination et que l’on cherche en réalité un moyen de justifier le colonialisme et l’occupation illégale de territoires, en violation de la Charte des Nations Unies.
Pour M. Bamya, la lutte contre le terrorisme dépendait d’un consensus et d’une volonté internationales. Il a ainsi fait observer qu’une majorité d’États présents dans cette enceinte avaient été dirigés à un moment de leur histoire par des personnes qui étaient présentées comme étant des terroristes. Il a jugé essentiel de répéter que le terrorisme ne peut être assimilé à une religion en particulier et a dit faire acte de solidarité avec toutes les familles qui ont été victimes du terrorisme, quelle que soit leur origine ou leur nationalité. L’extrémisme fait le lit du terrorisme, a-t-il rappelé en conclusion.
M. STEPHAN OJEDA, Comité international de la Croix-Rouge, a déclaré que le terrorisme niait les objectifs du droit international humanitaire. L’émergence de groupes armés non étatiques qui commettent des actes terroristes est un sujet de préoccupation croissant pour le monde entier. Cette situation a mené des États comme des organisations internationales à réagir, en prenant des mesures antiterroristes. Dans ces situations, il est important que des garde-fous protégeant la vie et la dignité soient mis en œuvre, a rappelé le représentant. Il est dans l’intérêt de la communauté internationale que les activités antiterroristes soient conduites dans le plein respect de la protection accordée à tous les individus par le droit international, en particulier le droit international humanitaire et les droits de l’homme. Ces droits internationaux doivent être pleinement respectés, surtout lorsque des individus en connexion avec le terrorisme sont arrêtés et détenus.
Pour le Comité international de la Croix-Rouge, les mesures de droit pénal qui ont trait au terrorisme devraient être rédigés de telle façon qu’elles ne puissent rendre l’action humanitaire plus difficile. De plus, elles devraient exclure de leur champ d’application les activités qui sont exclusivement humanitaires. Le représentant a demandé que le projet de convention sur le terrorisme international prenne en compte les relations avec le droit international humanitaire. « Ce serait la seule façon d’éviter les chevauchements et les contradictions entre le projet de Convention et le DIH », a-t-il expliqué.
Déclaration du Président de l’Assemblée générale
M. PETER THOMSON, Président de la Soixante et onzième session de l’Assemblée générale, venu saluer la Sixième Commission au début de ses travaux comme le veut la tradition, a rappelé que, depuis leur création, les Nations Unies avaient pour tâche de promouvoir le droit international. La paix et la sécurité ne pourront pas être préservées si l’intégrité du droit international est écornée, a-t-il ajouté.
Notant que la Sixième Commission devra examiner cette année 27 points, contre 19 l’an dernier, M. Thomson a lancé un appel aux délégués à la Sixième Commission, afin qu’ils réalisent des progrès sur les questions en suspens. Il leur a notamment demandé de parachever les travaux en cours sur le projet de convention générale sur le terrorisme international, mais aussi de faire avancer les questions relatives à la mise en œuvre des objectifs du développement. « La vie de nombreuses personnes dans le monde dépend de vous », a ajouté M. Thomson, qui a également appelé la Sixième Commission à travailler avec le Bureau de codification des affaires juridiques du Secrétariat. À titre personnel, il a assuré la Sixième Commission qu’il se tenait à ses côtés pour l’aider à parvenir à son but.
L’état de droit aux niveaux national et international (A/71/169)
M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général des Nations Unies, présentant le rapport du Secrétaire général, consacré cette année au « Renforcement et à la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit », a déclaré que le concept d’état de droit était une composante centrale d’un nombre importants d’objectifs du document final du Sommet mondial, parmi lesquels l’éradication de la faim etde la pauvreté. Il a souligné que la notion d’état de droit se retrouvait dans tous les travaux des Nations Unies. L’inclusion de l’état de droit dans les cibles des Objectifs de développement durable souligne l’importance de la mise en place d’institutions inclusives pour tous. L’état de droit est un vecteur pour les autres objectifs de développement durable et nous devons garantir sa mise œuvre au niveau national et international, a déclaré le Vice-Secrétaire général.
