Sixième Commission: les délégations restent divisées sur la nécessité de conventions sur les systèmes aquifères et sur les dommages transfrontières
L’Australie présente quatre projets de résolution concernant le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
Que faire des projets d’articles ou de principes adoptés il y a déjà plusieurs années par la Commission du droit international (CDI) sur la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages et sur le droit des aquifères transfrontières: telle est la question à laquelle la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) s’est de nouveau trouvée confrontée aujourd’hui, comme c’est le cas à intervalles réguliers.
Inscrite à l’ordre du jour de la CDI en 1978, la question de la « Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international », avait abouti, après de nombreuses années de travail, à l’adoption en 2001 d’un ensemble de 19 projets d’articles sur le thème plus limité de la « Prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses », puis en 2006 à celle de 8 projets de principes portant sur la répartition des pertes causées par un dommage découlant de telles activités. De la même manière, la CDI a adopté en 2009 un ensemble de 19 projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières. Là encore, l’Assemblée générale a depuis lors demandé à plusieurs reprises aux États leurs commentaires et observations sur le texte, sans prendre de décision.
La CDI avait en 2001 recommandé à l’Assemblée générale de faire de son projet d’articles sur la responsabilité une Convention internationale contraignante. À l’heure actuelle ce n’est toujours pas le cas, en raison d’un manque de consensus sur la nécessité d’un tel texte normatif, lequel a été confirmé aujourd’hui. Parmi la dizaine de délégations intervenues sur le sujet, plusieurs ont estimé que le meilleur moyen de prévenir les dommages transfrontières serait d’adopter un document intégral qui régule l’obligation des parties d’adopter tous les moyens appropriés. Mais même parmi ces pays, plusieurs notent l’absence actuelle de consensus et estiment qu’un processus normatif prendrait des années.
Dès lors, les conditions ne sont pas réunies pour en faire une convention, ont estimé plusieurs délégations, comme la Chine, la République islamique d’Iran ou encore les Philippines. En attendant, les États devraient simplement continuer de s’inspirer de ces textes, comme le font aujourd’hui les tribunaux internationaux, dont la pratique à cet égard a été compilée dans un rapport du Secrétaire général et qui ont fait de ces articles ou principes une lex lata. Dans ce contexte, au lieu de se précipiter pour prendre une décision, il vaudrait mieux examiner les projets d’articles à la vue des relations bilatérales entre États ainsi qu’au plan multilatéral ont plaidé d’autres pays comme le Viet Nam et le Venezuela.
Enfin, des pays comme Israël, le Royaume-Uni et les États-Unis ont simplement fait savoir que leur position déjà exprimée par le passé n’avait pas évolué: ils ne voient pas la nécessité d’une convention. Israël a d’ailleurs estimé que, même si une telle convention devait voir le jour, le droit général qu’elle créerait devrait céder la place devant la lex specialis d’autres régimes juridiques, comme le droit des conflits armés.
La même problématique a prévalu en ce qui concerne le droit des aquifères transfrontières. Sans s’opposer frontalement à tout traité, nombre de délégations ont estimé que la pratique actuelle des États était en soi suffisante pour régler des difficultés pouvant naître de la gestion de ces aquifères transfrontières. Dans nombre de pays, c’est une approche coopérative qui a été adoptée, comme par exemple entre l’Argentine, le Paraguay, le Brésil et l’Uruguay pour la gestion du système aquifère guarani. L’Algérie, la Libye et la Tunisie ont fait de même pour l’aquifère du Sahara nord.
Si l’on peut en effet se féliciter de cette approche coopérative, il faut prendre en compte les différentes pratiques des États, mais aussi les aspects sociaux et culturels en particulier pour les pays sous occupation étrangère ou qui n’ont que peu de ressources en eau, a nuancé le Groupe arabe se disant prêt à discuter activement de cette question. Pour El Salvador, autre partisan d’une convention, si les États ont en effet pleine souveraineté sur ces systèmes qui les traverse, l’eau est aussi un bien commun que la communauté internationale doit protéger, y compris de la pollution. Ainsi une future convention devrait comporter un article sur la responsabilité des États et l’obligation de verser des compensations en cas de dommage causé à un système aquifère transfrontière, a plaidé en appui le Venezuela, appelant aussi à l’harmonisation des diverses conventions internationales afin d’éviter les risques de conflits juridiques et de consolider les cadres normatifs sur le sujet.
Par ailleurs, la Sixième Commission a conclu son examen du rapport du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international entamé lundi. Comme alors, les délégations ont salué l’apport du Programme aux pays en développement et se sont félicitées que, pour la première fois depuis 15 ans, les trois cours régionaux de droit international soient financés par le budget ordinaire des Nations Unies. Certaines ont toutefois déploré que le cours de droit international destiné aux pays arabes n’ait pu se tenir cette année, faute de financements.
La Sixième Commission a enfin entendu la présentation de quatre projets de résolution portant sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, à savoir le projet de résolution général annuel et trois textes portant chacun sur une des réalisations de la CNUDCI. La Sixième Commission se prononcera ultérieurement sur ces projets de résolution.
