L’Assemblée générale a procédé, ce matin, à l’élection de 14 des 47 membres du Conseil des droits de l’homme.  Le vote se déroulait à scrutin secret et les candidats devaient obtenir au moins 97 voix, soit la majorité des 193 États Membres de l’Assemblée.   

Cette année, huit candidats n’avaient pas de concurrence dans leurs régions respectives et ont été élus sans surprise: l’Afrique du Sud (182 voix), l’Algérie (178 voix), le Maroc (178 voix) et le Soudan (157 voix) pour les États d’Afrique; la Géorgie (178 voix) et la Roumanie (176 voix) pour les États d’Europe orientale; et, enfin, la Belgique (169 voix) et l’Allemagne (167 voix) dont ce sera le deuxième mandat, pour les États d’Europe occidentale et autres États.   

Le scrutin était plus serré dans la région Asie-Pacifique avec six candidats pour quatre sièges.  Le Bangladesh (160 voix), les Maldives (154 voix), le Viet Nam (145 voix), le Kirghizistan (126 voix) feront leur entrée au Conseil des droits de l’homme, la République de Corée et l’Afghanistan n’ayant obtenu que 123 et 12 voix respectivement.  

Un vote a également été nécessaire pour départager les trois candidats du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes à qui revient deux sièges qui seront occupés par le Chili (144 voix) et le Costa Rica (134 voix).  La République bolivarienne du Venezuela n’a obtenu que 88 voix.  

Trois États qui n’étaient pas candidats ont obtenu une voix chacun: Bahreïn, la Mongolie, et Saint-Marin.   

Les 14 États élus aujourd’hui siègeront au Conseil des droits de l’homme pour un mandat de trois ans à partir du 1^er janvier 2023 aux côtés de l’Argentine, du Bénin, de la Bolivie, du Cameroun, de la Chine, de la Côte d’Ivoire, de Cuba, des Émirats arabes unis, de l’Érythrée, des États-Unis, de la Finlande, de la France, du Gabon, de la Gambie, du Honduras, de l’Inde, du Kazakhstan, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Malaisie, du Malawi, du Mexique, du Monténégro, du Népal, de l’Ouzbékistan, du Pakistan, du Paraguay, du Qatar, du Royaume-Uni, du Sénégal, de la Somalie, de l’Ukraine et de la République tchèque.  

Avant le vote, le délégué de Singapour a déposé une motion d’ordre, déplorant la distribution de cadeaux à l’entrée de la salle de l’Assemblée par certaines délégations candidates, soulignant qu’une telle pratique « pourrait » ne pas respecter la résolution sur les travaux de revitalisation de l’Assemblée générale. 

« Je ne sais pas si toutes les délégations ont les moyens de fournir des présents ce qui porte atteinte au principe d’équité », a-t-il estimé, s’inquiétant aussi de voir l’Assemblée crouler sous une « montagne de cadeaux » les jours de vote.  Il a également souligné que les documents de promotion produits par les délégations devaient se limiter à une seule page.  Suite à cette intervention, le Président de l’Assemblée générale a demandé aux États Membres de cesser la distribution de cadeaux aujourd’hui et dans le futur.  

L’Assemblée générale se réunira demain, mercredi 12 octobre, à partir de 10 heures, pour reprendre sa onzième session extraordinaire d’urgence sur l’Ukraine. 

L’Assemblée générale a examiné, ce matin, l’application des textes issus des grandes conférences et sommets des Nations Unies dans les domaines économique et social, l’occasion pour le Japon de se focaliser sur le suivi du Sommet mondial de 2005 qui réaffirmait notamment la prééminence de l’état de droit. 

S’inquiétant de voir le rôle de l’ONU remis en cause, et la confiance en elle sapée par l’agression commise par un de ses États Membres, la délégation japonaise a jugé important de renforcer l’Assemblée générale et sa complémentarité avec le Conseil de sécurité, soulignant que la résolution 377 de l’Assemblée prévoyait un éventuel dysfonctionnement du Conseil et que sa résolution 76/262, votée en avril, venait encadrer plus fortement l’usage du droit de veto.  Elle a également appelé à entamer les travaux pour amender la Charte des Nations Unies, et ce sur la base d’un texte, constatant que le monde avait changé depuis sa rédaction. 

Rappelant en outre que le Conseil de sécurité devait veiller au règlement pacifique des conflits, le Japon a affirmé qu’il ferait tout pour que l’organe puisse également examiner des questions globales telles que les crises énergétique, alimentaire, climatique ainsi que l’espace et le cyberespace. 

Intervenant pour commenter la note du Secrétaire général A/77/271, consacrée à la troisième Décennie du développement industriel de l’Afrique (2016-2025), l’Afrique du Sud a constaté que la pandémie de COVID-19 avait retardé l’industrialisation du continent.  La délégation a appelé à augmenter la part de l’Afrique dans la production mondiale de produits manufacturés, notant que le rythme actuel ne permettrait pas d’atteindre les objectifs du Programme 2030.  Elle s’est toutefois félicitée de la ratification de l’accord pour la création d’une zone continentale de libre-échange africaine par 80% des signataires.  Évoquant la création d’un centre de production de vaccins au Cap, elle a salué la levée des brevets sur certains vaccins mais appelé à des mesures similaires concernant les outils thérapeutiques et diagnostiques.  L’Afrique portait un quart de la charge sanitaire mondiale avec seulement 1% du personnel médical, a-t-elle rappelé. 

De son côté, le Qatar s’est félicité que le Sommet sur la transformation de l’éducation, qui a eu lieu en septembre à New York, ait permis d’insuffler un nouvel élan dans ce domaine où les effets de la pandémie de COVID-19 ont été particulièrement ravageurs.  Il a salué le programme d’action de Doha pour les pays les moins avancés (PMA), issu de la conférence organisée sur son sol en mars 2022 et rappelé que sa deuxième partie se tiendra, toujours à Doha, en mars 2023.  Il a par ailleurs fait savoir qu’en 2021, il avait déboursé 551 millions de dollars pour le développement et l’action humanitaire. 

L’Assemblée générale se réunira demain, mardi 11 octobre, à partir de 10 heures, pour élire les membres du Conseil des droits de l’homme.

La Deuxième Commission (questions économiques et financières) s’est attaquée, ce lundi, aux questions de développement durable, en particulier les mesures à prendre pour atténuer et s’adapter aux effets catastrophiques des changements climatiques.  Constat partagé de façon quasi unanime, les pays les plus en détresse sont aussi ceux ayant le moins contribué à ses causes, et le Président de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale, Csaba Kőrösi, a donné le ton, ce lundi, en appelant à inverser la tendance d’accroissement des inégalités ainsi qu’à stopper les « bulles de dettes » environnementales, sociales et financières: « ces dettes ne disparaîtront pas, quelqu’un devra régler l’addition », a prévenu le Président.

Les pays de l’AOSIS (Alliance des petits États insulaires) ont été les plus incisifs pour dénoncer l’inertie de la communauté internationale face à l’eau qui s’élève et menace de les engloutir, mus par le sentiment que leurs préoccupations ne sont pas prioritaires.  Or, il n’est plus acceptable, selon eux, que la communauté internationale et les pays « détruisant la planète » demeurent figés dans la contemplation pendant qu’eux font face à des destructions indescriptibles, un fardeau de la dette croissant et insoutenable et des retombées sociales.  « Nous ne demandons pas la charité mais la justice et l’équité comme position de principe.  La réduction des risques de catastrophe n’est pas une option, mais une obligation », a lancé le Groupe.  Les pays les moins avancés (PMA) ont été parmi ceux qui souhaitent que la prochaine COP27 de Charm-el Cheikh, en Égypte, aboutisse à des solutions tangibles « sur le front de la finance climatique, de l’adaptation, de l’atténuation, de la résilience ainsi que sur la question urgente des pertes et dommages ».  Les plans concernant ces « pertes et dommages » et ainsi que l’« adaptation accélérée » ont d’ailleurs été plébiscités par de nombreux pays aujourd’hui, tels le Ghana ou l’Équateur, qui ont appelé les pays développés à les financer davantage, comme convenu lors des précédentes COP.

La prochaine Conférence sur l’eau de 2023, dont l’objectif est de consacrer l’accès universel à l’eau, était également dans les esprits.  Le Président de l’Assemblée y a consacré une part significative de son intervention, l’élaboration de politiques intelligentes en matière d’eau et de climat étant, selon lui, essentielle à la résilience face aux inondations, aux sécheresses et à la diminution des ressources en eau douce.  Le système mondial d’information sur l’eau, proposé en mars de cette année, est, selon lui, une « condition préalable essentielle pour renforcer la résilience ».  Des délégations ont souligné la nécessité de mieux gérer cette ressource, en particulier le Tadjikistan.  Ce pays enclavé d’Asie centrale a lancé le processus de l’eau de Douchanbé, et a tenu cette année la deuxième Conférence sur l’eau, qui a accouché d’engagements dans le cadre de la Décennie de l’eau.  Il va aussi soumettre un projet de résolution sur une Année internationale des glaciers.

Concernant la sécheresse, Ibrahim Thiaw, le Secrétaire exécutif de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, a préconisé de réduire la perte des terres et de se consacrer à la résilience à la sécheresse.  Il a fait valoir que la revalorisation des terres est accessible à tous et présente de nombreux avantages, tel celui de générer des revenus pour les populations locales, de créer des emplois pour les jeunes, d’augmenter la production agricole et de répondre à la crise alimentaire.  « Chaque mètre de terre saine, chaque goutte d’eau propre, chaque arbre endémique, chaque parcelle de prairie est un vaccin contre la pauvreté, les conflits et les migrations forcées », a-t-il formulé.  Un membre du Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification a répondu à une question de l’Iraq sur les moyens de lutter contre la sécheresse « à laquelle tous les pays du monde sont touchés ou le seront un jour en raison des changements climatiques ».  L’expert a préconisé des systèmes d’alerte précoce afin de savoir au moins un an à l’avance qu’une sécheresse se prépare.  Il faut aussi anticiper et travailler à la résilience des populations, par une action mondiale.

Les PMA ont souligné combien les changements climatiques continuent d’avoir un impact sur leurs économies, lesquelles dépendent notamment du secteur agricole.  Témoignant d’un « recul tragique de la biodiversité », ils se sont dits réduits à « détourner » certaines ressources vers les services publics, alors qu’elles devraient être affectées au développement durable et à la lutte contre les changements climatiques.  De nombreux pays en développement ont donc réclamé un soutien technique et financier « prévisible et durable », arguant que la communauté internationale doit répondre présent sur le front de l’adaptation et de l’atténuation aux changements climatiques « dans le respect des engagements pris au niveau international ».

Le progrès technologique reste en effet une frontière inaccessible pour de trop nombreux pays, a remarqué le Président de l’Assemblée générale.  Soulignant que la Deuxième Commission doit se pencher sur la question de l’accès équitable aux technologies durables, il a appelé à « combler le fossé numérique », devenu le « nouveau visage de l’inégalité ».  Le G77 et la Chine ont aussi appelé à la levée des restrictions qui les pénalisent en matière de recherche et développement: pour le Groupe, il s’agit d’une problématique transversale aux 17 objectifs de développement durable (ODD).

Les problèmes liés au climat ont aussi été soulevés sous l’angle des risques pesant sur la productivité agricole et la sécurité alimentaire.  L’aide publique au développement (APD) est apparue plus cruciale que jamais et beaucoup ont demandé de concrétiser les engagements pris à ce titre.  De manière générale, c’est un montant sans précédent (4 300 milliards de dollars par an) qui est nécessaire pour atteindre les ODD, a rappelé le Président Kőrösi.  Pour que les aides soient plus ajustées aux besoins particuliers des pays les plus vulnérables, M. Kőrösi a jugé urgent de développer un outil de mesure qui intègre le bien-être humain, le capital naturel et le développement économique durable, comme le prévoit l’initiative « Au-delà du PIB », dans la droite ligne des travaux menant à la création d’un indice multidimensionnel de vulnérabilité.  Le G77 a, lui, estimé le manque de financement du développement à 5 000 milliards de dollars.

ALLOCUTION DU PRÉSIDENT

Selon M. CSABA KORÖSI, Président de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale, il sera possible de surmonter les crises en examinant chaque élément sous l’angle de la gestion de crise, en apportant des solutions concrètes et transformatives, et ce, d’une manière facilement compréhensible pour le grand public.  L’année prochaine, seront franchies des étapes cruciales dans le calendrier de la durabilité, avec des conférences importantes concernant les changements climatiques, la biodiversité, l’eau et la réduction des risques de catastrophe.  « Votre travail influencera directement les résultats de ces conférences » qui ouvrent la voie au Sommet sur les ODD, « l’événement central de 2023 », a prévenu le Président.

Il a appelé à inverser la tendance actuelle de destruction de l’environnement, d’accroissement des inégalités et de création de « bulles de dettes » environnementales, sociales et financières.  « Ces dettes ne disparaîtront pas, quelqu’un devra régler l’addition », a-t-il prévenu.  Si elles explosent, les dégâts seront particulièrement importants.

Le Président a mentionné plusieurs points sur lesquels la contribution de la Deuxième Commission sera cruciale, notamment celui de s’assurer d’être bien préparés aux futures pandémies, savoir comment et pourquoi la COVID-19 a pu « balayer nos systèmes de santé, nos économies, nos chaînes d’approvisionnement, nos marchés du travail, nos budgets, la confiance du public et la stabilité sociale et politique », a pointé M. Kőrösi, sans quoi les erreurs se répéteront.

Deuxièmement, la Commission doit renforcer l’engagement à freiner les changements climatiques par des « efforts renouvelables et durables ».

Le Président a notamment appelé à « examiner les liens entre changements climatiques et eau », et dit espérer que la Conférence sur l’eau de 2023, ainsi que sa réunion préparatoire qu’il tiendra le 25 octobre –qui sera elle-même précédée d’une consultation des parties prenantes le 24 octobre- suscitera des avancées majeures pour garantir l’accès universel à l’eau.

Pour le Président, l’élaboration de politiques intelligentes en matière d’eau et de climat est essentielle à la résilience face aux inondations, aux sécheresses et à la diminution des ressources en eau.  À ce sujet, le système mondial d’information sur l’eau, proposé par les chefs de file de l’eau et du climat, en mars de cette année, est une « condition préalable essentielle pour renforcer la résilience ».  Il permettrait de sauver des vies, de rendre les investissements plus efficaces et de mieux orienter les décisions en matière de développement.

Pour les économies à faible revenu, le progrès technologique reste une frontière inaccessible, a poursuivi le Président de l’Assemblée générale, en soulignant que la Deuxième Commission doit se pencher sur la question de l’accès équitable aux technologies durables.  Il est crucial d’innover en associant la haute technologie aux connaissances traditionnelles, a-t-il ajouté, en appelant à « combler le fossé numérique », devenu le « nouveau visage de l’inégalité ».

Un montant sans précédent de 4 300 milliards de dollars par an est nécessaire pour atteindre les objectifs de développement durables (ODD), a rappelé le Président, qui a jugé urgent de développer un outil intégrant le bien-être humain, le capital naturel et le développement économique durable, comme indiqué dans l’initiative « Au-delà du PIB ».  Le travail en cours du Groupe de haut niveau sur un indice de vulnérabilité multiple est un pas dans la bonne direction, a-t-il jugé, appelant à « franchir les autres étapes nécessaires ».

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Présentation des rapports

M. JUWANG ZHU, Administrateur chargé de la Division pour le développement durable du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a présenté sept rapports du Secrétaire général relatifs au développement durable.

Le rapport (A/77/210) intitulé « Parvenir au développement durable: réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment grâce à l’adoption de modes de consommation et de production durables, en faisant fond sur Action 21 » présente une mise à jour de la mise en œuvre du Programme 2030, en tenant compte des impacts de la pandémie de COVID-19 et de la reprise.  Il donne des exemples du soutien du système des Nations Unies pour le développement à la mise en place de modes de production et de consommation durables.

Le rapport indique que la résolution de la triple crise environnementale nécessitera une transformation structurelle majeure des modes de vie, de travail, de production et de consommation.  La réalisation de l’ODD n^o 12 relatif à la consommation et à la production durables exige une réduction de la consommation de matières premières et du gaspillage alimentaire au niveau mondial, ainsi que la rationalisation des subventions accordées aux combustibles fossiles, qui sont inefficaces, autant d’éléments qui permettront de progresser dans l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ce phénomène.

Le rapport (A/77/249) intitulé « Examen approfondi à mi-parcours des activités relatives à la Décennie internationale d’action sur le thème ‘ L’eau et le développement durables’ (2018-2028) » donne un aperçu des progrès enregistrés pour parvenir à l’ODD n^o 6 d’assurer à tous l’accès à une eau propre et à l’assainissement.

Le rapport (A/77/218) intitulé « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durables des petits États insulaires en développement » analyse, pour la première fois, les avancées en matière de mise en œuvre dans le cadre du suivi et de l’évaluation des Orientations de Samoa.

Le rapport (A/77/146) sur le « Développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir » met en avant l’éventail d’activités mises en place au niveau national comme régional, et en particulier les mesures prises pour la diversification des économies.

Le rapport (A/77/244) sur l’« Harmonie avec la nature » reconnaît les progrès réalisés en matière de jurisprudence de la Terre, notamment grâce aux droits de la Nature et à l’économie écologique, et les efforts conjointement déployés par les États Membres en vue de créer un nouveau récit pour un monde régénérateur dans lequel les droits humains vont de pair avec les droits de la Nature.

Le rapport (A/77/211) intitulé « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable » donne un aperçu des progrès réalisés pour atteindre l’ODD n^o 7 relatif à l’énergie propre et d’un coût abordable.  Il présente également une mise à jour de la mise en œuvre de la Décennie des Nations Unies relative à l’énergie durable pour tous (2014-2024).

Enfin, le rapport (A/77/217) sur le « Développement durable dans les régions montagneuses » souligne que les écosystèmes montagneux sont très vulnérables aux changements climatiques, aux phénomènes météorologiques extrêmes, à la déforestation, à la dégradation des sols, à la pollution et aux catastrophes naturelles, et que le rétablissement est lent lorsque des crises se produisent.  Le rapport plaide pour des mesures d’urgence pour un développement inclusif, résilient et durable des régions montagneuses.

M. RICHARD BOLWIJN, Chef de la Direction de la recherche en investissement et responsable de la Direction des entreprises de la Division de l’investissement et des entreprises à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté par visioconférence le rapport A/77/254 intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable », en rappelant que les entreprises sont « la colonne vertébrale de nos économies pour nous rapprocher de la réalisation des ODD tout en liant croissance économique, cohérence sociale et préservation de l’environnement », cela « dans toutes les catégories de pays ».  L’intervenant a indiqué que le document s’attarde sur les difficultés rencontrées par les microentreprises dans le contexte de chocs économiques et sociaux sans précédent, lesquels les ont frappées plus durement que les autres entreprises.  Ces difficultés ont particulièrement frappé les autoentrepreneurs et les professions libérales, qui disposent de moins de liquidités pour faire face à ces chocs, a-t-il expliqué, notant que les programmes d’aides gouvernementaux pendant la pandémie de COVID-19, par exemple, étaient mal adaptés aux petites et moyennes entreprises (PME), qui sont fragilisées en raison de leur situation en fin de chaîne de création de valeurs.  Il a indiqué que le rapport plaide pour la mise en place de stratégies de développement de l’entrepreneuriat chez les groupes vulnérables, et ce, en les liant au Programme 2030.  Il convient également de promouvoir plus avant les efforts d’appui à la numérisation des PME ainsi que des services gouvernementaux tournés vers ces entreprises et leurs investisseurs, a-t-il conclu.

M. MOISES VENANCIO, Conseiller régional pour les États arabes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a présenté par visioconférence le rapport du Secrétaire général intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/77/272) concernant la catastrophe écologique que l’armée de l’air israélienne a provoquée en détruisant, le 15 juillet 2006, des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban), et entraînant une marée noire qui s’est répandue sur les deux tiers des côtes libanaises et au-delà.  Selon le rapport, le Gouvernement israélien n’a pas été à la hauteur concernant les réparations et les opérations de nettoyage.  L’orateur a encouragé les États Membres à poursuivre leur assistance technique au Gouvernement libanais.  À la suite de l’achèvement, en 2017, du contrat appuyé par l’Union européenne pour le traitement et l’élimination des déchets solides restants de la marée noire de 2006, aucun appui en vue de leur récupération ou de réadaptation n’a été fourni pendant l’année écoulée, a déploré le rapporteur.

Saluant les efforts que le Gouvernement libanais n’a eu de cesse de déployer pour remédier aux conséquences de la marée noire, le rapporteur demeure néanmoins préoccupé par le fait que les dispositions des résolutions de l’Assemblée générale relatives à l’indemnisation, par le Gouvernement israélien, du Gouvernement et du peuple libanais ainsi que d’autres pays touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne, ne soient pas appliquées.  Les dommages subis par le Liban se chiffraient, en 2014, à 856,4 millions de dollars.  Alors qu’aucune contribution n’a été versée au fonds de financement de la réparation des dégâts causés, le rapport engage la communauté internationale des donateurs à y verser des contributions.  Le rapport exhorte les États Membres, les organisations internationales, les institutions financières internationales et régionales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à intensifier leur appui au Liban, notamment dans ses activités de remise en état de ses côtes, d’autant que ces dernières ont été touchées, en février 2021, par une autre marée noire, dont la cause reste inconnue.

M. IBRAHIM THIAW, Secrétaire exécutif de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, a présenté le rapport du Secrétaire général « Convention sur la diversité biologique » (A/77/215) relatif à la Convention, qui se concentre en particulier sur deux problèmes, la dégradation des terres et la sécheresse, ce qui soulève les questions de souveraineté alimentaire, de sécurité hydrique, de stabilité sociale ou de croissance économique inclusive.  En réduisant la perte des terres et se consacrant à la résilience à la sécheresse, l’humanité pourrait faire face à de nombreuses crises mondiales, a interpellé M. Thiaw.  Les phénomènes météorologiques extrêmes nous privent de notre humanité et même de notre dignité, a fait observer M. Thiaw.  La revalorisation des terres est accessible à tous et présente de nombreux avantages: elle génère des revenus pour les populations locales, elle crée des emplois pour les jeunes, elle augmente la production agricole et répond à la crise alimentaire.

Ceci dit, M. Thiaw s’est félicité que le monde ait commencé à agir et soit de plus en plus sensibilisé à l’importance de faire face à la sécheresse et à la dégradation des terres.  Selon lui, chaque mètre de terre saine, chaque goutte d’eau propre, chaque arbre endémique, chaque parcelle de prairie est un vaccin contre la pauvreté, les conflits et les migrations forcées.  Le Secrétaire exécutif a également attiré l’attention sur le fait que les femmes représentent la moitié de la main-d’œuvre agricole dans le monde, alors que, dans la grande majorité des pays, elles ont un accès inégal et limité à la terre.  Sans titre foncier, elles n’ont pas accès au crédit ni aux technologies.  Le rapport du Secrétaire général fait plusieurs recommandations sur ce point, comme l’élaboration de cadres juridiques pour les droits fonciers des femmes afin d’éliminer cette inégalité de genre et de parvenir aux principaux ODD.

Mme MAMI MIZUTORI, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la réduction des risques de catastrophe, a présenté par visioconférence le rapport A/77/293 intitulé « Mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) », en indiquant notamment que le Secrétaire général de l’ONU salue les résultats tangibles obtenus en matière de gestion des risques.  Pour autant, aucun pays n’est en passe de réaliser les 7 cibles identifiés par le Cadre, a-t-elle ajouté, notant le nombre toujours plus élevé de personnes touchées par les catastrophes ainsi que l’importance considérable des pertes économiques et en termes de destruction des infrastructures qu’elles entraînent.  L’intervenante a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération, qui n’est actuellement que de 4% au titre de l’aide publique internationale, pour la prévention des catastrophes.  En outre, si 195 pays indiquent disposer de systèmes d’alerte, ceux-ci offrent une couverture insuffisante, notamment dans les PMA, a poursuivi Mme Mizutori.  C’est pourquoi, elle a souligné que le Secrétaire général de l’ONU appelle à un nouvel engagement des États Membres en matière de financement de la prévention, laquelle doit être intégrée aux efforts de développement durable au cours des prochaines années.  Elle a ajouté que le rapport recommande aussi l’établissement d’approches et stratégies tenant compte de l’ensemble des risques et dangers identifiés et décrits dans le Cadre.

M. DANIELE VIOLETTI, Directeur principal de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), a présenté par visioconférence une note du Secrétaire général intitulée « Application des conventions des Nations Unies sur l’environnement » (A/77/215) présentant les résultats de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, tenue à Glasgow, en octobre et novembre 2021.  Le processus intergouvernemental sur le sujet ayant été retardé d’un an par la pandémie en 2021, y compris la Conférence COP26 à Glasgow, le sentiment d’urgence à agir a été amplifié, en particulier en ce qui concerne le maintien de l’objectif de 1,5° Celsius de l’Accord de Paris.  L’urgence d’intensifier l’action tant en matière d’atténuation que d’adaptation est devenue claire et sans équivoque, étayée par les conclusions des récents rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), de la CCNUCC et du PNUE.  Les principaux résultats de la COP26 sont les suivants: le Pacte de Glasgow pour le climat, « une décision primordiale de la Conférence », répond fortement à ce sentiment d’urgence en appelant à un renforcement de l’ambition dans l’action climatique et en soulignant les mesures les plus urgentes à prendre sur les questions clefs liées au climat.

Le Pacte de Glasgow invite les parties à accélérer le développement, le déploiement et la diffusion des technologies, ainsi que l’adoption de politiques, afin d’opérer une transition vers des systèmes énergétiques à faibles émissions.  Il recommande notamment d’intensifier rapidement le déploiement de la production d’énergie propre et des mesures d’efficacité énergétique, y compris en accélérant les efforts en vue de l’abandon progressif de l’énergie produite à partir du charbon et de la suppression des « subventions inefficaces » en faveur des combustibles fossiles.  Il rappelle que ces actions doivent se faire tout en apportant un soutien ciblé aux plus pauvres et aux plus vulnérables en fonction des circonstances nationales et en reconnaissant la nécessité de soutenir une transition équitable.

Concernant le financement, la nécessité de mobiliser le financement climatique, au-delà de 100 milliards de dollars par an, pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris a été confirmée.  Concernant l’adaptation, l’urgence d’intensifier l’action et le soutien a été reconnue: un « programme de travail biennal Glasgow-Charm el-Cheikh » relatif aux objectifs mondiaux d’adaptation a été établi.  Concernant les pertes et dommages, un « dialogue de Glasgow » a été mis en place afin d’aborder et de discuter du soutien pertinent sur une période de trois ans.  Concernant l’atténuation, la nécessité de réduire rapidement, profondément et durablement les émissions de gaz à effet de serre a été reconnue.

M. DAVID COOPER, Secrétaire exécutif adjoint de la Convention sur la diversité biologique, a, dans une déclaration préenregistrée en vidéo, présenté la note du Secrétaire général sur l’application de cette Convention, qui figure dans le rapport A/77/215.  En décembre, se tiendra à Montréal la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, sous la présidence de la Chine, dont la principale mission sera d’élaborer le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, qui doit être suffisamment solide pour stopper la perte de biodiversité actuelle.  Des mécanismes de suivi seront également nécessaires.  Le projet de texte actuel prévoit un plan d’action global et le groupe de travail se réunira juste avant la COP15 pour finaliser la portée de l’action.  Le recul constant de la biodiversité qui menace les objectifs de développement durable et les nécessaires investissements dans la préservation et l’utilisation durable des ressources de la biodiversité imposent des décisions, qui auront des répercussions majeures pour les générations présentes et à venir, a souligné M. Cooper.

M. JAMIL AHMAD, Directeur du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a présenté le « rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement » (A/77/25), et énuméré le nombre de réunions tenues au cours de l’année écoulée, leur format et les conditions dans lesquelles celles-ci ont été organisées.  Il a indiqué qu’au cours de ces réunions, des pistes d’actions ont été envisagées pour accélérer la mise en œuvre nationale et internationale des accords de développement durable « en s’appuyant sur le PNUE ».  Selon le Programme, a-t-il dit, les contraintes identifiées doivent être surmontées en faisant évoluer les comportements individuels et collectifs sur la voie de la réalisation des ODD.  Par ailleurs, M. Ahmad a noté que le Programme avait lancé l’idée de la création d’un traité juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique, y compris dans l’environnement marin.  Cette idée est mentionnée parmi les résolutions qui figurent dans le document.  Le Programme demande à la Commission d’en prendre acte et de les examiner, a précisé le représentant du PNUE.  Il a aussi noté que des résolutions demandent l’universalisation du Programme ainsi qu’un renforcement de son financement par budget ordinaire.

M. LIFENG LI, Directeur de la Division des terres et des eaux de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a présenté le rapport intitulé « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/77/216) qui présente les activités et les initiatives menées par les entités des Nations Unies, les États Membres et diverses parties prenantes et met en lumière les réalisations accomplies, au cours de la période considérée, dans les quatre grands domaines suivants: activités transversales; surveillance, prévision et alerte rapide; atténuation des effets, vulnérabilité et résilience; atténuation des causes.  Le rapport recense les risques auxquels la société humaine est exposée en raison des tempêtes de sable et de poussière et la nécessité d’une coopération allant au-delà des mesures nationales.  La Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière coordonne donc une action onusienne concertée et prévoit de mettre en œuvre sa stratégie et son plan d’action général, mais la mobilisation des ressources nécessaires à l’exécution de ces activités constituera une prochaine étape décisive.

Le Système d’annonce et d’évaluation des tempêtes de sable et de poussière de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) a été doté de deux nouveaux pôles régionaux, l’un pour les pays du Conseil de coopération du Golfe et l’autre pour l’Asie occidentale.  L’ONU-Habitat a joué un rôle déterminant dans la mise en place d’une collaboration transfrontière bilatérale et innovante entre le Koweït et l’Iraq.  Le projet interrégional de la FAO axé sur le monde agricole et les tempêtes de sable et de poussière touche à sa fin et a jeté les bases d’un vaste programme de suivi destiné à permettre aux pays concernés d’améliorer leur résilience face à ces tempêtes.  Plusieurs organisations membres de la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière ont collaboré à la rédaction d’une note de cadrage préliminaire sur un programme qui associerait l’atténuation des causes des tempêtes de sable et de poussière résultant de l’agriculture à des cibles nationales volontaires de neutralité en matière de dégradation des terres.

Question et réponse

Au nom de M. Thiaw, un membre du Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification a répondu à une question de l’Iraq sur les moyens de lutter contre la sécheresse à laquelle tous les pays du monde sont touchés ou le seront un jour en raison des changements climatiques.  Il faut mettre en place des systèmes d’alerte précoce, a-t-il préconisé, afin de savoir au moins un an à l’avance qu’une sécheresse se prépare.  Il faut aussi anticiper et travailler à la résilience des populations, par une action mondiale.

Discussion générale

M. MUNIR AKRAM (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a souligné les difficultés à progresser dans la mise en œuvre de la plupart des ODD, cela en raison des chocs économiques graves causés par la COVID-19, de l’instabilité des marchés et de l’insécurité énergétique et alimentaire.  Il a ensuite estimé le manque de financement du développement à 5 000 milliards de dollars, les pays en développement étant les plus pénalisés à ce niveau, alors même qu’ils sont frappés de façon disproportionnée par les effets délétères des changements climatiques.  Ces pays ne disposant pas des moyens nécessaires à la mise en place des dispositifs d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques, il convient à la fois de prendre des mesures d’urgence, pour les pays en détresse notamment, et promouvoir des changements structurels pour les pays en développement ou souffrant plus particulièrement du réchauffement climatique, a jugé le délégué.

Le représentant du G77 a fait valoir que l’architecture financière internationale doit être « enfin » alignée sur les ODD.  Il a aussi plaidé pour que les pays en développement puissent avoir accès à des prêts à des taux favorables ainsi qu’à des financements prévisibles et pérennes pour accompagner leur résilience.  Cela doit permettre également de les indemniser sans délais en cas de catastrophes naturelles auxquelles ils ne peuvent pas répondre.  Le représentant a en outre appelé à faciliter l’accès des pays en développement aux technologies leur permettant de verdir leur économie.  Il a appelé également à la levée des restrictions qui les pénalisent en matière de recherche et développement, faisant remarquer que c’est une problématique transversale aux 17 ODD.

M. JOSÉ ALFONSO BLANCO CONDE (République dominicaine), au nom du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA), a d’abord mentionné que l’Amérique centrale était de nouveau frappée par des ouragans, cette fois-ci par l’ouragan Julia, qui a touché terre au Nicaragua et affecté les pays de la région.  Le Système d’intégration espère que la COP27 marquera une nouvelle étape dans les efforts pour relever les grands défis des changements climatiques, notamment y consacrer 100 milliards de dollars, dont la moitié sera affectée à l’adaptation, et mobiliser un mécanisme de financement des « pertes et dommages ».  Dans la région, les impacts négatifs causés par les changements climatiques sont de plus en plus graves.  Les pays sont constamment exposés à des phénomènes météorologiques de plus en plus extrêmes et intenses et à d’autres menaces géologiques, telles que les éruptions volcaniques et les tremblements de terre, faisant de la région l’une des plus vulnérables au climat.  Cela a fait dire au représentant que c’est la région où devraient se concentrer les actions et le financement de l’impact des changements climatiques.

L’orateur a jugé important de renforcer la mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe adopté, en 2015, et de ses objectifs, ainsi que de faire preuve de plus d’ambitions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d’atténuer le réchauffement climatique.  « Les pays développés sont responsables de ces émissions », a-t-il dit, en citant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris, et en tenant compte des responsabilités communes mais différenciées, de la justice climatique et de l’indispensable politique de réparation.  L’orateur a donc appelé ces pays à prendre des engagements plus ambitieux pour limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5°C et à garantir aux pays en développement un financement climatique supplémentaire, prévisible et suffisant.  Il est aussi important, selon lui, de renforcer les moyens de mise en œuvre et de rendre les mécanismes de financement plus flexibles, afin qu’ils soient facilement accessibles aux pays les plus vulnérables.  Il a aussi reconnu l’importance de stimuler la promotion continue des énergies renouvelables et des technologies propres dans l’industrie et les transports en général, en tant que secteurs clefs de la relance.

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), M. TUMASIE BLAIR (Antigua-et-Barbuda) a déploré que la reconnaissance des petits États insulaires en développement (PEID), en tant que cas particulier pour le développement durable, soit érodée par des objectifs de développement qui ne correspondent pas aux principes du Sommet mondial pour le développement durable de 1992.  La communauté internationale a accepté, lors du Sommet de Rio, que les PEID constituent l’un des groupes de pays les plus vulnérables et qu’ils méritent des solutions adaptées, a rappelé le représentant.  En outre, le Programme à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris reconnaissent également la nécessité de solutions adaptées pour les PEID.  Observant que ces solutions ne se matérialisent toujours pas et que les défis sont chaque jour plus nombreux, l’AOSIS se demande si la communauté internationale, dont le système des Nations Unies pour le développement, est sérieuse dans sa volonté de veiller à ce que les petits États parviennent au développement durable.  Les menaces à la stabilité de ces pays et les appels à faire face à leur situation difficile ne sont pas entendus, a encore interpellé M. Blair, ayant le sentiment que les préoccupations exprimées par les PEID ne constituent pas une priorité.

« Il n’est plus acceptable pour la communauté internationale et ceux qui causent des destructions à la planète de rester figés dans la contemplation pendant que d’autres pays font face à des destructions indescriptibles, un fardeau de la dette croissant et insoutenable et des retombées sociales. »  Le représentant a fait valoir que les PEID ont toujours préconisé un système réactif et proactif capable de répondre à leurs besoins et tenant compte de leur incapacité inhérente à faire face aux chocs mondiaux.  Nous ne demandons pas la charité, a lancé M. Blair, mais la justice et l’équité comme position de principe.  La réduction des risques de catastrophe n’est pas une option, mais une obligation, a-t-il conclu.

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a notamment reconnu l’importance de l’information sur les questions de développement et de changements climatiques par le biais de l’éducation.  Les échanges entre l’ONU et l’ASEAN sont, à chaque fois, l’occasion de réfléchir de manière ouverte et approfondie aux moyens de contrer les ravages et destructions provoquées par les changements climatiques, qui frappent le plus durement nos pays, a-t-il ajouté.  Il a indiqué que les pays membres de l’Association avaient mis en place une plateforme de résilience régionale mobilisant tous les secteurs pertinents, conformément à la devise de l’ASEAN, « Une ASEAN, Une Riposte ».  Répondre à notre vulnérabilité existentielle à l’impact climatique est une affaire de survie collective, a-t-il souligné, rappelant l’attachement de l’Association au principe de responsabilités communes mais différenciées de l’Accord de Paris.  Il a ensuite réitéré son engagement en faveur d’une utilisation durable et partagée des bénéfices de l’exploitation des ressources génétiques, ainsi que son appui à la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes.

M. GEORGE EHIDIAMEN EDOKPA (Nigéria), au nom du Groupe des États d’Afrique, a appelé à renforcer la résilience et d’en profiter pour créer de l’emploi.  Il a misé sur la Zone de libre-échange continentale africaine, qui doit servir à réduire sa dépendance à l’égard de l’extérieur.  Le Groupe juge aussi urgent d’avoir des « systèmes d’assurance » pour se protéger des chocs futurs, a plaidé le délégué.  Il a aussi abordé la question des changements climatiques dont les effets entravent les efforts de réduction de la pauvreté si rien n’est fait.  L’entrée en vigueur de l’Accord de Paris est un jalon, a-t-il reconnu, tout en estimant qu’il faut aller plus loin: les parties doivent notamment avancer au niveau de leurs contributions nationales.  Chacun doit s’engager, alors que se profile une nouvelle décennie consacrée à la préservation des écosystèmes, a exhorté le représentant.

