Alors que le processus de négociations intergouvernementales relatif à la réforme du Conseil de sécurité se poursuit depuis 15 ans, plusieurs délégations se sont demandées, aujourd’hui à l’Assemblée générale, combien d’années il faudrait encore pour résorber les divergences entre États Membres. À l’occasion de ce débat, repris hier, les orateurs ont reconnu des progrès qui rendent ce processus plus ouvert, avec la diffusion sur le Web des négociations et le nouveau site Internet qui y est consacré, mais beaucoup se sont impatientés de voir cette réforme peu avancée alors qu’elle est discutée depuis 44 ans à l’Assemblée générale. 

« Même si ce processus est lent, il permet de progresser vers un compromis », a toutefois rassuré le Bélarus, tandis que le Panama a tranché: « Le mieux est l’ennemi du bien, il faut maintenant joindre le geste à la parole ».  Le Guyana a d’ailleurs remarqué que cette réforme est un sujet qui suscite « le plus de discussions et le moins d’actions ».  Il a toutefois redit son soutien à la réforme qui doit aboutir à un Conseil de sécurité fonctionnant selon les principes d’égalité et de représentation.

Il devient impossible d’exclure les voix de régions et de continents entiers de délibérations qui impactent pourtant leur avenir, a averti le Guyana, en plaidant pour l’élargissement des deux catégories de membres et pour l’adjonction d’un siège rotatif pour les petits États insulaires en développement. Il a aussi exprimé son soutien au consensus d’Elwuzini qui concerne la représentation du continent africain.

À ce sujet, rappelant la position commune de l’Afrique, l’Angola, le Nigéria et l’Éthiopie ont fait remarquer qu’il s’agit du seul continent non doté d’un siège permanent.  Après avoir qualifié cette situation d’injustice historique inacceptable, ils ont exigé que deux sièges permanents et cinq sièges non permanents soient octroyés à l’Afrique au Conseil de sécurité.  La Fédération de Russie a, elle aussi, demandé de réparer cette injustice faite à l’Afrique, estimant que la représentation actuelle ne correspond en rien à sa place sur la scène internationale.

En plus de la question de la représentation géographique, celle du droit de veto a suscité de sérieuses préoccupations.  Ainsi, considérant que le Conseil de sécurité ne s’acquitte pas pleinement de sa responsabilité en matière de sécurité internationale, la République populaire démocratique de Corée a mis en cause le droit de veto des États-Unis, qui a bloqué récemment un projet de résolution sur la pause humanitaire dans la bande de Gaza, au seul motif que le texte ne reconnaissait pas le droit d’Israël à la légitime défense.  De manière connexe, la République arabe syrienne a mis en garde contre des précédents dangereux qui menacent la stabilité internationale, comme les notions de « légitime défense préventive » ou de légitime défense face à des forces non étatiques, renvoyant à la situation actuelle au Moyen-Orient.

Il ne devrait pas y avoir de droit de veto si l’on soupçonne celui qui l’utilise d’avoir agi contre le droit international, a renchéri l’Estonie, après avoir évoqué la situation en Ukraine.  Cette dernière a affirmé son soutien ferme à toutes les initiatives visant à limiter le recours au veto.  De son côté, Cuba a réitéré son opposition à l’existence même du droit de veto, tandis qu’El Salvador l’a jugé anachronique.

La Fédération de Russie a, elle, rejeté les propositions qui empiéteraient sur les prérogatives des membres permanents actuels, dont le droit de veto.  Elle a justifié ce droit en arguant qu’il incite les membres à rechercher des solutions équilibrées. Reconnaissant le recours croissant au droit de veto ces dernières années, elle a accusé les membres occidentaux d’utiliser « leur propre majorité confortable » au Conseil pour mettre leurs adversaires dans une position inconfortable, y voyant un « veto caché » de « l’Occident collectif ». La Russie a par ailleurs considéré que l’Inde et le Brésil sont des candidats dignes de disposer d’un siège permanent au Conseil, à condition que la catégorie des membres non permanents soit également élargie.

De son côté, l’Espagne a rappelé que le Groupe  « Unis pour le consensus » propose une réforme qui profiterait non pas à un petit nombre d’États, mais, au contraire, au plus grand nombre d’États Membres afin qu’ils puissent siéger au Conseil, tandis que d’autres pourraient y siéger pour des mandats plus longs ou successifs, ce qui renforcerait le poids des membres élus.

Pour relever les défis mondiaux posés à la communauté internationale, et dans certains cas palier l’inaction du Conseil de sécurité, toutes les délégations ont souligné la nécessité de parvenir à des progrès dans le cadre du processus de négociations intergouvernementales.  Ce dernier a été jugé comme le seul mécanisme habilité à mener les négociations sur la réforme du Conseil de sécurité. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux lundi 20 novembre, à partir de 10 heures.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Suite du débat sur la question

M. SONG KIM (République populaire démocratique de Corée (RPDC)) a jugé nécessaire de réformer les fonctions et le rôle du Conseil de sécurité face à l’évolution rapide de la situation politique internationale.  En outre, il a estimé indispensable que le Conseil rejette toute attitude autoritaire et la pratique du « deux poids, deux mesures ».  De plus, il a estimé que le Conseil de sécurité ne s’acquitte actuellement pas pleinement de sa responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Mentionnant le veto des États-Unis au projet de résolution sur la pause humanitaire dans la bande de Gaza, il a jugé injuste le motif invoqué par la délégation américaine qui était l’absence de mention du « droit à la légitime défense » d’Israël.  Il a mis en parallèle le fait que les États-Unis protègent et soutiennent activement le Gouvernement israélien quand, dans le même temps, ils qualifient les activités de développement spatial de la RPDC de menace à la paix et à la sécurité internationales.

Le délégué a souligné l’importance de réformer le Conseil de sécurité sur la base du principe de la pleine représentation des pays en développement.  Il a dénoncé le fait que le Conseil ait été transformé en un instrument politique de forces spécifiques et qu’il ait été complètement paralysé dans sa fonction.  À cet égard, il a réitéré que le processus de négociations intergouvernementales constitue la seule plateforme légitime pour traiter du sujet avant d’insister sur l’importance d’obtenir un consensus par le biais de consultations entre tous les États Membres.  À ce stade, il a jugé raisonnable d’élargir d’abord le nombre de membres non permanents, réaffirmant ensuite que le Japon n’a pas sa place au sein du Conseil de sécurité « en raison des crimes contre l’humanité dont il s’est rendu coupable, notamment en Corée ».

M. TITHIARUN MAO (Cambodge) a recommandé aux États Membres d’examiner en profondeur les principes et objectifs de la réforme du Conseil afin de susciter des convergences et de combler les divergences dans les propositions présentées.  La justice et l’équité doivent être au premier plan des efforts collectifs, a-t-il préconisé, avertissant contre toute tentative d’imposer une négociation basée sur un texte sans obtenir au préalable un consensus. 

Une telle approche serait contre-productive et nuirait au processus de négociation, a-t-il prévenu.  Plaidant en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité qui soit conforme aux aspirations collectives des pays en développement, le représentant a défendu l’élargissement du nombre de sièges permanents et non permanents sur la base d’une représentation géographique équitable qui reflète les réalités actuelles. Enfin, il a souligné que le processus de négociations intergouvernementales devrait être le seul mécanisme principal habilité à mener les négociations sur la réforme du Conseil de sécurité.

M. RIYAD KHADDOUR (République arabe syrienne) a appuyé l’urgence de réforme non seulement du Conseil de sécurité mais aussi des institutions juridiques internationales, dans un contexte de crises, de conflits meurtriers et de crimes sans précédent.  Le représentant a dénoncé le fait que, depuis le début de ce millénaire, l’on assiste à de nouvelles interprétations qui s’éloignent des buts et principes de la Charte de Nations Unies, et sont consternantes pour les peuples du monde qui considèrent désormais que les institutions juridiques mondiales se rendent complices des grandes puissances et soutiennent la destruction et la dépossession des peuples. 

À titre d’exemples, le représentant a cité la situation en Iraq, en Afghanistan, en Libye, au Soudan, ainsi que les exactions constantes depuis plus de 75 ans contre le peuple, l’occupation israélienne des territoires arabes en Palestine et au Golan, et le report sine die de la mise en œuvre des résolutions du Conseil.  Il a mis en garde contre des précédents dangereux qui menacent la stabilité internationale, comme les notions de « légitime défense préventive », guerre préventive, guerre contre le terrorisme, ainsi que la légitime défense face à des forces non étatiques, et a renvoyé à la situation ignominieuse dans la bande de Gaza. 

Pour toutes ces raisons, la République arabe syrienne est disposée à participer activement au processus intergouvernemental de réforme, afin de parvenir à un Conseil plus démocratique, plus représentatif et plus efficace sur la base du plan en cinq points et loin de toute politisation et intimidation. 

M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a jugé essentiel de traiter le processus de réforme du Conseil de sécurité dans le cadre de négociations intergouvernementales détaillées pour parvenir à un consensus aussi large que possible.  Cuba, a‑t‑il dit, est favorable à une réforme holistique du Conseil de sécurité, ce qui suppose, entre autres initiatives, des négociations transparentes au sein de l’organe, la mise à jour de son règlement provisoire et l’augmentation du nombre de ses membres dans les deux catégories en vue de permettre aux pays en développement d’y être mieux représentés, en particulier les pays d’Afrique et de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Après avoir réitéré l’opposition de son pays à l’existence même du droit de veto, le représentant a appelé, en cas d’élargissement du Conseil, à veiller à ne pas créer de nouvelles sous-catégories de membres et à préserver les mêmes droits et prérogatives pour tous.  Pour parvenir au consensus sur ces questions, il convient, selon lui, de promouvoir des interactions intenses entre les États Membres et les différents groupes, l’objectif étant d’aboutir à des résultats concrets dans le cadre du processus de réforme. 

M. SERHII DVORNYK (Ukraine) a souligné l’urgence d’une réforme du Conseil de sécurité au regard du traitement réservé par l’organe à l’invasion russe contre l’Ukraine.  Depuis que cette invasion a débuté, a‑t‑il constaté, le Conseil s’est régulièrement saisi de la question mais sans succès, en raison du comportement irresponsable de l’agresseur, qui occupe un siège permanent.  Le Conseil a ainsi été pris en otage par la Fédération de Russie, ce qui nuit gravement à sa crédibilité, a déploré le représentant.  À ses yeux, il est absolument inapproprié qu’un pays occupant un siège permanent ait le privilège d’exercer un droit de veto lors de l’examen de situations dans lesquelles il est directement impliqué en tant que partie au conflit, qui plus est en tant qu’instigateur du conflit.  Il a donc fermement appuyé toutes les initiatives visant à limiter le recours au veto. 

Le représentant a invité les États Membres à se concentrer sur cette question lors du prochain cycle de négociations intergouvernementales et à discuter de différentes idées originales, dont celle qui consisterait à doter l’Assemblée générale d’un véritable pouvoir pour surmonter le veto.  Dans ce cadre, si les deux tiers des votes reflètent la volonté des nations de toutes les régions, le veto devrait être effectivement surmonté et la résolution correspondante de l’Assemblée générale devrait être juridiquement contraignante pour tous les États Membres, a‑t‑il plaidé.  Enfin, jugeant injuste que des milliards de personnes dans le monde n’aient pas de représentant permanent au Conseil, il a souhaité que l’Union africaine bénéficie de ce statut. 

Mme MARKOVA CONCEPCIÓN JARAMILLO (Panama) a noté les progrès significatifs obtenus pour augmenter la transparence des négociations, notamment en améliorant l’accès aux négociations à travers leur diffusion en ligne et la création d’un site Internet.  Néanmoins, aujourd’hui plus que jamais, nous sommes confrontés à des menaces, a noté la représentante, jugeant urgent que le Conseil s’adapte à la nouvelle réalité et renforce la capacité des Nations Unies à répondre aux défis du XXI^e siècle.  Après avoir soutenu l’augmentation du nombre de membres du Conseil (entre 20 et 27), elle s’est dite prête à soutenir l’augmentation du nombre de membres non permanents, appelant à une répartition juste entre les différents groupes régionaux.  Les membres non permanents doivent pouvoir être élus pour une période plus longue, a-t-elle souhaité, envisageant une période allant jusqu’à cinq ans et prônant la possibilité d’un deuxième mandat consécutif.  Cela permettrait d’assurer une continuité et de permettre de concrétiser les actions menées, a expliqué la représentante.

Concernant la représentativité, le paragraphe 1 de l’Article 24 de la Charte des Nations Unies est claire, a estimé la représentante, en soulignant que les membres du Conseil de sécurité agissent au nom de tous les pays.  Elle a toutefois dit être en faveur d’actions qui permettent à l’Afrique d’augmenter sa présence au sein du Conseil.  Pour elle, le Conseil de sécurité est actuellement inefficace alors que sa principale fonction est de jouer un rôle essentiel dans la prise de décision pour assurer la stabilité mondiale.  Souvent, en raison de l’utilisation sans discrimination du veto, le Conseil est paralysé, s’est désolée la représentante, en soutenant la proposition visant à limiter son usage disproportionné.  Enfin, rappelant que le processus de négociations dure depuis 14 ans, elle a appelé à y réfléchir.  « Combien d’années nous faudra-t-il pour résorber nos divergences! », s’est impatientée la représentante.  « Le mieux est l’ennemi du bien, nous devons joindre le geste à la parole », a-t-elle conclu.

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) s’est prononcé pour une réforme urgente du Conseil de sécurité, exhortant à plus de pragmatisme dans ce processus qui, selon lui, doit être détaché de tout intérêt particulier et éviter toute fragmentation entre les groupes.  Observant que de nombreuses délégations appuient l’idée d’une réforme du Conseil en raison de son inaction sur certaines questions centrales inscrites à l’agenda international, il a appelé à ne pas se fourvoyer.  En effet, a-t-il fait valoir, aucune forme institutionnelle d’un Conseil de sécurité réformé ne sera suffisante pour parvenir à la paix et à la sécurité si ses membres, ainsi que les autres membres de l’ONU, n’honorent pas leurs mandats en vertu de la Charte des Nations Unies et du droit international. 

Le représentant a ajouté que son pays, membre élu du Conseil, a pu observer de près et même participer à l’élaboration et à l’adoption de dispositions pertinentes pour la paix et la sécurité.  À ses yeux, le Conseil doit pouvoir agir sur toutes les questions les plus urgentes, comme il l’a fait hier au sujet de la situation humanitaire à Gaza.  Mais, il doit aussi pouvoir agir plus rapidement, ce qui ne peut se faire qu’avec « moins de membres permanents » et « moins de droits de veto ».  L’Équateur, a-t-il précisé, soutient l’élargissement de la catégorie des membres non permanents pour promouvoir la diversité des initiatives et permettre une plus grande rotation et participation des pays intéressés.  Indiquant que sa région compte des candidats pour les 32 prochaines années, il a insisté sur la nécessité d’une réforme qui reflète la réalité du monde contemporain.  Il a enfin réitéré le soutien de son pays à l’initiative franco-mexicaine de non-utilisation du droit de veto en cas d’atrocités de masse, ainsi qu’au Code de conduite élaboré par le Groupe ACT. 

M. CARLOS EFRAÍN SEGURA ARAGÓN (El Salvador) a rappelé que le Conseil de sécurité agit au nom des États Membres qui attendent qu’il agisse rapidement et de façon efficace au nom de l’ONU pour prévenir les menaces pesant sur la paix et pour répondre à celles qui l’ébranlent.  Dans le contexte actuel, et face à l’incapacité du Conseil de sécurité à s’acquitter de ses responsabilités, le représentant a rappelé l’importance d’une réforme structurelle sans laquelle la légitimité de cet organe sera mise à mal.  Il faut, a-t-il précisé, que le Conseil devienne plus légitime, plus efficace, plus transparent et plus représentatif.  Cela passe par l’élargissement du nombre des membres élus et par la représentation des régions qui y ont été traditionnellement sous-représentées.  Le droit de veto est, selon lui, totalement anachronique et il faut impérativement éviter d’y avoir recours tant qu’il existe. Notant que le processus de négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité existe maintenant depuis plus de 10 ans, il a regretté qu’il n’ait pas encore mené aux résultats de fond escomptés.  À l’avenir, il faudra dégager un consensus le plus large possible et réduire les divergences entre les positions de États Membres sur les cinq thématiques de ce processus, à travers un dialogue approfondi, a-t-il recommandé.

M. MATEUS PEDRO LUEMBA (Angola) a estimé que la problématique de l’augmentation du nombre de membres du Conseil de sécurité est examinée par l’Assemblée générale depuis bien trop longtemps.  En effet, 15 ans après l’adoption de la décision 62/557, les résultats des différentes sessions du processus de négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité restent très en deçà des attentes des États Membres, a déploré le représentant.  « Pourtant, plus les conclusions de ces délibérations sont repoussées, plus la solution devient incertaine, vu que le paysage géopolitique mondial évolue à une vitesse inédite. » Dans ce cadre, de l’avis du délégué, le processus de négociations intergouvernementales est la seule plateforme viable pour rapprocher les différentes positions, en vue d’un résultat équilibré et acceptable. Selon le représentant, ces dernières années ont révélé l’incapacité du Conseil de sécurité à se montrer à la hauteur de ses responsabilités.  C’est pourquoi sa réforme est urgente, les États Membres étant d’ailleurs unanimes à cet égard, a-t-il relevé. 

Cette réforme implique notamment que le Conseil de sécurité soit plus représentatif, a poursuivi le délégué en notant à ce titre que l’Afrique demeure le seul continent non doté d’un siège permanent.  Une injustice historique inacceptable, qui doit être corrigée, a-t-il réclamé en rappelant la position commune de l’Afrique, découlant du consensus d’Ezulwini et de la Déclaration de Syrte, qui demande deux sièges permanents et cinq sièges non permanents pour ce continent.  Enfin, le délégué a appuyé l’appel à lancer un processus de négociations officiel basé sur des textes.

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a estimé que ce sujet suscite le plus de discussions et le moins d’actions.  Face aux défis multidimensionnels existants, elle a souligné la nécessité de mobiliser la volonté politique nécessaire pour agir.  Elle a noté que les changements climatiques, les nouvelles pandémies et le terrorisme mondial provoquent une augmentation des flux de réfugiés, des activités terroristes, du crime organisé et du trafic d’armes qui ajoutent de nouvelles dimensions au travail du Conseil.  Se penchant également sur le manque de respect inquiétant et croissant pour l’état de droit, elle a regretté que les défis évoqués menacent l’autorité du Conseil, sa crédibilité et ses décisions.  En outre, faisant état d’un constat commun concernant des règles de décision inéquitables et une composition anachronique, elle a jugé que cette configuration favorise la paralysie du Conseil.  Lorsque la géopolitique et l’intérêt personnel ne sont pas isolés de l’activité générale du Conseil, sa réaction rapide et décisive s’en trouve affectée, a insisté la représentante. 

Elle a donc plaidé en faveur d’un Conseil de sécurité fonctionnant selon les principes d’égalité et de représentation, jugeant qu’il n’est plus possible d’exclure les voix des populations de régions et de continents entiers de délibérations impactant leur avenir.  Elle a appelé à passer de l’appel au changement et à la réforme, à la volonté politique et à la priorité accordée au processus intergouvernemental, en se concentrant sur l’obtention de résultats concrets.  La représentante a fait savoir que le Guyana est prêt à jouer son rôle. En outre, soutenant l’appel à une réforme urgente et globale du Conseil de sécurité, elle a appelé de ses vœux un l’élargissement des deux catégories de membres et d’un siège rotatif au Conseil pour les petits États insulaires en développement (PEID).  Elle a également apporté son soutien au consensus d’Ezulwini. 

M. PHETVANXAY KHOUSAKOUN (République démocratique populaire lao) a insisté sur l’urgence de réformer le Conseil de sécurité au regard du paysage géopolitique actuel.  Il a réaffirmé le soutien sans faille de son pays à la réforme du Conseil à travers le processus de négociations intergouvernementales.  Ce processus doit être piloté de manière transparente, inclusive et équilibrée, a soutenu le représentant.  Selon lui, toutes les positions et propositions des États Membres doivent être soigneusement examinées, guidées par les décisions pertinentes de l’Assemblée générale, en vue de parvenir à un consensus.  Pour aller de l’avant, a‑t‑il préconisé, le processus de réforme doit garantir l’augmentation du nombre de membres permanents et non permanents du Conseil, en tenant compte des intérêts de tous les États Membres et en garantissant une représentation géographique équitable. 

Pour Mme SHARIFA YOUSEF A. S. ALNESF (Qatar), la réforme du Conseil de sécurité est un défi de taille et son processus de réforme revêt un caractère urgent à la lumière des crises dans le monde, en particulier celle en cours à Gaza avec ses possibles répercussions sur la paix et la sécurité régionales et mondiales.  La déléguée a appelé à respecter les liens qui existent entre les cinq thématiques du processus de négociations intergouvernementales et le principe de l’égalité souveraine de tous les États.  Toute réforme du Conseil de sécurité doit s’accompagner d’une amélioration de ses méthodes de travail et de son mécanisme de prise de décision, a-t-elle recommandé, avant d’ajouter que la question du droit de veto est centrale à ce processus de réforme.  En guise de conclusion, elle a appelé à s’appuyer sur les points de convergence pour aller de l’avant dans le processus de négociations intergouvernementales en vue de garantir un Conseil plus transparent et plus responsable.  Un Conseil qui soit capable de prendre des décisions en temps opportun et dans lequel toutes les régions du monde sont équitablement représentées, notamment la région arabe, a conclu la représentante.

M. REIN TAMMSAAR (Estonie) a regretté l’absence de progrès significatifs sur la réforme du Conseil de sécurité, avant d’appeler à adapter les structures et les méthodes de travail de l’organe en charge de la paix et de la sécurité internationales.  Pour le représentant, la question centrale en termes d’efficacité tourne autour de l’utilisation du droit de veto.  L’Assemblée générale devrait être en mesure de surmonter collectivement le veto du Conseil de sécurité si le Conseil lui-même ne peut pas faire respecter le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il plaidé.  De plus, il ne devrait pas y avoir de droit de veto si l’on soupçonne celui qui l’utilise d’avoir agi contre le droit international, a poursuivi le délégué, réaffirmant le soutien de son pays à l’initiative franco-mexicaine sur la limitation du droit de veto et au Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT).  

Le représentant a, d’autre part, rappelé que la Charte des Nations Unies stipule au paragraphe 3 de son Article 27 « qu’une partie à un différend s’abstient de voter » au Conseil.  Quant à la composition future du Conseil, il s’est prononcé pour une répartition équitable entre les continents et les régions, ajoutant que tous les États devraient avoir une chance d’être représentés, quelle que soit leur taille.  

Mme ANA JIMENEZ DE LA HOZ (Espagne) a mis l’accent sur l’urgence d’une réforme visant à un Conseil plus équitable, plus démocratique, plus représentatif et plus transparent.  Elle a misé sur le format des négociations intergouvernementales qui reste, selon elle, « le plus approprié » pour réaliser des progrès.  Elle a conseillé aux États d’être réalistes et solidaires, et de viser des résultats raisonnablement satisfaisants pour tous. C’est précisément ce que propose le Groupe « Unis pour le consensus » qui ne soumet pas une réforme qui profiterait à un ou à quelques États Membres mais, au contraire, qu’un plus grand nombre d’États Membres puissent siéger au Conseil, tandis que d’autres pourraient y siéger pour des mandats plus longs ou successifs, ce qui renforcerait le poids des membres élus.  Elle a également rappelé que cette proposition contient un modèle de réforme qui améliore la représentation des États issus de régions et de groupes actuellement sous-représentés.

Soulignant qu’il convient que le futur Conseil réponde à la réalité du monde d’aujourd’hui et relève les défis mondiaux posés à la communauté internationale, la déléguée a assuré que son pays, en tant que membre du Groupe « Unis pour le consensus », contribuera activement aux prochaines négociations intergouvernementales pour faire avancer cette réforme et alimenter d’autres processus en cours, comme celui des négociations autour d’un pacte de l’avenir.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a réaffirmé la nécessité de donner à cet organe un caractère plus représentatif des pays en développement d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine, préconisant de corriger une « injustice historique » faite à l’Afrique, dont la représentation actuelle ne correspond en rien à sa place sur la scène internationale.  En outre, il a considéré que l’Inde et le Brésil sont des candidats dignes de disposer d’un siège permanent au Conseil, mais seulement si la catégorie des membres non permanents est elle aussi élargie.  Se limiter à un élargissement de la seule catégorie des membres non permanents serait également acceptable, a‑t‑il déclaré, précisant que l’élargissement ne devrait pas nuire à l’efficacité du Conseil et que le nombre de membres ne devrait pas dépasser une « petite vingtaine ».  Poursuivant, le délégué a rejeté les propositions qui empièteraient sur les prérogatives des membres permanents actuels, y compris le droit de veto.  Il a estimé que ce dernier incite les membres à rechercher des solutions équilibrées.  Il a aussi rappelé que son usage, ou la menace de son usage, avait plus d’une fois évité à l’ONU de se lancer dans des « aventures discutables ». 

Tout le monde a pu le constater récemment lorsque les États-Unis et leurs « satellites » ont essayé de faire passer en force une résolution soutenant les actions d’Israël à Gaza, a pris pour exemple le représentant en faisant valoir que « seuls les veto de la Russie et de la Chine ont épargné au monde ce scénario honteux ».  Reconnaissant que le recours au droit de veto s’est accru ces dernières années, il a expliqué cette situation comme la conséquence de la volonté des membres occidentaux de mettre leurs adversaires dans une position inconfortable, en utilisant leur propre majorité confortable au Conseil de sécurité.  Un tel « veto caché » de la part de « l’Occident collectif » devrait également être pris en compte, a‑t‑il argué. 

Le représentant a ensuite affirmé qu’il n’était pas possible de progresser en imposant des documents de négociation aux États Membres.  Il a estimé que la plateforme des négociations intergouvernementales revêt une légitimité « unique et universelle ».  S’en écarter serait contre-productif et pourrait « nous faire revenir des années en arrière », a‑t‑il averti. 

M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite) a souscrit à la déclaration faite au nom du Groupe des États arabes.  Plus que jamais, a-t-il dit, le monde a besoin d’une véritable réforme du Conseil de sécurité pour qu’il devienne plus représentatif de la réalité actuelle et plus efficace.  Il a salué, à cet égard, les progrès accomplis pour identifier des points de convergence et résorber les divergences dans le cadre du processus de négociations intergouvernementales.  Cela montre, selon lui, que la plupart des États sont d’accord sur un certain nombre de points et qu’il faut intensifier le dialogue pour rapprocher les points de vue et parvenir à un large consensus sur cette réforme.  Après avoir constaté les échecs successifs du Conseil à s’acquitter de son mandat, le dernier en date étant sa réaction trop tardive face à la situation à Gaza, le représentant a argué que l’objectif ultime de la réforme est de parvenir à un Conseil plus efficace, plus représentatif et plus crédible.  Soulignant l’importance du processus de négociations intergouvernementales et de ses cinq piliers pour progresser dans ce sens, il a appelé tous les pays à soutenir les efforts engagés.  

M. DIEGO PARY RODRÍGUEZ (Bolivie) a jugé « plus urgente que jamais » la réforme structurelle du Conseil de sécurité, qui doit devenir plus souple et plus efficace.  Il en va de la vie de millions de personnes, a estimé le délégué.  Il s’est ensuite félicité de mesures allant dans le bon sens, comme la création d’un site Internet mettant à disposition les documents relatifs à la révision du document-cadre.  Ce type d’outils permettra de mieux comprendre les positions des uns et des autres et donc de parvenir à un terrain d’entente, a espéré le représentant.  Avant de résorber les différences entre délégations, il faut mettre en avant leurs différentes visions, a‑t‑il expliqué, pour pouvoir établir des passerelles entre les délégations.  Mais comme cette réforme est complexe, elle nécessite autant de clarté que possible, a‑t‑il mis en garde, appelant à la formulation de propositions cohérentes.  « En nous mettant d’accord sur un minimum de principes, nous serons ensuite à mêmes de discuter de sujets plus complexes comme le nombre de membres permanents ou non permanents du Conseil de sécurité. » 

Au volet des solutions, et abordant la question du veto, le délégué a invoqué la Charte des Nations Unies, selon laquelle tous les États sont sur un pied d’égalité.  Conséquemment, le droit de veto devrait être réduit, sinon totalement éliminé, a‑t‑il plaidé.  Il a aussi recommandé de renforcer l’Assemblée générale, car elle est l’organe le plus universel.  Quant aux méthodes de travail du Conseil de sécurité, il a souhaité qu’elles deviennent plus démocratiques et transparentes afin que tous les États aient accès aux informations et documents requis. 

M. LAMUWA (Nigéria) a préconisé de faire fond sur les progrès accomplis jusqu’à présent pour restaurer la confiance dans le processus de réforme du Conseil, alors que l’organe se montre incapable « d’honorer » son mandat pour prévenir les conflits et faire cesser les guerres.  Selon lui, la guerre en Ukraine et la situation au Moyen-Orient illustrent la nécessité de transformer le système multilatéral et de le rendre plus transparent.  Le représentant a exprimé la détermination de son pays à participer à ces efforts pour garantir une « bonne réforme », inspirée par les principes de la Charte des Nations Unies et le respect de la démocratie et de l’inclusion.  Appelant à plus de clarté s’agissant des points de convergence et de divergence, il a appelé à garantir la participation de tous les pays souverains et de tous les groupes dans l’ensemble du système de l’ONU.  Enfin, après avoir réitéré l’appel de son pays en faveur d’une représentation juste et équitable de l’Afrique, « continent trop longtemps marginalisé », il s’est prononcé pour l’abolition du droit de veto, recommandant toutefois, dans le cas où il serait maintenu, d’en faire bénéficier tous les nouveaux membres permanents du Conseil réformé. 

M. SIARHEI MAKAREVICH (Bélarus) a constaté que les discussions antérieures ont montré qu’il est difficile de trouver des compromis sur la réforme du Conseil de sécurité.  Pour aller de l’avant, il a appelé à s’appuyer sur un dialogue fondé sur le consensus et à tenir compte des points de vue de tous les États Membres.  Il faut adapter la configuration du Conseil à la réalité du monde actuel, a-t-il souhaité, en défendant l’approche actuel d’un examen progressif des axes définis pour cette réforme « qui sont profondément liés et ne sauraient être dissociés ».  Il a donc appelé à conserver le format des négociations intergouvernementales actuelles qui a été défini par l’Assemblée générale.  Même si ce processus est lent, il permet d’avancer vers un compromis, a-t-il fait valoir, avant de mettre en garde contre les risques de toute tentative parallèle.  Le Bélarus est attaché à une plus grande représentativité du monde en développement au sein du Conseil de sécurité, a-t-il annoncé, notamment en ajoutant des représentants de l’Europe de l’Est.  Par ailleurs, le représentant n’est pas favorable à des négociations sur la base d’un texte à ce stade, car une telle approche risquerait d’exacerber les désaccords. 

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a qualifié le Conseil de sécurité de non représentatif, non démocratique, divisé, indécis, ajoutant qu’il est incapable de s’acquitter efficacement de son mandat essentiel.  Une réalité démontrée par les crises actuelles, y compris l’aggravation de la situation au Moyen-Orient, a‑t‑il noté.  Regrettant la lenteur des progrès réalisés sur les cinq thématiques des négociations intergouvernementales, le représentant a appelé à prendre des mesures décisives pour rétablir la confiance, non seulement dans le système multilatéral au sens large, mais aussi dans le Conseil de sécurité.  À ce titre, il a déploré que l’Afrique demeure la seule région non représentée dans la catégorie des membres permanents du Conseil, et reste en outre sous-représentée dans la catégorie des membres non permanents.  « C’est là une condamnation du système multilatéral. »

À l’aune de cette injustice, le délégué a défendu la Position commune africaine, celle du consensus d’Ezulwini et de la Déclaration de Syrte.  Cette proposition est modeste et réalisable, a‑t‑il estimé.  En outre, il a fait valoir que cette demande de l’Afrique de deux sièges permanents, avec leurs prérogatives, y compris le droit de veto, s’il est conservé, ainsi que deux sièges non permanents supplémentaires, permettrait d’assurer une représentation sur un pied d’égalité dans la prise de décision sur les questions de paix et de sécurité internationales, en particulier celles qui concernent les peuples d’Afrique. 

M. SEMALIGN KEBEDE ANULO (Éthiopie) a souligné l’urgence d’un Conseil de sécurité réformé pour répondre efficacement aux défis contemporains en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  C’est dans ce contexte que l’Éthiopie a participé activement au processus de négociations intergouvernementales, car elle est convaincue que la tâche de la réforme du Conseil de sécurité est « réalisable et à portée de main », a-t-il déclaré.  Déplorant, cependant, que l’Afrique reste le seul grand continent sans représentation dans la catégorie permanente et sous-représentée dans la catégorie non permanente, le représentant a exhorté à réparer de toute urgence cette « injustice historique ».  Il a donc appelé à ce que la représentation de l’Afrique reçoive la priorité nécessaire, tout en se disant encouragé par le soutien en ce sens manifesté de plus en plus par les États Membres.  Comme le stipule clairement le consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte, « l’Afrique décidera des modalités selon lesquelles elle déterminera sa représentation », a-t-il conclu.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant du Japon a réfuté les déclarations « d’un État Membre ».  Il a ajouté que, comme le montrent clairement les différents procès-verbaux, son pays a toujours contribué positivement à la communauté des Nations Unies et continuera à le faire. 

En réponse à cette intervention, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a accusé le Japon d’être un pays « criminel de guerre », estimant qu’il ne devrait pas avoir la possibilité de siéger en tant que membre permanent au Conseil de sécurité.  « Son nom est marqué du sceau de la honte », a renchéri le représentant, qui a également reproché au Japon d’être l’un des derniers pays à nier ses crimes du passé.  En outre, il a dénoncé le déversement par le Japon d’eaux contaminées dans la mer en dépit des multiples appels de la communauté internationale.  Si le Japon devait devenir un membre permanent du Conseil de sécurité, il ne ferait que poursuivre ce comportement, a mis en garde le représentant.  Il a par ailleurs réagi à l’intervention, hier, de la République de Corée, invitant ce pays à mettre fin à sa désinformation. 

Exerçant à nouveau son droit de réponse, le représentant du Japon a regretté que la RPDC ait choisi de soulever une question sans lien avec le débat du jour.  Il a ensuite réfuté les accusations de la RPDC selon lesquelles la centrale nucléaire japonaise de Fukushima Daiichi aurait rejeté dans la mer des eaux contaminées qui porteraient atteinte à la santé humaine et à l’écosystème marin.  À cet égard, il a fait mention d’un rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui prouve, selon lui, que les eaux rejetées par la centrale sont en conformité avec les normes de sécurité internationales et que leur effet radiologique est négligeable.  

Au terme de sa soixante-dix-huitième session, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté ce matin sans vote, conformément à la pratique du consensus qui prévaut en son sein, 16 projets de résolution et un projet de décision qui seront transmis à l’Assemblée générale.

La Commission s’est prononcée sur l’ensemble de ces textes à l’issue de 37 séances plénières qui ont vu les délégations débattre de 26 questions de fond inscrites à son ordre du jour, des mesures visant à éliminer le terrorisme international à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, en passant par le long examen du rapport de la Commission du droit international.

La Commission a ainsi adopté le projet de résolution consacré au rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions, par lequel l’Assemblée générale noterait que celle-ci a achevé l’examen en première lecture du projet de conclusions sur les principes généraux du droit ainsi que des commentaires y relatifs.  Il est prévu que la CDI se réunisse à l’Office des Nations Unies à Genève du 15 avril au 31 mai 2024, pour coïncider avec la célébration de son soixante-quinzième anniversaire, et du 1^er juillet au 2 août 2024.  L’Assemblée recommanderait en outre que le prochain examen du rapport de la CDI commence le 25 octobre 2024.

Toujours au titre des travaux de la CDI, la Commission a adopté un projet de résolution intitulé « Normes impératives du droit international général (jus cogens) » qui prend acte du projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques desdites normes et de l’annexe et des commentaires y relatifs.  Ce bref texte a suscité les vives réactions d’un certain nombre de délégations et notamment une réflexion sur le rôle du consensus. 

À cet égard, préoccupé par l’approche adoptée eu égard au « dur labeur » de la CDI, le Liban, au nom d’un groupe de pays, a estimé que le consensus ne doit pas devenir « un outil utilisé pour faire de la position d’une minorité qui donne de la voix, la volonté générale de la communauté internationale ».  La Sixième Commission ne peut être sélective vis-à-vis des travaux de la CDI, a abondé le Mexique.  Il a appelé à engager une réflexion sur l’intérêt de privilégier à tout prix le consensus, l’Assemblée générale ne devant pas être « l’otage de ses propres pratiques et les utiliser comme prétexte à l’inaction ».  La Chine a, pour sa part, souligné que les textes n’ayant pas fait l’objet de consensus ne devaient pas « être passés en force ». 

Par ailleurs, la Commission a proposé de poursuivre en 2026, l’examen des sujets de l’expulsion des étrangers et de la responsabilité des organisations internationales sur lesquels la CDI a élaboré des projets d’articles, en 2014 et 2011 respectivement. 

La Sixième Commission a en outre opté pour une mise à jour technique de son projet de résolution sur la question de la portée et l’application du principe de compétence universelle, qu’elle prévoit de continuer d’étudier l’année prochaine.

Par le texte portant sur les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l’Assemblée générale féliciterait la CNUDCI d’avoir adopté: les Dispositions types sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux, les Lignes directrices sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux, le Code de conduite destiné aux arbitres et le Code de conduite destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux; les Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit; et, dans le domaine du règlement des litiges, le texte d’orientation sur le rejet rapide et la décision préalable.

Le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui doit être sans cesse revitalisé pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international, a fait lui aussi l’objet d’un projet de résolution.

En vertu d’un autre texte, l’Assemblée déciderait d’organiser à la Sixième Commission, en 2025, un débat thématique sur la pratique en matière de renforcement et de promotion du régime conventionnel international, invitant les États Membres à axer leurs observations sur le sous-thème « Le rôle de la technologie dans l’évolution de la pratique conventionnelle ».

Par ailleurs, la Commission a repris pour l’essentiel les dispositions de ses projets de résolution précédents concernant la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, l’état de droit aux niveaux national et international, ou encore les mesures visant à éliminer le terrorisme international.

Elle a également adopté des textes portant sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et sur celui du Comité des relations avec le pays hôte. 

Abordant enfin la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, qui fait l’objet d’un projet de décision contenant le programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-dix-neuvième session, le Vice-Président, M. Enrico Milano (Italie), a annoncé que celle-ci commencera le 2 octobre 2024.  En outre, pour la première fois, l’examen de la question de la revitalisation se fera en deux parties, dès l’ouverture de la session, puis de nouveau vers la fin des débats, afin de permettre aux délégations de réfléchir aux méthodes et au programme de travail de la quatre-vingtième session.

De plus, M. Milano a rappelé que conformément à la résolution 77/249 du 30 décembre 2022, la Sixième Commission reprendra sa session pendant six jours, du 1^er au 5 avril et le 11 avril 2024, pour poursuivre l’examen de son point à l’ordre du jour intitulé « Crimes contre l’humanité ».

La Sixième Commission se réunira à nouveau au cours de la présente session de l’Assemblée générale, vers début juin 2024, pour élire le Bureau de la soixante-dix-neuvième session.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.6 sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, présenté par le Bangladesh et adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par toutes les allégations d’infractions, notamment de fraude, de corruption et autres infractions financières, portées contre des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, et se féliciterait à cet égard que le Secrétaire général ait réaffirmé que l’ONU ne tolérerait aucune corruption en son sein.

L’Assemblée prierait instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption, soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris les fonds et les programmes. 

Elle engagerait vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.

L’Assemblée engagerait vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte et exhorterait en outre les États et les organisations internationales compétentes à aider les États qui le demandent, en leur fournissant une assistance technique ou autre, à se doter d’un tel arsenal juridique. 

Elle prierait instamment le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de dispenser à ce personnel la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre, dans les limites de sa compétence, des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation dispensée, notamment avant le déploiement et en cours de mission. 

L’Assemblée soulignerait qu’il importe au plus haut point de veiller à ce que les victimes des infractions pénales, commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, soient informées des formes d’aide et de soutien disponibles, compte tenu notamment des questions de genre.

Explication de position 

Le Canada, au nom de plusieurs délégations, dont l’Union européenne, les États-Unis et l’Albanie a regretté le manque de consensus autour des propositions pragmatiques formulées par certaines délégations, dont la sienne, en vue d’améliorer les pratiques en ce qui concerne la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies. Nous devons améliorer les procédures de sélection du personnel des Nations Unies avant son déploiement, afin d’écarter toute personne qui se serait rendue coupable d’agissements répréhensibles et de renforcer ainsi la crédibilité de l’ONU, a dit le délégué. Il a noté que l’opposition vient une nouvelle fois « d’une poignée de délégations » et espéré que la Commission pourra aller de l’avant sur ce sujet l’année prochaine.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-SIXIÈME SESSION

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.7 consacré au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa cinquante-sixième session, présenté par l’Autriche et adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait la Commission d’avoir finalisé et adopté: dans le domaine de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, les Dispositions types de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux, les Lignes directrices de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux, le Code de conduite de la CNUDCI destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux et, dans le principe, le Code de conduite de la CNUDCI destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux; dans le domaine des micro-, petites et moyennes entreprises, les Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit; dans le domaine du règlement des litiges, le texte d’orientation sur le rejet rapide et la décision préalable.

L’Assemblée féliciterait également le secrétariat de la Commission d’avoir organisé le Colloque sur les changements climatiques et le droit commercial international afin d’examiner les domaines dans lesquels le droit commercial international pourrait appuyer la réalisation des objectifs d’action climatique fixés par la communauté internationale.

Elle prendrait note avec intérêt des décisions de la Commission s’agissant de confier à l’un de ses groupes de travail l’élaboration d’une loi type sur les récépissés d’entrepôt.

Elle se féliciterait de la décision prise par la Commission d’autoriser la publication d’une boîte à outils juridique sur la maladie à coronavirus (COVID-19) et les instruments du droit commercial international, y compris sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’ONU.

L’Assemblée déciderait, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et à ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-dix-huitième session, dans le cadre de sa grande commission compétente en la matière, l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés.

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.8 intitulé « Dispositions types sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux et Lignes directrices sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux, de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », présenté par Singapour et adopté sans vote, l’Assemblée générale remercierait la CNUDCI d’avoir établi et adopté lesdites Dispositions types et recommanderait aux États et aux autres parties prenantes qui interviennent dans la négociation d’instruments internationaux d’investissement de les utiliser et de les inclure dans les instruments en question.

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.9 intitulé « Code de conduite destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux et Code de conduite destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux, de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, et leurs commentaires respectifs », présenté par l’Autriche et adopté sans vote, l’Assemblée générale remercierait la CNUDCI d’avoir établi et adopté ledit Code de conduite à l’intention des arbitres et d’avoir établi et adopté, dans le principe, ledit Code de conduite à l’intention des juges.

L’Assemblée recommanderait l’utilisation du Code de conduite destiné aux arbitres par les arbitres, les anciens arbitres, les candidats, les parties à des différends et les institutions administrant les procédures, dans le cadre des différends relatifs à des investissements internationaux et recommanderait également l’utilisation du Code de conduite destiné aux juges par les mécanismes permanents, le cas échéant.

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.10 intitulé « Guide de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit », présenté par El Salvador et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de publier les recommandations et le commentaire sous la forme d’un Guide de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, dans les six langues officielles de l’ONU.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.19 relatif au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, présenté par le Ghana et adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait de nouveau les directives et recommandations qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.

L’Assemblée autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2024, les activités énoncées dans son rapport, qui seront financées au moyen du budget ordinaire.  Elle l’autoriserait également à octroyer en 2024 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer. 

Elle engagerait une fois de plus la Division de la codification à coopérer avec l’Institut africain de droit international, établissement d’enseignement supérieur et de recherche en droit international au service du développement de l’Afrique, aux fins de l’exécution des activités du Programme d’assistance, notamment du deuxième Séminaire de droit international pour les universités africaines, qui se tiendra en Éthiopie en 2024.

L’Assemblée prierait de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires pour financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies et permettre à la Division de la codification d’organiser les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui complètent utilement le Programme de bourses de perfectionnement en droit international.

Elle déciderait de nommer 25 États Membres, dont 6 États d’Afrique, 5 États d’Asie et du Pacifique, 3 États d’Europe orientale, 5 États d’Amérique latine et des Caraïbes et 6 États d’Europe occidentale et autres États, membres du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour une période de quatre ans à compter du 1^er janvier 2024.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TREIZIÈME ET SOIXANTE-QUATORZIÈME SESSIONS 

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.12 consacré au rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions, présenté par la Colombie et adopté sans vote, tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale noterait en particulier que celle-ci a achevé l’examen en première lecture du projet de conclusions sur les principes généraux du droit ainsi que des commentaires y relatifs.

L’Assemblée appellerait l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier: la prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer; les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international; l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.

Elle appellerait également l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI, le 1^er décembre 2024 au plus tard, leurs commentaires et observations sur le projet de conclusions sur les principes généraux du droit.

L’Assemblée déciderait que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève du 15 avril au 31 mai 2024, pour coïncider avec la célébration du soixante-quinzième anniversaire de la Commission, et du 1er juillet au 2 août 2024.

Elle appellerait au versement de contributions supplémentaires conformément au mandat du fonds d’affectation spéciale pour l’assistance aux rapporteurs spéciaux ou aux présidents des groupes d’études de la Commission du droit international et les questions connexes.  Elle inviterait aussi les États à continuer de verser au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour le Séminaire de droit international les contributions volontaires dont il a besoin d’urgence.

L’Assemblée engagerait la Commission du droit international à continuer d’envisager différentes manières de formuler les points sur lesquels les observations des États seraient particulièrement intéressantes pour elle, afin d’aider ceux-ci à mieux comprendre les questions auxquelles ils doivent répondre.

Elle recommanderait que, à sa soixante-dix-neuvième session, l’examen du rapport de la Commission du droit international commence le 25 octobre 2024.

Ensuite, par le projet de résolution A/C.6/78/L.21 intitulé « Normes impératives du droit international général (jus cogens) », présenté par la Slovaquie et adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait acte du projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens) et de l’annexe et des commentaires y relatifs adoptés par la Commission du droit international.

Explications de position sur le projet de résolution intitulé « Normes impératives du droit international général (jus cogens) »

Le Liban a, au nom d’un groupe de pays, rappelé que les normes impératives du droit international représentaient les principes fondamentaux du droit international général, des normes élémentaires « qui ne permettent aucune dérogation ».  Il a ajouté que leur violation impliquait un régime de responsabilité de l’État et que l’approche de certains eu égard à un « traitement standard » des travaux de la CDI sur cette question, était inquiétante et un signal négatif envoyé au monde extérieur quant à l’attachement de ces délégations aux règles fondamentales du droit.  Le délégué a en outre souligné que la relation institutionnelle entre l’Assemblée générale et la CDI était « sapée » par le manque de disponibilité et de capacité de la Sixième Commission à s’atteler efficacement aux recommandations avancées par la CDI.  Il a rappelé que quand les recommandations de la CDI étaient largement diffusées, cela n’impliquait pas que la Sixième Commission faisait sienne ces recommandations, ni ne portait préjudice aux positions individuelles des États.  Le délégué s’est donc dit préoccupé par l’approche adoptée eu égard au « dur labeur » de la CDI, notamment à quelques mois du commencement de sa prochaine session.  Le consensus ne doit pas devenir « un outil utilisé pour faire de la position d’une minorité qui donne de la voix, la volonté générale de la communauté internationale », a-t-il conclu. 

La Chine a noté que si le projet de résolution avait été adopté par consensus, il ne reflétait pas fidèlement les préoccupations et divergences de vues de toutes les délégations concernant le projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens) et commentaires y relatifs.  Il a souligné que la Charte des Nations Unies constituait « une base pour le droit international contemporain » et un ensemble de directives pour toutes les parties, qui doivent respecter les mécanismes sécuritaires collectifs avec le Conseil de sécurité en leur centre.  L’étude des normes impératives ne doit donc pas entraîner une perte d’efficacité des résolutions du Conseil lorsque le soutien à ces normes n’existe pas, a-t-il conclu, en insistant sur le fait que les textes n’ayant pas fait l’objet de consensus ne devaient pas « être passés en force ».