La Sixième Commission se réunira à nouveau lundi 24 octobre à 10 heures. Elle commencera à examiner le rapport de la Commission du droit international.
PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/71/432)
Déclarations
M. HASSAN ALI HASSAN (Soudan) a noté que le Programme d’assistance avait été lancé pour promouvoir la paix par la dissémination du droit international. Il a salué les efforts déployés par la Division de la codification, notamment en ce qui concerne les cours régionaux et les bourses. Il a exprimé son appréciation à l’Assemblée générale, au Secrétariat, à tous ceux qui contribuent à la diffusion du droit international, y compris via les bourses pour le droit international et les cours régionaux. Le Programme est considéré comme une activité essentielle des Nations Unies, a-t-il noté. Saluant les efforts entrepris pour la tenue du Cours régional pour l’Afrique à Addis-Abeba cette année, le représentant a encouragé la poursuite de tels cours et leur diffusion la plus large, afin qu’ils bénéficient à tout le Continent africain. Il a estimé que les délégations ont fait preuve d’esprit constructif lors des débats sur cette question.
M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) s’est dit convaincu de l’intérêt du Programme d’assistance et heureux que ses activités soient désormais prises en charge par le budget régulier des Nations Unies. Le représentant a remercié de façon personnelle toutes les personnes qui participent à la mise en œuvre du Programme.
Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a noté que le Programme d’assistance contribuait à la promotion du droit international, ce qui encourage les relations amicales entre États. Elle a dit apprécier l’inscription de plusieurs des activités du Programme au budget ordinaire pour le biennum 2016-2017, y compris en ce qui concerne les fonds additionnels, ce qui permettra aux cours régionaux d’être organisés rapidement. « Il ne faut pas oublier que la Division de la codification est toujours tributaire des contributions volontaires », a-t-elle toutefois rappelé.
La représentante a souligné qu’organiser des cours dans des lieux permanents permettrait de faire des économies. Nous sommes prêts à recevoir des cours internationaux sur une base permanente en Éthiopie, a-t-elle déclaré. En ce qui concerne la diffusion par voie numérique du droit international, la représentante a soutenu les efforts entrepris par la Division de la codification pour que le contenu des cours et conférences soit distribué sur des clefs USB. Elle a insisté sur le fait que la Division devrait disposer du budget nécessaire pour mener à bien cette mission.
M. JAVIER GOROSTEGUI OBANOZ (Chili) a déclaré être convaincu de l’importance du droit international et s’est félicité des activités menées par la Division de la codification et par le Comité consultatif du Programme d’assistance. Le Chili apprécie particulièrement la publication du nouveau manuel de droit international et l’optimisation de la Médiathèque de droit international. Le Chili, qui accueillera en 2017 le prochain cours régional de droit international pour l’Amérique latine et la Caraïbe, réitère son engagement envers le droit international et appelle toutes les délégations de la région concernée à envoyer des participants à ce cours.
M. YOUSSEF HITTI (Liban) a déclaré que la longévité du Programme d’assistance était une preuve de son importance pour faire avancer l’état de droit dans le monde. Le nombre croissant de juristes ayant bénéficié de ses formations est également une preuve de sa vitalité. Compte tenu du nombre croissant de traités multilatéraux signés et entrés en vigueur, il est important de pérenniser ses activités, a dit le représentant, ajoutant qu’il serait à cette fin souhaitable de les imputer au budget ordinaire. Le Liban déplore toutefois qu’aucun cours de droit international n’ait pu avoir lieu cette année dans la région du Moyen-Orient en raison du manque de financements.
M. EMILY PIERCE (États-Unis) a déclaré que le Programme d’assistance avait beaucoup contribué à la formation des étudiants et praticiens du droit depuis plus de 50 ans. La décision de l’Assemblée générale d’inclure le financement du Programme d’assistance dans le budget régulier reflète le fort soutien de tous les États Membres à ce programme. Les États-Unis remercient le Département des affaires juridiques et la Division de la codification en particulier pour leurs efforts dans l’enseignement et la large diffusion du droit international. Ils les encouragent à chercher d’autres contributions volontaires pour mettre en œuvre le Programme.
M. PATRICK LUNA (Brésil) a estimé que le financement des trois cours régionaux de droit international par le budget ordinaire des Nations Unies n’était pas une mince avancée, compte tenu de l’importance de ces cours. Le Brésil apprécie aussi les efforts du Secrétariat visant à chercher encore des contributions volontaires pour permettre à encore plus de juristes venant des pays en développement de participer à ces cours. Il est essentiel de s’assurer que toute contribution, qu’elle soit financière ou matérielle, soit réservée au financement de bourses supplémentaires, en plus des 20 déjà couvertes par le budget ordinaire, a dit le représentant.
Le Brésil félicite aussi le Secrétariat pour les efforts faits pour améliorer l’accessibilité de la Médiathèque et pour la mise à disposition des documents sous forme de DVD et de clés USB, d’autant qu’elle est surtout consultée par les usagers des pays en développement. En revanche, le représentant a regretté qu’aucune publication juridique n’ait été faite depuis 2014 en raison du manque de ressources adéquates. C’est d’autant plus regrettable que pour beaucoup de personnes sans accès à Internet, le papier reste une valeur sûre, a-t-il conclu.