Le délégué a notamment souhaité que les flux financiers soient plus efficaces.  Il a aussi demandé que les pratiques soient simplifiées et accélérées pour faire accéder les pays en développement aux financements climatiques.  Les États d’Afrique rappellent qu’ils sont prioritaires et qu’il faut des financements rapides, a dit le représentant.  Il a aussi réclamé que le secteur financier soit mieux au fait des risques climatiques, afin que les financements soient davantage dirigés sur les besoins en fonction des catastrophes climatiques en cours et à venir.

Au nom du Groupe des pays en développement sans littoral (PDSL), Mme LORATO MOTSUMI (Botswana) s’est dite très préoccupée que la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté international de 1,90 dollar par jour dans les PDSL ait atteint environ 25% pour la période 2015-2020, et qu’elle a sans doute augmenté avec la pandémie.  En outre, l’insécurité alimentaire empire dans les PDSL, d’autant que nombre d’entre eux sont des importateurs nets de denrées alimentaires.  Les PDSL sont par ailleurs parmi les pays les plus gravement touchés par les changements climatiques, a poursuivi Mme Motsumi.  Dans un tel contexte, ils ont besoin d’un soutien ciblé et coordonné de la part de la communauté internationale, dans l’objectif de leur redonner de l’élan pour atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030.

La représentante a mis quatre priorités en avant concernant ce soutien: le développement de réseaux d’infrastructures de transports plus durables et résilients; un soutien international accru pour l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques; le renforcement de la transformation structurelle et de la diversification des économies; la restructuration de la dette et la suspension du service de la dette.

Mme AGNES MARY CHIMBIRI MOLANDE (Malawi), au nom des pays les moins avancés (PMA), a attiré l’attentions sur la nécessité de « nous rapprocher d’un développement réellement durable en nous assurant que les décisions prises par notre Commission sont ensuite appliquées par les États Membres en tant que premiers acteurs du processus de mise en œuvre du Programme 2030 ».  La représentante a jugé évident que les crises auxquelles le monde fait face empêche les pays les moins avancés de parvenir au développement durable, « voire de s’en approcher ».  Elle a souligné combien les changements climatiques continuent d’avoir un impact sur les économies des PMA, lesquelles dépendent notamment du secteur agricole.  Chaque année, nous connaissons des canicules, des sécheresses et des inondations qui endommagent les cultures, le bétail et les infrastructures, ce qui a en outre pour effet la dégradation des sols, la désertification et un recul tragique de la biodiversité, a-t-elle expliqué, notant que les PMA se voient ainsi contraints de « détourner » certaines ressources vers les services publics alors qu’elles devraient être affectées au développement durable et à la lutte contre les changements climatiques.

La représentante a également souligné que cela ralentit la croissance des PMA.  Ce qui nécessite de pouvoir s’appuyer sur un soutien technique et financier prévisible et durable, a-t-elle dit, arguant que ces pays doivent pouvoir être présents sur le front de l’adaptation et de l’atténuation aux changements climatiques « dans le respect des engagements pris au niveau international ».  Notre groupe salue le rôle de la CCNUCC, qui constitue une plate-forme précieuse d’échanges entre États Membres, a poursuivi la déléguée, qui a formé le souhait que la COP 27, « que l’on a baptisé la COP africaine », aboutira à des solutions tangibles.  Elle a espéré que ces solutions permettront vraiment de faire bouger les choses sur le front de la finance climatique, de l’adaptation, de l’atténuation, de la résilience ainsi que sur la question urgente des pertes et des dommages.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela), au nom du Groupe d’amis défenseurs de la Charte des Nations Unies, a exprimé sa profonde inquiétude quant à l’impact potentiel des tensions géopolitiques actuelles sur les multiples défis dans le domaine du développement durable, citant les prix des matières premières, en particulier les prix des aliments et de l’énergie.  Les États membres du Groupe reconnaissent que la réalisation du développement durable exige d’une part, le renforcement, l’approfondissement et l’élargissement de la coopération et de la solidarité internationales et, d’autre part, la mise en œuvre d’autres engagements liés à cet objectif primordial.  Il a notamment cité à ce titre les engagements concernant « Mère Nature », soulignant par exemple la nécessité de modifier d’urgence le système actuel de consommation et de production pour adopter des modèles durables.

L’orateur a aussi pointé une autre réalité empêchant plus d’un tiers de l’humanité de réaliser pleinement le développement durable: les mesures coercitives unilatérales.  Il a accusé celles-ci d’être imposées en violation flagrante de la Charte et de toutes les normes du droit international.  Il a insisté sur le fait que ces sanctions sont appliquées illégalement contre les peuples de plus de 30 nations dans le monde.

M. STAN ODUMA SMITH (Bahamas), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que la convergence des défis socioéconomiques provoquée par la pandémie de COVID-19, les impacts des changements climatiques et le conflit en Ukraine ont exacerbé les vulnérabilités de chaque État membre de la CARICOM, faisant ainsi perdre des gains en matière de développement durable.  Il a indiqué que, dans ce contexte, la CARICOM continue de plaider pour que l’accent soit davantage mis sur la réduction des risques de catastrophe, laquelle doit être au cœur de l’actuelle décennie d’action.  Il a rappelé que le Cadre de Sendai fournit à la communauté internationale une architecture pour promouvoir un travail cohérent et intégré en vue de renforcer les programmes régionaux de réduction des risques de catastrophe.  Il doit par conséquence recevoir l’aide internationale requise, a-t-il plaidé.

Concernant les changements climatiques, le représentant a rappelé que, que pour les Caraïbes, maintenir l’augmentation des températures en dessous des 1,5 °C est une question de survie.  Il a ainsi exhorté la communauté internationale à honorer ses engagements en la matière en tenant compte des besoins et fragilités spécifiques des PEID.  Sur ce dernier point, il a attiré l’attention sur la nécessité d’aider financièrement ces pays pour qu’ils se relèvent de l’impact des dommages subis par la survenue d’événements climatiques auxquels ils ne peuvent pas s’adapter.  Le Cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 doit prévoir un financement adéquat pour soutenir sa mise en œuvre efficace, a-t-il encore dit, avant d’assurer que la CARICOM, cette année encore, se penchera de manière approfondie sur le projet de résolution relatif au développement de la mer des Caraïbes.

Mme WASMIAH ALDHIDAH (Qatar) a assuré que le développement fait partie des priorités du Qatar et qu’il prend des mesures ambitieuses pour la réalisation du Programme 2030.  Garantir une éducation inclusive de qualité est très important pour le Qatar, qui s’engage à poursuivre son travail dans ce domaine avec les organisations multilatérales.  Le fonds du Qatar pour le développement a contribué à hauteur de 551 millions de dollars aux projets de développement et d’aide humanitaire, y compris pour atténuer les effets de la COVID-19 sur les plus vulnérables, a poursuivi la représentante.  Elle a aussi signalé que le Qatar est l’un des membres fondateurs du réseau de laboratoires du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui a eu des effets positifs sur de nombreuses populations.  La représentante a estimé que la communauté internationale doit agir de concert pour réaliser le Programme d’action de Doha, ce qui garantira un développement durable pour les PMA.  Évoquant la prochaine coupe du monde de football au Qatar, elle a assuré que ce sera la première respectueuse de l’environnement.

Mme TAHMINA HASANOVA (Tadjikistan) a réaffirmé son plein engagement à l’égard du Programme 2030.  Notant les progrès réalisés dans la réalisation des ODD, elle a évoqué les risques qui menacent la productivité agricole et la sécurité alimentaire, demandant de respecter les engagements au titre de l’aide publique au développement (APD).  En ce qui concerne les changements climatiques, la représentante a déploré les dommages massifs infligés à l’économie et les milliers de vies perdues.  Consciente que l’eau est de plus en plus importante, elle a souligné la nécessité de gérer cette ressource de manière plus efficace.  Le Tadjikistan a lancé le processus de l’eau de Douchanbé et a tenu cette année la deuxième Conférence sur l’eau, qui s’est traduite par des engagements dans le cadre de la Décennie de l’eau.  Le Tadjikistan, qui soutient une approche intégrée pour l’eau et le climat, va soumettre un projet de résolution sur une Année internationale des glaciers à la Deuxième Commission, a annoncé la déléguée.

Selon Mme ANDRESSIA RAMÍREZ (Mexique), la priorité de la communauté internationale doit rester les objectifs de développement durable.  Pour ce faire, elle a plaidé pour un renforcement de la coopération Sud-Sud et à tous les niveaux.  En outre, à son avis, des synergies entre les trois conventions de Rio sont indispensables afin de faire face aux défis planétaires.  La déléguée a jugé urgent d’agir sur le front climatique avec des solutions fondées sur la nature.  Dans ce contexte, la finance climatique joue un rôle de premier plan, a reconnu la représentante qui a appelé les pays développés à respecter leurs engagements en la matière.  S’agissant de la COP15 prévue à Montréal, en décembre 2022, elle a dit espérer un cadre ambitieux et porteur de transformations pour la préservation de la biodiversité.  Il est très important de veiller à une gestion intégrée des ressources hydriques, pour tous les secteurs, à commencer par le bien-être des populations, a enfin déclaré la déléguée.

M. JESWUNI ABUDU-BIRRESBORN (Ghana) a jugé les efforts insuffisants pour lutter contre les changements climatiques et les inégalités alimentaires, économiques et sociales.  Sur ces sujets relatifs aux ODD, il s’agit de lutter de manière robuste, exactement comme cela a été fait contre la pandémie, a-t-il prévenu.  Il a regretté que les ODD soient bloqués dans la plupart des pays africains, en appelant à la solidarité internationale pour changer de cap, notamment pour renforcer l’accès aux financements et parvenir à réaliser l’Accord de Paris.  Les plans concernant les « pertes et dommages » et l’« adaptation accélérée » doivent être exécutés de toute urgence, a-t-il plaidé, en appelant les pays développés à les financer davantage, comme cela a été convenu lors des précédentes COP.

M. TAPIWA ROY RUPENDE (Zimbabwe) a dit attendre que les responsables de la crise climatique passent à l’action lors de la prochaine COP.  En tant que pays en développement sans littoral, une nature devenue un véritable fardeau, le Zimbabwe accorde une grande importance au Programme d’action de Vienne, a-t-il déclaré.  Il a invité les partenaires à aider son pays dans le secteur des énergies renouvelables et la gestion de l’eau.  Il a aussi dénoncé les mesures coercitives unilatérales dont son pays fait l’objet, qui entravent son développement économique, et appelé à ce qu’elles soient immédiatement levées, afin d’être mieux en mesure de réaliser les ODD.

M. MD FARUK HOSSAIN (Bangladesh) s’est dit pessimiste quant à la réalisation du Programme 2030.  Il a dénoncé l’usage de bouteilles d’eau en plastique et plus généralement le style de vie non durable des populations ainsi que les modes de production non durables.  Pointant le problème de l’endettement des PMA, il a demandé l’accès à un financement adéquat et abordable, particulièrement en période de crises et d’incertitudes.  L’architecture financière internationale doit s’aligner pour assurer une reprise post-COVID-19 efficace, a-t-il aussi réclamé.  Le délégué a ensuite demandé des actions climatiques coordonnées, notamment des engagements pour mettre fin à la pollution plastique.  L’orateur a aussi appelé à un transfert des technologies plus efficace et à faire participer les pays en développement à l’économie des données, devenue à présent « le nouveau visage des inégalités ».

Mme ARAKSYA BABIKYAN (Arménie) a souligné les difficultés rencontrées par son pays avec une crise caractérisée par une flambée des prix de l’alimentation et de l’énergie, des perturbations des chaînes d’approvisionnement et une hausse des prix associée au transport et cheminement maritimes.  Cette situation exacerbe tout particulièrement la précarité des pays comme les PDSL, a-t-elle ajouté, notant que le Programme 2030 doit malgré tout rester le cadre d’action idoine pour une reprise inclusive et elle-même durable.  À cette fin, elle a préconisé d’améliorer l’accès aux technologies de santé essentielles et d’intensifier la participation des jeunes aux activités de l’ONU dans les pays, l’Arménie ayant établi en ce sens un plan d’action 2020-2026.  Dans ce cadre, a-t-elle précisé, nous encourageons les jeunes à créer leur entreprise, nous les invitons à faire part de leur expérience au niveau international et régional et à trouver toute leur place dans la mise en œuvre des réformes touchant au développement durable.  Elle a par ailleurs indiqué que son pays vise la neutralité climatique à l’horizon 2050, « en tant que signataires de la Déclaration des dirigeants de Glasgow sur les forêts et l’utilisation des sols ».  L’Arménie, en effet, contribue aux efforts internationaux visant à préserver les forêts et autres écosystèmes terrestres ainsi qu’à accélérer leur réhabilitation, a-t-elle dit.  La représentante a ensuite déclaré que, dans le cadre du projet intitulé 10 million d’arbre en Arménie, son pays a planté à ce jour plus d’un million de d’arbres dans plusieurs régions du pays.

Mme NADJA MICAEL (Érythrée) a signalé qu’alors que la contribution de son pays aux émissions mondiales de gaz à effet de serre est insignifiante (0,01%), l’Érythrée est parmi les pays les plus vulnérables aux impacts des changements climatiques.  Elle a cité la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse, avant de recommander à tous les pays d’y faire face par des actions harmonisées aux niveaux national, régional et mondial.  En matière d’adaptation, elle a dit que l’Érythrée a entrepris, entre autres, une conservation rigoureuse des sols, le boisement et le reboisement, la création d’aires protégées et la construction de structures de collecte des eaux de pluie.  De plus, l’Érythrée s’est engagée sur une voie de développement durable neutre en carbone au cours de la décennie d’action, a interdit l’utilisation de sacs en plastique au début de 2005 et a élaboré un plan d’action national pour la biodiversité.  La représentante a plaidé pour des efforts mondiaux concertés pour l’atténuation des impacts des effets des changements climatiques, sur la base de l’équité et conformément au principe de responsabilités communes mais différenciées.  Nous devons faire preuve de solidarité avec les pays les plus touchés par les changements climatiques, a-t-elle insisté.

Mme ANDREA ALEJANDRA BARAHONA FIGUEROA (El Salvador) a réitéré la nécessité urgente de combattre les effets négatifs de la triple crise planétaire par le biais d’une solidarité renouvelée, qui donne la priorité au respect des engagements multilatéraux pris, afin de garantir le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable pour tous, en prenant particulièrement en compte les besoins des groupes les plus vulnérables.  À cet égard, elle a signalé que 89% du territoire salvadorien est en zone de risque de catastrophe, ce qui concerne 95% de la population du pays.  La représentante a réitéré son appel à redoubler d’efforts durant la COP27 pour faire aboutir l’Accord de Paris sur le climat, selon le principe des responsabilités communes mais différenciées et dans l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans les pays développés.  Elle a également défendu l’idée de mettre en place un mécanisme de financement pour les pertes et les dommages.

M. ELTON KHOETAGE HOESEB (Namibie) a mis l’accent sur les problèmes causés par les changements climatiques, qui représentent le plus grand défi de notre temps et se manifestent par des catastrophes de plus en plus fréquentes.  Il a appelé à accompagner le Pakistan dans le relèvement après les graves inondations qu’il vient de subir.  Le représentant a invité la Deuxième Commission à concentrer ses travaux sur les engagements internationaux qui ont été pris, en particulier sur l’enveloppe annuelle de 100 milliards de dollars pour les pays en développement.  Pour sa part, la Namibie est soumise à une grande variété climatique, qui complique le chemin vers la réalisation du Programme 2030, a-t-il expliqué.  « Nous ne pourrons pas avancer sur les questions de la lutte contre la pauvreté et de l’insécurité alimentaire si nous ne nous attaquons pas au problème de la dégradation des sols », a-t-il fait valoir.  Enfin, le représentant en a appelé à renforcer la coopération pour la restructuration des économies vers la neutralité carbone.

M. JO TONG HYON (République populaire démocratique de Corée) a appelé à agir de manière responsable et déterminée pour se rapprocher des ODD.  Les obstacles artificiels au développement durable doivent être dégagés au plus vite, a-t-il déclaré.  C’est la raison pour laquelle les pays empêchant le développement indépendant des États souverains pour des prétextes politiques -en particulier les États-Unis- doivent cesser a-t-il exigé.  Il a aussi estimé que les pays en développement doivent collaborer entre eux pour atteindre un développement vraiment durable.  « Nous sommes majoritaires au sein des Nations Unies, exploitons notre potentiel matériel et humain », a-t-il encouragé.

M. WISSAM AL NAHHAS (République arabe syrienne) a souligné les progrès accomplis par la Syrie en matière d’ODD avec la présentation récente de son premier examen volontaire, mais a appelé à s’éloigner de tout agenda politique des deux poids, deux mesures, ainsi que des tentatives de certains gouvernements de s’immiscer dans les affaires syriennes, en violation totale de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a également appelé à mettre fin à « l’odieuse violence » faite à la Charte que sont les mesures coercitives unilatérales.

M. BOKOUM MAHAMADOU (Burkina Faso) a relaté que son pays fait face à un défi sécuritaire épineux.  Il a néanmoins assuré qu’en dépit d’attaques terroristes sans précédent, depuis 2015, le pays fait de son mieux pour progresser sur la voie du développement durable et la préservation de la biodiversité, mais il a reconnu que la situation sécuritaire a obligé plus d’un million de personnes à fuir leur foyer.  Le Burkina Faso a appelé à l’aide de la communauté internationale afin de combattre le terrorisme et de pouvoir réussir son virage vers le développement durable.

Mme PRATHMA UPRETY (Népal) a expliqué qu’avant la pandémie de COVID-19, le pays avait besoin d’un investissement de 19 milliards de dollars pour atteindre les ODD.  Un chiffre qui devrait être mis à jour au vu des crises multiples depuis deux ans, a-t-elle précisé.  La représentante a insisté sur l’importance d’atteindre l’objectif de 1,5°C de réchauffement climatique au niveau mondial.  Le Népal, a-t-elle ajouté, doit se préparer à faire face à des phénomènes climatiques importants.  Elle a exhorté les pays développés à respecter l’engagement de consacrer 0,7% du PIB à l’ADP et la promesse faite en vue de l’objectif zéro émission.

M. SAMUEL ISA CHALA (Éthiopie) a dit que son gouvernement s’est doté d’un plan national de développement jusqu’en 2030 qui comprend de nombreux éléments du Programme 2030.  Le pays recourt à ses ressources naturelles pour appliquer ce plan qui s’appuie en particulier sur le développement du secteur agraire et sur les producteurs agricoles, a expliqué le représentant.  Il a indiqué que l’Éthiopie est autosuffisante en matière de production agricole et en électricité, et ce, grâce à l’utilisation de ressources durables.  Le plan vert de l’Éthiopie a permis de planter plus d’un milliard d’arbres en quatre ans, s’est-il enorgueilli.  Toutefois, le représentant a reconnu que son pays reste vulnérable aux changements climatiques, ce qui l’oblige à passer à une production et à une consommation durables.  Il a misé sur les modèles innovants pour parvenir à des productions durables.

M. ALAN EBUN GEORGE (Sierra Leone) a insisté sur l’importance du rôle des Nations Unies et du multilatéralisme pour atteindre le développement durable.  Il a recommandé de promouvoir des structures mondiales afin de mettre fin aux inégalités.  Le représentant a également appelé à atteindre les engagements environnementaux pris à Paris, en particulier celui en faveur de l’économie verte.  Il a cité le plan de développement national de la Sierra Leone, qui recommande à tous les districts du pays de s’orienter dans cette direction.  Sur la question des changements climatiques, le délégué a souligné la nécessité de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5°C au niveau mondial avant d’appeler au renforcement du financement climatique.

M. DIEGO BELEVÁN (Pérou) a rappelé que le Programme 2030 est le cadre dans lequel l’action des gouvernements doit s’inscrire.  La reprise après la pandémie doit être une priorité pour la Deuxième Commission, a dit le représentant, rappelant que les pays à revenu intermédiaire sont souvent négligés par les cadres de coopération internationale.  L’économie mondiale, en particulier dans les pays en développement, était confrontée à des problèmes structurels bien avant et, aujourd’hui, les inégalités ne cessent de se creuser, a regretté le représentant, en constatant que nous nous éloignons de plus en plus des objectifs de développement durable.  Selon le délégué, la pandémie aurait dû nous faire remettre en question les modèles de développement antérieurs.  Ses recommandations ont été que le nouveau modèle multilatéral permette un financement du développement et que l’intervention publique repose sur le consensus et la transparence.  Le concept de citoyenneté doit absolument prévaloir, a-t-il aussi remarqué.

M. LIU LIQUN (Chine) a estimé que la communauté internationale devrait renforcer la solidarité et la coopération pour faire face aux défis communs et parvenir à un développement plus équilibré.  Selon lui, des actions coordonnées sont nécessaires pour faire face à la double crise alimentaire et énergétique.  Un système de gouvernance équitable et juste respectant le principe de responsabilités communes mais différenciées est également nécessaire, selon le délégué.  Il a recommandé aux pays développés de se mobiliser pour respecter leurs engagements et offrir aux pays en développement un soutien financier et technologique plus important.  La Chine pratique de façon active le principe de civilisation écologique et respecte ses engagements dans le cadre de l’Accord de Paris, en restructurant progressivement son système de l’énergie, a assuré le délégué.

M. NIZAR KADDOUH (Liban) a attiré l’attention sur la très forte hausse des prix des denrées alimentaires dans son pays.  Aucun pays ne peut résoudre seul les crises alimentaires et énergétiques, qui concernent tout le monde, a lancé le représentant, demandant de renforcer le multilatéralisme pour défendre les intérêts communs.  Par ailleurs, le Liban est l’un des pays accueillant le plus de migrants, a-t-il rappelé, en soulignant que cela accroît ses vulnérabilités.  Sur la question des changements climatiques, le représentant a dit attendre avec impatience la COP27, en Égypte, et a souhaité la mise en œuvre de toutes les dispositions de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

Mme IRINA ALEXANDRA BARBA BUSTOS (Équateur) a parlé du plan national de développement équatorien aligné sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Avec la COP27 en ligne de mire, l’accent doit être mis sur la finance climatique, l’adaptation et le principe de « pertes et dommages », a-t-elle souhaité.  La représentante a expliqué que son pays, riche en biodiversité mais fragile, a soumis un plan en 10 points pour financer la protection de la diversité biologique.  L’Équateur est aussi un fervent soutien des énergies renouvelables, a-t-elle déclaré.

M. VADIM PISAREVICH (Bélarus) a insisté sur les ODD 12 et 13 (respectivement, production et consommation durables et changements climatiques).  Il a remarqué que la crise alimentaire mondiale était non pas liée à la pénurie et au manque de capacité de production mais à des causes multiples, en particulier les conflits et les sanctions unilatérales subies par la Fédération de Russie et le Bélarus.  Le représentant a jugé inadmissible d’entraver l’aide technique au Bélarus pour des raisons de politique.

Mme THOA THI MINH LE (Viet Nam) a appelé à privilégier une approche holistique plaçant les populations au cœur du dispositif, à respecter les besoins des pays en développement ainsi que les principes d’équité et de responsabilité commune mais différenciée.  Elle a aussi réclamé des fonds supplémentaires à allouer à la lutte contre les changements climatiques, le tout en évitant à tout prix de tenir « une double comptabilité » entre aide publique au développement et aide pour les changements climatiques.

Mme REEM FAHAD O. ALOMAIR (Arabie saoudite) a demandé de redoubler d’effort pour combattre la faim et la pauvreté dans le monde et pour renforcer l’efficacité de la coopération internationale.  La stratégie de développement saoudienne place en son cœur le bien-être de la population, a-t-elle dit, en expliquant qu’elle se déploie à travers différents programmes qui ont notamment permis de diminuer le taux de chômage et qui donnent davantage de voix au chapitre pour les femmes.  Cette stratégie est aussi axée sur la protection de la biodiversité et sur l’objectif de neutralité carbone en 2060, avec notamment des programmes de limitation des émissions et de recyclage.  La représentante a rappelé l’importance de financements climatiques pour les pays en développement afin de respecter l’Accord de Paris.  À l’horizon 2030, son pays espère s’offrir un bouquet énergétique dont la moitié est renouvelable et l’autre moitié nucléaire.

Mme REEM MOHAMED SALEH YESLAM ALAMER (Émirats arabes unis) a annoncé que le plan de développement 2071 de son gouvernement est adossé aux ODD.  Elle a annoncé que son pays accueillera, en 2023, la COP28 qui sera un moment idoine pour « passer de la théorie à la pratique ».  La situation actuelle nécessite un leadership renouvelé pour un avenir vert.  C’est la raison pour laquelle, une autorité indépendante pour les changements climatiques a été créée, a indiqué la représentante, précisant qu’elle travaillera en lien avec les secteurs public et privé.  Le Gouvernement accompagne tous les projets environnementaux et s’apprête à investir 600 milliards de dirhams d’ici à 2050 pour l’énergie propre, a-t-elle encore indiqué, avant de signaler que les Émirats comptent aussi s’offrir un bouquet énergétique à l’horizon 2030 qui sera moitié nucléaire et moitié renouvelable.

Mme MERIEM EL HILALI (Maroc) a fait observer que le développement durable nécessite une bonne gouvernance et des moyens de mise en œuvre ainsi qu’un environnement international plus propice.  Concrétiser les ODD, c’est avoir des orientations politiques qui exhortent à rattraper le retard dans la réalisation du Programme 2030, a-t-elle noté.  Elle a parlé de la politique de modernisation que mène le Maroc sur la voie du développement durable, qui se concentre notamment sur l’adaptation climatique et le lien climat-sécurité.  Elle a rappelé la nécessité de financer les efforts d’adaptation et d’atténuation climatiques des pays en développement pour qu’ils puissent faire face aux crises climatiques.  Militant pour des systèmes agricoles résilients, elle a appelé à la solidarité en vue de la COP27 qui aura lieu dans un mois.  Il faut aider les pays africains en matière de financement climatique ainsi que dans leur lutte contre la pollution plastique et la dégradation environnementale, a-t-elle lancé en conclusion.

M. HASAN BADRI MHALHAL AL-KHALIDI (Iraq) a souligné l’importance de la solidarité internationale au moment où les économies tentent de se relancer après la pandémie de COVID-19.  L’Iraq est parmi les pays les plus vulnérables aux changements climatiques, a rappelé le représentant.  Grâce à sa commission nationale pour le développement, il met en œuvre les dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour faire face, notamment, à la désertification et aux tempêtes de sable.  Sur les questions énergétiques, le représentant a évoqué des enjeux primordiaux et a recommandé d’agir dans l’intérêt des générations présentes et à venir, en tentant d’articuler au mieux les efforts de reprise après la pandémie.  Il a appelé les partenaires de l’Iraq à tenir compte des circonstances particulières qui sont les siennes, en tant qu’acteur majeur de la production d’énergie et de sa vulnérabilité aux changements climatiques.

M. VOLODYMYR LESCHENKO (Ukraine) a d’emblée fait observer que la Fédération de Russie a commencé, ce matin, à lancer des missiles, ciblant notamment des lieux résidentiels, dans l’objectif de provoquer le plus de destruction et de morts parmi les civils.  Cela constitue un crime de guerre, a-t-il souligné.  Les actions de la Russie, depuis le 24 février, représentent un génocide, a aussi estimé le représentant.  Il a rappelé qu’avant la guerre, l’Ukraine était l’un des leaders dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  L’impact environnemental de la guerre en Ukraine est très élevé, a fait observer le représentant, soulignant que la Russie cible aussi des dépôts de pétrole et de produits dangereux.  Les eaux de la mer Noire et de la mer d’Azov sont polluées, ce qui a un impact sur les écosystèmes.  La situation est également très grave dans les forêts et pour toute la biodiversité, a-t-il encore décrié.

Mme DINUSHI SONALI RUPATHUNGA HETTIWELIGE (Sri Lanka) a mis en avant l’engagement de Sri Lanka de réaliser les objectifs de développement durable, malgré les défis auxquels il est confronté.  Elle s’est félicitée que le pays soit à la soixante-treizième position de l’indice de développement humain.  En tant que pays riche en biodiversité, il est en première ligne dans la transition vers une économie verte, a-t-elle aussi fait valoir.  Par exemple, toutes les mangroves sont protégées de toute dégradation.  Sri Lanka est par ailleurs coauteur d’une résolution sur les herbiers, a annoncé la déléguée.  Elle a enfin fait savoir que, en tant que pays vulnérable aux changements climatiques, son pays est tout aussi vulnérable aux catastrophes climatiques.  Il a donc mis en place une feuille de route pour faire face aux risques de catastrophe.

M. HUSSAIN AZHAAN MOHAMED HUSSAIN (Maldives) a mis l’accent sur l’urgence à agir face à l’élévation du niveau de la mer, celle-ci représentant une menace existentielle pour l’archipel des Maldives, alors que les émissions de gaz à effet de serre ont battu tous les records l’an dernier.  L’injustice pour les PEID, en première ligne alors qu’ils ne sont que faiblement émetteur, est réelle, a alerté le délégué.  Il a donc appelé à renforcer les efforts et les financements de l’adaptation, comme conclu lors du Pacte de Glasgow pour le climat.

M. NIKITA V. ANDRIANOV (Fédération de Russie) a préconisé de continuer à agir mais de ne pas défavoriser tel ODD en progressant dans tel autre.  Espérant un dialogue constructif, non politisé lors de la prochaine COP, l’orateur a salué la tenue de la Conférence des Nations Unies au sujet de la Décennie d’action sur l’eau.  Il a ensuite fait valoir que dans des conditions de crise énergétiques, le gaz et l’énergie nucléaire sont des énergies « plus propres », qui aideront les pays dans le besoin.  En conclusion, le délégué a déploré que l’Ukraine « politise » le travail de la Deuxième Commission.

Mme LETICIA MARÍA ZAMORA ZUMBADO (Costa Rica) appelé à une approche systémique de la gestion des risques de catastrophe, conformément au Cadre de Sendai.  Face au manque de ressources pour le financement de l’action climatique, elle a espéré que la COP27 sera l’occasion pour les grands pays émetteurs d’avancer sur leurs engagements.  Le Costa Rica appelle à un transfert des technologies compatible avec les efforts immenses à fournir, a-t-elle lancé, avant de plaider pour que l’eau soit enfin considérée comme un bien commun mondial, sous un prisme multilatéral.

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a dit que les crises actuelles sont nées des modes de production et de consommation hérités des pays occidentaux.  Pour lui, le Programme 2030 reste un rêve inaccessible.  Dénonçant les pays du G20 qui sont à l’origine des 90% des gaz à effet de serre, il a déploré que tant d’Africains n’aient pas accès à l’électricité.  Il a exigé que les pays développés honorent les engagements faits dans le cadre du Programme 2030, appelant à une réorientation des ressources vers le financement pour le développement et la lutte contre les changements climatiques.  Il faut aussi mettre fin aux sanctions qui affectent un tiers de la population mondiale, a-t-il revendiqué.  Le délégué a aussi demandé de respecter des modèles de développement différents avant de plaider pour la levée du blocus américain contre Cuba.  Le représentant a enfin appelé les délégations à lutter contre l’hégémonisme et les embargos.

Mme CYETH CYLONIA ALLISON DENTON-WATTS (Jamaïque) a demandé des solutions innovantes et robustes pour réaliser le développement durable.  La politique de développement de la Jamaïque met l’accent sur la protection et la promotion du capital humain et des infrastructures socioéconomiques, a-t-elle indiqué.  Le plan de développement national a prévu la création d’un environnement propice pour une économique juste qui permette aux citoyens de réaliser leur plein potentiel.  La représentante a demandé de respecter les engagements pris dans les Orientations de Samoa, le Programme d’action d’Addis-Abeba et les autres instruments internationaux en faveur du développement et de la préservation de l’environnement.  À cet égard, elle a souligné l’importance de la coopération multilatérale et d’une réponse mondiale efficace qui exige un système des Nations Unies pour le développement bien financé.  Enfin, elle a rappelé la nécessité de respecter les engagements de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et de limiter les réchauffements climatiques à 1,5⁰ C. 

Mme KHO PEI WEI (Brunéi Darussalam) a fait remarquer que son pays a une contribution minime aux émissions de gaz à effet de serre et que c’est un État côtier subissant de plein fouet les conséquences des changements climatiques.  Elle a mis en garde contre les prévisions d’élévation du niveau de la mer de 0,70 à 0,79 mètres d’ici à 2100 et a prévenu que son pays connaîtrait sans doute d’ici là une hausse des températures à un taux de 0,23°C par décennie.  La représentante a ensuite partagé les initiatives prises par son pays pour atteindre l’ODD n^o 13.  Elle a ainsi parlé du lancement de la Politique nationale sur les changements climatiques, qui se décline en 10 stratégies, dont des efforts d’afforestation et de reforestation.  La vision du pays « Brunei Wawasan 2035 » s’attache à assurer une bonne qualité de vie tout en préservant l’environnement, a-t-il ajouté.  La représentante a ensuite mentionné les initiatives régionales de son pays, notamment dans le cadre de l’ASEAN qui a établi son Centre pour les changements climatiques au Brunei Darussalam.

M. THANOUPHET XAIYAVONG (République démocratique populaire lao) a dit que le Gouvernement de son pays a mis en place un comité de pilotage chargé de la mise en œuvre du Programme 2030 dont les ODD ont été intégrés dans tous les secteurs.  La priorité, a-t-il précisé, demeure la lutte contre la pauvreté, le développement agricole, la lutte contre les changements climatiques et la croissance verte.  Le représentant a aussi parlé de la lutte antimines, demandant des moyens financiers supplémentaires pour continuer les travaux de déminage.  Il a aussi indiqué que le Gouvernement a renouvelé son engagement à concrétiser le Programme 2030 à travers des projets de renforcement de capacités statistiques et institutionnelles et d’harmonisation des données administratives.  Pour qu’il en soit ainsi, nous avons besoin du soutien de nos partenaires internationaux pour accélérer la réalisation des ODD, a prié le représentant.

M. GHEORGHE LEUCĂ (République de Moldova) a appelé à passer à la vitesse supérieure pour l’atténuation comme pour l’adaptation aux changements climatiques.  S’alignant sur l’Accord de Paris, la République de Moldova a été l’un des premiers pays à revoir sa contribution nationale en 2020 en établissant un degré d’ambition plus élevé que la fois précédente, a-t-il fait savoir.  L’objectif moldove est de réduire les émissions nationales de 70% d’ici à 2030, mais pour ce faire, le pays aura besoin d’un soutien extérieur de 2,6 milliards de dollars par an jusqu’à 2030, a prévenu l’orateur.  Parmi ses objectifs, la République de Moldova espère éliminer les décharges sauvages de son territoire d’ici à 2030, ambitionne de gérer intelligemment ses cours d’eaux et de planter des arbres autochtones, adaptés aux changements climatiques, sur une superficie de 100 000 hectares pour reboiser le pays.

Selon Mme YANG AISHAH BINTI ADNAN (Malaisie), la reprise post-COVID-19 est bancale, fragmentaire, mais le Gouvernement ne mollit pas pour relancer une politique favorable aux ODD.  L’oratrice a appelé les pays développés à honorer leurs engagements à hauteur de 100 milliards de dollars par an pour l’adaptation des pays en développement aux changements climatiques.  Elle a dit que le Gouvernement de son pays a présenté une loi pour la qualité de l’environnement augmentant les sanctions appliquées aux auteurs de délits environnementaux.  La politique nationale prévoit une augmentation des énergies renouvelables et une diminution de la production de charbon de 31% à 17% d’ici à 2040, a-t-elle indiqué.

M. WEE KEAT TEOH (Singapour) a expliqué que son pays était très vulnérable aux changements climatiques en tant que petit État insulaire.  Il a appelé à décarboner les économies.  Les émissions de gaz à effet de serre de Singapour sont faibles en valeur absolue mais Singapour est pleinement engagé dans la bataille, a-t-il assuré.  Disproportionnellement affecté par les ruptures de chaînes d’approvisionnement, Singapour réfléchit à surmonter les crises alimentaire et énergétique, a-t-il indiqué, signalant par exemple que le pays s’est engagé à fournir 30% de ses besoins nutritionnels grâce à l’agriculture locale.

M. EMERSON CORAIOLA YINDE KLOSS (Brésil) a évoqué les cercles vicieux qu’entraînent les multiples crises, ce qui entrave les progrès vers les objectifs de développement durable, voire les fait reculer.  Il a réitéré que des moyens de mise en œuvre adaptés doivent être adoptés.  S’agissant des changements climatiques, le représentant s’est félicité du bon résultat obtenu à Glasgow, l’an dernier, pour limiter la hausse des températures, mais a observé que ces résultats ne se traduisent guère en actions concrètes.  L’action climatique doit être tangible, a-t-il assené.  Quant à la biodiversité, l’importance des partenariats et de la coopération doit être reconnue pour lutter contre la perte de la biodiversité dans le monde.  Le Brésil est favorable à la création d’un fonds mondial pour la biodiversité, a-t-il aussi déclaré. 

Mme SHERINE MOHAMED EISSA AHMED ELSAEED (Égypte) a réitéré l’engagement de l’Égypte envers le Programme 2030, en particulier au regard de l’objectif relatif à la lutte contre la pauvreté.  La représentante a espéré que la COP27 rapprochera la communauté internationale de la mise en œuvre sur le terrain des dispositions de l’Accord de Paris.  Elle a insisté sur l’importance du document final de Glasgow concernant le financement de l’adaptation aux changements climatiques et sur l’importance du travail de suivi sur l’environnement et la biodiversité à l’issue de la COP15 sur la biodiversité.  Au niveau national, l’Égypte a adopté une stratégie pour augmenter la part des énergies renouvelables, a-t-elle fait savoir.

