C’est par 12 voix pour et 3 abstentions (États-Unis, Fédération de Russie et Royaume-Uni) que le Conseil de sécurité a réussi, cet après-midi, à adopter son premier texte sur le conflit qui oppose Israël au Hamas depuis le 7 octobre.  La résolution 2712 (2023), à caractère purement humanitaire et axée sur les enfants, a pour principal objectif de « faire rentrer l’aide humanitaire à Gaza et de faire sortir les otages », comme l’a résumé le Royaume-Uni.

Avant l’adoption de ce texte, la Fédération de Russie a proposé un amendement oral, qui, s’il avait été adopté, aurait « demandé en outre une trêve humanitaire immédiate, durable et soutenue, qui mène à la cessation des hostilités », un libellé reprenant mot pour mot le premier paragraphe du dispositif de la résolution « Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires » adoptée à une écrasante majorité par l’Assemblée générale le 26 octobre.  Cet amendement a été rejeté à l’issue d’un vote qui s’est soldé par 5 voix pour (Chine, Brésil, Émirats arabes unis, Fédération de Russie et Mozambique), une voix contre (États-Unis) et 9 abstentions.

Par la résolution adoptée cet après-midi, qui était portée par Malte, le Conseil « demande des pauses humanitaires urgentes et prolongées et des corridors dans l’ensemble de la bande de Gaza pendant un nombre suffisant de jours » pour permettre un accès complet, rapide, durable, sûr et sans entrave pour les organismes humanitaires des Nations Unies et leurs partenaires d’exécution, le Comité international de la Croix-Rouge et d’autres organisations humanitaires impartiales.  Son but est de faciliter l’acheminement de façon continue, sans entrave et en quantités suffisantes, de biens et services essentiels, qui sont importants pour le bien-être des civils, en particulier des enfants et de permettre des efforts urgents de sauvetage et de relèvement, notamment en ce qui concerne les enfants disparus dans des bâtiments endommagés ou détruits, y compris l’évacuation médicale.

Le Conseil demande aussi la « libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages détenus par le Hamas et d’autres groupes, tout particulièrement des enfants ».  Le texte insiste sur « la garantie d’un accès humanitaire immédiat ».

« Pour les raisons que chacun connaît, notamment l’obstruction répétée et persistante d’un membre permanent du Conseil », cette résolution est un « consensus a minima », a observé la Chine qui préside le Conseil ce mois-ci. À l’instar d’autres membres du Conseil, son représentant a regretté que plusieurs messages essentiels n’y figurent pas.

Il n’en reste pas moins qu’il était vital que le Conseil s’exprime sur cette crise. Sa voix était attendue depuis longtemps, ont concédé la Suisse et le Royaume-Uni, rappelant à leurs pairs que le Conseil doit maintenant œuvrer à ouvrir de nouveaux horizons politiques pour tenir la promesse de la paix pour les Palestiniens et les Israéliens, y compris la solution des deux États.

Certes, a rétorqué la Fédération de Russie, mais « la montagne a accouché d’une souris » puisque cette résolution se limite à « demander » une pause humanitaire plutôt que de l’exiger, sans oublier qu’une pause humanitaire n’est pas un cessez-le-feu car, après la pause, les bombardements israéliens reprendront.

Pour les États-Unis, il s’agit néanmoins d’un pas en avant, même si l’adoption de ce texte à elle seule ne suffira pas à sauver des vies.  Les partenaires régionaux doivent coopérer pour obtenir la libération des otages et éviter la propagation du conflit, a souhaité la délégation.  La représentante américaine a aussi espéré voir jeter les bases d’une paix pérenne en instaurant une gouvernance unifiée à Gaza et en Cisjordanie qui prenne en compte les aspirations des Palestiniens, pour que la bande ne serve plus de base à des opérations terroristes et pour parvenir in fine à la solution des deux États. 

À l’avenir, la France et les États-Unis souhaiteraient aussi une résolution qui condamne sans équivoque les attaques terroristes du Hamas, et qui rappelle le droit d’Israël à se défendre et à protéger sa population ainsi que son devoir de le faire en respectant strictement le droit international humanitaire. La Fédération de Russie et la Chine ont, elles, tenu à ce qu’une résolution appelle à une trêve immédiate et durable devant mener à un cessez-le-feu.

Alors que « Gaza saigne et que la mort y est partout », l’Observateur permanent de l’État de Palestine a précisément reproché au Conseil de n’avoir pas, depuis tout ce temps, appelé à un cessez-le-feu humanitaire sur la base des atrocités commises sur le terrain, ce qui aurait répondu aux appels répétés du Secrétaire général de l’ONU et des agences humanitaires.  Tout en reconnaissant que le Conseil a fini par agir aujourd’hui avec une résolution humanitaire axée sur les enfants, il l’a mis au défi de la mettre en œuvre compte tenu de l’annonce déjà faite par le Ministre israélien des affaires étrangères selon laquelle il ne l’appliquerait pas.  « Allez-vous laisser Israël ne pas répondre du meurtre de 11 000 civils, dont 5 000 enfants palestiniens? » a-t-il lancé aux membres du Conseil, en regrettant au passage que cette résolution ne mentionne nulle part ces morts de civils palestiniens.

De son côté, Israël a qualifié la résolution de « déconnectée de la réalité sur le terrain ».  S’il a salué le fait que le Conseil appelle à la libération immédiate et inconditionnelle des 239 otages, il a regretté que « cette résolution tombe dans l’oreille d’un sourd quand il s’agit du Hamas » et d’autres organisations terroristes.  Il a rappelé les attaques du 7 octobre par le Hamas et souligné que le Conseil avait échoué jusqu’à présent à les condamner malgré 10 séances tenues sur cette question.  En tant que groupe terroriste, le Hamas se moque du droit international, a-t-il affirmé en faisant valoir que, de son côté, Israël met déjà en œuvre des pauses humanitaires tactiques.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Texte du projet de résolution (S/2023/876)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant que toutes les parties aux conflits doivent respecter les obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits humains,

Soulignant que le droit international humanitaire accorde une protection générale aux enfants en tant que personnes ne prenant pas part aux hostilités et une protection spéciale en tant que personnes particulièrement vulnérables et rappelant que les prises d’otages sont prohibées par le droit international,

Rappelant que toutes les parties à des conflits armés sont tenues de respecter strictement les obligations mises à leur charge par le droit international aux fins de la protection des enfants dans les conflits armés, notamment celles résultant des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 ainsi que des instruments concernant l’implication d’enfants dans des situations de conflit,

Se déclarant gravement préoccupé par la situation humanitaire régnant dans la bande de Gaza et par ses lourdes conséquences sur la population civile, tout particulièrement par l’effet disproportionné sur les enfants, insistant sur la nécessité urgente d’assurer un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave et soulignant les principes humanitaires d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance et l’obligation de respecter et de protéger le personnel chargé des secours humanitaires,

Rejetant le déplacement forcé de la population civile, notamment des enfants, en violation du droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits humains,

Se déclarant vivement préoccupé par l’effet dramatique qu’a sur les enfants la perturbation de l’accès à l'éducation et par les conséquences persistantes du conflit sur leur santé physique et mentale,

Saluant l’action en cours menée par plusieurs acteurs régionaux et internationaux ainsi que par le Secrétaire général pour trouver une issue à la crise des otages et à la crise humanitaire,

1.    Exige de toutes les parties qu’elles s’acquittent des obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, notamment pour ce qui est de la protection des civils et tout particulièrement des enfants ;

2.    Demande des pauses humanitaires urgentes et prolongées et des corridors dans l’ensemble de la bande de Gaza pendant un nombre suffisant de jours pour permettre, conformément au droit international humanitaire, un accès complet, rapide, durable, sûr et sans entrave pour les organismes humanitaires des Nations Unies et leurs partenaires d’exécution, le Comité international de la Croix-Rouge et d’autres organisations humanitaires impartiales, afin de faciliter l’acheminement de façon continue, sans entrave et en quantités suffisantes, de biens et services essentiels, qui sont importants pour le bien-être des civils, en particulier des enfants, dans l’ensemble de la bande de Gaza, notamment l’eau, l’électricité, la nourriture et les fournitures médicales, ainsi que les réparations d’urgence des infrastructures essentielles, et de permettre des efforts urgents de sauvetage et de relèvement, notamment en ce qui concerne les enfants disparus dans des bâtiments endommagés ou détruits, y compris l’évacuation médicale des enfants malades ou blessés et des personnes s’occupant d’eux ;

3.    Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages détenus par le Hamas et d’autres groupes, tout particulièrement des enfants, et la garantie d’un accès humanitaire immédiat ;

4.    Demande à toutes les parties de s’abstenir de priver la population civile de la bande de Gaza des services essentiels et de l’assistance humanitaire indispensables à sa survie, conformément au droit international humanitaire, privations qui ont un effet disproportionné sur les enfants, se félicite des premières livraisons, quoique limitées, de fournitures humanitaires aux civils de la bande de Gaza et demande l’intensification de la fourniture de ces articles pour satisfaire les besoins humanitaires de la population civile, tout particulièrement des enfants ;

5.    Souligne l’importance des mécanismes de coordination, de notification humanitaire et de désescalade pour protéger l’ensemble du personnel médical et humanitaire, les véhicules, notamment les ambulances, les sites humanitaires et les infrastructures critiques, y compris les installations de l’ONU, et pour faciliter la circulation des convois d’aide et des patients, en particulier des enfants malades ou blessés et des personnes s’occupant d’eux ;

6.    Prie le Secrétaire général de lui rendre compte oralement de l’application de la présente résolution à la prochaine séance prévue consacrée à la situation au Moyen-Orient et le prie également de trouver des moyens d’assurer effectivement le suivi de l’application de la présente résolution comme une question d’importance primordiale ;

7.    Décide de rester saisi de la question

Présentation d’un projet d’amendement oral et vote

Avant que les membres du Conseil de sécurité ne procèdent au vote sur le projet de résolution présentée par Malte, M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a, dans le cadre d’une motion d’ordre, proposé un amendement oral au dispositif du texte.  Le représentant a proposé d’ajouter un nouveau paragraphe 3 bis, qui se lirait comme suit: [le Conseil] « demande en outre une trêve humanitaire immédiate, durable et soutenue qui mène à la cessation des hostilités ». Cette phrase est bien connue des membres du Conseil, elle reprend mot pour mot le premier paragraphe du dispositif de la résolution « Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires » adoptée par l’Assemblée générale le 26 octobre lors de sa dixième session extraordinaire spéciale à une écrasante majorité, a-t-il ajouté.

Se disant fidèle à sa position, et compte tenu du nombre de victimes civiles qui augmente de jour en jour, le représentant a estimé que la tâche principale est de parvenir à un cessez-le-feu et à une cessation de la violence, une position partagée par le Groupe des États arabes.  Si cette disposition ne figure pas dans le texte, cela pourrait donner l’impression que le Conseil de sécurité des Nations Unies est prêt à se satisfaire uniquement des pauses humanitaires accordées par Israël à sa discrétion, a-t-il fait valoir.  Or, « nous savons très bien, pour avoir discuté avec la grande majorité de nos collègues, que ce n’est pas le cas », a-t-il ajouté.

M. Nebenzia a regretté que pendant tout ce temps, les États-Unis ont constamment bloqué toute mention, même minime, de cet objectif, et même toute allusion au fait que le Conseil devrait réexaminer cette question.  Le représentant a noté que, tout au long des consultations sur le projet de Malte, les États-Unis ont tout fait pour bloquer, d’une manière ou d’une autre, toute mention de la nécessité d’une cessation des hostilités.  « Cela signifie-t-il que vous êtes favorables à la poursuite indéfinie de la guerre au Moyen-Orient? » leur a-t-il demandé, en arguant que le Conseil de sécurité ne devrait pas suivre les États-Unis sur cette question.

L’amendement proposé va dans le sens de la tâche fixée par les auteurs du projet, à savoir préserver le caractère purement humanitaire du texte, a assuré le représentant.  Il s’agit du plus petit dénominateur commun, en dessous duquel le Conseil ne peut tout simplement pas se permettre de descendre, surtout dans le contexte de l’horrible situation humanitaire à Gaza et de la nouvelle de la prise d’assaut de l’hôpital Chifa par les forces armées israéliennes a-t-il argué.

Il est de notre devoir de sauver les vies civiles, a répété le représentant en appelant les membres du Conseil à soutenir cet amendement, rappelant à cette occasion que la majorité des membres du Conseil de sécurité, à savoir la Russie, la Chine, le Brésil, l’Équateur, la France, le Gabon, le Ghana, Malte, le Mozambique, la Suisse et les Émirats arabes unis, avaient voté à l’Assemblée générale en faveur de la formulation que la Fédération de Russie propose aujourd’hui.

L’amendement a été rejeté par le vote suivant: 5 voix pour (Chine, Brésil, Émirats arabes unis, Fédération de Russie et Mozambique), une voix contre (États-Unis) et 9 abstentions.

Présentation du projet de résolution et adoption par vote

Mme VANESSA FRAZIER (Malte), qui a présenté le projet de résolution, a rappelé que la crise humanitaire à Gaza est alarmante, que 11 000 personnes ont été tuées et que les patients de l’hôpital Chifa sont en danger de mort imminente.  En outre, beaucoup de personnes sont déplacées, dont de nombreux enfants, a-t-elle ajouté. La représentante a également voulu rendre hommage à tous les acteurs humanitaires sur le terrain.  Elle a précisé que le projet de résolution cherche à offrir « une lueur d’espoir dans ce cauchemar » et vise à soulager les souffrances des enfants pris au piège ainsi que celles des otages. Mme Frazier a expliqué que des consultations ont eu lieu au sein du Conseil de sécurité avant de parvenir à « un texte opérationnel » répondant aux besoins immédiats sur place, dans un objectif humanitaire.  Elle a rappelé que le droit international humanitaire prévoit la protection de tous ceux qui ne prennent pas part aux hostilités, ajoutant que la prise d’otages est interdite en vertu du droit international.  La représentante a fait remarquer que le Conseil de sécurité a l’occasion, avec ce texte, de réaffirmer ses responsabilités et son attachement à la vie des populations civiles.  Elle a demandé instamment à tous les membres du Conseil de voter en faveur du projet de résolution.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a appelé le Conseil à passer à l’action, à réagir enfin au carnage de Gaza, et ce, en se ralliant au texte présenté par Malte, lequel, a-t-elle indiqué, est né de l’idée de se réunir pour la protection des civils, « qui est l’étoile qui doit guider nos efforts ».  La représentante a ajouté que ce texte ne doit pas être sous-estimé, car il bénéficiera aux otages, à la libération desquelles nous appelons, aux civils de Gaza et aux travailleurs humanitaires qui s’emploient à apaiser les souffrances inimaginables sur place.

La représentante a noté que les pauses humanitaires prolongées demandées seront indispensables pour fournir de la nourriture et sécuriser les évacuations en mettant potentiellement un terme aux déplacements forcés des civils.  Elle a aussi relevé que le texte de Malte appelle le Secrétaire général de l’ONU à demander l’établissement d’un mécanisme de suivi et de rapport afin que puisse être créé et pérennisé l’espace nécessaire aux travailleurs humanitaires pour qu’ils s’acquittent de leurs tâches vitales.

Déclarations après l’adoption

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a déploré que, face au monde, le Conseil de sécurité n’ait pu répondre de manière convenable à la crise, blâmant les vetos que la Chine et la Russie ont opposés à la dernière initiative des États-Unis.  Elle s’est en outre dite horrifiée que certains membres du Conseil ne parviennent toujours pas à condamner l’attentat barbare du Hamas.  Ce groupe n’a que faire de la sécurité des Palestiniens, sinon il n’abriterait pas des centres de commandement dans des mosquées, des écoles et des hôpitaux, a-t-elle fait remarquer.  Elle a expliqué à cet égard que les États-Unis ne peuvent voter en faveur d’un texte qui ne condamne pas le Hamas, s’interrogeant sur l’exception que le Conseil de sécurité semble ménager dans ce cas, alors qu’il s’oppose ordinairement à tout acte de terrorisme.  La déléguée s’est toutefois déclarée en faveur de nombreuses dispositions du texte, notamment les appels à la libération des otages (dont neuf citoyens américains) et la demande de pauses humanitaires pour permettre l’accès sûr, rapide et sans entrave de l’aide à Gaza. 

Elle a rappelé les parties à leurs obligations au titre du droit humanitaire international.  Évoquant l’infiltration du Hamas dans la population gazaouie, elle a rappelé que cette présence ne diminue en rien la responsabilité d’Israël.  Elle a souhaité que le Hamas cesse d’utiliser les civils et travailleurs humanitaires comme boucliers humains, mais aussi qu’Israël se conforme au droit de la guerre dans l’exercice de ses droits et de ses responsabilités. 

Cette résolution est un pas en avant, s’est félicitée la représentante, estimant toutefois que son adoption seule ne suffira pas à sauver des vies. Dans ce but, elle a exhorté les partenaires régionaux à coopérer pour obtenir la libération des otages et éviter la propagation du conflit.  Enfin, elle a lancé un appel à jeter les bases d’une paix pérenne en instaurant une gouvernance de Gaza qui prenne en compte les aspirations des Palestiniens et qui soit unifiée avec la Cisjordanie, pour que la bande ne serve plus de base à des opérations terroristes.  Dans ce contexte, elle a recommandé de parvenir à la solution des deux États.

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a voté en faveur de cette résolution pour marquer son soutien aux peuples palestinien et israélien ainsi que son attachement à la paix.  Elle s’est réjouie que le Conseil de sécurité soit parvenu à un consensus mettant en avant l’intérêt supérieur de ces deux peuples.  Par ce vote, son pays réaffirme son appui à toutes les initiatives qui permettent de sauver des vies humaines, particulièrement celles des enfants qui paient un lourd tribut dans ce conflit.  Consciente que le texte ne prend pas en compte toutes les préoccupations légitimes en pareille circonstance, la déléguée a estimé qu’il représente toutefois une « avancée majeure » pour faire la « différence sur le terrain ».  Il ne s’agit pas pour autant de se reposer sur « nos lauriers », a-t-elle averti, avant d’appeler à un engagement renforcé afin de répondre à la détresse humaine, faire taire les armes et établir les responsabilités.  La solution au conflit israélo-palestinien est politique, a insisté la déléguée, convaincue que la diplomatie et la négociation sont les seules armes dont dispose la communauté internationale pour s’assurer du respect des légitimes préoccupations de chacune des parties, à savoir l’autodétermination et le droit à la sécurité.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a dit qu’il est juste que le Conseil de sécurité appelle à une pause humanitaire pendant un nombre de jours suffisants pour que l’aide vitale puisse parvenir à ceux qui en ont besoin et pour qu’un environnement plus sûr soit créé pour permettre aux organisations humanitaires de travailler et de sauver des vies.  Il faut aujourd’hui que l’aide entre à Gaza le plus rapidement possible et emprunte le plus de voies possibles.  Le Premier Ministre du Royaume-Uni, a souligné la représentante, a déclaré qu’il est nécessaire d’acheminer cette aide aux civils à Gaza. Son pays a doublé son aide à Gaza et appuiera le Croissant-Rouge égyptien pour lui permettre de fournir cette aide par le point de passage de Rafah.  La priorité est un accès accru par voie terrestre, notamment à Kerem Shalom, a poursuivi la représentante.  Toutes les parties doivent accorder aux civils l’aide qui leur est due et l’intégrité des hôpitaux doit être préservée.  Elle a appelé à la libération immédiate et sans condition des otages israéliens.  Cette résolution, a toutefois regretté la représentante, ne condamne pas de manière claire les attaques perpétrées par le Hamas du 7 octobre.  C’est la raison pour laquelle le Royaume-Uni s’est abstenu aujourd’hui.  « Il était vital que le Conseil s’exprime sur cette crise.  Sa voix était attendue depuis longtemps. »  Le Conseil doit ouvrir de « nouveaux horizons politiques » grâce à cette résolution pour tenir la promesse de la paix pour les Palestiniens et les Israéliens, y compris la solution des deux États, a-t-elle conclu.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France)a jugé « catastrophique » la situation humanitaire à Gaza.  Il a rappelé que la France avait pris l’initiative d’une conférence internationale humanitaire pour la population civile de Gaza, qui s’est tenue à Paris le 9 novembre sous l’égide du Président de la République et de la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères.  Il a rappelé sa demande d’ouverture d’un accès humanitaire sans entraves, durable et permettant à l’aide de parvenir en quantités suffisantes, avant d’ajouter que la France avait déjà déployé plus de 100 tonnes de fret humanitaire et porté son soutien humanitaire à 100 millions d’euros.

Toutefois, la France « regrette fortement que plusieurs messages essentiels ne figurent pas » dans la résolution adoptée.  Le Conseil doit donc, comme convenu et dès à présent, poursuivre ses travaux pour parvenir à une expression plus large, a déclaré M. de Rivière.  Il doit condamner sans équivoque les attaques terroristes du Hamas, rappeler le droit d’Israël de se défendre et de protéger sa population et le devoir de le faire en respectant strictement et absolument le droit international humanitaire.  Il doit aussi « appeler à une trêve immédiate et durable devant pouvoir mener à un cessez-le-feu » et appeler à éviter un embrasement régional.

Enfin, le représentant a estimé que le Conseil devait rappeler la nécessité de relancer de manière décisive les négociations pour aboutir à une solution à deux États « sur la base des paramètres agréés ».  Il y a vu la seule solution permettant aux Israéliens et aux Palestiniens de vivre en paix et en sécurité.

« Le Conseil ne peut pas, ne doit pas rester silencieux sur ces éléments; il doit se montrer exigeant et à la hauteur des enjeux de cette crise ouverte le 7 octobre par les attaques du Hamas », a conclu M. de Rivière.

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a expliqué que son pays avait voté pour la résolution, car elle contient des éléments « pertinents et à caractère urgent » face à la situation à Gaza.  Il a indiqué que le texte réaffirmait toutes les obligations afférentes au droit international des droits humains et au droit international humanitaire, et mettait l’accent sur les enfants, la mise en place de pauses et de corridors humanitaires pour permettre un accès humanitaire « sûr et sans entrave », et la « libération immédiate et sans conditions des otages » retenus par le Hamas et d’autres groupes.  En définitive, a résumé le délégué, ce texte se fonde sur les besoins humanitaires urgents liés au conflit à Gaza.  Il s’agit d’une « première étape nécessaire » à partir de laquelle le travail du Conseil doit se poursuivre, a‑t‑il ajouté, précisant que son pays s’était abstenu sur l’amendement proposé par la Fédération de Russie pour respecter un processus auquel ont participé tous les membres du conseil.  Il a salué, pour conclure, la souplesse des délégations qui ont permis l’adoption de cette résolution et évité un veto qui aurait été « néfaste » s’agissant de cette question. 

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a rappelé que pendant près de six semaines, le Conseil est resté silencieux face à l’aggravation sans précédent du conflit.  Il s’est félicité que le Conseil ait pu enfin agir aujourd’hui. Le Japon, qui a voté en faveur de cette résolution, soutient ce texte équilibré qui souligne la nécessité de protéger les civils, en particulier les enfants, a-t-il expliqué, notant que le Conseil demande « des pauses humanitaires urgentes et prolongées et des corridors dans l’ensemble de la bande de Gaza » et « la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages détenus par le Hamas et d’autres groupes ».  Le délégué a salué les efforts diplomatiques en cours en ce sens, y compris ceux des États-Unis.  L’adoption de cette résolution n’est qu’un début, a estimé le délégué appelant le Conseil à continuer à s’engager activement dans ce dossier afin de protéger les civils, d’empêcher le conflit de s’étendre et d’apporter une paix et une stabilité durables à la région, ce qui ne peut se faire que par le biais d’une solution fondée sur la coexistence de deux États.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) s’est félicitée de l’adoption de cette résolution, regrettant toutefois que « ce premier pas » du Conseil vienne tardivement.  Elle a fait savoir que la Suisse reconnaît le droit d’Israël d’assurer sa défense et sa sécurité.  La déléguée a également soutenu la demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages.  Elle a estimé que leur captivité dans des conditions épouvantables à Gaza est injustifiable, tout comme l’ont été les « actes de terreur et les attaques indiscriminées perpétrées par le Hamas » contre des civils israéliens depuis le 7 octobre.

M. DOMINGOS ESTÊVÃO FERNANDES (Mozambique) a formé le souhait que l’adoption de ce texte marque une étape décisive vers la fin des morts et des destructions à Gaza et en Israël.  Il a ajouté que seuls l’arrêt des hostilités et la reprise du dialogue permettront de remédier à la situation tragique sur le terrain.  Israéliens et Palestiniens ne peuvent régler leurs différends que par le dialogue, a-t-il déclaré, soulignant que leurs peuples méritent de vivre côte-à-côte pacifiquement.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a rappelé que le Conseil de sécurité a pour responsabilité d’assurer la protection des civils et d’appuyer la paix, déplorant qu’il lui ait fallu six semaines pour trouver un terrain d’entente. Bien qu’il ait jugé troublant que la résolution ne condamne pas le Hamas, il a expliqué lui avoir accordé son vote parce qu’elle répond à des objectifs essentiels, tels que la libération des otages, des pauses humanitaires ou la protection du personnel humanitaire et des Nations Unies.  « Il ne faut toutefois pas perdre de vue que le Hamas est directement responsable de la situation », a-t-il estimé, l’accusant d’investir dans la terreur plutôt que dans le bien-être du peuple qu’il prétend représenter. Il a exprimé son espoir d’un futur Gaza sans Hamas et sans guerre, où la population puisse se projeter vers l’avenir dans la dignité.

M. NORBERTO MORETTI (Brésil) a reconnu un processus « douloureux et prolongé », mais qui finalement a abouti à ce qui, a-t-il espéré, n’est qu’une première étape dans les délibérations du Conseil sur cette question.  La résolution, si elle est mise en œuvre, permettra d’atténuer la crise qui se déroule devant nous, a-t-il espéré, déplorant les 5 000 enfants tués dans la bande de Gaza, un « bilan effroyable ».  Un million de Palestiniens ont été déplacés en un mois, des établissements scolaires ont été détruits, et l’hôpital Chifa a fait l’objet d’un raid aujourd’hui.  Quant au bilan des travailleurs humanitaires tués, il demeure le plus lourd enregistré par les Nations Unies, a-t-il déploré, sans compter les otages, notamment étrangers, qui n’ont pas été libérés.  Toutes ces violations du droit humanitaire doivent cesser aussi bien pour les Israéliens que pour les Palestiniens, a martelé le délégué.  Les Palestiniens, a-t-il continué, paient depuis des décennies le prix d’un déni systématique de leur droit à l’autodétermination, à savoir la création d’un État palestinien viable vivant au côté d’Israël dans le cadre de frontières internationalement reconnues et mutuellement acceptées.  Pour finir, le délégué a souhaité que le Conseil reste véritablement saisi de cette question, promettant de se faire « entendre » à ce sujet.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré que l’abstention de sa délégation était une réponse aux demandes des pays de la région pour une résolution humanitaire.  Pour le représentant, la résolution ne fait pas appel à un cessez-le-feu immédiat. Or, toute action humanitaire nécessite la cessation des hostilités, sans laquelle il n’est pas possible de faire entrer l’aide et permettre à Gaza de fonctionner normalement.  Sans livraison de carburant, Gaza sera totalement isolée de l’extérieur et personne ne saura ce qui s’y passe, a ajouté le représentant, qui a ajouté que l’armée israélienne mène à l’heure actuelle un assaut contre l’hôpital Chifa, où le personnel médical est pris pour cible et où du matériel médical est détruit.  Pour le représentant, une pause humanitaire n’est pas un cessez-le-feu. Il a annoncé qu’après la pause, les bombardements israéliens reprendront.  Il a dit avoir pris note d’une lettre de la Mission permanente d’observation de l’État de Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies exigeant une cessation des hostilités.

M. Nebenzia a accusé les États-Unis de bloquer toutes les mesures visant à désamorcer la situation, paralysant ainsi l’action du Conseil de sécurité.  Il a également déploré que le Conseil n’ait même pas été en mesure d’exiger une pause humanitaire.  « Il ne fait qu’“appeler” à des pauses humanitaire », a‑t‑il rappelé, affirmant qu’il s’agissait d’une « véritable honte ».  La montagne a accouché d’une souris, a estimé le représentant, « déçu » que l’amendement proposé par sa délégation n’ait pas été adopté. 

Le représentant a d’ores et déjà assuré que la résolution ne serait pas mise en œuvre.  « Qui va l’appliquer sur le terrain? Qui fera respecter les pauses humanitaires? Que fera‑t‑on si la résolution n’est pas respectée? » a‑t‑il demandé. Cette résolution ne permettra pas une sortie de crise, a martelé le représentant pour qui il faut établir un mécanisme international pour contrôler ce processus de suivi.  La priorité aujourd’hui est un appel à un cessez-le-feu par le Conseil de sécurité, a‑t‑il ajouté, demandant en conclusion au Secrétaire général de présenter un rapport de suivi lors de la prochaine séance du Conseil qui sera consacrée au Moyen-Orient.

Expliquant son vote en faveur de la résolution adoptée, Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a reconnu que ce résultat n’avait été possible que grâce à des négociations ardues.  Toutefois, l’adoption de la résolution n’est que le tout début de notre réponse à cette crise, a-t-elle affirmé, se désolant que trop de personnes aient été tuées. Des Palestiniens perdent la vie sur un territoire reconnu internationalement comme étant leur État et qui doit être le leur dans le futur, s’est-elle offusquée, notant que près de 200 Palestiniens ont été tués en Cisjordanie en raison de raids. Cela doit cesser et les auteurs de ces attaques doivent rendre des comptes, a-t-elle martelé.  Elle a misé sur cette résolution pour que les efforts humanitaires soient activés sur le terrain et pour que les blessés reçoivent des soins aux Émirats arabes unis, plaidant pour la mise en place d’un hôpital de campagne.

En outre, la représentante a rappelé que le droit de la guerre engage toutes les parties à ce conflit, y compris Israël.  « Il ne peut y avoir d’exception. »  Elle a également condamné l’attaque menée par Israël contre l’hôpital Chifa.  C’est ce type d’action que la résolution de ce jour entend empêcher, a-t-elle expliqué, en prévenant que si les parties violent cette résolution, « nous veillerons à ce que le Conseil de sécurité intervienne pour assurer sa mise en œuvre ».  Mais il faut donner la possibilité d’un règlement du conflit, a-t-elle ajouté, en estimant que c’est peut-être la dernière chance de privilégier la solution des deux États.  Israël a un droit absolu à la sécurité, mais c’est également le cas des Palestiniens, a-t-elle fait valoir.  Elle a conclu que toute politique qui ne prendrait pas en compte cet état de fait est vouée à l’échec.

M. JUN ZHANG (Chine) s’est félicité du fait que plusieurs membres du Conseil aient travaillé d’arrache-pied pour parvenir à cette résolution et a indiqué que son pays avait toujours appuyé les efforts permettant de protéger les civils et d’atténuer la crise humanitaire.  Il a rappelé les positions passées de son pays en ce sens ainsi que son vote favorable sur la résolution de ce jour, même si celle-ci manquait, selon lui, de robustesse.  Pour les raisons que chacun connaît, « notamment l’obstruction répétée et persistante d’un membre permanent du Conseil », cette résolution est un consensus a minima, a-t-il déclaré, destiné à établir un cessez-le-feu et éviter une crise humanitaire encore plus importante.  Le représentant a exprimé son soutien à l’éventualité d’opérations de secours des malades et des blessés, et a condamné les violations du droit humanitaire à Gaza, notamment le siège de l’hôpital Chifa, en se disant fermement opposé au « déplacement arbitraire » des populations palestiniennes.

Il a réitéré son appel à la libération rapide des otages en rappelant que toutes les parties concernées devaient mettre en œuvre la résolution de manière stricte, et en invitant le Conseil de sécurité à envisager un « mécanisme de suivi » pour vérifier la mise en œuvre de cette résolution. Le Conseil doit prendre ses responsabilités et tenir compte de la situation sur le terrain, a-t-il conclu, en insistant sur la nécessité de trouver une « solution juste et durable » à la question palestinienne, dans le cadre de la solution des deux États.

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a repris la parole pour remercier les membres du Conseil pour leur participation constructive et l’adoption de la résolution 2712 (2023).  Il s’agit d’un premier pas important, a-t-elle ajouté.  Malte reste déterminée à assurer la protection des civils et des enfants dans ce conflit, et s’y emploiera tout au long de son mandat de membre non permanent du Conseil.

M. RYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a déclaré que « Gaza saigne, la mort y est partout ».  Rien ni personne n’a été épargné, les hôpitaux, les écoles et les sites des Nations Unies étant pris pour cibles principales de cette campagne mortifère, a-t-il décrit.  Le Conseil de sécurité, selon lui, aurait dû appeler depuis longtemps à un cessez-le-feu humanitaire fondé sur la commission d’atrocités, répondant en cela aux appels répétés du Secrétaire général de l’ONU et des agences humanitaires.  M. Mansour a toutefois reconnu que le Conseil agit aujourd’hui avec une résolution humanitaire axé sur les enfants.  Mais, a-t-il repris aussitôt, le Ministre israélien des affaires étrangères vient d’annoncer qu’il ne l’appliquerait pas. « Qu’allez-vous faire d’une résolution humanitaire qui n’est pas mise en œuvre? » a-t-il demandé aux membres du Conseil de sécurité en leur demandant encore: « Allez-vous laisser Israël ne pas répondre du meurtre de 11 000, dont 5 000 enfants palestiniens? » 

M. Mansour a déploré que l’impunité dont jouit Israël depuis 40 jours lui permette de violer le droit international humanitaire chaque jour de manière plus flagrante et éhontée.  Mais cela, en réalité, dure depuis des décennies, a-t-il renchéri, demandant de manière répétée si le Conseil allait un jour lui réclamer des comptes.  Comment peut-on défendre de tels agissements en gardant son honneur intact? a-t-il également demandé, avant d’appeler à ce qu’il soit mis sans délais un terme aux bombardements et aux incursions israéliens, afin que l’aide humanitaire puisse être acheminée sans entrave dans Gaza, cela « de manière pérenne et sûre et non au compte-gouttes ».  Il faut que cette folie cesse, qu’il soit mis un terme à cet échec de l’humanité d’une ampleur terrifiante, a clamé l’observateur.  « Il faut qu’il soit mis fin au projet du Gouvernement israélien, qui est de détruire la Palestine, déplacer le peuple palestinien et le priver de ses droits. »  Pour déjouer ce plan, il faut que le Conseil en reconnaisse l’existence, a-t-il conclu.