Comme l’a montré le rapport du Secrétaire général de l’an dernier, la Sixième Commission a fait de grands progrès dans de nombreux domaines ces dix dernières années, notamment dans la promotion de l’état de droit au niveau national et international, dans le règlement pacifique de différends, et la justice de transition, mais aussi en partageant des expériences enrichissantes, qui ont donné aux Nations Unies un système de guidance, a estimé M. Eliasson. Comment renforcer l’accès à la justice pour les plus pauvres et les plus vulnérables est un sujet très important, a-t-il ajouté: il démontre la nature transversale de l’état de droit pour les Nations Unies, car l’ONU traduit les valeurs de la paix, de la sécurité et des droits de l’homme qui doivent être considérés dans leur ensemble.
D’autres initiatives nécessitent de refaçonner la manière dont nous envisagons de travailler, a poursuivi le Vice-Secrétaire général, qui a cité en premier lieu l’initiative « les droits avant tout » du Secrétaire général, qui doit permettre de renforcer nos efforts pour éviter les violations des droits de l’homme les plus flagrantes. Cette initiative aide les Nations Unies à travailler de façon horizontale, a expliqué M. Eliasson. Ce dernier a également cité le Plan d’action du Secrétaire général pour la prévention de l’extrémisme violent, rappelant qu’il plaçait les droits de l’homme au centre de l’état de droit. Enfin, les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale en faveur de la paix doivent soutenir le développement durable, a encore ajouté M. Eliasson, qui a conclu en répétant que l’état de droit était essentiel au maintien de la paix dans le monde.
M. NAPOLEAN BERAS (République Dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a rappelé que, lors de la Déclaration de Quito, adoptée lors du quatrième sommet de la CELAC en janvier 2016, ainsi que dans les déclarations de la Havane, de Belém et de Santiago, la CELAC avait réitéré leur respect du droit international ainsi que pour le règlement pacifique des conflits, l’interdiction de la menace ou de l’usage de la force, le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de la non intervention dans les affaires intérieures, la protection et la promotion des droits de l’homme, ainsi que l’état de droit aux niveaux national et international. Par ailleurs, la CELAC appuie le droit à l’autodétermination de tous les peuples et la promotion de la coopération et le respect des obligations par les États membres contractés au titre de la Charte. Les membres de la CELAC rappellent qu’il faut proposer des moyens pour renforcer les liens entre les différents piliers de l’état de droit. Ainsi, ils se sont engagés à travailler de concert pour éradiquer la pauvreté.
La paix et la sécurité sont essentielles pour pouvoir réaffirmer l’état de droit, a poursuivi M. Boras. Le représentant a souhaité que le Conseil de sécurité soit réformé afin de le rendre plus transparent et plus efficace, ce qui doit s’appliquer aussi à tous les autres organes de l’ONU. Il a salué les décisions prises concernant les réformes des quotas utilisés par les institutions financières internationales de Breton Woods. Il a souligné que la primauté du droit devait s’appliquer à tous les États et que les conflits devaient être résolus pacifiquement par les moyens de leur choix. La CELAC exhorte par ailleurs les États à respecter le droit international et la Charte en s’abstenant d’appliquer des sanctions unilatérales ou d’autres mesures financières qui nuisent au développement économique, en particulier lorsqu’elles touchent des pays en développement. Le représentant a ainsi appelé au respect et à l’application des résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations Unies demandant que soit mis fin à l’embargo économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, en particulier la résolution 70/5, adoptée le 3 novembre 2015.
Le représentant a enfin salué le programme des Nations Unies mis en place pour renforcer l’état de droit avant de rappeler l’importance de l’assistance des Nations Unies. Celle-ci devrait être large dans sa portée et son application, afin de prendre en compte les défis relatifs à la croissance économique et au développement durable, ainsi qu’à l’éradication de la pauvreté, a conclu M. Boras
M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des non-alignés, a déclaré que le respect de l’état de droit au niveau national et international était une condition de la paix et la sécurité. Rappelant la réunion de haut niveau qui s’est tenue dans le cadre de l’Assemblée générale sur l’état de droit en septembre 2012, le représentant a déclaré que les États membres du Mouvement des pays non alignés n’épargneraient aucun effort pour parvenir au sens de la Sixième Commission à une vision commune et une compréhension claire de toutes les composantes de l’état de droit. Dans ce contexte, ils réitèrent qu’est primordial à l’avènement d’un état de droit au niveau international le respect de certains principes. Il faut d’abord respecter le principe de souveraineté et d’égalité entre les États, y compris leur droit de participer aux processus décisionnels au niveau international. Tous les États ont l’obligation de se soumettre au droit international au titre des traités et de la coutume, et dans ce contexte aucune sélectivité ne saurait être admise; les droits légitimes égaux des États doivent être respectés. Enfin, l’utilisation de la force ou la menace d’y recourir devrait être interdite, a expliqué le représentant.
