Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) jusqu’au 15 novembre 2025
Malgré quelques désaccords, le Conseil de sécurité a décidé aujourd’hui de proroger d’un an le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA). La résolution 2760 (2024) proroge autant le mandat défini dans la résolution 1990 (2011) que la tâche supplémentaire qui lui a été confiée par les résolutions 2024 (2011) et 2075 (2012), à savoir un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.
Par ailleurs, le Secrétaire général devra soumettre au Conseil de sécurité, d’ici au 15 août 2025, les conclusions d’un examen stratégique à venir de la FISNUA.
Contrairement à la résolution 2708 (2023), adoptée à l’unanimité, le texte de cette année a été adopté par 14 voix pour, zéro voix contre, mais l’abstention de la Fédération de Russie. De fait, le libellé de la résolution 2760 (2024) est mis à jour pour la première fois depuis 2021, afin de tenir compte notamment de l’évolution politique et sécuritaire dans la région, en particulier la guerre au Soudan déclenchée le 15 avril 2023 et les deux extensions successives de la période de transition politique au Soudan du Sud.
Si la reconnaissance du rôle vital joué par la FISNUA pour promouvoir la paix, la sécurité et la stabilisation à Abyei dans des circonstances difficiles a été saluée par les A3+ (Algérie, Guyana, Mozambique et Sierra Leone), la Chine et la Russie, ces deux derniers pays ont émis des critiques sur le texte du projet de résolution, porté par les États-Unis.
La Fédération de Russie a expliqué son abstention en accusant les États-Unis d’avoir fait preuve de sélectivité sur plusieurs points du texte. Par exemple, l’accent mis sur les enfants et les femmes dans la résolution n’a rien à voir avec le travail de la FISNUA, a estimé la représentante russe. Elle a également critiqué la mention des visas et l’inclusion d’éléments politisés, notamment des accusations excessives à l’encontre des autorités, « ce qui ne règle pas les problèmes ». Les États-Unis ont manqué de bonne foi en tant que porte-plume, a-t-elle affirmé.
Le porte-plume doit maintenir une approche objective et inclusive, a abondé la Chine. S’il a voté en faveur du texte, son représentant a regretté le manque de consensus et fait observer que certaines propositions constructives émises par divers membres n’avaient pas été suffisamment prises en compte lors des consultations préalables, ce qui a empêché le Conseil de s’exprimer d’une seule voix.
Très détaillé sur le contexte et le mandat de la FISNUA, le texte de la résolution 2760 (2024) insiste sur le fait que le statut d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties. Il condamne fermement la présence des Forces de défense sud-soudanaises du peuple et de personnel des services de sécurité sud-soudanais dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone et des résolutions prévoyant qu’Abyei reste une zone démilitarisée et exempte d’armes.
Profondément préoccupé par les menaces et les attentats dirigés contre les forces de maintien de la paix de la Mission, le Conseil de sécurité souligne que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables, réaffirme qu’elles sont susceptibles de constituer des crimes de guerre et doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies.
Concernant le personnel de la Mission, les A3+ ont fait remarquer que le Soudan et le Soudan du Sud doivent créer les conditions nécessaires pour que la Force puisse mettre pleinement en œuvre son mandat. Dans la même veine, la Chine a évoqué les défis logistiques et les difficultés dans le transport de matériel et l’approvisionnement, exhortant le Secrétariat de l’ONU à minimiser autant que possible les impacts sécuritaires sur les chaînes d’approvisionnement pour assurer la sécurité des Casques bleus, espérant que le Soudan et le Soudan du Sud collaboreront activement à ce processus.
Pour le mandat renouvelé de la FISNUA, le Conseil décide de maintenir les effectifs maximums autorisés de 3 250 militaires et 640 policiers. En soulignant l’urgence de la situation, il demande aux autorités soudanaises et sud-soudanaises de délivrer rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA.
Enfin, le Conseil demande au Secrétaire général de lui fournir des évaluations stratégiques intégrées, tenant compte des questions de genre et reposant sur des données factuelles, afin de déterminer l’impact de la Mission, pour faciliter, le cas échéant, la réévaluation de la composition et de son mandat. Les A3+ ont apporté leur soutien à l’examen stratégique prévu par la résolution, estimant qu’il peut fournir des informations essentielles sur l’alignement de la FISNUA avec la situation sur le terrain.
