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Ce matin, le Conseil de sécurité s’est réuni pour la séance d’information annuelle sur les travaux de ses trois comités liés à la lutte contre le terrorisme: Comité des sanctions contre l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech) et Al-Qaida 1267/1989/2253; Comité contre le terrorisme ou Comité 1373; et Comité 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.  Notant que Daech, Al-Qaida et leurs affiliés restent la menace terroriste la plus aiguë sur plusieurs continents, les États Membres se sont alarmés en particulier du caractère évolutif de cette menace avec l’instrumentalisation d’Internet et des nouvelles technologies.

Les groupes terroristes font de plus en plus appel aux plateformes numériques et à de nouvelles technologies de financement, ainsi qu’à des drones pour améliorer leurs opérations et échapper aux sanctions, a d’abord informé Mme Vanessa Frazier, Représentante permanente de Malte et Présidente du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés.  Ces entités constituent un danger pour l’Afrique, en particulier au Sahel, l’Afghanistan, l’Europe et l’Asie du Sud-Est, a-t-elle précisé. 

Les groupes terroristes utilisent de plus en plus la cryptomonnaie et l’apprentissage par des machines pour se dissimuler, renforçant ainsi leurs moyens opérationnels, a abondé M. Amar Bendjama, Représentant permanent de l’Algérie et Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste - Comité 1373 ou Comité contre le terrorisme (CCT).  C’est dans ce contexte que le CCT a adopté les Principes directeurs d’Abou Dhabi qui, bien que non contraignants, devraient guider les États Membres dans leurs réponses aux menaces posées par l’utilisation des drones à des fins terroristes.

L’occasion pour la France de saluer le travail mené par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT) pour aider le CCT à veiller à la bonne application des résolutions du Conseil, et pour renforcer l’efficacité des méthodes de travail et de l’évaluation. 

Une approche bienvenue surtout face au danger supplémentaire que constitue l’expansion des activités idéologiques, de propagande et de recrutement par le biais d’habiles technologies de communication, a renchéri la Fédération de Russie.  D’autant, a fait remarquer Mme Frazier, que même si leur capacité d’organiser des opérations à l’extérieur a été affaiblie, « l’ambition et l’intention » de ces groupes de projeter la menace au-delà des zones de conflits sont encore très claires.  Ces évolutions nécessitent une attention de chaque instant, a-t-elle pressé.

De fait, a détaillé la Présidente du Comité 1267/1989/2253, Daech a maintenu sa capacité de perpétrer de graves attentats terroristes en dehors des théâtres de conflit, comme ce fut le cas à Moscou, en mars dernier, ou encore à Kerman en République islamique d’Iran avec l’État islamique d’Iraq et du Levant-Khorassan (EIIL-K), entité inféodée à Daech en Afghanistan.  En Syrie, Hay’at Tahrir el-Cham (Organisation de libération du Levant)  reste le groupe terroriste prédominant dans le nord-ouest, tandis que Hourras el-Din continue d’être actif dans le sud-est d’Edleb et le nord de Lattaquié. 

Selon l’évaluation de l’équipe de surveillance de la menace posée par Daech et Al-Qaida, des leaders arabes d’Al-Qaida se déplacent vers le Pakistan, notamment dans le cadre d’activités de formation, ce qui est révélateur, a ajouté Mme Frazier, des intentions du groupe sur le long terme.  Mais l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, « où la pauvreté se conjugue au désespoir », restent un terrain fertile pour Al-Qaida et Daech, à travers leurs affiliés, notamment au regard d’avancées territoriales significatives, facilitant les mouvements d’armes et de combattants. 

Mme Frazier a expliqué l’importance des recettes générées par ces groupes en partie par des canaux informels et des sources illicites.  En Somalie, les Chabab ont fait preuve de résilience et continuent d’opérer activement, recrutant des personnes possédant une expertise technique. 

« Lorsque les groupes terroristes maîtrisent l’intelligence artificielle bien avant que certains États ne maîtrisent les bases de la lutte contre le terrorisme, nous avons un problème », s’est impatienté le représentant algérien, à titre national.  « L’Afrique n’a pas de temps à perdre, la menace va plus vite que notre réponse », a-t-il averti.  Quand on regarde l’Afrique, a-t-il poursuivi, on constate, jour après jour, que la pauvreté est exploitée pour alimenter l’extrémisme, que la faiblesse des institutions conduit à l’infiltration et que le manque d’opportunités devient un terrain fertile.  « Et que fait le Conseil face à ce paysage?  Nous établissons des comités bureaucratiques qui ne se parlent pas.  Nous avons des attentes sans ressources correspondantes. »  Cette approche doit changer, a-t-il tranché.

Un point de vue défendu en partie par ses homologues de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni, qui ont souligné l’importance de la coopération entre ces trois organes subsidiaires du Conseil de sécurité pour mieux aider la communauté internationale à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes. 

Parmi les propositions, les délégations ont recommandé, à l’instar de la Suisse, des sanctions ciblées, ou encore le tarissement des sources de financement du terrorisme.  Profondément préoccupé par l’influence croissante de l’EIIL au Sahel, « devenu un foyer majeur de terrorisme mondial », le délégué de la Sierra Leone a prôné une coopération régionale renforcée, dans l’esprit de la récente initiative de l’Union du fleuve Mano, alignée sur les efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour contrer les menaces émergentes à la paix et à la sécurité. 

Le Mozambique a redit la nécessité d’une approche régionale, se félicitant de la réunion de haut niveau organisée en avril dernier à Abuja, au Nigéria, sur le renforcement de la coopération régionale et des institutions pour faire face à l’évolution de la menace terroriste en Afrique.  « Nos efforts s’adaptent » avec le soutien de la DECT, les organisations régionales, la société civile et les universités afin d’aider les États Membres à lutter contre le terrorisme, a assuré le Président du CCT, informant que la Direction exécutive apporte un soutien et conduit des visites de suivi dans le golfe de Guinée –au Ghana, en Côte d’Ivoire et au Togo- en tant que composante clef du processus d’évaluation du Comité. 

Comme Mme Frazier qui a recommandé de maintenir le régime de sanctions au rang des priorités de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, l’ensemble des délégations ont reconnu le caractère indispensable des sanctions.  Mais il convient également de minimiser tout impact humanitaire involontaire, a plaidé la République de Corée.  D’où l’importance du Bureau du Médiateur auprès du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, a fait valoir la délégation britannique.  Un point de vue partagé par la Suisse, pour qui les travailleurs humanitaires doivent poursuivre leur travail sans être « entravés par les sanctions ». 

D’autres pays ont en outre salué l’adoption de la résolution 2734 (2024) qui permet la prise en compte des violences sexuelles et fondées sur le genre dans les demandes d’inscription sur la liste des sanctions.  Toutefois, ont déploré les États-Unis, le Comité n’a pas inscrit de nouvel individu sur ladite liste depuis plus d’un an du fait d’obstacles « politiques ».  Pour l’heure, la liste des sanctions contient 255 personnes et 89 entités et a été mise à jour pour la dernière fois le 23 août 2024, a signalé la Présidente.

Enfin, en ce qui concerne la non-prolifération des armes de destruction massive, domaine de compétence du Comité créé par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité concernant la prévention de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques (Comité 1540), son Président, M. Andrés Efren Montalvo Sosa, représentant de l’Équateur, a signalé la tenue de la première séance d’information ouverte du Comité, le 9 octobre, et d’un dialogue interactif informel avec les États Membres et les organisations internationales et régionales, le 10 octobre. 

Pierre angulaire de la lutte contre l’expansion des armes de destruction massive aux mains d’acteurs non étatiques, la coopération entre les comités appelle à un partage d’informations.  Or la Fédération de Russie s’est opposée aux efforts du Président du Comité 1540 pour combler les postes vacants depuis plus d’un an et a empêché le travail des experts, a accusé la délégation américaine.  Réfutant ces allégations, la délégation russe a insisté sur « la nature de non-prolifération exclusivement assignée » à ce comité, estimant que toute tentative de modifier son champ d’action serait contraire à la « lettre et à l’esprit » de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité.

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Malgré quelques désaccords, le Conseil de sécurité a décidé aujourd’hui de proroger d’un an le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).  La résolution 2760 (2024) proroge autant le mandat défini dans la résolution 1990 (2011) que la tâche supplémentaire qui lui a été confiée par les résolutions 2024 (2011) et 2075 (2012), à savoir un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

Par ailleurs, le Secrétaire général devra soumettre au Conseil de sécurité, d’ici au 15 août 2025, les conclusions d’un examen stratégique à venir de la FISNUA.

Contrairement à la résolution 2708 (2023), adoptée à l’unanimité, le texte de cette année a été adopté par 14 voix pour, zéro voix contre, mais l’abstention de la Fédération de Russie.  De fait, le libellé de la résolution 2760 (2024) est mis à jour pour la première fois depuis 2021, afin de tenir compte notamment de l’évolution politique et sécuritaire dans la région, en particulier la guerre au Soudan déclenchée le 15 avril 2023 et les deux extensions successives de la période de transition politique au Soudan du Sud.

Si la reconnaissance du rôle vital joué par la FISNUA pour promouvoir la paix, la sécurité et la stabilisation à Abyei dans des circonstances difficiles a été saluée par les A3+ (Algérie, Guyana, Mozambique et Sierra Leone), la Chine et la Russie, ces deux derniers pays ont émis des critiques sur le texte du projet de résolution, porté par les États-Unis.

La Fédération de Russie a expliqué son abstention en accusant les États-Unis d’avoir fait preuve de sélectivité sur plusieurs points du texte.  Par exemple, l’accent mis sur les enfants et les femmes dans la résolution n’a rien à voir avec le travail de la FISNUA, a estimé la représentante russe.  Elle a également critiqué la mention des visas et l’inclusion d’éléments politisés, notamment des accusations excessives à l’encontre des autorités, « ce qui ne règle pas les problèmes ».  Les États-Unis ont manqué de bonne foi en tant que porte-plume, a-t-elle affirmé. 

Le porte-plume doit maintenir une approche objective et inclusive, a abondé la Chine.  S’il a voté en faveur du texte, son représentant a regretté le manque de consensus et fait observer que certaines propositions constructives émises par divers membres n’avaient pas été suffisamment prises en compte lors des consultations préalables, ce qui a empêché le Conseil de s’exprimer d’une seule voix. 

Très détaillé sur le contexte et le mandat de la FISNUA, le texte de la résolution 2760 (2024) insiste sur le fait que le statut d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties. Il condamne fermement la présence des Forces de défense sud-soudanaises du peuple et de personnel des services de sécurité sud-soudanais dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone et des résolutions prévoyant qu’Abyei reste une zone démilitarisée et exempte d’armes.

Profondément préoccupé par les menaces et les attentats dirigés contre les forces de maintien de la paix de la Mission, le Conseil de sécurité souligne que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables, réaffirme qu’elles sont susceptibles de constituer des crimes de guerre et doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies. 

Concernant le personnel de la Mission, les A3+ ont fait remarquer que le Soudan et le Soudan du Sud doivent créer les conditions nécessaires pour que la Force puisse mettre pleinement en œuvre son mandat.  Dans la même veine, la Chine a évoqué les défis logistiques et les difficultés dans le transport de matériel et l’approvisionnement, exhortant le Secrétariat de l’ONU à minimiser autant que possible les impacts sécuritaires sur les chaînes d’approvisionnement pour assurer la sécurité des Casques bleus, espérant que le Soudan et le Soudan du Sud collaboreront activement à ce processus.

Pour le mandat renouvelé de la FISNUA, le Conseil décide de maintenir les effectifs maximums autorisés de 3 250 militaires et 640 policiers.  En soulignant l’urgence de la situation, il demande aux autorités soudanaises et sud-soudanaises de délivrer rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA. 

Enfin, le Conseil demande au Secrétaire général de lui fournir des évaluations stratégiques intégrées, tenant compte des questions de genre et reposant sur des données factuelles, afin de déterminer l’impact de la Mission, pour faciliter, le cas échéant, la réévaluation de la composition et de son mandat.  Les A3+ ont apporté leur soutien à l’examen stratégique prévu par la résolution, estimant qu’il peut fournir des informations essentielles sur l’alignement de la FISNUA avec la situation sur le terrain. 

