(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.) 

La Troisième Commission, chargée des question sociales, humanitaires et culturelles a poursuivi aujourd’hui son examen des projets de résolution à soumettre à l’Assemblée générale, adoptant 9 textes, dont 8 sans vote.  Si le projet appelant à un moratoire sur la peine de mort, le seul mis aux voix lors de cette séance, a fait ressortir le clivage habituel sur cette question, le consensus affiché sur les autres a été amoindri par le rejet exprimé par un grand nombre de délégations de termes « non consensuels » ou contraires à leurs législations nationales, notamment ceux relatifs au genre, aux droits sexuels et procréatifs, à l’éducation complète et aux formes multiples et croisées de discrimination. 

Cette opposition entre deux conceptions des droits humains des femmes et des filles a été particulièrement évidente lors de l’adoption du projet de résolution consacré aux « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C/3/79/L.19/Rev.1), en vertu duquel l’Assemblée générale exhorterait les États à adopter, à appliquer et à faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir, à combattre et à abolir ces pratiques, notamment en permettant aux femmes de sortir du mariage sans contraintes financières ou administratives excessives.  Présenté par la Zambie, ce texte préconise en outre la mise en place, à l’intention de toutes les filles, de systèmes et mesures de protection sociale adaptés au contexte national, l’accent étant mis sur l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et sur la formation professionnelle. 

Bien que toutes les délégations aient souligné l’importance de ce texte, l’accent n’a pas été mis au même endroit selon l’appartenance à l’un ou l’autre des deux camps.  D’un côté, le Canada, cofacilitateur du projet, a rappelé qu’aucune région du monde n’est épargnée par ces unions répréhensibles.  La Nouvelle-Zélande s’est, elle, alarmée de l’absence de progrès sur cette question, tout en se félicitant des apports du texte, notamment face aux risques graves auxquels sont exposées les adolescentes mariées précocement.  De l’autre côté, des pays tels que l’Arabie saoudite, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, l’Égypte, l’Iraq, la Malaisie, le Nicaragua, le Niger, la République islamique d’Iran et le Sénégal se sont dissociés de termes qu’ils jugent « controversés », affirmant les interpréter en fonction de leurs législations, de leurs valeurs et de leur culture.  Ils ont été rejoints par le Saint-Siège, lui aussi hostile aux concepts « ambigus et non consensuels ». 

La Tunisie a, quant à elle, exprimé son soutien à l’éducation sexuelle complète, y voyant un moyen pour les femmes et les filles d’asseoir leur autonomie, de mieux gérer leur corps et de résister à la violence fondée sur le genre. 

Le Secrétariat a par ailleurs indiqué que la demande faite au Secrétaire général, au paragraphe 43 du dispositif de ce texte, de présenter un rapport complet à l’Assemblée générale à sa quatre-vingt-unième session nécessiterait des ressources ponctuelles supplémentaires d’un montant de 81 600 dollars, qui seraient incluses dans le projet de budget-programme pour l’année 2026.

La même ligne de fracture est apparue lors de l’adoption du projet de texte intitulé « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/79/L.16/Rev.1) et présenté par les Philippines.  Dans sa version actualisée, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de remédier aux facteurs qui viennent alimenter la traite des filles à des fins d’abus sexuels sur enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants, de mariage d’enfants, de mariage précoce et de mariage forcé, de travail forcé et de vente d’enfants, « y compris dans le cadre de l’exploitation commerciale de la gestation pour autrui ».  Le projet inviterait également les gouvernements à redoubler d’efforts pour que les poursuites judiciaires soient efficaces, notamment face aux réseaux criminels, et les encouragerait à exiger des fournisseurs d’accès à Internet, des médias sociaux et des plateformes en ligne qu’ils adoptent des mesures pour promouvoir une utilisation sans risque et responsable de leurs services. 

Outre la dénonciation par la Fédération de Russie, soutenue par le Bélarus, le Burundi, Cuba, le Nicaragua, la République arabe syrienne ou encore la République islamique d’Iran, de la référence faite dans le préambule à la Cour pénale internationale (CPI), l’examen du texte a vu des délégations comme l’Iraq, la Libye et le Saint-Siège se dissocier de termes « non consensuels », en particulier liés au genre et à la santé reproductive. 

Cette division est à nouveau apparue lors de l’examen des projets de résolution intitulés « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/79/L.20/Rev.1) et « Droits humains et extrême pauvreté » (A/C.3/79/L.43/Rev.1), présentés respectivement par le Sénégal et le Pérou. 

Aux termes du premier texte, l’Assemblée générale demanderait aux États d’atteindre la couverture sanitaire universelle pour garantir un accès équitable et rapide aux services de santé, en particulier pour mettre fin à cette lésion grave susceptible de survenir lors de l’accouchement, et de se pencher sur les facteurs de risque que sont les mutilations génitales, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. 

Rappelant que 500 000 femmes dans le monde sont concernées par la fistule obstétricale, le Mexique s’est félicité de l’introduction d’éléments importants, notamment sur les complications sanitaires liées à l’accouchement.  Il a toutefois regretté que le libellé lié à la santé sexuelle et procréative n’ait pu être renforcé, comme il l’avait proposé pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des soins en la matière, mais aussi l’information en vue de retarder l’âge de la première grossesse. Pour leur part, la Malaisie et la République islamique d’Iran se sont à nouveau dissociées du terme « formes multiples et croisées de discrimination » employé dans le préambule. 

Le projet traitant de l’extrême pauvreté, qui fait état d’estimations selon lesquelles ce fléau pourrait encore toucher 590 millions de personnes en 2030, a été l’occasion pour la Fédération de Russie de se dissocier à son tour des références aux « terminologies controversées » liées au genre et à ses dérivés.  À l’opposé, les États-Unis ont déploré que les libellés ne soient pas assez forts pour dénoncer les inégalités fondées sur le genre liées à la pauvreté, laquelle touche de manière disproportionnée les femmes et les filles.  Loin de ces considérations, l’Argentine a soutenu que le capitalisme et le libre marché sont les meilleurs moyens de parvenir au progrès social. 

Traditionnelle pomme de discorde, le texte dédié au « Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/79/L.37/Rev.1), présenté par l’Italie, est le seul pour lequel une mise aux voix a été requise aujourd’hui.  Comme lors de son précédent examen en 2022, une longue série d’explications de vote a marqué son adoption.  Après l’ajout d’un paragraphe réaffirmant « le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » (A/C.3/79/L.54), approuvé par 105 voix pour, 65 voix contre et 13 abstentions, le projet tel qu’amendé a été entériné sous une volée d’applaudissements par 131 voix pour, 36 voix contre et 21 abstentions.  Outre son appel à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort, le texte exhorterait les États à faire régner la transparence en ce qui concerne l’imposition et l’application de cette peine. 

Lors de la présentation de l’amendement, Singapour a fait observer que celui-ci avait été adopté en 2016, 2018, 2020 et 2022. « Une majorité d’États Membres ont envoyé un message clair et nous ne comprenons pas pourquoi un amendement précédemment adopté est à chaque fois supprimé par les coauteurs du projet de résolution », a indiqué la délégation. L’Égypte a dénoncé le « mépris persistant » des coauteurs qui rejettent le droit souverain des États défendu par la majorité des États. Sri Lanka, la Papouasie-Nouvelle Guinée, au nom d’un groupe de pays, le Qatar, le Cameroun, l’Indonésie, le Niger, la Libye, la Chine, l’Arabie saoudite, la Trinité-et-Tobago et l’Afrique du Sud se sont positionnés sur des lignes similaires. 

L’Union européenne, par la voix de la Hongrie, a en revanche dénoncé un amendement qui « détourne l’attention du but principal de la résolution », à savoir l’institution d’un moratoire pour l’abolition de la peine de mort, et qui implique en outre que les États peuvent invoquer leur souveraineté pour ignorer l’universalité des droits humains. Cet amendement introduit une incohérence dans le texte en faisant primer le droit national sur le droit international des droits de l’homme, qui est universel, a renchéri la Suisse, appuyée par le Liechtenstein, l’Italie, l’Albanie, l’Australie, le Mexique, le Canada, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Chili. 

À l’issue de l’adoption de la résolution dans son ensemble, les États-Unis ont estimé que les processus démocratiques de chaque État devaient prévaloir, ajoutant que l’application de la peine de mort n’était pas en soi, contraire aux droits humains. Ils ont également indiqué pratiquer actuellement un moratoire sur les exécutions fédérales.

Le consensus a en revanche prévalu pour les projets de résolution intitulés « Le rôle des ombudsmans et des institutions de médiation dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit » (A/C.3/79/L.30), soumis par le Maroc, et « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/79/L.29), présenté par le Pakistan.  Ce dernier texte a donné lieu à des échanges nourris, y compris des droits de réponse, entre d’un côté l’Espagne et l’Argentine, et de l’autre le Royaume-Uni, sur la souveraineté de Gibraltar et des îles Falkland (Malvinas). 

Adopté lui aussi par consensus, le projet intitulé « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » (A/C.3/79/L.10/Rev.1) et présenté par l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique, a opposé les tenants d’un financement de l’Institut par ses seuls 28 États membres et ceux favorables à un accroissement de la subvention de l’ONU pour couvrir les dépenses de personnel.  Par le truchement du Royaume-Uni, les premiers ont présenté une proposition d’amendement (A/C.3/79/L.68) visant à remplacer la demande de subventions accrues figurant au paragraphe 26 du dispositif par un appel au Secrétaire général pour qu’il prenne en considération, « dans la limite des ressources existantes », la requête de l’Institut.  La proposition a été rejetée par 98 voix contre, 42 voix pour et 31 abstentions. 

Un autre vote, appuyé par les délégations occidentales, a été demandé sur le paragraphe 26 tel qu’il apparaît dans le projet de texte afin d’insister sur le fait que les questions budgétaires relèvent de la responsabilité de la Cinquième Commission, et non de la Troisième Commission.  Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Cameroun a rejeté cette argumentation, réaffirmant que l’objectif du paragraphe 26 est de constater qu’il n’y a pas assez de moyens mis à la disposition de l’Institut, « ce qui est du ressort de la Troisième Commission ».  Cet avis a été partagé par de nombreuses délégations, dont le Bélarus, Djibouti, la Fédération de Russie, le Nigéria, le Pérou et la République-Unie de Tanzanie.  Le paragraphe a été maintenu dans l’état par 120 voix pour, 40 voix contre et 19 abstentions. 

La Commission a enfin fait sien, sans vote, le projet intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/79/L.15/Rev.1).  Parmi les mesures préconisées par ce texte présenté par la Colombie figurent le renforcement des moyens dont disposent les institutions publiques pour prévenir et combattre l’infiltration de groupes criminels organisés, la lutte contre le commerce illicite et le trafic de biens culturels enlevés en période de conflit armé et la collecte d’informations visant à combattre la corruption spécifique au sport. 

Ce texte encourage en outre les États à faire savoir que le fait d’exiger des rapports sexuels ou des actes de nature sexuelle dans une situation d’abus d’autorité peut constituer une forme distincte de corruption et à combler toute lacune législative, le cas échéant, afin de prévenir et de poursuivre efficacement ce type de corruption. 

La Troisième Commission poursuivra son examen des projets de résolution mercredi 20 novembre, à partir de 10 heures.  

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Présidé cet après-midi par le Secrétaire d’État britannique aux affaires étrangères, M. David Lamy, le Conseil de sécurité a tenu une réunion d’information de haut niveau sur l’Ukraine, en présence du Ministre ukrainien des affaires étrangères, M. Andrii Sybiha.

Dans son exposé, Mme Rosemary DiCarlo, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a sobrement rappelé que depuis ces 1 000 jours fatidiques où la Fédération de Russie a lancé son invasion à grande échelle de l’Ukraine, en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international, le territoire ukrainien est profondément meurtri. 

Des millions de personnes traumatisées dépendent de l’aide humanitaire pour leur survie.  Près de 4 millions sont toujours déplacées et plus de 6,8 millions ont fui le pays, a rappelé Mme DiCarlo, avant de réclamer un accès humanitaire sans entrave pour atteindre les quelque 1,5 million de personnes habitant les régions d’Ukraine occupées par la Fédération de Russie. 

Nombreux ont été les orateurs comme l’Union européenne (UE), la Lituanie, au nom des pays baltes, ou le Ministre d’État aux affaires étrangères du Japon, M. Fujii Hisayuki, à réaffirmer leur soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ce qui n’a empêché le Ministre ukrainien des affaires étrangères de s’inquiéter de la réduction éventuelle du soutien militaire international. 

Pour M. Andrii Sybiha, le prix de l’inaction ou de l’apaisement est bien plus élevé que celui de la force.  Les pays baltes ont en effet condamné les pressions exercées sur l’Ukraine pour qu’elle négocie à des conditions défavorables.  Laisser la Fédération de Russie poursuivre son agression en toute impunité, c’est aggraver, de manière inacceptable, les risques pour la sécurité mondiale, la sûreté nucléaire, l’environnement ou encore les migrations, a prévenu le Ministre ukrainien des affaires étrangères. 

Plus grand donateur de l’Ukraine avec 57 milliards de dollars d’aide militaire depuis février 2022, les États-Unis ont défendu la même position: nous annoncerons dans les prochains jours de nouvelles aides militaires et quand la guerre cessera, l’Ukraine retrouvera ses frontières internationalement reconnues.  La Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques a d’ailleurs invoqué les médias qui affirment que les États-Unis ont donné leur feu vert à l’utilisation de missiles à longue portée.

Équiper militairement l’Ukraine et lever les restrictions « artificielles » à l’utilisation des armes, c’est accélérer la réalisation d’une paix juste et durable, a acquiescé le Ministre ukrainien des affaires étrangères car, a renchéri la France, laisser cette guerre d’agression atteindre ses objectifs, c’est prendre le risque de voir prospérer partout la loi du plus fort, les politiques de révision agressive des frontières, la revendication de sphères d’influence au mépris de l’égalité souveraine des États.  Nul n’a intérêt à laisser s’installer la loi de la jungle et tel est le sens de notre engagement aux côtés de l’Ukraine, s’est expliquée la France.

Oubliez votre idée de nous vaincre sur le champ de bataille.  Vous avez déjà essayé et nous savons comment cela s’est terminé, a prévenu la Fédération de Russie.  En réaction, les pays baltes ont estimé que la paix passe par l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN, « clef de la sécurité et de la stabilité à long terme en Europe ». 

La Fédération de Russie a prévenu: tant que l’Ukraine aura des velléités d’entrer à l’OTAN, tant que son nid de guêpes nationaliste et néonazi existera, tant qu’elle maintiendra sa discrimination contre les russophones, tant qu’elle continuera de blanchir la réputation des partisans d’Hitler, nous poursuivrons notre opération militaire spéciale.

Quels bénéfices tirez-vous de votre soutien militaire à l’Ukraine?  Qu’en est-il de la corruption qui a accompagné ce soutien? Aujourd’hui, l’élite ukrainienne commence à paniquer parce que la nouvelle Administration américaine ne manquera pas de faire les comptes et d’essayer de savoir comment a été dépensée l’aide financière des États-Unis, dont une grande partie a été détournée.  Avec ses 9 milliards de dollars d’aide, le Royaume-Uni a contribué à la corruption en Ukraine, a tranché la Fédération de Russie.

Certains pays comme le Mozambique ont critiqué le Conseil de sécurité pour avoir servi principalement de forum pour des narratifs contradictoires plutôt que pour une action efficace.  Une formule lapidaire de la Slovénie a résumé ce sentiment: « 1 000 jours de guerre, 1 000 jours de destruction, 1 000 jours d’inaction du Conseil.  Soyons honnêtes, les mécanismes internationaux ont échoué, a reconnu, à son tour, le Ministre ukrainien des affaires étrangères qui a réclamé de nouveaux mécanismes. 

Mme DiCarlo s’est aussi alarmée du récent déploiement de milliers de soldats de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) dans la zone de conflit et de leur implication dans les combats.  Cette alliance viole plusieurs résolutions du Conseil de sécurité que la Fédération de Russie elle-même a soutenues et s’est engagée à respecter, ont réagi les pays baltes. L’engagement de Pyongyang dans le conflit montre à quel point la sécurité de l’Europe est liée à celle de l’Asie de l’Est, a fait observer la République de Corée. 

La Fédération de Russie a rejoint le club des États voyous, a commenté le Ministre ukrainien des affaires étrangères.  Qu’attend d’elle la RPDC?  La technologie des missiles nucléaires et d’autres programmes militaires, et il en va de même pour l’Iran.  Devant une telle situation, le Secrétaire d’État britannique aux affaires étrangères, a annoncé de nouvelles sanctions contre Iran Air et les Lignes maritimes iraniennes. 