L’Argentine a dit s’être ralliée au consensus mais elle a déploré l’inclusion de la liste en annexe car celle-ci n’inclut pas des normes que la CDI a reconnues comme jus cogens.  La CDI aurait dû suivre les principes déjà établis, a regretté le délégué, précisant que sa délégation n’a rien contre le droit à l’autodétermination mais qu’affirmer qu’il s’agit d’une norme impérative de droit international, requiert plus d’approfondissements. 

Singapour a déclaré que la présente résolution ne devrait pas être considérée comme une acceptation des changements des méthodes de la Sixième Commission, en particulier de la pratique qui consiste à placer un projet de texte pour la résolution sous procédure d’approbation tacite avant adoption pour voir si un consensus se dégage.  Il a remercié le Coordinateur de l’avoir souligné dans sa présentation du projet de résolution. 

Le Maroc a dit son appréciation générale du travail de la CDI et salué la règle du consensus qui prévaut au sein de la Commission, avant de rappeler sa position exprimée en 2022.  Il a reproché le manque de temps dévolu à l’examen du jus cogens. De nouveaux concepts ont été introduits sans être approuvés par les États, tels que les valeurs fondamentales de la communauté internationale, a-t-il dit.  Le délégué a rappelé la nécessité du caractère inclusif du travail de la CDI en vue de son acceptation.  Or les commentaires transmis n’ont pas tous été reflétés dans le projet de conclusions, a-t-il déploré.  Il a aussi reproché le format choisi de soft law qui n’a pas l’opposabilité juridique requise.

L’Inde a estimé que la codification des normes de jus cogens doit être un processus bien établi et accepté.  Les normes impératives du droit international général doivent être reconnues en tant que telles de manière consensuelle, a rappelé la déléguée, avant de critiquer la liste contenue dans le projet de la CDI.

Le Royaume-Uni a considéré que la résolution parvenait à un « équilibre raisonnable » et recommandé que la Commission ne transpose pas ces négociations dans une future session, au vu du travail important à accomplir.  Le délégué a souligné que le projet de conclusions de la CDI sur le jus cogens « ne respectait pas forcément le droit actuel », que des oppositions subsistaient et qu’il était donc essentiel que ces conclusions intègrent les commentaires des États.  Il s’est félicité que cela ait été fait au paragraphe 4 du projet de conclusions. 

Le Mexique a vivement regretté le projet de résolution et fait part de sa préoccupation à cet égard.  En premier lieu, il a noté que le projet de résolution manquait totalement d’équilibre, certaines recommandations n’ayant pas été reprises dans le texte à l’examen. Il a jugé cet aspect inquiétant, cette approche ne reflétant pas la position d’un grand nombre de délégations. Il a rappelé que la prise en compte des recommandations de la CDI n’impliquait pas leur approbation par l’Assemblée générale et expliqué que l’approche habituelle de la Sixième Commission n’ayant pas été suivie, le texte ne pouvait refléter un équilibre des positions et se limitait à protéger la position de ceux qui veulent « brouiller ce produit de la CDI, ce qui est inacceptable ».  Il a ajouté que jamais dans la pratique de la Sixième Commission, une résolution n’avait été aussi « édulcorée, dépourvue de substance et de contenu ». Le délégué a en outre déploré le manque d’engagement à trouver un terrain d’entente et de flexibilité pour parvenir à un consensus équilibré en notant qu’une minorité avait « poussé la pratique du consensus à l’extrême pour bloquer tout progrès ».  Il a souligné que la résolution ne contenait qu’une référence vague à la recommandation de la CDI et avait omis d’annexer le projet de conclusions, comme c’est généralement la pratique.  Selon lui, la résolution ne rend pas justice au travail de la CDI et ne reflète pas les diverses positions des délégations.  Enfin, il s’est dit préoccupé par le « message négatif » que la résolution envoyait au sujet des travaux de la CDI et des relations entre la CDI et la Sixième Commission.  Cette approche, a encore regretté le délégué, crée un précédent qui minimise le résultat d’années de travail de la CDI.  Il a jugé que la Sixième Commission « ne pouvait être sélective vis-à-vis des travaux de la CDI ».  Il a appelé à ce titre à engager une réflexion sur l’intérêt de privilégier à tout prix le consensus, l’Assemblée générale ne devant pas être « l’otage de ses propres pratiques et les utiliser comme prétexte à l’inaction ». 

L’Arabie saoudite a rejoint le consensus, étant convaincue de l’importance de cet esprit du consensus à la Sixième Commission et de l’importance du sujet.  Néanmoins, la déléguée a émis des réserves sur les projets de conclusions concernant les effets juridiques et la définition du jus cogens.  Les normes impératives du droit international devraient se limiter aux États, qui restent les personnalités juridiques.  L’Arabie saoudite a regretté que les commentaires n’aient pas été pris en compte, réitérant que l’expression « valeurs fondamentales de la communauté internationale » est non définie dans la Convention de Vienne de 1969, ce qui engendre des ambiguïtés pour le jus cogens.  Le concept de « majorité » manque également de clarté, a regretté la déléguée, estimant qu’il faudrait reconnaître l’acceptation de tous les États afin de parvenir à l’effet désiré.  Enfin, elle a noté que certaines normes de la liste annexée, qui est « sélective », ne reflètent pas les normes impératives. 

Le Cameroun a regretté que de nouveaux travaux n’aient pas été élaborés plutôt que de transférer des travaux de la Convention de Vienne de 1969 qui n’est pas reconnue de tous les États.  La sensibilité propre à chaque État est à l’origine des débats intenses autour de ce projet de résolution, a expliqué le délégué, soulignant que sa délégation a adhéré au consensus car « un mauvais engagement vaut mieux qu’un bon procès ».  Toutefois, le Cameroun se désolidarise du paragraphe 41.  « Il n’est pas question de faire taire des délégations pour quelque raison que ce soit », a-t-il prévenu, estimant qu’il faut rester vigilant afin que les États soient respectés et leurs sensibilités observées. Si l’expression de la minorité n’est pas un veto mais un « cri de détresse », il faut néanmoins garder en mémoire que « le corbeau est un oiseau qui s’envole avant même que la gâchette ne soit déclenchée », a-t-il conclu. 

EXPULSION DES ÉTRANGERS

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.16 portant sur l’expulsion des étrangers, présenté par Haïti et adopté sans vote, l’Assemblée générale, ayant examiné le chapitre IV du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-sixième session, qui contient le projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, déciderait d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-unième session, afin d’examiner, entre autres, la forme que pourraient prendre les articles ou toute autre mesure appropriée. 

Explication de position 

El Salvador, au nom du Brésil, de la Colombie et du Costa Rica, a rappelé que l’avis de toutes les délégations est important pour déterminer la forme que prendra le projet d’articles sur l’expulsion des étrangers.  La déléguée a exhorté les membres à continuer de se saisir de la question et à examiner les articles de manière équilibrée.  Étant donné que la pratique du consensus à la Sixième Commission se traduit suivant par le « blocage de propositions », elle a jugé nécessaire de favoriser un dialogue plus interactif entre les délégations, rappelant que le compromis du paragraphe 3 ne représente qu’un « progrès minime ».  Ce n’est qu’en procédant à un dialogue « à bâtons rompus » qu’on pourra rapprocher les points de vue sur ce sujet important pour lequel les États attendent une action plus coordonnée de la communauté internationale, a-t-elle-conclu. 

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION 

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.5 consacré au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, présenté par l’Égypte et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 20 février au 28 février 2024.

L’Assemblée prierait le Comité spécial de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’ONU et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2024, notamment le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les organisations ou mécanismes à vocation régionale en matière de règlement pacifique des différends.

Rappelant qu’elle a décidé d’organiser chaque année au sein du Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », afin d’examiner les moyens de régler les différends conformément au Chapitre VI de la Charte, l’Assemblée inviterait les États Membres à axer leurs observations, durant la prochaine session, sur le sous- thème intitulé « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours aux bons offices ». 

Elle reconnaîtrait l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ) et la valeur du travail qu’elle accomplit en statuant sur les différends entre États. 

L’Assemblée noterait avec préoccupation que le retard pris dans la rédaction de tous les volumes du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, en particulier le volume III, bien que légèrement réduit, n’a pas été éliminé, et demanderait au Secrétaire général de prendre des mesures pour y remédier à titre prioritaire. 

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.14 sur l’état de droit aux niveaux national et international, présenté par le Mexique et adopté sans vote, l’Assemblée générale constaterait les efforts faits pour renforcer l’état de droit dans le cadre d’engagements volontaires, encouragerait tous les États à envisager de prendre de tels engagements, unilatéralement ou solidairement, compte tenu de leurs priorités nationales, et encouragerait également les États qui en ont pris à continuer de mettre en commun leurs informations, connaissances et meilleures pratiques en la matière.

L’Assemblée engagerait le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.

Elle reconnaîtrait que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international contribue de manière sensible à la promotion des activités et programmes des Nations Unies relatifs à l’état de droit, soulignerait que de nouvelles activités d’assistance technique et de renforcement des capacités visant à accroître et améliorer la participation des États Membres au processus d’élaboration des traités multilatéraux devraient être envisagées, et inviterait les États à apporter leur soutien à ces activités.

L’Assemblée soulignerait qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut faire davantage pour aider les États Membres qui le demandent à donner effet sur le plan interne à leurs obligations internationales respectives en développant les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités. 

Elle demanderait au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il convient, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités s’y rapportant, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pour ainsi dire tous les domaines de l’action de l’Organisation.

L’Assemblée soulignerait qu’il importe de promouvoir la mise en commun des pratiques nationales et un dialogue inclusif, saluerait les propositions du Secrétaire général invitant les États Membres à partager volontairement leurs meilleures pratiques dans le domaine de l’état de droit, dans le cadre de réunions informelles et d’un répertoire électronique des meilleures pratiques publié sur le site Web de l’Organisation consacré à l’état de droit. 

Explication de position

La République arabe syrienne a exprimé ses réserves absolues sur le paragraphe 3 du projet de résolution, qui renvoie à un paragraphe du rapport du Secrétaire général sur le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011.  Le délégué a en effet souligné « l’illégitimité » de ce Mécanisme.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE 

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.15 sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, présenté par Maurice et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et rappellerait qu’à cette fin elle a décidé de créer, à sa soixante- dix- neuvième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour en poursuivre l’examen approfondi. 

Explication de position

Le Cameroun a jugé que l’année passée et cette année encore, il existait un problème de « compréhension » de la compétence universelle, qui n’a pas été reflété dans le projet de résolution.  « La compétence universelle est une initiative africaine dans laquelle l’Afrique ne se reconnaît plus », a-t-il déclaré, car elle était censée s’appliquer « conformément au droit international ».  La compétence universelle, a argué le délégué, n’est pas la latitude d’un État « d’aller taper » sur un autre État, mais la latitude pour un État de poursuivre ses nationaux où qu’ils soient.  Rappelant que les traités de Westphalie avaient été adoptés après la guerre de Cent Ans, il a prévenu que démanteler ce système juridique augurait des conséquences graves, car certains États, dans ce cas, pourraient s’arroger le droit de blâmer et de punir d’autres États.

RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.18 concernant la responsabilité des organisations internationales, présenté par le Brésil et adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note une nouvelle fois des articles sur la responsabilité des organisations internationales élaborés par la Commission du droit international (CDI) et les recommanderait à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.

L’Assemblée déciderait d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-unième session, afin d’examiner plus avant la recommandation formulée par la CDI, à savoir « d’envisager, ultérieurement, d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles », ou toute autre mesure appropriée, et inviterait la Sixième Commission à examiner ultérieurement le cadre dans lequel, le cas échéant, elle pourrait poursuivre l’examen de ce sujet.

Explication de position

La République islamique d’Iran a précisé, concernant le paragraphe 4 du préambule du projet de résolution, que la responsabilité des organisations internationales est importante pour les États mais également pour les individus, appelant la Commission du droit international (CDI) à examiner ce point dans le futur. 

RENFORCEMENT ET PROMOTION DU RÉGIME CONVENTIONNEL INTERNATIONAL 

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.4 intitulé « Renforcement et promotion du régime conventionnel international », présenté par Singapour et adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, réaffirmerait qu’il importe d’enregistrer et de publier les traités et de les rendre accessibles, et soulignerait que le règlement destiné à mettre en application l’Article 102 doit être utile et adapté aux États Membres et qu’il convient de le tenir à jour pour aider ceux-ci à s’acquitter des obligations qui en découlent.

Elle noterait que, de l’avis de certains États Membres, il subsiste encore certaines questions au sujet desquelles le règlement devrait peut-être faire l’objet d’un examen plus approfondi.

L’Assemblée noterait qu’il n’a pas été possible d’organiser d’ateliers sur le droit et la pratique conventionnels aux niveaux national et régional depuis 2016, notamment en raison d’une insuffisance de fonds, et inviterait les États et les organisations et institutions intéressées à verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé par le Secrétaire général pour que le Bureau des affaires juridiques puisse promouvoir le droit international. 

Elle déciderait d’organiser un débat thématique périodique à la Sixième Commission afin qu’un échange de vues technique puisse avoir lieu sur la pratique en matière de renforcement et de promotion du régime conventionnel international, et inviterait à cet égard les États Membres à axer leurs observations, durant le débat de sa quatre-vingtième session (2025), sur le sous-thème « Le rôle de la technologie dans l’évolution de la pratique conventionnelle ».

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL 

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.13 portant sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, présenté par le Canada et adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait son rôle central dans le suivi de l’application et de l’actualisation de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, et attendrait avec intérêt le neuvième examen, qui aura lieu en 2026.

L’Assemblée déciderait de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-dix-neuvième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

La Hongrie a introduit un projet de lettre adressée par le Président de la Sixième Commission au Président de l’Assemblée générale dont l’objectif est d’attirer l’attention sur certaines questions spécifiques liées aux aspects juridiques des rapports examinés par la Sixième Commission au titre de ce point de l’ordre du jour.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

Par le projet de résolution A/C.6/78/L.11 consacré au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, présenté par Chypre et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il impose au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et, rappelant les privilèges et immunités dont bénéficient les représentants des États Membres et les fonctionnaires du Secrétariat au titre du droit international applicable, noterait qu’en 2023, les restrictions de déplacement concernant deux missions ont été allégées et celles applicables aux membres du personnel du Secrétariat ont été modifiées de sorte que le nombre de points d’entrée autorisé a augmenté.

L’Assemblée se déclarerait gravement préoccupée par les nombreux cas de non- délivrance ou de refus d’octroi de visas d’entrée, en particulier aux membres des délégations participant aux manifestations de haut niveau et aux travaux des grandes commissions lors de sa soixante-dix-septième session, soulignerait l’importance de la pleine participation de toutes les délégations aux travaux de l’Organisation des Nations Unies et prendrait note des déclarations faites par le Conseiller juridique.

Elle noterait avec préoccupation que de graves problèmes persistent, pour lesquels aucune solution efficace n’a été apportée, rappellerait encore une fois à cet égard qu’il conviendrait de prendre dûment en considération l’adoption de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège si certaines questions soulevées dans le rapport du Comité n’étaient toujours pas réglées dans un délai raisonnable et déterminé, et demanderait par conséquent une nouvelle fois au Secrétaire général d’envisager dès à présent et avec le plus grand soin l’adoption et la mise en œuvre de telles mesures et de redoubler d’efforts pour hâter le règlement desdites questions.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Par le projet de décision A/C.6/78/L.17 intitulé « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale », adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note du Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour sa soixante-dix-neuvième session.

À la demande de la Fédération de Russie, le Conseil de sécurité a examiné, ce matin, les allégations de persécution que mènerait le Gouvernement ukrainien contre l’Église orthodoxe ukrainienne, affiliée au Patriarcat de Moscou, alors que l’Ukraine s’est dotée en 2019 de sa propre Église orthodoxe, dépendant directement du Patriarcat de Constantinople.

Les tensions entre les deux églises suscitent des inquiétudes concernant l’exercice de la liberté de religion en Ukraine, y compris dans les territoires occupés, a notamment alerté la Sous-secrétaire générale aux droits de l’homme.

Dressant le tableau de la situation, Mme Ilze Brands Kehris a indiqué que depuis février 2022, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a documenté 10 cas de violence physique et 6 cas de menaces de violence résultant de conflits entre paroissiens de différentes communautés orthodoxes.  Malheureusement, a déploré la Sous-Secrétaire générale, la réponse des forces de l’ordre ukrainiennes a été inadéquate; ces dernières n’ayant pas suffisamment enquêté sur les incidents ni pris de mesures pour protéger les membres de l’Église orthodoxe ukrainienne.

La haute fonctionnaire s’est également inquiétée de l’approbation en première lecture, en octobre par le Parlement ukrainien, d’un ensemble de projets d’amendements à la loi sur les organisations religieuses, qui établirait une procédure de dissolution des « organisations religieuses affiliées à des centres d’influence dont la direction est située dans un pays qui mène une agression armée contre l’Ukraine ».  Rappelant que le droit international autorise des restrictions à la liberté de manifester une religion uniquement si elles sont prescrites par la loi et nécessaires pour protéger la sécurité, l’ordre, la santé ou la moralité publics, ou les droits et libertés fondamentaux d’autrui, elle a exhorté les législateurs à définir précisément « l’objectif légitime spécifique » des restrictions proposées.

Avec l’adoption de cette loi, le Président Zelenskyy a l’intention d’égaler la mauvaise réputation des empereurs romains: Claude, Néron, Trajan et Dioclétien. Il ne lui manque que le Colisée pour le martyr public des chrétiens, a réagi le représentant de la Fédération de Russie selon qui l’adoption de cette loi conduirait à la destruction de la plus ancienne Église, fréquentée par des millions de fidèles.  Il a également dénoncé l’expulsion des moines du monastère de la Laure de Kiev-Petchersk, dont le retour serait conditionné par leur adhésion à l’Église orthodoxe d’Ukraine.

« Le premier pas vers le rétablissement de la paix en Ukraine est la fin de la persécution de l’Église orthodoxe ukrainienne », a souligné pour sa part le Vice-Président du Département synodal pour les relations de l’Église avec la société et les médias du Patriarcat de Moscou, M. Vakhtang Kipshidze.

L’Ukraine a expliqué de son côté que le projet de loi ukrainien N8371 vise à contrer les tentatives de l’État agresseur d’instrumentaliser les organisations religieuses en Ukraine, précisant que s’il est adopté, un tribunal pourra interdire les activités des institutions religieuses affiliées à un pays agresseur.

La délégation ukrainienne a par ailleurs accusé le Patriarcat de Moscou d’avoir « volé » trois diocèses de l’Église orthodoxe ukrainienne dans la partie occupée de la région de Luhansk.  Ces actions ont été menées contre l’église même dont la délégation russe prétend protéger les droits en demandant cette réunion, a-t-elle observé. Et ce que la Russie ne parvient pas à voler, elle détruit, a encore accusé la délégation ukrainienne, rappelant l’attaque du 23 juillet dernier contre la cathédrale de la Transfiguration, siège de l’Église orthodoxe ukrainienne à Odessa.

La Russie tente de se présenter comme la gardienne de la liberté religieuse, la protectrice des valeurs traditionnelles et de la foi chrétienne orthodoxe russe, alors qu’elle a infligé des dommages considérables à des bâtiments religieux en Ukraine et qu’elle convoite la terre de son voisin, ont dénoncé à leur tour le Japon, la France et le Royaume-Uni.

Selon l’UNESCO, a rappelé le Japon, 327 sites culturels, dont 124 sites religieux, ont été endommagés depuis l’agression russe de février 2022. Est-il chrétien de priver de nourriture ceux qui ont faim et de tuer des civils, a lancé le Royaume-Uni, la France exhortant pour sa part la Russie à se conformer à la résolution 2347 (2017) du Conseil, qui rappelle qu’une attaque délibérée contre un édifice religieux est un crime de guerre.

Le Mozambique a estimé que le rôle de « défenseurs influents de la compassion et du compromis » des chefs religieux ukrainiens et russes contribuerait à la cessation des hostilités et à une réconciliation éventuelle, l’Albanie appelant toutefois ces derniers à éviter d’étendre leur influence à des questions qui ne sont nullement de leur ressort.  Également préoccupé par la dégénérescence progressive du tissu religieux de la société ukrainienne, le Ghana a estimé que le Conseil des droits de l’homme demeure l’instance appropriée pour la réparation de toutes les allégations de persécution religieuse visant l’Église orthodoxe en Ukraine.

Après les séances du 17 janvier et du 26 juillet dernier, c’est la troisième fois que le Conseil de sécurité se réunissait sur cette question cette année, poussant quelques délégations, notamment les États-Unis, la France, l’Albanie, Malte et le Royaume-Uni, d’accuser la Fédération de Russie d’instrumentaliser le Conseil et de l’utiliser comme une « scène de désinformation » pour détourner l’attention de son agression contre l’Ukraine. 

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Déclarations

Mme ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, a indiqué que les tensions entre l’Église orthodoxe ukrainienne, qui a des liens historiques avec le Patriarcat de Moscou de l’Église orthodoxe russe, et l’Église orthodoxe d’Ukraine, qui a obtenu l’autocéphalie sous le Patriarcat de Constantinople en 2019, se sont intensifiées à la suite de la décision russe d’attaquer l’Ukraine. Cela se manifeste, dans certains cas, par des incidents violents.

Ces tensions ont affecté la liberté de religion dans le territoire contrôlé par le Gouvernement ukrainien, comme le montrent les récents rapports consécutifs de la mission de surveillance des droits de l’homme.  Ainsi, depuis février 2022, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a documenté 10 cas de violence physique et 6 cas de menaces de violence résultant de conflits entre paroissiens de différentes communautés orthodoxes.  Malheureusement, a déploré la Sous-Secrétaire générale, la réponse des forces de l’ordre ukrainiennes a été inadéquate; ces dernières n’ayant pas suffisamment enquêté sur les incidents ni pris de mesures pour protéger les membres de l’Église orthodoxe ukrainienne.  La moitié de ces incidents se sont produits en mars et avril de cette année, et le nombre d’incidents a ensuite diminué.

Par ailleurs, et toujours depuis février 2022, sur plus de 6 600 affaires pénales engagées contre des individus pour collaboration et autres crimes liés au conflit en Ukraine, 68 impliquaient des membres du clergé de l’Église orthodoxe ukrainienne, selon les autorités ukrainiennes.  Dans au moins 26 cas impliquant ledit clergé, le HCDH a identifié 3 préoccupations concernant l’équité de la procédure pénale: l’accusé n’a pas toujours accès à un avocat lors d’une perquisition à son domicile et subit parfois des pressions pour qu’il avoue.

De plus, en octobre dernier, le Parlement ukrainien a approuvé en première lecture un ensemble de projets d’amendements à la loi sur les organisations religieuses, qui établirait une procédure de dissolution des « organisations religieuses affiliées à des centres d’influence dont la direction est située dans un pays qui mène une agression armée contre l’Ukraine ».  Précisant que le texte est actuellement examiné en commission en vue d’une deuxième lecture, elle a rappelé que le droit international autorise des restrictions à la liberté de manifester une religion uniquement si elles sont prescrites par la loi et nécessaires pour protéger la sécurité, l’ordre, la santé ou la moralité publics, ou les droits et libertés fondamentaux d’autrui.  Ceci doit être interprété de manière restrictive, et les limitations doivent être directement liées et proportionnées à l’objectif spécifique poursuivi, a-t-elle spécifié, exhortant les législateurs à définir précisément « l’objectif légitime spécifique » des restrictions proposées.

Mme Brands Kehris a aussi exprimé ses préoccupations quant à la liberté de religion sur le territoire ukrainien occupé par la Fédération de Russie, notamment les poursuites contre les minorités ainsi que les détentions et la torture des membres du clergé.  Le droit international humanitaire oblige la Puissance occupante à respecter les lois en vigueur dans le pays, a-t-elle rappelé, déplorant que la Fédération de Russie, au contraire applique ses propres lois dans les territoires occupés. En Crimée, par exemple, les autorités russes ont poursuivi en justice des membres des Témoins de Jéhovah et du Hezb-e Tahrir, deux organisations interdites en Fédération de Russie, mais pas en Ukraine, les condamnant parfois à de longues peines de prison, a-t-elle illustré, citant aussi d’autres cas comme la détention arbitraire de deux prêtres de l’Église orthodoxe d’Ukraine dans la région de Donetsk occupée.

Alors que les inquiétudes concernant l’exercice de la liberté de religion en Ukraine, y compris dans les territoires occupés, se sont accrues depuis février 2022, elle a jugé urgent de rétablir la paix avant d’appeler toutes les parties à garantir que tous les habitants d’Ukraine aient la pleine liberté de manifester et de pratiquer leur religion ou leurs convictions, conformément au droit international relatif aux droits de l’homme.

M. VAKHTANG KIPSHIDZE, Vice-Président du Département synodal pour les relations de l’Église avec la société et les médias du Patriarcat de Moscou, qui intervenait par visioconférence, a d’abord rappelé que l’Église orthodoxe russe avait traversé des décennies de « persécution impie » après la Révolution d’Octobre, les fidèles ayant été convertis en « ennemis de l’État », et persécutés à cause de leur foi, alors que des églises étaient détruites ou désacralisées.

Affirmant qu’il n’aurait jamais pu imaginer que l’histoire de la persécution pour la foi se répéterait à notre époque en Ukraine, M. Kipshidze a estimé qu’à l’issue d’une analyse de la situation, force est de conclure que les autorités de ce pays se sont assignées pour tâche de détruire totalement l’Église orthodoxe ukrainienne canonique, la communauté religieuse de la majorité des Ukrainiens.

M. Kipshidze a jugé naturel que les Russes, les Ukrainiens et les Bélarussiens aient été baptisés pendant plus de 1 000 ans, depuis 988, comme un seul peuple qu’ils étaient alors, et qu’ils appartiennent à une seule Église, vénèrent les mêmes saints et conservent le même héritage spirituel.  Cette réalité n’a rien à voir avec la politique à court terme, a-t-il affirmé.  Elle n’a rien à voir avec le conflit russo-ukrainien en cours et s’est formée au fil des siècles sans aucun lien avec les relations entre les États.

Or, malgré le principe de la liberté religieuse, le Gouvernement ukrainien actuel a décidé, en 2018, de créer une église orthodoxe nationale d’Ukraine autocéphale, fondée sur la négation de plus de 1 000 ans d’histoire, a accusé M. Kipshidze.  De ce fait, l’Église orthodoxe ukrainienne canonique actuelle est présentée comme un « ennemi de l’État » parce qu’elle ne peut pas renoncer à sa propre identité, s’est-il érigé, ajoutant que tous les croyants qui refusent de s’installer dans la nouvelle église sont privés d’églises et de monastères.  À cet égard, il a mentionné l’expulsion récente des moines de la Laure de Kiev-Petchersk, un monastère symbole de l’orthodoxie mondiale.

Des violations des droits des croyants ont été confirmées à la fois par les agences de l’ONU et par des experts indépendants, a informé M. Kipshidze, qui a renvoyé au rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme daté du 4 octobre 2023.  Il a aussi cité plusieurs commentaires d’avocats ou de journalistes sur la persécution des croyants ukrainiens, notamment à la télévision américaine ou encore, le témoignage du journaliste ukrainien Yan Taksiur devant le Conseil de sécurité, le 26 juillet dernier.

Accusant les autorités ukrainiennes de vouloir priver l’Église orthodoxe ukrainienne de sa personnalité juridique et la liquider, M. Kipshidze a rappelé que le patriarche Kirill « de Moscou et de toutes les Russies » avait adressé à plusieurs reprises des appels au Secrétaire général de l’ONU, aux dirigeants de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, témoignant des violations massives des droits des fidèles de l’Église orthodoxe ukrainienne.  Déplorant leur silence, il a dit avoir « l’impression que personne dans la communauté mondiale ne se soucie de la destruction éhontée de l’Église orthodoxe ukrainienne, qui unit des dizaines de millions de croyants ».

Affirmant que les témoignages des chefs religieux russes en faveur des membres de l’Église orthodoxe ukrainienne étaient considérés par les services spéciaux de l’Ukraine comme une autre raison de leur persécution, M. Kipshidze a affirmé que « nous n’entendons pas et n’entendrons pas la voix des fidèles de l’Église orthodoxe ukrainienne au Conseil de sécurité » car ceux-ci sont intimidés et ont peur de défendre ouvertement leurs droits, en raison de la répression qui les guette sur le territoire de l’Ukraine.

Pour M. Kipshidze, le premier pas vers le rétablissement de la paix en Ukraine est la fin de la persécution de l’Église orthodoxe ukrainienne.  Il a appelé le Conseil de sécurité à mettre de côté les divergences politiques et à protéger les croyants ordinaires d’une « répression sans précédent ».  Les prêtres et les laïcs, les moines et les évêques ne doivent pas devenir une monnaie d’échange dans la politique mondiale, a-t-il affirmé, avant de détailler les poursuites pénales engagées contre le clergé de l’Église orthodoxe ukrainienne.  Un jour, un livre de victimes de la terreur anti-ecclésiastique contre le clergé de l’Église ukrainienne sera publié, a ajouté M. Kipshidze, qui a annoncé que cette liste peut être compilée dès maintenant.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a attiré l’attention sur la persécution de l’Église orthodoxe ukrainienne, soulignant qu’il n’a ni consulté cette Église ni ne parle en son nom.  Une précision nécessaire « pour éviter que les forces de l’ordre ukrainiennes ne se vengent sur l’église et ses ouailles », a expliqué le représentant, qui a rappelé un projet de loi qui viserait à interdire complètement les activités de l’Église orthodoxe ukrainienne, y compris toute relation avec « des centres d’influence » en Russie.  L’adoption de cette loi conduirait à la destruction de la plus ancienne Église fréquentée par des millions de fidèles, a assuré le représentant, qui a par ailleurs prêté au Président Zelenskyy l’intention d’égaler la mauvaise réputation des empereurs romains: Claude, Néron, Trajan et Dioclétien. Il ne lui manque que le Colisée pour le martyr public des chrétiens, a-t-il observé.

M. Nebenzia a rappelé que depuis 2014, l’Église orthodoxe ukrainienne a subi des persécutions de ses fidèles, des campagnes de désinformation contre son clergé, accusé d’être complice de l’ennemi, et d’épuration religieuse, alors que le Gouvernement de Kiev mettait en place une Église orthodoxe d’Ukraine ne dépendant pas du Patriarcat « de Moscou et de toutes les Russies ».  Depuis 2019, l’Église orthodoxe ukrainienne a vu ses avoirs liquidés de manière forcée et illégale, alors que certaines paroisses sont fermées, car le régime de Kiev n’a ni le nombre nécessaire de prêtres schismatiques ni de paroissiens prêts à tolérer un tel blasphème, a accusé le représentant.  M. Nebenzia a notamment dénoncé l’expulsion des moines du monastère de la Laure de Kiev-Petchersk, dont le retour serait conditionné par leur adhésion à l’Église orthodoxe d’Ukraine créée, alors que le métropolite Paul, qui a refusé ce chantage, ne devait sa liberté qu’au paiement d’un million de dollars de caution et reste sous la menace de poursuites pénales.  De plus, les lieux de culte de l’Église orthodoxe ukrainienne font l’objet de fouilles constantes de la part des autorités ukrainiennes et ses prêtres sont soupçonnés de crimes ou sont arrêtés.  Le représentant a dénombré plus de 200 cas de persécution en moins d’un an dont 10 cas de violence physique au cours des six derniers mois.

M. Nebenzia, qui a qualifié de goutte d’eau dans l’océan le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a salué l’exposé de M. Kipshidze, estimant qu’il met bien en lumière l’ampleur de la tragédie qui se déroule sous nos yeux. La Russie, a-t-il insisté, n’a cessé d’attirer l’attention du Conseil sur la campagne de Kiev visant à détruire l’Église orthodoxe ukrainienne lors des réunions du Conseil des 17 janvier et 26 juillet de cette année.  Il a déploré le fait que les membres occidentaux du Conseil continuent d’ignorer la situation, dénonçant au passage la fourniture d’armes au régime de Kiev.

Selon le représentant, tous ceux qui font la leçon sur la légalité des actions des autorités de Kiev ne comprennent pas la profondeur de la tragédie qui s’y passe, en partie pour des raisons politiques de soutien inconditionnel au régime de Kiev, en partie à cause de l’ignorance et du manque de compréhension de l’ampleur de l’événement.  Pour beaucoup, a-t-il déploré, il s’agit d’une lutte entre des deux chapelles religieuses qui ont le mot « orthodoxe » dans leur nom, dont l’une serait collaboratrice et subordonnée à Moscou, ce qu’il a démenti. Ceux qui couvrent de Zelenskyy et son régime, le « nouveau persécuteur des chrétiens en Ukraine », deviennent complices du crime monstrueux du XXI^e siècle, a-t-il accusé, demandant que soit mis fin à ce crime.

M. YAMANAKA OSAMU (Japon) a constaté que la Russie tente de se présenter comme la gardienne de la liberté religieuse, alors qu’elle a infligé des dommages considérables à des bâtiments religieux en Ukraine, condamnant fermement ces attaques.  Citant l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le représentant a affirmé que 327 sites culturels, dont 124 sites religieux, ont été endommagés depuis l’agression russe de février 2022.  « Sans la paix et la stabilité, la liberté de religion sera compromise », a-t-il ajouté, demandant « dans les termes les plus forts possibles » à la Russie de retirer toutes ses troupes d’Ukraine et de respecter son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a jugé essentiel le travail de documentation effectué par la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine pour la prévention de violations, le renforcement de l’état de droit et la reddition de comptes.  S’appuyant notamment sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le représentant a rappelé l’attachement de son pays à la liberté de religion, d’expression et de réunion, avant de souligner l’importance du lien qui existe entre les droits humains et la paix et la sécurité.  Toute mesure prévoyant des restrictions à la liberté de religion doit être prévue par la loi, justifiée et proportionnée, a-t-il rappelé. 

Rien ne saurait justifier l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui cause depuis 20 mois des souffrances indicibles bien au-delà du champ de bataille, a poursuivi le représentant, qui a condamné les frappes aériennes répétées de la Russie qui causent des pertes humaines et des destructions matérielles, y compris de sites et d’objets religieux.  Après avoir rappelé que les lieux de culte et les pratiques religieuses sont protégés par le droit international humanitaire, il a réitéré sa profonde inquiétude face aux violations graves des droits humains dans les territoires ukrainiens occupés.  Afin de parvenir à une paix juste et durable, il a appelé à nouveau Moscou à mettre un terme immédiat à son agression contre l’Ukraine.

M. DOMINGOS ESTÊVÃO FERNANDES (Mozambique) a affirmé que la liberté de religion et de culte, y compris le droit de n’adhérer à aucune religion, est un droit fondamental inscrit dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Ce droit est donc indispensable au maintien de la paix et de la sécurité.  Comme le Mozambique est une nation d’ethnies et de religions multiples, il accorde une grande importance à ces principes, a déclaré le représentant, en jugeant que les menaces à la liberté religieuse sont intrinsèquement problématiques et qu’elles peuvent devenir catalyseurs de conflits dans toutes les conditions.

Le représentant s’est donc dit inquiet de l’intrusion de la question de la liberté religieuse, en particulier au sein de l’Église orthodoxe, dans le conflit russo-ukrainien, car elle exacerbe les tensions et provoque des divisions au sein des congrégations.  Il s’est prononcé en faveur d’un rôle de « défenseurs influents de la compassion et du compromis » des chefs religieux ukrainiens et russes, ce qui contribuerait à la cessation des hostilités et à une réconciliation éventuelle.

En défendant la paix et la réconciliation, les chefs religieux peuvent jouer un rôle crucial dans la réduction des fossés, le renforcement de la compréhension mutuelle et la désescalade des tensions, favorisant ainsi une culture de paix, a commenté le représentant, qui a en outre plaidé pour la séparation de la religion et de l’État, qu’il a jugée cruciale pour un traitement équitable et impartial de tous les groupes religieux et pour favoriser la tolérance.

Mme AURÉLIE FLORE KOUMBA PAMBO (Gabon) a attribué les récentes décisions frappant d’interdiction une partie de l’église orthodoxe en Ukraine à des « collisions entre le clergé et les affaires politiques », qui s’intensifient dans le contexte d’enlisement de la guerre.  Elle a souligné que la liberté de religion ou de conviction est garantie par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et a appelé les parties au conflit à ne pas recourir à des actions unilatérales qui réduisent l’espace d’expression des libertés individuelles, notamment la liberté de conviction, d’association ou de religion, et à ne pas alimenter les peurs, le rejet et la haine entre les communautés. 

M. FERGUS JOHN ECKERSLEY (Royaume-Uni) a affirmé que l’Ukraine et son pays étaient déterminés à défendre la liberté de religion ou de conviction pour tous.  L’Ukraine, a ajouté le représentant, est une société pluraliste et multiconfessionnelle au sein de laquelle la liberté de religion ou de conviction est inscrite dans la Constitution, a-t-il estimé, ajoutant que les responsables du pays avaient demandé l’avis d’experts sur la liberté de religion et de conviction alors qu’ils répondaient à des menaces pesant sur la sécurité nationale de l’Ukraine.  La Russie ne partage pas cet engagement, a déploré le représentant, qui a accusé les forces armées russes de cibler les chefs religieux dans les territoires temporairement contrôlés, qui sont soumis à la torture et aux disparitions forcées. Les autorités russes procèdent à des perquisitions et à des arrestations arbitraires de Tatars de Crimée, accusés d’extrémisme et de terrorisme, a-t-il ajouté

Le représentant a aussi dénoncé les sanctions prises contre des prêtres orthodoxes russes qui avaient exprimé leur opposition à l’invasion de l’Ukraine, dont certains qui avaient prié pour la paix plutôt que pour la victoire.  Plus de 100 sites religieux ont été endommagés ou détruits depuis l’invasion russe de l’Ukraine, y compris la cathédrale de la Transfiguration qui avait déjà été détruite sous Staline en 1936.

La Russie, a noté le représentant, en particulier, se présente aujourd’hui comme la protectrice des valeurs traditionnelles et de la foi chrétienne orthodoxe russe alors qu’elle convoite et vole la terre de son voisin.  Est-il chrétien de priver de nourriture ceux qui ont faim et de tuer des civils? a-t-il demandé.  La foi orthodoxe n’encourage pas ces pratiques.  Elle encourage cependant la confession des péchés et la repentance.  La meilleure façon de s’assurer que les Ukrainiens puissent jouir de leur liberté de religion ou de conviction et de tous leurs droits humains est que la Russie mette fin à sa guerre d’agression, retire ses forces et respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, a conclu le représentant.

Mme MONICA SOLEDAD SÁNCHEZ IZQUIERDO (Équateur) s’est dite préoccupée par l’utilisation de la religion pour exacerber, voire justifier la violence, et a regretté que depuis le début de l’agression militaire contre l’Ukraine, au moins 142 sites religieux aient été détruits, selon les chiffres l’UNESCO.  Elle a rappelé que l’article 53 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, interdit les actes d’hostilité contre les lieux de culte, qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples.  Elle a appelé tous les responsables religieux d’Ukraine, de Russie et du monde entier à s’opposer à tout discours de haine et à promouvoir la fin de la violence et de l’occupation militaire. 

Mme FRANCESCA MARIA GATT (Malte) a dénoncé une nouvelle tentative de la Fédération de Russie de détourner l’attention du véritable problème, à savoir son agression contre l’Ukraine.  « Au lieu de se concentrer sur cette question et sur d’autres problèmes urgents, le Conseil est une fois de plus détourné pour diffuser de la désinformation et de la propagande », a-t-elle déploré.  Elle a affirmé que les actions de Moscou violent les droits humains et le droit international humanitaire.  Plusieurs rapports de l’ONU démontrent que la Fédération de Russie a commis des homicides, des actes de torture, des violences sexuelles, des bombardements d’infrastructures civiles et l’expulsion d’enfants vers son territoire. Ces attaques ont notamment endommagé la plus grande église orthodoxe d’Odessa, en juillet dernier, en plus de causer des dommages à plus de 327 sites culturels, historiques ou artistiques en Ukraine, dont 124 édifices religieux.  Devant un tel constat, la représentante a condamné fermement les attaques menées par la Fédération de Russie contre le patrimoine religieux et culturel de l’Ukraine, avant d’exhorter une fois de plus la Russie à cesser immédiatement son agression.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a accusé la Fédération de Russie d’instrumentaliser « une fois de plus » le Conseil pour mener une campagne de désinformation.  Il a indiqué que la Russie a pris pour cibles, dans des attaques indiscriminées, les populations et les infrastructures civiles de l’Ukraine, y compris son patrimoine religieux.  D’après l’UNESCO, plus d’une centaine d’édifices religieux ont été endommagés depuis le 24 février 2022.  En juillet dernier, les frappes russes sur Odessa ont causé de graves dommages à la cathédrale de la Transfiguration d’Odessa, ainsi qu’au centre historique de la ville, reconnu comme patrimoine mondial de l’humanité en janvier, a déploré le représentant.  Il a ensuite exhorté la Russie à se conformer à la résolution 2347 (2017) du Conseil, qui rappelle qu’une attaque délibérée contre un édifice religieux est un crime de guerre.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a commencé par ironiser au sujet du « changement d’avis » de la Fédération de Russie qui veut à présent discuter des questions relatives aux droits humains au Conseil de sécurité, l’accusant ensuite d’utiliser l’organe comme une scène de désinformation. 

Le nombre considérable de dégâts causés par la Fédération de Russie sur des sites religieux, associé au faible respect de la liberté de religion en Russie méritent d’être signalés, a estimé le représentant, déplorant que la Fédération de Russie présente sa guerre d’agression comme une guerre du bien contre le mal.  Fustigeant les politiques systématiques d’oppression religieuse dans les territoires occupés par la Fédération de Russie, le délégué a affirmé que depuis l’invasion de 2014, cette guerre d’agression a porté atteinte aux juifs, aux catholiques, aux orthodoxes, aux musulmans et autres groupes.  Des rapports font également état de cas de détention et de torture, par les autorités russes d’occupation, d’individus sur la base de leurs convictions religieuses ou de leur affiliation.  Elles désignent également certains groupes comme « terroristes » ou « extrémistes ».  De plus, des pasteurs évangéliques ont été tués ou se sont réfugiés dans la clandestinité, a encore dénoncé le représentant avant d’appeler à la protection des lieux de cultes.

M. BISMARK ANYANAH (Ghana) a dit être préoccupé par la dégénérescence progressive du tissu religieux de la société ukrainienne.  Le représentant a donc souligné la nécessité de mettre fin à la guerre « maintenant » et de s’attaquer aux causes profondes qui l’ont déclenchée, y compris les tensions religieuses.  C’est le Conseil des droits de l’homme qui reste l’instance appropriée pour la réparation de toutes les allégations de persécution religieuse visant l’Église orthodoxe en Ukraine, a aussi insisté le représentant. Il a appelé les parties à respecter la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le droit de manifester cette religion.  Le respect des droits et libertés religieux contribue à l’édification de sociétés pacifiques et inclusives aux niveaux national et international, a-t-il ajouté.

Le représentant a aussi rappelé aux autorités politiques et religieuses leur mandat de promouvoir la tolérance et la coexistence pacifique entre les différentes religions.  Les discours de haine, les actes discriminatoires, la destruction du patrimoine culturel et des lieux de cultes et la subversion politique pour des motifs religieux doivent être remplacés par la tolérance religieuse, une culture de paix, de respect mutuel, de stabilité, de restauration et de reconstruction de la désolation de la guerre, a-t-il insisté.  Il a appelé à instaurer un dialogue constructif et de bonne foi entre toutes les parties prenantes afin de trouver des solutions mutuellement acceptables aux profonds schismes causés par les divergences qui secouent l’Église orthodoxe.

Le représentant a en outre souligné l’urgence d’une cessation immédiate et inconditionnelle des hostilités en Ukraine.  Il a demandé à la communauté internationale de faciliter, par la diplomatie et le dialogue, un règlement pacifique, juste et global fondé sur les principes du droit international et sur les valeurs et les buts de la Charte des Nations Unies.

M. NORBERTO MORETTI (Brésil), estimant que la religion ne devait en aucun cas attiser les tensions à l’intérieur des États et entre eux, a pris note des décisions récentes qui pourraient avoir une incidence sur le statut juridique de l’Église orthodoxe ukrainienne.  Appelant toutes les parties concernées à éviter toute mesure susceptible de restreindre les libertés individuelles ou d’exacerber les ressentiments qui alimentent les conflits, il a affirmé qu’il serait regrettable que les liens historiques profonds entre les communautés orthodoxes de Russie et d’Ukraine soient victimes de la dynamique de la guerre. 

Au contraire, la foi orthodoxe partagée, en tant qu’élément constitutif de leurs identités nationales, devrait favoriser le dialogue, a estimé le représentant.  Rappelant que le Brésil soutenait une solution pacifique au conflit, conformément à l’Article 33 de la Charte des Nations Unies, il a confirmé qu’il était disposé à contribuer aux efforts de paix, dès que les parties seraient prêtes à s’engager dans des négociations.

Mme SHAHD JAMAL YOUSUF IBRAHIM MATAR (Émirats arabes unis) a exprimé sa préoccupation face aux rapports faisant état d’intolérance religieuse, laquelle est susceptible de déclencher ou d’aggraver des conflits.  Depuis le début de la guerre en Ukraine, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a attesté de dommages causés à 327 sites culturels, y compris 124 sites religieux, a rappelé la représentante.  Or, les sites culturels et les lieux de culte sont protégés par les conventions internationales. 

La création d’une culture de tolérance constitue un pilier du règlement des conflits et doit être une considération importante pour le Conseil et les parties au conflit, a poursuivi la représentante.  Considérant que les actes d’intolérance religieuse et la destruction de lieux de culte ne font qu’intensifier les conflits, nous devons condamner de tels actes et axer nos efforts sur le retour à la paix et la sécurité en Ukraine, dans le respect de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, a-t-elle ajouté.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a affirmé que la Fédération de Russie a sollicité l’organisation de cette séance dans le but de promouvoir indirectement sa guerre de choix.  Elle s’est érigée contre l’instrumentalisation de la religion à des fins politiques, avertissant du risque d’attiser les tensions.  Elle a dénoncé la propagande en cours pour légitimer les ambitions géopolitiques de la Russie et transformer les tendances religieuses en tactique de pouvoir.  La représentante a ensuite appelé à la paix, à la compréhension, et au respect de la religion afin d’éviter toute violation de la Charte des Nations Unies.  Elle a demandé aux chefs religieux d’éviter d’étendre leur influence à des questions qui ne sont nullement de leur ressort, et à la Russie de mettre fin à sa guerre et de retirer son armée des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine. 

M. GENG SHUANG (Chine) a noté les tensions accrues entre les religions avant d’appeler les parties à ne pas encourager sciemment la haine.  Plaçant son pays du côté de la paix et du dialogue, le représentant a estimé que les parties au conflit devaient rester rationnelles, faire preuve de modération et écouter les appels de la communauté internationale pour la cessation des hostilités.  Il a dit espérer que la religion puisse être une force positive pour promouvoir l’unité et la paix.  La Chine continuera à discuter avec toutes les parties pour trouver un règlement politique à la question ukrainienne, a‑t‑il conclu.

Reprenant la parole, M. NEBENZIA (Fédération de Russie) a proposé aux pays occidentaux de regarder sur Internet les vidéos montrant les mauvais traitements infligés aux prêtres et aux moines de la Laure de Kiev afin de constater que les justifications du « régime de Kiev » ne tiennent pas la route.  « Nous ne nous attendions pas à ce que vous compreniez la profondeur de ces préoccupations », a déploré le représentant, ni les « considérations politiques objectives » permettant d’aller au-delà du parti pris pour Kiev.  Cette question n’a rien à voir avec la question des droits humains au Conseil de sécurité, comme l’ont avancé ironiquement certains pays occidentaux, mais bien avec la paix et la sécurité, a-t-il ajouté.