M. MYAT NYI NYI WIN (Myanmar) a déclaré que le Programme d’assistance avait aidé de nombreux pays à détenir une meilleure connaissance du droit international en tant que moyen de renforcement de la paix internationale et ce, depuis plus de 50 ans. Le règlement pacifique des différends est le fondement de la paix, de la stabilité et de la prospérité entre les nations, a-t-il noté. Le représentant a ensuite rappelé l’attachement de son pays à la résolution des problèmes par les moyens pacifiques et la négociation. Le Gouvernement du Myanmar fait en conséquence des efforts pour établir au niveau national la paix, la réconciliation et l’état de droit, car la paix est un préalable au développement de la démocratie, a souligné le représentant. Nous mettons à niveau les institutions juridiques à travers tout le pays en augmentant le nombre des programmes d’apprentissage pour nous assurer que l’état de droit atteint tous les recoins de la nation, a-t-il expliqué.
Le développement du Myanmar en tant que jeune démocratie dépend énormément de la jeunesse du pays, a affirmé le représentant. Établir les fondations de la connaissance juridique et la promotion d’une sensibilisation du droit international parmi les jeunes contribuera à renforcer la règle de droit dans le pays. Le Myanmar n’a pas été capable de faire bon usage des opportunités du Programme d’assistance par le passé, a en outre reconnu le représentant, qui a souhaité que son pays soit considéré comme devant être un bénéficiaire prioritaire du Programme dans les prochaines années.
M. TIWATOPE ADE ELIAS-FATILE (Nigéria) a souligné l’importance du Programme d’assistance des Nations Unies, estimant qu’il constitue l’un des nombreux outils pour promouvoir une meilleure compréhension dans ce monde interconnecté. Ses efforts en ce sens doivent être soutenus, a-t-il ajouté, avant d’apporter son soutien à l’octroi de fonds supplémentaires au Programme dans le cadre du budget biennal actuel de l’Organisation. Il a plaidé pour que les financements du Programme soient également inclus dans les exercices budgétaires à venir. Le représentant a saisi l’occasion pour saluer les pays qui ont accueilli les cours régionaux de formation en 2016, ainsi que le Chili pour avoir accepté d’abriter les prochains stages de formation en 2017.
Tout en félicitant le Bureau des affaires juridiques et la Division de la codification pour leurs efforts inlassables dans la mise en œuvre du Programme, le représentant a fait part de sa préoccupation face au fait que la Division de la codification demeure encore tributaire des contributions volontaires pour le recrutement de personnels temporaires chargés de la formation et de la publication assistée par ordinateur. Il est impératif, a-t-il dit, de prévoir des sources de revenus supplémentaires pour faire face au caractère aléatoire des contributions volontaires. Il a donc appelé à doter la Division des ressources nécessaires afin qu’elle puisse reprendre ses publications, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale de l’ONU. De même, le représentant a souligné la nécessité d’allouer des bourses additionnelles aux 20 d’ores et déjà autorisées, en raison notamment de la demande croissante en matière de formation et ce, en puisant dans le budget ordinaire destiné au Programme.
Mme BAYA BENSMAIL (Algérie) a déclaré que le respect et la mise en œuvre du droit international sont importants pour l’état de droit, la paix et la sécurité internationales. L’Algérie ne saurait davantage insister sur l’importance du Programme d’assistance, en particulier pour les pays en développement et les juristes issus de ces pays. Les cours régionaux et la Médiathèque leur sont d’un grand intérêt, a dit la représentante.
Alors que l’Algérie se félicite que le financement des prochains cours régionaux soit assuré par le budget ordinaire, elle déplore que celui prévu pour les pays arabes en 2016 ait été annulé, faute de ressources adéquates. Dans ce contexte, l’Algérie appelle les autres délégations à participer financièrement aux activités du Programme d’assistance.
M. ANGEL HORNA (Pérou) a réaffirmé son attachement aux principes de la Charte et au droit international. Il a réaffirmé son appui au Programme d’assistance, estimant que l’état de droit et le Programme se complètent. Par ailleurs, il a salué le système de bourses et celui des cours régionaux, ainsi que le rôle de la Médiathèque. Le représentant s’est dit, en outre, satisfait que l’on ait annoncé la tenue d’un cours régional en 2017 à Santiago du Chili.
Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il fallait encourager la diffusion sur les réseaux sociaux de la documentation de la médiathèque de droit international, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes venant des pays en développement d’y avoir accès.
M. JI XIAOXUE (Chine) a rappelé le rôle important et positif que le Programme d’assistance avait joué depuis sa mise en œuvre, en améliorant notamment l’enseignement, les études et l’application du droit international, particulièrement dans les pays en voie de développement. Il s’est encore félicité du renouvellement du financement des cours régionaux dans le domaine du droit international pour l’année 2016-2017, se réjouissant qu’ils aient pu reprendre dans les régions de l’Amérique latine et la Caraïbe en avril dernier après 10 ans d’interruption et saluant le succès rencontré par le cours régional pour l’Afrique cette année en Éthiopie.