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RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD S/2024/740
Texte du projet de résolution (S/2024/822)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties, notant avec préoccupation que les Forces sud-soudanaises de défense du peuple continuent d’opérer dans la zone d’Abyei en violation de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei (Accord de 2011) et des résolutions prévoyant qu’Abyei reste une zone démilitarisée et exempte d’armes, et rappelant les accords précédents sur l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei,
Encourageant l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique à intensifier leur rôle de médiation auprès des Gouvernements soudanais et sud-soudanais afin de les inciter à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei,
Constatant que la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) a contribué à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des 13 années écoulées depuis sa création et a joué, avec le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, un rôle stabilisateur le long de la frontière entre le Soudan du Sud et le Soudan,
Condamnant la violence actuelle au Soudan, y compris les violations du droit international et en particulier du droit international humanitaire et du droit international des droits humains auxquelles se livreraient les parties belligérantes, ainsi que les violations et les atteintes qui seraient commises contre des enfants, exprimant sa vive inquiétude face à la poursuite du conflit dans ce pays, qui, conjuguée aux effets néfastes de la saison des pluies, contribue à la détérioration de la situation humanitaire dans la zone d’Abyei et retarde encore l’engagement d’un dialogue entre le Soudan et le Soudan du Sud concernant le règlement de la question du statut politique de la zone, la mise en œuvre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et son incapacité à mener des opérations de surveillance aérienne du fait de la fermeture de l’espace aérien soudanais depuis le début des combats,
Soulignant que les flambées de violence et la prolifération des armes par des éléments armés dans la zone d’Abyei continuent de menacer la situation en matière de sécurité, y compris celle des civils, exhortant les parties à faire cesser les violences et à respecter le droit international humanitaire, y compris les obligations qui leur sont faites de permettre un accès humanitaire total, sûr et sans entrave, et soulignant à cet égard l’importance des initiatives de la FISNUA visant à soutenir le dialogue communautaire et la coopération entre les Misseriya et les Ngok Dinka, ainsi qu’entre les Ngok Dinka et les Dinka Twic et toutes les autres communautés, notamment dans le cadre des comités de paix locaux et de la Conférence de paix conjointe des chefs coutumiers, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei, de ses efforts visant à promouvoir la participation pleine, égale, effective et sûre des femmes à ces processus, conformément à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions connexes,
Encourageant la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba, avec l’administration misseriya à Moughlad et avec l’administration mise en place par Khartoum, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services, et se félicitant de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, qui bénéficie de l’appui des équipes de pays des Nations Unies au Soudan et au Soudan du Sud, en veillant à ce que toutes les mesures soient prises en tenant compte des risques de conflit et à ce que toute nouvelle activité fasse l’objet d’une évaluation du risque de conflit,
Condamnant la montée de la violence entre les communautés vivant dans la Zone administrative d’Abyei et aux alentours, notamment par le meurtre de l’Administrateur en chef adjoint d’Abyei et de cinq civils le 31 décembre 2023, condamnant également toutes les attaques ciblant des civils, y compris le personnel des Nations Unies et les acteurs humanitaires présents à Abyei, et des soldats de la paix, les affrontements intercommunautaires du 28 janvier 2024 et les attaques armées des 3 et 4 février 2024 perpétrés dans le sud de la zone d’Abyei, qui ont fait deux morts parmi les soldats de la paix des Nations Unies et plusieurs morts et blessés parmi les civils, ainsi que les enlèvements et les incendies de villages, exprimant sa vive préoccupation face aux menaces pesant sur la sûreté et la sécurité des soldats de la paix, et saluant la volonté des populations locales de rechercher la paix par le dialogue et le rôle de la FISNUA à l’appui de ces initiatives,
Soulignant que c’est aux autorités soudanaises et sud-soudanaises qu’il incombe au premier chef d’assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel et des biens des Nations Unies en vertu des obligations qu’elles ont contractées au titre de l’Accord sur le statut des forces, et exhortant le Soudan du Sud à intensifier ses efforts pour faciliter le redéploiement du personnel de la FISNUA sur les sites que celui-ci occupait précédemment à Gok Machar,
Soulignant également qu’en 13 ans, les Gouvernements soudanais et sud-soudanais n’ont pas progressé dans la mise en place d’institutions communes à Abyei, y compris le Service de police d’Abyei, et insistant sur le fait que le Soudan et le Soudan du Sud doivent engager un dialogue de fond, en concertation avec la FISNUA, permettant de faire avancer le processus politique vers un règlement du différend relatif à Abyei, sachant que l’absence d’institutions, de services, d’état de droit et de perspectives économiques a contribué à alimenter les conflits et à en faire apparaître de nouveaux dans la région,