Les États membres du Mouvement estiment aussi qu’aucun État ou groupe d’États n’a le droit de priver les autres de leurs droits dans le seul but de servir leurs intérêts politiques. Ils s’inquiètent par ailleurs des tentatives du Conseil de sécurité d’empiéter sur les compétences traditionnellement reconnues à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social. Le Conseil de sécurité doit lui aussi se conformer à la Charte des Nations Unies, a affirmé le représentant, ajoutant que l’Assemblée générale devait jouer son rôle moteur en matière de promotion et de coordination de l’état de droit, d’autant qu’il n’existe pas de définition claire de ce qu’est l’état de droit. Dans ce contexte, le Mouvement des pays non alignés estime également que la collecte de données par les organes des Nations Unies ne doit pas conduire à une définition unilatérale de l’état de droit. Les collectes d’informations qui ne sont pas approuvées par les États membres et qui ne se font pas de manière transparente en tenant compte des spécificités des pays ne sont pas acceptables, a encore déclaré le représentant. Les pays non-alignés condamnent par ailleurs les tentatives de déstabilisation de certains de leurs membres et réitèrent leur appui à l’État de Palestine et au droit à l’autodétermination de son peuple.
M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud), au nom du Groupe africain, a déclaré que les traités multilatéraux faisaient partie d’un cadre juridique international complet et solide, qui régit les rapports entre les États, quelle que soit leur taille. L’importance des traités multilatéraux souligne la détermination collective des États membres à permettre le maintien des principes de justice, notamment en garantissant la reddition de comptes pour les États. Ils soulignent le principe fondamental international de bonne foi, a ajouté le représentant.
L’Agenda 2063 de l’Union africaine concerne notamment les instruments continentaux d’accès la justice, a rappelé M. Matjila, qui a salué, par ailleurs, l’insertion de l’accès à la justice dans le cadre des objectifs de développement durable. Toutefois, pour que ces efforts portent leurs fruits, il est nécessaire d’élaborer des indicateurs efficaces, a ajouté le représentant, qui a rappelé que la pauvreté et les inégalités étaient des réalités dont il faudrait se souvenir. L’accès à la justice doit permettre d’éradiquer la pauvreté et l’inégalité, a encore déclaré M. Matjila, pour qui il faut garantir l’accès à la justice aux personnes, notamment dans les conflits, ce qui rend essentielle la mise en place de systèmes d’assistance juridique.
Mme PENELOPE BECKLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que le respect de l’état de droit au plan national et international était un prérequis à la pleine réalisation des objectifs de développement durable. C’est le but que recherchent les États de la CARICOM qui ont sanctifié ces principes dans les constitutions et les législations nationales, car l’état de droit est la pierre angulaire des sociétés solides, a-t-elle ajouté. La CARICOM souscrivent à l’idée que les États ont la responsabilité de défendre cet état de droit. Par conséquent, ils sont opposés à toute forme d’impunité pour les violations de l’état de droit. Dans ce contexte, ils appuient la Cour pénale internationale, en ce qu’elle permet de lutter contre cette impunité. Ils se félicitent, par ailleurs, que plusieurs États aient ratifié les amendements de Kampala relatifs à la Cour pénale internationale et se réjouissent que l’Assemblée générale s’apprête en conséquence, en 2017, à conférer à la Cour la compétence de connaitre des crimes d’agression.
En tant que pays appartenant à une région dont la richesse et la biodiversité marine est considérablement menacée par les activités conduites sur les écosystèmes marins dans les zones situées au-delà de leur juridiction nationale, les pays de la CARICOM estiment que l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant visant à protéger la biodiversité marine est en accord avec leur recherche de justice et d’équité sur cette question. C’est pourquoi ils apprécient les progrès réalisés pendant les deux sessions du comité préparatoire établi par la résolution 69/922 de l’Assemblée générale, visant à élaborer un tel instrument dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
La CARICOM apprécie également les sous-thèmes de ce point de l’ordre du jour, à savoir l’accès à la justice et le partage des bonnes pratiques des États dans la mise en œuvre des traités multilatéraux. Dans ce contexte, si elle reconnait la responsabilité première des États à garantir un accès à la justice pour tous, elle constate aussi que de nombreuses régions isolées de par le monde n’ont pas accès à la justice. Par conséquent, les États de la CARICOM saluent les programmes d’assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) visant à fournir une assistance juridique aux populations vivant dans ces zones.