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RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD S/2024/740

Texte du projet de résolution (S/2024/822)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties, notant avec préoccupation que les Forces sud-soudanaises de défense du peuple continuent d’opérer dans la zone d’Abyei en violation de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei (Accord de 2011) et des résolutions prévoyant qu’Abyei reste une zone démilitarisée et exempte d’armes, et rappelant les accords précédents sur l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei,

Encourageant l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique à intensifier leur rôle de médiation auprès des Gouvernements soudanais et sud-soudanais afin de les inciter à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei,

Constatant que la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) a contribué à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des 13 années écoulées depuis sa création et a joué, avec le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, un rôle stabilisateur le long de la frontière entre le Soudan du Sud et le Soudan,

Condamnant la violence actuelle au Soudan, y compris les violations du droit international et en particulier du droit international humanitaire et du droit international des droits humains auxquelles se livreraient les parties belligérantes, ainsi que les violations et les atteintes qui seraient commises contre des enfants, exprimant sa vive inquiétude face à la poursuite du conflit dans ce pays, qui, conjuguée aux effets néfastes de la saison des pluies, contribue à la détérioration de la situation humanitaire dans la zone d’Abyei et retarde encore l’engagement d’un dialogue entre le Soudan et le Soudan du Sud concernant le règlement de la question du statut politique de la zone, la mise en œuvre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et son incapacité à mener des opérations de surveillance aérienne du fait de la fermeture de l’espace aérien soudanais depuis le début des combats,

Soulignant que les flambées de violence et la prolifération des armes par des éléments armés dans la zone d’Abyei continuent de menacer la situation en matière de sécurité, y compris celle des civils, exhortant les parties à faire cesser les violences et à respecter le droit international humanitaire, y compris les obligations qui leur sont faites de permettre un accès humanitaire total, sûr et sans entrave, et soulignant à cet égard l’importance des initiatives de la FISNUA visant à soutenir le dialogue communautaire et la coopération entre les Misseriya et les Ngok Dinka, ainsi qu’entre les Ngok Dinka et les Dinka Twic et toutes les autres communautés, notamment dans le cadre des comités de paix locaux et de la Conférence de paix conjointe des chefs coutumiers, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei, de ses efforts visant à promouvoir la participation pleine, égale, effective et sûre des femmes à ces processus, conformément à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions connexes,

Encourageant la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba, avec l’administration misseriya à Moughlad et avec l’administration mise en place par Khartoum, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services, et se félicitant de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, qui bénéficie de l’appui des équipes de pays des Nations Unies au Soudan et au Soudan du Sud, en veillant à ce que toutes les mesures soient prises en tenant compte des risques de conflit et à ce que toute nouvelle activité fasse l’objet d’une évaluation du risque de conflit,

Condamnant la montée de la violence entre les communautés vivant dans la Zone administrative d’Abyei et aux alentours, notamment par le meurtre de l’Administrateur en chef adjoint d’Abyei et de cinq civils le 31 décembre 2023, condamnant également toutes les attaques ciblant des civils, y compris le personnel des Nations Unies et les acteurs humanitaires présents à Abyei, et des soldats de la paix, les affrontements intercommunautaires du 28 janvier 2024 et les attaques armées des 3 et 4 février 2024 perpétrés dans le sud de la zone d’Abyei, qui ont fait deux morts parmi les soldats de la paix des Nations Unies et plusieurs morts et blessés parmi les civils, ainsi que les enlèvements et les incendies de villages, exprimant sa vive préoccupation face aux menaces pesant sur la sûreté et la sécurité des soldats de la paix, et saluant la volonté des populations locales de rechercher la paix par le dialogue et le rôle de la FISNUA à l’appui de ces initiatives,

Soulignant que c’est aux autorités soudanaises et sud-soudanaises qu’il incombe au premier chef d’assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel et des biens des Nations Unies en vertu des obligations qu’elles ont contractées au titre de l’Accord sur le statut des forces, et exhortant le Soudan du Sud à intensifier ses efforts pour faciliter le redéploiement du personnel de la FISNUA sur les sites que celui-ci occupait précédemment à Gok Machar,

Soulignant également qu’en 13 ans, les Gouvernements soudanais et sud-soudanais n’ont pas progressé dans la mise en place d’institutions communes à Abyei, y compris le Service de police d’Abyei, et insistant sur le fait que le Soudan et le Soudan du Sud doivent engager un dialogue de fond, en concertation avec la FISNUA, permettant de faire avancer le processus politique vers un règlement du différend relatif à Abyei, sachant que l’absence d’institutions, de services, d’état de droit et de perspectives économiques a contribué à alimenter les conflits et à en faire apparaître de nouveaux dans la région,

Préoccupé par la criminalité que connaît la zone d’Abyei et soulignant qu’il est urgent et impératif de déployer les effectifs de police des Nations Unies qu’il a autorisés, notamment les trois unités de police constituées, et constatant avec une vive inquiétude que les retards pris par les autorités soudanaises pour délivrer des visas aux policiers et agents pénitentiaires des Nations Unies empêchent la FISNUA de s’acquitter de son mandat en matière de sécurité et crée un vide sécuritaire à Abyei, et préoccupé également par les efforts que déploient le Soudan et le Soudan du Sud pour empêcher la mission d’exécuter pleinement son mandat,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, et profondément préoccupé par les menaces et les attentats dirigés contre les forces de maintien de la paix de la mission, soulignant fermement que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,

Se déclarant gravement préoccupé face à la détérioration de la situation humanitaire, y compris le déplacement de civils fuyant le conflit en cours au Soudan et le manque d’accès aux denrées alimentaires, aux soins médicaux et à d’autres services essentiels dans la zone d’Abyei, et constatant que les effets néfastes des changements climatiques, comme la multiplication des inondations, aggravent ces problèmes, exacerbant la pénurie de ressources et mettant à mal les moyens de subsistance, ce qui a des répercussions sur la stabilité d’Abyei, saluant les activités menées par les soldats de la paix pour aider les populations touchées par les inondations et aider les organisations humanitaires à accéder en toute sécurité aux personnes qui ont besoin d’aide, ce qui demeure crucial, sachant que les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à près de 280 000 personnes dans le besoin dans la zone d’Abyei et que l’aide aux moyens de subsistance et à la résilience au niveau communautaire est essentielle pour atténuer certaines incidences du conflit et réduire l’insécurité alimentaire, et soulignant qu’il importe de créer un environnement permettant de faciliter l’accès humanitaire aux civils dans la zone d’Abyei,

Rappelant sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de ces résolutions ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes et des organisations dirigées par des femmes, ainsi que du respect des droits des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, à des mesures et à un appui cohérents, et appelant de ses vœux un regain d’efforts en faveur de l’accès des femmes à la justice, à l’éducation, aux services de santé et aux perspectives économiques dans la zone d’Abyei,

Exprimant sa gratitude envers les soldats de la paix de la FISNUA et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police pour les mesures qu’ils prennent dans le cadre de l’exécution du mandat de la mission,

Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2025 le mandat de la FISNUA établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 novembre 2025 le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011);

2.    Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2025 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et décide également que la FISNUA doit continuer de s’acquitter de ce mandat et des tâches qui en découlent, conformément à la résolution 2550 (2020) et à la présente résolution;

3.    Considère que les deux parties doivent continuer d’accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière, précisément en prenant les mesures suivantes:

1)    Patrouilles de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: obtenir des autorisations permanentes et une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres;

2)    Bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: appuyer la mise en service de la base d’Abou Qoussa/Wunkur, et demander au Soudan du Sud de régler les problèmes concernant le retour du Mécanisme à Gok Machar (Soudan du Sud), et les bases de Safaha/Kiir Adem et Soumaya/War-Abar;

3)    Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité: donner des orientations claires au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière en convoquant deux réunions et en veillant à ce que les conclusions des réunions soient largement diffusées;

4)    Zone frontalière démilitarisée et sécurisée: les deux parties se retirent immédiatement de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, comme elles se sont engagées à le faire lors de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui s’est tenue les 28 et 29 octobre 2020, et notifient ce retrait à la FISNUA pour qu’elle puisse le vérifier;

5)    Couloirs de passage de la frontière: mettre à exécution la réouverture des couloirs de passage de la frontière décidée aux réunions tenues les 28 et 29 octobre 2020 et les 8 et 9 septembre 2021 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, et vérifier avec la FISNUA le bon fonctionnement des couloirs et la liberté de passage de la frontière;

6)    Démarcation des frontières: élaborer un plan de travail et un budget détaillés pour les pourparlers sur la démarcation de la frontière, notamment les négociations sur les zones contestées, dans le cadre des accords signés, et tenir deux réunions du Comité mixte de démarcation;

7)    Observateurs nationaux: maintenir le déploiement d’observateurs nationaux aux fins de leur participation aux activités du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière;

4.    Décide de maintenir l’effectif maximum autorisé de 3 250 militaires jusqu’au 15 novembre 2025 et demande un examen stratégique pour réévaluer l’efficacité et les objectifs stratégiques de la FISNUA, et déterminer si les activités de la Force tiennent dûment compte de l’évolution de la situation de sécurité régionale;

5.    Maintient l’effectif maximum autorisé à 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées, encourage vivement l’Organisation des Nations Unies, le Bureau de l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique et l’Envoyé spécial du Secrétaire général et l’Union africaine, en particulier le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, à intensifier leurs efforts pour inciter le Soudan, au plus haut niveau, à délivrer rapidement des visas pour le personnel civil et les 640 policiers afin de pouvoir répondre de manière adéquate aux menaces croissantes en matière de sécurité liées à la criminalité dans la zone d’Abyei et de disposer d’un effectif suffisant pour assurer les tâches politiques prescrites, et entend réduire progressivement l’effectif maximum autorisé du personnel de police à mesure que le Service de police d’Abyei sera constitué et qu’il sera en mesure d’assurer efficacement le maintien de l’ordre dans toute la zone d’Abyei;

6.    Demande aux autorités soudanaises et sud-soudanaises, en soulignant l’urgence de la situation, de délivrer rapidement les visas nécessaires au déploiement, par la FISNUA, de personnel indispensable à l’exécution de son mandat, à savoir 640 policiers, dont 148 policiers et agents pénitentiaires hors unités constituées et 3 unités de police constituées;

7.    Demande instamment aux autorités soudanaises et sud-soudanaises d’apporter un appui sans réserve à la FISNUA de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission et déployer rapidement et intégralement ses effectifs, y compris les policiers, et son matériel, en retirant immédiatement les Forces sud-soudanaises de défense du peuple et les autres acteurs armés sud-soudanais de la zone d’Abyei et en éliminant tous les obstacles aux mesures qu’elle prend pour s’acquitter de son mandat de protection des civils à Abyei, en garantissant la pleine liberté de circulation de la mission et en facilitant son ravitaillement ininterrompu en nourriture, en médicaments et en autres fournitures;

8.    Plaide pour une coopération renforcée entre le Soudan et le Soudan du Sud dans l’intérêt de la paix, de la sécurité et de la stabilité, et notamment en ce qui concerne l’Accord de paix de Djouba et les discussions de haut niveau qui ont eu lieu entre le Soudan et le Soudan du Sud en août 2021, appelle de ses vœux la reprise des réunions du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et encourage la tenue régulière de réunions de ce type ou de celles d’autres mécanismes conjoints;

9.    Demandeinstamment aux autorités soudanaises et sud-soudanaises compétentes d’autoriser l’utilisation de l’aéroport d’Athony, notamment en fournissant les autorisations de vol nécessaires, et de faciliter l’installation de bases de la FISNUA, et note que l’utilisation de l’aéroport d’Athony permettra à la mission de réduire les coûts liés au transport et les difficultés logistiques, de faciliter les évacuations sanitaires et les voyages officiels, de répondre aux besoins de la Force en matière de fret aérien et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel, conformément à la résolution 2518 (2020), et demande à toutes les parties de respecter pleinement les obligations mises à leur charge par sa résolution 2518 (2020) et l’Accord sur le statut des forces;

10.   Prie le Secrétaire général, les États Membres et toutes les parties de continuer de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la FISNUA en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble de la zone d’Abyei, conformément à la résolution 2518 (2020), note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix;

11.   Demande de nouveau au Secrétaire général de s’employer de toute urgence à nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et à recruter du personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles, afin de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue avec elles conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu en juin 2011, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei;

12.   Demande instamment que l’on continue de progresser vers la mise en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei convenus par les parties;

13.   Encourage l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à intensifier les efforts de coordination visant à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité d’Abyei et à faciliter la pleine application de l’Accord de 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et les accords de coopération de 2012 entre le Soudan et le Soudan du Sud et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, encourage en outre la FISNUA à intensifier la coordination avec eux s’agissant du processus de réconciliation, des activités de sensibilisation et du processus de paix politique, et demande de nouveau au Secrétaire général de consulter les parties concernées au sujet du renforcement du rôle de l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique en vue de soutenir les efforts susmentionnés;

14.   Encourage vivement une intensification des efforts déployés pour déterminer définitivement le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée sur le terrain, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, de l’issue des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation des frontières;

15.   Souligne que le mandat de protection des civils dont est investie la FISNUA en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) autorise notamment la Force à prendre les mesures nécessaires, sans préjudice des responsabilités qui incombent aux autorités compétentes, pour protéger les civils contre toute menace imminente de violences physiques, quelle que soit la source des violences, et souligne à cet égard que les soldats du maintien de la paix sont autorisés à recourir à tous les moyens nécessaires pour continuer à assurer, au moyen d’une approche globale et intégrée, une protection efficace, rapide et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques dans la limite des ressources existantes, y compris l’emploi de la force s’il s’impose, conformément au mandat de leur mission, à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, appelle l’attention sur le fait qu’il importe que les hauts responsables de la mission continuent de s’investir toujours plus dans la protection des civils, l’objectif étant de faire en sorte que toutes les composantes de la mission et tous les niveaux de la chaîne de commandement soient bien informés du mandat de protection des civils et des responsabilités qui en découlent, soient formés à cette mission et s’en acquittent, et salue les efforts faits par la FISNUA à cet égard;

16.   Condamne dans les termes les plus forts la présence des Forces sud-soudanaises de défense du peuple et de personnel des services de sécurité sud-soudanais dans la zone d’Abyei, lesquels se déploient en violation de l’Accord de 2011 et des résolutions pertinentes, et toute entrée de milices armées sur le territoire, y compris des éléments présumés des Forces d’appui rapide, exige que le personnel des services de sécurité sud-soudanais soit transféré hors de la zone d’Abyei immédiatement et sans conditions préalables, et réaffirme que, conformément à l’Accord de 2011 et à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces et autres éléments armés devant s’en retirer, à l’exception de la FISNUA et du Service de police d’Abyei;