Préoccupé par la criminalité que connaît la zone d’Abyei et soulignant qu’il est urgent et impératif de déployer les effectifs de police des Nations Unies qu’il a autorisés, notamment les trois unités de police constituées, et constatant avec une vive inquiétude que les retards pris par les autorités soudanaises pour délivrer des visas aux policiers et agents pénitentiaires des Nations Unies empêchent la FISNUA de s’acquitter de son mandat en matière de sécurité et crée un vide sécuritaire à Abyei, et préoccupé également par les efforts que déploient le Soudan et le Soudan du Sud pour empêcher la mission d’exécuter pleinement son mandat,
Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, et profondément préoccupé par les menaces et les attentats dirigés contre les forces de maintien de la paix de la mission, soulignant fermement que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,
Se déclarant gravement préoccupé face à la détérioration de la situation humanitaire, y compris le déplacement de civils fuyant le conflit en cours au Soudan et le manque d’accès aux denrées alimentaires, aux soins médicaux et à d’autres services essentiels dans la zone d’Abyei, et constatant que les effets néfastes des changements climatiques, comme la multiplication des inondations, aggravent ces problèmes, exacerbant la pénurie de ressources et mettant à mal les moyens de subsistance, ce qui a des répercussions sur la stabilité d’Abyei, saluant les activités menées par les soldats de la paix pour aider les populations touchées par les inondations et aider les organisations humanitaires à accéder en toute sécurité aux personnes qui ont besoin d’aide, ce qui demeure crucial, sachant que les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à près de 280 000 personnes dans le besoin dans la zone d’Abyei et que l’aide aux moyens de subsistance et à la résilience au niveau communautaire est essentielle pour atténuer certaines incidences du conflit et réduire l’insécurité alimentaire, et soulignant qu’il importe de créer un environnement permettant de faciliter l’accès humanitaire aux civils dans la zone d’Abyei,
Rappelant sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de ces résolutions ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes et des organisations dirigées par des femmes, ainsi que du respect des droits des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, à des mesures et à un appui cohérents, et appelant de ses vœux un regain d’efforts en faveur de l’accès des femmes à la justice, à l’éducation, aux services de santé et aux perspectives économiques dans la zone d’Abyei,
Exprimant sa gratitude envers les soldats de la paix de la FISNUA et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police pour les mesures qu’ils prennent dans le cadre de l’exécution du mandat de la mission,
Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,
1. Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2025 le mandat de la FISNUA établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 novembre 2025 le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011);
2. Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2025 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et décide également que la FISNUA doit continuer de s’acquitter de ce mandat et des tâches qui en découlent, conformément à la résolution 2550 (2020) et à la présente résolution;
3. Considère que les deux parties doivent continuer d’accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière, précisément en prenant les mesures suivantes:
1) Patrouilles de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: obtenir des autorisations permanentes et une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres;
2) Bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: appuyer la mise en service de la base d’Abou Qoussa/Wunkur, et demander au Soudan du Sud de régler les problèmes concernant le retour du Mécanisme à Gok Machar (Soudan du Sud), et les bases de Safaha/Kiir Adem et Soumaya/War-Abar;
3) Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité: donner des orientations claires au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière en convoquant deux réunions et en veillant à ce que les conclusions des réunions soient largement diffusées;
4) Zone frontalière démilitarisée et sécurisée: les deux parties se retirent immédiatement de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, comme elles se sont engagées à le faire lors de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui s’est tenue les 28 et 29 octobre 2020, et notifient ce retrait à la FISNUA pour qu’elle puisse le vérifier;
5) Couloirs de passage de la frontière: mettre à exécution la réouverture des couloirs de passage de la frontière décidée aux réunions tenues les 28 et 29 octobre 2020 et les 8 et 9 septembre 2021 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, et vérifier avec la FISNUA le bon fonctionnement des couloirs et la liberté de passage de la frontière;
6) Démarcation des frontières: élaborer un plan de travail et un budget détaillés pour les pourparlers sur la démarcation de la frontière, notamment les négociations sur les zones contestées, dans le cadre des accords signés, et tenir deux réunions du Comité mixte de démarcation;