Mme NATALIIA MUDRENKO (Ukraine) a accusé Moscou d’utiliser le Conseil de sécurité pour promouvoir les intérêts de l’Église orthodoxe russe qu’elle a qualifiée d’« Église d’État de facto » en Russie.  Elle a affirmé que, depuis le début de l’invasion, cette institution avait été chargée d’apporter un soutien idéologique à l’agression et que son chef, Kirill Gundyayev, avait retranscrit les récits de la propagande militaire russe en accord avec le Kremlin.  Elle a cité un sermon de septembre 2022 où il prêche la conviction que faire la guerre à l’Ukraine est une action pieuse, « un sacrifice qui efface tous les péchés qu’une personne a pu commettre ».  Rappelant qu’il avait aussi affirmé que l’Église devait être mobilisée « pour prier mais aussi pour être présente sur la ligne de front », elle a jugé peu surprenant que les prêtres qui tentent de mettre l’accent sur la paix deviennent la cible d’une répression interne, citant l’exemple d’une interdiction d’exercer contre le prêtre moscovite Ioann Koval. 

La déléguée a accusé l’Église orthodoxe russe d’avoir annexé les trois diocèses criméens de l’Église orthodoxe ukrainienne -à Dzhankoy, Simferopol et Feodosia-, ajoutant qu’en 2023, le Patriarcat de Moscou avait « volé » trois autres diocèses de l’Église orthodoxe ukrainienne, à Luhansk, Alchevsk et Rovenki, dans la partie occupée de la région de Luhansk en Ukraine.  Ces actions ont été menées contre l’église même dont la délégation russe prétend protéger les droits en demandant cette réunion, a-t-elle observé, faisant le parallèle avec la revendication de la Russie qui prétend protéger le Donbass, dont elle « rase les villes et tue les habitants une échelle industrielle ».  Elle l’a aussi accusée de « détruire ce qu’elle ne parvenait pas à voler », rappelant l’attaque du 23 juillet dernier contre la cathédrale de la Transfiguration, siège de l’Église orthodoxe ukrainienne à Odessa.  Selon les données les plus récentes, plus de 500 sites religieux ont été endommagés et 100 d’entre eux ont été complètement détruits, a-t-elle ajouté. 

Qualifiant la situation dans les territoires occupés de « préoccupante », la représentante a affirmé que les autorités russes ont harcelé, intimidé, poursuivi ou emprisonné des centaines de personnes appartenant à l’Église orthodoxe d’Ukraine, aux églises protestantes, aux communautés religieuses musulmanes, aux catholiques grecs, aux catholiques romains et aux Témoins de Jéhovah, entre autres.  Elle a indiqué que projet de loi ukrainien N8371 vise à contrer les tentatives de l’État agresseur d’instrumentaliser les organisations religieuses en Ukraine et que s’il est adopté, un tribunal pourra interdire les activités des institutions religieuses affiliées à un pays agresseur.  Elle a ensuite estimé que le Conseil de sécurité ne pourrait que bénéficier d’un retour aux discussions des questions relatives aux droits humains dans le cadre de son ordre du jour, notamment en ce qui concerne leur situation dans l’État agresseur et la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. 

Reprenant à nouveau la parole, M. NEBENZIA (Fédération de Russie) a estimé que la représentante ukrainienne venait de confirmer, directement et indirectement, lors de son intervention, que son gouvernement combat l’orthodoxie canonique en Ukraine.  Il a également constaté que des discours de haine sont diffusés à l’ONU.

« Je vous annonce la décision du Gouvernement soudanais, à savoir que la Mission prend fin, selon la lettre adressée au Secrétaire général des Nations Unies aujourd’hui », a déclaré le représentant du Soudan à la toute fin de la séance que le Conseil de sécurité consacrait aujourd’hui à la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan. « Le fonctionnement de la MINUATS n’a pas été à la hauteur de nos espérances », a accusé le représentant, estimant que la situation actuelle au Soudan exige une refonte de la Mission, « qui ne répond plus aux attentes mais vise à réaliser d’autres objectifs » et pour laquelle une nouvelle « feuille de route » avait déjà été demandée au printemps par son gouvernement, sans résultat à ce jour. Il a néanmoins assuré que son pays continuerait de travailler de façon constructive avec les Nations Unies pour créer un nouveau mécanisme plus efficace afin de résoudre la situation.

Ce coup de théâtre est intervenu alors que le Conseil étudiait précisément le rapport trimestriel du Secrétaire général sur la situation au Soudan et les activités de la Mission.  Créée par la résolution 2524 (2020) du 3 juin 2020, la MINUATS est une mission politique spéciale, chargée initialement de fournir un soutien au Soudan pendant sa période de transition vers un régime démocratique.  Après l’éclatement du conflit entre les Forces armées soudanaises (FAS) et les Forces d’appui rapide (RSF), le 15 avril dernier, le Conseil, était convenu à l’unanimité, le 2 juin, d’une reconduction technique de la Mission pour une période de six mois, afin de se donner le temps d’évaluer sa capacité à remplir son mandat dans le nouveau contexte des affrontements.  Cette période s’achève le 3 décembre prochain.  Il était prévu que le Conseil se prononce le 29 novembre.

En raison de la détérioration de la situation au Soudan depuis que le conflit avait éclaté en avril dernier, le Secrétaire général avait informé le Conseil, dans une lettre du 6 novembre, de son intention d’entreprendre un examen stratégique indépendant de la Mission, avec pour objectif de formuler des recommandations à l’intention du Conseil, ainsi que de garantir le mandat, l’orientation, les priorités et la configuration de la Mission pour mettre le peuple soudanais sur la voie de la paix et de la stabilité́.

En amont du clap de fin de la MINUATS, la Fédération de Russie s’était déjà fait l’écho des propos du représentant soudanais, qui a rappelé l’importance du consentement du pays hôte pour de telles missions.  En effet, la représentante russe avait mis l’accent sur la nécessité de déterminer l’avenir de la Mission en tenant compte du consentement du Soudan, évoquant à cet égard la souveraineté et l’intégrité territoriale.

L’examen stratégique de la Mission proposé par le Secrétaire général avait pourtant été accueilli favorablement par plusieurs membres du Conseil, dont la Chine, le Japon, le Brésil et la Suisse.  D’autres délégations, comme le Ghana, au nom des A3, et l’Équateur, en avaient simplement pris note.  Le Brésil avait, quant à lui, félicité la Mission pour avoir renforcé sa capacité de suivi malgré la situation compliquée à laquelle elle fait face depuis le mois d’avril, tandis que la représentante de Malte louait les réalisations de la Mission depuis sa création, espérant une convergence des opinions pour une prorogation de la présence onusienne au Soudan.

Avant de s’exprimer chacun à leur tour, les membres du Conseil de sécurité avaient entendu un exposé du Secrétariat, représenté par Mme Martha Ama Akyaa Pobee, Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique, qui avait salué l’annonce de l’examen stratégique de la Mission.

Mme Pobee a aussi décrit l’aggravation de la situation sur le terrain, détaillé la situation humanitaire désastreuse, le déplacement de millions de civils ainsi que les crimes interethniques et les violences sexuelles perpétrées à l’égard des femmes.  Elle a par ailleurs annoncé le ralliement, aujourd’hui même, de certains mouvements armés signataires de l’Accord de Djouba jusqu’alors restés neutres aux Forces armées soudanaises.  Affirmant qu’il ne peut y avoir de progrès sans un cessez-le-feu, elle a soutenu une médiation conjointe entre les parties civiles et les parties belligérantes, ainsi qu’un dialogue régional et international coordonné, estimant « décisives » la coopération et l’unité du Conseil.

Les délégations du Ghana, au nom des A3 (Gabon, Ghana et Mozambique), des États-Unis et de la France ont abondé en ce sens, estimant « qu’une solution militaire n’existe pas et que seul un dialogue permettra une solution pérenne ». Déplorant l’intensification des conflits et craignant une escalade dans la région, la grande majorité des délégations ont appelé à un cessez-le-feu immédiat.  Si elles se sont félicitées de la reprise des pourparlers à Djedda, la plupart ont toutefois exhorté les parties belligérantes à respecter leurs engagements, en garantissant l’acheminement sûr et sans entrave de l’aide humanitaire essentielle.

Si quelques délégations, dont le Royaume-Uni et les Émirats arabes unis, ont salué les initiatives entreprises par les États-Unis, l’Arabie saoudite, l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la Fédération de Russie a mis en garde contre les initiatives de médiation et les « tentatives d’ingénierie politique ou sociale » qui conduisent à des conflits exacerbés en raison d’une ingérence étrangère insensible aux spécificités nationales, aux intérêts du peuple soudanais et aux dynamiques historiques propres au Soudan.  Les A3 ont également mis en garde contre une multiplication excessive des initiatives, susceptible d’affaiblir les efforts de médiation, et appelé à se concentrer sur la feuille de route de l’Union africaine.  Le Japon a tranché sur cette question en évoquant une meilleure coordination des initiatives, estimant que « le Conseil de sécurité devrait travailler plus étroitement avec les acteurs internationaux et régionaux concernés ». La Chine a quant à elle estimé que le rôle des Nations Unies pour aider à la transition démocratique au Soudan reste encore à déterminer, le Japon a considéré qu’« il est impératif que la communauté internationale s’unisse et parle d’une seule voix ».

La MINUATS est la deuxième mission cette année dont la fermeture est publiquement exigée par un pays hôte à l’occasion d’une séance publique du Conseil de sécurité, après celle de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) le 16 juin.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD (S/2023/849 ET S/2023/861)

Déclarations

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE, Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique aux Départements des affaires politiques et de la consolidation de la paix, et des opérations de la paix (DPPA-DPO), a détaillé l’évolution récente du conflit entre les Forces armées soudanaises (FAS) et les Forces d’appui rapide (RSF).

Ces dernières ont le contrôle des bases des FAS à Nyala, Zalingei et El-Genena du 10 octobre au 4 novembre.  Une attaque des FSR contre El-Fasher pourrait engendrer de nombreuses victimes en raison du grand nombre de déplacés qui s’y trouvent, a-t-elle en outre mis en garde. En effet, certains mouvements armés, signataires des accords de Djouba basés dans la région, ont déployé des forces pour défendre la ville.  Alors qu’ils étaient jusqu’alors restés officiellement neutres dans le conflit, plusieurs de ces groupes ont annoncé aujourd’hui même leur ralliement aux FAS en raison des atteintes présumées aux droits humains par les RSF et du potentiel morcellement du Soudan, a expliqué Mme Pobee.

En outre, la Sous-Secrétaire générale a signalé que des personnes de la région réfugiées au Tchad avaient fait état de violences ethniques contre la communauté massalit, des rapports crédibles mentionnant de graves violations des droits humains et des violences ciblées de la part des milices arabes affiliées aux RSF, mais aussi de la part de milices massalit à l’encontre de communautés arabes, risquant d’engendrer un cycle de violences.  Par ailleurs, Mme Pobee a expliqué que des tensions opposant les FAS et le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord-faction Abdelaziz Hélou perdurent dans le Kordofan septentrional, les hostilités s’étant également propagées dans de nouvelles zones, dont le Nil-Blanc et le Kordofan méridional.

Plus de 6 000 civils ont été tués depuis le mois d’avril, laissant le Soudan face à la pire crise de déplacement au monde avec 7,1 millions de personnes actuellement déplacées, a déploré la Sous-Secrétaire générale, soulignant les nombreuses restrictions à l’accès, les attaques envers le personnel humanitaire et les obstacles administratifs à l’aide.  Elle a toutefois précisé que 8,1 millions de personnes avaient pu bénéficier de l’aide.  Elle a ensuite attiré l’attention sur le sort des femmes et des filles qui se détériore, celles-ci étant victimes de violences sexuelles perpétrées par des individus vêtus d’uniformes des RSF et des FAS.  Elle a également signalé les attaques ciblées et à l’aveugle envers les civils, ainsi que les restrictions imposées dans les espaces publics.

Mme Pobee s’est félicitée de la reprise des pourparlers à Djedda le 29 octobre, estimant que seul un dialogue régional et international coordonné, en lien avec les initiatives civiles, permettra de progresser.  La Déclaration d’engagement adoptée par les parties à Djedda le 7 octobre est importante pour le peuple soudanais, a-t-elle poursuivi, regrettant néanmoins l’absence d’un accord pour un cessez-le-feu.  Elle a toutefois salué les initiatives civiles, « sans lesquelles un futur Soudan inclusif et démocratique ne pourra se faire », notamment la réunion tenue à Addis-Abeba.

La Sous-Secrétaire générale n’en a pas moins déploré la diminution de la participation politique des femmes alors qu’elles continuent de militer pour une transition démocratique inclusive.  Estimant qu’une médiation conjointe entre les parties civiles et les parties militaires sera nécessaire, elle s’est félicitée d’une reprise des efforts régionaux à cet égard.  Enfin, elle a salué l’examen stratégique de la MINUATS lancé par le Secrétaire général. « L’heure est venue de donner la priorité au dialogue et de relancer les efforts de paix collectifs et coordonnés pour mettre fin au conflit et assurer une transition civile », a conclu Mme Pobee, estimant que la coopération et l’unité du Conseil de sécurité seront « décisives ».

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a regretté l’impact catastrophique du conflit pour les civils, dont plus de six millions sont actuellement déplacés à l’intérieur et à l’extérieur du Soudan, tout en saluant les efforts humanitaires déployés pour remédier à la famine et à l’insécurité.  Les frappes aériennes continuellement perpétrées par les Forces armées soudanaises et les offensives lancées par les Forces d’appui rapides ont engendré de nombreux abus des droits humains, y compris des meurtres ethniques et de la violence sexuelle, a déploré le représentant.

Se disant encouragé par la reprise des pourparlers à Djedda et le Forum humanitaire, le représentant a exhorté les parties prenantes au conflit à respecter leurs engagements vis-à-vis de l’accès à l’aide humanitaire et d’accepter le transfert du pouvoir aux parties civiles soudanaises qui se sont réunies à Addis-Abeba, appelant ces dernières à rendre le processus plus inclusif.  Enfin, il a prôné une action coordonnée sous gestion africaine en collaboration avec les partenaires internationaux, les Nations Unies, l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a déclaré que la fourniture de services de prévention et de réponse à la violence sexiste au Soudan est une priorité, les allégations de violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes et des filles étant déchirantes, en particulier l’esclavage de celles-ci, souvent enlevées et soumises à des traitements inhumains et dégradants.  Le représentant a donc condamné l’utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre, avant de réitérer le soutien de l’Équateur au travail d’enquête de la Cour pénale internationale.  Il a également appuyé la récente résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme visant à la collecte de preuves de crimes en vue de futures procédures pénales. Il a estimé que la déclaration faite le 14 octobre par la Conseillère spéciale pour la prévention du génocide devrait être la pierre angulaire des enquêtes en cours, en particulier au Darfour.  S’ils sont avérés, ces faits seraient constitutifs de crimes contre l’humanité, devant lesquels le Conseil ne saurait garder le silence, a ajouté le représentant.

M. Pérez Loose a mentionné une lettre du Secrétaire général datée du 6 novembre et relative à l’examen stratégique de la MINUATS, qui tient compte de ses besoins, de son orientation, de ses priorités et de sa configuration pour appuyer la consolidation de la paix au Soudan.  Il a dit attendre des informations précises à ce propos.

Quant aux informations sur les flux d’armes vers les parties au conflit, le représentant a appelé tous les États au respect de l’embargo sur les armes imposé par le Conseil de sécurité au Darfour et à s’abstenir de fournir du matériel militaire aux parties belligérantes.

M. IRIYA TAKAYUKI (Japon) s’est dit gravement préoccupé par les avertissements concernant la possibilité d’une extension des affrontements actuels vers une véritable guerre civile, sans compter la situation humanitaire désastreuse au Soudan. Les informations faisant état d’attaques à motivation ethnique et de violences sexuelles et sexistes sont, de la même manière, alarmantes, a ajouté le représentant, qui a en outre souligné le risque qu’un afflux de réfugiés pourrait représenter pour les pays voisins, qui accueillent déjà généreusement des réfugiés, malgré leurs propres difficultés.

Pour amener les parties à cesser les combats, il est impératif que la communauté internationale s’unisse et parle d’une seule voix, a déclaré le représentant.  Le Japon se félicite à cet égard de la récente reprise des pourparlers de Djedda, qui ont conduit à la déclaration d’engagement. Les parties doivent maintenant respecter leurs engagements en garantissant une fourniture sûre, durable et sans entrave de l’aide humanitaire à ceux qui en ont besoin.  Le Conseil de sécurité devrait travailler plus étroitement avec les acteurs internationaux et régionaux concernés pour assurer la cohérence de tous les efforts visant à instaurer un cessez-le-feu, a encore plaidé le représentant.

Le représentant a assuré que le soutien de son pays à la MINUATS reste inchangé et qu’il reconnaît la nécessité pour l’ONU et la Mission de s’adapter à la situation complexe sur le terrain.  Il a dit attendre avec impatience les résultats de l’examen stratégique de la Mission en janvier 2024, comme l’a mentionné le Secrétaire général, afin que le Conseil de sécurité puisse discuter de la manière dont l’ONU peut contribuer au mieux à la paix et à la sécurité au Soudan et dans la région.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a déploré que les combats continuent de faire rage au Soudan sans aucun signe de désescalade.  Avec un bilan sur la population civile catastrophique, ce conflit a peu d’équivalents en termes d’ampleur de la crise ou de profondeur de la misère, a ajouté la représentante, pour qui les combats doivent cesser immédiatement, afin de protéger les civils.  Elle a appelé les Forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide (RSF) à s’engager en faveur d’un cessez-le-feu.  Elle a jugé les mesures de confiance adoptées la semaine dernière dans le cadre de la Déclaration d’engagements de Djedda d’autant plus importantes que les hostilités entre les deux parties se sont intensifiées au cours de la reprise des pourparlers, notamment au Darfour.  Elle s’est déclarée extrêmement préoccupée des rapports alarmants faisant état de nouveaux massacres ethniques commis par les RSF à l’encontre de la communauté Masalit. 

Mme Baeriswyl a rappelé qu’il y a deux jours, la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la prévention du génocide avait de nouveau mis en garde contre les risques croissants de génocide et d’autres crimes atroces.  Elle a demandé des enquêtes indépendantes et la justice pour les victimes. Elle a salué le lancement du Forum humanitaire et a appelé les parties à prendre des mesures immédiates et concrètes afin de réduire les contraintes imposées à l’accès humanitaire, alors même que ce conflit provoque la plus grande crise de déplacement au monde et que les besoins humanitaires atteignent des niveaux sans précédent.  Elle a rappelé à cet égard que la Suisse avait, la semaine dernière, fourni au Programme alimentaire mondial en Égypte un total de 1,4 million de dollars d’aide destinés aux populations soudanaises.

La représentante a réitéré son appel au retour à un processus politique crédible et inclusif. Elle a souligné qu’une représentante de la société civile soudanaise avait, en septembre, demandé au Conseil, au nom des femmes soudanaises, de considérer leur participation à ces processus politiques comme prioritaire.  Enfin, elle a estimé qu’une présence politique de l’ONU au Soudan est essentielle pour soutenir les efforts diplomatiques et a salué l’annonce par le Secrétaire général d’un examen stratégique indépendant de la MINUATS.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), au nom des A3 (Gabon, Ghana et Mozambique), a déploré la poursuite des affrontements au Soudan et leur extension à de nouvelles régions du pays. Le représentant a condamné les violences contre les civils, le pillage et la destruction d’infrastructures essentielles.  Il s’est dit en particulier préoccupé par l’escalade des violences communautaires et l’aggravation des tensions interethniques au Darfour, où les affrontements violents se poursuivent, ciblant des communautés ethniques. Saluant les efforts des organisations régionales pour mettre fin aux violences au Soudan, le représentant a appelé à un cessez-le-feu immédiat et sans condition.  Il a ajouté qu’il n’y a pas de solution militaire à la crise grave que traverse le Soudan, exhortant les parties à choisir la voie de la négociation et du dialogue pour trouver une solution pérenne.

Les A3 soulignent la nécessité de mettre en œuvre la feuille de route de l’Union africaine pour permettre une résolution du conflit au Soudan.  Ils s’inquiètent aussi de la multiplication des initiatives, qui pourrait affaiblir les efforts de médiation et qui n’a pas permis pour le moment de mettre fin aux affrontements.  Le représentant a insisté sur le rôle crucial joué par les organisations régionales et sous-régionales pour résoudre la crise.  Il a appelé à mettre en place des mesures de médiation inclusives de manière concertée et coordonnée pour parvenir à la reprise des pourparlers.  Les parties doivent respecter leurs engagements en matière de facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire et relatives à la mise en œuvre de mesures de confiance.

Le représentant a déploré les déplacements de millions de personnes dus aux affrontements, y compris dans les pays voisins comme le Tchad, le Soudan du Sud et la République centrafricaine.  Il a appelé à gérer la circulation d’armes pour limiter tout effet déstabilisateur pour les autres pays de la région.  Il a exhorté à adopter une approche coordonnée des questions humanitaires et de sécurité, en particulier aux frontières des pays accueillant des réfugiés. Le représentant a en outre appelé les bailleurs de fonds et la communauté internationale à mobiliser les fonds nécessaires pour financer le plan d’aide humanitaire pour le Soudan. Il a par ailleurs pris note de la lettre par laquelle le Secrétaire général annonce le lancement d’un examen stratégique indépendant de la MINUATS.

Mme GHASAQ YOUSIF ABDALLA SHAHEEN (Émirats arabes unis) a souligné le besoin crucial d’un engagement de la part de toutes les parties prenantes et d’un cessez-le-feu pérenne, afin de protéger les civils et d’acheminer l’aide nécessaire.  À ce titre, la représentante s’est félicitée de la reprise des pourparlers à Djedda, estimant qu’il s’agit d’une opportunité de s’appuyer sur les progrès déjà réalisés en mai.  Elle a également rappelé que le succès des pourparlers implique un soutien régional et international, dont celui de l’Union africaine, de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), des États-Unis et de l’Arabie saoudite.

La représentante a exhorté les parties prenantes de respecter les engagements pris à Djedda, l’accès à l’aide humanitaire devant être garanti et les travailleurs humanitaires protégés des attaques.  À cet égard, elle a salué les efforts des civils pour aider les travailleurs humanitaires et a souligné que son pays avait fourni plus de 100 millions de dollars en aide humanitaire.  Réitérant le soutien de sa délégation à la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du Soudan, elle a appelé la communauté internationale à appuyer l’aide régionale et a salué les initiatives entreprises par l’Égypte, l’IGAD, l’Union africaine et la Ligue des États arabes.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a dit suivre avec inquiétude l’évolution du conflit armé au Soudan, et a relevé que la situation s’était sérieusement détériorée au cours des derniers mois, avec des batailles acharnées pour le contrôle des installations stratégiques de la région de Khartoum.  La représentante a noté la situation difficile à Nyala et Zalinji, une intensification des affrontements à El-Fasher et au Kordofan septentrional, ainsi que l’extension des hostilités à de nouveaux territoires, où elles font de nombreuses victimes, y compris parmi les civils.

Le pays se trouvant dans un état de catastrophe humanitaire et le nombre de déplacés battant des records, la représentante a exhorté les parties au conflit à faire preuve de volonté politique et à prendre les mesures qui s’imposent pour un cessez-le-feu.  Se disant convaincue que les désaccords peuvent être résolus à la table des négociations, elle a déploré qu’à ce jour, aucune des nombreuses initiatives de médiation n’ait abouti, principalement en ce qui concerne la fin de la confrontation armée, et cela alors même que la région, dans son ensemble, reste fragile.

Dans ce contexte, la représentante a salué la volonté du Soudan de rétablir la confiance dans la région et attribué le conflit soudanais aux racines historiques propres au Soudan ainsi qu’à la complexité de ses spécificités nationales.  Elle a rappelé avec insistance que tout effort de réconciliation doit tenir compte de ces facteurs et trouver un écho auprès de tous les acteurs nationaux, jugeant inacceptable que des initiatives de médiation conduisent à un approfondissement des contradictions ou à une augmentation de la méfiance et y voyant le résultat des agissements d’acteurs extérieurs préoccupés de leurs propres intérêts et non de ceux du peuple soudanais.  La représentante s’est aussi vigoureusement opposée aux tentatives « d’ingénierie politique ou sociale » venues de l’extérieur, estimant qu’elles ne peuvent que conduire au chaos.

La priorité est de rétablir de la stabilité du Soudan et de tirer des enseignements appris d’expériences antérieures, a poursuivi la représentante, qui a souligné les nombreux objectifs relevant du mandat de la MINUATS qui n’ont pas été atteints, ainsi que le déficit de financement malgré les promesses des bailleurs de fonds.  La Russie pense que la future mission sera déterminée en tenant compte du pays d’accueil, a-t-elle conclu, en mettant l’accent sur la souveraineté et l’intégrité territoriale du Soudan.

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie) s’est déclaré profondément préoccupé par l’escalade des crises politique, humanitaire et de sécurité au Soudan.  Le conflit prolongé entre Forces armées soudanaises (SAF) et les Forces d’appui rapide (RSF) a conduit à plus de 18 millions de personnes manquant d’eau et de nourriture, ce qui affecte environ 3,5 millions d’enfants souffrant de malnutrition aiguë, a-t-il constaté.  Les épidémies se sont multipliées en l’absence de services de soins de santé, alors que des ONG médicales comme Médecins sans frontières et Emergency ferment leurs installations en raison de l’insécurité. Cette situation appelle une réponse humanitaire urgente, a souligné le représentant, qui a rappelé que cinq millions de personnes sont déplacées et que 1,17 million d’autres cherchent refuge dans les pays voisins.

Le représentant s’est félicité de la reprise des pourparlers de Djedda et émis l’espoir d’un acheminement rapide et sans entrave de l’aide humanitaire ainsi que d’un cessez-le-feu immédiat.  Par ailleurs, il a noté que le conflit a entraîné une escalade de la violence ethnique, en particulier au Darfour.  Les exactions systématiques commises par les RSF et les milices alliées du Darfour occidental à l’encontre des Masalit et d’autres communautés non arabes risquent de déboucher sur une véritable guerre civile, s’est-il alarmé.  Rappelant que des viols ont été observés, notamment à Khartoum, au Darfour et dans les régions du Kordofan, il a réitéré son appel aux parties en conflit pour qu’elles protègent les civils, en particulier les femmes et les enfants.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a affirmé qu’aucune solution militaire ne peut mettre un terme à la crise au Soudan et que la poursuite des affrontements depuis sept mois ne change pas cette réalité. Bien au contraire, l’entêtement des parties dans la guerre ne fait que dégrader leur légitimité, a ajouté la représentante, avant de regretter leur incapacité à acter une cessation des hostilités lors des récents pourparlers de Djedda.  Elle les a appelées à mettre en œuvre les engagements pris, en mai, pour protéger les civils et, lors du dernier cycle de négociations en novembre, pour garantir l’accès humanitaire.  Elle les a aussi encouragées à revenir à la table de négociation, et ce, sans délais, en particulier pour prévenir toute escalade à El-Fasher.

La représentante a ensuite dit ses préoccupations face aux rapports alléguant d’atrocités commises contre les populations au Darfour, sur la base de leur appartenance ethnique.  Ces faits, s’ils étaient établis, pourraient constituer des crimes contre l’humanité, a-t-elle mis en garde, encourageant les autorités soudanaises à coopérer avec les Nations Unies pour la vérification de l’ensemble des violations des droits humains et du droit international humanitaire commises depuis le début du conflit.

Enfin, Mme Broadhurst Estival a appelé à ne pas alimenter le conflit: les mouvements armés soudanais doivent continuer de résister aux efforts des belligérants pour les impliquer dans le conflit, tandis que les pays de la région doivent maintenir leur neutralité et les acteurs internationaux s’abstenir de soutenir les belligérants, a-t-elle conclu.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a estimé que l’Accord de paix de Djouba avait constitué une nouvelle lueur d’espoir de paix, qui nous échappe aujourd’hui. Une nouvelle guerre a éclaté au Soudan pour une terrible lutte pour le pouvoir au mépris des vies des Soudanais, a dénoncé la représentante, qui a rappelé que le Darfour se trouvait en première ligne dans ce conflit dans lequel les Forces d’appui rapide et leurs milices alliées ont lancé de véritables massacres et d’autres abus terribles.  Elle a rappelé que, cette semaine encore, de nouvelles exactions avaient été constatées dans la zone, plus de 800 personnes ont été tuées au cours d’une attaque menée sur plusieurs jours qui pourrait correspondre au plus grand massacre depuis le début de cette guerre.  La représentante a appelé les États Membres à respecter l’embargo sur les armes pour le Darfour et exigé que les parties cessent immédiatement toute attaque et respectent leurs obligations au titre du droit international humanitaire.

Se disant également horrifiée par les violences sexuelles liées au conflit, la représentante a déploré le fait que la communauté internationale n’est pas parvenue à demander des comptes aux responsables.  Cela doit changer immédiatement, a-t-elle affirmé.  Les États-Unis s’attachent à garantir un accès à la justice, a promis Mme Thomas-Greenfield, exigeant des sanctions pour les dirigeants principaux des Forces d'appui rapide.  La représentante a salué la mise en place de la Commission internationale d’établissement des faits pour le Soudan. Elle a dénoncé le conflit entre les deux généraux soudanais qui se battent pour le pouvoir de façon égoïste et sans scrupule, provoquant la plus grave crise de déplacement dans le monde puisque près de 6 millions de personnes ont dû fuir pour se mettre en sécurité.  Quelque 1,9 million d’enfants au Soudan ne peuvent retourner à l’école et 2,4 millions de Soudanais ont besoin de toute urgence d’une aide humanitaire, a-t-elle rappelé.  Les États-Unis contribuent à l’effort de secours, a dit la représentante appelant les autres États Membres à donner plus.  Selon elle, une paix pérenne est la seule façon de sauver des vies et de mettre un terme à cette crise humanitaire.

Avec l’Arabie saoudite et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), les États-Unis ont contribué à la reprise des pourparlers entre les parties sur le cessez-le-feu, a expliqué la représentante, qui a rappelé que lesdites parties s’étaient engagées à participer à un forum humanitaire conjoint mené par l’OCHA pour lever les obstacles à l’accès humanitaire et l’acheminement de l’aide.  Les deux parties se sont aussi engagées à prendre des mesures d’instauration de la confiance, y compris en instaurant des canaux de communication entre les FAS et les RSF.  Les yeux sont actuellement rivés sur ce que feront à présent les parties, a déclaré la représentante, qui a martelé que ce conflit n’aurait pas un règlement militaire. Tout acteur extérieur appuyant les parties ne fait qu’attiser les flammes du conflit, a-t-elle ajouté, répétant que l’accent devait être mis sur la protection des civils, la fourniture de l’aide humanitaire et la négociation de la fin du conflit.

M. NORBERTO MORETTI (Brésil) s’est dit encouragé par l’accord conclu entre les Forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide à l’issue des pourparlers de Djedda, la semaine dernière.  Le représentant a pris acte de l’engagement des parties belligérantes d’améliorer l’accès humanitaire et de mettre en œuvre des mesures de confiance.  En outre, il s’est félicité de leur participation à la première réunion du Forum humanitaire soudanais, qui s’est tenue le 13 novembre. Il a appelé à un cessez-le-feu au plus vite et à des pourparlers de paix inclusifs.

Le représentant s’est dit alarmé par l’aggravation des tensions intercommunautaires et par les violences sexuelles liées au conflit.  Il s’est également dit gravement préoccupé par la poursuite des attaques ethniques et a appelé toutes les parties au conflit à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Il a en outre félicité la MINUATS pour avoir renforcé sa capacité d’établissement de rapports et de suivi malgré les difficultés considérables auxquelles elle est confrontée depuis le 15 avril.

Les voix des femmes soudanaises sont essentielles pour mettre fin au conflit et ouvrir la voie à une transition politique pacifique, a déclaré le représentant, avant de saluer la résilience de ces femmes.  Les efforts de médiation visant à mettre fin aux combats en cours au Soudan et à assurer une transition politique réussie doivent inclure une participation pleine et significative des civils, en particulier des femmes, a-t-il souligné.  « Le conflit au Soudan reste l’une des crises les plus graves au monde et pourtant, en tant que Conseil, nous n’avons pas été en mesure jusqu’à présent d’agir de manière concrète pour aider à soulager la détresse du peuple soudanais », a-t-il déploré.  Enfin, il a pris note avec satisfaction de la décision du Secrétaire général de lancer un examen stratégique de la MINUATS mené de manière indépendante.

Mme FRANCESCA MARIA GATT (Malte) a lancé un appel en faveur d’une cessation immédiate des hostilités en cours, afin de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire et rechercher un retour éventuel au processus de transition politique.  La représentante a également appelé les deux parties à respecter leurs obligations en vertu du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Elle a aussi exprimé des préoccupations quant à l’intégrité du Soudan, en particulier par les risques croissants de fragmentation territoriale selon des lignes militaires et tribales.  Toute solution au conflit doit s’appuyer sur un front civil uni et global, a-t-elle plaidé, appelant à une réponse internationale cohérente, notamment à une coordination renforcée entre les initiatives de médiation régionales et sous-régionales.

Après s’être longuement exprimée sur la situation humanitaire, la représentante a relevé que, depuis sa création, la MINUATS avait facilité et renforcé la voix des groupes civils soudanais dans le processus politique, en particulier les groupes de défense des droits des femmes et des jeunes.  Elle a dit apprécier la surveillance continue effectuée par la Mission et ses rapports sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris le suivi des cas de violence sexuelle.  Alors que ce Conseil aborde bientôt les négociations pour le renouvellement du mandat de la Mission, dans le contexte de l’examen stratégique récemment lancé, nous sommes convaincus qu’une convergence se produira sur la présence cruciale de l’ONU au Soudan, a conclu la représentante.

M. DAI BING (Chine) a dit sa tristesse profonde de voir le conflit perdurer au Soudan et causer des souffrances à la population.  Il s’est toutefois félicité du retour des parties à la table des négociations à Djedda et a salué les efforts des organisations régionales et des pays de la région.  Il a aussi estimé que le rétablissement de la stabilité était le souhait de la communauté internationale comme de tous les pays de la région.  Les parties doivent répondre à ces aspirations et à celles de leur peuple, a déclaré le représentant.  Elles doivent aussi régler la situation humanitaire. Quant à l’ONU, elle a un rôle à jouer en ce qui concerne la coordination de l’aide humanitaire, a-t-il dit.

Le représentant a déclaré qu’à l’aune de la situation, la question qui se pose est de savoir comment les Nations Unies peuvent jouer un rôle pour aider ce pays à en sortir.  Il a salué la proposition du Secrétaire général en vue d’un examen stratégique indépendant de la MINUATS et a dit attendre les résultats de cet examen.  Le Conseil de sécurité devra en tenir compte et prendre aussi en considération les vues du Soudan et des autres parties prenantes, sans chercher à imposer des solutions de l’extérieur, a-t-il estimé.

M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a mis en avant la coopération du Gouvernement soudanais avec les partenaires régionaux et internationaux pour mettre fin à la guerre.  Il a affirmé que l’ensemble de la société soudanaise refuse la présence des Forces d’appui rapide (RSF) dans tout avenir politique du pays, car cette milice continue de perpétrer des crimes de guerre et autres, et de pratiquer un nettoyage ethnique pour rejeter le Soudan dans le passé, ce qui devrait être pris en considération par la Cour pénale internationale.  Le représentant a ensuite décrit de nombreuses exactions commises notamment contre les Massalit, y compris des cas de violences sexuelles commises sur des filles âgées entre 14 et 18 ans, ainsi que 29 cas d’esclavage sexuel, dressant un parallèle avec les exactions de Daech sur les femmes Yézidies.

À propos de la coopération avec les entités des Nations Unies, le représentant a fait état d’un plan conjoint entre l’unité de lutte contre la violence à l’égard des femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population.  Il a salué le travail du Conseil des droits de l’homme, et remercié plusieurs pays et entités onusiennes pour avoir condamné les crimes atroces commis au Darfour, appelant à des mesures plus strictes pour empêcher ces crimes des milices. Il a affirmé que ces dernières n’achètent pas leurs armes, mais les reçoivent comme présents de certains États. Le représentant a en outre rappelé que le Président du conseil de souveraineté provisoire avait mis en place un comité pour la gestion de l’assistance humanitaire et des secours, tout en mettant l’accent sur le manque de financement.

« Le fonctionnement de la MINUATS n’a pas été à la hauteur des espérances », a ensuite accusé le représentant, qui a rappelé que son pays avait demandé un examen stratégique de la Mission au printemps et présenté une feuille de route en ce sens.  Or, « aucun changement n’a été effectué au sujet du fonctionnement de la Mission », a-t-il ajouté.  « La situation actuelle au Soudan exige un changement complet de la Mission, qui ne répond plus aux attentes du peuple ni aux priorités du changement politique, mais vise à réaliser d’autres objectifs », a poursuivi le représentant.

« Je vous annonce la décision du Gouvernement soudanais, à savoir que la Mission prend fin selon la lettre adressée au Secrétaire général des Nations Unies aujourd’hui », a alors déclaré le représentant.  Le Gouvernement soudanais « continuera de travailler de façon constructive avec les Nations Unies pour réaliser les intérêts du peuple soudanais et la création d’un nouveau mécanisme qui répondrait aux exigences de la période actuelle.  Une délégation de haut niveau soudanaise rencontrera le Secrétaire général et certains membres du Conseil de sécurité la semaine prochaine pour discuter de cette question, après la rencontre entre le Secrétaire général et le Président du Conseil provisoire soudanais en septembre dernier, a encore annoncé le représentant qui a conclu par cette phrase: « Nous réaffirmons un principe important du fonctionnement des Nations Unies: le consentement du pays hôte. »

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a conclu, aujourd’hui, sa soixante-dix-huitième session en entérinant ses 10 derniers projets de résolution et de décision.  Si presque tous ont été adoptés par consensus, les discussions ont révélé des clivages accrus autour de sujets sociétaux, telles que celles liées au rôle des parents, le statut de l’enfant ou les questions de genre. 

En dépit d’un consensus, ces divergences se sont notamment cristallisées lors des discussions qui accompagnèrent l’adoption du projet de résolution intitulé « Les filles », l’occasion pour le Niger de souligner que sur des sujets aussi sensibles que les questions de santé sexuelle et reproductive, l’éducation des enfants doit être dispensée en respectant les droits et les devoirs des parents.  D’autres délégations ont ajouté, comme le Sénégal, que les choix éducatifs ne peuvent s’apprécier que dans le sens des lois nationales et des réalités socioculturelles.  Mais l’Australie s’est inquiétée de voir que le droit des familles parfois semblait l’emporter sur le droit des filles. 

Ce risque menace le droit des enfants en général, selon les États-Unis, accusant certaines délégations de détourner le projet de résolution portant sur les droits de l’enfant pour le transformer en un texte sur le droit des familles.  Dans sa nouvelle mouture, ce texte exhorte notamment les États à veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans la prise de décisions relatives à l’environnement numérique, notamment en interdisant la surveillance numérique illégale des enfants; et en prenant des mesures appropriées concernant la collecte, le traitement et le partage des données personnelles des enfants. 

Autre pomme de discorde, l’inclusion, dans ce texte et d’autres, de termes perçus comme non consensuels par nombre de délégations, parmi lesquels figurent les « formes multiples et croisées de discrimination ».  Ces concepts pourraient mettre à rude épreuve le consensus autour des droits de l’enfant, s’est ainsi inquiété le Sénégal. 

De cette terminologie contestée, un grand nombre de délégations se sont dissociées lors de l’adoption par consensus du texte portant sur les politiques et programmes mobilisant les jeunes.  Dans sa mouture révisée, ce projet exhorte les États Membres à donner à tous les jeunes des possibilités de participer de manière effective, significative, constructive et inclusive à la vie de la société.

L’Irlande, parlant au nom d’un groupe d’États, a regretté que des libellés plus fermes n’aient pas été retenus concernant les droits à la santé sexuelle et reproductive, ou à une éducation complète en la matière.  S’exprimant au nom de plusieurs pays arabes, Oman a estimé, pour sa part, que ces droits doivent être interprétés conformément aux cadres culturels, religieux et législatifs nationaux. 

Un autre consensus fut lui aussi préservé, en dépit de réserves vis-à-vis des termes controversés, autour du projet sur les défenseurs des droits de l’homme, qui souligne le rôle « légitime et précieux » que jouent les défenseuses des droits humains pour ce qui est de promouvoir les droits humains des femmes et des filles.

Le consensus fut encore trouvé autour du projet de résolution sur la protection des migrants, par lequel l’Assemblée générale exhorterait les États à adopter des mesures pour prévenir les décès, les disparitions, la torture, les violences sexuelles et fondées sur le genre, de même que l’usage excessif de la force contre les migrants et les refoulements.

Le débat autour de cette question a toutefois fait apparaître la fracture entre, d’un côté, des pays développés comme le Royaume-Uni, insistant sur la priorité qu’un État est en droit de donner à ses citoyens, et de l’autre, des délégations du Sud, comme celle d’El Salvador, ayant répondu que le concept de « gestion » de la migration n’est qu’un moyen de détourner l’attention des violations des droits humains subies par les migrants. 

Un vote fut toutefois requis pour adopter le projet de résolution sur la Déclaration et le Programme d’action de Durban.  Par ce texte, adopté par 124 voix pour, 17 voix contre et 39 abstentions, l’Assemblée générale demanderait la présentation de rapports sur les mesures pratiques devant être prises pour que se concrétise la deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine; de même que sur l’état d’avancement du projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine.  Mais un tout autre sujet suscita sa désapprobation par Israël, selon qui la conférence de suivi organisée à Téhéran aurait activé l’antisémitisme et la négation de l’Holocauste.

La Troisième Commission a, en outre, fait siens, par consensus, quatre autres textes qui ont suscité moins d’interventions de la part des délégations: « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale », et, enfin, « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique ».  Ce dernier texte invite notamment à la tenue, durant la soixante-dix-neuvième session, d’un débat de haut niveau sur le thème « Une deuxième chance: relever le défi pénitentiaire mondial » à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). 

Après avoir adopté son projet de programme de travail pour la soixante-dix-neuvième session, la Troisième Commission n’a pas dérogé à la tradition des poèmes de fin de session des délégations égyptienne et britannique, à laquelle ont participé cette année plusieurs autres délégations. 

Sonnant une dernière fois sa cloche des Alpes tyroliennes, le Président de la Troisième Commission, M. Alexander Marschik, a aligné plusieurs chiffres ayant marqué la soixante-dix-huitième session de la Troisième Commission: 56 réunions, 93 dialogues interactifs, 9 discussions générales, 62 résolutions, 1 décision, 199 consultations informelles et 523 explications de position ou de vote.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/78/L.17/Rev.1)

Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/78/L.17/Rev.1), présenté par Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés.  De même, elle exhorterait les gouvernements à mettre au point des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale. 

L’Assemblée générale soulignerait en outre qu’il faut intensifier l’action menée pour assurer l’accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.  Elle insisterait sur la responsabilité du secteur privé, y compris les petites et grandes entreprises et les sociétés transnationales, du point de vue non seulement des incidences économiques et financières de leurs activités mais aussi des répercussions de celles-ci sur le développement, la société, l’égalité des genres, et l’environnement, leurs obligations à l’égard de leur personnel et leurs contributions à la réalisation du développement durable. 

Par ailleurs, elle exhorterait les États à continuer de prendre des mesures pour réduire les fractures numériques, élargir la participation de tous les pays, en particulier des pays en développement, à l’économie numérique et tirer parti de la technologie numérique pour élargir les assises à partir desquelles renforcer les systèmes de protection sociale. 

Explications de position

Après l’adoption du projet de résolution, l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a fait valoir qu’avec une contribution de 72 millions d’euros en aide publique au développement en 2021, l’UE a contribué aux efforts visant à mettre en œuvre le Programme 2030 et ses objectifs, y compris ceux liés au développement social.  Elle a ensuite exprimé sa préoccupation face à certains libellés supplémentaires figurant dans le texte définitif, notamment l’approche d’un développement axé sur l’être humain.  Estimant que le respect et la promotion des droits humains sont indissociables du développement social, elle a regretté que le texte ne reflète pas l’équilibre atteint dans le cadre du Programme 2030 à cet égard. 

Pour leur part, les États-Unis se sont dits déçus que le texte aborde des éléments sans lien direct avec le développement social ou les travaux de la Troisième Commission.  Certains passages du texte demandent aux institutions financières internationales de s’acquitter de tâches qui ne devraient pas être abordées par cette commission, a insisté la délégation.  Sans vouloir faire obstruction au projet « par esprit de consensus », elle s’est désolidarisée des paragraphes 32, 33 et 65 du dispositif.  Affirmant que la politique commerciale des États-Unis, leurs obligations en matière de commerce ou leur programme au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne sont pas concernés par le texte, elle a jugé que certaines approches mentionnées risquent de saper des incitations à l’innovation ou aux transferts de technologies qui se sont faits d’un commun accord.  Selon elle, l’Assemblée générale ne peut demander aux institutions financières internationales d’alléger la dette, comme précisé au paragraphe 32.  S’agissant du paragraphe 33, elle a estimé que la référence au respect des droits humains par les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales doit être conforme aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  Quant aux exigences du paragraphe 65, qui appelle la communauté internationale à élargir l’accès des pays en développement aux marchés, elles sont totalement inacceptables, a poursuivi la délégation, selon laquelle les résolutions de ce type doivent éviter les directives précises à l’égard des États Membres.  En conséquence, a-t-elle conclu, nous interpréterons ce texte conformément à nos propres législations. 

De son côté, le Mexique s’est déclaré en désaccord avec l’alinéa 7 du préambule, qui, selon lui, préjuge de l’approche et de l’éventuel résultat d’un Sommet social mondial organisé en 2025.  Il est prématuré de définir ces résultats alors que les cofacilitateurs n’ont même pas encore été nommés, a objecté la délégation, regrettant que ses propositions de modification de ce point n’aient pas été prises en compte, notamment que l’on reconnaisse que l’approche mentionnée peut être un des résultats du sommet, mais pas le seul.  Conséquemment, elle s’est dissociée de l’alinéa 7 du préambule et de toute interprétation pouvant laisser conclure que le Sommet social mondial envisagé ne peut aboutir qu’à l’approche qui figure dans le texte. 

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (A/C.3/78/L.18/Rev.1)

En vertu de son projet de résolution « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » (A/C.3/78/L.18/Rev.1) présenté par Cabo Verde, également au nom du Kazakhstan et du Portugal, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence contre les jeunes, notamment handicapés, migrants, ruraux et autochtones, et à protéger, à promouvoir et à assurer la réalisation et le plein exercice par tous les jeunes de tous les droits humains et libertés fondamentales.

Elle demanderait instamment aux gouvernements, en coopération avec les jeunes et les organisations dirigées par des jeunes ou axées sur la jeunesse, d’élaborer des politiques et programmes intégrés, globaux, inclusifs et efficaces en faveur de la jeunesse et de les évaluer régulièrement.  De même, elle exhorterait les États Membres à donner à tous les jeunes des possibilités de participer de manière effective, significative, constructive et inclusive à la vie de la société. 

L’Assemblée générale exhorterait, en outre, les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes et à s’attaquer aux problèmes rencontrés par les jeunes femmes, et les inviterait à prendre des mesures concrètes pour aider et protéger les jeunes dans les situations de conflit armé. Elle leur demanderait enfin d’intensifier leurs efforts pour développer des programmes éducatifs complets et de garantir la participation des jeunes à l’environnement numérique, tout en les sensibilisant aux contenus préjudiciables. 

Explications de position

Après l’adoption, Oman, qui s’exprimait aussi au nom de l’Arabie saoudite, de Bahreïn, du Qatar et du Koweït, a émis des réserves sur les termes de « santé sexuelle et procréative » et de « services de santé » ainsi que sur ceux faisant allusion à l’éducation sexuelle. Nous les interprétons conformément à nos cadres culturels, religieux et législatifs, a-t-il dit.  A titre national, l’Arabie saoudite a rappelé que les jeunes représentent 71% de sa population et sont un pilier majeur de son développement.  Elle a ensuite évoqué la situation des jeunes à Gaza, qui sont privés du droit à la vie. La délégation a, par ailleurs, salué la réintroduction de l’alinéa 15 du préambule relatif à l’action menée par les Envoyés du Secrétaire général pour la jeunesse.  Enfin, après avoir fait valoir que les jeunes sont des personnes de moins de 18 ans placées sous la tutelle de leurs parents, comme le définit la Convention relative aux droits de l’enfant, elle s’est alarmée d’une tendance générale à la sélectivité et s’est dissociée de la terminologie sur l’intersectionnalité. 