Mme SOPHEA YAUNGCHAN (Cambodge), au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que l’état de droit aux niveaux national et international était au cœur du développement économique. L’état de droit est le ciment qui nous relie, a-t-elle ajouté, en se félicitant de pouvoir partager avec les autres États membres son expérience concernant la facilitation de l’accès à la justice pour les plus pauvres. Les droits de l’homme et l’état de droit sont intimement liés et se complètent, a poursuivi Mme Yaungchan, qui a expliqué que, depuis sa création en 1967, l’ASEAN avait posé un jalon en matière d’intégration économique tout en respectant les droits de l’homme. Elle a décrit l’ASEAN comme une communauté d’États et un marché économique important, représentant la troisième plus grande économie d’Asie et la septième au monde. La stabilité politique et l’état de droit sont essentiels pour son développement et doit se fonder sur le respect des principes de la Charte des Nations Unies, a expliqué la représentante qui a rappelé que, pour y parvenir, il fallait éviter toute sélectivité et partialité.
En tant qu’organisation intergouvernementale fondée sur des règles, l’ASEAN fonde les relations entre ses membres sur des bénéfices mutuels. Nous sommes convaincus que les capacités nationales doivent être renforcées, a encore expliqué la représentante, et c’est pourquoi nous mettons l’accent sur l’assistance technique. L’ASEAN considère ainsi que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international contribue à un plus grand respect de l’état de droit a encore ajouté la représentante, qui a souhaité le voir bénéficier d’un plus grand appui financier. Nous continuerons à travailler avec les Nations Unies pour promouvoir le respect de l’état de droit et des buts et principe de la charte des Nations Unies, a conclu la représentante.
M. ERIC CHABOUREAU, représentant de l’Union européenne, a salué le rôle des Nations Unies dans la mise en œuvre des traités multilatéraux au plan national et, ce faisant, sa contribution au renforcement des institutions, de la paix et de la sécurité. Par ce rôle, les Nations Unies contribuent également à la promotion de l’état de droit, de la justice et de la protection des droits de l’homme, a estimé le représentant. À cet égard, l’Union européenne apprécie le travail des diverses agences et programmes des Nations Unies, comme le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ou encore le Département des opérations de maintien de la paix. Elle-même n’a cessé depuis dix ans, son niveau et, en collaboration avec ses partenaires internationaux et institutionnels nationaux, de travailler au même objectif, notamment, à travers son Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)
L’Union européenne estime que l’accès à la justice est la clef de l’état de droit. Il permet aux populations de pouvoir exercer leurs droits effectifs et de réparer les injustices et discriminations. L’Union européenne salue dans ce contexte le rôle du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), du Fonds des Nations Unies pour la démocratie (FNUD) et de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), qui, chacun dans son domaine, délivre des programmes d’assistances juridiques aux groupes marginalisés, aux femmes, aux migrants, réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur de leurs propres pays. L’Union européenne est disposée, elle aussi, à continuer d’apporter son aide à ces catégories de populations, dans le contexte de la crise migratoire que connaissent certains de ses pays membres, a dit le représentant.
L’Union européenne apprécie, en outre, le travail efficace du Département des affaires juridiques des Nations Unies en tant que dépositaire des traités multilatéraux et salue plus particulièrement l’utilisation des nouvelles technologies par la section de la base de données des traités. C’est une aide considérable pour les praticiens du droit. L’Union européenne reconnait aussi le rôle du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et des autres tribunaux internationaux ou mixtes, comme ceux du Liban et de la Sierra Leone.
Pour M. IB PETERSEN (Danemark), au nom du Groupe des pays nordiques, les droits de l’homme et l’état de droit sont liés et se renforcent les uns les autres. L’incorporation de l’état de droit dans les objectifs de développement durable est essentielle et l’Objectif 16 reflète ce lien très important dans des sociétés inclusives. Lorsque l’état de droit est respecté, les sociétés sont mieux équipées pour fournir des instruments de justice à tous, ce qui aide à renforcer la confiance, crée un état de droit opérationnel et permet le développement économique. Il n’est donc pas surprenant que les pays nordiques fassent le lien entre développement et état de droit.