Critiquée par l’UE et les États-Unis pour son soutien à la Fédération de Russie, la Chine a reproché à l’Administration américaine d’être à l’origine de la guerre et de mettre de l’huile sur le feu.  Elle a espéré que la nouvelle Administration saura se hisser à la hauteur de l’histoire. 

La guerre doit cesser et pour ce faire, il faut des efforts diplomatiques concertés et une volonté politique, a plaidé la Secrétaire générale aux affaires politiques. Le Conseiller fédéral pour les affaires étrangères de la Suisse, M. Ignazio Cassis, a insisté sur la diplomatie et évoqué la réunion de Bürgenstock lancée il y a cinq mois, pour parler de paix en Ukraine et pour la première fois au plus haut niveau. 

La Chine en a profité pour mettre en avant sa proposition en six points, élaborée avec le Brésil, ainsi que son initiative lancée avec le Brésil et l’Algérie pour former un « groupe des Amis de la paix », qui tâcherait de trouver un règlement politique au conflit et de promouvoir la paix.

D’autres pays, comme la Slovénie, ont réclamé dans les plus brefs délais un plan de paix fondé sur la Charte des Nations Unies et ses principes clefs.  Des négociations sur des sujets tels que la sécurité alimentaire et énergétique, ou l’échange de prisonniers de guerre, seraient un bon début pour des pourparlers de paix, a estimé la Türkiye.  Appuyer le plan de la victoire et la formule de paix du Président Zelenskyy est la seule voie « réaliste » vers une paix juste et durable en Ukraine et dans le monde, a martelé le Ministre des affaires étrangères.

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MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ DE L’UKRAINE

Exposé

Au nom du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a sobrement rappelé que 1 000 jours se sont écoulés depuis que la Fédération de Russie a lancé son invasion à grande échelle de l’Ukraine – en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international. 

Des batailles meurtrières engloutissent de plus en plus l’est et le sud de l’Ukraine et des villes entières ont été réduites en cendres.  Depuis février 2022, au moins 12 164 civils ont été tués, dont plus de 600 enfants.  Au moins 26 871 autres ont été blessés, « et ce ne sont que les chiffres confirmés », a-t-elle précisé.  Ces derniers mois ont vu une augmentation significative des victimes civiles, ainsi que les attaques de missiles et de drones les plus intenses et les plus massives de toute la guerre.  Au cours du week-end, la Russie a lancé l’une de ses plus grandes frappes combinées. Impliquant 120 missiles et 90 drones, elle a visé les infrastructures énergétiques de toute l’Ukraine et entraîné de lourdes pertes.

Les médias rapportent que les forces ukrainiennes seraient autorisées à utiliser des armes à longue portée fournies par des partenaires pour des frappes en Russie, mais il ne faut pas oublier que toutes les parties doivent assurer la sécurité et la protection des civils, où qu’ils se trouvent.  Dans toute l’Ukraine, les zones résidentielles sont de plus en plus souvent la cible d’attaques.  Les habitants de Kyïv sont à nouveau contraints de se mettre à l’abri des barrages nocturnes de drones et de missiles. 

L’Ukraine est désormais devenue l’un des endroits les plus minés au monde.  Près d’un quart de son territoire est recouvert de mines, soit une zone quatre fois plus grande que la Suisse.  Des millions de personnes traumatisées dépendent de l’aide humanitaire pour leur survie.  Près de 4 millions de personnes sont toujours déplacées et plus de 6,8 millions ont fui le pays, a rappelé Mme DiCarlo, avant de réclamer un accès humanitaire sans entrave pour atteindre les quelque 1,5 million de personnes habitant les régions d’Ukraine occupées par la Russie. 

Elle s’est alarmée du récent déploiement de milliers de soldats de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) dans la zone de conflit et de leur implication dans les combats.  Il ne fait aucun doute que cette guerre au cœur de l’Europe est un conflit aux implications mondiales, qui approfondit les divisions géopolitiques.  Elle doit cesser. 

Pour inverser la tendance dangereuse actuelle, des efforts diplomatiques concertés et une volonté politique seront nécessaires afin de parvenir à une paix juste, durable, conforme à la Charte des Nations Unies, au droit international et aux résolutions de l’Assemblée générale, a conclu Mme DiCarlo, au nom du Secrétaire général. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

« Il n’est jamais trop tard pour la paix », a lancé M. David Lammy, Secrétaire d’État aux affaires étrangères, au Commonwealth et au développement du Royaume-Uni, qui présidait ce matin une séance du Conseil de sécurité axée sur les moyens de mettre fin à la guerre au Moyen-Orient.  Il n’est jamais trop tard, mais la région, « après plus d’un an de guerre et de sang versé », fait face à une « sinistre croisée des chemins », a insisté M. Tor Wennesland, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, avertissant que les événements en cours « se répercuteront sur plusieurs générations et façonneront la région d’une manière que nous ne pouvons pas encore totalement appréhender ».  Forcées de constater « l’échec du Conseil à faire respecter ses propres résolutions », comme l’a souligné l’Algérie, parmi d’autres, de nombreuses délégations ont réitéré leurs appels à la mise en place de « mesures concrètes ». 

Après un rapide panorama de ce conflit protéiforme impliquant de nombreux acteurs étatiques ou non étatiques, le Coordonnateur spécial a décrit le « cauchemar humanitaire » en cours à Gaza, particulièrement dans le nord où des zones entières sont devenues inhabitables et où les opérations militaires israéliennes se font au mépris apparent du droit humanitaire international.  Et alors que l’hiver commence et que l’ONU et ses partenaires s’efforcent d’apporter une aide vitale, leurs efforts sont entravés par des restrictions d’accès, par des attaques ciblant les humanitaires et par le pillage systématique de l’aide par des groupes armés, a regretté M. Wennesland.  « Les conditions actuelles figurent parmi les pires que nous n’ayons jamais observées », s’est-il ému.  

Le tableau en Cisjordanie occupée n’est guère plus optimiste, a-t-il observé, notant une intensification des opérations militaires israéliennes dans les villes palestiniennes, tandis que la violence des colons envers les populations locales demeure omniprésente.  En parallèle, l’expansion des colonies israéliennes se poursuit à un rythme effréné, certains ministres israéliens appelant même à une annexion pure et simple de la Cisjordanie dans les mois à venir.  Ces mesures, combinées aux législations israéliennes contre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), aggravent la crise institutionnelle et financière de l’Autorité palestinienne et menacent de plonger le territoire palestinien occupé dans un chaos encore plus grand.  

Les soutiens - humanitaire et militaire 

La situation humanitaire est « tout simplement intolérable », a abondé le Secrétaire d’État britannique, rappelant qu’en octobre, seulement 37 camions humanitaires ont pu entrer quotidiennement dans la bande de Gaza, le chiffre le plus bas de l’année.  « Le nord de Gaza est devenu un cauchemar de maladies, de destruction et de désespoir », a-t-il précisé, ajoutant que plus de 300 travailleurs humanitaires ont perdu la vie — le nombre le plus élevé dans l’histoire des Nations Unies.  Regrettant l’échec des efforts internationaux pour instaurer un cessez-le-feu à Gaza et au Liban, M. Lamy a néanmoins réaffirmé son engagement indéfectible à mettre fin à cette guerre.  Il a en outre annoncé que le Royaume-Uni reprenait son financement à l’UNRWA, et a apporté son soutien à la mise en œuvre du rapport Colonna sur la réforme de l’agence onusienne. 

Les États-Unis, quant à eux, se sont dits déterminés à éviter une guerre régionale, affichant un soutien « sans faille » à la sécurité d’Israël et réitérant leur volonté de contrer les supplétifs de l’Iran.  Ils ont toutefois admis que leur soutien militaire à Israël ne suffirait pas, à lui seul, à résoudre ce conflit, et ont donc appelé à la poursuite d’une solution diplomatique.  En ce qui concerne l’acheminent de l’aide humanitaire à Gaza, les États-Unis ont noté que leur allié n’a mis en œuvre que 12 des 15 mesures humanitaires suggérées et lui ont demandé davantage d’efforts en ce sens. 

Le Conseil de sécurité doit agir 

Regrettant l’impuissance de la communauté internationale, la Fédération de Russie a, pour sa part, pointé la responsabilité des États-Unis et du Royaume-Uni, qui continuent à fournir à Israël un soutien militaire et une couverture politique, véritable « permis de tuer » et parfait exemple du « deux poids, deux mesures » dans l’application du droit international.  Puis elle a salué la « position courageuse » du Guyana et des 10 membres non permanents du Conseil de sécurité, surnommés les E10, qui ont rédigé un projet de résolution exigeant un cessez-le-feu immédiat, inconditionnel et permanent à Gaza.  « Certes, une telle résolution arrive trop tard pour 43 000 Palestiniens tués, mais mieux vaut tard que jamais », a affirmé la Russie, qualifiant le vote prochain —peut-être demain— de cette résolution « d’heure de vérité pour le tandem anglo-saxon au Conseil de sécurité ».  

La Chine est allée dans le même sens, regrettant l’aggravation de la situation en dépit de tous les efforts faits depuis plus d’un an, et estimant que l’incapacité du Conseil à s’acquitter de ses fonctions n’était pas dû à des « divergences de vues » mais plutôt à l’action d’un de ses membres permanents.  « Si les États-Unis n’avaient pas constamment mis leur veto aux résolutions et fourni des armes à Israël, la situation actuelle ne serait pas aussi précaire au Moyen-Orient », a ainsi cinglé la délégation chinoise. 

Le Liban demande un fonds de l’ONU

Les intervenants n’ont pas manqué de s’inquiéter aussi pour le Liban, la France, notamment, appelant à une cessation rapide des hostilités et à la mise en œuvre complète de la résolution 1701 (2006).  Ce cadre, approuvé par le Conseil, est à son avis essentiel pour garantir la sécurité et la souveraineté du Liban et d’Israël.  Exprimant son soutien total à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), elle a également rappelé l’importance du déploiement des forces armées libanaises au sud du fleuve Litani, notant que la conférence de Paris du 24 octobre a permis de mobiliser 200 millions de dollars pour soutenir ces efforts.  

Le Liban, quant à lui, a dénoncé la « campagne de terre brûlée » menée par Israël, qui a entraîné la destruction de nombreux bâtiments civils, tandis que plus de 14 000 personnes ont été tuées ou blessées.  Avec des pertes estimées à 4,5 milliards de dollars, le Liban, déjà affaibli par les crises successives, a demandé la création d’un fonds supervisé par l’ONU pour aider à sa reconstruction.    

Justice souhaitée par toutes les parties 

Puis s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, le délégué libanais a exhorté le Conseil à mettre un terme aux exactions d’Israël et à lui imposer des sanctions pour éviter l’escalade.  Enfin, il a exigé qu’Israël rende des comptes pour ses « innombrables crimes ».  Une exigence exprimée aussi par le Vice-Ministre des affaires étrangères et européennes de la Slovénie, M. Marko Štucin, qui a insisté pour que soit protégée l’indépendance des juridictions internationales —Cour internationale de Justice (CIJ) et Cour pénale internationale (CPI)—, essentielles pour garantir la responsabilité des auteurs de crimes. 

Israël, de son côté, a posé comme préalable le retrait du Hezbollah et le rétablissement de la souveraineté libanaise dans le sud du Liban, afin de permettre aux 70 000 Israéliens déplacés de rentrer chez eux.  Il a, par ailleurs, dénoncé le détournement de l’aide humanitaire à Gaza par le Hamas, avec la complicité de l’UNRWA.  « Ne savez-vous pas que les idéaux nobles de l’ONU sont foulés aux pieds? » a demandé le délégué israélien, encourageant l’Organisation à « s’occuper de son propre jardin avant de regarder dans celui du voisin ».  Jurant qu’il se battrait jusqu’au bout pour les otages encore détenus à Gaza, il a réitéré ses condamnations de l’Iran, qui finance les groupes terroristes et menace la stabilité mondiale avec son programme nucléaire. 

Avant tout, un cessez-le-feu 

Depuis 408 jours, a rappelé l’État de Palestine, 2 millions de Gazaouites « survivent dans des conditions inhumaines, sont déplacés, affamés et exposés à une violence incessante ».  Le délégué palestinien a appelé à un cessez-le-feu immédiat et sans condition à Gaza, à sa reconnaissance comme membre à part entière des Nations Unies, à l’arrêt des colonisations en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, et à l’engagement vers une coexistence pacifique.  « Un autre chemin que la guerre est possible, mais il exige une volonté politique forte et immédiate », a martelé le délégué palestinien.  

La coopération de la communauté internationale 

Le Ministre d’État aux affaires étrangères du Japon, M. Fujii Hisayuki, a lui aussi dénoncé la colonisation de la Cisjordanie et mis en avant l’initiative « Corridor pour la paix et la prospérité », qui vise à promouvoir la coopération régionale en établissant un parc agro-industriel en Cisjordanie et en facilitant le transport des marchandises.  De son côté, M. Ignazio Cassis, Conseiller fédéral et Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, a salué les efforts conjoints des 94 États et organisations internationales réunis récemment à Riyad, confirmant la participation de son pays à la prochaine conférence de Bruxelles et son engagement pour renforcer et réformer l’Autorité palestinienne par des mesures juridiques, politiques et économiques. 

En guise de feuille de route, le Coordonnateur spécial a réaffirmé certains principes fondamentaux.  Gaza, a-t-il insisté, doit rester une partie intégrante d’un futur État palestinien, sans réduction de territoire ni rétablissement de colonies israéliennes.  La population déplacée doit être autorisée à rentrer chez elle, et tout effort de reconstruction doit être intégré dans une approche politique visant une solution durable.  Il a également souligné que Gaza et la Cisjordanie doivent être politiquement unifiées sous un gouvernement palestinien reconnu et soutenu à la fois par les Palestiniens eux-mêmes et par la communauté internationale.  « Si les parties ne peuvent trouver un chemin pour sortir de cette guerre perpétuelle, alors il revient à la communauté internationale de définir la voie à suivre », a conclu M. Wennesland. 

Du fait du grand nombre d’orateurs, la réunion a été suspendue et se terminera demain, mardi 19 novembre, à partir de 16 h 30. 

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LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Exposé

M. TOR WENNESLAND, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a présenté devant le Conseil de sécurité un tableau alarmant de la situation dans la région qui, « après plus d’un an de guerre et de sang versé, est à une sombre croisée des chemins ».  Après avoir dressé un rapide panorama de ce conflit protéiforme et impliquant de nombreux acteurs (Israël, Palestine, Liban, Iran, Yémen, Syrie, Iraq), M. Wennesland a jugé que « ces événements se répercuteront sur plusieurs générations et façonneront la région d’une manière que nous ne pouvons pas encore totalement appréhender ». 

Alors que l’hiver commence, le Coordonnateur spécial a ensuite fait état d’un cauchemar humanitaire à Gaza, en particulier dans le nord de la bande, où des zones entières sont devenues inhabitables et où les opérations militaires israéliennes se font au mépris apparent du droit humanitaire international.  Alors que l’ONU et ses partenaires s’efforcent d’apporter une aide vitale, leurs efforts sont entravés par des restrictions d’accès, par des attaques ciblant les humanitaires et par le pillage systématique de l’aide par des groupes armés.  « Les conditions actuelles figurent parmi les pires que nous n’ayons jamais observées », a-t-il ajouté. 

Le tableau en Cisjordanie occupée n’est guère plus optimiste.  M. Wennesland a observé une intensification des opérations militaires israéliennes dans les villes palestiniennes, souvent accompagnées d’affrontements armés, tandis que la violence des colons contre les Palestiniens reste omniprésente.  Ces dynamiques contribuent à une spirale de désespoir et de violence, où les civils continuent de payer le prix ultime, a-t-il déploré.  Parallèlement, l’expansion des colonies israéliennes se poursuit à un rythme effréné, avec des appels explicites de ministres israéliens à une annexion formelle de la Cisjordanie dans les mois à venir.  Ces mesures aggravent la crise institutionnelle et financière de l’Autorité palestinienne, et, combinées aux législations israéliennes contre l’UNRWA, menacent de plonger le territoire palestinien occupé dans un chaos encore plus grand, s’est inquiété le Coordonnateur spécial.  