De son côté, la Libye s’est dissociée des paragraphes ayant trait à la santé sexuelle et reproductive et à l’éducation sexuelle.  Elle a réaffirmé que tous ceux qui ont moins de 18 ans sont des enfants et que le sexe se réfère à une identité biologique « homme ou femme ».  Elle a insisté sur le fait que les termes du texte seront interprétés en fonction de son cadre culturel, religieux et législatif national.  Le Yémen s’est dissocié de termes tels que « formes de discrimination multiples et croisées » et a estimé que les services de santé sexuelle et reproductive doivent s’appuyer sur les programmes nationaux. Il a ajouté qu’on ne peut fournir des médicaments à des personnes de moins de 18 ans sans l’accord de leurs parents.  Le Saint-Siège s’est félicité de l’approche ouverte du texte tout en regrettant qu’il soit diminué par des termes non consensuels ayant trait à l’éducation et à la santé sexuelle.  Rejetant toute interprétation qui favoriserait l’avortement, il a souligné le droit premier des parents sur l’éducation des enfants.  Il a, d’autre part, estimé que le terme « genre » se réfère à l’identité biologique « mâle ou femelle ». 

À son tour, l’Indonésie a émis des réserves concernant les références aux « formes de discrimination multiples et croisées » évoquées dans la résolution. Sur cette même ligne, la Malaisie a expliqué n’avoir pu se porter coautrice cette année et indiqué qu’elle entend ces termes controversés selon sa législation et ses valeurs nationales. La République islamique d’Iran a regretté que ses préoccupations n’aient pas été prises en compte, notamment concernant la définition précise de la « jeunesse ».  Elle a toutefois estimé que ce texte ne modifie pas le cadre du droit international existant concernant les droits de l’enfant. La délégation s’est dissociée de tous paragraphes comprenant des termes non consensuels, notamment les alinéas 20 et 26 du préambule et 12 du dispositif, indiquant que la mise en œuvre des dispositions se ferait dans le cadre de son droit national et de ses valeurs culturelles et religieuses.

Le Sénégal et le Mali se sont également dissociés des termes non consensuels concernant notamment les « formes multiples et croisées de discrimination », l’éducation complète à la sexualité et les « contre-mesures médicales » liées à la grossesse des adolescentes.  Ils ont indiqué que ces termes seraient entendus dans le cadre de leur droit et leurs valeurs.  Le Niger a insisté sur le fait que ce texte ne modifie pas le cadre juridique du droit international relatif aux enfants, notamment concernant leurs tuteurs légaux.  Il a rejeté les références aux « contre-mesures médicales » concernant les grossesses adolescentes, jugeant qu’elles peuvent être interprétées comme favorisant l’avortement.  Un point de vue partagé par le Nigéria, qui a également rejeté le terme non consensuel « formes de discrimination multiples et croisées » et indiqué qu’il comprend le terme « genre » comme une identité biologique soit homme, soit femme. 

Se dissociant des dispositions contenant des termes non consensuels, Djibouti a émis des réserves sur le terme « jeunes », qui remplace dans certains paragraphes celui de « jeunesse », ainsi que sur la « dilution » des paragraphes évoquant le développement social de la jeunesse.  Rappelant que 70% de sa population est constituée de jeunes, la Zambie a salué le projet de résolution, tout en émettant des réserves concernant les moyens pour réaliser tous les droits exposés dans le texte.  Faisant pour sa part observer que 90% des jeunes dans le monde vivent dans des pays en développement, l’Égypte a regretté que certaines délégations aient « sapé les négociations » en opposant les droits humains et le droit au développement.  Elle s’est inquiétée de meurtres indiscriminés de jeunes à Gaza et de la situation de pauvreté qui pousse les jeunes sur les routes de la migration, estimant que ces questions primordiales doivent être traitées par l’Assemblée générale. 

Saluant le consensus atteint, la Hongrie a toutefois regretté que le texte n’inclut pas de référence à la note du Secrétaire général sur la participation de la jeunesse.  Elle a aussi déploré qu’il ne soit pas fait mention des jeunes appartenant à des minorités alors qu’il est plusieurs fois question des jeunes migrants, rappelant qu’elle a voté contre le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  De son côté, la Fédération de Russie a relevé des ambiguïtés concernant la définition de la « jeunesse » en termes d’âge.  Mettant en avant la primauté de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la question des tuteurs légaux, elle a, par ailleurs, estimé que les documents négociés au niveau régional ne doivent pas être imposés aux États qui n’ont pas participé à ces processus.  L’Iraq a estimé que cette résolution ne modifie pas le cadre du droit international s’appliquant aux enfants, ajoutant que, selon lui, toutes les personnes de moins de 18 ans sont des enfants.  À cet égard, il a appelé à ne pas mettre à mal les droits des parents. 

Après avoir rendu hommage aux efforts déployés par les cofacilitateurs pour réunir des points de vue très divergents, l’Uruguay, la République dominicaine, Chypre et la Pologne ont salué la création d’un Bureau des Nations Unies pour la jeunesse et la nomination d’un Sous-Secrétaire général aux affaires de la jeunesse.  La Pologne a également souligné l’importance des libellés concernant les jeunes dans les situations de conflit armé, évoquant notamment le sort des jeunes réfugiés ukrainiens.  Applaudissant eux aussi les efforts pour atteindre un consensus, l’Irlande, au nom de l’Argentine, de l’Autriche, de la Colombie, de la République dominicaine, de l’Estonie, du Mexique, de la Slovénie et de l’Espagne, a regretté que des libellés plus fermes n’aient pas été retenus concernant les droits à la santé sexuelle et reproductive, ou à une éducation complète en la matière.  Elle a aussi salué la création d’un Bureau des Nations Unies pour la jeunesse, tout comme El Salvador, qui a regretté que le texte ne fasse pas mention des adolescents âgés de 10 à 19 ans. 

S’exprimant au nom des pays nordiques, le Danemark a regretté que les libellés sur les droits humains et le genre aient été affaiblis, notamment sur la promotion des droits en termes de santé sexuelle et reproductive des jeunes, et que l’« excellent libellé » sur la nature intersectionnelle des vulnérabilités touchant les jeunes n’ait pas été retenu.  Il s’est félicité de l’inclusion d’une référence à l’importance d’un accès universel à une éducation complète à la sexualité.  Au nom de l’Australie, de la Suisse et de la Nouvelle-Zélande, le Canada a regretté que certains libellés « extrêmement bien rédigés » sur la santé sexuelle et reproductive et le genre n’aient pu être retenus, empêchant ces pays de se porter coauteurs. Insistant sur l’importance de protéger les droits sexuels et reproductifs, et l’éducation en la matière, il a estimé que les jeunes doivent pouvoir contrôler leur corps et leur avenir. 

Les Pays-Bas, au nom des pays du Bénélux, ont insisté sur l’importance des libellés sur la santé sexuelle et reproductive, ainsi que sur l’éducation sexuelle.  Regrettant qu’un grand nombre de propositions de libellé issues de versions précédentes de la résolution n’aient pas été prises en compte, ils ont estimé que celui sur les droits humains et le genre a été considérablement affaibli.  De même, les États-Unis se sont dit déçus qu’un certain nombre de références aux discours de haine, aux violences sexuelles et sexistes, à la santé sexuelle et reproductive, à une éducation sexuelle complète et aux besoins spécifiques des femmes et des filles n’aient pas été retenues. Ils ont déploré que, dans les derniers stades des négociations, les vues d’une délégation aient primé sur toutes les autres, ajoutant que de telles pratiques auraient pu entraîner un vote. 

La France a regretté un recul du texte présenté cette année par rapport à celui de 2021, notamment sur les enjeux de genre, de droit et de santé sexuelle et reproductive, notant à ce sujet que les décès prématurés touchent principalement les femmes et les adolescentes.  Se disant lui aussi déçu par la disparition de références fortes à la santé sexuelle et reproductive et aux « formes de discriminations multiples et croisées », Israël a dénoncé une politisation de l’avenir des jeunes par certaines délégations en vue de défendre leurs « intérêts étriqués ». 

Le Japon a regretté que les négociations n’aient pas pu se conclure positivement sur la question de la participation véritable de la jeunesse en raison de la prévalence de questions politiques.  Malte a déploré la disparition de libellés précédemment adoptés, notamment concernant l’intersectionnalité, la diversité des jeunes et les violences sexuelles et sexistes.  Insistant sur le besoin d’une approche intersectionnelle, la Colombie a regretté que le texte ne traduise pas pleinement les droits des peuples autochtones.  Le Costa Rica a, lui, regretté de ne pas avoir pu se porter coauteur en raison de la non-intégration du libellé auparavant accepté sur le genre et les droits humains. 

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/C.3/78/L.19/Rev.1, A/C.3/78/L.23/Rev.1)

Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’enfant » (A/C.3/78/L.19/Rev.1), présenté par l’Espagne, au nom de l’Union européenne et du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans la prise de décisions relatives à l’environnement numérique. 

Elle exhorterait les États à s’assurer que rien ne vienne restreindre l’exercice par les enfants de leurs droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression, d’association, et de réunion pacifique dans l’environnement numérique, autres que celles qui sont légales, nécessaires, et proportionnées. 

Elle exhorterait aussi les États à souligner le rôle et la responsabilité des fournisseurs de services en ligne dans la protection des enfants contre les actes malveillants en ligne, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles. 

De même, elle encouragerait les États à exhorter les entreprises dont les activités ont une incidence sur l’exercice des droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique à veiller à ce que les droits humains soient respectés lors de la conception, de l’élaboration, du développement, du déploiement, de l’évaluation, et de la réglementation des technologies numériques, y compris l’intelligence artificielle. 

Les États Membres seraient également exhortés à interdire la surveillance numérique illégale des enfants; et à prendre des mesures appropriées concernant la collecte, le traitement et le partage des données personnelles des enfants. 

Explications de position

Avant l’adoption du texte, l’Uruguay, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a relevé que ce projet porte notamment sur le respect des droits de l’enfant en ligne et hors ligne.  Ce document, a-t-il ajouté, a abouti à un équilibre délicat, à la suite d’un processus de négociations complexe.  Il a salué la référence, dans le libellé, aux écarts numériques en termes de genre ainsi que l’appel à prendre des mesures face aux maux auxquels les enfants sont confrontés en ligne.  La délégation a espéré que ce texte sera adopté par consensus. 

À l’issue de l’adoption du projet de résolution, le Royaume-Uni s’est félicité que celui-ci tienne compte des barrières diverses et croisées auxquelles les enfants sont confrontés en ligne.  La délégation s’est également dite satisfaite de la mention relative à la santé sexuelle et aux droits reproductifs.  Elle a en revanche déploré des efforts accrus pour se concentrer sur la famille, lesquels se détournent, selon elle, de l’engagement à protéger et promouvoir les droits de l’enfant. 

De manière connexe, le Canada s’est dit préoccupé que tout au long des négociations l’accent ait été mis sur des politiques liées aux libellés familiaux, considérant que cela risque de limiter le respect des droits de l’enfant.  Les enfants ne sont pas des acteurs passifs, mais des titulaires de droits qu’il faut traiter sur un pied d’égalité, a estimé la délégation. 

Certains État détournent un texte portant sur les droits des enfants pour en faire un texte sur les droits des familles, s’est inquiétée à son tour la délégation des États-Unis qui a par ailleurs indiqué que la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas contraignante en ce qui concerne son pays. 

Singapour a exprimé des réserves concernant les paragraphes 50 et 52 appelant à tenir compte des contextes nationaux des États Membres, bien qu’étant favorable à la résolution et à ses objectifs.  La Malaisie a mis en cause l’emploi de termes ambigus tels que « formes multiples et croisées de discrimination » précisant que ceux-ci seront interprétés sur la base de son droit national et de ses coutumes nationales.  La délégation s’est également inquiétée du sort des enfants gazaouites, de même que l’Arabie saoudite qui a souligné l’importance de la législation nationale dans l’interprétation de la santé sexuelle. 

Le Nigéria a plaidé pour un processus de négociation plus inclusif, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour lire le document d’avant-projet soumis un jour avant la première lecture.  La délégation s’est ensuite dissociée des libellés non consensuels, déplorant en outre l’absence de toute référence aux droits de supervision, d’orientation et de conseil des parents vis-à-vis des enfants. 

L’Iraq a émis des réserves concernant l’alinéa 28 du préambule, de même qu’au sujet de la liberté accordée aux enfants de donner leur consentement au sujet du partage d’informations les concernant.  Soulignant qu’ils n’ont pas le même statut juridique que les adultes, la délégation a déploré que le texte ne mette pas davantage l’accent sur la responsabilité des parents.  Même son de cloche du côté de la République islamique d’Iran, qui s’est dissociée des alinéas 31, 36 et 41 du préambule ainsi que des paragraphes 26, 42 et 57 du dispositif.  Le Niger s’est dissocié pour sa part du paragraphe 54 du dispositif relatif à l’accès au service de santé sexuelle et reproductive, sans tenir compte des droits des tuteurs légaux. 

Les programmes internationaux doivent respecter l’autorité parentale, a insisté à son tour le Yémen qui s’est dissocié des termes « formes de discrimination multiples et croisées ».  La Fédération de Russie a elle aussi estimé que l’opinion des parents est déterminante pour tout ce qui a trait aux enfants, à commencer par la prise de décision. La délégation a également jugé inacceptable d’inclure des termes non consensuels, pointant notamment le remplacement du terme « sexe » par « genre ».  De plus, elle a indiqué ne pas reconnaître aux adolescents de droits distincts de ceux des enfants qui, a-t-elle indiqué, sont définis comme étant des personnes âgées de moins de 18 ans. 

Préoccupé par une tendance à l’universalisation forcée des valeurs importées, le Sénégal a argué que la socialisation de l’enfant ne saurait être un processus « copié-collé », ni un « prêt-à-porter » civilisationnel. La délégation a averti que le consensus autour des droits de l’enfant pourrait être mis à rude épreuve en raison de la volonté de certains États d’inclure dans le projet de résolution des termes controversés.  À ce titre, le Sénégal s’est dissocié des paragraphes 41 et 42 du dispositif, et notamment du concept de « formes multiples et croisées de discrimination ».  En outre, le concept de genre se réfère uniquement aux rapports sociaux entre hommes et femmes, a indiqué la délégation qui a ajouté que le Sénégal se réserve le droit d’interpréter selon ses propres lois toute référence à la santé sexuelle et reproductive, ou au consentement de l’enfant. 

Émettant des réserves du même ordre en sa capacité nationale, le Cameroun, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a regretté que le texte n’eut été soumis aux négociations plus tôt, afin que le Groupe puisse formuler sa propre position sur la question, notant que le continent africain a la population la plus jeune au monde.

L’Égypte a déploré un environnement de négociations « inadéquat », regrettant que le groupe restreint ait refusé d’inclure le libellé de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui avait pourtant l’appui du Groupe des États d’Afrique.  La délégation a rejeté la tentative par certains d’imposer des termes non consensuels et d’établir une hiérarchisation des droits, avant de vivement condamner le crime « indicible » commis par Israël à Gaza. 

L’Indonésie a attiré l’attention sur les paragraphes 50 et 51 du texte qui portent sur les violations dont sont victimes les enfants dans le cadre des conflits, avant de se dissocier de l’expression « formes multiples et croisées de discrimination ». 

Le Mali a déploré une définition trop floue du terme de « famille », relevant en outre que la définition de la capacité au consentement des enfants ne correspond à aucune norme internationale.  Toute terminologie de ce type sera interprétée conformément à la législation malienne, a prévenu la délégation.

Israël a regretté que les droits des enfants israéliens soient ignorés des discussions, alors que 30 d’entre eux sont retenus en otage à Gaza, dont un bébé de 10 mois.  Le Hamas, qui préfère accuser Israël plutôt que d’admettre sa responsabilité, a aussi privé les enfants de Gaza eux-mêmes de leur enfance, a ajouté la délégation, évoquant des missiles trouvés sous le lit d’une enfant palestinienne, à Gaza. Cet exercice s’est transformé en une plateforme où on évoque les noms d’individus touchés par le génocide perpétré par Israël, mais il ne me reste pas assez de temps dans cette intervention pour mentionner les noms des 4 000 enfants assassinés par Israël au cours des dernières semaines, a commenté Cuba.

La Libye s’est ensuite dissociée de certaines expressions figurant dans le texte et d’autres projets similaires, telles que la « santé sexuelle et procréative » ou les « formes multiples et croisées de discrimination », se réservant le droit de les interpréter dans le cadre de ses lois nationales. 

Se félicité de certains libellés reconnaissant la responsabilité première des parents dans la protection de leurs enfants, le Saint-Siège a toutefois, lui aussi, regretté la mention de concepts disputés, notamment ceux ayant trait à la santé sexuelle et reproductive.  La famille est l’unité naturelle de la société et doit donc être protégée par l’État, a ajouté la délégation.  Elle a par ailleurs estimé que l’enregistrement des enfants à l’état civil doit être effectué par les seuls parents.  On ne peut pas protéger les enfants en prétendant qu’ils sont des êtres autonomes, a-t-elle estimé.

Par le projet de résolution intitulé « Les filles » (A/C.3/78/L.23/Rev.1), présenté par l’Angola, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), et adopté par consensus tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale exhorterait les États à envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rapportant, ou d’y adhérer. 

Elle exhorterait également les États à concevoir des programmes qui promeuvent l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, ainsi que l’accès, sur un pied d’égalité, aux services sociaux de base, et à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté. 

En outre, les États seraient exhortés à respecter, à promouvoir, et à protéger les droits des filles, en tenant compte de la vulnérabilité particulière des filles avant, pendant, et après un conflit, dans le contexte d’aléas climatiques ou autres, en cas de catastrophe naturelle ainsi que dans d’autres situations d’urgence humanitaire. 

Explications de position

Suite à l’adoption du projet de résolution, l’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), s’est réjouie que les références à la santé et à l’éducation sexuelles aient été conservées.  Soulignant également l’importance de lutter contre la violence fondée sur le genre, elle a regretté que le texte n’ait pas été entièrement renégocié depuis 2017. La pratique consistant à n’ouvrir que certains paragraphes à la négociation n’est pas durable et entraînera un projet déséquilibré, a‑t‑elle prévenu.  Dans ces conditions, l’UE n’a pu coparrainer ce texte mais attend avec impatience de participer aux négociations sur le prochain projet lors de la quatre-vingtième session de l’Assemblée générale, a ajouté la délégation. Les États-Unis ont eux aussi justifié leur absence de coparrainage du texte par son étroitesse, espérant qu’il en sera différemment dans deux ans. 

Le Canada, parlant également au nom de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, et de la Suisse, tout en souscrivant à beaucoup d’éléments du texte, a également regretté que celui-ci n’ait pas fait l’objet d’une nouvelle négociation cette année.  Rappelant que la famille peut jouer un rôle pour la protection des droits des filles, mais peut également, dans certains cas, leur être néfaste, la délégation a remis en question l’ajout d’un amendement oral par la SADC, qui donne davantage de contexte aux politiques tournées vers la famille en ce qui concerne l’égalité des genres, l’autonomisation des filles et la jouissance des droits humains des filles. 

Se lamentant elle aussi que seule une poignée de paragraphes ait fait l’objet d’une discussion cette année, l’Australie a regretté que le droit des familles semble, par endroit, l’emporter sur le droit des filles.  Elle a donc exhorté les facilitateurs à prendre en compte ces préoccupations lors du prochain cycle de travail dans deux ans.  Rappelant certains chiffres de l’UNICEF qui démontrent que les 640 millions de filles âgées de 10 à 19 ans dans le monde sont largement défavorisées quant à leurs droits humains, El Salvador, s’est également joint à l’appel à ouvrir davantage ce texte à la discussion dans sa prochaine mouture. 

Le Chili, tout en étant favorable de l’approche visant à combler les inégalités de genre, notamment dans le domaine de la sécurité en ligne face aux risques de cyberharcèlement, a regretté de ne pas avoir eu la possibilité de participer à la rédaction du texte, dont elle ne s’est par conséquent par porté co-autrice. 

L’Iraq, si elle a déploré que certains paragraphes soient restés fermés à la négociation, a insisté sur le respect des droits et devoirs des parents et des tuteurs légaux, notamment en ce qui concerne l’éducation sexuelle et procréative, en phase avec les valeurs de la société et ses préceptes religieux et culturels.  Une position partagée par Oman, s’exprimant également au nom de l’Arabie saoudite, de Bahreïn, du Qatar et du Koweït. 

Le Yémen, insistant également sur le rôle de la famille traditionnelle comme facteur le plus important dans le développement de l’enfant, a attiré l’attention sur un certain nombre de concepts controversés apparus lors des discussions: d’une part, l’accès égal à l’éducation à la santé sexuelle et reproductive pour les filles; d’autre part leur accès confidentiel aux services de soutien médical.  Ces concepts peuvent contrevenir, selon la délégation yéménite, à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui consacre les droits et les devoirs des parents et tuteurs légaux. 

L’éducation des enfants, sur des sujets aussi sensibles que les questions de santé sexuelle et reproductive, doit être dispensée en respectant les droits et les devoirs des parents, conformément à leurs convictions morales et religieuses, a renchérit le Niger qui, tout en se réjouissant de l’adoption par consensus de ce projet de résolution très important, a déploré le manque de négociations sur certains paragraphes. 

Le Sénégal, tout en saluant le consensus autour du texte, a émis des réserves sur le concept de genre ainsi que sur les terminologies qui lui sont associées, préférant se référer uniquement aux rapports sociaux entre l’homme et la femme. Il a également insisté sur le fait que l’éducation à la santé sexuelle ne peut s’apprécier que dans le sens des lois nationales et des réalités socio-culturelles.  Le Mali s’est félicité pour sa part de cette initiative qui témoigne de l’engagement de tous, sans distinction de race, de couleur, de conviction religieuse, à protéger et promouvoir les droits de l’enfant, en particulier des filles. 

Enfin, le Saint-Siège a salué des discussions constructives et un texte équilibré, notamment sur la question de l’environnement numérique.  Il a rappelé que la famille est une unité fondamentale de la société, et qu’elle doit à ce titre être protégée. 

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/C.3/78/L.60/Rev.1)

Par le projet de résolution intitulé « Appel mondial à une action concrète pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/78/L.60/Rev.1), présenté par Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par 124 voix pour, 17 voix contre et 39 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de la tenue des deux premières sessions de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine.  Elle noterait avec préoccupation le peu de ressources disponibles pour l’appuyer et prierait le Secrétaire général de renforcer l’appui fourni au secrétariat de l’Instance en matière d’opérations et de programmes. 

Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général de lui faire rapport, avant la fin de sa quatre-vingtième session, sur les mesures pratiques devant être prises pour que se concrétise la deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. 

L’Assemblée générale prierait également le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban de consacrer au minimum la moitié de sa session annuelle à l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine, et de lui présenter pour examen à sa soixante-dix-neuvième session un rapport sur l’état d’avancement dudit projet de déclaration. 

Incidence budgétaire

Le Président de la Commission a indiqué que les implications de ce projet de résolution sur le budget-programme sont détaillées dans le document A/C.3/78/L.71. 

Déclaration

Avant la mise aux voix, Cuba a demandé qui a requis ce vote sur un projet de résolution qui appelle à l’élimination du racisme.  Le Président de la Commission a répondu qu’il s’agit d’Israël. 

Explications de vote

Avant le vote, Israël a regretté que la Conférence de Durban, il y a plus de 20 ans, ait été prise en otage par des acteurs désireux de nuire à Israël. Au lieu de lutter contre le racisme, on a finalement promu le racisme, a regretté la délégation, rappelant que les représentants d’organisations juives venus pour promouvoir la coopération avaient dû partir, apeurés.  La conférence de suivi organisée à Téhéran a activé l’antisémitisme et la négation de l’Holocauste, a-t-elle ajouté, constatant que cette rhétorique peut se transformer en action.  « Si nous demandons un vote, ce n’est pas parce nous ne croyons pas à cette cause mais parce que nous voulons nous assurer qu’elle n’est pas pervertie par des agents extrémistes dont l’objectif est d’attiser la haine », a expliqué la délégation en appelant à voter contre ce texte.  Selon elle, « ce qui s’est passé en 2001 à Durban va complètement à rebours de cette noble cause qu’est la lutte contre le racisme ». 

L’Afrique du Sud s’est quant à elle félicitée de la présentation de ce texte, faisant remarquer que la Déclaration et le Programme d’action de Durban constituent des instruments-clefs de lutte contre le racisme et que les autres mécanismes dans ce domaine sont peu nombreux, sous-financés et sous-dotés en personnel.  Les critiques à l’encontre du projet de résolution sont malhonnêtes et représentent une tentative délibérée de retarder la lutte contre le racisme, a dénoncé la délégation, selon laquelle l’appel de Durban doit être entendu car il s’agit d’un « impératif moral ».  Lui aussi favorable au projet, le Brésil a rappelé son fervent soutien à la Déclaration et le Programme d’action de Durban, et s’est réjoui que le texte appelle à une deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. 

Après le vote, le Royaume-Uni a exprimé son désaccord vis-à-vis d'éléments du texte pouvant, selon lui, être antisémites.  S’il nous faut avancer ensemble dans la lutte contre le racisme, une nouvelle stratégie est requise, a poursuivi la délégation, selon laquelle le projet de résolution adopté n’apporte pas cette approche novatrice. 

Le Japon a dit s’être « malheureusement » abstenu, craignant que ce projet de résolution perpétue le « conflit » de la Conférence de Durban.  Quant aux incidences de ce texte sur le budget-programme, il a déclaré ne pas être tout à fait convaincu que l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine ait besoin de financements supplémentaires. 

S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), l’Espagne a réaffirmé l’attachement des États membres de l’UE à la lutte contre le racisme et aux principes et objectifs de la Conférence mondiale de Durban.  Elle a également réitéré l’appui de l’UE au programme d’activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Néanmoins, a-t-elle regretté, peu de paragraphes ont changé par rapport au texte de l’année passée.  S’agissant du fonctionnement de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine, elle s’est opposée aux dépenses supplémentaires que ce texte entraînerait.  Elle a enfin affirmé ne pas croire que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale connaisse des manquements, justifiant ainsi le refus de l’UE d’appuyer les négociations sur des normes complémentaires à ce traité.  Pour toutes ces raisons, les États membres de l’UE n’ont pu soutenir ce texte, a-t-elle précisé. 

Pour leur part, les États-Unis ont expliqué n’avoir pu appuyer ce projet de résolution en raison de son « approbation totale » de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » et du fait que le texte contient des éléments qui pourraient être antisémites ou témoigner d’une approche de « deux poids, deux mesures » à l’égard d’Israël.  Pour la délégation, il est plus que jamais important d’éviter de nourrir tout antisémitisme ou toute islamophobie.  Elle a cependant déclaré soutenir certains éléments du projet, en particulier son appel en faveur d’une deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. 

Droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/78/L.62)

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/78/L.62), présenté par le Pakistan et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit à l’autodétermination et d’autres droits humains dans certaines régions du monde. 

Explications de position

S’exprimant après l’adoption, les États-Unis ont estimé que le texte contient des interprétations erronées du droit international et ne cadre pas avec ses pratiques admises.  Ils ont en outre regretté que le texte n’ait été diffusé qu’une semaine avant l’adoption, ce qui a limité le temps pour proposer des amendements.  La délégation a indiqué que de plus amples informations sur sa position seraient publiées sur le site de sa Mission.  De son côté, l’Argentine a rappelé que l’autodétermination s’applique exclusivement aux peuples sujets à une domination étrangère.  L’Espagne a, elle, fait valoir que le droit à l’autodétermination ne peut être invoqué contre l’intégrité territoriale des États. Évoquant le cas de Gibraltar, elle a réfuté l’existence d’un supposé droit à l’autodétermination pour cette possession britannique qu’elle revendique, rappelant qu’elle fait partie des territoires reconnus comme colonisés par les Nations Unies.  En tant qu’ancienne colonie, l’Inde a dit comprendre toute la valeur du droit à l’autodétermination mais a estimé que ce droit ne doit pas faire l’objet d’abus sapant les fondations d’un État pluraliste et démocratique.  Elle a ajouté que la communauté internationale a toujours reconnu que ce droit ne s’étend pas à des parties du territoire d’un État souverain et ne constitue pas un prétexte à la « sécession ». 

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales (A/C.3/78/L.30/Rev.1, A/C.3/78/L.52/Rev.1, A/C.3/78/L.55)

En vertu de son projet de résolution intitulé « Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection » (A/C.3/78/L.30/Rev.1), présenté par la Norvège et adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait le rôle légitime et précieux que jouent les défenseuses des droits humains pour ce qui est de promouvoir les droits humains des femmes et des filles. 

Elle condamnerait toutes les attaques commises contre les défenseuses des droits humains et demanderait de nouveau avec insistance aux États de prendre les mesures énergiques et concrètes qui s’imposent pour les protéger. 

L’Assemblée générale encouragerait vivement les États à formuler et à mettre en place des programmes et politiques publics complets, pérennes et tenant compte des considérations d’âge et de genre, qui soutiennent et protègent les défenseurs des droits humains à tous les stades de leur action, en ligne et hors ligne. Elle les encouragerait également à s’abstenir d’imposer des mesures telles que les coupures d’Internet et les restrictions d’accès au réseau ou toute autre mesure visant à les empêcher d’avoir accès à l’information et de la diffuser, ainsi que de communiquer en toute sécurité. 

Explications de position

Avant l’adoption du texte, les États-Unis se sont dits heureux d’en être coauteurs, insistant sur le rôle essentiel des défenseurs des droits humains.  Par ailleurs, la délégation s’est dite préoccupée par les torts causés aux femmes défenseuses des droits humains, et a estimé que ceux qui commettent des abus doivent rendre compte. 

Après l’adoption, l’Espagne, au nom de l’Union européenne, s’est dite préoccupée par les violences et discriminations auxquelles les défenseuses des droits humains sont confrontées, notamment dans le domaine de la santé et des droits reproductifs.  Elle a appuyé les nouveaux libellés relatifs aux formes multiples et croisées de discrimination.  La Nouvelle-Zélande a également salué l’accent mis sur les femmes et les filles, ainsi que la mention de formes multiples et croisées de discrimination.

Tout en se joignant au consensus, l’Égypte a émis des réserves concernant « les droits légitimes des défenseurs des droits de l’homme », rappelant reconnaître les droits tels qu’ils figurent dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Mettant en cause l’utilisation du terme santé sexuelle et reproductive, la délégation a également estimé que les droits des femmes devaient aussi inclure des droits essentiels tels que celui de l’accès à l’eau.  
Le Nigéria a déploré la promotion d’une terminologie ne faisant pas l’objet de consensus, de même que la Malaisie qui a pointé l’utilisation du terme ambigu de « diversité ».  Le Mali, l’Indonésie, l’Iraq, le Niger, le Sénégal, la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne se sont également dissociés des références faites aux formes multiples et croisées de discrimination dont l’interprétation, ont affirmé ces délégations, reposera sur la législation nationale.  La Chine a estimé que ce texte ne devait pas saper les buts et principes de la Charte, et a indiqué interpréter cette résolution conformément à ses lois. 

Le Saint-Siège a fait part de sa préoccupation concernant l’accès aux services de santé sexuelle et génésique pouvant inclure l’avortement.
 

Par le projet de résolution intitulé « Protection des migrants » (A/C3/78/L.52/Rev.1), présenté par le Mexique et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États de promouvoir et de protéger efficacement les droits humains et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire. 

Dans ce cadre, elle encouragerait les États, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à instituer les systèmes et les procédures voulus pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la principale considération dans toutes les actions ou décisions concernant les enfants migrants et à s’employer à mettre fin à la détention des enfants migrants. 

En outre, elle exhorterait les États à adopter des mesures pour prévenir les décès, les disparitions, la torture, les violences sexuelles et fondées sur le genre et toutes les autres formes de violence, dont la violence fondée sur la religion ou les croyances et la violence fondée sur la race, l’usage excessif de la force contre les migrants et les refoulements. 

Elle encouragerait également les gouvernements à veiller à ce que le retour des migrants que la loi n’autorise pas à demeurer sur le territoire d’un autre État se fasse en toute sécurité et dignité et dans le plein respect du droit international des droits humains. 

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à élargir la coopération pour mettre en œuvre la vision exposée dans le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et leur demanderait de veiller à ce que, aux frontières internationales, les migrants potentiellement en situation de vulnérabilité aient accès à une assistance et à des secours, quel que soit leur statut migratoire.  

Explications de position 

À l’issue de l’adoption, l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a rappelé la vulnérabilité préoccupante d’un nombre croissant de migrants, et a appelé tous les États à se ranger à ses côtés pour protéger leurs droits.   

El Salvador s’est félicité que le texte adopté reconnaisse la contribution des migrants à la croissance économique des pays d’origine, de transit et de destination. En ce qui concerne les femmes, qui représentent la moitié des migrants, la violence dont elles font l’objet appelle à des efforts particuliers, a souligné la délégation.  Toutefois elle s’est dissociée du paragraphe 10 du préambule, portant sur la souveraineté, qui ne doit pas servir de précédent à la négociation de textes futurs.  Ce paragraphe déroge aux objectifs de la résolution et détourne l’attention des droits humains en parlant de « gestion » de la migration. 

La Hongrie s’est pour sa part dissociée du paragraphe 30 du préambule, qui pourrait faire un appel d’air aux migrants.  Elle a souligné que les paragraphes 12 et 14 du dispositif ne peuvent être interprétés qu’à la lumière de la compétence nationale. Émettant des réserves sur la contribution des migrants à la croissance, elle a par ailleurs regretté que la résolution ne parle pas assez des défis que posent ces derniers, et n’évoque pas assez les causes profondes qui poussent des gens à quitter leur pays.  Enfin, la Hongrie a rappelé qu’elle a voté contre le Pacte mondial sur les migrations et qu’elle se dissocie par conséquent de tous les paragraphes qui s’en réclament.  Cette dernière position étant partagée par l’Autriche.  La Bulgarie a, pour sa part, souligné que sa position sur ce pacte reste inchangée. 

Le Royaume-Uni a lui aussi souligné que les États ont le droit de définir leurs propres règles et n’ont pas à favoriser les parcours de migration.  Jugeant que la détention de migrants peut dans certains cas être nécessaire, la délégation a toutefois appelé à lutter contre la vulnérabilité de ces derniers et à apporter une réponse juridique proportionnée. Enfin, tout en veillant à ce que les migrants aient accès aux services de base, le Royaume-Uni a insisté sur la priorité qu’un pays est en droit de donner à ses citoyens. 

Les États-Unis ont affirmé prendre très au sérieux la responsabilité de protéger toutes les personnes se trouvant sur leur territoire, quel que soit leur statut migratoire.  Ils ont cependant insisté sur leur droit de décider qui y entre et qui y reste.  Ce projet de résolution n’empêche pas les États de prendre les mesures nécessaires pour détenir ou poursuivre des migrants, pas plus qu’il ne lie les États à des conventions qu’ils n’auraient pas signées, a indiqué la délégation.  Ainsi, bien que les États-Unis respectent les droits de l’enfant, y compris dans le contexte de la migration, ce n’est pas en vertu de la Convention qui les concerne. 

L’Égypte, rappelant qu’elle accueille plus de neuf millions de migrants venant de plus de 60 pays, a appelé à accroître la solidarité internationale. Elle a en outre regretté que certaines délégations affaiblissent le libellé de la résolution, en refusant par exemple le droit à la santé aux migrants. 

Enfin, le Saint-Siège a applaudi l’inclusion d’un libellé sur le droit de retour sûr et dans la dignité.  Saluant le Pacte mondial sur les migrations, il a insisté sur le fait que l’inclusion de libellés sur la souveraineté des États ne doit pas être compris comme une invitation à limiter les droits des migrants.  Il a également émis une réserve sur l’utilisation dans le texte du terme « genre », préférant l’enracinement dans la réalité biologique qui est sexuelle, masculine ou féminine.

En vertu du projet de résolution intitulé « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » (A/C.3/78/L.55), présenté par le Cameroun au nom de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait le Centre d’intensifier les travaux qu’il mène dans le cadre de son mandat afin d’aider efficacement l’ensemble des pays d’Afrique centrale à promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels, et à lutter contre les inégalités. 

En outre, elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa quatre-vingtième session, un rapport sur l’application de la présente résolution, notamment des données relatives à l’évolution des ressources humaines et financières du Centre depuis sa création. 

Explications de position

S’exprimant avant l’adoption au nom de la CEMAC, le Rwanda a rappelé que le Centre avait été créé en 2001, mais que son budget n’avait pas augmenté depuis 2007 malgré l’augmentation des demandes des 11 États de la région.  Il a relevé que le Secrétaire général avait demandé aux États Membres d’accroître les affectations du budget ordinaire au Centre et rappelé que le Cameroun avait consenti une contribution extraordinaire de 700 000 dollars au Centre.  Déplorant elle aussi l’absence d’augmentation du budget depuis 16 ans, la République du Congo a rappelé que le Centre avait exercé des activités sur son territoire dans le contexte de la relance post-COVID‑19, mais que plus de moyens étaient nécessaires pour faire face aux besoins.  Le Mali a plaidé, lui aussi, en faveur d’un renforcement du Centre. 

S’exprimant après l’adoption, l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a estimé inquiétante l’incidence de 4,7 millions de dollars sur les budgets-programmes 2024 et 2025, ajoutant que la Troisième Commission n’était pas préparée aux débats sur les ressources financières ou humaines.  De son côté, le Canada a évoqué les activités du Centre en faveur de la démocratie et des droits humains, et a exprimé ses regrets quant à la distribution tardive des incidences sur les budgets-programmes. 

Les États-Unis se sont inquiétés du paragraphe 6 du dispositif qui s’efforce de limiter la portée du Centre en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, soulignant que tous les droits doivent être traités de manière égale.  Ils ont appelé à minimiser au maximum les incidences sur le budget-programme, ajoutant qu’une analyse solide devait étayer toute demande supplémentaire. Exprimant des inquiétudes similaires quant au budget-programme, le Japon a exhorté à fournir ces informations en temps et en heure et indiqué qu’une discussion sur le sujet aurait lieu à la Cinquième Commission.  À l’instar des États-Unis, le Royaume-Uni a lui aussi estimé que le paragraphe 6 du dispositif insistait trop sur les droits économiques, sociaux et culturels, au détriment des autres droits. 

Affirmant que les droits humains devaient être conçus dans leur totalité, le Cameroun a ajouté que sans infrastructures, il n’y avait pas de jouissance réelle des droits humains: pas de liberté de mouvement sans routes, pas de droit à la santé sans hôpitaux et pas de droit à l’éducation sans écoles. Soulignant l’importance des activités du Centre, le Nigéria a estimé qu’un renforcement de ses capacités serait bénéfique à la promotion et à la protection des droits humains dans la région.  Djibouti a regretté que la charge de travail et le manque de financements et de ressources humaines mettent le travail du Centre en danger. 

Prévention du crime et justice pénale (A/C.3/78/L.8/Rev.1)

Par le projet de résolution intitulé « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/78/L.8/Rev.1), présenté par l’Italie et adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait son président à tenir durant la soixante-dix-neuvième session un débat de haut niveau sur le thème « Une deuxième chance: relever le défi pénitentiaire mondial » à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). 

Par ailleurs, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la cybercriminalité et toutes les formes d’utilisation abusive et criminelle des technologies de l’information et des communications, et à renforcer à cet égard la coopération internationale en ce qui a trait aux éléments de preuve électroniques.  De même, elle engagerait les États Membres à redoubler d’efforts pour prévenir et combattre toutes les formes d’exploitation et d’atteintes sexuelles visant les enfants. 

L’Assemblée générale exhorterait par ailleurs les États parties au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions à s’efforcer d’obtenir l’appui et la coopération des fabricants, négociants, importateurs, exportateurs, courtiers et transporteurs commerciaux d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions afin d’accroître l’efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit, y compris, lorsqu’il y a lieu, des contrôles aux frontières, ainsi que l’efficacité de la coopération transfrontière entre la police et les services douaniers.

Explications de position

Après l’adoption, la Colombie a estimé que le paragraphe sur la poursuite de l’abus des biens commerciaux constitue une avancée, même s’il a demandé d’importants efforts lors des négociations.  Elle a cependant regretté que le détournement d’actifs et le blanchiment d’argent ne soient pas suffisamment traités par le texte.

S’exprimant également au nom du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège, l’Australie a estimé que la prévention du crime et la justice pénale appellent une coopération forte entre les États Membres. Dans cet esprit, elle s’est réjouie de la référence faite par le texte à la cybercriminalité mais a regretté celles ayant trait à l’utilisation abusive des technologies de l’information et des communications (TIC).  Cela est dû au fait que des discussions sur la terminologie sont en cours dans le cadre du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des TIC à des fins criminelles, a-t-elle relevé, estimant que ce n’est pas à la Troisième Commission de créer des précédents. La délégation a d’autre part salué les références faites par le projet de résolution aux « rescapés » de la traite des personnes. 

À l’inverse, l’Égypte, l’Indonésie, la République islamique d’Iran et la Fédération de Russie se sont dissociées de l’utilisation du terme « rescapés ».  La Fédération de Russie a indiqué s’être pour la première fois écartée du consensus car elle considère que certains ajouts constituent un danger pour cette résolution omnibus.  Elle a ainsi rejeté l’alinéa 57 du préambule et le paragraphe 30 du dispositif, qui évoquent les rescapés de la traite, et a marqué son opposition au paragraphe 13 du dispositif, dans lequel l’Assemblée générale, « abusant de son pouvoir », appelle les pays à accomplir le deuxième cycle du Mécanisme d’examen de la Convention, empiétant sur la Conférence des États parties. Elle s’est aussi dissociée du paragraphe 43 du dispositif, qui appelle à assurer un suivi sur une seule des cinq résolutions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC). La prochaine fois, a-t-elle averti, il ne sera peut-être pas possible d’exprimer un simple désaccord. 

Les États-Unis ont appuyé ce projet de résolution, tout en exprimant des réserves sur certaines dispositions concernant le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, notamment les références au trafic de ces armes et aux mesures sécuritaires préventives.  La délégation a également fait valoir que la collecte des données en matière d’armes à feu relève de la légalisation nationale.  Enfin, elle s’est également dite réservée sur les références faites à la lutte contre l’usage frauduleux d’Internet et d’autres technologies de l’information et des communications, notamment à des fins terroristes, précisant que les États-Unis traitent ces menaces de façon séparée.  Elle s’est enfin déclarée opposée aux négociations du Comité spécial sur les questions de terminologie.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/C.3/78/L.72)

Par le projet de décision intitulé « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/78/L.72), adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait le Bureau de la Troisième Commission à la soixante-dix-neuvième session à tenir compte du projet de programme de travail et de calendrier provisoires de la Commission qui figurent dans le document portant la cote A/C.3/78/CRP.2. 

Déclarations avant l’adoption

El Salvador, s’exprimant au nom d’Antigua-et-Barbuda, de l’Argentine, de la Barbade, de Belize, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de la République dominicaine, de l’Équateur, du Guatemala, du Guyana, d’Haïti, du Honduras, de la Jamaïque, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou, du Suriname, de la Trinité-et-Tobago et de l’Union européenne, a d’abord remercié le Président pour son professionnalisme, sa transparence et sa bonne humeur, ainsi que tous les membres du Bureau de la Commission. 

La délégation a ensuite fait part de certaines préoccupations.  En premier lieu, elle a demandé que davantage de temps soit alloué entre la semaine de haut niveau et le début des travaux en commission, afin que les délégations puissent mieux s’organiser.  Cela vaut en particulier pour les petites délégations, a-t-elle insisté. Elle a également regretté que de trop nombreux textes n’aient pas pu être travaillés en détail; ce qui a empêché de faire des progrès sur certains sujets importants.  Elle s’est également dite préoccupée par l’augmentation du nombre de dialogues interactifs; ce qui pose de nombreux défis aux délégations et réduit le temps alloué aux interactions avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.  Cela peut avoir une incidence sur la qualité des échanges, s’est inquiétée la délégation salvadorienne, citant l’exemple de certains États qui n’ont pas disposé de plus d’une minute pour faire leur présentation.  Enfin, elle a suggéré d’élargir les dates-limites pour les projets de résolution concernant les droits des enfants et des femmes, pour éviter de discuter simultanément de cinq points de l’ordre du jour, comme ce fut le cas cette année.

Le Liban et la Tunisie se sont associés à la déclaration d’El Salvador, soulignant la difficulté pour les petites délégations de suivre avec assiduité tous les débats et appelant un allégement de la charge de travail. « Il y a eu, cette année, une centaine de dialogues interactifs, contre environ 80 il y a 15 ans. Si cela continue à ce rythme, nous ne pourrons pas suivre », a ainsi prévenu la délégation libanaise.

Déclaration de clôture

Sonnant une dernière fois sa véritable cloche de vache des Alpes tyroliennes pour marquer la clôture de la soixante-dix-huitième session de la Troisième Commission, son Président, M. Alexander Marschik, a salué la capacité des délégués à traiter un très vaste éventail de questions dans un temps très limité, estimant que la Troisième Commission pourrait servir d’exemple dans le cadre de la réforme de l’ONU.  Ajoutant qu’il avait essayé d’égayer l’atmosphère, il a reconnu que cela n’avait pas toujours été possible en raison de la gravité des questions traitées et du contexte politique.

Pour finir, le Président a aligné les chiffres de cette soixante-dix-huitième session: 56 réunions, 93 dialogues interactifs, 9 discussions générales, 62 résolutions, une décision, 199 consultations informelles, et 523 explications de position ou de vote. 

Honorant la tradition de la Troisième Commission, une succession de poèmes aux touches parfois humoristiques ont été déclamés par le Royaume-Uni, les Maldives, le Bélarus, l’Uruguay, l’Égypte et, pour finir, la Tunisie, qui a demandé au Président si elle pouvait partir avec sa cloche. 

« Puis-je avertir cette auguste Assemblée que l’état de stase peut être un ennemi aussi formidable que le chaos? »  C’est en ces termes que le Président de l’Assemblée générale a souligné, aujourd’hui, la nécessité absolue d’une réforme du Conseil de sécurité, afin de l’adapter aux réalités du monde actuel et de le faire « entrer dans le XXI^e siècle », selon l’expression des États-Unis.  Si les critiques contre le processus de négociations intergouvernementales ont été vives, des délégations ont fait part de leur confiance en de progrès futurs, le Sommet de l’avenir de 2024 représentant, à cet égard, une occasion à saisir. 

Sous-représentation des pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine, paralysie en raison de l’exercice du droit de veto, manque de transparence, les griefs à l’endroit du Conseil sont connus.  Inscrite à l’ordre du jour depuis plus de 40 ans et au centre des « négociations intergouvernementales » depuis 18 ans, la réforme du Conseil vise à y remédier et s’articule autour de cinq axes: catégorie des membres, représentation géographique, taille et méthode de travail, question du droit de veto, et relations avec l’Assemblée générale.   

Au point mort, cette réforme a été ardemment souhaitée par la totalité des intervenants, à commencer par le Président de l’Assemblée, M. Dennis Francis, pour qui le Conseil n’est « dangereusement » pas à la hauteur de son mandat de gardien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Président a averti que, sans une réforme structurelle du Conseil, sa légitimité continuera d’être écornée, de même que celle des Nations Unies.  « Sans soutien public, la force institutionnelle de l’ONU sera de plus en plus fragilisée conduisant inévitablement à sa fin ».   

« Nous ne pouvons pas répéter les mêmes positions qui ne font que nous éloigner », a tranché le Président, en évoquant le prochain cycle du processus de négociations intergouvernementales.  Ce processus a concentré les critiques de nombreuses délégations, dont celle de Saint-Vincent-et-les Grenadines qui, au nom du groupe L.69, a jugé le cadre des discussions actuel « inefficace et contre-productif ».  Les délégations continuent de parler sans s’écouter, a-t-il observé. 