Tous les individus sont égaux face à loi, y compris les groupes les plus défavorisés, a poursuivi le représentant. Les victimes des violences sexuelles, les handicapés, les réfugiés doivent pouvoir obtenir justice en cas de violations de leurs droits fondamentaux. Les droits des femmes et les jeunes filles doivent aussi être respectés. Les pays nordiques tiennent particulièrement à la parité homme-femme, a rappelé le représentant, et demandent qu’on prête une attention toute particulière à cette question. Par ailleurs, les Pays nordiques sont de fervents défenseurs de la Cour Pénale internationale (CPI), estimant qu’elle constitue un moyen important de lutte contre l’impunité face aux crimes les plus atroces. Ils encouragent l’ONU à renforcer sa coopération avec la CPI et rappellent l’importance qu’ils accordent à la reconnaissance par les États membres de la compétence de la Cour.
Enfin, les Pays nordiques sont en faveur d’une approche globale de la question de l’état de droit au sein de la Sixième Commission. Toutefois, a noté le représentant, présenter plus d’un thème à la fois peut aussi fragmenter le débat. En conséquence, les pays nordiques recommandent que la Sixième Commission se limite à un thème à traiter dans le cadre du rapport sur l’état de droit.
La représentante de la Nouvelle-Zélande, au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a estimé que la Sixième Commission devrait se concentrer sur le fond des questions qui lui sont soumises et ne débattre que de l’état de droit au plan national et international, afin d’éviter de se perdre dans d’autres questions. Les trois États du groupe soulignent le lien entre état de droit à l’échelle internationale et nationale. Ils estiment que les traités multilatéraux doivent être retranscrits dans les législations nationales afin de voir l’état de droit s’exercer au plan national. Ils soulignent, en outre, l’importance d’un accès à la justice pour les groupes les plus vulnérables, en tant qu’élément d’appréciation de l’état de droit. À cet égard, ces trois pays réitèrent l’importance d’une société civile active et forte, capable d’accomplir sa mission.
La représentante de Cuba a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la promotion et de la consolidation de l’état de droit, estimant que cela permettra de modifier l’ordre international actuel, qui est injuste. Nous devons renforcer le rôle clef de l’Assemblée générale, seul organe chargé de codifier le droit international, a ajouté la représentante, qui a, par ailleurs, estimé que le Conseil de sécurité devrait refléter les intérêts de la communauté internationale et non pas les intérêts politiques portés par un petit nombre. Pour Cuba, le Conseil de sécurité n’a pas apporté de contribution au droit positif. L’égalité souveraine, le règlement pacifique des différends, le non-recours à la force ou à la menace de son emploi et la non sélectivité doivent être les principes qui guident l’état de droit. Enfin, la démocratisation des organes financiers fait aussi partie des priorités.
La promotion de l’état de droit doit découler du respect des obligations des peuples, a poursuivi la représentante. Nous avons relevé avec préoccupation que certains tentent de politiser la question de l’état de droit, au prétexte d’assurer la transversalité, a encore déclaré la représentante, qui a exigé que les États cessent d’imposer des normes extraterritoriales qui aboutissent à un embargo contre son pays. Elle a donc exigé la levée du blocus américain contre Cuba.
La représentante de la Suisse a déclaré soutenir les activités du PNUD, du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et des opérations de maintien de la paix en matière de promotion de l’état de droit par l’accès à la justice. La Suisse se félicite notamment des activités relatives à la justice transitionnelle car elles permettent de mieux prévenir les atrocités et offrent des garanties de non répétition. C’est fort de cette conviction que la Suisse, avec d’autres, a présenté cette année une résolution sur la justice transitionnelle devant le Conseil des droits de l’homme, a rappelé la représentante
Le représentant de la Fédération de Russie a dit porter une attention particulière à l’assistance aux fins de consolider l’état de droit et l’accès à la justice dans certains États. Nous y sommes favorables, si cette assistance est apportée à la demande des états, a-t-il précisé. La Fédération de Russie est en faveur d’un renforcement d’un ordre qui va de pair avec la souveraineté des États mais cette assistance ne peut être fournie qu’à la demande des États et en tenant compte de leurs nécessités et spécificités culturelles et religieuses, entre autres. Une approche unique pour tous n’existe pas, a affirmé le représentant. Accordant une attention particulière à la question de l’état de droit, la Fédération de Russie est disposée à collaborer sur cette question.
