La Troisième Commission adopte 12 textes, dont 9 sans vote, mais voit les divisions se cristalliser autour des questions de genre
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a continué, aujourd’hui, de se prononcer sur ses projets de résolution, adoptant 12 textes, dont 9 par consensus. Comme les années précédentes, les délégations ont affiché au grand jour leurs divisions sur les questions d’identité de genre et d’orientation sexuelle.
Cette traditionnelle pomme de discorde s’est notamment glissée dans l'examen du projet de résolution sur le renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion de la démocratisation et d’élections périodiques et honnêtes, qui a mobilisé plus d’une cinquantaine de délégations. Par ce texte, adopté par 146 voix pour, une contre (Mali) et 25 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait fermement toutes les tentatives de harcèlement, d’intimidation, d’agression ou de détention arbitraire de journalistes et de professionnels des médias.
L’adoption du projet dans son ensemble a été précédée du rejet de quatre propositions d’amendement. Le premier, soumis par la Fédération de Russie, faisait valoir que « le droit à la liberté d’expression peut être soumis à certaines restrictions qui sont fixées par la loi et qui sont nécessaires ». Les trois autres, présentés par l’Égypte au nom d’un groupe de pays, proposaient d’apporter des modifications au préambule du texte et de remplacer un paragraphe du dispositif de manière à supprimer, entre autres, les termes « orientation sexuelle » et « identité de genre ».
Si le projet d’amendement russe a été largement dénoncé au nom de la liberté des médias, les modifications proposées par l’Égypte ont confirmé une nette fracture. L’Argentine et le Chili ont ainsi estimé que ces changements entraîneraient un recul des libertés des groupes vulnérables, l’Australie relevant que ces derniers sont plus susceptibles d’être discriminés et risquent donc de moins participer à la vie politique. À l’inverse, l’Indonésie a regretté qu’au final, le texte adopté comporte des références litigieuses, telles que l’orientation sexuelle, le genre ou encore « les femmes dans toute leur diversité », faisant porter le débat sur d’autres questions que la démocratie. Cette position a été partagée par un grand nombre de délégations soucieuses de leurs particularités nationales.
Des divergences du même ordre ont animé la discussion autour du projet de résolution sur l’amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural. Bien qu’adopté sans vote, le texte a suscité d’importantes réserves de la part de pays qui, comme le Yémen, ont fait valoir que le genre n’est autre que la distinction biologique entre l’homme et la femme. D’autres, à l’instar de la Libye, ont dit concevoir les droits sexuels et reproductifs conformément à leurs législations et à leurs valeurs religieuses. Tout au contraire, le Mexique a prôné l’intégration de libellés progressistes dans les résolutions futures, tandis que l’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’opposait à « tout retour en arrière sur les droits des femmes ».
Des oppositions autour du terme « santé sexuelle » ont également terni le consensus obtenu par le projet sur les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement. Faisant écho à plusieurs délégations, le Sénégal a ainsi regretté la prolifération de termes non consensuels et rappelé que les concepts liés à la santé sexuelle sont compris selon les lois et la culture du pays. Un procès semblable a été fait à l’expression « formes de discrimination multiples et croisées » lors de l’examen du texte relatif à la violence à l’égard des travailleuses migrantes, adopté sans vote. Le Niger y a vu une tentative visant à redéfinir ou interpréter le concept de genre, « qui ne revêt qu’une différence strictement biologique ». L’Égypte a, quant à elle, dénoncé des termes « ne faisant pas l’objet d’un consensus international ».
Plus fédérateur, le projet intitulé « Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille » a aussi été entériné sans mise aux voix. Les États-Unis ont toutefois regretté la conception « étroite » de la famille défendue par le texte, l’Uruguay appelant pour sa part à y inclure les familles monoparentales et la communauté LGBTQI+.
Le consensus a également prévalu pour les projets sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et l’aide et la protection en faveur des personnes déplacées, lequel demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement. La Troisième Commission a par ailleurs adopté sans vote les textes consacrés à l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes, les institutions nationales de défense des droits humains et la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement.
Un vote s’est en revanche révélé nécessaire pour le projet portant sur le « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe », adopté par 174 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (République arabe syrienne et République islamique d’Iran).
La situation au Moyen-Orient s’est aussi invitée dans les débats. Présenté par l’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), et adopté par 168 voix pour, 5 voix contre (Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, et Nauru) et 9 abstentions (Guatemala, Kiribati, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République démocratique du Congo, Togo, Tonga, et Vanuatu), le projet sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination a suscité de vifs échanges en lien avec les événements de Gaza. Israël a vu dans ce texte un « instrument supplémentaire » pour remettre en cause son existence. Ce projet ne prive aucun peuple de ses droits humains, mais appelle simplement à mettre fin à l’occupation par Israël de la terre des Palestiniens et réaffirme leur droit à l’autodétermination, lui a répondu l’État de Palestine.
La Troisième Commission poursuivra l’examen de ses projets de résolution mardi 14 novembre, à partir de 10 heures.
DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (A/C.3/78/L.15/Rev.1, A/C.3/78/L.16/Rev.1)
Par le projet de résolution intitulé « Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille » (A/C.3/78/L.15/Rev.1), présenté par Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres, dans le cadre des préparatifs du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille, à intégrer une perspective familiale lors de l’élaboration de politiques relatives aux mutations technologiques, aux évolutions démographiques et aux migrations, à l’urbanisation et aux changements climatiques.
Elle encouragerait également les États Membres à privilégier des systèmes de protection sociale universelle et à cibler les familles en situation de vulnérabilité. De même, les États seraient encouragés à prendre systématiquement en compte les questions de genre tout au long de l’élaboration des politiques familiales, en particulier en ce qui concerne les migrations et le problème des sans-abris.
Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à investir davantage dans les services d’aide aux familles, les centres de services sociaux et les transports. Elle les inviterait aussi à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale dans le monde numérique et à accorder aux travailleurs ayant des responsabilités familiales une certaine souplesse pour aménager leurs horaires de travail.
Explications de position
Après l’adoption du projet de résolution, le Mexique a fait valoir que le concept de famille peut évoluer en fonction des sociétés. C’est le cas au Mexique, où différents types de famille sont pris en compte, y compris celles construites sur une union libre ou une union entre personnes de même sexe, a relevé la délégation. À cette aune, il a regretté que le projet de résolution ne précise pas suffisamment les différentes formes que peuvent prendre les familles, ni les politiques de regroupement familial, ces dernières pouvant contribuer au bien-être émotionnel des membres d’une famille. Les États-Unis ont, eux aussi, critiqué la « conception étroite de la famille » proposée par ce texte, appelant à des libellés reflétant la diversité des structures familiales à l’échelle mondiale.