17.   Demande instamment aux autorités compétentes du Soudan et du Soudan du Sud de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon qu’il conviendra ;

18.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei une « zone exempte d’armes », et demande aux autorités soudanaises et sud-soudanaises, au Comité mixte de contrôle et aux populations misseriya et ngok dinka ainsi qu’à tous les autres groupes de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

19.   Encourage la FISNUA à stimuler les initiatives en faveur du dialogue des communautés et les efforts fournis par les populations misseriya, ngok dinka et dinka twic et toutes les autres communautés, dans la limite des ressources existantes, notamment l’action menée par les comités locaux pour la paix, y compris les organisations de femmes et de jeunes, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei, et invite la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba, avec l’administration misseriya à Moughlad et avec l’administration mise en place par Khartoum, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services;

20.   Demande à la FISNUA de collaborer avec les équipes de pays des Nations Unies au Soudan et au Soudan du Sud, en consultation avec les gouvernements hôtes et les populations locales, d’engager le dialogue avec les populations locales concernant les initiatives de consolidation de la paix, y compris la prévention et l’atténuation des conflits et l’État de droit, se félicite de l’élaboration par l’Organisation des Nations Unies, en étroite coordination avec les gouvernements hôtes et les populations, d’une stratégie intégrée d’aide à la préservation de l’État de droit, et encourage vivement toutes les parties à coopérer avec la FISNUA à la mise en place du Service de police d’Abyei;

21.   Demande instamment au Soudan et au Soudan du Sud de prendre des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei et favoriser toute action en ce sens, en veillant à la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité et en toute sécurité, et la participation des jeunes, à tous les stades, quelle que soit leur région d’origine, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue, exhorte le Soudan et le Soudan du Sud à envisager un soutien de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine dans l’objectif de favoriser le dialogue entre toutes les parties à Abyei, et prie instamment les autorités soudanaises et sud-soudanaises de faire progresser l’enquête conjointe annoncée en 2020, afin que les auteurs des violences perpétrées en janvier 2020 dans la région de Kolom (Abyei) répondent de leurs actes, et d’amener les auteurs des violences qui se sont produites à Mabok en avril 2020 et à Dunguop en mai 2021 à répondre de leurs actes;

22.   Se déclare vivement préoccupé par le fait que la représentation des femmes reste minime parmi la direction des comités locaux de paix, reconnaît le soutien qu’apporte publiquement l’administrateur en chef nommé par Djouba et l’administrateur en chef nommé par Khartoum à l’autonomisation des femmes, demande à toutes les parties de favoriser la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité et en toute sécurité, notamment à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire et des efforts de consolidation de la paix, pour garantir un processus crédible et légitime, et demande à la FISNUA d’associer les femmes aux pourparlers de paix, de faciliter, en partenariat avec l’équipe de pays des Nations Unies, l’accès aux organisations locales de femmes qui fournissent des services et un appui aux femmes, y compris des services médicaux, de santé sexuelle et procréative, de soutien psychosocial, de santé mentale, d’assistance juridique et d’appui socioéconomique, et de contribuer à ces efforts en envoyant des conseillers pour les questions de genre et de protection de l’enfance à Abyei, là où il y a un besoin urgent de ce savoir-faire;

23.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des activités de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, tout en assurant le traitement humain et digne des suspects et autres détenus, et pour poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;

24.   Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux constatations et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, après la publication des conclusions de la Commission de l’Union africaine, se félicite de la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine de s’entretenir avec les parties au sujet de ces constatations et de ces recommandations, et attend avec intérêt la publication, comme convenu par les chefs traditionnels, du rapport que présentera la Commission de l’Union africaine sur le meurtre du chef des Ngok Dinka et qui doit servir de base à la réconciliation des communautés, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

25.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, d’assurer la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la zone d’Abyei et dans l’ensemble de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et des autres biens, y compris des véhicules, des aéronefs et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la FISNUA, encourage l’Organisation des Nations Unies à réduire au minimum les incidences négatives du conflit au Soudan sur la fourniture de matériel et de personnel à la Force, et invite le Soudan et le Soudan du Sud à apporter leur soutien à l’Organisation et à coopérer avec elle à cet égard, notamment en éliminant les obstacles bureaucratiques et administratifs qui entravent les opérations de la FISNUA et l’acheminement de l’aide humanitaire à l’intérieur et à l’extérieur de la zone d’Abyei, conformément aux obligations découlant de l’Accord sur le statut des forces;

26.   Exige de toutes les parties concernées que, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, en vertu des principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence, et notamment des principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, et protègent les membres du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire associé, y compris le personnel recruté sur le plan national ou local, conformément à la résolution 2730 (2024);

27.   Encourage la FISNUA à continuer de soutenir l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, amorcée par les équipes de pays pour le Soudan et le Soudan du Sud;

28.   Encourage les autorités soudanaises et sud-soudanaises à continuer de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’Organisation des Nations Unies afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

29.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violations commises contre des civils, notamment des femmes et des enfants, au mépris du droit international applicable, et qu’elles traduisent les auteurs de telles atteintes et violations en justice;

30.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective des violations des droits humains et des atteintes à ces droits ainsi que des violations du droit international humanitaire, notamment de toute forme de violence sexuelle ou fondée sur le genre et de toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes ou des enfants, et demande de nouveau aux autorités soudanaises et sud-soudanaises d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant sans tarder des visas au personnel des Nations Unies concerné;

31.   Prie le Secrétaire général de mettre en œuvre les activités ci-après dans le cadre de la planification et de la conduite des opérations de la FISNUA, dans les limites du mandat et de la zone d’opérations et conformément aux directives et règlements des Nations Unies en vigueur:

a)    Renforcer l’application, à l’échelle de la Mission, d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides coordonnant la collecte, la localisation et l’analyse des faits survenus, le suivi, la vérification, la notification immédiate et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction, notamment pour riposter à des menaces ou à des attaques contre les civils qui peuvent donner lieu à des violations des droits humains, à des exactions ou à des violations du droit international humanitaire, ainsi que pour parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies, et veiller à ce que l’analyse des conflits tenant compte des questions de genre soit intégrée dans tous les mécanismes d’alerte précoce et de prévention des conflits;

b)    Encourager le recours au renforcement des capacités, à la facilitation, à la médiation, au dialogue avec les populations locales et à la communication stratégique afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la Mission;

c)    Donner la priorité à la mobilité et aux patrouilles actives afin de permettre à la mission de mieux exécuter son mandat dans les zones où apparaissent de nouveaux risques et de nouvelles menaces de violence, y compris la violence sexuelle ou fondée sur le genre, en particulier dans les lieux isolés, en veillant à ce que les patrouilles soient informées des besoins propres aux femmes et aux filles, et donner la priorité au déploiement de forces dotées de moyens aériens et terrestres adaptés, afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la mission;

d)    Renforcer les capacités de la mission en matière de renseignement aux fins du maintien de la paix et d’analyse, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, dans les limites de son mandat;

e)    Améliorer le fonctionnement logistique de la mission, en particulier en prenant toutes les mesures voulues pour sécuriser ses itinéraires de ravitaillement;

f)    Appliquer des procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire, y compris l’instruction permanente sur l’évacuation sanitaire primaire décentralisée, et déployer davantage de capacités d’évacuation sanitaire secondaire;

g)    Prendre des mesures énergiques et efficaces pour assurer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de la FISNUA;

h)    Prévoir des plans de renouvellement des capacités essentielles sur le long terme et réfléchir à des options novatrices pour promouvoir les partenariats entre les pays fournisseurs de matériel, de contingents ou de personnel de police;

i)    Continuer d’envisager les effets sur l’environnement des activités que mène la mission en exécution des tâches qui lui sont confiées et, dans ce contexte, de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation, et prendre note de la stratégie du Département de l’appui opérationnel intitulée « Aller de l’avant: stratégie environnementale pour les opérations de paix (2023-2030) », qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et les effets positifs de la mission et fixe pour objectif une transition vers des énergies renouvelables et la réduction de la production de déchets et de la consommation d’eau et d’électricité dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies et d’offrir des gains d’efficacité, au bénéfice de la mission;

j)    Veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains, en assurant notamment un suivi sur la manière dont cet appui est utilisé et sur la mise en œuvre de mesures d’atténuation, et en communiquant des informations à ce sujet;

k)    Donner la priorité aux activités de protection prévues dans le mandat de la Mission dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de cette dernière, conformément à la résolution 1894 (2009);

l)    Renforcer ses activités de prévention des violences sexuelles et fondées sur le genre et de lutte contre celles-ci, conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties à mener des activités conformes à la résolution 2467 (2019), et en veillant à ce que les risques de violences sexuelles ou fondées sur le genre soient pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission, en entamant une collaboration éthique avec des personnes rescapées et des victimes de ce type de violence, ainsi que des organisations de femmes;

m)    Renforcer et diversifier les activités de formation de la FISNUA en matière de mobilisation de la population, les campagnes d’information et de sensibilisation du public et les mécanismes de signalement des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles;

n)    Faire de l’application de la résolution 1325 (2000) et de toutes les résolutions relatives aux femmes et la paix et à la sécurité une priorité, prendre pleinement en considération, dans toutes les activités inscrites au mandat de la mission, la question transversale du genre, y compris dans le cadre d’échanges avec les réseaux locaux de femmes et les organisations de la société civile, et réaffirmer l’importance des conseillers civils et en tenue pour les questions de genre, des points de contact pour les questions d’égalité des sexes dans toutes les composantes de la mission, des compétences en matière de genre et du renforcement des capacités à exécuter le mandat de la mission en tenant compte des questions de genre;

o)    Tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance;

p)    Mettre en œuvre les priorités relatives aux jeunes et à la paix et à la sécurité prévues dans les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020);

q)    Assurer les prestations de maintien de la paix prévues au titre des résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018);

r)    Mettre en œuvre la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les mesures prévues par la résolution 2272 (2016) et le tenir informé de tous cas de conduite répréhensible au regard de cette politique;

32.   Demande aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et d’autres résolutions portant sur la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix, notamment en cherchant à augmenter le nombre de femmes au sein de la FISNUA, conformément à la résolution 2538 (2020), ainsi qu’en veillant à la participation pleine et effective de ces dernières, sur un pied d’égalité et en toute sécurité, et à l’intégration d’approches tenant compte des questions de genre dans tous les aspects des opérations, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix;

33.   Demande instamment aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre des mesures appropriées pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel et en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, en menant rapidement un travail d’enquête axé sur les personnes rescapées concernant toutes les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles, afin que les auteurs de tels actes aient à en répondre et que les unités concernées soient rapatriées lorsqu’il existe des preuves crédibles que celles-ci ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique, de prendre des mesures disciplinaires et de signaler sans délai à l’Organisation des Nations Unies toutes les mesures prises à cet égard;

34.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies et les envoyés présents dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique;

Rapports et consultations

      35.   Prie le Secrétaire général de lui fournir des évaluations stratégiques intégrées, tenant compte des questions de genre et reposant sur des données factuelles, et des conseils francs, en utilisant les données recueillies et analysées au moyen du système complet de planification et d’évaluation de la performance et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, compte tenu de la performance de l’ensemble du personnel en tenue et du personnel civil, afin de déterminer l’impact de la mission, pour faciliter, le cas échéant, la réévaluation de la composition et du mandat de la mission en se fondant sur la réalité sur le terrain, et le prie également de continuer de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA dans les rapports écrits qu’il lui remettra le 1^er mai 2025 et le 15 octobre 2025 et qui comporteront notamment:

      •     des informations sur la participation de l’Union africaine et du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud, et des recommandations sur le cadre, le dispositif ou le mandat le plus approprié pour permettre à la région d’aider les parties, de sorte que de nouveaux progrès soient enregistrés dans ces domaines;

      •     des informations sur les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique pour appuyer l’Union africaine et aider les parties à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei;

      •     des informations sur les progrès accomplis dans l’application des mesures prises en application du paragraphe 3;

      •     des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’augmentation des effectifs de police, la nomination d’un chef civil adjoint de la mission, l’utilisation de l’aéroport d’Athony et la délivrance des visas indispensables à l’exécution du mandat, et en ce qui concerne le retrait des Forces sud-soudanaises de défense du peuple et d’autres personnels des services de sécurité;

      •     des informations sur les résultats de la surveillance du respect des droits humains, comme demandé au paragraphe 30, notamment des informations, des analyses et des données sur les violations des droits humains et atteintes à ces droits, y compris toute forme de violence sexuelle et fondée sur le genre et toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes et des enfants, et sur les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 31 l);

      •     un résumé des progrès accomplis dans le cadre de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei;

      •     les résultats des consultations conjointes tenues avec les autorités soudanaises et sud-soudanaises et avec les parties prenantes concernées, y compris la population locale, afin d’élaborer des objectifs de référence et des indicateurs clairs et réalistes en vue d’une transition responsable, réussie et durable, qui devrait faire primer la sûreté et la sécurité des civils vivant à Abyei et tenir compte de la stabilité de la région;

      •     un résumé des mesures prises pour améliorer la performance de la mission et remédier aux problèmes en la matière, notamment les défaillances de la direction, les restrictions nationales ayant des répercussions négatives sur l’exécution effective du mandat et les environnements opérationnels difficiles, y compris concernant les effets néfastes des changements climatiques;

      •     des informations sur la performance globale de la mission, le cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et le Système complet de planification et d’évaluation de la performance, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou de mener des patrouilles et leurs incidences sur la Mission, et sur les mesures prises en cas de signalement de résultats insuffisants;

      36.   Prie le Secrétaire général de procéder à un examen stratégique de la FISNUA à l’aune des pratiques exemplaires et en tenant compte des questions de genre, et de le lui présenter au plus tard le 15 août 2025, souligne que l’examen doit être mené sur la base de larges consultations avec les autorités soudanaises et sud-soudanaises et les autres partenaires concernés, y compris les organismes des Nations Unies, les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police, les organisations régionales, la société civile, les organisations locales, y compris les organisations dirigées par des femmes ou des jeunes et des experts indépendants, et demande dans le cadre de cet examen une évaluation de la reconfiguration de la Force, de son dispositif militaire et policier, des déploiements des forces et de la stratégie d’intégration des efforts militaires, policiers et civils, ainsi que la formulation de recommandations détaillées concernant le dispositif de la Force, l’efficacité et l’efficience de la mission, y compris s’agissant de la fourniture de matériel et des relèves de personnel, et les options pour adapter graduellement la configuration des composantes civile, policière et militaire, selon qu’il conviendra;

      37.   Décide de rester activement saisi de la question.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.) 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a poursuivi cet après-midi l’adoption de projets de texte qui lui sont soumis à cette session.  Au deuxième jour de ce processus marathon qui doit durer jusqu’au vendredi 22 novembre, 11 textes ont été adoptés, dont 5 après une mise aux voix, à chaque fois à la demande des États-Unis.