« Combien de souffrances supplémentaires pouvons-nous imposer à ces populations?  Quel plus grand fardeau pouvons-nous imposer aux humanitaires pour qu’ils s’acquittent de leur tâche?  Jusqu’à quel point pouvons-nous tester les limites du droit international et des institutions censées protéger les civils? » a-t-il interrogé.  Selon lui, ni la résistance armée ni une solution militaire ne pourront assurer la sécurité d’Israël ou répondre aux aspirations légitimes des Palestiniens à l’autodétermination.  Il a ainsi appelé à un cessez-le-feu immédiat, à la libération des otages à Gaza, et à une intensification des efforts diplomatiques pour désamorcer les tensions régionales, notamment au Liban, où il a exhorté à une application intégrale de la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité. 

Le Coordonnateur spécial a également réaffirmé des principes fondamentaux pour résoudre le conflit.  Gaza, a-t-il insisté, doit rester une partie intégrante d’un futur État palestinien, sans réduction de territoire ni rétablissement de colonies israéliennes.  La population déplacée doit être autorisée à rentrer chez elle, et tout effort de reconstruction doit être intégré dans une approche politique visant une solution durable.  Il a également souligné que Gaza et la Cisjordanie doivent être politiquement unifiées sous un gouvernement palestinien reconnu et soutenu à la fois par les Palestiniens eux-mêmes et par la communauté internationale.  « Si les parties ne peuvent trouver un chemin pour sortir de cette guerre perpétuelle, alors il revient à la communauté internationale de définir la voie à suivre », a conclu M. Wennesland. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Ce matin, l’Assemblée générale a tablé sur la coopération entre l’ONU et les organisations régionales ou autres, adoptant par consensus, après un bref débat, cinq résolutions relatives à la coopération entre l’ONU et les entités suivantes: Organisation de la coopération islamique; Ligue des États arabes; Système économique latino-américain et caribéen; Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires; Organisation pour la démocratie et le développement économique.  Seul le texte relatif à l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC) a fait l’objet d’une mise aux voix, à la demande de l’Ukraine. 

D’après le rapport de synthèse du Secrétaire général dont l’Assemblée était saisie ce matin, la coopération entre l’ONU et les organisations régionales ou autres est capitale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, la promotion et la protection des droits humains et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Prévue par la Charte des Nations Unies, cette coopération est de plus en plus étendue et poussée, « car nous nous efforçons ensemble d’affronter les menaces communes, qu’il s’agisse des inégalités, des changements climatiques ou de la résurgence et de la nature évolutive des conflits », écrit le Secrétaire général.

Réagissant à la présentation par le Kazakhstan du texte sur la Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), la délégation ukrainienne a jugé « inacceptable, sur le plan moral, d’accompagner la coopération entre l’ONU et l’OTSC et demandé un vote enregistré sur la question.  Elle a souligné que la Fédération de Russie et le Bélarus, membres de l’OTSC, ont envahi son territoire. 

Pour sa part, la Hongrie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), qui a rappelé que cela fera 1 000 jours demain que la Russie a envahi l’Ukraine, avec le soutien du Bélarus, et avec aujourd’hui aussi le soutien de la République islamique d’Iran et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  L’UE a constaté que les Forces armées de la Russie constituent le noyau de l’OTSC et que « leur rôle dans l’agression illégale contre l’Ukraine », avec son lot d’atrocités, a « stigmatisé l’ensemble de l’Organisation, entravé sa crédibilité et créé un obstacle insurmontable à sa coopération avec l’ONU ».  Elle a ainsi dit ne pas pouvoir voter en faveur d’une coopération entre les Nations Unies et l’OTSC.  La République islamique d’Iran a exercé son droit de réponse, réagissant aux propos de l’UE qui a proféré, selon elle, des allégations « non fondées et fallacieuses ».

Par ce texte, adopté par 67 voix pour, 8 voix contre (Estonie, Lettonie, Lituanie, Moldova, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pologne, Roumanie et Ukraine) et 69 abstentions, l’Assemblée générale engage notamment les deux organisations à poursuivre leurs échanges afin d’appliquer la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies de façon cohérente et intégrale, et à continuer de réfléchir à des moyens de renforcer encore leurs échanges dans le domaine du maintien de la paix.  Après l’adoption, le Mexique a déploré le fait de placer la migration irrégulière sur le même plan que le trafic illicite de stupéfiants ou des armes. 

Tous les autres textes ont donc été adoptés par consensus, y compris celui présenté par le Cameroun et portant sur la Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  En vertu de ce texte, l’Assemblée engage instamment les organismes des Nations Unies à coopérer avec l’OCI dans les domaines d’intérêt commun, selon qu’il conviendra.  De plus, l’Assemblée générale rappelle l’adoption de sa résolution 78/264 du 15 mars 2024 sur les mesures de lutte contre l’islamophobie, présentée par l’OCI, dans laquelle elle a prié le Secrétaire général de nommer un envoyé spécial des Nations Unies qui sera chargé de lutter contre l’islamophobie.

Une demande à laquelle s’est opposée l’Union européenne par la voix de la Pologne.  Pour l’UE, un « point focal » serait plus approprié au vu des implications financières s’il fallait créer un poste d’envoyé spécial. De même, l’UE s’est insurgée contre le libellé de la résolution qui mentionne le Programme d’action de l’OCI pour 2025, un document qui n’est pas conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité concernant Chypre et qui promeut « une entité séparatiste ».  L’UE a appelé l’OCI à s’abstenir d’adopter des positions qui « sapent » la Charte des Nations Unies et entravent les mesures prises par le Secrétaire général pour trouver un règlement à la question de Chypre. 

Pour la Türkiye, qui a usé de son droit de réponse, un règlement juste et pérenne de la question de Chypre ne peut se faire sans tenir compte des Chypriotes d’origine turque.  La délégation a considéré que les explications de l’UE sont entachées de partis pris et de préjugés et qu’elles reflètent exclusivement la position des Chypriotes grecs.  Pour leur part, les Maldives ont salué la détermination de l’OCI et son plaidoyer continu en faveur de la libération de l’État de Palestine qui est victime de « l’État colonial d’Israël ».  L’UE a pris la parole pour répondre à la Türkiye, rejetant toute tentative de rendre légitime l’entité sécessionniste de Chypre du nord non reconnue internationalement. 

Par la résolution portant sur la Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM, présentée par l’Azerbaïdjan, l’Assemblée générale invite les institutions spécialisées, les entités, les organismes et les fonds et programmes des Nations Unies à coopérer avec l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM, et à établir avec elle des liens directs en vue d’exécuter ensemble des projets servant les objectifs communs. 

En vertu de la résolution sur la Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes, présentée par le Liban, l’Assemblée générale demande aux secrétariats de l’ONU et de la Ligue des États arabes d’assurer le suivi de l’application des recommandations et résolutions issues de la seizième réunion de coopération générale entre les deux organisations afin d’aider les États arabes à faire face aux défis existants et émergents.

La Bolivie a présenté le texte relatif à la Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain et caribéen par lequel l’Assemblée générale prend note avec satisfaction de l’évaluation positive qui a été faite de l’application de l’Accord entre l’ONU et le Système économique latino-américain et caribéen et engage les deux organisations à continuer de renforcer leur collaboration.  De même, elle prie instamment la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)de continuer d’intensifier les activités de coordination et d’entraide menées avec le Système économique latino-américain et caribéen.

En vertu de la résolution consacrée à la Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, présentée par le Japon, l’Assemblée générale, rappelant la création, à New York en juin 2017, du mécanisme de liaison entre l’ONU et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), décide d’inscrire de nouveau cette question subsidiaire à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-unième session.

Pour le Chili, il est urgent d’œuvrer à l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE).  La délégation a demandé aux États dotés de remplir leurs engagements en vertu de l’article VI du Traité sur la non-prolifération, en éliminant complètement les arsenaux nucléaires.  Le Mexique a rappelé l’accord entre l’ONU et l’OTICE qui a encouragé de manière tangible les efforts visant à éradiquer les essais nucléaires, une condition sine qua non pour freiner la prolifération nucléaire horizontale et verticale.

À son tour, l’Argentine s’est dite engagée en faveur du système de vérification qui est un instrument essentiel pour faire cesser les essais nucléaires. 

Sur un plan général, quelques États Membres ont salué la coopération entre l’ONU et les organisations régionales.  C’est le cas de Singapour qui a estimé qu’une coopération étroite et efficace entre l’ONU et d’autres organisations reste indispensable pour atteindre les objectifs de l’ONU.  En raison de leur localisation, de leur histoire et de leur composition, ces organisations ont des approches, des expériences et une expertise distinctes qui peuvent informer l’ONU sur ce qui fonctionne dans des zones géographiques et des contextes spécifiques, a fait valoir Singapour.  Le pays a dit attendre avec impatience l’adoption en temps voulu du projet de résolution biennal sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL. 

Pour sa part, la Thaïlande a relevé que la synergie entre l’ONU et les organisations régionales et autres reste cruciale pour promouvoir la paix, le développement durable et la sécurité humaine.  En tant que membre fondateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), la Thaïlande s’est félicitée de l’expansion de la coopération avec l’ONU, avant de souligner qu’une « interface mondiale-régionale » plus forte est essentielle pour s’attaquer aux problèmes mondiaux émergents.

Le Rwanda a demandé que l’on continue à soutenir le renforcement des capacités de consolidation de la paix de l’Union africaine et d’autres organisations régionales, notamment en matière de prévention des conflits et de systèmes d’alerte précoce.  La délégation a toutefois noté que les tensions géopolitiques et les intérêts divergents des grandes puissances sapent la coopération régionale, ce qui complique encore les efforts déployés pour relever les défis mondiaux.  La Malaisie a tenu à rappeler que le Pacte pour l’avenir fait, à plusieurs reprises, référence à la coopération étroite entre l’ONU et les organisations régionales. 

De plus, la Ligue des États arabes a fustigé les tensions résultant de la « confrontation croissante entre l’Occident et l’Orient », avec ses effets délétères sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales et sur la coopération entre certains organismes.  Elle a néanmoins salué le rôle de premier plan du Secrétaire général de l’ONU qui conduit des consultations fréquentes avec les chefs des organisations régionales. Enfin, la Syrie a regretté que le rapport 2023 de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) soit déjà présenté à l’Assemblée générale alors même que l’OIAC ne l’a pas encore adopté.

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La cinquième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive (ZEANMO) s’est ouverte, ce matin, au Siège des Nations Unies, à New York. 

Dans un message vidéo, le Secrétaire général de l’ONU a d’abord rappelé que l’idée d’une telle zone remonte à plusieurs décennies mais que « les conflits régionaux en cours qui font rage et les tensions qui atteignent un point d’ébullition » rendent la réalisation de cet objectif de plus en plus urgent. 

M. António Guterres a déclaré que, depuis plus d’un an, Gaza vit un cauchemar incessant qui menace d’engloutir toute la région et que, depuis des mois, le monde entier assiste, effrayé, à l’élargissement du conflit au Liban.  Après avoir souligné que rien ne peut justifier ni les actes de terrorisme odieux commis par le Hamas « et d’autres groupes » le 7 octobre 2023, ni la punition collective du peuple palestinien, le Secrétaire général a estimé que la communauté internationale devait se mobiliser pour un cessez-le-feu immédiat, la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages et le début d’un processus irréversible vers une solution à deux États. 

Pour l’heure, M. Guterres a invité les États participant à la Conférence à continuer d’œuvrer, comme ils le font depuis 2019, à l’instauration d’une sécurité véritable et durable au Moyen-Orient.  Le Pacte pour l’avenir adopté en septembre prévoit un nouvel engagement mondial visant à parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires, chimiques et biologiques, a-t-il ajouté, indiquant que la création d’une ZEANMO constituerait une étape importante vers cet objectif commun. 

Dans sa déclaration d’ouverture, l’Ambassadeur de Mauritanie, Président élu par acclamation de la cinquième session de la Conférence, a salué la présence à ses côtés de Mme Izumi Nakamitsu, la Haute-Représentante adjointe pour les affaires de désarmement.  Il a mis l’accent sur l’aggravation de la « guerre d’Israël contre le peuple de Gaza et le Liban ».  Des morts par milliers, des millions de déplacés, une situation humanitaire indescriptible et un élargissement du conflit au Liban: notre conférence n’en est que plus importante dans pareil contexte, a déclaré avec gravité M. Sidi Mohamed Laghdaf. 

À propos de la session qui s’ouvre, M. Mohamed Laghdaf a pris l’engagement de construire sur les travaux des quatre sessions précédentes pour rapprocher les positions des États Membres autour des questions clefs à l’ordre du jour: les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, la vérification nucléaire et la coopération technique dans ces deux domaines.  Il a également indiqué que la présidence mauritanienne durerait seulement les cinq jours de la session, ce changement procédural ayant été approuvé pour permettre aux délégations de se concentrer sur l’examen approfondi des questions à l’ordre du jour.  La présidence suivante sera approuvée dès la fin de nos travaux, a-t-il annoncé. 

Après que la Conférence eut approuvé son ordre du jour et son programme de travail, M. Mohamed Laghdaf a assuré que les échanges seraient cette année plus inclusifs et ouverts encore que les années précédentes, puisque la Conférence a décidé d’inviter six nouvelles organisations non gouvernementales à assister, en qualité d’observatrices, aux séances publiques. 

« Faisons en sorte d’obtenir, ensemble, des résultats positifs sur la voie d’un instrument juridiquement contraignant! » a enfin lancé M. Mohamed Laghdaf. 

La Conférence tire son mandat de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1995. 

Ce processus de négociation, auquel Israël refuse de participer, a été décidé en 2018 par l’Assemblée générale dans sa décision 73/546.  Celle-ci avait été adoptée par 88 voix contre 4 -dont Israël et les États-Unis- et 75 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale confiait au Secrétaire général le soin de convoquer la Conférence, dont la première session s’est tenue au Siège de l’Organisation, à New York, du 18 au 22 novembre 2019.  Les trois sessions suivantes ont également été tenues au Siège, en novembre 2021, 2022 et 2023, la pandémie de COVID-19 ayant empêché la tenue de toute conférence en 2020. 

La cinquième session de la Conférence devrait adopter son document final, vendredi 22 novembre. 

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Le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure ce matin, en raison du vote négatif de la Fédération de Russie, d’adopter un projet de résolution qui exigeait notamment des Forces armées soudanaises et des Forces d’appui rapide, les deux parties belligérantes, qu’elles mettent en œuvre la Déclaration d’engagement de Djedda en faveur de la protection des civils du Soudan.  Les 14 autres membres du Conseil ont voté en faveur de ce texte qui demandait également aux Forces d’appui rapide de mettre fin à leurs attaques contre des civils au Darfour et dans les États de Gazira et de Sennar, parmi d’autres régions du pays.

Le projet de résolution demandait par ailleurs au Secrétaire général d’élaborer, après consultation des parties au conflit et de l’Union africaine, une proposition en vue de mettre sur pied un mécanisme de conformité visant à faciliter le respect des engagements pris dans ladite Déclaration de Djedda. « Le veto russe est une honte », a tranché le Secrétaire d’État aux affaires étrangères du Commonwealth et du développement du Royaume-Uni, M. David Lammy, qui présidait cette séance.

« Honte à Putin pour son agression de l’Ukraine, honte à Putin pour le déploiement de ses mercenaires en Afrique, honte à Putin de se prétendre l’allié du Sud mondial », a tonné M. Lammy.  Pour lui, « la Russie montre son véritable visage ». Rappelant la gravité de la situation au Soudan –« une cicatrice sur notre conscience collective »– le Secrétaire d’État a indiqué que ce texte aurait montré que le Soudan n’était pas oublié.  « Un seul pays a empêché le Conseil de parler d’une seule voix », a-t-il regretté, en fustigeant le « cynisme » de Moscou.

« Avec cette déclaration empreinte de snobisme, on comprend maintenant pourquoi votre pays perd de son influence dans le monde », a rétorqué le délégué russe.  Il a estimé que le Conseil doit en effet aider les parties soudanaises à conclure un cessez-le-feu, mais sans rien imposer des vues « colonialistes » de certains de ses membres.  La situation au Soudan ne doit pas être instrumentalisée par le Royaume-Uni pour flatter la diaspora soudanaise qui vit sur son sol, a tranché le délégué. 

Il a qualifié « d’absurde » le choix de ne pas mentionner le Gouvernement soudanais dans ce texte, alors que ce dernier est le premier responsable de la protection des civils.  Il a dénoncé les ingérences dans les affaires intérieures d’un pays souverain, s’élevant contre tout mécanisme d’établissement des responsabilités, compte tenu notamment de l’« inconstance » de la Cour pénale internationale (CPI).  Rendre la justice est la prérogative exclusive des autorités soudanaises, a tranché le délégué. 