Le représentant a également rappelé que son pays accordait beaucoup d’importance à l’enseignement du droit international et qu’il avait pris des actions concrètes pour soutenir le Programme d’assistance à travers des donations destinées à soutenir des cours régionaux de droit international, financer des bibliothèques en Asie et en Afrique ou encore par le bais d’aides directes en faveur de projets de coopération. Cette année le Programme AALCO (Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique), conduit à Pékin pour la deuxième année consécutive, a remporté un vif succès, s’est félicité M. Ji, qui a réaffirmé le plein soutien de la Chine au Programme d’assistance.
M. NAPOLEON BERAS (République dominicaine) a dit reconnaître la contribution extraordinaire de l’Organisation dans le développement du droit international à travers le Programme d’assistance, lequel permet de renforcer l’état de droit au niveau international. Le représentant a saisi l’occasion pour remercier les États Membres qui ont facilité la tenue des cours régionaux de droit international , comme c’est le cas de l’Uruguay qui transforme depuis 10 ans sa capitale Montevideo en capitale régionale du droit international pendant un mois. Il a aussi félicité la délégation du Chili pour son implication dans la prochaine phase des cours régionaux, en 2017.
Le représentant a reconnu le rôle que joue le financement du Programme et a salué la « grade vision » de l’Assemblée générale, qui a accepté de consacrer un part de son budget ordinaire au financement des cours régionaux. Il a considéré qu’il faudrait augmenter le nombre des bourses accordées pour permettre de suivre les cours régionaux qui sont imputées au budget ordinaire. Il a de même souhaité que soient levées les incertitudes qui pèsent sur certains membres du personnel de la Division de la codification et dont l’emploi dépend de contributions volontaires. En outre, la République dominicaine est consciente des avantages que représente le portail virtuel pour la connaissance et la diffusion du droit international. À cet égard, elle soutient la Médiathèque et l’enregistrement des cours, qui sont ensuite diffusés via Internet ou sur des clés USB, ce qui permet d’assurer au plus grand nombre l’accès à la connaissance.
Par ailleurs, le représentant a soutenu la publication des textes et des cours régionaux dans toutes les langues officielles, afin de permettre une meilleure compréhension et développement du droit international. Enfin, il a appelé tous les États Membres de la communauté internationale à perpétuer ce travail de diffusion du droit international pour garantir un régime de paix aux générations futures.
Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago) a déclaré qu’en tant que membre du Comité consultatif, sa délégation était résolue à appuyer le Programme d’assistance. Elle a remercié la Secrétaire du Comité exécutif du programme, Mme Virginia Morris, ainsi que les équipes du Bureau de la codification et du Département des affaires juridiques. Trinité-et-Tobago se félicite que, pour la première fois, les trois cours régionaux de droit international se déroulent la même année, grâce à la prise en charge de leurs coûts par le budget ordinaire de l’Organisation. Trinité-et-Tobago déplore toutefois que, depuis 2014, le Bureau de la codification n’ait pas pu produire de document écrit, en raison du manque de ressources et de la suppression d’un poste. La représentante a néanmoins remercié cependant toutes les délégations qui ont apporté des contributions volontaires au Programme.
M. MOHD RADZI HARUN (Malaisie) a estimé que le droit international était la fondation juridique sur laquelle se bâtissent les relations pacifiques entre les États. Le représentant s’est dit heureux du budget accordé au Programme d’assistance mais a regretté que seul un petit nombre de cours et de bourses puissent être ainsi financés. Pour la Malaisie, il faudrait envisager un plus grand nombre de cours. Le représentant s’est, en outre, félicité des efforts accomplis par la Division de la codification pour permettre l’accessibilité à ces diverses ressources, notamment en ce qui concerne la Médiathèque
M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a déclaré que le Programme d’assistance était d’une aide précieuse pour l’Afrique, mais aussi pour les pays en développement en général. Le Maroc remercie Mme Virginie Morris, Secrétaire du Comité exécutif du Programme, pour les efforts qu’elle a déployés, y compris pour organiser des cours de droit international pour les pays arabes et souhaite que ces efforts soient maintenus. Le représentant s’est également réjoui que, pour la première fois depuis 15 ans, le financement des cours régionaux de droit international soit cette année imputé au budget ordinaire des Nations Unies, avant de renouveler le soutien de son pays au Programme
Mme ANA EDELMIRA ROLON CANDIA (Paraguay) a déclaré soutenir la diffusion du droit international. Nous pensons que tous les efforts dans ce domaine permettront de renforcer l’état de droit dans tous les pays, a-t-elle souligné. Elle s’est félicitée de la tenue des cours régionaux pour l’Amérique latine et la Caraïbe à Montevideo et a souligné le très haut niveau des universitaires qui se sont exprimés et a encouragé les organisateurs à maintenir ce niveau. Elle s’est déclarée heureuse des cours à venir en mai 2017 qui se tiendront à Santiago du Chili. Enfin, la représentante a appuyé l’initiative visant à ce que les cours régionaux soient organisés de manière permanente dans un siège. Si toutefois d’autres États proposent de tenir des cours, il faudra étudier leur proposition a-t-elle toutefois ajouté
EXAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES (A/71/98, A/71/136 ET A/71/136/ADD.1)
Déclarations
Mme LISA SINGH (Australie), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a remercié le Secrétaire général pour la publication de sa compilation des décisions de justice se référant aux projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages. Le groupe CANZ observe que les projets d’articles adoptés en 2001 par la Commission du droit international ont été mentionnés dans de nombreuses discussions multilatérales.