M. BRETT JONATHAN MILLER (Israël) a regretté que le Conseil de sécurité ait adopté une résolution qu’il a jugée « déconnectée de la réalité sur le terrain ».  S’il a salué le fait que le Conseil appelle à la libération immédiate et inconditionnelle des 239 otages, il a regretté que cette résolution tombe dans l’oreille d’un sourd quand il s’agit du Hamas et d’autres organisations terroristes.  Il a rappelé les attaques du 7 octobre par le Hamas et souligné que le Conseil avait échoué jusqu’à présent à les condamner alors même qu’il s’est déjà réuni à 10 reprises sur cette question.  Dans une telle situation, « la résolution donne l’impression que ce qui se passe à Gaza est arrivé sans raison », a poursuivi le délégué.  Après son pogrom, le Hamas s’est engagé à commettre à nouveau ce genre d’action, ce qui montre que « sa rhétorique génocidaire n’est pas une simple hyperbole », a prévenu le délégué.  En tant que groupe terroriste, il se moque du droit international, a‑t‑il affirmé, tandis qu’Israël met déjà en œuvre des pauses humanitaires tactiques.  Le délégué a rappelé qu’Israël a appelé à l’évacuation temporaire de tous les hôpitaux parce que le Hamas les utilise comme bases.  Son pays aurait fourni des respirateurs, des couveuses et 300 litres de carburant à l’hôpital Chifa, a‑t‑il assuré, mais le Hamas aurait empêché le personnel de les accepter.  Il a accusé le groupe d’aggraver la situation à dessein, et de chercher à dégrader la situation humanitaire pour l’instrumentaliser et empêcher Israël de se défendre. Enfin, il a dit que « le Hamas ne lira jamais cette résolution », et qu’à ce titre la résolution ne changera rien à la situation sur place.

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, des exposés des présidents des trois comités du Conseil de sécurité chargés de lutter contre le terrorisme, les comités 1267/1989/2253, 1540 et 1373.  Ils l’ont informé des travaux menés au cours de l’année écoulée et des activités de coopération entre ces trois organes subsidiaires du Conseil.  La situation du Comité 1540 a également été évoquée, en particulier le fait qu’à ce jour, six des neufs membres ne sont toujours pas désignés faute d’accord entre les membres du Conseil. 

Pour évoquer la coopération entre les comités, la Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (CCT) a indiqué que les groupes d’experts avaient continué la pratique d’échange d’informations lors de rencontres régulières, alors que les équipes de surveillance poursuivaient leurs activités de sensibilisation sur les mesures de sanction, en particulier les interdictions de voyager. 

La menace terroriste reste élevée et évolutive, même si elle a diminué dans certaines zones de conflit, a expliqué Mme Vanessa Frazier, Représentante permanente de Malte et Présidente du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés. 

En raison de la pression exercée sur Al-Qaida et Daech, et notamment de l’élimination physique de plusieurs chefs successifs du second, les deux groupes terroristes ont été contraints de s’adapter, a détaillé Mme Frazier.  Leurs branches locales ont ainsi acquis de plus grandes capacités opérationnelles indépendantes.  Daech par exemple réduit ses activités pour limiter les pertes et reconstruire ses capacités.  Au Sahel, la branche locale multiplie toutefois ses assauts au Mali, au Burkina Faso et au Niger.  En République démocratique du Congo, les Forces démocratiques alliées intensifient leurs attaques contre les civils.  À Cabo Delgado en revanche, la situation s’est nettement améliorée. 

Par ailleurs, les activités des groupes terroristes au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique se sont décentralisées et utilisent désormais des nouvelles technologies, a complété la Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste -le Comité contre le terrorisme- Mme Lana Zaki Nusseibeh, Représentante permanente des Émirats arabes unis.  Cela a conduit le Comité à élaborer des recommandations concernant le risque accru d’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins terroristes, a‑t‑elle expliqué. 

Mme Nusseibeh a précisé que la liste actuelle des sanctions contre Daech et Al-Qaida comprend 256 personnes et 89 entités.  Mais la Présidente du Comité contre le terrorisme a regretté que les informations fournies par les États Membres n’aient pas contribué à améliorer substantiellement la qualité de la liste, certains pays ou organisations internationales concernés étant même réticents à fournir des informations actualisées sur les entités et les personnes figurant sur la liste, ainsi que des documents à l’appui des inscriptions. 

En ce qui concerne la non-prolifération des armes de destruction massive, domaine de compétence du Comité 1540, son Président, M. Andrés Efren Montalvo Sosa, Représentant permanent adjoint de l’Équateur, a notamment annoncé que 185 rapports initiaux d’États Membres contenant des informations sur les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils envisagent de prendre pour mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) lui avaient été transmis.  En outre, depuis 2007, 38 États ont soumis au Comité 47 plans d’action nationaux volontaires. 

Après ces exposés, les membres du Conseil de sécurité ont redit l’importance de continuer de lutter contre le terrorisme et pour les comités de coordonner leurs activités. La lutte contre le terrorisme est « loin d’être achevée », ont rappelé les États-Unis, pour qui une des priorités devait donc être l’inscription de noms sur les listes de sanctions des comités, car c’est l’un des moyens de dissuasion dont dispose le Conseil.  C’est pourquoi ils ont déploré que, depuis le début de l’année, le Comité 1267 n’ait inscrit sur sa liste que trois individus et une entité. 

Des délégations comme Malte ou les Émirats arabes unis ont aussi souligné que le terrorisme profite souvent du vide sécuritaire dans les zones qui échappent au contrôle étatique.  C’est pourquoi un des aspects de la lutte contre le terrorisme consiste aussi à adopter une approche qui s’attaque aux causes profondes de ce mal, notamment en assurant une bonne gouvernance, l’accès aux services de base et, plus particulièrement, en refusant l’intolérance, ont-elles plaidé. 

Plusieurs délégations ont en outre abordé la situation du Comité 1540, contraint de renoncer à participer à des activités du fait que son groupe d’experts est actuellement réduit à trois membres au lieu de neuf, du fait de « l’obstructionnisme d’un seul » membre du Conseil.  Cette situation met à mal la mise en œuvre d’une résolution conçue pour empêcher que les armes chimiques, biologiques et nucléaires et les matières connexes ne tombent entre les mains de terroristes, a déploré le Royaume-Uni. 

Il est superflu et contre-productif de chercher à trouver une sorte de synergie et de chevauchement des compétences entre le Comité 1540 et les autres comités, a rétorqué la Fédération de Russie.  En tant qu’organe de prévention, le Comité n’a ni le « mandat ni le potentiel technique » pour mener des activités de détection de la menace terroriste et encore moins d’y réagir, a insisté sa représentante, pour qui les questions les plus pertinentes à résoudre portent sur le rapatriement des combattants terroristes étrangers et des membres de leurs familles depuis la Syrie et l’Iraq, ainsi que sur les liens entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et l’approvisionnement des terroristes en armes. 

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTES ET PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclarations

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a fait une déclaration conjointe au nom des présidents des trois comités chargé de lutter contre le terrorisme: le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés; le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (CCT); et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004). La déclaration conjointe a porté sur la coopération entre lesdits Comités, en matière de lutte contre le terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs par des acteurs non étatiques. 

Ainsi, en 2023, la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT), au nom du CCT, a visité le Bénin, le Canada, le Chili, la République démocratique du Congo, l’Équateur, la Jordanie, l’Espagne et la République de Corée, afin d’y mesurer la menace au niveau local, évaluer les progrès, les lacunes, les bonnes pratiques et y apporter une expertise technique.  La DECT, le CCT, les équipes de surveillance et les groupes d’experts ont en outre continué leurs pratiques d’échange d’informations, y compris lors de rencontres régulières. 

Les experts de la DECT et de l’Équipe de surveillance ont en outre coopéré étroitement pour la rédaction de rapport, notamment les quinzième et seizième rapports du Secrétaire général sur la menace que représente l’EIIL (Daech) pour la paix et la sécurité internationales et sur l’action menée par l’Organisation des Nations Unies pour aider les États Membres à contrer cette menace. À la suite de la réunion spéciale du CCT organisée en 2022 à Delhi et à la suite de l’adoption de la Déclaration de Delhi, les experts de l’Équipe de surveillance ont contribué à faciliter la rédaction des principes directeurs non contraignants sur la lutte contre l’utilisation des technologie émergentes à des fins terroristes.  La DECT a également participé à l’évaluation de lacunes sur la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur la lutte contre le financement du terrorisme. 

Les experts des différents organes ont aussi participé à divers forums régionaux, facilités par les États-Unis, notamment dans la région du Moyen-Orient et en Asie. Les équipes de surveillance ont également mené des activités de sensibilisation sur les mesures de sanctions, en particulier les interdictions de voyager, a également mentionné, entre autres, Mme Nusseibeh, qui a conclu en assurant au Conseil que les trois comités continueront de coopérer dans la bonne mise en œuvre de leurs mandats respectifs. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte), s’exprimant en tant que Présidente du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, a donné un bref aperçu des travaux du Comité au cours de l’année écoulée, expliquant que la menace terroriste reste élevée dans les zones de conflit et relativement faible dans d’autres régions. 

La situation est évolutive et, bien que la menace ait diminué dans certaines zones de conflit, la résilience des groupes terroristes implique un potentiel de résurgence dans des conditions spécifiques, a déclaré Mme Frazier. Daech et Al-Qaida ont été contraints de s’adapter sur les plans organisationnel et stratégique en raison de la pression exercée sur leurs principaux dirigeants.  Leurs branches locales ont acquis de plus grandes capacités opérationnelles indépendantes, mais ont toujours des liens financiers, de propagande avec leur leadership. 

En août, Daech a annoncé la mort de son dernier chef, Abu al-Husain al-Husaini al-Qurashi, et a désigné son successeur, Abu Hafs al-Hashimi al-Qurashi.  Daech a perdu quatre dirigeants en quatre ans, dont les trois derniers ont été tués en l’espace de 16 mois.  La perte de ses dirigeants successifs a conduit le groupe à adopter une structure organisationnelle plus horizontale et le rôle de « Leader » est devenu moins important sur le plan opérationnel, a expliqué la Présidente du Comité.  Le groupe réduit également stratégiquement ses activités pour limiter les pertes après l’affaiblissement de son leadership, dans le but de reconstruire ses capacités et de restructurer ses rangs.  Il continue de recruter dans le nord-est de la République arabe syrienne. En Afghanistan, Daech dans la province de Khorassan demeure une menace. 

Plusieurs États Membres se sont dit préoccupés par le fait que Daech et Al-Qaida pourraient exploiter l’instabilité politique et militaire existante pour atteindre leurs objectifs terroristes, a poursuivi Mme Frazier, qui a décrit la situation dans plusieurs pays ou régions.  Au Sahel, la branche locale multiplie ses assauts au Mali, au Burkina Faso et au Niger, posant un défi complexe et multiforme à la sécurité régionale. En République démocratique du Congo, les Forces démocratiques alliées intensifient leurs attaques contre les civils. Au Mozambique en revanche, la situation s’est considérablement améliorée à Cabo Delgado. 

Le Comité est parvenu à un consensus sur les directives pour la conduite de ses travaux, afin de veiller que ceux -ci soient conformes à la résolution 2610 (2021) du Conseil de sécurité, a expliqué sa Présidente, qui a détaillé ses activités. Le Comité examine notamment une proposition visant à dissocier la religion et le terrorisme dans les listes de sanctions pertinentes.  La liste actuelle des sanctions contre Daech et Al-Qaida comprend 256 personnes et 89 entités.  La Présidente du Comité a regretté que les informations fournies par les États Membres n’aient guère contribué à améliorer substantiellement la qualité de la liste, déplorant notamment la réticence des États Membres et d’autres organisations internationales compétentes, à fournir des informations actualisées sur les entités et les personnes figurant sur la liste, ainsi que des documents à l’appui des inscriptions.  Elle a enfin déploré le fait que les rapports des États Membres sur la mise en œuvre des mesures de sanctions restent relativement limités. 

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA, Président du Comité créé par la résolution 1540 (2004) (Comité 1540), a rendu compte des progrès accomplis depuis la dernière réunion d’information conjointe, le 23 novembre 2022, et a souscrit à la déclaration conjointe faite au nom du Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, du Comité contre le terrorisme et de l’organe qu’il préside.  La résolution 1540 demeure un élément essentiel de l’architecture mondiale de non-prolifération visant à empêcher les acteurs non étatiques, y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui figurent sur la liste de l’ONU établie et tenue à jour par le comité créé en vertu de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité et ceux auxquels s’applique la résolution 1373 (2001), d’avoir accès aux armes de destruction massive, a‑t‑il rappelé. Il a mis en garde contre les conséquences dévastatrices et potentiellement catastrophiques qui pourraient découler de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques par de tels acteurs, grave sujet de préoccupation pour la communauté internationale. 

Le Président du Comité 1540 a indiqué qu’après le renouvellement du mandat de celui-ci jusqu’au 30 novembre 2032, en application de la résolution 2663 (2022), le Comité a continué de mener des activités visant à promouvoir la mise en œuvre intégrale et effective de la résolution et à aider les États, sur demande, à renforcer leurs capacités nationales.  Le Comité a participé à 34 activités de sensibilisation organisées par des États et des organisations internationales, régionales et sous-régionales et la société civile concernée. 

À ce jour, a encore fait savoir le Président, 185 pays ont présenté au Comité des rapports initiaux contenant des informations sur les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils envisagent de prendre pour mettre en œuvre la résolution 1540 (2004).  À cette fin, il a demandé aux États d’envisager l’élaboration de plans d’action nationaux volontaires comme l’encourage à nouveau la résolution 2663 (2022), car cela aide à définir les priorités, notamment pour ce qui est de l’identification des mesures relatives aux règlements et aux cadres nationaux de contrôle et des domaines d’assistance nécessaire, ainsi que de la coopération entre les institutions.  Ainsi, depuis 2007, 38 États ont soumis au Comité 47 plans de ce type. 

Le Comité a continué de dialoguer avec les États, à leur invitation, pour discuter des rapports nationaux, des plans d’action virtuels, des matrices du Comité et de l’assistance sur les mesures de mise en œuvre.  Enfin, il continue d’utiliser son site Web pour sensibiliser le public et a entrepris diverses activités dans le cadre du vingtième programme de travail sur la mise en œuvre, l’assistance aux États Membres, la transparence et la sensibilisation, conformément à la résolution 2663 (2022). 

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis), s’exprimant en tant que Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (Comité contre le terrorisme – CCT), a rappelé que les activités des groupes terroristes Daech et Al-Qaida restaient concentrées dans les zones de conflit, tandis que les activités des groupes terroristes au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique s’étaient décentralisées et utilisaient désormais des nouvelles technologies qui sont désormais « meilleur marché », en rappelant en outre qu’un terrorisme attisé par l’intolérance et le racisme, « augmentait dans certains États Membres ».  Avec l’appui de la DECT, le Comité a donc travaillé avec les États Membres, les organisations régionales, la société civile ou encore les universités pour aider à faire face à ces défis, et ce en mettant l’accent sur trois domaines distincts. 

Mme Nusseibeh a rappelé que le CCT s’était chargé d’évaluer les efforts des États Membres avec 8 visites cette année, qui ont permis des contacts et dialogues essentiels entre le comité et les États Membres.  Elle a aussi fait état des « outils de bilan » électroniques qui visent à garantir cohérence et transparence lors des évaluations, ainsi que des analyses ayant permis d’étayer les décisions en matière de politiques. 

En outre, le CCT a poursuivi ses activités de facilitation de l’assistance technique aux États Membres.  Sa Présidente a noté que la DECT continuait d’œuvrer étroitement avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d’autres entités pour s’assurer que l’assistance technique produise des résultats concrets pour les États Membres. 

La Présidente du CCT a indiqué que celui-ci s’était notamment attelé à l’élaboration de recommandations concernant le développement de technologies utilisées par les États Membres contre le terrorisme et le risque accru d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les terroristes.  Elle a notamment cité une séance d’information des États Membres qui a traité de l’intelligence artificielle en tant que menace émergente en matière de terrorisme. 

Dans le cadre de ces activités, le CCT a aussi renforcé sa coopération avec les députés, la société civile, le secteur privé et les universités, a rappelé Mme Frazier, qui a conclu en assurant que le Comité continuerait à aider le Conseil à donner des orientations à la Direction exécutive pour renforcer son efficacité. 

M. NORBERTO MORETTI (Brésil) a estimé que la coopération entre les organes subsidiaires est opportune à l’heure où la menace de la prolifération d’armes de destruction massive concerne des acteurs non étatiques désignés par le Conseil de sécurité comme des entités terroristes.  Il a jugé indispensable de préserver l’équilibre entre les besoins de développement et les besoins de sécurité dans le cadre du régime 1540, l’essentiel des efforts de prévention ne devant pas entraver la coopération internationale en matière de matériels, d’équipements et de technologies à des fins pacifiques et légitimes.  Par ailleurs, le délégué a appelé à conclure d’urgence le processus de sélection de six candidats pour le Groupe d’experts du Comité 1540, sur la base de la liste présentée par la présidence du Comité en avril. 

Il a également salué la communication faite en août dernier par le Comité 1267, qui souligne la nécessité pour les États Membres de soumettre leurs propositions d’inscription sur la liste accompagnées d’éléments probants, estimant que cela répond à l’attente que tous les membres du Comité exercent une autorité et une responsabilité égales en ce qui concerne les décisions d’inscription sur la liste, en plus d’être une « garantie contre la politisation des demandes d’inscription ».  Sachant que l’absence de définition du terrorisme acceptée au niveau international alimente les critiques de sélectivité et de politique de « deux poids, deux mesures » dans le cadre des efforts de lutte, le délégué a voulu souligner que « la réponse aux menaces terroristes ne se fait jamais dans un vide juridique ». 

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a exhorté les États figurant dans la liste actuelle des visites de surveillance du CCT à se hâter de donner leur accord et de se coordonner avec le CCT et sa Direction exécutive, arguant que les recommandations dégagées permettent aux pays, de combler les lacunes et de prendre des mesures réfléchies.  Tout en saluant l’appui technique « de qualité » du CCT et de la DECT, la représentante a souligné l’importance de maintenir le caractère équilibré des instruments d’analyse sans s’appesantir sur des « questions d’ordre secondaire ». 

Pour la représentante, le critère clef de l’efficacité de la lutte contre le terrorisme reste la capacité des États à contrer le soutien financier et idéologique des terroristes, ainsi qu’à veiller à la reddition de comptes. 

Quant aux questions les plus pertinentes, elles portent sur le rapatriement des combattants terroristes étrangers et des membres de leurs familles depuis la Syrie et l’Iraq, ainsi que sur les liens entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et l’approvisionnement des terroristes en armes.  La représentante a par ailleurs jugé important de maintenir un équilibre dans la représentation des régions et des points de vue lors de la participation d’experts aux réunions sur les questions d’actualité en matière de lutte contre le terrorisme. 

Concernant le Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, la représentante a salué l’approche constructive visant à régler divers problèmes, le considérant comme l’un des mécanismes les plus efficaces du Conseil en matière de la lutte contre le terrorisme.  Elle a, par ailleurs, mis en garde contre la « branche afghane » de Daech, la présentant comme un des facteurs clef de déstabilisation.  Elle a, de même, mis l’accent sur le terrorisme dans un certain nombre de pays africains, l’attribuant en grande partie aux conséquences socioéconomiques des politiques coloniales et néocoloniales des pays occidentaux. 

La représentante a rappelé que les activités du Comité 1540, comme celles de tous les organes subsidiaires du Conseil de sécurité, sont clairement délimitées.  Ce Comité est un organe de prévention qui n’a ni le « mandat ni le potentiel technique » pour mener des activités de détection de la menace terroriste et encore moins d’y réagir, a‑t‑elle insisté. Dans ce contexte, elle a considéré superflues et contre-productives, les tentatives de trouver une sorte de « synergie » et de « chevauchement des compétences » entre le Comité 1540 et le Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et le CCT.  La résolution 2663 (2022) du Conseil parle uniquement de coopération entre les Comités eux-mêmes et non entre les Groupes d’experts, a‑t‑elle ajouté, arguant que les dispositions relatives aux Groupes d’experts doivent être examinées « au cas par cas ». 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a déploré l’évolution de la menace terroriste, soulignant à titre d’exemple que le phénomène entraîne aujourd’hui au Sahel 43% de morts de plus qu’en 2007.  Le terrorisme, a‑t‑il fait remarquer, profite du vide sécuritaire dans les zones qui échappent au contrôle étatique.  Il a préconisé une approche qui s’attaque aux causes profondes de ce mal, notamment en assurant une bonne gouvernance, l’accès aux services de base et, plus particulièrement, en refusant l’intolérance.  À cet égard, il a rappelé que son pays et le Royaume-Uni se sont portés coauteurs de la résolution 2686 (2023), première à reconnaître le rôle déstabilisateur du racisme et des discours de haine.  Le délégué a également exhorté les États Membres à renforcer l’échange d’informations et à sanctionner les responsables.  Il a aussi averti contre l’utilisation de certains termes, lesquels peuvent conférer une forme de légitimité à des groupes terroristes, préconisant à ce titre l’usage de « Daech » plutôt qu’« État islamique ». Évoquant les risques de l’évolution technologique, qui offre de nouveaux outils de radicalisation et de recrutement, il a salué l’accent mis par le CCT sur l’intelligence artificielle et les technologies de l’information et de la communication, ainsi que les négociations en cours sur de premiers principes non contraignants visant à éviter l’emploi de drones à des fins de terrorisme.  Enfin, le délégué a lancé un appel pour rétablir le Groupe d’experts du Comité 1540, et s’est félicité des travaux de ce dernier pour faciliter la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) par les États Membres. 

Mme CLARISSE PAOLINI (France) a estimé que le Comité 1267 remplit un rôle essentiel dans la lutte contre le terrorisme en veillant à la mise en œuvre des sanctions contre Al-Qaida et Daech, lesquels constituent une menace terroriste aigüe s’étendant en Afrique, au Sahel et dans les pays du golfe de Guinée, au Levant, en Afghanistan, en Europe et en Asie du Sud-Est.  La représentante a rappelé que la France a été la cible de Daech il y a un mois encore, avec l’assassinat d’un professeur.  « Nous devons, en tant que membres du Conseil, faire le plein usage des sanctions prévues par le régime 1267, en préserver l’intégrité et l’efficacité », a‑t‑elle insisté.

La représentante a rappelé que le CCT est le garant de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme, par les recommandations ciblées qu’il formule pour lutter contre ce fléau.  Elle a soutenu les travaux de déclinaison de la Déclaration de Delhi, qui sont complémentaires avec ceux menés dans d’autres forums. 

S’agissant de la résolution 1540 (2004), la représentante a estimé que le risque que des matières radiologiques, biologiques, chimiques et nucléaires tombent entre les mains de terroristes reste élevé, d’autant que les circuits de la prolifération se diversifient.  Elle a salué les travaux menés par la présidence du Comité 1540 pour améliorer le traitement des demandes d’assistance.  Nous devons renforcer la sécurisation des matières et biens sensibles, les contrôles aux frontières et les mécanismes de contrôles aux exportations, a‑t‑elle déclaré.  Par ailleurs, la représentante a fait part de sa préoccupation concernant la vacance prolongée de six postes au sein du groupe d’experts, en raison du blocage de la nomination des six candidats proposés par la présidence du Comité en avril dernier. 

Enfin, la représentante a encouragé la poursuite de la coordination entre les Comités, dont les travaux sont complémentaires.  L’attaque perpétrée le 7 octobre par le Hamas en Israël est une nouvelle preuve que la menace terroriste persiste, a‑t‑elle conclu. 

M. DOMINGOS ESTÊVÃO FERNANDES (Mozambique) a déclaré que le terrorisme constitue l’une des menaces les plus graves à la paix et à la sécurité internationales, touchant de nombreux États Membres avec une incidence particulière dans les pays d’Afrique et d’Asie, où Al-Qaida et Daech restent actifs.  Sur ce dernier point, il a rappelé que son pays appuie la pleine mise en œuvre de la résolution 1267 (1999) par tous les États Membres et leur coopération continue avec le Comité, à qui ils doivent fournir des informations utiles pour soutenir le travail de l’Équipe de surveillance.  Le représentant a également indiqué que le Mozambique soutient la présentation de rapports nationaux réguliers pour évaluer la mise en œuvre de ladite résolution au niveau national, rapports qui permettent d’enrichir les analyses de l’équipe de suivi.  Des actions efficaces contre le terrorisme sont possibles par le biais d’une coopération et d’une coordination renforcées entre les différentes parties prenantes à la lutte contre ce fléau dans le cadre de la Charte des Nations Unies, a‑t‑il conclu. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a déclaré que la menace que représentent les groupes terroristes pour la paix et la sécurité internationales reste élevée et active dans toutes les zones de conflit.  En Afrique, les groupes affiliés à Daech et à Al-Qaida étendent leurs activités dans de nombreuses régions du continent.  En Afghanistan, dans la province du Khorassan, Daech constitue une menace sérieuse à l’intérieur du pays et dans l’ensemble de la région, et la relation entre les Taliban et Al-Qaida reste forte, a souligné la Présidente. Daech dispose également de la capacité d’organiser des attaques en Syrie et en Iraq. 

Le Conseil, a dit Mme Frazier, doit s’attaquer aux causes profondes de l’extrémisme violent et protéger les droits humains tout en luttant contre le terrorisme.  Il faut renforcer l’inclusion de la société civile dans le processus décisionnel en matière de lutte contre le terrorisme.  Le Conseil doit veiller également à ce que les réponses à la lutte contre le terrorisme tiennent compte de l’égalité des sexes.  Poursuivant, elle a déclaré que les sanctions sont essentielles dans la lutte contre Daech, Al-Qaida et leurs affiliés.  Elle a dit être préoccupée par les risques que ces groupes acquièrent, développent, trafiquent ou utilisent des armes de destruction massive.  « Ce risque n’est pas une vue de l’esprit parce que les enquêtes de l’UNITAD [Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes] ont révélé des preuves de la mise au point et de l’utilisation par Daech d’armes chimiques et biologiques en Iraq. »  En outre, la participation du Groupe d’experts 1540 à des visites de pays et à des activités de sensibilisation est un aspect clef de la mise en œuvre des mandats.  À cet égard, la Présidente s’est inquiétée du fait que toutes les invitations ont été bloquées.  Elle a aussi regretté l’impasse dans laquelle se trouve actuellement le processus de sélection du Groupe d’experts qui doit être doté de l’ensemble des effectifs dont il a besoin pour pouvoir travailler à plein régime. 

M. JOHN KELLEY (États-Unis) a souhaité que les trois comités se coordonnent davantage pour mettre en œuvre la stratégie de lutte contre le terrorisme des Nations Unies et renforcer la paix et la sécurité internationales.  À cet égard, il a rappelé aux États Membres leurs obligations: ils doivent pénaliser le terrorisme, prévenir son financement et refuser l’asile aux terroristes.  La lutte contre le terrorisme est « loin d’être achevée », a‑t‑il prévenu, faisant allusion l’attaque du Hamas contre Israël et à l’extension de l’influence de Daech, Al-Qaida et leurs affiliés, notamment en Afrique, où la menace augmente.  Dans ce contexte, le délégué a estimé que le CCT doit avoir comme priorité d’inscrire des noms sur sa liste de sanctions, car l’inscription est l’un des moyens de dissuasion dont dispose le Conseil de sécurité.  Il a ainsi déploré que le Comité 1267 n’ait inscrit sur sa liste que trois individus et une entité depuis le début de l’année.  Le délégué a ensuite déclaré que le Comité 1540 reste la pierre angulaire pour lutter contre le transfert d’armes de destruction massive et autres biens connexes à des acteurs non étatiques. Pour cette raison, il a dit sa déception de voir les « obstructions » à la désignation d’experts, alors que la grande majorité des membres dudit Comité continue de trouver son travail précieux, « à juste titre » a‑t‑il insisté, avant d’appeler à un travail constructif sur cette question. 

Mme MONICA SOLEDAD SÁNCHEZ IZQUIERDO (Équateur) a salué la coopération actuelle entre les comités, qui jouent un rôle important dans les efforts menés par les Nations Unies contre le terrorisme.  Dans ce contexte, la représentante a rappelé que, dans le cadre de la résolution 1373 (2001), le CCT avait réalisé une visite d’évaluation en Équateur du 23 au 27 octobre 2023.  Elle s’est dite convaincue que le rapport qui en découlera sera essentiel pour renforcer la stratégie nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme de son pays.

La représentante a regretté que, malgré les efforts du Comité 1540, il n’ait toujours pas été possible de désigner des candidats pour pourvoir les six postes vacants sur neuf dans le Groupe d’experts.  La capacité de celui-ci à aider les États Membres à appliquer la résolution 1540 (2004) s’en trouve limitée et il a été contraint de renoncer à participer à des activités, dont certaines étaient liées à la coopération entre les trois comités, a‑t‑elle déploré.  Elle a appelé à faire preuve d’engagement et à laisser de côté des objections superflues, qui ne font qu’entraver le travail du Comité 1540.  À cet égard, elle a rappelé le contenu de la lettre envoyée par le représentant du Brésil au Président du Comité 1540 au nom des membres non permanents du Conseil de sécurité et appelant à sortir de cette impasse. 

Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a indiqué que les sanctions ciblées du Comité 1267 étaient un outil important du Conseil pour endiguer les capacités des groupes terroristes, tout en notant que leur efficacité reposait sur la transparence et la justice des processus.  Elle s’est félicitée de l’existence, grâce au Bureau du médiateur, de procédures « équitables et claires » pour le régime 1267, qui permet de garantir l’état de droit et les droits humains dans la mise en œuvre des sanctions. Elle s’est aussi félicitée de l’exemption humanitaire créée par la résolution 2664 (2022), qui permet de faciliter la distribution de l’aide humanitaire.  Elle a appelé à plus de continuité et d’efforts tels que la sensibilisation, pour promouvoir la compréhension de ces objectifs par les acteurs concernés. 

S’agissant du CCT, la représentante a souligné que ses évaluations de pays étaient cruciales pour renforcer la capacité des États Membres à lutter contre le terrorisme de manière efficace et en conformité avec le droit international, notant que la contribution de la société civile était essentielle dans ce cadre, car « les efforts de lutte contre le terrorisme peuvent avoir des effets négatifs » sur l’espace civique.  « Aucune des mesures que nous prenons ne doit servir de prétexte à des abus des droits humains ou des violations du droit international humanitaire », a‑t‑elle prévenu, en insistant entre autres sur l’importance d’une approche sensible au genre dans ce domaine, afin de permettre des réponses ciblées et efficaces. Regrettant que le Comité 1540 ait vu ses travaux « bloqués », elle a souligné que le Comité ne pourrait contribuer à minimiser les risques de prolifération à des acteurs non étatiques que s’il pouvait compter « sur un Groupe d’expert fonctionnel avec ses effectifs au complet », et demandé que le Comité s’accorde sans tarder sur la nomination des six experts proposés. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a évoqué la nature évolutive du terrorisme, notamment à travers son usage des nouvelles technologies.  Pour garder une longueur d’avance face à la menace, le représentant a lancé un appel à l’action collective et à l’octroi de ressources communes.  Dans ce cadre, il a insisté sur l’importance de combler les insuffisances des capacités technologiques des pays les plus vulnérables. 

Le représentant a ensuite émis trois préconisations.  Saluant d’abord le travail des équipes de surveillance des Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, il a toutefois souligné que sa qualité dépend de l’engagement des États Membres à appliquer des sanctions et échanger leurs informations.  À ce titre, il a déploré les informations inadéquates provenant de certains États, estimant qu’elles pourraient permettre aux terroristes de se soustraire à leurs responsabilités, mais aussi exposer des populations innocentes à des représailles.  Le représentant a ensuite exhorté le CCT à poursuivre ses contacts, notamment avec la DECT, jugeant cette coopération centrale dans la lutte contre Daech et Al-Qaida.  Enfin, pour prévenir l’acquisition par des acteurs non étatiques d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, il a lancé un appel à agir dans le cadre mondial de la non-prolifération.  Par ailleurs, le représentant a fait part de ses préoccupations quant à l’absence de progrès du processus de sélection au sein du Groupe d’experts du Comité 1540. 