Les discussions ne doivent pas être menées différemment des autres processus en cours à l’ONU, lesquels s’appuient sur un texte afin de parvenir à des résultats acceptables, a déclaré cette délégation.  Elle a aussi rappelé que, lors du dernier cycle de négociations, plusieurs États Membres ont exprimé leurs préoccupations quant à la description inexacte de leur position sur cette question.  De son côté, l’Inde a déploré que le processus de négociations intergouvernementales soit « largement limité à l’échange de déclarations, sans texte de négociation ni calendrier ».  

De l’avis du Groupe « Unis pour le consensus », présenté par l’Italie, les cinq grandes thématiques de réforme devraient être abordées de manière globale et ciblée afin de parvenir à des convergences et à la phase de négociations fondées sur un texte, puisque les positions divergent toujours sur certains des principaux piliers de la réforme.  De son côté, l’Afrique du Sud a invité les États Membres à utiliser le document de travail sur les convergences et les divergences relatives à la réforme que les coprésidents du processus (Autriche et Koweït) ont distribué en 2022, afin de faire avancer les débats. 

Certains orateurs n’ont néanmoins pas hésité à afficher un certain optimisme quant au prochain cycle de négociations, à l’instar du Président de l’Assemblée qui a appelé à faire fond sur les progrès « remarquables » enregistrés lors du cycle précédent.  « L’accord en vue de diffuser sur le Webcast les réunions des négociations intergouvernementales et de créer un site onusien spécifique recueillant les différentes décisions et propositions sont des pas importants dans la bonne direction », s’est-il félicité, de même que le Japon et le Groupe des États arabes. 

Le Groupe « Unis pour le consensus », a, lui aussi, affiché sa confiance dans les prochaines négociations intergouvernementales, qui pourraient faire, selon lui, des progrès réels sous la houlette des deux coprésidents compétents et expérimentés qui ont déjà piloté la précédente session « avec beaucoup de doigté ».  La délégation de Malte s’est, elle aussi, dite optimiste, tandis que plusieurs délégations ont misé sur le Sommet de l’avenir de 2024.   

L’Allemagne, qui s’exprimait au nom Groupe des Quatre - Brésil, Inde, Japon et Allemagne, qui réclament chacun un siège permanent-, a ainsi donné rendez-vous lors de ce prochain Sommet pour parvenir à des résultats concrets.  « Saisissons cette opportunité et utilisons le prochain cycle de négociations intergouvernementales pour élaborer un langage précis à inclure dans un Pacte pour l’avenir », a déclaré la représentante, appuyée par le Président de l’Assemblée. 

La déléguée allemande a aussi rappelé que lors du débat général de l’Assemblée générale de cette année, plus de 80 représentants de haut niveau ont souligné la nécessité urgente de réformer le Conseil, tant en termes de représentativité qu’en termes d’élargissement des catégories de membres permanents et non permanents.  « Le Sommet de l’avenir devrait chercher à promouvoir la réforme du Conseil et la revitalisation de l’Assemblée générale », a déclaré le Pakistan. 

Signe du long chemin qu’il reste à parcourir, des voix dissonantes se sont exprimées sur ce Sommet.  « Une négociation parallèle dans le cadre d’autres processus de l’ONU, tel que le Sommet pour l’avenir, n’est pas souhaitable, parce que cela conduirait à une duplication des efforts et à une dilution des discussions », a ainsi déclaré la Colombie.  Le Mexique a également rejeté l’idée que le Sommet se saisisse de la réforme du Conseil. 

En début d’après-midi, l’Assemblée a approuvé les candidats recommandés, le 3 novembre dernier, par la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, afin de pourvoir les sièges vacants au Comité des commissaires aux comptes, au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, au Comité des contributions, au Comité des placements et au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit. 

L’Assemblée achèvera le débat sur la représentation équitable au Conseil de sécurité demain, vendredi 17 juin, à 15 heures. 

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ 

Déclaration liminaire 

M. DENNIS FRANCIS, Président de la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale, a rappelé que la question d’une représentation équitable du Conseil est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée depuis 1979.  « Depuis lors, il n’y a eu presqu’aucun progrès en vue d’adapter cet organe aux réalités actuelles. »  Il n’est par conséquent pas étonnant que les appels en vue d’une réforme se soient faits plus nombreux, atteignant une forme de crescendo, a déclaré le Président.  « Jamais cette question, d’un point de vue pratique et en raison du contexte, n’a été aussi pressante. » 

Il a indiqué que l’ONU semble paralysée en raison principalement des divisions du Conseil, alors que la guerre et la violence touchent plusieurs régions dans le monde.  Si certains défis d’aujourd’hui n’avaient pu être anticipés il y huit décennies, ceux qui avaient pu l’être déchirent le contexte géopolitique actuel avec une férocité renouvelée, a déclaré M. Francis.  Pour lui, face à de tels changements, le Conseil n’est dangereusement pas à la hauteur de son mandat de premier gardien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Président a averti que sans une réforme structurelle, sa légitimité continuera d’être écornée, de même que celle des Nations Unies.  Sans soutien public, la force institutionnelle de l’ONU sera de plus en plus fragilisée conduisant inévitablement à sa fin, a déclaré le Président.  « Puis-je avertir cette auguste Assemblée que l’état de stase peut être un ennemi aussi formidable que le chaos? »  

« Nous ne pouvons pas répéter les mêmes positions qui ne font que nous éloigner », a-t-il tranché.  Il a indiqué avoir reconduit les coprésidents du processus de négociations intergouvernementales, l’Autriche et le Koweït, avant d’appeler à faire fond sur les progrès remarquables enregistrés lors de la précédente session.  « L’accord en vue de diffuser sur le Webcast les réunions des négociations intergouvernementales et de créer un site onusien spécifique recueillant les différentes décisions et propositions sont des pas importants dans la bonne direction. »  Néanmoins, eu égard aux enjeux, nous avons besoin de nouveaux modes de pensée, a déclaré le Président.  Il a estimé que l’un des moyens de restaurer la confiance entre les délégations « de ce cocon » et envers les huit milliards d’habitants de la planète est d’insuffler un esprit de solidarité dans les délibérations, afin de se montrer à la hauteur des défis et de neutraliser les inclinations toujours présentes vers la dissension et la discorde.   

« Le Sommet de l’avenir de 2024 sera, à ce titre, une occasion à ne pas rater. »  Il a exhorté les États Membres à se saisir de cette occasion pour dépasser les positions figées et promouvoir une réforme du Conseil par le biais de mesures concrètes en vue d’une plus grande efficacité et représentativité du Conseil.  « Au bout du compte, le destin de la réforme du Conseil est entre vos mains. »  Il a rappelé que cette Assemblée est le seul organe de l’ONU chargé de trouver une réponse satisfaisante à cette question.  « Alors que les yeux du monde sont plus que jamais braqués sur nous, tout attentisme ne fera que nourrir les impressions que nos structures sont anachroniques et dépassées et, par conséquent, incapables de protéger ou de renforcer la paix et la sécurité internationales. »  Il vous revient à vous, États Membres, de déterminer la manière d’utiliser ce processus de négociations afin d’aboutir à de véritables progrès, s’il y a bien, en réalité, le désir de tels progrès, a conclu M. Francis.

Déclarations 

Au nom du groupe L.69, Mme NEDRA P. MIGUEL (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a dénoncé la paralysie du Conseil de sécurité résultant de tensions géopolitiques.  Il est clair à ses yeux que cet organe est inadapté à la réalité d’aujourd’hui, et que la frustration des États Membres à cet égard est justifiée.  La surreprésentation des pays occidentaux au sein du Conseil n’est pas représentative de la diversité géopolitique de la communauté internationale, a-t-elle expliqué notant que sa composition a relégué les voix du Sud aux marges des discussions qui ont un impact direct sur eux, perpétuant délibérément l’exclusion de la majorité des États Membres de l’Organisation.  Dans ce contexte, a ajouté la représentante, la réforme du Conseil est non seulement urgente, mais elle constitue aussi un préalable à la paix et la stabilité internationales ainsi qu’à un ordre multilatéral efficace.

La prochaine session des négociations intergouvernementales doit être abordée avec l’intention claire de réaliser des progrès, a poursuivi la déléguée.  Or, le cadre des discussions actuel est selon elle inefficace et contre-productif: les délégations continuent de parler sans s’écouter.  De son avis, ces discussions ne doivent pas être menées différemment des autres processus en cours à l’ONU, lesquels s’appuient sur un texte afin de parvenir à des résultats acceptables.  Lors du dernier cycle de négociations, plusieurs États Membres ont par ailleurs exprimé leurs préoccupations quant à la description inexacte de leur position sur cette question, a-t-elle rappelé, avant d’appeler à consigner les positions de chacun.  Enfin, la représentante a encouragé les délégations à se réengager envers une réforme urgente du Conseil de sécurité, estimant qu’il en va de la crédibilité de l’Organisation.   

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a, au nom du Groupe des États arabes, fait part de la satisfaction de ce Groupe pour certains développements importants au cours de la session précédente, comme la diffusion en direct de certaines parties des débats des négociations intergouvernementales, ou encore le lancement d’un site Internet dédié aux délibérations de ces négociations.  Il a rappelé que l’incapacité du Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités, notamment pour mettre fin à la guerre et à l’agression contre Gaza, souligne le besoin urgent d’une réforme globale, notamment pour cet organe.  La représentation équitable parmi les membres de ce conseil est l’un des piliers fondamentaux du processus de réforme, a-t-il souligné, en ajoutant que le Sommet de l’avenir de 2024 pourrait servir à intensifier ces efforts de réforme.

Le représentant a rappelé que les négociations intergouvernementales dans le cadre de l’Assemblée générale sont le seul forum pour parvenir à un accord sur l’élargissement et la réforme du Conseil de sécurité, soulignant l’interdépendance des cinq principaux sujets de négociation.  Il a rappelé la position des États membres de la Ligue des États arabes qui exigent des sièges permanents avec les pleins pouvoirs en cas d’élargissement du Conseil.  S’agissant du droit de veto, il a estimé que son usage « arbitraire » avait contribué à saper la crédibilité des décisions du Conseil, jugeant regrettable que dans la grande majorité des cas, ce droit ait été utilisé sur des questions liées à la région arabe, comme actuellement à Gaza.  Le Groupe des États arabes mérite, compte tenu de ses spécificités et de ses 400 millions d’habitants répartis dans 22 pays, une représentation permanente et appropriée au sein d’un conseil élargi, a-t-il résumé, notant qu’une grande partie des travaux du Conseil et des questions inscrites à son ordre du jour concerne précisément cette région.

Le délégué a par ailleurs suggéré plus d’efficacité et de transparence des travaux du Conseil, en envisageant de convenir d’un règlement intérieur permanent plutôt que d’un règlement intérieur temporaire, d’augmenter le nombre de séances plénières du Conseil de sécurité ouvertes à tous les États Membres, et d’envisager de permettre aux États concernés de participer aux questions discutées par le Conseil.  S’agissant du processus de négociation, il s’est félicité, pour conclure, des progrès réalisés en termes d’identification des positions communes des pays, mais aussi des domaines de désaccord nécessitant des discussions plus approfondies qui, a-t-il souligné, sont encore nombreux.

M. MAURIZIO MASSARI (Italie), au nom du Groupe « Unis pour le consensus », a affiché sa confiance dans les prochaines négociations intergouvernementales, qui pourraient faire des progrès réels sous la houlette des deux coprésidents compétents et expérimentés, qui ont déjà piloté la précédente session avec beaucoup de doigté.  Pour le Groupe « Unis pour le consensus », les évolutions récentes montrent combien une réforme du Conseil de sécurité est nécessaire et ne doit plus être remise à plus tard.  Cela dit, le Groupe ne veut pas de réforme à tout prix mais une réforme complète qui rendrait le Conseil véritablement représentatif, démocratique, redevable, transparent, efficace et à même de s’adapter au fil du temps.  Nous devons en particulier renforcer la voix des régions sous-représentées, a souligné le représentant, qui a en outre relevé les innovations importantes apportées aux méthodes de travail, telles que la diffusion en direct des réunions sur Internet.

De l’avis du Groupe « Unis pour le consensus », les cinq grandes thématiques de réforme devraient être abordées de manière globale et ciblée afin de parvenir à des convergences et à la phase de négociations fondées sur un texte, puisque les positions divergent toujours sur certains des principaux piliers de la réforme.  Le Groupe est opposé à la création de nouveaux processus parallèles pour accélérer la réforme, ce qui, à son avis, ne ferait que semer la confusion et entraverait la poursuite de l’objectif d’ensemble.  Tous les États Membres devraient avoir une approche de bonne foi et faire preuve de davantage de souplesse, a insisté le représentant, les invitant à faire des concessions.

Le représentant a brièvement rappelé la position du Groupe « Unis pour le consensus »: la création de sièges à long terme avec possibilité de réélection et une hausse du nombre de sièges non permanents d’une durée de deux ans.  Le Groupe est opposé à la création de nouveaux sièges permanents puisqu’il considère que ce n’est pas démocratique, que ce soit avec ou sans droit de veto.  Un mandat à vie est incompatible avec les principes de démocratie, de responsabilité et d’égalité entre les États Membres, a argué le représentant, qui a rappelé qu’à ce jour, 59 États Membres n’ont toujours jamais siégé au Conseil.  Il est plus que temps d’offrir un meilleur accès à tous, a conclu le représentant.

Pour Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne), qui parlait au nom du Groupe des Quatre (Brésil, Inde, Japon et Allemagne), on ne saurait trop insister sur l’urgence d’une réforme du Conseil de sécurité, dont la composition actuelle ne reflète pas les réalités géopolitiques contemporaines.  Il ne dispose pas de la représentativité nécessaire, a argué la représentante, et notamment d’une représentation permanente de l’Afrique, de l’Amérique latine et des Caraïbes, et n’a plus l’efficacité nécessaire pour relever les défis auxquels le monde est confronté.  Pour la représentante, il n’est donc pas surprenant qu’à maintes reprises, le Conseil de sécurité n’ait pas été en mesure de répondre de manière opportune et efficace aux attentes face aux menaces les plus graves à la paix et la sécurité internationales. 

Rappelant que, lors du débat général de l’Assemblée générale de cette année, plus de 80 représentants de haut niveau ont souligné la nécessité urgente de réformer le Conseil de sécurité, tant en termes de représentativité qu’en termes d’élargissement des catégories de membres permanents et non permanents, la représentante a souligné que ce dernier élément est l’un des principaux piliers de la proposition de réforme du Groupe des Quatre.  Regrettant l’absence de progrès sur ces questions au cours des derniers cycles de négociations intergouvernementales, elle a appelé tous les États Membres à s’engager sérieusement et de manière constructive dans un dialogue structuré sur les différents modèles proposés, afin de mieux comprendre les positions respectives de chacun et d’identifier un terrain d’entente ou le plus grand dénominateur possible, « ce qui est impossible à dégager si chacun se limite à répéter sa position fixe ».   

L’objectif du Groupe des Quatre reste d’entamer le plus rapidement possible des négociations fondées sur des textes, a déclaré la représentante, en soulignant que l’avenir des Nations Unies dépend de la capacité des États Membres à s’adapter, ce qui signifie parvenir à se doter d’un organe décisionnel qui reflète le monde d’aujourd’hui.  Le Groupe des Quatre donne rendez-vous au prochain Sommet de l’avenir pour parvenir à des résultats concrets sur la question de la réforme du Conseil de sécurité.  Saisissons cette opportunité et utilisons le prochain cycle de négociations intergouvernementales pour élaborer un langage précis à inclure dans le Pacte pour l’avenir, a conclu la représentante.

M. OLIVIER MAES (Luxembourg), au nom des pays du Benelux, a estimé que la question du veto, l’un des enjeux clefs de la réforme du Conseil de sécurité, avait refait surface avec la situation à Gaza et en Israël.  L’escalade du conflit et la gravité de la situation humanitaire exigent une action urgente de la part du Conseil de sécurité, a-t-il déclaré, saluant à cet égard l’adoption, hier, de la résolution 2712 (2023).  Toutefois, le représentant a regretté que, depuis trop longtemps, le recours au veto empêche le Conseil de sécurité de s’acquitter efficacement de sa responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

Le représentant a soutenu la limitation du recours au veto et, en particulier, la déclaration politique sur la suspension du droit de veto en cas d’atrocités de masse, présentée par la France et le Mexique, ainsi que le Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT).  Il a estimé également que l’Assemblée générale a la responsabilité politique d’aborder les situations dans lesquelles le recours au veto conduit à la paralysie du Conseil de sécurité.  Tout membre permanent utilisant le veto doit être tenu pour responsable, a-t-il affirmé.  C’est pourquoi il a soutenu la résolution adoptée, l’an dernier, à l’initiative du Liechtenstein, qui confère à l’Assemblée générale un mandat permanent lui permettant de tenir un débat en cas de recours au veto au Conseil de sécurité.   

Des progrès sont possibles lors des prochaines négociations intergouvernementales, a estimé le représentant, pour qui « il y a plus d’éléments qui nous unissent que d’éléments qui nous divisent ».  La voie à suivre dans ce processus est d’entamer enfin des négociations fondées sur un texte, a-t-il plaidé.  Avant le Sommet de l’avenir de l’année prochaine, il est important de réaliser des progrès tangibles en vue d’une réforme globale du Conseil de sécurité de l’ONU, a-t-il conclu.

Mme MENISSA RAMBALLY (Sainte-Lucie), au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que ces pays restent pleinement favorables à une réforme rapide du Conseil de sécurité pour, entre autres, accroître sa représentativité et sa réactivité.  Ayant pris note des différentes positions et propositions sur les cinq questions clefs de la réforme, les États de la CARICOM soulignent l’importance d’un engagement continu et dynamique sur ces positions et propositions, afin de créer de plus grandes convergences visant à trouver une solution susceptible de recueillir le soutien politique le plus large.  Dans ce contexte, ils se réjouissent de l’acceptation et du soutien important apporté par les États Membres à la proposition de la CARICOM, visant à créer un siège réservé aux petits États insulaires en développement.

Les membres de la CARICOM prennent note des différentes positions relatives aux éléments procéduraux du processus de réforme, a ajouté la représentante, qui a insisté sur la nécessité de continuer de les défendre, afin que la réforme puisse être réalisée au plus tôt.  La CARICOM salue également les efforts visant à élargir les discussions, afin de recueillir les points de vue d’autres parties prenantes.  Il est à espérer que les États continueront de s’appuyer sur ces acquis, a poursuivi la représentante, ajoutant sa satisfaction devant les progrès réalisés dans le document révisé des coprésidents.  Les convergences croissantes sont une bonne indication de la proximité des positions qui peuvent être atteintes, dans le cadre d’un processus dynamique, a-t-elle conclu.

M. ERIK LAURSEN (Danemark), s’exprimant au nom des pays nordiques, a rendu hommage aux cofacilitateurs, MM. Marschik et Albanai, pour leurs efforts innovants, qui ont servi à véritablement opérationnaliser l’engagement collectif exprimé dans la déclaration des 75 ans de l’ONU « d’insuffler une nouvelle vie » à la réforme du Conseil de sécurité.  Le représentant a aussi apporté le soutien des pays nordiques au contenu de la lettre du 2 juin 2023 comportant trois éléments clefs pour les travaux à la soixante-dix-huitième session: accent sur le renforcement et l’édification de convergences; dialogue structuré à partir des modèles proposés par les États et les groupes; et contribution à la réforme pour le Sommet de l’avenir, celui-ci devant aboutir à des recommandations concrètes partagées.  Le représentant a appuyé à cet égard le travail du Conseil consultatif de haut niveau du Secrétaire général sur un multilatéralisme efficace et le « Nouvel Agenda pour la paix » en tant que contributions précieuses à ces discussions. 

Les pays nordiques n’insisteront pas sur un processus spécifique, le plus important étant de parvenir à un résultat concret et substantiel, a précisé le représentant, pour qui ce résultat ne pourra être acquis que par une approche caractérisée par la souplesse, l’ouverture et la confiance.  La question de la réforme du Conseil de sécurité est trop importante et trop urgente pour ne pas adopter une telle approche, a-t-il affirmé.  Pour disposer de la légitimité nécessaire pour faire face aux défis mondiaux sans cesse croissants d’aujourd’hui, la communauté internationale a besoin d’un Conseil plus transparent, plus efficace, plus représentatif et plus responsable, a-t-il conclu.

M. SULAY-MANAH KPUKUMU (Sierra Leone), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que le Président de son pays avait encore récemment réitéré les demandes de l’Afrique concernant la question de la réforme du Conseil de sécurité.  À l’occasion du débat de haut niveau de l’Assemblée générale, le représentant a souligné l’injustice de la sous-représentation, voire de la non-représentation de l’Afrique dans les catégories permanentes et non permanentes du Conseil de sécurité.  L’Afrique reste le seul grand continent à ne pas être représenté dans la catégorie permanente du Conseil et à être sous-représenté dans la catégorie non permanente, a-t-il rappelé, ajoutant que la demande de deux sièges permanents pour l’Afrique avec tous les droits, y compris le droit de veto, était une question de « justice commune ».  

Le représentant a indiqué, à cet égard, que la Position africaine commune articulée dans le consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte était « largement reconnue » au sein de l’Assemblée générale, une « évolution bienvenue », selon lui, sur laquelle son pays et d’autres s’appuieront « pour parvenir à une réforme qui reconnaisse et donne à l’Afrique la place qui lui revient ».

Le Groupe des États d’Afrique se félicite des progrès réalisés en termes de diffusion d’information et de base de données, tout en notant les divergences entre les positions des États Membres et des groupes d’intérêt sur les modèles de réforme ou les questions de procédure.  Le document-cadre de 2015 reste le principal document de référence de l’IGN, a souligné le représentant, car il englobe les positions et les propositions d’environ 120 États Membres, y compris la Position commune africaine.  Appelant à un processus ouvert, transparent et inclusif axé sur les membres pour renforcer la légitimité des décisions du Conseil et le rendre apte à remplir sa mission, il a appelé le Président de l’Assemblée générale à user de ses bons offices pour convaincre les États Membres de s’approprier le processus de réforme du Conseil « de manière franche et constructive ».

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a dit qu’un mot n’est pas entendu par certains États, alors qu’il est synonyme de progrès pour beaucoup, celui de « réforme ».  Le Conseil doit être plus représentatif, a dit la déléguée, en appelant à la consolidation du système de sécurité collectif.  Elle a rappelé que peu de choses ont changé depuis 1965 et le passage du Conseil de 11 à 15 membres, avant de souligner la capacité des membres élus du Conseil à initier le changement.  Leur condition de membres élus les rend plus responsables par rapport à cette Assemblée, a-t-elle dit.  « Les membres élus refusent de rester silencieux, là où les membres permanents préfèrent regarder ailleurs. »  Elle a ainsi rappelé les récentes contributions majeures de membres élus, en mentionnant la Tunisie à l’origine de la résolution du Conseil sur la pandémie de COVID-19 et l’acheminement de l’aide humanitaire.  Malte a coordonné un débat capital sur l’élévation du niveau de la mer, tandis que le Niger et l’Irlande ont présenté un projet de résolution sur les liens entre changements climatiques et conflits, a-t-elle dit, en rappelant qu’un veto a empêché son adoption.  « Les membres élus sont notre guide. »  Elle a plaidé pour l’élargissement de la catégorie des membres non permanents et plaidé pour une réforme structurelle du Conseil.  « Il faut agir maintenant, car l’inaction coûte des vies. »

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a exprimé sa préoccupation face au recours croissant aux sessions d’urgence et à la résolution 76/262 de l’Assemblée générale, qui reflète la polarisation grandissante du Conseil qui limite sa capacité à prendre des mesures décisives.  Il a néanmoins salué le Conseil d’avoir adopté des mesures susceptibles de sauver des vies au Moyen-Orient, en espérant que ce sera la règle plutôt que l’exception.  Il est plus que jamais nécessaire de renforcer la confiance dans le multilatéralisme avec l’ONU en son centre, a fait valoir le représentant, pour qui un Conseil de sécurité réformé contribuerait à ce processus.  Les initiatives lancées par les coprésidents des négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité permettront, selon lui, de faire avancer les discussions.

Le Conseil doit cependant faire preuve d’une plus grande unité afin d’utiliser pleinement les moyens pacifiques de règlement des différends, a souhaité le délégué.  Il a jugé tout aussi essentiel d’assurer une représentation géographique équitable, un équilibre interrégional et une plus grande représentation des pays en développement.  Toutefois, a-t-il ajouté, cette question ne doit pas se limiter à la vision « étroite » de l’élargissement du nombre de membres, mais plutôt encourager les régions et les pays touchés à participer à ses délibérations.  Le représentant a en outre déploré que les divisions aient parfois empêché le Conseil d’adopter des programmes de travail mensuels, empêchant les États Membres de contribuer pleinement à ses débats. 

M. OMAR KADIRI (Maroc) a voulu que la réforme du Conseil de sécurité soit « contemporaine » et reflète la composition des États Membres des Nations Unies au XXI^e siècle.  Cette réforme doit être globale et non graduelle, et englober les cinq axes de manière exhaustive.  Appuyant l’idée que les travaux se poursuivent dans le cadre intergouvernemental actuel, le représentant a jugé que la recommandation de convoquer une réunion annuelle entre le Président du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur la documentation, et les autres questions de procédure et les coprésidents des négociations intergouvernementales, est une étape positive vers l’amélioration des méthodes de travail et de la coordination.  Le représentant a également jugé que la coopération entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix est tout aussi cruciale.   

Qualifiant d’inacceptable la sous-représentation, voire la non-représentation, de l’Afrique au Conseil, qui compte pourtant des pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police très importants, le représentant a réclamé une représentation juste et équitable dans les deux catégories de sièges et a apporté son soutien à une représentation plus large des pays arabes, y compris par l’attribution d’un siège permanent.  Quant au droit de veto, il a estimé que tant qu’il sera en vigueur, et par souci de justice, ce droit doit être reconnu à tous les membres permanents.

Nous ne sommes membres d’aucun groupe des négociations intergouvernementales, a tenu à souligner M. BURHAN GAFOOR (Singapour).  La réforme du Conseil ne doit servir ni l’ambition ni les intérêts des grandes puissances, mais ceux de tous, en particulier les préoccupations et priorités des petits États qui forment « la majorité silencieuse » de l’Assemblée générale et dont plus de la moitié n’a jamais siégé au Conseil.  Hier, a-t-il rappelé, les membres du Conseil ont fait preuve d’une « rare » unité en adoptant une importante résolution sur la situation humanitaire dans la bande de Gaza, mais il leur a fallu 40 jours pour parvenir à ce résultat contrairement à l’Assemblée.  Dans ce contexte, l’élargissement du Conseil ferait-il vraiment la différence?  Ne faut-il pas en même temps réclamer davantage de redevabilité dans l’exercice du droit de veto?  Par ailleurs, les élections au Conseil sont en théorie démocratiques et ouvertes à tous les États mais dans la pratique, les petits États ne jouent pas sur un pied d’égalité, puisqu’il leur est très difficile de faire campagne face à des grands États.  Dénonçant « un plafond de verre » qui décourage ou handicape les petits États, le représentant s’est dit favorable à l’élargissement des deux catégories de membres mais sans droit de veto.

« Le Conseil doit représenter le monde tel qu’il est, non pas tel qu’il a été, il doit changer », a déclaré Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis).  Elle a souligné l’engagement de son pays en faveur d’une réforme du Conseil et l’élargissement de ses deux catégories de membres.  Ce Conseil ne reflète plus la réalité du monde actuel, a-t-elle insisté, en pointant son manque de représentativité.  Elle a dit avoir entendu les préoccupations de plusieurs délégations quant à la politisation du Conseil, à son mauvais fonctionnement et à une insuffisante prise en compte de la question des changements climatiques.  « Nous devons rester ouverts à un compromis en vue d’un changement durable », a dit la déléguée, en louant l’énergie et la créativité des deux coprésidents, le Koweït et l’Autriche.  « Nous sommes prêts à travailler avec chacun d’entre vous pour que le Conseil entre dans le XXI^e siècle », a-t-elle assuré en concluant.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse), dont le pays siège au Conseil de sécurité depuis bientôt un an, a regretté que cet organe se heurte trop souvent à un manque de confiance entre certains de ces membres « les plus puissants ».  La Suisse s’est en revanche félicitée de l’adoption, hier, d’une première résolution à caractère humanitaire sur la situation actuelle au Moyen-Orient.  Sa représentante y a vu le résultat des efforts inlassables des membres élus pour le maintien du droit international, particulièrement le droit international humanitaire, tout en déplorant que, trop souvent, le Conseil n’arrive pas, ou trop tardivement, à agir pour protéger les civils, comme en Ukraine, au Soudan, au Myanmar, ou actuellement au Moyen-Orient. 

Le Conseil de sécurité peine également à s’unir face à des enjeux tels que la non-prolifération ou l’impact des changements climatiques sur la paix et la sécurité et risque, de ce fait, de négliger son devoir face à des menaces existentielles, a poursuivi la représentante.  Elle a toutefois incité à « ne pas se laisser décourager » même si le Conseil de sécurité est confronté à des méthodes de travail qui mènent trop facilement au blocage des décisions, et ce, même dans des situations de génocide et autres violations graves du droit international humanitaire et des droits humains. 

La représentante a salué le fait que les deux-tiers de l’Assemblée aient adhéré au Code de conduite contre les atrocités, lancé par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (ACT), et se soient engagés à ne pas voter contre une action du Conseil dans de tels cas.  C’est dans le même esprit de redevabilité et de responsabilité que la Suisse a exhorté les membres du Conseil à s’abstenir de voter dans certaines circonstances, tel qu’exigé par l’Article 27(3) de la Charte. 

Après avoir appuyé une meilleure représentation au sein du Conseil de sécurité pour certains groupes de pays, en particulier le Groupe des États d’Afrique, la représentante a préconisé d’explorer l’hypothèse d’une troisième catégorie, très limitée, de sièges non permanents mais renouvelables.  Comme l’exercice du droit de veto pose aussi la question de la redevabilité, elle a également plaidé pour que celui-ci soit soumis, dans l’immédiat, à des contraintes volontaires.

M. IBRAHIM ZUHUREE (Maldives) a rappelé ces chiffres: les 15 membres du Conseil ne représentent que 7,7% des États Membres de l’ONU, et les membres permanents, seulement 2,5%.  C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, nous soutenons l’augmentation du nombre de membres permanents et de membres non permanents.  Cet élargissement vise une répartition géographique équitable, la réparation de l’injustice historique de l’Afrique et la représentation permanente des petits États insulaires en développement (PEID) et des petits États.  Dans ce Conseil réformé, les nouveaux membres permanents doivent, par principe, avoir les mêmes droits et obligations que les cinq membres permanents actuels, y compris s’agissant du droit de veto.  

Compte tenu de la lenteur du processus des négociations intergouvernementales, il a fait appel au rôle et à l’autorité morale de l’Assemblée générale.  Après toutes ces années, il est impératif de se concentrer sur des avancées concrètes et progresser vers un texte de négociation unique au cours de cette session.  Chaque État Membre, quelle que soit sa taille, joue un rôle crucial dans la paix et le développement dans le monde.  C’est pourquoi, a rappelé le représentant, nous avons présenté notre candidature au Conseil de sécurité, pour la période 2033-2034.  Les petits États méritent leur place à table car ils ont le plus à gagner, et franchement, le plus à perdre du multilatéralisme. 

Les événements récents ont, une fois de plus, mis en évidence la paralysie du Conseil et souligné l’urgence de sa réforme, a estimé Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique).  Cette paralysie indéniable est perçue aussi bien par les dirigeants du monde que par le citoyen ordinaire.  D’ailleurs, a rappelé le représentant, que lors de la première Assemblée générale, le Ministre mexicain des affaires étrangères de l’époque avait affirmé que ce qui est le plus inquiétant dans l’exercice du droit de veto, c’est la probabilité et pas la simple possibilité, qu’il paralyse les meilleures intentions de l’Organisation.  Près de 80 ans plus tard, il est clair que ces préoccupations sont toujours réelles.

Le prochain cycle des négociations intergouvernementales est donc fondamental, a poursuivi le représentant, qui a estimé « crucial et urgent » d’entamer les discussions sur les modèles de la réforme comme le dit « Unis pour le consensus » depuis de très nombreuses années.  Il a rappelé qu’au début de cette année, le Mexique a fait circuler sa proposition de réforme dans le document A/77/717 orientée vers des changements structurels et fonctionnels.  Il a rejeté d’emblée l’idée que le Sommet de l’avenir se saisisse de la réforme du Conseil puisqu’il existe déjà un processus et des paramètres établis par la résolution 53/30 de l’Assemblée générale.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) s’est dit favorable à une réforme du Conseil de sécurité, lequel doit s’adapter, s’élargir et être plus représentatif du monde qu’il est censé servir.  C’est la raison pour laquelle le Royaume-Uni continue de réclamer l’élargissement du Conseil de sécurité dans la catégorie des membres permanents et non permanents.  « Nous pensons qu’une représentation permanente de l’Afrique au Conseil n’a que trop tardé et soutenons la création de nouveaux sièges permanents pour l’Inde, l’Allemagne, le Japon et le Brésil », a ainsi expliqué le représentant, qui s’est également dit favorable à l’élargissement de la catégorie des membres non permanents, afin de porter le nombre total des membres du Conseil à 25.  Grâce à ces changements, le Conseil pourra être à même de répondre de « manière décisive » aux menaces actuelles et futures contre la paix et la sécurité internationales, a-t-il estimé.

Évoquant l’utilisation du veto, « une lourde responsabilité », le représentant s’est réjoui que l’Assemblée générale puisse désormais, à juste titre, demander des comptes.  Pour sa part, le Royaume-Uni n’a pas exercé son droit de veto depuis 1989, a-t-il rappelé.

Partisan du Code de conduite du Groupe ACT, le Royaume-Uni est déterminé à ne pas voter contre un projet de résolution crédible visant à empêcher ou à mettre fin à des atrocités de masse et encourage tous les États à lui emboîter le pas.  Enfin, le représentant a appuyé le passage à des négociations fondées sur un texte et s’est engagé à travailler de manière constructive avec tous les partenaires pour trouver des solutions pragmatiques permettant de rallier tous les acteurs nécessaires à cette cause.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a déclaré que le dysfonctionnement persistant du Conseil souligne la nécessité de mener des réformes.  Même si nous n’avons pas encore atteint la paralysie induite par les grandes puissances pendant la guerre froide, nous ne pouvons pas nous attendre à ce que le Conseil reste les bras croisés lorsqu’il ne répond pas aux attentes des peuples que nous servons, a asséné le représentant, pour qui il « existe un besoin urgent de réforme du Conseil que nous devons prendre au sérieux ».  C’est en réponse à cette dynamique « inquiétante » que le Liechtenstein et ses partenaires ont présenté, l’an dernier, l’initiative veto, laquelle, a-t-il rappelé, a été mise en œuvre de façon rapide et efficace.  Cette initiative ne constitue toutefois pas une réforme du Conseil de sécurité, a-t-il rappelé, mais une mesure visant à recalibrer l’équilibre entre cet organe et l’Assemblée générale.  En attendant la réforme, cette dernière doit continuer de réfléchir à la manière dont l’Organisation peut aborder de manière plus cohérente les questions de paix et de sécurité qui, a rappelé le délégué, ne sont pas l’apanage du Conseil. 

Dans la perspective des discussions sur la réforme du Conseil qui se tiendront l’an prochain, le Liechtenstein a transmis aux coprésidents des négociations intergouvernementales un « modèle intermédiaire », qui propose la création de sièges renouvelables à long terme, sans droit de veto supplémentaire pour aucun État.  Ce modèle a, selon le représentant, le potentiel de mieux représenter les réalités géopolitiques d’aujourd’hui, en particulier s’agissant de l’Afrique.  Étant donné l’impact « pernicieux » du veto sur le travail du Conseil, l’ajout de nouveaux droits de veto ne peut être considéré comme bénéfique pour son efficacité, a-t-il insisté.  Enfin, en l’absence d’une réforme globale nécessitant un amendement à la Charte des Nations Unies, le représentant a jugé essentielle l’amélioration des méthodes de travail du Conseil.

Mme LEONOR ZALABATA TORRES (Colombie) s’est associée à la déclaration faite par l’Italie au nom du Groupe « Unis pour le consensus ».  Elle a fait part de sa détermination de faire du Conseil de sécurité un organe plus efficace, permettant à tous les États Membres de l’ONU de participer à l’élaboration des règles qui en émanent et d’apporter leurs expériences et leurs positions sur diverses questions, sur un pied d’égalité.  Elle a vu les négociations intergouvernementales comme la plateforme idéale pour le débat sur la réforme du Conseil de sécurité, se disant convaincu qu’il sera possible de progresser, en 2024, dans les discussions de fond sur les cinq thématiques.  Une négociation parallèle dans le cadre d’autres processus de l’ONU, tel que le Sommet pour l’avenir, n’est pas souhaitable, selon elle, parce que cela conduirait à une duplication des efforts et à une dilution des discussions.  Une réforme basée sur l’extension des sièges permanents n’est pas acceptable pour la Colombie, a-t-elle aussi précisé, pas plus que l’extension du droit de veto.  Il est plus approprié, selon la représentante, d’augmenter le nombre de nouveaux sièges dans la catégorie des membres élus, avec le mandat traditionnel de deux ans et la possibilité d’être réélu pour deux années supplémentaires, ce qui ouvrirait la porte aux pays en développement.  Le Groupe « Unis pour le consensus » a élaboré une plateforme qui illustre la manière dont cela serait mis en œuvre dans la pratique qui sera présentée en temps voulu lors des négociations intergouvernementales.

Il est essentiel de renforcer la légitimité du Conseil de sécurité, tant dans son fonctionnement que dans son mandat, a expliqué la déléguée en recommandant d’incorporer les outils appropriés pour relever les défis actuels, y compris les leçons apprises dans des domaines tels que la consolidation de la paix et la justice transitionnelle.  Elle a aussi suggéré d’augmenter la capacité du Conseil à anticiper et à prévenir les atteintes à la paix et à la sécurité internationales.  Face à l’exigence d’une gouvernance mondiale en phase avec le monde actuel, la représentante a conclu que le Conseil de sécurité ne peut reproduire à perpétuité une structure ancrée dans le passé, qui accorde des privilèges et des prérogatives à quelques-uns.  

M. JONATHAN DAVID PASSMOOR (Afrique du Sud) a fait remarquer que le mandat du Conseil de sécurité repose sur un impératif, à savoir l’obligation pour tous ses membres de travailler ensemble dans un esprit de coopération pour s’acquitter de leur mandat.  Or, pour des milliers de personnes du monde, le manque de coopération des membres du Conseil, notamment les membres permanents qui cherchent à « servir leurs intérêts étroits » et qui pratiquent le deux poids, deux mesures, reste un problème crucial, a-t-il expliqué.  Les États Membres doivent donc maintenant trouver un accord pour demander au processus de négociations intergouvernementales d’entamer des négociations basées sur un texte, a-t-il déclaré, en soulignant qu’en cas de résistance à une telle approche, les divergences risquent de prendre plus d’ampleur encore.  Il a invité les États Membres à utiliser le document de travail sur les convergences et les divergences sur la réforme que les coprésidents ont distribué en 2022, afin de faire avancer les débats.  Le représentant a par ailleurs fait part de sa satisfaction devant le soutien à la Position africaine commune du consensus d’Ezulwini, notamment dans le rapport du Secrétaire général.  Il a estimé qu’un multilatéralisme « inclusif » devait sous-tendre les discussions sur la réforme du Conseil.  Il a conclu en exprimant sa volonté de dialoguer le plus largement possible pour parvenir à des solutions de réformes.

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a espéré que le processus des négociations intergouvernementales de cette soixante-dix-huitième session permettra de se rapprocher d’un consensus sur la réforme du Conseil.  Il est impératif d’envisager cette réforme dans un esprit constructif et ouvert et avec une volonté d’aller de l’avant sur la base du compromis, de la transparence et de la coopération, a insisté la représentante en plaidant pour un Conseil qui soit véritablement représentatif, démocratique, transparent et surtout responsable et efficace.  Un Conseil réformé doit être « la propriété de tous les États Membres des Nations Unies », a-t-elle ajouté.  Le point de départ de la réforme devrait être, selon elle, un accord, entre tous les États Membres, sur les principes sous-jacents devant guider le processus de réforme.  Saluant les progrès faits en ce sens dans le cadre des négociations intergouvernementales, elle s’est dite optimiste que cela devrait permettre de progresser dans la discussion. 

Après avoir fait écho aux propos de l’Italie au nom du Groupe Unis pour le consensus, la représentante s’est dite impatiente de poursuivre la discussion sur les cinq thématiques, conformément à la décision 62/557 de l’Assemblée générale, d’une manière globale et ciblée.  Relevant que diverses convergences sont d’ores et déjà apparues entre les groupes de négociation représentés ici aujourd’hui, elle a estimé qu’elles devraient être utilisées comme un nouveau tremplin dans la poursuite collective de la réforme.  La déléguée a insisté sur le fait que le processus des négociations intergouvernementales doit rester le seul processus où la réforme du Conseil de sécurité est discutée et approuvée.  Elle a donc déconseillé de réinventer la roue ou de créer des voies parallèles qui pourraient nuire aux objectifs, et appelé à s’engager dans le processus opérationnel piloté par les États Membres, qui a déjà été mis en place.

M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) a estimé que l’incapacité du Conseil de sécurité à prendre des décisions sur des crises graves envoie un message extrêmement pessimiste au monde.  Le représentant a réclamé des négociations intergouvernementales efficaces, avec un objectif clair et des résultats concrets.  Cela signifie qu’elles doivent être basées sur des projets de texte qui attribuent à chacun sa position.  Le nombre d’États d’Europe de l’Est ayant doublé ces trois dernières décennies, il a réclamé au moins un siège non permanent supplémentaire dans un Conseil de sécurité élargi dans les deux catégories de membres.

Le représentant dont le pays est élu au Conseil pour la période 2024-2025, a appelé les détenteurs du droit de veto à l’exercer avec responsabilité et restriction, sans servir leurs intérêts nationaux.  Il a soutenu la conduite du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT) qui milite pour la suspension de ce droit en cas de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, liste à laquelle l’Initiative franco-mexicaine a ajouté les atrocités de masse.  La suspension du droit de veto constitue une étape importante vers une plus grande responsabilisation, a dit le représentant.

M. NORBERTO MORETTI (Brésil) a estimé que la longue stagnation des négociations intergouvernementales contraste fortement avec une réalité géopolitique en transformation rapide et les tensions croissantes qui menacent encore davantage la stabilité mondiale.  De plus, a-t-il ajouté, la représentativité insuffisante au Conseil devient de plus en plus évidente, compromettant ainsi gravement sa légitimité et son efficacité.  À l’heure où le monde en a le plus besoin, le Conseil de sécurité reste incapable d’assumer sa responsabilité première face aux conflits, situations et régions clefs.  De telles difficultés ont déjà eu un impact négatif sur le cadre de sécurité collective, le multilatéralisme et le respect du droit international.  Sans réforme, la crise ne fera que s’aggraver, a-t-il prévenu.

De toute évidence, l’absence de réforme n’est pas la seule raison de la paralysie ou de l’inefficacité du Conseil.  Les profondes divisions entre les membres permanents et l’augmentation du nombre des conflits géopolitiques jouent un rôle majeur.  Toutefois, a poursuivi le représentant, la dynamique politique négative actuelle serait atténuée par un Conseil plus large et plus représentatif.  Ce Conseil ne pourra pas être pleinement légitime et efficace tant que le monde en développement sera mis à l’écart et que des régions entières, comme l’Amérique latine, les Caraïbes et l’Afrique, n’y seront pas représentées dans la catégorie des membres permanents.  Toute réforme qui ne remédierait pas à cette lacune majeure ne serait qu’une façade et, pire encore, elle aggraverait les déséquilibres actuels dans la composition du Conseil.

M. KIMIHIRO ISHIKANE (Japon) a noté des progrès notables, en particulier l’introduction d’une émission en ligne et la création d’un site Web de dépôt, et s’est prononcé en faveur d’une autre proposition des coprésidents visant à mener un dialogue structuré sur les propositions individuelles lors de la prochaine réunion du groupe intergouvernemental de négociation.  Il a estimé que cette nouvelle initiative pourrait donner lieu aux discussions globales et concrètes que la majorité des États Membres réclame depuis longtemps.

Insistant sur l’obtention de « résultats tangibles à chaque session », le représentant a jugé indispensable un processus piloté par les États Membres et a encouragé ces derniers et tous les groupes à jouer le rôle de porte-plume et à soumettre leurs propres modèles de réforme.  « Écrivons ce que nous croyons être juste, puis clarifions, questionnons et débattons de ce que les autres croient être juste », a-t-il encouragé, ajoutant que des discussions interactives sur chaque modèle serviraient cet objectif et mèneraient à des réalisations concrètes.

Après avoir souligné que plus de 80 États avaient appelé à une réforme du Conseil lors de la réunion de haut niveau de septembre dernier, le représentant n’a pas manqué de signaler que cet organe n’est pas en mesure de répondre aux attentes de la communauté internationale sur certaines « des questions les plus urgentes de notre époque », les situations en Ukraine et au Moyen-Orient, ce qui ne peut que renforcer la volonté de réforme et de création d’un Conseil plus représentatif et reflétant la réalité du XXI^e siècle.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a estimé que la réforme du Conseil de sécurité est une priorité critique et immédiate.  Elle a expliqué l’absence de résultats sur cette question par la nature même du processus des négociations intergouvernementales, qui demeure largement limité à l’échange de déclarations, sans texte de négociation ni calendrier.  Qui plus est, les opposants au consensus avancent que les États membres doivent se mettre d’accord avant d’entamer les négociations.  La représentante a constaté que les délégations du sud n’ont pas voix au chapitre sur les questions qui les concernent, 164 États Membres ayant réclamé, en vain, un texte concret qui servirait de base aux négociations, comme indiqué dans le document A/72/510/Rev.1 de 2017.  Dans ce contexte, la déléguée a souligné que tout nouveau retard dans la réforme du Conseil exacerbera son déficit de représentation, alors que celle-ci est la condition incontournable de sa légitimité et de son efficacité.

« Nous devons donc aligner le Conseil sur le mandat que lui confère la Charte des Nations Unies de représenter les intérêts de tous les États Membres. »  L’Inde ayant toujours défendu une approche coopérative, inclusive et consultative des relations internationales, la déléguée s’est dite convaincue que les appels en faveur d’un multilatéralisme réformé et centré sur la réforme du Conseil de sécurité sont soutenus par l’écrasante majorité des États Membres.  Ne pas aborder cette question de longue date lors du Sommet de l’avenir signifierait selon elle un échec à remplir notre engagement envers nous-mêmes et envers l’Organisation.

De l’avis de M. DARLINGTON MASHOKO KADYAUTUMBE (Zimbabwe), une représentation plus équitable et équilibrée au Conseil de sécurité contribuerait à réparer certaines injustices historiques commises à l’encontre d’un continent de 1,4 milliard d’habitants qui ne dispose d’aucun siège permanent au sein d’un organe important des Nations Unies censé représenter toute la communauté internationale.  L’Afrique se sent, à juste titre, laissée pour compte, a expliqué le délégué.  Selon lui, elle devrait occuper deux sièges permanents, avec tous les droits et prérogatives des membres permanents actuels, dont le droit de veto, et cinq sièges non permanents.  L’Afrique est opposée au veto par principe, a poursuivi le délégué, tout en concédant que si ce droit est maintenu dans le Conseil réformé, il devrait être attribué à tous les membres permanents.  S’agissant des méthodes de travail, il a plaidé pour une collaboration accrue entre le Conseil et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police ainsi qu’avec les groupes régionaux.  Il a aussi recommandé l’extension du rôle de porte-plume des rédacteurs de projets de résolution, afin d’inclure des pays de régions touchées par les conflits.  Pour finir, il a conseillé de convoquer des réunions du Conseil plus ouvertes, qu’elles soient publiques ou privées.

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a observé que le Conseil de sécurité, auquel a été confiée la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, n’a actuellement pas la capacité de relever efficacement ces défis, ajoutant que l’urgence de mettre en place un Conseil solide et efficace est évidente.  Le représentant a plaidé pour des négociations fondées sur un texte consolidé, dans l’objectif de parvenir à des résultats tangibles dans un délai déterminé.  La Mongolie est favorable à l’élargissement du Conseil pour les membres permanents et non permanents, selon le principe d’une juste répartition géographique, et avec une attention particulière aux régions et aux groupes sous-représentés et non représentés. 