M. FARUQUE OMAR FAQUIRAIRAN (Mozambique) a pris note des progrès considérables dans la mise en œuvre du Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe, tout en faisant observer que le monde est loin d’en atteindre les objectifs.  Le nombre de catastrophes augmente et les écosystèmes sont en danger, avec un coût économique élevé, a-t-il déploré, notant qu’aucun pays n’est sur la bonne voie pour atteindre les sept objectifs de ce cadre d’ici à 2030.  Cela a un impact encore plus fort pour les pays en développement, a fait remarquer le représentant.  Il a indiqué que, ces dernières années, le Gouvernement du Mozambique a adopté une série de réformes pour renforcer la résilience et atténuer les risques de catastrophe pour l’ensemble de la société.  Conscient du fait que les catastrophes n’ont pas de frontières, le représentant a relevé l’importance de la coopération en ce sens.  Soulignant que le financement de la réduction des risques de catastrophe constitue un véritable défi, il a appelé les partenaires du Mozambique à travailler ensemble pour respecter leurs engagements pris dans le Cadre de Sendai et l’Accord de Paris

M. RAMÓN EMILIO FLORES (Honduras) a, face aux crises multiples, proposé une action commune et concertée et un système international respectueux du droit.  Le développement durable doit mettre l’être humain au centre, a-t-il recommandé.  Le représentant s’est levé contre la marchandisation de la nature et de la biodiversité.  Il a fait un plaidoyer pour la régénération du capital naturel et contre la commercialisation de la nature.  Préserver la nature est essentiel, a insisté le délégué, appelant à une refonte de l’approche qui devrait mettre les populations au cœur du développement.  Il faut en outre respecter les diversités, protéger la nature et promouvoir le transfert de technologie.  Il a assuré que son gouvernement continue de respecter les accords internationaux sur l’environnement et le climat.

M. ASSANE DIOUM (Sénégal) a axé sa déclaration sur les besoins énergétiques de l’Afrique.  Pour le continent, a-t-il fait savoir, la question n’est pas la réduction de l’empreinte carbone mais l’exploitation de ses ressources énergétiques par l’augmentation des capacités techniques et des investissements.  Cela nécessite l’abolition des règles de propriétés intellectuelles pour l’accès aux technologies, a-t-il dit, en plaidant aussi pour des financements et des investissements suffisants.  Le Sénégal a adopté une loi sur les énergies renouvelables et créé une usine de piles photovoltaïques, a dit le représentant pour illustrer ses efforts.

Mme MANUELA RÍOS SERNA (Colombie) a rappelé les priorités de son pays: faire honorer les engagements climatiques des pays développés et du G20 qui doivent réduire leurs émissions.  L’engagement des pays développés doit être aligné sur les besoins des pays en développement, a réclamé la représentante.  Elle a par ailleurs estimé que les transformations sociétales reposent sur la préservation du climat, de la nature et des communautés.  La déléguée a enfin préconisé de mettre en place des modes de consommation durable et une économie circulaire, tout en donnant accès à une énergie fiable et durable.  Elle a souligné l’importance des renforcements des capacités et du transfert de technologie vers les pays en développement.

Mme BESSIE MALILWE CHELEMU (Zambie) s’est inquiétée des effets des changements climatiques et de la guerre en Ukraine sur la sécurité alimentaire et la sécurité en eau.  Elle a misé sur la protection et la gestion des ressources naturelles et a plaidé pour un soutien des partenaires afin d’atteindre les objectifs de développement durable, selon le principe de ne laisser personne de côté.  Le Gouvernement de la Zambie est très préoccupé par les effets des changements climatiques, de la pollution et des déchets, qui risquent de faire régresser le pays au niveau du développement, a-t-elle expliqué.  Elle a rappelé que le pays fait face à des sécheresses et des inondations, raison pour laquelle il en appelle à des systèmes de production durable.

M. KARLITO NUNES (Timor-Leste) a regretté que la pandémie ait entravé les progrès de Timor-Leste vers la réalisation des objectifs de développement durable.  Le Gouvernement a mis à jour son plan de développement stratégique afin de s’adapter et souhaite garantir l’accès à l’électricité dans tout le pays.  Trop souvent, certaines économies dépendent d’un ou deux secteurs et font face à de fortes contraintes en termes de financement, a-t-il noté.  Il a fait valoir que le Timor-Leste a un écosystème riche, avant de souligner le lien entre l’humain et la nature.  Il a notamment recommandé de stopper les pratiques agricoles néfastes.  La solidarité et les partenariats doivent être consolidés face aux défis communs, a-t-il conclu.

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a entendu aujourd’hui, à l’entame de son débat sur les crimes contre l’humanité, les avis divergents d’une cinquantaine de délégations sur l’opportunité d’une convention sur la prévention et la répression de ces crimes.  Une majorité d’entre elles s’est néanmoins prononcée en faveur d’un tel texte.  Plus tôt dans la matinée, la Commission a achevé son débat sur le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international.

« L’absence d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité est une lacune considérable que la communauté internationale doit combler sans plus attendre », a d’emblée déclaré la déléguée de l’Union européenne, qui s’est livrée à un plaidoyer passionné en faveur d’une telle convention.  Elle a rappelé qu’une majorité de délégations est en faveur de son élaboration sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI). 

« Une telle convention ne mettrait pas un terme à ces crimes mais elle renforcerait sans aucun doute la prévention et la répression de ces crimes au niveau national tout en offrant une nouvelle base juridique pour la coopération interétatique », a argué la déléguée.  Tout en disant respecter les vues différentes de certaines délégations, elle a déclaré qu’il n’est pas possible d’ignorer le fait que plus de crimes contre l’humanité, et non pas moins, ont été commis depuis l’année dernière. 

Une argumentation reprise à leur compte par une grande majorité de délégations, à l’instar de la Jordanie qui a estimé qu’une telle convention permettrait d’engager des poursuites contre les auteurs de tels crimes, suivant le principe « juger ou extrader ».  « Ce texte viendrait compléter le droit conventionnel existant et renforcerait les efforts internationaux visant à traduire en justice les auteurs de crimes contre l’humanité », a tranché le Canada, au nom également de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, appuyé par la Suède, au nom des pays nordiques.

Les délégations n’ont pas hésité à marquer leur impatience devant « l’enlisement » et la « stagnation » des discussions au sein de la Commission, selon les expressions, respectivement, de l’Italie et de l’Union européenne.  Certaines ont lancé des propositions afin de faire avancer les discussions, en soulignant l’importance, à l’instar du Liechtenstein, d’un processus de négociation « transparent ».  Ce pays, comme de nombreuses délégations, dont le Guatemala et la Suisse, a souhaité la création d’un comité spécial.

Le délégué du Mexique a détaillé le projet de résolution distribué à toutes les délégations le 5 octobre, en vue de la création d’un tel comité en 2023, ouvert à tous les États, afin de prendre une décision lors de la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale sur cette idée de convention.  « Ce projet est équilibré et devrait permettre de lancer un processus sérieux d’étude de cette question », a déclaré le représentant du Mexique, en précisant que 19 délégations coparrainent ce projet.

Cette exigence de transparence a été au cœur de l’intervention de la déléguée du Maroc qui, au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que « le débat futur ne doit pas chercher à imposer les vues d’une seule partie, ni tenter d’imposer des concepts non agréés au niveau international ».  Il faut au contraire chercher un équilibre respectueux et tenir compte des spécificités politiques et culturelles et des attentes de toutes les parties, a-t-elle plaidé, tout en trouvant le projet d’articles de « bonne qualité ».

La charge la plus virulente est venue du délégué du Venezuela qui, s’exprimant au nom du Groupe des Amis de la défense de la Charte des Nations Unies, s’est alarmé des récentes modifications des procédures au sein de la Sixième Commission, qui représentent selon lui une « menace immédiate » pour les traditions et la pratique « bien établie » suivies par celle-ci.

Il s’est référé à cet égard au projet de résolution sur les crimes contre l’humanité présenté par « un groupe d’États » sans consultations préalables « d’aucun type ».  Il a critiqué le caractère « sélectif » dudit projet, qui est loin de préserver la Commission de la paralysie.  Réclamant le retour à la négociation et au consensus, le délégué a estimé, à l’instar du Bélarus, que cette approche risque d’enliser les travaux et d’ouvrir la « boîte de Pandore ». 

« Depuis des décennies, la Commission n’a pas été en mesure de progresser pour les mêmes raisons, parce que l’on insiste sur les différences au lieu de chercher à parvenir à des solutions consensuelles », a tranché le délégué, appuyé par l’Iran.  « Partir du principe que la majorité est acquise à un tel texte ne servira pas nos discussions », a averti la délégation égyptienne.

La fin du débat sur le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international a été marquée par la déclaration de la Fédération de Russie qui a qualifié le rapport du Secrétaire général sur le sujet de « déséquilibré ».  Le délégué russe a regretté qu’il ne soit pas fait mention dans le rapport du principe de consentement du pays hôte pour tout appui onusien, avant d’insister sur l’importance de prendre en compte les spécificités culturelles.  « Il n’y a pas de modèle unique de renforcement de l’état de droit », a appuyé la déléguée du Gabon.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 11 octobre, à 10 heures. 

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/77/213

Suite du débat général

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a estimé que le Secrétaire général ne s’est pas acquitté de sa tâche avec ce rapport « déséquilibré ».  Il a regretté de ne pas trouver dans le rapport intitulé « Renforcement et coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit » l’équilibre nécessaire entre les éléments nationaux et internationaux.  Le délégué a reproché au rapport son biais en faveur de l’échelon national.  « Les délégations se voient ainsi présenter un même modèle. »  Il a également déploré qu’il n’y soit pas fait mention du principe du consentement du pays hôte pour tout appui onusien, avant d’insister sur l’importance de prendre en compte les spécificités culturelles.  Il a estimé par exemple que les tentatives de faire rentrer l’Afghanistan dans le moule occidental se sont soldées par un échec, tout en déplorant l’accent excessif mis dans le rapport sur les droits des femmes et des filles en Afghanistan, « comme s’il n’existait que ce défi dans le pays ».  Il a aussi dénoncé l’abondance de détails sur la coordination avec des organes non universels comme la Cour pénale internationale (CPI).  Enfin, le délégué a regretté la politisation du sujet ukrainien par certaines délégations occidentales, avant de rappeler les conséquences négatives de « l’aventurisme sanglant mené par l’Occident » en ex-Yougoslavie, en Libye ou bien encore en Afghanistan, et de souligner que la Syrie souffre de l’occupation de l’OTAN.

M. MOHAMMED ALI AHMED AL SHEHHI (Oman) a souligné que le droit interne de son pays prévoit des mesures en faveur de l’état de droit.  Il a noté que l’état de droit à l’échelle nationale et internationale constitue une composante essentielle du développement durable.  Oman, a-t-il indiqué, accorde une priorité au contrôle judiciaire et législatif et respecte les normes du droit international, la non-ingérence et le règlement pacifique des différends.  À ce titre, il a ajouté que la Constitution de son pays est fondée sur le respect des conventions régionales et internationales ainsi que sur les fondements du droit international.

M. LIU YANG (Chine) a assuré, en lien avec le sous-thème de ce point de l’ordre du jour qui traite de la pandémie de COVID-19, que son pays avait adopté toute une série de mesures conformes à l’état de droit, dans le cadre de la prévention des maladies infectieuses.  Une loi d’intervention d’urgence a notamment été adoptée qui a permis de combattre rapidement la propagation de la pandémie afin de préserver la population.  Les organes judiciaires chinois ont en outre lutté contre tout acte entravant les efforts entrepris contre la pandémie, dans le but de défendre les droits de la population.  À tel point que, depuis le début de la pandémie il y a deux ans, le taux de mortalité lié à la pandémie de COVID-19 reste l’un des plus faibles au monde, s’est félicité le représentant.  « La Chine a choisi d’agir dans l’intérêt du monde entier et non seulement pour ses intérêts propres. »  Pour preuve, la Chine a fourni à nombre de pays et organisations internationales des équipements de lutte contre la pandémie, et deux milliards de vaccins.  La Chine a été le premier État à faire du vaccin un bien commun, a rappelé le représentant.  La Chine a aussi participé à l’élaboration du règlement sanitaire de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), dont elle appuie le rôle de coordination mondiale.  Le représentant s’est également dit favorable à l’élaboration d’un cadre international visant à renforcer les mesures de prévention, de préparation et de riposte en cas de pandémie.  Abordant la question de l’état de droit au niveau international, le représentant a déclaré que le droit international doit tenir compte de tous les États.  « L’état de droit n’est pas le privilège d’une poignée de pays », a-t-il insisté.  Les lois d’un seul État ne peuvent s’imposer à tous.  Il a appelé au respect de la souveraineté de tous les États, sans ingérence dans leurs affaires intérieures, l’état de droit ne devant pas servir de prétexte. 

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a rappelé la détermination de son pays à retourner à la démocratie après le coup d’état violent d’il y a 12 ans.  La responsabilité du nouveau gouvernement consiste à aller de l’avant, a-t-elle précisé, en mentionnant la création du Secrétariat de la transparence et de la lutte contre la corruption.  La déléguée a également insisté sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, soulignant qu’une équipe spécialisée de l’ONU avait été mise à la disposition du pays pour l’assister dans ce domaine.  Le Secrétariat des affaires relatives aux femmes a par ailleurs été établi pour superviser le cadre normatif de promotion et protection de leurs droits.  Le Honduras a en outre recouru à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour régler ses différends, et proclame la validité et l’exécution obligatoire des décisions des cours d’arbitrage et judiciaires internationales.  Citant la résolution A/76/117 de l’Assemblée générale, la déléguée a plaidé en faveur d’une une santé publique « égalitaire » et pour l’amélioration des systèmes sanitaires.  La pandémie a enseigné que de nouveaux instruments internationaux s’avèrent nécessaires, notamment pour rétablir les acquis perdus durant cette épreuve, a-t-elle conclu. 

Mme OKUOMA (Gabon) a rappelé qu’il n’y a pas de modèle unique de renforcement de l’état de droit, avant de souligner l’importance du principe d’appropriation nationale.  Elle a souligné l’attachement de son pays à l’état de droit et mentionné les réformes adoptées pour améliorer la bonne gouvernance.  La justice doit garantir la paix sociale, a-t-elle assuré.  La déléguée a cité la réforme du code pénal gabonais pour une meilleure prise en compte des droits des filles et des femmes.  Elle a ensuite passé en revue les efforts de son pays contre la corruption, avant de souligner l’importance de lutter contre le pillage des ressources naturelles.  En conclusion, elle a dit son appréciation pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a regretté les défis soulignés dans le rapport du Secrétaire général comme la perte d’indépendance des institutions judiciaires, le recul démocratique ou bien encore la pandémie de COVID-19, face auxquels l’état de droit doit être réaffirmé.  Le Pérou, a-t-elle indiqué, est engagé en faveur d’un nouveau pacte social qui doit être lié à la réalisation des objectifs de développement durable.  La représentante a présenté les mesures prises au niveau national dans l’intérêt des plus démunis et vulnérables, notamment pour répondre à la pandémie.  Elle a également évoqué la réinsertion des délinquants par le biais d’activités en milieu carcéral ainsi que les mesures permettant l’accès à la justice.  À ce titre, elle a cité le renforcement des instructions judiciaires, les services d’assistance juridiques gratuits, les mesures en faveur des femmes et des filles, ainsi que la mise en place d’audiences à distance.  Au niveau international, la représentante a réitéré l’engagement en faveur du recours pacifique au règlement des différends, se disant préoccupée face aux violations du droit international. 

Mme LBADAOUI (Maroc) a cité les mesures prises par son pays durant la pandémie de COVID-19, notamment les audiences à distance, les grâces royales ou la digitalisation des décisions de justice.  Les autorités ont également pris des mesures en faveur des femmes, qui ont beaucoup subi les conséquences de la pandémie.  Ainsi, en juin 2022, une loi a créé le Comité national pour l’égalité des genres et la promotion de la femme.  Une autre loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes a été adoptée, a indiqué la représentante. 

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) a déploré la polarité géopolitique et la fragilité de l’ordre mondial qui, conjuguées aux répercussions négatives de la pandémie de COVID-19, n’offrent aucun répit aux plus vulnérables.  L’état de droit, socle d’une société juste et équitable, contribue au maintien de la paix et de la sécurité et au développement durable.  C’est un facteur essentiel dans l’administration de la justice et la protection des libertés civiles en Namibie, a assuré le délégué.  La Namibie a introduit le « Plan Harambee de prospérité II » qui accorde la priorité à des programmes axés sur la résorption des inégalités et l’amélioration de la prestation de services, le relèvement économique et la croissance inclusive.  Le pays s’est également soumis à l’outil continental d’évaluation volontaire en accédant aux Mécanisme APRM et à l’examen des pairs africains.  Le délégué a vanté son engagement en faveur d’une gouvernance ouverte, de la réduction de la corruption et de la promotion de l’état de droit.  Enfin, il a mentionné l’existence d’un centre d’assistance juridique gratuite dans les affaires constitutionnelles et d’intérêt public, et d’une clinique d’aide juridique au sein de l’Université nationale. 

M. BOUKARY SOUMARÉ (Mauritanie) a souligné le rôle fondamental de l’État dans la promotion de l’état de droit.  Toute la politique de développement de mon pays est fondée sur la promotion du droit et des droits humains, a déclaré le délégué, avant de détailler la « grande politique macroéconomique » de la Mauritanie pour une croissance accélérée et une prospérité partagée.  Il a dit la détermination de son pays en faveur de la lutte contre la corruption et de la promotion des droits humains.  Nous luttons contre toute discrimination faite aux femmes, a assuré le délégué.  Enfin, il a salué le rôle nécessaire joué par l’ONU dans la promotion de l’état de droit.

M. RAFAEL GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a réaffirmé son adhésion aux principes de l’égalité des États, de l’autodétermination des peuples et de l’intégrité territoriale, au droit d’exploitation des ressources naturelles, à la résolution pacifique des différends et à la non-ingérence.  Ces principes sont fondamentaux pour l’établissement d’un ordre juste et équitable, a-t-il insisté.  Il a regretté que « des actions unilatérales répétées minent le multilatéralisme », évoquant notamment les mesures dirigées contre son pays alors qu’il se préparait à lutter contre la pandémie de COVID-19, notamment le gel des avoirs, l’inclusion sur le territoire d’acteurs non étatiques et terroristes et la limitation de l’accès aux ressources scientifiques et médicales, y compris les vaccins.  Depuis 2021, le pouvoir législatif avance vers la consolidation de l’état de droit, a indiqué le délégué.  Il a appelé l’ONU à prendre en compte les circonstances socioculturelles et les particularités propres à chaque pays.  Il a, enfin, accusé l’Organisation des États américains (OEA), dont il n’est plus membre depuis 2019, de violer le principe d’autodétermination des peuples et de manquer d’indépendance vis-à-vis de son État hôte.

Mme LOUREEN O. A. SAYEJ (État de Palestine) a indiqué que le peuple palestinien, bien qu’il soit privé de l’état de droit, continue à le défendre.  L’État de Palestine a ratifié une série de traités et s’emploie à leur mise en œuvre afin de garantir la protection des plus vulnérables.  En Palestine, a témoigné la déléguée, nous sommes bien placés pour parler du « deux poids, deux mesures » car la justice sélective est source d’impunité sur le terrain.  La Palestine demeure une « réelle mise à l’épreuve » de la communauté internationale, a-t-elle estimé.  C’est pour cela que les Palestiniens se sont tournés vers la Cour internationale de Justice (CIJ) et comptent poursuivre leur coopération afin de garantir les droits des Palestiniens et d’obtenir justice.  Dix-huit ans se sont écoulés depuis que l’avis consultatif de la CIJ a montré que l’érection du mur était une violation des droits de humains des Palestiniens, mais rien n’a été fait, a-t-elle dénoncé. 

Mme DIJANA DURIC, Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), a dénoncé les « structures parallèles » de la corruption.  Les organisations criminelles tirent profit des lacunes juridiques pour poursuivre leurs activités, a-t-elle expliqué.  Notre Académie fournit les outils nécessaires pour lutter contre la corruption, notamment au profit des pays en développement et des pays les moins avancés, a dit la déléguée, en appelant à la création d’un cadre international dans ce domaine.

M. LUCA MELCHIONNA, Organisation européenne de droit public (EPLO), a informé que son organisation a créé un groupe de personnes issues de tous les groupes régionaux pour œuvrer à l’élaboration d’une convention sur l’état de droit.  L’objectif est de créer un concept mondial de l’état de droit.  Ce groupe, qui se réunit à Cascais, siège de l’EPLO au Portugal, présentera bientôt son travail aux États Membres.  Un rapport annuel sera en outre soumis chaque année à l’Assemblée générale.  Dans ce contexte, a poursuivi l’intervenant, son organisation demande aux États Membres de désigner au sein de leur délégation un point focal, afin de coordonner la coopération avec l’EPLO sur ce travail important. 

M. HENK-JAN BRINKMAN, Organisation internationale de droit du développement (IDLO), a noté que les mesures prises lors de la pandémie de COVID-19 ont limité ou exacerbé certaines injustices et inégalités affectant de manière disproportionnées les femmes et les filles, les minorités et les groupes vulnérables.  Il a souligné les travaux de son organisation sur ces questions, insistant sur l’importance du respect de l’état de droit.  Il a également appelé au respect des objectifs de développement durable et évoqué ses partenariats avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Les changements climatiques ont une incidence disproportionnée sur les petits États en développement et il est nécessaire de se pencher sur la justice climatique, a continué le représentant.  À ce sujet, son organisation a élaboré sept recommandations politiques et préconise d’adopter une approche féministe. 

Droits de réponse

Le délégué de l’Arménie a dénoncé les accusations « habituelles » de l’Azerbaïdjan contre son pays.  Les Arméniens sont un ennemi bien utile pour masquer les piètres résultats de l’Azerbaïdjan en matière d’état de droit, a dit le délégué, en rappelant que son peuple a survécu au premier génocide du siècle dernier.  Nous sommes engagés de manière constructive en faveur d’un règlement pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh, a conclu le délégué, en dénonçant les atrocités commises par l’Azerbaïdjan et son choix constant de l’escalade.  « Nous avons une pléthore de preuves des crimes de guerre perpétrés par l’Azerbaïdjan. »

Le délégué de l’Azerbaïdjan a regretté que l’Arménie tente d’attirer son programme destructeur au sein de la sixième Commission.  Rappelant le conflit entre les deux États, il a évoqué les de crimes de guerre et de génocide commis par l’Arménie.  Or le Conseil de sécurité a demandé le retrait des forces arméniennes du territoire et reconnu l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan.  La reprise des hostilités il y a deux ans est une conséquence logique de « l’impunité de l’Arménie », a-t-il affirmé.  Le recours de son État à la force armée vise à défendre son territoire conformément à la Charte des Nations Unies.

Le délégué de l’Arménie a déclaré que c’est l’Azerbaïdjan qui, après « l’agression de 2020 », s’est rendu coupable de violations du droit international, notamment du cessez-le-feu, des accords antérieurs, de la Charte des Nations Unies et du principe de règlement pacifique des différends, nonobstant les appels du Secrétaire général. 

Le délégué de l’Azerbaïdjan a pourfendu les allégations inacceptables proférées par l’Arménie, pays qui est incapable de respecter le droit et « nos valeurs communes. »  La justice et les droits humains lui sont des notions étrangères, a-t-il conclu.

CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Débat général

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité aboutir à un consensus international pour lutter contre « ces crimes horribles » que sont les crimes contre l’humanité.  S’agissant des projets d’article préparés par la Commission du droit international (CDI), bien que le produit adopté en deuxième lecture soit de bonne qualité, « le débat futur ne doit pas chercher à imposer les vues d’une seule partie, ni tenter d’imposer des concepts non agrées au niveau international », a averti la déléguée.  Il faut au contraire chercher un équilibre respectueux et tenir compte des spécificités politiques et culturelles et des attentes de toutes les parties.  Pour y parvenir le débat se doit d’être transparent et se faire dans la durée, a-t-elle encore plaidé. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a estimé que l’absence d’une convention sur les crimes contre l’humanité est une lacune considérable que la communauté internationale doit combler sans plus attendre.  Elle a rappelé le débat substantiel tenu l’année dernière par la Commission sur le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité préparé par la Commission du droit international (CDI).  Très peu de délégations se sont prononcées contre ce projet d’articles, a déclaré la déléguée, en notant qu’une majorité d’entre elles est en faveur d’une convention sur la base dudit projet.  « Ces différentes perspectives pourraient être utilement discutées au sein d’un organe ad hoc établi par l’Assemblée générale. »  Elle a souligné l’attachement de l’Union européenne à l’élaboration d’une telle convention, de préférence par une conférence internationale. 

Mme Popan a dit respecter la perspective différente de certaines délégations.  « Mais nous ne pouvons pas ignorer le fait qu’une grande partie de la communauté internationale est en faveur de progrès et que plus de crimes contre l’humanité, et non pas moins, ont été commis dans le monde depuis l’année dernière. »  Une telle convention ne mettrait pas un terme à ces crimes mais elle renforcerait sans aucun doute la prévention et la répression de ces crimes au niveau national tout en offrant une nouvelle base juridique pour la coopération interétatique, a argué la déléguée.  « Nous pensons qu’il faut en débattre maintenant. »  Elle a déclaré que le travail de la Commission sur ce sujet stagne depuis trop longtemps et qu’il est de la responsabilité des États de l’avancer.  Ce qui est en jeu est la crédibilité de cette Commission mais aussi notre engagement à protéger les plus vulnérables, a-t-elle conclu, en précisant que le projet de proposition du Mexique est une bonne base pour les discussions.

Mme JULIA FIELDING (Suède), au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Norvège et Suède), a appelé à redoubler d’efforts pour réprimer les crimes contre l’humanité.  Les pays nordiques continuent d’appuyer l’élaboration d’une convention sur le sujet, a-t-elle indiqué.  Elle a regretté qu’aucun progrès n’ait été réalisé depuis trois ans en dépit d’un appui considérable sur ce point.  Affirmant que ce processus ne doit plus être retardé, la déléguée s’est dit convaincue que les demandes de précisions formulées par certains États pourraient être apaisées par le biais de discussions intersessions.  Cela permettrait aux États d’échanger leurs opinions sans préjuger du résultat, a-t-elle estimé.

M. KEVIN TIMOTHY MEAD (Canada), s’exprimant au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a rappelé que les crimes contre l’humanité comptent parmi les crimes de portée internationale les plus graves.  Face à l‘augmentation des situations d’atrocités dans le monde, nous devons rester fermes dans nos efforts pour prévenir et punir les crimes internationaux graves, a-t-il dit.  Or, il n’existe actuellement aucune convention universelle pour lutter contre les crimes contre l’humanité.  Cela reste une « lacune importante » dans le cadre international de responsabilité, a jugé le délégué.  Pour cette raison, il a appuyé les progrès vers une convention pour la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Elle viendrait compléter le droit conventionnel existant et renforcerait les efforts internationaux visant à garantir l’obligation de rendre des comptes et à traduire en justice les auteurs de crimes contre l’humanité.

L’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande apprécient le travail approfondi de la Commission du droit international (CDI) sur le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, adopté en 2019.  Ce sujet a été inscrit à l’ordre du jour de la Commission pendant de nombreuses années et nos pays ont activement contribué au processus de consultation, a rappelé le délégué.  En particulier, nous avons été satisfaits de la décision de la Commission de supprimer la définition du « genre » dans la deuxième version du projet d’articles.  Cependant, trois ans plus tard, nous sommes préoccupés par le fait qu’à ce jour, la Sixième Commission n’a pas été en mesure de faire avancer cette discussion, comme l’a recommandé la CDI, au-delà de la simple prise de note des projets d’article, a regretté le délégué.  Bien que nous comprenions les différents niveaux de confort qui existent parmi les États Membres pour procéder directement à l’élaboration d’une convention, nous pensons qu’il existe des cadres appropriés pour faire avancer nos discussions, tout en répondant aux préoccupations en suspens d’une manière ouverte et inclusive.  À cet égard, les pays du groupe CANZ sont déçus que la Sixième Commission ne soit pas encore convenue d’une procédure appropriée, basée sur la flexibilité et le compromis.  Alors que nous entamons les discussions de cette session, ils réitèrent la nécessité de créer un processus structuré avec un calendrier clair et des étapes.  Le délégué a indiqué avoir coparrainé la proposition faite par le Mexique, au nom d’un groupe interrégional de pays, d’établir un comité ad hoc en tant que forum dédié pour discuter de ce point. 

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a indiqué que les projets d’article et commentaires de la Commission du droit international (CDI) seraient susceptibles de contribuer au renforcement du principe de responsabilité en fournissant aux États des orientations pratiques.  Il a toutefois estimé qu’en l’état, lesdits projets pourraient être améliorés, voire clarifiés, aux fins de résoudre certains aspects juridiques « critiques » et des questions d’ordre pratique, qui ne sont pas traités dans la mouture actuelle.  Il a cité comme exemple le projet d’article 7 qui n’explique pas comment résoudre des conflits potentiels de juridiction.  En référence au paragraphe 12 du projet d’article 13, le délégué a fait remarquer que l’État sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé du crime doit dûment prendre en considération la demande d’extradition faite par l’État sur le territoire duquel le crime a été commis.  Pour Singapour, en cas de conflit de juridiction, le projet d’articles devrait accorder la primauté à l’État en mesure d’exercer sa juridiction. 

M. ALAA NAYEF ZAID AL-EDWAN (Jordanie) a souligné l’importance de lutter contre l’impunité s’agissant des crimes contre l’humanité et souhaité que la Sixième Commission donne suite aux recommandations de la Commission du droit international (CDI).  Il s’est dit favorable à l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité de la CDI.  Ledit instrument permettrait d’engager des poursuites contre les auteurs de tels crimes, suivant le principe « juger ou extrader ».  Le délégué a appuyé la création d’un organe ad hoc afin de faire avancer les discussions.

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela), s’exprimant au nom du Groupe des Amis de la défense de la Charte des Nations Unies, s’est alarmé des récentes modifications des procédures au sein de la Sixième Commission, qui représentent selon lui une « menace immédiate » pour les traditions et la pratique « bien établie » qui font que cette commission est unique par rapport aux autres grandes commissions de l’Assemblée générale.  Il s’est référé à cet égard au projet de résolution sur les crimes contre l’humanité présenté par un groupe d’États sans consultations préalables « d’aucun type » et avant que le Bureau n’ait eu l’opportunité de nommer des facilitateurs. 

Le Groupe des Amis, a poursuivi le délégué, a examiné les arguments avancés par ce groupe d’États.  Il a critiqué le caractère « sélectif » du projet de résolution, qui est loin de préserver la Commission de la paralysie.  La Sixième Commission s’acquitte de son mandat et de ses tâches de façon très précise, a-t-il martelé, en renvoyant au travail relatif à la préparation de règles susceptibles de devenir internationales et d’acquérir un caractère universel.  Réclamant le retour à la négociation et au consensus, le délégué a estimé que cette approche risque d’enliser les travaux et d’ouvrir la « boîte de Pandore ».  Il a tenu à rappeler que depuis des décennies, la Commission n’a pas été en mesure de progresser pour les mêmes raisons, parce que l’on insiste sur les différences au lieu de chercher à parvenir à des solutions consensuelles. 

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (Iran) a regretté que la fragmentation actuelle des points de vue empêche d’apporter une réponse unifiée et d’avancer sur le volet de la prévention des crimes contre l’humanité.  En outre, les tentatives visant à intégrer dans le droit interne des États des définitions et des règles non universelles constitue un obstacle pour parvenir à un consensus.  Afin de pouvoir dépasser cette situation, il faudra faire preuve d’un esprit de consensus, a averti le représentant.  Il a pris note des demandes de différentes délégations pour le retour à un examen de fond.  Il a, enfin, exprimé son mécontentement concernant le caractère « sélectif » des produits de la Commission du droit international (CDI), y compris le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a réaffirmé la nécessité d’étudier plus avant le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité tel qu’il a été soumis par la Commission du droit international (CDI).  Cet appel ne vise pas à saper ou à ignorer la préoccupation urgente suscitée par les crimes contre l’humanité, a-t-il rassuré.  Au contraire, il souligne qu’une initiative de cette ampleur et de cette importance demande « du temps et une réflexion approfondie ».  Bien que la délégation soutienne les objectifs du projet d’articles, la question de l’élaboration d’une convention par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires sur la base dudit projet nécessite un débat plus approfondi à la fois de la part les États Membres et de la Sixième Commission, en tant qu’instance principale d’examen des questions juridiques à l’Assemblée générale, a encore précisé le représentant.  Sans le consensus requis, un tel mandat ne peut être confié à une conférence diplomatique. 

M. SINA ALAVI (Liechtenstein) a regretté le fait qu’il n’y ait pas de traité spécifique sur les crimes contre l’humanité, en estimant qu’il est temps pour la Commission de prendre des mesures concrètes pour avancer dans cette voie.  « Mon pays est en faveur d’un processus de négociation transparent et inclusif prenant en compte les préoccupations des autres délégations le plus tôt possible et selon un format propice. »  M. Alavi s’est ainsi prononcé en faveur de la création d’un comité ad hoc doté d’un mandat clair et d’un calendrier afin de permettre des discussions fructueuses entre les délégations.

Mme NATHALIA SÁNCHEZ GARCÍA (Colombie) s’est demandé comment sortir de la stagnation et de l’enlisement de la Sixième Commission sur la question de l’élaboration d’une convention relative aux crimes contre l’humanité.  Invitant à réfléchir à des mécanismes applicables afin de pouvoir mieux s’attaquer à l’étude des points à l’ordre du jour, elle a souligné qu’un instrument général juridiquement contraignant pourrait servir de « socle pour le droit international ».  Il faudrait toutefois compléter ce qui a d’ores et déjà été fait, sachant que des États ont émis des réserves sur certains projets d’article.  D’après la déléguée, il serait bien que l’Assemblée générale crée un comité spécial. 

Mme MELINDA VITTAY (Hongrie) a souligné la nécessité d’avoir un cadre juridique complet pour combattre les crimes contre l’humanité.  Elle a recommandé la création d’un comité spécial ouvert pour étudier cette question. 

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus), a déclaré que les divergences de vues sur le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) confirment l’absence de consensus sur certains aspects des crimes contre l’humanité.  Une décision sur l’élaboration d’un projet de convention universelle sur la base dudit projet semble possible dans le futur, mais il faut pour cela une plus grande convergence des positions des États, a dit le représentant.  À ses yeux, la Sixième Commission est l’instance efficace pour cet examen.  Il s’est dit préoccupé par les récents changements de procédure au sein de la Commission, certains États ayant, de manière « précipitée » et sans consultations préalables, présenté un projet de résolution sur les crimes contre l’humanité.  Une telle décision « met en péril » des décennies de pratique bien établie et constitue une « menace directe ».  S’éloigner de la pratique du consensus en votant sur un point de l’ordre du jour est susceptible de créer un triste précédent, a-t-il alerté.  Le représentant a jugé que d’autres sujets pertinents développés par la CDI, dont la protection diplomatique ou la responsabilité des organisations internationales, ne doivent pas être « écartés ». 

M. ENRICO MILANO (Italie) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Il est crucial de punir les crimes contre l’humanité, eu égard à la gravité de ces crimes, a dit le délégué.  Il a salué l’inclusion d’une disposition sur l’immunité ratione materiae dans ledit projet et souhaité l’introduction d’une disposition similaire dans les législations nationales.  Enfin, le délégué a regretté l’enlisement des discussions sur le sujet.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a noté que l’absence de convention sur les crimes contre l’humanité contraste avec le génocide et les crimes de guerre qui sont régis par des conventions largement ratifiées.  C’est la raison pour laquelle les États doivent saisir cette opportunité pour discuter sur le fond du projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, au travers d’un dialogue constructif, a-t-il affirmé.  Le délégué a reconnu la diversité des opinions des États et indiqué que quelles que soient leurs mérites les projets d’article peuvent et doivent dans certains cas être modifiés.  Il s’est dit favorable à la création d’un comité spécial, notant que cette approche aurait de plus grandes chances d’aboutir à l’élaboration et l’adoption d’une convention par les États.

M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  « Nous avons trop attendu une telle convention qui viendrait combler une lacune existante », a rappelé le délégué.  Il a souligné le rôle clef de la Sixième Commission dans la tenue de discussions pragmatiques sur les travaux de la CDI.  Il a respecté les vues plus précautionneuses de certaines délégations et souhaité la création d’un comité spécial pour faire avancer les discussions.  En conclusion, il a appuyé le projet du Mexique. 

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a jugé que « l’abus du consensus », bien que non défini ni envisagé dans le Règlement intérieur de l’Assemblée générale en tant que méthode de travail, est devenu une « formule de paralysie », qui ne reflète pas la volonté des États Membres.  Toutefois, a affirmé le représentant, il existe au sein de la Sixième Commission une « vision prépondérante » pour avancer sur la question des crimes contre l’humanité.  C’est dans ce contexte que le Mexique, avec le Bangladesh, la Colombie, le Costa Rica, les États-Unis, la Gambie, la République de Corée et le Royaume-Uni, a travaillé sur un projet de résolution qui a été distribué à toutes les délégations le 5 octobre, accompagné d’une note d’information.  L’objectif de ce groupe transrégional et du document qui a été distribué, est d’établir un comité ad hoc de la Sixième Commission en 2023, ouvert à l’ensemble des Membres, pour examiner et discuter sur le fond du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), précisément pour examiner la recommandation d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et prendre une décision lors de la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée.  Le projet de résolution, a expliqué le représentant, tient compte des propositions qui ont été présentées au cours des trois années pendant lesquelles cette question a été examinée et reflète une position équilibrée, revenant au langage précédemment adopté.  À ce jour, 19 délégations coparrainent ce texte.  Appelant à un appui général, le représentant a estimé que la résolution envisagée lancera un processus sérieux d’étude sur la question des crimes contre l’humanité. 