Le représentant russe a également déploré que le Soudan soit sommé d’ouvrir ses frontières aux fins d’acheminement de l’aide humanitaire alors que des armes peuvent transiter par les points de passage.  Cette aide doit être dépolitisée, a-t-il dit, en demandant que les préoccupations de Khartoum soient prises en compte.  Le délégué a enfin dénoncé le deux poids, deux mesures sur ce dossier, le Soudan voyant son droit à se défendre remis en cause, là où Israël a « carte blanche » à Gaza.

La France, l’Équateur, la Slovénie, la Suisse ou encore le Japon ont regretté le veto russe « sans justifications » selon les mots de la France.  La Sierra Leone a tenu à rappeler que ce texte ne mandatait pas un déploiement de l’ONU au Soudan, tandis que plusieurs autres membres, dont la France, ont rappelé que le Soudan soutenait ledit projet.  Affirmant être « pour et avec les Africains », la Russie s’oppose à une résolution appuyée par les Africains, une résolution pour les Africains, a fustigé la déléguée des États-Unis. 

La protection des civils au Soudan doit être notre priorité civile, a appuyé l’Algérie, en appelant le Conseil à jouer son rôle sur ce dossier.  Cette délégation s’est néanmoins dite « mal à l’aise » quant au fait que le Gouvernement soudanais et les Forces d’appui rapide soient mis sur un pied d’égalité dans le projet de résolution. « Les propositions constructives avancées par certains membres lors des consultations n’ont pas été prises en considération », a révélé la Chine, en regrettant toutefois que le Conseil n’ait pu parler d’une seule voix.

« Le Conseil sait qui sont les agresseurs du Soudan mais hésite à les nommer », a déclaré le délégué du Soudan, en dénonçant les livraisons d’armes et les agissements des mercenaires.  Il a déclaré que son pays est en mesure de nourrir les Soudanais, avant de dénoncer les restrictions qui le frappent.  Il a demandé au Conseil d’approuver le plan de protection des civils que le Soudan lui proposera bientôt.  « On ne peut fermer les yeux devant les agissements des milices à l’origine du bain de sang au Soudan. »  Les efforts diplomatiques pour un règlement du conflit ne doivent pas aboutir à « une mise sous tutelle » de Khartoum, a-t-il ajouté.

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« L’UNRWA est en état de siège. » Tels sont les mots prononcés par l’Espagne, au dernier jour du débat général sur les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, qui se tenait à la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.  Comme lors des deux jours précédents, la majorité des délégations ont apporté un soutien vigoureux à cette agence onusienne en première ligne des hostilités en cours dans la bande de Gaza.  

L’Office, a relevé la délégation espagnole, fait l’objet d’allégations de collusion avec le Hamas de la part d’Israël et se heurte à des obstacles croissants dans l’accomplissement de son mandat de la part de Tel-Aviv.  Pourtant, aucune des trois enquêtes ouvertes -celles du BSCI et du groupe indépendant sur la transparence et la neutralité dirigée par l’ancienne Ministre Catherine Colonna, ainsi qu’une enquête interne de l’UNRWA- n’a trouvé de preuves à l’appui de ces allégations, ont fait valoir la Ligue des États arabes aux côtés de l’Irlande, qui ont assuré l’Office de leur soutien sans faille face aux attaques incessantes de la « Puissance occupante ». 

« L’UNRWA aura rempli son mandat lorsque les Palestiniens cesseront d’être des réfugiés », a tranché l’Espagne, un sentiment largement partagé dans la salle ce matin.  Du Soudan à Sainte-Lucie, en passant par la Pologne et la Sierra Leone, il a été réaffirmé haut et fort que l’UNRWA est indispensable.  Actuellement, aucune autre agence ne peut acheminer l’aide nécessaire à Gaza, ont argué ces délégations, pour lesquelles il est simplement impensable de modifier son mandat, qui est de prêter assistance aux réfugiés palestiniens, que ce soit à Gaza ou ailleurs au Proche-Orient.  « Il n’y a pas de solution de rechange », a tranché le Soudan, précisément parce que l’Office est la colonne vertébrale de l’action humanitaire à Gaza. 

Face à une situation « catastrophique et totalement inacceptable », voire « apocalyptique » dans le nord de la bande de Gaza, le Royaume-Uni a déclaré à son tour qu’il incombe à Israël de veiller à ce que l’aide parvienne aux populations civiles, de respecter ses obligations juridiques et de veiller à ce que l’UNRWA puisse poursuivre ses efforts de secours: « Il n’y a plus d’excuses possibles de la part d’Israël.  L’UNRWA doit continuer à sauver des vies. » 

Après l’adoption par le Parlement israélien, le 28 octobre, de deux lois décrites par l’Espagne comme une « attaque frontale contre la légalité internationale », dans la mesure où elles mettraient fin aux activités de l’Office, la plupart des intervenants ont repris à leur compte la position du Secrétaire général, qui a souligné qu’aucune juridiction nationale ne peut modifier ou annuler unilatéralement une obligation fondée sur le droit international. S’ils devaient être promulgués, ces textes sonneraient le glas de l’UNRWA et de ses services salutaires, s’est alarmée l’Irlande, en mettant en garde contre les conséquences catastrophiques de ce « châtiment collectif aux ramifications régionales ». 

Une législation qui créerait un dangereux précédent pour l’ONU et le système multilatéral, ont prévenu plusieurs délégations, en appelant à présenter un front uni.  « Il en va de notre responsabilité commune de prendre les mesures qui s’imposent afin de prévenir l’application de cette législation », a affirmé l’Irlande.  Toute modification du mandat de l’UNRWA relève des prérogatives de l’Assemblée générale, a rappelé de son côté la Ligue des États arabes, dont les appels à un cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza ont trouvé de nombreux échos. 

La représentante de l’UNRWA à New York a remercié les délégations de leur soutien inébranlable à l’Office, à son personnel et à son Commissaire général.  Elle a réitéré les demandes de M. Philippe Lazzarini à la communauté internationale afin qu’elle se mobilise pour empêcher la mise en œuvre de la législation évoquée par la Knesset, veiller à ce que tout plan de transition politique définisse le rôle de l’Office, et maintenir le financement de l’Office, alors que pas moins de 660 000 enfants sont actuellement déscolarisés à Gaza.  Enfin, elle a encouragé les États Membres à se servir de tous les outils juridiques et politiques à leur disposition pour garantir le respect de l’ordre international fondé sur des règles.

Israël, l’Égypte, l’État de Palestine et le Koweït ont exercé leur droit de réponse. 

La Commission entamera l’examen du point portant sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés le lundi 18 novembre, à 15 heures.

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(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.) 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a poursuivi cet après-midi l’adoption des projets de résolutions. Au troisième jour de travail, neuf textes ont été entérinés dont quatre après une mise aux voix.  Le projet de résolution thématique biennal consacré à la lutte contre les violences à l’égard des femmes a occupé l’essentiel de la matinée, suscitant de très nombreuses interventions de la part des délégations. 

Dix demandes d’amendement au texte consacré aux violences faites aux femmes

Présenté par la France et adopté par 170 voix pour, une voix contre (Argentine) et 13 abstentions, le projet intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: l’environnement numérique » (A/C.3/79/L.17/Rev.1) exhorte les États à prendre des mesures multisectorielles et coordonnées pour prévenir et éliminer ces violences et pour remédier aux causes structurelles et aux facteurs de risque. 

Il préconise notamment la mise en œuvre de programmes visant à éliminer la fracture numérique entre les genres; à lutter contre les discours de haine visant les femmes et les filles, aussi bien hors ligne qu’en ligne; la suppression par les plateformes en ligne de contenus relatifs à des actes de violence sexuelle; et l’adoption de mesures efficaces pour encourager les médias sociaux et les plateformes numériques en ligne à lutter contre les contenus qui exploitent les femmes et les filles comme des objets et des marchandises sexuels. 

Ce texte appelle également à promouvoir la « santé numérique » afin de mettre en place une couverture sanitaire universelle et d’assurer un accès universel aux services de santé sexuelle et procréative, en veillant à ce que les femmes et les filles puissent exercer un contrôle total sur leur vie privée et leurs données à caractère personnel en ligne. 

Avant son adoption, pas moins de 10 projets d’amendements cherchant à supprimer ou remplacer des libellés jugés non consensuels ont été rejetés successivement par l’opposition constante d’une petite centaine de pays (de 81 à 93 en fonction des résultats des 10 mises aux voix successives). 

« Formulations non consensuelles »

La Fédération de Russie a présenté cinq propositions d’amendement (L.55, L.56, L.57, L.58 et L.59) destinées notamment à supprimer le terme « y compris la violence sexuelle » pour définir la violence faite aux femmes et aux filles, supprimer la mention à la santé menstruelle et remplacer le terme féminicide par « les meurtres liés au genre, également appelés féminicides dans certaines régions du monde ». 

Le Nigéria a, lui aussi, présenté deux projets d’amendement (L.60 et L.61) suggérant des alternatives aux termes « formes multiples et croisées de discrimination » et « femmes dans toute leur diversité ». L’Arabie saoudite a présenté une proposition (L.63) demandant de remplacer le terme « notamment la violence au sein du couple et le viol conjugal » par « sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations ».  De son côté, l’Égypte a présenté deux propositions d’amendement (L.64 et L.65) visant notamment à supprimer la mention faite au Forum Génération Égalité, qui, selon elle, représente un écart par rapport au Plan d’action de Beijing. 

Dénonçant des propositions d’amendement « hostiles au texte », les Pays-Bas, cofacilitateurs avec la France, ont rappelé qu’une femme sur trois subit des violences au cours de sa vie et que les femmes et les filles sont les premières victimes de la montée de la violence dans l’environnement numérique.  À l’instar de nombreux pays occidentaux et d’Amérique latine, l’Union européenne, par la voix de la Hongrie a regretté qu’un petit groupe de pays aient présenté des amendements pour « saper les efforts de consensus ».  Les États-Unis se sont dit déçus, évoquant des libellés convenus, issus de négociations ouvertes et transparentes. 

À l’instar de nombreux pays musulmans ou africains, la République islamique d’Iran a appelé à tenir compte des spécificités traditionnelles religieuses et législatives de chaque pays, se dissociant de plusieurs libellés et s’abstenant au moment du vote.  Au nom du Conseil de coopération du Golfe, le Qatar a dit interpréter les éléments non consensuels conformément à ses lois et à ses spécificités culturelles et religieuses. La Tunisie s’est prononcée en faveur d’un accès des femmes aux droits sexuels et procréatifs et voté pour le texte. L’Arabie saoudite et le Soudan ont eux aussi voté pour, tout en se dissociant de certains paragraphes. 

La question des formulations non consensuelles a également marqué l’adoption, par 130 voix pour, aucune contre et 53 abstentions, du projet sur les « exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/C.3/79/L.47).  Présentée par la Suède, la version remaniée de ce texte encourage le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à élaborer des orientations précises destinées à toutes les personnes chargées d’enquêter sur des meurtres de femmes et de filles liés au genre. 

Au préalable, l’Égypte a présenté un projet d’amendement (L.62) qui a été rejeté par 78 voix contre, 47 pour et 26 abstentions.  La délégation a regretté « l’insistance » des auteurs à maintenir une référence à l’expression « leur orientation sexuelle ou leur identité de genre », notions controversées qui ne font l’objet d’aucune reconnaissance internationale.  Le projet d’amendement proposait de les remplacer par le terme « sexe » qui, a souligné la délégation, est établi dans les principaux instruments des droits humains.  L’Iraq, l’Iran, le Pakistan, la Malaisie, l’Indonésie, le Nigéria, le Niger, le Sénégal, l’Ouganda et le Bélarus, entre autres, l’ont rejointe sur cette ligne. 

Estimant que l’amendement proposé était « contraire aux valeurs que l’ONU est censée défendre », la Hongrie, au nom de l’Union européenne, a argué que le paragraphe attaqué -le 8, alinéa b)- fait référence à la nécessité de mener des enquêtes sur toutes les victimes d’exécution extrajudiciaire ou arbitraire, notamment les personnes vulnérables.  La Suède, au nom des pays nordiques, a affirmé, à l’instar de la France, qu’il s’agissait ici de protéger le droit à la vie.  La liste est essentielle car il est bien documenté que ces personnes sont à risque, a renchérit la Nouvelle-Zélande, appuyée par le Mexique et le Royaume-Uni.  Au nom d’un groupe de pays, l’Australie a déploré le manque de consensus sur un sujet aussi important. 

Prévenir les préjudices individuels causés par l’intelligence artificielle

Le consensus a prévalu en revanche en ce qui concerne « le droit à la vie privée à l’ère du numérique » (A/C.3/79/L.42/Rev.1).  Présenté par le Brésil, ce texte engage les États Membres et toutes les parties prenantes à prévenir les préjudices individuels causés par les systèmes d’intelligence artificielle.  De même, il demande aux États de garantir que les autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données comportent des mécanismes de contrôle appropriés. 

Ce texte souligne par ailleurs que les systèmes de reconnaissance faciale, lorsqu’ils sont utilisés sans véritables garanties appropriées, soulèvent de sérieuses inquiétudes quant à leur proportionnalité, étant donné leur nature « hautement intrusive ». 

Les États-Unis ont souligné l’importance du secteur privé dans ce domaine; l’Argentine s’est dissociée de l’alinéa du préambule évoquant la tenue du Sommet de l’avenir, rappelant qu’elle s’est dissociée du Pacte pour l’avenir et du Pacte numérique mondial; l’Iran se dissociant pour sa part de tous les paragraphes contenant des libellés non consensuels. 

Un projet de résolution pour « protéger la Palestine de l’annihilation »

La Troisième Commission a adopté sans modifications cette année le texte intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/79/L.49) présenté par l’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique, par 170 voix pour, 6 voix contre (Argentine, États-Unis, Israël, Micronésie, Nauru et Paraguay) et 9 abstentions (Kiribati, Libéria, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Togo, Tonga, Tuvalu).

Déplorant un texte éminemment politique, la délégation israélienne, qui a demandé le vote, a dénoncé le libellé appelant à préserver « l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».  Cela reviendrait à effacer ce qu’il y a « entre la mer et le fleuve » et à nier le droit à l’existence du peuple juif, s’est-elle alarmée. 

De son côté, l’État de Palestine a expliqué que ce projet de résolution est présenté chaque année parce que la capacité de son peuple à exercer ce droit est réprimée par l’occupation illégitime par Israël, comme l’a conclu la Cour internationale de Justice (CIJ).  Ce projet de texte « protège notre État d’une véritable annihilation », a-t-il résumé. 

Consensus sur les questions des personnes handicapées et des personnes disparues

Présenté par les Philippines et adopté par consensus, le projet de résolution sur le « développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » (A/C.3/79/L.9/Rev.1), encourage les États Membres, les organismes des Nations Unies et les parties concernées à assurer la participation des personnes handicapées au renforcement des mécanismes de coordination et de prise de décisions dans les sphères de l’action humanitaire, des interventions relatives aux catastrophes naturelles et du développement, en vue de l’adoption d’une approche de la réduction des risques de catastrophe et de l’action humanitaire tenant compte de la question du handicap. 

Dans la version actualisée du texte, l’Assemblée générale exhorterait en outre les États Membres à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des technologies d’assistance et à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome, notamment des services à domicile, en institution ou en établissement d’enseignement et des services sociaux d’accompagnement. 

De même, elle demanderait aux États Membres de redoubler d’efforts pour faciliter le commerce international des technologies d’assistance afin de remédier aux inégalités subies par les personnes handicapées. 

Rappelant que 80% des personnes handicapées vivaient dans les pays en développement, l’Égypte a regretté que les transferts de technologie proposés n’aient pu être inclus dans le texte en raison de l’opposition de certaines délégations. 

Le consensus a également prévalu en ce qui concerne les « personnes disparues » (A/C.3/79/L.35).  Présenté par l’Azerbaïdjan, ce projet de résolution appelle les États à faciliter le regroupement des familles dispersées du fait d’un conflit armé pour empêcher que des personnes ne disparaissent.

Ce texte indique par ailleurs que dans certains cas, les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs improvisés entravent les activités menées pour déterminer où se trouvent des personnes portées disparues, et invite les États concernés à coopérer pour faciliter le déroulement en toute sécurité des opérations visant à retrouver et à récupérer des dépouilles. 