Seul projet inédit de la séance et qualifié de « particulièrement important », le texte du Japon et du Brésil traitant des moyens de renforcer le volontariat pour atteindre les objectifs de développement durable, en ne laissant personne de côté (A/C.3/79/L.14/Rev.1) a été adopté sans vote. 

Selon ses termes, l’Assemblée générale encouragerait les organismes des Nations Unies, la société civile et le secteur privé, agissant en partenariat avec les États Membres, à promouvoir un climat propice au volontariat et à l’action des volontaires pour favoriser la poursuite du développement. 

Parmi les six autres textes adoptés par consensus, celui sur le rapport du « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/79/L.31, tel qu’amendé) présenté par la Norvège au nom des pays nordiques, a été longuement discuté.  Après l’adoption par consensus d’un amendent proposé par Cuba, qui rappellerait que l’activité du Haut-Commissaire ne comporte aucun caractère politique, de nombreuses délégations ont exprimé des réserves quant aux libellés considérés comme « non consensuels ». 

Dénonçant des « pratiques politisées et sélectives en contradiction avec le mandat du HCR », Cuba a regretté que les Jeux olympiques de Paris 2024 aient été utilisés à des fins de « politisation honteuse » du fait de l’accès au statut de réfugié de deux athlètes cubains inclus dans l’équipe olympique des réfugiés.  La délégation s’est aussi inquiétée de l’absence de mentions de l’impact des mesures coercitives unilatérales dans le projet, un point également soulevé par la Syrie et l’Iran. 

L’Argentine a récusé l’emploi du terme « désinformation »; le Sénégal, le Niger ou encore l’Indonésie sont restés réservés sur les termes « violences sexuelles fondées sur le genre », « santé sexuelle et reproductive » et « genre », tandis que la Hongrie s’est dissociée de toute référence au Pacte mondial sur les réfugiés.  L’Union européenne, de même que le Canada, l’Australie, et la Nouvelle-Zélande, a au contraire salué ce projet de texte, qui selon eux, souligne l’importance de garantir un accès humanitaire, notamment pour les plus vulnérables. 

Selon ses termes, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les attaques et toutes les formes de violence, dont les violences sexuelles et fondées sur le genre, les menaces et les actes d’intimidation visant le personnel humanitaire, le personnel des Nations Unies et le personnel associé, y compris le personnel recruté sur les plans national et local.  De même, elle exhorterait les États à coopérer pour trouver des solutions aux problèmes que posent les mouvements secondaires.

La Troisième Commission a également adopté sans vote, le projet présenté par le Guatemala sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains (A/C.3/79/L.7/Rev.1) qui encourage les États Membres à ériger en infraction pénale la traite des personnes aux fins du prélèvement d’organes. 

Présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, le texte sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains, (A/C.3/79/L.23) a également été adopté sans vote, de même que celui sur le droit à l’alimentation(A/C.3/79/L.32), présenté par Cuba dans sa seule capacité nationale, sans nouveautés notables non plus. 

Enfin, dernier texte passé sans vote, celui sur les droits humains dans l’administration de la justice  (A/C.3/79/L.40) présenté par l’Autriche.  Selon ses termes, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres et, le cas échéant, aux autres parties prenantes, notamment le secteur privé, de veiller à ce qu’il existe des lois rigoureuses sur la protection des données, de prévenir les préjudices individuels causés par les systèmes d’intelligence artificielle et de s’abstenir ou de cesser de se servir des applications d’intelligence artificielle qu’il est impossible d’utiliser dans le respect du droit international des droits humains. 

Bien que s’étant joints au consensus, les États-Unis se sont déclarés préoccupés par le fait que le texte appelle à respecter ou à mettre en œuvre les obligations découlant de traités auxquels ils ne sont pas soumis.  Ils ont en outre estimé que l’affirmation selon laquelle les États devraient envisager de créer un mécanisme indépendant pour surveiller les lieux de détention, notamment en effectuant des visites inopinées, est incompatible avec les politiques et pratiques américaines qui garantissent déjà des normes acceptables.  Le Saint-Siège a regretté de son côté que la mention de la criminalisation potentielle des enfants ait été supprimée du texte avant d’exprimer des réserves sur le terme « genre » et ses dérivés. 

Droits humains et autodétermination : mise aux voix de cinq textes

Au cours de cette séance, les États-Unis ont par ailleurs demandé la mise aux voix de cinq textes présentés au titre de la promotion et protection des droits humains et du droit des peuples à l’autodétermination. 

Ainsi le texte présenté par Cuba et pourtant inchangé sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/79/L.24), a été adopté par 125 voix pour, 51 voix contre et 6 abstentions (Kiribati, Mexique, Palaos, Paraguay, Suisse et Tonga). 

Les États-Unis ont rappelé qu’ils établissent une différence entre les activités mercenaires déstabilisatrices et le rôle que peuvent jouer les sociétés militaires et de sécurité privée.  Ce projet mélange les mercenaires et les sociétés militaires et de sécurité privée, lesquelles jouent un rôle essentiel pour la sécurité des ambassades, a regretté le Royaume-Uni qui a jugé que ce texte n’est pas clair quant à son but. 

De son côté, le Chili a regretté que le texte se concentre de plus en plus sur la souveraineté des États, au détriment du point à l’ordre du jour.  Il a appelé à rectifier le tir afin que ce texte se rapproche de celui adopté par le Conseil des droits de l’homme, qui porte davantage sur les effets des activités des mercenaires.   

Entériné avec 125 voix pour, 55 contre et aucune abstention, après avoir été présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, le projet sur les droits humains et mesures coercitives unilatérales (A/C.3/79/L.25) prierait les États de s’abstenir d’établir des listes illégales et unilatérales, telles que la liste des États qui soutiendraient le terrorisme, qui constitue une mesure coercitive unilatérale supplémentaire.  Les États et organismes compétents des Nations Unies seraient également appelés à prendre des mesures concrètes pour atténuer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’aide humanitaire. 

S’exprimant au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, le Venezuela a rejeté l’usage des mesures coercitives unilatérales qui « ont un effet dramatique sur les droits humains de plus d’un tiers de l’humanité », notamment les droits à la vie, à la santé ou au développement.  Il a estimé qu’elles étaient devenues un outil de pression utilisé par certains États contre les pays en développement et a exigé leur abandon. 

Ce ne sont pas les sanctions qui minent les droits humains, mais ceux qui commettent des violations des droits humains, a rétorqué la délégation des États-Unis, un point de vue également partagé par la Hongrie, au nom de l’Union européenne.  Le Royaume-Uni a rappelé pour sa part que les mesures coercitives unilatérales prévoyaient des exceptions à des fins humanitaires. 

Autre pomme de discorde, le texte sur le droit au développement (A/C.3/79/L.28) a tout de même été adopté par 129 voix pour, 25 voix contre et 30 abstentions.  Présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, il recommande à l’Assemblée générale de tenir, en marge du débat général de sa quatre-vingt-unième session en 2026, un débat de haut niveau d’une journée consacré à la célébration du quarantième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.

Lors des explications de vote, les États-Unis ont dit craindre que ce projet de résolution cherche à élever le processus de développement au-dessus des droits humains.  En outre, le droit au développement identifié dans le texte semble protéger les États plutôt que les individus. 

Le Royaume-Uni a pointé l’absence de définition convenue sur le droit au développement, tandis que la Hongrie, au nom de l’Union européenne, a justifié son vote contre par le fait que la création d’un instrument juridiquement contraignant ne fait pas consensus.  Pour qu’un instrument juridiquement contraignant soit robuste, il faut un large consensus sur la nécessité d’élaborer un traité, et de la clarté sur la portée de ce droit, a renchéri le Chili, selon qui le projet de pacte renvoyé à l’Assemblée générale ne remplit pas ces conditions. 

L’Argentine a constaté que les conditions ne sont pas réunies pour adopter un instrument juridiquement contraignant, tandis que le Liechtenstein, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a estimé qu’un instrument juridiquement contraignant pourrait empêcher d’avancer sur le droit au développement.  Au lieu de créer de nouveaux instruments juridiquement contraignant, la communauté internationale devrait se concentrer sur le fait que les États doivent permettre à tous de jouir des droits fondamentaux, a dit le Canada. 

Sans nouveauté par rapport à leur version précédente, le projet sur la  promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/79/L.26) a été adopté par 120 voix pour, 55 voix contre et 8 abstentions (Arabie saoudite, Arménie, Chili, Costa Rica, Mexique, Panama, Pérou et Uruguay), tandis que le texte sur la promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains (A/C.3/79/L.27) a été soutenu par 130 voix pour, 54 voix contre et aucune abstention.  Avant le vote, les États-Unis ont fait savoir qu’ils n’appuient pas la définition d’un droit à la paix collectif. 

Ces deux textes ont été présentés par Cuba.

La Troisième Commission continuera à se prononcer sur ses projets de résolution jeudi 14 novembre, à partir de 10 heures. 

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C’est un moment crucial pour l’UNRWA, ses 33 000 employés et les millions de Palestiniens auxquels cette agence de l’ONU vient en aide, a affirmé ce matin le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), à la tribune de la Quatrième Commission, chargée des questions de politique spéciale et de la décolonisation.  Alors qu’Israël a exigé sa démission, M. Philippe Lazzarini a prévenu que le risque d’effondrement de l’Office menace la vie et l’avenir de communautés entières et l’intégrité même du système multilatéral.

« Au mépris de la Charte des Nations Unies, des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et des décisions contraignantes de la Cour internationale de Justice, Israël s’efforce de modifier unilatéralement les paramètres établis de longue date pour résoudre le conflit israélo-palestinien », a accusé le haut fonctionnaire.  Il faisait référence à une loi adoptée par la Knesset le mois dernier, qui pourrait mettre fin aux opérations de l’UNRWA dans le Territoire palestinien occupé dans un délai de moins de trois mois.  Pour l’Observatrice palestinienne, ce texte qui abroge les relations avec l’UNRWA, le dépouille de son immunité, l’expulse de ses locaux à Jérusalem-Est occupée et criminalise ses activités dans les territoires occupés fait rejaillir les intentions réelles affichées par les responsables israéliens: « éliminer » l’Office pour éliminer le statut de réfugié de millions de Palestiniens et nier ainsi leurs droits, pour liquider la question palestinienne « dans son ensemble », une analyse reprise par la Ligue des États arabes.

Pour la délégation palestinienne, c’est le « comble de la perversité », alors que c’est Israël qui viole toutes les règles du droit international et tous les principes d’humanité.  Au lieu d’être tenu comptable de ses actes, s’est-elle élevée, Tel-Aviv prend des mesures punitives contre l’UNRWA, l’ONU et les États Membres qui tentent de secourir le peuple palestinien, un précédent dangereux pour l’action multilatérale, selon le Qatar.  Bien plus qu’un simple prestataire de services, l’Office est en réalité devenu un « sanctuaire entre la vie et la mort pour la quasi-totalité de la population » de Gaza depuis octobre 2023 et « le lancement de sa guerre génocidaire par Israël », a plaidé la délégation palestinienne.

« Victime de la guerre à Gaza », l’UNRWA reste un organe unique, mandaté pour fournir directement des services de type public, notamment la scolarisation de plus d’un demi-million d’enfants palestiniens et la prestation de soins de santé primaires, ainsi que des services de développement humain aux réfugiés en l’absence d’un État palestinien, a rappelé le Commissaire général, en décrivant son action dans l’ensemble des territoires occupés, et non seulement à Gaza.  Aussi M. Lazzarini a-t-il demandé à la communauté internationale de se mobiliser pour empêcher la mise en œuvre de la législation par la Knesset, sachant que toute modification du mandat de l’Office relève de la prérogative de l’Assemblée générale et non de celle des États Membres.