M. MICHAEL HASENAU (Allemagne) a noté qu’il restait un vide juridique à combler pour renforcer le principe de responsabilité et rendre la justice dans le cas de crimes contre l’humanité.  Une convention à cet égard permettrait d’encourager la coopération interétatique, a-t-il remarqué.  « Il est temps d’élaborer une convention. »  À ce stade, l’objectif est de poursuivre les travaux en lançant un processus structuré de négociation, a indiqué le délégué.  Le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) constitue une base de discussion solide.  Dans cet esprit, il s’est dit favorable à la création d’un comité spécial.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) s’est dit attaché à la lutte contre l’impunité, tout en invitant à adopter une « vue d’ensemble » sur le sujet.  À son avis, le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité de la Commission du droit international (CDI) pourrait être étoffé.  Le délégué a identifié plusieurs difficultés juridiques quant à ce projet, en déplorant notamment que le principe de compétence universelle soit consacré en dépit de l’absence de consensus autour de cette notion.  Il est trop tôt pour convoquer une conférence pour élaborer un tel texte.  « Ne donnons pas de directives aux États Membres. »  Partir du principe que la majorité est acquise sur un tel texte ne servira pas nos discussions, a conclu le délégué.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador), a reconnu la « valeur ajoutée » du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur les crimes contre l’humanité, en termes de codification du droit international.  Toutefois, elle a jugé nécessaire de poursuivre l’examen des observations de fond, y compris l’interprétation de l’expression « disparition forcée de personnes » dans la mesure où elle est imputable non seulement aux agents de l’État, mais aussi aux particuliers.  El Salvador considère aussi qu’il faut maintenir les voies procédurales nécessaires pour garantir un débat de fond sur le contenu des dispositions et veiller à ce que les observations de tous les États Membres soient incluses.  D’après la déléguée, un instrument en la matière pourrait les aider à renforcer leur cadre juridique national, tout en favorisant une plus grande entraide judiciaire en matière d’enquêtes et de poursuites afin de réduire l’impunité pour ces crimes.  C’est pourquoi elle a encouragé la Sixième Commission à jouer un rôle plus actif dans la prise d’une décision sur le projet de la CDI. 

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a noté que les projets d’article de la Commission du droit international (CDI) constituent une bonne base pour entamer les débats sur l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a estimé qu’il faut donner la priorité à la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) lorsque l’État sur le territoire duquel se trouve le suspect ne trouve aucun lien avec le suspect ou avec le crime et, au niveau national, à la juridiction de l’État entretenant les liens les plus étroits avec le crime.  Une convention pourrait constituer une importante pièce pour compléter le droit international, a-t-il indiqué, ajoutant qu’il faut désormais passer d’une simple discussion à une conversation structurée par le biais d’un comité spécial.  Le délégué a en outre mis en garde la Sixième Commission face au risque de faire obstacle aux travaux de codification de la CDI.

M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a vu dans les crimes contre l’humanité une menace intolérable à la paix.  « Le devoir de prévention et de répression incombe à tous les États Membres. »  Il a jugé indispensables les travaux de la Commission du droit international (CDI) sur le sujet, avant de souligner le rôle complémentaire que joue la Cour pénale internationale (CPI) s’agissant de la prévention et de la répression des crimes contre l’humanité.  Le délégué a souligné l’importance du concept de la responsabilité de protéger.  Il serait prudent d’établir un comité spécial pour favoriser les échanges de vues, a-t-il conclu, en se disant favorable à une convention.

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a déclaré que son pays propose l’instauration d’un processus crédible pour discuter de la suite à donner aux projets d’article soumis par la Commission du droit international (CDI).  Un comité ad hoc serait l’organe idoine pour cela.  En conséquence, la Slovaquie salue l’initiative d’un groupe d’États en ce sens et reste disposée à y contribuer.  Étant donné que « les crimes contre l’humanité ne sont plus des crimes rares », a poursuivi le représentant, il revient à la communauté internationale d’en renforcer la prévention et la répression.  Les éléments fournis par la CDI sont une bonne base: ils n’élimineront pas les crimes contre l’humanité, mais constituent un début pour atteindre les objectifs de la communauté internationale.  La Slovaquie encourage donc les États à ne pas voir les divergences comme des sources de division, mais au contraire comme des éléments qui poussent au dialogue.  « C’est cela la diplomatie et le travail que l’on s’efforce de faire à la Sixième Commission », a conclu le représentant. 

M. MAREK ZUKAL (Tchéquie) a regretté l’absence de progrès depuis la présentation par la Commission du droit international (CDI)de son projet d’articles.  « Les crimes contre l’humanité ne sont pas une catégorie juridique abstraite. », le délégué a rappelé la pénalisation du crime de génocide, en 1948, et du crime de guerre, en 1949, et appelé à faire de même pour les crimes contre l’humanité en codifiant les normes coutumières existantes.  Le projet présenté par la CDI constitue une base de négociation pour mener une discussion de fond, a considéré le délégué.  Considérant toutefois qu’une telle discussion est impossible à la Sixième Commission, compte tenu des ressources limitées de nombreux États lors de la session ordinaire, il a recommandé la création d’un comité spécial lors de la période intersessions qui est moins chargée. 

M. JOSÉ EDUARDO PEREIRA SOSA (Paraguay) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Mon pays croit en la codification du droit, a dit le délégué.  « Le moment est venu de prendre des mesures concrètes en vue de la négociation d’une telle convention. »  Il s’est dit en faveur d’un processus de négociation structuré, avant de souhaiter la création d’un comité spécial.  Une telle convention consolidera le droit international, a conclu le délégué.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a déclaré que, compte tenu du nombre de personnes victimes de crimes contre l’humanité à travers le monde, la communauté internationale doit se doter d’un instrument international pour compléter les textes existants et combler les lacunes en la matière.  Il faut prévenir de tels crimes et mettre un terme à l’impunité de leurs auteurs, conformément au droit international, a affirmé la représentante.  Pour cette raison le Pérou s’est joint à l’initiative lancée au cours de cette session.  Le projet de texte et le comité ad hoc qu’il propose de créer permettront d’avancer sur la question d’une future convention internationale sur le sujet, sans préjudice des positions de chaque État.  Chaque État devrait s’engager dans ce processus avec souplesse, a enjoint la représentante. 

M. KAWALOWSKI (Pologne) a souligné qu’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité est nécessaire.  Il a relevé que, selon le rapport du processus de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Fédération de Russie commet des crimes contre l’humanité en Ukraine.  La Pologne rappelle que tous les États ont l’obligation de prévenir, poursuivre et réprimer les crimes contre l’humanité.  « L’absence de progrès ne constitue pas une option viable », a affirmé le délégué.  La Sixième Commission devrait, selon lui, prendre des mesures concrètes pour aboutir à l’élaboration d’une convention en s’appuyant sur le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI). 

M. MARTIN GALLAGHER (Irlande) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  « Il est grand temps de combler cette lacune dans le droit conventionnel », a déclaré le délégué, en pointant que la majorité de délégations sont en faveur d’un tel texte.  Il a aussi appuyé le projet du Mexique et réclamé la création d’un comité spécial.  L’objectif est de créer un cadre international, a précisé le délégué, en ajoutant que ce texte viendrait compléter un traité sur l’entraide judiciaire.

M. ALAN EBUN GEORGE (Sierra Leone) a réitéré son soutien à la Sixième Commission afin qu’elle fasse fond sur le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) et œuvre à l’élaboration d’une convention internationale sur les crimes contre l’humanité.  Il s’agira de combler les lacunes afin non seulement de poursuivre mais aussi de punir leurs auteurs.  Il incombe à la Sixième Commission d’agir, a dit le représentant. 

La Sierra Leone est d’avis qu’il faut se concentrer sur le choix des modalités: la Sixième Commission doit avancer et fixer un calendrier pour discuter du sujet, sans préjudice des positions des États Membres.  La création d’un comité spécial concorde avec la pratique au sein de la Commission, a ajouté le représentant, indiquant soutenir le projet de résolution présenté.  « Le consensus ne doit pas être pris comme un droit de veto, alors que tout le monde souhaite avancer sur le sujet », a-t-il conclu.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a exhorté à agir et non à se contenter de réagir.  Elle a apporté son soutien à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité: il s’agit de renforcer le cadre juridique international existant afin de pouvoir poursuivre les auteurs de l’un des pires crimes.  Rappelant qu’il existe, à ce jour, une lacune en droit international, la déléguée a jugé « incompréhensible » que l’on empêche l’ouverture d’un dialogue.  Elle a espéré que le débat de cette année permettra d’avancer. 

Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) s’est dite en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Ce texte favoriserait la coopération interétatique, a estimé la déléguée, en ajoutant que la lutte contre l’impunité en sortira renforcée.  Elle a reconnu les préoccupations de certaines délégations, en rappelant néanmoins que le projet d’articles date de 2019.  Il est grand temps d’aller de l’avant, a tranché la déléguée, en appelant à ne pas répéter les mêmes positions.  « Nous ne pouvons accepter qu’un tel cercle vicieux d’inaction se perpétue », a-t-elle conclu, en appuyant le projet mexicain.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est dit préoccupé par l’Article 2 du projet de la Commission du droit international (CDI) qui reprend la définition des crimes contre l’humanité contenue dans l’Article 7 du Traité de Rome portant création de la Cour Pénale internationale (CPI), alors que cette dernière ne fait pas encore l’objet d’une adhésion universelle.  Une telle définition de manière intrinsèque est donc « questionnable », a-t-il dit.  Sur la codification des crimes contre l’humanité, le représentant a appelé à la « prudence » afin de poursuivre la réflexion et tenir compte de toutes les sensibilités exprimées.  Du point de vue du Cameroun, un instrument juridique contraignant n’est pas « opportun », étant entendu qu’il y a encore beaucoup de zones d’ombre à élucider, notamment en ce qui concerne des empiétements sur les souverainetés nationales.  De plus, le Cameroun constate qu’il n’y a pas de vide juridique en la matière.  L’activité de codification doit être « utile » et il est « inutile » de multiplier des conventions à seule fin d’enrichir le répertoire des Nations Unies, a lancé le représentant, appelant à « raison garder ».  En conclusion, il a mis en garde contre le transfert des compétences étatiques à la communauté internationale et la multiplication des tribunaux spéciaux pour chaque type d’infraction. 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a rappelé que le Bangladesh est le premier pays d’Asie du Sud à avoir adopté le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)et qu’il a créé dès 1971 des tribunaux pour engager des poursuites contre les auteurs de crimes internationaux sur son territoire et les sanctionner.  Il s’agit là d’un exemple de justice pénale efficace à l’échelle nationale, s’est-il félicité.  Le délégué a également indiqué travailler avec la CPI au sujet des Rohingya.  Il s’est dit convaincu qu’en l’absence d’universalisation du Statut de Rome, une convention multilatérale est nécessaire pour combler le vide juridique.  À cet égard, il a regretté que la Commission n’ait pas encore établi de mécanisme structuré pour mener des négociations et exhorté les États Membres à appuyer le projet de résolution sur la création d’un comité spécial.  Il a rappelé que l’État est responsable au premier chef de la protection de sa population et doit établir sa compétence.  Il a également souligné le rôle du Conseil de sécurité et a appelé les États Membres à faire montre de volonté politique. 

M. HITTI (Liban) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Ces crimes ne sont pas régis par une convention spécifique, a fait valoir le délégué, en ajoutant qu’il s’agit là de « la pièce manquante du puzzle ».   Il a reconnu la légitimité des préoccupations exprimées par certaines délégations et appuyé la création d’un comité spécial.

M. OUINIBANI KONATE (Burkina Faso) a jugé « malheureux » de constater que seul le crime contre l’humanité ne fait pas l’objet d’une convention à caractère universel visant à édicter des règles de prévention et de répression et à définir des principes de coopération entre États en la matière.  Si nous aboutissons à l’adoption d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, nous contribuerons, non seulement, à humaniser davantage notre société, mais aussi à solidifier l’architecture du droit international en général, et du droit pénal international, du droit international des droits humains, ainsi que du droit international humanitaire en particulier, a voulu croire le délégué.  En tout état de cause, le Burkina Faso reste ouvert à toute initiative ou action internationale en faveur de la protection de la dignité humaine en toute circonstance.

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a déclaré que le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) permet de garantir la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a ajouté qu’une convention à ce sujet jouerait un rôle important pour la reddition de comptes et permettrait également de s’attaquer à la violence sexuelle en temps de conflit.  Le bilan de la Sixième Commission est sur ce point décevant, a regretté le délégué.  Il a soutenu le projet de création d’un comité spécial afin de permettre un échange de vues approfondi.  Le projet de résolution est calibré à la lumière des points de vue exprimés lors des différents débats, a relevé le délégué.  Il a ajouté que le projet de résolution est procédural et que les États peuvent appuyer le texte sans préjudice de leurs points de vue sur les mérites du projet de la CDI.

Mme ANA PAULA BAPTISTA GRADE ZACARIAS (Portugal) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Elle a espéré que les choses vont changer et que la Commission pourra progresser, tout en reconnaissant les divergences exprimées par certaines délégations.  Nous ne pouvons pas rester otages de ces divergences, a tempéré la déléguée, en appuyant le projet du Mexique.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a estimé que les projets d’article de la Commission du droit international (CDI) ne sont « ni nouveaux ni universels », tant ils ont été en grande partie élaborés par analogie ou par déduction des dispositions d’autres conventions internationales.  Dans ce contexte, la délégation ne voit pas l’urgence d’une adoption accélérée du projet sans une étude exhaustive préalable de son contenu par les méthodes traditionnellement employées par la Sixième Commission.  L’Inde s’oppose à tout travail sur ce sujet qui aurait pour effet de faire double emploi avec les mécanismes juridiques internationaux existants.  De la même manière, la déléguée a dit qu’elle n’était pas favorable à la « simple transposition » de régimes déjà existants dans une nouvelle convention.  Un débat ouvert, inclusif et transparent devrait être mené afin d’éviter tout conflit à cet égard.  Les préoccupations légitimes de tous les États Membres doivent être prises en compte et il ne faut pas tenter d’imposer des théories juridiques ou des définitions dérivées d’autres accords internationaux qui ne sont pas universellement acceptées, a insisté la déléguée. 

M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a adhéré sans réserve à l’idée de discuter de manière consensuelle de l’élaboration d’une convention internationale sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Cette convention permettrait de combler un vide juridique, a-t-il ajouté.  Le délégué a également rappelé son soutien à l’établissement d’un traité sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour les crimes internationaux les plus graves.  Il a réitéré son appel à l’ONU pour renforcer les capacités des États Membres et exhorté les États à lever les obstacles majeurs à la négociation d’une convention sur les crimes contre l’humanité.  Il a, enfin, réitéré son appel à l’universalité du Statut de Rome.

M. MOON DONG KYU (République de Corée) a souligné que « les crimes contre l’humanité n’appartiennent pas au passé mais au présent ».  Il s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Le délégué a appuyé l’idée d’un comité spécial afin d’avancer dans cette voie.  Il n’est pas responsable de répéter les mêmes positions année après année, a-t-il conclu, en rappelant que l’ONU est la « sagesse du monde. »

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a rappelé les « expériences tragiques » vécues par son pays, marqué par des crimes graves.  Il a accusé l’armée du Myanmar de mener une campagne « systématique » de violence contre les civils depuis le coup d’État militaire illégal du 1er février 2021.  Dans ce contexte, une question sérieuse doit être posée: quelle est la responsabilité de la communauté internationale pour sauver des vies ? « Il est certain que rester les bras croisés à regarder les abus systématiques contre des civils innocents ne peut être acceptable ni pour le peuple du Myanmar ni pour nous », s’est impatienté le représentant.  Ces expériences mettent en évidence le besoin « crucial » d’une convention internationale pour prévenir les crimes contre l’humanité et punir leurs auteurs.  Le représentant a espéré qu’un tel instrument sera bientôt mis en œuvre.  Cela contribuera à sauver la vie d’innocents, y compris d’enfants victimes de crimes contre l’humanité, a-t-il avancé. 

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) s’est félicité du travail réalisé par la Commission du droit international (CDI)sur les crimes contre l’humanité, qui constitue une base très utile, notamment pour les États n’ayant pas adopté de législation nationale sur la question.  Il a néanmoins réitéré ses préoccupations quant à la teneur du texte présenté.  La responsabilité première en matière de crimes internationaux graves incombe surtout à l’État ayant une compétence territoriale ou en fonction de la nationalité, a dit le délégué.  Il a estimé que la Sixième Commission doit continuer d’étudier cette question sur la base des commentaires des États dans le cadre de la partie principale de la session.  Il faut en outre tenir compte des différents systèmes internes, notamment ceux des États non parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), et éviter les conflits avec les instruments internationaux déjà adoptés.  Le délégué a souligné l’existence de la convention sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité de 1968, qui ne compte que 57 États parties et que nombre des États qui demandent l’adoption d’une convention qu’ils n’ont pas ratifiée.  Il a, enfin, rappelé son attachement à la pratique du consensus au sein de la Sixième Commission.

Mme THI PHUONG HA TRAN (Viet Nam) a souligné que la répression des crimes contre l’humanité doit respecter la souveraineté des États.  Les mécanismes pénaux internationaux sont complémentaires des mécanismes nationaux.  C’est pourquoi la déléguée a estimé qu’une nouvelle convention sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) doit être étudiée de très près, en prenant en compte les difficultés rencontrées par les juridictions pénales internationales.

Mme MOTSEPE (Afrique du Sud) a estimé que la communauté internationale avait déjà « trop tardé » pour adopter une convention internationale sur les crimes contre l’humanité, alors que nombreuses sont dans le monde les victimes qui attendent un tel instrument.  « Si l’on continue à retarder ce processus, nous ne servons pas l’humanité, mais uniquement à encourager les auteurs de ces crimes », a tancé la représentante.  Elle a indiqué que sa délégation est coauteur du projet de résolution visant à créer un comité ad hoc pour examiner les projets d’articles.  Elle a espéré que la Commission pourra avancer vers un consensus sur l’adoption d’une convention. 

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a appelé à l’élaboration d’une convention internationale sur les crimes contre l’humanité pour combler les lacunes qui existent au sein du système de justice pénale.  Elle a estimé que les projets d’article de la Commission du droit international (CDI) sont le reflet de la volonté partagée des États de lutter contre ces crimes.  Le succès de la codification tient à la promotion d’un dialogue ouvert et inclusif sur les projets d’article, a-t-elle analysé.

M. TIGRAN GALSTYAN (Arménie) a déclaré qu’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité permettrait de combler les lacunes perçues en matière de crimes internationaux.  Un tel instrument permettrait en outre d’améliorer la coopération judiciaire entre États, a plaidé le représentant. 

M. PABLO AGUSTIN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a rappelé que son pays réprime et prévoit l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité.  Néanmoins, face à la gravité de ces crimes, l’échelle nationale n’est pas suffisante.  Pour ces raisons, il s’est dit favorable à l’adoption d’une convention sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Espérant pouvoir parvenir à un accord, le délégué a appuyé le projet de résolution pour l’établissement d’un comité spécial, en 2023, ouvert à tous les États, aux fins d’examiner le projet d’articles et d’analyser les recommandations de la CDI.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a dit ne pas être convaincu qu’il est « prématuré » d’avancer sur la question de la convention sur les crimes contre l’humanité, tant ce crime est codifié depuis le siècle dernier.  Les travaux de la Commission du droit international (CDI) sont d’excellente facture et, compte tenu des divergences, il serait bien, au cours de cette session, de se mettre d’accord sur une feuille de route pour avancer.  « On ne peut permettre que la Sixième Commission soit l’otage de la pratique du consensus, au risque de bloquer son travail », a fustigé le délégué.  Le consensus n’est pas une méthode de travail. 

M. SARANGA (Mozambique) a apporté son soutien au projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a estimé que ledit projet contient les garde-fous nécessaires pour donner la priorité à l’État disposant du lien le plus étroit avec le crime.  La discussion sur ce sujet pourrait-être approfondie, a-t-il ajouté.  Le délégué a souligné que le Mozambique avait revu son code pénal pour sanctionner les crimes contre l’humanité, établir sa compétence territoriale sur les étrangers ainsi que sa compétence extraterritoriale sur ses ressortissants s’ils n’ont pas fait l’objet de poursuites par un autre État.  Le délégué a également attiré l’attention sur les accords internationaux auxquels son État est partie.  Il a enfin exhorté la Sixième Commission à adopter rapidement des modalités pour l’adoption d’une convention sur les crimes contre l’humanité.

Mme EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a dénoncé l’approche « précipitée » de certaines délégations qui veulent « imposer » leurs vues à d’autres États, sous prétexte de vouloir faire avancer les travaux de la Sixième Commission.  « Toute bonne intention ne saurait justifier de violer les pratiques de la Sixième Commission », a grondé la déléguée, en condamnant un texte élaboré en coulisses, sans consultations préalables.  On ne saurait accepter que soit introduit le texte d’un groupe de pays qui se présente comme reflétant l’opinion de la majorité, a-t-elle ajouté, avant de menacer de recourir à une demande de vote.  D’après la déléguée, ces États qui aujourd’hui crient à l’impasse sont les mêmes qui bloquent l’avancement des discussions sur d’autre sujets élaborés par la Commission du droit international (CDI), en particulier ceux relatifs à la responsabilité des organisations internationales pour actes illicites, alors que ces organisations agissent de plus en plus comme des acteurs internationaux.  Il est à parier, a-t-elle prédit, que lorsque la Commission abordera ce sujet l’année prochaine, ces mêmes délégations diront refuser toute « précipitation ».

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a appelé à l’instauration d’un système solide et efficace pour la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, parallèlement aux législations nationales.  Le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) impose aux États une série d’obligations très concrètes pour réprimer ces crimes, a-t-elle indiqué.  Le projet précise également les conduites qui constituent des crimes contre l’humanité et doivent être liées au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), a-t-elle ajouté.  La déléguée a évoqué l’importance de lier le projet aux progrès réalisés dans le cadre de l’entraide judiciaire multilatérale.  Elle a exhorté au dialogue en Sixième Commission dans le cadre d’un mécanisme qui permette d’échanger sur ces questions.  Elle s’est, à ce titre, associée aux délégations favorables à l’organisation d’une conférence diplomatique sur la question tout en se disant ouverte à d’autres approches permettant d’avancer.

Ce matin, la dernière audition des pétitionnaires sur le Sahara occidental par la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a été de nouveau marquée par un débat nourri entre les tenants du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et ceux du plan d’autonomie proposé par le Maroc. 

Le Sahara occidental est la seule colonie à subsister en Afrique, sous occupation marocaine, malgré l’absence de tout lien territorial antérieur, a argué M. Agron Pali, en s’appuyant sur un avis de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Une position reprise par de nombreux pétitionnaires, dont certains ont suscité une motion d’ordre du Maroc, qui a tenu à leur rappeler l’obligation de limiter leurs déclarations à la question pour laquelle ils pétitionnent, de respecter les États Membres des Nations Unies ainsi que les règles et procédures de l’Organisation. 

S’adressant au Président de la Quatrième Commission, le Maroc a notamment qualifié d’inacceptable la terminologie employée par de soi-disant pétitionnaires, qu’il a accusés d’être des renégats de leur pays payés ou à la solde du plus offrant, pour instrumentaliser la plateforme de l’Assemblée générale. 

Pour M. Hassan Fanan, le Maroc continue de refuser des solutions politiques et divise désormais les États selon leur position sur la question du Sahara occidental.  Il est urgent, a fait valoir Mme Caterina Lusuardi, de Rete Saharawi, d’organiser dans les plus brefs délais un référendum d’autodétermination au Sahara occidental et d’amorcer les processus en faveur desquels s’est engagée la communauté internationale depuis 1991. 

Mais, comme l’a confirmé le Conseil de sécurité en 2001, le référendum n’est plus une option, a rétorqué Mme Grace Njapau, en notant que plus de 40% des pays africains disposent d’une représentation au Sahara, ce qui démontre selon elle la volonté de la communauté internationale de contribuer au développement de ce territoire.  Le processus politique sous l’égide de l’ONU est aujourd’hui centré sur la mise en œuvre d’une solution politique réaliste fondée sur la recherche du compromis, a-t-elle noté.  À cet égard, la proposition d’autonomie sous souveraineté marocaine de 2007 constitue une base de négociation sérieuse, a estimé M. Mohammad Ziyad Aljabar, de la Palestinian Moroccan Friendship Society, en se félicitant de la reconnaissance élargie du caractère marocain du Sahara. 

M. Pedro Díaz de la Vega García, de Banco de Alimentos, a quant à lui fait valoir que le Sahara marocain, autrefois la plus pauvre région du Maroc, dépasse aujourd’hui les autres grâce à une politique redistributive moderne du Gouvernement marocain.  Il s’est félicité du taux de participation de 66% aux dernières élections, qui confirme selon lui l’attachement du peuple sahraoui à son identité marocaine.  M. Khalid Bendriss, de l’Association de soutien à l’initiative marocaine d’autonomie, a insisté sur la croissance socioéconomique robuste du Sahara marocain, qui a permis l’aménagement de deux aéroports, d’une centrale de dessalement et du port de Dakhla, appelé à devenir l’un des plus importants du pays.

Nous ne pouvons accepter que les « bourreaux viennent parler des droits de l’homme dans cette salle » pendant que des réfugiés vivent dans des conditions inhumaines, a déclaré M. Juan Carlos Moraga, de Derechos Humanos sin Fronteras, en attribuant au POLISARIO de graves violations contre le peuple sahraoui sur le territoire de l’Algérie.  Le « règne de l’impunité » qui prévaut dans ces camps doit cesser, a renchéri Mme Lemaadla Mohamed Salem Zrug, de l’Association sahraouie contre l’impunité dans les camps de Tindouf (ASIMCAT), en évoquant notamment les violences sexuelles et sexistes qu’y subissent les femmes, outre les mariages forcés et l’isolement. 

La Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 11 octobre 2022, à 10 heures. 

EXAMEN DES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (SUITE)

Déclarations des pétitionnaires

M. PEDRO DÍAZ DE LA VEGA GARCÍA, Banco de Alimentos, a déclaré que la population du Sahara marocain vit dans la liberté, la prospérité et le développement.  Alors qu’au moment de la signature de l’Accord de Madrid, le Sahara était la région la plus pauvre du Maroc, aujourd’hui, elle dépasse les autres régions du Maroc et du Sahel et profite notamment d’une politique redistributive moderne de la part du Gouvernement marocain.  Le taux de scolarisation des enfants de la région a atteint 98,4 %, a-t-il noté, tandis qu’un taux de participation de 66% a été constaté lors des dernières élections organisées dans les provinces du Sud, confirmant l’attachement des Sahraouis à l’identité marocaine.  Il a dénoncé le sort que connaissent les populations sahraouies dans les camps de Tindouf, estimant que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) devait y avoir accès pour y effectuer un recensement.

Pour M. ANDRÉ GRIMBLATT, de Scanner Internacional, le plan d’autonomie présenté par le Maroc s’avère comme une solution politique viable et acceptable.  Ce plan est sérieux, crédible et réaliste et constitue l’unique base d’une solution juste et durable, a-t-il estimé, en expliquant qu’avant d’être soumis devant l’ONU, ce projet d’autonomie a fait l’objet de consultations à tous les niveaux de la nation marocaine, ainsi qu’avec la population et les élus du Sahara: l’État marocain préserve son unité territoriale tout en transférant une partie de ses compétences à la population saharaouie, qui peut s’autogérer démocratiquement.  Cependant, le groupe armé POLISARIO, isolé de la population saharaouie, se refuse à toute négociation, seule manière d’obtenir une paix solide et durable.  Il pratique également l’enrôlement des enfants et le détournement de l’aide humanitaire destinée aux populations des camps de Tindouf.  Il perpétue des violations des droits de l’homme dans ces camps et sème l’instabilité dans la région, a affirmé M. Grimblatt. 

M. MOHAMMAD ZIYAD ALJABAR, de Palestinian Moroccan Friendship Society, a dénoncé l’éruption, il y a 47 ans, du différend « forgé de toutes pièces » au Sahara marocain.  La proposition d’autonomie sous souveraineté marocaine, proposée en 2007, constitue à ses yeux une base de négociation sérieuse.  Depuis 2016, le POLISARIO menace la sécurité de la zone tampon, en violation des résolutions du Conseil de sécurité qui l’appelle à mettre fin à ses actions déstabilisatrices.  Le pétitionnaire s’est félicité de la reconnaissance élargie du caractère marocain du territoire ainsi que de l’appui que vient d’apporter l’Espagne au plan d’autonomie.  M. Aljabar a rejeté en terminant toute similitude entre les questions du Sahara marocain et de la Palestine.  Le pétitionnaire a ajouté que le Maroc, depuis des années, tend une main amicale à l’Algérie, appelle à ouvrir les frontières et à s’asseoir à la table des négociations.  L’appel le plus récent en ce sens a été lancé à l’occasion du soixante-neuvième anniversaire de la Révolution populaire, a-t-il noté.

Mme ADRIENNE KINNE, de Veterans For Peace, a témoigné de sa visite à Boujdour au Sahara occidental, le 12 mars 2022, avec trois autres protecteurs civils non armés dont la présence a été requise pour aider à lever le siège de la maison familiale de Sultana Khaya, une défenseure sahraouie des droits humains.  Au cours de leur séjour, ils ont été témoins des effets durables des perquisitions sur la famille Khaya et leur maison, et recueilli les témoignages de membres de la communauté qui avaient également été brutalisés par les forces d’occupation marocaines. 

Alors qu’ils sont entrés légalement au Sahara occidental, ils sont arrivés à Boujdour par des moyens irréguliers en raison des restrictions à la liberté de mouvement imposées au Sahara occidental par les forces d’occupation marocaines, a reconnu la pétitionnaire.  La pétitionnaire a raconté que lorsqu’elle a quitté Boujdour en mars 2022, elle a eu à franchir sept points de contrôle de gendarmes et de police marocaine en uniforme en deux heures de route sur la route principale.  Plus tard, elle a appris que leur chauffeur avait été détenu par les forces d’occupation marocaines pour les avoir conduits à Laayoune.  L’extorsion de pots-de-vin pour un passage sûr est courante, a-t-elle affirmé.  Elle a argué que la présence écrasante des autorités d’occupation marocaines au Sahara occidental constitue une violation de la liberté de mouvement et de rassemblement et du droit des Sahraouis à l’autodétermination. 

Mme ERIKA BOTERO, de Derechos Humanos sin Fronteras, a insisté sur l’importance de protéger les enfants et les adolescents des souffrances de la guerre, en invoquant les instruments internationaux pour traiter spécifiquement de ces circonstances, comme le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant les enfants soldats, et les Principes de Vancouver.  Les enfants et les adolescents ne doivent pas être intégrés dans les rangs des différents groupes armés réguliers ou illégaux, afin de leur donner la possibilité de grandir et de se développer avec la pleine garantie de leurs droits.  Pour que cela soit possible, il faut mettre en œuvre des mesures pour que les droits des mineurs ne soient pas violés sur leur territoire, encore moins dans le contexte d’un conflit armé, a-t-elle insisté.

En dépit de tout cela, dans les camps de Tindouf, l’on continue à recruter des enfants, a affirmé la pétitionnaire.  S’il est vrai que le Maroc a participé activement à la mise en œuvre de mesures en vue de renforcer la protection des mineurs, en particulier contre le recrutement forcé, le nombre d’enfants soldats recrutés par le POLISARIO est en hausse, a-t-elle ajouté.  L’intervenante a donc demandé de faire de cette question une priorité et d’exiger l’établissement des responsabilités.

M. MOHAMED EDABADDA, de l’association Rotary International à Boujdour, a déclaré qu’au sud du Maroc, une initiative très importante a donné lieu à une série de projets visant à consacrer les valeurs de la citoyenneté au Sahara.  Il a parlé de processus de prise de décisions locales et de la stratégie visant à renforcer les activités de la société civile sahraouie ainsi que du nouveau modèle de développement pour cette région.  Dans ce contexte, la société civile a pu soumettre des propositions sans discrimination ni exclusion , a affirmé M. Edabadda, qui a assuré par ailleurs que les élections avaient fait l’objet d’une surveillance indépendante.  Elle a ensuite attiré l’attention sur la réalité dans les camps de Tindouf, dont les résidents sont privés de leurs droits et instrumentalisés par le POLISARIO.

M. BAHI LARBI ENNASS, du Centre de la paix pour les études politiques et stratégiques, a dénoncé les crimes commis par le POLISARIO contre les réfugiés du camp de Tindouf, accusant ce mouvement d’avoir été formé par le « régime » de Kadhafi.  Il recrute au Mali, au Niger, en Mauritanie et en Algérie du Sud des gens qui partagent le même dialecte hassani que les Sahraouis et que l’on s’efforce de mêler à cette communauté afin de créer une nouvelle réalité démographique qui pourrait servir les intérêts politiques du projet POLISARIO, a soutenu le pétitionnaire.

M. MOHAMMED AHMED GAIN, de l’Institut africain pour la consolidation de la paix et la transformation des conflits, a déclaré que les rapprochements entre groupes djihadistes et jeunes du groupe armé POLISARIO sont une conséquence logique de la misère et des conditions de vie qui règnent parmi les réfugiés des camps de Tindouf.  Selon le pétitionnaire, des membres du POLISARIO ont rejoint des organisations terroristes, la vulnérabilité des réfugiés de Tindouf offrant une « mine d’or » pour recruter de futurs djihadistes, notamment pour Al-Qaida au Maghreb islamique.

M. AGRON PALI a déclaré que le Sahara occidental est la seule colonie qui subsiste en Afrique, qui est actuellement occupée par le Maroc.  La décolonisation du Sahara occidental a été entravée lorsque le Maroc a envahi et occupé ce territoire le 31 octobre 1975, en violation des résolutions de l’Assemblée générale et de l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui a conclu à l’inexistence d’un lien territorial antérieur avec le Sahara occidental.  Aux yeux du pétitionnaire, le Maroc est la puissance occupante au Sahara occidental, et à ce titre n’a aucun droit d’y transférer ses citoyens ou d’en exploiter les ressources naturelles.   L’État occupant du Maroc et le territoire occupé du Sahara occidental sont deux territoires distincts, comme l’a confirmé la Cour internationale de Justice en 2016, a ajouté M. Pali.

Présentant une motion d’ordre, M. OMAR KADIRI (Maroc) a déclaré que les pétitionnaires sont dans l’obligation de s’adresser avec respect aux États Membres et à leurs institutions.  Il a estimé que M. Pali a fait usage d’une terminologie « inacceptable » aux Nations Unies, dénonçant de « purs mensonges » « qui ne reflètent pas la réalité ».  Il a demandé au Président de la Quatrième Commission d’arrêter ce pétitionnaire s’il utilise à nouveau une terminologie similaire.

Mme GRACE NJAPAU, de Women Investment Network (WIN), a déclaré que le processus politique placé sous l’égide des Nations Unies au Sahara marocain est axé sur la réalisation d’une solution réaliste fondée sur le compromis, dont les paramètres sont clairement déterminés par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, dont la 2602 (2021), qui consacre le processus des tables rondes avec les quatre participants, y compris « le pays hôte des camps de Tindouf ».  Comme l’a confirmé le Conseil de sécurité en 2001, le référendum n’est plus une option, a-t-elle ajouté.  L’initiative d’autonomie marocaine réunit de plus en plus de soutiens à travers le monde, 90 pays, tandis que plus de 40% des pays africains ont une représentation au Sahara.  La présence des États Membres des Nations Unies montre leur volonté de contribuer au développement de cette région, a-t-elle argué.

Pour M. JUAN DE DIOS GUTIÉRREZ BAYLÓN, professeur de droit international à l’Université nationale autonome du Mexique, a déclaré que le référendum n’est pas mentionné dans la Charte des Nations Unies.  Il a noté que dans le droit des Nations Unies, le référendum n’a jamais été un élément sine qua non ni pour la décolonisation ni pour le respect de l’intégrité territoriale d’aucun État.  Au contraire, le référendum a été un instrument postcolonial trompeur: son utilisation donne plus l’idée d’une légitimation du fait accompli que d’une véritable vocation démocratique.  Les référendums convoquent généralement une population implantée ou réprimée et la doctrine référendaire cache autre chose, à savoir l’idée que l’unité territoriale est antidémocratique et que le seul moyen de consacrer les droits et l’identité des minorités est la fracture étatique, a tranché le pétitionnaire.  Il a estimé que l’initiative d’autonomie marocaine accorde à la population sahraouie de vastes prérogatives, tout en créant un état de droit basé sur la sécurité et la prospérité.

Mme CATHERINE CONSTANTINIDES, de South African Solidarity Movement with Western Sahara,  a affirmé que le Sahara occidental est la dernière colonie en Afrique, sous l’occupation illégale du Maroc depuis plus de 50 ans.  S’exprimant au nom du peuple sahraoui, elle s’est indignée qu’il n’ait toujours pas pu exercer son droit à l’autodétermination en reprochant à la communauté internationale d’avoir fermé les yeux depuis 50 ans.  Elle qui a passé du temps dans les camps de Tindouf s’est indignée que ses résidents soient toujours soumis à la torture et aux violations des droits humains.  Avant de conclure, elle a déclaré que le harcèlement des pétitionnaires ne saurait être toléré au sein de cette enceinte.