La représentante a également rappelé que le risque de dommages transfrontières liés aux activités dangereuses est grand dans un monde globalisé. Il faut donc un cadre normatif international pour éviter ces dommages. Et à cette fin, les projets d’articles peuvent jouer un rôle majeur. Mais toute tentative de les consolider en une convention contraignante prendrait des années, a observé la représentante. Le groupe CANZ recommande donc aux États de continuer à s’inspirer de ces projets d’articles dans leur état actuel.
M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a souhaité manifesté son intérêt concernant la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages, en particulier compte tenu du fait que les dommages pourraient se manifester en ce qui concerne les biens et les personnes. Face à cette perspective, El Salvador estime que les résolutions de l’Assemblée générale sont extrêmement importantes. De façon générale, il faut agir pour éviter les dommages transfrontières ainsi que les dommages contre l’environnement. El Salvador juge nécessaire d’adopter un document intégral qui régule l’obligation des parties d’adopter tous les moyens appropriés pour éviter et prévenir les dommages transfrontières.
M. AMIT HEUMANN (Israël) a déclaré reconnaître qu’il est important de préserver l’environnement de tout dommage issu des déchets transfrontaliers. Israël apprécie donc les projets d’articles et de principes, mais observe qu’ils pourraient être sujets aux principes Trans-substantifs généraux du droit international, notamment le principe de lex specialis s’ils venaient à contredire des régimes juridiques spécifiques, comme le droit des conflits armés. Dans ce cas, c’est le régime spécifique qui l’emporterait, a rappelé le représentant. Dans ce contexte, Israël est d’avis qu’il n’est donc pas nécessaire de les codifier sous une forme contraignante, telle qu’une convention. Ces projets d’articles et de principes devraient donc garder leur forme et leur caractère non contraignant actuel, c’est-à-dire rester des recommandations, a-t-il conclu.
M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a estimé que les principes de compensations de dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et la répartition des pertes consécutives à de tels dommages étaient une question importante.
Les principes de 2006 sont généraux et résiduaires, c’est ce que l’on appelle « une décision non contraignante », a estimé le représentant. À cet égard, le rapport du Secrétaire général n’a trouvé que quatre points pertinents, mais aucune des décisions citées dans le rapport ne se rapporte directement à notre question, a-t-il noté. Nous sommes d’accord pour dire qu’il est prématuré de discuter d’un projet de convention à ce sujet.
M. ISAIAS ARTURO MEDINA MEJIAS (Venezuela) a déclaré soutenir les projets d’articles adoptés en 2001 sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les projets de principes adoptés en 2006 relatifs à la répartition des pertes consécutives à de tels dommages. Mais, pour le Venezuela, avant de prendre une décision sur une quelconque convention, il faudrait examiner les projets d’articles à la vue des relations bilatérales entre États ainsi qu’au plan multilatéral
M. CHRISTOPHER STEPHEN (Royaume-Uni) a rappelé que son pays avait fait connaitre sa position sur la question dans des commentaires présentés en 2007, 2010 et 2013, ajoutant que la position du Royaume-Uni n’avait pas bougé depuis. Le Royaume-Uni estime qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une Convention sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages. Les projets d’articles de 2001 sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les projets de principes de 2006 sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages doivent rester des documents non contraignants.
M. PHAM BA VIET (Viet Nam) a déclaré que les dommages transfrontières pouvaient être traités dans le cadre d’un traité, qui tiendrait compte des intérêts légitimes des États. Le Viet Nam se félicite que les projets d’articles incitent les États à négocier et à échanger des informations pour éviter les dommages liés aux activités dangereuses. Le Viet Nam est en faveur d’arrangements bilatéraux et multilatéraux en ce sens.
Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a déclaré que la position antérieure de son pays en ce qui concerne la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages restait inchangée et a invité les délégations à se référer à sa déclaration faite devant la Sixième Commission le 22 octobre 2013
Mme JI XIAOXUE (Chine) a noté qu’en dépit des divergences entre États sur la forme à donner aux projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, ces derniers ne s’étaient pas privés, dans la pratique, de se référer à eux. La Cour internationale de Justice a fait de même. Pour la Chine, on ne pourra envisager un projet de convention tant que les conditions pour le faire ne seront pas réunies. La représentante a, en outre, assuré que son pays n’avait cessé de travailler avec ses partenaires pour éviter les dommages transfrontaliers liés à des activités dangereuses.