Il a également demandé à ces derniers de veiller à ce que tout plan de transition politique « définisse » le rôle de l’UNRWA, qui doit progressivement achever son mandat dans le cadre d’une solution politique et, dans le Territoire palestinien occupé, transférer ses services à une administration palestinienne habilitée.  Par ailleurs, le financement de l’Office doit être maintenu, ce qui suppose de ne pas retenir ou détourner des fonds en partant du principe que cette agence ne peut plus opérer.  Enfin, le haut fonctionnaire a demandé aux États Membres de se servir de tous les outils juridiques et politiques à leur disposition pour garantir le respect de l’ordre international fondé sur des règles.  « L’ONU et son personnel se trouvent dans une position de plus en plus intenable: si le cadre juridique et politique dans lequel nous opérons ne tient pas, nous ne pouvons pas rester et effectuer notre travail », a mis en garde le chef de l’UNRWA.

Outre les attaques menées dans le Territoire palestinien occupé, où au moins 243 de ses personnels ont été tués et plus des deux tiers de ses locaux endommagés ou détruits, l’Office est visé par une campagne de désinformation féroce à l’échelle mondiale, a constaté le Commissaire général.  Le Gouvernement israélien et ses affidés ont exercé un lobbying soutenu auprès des parlements et des gouvernements des principaux pays donateurs pour les convaincre que l’Office serait complice du Hamas ou infiltré par ses militants, a rappelé M. Lazzarini, en réfutant catégoriquement ces accusations.  L’UNRWA, a-t-il assuré, adhère à une tolérance zéro à l’égard de ce type d’agissements, une affirmation corroborée par l’examen récemment effectué par un groupe d’experts indépendants, qui a conclu que l’Office dispose d’un « cadre de neutralité » plus solide que celui d’entités comparables.  Depuis plus de 15 ans en outre, a ajouté M. Lazzarini, l’Office partage chaque année les noms de ses personnels avec le Gouvernement israélien, une procédure désormais trimestrielle.

Accompagné d’une mère dont le fils a été pris en otage le 7 octobre dernier par le Hamas, le représentant d’Israël a affirmé que Jonathan avait été enlevé par un employé de l’UNRWA.  Il a exigé des explications du Commissaire général à ce sujet, sachant que l’Office aurait continué à verser son salaire à cet employé.  Comment est-ce possible?  Comment des terroristes ont-ils pu infiltrer l’UNRWA? Que ressentiriez-vous si votre fils était enlevé par un terroriste rémunéré par l’ONU? a demandé le délégué à M. Lazzarini.  « Démissionnez ou soyez relégué au souvenir d’un homme qui a guidé une organisation ayant fait couler le sang », lui a-t-il lancé.  S’il a dit comprendre le chagrin des familles des otages israéliens tout comme des mères palestiniennes ayant perdu un enfant, le Commissaire général a toutefois rappelé que « l’empathie et la compassion ne doivent pas être réservées à un seul camp ».

L’UNRWA a fait l’objet d’un soutien quasi unanime de la part des délégations, qui ont dénoncé les tentatives de « diabolisation » et de discréditation portées par Israël.  Le mandat de l’Office reste « vital » tant qu’il n’y aura pas de solution durable au conflit, a affirmé l’Union européenne, tandis que la Turquie a jugé qu’il incombe de faire front commun face aux tentatives de le démanteler.  L’Arabie saoudite a qualifié les accusations d’Israël de « mensongères et sans fondements ».  Face à cette « guerre de discours » et à la désinformation à l’œuvre contre l’Office, M. Lazzarini a insisté sur la nécessité d’autoriser un accès sans entraves aux médias internationaux à Gaza.  La communauté internationale doit donner foi aux faits et non à la désinformation, aux déformations et à la propagande, a renchéri la délégation palestinienne.

Tant que les obstacles à la solution à deux États ne seront pas levés, il n’y aura pas de substitut à l’UNRWA, a tranché la délégation saoudienne, à l’unisson avec l’Algérie, l’Égypte, le Qatar ou encore le Koweït.  Une position qui fait l’objet d’un consensus international, comme l’ont confirmé le Venezuela au nom des Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, mais également la Slovénie, au nom du groupe restreint d’engagements communs sur l’UNRWA et le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise.  Tous ont appelé à apporter à l’Office le soutien politique et financier nécessaire à la mise en œuvre de son mandat.  

L’Assemblée générale, a exhorté l’Observatrice de l’État de Palestine, doit défendre le mandat de l’UNRWA et remédier à son sous-financement chronique, en veillant à ce que l’Office soit davantage financé par le biais du budget ordinaire de l’ONU.  La survie de millions de réfugiés en dépend et nos obligations collectives en vertu du droit international l’exigent, a-t-elle dit.  Si Israël choisit de violer ses obligations juridiques internationales, il doit en assumer les conséquences, mais ne peut forcer les autres à les violer également en bloquant l’aide internationale, a tranché l’Observatrice.

S’adressant au Commissaire général, l’Observatrice a souhaité savoir si des enquêtes indépendantes seraient menées sur les attaques d’Israël contre les personnels et les locaux de l’UNRWA.  M. Lazzarini a confirmé avoir demandé la création d’un groupe chargé d’établir les faits, une demande appuyée par la grande majorité des intervenants de ce matin, qui ont exigé qu’Israël ait à répondre de ses actes.

En fin de séance, Israël et la République islamique d’Iran ont exercé leur droit de réponse.

La Commission poursuivra son débat général sur les travaux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient demain 14 novembre, à compter de 10 heures.

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De nouveau réunie ce matin après plusieurs semaines de consultations informelles, la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté ses deux premiers projets de résolution de la session.  Tous deux sont liés aux conflits entre Israël et ses voisins palestinien, libanais et syrien.

« Marée noire sur les côtes libanaises »

Pour la dix-neuvième année consécutive, la Deuxième Commission s’est prononcée en faveur du projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/79/L.9) par 161 voix pour, 7 voix contre (Argentine, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Nauru et Palaos) et 9 abstentions (Cameroun, Fidji, Kiribati, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Togo, Tonga et Vanuatu). 

Le 15 juillet 2006, comme le rappelle le texte « avec une grande préoccupation », une catastrophe écologique a été causée par l’armée de l’air israélienne en détruisant des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban): une marée noire a recouvert tout le littoral libanais et s’est étendue jusqu’au littoral syrien.  Cet incident a entravé les efforts visant à assurer un développement durable, souligne le texte.

Le projet de résolution s’adresse une nouvelle fois au Gouvernement israélien pour lui demander de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la Syrie, pour les dégâts écologiques et la pollution côtière résultant de la destruction des réservoirs.

Le vote sur ce texte a été demandé par Israël au motif qu’il « manque d’équilibre et de justice ».  La délégation a dénoncé une manipulation par le Hezbollah de la question environnementale. 

Après le vote, le Liban s’est félicité que ce texte réaffirme l’engagement de la Deuxième Commission en faveur du droit international et du droit environnemental.  Cette catastrophe environnementale se chiffre à 856,4 millions de dollars et Israël n’a pas fourni de compensation au Gouvernement et au peuple libanais, a rappelé le délégué, soulignant que nul n’est au-dessus de la loi et que l’impunité ne saurait être une option.  Il a précisé que les effets de la marée noire sur l’économie et la santé sont considérables, ce qui empêche le Liban de parvenir au développement durable. 

Le délégué des États-Unis a tenu à rappeler qu’il soutenait la sécurité d’Israël et qu’il était dans l’intérêt de tous de trouver une solution fondée sur la Ligne bleue.  Il a qualifié le projet de résolution d’injuste envers Israël et a voté contre. 

« Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles »

La Deuxième Commission a également adopté, par 159 voix pour, 7 voix contre (Argentine, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Nauru et Palaos) et 11 abstentions, le projet de résolution A/C.2/79/L.40 relatif à la « souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».  Ce texte s’adresse aussi à Israël, Puissance occupante, pour exiger qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles de ces territoires (y compris les réserves de pétrole et de gaz naturel découvertes au large de Gaza).  Il reconnaîtrait aussi le droit du peuple palestinien à obtenir réparation et demande à Israël de mettre fin à toute intervention, y compris celle de colons israéliens, portant atteinte à l’environnement.

En présentant le projet, l’Ouganda, au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a observé qu’une fois adopté par l’Assemblée générale, il « enverrait un message d’espoir aux Palestiniens » dans leur droit légitime à un État délimité par le tracé des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale. 

Israël a de nouveau dénoncé un texte fondé sur une « volonté politique biaisée ».  De son point de vue, derrière ces deux projets centrés sur les ressources naturelles palestiniennes se cache le fait que ces ressources sont justement récupérées par « le Hamas et sa machinerie » à des fins terroristes. Ces ressources servent à « la construction de tunnels au lieu d’hôpitaux », pendant que le carburant destiné à ces mêmes hôpitaux est détourné par le Hamas pour poursuivre ses activités, a avancé la délégation.  « Le Hamas s’en vante par des vidéos visibles par tous. » 

Alors que plus de 100 otages israéliens sont toujours détenus par le Hamas, ces textes encouragent celui-ci à conduire des massacres, tels que celui du 7 octobre, a encore déploré le délégué israélien.  Les textes ferment les yeux sur les activités du Hamas et sont une preuve de plus de la diabolisation d’Israël à l’ONU, a fulminé le représentant. 

Le projet contient cette année un ajout qui a fait réagir.  Il rappelle en effet un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ), rendu le 19 juillet 2024, sur « les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », et de « l’illicéité » de la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. 

La mention de cet avis de la CIJ dans le libellé a été rejetée par Israël de la manière la plus vive, du fait qu’il ne reconnaîtrait pas ses préoccupations légitimes en matière de sécurité - un argument aussi utilisé par la Hongrie, bien qu’elle ait voté pour.  Allant plus loin, Israël a affirmé que l’avis de la Cour « faisait le jeu des terroristes de la région » et ignorait des violations graves du côté palestinien, « comme l’incitation au terrorisme dans le système éducatif », entre autres.

Pour l’État de Palestine, au contraire, l’avis consultatif de la CIJ est « éloquent » et a toute sa place dans le projet.  Durant toute la durée des travaux de la Deuxième Commission, a commenté la délégation, Israël a foulé aux pieds le droit international, infligeant aux civils depuis plus d’un an des destructions « incompréhensibles » et « inconcevables ».  La représentante palestinienne a évoqué des milices de colons qui « tuent, estropient à une rythme effréné » puisqu’Israël est autorisé à « se tenir au-dessus des lois » et essentialise toute la population palestinienne à un groupe terroriste. 

L’État de Palestine et la République arabe syrienne ont aussi dénoncé les « puissances complices » armant Israël.  « Les condamnations ne suffisent pas, Israël y est sourd »: il faut agir en appliquant les résolutions du Conseil de sécurité pertinentes, a martelé la déléguée de l’État de Palestine. 

La République arabe syrienne a dénoncé précisément la complicité des États-Unis et l’intensification de la colonisation dans le Golan syrien occupé, où le nombre de colons aurait augmenté de 40% ces 10 dernières années. « Ces terres demeurent arabes et reviendront un jour à leurs propriétaires légitimes », a prévenu la Syrie. 

Les États-Unis se sont dits, pour leur part, déçus que la Deuxième Commission ait de nouveau adopté un « texte biaisé », « ignorant la situation sur le terrain » et préjudiciable pour Israël.  La polarisation anti-Israël n’a pas sa place à l’ONU, ont-ils jugé.

L’Union européenne (UE) a annoncé appuyer le projet comme par le passé, mais a observé que l’utilisation du terme « Palestine » dans les textes ne préjugeait pas de la reconnaissance de l’État de Palestine en tant qu’État. 

Remarques générales et procédurales

Avant l’examen des projets, les États-Unis ont fait une déclaration d’ordre général sur les travaux de la Deuxième Commission.  S’ils se sont félicités du Pacte pour l’avenir adopté en septembre à l’Assemblée générale, ils ont estimé que la Deuxième Commission ne pouvait « pas imposer certaines obligations aux États Membres dans le commerce international ».  De même, le transfert de technologies doit s’opérer « de manière volontaire, sur des dispositions mutuellement acceptées », ont-ils soutenu.  Enfin, a commenté la déléguée américaine, le droit au développement ne jouit d’aucune définition internationale.  S’agissant de l’aide au développement, tout en faisant valoir qu’ils sont un pays donateur, les États-Unis ont estimé ne pas avoir à dépenser 0,7% de leur revenu national brut (RNB) pour l’aide publique au développement (APD). 

Pour la suite des travaux de la Deuxième Commission, M. Muhammad Abdul Muhith, son président, a réitéré l’urgence de parvenir au cours des prochains jours à un accord sur tous les paragraphes en suspens des projets de texte discutés, afin de permettre à la Commission de conclure ses travaux d’ici au 27 novembre, comme décidé par l’Assemblée générale.

Le représentant de l’Ouganda a d’ailleurs présenté en début de séance, au nom du G77, 32 autres projets de résolution portant sur les points suivants: technologies de l’information et des communications au service du développement durable; questions de politique macroéconomique; suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement; suivi de l’application du Nouveau Programme pour les villes et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat); mondialisation et interdépendance; groupes de pays en situation particulière; et enfin, activités opérationnelles de développement.

Certains d’entre eux feront l’objet d’un vote lors de la prochaine réunion de la Deuxième Commission, dont la date sera indiquée ultérieurement dans le Journal des Nations Unies. 