M. MOHAMED H. RADOUI, peu après avoir débuté son intervention, a dû céder la parole au représentant du Maroc, qui a présenté une motion d’ordre pour rappeler que si les pétitionnaires ont le droit de se présenter devant la Quatrième Commission, ils ont au moins quatre obligations: leurs déclarations doivent impérativement se limiter à la question pour laquelle ils pétitionnent; ils doivent observer un respect scrupuleux des États Membres des Nations Unies; ils doivent respecter les règles et procédures de l’Assemblée générale et de l’ONU; et ils sont tenus de ne pas se servir des locaux de l’ONU pour faire autre chose que pétitionner.  Le délégué du Maroc a donc demandé au Président d’empêcher cet « individu » de proférer des mensonges qui ne sont pas acceptables, voire de s’exprimer s’il continue d’employer des expressions qui ne sont pas conformes à la terminologie en vigueur à l’ONU.  « Ici on parle d’États Membres et de gouvernements pas de régime », a-t-il tranché, en demandant au Président de la Commission de faire respecter les règles de procédure. 

Reprenant la parole, M. Radoui, a affirmé que le peuple du Sahara occidental subit une oppression constante et que la moitié a été contrainte à l’exil, alors que ceux qui exigent la justice sont jetés dans des prisons secrètes et muselés.  Alors qu’il s’apprêtait à donner un exemple, le délégué du Maroc a présenté une nouvelle motion d’ordre, déclarant que cet individu , qui est « à la solde du plus offrant », est en train d’instrumentaliser cette plateforme pour proférer des mensonges sans rapport avec la question à l’examen.  Le représentant marocain a donc demandé au Président de la Commission de lui retirer la parole.

Le Président de la Quatrième Commission a redonné la parole à M. Radoui en lui demandant de se limiter à la question du Sahara occidental.  Alors que M. Radoui a repris en citant des noms d’activistes qui seraient torturés, le représentant du Maroc a de nouveau présenté une motion d’ordre en demandant au Président de l’arrêter « parce qu’il s’attaque au Royaume » et utilise la plateforme de la Quatrième Commission à d’autres fins.

Se présentant comme citoyenne de l’Afrique du Sud, Mme MAGDALENE MOONSAMY, Women’s Justice Foundation, Afrique du Sud, a défendu le droit à l’autodétermination du Sahara occidental, occupé illégalement par le Maroc, qu’elle a accusé d’alimenter la criminalité transnationale et l’oppression dans la région.  Rappelant sa triste expérience de l’apartheid sud-africain, la pétitionnaire a appelé au strict respect de toutes les résolutions pertinentes de l’ONU.  Après avoir précisé que la réalité juridique du Sahara occidental a été reconnue par la Cour européenne de justice et la Cour africaine de justice, Mme Moonsamy s’est étonnée d’être obligée d’écouter la voix des colonisateurs qui n’ont aucune crédibilité pour parler au nom de ce territoire. 

M. HASSAN FANAN a déclaré que le régime marocain continue d’occuper le Sahara occidental et recourt aux méthodes d’intimidation afin de perpétuer le statu quo.  Le Maroc a refusé les solutions politiques et divise maintenant les États selon leur position sur la question du Sahara occidental.  Selon lui, les ressources du peuple sahraoui sont pillées et il est contraint de dresser les louanges de l’État marocain. 

M. OMAR KADIRI (Maroc) a présenté une motion d’ordre pour demander au pétitionnaire de parler « d’États Membres » en lieu et à la place de « régimes ».  Il a fustigé lors d’une seconde intervention ceux qui sont payés pour attaquer le Maroc aux Nations Unies et demandé le respect de son pays et de ses institutions.  Ces soi-disant pétitionnaires sont des renégats de leur pays qui veulent instrumentaliser les travaux de la Quatrième Commission, a encore dit le représentant. 

M. JUAN CARLOS MORAGA, Derechos Humanos sin Fronteras, a dénoncé les graves violations commises par le POLISARIO contre le peuple sahraoui sur le territoire de l’Algérie.  Nous ne pouvons accepter que les « bourreaux viennent parler des droits de l’homme dans cette salle » pendant que des réfugiés vivent dans des conditions inhumaines dans les camps, a-t-il ajouté, en demandant à la Quatrième Commission de dénoncer ces violations. 

M. COULIBALY YOUSSOUF, Université de Bamako, s’est inquiété de la multiplication des conflits et des crises multidimensionnelles en Afrique, qui affectent le développement de nombreux pays.  Il a rappelé les souffrances endurées par les populations marocaines séquestrées dans le camp de Tindouf, qui n’ont d’autre aspiration que de vivre dignement et de retourner au Maroc.  Depuis la démission, en 2019, de l’’ancien Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Horst Köhler, et la nomination de son successeur, M. Staffan de Mistura, la situation n’a guère évolué, a-t-il regretté.  À son avis, l’offre d’une large autonomie, au sein du Maroc, pour le Sahara occidental est « réaliste, juste, objective et réalisable ».  Il s’agit là d’une solution politique mutuellement acceptable, qui favorise la réconciliation, comme l’ont reconnu de nombreux pays africains, a précisé M. Youssouf. 

Mme ROMINA PERINO, qui a indiqué avoir commencé à se rendre dans les camps de Tindouf en 2017, a affirmé qu’ils ne sont pas dangereux, contrairement à ce qu’affirme le Maroc.  Elle a parlé de l’accueil qu’elle y a reçu et de la détermination du peuple sahraoui à être libéré de l’oppression.  Dénonçant le manque de résultats en presque 50 ans sur cette question, elle a évoqué la vie difficile des réfugiés sahraouis dans les camps, où « chaque jour est un nouveau défi ».  Toutefois, a remarqué la pétitionnaire, il y a sur place des écoles, mais à quoi servent-elles, si les jeunes ne peuvent pas vivre en paix et en liberté dans leur patrie? s’est-elle demandé.  Elle a plaidé pour l’organisation sans tarder du référendum d’autodétermination. 

M. ZWELIVELILE MANDLESIZWE DALIBHUNGA MANDELA a remarqué que l’ancienne puissance coloniale, l’Espagne, a renoncé à tout contrôle et s’est lavé les mains des suites prises par l’occupation du Sahara occidental.  Il a rappelé que l’Afrique du Sud a de tout temps revendiqué l’exercice du droit à l’autodétermination par le peuple sahraoui, qui doit se traduire par un référendum d’autodétermination.  Il a estimé qu’il est honteux qu’il y ait encore un processus de décolonisation inachevé en Afrique, avant de demander qu’il soit mis fin à l’occupation illégale par le Maroc du Sahara occidental. 

M. ABDUL BASITH PATTINATHAR K. SYEDIBRAHIM, de World Humanitarian Drive, a rappelé la situation désastreuse dans laquelle se trouve le peuple sahraoui dans les camps de Tindouf en raison du détournement de l’aide médicale et du matériel.  Il y a plus de 90 000 personnes exploitées dans ces camps, pour rendre le Polisario armé éligible à l’aide humanitaire.  Les ONG et les observateurs ont publié des rapports édifiants sur les mauvais traitements infligés dans ces camps gérés par le Polisario armé et protégé par les autorités algériennes, a affirmé le pétitionnaire.  Les résidents devraient être autorisés à vivre avec les leurs familles et leurs amis en dehors des camps de Tindouf.  Il a condamné le détournement des fournitures humanitaires, y compris l’aide alimentaire, que plusieurs ONG ont fournies à ces camps.  Du fait de la contrebande, la situation est catastrophique, a-t-il expliqué, en citant un rapport en date de 2015 de l’Office européen de lutte antifraude qui dénonçait ce détournement de l’aide humanitaire pour acheter des armes. 

M. M’RABIH ADDA a expliqué avoir été expulsé des camps de Tindouf par le POLISARIO pour avoir osé exercer son droit à la liberté d’expression, en exigeant l’obtention d’un document officiel de réfugié.  Il a affirmé avoir été enlevé à sa mère à l’âge de 11 ans et envoyé par le POLISARIO en Libye pour y subir un endoctrinement et un entraînement sur le maniement des armes à feu et des explosifs, avant d’être envoyé sur le front.  Il a indiqué avoir, à l’aune du printemps arabe, créé le mouvement du 5 mars qui est une association de défense des droits de l’homme encourageant les réfugiés du camp de Tindouf à exercer leurs droits démocratiques.  Il a aussi dit avoir été arrêté par le POLISARIO devant les yeux de M. Staffan De Mistura auquel il voulait présenter son projet. J’ai été détenu et torturé pendant 64 jours avant d’être condamné à l’exil, a-t-il précisé, avant d’accuser le POLISARIO d’être aujourd’hui un gang armé qui prend en otage les Sahraouis dans les camps. 

Mme CATERINA LUSUARDI, de Rete Saharawi, a jugé urgent d’organiser un référendum d’autodétermination au Sahara occidental et d’amorcer tous les processus promis par la communauté internationale depuis 1991.  Elle a regretté que les intérêts économiques de certains pays semblent avoir plus d’importance que les droits humains des populations sous occupation. 

Mme SARA LUSUARDI GARRAMONE a dit avoir visité des camps où vivent de jeunes réfugiés sahraouis, qui ont adopté ces lieux dans l’espoir d’un avenir meilleur.  Ces camps leur permettent de survivre et non pas de vivre, a déploré la pétitionnaire, en demandant à la Commission de leur accorder un État pour qu’ils puissent vivre comme les autres adolescents du monde. 

Mme LEMAADLA MOHAMED SALEM ZRUG, de l’Association sahraouie contre l’impunité dans les camps de Tindouf (ASIMCAT), réfugiée sahraouie du camp de Tindouf, a évoqué les souffrances endurées par les femmes dans les camps sous contrôle du POLISARIO, notamment les violences sexuelles et sexistes, les mariages forcés et l’isolement.  Elle a dénoncé la criminalité organisée, les viols et la violence au quotidien dans ces camps où sont perpétrées des violations systématiques des droits humains.  La pétitionnaire a demandé en terminant qu’il soit mis fin au règne de l’impunité » qui prévaut dans ces camps. 

M. MULA IHFID SID AHMED AHMED, Secrétaire général d’une association sahraouie aux États-Unis, a dénoncé les violations quotidiennes des droits humains des Sahraouis vivant au Sahara occidental sous occupation marocaine, mais aussi les conditions difficiles dans les camps de réfugiés de Tindouf.  Il a reproché à l’ONU d’avoir oublié le peuple sahraoui, en s’indignant de l’inaction de la Quatrième Commission qui ne dit rien de la « marocanisation » rampante du Sahara occidental.  Il a appelé la Commission à dépêcher une mission d’établissement des faits dans les camps, mais aussi dans le territoire occupé.  Il l’a également appelée à demander l’inclusion d’un volet sur les droits humains dans le mandat de la MINURSO et à envoyer une mission humanitaire sur place.  Le peuple sahraoui en a assez de votre inaction et de votre manque de volonté, a lancé le pétitionnaire, en conclusion. 

Mme KHADIJA EZAOUI, du African Forum for Research and Studies in Human Rights, une Sahraouie qui a fait sa scolarité dans les écoles publiques de Laayoune avant de faire des études d’ingénieur à Rabat, a expliqué avoir supervisé des projets énergétiques phares dans les provinces du sud du Maroc au fil des ans.  À ce titre, elle a affirmé que le développement de cette région lui a permis d’attirer des investisseurs nationaux et internationaux, en insistant sur le fait que 80% de l’électricité provient de sources d’énergie renouvelables.  Les provinces du Sud sont promises à un changement majeur sur le plan énergétique, a affirmé Mme Ezaoui.  L’un des projets les plus prometteurs du Maroc est celui d’un câblage sous-marin à voltage élevé destiné à fournir de l’énergie à certains pays européens.  La communauté internationale a pour devoir de ne pas abandonner les Sahraouis des camps de Tindouf à leur sort, a-t-elle conclu. 

M. EL FADEL BUA DA MOHAMED, de l’Association sahraouie contre l’impunité dans les camps de Tindouf (ASIMCAT), a expliqué qu’il était un réfugié sahraoui enlevé pendant cinq mois dans des centres de détention secrets, en sa qualité de défenseur des droits humains.  Il a dénoncé les conditions de vie des réfugiés qui vivent dans les camps sous contrôle du POLISARIO, demandant que leur protection soit assurée.  Où étaient les pétitionnaires lorsque des réfugiés étaient immolés par l’armée algérienne ou quand les familles des victimes demandent à savoir où se trouvent leurs proches??  

M. HAMMADA EL BAIHI, de la Ligue du Sahara pour la démocratie et les droits de l’homme, a cité des rapports de l’ONU et du Programme alimentaire mondial (PAM), qui font état d’une détérioration de la situation dans les camps sahraouis à la suite de la rupture par le POLISARIO de l’accord de cessez-le-feu signé sous les auspices des Nations Unies.  La population des camps de Tindouf souffre de malnutrition depuis des décennies, a-t-il assuré.  Il s’agit d’une crise de la faim alimentée par le POLISARIO qui continue pourtant de se procurer des armes, a déploré le pétitionnaire, en estimant que l’aide alimentaire destinée aux camps est détournée. 

M. ROBERTO EDUARDO LEON RAMIREZ, de la Fundación Global Chile Marruecos, s’est rendu dans les camps de Tindouf où il a constaté une situation grave des droits humains.  L’Algérie ne respecte pas ses obligations au regard du droit international, a-t-il affirmé.  Elle ne permet pas aux Sahraouis d’avoir un emploi rémunéré ou de se rendre dans des pays tiers.  Il n’y a pas non plus de registre officiel, ce qui fait que le nombre de réfugiés de ces camps reste un mystère alors qu’ils dépendent de l’aide humanitaire.  Le POLISARIO gonfle les chiffres pour vendre une partie de l’aide humanitaire fournie par l’Union européenne, a-t-il poursuivi, avant d’évoquer aussi le sort alarmant des femmes et des enfants dans les camps. 

M. KHALID BENDRISS, de l’Association de soutien à l’initiative marocaine d’autonomie, est venu témoigner de l’effort considérable du Maroc pour mettre en œuvre des programmes économiques et sociaux, y compris dans ses Provinces du Sud.  Il a parlé du développement des infrastructures sur place et du nouveau modèle de développement du Sahara marocain.  La croissance socioéconomique du Sahara marocain a été saluée à plusieurs reprises, y compris par l’ONU, a-t-il rappelé.  Il a mentionné deux aéroports, une centrale de dessalement, des établissements de santé, des stades, des centres culturels, des routes et le port de Dakhla, qui devrait devenir le plus important du Maroc.  Le pétitionnaire a fait ensuite valoir les fruits des investissements marocains dans la région au profit de la population. 

Mme INMACULADA ZANOGUERA GARCIAS, de Federacion Saharaui de Deportes, a déclaré que tout ce que les Présidents Trump et Sanchez ont pu dire sur le Sahara occidental ne change rien à la réalité sur le terrain. Le peuple sahraoui a revendiqué son droit à l’autodétermination à de nombreuses reprises, a-t-elle noté.  Malgré des décennies de violences et d’intimidation, le Maroc n’a pas réussi à l’exterminer.  Selon elle, l’ONU a une position claire et doit organiser un référendum sur le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. 

M. EVARISTO JÚLIO GOMES, de Grupo Zem, a déclaré que l’Afrique a besoin de l’appui des États Membres face à la situation au Sahara marocain afin d’assurer la stabilité de la région.  Le séparatisme du POLISARIO constitue à ses yeux un obstacle clair à la stabilité nécessaire au développement.  Le POLISARIO a créé des conditions favorables à l’enrôlement des enfants, a-t-il accusé.  Il est donc nécessaire de parvenir à une résolution définitive du litige sur la base de l’intégrité territoriale du Maroc, dont le plan constitue selon lui la seule solution crédible. 

M. ZINE EL AABIDINE EL OUALI, de l’African Forum for Research and Studies in Human Rights (AFORES), a plaidé en faveur de l’initiative d’autonomie du Maroc, y voyant une base réaliste et crédible pour trouver une solution au conflit du Sahara marocain.  Il a regretté que le pays qui accueille les Sahraouis dans les camps de Tindouf, où ils vivent dans des conditions épouvantables, s’oppose à cette initiative et cherche à saboter l’image d’un Maroc stable.  Il a également reproché au POLISARIO d’avoir pour unique objectif de changer le régime politique au Maroc, y voyant une guerre idéologique. 

L’Assemblée générale a procédé, cet après-midi, à la reprise de sa onzième session extraordinaire d’urgence, afin d’examiner un projet de résolution présenté par l’Ukraine.  Aux termes du texte, elle condamnerait l’organisation par la Fédération de Russie de soi-disant référendums illégaux dans des régions situées à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine et la tentative d’annexion illégale des régions ukrainiennes de Louhansk, de Donetsk, de Kherson et de Zaporijia qui a suivi.   

Ce texte est similaire à celui présenté le 30 septembre dernier au Conseil de sécurité par l’Albanie et les États-Unis, et qui avait été recalé par le veto russe, après avoir obtenu 10 voix pour et 4 abstentions.  Aujourd’hui, faute de temps, du fait de la longue liste d’orateurs et après trois votes sur des questions de procédure, l’Assemblée générale a reporté la suite du débat de la mise aux voix du projet à mercredi prochain.   

Les questions de procédure portaient essentiellement sur la proposition de la Fédération de Russie de procéder à un vote par bulletin secret, demande rejetée par plus de 100 délégations, dont l’Albanie qui, présentant une motion, a souhaité que le vote portant sur le texte se fasse en respectant l’Article 87 b du règlement intérieur de l’Assemblée générale.  La motion albanaise a été adoptée par 107 voix pour, 13 contre et 39 abstentions.   

De son côté, la Fédération de Russie a proposé de suspendre l’application de l’Article 87 dans sa totalité, un appel rejeté par 100 voix contre, 14 pour et 38 abstentions.  L’Assemblée générale a ensuite rejeté par 104 voix contre, 16 pour et 36 abstentions le réexamen de la motion de l’Albanie.  Présentant alors une nouvelle motion d’ordre, la Fédération de Russie a appelé à prendre une décision concernant le projet de résolution.  « Définir les procédures en début de séance et adopter la résolution à la fin n’est pas la bonne approche », a-t-elle estimé.  Le Président de l’Assemblée générale a marqué sa détermination à suivre la procédure habituelle en mettant le texte aux voix à la fin du débat y relatif.   

En présentant le projet de résolution, le délégué ukrainien a invité les États Membres « à voter pour la Charte des Nations Unies, pour chaque pays, pour chacun de nos citoyens ».  C’est également un vote pour la justice, a—t-il lancé, affirmant que la Russie a prouvé qu’elle était un État terroriste qu’il faut dissuader au plus vite.  La Russie essaye de faire revivre la soi-disant doctrine Brejnev qui veut que l’usage de la force soit de mise si les intérêts russes sont menacés dans leur zone d’influence et veut nous ramener aux années 30 quand Hitler a détruit la souveraineté des nations par l’invasion, les faux référendums et l’Anschluss.   

En attaquant le pont de Crimée, le régime de Kiev s’est placé au niveau des plus odieuses organisations terroristes, a déclaré à son tour le représentant de la Fédération de Russie qui a accusé une fois encore Kiev de bafouer les droits de sa population en voulant lui imposer une « ukrainisation forcée ».  Le délégué a également dénoncé une « vague de cynisme et de polarisation », affirmant en outre que l’Occident et l’OTAN voulaient voir le conflit dégénérer conformément à un plan ourdi depuis des années dans le but d’affaiblir la Russie.   

Comme la plupart des délégations, le Président de l’Assemblée générale a indiqué que les référendums dans les régions occupées de l’Ukraine ne peuvent être qualifiés d’expression réelle de la volonté des peuples.  Il faut garder la porte ouverte à la diplomatie, a plaidé M. Csaba Kőrösi.  En tant que voisin des deux parties, la Türkiye s’est dite prête à faciliter le processus de paix et à privilégier les négociations.  Nous l’avons fait pour l’Initiative céréalière de la mer Noire et nous pouvons le refaire, a dit son délégué.  Son homologue de la Lettonie, s’exprimant au nom des pays baltes et nordiques, a appelé à une réaction ferme et collective de la communauté internationale face aux référendums fictifs de la Russie et sa tentative illégale d’annexer toute une partie du territoire ukrainien.  Les attaques russes, qui ont frappé de nombreuses villes ukrainiennes ce matin, ont aussi été condamnées à plusieurs reprises. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale a décidé de suivre les dispositions de la résolution 77/2 du 7 octobre 2022, par laquelle les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie sont autorisées à voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de sa soixante-dix-septième session.  De ce fait, ces États pourront également prendre part au scrutin organisé au cours de la onzième session extraordinaire d’urgence.   

L’Assemblée générale poursuivra sa session extraordinaire d’urgence mercredi 12 octobre, à partir de 10 heures.  

LETTRE DATÉE DU 28 FÉVRIER 2014, ADRESSÉE À LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE L’UKRAINE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2014/136)

Intégrité territoriale de l’Ukraine: défense des principes consacrés par la Charte des Nations Unies

Débat sur la question et décision sur le projet de résolution projet de résolution A/ES-11/L.5

En tout début de séance, la représentante de l’Albanie a présenté une motion d’ordre, arguant que le vote portant sur le texte que présentera l’Ukraine doit se faire en respectant les normes prévues par l’article 87 b du règlement intérieur de l’Assemblée générale.  Elle a expliqué faire une telle demande parce que la Fédération de Russie a fait circuler auprès des États Membres une note appelant à un vote par bulletin secret.  L’initiative russe est une tentative de saper la transparence, a dénoncé la représentante qui a rappelé que depuis la création de l’ONU, un vote secret n’a jamais été organisé durant une séance portant sur une question de fond aussi importante.  Pour elle, une telle option créerait un précédent.  Elle a souhaité que les États Membres votent afin que l’article 87 b du règlement intérieur soit respecté pour la décision à prendre.   

Le représentant de la Fédération de Russie a formulé une objection à la motion d’ordre albanaise, se disant être surpris du fait que l’article 87 b en question ait été évoqué alors qu’il n’en a jamais fait mention.  Il a indiqué que sa délégation entend faire la demande d’un vote afin de suspendre l’article 87 b et organiser un vote secret.  Selon lui, il faut donc d’abord examiner la proposition de la Russie avant de tabler sur la motion d’ordre de l’Albanie.  

Alors que le vote sur la motion albanaise était engagé, la République arabe syrienne a demandé la parole afin de souligner que la Russie entendait demander une suspension de l’article 87 b du règlement intérieur, et non d’une demande d’un vote secret.  

Le vote a suivi son cours et la motion albanaise a été adoptée par 107 voix pour, 13 contre et 39 abstentions.  L’Assemblée générale a donc décidé de se prononcer par vote enregistré sur le texte à présenter ultérieurement, et non pas par vote secret.

M. CSABA KŐRÖSI, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que la guerre en Ukraine n’aurait jamais dû commencer.  Selon lui, personne ne sera gagnant, et tous seront perdant à la fin de celle-ci.  Il a remercié le Secrétaire général de l’ONU d’avoir mené les négociations ayant débouché sur l’Initiative céréalière de la mer Noire, permettant de libérer 6 millions de tonnes de céréales en faveur notamment des pays en développement.  Il a jugé impératif que cette initiative soit reconduite au-delà du mois de novembre.  Et comme si les horreurs de l’Ukraine ne suffisaient pas, nous vivons maintenant sous la peur d’un accident nucléaire, a—t-il déploré, appelant à condamner toute menace d’utilisation d’arme nucléaire.  Il a ensuite rappelé que les référendums dans les régions occupées de l’Ukraine ne peuvent être qualifiés d’expression réelle de la volonté des peuples.  Le Président de l’Assemblée générale a demandé de garder la porte ouverte à la diplomatie.

M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a commencé son propos sur une note personnelle, relevant que sa journée a commencé il y a plus de 14 heures quand ses proches ont été affectés par les bombardements russes sur Kiev.  On ne peut aspirer à une paix durable quand persiste une dictature dans votre voisinage, a-t-il dit.  Il a accusé la Russie d’avoir, aujourd’hui, pilonné Kiev et d’autres villes d’Ukraine, tirant plus de 84 missiles sur des sites civils.  Le monde entier a vu le vrai visage de la Russie qui s’en prend aux civils dont 11 sont morts aujourd’hui, alors que 87 ont été blessés.  La Russie a prouvé qu’elle était un État terroriste qu’il faut dissuader au plus vite. Cet État, a-t-il accusé, essaye de faire revivre la soi-disant doctrine Brejnev qui veut que l’usage de la force soit de mise si les intérêts russes sont menacés dans leur zone d’influence.  La Russie veut nous ramener aux années 30 quand Hitler a détruit la souveraineté des nations par l’invasion, les faux référendums et l’Anschluss, a encore affirmé le représentant qui a dit qu’une traînée de sang est laissée derrière la délégation russe lorsqu’elle entre dans la salle de l’Assemblée générale; et que la salle est remplie de l’odeur de la chair humaine qui couve.  

Poursuivant, le délégué a affirmé que depuis le 23 septembre, la Russie a perpétré un autre crime, alertant que le simulacre de référendum met à mal la crédibilité même de l’ONU.  Moscou a même rajouté une mention de Zaporijia dans sa constitution, s’est-il offusqué.  Il a expliqué que les référendums ont été organisés à la hâte, à la suite de la libération de certains territoires occupés.  Et la Russie ne vise pas que l’Ukraine, mais c’est notre avenir même qui est en jeu dès lors que l’ONU est ravalée au second plan, a-t-il indiqué.  Sauvons l’ONU, a-t-il lancé.  Voter pour le texte présenté reviendrait à voter pour la Charte des Nations Unies, pour chaque pays, pour chacun de nos citoyens.  C’est également un vote pour la justice, a—t-il lancé. 

Dénonçant « une tromperie dans laquelle le Président de l’Assemblée générale jouait le rôle principal », M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) s’est opposé aux « violations graves » du règlement intérieur concernant la motion d’ordre de l’Albanie, précisant que la Russie demandait la parole et qu’on ne la lui avait pas accordée, forçant la Syrie à parler pour elle.  « Monsieur le Président, vous avez privé la Russie de donner son point de vue », a-t-il affirmé.   

En venant à son propos principal, il a dénoncé une « vague de cynisme et de polarisation » dans une session convoquée pour faire entendre des récits visant un seul État: la Russie.  Il a regretté que tout le monde commence l’histoire où cela l’arrange et que l’agression du régime de Kiev contre le Donbass ou le coup d’État de Maïdan ne soient pas assez évoqués.  Il a estimé que cette session extraordinaire d’urgence était une provocation, notamment parce que la Russie avait déjà fait une proposition de sortie au Conseil de sécurité à laquelle les Occidentaux s’étaient opposés.  Il a affirmé que la paix en Ukraine n’intéressait pas l’Occident et que l’OTAN voulait voir le conflit dégénérer conformément à un plan ourdi depuis des années dans le but d’affaiblir la Russie.   

Comme par le passé, lorsque nous avons défendu le droit des peuples colonisés d’Afrique et d’Asie, aujourd’hui, nous voulons défendre les droits de nos frères et sœurs dans l’est et le sud de l’Ukraine, qui ont voulu rejoindre la Fédération de Russie, a-t-il martelé, considérant le résultat des référendums récemment organisés conformes au droit international.  Cela a d’ailleurs été confirmé par des centaines d’observateurs et des commentaires sur Internet, a-t-il affirmé.  Il a accusé ceux qui crient à la violation du droit international de l’avoir ignoré pendant des années, évoquant notamment le cas du Kosovo.  Affirmant que la Russie avait sauvé les habitants de la Crimée qui étaient confrontés à une « ukrainisation forcée », il a dit que le régime de Kiev semait aujourd’hui la terreur parmi la population civile de l’est et du sud de l’Ukraine, que des soldats ukrainiens appelaient à abattre les soi-disant collaborateurs et que les « néo-nazis ukrainiens du régiment Azov » avaient abattu des innocents.  Il a qualifié les massacres de Boutcha et d’Irpin de « provocations », alors que l’armée russe avait évacué ces villes par un geste de bonne volonté.   

Le représentant a également condamné les déclarations de Volodymyr Zelenskyy, appelant l’OTAN à mener des frappes nucléaires préventives contre la Russie au risque de déclencher la troisième guerre mondiale et une catastrophe nucléaire.  En attaquant le pont de Crimée, le régime de Kiev s’est placé au niveau des plus odieuses organisations terroristes, a-t-il affirmé.  Le représentant a assuré que son pays respectait les principes du droit international et de l’intégrité territoriale, mais que ces principes ne s’appliquent pas à un État qui contrevenait au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, accusant une fois encore Kiev de bafouer les droits de sa population en voulant lui imposer une « ukrainisation forcée ».   

Il a ensuite appelé à mettre aux voix sa proposition de suspendre l’article 87 du règlement de l’Assemblée générale dans sa totalité « afin que le vote de la résolution se fasse à scrutin secret ». 

L’Albanie s’est opposée à la requête russe, notant que la motion avait déjà été approuvée.  Elle était appuyée par l’Ukraine qui a dénoncé un cas d’abus et de manipulation du règlement intérieur de l’Assemblée générale. 

Présentant une motion d’ordre, la Fédération de Russie a proposé de suspendre l’application de l’article 87 dans sa totalité, arguant en outre que l’article 81 n’est pas applicable ici. 

Le Président de l’Assemblée générale a indiqué qu’en vertu de l’article 71 du règlement intérieur, tout représentant peut en appeler de la décision du Président.  L’appel est immédiatement mis aux voix et, si elle n’est pas annulée par la majorité des membres présents et votants, la décision du Président est maintenue.  

À l’issue d’une mise aux voix, l’appel de la Fédération de Russie a été rejeté par 100 voix contre, 14 pour et 38 abstentions. 

L’Assemblée générale ensuite rejeté par 104 voix contre, 16 pour et 36 abstentions le réexamen de la motion. 

Présentant une nouvelle motion d’ordre, la Fédération de Russie a appelé à prendre une décision concernant le projet de résolution.  « Définir les procédures en début de séance et adopter la résolution à la fin n’est pas la bonne approche », a-t-elle estimé.  Elle a proposé de mettre immédiatement aux voix le projet de texte et de passer ensuite au débat sur la question.  Appelant à se conformer à la pratique de l’Assemblée générale, son Président a toutefois fait observer que les débats doivent précéder les votes, y compris durant les sessions extraordinaires d’urgence. 

Dans ce cas-là, nous allons devoir attendre plusieurs jours avant d’avoir le résultat du vote sur ce projet de texte, a déploré le représentant de la Fédération de Russie qui a dit savoir à qui profite cette situation.  Nous ne pouvons que nous résigner à regretter la décision que vous avez prise, a-t-il ajouté.  

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) au nom des pays baltes et nordiques, a condamné résolument les attaques barbares de missiles lancées aujourd’hui par la Fédération de Russie sur des zones résidentielles, des centrales électriques, des chemins de fer, des centres commerciaux et des ponts à Kiev, Zaporijia, Lviv, Dniepr et d’autres villes ukrainiennes.  Le seul objectif des attaques délibérées de la Russie est de causer la mort et la destruction de la population civile, a-t-il déploré.   

Il a affirmé que les tentatives fallacieuses de la Russie de valider le « référendum » sous la menace des armes vont à l’encontre des principes fondamentaux du droit international, notant qu’il n’existe pas de « référendum légitime » dans un contexte de guerre brutale, ni d’annexion valide du territoire d’un État par un autre État à la suite de menaces ou d’un recours direct à la force.  À cet égard, le délégué a rappelé qu’en vertu du droit international, les États Membres sont tenus de ne pas reconnaître la tentative d’annexion illégale du territoire ukrainien par la Russie.  Le rejet des « référendums » fictifs de la Russie et sa tentative illégale d’annexer toute une partie du territoire ukrainien doit être ferme et collectif, a-t-il souligné.  De même, il a appelé la Russie à se conformer à l’ordonnance du 16 mars de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui est contraignante pour les parties, et cesser son agression contre l’Ukraine. 

Au nom du Forum des îles du Pacifique, M. SATYENDRA PRASAD (Fidji) a dénoncé l’invasion russe de l’Ukraine et défendu l’intégrité territoriale, la souveraineté et les civils ukrainiens face à la tentative de la Fédération de Russie d’annexer quatre régions.  La Charte, a-t-il prévenu, ne saurait être portée comme un beau manteau que l’on jette ensuite comme une peau de chagrin.  Elle doit être chérie comme un trésor de l’humanité.  Le représentant a jugé tout aussi intolérable, en particulier aux yeux des îles du Pacifique, la menace de recourir à l’arme nucléaire.  En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la Fédération de la Russie porte une lourde responsabilité, en particulier celle de respecter les frontières internationales de l’Ukraine, a conclu le représentant.

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, a condamné les attaques lancées aujourd’hui par la Fédération de Russie contre Kiev et d’autres villes ukrainiennes.  Ne pas condamner les actions de la Russie aujourd’hui, reviendrait à tolérer que des attaques similaires soient lancées contre n’importe lequel autre pays demain, a-t-il dit.  Il a condamné la tentative d’annexion illégale par la Russie des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson.  Il a affirmé qu’il ne reconnaîtra jamais les soi-disant « référendums » illégaux organisés par la Russie, ni la tentative d’annexion illégale, soulignant que ces décisions sont nulles et non avenues et ne peuvent produire d’effets juridiques en droit international.  La Crimée, Kherson, Zaporijia, Donetsk et Louhansk sont l’Ukraine, a insisté le délégué qui a appelé à rejeter cette tentative d’annexion illégale. 

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Türkiye) a appelé à la fin immédiate de la guerre en Ukraine, en déplorant qu’une nouvelle fois, le monde se soit réveillé avec une actualité choquante.  Le représentant a condamné le référendum illégitime dans les régions ukrainiennes et jugé illégale l’annexion desdites régions.  C’est inacceptable et c’est une violation du droit international, a-t-il tranché.  Il a noté que depuis 2014, la situation des droits humains s’est dégradée en Crimée et prévenu qu’il n’en sera pas autrement cette fois-ci.  Le représentant a exhorté la Russie à revenir à la diplomatie car c’est son devoir en tant qu’État Membre des Nations Unies de défendre le droit et de faire cesser les conflits.  C’est la seule façon de nous protéger du fléau de la guerre, a-t-il souligné et en tant que voisin des deux parties, la Türkiye, a-t-il dit, est prête à faciliter le processus de paix et à privilégier les négociations, au détriment de la guerre.  Nous l’avons fait pour l’Initiative céréalière de la mer Noire et nous pouvons le refaire, a-t-il fait observer.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a déclaré que la décision récente de la Russie d’organiser des référendums et donc d’annexer quatre régions à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine ne constitue pas seulement une escalade du conflit mais une violation flagrante du droit international et des principes de la Charte des Nations Unies.  Il a réitéré la nécessité de respecter la souveraineté, l’indépendance politique et l’intégrité de tous les pays; et appuyé le projet de résolution.   

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a condamné les référendums organisés par la Russie dans quatre régions situées sur le territoire de l’Ukraine.  « Soyons clairs: Donetsk, c’est l’Ukraine, Louhansk, c’est l’Ukraine, Kherson, Zaporijia et la Crimée sont l’Ukraine », a-t-elle martelé, ajoutant que le fait de se rendre complice de ces violations est un crime international en soi.  Elle a vivement condamné les bombardements de cette fin de semaine ayant frappé des communautés ukrainiennes et a qualifié d’illégale la menace du recours à l’arme nucléaire, priant la Fédération de Russie de renoncer « au chantage nucléaire » et de respecter le droit international.

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) a affirmé que les frappes massives russes contre des infrastructures civiles dans de multiples localités ukrainiennes éloignaient la perspective d’une solution pacifique à la guerre et constituaient un « nouveau chapitre sinistre de l’escalade provoquée par l’agresseur ».  Il a condamné « des actes inacceptables de nature terroriste ». 

Le représentant a appelé les États Membres à défendre la Charte des Nations Unies et réitéré son soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.  Il a dénoncé « les référendums fictifs manifestement illégaux » qui ne pouvaient avoir aucun effet juridique et conduire à aucune action contraignante.  « Un seul vote au Conseil de sécurité, il y a plus d’une semaine, a réussi à occulter cette réalité », a-t-il affirmé, se félicitant que « dans cette enceinte, il n’existe pas de droit de veto ».  Il a estimé que le vote sur le projet de résolution présenté par l’Ukraine devrait être indiscutable et se solder par un « oui » retentissant.  Les États qui ne reconnaissent pas l’indépendance des soi-disant « républiques populaires » du Donbass ne devraient pas reconnaître leur tentative d’incorporation illégale par la Russie, a-t-il estimé. 

Le délégué a affirmé que ceux qui sapent la Charte des Nations Unies ne peuvent, dans le même temps, s’attendre à ce que le système onusien soit efficace dans des domaines tels que le maintien de la paix, l’aide au développement ou l’assistance humanitaire.  Il a précisé que voter en faveur de la résolution proposée était un signe de solidarité, non seulement avec l’Ukraine, mais avec tous ceux qui peuvent partager le même sort à l’avenir, y voyant l’incarnation même de la règle d’or des Nations Unies: « Fais aux autres ce que tu voudrais qu’ils te fassent. »  Enfin, il a appelé les États Membres à rejeter la politique russe du fait accompli afin que la diplomatie fonctionne et les pourparlers de paix commencent.