7) Observateurs nationaux: maintenir le déploiement d’observateurs nationaux aux fins de leur participation aux activités du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière;
4. Décide de maintenir l’effectif maximum autorisé de 3 250 militaires jusqu’au 15 novembre 2025 et demande un examen stratégique pour réévaluer l’efficacité et les objectifs stratégiques de la FISNUA, et déterminer si les activités de la Force tiennent dûment compte de l’évolution de la situation de sécurité régionale;
5. Maintient l’effectif maximum autorisé à 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées, encourage vivement l’Organisation des Nations Unies, le Bureau de l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique et l’Envoyé spécial du Secrétaire général et l’Union africaine, en particulier le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, à intensifier leurs efforts pour inciter le Soudan, au plus haut niveau, à délivrer rapidement des visas pour le personnel civil et les 640 policiers afin de pouvoir répondre de manière adéquate aux menaces croissantes en matière de sécurité liées à la criminalité dans la zone d’Abyei et de disposer d’un effectif suffisant pour assurer les tâches politiques prescrites, et entend réduire progressivement l’effectif maximum autorisé du personnel de police à mesure que le Service de police d’Abyei sera constitué et qu’il sera en mesure d’assurer efficacement le maintien de l’ordre dans toute la zone d’Abyei;
6. Demande aux autorités soudanaises et sud-soudanaises, en soulignant l’urgence de la situation, de délivrer rapidement les visas nécessaires au déploiement, par la FISNUA, de personnel indispensable à l’exécution de son mandat, à savoir 640 policiers, dont 148 policiers et agents pénitentiaires hors unités constituées et 3 unités de police constituées;
7. Demande instamment aux autorités soudanaises et sud-soudanaises d’apporter un appui sans réserve à la FISNUA de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission et déployer rapidement et intégralement ses effectifs, y compris les policiers, et son matériel, en retirant immédiatement les Forces sud-soudanaises de défense du peuple et les autres acteurs armés sud-soudanais de la zone d’Abyei et en éliminant tous les obstacles aux mesures qu’elle prend pour s’acquitter de son mandat de protection des civils à Abyei, en garantissant la pleine liberté de circulation de la mission et en facilitant son ravitaillement ininterrompu en nourriture, en médicaments et en autres fournitures;
8. Plaide pour une coopération renforcée entre le Soudan et le Soudan du Sud dans l’intérêt de la paix, de la sécurité et de la stabilité, et notamment en ce qui concerne l’Accord de paix de Djouba et les discussions de haut niveau qui ont eu lieu entre le Soudan et le Soudan du Sud en août 2021, appelle de ses vœux la reprise des réunions du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et encourage la tenue régulière de réunions de ce type ou de celles d’autres mécanismes conjoints;
9. Demandeinstamment aux autorités soudanaises et sud-soudanaises compétentes d’autoriser l’utilisation de l’aéroport d’Athony, notamment en fournissant les autorisations de vol nécessaires, et de faciliter l’installation de bases de la FISNUA, et note que l’utilisation de l’aéroport d’Athony permettra à la mission de réduire les coûts liés au transport et les difficultés logistiques, de faciliter les évacuations sanitaires et les voyages officiels, de répondre aux besoins de la Force en matière de fret aérien et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel, conformément à la résolution 2518 (2020), et demande à toutes les parties de respecter pleinement les obligations mises à leur charge par sa résolution 2518 (2020) et l’Accord sur le statut des forces;
10. Prie le Secrétaire général, les États Membres et toutes les parties de continuer de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la FISNUA en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble de la zone d’Abyei, conformément à la résolution 2518 (2020), note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix;
11. Demande de nouveau au Secrétaire général de s’employer de toute urgence à nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et à recruter du personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles, afin de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue avec elles conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu en juin 2011, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei;
12. Demande instamment que l’on continue de progresser vers la mise en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei convenus par les parties;
13. Encourage l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à intensifier les efforts de coordination visant à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité d’Abyei et à faciliter la pleine application de l’Accord de 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et les accords de coopération de 2012 entre le Soudan et le Soudan du Sud et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, encourage en outre la FISNUA à intensifier la coordination avec eux s’agissant du processus de réconciliation, des activités de sensibilisation et du processus de paix politique, et demande de nouveau au Secrétaire général de consulter les parties concernées au sujet du renforcement du rôle de l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique en vue de soutenir les efforts susmentionnés;