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L’Assemblée générale a procédé, ce matin, à l’élection ou à la nomination de plusieurs membres au sein de neuf de ses organes subsidiaires, dont cinq pour lesquels elle a suivi les recommandations de sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires. L’élection de membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a été repoussée à une date ultérieure.

Conformément aux décisions prises par la Cinquième Commission le 8 novembre dernier, l’Assemblée générale a ainsi confirmé la nomination ou la reconduction dans leurs fonctions de cinq membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), pour un mandat de trois ans prenant effet le 1^er janvier 2025: Sharon Brennen-Haylock (Bahamas), Katlego Boase Mmalane (Botswana), Paul Djoh Kpeye (Côte d’Ivoire), Jakub Chmielewski (Pologne) et Amjad Qaid Al Kumaim (Yémen).

Au Comité des contributions, elle a également nommé ou reconduit les membres suivants pour un mandat de trois ans à partir du 1^er janvier 2025: Rene Michel Mizingou-Nzaba (Congo), Jasminka Dinić (Croatia), George Hannum (États-Unis), Suzuki Yoriko (Japon), Syed Yawar Ali (Pakistan), et Ihor Humennyi (Ukraine).

En ce qui concerne le Comité des placements, l’Assemblée générale a confirmé la reconduction dans ses fonctions par le Secrétaire général de Keiko Honda (Japon) comme membre ordinaire du Comité des placements pour un mandat de trois ans prenant effet au 1^er janvier 2025.  Elle a ensuite confirmé la reconduction par le Secrétaire général du mandat de Macky Tall (Mali) comme membre ad hoc du Comité pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2025. 

À la Commission de la fonction publique internationale, l’Assemblée générale a procédé à la nomination ou la reconduction, pour un mandat de quatre ans prenant effet le 1^er janvier 2025, des candidats suivants: Larbi Djacta (Algérie), Muhammad Abdul Muhith (Bangladesh), Sun Xudong (Chine), Andrei Ivanov (Fédération de Russie), et El Hassane Zahid (Maroc).

Au Comité des pensions du personnel de l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée a suivi là encore les recommandations de la Cinquième Commission en confirmant de membres ou membres suppléants pour un mandat de quatre ans prenant effet le 1^er janvier 2025: Jörg Stosberg (Allemagne), Mustafizur Rahman (Bangladesh), David Traystman (États-Unis d’Amérique), Dmitry S.  Chumakov (Fédération de Russie), Kozaki Hitoshi (Japon), Philip Richard Okanda Owade (Kenya), et Lovemore Mazemo (Zimbabwe).

Par ailleurs, l’Assemblée générale a élu sans vote Justin Hansford (États-Unis), Martin Kimani (Kenya), Ana Janniel Matarrita Mc Calla (Costa Rica), Mona Omar (Égypte), et June Soomer (Sainte-Lucie) à l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine. Leur mandat de trois ans prendra effet dès le 8 mars 2025.

Après des consultations avec les présidents des groupes régionaux (Groupes des États d’Afrique, des États d’Asie-Pacifique, des États d’Europe orientale, des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et des États d’Europe occidentale et autres États), le Président de l’Assemblée générale a nommé le Brésil, le Congo, la République islamique d’Iran, le Mali, le Paraguay et le Portugal au Comité des conférences, pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2025.  Le représentant des États d’Europe orientale reste à être désigné. 

L’Assemblée a ensuite examiné les candidatures proposées par le Conseil économique et social (ECOSOC) pour les sièges qui deviendront vacants le 31 décembre 2024 au Comité du programme et de la coordination.  L’ECOSOC ayant proposé huit États Membres alors que sept postes sont à pourvoir, l’Assemblée a dû passer par une élection à bulletin secret pour départager la Fédération de Russie (104 voix) et la Lituanie (83 voix) pour le seul poste revenant au groupe d’Europe orientale.  Les sept États suivants entameront leur mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2025: Belgique, Botswana, Fédération de Russie, France, Haïti, Kenya, et Paraguay. 

Au Corps commun d’inspection, étant donné que le nombre de pays désignés par le Groupe des États d’Afrique et le Groupe des États d’Europe orientale était supérieur au nombre de postes dédiés à chacune de ces régions, un vote consultatif au bulletin secret a permis de plébisciter l’Angola (130 voix) aux dépens de l’Érythrée (70 voix). Pour les États d’Europe orientale, le scrutin n’a pas permis de dégager une majorité absolue pour les trois États en compétition au premier tour: Bulgarie (67), République de Moldova (84) et Slovaquie (34).  Moldova l’a finalement remporté au second tour avec 107 voix contre 74 pour la Bulgarie.  En conséquence, l’Angola, l’Espagne, Moldova et la Suisse sont priés de présenter des candidats avec des curriculum vitae précisant leurs compétences.  Le Président de l’Assemblée générale soumettra les noms des candidats à l’Assemblée pour la nomination au Corps commun d’inspection afin de pourvoir aux sièges vacants pour une période de cinq ans dès le 1^er janvier 2026.

Enfin, en ce qui concerne la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), les candidats devront attendre.  En dépit du fait que le nombre de candidats correspond ou est inférieur aux 30 sièges à pourvoir, l’Ukraine a demandé un vote secret pour le Groupe des États d’Europe orientale.  Après une requête insistante de la Fédération de Russie, la présidence de l’Assemblée générale a consenti à organiser un scrutin pour tous les groupes régionaux le 20 novembre prochain, à 10 heures.  Les États qui seront élus commenceront leur mandat de six ans à compter du 7 juillet 2025.

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La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a ouvert, ce matin, l’enveloppe exacte de 3 069 700 dollars demandée par le Secrétaire général pour permettre au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone de continuer de s’acquitter de son mandat en 2025.

Le Tribunal spécial résiduel est censé être financé par des contributions volontaires.  Mais dans son rapport (A/79/386), M. António Guterres indique que le montant des contributions annoncées ou versées au Tribunal spécial résiduel, entre octobre 2023 et août 2024, s’élevait à 166 300 dollars.  Cette somme comprend une annonce de contribution de 10 000 dollars au budget de 2025 et des contributions de 56 600 dollars pré-affectées au financement des coûts de la conférence sur l’héritage du Tribunal spécial et du Musée de la Paix.  

On ne s’attend guère à ce qu’il y en ait d’autres, s’attriste le Secrétaire général, en ajoutant qu’en dépit de ses efforts et ceux déployés par le Gouvernement sierra-léonais, les membres du Comité de contrôle et les principaux responsables du Tribunal spécial résiduel, aucune contribution supplémentaire n’a été annoncée ni versée à ce jour pour l’exercice 2025.

M. Guterres prévient aussi que si le Tribunal spécial résiduel ne reçoit pas les fonds nécessaires, il serait impossible de prolonger les contrats du personnel, ce qui entraînerait des prestations dues à la cessation de service de 297 939 dollars.  Le Tribunal pourrait aussi avoir à régler toute obligation non éteinte à l’égard des juges, du Procureur et du Défenseur principal.  

D’autres obligations pourraient naître si les activités liées à la protection des témoins et au contrôle de l’exécution des peines étaient interrompues et si les engagements auprès des fournisseurs, sous-traitants et autres parties n’étaient pas réglés.  

Dans ses commentaires (A/79/7/Add.18), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) exhorte le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour mobiliser des contributions, notamment en accroissant le nombre de donateurs et en mettant au point des stratégies de collecte de fonds plus novatrices.  Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses ne dépassant pas 2 824 000 dollars pour compléter les ressources du Tribunal spécial résiduel, pendant la période du 1^er janvier au 31 décembre 2025. 

 Aujourd’hui, le Groupe des 77 et la Chine et celui des États d’Afrique ont réclamé un mécanisme de financement plus viable, avant que la Sierra Leone n’appuie fermement la demande du Secrétaire général et n’insiste sur la transparence des efforts visant à lever des fonds. 

La Cinquième Commission a par ailleurs recommandé par acclamation à l’Assemblée générale de nommer de M. Guillermo Rodolico, de l’Argentine, au Comité des pensions du personnel des Nations Unies.  Elle a prévu une autre séance publique, mardi 19 novembre, à partir de 10 heures, pour éplucher la demande de fonds du Bureau de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan. 

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Par sa résolution 2758 (2024) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire dans les mêmes termes et jusqu’au 15 novembre 2025 les sanctions individuelles imposées aux personnes et entités qui mènent ou soutiennent des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen et ont été désignées comme telle par le Comité des sanctions créé par de la résolution 2140 (2014), le « Comité 2140 ». 

Le Conseil a également décidé de proroger, jusqu’au 15 décembre 2025, le mandat du Groupe d’experts de son comité des sanctions

Les sanctions concernées par la résolution de ce jour consistent en gels des avoirs ou interdiction de voyager. S’il relève lui aussi de la compétence du Comité 2140, l’embargo sur les armes visant les houthistes et imposé par la résolution 2216 (2015) ne comporte pas d’échéance renouvelable et n’est donc pas directement concerné par la prorogation de ce jour.

Après le vote, la représentante du Royaume-Uni, pays porte-plume pour le Yémen et présidant le Conseil de sécurité pour le mois de novembre, a salué l’unité du Conseil qui a permis cette prorogation technique « utile » pour redynamiser le processus de paix dans le pays.  Elle a notamment souligné l’importance qu’accorde le Conseil à l’application de la sa résolution 2140 (2014) pour maintenir la pression sur les houthistes, dont les agissements continuent de faire obstacle à la paix au Yémen. 

Les États-Unis ont quant à eux fait part de leur déception que le Conseil de sécurité ait été empêché « par un membre permanent » de prendre des mesures supplémentaires pour saper les capacités déstabilisatrices des houthistes en mer Rouge. Le lien entre Al-Qaida et les houthistes étant établi, ces derniers multipliant les attaques illégales en mer Rouge et dans la région, le Conseil de sécurité doit utiliser toutes les sanctions ciblées à sa disposition pour mettre fin à cette escalade des menaces à la paix et à la sécurité internationales, ont-ils affirmé. 

En revanche, la Fédération de Russie et la Chine ont salué une reconduction technique qu’elles perçoivent comme la meilleure option possible pour préserver l’unité du Conseil sur la question du Yémen.  Les délégués des deux États Membres permanents n’ont pas manqué de rappeler leur position à l’égard de tout régime de sanctions de l’ONU.  Celui-ci n’est pas une fin en soi mais un moyen, il doit contribuer à la paix et à la sécurité internationales et ne pas punir des politiques considérées par certains comme gênantes.  C’est pourquoi, la Russie et la Chine attendent du Groupe d’experts qu’il s’acquitte de son mandat avec prudence, en toute objectivité, indépendance et impartialité et sur la base de faits établis par des preuves, ont de plus rappelé ces pays.

La Chine a en outre estimé qu’un cessez-le-feu immédiat à Gaza aiderait à restaurer le calme en mer Rouge, une remarque partagée par les A3+ (Algérie, Guyana, Mozambique et Sierra Leone), par la voix de la représentante du Guyana. 

Enfin, le représentant de la République de Corée, en tant que Président du Comité 2140, a appelé tous les États Membres des Nations Unies à mettre en œuvre pleinement et fidèlement les résolutions du Conseil de sécurité sur la question. 

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LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte du projet de résolution (S/2024/811)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et déclarations de sa présidence concernant le Yémen, notamment les résolutions 2624 (2022), 2675 (2023) et 2707 (2023),

Réaffirmant son ferme attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen,

Considérant que la situation qui règne au Yémen continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 15 novembre 2025 les mesures imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014), réaffirme les dispositions des paragraphes 12, 13, 14 et 16 de ladite résolution et réaffirmeégalement les dispositions des paragraphes 14 à 17 de la résolution 2216 (2015);

Soumission des rapports

2.    Décide de proroger jusqu’au 15 décembre 2025 le mandat du Groupe d’experts énoncé au paragraphe 21 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 21 de la résolution 2216 (2015), déclare son intention de le réexaminer et de se prononcer, le 15 novembre 2025 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises, en consultation avec le Comité, pour rétablir le Groupe d’experts jusqu’au 15 décembre 2025, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe d’experts créé en application de la résolution 2140 (2014);

3.    Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité un bilan à mi-parcours le 15 avril 2025 au plus tard, et de lui remettre, après concertation avec le Comité, un rapport final, notamment les informations visées au paragraphe 16 de la résolution 2624 (2022), le 15 octobre 2025 au plus tard;

4.    Décide de rester activement saisi de la question.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Cet après-midi, le Conseil de sécurité s’est réuni pour faire le point sur le risque imminent de famine à Gaza, sous la présidence du Sous-Secrétaire d’État pour l’Afrique du Royaume-Uni, M. Ray Collins.  Au cours de cette séance demandée par le Guyana et la Suisse, appuyés par l’Algérie et la Slovénie, les membres du Conseil se sont inquiétés de l’alerte à la famine imminente dans le nord de la bande lancée le 8 novembre par le Comité d’examen des situations de famine du Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire.  L’occasion pour eux de rappeler les obligations en droit international pesant sur les parties, ainsi que la responsabilité collective face à une telle situation. 