Saluant quant à elle l’inclusion d’éléments nouveaux dans le projet de résolution, tels que les systèmes de protection sociale, l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a néanmoins regretté que la majorité des propositions de l’UE aient été rejetées, notamment celles relatives à l’inclusion de politiques sensibles au genre, aux mesures de lutte contre les violences sexuelles et fondées sur le genre ou encore aux violences au sein du couple. Elle a également déploré que des libellés importants du texte de l’année dernière aient été supprimés, en particulier ceux traitant de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale. Elle a par ailleurs estimé que les libellés proposés par l’UE sur le travail des enfants auraient dû être intégrés au texte. Observant que les familles évoluent en fonction de facteurs socioéconomiques, elle a souhaité que les approches retenues par la Troisième Commission reflètent cette réalité. Elle a regretté, de ce fait, l’utilisation du terme « bien-être de la famille dans son ensemble », le jugeant trop « flou » et pas représentatif de cette diversité.
L’Uruguay a salué à son tour une « évolution positive » lors du processus de négociation, se félicitant notamment de la mention faite par le texte aux systèmes de protection sociale qui aident à répondre aux inégalités de genre. Il aurait cependant préféré voir des défis comme les violences fondées sur le genre davantage mis en avant. Le rôle de la famille est aussi de protéger les femmes et les filles, a argué la délégation, appelant à une compréhension plus large du concept de famille, qui inclurait les familles monoparentales et la communauté LGBTQI+. Le Royaume-Uni a convenu qu’il convient d’établir des routes sûres pour faciliter le regroupement familial des familles de migrants. Il a toutefois estimé que le libellé du projet de résolution aurait pu être amélioré en prenant en compte les divers systèmes d’immigration propres aux États.
La famille est la cellule de base de la société, a insisté, pour sa part, le Bélarus, qui a rappelé son attachement à une coopération mondiale sur les questions relatives à la famille et appelé les États Membres à rallier le Groupe des Amis de la famille.
Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/78/L.16/Rev.1), présenté par Cuba, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à intensifier leurs efforts pour prendre en compte les liens existants entre le vieillissement de la population et le développement durable dans les mesures et les programmes adoptés à tous les niveaux de leur administration.
Elle engagerait également les États Membres à créer des conditions favorisant la participation égale, pleine, effective et tangible des personnes âgées à la vie politique, sociale, économique et culturelle. De même, elle encouragerait les États Membres à associer les personnes âgées aux débats tenus sur la question à l’échelon international sous les auspices de l’ONU.
L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs les États Membres à renforcer les moyens dont disposent les organismes nationaux de statistiques pour combler le manque de données sur le vieillissement, et les engagerait à promouvoir l’habileté numérique en mettant en particulier l’accent sur le renforcement des compétences des personnes âgées dans ce domaine, sans discrimination d’aucune sorte.
Explications de position
S’exprimant avant l’adoption, l’Argentine s’est félicitée de la présence d’éléments innovants dans le texte, comme la reconnaissance du travail d’accompagnement des femmes âgées ou l’accent mis sur la participation des personnes âgées à tous les niveaux de la société ou aux travaux de l’ONU. Elle a appelé tous les États Membres à répondre au questionnaire envoyé par les cofacilitateurs, le Brésil et le Portugal, sur les lacunes qui peuvent demeurer quant aux droits humains des personnes âgées.
De son côté, la Fédération de Russie a jugé prématuré d’introduire, faute de consensus, des références aux « recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental » concernant les travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement et, en conséquence, s’est dissociée du paragraphe 66 du dispositif.
Après l’adoption, la Malaisie a noté que le texte continue d’employer les termes « formes de discrimination multiples et croisées » au paragraphe 19 du préambule et au paragraphe 27 du dispositif. Elle a fait valoir que l’interprétation de ces termes s’appuie sur les lois, valeurs et traditions de son pays et non sur des termes non reconnus dans l’architecture actuelle des droits humains.
Promotion des femmes (A/C.3/78/L.21/Rev.1, A/C.3/78/L.22/Rev.1)
En vertu du projet de résolution intitulé « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » (A/C.3/78/L.21/Rev.1), présenté par les Philippines, également au nom de l'Indonésie, et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de prendre des mesures, législatives ou autres, dans les pays d’origine, de transit et de destination en vue de protéger toutes les migrantes contre les violences, notamment celles liées au monde du travail et l’exploitation sexuelle, et de mettre en place des politiques et mesures basées sur une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violence et de harcèlement contre les migrantes, ainsi que d’amener les auteurs de violences à répondre de leurs actes.
Elle engagerait également les États à renforcer les politiques et les programmes qui permettent aux travailleuses migrantes d’accéder à une formation aux compétences numériques et informatiques, notamment en vue de mieux connaître leurs droits et les obligations des pays de transit et de destination.
En outre, l’Assemblée générale encouragerait les États à garantir le retour des travailleuses migrantes, en toute sécurité et dans la dignité, ainsi que leur réintégration durable.
Explications de position
Avant l’adoption du texte, l’Espagne, au nom de l’Union européenne (UE), a regretté la non-intégration d’un libellé proposé par l’UE reconnaissant les effets de la violence de genre sur la santé des femmes migrantes. La délégation a également déploré l’absence de référence aux services de santé sexuelle et reproductive.
L’Égypte s’est dissociée des termes ne faisant pas l’objet d’un consensus international tel que « formes de discrimination multiples et croisées ». Il en a été de même pour le Niger qui a, par ailleurs, rejeté les tentatives tendant à redéfinir ou interpréter le concept de genre considérant qu’il s’agit exclusivement de la différence biologique entre les sexes masculin et féminin. Le concept de genre ne se réfère qu’aux rapports sociaux entre les hommes et les femmes, a renchéri le Sénégal, qui a aussi pointé l’expression « groupes marginalisés de femmes ». La République islamique d’Iran s’est dissociée des paragraphes 31, 32 et 36 du préambule et du paragraphe 2 du dispositif.
La Colombie a appuyé l’utilisation du terme « intersection » estimant qu’il s’agit de l’essence du texte.
À l’issue de l’adoption du projet de résolution, la Hongrie s’est dissociée des paragraphes mentionnant le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, rappelant qu’elle n’y est pas partie.
L’Iraq et la Libye se sont dissociés de l’interprétation du terme « genre » et, rejoint par la Gambie, n’ont pas souscrit aux paragraphes qui intègrent des libellés tels que « formes multiples et croisées de discrimination ». L’interprétation des termes non consensuels sera fondée sur les lois, valeurs et traditions nationales, a fait valoir la Malaisie.