M. FERGUS JOHN ECKERSLEY (Royaume-Uni) a déploré qu’en dépit des meilleures intentions du Président du Comité 1540 et de la démarche constructive de la majorité des membres du Comité, il n’y ait pas eu de progrès pour ce qui est de l’appui aux États.  Il a regretté que deux membres aient maintenu leur attitude d’attente sur le processus de sélection de nouveaux experts au Comité 1540, et qu’un membre permanent bloque les activités d’engagement extérieur du Comité.  « Cette situation met à mal la mise en œuvre d’une résolution conçue pour empêcher que les armes chimiques, biologiques et nucléaires et les matières connexes ne tombent entre les mains de terroristes. » Le délégué a dit ne pas comprendre pourquoi un membre permanent du Conseil de sécurité voudrait paralyser ces efforts.  Il a déploré que les groupes terroristes, y compris les affiliés d’Al-Qaida et de Daech, continuent de propager la haine dans le monde entier en utilisant de nouvelles technologies.  Cela souligne donc que le travail du CCT, n’est pas terminé, et pour qu’il soit efficace, les contributions des experts techniques, de la société civile et du secteur privé sont inestimables.  Il a salué le travail du Comité 1267, estimant que l’analyse de l’Équipe de surveillance concernant l’efficacité des sanctions reste une ressource fondamentale pour les États Membres.  Enfin, le délégué a estimé que malgré les mandats distincts de chacun des comités, ils partagent un objectif commun, celui de s’attaquer à la menace persistante pour la paix et la sécurité internationales que représentent les groupes terroristes et les acteurs non étatiques.  « Ce n’est que par la mise en œuvre efficace et coordonnée des mandats de ces trois commissions que nous pourrons faire face à cette menace ensemble », a‑t‑il conclu. 

M. SUZUKI YUKIO (Japon) a jugé important d’améliorer continûment les modalités de transmission des notifications de mises à jour de la liste du Comité 1267, afin de garantir une mise en œuvre rapide et rigoureuse des mesures de sanctions contre Daech et Al-Qaida.  Le représentant a remercié le Secrétariat pour ses efforts en ce sens, ajoutant que le Japon continue de participer à des discussions constructives sur l’élaboration de principes directeurs non contraignants, tels qu’exprimés dans la Déclaration de Delhi adoptée l’année dernière. 

Le représentant a salué les efforts de la Présidente du CCT ainsi que de la Direction exécutive du Comité, disant apprécier l’approche inclusive et consultative choisie pour alimenter des discussions avec des partenaires issus notamment de la société civile et du monde universitaire.

Le Japon considère comme la résolution 1540 (2004) et le Comité qu’elle a mis en place comme un élément essentiel de l’architecture mondiale de non-prolifération, a déclaré le représentant, qui a salué la grande qualité du travail effectué par le Comité 1540 et son Groupe d’experts pour aider les États Membres à prendre des mesures concrètes destinées à faciliter la pleine mise en œuvre de la résolution.  Dans ce contexte, le représentant a exprimé sa profonde préoccupation quant à la situation actuelle, dans laquelle le Comité n’a pas pu nommer de nouveaux experts pour plus de six mois.  Il a également jugé regrettable que le Comité n’ait pas permis aux membres actuels du Groupe d’experts de participer aux récentes activités de sensibilisation et souhaité que le Comité résolve rapidement ces questions, ses travaux ne pouvant pas continuer d’être tenus en otage par l’obstructionnisme d’un seul de ses membres. 

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a réaffirmé le soutien de sa délégation aux activités des comités de sanctions du Conseil de sécurité contre le terrorisme et la prolifération nucléaire.  Ces efforts, qui démontrent l’importance de la coopération face à ces graves menaces, doivent se poursuivre pour atteindre l’objectif d’éradiquer ces fléaux.  S’agissant du Comité 1267, la représentante a reconnu que Daech et Al-Qaida demeurent une menace sérieuse à la paix et la sécurité internationales par leur capacité d’adaptation et de résilience, de financement et de progression dans des régions en proie aux violences et aux conflits. À cet égard, le régime de sanctions reste un outil essentiel pour contrer ces groupes et leurs affiliés. Concernant le CCT, la représentante a appuyé la mise en place des éléments de cadrage non contraignants pour renforcer le cadre normatif dans le contexte des menaces sérieuses posées par l’utilisation des drones à des fins terroristes et criminelles.  La protection des cibles vulnérables, des infrastructures et des populations civiles constitue une priorité pour la communauté internationale.  Quant à la résolution 1540 (2004), elle demeure un maillon essentiel de l’architecture mondiale de non-prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques, a considéré la représentante.  Il faut donc la mettre en œuvre pour réduire de façon substantielle et durable les risques liés à l’acquisition par des acteurs non étatiques d’armes de destruction massive.  Elle a encouragé les campagnes de sensibilisation menées par le Comité dans le cadre de sa coopération avec les États Membres. 

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie) a indiqué que son pays a été conduit à travailler en étroite collaboration avec le Bureau du Médiateur et l’Équipe de surveillance pour relever les défis liés à l’inscription et à la radiation de la liste du Comité 1267.  Aussi a‑t‑il encouragé les États Membres, lorsqu’ils sont amenés à le faire, à proposer une inscription sur la liste conformément à la résolution pertinente du Conseil de sécurité et à suivre dûment les recommandations du Médiateur. 

L’Albanie se félicitant de la coopération étroite entre les différents comités, le représentant s’est dit encouragé par le fait que l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par les résolutions 1526 (2004) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées a participé aux visites d’évaluation du CCT et tenu des consultations et des échanges d’information entre sa Direction exécutive et le Groupe d’experts du Comité 1540.  Il a également salué les travaux conduits lors des séances d’information du CCT, ouvertes à la participation de la société civile et du secteur privé.  Il s’agit là d’une étape bienvenue vers une approche pansociétale devant être au cœur des efforts communs de prévention et de lutte contre le terrorisme, a‑t‑il estimé. 

Enfin, le représentant s’est dit préoccupé par le retard prolongé pris dans la nomination des six nouveaux membres du Groupe d’experts du Comité 1540, retard qui a déjà de graves conséquences sur le bon fonctionnement de celui-ci. 

M. ZHANG JUN (Chine) a salué les progrès significatifs accomplis au cours de l’année écoulée par les trois comités en matière de communication et afin de promouvoir les visites de pays.  Il a salué des « échanges horizontaux fructueux », ainsi que le renforcement du dialogue sur le détournement des drones et l’usage abusif de l’intelligence artificielle.  Rappelant que son pays avait lancé dès 2005 les séances d’information conjointes des trois comités, avec pour objectif de créer des synergies dans la lutte antiterroriste, le représentant a reconnu qu’il reste encore beaucoup à faire et il les a appelés à rester fidèle à leur mission.  Il a dit appuyer le Comité contre le terrorisme qui s’adapte à l’évolution de la situation et cherche la pleine mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité et de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, insistant pour que la Direction exécutive apporte son concours aux travaux du Comité.  Le Comité 1267 devrait continuer d’adopter une « démarche impartiale dans le traitement des demandes d’inscription ou de radiation des listes ou des dérogations », a ensuite recommandé le représentant.  Relevant que la désignation d’experts pour le Groupe d’experts 1540 reste en souffrance, il a espéré que le Président jouera un rôle de coordination pour faciliter un accord entre les parties « dans les plus brefs délais ».  Pour finir, la Chine s’est dite prête à travailler avec la communauté internationale pour promouvoir la coopération antiterroriste, améliorer le dispositif de non-prolifération mondial et préserver ensemble la paix et la stabilité dans le monde. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a continué, aujourd’hui, de se prononcer sur ses projets de résolution, adoptant 12 textes, dont un inédit sur la promotion et protection des droits humains dans le contexte des technologies numériques. 

Adopté par consensus, ce projet demande à tous les États Membres de prévoir des sanctions effectives et des voies de recours pour protéger les personnes contre les violations des droits humains dans l’environnement numérique.  Ce projet engage également les plateformes en ligne à veiller à ce que leurs opérations commerciales, leur collecte de données et leurs pratiques soient conformes aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Malgré son caractère inédit, plusieurs États ont tenu à nuancer la portée de ce texte, à l’instar de Singapour qui a regretté qu’un manque de volonté, durant les négociations, ait empêché d’ajouter certains libellés concernant le rôle de l’État en matière de lutte contre la désinformation et la mésinformation.  La Jamaïque, appuyée par l’Égypte, a recommandé pour sa part de tenir compte des négociations que mène le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles. 

La thématique relative aux droits des femmes et des filles a également vu s’affronter des approches opposées.  Bien que le projet qui recommande à l’Assemblée générale de célébrer le trentième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en tenant une réunion de haut niveau en marge du débat général de sa quatre-vingtième session ait été adopté par consensus, le Canada a déploré une « résistance systématique » à l’encontre des droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles.  Une position partagée par le Royaume-Uni, qui a brandi le chiffre de 4,3 milliards de personnes n’ayant pas accès aux services de santé sexuelle et reproductive.

Cette problématique a également été soulevée au cours des échanges relatifs au projet de résolution sur la « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant: situations de risque et situations d’urgence humanitaire ».

Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, au nom d’un groupe de pays, ont en outre plaidé en faveur de l’établissement d’un lien plus robuste entre maladies rares et handicaps, lors de l’adoption du texte « Remédier aux difficultés rencontrées par les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille », lequel encourage notamment les États Membres à mettre en place des programmes nationaux pérennes consacrés aux maladies non diagnostiquées, et leur demande d’enrayer le phénomène catastrophique des dépenses de santé directes pour les personnes atteintes de maladies rares et leur famille. 

La Troisième Commission a également fait sien le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale » qui encourage les États Membres à améliorer la collecte et l’utilisation d’indicateurs supplémentaires relatifs au bien-être de base et à la privation des besoins humains de base afin de saisir l’ampleur de la pauvreté multidimensionnelle. 

Le projet sur « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité », engage pour sa part les États à prendre des mesures adaptées pour les protéger face aux procès-bâillons, et leur demande en outre de prendre en considération leur rôle particulier quand ils assurent la couverture des manifestations et d’assurer leur sécurité, même lorsqu’une manifestation a été déclarée illégale. 

Présenté par la Zambie, au nom du Groupe des États d’Afrique, le projet de résolution sur le rapport du Conseil des droits de l’homme a été adopté, quant à lui, par 109 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, Israël, Nicaragua, et Fédération de Russie) et 63 abstentions à l’issue de l’unique mise aux voix de cette séance.  Le Nicaragua et Israël ont notamment déploré une instrumentalisation des droits humains. 

La Troisième Commission a en revanche avalisé par consensus le projet sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Il en a été de même pour les projets de résolution sur la « Liberté de religion ou de conviction », la « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » et la « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ». Le texte sur le « Terrorisme et les droits humains » a lui aussi été adopté sans vote. 

En début de séance, la Troisième Commission a achevé l’audition des explications de position suite à l’adoption, vendredi dernier, du projet de résolution sur l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 15 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Prévention du crime et justice pénale

Suite et fin des explications de position sur le projet (A.C.3/78/L.12/Rev.1)

Après l’adoption par consensus, vendredi 10 novembre, du projet de résolution intitulé « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » (A/C.3/78/L.12/Rev.1), l’Ukraine a estimé que la crédibilité du Bélarus, auteur du texte, est sapée par ses propres actions.  Ce pays prétend être un défenseur des droits humains qui lutte contre la traite des personnes alors qu’il est complice de l’agression russe et de l’occupation d’une partie du territoire ukrainien, a dénoncé la délégation, selon laquelle 4,5 millions de personnes ont été déplacées du fait de cette invasion.  Selon elle, le Bélarus doit rendre des comptes pour ses actes.  Le Canada, qui s’exprimait aussi au nom de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l’Islande et du Liechtenstein, a lui aussi condamné le soutien du Bélarus à l’agression russe contre l’Ukraine.  Les femmes et enfants ukrainiens qui ont fui le pays sont surexposés au travail forcé et aux agressions sexuelles, a déploré la délégation canadienne, pour qui le Bélarus devrait commencer par mettre en actes ses propres résolutions en matière de lutte contre la traite. 

La Lettonie a, pour sa part, déploré l’utilisation de migrants comme outil politique et a dénoncé, à ce titre, l’hypocrisie du Bélarus, qui présente son projet de résolution contre la traite des personnes tout en se livrant lui-même à de tels actes.  Rappelant à cet égard que, durant des années, les autorités du Bélarus ont orchestré l’afflux de migrants pour exercer une pression sur l’Union européenne (UE), elle a déploré que les individus vulnérables soient des pions dans le jeu du Président Lukashenko.  Elle a exhorté le Bélarus à se conformer à ses obligations internationales.  À son tour, la Lituanie a accusé le Bélarus d’exploiter à des fins politiques des migrants de pays tiers depuis 2021. Les autorités bélarussiennes ont provoqué une crise migratoire en créant des filières de migration artificielles et en appuyant la Fédération de Russie dans son agression contre l’Ukraine, a souligné la délégation, appelant le Bélarus à cesser toute exploitation de populations innocentes.  Elle a ajouté que cette situation l’a poussée à ne pas participer aux négociations autour du projet de résolution et à ne pas s’en porter coauteure. 

De son côté, la Fédération de Russie a regretté que certains États aient décidé de politiser le débat afin de régler leurs comptes avec l’auteur du projet de résolution.  Jugeant injuste d’incriminer le Bélarus pour la crise migratoire actuelle, elle a rappelé que l’exode en provenance de pays du Moyen-Orient, d’Afrique du Nord et ou d’Afghanistan a commencé après les interventions occidentales.  Sur la même ligne, la République arabe syrienne a constaté que certains pays occidentaux se contentent d’évaluer d’autres pays, non pas à l’aune des droits humains, mais en fonction de leurs relations avec eux, puis appellent toutes les autres délégations à s’allier contre ces États.  C’est là que réside l’hypocrisie, a dénoncé la délégation, selon laquelle ces pays occidentaux « attentent de nous que nous traitions leurs ennemis comme s’ils étaient les nôtres ». 

Le Royaume-Uni a, quant à lui, estimé que le projet de résolution aurait pu être amélioré en reconnaissant les lois et systèmes propres aux États en matière de migration.  Selon lui, les États ne sont pas tenus de prendre des mesures nationales pour accroître les filières de migration, celles-ci comportant un risque de traite, a invoqué le Royaume-Uni.  Il a dit s’être rallié au consensus pour contribuer à une riposte internationale coordonnée contre l’esclavage moderne.  La Hongrie s’est, elle, dissociée de l’alinéa 38 du préambule du texte au motif qu’elle n’a pas entériné le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Jugeant qu’élargir les filières de migration n’est pas la bonne manière de lutter contre la traite des personnes, elle a fait valoir que les politiques migratoires restent la prérogative des États Membres.  Enfin, la République islamique d’Iran a fait valoir que les États non parties n’ont pas à rejoindre des instruments internationaux qu’ils n’ont pas ratifiés.  De fait, les recommandations liées au traité mentionné dans le texte ne sont pas contraignantes pour eux, a-t-elle ajouté. 

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (A/C.3/78/L.9/Rev.1, A/C.3/78/L.14/Rev.1)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Remédier aux difficultés rencontrées par les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille » (A/C.3/78/L.9/Rev.1), présenté par l’Espagne, également au nom du Brésil et du Qatar, et adopté par consensus, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à mettre en place des programmes nationaux pérennes consacrés aux maladies non diagnostiquées, afin de permettre un accès rapide et équitable à un diagnostic et à un soutien social.

Elle les encouragerait également à structurer et coordonner la diffusion des connaissances et des informations sur les maladies rares aux niveaux national et international; à amener les personnes atteintes de maladies rares à participer à la gouvernance des programmes et des réseaux internationaux relatifs aux maladies non diagnostiquées; à promouvoir un partage des données éthique et responsable au niveau international; et de faciliter la collaboration des autorités nationales chargées de superviser les cycles de production pharmaceutique et l’essai clinique des traitements destinés aux personnes atteintes de maladies rares.

De même, elle demanderait aux États d’enrayer le phénomène catastrophique des dépenses de santé directes, avec les conséquences psychosociales et économiques qu’il implique pour les personnes atteintes de maladies rares et leur famille.

Elle inviterait par ailleurs les États Membres à mieux faire connaître les problèmes et les besoins particuliers des personnes atteintes d’une maladie rare et de leur famille, afin de mieux les faire comprendre et de renforcer la solidarité à l’échelle internationale. 

Explications de position

Avant l’adoption du texte, l’Égypte a insisté sur l’importance d’appuyer les systèmes de santé des pays en développement et salué le libellé appelant à renforcer leurs capacités de production locale et régionale de produits de santé.

À l’issue de l’adoption, la République dominicaine a estimé que l’adoption de ce texte est essentielle pour sensibiliser aux défis auxquels se heurtent les personnes vivant avec des maladies rares.  En outre, elle s’est félicitée de l’approche holistique du texte qui insiste sur la nécessité de lutter contre les discriminations multiples. 

Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, qui s’est exprimée au nom d’un groupe de pays, qui se sont ralliés au consensus, auraient souhaité que le lien entre maladies rares et handicaps soit davantage mis en évidence dans le projet de résolution. 

De son côté, le Nigéria a souligné l’importance de tenir compte des maladies tropicales lesquelles causent difformités et stigmatisation, avant de se dissocier du paragraphe 21 du préambule. 

Par le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale » (A/C.3/78/L.14/Rev.1), présenté par le Pérou et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à promouvoir une participation et un accès plus équitables aux bienfaits de la croissance économique et à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale. 

Elle engagerait également les États Membres à envisager d’adopter et de mettre en œuvre des initiatives ou des stratégies nationales d’inclusion financière tenant compte des questions de genre, et comprenant des mesures visant à promouvoir l’accès plein et égal aux services et aux documents financiers officiels. Les États Membres seraient également exhortés à combler la fracture numérique. 

Par ce texte, l’Assemblée générale encouragerait par ailleurs les États Membres à améliorer la collecte et l’utilisation de données et de statistiques de qualité, accessibles, à jour, fiables et ventilées, dont des indicateurs supplémentaires relatifs notamment au bien-être de base et à la privation des besoins humains de base, afin de saisir l’ampleur de la pauvreté multidimensionnelle.

Explications de position

Après l’adoption du texte, le Sénégal, l’Indonésie, la Malaisie et la République islamique d’Iran ont regretté l’inclusion de termes non consensuels dans le projet de résolution, notamment la formulation « formes de discrimination multiples et croisées » dans le paragraphe 27 du préambule.  À ce titre, le Sénégal, qui s’en est dissocié, à l’instar de la République islamique d’Iran, a précisé que cette formulation et celle de « personnes marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné » seraient comprises conformément au cadre national, à savoir comme relatives aux rapports sociaux entre hommes et femmes uniquement. 

La délégation sénégalaise également appelé à éviter toute forme de « prêt-à-porter civilisationnel » qui pourrait saper la culture de la diversité et du dialogue.  La Malaisie a, quant à elle, estimé que la formulation du paragraphe 27 du préambule n’était « pas en phase avec l’architecture internationale des droits humains », émettant, à l’instar de l’Indonésie, des réserves sur son utilisation. 

Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/78/L.65)

Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/76/L.65), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements et à toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte des questions de genre dans la mise en œuvre du Programme 2030. 

L’Assemblée générale exhorterait, par ailleurs, les États Membres à accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes et à mobiliser des ressources financières suffisantes aux fins de la mise en œuvre intégrale, efficace et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.  Enfin, elle noterait qu’elle a, dans sa décision 77/568 du 1^er septembre 2023, décidé de tenir compte de la réalisation de l’égalité des genres et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles dans les chapitres pertinents du Pacte pour l’avenir. 

Enfin, elle déciderait, afin de célébrer le trentième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, de tenir en marge du débat général de sa quatre-vingtième session une réunion de haut niveau d’une journée, dont les conclusions seraient présentées sous la forme d’un résumé de la présidence.

Incidence budgétaire

Le Secrétariat a indiqué qu’eu égard au paragraphe 20 du projet de résolution, la mise en œuvre du mandat nécessitera des services d’interprétation pour la tenue de la réunion de haut niveau.  De fait, a-t-il ajouté, si l’Assemblée générale devait adopter ce texte, les ressources supplémentaires nécessaires, d’un montant de 11 200 dollars, seraient incluses dans le budget-programme pour 2025, qui sera examiné par l’Assemblée générale lors de la soixante-dix-neuvième session. 

Explications de position 

Après l’adoption du projet de résolution, l’Iraq a précisé qu’il n’appuie pas les initiatives non officielles, telles que le Forum Génération Égalité.  Selon lui, les résultats de cette initiative nous éloignent des accords convenus au titre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.  Il a, d’autre part, estimé que l’approche sexospécifique du texte ne peut être interprétée que par la différence entre la femme et l’homme, toute autre explication entraînant des réserves de la part de sa délégation.  À son tour, la Fédération de Russie a regretté la référence faite par le texte à l’« événement privé » que constitue le Forum Génération Égalité.  Elle a aussi déploré la mise de côté d’autres initiatives consacrées à l’égalité femmes-hommes, mentionnant à ce titre le Forum eurasiatique des femmes, dont la dernière édition a rassemblé des participants de plus de 100 pays. Bien qu’elle se soit ralliée au consensus sur ce projet de résolution, malgré ses « lacunes », la délégation s’est dissociée de l’alinéa 19 du préambule.

De son côté, Djibouti a regretté que les négociations sur ce texte aient pris la forme d’un « fait accompli, basé sur la stratégie du paragraphe fermé ».  Selon lui, les délégations n’ont eu d’autre choix que d’accepter ou de refuser le texte final.  Insistant sur le fait qu’elle aurait préféré un processus intergouvernemental transparent et inclusif, la délégation a estimé que les promoteurs du Forum Génération Égalité remettent en cause « notre façon de travailler » à l’Assemblée générale.  À son tour, la République islamique d’Iran a dénoncé des problèmes de procédure liés à l’approche des « paragraphes fermés », qui limitent la capacité des États à travailler sur le texte.  Elle a ajouté qu’elle n’appuie aucune initiative qui ne serait pas négociée dans le cadre de l’Assemblée générale, notamment le Forum Génération Égalité.  La délégation s’est donc dissociée de tout paragraphe y faisant référence, rejointe par le Niger, qui a estimé que la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action du Beijing relève de la responsabilité de chaque État souverain. Affirmant que le plein respect des valeurs religieuses, éthiques et culturelles devrait contribuer à la pleine jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux, la délégation nigérienne a estimé que le projet de résolution n’impose pas de nouvelles obligations aux États.  Elle s’est, par ailleurs, dissociée des références faites à des termes non consensuels. L’Algérie a, elle aussi, regretté que le texte mentionne le Forum Génération Égalité, alors qu’il s’agit d’un processus établi en dehors des Nations Unies.  Elle a enfin rappelé qu’elle interprète le concept de genre comme la seule différence entre les hommes et les femmes. 

Le Mexique s’est, quant à lui, félicité du consensus atteint sur ce projet de résolution, ainsi que des efforts déployés au niveau international en faveur de l’égalité des sexes.  Parmi eux, la délégation a cité le lancement en 2021 de l’Alliance mondiale pour les soins, engagement collectif du Forum Génération Égalité, qui permet à divers acteurs internationaux d’échanger des bonnes pratiques.  Sur la même ligne que les États-Unis, satisfaits que soient reconnus les conséquences de la pandémie de COVID-19 et les problèmes sanitaires qui en découlent pour les femmes et les filles, le Canada a déploré une « résistance systématique » à l’encontre des droits des femmes et des filles, notamment de leurs droits sexuels et reproductifs. Une position partagée par le Royaume-Uni, qui a regretté que les droits en matière de santé sexuelle et reproductive ne soient pas mentionnés dans le projet de résolution.  Pourtant, 4,3 milliards de personnes n’ont pas accès au service de santé sexuelle et reproductive, 2,5 millions de femmes subissent encore des mutilations génitales et de nombreuses autres sont exposées à des mariages forcés, a fait valoir la délégation, pour qui la mise en actes des droits des femmes est indispensable à la réalisation des objectifs de développement durable. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/C.3/78/L.59)

Par le projet de résolution intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/78/L.59), présenté par le Danemark, au nom des pays nordiques, et adopté par consensus, l’Assemblée générale ferait sien le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur les travaux de sa soixante-quatorzième session. 

Elle soulignerait par ailleurs qu’il faut conclure des arrangements concrets, solides et fonctionnels et envisager de mettre en place des mécanismes complémentaires, afin que l’exécution du Pacte mondial sur les réfugiés donne lieu à un partage des charges et des responsabilités prévisible, équitable, efficace et efficient. 

Explications de position

S’exprimant après l’adoption, le Canada a souligné que les pays à revenu faible et intermédiaire ont fait preuve d’une générosité exceptionnelle en accueillant 76% des réfugiés dans le monde.  Il a salué l’« engagement extraordinaire » du HCR pour s’acquitter de son mandat malgré les défis de taille auxquels il fait face.  La Hongrie, rappelant qu’elle n’a pas approuvé le Pacte mondial sur les réfugiés et le Forum mondial sur les réfugiés, s’est dissociée des paragraphes 17, 18, 22, 23, 57 et 81 du dispositif.  Singapour qui a indiqué ne pouvoir accueillir de réfugiés en raison de ses capacités limitées, a affirmé que les États doivent pouvoir gérer leur politique migratoire, tout en se ralliant au consensus dans un esprit de compromis.  La République islamique d’Iran s’est elle aussi ralliée au consensus, mais a regretté que le texte n’insiste pas suffisamment sur la nécessité de partager les responsabilités de l’accueil en fonction des capacités des pays d’accueil et des communautés hôtes. 

La Malaisie a indiqué qu’elle interpréterait le terme « genre » en fonction de ses lois et de ses valeurs, et n’intégrerait pas de notions qui ne seraient pas en phase avec l’architecture internationale des droits humains.  S’exprimant au nom du Conseil de coopération du Golfe (GCC), le Sultanat d’Oman a souligné que les références aux « droits sexuels et reproductifs » et aux services associés, évoqués aux paragraphes 53 et 54 du dispositif, devaient tenir compte du contexte social et des législations nationales.  S’inquiétant des mêmes termes, le Saint-Siège a émis des réserves, précisant que l’accès à l’avortement n’était selon lui pas concerné et qu’il comprenait le terme « genre » comme l’identité de sexe biologique homme ou femme.  Il a aussi appelé à aider les pays hôtes, notamment dans les contextes où les réfugiés sont présents de longue date. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/C.3/78/L.64)

Par le projet de résolution « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/78/L.64), présenté par la Zambie, au nom du Groupe des États d’Afrique et adopté par 109 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, Israël, Nicaragua et Fédération de Russie) et 63 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent. 

Interventions et explications de vote

Avant la mise aux voix, l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a estimé que ce texte ne tient pas compte de l’accord passé et voulant que l’Assemblée générale se prononce en plénière au sujet du rapport du CDH.  Elle a annoncé qu’elle compte s’abstenir, ainsi que le Liechtenstein qui, au nom d’un groupe de pays, a soulevé les mêmes préoccupations. 

Le Soudan, qui s’est retiré de la liste des pays co-auteurs, a rejeté les éléments contenus dans le rapport du CDH à son propos, et a lui aussi indiqué qu’il compte s’abstenir de voter.  Le Nicaragua et Israël ont rejeté l’instrumentalisation des droits humains et ont indiqué voter contre la résolution.  De son côté, l’Érythrée s’est dissociée des éléments la concernant dans le rapport du CDH et des résolutions spécifiques à des pays.

À l’issue du vote, les États-Unis ont estimé que la résolution annuelle sur le rapport du CDH n’est pas nécessaire en termes de procédure.  La délégation a également déploré l’accent mis sur Israël, affirmant en outre que la présence de certains membres qui ne respectent pas les droits humains sapent la crédibilité du CDH. 

Cuba a estimé au contraire qu’il incombe à la Troisième Commission de se pencher sur le rapport annuel du CDH.  La délégation a toutefois précisé que son vote en faveur du projet de résolution ne constitue pas une approbation des mécanismes spécifiques aux pays. 

La République islamique d’Iran a expliqué s’être abstenue, car étant opposée à toute politisation de la question des droits humains et aux mécanismes spécifiques à certains pays.  La République arabe syrienne s’est abstenue pour des raisons identiques.

Application des instruments relatifs aux droits humains (A/C.3/78/L.53/Rev.1)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant: situations de risque et situations d’urgence humanitaire » (A/C.3/78/L.53/Rev.1), présenté par le Mexique, également au nom de la Nouvelle-Zélande, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la violence et à la discrimination envers les personnes handicapées dans les situations de risque, notamment en cas de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle, et pour répondre à leurs besoins particuliers, tels que l’accès aux services de base, sur un pied d’égalité avec les autres. 

Elle les exhorterait également à reconstruire sur des bases plus solides en tirant des leçons de la pandémie de COVID-19, notamment en améliorant la résilience des programmes destinés aux personnes handicapées pendant les urgences sanitaires. 

Par ce texte, il serait demandé aux États Membres, au système des Nations Unies, à la société civile et aux autres parties concernées d’associer pleinement les personnes handicapées à toutes les étapes de la gestion des situations de risque. Ils seraient en outre encouragés à assurer la participation véritable des personnes handicapées aux processus de suivi et d’évaluation de l’aide humanitaire et à garantir l’accès à l’information, aux services et à l’assistance de toutes les personnes handicapées, notamment en mettant en place des dispositifs d’alerte rapide accessibles. 

Explications de position 

Après l’adoption, le Canada, s’exprimant au nom de l’Australie, de l’Islande, de la Suisse, du Liechtenstein et du Canada, s’est réjoui de l’inclusion dans le projet de résolution du libellé « formes multiples et croisées de discrimination ».  Après avoir rappelé l’incidence de ces discriminations sur les personnes handicapées, notamment les femmes handicapées, il a fait valoir que la santé physique et mentale fait partie des droits humains, regrettant à cet égard que le libellé sur la santé sexuelle et procréative ne soit pas davantage mis en avant.  La Nouvelle-Zélande s’est, pour sa part, félicitée des références à la santé sexuelle et procréative, ainsi que de celles à l’autonomisation des femmes et des filles handicapées.  Elle aurait néanmoins souhaité l’inclusion d’une référence directe à l’action du Conseil de sécurité en faveur des personnes handicapées, notamment via la mention de la résolution 2475 (2019) sur la protection des personnes en situation de handicap pendant les conflits armés.  Un souhait également exprimé par la Pologne et les États-Unis, ces derniers regrettant aussi le manque de mentions plus ambitieuses sur la santé sexuelle et procréative. 

En revanche, Oman, qui s’exprimait également au nom du Conseil de coopération du Golfe, des Émirats arabes unis, de Bahreïn, de l’Arabie saoudite, du Koweït et du Qatar, a indiqué que la mention concernant la santé sexuelle et procréative sera interprétée conformément aux lois et réglementations nationales de ces États.  Préférant également une approche globale de la santé à des « détails excessifs » sur la santé sexuelle et procréative, la Fédération de Russie a estimé que les dispositions sur l’intégration des droits des personnes handicapées dans les politiques et les plans d’actions nationaux de mise en œuvre des instruments internationaux relatifs à la perception du risque ne répondent pas, dans leur forme actuelle, aux principes de sécurité juridique car elles ne déterminent pas exactement de quels instruments il s’agit.  De fait, elle a refusé d’être associée à des « documents élaborés en coulisse sans consultations intergouvernementales » et a souhaité que la base utilisée pour l’interprétation de ces dispositions concerne exclusivement des instruments qui contiennent des obligations en matière de ratification et d’adoption. 

Pour leur part, l’Iraq, la Malaisie, l’Indonésie et le Niger ont précisé que les dispositions contenant des libellés controversés comme « formes multiples et croisées de discrimination » et toutes les références au genre seront interprétées conformément au droit interne, dans le respect du droit international des droits de l’homme.  Alors que l’Indonésie estimait que de telles formulations « creusent l’écart entre les délégations sur cette résolution pourtant importante », le Niger s’est dit déçu quant à « l’approche des paragraphes fermés », demandant instamment aux délégations de réévaluer cette façon de faire et d’adopter un processus « plus transparent et participatif ». 

Dans le même ordre d’idées, le Sénégal, le Nigéria et le Qatar se sont dissociés des libellés non consensuels, à savoir les « formes multiples et croisées de discrimination » et la « violence sexuelle ou fondée sur le genre », rappelant que ces formulations seront comprises à la lumière des rapports sociaux entre hommes et femmes, ainsi que des lois nationales et des valeurs culturelles.  Le Sénégal a précisé que l’interprétation nationale prévaudra aussi pour les références à la santé sexuelle et procréative.  De manière plus générale, la République islamique d’Iran s’est distanciée du consensus sur tous les paragraphes qui font référence à une terminologie non consensuelle.

Après l’adoption, le Koweït a exprimé des réserves concernant des éléments non compatibles avec sa législation nationale et ses valeurs et croyances religieuses.  Le Mali s’est dissocié à son tour des termes non consensuels, « formes multiples et croisées de discrimination », « violence fondée sur le genre » et « services de santé sexuelle et procréative », et a indiqué que ces termes sont interprétés selon ses lois et valeurs sociales, culturelles et cultuelles.  Il a ajouté que cette résolution ne saurait modifier le droit international conventionnel ou créer des obligations juridiques.  Sur la même ligne, l’Algérie et la République arabe syrienne ont pris leurs distances avec les termes « santé sexuelle et procréative » et « genre » en fonction de leurs lois, tandis que le Yémen se dissociait des termes « formes multiples et croisées de discrimination » et « violence sexuelle et fondée sur le genre ».  Le Saint-Siège a, lui, regretté que l’ensemble du texte n’ait pas été ouvert aux négociations et a émis des réserves concernant les termes de « santé sexuelle et procréative », de « genre » et de « formes multiples et croisées de discrimination ». 