14. Encourage vivement une intensification des efforts déployés pour déterminer définitivement le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée sur le terrain, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, de l’issue des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation des frontières;
15. Souligne que le mandat de protection des civils dont est investie la FISNUA en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) autorise notamment la Force à prendre les mesures nécessaires, sans préjudice des responsabilités qui incombent aux autorités compétentes, pour protéger les civils contre toute menace imminente de violences physiques, quelle que soit la source des violences, et souligne à cet égard que les soldats du maintien de la paix sont autorisés à recourir à tous les moyens nécessaires pour continuer à assurer, au moyen d’une approche globale et intégrée, une protection efficace, rapide et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques dans la limite des ressources existantes, y compris l’emploi de la force s’il s’impose, conformément au mandat de leur mission, à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, appelle l’attention sur le fait qu’il importe que les hauts responsables de la mission continuent de s’investir toujours plus dans la protection des civils, l’objectif étant de faire en sorte que toutes les composantes de la mission et tous les niveaux de la chaîne de commandement soient bien informés du mandat de protection des civils et des responsabilités qui en découlent, soient formés à cette mission et s’en acquittent, et salue les efforts faits par la FISNUA à cet égard;
16. Condamne dans les termes les plus forts la présence des Forces sud-soudanaises de défense du peuple et de personnel des services de sécurité sud-soudanais dans la zone d’Abyei, lesquels se déploient en violation de l’Accord de 2011 et des résolutions pertinentes, et toute entrée de milices armées sur le territoire, y compris des éléments présumés des Forces d’appui rapide, exige que le personnel des services de sécurité sud-soudanais soit transféré hors de la zone d’Abyei immédiatement et sans conditions préalables, et réaffirme que, conformément à l’Accord de 2011 et à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces et autres éléments armés devant s’en retirer, à l’exception de la FISNUA et du Service de police d’Abyei;
17. Demande instamment aux autorités compétentes du Soudan et du Soudan du Sud de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon qu’il conviendra ;
18. Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei une « zone exempte d’armes », et demande aux autorités soudanaises et sud-soudanaises, au Comité mixte de contrôle et aux populations misseriya et ngok dinka ainsi qu’à tous les autres groupes de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;
19. Encourage la FISNUA à stimuler les initiatives en faveur du dialogue des communautés et les efforts fournis par les populations misseriya, ngok dinka et dinka twic et toutes les autres communautés, dans la limite des ressources existantes, notamment l’action menée par les comités locaux pour la paix, y compris les organisations de femmes et de jeunes, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei, et invite la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba, avec l’administration misseriya à Moughlad et avec l’administration mise en place par Khartoum, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services;
20. Demande à la FISNUA de collaborer avec les équipes de pays des Nations Unies au Soudan et au Soudan du Sud, en consultation avec les gouvernements hôtes et les populations locales, d’engager le dialogue avec les populations locales concernant les initiatives de consolidation de la paix, y compris la prévention et l’atténuation des conflits et l’État de droit, se félicite de l’élaboration par l’Organisation des Nations Unies, en étroite coordination avec les gouvernements hôtes et les populations, d’une stratégie intégrée d’aide à la préservation de l’État de droit, et encourage vivement toutes les parties à coopérer avec la FISNUA à la mise en place du Service de police d’Abyei;
21. Demande instamment au Soudan et au Soudan du Sud de prendre des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei et favoriser toute action en ce sens, en veillant à la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité et en toute sécurité, et la participation des jeunes, à tous les stades, quelle que soit leur région d’origine, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue, exhorte le Soudan et le Soudan du Sud à envisager un soutien de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine dans l’objectif de favoriser le dialogue entre toutes les parties à Abyei, et prie instamment les autorités soudanaises et sud-soudanaises de faire progresser l’enquête conjointe annoncée en 2020, afin que les auteurs des violences perpétrées en janvier 2020 dans la région de Kolom (Abyei) répondent de leurs actes, et d’amener les auteurs des violences qui se sont produites à Mabok en avril 2020 et à Dunguop en mai 2021 à répondre de leurs actes;