Le Mexique aurait souhaité intégrer des références aux formes multiples de discrimination qui touchent les femmes migrantes, insistant sur la nécessité de protéger leur santé sexuelle et reproductive au vu du nombre élevé d’agressions sexuelles le long de la trajectoire migratoire.
Aux termes du projet de résolution intitulé « Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » (A/C.3/78/L.22/Rev.1) présenté par la Mongolie et adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à adopter et mettre en œuvre des politiques visant à éliminer la pauvreté et à réduire les inégalités en favorisant les moyens de subsistance durables, le travail décent et la sécurité des revenus en milieu rural, ainsi qu’à promouvoir la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le cadre de la sécurité alimentaire et de la nutrition des femmes et des filles rurales dans toute leur diversité.
De plus, elle exhorterait les États Membres à promouvoir l’autonomisation économique des femmes rurales en leur permettant d’exercer leur droit au travail et leurs droits en tant que travailleuses, en renforçant leurs capacités et leurs compétences en matière de gestion des entreprises et des coopératives, en facilitant leur intégration dans le secteur formel et en assurant leur inclusion financière et numérique, l’égalité d’accès aux ressources naturelles, productives et économiques, ainsi que la possibilité d’obtenir, d’exploiter, de posséder et de contrôler des terres et des biens.
Le texte encourage également les États Membres à améliorer la desserte numérique dans les zones rurales afin de promouvoir, entre autres, l’accès des femmes et des filles rurales aux services numériques.
Explications de position
Avant le vote, le Nigéria s’est dissocié des connotations qui ne sont pas reconnues dans sa législation nationale, notamment celles concernant la notion de « genre » qui, a-t-il souligné, ne concerne que la distinction entre homme et femme.
La Colombie a regretté que les effets des conflits armés sur les femmes en milieu rural et le rôle des femmes dans la résolution des conflits et l’édification de la paix ne soient pas mentionnés, espérant en outre que les versions futures pourront intégrer des références à l’accompagnement juridique des femmes autochtones et à la perspective de genre dans la lutte mondiale contre les cultures de drogues illicites, notamment.
Le Niger a réaffirmé sa conception de la terminologie relative à la santé sexuelle et au droit reproductif conformément à la législation nationale, et aux valeurs religieuses, éthiques et cultuelles propres à la société nigérienne, en particulier le droit à la vie et le droit des parents. La délégation a considéré que les termes utilisés n’impliquent pas la promotion de l’avortement en tant que droit humain et moyen de planification familiale, ni n’impose aux États de revoir leur législation en la matière. Même explication du côté du Nicaragua qui a déclaré que les paragraphes sur la santé reproductive et sexuelle ne doivent pas être compris comme un moyen de contrôle des natalités ou un soutien à l’avortement, rappelant que « toute personne a droit à la vie depuis le moment de la conception ».
La République islamique d’Iran s’est elle aussi opposée à toute terminologie qui ne fait pas l’objet d’un consensus, se distançant des paragraphes 14 du préambule et 2 s) du dispositif. Concernant ces mêmes paragraphes, l’Égypte a estimé que les références telles que « les formes de discrimination multiples et croisées » et « la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles » sont mal définies d’un point de vue juridique.
Quant à la Mauritanie, elle a estimé que la santé sexuelle et reproductive ne peut être perçue comme désignant uniquement les problèmes de santé approuvés lors la Conférence internationale sur la population et le développement et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing adoptés à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. La Mauritanie a estimé que le paragraphe 2 ne peut faire référence qu’aux services de santé approuvés par les autorités. Par ailleurs, le terme « genre » n’est compris qu’à la lumière de la législation et des valeurs nationales, à savoir la distinction entre homme et femme. La Syrie s’est fait l’écho des positions exprimées par la Mauritanie et l’Égypte.
Après le vote, le Mexique a indiqué qu’il aurait souhaité des références à la santé sexuelle et reproductive et a prôné l’intégration de libellés progressistes dans les résolutions futures. Il en a été de même pour l’Espagne qui, au nom de l’Union européenne, s’est opposée à tout retour en arrière sur les droits des femmes.
L’Australie a, de même, regretté que la santé sexuelle et reproductive soit systématiquement rejetée par un certain nombre de pays, soulignant que cette formulation est pourtant reconnue et mentionnée de nombreuses fois dans le Programme d’action de Beijing. Pareillement, les États-Unis ont déploré que le processus de négociation ait conduit à la perte de la référence sur la santé sexuelle et reproductive, ainsi que celle sur l’égalité femmes-hommes dans le contexte de la sécurité alimentaire.
À l’inverse de la Nouvelle-Zélande qui s’est félicitée des références aux « formes de discrimination multiples et croisées » et à « la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles », plusieurs délégations se sont distanciées de ces formulations.
Oman, au nom des pays du Golfe, a précisé que le paragraphe 2 sera interprété conformément aux lois nationales. L’Iraq s’est dissocié des paragraphes 2 du préambule et 2 s) du dispositif, de toutes les références au « genre », ainsi que de la formulation « discriminations multiples et croisées » qui ne rentre pas dans le cadre de la distinction biologique. Par ailleurs, l’Iraq interprètera le paragraphe 14 du préambule et les paragraphes 2 m) et t) du dispositif conformément à son cadre législatif national.
Le Yémen s’est également dissocié de l’expression « discriminations multiples et croisées » et a indiqué que le droit reproductif et la santé sexuelle seront interprétés selon les paramètres nationaux. En outre, le genre ne peut n’être compris que comme la distinction entre homme et femme, a ajouté la délégation, appuyée par la Gambie qui s’est dissociée de toutes autres définitions du genre que celle-ci.
L’Algérie a, quant à elle, rappelé que les contextes culturels et sociaux de chaque État devaient être pris en compte, se dissociant de la formulation sur les « discrimination multiples et croisées » et émettant des réserves sur le concept de santé sexuelle et reproductive, ainsi que sur les références au « genre ». Même son de cloche du côté de la Lybie qui a précisé que la santé sexuelle et reproductive et le terme « genre » seront interprétés conformément aux valeurs sociétales et à celles de la religion musulmane.
Le Burkina Faso a réitéré la compréhension des références au genre conformément à son cadre national, à savoir la distinction entre les femmes et les hommes « en termes de statuts, de rôles et de fonctions socialement attribuées et culturellement justifiées ». Dans le même ordre d’idées, la Malaisie a précisé que la formulation sur les « discriminations multiples et croisées » sera interprétée selon les coutumes et valeurs nationales. Dans la foulée, l’Indonésie a regretté que la discussion se perde sur des termes qui divisent, tout en émettant des réserves sur cette même formulation. De même, le Sénégal s’est dissocié de cette formulation et a appuyé l’interprétation des références au genre comme ne concernant que la distinction entre homme et femme.
Droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/78/L.24)
Par le projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/78/L.24), présenté par l’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), et adopté par 168 voix pour, 5 voix contre (Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, et Nauru) et 9 abstentions (Guatemala, Kiribati, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République démocratique du Congo, Togo, Tonga, et Vanuatu), l’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter un soutien et une aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
Explications de vote
Avant le vote, l’État de Palestine a décrit les souffrances d’une population palestinienne endeuillée par un mois de guerre dans la bande de Gaza, faisant état de 4 000 enfants tués et de nombreux autres blessés, ensevelis sous les ruines, déplacés ou vivant dans la peur de la mort. « La Nakba ne semble jamais avoir de fin, elle se poursuit partout, à Gaza, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et au-delà encore », s’est émue la délégation, selon laquelle « à Gaza, en 30 jours, notre vie a été effacée comme jamais ». Le projet de résolution a pour but de confirmer le droit des Palestiniens à exister et à vivre dans un État qui est le leur, a-t-elle résumé. Il ne prive aucun peuple ou aucune nation de ses droits humains, mais appelle simplement à mettre fin à l’occupation par Israël de la terre des Palestiniens et réaffirme leur droit à l’autodétermination, a-t-elle précisé. « Nous ne demandons pas un traitement de faveur », a conclu la délégation, pour qui voter en faveur du projet de résolution relève d’un choix moral.
L’autodétermination des Palestiniens est un droit moral et un impératif juridique consacré par la Charte des Nations Unies, a renchéri l’Indonésie. Considérant que les actions d’Israël peuvent être qualifiées d’invasion, elle a fait valoir que mettre un terme aux violences des colons et aux colonies illégales d’Israël est non seulement une exigence des Palestiniens, mais aussi du droit international. En conclusion, elle a dit tendre la main à tous les États Membres pour qu’ils défendent l’humanité et votent pour ce projet de résolution. Déplorant à son tour le bilan humain de la riposte israélienne à Gaza, la République islamique d’Iran a dénoncé « 70 ans d’injustices et d’atrocités » commises par Israël. Elle a déclaré appuyer le projet de résolution ainsi que le peuple palestinien dans sa lutte contre l’occupation.
Favorable elle aussi au texte, l’Afrique du Sud a condamné la « tuerie sauvage » de civils par le Hamas, tout comme les représailles menées par Israël dans la bande de Gaza. Elle a toutefois appelé à reconnaître le contexte dans lequel l’attaque du Hamas s’est produite, rappelant les agissements de la Puissance occupante. Le droit international doit être appliqué de manière uniforme, a plaidé la délégation, avant d’appeler à l’existence d’un État palestinien établi dans les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale. Elle a aussi invité la communauté internationale à rejeter la « balkanisation » de la région et les colonies israéliennes.
Affirmant citer des responsables du Hamas, Israël a averti que le groupe palestinien entend réitérer son attaque du 7 octobre. Cette attaque n’était pas un acte de résistance ou pour l’autodétermination, mais « un acte de sauvagerie perpétré par une organisation terroriste génocidaire qui appelle ouvertement à la destruction d’Israël », a poursuivi la délégation, qui a fait remarquer que, depuis lors, l’antisémitisme a atteint des niveaux sans précédents dans le monde. Une organisation terroriste, qui n’a rien à voir avec les droits des Palestiniens ni leurs libertés, dicte l’ordre mondial, a-t-elle encore déploré. Dénonçant « un instrument de plus pour remettre en cause l’existence d’Israël », elle a indiqué avoir demandé un vote et a appelé tous les États Membres à voter contre le projet de résolution. Elle a enfin appelé à la libération de tous les otages de Gaza.
Après le vote, Cuba a accusé Israël de se rendre coupable de génocide, avec la complicité des États-Unis, estimant que rien ne peut justifier la punition collective infligée par Israël à la population palestinienne. Les bombardements menés contre Gaza constituent des crimes de guerre et contre l’humanité, a-t-elle ajouté. « L’histoire n’a pas commencé le 7 octobre », a poursuivi la délégation, pour qui les événements actuels font suite à sept décennies d’apartheid et de violences israéliennes. « Combien de personnes doivent encore mourir aux mains d’Israël, qui agit dans la plus grande impunité », s’est-elle interrogée, avant de se plaider pour le droit au retour des réfugiés, dans un État palestinien souverain, établi dans les frontières d’avant 1967.
Cet appel à l’édification d’un État palestinien souverain et indépendant a été repris par la Malaisie, selon laquelle les responsables de l’apartheid ne peuvent aujourd’hui « jouer aux victimes ». Sur cette même ligne, le Bangladesh a dénoncé l’argument du droit à la légitime défense brandi par Israël, alors que cet État cible des civils sans défense. Citant le Secrétaire général, la délégation a estimé que l’attaque du 7 octobre ne s’est pas produite dans « un vide » et a appelé à une enquête de la Cour pénale internationale (CPI) concernant les violations du droit international et du droit international humanitaire à Gaza.
Le droit à la légitime défense a aussi été invoqué par l’Allemagne, qui a dénoncé les « crimes odieux du Hamas », tout en votant en faveur du projet de résolution, au nom de son soutien à la solution des deux États. Elle a toutefois regretté que le texte ne prenne pas en compte les évolutions survenues depuis le 7 octobre dernier. Un reproche partagé par le Royaume-Uni, qui a néanmoins maintenu sa position en faveur du texte, lui aussi pour défendre la solution des deux États. Si Israël a le droit de se défendre, il doit agir dans le cadre du droit international et humanitaire, a ajouté la délégation britannique, estimant que le Hamas ne représente pas les intérêts du peuple palestinien et met, au contraire, la vie des civils palestiniens en péril. Enfin, après avoir affirmé que l’Autorité palestinienne est le seul représentant du peuple palestinien, elle a condamné les violences des colons israéliens en Cisjordanie, jugeant que ces colonies illégales nuisent à la paix.
L’Argentine, qui a également voté en faveur du projet, a rappelé qu’elle reconnaît la Palestine comme un État indépendant depuis le 6 décembre 2010. Se faisant l’écho de la « conviction de toute la société argentine » selon laquelle les peuples doivent pouvoir cohabiter, elle a aussi fait valoir le droit d’Israël à vivre en paix dans ses frontières.