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a déploré que le Conseil de sécurité n’ait pas réussi à mettre fin au massacre perpétré par Israël contre des femmes et des enfants palestiniens innocents.  La raison principale de l’incapacité fréquente du Conseil de sécurité à répondre aux conflits est l’incapacité de ses membres permanents à se mettre d’accord sur une action décisive, a-t-il noté.  L’ajout de nouveaux membres permanents multipliera statistiquement les risques de paralysie au sein du Conseil, selon lui.  « Le problème ne peut être la solution. »  Le représentant s’est donc dit fermement opposé à toute proposition visant à créer des sièges permanents supplémentaires pour des États Membres individuels.  Tout pays souhaitant une présence plus fréquente au Conseil devrait le faire en se soumettant au processus démocratique de l’élection périodique par l’Assemblée générale, a-t-il proposé.

Le délégué a noté qu’il subsiste de grandes divergences entre les États Membres au sein de chaque groupe de travail.  Il a tenu à rappeler que les discussions ont porté non pas sur deux, mais sur plusieurs catégories de membres: sièges non permanents pour deux ans; sièges non permanents à plus long terme; membres non permanents rééligibles; sièges permanents représentant des régions ou des États individuels; membres permanents avec ou sans droit de veto.  Le délégué a estimé que « l’injustice historique » à l’égard de l’Afrique, ainsi que de l’Asie, de l’Amérique latine et des petits États insulaires en développement (PEID), doit être réparée et que l’avantage inégal accordé à l’Europe doit être corrigé.  La proposition de l’Union des forces du changement (UFC), d’ajouter 11 à 12 nouveaux membres non permanents, offrirait une plus grande représentation à la grande majorité des petits et moyens États, dont 59 n’ont jamais siégé au Conseil de sécurité, a-t-il fait valoir.  En plus d’assurer une représentation « géopolitique équitable », un plus grand nombre de membres non permanents pourrait contrebalancer l’influence démesurée des cinq membres permanents.  Enfin, le représentant a misé sur le Sommet de l’avenir qui devrait chercher à promouvoir la revitalisation des principaux organes de l’ONU, dont la réforme du Conseil de sécurité et la revitalisation de l’Assemblée générale, ainsi que la réforme de l’architecture financière internationale, qui est historiquement injuste.  La réforme du Conseil de sécurité doit se faire exclusivement dans le cadre du processus des négociations intergouvernementales, a-t-il précisé.

M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) s’est dit soulagé qu’enfin, hier, le Conseil de sécurité ait fait preuve d’humanité en adoptant la résolution appelant à faire des pauses humanitaires dans la bande de Gaza, y voyant une première étape de la part de l’organe pour faire cesser les hostilités et atténuer la souffrance des Palestiniens.  Néanmoins, un long chemin reste à parcourir, a-t-il concédé, rappelant qu’il avait fallu plus d’un mois pour qu’enfin le Conseil de sécurité agisse, après 11 000 morts, dont des milliers d’enfants.  Cela soulève, à ses yeux, des questions sur le statut du Conseil.  Avec cette toile de fond, il a exhorté à faire preuve de plus de volonté politique au plus haut niveau, une approche essentielle, selon lui, pour réformer, car « nous ne pouvons pas nous contenter de discussions ». 

Pour le délégué, il s’agit d’évaluer le fonctionnement du Conseil de sécurité.  Il a averti du risque de « révolution » si les choses continuent ainsi.  Pour combattre cette paralysie, le représentant a préconisé de saisir l’opportunité du Sommet de l’avenir afin de revitaliser les engagements politiques et de faire avancer la discussion sur la réforme tout en renforçant le processus de négociations intergouvernementales.  À cet égard, il s’est félicité de l’initiative de la coprésidence de diffuser en ligne les discussions.  Pour finir, il s’est inscrit en faveur d’un format de discussion permettant de résorber les divergences et de faire émerger des convergences, proposant des objectifs concrets pour évaluer les progrès accomplis.

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a condamné la « machine de guerre » israélienne implacable qui, depuis plus d’un mois, continue ses bombardements systématiques et prend pour cible délibérée des civils à Gaza.  Il s’agit de crimes de guerre, d’épuration ethnique, de génocide, qui ont coûté la vie à plus de 11 000 citoyens palestiniens, dont une majorité de femmes et d’enfants, a déploré le délégué.  Pendant ce temps, le Conseil est resté paralysé pendant plus d’un mois en raison de l’entêtement de membres permanents à accorder un appui politique à Israël, a insisté le délégué.  Et, lorsque le Conseil est enfin parvenu à adopter une résolution, il s’est montré incapable d’appeler à un cessez-le-feu, contrairement à l’Assemblée générale.  « Pour être sincère, il faut reconnaître que le Conseil de sécurité n’est pas en mesure de mettre en œuvre son mandat. »  Il n’exprime plus l’équilibre des forces de notre monde contemporain, pas plus qu’il ne représente la voix de millions de personnes dans le monde pour lesquelles ses décisions ont une influence sur leur vie, a analysé le représentant.  En l’état, le Conseil ne représente qu’« un instant historique révolu », a continué le délégué, estimant qu’il est donc nécessaire de le réformer pour qu’il soit plus juste, plus démocratique et qu’il reflète les positions des États Membres.

Avant le prochain cycle de négociations, le délégué a martelé qu’il n’est plus acceptable que la mise en œuvre des décisions du Conseil soit limitée à un nombre de pays, à l’heure où Israël ignore des dizaines de résolutions du Conseil.  Il en va de la confiance en sa capacité à imposer des résolutions pour la paix et la sécurité internationales à tous, sans distinction.  Aucun État n’est au-dessus du droit international, a-t-il martelé.  L’Égypte estime que seul un consensus permettra de mener à bien une réforme.  Concernant le droit de veto, le délégué a déploré une lacune structurelle qui permet à un État de bloquer l’action du Conseil.  Il a refusé tous les appels à entamer des négociations sur un texte sans, au préalable, un consensus sur les cinq thématiques principales.  La course au siège permanent ne doit pas être un objectif en soi, a-t-il encore ajouté.

Pour M. JOONKOOK HWANG (République de Corée), qui s’est rallié à la déclaration faite au nom du Groupe Unis pour le consensus, il ne fait aucun doute qu’il faut répondre aux appels urgents et croissants en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité, en particulier avant le Sommet de l’avenir.  Le seul moyen d’atteindre cet objectif est, selon lui, de procéder à un examen approfondi des divergences identifiées dans le cadre des négociations intergouvernementales jusque-là et de faire preuve d’une souplesse maximale.  Il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit d’une question cruciale où l’avenir des Nations Unies et les intérêts nationaux à long terme des États Membres sont en jeu, a souligné le délégué.  Il a rappelé la position de la République de Corée qui s’oppose à une augmentation du nombre de membres permanents, avec ou sans droit de veto.  Cependant, son pays soutient l’élargissement de la catégorie de membres élus à une taille raisonnable et gérable, reflétant l’augmentation du nombre de membres de l’ONU depuis 1963.

Le représentant a assuré rester flexible sur les modalités spécifiques de l’élargissement des membres non permanents.  Toutefois, a-t-il noté, une chose est claire lorsqu’on lit attentivement la Charte: le principe de « répartition géographique équitable » inscrit à l’Article 23 constitue la principale orientation des modalités de l’adhésion à la catégorie des membres non permanents.  Fort de ce constat, il a rappelé que les Nations Unies comptent aujourd’hui 80 États Membres de plus qu’en 1963, dont 31 États de la région Asie-Pacifique et 20 pays d’Afrique.  En d’autres termes, dans la composition actuelle du Conseil de sécurité, l’Asie-Pacifique est le groupe le plus sous-représenté parmi les cinq groupes régionaux, a-t-il souligné en espérant qu’il en sera tenu compte pour parvenir à une « répartition géographique équitable » lors de la prochaine réforme.

M. JORGE VIDAL (Chili) a appelé à éviter la rhétorique et à mettre l’accent sur les convergences plutôt que sur les divergences pour avancer sur une réforme « fondamentale » et légitimer non seulement les décisions sur la paix et la sécurité internationales, mais aussi la capacité de l’ONU à se déployer à temps et à remplir sa tâche principale, à savoir la protection efficace des civils.  Le délégué s’est concentré sur deux initiatives qui pourraient contribuer à surmonter l’impasse: l’établissement d’un cadre pour améliorer la communication entre le Président du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur la documentation et les autres questions de procédure et les cofacilitateurs des négociations intergouvernementales; et le renforcement de l’interaction entre la société civile et les États Membres.

Le représentant a voulu que l’on fasse fond sur la dernière version du « Document d’éléments révisés de convergence et de divergence » et que l’on entame des discussions sur les différents modèles pour mieux comprendre les concepts utilisés, leurs implications et leurs conséquences.  Alors que le monde est confronté à une multitude de conflits et de crises, il est essentiel que le Conseil de sécurité soit plus rationnel, plus représentatif, plus participatif, plus démocratique, plus transparent, plus efficace, plus efficient et plus responsable, avec une méthodologie de travail connue, a martelé le représentant.

M. ZHANG JUN (Chine) a regretté que le fonctionnement du Conseil de sécurité soit aujourd’hui affecté par la pratique du deux poids, deux mesures et par des affrontements géopolitiques, ce qui sape la coopération et sa capacité d’agir.  Il a souhaité une réforme complète et systématique du Conseil pour qu’il assume ses obligations découlant de la Charte et qu’il agisse en temps opportun.  Il a notamment soulevé comme problèmes sa composition injuste, sa représentation inadéquate et sa structure déraisonnable, alors qu’un bloc unique domine depuis longtemps ses affaires.  Le délégué a recommandé de tenir compte de la réalité et des tendances futures de la géopolitique, ainsi que de la multipolarité et de la montée collective du monde du Sud, plaidant notamment pour une augmentation du nombre de sièges pour les pays en développement.  Il a aussi souhaité que la réforme du Conseil s’inscrive dans la réforme globale de l’ONU.  Toute proposition de réforme du Conseil nécessitera, a-t-il dit, un large consensus, afin d’éviter de nouveaux antagonismes.

Après avoir salué le rôle des négociations intergouvernementales en tant que principale plateforme pour ce processus, il a dit attendre avec intérêt un plus grand consensus et de nouveaux résultats, en s’abstenant d’engager un nouveau processus.  Remarquant que les parties auront toujours des points de vue différents sur l’orientation générale et les principes de base de la réforme et que la plupart des États Membres ne semblent pas encore prêts à lancer des négociations basées sur un texte, il a souhaité pouvoir disposer du temps nécessaire pour parvenir à un large consensus.  Les grands groupes ont des positions très arrêtées sur les cinq thématiques, a-t-il relevé en ajoutant ne pas être en faveur d’une approche fragmentée de ces questions.  Il a rejeté les tentatives d’un petit nombre de pays d’imposer des résolutions à l’Assemblée générale pour élargir les deux catégories de membres.  Enfin, il a annoncé que la Chine appuie des arrangements spéciaux pour accorder la priorité aux attentes de l’Afrique.

M. SEDAT ÖNAL (Türkiye) a déclaré que le Conseil de sécurité était dans l’impasse, ayant notamment été incapable de mettre un terme à la « souffrance indicible » dans la bande de Gaza.  Nous avons besoin d’une approche inclusive qui bénéficie à tous les États Membres et donne la priorité à l’intérêt commun, a-t-il expliqué, en soulignant que le statut de membre permanent n’est pas démocratique.  Le droit de veto devrait par exemple être supprimé, ou son usage être au moins limité.  Le représentant a exhorté tous les États Membres de l’ONU à s’impliquer de manière constructive dans les négociations intergouvernementales, « le seul organe légitime » pour la réforme du Conseil de sécurité.  L’opinion publique pourra être informée de ces négociations grâce à la diffusion en ligne.  Nous promettons, a dit le représentant, d’apporter « une valeur ajoutée » aux efforts visant à multiplier les points de convergence.

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) s’est dit en faveur d’une nouvelle structure du Conseil de sécurité avec une augmentation équilibrée du nombre de membres non permanents, potentiellement 27, reflétant les régions sous-représentées.  Cette approche garantit, à ses yeux, l’inclusivité tout en maintenant l’efficacité du Conseil dans la prise de décision.  En outre, les Philippines sont disposées à participer aux discussions concernant la composition des membres permanents du Conseil de sécurité, a dit le représentant.  Il a insisté sur le besoin de remédier aux carences existantes en matière de représentation équitable des groupes régionaux, notamment l’Afrique, l’Amérique latine et l’Asie-Pacifique.  Alors que diverses formules sont envisagées, le représentant a recommandé un Conseil de sécurité élargi à même de veiller à un équilibre entre sa représentativité et son efficacité dans le traitement des problèmes et préoccupations mondiaux.

Ce nouveau Conseil ne devrait pas seulement améliorer la représentativité, mais devrait aussi être capable d’agir rapidement et de manière décisive, en respectant les normes les plus élevées de responsabilité, de cohérence, de transparence, a poursuivi le délégué.  Il a d’ailleurs relevé que le droit de veto, dans sa forme actuelle, entrave souvent la capacité du Conseil à agir rapidement sur des questions cruciales, pointant du doigt un monde plus polarisé et les intérêts contradictoires de ses membres permanents.  D’où un besoin urgent de réformes, en particulier dans le processus de veto, a conclu le représentant, pour qui aucun État Membre ne devrait se voir accorder le « privilège spécial » d’exercer le droit de veto, car cela contrevient au principe d’égalité souveraine tel que consacré dans la Charte des Nations Unies.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a considéré que la réforme du Conseil de sécurité est essentielle pour en renforcer l’autorité et la représentativité, tout en préservant sa nature exécutive et décisionnelle.  La France, a-t-il dit, estime que le nouveau cycle de négociations intergouvernementales doit aboutir à des résultats tangibles et substantiels et que le démarrage des négociations doit se faire sur la base d’un projet de texte, avec l’objectif d’arriver à un document unique.  S’agissant de la réforme en elle-même, le représentant a rappelé la position constante de la France: tenir compte de l’émergence de nouvelles puissances qui ont la volonté et la capacité d’assumer la responsabilité d’une présence permanente au Conseil et qui sont en mesure d’apporter une contribution importante à son action.  Dès lors, un Conseil élargi pourrait compter jusqu’à 25 membres, permanents et non permanents.  Le représentant a apporté son appui à la candidature des pays du G4 et à une présence renforcée des pays d’Afrique, y compris parmi les membres permanents.

Il a rappelé que la France a proposé, il y a plusieurs années, que les cinq membres permanents suspendent volontairement et collectivement le recours au droit de veto en cas d’atrocités de masse.  Aujourd’hui, cette initiative portée par la France et le Mexique est soutenue par 106 pays, s’est-il enorgueilli, avant d’appeler les autres États Membres à faire de même afin d’atteindre rapidement la barre symbolique des deux tiers de l’Assemblée générale.

M. SOFIAN AKMAL BIN ABD KARIM (Malaisie) s’est félicité du Document révisé des cofacilitateurs qui reflète fidèlement les différentes positions des États membres et distingue clairement convergences et divergences.  Aujourd’hui, a-t-il fait observer, le carnage et la crise humanitaire à Gaza sont un des échecs du Conseil de sécurité.  Ce dernier doit donc être réformé pour que ses membres puissent jouer efficacement leur rôle de gardien de la paix et de la sécurité internationales.  Le représentant a soutenu un travail de réforme global qui s’attaque en même temps aux cinq axes agréés.  Il a une nouvelle fois milité pour l’abolition du droit de veto, un dispositif inefficace, antidémocratique et contraire à une bonne redevabilité.  Il est moralement indéfendable qu’un membre permanent du Conseil de sécurité puisse passer outre le vœu de l’écrasante majorité des États Membres, a-t-il martelé.

M. AMAR BENDJAMA (Algérie) a estimé que le principe cardinal de l’égalité souveraine des États doit demeurer le socle des délibérations afin d’engager une réforme véritable, intégrée et inclusive du Conseil de sécurité.  Il a également souhaité que les négociations intergouvernementales restent l’unique instance de discussion sur toutes les questions de fond.  Il a tout de même jugé que le « Document révisé sur les éléments de convergence et de divergence » n’intègre pas toutes les positions des États Membres.  Ce n’est donc pas un texte de négociation, contrairement au Document-cadre de 2015 qui doit demeurer le texte de référence des négociations intergouvernementales.  Toute initiative hâtive qui imposerait aux États Membres des discussions sur des textes non consensuels risque d’être contre-productive et d’exacerber les divergences, a mis en garde le représentant.  

Il faut, a-t-il pressé, répondre rapidement aux attentes des États Membres, notamment pour réparer « l’injustice historique » faite à l’Afrique qui reste toujours évincée de la prise de décision sur des questions qui la concernent pourtant bien souvent.  Le représentant a donc demandé que le continent africain soit représenté dans la catégorie des membres permanents avec tous les droits et prérogatives des membres actuels.  Il a aussi insisté sur une représentation adéquate des États d’Afrique parmi les membres non permanents.

M. DIAMANE DIOME (Sénégal) a considéré que le thème de la présente session de l’Assemblée générale, « Rétablir la confiance et raviver la solidarité », ne saurait être plus évocateur des raisons qui rendent nécessaire la réforme du Conseil de sécurité.  Il a néanmoins observé qu’hier, après quatre tentatives infructueuses, le Conseil est parvenu à lever un obstacle important à la manifestation de la solidarité internationale envers la population de Gaza.  Le délégué a fait sien l’appel du Secrétaire général visant à rendre le Conseil plus juste et plus représentatif.  Il a estimé que les négociations intergouvernementales constituent le forum idéal pour matérialiser cette ambition « sensée être commune ».  Il a salué la démarche innovante des coprésidents qui ont cherché à créer des espaces complémentaires de discussions.

Le délégué s’est en outre réjoui du soutien grandissant aux revendications africaines, estimant que l’inclusion du continent dans la catégorie permanente contribuerait à réparer une injustice historique.  En plus des deux sièges non permanents supplémentaires pour le continent, le représentant a demandé l’addition de deux sièges permanents sélectionnés par l’Union africaine en vue de leur élection par l’Assemblée générale.  Le seul modèle de réforme valide à ses yeux doit comprendre l’élargissement de la catégorie permanente et le renforcement de la représentation régionale.  Le délégué a par ailleurs exprimé son appui à l’abolition du veto, comme le prévoit l’initiative franco-mexicaine.  Enfin, il a souhaité que l’Assemblée cesse d’être la « vaine caisse de résonance » des dissonances du Conseil souhaitant plutôt qu’elle oriente et accompagne son action.

M. DAMIANO BELEFFI (Saint-Marin) a jugé que les négociations intergouvernementales constituent un processus transparent et inclusif et la structure la plus appropriée pour des discussions sur la réforme du Conseil de sécurité.  Les difficultés liées à une réforme crédible ne résident pas dans le format, mais dans des divergences substantielles, a-t-il diagnostiqué.  Un Conseil plus inclusif serait un outil puissant pour tous les États Membres et permettrait une représentation plus juste du continent africain, des États arabes ou encore des petits États insulaires sous-représentés.  Il serait donc une autre opportunité de promouvoir le multilatéralisme.  Il a ajouté que la proposition du Groupe « Unis pour le consensus » sur les élections au Conseil permettrait une meilleure représentation des groupes régionaux, tout en répondant aux aspirations des pays qui souhaitent siéger plus longtemps.  Le Conseil serait alors plus démocratique et plus comptable de ses actes, a-t-il conclu.

Mme REBECCA SUZANNE BRYANT (Australie) a estimé que, sans une réforme urgente, le Conseil de sécurité risque d’être incapable de remplir son mandat de préserver la paix et la sécurité internationales.  Il incombe donc aux États Membres de plaider en faveur d’un Conseil adapté à ses objectifs et à même de gérer des défis complexes et multiformes.

La représentante a appelé à une réforme basée sur une représentation équitable, la transparence et la responsabilité.  Le Conseil doit refléter la diversité du monde dans lequel nous vivons en assurant une meilleure représentation permanente et non permanente de l’Afrique, de l’Amérique latine et de l’Asie, a-t-elle plaidé.

Le Conseil de sécurité doit également être plus responsable envers les États Membres, a ajouté la représentante.  À cette fin, l’Australie travaillera au renforcement des liens entre le Conseil et la Commission de consolidation de la paix lorsqu’elle occupera un siège à la Commission, en 2025.  Estimant que des normes doivent être élaborées afin d’assurer une utilisation transparente et limitée du veto, la représentante a salué les propositions présentées par le Mexique, la France et le Liechtenstein.  S’agissant des négociations intergouvernementales, elle a exhorté les États Membres à mener des négociations fondées sur des textes afin de maintenir la dynamique en cours.

M. HOANG NGUYEN NGUYEN (Viet Nam) a commencé par soulever la question de savoir pourquoi il aura fallu plus de cinq semaines au Conseil de sécurité, et la perte de plus de dix mille vies innocentes, pour qu’il parvienne enfin à un accord de portée limitée sur la crise actuelle à Gaza.  Ce dont le monde a été témoin au cours des 40 derniers jours souligne plus que jamais la nécessité urgente de réformer le Conseil de sécurité, a fait valoir le représentant, appelant à le rendre plus représentatif, plus responsable et plus réactif. 

Notant que, depuis la dernière et unique réforme du Conseil, il y a près de 60 ans, le nombre de Membres des Nations Unies a augmenté de près de 80 États, le représentant y a vu la justification d’un élargissement du Conseil dans les deux catégories des membres permanents et non permanents, afin de garantir une meilleure représentativité.  Il faut que davantage de sièges soient attribués aux régions les plus sous-représentées, en particulier aux pays en développement d’Afrique et d’Asie-Pacifique, a-t-il plaidé.

Pour le Viet Nam, l’élargissement du Conseil de sécurité devrait s’accompagner d’une amélioration de ses méthodes de travail afin de garantir une plus grande démocratie, une plus grande transparence et une plus grande efficacité.  À cet effet, le représentant a renouvelé l’appel de son pays en faveur de consultations plus substantielles, tant au sein du Conseil qu’avec les organes externes compétents, et en faveur de plus de réunions publiques en vue de réduire au maximum les réunions à huis clos et les consultations informelles.  Il a soutenu toutes les mesures significatives visant à faire progresser les travaux dans le cadre des négociations intergouvernementales en tant que processus mené par les États Membres.

M. ALI KARIMI MAGHAM (République islamique d’Iran) a relevé que la structure actuelle du Conseil ne correspond pas à la réalité du monde et que sa crédibilité exige un rejet clair de toute tentative de manipulation servant des intérêts étroits.  L’échec massif du Conseil face aux crimes de guerre commis par le régime israélien contre les Palestiniens montre la nécessité d’un changement.  Les attaques contre des civiles innocents sont en fait des crimes de guerre et de génocide.  Le représentant a accusé un membre permanent d’empêcher un cessez-le-feu durable, par l’exercice de son droit de veto.  En effet, a-t-il ironisé, ce privilège censé contribuer au maintien de la paix et la sécurité internationales, permet désormais au « régime israélien » de poursuivre ces crimes à Gaza devant les yeux de la communauté internationale et avec l’assurance qu’il n’y aura aucune conséquence.

La résolution adoptée, hier, ne contient aucun des éléments de langage susceptibles d’amener Israël à cesser ses atrocités.  La réforme du Conseil doit donc corriger les déficiences et inégalités ainsi que l’injustice historique faite au monde en développement, en particulier l’Afrique.

Pour finir, il a estimé que les cinq axes de la réforme du Conseil sont interconnectés et ne peuvent être examinés séparément.

De l’avis de M. RAFIQUL ALAM MOLLA (Bangladesh), l’inaction permanente du Conseil de sécurité face aux atrocités en cours à Gaza vient clairement rappeler la nécessité de procéder à une réforme immédiate et globale.  Cette inaction n’est pas un incident isolé mais un schéma qui s’est répété à maintes reprises, s’est lamenté le délégué, pour qui l’incapacité du Conseil à agir de manière décisive pour empêcher la perte tragique de vies innocentes, en particulier d’enfants et de femmes, est un affront flagrant aux principes mêmes sur lesquels l’Organisation a été fondée.  Le Conseil doit être réformé pour être plus transparent, inclusif, représentatif, comptable de ses actes et efficace.

Nous ne pouvons et ne devons attendre indéfiniment, a insisté le délégué.  Nous devons agir maintenant et concrètement plutôt que de répéter nos positions année après année.  Nous sommes favorables, a-t-il dit, à un élargissement du Conseil dans les deux catégories de membres, de manière à permettre une juste représentation de tous les groupes régionaux.  Nous nous joindrons au consensus sur le droit de veto, mais nous estimons qu’il doit être utilisé de façon judicieuse et limité à certaines situations, a conclu le représentant.

M. FABIÁN ODDONE (Argentine) a déclaré que, le Conseil jouant un rôle beaucoup plus actif que par le passé, ses échecs sont plus évidents et sa réforme, plus urgente que jamais.  La voie de la réforme doit être pragmatique et, surtout, réaliste, a ajouté le représentant, qui a estimé que, tout au long du processus de réforme, certains ont cherché à s’orienter vers une réforme qui, au lieu de remédier aux maux en termes de fonctionnement, ne fait que les étendre et les approfondir.

Face au blocage du Conseil de sécurité lors de certaines crises, du fait du droit de veto, le représentant a estimé que « l’efficacité et le veto s’excluent mutuellement » et que l’idée même de réformer le Conseil en élargissant la catégorie des membres permanents ne ferait qu’amplifier les insuffisances existantes.  Si l’élimination des membres permanents n’est pas réaliste, nous devrions au moins ne pas en ajouter de nouveaux, a-t-il insisté.

En revanche, l’Argentine réaffirme son appui à l’augmentation du nombre de membres non permanents, qui pourrait imprégner une « nouvelle dynamique de travail » et donnerait aux membres élus une plus grande influence au sein du Conseil et une participation plus large au processus de prise de décisions.  S’agissant du Sommet pour l’avenir, le représentant s’est réjoui à l’idée de contribuer à l’élaboration du document qui commencera sous peu à faire l’objet de négociations, étant entendu qu’il convient d’éviter les chevauchements avec les processus existants.  À cet égard, la question de la réforme du Conseil de sécurité ne peut intervenir que par l’intermédiaire du Groupe intergouvernemental de négociations, qui est l’instance appropriée pour discuter de cette question, a-t-il conclu.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a estimé que les discussions menées dans le cadre des négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité peuvent faciliter une approche holistique de cette question.  Il a toutefois constaté l’absence d’accord consensuel entre les États Membres pour faire avancer ces discussions.  Dans cette optique, le représentant a souligné que toute tentative de forcer une négociation basée sur un texte ou sur la base de délais artificiels, pourrait être contre-productive, et même affecter les progrès réalisés jusqu’à présent.  Conformément à la décision 62/557 de l’Assemblée générale, les propositions des États Membres constituent la base des négociations intergouvernementales, a-t-il rappelé, avant de souligner que celles-ci doivent être guidées par les principes d’inclusion et d’égalité juridique des États en tant qu’éléments essentiels du multilatéralisme.  Le représentant a aussi demandé de redoubler d’efforts pour corriger les « déséquilibres historiques » hérités du colonialisme qui persistent aujourd’hui, dont la composition du Conseil de sécurité.  Le représentant a exprimé son appui à une représentation adéquate des pays africains au sein du Conseil, lesquels constituent plus du quart des États Membres de l’ONU et ont fait l’objet de 70% des travaux du Conseil.  

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a rendu hommage à Malte et aux autres membres élus du Conseil de sécurité qui ont rendu possible l’adoption d’une résolution appelant à des pauses humanitaires urgentes dans la bande de Gaza.  Pendant six semaines, le Conseil a été incapable de s’acquitter de ses responsabilités du fait de l’exercice du droit de veto par certains de ses membres permanents.  Ces événements renforcent la nécessité d’une réforme.  Le droit de veto est en effet anachronique et est parfois utilisé pour politiser une action humanitaire.  Il doit être supprimé, a tranché le représentant qui a encouragé les États Membres à soutenir le Code de conduite du Groupe ACT ainsi que l’initiative franco-mexicaine.  L’inaction du Conseil après l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’effondrement du régime des sanctions au Mali et la fermeture des couloirs humanitaires en Syrie donnent à penser que l’ONU n’est pas adaptée aux défis actuels.  Nous devons actualiser et élargir la composition de cet organe, dont la structure n’est pas à la hauteur des réalités d’aujourd’hui.  Il en va de la légitimité de cet organe comme de celle de l’Organisation, dans son ensemble, a prévenu le représentant.

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné aujourd’hui la proposition du Secrétaire général de créer un bureau de la lutte antiraciste au Secrétariat de l’ONU.  Cinq groupes d’États et l’Arabie saoudite ont appuyé l’idée que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) s’est empressé de recommander pour approbation à l’Assemblée générale.  Le CCQAB a aussi recommandé l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 1 037 300 dollars au budget ordinaire de l’ONU pour 2024.

À la suite de consultations approfondies, le Secrétaire général présente, dans son rapport, une proposition révisée pour renforcer la lutte à long terme contre le racisme et la discrimination raciale à l’ONU.  Si elle est adoptée par l’Assemblée générale, la proposition prévoit la création d’un bureau de la lutte antiraciste qui serait chargé de diriger et de coordonner l’action générale au Secrétariat de l’ONU.

Le bureau devrait renforcer le travail de l’Équipe chargée de la lutte antiraciste.  Sa création, explique le Secrétaire général, est une nécessité compte tenu de l’existence dans l’Organisation d’un racisme et d’une discrimination raciale systémiques, institutionnels et structurels.  Cuba, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et la Chine, n’a pas dit autre chose quand elle a rappelé l’enquête menée en 2022 auprès du personnel, laquelle a révélé que 25% des personnes interrogées ont été victimes de discrimination raciale, ethnique, culturelle ou sexuelle.

Parmi ceux qui ont dit avoir été victimes de racisme, 54% étaient mécontentes de la façon dont leurs plaintes avaient été traitées.  Ce fléau doit être combattu immédiatement, a martelé Cuba.  Dans son rapport, le CCQAB milite pour un bureau autonome et indépendant, rendant compte directement au Secrétaire général. De l’avis du Groupe des 77 et de la Chine, de celui des États d’Afrique, du Conseil de coopération du Golfe (CCG), de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le bureau devrait être rattaché au Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité.

Faisant l’historique de la contribution de l’ONU à la lutte contre le racisme, Mme Mojankunyane Gumbi, Conseillère spéciale pour l’éradication du racisme sur le lieu de travail, a rappelé que l’ONU a contribué « à enterrer le monstre du racisme » dans des pays comme l’Afrique du Sud.  Il est donc tout à fait normal qu’en 2022, elle ait décidé que le racisme et la discrimination raciale n’ont pas leur place au Secrétariat.  L’existence de l’Équipe chargée de la lutte antiraciste est le résultat de ce que l’humanité réunie peut faire pour surmonter le scepticisme et la résignation, a encore dit Mme Gumbi.

Pour l’Équipe chargée de la lutte antiraciste et la création du Bureau de lutte antiraciste, Mme Catherine Pollard, Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, a demandé une somme supplémentaire de 1 041 000 dollars pour 2024. À cette somme, le CCQAB propose de soustraire 59 000 dollars aux services contractuels et 5 000, aux voyages, pour parvenir à une enveloppe de 1 037 300 dollars.

Le bureau, a souligné l’ASEAN, doit avoir des ressources adéquates mais aussi l’expertise qu’il faut pour la bonne mise en œuvre des pratiques du plan d’action stratégique visant à éradiquer le racisme et à promouvoir la dignité de toutes et tous au Secrétariat.  Il doit, a-t-elle ajouté avec les autres groupes et le CCQAB, recruter du personnel sur une base géographique aussi large que possible et refléter la diversité des individus pour lesquelles l’ONU travaille, qu’il s’agisse de diversité géographique, de diversité de genre et d’un autre aspect de la diversité, tel que la race ou le handicap.

Le CCQAB a aussi recommandé la transformation en poste de l’emploi de directeur ou directrice, la création de trois postes et le maintien de sept emplois de temporaire pour 12 mois au sein de l’Équipe chargée de la lutte antiraciste.

La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique lundi 20 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport du Comité des commissaires aux comptes.

Le Conseil de sécurité a adopté ce matin au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies deux résolutions concernant la situation en Somalie.  L’une porte sur les autorisations d’inspection de navires afin d’assurer le respect du régime de sanctions contre les Chabab.  L’autre décale le calendrier de retrait du personnel en tenue de la Mission de transition de l’Union africaine (ATMIS) en reportant à fin décembre 2023 une réduction d’effectifs prévue initialement avant le 30 septembre, sans modifier la date de retrait final de la Mission, le 31 décembre 2024. 

Les deux textes ont été adoptés à l’unanimité. 

La résolution 2710 (2023) autorise les États membres de l’Union africaine à envoyer à l’ATMIS jusqu’à 17 626 membres de personnel en tenue, dont 1  040 policiers, jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle devra être achevé le retrait de 3 000 de ces membres.  C’est la deuxième phase de retrait, la première ayant été achevée au 30 juin.  L’effectif maximal autorisé sera ensuite de 14 626 membres du personnel en tenue, dont toujours 1 040 policiers, du 1^erjanvier 2024 au 30 juin 2024, une troisième phase de retrait de 4 000 membres du personnel devant être achevée à cette date.  L’effectif maximal passera donc à 10 626 militaires et policiers au 1^erjuillet 2024. 

En outre, une évaluation technique conjointe devrait être menée d’ici au 31 mars 2024 entre le Gouvernement somalien et l’Union africaine, de concert avec l’ONU, l’Union européenne et les partenaires internationaux, sur la deuxième phase de la réduction des effectifs et les enseignements tirés, ainsi que sur les effets du dispositif national de sécurité révisé et de la constitution de forces.  Il s’agit, ajoute le texte, « d’éclairer la planification des phases suivantes du retrait de l’ATMIS », dont la date finale reste fixée au 31 décembre 2024.   

Cette résolution est donc une modification apportée, sur la demande du Gouvernement fédéral somalien et de l’Union africaine, au calendrier établi par la résolution 2687 (2023) adoptée le 27 juin, laquelle avait autorisé l’effectif de 17 626 membres jusqu’au 30 septembre 2023, la deuxième phase de retrait devant être achevée à cette date et l’effectif maximum passant à 14 626 entre le 1^er octobre 2023 et le 31 décembre 2023.  La résolution prévoyait toutefois la possibilité d’un réexamen à la lumière d’un point que l’Union africaine et le Gouvernement somalien étaient appelés à faire avant le 15 septembre 2023 sur l’état de leurs préparatifs en vue de la deuxième phase du retrait.  Elle ne fixait pas de plafond d’effectif ni de date au-delà du 31 décembre.   

Par ailleurs, le Conseil déclare son intention de faire réaliser un examen stratégique du Bureau d’appui des Nations Unies (BANUS), après l’évaluation conjointe prévue pour fin mars et après un nouveau point à réaliser avant le 30 avril par le Gouvernement fédéral somalien et l’Union africaine, relatif aux préparatifs de la troisième phase de la réduction des effectifs. 

L’autre résolution adoptée ce matin –la résolution 2711 (2023)- reconduit la résolution 2662 (2022), qui a réorganisé le régime de sanctions, et l’autorisation donnée initialement par la résolution 2182 (2014), aux États Membres de faire inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes ou en haute mer au large, en vue d’assurer le strict respect des embargos sur les armes et les composants d’engins explosifs improvisés à destination de la Somalie et de charbon de bois en provenance de ce pays. 

Après cette double adoption, le représentant du Ghana, s’exprimant au nom des A3, s’est particulièrement félicité de l’adoption de la résolution relative à l’ATMIS, ajoutant que les demandes des trois membres africains du Conseil avaient été entendues par le Royaume-Uni, pays porte-plume.  Affirmant que, si l’on gère bien le processus de transition en Somalie, la menace des Chabab peut être contrée, il a approuvé le report de la deuxième phase de retrait, estimant qu’il permettra, par un processus de transition murement réfléchi, d’organiser le retrait de l’ATMIS de façon prudente.  Le représentant a par ailleurs insisté sur la nécessité d’assurer un financement prévisible, durable et souple pour l’ATMIS –un élément mentionné dans la résolution 2710 (2023)- et pour les autres opérations de paix de l’Union africaine. 

Seul autre membre du Conseil à s’exprimer, le représentant des États-Unis s’est quant à lui dit préoccupé par la lenteur des progrès réalisés dans la lutte contre les Chabab, qui risque de nuire à la fin de la transition de l’ATMIS fin 2024.  Il a toutefois estimé qu’après la modification du calendrier décidée ce jour, l’ATMIS pourra continuer de contrer la menace présentée par les Chabab, avant d’insister sur l’importance d’un calendrier clair et de ressources elles aussi claires.  Il a dit attendre avec intérêt la conférence sur la sécurité en Somalie prévue le 12 décembre prochain pour examiner les besoins d’appui international du pays en matière de sécurité et une appropriation.  La résolution 2710 (2023) rappelle que son objectif est de « produire un plan détaillé, avec des objectifs réalisables, des calendriers et un recensement des besoins en ressources ».  Le Conseil « encourage » le Gouvernement somalien à lui présenter, à la suite de cette conférence et d’ici au 31 mars 2024, « une proposition d’arrangements de sécurité pour l’après-ATMIS ». 

LA SITUATION EN SOMALIE 

Texte du projet de résolution (S/2023/871) 

Le Conseil de sécurité, 

Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie, 

Réaffirmant son plein respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,  

Soulignant l’importance de consolider les acquis en matière de paix et de sécurité en Somalie, 

Se déclarant profondément préoccupé par la grave menace que les Chabab continuent de représenter pour la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie et dans la région, 

Condamnant dans les termes les plus énergiques les attaques terroristes en Somalie et dans les États voisins, se déclarant profondément préoccupé par les pertes en vies humaines que provoquent ces attaques et le risque qu’elles font peser sur les forces internationales, réaffirmant sa volonté résolue d’appuyer l’action globale visant à dissiper la menace que constituent les Chabab et rappelant que toutes les mesures prises pour combattre le terrorisme doivent être conformes à toutes les obligations imposées par le droit international, 

Constatant que les forces de sécurité somaliennes et la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) ont remporté des succès opérationnels contre les Chabab, lesquels continuent toutefois de menacer des cibles militaires et civiles en Somalie et en Afrique de l’Est, 

Prenant note de l’achèvement de la première phase de la réduction des effectifs de l’ATMIS, à savoir le retrait de 2 000 membres du personnel, comme énoncé dans l’évaluation technique conjointe de septembre 2023, 

Prenant note de la demande du Gouvernement fédéral somalien de prolonger la deuxième phase de la réduction des effectifs de l’ATMIS et de retarder le retrait de 3 000 membres du personnel jusqu’au 31 décembre 2023, 

Prenant note également de la demande de l’Union africaine, conformément au communiqué que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a adopté à sa 1177^e séance tenue le 30 septembre 2023, de prolonger la deuxième phase de l’ATMIS et de reporter le retrait de 3 000 membres du personnel jusqu’au 31 décembre 2023, comme suite à la demande de la Somalie,  

Rappelant que la proposition conjointe présentée par le Secrétaire général le 7 mars 2022 et le paragraphe 28 de la résolution 2628 (2022) envisagent de réduire encore l’effectif, qui sera ramené à 10 626 membres du personnel en tenue dont un minimum de 1 040 policiers, d’ici à la fin de la troisième phase (juin 2024) et de retirer la totalité des effectifs d’ici à la fin de la phase 4 (décembre 2024), et notant que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, dans son communiqué adopté à sa 1171^e séance, a reconfirmé son engagement à maintenir la date de retrait de l’ATMIS au 31 décembre 2024, 

Rappelant que le succès de tout mandat repose sur la performance et la responsabilité, notant que la disponibilité du matériel opérationnel et des moyens financiers pourrait, entre autres facteurs, influer sur l’exécution globale du mandat de l’ATMIS, et notant que la Mission se heurte à des déficits de financement et de matériel, 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, 

ATMIS et BANUS 

1. Rappelle le paragraphe 22 de la résolution 2628 (2022), tel qu’il a été récemment reconduit par la résolution 2687 (2023), et prolonge ses autorisations jusqu’au 30 juin 2024; 

2. Autorise les États membres de l’Union africaine à envoyer à l’ATMIS jusqu’à concurrence de 17 626 membres de personnel en tenue, dont 1 040 policiers, jusqu’au 31 décembre 2023, et jusqu’à achever la deuxième phase du retrait de 3 000 membres du personnel de l’ATMIS à cette date et modifie par conséquent le paragraphe 19 de la résolution 2687 (2023); 

3. Autorise les États membres de l’Union africaine à envoyer jusqu’à concurrence de 14 626 membres de personnel en tenue, dont 1 040 policiers, du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2024, et d’achever la troisième phase de retrait de 4 000 membres du personnel de l’ATMIS à cette seconde date; 

4. Exhorte l’ATMIS et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération pour veiller à ce que le retrait de la troisième phase soit progressif et mené conformément aux besoins stratégiques de la Somalie, y compris l’avancée de la constitution des forces, tout en prenant en considération la situation en Somalie et l’importance d’y maintenir la sécurité et la stabilité; 

5. Insiste sur la nécessité de rendre plus prévisible, durable et souple le financement des opérations de soutien à la paix dirigées par l’Union africaine et autorisées par lui en vertu de l’autorité qu’il tient du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, et, à cet égard, engage le Secrétaire général, l’Union africaine et les États Membres à poursuivre les efforts faits pour étudier sérieusement les possibilités de financement de l’ATMIS, en gardant à l’esprit l’ensemble des options dont disposent l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, l’Union européenne et d’autres partenaires et sachant que les fonds volontaires sont limités, afin d’établir des modalités de financement pérennes de l’ATMIS; 

6. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir un ensemble de mesures de soutien logistique et, en concertation avec l’Union africaine et le Gouvernement somalien, d’actualiser le plan de soutien logistique en tant que de besoin, par l’intermédiaire du Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie, dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains, pour: 

a) la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM); 

b) le personnel en tenue de l’ATMIS, compte tenu des paragraphes 2 et 3 de la présente résolution et selon les modalités énoncées au paragraphe 2 de la résolution 2245 (2015);  

c) le personnel civil de l’ATMIS, dont le nombre sera porté à 85 membres, pour soutenir les opérations militaires et les opérations de police de l’ATMIS et améliorer la coordination entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et la Somalie; 

7. Rappelle le paragraphe 2 de la résolution 2245 (2015) et décide d’en maintenir les dispositions prévues aux alinéas f) et g) concernant 15 900, puis 18 900 à partir du 1^er novembre 2023, soldats de l’Armée nationale somalienne ou membres de la force de police nationale somalienne, lors des opérations menées ou coordonnées conjointement avec l’ATMIS, dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains, et convient d’envisager d’augmenter encore ce nombre par lettre de sa présidence si le BANUS indique qu’il y a suffisamment de fonds pour le faire; 

8. Accueille avec satisfaction le récent décaissement du Fonds pour la paix de l’Union africaine afin d’appuyer l’ATMIS et l’aide financière constante fournie par l’Union européenne et ses États membres depuis le début des opérations en Somalie en 2007, ainsi que l’appui financier fourni par la Chine, l’Inde, la République de Corée et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les contributions en nature et l’appui technique et logistique fournis par les États-Unis d’Amérique à l’ATMIS et les contributions de tous les États Membres à la paix et à la stabilité en Somalie; 

9. Encourage les donateurs traditionnels à continuer d’appuyer l’ATMIS jusqu’à son retrait prévu d’ici au 31 décembre 2024 et demande l’agrandissement et la diversification de la base des donateurs, pour fournir le financement nécessaire à l’ATMIS et au fonds d’affectation spéciale pour la Somalie administré par le BANUS, et souligne qu’un soutien supplémentaire à l’ATMIS et à la Somalie permettra à celle-ci d’intensifier sa lutte contre les Chabab et d’améliorer la paix et la sécurité dans le pays et dans la région; 

Maintenir la dynamique de la transition en matière de sécurité 

Mesures 

10. Prend note de la conférence sur la sécurité prévue le 12 décembre 2023, demande à tous les partenaires internationaux d’y participer, et encourage le Gouvernement fédéral somalien, de concert avec l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, l’Union européenne et les partenaires internationaux, à examiner les besoins d’appui international du pays en matière de sécurité et une appropriation plus grande par la Somalie, à la suite du retrait de l’ATMIS, l’objectif étant produire un plan détaillé, avec des objectifs réalisables, des calendriers et un recensement des besoins en ressources, et encourage le Gouvernement somalien à lui présenter, d’ici au 31 mars 2024, une proposition d’arrangements de sécurité pour l’après-ATMIS; 

11. Prie le Gouvernement somalien et l’Union africaine, de concert avec l’ONU, l’Union européenne et les partenaires internationaux, de procéder à une évaluation technique conjointe d’ici au 31 mars 2024 afin d’évaluer la deuxième phase de la réduction des effectifs et les enseignements tirés, ainsi que les effets du dispositif national de sécurité révisé et de la constitution de forces, en vue d’éclairer la planification des phases suivantes du retrait de l’ATMIS; 

12. Demande à l’Union africaine et au Gouvernement fédéral somalien de faire le point, d’ici au 30 avril 2024, sur leurs préparatifs en vue de la troisième phase de la réduction des effectifs, à savoir le retrait d’ici le 30 juin de 4 000 membres des contingents, en tenant compte des enseignements tirés des première et deuxième phases et d’établir un plan et un calendrier précis à cet égard; 

13. Rappelle le paragraphe 45 de la résolution 2687 (2023) et déclare qu’il compte faire réaliser un examen stratégique du BANUS, par l’intermédiaire d’une lettre de sa présidence, après l’exécution des mesures énoncées aux paragraphes 10 et 11; 

14. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé, dans les rapports que celui-ci établira périodiquement en application du paragraphe 14 de la résolution 2705 (2023), de l’application de la présente résolution et demande que ces rapports comportent des mises à jour du renforcement des capacités en Somalie, et, de concert avec le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération, de lui faire des recommandations sur les besoins en matière de renforcement des capacités selon que de besoin; 

15. Décide de demeurer activement saisi de la question et d’examiner la présente résolution au plus tard le 30 juin 2024. 

Texte du projet de résolution (S/2023/872) 

Le Conseil de sécurité, 

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et les déclarations de sa présidence concernant la situation en Somalie, 

Considérant que la situation en Somalie demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales, 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, 

1. Réaffirme la résolution 2662 (2022); 

2. Décide de reconduire les dispositions des paragraphes 15 et 17 de la résolution 2182 (2014), élargies par le paragraphe 5 de la résolution 2607 (2021) afin qu’elles s’appliquent aux composants des engins explosifs improvisés, jusqu’au 1^er décembre 2023; 

3. Rappelle le paragraphe 44 de la résolution 2662 (2022), décide de renouveler le mandat du Groupe d’experts jusqu’au 31 décembre 2023 et compte le réviser et de prendre les mesures nécessaires en vue de toute prorogation ou modification, y compris les restrictions sur l’importation d’armes et de munitions par le Gouvernement fédéral somalien, au plus tard le 1^er décembre 2023; 

4. Décide de rester activement saisi de la question.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entériné aujourd’hui six projets de résolution, dont cinq consacrés à la situation des droits humains dans des pays et territoires particuliers.  De nombreuses délégations ont rejeté l’adoption de résolutions spécifiques dans le cadre de cette Commission de l’Assemblée générale comme du Conseil des droits de l’homme (CDH).

Plusieurs pays, dont la Chine et la Fédération de Russie, ont dénoncé une « instrumentalisation des droits humains à des fins politiques », contraire aux principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité applicables à ces questions.  Le Mouvement des pays non alignés, par la voix de l’Azerbaïdjan, et le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, ont plaidé en faveur de l’usage de l’Examen périodique universel (EPU) du CDH pour traiter de la question des droits humains dans des pays particuliers, et ce, avec leur coopération.