La Troisième Commission a également adopté sans vote et sans modifications cette année le texte intitulé « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/79/L.36), présenté par la Hongrie, au nom de l’Union européenne. L'Argentine a dit préférer le terme « sexe » tel que stipulé dans l'article 7.3 du Statut de Rome au terme « genre ».  Elle s’est par ailleurs dissociée du paragraphe 12 du texte car, a-t-elle expliqué, on ne peut invoquer le droit à la santé pour limiter la liberté de religion ou de conviction. 

Le consensus aussi pour l’« intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » (A/C.3/79/L.18), projet présenté par le Burkina Faso. L’Iraq a toutefois fait savoir qu’il interprètera toute référence au terme « genre », conformément à ses valeurs culturelles et religieuses.  L’Iran et l’Argentine ont également évoqué cette question. 

Division au sujet du Rapport du Conseil des droits de l’homme

La Troisième Commission a également pris note du « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/79/L.33), en adoptant, par 111 voix pour, 5 contre (Argentine, Bélarus, Fédération de Russie, Israël et Nicaragua) et 62 abstentions, un projet présenté par le Cameroun au nom du Groupe des États d’Afrique. La mise aux voix a été demandée par le Bélarus. 

S’exprimant avant l’adoption, le Nicaragua a dénoncé la manipulation des droits humains en vue de poursuivre des objectifs hégémoniques et a rejeté la partie du rapport le concernant.  Il en a été de même pour le Soudan qui a critiqué la mission d’établissement des faits le concernant.  Le Venezuela et l’Iran les ont rejoints après le vote en rejetant la politisation des droits humains et les mécanismes de pays.  L’Érythrée a exprimé une position similaire. 

De son côté, la Hongrie a expliqué qu’elle s’abstiendrait en raison du caractère « redondant » de cet examen par la Troisième Commission, alors que le travail a déjà été effectué par le Conseil des droits de l’homme (CDH). S’exprimant au nom d’un groupe de pays, le Liechtenstein a regretté que ce projet de résolution n’ait pas permis un « accord » avec le CDH.  Les États-Unis ont dénoncé pour leur part l’« attention disproportionnée » accordée par le Conseil à Israël.  Ce dernier a pointé pour sa part les positions antisémites de certains de ses rapporteurs spéciaux. 

En ouverture de séance, la Troisième Commission a entendu la suite des explications de vote sur le projet de résolution consacré à la lutte contre le trafic d’organes (A/C.3/79/L.7/REV.1) adopté hier. 

La Troisième Commission continuera à se prononcer sur ses projets de résolution lundi 18 novembre, à partir de 10 heures. 

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Les membres du Conseil ont approuvé aujourd’hui à l’unanimité la reconduction du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) pour une année supplémentaire, jusqu’au 15 novembre 2025. 

Présentée par la France, la résolution 2759 (2024) prévoit le maintien du plafond actuel de troupes de 14 400 militaires et 3 020 policiers.  Elle conserve les tâches prioritaires de la Mission, telles que définies récemment dans la résolution 2709 (2023), tout en actualisant la partie « assistance électorale » pour répondre à la demande formulée par les autorités centrafricaines en vue des élections présidentielle et législatives, prévues en 2025 et 2026. 

C’est la première fois depuis 2020 que le mandat de la MINUSCA est renouvelé à l’unanimité.  L’Algérie, qui s’exprimait au nom des A3+ (Algérie, Guyana, Mozambique et Sierra Leone) a salué l’unité dont le Conseil a su faire preuve. 

Soulignant le rôle critique de la MINUSCA –notamment pour élargir l’autorité et renforcer la présence de l’État– le représentant algérien a mentionné l’aide fondamentale que la Mission est en mesure de fournir pour organiser les prochaines élections.  Selon le dernier rapport du Secrétaire général, ces scrutins font encore face à des difficultés d’ordre financier, opérationnel et technique, ainsi qu’à des divergences concernant leur caractère inclusif.

Les A3+ ont toutefois exprimé leur déception face aux nouveaux libellés jugés trop faibles concernant l’utilisation de partenaires locaux centrafricains dans les processus de passation de marché et dans le cadre des acquisitions de la Mission.  Une question également soulevée par la Russie, qui a insisté sur la nécessité d’augmenter les achats locaux en vue de contribuer au regain économique du pays. Pour sa part, la Chine a exhorté le Conseil de sécurité à écouter les requêtes de la République centrafricaine afin d’assurer la conformité des priorités de la Mission avec la stratégie nationale de développement du pays.

Remerciant ces pays pour leur soutien, le représentant centrafricain s’est félicité que la résolution mentionne désormais la nécessité de favoriser la passation vers les marchés locaux et d’user de ressources locales, par exemple dans les projets de construction de la Mission.  Une telle mesure fait sens dans le cadre de la fonction multidimensionnelle de la MINUSCA, a-t-il estimé, ajoutant que la préservation de la paix et de la sécurité passe également par le redressement économique du pays.

Plus généralement, le représentant centrafricain a salué un renouvellement qui s’inscrit dans la continuité du mandat précédent, jugeant que ce dernier a démontré sa pertinence dans le cadre de la restauration de l’autorité de l’État, mais aussi la protection des civils et l’organisation d’élections locales.  Cette approche demeure essentielle pour favoriser une meilleure diffusion du processus de paix au sein de la population, a-t-il estimé. Réitérant la foi de son pays en la décentralisation comme un gage de stabilité, il a exhorté la communauté internationale à appuyer le processus des élections locales.

Enfin, malgré son soutien au texte adopté, la Fédération de Russie a tenu à préciser sa position face à certains éléments du texte.  La représentante a ainsi dénoncé les références à la Cour pénale internationale (CPI), qualifiant l’institution d’instrument politique.  La CPI ne contribue pas à la paix, mais sert les intérêts égoïstes de ses maîtres occidentaux, a-t-elle affirmé.  Elle a considéré que les tribunaux nationaux sont les seules instances à même de lutter contre l’impunité sans politisation. Elle a aussi déploré la dilution des dispositions clefs du mandat de la MINUSCA sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence directe du Conseil de sécurité, comme la protection de l’environnement. 

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LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Texte du projet de résolution (S/2024/818)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Réaffirmant également les principes fondamentaux du maintien de la paix que sont le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise, et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),

Rappelant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement centrafricain de protéger toutes les populations du pays, y compris contre les crimes internationaux, conscient que la persistance des problèmes de sécurité constitue une menace pour les civils, et soulignant les progrès accomplis sur le plan du rétablissement de l’autorité de l’État dans tout le pays, notamment avec l’aide de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), afin de surmonter les menaces que représentent les groupes armés,

Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus inclusif associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,

Rappelant la signature, à Bangui le 6 février 2019, de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine par le Gouvernement centrafricain et 14 groupes armés (l’« APPR »), à l’issue des pourparlers de paix qui se sont tenus à Khartoum dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine et sous les auspices de l’Union africaine, soulignant le rôle central dudit instrument et la nécessité de progresser davantage dans sa mise en œuvre et réaffirmant que l’APPR demeure le seul mécanisme permettant de réaliser une paix et une stabilité durables en République centrafricaine et le seul cadre de dialogue avec les groupes armés ayant renoncé à la violence, se félicitant de la dissolution, du désarmement et de la démobilisation de six groupes armés et des sections de trois autres groupes armés sur les 14 signataires de l’Accord politique,

Condamnant avec la plus grande fermeté les violations de l’APPR et les violences commises par toutes les parties au conflit, en particulier les groupes armés, dans tout le pays, notamment celles commises par l’emploi persistant de mines terrestres et d’autres engins explosifs, les violences visant à faire obstacle aux opérations électorales, les incitations à la violence et à la haine spécifiquement dirigées contre des membres de communautés ethniques et religieuses, qui ont fait des morts et des blessés et entraîné des déplacements, les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre les enfants et les actes de violence sexuelle commis en période de conflit,

Soulignant que les violences persistantes commises par les groupes armés qui opèrent en République centrafricaine continuent de menacer l’état de la sécurité et la stabilité politique dans le pays, condamnant à cet égard toutes les attaques menées contre des civils, des soldats de la paix, des membres du personnel des Nations Unies, les forces nationales de sécurité et de défense et les acteurs humanitaires et exhortant tous les groupes armés à cesser immédiatement toute forme de violence et tous les signataires de l’APPR à respecter pleinement les engagements souscrits,

Prenant acte du rapport annuel de 2024 établi à son intention par la MINUSCA sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits ainsi que les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine,

Soulignant qu’il est impératif de mettre fin de toute urgence à l’impunité en République centrafricaine, prenant note des travaux qu’accomplit la Cour pénale spéciale, se félicitant de l’exécution du premier verdict définitif rendu par la chambre d’appel de la Cour concernant les réparations accordées aux victimes ainsi que de l’avancement des deuxième et troisième procès pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, demandant au Gouvernement centrafricain d’ouvrir sans tarder des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits de l’homme et de violations de ces droits, et demandant aux États de s’acquitter des obligations que leur fait le droit international applicable d’exécuter les mandats d’arrêt délivrés par la Cour,

Constatant qu’une solution durable à la crise qui sévit en République centrafricaine et l’élimination de la menace représentée par les groupes armés doivent passer par une stratégie régionale intégrée et un engagement politique fort de la part du Gouvernement centrafricain et des pays de la région et notant qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du conflit, y compris l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles, ainsi que les tentatives de prise de pouvoir inconstitutionnelle, et de mettre fin au cycle infernal de la violence, comme indiqué dans l’APPR,

Se félicitant de la concertation continue du Gouvernement centrafricain avec les partenaires régionaux et internationaux du processus de paix, dans le sillage de la feuille de route adoptée par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à Luanda le 16 septembre 2021 sous la direction de l’Angola et du Rwanda (la « feuille de route »), prenant note des efforts que le Gouvernement déploie sous la conduite du Premier Ministre Félix Moloua pour coordonner la mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (le « processus de paix »), notamment la tenue de la huitième réunion de coordination du processus de paix, se félicitant de l’appropriation du processus de paix par le pays et des efforts faits par le Gouvernement centrafricain pour le décentraliser, se déclarant inquiet que certains groupes armés signataires de l’APPR ne respectent toujours pas leurs engagements, et se félicitant de l’initiative prise par le Gouvernement d’ouvrir le dialogue avec les groupes armés qui ont exprimé leur volonté de prendre de nouveau part au processus de paix,

Soulignant qu’il demeure crucial de soutenir les efforts déployés au niveau national pour étendre l’autorité de l’État et réformer le secteur de la sécurité, qui contribuent à la sécurité et à la justice pour tous, par l’intermédiaire d’institutions chargées de la justice et de la sécurité qui soient indépendantes, responsables et opérationnelles et tiennent compte de la participation pleine, égale et véritable des femmes, en toute sécurité, ainsi que pour renforcer les capacités des institutions centrafricaines chargées de la sécurité afin de les mettre en état d’assumer l’entière responsabilité de la sécurité du pays,

Soulignant que l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables en République centrafricaine passe nécessairement par des efforts conjugués sur le plan politique et dans les domaines de la sécurité, de la consolidation de la paix et du développement durable, au profit de toutes les régions du pays, ainsi que par la mise en œuvre intégrale, effective et inclusive de l’APPR et par la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes,

Saluant les travaux accomplis par la MINUSCA, la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), la mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM-RCA), et soulignant de plus l’assistance apportée par d’autres partenaires internationaux et régionaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, la République populaire de Chine et la République du Rwanda, en vue de former les forces de défense et de sécurité centrafricaines et de renforcer leurs capacités, et encourageant une coordination effective de l’appui international à la République centrafricaine, dans la cohérence et la transparence,

Condamnant les activités criminelles transfrontières menées par toutes les parties, en particulier les groupes armés, telles que le trafic d’armes, le commerce illicite, l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles, notamment de l’or, des diamants, du bois d’œuvre et des espèces sauvages, ainsi que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, qui menacent la paix et la stabilité de la République centrafricaine, condamnant également l’utilisation de mercenaires et les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l’homme commises par ces derniers, encourageant le Gouvernement centrafricain à travailler avec les pays voisins pour sécuriser ses frontières et les autres points d’entrée et empêcher ainsi l’entrée sur son territoire de combattants armés, d’armes et de minerais provenant de zones de conflit, soulignant qu’il importe que le Gouvernement centrafricain finalise et applique, en coopération avec les partenaires concernés, une stratégie de lutte contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles, saluant l’adoption d’une politique nationale et d’un plan d’action décennal de gestion des frontières ainsi que les initiatives en cours visant à renforcer les postes frontaliers dans certaines zones clés, telles que la construction d’un poste frontalier pilote multiservices à Bembéré, à la frontière avec le Tchad,

Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, sur les femmes et la paix et la sécurité, sur les jeunes et la paix et la sécurité, ainsi que sur les enfants et les conflits armés, se félicitant de la finalisation du plan d’action national révisé sur la violence sexuelle en temps de conflit et encourageant l’application de ce plan d’action, se félicitant de l’adoption d’un protocole entre le Gouvernement centrafricain et l’Organisation des Nations Unies régissant le transfert et la protection des enfants associés aux groupes et forces armés et leur prise en charge par les autorités civiles, prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 24 janvier 2024 sur les enfants et les conflits armés en République centrafricaine (S/2024/93), demeurant préoccupé par le nombre de violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme commises contre les enfants, demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, saluant la décision prise par le Gouvernement centrafricain de mettre en place un comité stratégique chargé de prévenir et de combattre les violences fondées sur le genre liées au conflit et exhortant le Gouvernement et les autres signataires de l’APPR à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies afin d’appuyer l’application du plan national visant à prévenir et éliminer les six violations graves contre les enfants reconnues par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés,

Se déclarant profondément préoccupé par la gravité de la situation humanitaire en République centrafricaine et par les conséquences de l’insécurité sur l’accès humanitaire, constatant avec préoccupation l’effet de la crise au Soudan sur la situation humanitaire et de sécurité, en particulier dans la zone frontalière, condamnant avec la plus grande fermeté les attaques menées par des groupes armés contre la population civile, le personnel humanitaire et médical et les entraves à l’accès humanitaire, insistant sur les besoins humanitaires actuels de près de la moitié de la population du pays, y compris les civils menacés de violences, et la situation alarmante des déplacés et des réfugiés, conscient de la menace résultant de l’utilisation persistante de mines terrestres et d’autres engins explosifs par les groupes armés et de ses conséquences sur les civils, y compris les enfants, ainsi que sur les soldats de la paix, les agents humanitaires et les forces de défense et de sécurité centrafricaines, et se félicitant de la collaboration entre la MINUSCA, les organismes des Nations Unies, l’Union africaine, la Banque mondiale, les partenaires techniques et financiers de la République centrafricaine et les organisations non gouvernementales, qui appuient le développement et l’action humanitaire dans le pays,

Rappelant les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence et les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance,

Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la région de l’Afrique centrale, notamment la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres, l’insécurité alimentaire et le manque d’accès à l’énergie, et soulignant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies procède à une évaluation complète des risques relatifs à ces facteurs et que les gouvernements de la région de l’Afrique centrale et l’Organisation adoptent des stratégies de long terme visant à appuyer la stabilisation et à renforcer la résilience,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence visant la MINUSCA et d’autres forces internationales par les groupes armés et d’autres auteurs, ainsi que les campagnes de désinformation, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent être constitutives de crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire, et exhortant le Gouvernement centrafricain à collaborer avec la MINUSCA afin de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission, et de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice, notamment conformément aux résolutions 2518 (2020) et 2589 (2021),

Conscient de l’importance d’une communication stratégique efficace pour la bonne exécution du mandat de la MINUSCA, en particulier la protection des civils et l’appui au processus de paix, et pour la sûreté et la sécurité de son personnel, et soulignant la nécessité de continuer à renforcer les capacités de la Mission dans ce domaine, 

Rappelant les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018),

Prenant note de l’examen stratégique indépendant de la MINUSCA en date du 14 août 2024 (S/2024/615),

Prenant note également du rapport du Secrétaire général en date du 11 octobre 2024 (S/2024/730),

Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique, y compris la mise en œuvre de l’Accord politique et l’extension de l’autorité de l’État

1.    Accueille avec satisfaction les efforts menés par le Président Faustin Archange Touadera et son gouvernement pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine dans le cadre d’un processus politique et de paix global et revitalisé, qui passe par le respect du cessez-le-feu, un Dialogue républicain inclusif et l’application de l’APPR;