Pour leur part, les États-Unis ont indiqué n’avoir « malheureusement pas pu appuyer le projet de résolution », au motif qu’il ne représente « qu’un côté des choses »; ce qui empêche, selon eux, de parvenir à la paix et de réaliser les droits du peuple palestinien. Ce type de document politique « nous divise au lieu de nous rassembler », a déploré la délégation. Elle a cependant déclaré n’accepter ni « un Hamas qui terrorise Israël et utilise des civils en tant que boucliers humains » ni des colons qui « terrorisent la Cisjordanie ». Selon elle, l’avenir doit s’articuler autour de la solution des deux États; ce qui implique des efforts concertés de tous les acteurs. Les aspirations légitimes des Palestiniens doivent faire partie de cet avenir, a-t-elle conclu, regrettant que la situation actuelle obstrue cet horizon. « Les actes comptent plus que les mots », a ensuite professé l’Égypte, avant de regretter que la communauté internationale ne parvienne toujours pas à obliger Israël à rendre des comptes pour ses crimes, notamment ceux que cet État commet actuellement dans la bande de Gaza.
La République arabe syrienne a enfin estimé que l’enjeu n’est pas tant que les États Membres maintiennent ou non leur position sur ce projet de résolution, car les Palestiniens ont « d’abord besoin d’avoir le droit de vivre, avant même de jouir de leur droit à l’autodétermination ». De plus, les Palestiniens ont déjà exercé leur droit à l’autodétermination en demandant un État voilà plusieurs décennies, a noté la délégation. Selon elle, les États qui ne soutiennent pas le projet de résolution sont ceux qui voudraient que les Palestiniens « changent d’avis » en renonçant à leur État ou en l’édifiant ailleurs.
Droits de réponse
Exerçant son droit de réponse, Israël a fait valoir que les souffrances à Gaza sont le fruit de la décision du Hamas de commencer une guerre contre lui, le 7 octobre, en massacrant des enfants devant leurs parents et en brûlant des familles entières. Il a accusé le Hamas de se servir des civils comme boucliers humains et a insisté sur le fait qu’Israël fait tout pour que les civils puissent quitter temporairement les zones de combat pour se protéger; ce que le Hamas « cherche à empêcher ». Il a qualifié le Hamas d’organisation « terroriste, djihadiste, génocidaire » qui veut « détruire le peuple palestinien ». La délégation a assuré qu’Israël n’a pas souhaité cette situation, mais ne dispose d’aucune autre solution pour protéger son existence. En conclusion, Israël a estimé que c’est le Hamas qui prive le peuple de Palestine de ses droits.
Répondant à Israël, la République arabe syrienne a souligné les propos de la délégation israélienne selon lesquels Israël demande aux civils de la bande de Gaza de quitter « temporairement » leurs foyers, sous peine de mourir, rappelant que ce même appel a été lancé en 1948 et en 1967. « Ils ne les laisseront jamais revenir, c’est certain », a martelé la délégation syrienne, ajoutant qu’il n’y aura jamais d’État de Palestine dans ce cas. Elle a aussi fait valoir que les Arabes ne peuvent être antisémites, étant eux-mêmes de la « race sémitique ».
Reprenant la parole, l’État de Palestine a invité Israël à relire le projet de résolution, lequel ne prive aucun peuple de ses droits mais demande simplement la possibilité pour les Palestiniens d’exercer leur droit à l’autodétermination sur leurs propres terres. Il a demandé à Israël de ne pas insulter l’intelligence des délégués en affirmant qu’il essaie de protéger les civils quand plus de 11 000 Palestiniens ont été tués en 30 jours dans la bande de Gaza, dont 70% de femmes et d’enfants. Il a également rappelé que l’année 2023 a été la plus meurtrière pour le peuple palestinien. La délégation a estimé qu’une autre réalité, où il n’y aurait pas d’occupation ni de conflit, et où il y aurait la paix et la sécurité, est possible, et qu’il faut agir urgemment en ce sens. En conclusion, elle a appelé à épargner les civils « car demain, il sera peut-être trop tard ».
Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales (A/C.3/78/L.27, A/C.3/78/L.31/Rev.1, A/C.3/78/L.63, A/C.3/78/L.47, A/C.3/78/L.50, A/C.3/78/L.51, A/C.3/78/L.66, A/C.3/78/L.67, A/C.3/78/L.68, A/C.3/78/L.69, A/C.3/78/L.57)
Aux termes du projet de résolution intitulé « Institutions nationales de défense des droits humains » (A/C.3/78/L.27), présenté par l’Allemagne et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes, dotées de moyens suffisants, ou, s’il en existe déjà, à les renforcer, conformément aux Principes de Paris, en vue de la promotion et de la protection de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales pour tous.
Tous les mécanismes et processus pertinents de l’ONU seraient engagés à permettre à un plus grand nombre d’institutions nationales de défense des droits humains conformes aux Principes de Paris, de participer et de contribuer à leurs débats.
Par le projet de résolution intitulé « Aide et protection en faveur des personnes déplacées » (A/C.3/78/L.31/Rev.1), présenté par la Norvège et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les personnes déplacées, en particulier de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement.
Le texte appelle également à combattre, prévenir et anticiper efficacement et de toute urgence la montée de l’insécurité alimentaire mondiale qui touche des millions de personnes, y compris les personnes déplacées. Il considère en outre que l’accès équitable, opportun et universel à des contre-mesures médicales, dont des vaccins, des traitements, des outils de diagnostic et autres produits de santé sûrs, de qualité, efficaces et d’un coût abordable, joue un rôle essentiel dans l’instauration d’une prévention, d’une préparation et d’une riposte face aux pandémies fondées sur l’unité, la solidarité, la redynamisation de la coopération multilatérale et le principe consistant à ne laisser personne de côté.
L’Assemblée générale soulignerait par ailleurs l’importance des mesures visant à réduire les risques de déplacement (…) et à veiller à ce que personne ne soit laissé de côté.
Décision sur un projet d’amendement (A/C.3/78/L.63)
Au préalable, la Troisième Commission a rejeté par 91 voix contre, 13 voix pour, et 45 abstentions, un projet d’amendement (A/C.3/78/L.63) présenté par la Fédération de Russie qui proposait de supprimer, au vingt-huitième alinéa du préambule, le membre de phrase « et rappelant les dispositions pertinentes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui définissent comme crimes contre l’humanité la déportation ou le transfert forcé de population et comme crimes de guerre la déportation ou le transfert illégal de populations civiles ainsi que le fait d’ordonner le déplacement de celles-ci ».
Considérant que la CPI est devenue un instrument de pression politique, la délégation russe a ainsi justifié la nécessité de ce projet
Avant le vote, l’Espagne au nom de l’Union européenne a regretté la décision de présenter un amendement sur une résolution humanitaire traditionnellement adoptée par consensus. Il en a été de même pour la Suisse qui a rappelé que le paragraphe en question a fait l’objet de consensus pendant des années.
À l’issue de la mise aux voix, la République arabe syrienne a indiqué avoir voté en faveur de l’amendement, rappelant qu’elle n’a pas ratifié le Statut de Rome. De surcroît, elle a questionné l’objectivité et la crédibilité de la CPI.