La représentante de la Turquie a déclaré que l’état de droit était un prérequis à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Et à cet égard, la Turquie souligne la nécessité de réaliser l’Objectif 16 dudit programme relatif à la justice et la paix. La représentante a ensuite indiqué que son pays avait bénéficié d’un programme d’accès à la justice du PNUD, en coopération avec le gouvernement turc et le barreau des avocats turcs. La Turquie salue, en outre, le travail du Département des affaires juridiques des Nations Unies en tant que dépositaire des traités multilatéraux.
La représentante du Qatar a estimé que la question de l’état de droit aux niveaux national et international était au cœur de la responsabilité de l’État. Sur le plan national, l’état de droit ne peut pourtant pas se limiter à la possibilité pour un individu de mener une action en justice; ce doit être plus que cela, a-t-elle déclaré. En outre, les relations internationales doivent elles aussi respecter l’état de droit. C’est une condition sine qua non pour la réalisation de la paix et de la sécurité, mais aussi du développement social et économique, selon les principes de la Charte des Nations Unies. Le Qatar a adopté des cadres juridiques clairs, a déclaré la représentante. Soulignant la contribution de son pays, elle a mentionné le rôle du Centre de Doha, qui poursuit ses efforts pour promouvoir l’état de droit par des ateliers et formations pour les pays de la région.
La représentante a exprimé sa satisfaction pour la place donnée à l’état de droit dans les objectifs de développement durable, notamment dans l’Objectif 16. L’état de droit est un élément essentiel pour le développement humain, qui a besoin du respect des droits de l’homme pour parvenir à la sécurité internationale, a-t-elle poursuivi. Dans le cadre de ses obligations, le Qatar a œuvré pour la résolution pacifique des conflits et pour réaliser la paix et la sécurité internationales, a encore déclaré la représentante. Nous sommes fiers de notre respect des engagements internationaux, a-t-elle conclu.
Le représentant de la Libye a déclaré que l’état de droit était une condition essentielle à la réalisation de la paix, de la justice et du développement économique. La Libye considère que tous les instruments juridiquement contraignants, les résolutions des Nations Unies, la Charte des Nations Unies, les traités internationaux ou encore le plein respect des principes de la souveraineté des États, de non-ingérence dans les affaires intérieure des États, de non recours à la force, de respect du droit à l’autodétermination et l’absence de duplicité dans les critères à appliquer, entre autres, sont des outils essentiels et pertinents pour la pleine réalisation de l’état de droit au plan national et international. Dans ce contexte, la Libye appuie donc la demande de l’État de Palestine à faire partie intégrante des Nations Unies. Ce serait un acte de justice et d’état de droit, a estimé le représentant, qui a appelé toutes les délégations à soutenir cette demande.
M. HECTOR CELARIE (El Salvador) s’est demandé à quoi servent les déclarations sur le droit si les citoyens ne peuvent s’en prévaloir. L’état de droit ne se limite pas au simple acte d’entamer une procédure, a-t-il déclaré. Il implique des devoirs et le respect effectif de la sentence rendue. Cela suppose que soient créées toutes les conditions pour un accès réel de tous les individus à la justice. De même, la justice doit pouvoir être accessible pour les groupes et minorités les plus démunis, comme les femmes et les enfants. Au Salvador, il existe ainsi une loi garantissant aux femmes une vie exempte de violence, a expliqué le représentant.
En outre, au plan international, il importe de rappeler l’obligation qu’ont les États de régler leurs différends par une voie pacifique, en passant par exemple par des tribunaux internationaux, a poursuivi le représentant. Mais, a-t-il fait observer, on ne peut nier que l’accès à la justice internationale n’est pas le même pour tous. Il faudrait notamment prendre en compte le fait que certains États ne peuvent pas, pour des raisons financières, avoir recours à la justice internationale. Enfin, le représentant a réaffirmé sa détermination à atteindre l’Objectif 16 des objectifs de développement durable, qui concerne l’état de droit.
Mme NATALIE Y. MORRIS-SHARMA (Singapour) s’est félicitée que la discussion sur l’état de droit au niveau national et international permette d’aborder la question du partage des pratiques nationales des États dans la mise en œuvre des traités multilatéraux, un thème qui avait déjà fait l’objet cette année d’un débat organisé par sa délégation. Singapour s’emploie pour sa part à accélérer la transposition des traités multilatéraux dans sa législation en intervenant, si possible, durant la phase de rédaction desdits traités, et ce en toute transparence, a expliqué la représentante.