À l’inverse, la Colombie a fait valoir que l’intersectionnalité n’est pas un terme controversé et ne va pas nécessairement à l’encontre des lois et des cultures nationales.  Elle a relevé que certaines personnes, notamment les personnes autochtones et handicapées ou encore les femmes handicapées stérilisées de force, ont des vulnérabilités accrues car elles présentent plusieurs facteurs de risque. Considérant qu’on ne peut pas ne pas reconnaître le caractère intersectionnel de ces discriminations et rendre ces populations invisibles, elle a regretté que la « désinformation » à ce sujet ait entraîné la remise en cause de libellés auparavant convenus pour défendre efficacement les droits humains. 

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales(A/C.3/78/L.34, A/C.3/78/L.36, A/C.3/78/L.48, A/C.3/78/L.49/Rev.1, A/C.3/78/L.54, A/C.3/78/L.56)

Par le projet de résolution intitulé « Terrorisme et droits humains » (A/C.3/78/L.34), présenté par le Mexique, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exprimerait sa vive préoccupation devant les violations des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme.  Elle exhorterait les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Le texte exhorte également à respecter le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée; à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits humains; et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux. 

Explications de position

S’exprimant après l’adoption, la Suisse, également au nom de l’Australie, du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège, a rappelé ses réserves persistantes sur la fusion de deux résolutions portant sur des questions liées mais très distinctes. Elle n’a pas soutenu l’approche consistant à mettre l’accent sur les violations des droits humains commises par les groupes terroristes, minimisant la responsabilité des États.  Elle a de plus estimé que les reconductions techniques n’étaient pas une solution durable et encouragé les co-auteurs à négocier des textes distincts devant l’Assemblée générale. 

Les États-Unis se sont inquiétés du fait que le texte ne reflète pas les mises à jour importantes adoptées dans le cadre de la révision de la huitième Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies adoptée au mois de juin dernier, risquant ainsi de devenir obsolète.  Ils se sont dissociés du paragraphe 15 du dispositif, estimant que le droit international n’obligeait pas à un acheminement sans restriction d’aide humanitaire ou autre aux groupes terroristes.  Ils se sont également dissociés du paragraphe 31 du dispositif, celui-ci pouvant entraver la liberté d’expression telles qu’entendue par leur Constitution. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques », (A/C.3/78/L.36) présenté par l’Autriche et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait  aux États de mener des initiatives pour s’assurer que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques connaissent et soient en mesure d’exercer leurs droits, y compris le droit de chacun à une nationalité. 

Elle demanderait aux États d’adopter et d’appliquer des mesures législatives de lutte contre la discrimination, le cas échéant, pour protéger et promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. 

L’Assemblée générale demanderait également aux États de collaborer avec les entreprises de médias sociaux pour protéger les personnes appartenant à des minorités, en prenant des mesures actives afin de lutter contre les discours de haine et d’empêcher leur propagation croissante, entre autres. 

Explications de position

Avant l’adoption du projet de résolution, le Niger s’est dissocié de la référence faite à l’intersectionnalité, ainsi qu’à d’autres termes non consensuels déjà incriminés lors de précédentes déclarations. 

Après l’adoption, la Türkiye a fait part de sa déception quant au maintien, au paragraphe 15 du dispositif, de références dont elle avait demandé la suppression lors des négociations.  Le passage contesté renvoie au rapport du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les questions relatives aux minorités, « dont les allégations infondées ont pour but de noircir l’histoire turque », a expliqué la délégation, qui s’est conséquemment dissociée du paragraphe 15 du texte.

La Malaisie a dit s’être ralliée au consensus afin de marquer son attachement aux droits des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques.  Elle s’est toutefois dissociée de l’alinéa 9 du préambule, et des références aux formes multiples, aggravées, croisées ou intersectionnelles de discrimination, expliquant qu’elle interprète ces termes conformément à sa propre législation.

Aux termes du projet de résolution sur la « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/78/L.48), présenté par l’Espagne au nom de l’Union européenne et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. 

Elle constaterait avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmentent, notamment les cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme ou la christianophobie.  Par conséquent, elle demanderait instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis contre les membres de minorités religieuses, de même que tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. 

Explications de position

L’adoption de ce texte n’a pas suscité de prises de parole.

Par le projet de résolution intitulé « Promotion et protection des droits humains dans le contexte des technologies numériques » (A/C.3/78/L.49/Rev.1), présenté par la République tchèque, également au nom de l’Afrique du Sud, des Maldives, du Mexique et des Pays-Bas, et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’envisager d’élaborer, ou de maintenir, et d’appliquer une législation adaptée, qui prévoirait des sanctions effectives et des voies de recours adéquates, en vue de protéger les personnes contre les violations des droits humains et les atteintes à ces droits dans l’environnement numérique.

De même, l’Assemblée générale demanderait au secteur privé et à toutes les parties prenantes concernées de veiller à ce que le respect des droits humains soit intégré dans la conception, l’élaboration, le développement, la mise en service, l’exploitation, l’utilisation, l’évaluation et la réglementation de toutes les technologies numériques nouvelles et émergentes.

Elle engagerait les plateformes en ligne à revoir leur modèle économique et à veiller à ce que leurs processus de conception et de développement, leurs opérations commerciales, leur collecte de données et leurs pratiques en matière de traitement des données soient conformes aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. 

Il serait par ailleurs demandé aux États Membres de collaborer avec les parties prenantes concernées afin de prendre des mesures pour réduire toutes les fractures numériques, et de veiller à ce que les technologies de surveillance ciblée ne soient utilisées qu’en conformité avec les principes des droits humains que sont la légalité, la nécessité et la proportionnalité. 

Explications de position 

S’exprimant avant l’adoption, l’Uruguay a appelé à ne laisser personne de côté afin de ne pas créer de fracture sociale en lien avec la technologie numérique.  Il a également plaidé pour une collaboration accrue entre les acteurs du secteur privé et les institutions étatiques pour protéger les droits humains.  Saluant un texte « équilibré », le Danemark a rappelé que le projet de résolution établit les droits des États et des acteurs privés pour protéger les droits humains dans le cyberespace.  Il a cependant regretté que le libellé « liberté d’expression » n’ait pas été maintenu à l’alinéa 16 du préambule. 

Après l’adoption, le Mexique a appelé à combler les « fossés numériques » qui existent entre les pays, à l’intérieur des pays et entre les hommes et les femmes, tandis que l’Autriche qualifiait ce projet de résolution inédit de « pas important » en vue de protéger les droits humains en ligne et hors ligne.  Le Royaume-Uni a, pour sa part, regretté que certains aspects ne soient pas évoqués dans le texte.  Il a également relevé que la lutte contre la désinformation ne relève pas du droit international et ne devrait pas servir à limiter la liberté d’expression.  De leur côté, les États-Unis ont fait valoir que les références faites au principe de « proportionnalité » à l’alinéa 20 du préambule et aux paragraphes 13 et 16 du dispositif n’entraînent qu’aucune obligation à agir en vertu de ce principe.  Ils ont par ailleurs dit vouloir montrer la voie en matière de régulation pour limiter les risques et les dommages qui pourraient être causés par l’intelligence artificielle. La délégation a toutefois affirmé comprendre les paragraphes 20a et 20d sur la responsabilité légale comme devant être entendus dans le cadre des législations nationales.  Israël a estimé qu’il convient d’établir un « équilibre délicat et approprié » entre l’utilisation des technologies numériques et le respect des droits humains, notamment concernant le domaine de la lutte antiterroriste qui relève de considérations de sécurité nationale. 

Rappelant qu’il a le taux de pénétration d’Internet le plus élevé de la planète, Singapour a regretté qu’un manque de volonté, durant les négociations, ait empêché d’ajouter certains libellés concernant le rôle de l’État en matière de lutte contre la désinformation et la mésinformation.  Il a également estimé que chaque pays doit pouvoir décider par lui-même de ce qui lui convient le mieux au regard de ses lois et des circonstances qui sont les siennes.  Sur la même ligne, l’Indonésie a souligné le rôle de l’État dans la défense des droits humains ainsi que l’importance du cadre juridique de chacun des États et du respect du dialogue intergouvernemental existant dans le cadre des Nations Unies. 

La Jamaïque a, quant à elle, demandé de tenir compte des négociations en cours dans le cadre des Nations Unies, notamment celles que mène le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.  Elle a estimé que ce projet de résolution ne peut servir de précédent pour des décisions prises sur des questions connexes dans d’autres enceintes des Nations Unies.  Cette position a été partagée par l’Égypte, qui, tout en se félicitant de voir certaines de ses propositions retenues, a estimé que le texte aurait été plus équilibré si d’autres l’avaient aussi été. 

Plaidant elle aussi pour une amélioration du texte, la République islamique d’Iran a regretté que les mesures coercitives unilatérales des États-Unis entravent ses efforts visant à combler le fossé numérique.  Elle a d’autre part rappelé que les États ont la responsabilité première de la protection des droits humains, avant d’estimer que le texte adopté aujourd’hui ne modifie pas le droit international et n’impose pas d’obligation pour les États.  Le Saint-Siège s’est, lui, réjoui de voir que le projet de résolution reconnaît le lien entre l’utilisation des technologies numériques et le droit à la liberté d’opinion et d’expression.  Évoquant l’appel de Rome pour une déontologie en matière d’intelligence artificielle, il a appelé à des engagements qui permettent de protéger les enfants en ligne et de s’assurer que tous aient accès aux progrès numériques.  Il a enfin rappelé que par « genre », il entend une différence biologique entre hommes et femmes. 

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/78/L.54), présenté par l’Égypte au nom de l’Organisation de la coopération islamique et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la persistance de graves stéréotypes malveillants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.  Elle condamnerait tout appel à la haine religieuse, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et de créer dans l’administration publique un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses.  Elle leur demanderait également de prendre des mesures de protection lorsque les lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires risquent d’être vandalisés ou détruits. 

Explications de position

Après l’adoption du texte, les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration prononcée le 3 novembre dernier.  La délégation a ensuite souligné que la lutte contre la haine et l’intolérance fondées sur la religion peut se faire sans nuire à la liberté d’expression.  Ces deux droits se renforcent même mutuellement, a-t-elle affirmé. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/C.3/78/L.56), présenté par la Grèce, également au nom de l’Argentine, de l’Autriche, du Costa Rica, de la France et de la Tunisie, et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait sans équivoque toutes les attaques, représailles et violences visant les journalistes et les professionnels des médias et le fait qu’ils soient pris pour cible dans un cadre extraterritorial, en étant notamment harcelés, surveillés ou tués, et demanderait à tous les États de s’abstenir de telles pratiques et de les faire cesser.

De même, elle condamnerait fermement l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les journalistes, et engagerait les États à élaborer un cadre juridique et des mesures efficaces et transparents pour protéger les journalistes et les autres professionnels des médias.

Par ce texte, elle engagerait les États à prendre des mesures adaptées pour les protéger face aux procès-bâillons, et leur demanderait de prendre en considération leur rôle particulier quand ils assurent la couverture des manifestations et d’assurer leur sécurité, même lorsqu’une manifestation a été déclarée illégale.  Elle exhorterait également les États à élaborer et à appliquer des politiques, des plans d’action et des stratégies promouvant l’éducation aux médias et à l’information.

Explications de position

Après l’adoption du texte, les États-Unis se sont félicités du libellé sur les journalistes de sexe féminin, compte tenu des risques accrus auxquels elles font face. Le Nigéria a réitéré l’importance de la liberté de la presse et de la sécurité des journalistes pour le bon fonctionnement des démocraties afin de garantir le droit à l’information. 

Si les autres délégations s’exprimant à ce titre se sont également ralliées au consensus, elles ont souhaité apporter des précisions sur leur interprétation de quelques points spécifiques.  Le Royaume-Uni a relevé que les modalités de la résolution, y compris la surveillance, doivent être appliquées à tous les individus relevant du contrôle de l’État et faire l’objet de garde-fous supplémentaires pour les enquêtes journalistiques.  Il a jugé inacceptable, à cet égard, que des États enquêtent sur des journalistes en l’absence de tels garde-fous.  Le Niger a, pour sa part, souligné que le projet de résolution ne saurait modifier les engagements internationaux relatifs aux droits humains et à la liberté de presse.  De même, a-t-il ajouté, cette dernière ne doit pas être instrumentalisée pour s’ingérer dans les affaires internes d’un État, particulièrement dans le fonctionnement de sa justice.  Le Sénégal a réitéré que le concept de genre se réfère à la différence biologique entre l’homme et la femme et sera apprécié suivant les dispositions légales et les réalités socioculturelles en vigueur, sans préjudice des engagements internationaux. 

Sur un autre plan, le Liban a regretté qu’Israël continue d’attaquer des journalistes libanais qui indiquent clairement leur appartenance à la presse.  « Ces crimes envers les journalistes sont des violations du droit international et ont été signalés à l’ONU », a mis en garde la délégation, déplorant que « la communauté internationale se refuse encore à tenir les criminels responsables de leurs actes ».  Ne souhaitant pas réagir aux propos du Liban, Israël est revenu sur la participation de « soi-disant journalistes » aux attentats du 7 octobre, « tels que ce journaliste indépendant filmé à l’arrière d’une moto du Hamas en possession d’une grenade ». La délégation israélienne a souligné, à ce titre, que la participation aux crimes de guerre constitue une violation de toute norme de professionnalisme et de déontologie, et doit faire l’objet d’une condamnation.  Revenant sur la déclaration du Liban, « puisqu’Israël ne souhaite pas le faire », la République arabe syrienne a rappelé que Mme Golda Meir, ancienne Première Ministre d’Israël, avait fait la déclaration suivante: « Nous ne pardonnerons jamais aux Arabes de nous avoir forcés à tuer leurs enfants. »  Pour la délégation syrienne, ces propos reflètent « la mentalité de la soi-disant seule démocratie du Moyen-Orient ». 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, Israël a indiqué à la délégation syrienne de la citation exacte était: « La paix viendra lorsque les Arabes aimeront leurs enfants plus qu’ils nous détestent. »  Il a demandé à la République arabe syrienne de replacer les propos de l’ancienne Première Ministre dans leur contexte.

En réponse à Israël, la République arabe syrienne a estimé que la citation reprise par la délégation israélienne est fausse.  Selon elle, la version correcte est: « Nous pouvons pardonner aux Arabes d’avoir tués nos enfants mais nous ne pardonnerons jamais aux Arabes de nous avoir forcés à tuer leurs enfants. »  Elle a ajouté que l’ancienne Première Ministre israélienne a également déclaré: « Mon rêve serait de me réveiller et qu’il n’y ait plus de Palestiniens dans le monde. » 

Face à l’écart « de plus en plus manifeste » entre les mandats des opérations de maintien de la paix et ce que les missions sont en mesure d’accomplir sur le terrain, le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix a reconnu, ce matin, lors de la réunion annuelle du Conseil de sécurité consacrée à la police des Nations Unies, que les opérations ne peuvent atteindre que des « objectifs intermédiaires » du maintien de la paix, objectifs pour lesquels la police des Nations Unies joue un rôle prépondérant. 

Alors que les opérations de maintien de la paix demeurent confrontées aux défis conjugués du déclin de l’état de droit, de la corruption, de la criminalité transnationale organisée et du rétrécissement de l’espace civique, M. Jean-Pierre Lacroix a plaidé pour que la police des Nations Unies soit préparée, équipée et financée de manière adéquate.  À cette fin, un suivi rigoureux et transparent de la performance des opérations de maintien de la paix est selon lui essentiel.  Il s’est félicité à cet égard des progrès significatifs réalisés dans la mise en œuvre des initiatives Action pour le maintien de la paix (A4P) et Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+). 

Toutefois, les conflits et les tensions géopolitiques ne cessant de s’aggraver, y compris au sein du Conseil de sécurité, M. Lacroix a reconnu que les opérations ne peuvent atteindre que des « objectifs intermédiaires » du maintien de la paix, notamment la préservation des cessez-le-feu, la protection des civils, la médiation des conflits locaux et le renforcement des institutions.  Or, a‑t‑il ajouté, bien que ces objectifs constituent des fins importantes en soi, le but ultime des opérations de maintien de la paix est de parvenir à des solutions politiques durables aux conflits, avec le soutien des États Membres et du Conseil. 

Même son de cloche de la part du Conseiller pour la police des Nations Unies, M. Faisal Shahkar, pour qui le succès des opérations de paix demeure tributaire des « niveaux de confiance variables » entre les missions et l’État hôte.  Faute du consentement de celui-ci, les efforts de renforcement des capacités et de développement de la police locale sont compromis, voire « impossibles ».  Dans la foulée des délibérations du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, il a souligné le besoin de faire en sorte que le matériel des contingents corresponde au nouvel énoncé des besoins des unités, afin de refléter les réalités opérationnelles actuelles, dont la menace accrue posée par des engins explosifs improvisés. 

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix a jugé impératif d’assurer la cohérence des stratégies politiques, comme en République démocratique du Congo (RDC), où la police des Nations Unies a soutenu les processus électoraux en formant la Police nationale congolaise à la gestion de l’ordre public.  Afin de renforcer l’intégration stratégique et opérationnelle entre les composantes de la mission, la police des Nations Unies élabore des indicateurs d’impact liés permettant d’améliorer la responsabilisation en matière de performances, à l’aide du Système complet de planification et d’évaluation de la performance.  Si la mise en œuvre du Système est un pas en avant permettant de mesurer la performance globale d’une mission de paix, la Suisse a conseillé à celles-ci de s’appuyer également sur des appréciations qualitatives, telles que l’impact des patrouilles sur les communautés. 

Pendant ce temps, au Siège, la police des Nations Unies continue de renforcer la collaboration trilatérale, notamment dans le cadre du Sommet biennal des chefs de police des Nations Unies et de la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de police et le Secrétariat.  Afin d’assurer la réalisation du plan d’action visant à améliorer la sécurité du personnel de maintien de la paix, M. Lacroix a indiqué que la police des Nations Unies a effectué, cette année, des visites d’évaluation des performances dans certaines missions. Elle travaille également avec les pays fournisseurs d’effectifs de police pour combler les lacunes. 

Le Chef de la composante Police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) s’est félicité des activités de soutien logistique et de renforcement des capacités menées auprès des Forces de sécurité intérieure (FSI), notamment en matière de sélection et de formation des recrues, tel que prévu dans l’Accord politique pour la paix et la réconciliation.  Pour la Chine, le développement des capacités de police des pays hôtes devrait être intégré aux stratégies de transition des missions. En outre, la conférence ministérielle qui se tiendra le mois prochain au Ghana sera l’occasion de garantir que les soldats de la paix soient bien formés et équipés, a assuré M. Lacroix. 

Le Secrétaire général adjoint a par ailleurs indiqué que la police des Nations Unies contribue aux efforts du Département des opérations de paix (DPO) visant à lutter de manière proactive contre la désinformation et les discours de haine, notamment en République centrafricaine.  Pour être adaptée aux objectifs des mandats, elle doit en effet posséder tous les outils nécessaires pour faire face aux menaces contre la paix et la sécurité, y compris les technologies numériques, a fait valoir la France, rejointe par le Japon. 

Le programme pour les femmes et la paix et la sécurité est incorporé à tous les aspects de l’A4P+, a expliqué M. Lacroix, et la police des Nations Unies a déjà atteint ses objectifs de parité entre les sexes pour 2025 dans la plupart des catégories de personnel.  Considérant que la discrimination fondée sur le sexe, les conflits et l’insécurité alimentaire affectent de manière disproportionnée les femmes et les filles, la commissaire de police au sein de la MINUSS, Mme Christine Fossen, a insisté pour que les contingents de police des Nations Unies améliorent leur compréhension de ces phénomènes en vue de renforcer l’efficacité de leurs interventions. 

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Chefs de la police

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, a insisté sur l’importance que l’Organisation demeure proactive afin d’améliorer et d’adapter l’outil essentiel que constitue le maintien de la paix, à une époque où le multilatéralisme et les opérations de paix sont confrontés à des défis importants.  Le déclin mondial de l’état de droit, la corruption, le mépris du droit international, la criminalité transnationale organisée, les attaques contre les droits humains et le rétrécissement de l’espace civique constituent autant de problèmes qui appellent des réponses policières spécifiques et collectives, a noté M. Lacroix, pour faire en sorte que la police des Nations Unies soit correctement préparée, équipée et financée pour y faire face.  Le Secrétaire général adjoint a honoré la mémoire des cinq policiers qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions au cours de la dernière année. 

Comme l’indique le rapport du Secrétaire général sur la performance globale des opérations de maintien de la paix, l’écart entre les mandats de maintien de la paix et ce que les missions peuvent effectivement réaliser est devenu de plus en plus manifeste, a reconnu M. Lacroix.  Afin de renforcer l’efficacité du maintien de la paix, il s’est félicité des progrès significatifs réalisés dans la mise en œuvre de l’initiative Action pour le maintien de la paix (A4P) et dans la réalisation des priorités de l’Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+).  Un suivi rigoureux et transparent de la performance des opérations de maintien de la paix est à ses yeux essentiel.  Toutefois, les opérations de maintien de la paix de l’ONU ne peuvent accomplir beaucoup de choses à elles seules, a‑t‑il noté, alors que l’intensité et la durée des conflits sont à leur plus haut niveau depuis la fin de la guerre froide, dans un contexte de tensions géopolitiques accrues, y compris au sein du Conseil de sécurité.  Dans ces circonstances, le haut fonctionnaire a relevé que les opérations ne peuvent atteindre que les « objectifs intermédiaires » du maintien de la paix, qui incluent la préservation des cessez-le-feu, la protection des civils, la médiation des conflits locaux et le renforcement des institutions.  Or, l’objectif ultime des opérations est de parvenir à des solutions politiques durables aux conflits, avec le soutien des États Membres et du Conseil de sécurité, sans quoi nous ne pouvons qu’atténuer les conflits.  Nous devons également gérer les attentes et reconnaître que les « objectifs intermédiaires » du maintien de la paix sont des fins importantes en soi, envers lesquelles la police des Nations Unies joue un rôle notable. 

Le Secrétaire général adjoint a ensuite énuméré les priorités de l’A4P+, en particulier la nécessité d’assurer la cohérence des stratégies politiques.  Il a cité l’exemple de la République démocratique du Congo (RDC), où la police des Nations Unies a participé à divers engagements aux niveaux national et local, en coopération avec des partenaires régionaux et sous-régionaux.  Elle soutient également les processus électoraux nationaux en formant la Police nationale congolaise à la gestion de l’ordre public.  Afin de renforcer les synergies grâce à une plus grande intégration stratégique et opérationnelle entre les composantes de la mission, la police des Nations Unies élabore des indicateurs d’impact liés à la police permettant d’améliorer la responsabilisation en matière de performances, à l’aide du Système complet de planification et d’évaluation de la performance.  Afin d’assurer la réalisation du plan d’action révisé visant à améliorer la sécurité du personnel de maintien de la paix, M. Lacroix a indiqué que la police des Nations Unies a effectué cette année des visites d’évaluation des performances à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et à la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  Elle travaille également avec les pays fournisseur de contingents ou de personnel de police pour combler les lacunes, notamment en ce qui concerne les équipements appartenant aux contingents, ou encore le commandement et le contrôle.  La conférence ministérielle qui se tiendra le mois prochain au Ghana sera l’occasion de garantir que les soldats de la paix soient bien formés et équipés. 

En ce qui concerne les communications stratégiques, Le Secrétaire général adjoint a déclaré que la police des Nations Unies contribue aux efforts du Département des opérations de paix (DPO) pour lutter de manière proactive contre la désinformation et les discours de haine, notamment en République centrafricaine. De même, le programme pour les femmes et la paix et la sécurité est présent dans tous les aspects de l’A4P+. En outre, a‑t‑il précisé, avec le soutien des États Membres, la police des Nations Unies a déjà atteint ses objectifs de parité entre les sexes pour 2025 dans la plupart des catégories de personnel, les femmes représentant actuellement près d’un agent de police sur cinq, dont 32% des agents de police individuels et 16% des membres d’unités de police constituées. 

M. CHRISTOPHE BIZIMUNGU, Chef de la composante Police de la MINUSCA, a fait une synthèse de ses activités dans le cadre du renforcement des capacités des Forces de sécurité intérieure (FSI), en l’occurrence la police et la gendarmerie de la République centrafricaine, en soutien à la mise en œuvre du mandat et de la stratégie politique de la Mission.  Il a expliqué que les trois types d’activités essentielles sont: la formation et l’assistance technique des FSI, le soutien en infrastructures et en équipements, et l’assistance institutionnelle, afin d’établir une police et une gendarmerie professionnelles capables de servir le peuple centrafricain sur la base de principes démocratiques. 

Il a qualifié de « nombreuses et utiles » les réalisations de la composante Police de la MINUSCA dans le cadre du renforcement des capacités des FSI, la police des Nations Unies ayant contribué, dans le domaine de la formation, à la sélection de nouvelles recrues des FSI pour assurer un recrutement transparent et inclusif, tel que prévu dans l’Accord politique pour la paix et la réconciliation, mais également participé à la formation des recrues, et apporté un soutien logistique aux formations.  Ainsi, depuis 2019, a‑t‑il précisé, 3 476 nouveaux éléments ont été recrutés et formés et, parallèlement, depuis 2018, la police des Nations Unies a dispensé 371 formations spécialisées, notamment dans le traitement des cas de violences basées sur le genre ou du discours de haine, pour 10 493 FSI au total.  D’autre part et depuis 2018, la MINUSCA a appuyé la construction ou réhabilitation de 68 commissariats de police et brigades de gendarmerie et le transport aérien pour le déploiement des FSI à l’intérieur du pays.  En termes d’appui institutionnel, la police des Nations Unies a aidé à la rédaction de textes-clés essentiels à la conduite d’une police et d’une gendarmerie professionnelles. 

Après avoir mis l’accent sur « l’excellente » collaboration entre la police des Nations Unies et les FSI centrafricains, M. Bizimungu a brossé un tableau de l’impact réel des activités sur l’accroissement des capacités des FSI.  Rappelant que vers 2018, celles-ci étaient quasiment inexistantes, et incapables de fournir le service de base à la population, il a souligné qu’à présent, les FSI sont présentes et opérationnelles aussi bien à Bangui que sur une large partie du territoire, ce qui a conduit à « une amélioration réelle » de l’ordre public et du contrôle de la criminalité dans le pays. Cet impact positif se fait également ressentir en matière de respect des droits humains au sein des FSI grâce aux différentes formations dispensées avec l’appui de la Division des droits de l’homme de la MINUSCA, mais aussi à la colocation effective dans quasiment tous les commissariats et brigades, où la police des Nations Unies fournit en permanence des conseils en matière de traitement de dossiers judiciaires.  Il en a voulu pour exemple l’Office centrafricain de répression du banditisme (OCRB), par le passé responsable de violations flagrantes des droits humains et qui, après sept mois de colocation, a remis en liberté 186 personnes gardées illégalement.  L’OCRB a également réglé la situation de 20 autres personnes qui avaient été détenues sans jugement depuis plus d’un an, en libérant 9 et déférant 11 au parquet.  Le Chef de la composante Police de la MINUSCA a aussi mentionné l’impact de la police des Nations Unies auprès de la Cour pénale spéciale pour appuyer les officiers de police judiciaire nationaux dans leurs investigations et l’élaboration des dossiers.  Au travers de cette colocation, la police des Nations Unies contribue ainsi de façon significative à la lutte contre l’impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité en République centrafricaine, a encore indiqué M. Bizimungu.  Bien que beaucoup reste à faire, il a assuré que la composante Police de la MINUSCA continuera d’accroitre son empreinte pour la mise en œuvre du mandat de la Mission, notamment dans la protection des civils, le renforcement de l’état de droit et la restauration de l’autorité de l’État. 

Mme CHRISTINE FOSSEN, commissaire de police au sein de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a souligné que, dans un environnement géopolitique mondial difficile, la discrimination fondée sur le sexe, les événements climatiques extrêmes et les conflits qu’ils entrainent, ainsi que l’insécurité alimentaire affectent de manière disproportionnée femmes et filles. « Il est donc impératif que nos interventions visant à protéger les civils continuent de prendre en compte les dimensions sexospécifiques des menaces nouvelles et émergentes », a‑t‑elle préconisé.  Elle a indiqué qu’à Bentiu, au Soudan du Sud, quatre ans de pluies incessantes et d’inondations ont eu pour conséquence de limiter l’accès au bois de chauffage et aux moyens de subsistance des femmes, cette situation ayant coïncidé avec une augmentation des signalements de violences sexuelles.  Ainsi Mme Fossen a‑t‑elle insisté sur la nécessité que les contingents de police des Nations Unies améliorent leur compréhension de ces phénomènes pour renforcer l’efficacité de leurs interventions.  Toujours sur la question les violences sexuelles, elle a précisé qu’au troisième trimestre 2023, la Division des droits de l’homme de la MINUSS a fait état d’au moins 50 incidents de cette sorte, ce qui représente par rapport au deuxième trimestre une hausse de 150%.  Dans ce contexte, elle a insisté sur la nécessité que la police des Nations Unies intervienne différemment, de façon innovantes et davantage informée et sensibilisée aux questions de genre.  À cet égard, elle a estimé que le Nouvel Agenda pour la paix du Secrétaire général de l’ONU fournit la feuille de route de choix pour cette évolution. 

Sur la base de ces directives, a‑t‑elle poursuivi, la police des Nations Unies au Soudan du Sud s’efforce d’appuyer, auprès des autorités, une représentation et une participation accrues des femmes issues de toutes communautés à l’ensemble des prises de décision.  Dans cette optique, elle a noté que le Plan d’action national du Soudan du Sud pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies est un bon début.  D’autre part, Mme Fossen a indiqué qu’alors que la période de transition envisagée par l’Accord de paix revitalisé touche à sa fin, des élections devant se tenir en décembre 2024, la Mission continue de faciliter les efforts visant à promouvoir la participation des femmes aux institutions et mécanismes nationaux et locaux.  La police des Nations Unies travaille, en vue de ces échéances politiques, à une initiative de renforcement des compétences des femmes officiers qui leur permettrait de concourir à des postes de direction, a‑t‑elle signalé.  L’intervenante a répété que le Nouvel Agenda pour la paix souligne l’importance de lutter contre l’impunité des auteurs de violences contre les civils tout en améliorant la qualité des services chargés de la protection et de la résilience des survivants.  Sur ce dernier point, elle a fait remarquer qu’une présence onusienne continue est essentielle pour obtenir des changements sociétaux profonds bénéficiant aux victimes. 

M. FAISAL SHAHKAR, Conseiller pour la police des Nations Unies, s’est penché sur les défis majeurs que la police des Nations Unies doit relever, son travail restant affecté par les relations et les « niveaux de confiance variables » entre les institutions gouvernementales et les missions de l’État hôte.  Les efforts de renforcement des capacités et de développement de la police sont compromis et « en fait, impossibles » lorsque le consentement de l’État hôte n’est pas donné, ou est retiré, a‑t‑il indiqué.  À la suite des discussions du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, le Conseiller a souligné la nécessité d’aligner le matériel appartenant aux contingents sur le nouvel énoncé des besoins des unités qui reflète l’évolution des réalités opérationnelles, dont la menace accrue posée par des engins explosifs improvisés, comme en République centrafricaine ou en RDC.  Il a dès lors sollicité un soutien accru de la part des pays contributeurs de police, avec le déploiement en temps voulu de capacités sans réserve; l’amélioration des dispositions en matière de protection sociale, en collaboration avec le Secrétariat; et, surtout, l’approbation par la Commission administrative et budgétaire des ressources adéquates pour les tâches de maintien de l’ordre mandatées. 

La police des Nations Unies a continué d’améliorer la vie des personnes qu’elle sert, a néanmoins déclaré M. Shahkar.  Ainsi la police de la MONUSCO a‑t‑elle soutenu les efforts de renforcement des capacités de la Police nationale congolaise en matière de protection des civils, d’identification et d’enquête sur les incidents de violence sexuelle et sexiste, et de formation aux techniques d’interrogatoire et d’enquête.  Au Mali, malgré un contexte politique et sécuritaire difficile, la police de la MINUSMA a poursuivi ses activités conformément à la résolution 2640 (2022) jusqu’au 1^er juillet 2023, avant la fin du mandat de la Mission.  Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de paix et de la « Stratégie centrale de stabilisation », la police a apporté son soutien aux Forces de défense et de sécurité maliennes dans leur redéploiement progressif dans les régions du centre et du nord du pays. 

Dans ses efforts tendant à élargir la présence de l’autorité de l’État en République centrafricaine, la police des Nations Unies a déployé 14 policiers à Sam Ouandja et Mobaye en février et avril respectivement, ce qui, selon M. Shahkar, lui a permis à la fois d’étendre son empreinte et d’ajuster son dispositif en coordination avec la MINUSCA et d’autres sections afin d’améliorer l’alerte précoce. 

Dans le cadre de l’appui aux réformes, la police des Nations Unies a poursuivi son plaidoyer en faveur de l’inclusion des femmes dans les engagements des parties prenantes de la réforme de la police, en veillant à ce qu’elles soient représentées et, partant, capables de prendre des décisions au sein des comités directeurs de la réforme de la police.  Elle a aussi œuvré à la prévention des conflits et à répondre aux nouveaux besoins en matière de maintien de l’ordre dans le cadre des opérations de paix actuelles, ainsi qu’au renforcement de son rôle central au sein des opérations de maintien de la paix et au-delà, a encore souligné le Conseiller. 

L’Équipe spéciale interinstitutions des Nations Unies sur la police, présidée conjointement par le DPO et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a fait des progrès dans le renforcement de la cohérence des politiques et du dialogue, a relevé M. Shahkar.  Au Siège, la police des Nations Unies continue de renforcer la collaboration trilatérale, notamment dans le cadre du Sommet biennal des chefs de police des Nations Unies, et des efforts sont en cours pour la tenue du quatrième sommet, qui sera convoqué en 2024 et contribuera à la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de police et le Secrétariat sur les questions de police. 