2.    Exhorte toutes les parties au conflit en République centrafricaine à respecter le cessez-le-feu annoncé le 15 octobre 2021, exhorte les groupes armés signataires à respecter leurs engagements et demande au Gouvernement centrafricain et aux autres signataires de mettre pleinement en œuvre l’APPR de bonne foi et sans délai, afin de répondre aux aspirations de paix, de sécurité, de justice, de réconciliation, d’inclusion et de développement du peuple centrafricain, et de régler leurs différends par des voies pacifiques, notamment au moyen des mécanismes de suivi et de règlement des différends prévus dans l’APPR, et d’assurer la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes et des jeunes à ces mécanismes;

3.    Demande qu’il soit immédiatement mis un terme à toutes formes de violence contre les civils, le personnel de maintien de la paix des Nations Unies et le personnel humanitaire, ainsi qu’aux activités déstabilisatrices, aux incitations à la haine, à la violence, aux campagnes de désinformation menées notamment dans les médias sociaux, aux entraves à la liberté de circulation et à l’obstruction aux opérations électorales, et que les groupes armés déposent les armes et se démobilisent définitivement, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’APPR;

4.    Condamne fermement toutes les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine, y compris les attaques dirigées contre la population civile, les soldats de la paix de la MINUSCA et les acteurs humanitaires, ainsi que les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et les violences fondées sur le genre, rappelle que les personnes et entités qui compromettent la paix et la stabilité en République centrafricaine pourraient faire l’objet de mesures ciblées au titre de la résolution 2745 (2024), et se déclare prêt à envisager la prise de telles mesures à l’égard des personnes ou entités qui violent le cessez-le-feu;

5.    Se félicite que la région demeure résolue à appuyer le processus de paix, notamment dans le cadre de la feuille de route, demande aux États voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux d’appuyer le processus de paix, de manière cohérente et coordonnée, avec les bons offices de la MINUSCA, et de continuer à coordonner leur action avec celle du Gouvernement centrafricain en vue de l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine, y compris au moyen d’un soutien financier et de partenariats renforcés, et souligne le rôle important joué par les garants et les facilitateurs de l’APPR, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et les États voisins, en usant de leur influence pour que les groupes armés respectent davantage leurs engagements;

6.    Demande aux autorités centrafricaines et aux autorités des pays voisins de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés transnationaux impliqués dans le trafic d’armes et l’exploitation illicite des ressources naturelles et de les combattre, se félicite de la tenue de commissions mixtes bilatérales avec le Cameroun en juin 2024 ainsi que de l’organisation de la grande commission mixte de coopération entre la République centrafricaine et le Tchad en octobre 2024, demande que ces commissions mixtes associant la République centrafricaine et les pays voisins reprennent leurs travaux et assurent un suivi régulier en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers, y compris ceux relatifs au trafic d’armes, et prennent les prochaines mesures convenues pour sécuriser les frontières communes;

7.    Encourage le Gouvernement centrafricain à consolider et à renforcer l’appropriation nationale du processus de paix et de réconciliation et à le faire mieux connaître, notamment à l’étendre au niveau local, rappelle à cet égard le rôle fondamental des partis politiques, y compris de l’opposition, de la société civile et des organisations confessionnelles et encourage le Gouvernement centrafricain à poursuivre ses efforts visant à accroître la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes et des jeunes à ce processus et encourage également le Gouvernement centrafricain à poursuivre ses efforts de mise en œuvre des recommandations issues du Dialogue républicain et à mener d’urgence une entreprise de réconciliation véritablement inclusive dans le pays en s’attaquant aux causes profondes du conflit, y compris les revendications locales et la marginalisation, et en veillant à la cohésion de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire centrafricain, et les questions relatives à la transhumance et l’exploitation illégale des ressources naturelles, y compris par l’organisation de processus électoraux nationaux et locaux et la mise en place des réformes politiques prévues dans le cadre de l’APPR, et à soutenir la mise en œuvre du mandat de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation;

8.    Exhorte le Gouvernement centrafricain et toutes les parties prenantes nationales à préparer les élections de 2025 et de 2026 en veillant à ce qu’elles soient inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques et se déroulent dans les délais fixés, dans le respect de la Constitution de la République centrafricaine du 30 août 2023 et des décisions de la Cour constitutionnelle, avec la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, tant comme électrices que comme candidates, notamment par l’application d’un quota de 35 pour cent au moins de femmes, comme l’exige la législation centrafricaine et en utilisant le système de listes alternées (homme-femme) afin de garantir la parité dans les élections municipales, en combattant les risques de préjudice, y compris les menaces, les violences et les discours de haine, et en assurant la protection nécessaire des femmes électrices ou candidates, encourage la participation véritable des jeunes, demande à toutes les parties de s’abstenir de toutes incitations à la haine et à la violence, y compris dans les médias sociaux, encourage le Gouvernement centrafricain à mettre à jour les listes électorales pour y inclure les déplacés, les réfugiés et les personnes revenues au pays, ainsi que les électeurs nouvellement habilités à voter, encourage également le Gouvernement centrafricain à garantir un espace politique dans lequel les partis politiques légalement constitués, y compris les partis d’opposition, peuvent s’exprimer et exercer leurs droits et responsabilités, ainsi que d’instaurer des conditions de sécurité propices au bon déroulement du scrutin et d’assurer l’accès sans restriction aux bureaux de vote, y compris en coopérant avec la MINUSCA, compte tenu du rôle de la Mission en ce qui concerne la protection des civils, et encourage vivement la communauté internationale à fournir un appui adapté, y compris un appui technique et financier par l’intermédiaire du panier de fonds du Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que des observateurs aux prochaines élections;

9.    Demande à toutes les parties de respecter la nature civile et humanitaire des camps et des installations dressés pour accueillir les déplacés et les réfugiés, et invite le Gouvernement centrafricain à faire en sorte que la loi et les politiques nationales protègent dûment les droits de l’homme de toutes les personnes déplacées, y compris la liberté de circulation, salue le lancement de la stratégie nationale des solutions durables pour les déplacés internes et les réfugiés, et encourage le Gouvernement centrafricain à créer les conditions nécessaires pour que ceux qui le souhaitent puissent rentrer chez eux, s’intégrer sur place ou se réinstaller durablement, en toute sécurité et dans la dignité, et à assurer la participation de ces personnes aux élections;

10.   Prie instamment le Gouvernement centrafricain de continuer à lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue, conformément à l’APPR au moyen de la feuille de route, et de poursuivre ses efforts en vue de l’application rapide d’un processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration inclusif et efficace, tenant compte des questions de genre et assorti d’un volet rapatriement pour les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, tout en poursuivant l’exécution des projets de lutte contre la violence au sein de la collectivité, se déclare préoccupé par le recrutement parallèle de combattants désarmés par les forces de défense et de sécurité pour des opérations de combat contre des groupes armés, ce qui compromet le processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, demande au Gouvernement centrafricain d’assurer de manière appropriée la sécurité de tous les combattants démobilisés, y compris les femmes et les jeunes, tout au long du processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, et de régulariser le statut des combattants qui ont déposé les armes en dehors du programme national, reconnaissant que les rapatriements vers leur pays des combattants de l’Armée de résistance du Seigneur constituent le premier effort fait en ce sens;

11.   Demande au Gouvernement centrafricain de continuer de mettre en œuvre la politique nationale de sécurité et la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité et d’appliquer la politique et la stratégie de défense nationale validées récemment, y compris avec l’appui de la communauté internationale, afin de se doter de forces nationales de défense et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, formées et équipées de façon appropriée, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes, notamment par l’adoption et l’application de procédures appropriées de vérification des antécédents, en particulier concernant le respect des droits de l’homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments désarmés et démobilisés des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification;

12.   Prie le Gouvernement centrafricain de veiller à ce que le redéploiement des forces de défense et de sécurité s’inscrive dans la durée, ne compromette pas la stabilisation du pays, la sécurité des civils et des agents humanitaires ou la recherche d’une solution politique, et exhorte le Gouvernement à accélérer les efforts visant à rattacher tous les éléments des forces armées centrafricaines sous une unique chaîne de commandement unifiée, de manière à assurer l’efficacité de la supervision, du commandement et du contrôle, y compris des systèmes nationaux de vérification des antécédents et d’entraînement pertinents, et à garantir l’appui budgétaire requis et continuer à mettre en œuvre une stratégie de sécurité nationale intégrée conforme au processus de paix, y compris l’APPR;

13.   Exprime sa grave préoccupation devant les allégations répétées de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par certains éléments des forces de défense et de sécurité centrafricaines, accueille positivement les mesures annoncées par le Gouvernement centrafricain pour amener les personnes responsables de ces violations à en répondre, notamment les travaux de la Cour pénale spéciale, et engage les partenaires internationaux à insister sur le fait que le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés ainsi que du principe de responsabilité est une condition nécessaire à tout partenariat avec les forces de défense et de sécurité centrafricaines;

14.   Prie le Gouvernement centrafricain de veiller à ce que tous les acteurs de la sécurité présents dans le pays à l’invitation du Gouvernement assurent la déconfliction entre leurs activités opérationnelles et leurs activités d’entraînement;

15.   Demande au Gouvernement centrafricain de continuer de s’employer, à titre prioritaire, à renforcer les institutions judiciaires aux niveaux national et local, dans le cadre de l’extension de l’autorité de l’État, afin de lutter contre l’impunité et de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, notamment par le rétablissement de l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, la démilitarisation des prisons, l’instauration de mécanismes de justice transitionnelle axés sur les victimes, y compris la pleine opérationnalisation de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, qui doit pouvoir travailler en toute neutralité, impartialité, transparence et indépendance, demande aux partenaires internationaux de continuer de veiller à ce que le système de justice pénale centrafricain et la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation demeurent opérationnels et soient en mesure de travailler de manière indépendante, neutre et transparente, et d’accompagner la Cour pénale spéciale;

16.   Accueille avec satisfaction l’amélioration de la coopération entre la MINUSCA et les Forces armées centrafricaines dans la conduite des opérations conjointes, en renforçant les opérations de désarmement, de démobilisation, de rapatriement et de réintégration, en facilitant l’acheminement de l’aide humanitaire et en soutenant les opérations dans la zone stratégique frontalière pour permettre la gestion des frontières en République centrafricaine, encourage le Gouvernement centrafricain à continuer de s’employer à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en redéployant et en renforçant l’administration de l’État et en assurant la fourniture des services de base dans les provinces, en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des salaires des forces de défense et de sécurité et en établissant et promulguant sans tarder les règlements d’application de la loi sur la décentralisation, l’objectif étant d’assurer une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente;

17.   Souligne à cet égard que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques, en portant à l’attention du Conseil de sécurité des observations et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts de consolidation de la paix déployés à l’échelle internationale, se félicite du rôle actif joué par le Maroc, et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix, le Fonds pour la consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme, y compris à l’appui du processus de paix, conformément à l’APPR;

Relèvement économique et développement

18.   Encourage le Gouvernement centrafricain, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l’action internationale, à améliorer la gestion des finances publiques et la responsabilité financière d’une façon qui lui permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, à mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et à relancer l’économie, ce qui favorise l’appropriation nationale;

19.   Félicite le Gouvernement centrafricain pour la validation du plan national de développement pour 2024-2028, qui représente une étape importante pour ce qui est de faire passer le pays du stade de l’aide au redressement à celui du développement durable, se félicite de la collaboration entre le Gouvernement, l’Organisation des Nations Unies et les partenaires multilatéraux, notamment la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, qui vise à favoriser l’alignement stratégique sur les priorités du plan en matière de consolidation de la paix, et appelle au renforcement de ces partenariats pour consolider le développement socioéconomique à long terme et le relèvement économique;

20.   Encourage le Secrétaire général à poursuivre les efforts qu’il déploie conformément aux paragraphes 60, 64 et 65 de la résolution 76/274 de l’Assemblée générale, dans le respect du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, et encourage le Coordonnateur des Nations Unies à collaborer avec l’équipe de pays des Nations Unies pour continuer à appuyer le renforcement des capacités des entreprises locales intéressées, afin de soutenir le développement économique du pays en favorisant la passation de marchés avec des entreprises locales et la croissance inclusive et en contribuant  à l’accélération de la réalisation des objectifs de développement durable;

21.   Encourage le Gouvernement centrafricain à garantir la mise en œuvre effective du Plan national de développement de la République centrafricaine pour 2024-2028 et les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par le Gouvernement centrafricain pour poser les assises d’une paix durable en République centrafricaine et d’un développement durable de toutes les régions du pays, pour surmonter les problèmes socioéconomiques persistants, pour faire bénéficier rapidement la population des dividendes de la paix et des projets de développement, y compris d’investissements essentiels dans les infrastructures, qui permettraient de régler les difficultés logistiques qui se posent dans le pays et renforceraient la mobilité du Gouvernement centrafricain et de la MINUSCA et leur capacité d’assurer la sécurité et la protection des civils, de lutter contre la pauvreté, de favoriser la croissance économique et d’aider la population centrafricaine à se doter de moyens de subsistance durables, et souligne que ces efforts pourraient concourir à mettre un terme au cycle de violence;

Droits de l’homme, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit

22.   Se félicite de l’adoption de la Politique nationale des droits de l’homme et réaffirme qu’il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, redit que certains de ces actes peuvent être constitutifs des crimes visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie, et rappelle que le fait de se livrer à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, et ainsi de perpétrer ou d’appuyer des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine pourrait constituer un fondement pour des désignations aux fins de sanctions conformément à la résolution 2745 (2024);

23.   Rappelle que la Procureure de la Cour pénale internationale avait pris, le 24 septembre 2014, la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012 et que le Gouvernement centrafricain continue d’apporter sa coopération à cet égard;

24.   Condamne fermement toutes les attaques dirigées contre des écoles, centres médicaux, locaux humanitaires et autres infrastructures civiles et l’utilisation à des fins militaires de ces infrastructures, en violation du droit international, ainsi que la réquisition de biens appartenant aux Nations Unies ou à des acteurs humanitaires;

25.   Exhorte toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, en particulier les groupes armés, à mettre fin à toutes les violations et exactions commises contre des enfants en violation du droit international, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et les violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques dirigées contre des écoles et des hôpitaux, notant qu’ils ont été attribués dans la plupart des cas à des groupes armés, demande au Gouvernement centrafricain de respecter les obligations qui lui incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’il a ratifié le 21 septembre 2017, et de considérer principalement comme victimes les enfants qui sont associés aux forces et groupes armés ou qui ont été libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en application des Principes de Paris auxquels a souscrit la République centrafricaine, se félicite de l’adoption du code de protection de l’enfant, soulignant l’importance de sa pleine mise en œuvre, demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et exactions qui auraient été commises, afin de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes, de faire en sorte que ceux-ci soient exclus du secteur de la sécurité et que toutes les victimes aient accès à la justice et aux services médicaux et de soutien psychosocial, demande l’exécution intégrale et immédiate des plans d’action signés par certains groupes armés et aux autres groupes armés d’en signer également, exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en particulier en mettant en place des instructions permanentes sur le transfert rapide de ces enfants à des acteurs civils de la protection de l’enfance, rappelle que l’APPR comporte plusieurs dispositions visant à protéger les enfants et exhorte les parties signataires à redoubler d’efforts pour appliquer ces dispositions et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et groupes armés, rappelant les conclusions de 2024 de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés concernant les enfants et le conflit armé en République centrafricaine (S/AC.51/2024/5) et insistant sur leur mise en œuvre intégrale et rapide;

26.   Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, de mettre fin aux actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, demandeégalement aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et les actes de violence qui auraient été commis et d’en poursuivre les auteurs afin de lutter contre l’impunité des personnes responsables de tels actes, de prendre des mesures concrètes, spécifiques, dans des délais prescrits, en vue de mettre en œuvre le communiqué conjoint de l’ONU et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, à veiller à ce que les responsables de tels crimes soient exclus du secteur de la sécurité et soient poursuivis et à permettre à toutes les victimes et personnes rescapées de violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles, y compris à des services de santé mentale et de soutien psychosocial, et demande au Gouvernement centrafricain et aux partenaires internationaux de fournir l’appui voulu à l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;

Accès et appel humanitaires

27.   Enjoint à toutes les parties, y compris aux groupes armés, dans le respect des dispositions applicables du droit international humanitaire et conformément aux principes humanitaires, d’autoriser et de faciliter un accès total, sûr, rapide, immédiat et sans entrave, en vue de l’acheminement rapide de l’aide humanitaire destinée aux populations qui en ont besoin, y compris aux déplacés, aux réfugiés et aux personnes revenues au pays;

28.   Enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l’ensemble du personnel humanitaire, y compris les agents recrutés sur les plans national et local, et du personnel médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales, dans le respect des obligations que leur impose le droit international;