M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a estimé que le respect du droit international et de la souveraineté nationale est évident pour son pays.  Seul un dialogue réel peut conduire à des solutions pérennes, a-t-il déclaré.  Il a appelé les États Membres à tout faire pour mettre fin à la guerre, les exhortant à travailler « agressivement à la paix », car cette guerre fait aussi des victimes collatérales lointaines, avec l’augmentation du coût des céréales et des engrais.  Ce sont les pays les moins développés qui payent le plus, a-t-il rappelé, avant de déclarer que les référendums menés en Ukraine constituent non seulement une violation du droit international mais empêchent aussi le règlement du conflit.  Une paix pérenne ne peut être conclue qu’autour de la table des négociations, a-t-il conclu.

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a fermement soutenu la reprise de la session extraordinaire de l’Assemblée générale à la suite du droit de veto exercé par la Russie.  Elle a aussi condamné les attaques « aléatoires » contre les civils, appelant à faire comparaître leurs auteurs devant la justice.  La représentante a ensuite rejeté les tentatives d’annexion de Moscou de plusieurs territoires ukrainiens par des « simulacres » de référendums.  En tant que futur membre non permanent du Conseil de sécurité à partir de janvier, Malte a demandé d’agir de manière résolue et sans ambigüité pour que soit respectée la Charte.  Le projet de résolution est concis, direct et reprend de manière factuelle les événements récents, il adresse enfin un message clair: les États Membres de l’ONU ne sauraient tolérer ces agissements, a tranché la déléguée.

Mme YOKA BRANDT (Pays-Bas) a affirmé que son pays, qui continuera de se tenir aux côtés de l’Ukraine, ne reconnaîtra jamais l’annexion de ses territoires par la Russie.  Elle a dit que « le droit de veto n’est pas une carte blanche », ajoutant que l’ordre international est en péril, parce que piétiné par la Fédération de Russie.  Elle a appelé à protéger les cadres juridiques garantissant paix et sécurité dans le monde.  De même, les responsables d’atrocités doivent être traduits en justice, selon la déléguée, qui a terminé en condamnant les dernières attaques menées contre l’Ukraine ce matin par la Russie.

Mme ANNE FRANÇOISE DOSTERT (Luxembourg) a réaffirmé la pleine solidarité de son pays avec le Gouvernement et le peuple ukrainiens, condamnant dans les termes les plus fermes l’agression russe et les attaques meurtrières de missiles sur des cibles civiles dans plusieurs villes aujourd’hui.  Elle a estimé que les atrocités commises par les forces armées russes en Ukraine peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  Tout doit être fait pour rendre justice aux victimes, a-t-il dit, avant de condamner également l’annexion illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, qui comme la Crimée, font partie intégrante du territoire de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.  Face à la paralysie du Conseil de sécurité, c’est désormais à l’Assemblée générale de se mobiliser pour défendre un ordre international basé sur l’état de droit et pas sur la loi du plus fort, a tranché la représentante qui a souligné que son pays s’est porté coauteur du projet de résolution, un texte concis et ciblé négocié dans un processus transparent.  Elle a appelé tous les pays attachés à la Charte des Nations Unies et au droit international à soutenir le texte et a averti que ce qui arrive aujourd’hui à l’Ukraine peut arriver demain à d’autres pays si les responsables de l’agression ne sont pas tenus comptables de leurs actes. 

M. JOSÉ ALFONSO BLANCO CONDE (République dominicaine) a déclaré que les violations de la Charte ne se traduisent que par une seule chose: la souffrance et la désolation humaines.  Il a constaté que les espaces de dialogue en vue d’une solution pacifique se sont réduits au fur et à mesure que la Russie a procédé à l’annexion décrétée de territoires faisant partie de l’Ukraine.  Il a déploré l’impossibilité de la condamnation de ces violations par le Conseil de sécurité, en raison de ce qui a été qualifié « d’abus du droit de veto ».  Le représentant a fait appel au bon sens et à la bonne conscience des parties concernées, afin de négocier une solution pacifique au conflit, dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États. 

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a souligné que les référendums, organisés à la hâte, et sous la menace d’un recours à la force, ont montré à tous que pour la Russie il n’y a pas de Charte.  Cependant, ces quatre territoires sont et resteront des territoires ukrainiens, a-t-elle insisté.  Elle a également rejeté la « cynique » comparaison avec le Kosovo, ajoutant qu’il est impossible de « comparer l’incomparable ».  Au Conseil de sécurité, l’Albanie et les États-Unis ont soumis un projet de résolution dont l’adoption a été empêchée par le pays agresseur qui s’est caché derrière la prérogative du veto.  Notant que la Russie ne peut imposer un veto à l’Assemblée générale, elle a exhorté à dire « non » à l’annexion d’un territoire par la force et « oui » au projet de résolution. 

M. JOCHEN HANS-JOACHIM ALMOSLECHNER (Autriche) a estimé que ces annexions sont incompatibles avec le cadre juridique international.  Elles bafouent les buts et principes de la Charte des Nations Unies et ne doivent pas être acceptées, a-t-il dit.  Selon lui, il est de notre devoir de nous rassembler aujourd’hui et d’appeler à la fin de ces actes illégaux.  C’est essentiel pour nous tous, mais encore plus pour des pays neutres comme le mien, a-t-il indiqué.  Il a rappelé que l’Autriche ne fait partie d’aucune alliance militaire et compte, pour sa sécurité, sur le respect et l’application du droit international.  Le délégué a déclaré que ces simulacres de référendums ne peuvent être qualifiés d’expression authentique de la volonté populaire.  « Ils manquent de légitimité au regard du droit international et ne seront pas reconnus par nous », a-t-il tranché.  Déplorant que le Conseil de sécurité ait été une fois de plus incapable d’agir sur cette question, le représentant a exhorté l’Assemblée générale à envoyer un signal fort indiquant que le monde n’accepte pas cette flagrante violation de la Charte.  

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que la tentative de la Fédération de Russie d’annexer par la force le territoire ukrainien est un acte constitutif du crime d’agression, pour lequel le droit international prévoit une responsabilité pénale individuelle.  Les dirigeants russes doivent donc être tenus pour responsables, a-t-il soutenu, plaidant en faveur de la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression.   

Le délégué a estimé que la tentative de la Russie de fabriquer les résultats des élections par l’intimidation, ainsi que l’utilisation des prétendus « référendums » illégaux évoquent les pires souvenirs de l’oppression coloniale et de l’impérialisme.  Il a rappelé qu’en 2014, lorsque la Russie a tenté d’annexer la Crimée, elle a cherché à justifier son agression en recourant aux mêmes référendums fictifs.  En Syrie et en Tchétchénie, son ciblage incessant des civils va de pair avec le soutien qu’elle accorde aux hommes forts par le biais d’élections truquées et l’élimination de toute opposition politique, a-t-il ajouté.  Il a vu dans l’examen du projet de résolution l’occasion pour les États Membres de défendre la Charte des Nations Unies, l’intégrité territoriale, et la souveraineté des États. 

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a estimé que les États Membres ne devraient jamais avoir à voter sur un tel projet de résolution, le respect de l’intégrité territoriale de tout pays devant être « une évidence ».  « Nous ne pouvons pas tolérer que le pouvoir des plus forts prévale sur les droits des plus faibles », a-t-elle martelé, ajoutant que la protection de la Charte des Nations Unies constituait une nécessité existentielle pour tous les États Membres.  La déléguée a rejeté la proposition d’un vote à bulletin secret émise par la Fédération de Russie, considérant que c’est en affirmant le droit international en toute transparence que les États Membres, indépendamment de leur taille ou de leur pouvoir économique ou militaire, pouvaient mener une politique étrangère indépendante et défendre leurs intérêts et valeurs communs.  

Qualifiant l’annexion de territoires ukrainiens par la Russie de « grave violation du droit international », la représentante a affirmé que les conséquences du conflit étaient ressenties aux quatre coins du monde, et aussi au Siège des Nations Unies, se manifestant par une polarisation croissante entre les États Membres, menaçant les compromis nécessaires pour trouver des solutions.  Elle a condamné fermement les attaques incessantes de la Russie contre les zones résidentielles de différentes villes ukrainiennes et s’est dit gravement préoccupé par les conséquences humanitaires du conflit et les milliers de victimes qu’il fait. 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a déclaré que M. Putin essaie de dérober à l’Ukraine ses terres, ses ressources, son identité et ce faisant, il porte atteinte au principe le plus sacré de la Charte.  On ne saurait redessiner les frontières par la guerre, a-t-elle souligné.  Elle a également dénoncé le fait que ce matin-même, des millions de personnes se sont réveillés au son des bombardements russes.  L’invasion par la Fédération de Russie a rendu plus difficile et moins sûre l’existence de tous partout dans le monde et, si un pays « voyou » changeait les frontières d’un autre État Membre, il ne serait plus possible de résoudre les différends ou d’atteindre les buts fondamentaux des Nations Unies, a-t-elle averti.  La représentante a ensuite exhorté la Russie à cesser la guerre et à honorer la Charte. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a déploré le veto de la Russie au Conseil de sécurité le 30 septembre lors de l’examen du projet de résolution relatif aux référendums.  Il a expliqué que son pays avait été victime de quatre invasions militaires et qu’à l’issue de l’une d’elles, il avait perdu près de la moitié de son territoire.  Le Mexique ne saurait accepter qu’un autre pays devienne victime de ce type d’actes d’agression, a-t-il déclaré, notant que les référendums dans les territoires « occupés » ukrainiens n’ont aucune valeur juridique.  Il a jugé urgents les efforts du Secrétaire général et d’autres acteurs internationaux en vue d’une trêve pour faciliter le dialogue et rependre la voie de la diplomatie pour des solutions politiques à même de faire cesser la guerre.  Il a également exhorté à trouver une solution collective et systémique pour restreindre le droit de veto sur la base de critères spécifiques, évoquant l’initiative franco-mexicaine.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, cet après-midi, son débat général en entendant des États dotés officiellement ou non d’armes nucléaires défendre leurs actions et doctrines de sécurité dans un contexte de défiance croissante à l’égard de ces arsenaux.  L’instauration d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient a également été évoquée, dans la perspective de la tenue, au mois de novembre, à New York, de la troisième session de la Conférence pour la création d’une telle zone dans la région.  Le dossier nucléaire de l’Iran, pays qui a pris la parole, a également été au cœur de cette 6^e séance plénière de la Commission. 

Le Royaume-Uni, qui a condamné « l’invasion barbare et non provoquée » de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et son « impact désastreux » sur les négociations internationales de désarmement, a tenu à rappeler que « tous les pays, sauf un » étaient prêts à se joindre de bonne foi au consensus sur le projet de document final lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le représentant britannique a par ailleurs annoncé que le Royaume-Uni avait rejoint la liste des États qui se sont engagés à ne pas procéder à des essais de missiles antisatellites à ascension directe, « qui provoquent d’importants débris et mettent en danger l’utilisation continue de l’espace ». 

Comptant parmi les États dotés non officiels –et non parties au TNP-, l’Inde a de son côté assuré que son pays reste fermement attaché à l’objectif d’un désarmement nucléaire universel progressif, non discriminatoire et vérifiable.  À cet égard, le représentant a réitéré l’appel de l’Inde à la négociation, « au sein de la Conférence du désarmement », d’une convention sur l’interdiction complète des armes nucléaires, convention qui fera l’objet d’un projet de résolution déposé par sa délégation.  Il a en outre rappelé que son pays, « en tant qu’État responsable doté d’armes nucléaires », applique une doctrine de dissuasion « minimum » reposant sur le principe de non-utilisation en premier de ces armes et de leur non-utilisation contre les États qui n’en possèdent pas. 

Aux nombreux pays qui ont regretté, aujourd’hui encore, l’échec de la dernière Conférence d’examen du Traité, la Jordanie a souligné la nécessité, dans ce contexte, de donner un coup d’accélérateur à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, un projet lancé dans une résolution de la Conférence d’examen de 1995 du TNP.  Toutes les parties aux négociations sur un traité juridiquement contraignant portant création d’une telle zone doivent œuvrer à cette fin de manière volontaire et transparente, a souhaité le représentant jordanien, qui a souhaité plein succès à la présidence libanaise, qui dirigera les délibérations de la troisième session de la Conférence pour la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive, qui se tiendra à New York le mois prochain. 

L’Iran, qui a exhorté le « régime israélien » à renoncer aux armes nucléaires qu’il détient de façon non officielle et les États-Unis à honorer leurs engagements au titre des conventions interdisant les armes chimiques et biologiques, a estimé que le retrait américain du Plan d’action global commun en 2018 -et la réticence de l’administration américaine actuelle à y revenir-, avaient causé « d’immenses dommages » aux efforts internationaux en faveur de la non-prolifération nucléaire.  « L’Iran a cependant toujours respecté ses obligations en vertu de l’accord de garanties généralisées et a coopéré avec l’AIEA », a affirmé le représentant, avant d’annoncer que sa délégation présenterait lors de la présente session le projet de résolution biannuel relatif aux « missiles ». 

La Chine a exhorté à son tour les États-Unis à répondre « positivement aux demandes de l’Iran » pour restaurer « sans délai » cet accord sur le nucléaire iranien.  En outre, le représentant chinois a demandé aux pays tentés par une « domination de l’espace » à renoncer à cette approche « périlleuse » et à accepter de négocier un instrument juridiquement contraignant pour la prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  La Chine soumettra un projet de résolution sur ce projet de traité sino-russe.  Par ailleurs, le représentant a qualifié de violation du TNP et du régime de sauvegarde de l’AIEA la « prolifération de sous-marins nucléaires » en Asie-Pacifique. 

S’agissant des armes classiques, le représentant du Honduras a indiqué que la Présidente de son pays était particulièrement sensible aux efforts onusiens de féminisation de la prise de décisions en matière de désarmement et de sécurité internationale.  Il a évoqué la nécessaire lutte régionale contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC), accusées d’alimenter la délinquance et la violence armée et de saper le développement durable et la prospérité des groupes vulnérables.  La Colombie a indiqué, à ce sujet, qu’elle présentera, avec le Japon et le Groupe africain, un projet de résolution sur le renforcement de la mise en œuvre élargie du Programme d’action de l’ONU contre les ALPC. 

La Première Commission poursuivra son débat général, demain, à 15 heures. 

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

M. ANUPAM RAY (Inde) a indiqué qu’au cours de son mandat au Conseil de sécurité, l’Inde s’était efforcée d’être la voix de la raison, « une voix du monde en développement, sous-représenté au Conseil, sur la paix et les questions de sécurité ».  Soucieux de favoriser le consensus, nous nous sommes également concentrés sur des questions importantes comme la sécurité maritime, la lutte contre le terrorisme et le maintien de la paix, a ajouté le représentant.  Il a ensuite assuré que son pays reste fermement attaché à l’objectif d’un désarmement nucléaire universel, non discriminatoire et vérifiable, l’Inde plaidant de longue date pour l’élimination complète des armes nucléaires « étape par étape ». 

À cet égard, le représentant a réitéré l’appel de l’Inde à la négociation, au sein de la Conférence du désarmement, d’une convention complète sur les armes nucléaires.  Il a également annoncé que, cette année, sa délégation déposera quatre projets de résolution: sur le projet d’une telle convention, sur la réduction du danger nucléaire, sur des mesures destinées à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, et sur le rôle de la science et de la technologie dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement.  Il a rappelé que son pays, « en tant qu’État responsable doté d’armes nucléaires », applique une doctrine de dissuasion « minimum » qui repose sur le principe de non-utilisation en premier de ces armes et de leur non-utilisation contre les États qui n’en possèdent pas.  En outre, il a appuyé le lancement immédiat de négociations, au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée, d’un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles. 

Concernant les armes classiques, le représentant a salué la portée du document final adopté lors de la huitième Réunion biennale des États chargés de la sur la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, lequel a notamment « souligné que ces armes attisent la menace terroriste ».  L’Inde continue de participer activement aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur les munitions conventionnelles, en se concentrant sur la nécessité de lutter contre leur détournement vers des acteurs non étatiques.  Le représentant a demandé aux États de soutenir en ce sens les directives techniques d’application volontaire régissant la gestion des stocks de munitions classiques. 

M. ANTTI VAARAS (Finlande) a commencé par condamner l’attaque non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.  L’invasion russe d’un pays souverain est une violation du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies, a affirmé le représentant, qui a réitéré la condamnation, par la Finlande, des simulacres de référendums organisés par la Fédération de Russie et de l’annexion illégale de certaines régions de l’Ukraine qui a suivi.  La Finlande soutient l’Ukraine dans sa légitime défense conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, a indiqué le représentant, avant d’exhorter la Fédération de Russie à cesser immédiatement ses actions militaires, retirer ses troupes de toute l’Ukraine et respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.

La Finlande est déçue qu’il n’ait pas été possible de s’entendre sur un document final lors de la dernière Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et ce, en raison de l’opposition de la Fédération de Russie.  Cet échec est le reflet de l’invasion russe de l’Ukraine, pas d’un échec du TNP lui-même, a argué le représentant, qui a regretté que l’environnement international actuel ne soit pas propice au désarmement nucléaire.  Il a toutefois encouragé à continuer à travailler sur le désarmement, la non-prolifération et les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire pour faire du prochain cycle d’examen du TNP un succès.

S’agissant des armes chimiques, le représentant a estimé que la priorité la plus urgente est de faire respecter la norme interdisant l’utilisation de ces armes et de veiller à ce que les auteurs d’attaques chimiques soient tenus responsables.  Dans ce contexte, il est de la plus haute importance de maintenir l’intégrité et l’indépendance du Mécanisme du Secrétaire général de l’ONU, a exigé le représentant.  En ce qui concerne les armes biologiques, il a appelé que la pandémie de COVID-19 avait démontré les effets dévastateurs que la propagation d’agents pathogènes dangereux -qu’ils soient accidentels ou naturels- peut avoir.  Par conséquent, il a appelé à renforcer la Convention sur les armes biologiques et à améliorer la mise en œuvre des mécanismes de renforcement de la confiance déjà en place dans le cadre de cette convention. 

Mme LACHEZARA STOEVA (Bulgarie) a dénoncé l’attaque injustifiée de la Russie contre l’Ukraine et ses impacts en soulignant que cela viole la Charte des Nations Unies et le droit international.  Elle a condamné l’escalade du conflit et rejeté l’annexion, par la Fédération de Russie, de certaines régions ukrainiennes.  La Bulgarie appelle la Russie à respecter ses engagements internationaux et à retirer toutes ses troupes de l’Ukraine.  

La représentante a regretté qu’il n’ait pas été possible d’adopter un document final lors de la dernière Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, un traité qui reste la pierre angulaire du désarmement et de la non-prolifération.  En tant que nouveau membre du Bureau des gouverneurs de l’AIEA, la Bulgarie s’engage à œuvrer en ce sens, a assuré la représentante, qui a toutefois jugé irréaliste l’objectif d’un monde sans armes nucléaires sans l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Elle a donc appelé ceux des États figurant à l’annexe 2 du TICE qui ne l’ont pas encore fait de le ratifier sans tarder. 

La représentante a demandé à la République populaire démocratique de Corée de pleinement respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  En outre, elle a réitéré l’attachement de son pays au plein respect de la Convention sur les armes chimiques en exigeant que tous ceux qui utilisent ces armes aient à répondre de leurs actes.  Elle a salué l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, en estimant que sa mise en œuvre pourrait bénéficier de synergies avec des instruments régionaux existants déjà.  En dernier lieu, elle a apporté son soutien à un Programme d’action des Nations Unies sur des comportements responsables dans le cyberespace.

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a longuement dénoncé « l’invasion barbare et non provoquée » de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et son « impact désastreux » sur les négociations internationales sur le désarmement.  Il a cité le blocage par la Russie -« elle seule »- de l’adoption par consensus d’un document final lors de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en août et les multiples critiques dont elle a été l’objet à la Conférence du désarmement.  Il a accusé la Russie d’avoir « tenté d’exploiter la Convention sur les armes biologiques et à toxines en présentant délibérément de manière erronée » la coopération pacifique en matière de santé publique entre les États-Unis et l’Ukraine comme un programme d’armes biologiques.  Il a également mentionné les « allégations sans fondement » de la Russie concernant l’Ukraine au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Par ailleurs, il a accusé la Russie d’utiliser des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions en contravention de ses engagements internationaux.  Il a enfin accusé la Russie de chercher à empêcher toute discussion sur sa guerre et de « tenter sans cesse de réécrire l’histoire pour justifier l’injustifiable ». 

L’agression de la Russie ne doit pas détourner notre attention des nombreux autres défis auxquels le monde est confronté, a poursuivi M. Liddle, qui a cité le programme nucléaire de l’Iran, le « nombre sans précédent de missiles balistiques » lancés cette année par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), ainsi que la restauration de son site d’essais nucléaires, ou encore le non-respect continu par la Syrie de ses obligations au titre de la Convention sur les armes chimiques et de la résolution 2118 du Conseil de sécurité.  Il s’est aussi inquiété des ravages provoqués par la prolifération illicite et incontrôlée des armes conventionnelles et « les efforts constants de certains États pour saper et discréditer les régimes multilatéraux de contrôle des armements ». 

Le représentant s’est dit préoccupé par l’utilisation des technologies de l’information et des communications « à des fins incompatibles avec la paix et la sécurité internationales ».  Il a appelé à un « front commun » pour promouvoir l’application et le respect du droit international humanitaire dans les mondes physique et virtuel, ainsi que dans l’espace extra-atmosphérique.

En dépit de ces « nuages sombres », M. Liddle a toutefois constaté « quelques rayons de lumière ».  Il a rappelé que « tous les pays, sauf un » étaient prêts à se joindre au consensus sur le projet de document final lors de la Conférence d’examen du TNP et s’est félicité de la création d’un groupe de travail sur le renforcement du processus d’examen.  Il a vu dans la neuvième Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques, fin novembre, une « occasion unique » de renforcer cet important régime. 

Enfin, le représentant a salué les progrès réalisés par le Groupe de travail à composition non limitée sur la réduction des menaces pesant sur les systèmes spatiaux par le biais de normes, de règles et de principes de comportements responsables.  À cet égard, M. Liddle a rappelé la préoccupation du Royaume-Uni face aux essais destructeurs de missiles antisatellites à ascension directe, qui provoquent d’importants débris et mettent en danger l’utilisation continue de l’espace.  Il a annoncé que le Royaume-Uni avait rejoint la liste des États qui se sont engagés à ne pas effectuer de tels essais et a encouragé les autres à faire de même, en particulier les pays disposant de telles capacités.

Mme MARÍA DEL ROSARIO ESTRADA GIRÓN (Guatemala) a plaidé en faveur d’un désarmement nucléaire général et complet et a condamné les activités de certains pays qui entravent les efforts multilatéraux ce sens.  Pour le Guatemala, la seule garantie efficace contre l’utilisation ou la menace de l’utilisation de ces armes est leur interdiction et leur élimination vérifiable et irréversible.  La représentante a fait part de sa vive préoccupation face à une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, estimant qu’elle représenterait une menace pour l’humanité.  

« La violence armée est un fléau », renforcé par le trafic illicite des armes légères et de petit calibre qui menace l’intégrité physique et morale de la population, a poursuivi la représentante.  L’utilisation de telles armes fait en outre obstacle à la création d’un contexte de développement humain de manière intégrale et durable.  Le Traité sur le commerce des armes est un instrument important susceptible d’agir pour empêcher que de telles armes soient détournées.  La représentante s’est dite satisfaite du document final de l’examen biennal par les États des progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, sous la coprésidence du Guatemala. 

M. SALIM YOUSFI (Maroc) a déclaré que les armes nucléaires ne sont ni une garantie de sécurité ni une garantie de stabilité avant de regretter l’incapacité de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) à adopter un document final.  Il a particulièrement appelé à se concentrer sur la mise en œuvre de l’article VI du TNP.  Il a jugé indispensable de garantir une approche équitable et universelle des trois piliers du TNP en mettant l’accent sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il a particulièrement cité en exemple le Traité de Pelindaba, qui fait de l’Afrique une Zone exempte d’armes nucléaires. 

Dans ce contexte, le représentant du Maroc a estimé que l’universalité du TNP reste étroitement liée au respect de l’engagement de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive.  Il a espéré que la troisième session de la Conférence prévue à cette fin, en novembre, sera un succès.  Il a regretté que le Traite d’interdiction complète des essais nucléaires ne soit toujours pas entré en vigueur 26 ans après son adoption.  Il s’est inquiété des risques de voir des groupes non-étatiques ou terroristes acquérir des armes de destruction massive.  Enfin, il a mis l’accent sur la promotion de cadres internationaux garantissant une utilisation pacifique des espaces extra-atmosphérique et cybernétiques.

M. DEA HANNUST (Estonie) a rejeté les projets de la Russie d’annexer quatre régions ukrainiennes, après les prétendus « référendums », arguant que ceux-ci n’avaient aucune légitimité et constituaient une nouvelle violation flagrante de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a exhorté la Russie à retirer immédiatement toutes ses troupes et son équipement militaire de l’ensemble du territoire ukrainien, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.  S’agissant des installations nucléaires en Ukraine, il a soutenu l’appel du Directeur général de l’AIEA pour la création d’une zone de sûreté et de sécurité nucléaires autour de la centrale nucléaire de Zaporijia, avant d’exhorter la Russie à retirer immédiatement son personnel militaire et autre de cette centrale.

L’Estonie regrette profondément qu’en raison de l’opposition de la Russie, la dixième Conférence d’examen du TNP n’ait pu parvenir à un consensus sur un document final.  Le représentant a condamné la violation des garanties de sécurité fournies à l’Ukraine par le Fédération de Russie en vertu du Mémorandum de Budapest de 1994 lors de l’adhésion de l’Ukraine au TNP en tant qu’État non doté d’armes nucléaires.  Cette violation porte gravement atteinte à l’ordre mondial de non-prolifération, a-t-il mis en garde, avant d’expliquer que l’Estonie partage l’objectif ultime d’un monde sans armes nucléaires et continue de plaider en faveur de l’approche progressive, poursuivie de manière réaliste et responsable. 

En outre, l’Estonie appuie tous les efforts internationaux en vue de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et exhorte tous les États, en particulier les États visés à l’annexe II, à signer et à ratifier le Traité sans plus tarder, a précisé le représentant.  L’Estonie appuie également l’ouverture de négociations sur le Traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, a poursuivi le représentant, qui a appelé les États dotés d’armes nucléaires à déclarer ou à maintenir des moratoires sur la production de matières fissiles pour les armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires. 

Le représentant a demandé à l’Iran de mettre fin à toutes les actions incompatibles avec le Plan d’action global commun et de reprendre sa collaboration avec l’AIEA pour résoudre tous les problèmes de garanties en suspens.  Il a demandé à la République populaire démocratique de Corée de se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité et d’abandonner toutes ses armes nucléaires, ses autres armes de destruction massive et ses programmes de missiles balistiques de manière complète, vérifiable et irréversible. 

Notant la fréquence croissante des cyberincidents malveillants sophistiqués, le représentant a plaidé en faveur de la promotion d’un cyberespace ouvert, libre et sûr, où le droit international, y compris le droit relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, s’applique pleinement.  Pour cela, la communauté internationale doit se tourner plus résolument vers la mise en œuvre pratique du cadre convenu pour un comportement responsable des États dans le cyberespace, a-t-il estimé.

M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie) a déploré les impasses dans lequel se trouve le régime de non-prolifération, comme en témoigne l’échec de la dernière Conférence d’examen des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Il a attiré l’attention sur la nécessité, dans ce contexte, de donner un coup d’accélérateur à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, un projet lancé dans une résolution de la Conférence d’examen de 1995 du TNP.  Toutes les parties aux négociations sur un traité juridiquement contraignant portant création d’une telle zone doivent œuvrer à cette fin de manière volontaire et transparente, a-t-il ajouté.  À cet égard encore, le représentant jordanien a souhaité plein succès à la présidence libanaise, qui dirigera les délibérations de la troisième session de la Conférence pour la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive, qui se tiendra à New York le mois prochain. 

Pour que cette zone voit le jour, Israël doit adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et placer toutes ses installations nucléaires sous le régime d vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a insisté le représentant.  Il a également rappelé le droit de toutes les parties au TNP à l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, dès lors qu’elles respectent les normes les plus strictes de sûreté et de sécurité nucléaires établies dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

Par ailleurs, la Jordanie est attachée au renforcement de la sécurité des technologies de l’information et de la communication pour protéger les États contre toute cyberattaque qui attenterait à leur intérêt et stabilité.  Le représentant a souligné que la Jordanie se tient prête à partager son expertise en la matière et ses capacités avec les États Membres qui en feraient de bonne foi la demande.  

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a estimé que le niveau record de 2 000 milliards de dollars des dépenses militaires mondiales en 2021 va à l’encontre des efforts de désarmement mais aussi de la réalisation des objectifs de développement durable et de la lutte contre les changements climatiques.  Dans ce contexte, elle s’est particulièrement inquiétée de l’incapacité de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’entendre sur un document final.  Après avoir salué la légitimité du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et le succès de la huitième Réunion biennale des États parties, elle a précisé que son pays présentera à nouveau cette année la résolution relative à ce programme, conjointement avec le Japon et l’Afrique.  Enfin, la représentante a précisé que la Colombie a présidé la vingtième réunion annuelle des États parties à la Convention sur les mines antipersonnel, qui a été l’occasion de renforcer la coopération entre les pays touchés.  Elle a indiqué que son pays présentera cette année, conjointement avec l’Allemagne et les Pays-Bas, la résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel.

M. HEIDAR ALI BALOUJI (République islamique d’Iran) a appelé la communauté internationale à répondre aux préoccupations de sécurité « traditionnelles et non traditionnelles » à la lumière de l’éventail le plus récent de menaces pour la sécurité.  Il a cité les menaces émergentes dans le cyberespace, l’intelligence artificielle, le dark web et l’espace extra-atmosphérique, tout en ajoutant que les armes de destruction massives constituaient une menace existentielle pour l’humanité.  Il a rappelé l’augmentation des dépenses militaires, rappelant que les grandes puissances étaient à l’origine de la majeure partie d’entre elles.

Le représentant s’est inquiété de la modernisation des arsenaux nucléaires en prenant en exemple les États-Unis et le Royaume-Uni, accusé s en outre d’abaisser le seuil d’utilisation des armes nucléaires dans leur doctrines de défense.  Il a dénoncé la disparition des principaux accords de maîtrise des armements nucléaires et l’érosion de l’architecture internationale de maîtrise des armements, avant de reprocher aux États dotés de ne pas respecter leur obligation de désarmement nucléaire au titre de l’article VI du TNP.  En outre, a-t-il fait observer, le traité NEW START n’a pas encore été mis en œuvre, « sans même parler de la possibilité de négocier un accord de remplacement ».

M. Balouji a ensuite rappelé qu’au Moyen-Orient, le « régime israélien » est « équipé de tous les types d’armes de destruction massive ».  Il a qualifié d’« irresponsable » la politique d’Israël, citant en exemple ses « attaques cybernétiques et physiques menées contre des installations nucléaires protégées ainsi que l’assassinat terroriste de scientifiques nucléaires ».  Pour l’Iran, ce « régime » doit renoncer aux armes nucléaires, rejoindre le TNP comme État non doté et soumettre toutes ses activités nucléaires aux garanties intégrales de l’AIEA.  Pour l’Iran, les armes nucléaires ne sont pas des moyens de dissuasion « mais plutôt des outils de meurtre de masse ».  Le représentant a appelé à l’élimination totale de tous les stocks nucléaires et jugé que la première étape devait être l’ouverture de négociations au sein de la Conférence du désarmement sur une convention globale sur les armes nucléaires.

Le représentant a ensuite appelé à une confirmation de l’interdiction des armes chimiques et biologiques.  Il a rappelé que les États-Unis, « seuls grand détenteur actuel d’armes chimiques », n’avaient toujours pas achevé la destruction de leur arsenal et avaient été le seul pays à émettre des réserves sur le renforcement de la Convention sur les armes biologiques.  Il leur a demandé d’adhérer pleinement aux conventions, avant de faire remarquer que là aussi « l’entité israélienne au Moyen-Orient » devait adhérer aux Conventions.

Le représentant a dénoncé « l’approche militarisée et politisée » de certains pays concernant l’espace extra-atmosphérique et le cyberespace.  Pour l’Iran, ces deux domaines doivent être utilisés exclusivement à des fins pacifiques.  Pour ce faire, M. Balouji a appelé à l’adoption d’instruments juridiquement contraignants pour les deux domaines.  

Enfin, le représentant a estimé que le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun en 2018 et la réticence de l’administration américaine actuelle à y revenir avaient causé « d’immenses dommages » aux efforts internationaux en faveur de la non-prolifération nucléaire.  « L’Iran a cependant toujours respecté ses obligations en vertu de l’accord de garanties généralisées et a coopéré avec l’AIEA », a-t-il réaffirmé, avant d’annoncer que, comme tous les deux ans, son pays serait porte-plume du projet de résolution relatif aux « missiles ».  

M. LI SONG (Chine) a déploré les actions et les provocations qui sapent la confiance entre grandes puissances, garantes de l’équilibre stratégique.  Il a ajouté qu’en dépit de la fin de la Guerre froide, le deux poids deux mesures continue de faire trembler l’architecture multilatérale de sécurité, la politique des blocs s’intensifiant, ce qui a pour effet d’isoler les pays qui refusent de s’y plier.  Le représentant a ensuite mentionné l’Initiative de sécurité mondiale de la Chine, qui se veut être le socle d’une architecture sécuritaire stable et pérenne en s’attaquant aux causes profondes des tensions et des conflits.  À cet égard, il a plaidé pour une coopération renforcée, qui suppose que les États dotés abonnent leur rivalité stratégique en optant pour la voie du dialogue.  Leur sécurité ne doit pas se concevoir au détriment de celle des autres, a-t-il insisté. 

M. Li a rappelé que la Chine défend une approche progressive, juste et équilibrée en matière de désarmement.  Les États-Unis doivent cesser de perfectionner leurs arsenaux et renoncer au déploiement de missiles à portée intermédiaire en Asie-Pacifique, a-t-il ajouté.  D’autre part, le représentant a appelé les États Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à tenir leurs engagements et, à l’image de la Chine, à soutenir la coopération en matière d’utilisation pacifique de l’énergie atomique.  Pour le représentant, il faut aussi « s’opposer façon résolue aux mesures de non-prolifération qui sont en réalité des mesures de prolifération ».  Sur ce point, il a qualifié de violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et du régime de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique la « prolifération de sous-marins nucléaires » en Asie-Pacifique. 

En ce qui concerne l’Accord sur le nucléaire iranien, M. Song a exhorté les États-Unis à répondre « positivement aux demandes de l’Iran » pour restaurer cet accord sans délai, tandis qu’il a appelé les parties à la crise dans la péninsule coréenne à reprendre les négociations sur une solution basée sur la sécurité indivisible.  En outre, il a invité instamment les pays tentés par une domination de l’espace reposant sur sa militarisation à renoncer à cette approche périlleuse et à accepter de négocier un instrument juridiquement contraignant pour la prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Enfin, il a jugé que l’instabilité sécuritaire actuelle « nous pousse à nous adapter en permanence », la Chine plaidant dans ce contexte pour dépasser les mentalités héritées de la Guerre froide. 

M. SIARHEI MAKAREVICH (Bélarus) a constaté les tensions et le manque de confiance « sans précédent » dans le monde, du fait d’une nouvelle course aux armements dans le contexte d’un effondrement des accords internationaux et de la non-prolifération, qui représentent désormais la « carcasse de l’architecture de la sécurité européenne et internationale ».  L’Accord sur l’élimination des missiles de portée intermédiaire s’est effondré et celui sur l’interdiction totale des essais nucléaires s’essouffle, comme la plupart des accords relatifs au nucléaire, tandis que les tensions sont à la hausse, a noté le représentant.  La dernière Conférence d’examen sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a été selon lui la victime de la politisation et de la confrontation à l’échelle mondiale. 

Pour faire en sorte que le désarmement soit irréversible, le représentant a invité les États Membres à se baser sur l’article 6 du TNP, ajoutant que les États dotés de l’arme nucléaire ont une responsabilité particulière à cet égard.  Il est nécessaire de parvenir à la mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), instrument critique en vue du désarmement nucléaire total, a-t-il ajouté.  Les États dotés de l’arme nucléaire doivent en outre fournir à ceux qui n’en ont pas des garanties de non-utilisation et de sécurité.  Il en va de même pour l’utilisation des armes chimiques, a argué le représentant, qui a appelé à la « dépolitisation » de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  De même, il a appelé à s’abstenir de toute course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique. 

M. DAVID BAKRADZE (Géorgie) a témoigné la solidarité de son pays avec l’Ukraine en condamnant l’invasion militaire à grande échelle de ce pays souverain par la Russie, les référendums fictifs illégaux et l’annexion de ses territoires.  Pour le représentant, il s’agit d’une violation flagrante du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies, et cela porte gravement atteinte à l’architecture de sécurité européenne et mondiale.  Il a exhorté la Russie à cesser immédiatement sa guerre illégale contre l’Ukraine et à retirer son personnel militaire et autre de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine, y compris de la centrale nucléaire de Zaporijia.

La Géorgie appuie la mise en œuvre universelle et efficace du TNP, qui est la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire, a rappelé le représentant, qui s’est dit déçu de l’échec de la dixième Conférence d’examen du TNP à parvenir à un consensus en août dernier, en raison du rejet par la Russie d’un document de compromis qui aurait permis de progresser sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération.  De même, la Géorgie adhère pleinement à la Convention sur les armes chimiques et à la Convention sur les armes biologiques et à toxines et, à cet égard, le représentant a indiqué que son pays a achevé ses travaux d’harmonisation de la législation nationale avec la Convention sur les armes chimiques.  Il a soutenu le Traité sur le commerce des armes, y voyant un instrument unique qui devrait être renforcé.  Par ailleurs, il a expliqué que la Géorgie appuie les travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur les munitions conventionnelles visant à élaborer un ensemble d’engagements politiques et à combler les lacunes existantes dans la gestion des munitions tout au long de leur vie.