M. Shahkar a ensuite fait état d’amélioration du régime de performance de la police des Nations Unies qui repose sur les directives stratégiques relatives aux activités de police internationales.  Il a sollicité l’appui du Conseil afin de répondre au « besoin criant » d’agents de police ayant une expertise dans l’analyse et la lutte contre la criminalité organisée, y compris la criminalité environnementale et le terrorisme; la médecine légale; les services de police axés sur la communauté; la violence sexuelle et sexiste; l’intégration de la dimension de genre; ainsi que la sensibilisation et l’atténuation des risques liés aux engins explosifs improvisés.  Il a également évoqué un besoin d’unités francophones et mixtes disponibles pour un déploiement rapide et dotées de capacités de pointe, y compris des groupes d’intervention, de réaction rapide, canins et fluviaux.  Enfin, pour la transformation numérique du maintien de la paix, il a demandé des outils de surveillance et d’analyse des médias sociaux pour les utiliser comme mécanismes d’alerte précoce. 

Mme KARIN LANDGREN, Directrice exécutive du Security Council Report, a déclaré que la police des Nations Unies est un outil extrêmement précieux dans les efforts de l’ONU visant à renforcer l’état de droit et à protéger les populations dans des environnements vulnérables.  Cette question mérite un débat important au sein du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, dans le cadre de la réflexion sur l’avenir des opérations de paix recommandée dans le Nouvel Agenda pour la paix.  Elle a ensuite relevé que la plupart des opérations de paix, qu’il s’agisse de missions de maintien de la paix ou de missions politiques spéciales, travaillent dans des environnements touchés par le crime organisé.  Or le Conseil lui-même a évoqué le crime organisé dans plusieurs contextes, notamment le défi qu’il pose à l’autorité de l’État.  En outre, des résolutions du Conseil ont lié les activités criminelles aux groupes armés non étatiques, notamment lors de la création en 2013 de la MINUSMA. 

Mme Landgren a également relevé que l’ONU et ses partenaires des opérations de paix ont apporté toute une gamme de réponses policières au crime organisé, notamment au Timor occidental, au Kosovo, en Haïti du temps de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), au Mali ou encore au Guatemala, dans les années 1990.  Elle a estimé qu’il existe deux contextes de paix et de sécurité dans lesquels les réponses policières au crime organisé peuvent s’avérer importantes, le premier étant les transitions.  Or, il semble extrêmement rare que la police des Nations Unies reste sur le terrain une fois les troupes parties.  Est-il logique qu’elle parte en même temps que les autres membres du personnel en uniforme, sachant que le départ des soldats de la paix de l’ONU s’effectue souvent lorsque les institutions nationales restent fragiles? a‑t‑elle demandé.  Certains acteurs criminels y verront une opportunité, a‑t‑elle mis en garde, ajoutant que le rôle de la police des Nations Unies dans les transitions mérite probablement une plus grande attention. 

À côté de cela, le Conseil de sécurité devrait également se pencher de manière plus approfondie sur le type d’opération coercitive évoquée dans le Nouvel Agenda pour la paix, car la criminalité lucrative peut fortement décourager la paix. C’est l’une des leçons tirées de l’opération hybride au Darfour, a souligné l’intervenante, ajoutant que la question se pose au Conseil de savoir quel est le rôle de la police des Nations Unies et qui sera politiquement responsable de la gestion des questions sensibles liées au crime organisé.  Dans les discussions menées jusqu’à présent sur l’application de la loi par les acteurs régionaux, il n’est pas clair qu’il y ait eu une quelconque discussion sur le rôle potentiel de la police des Nations Unies, a‑t‑elle noté, ajoutant qu’il serait opportun de les aborder. 

Concluant, Mme Landgren a fait observer que la police des Nations Unies représente à peine 12% du personnel en uniforme de l’ONU, mais qu’elle joue un rôle essentiel dans la chaîne judiciaire, dans la protection des civils et dans l’interface avec les communautés.  Or elle est confrontée à des attentes élevées et à des environnements politiques de plus en plus difficiles.  La réflexion attendue du Conseil sur l’avenir des opérations de paix de l’ONU pourrait fournir l’occasion au Secrétariat de faire une présentation sur la criminalité organisée et aux États Membres d’examiner en profondeur le crime organisé et le rôle de la police des Nations Unies avec d’autres acteurs dans le soutien à la stabilisation et à plus long terme, a‑t‑elle conclu. 

Pour M. ZHANG JUN (Chine), la police des Nations Unies est une composante importante des opérations de paix des Nations Unies.  Ces opérations sont confrontées à des défis majeurs, a‑t‑il relevé, et la police des Nations Unies doit être réformée pour pouvoir jouer son rôle encore mieux et répondre à ces défis.  Vu la situation, et les recommandations du Secrétaire général, le délégué a insisté sur l’impératif de mandats du maintien de la paix plus réalistes avec des priorités claires, ajustées en fonction des développements sur le terrain.  Le représentant a également mis l’accent sur l’importance d’établir des partenariats solides avec les pays hôtes, en soulignant le rôle de la police des Nations Unies pour permettre aux communautés locales de comprendre au mieux les activités de l’ONU et renforcer la confiance mutuelle.  Il a demandé aux chefs de la police présents dans la salle quelles sont leurs recommandations concrètes pour justement renforcer la confiance avec le pays hôte.

Il faut en outre œuvrer au développement de capacités de police des pays hôtes, ce qui devrait être intégré dans les stratégies de transitions des missions, a poursuivi le représentant, en citant les expériences précieuses de la MINUSS et de la MINUSCA, à cet égard, et des meilleures pratiques à retenir pour d’autres missions.  Compte tenu des risques sécuritaires auxquels sont exposés les personnels de maintien de la paix sur le terrain, le délégué a insisté sur la nécessité de les doter d’équipements adéquats pour garantir leur protection, y compris la police des Nations Unies.  Il a également appelé à respecter le rôle essentiel des femmes dans les forces de police et à mettre en place la bonne logistique pour faciliter leur travail. À l’avenir, a‑t‑il souhaité, l’ONU devra recruter davantage de femmes, notamment des pays en développement, à tous les niveaux des opérations et au sein du Département des opérations de paix.  Il s’agit aussi de relever les défis posés par les technologies émergentes et promouvoir la transformation numérique pour permettre le respect de la souveraineté des pays hôtes, a‑t‑il argué.  Pour cela, il faut améliorer des mécanismes de reddition de comptes afin d’éviter toute utilisation malveillante des nouvelles technologies.  Le délégué a encouragé la police des Nations Unies à s’appuyer sur le rôle facilitateur de ces technologies émergentes pour améliorer ses capacités, notamment pour avoir une meilleure compréhension de l’environnement dans lequel la police des Nations Unies opère.

M. JOHN OSEI BONSU (Ghana) a rappelé que son pays avait déployé du personnel de police pour des missions internationales de maintien de la paix en RDC dès les années 1960, soulignant combien ces contributions avaient permis à l’ONU non seulement de redonner espoir aux civils, mais aussi de faciliter les enquêtes sur les crimes graves.  Il a détaillé la contribution de son pays en termes d’effectifs dans différentes missions de l’ONU, insistant sur l’importance de trouver des consensus en matière de diplomatie préventive et de mettre en place des politiques axées sur le genre ou encore des partenariats.

Il a insisté sur le rôle clef de l’ONU en matière de contrat social, afin que les citoyens des pays concernés retrouvent confiance dans leurs institutions et leurs dirigeants.  « La police des Nations Unies a un effet démonstratif », a‑t‑il expliqué, en encourageant les États à « tirer parti de cet avantage unique » pour contrer « les groupes extrémistes violents ». Il a ensuite insisté sur la nécessité d’une appropriation nationale et des « approches ascendantes » des mesures préventives adoptées dans le cadre de ces missions, et sur l’importance de travailler avec les organisations régionales dans ce domaine. Il a enfin suggéré une participation accrue des femmes aux processus décisionnels des opérations de soutien à la paix, notamment aux processus de médiation, en expliquant que son pays prenait « très au sérieux » les questions liées au genre pour améliorer la qualité de ses pratiques policières au sein des missions de l’ONU.  Il a conclu son intervention en appelant à des financements et des ressources suffisants pour toutes les opérations de maintien de la paix des Nations Unies dotées d’un mandat policier, pour leur permettre de s’acquitter de leurs missions. 

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a jugé « primordial » le développement des capacités policières locales, en particulier en termes de maintien de l’ordre public, comme dans la perspective de la tenue d’élections, en République démocratique du Congo et au Soudan du Sud.  Les équipes de police spécialisées peuvent jouer un rôle important dans cette formation, ainsi que dans d’autre domaines comme la criminalistique, la police de proximité ou encore la lutte contre les violences basées sur le genre, a‑t‑il souligné.  Le délégué a également insisté sur la protection des civils dans le cadre de l’engagement de la police avec la population étant donné que son réseau est un élément porteur du système d’alerte précoce.  Par conséquent, a‑t‑il ajouté, il est essentiel de disposer d’un personnel à même de communiquer dans les langues locales.  La Suisse a contribué à l’engagement de la composante police avec les comités de protection des communautés dans le contexte d’Abyei. À cet égard, elle a salué le cours à l’intention des commandants de la police des Nations Unies, qui a débuté hier en Suisse.  Le délégué a en outre jugé positifs les efforts visant à l’amélioration de la performance de la composante de police, en particulier ceux tendant à l’intégration des différentes composantes d’une mission, dans des centres d’opération et d’analyse conjoints.  Il a toutefois recommandé que cette intégration s’accompagne d’une « délimitation claire des fonctions » de chaque composante de sorte à éviter une « dilution ».  La mise en œuvre systématique du Système complet de planification et d’évaluation de la performance est un pas important permettant de mesurer la performance d’une mission dans son ensemble, a‑t‑il estimé, avant de conseiller aux missions de ne pas se focaliser seulement sur des chiffres, mais de s’appuyer également sur des appréciations qualitatives.  À titre d’exemple, il ne faudrait pas seulement compter le nombre des patrouilles, mais aussi évaluer leur impact. 

M. NORBERTO MORETTI (Brésil) a assuré que le Brésil reste déterminé à promouvoir le renforcement des capacités en matière de maintien de la paix, notamment celles des policiers de l’ONU chargés du maintien de l’ordre dans les pays où ils sont déployés.  Il a ajouté qu’en septembre dernier, le Brésil a accueilli un atelier de formation d’instructeurs certifiés des Nations Unies, lequel a reposé sur trois programmes axés sur la communauté, la surveillance, le mentorat, le conseil et le renforcement et le développement des capacités de la police des Nations Unies. Le personnel onusien de police devrait également voir sa sécurité assurée dans l’accomplissement de sa mission, a encore noté le délégué, précisant qu’un investissement accru dans la communication stratégique peut dissiper la désinformation susceptible de leur porter préjudice.  À cet égard, il a, à son tour, préconisé de développer des canaux de communication en prise tant avec les communautés locales qu’avec les autorités nationales et les autres parties prenantes.  En participant au respect des droits humains et à la reprise des activités économiques, les policiers des Nations Unies représentent un élément essentiel de l’architecture de paix et de sécurité, architecture à laquelle le Brésil est fier de contribuer en fournissant certains de ses meilleurs professionnels chargés de l’application des lois, a conclu le délégué. 

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a souligné le rôle capital que jouent les Casques bleus dans un contexte global plus que jamais marqué par des crises multiples et de nouvelles menaces à la paix et à la sécurité internationales. Elle a rappelé que lors du troisième Sommet des chefs de police, le Secrétaire général a appelé au renforcement des capacités des forces de police afin « que l’exceptionnalité devienne la norme ».  Pour y parvenir, a‑t‑elle souligné, il est nécessaire que les policiers de l’ONU s’adaptent à l’environnement de plus en plus complexe et évolutif des théâtres d’opération.  Ils doivent aussi développer une capacité à se réinventer continuellement afin de donner des réponses à la mesure des défis sécuritaires. À cette fin, a encore plaidé la représentante, il importe que les composantes de police des missions onusiennes développent une communication stratégique qui leur permette d’établir un dialogue constructif avec le pays hôte et d’installer le climat de confiance nécessaire à la mise en œuvre effective des mandats.  « On ne saurait avoir des opérations de maintien de la paix efficaces sans l’adhésion et le soutien des populations et des communautés locales. »  De même, les efforts pour améliorer les performances sur le terrain devraient nécessairement inclure la promotion de la parité des genres, qui doit aller de pair avec un renforcement du leadership des femmes, appuyé sur des missions souples, des mandats clairs, des tâches précises, a encore recommandé la représentante. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a souligné la responsabilité particulière de la police des Nations Unies dans la mise en œuvre des mandats du fait de son action très intégrée, à la croisée des missions conduites par les composantes militaire et civile.  Elle joue un rôle décisif pour aider les autorités de l’État hôte à réussir leur réforme du secteur de la sécurité, a‑t‑il rappelé.  Le représentant a donc jugé essentiel que la police des Nations Unies soit un exemple inspirant pour le respect des droits humains et la prise en compte des questions de genre et qu’elle puisse se préparer à réduire certaines causes profondes des conflits.  Il a ajouté que la question de la prédation des ressources naturelles et les effets induits sur l’environnement étaient deux causes auxquelles la France est particulièrement attentive. 

Pour être adaptée aux objectifs des mandats, la police des Nations Unies doit posséder toutes les compétences pour faire face aux menaces actuelles contre la paix et la sécurité, y compris en maîtrisant les enjeux de l’usage des technologies numériques, a poursuivi le représentant.  Estimant que les initiatives en cours de développement pour renforcer encore les outils de formation et de sélection au prédéploiement contribuaient à la performance des policiers individuels, il a appelé à les encourager, à les suivre avec une grande attention et à y associer étroitement les États Membres. 

La police des Nations Unies doit démontrer que les Nations Unies répondent à toutes les exigences des mandats des missions, a insisté le représentant.  Elle doit notamment être un modèle pour le respect de l’interculturalité, du multilinguisme et de l’inclusivité, et doit donc promouvoir sans relâche la place des femmes dans ses rangs.  La France prend toute sa part à ces efforts en allouant près de 800 000 euros depuis 2021, et près de 400 000 euros encore cette année, pour le développement du mécanisme souple de coordination y compris son volet police des Nations Unies, a‑t‑il rappelé.  Enfin, la France encourage fortement le Secrétariat à engager une analyse de la transformation en cours de la police des Nations Unies, car le dernier rapport présenté au Conseil sur les activités de la police des Nations Unies remonte à fin décembre 2018. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a déclaré que la police des Nations Unies est peut-être le corps le mieux placé pour contribuer à la réalisation des objectifs du Nouvel Agenda pour la paix pour ce qui est d’empêcher la résurgence des conflits et de pérenniser la paix.  Elle joue en effet un rôle essentiel dans la médiation et la protection, et peut instaurer la confiance et la compréhension avec et entre les communautés, a‑t‑il ajouté, notant le rôle prépondérant joué par la police des Nations Unies dans le renforcement des capacités des pays hôte à long terme.  Le représentant a jugé impératif que la police des Nations Unies soit en mesure de conduire la totalité des activités pour lesquelles elle est mandatée, conformément à l’examen externe de la police des Nations Unies de 2016 et pour que l’Organisation contribue de manière effective à établir l’état de droit, à protéger les droits humains et la paix durable. Le délégué s’est ensuite réjoui de l’intégration plus marquée de la police dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, cette intégration répondant à l’accent mis dans « Action pour le maintien de la paix » sur la nécessaire amélioration des volets stratégiques et opérationnelles.  Les missions sont plus solides et plus sûres lorsque la police en constitue partie intégrante, a‑t‑il affirmé.  Par ailleurs, réagissant aux propos de la commissaire Fossen, il a insisté sur l’importance du programme pour les femmes et la paix et la sécurité pour le succès du maintien de l’ordre.  En effet, « veiller à ce que les forces de police reflètent les populations qu’elles servent est non seulement la bonne chose à faire, mais conduit également à une meilleure performance des missions et peut avoir un impact positif sur le rôle des femmes dans les institutions de sécurité de l’État hôte ».  Enfin, il a indiqué qu’à ce jour son pays a contribué à hauteur de 8,5 millions de dollars à diverses initiatives visant à accroître la participation des femmes au maintien de la paix. 

M. YAMANAKA OSAMU (Japon) a fait remarquer que dans les États touchés par, ou sortant d’un conflit, les organismes chargés de l’application des lois sont souvent confrontés à des difficultés lorsqu’ils opèrent dans des conditions marquées par des troubles prolongés, des capacités et des ressources limitées, autant de circonstances à même d’engendrer des difficultés pour ces organismes à maintenir la confiance du public.  Partant, le représentant a estimé de la plus haute importance que le Gouvernement hôte « prenne les choses en main » et fasse preuve d’un engagement inébranlable à apporter des changements au sein de ces institutions. Il a mis en garde contre le risque que les pays hôtes deviennent « excessivement dépendants » de l’aide apportée par la police des Nations Unies ou d’autres organisations. Il a en conséquence encouragé au respect et à la promotion de l’appropriation nationale lorsque la police des Nations Unies assure le renforcement des capacités.  

Le représentant a salué le mécanisme de coordination légère, qui permet d’améliorer la formation de chaque pays contributeur de police et entraîner le déploiement d’un personnel plus compétent.  Puis il a mis l’accent sur « l’utilisation proactive des communications stratégiques », compte tenu de l’influence croissante de la mésinformation et de la désinformation dans les contextes de maintien de la paix, devenue préoccupante, car elle constitue une menace pour la sûreté et la sécurité des soldats de la paix et entrave la mise en œuvre efficace des mandats de toutes les composantes du maintien de la paix, y compris la police des Nations Unies.  Le délégué a donc encouragé les missions à élaborer des communications stratégiques intégrées afin de diffuser des informations précises sur leurs activités, ce qui ne pourra qu’aider les organismes nationaux chargés de l’application de la loi à gagner la confiance du public. 

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a reconnu le travail effectué par les chefs de la composante de police dans le cadre des missions de maintien de la paix pour s’acquitter des mandats du Conseil.  Il s’est félicité des efforts déployés par le personnel de la police des Nations Unies en général dans le monde, ainsi que par les pays qui fournissent des contingents de police.  Dans son Nouvel Agenda pour la paix, le Secrétaire général a d’ailleurs rappelé que les opérations de paix sont une partie essentielle des outils diplomatiques de l’Organisation, permettant d’organiser les réponses sur le terrain et de mobiliser et de financer des capacités collectives, a fait observer le représentant. 

Considérant que la criminalité transnationale organisée constitue l’un des défis les plus importants pour la paix et la sécurité internationales, le représentant a estimé que les composantes de police avaient un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, d’armes et d’êtres humains, y compris les migrations forcées.  Il est donc vital pour la survie des États que nous disposions de mécanismes durables et efficaces pour faire face aux organisations criminelles transnationales, a‑t‑il noté.  À cet égard, la police des Nations Unies est appelée à jouer un rôle de plus en plus important, a‑t‑il estimé. 

Tout en reconnaissant le travail de la composante police de la MINUSS, notamment dans les camps de personnes déplacées, le représentant a demandé ce que le Conseil pouvait faire pour améliorer ses conditions de travail.  S’agissant de la MINUSCA, il a demandé si la composante police a su contribuer au renforcement des capacités locales en la matière. 

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a salué le travail effectué par la police des Nations Unies dans le cadre des opérations de maintien de la paix, tout en soulignant l’existence d’obstacles qui l’empêchent d’honorer ses mandats. La représentante a noté tout particulièrement que les groupes armés non étatiques réclamaient, en plus d’une réponse sécuritaire, une approche « globale et politique » qui s’attaque aux causes profondes. 

La police des Nations Unies et les opérations de maintien de la paix ne peuvent parvenir seules à ce résultat, a estimé la représentante, en rappelant que ces dernières avaient besoin de soutien, notamment de la part du Conseil de sécurité. Les États Membres doivent aussi s’engager politiquement et financièrement dans les efforts de prévention et d’établissement de la confiance entre les États Membres, les populations et les Nations Unies, a‑t‑elle noté, en se félicitant, à ce titre, de la création de l’Équipe spéciale interinstitutions des Nations Unies sur le maintien de l'ordre.  La représentante a également jugé impératif que la police des Nations Unies renforce sa coopération avec les organisations régionales et sous-régionales.  Elle a en outre souligné le rôle essentiel de cette police dans le renforcement de l’état de droit, la réforme du secteur de la sécurité dans les zones de conflit, et plus généralement dans le renforcement des institutions nationales pour prévenir la violence dans ces zones.

Mme Dautllari a insisté sur le rôle des femmes dans l’instauration de la confiance au sein des communautés marginalisées et sur l’importance d’une participation « complète et égale » à la prise de décision de ces dernières dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  À cet égard, elle a salué les efforts déployés récemment pour accroître la représentation des femmes aux postes de direction, et résoudre les problèmes de recrutement dans le cadre de la stratégie du Secrétaire général sur la parité femmes-hommes. 

Mme FRANCESCA MARIA GATT (Malte) a constaté qu’en tant que composante essentielle du maintien de la paix, la police des Nations Unies avait démontré sa capacité à opérer de manière intégrée dans les missions de maintien de la paix.  Elle a cité le cas du Soudan du Sud, où la police des Nations Unies a soutenu les efforts de prévention des violences sexuelles et sexistes et promu les droits humains en s’engageant directement auprès des communautés qu’elle sert, ou encore celui de la République centrafricaine, où elle a apporté son soutien aux forces nationales de sécurité pour renforcer les capacités de la police nationale et de la gendarmerie. 

Compte tenu des environnements difficiles et dangereux dans lesquels opère la police des Nations Unies, il faut procéder à des évaluations significatives de ses performances afin de remédier aux lacunes possibles et promouvoir son efficacité sur le terrain, a plaidé la représentante.  Elle a en outre appelé à veiller à ce que les policiers onusiens soient correctement préparés, équipés et dotés des ressources nécessaires pour relever les défis qui se posent sur le terrain. 

Alors que la police des Nations Unies a atteint ses objectifs de parité pour 2025 et que cinq des neuf composantes de police des opérations de paix de l’ONU sont dirigées par des femmes, la représentante a encouragé à poursuivre sur cette voie qui s’inscrit dans la vocation du programme pour les femmes et la paix et la sécurité. 

M. DOMINGOS ESTÊVÃO FERNANDES (Mozambique) a noté que la police des Nations Unies avait déjà atteint ses objectifs en matière de parité entre les sexes pour 2025, et que les femmes dirigent désormais cinq des neuf composantes de la police dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU, ce qui conforte l’efficacité des missions.  Le représentant s’est également dit encouragé de constater que l’ONU avait identifié certains des plus grands défis de notre époque pour la paix, la sécurité et le développement mondiaux.  Il a cité l’expansion des conflits dans les zones à forte densité démographique; celle de la criminalité transnationale organisée et de l’extrémisme violent; l’augmentation des risques liés au climat et à la cyber-insécurité, et l’augmentation de la demande en faveur d’un renforcement complet des capacités nationales et d’une réforme de la police.  Pour relever ces menaces à la paix et la sécurité internationales, il a recommandé un renforcement de la performance des commissaires de police en mettant l’accent sur le Plan stratégique de l’initiative A4P+ 2023-2026. 

Tirant des enseignements de la participation du Mozambique aux missions de la police des Nations Unies, dont sa première au Timor occidental en 1999 et celle en Guinée-Bissau en 2021, le représentant a estimé que l’efficacité de la police des Nations Unies était tributaire de la légitimité locale et de la manière dont les populations perçoivent les Casques bleus de l’ONU.  Si cette question cruciale n’est pas traitée de manière adéquate, une mission de la police des Nations Unies pourrait très probablement échouer, a‑t‑il mis en garde. 

Le représentant a en particulier appelé à l’amélioration de l’échange de renseignements sur les activités terroristes, les réseaux du crime organisé et les cybermenaces, ainsi qu’à la fourniture d’une formation spécialisée sur la collecte de renseignements, les techniques d’enquête et la criminalistique numérique, et des mesures de contrôle frontalier renforcées. 

Mme SHAHD JAMAL YOUSUF IBRAHIM MATAR (Émirats arabes unis) a souligné le rôle des composantes police dans le soutien au maintien de la paix, à la protection et à la construction des capacités.  Pour la représentante, la mise en œuvre des normes pour les policiers des Nations Unies est essentielle à la réalisation des mandats et pour un accueil favorable de la part des populations locales.  Davantage de transparence en matière de signalement des incidents et d’exploitation des données pourrait faciliter le travail de la police dans le cadre de de la redevabilité et de l’évaluation des performances, a‑t‑elle ajouté. 

Les mécanismes de coopération avec les organisations régionales de police comme l’Organisation africaine de coopération policière (AFRIPOL) peuvent jouer un rôle crucial pour prendre des décisions bien informées, a estimé la représentante.  Et en la matière, les activités de l’Équipe spéciale interinstitutions des Nations Unies sur le maintien de l'ordre sont une bonne occasion pour examiner les efforts des Nations Unies dans le domaine de la coopération régionale et pour combler les lacunes, s’est-elle félicitée. 

La représentante a en outre estimé que la police des Nations Unies doit veiller à ce que ses activités ne portent pas atteinte à l’environnement.  Elle doit aussi lutter contre les infractions climatiques commises dans les zones où elle est présente.  Enfin, même si des efforts ont été faits en ce qui concerne la parité des genres dans les personnels en uniforme, l’objectif de 13% de femmes, non seulement est encore insuffisant, mais est loin de la parité, a conclu la représentante. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a notamment souligné que la perception des missions de paix de l’ONU dans leur ensemble dépend en grande partie de leur capacité à établir une communication efficace avec les autorités locales, basée sur la prise en compte des spécificités culturelles et religieuse des communautés.  Il a estimé notamment que le risque avec les missions qui durent trop longtemps est que la police des Nations Unies en vienne à remplacer la police locale.  Il a par ailleurs estimé que les femmes policières de l’ONU peuvent jouer un rôle inestimable. 

Le représentant a néanmoins ajouté que la priorité ne doit pas être d’atteindre un pourcentage d’indicateurs de genre, mais bien la pleine et efficace mise en œuvre des mandats fixés à la police des Nations Unies.  Celle-ci, acteur de premier plan des missions de maintien de la paix pour empêcher la reprise des conflits, doit être au cœur de discussions stratégiques transparentes, y compris au sein du Groupe de travail du Conseil de sécurité pertinent et du Comité spécial des opérations de maintien de la paix de l’Assemblée générale, a ajouté M. Nebenzia.  C’est là que sont représentés tous les pays fournisseurs de troupes, c’est donc là que devraient se tenir les discussions approfondies sur les moyens dont doivent être dotés les contingents de policiers onusiens et sur les partenariats associant les missions, l’Union africaine et les autres organisations régionales et sous-régionales, a‑t‑il insisté. 

Enfin, le représentant a fait observer que la Fédération de Russie contribue activement et de longue date à la cause commune du maintien de la paix, évoquant à ce propos le Centre panrusse de formation des soldats de la paix où, depuis 2000, des centaines de policiers étrangers chargés du maintien de la paix -y compris des commandants de police et beaucoup de femmes- de plus de 50 pays, principalement africains, ont été formés dans le cadre de modules de formation certifiés par l’ONU. 

M. JOHN KELLEY (États-Unis) a salué le travail précieux de la police des Nations Unies à l’appui des composantes militaires des opérations de paix, en appelant à inclure son point de vue dans les processus décisionnels au sein de ces missions, y compris s’agissant de leur planification.  Il a insisté sur l’impératif d’une bonne formation de la police des Nations Unies, en rappelant que les États-Unis ont investi plus de 4 millions de dollars dans des programmes de formation.  Le représentant a donc encouragé la police des Nations Unies à mettre en place des formations spécifiques obligatoires en s’appuyant sur ces investissements.  Pour les États-Unis, il est également important de promouvoir et d’accroître la présence des femmes dans les contingents de police.  Saluant les contributions de la police des Nations Unies aux missions politiques spéciales, il a appelé l’ONU à réfléchir aux besoins à venir et aux occasions à saisir pour cette composante.  La police aide les communautés à se protéger elles-mêmes, a‑t‑il relevé en conclusion, en réitérant le soutien des États-Unis à la police des Nations Unies. 

M.  LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, reprenant la parole à la fin de la séance, a noté que les interventions du débat s’étaient concentrées sur le renforcement des capacités aux fins de transition, sur le rôle constructif des policières et sur l’attention portée aux nouvelles technologies. « Je voudrais mettre l’accent sur l’évolution de la nature des conflits, et sur la nécessité que nous nous réorganisions pour mieux répondre aux moteurs majeurs de ces nouveaux conflits, tels que les changements climatiques, la criminalité transfrontalière organisées et le terrorisme mondial », a‑t‑il ajouté.  Dans la mesure où ces réponses exigent des solutions innovantes de type policier, le rôle de la police des Nations Unies est sans nul doute appelé à s’accroître. M. Lacroix a d’autre part relevé que le Nouvel Agenda pour la paix souligne l’importance d’un multilatéralisme mis en réseaux, ce qui signifie que « nous devons être mieux équipés, précisément pour faire face aux nouveaux moteurs des conflits ».  Enfin, il a préconisé des partenariats renforcés avec les agences et entités onusiennes « et au-delà ». 

M. BIZIMUNGU, Chef de la composante Police de la MINUSCA, répondant à une question de l’Équateur relative à la formation de la police en matière d’investigation criminelle, a mentionné les cours spécialisés dans différents domaines. L’autre moyen de renforcement des capacités est la « colocation », a‑t‑il indiqué, expliquant qu’il s’agit pour la police des Nations Unies de travailler avec la police et la gendarmerie nationales dans leurs propres locaux.  En cas de surpopulation carcérale, a‑t‑il souligné, tout en mettant l’accent sur l’importance d’un traitement respectueux, la police des Nations Unies peut offrir des conseils concernant les personnes incarcérées à tort et aider à leur libération. 

Mme FOSSEN, commissaire de police au sein de la MINUSS, a tout d’abord répondu à la question du représentant de l’Équateur sur la façon dont la protection des civils peut être améliorée.  Elle a souligné que le soutien et la reconnaissance du rôle de la police par le Conseil de sécurité est crucial et doit s’étendre au-delà du volet strictement militaire.  Dans les camps de déplacés, « nous avons besoin, pour protéger les civils, de femmes qualifiées » qui travaillent et dialoguent avec les communautés locales et les femmes vulnérables, comme cela a été le cas par exemple au Soudan du Sud, a‑t‑elle expliqué.  La reconnaissance de la parité est aussi essentielle, a‑t‑elle poursuivi, en suggérant que davantage d’équipements adaptés soient fournis aux femmes qui participent aux opérations de terrain, afin que leurs besoins et leur sécurité soient garantis.  Elle a en outre insisté sur le rôle décisif de la formation des policiers au travail avec les communautés. 

S’agissant de la question de la représentante de Malte sur le renforcement des capacités pour créer des programmes pérennes, elle a souligné l’importance d’un travail commun avec les autorités locales et nationales, en notant que « ce qui compte, c’est ce que nous laissons derrière nous ».  Elle a conclu en rappelant que le rétablissement de l’état de droit dans les pays concernés est « une chaîne » dont chaque maillon, qu’il s’agisse de la justice, de la gouvernance ou de la police elle-même, contribue à assurer la pérennité des programmes. 

Reprenant la parole, M. SHAHKAR, Conseiller pour la police des Nations Unies, a mis en exergue le rôle de la police des Nations Unies dans le cadre des transitions, en appelant à réfléchir à sa présence prolongée dans certains cas. Sur la criminalité organisée, il a expliqué que la police des Nations Unies se concentre sur une réponse cohérente en coopération avec les forces de police locales.  Il a plaidé pour une implication le plus tôt possible de la police des Nations Unies dans des zones où pourraient éclater un conflit.  Pour ce qui est du renforcement des capacités, M. Shahkar a fait valoir que cela dépend autant de volonté politique et de budgets adéquats, plaidant pour le soutien du Conseil de sécurité à cet égard. En dernier lieu, il a invité le Conseil de réfléchir à la pérennisation des acquis après le départ des missions. 

« Grâce au travail du système ECOSOC, nous avons commencé à montrer à quoi ressemble un multilatéralisme inclusif et en réseau », s’est félicitée Mme Lachezara Stoeva, qui a présenté à l’Assemblée générale, ce matin, le rapport du Conseil économique et social, dont elle était la Présidente pour la session 2022-2023.  Mme Stoeva a notamment souligné le rôle complémentaire efficace que joue l’ECOSOC en matière d’orientations stratégiques et de modalités opérationnelles essentielles à l’échelle du système des Nations Unies pour le développement.   

Les travaux de l’ECOSOC se sont déroulés alors que des pays ont été gravement touchés par de multiples crises interdépendantes qui ont encore aggravé les problèmes préexistants, notamment ceux liés à la pauvreté, à l’insécurité alimentaire, à l’inflation, à la dette et à l’énergie, a souligné Mme Stoeva.  En outre, les urgences humanitaires ne cessent de faire reculer la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).  Actuellement, a-t-elle précisé, 339 millions de personnes dans 69 pays ont besoin d’une aide humanitaire, soit une augmentation de 65 millions de personnes par rapport à la même période de 2022.  Le travail humanitaire des Nations Unies est donc plus important que jamais, a-t-elle argué, jugeant essentiel de s’attaquer aux causes sous-jacentes des crises et de renforcer la coordination entre les acteurs humanitaires.  À ce propos, la Thaïlande a demandé que le débat de l’ECOSOC consacré aux affaires humanitaires soit davantage axé sur l’avenir et sur la préparation de l’architecture onusienne humanitaire aux défis futurs. 