Cuba a mis en cause une approche prenant pour cible les pays en développement, alors que les violations commises par les pays développés sont ignorées, tandis que Singapour estimait que le niveau d’hypocrisie et de « deux poids, deux mesures » n’avait plus de limite, « surtout ces dernières semaines ».  Rare pays à affronter cette avalanche de critiques, le Royaume-Uni a fait valoir que les résolutions consacrées à des pays permettent de compléter celles du CDH. 

Présenté par le Canada et adopté par 80 voix pour, 29 voix contre et 65 absentions, le projet de résolution dédié à la République islamique d’Iran condamne les mesures prises en réponse aux manifestations qui ont fait suite à la mort en détention de Jina Mahsa Amini, notamment les détentions massives, l’usage excessif de la force et l’exécution de la peine de mort, ainsi que la répression ciblée des femmes et des jeunes filles. 

Rejetant un projet de résolution « politiquement motivé », l’Iran s’en est pris au Canada, au Royaume-Uni, aux États-Unis, à la France et à Israël.  Il a notamment rappelé le passé colonial du Canada et accusé la France de réprimer les libertés fondamentales des communautés musulmanes au nom de la laïcité.  Elle aussi opposée au texte, la Fédération de Russie a dénoncé « une campagne punitive » menée par les États-Unis.  Ces derniers ont, pour leur part, estimé que le projet envoie un « message clair aux courageux Iraniens ».  Ils ont été rejoints par Israël, qui a rappelé que le « régime iranien » continue de harceler les femmes qui ne portent pas le hijab via des systèmes de reconnaissance faciale.

Le texte consacré aux « territoires ukrainiens temporairement occupés », a été présenté par l’Ukraine et adopté par 77 voix pour, 14 voix contre et 79 abstentions.  Il condamne l’agression russe contre l’Ukraine et l’utilisation de la Crimée à l’appui de cette entreprise et de la tentative d’annexion illégale des régions de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donetsk et de Luhansk.  Il exige en outre que Moscou cesse immédiatement sa guerre d’agression et retire sans conditions toutes ses forces militaires du territoire ukrainien. 

Estimant que ce projet n’a rien à voir avec les droits humains, la Fédération de Russie y a vu une tentative visant à contester le statut de la République de Crimée, alors que celle-ci a exprimé son choix lors du référendum de 2014.  De son côté, l’Espagne a dénoncé, au nom de l’Union européenne (UE), un « soi-disant référendum ». 

Présenté par les États-Unis et adopté par 86 voix pour, 15 voix contre et 73 abstentions, le projet de résolution consacré à la République arabe syrienne condamne les déplacements forcés qu’entraînent des violations répétées du droit international des droits de l’homme et attire l’attention sur des transformations sociales et démographiques dans certaines zones du pays.  Il déplore aussi que le Conseil de sécurité n’ait pas renouvelé l’autorisation d’acheminement transfrontalier de l’aide humanitaire, en raison du veto opposé par la Fédération de Russie le 11 juillet 2023. 

Dénonçant un projet « infâme » visant à l’attaquer, la Syrie a pointé des erreurs « insultant l’intelligence » des délégués.  La République islamique d’Iran a regretté que ce texte passe sous silence « tout ce que le pouvoir syrien a fait pour son peuple ».  La Fédération de Russie a, quant à elle, soutenu le choix de la Syrie de soustraire le mécanisme d’approvisionnement d’aide transfrontière de la compétence du Conseil de sécurité. 

Adoptés par consensus, les projets de résolution sur la situation des droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar et sur la situation de ces droits en République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont été présentés respectivement par l’Arabie saoudite, au nom de l’Organisation de la coopération islamique et de l'UE, et par l’Espagne au nom de l’UE.  Le premier exige l’arrêt immédiat des hostilités au Myanmar et demande à l’armée et aux forces de sécurité de libérer immédiatement toutes les personnes qui ont été arbitrairement détenues, arrêtées, condamnées pour des motifs politiques.  Le second condamne les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en RPDC et par la RPDC. 

Se félicitant de l’inclusion de nouveaux éléments, notamment les références aux frappes aériennes de la junte, le Myanmar a estimé que le texte aurait été plus bénéfique s’il s’était concentré sur des solutions pratiques, notamment un embargo sur les armes. La RPDC a, elle, rejeté catégoriquement le texte la concernant, dénonçant un complot instigué par les États-Unis. L’Iran, la Syrie, la Chine, la Fédération de Russie, le Bélarus, le Venezuela, le Nicaragua et Cuba se sont dissociés du consensus. 

Le texte consacré aux réfugiés, rapatriés et déplacés d’Afrique, présenté par la République du Congo, au nom du Groupe des États d’Afrique, et adopté par consensus, demande instamment à la communauté internationale de répondre favorablement aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 16 novembre, à partir de 10 heures.  

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Déclaration liminaire

Mme LEYLA NOVRUZ (Azerbaïdjan), au nom du Mouvement des pays non alignés, a exprimé sa vive préoccupation au sujet de l’adoption de résolutions spécifiques à des pays à la Troisième Commission et au sein du Conseil des droits de l’homme (CDH).  Dénonçant une instrumentalisation des droits humains à des fins politiques, elle a affirmé que cela constituait une violation des principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité applicables aux questions relatives aux droits humains. 

La déléguée a appelé à une plus grande cohérence entre les travaux de la Troisième Commission et le CDH, et à éviter les doublons dans leurs activités. Elle a plaidé en faveur de l’usage de l’Examen périodique universel (EPU) du CDH pour travailler à la promotion et la protection des droits humains dans des pays particuliers, avec leur coopération.  Elle a également rejeté l’utilisation des questions de droits humains par le Conseil de sécurité à des fins politiques.  Condamnant les violations systématiques et flagrantes des droits humains et des libertés fondamentales, la représentante a souligné que les droits humains, dont le droit au développement, sont universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants et liés entre eux. 

Situations relatives aux droits humains et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/C.3/78/L.39, A/C.3/78/L.40/Rev.1, A/C.3/78/L.41, A/C.3/78/L.42, A/C.3/78/L.43)

En vertu du projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/78/L.39), présenté par l’Espagne, au nom de l’Union européenne, et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et par la RPDC. 

Elle se déclarerait très gravement préoccupée par la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment les viols; les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires; l’imposition de la peine de mort pour des motifs politiques et religieux; les exécutions publiques; les détentions extrajudiciaires et arbitraires; l’absence de procédure régulière et d’état de droit; le recours très fréquent au travail forcé, y compris celui des enfants; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la RPDC; et les restrictions généralisées et draconiennes, dont un monopole absolu sur l’information et un contrôle total de la vie sociale organisée. 

Dans ce contexte, l’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à respecter tous les droits humains et libertés fondamentales, et, en particulier, à garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, et les droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, à la fois en ligne et hors ligne, notamment en autorisant la création de journaux indépendants et d’autres médias et en révisant les lois, y compris la loi sur le rejet de la pensée et de la culture réactionnaires. 

Déclaration et explications de position

S’exprimant avant l’adoption, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté catégoriquement le projet de résolution, estimant qu’il s’agissait d’un complot contre elle instigué par les États-Unis.  Dénonçant un « document frauduleux constitué de contre-vérités », elle a estimé qu’il s’appuyait sur des déclarations de « voyous ayant quitté leur pays, laissant leur famille derrière eux ». Elle a affirmé qu’il n’y avait pas de violations des droits humains sur son sol, et que les « auteurs du complot » étaient les premiers à violer les droits humains, et la souveraineté d’autres nations, les accusant en outre de chercher à détruire son système social.  Elle a qualifié d’« hypocrite » l’attitude de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les massacres provoqués par les bombardements indiscriminés d’Israël contre la Palestine, avec la connivence des États-Unis. 

La délégation a appelé à respecter les principes d’impartialité, d’objectivité et de respect de la souveraineté et de rejeter toute politisation, sélectivité et de deux poids, deux mesures dans les activités relatives aux droits humains. L’Union européenne, a-t-elle accusé, est le principal obstacle à la réalisation de ces droits en transformant les Nations Unies en un théâtre d’affrontement au lieu d’en faire un forum de coopération et de dialogue.  Condamnant dans les termes les plus vifs le projet de résolution, elle a dénoncé une atteinte flagrante et outrageuse à sa dignité et sa souveraineté, demandant aux délégations de rester impartiales. 

À son tour, la République islamique d’Iran a rejeté les résolutions sélectives et politisées concernant la promotion et la protection des droits humains, appelant à ce que tous les pays soient traités sur un pied d’égalité et plaidant en faveur de l’usage de l’Examen périodique universel (EPU). La délégation s’est dissociée du consensus, déplorant que les efforts de la RPDC n’aient pas été pris en compte.

Également opposée aux résolutions de pays, Singapour a déclaré que le niveau d’hypocrisie et de deux poids, deux mesures n’avait plus de limites, « surtout ces dernières semaines ».  Elle a fait part de sa décision de s’abstenir sur ce type de résolution, tout en soulignant que cela ne remet pas en cause son attachement à la défense des droits humains. 

« La RPDC est l’un des États les plus répressifs du monde », ont affirmé les États-Unis, détaillant une longue liste de violations des droits humains et pointant le développement de son programme d’armes nucléaires.  Ils se sont également inquiétés du rapatriement de citoyens de la RPDC dans leur pays d’origine, en violation du principe de non-refoulement.  Le Royaume-Uni a appelé, pour sa part, la RPDC à démanteler son système de camps de prisonniers politiques et son programme d’armement illégal. 

À l’issue de l’adoption du texte, la République de Corée a déclaré que les violations des droits humains en RPDC pourraient être considérées comme des crimes contre l’humanité.  Elle s’est dite préoccupée par le détournement de ressources au profit du développement de missiles balistiques et nucléaires, et a appelé à prendre des mesures effectives pour améliorer la situation des droits humains dans le pays. La délégation s’est également inquiétée du rapatriement forcé d’une centaine de ressortissants de la RPDC et des violations qu’ils subissent, exhortant au strict respect du principe de non-refoulement. 

Le Japon a rappelé que de nombreux citoyens japonais ont été enlevés par la RPDC, affectant des générations entières.  Il a demandé à la RPDC de prendre au sérieux les préoccupations exprimées par la communauté internationale et de permettre le retour de toutes les personnes enlevées. 

Le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a estimé que cette résolution viole les principes d’objectivité et de non-sélectivité, exhortant à mettre fin à la politisation des droits humains et plaidant en faveur de l’EPU.  À titre national, il s’est dissocié de la résolution, tout comme la République arabe syrienne et la Fédération de Russie qui a accusé les États-Unis d’intensifier les tensions par le biais d’activités militaires. 

Plaidant en faveur d’une coopération et d’un dialogue constructif, la Chine a déploré l’établissement de résolutions sans l’assentiment des pays concernés, se dissociant du projet, suivie par le Nicaragua, Cuba et le Bélarus qui ont insisté sur la nécessité de travailler sur la base d’un dialogue constructif. 

Les Philippines ont rappelé leur position concernant les références à la Cour pénale internationale (CPI), précisant que, contrairement aux années précédentes, ils ne se dissociaient pas des paragraphes concernés.  Le retrait des Philippines de la CPI s’est inscrit dans une volonté de ne pas politiser les droits humains, a indiqué la délégation, qui a plaidé en faveur d’un système de justice indépendant. 

Par le projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » (A/C.3/78/L.40/Rev.1), présenté par l’Arabie saoudite, au nom de l’Organisation de la coopération islamique et de l’Union européenne, et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait avec la plus grande fermeté toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits contre des civils, notamment celles commises avant et après la déclaration injustifiée de l’état d’urgence, le 1^er février 2021, et ses prorogations ultérieures. 

Elle exigerait l’arrêt immédiat des hostilités et demanderait à l’armée et aux forces de sécurité du Myanmar de libérer immédiatement toutes les personnes qui ont été arbitrairement détenues, arrêtées, condamnées pour des motifs politiques.  Elle demanderait également l’organisation d’un dialogue constructif, ouvert et pacifique, et d’un processus de réconciliation. 

Elle exhorterait le Myanmar, conformément à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice (du 23 janvier 2020), à faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir la perpétration de tout acte visé à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et engagerait de nouveau le Myanmar ou l’armée du Myanmar à garantir le droit de retour de tous les réfugiés, y compris les musulmans rohingya. 

L’Assemblée générale exhorterait en outre la communauté internationale à apporter son aide aux réfugiés rohingya et aux personnes déplacées de force qui ont trouvé refuge au Bangladesh jusqu’à ce que les conditions du retour soient remplies, notamment en assurant le financement adéquat du Plan d’intervention conjoint de 2023 face à la crise humanitaire des Rohingya et en tirant parti des possibilités offertes par le Forum mondial sur les réfugiés de 2023. 

Enfin, elle prierait le Secrétaire général de nommer rapidement un Envoyé spécial pour le Myanmar et d’élaborer une stratégie portant sur les activités de l’ONU au Myanmar.

Explications de position 

Avant l’adoption du projet de résolution, le Myanmar a condamné dans les termes les plus forts les violations graves, passées et actuelles, perpétrées contre les Rohingya et d’autres minorités par la junte militaire illégitime et inhumaine au pouvoir.  La délégation s’est félicitée de l’inclusion de nouveaux éléments dans le texte, notamment les références aux frappes aériennes et la reconnaissance de la nature indiscriminée, excessive, délibérée et généralisée des violations commises par la junte.  Toutefois, a-t-elle regretté, ce projet de résolution ne répond pas tout à fait aux attentes et aux aspirations du peuple du Myanmar.  Rappelant les nombreuses atrocités commises par la junte depuis plus de 34 mois contre l’ensemble de la population, elle a estimé que le texte aurait été plus bénéfique s’il s’était concentré sur des solutions pratiques, notamment un embargo sur les armes et une référence renforcée au Gouvernement d’unité nationale, mais aussi sur la cause profonde de la crise, à savoir la présence de « cette junte militaire inhumaine » et l’impunité dont elle continue de jouir.  Cela étant dit, le Myanmar a déclaré appuyer ce projet de résolution.

Intervenant après l’adoption du projet de résolution, le Myanmar a demandé aux États Membres de renforcer leur coopération en vue de la mise en œuvre du texte.  Il a réitéré la détermination de la population du Myanmar à mettre fin à la dictature militaire et à restaurer la démocratie.  Il a cependant regretté que la référence à une approche portée par la population, utilisée dans d’autres résolutions, manque dans le texte adopté aujourd’hui.  Rappelant l’appel lancé par le Secrétaire général à la communauté internationale pour qu’elle n’abandonne pas le peuple du Myanmar, il l’a exhortée à agir immédiatement pour le sauver.   

Notant, pour sa part, que six ans après l’ouverture de ses frontières aux réfugiés rohingya, aucun progrès n’a été enregistré pour leur permettre de retourner chez eux, le Bangladesh a regretté que les fossés en termes de financement humanitaire se creusent.  Il a salué le rôle de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) en vue de trouver une solution.  La Thaïlande a appelé les parties à cesser d’utiliser la force et à entamer un dialogue en vue d’une solution pacifique portée par la population du pays.  Elle a insisté sur l’importance d’un accès humanitaire sans entrave et immédiat, et a appuyé le consensus en cinq points de l’ASEAN, appelant la communauté internationale à le soutenir.  Se disant déçues du manque d’application du consensus en cinq points ces trois dernières années, Singapour et la Malaisie ont appelé à sa mise en œuvre rapide.  La Malaisie a également réitéré son appel à un meilleur partage des responsabilités en vue de venir en aide aux flux continus de réfugiés rohingya.  À son tour, l’Indonésie a appuyé l’action de l’ASEAN et estimé que le dialogue national inclusif proposé dans le consensus en cinq points devrait inclure une solution pour l’ensemble de la communauté rohingya.  Elle a demandé aux militaires de considérer les Rohingya comme faisant partie intégrante de la population du pays. 

Au nom de l’Union européenne et de l’Organisation de la coopération islamique, l’Espagne a constaté que la situation au Myanmar continue de se détériorer, avec un conflit armé s’étendant dans tout le pays, 18 millions de personnes ayant besoin d’aide humanitaire, et l’absence de perspective de retour pour les réfugiés, notamment les réfugiés rohingya au Bangladesh, ce qui motive sa position en faveur de la résolution.  Elle a appelé à ce que des comptes soient rendus devant la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI). S’exprimant au nom de l’Australie, du Canada, de l’Islande, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, le Liechtenstein a regretté que des éléments imposants du libellé de l’année passée aient été retirés du texte de cette année.  Il a appuyé l’appel à mettre fin à l’impunité des militaires, se disant vivement préoccupé par l’impact du coup d’État de février 2021.  Il a aussi salué les efforts de l’ASEAN pour trouver une solution à travers le consensus en cinq points.  Le Royaume-Uni s’est alarmé de la détérioration de la situation, estimant essentiel que les États Membres appellent le régime militaire à respecter ses obligations.  Il s’est inquiété de l’effondrement du cessez-le-feu dans l’État rakhine et a appelé à s’assurer que tout rapatriement sur place se fasse de manière volontaire et respectueuse de la sécurité des réfugiés.  Il a appelé les États Membres à appuyer le Mécanisme d’enquête indépendant afin qu’il demande des comptes aux militaires. 

Appuyant les efforts de l’ASEAN pour une mise en œuvre ordonnée du consensus en cinq points, la Chine a appelé au dialogue entre le Myanmar et le Bangladesh en vue du retour des réfugiés de l’État rakhine.  Elle a ensuite dénoncé un texte « déséquilibré », qui, selon elle, exerce une pression trop grande sur certaines parties, au risque d’aggraver la situation.  Dénonçant l’utilisation des droits humains pour exercer des pressions sur certains pays, elle a dénoncé les mécanismes spécifiques et non consensuels, et a exprimé son opposition au projet de résolution. 

La Fédération de Russie a, elle aussi, réitéré son opposition aux projets de résolution concernant la situation des droits humains dans des pays particuliers, dénonçant des textes « politisés, sélectifs et unilatéraux », le Myanmar ne faisant pas exception.  Elle a appelé à une approche « équilibrée et prudente » de la situation au Myanmar, estimant essentiel que toutes les parties au conflit fassent preuve de retenue.  La délégation a dénoncé une présentation « partiale » des faits par un mécanisme d’enquête « soi-disant indépendant », considérant que ses conclusions ne peuvent être adoptées sans la coopération du Myanmar.  Elle a également dénoncé la mort de 6 700 civils dont 233 enfants, qui auraient été tués par les formations armées de l’opposition, avant de regretter l’absence de toute condamnation de ces crimes par les Nations Unies.  Elle a d’autre part regretté que les efforts des dirigeants du Myanmar en faveur du retour des réfugiés et leur collaboration avec les agences de l’ONU ne soient pas abordés dans le texte, raison pour laquelle elle a affirmé se dissocier du consensus sur ce projet de résolution.  Sur la même ligne, le Bélarus a appelé à résoudre le conflit de manière constructive et acceptable pour toutes les parties et s’est également dissocié du consensus. 

Par le projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran » (A/C.3/78/L.41), présenté par le Canada et adopté par 80 voix pour, 29 voix contre et 65 absentions, l’Assemblée générale condamnerait les mesures prises par la République islamique d’Iran en réponse aux manifestations qui ont commencé en septembre 2022 après la mort en détention de Jina Mahsa Amini, notamment les détentions massives et arrestations arbitraires, l’usage excessif de la force et l’imposition et l’exécution de la peine de mort contre les personnes mêlées aux manifestations. 

Elle noterait, d’autre part, que le Gouvernement de la République islamique d’Iran a annoncé que 22 000 prisonniers avaient été graciés dans le cadre des manifestations qui ont débuté en septembre 2022, mais se déclarerait vivement préoccupée par les circonstances dans lesquelles ces grâces ont été accordées, à savoir les détentions arbitraires dont auraient fait l’objet de nombreux manifestants détenus. 

L’Assemblée générale condamnerait également la répression ciblée, en ligne et hors ligne, des femmes et des jeunes filles, et engagerait vivement la République islamique d’Iran à éliminer toutes les formes de discrimination systématique et de harcèlement verbal et physique à leur égard.  En outre, elle se déclarerait gravement préoccupée par l’application effective de la loi relative au hijab et à la vertu. 

Par ailleurs, tout en se félicitant des efforts que continue de déployer la République islamique d’Iran pour accueillir l’une des plus grandes populations de réfugiés au monde, dont environ 4,5 millions de réfugiés afghans, elle prendrait note avec préoccupation des informations selon lesquelles ces derniers sont l’objet de discriminations et de violences et ne jouissent que d’un accès limité aux services économiques et sociaux de base. 

Dans ce contexte, elle demanderait à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran, et de mettre en place une institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante. 

Explications de vote

Avant la mise aux voix, la République islamique d’Iran a rejeté le projet de résolution estimant qu’il est biaisé et politiquement motivé.  Elle a dénoncé l’utilisation par certains pays des plateformes onusiennes pour servir leurs intérêts politiques, mettant successivement en cause le Canada, le Royaume-Uni, les États-Unis, la France et Israël.  En outre, elle a rappelé le passé colonial du Canada, auteur du projet, et dénoncé l’inaction concernant la situation à Gaza. Elle a également accusé la France de réprimer les libertés fondamentales au nom de la laïcité en prenant pour cible les communautés musulmanes.

Cuba a mis en cause une approche qui prend pour cible les pays en développement, alors que les violations commises par les pays développés sont ignorées.  De son côté, le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies a rappelé son opposition à la présentation du projet de résolution sans le consentement du pays concerné.  Il a rejeté toute politique qui sape la coopération et s’est inquiété de la prolifération de mécanisme prétendant mener des évaluations impartiales, mais qui reposent sur des sources secondaires non crédibles qui s’apparentent à de la propagande.  De manière connexe, la République populaire démocratique de Corée, le Kazakhstan, le Nicaragua, l’Érythrée et le Pakistan ont annoncé leur intention de voter contre le projet, insistant eux-aussi sur l’importance du principe de non-sélectivité.  Il en a été de même pour la Fédération de Russie selon qui le projet relève d’une campagne de punition, mettant en cause les États-Unis.

À l’inverse, l’Australie a annoncé qu’elle votera pour le projet, s’inquiétant notamment de l’imposition de la peine de mort contre les manifestants en Iran.

Le Brésil a indiqué, pour sa part, son intention de s’abstenir dans un esprit constructif, tout en exprimant sa préoccupation concernant le droit de manifester, l’application de la peine de mort, et la discrimination en matière de genre, entre autres.

À l’issue de l’adoption, s’exprimant au nom de l’Union européenne, l’Espagne s’est dite vivement préoccupée par la répression des manifestations, rappelant que 20 000 personnes ont été arrêtées, et que 500 sont mortes, dont des femmes et des enfants.  Un chiffre « inacceptable » s’est indignée la délégation, qui s’est également inquiétée de l’augmentation des exécutions.

Cette résolution envoie un « message clair aux courageux Iraniens », a déclaré la délégation des États-Unis, qui s’est également inquiétée de la répression des manifestations pacifiques.  Israël, qui a, lui aussi, appuyé le projet de résolution, a appelé à mettre fin à la violence systématique contre les manifestants en Iran, et à assurer leur sécurité ainsi que celle des membres de leurs familles.  La question du hijab n’est toujours pas réglée et le régime continue de harceler les femmes qui ne le portent pas via des systèmes de reconnaissance faciale, a aussi dénoncé la délégation, qui s’est par ailleurs préoccupée des persécutions à l’égard de minorités religieuses et ethniques, y compris la minorité juive d’Iran.  

Le Bélarus, qui a voté contre ce projet de résolution, a invoqué le caractère inacceptable des approches sélectives en matière de droits humains, qualifiant le projet de résolution de document partial avant de vanter les mérites de l’EPU.  La Chine a également exhorté au respect des principes de non-sélectivité, d’objectivité et d’universalité en matière de droits humains et à ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de l’Iran, appelant en outre à la levée des mesures coercitives unilatérales imposées contre ce pays.

Singapour a rappelé qu’elle s’abstient, par principe, de voter sur les projets de résolution de pays, appelant au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale.

La République arabe syrienne, qui a, elle aussi, indiqué avoir voté contre le projet, a souligné que les États sont libres de choisir s’ils veulent coopérer ou non avec les titulaires de mandat.  Refuser les visites de cet ordre ne signifie en rien que les États en question violent les droits humains, a-t-elle souligné. 

Par le projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol » (A/C.3/78/L.42), présenté par l’Ukraine et adopté par 77 voix pour, 14 voix contre et 79 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus énergiques l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, et l’utilisation de la Crimée à l’appui de cette entreprise et de la tentative d’annexion illégale des régions de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donetsk et de Luhansk. 

Elle exigerait que la Fédération de Russie cesse immédiatement sa guerre d’agression contre l’Ukraine et retire sans conditions toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays. 

L’Assemblée générale demanderait en outre à la Fédération de Russie de mettre fin aux transferts forcés, à la déportation d’enfants et d’autres civils ukrainiens et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de leur retour en toute sécurité et du regroupement familial.  Enfin, elle déciderait d’inscrire à son ordre du jour annuel la question intitulée « La situation dans les territoires ukrainiens temporairement occupés ». 

Explications de vote

Avant la mise aux voix, la Fédération de Russie a estimé que ce projet n’a rien à voir avec les droits humains, mais vise à contester le statut de la République de Crimée et des autres sujets de la Russie dans le but de placer ces populations « sous le contrôle de Zelenskyy », alors qu’elles ont exprimé leur choix lors du référendum de 2014.  Elle a également dénoncé la politique ukrainienne excluant toutes manifestation de la culture russe, accusant en outre Kiev d’avoir utilisé des missiles contre des propriétés civiles. 

De son côté le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a rappelé son opposition aux résolutions de pays et a rejeté toute politique qui sape la coopération.  Ces textes empêchent le dialogue, le respect mutuel et la coopération, a renchéri la République islamique d’Iran, annonçant voter contre ce projet.  La République populaire démocratique de Corée a également rejeté la politisation et le deux poids, deux mesures en matière de droits humains estimant que ce projet ne fait que renforcer la défiance entre États Membres. 

Le Royaume-Uni a estimé, au contraire, que les résolutions spécifiques à des pays permettent de compléter les résolutions du Conseil des droits de l’homme.  La délégation s’est également préoccupée du sort des Tatares de Crimée, avant de dénoncer l’augmentation de l’enrôlement d’Ukrainiens dans l’armée russe en violation du droit international.  L’Espagne au nom de l’Union européenne, a indiqué que 10 ans se sont écoulés depuis l’annexion de la Crimée, fustigeant le « soi-disant référendum » et soulignant que des violations graves de droits humains sont bien documentées. 

La Géorgie, qui a exprimé son appui au projet de résolution, a insisté sur la nécessité d’assurer un accès sûr, immédiat et sans entrave du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) en Crimée et dans les territoires occupés par la Fédération de Russie.  L’Azerbaïdjan s’est opposé à toute acquisition de territoire par la force, tout en soulignant l’importance du règlement de tout conflit par le dialogue. 

À l’issue du vote, la Chine a rappelé que sa position sur la question ukrainienne a toujours été cohérente et sans équivoque.  L’intégrité territoriale, les souverainetés et les préoccupations sécuritaires de tous les pays devant être respectées, elle continue de plaider en faveur de la paix et de favoriser les pourparlers dans un esprit positif.  Mais, rejetant le deux poids deux mesures et toute pratique antagoniste qui consiste à exercer une pression sur tel ou tel pays, elle a voté contre le projet de résolution. 

Le Qatar, s’exprimant aussi au nom du Koweït, s’est abstenu. Appelant à respecter la Charte des Nations Unies, et notamment à protéger les civils, il a réaffirmé l’importance de régler les conflits internationaux de manière pacifique, sans usage de la force ou menace d’y recourir.  Singapour s’est également abstenue, comme elle le fait toujours sur ce genre de résolution.  Ce n’est pas un jugement sur le fond mais une position de principe, s’est justifiée la délégation. 

Le Mexique a indiqué qu’il aurait toutefois souhaité un texte plus équilibré qui tienne véritablement compte de la situation, appelant par exemple toutes les parties à ne pas utiliser d’armes illicites, y compris d’armes à sous-munition.  Pour cette raison, il s’est abstenu. 

Enfin, la République arabe syrienne a voté contre ce projet de résolution, déplorant le rôle de l’Occident dans ce conflit.  Dénonçant le « processus décisionnel » en Ukraine, la délégation syrienne a cité un proverbe qui résume, selon elle, la situation: « l’amitié entre le loup et le lapin prend fin lorsque le loup a faim ». 

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains en République arabe syrienne » (A/C.3/78/L.43), présenté par les États-Unis et adopté par 86 voix pour, 15 voix contre et 73 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait les déplacements forcés signalés en République arabe syrienne qu’entraînent des violations répétées du droit international des droits de l’homme, et se déclarerait gravement préoccupée par les informations faisant état de transformations sociales et démographiques dans certaines zones du pays. 

Elle déplorerait que le Conseil de sécurité n’ait pas renouvelé l’autorisation concernant l’acheminement transfrontalier de l’aide humanitaire en République arabe syrienne, en particulier que la Fédération de Russie ait opposé son véto le 11 juillet 2023.  De même, elle demeurerait préoccupée par le fait que des livraisons humanitaires vitales par le point de passage de Bab el-Haoua ne reprennent que pour une période limitée, qui est trop courte. 

L’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que toutes les parties au conflit à coopérer pleinement avec l’Institution indépendante chargée de la question des personnes disparues en République arabe syrienne, et préconiserait que l’Institution soit mise en place et commence à fonctionner pleinement sans tarder. 

Elle exigerait en outre de toutes les parties au conflit qu’elles prennent, conformément au droit international, toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils.  Par ailleurs, elle demanderait à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) d’examiner et de suivre de près la situation en République arabe syrienne, afin que le patrimoine culturel et historique syrien soit préservé. 

Explications de vote

Se présentant comme « un des principaux coauteurs » du projet de résolution, le Qatar a indiqué que son approche « constructive » du dossier syrien privilégie un règlement de la crise via une transition politique, vision que reflète le texte.  Faites le bon choix, a exhorté le délégué, invitant les États Membres à voter en faveur du projet de résolution. 

Le Royaume-Uni a fait part de son soutien au projet de résolution, condamnant l’escalade des hostilités en Syrie.  Il s’est inquiété des répercussions du tremblement de terre qui ébranla le nord de la Syrie en février 2023.  À ce titre, il convient de veiller à ce que l’aide humanitaire soit acheminée dans le cadre des mécanismes de surveillance appropriés, a noté le délégué. 

Le Brésil a relevé que les violations des droits humains en Syrie sont le fait de différents acteurs et a souhaité que les futurs projets de résolution privilégient une approche plus équilibrée.  Il est manifeste que la responsabilité de protéger le peuple syrien revient d’abord au Gouvernement syrien, mais d’autres acteurs dans le pays doivent assumer leur culpabilité face aux violations des droits humains, a précisé la délégation, expliquant que c’est là la raison motivant son abstention. 

Le Venezuela, s’exprimant au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a fustigé les projets de résolution concernant un pays donné sans l’avis dudit pays, s’inquiétant en outre de la prolifération des mécanismes prétendument impartiaux.  La République islamique d’Iran a appelé la communauté internationale à promouvoir le dialogue et la coopération plutôt que d’instrumentaliser les droits humains, regrettant que le texte passe sous silence « tout ce que le pouvoir syrien a fait pour son peuple », ses efforts de lutte constants contre le terrorisme de Damas, ou encore sa coopération avec les Nations Unies. 

Le fait que les États-Unis -eux-mêmes complices du génocide perpétré par Israël à Gaza- soient le principal promoteur de ce texte est symbolique, a commenté Cuba, marquant également son opposition à « l’approche punitive » du projet.  Le Nicaragua a rejeté un texte à visée « impérialiste », qui, a-t-il affirmé, entre dans la campagne de diffamation contre le pouvoir syrien, faisant fi de l’effet délétère des mesures coercitives unilatérales.  La République populaire démocratique de Corée a souligné pour sa part que les autorités syriennes ont le droit de se défendre face à des ingérences étrangères. 

La Fédération de Russie a également pointé la contribution des États-Unis au projet de résolution, accusant Washington d’être coupable d’agressions contre la Syrie et de piller les ressources de la population syrienne. 

Il ne fait nul doute, en outre, que le choix fait par la Syrie, visant à soustraire de la compétence du Conseil de sécurité le mécanisme d’approvisionnement d’aide humanitaire transfrontière est bien fondé, a par ailleurs estimé la délégation russe. 

Le texte est un projet de « résolution infâme qui n’a d’autre objectif que nous attaquer », s’est indignée à son tour la République arabe syrienne.  Étayant certains de ses propos d’une carte, la délégation a qualifié plusieurs passages du texte d’erreurs.  En truffant ce texte d’erreurs, voire de mensonges, ses auteurs « insultent votre intelligence » a lancé la délégation en s’adressant aux États Membres. Elle a précisé avoir demandé la mise aux voix du texte et son intention de voter contre.

Après le vote, la Türkiye a estimé que le projet de résolution permet de faire la lumière sur la situation préoccupante des droits humains en République arabe syrienne.  Elle s’est également félicitée que le texte réaffirme la pertinence de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité (CS), qui appelle à une solution politique au conflit syrien, insistant sur le rôle de la Commission constitutionnelle et sur l’importance d’assurer la reprise de ses réunions sous les auspices de l’ONU.  Israël, qui a également voté en faveur du projet, a tout d’abord jugé honteux que la République arabe syrienne ait tenté de le délégitimer en affirmant que les massacres perpétrés par le Hamas n’avaient pas eu lieu.  Contrairement à cette désinformation, les faits décrits dans le projet de résolution sont clairs, a souligné la délégation, rappelant que, du fait des actions du « régime d’Assad », plus de 500 000 personnes ont perdu la vie et plus de 3,5 millions ont dû chercher refuge dans d’autres pays.  « Lorsque des centaines de milliers de Palestiniens en Syrie ont été déplacés dans des camps de réfugiés, nous n’avons pas vu la solidarité du régime avec le peuple palestinien », a-t-elle poursuivi, jugeant que Damas « ne s’en soucie que lorsque le peuple palestinien peut être utilisé pour diaboliser Israël ». 

S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), l’Espagne s’est dite préoccupée par la violence et l’instabilité en République arabe syrienne depuis plus de 12 ans.  Considérant que toute solution durable exigera une vraie solution politique, elle a exhorté le régime syrien, ses alliés et toutes les parties au conflit à respecter le processus politique engagé.  Elle a également insisté sur la nécessité de traduire en justice les auteurs de violations, avant de rappeler que l’UE condamne les violences de genre, les disparations volontaires et les exécutions sommaires et arbitraires en Syrie.  Après avoir dénoncé les tentatives d’ingénierie sociale ou démographiques commises par quelques parties qu’il soit, elle a plaidé pour un retour sûr, digne et protégé des réfugiés syriens, avant d’appeler le régime syrien à coopérer avec tous les mécanismes d’enquête, notamment le Mécanisme international, impartial et indépendant.  Sur cette même ligne, l’Irlande, qui parlait également au nom de la Norvège, a déploré la suppression du paragraphe 16 du dispositif relatif à la coordination des secours d’urgence. 

Le Canada s’est, quant à lui, félicité que le projet de résolution condamne le non-renouvellement par le CS de l’autorisation d’acheminement transfrontalier de l’aide humanitaire en Syrie.  À cet égard, il a souscrit aux appels en faveur de l’utilisation des trois points de passage à la frontière syrienne tant que l’aide sera nécessaire.  Exprimant sa préoccupation face aux tentatives de politisation de la situation humanitaire en Syrie, il s’est réjoui que le texte mentionne les efforts du Mécanisme international, impartial et indépendant pour faire la lumière sur les personnes disparues, et a souligné la nécessité d’assurer son financement. En écho à cette position, l’Argentine a appelé les autorités syriennes à déterminer le sort des personnes disparues, tout en soulignant la nécessité de ne pas instrumentaliser ce type de texte et de ne pas s’attarder sur des questions dépassant le champ d’action de la Troisième Commission.

Le Pérou, qui a lui aussi voté en faveur du texte, a insisté sur le fait que le droit international humanitaire interdit de mener des attaques aveugles et disproportionnées contre les civils.  Il s’est, par ailleurs, dissocié du paragraphe 14 du dispositif, estimant qu’il inclut un jugement de valeur sur l’usage du droit de veto. Appelant au strict respect de la Charte des Nations Unies, il a souhaité que les membres permanents du Conseil de sécurité s’abstiennent de politiser les droits humains.  Il a enfin jugé que les alinéas 6 et 7 du préambule, qui font référence aux trois rapports de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), ont été rédigés de façon équivoque, invitant à faire en sorte que les projets de résolution restent objectifs, précis et équilibrés.

La Chine a déploré l’absence de prise en compte des efforts du Gouvernement syrien, rappelant que les sanctions imposent à ce dernier une pression supplémentaire.  Elle a également dénoncé les références faites à des rapports d’enquête qui vont au-delà du mandat de l’OIAC.  Elle s’est enfin déclarée opposée à toute résolution spécifique à un pays sur les droits humains.  Une position partagée par le Burundi et le Bélarus; ce dernier dénonçant une approche sélective et renvoyant aux pratiques des États-Unis.  Singapour a dit s’être abstenue, conformément à sa position de principe sur les résolutions de pays. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le Canada a assuré que le projet de résolution sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran, qu’il a présenté ce jour, n’est pas le même chaque année.  Le contenu change chaque année et est basé sur les rapports actuels du Secrétaire général et du Rapporteur spécial, a-t-il rectifié.  Selon lui, les tendances sont peut-être les mêmes mais, malheureusement, les violations décrites sont celles perpétrées pendant l’année calendaire.  Il a dit que sa délégation a participé de bonne foi aux négociations en espérant aboutir à de meilleurs résultats que lors des éditions précédentes.  Il a d’autre part rappelé qu’il a participé à son troisième examen périodique et a accepté près des trois quarts des recommandations formulées, contre la moitié seulement pour la République islamique d’Iran. Évoquant ensuite les violations dont ont été victimes les peuples autochtones du Canada, il a déclaré que son pays reconnaît ce traumatisme intergénérationnel et agit en faveur de la réconciliation, en acceptant la critique et en écoutant.  À cet égard, il a mentionné la création d’une commission pour la vérité et la réconciliation à laquelle siègent des représentants des premières nations.  Il a salué le fait que 54 recommandations aient été formulées dans ce cadre et que toutes aient été acceptées, dont une demande d’intégrer au cadre législatif la Déclaration pour les droits des peuples autochtones et l’instauration d’une journée annuelle de la réconciliation.  La République islamique d’Iran est moins à l’écoute de son peuple qui manifeste, a-t-il ajouté, faisant remarquer à cette dernière que le fait d’accuser d’autres pays ne fait pas disparaître les violations dont il se rend coupable.  En conclusion, il s’est dit ouvert aux critiques constructives et conscient du chemin qui lui reste à parcourir, avant d’encourager les autres délégations à faire de même.

La République arabe syrienne a, pour sa part, rejeté les accusations formulées par « la Puissance occupante qu’est Israël ».  Ce pays se sent porté depuis des années par le soutien des puissances occidentales, a-t-elle constaté, ajoutant que, sans ce soutien, il se comporterait autrement.  La délégation a émis l’espoir qu’Israël est « encore capable de verser une larme ». 

La République islamique d’Iran a reproché au Canada de l’accabler de reproches, déplorant que son projet de résolution ne mette en avant que les aspects négatifs et passe sous silence tous les positifs.  « Mais qu’attendez-vous de nous? », s’est écriée la délégation iranienne, avant de citer le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones pour, a-t-elle affirmé, mettre le Canada face à ses propres contradictions sur le sujet et l’inviter à cesser de pratiquer le deux poids, deux mesures. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/C.3/78/L.61)

En vertu du projet de résolution « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/78/L.61), présenté par la République du Congo, au nom du Groupe des États d’Afrique, et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait instamment à la communauté internationale de répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers.  Elle se dirait vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique. 

Par ailleurs, elle engagerait les États d’Afrique à concevoir, en étroite collaboration avec les organismes d’aide humanitaire et de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés. 

Explication de position

Avant l’adoption du texte, la Hongrie s’est dissociée du paragraphe 4 du dispositif qui renvoie au Pacte mondial sur les réfugiés auquel elle n’a pas adhéré.

Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, par 14 voix pour et une abstention (Fédération de Russie), la résolution 2709 (2023) par laquelle il décide de proroger, jusqu’au 15 novembre 2024, le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), créée en 2014.

Par ce texte, long de 23 pages, le Conseil accueille avec satisfaction les efforts faits par le Président Faustin Archange Touadera et son gouvernement pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine (RCA) dans le cadre d’un processus politique et de paix global et revitalisé, qui passe par le respect du cessez-le-feu, un Dialogue républicain inclusif et l’application de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine (APPR).

Les autorités centrafricaines sont notamment encouragées à garantir la mise en œuvre effective du Plan national de développement pour 2024-2028 et les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour poser les assises d’une paix durable et d’un développement durable de toutes les régions du pays.

Le Conseil décide en outre que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA reste fixé à 14 400 militaires, dont 580 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 3 020 policiers, dont 600 policiers hors unités constituées et 2 420 membres d’unités de police constituées, ainsi que 108 agents pénitentiaires.  Il rappelle toutefois qu’il compte réexaminer ce chiffre en permanence, en prenant en considération « les progrès accomplis sur le plan de l’état de la sécurité et l’objectif de transition et de retrait éventuel de la MINUSCA lorsque les conditions seront réunies ».

La Fédération de Russie a justifié son abstention en déclarant que, malgré plusieurs modifications positives, il y a toujours dans le texte des éléments qui ont « fait leur temps » et ne reflètent plus la réalité sur le terrain. De surcroît, les tentatives de compromis de la Russie avec le porte-plume de la résolution, la France, se sont heurtées au fait que ce pays n’a pas voulu renoncer à sa démarche « politisée » et a refusé toute évocation du rôle des partenaires bilatéraux en République centrafricaine pour la stabilisation du pays, a encore expliqué la représentante russe.

Parmi les tâches qu’il lui confie, le Conseil de sécurité autorise la MINUSCA à aider les autorités centrafricaines à donner suite aux recommandations de 2022 issues du Dialogue républicain et à préparer et organiser des élections locales en 2024 et 2025, qui soient transparentes, crédibles et pacifiques, et se déroulent dans les délais fixés.

Le Conseil réaffirme par ailleurs que laMINUSCA doit continuer d’appliquer la politique de tolérance zéro de l’ONU à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel.  Il met également l’accent sur les questions de genre et les femmes et la paix et la sécurité. Concernant la protection de l’enfance, il prie la Mission de continuer de veiller à l’efficacité du mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et le conflit armé en République centrafricaine et de la Section de la protection de l’enfance de la MINUSCA. 

Le Conseil se félicite en outre de l’adoption récente de la politique nationale des droits de l’homme et réaffirme qu’il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique.

S’agissant de la gestion des armes et des munitions, le Conseil souligne que les mesures d’embargo sur les armes imposées dans la résolution 2127 (2013) et les prescriptions en matière de notification énoncées au paragraphe 1 de la résolution 2648 (2022) ne s’appliquent plus à la vente ou au transfert d’armes et de matériel connexe ni à la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formation aux forces de sécurité centrafricaines, comme énoncé au paragraphe 1 de la résolution 2693 (2023).

La Chine a fait valoir que la République centrafricaine se trouve « à un tournant » dans sa transition de la consolidation de la paix et que la MINUSCA « reste indispensable ».  Le représentant a tenu à rappeler qu’à l’occasion de la dernière séance d’information sur la question, le 26 octobre, la Ministre des affaires étrangères de la Chine avait espéré voir le mandat de la MINUSCA révisé pour qu’il corresponde mieux à la situation sur le terrain.

Le renouvellement du mandat conforte celui-ci et permet à la Mission de progresser dans le renforcement de l’État centrafricain, ont pour leur part déclaré les États-Unis, qui ont néanmoins souhaité que les négociations sur la prochaine prorogation aient lieu au plus tard le 15 octobre 2024.  Ils ont également indiqué qu’un appel avait été lancé pour la publication d’un rapport sur les droits de l’homme.

Un texte qui n’est « pas parfait, mais acceptable pour tous », a opiné la délégation centrafricaine.  Le représentant s’est félicité que l’appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité et au maintien de l’intégrité territoriale ait été érigé en priorité principale.  Il a salué tous les partenaires ayant contribué à cet objectif, notamment la Fédération de Russie.  La délégation a néanmoins regretté que les avancées dans la restauration de l’État n’aient pas été mentionnées dans la résolution, avant de rappeler que la République centrafricaine entend procéder à la relecture de l’accord sur le statut des forces avec le Secrétaire général, afin d’en faciliter la compréhension par la partie nationale.

La Chine, en particulier, s’est félicitée de ce que le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 15 août 2024, un « examen stratégique indépendant » de la MINUSCA, mené sur la base de larges consultations avec le Gouvernement centrafricain et les autres partenaires concernés.  Le représentant chinois a espéré que cela permettra de déboucher sur des recommandations pragmatiques dont le Conseil pourra tenir compte lors de la prochaine prorogation du mandat de la MINUSCA.  Il a regretté que plusieurs propositions « raisonnables » faites lors des consultations par des membres du Conseil n’aient pas été reprises, souhaitant qu’à l’avenir le porte-plume mène des consultations approfondies pour tenir compte des positions de toutes les parties et dégager le plus large consensus possible.

Le Conseil demande instamment dans le cadre de cet examen une évaluation des difficultés rencontrées sur le plan de la paix et de la sécurité en République centrafricaine et la formulation de recommandations détaillées concernant la reconfiguration possible du mandat de la MINUSCA, l’efficacité de la Mission, l’allocation de moyens suffisants, et des options pour adapter graduellement la configuration des composantes civile, policière et militaire, selon que de besoin, ainsi que de recommandations sur un plan de transition possible et le retrait éventuel de la MINUSCA lorsque les conditions seront réunies.

Par cette résolution, le Conseil demande encore à la MINUSCA d’améliorer sa communication afin de faciliter l’exécution de son mandat, d’améliorer sa protection et de faire connaître sa mission et son rôle, ainsi que pour souligner le rôle et les responsabilités des autorités centrafricaines concernant la protection des civils et la mise en œuvre de l’APPR.

Selon le représentant de la République centrafricaine, évaluer l’efficacité de la MINUSCA, après 10 ans de présence sur le terrain, paraît « plus que fondamental », afin d’ajuster son mandat aux réalités de l’évolution de la situation en RCA, voire d’envisager au besoin une transition vers la sortie de la MINUSCA.