Le représentant a déclaré que l’occupation illégale de deux régions de Géorgie par la Russie représentait un défi sécuritaire à bien des égards, en citant des tentatives de contrebande de matières nucléaires et radioactives via ces régions.  Grâce aux mesures efficaces prises par les forces de l’ordre géorgiennes, ces activités illégales ont été dûment empêchées, a-t-rassuré.  Cependant, en l’absence d’une présence internationale sur les territoires géorgiens illégalement occupés, il est devenu pratiquement impossible de mener tout type d’activités de vérification sur le terrain.  En outre, la poursuite de l’occupation et la militarisation excessive des régions géorgiennes illégalement occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali violent les normes fondamentales du droit international, la Charte des Nations Unies, l’Acte final d’Helsinki, et les obligations de la Russie en vertu de l’accord du 12 août 2008 négocié par l’Union européenne sur un cessez-le-feu, a insisté le représentant, pour qui les actions russes ne sont rien d’autre qu’une tentative continue d’annexion rampante de ces territoires géorgiens.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a dit attendre avec intérêt de participer à la troisième session de la Conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, qui se tiendra en novembre prochain sous la présidence de la République libanaise.  À la lumière des menaces croissantes posées par l’existence continue d’armes nucléaires et la poursuite continue de l’acquisition et du développement de ces armes par le biais de programmes nucléaires de nature douteuse, M. Abushahab a jugé plus important que jamais le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  À cet égard, il a souligné la responsabilité des États figurant à l’annexe II, qui doivent prendre des mesures urgentes pour ratifier le TICE, afin de permettre son entrée en vigueur.  En outre, le représentant a souligné le rôle central du système de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, qui offre un mécanisme fiable pour garantir que les matières et installations nucléaires sont exclusivement utilisées à des fins pacifiques.  Il a expliqué les Émirats arabes unis avaient conclu un accord de garanties généralisées avec l’AIEA et signé son protocole additionnel. 

M. Abushahab a exhorté les États dont les activités nucléaires sont douteuses à apporter la coopération et les réponses nécessaires aux enquêtes de l’AIEA, tout en prenant toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations internationales liées à la nature de leurs activités nucléaires, afin de rétablir la confiance dans le caractère exclusivement pacifique de leurs programmes.  Il a exprimé son inquiétude quant au développement continu par l’Iran de ses programmes nucléaires et de missiles balistiques.  Il a demandé à cet État de répondre aux questions concernant son programme nucléaire et de renforcer la confiance en respectant l’accord de garanties de l’AIEA et le traité de non-prolifération nucléaire, notamment en arrêtant toutes les activités qui menacent le régime mondial de non-prolifération.  De même, il a condamné les essais répétés de missiles effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), en violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité, avant de dire sa préoccupation concernant le développement continu des capacités nucléaires et balistiques de la RPDC.  Enfin, il a dit la nécessité pour la RPDC de respecter ses obligations internationales de maintien de la paix et de la sécurité dans la péninsule coréenne.

M. RAMÓN EMILIO FLORES (Honduras) s’est inquiété de l’escalade des dépenses militaires dans le monde et de la menace d’utilisation d’armes nucléaires, qui toutes deux ébranlent l’édifice multilatéral de sécurité internationale.  Il a ainsi plaidé pour l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et la prise en compte des considérations humanitaires liées aux essais et aux armes nucléaires.  Seule l’élimination à terme des armes nucléaires, complète et irréversible, permettra de mettre fin à la menace sous-jacente de leur utilisation, a-t-il ajouté, rappelant que son pays était signataire depuis 1967 du Traité de Tlatelolco, qui a porté création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine. 

Après avoir souligné l’attachement de son pays aux utilisations à des fins pacifiques de l’énergie atomique, des ressources spatiales et des technologies de l’information et des communications, le représentant a indiqué que la Présidente du Honduras était particulièrement sensible aux efforts onusiens de féminisation de la prise de décisions en matière de désarmement et de sécurité internationale.  Il a évoqué la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, qui alimentent la délinquance et la violence armée et sapent, ce faisant, le développement durable et la prospérité des groupes vulnérables. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a noté que les conflits anciens et nouveaux génèrent et intensifient de graves crises humanitaires, qui alimentent à leur tour un cercle vicieux de méfiance menant à une instabilité persistante bientôt suivie de nouvelles dépenses militaires.  Il s’est désolé de l’échec de la dixième Conférence d’examen du TNP, qui s’est tenue dans un contexte mondial polarisé.  « Le régime de non-prolifération est en crise », a reconnu le représentant.  Cette crise provient selon lui de l’abandon du « marché », devenu intenable, selon lequel les États non dotés d’armes nucléaires ne cherchent pas à en acquérir, tandis que les États dotés d’armes nucléaires ont l’obligation de désarmer. 

M. Costa Filho s’est toutefois félicité de l’adoption, en juin de cette année, de la Déclaration de Vienne qui comprend une condamnation sans équivoque de toutes les menaces nucléaires.  La première étape vers le désarmement nucléaire est une interdiction complète et juridiquement contraignante des essais nucléaires, a encore fait valoir le représentant.  Le Traité de Tlatelolco, a-t-il rappelé, a créé la première zone exempte d’armes nucléaires dans une région du monde habitée en permanence, en Amérique latine, ouvrant la voie à des initiatives similaires dans d’autres régions.  Il s’est également félicité de la mise en œuvre des garanties nucléaires par la création de l’Agence brésilienne-argentine de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (ABACC). 

M. ANOUPARB VONGNORKEO (République démocratique populaire lao) a estimé que le désarmement et la non-prolifération nucléaires doivent rester une priorité pour la communauté internationale en soulignant le rôle central du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dans ce contexte.  Regrettant l’absence de consensus sur un document final lors de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en août cette année, le représentant a appelé les États parties au Traité à rester engagés sur la voie du consensus.  Il s’est félicité de la tenue en juin dernier, à Vienne, de la première session des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  En matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires, le représentant a particulièrement souligné l’importance de la résolution 1540 du Conseil de sécurité, qu’il a appelé à mettre pleinement en œuvre.  Il a aussi appelé à appliquer tous les traités relatifs à toutes les autres armes de destruction massive. 

Le représentant a particulièrement salué l’adoption du rapport final de la huitième Réunion biennale des États parties au Programme d’action des Nations Unies visant à prévenir et combattre le commerce des armes légères et de petit calibre.  Il a exhorté les pays développés à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités pour assurer l’avènement d’un cyberespace sûr et durable pour tous et promouvoir un environnement pacifique pour les technologies de l’information et des communications.  Il a précisé que son pays a adopté son objectif de développement durable national spécifique intitulé « Vivre à l’abri des munitions non explosées » et a récemment adopté en ce sens un nouveau plan stratégique décennal pour la période 2021-2030, afin de continuer à aborder les problèmes causés par ces restes explosifs de guerre.  Il a demandé l’appui et la coopération continus et renforcés de la communauté internationale, avant de conclure en assurant de la détermination de son pays en faveur du désarmement et de la non-prolifération pour parvenir à un monde plus sûr. 

M. JOSEPH MUSYOKA MASILA (Kenya) a estimé qu’un nouvel élan entre tous les États dotés d’armes nucléaires pour mettre en œuvre leurs engagements en matière de désarmement ne devrait plus être facultatif ou conditionnel.  Le Kenya exhorte tous les États dotés d’armes nucléaires et les « pays à bouclier nucléaire » à rechercher de nouvelles doctrines de défense et de sécurité dépourvues de ces armes.  Pour sa part, le Kenya est engagé de longue date en faveur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, a assuré le représentant.  En tant qu’État partie au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), il a également appelé tous les États visés à l’annexe 2 qui n’ont pas encore ratifié le Traité à le faire pour permettre son entrée en vigueur.  En tant qu’État partie au Traité sur les zones exemptes d’armes nucléaires en Afrique -le Traité de Pelindaba- le Kenya est convaincu du rôle que jouent ces zones dans le désarmement.  À cet égard, M. Masila a dit attendre avec intérêt le succès de la troisième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive.  Le représentant a également insisté sur le droit inaliénable de tous les États à s’engager dans la recherche et le développement de la technologie nucléaire à des fins pacifiques, en expliquant que son pays avait énormément bénéficié de la coopération technique avec l’AIEA et d’autres partenaires dans ce domaine.

Réitérant l’attachement du Kenya aux objectifs du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), M. Masila a exprimé sa déception face au nouvel échec de la Conférence d’examen du TNP à produire un document consensuel.  Il a également souligné que la Première Commission, à travers ses résultats et cadres existants, a un rôle et une responsabilité importants pour veiller, entre autres, à ce que les Nations Unies soutiennent efficacement les pays dans leur quête de renforcement des capacités numériques requises, et à ce que ces pays soient équipés pour lutter contre l’utilisation malveillante des technologies numériques par les acteurs étatiques et non étatiques dans les questions liées à la paix et à la sécurité internationales.  Le représentant a salué les progrès accomplis et l’adoption consensuelle du premier rapport d’activité annuel du Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation et a dit en attendre des résultats tangibles.  Préoccupé par la perspective d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, il a soutenu l’appel à l’adoption d’un cadre juridique qui soit complémentaire des mécanismes juridiques internationaux et qui offre à toutes les nations des chances équilibrées et égales d’explorer l’espace extra-atmosphérique conformément aux principes de non-appropriation et d’utilisations pacifiques de celui-ci.

Mme CAÍT MORAN (Irlande) a estimé que la seule façon de répondre aux menaces nucléaires est l’action collective, notamment au sein de l’ONU.  Elle a condamné la menace de l’utilisation d’armes nucléaires par la Russie en Ukraine, qui aurait des conséquences désastreuses.  La représentante a salué la décision de l’Agence internationale de l’énergie atomique de venir en aide à l’Ukraine, notamment à la centrale de Zaporijia, en ajoutant que ses procédures de sécurité s’appliquent en tout temps, en particulier en période de conflit armé. 

Alors que le TNP demeure la pierre angulaire du régime de non-prolifération et de désarmement, il est particulièrement troublant que la Russie, seule, ait empêché tout accord à la dixième Conférence d’examen du TNP, a poursuivi la représentante.  Elle a souligné l’importance de l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en appelant les États Membres à le ratifier le plus tôt possible.  La réapparition d’armes chimiques en Syrie est l’une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales et doit être gérée collectivement par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, a par ailleurs déclaré la représentante. 

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a souhaité une approche du désarmement et de la non-prolifération qui respecte les principes du multilatéralisme, y compris l’intégrité et de la souveraineté des États.  Le représentant a particulièrement regretté l’incapacité de la dixième Conférence des États Parties au TNP à s’entendre sur un document final.  Il a appelé à des efforts multiples sur de nombreux fronts allant de la promotion des zones exemptes d’armes nucléaires à des garanties de sécurité négatives.  Il a appuyé le droit des États de fabriquer et acquérir des armes classiques à des fins de légitime défense.  Il a jugé urgent pour la communauté internationale de s’entendre sur des cadres internationaux mutuellement acceptables pour assurer une gestion équitable et sûre de l’espace extra-atmosphérique et du cyberespace.  Il a particulièrement souligné l’importance de la coopération en matière de désarmement, en mettant en exergue la valeur ajoutée de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est en matière de désarmement au niveau régional. 

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a réagi aux propos de plusieurs délégations en dénonçant une série d’allégations fallacieuses russophobes.  S’adressant à la Géorgie, il a précisé que la présence russe dans deux républiques indépendantes est réglementée par des accords internationaux et que la Fédération de Russie y investit pour soutenir leur développement.  Il a rappelé qu’après « le coup d’État armé » en Ukraine en 2014, des forces radicales et russophobes sont arrivées au pouvoir, citant une série de déclarations faites par de hauts responsables ukrainiens pour justifier ses propos.  Il a également reproché aux autorités de Kiev de saboter les Accords de Minsk et a reproché à l’Occident de fermer les yeux, y compris lorsque le pays appelle à « tuer le plus possible de Russes ».  Rappelant en outre que M. Zelenskyy a invité tous ceux qui se sentent russes à quitter le pays, il y a vu la confirmation que l’Ukraine s’est transformée en un État national-radical russophobe et que l’intervention de la Russie était parfaitement justifiée. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé la propagation de la désinformation sur son pays par les États européens.  La RPDC, a-t-il rappelé, demeure techniquement en état de guerre et fit face à des menaces des États-Unis et à des tensions croissantes dans la péninsule coréenne.  L’objectif des États-Unis est l’effondrement de son pays et sa renonciation à sa défense, a estimé le représentant, qui a condamné le déploiement militaire américain dans la péninsule chaque fois que la RPDC conduit des exercices militaires. 

Le représentant de l’Ukraine a déclaré que la Fédération de Russie continue d’utiliser la Commission pour véhiculer ses mensonges et ses manipulations.  Comme chacun le sait, en 2014, la Russie a envahi et occupé la Crimée et l’est de l’Ukraine.  Aujourd’hui, la Russie a mené une « opération missiles » sans précédent en Ukraine, dans des zones densément peuplées, à partir de la Crimée et du Bélarus.  La Russie est un État terroriste qui cible des populations et des infrastructures civiles en Ukraine depuis bien avant la destruction du pont de Kertch.  La Russie mène un génocide en Ukraine et recourt à la terreur, a insisté le représentant, en dénonçant à nouveau le caractère terroriste de l’État russe. 

Le représentant de la Finlande a contesté les accusations de russophobie en rappelant que les Finlandais ne détestent pas les Russes, bien que la Russie ait attaqué la Finlande à plusieurs reprises au siècle dernier.  Mais, a-t-il expliqué, il est difficile d’apprécier les dirigeants d’une Russie qui a attaqué la Géorgie en 2008, la Crimée en 2014 et l’est de l’Ukraine en 2022.  Il a jugé légitime le droit des Ukrainiens de condamner les exactions russes contre des civils avant de rendre hommage à un diplomate russe qui a eu le courage de quitter son poste à Genève.  Il a estimé que ces allégations de russophobie et de rhétorique insensée qualifiant le gouvernement ukrainien de nazi sont une tentative désespérée de justifier la guerre illégale en Ukraine. 

La représentante de l’Union européenne a réagi aux propos de la Fédération de Russie en l’appelant à mettre fin à sa campagne de désinformation et à ses accusations ignobles pour justifier la guerre d’agression russe contre l’Ukraine.  En outre, l’Union européenne condamne l’annexion univoque de quatre régions ukrainiennes par la Russie à la suite de simulacres de référendums qui sont une violation du droit international, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, a-t-elle tranché. 

Le représentant de la Géorgie a réfuté les allégations formulées par la Russie selon lesquelles l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie seraient des États indépendants, alors que certains de leurs habitants ont été déportés à la suite de l’invasion russe.  Ces régions font partie intégrante du territoire géorgien au regard du droit international, a rappelé le représentant. 

Le représentant de l’Iran a contesté les allégations et informations fallacieuses laissant entendre que la Russie a utilisé des drones iraniens. 

Le représentant de la Fédération de Russie a repris la parole pour rappeler à la Géorgie que ce n’est pas la Fédération de Russie qui l’a attaquée, mais qu’elle est intervenue pour garantir le droit à l’autodétermination des peuples en Ossétie du Sud et Abkhazie.  Répondant ensuite à l’Ukraine, le représentant a affirmé que les explosions du 8 octobre visant le pont de Crimée constituaient un acte terroriste commis par les services spéciaux de Kiev.  Il a fait état d’autres actes terroristes visant des infrastructures énergétiques, y compris en Russie et en Turquie.  Le régime de Kiev, de par ses agissements, s’est mis sur un pied d’égalité avec des groupes terroristes, ce qui a conduit aux frappes russes de ce matin, a-t-il expliqué.  Plus il y aura d’attentats terroristes de l’Ukraine, plus la riposte russe sera forte, a-t-il mis en garde. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, sa discussion générale sur le thème des droits de l’enfant.  Plus de 70 États Membres ont cette fois pris la parole pour réitérer leur engagement en faveur d’un monde plus juste envers les enfants, détailler leurs arsenaux législatifs et, surtout, déplorer le retard pris par la communauté internationale dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) qui se rapportent à l’enfance. 

Premier obstacle sur ce chemin, la multiplicité des conflits civils et militaires a été déplorée par un grand nombre de délégations, à commencer par l’Ukraine, qui a rappelé que des bombardements russes opérés ce week-end ont à nouveau fait de jeunes victimes.  Des affirmations contestées par la Fédération de Russie, qui, dans un droit de réponse, a objecté que l’Ukraine se rend coupable de crimes contre des enfants, lesquels « périssent sous le feu d’armes fournies par l’Occident ». 

Le représentant de l’Afghanistan a, lui aussi, brossé le triste portrait d’une enfance brisée par la guerre.  Observant que son pays figure désormais sur la liste des États les plus périlleux pour les enfants, il a fait état de dizaines d’enfants tués dans un attentat suicide perpétré voilà 10 jours, avant de rapporter des cas de ventes d’enfants par leurs propres familles, sous l’effet du désespoir économique.  Le délégué d’un autre pays ravagé par le conflit, le Myanmar, s’est ému du cas d’une fillette de trois ans condamnée à plusieurs années de prison.  « Peut-on rester assis les bras croisés », s’est-il indigné, dénonçant également le bombardement meurtrier d’une école par les militaires au pouvoir.

Le Pakistan a également constaté que les enfants figurent parmi les principales victimes des situations de conflit armé et d’occupation étrangère.  Citant l’exemple de la région du Jammu-et-Cachemire, occupée par l’Inde, il a dénoncé, rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés à l’appui, 54 violations graves commises contre 49 enfants dans cette zone occupée par l’Inde. 

Autre défi infantile grandissant, la malnutrition a fait réagir plusieurs délégations, l’Équateur constatant que ce fléau est la conséquence directe d’une pauvreté croissante, facteur de violence mais aussi de sous-nutrition.  Citant des chiffres de l’UNICEF, les États-Unis ont, eux, rappelé que plus de 149 millions d’enfants souffrent de malnutrition chronique.  Pour y répondre, ils ont annoncé le versement de 2,9 milliards de dollars supplémentaires au plan de lutte contre l’insécurité alimentaire mondiale. 

Face à la violence, être une fille revient souvent à subir une double peine, ont martelé une majorité d’États Membres.  Pas moins de 2 millions de fillettes sont menacées de mutilations génitales et 10 autres millions de filles pourraient subir un mariage précoce ou forcé au cours de la prochaine décennie, ont à nouveau alerté les États-Unis, tandis que des pays, parmi lesquels le Togo, l’Éthiopie et le Mozambique, présentaient le mariage précoce comme un mal endémique, enraciné dans leurs sociétés.  Si certains États, comme le Gabon ou la Côte d’Ivoire, ont rendu le mariage précoce illégal, les ambitions semblent encore mesurées, la Syrie espérant faire chuter le taux de mariages de mineurs de 13% à 5%, tandis que le Népal entend éradiquer cette pratique, mais à l’horizon 2030.

Alors que les appels en direction de l’ONU, des partenaires de développement et des institutions financières se multipliaient pour qu’un soutien urgent soit apporté aux enfants des pays en développement, notamment ceux victimes des retombées néfastes de la pandémie, la République populaire démocratique de Corée a fait valoir que le droit au développement des enfants est une question « plus politique que pécuniaire ».  Politiques, les déléguées de la jeunesse du Luxembourg l’ont été en critiquant ouvertement l’éducation dispensée par leur pays, qui ne serait plus adaptée aux questions ayant trait à la sexualité.  Leurs homologues allemands ont, pour leur part, regretté que les enfants soient souvent appréhendés comme de simples cibles des efforts internationaux, quand ils pourraient en être des acteurs. 

Au cours de ce débat, l’éducation a largement été présentée comme un vecteur primordial de progrès, et ce, alors que plus de 11 millions de filles dans le monde risquent de ne jamais retourner à l’école après la pandémie.  La Colombie a ainsi soutenu qu’une année d’étude supplémentaire peut faire gagner jusqu’à 20% de revenus supplémentaires à une femme à l’âge adulte.  Certains pays qui s’enorgueillissent d’un taux global de scolarisation en hausse reconnaissent aussi que cette tendance profite surtout aux futurs hommes.  À l’instar du Togo, qui a constaté que 39% des filles en âge d’aller à l’école dans le pays ne sont pas scolarisées, contre 15% des garçons.  Un tableau que le Koweït s’est chargé de nuancer en se flattant d’un taux de scolarisation des filles, notamment aux niveaux secondaire et universitaire, supérieur à celui des garçons. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 11 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Suite de la discussion générale

Mme NATHALIA SÁNCHEZ GARCÍA (Colombie) s’exprimant au nom de la Global South Coalition, citant des chiffres de l’UNESCO, a relevé qu’une année d’étude supplémentaire peut faire gagner jusqu’à 20% de revenus en plus à une femme durant sa vie adulte.  Ne pas assez éduquer, de fait, revient à perdre des milliards, a-t-elle constaté, déplorant que 11 millions de filles aient quitté l’école durant la pandémie et pourraient ne jamais y retourner.  Elle a aussi noté que 370 millions d’enfants dans 150 États n’ont pas pu accéder aux repas scolaires.  Protéger les droits humains pour les femmes et les enfants impliquent des efforts collectifs, a-t-elle souligné.

Mme FATEMEH ARAB BAFRANI (République islamique d’Iran) a souligné l’approche exhaustive de son pays comprenant l’amélioration de textes législatifs, le soutien aux victimes et rescapés et l’offre de services de soins.  Nous continuons d’appliquer des programmes d’immunisation de masse pour protéger les enfants dès leur naissance, a-t-elle également indiqué.  Rappelant l’augmentation des cas de rougeole en 2019, elle s’est réjouie d’avoir reçu un certificat d’éradication, tout comme pour la rubéole.  La vaccination contre la COVID-19 est également mise en œuvre pour les enfants de plus de 5 ans, a-t-elle signalé.  En outre, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans était passé à moins de 15 pour 1 000 et les taux de mortalité maternelle et infantile se sont aussi améliorés, a-t-elle salué.

Évoquant la loi de 2020 sur la protection des enfants et des adolescents, la déléguée en a énuméré quelques articles, y compris sur la protection des enfants dans le cyberespace.  Par ailleurs, le code civil a été amendé en 2019 pour accorder la nationalité iranienne pour un enfant né de mère iranienne et de père étranger.  Enfin, la représentante a rappelé que son pays continuait à accueillir beaucoup de réfugiés et enfants déplacés, sans soutien international et malgré les sanctions coercitives unilatérales imposées à notre pays par les États-Unis.  Elle a alerté que les enfants en subissent les conséquences, notamment les enfants souffrant de leucémie ou de maladie rare qui risquent de mourir.  Les États-Unis doivent être tenus pour responsables pour ces crimes contre l’humanité, a-t-elle exhorté.

M. ANG CHENG LIANG (Malaisie) a rappelé que son pays a promulgué une loi sur l’enfance en 2001, renforcée par un amendement en 2016.  Ce dispositif législatif, a-t-il précisé, a conduit à la mise en place d’équipes de protection de l’enfance et de centres d’activités pour les enfants à la fois au niveau national et à l’échelon des districts, mobilisant les communautés pour appliquer des programmes de prévention.  Il a également indiqué que le principal ajout de l’amendement à cette loi, a été l’inclusion de la participation des enfants, via la création d’un conseil national pour les enfants.

Par ailleurs, les institutions pour enfants ont été renforcées, notamment grâce à l’augmentation progressive du nombre d’agents de protection et de probation, a détaillé le représentant.  En outre, a-t-il poursuivi, le Gouvernement malaisien a lancé le projet pilote « Family-Based Care » dans quatre États du pays, en vue de prévenir la détention inutile des enfants. 

Mme ALMAHA MUBARAK AL-THANI (Qatar) a déclaré que la vision nationale à l’horizon 2030 s’inscrit dans le droit fil des engagements pris au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Elle a indiqué que le Qatar a investi plus de 10% de son budget dans l’éducation.  De même, son pays a affecté plus de 800 millions de dollars dans le cadre de l’aide humanitaire au profit de 65 pays dans le monde.  La représentante a également fait état de la mise en place d’un portail qui a pour objectif de collecter les données sur les attaques lancées contre les installations éducatives, avant d’encourager les gouvernements et autres parties prenantes à signaler toute attaque contre les écoles dans une perspective de reddition de compte.

Mme INESS CHAKIR et Mme LARA BERTEMES, déléguées de la jeunesse du Luxembourg, ont constaté qu’il reste beaucoup à faire pour que les États Membres de l’ONU parviennent à mettre entièrement en œuvre les 54 articles de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Attirant l’attention sur certains problèmes relevés auprès des enfants et des jeunes de leur pays, elles ont cité l’impact néfaste de la pandémie de COVID-19, qui a non seulement affecté la santé physique des enfants, mais aussi leur santé mentale.  À cet égard, elles ont regretté le manque de structures de soutien pour la santé mentale des enfants en raison d’une pénurie de pédopsychiatres. Selon elles, cette situation affecte tout particulièrement les 12-18 ans, qui sont trop vieux pour une prise en charge pédiatrique et trop jeunes pour une prise en charge d’adulte.  Les jeunes déléguées ont également pointé le problème du cyberharcèlement ainsi que les autres formes d’agressions numériques, notamment sexuelles, déplorant l’absence de réglementation légale spécifique sur cette nouvelle forme de violence.  En outre, elles ont estimé que l’éducation sexuelle dispensée dans les établissements scolaires luxembourgeois n’est plus adaptée.  En effet, ont-elles fait valoir, ces cours abordent rarement le concept du consentement ou de la procédure à suivre en cas d’agressions sexuelles.  Elles ont préconisé l’adoption d’une approche holistique de développement adaptée à l’âge, avec un processus d’apprentissage scientifique fondé sur les droits et l’égalité des sexes.

M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a appelé à renforcer la coopération pour mieux se relever de la pandémie et reconstruire en mieux les systèmes de protection sociale en faveur des enfants et des filles.  Il est crucial de définir de nouvelles orientations stratégiques, a-t-il estimé, citant entre autres l’importance de la protection contre la maltraitance, l’exploitation et la violence et la lutte contre les maladies telles que le VIH/sida.  Relevant des progrès notables au cours des trois dernières décennies, il a souligné que des défis importants restent à relever, notamment pour les filles, en ce qui concerne la mortalité post-infantile ou encore les mariages d’enfants.

Le représentant a ensuite détaillé les initiatives prises au niveau national en matière de santé, de nutrition ou encore de protection sociale pour les enfants et les jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans.  Il a également signalé des mesures pour lutter contre la mortalité infantile en assurant des soins de santé gratuits pour les enfants âgés de 0 à 5 ans.  Enfin, il a indiqué que, sur le plan institutionnel, le Sénégal s’est doté d’un mécanisme consensuel de concertation à travers un comité intersectoriel national de protection de l’enfant.  Malgré ces progrès, de nombreux défis subsistent, a-t-il reconnu, indiquant que l’adoption prochaine d’un code de l’enfant reste une urgence et qu’un plaidoyer est en cours pour y parvenir. 

Mme VEOMANEE MEUNLUANG (République démocratique populaire lao) a indiqué que son pays accorde une attention particulière à la fourniture de services sociaux décents et d’aide d’urgence aux enfants et groupes vulnérables, y compris les enfants porteurs de handicap.  Nous visons à créer un environnement propice à la réforme du secteur de l’éducation, a-t-elle poursuivi.  Dans le secteur de la santé, des mesures efficaces ont été prises comme des campagnes de vaccination et d’immunisation gratuites.

La représentante a par ailleurs relevé que la consultation des enfants et des jeunes effectuée dans le cadre de l’examen national volontaire de son pays, a mis en évidence l’importance des politiques et des actions pour un redressement durable.  Détaillant le renforcement des politiques institutionnelles, elle a cité la création d’une commission nationale pour les mères et les enfants et le plan d’action national pour les mères et les enfants 2021-2025.  La déléguée a aussi évoqué la question de la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des enfants, faisant état de la création d’un centre de conseil pour les femmes et les filles, qui offre des services à celles ayant besoin d’une assistance immédiate et d’un accès à la justice, notamment pour celles qui risquent d’être victimes de la traite des personnes. 

M. DANG TRAN NAM TRUNG (Viet Nam) a rappelé que la pandémie de COVID-19 a privé les enfants d’école pendant un certain temps et a eu des effets négatifs sur leur santé mentale.  Au titre des mesures prises au niveau national en matière de droits de l’enfant, le représentant a fait état de l’adoption d’un plan d’action national 2021-2030, qui met l’accent sur la protection de l’enfance.  Par ailleurs, plusieurs projets et programmes concernant la nutrition, la santé ou encore l’éducation des enfants issus des minorités ont été entrepris, a-t-il indiqué, ajoutant que la totalité des enfants fréquentant l’école primaire et secondaire ont accès à des soins de santé adéquats. 

Revenant sur la période pandémique, le délégué a signalé le passage à l’enseignement en ligne et la fourniture d’ordinateurs et autres appareils technologiques aux élèves en difficulté et à ceux appartenant aux minorités ethniques.  Soulignant la collaboration avec les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), il a réitéré l’engagement de son pays à mettre en œuvre un mécanisme international de défense des droits humains et à adopter une approche constructive dans le cadre de la coopération internationale, y compris au sujet des droits de l’enfant.  Enfin, il a rappelé que le Viet Nam est candidat à un siège au Conseil des droits de l’homme pour la période 2023-2025. 

La crise alimentaire mondiale, l’inflation galopante et les catastrophes climatiques affectent les femmes et les filles en les rendant plus vulnérables que jamais, a déploré M. LIRE (Éthiopie).  Il a aussi relevé que les femmes ont joué un rôle immense dans la riposte à la COVID-19, avant de souligner leur contribution à la préservation et la restauration de l’environnement, ainsi qu’au maintien de la paix et de la sécurité.  Pourtant, a déploré le délégué, elles continuent d’être les plus touchées par les difficultés socioéconomiques en cas de crise, tout particulièrement dans les pays en développement où les problèmes structurels sont bien antérieurs à la pandémie.  Si pour de nombreux pays développés, la pandémie est synonyme de crise sanitaire, des pays comme l’Éthiopie doivent subir en plus, une crise économique, éducative et de l’emploi, a-t-il signalé. 

Évoquant la sécheresse qui sévit dans sa région, « la pire depuis des décennies », le représentant a appelé les pays développés à soutenir le monde en développement, notamment via des transferts de technologies ou un partage de connaissances.  Il a ensuite mentionné différentes stratégies nationales destinées à promouvoir les femmes et les filles, se félicitant par exemple d’un taux de scolarisation en nette hausse.  Après avoir relevé qu’une femme est aujourd’hui à la tête de l’État éthiopien, le représentant s’est réjoui de la baisse importante de la mortalité maternelle.  Beaucoup de défis restent à surmonter, a-t-il cependant reconnu, citant les mutilations génitales féminines et les mariages précoces.  Les femmes sont toujours victimes de complications liées à l’accouchement, a-t-il aussi déploré, avant d’évoquer le fléau de la fistule obstétricale.  Enfin, rappelant l’augmentation dramatique des violences à l’égard des femmes, il a assuré que l’Éthiopie a adopté une politique de tolérance zéro à cet égard et a appelé à davantage d’efforts au sein de la communauté internationale.

Mme NATALIIA MUDRENKO (Ukraine) a assuré qu’en dépit du conflit sur son sol, l’Ukraine met un point d’honneur à garantir les droits de ses enfants.  Sept millions d’entre eux sont touchés par cette guerre, a-t-elle ajouté, déplorant que leur droit à la vie soit torpillé par le feu russe.  Et il est impossible de garantir les droits de l’enfant dans les zones contrôlées par la Russie, où les soldats russes se prêtent à des agressions physiques contre eux.  Elle a indiqué que deux tiers des enfants ukrainiens ont été déplacés du fait des combats et que 7 894 ont été expulsés vers la Russie ou les territoires ukrainiens occupés par Moscou.  En outre, un millier d’enfants de Marioupol ont été transférés vers la Russie en totale illégalité, s’est émue la déléguée qui a salué les efforts de l’UNICEF en Ukraine.

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a rappelé que la Syrie a été le premier pays du Moyen-Orient à accorder le droit de vote aux femmes en 1948 et le premier pays arabe à permettre aux femmes de devenir députées.  Il a indiqué qu’aujourd’hui en Syrie, 36% des avocats et 44% des fonctionnaires sont des femmes.  Il s’est félicité de l’entrée en vigueur de la loi de 2020 abrogeant la circonstance atténuante pour les crimes d’honneur et a précisé que les femmes syriennes peuvent désormais passer leur nationalité à leur enfant, même si le père est étranger.  Le délégué a par ailleurs annoncé la mise en œuvre d’un un plan national destiné à réduire le pourcentage de mariage précoce de 13% à 5%. 

M. KIM SONG (République populaire démocratique de Corée) a déploré les multiples maux auxquels sont confrontés les enfants sur la planète, estimant que leur assurer « le vrai bonheur » et le droit au développement est une question politique, et pas uniquement pécuniaire.  Le délégué a expliqué les efforts de la RPDC en la matière qui « applique ou modifie la Constitution socialiste ».  Une loi rendant l’éducation obligatoire durant 12 ans a également été promulguée, et une politique a été mise en place pour fournir des produits laitiers et des uniformes aux écoliers, y compris dans les zones reculées.  Cela n’est pas aussi facile que cela en a l’air, a-t-il commenté, évoquant un contexte marqué par la plus importante crise nationale de tout temps.  Du matériel médical et des aliments nutritifs ont également été fournis aux enfants durant la pandémie, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite rappelé que son pays a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990, et a fait examiner ses rapports périodiques à six reprises au cours de la période 1998-2017.

Mme AL BIN KHALIL (Bahreïn) a axé son allocution sur la protection législative qui encadre les droits des enfants dans son pays.  Elle a rappelé que le pays a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatifs, et au niveau national, elle a mentionné entre autres: une loi de 2015 contre les violences domestiques, la loi de 2017 qui consolide le droit de l’enfant au sein de la famille, ainsi qu’une loi restauratrice de 2021 contre les mauvais traitements infligés aux mineurs.  La représentante a ensuite indiqué que pendant la pandémie de COVID-19, l’enseignement s’est poursuivi à distance grâce à l’accès du pays aux technologies.  Selon l’UNESCO, le système éducatif bahreïnien n’a nullement été affecté pendant cette période, a-t-elle ajouté.  Le Bahreïn est d’ailleurs au sommet du classement de la performance éducative dans le monde arabe, s’est en outre félicitée la déléguée.

M. SVETOZAR ANGELOV DIMITROV (Bulgarie) a rappelé que son pays a accueilli plus de 130 000 réfugiés ukrainiens contraints de fuir à la suite de l’agression militaire russe, dont de nombreux enfants en âge scolaire.  En partenariat avec des organisations de la société civile, a-t-il indiqué, le système éducatif bulgare a fait de son mieux pour offrir un environnement sûr et inclusif aux enfants réfugiés, notamment en leur donnant accès à des programme en ukrainien afin de faciliter leur réintégration si l’occasion se présente dans un avenir proche.  Le délégué a ajouté qu’en mai dernier, un mécanisme de coordination interinstitutionnel aux niveaux national et local a été créé pour gérer les cas d’enfants non accompagnés ou d’enfants étrangers séparés de leur famille, y compris ceux demandant ou recevant une protection internationale ou temporaire. 

Mme LUZ ANDÚJAR (République dominicaine) a estimé essentiel de renforcer la capacité des États à produire des données sur la situation des enfants et des adolescents, notamment sur leur vulnérabilité aux effets des changements climatiques.  À ce propos, elle a indiqué que la République dominicaine, en tant qu’État insulaire en développement, fait partie des pays les plus vulnérables au monde aux effets du dérèglement climatique, en particulier des ouragans.

Pour la représentante, la réalisation des droits de l’enfant nécessite la coopération constructive de toutes les parties prenantes, notamment des gouvernements, de la société civile, du secteur privé et, surtout, des enfants eux-mêmes.  C’est pourquoi, a-t-elle affirmé, son pays poursuivra son engagement en faveur de ce segment de sa population, dont la promotion et la protection des droits est une priorité nationale. 

M. ADAM HAMID (Maldives) a affirmé que son pays prend très au sérieux les droits de l’enfant, comme l’atteste, selon lui, la promulgation de deux textes législatifs clefs: la loi sur la protection de l’enfance et la loi sur la justice pour mineurs.  La première, a-t-il dit, renforce le cadre des droits de l’enfant des Maldives et l’aligne sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses trois protocoles facultatifs.  Elle interdit notamment le mariage des mineurs et le travail des enfants.  Dans sa version révisée, a relevé le représentant, cette loi a retiré aux parents le pouvoir discrétionnaire de priver leurs enfants de certificats de naissance, de vaccination ou de scolarité et a instauré le Conseil de protection des droits de l’enfant.  De plus, a-t-il indiqué, 19 centres de services à la famille et à l’enfance ont été créés dans le pays pour signaler les cas d’abus et fournir un soutien social et psychosocial aux victimes.  Quant à la loi sur la justice pour mineurs, elle vise à enrayer les cycles de violence et prévenir la délinquance juvénile en privilégiant la réhabilitation à la punition, a poursuivi le délégué.  Soulignant enfin l’impact qu’a eu la pandémie de COVID-19 sur les enfants de son pays, il a fait état d’un plan de réponse à la violence domestique et à la maltraitance des enfants, ainsi que d’efforts en matière éducative, particulièrement la mise en place de mécanismes de scolarisation et de tutorat virtuels.