22. Se déclare vivement préoccupé par le fait que la représentation des femmes reste minime parmi la direction des comités locaux de paix, reconnaît le soutien qu’apporte publiquement l’administrateur en chef nommé par Djouba et l’administrateur en chef nommé par Khartoum à l’autonomisation des femmes, demande à toutes les parties de favoriser la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité et en toute sécurité, notamment à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire et des efforts de consolidation de la paix, pour garantir un processus crédible et légitime, et demande à la FISNUA d’associer les femmes aux pourparlers de paix, de faciliter, en partenariat avec l’équipe de pays des Nations Unies, l’accès aux organisations locales de femmes qui fournissent des services et un appui aux femmes, y compris des services médicaux, de santé sexuelle et procréative, de soutien psychosocial, de santé mentale, d’assistance juridique et d’appui socioéconomique, et de contribuer à ces efforts en envoyant des conseillers pour les questions de genre et de protection de l’enfance à Abyei, là où il y a un besoin urgent de ce savoir-faire;
23. Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des activités de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, tout en assurant le traitement humain et digne des suspects et autres détenus, et pour poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;
24. Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux constatations et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, après la publication des conclusions de la Commission de l’Union africaine, se félicite de la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine de s’entretenir avec les parties au sujet de ces constatations et de ces recommandations, et attend avec intérêt la publication, comme convenu par les chefs traditionnels, du rapport que présentera la Commission de l’Union africaine sur le meurtre du chef des Ngok Dinka et qui doit servir de base à la réconciliation des communautés, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;
25. Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, d’assurer la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la zone d’Abyei et dans l’ensemble de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et des autres biens, y compris des véhicules, des aéronefs et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la FISNUA, encourage l’Organisation des Nations Unies à réduire au minimum les incidences négatives du conflit au Soudan sur la fourniture de matériel et de personnel à la Force, et invite le Soudan et le Soudan du Sud à apporter leur soutien à l’Organisation et à coopérer avec elle à cet égard, notamment en éliminant les obstacles bureaucratiques et administratifs qui entravent les opérations de la FISNUA et l’acheminement de l’aide humanitaire à l’intérieur et à l’extérieur de la zone d’Abyei, conformément aux obligations découlant de l’Accord sur le statut des forces;
26. Exige de toutes les parties concernées que, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, en vertu des principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence, et notamment des principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, et protègent les membres du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire associé, y compris le personnel recruté sur le plan national ou local, conformément à la résolution 2730 (2024);
27. Encourage la FISNUA à continuer de soutenir l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, amorcée par les équipes de pays pour le Soudan et le Soudan du Sud;
28. Encourage les autorités soudanaises et sud-soudanaises à continuer de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’Organisation des Nations Unies afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;
29. Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violations commises contre des civils, notamment des femmes et des enfants, au mépris du droit international applicable, et qu’elles traduisent les auteurs de telles atteintes et violations en justice;
30. Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective des violations des droits humains et des atteintes à ces droits ainsi que des violations du droit international humanitaire, notamment de toute forme de violence sexuelle ou fondée sur le genre et de toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes ou des enfants, et demande de nouveau aux autorités soudanaises et sud-soudanaises d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant sans tarder des visas au personnel des Nations Unies concerné;
31. Prie le Secrétaire général de mettre en œuvre les activités ci-après dans le cadre de la planification et de la conduite des opérations de la FISNUA, dans les limites du mandat et de la zone d’opérations et conformément aux directives et règlements des Nations Unies en vigueur:
a) Renforcer l’application, à l’échelle de la Mission, d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides coordonnant la collecte, la localisation et l’analyse des faits survenus, le suivi, la vérification, la notification immédiate et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction, notamment pour riposter à des menaces ou à des attaques contre les civils qui peuvent donner lieu à des violations des droits humains, à des exactions ou à des violations du droit international humanitaire, ainsi que pour parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies, et veiller à ce que l’analyse des conflits tenant compte des questions de genre soit intégrée dans tous les mécanismes d’alerte précoce et de prévention des conflits;
b) Encourager le recours au renforcement des capacités, à la facilitation, à la médiation, au dialogue avec les populations locales et à la communication stratégique afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la Mission;