Quant aux mesures pratiques visant à faciliter l’accès à la justice pour tous, y compris aux plus pauvres et vulnérables, la représentante a indiqué que Singapour avait déjà intégré cette problématique de renforcement de l’état de droit dans sa législation et avait renforcé ses services d’assistance juridique.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELASQUEZ (Pérou) a insisté sur la contribution apportée par son pays à la mise en œuvre de l’état de droit au niveau national par la ratification de nombreuses conventions. Le Pérou a notamment ratifié l’Accord de Paris sur le climat après avoir accueilli la vingtième conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Le représentant s’est par ailleurs félicité du travail réalisé au Pérou dans le système pénitentiaire par le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets.
S’agissant de l’accès à la justice pour tous, le représentant a jugé nécessaire de traduire l’Objectif 16.3 des Objectifs de développement durable dans les faits. Il est essentiel de garantir la justice à tous, notamment aux plus défavorisés, par exemple les personnes vivant dans des zones reculées, a-t-il insisté, et cela démontre que l’état de droit et le développement économique et social sont extrêmement liés.
Le représentant du Soudan a assuré que son gouvernement déploie tous les efforts possibles pour faire appliquer et respecter l’état de droit. Tous ces efforts sont renforcés par l’appui des partenaires internationaux. Pour le Soudan, au niveau national, les bases de l’état de droit sont la paix et la justice. Mais au plan international, il faut que tous les États puissent être invités à participer à toutes les activités sans discrimination. Or, cela n’est pas toujours le cas, a déploré le représentant, ajoutant qu’il est illogique de vouloir généraliser un modèle unique à tous les pays, sans prendre en compte leurs spécificités. Le représentant a ensuite assuré que son pays soutient la Cour pénale internationale en tant qu’outil de justice. Mais le Soudan observe qu’elle est utilisée à des fins politiques éloignées de la notion de justice, a poursuivi le représentant, qui a déploré la « duplicité des critères » mis en œuvre par certains pays.
Le représentant du Liban a estimé qu’il y existe une approche sélective de l’état de droit dans son application internationale, ce qui sape les principes de la Charte des Nations Unies. Au niveau national, le Liban encourage les activités en faveur de l’état de droit. Nous pensons que l’état de droit ne peut être dissocié de la justice et ne peut être atteint sans mettre fin à l’occupation étrangère, a précisé le représentant.
La législation du Liban assure à tous la possibilité d’accéder à la justice, a affirmé le représentant pour illustrer les mesures pratiques prises pour garantir l’état de droit au niveau national. Il a souligné à cet égard que les organisations non gouvernementales assistaient les migrants au tribunal en fournissant des services de traduction. Le Liban s’est engagé à respecter la Charte des Nations Unies ainsi que la Déclaration universelle des droits de l'homme, a rappelé le représentant en conclusion.
Mme PRIM MASRINUAN (Thaïlande) a estimé que l’adoption par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) de son Aide-mémoire actualisé sur l’organisation des procédures arbitrales lors de sa quarante-neuvième session pouvait aussi être considérée comme un développement positif pour renforcer l’état de droit dans le cadre du droit international. Quoique non contraignant, l’Aide-mémoire est une norme internationale établie qui donne des orientations aux États Membres dans la conduite des procédures arbitrales, y compris l’amélioration de la transparence des procédures, a estimé la représentante. Cette transparence permettra aux pays en développement qui font face à un nombre croissant de demandes d’arbitrage sur les accords d’investissements de rester au fait de l’évolution et de l’élaboration des règles globales qui régissent les investissements directs étrangers, a-t-elle ajouté.
L’état de droit doit être renforcé au niveau national en particulier dans la transformation en actes concrets des engagements internationaux, a poursuivi la représentante. L’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités concernant le principe de pacta sunt servanda et l’article 27 qui stipule qu’une partie ne peut invoquer ses lois nationales pour expliquer son incapacité à respecter un traité, forment une garantie juridique fondamentale pour assurer la mise en œuvre effective de l’état de droit au niveau national, a-t-elle estimé. La Thaïlande met en œuvre les obligations du traité grâce à un système dualiste par lequel elle a adopté ou amendé ses principales lois nationales afin de les rendre conformes aux obligations internationales du pays.