Plusieurs délégations ont mis en exergue la question du financement du développement, largement soulevée dans les débats de l’ECOSOC.  Les Maldives ont appelé les institutions financières internationales à élargir leurs critères d’éligibilité, notamment avec l’adoption et l’utilisation de l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle pour faciliter l’accès à des financements et à l’allégement de la dette.  Pour sa part, le Koweït a défendu un financement durable, faisant valoir son fonds de développement mis en place pour aider tous les pays en développement à renforcer leur économie en accordant notamment des crédits concessionnels, qui ont permis par exemple de financer des infrastructures. 

Ce matin, l’Assemblée générale était également saisie d’un rapport de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) sur la mise en œuvre des programmes de la troisième Décennie du développement industriel de l’Afrique (2016-2025).  L’industrialisation est un moteur de transformation économique, a fait observer le Groupe des États d’Afrique, qui a détaillé à cet égard l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  Il a souligné le défi majeur de l’insécurité alimentaire pour l’Afrique, en appelant au renforcement des chaînes de production alimentaire.  Convaincue que l’Afrique est entrée dans une phase de croissance économique florissante, la Fédération de Russie a vanté sa coopération sur un pied d’égalité avec l’Afrique. 

De l’avis de l’Afrique du Sud, le continent, qui compte environ un cinquième des habitants de la planète, recèle un vaste potentiel pour contribuer au Programme de développement durable à l’horizon 2030, mais il est en retard en matière d’industrialisation, ce qui entrave son développement économique.  Elle a félicité l’ONUDI d’avoir élargi son programme phare de partenariats nationaux, avant de saluer le fait que les programmes se soient également concentrés sur l’autonomisation des jeunes et des femmes d’Afrique. 

La parité entre les genres et la place des femmes sont revenues à maintes reprises au cours des discussions relatives à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, qui ont repris en fin de matinée, après avoir été entamées le 10 novembre.  Ainsi, la Slovénie a jugé regrettable qu’aucune femme n’ait occupé le poste de secrétaire général depuis la création de l’ONU.  En outre, l’Assemblée générale a eu 74 présidents mais seulement 4 présidentes, ont déploré les États-Unis.  La Slovénie a estimé que l’égalité de genre doit être au cœur des méthodes de travail de l’Assemblée, avant de regretter que le libellé des règles de procédure n’ait pas été, à ce titre, actualisé. 

Cette réunion biennale sur la revitalisation de l’Assemblée générale s’articule autour de quatre axes: rôle et pouvoirs, méthodes de travail, processus de sélection et de nomination du Secrétaire général et autres chefs de secrétariat, et renforcement de la responsabilisation, de la transparence et de la mémoire institutionnelle du Bureau du Président.  La France a salué la décision de l’Assemblée de créer un groupe de travail spécial sur la revitalisation de ses travaux, ouvert à tous les États Membres et chargé de trouver de nouveaux moyens de renforcer son rôle, son autorité, son efficacité et son efficience. 

La nécessité de préserver la primauté et l’importance du débat général a été soulignée par plusieurs délégations, qui ont invité à poursuivre les efforts visant à limiter le nombre d’événements parallèles.  En effet, les petites délégations ne peuvent pas toujours participer au débat général et à tous ces évènements organisés en marge, a justifié Sri Lanka qui a aussi appelé à éviter les doublons.  À ce propos, la France a dit apprécier les efforts de rationalisation du programme de l’Assemblée générale qui vise à éliminer, ou au moins à réduire, les points et résolutions obsolètes, inefficaces et, dans certains cas, redondants dans les six grandes commissions. 

De manière générale, l’Argentine a fait valoir que l’Assemblée générale est le cœur des Nations Unies, où chaque pays dispose d’une voix.  Le Portugal a toutefois rappelé qu’en vertu de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité exerce ses fonctions au nom de tous les États Membres.  Il a expliqué ainsi pourquoi ces derniers ont le droit de lui demander des comptes à l’Assemblée générale.  Le Portugal a rappelé, à cette occasion, son intention d’organiser, avec l’Équateur et l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), un deuxième atelier en 2024 sur les relations entre l’Assemblée et le Conseil, afin de promouvoir une discussion de fond sur ce sujet important. 

Face à un Conseil affaibli par les réalités géopolitiques actuelles, d’autres délégations, à l’instar de l’Inde, ont appelé à respecter le rôle de l’Assemblée générale comme principal organe délibérant, décisionnel et représentatif de l’ONU.  Évoquant le conflit au Moyen-Orient, le Qatar a insisté pour que l’Assemblée générale joue pleinement son rôle face à l’incapacité du Conseil de sécurité à prendre ses responsabilités, tandis que le Bangladesh a appelé à la pleine application de la récente résolution de l’Assemblée demandant une trêve humanitaire à Gaza.  Quant à la situation en Ukraine, le délégué de ce pays a dénoncé le mépris total de la Russie pour les 18 résolutions de l’Assemblée générale, adoptées depuis 2014, en réponse à l’agression contre l’Ukraine.

RAPPORT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL - (A/78/3) 

Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes (A/78/258) 

Présentation de rapport 

Mme LACHEZARA STOEVA, en sa qualité de Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC) pour la session 2023, a présenté le rapport de cet organe, qui fournit un large aperçu des travaux du Conseil, y compris des mesures prises en matière de développement durable.  Il relève que des pays ont été gravement touchés par de multiples crises interdépendantes qui ont encore aggravé les problèmes préexistants, notamment ceux liés à la pauvreté, à l’insécurité alimentaire, à l’inflation, à la dette et à l’énergie.   

Le rapport rappelle aussi le débat de haut niveau tenu par l’ECOSOC sur le thème « Accélérer la reprise au sortir de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 à tous les niveaux ».  Quant au débat du forum politique de haut niveau sous les auspices de l’ECOSOC, qui s’est tenu avant le Sommet sur les objectifs de développement durable (ODD), il a contribué à créer une dynamique politique, a fait valoir Mme Stoeva.  Les délibérations, lors du segment de haut niveau, ont porté sur les moyens de renforcer la coordination et la capacité des institutions du système des Nations Unies à devenir plus résilientes, à favoriser la confiance et à se préparer pour l’avenir.  Différentes perspectives visant à surmonter le « court-termisme » ont également été examinées. 

La Présidente de l’ECOSOC 2023 a voulu féliciter les 38 pays qui ont présenté leur examen national volontaire cette année, ainsi que l’Union européenne, qui a présenté son premier examen.  Ils ont notamment mis en évidence la nécessité d’établir des partenariats plus stratégiques et plus efficaces afin d’accélérer la mise en œuvre des ODD. 

Après avoir passé en revue les différents segments des activités de l’ECOSOC, Mme Stoeva a estimé que le Conseil a complété efficacement l’Assemblée générale dans son travail sur les orientations stratégiques et les modalités opérationnelles essentielles à l’échelle du système des Nations Unies pour le développement.  Elle a cependant déploré que les urgences humanitaires ne cessent de faire reculer la réalisation des ODD.  Actuellement, a-t-elle précisé, 339 millions de personnes dans 69 pays ont besoin d’une aide humanitaire, soit une augmentation de 65 millions de personnes par rapport à la même période de 2022.  Le coût de la réponse humanitaire coordonnée par les Nations Unies est estimé à 51,5 milliards de dollars pour cibler les 230 millions de personnes les plus vulnérables.  Le travail humanitaire des Nations Unies est plus important que jamais, a-t-elle argué, jugeant essentiel de s’attaquer aux causes sous-jacentes des crises et de renforcer la coordination entre les acteurs humanitaires. 

Pour conclure, Mme Stoeva a assuré que le Conseil est indispensable au dialogue politique, à la recherche d’un consensus sur les questions de développement et à l’identification des problèmes émergents.  « Grâce au travail du système ECOSOC, nous avons commencé à montrer à quoi ressemble un multilatéralisme inclusif et en réseau », s’est félicitée son ancienne Présidente. 

M. CHOLA MILAMBO (Zambie), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé le rôle clef d’un secteur industriel fort dans le développement durable d’un pays.  C’est un moteur de transformation économique, a dit le délégué, en détaillant l’Agenda 2063 de l’Union africaine, intitulé « L’Afrique que nous voulons ».  Il a souligné le défi majeur de l’insécurité alimentaire pour l’Afrique, en appelant au renforcement des chaînes de production alimentaire.  Les pays africains doivent renforcer leur résilience économique, a recommandé le délégué, en appelant notamment à combler les lacunes en matière d’infrastructure.  Il a insisté sur l’importance de promouvoir les chaînes de valeur régionales et d’épauler les petites et moyennes entreprises.  Enfin, le délégué a appelé à poursuivre des efforts d’industrialisation en Afrique. 

Mme FATHIMATH NASHWA (Maldives) a rappelé le plaidoyer de son pays en faveur du financement des ODD, ce qui passe par une réforme urgente et globale de l’architecture financière internationale.  Face aux défis rencontrés par les petits États insulaires en développement (PEID), qui sont aux prises avec un fardeau de la dette exacerbé par les impacts de la COVID-19, elle a appelé les institutions financières internationales à élargir leurs critères d’éligibilité, notamment avec l’adoption et l’utilisation de l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle pour faciliter l’accès à des financements et à l’allégement de la dette.  La déléguée a ensuite appelé à lutter de toute urgence contre les changements climatiques, exhortant les plus grands émetteurs à tenir compte des appels du Secrétaire général pour l’allocation de ressources financières afin de soutenir le fonds « pertes et dommages ».  Elle a également jugé impératif d’améliorer la représentation des petits États dans les instances décisionnelles pour défendre l’idéal de l’Organisation de « ne laisser personne derrière ».  La réalisation des ODD dépend des résultats concrets de la participation des femmes et des jeunes, a-t-elle ajouté, en notant que l’ECOSOC n’ayant été présidé que par sept femmes en 77 ans, il fallait qu’il y en ait d’autres pour prendre les devants.   

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a dit soutenir l’adoption du rapport de l’ECOSOC, soulignant le rôle clef de cet organe en matière d’évaluation politique et de recommandation sur les questions économiques, sociales et environnementales.  Il a noté que, dans l’ensemble, l’ECOSOC a fait son travail de façon efficace.  Toutefois, il a estimé que certains thèmes de l’ordre du jour ne correspondent pas à 100% de son mandat, notamment en ce qui concerne des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité.  Le délégué a voulu attirer l’attention du Bureau du Conseil sur le fait que l’ordre du jour doit être scrupuleusement respecté, de même que le consensus et la prise en compte des positions de tous les États Membres. 

Au sujet du développement industriel de l’Afrique, le délégué s’est dit convaincu que l’Afrique est entrée dans une phase de croissance économique florissante.  Il a évoqué la coopération entre l’Afrique et la Russie, et insisté sur sa nature d’égal à égal.  La Russie a tout le potentiel nécessaire pour apporter un soutien au développement industriel du continent africain, a-t-il argué, soulignant la force éducationnelle russe.  La Russie est favorable au développement de l’énergie verte, a dit le délégué, tout en soulignant que l’industrie lourde ne se construit pas avec des éoliennes et en évoquant le nucléaire et l’hydroélectricité.  Il a également mis en avant l’effacement d’une partie de la dette de certains pays d’Afrique.  Pour conclure, il a misé sur des partenariats fiables.  Par ailleurs, il s’est insurgé contre les « rengaines » sur les conséquences du conflit en Ukraine, en particulier pour l’Afrique. 

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a souligné l’importance, cette année, d’un segment de coordination de l’ECOSOC efficace.  Le dialogue avec les institutions financières internationales, en particulier la Banque mondiale, doit être renforcé, a dit le délégué, en appelant également au renforcement des synergies avec les commissions régionales de l’ONU.  Il a en outre demandé que le débat consacré aux affaires humanitaires soit davantage axé sur l’avenir et sur la préparation de l’architecture onusienne humanitaire aux défis futurs.  « L’urgence aujourd’hui néanmoins est de trouver la volonté politique nécessaire, de faire montre de compassion et de mobiliser les ressources adéquates afin de répondre aux crises humanitaires pressantes déclenchées par les conflits et les catastrophes. »  Enfin, le représentant a souhaité que l’ECOSOC serve de plateforme de coordination des bonnes pratiques en matière de technologie au service du développement durable. 

M. SITHOLE (Afrique du Sud) a relevé que l’Afrique, qui compte environ un cinquième des habitants de la planète, recèle un vaste potentiel pour contribuer au programme mondial du développement durable, mais que le continent est en retard en matière d’industrialisation, ce qui entrave son développement économique.  Il a, de ce fait, expliqué que toute initiative d’assistance technique visant à améliorer l’industrialisation du continent sera fortement appréciée dans les pays africains.  Il a félicité à cet égard l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) d’avoir élargi son programme phare de partenariats nationaux, avant de saluer le fait que les programmes se soient également concentrés sur l’autonomisation des jeunes et des femmes d’Afrique.  Le délégué a rappelé que les femmes sont principalement employées dans le secteur informel et travaillent dans des conditions difficiles, plaidant pour leur autonomisation économique qui contribuera grandement à l’égalité des sexes et à l’éradication de la pauvreté.  Il a aussi recommandé d’exploiter le dividende démographique de la jeunesse africaine pour améliorer la situation du continent.  À cet égard, il s’est félicité du programme conjoint de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de l’ONUDI sur le programme OYA (« Opportunités pour les Jeunes en Afrique »), lequel vise à accélérer la création d’emplois dans le secteur agroalimentaire et encourage d’autres initiatives qui aideraient les jeunes à améliorer leurs compétences et aider les pays africains à développer des programmes régionaux relatifs aux chaînes de valeur industrielles. 

M. AL-KANDARI (Koweït) a souligné l’importance de la coopération et des efforts concertés des États Membres pour relever les défis et mettre en place des arrangements permettant de surmonter les obstacles empêchant les pays en développement de parvenir au développement.  Il a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour que les pays en développement bénéficient d’un financement durable.  Le Koweït s’engage à atteindre les ODD et a mis en place un plan de développement en ce sens, a fait savoir le délégué, ajoutant qu’il visait à devenir un centre économique, financier et culturel.  Le délégué a appelé à des mesures immédiates pour parvenir aux ODD.  Il a fait observer que le Koweït a mis en place un fonds de développement pour aider tous les pays en développement à renforcer leur économie en accordant notamment des crédits concessionnels, qui ont permis par exemple de financer des infrastructures.  Il s’est dit convaincu que la prospérité internationale est indispensable.  En conclusion, le délégué a attiré l’attention sur les besoins humanitaires des Palestiniens et déploré que la Puissance occupante cible des objectifs civils, y voyant une preuve de son mépris pour les normes internationales. 

Droit de réponse 

En réponse aux remarques concernant Gaza, le délégué d’Israël a dit que c’est une guerre que le Hamas a déclarée le 7 octobre.  Il a accusé le Hamas d’exploiter les civils, de confisquer l’aide et de tirer sur des lieux occupés par des civils ou de s’installer dans des lieux civils.  Le Hamas est une organisation terroriste, a martelé le délégué. 

APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 

Débat conjoint sur les points de l’ordre du jour 

M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) a jugé regrettable qu’aucune femme n’ait occupé le poste de Secrétaire général depuis la création de l’ONU.  En outre, l’Assemblée générale a eu 74 présidents mais seulement 4 présidentes.  Il a rappelé l’engagement de son pays en faveur de l’égalité entre les genres, en indiquant que 34% des ambassadeurs de son pays sont des femmes.  La parité au sein des organisations internationales est cruciale, a insisté le délégué, en déplorant que cela ne soit pas le cas au sein des postes de direction à l’ONU.  Il a apporté son soutien à l’initiative pour une alternance selon le genre pour la présidence de l’Assemblée.  Il a estimé que l’égalité de genre doit être au cœur des méthodes de travail de l’Assemblée, avant de déplorer que le libellé des règles de procédure n’ait pas été, à ce titre, actualisé.  Enfin, il a souligné le besoin urgent de préserver la primauté du débat général en souhaitant une limitation des manifestations se déroulant en marge. 

M. JORGE EDUARDO FERREIRA SILVA ARANDA (Portugal) a encouragé le Conseil de sécurité à poursuivre la bonne pratique consistant à soumettre son rapport annuel à l’Assemblée générale, souhaitant que celle-ci organise un débat en janvier 2024 en préparation du prochain rapport annuel du Conseil.  Il a rappelé qu’en vertu de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité exerce ses fonctions au nom de tous.  De ce fait, les États Membres ont le droit de lui demander des comptes à l’Assemblée générale.  Le rapport annuel se doit donc d’être informatif, substantiel, complet et approfondi, a exigé le représentant en mettant en avant le devoir de responsabilité établi par la Charte. 

Le délégué a rappelé que, conformément à l’initiative de son pays du début de l’année, il avait l’intention d’organiser, conjointement avec l’Équateur et l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), un deuxième atelier en 2024 sur les relations entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, afin de promouvoir une discussion de fond sur ce sujet important.  Enfin, il a rappelé que, dans sa dernière résolution sur la revitalisation, l’Assemblée générale a demandé que son Président, avec le soutien du Secrétariat et d’autres entités compétentes de l’ONU, fournisse un manuel sur les pratiques passées, les données et les recommandations pour l’exercice des fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale, tels qu’énoncés au Chapitre IV de la Charte.  Le Portugal est prêt à soutenir le Président de l’Assemblée générale à cet égard, notamment par le biais de contributions volontaires, a—t-il souligné. 

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a insisté sur la nécessité pour le système des Nations Unies d’évoluer, d’être plus efficace et intégré afin de répondre au scepticisme public croissant.  Malgré les progrès réalisés par les commissions de l’Assemblée générale pour accélérer et simplifier les processus, ils restent insuffisants, a-t-elle jugé, en suggérant aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour se concentrer sur les mandats clefs de l’Organisation: il faut éviter la dispersion d’initiatives et la prolifération de processus.  La déléguée a également souligné l’importance d’une réévaluation critique des critères de performance par les délégations d’États Membres, arguant que les résolutions, rapports et autres initiatives ne sont pas des fins en soi, mais doivent contribuer concrètement aux principes de la Charte.  « Chaque initiative promue doit apporter une solution à un problème spécifique. »  Elle a ainsi critiqué la tendance de l’Organisation à se consacrer à des résolutions produisant uniquement des rapports sans impact réel. 

La représentante a salué l’engagement de certaines délégations à limiter les événements parallèles et a encouragé d’autres États à rejoindre cet effort.  Concernant la périodicité des thèmes abordés par l’Assemblée, elle a suggéré d’aller plus loin dans l’adoption de résolutions biennales ou triennales.  Enfin, face à la polarisation actuelle, elle a prôné la construction de ponts entre les points de vue divergents et a exprimé son inquiétude concernant l’impasse dans laquelle se trouve le Comité du programme et de la coordination (CPC).  « Nous ne pouvons accepter que les Nations Unies deviennent une simple chambre d’écho des conflits et des rivalités qui existent dans notre monde », a-t-elle conclu. 

M. HUGO PIERRE JULIUS WAVRIN (France) a relevé que le système international traverse une crise et que les défis actuels appellent des réponses collectives, qu’il s’agisse d’enjeux économiques et de développement, de santé ou encore de lutte contre les changements climatiques.  Afin d’y répondre, les Nations Unies doivent évoluer pour être plus efficaces et accomplir leur mandat, a recommandé le délégué, arguant que cette réforme passe par la revitalisation de l’Assemblée générale.  En ce sens, il a salué la décision de l’Assemblée de créer un groupe de travail spécial sur la revitalisation de ses travaux, ouvert à tous les États et chargé de trouver de nouveaux moyens de renforcer son rôle, son autorité, son efficacité et son efficience.  Le délégué a également signalé, au titre des avancées, la rationalisation du programme de l’Assemblée générale afin d’éliminer ou au moins de réduire les points et résolutions obsolètes, inefficaces et, dans certains cas, redondants dans les six commissions.  Il a plaidé pour des candidatures féminines aux postes de président de l’Assemblée et de secrétaire général, ainsi que pour la diversité culturelle et linguistique. 

M. RAFIQUL ALAM MOLLA (Bangladesh) a souhaité une évaluation approfondie de l’état d’application des résolutions de l’Assemblée générale.  Les causes profondes de toute carence dans ce domaine doivent être clairement identifiées, a demandé le délégué.  Il a jugé impératif de renforcer la synergie entre l’Assemblée et ses commissions, ainsi qu’entre l’ECOSOC et ses organes subsidiaires, afin d’éviter tout doublon.  Il a aussi souhaité une rationalisation de l’ordre du jour de l’Assemblée afin d’allouer davantage de temps à des dialogues interactifs et à l’examen de la mise en œuvre des résolutions.  Profondément « frustré » par l’incapacité du Conseil à mettre un terme aux atrocités commises à Gaza, il a appelé à la pleine application de la récente résolution de l’Assemblée demandant une trêve humanitaire.  Enfin, il a souhaité davantage de progrès s’agissant de la parité entre les genres. 

M. PRATIK MATHUR (Inde) a déploré le fait que l’Assemblée générale apparaisse de plus en plus comme incapable d’honorer ses responsabilités et « débordée par ses processus », ce que l’examen de questions thématiques au Conseil de sécurité n’a fait qu’exacerber.  Reconnaissant la faute de l’Assemblée générale et de ses États Membres dans cette « dilution », il a réitéré la position de l’Inde: la revitalisation de l’Assemblée générale est essentielle, mais ne peut être réalisée que si son rôle de principal organe délibérant, décisionnel et représentatif de l’ONU est respecté.  L’Assemblée devrait, selon le délégué, assumer son rôle directeur dans la conduite des affaires mondiales et restaurer la centralité de l’ONU dans la résolution de problèmes transnationaux, conformément à l’Article 10 de la Charte des Nations Unies.  Il a ainsi cité le Sommet sur le développement durable de 2015 et l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 comme exemples de leadership, espérant que le Sommet de l’avenir se tiendra dans ce même esprit l’an prochain.  Concernant les modalités de cette revitalisation, le délégué a appelé à des méthodes de travail plus efficaces et à une participation accrue des États Membres dans les négociations.  Assurant que son pays soutient un multilatéralisme rééquilibré et équitable, il a réaffirmé le rôle vital de l’Assemblée générale dans un contexte où le Conseil de sécurité est affaibli par les réalités géopolitiques actuelles.   

M. ALKHAYARIN (Qatar) a estimé que le conflit au Moyen-Orient requiert des actions immédiates.  Il a appelé l’Assemblée générale à la protection du peuple palestinien et a milité pour la solution des deux États.  Le délégué a insisté pour que l’Assemblée générale joue pleinement son rôle face à l’incapacité du Conseil de sécurité à prendre ses responsabilités pour le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Sur la question de la revitalisation, il a jugé important de mettre en œuvre les résolutions de l’Assemblée générale portant sur ce sujet.  Il a également plaidé pour l’augmentation du budget du Bureau du Président de l’Assemblée générale.  Le Qatar est d’ailleurs engagé à poursuivre son assistance au dit Bureau.  Enfin, dans le cadre de la réforme des Nations Unies, le représentant a rappelé que les entités onusiennes doivent être complémentaires.   

De l’avis de Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine), la revitalisation de l’Assemblée générale relève d’un processus politique visant à renforcer son rôle comme principal organe délibératif et représentatif des Nations Unies, qui ne doit pas se limiter à simplement revoir le travail des organes subsidiaires.  Au contraire, l’Assemblée générale est le cœur des Nations Unies, où chaque pays dispose d’une voix, a insisté la déléguée.  S’agissant de la résolution A/RES/77/335 sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée, la déléguée a mis en avant l’urgence de préserver la primauté et l’importance du débat général de l’Assemblée et, partant, a plaidé pour limiter le nombre d’événements parallèles.  La représentante s’est dite favorable au renforcement du Bureau du Président, ainsi qu’à l’adoption de mesures de transparence et de redevabilité, ce qui implique l’attribution de ressources humaines et financières pour ce faire.  Elle a préconisé par ailleurs de progresser sur les questions d’égalité de genre et relatives au processus de sélection du Secrétaire général. 

Mme DINA A. GILMUTDINOVA (Fédération de Russie) a souligné la nécessité que le processus de revitalisation des travaux de l’Assemblée générale jouisse d’un soutien consensuel de la part des États.  Elle a appelé à ne pas céder à la politisation, avant de souhaiter une rationalisation de l’ordre du jour de l’Assemblée.  Certains points devraient ainsi être supprimés selon elle.  La déléguée a également appelé à « désengorger la semaine de haut niveau ».  La revitalisation de l’Assemblée ne veut pas dire une redistribution des mandats entre organes, a-t-elle souligné, en appelant au respect scrupuleux de la Charte.  Elle a fait part de sa volonté d’optimiser le processus de sélection du Secrétaire général, avant d’appeler là encore au respect de la Charte.  Vouloir codifier ce processus pourrait avoir des effets indésirables, a tranché la déléguée.  « On ne peut pas s’attendre à ce que des résolutions divisant les membres de l’Assemblée, et votées au nom d’intérêts partisans, soient mises en œuvre. » 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a souligné l’importance de renforcer les Nations Unies pour construire un monde résilient, ce qui se passe notamment par la revitalisation de l’Assemblée générale.  Toute tentative de diminuer son rôle doit être contrée, a—t-il insisté, avant de recommander d’améliorer son pouvoir décisionnel, de promouvoir sa transparence et de lui permettre de mieux rendre des comptes.  Ensuite, il a demandé de réformer le Conseil de sécurité pour le rendre plus représentatif, inclusif et efficace.  Il est également nécessaire d’opérer des changements dans le recrutement, les processus décisionnels et les pratiques budgétaires du Secrétariat général, a-t-il estimé, prônant par ailleurs le renforcement de la coordination entre les différentes agences de l’ONU pour maximiser les retombées et éviter les doublons. 

Le délégué a également mis l’accent sur l’engagement accru de la société civile et des acteurs non étatiques dans les travaux de l’ONU, ainsi que sur le renforcement des opérations de maintien de la paix, sur la viabilité financière de l’Organisation, sur la priorisation des objectifs de développement durable (ODD), sur le renforcement du Conseil des droits de l’homme et, enfin, sur l’amélioration de la communication.  S’attardant sur la situation des plus petites délégations, il a expliqué qu’il est difficile, pour elles, de participer à tous les événements parallèles aux débats généraux, et proposé que ces événements soient réduits au minimum.  Pour conclure, il a souligné l’importance de maintenir des processus inclusifs, transparents et consultatifs impliquant les États Membres, la société civile et les autres parties prenantes. 

M. MYKOLA PRYTULA (Ukraine) a rappelé la tentative de la Fédération de Russie de saper l’autorité de l’Assemblée générale, le 6 septembre dernier.  En effet, ce pays avait contesté la décision de l’Assemblée d’inscrire le point consacré à « la situation dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine » dans son ordre du jour annuel.  Compte tenu de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, le maintien de ce point à l’ordre du jour est d’une importance capitale, a-t-il argué.  Le délégué a exhorté les États à soutenir le projet de résolution présenté à la Troisième Commission et intitulé « Situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées ». 

Au sujet de la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies, le délégué a dénoncé une approche sélective de la part des États, ce qui entrave la capacité de l’ONU à faire bouger les choses dans divers domaines.  « Un exemple flagrant est le mépris total de la Russie pour les 18 résolutions de l’Assemblée générale adoptées depuis 2014 en réponse à l’agression contre l’Ukraine. »  Le délégué a rappelé que la onzième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale a été convoquée en raison de l’usage abusif du veto par la Russie lors du vote d’une résolution condamnant son agression et appelant à la cessation du recours à la force en Ukraine.  Depuis lors, une majorité écrasante d’États de l’Assemblée générale ont soutenu six résolutions envoyant un message fort et clair aux agresseurs, a-t-il fait valoir, déclarant que cette Assemblée est « prête à défendre ses principes et valeurs fondamentaux ». 

M. DYLAN ADELMAN (États-Unis) a estimé que la résolution sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, adoptée en septembre dernier, a permis de faire des progrès importants en matière d’accessibilité et d’égalité de genre dans les nominations et les postes de direction à l’ONU.  À ce propos, le délégué a jugé « inacceptable » que l’Assemblée générale ne compte que 4 ex-présidentes sur 78.  Il a encore relevé des progrès en matière de programme de travail, afin de réduire les chevauchements et de limiter le nombre de réunions de haut niveau thématiques et commémoratives.   

M. CORNEL FERUȚĂ (Roumanie), également au nom de Sainte-Lucie, en tant que Coprésidents du Groupe de travail, a salué les propositions constructives avancées dans le cadre de ce débat.  Les procédures de l’Assemblée générale doivent en effet être rationalisées, a-t-il reconnu, en soulignant sa charge de travail croissante en raison notamment de prorogations d’ordre technique.  « Il faut éviter de surcharger la semaine de haut niveau. »  Enfin, le représentant a assuré de sa détermination à honorer les attentes exprimées par les délégations. 

Droit de réponse 

Le délégué d’Israël a exercé son droit de réponse concernant la situation à Gaza.  Il s’en est remis à sa dernière déclaration, faite lors de l’examen du point précédent.

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, aujourd’hui, l’état d’avancement des travaux entrepris dans trois complexes de l’ONU, à savoir les bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi, la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), à Bangkok, et la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), à Santiago, qui sera le premier bâtiment entièrement vert de l’Organisation. 

Les travaux à l’Office de Nairobi, seul siège principal de l’ONU dans un pays du Sud, comme l’a relevé le Groupe des 77 et de la Chine, nécessitera une enveloppe de 15 160 500 dollars pour 2024, sur un montant maximal de 66 260 100 dollars jusqu’en 2025.  Mais le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) estime que le projet devrait plutôt coûter 64 272 300 dollars et se félicite d’une conception souple des nouveaux bâtiments qui peut être modifiée, si besoin est, comme en atteste l’accord passé avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour le financement de bureaux et l’intention du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) de transférer jusqu’à 160 membres de son personnel de New York à Nairobi.  La Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS) a déjà temporairement installé 150 membres de son personnel dans la capitale kényane et d’autres entités envisagent également de déménager vers le complexe de Gigiri. 

Quant au projet de mise aux normes parasismiques et du remplacement des équipements en fin de vie du siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), à Bangkok, le CCQAB recommande à la Cinquième Commission d’approuver un coût global maximum de 41 260 400 dollars, dont 1 241 300 dollars pour 2024. 

Commentant la rénovation du bâtiment nord de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) à Santiago, pour ici aussi, le rendre conforme aux normes parasismiques, surtout après le tremblement de terre de 2010, le CCQAB se dit préoccupé par l’augmentation « considérable » du coût, soit 4,9 millions de dollars de plus par rapport au montant total initial de 14,9 millions de dollars approuvé par l’Assemblée générale.  Mais il recommande tout de même l’ouverture d’un crédit de 19 137 000 dollars, dont 10 097 700 dollars pour 2024.  Il encourage le Secrétariat à s’inspirer des bonnes pratiques appliquées dans ces trois projets, y compris « le premier bâtiment à énergie zéro » de l’ONU que sera la CEPALC, comme l’a également relevé le Groupe des 77. 

La Cinquième Commission tiendra une autre séance publique jeudi 16 novembre à partir de 10 heures pour examiner les avancées de la lutte contre le racisme et de la promotion de la dignité de tous au Secrétariat de l’ONU.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2024

Travaux de construction et gestion des biens immobiliers

Projet de mise aux normes parasismiques et de remplacement des équipements en fin de vie au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, à Bangkok - A/78/346, A/78/7/Add.17

État d’avancement du projet de rénovation du bâtiment nord de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes à Santiago - A/78/337, A/78/7/Add.14

Avancement des travaux de remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi - A/78/510, A/78/7/Add.11

Déclarations

Au nom du G77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a noté que le budget approuvé ne permettra pas de réaliser le projet de bâtiment nord de la CEPALC, le coût global maximum du projet étant désormais estimé à 19,1 millions.  Le représentant a insisté sur l’importance d’une bonne gouvernance et d’une bonne reddition de comptes pour veiller à ce que le projet soit mis en œuvre dans les limites du budget révisé et du calendrier établi.  Concernant la CESAP, il s’est félicité des progrès, soulignant ici aussi, l’importance de terminer les travaux dans les délais.  Il a noté le coût maximum actualisé qui est de 41,2 millions de dollars.  Enfin, s’agissant des bâtiments A à J dans le complexe de Nairobi, le seul siège de l’ONU dans un pays du Sud, il a noté avec satisfaction que les trois composantes du projet sont en bonne voie et devraient s’achever d’ici à la fin de 2024, la livraison de l’ensemble du projet étant toujours prévue pour fin 2025.  Pour finir, le représentant a souhaité une mise à jour sur l’application de l’accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. MOK CHAK YONG (Singapour) a rappelé que le projet de mise aux normes parasismiques et de remplacement des équipements en fin de vie au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) est un investissement à long terme dont l’objectif est la sûreté et la sécurité.  Saluant un projet en bonne voie d’achèvement, le représentant a insisté sur l’importance d’une bonne gouvernance, d’un contrôle efficace, de la transparence et de la responsabilité dans la gestion du projet et exhorté la Commission à faire des économies et à bien gérer les risques opérationnels, tout en assurant la continuité de ses activités.  Il a rappelé qu’à l’achèvement du projet, la CESAP aura un siège dont la consommation d’énergie sera réduite de 16% à 18%.  Le représentant a souligné la nécessité d’inclure les connaissances, la technologie, les capacités et les matériaux locaux dans la mise en œuvre du projet.  À cet égard, il a appelé à une collaboration avec les experts et les autorités du pays hôte.