Trois exposés, un constat: la population de Gaza est au bord de la famine

Le Conseil a, tout d’abord, entendu un exposé de la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, Mme Ilze Brands Kehris, sur « les conditions de moins en moins propres à la survie » à Gaza en raison des effets cumulés de plus d’une année de destruction.  Les populations gazaouites, en particulier les femmes et les enfants, sont piégées entre les attaques d’Israël et le manque de denrées alimentaires, a-t-elle expliqué.  Affamer la population civile en temps de guerre est pourtant strictement interdit par le droit international humanitaire, a-t-elle rappelé, déplorant les entraves à l’entrée et à la distribution de l’aide humanitaire.  Si une partie au conflit viole le droit international humanitaire, les États ont la responsabilisé de réévaluer leur soutien logistique et leurs transferts d’armes à cette partie, a-t-elle jugé. 

M. Rein Paulsen, Directeur du Bureau des urgences et de la résilience à la FAO, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, a, dans la foulée, mis en garde contre le risque de famine à long terme.  En cause, l’effondrement du système agroalimentaire.  Au vu des récentes images satellites, la production animale et agricole semble réduite comme peau de chagrin, a-t-il signalé.  « Près de 70% des terres cultivées, qui représentaient jusqu’à un tiers de la consommation quotidienne, ont été endommagées ou détruites depuis le début de l’escalade des hostilités l’année dernière », a-t-il clarifié, déplorant que les populations aient ainsi perdu une source autosuffisante de denrées fraîches et de revenus pour vivre dans la dignité.  Il en va de notre « responsabilité morale » de fournir de toute urgence, « aujourd’hui, pas demain », de l’aide humanitaire aux populations de Gaza, mais l’aide agricole reste indispensable en parallèle pour rétablir des moyens pérennes de subsistance, a-t-il conclu. 

« L’essentiel de Gaza est un champ de ruines » s’est lamentée la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et Coordonnatrice des secours d'urgence par intérim, Mme Joyce Msuya, lors de son exposé.  Les machines chargées de déblayer les décombres sont empêchées de passer, les convois humanitaires sont bloqués, les hôpitaux sont attaqués, les écoles sont détruites et les services essentiels sont coupés, a-t-elle déploré. Alors que les populations du nord de la bande sont repoussées vers le sud, elles craignent maintenant d’être ciblées si elles reçoivent de l’aide, s’est-elle indignée.  « La cruauté quotidienne infligée à Gaza semble être sans limite », a-t-elle estimé, signalant que les conditions de vie actuelles ne permettent tout simplement pas la survie des populations gazaouites. 

La menace de famine dénoncée comme arme ou crime de guerre

À la suite de ces exposés jugés « alarmants » et « glaçants », les délégations ont condamné l’utilisation de la famine comme arme de guerre, rappelant, comme le Guyana, qu’il est illégal de « prendre des mesures visant à détruire physiquement la population civile », même en temps de guerre.  Israël est bien décidé à « utiliser la famine comme arme de guerre à des fins coloniales et d’épuration ethnique », a asséné le représentant de l’État de Palestine, constatant qu’il s’agit d’une « guerre contre le peuple palestinien ».  L’Algérie a abondé dans ce sens, qualifiant de « crime de guerre » l’utilisation de la faim en tant qu’arme.  La population palestinienne souffrait déjà, s’est-il inquiété, mais l’échec de la communauté internationale à faire respecter des règles universellement applicables ne fait qu’aggraver « les horreurs infligées aux civils ». 

Face à ce risque imminent de famine, les délégations ont vivement réprouvé toute action visant à entraver l’acheminement de l’aide humanitaire.  Bloquer les convois humanitaires est « inacceptable », a estimé le Japon.  Il est urgent de mettre fin à ce « châtiment collectif » imposé à la population palestinienne qui est privée de biens essentiels à la vie et à la dignité, ont insisté les délégations de l’Algérie et de la Chine.  Il faut exiger des autorités israéliennes qu’elles laissent passer les convois humanitaires, a encore insisté le délégué russe, sans quoi Israël continuera à « gagner du temps pour réaliser ses plans d’extermination en appliquant la tactique de la terre brûlée ».  Le délégué du Liban, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, s’est ainsi inquiété de la capacité d’Israël à affamer son pays « comme il l’a fait avec les Palestiniens à Gaza ». 

Déplacer les populations du nord vers le sud de la bande de Gaza et les empêcher de revenir s’inscrit dans cette même logique, ont souligné certaines délégations, déplorant les restrictions et les destructions qui rendent la zone impropre à la vie.  Le « droit de retour est la pierre angulaire de notre droit » a déclaré le délégué palestinien.  Empêcher les populations de se réinstaller est une violation flagrante du droit international humanitaire qui garantit le droit aux personnes déplacées de revenir dans leur foyer de manière volontaire, a tenu à rappeler le délégué algérien.  « Combien de temps allez-vous permettre à Israël de continuer à fouler au pied tous les principes juridiques et humanitaires internationaux? » a lancé le délégué libanais au Conseil. 

Le problème de l’entrée des convois humanitaires

« Nous assistons à un exercice typique de diffamation, de désinformation et de malhonnêteté », s’est défendu le délégué israélien, battant en brèche le rapport du Comité d’examen des situations de famine.  Assurant que 50 camions entrent quotidiennement à Gaza, il a fait valoir que les sources d’information attestant de famine imminente n’étaient pas mentionnées dans le rapport.  À ces condamnations « sans fondement », il a opposé les initiatives menées par Israël afin de permettre le bon fonctionnement du réseau d’approvisionnement alimentaire et des infrastructures médicales.  Il a cité à cet égard la distribution quotidienne de 3 millions de pains pita.  S’agissant des retards dans l’acheminement de l’aide humanitaire, il a assuré qu’Israël n’est pas responsable des problèmes logistiques qui retiennent actuellement plus de 500 camions aux portes de la bande.  « Nous ne bloquons pas ces camions, c’est le Hamas qui les bloque et les détourne », a assuré le représentant, déplorant la désinformation dont son pays est victime. 

Afin de protéger la population civile de la famine, les délégations ont réclamé des mesures concrètes et efficaces pour garantir l’acheminement de l’aide humanitaire à tous les marchés locaux.  Selon la République de Corée, c’est Israël qui, au vu de son contrôle sur la bande de Gaza, qui est dans l’obligation de garantir l’approvisionnement en nourriture et en médicaments aux civils palestiniens.  Dans cette optique, la France a demandé à Israël de rouvrir l’ensemble des points de passage humanitaire.  La Fédération de Russie a toutefois fait remarquer que ça ne sert à rien de compter les points de passage en fonctionnement puisque, même en fonctionnement, ils laissent passer trop peu d’aide. 

UNRWA: les questions de financement et d’autorisation

« Épine dorsale de la réponse humanitaire à Gaza », l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a recueilli le soutien explicite de la plupart des membres. Cette agence joue un rôle indispensable, a estimé la représentante des États-Unis.  Il n’y a pas d’alternatives humanitaires à l’UNRWA, ont également affirmé les délégués russes et slovène.  Afin de mobiliser les ressources nécessaires pour rétablir l’acheminement de l’aide humanitaire, le Mozambique a invité la communauté internationale à faire pression pour renflouer l’agence.  La France, le Japon ou encore les États-Unis ont, par ailleurs, demandé à Israël de geler l’adoption par la Knesset des lois visant à bannir l’UNRWA.  Son effondrement aurait des conséquences inimaginables sur une situation humanitaire déjà « catastrophique ». Le délégué palestinien a, pour sa part, estimé que si Israël pense que se débarrasser de l’UNRWA lui permettra d’arriver à ses fins, cela ne fera que jeter de l’huile sur le feu. 

Vision claire, courage et volonté politique sont attendus

Seul un accord de cessez-le-feu immédiat et inconditionnel permettrait un acheminement pérenne de denrées alimentaires et médicales, ont tranché la Slovénie, le Mozambique ou encore la Suisse, l’un des deux points focaux informels au Conseil sur les conflits et la faim, avec le Guyana.  Les membres du Conseil ont également martelé qu’il fallait libérer les otages et pleinement appliquer les résolutions pertinentes, exhortant les États concernés à assumer leurs responsabilités.  L’Équateur et le Royaume-Uni, entre autres, ont tout simplement rappelé que seul le rétablissement de la paix permettra de réduire le risque de famine de manière durable. 

In fine, le problème n’est pas le manque d’efforts des travailleurs humanitaires ou de denrées alimentaires mais bien le manque de volonté politique, a établi la Chine.  « Allons-nous faire les choses différemment aujourd’hui? » s’est demandé le délégué palestinien.  Une vision claire, du courage et une réelle volonté: ce sont à ses yeux les éléments incontournables pour mettre fin à ce « bain de sang ». 

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(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Le Conseil de sécurité a de nouveau examiné ce matin la situation au Soudan, déchiré depuis 19 mois par les hostilités opposant l’armée gouvernementale et les Forces d’appui rapide (RSF).  Ses membres ont notamment entendu le bilan glaçant dressé par le Chef de la Division des opérations du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), M. Ramesh Rajasingham, qui a qualifié les récents massacres et violences sexuelles perpétrés dans l’État de Gazira de « caractéristique écœurante » d’un conflit qui alimente la plus grande crise de déplacement au monde.

La Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, Mme Rosemary DiCarlo, a condamné tout autant les attaques des RSF contre les civils que les bombardements aériens aveugles des Forces armées soudanaises dans des zones peuplées ou les exactions commises contre les populations par des forces affiliées à l’armée gouvernementale.  Elle a aussi dénoncé le « soutien extérieur considérable », dont bénéficient les deux parties, en particulier « un flux constant d’armes vers le pays ».  « Certains prétendus alliés des parties facilitent le massacre au Soudan.  C’est inadmissible, c’est illégal et cela doit cesser », a-t-elle lancé.

Des cessez-le-feu locaux pour relancer le processus politique

Évoquant la difficulté à lancer des négociations entre les deux parties belligérantes, Mme DiCarlo a déploré qu’elles semblent toutes deux convaincues de pouvoir l’emporter sur le champ de bataille, intensifiant de fait leurs opérations militaires.  La France, notamment, s’est faite l’écho des mêmes préoccupations.  Estimant qu’aucune victoire militaire n’est possible dans ce conflit, contrairement aux espoirs des belligérants, elle les a rappelés « à la raison ». 

Face à ces négociations au point mort, la France a préconisé la négociation de cessez-le-feu locaux dans les zones les plus affectées par la guerre, estimant que cette mesure est le préalable au lancement d’un processus politique inclusif associant les belligérants, mais aussi l’ensemble de la société civile soudanaise, y compris les femmes et la jeunesse.  Un appel relayé par plusieurs autres membres du Conseil. 

Ainsi l’Algérie, qui s’exprimait au nom des A3+ (Algérie, Guyana, Mozambique et Sierra Leone), a-t-elle estimé nécessaire un cessez-le-feu durable pour jeter les bases d’un processus politique de sortie de crise.  Les A3+ soutiennent à ce titre toute proposition de pourparlers sur le modèle de ceux tenus à Genève en juillet, estimant qu’un tel cadre permettrait de restaurer la confiance entre les parties.  Le Royaume-Uni a lui aussi souligné l’importance d’un cessez-le-feu négocié au niveau local par les parties belligérantes, tandis que la Chine a cité cette mesure en première place de sa liste de priorités. 

Pour Mme DiCarlo, le cessez-le-feu est nécessaire pour donner un répit aux civils, favoriser le dialogue et jeter les bases d’un accord plus large.  À ce titre, elle a rappelé que l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan envisage notamment une autre série de pourparlers entre les parties, axés sur la protection des civils.

Mettre en œuvre la Déclaration de Djedda

Plusieurs membres du Conseil ont évoqué la Déclaration de Djedda comme une importante composante d’un processus politique.  La Fédération de Russie a rappelé que ce traité est le seul existant, préconisant de se concentrer sur sa mise en œuvre et appelant au respect de toutes ses dispositions, y compris le retrait des unités armées des zones peuplées. 

Les États-Unis ont toutefois estimé que le respect du traité nécessite la mise en place d’un mécanisme de vérification et de surveillance.  Leur représentante a lancé un appel aux partenaires africains pour qu’ils élaborent un tel mécanisme.  Ces derniers ont émis l’espoir que les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général de l’ONU et de l’Union africaine, qui s’appuient sur le processus de Djedda, porteront leurs fruits. 

Déploiement controversé de Casques bleus ou de soldats de l’Union africaine

Face à l’horreur de la crise, une représentante de la société civile soudanaise, Mme Niemat Ahmadi, de l’organisation « Groupe d’action des femmes du Darfour », a préconisé le déploiement de forces de l’ONU au Darfour et dans tout le Soudan.  Elle a souhaité qu’elles soient dotées d’un mandat solide de protection des civils et concentrent leurs actions dans les zones peuplées. 

La proposition a été reçue avec réserve par le Royaume-Uni, qui estime que cette option devait rester à l’étude, mais n’être considérée que comme un levier parmi d’autres.  À ce titre, il a rappelé que, dans son rapport, le Secrétaire général juge que les conditions ne sont pas réunies pour le déploiement d’une force de l’ONU pour protéger les civils au Soudan. 

La représentante russe a, elle aussi, jugé peu pertinent d’évoquer une telle mesure à ce stade, la qualifiant de « populiste ».  « Personne ne peut répondre à la question de savoir dans quelles régions du pays et à quelles fins ces soldats peuvent être déployés », a-t-elle ajouté.  Selon elle, la présence de forces de maintien de la paix devrait suivre la demande des dirigeants soudanais, faute de quoi elle pourrait saper la confiance du Soudan en l’ONU.  Une confiance déjà compromise en raison des activités passées de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), que la représentante a qualifiées « d’incohérentes ». 