Le représentant du Burkina Faso s’est dit convaincu que l’effectivité de l’état de droit, aussi bien au niveau national qu’international, constitue une des conditions sine qua non du développement économique et social et du progrès pour tous les peuples. C’est pourquoi, a ajouté le représentant, le Burkina Faso s’est engagé à renforcer ses institutions démocratiques et ce, depuis 1991. L’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 et la tentative de coup d’État du 16 septembre 2015 n’ont pas ébranlé cette volonté, au contraire, a-t-il ajouté. Dans le cadre du renforcement de l’indépendance de la justice, le Burkina Faso a opéré une séparation définitive des pouvoirs après avoir organisé des états généraux de la justice. Il a également créé un Haut conseil de la réconciliation nationale chargé d’élucider les crimes de sang et les crimes économiques commis depuis l’indépendance du pays jusqu’à nos jours. Il a également mis en place un fonds d’assistance judicaire au profit des populations vulnérables, a encore indiqué le représentant.
Le représentant du Brésil, a rappelé que l’Organisation des Nations Unies avait été établie sur l’idéal de construire un ordre international basé sur la justice et la coopération, avant de regretter que les premières années du XXIe siècle offrent le signe d’un « stress systémique » qui pourrait avoir pour conséquence d’éroder l’ordre existant et de miner le respect de la Charte. Les aspects tragiques de telles transgressions ne se limitent pas aux conséquences humaines, aux crises humanitaires et à la déstabilisation de certaines régions, a ajouté le représentant, pour qui elles peuvent aussi poser de graves problèmes au regard du droit international et encourager d’autres acteurs à agir de la même façon. Respecter l’état de droit au niveau international signifie qu’aucun pays ne peut se soustraire à ses obligations, a-t-il déclaré.
L’état de droit concerne l’accès à la justice. À cet égard, le Brésil s’est doté d’un indice national d’accès à la justice. L’accès à la justice ne se limite pas au droit d’ester en justice, a souligné le représentant L’enregistrement des naissances en fait partie et, dans ce domaine, le Brésil a accompli des progrès ces dernières années. Il s’agit aussi de pouvoir amener l’accès aux zones reculées où vivent les populations autochtones. Nos efforts vont de la réduction de frais administratifs au renforcement des procédures judiciaires, dont le raccourcissement des délais, a encore expliqué le représentant, qui a par ailleurs plaidé pour que le Résumé de la pratique des Nations Unies soit actualisé.
La réprésentante de l’Autriche qui a rappelé que son pays assure la coordination du groupe des pays amis de l’état de droit, lequel compte plus de 40 membres, a invité tous les États Membres à participer à la promotion de l’état de droit au plan international, y compris en ratifiant les amendements de Kampala relatifs à la Cour pénale internationale. Dans ce domaine, l’Autriche a déjà intégré dans sa législation la compétence pour crimes d’agression et se réjouit de ce que la CPI devrait se voir reconnaitre cette compétence en 2017. La représentante a également estimé que l’accès à la justice était un élément de la bonne mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030. L’état de droit ne sert pas des objectifs abstraits, mais les droits des individus, a-t-elle fait remarquer.
Le représentant de l’Ukraine a déclaré que ces deux dernières années, l’Ukraine n’avait cessé de demander à la Fédération de Russie d’arrêter les faits d’agressions et lui avait proposé de régler leurs différends devant la Cour internationale de Justice ou un comité ad hoc. Nous avons aussi présenté officiellement une demande d’arbitrage concernant plusieurs différends maritimes, notamment pour la mer d’Azov. Mais il n’y a pas eu de suite, a-t-il regretté. À la lumière des difficultés en Ukraine nous respectons pleinement les activités de la Cour internationale de Justice, a affirmé le représentant, qui a ajouté que son pays avait accepté la reconnaissance et la compétence de la Cour Pénale Internationale, notamment en cas de crime contre l’humanité et crime de guerre.
Le représentant s’est en outre déclaré convaincu que le respect de l’état de droit crée un environnement favorable à la paix et la prospérité. Au niveau interne, l’Ukraine a réussi à mettre en œuvre des réformes concernant l’état de droit dans notre pays, ce qui prouve notre attachement à cette question, a-t-il encore affirmé.
Droit de réponse.
Exerçant son droit de réponse, la Fédération de Russie a estimé que l’intervention faite par le représentant de l’Ukraine n’avait aucun rapport avec le point à l’ordre du jour.