M. JOSÉ ANTONIO GONZÁLEZ SESE (Chili) s’est dit heureux que la CEPALC ait mené avec succès un appel d’offres qui a permis d’attribuer le contrat des travaux de rénovation à une entreprise locale.  Ce contrat, qui a été signé au mois de mai dernier, est une étape clef pour éviter de nouveaux retards et de nouvelles augmentations des coûts.  L’état d’avancement actuel des travaux dépasse d’ailleurs les prévisions et le coût total du projet est estimé désormais à 19 172 000 dollars, par rapport au coût précédent de 14,3 millions, afin de maintenir la portée, les objectifs et les avantages escomptés.  L’augmentation du coût total du projet, a expliqué le représentant, a été déterminée par l’augmentation des coûts dans le secteur de la construction entre 2021 et 2022, compte tenu des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement, la faible production due au confinement, la hausse du prix du fret et l’inflation qui a affecté le pays après la pandémie de COVID-19.  Le représentant a prévenu que toute proposition visant à réduire la portée du projet aurait une incidence sur la réalisation de l’objectif « énergie zéro » et sur la stratégie de durabilité de la CEPALC et a donc souscrit aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme LEMLEM FISEHA MINALE (Éthiopie) a relevé que malgré quelques retards, les trois composantes du projet de Nairobi restent en bonne voie pour s’achever en grande partie d’ici à la fin de 2024, le projet global devant être livré d’ici à la fin de 2025.  Concernant la gestion du projet, elle a reconnu que la plupart des postes approuvés par l’Assemblée générale ont été pourvus, y compris le remplacement des deux membres du personnel partis à la fin de l’année 2022. En revanche, elle a demandé de plus amples informations sur l’accord de partage des coûts proposé entre le complexe de Nairobi et la CEPALC pour le poste de coordonnateur de projet. 

En matière de gestion des risques, elle a pris note de la plus récente évaluation réalisée en juin 2023 et salué les efforts qui ont abouti à l’augmentation du niveau de confiance à 97%.  La représentante s’est dite convaincue que le Secrétaire général veillera à l’exécution du projet dans les délais et avec la portée et le budget approuvés.  Elle a insisté sur l’importance de veiller à l’utilisation de matériaux d’origine et de recourir à la production, la main d’œuvre et l’expertise locales.

M. SURAT SUWANNIKKHA (Thaïlande) a réaffirmé le soutien de son gouvernement au projet de Bangkok dont l’avancement témoigne d’une coopération multipartite fructueuse.  Il s’est félicité de l’importance que la CESAP attache aux connaissances locales, comme en atteste sa collaboration avec les organes gouvernementaux et les établissements d’enseignement thaïlandais, sans oublier le recours aux matériaux locaux quand cela est possible.  Se félicitant que de tels arrangements renforcent l’appropriation nationale du projet, le représentant a voulu que ces bonnes pratiques inspirent d’autres projets de construction des Nations Unies, en particulier la gestion d’un projet pendant une pandémie, l’accessibilité, et la réduction de l’impact environnemental et le respect du budget alloué.

Le Conseil de sécurité a aujourd’hui prorogé d’un an le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), dans les mêmes termes et avec les mêmes effectifs.

Adoptée à l’unanimité, la résolution 2708 (2023) proroge autant le mandat défini dans la résolution 1990 (2011) que la tâche supplémentaire qui lui a été confiée par les résolutions 2024 (2011) et 2075 (2012), à savoir un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière. 

Avec des effectifs maintenus à des plafonds de 3 250 militaires et 640 policiers, la Force est ainsi autorisée à protéger les infrastructures et le personnel onusien ainsi que les civils dans la zone d’Abyei.  Elle peut également protéger la zone d’Abyei contre toutes incursions d’éléments non autorisés, tels que définis dans l’Accord.

Le Conseil demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter un appui sans réserve à la Force pour qu’elle puisse s’acquitter de sa mission, y compris faciliter le bon fonctionnement de toutes ses bases d’opérations et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  Il réaffirme que la zone d’Abyei doit être démilitarisée et appelle au retrait des éléments armés des populations locales, ainsi que de toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei, une fois celui-ci mis sur pied. 

Reconduction technique de la résolution 2660 (2022), le texte adopté inclut toutefois un nouvel alinéa soulignant l’importance que le Conseil de sécurité attache à la sûreté et la sécurité des Casques bleus sur le terrain.  À ce titre, il appelle le Secrétaire général, les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police et les États Membres à coopérer pour que la FISNUA bénéficie des ressources dont elle a besoin.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD (S/2023/777)

Texte du projet de résolution (S/2023/852)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement, 

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, 

Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Soulignant qu’il attache une grande importance à la sûreté et la sécurité des Casques bleus sur le terrain et que le Secrétaire général, les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police et les États Membres doivent œuvrer de concert pour faire en sorte que la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) bénéficie des ressources dont elle a besoin et que tout le personnel de maintien de la paix sur le terrain soit apte et prêt à s’acquitter efficacement de son mandat dans des conditions de sécurité et dispose des moyens nécessaires à cette fin,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2024 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei énoncé au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 novembre 2024 les tâches confiées à la FISNUA définies au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et décide en outre que la Force doit continuer de s’acquitter de ce mandat et des tâches qui en découlent, conformément aux résolutions 2660 (2022), 2630 (2022) et 2609 (2021); 

2.    Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2024 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et décide également que la Force et le Secrétaire général doivent continuer de s’acquitter de ce mandat et des tâches qui en découlent, conformément aux résolutions 2660 (2022), 2630 (2022) et 2609 (2021); 

3.    Maintient les effectifs militaires et policiers maximums actuellement autorisés, tels qu’ils sont fixés aux paragraphes 4 et 5 de la résolution 2609 (2021), et exprime son intention de rester saisi des recommandations que le Secrétaire général a formulées dans sa lettre du 17 septembre 2021 (S/2021/805);

4.    Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter un appui sans réserve à la Force de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission et déployer ses effectifs, y compris de faciliter le bon fonctionnement de toutes les bases d’opérations de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à leur responsabilité première en tant qu’États hôtes et aux accords sur le statut des forces, et réaffirme que la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei, une fois celui-ci mis sur pied, devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales, et demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais et aux populations locales de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard;

5.    Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA tel qu’il est défini au paragraphe 34 de la résolution 2609 (2021), ainsi que des avancées réalisées sur les questions énoncées au paragraphe 5 de la résolution 2630 (2022), et de lui présenter des rapports écrits le 1^er mai 2024 et le 15 octobre 2024;

6.    Décide de rester activement saisi de la question.

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire jusqu’au 15 novembre 2024 le régime de sanctions applicable au Yémen (embargo ciblé sur les armes, gel des avoirs et interdictions de voyager) et de proroger jusqu’au 15 décembre 2024 le mandat du Groupe d’experts créé en vertu de la résolution 2140 (2014).

La résolution 2707 (2023) adoptée ce matin à l’unanimité prévoit que le Conseil de sécurité réexaminera sa décision et se prononcera, le 15 novembre 2024 au plus tard, sur une nouvelle prorogation. Le Secrétaire général est prié de prendre dès que possible les mesures administratives requises, en consultation avec le Comité 2140, pour rétablir le Groupe d’experts jusqu’au 15 décembre 2024.  Celui-ci devra présenter au Comité un bilan à mi-parcours le 15 avril 2024 au plus tard, et remettre au Conseil de sécurité, après concertation avec le Comité, un rapport final à l’échéance du 15 octobre 2024. 

Pour rappel, ce groupe de quatre experts est placé sous la direction du Comité de sanctions du Conseil de sécurité sur le Yémen, le Comité 2140, qu’il est chargé d’aider à remplir son mandat.  Il doit notamment lui fournir des informations pouvant servir à désigner éventuellement des personnes et entités qui se livreraient aux activités visées par les sanctions.  Le Groupe d’experts est également chargé de réunir, examiner et analyser toutes les informations provenant d’États, d’organismes des Nations Unies compétents, d’organisations régionales et d’autres parties intéressées concernant l’application des mesures qui figurent dans la résolution 2140 (2014), en particulier celles qui portent sur des faits entravant la transition politique.  Il doit aussi aider le Comité à préciser et à actualiser les informations concernant la liste des personnes visées par les sanctions.

Le Royaume-Uni, auteur du projet de résolution, s’est, par la voix de son représentant, félicité du « signal d’unité » donné par le Conseil de sécurité avec l’adoption de ce texte, qui démontre son plein soutien à un processus de paix « fragile ». 

Tout en affichant lui aussi son soutien à cette prorogation, son homologue de la Fédération de Russie a néanmoins souligné que le régime des sanctions pour le Yémen était de plus en plus souvent « en contradiction » avec la mise en œuvre d’un processus politique à long terme.  Il a par ailleurs dénoncé comme « inacceptable » la manière dont les États-Unis « géraient la production militaire saisie dans la zone », qu’ils ont « réorientée vers l’Ukraine pour soutenir le régime de Kiev ».  Cette approche va selon lui à l’encontre des dispositions des résolutions ciblées sur le Yémen, mais aussi des normes du droit international. 

Comme dans ses précédentes résolutions, le Conseil de sécurité réaffirme par le texte de ce matin son attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte du projet de résolution (S/2023/850)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et déclarations de sa présidence concernant le Yémen, notamment les résolutions 2624 (2022) et 2675 (2023),

Réaffirmant son ferme attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen,

Considérant que la situation qui règne au Yémen continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 15 novembre 2024 les mesures imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014), réaffirme les dispositions des paragraphes 12, 13, 14 et 16 de ladite résolution et réaffirme également les dispositions des paragraphes 14 à 17 de la résolution 2216 (2015);

Soumission des rapports

2.    Décide de proroger jusqu’au 15 décembre 2024 le mandat du Groupe d’experts énoncé au paragraphe 21 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 21 de la résolution 2216 (2015), déclare son intention de le réexaminer et de se prononcer, le 15 novembre 2024 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises, en consultation avec le Comité, pour rétablir le Groupe d’experts jusqu’au 15 décembre 2024, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe d’experts créé en application de la résolution 2140 (2014);

3.    Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité un bilan à mi-parcours le 15 avril 2024 au plus tard, et de lui remettre, après concertation avec le Comité, un rapport final, notamment les informations visées au paragraphe 16 de la résolution 2624 (2022), le 15 octobre 2024 au plus tard;

4.    Décide de rester activement saisi de la question.

La quatrième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive s’est ouverte, ce matin, au Siège des Nations Unies, à New York.  Le Président de l’Assemblée générale et la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, présents pour l’occasion, ont replacé la semaine de travaux de la Conférence, qui a prévu de rendre son document final vendredi 17 novembre, dans le contexte « effroyable » de l’escalade des hostilités dans la région. 

M. Dennis Francis a d’abord voulu croire que l’objectif d’un Moyen-Orient débarrassé d’armes de destruction massive ne s’était pas perdu « dans les sables du temps », la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) ayant, à l’issue de sa soixante-dix-huitième session, réaffirmé le soutien sans ambages de la majorité des États Membres à la concrétisation d’une idée vieille de quatre décennies.  Il a ajouté que les projets de résolution de la Commission le montrent: la communauté internationale considère qu’une paix durable dans la région est inatteignable si la question des armes de destruction massive n’est pas passée en revue sous l’angle prévu par l’ordre du jour de cette quatrième session, à savoir la vérification et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. 

M. Francis n’a toutefois pas caché que cette volonté politique, qui doit être celle de tous les acteurs de la région, se heurte à « la vague de désespoir qui engloutit le Moyen-Orient depuis deux mois ».  Aussi a‑t‑il invité le Président de la Conférence, l’Ambassadeur Taher M. T. Elsonni, Représentant permanent de la Libye, ainsi que les participants, à se saisir du message de l’Assemblée générale, « un message univoque et direct », pour guider leurs délibérations: les armes nucléaires étant une menace existentielle pour l’humanité, il faut mettre fin aux combats politiques qui empêchent tout progrès en matière de désarmement nucléaire.  

Mme Izumi Nakamitsu a, elle aussi, prononcé des mots forts, confiant que l’hommage rendu, ce matin, aux 101 employés de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) morts à Gaza lui avait provoqué une douleur jamais ressentie en 30 ans de services rendus aux Nations Unies.  La Haute-Représentante s’est inquiétée du fait qu’après deux mois d’escalade des hostilités qui ont déclenché une crise humanitaire particulièrement tragique, le risque de propagation du conflit en Cisjordanie est de plus en plus réel.  Relayant les nombreux messages du Secrétaire général de l’ONU à ce sujet, elle a condamné les attaques « ignobles » du Hamas du 7 octobre dernier et appelé à la libération de tous les otages maintenus à Gaza, où les opérations terrestres et les bombardements israéliens frappent chaque jour les civils et sites de l’ONU, en violation flagrante du droit international et du droit international humanitaire. 

Pour Mme Nakamitsu, qui faisait siennes les déclarations de M. António Guterres, l’heure est venue pour que tous les acteurs de la région s’attaquent aux causes profondes du conflit israélo-arabe dans l’objectif de fonder une nouvelle architecture de paix et de sécurité au Moyen-Orient.  Celle-ci, a‑t‑elle souligné, pourrait s’édifier autour d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient. 

S’adressant au Président de la Conférence, Mme Nakamitsu lui a demandé d’optimiser la volonté politique affichée par les membres de poursuivre les travaux dans des conditions aussi difficiles.  « Les présidences passées et la vôtre sont résolues à agir dans le sens des aspirations et des lignes tracées par le Secrétaire général dans son Nouvel Agenda pour la paix », a‑t‑elle dit. 

« Depuis cinq ans, la dynamique de la Conférence et ses résultats encourageants montrent que ses membres sont attachés à rendre fructueux le processus ouvert, sans exclusive, et l’approche pas à pas qui ont été choisis », a également noté la Haute-Représentante.  « Le chemin vers un traité juridiquement contraignant portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient sera sinueux », a‑t‑elle toutefois prévenu, assurant M. Elsonni du plein soutien de son bureau à ses efforts.  Elle a également appelé à la pleine participation de tous les États de la région à ces derniers, répétant que la communauté internationale les soutient et attend d’eux des contributions concrètes au désarmement nucléaire « et à la paix au Moyen-Orient et au-delà ». 

Élu par acclamation, l’Ambassadeur libyen a exhorté le Conseil de sécurité de l’ONU à prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à la guerre et empêcher de nouvelles pertes de vies civiles à Gaza, avant de condamner les menaces « folles et irresponsables » d’emploi de l’arme nucléaire dans le territoire palestinien, proférées par le Ministre israélien du patrimoine, lequel avait été aussitôt désavoué par le Premier Ministre et le Ministre de la défense.  « La crise à Gaza et les discours dangereux sur l’utilisation possible d’armes de destruction massive soulignent l’urgence des travaux de cette Conférence », a déclaré M. Elsonni, avant d’assurer le Président de l’Assemblée générale et la Haute-Représentante de son intention de tirer parti de la dynamique et des résultats obtenus lors des sessions précédentes. 

La quatrième session de la Conférence devrait adopter son document final en séance publique, vendredi 17 novembre. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a continué, aujourd’hui, de se prononcer sur ses projets de résolution, adoptant 12 textes, dont 9 par consensus.  Comme les années précédentes, les délégations ont affiché au grand jour leurs divisions sur les questions d’identité de genre et d’orientation sexuelle. 

Cette traditionnelle pomme de discorde s’est notamment glissée dans l'examen du projet de résolution sur le renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion de la démocratisation et d’élections périodiques et honnêtes, qui a mobilisé plus d’une cinquantaine de délégations.  Par ce texte, adopté par 146 voix pour, une contre (Mali) et 25 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait fermement toutes les tentatives de harcèlement, d’intimidation, d’agression ou de détention arbitraire de journalistes et de professionnels des médias. 

L’adoption du projet dans son ensemble a été précédée du rejet de quatre propositions d’amendement. Le premier, soumis par la Fédération de Russie, faisait valoir que « le droit à la liberté d’expression peut être soumis à certaines restrictions qui sont fixées par la loi et qui sont nécessaires ».  Les trois autres, présentés par l’Égypte au nom d’un groupe de pays, proposaient d’apporter des modifications au préambule du texte et de remplacer un paragraphe du dispositif de manière à supprimer, entre autres, les termes « orientation sexuelle » et « identité de genre ». 

Si le projet d’amendement russe a été largement dénoncé au nom de la liberté des médias, les modifications proposées par l’Égypte ont confirmé une nette fracture.  L’Argentine et le Chili ont ainsi estimé que ces changements entraîneraient un recul des libertés des groupes vulnérables, l’Australie relevant que ces derniers sont plus susceptibles d’être discriminés et risquent donc de moins participer à la vie politique.  À l’inverse, l’Indonésie a regretté qu’au final, le texte adopté comporte des références litigieuses, telles que l’orientation sexuelle, le genre ou encore « les femmes dans toute leur diversité », faisant porter le débat sur d’autres questions que la démocratie.  Cette position a été partagée par un grand nombre de délégations soucieuses de leurs particularités nationales. 

Des divergences du même ordre ont animé la discussion autour du projet de résolution sur l’amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural.  Bien qu’adopté sans vote, le texte a suscité d’importantes réserves de la part de pays qui, comme le Yémen, ont fait valoir que le genre n’est autre que la distinction biologique entre l’homme et la femme.  D’autres, à l’instar de la Libye, ont dit concevoir les droits sexuels et reproductifs conformément à leurs législations et à leurs valeurs religieuses.  Tout au contraire, le Mexique a prôné l’intégration de libellés progressistes dans les résolutions futures, tandis que l’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’opposait à « tout retour en arrière sur les droits des femmes ». 

Des oppositions autour du terme « santé sexuelle » ont également terni le consensus obtenu par le projet sur les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement.  Faisant écho à plusieurs délégations, le Sénégal a ainsi regretté la prolifération de termes non consensuels et rappelé que les concepts liés à la santé sexuelle sont compris selon les lois et la culture du pays.  Un procès semblable a été fait à l’expression « formes de discrimination multiples et croisées » lors de l’examen du texte relatif à la violence à l’égard des travailleuses migrantes, adopté sans vote. Le Niger y a vu une tentative visant à redéfinir ou interpréter le concept de genre, « qui ne revêt qu’une différence strictement biologique ».  L’Égypte a, quant à elle, dénoncé des termes « ne faisant pas l’objet d’un consensus international ». 

Plus fédérateur, le projet intitulé « Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille » a aussi été entériné sans mise aux voix.  Les États-Unis ont toutefois regretté la conception « étroite » de la famille défendue par le texte, l’Uruguay appelant pour sa part à y inclure les familles monoparentales et la communauté LGBTQI+. 

Le consensus a également prévalu pour les projets sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et l’aide et la protection en faveur des personnes déplacées, lequel demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement. La Troisième Commission a par ailleurs adopté sans vote les textes consacrés à l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes, les institutions nationales de défense des droits humains et la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement. 

Un vote s’est en revanche révélé nécessaire pour le projet portant sur le « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe », adopté par 174 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (République arabe syrienne et République islamique d’Iran).

La situation au Moyen-Orient s’est aussi invitée dans les débats.  Présenté par l’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), et adopté par 168 voix pour, 5 voix contre (Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, et Nauru) et 9 abstentions (Guatemala, Kiribati, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République démocratique du Congo, Togo, Tonga, et Vanuatu), le projet sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination a suscité de vifs échanges en lien avec les événements de Gaza.  Israël a vu dans ce texte un « instrument supplémentaire » pour remettre en cause son existence.  Ce projet ne prive aucun peuple de ses droits humains, mais appelle simplement à mettre fin à l’occupation par Israël de la terre des Palestiniens et réaffirme leur droit à l’autodétermination, lui a répondu l’État de Palestine. 

La Troisième Commission poursuivra l’examen de ses projets de résolution mardi 14 novembre, à partir de 10 heures. 

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (A/C.3/78/L.15/Rev.1, A/C.3/78/L.16/Rev.1)

Par le projet de résolution intitulé « Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille » (A/C.3/78/L.15/Rev.1), présenté par Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres, dans le cadre des préparatifs du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille, à intégrer une perspective familiale lors de l’élaboration de politiques relatives aux mutations technologiques, aux évolutions démographiques et aux migrations, à l’urbanisation et aux changements climatiques.

Elle encouragerait également les États Membres à privilégier des systèmes de protection sociale universelle et à cibler les familles en situation de vulnérabilité.  De même, les États seraient encouragés à prendre systématiquement en compte les questions de genre tout au long de l’élaboration des politiques familiales, en particulier en ce qui concerne les migrations et le problème des sans-abris.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à investir davantage dans les services d’aide aux familles, les centres de services sociaux et les transports.  Elle les inviterait aussi à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale dans le monde numérique et à accorder aux travailleurs ayant des responsabilités familiales une certaine souplesse pour aménager leurs horaires de travail. 

Explications de position 

Après l’adoption du projet de résolution, le Mexique a fait valoir que le concept de famille peut évoluer en fonction des sociétés.  C’est le cas au Mexique, où différents types de famille sont pris en compte, y compris celles construites sur une union libre ou une union entre personnes de même sexe, a relevé la délégation.  À cette aune, il a regretté que le projet de résolution ne précise pas suffisamment les différentes formes que peuvent prendre les familles, ni les politiques de regroupement familial, ces dernières pouvant contribuer au bien-être émotionnel des membres d’une famille.  Les États-Unis ont, eux aussi, critiqué la « conception étroite de la famille » proposée par ce texte, appelant à des libellés reflétant la diversité des structures familiales à l’échelle mondiale.

Saluant quant à elle l’inclusion d’éléments nouveaux dans le projet de résolution, tels que les systèmes de protection sociale, l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a néanmoins regretté que la majorité des propositions de l’UE aient été rejetées, notamment celles relatives à l’inclusion de politiques sensibles au genre, aux mesures de lutte contre les violences sexuelles et fondées sur le genre ou encore aux violences au sein du couple.  Elle a également déploré que des libellés importants du texte de l’année dernière aient été supprimés, en particulier ceux traitant de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale.  Elle a par ailleurs estimé que les libellés proposés par l’UE sur le travail des enfants auraient dû être intégrés au texte.  Observant que les familles évoluent en fonction de facteurs socioéconomiques, elle a souhaité que les approches retenues par la Troisième Commission reflètent cette réalité.  Elle a regretté, de ce fait, l’utilisation du terme « bien-être de la famille dans son ensemble », le jugeant trop « flou » et pas représentatif de cette diversité. 

L’Uruguay a salué à son tour une « évolution positive » lors du processus de négociation, se félicitant notamment de la mention faite par le texte aux systèmes de protection sociale qui aident à répondre aux inégalités de genre.  Il aurait cependant préféré voir des défis comme les violences fondées sur le genre davantage mis en avant.  Le rôle de la famille est aussi de protéger les femmes et les filles, a argué la délégation, appelant à une compréhension plus large du concept de famille, qui inclurait les familles monoparentales et la communauté LGBTQI+.  Le Royaume-Uni a convenu qu’il convient d’établir des routes sûres pour faciliter le regroupement familial des familles de migrants. Il a toutefois estimé que le libellé du projet de résolution aurait pu être amélioré en prenant en compte les divers systèmes d’immigration propres aux États.

La famille est la cellule de base de la société, a insisté, pour sa part, le Bélarus, qui a rappelé son attachement à une coopération mondiale sur les questions relatives à la famille et appelé les États Membres à rallier le Groupe des Amis de la famille. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/78/L.16/Rev.1), présenté par Cuba, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à intensifier leurs efforts pour prendre en compte les liens existants entre le vieillissement de la population et le développement durable dans les mesures et les programmes adoptés à tous les niveaux de leur administration. 

Elle engagerait également les États Membres à créer des conditions favorisant la participation égale, pleine, effective et tangible des personnes âgées à la vie politique, sociale, économique et culturelle.  De même, elle encouragerait les États Membres à associer les personnes âgées aux débats tenus sur la question à l’échelon international sous les auspices de l’ONU.

L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs les États Membres à renforcer les moyens dont disposent les organismes nationaux de statistiques pour combler le manque de données sur le vieillissement, et les engagerait à promouvoir l’habileté numérique en mettant en particulier l’accent sur le renforcement des compétences des personnes âgées dans ce domaine, sans discrimination d’aucune sorte.

Explications de position

S’exprimant avant l’adoption, l’Argentine s’est félicitée de la présence d’éléments innovants dans le texte, comme la reconnaissance du travail d’accompagnement des femmes âgées ou l’accent mis sur la participation des personnes âgées à tous les niveaux de la société ou aux travaux de l’ONU.  Elle a appelé tous les États Membres à répondre au questionnaire envoyé par les cofacilitateurs, le Brésil et le Portugal, sur les lacunes qui peuvent demeurer quant aux droits humains des personnes âgées. 

De son côté, la Fédération de Russie a jugé prématuré d’introduire, faute de consensus, des références aux « recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental » concernant les travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement et, en conséquence, s’est dissociée du paragraphe 66 du dispositif. 

Après l’adoption, la Malaisie a noté que le texte continue d’employer les termes « formes de discrimination multiples et croisées » au paragraphe 19 du préambule et au paragraphe 27 du dispositif.  Elle a fait valoir que l’interprétation de ces termes s’appuie sur les lois, valeurs et traditions de son pays et non sur des termes non reconnus dans l’architecture actuelle des droits humains. 

Promotion des femmes (A/C.3/78/L.21/Rev.1, A/C.3/78/L.22/Rev.1)

En vertu du projet de résolution intitulé « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » (A/C.3/78/L.21/Rev.1), présenté par les Philippines, également au nom de l'Indonésie, et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de prendre des mesures, législatives ou autres, dans les pays d’origine, de transit et de destination en vue de protéger toutes les migrantes contre les violences, notamment celles liées au monde du travail et l’exploitation sexuelle, et de mettre en place des politiques et mesures basées sur une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violence et de harcèlement contre les migrantes, ainsi que d’amener les auteurs de violences à répondre de leurs actes. 

Elle engagerait également les États à renforcer les politiques et les programmes qui permettent aux travailleuses migrantes d’accéder à une formation aux compétences numériques et informatiques, notamment en vue de mieux connaître leurs droits et les obligations des pays de transit et de destination. 

En outre, l’Assemblée générale encouragerait les États à garantir le retour des travailleuses migrantes, en toute sécurité et dans la dignité, ainsi que leur réintégration durable. 

Explications de position

Avant l’adoption du texte, l’Espagne, au nom de l’Union européenne (UE), a regretté la non-intégration d’un libellé proposé par l’UE reconnaissant les effets de la violence de genre sur la santé des femmes migrantes.  La délégation a également déploré l’absence de référence aux services de santé sexuelle et reproductive. 

L’Égypte s’est dissociée des termes ne faisant pas l’objet d’un consensus international tel que « formes de discrimination multiples et croisées ».  Il en a été de même pour le Niger qui a, par ailleurs, rejeté les tentatives tendant à redéfinir ou interpréter le concept de genre considérant qu’il s’agit exclusivement de la différence biologique entre les sexes masculin et féminin. Le concept de genre ne se réfère qu’aux rapports sociaux entre les hommes et les femmes, a renchéri le Sénégal, qui a aussi pointé l’expression « groupes marginalisés de femmes ».  La République islamique d’Iran s’est dissociée des paragraphes 31, 32 et 36 du préambule et du paragraphe 2 du dispositif. 

La Colombie a appuyé l’utilisation du terme « intersection » estimant qu’il s’agit de l’essence du texte. 

À l’issue de l’adoption du projet de résolution, la Hongrie s’est dissociée des paragraphes mentionnant le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, rappelant qu’elle n’y est pas partie.

L’Iraq et la Libye se sont dissociés de l’interprétation du terme « genre » et, rejoint par la Gambie, n’ont pas souscrit aux paragraphes qui intègrent des libellés tels que « formes multiples et croisées de discrimination ».  L’interprétation des termes non consensuels sera fondée sur les lois, valeurs et traditions nationales, a fait valoir la Malaisie.

Le Mexique aurait souhaité intégrer des références aux formes multiples de discrimination qui touchent les femmes migrantes, insistant sur la nécessité de protéger leur santé sexuelle et reproductive au vu du nombre élevé d’agressions sexuelles le long de la trajectoire migratoire. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » (A/C.3/78/L.22/Rev.1) présenté par la Mongolie et adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à adopter et mettre en œuvre des politiques visant à éliminer la pauvreté et à réduire les inégalités en favorisant les moyens de subsistance durables, le travail décent et la sécurité des revenus en milieu rural, ainsi qu’à promouvoir la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le cadre de la sécurité alimentaire et de la nutrition des femmes et des filles rurales dans toute leur diversité. 

De plus, elle exhorterait les États Membres à promouvoir l’autonomisation économique des femmes rurales en leur permettant d’exercer leur droit au travail et leurs droits en tant que travailleuses, en renforçant leurs capacités et leurs compétences en matière de gestion des entreprises et des coopératives, en facilitant leur intégration dans le secteur formel et en assurant leur inclusion financière et numérique, l’égalité d’accès aux ressources naturelles, productives et économiques, ainsi que la possibilité d’obtenir, d’exploiter, de posséder et de contrôler des terres et des biens. 

Le texte encourage également les États Membres à améliorer la desserte numérique dans les zones rurales afin de promouvoir, entre autres, l’accès des femmes et des filles rurales aux services numériques. 

Explications de position  

Avant le vote, le Nigéria s’est dissocié des connotations qui ne sont pas reconnues dans sa législation nationale, notamment celles concernant la notion de « genre » qui, a-t-il souligné, ne concerne que la distinction entre homme et femme. 

La Colombie a regretté que les effets des conflits armés sur les femmes en milieu rural et le rôle des femmes dans la résolution des conflits et l’édification de la paix ne soient pas mentionnés, espérant en outre que les versions futures pourront intégrer des références à l’accompagnement juridique des femmes autochtones et à la perspective de genre dans la lutte mondiale contre les cultures de drogues illicites, notamment. 

Le Niger a réaffirmé sa conception de la terminologie relative à la santé sexuelle et au droit reproductif conformément à la législation nationale, et aux valeurs religieuses, éthiques et cultuelles propres à la société nigérienne, en particulier le droit à la vie et le droit des parents.  La délégation a considéré que les termes utilisés n’impliquent pas la promotion de l’avortement en tant que droit humain et moyen de planification familiale, ni n’impose aux États de revoir leur législation en la matière.  Même explication du côté du Nicaragua qui a déclaré que les paragraphes sur la santé reproductive et sexuelle ne doivent pas être compris comme un moyen de contrôle des natalités ou un soutien à l’avortement, rappelant que « toute personne a droit à la vie depuis le moment de la conception ». 

La République islamique d’Iran s’est elle aussi opposée à toute terminologie qui ne fait pas l’objet d’un consensus, se distançant des paragraphes 14 du préambule et 2 s) du dispositif.  Concernant ces mêmes paragraphes, l’Égypte a estimé que les références telles que « les formes de discrimination multiples et croisées » et « la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles » sont mal définies d’un point de vue juridique. 

Quant à la Mauritanie, elle a estimé que la santé sexuelle et reproductive ne peut être perçue comme désignant uniquement les problèmes de santé approuvés lors la Conférence internationale sur la population et le développement et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing adoptés à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.  La Mauritanie a estimé que le paragraphe 2 ne peut faire référence qu’aux services de santé approuvés par les autorités.  Par ailleurs, le terme « genre » n’est compris qu’à la lumière de la législation et des valeurs nationales, à savoir la distinction entre homme et femme.  La Syrie s’est fait l’écho des positions exprimées par la Mauritanie et l’Égypte. 

Après le vote, le Mexique a indiqué qu’il aurait souhaité des références à la santé sexuelle et reproductive et a prôné l’intégration de libellés progressistes dans les résolutions futures.  Il en a été de même pour l’Espagne qui, au nom de l’Union européenne, s’est opposée à tout retour en arrière sur les droits des femmes. 

L’Australie a, de même, regretté que la santé sexuelle et reproductive soit systématiquement rejetée par un certain nombre de pays, soulignant que cette formulation est pourtant reconnue et mentionnée de nombreuses fois dans le Programme d’action de Beijing. Pareillement, les États-Unis ont déploré que le processus de négociation ait conduit à la perte de la référence sur la santé sexuelle et reproductive, ainsi que celle sur l’égalité femmes-hommes dans le contexte de la sécurité alimentaire. 

À l’inverse de la Nouvelle-Zélande qui s’est félicitée des références aux « formes de discrimination multiples et croisées » et à « la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles », plusieurs délégations se sont distanciées de ces formulations. 

Oman, au nom des pays du Golfe, a précisé que le paragraphe 2 sera interprété conformément aux lois nationales.  L’Iraq s’est dissocié des paragraphes 2 du préambule et 2 s) du dispositif, de toutes les références au « genre », ainsi que de la formulation « discriminations multiples et croisées » qui ne rentre pas dans le cadre de la distinction biologique.  Par ailleurs, l’Iraq interprètera le paragraphe 14 du préambule et les paragraphes 2 m) et t) du dispositif conformément à son cadre législatif national. 

Le Yémen s’est également dissocié de l’expression « discriminations multiples et croisées » et a indiqué que le droit reproductif et la santé sexuelle seront interprétés selon les paramètres nationaux.  En outre, le genre ne peut n’être compris que comme la distinction entre homme et femme, a ajouté la délégation, appuyée par la Gambie qui s’est dissociée de toutes autres définitions du genre que celle-ci. 

L’Algérie a, quant à elle, rappelé que les contextes culturels et sociaux de chaque État devaient être pris en compte, se dissociant de la formulation sur les « discrimination multiples et croisées » et émettant des réserves sur le concept de santé sexuelle et reproductive, ainsi que sur les références au « genre ».  Même son de cloche du côté de la Lybie qui a précisé que la santé sexuelle et reproductive et le terme « genre » seront interprétés conformément aux valeurs sociétales et à celles de la religion musulmane. 