29.   Condamne fermement les attaques et les menaces d’attaques qui continuent de viser, en violation du droit international humanitaire, les écoles et les civils liés aux écoles, notamment les enfants et les enseignants, et exhorte toutes les parties à un conflit armé à mettre fin immédiatement à de telles attaques et menaces d’attaques et à s’abstenir de toute action qui entrave l’accès à l’éducation;

30.   Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement aux besoins humanitaires définis dans le plan d’intervention humanitaire en augmentant leurs contributions et en veillant à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits;

Mandat de la MINUSCA

31.   Exprime son fort soutien à la Représentante spéciale du Secrétaire général, Valentine Rugwabiza;

32.   Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2025;

33.   Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA reste fixé à 14 400 militaires, dont 580 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 3 020 policiers, dont 600 policiers hors unités constituées et 2 420 membres d’unités de police constituées, ainsi que 108 agents pénitentiaires, et rappelle qu’il compte réexaminer ce chiffre en permanence, en prenant en considération les progrès accomplis sur le plan sécuritaire et l’objectif de transition et de réduction éventuelle de la MINUSCA lorsque les conditions seront réunies;

34.   Décide que le mandat de la MINUSCA est conçu pour mettre en œuvre une vision stratégique pluriannuelle visant à créer les conditions politiques, institutionnelles et de sécurité qui permettent d’engager une réconciliation nationale et d’instaurer une paix durable par la mise en œuvre de l’APPR et l’élimination de la menace que représentent les groupes armés en adoptant une approche globale et une posture robuste et proactive, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

35.   Demande à la MINUSCA d’améliorer sa communication afin de faciliter l’exécution de son mandat, d’améliorer sa protection et de faire connaître sa mission et son rôle, ainsi que pour souligner le rôle et les responsabilités du Gouvernement centrafricain concernant la protection des civils et la mise en œuvre de l’APPR;

36.   Rappelle que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 38 à 40 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie le Secrétaire général de mettre en évidence cette priorisation des tâches dans le déploiement de la Mission et d’aligner les ressources budgétaires, tout en veillant à affecter des ressources suffisantes à l’exécution du mandat;

37.   Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;

Tâches prioritaires

38.   Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires suivantes:

a)    Protection des civils

i)    protéger, conformément à la déclaration de sa présidence en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18) et sans préjudice de la responsabilité première du Gouvernement centrafricain et des principes fondamentaux du maintien de la paix, la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques;

ii)   appliquer pleinement sa stratégie de protection des civils en coordination avec le Gouvernement centrafricain, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes d’aide humanitaire et de défense des droits de l’homme et les autres partenaires intéressés;

iii)  prendre des mesures actives, en appui au Gouvernement centrafricain, pour anticiper, écarter et contrer efficacement toute menace grave ou crédible visant la population civile selon une approche globale et intégrée, et à cet égard:

–assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et faisant cesser toutes les menaces de violences dirigées contre la population, en consultation avec les communautés locales, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l’intensification de la violence, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, et les flambées de violence entre groupes ethniques ou religieux rivaux;

–améliorer ses relations avec la population civile, renforcer ses mécanismes d’alerte rapide, redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, et renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales;

–maintenir un déploiement proactif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque;

–atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant autant que faire se peut les dommages que peuvent causer aux civils les opérations, la présence et les activités de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations menées en appui aux forces nationales de sécurité;

–collaborer avec le Gouvernement centrafricain pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe;

–aider le Gouvernement centrafricain à prévenir, atténuer et combattre la menace que représentent les engins explosifs, notamment par le retrait et la destruction des mines et autres engins explosifs et au moyen du renforcement des capacités des Forces armées centrafricaines et de la mise en place de l’autorité nationale de lutte antimines, en coordination avec d’autres organismes des Nations Unies et des partenaires internationaux, dont le Service de la lutte antimines;

iv)   apporter une protection et une aide spécifiques aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour les questions de protection, des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers civils et en tenue et des points de contact pour les questions de genre, ainsi qu’en organisant des consultations avec des organisations de femmes et en adoptant à cet égard une démarche qui tienne compte des questions de genre et soit axée sur les personnes rescapées, en particulier pour aider au mieux les victimes et les personnes rescapées de violences sexuelles, et appuyer la participation des femmes aux mécanismes d’alerte rapide;

v)    prendre des mesures concrètes pour atténuer et éviter, selon le cas, l’utilisation des écoles par les forces armées, pour dissuader les parties au conflit d’utiliser les écoles, et pour faciliter la continuité de l’éducation dans les situations de conflit armé;

vi)   appuyer la mise en œuvre du communiqué conjoint de l’Organisation des Nations Unies et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit et tenir compte de ces préoccupations spécifiques dans toutes les activités des composantes de la Mission, conformément à la politique des Nations Unies pour les missions sur le terrain sur la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits et les moyens de la combattre, et veiller, en coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, à ce que le risque de violences sexuelles en période de conflit soit pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission;

b)    Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité et au maintien de l’intégrité territoriale

i)    continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à préserver les institutions de l’État et à mettre en œuvre sa stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en appliquant les dispositions pertinentes de l’APPR, aux fins de la mise en place, sous la supervision du Gouvernement, de dispositifs de sécurité provisoires et d’arrangements d’ordre administratif, notamment par la voie de la décentralisation, qui soient acceptables pour la population et qui peuvent créer un climat propice à l’extension des services sociaux de base fournis par l’État et des perspectives socioéconomiques à long terme, grâce à une coopération accrue avec l’équipe de pays des Nations Unies et les institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, en vue de faciliter leurs efforts de stabilisation socioéconomique, et à lutter contre le commerce transfrontalier illicite des ressources naturelles;

ii)   Utiliser pleinement les moyens et les capacités dont elle dispose actuellement afin de continuer à aider le Gouvernement centrafricain à renforcer la présence et l’autorité de l’État dans le pays, en reconnaissant le travail important réalisé par l’Organisation des Nations Unies, en coordination avec le Gouvernement centrafricain, pour répondre aux besoins urgents de la République centrafricaine;

iii)  promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire centrafricain, notamment en appuyant, dans les limites des capacités et des ressources disponibles, le déploiement dans les zones prioritaires de membres des forces nationales de sécurité agréés et formés, notamment par le partage de locaux, en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit;

iv)   fournir, à la demande du Gouvernement centrafricain, un appui technique et une aide à la planification renforcés et un appui logistique au redéploiement progressif de membres agréés des Forces armées centrafricaines ou des Forces de sécurité intérieure, avec qui la MINUSCA conduit des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, dont la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et aux paragraphes 12 et 13 de la présente résolution et dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, à condition que la MINUSCA s’assure que les destinataires respectent l’Accord sur le statut des forces de la MINUSCA, le droit international de droits de l’homme et le droit international humanitaire, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique ou les soldats de la paix ni pour son impartialité, veiller à ce que cet appui fasse dûment l’objet d’un contrôle, et évaluer cet appui logistique dans un an pour s’assurer de sa conformité aux objectifs énoncés dans la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général le 15 mai 2018 (S/2018/463);

v)    appuyer le transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et celui des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec le Gouvernement centrafricain, en tenant compte des risques sur le terrain et du contexte électoral;

c)    Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre du cessez-le-feu et de l’APPR

i)    poursuivre son rôle à l’appui du processus de paix, notamment par un soutien politique, technique et opérationnel à l’application et au suivi du cessez-le-feu et de l’APPR, et prendre des mesures actives pour appuyer le Gouvernement centrafricain dans la création de conditions propices à la pleine mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route et du chronogramme d’exécution;

ii)   continuer de coordonner l’appui et l’assistance fournis au processus de paix à l’échelle régionale et internationale, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale ainsi que les organisations régionales telles que la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, soulignant l’importance à cet égard de la mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route suivant le chronogramme établi par le Gouvernement;

iii)  veiller à ce que les stratégies politiques et les stratégies de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l’appui de l’APPR, qui articule les efforts faits en faveur de la paix aux niveaux local et national avec ceux qui sont faits pour surveiller le respect du cessez-le-feu, promouvoir le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration ainsi que la réforme du secteur de la sécurité, appuyer la lutte contre l’impunité et rétablir l’autorité de l’État, et promouvoir la participation des femmes et l’égalité des genres;

iv)   accompagner les efforts déployés par le Gouvernement centrafricain, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les victimes et les personnes rescapées de violences sexuelles, les jeunes, les organisations confessionnelles et, dans la mesure du possible, les déplacés et les réfugiés au processus de paix, notamment à l’APPR;

v)    offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, y compris celles énoncées au paragraphe 7 de la présente résolution, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine, égale et véritable des femmes, y compris des victimes et des rescapées de violences sexuelles, en toute sécurité, conformément au plan d’action national de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, notamment en favorisant le dialogue local et la mobilisation de la population;

vi)   appuyer les efforts déployés par le Gouvernement centrafricain pour inscrire la justice transitionnelle dans le processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, ainsi que les victimes et les personnes rescapées de violences sexuelles, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés;

vii)  fournir une expertise technique au Gouvernement centrafricain, en dialoguant avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et l’Union africaine, agissant en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, afin de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral et de les encourager à continuer d’apporter un appui sans réserve et sans faille à l’APPR;

viii) recourir de façon plus proactive à une communication stratégique pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec le Gouvernement centrafricain, pour aider la population locale à mieux comprendre le mandat de la Mission, ses activités, l’APPR et le processus électoral, et pour instaurer des relations de confiance avec la population centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain;

d)    Aide à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire

Resserrer la collaboration avec tous les acteurs humanitaires, y compris les organismes des Nations Unies, et aider, conformément au droit international et aux principes humanitaires, à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, sûr et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire et au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires;

e)    Protection du personnel et des biens des Nations Unies

Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

Autres tâches

39.   Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre, en concertation étroite avec l’équipe de pays des Nations Unies, les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 38 ci-dessus se renforcent mutuellement:

a)    Promotion et protection des droits de l’homme

i)    suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire centrafricain et les atteintes à ces droits, lui rendre compte chaque année en temps voulu, concourir aux enquêtes y relatives et assurer leur suivi;

ii)   suivre la situation en ce qui concerne les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence fondée sur le genre et de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;

iii)  aider le Gouvernement centrafricain à protéger et promouvoir les droits de l’homme et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;

b)    Dialogue républicain et élections de 2025/2026

Aider le Gouvernement centrafricain à donner suite aux recommandations de 2022 issues du Dialogue républicain et à préparer et organiser des élections locales, présidentielle et législatives libres, régulières et pacifiques prévues en 2025 et 2026, qui se déroulent de manière transparente, crédible, pacifique et dans les délais fixés, comme énoncé dans le préambule et au paragraphe 8 de la présente résolution, en lui offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, avec la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, des jeunes, des personnes revenues au pays, des déplacés et des réfugiés, afin d’encourager la participation de la société civile et d’apaiser les tensions durant la période électorale, ainsi qu’en fournissant un appui sur les plans opérationnel, logistique, de la sécurité et, le cas échéant, technique, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordination avec les activités d’assistance électorale internationale relevant du panier de fonds gérées par le Programme des Nations Unies pour le développement et d’autres partenaires internationaux, en définissant clairement les rôles et les responsabilités, avec l’appui du Coordonnateur résident;

c)    Réforme du secteur de la sécurité

i)    fournir des conseils stratégiques et techniques au Gouvernement centrafricain pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité et la politique et la stratégie de défense nationale validées récemment, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA, l’EUAM-RCA et d’autres partenaires internationaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, la République populaire de Chine et la République du Rwanda, l’objectif étant de veiller à la cohérence de la réforme, notamment moyennant une répartition claire des responsabilités entre les Forces armées centrafricaines, les Forces de sécurité intérieure et autres corps en uniforme, et moyennant le contrôle démocratique des forces de défense comme des forces de sécurité intérieure;

ii)   continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à élaborer une méthode pour la vérification des antécédents des éléments des forces de défense et de sécurité qui priorise les vérifications concernant le respect des droits de l’homme, en particulier pour lutter contre l’impunité des violations du droit international et du droit national, au moment d’envisager l’intégration d’éléments des groupes armés démobilisés dans les institutions du secteur de la sécurité;

iii)  jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni au Gouvernement centrafricain pour le renforcement des capacités des Forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM-RCA et l’EUAM-RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité;

iv)   continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à former les forces de police et de gendarmerie et à assurer la sélection, le recrutement et la vérification des antécédents de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme;

v)    continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à gérer les armes et les munitions de manière sûre, sécurisée et efficace, notamment grâce à la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et à la mise en œuvre de son plan d’action national, avec le soutien d’autres partenaires régionaux et internationaux;

d)    Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement

i)    aider le Gouvernement centrafricain à mettre en œuvre un programme inclusif, tenant compte des questions de genre et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, et, le cas échéant et en consultation et en coordination avec les partenaires internationaux, soutenir d’éventuelles zones temporaires de cantonnement volontaire à l’appui d’une réintégration socioéconomique dans la collectivité, y compris en aidant le Gouvernement à assurer la sécurité des ex-combattants démobilisés et à leur fournir une protection appropriée, conformément aux Principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signés lors du Forum de Bangui en mai 2015 et compte tenu des Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, telles que révisées en 2019, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et aux combattantes, et à la nécessité de séparer les enfants de ces forces et groupes et d’éviter de nouveaux enrôlements et l’utilisation d’enfants, notamment par la mise en œuvre de programmes tenant compte des questions de genre;

ii)   aider le Gouvernement centrafricain et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à appliquer des programmes de lutte contre la violence au sein de la collectivité, y compris des programmes tenant compte des questions de genre, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de développement pour 2024-2028;

iii)  fournir une assistance technique au Gouvernement centrafricain pour l’exécution d’un plan national d’intégration visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du processus général de réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de défense et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, et offrir des conseils techniques au Gouvernement centrafricain pour accélérer la mise en œuvre des arrangements de sécurité transitoires prévus par l’APPR, après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres;

iv)   coordonner l’appui fourni par les partenaires multilatéraux et bilatéraux, y compris la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et la Commission de consolidation de la paix, aux activités que mène le Gouvernement centrafricain dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement pour aider les membres des groupes armés qui remplissent les conditions requises et dont les antécédents ont été vérifiés à revenir à une vie civile paisible et contribuer à garantir que ces activités aboutiront à une réinsertion socioéconomique durable;

e)    Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit

i)    concourir à renforcer l’indépendance de la justice et à renforcer les capacités et l’efficacité de l’appareil judiciaire national ainsi que l’efficacité et la responsabilité du système pénitentiaire, notamment en fournissant une assistance technique au Gouvernement centrafricain pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire centrafricain, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites;

ii)   concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de l’homme, en coordonnant son action avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, selon qu’il conviendra;

Mesures temporaires d’urgence:

iii)  adopter d’urgence et activement, sur demande formelle du Gouvernement centrafricain et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces nationales de sécurité ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 38 et 39 e), pour procéder à des arrestations et à des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité, et accorder à cet égard une attention particulière aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris aux personnes qui violent le cessez-le-feu ou l’APPR;

Cour pénale spéciale:

iv)   Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, une assistance technique au Gouvernement centrafricain et renforcer ses capacités en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale dans la lutte contre l’impunité, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations mises à la charge de la République centrafricaine par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme;

v)    faciliter la coordination et la mobilisation d’un appui bilatéral et multilatéral accru en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale;

État de droit:

vi)   appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire;

vii)  concourir, sans préjudice de la responsabilité principale du Gouvernement centrafricain, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant au Gouvernement centrafricain, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin de les faire traduire en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012;

Tâches additionnelles

40.   Autorise également la MINUSCA à mener les tâches additionnelles ci‑après:

a)    assister le Comité faisant suite à la résolution 2745 (2024) et le Groupe d’experts faisant suite à la même résolution;

b)    suivre l’application des mesures prévues au paragraphe 2 de la résolution 2745 (2024), en coopération avec le Groupe d’experts faisant suite à la même résolution, notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir le Gouvernement centrafricain informé des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;

c)    aider le Groupe d’experts faisant suite à la résolution 2745 (2024) à collecter des informations sur les actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018) prorogé par le paragraphe 6 de la résolution 2745 (2024);

d)    veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts faisant suite à la résolution 2745 (2024), et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat;

e)    fournir aux autorités centrafricaines compétentes des moyens de transport, s’il y a lieu, au cas par cas et lorsque la situation le permet, afin de promouvoir et de soutenir l’extension de l’autorité de l’État sur tout le territoire;