Déclarations et explications de position
Avant l’adoption de projet de résolution, la Fédération de Russie s’est ralliée au consensus tout en se dissociant du vingt-huitième alinéa du préambule.
Au titre d’une motion d’ordre, la République arabe syrienne, précisant qu’elle avait voté pour l’amendement russe, a souhaité savoir si elle devait se dissocier du paragraphe en question. Le Secrétariat a répondu que les délégations pouvaient faire des précisions si elles le souhaitaient mais que leurs votes étaient de toute façon consignés.
À l’issue de l’adoption du projet de résolution, Cuba s’est dissociée du paragraphe 28 du préambule, rappelant qu’elle n’est pas partie au Statut de Rome et ne reconnaît pas la compétence de la CPI.
L’Algérie a indiqué que n’étant pas partie au Statut de Rome, elle s’était abstenue lors du vote sur le projet d’amendement. La délégation a par ailleurs condamné l’ordre émis par « la Puissance occupante » d’évacuer le nord de Gaza et les tentatives de transférer les populations palestiniennes hors de leur patrie.
Le Nicaragua a indiqué avoir voté pour l’amendement avant de se dissocier des références à la CPI. Le Burundi a signalé pour sa part qu’il s’était retiré du Statut de Rome en 2017 et a considéré que la CPI est un instrument d’oppression à l’encontre de certains pays.
En vertu du projet de résolution intitulé « Les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement» (A/C.3/78/L.47), présenté par l’Espagne, également au nom de l'Allemagne, et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États de protéger et restaurer les écosystèmes liés à l’eau et de donner la priorité aux droits humains à l’eau potable et à l’assainissement pour tous, en particulier pour les personnes dont la pauvreté ou la pénurie d’eau les prive d’accès à une eau saine et en quantité suffisante ainsi qu’à des services d’assainissement.
Elle demanderait aux États de veiller à ce que leur action en faveur du développement dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène soit conforme aux obligations en matière de droits humains que leur impose le droit international.
Elle demanderait aux États Membres, pour faire face efficacement aux crises sanitaires et à leurs conséquences, et pour s’en relever de façon durable, inclusive et résiliente, d’intensifier de toute urgence l’action visant à garantir l’exercice des droits humains à l’eau potable et à l’assainissement et l’accès au lavage des mains et à l’hygiène et, d’ici à 2030, d’assurer la gestion intégrée des ressources en eau à tous les niveaux.
Explications de position
Après l’adoption du texte, l’Arabie saoudite a fait savoir que la référence aux services de santé sexuelle et reproductive faite au paragraphe 22 du préambule serait interprétée par son pays selon ses propres lois. Rappelant quant à lui que 80% des maladies contemporaines sont d’origine hydrique, le Sénégal a regretté la prolifération de termes non consensuels et rappelé, à son tour, que les concepts liés à la santé sexuelle sont compris selon ses lois et sa culture. Il a ajouté que le concept de genre est lu par son pays comme se référant « à l’homme et à la femme ». Sur la même ligne, le Cameroun a ajouté que les observations du préambule ne peuvent être considérées comme juridiquement contraignantes et comme des sources du droit international. Il a aussi estimé que le terme « santé menstruelle » n’inclut pas la régulation de la fertilité, y compris l’avortement. Le Mali a, lui aussi, exprimé ses réserves quant aux termes non consensuels du texte et a insisté sur le fait qu’ils seront interprétés dans le cadre de ses valeurs sociales, religieuses et culturelles.
Après l’adoption, la Türkiye s’est inquiétée des libellés n’ayant pas un lien direct avec le sujet et avec l’objectif de développement durable nº 6. Elle s’est dissociée de la première partie du paragraphe 3 du dispositif. Les États-Unis ont, eux, affirmé que ce projet de résolution ne modifie pas le droit international et ont renvoyé au document qui sera publié sur le site Internet de leur mission auprès de l’ONU pour une explication détaillée de leur position.
Par le projet de résolution intitulé « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », (A/C.3/78/L.50), présenté par l’Argentine, également au nom de la France et du Maroc, et adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer, de ratifier ou d’adhérer à titre prioritaire à la Convention. À cette fin, elle encouragerait tous les États Membres à participer au congrès mondial qui se tiendra en 2024 pour promouvoir la ratification de la Convention.
De plus, elle prendrait note de la recommandation du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires selon laquelle les États Membres devraient coopérer entre eux et se prêter mutuellement assistance aux fins de l’utilisation des nouvelles technologies pour faciliter la recherche des personnes disparues et de l’entraide judiciaire dans toute procédure pénale relative à une disparition forcée.
Les États parties à la Convention seraient en outre invités à prendre des mesures d’urgence pour prévenir et combattre la tendance croissante que constituent les disparitions forcées de migrants.
Explication de position
Après l’adoption, les États-Unis ont indiqué avoir adhéré au consensus sur ce projet de résolution sans pour autant être partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. À ce titre, ils ont tenu à préciser que les paragraphes 7, 8 et 9 du préambule, qui mentionnent la Convention, ne s’appliquent qu’aux États parties.
Par le projet de résolution intitulé « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion de la démocratisation et d’élections périodiques et honnêtes » (A/C.3/78/L.51), présenté par les États-Unis et adopté par 146 voix pour, une contre (Mali) et 25 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’assistance électorale fournie par l’ONU doit rester objective, impartiale, neutre et indépendante.
Elle exhorterait aussi les États Membres à respecter l’état de droit, les droits humains et les libertés fondamentales de tous et toutes, y compris le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques et honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret.
De même, elle réaffirmerait que tous les États Membres doivent respecter et protéger le droit à la liberté d’expression, permettant aux journalistes et aux professionnels des médias d’informer le public à tous les stades du scrutin, y compris en luttant contre la désinformation et la mésinformation. À cette fin, elle condamnerait fermement toutes les tentatives de harcèlement, d’intimidation, d’agression ou de détention arbitraire de journalistes et de professionnels des médias.
Décision sur quatre projets d’amendement A/C.3/78/L.66, A/C.3/78/L.67, A/C.3/78/L.68, A/C.3/78/L.69)
Avant l’adoption du projet de résolution, la Fédération de Russie a présenté un projet d’amendement (A/C.3/78/L.66), lequel propose d’ajouter au préambule un paragraphe établissant que la « liberté d’expression peut être soumise à certaines restrictions qui sont fixées par la loi et qui sont nécessaires », et que toute propagande en faveur de la guerre et tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence sont interdits par la loi.
L’amendement A/C.3/78/L.66 a été rejeté par 46 voix pour, 71 voix contre et 31 abstentions.