Permettre l’acheminement de l’aide humanitaire

Rappelant que le conflit a touché plus de 11 millions de personnes depuis avril 2023, M. Rajasingham a exhorté la communauté internationale à prendre vraiment au sérieux la crise au Soudan, et le Conseil à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire.  Les organisations ne parviennent toujours pas à atteindre la majorité des personnes dans le besoin dans les zones de conflit, a-t-il déploré, précisant que certaines parties du pays sont complètement isolées.  À ce titre, il a salué l’ouverture du point de passage d’Adré depuis le Tchad en août, estimant que cette mesure a permis de sauver de la mort les populations des zones desservies. 

La Chine aussi s’est félicitée de l’ouverture de points d’accès aux frontières, insistant sur les efforts requis pour que l’assistance humanitaire parvienne à ceux qui en ont besoin. Si les États-Unis ont également salué ce geste des autorités soudanaises, ils les ont appelées à prendre une série de mesures pour faciliter le travail des organisations, telles que des allégements des processus administratifs ou une rationalisation des vols pour leur permettre d’apporter leur aide à toutes les régions qui en ont besoin.  Sur un autre ton, la Fédération de Russie a rappelé aux organisations humanitaires qu’il leur incombe de s’adapter aux autorités soudanaises, et non l’inverse. La décision de laisser passer des convois relève des prérogatives des autorités, a-t-elle averti.

Pour sa part, le Soudan a assuré faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a toutefois tenu à expliquer les difficultés rencontrées par son pays à certains points de passage, plus particulièrement celui d’Adré, évoquant le passage de 180 camions d’aide sous la protection des RSF, lesquels contenaient notamment des armes.  Dans ce cadre, le représentant a rappelé aux organisations humanitaires l’importance de respecter les itinéraires prévus et la dénomination de leurs véhicules.

Des ingérences étrangères dénoncées

Mme DiCarlo avait dénoncé la fourniture d’armes aux différentes parties.  Les membres du Conseil ont quant à eux surtout parlé d’ingérence politique. 

La Fédération de Russie a ainsi lancé un appel contre toute ingérence étrangère dans les processus politiques de règlement du conflit.  Préconisant de soutenir les institutions étatiques du pays, la représentante a considéré qu’elles constituent le socle sur lequel il sera possible de construire un dialogue interethnique, lorsque tous les groupes politiques, ethnoconfessionnels et les dirigeants régionaux seront en mesure de déterminer l’orientation générale du développement du pays.  À ce titre, la Russie considère le Conseil suprême soudanais comme la plus haute autorité légitime du pays, et souligne l’importance que les participants au dialogue bénéficient du soutien des Soudanais eux-mêmes, et non de « mécènes » extérieurs.  Réitérant son soutien aux efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies pour le Soudan, la représentante russe a toutefois considéré inappropriées des négociations impliquant des tiers qui ignorent la participation du gouvernement actuel. 

La Chine a également lancé un appel pour que soit respectée la souveraineté soudanaise dans le cadre des efforts de l’Envoyé spécial, mettant en garde contre des ingérences ou des propositions extérieures motivées par des objectifs égoïstes.  Dans ce cadre, elle a exhorté la communauté internationale à travailler avec l’Union africaine. 

Pour sa part, l’Algérie a exhorté les acteurs extérieurs à cesser d’alimenter le conflit et à respecter le droit international.  « Les ingérences étrangères persistantes dans le conflit soudanais risquent de faire échouer les efforts de paix en cours », a-t-elle averti.  Pour les A3+, il est impératif de coordonner ces efforts en préservant le rôle central de l’ONU et de l’Union africaine en matière de paix dans la région.

 « Il ne faut pas faire les mêmes erreurs que dans d’autres conflits de ce type », a insisté le représentant soudanais.  Lançant un appel à l’appropriation nationale du processus politique, il a estimé que « ce sont les Soudanais qui doivent contrôler le processus de transition », citant à ce titre la résolution 2736 du Conseil de sécurité.

L’ingérence étrangère ne ferait que contribuer à une relance des hostilités, a mis en garde le représentant, qui a par ailleurs dénoncé des États et acteurs « bien connus de la région » qui financent les RSF et d’autres groupes armés, avant de citer nommément les Émirats arabes unis.

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RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Exposés

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a commencé par observer que, la dernière fois que le Conseil a discuté de la situation au Soudan, c’était il y a deux semaines seulement.  Ce n’est pas long en termes absolus, mais c’est une éternité pour les millions de Soudanais qui subissent une violence et des souffrances incessantes, a-t-elle fait valoir, avant de rappeler que la dernière vague d’attaques menées par les Forces d’appui rapide dans l’est de l’État de Gazira avait été marquée par ce que les organisations non gouvernementales ont décrit comme certaines des violences les plus extrêmes les 18 derniers mois.

Étant d’« horribles violations » du droit international humanitaire et des droits humains, notamment les violences sexuelles commises principalement contre des femmes et des fille, la Secrétaire générale adjointe a condamné tout autant les attaques des Forces d’appui rapide contre les civils, les bombardements aériens aveugles des Forces armées soudanaises dans des zones peuplées et les exactions commises contre les populations par des forces affiliées à l’armée soudanaise. 

Jugeant plus que temps que les deux parties commencent des négociations, Mme DiCarlo a déploré qu’elles semblent toutes deux convaincues de pouvoir l’emporter sur le champ de bataille et intensifient leurs opérations militaires

Mme DiCarlo a ensuite dénoncé les soutiens extérieurs massifs apportés à chacune des parties, qui permettent aux massacres de se poursuivre, notamment à travers un flux constant d’armes vers le pays.  Elle a lancé un appel à l’arrêt de ces opérations illégales, les qualifiant d’inadmissibles.

Face aux réticences des parties à négocier le règlement du conflit, Mme DiCarlo a salué les efforts de l’Union africaine et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) pour rétablir le dialogue, ainsi que le groupe ALPS (Aligned for Advancing Lifesaving and Peace in Sudan) pour promouvoir notamment la mise en œuvre de la Déclaration de Djedda.  Elle a néanmoins déploré la fragmentation des efforts de rétablissement de la paix, estimant que les belligérants profitent de ce manque de coordination et de la désunion multilatérale. 

La Secrétaire générale adjointe a émis l’espoir que le Groupe consultatif pour le Soudan, qui se réunira avant la fin de l’année, renforce la coordination entre organisations et États Membres.  Enfin, préconisant la concrétisation des recommandations du rapport du Secrétaire général à ce sujet, elle s’est félicitée des efforts visant à promouvoir une nouvelle résolution. 

Mme DiCarlo a lancé un appel pour que soit d’urgence mise en œuvre la Déclaration de Djedda.  Elle a préconisé la mise en place d’un mécanisme de contrôle du respect des engagements humanitaires convenus par les parties belligérantes, afin que ces dernières rendent des comptes.  Elle a également estimé nécessaire de progresser en vue d’obtenir des cessez-le-feu locaux afin de donner un répit aux civils, favoriser le dialogue et jeter les bases d’un accord plus compréhensif.  À ce titre, elle a rappelé que l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan, M. Ramtane Lamamra, envisage notamment une autre série de pourparlers entre les parties, axés sur la protection des civils et a demandé un soutien unanime du Conseil de sécurité aux efforts de ce dernier.

M. RAMESH RAJASINGHAM, Chef de la Division des opérations du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), a déclaré que, 18 mois après le début du conflit, le peuple soudanais continue de subir des souffrances inimaginables dans un contexte de violence brutale et incessante.  Et rien ne semble indiquer qu’il y aura un répit, a-t-il ajouté. 

En effet, selon l’OCHA, des projections inquiétantes laissent penser que le conflit est sur le point de s’intensifier.  Les informations qui parviennent au Bureau font notamment état de victimes civiles de plus en plus nombreuses causées par de violents combats dans des zones peuplées. 

M. Rajasingham a fait part de l’horreur que lui ont inspiré les massacres et les violences sexuelles horribles perpétrés dans l’État de Gazira.  Ces faits, a-t-il expliqué, sont devenus une caractéristique écœurante de ce conflit, les femmes et les filles continuant d’être au cœur de ces souffrances atroces, car les déplacements et la faim les exposent à un risque accru de violences sexistes et de violences, d’exploitation et d’abus sexuels.

M. Rajasingham a ensuite dressé un état des lieux chiffrés de la situation humanitaire, en commençant par rappeler qu’à l’intérieur du Soudan et au-delà de ses frontières, sévit la plus grande crise de déplacement au monde. 

Plus de 11 millions de personnes ont été déplacées depuis avril de l’année dernière, dont près de 3 millions ont cherché refuge dans les pays voisins.  Plus de 400 000 personnes ont été déplacées dans la localité d’El-Fasher au cours des six derniers mois, selon l’Organisation internationale pour les migrations, a énuméré avec gravité le responsable humanitaire.  Alors que les combats font rage au Darfour occidental et au Darfour septentrional, 58 000 personnes ont traversé la frontière vers le Tchad au cours du seul mois d’octobre, portant le nombre total de nouveaux arrivants dans l’est du Tchad à plus de 710 000 personnes, auxquelles s’ajoutent les plus de 836 000 personnes qui sont arrivées au Soudan du Sud depuis le début de la guerre, a-t-il ajouté.

M. Rajasingham a aussi attiré l’attention sur ces zones où, comme au nord du Darfour, en particulier dans le camp de déplacés de Zamzam, la famine fait des ravages, la malnutrition y menaçant directement la vie de milliers d’enfants.  L’insécurité alimentaire s’aggrave également au Kordofan méridional, où les hostilités et la violence ont coûté la vie à des milliers de personnes au Soudan.

La faim, la malnutrition et les maladies, on le voit, menacent de coûter la vie à des centaines de milliers d’autres personnes, a averti M. Rajasingham.  Il est par conséquent temps que la communauté internationale prenne vraiment au sérieux ce qui se passe au Soudan et décide de mesures urgentes pour y remédier, a-t-il martelé.  Parmi ces mesures, il a exhorté le Conseil de sécurité à permettre sans délais un meilleur accès à l’acheminement humanitaire, les organisations spécialisées ne parvenant toujours pas à atteindre la majorité des personnes dans le besoin vivant dans les zones de conflit affectant tout le pays.  Certaines zones sont complètement isolées, a précisé M. Rajasingham, l’ouverture du point de passage d’Adré depuis le Tchad en août ayant permis de sauver de la mort les populations des zones desservies. 

Mais, parce que l’ouverture de ce passage à lui seul ne suffit pas, il faut que de toute urgence les parties belligérantes garantissent la circulation sûre, rapide et sans entrave des fournitures de secours et du personnel humanitaire « par tous les itinéraires désormais disponibles ». 

Aux belligérants, M. Rajasingham a demandé d’aider les travailleurs humanitaires de l’ONU à rétablir les centres interinstitutions dans des zones clefs, notamment à Zalingei, au Darfour, et à Kadugli, au Kordofan méridional.  Cela, a-t-il martelé, est essentiel pour intensifier la distribution de l’aide et rétablir les liens avec les partenaires locaux et les communautés, qui sont des acteurs de premier plan dans la réponse humanitaire apportée. 

« En somme, nous appelons les parties à transformer leur engagement répété et à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire en actes sur le terrain », a conclu M. Rajasingham. 

Mme NIEMAT AHMADI, de l’organisation Darfur Women Action Group (« Groupe d’action des femmes du Darfour »), a estimé que la résolution des crises au Soudan nécessite une approche adéquate, à même de faire en sorte que les crises qui durent depuis longtemps, marquées par la commission d’atrocités et de crimes parmi les plus graves d’après le droit international, soient enfin prises en compte par la communauté internationale. 

Pour cette représentante de la société civile, les mécanismes classiques de résolution des conflits ne devraient plus permettre aux auteurs de ces crimes de dicter l’issue des processus de paix. 

À cette aune, la société civile est d’avis que face « au génocide et aux atrocités innommables en cours » au Soudan, les solutions à la crise doivent bien reposer sur une approche de prévention de ces atrocités, laquelle commence par la protection des civils et la fourniture urgente d’une aide humanitaire vitale pour des millions de personnes. 

Mme Ahmadi a également insisté sur la nécessité d’une responsabilisation complète pour les crimes internationaux les plus graves commis dans son pays, en particulier les violences faîtes aux femmes et aux filles, ce qui créera ensuite un environnement propice à un règlement inclusif et pacifique de la crise, et à la transformation du Soudan en un État stable. 

« Je vous appelle à prendre au sérieux la crise au Soudan et le besoin impérieux qu’il y a à protéger les civils et à agir en conséquence », a enfin lancé Mme Ahmadi, qui a « imploré » le Conseil de sécurité de prendre les mesures adéquates pour sauver des vies et empêcher un effondrement régional complet. 

Parmi les mesures prônées par son organisation, Mme Ahmadi a cité le déploiement de forces de l’ONU dotées d’un mandat solide de protection des civils au Darfour « et dans tout le Soudan », en concentrant l’effort d’urgence sur les zones peuplées, la lutte contre le flux frontalier d’armes et de miliciens ou encore l’imposition de sanctions ciblées supplémentaires, telles que le gel des avoirs et l’interdiction de voyager pour les personnes qui entravent l’acheminement de l’aide et « utilisent la famine comme arme de guerre ».  Elle a également demandé aux membres du Conseil de reconnaître la violence sexiste comme un critère autonome d’imposition de sanctions contre les dirigeants des parties belligérantes.