41.   Demande instamment à la MINUSCA de saisir, d’enregistrer, d’éliminer et de détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et munitions des combattants désarmés et des groupes armés qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas encore fait et qui représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l’État, dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées au paragraphe 2 de la résolution 2745 (2024);

Efficacité de la MINUSCA

42.   Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon que les priorités définies aux paragraphes 38 à 40 de la présente résolution soient prises en compte, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat;

43.   Constate une fois de plus avec inquiétude que la MINUSCA ne dispose toujours pas de certaines capacités essentielles, qu’il faut remédier à cette situation et qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police actuels et à venir fournissent des effectifs ayant les capacités, le matériel et la formation préalable au déploiement nécessaires, y compris en ce qui concerne les moyens en matière de génie et l’atténuation de la menace que représentent les engins explosifs, pour accroître la mobilité de la MINUSCA, améliorer les conditions pour le personnel dans la limites des ressources disponibles et renforcer la capacité de la Mission de bien fonctionner dans des conditions de sécurité de plus en plus complexes;

44.   Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment de l’existence de mandats bien définis, réalistes et réalisables, de la volonté politique, du bon encadrement, d’une communication stratégique, de l’efficacité et de la responsabilité à tous les niveaux, de l’intégration entre composantes, de ressources suffisantes, de l’existence d’orientations, d’une planification et de directives opérationnelles appropriées, et de la formation et de l’équipement, engage vivement les États Membres à faire en sorte que les contingents et les effectifs de police qu’ils fournissent aient les dispositions mentales et les capacités nécessaires, notamment pour ce qui est des capacités linguistiques, des formations préalables au déploiement et, le cas échéant, des formations in situ et du matériel, y compris les capacités facilitatrices, et que ces capacités soient adaptées au contexte opérationnel, demande aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’appliquer les dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020), note les effets néfastes que pourraient avoir sur l’exécution du mandat les restrictions nationales qui n’ont pas été déclarées et acceptées par le Secrétaire général préalablement au déploiement, souligne que l’absence d’un commandement efficace, le refus d’obéir aux ordres, l’inaction face aux attaques perpétrées contre des civils et le refus de participer à des patrouilles ou d’en mener risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité, et demande aux États Membres de déclarer toutes les restrictions nationales, avant le déploiement des contingents, et, lorsqu’ils fournissent des contingents ou du personnel de police, de limiter les restrictions déclarées, et d’appliquer pleinement et effectivement les dispositions du mémorandum d’accord signé avec l’Organisation des Nations Unies;

45.   Prie le Secrétaire général, les États Membres et le Gouvernement centrafricain de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la MINUSCA en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble du territoire centrafricain, conformément à la résolution 2518 (2020), y compris en autorisant les vols de nuit, note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix;

46.   Prie le Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre les capacités et obligations existantes mentionnées au paragraphe 43 de la résolution 2659 (2022) dans la planification et la conduite des opérations de la MINUSCA, notamment en augmentant les capacités de renseignement et d’analyse, en renforçant la mise en place d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides, en accordant la priorité à une mobilité plus grande et en améliorant les communications stratégiques et les capacités et la logistique de transport aérien et terrestre de la Mission et leur gestion;

47.   Encourage la poursuite des efforts visant à améliorer le dialogue, la communication et la coordination entre le Gouvernement centrafricain et la MINUSCA, notamment concernant l’application de l’Accord sur le statut des forces et la coordination de la sécurité, et à renforcer les mécanismes de coordination établis;

48.   Prie la MINUSCA de continuer d’appliquer les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020) sur les jeunes et la paix et la sécurité;

49.   Prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer à prendre les mesures appropriées afin de prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel, en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et en veillant à ce que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris en faisant en sorte que des enquêtes soient promptement ouvertes pour toutes allégations d’actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles que des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police auraient commis, de faire répondre les auteurs de leurs actes et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et des atteintes sexuelles de manière généralisée ou systémique, et d’informer pleinement et promptement l’Organisation des Nations Unies des actions engagées, réaffirme que la MINUSCA doit veiller à la pleine application de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que de toutes les mesures prévues par la résolution 2272 (2016), enquêter dans les meilleurs délais et le tenir informé de tous cas de conduite répréhensible au regard de cette politique;

50.   Prie la MINUSCA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation;

51.   Prend note de la stratégie du Département de l’appui opérationnel intitulée « The Way Forward: Environment Strategy for Peace Operations 2023-2030 » [Aller de l’avant: stratégie environnementale pour les opérations de paix (2023-2030)], qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et les effets positifs légués par la Mission, et fixe pour objectif une utilisation accrue des énergies renouvelables dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies, d’offrir des gains d’efficacité et de profiter à la Mission;

52.   Encourage le Secrétaire général à appliquer et à actualiser en permanence le Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable définissant la vision globale et les priorités communes des organismes des Nations Unies ainsi que la répartition des tâches entre eux pour pérenniser la paix en République centrafricaine, y compris par une coordination accrue avec les donateurs, prie le Secrétaire général de veiller à une répartition efficace des tâches et à la complémentarité des efforts de la MINUSCA et des entités qui composent l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de leur mandat et de leurs avantages comparatifs relatifs, et d’adapter constamment le déploiement des moyens en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la Mission, en soulignant qu’il importe que l’équipe de pays des Nations Unies dispose de ressources et de moyens adaptés, insiste sur la nécessité critique de renforcer la présence et les activités de l’équipe de pays des Nations Unies en République centrafricaine pour faciliter l’intégration entre les entités des Nations Unies et la consolidation de la paix à long terme, demande que ce cadre comprenne également une planification précoce, inclusive et intégrée des transitions, conformément à la résolution 2594 (2021), et demande aux États Membres et aux organisations compétentes d’envisager de fournir les fonds nécessaires à cette fin au moyen de contributions volontaires;

Protection de l’enfance

53.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider le Gouvernement centrafricain à garantir que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, y compris au moyen d’une éducation de qualité dispensée dans un environnement sûr en zones de conflit, afin de mettre un terme aux violations et exactions commises contre des enfants, et de les prévenir et de continuer de veiller à l’efficacité du mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et le conflit armé en République centrafricaine et de la Section de la protection de l’enfance de la MINUSCA;

Questions de genre et les femmes et la paix et la sécurité

54.   Prie la MINUSCA de continuer de renforcer ses activités de prévention des violences sexuelles et fondées sur le genre et de lutte contre celles-ci conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties au moyen d’activités conformes à la présente résolution et de tenir pleinement compte des questions de genre dans tous les aspects de son mandat, en donnant la priorité à l’application intégrale de la résolution 1325 (2000), de la résolution 2538 (2020) et de toutes les résolutions relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité, et d’aider le Gouvernement centrafricain à garantir la participation, la contribution et la représentation pleines, égales et véritables des femmes, y compris les victimes et les rescapées de violences sexuelles, en toute sécurité, dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans le processus politique et de réconciliation et dans les mécanismes établis aux fins de la mise en œuvre de l’APPR, les activités de stabilisation, la justice transitionnelle, les travaux de la Cour pénale spéciale et de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, la réforme du secteur de la sécurité et les activités de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et les préparatifs et la tenue des élections locales, notamment en mettant à disposition des conseillers pour les questions de genre, et demande aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’appliquer les dispositions de la résolution et de toutes les résolutions pertinentes relatives à la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix;

Liberté de circulation de la MINUSCA

55.   Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de circulation, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire centrafricain, y compris par voie aérienne et de nuit, conformément à l’Accord sur le statut des forces de la Mission, pour lui permettre de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe;

56.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;

Rapports du Secrétaire général

57.   Prie le Secrétaire général de lui fournir des analyses intégrées, reposant sur les faits et les données, des évaluations stratégiques et des conseils francs, en utilisant les données recueillies et analysées au moyen du système complet de planification et d’évaluation de la performance et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, afin de déterminer l’impact de la mission, pour faciliter, selon que de besoin, la réévaluation de la composition et du mandat de la mission en se fondant sur la réalité sur le terrain pour veiller à l’efficacité de la Mission, et prie également le Secrétaire général d’examiner régulièrement les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de la MINUSCA et de rendre compte périodiquement à ce sujet, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui des objectifs à long terme de paix et de stabilité;

58.   a)    Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, le 15 février 2025, le 15 juin 2025 et le 13 octobre 2025, sur les progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la MINUSCA, notamment les mesures prises pour le respect de l’accord sur le statut des forces, ainsi que sur la situation en République centrafricaine, notamment tous les éléments décrits à l’alinéa a) du paragraphe 58 de la résolution 2659 (2022);

b)    Prie également le Secrétaire général de lui communiquer une évaluation, au plus tard en mai 2025, de l’appui logistique apporté aux forces de défense et de sécurité centrafricaines, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 38 de la présente résolution, notamment en fournissant les données financières appropriées;

59.   Décide de rester activement saisi de la question.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Les délégations qui se sont exprimées ce matin devant la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, ont dénoncé la « campagne de désinformation » menée par Israël contre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ainsi que la législation adoptée récemment par la Knesset afin de mettre un terme à ses activités.

Présidente du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA, la Türkiye a dénoncé l’aggravation de la situation financière déjà précaire de l’Office du fait de cette « campagne de diffamation », jugeant inacceptable qu’une institution de l’ONU soit soumise à des mesures arbitraires motivées par des raisons politiques.  Ces mesures violent selon elle les obligations juridiques internationales d’Israël, dont les mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant la prévention du génocide de la population gazaouite.

La République arabe syrienne a réaffirmé sa solidarité avec l’UNRWA face à cette campagne de désinformation et aux tentatives d’Israël de « liquider » la question palestinienne, lesquelles s’incarnent aujourd’hui dans « l’agression barbare », les crimes et les déplacements forcés perpétrés au vu et au su de tous à Gaza ainsi que dans les pays de la région, dont la Syrie.

Comme l’ont clairement affirmé tant le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) que le rapport Colonna, les mensonges « extrémistes » proférés par la délégation israélienne à l’encontre de l’UNRWA sont dénuées de tout fondement, selon la Jordanie, ce rapport indiquant au contraire que l’Office jouit d’un niveau élevé de neutralité par rapport à d’autres entités onusiennes.

Pour Bahreïn, les conclusions du groupe d’examen indépendant chargé d’évaluer la neutralité de l’UNRWA, dont est issu le rapport Colonna, constituent plutôt un « certificat international » délivré par l’ONU aux pays donateurs pour qu’ils continuent de s’acquitter de leurs obligations financières et humanitaires en appui à l’Office et au peuple palestinien.

Les mesures adoptées par l’Office pour garantir la transparence de ses opérations permettent, selon l’Inde, d’assurer le respect des normes de l’Organisation en matière de services humanitaires, services dont le peuple de Palestine a désespérément besoin.  L’Allemagne a néanmoins souhaité que l’UNRWA engage des réformes destinées à mettre en œuvre les recommandations du rapport Colonna. 

Devant ces critiques, Israël a rappelé ses demandes de longue date à l’ONU pour qu’elle fasse cesser les abus commis par le Hamas au sein de l’UNRWA à Gaza. L’ampleur de l’infiltration de l’Office par les terroristes du Hamas n’a d’égal, selon lui, que l’échec de l’UNRWA à défendre les valeurs de neutralité et de responsabilité.  Un échec qu’a mis en lumière le massacre du 7 octobre, auquel ont pris part des employés de l’Office.  Des données partagées avec le BSCI confirment d’ailleurs l’implication de terroristes au sein de l’organigramme de l’UNRWA concernant plus de 100 membres du personnel qui se livraient à des atrocités, selon la délégation israélienne.

À Gaza, 32 installations de l’UNRWA ont été utilisées par le Hamas, selon Israël, une infiltration qui compromet l’intégrité des efforts humanitaires ainsi que la sécurité de personnes innocentes, sans que ces violations du principe de neutralité aient fait l’objet d’une enquête.  Bien qu’Israël soit déterminé à appuyer des efforts humanitaires « véritables », « nous n’accepterons pas que l’aide passe par une organisation complice d’actes de terrorisme », a martelé la délégation, en ajoutant que des centaines de terroristes sont toujours à l’emploi de l’UNRWA aujourd’hui.

En cette période de crise pour l’Office comme pour le peuple palestinien, le Japon a réitéré sa profonde inquiétude face à la législation adoptée par le Parlement israélien.  Il a exhorté les autorités de ce pays à maintenir un environnement dans lequel l’Office pourra continuer d’apporter son aide humanitaire vitale.  Si elle venait à être appliquée, cette loi imposerait de sévères restrictions aux activités de l’UNRWA et entraînerait le déracinement de millions de réfugiés palestiniens, a prévenu la délégation nippone. « Pour la population de Gaza, c’est une question de vie ou de mort. »

La Chine a demandé la révocation de cette loi inique, adoptée en violation de la Charte des Nations Unies et des obligations qui incombent à Israël en vertu du droit international, en arguant que ce texte ne mènerait qu’à davantage de souffrances pour le peuple palestinien et à rendre plus distante encore la perspective de la solution des deux États.

Si rien ne saurait justifier les attentats du 7 octobre 2023, il n’existe aucune justification du « châtiment collectif monstrueux » infligé au peuple palestinien qui a fait plus de 43 000 victimes, a relevé la Fédération de Russie. Des actes qui s’accompagnent d’une campagne de désinformation à grande échelle contre l’UNRWA afin de « forcer » les donateurs à lui refuser leur soutien.  Pour Moscou, le Gouvernement israélien n’a fourni aucune preuve convaincante de l’implication de l’Office dans cette attaque.  S’agissant de la législation adoptée par la Knesset, la délégation russe s’est indignée que l’État hébreu, fort de l’appui inconditionnel des États-Unis, continue d’ignorer la position de la communauté internationale.

Oman a décelé dans ces derniers développements une politique « claire » de la part d’Israël visant à faire disparaître les souffrances endurées par le peuple palestinien et à abolir ses droits, en marginalisant tout effort international en faveur de la solution des deux États et en perpétuant les conflits dans la région.  Or, a-t-il prédit, cette politique échouera tant que la communauté internationale continuera d’y faire obstacle en appuyant l’action de l’UNRWA.  À cette fin, la délégation omanaise a fait sien l’appel lancé par le Commissaire général de l’UNRWA en faveur de la création d’un organe d’enquête indépendant chargé de déterminer les responsabilités dans les attaques menées contre les organismes de l’ONU et leur personnel.

La suppression de l’immunité et des privilèges diplomatiques de l’Office n’est qu’une mesure de plus visant à affaiblir l’Organisation, a fait valoir l’Afrique du Sud.  « Nous devons prendre position contre ces mesures draconiennes d’Israël car ce ne sont pas seulement les Palestiniens et l’UNRWA qui sont attaqués, mais l’ONU elle-même et le caractère sacré de l’action multilatérale. »  Au lieu de paralyser l’Office, comme Israël cherche à le faire, il faut le soutenir davantage, a ajouté la délégation sud-africaine, en évoquant les racines profondes de l’UNRWA dans la région.

Dans cette optique, l’Iraq a rejeté les pratiques de la Puissance occupante ciblant les organisations de secours et d’aide humanitaire, les assimilant à un génocide et à un châtiment collectif à l’encontre du peuple palestinien.  « Le fait que cette tragédie se poursuive à ce jour et que l’UNRWA et d’autres membres du personnel de l’ONU continuent d’être victimes de tels actes ne peut être toléré », a dit le Japon.

Malgré le rôle essentiel que joue l’UNRWA dans la stabilisation de la région, les Maldives ont déploré qu’il demeure confronté à une grave crise de financement qui menace le bien-être des 5,9 millions de réfugiés palestiniens.  À ses yeux, la crise humanitaire sans précédent qui sévit à Gaza est le reflet de l’échec collectif de la communauté internationale à prévenir les atrocités de masse et à faire respecter les principes consacrés par la Charte.

Un constat que partage l’Algérie, devant l’incapacité de la communauté internationale à assumer pleinement sa responsabilité envers un peuple qui refuse de vivre sous le joug de l’occupation.  Dans l’attente de l’avènement d’une paix juste et durable, la Jordanie, comme le Canada, a fait du soutien à l’UNRWA un investissement dans la stabilité, la sécurité et l’avenir du Moyen-Orient dans son ensemble.

L’Arabie saoudite, au nom du Groupe des États arabes, l’État de Palestine, Israël, la République arabe syrienne et la Jordanie ont exercé leur droit de réponse.

La Quatrième Commission terminera son débat général sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient demain, vendredi 15 novembre 2024, à compter de 10 heures.

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