c) Donner la priorité à la mobilité et aux patrouilles actives afin de permettre à la mission de mieux exécuter son mandat dans les zones où apparaissent de nouveaux risques et de nouvelles menaces de violence, y compris la violence sexuelle ou fondée sur le genre, en particulier dans les lieux isolés, en veillant à ce que les patrouilles soient informées des besoins propres aux femmes et aux filles, et donner la priorité au déploiement de forces dotées de moyens aériens et terrestres adaptés, afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la mission;
d) Renforcer les capacités de la mission en matière de renseignement aux fins du maintien de la paix et d’analyse, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, dans les limites de son mandat;
e) Améliorer le fonctionnement logistique de la mission, en particulier en prenant toutes les mesures voulues pour sécuriser ses itinéraires de ravitaillement;
f) Appliquer des procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire, y compris l’instruction permanente sur l’évacuation sanitaire primaire décentralisée, et déployer davantage de capacités d’évacuation sanitaire secondaire;
g) Prendre des mesures énergiques et efficaces pour assurer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de la FISNUA;
h) Prévoir des plans de renouvellement des capacités essentielles sur le long terme et réfléchir à des options novatrices pour promouvoir les partenariats entre les pays fournisseurs de matériel, de contingents ou de personnel de police;
i) Continuer d’envisager les effets sur l’environnement des activités que mène la mission en exécution des tâches qui lui sont confiées et, dans ce contexte, de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation, et prendre note de la stratégie du Département de l’appui opérationnel intitulée « Aller de l’avant: stratégie environnementale pour les opérations de paix (2023-2030) », qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et les effets positifs de la mission et fixe pour objectif une transition vers des énergies renouvelables et la réduction de la production de déchets et de la consommation d’eau et d’électricité dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies et d’offrir des gains d’efficacité, au bénéfice de la mission;
j) Veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains, en assurant notamment un suivi sur la manière dont cet appui est utilisé et sur la mise en œuvre de mesures d’atténuation, et en communiquant des informations à ce sujet;
k) Donner la priorité aux activités de protection prévues dans le mandat de la Mission dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de cette dernière, conformément à la résolution 1894 (2009);
l) Renforcer ses activités de prévention des violences sexuelles et fondées sur le genre et de lutte contre celles-ci, conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties à mener des activités conformes à la résolution 2467 (2019), et en veillant à ce que les risques de violences sexuelles ou fondées sur le genre soient pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission, en entamant une collaboration éthique avec des personnes rescapées et des victimes de ce type de violence, ainsi que des organisations de femmes;
m) Renforcer et diversifier les activités de formation de la FISNUA en matière de mobilisation de la population, les campagnes d’information et de sensibilisation du public et les mécanismes de signalement des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles;
n) Faire de l’application de la résolution 1325 (2000) et de toutes les résolutions relatives aux femmes et la paix et à la sécurité une priorité, prendre pleinement en considération, dans toutes les activités inscrites au mandat de la mission, la question transversale du genre, y compris dans le cadre d’échanges avec les réseaux locaux de femmes et les organisations de la société civile, et réaffirmer l’importance des conseillers civils et en tenue pour les questions de genre, des points de contact pour les questions d’égalité des sexes dans toutes les composantes de la mission, des compétences en matière de genre et du renforcement des capacités à exécuter le mandat de la mission en tenant compte des questions de genre;
o) Tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance;
p) Mettre en œuvre les priorités relatives aux jeunes et à la paix et à la sécurité prévues dans les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020);
q) Assurer les prestations de maintien de la paix prévues au titre des résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018);
r) Mettre en œuvre la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les mesures prévues par la résolution 2272 (2016) et le tenir informé de tous cas de conduite répréhensible au regard de cette politique;
32. Demande aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et d’autres résolutions portant sur la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix, notamment en cherchant à augmenter le nombre de femmes au sein de la FISNUA, conformément à la résolution 2538 (2020), ainsi qu’en veillant à la participation pleine et effective de ces dernières, sur un pied d’égalité et en toute sécurité, et à l’intégration d’approches tenant compte des questions de genre dans tous les aspects des opérations, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix;