Mme HARTINI RAMLY (Malaisie) a déclaré que la position de son pays n’avait pas changé concernant les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages et l’attribution des responsabilités en cas de ces dommages. La représentante a pris note des commentaires des États présentés dans le rapport du Secrétaire général. Elle a souligné que des dommages pouvaient être causés à des écosystèmes fragiles, mais que, au vu des efforts faits dans le monde entier en ce qui concerne la question des dommages, la réparation des dommages doit être liée à un système national. À cet égard, une évaluation de l’impact environnemental d’une activité dangereuse est d’une importance fondamentale pour évaluer le comportement des États. Par ailleurs, la portée de certains articles du projet de 2001 devrait être précisée, a ajouté la représentante.
M. Ali GARSHASBI (République islamique d’Iran) a estimé que le moment n’était pas venu pour faire du projet d’article et du projet de principes une convention. Si la République islamique d’Iran reconnait que ces deux projets sont devenus lex lata, elle observe aussi que des divergences persistent encore, notamment en ce qui concerne les responsabilités et les dédommagements à accorder aux victimes des dommages. La République islamique d’Iran estime pour sa part que le principe de diligence escomptée doit s’appliquer en matière de dommages transfrontières car aucun pays et aucune victime ne doivent rester sans indemnisation.
LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES
Déclarations
Mme SOUMAYA BOURHIL (Tunisie), au nom du Groupe arabe, a rappelé que la question des aquifères transfrontières était importante pour les pays arabes, qui n’ont que peu de ressources en eau. Cependant, nous n’avons pas reçu suffisamment d’informations scientifiques concernant les aquifères, a regretté la représentante. Pour le Groupe arabe, il faut prendre en compte les différentes pratiques des États concernant le droit des aquifères transfrontières, sans oublier de prendre en considération les aspects sociaux et culturels. La représentante a noté que le titre du point devrait être « Aquifères transfrontières ». Elle a jugé important de parler de la situation des pays en développement mais aussi des pays sous occupation étrangère. Les délégations du groupe arabe sont prêtes à discuter activement aux réunions sur la question, a-t-elle affirmé.
M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a déclaré que la souveraineté des États devait s’exercer sur les systèmes et parties d’un aquifère transfrontière qui traverse son territoire, comme le rappellent par ailleurs les projets d’articles de la Commission du droit international. Cependant, dans une volonté commune de gérer les systèmes aquifères qui les traversent, le Paraguay, le Brésil, l’Uruguay et l’Argentine ont signé en 2010, un accord de gestion du système aquifère guarani, faisant de cet accord le premier de la région. Ce faisant, ces pays ont été les premiers à respecter la résolution 63/124 de l’Assemblée générale, qui appelle précisément les États à coopérer et à trouver des arrangements bilatéraux et multilatéraux pour la gestion équitable de leurs ressources aquifères, a ajouté le représentant.
M. SAOUDÍAL QAHTANI (Qatar) s’est félicité de l’examen de la question des aquifères transfrontières, avant de rappeler que les études scientifiques menées par l’UNESCO montraient que les aquifères représentent la majeure partie de l’eau douce de la planète. Les aquifères existent aussi dans des zones très sèches et participent en tant que tel à la diffusion de la vie. C’est aussi un outil pour renforcer la paix internationale, a-t-il noté. Le Qatar estime en effet qu’il est important de renforcer la coopération entre les pays pour gérer de manière équitable les aquifères transfrontières. Il appuie les mécanismes institutionnels qui peuvent aider à la coopération entre les États, surtout ceux qui ont des aquifères transfrontières en commun.
Le représentant a encouragé les activités communes entre les pays et a salué les efforts faits de la Commission du droit international pour mettre en place un cadre international. Le Qatar espère que ces travaux déboucheront sur une exploitation raisonnable des aquifères transfrontières. Il souligne qu’il est important de pouvoir obtenir plus de données scientifiques pour les communiquer aux pays concernés. Ceci étant, aucun État ne devrait exploiter ces aquifères tant que nous n’avons pas pris de décision sur cette question, a-t-il déclaré en conclusion.
Pour M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (Salvador) a déclaré qu’il fallait toujours rechercher un équilibre entre les devoirs et les droits qu’ont les États sur les systèmes aquifères qui traversent leurs pays. Si la souveraineté des États sur ces systèmes doit être respectée, il faut aussi tenir compte que l’eau est un bien commun et que, par conséquent, la communauté internationale se doit de la protéger, y compris de la pollution. Dans ce contexte, El Salvador est d’avis qu’une règlementation internationale de ces aquifères ne doit pas être exclue.
M. MAXIM MUSIKHIN (Fédération de Russie) a estimé que la Commission du droit international avait en 2009 trouvé le bon équilibre entre le droit des États et la gestion des aquifères transfrontières. Nous n’excluons pas que les projets d’articles puissent se transformer à l’avenir en un document contraignant mais nous estimons qu’il est un peu prématuré de passer à la rédaction d’une convention, a déclaré le représentant pour qui, dans ce cas, il faudra alors tenir compte des instruments juridiques déjà existants.