S’exprimant ensuite au nom d’un groupe de pays, l’Égypte a présenté trois autres projets d’amendement, proposant respectivement d’apporter deux modifications au préambule du projet de résolution ainsi que de remplacer un paragraphe du dispositif de manière à supprimer, entre autres, les termes « orientation sexuelle » et « identité de genre ».
Lors de sa présentation, la délégation égyptienne a indiqué qu’elle souhaitait s’exprimer au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) mais sans l’Albanie et le Suriname. Le Secrétariat lui a alors indiqué que cela n’était pas possible. Présentant une motion d’ordre, les États -Unis ont voulu savoir au nom de quel groupe les amendements étaient présentés. L’Égypte a réaffirmé qu’il s’agissait de l’OCI moins deux de ses États membres.
L’amendement A/C.3/78/L.67 a été rejeté par 61 voix pour, 84 voix contre et 7 abstentions (Bahamas, Côte d’Ivoire, Lesotho, Namibie, Paraguay, Philippines, Sri Lanka).
L’amendement A/C.3/78/L.68 a été rejeté par 55 voix pour, 85 voix contre et 12 abstentions.
L’amendement A/C.3/78/L.69 a été rejeté par 63 voix pour, 82 voix contre et 11 abstentions.
Explications de votes sur les amendements
S’exprimant avant le vote, le Guyana a affirmé qu’il souhaitait être biffé de la liste des coauteurs.
La Macédoine du Nord a estimé important de maintenir la référence aux groupes vulnérables. De même, le Chili a rejeté les amendements L.67, L.68 et L.69 qui, selon lui, reviennent sur les libertés des groupes en situation de vulnérabilité et l’intégration de la perspective de genre. Même son de cloche du côté de l’Argentine qui a souligné que la mention des discriminations qui touchent certains groupes est indispensable, sans quoi la résolution serait affaiblie, a-t-elle souligné. Également opposée à ces amendements, l’Albanie a, elle aussi, rappelé que personne ne devrait être exclu du processus électoral en raison de son identité. L’Australie a également rejeté ces trois projets d’amendement, notant que les groupes vulnérables sont plus susceptibles d’être discriminés et, par conséquent, de moins participer à la vie politique. La délégation a appelé à voter contre ces amendements, estimant qu’un tel vote serait un vote en faveur de la discrimination.
L’Espagne, au nom de l’Union européenne, a jugé inutile d’invoquer les Pactes internationaux dans l’amendement L.66 sans fournir de précisions. Concernant la résolution L.67, elle a souligné que toutes les femmes doivent être inclues sans discrimination aucune, estimant en outre que l’amendement L.69 n’a pas lieu d’être puisque le paragraphe concerné ne fait que suggérer des mesures sans contraindre les États à modifier leur législation nationale.
Par contre, l’Indonésie a regretté que le projet de résolution comporte des références considérées comme litigieuses, telles que l’orientation sexuelle, le genre, ou encore les femmes dans leur diversité, faisant porter le débat sur d’autres questions que la démocratie. En 2021, l’Indonésie avait déjà demandé le retrait de ces références, a précisé la délégation, regrettant que cette demande n’ait pas été prise en compte. L’Égypte a, elle aussi, regretté que certains de ses amendements n’aient pas été pris en compte, regrettant des références polémiques. Par ailleurs, l’expression de la liberté ne peut être absolue dans un contexte d’élections; les discours de haine devant être restreints, a-t-elle fait observer avant d’appeler à voter pour l’amendement L.66.
Après le vote, le Liechtenstein, au nom de l’Australie, du Canada, de l’Islande, de la Nouvelle-Zélande, et de la Suisse, a estimé que le projet d’amendement L.66 déforme les articles 19 b) et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et cherche à éliminer les limitations établies dans ces paragraphes.
Explications de vote sur le projet de résolution L.51
Avant le vote, la Fédération de Russie a regretté l’inclusion de concepts litigieux non liés aux élections, tels que la notion de genre qui n’a pas d’interprétation universelle, ainsi que certains nouveaux éléments déséquilibrés, raison pour laquelle elle a présenté son projet d’amendement. Celui-ci n’ayant pas été accepté, elle a indiqué qu’elle s’abstiendra de voter. La République islamique d’Iran a regretté que les États-Unis aient choisi d’imposer leurs valeurs à travers une approche politisée, en ignorant « encore une fois » les particularités nationales et les différents contextes juridiques et culturels. L’Iran a voté en faveur des quatre amendements afin d’avoir un texte plus équilibré et s’oppose à toute référence qui n’est pas consensuelle, a rappelé la délégation, se distanciant de l’alinéa 12 du préambule et du paragraphe 7 du dispositif.
En revanche, la Colombie a regretté la mise aux voix d’un texte qui vise à créer des sociétés inclusives et à garantir la participation politique de tous, y compris celles des femmes « dans leur diversité », en milieu rural comme urbain, qui font face à des obstacles structurels pour participer activement aux élections, ainsi que celles des personnes marginalisées en raison de leur identité de genre. Le Danemark a regretté des amendements « contraires aux principes démocratiques ». Personne ne doit être laissé pour compte dans la démocratie en raison de son identité, a souligné la délégation en appelant à voter en faveur du projet de résolution. Le Royaume-Uni, qui compte voter pour, s’est, quant à lui, félicité de l’inclusion d’un libellé sur les médias libres et indépendants.
Après le vote, Oman, s’exprimant au nom des pays du Golfe, a précisé que ces pays se sont abstenus en raison du libellé du paragraphe 7 et des autres libellés qui ne font pas l’objet d’un consensus. De même, la Chine s’est opposée à l’inclusion de l’expression « défenseurs des droits humains » qui ne fait pas l’objet d’une définition universelle et d’autres termes litigieux. Elle a, en outre, regretté que « les consultations pour ce projet de résolution sur la démocratie aient été organisées non démocratiquement ».
La Malaisie a indiqué avoir voté pour le projet de résolution, tout en regrettant l’inclusion de termes non consensuels depuis sa dernière mouture; ce qui l’a empêché de se porter à nouveau coauteure du texte. Elle a également fait savoir qu’elle était favorable aux projets d’amendements qui auraient permis d’aboutir à un texte que tous les États Membres pouvaient soutenir. Le Sénégal a réitéré son opposition à certains termes non consensuels et son soutien aux amendements L.67, L.68 et L.69.
Le Mexique a salué les références aux formes multiples et croisées de discrimination; à la part disproportionnée des tâches domestiques assumées par les femmes qui les empêchent de pleinement prendre part aux processus politiques; ainsi que le lien établi entre liberté d’expression, liberté de la presse et élections libres. L’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est inquiétée du harcèlement et des attaques envers les journalistes pendant les processus électoraux, ainsi que de la désinformation qui circule sur les réseaux sociaux.