Le Burkina Faso a réitéré la compréhension des références au genre conformément à son cadre national, à savoir la distinction entre les femmes et les hommes « en termes de statuts, de rôles et de fonctions socialement attribuées et culturellement justifiées ».  Dans le même ordre d’idées, la Malaisie a précisé que la formulation sur les « discriminations multiples et croisées » sera interprétée selon les coutumes et valeurs nationales.  Dans la foulée, l’Indonésie a regretté que la discussion se perde sur des termes qui divisent, tout en émettant des réserves sur cette même formulation.  De même, le Sénégal s’est dissocié de cette formulation et a appuyé l’interprétation des références au genre comme ne concernant que la distinction entre homme et femme. 

Droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/78/L.24)

Par le projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/78/L.24), présenté par l’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), et adopté par 168 voix pour, 5 voix contre (Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, et Nauru) et 9 abstentions (Guatemala, Kiribati, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République démocratique du Congo, Togo, Tonga, et Vanuatu), l’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter un soutien et une aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination. 

Explications de vote

Avant le vote, l’État de Palestine a décrit les souffrances d’une population palestinienne endeuillée par un mois de guerre dans la bande de Gaza, faisant état de 4 000 enfants tués et de nombreux autres blessés, ensevelis sous les ruines, déplacés ou vivant dans la peur de la mort.  « La Nakba ne semble jamais avoir de fin, elle se poursuit partout, à Gaza, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et au-delà encore », s’est émue la délégation, selon laquelle « à Gaza, en 30 jours, notre vie a été effacée comme jamais ».  Le projet de résolution a pour but de confirmer le droit des Palestiniens à exister et à vivre dans un État qui est le leur, a-t-elle résumé. Il ne prive aucun peuple ou aucune nation de ses droits humains, mais appelle simplement à mettre fin à l’occupation par Israël de la terre des Palestiniens et réaffirme leur droit à l’autodétermination, a-t-elle précisé.  « Nous ne demandons pas un traitement de faveur », a conclu la délégation, pour qui voter en faveur du projet de résolution relève d’un choix moral.

L’autodétermination des Palestiniens est un droit moral et un impératif juridique consacré par la Charte des Nations Unies, a renchéri l’Indonésie. Considérant que les actions d’Israël peuvent être qualifiées d’invasion, elle a fait valoir que mettre un terme aux violences des colons et aux colonies illégales d’Israël est non seulement une exigence des Palestiniens, mais aussi du droit international.  En conclusion, elle a dit tendre la main à tous les États Membres pour qu’ils défendent l’humanité et votent pour ce projet de résolution.  Déplorant à son tour le bilan humain de la riposte israélienne à Gaza, la République islamique d’Iran a dénoncé « 70 ans d’injustices et d’atrocités » commises par Israël.  Elle a déclaré appuyer le projet de résolution ainsi que le peuple palestinien dans sa lutte contre l’occupation. 

Favorable elle aussi au texte, l’Afrique du Sud a condamné la « tuerie sauvage » de civils par le Hamas, tout comme les représailles menées par Israël dans la bande de Gaza.  Elle a toutefois appelé à reconnaître le contexte dans lequel l’attaque du Hamas s’est produite, rappelant les agissements de la Puissance occupante. Le droit international doit être appliqué de manière uniforme, a plaidé la délégation, avant d’appeler à l’existence d’un État palestinien établi dans les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.  Elle a aussi invité la communauté internationale à rejeter la « balkanisation » de la région et les colonies israéliennes.

Affirmant citer des responsables du Hamas, Israël a averti que le groupe palestinien entend réitérer son attaque du 7 octobre.  Cette attaque n’était pas un acte de résistance ou pour l’autodétermination, mais « un acte de sauvagerie perpétré par une organisation terroriste génocidaire qui appelle ouvertement à la destruction d’Israël », a poursuivi la délégation, qui a fait remarquer que, depuis lors, l’antisémitisme a atteint des niveaux sans précédents dans le monde. Une organisation terroriste, qui n’a rien à voir avec les droits des Palestiniens ni leurs libertés, dicte l’ordre mondial, a-t-elle encore déploré.  Dénonçant « un instrument de plus pour remettre en cause l’existence d’Israël », elle a indiqué avoir demandé un vote et a appelé tous les États Membres à voter contre le projet de résolution.  Elle a enfin appelé à la libération de tous les otages de Gaza.

Après le vote, Cuba a accusé Israël de se rendre coupable de génocide, avec la complicité des États-Unis, estimant que rien ne peut justifier la punition collective infligée par Israël à la population palestinienne. Les bombardements menés contre Gaza constituent des crimes de guerre et contre l’humanité, a-t-elle ajouté. « L’histoire n’a pas commencé le 7 octobre », a poursuivi la délégation, pour qui les événements actuels font suite à sept décennies d’apartheid et de violences israéliennes. « Combien de personnes doivent encore mourir aux mains d’Israël, qui agit dans la plus grande impunité », s’est-elle interrogée, avant de se plaider pour le droit au retour des réfugiés, dans un État palestinien souverain, établi dans les frontières d’avant 1967.

Cet appel à l’édification d’un État palestinien souverain et indépendant a été repris par la Malaisie, selon laquelle les responsables de l’apartheid ne peuvent aujourd’hui « jouer aux victimes ».  Sur cette même ligne, le Bangladesh a dénoncé l’argument du droit à la légitime défense brandi par Israël, alors que cet État cible des civils sans défense.  Citant le Secrétaire général, la délégation a estimé que l’attaque du 7 octobre ne s’est pas produite dans « un vide » et a appelé à une enquête de la Cour pénale internationale (CPI) concernant les violations du droit international et du droit international humanitaire à Gaza.

Le droit à la légitime défense a aussi été invoqué par l’Allemagne, qui a dénoncé les « crimes odieux du Hamas », tout en votant en faveur du projet de résolution, au nom de son soutien à la solution des deux États.  Elle a toutefois regretté que le texte ne prenne pas en compte les évolutions survenues depuis le 7 octobre dernier.  Un reproche partagé par le Royaume-Uni, qui a néanmoins maintenu sa position en faveur du texte, lui aussi pour défendre la solution des deux États.  Si Israël a le droit de se défendre, il doit agir dans le cadre du droit international et humanitaire, a ajouté la délégation britannique, estimant que le Hamas ne représente pas les intérêts du peuple palestinien et met, au contraire, la vie des civils palestiniens en péril.  Enfin, après avoir affirmé que l’Autorité palestinienne est le seul représentant du peuple palestinien, elle a condamné les violences des colons israéliens en Cisjordanie, jugeant que ces colonies illégales nuisent à la paix.

L’Argentine, qui a également voté en faveur du projet, a rappelé qu’elle reconnaît la Palestine comme un État indépendant depuis le 6 décembre 2010.  Se faisant l’écho de la « conviction de toute la société argentine » selon laquelle les peuples doivent pouvoir cohabiter, elle a aussi fait valoir le droit d’Israël à vivre en paix dans ses frontières. 

Pour leur part, les États-Unis ont indiqué n’avoir « malheureusement pas pu appuyer le projet de résolution », au motif qu’il ne représente « qu’un côté des choses »; ce qui empêche, selon eux, de parvenir à la paix et de réaliser les droits du peuple palestinien.  Ce type de document politique « nous divise au lieu de nous rassembler », a déploré la délégation.  Elle a cependant déclaré n’accepter ni « un Hamas qui terrorise Israël et utilise des civils en tant que boucliers humains » ni des colons qui « terrorisent la Cisjordanie ». Selon elle, l’avenir doit s’articuler autour de la solution des deux États; ce qui implique des efforts concertés de tous les acteurs.  Les aspirations légitimes des Palestiniens doivent faire partie de cet avenir, a-t-elle conclu, regrettant que la situation actuelle obstrue cet horizon. « Les actes comptent plus que les mots », a ensuite professé l’Égypte, avant de regretter que la communauté internationale ne parvienne toujours pas à obliger Israël à rendre des comptes pour ses crimes, notamment ceux que cet État commet actuellement dans la bande de Gaza. 

La République arabe syrienne a enfin estimé que l’enjeu n’est pas tant que les États Membres maintiennent ou non leur position sur ce projet de résolution, car les Palestiniens ont « d’abord besoin d’avoir le droit de vivre, avant même de jouir de leur droit à l’autodétermination ».  De plus, les Palestiniens ont déjà exercé leur droit à l’autodétermination en demandant un État voilà plusieurs décennies, a noté la délégation.  Selon elle, les États qui ne soutiennent pas le projet de résolution sont ceux qui voudraient que les Palestiniens « changent d’avis » en renonçant à leur État ou en l’édifiant ailleurs.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, Israël a fait valoir que les souffrances à Gaza sont le fruit de la décision du Hamas de commencer une guerre contre lui, le 7 octobre, en massacrant des enfants devant leurs parents et en brûlant des familles entières.  Il a accusé le Hamas de se servir des civils comme boucliers humains et a insisté sur le fait qu’Israël fait tout pour que les civils puissent quitter temporairement les zones de combat pour se protéger; ce que le Hamas « cherche à empêcher ».  Il a qualifié le Hamas d’organisation « terroriste, djihadiste, génocidaire » qui veut « détruire le peuple palestinien ».  La délégation a assuré qu’Israël n’a pas souhaité cette situation, mais ne dispose d’aucune autre solution pour protéger son existence. En conclusion, Israël a estimé que c’est le Hamas qui prive le peuple de Palestine de ses droits. 

Répondant à Israël, la République arabe syrienne a souligné les propos de la délégation israélienne selon lesquels Israël demande aux civils de la bande de Gaza de quitter « temporairement » leurs foyers, sous peine de mourir, rappelant que ce même appel a été lancé en 1948 et en 1967.  « Ils ne les laisseront jamais revenir, c’est certain », a martelé la délégation syrienne, ajoutant qu’il n’y aura jamais d’État de Palestine dans ce cas. Elle a aussi fait valoir que les Arabes ne peuvent être antisémites, étant eux-mêmes de la « race sémitique ».

Reprenant la parole, l’État de Palestine a invité Israël à relire le projet de résolution, lequel ne prive aucun peuple de ses droits mais demande simplement la possibilité pour les Palestiniens d’exercer leur droit à l’autodétermination sur leurs propres terres.  Il a demandé à Israël de ne pas insulter l’intelligence des délégués en affirmant qu’il essaie de protéger les civils quand plus de 11 000 Palestiniens ont été tués en 30 jours dans la bande de Gaza, dont 70% de femmes et d’enfants.  Il a également rappelé que l’année 2023 a été la plus meurtrière pour le peuple palestinien.  La délégation a estimé qu’une autre réalité, où il n’y aurait pas d’occupation ni de conflit, et où il y aurait la paix et la sécurité, est possible, et qu’il faut agir urgemment en ce sens.  En conclusion, elle a appelé à épargner les civils « car demain, il sera peut-être trop tard ».

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales (A/C.3/78/L.27, A/C.3/78/L.31/Rev.1, A/C.3/78/L.63, A/C.3/78/L.47, A/C.3/78/L.50, A/C.3/78/L.51, A/C.3/78/L.66, A/C.3/78/L.67, A/C.3/78/L.68, A/C.3/78/L.69, A/C.3/78/L.57)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Institutions nationales de défense des droits humains » (A/C.3/78/L.27), présenté par l’Allemagne et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes, dotées de moyens suffisants, ou, s’il en existe déjà, à les renforcer, conformément aux Principes de Paris, en vue de la promotion et de la protection de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales pour tous.

Tous les mécanismes et processus pertinents de l’ONU seraient engagés à permettre à un plus grand nombre d’institutions nationales de défense des droits humains conformes aux Principes de Paris, de participer et de contribuer à leurs débats. 

Par le projet de résolution intitulé « Aide et protection en faveur des personnes déplacées » (A/C.3/78/L.31/Rev.1), présenté par la Norvège et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les personnes déplacées, en particulier de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement. 

Le texte appelle également à combattre, prévenir et anticiper efficacement et de toute urgence la montée de l’insécurité alimentaire mondiale qui touche des millions de personnes, y compris les personnes déplacées.  Il considère en outre que l’accès équitable, opportun et universel à des contre-mesures médicales, dont des vaccins, des traitements, des outils de diagnostic et autres produits de santé sûrs, de qualité, efficaces et d’un coût abordable, joue un rôle essentiel dans l’instauration d’une prévention, d’une préparation et d’une riposte face aux pandémies fondées sur l’unité, la solidarité, la redynamisation de la coopération multilatérale et le principe consistant à ne laisser personne de côté. 

L’Assemblée générale soulignerait par ailleurs l’importance des mesures visant à réduire les risques de déplacement (…) et à veiller à ce que personne ne soit laissé de côté. 

Décision sur un projet d’amendement (A/C.3/78/L.63)

Au préalable, la Troisième Commission a rejeté par 91 voix contre, 13 voix pour, et 45 abstentions, un projet d’amendement (A/C.3/78/L.63) présenté par la Fédération de Russie qui proposait de supprimer, au vingt-huitième alinéa du préambule, le membre de phrase « et rappelant les dispositions pertinentes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui définissent comme crimes contre l’humanité la déportation ou le transfert forcé de population et comme crimes de guerre la déportation ou le transfert illégal de populations civiles ainsi que le fait d’ordonner le déplacement de celles-ci ».

Considérant que la CPI est devenue un instrument de pression politique, la délégation russe a ainsi justifié la nécessité de ce projet 

Avant le vote, l’Espagne au nom de l’Union européenne a regretté la décision de présenter un amendement sur une résolution humanitaire traditionnellement adoptée par consensus.  Il en a été de même pour la Suisse qui a rappelé que le paragraphe en question a fait l’objet de consensus pendant des années. 

À l’issue de la mise aux voix, la République arabe syrienne a indiqué avoir voté en faveur de l’amendement, rappelant qu’elle n’a pas ratifié le Statut de Rome. De surcroît, elle a questionné l’objectivité et la crédibilité de la CPI. 

Déclarations et explications de position

Avant l’adoption de projet de résolution, la Fédération de Russie s’est ralliée au consensus tout en se dissociant du vingt-huitième alinéa du préambule. 

Au titre d’une motion d’ordre, la République arabe syrienne, précisant qu’elle avait voté pour l’amendement russe, a souhaité savoir si elle devait se dissocier du paragraphe en question.  Le Secrétariat a répondu que les délégations pouvaient faire des précisions si elles le souhaitaient mais que leurs votes étaient de toute façon consignés. 

À l’issue de l’adoption du projet de résolution, Cuba s’est dissociée du paragraphe 28 du préambule, rappelant qu’elle n’est pas partie au Statut de Rome et ne reconnaît pas la compétence de la CPI.

L’Algérie a indiqué que n’étant pas partie au Statut de Rome, elle s’était abstenue lors du vote sur le projet d’amendement.  La délégation a par ailleurs condamné l’ordre émis par « la Puissance occupante » d’évacuer le nord de Gaza et les tentatives de transférer les populations palestiniennes hors de leur patrie. 

Le Nicaragua a indiqué avoir voté pour l’amendement avant de se dissocier des références à la CPI.  Le Burundi a signalé pour sa part qu’il s’était retiré du Statut de Rome en 2017 et a considéré que la CPI est un instrument d’oppression à l’encontre de certains pays. 

En vertu du projet de résolution intitulé « Les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement» (A/C.3/78/L.47), présenté par l’Espagne, également au nom de l'Allemagne, et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États de protéger et restaurer les écosystèmes liés à l’eau et de donner la priorité aux droits humains à l’eau potable et à l’assainissement pour tous, en particulier pour les personnes dont la pauvreté ou la pénurie d’eau les prive d’accès à une eau saine et en quantité suffisante ainsi qu’à des services d’assainissement.

Elle demanderait aux États de veiller à ce que leur action en faveur du développement dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène soit conforme aux obligations en matière de droits humains que leur impose le droit international.

Elle demanderait aux États Membres, pour faire face efficacement aux crises sanitaires et à leurs conséquences, et pour s’en relever de façon durable, inclusive et résiliente, d’intensifier de toute urgence l’action visant à garantir l’exercice des droits humains à l’eau potable et à l’assainissement et l’accès au lavage des mains et à l’hygiène et, d’ici à 2030, d’assurer la gestion intégrée des ressources en eau à tous les niveaux.

Explications de position  

Après l’adoption du texte, l’Arabie saoudite a fait savoir que la référence aux services de santé sexuelle et reproductive faite au paragraphe 22 du préambule serait interprétée par son pays selon ses propres lois. Rappelant quant à lui que 80% des maladies contemporaines sont d’origine hydrique, le Sénégal a regretté la prolifération de termes non consensuels et rappelé, à son tour, que les concepts liés à la santé sexuelle sont compris selon ses lois et sa culture. Il a ajouté que le concept de genre est lu par son pays comme se référant « à l’homme et à la femme ». Sur la même ligne, le Cameroun a ajouté que les observations du préambule ne peuvent être considérées comme juridiquement contraignantes et comme des sources du droit international. Il a aussi estimé que le terme « santé menstruelle » n’inclut pas la régulation de la fertilité, y compris l’avortement.  Le Mali a, lui aussi, exprimé ses réserves quant aux termes non consensuels du texte et a insisté sur le fait qu’ils seront interprétés dans le cadre de ses valeurs sociales, religieuses et culturelles. 

Après l’adoption, la Türkiye s’est inquiétée des libellés n’ayant pas un lien direct avec le sujet et avec l’objectif de développement durable nº 6. Elle s’est dissociée de la première partie du paragraphe 3 du dispositif.  Les États-Unis ont, eux, affirmé que ce projet de résolution ne modifie pas le droit international et ont renvoyé au document qui sera publié sur le site Internet de leur mission auprès de l’ONU pour une explication détaillée de leur position. 

Par le projet de résolution intitulé « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », (A/C.3/78/L.50), présenté par l’Argentine, également au nom de la France et du Maroc, et adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer, de ratifier ou d’adhérer à titre prioritaire à la Convention.  À cette fin, elle encouragerait tous les États Membres à participer au congrès mondial qui se tiendra en 2024 pour promouvoir la ratification de la Convention.

De plus, elle prendrait note de la recommandation du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires selon laquelle les États Membres devraient coopérer entre eux et se prêter mutuellement assistance aux fins de l’utilisation des nouvelles technologies pour faciliter la recherche des personnes disparues et de l’entraide judiciaire dans toute procédure pénale relative à une disparition forcée. 

Les États parties à la Convention seraient en outre invités à prendre des mesures d’urgence pour prévenir et combattre la tendance croissante que constituent les disparitions forcées de migrants. 

Explication de position 

Après l’adoption, les États-Unis ont indiqué avoir adhéré au consensus sur ce projet de résolution sans pour autant être partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. À ce titre, ils ont tenu à préciser que les paragraphes 7, 8 et 9 du préambule, qui mentionnent la Convention, ne s’appliquent qu’aux États parties. 

Par le projet de résolution intitulé « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion de la démocratisation et d’élections périodiques et honnêtes » (A/C.3/78/L.51), présenté par les États-Unis et adopté par 146 voix pour, une contre (Mali) et 25 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’assistance électorale fournie par l’ONU doit rester objective, impartiale, neutre et indépendante. 

Elle exhorterait aussi les États Membres à respecter l’état de droit, les droits humains et les libertés fondamentales de tous et toutes, y compris le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques et honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret. 

De même, elle réaffirmerait que tous les États Membres doivent respecter et protéger le droit à la liberté d’expression, permettant aux journalistes et aux professionnels des médias d’informer le public à tous les stades du scrutin, y compris en luttant contre la désinformation et la mésinformation. À cette fin, elle condamnerait fermement toutes les tentatives de harcèlement, d’intimidation, d’agression ou de détention arbitraire de journalistes et de professionnels des médias. 

Décision sur quatre projets d’amendement A/C.3/78/L.66, A/C.3/78/L.67, A/C.3/78/L.68, A/C.3/78/L.69)

Avant l’adoption du projet de résolution, la Fédération de Russie a présenté un projet d’amendement (A/C.3/78/L.66), lequel propose d’ajouter au préambule un paragraphe établissant que la « liberté d’expression peut être soumise à certaines restrictions qui sont fixées par la loi et qui sont nécessaires », et que toute propagande en faveur de la guerre et tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence sont interdits par la loi.

L’amendement A/C.3/78/L.66 a été rejeté par 46 voix pour, 71 voix contre et 31 abstentions. 

S’exprimant ensuite au nom d’un groupe de pays, l’Égypte a présenté trois autres projets d’amendement, proposant respectivement d’apporter deux modifications au préambule du projet de résolution ainsi que de remplacer un paragraphe du dispositif de manière à supprimer, entre autres, les termes « orientation sexuelle » et « identité de genre ».

Lors de sa présentation, la délégation égyptienne a indiqué qu’elle souhaitait s’exprimer au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) mais sans l’Albanie et le Suriname.  Le Secrétariat lui a alors indiqué que cela n’était pas possible. Présentant une motion d’ordre, les États -Unis ont voulu savoir au nom de quel groupe les amendements étaient présentés.  L’Égypte a réaffirmé qu’il s’agissait de l’OCI moins deux de ses États membres. 

L’amendement A/C.3/78/L.67 a été rejeté par 61 voix pour, 84 voix contre et 7 abstentions (Bahamas, Côte d’Ivoire, Lesotho, Namibie, Paraguay, Philippines, Sri Lanka). 

L’amendement A/C.3/78/L.68 a été rejeté par 55 voix pour, 85 voix contre et 12 abstentions. 

L’amendement A/C.3/78/L.69 a été rejeté par 63 voix pour, 82 voix contre et 11 abstentions.

Explications de votes sur les amendements 

S’exprimant avant le vote, le Guyana a affirmé qu’il souhaitait être biffé de la liste des coauteurs. 

La Macédoine du Nord a estimé important de maintenir la référence aux groupes vulnérables.  De même, le Chili a rejeté les amendements L.67, L.68 et L.69 qui, selon lui, reviennent sur les libertés des groupes en situation de vulnérabilité et l’intégration de la perspective de genre.  Même son de cloche du côté de l’Argentine qui a souligné que la mention des discriminations qui touchent certains groupes est indispensable, sans quoi la résolution serait affaiblie, a-t-elle souligné.  Également opposée à ces amendements, l’Albanie a, elle aussi, rappelé que personne ne devrait être exclu du processus électoral en raison de son identité.  L’Australie a également rejeté ces trois projets d’amendement, notant que les groupes vulnérables sont plus susceptibles d’être discriminés et, par conséquent, de moins participer à la vie politique.  La délégation a appelé à voter contre ces amendements, estimant qu’un tel vote serait un vote en faveur de la discrimination. 

L’Espagne, au nom de l’Union européenne, a jugé inutile d’invoquer les Pactes internationaux dans l’amendement L.66 sans fournir de précisions. Concernant la résolution L.67, elle a souligné que toutes les femmes doivent être inclues sans discrimination aucune, estimant en outre que l’amendement L.69 n’a pas lieu d’être puisque le paragraphe concerné ne fait que suggérer des mesures sans contraindre les États à modifier leur législation nationale. 

Par contre, l’Indonésie a regretté que le projet de résolution comporte des références considérées comme litigieuses, telles que l’orientation sexuelle, le genre, ou encore les femmes dans leur diversité, faisant porter le débat sur d’autres questions que la démocratie.  En 2021, l’Indonésie avait déjà demandé le retrait de ces références, a précisé la délégation, regrettant que cette demande n’ait pas été prise en compte.  L’Égypte a, elle aussi, regretté que certains de ses amendements n’aient pas été pris en compte, regrettant des références polémiques.  Par ailleurs, l’expression de la liberté ne peut être absolue dans un contexte d’élections; les discours de haine devant être restreints, a-t-elle fait observer avant d’appeler à voter pour l’amendement L.66. 

Après le vote, le Liechtenstein, au nom de l’Australie, du Canada, de l’Islande, de la Nouvelle-Zélande, et de la Suisse, a estimé que le projet d’amendement L.66 déforme les articles 19 b) et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et cherche à éliminer les limitations établies dans ces paragraphes.

Explications de vote sur le projet de résolution L.51  

Avant le vote, la Fédération de Russie a regretté l’inclusion de concepts litigieux non liés aux élections, tels que la notion de genre qui n’a pas d’interprétation universelle, ainsi que certains nouveaux éléments déséquilibrés, raison pour laquelle elle a présenté son projet d’amendement.  Celui-ci n’ayant pas été accepté, elle a indiqué qu’elle s’abstiendra de voter.  La République islamique d’Iran a regretté que les États-Unis aient choisi d’imposer leurs valeurs à travers une approche politisée, en ignorant « encore une fois » les particularités nationales et les différents contextes juridiques et culturels.  L’Iran a voté en faveur des quatre amendements afin d’avoir un texte plus équilibré et s’oppose à toute référence qui n’est pas consensuelle, a rappelé la délégation, se distanciant de l’alinéa 12 du préambule et du paragraphe 7 du dispositif. 

En revanche, la Colombie a regretté la mise aux voix d’un texte qui vise à créer des sociétés inclusives et à garantir la participation politique de tous, y compris celles des femmes « dans leur diversité », en milieu rural comme urbain, qui font face à des obstacles structurels pour participer activement aux élections, ainsi que celles des personnes marginalisées en raison de leur identité de genre.  Le Danemark a regretté des amendements « contraires aux principes démocratiques ».  Personne ne doit être laissé pour compte dans la démocratie en raison de son identité, a souligné la délégation en appelant à voter en faveur du projet de résolution. Le Royaume-Uni, qui compte voter pour, s’est, quant à lui, félicité de l’inclusion d’un libellé sur les médias libres et indépendants. 

Après le vote, Oman, s’exprimant au nom des pays du Golfe, a précisé que ces pays se sont abstenus en raison du libellé du paragraphe 7 et des autres libellés qui ne font pas l’objet d’un consensus.  De même, la Chine s’est opposée à l’inclusion de l’expression « défenseurs des droits humains » qui ne fait pas l’objet d’une définition universelle et d’autres termes litigieux.  Elle a, en outre, regretté que « les consultations pour ce projet de résolution sur la démocratie aient été organisées non démocratiquement ». 

La Malaisie a indiqué avoir voté pour le projet de résolution, tout en regrettant l’inclusion de termes non consensuels depuis sa dernière mouture; ce qui l’a empêché de se porter à nouveau coauteure du texte.  Elle a également fait savoir qu’elle était favorable aux projets d’amendements qui auraient permis d’aboutir à un texte que tous les États Membres pouvaient soutenir.  Le Sénégal a réitéré son opposition à certains termes non consensuels et son soutien aux amendements L.67, L.68 et L.69. 

Le Mexique a salué les références aux formes multiples et croisées de discrimination; à la part disproportionnée des tâches domestiques assumées par les femmes qui les empêchent de pleinement prendre part aux processus politiques; ainsi que le lien établi entre liberté d’expression, liberté de la presse et élections libres.  L’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est inquiétée du harcèlement et des attaques envers les journalistes pendant les processus électoraux, ainsi que de la désinformation qui circule sur les réseaux sociaux. 

Le Costa Rica a affirmé que les projets d’amendement auraient affaibli le projet de résolution.  « Malgré les situations de discrimination et d’inégalités, il n’est pas possible de nier le droit de tous à participer à la vie politique et à élire ses représentants », a rappelé la délégation.  Le Pérou a rappelé, pour sa part, que l’ONU doit continuer à fournir une assistance indépendante, impartiale et neutre, en procédant au cas par cas. 

À son tour, le Japon a estimé qu’aucun des amendements ne s’inscrivait dans le droit fil du projet de résolution, le L66 faisant fi de la question des médias et les L67, L68 et L69 s’opposant à des libellés auparavant approuvés. La Micronésie a insisté sur l’importance de mentionner les groupes en situation de vulnérabilité. Le Monténégro a salué l’adoption du projet de résolution et endossé le concept de « diversité » de toutes les femmes.  Saluant eux aussi l’adoption de la résolution avec un paragraphe 7 préservé, le Brésil et les Pays-Bas se sont préoccupés des discriminations dont souffrent les personnes LGBTQI+ dans le cadre des élections, rappelant qu’il convenait d’assurer l’égalité de tous les citoyens.  La République dominicaine a appelé à défendre les droits humains de tous les citoyens et la liberté des journalistes dans le cadre des élections. Le Libéria, la France et l’Argentine se sont félicités de l’ajout de la référence à la liberté des médias et du maintien du paragraphe 7 du dispositif sur les groupes en situation de vulnérabilité. 

La Tanzanie, le Nigéria, le Niger, l’Éthiopie, l’Ouganda, le Soudan, le Pakistan, l’Algérie, et le Yémen se sont inquiétés de l’emploi de termes non-consensuels comme « identité de genre » et « orientation sexuelle », se dissociant aussi des termes « femmes dans toute leur diversité », dont se sont également dissociés la Hongrie et Singapour.  Le Bélarus s’est dissocié de l’alinéa 10 du préambule et du paragraphe 7 du dispositif, dénonçant lui aussi l’usage de termes non-consensuels.  Imposer une idéologie de genre définie risque de créer un schisme au sein de l’Assemblée générale, a averti la délégation.

L’Égypte a estimé que le projet de résolution manquait d’équilibre, précisant que la présence de termes non consensuels l’a contrainte à s’abstenir. Elle s’est dissociée de l’alinéa 10 du préambule et du paragraphe 7 du dispositif, tout comme la Libye. Soutenant le paragraphe 7, l’Afrique du Sud a dit s’être abstenue en raison de l’absence d’éléments mentionnant l’importance de disposer d’informations précises pour assurer la tenue d’un processus électoral transparent.  La République arabe syrienne a estimé que le vote de la résolution reflétait les oppositions créées lors d’un processus de négociation qui n’avait pas pris en compte l’avis de tous.  Le Saint-Siège s’est félicité de l’inclusion d’un libellé sur la liberté d’expression mais a regretté que la plus grande partie du texte n’ait pas été ouverte à la négociation, regrettant l’usage de termes contentieux liés à la diversité, à la marginalisation, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, ce dernier signifiant pour lui la différence entre hommes et femmes.   

Aux termes du projet de résolution intitulé « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » (A/C.3/78/L.57), présenté par le Qatar et adopté par 174 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (République arabe syrienne et République islamique d’Iran), l’Assemblée générale noterait avec satisfaction l’aide concrète offerte par le Centre dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités dans le domaine des droits humains. 

Elle se féliciterait également que le Centre prévoie, pour les deux années à venir, de redoubler d’efforts pour répondre aux besoins des 25 États qu’il couvre en développant son programme d’éducation aux droits humains, l’accent étant davantage mis sur le secteur de la jeunesse, conformément à la quatrième phase (2020-2024) du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, et d’étoffer ses programmes de formation à l’intention des organismes publics, des institutions nationales des droits humains et des organisations de la société civile.

Prévention du crime et justice pénale (A/C.3/78/L.12/Rev.1)

En vertu du projet de résolution intitulé « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » (A/C.3/78/L.12/Rev.1), présenté par le Bélarus et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier dans les meilleurs délais la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. 

Elle demanderait aux États Membres de tenir compte des nouvelles méthodes de recrutement des victimes potentielles de la traite des personnes, telles que l’utilisation criminelle des technologies de l’information et des communications par les trafiquants, de prendre des mesures pour préparer des campagnes de sensibilisation ciblées et de prévoir une formation spécialisée des membres des services de répression et des praticiens de la justice pénale. 

Par ce texte, les États Membres seraient encouragés à prendre des mesures législatives ou autres pour faciliter la détection des contenus présentant des violences sexuelles exercées sur des enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants en relation avec des infractions liées à la traite des enfants et à veiller à ce que ces contenus soient signalés aux autorités compétentes et soient retirés par les fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne. 

En outre, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut redoubler d’efforts pour prévenir les migrations irrégulières, et pour créer et renforcer des voies de migration sûre, ordonnée et régulière afin de réduire l’exposition des personnes en situation de déplacement à la traite.

Explications de position 

S’exprimant après l’adoption au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, le Venezuela s’est inquiété des violences commises dans le cadre de la traite des personnes, notamment contre les femmes et les enfants, et a invité tous les États à redoubler d’efforts pour lutter contre ce type d’activités criminelles.  Il a salué les efforts du Bélarus, État membre du Groupe, qui a facilité ce texte. 

L’Espagne, qui parlait au nom de l’Union européenne (UE), a rappelé que cette dernière a créé un poste de coordonnateur en matière de lutte contre la traite des personnes et que sa titulaire agit à tous les niveaux pour développer des politiques contre ce fléau.  Elle a, par ailleurs, dénoncé l’instrumentalisation des migrants par le Bélarus, ainsi que ses violations des droits humains et son appui à la guerre d’agression que mène la Russie contre l’Ukraine.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, l’UE n’a pas participé aux négociations et ne s’est pas portée coauteure cette année.  La Pologne a, elle, aussi dénoncé les actions du Bélarus, l’accusant de transporter de manière illégale des personnes à la frontière entre les deux pays, qui est aussi une frontière extérieure de l’UE.  Selon la délégation, plus de 23 000 personnes ont tenté de traverser la frontière depuis le début de l’année; ce qui aurait été impossible sans l’appui des autorités bélarussiennes.  Elle a enjoint au Bélarus d’appliquer les dispositions de son propre projet de résolution. 

Pour des raisons horaires, 10 délégations n’ont pas pu présenter leur explication de vote après le vote.  Elles le feront à la reprise des travaux de la Commission, mardi 14 novembre, à 10 heures, a indiqué le Président de la Commission.