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Texte du projet de résolution (S/2023/863)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Réaffirmant également les principes fondamentaux du maintien de la paix que sont le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise, et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays, y compris contre les crimes internationaux, conscient que la persistance des problèmes de sécurité constitue une menace pour les civils, et soulignant les progrès accomplis sur le plan du rétablissement de l’autorité de l’État dans tout le pays, notamment avec l’aide de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), afin de surmonter les menaces que représentent les groupes armés,

Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus inclusif associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,

Rappelant la signature, à Bangui le 6 février 2019, de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine par les autorités centrafricaines et 14 groupes armés (l’« APPR »), à l’issue des pourparlers de paix qui se sont tenus à Khartoum dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine et sous les auspices de l’Union africaine, soulignant le rôle central dudit instrument et la nécessité de progresser davantage dans sa mise en œuvre et réaffirmant que l’APPR demeure le seul mécanisme permettant de réaliser une paix et une stabilité durables en République centrafricaine et le seul cadre de dialogue avec les groupes armés ayant renoncé à la violence, se félicitant de la dissolution, du désarmement et de la démobilisation de six groupes armés et des sections  de deux autres groupes armés sur les 14 signataires de l’Accord politique,

Condamnant avec la plus grande fermeté les violations de l’APPR et les violences commises par toutes les parties au conflit, en particulier les groupes armés, dans tout le pays, notamment celles commises par l’emploi de plus en plus fréquent d’engins explosifs, les violences visant à faire obstacle aux opérations électorales, les incitations à la violence et à la haine spécifiquement dirigées contre des membres de communautés ethniques et religieuses, qui ont fait des morts et des blessés et entraîné des déplacements, les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre les enfants et les actes de violence sexuelle commis en période de conflit,

Soulignant que les violences persistantes commises par les groupes armés qui opèrent en République centrafricaine continuent de menacer l’état de la sécurité et la stabilité politique dans le pays, condamnant à cet égard toutes les attaques menées contre des civils, des soldats de la paix, des membres du personnel des Nations Unies, les forces nationales de sécurité et de défense et les acteurs humanitaires et exhortant tous les groupes armés à cesser immédiatement toute forme de violence et tous les signataires de l’APPR à respecter pleinement les engagements souscrits,

Prenant acte du rapport annuel de 2022 établi à son intention par la MINUSCA sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits ainsi que les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine,

Soulignant qu’il est impératif de mettre fin de toute urgence à l’impunité en République centrafricaine, prenant note des travaux qu’accomplit la Cour pénale spéciale, se félicitant du premier verdict définitif rendu par la chambre d’appel de la Cour pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre et demandant aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits de l’homme et de violations de ces droits,

Constatant qu’une solution durable à la crise qui sévit en République centrafricaine et l’élimination de la menace représentée par les groupes armés doivent passer par une stratégie régionale intégrée et un engagement politique fort de la part des autorités centrafricaines et des pays de la région et notant qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du conflit, y compris l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles, ainsi que les tentatives de prise de pouvoir inconstitutionnelle, et de mettre fin au cycle infernal de la violence, comme indiqué dans l’APPR,

Se félicitant de la réunion d’examen stratégique organisée le 23 octobre 2023 par le Président Faustin Archange Touadera et de sa concertation continue avec les partenaires régionaux et internationaux du processus de paix, dans le sillage de la feuille de route adoptée par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à Luanda le 16 septembre 2021 sous la direction de l’Angola et du Rwanda (la « feuille de route »), prenant note des efforts que le Gouvernement déploie sous la conduite du Premier Ministre Félix Moloua pour coordonner la mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (le « processus de paix »), se félicitant de l’appropriation du processus de paix par le pays et des efforts faits par le Gouvernement centrafricain pour le décentraliser, exhortant toutes les parties au conflit présentes en République centrafricaine à respecter le cessez-le-feu annoncé le 15 octobre 2021, se déclarant inquiet que certains groupes armés signataires de l’APPR ne respectent toujours pas leurs engagements, soulignant que les États voisins, les organisations régionales et tous les partenaires internationaux doivent soutenir la mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route et continuer à coordonner leur action avec celle du Gouvernement centrafricain en vue de l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine,

Soulignant qu’il demeure crucial de soutenir les efforts déployés au niveau national pour étendre l’autorité de l’État et réformer le secteur de la sécurité, qui contribuent à la sécurité et à la justice pour tous, par l’intermédiaire d’institutions chargées de la justice et de la sécurité qui soient indépendantes, responsables et opérationnelles et tiennent compte de la participation pleine, égale et véritable et des femmes, ainsi que pour renforcer les capacités des institutions centrafricaines chargées de la sécurité afin de les mettre en état d’assumer l’entière responsabilité de la sécurité du pays,

Soulignant que l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables en République centrafricaine passe nécessairement par des efforts conjugués sur le plan politique et dans les domaines de la sécurité, de la consolidation de la paix et du développement durable, au profit de toutes les régions du pays, ainsi que par la mise en œuvre intégrale, effective et inclusive de l’APPR et par la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes,

Saluant les travaux accomplis par la MINUSCA, la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), la mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM-RCA), et soulignant de plus l’assistance apportée par d’autres partenaires internationaux et régionaux de la République centrafricaine, dont la France, Fédération de Russie, les États-Unis-Amériques, la Chine et le Rwanda, en vue de former les forces de défense et de sécurité centrafricaines et de renforcer leurs capacités, et encourageant une coordination effective de l’appui international à la République centrafricaine, dans la cohérence et la transparence,

Condamnant les activités criminelles transfrontières menées par toutes les parties, en particulier les groupes armés, telles que le trafic d’armes, le commerce illicite, l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles, notamment de l’or, des diamants, du bois d’œuvre et des espèces sauvages, ainsi que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, qui menacent la paix et la stabilité de la République centrafricaine, condamnant également l’utilisation de mercenaires et les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l’homme commises par ces derniers, encourageant le Gouvernement centrafricain à travailler avec les pays voisins pour sécuriser ses frontières et les autres points d’entrée et empêcher ainsi l’entrée sur son territoire de combattants armés, d’armes et de minerais provenant de zones de conflit, soulignant qu’il importe que les autorités centrafricaines finalisent et appliquent, en coopération avec les partenaires concernés, une stratégie de lutte contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles, saluant l’adoption d’une politique nationale de gestion des frontières et encourageant le Gouvernement centrafricain et les pays voisins à collaborer pour sécuriser leurs frontières et encourageant les partenaires internationaux à appuyer la force tripartite centrafricaine, soudanaise et tchadienne en vue de la surveillance des frontières communes,

Prenant note de la tenue prochaine, en 2024 et au début de 2025, d’élections locales, soulignant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de les organiser, rappelant qu’il est nécessaire que les opérations électorales se déroulent dans le respect de la Constitution du 30 août 2023, soulignant que seules des élections inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques, se déroulant dans le respect des délais et exemptes de toute désinformation ou autre forme de manipulation de l’information, pourront apporter une stabilité durable à la République centrafricaine, notamment au moyen de la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, des jeunes, des déplacés et des réfugiés, conformément à la Constitution centrafricaine, conscient des défis que l’organisation de ce scrutin représente pour les autorités centrafricaines et encourageant les partenaires internationaux à les soutenir dans cette entreprise, notamment par un appui financier et technique,

Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, sur les femmes et la paix et la sécurité, sur les jeunes et la paix et la sécurité, ainsi que sur les enfants et les conflits armés, se félicitant de l’élaboration par le Gouvernement des plans interministériels à l’appui de la mise en œuvre du Code de protection de l’enfance, prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 15 octobre 2021 sur les enfants et les conflits armés en République centrafricaine (S/2021/882), demeurant préoccupé par le nombre de violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme commises contre les enfants, demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, saluant la décision prise par le Gouvernement centrafricain de mettre en place un comité stratégique chargé de prévenir et de combattre les violences fondées sur le genre liées au conflit et exhortant le Gouvernement et les autres signataires de l’APPR à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies afin d’appuyer l’application du plan national visant à prévenir et éliminer les six violations graves contre les enfants reconnues par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés,

Se déclarant profondément préoccupé par la gravité et la détérioration de la situation humanitaire en République centrafricaine et par les conséquences de l’insécurité sur l’accès humanitaire, constatant avec préoccupation l’effet de la crise au Soudan et de la violence dans le sud du Tchad sur la situation humanitaire et de sécurité, en particulier dans la zone frontalière, condamnant avec la plus grande fermeté les attaques menées par des groupes armés contre la population civile, le personnel humanitaire et médical et les entraves à l’accès humanitaire, insistant sur les besoins humanitaires actuels de plus de la moitié de la population du pays, y compris les civils menacés de violences, et la situation alarmante des déplacés et des réfugiés, conscient de la menace résultant de l’utilisation d’engins explosifs par les groupes armés et de ses conséquences sur les civils, y compris les enfants, ainsi que sur les soldats de la paix, les agents humanitaires et les forces de défense et de sécurité centrafricaines, et se félicitant de la collaboration entre la MINUSCA, les organismes des Nations Unies, l’Union africaine, la Banque mondiale, les partenaires techniques et financiers de la République centrafricaine et les organisations non gouvernementales, qui appuient le développement et l’action humanitaire dans le pays,

Rappelant les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence et les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance,

Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la région de l’Afrique centrale, notamment la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres, l’insécurité alimentaire et le manque d’accès à l’énergie, et soulignant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies procède à une évaluation complète des risques relatifs à ces facteurs et que les gouvernements de la région de l’Afrique centrale et l’Organisation adoptent des stratégies de long terme visant à appuyer la stabilisation et à renforcer la résilience,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence visant la MINUSCA et d’autres forces internationales par les groupes armés et d’autres auteurs, ainsi que les campagnes de désinformation, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent être constitutives de crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire, et exhortant les autorités centrafricaines à collaborer avec la MINUSCA afin de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission, et de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice, notamment conformément aux résolutions 2518 (2020) et 2589 (2021),

Conscient de l’importance d’une communication stratégique efficace pour la bonne exécution du mandat de la MINUSCA, en particulier la protection des civils et l’appui au processus de paix, et pour la sûreté et la sécurité de son personnel, et soulignant la nécessité de continuer à renforcer les capacités de la Mission dans ce domaine, 

Rappelant les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018),

Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 14 octobre 2023 (S/2023/769),

Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique, y compris la mise en œuvre de l’Accord politique et l’extension de l’autorité de l’État

1.    Accueille avec satisfaction les efforts menés par le Président Faustin Archange Touadera et son gouvernement pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine dans le cadre d’un processus politique et de paix global et revitalisé, qui passe par le respect du cessez-le-feu, un Dialogue républicain inclusif et l’application de l’APPR;

2.    Exhorte toutes les parties au conflit en République centrafricaine à respecter le cessez-le-feu, exhorte les groupes armés signataires à respecter leurs engagements et demande aux autorités centrafricaines et aux autres signataires de mettre pleinement en œuvre l’APPR de bonne foi et sans délai, afin de répondre aux aspirations de paix, de sécurité, de justice, de réconciliation, d’inclusion et de développement du peuple centrafricain, et de régler leurs différends par des voies pacifiques, notamment au moyen des mécanismes de suivi et de règlement des différends prévus dans l’APPR, et d’assurer la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes à ces mécanismes;

3.    Demande qu’il soit immédiatement mis un terme à toutes formes de violence contre les civils, le personnel de maintien de la paix des Nations Unies et le personnel humanitaire, ainsi qu’aux activités déstabilisatrices, aux incitations à la haine, à la violence, aux campagnes de désinformation menées notamment dans les médias sociaux, aux entraves à la liberté de circulation et à l’obstruction aux opérations électorales, et que les groupes armés déposent les armes et se démobilisent définitivement, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’APPR;

4.    Condamne fermement toutes les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine, y compris les attaques dirigées contre la population civile, les soldats de la paix de la MINUSCA et les acteurs humanitaires, ainsi que les violations des droits de l’homme et les violences fondées sur le genre, rappelle que les personnes et entités qui compromettent la paix et la stabilité en République centrafricaine pourraient faire l’objet de mesures ciblées au titre de la résolution 2693 (2023), et se déclare prêt à envisager la prise de telles mesures à l’égard des personnes ou entités qui violent le cessez-le-feu;

5.    Se félicite que la région demeure résolue à appuyer le processus de paix, notamment dans le cadre de la feuille de route, demande aux États voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux d’appuyer le processus de paix, de manière cohérente et coordonnée, avec les bons offices de la MINUSCA, y compris au moyen d’un soutien financier et de partenariats renforcés, et souligne le rôle important joué par les garants et les facilitateurs de l’APPR, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et les États voisins, en usant de leur influence pour que les groupes armés respectent davantage leurs engagements;

6.    Demande aux autorités centrafricaines et aux autorités des pays voisins de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés transnationaux impliqués dans le trafic d’armes et l’exploitation illicite des ressources naturelles et de les combattre, et demande que les commissions mixtes bilatérales associant la République centrafricaine et les pays voisins reprennent leurs travaux et assurent un suivi régulier en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers, y compris ceux relatifs au trafic d’armes, et prennent les prochaines mesures convenues pour sécuriser les frontières communes;

7.    Encourage les autorités centrafricaines à consolider et à renforcer l’appropriation nationale du processus de paix et de réconciliation et à le faire mieux connaître, notamment à l’étendre au niveau local, rappelle à cet égard le rôle fondamental des partis politiques, y compris de l’opposition, de la société civile et des organisations confessionnelles et l’importance de la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes à ce processus et encourage les autorités centrafricaines à poursuivre leurs efforts de mise en œuvre des recommandations issues du Dialogue républicain et à mener d’urgence une entreprise de réconciliation véritablement inclusive dans le pays en s’attaquant aux causes profondes du conflit, y compris les revendications locales, la marginalisation, et en veillant à la cohésion de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire centrafricain, et les questions relatives à la transhumance et l’exploitation illégale des ressources naturelles, y compris par l’organisation de processus électoraux nationaux et locaux et la mise en place des réformes politiques prévues dans le cadre de l’APPR, et à soutenir la mise en œuvre du mandat de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation;

8.    Exhorte les autorités centrafricaines et toutes les parties prenantes nationales à préparer les élections locales de 2024 et de 2025 en veillant à ce qu’elles soient inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques et se déroulent dans les délais fixés, dans le respect de la Constitution de la République centrafricaine du 30 août 2023 et des décisions de la Cour constitutionnelle, avec la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, tant comme électrices que comme candidates, notamment par l’application d’un quota de 35 pour cent au moins de femmes, comme l’exige la législation centrafricaine, combattant les risques de préjudice, y compris les menaces, les violences et les discours de haine, et en assurant la protection nécessaire des femmes électrices ou candidates, encourage la participation véritable des jeunes, demande à toutes les parties de s’abstenir de toutes incitations à la haine et à la violence, y compris dans les médias sociaux, encourage les autorités centrafricaines à harmoniser le code électoral avec la nouvelle Constitution du 30 août 2023 et à mettre à jour les listes électorales pour y inclure les déplacés, les réfugiés et les personnes revenues au pays, ainsi que les électeurs nouvellement habilités à voter, encourage également les autorités centrafricaines à garantir un espace politique dans lequel les partis politiques légalement constitués, y compris les partis d’opposition, peuvent s’exprimer et exercer leurs droits et responsabilités, ainsi que d’instaurer des conditions de sécurité propices au bon déroulement du scrutin et d’assurer l’accès sans restriction aux bureaux de vote, y compris en coopérant avec la MINUSCA, compte tenu du rôle de la Mission en ce qui concerne la protection des civils, et encourage la communauté internationale à fournir un appui adapté, y compris un appui technique et financier, ainsi que des observateurs aux prochaines élections;

9.    Demande à toutes les parties de respecter la nature civile et humanitaire des camps et des installations dressés pour accueillir les déplacés et les réfugiés, et invite les autorités centrafricaines à faire en sorte que la loi et les politiques nationales protègent dûment les droits de l’homme de toutes les personnes déplacées, y compris la liberté de circulation, à créer, en connaissance de cause, les conditions nécessaires pour que des solutions durables puissent être apportées aux déplacés et aux réfugiés, y compris en permettant à ceux qui le souhaitent de rentrer chez eux, de s’intégrer sur place ou de se réinstaller durablement, en toute sécurité et dans la dignité, et à assurer la participation de ces personnes aux élections;

10.   Prie instamment les autorités centrafricaines de continuer à lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue, conformément à l’APPR au moyen de la feuille de route, et de poursuivre leurs efforts en vue de l’application rapide d’un processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration inclusif et efficace, tenant compte des questions de genre et assorti d’un volet rapatriement pour les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, tout en poursuivant l’exécution des projets de lutte contre la violence au sein de la collectivité, se déclare préoccupé par le recrutement parallèle de combattants désarmés par les forces de défense et de sécurité pour des opérations de combat contre des groupes armés, ce qui compromet le processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, demande aux autorités centrafricaines d’assurer de manière appropriée la sécurité de tous les combattants démobilisés, y compris les femmes et les jeunes, tout au long du processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, et de régulariser le statut des combattants qui ont déposé les armes en dehors du programme national, reconnaissant que les rapatriements vers leur pays des combattants de l’Armée de résistance du Seigneur constituent le premier effort fait en ce sens;

11.   Demande aux autorités centrafricaines de continuer de mettre en œuvre la politique nationale de sécurité et la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité et d’appliquer le plan national de défense une fois que la révision en aura été achevée, y compris avec l’appui de la communauté internationale, afin de se doter de forces nationales de défense et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, formées et équipées de façon appropriée, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes, notamment par l’adoption et l’application de procédures appropriées de vérification des antécédents, en particulier concernant le respect des droits de l’homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments désarmés et démobilisés des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification;

12.   Prie les autorités centrafricaines de veiller à ce que le redéploiement des forces de défense et de sécurité s’inscrive dans la durée, ne compromette pas la stabilisation du pays, la sécurité des civils et des agents humanitaires ou la recherche d’une solution politique, et exhorte les autorités à accélérer les efforts visant à rattacher tous les éléments des forces armées centrafricaines sous une unique chaîne de commandement unifiée, de manière à assurer l’efficacité de la supervision, du commandement et du contrôle, y compris des systèmes nationaux de vérification des antécédents et d’entraînement pertinents, et à garantir l’appui budgétaire requis et continuer à mettre en œuvre une stratégie de sécurité nationale intégrée conforme au processus de paix, y compris l’APPR;

13.   Exprime sa grave préoccupation devant les allégations répétées de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par certains éléments des forces de défense et de sécurité centrafricaines, accueille positivement les mesures annoncées par le Gouvernement centrafricain pour amener les personnes responsables de ces violations à en répondre, notamment les travaux de la Cour pénale spéciale, et engage les partenaires internationaux à insister sur le fait que le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés ainsi que du principe de responsabilité est une condition nécessaire à tout partenariat avec les forces de défense et de sécurité centrafricaines;

14.   Prie les autorités centrafricaines de veiller à ce que tous les acteurs de la sécurité présents dans le pays à l’invitation du Gouvernement assurent la déconfliction entre leurs activités opérationnelles et leurs activités d’entraînement;

15.   Demande aux autorités centrafricaines de continuer de s’employer, à titre prioritaire, à renforcer les institutions judiciaires aux niveaux national et local, dans le cadre de l’extension de l’autorité de l’État, afin de lutter contre l’impunité et de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, notamment par le rétablissement de l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, la démilitarisation des prisons, l’instauration de mécanismes de justice transitionnelle axés sur les victimes, y compris la pleine opérationnalisation de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, qui doit pouvoir travailler en toute neutralité, impartialité, transparence et indépendance, demande aux partenaires internationaux de continuer de veiller à ce que le système de justice pénale centrafricain, la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et la Cour pénale spéciale demeurent opérationnels et soient en mesure de travailler de manière indépendante, neutre et transparente, et d’accompagner la Cour pénale spéciale;

16.   Accueille avec satisfaction l’amélioration de la coopération entre la MINUSCA et les Forces armées centrafricaines dans la conduite des opérations conjointes, en renforçant les opérations de désarmement, de démobilisation, de rapatriement et de réintégration, en facilitant l’acheminement de l’aide humanitaire et en soutenant les opérations dans la zone stratégique frontalière pour permettre la gestion des frontières en République centrafricaine, encourage les autorités centrafricaines à continuer de s’employer à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en redéployant et en renforçant l’administration de l’État et en assurant la fourniture des services de base dans les provinces, en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des salaires des forces de défense et de sécurité et en établissant et promulguant sans tarder les règlements d’application de la loi sur la décentralisation, l’objectif étant d’assurer une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente;

17.   Souligne à cet égard que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques, en portant à l’attention du Conseil de sécurité des observations et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts de consolidation de la paix déployés à l’échelle internationale, se félicite du rôle actif joué par le Maroc, et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix, le Fonds pour la consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme, y compris à l’appui du processus de paix, conformément à l’APPR;

Relèvement économique et développement

18.   Encourage les autorités centrafricaines, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l’action internationale, à améliorer la gestion des finances publiques et la responsabilité financière d’une façon qui leur permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, à mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et à relancer l’économie, ce qui favorise l’appropriation nationale;

19.   Encourage les autorités centrafricaines à garantir la mise en œuvre effective du Plan national de développement de la République centrafricaine pour 2024-2028 et les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour poser les assises d’une paix durable en République centrafricaine et d’un développement durable de toutes les régions du pays, pour surmonter les problèmes socioéconomiques persistants, pour faire bénéficier rapidement la population des dividendes de la paix et des projets de développement, y compris d’investissements essentiels dans les infrastructures, qui permettraient de régler les difficultés logistiques qui se posent dans le pays et renforceraient la mobilité des autorités centrafricaines et de la MINUSCA et leur capacité d’assurer la sécurité et la protection des civils, de lutter contre la pauvreté et d’aider la population centrafricaine à se doter de moyens de subsistance durables, et souligne que ces efforts pourraient concourir à mettre un terme au cycle de violence;

Droits de l’homme, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit

20.   Se félicite de l’adoption récente de la Politique nationale des droits de l’homme et réaffirme qu’il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, redit que certains de ces actes peuvent être constitutifs des crimes visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie, et rappelle que le fait de se livrer à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, et ainsi de perpétrer ou d’appuyer des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine pourrait constituer un fondement pour des désignations aux fins de sanctions conformément à la résolution 2693 (2023);

21.   Rappelle que la Procureure de la Cour pénale internationale avait pris, le 24 septembre 2014, la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012, et que les autorités centrafricaines continuent d’apporter leur coopération à cet égard;

22.   Condamne fermement toutes les attaques dirigées contre des écoles, centres médicaux, locaux humanitaires et autres infrastructures civiles et l’utilisation à des fins militaires de ces infrastructures, en violation du droit international, ainsi que la réquisition de biens appartenant aux Nations Unies ou à des acteurs humanitaires;

23.   Exhorte toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, en particulier les groupes armés, à mettre fin à toutes les violations et exactions commises contre des enfants en violation du droit international applicable, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et les violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques dirigées contre des écoles et des hôpitaux, notant qu’ils ont été attribués dans la plupart des cas à des groupes armés, demande aux autorités centrafricaines de respecter les obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’elles ont ratifié le 21 septembre 2017, et à considérer principalement comme victimes les enfants qui sont associés aux forces et groupes armés ou qui ont été libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en application des Principes de Paris auxquels a souscrit la République centrafricaine, se félicite de l’adoption du code de protection de l’enfant, soulignant l’importance de sa pleine mise en œuvre, demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et exactions qui auraient été commises, afin de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes, de faire en sorte que ceux-ci soient exclus du secteur de la sécurité et que toutes les victimes aient accès à la justice et aux services médicaux et de soutien psychosocial, demande l’exécution intégrale et immédiate des plans d’action signés par certains groupes armés et aux autres groupes armés d’en signer également, exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en particulier en mettant en place des instructions permanentes sur le transfert rapide de ces enfants à des acteurs civils de la protection de l’enfance, rappelle que l’APPR comporte plusieurs dispositions visant à protéger les enfants et exhorte les parties signataires à redoubler d’efforts pour appliquer ces dispositions et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et groupes armés, rappelant les conclusions de 2020 de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés concernant les enfants et le conflit armé en République centrafricaine (S/AC.51/2020/3) et insistant sur leur mise en œuvre intégrale et rapide;

24.   Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, de mettre fin aux actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, demande également aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les actes de violence qui auraient été commis et d’en poursuivre les auteurs afin de lutter contre l’impunité des personnes responsables de tels actes, de prendre des mesures concrètes, spécifiques, dans des délais prescrits, en vue de mettre en œuvre le communiqué conjoint de l’ONU et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, à veiller à ce que les responsables de tels crimes soient exclus du secteur de la sécurité et soient poursuivis et à permettre à toutes les personnes ayant survécu à des violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles, y compris à des services de santé mentale et de soutien psychosocial, et demande aux autorités centrafricaines et aux partenaires internationaux de fournir l’appui voulu à l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;

Accès et appel humanitaires

25.   Enjoint à toutes les parties, y compris aux groupes armés, dans le respect des dispositions applicables du droit international et conformément aux principes humanitaires, d’autoriser et de faciliter un accès total, sûr, rapide, immédiat et sans entrave, en vue de l’acheminement rapide de l’aide humanitaire destinée aux populations qui en ont besoin, en particulier aux déplacés, aux réfugiés et aux personnes revenues au pays;

26.   Enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales;

27.   Condamne fermement les attaques et les menaces d’attaques qui continuent de viser, en violation du droit international humanitaire, les écoles et les civils liés aux écoles, notamment les enfants et les enseignants, et exhorte toutes les parties à un conflit armé à mettre fin immédiatement à de telles attaques et menaces d’attaques et à s’abstenir de toute action qui entrave l’accès à l’éducation;

28.   Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement aux besoins humanitaires définis dans le plan d’intervention humanitaire en augmentant leurs contributions et en veillant à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits;

Mandat de la MINUSCA

29.   Exprime son fort soutien à la Représentante spéciale du Secrétaire général, Valentine Rugwabiza;

30.   Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2024;

31.   Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA reste fixé à 14 400 militaires, dont 580 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 3 020 policiers, dont 600 policiers hors unités constituées et 2 420 membres d’unités de police constituées, ainsi que 108 agents pénitentiaires, et rappelle qu’il compte réexaminer ce chiffre en permanence, en prenant en considération les progrès accomplis sur le plan sécuritaire et l’objectif de transition et de réduction éventuelle de la MINUSCA lorsque les conditions seront réunies;

32.   Décide que le mandat de la MINUSCA est conçu pour mettre en œuvre une vision stratégique pluriannuelle visant à créer les conditions politiques, institutionnelles et de sécurité qui permettent d’engager une réconciliation nationale et d’instaurer une paix durable par la mise en œuvre de l’APPR et l’élimination de la menace que représentent les groupes armés en adoptant une approche globale et une posture robuste et proactive, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

33.  Demande à la MINUSCA d’améliorer sa communication afin de faciliter l’exécution de son mandat, d’améliorer sa protection et de faire connaître sa mission et son rôle, ainsi que pour souligner le rôle et les responsabilités des autorités centrafricaines concernant la protection des civils et la mise en œuvre de l’APPR; 

34.   Rappelle que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 36 à 38 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie le Secrétaire général de mettre en évidence cette priorisation des tâches dans le déploiement de la Mission et d’aligner les ressources budgétaires, tout en veillant à affecter des ressources suffisantes à l’exécution du mandat;

35.   Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;

Tâches prioritaires

36.   Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires suivantes:

a)    Protection des civils

i)    protéger, conformément à la déclaration de sa présidence en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18) et sans préjudice de la responsabilité première des autorités centrafricaines et des principes fondamentaux du maintien de la paix, la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques;

ii)   appliquer pleinement sa stratégie de protection des civils en coordination avec les autorités centrafricaines, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes d’aide humanitaire et de défense des droits de l’homme et les autres partenaires intéressés;

iii)  prendre des mesures actives, en appui aux autorités centrafricaines, pour anticiper, écarter et contrer efficacement toute menace grave ou crédible visant la population civile selon une approche globale et intégrée, et à cet égard:

–assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et faisant cesser toutes les menaces de violences dirigées contre la population, en consultation avec les communautés locales, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l’intensification de la violence, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, et les flambées de violence entre groupes ethniques ou religieux rivaux;

–améliorer ses relations avec la population civile, renforcer ses mécanismes d’alerte rapide, redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, et renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales;

–maintenir un déploiement proactif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque;

–atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant autant que faire se peut les dommages que peuvent causer aux civils les opérations, la présence et les activités de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations menées en appui aux forces nationales de sécurité;

–collaborer avec les autorités centrafricaines pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe;

–aider les autorités centrafricaines à prévenir, atténuer et combattre la menace que représentent les engins explosifs, notamment le retrait et la destruction des mines et autres engins explosifs et au moyen du renforcement des capacités des Forces armées centrafricaines et en coordination avec d’autres organismes des Nations Unies et des partenaires internationaux, dont le Service de la lutte antimines;

iv)   apporter une protection et une aide spécifiques aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour les questions de protection, des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers civils et en tenue et des points de contact pour les questions de genre, ainsi qu’en organisant des consultations avec des organisations de femmes et en adoptant à cet égard une démarche qui tienne compte des questions de genre et soit axée sur les personnes rescapées, en particulier pour aider au mieux celles ayant réchappé de violences sexuelles, et appuyer la participation des femmes aux mécanismes d’alerte rapide;

v)    prendre des mesures concrètes pour atténuer et éviter, selon le cas, l’utilisation des écoles par les forces armées, pour dissuader les parties au conflit d’utiliser les écoles, et pour faciliter la continuité de l’éducation dans les situations de conflit armé;

vi)   appuyer la mise en œuvre du communiqué conjoint de l’Organisation des Nations Unies et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit et tenir compte de ces préoccupations spécifiques dans toutes les activités des composantes de la Mission, conformément à la politique des Nations Unies pour les missions sur le terrain sur la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits et les moyens de la combattre, et veiller, en coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, à ce que le risque de violences sexuelles en période de conflit soit pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission;

b)    Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité et au maintien de l’intégrité territoriale

i)    continuer d’aider les autorités centrafricaines à préserver les institutions de l’État et à mettre en œuvre leur stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en appliquant les dispositions pertinentes de l’APPR, aux fins de la mise en place, sous leur supervision, de dispositifs de sécurité provisoires et d’arrangements d’ordre administratif, notamment par la voie de la décentralisation, qui soient acceptables pour la population et qui peuvent créer un climat propice à l’extension des services sociaux de base fournis par l’État et des perspectives socioéconomiques à long terme, grâce à une division hiérarchisée des tâches entre l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires concernés, et à lutter contre le commerce transfrontalier illicite des ressources naturelles;

ii)   promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire centrafricain, notamment en appuyant, dans les limites des capacités et des ressources disponibles, le déploiement dans les zones prioritaires de membres des forces nationales de sécurité agréés et formés, notamment par le partage de locaux, en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit;

iii)  fournir, à la demande des autorités centrafricaines, un appui technique et une aide à la planification renforcés et un appui logistique au redéploiement progressif de membres agréés des Forces armées centrafricaines ou des Forces de sécurité intérieure, avec qui la MINUSCA conduit des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, dont la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et aux paragraphes 12 et 13 de la présente résolution et dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, à condition que la MINUSCA s’assure que les destinataires respectent l’Accord sur le statut des forces de la MINUSCA, le droit international de droits de l’homme et le droit international humanitaire, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique ou les soldats de la paix ni pour son impartialité, veiller à ce que cet appui fasse dûment l’objet d’un contrôle, et évaluer cet appui logistique dans un an pour s’assurer de sa conformité aux objectifs énoncés dans la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général le 15 mai 2018 (S/2018/463);

iv)   appuyer le transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et celui des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités centrafricaines, en tenant compte des risques sur le terrain et du contexte électoral;

c)    Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre du cessez-le-feu et de l’APPR

i)    poursuivre son rôle à l’appui du processus de paix, notamment par un soutien politique, technique et opérationnel à l’application et au suivi du cessez-le-feu et de l’APPR, et prendre des mesures actives pour appuyer les autorités centrafricaines dans la création de conditions propices à la pleine mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route et du chronogramme d’exécution;

ii)   continuer de coordonner l’appui et l’assistance fournis au processus de paix à l’échelle régionale et internationale, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale ainsi que les organisations régionales telles que la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, soulignant l’importance à cet égard de la mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route suivant le chronogramme établi par le Gouvernement;

iii)  veiller à ce que les stratégies politiques et les stratégies de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l’appui de l’APPR, qui articule les efforts faits en faveur de la paix aux niveaux local et national avec ceux qui sont faits pour surveiller le respect du cessez-le-feu, promouvoir le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration ainsi que la réforme du secteur de la sécurité, appuyer la lutte contre l’impunité et rétablir l’autorité de l’État, et promouvoir la participation des femmes et l’égalité des genres;

iv)   accompagner les efforts déployés par les autorités centrafricaines, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, les jeunes, les organisations confessionnelles et, dans la mesure du possible, les déplacés et les réfugiés au processus de paix, notamment à l’APPR;

v)    offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, y compris celles énoncées au paragraphe 8 de la présente résolution, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine, égale et véritable des femmes, y compris des rescapées de violences sexuelles, conformément au plan d’action national de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, notamment en favorisant le dialogue local et la mobilisation de la population;

vi)   appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour inscrire la justice transitionnelle dans le processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, ainsi que les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés;

vii)  fournir une expertise technique aux autorités centrafricaines, en dialoguant avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et l’Union africaine, agissant en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, afin de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral et de les encourager à continuer d’apporter un appui sans réserve et sans faille à l’APPR;

viii) recourir de façon plus proactive à une communication stratégique pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec les autorités centrafricaines, pour aider la population locale à mieux comprendre le mandat de la Mission, ses activités, l’APPR et le processus électoral, et pour instaurer des relations de confiance avec la population centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain;

d)    Aide à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire

Resserrer la collaboration avec tous les acteurs humanitaires, y compris les organismes des Nations Unies, et aider, dans le respect des dispositions applicables du droit international et conformément aux principes humanitaires, à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, sûr et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire et au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires, tout en contribuant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19, comme demandé dans la résolution 2532 (2020);

e)    Protection du personnel et des biens des Nations Unies

Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

Autres tâches

37.   Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre, en concertation étroite avec l’équipe de pays des Nations Unies, les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 36 ci-dessus se renforcent mutuellement:

a)    Promotion et protection des droits de l’homme

i)    suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire centrafricain et les atteintes à ces droits, lui rendre compte chaque année en temps voulu, concourir aux enquêtes y relatives et assurer leur suivi;

ii)   suivre la situation en ce qui concerne les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;

iii)  aider les autorités centrafricaines à protéger et promouvoir les droits de l’homme et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;

b)    Dialogue républicain et élections de 2024/2025

Aider les autorités centrafricaines à donner suite aux recommandations de 2022 issues du Dialogue républicain et à préparer et organiser des élections locales libres, régulières et pacifiques en 2024 et 2025, se déroulent de manière transparente, crédible, pacifique et dans les délais fixés, comme énoncé dans le préambule et au paragraphe 8 de la présente résolution, en leur offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, avec la participation pleine, égale et véritable des femmes, des jeunes, des personnes revenues au pays, des déplacés et des réfugiés, afin d’apaiser les tensions durant la période électorale, ainsi qu’en fournissant un appui sur les plans opérationnel, logistique, de la sécurité et, le cas échéant, technique, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordonnant l’assistance électorale internationale avec le Programme des Nations Unies pour le développement et d’autres partenaires internationaux;

c)    Réforme du secteur de la sécurité

i)    fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités centrafricaines pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA, l’EUAM-RCA et d’autres partenaires internationaux de la République centrafricaine, dont la France, la Fédération de Russie, les Etats-Unis, la Chine  et le Rwanda, l’objectif étant de veiller à la cohérence de la réforme, notamment moyennant une répartition claire des responsabilités entre les Forces armées centrafricaines, les Forces de sécurité intérieure et autres corps en uniforme, et moyennant le contrôle démocratique des forces de défense comme des forces de sécurité intérieure;

ii)   continuer d’aider les autorités centrafricaines à élaborer une méthode pour la vérification des antécédents des éléments des forces de défense et de sécurité qui priorise les vérifications concernant le respect des droits de l’homme, en particulier pour lutter contre l’impunité des violations du droit international et du droit national, au moment d’envisager l’intégration d’éléments des groupes armés démobilisés dans les institutions du secteur de la sécurité;

iii)  jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni aux autorités centrafricaines pour le renforcement des capacités des Forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM-RCA et l’EUAM-RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité;

iv)   continuer d’aider les autorités centrafricaines à former les forces de police et de gendarmerie et à assurer la sélection, le recrutement et la vérification des antécédents de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme;

d)    Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement

i)    aider les autorités centrafricaines à mettre en œuvre un programme inclusif, tenant compte des questions de genre et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, et, le cas échéant et en consultation et en coordination avec les partenaires internationaux, soutenir d’éventuelles zones temporaires de cantonnement volontaire à l’appui d’une réintégration socioéconomique dans la collectivité, y compris en aidant le Gouvernement à assurer la sécurité des ex-combattants démobilisés et à leur fournir une protection appropriée, conformément aux Principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signés lors du Forum de Bangui en mai 2015 et compte tenu des Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, telles que révisées en 2019, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et aux combattantes, et à la nécessité de séparer les enfants de ces forces et groupes et d’éviter de nouveaux enrôlements, notamment par la mise en œuvre de programmes tenant compte des questions de genre;

ii)   aider les autorités centrafricaines et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à appliquer des programmes de lutte contre la violence au sein de la collectivité, y compris des programmes tenant compte des questions de genre, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de développement pour 2024-2028;

iii)  fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour l’exécution d’un plan national d’intégration visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du processus général de réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de défense et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, et offrir des conseils techniques aux autorités centrafricaines pour accélérer la mise en œuvre des arrangements de sécurité transitoires prévus par l’APPR, après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres;

iv)   coordonner l’appui fourni par les partenaires multilatéraux et bilatéraux, y compris la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et la Commission de consolidation de la paix, aux activités que mènent les autorités centrafricaines dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement pour aider les membres des groupes armés qui remplissent les conditions requises et dont les antécédents ont été vérifiés à revenir à une vie civile paisible et contribuer à garantir que ces activités aboutiront à une réinsertion socioéconomique durable;

e)    Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit

i)    concourir à renforcer l’indépendance de la justice et à renforcer les capacités et l’efficacité de l’appareil judiciaire national ainsi que l’efficacité et la responsabilité du système pénitentiaire, notamment en fournissant une assistance technique aux autorités centrafricaines pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire centrafricain, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites;

ii)   concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de l’homme, en coordonnant son action avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, selon qu’il conviendra;

Mesures temporaires d’urgence:

iii)  adopter d’urgence et activement, sur demande formelle des autorités centrafricaines et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces nationales de sécurité ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 36 et 37 e), pour procéder à des arrestations et à des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité, et accorder à cet égard une attention particulière aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris aux personnes qui violent le cessez-le-feu ou l’APPR;

Cour pénale spéciale:

iv)   Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, une assistance technique aux autorités centrafricaines et renforcer leurs capacités en vue de faciliter la mise en place et le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations mises à la charge de la République centrafricaine par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme;

v)    faciliter la coordination et la mobilisation d’un appui bilatéral et multilatéral accru en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale;

État de droit:

vi)   appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire;

vii)  concourir, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités centrafricaines, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin de les faire traduire en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012;

Tâches additionnelles

38.   Autorise également la MINUSCA à mener les tâches additionnelles ci‑après:

a)    assister le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d’experts créé par la même résolution;

b)    suivre l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2693 (2023), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités centrafricaines informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;

c)    aider le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) à collecter des informations sur les actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018) prorogé par le paragraphe 6 de la résolution 2693 (2023);

d)    veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat;

e)    fournir aux autorités centrafricaines compétentes des moyens de transport, s’il y a lieu, au cas par cas et lorsque la situation le permet, afin de promouvoir et de soutenir l’extension de l’autorité de l’État sur tout le territoire;

Efficacité de la MINUSCA

39.   Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon que les priorités définies aux paragraphes 36 à 38 de la présente résolution soient prises en compte, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat;

40.   Constate une fois de plus avec inquiétude que la MINUSCA ne dispose toujours pas de certaines capacités essentielles, qu’il faut remédier à cette situation et qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police actuels et à venir fournissent des effectifs ayant les capacités, le matériel et la formation préalable au déploiement nécessaires, y compris en ce qui concerne les moyens en matière de génie et l’atténuation de la menace que représentent les engins explosifs, pour accroître la mobilité de la MINUSCA et sa capacité de bien fonctionner dans des conditions de sécurité de plus en plus complexes;

41.   Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment de l’existence de mandats bien définis, réalistes et réalisables, de la volonté politique, du bon encadrement, d’une communication stratégique, de l’efficacité et de la responsabilité à tous les niveaux, de l’intégration entre composantes, de ressources suffisantes, de l’existence d’orientations, d’une planification et de directives opérationnelles appropriées, et de la formation et de l’équipement, engage vivement les États Membres à faire en sorte que les contingents et les effectifs de police qu’ils fournissent aient les dispositions mentales et les capacités nécessaires, notamment pour ce qui est des capacités linguistiques, des formations préalables au déploiement et, le cas échéant, des formations in situ et du matériel, y compris les capacités facilitatrices, et que ces capacités soient adaptées au contexte opérationnel, demande aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’appliquer les dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020), note les effets néfastes que pourraient avoir sur l’exécution du mandat les restrictions nationales qui n’ont pas été déclarées et acceptées par le Secrétaire général préalablement au déploiement, souligne que l’absence d’un commandement efficace, le refus d’obéir aux ordres, l’inaction face aux attaques perpétrées contre des civils et le refus de participer à des patrouilles ou d’en mener risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité, et demande aux États Membres de déclarer toutes les restrictions nationales, avant le déploiement des contingents, et, lorsqu’ils fournissent des contingents ou du personnel de police, de limiter les restrictions déclarées, et d’appliquer pleinement et effectivement les dispositions du mémorandum d’accord signé avec l’Organisation des Nations Unies;

42.   Prie le Secrétaire général, les États Membres et les autorités centrafricaines de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la MINUSCA en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble du territoire centrafricain, conformément à la résolution 2518 (2020), y compris en autorisant les vols de nuit, note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix;

43.   Prie le Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre les capacités et obligations existantes mentionnées au paragraphe 43 de la résolution 2659 (2022) dans la planification et la conduite des opérations de la MINUSCA, notamment en augmentant les capacités de renseignement et d’analyse, en renforçant la mise en place d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides, en accordant la priorité à une mobilité plus grande et en améliorant les communications stratégiques et les capacités et la logistique de transport aérien et terrestre  de la Mission et leur gestion;

44.   Encourage la poursuite des efforts visant à améliorer la communication et la coordination entre les autorités centrafricaines et la MINUSCA, notamment concernant l’application de l’Accord sur le statut des forces et la coordination de la sécurité, et à renforcer les mécanismes de coordination établis;

45.   Prie la MINUSCA de continuer d’appliquer les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020) sur les jeunes et la paix et la sécurité;

46.   Prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer à prendre les mesures appropriées afin de prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel, en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et en veillant à ce que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris en faisant en sorte que des enquêtes soient promptement ouvertes pour toutes allégations d’actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles que des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police auraient commis, de faire répondre les auteurs de leurs actes et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et des atteintes sexuelles de manière généralisée ou systémique, et d’informer pleinement et promptement l’Organisation des Nations Unies des actions engagées, réaffirme que la MINUSCA doit continuer d’appliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les mesures prévues par la résolution 2272 (2016) et le tenir informé de tous cas de conduite répréhensible au regard de cette politique;

47.   Prie la MINUSCA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation;

48.   Prend note de la stratégie environnementale pour les opérations de paix du Département de l’appui opérationnel (phase II), qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et les effets positifs légués par la Mission, et fixe pour objectif une utilisation accrue des énergies renouvelables dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies, d’offrir des gains d’efficacité et de profiter à la Mission;

49.   Encourage le Secrétaire général à appliquer et à actualiser en permanence le cadre stratégique intégré définissant la vision globale et les priorités communes des organismes des Nations Unies ainsi que la répartition des tâches entre eux pour pérenniser la paix en République centrafricaine, y compris par une coordination accrue avec les donateurs, prie le Secrétaire général de veiller à une répartition efficace des tâches et à la complémentarité des efforts de la MINUSMA et des entités qui composent l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de leur mandat et de leurs avantages comparatifs relatifs, et d’adapter constamment le déploiement des moyens en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la Mission, en soulignant qu’il importe que l’équipe de pays des Nations Unies dispose de ressources et de moyens adaptés, insiste sur la nécessité critique de renforcer la présence et les activités de l’équipe de pays des Nations Unies en République centrafricaine pour faciliter l’intégration entre les entités des Nations Unies et la consolidation de la paix à long terme, demande que ce cadre comprenne également une planification précoce, inclusive et intégrée des transitions, conformément à la résolution 2594 (2021), et demande aux États Membres et aux organisations compétentes d’envisager de fournir les fonds nécessaires à cette fin au moyen de contributions volontaires;

Protection de l’enfance

50.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités centrafricaines à garantir que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, y compris au moyen d’une éducation de qualité dispensée dans un environnement sûr en zones de conflit, afin de mettre un terme aux violations et exactions commises contre des enfants, et de les prévenir et de continuer de veiller à l’efficacité du mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et le conflit armé en République centrafricaine et de la Section de la protection de l’enfance de la MINUSCA;

Questions de genre et les femmes et la paix et la sécurité

51.   Prie la MINUSCA de continuer de renforcer ses activités de prévention des violences sexuelles et fondées sur le genre et de lutte contre celles-ci conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties au moyen d’activités conformes à la présente résolution et de tenir pleinement compte des questions de genre dans tous les aspects de son mandat, en donnant la priorité à l’application intégrale de la résolution 1325 (2000), de la résolution 2538 (2020) et de toutes les résolutions relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité, et d’aider les autorités centrafricaines à garantir la participation, la contribution et la représentation pleines, égales et véritables des femmes, y compris les rescapées de violences sexuelles, dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans le processus politique et de réconciliation et dans les mécanismes établis aux fins de la mise en œuvre de l’APPR, les activités de stabilisation, la justice transitionnelle, les travaux de la Cour pénale spéciale et de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, la réforme du secteur de la sécurité et les activités de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et les préparatifs et la tenue des élections locales, notamment en mettant à disposition des conseillers pour les questions de genre, et demande aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’appliquer les dispositions de la résolution et de toutes les résolutions pertinentes relatives à la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix;

Gestion des armes et des munitions

52.   Demandeinstamment à la MINUSCA de saisir, d’enregistrer, d’éliminer et de détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et munitions des combattants désarmés et des groupes armés qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas encore fait et qui représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l’État, dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées au paragraphe 2 de la résolution 2639 (2023);

53.   Souligne que les mesures d’embargo sur les armes imposées dans la résolution 2127 (2013) et les prescriptions en matière de notification énoncées au paragraphe 1 de la résolution 2648 (2022) ne s’appliquent plus à la vente ou au transfert d’armes et de matériel connexe ni à la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formation aux forces de sécurité centrafricaines, comme énoncé au paragraphe 1 de la résolution 2693 (2023);

54.   Demandeinstamment à la MINUSCA de fournir aux autorités centrafricaines un appui dans les efforts qu’elles déploient pour réaliser les principaux objectifs de référence définis dans la déclaration de son président datée du 9 avril 2019 (S/PRST/2019/3) (« principaux objectifs de référence »), et demande aux autres partenaires régionaux et internationaux d’appuyer de manière coordonnée les efforts déployés par les autorités centrafricaines à ces fins, conformément à la résolution 2693 (2023);

Liberté de circulation de la MINUSCA

55.   Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de circulation, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire centrafricain, y compris par voie aérienne et de nuit, conformément à l’Accord sur le statut des forces de la Mission, pour lui permettre de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe;

56.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;

Rapports du Secrétaire général

57.   Prie le Secrétaire général de lui fournir des analyses reposant sur les faits et les données, des évaluations stratégiques et des conseils francs, en utilisant les données recueillies et analysées au moyen du système complet de planification et d’évaluation de la performance et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, afin de déterminer l’impact de la mission, pour faciliter, selon que de besoin, la réévaluation de la composition et du mandat de la mission en se fondant sur la réalité sur le terrain pour veiller à l’efficacité de la Mission, et prie également le Secrétaire général d’examiner régulièrement les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de la MINUSCA et de rendre compte périodiquement à ce sujet, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui des objectifs à long terme de paix et de stabilité;

58.   

a)    Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, le 15 février 2024, le 15 juin 2024 et le 13 octobre 2024, sur les progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la MINUSCA, ainsi que sur la situation en République centrafricaine, notamment tous les éléments décrits à l’alinéa a) du paragraphe 58 de la résolution 2659 (2022);

b)    Prie également le Secrétaire général de lui communiquer une évaluation, au plus tard en mai 2024, de l’appui logistique apporté aux forces de défense et de sécurité centrafricaines, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 36 de la présente résolution, notamment en fournissant les données financières appropriées;

c)    Prie le Secrétaire général de mener et de lui présenter, au plus tard le 15 août 2024, un examen stratégique indépendant de la MINUSCA, conformément aux bonnes pratiques, souligne que l’examen doit être mené sur la base de larges consultations avec le Gouvernement centrafricain et les autres partenaires concernés, notamment les organismes des Nations Unies, les États Membres, les organisations régionales, la société civile et des experts indépendants, demande instamment dans le cadre de cet examen une évaluation des menaces à la paix et la sécurité en République centrafricaine et la formulation de recommandations détaillées concernant la reconfiguration possible du mandat de la MINUSCA, l’efficacité de la mission, l’allocation de moyens suffisants, et des options pour adapter graduellement la configuration des composantes civile, policière et militaire, selon que de besoin, ainsi que de recommandations sur un plan de transition possible et la réduction éventuelle de la MINUSCA lorsque les conditions seront réunies;

59.   Décide de rester activement saisi de la question.