Mme KIKUKO KATO (Japon) a déclaré que les projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières représentaient une bonne plateforme pour la pratique des États. Ils établissent en effet, sur une base scientifique, les éléments d’une codification internationale éventuelle. Le Japon, qui est entouré de mers et n’a pas d’aquifères transfrontières, continuera d’appuyer les débats internationaux sur ce sujet. La délégation du Japon organisera très prochainement une réunion informelle pour discuter du projet de résolution qu’elle présente sur ce thème. Il s’agit d’examiner les pratiques des États en vue d’envisager la forme définitive que pourraient prendre dans le futur ces projets d’articles, a indiqué la représentante, appelant les autres délégations à venir contribuer à un texte équilibré.
M. JAVIER GOROSTEGUI OBANOZ (Chili) a déclaré avoir suivi avec intérêt le développement du projet d’articles sur la question des aquifères transfrontières, depuis le commencement des discussions à la Commission du droit international. Il s’est dit attaché aux principes qui inspirent la protection des aquifères transfrontières. Le projet d’articles pourrait contribuer de façon positive à la bonne gestion des aquifères transfrontières existants partout dans le monde et pourraient constituer la base d’un accord multilatéral, a noté le représentant. Par ailleurs, le Chili appuie les initiatives visant à encourager les études scientifiques concernant les aquifères transfrontières. Enfin, le représentant a remercié la délégation du Japon pour son travail sur la question
M. AMIT HEUMANN (Israël) a déclaré que son pays s’engageait à coopérer pour la gestion des aquifères transfrontières, en particulier dans la région du Moyen- Orient, où la sécheresse menace. Cependant, Israël estime que les projets d’articles de 2009 devraient être rédigés de manière équilibrée et appropriée. Ils doivent être pratiques et ne pas contenir de règles trop détaillées ou dogmatiques, a dit le représentant, ajoutant que son pays estime qu’un tel sujet ne mérite pas une codification contraignante.
M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a souligné qu’en tant qu’État ayant un delta vulnérable, le Bangladesh connait une pression sur ses eaux souterraines. La question du droit des aquifères est donc importante. Le Bangladesh a créé des usines qui ont pour but de rendre l’eau potable, a poursuivi le représentant, qui a estimé qu’étant donné les différents types de gestion des aquifères à travers le monde, la question devrait être traitée au cas par cas plutôt que dans le cas d’une convention générale
M. ISAIAS ARTURO MEDINA MEJIAS (Venezuela) a demandé aux États d’assurer la durabilité de l’environnement et de l’eau, dans le plein respect du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier ses objectifs 6 et 7. Le Venezuela est donc d’avis que les pays en développement devaient être aidés, notamment par le transfert des technologies de désalinisation de l’eau.
Le Venezuela, qui est en faveur d’une codification internationale des projets d’articles adoptés par la Commission du droit international en 2009, estime qu’il faudrait inclure dans une convention un article sur la responsabilité des États et l’obligation de verser des compensations en cas de dommages causés à un système aquifère transfrontière. Il plaide également pour une harmonisation de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation et de la Convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux de 1992 (Convention d’Helsinki) afin d’éviter les risques de conflits juridiques et de consolider les cadres normatifs sur le sujet, a dit son représentant.
M. PHAM BA VIET (Viet Nam) a déclaré que la gestion conjointe des eaux souterraines dans le bassin du Mékong avait été profitable à tous. Le Viet Nam est donc favorable à ce que les projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières prennent une forme conventionnelle. Mais, a ajouté le représentant, compte tenu de la complexité de la question et des divergences actuelles entre États, ces derniers devraient en attendant les mettre en œuvre de façon volontaire dans leur forme actuelle.
M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a déclaré que ce sont aux États qui partagent un aquifère en commun de décider de la manière de le gérer. La coopération entre l’Algérie, la Libye et la Tunisie dans la gestion de l’aquifère du Sahara nord est à cet égard un bon exemple de mécanisme consultatif. L’Algérie compte promouvoir des mécanismes similaires, a dit le représentant.
Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a déclaré que la position de son pays sur la question des aquifères transfrontières est connue et a déjà été exprimée par le passé. Elle a renvoyé à la déclaration prononcée par la délégation de son pays le 22 octobre 2013.
M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a souligné l’importance de la gestion des aquifères transfrontières pour les générations à venir. Il a expliqué que l’adoption par le Maroc de la Loi 10-95 et de ses textes d’application constituent un cadre de réglementation applicable à toutes les nappes d’eau, qu’elles soient superficielles ou souterraines, qui les classe dans le domaine public d’État. Le représentant a ajouté que son pays avait adhéré à la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation.
Le représentant a insisté sur le fait que la question des aquifères transfrontières relève de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles. Sous cet angle, la réalisation de la coopération internationale en matière d’aquifères doit être soucieuse du respect des droits souverains dont dispose chaque État en termes de gestion, contrôle et exploitation de ses aquifères sur l’intégralité de son territoire, a-t-il soutenu.
RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION
PRÉSENTATION DES PROJETS DE RÉSOLUTION A/C.6/71/L.10, A/C.6/71/L.11, A/C.6/71/L.12 ET A/C.6/71/L.13
Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche) a présenté les quatre projets de résolution portant sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Elle a notamment précisé que le projet de résolution générale L.10 reprenait pour l’essentiel les précédentes résolutions, avec quelques ajouts mineurs, dont son paragraphe 23, qui concerne les réalisations de la CNUDCI lors de sa quarante-neuvième session, cette année.
Aux termes du projet de résolution A/C.6/71/L.10, portant sur le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-neuvième session, l’Assemblée générale, féliciterait la Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, l’Aide-mémoire de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales, 2016 et les Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne.
L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’encourager l’utilisation des textes issus des travaux de la Commission pour assurer l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial et, à cette fin, prierait instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ainsi élaborées ou d’y adhérer, d’adopter des lois inspirées des lois types et de favoriser l’utilisation des autres textes découlant de ces travaux.
L’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction des contributions du Fonds de l’OPEP pour le développement international et de l’Union européenne, qui permettent au registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités de fonctionner jusqu’à la fin de 2016 et au-delà; et du fait que la Commission a réitéré son opinion ferme et unanime selon laquelle le secrétariat de la CNUDCI devrait continuer d’assumer le rôle de dépositaire pour la transparence, élément essentiel du Règlement sur la transparence et de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (Convention de Maurice sur la transparence); elle prierait le Secrétaire général de continuer d’administrer, par l’entremise du secrétariat de la Commission, le fonctionnement du registre des informations publiées, conformément à l’article 8 du Règlement sur la transparence, en tant que projet pilote jusqu’à la fin de 2017, intégralement financé par des contributions volontaires, et de la tenir informée de l’évolution de la situation financière et budgétaire du registre, compte tenu de son fonctionnement en tant que projet pilote.
L’Assemblée générale noterait avec satisfaction que la Commission a chargé son secrétariat d’engager les préparatifs d’un congrès pour commémorer son cinquantième anniversaire au cours de sa cinquantième session, avec pour objectifs de débattre de questions techniques et de mieux faire connaître la CNUDCI et la contribution qu’elle pouvait apporter au commerce international. Elle approuverait les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial international et renforcer la coopération entre elles, ainsi que pour promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international dans ce domaine.
L’Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue que la modernisation et l’harmonisation progressives du droit commercial international, en réduisant ou supprimant les obstacles juridiques qui entravent le commerce international, notamment ceux que rencontrent les pays en développement, contribueront notablement à la coopération économique universelle entre tous les États sur la base de l’égalité, de l’équité, de l’intérêt commun et du respect de l’état de droit, ainsi qu’à l’élimination de la discrimination dans le commerce international et, ainsi, à la paix, à la stabilité et au bien-être de tous les peuples, en favorisant un large développement du commerce international. Elle réaffirmerait l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.
L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes intéressées, de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission. Elle déciderait de poursuivre à sa soixante et onzième session l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général.
Aux termes du projet de résolution A/C.6/71/L.11 , relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, l’Assemblée générale remercierait la Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type sur les sûretés mobilières.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de publier la Loi type, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et de la diffuser largement auprès des gouvernements et des autres organismes intéressés. Elle recommanderait à tous les États de tenir compte de la Loi type lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront une, et invite les États qui ont utilisé la Loi type à l’en informer.
L’Assemblée générale recommanderait également aux États de continuer à tenir compte du Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières lorsqu’ils modifieront leur législation, leur réglementation administrative ou leurs directives administratives pertinentes, ainsi que du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et du Supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront une, et invite les États qui ont utilisé ces guides à l’en informer. Elle recommanderait en outre à tous les États de continuer d’envisager de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international.
Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Aide-mémoire 2016 de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’organisation des procédures arbitrales » (A/C.6/71/L.12), l’Assemblée générale remercierait la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir élaboré et adopté l’Aide-mémoire 2016 sur l’organisation des procédures arbitrales. Elle recommanderait l’utilisation de cet Aide-mémoire, notamment par les parties à l’arbitrage, les tribunaux arbitraux et les institutions d’arbitrage, ainsi qu’à des fins universitaires et de formation dans le domaine du règlement des litiges commerciaux internationaux. Elle prierait enfin le Secrétaire général de le publier, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et de tout mettre en œuvre pour qu’il soit porté à la connaissance et mis à la disposition du plus grand nombre.
Aux termes d’un projet de résolution portant sur les « Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international » (A/C.6/71/L.13), l’Assemblée générale remercierait la Commission d’avoir élaboré et adopté les Notes techniques telles qu’elles figurent en annexe de son rapport sur les travaux de sa quarante-neuvième session. Elle prierait le Secrétaire général d’en publier le texte par tous les moyens appropriés, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et d’en assurer une large diffusion auprès des gouvernements et des organismes intéressés. L’Assemblée générale recommanderait aussi à tous les États et autres parties prenantes d’utiliser les Notes techniques pour concevoir et mettre en œuvre des systèmes de règlement des litiges en ligne pour les opérations commerciales internationales. Elle prie enfin tous les États d’apporter leur soutien à la promotion et à l’utilisation des Notes techniques.