33. Demande instamment aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre des mesures appropriées pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel et en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, en menant rapidement un travail d’enquête axé sur les personnes rescapées concernant toutes les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles, afin que les auteurs de tels actes aient à en répondre et que les unités concernées soient rapatriées lorsqu’il existe des preuves crédibles que celles-ci ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique, de prendre des mesures disciplinaires et de signaler sans délai à l’Organisation des Nations Unies toutes les mesures prises à cet égard;
34. Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies et les envoyés présents dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique;
Rapports et consultations
35. Prie le Secrétaire général de lui fournir des évaluations stratégiques intégrées, tenant compte des questions de genre et reposant sur des données factuelles, et des conseils francs, en utilisant les données recueillies et analysées au moyen du système complet de planification et d’évaluation de la performance et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, compte tenu de la performance de l’ensemble du personnel en tenue et du personnel civil, afin de déterminer l’impact de la mission, pour faciliter, le cas échéant, la réévaluation de la composition et du mandat de la mission en se fondant sur la réalité sur le terrain, et le prie également de continuer de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA dans les rapports écrits qu’il lui remettra le 1er mai 2025 et le 15 octobre 2025 et qui comporteront notamment:
• des informations sur la participation de l’Union africaine et du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud, et des recommandations sur le cadre, le dispositif ou le mandat le plus approprié pour permettre à la région d’aider les parties, de sorte que de nouveaux progrès soient enregistrés dans ces domaines;
• des informations sur les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique pour appuyer l’Union africaine et aider les parties à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei;
• des informations sur les progrès accomplis dans l’application des mesures prises en application du paragraphe 3;
• des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’augmentation des effectifs de police, la nomination d’un chef civil adjoint de la mission, l’utilisation de l’aéroport d’Athony et la délivrance des visas indispensables à l’exécution du mandat, et en ce qui concerne le retrait des Forces sud-soudanaises de défense du peuple et d’autres personnels des services de sécurité;
• des informations sur les résultats de la surveillance du respect des droits humains, comme demandé au paragraphe 30, notamment des informations, des analyses et des données sur les violations des droits humains et atteintes à ces droits, y compris toute forme de violence sexuelle et fondée sur le genre et toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes et des enfants, et sur les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 31 l);
• un résumé des progrès accomplis dans le cadre de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei;
• les résultats des consultations conjointes tenues avec les autorités soudanaises et sud-soudanaises et avec les parties prenantes concernées, y compris la population locale, afin d’élaborer des objectifs de référence et des indicateurs clairs et réalistes en vue d’une transition responsable, réussie et durable, qui devrait faire primer la sûreté et la sécurité des civils vivant à Abyei et tenir compte de la stabilité de la région;
• un résumé des mesures prises pour améliorer la performance de la mission et remédier aux problèmes en la matière, notamment les défaillances de la direction, les restrictions nationales ayant des répercussions négatives sur l’exécution effective du mandat et les environnements opérationnels difficiles, y compris concernant les effets néfastes des changements climatiques;
• des informations sur la performance globale de la mission, le cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et le Système complet de planification et d’évaluation de la performance, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou de mener des patrouilles et leurs incidences sur la Mission, et sur les mesures prises en cas de signalement de résultats insuffisants;
36. Prie le Secrétaire général de procéder à un examen stratégique de la FISNUA à l’aune des pratiques exemplaires et en tenant compte des questions de genre, et de le lui présenter au plus tard le 15 août 2025, souligne que l’examen doit être mené sur la base de larges consultations avec les autorités soudanaises et sud-soudanaises et les autres partenaires concernés, y compris les organismes des Nations Unies, les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police, les organisations régionales, la société civile, les organisations locales, y compris les organisations dirigées par des femmes ou des jeunes et des experts indépendants, et demande dans le cadre de cet examen une évaluation de la reconfiguration de la Force, de son dispositif militaire et policier, des déploiements des forces et de la stratégie d’intégration des efforts militaires, policiers et civils, ainsi que la formulation de recommandations détaillées concernant le dispositif de la Force, l’efficacité et l’efficience de la mission, y compris s’agissant de la fourniture de matériel et des relèves de personnel, et les options pour adapter graduellement la configuration des composantes civile, policière et militaire, selon qu’il conviendra;
37. Décide de rester activement saisi de la question.