Le Costa Rica a affirmé que les projets d’amendement auraient affaibli le projet de résolution. « Malgré les situations de discrimination et d’inégalités, il n’est pas possible de nier le droit de tous à participer à la vie politique et à élire ses représentants », a rappelé la délégation. Le Pérou a rappelé, pour sa part, que l’ONU doit continuer à fournir une assistance indépendante, impartiale et neutre, en procédant au cas par cas.
À son tour, le Japon a estimé qu’aucun des amendements ne s’inscrivait dans le droit fil du projet de résolution, le L66 faisant fi de la question des médias et les L67, L68 et L69 s’opposant à des libellés auparavant approuvés. La Micronésie a insisté sur l’importance de mentionner les groupes en situation de vulnérabilité. Le Monténégro a salué l’adoption du projet de résolution et endossé le concept de « diversité » de toutes les femmes. Saluant eux aussi l’adoption de la résolution avec un paragraphe 7 préservé, le Brésil et les Pays-Bas se sont préoccupés des discriminations dont souffrent les personnes LGBTQI+ dans le cadre des élections, rappelant qu’il convenait d’assurer l’égalité de tous les citoyens. La République dominicaine a appelé à défendre les droits humains de tous les citoyens et la liberté des journalistes dans le cadre des élections. Le Libéria, la France et l’Argentine se sont félicités de l’ajout de la référence à la liberté des médias et du maintien du paragraphe 7 du dispositif sur les groupes en situation de vulnérabilité.
La Tanzanie, le Nigéria, le Niger, l’Éthiopie, l’Ouganda, le Soudan, le Pakistan, l’Algérie, et le Yémen se sont inquiétés de l’emploi de termes non-consensuels comme « identité de genre » et « orientation sexuelle », se dissociant aussi des termes « femmes dans toute leur diversité », dont se sont également dissociés la Hongrie et Singapour. Le Bélarus s’est dissocié de l’alinéa 10 du préambule et du paragraphe 7 du dispositif, dénonçant lui aussi l’usage de termes non-consensuels. Imposer une idéologie de genre définie risque de créer un schisme au sein de l’Assemblée générale, a averti la délégation.
L’Égypte a estimé que le projet de résolution manquait d’équilibre, précisant que la présence de termes non consensuels l’a contrainte à s’abstenir. Elle s’est dissociée de l’alinéa 10 du préambule et du paragraphe 7 du dispositif, tout comme la Libye. Soutenant le paragraphe 7, l’Afrique du Sud a dit s’être abstenue en raison de l’absence d’éléments mentionnant l’importance de disposer d’informations précises pour assurer la tenue d’un processus électoral transparent. La République arabe syrienne a estimé que le vote de la résolution reflétait les oppositions créées lors d’un processus de négociation qui n’avait pas pris en compte l’avis de tous. Le Saint-Siège s’est félicité de l’inclusion d’un libellé sur la liberté d’expression mais a regretté que la plus grande partie du texte n’ait pas été ouverte à la négociation, regrettant l’usage de termes contentieux liés à la diversité, à la marginalisation, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, ce dernier signifiant pour lui la différence entre hommes et femmes.
Aux termes du projet de résolution intitulé « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » (A/C.3/78/L.57), présenté par le Qatar et adopté par 174 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (République arabe syrienne et République islamique d’Iran), l’Assemblée générale noterait avec satisfaction l’aide concrète offerte par le Centre dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités dans le domaine des droits humains.
Elle se féliciterait également que le Centre prévoie, pour les deux années à venir, de redoubler d’efforts pour répondre aux besoins des 25 États qu’il couvre en développant son programme d’éducation aux droits humains, l’accent étant davantage mis sur le secteur de la jeunesse, conformément à la quatrième phase (2020-2024) du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, et d’étoffer ses programmes de formation à l’intention des organismes publics, des institutions nationales des droits humains et des organisations de la société civile.
Prévention du crime et justice pénale (A/C.3/78/L.12/Rev.1)
En vertu du projet de résolution intitulé « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » (A/C.3/78/L.12/Rev.1), présenté par le Bélarus et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier dans les meilleurs délais la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes.
Elle demanderait aux États Membres de tenir compte des nouvelles méthodes de recrutement des victimes potentielles de la traite des personnes, telles que l’utilisation criminelle des technologies de l’information et des communications par les trafiquants, de prendre des mesures pour préparer des campagnes de sensibilisation ciblées et de prévoir une formation spécialisée des membres des services de répression et des praticiens de la justice pénale.
Par ce texte, les États Membres seraient encouragés à prendre des mesures législatives ou autres pour faciliter la détection des contenus présentant des violences sexuelles exercées sur des enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants en relation avec des infractions liées à la traite des enfants et à veiller à ce que ces contenus soient signalés aux autorités compétentes et soient retirés par les fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne.
En outre, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut redoubler d’efforts pour prévenir les migrations irrégulières, et pour créer et renforcer des voies de migration sûre, ordonnée et régulière afin de réduire l’exposition des personnes en situation de déplacement à la traite.
Explications de position
S’exprimant après l’adoption au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, le Venezuela s’est inquiété des violences commises dans le cadre de la traite des personnes, notamment contre les femmes et les enfants, et a invité tous les États à redoubler d’efforts pour lutter contre ce type d’activités criminelles. Il a salué les efforts du Bélarus, État membre du Groupe, qui a facilité ce texte.
L’Espagne, qui parlait au nom de l’Union européenne (UE), a rappelé que cette dernière a créé un poste de coordonnateur en matière de lutte contre la traite des personnes et que sa titulaire agit à tous les niveaux pour développer des politiques contre ce fléau. Elle a, par ailleurs, dénoncé l’instrumentalisation des migrants par le Bélarus, ainsi que ses violations des droits humains et son appui à la guerre d’agression que mène la Russie contre l’Ukraine. C’est pourquoi, a-t-elle dit, l’UE n’a pas participé aux négociations et ne s’est pas portée coauteure cette année. La Pologne a, elle, aussi dénoncé les actions du Bélarus, l’accusant de transporter de manière illégale des personnes à la frontière entre les deux pays, qui est aussi une frontière extérieure de l’UE. Selon la délégation, plus de 23 000 personnes ont tenté de traverser la frontière depuis le début de l’année; ce qui aurait été impossible sans l’appui des autorités bélarussiennes. Elle a enjoint au Bélarus d’appliquer les dispositions de son propre projet de résolution.
Pour des raisons horaires, 10 délégations n’ont pas pu présenter leur explication de vote après le vote. Elles le feront à la reprise des travaux de la Commission, mardi 14 novembre, à 10 heures, a indiqué le Président de la Commission.