Mme KOUDOUGOU NOANGMA (Burkina Faso) a indiqué que les enfants représentent 51,8% de la population de son pays et qu’ils sont souvent confrontés à la pauvreté, aux pratiques traditionnelles néfastes ou à d’autres formes de violence.  Ces facteurs de vulnérabilité sont accentués par la crise sécuritaire que traverse le Burkina Faso depuis 2015, a-t-elle déploré, précisant toutefois que le pays a renforcé son cadre réglementaire et s’est doté d’une stratégie de prévention et d’élimination des mariages d’enfants pour la période 2016-2025.  Le dispositif juridique de répression, qui élargit la définition du mariage de façon à couvrir les unions conjugales célébrées selon les pratiques traditionnelles ou religieuses, a également été renforcé, a-t-elle détaillé.  Quelque 30 780 victimes ou à risque de mariage d’enfants ont ainsi été prises en charge, a précisé la déléguée, avant de relever une tendance à la baisse de la pratique des mutilations génitales féminines.

La représentante a ensuite rappelé que l’enseignement de base public est obligatoire et gratuit dans son pays pour les enfants de 6 à 16 ans.  Elle a également fait état d’une stratégie d’éducation en situation d’urgence 2019-2024, qui a permis d’engranger des résultats appréciables, compte tenu du déplacement de millions de personnes dû à la crise sécuritaire.  Elle a d’autre part indiqué qu’un protocole d’accord a été signé avec le système des Nations Unies sur le transfert et la prise en charge des enfants rencontrés lors des opérations de sécurisation du territoire.  Des initiatives sont aussi menées en vue de prévenir le recrutement des enfants par les groupes armés terroristes et de favoriser leur libération et leur réinsertion dans la société, a-t-elle ajouté.  En dépit de ces progrès, a reconnu la déléguée, les défis restent nombreux, notamment pour la réduction du phénomène des enfants des rues et la poursuite de la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes. 

M. MOHAMMAD (Koweït) a rappelé que la famille constitue la pierre angulaire de la société, comme consacrée dans la Constitution du pays.  Il a fait état de la promulgation de lois concernant la famille en général, et les enfants en particulier.  En 2015 par exemple, des tribunaux familiaux ont été mis sur pied pour régler les différends familiaux.  Par ailleurs, la loi sur les droits de l’enfant de 2015 garantit le droit à la vie et à la croissance au sein d’une famille, a-t-il détaillé.  Enfin, le délégué a signalé que le taux de scolarisation des filles au Koweït, notamment au niveau secondaire et universitaire, est supérieur à celui des garçons. 

M. PISAREVICH (Bélarus) a rappelé que, conformément à la Constitution, le mariage entre une femme et un homme et la maternité sont protégés par l’État.  Une commission nationale des droits de l’enfant a été mis en place, de même qu’un nouveau plan d’action national qui prévoit de mettre en place et développer des services de médiation et de formation aux questions financières, a-t-il indiqué.  Assurant que la famille constitue le lieu de socialisation principal de l’enfant, il a expliqué qu’un des objectifs du pays était de développer chez les jeunes un attachement au mariage.  Notre État est doté d’un vaste système de subvention, a-t-il également assuré, citant la possibilité pour un parent de se mettre en congé jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, tout en conservant son travail et en recevant une subvention. 

Assurant que la protection des droits de l’enfant n’est pas négociable pour son pays, M. GEORGE EHIDIAMEN EDOKPA (Nigéria) a axé son intervention sur la question de l’embrigadement des enfants dans des conflits.  Le Nigéria, a-t-il précisé, lutte contre ce fléau en amont, en s’efforçant de le prévenir, mais aussi en aval, en œuvrant à la réintégration des enfants concernés dans leur milieu familial.  Le représentant a aussi mentionné l’initiative pour des écoles sûres, y voyant une avancée cruciale, notamment après l’enlèvement de près de 300 jeunes filles par le groupe Boko Haram en avril 2014, dans le nord-ouest du pays.  En dépit des attentats perpétrés contre des écoles ces dernières années, le Nigéria a tout misé sur l’éducation, a assuré le délégué.

M. PAHALA RALLAGE SANATHANA SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a fait remarquer que son pays s’est doté d’une « charte des enfants » afin de s’assurer que les normes de la Convention relative aux droits de l’enfant guident l’application et l’élaboration des lois.  Le délégué a également fait état de l’adoption d’une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les violences à l’égard des enfants, précisant que des bureaux pour les enfants et les femmes ont été mis en place dans les commissariats de police.  Il a par ailleurs signalé la création de comités de district pour le développement de l’enfance, composés par des fonctionnaires du Gouvernement, de représentants d’ONG et de chefs religieux.

Évoquant ensuite la question de l’éducation, le délégué a détaillé les mesures prises par son pays pour lutter contre la « crise mondiale de l’apprentissage ».  Il a d’autre part relevé que Sri Lanka a pris des mesures concrètes pour réhabiliter les enfants recrutés de force par des acteurs non étatiques avant qu’ils soient remis à leurs familles. 

M. JOSÉ EDUARDO PEREIRA SOSA (Paraguay) a qualifié d’exhaustives les mesures prises par son pays en faveur des droits de l’enfant.  Il a notamment détaillé le nouveau plan d’action national pour 2022-2024, qui tire les leçons du plan d’action passé, et permet à tous les acteurs sociétaux et étatiques de travailler ensemble.  Il s’est aussi réjoui des avancées permises par un groupe de travail au pied d’œuvre 18 mois durant.  Il a indiqué que le Paraguay cherche à atteindre l’équilibre entre la volonté individuelle des jeunes et l’autorité parentale, avec le principe de la non-discrimination comme boussole.  Des mesures ont par ailleurs été prises pour favoriser la décentralisation: le Ministère des affaires des enfants et des adolescents travaille de concert avec les échelons locaux, a-t-il expliqué. 

Mme UMULISA (Rwanda) a indiqué que son pays s’est doté d’un plan stratégique pour assurer la mise en place d’une politique intégrée des droits de l’enfant.  Cette politique énonce des principes directeurs clairs, a précisé la déléguée, citant la participation des enfants aux questions qui les concernent directement ou indirectement, ainsi que la lutte contre tout abus, exploitation ou violence à leur encontre.  Elle a expliqué que, la politique de protection de l’enfance en ligne vise à atténuer les risques et les préjudices liés à l’utilisation des technologies numériques par les enfants, en leur permettant de naviguer en toute sécurité dans le monde numérique.  En outre, une équipe de travailleurs sociaux professionnels, de psychologues, d’experts juridiques, de policiers et de près de 30 000 volontaires communautaires pour la protection de l’enfance a été mise en place pour aider à identifier, référer et répondre aux cas de violence, a-t-elle ajouté.

Mme RAHMA SAMAI (Algérie) a rappelé l’adhésion de son pays à de nombreuses conventions internationales, parmi lesquelles celles de l’Organisation internationale du Travail sur le travail des enfants.  Elle a indiqué qu’une loi algérienne stipule qu’il appartient à l’État de protéger ses enfants contre toute forme de préjudice, rappelant que le travail des enfants est une infraction en Algérie.  Évoquant les conflits qui impliquent des enfants, la déléguée a estimé qu’il fallait en comprendre les causes et légiférer pour sanctionner ceux qui en sont les coupables.  L’Algérie fait office de modèle depuis la fin de la guerre d’indépendance et a su panser ses plaies tout en recouvrant sa souveraineté, s’est également félicitée la déléguée. 

Mme LIGIA JOVELINA MAVALE (Mozambique) a indiqué avoir mis en place une approche inclusive pour appuyer les droits de l’enfant, en partenariat avec les institutions gouvernementales, la société civile ou encore les universités.  Ces différentes parties prenantes sont cruciales pour la mise en œuvre de la politique des affaires sociales, de la loi sur la promotion et la protection de l’enfance, de même que le plan national de lutte contre les pires formes de travail des enfants, a-t-elle expliqué.  Détaillant les actions en cours de réalisation, elle a mentionné l’assistance aux enfants en âge préscolaire dans les centres pour les enfants et écoles communautaires ou encore la mise en œuvre des programmes de vaccination.  Dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, le pays a commencé à vacciner les enfants âgés de plus de 12 ans, a-t-elle ajouté. 

Par ailleurs, des formations sur les droits de l’enfant ont été organisées pour les juges, procureurs, officiers de police et agents de migrations.  La déléguée a fait état de progrès significatifs, donnant en exemple le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire qui s’élève à 91%.  Cependant, a-t-elle nuancé, il faut renforcer les actions pour permettre aux enfants d’accéder aux services de base et lutter contre les mariages précoces. 

M. DYLAN LANG (États-Unis) s’est alarmé des chiffres fournis par l’UNICEF faisant état de plus de 149 millions d’enfants, soit près d’un sur cinq, souffrant de malnutrition chronique.  Il a également rappelé que la dénutrition est liée à près de la moitié des décès d’enfants de moins de cinq ans dans le monde.  Pour répondre à cette situation, a-t-il indiqué, les États-Unis ont récemment annoncé le versement de 2,9 milliards de dollars supplémentaires au plan d’aide de près de 7 milliards de dollars destiné à lutter contre l’insécurité alimentaire mondiale.  Relevant par ailleurs que, partout dans le monde, les enfants LGBTQI+ souffrent en silence et sont particulièrement exposés aux risques de sans-abrisme, de suicide, de dépression, d’anxiété, d’abus et de consommation de substances, il a appelé à une action collective pour faire en sorte que ces enfants soient traités avec le respect et la dignité qu’ils méritent. 

Abordant ensuite la situation spécifique des filles, le délégué a souligné les défis uniques auxquels elles ont à faire face en raison de leur âge et de leur sexe.  Aujourd’hui, a-t-il noté, plus de 11 millions de filles risquent de ne jamais retourner à l’école après la pandémie de COVID-19.  De surcroît, 10 millions de filles pourraient subir un mariage précoce ou forcé au cours de la prochaine décennie, tandis que deux autres millions seront menacées de mutilations génitales ou d’excision.  Il est donc urgent d’agir, a-t-il martelé, avant de mettre l’accent sur le soutien dont ont besoin de nombreux enfants victimes des retombées néfastes de la pandémie.  À cet égard, les États-Unis ont annoncé un financement de 300 millions de dollars pour permettre aux écoles du pays de proposer des soins de santé mentale à leurs élèves. 

Mme ALYSON CALEM-SANGIORGIO (Monaco) a rappelé que 24 000 violations graves ont été commises contre des enfants en 2021 et que les recrutements et meurtres figurent en tête de liste.  Si 85% des enfants recrutés en situation de conflits sont des garçons, 83% des victimes de violences sexuelles sont des filles.  Et le nombre de filles victimes d’enlèvement a augmenté de 40%, a-t-elle relevé jugeant ces chiffres « effrayants ».  La représentante a ensuite cité les actions de l’AMADE Monaco (l’Association mondiale des amis de l’enfance), y compris le programme « Capoeira pour la paix » pour la démobilisation et réinsertion d’enfants associés aux groupes armés. 

Abordant le sujet de l’éducation, elle a appelé à adapter les systèmes éducatifs aux enjeux du monde du travail de demain.  Pour développer une économie forte et poursuivre la reprise postpandémie, nous avons besoin d’une jeunesse formée, ouverte sur l’extérieur et familiarisée avec les nouvelles technologies, a-t-elle insisté.  Par exemple, l’ensemble des collégiens de Monaco est depuis la rentrée 2020 équipé d’un ordinateur portable avec écran tactile, sur lequel figure des manuels dématérialisés, a-t-elle indiqué.  La représentante a également évoqué un autre droit important, celui d’être connu dès la naissance.  Or, a-t-elle déploré, 237 millions d’enfants de moins de 5 ans n’ont pas d’acte de naissance et 166 millions ne sont pas enregistrés à l’état civil.  Un enfant non déclaré est extrêmement vulnérable face aux trafics et abus en tout genre, a-t-elle mis en garde.  Elle a mentionné le programme de l’AMADE Monaco « un état civil pour tous » ayant pour but de sensibiliser les populations à ce sujet.  Préoccupée par les risques climatiques et leur impact sur les enfants, elle a appelé à investir dans l’éducation sur les changements climatiques et l’environnement.

M. MUHAMMAD RASHID (Pakistan) a déploré que les enfants sont parmi les principales victimes dans les situations de conflit armé, de crise humanitaire, et d’occupation étrangère, citant notamment le Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde.  Cette dernière a imposé à ce territoire un voile d’obscurité, a accusé le représentant, fustigeant son « annexion illégale le 5 août 2019 » par Delhi et faisant état de torture généralisée et d’arrestations arbitraires.  Citant le rapport annuel du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, le représentant a dénoncé 54 violations graves commises à l’encontre de 49 enfants dans la partie du Jammu-et-Cachemire occupée par l’Inde.

Le délégué a ensuite cité l’adoption en 2020 d’une loi historique, la Zainab Alert, Response and Recovery Act.  Il a déploré les inondations qui ont coûté la vie à plus de 500 enfants, ajoutant que cette tragédie aurait pu être évitée.  Les enfants du Pakistan paient pour une catastrophe climatique dont ils ne sont pas responsables s’est-il ému, avant d’exhorter la communauté internationale à soutenir le pays, notamment pour qu’il soit en mesure de rouvrir un maximum d’écoles.

Mme AYSE INANÇ ÖRNEKOL (Türkiye) a fait part de ses préoccupations au sujet de violations des droits de l’enfant notamment en Ukraine, en Afghanistan, en Syrie et au Myanmar.  La représentante a rappelé l’adhésion de son pays aux conventions internationales relatives aux droits de l’enfant ainsi qu’à celles du Conseil de l’Europe, puis a détaillé le cadre législatif en la matière.  Elle a insisté à ce sujet sur l’importance qu’Ankara accorde à la lutte contre les écarts de genre.  La déléguée s’est enfin félicitée de ce que la Türkiye soit le plus grand pays d’accueil dans le monde et demeure désireuse à ce titre de partager la dimension concernant les droits de l’enfants avec le reste de la communauté internationale. 

Mme ELAINE CRISTINA PEREIRA GOMES (Brésil) a exhorté à poursuivre les efforts déployés au lendemain de la pandémie, afin d’identifier des solutions pratiques pour répondre aux défis.  Elle a indiqué que son gouvernement continue de se mobiliser pour assurer le bien-être et la protection des enfants, notamment le droit à l’éducation, à l’alimentation, à la santé, et à la sécurité, tout en tenant compte des enfants vulnérables et les plus marginalisés, en particulier les filles.  Par ailleurs, en 2019, le Brésil a approuvé la déclaration pour des écoles sûres, ce qui représente un engagement politique fort à garantir l’éducation, même dans le cadre d’hostilités.  Reconnaissant que les jeunes et les enfants sont des agents du changement positifs, le Brésil promeut en outre des actions visant à appuyer la participation des jeunes à la formulation, à l’application et au suivi des politiques à leur intention.

Mme LIBNA ELUBINA BONILLA ALARCÓN (Guatemala) a indiqué que, dans le but de veiller à la santé mentale des enfants, le Congrès de son pays a adopté en mars de cette année une loi contre le harcèlement scolaire, qui charge le Ministère de l’éducation de se coordonner avec d’autres entités pour garantir son application, notamment en matière de sensibilisation de la société aux abus physiques et psychologiques subis par les élèves.  La déléguée a d’autre part signalé que, le 2 mai de chaque année, sera désormais célébrée la « journée nationale contre le harcèlement scolaire et la cyberintimidation ».  Pour finir, la représentante a assuré que son pays, qui a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant dès 1990, continuera à œuvrer au renforcement des mécanismes nationaux et internationaux de promotion et de protection des droits de l’enfant.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh), rappelant que les enfants constituent 40% de la population du pays, a fait valoir la création de mécanismes institutionnels pour promouvoir leurs droits et a indiqué travailler à la création d’une commission sur le sujet.  Tenir compte de la perspective des enfants est essentiel, a-t-il rappelé, expliquant avoir mis en place des budgets sensibles à cette question.  Des centres de l’enfance ont également été créés dans le pays, tout comme des centres permettant de prendre en charge les enfants des femmes qui travaillent.  Il a aussi évoqué la mise en place de programmes de réhabilitation centrés sur la famille pour les enfants des rues. 

Afin de lutter contre les mariages d’enfants, le représentant a précisé que le Bangladesh avait investi dans l’autonomisation économique des femmes et des filles.  Dans le cas de violences contre les enfants, une ligne d’appel 24 heures sur 24 a été mise en place et des guichets spécifiques ont été créés pour faciliter l’accès à la justice.  Sur la question de l’éducation, plus de 60 000 classes numériques seront mises en place, a fait savoir le représentant qui a par ailleurs salué les progrès réalisés dans le domaine de la vaccination. 

Mme IDA FAUZANA IBRAHIM (Brunéi Darussalam) a rappelé le lancement d’un cadre national sur la protection de l’enfance en 2020 et l’établissement d’une ligne téléphonique en 2019 pour permettre de répondre immédiatement aux problèmes auxquels les enfants sont confrontés.  Par ailleurs, des initiatives ont été mises en place dans le domaine de l’éducation, telles que des programmes de bourse pour les orphelins, a-t-elle indiqué.  Soulignant la mobilisation de la société civile au cours de la pandémie, elle a salué la création d’une application pour permettre à des bénévoles de participer aux activités communautaires.  Une politique nationale de la jeunesse a également été lancée afin que les jeunes soient agents du changement. 

Mme SONAM C. NAMGYEL (Bhoutan) a constaté que la pandémie de COVID-19 a mis à l’épreuve le système éducatif de son pays, accentuant ses lacunes tout en accélérant l’innovation.  Selon la représentante, l’ordonnance royale sur la réforme de l’éducation, émise en décembre 2020 par le Roi du Bhoutan, témoigne de l’importance accordée au rôle central de l’éducation dans le processus d’édification de la nation.  Indiquant que de grands efforts sont en cours dans le pays pour soutenir cette réforme, la déléguée a mentionné les actions menées pour améliorer la littératie numérique dans les écoles, notamment grâce à l’introduction du codage dans les programmes scolaires.  L’accent est également mis sur la formation des enseignants et l’augmentation de la place des technologies de l’information et des communications (TIC), a-t-elle précisé, avant d’évoquer le « baccalauréat du Bhoutan », un modèle éducatif pour l’apprentissage tout au long de la vie, qui est en phase pilote dans 22 écoles.  La vision du secteur de l’éducation est centrée sur les principes du « bonheur national brut » et sur la découverte des valeurs intérieures et du potentiel inné de l’individu, a souligné la représentante.  Enfin, elle a estimé que le plaidoyer sur la protection des droits humains de l’enfant serait incomplet sans mention de l’importance de l’environnement.

Mme GASHU (Japon) a fait état de la promulgation cette année d’une loi fondamentale sur les politiques de l’enfance et de la création en avril prochain d’une nouvelle agence pour l’enfance et la famille.  La déléguée a également réitéré l’engagement de son pays à renforcer la prévention de la violence à l’égard des enfants.  En tant que pays pionnier du partenariat mondial pour l’élimination de la violence envers les enfants, le Japon continuera à partager ses bonnes pratiques en la matière, a-t-elle assuré. 

Évoquant ensuite le défi de l’éducation, la représentante a appelé à maintenir l’élan mondial de la Conférence sur la transformation de l’éducation en vue de garantir des opportunités d’éducation inclusives et équitables à tous les enfants.  Elle a précisé que son pays contribuera à hauteur de 1,5 milliard de dollars à la coopération internationale dans ce secteur au cours des cinq prochaines années.  Le Japon prévoit en outre de verser 1,36 milliard de yens à l’UNICEF pour soutenir les systèmes de santé numériques afin de gérer les informations sur les vaccins dans sept pays d’Afrique, notamment au Malawi et au Bénin, a-t-elle ajouté.  L’objectif est d’établir une base qui permette à tous, adultes et enfants, de bénéficier de vaccins, même dans les endroits où les systèmes de santé sont encore fragiles.

Mme HASSANA TITIKPINA (Togo) a indiqué que son pays s’est doté d’une feuille de route présidentielle à l’horizon 2025, laquelle prévoit des projets prioritaires en faveur des différentes couches sociales, notamment pour les enfants.  Dans ce cadre, a précisé la déléguée, des infrastructures scolaires sont construites en milieu rural pour y garantir l’accès à tous les enfants, tout en veillant à leur sécurité.  Il existe néanmoins une disparité entre garçons et filles quant à l’accès à l’éducation, a-t-elle concédé.  Alors que 39% de filles en âge d’aller à l’école ne sont pas scolarisées, ce chiffre est de 15% chez les garçons.  Conscient de ce déséquilibre, le Gouvernement togolais a initié des campagnes de sensibilisation afin que les filles soient allégées des tâches domestiques, a indiqué la représentante.  D’énormes défis subsistent pour assurer le respect des droits de l’enfant, a-t-elle conclu, assurant que son gouvernement reste déterminé à poursuivre ses efforts dans ce sens.

Mme LICHTSCHLAG, déléguée de la jeunesse de l’Allemagne, a expliqué avoir effectué de nombreux déplacements à l’intérieur de son pays pour rencontrer un large éventail de jeunes gens avec lesquels elle a discuté de sujets qui leur tiennent à cœur.  Je viens donc aujourd’hui partager notre réalité car souvent vous parlez des enfants mais pas « avec » les enfants, a-t-elle reproché.  Elle a affirmé que les enfants et les jeunes ne doivent pas seulement être considérés comme ayant besoin de protection, mais aussi comme des participants aux prises de décisions et à l’identification de solutions pour les problèmes qui les affectent.  Elle a, dans ce contexte, attiré l’attention sur la résolution 2250 (2015) du Conseil de sécurité, qui reconnaît le rôle vital d’une participation significative des jeunes dans la prise de décision à tous les niveaux des institutions locales, nationales, régionales et internationales. 

Notant que certains pays du Sud sont disproportionnellement plus touchés par les pires effets des changements climatiques, elle a appelé les États Membres à agir dans le cadre d’une solidarité générationnelle et internationale et de respecter leurs engagements, en particulier l’objectif de 1,5 degré Celsius.  « Vous, en tant que générations plus âgées, devez libérer plus de sièges à la table et permettre une prise de décision transparente et participative », a-t-elle lancé, saluant toutefois la résolution portant sur la création d’un bureau de la jeunesse des Nations Unies. 

Mme ISLAMULY (Kazakhstan) a indiqué que son pays a mené des réformes structurelles visant à refondre l’architecture de la gouvernance publique.  Ce processus, a-t-elle précisé, s’est traduit par des changements significatifs et durables en matière de protection des droits de l’enfant, notamment pour le bien-être des plus jeunes.  Le Gouvernement kazakh attache une grande importance aux mesures visant à renforcer le soutien aux enfants et à leurs familles, en accordant une attention particulière aux filles, a ajouté la déléguée.  Relevant à cet égard que 2022 a été déclarée « Année de l'enfant »au Kazakhstan, elle a fait état de la création prochaine, début 2024, d’un fonds national pour les enfants, dont 50% des revenus annuels seront déposés sur des comptes d’épargne spéciaux pour les enfants jusqu’à l'âge de 18 ans.  Une fois cet âge atteint, le montant accumulé sera utilisé pour le logement et l’éducation, faisant ainsi bénéficier chaque famille de la richesse du pays, a-t-elle expliqué.

Mme REEM MOHAMED SALEH YESLAM ALAMERI (Émirats arabes unis) a qualifié son pays de pionnier au niveau mondial en matière de droits de l’enfant, citant plusieurs décrets pris depuis 2010, notamment celui contre la violence intrafamiliale, et la célébration annuelle d’une journée nationale de l’enfance.  Le pays fonde sa politique infantile sur l’éducation et entend protéger la sécurité tant physique que psychique de ses enfants en les préservant des violences dans le cadre domestique et éducatif, a-t-elle souligné.  À ce titre, la déléguée a insisté sur la protection des enfants handicapés, auxquels les Émirats arabes unis veulent offrir un « avenir radieux ».  Elle a rappelé l’adhésion de son pays à la Convention relative aux droits de l’enfant dès 1997, avant de réitérer l’engagement émirien contre la pornographie infantile.  Enfin, elle a indiqué que, soucieux d’analyser toutes les données liées à l’enfance, le Conseil suprême pour l’enfance met au point des indicateurs sur les droits de l’enfant en collaboration avec l’UNICEF. 

M. DANIEL ZAVALA PORRAS (Costa Rica) a regretté que, bien que la Convention relative aux droits de l’enfant soit un des traités les plus ratifiés, cela ne suffise pas pour protéger efficacement les enfants, notamment du fait de multiplicité des conflits prolongés comme celui qui frappe aujourd’hui l’Ukraine.  Il a également rappelé que si la pandémie de COVID-19 a accru la pauvreté infantile de 10%, 168,9 millions d’enfants travaillaient avant cette crise et 9 millions supplémentaires risquent à présent de grossir ce chiffre.  Parmi les maux les plus marquants de l’année 2021, le délégué a relevé les déplacements forcés sous l’effet des conflits et autres crises de 36,5 millions d’enfants.  Il a d’autre part dénoncé des inégalités genrées chez les enfants: alors que 85% des enfants recrutés et exploités sont des garçons, 83% des cas de violence sexuelle concernent des filles. 

Citant ensuite un rapport de la Banque mondiale selon lequel le nombre des migrants climatiques internes pourraient atteindre 216 millions d’ici à 2050, il a déploré que seulement 42% des contributions déterminées au niveau national contiennent des références directes aux enfants et aux jeunes.  Appuyons-nous sur la science pour produire des données fiables qui rendent visible ce qui est autrement invisible et donnons la parole aux enfants du monde pour qu’ils prennent eux aussi des décisions, a plaidé le représentant, avant d’inviter le Comité des droits de l’enfant à intégrer le droit universel à un environnement propre, sain et durable dans son commentaire général sur les droits de l’enfant et l’environnement. 

M. BRINZ-YANNICK-MICHEL LENANGUY (République centrafricaine) est revenu sur la récente instabilité politique dans son pays, laquelle constitue selon lui « l’une des plus graves crises de son histoire ».  La confiance du peuple, progressivement rétablie à la faveur d’élections, repose en partie sur des attentes importantes en matière de lutte contre les diverses formes de maltraitance que subissent les enfants, a-t-il indiqué.  Le représentant a dressé un sombre tableau à ce sujet: des enfants centrafricains sont exploités non seulement dans la sphère domestique, mais jusque dans les mines et les champs, des pratiques malheureusement courantes en milieu rural.  Le phénomène des enfants-soldats a en outre pris de l’ampleur dans le pays, s’est-il ému, précisant que, selon une estimation des Nations Unies, ils étaient quelque 10 000 en 2014.  Le délégué a ensuite détaillé le corpus légal adopté par son pays pour faire face à ces défis grandissants. 

Mme MAMOUDOU HAMA (Niger) a estimé que l’engagement de son pays en faveur de la promotion des droits de l’enfant est illustré par le renforcement des textes juridiques relatifs à l’enfance.  Pour illustrer son propos, la déléguée a cité l’ordonnance contre la traite des personnes ou encore le décret portant sur la création des comités de protection des enfants.  Elle a précisé que la réalisation des droits de l’enfant au Niger repose sur trois axes stratégiques: la prévention de toute forme de violence à l’égard des enfants, la prise en charge des enfants victimes de violence et l’assistance judiciaire.  Enfin, face aux violations graves et inacceptables des droits de l’enfant constatées dans les situations de conflit, la représentante a appelé à l’adoption de législations conformes au droit international humanitaire. 

Mme MERITXELL FONT VILAGINÉS (Andorre) a fait part de sa préoccupation face aux effets des changements climatiques et de la pandémie sur l’enfance au niveau international.  Elle a indiqué à cet égard que son pays continue de contribuer régulièrement au financement de l’UNICEF, agence dont elle a salué l’action.  De même, la déléguée a remercié la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés pour sa visite en Andorre en mai dernier, laquelle a permis d’explorer de nouvelles pistes de travail avec son Bureau.  Elle a d’autre part estimé que Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs sont plus que jamais d’actualité et continuent d’être les textes normatifs qui quident les actions de son gouvernement.  La représentante a ajouté que, conscient de ses engagements internationaux, le Gouvernement de la Principauté, maintient un dialogue permanent avec le Comité des droits de l’enfant et lui présentera prochainement son rapport périodique consolidé.

Mme DEVITA ABRAHAM (Trinité-et-Tobago) a annoncé l’élaboration d’un projet de politique nationale de l’enfance, le premier du genre dans son pays, qui fait office de cadre pour toutes les questions relatives aux droits de l’enfant.  Elle a également indiqué qu’à la suite d’une analyse nationale du problème, une stratégie nationale de réduction de la pauvreté des enfants a été formalisée.  Dans le même temps, un programme dit des « ambassadeurs des droits des enfants » a été mis en œuvre en collaboration avec l’UNICEF, afin de donner la possibilité aux enfants d’être des représentants pour leurs droits et de s’exprimer sur les sujets les concernant.  Grâce à ce programme, 362 « ambassadeurs » ont été formés, qui ont à leur tour, enseigné les droits des enfants à environ 14 500 enfants et adultes dans le pays. 

Reconnaissant par ailleurs l’omniprésence de la violence à l’école, la déléguée a fait état de la création cette année d’un comité interagences sur la violence à l’école.  Sous sa direction, un plan de réduction de la violence a été élaboré et est actuellement examiné, a-t-elle précisé.  Enfin, le système de protection de l’enfance a été renforcé, avec la mise en place d’une plateforme en ligne qui rationnalise le traitement des dossiers et permet aux travailleurs sociaux d’agir plus efficacement, a ajouté la représentante. 

Mme EKATERINE LORTKIPANIDZE (Géorgie) a souligné que, malgré le consensus autour de l’importance accordée aux droits de l’enfant dans le monde, ceux-ci restent en péril, compte tenu de l’exposition des plus jeunes à la violence.  La déléguée a condamné, à ce titre, la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine.  Elle a également fustigé l’occupation illégale par la Russie des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali, qui empêche le Gouvernement géorgien de partager son cadre de protection des droits humains avec les enfants restés de l’autre côté de la ligne d’occupation.  La représentante a détaillé à cet égard les mesures prises par la Géorgie au niveau national pour protéger les enfants, faisant état de la criminalisation du mariage forcé en 2015, des modifications au Code civil concernant l’âge légal du mariage et de l’inclusion de la lutte contre la violence à l’égard des enfants dans la stratégie nationale des droits de l’homme.  Par ailleurs, la déléguée a salué le développement de l’apprentissage à distance dans le contexte pandémique. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a constaté que le mépris du droit international humanitaire et des droits humains représente toujours un défi pour les enfants dans les zones de conflit.  Selon l’ONU, au moins 24 000 violations des droits de l’enfant ont eu lieu en 2021, a-t-elle rappelé, ajoutant que cela ne constitue que le « sommet de l’iceberg ».  Dans ce contexte, elle a appelé à intégrer la protection de l’enfance aux travaux du Conseil de sécurité, recommandant en outre de veiller à ce que les décisions prises à New York aient des incidences sur les enfants et qu’il y ait les mandats et les ressources nécessaires pour les protéger.  Enfin, elle a exhorté les États qui ne l’ont pas fait à ratifier, entre autres, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. 

M. ALI MABKHOT SALEM BALOBAID (Yémen) a dénoncé les « souffrances illimitées » que provoquent dans son pays les milices houthistes, y compris le recrutement d’enfants utilisés à des fins militaires.  Des camps d’été sont organisés et les cursus scolaires sont modifiés à des fins confessionnelles et extrémistes, a-t-il notamment accusé, ajoutant que les houthistes ne reconnaissent même pas l’existence de la pandémie.  Selon lui, des millions d’enfants sont aujourd’hui sous l’emprise des milices terroristes radicales et le pays en paie un prix très élevé.  Le délégué a ensuite signalé que son gouvernement a adopté des mesures pour mettre un terme à la pratique des enfants-soldats.  Pour ce faire, il coopère avec les forces armées pour faire cesser les recrutements d’enfants et effectue des visites d’unités militaires pour étudier les plaintes déposées contre l’armée. 

M. SULEIMAN HAJI SULEIMAN (Tanzanie) a fait part des efforts déployés par son pays pour favoriser l’émergence d’environnements propices à l’épanouissement des enfants.  Il s’est réjoui, en particulier, qu’une politique d’éducation gratuite permette de scolariser davantage d’enfants.  Il a ensuite salué la criminalisation par son gouvernement de tout personne adulte qui mettrait fin à l’éducation d’un enfant, précisant à cet égard que mettre une écolière enceinte est un crime passible de 30 ans de prison.  En aval, les autorités protègent aussi les écolières enceintes afin d’assurer leur sécurité, a-t-il expliqué.  Toutes les victimes de violences sexuelles bénéficient de mécanisme de réhabilitation, a ajouté le délégué, mentionnant l’existence de centre à guichet unique dans les commissariats de police du pays.  Après avoir détaillé les mesures prises pour accroître les ressources des plus pauvres, il a indiqué que des consultations sont en cours en vue d’amender la loi sur le mariage: la proposition gouvernementale est de rendre illégal le mariage avant 18 ans. 

M^gr ROBERT DAVID MURPHY, du Saint-Siège, a estimé que les parents sont les premiers protecteurs et défenseurs de leurs enfants.  Les efforts visant à promouvoir et à protéger les droits et le bien-être des enfants doivent donc aller de pair avec des mesures destinées à soutenir et à renforcer la famille, ce qui constitue aussi un moyen de prévenir la maltraitance, a-t-il fait valoir.  La pauvreté nourrit d’autres maux, a ensuite constaté l’Observateur permanent: les enfants, en particulier ceux issus de ménages extrêmement pauvres et ceux qui ne bénéficient pas de soins parentaux, représentent environ un tiers des victimes détectées de la traite des personnes.  Fustigeant les mariages forcés et la pornographie infantile, il s’est par ailleurs élevé contre l’avortement, qui traite certains enfants à naître comme des « objets à jeter ».  La gestation pour autrui procède de la même vision et ne peut être justifiée par des « motivations sympathiques », a-t-il ajouté.

M. CHRISTOPHE NANGA (Gabon) a indiqué que le Code pénal gabonais a été actualisé et prend désormais en compte les dispositions de la Convention de Palerme concernant la répression des infractions commises contre les enfants.  Il a d’autre part fait état d’un ensemble de mesures en matière d’éducation, de santé, de couverture sociale en vue de renforcer la protection des droits de l’enfant.  Le délégué a cité, à titre d’exemple, le mécanisme de prévention et d’intervention rapide contre les violences faites aux enfants en milieu scolaire et dans les centres de formation professionnelle.  Le Gouvernement gabonais a également institué la gratuité des soins pré et postnataux pour toutes les femmes ainsi qu’une large couverture vaccinale infantile, a-t-il indiqué.  Enfin, après avoir rappelé que son pays a interdit les mariages précoces ou forcés, le représentant a fait état de la création de sous-comités dédiés aux droits de l’enfant dans les deux chambres du Parlement. 

Mme MAOZIEL MERIAM SEKAMANE (Lesotho) a assuré que, dans son pays, les enfants bénéficient de toute la protection et l’assistance nécessaires afin qu’ils puissent assumer pleinement leurs responsabilités au sein de leurs communautés.  Elle a également indiqué que le Gouvernement du Lesotho a mis en place des instruments juridiques, notamment y compris la loi sur la capacité juridique des personnes mariées ou encore la loi foncière et la loi sur les sociétés, pour offrir une protection aux femmes et aux enfants.  Le Lesotho, comme d’autres pays, reconnaît la nécessité d’une approche holistique dans la promotion et la protection des droits de l’enfant, a souligné la représentante, précisant qu’une attention particulière est accordée à la protection contre le travail des enfants, la violence sexiste, les mutilations génitales féminines et la malnutrition.  Avant de conclure, la déléguée a appelé les partenaires au développement, l’ONU ainsi que les organisations financières internationales à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, notamment dans les pays en développement.

M. KARLITO NUNES (Timor-Leste) a rappelé que la Constitution de son pays stipule que « l’enfant jouit de tous les droits qui sont universellement reconnus, ainsi que de tous ceux inscrits dans les conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées par l’État ».  Elle dispose, en outre, que « les enfants ont droit à une protection spéciale de la part de la famille, de la communauté et de l’État, en particulier contre toutes les formes d’abandon, de discrimination, de violence, d’oppression, d’abus et d’exploitation sexuels ».  Le délégué a rappelé à cet égard que 46% de la population de Timor-Leste a moins de 18 ans. 

Pour assurer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, a poursuivi le représentant, le Gouvernement a créé une Commission nationale des droits de l’enfant.  Parallèlement, le Ministère de l’éducation propose un programme d’alimentation scolaire pour les enfants de la première à la neuvième année, afin de lutter contre la malnutrition et d’améliorer l’assiduité des élèves.  Depuis l’indépendance, le pays a fait des progrès significatifs pour mettre en place un service de protection de l’enfance, a témoigné le délégué, reconnaissant que des défis importants demeurent, notamment en matière de participation significative des enfants dans la réalisation de leurs droits.  De plus, les filles et les jeunes femmes restent particulièrement vulnérables à la violence, tandis que la malnutrition est encore élevée chez les enfants, a-t-il concédé, avant de remercier en conclusion les partenaires au développement, à commencer par l’UNICEF. 

M. DÉSIRÉ WULFRAN G. IPO (Côte d’Ivoire) a indiqué que son gouvernement a pris plusieurs initiatives pour la promotion des droits des enfants, notamment l’instauration de l’école gratuite et obligatoire pour tous les enfants de 6 à 16 ans.  Cette mesure a permis d’atteindre un taux net de scolarisation de 91,3% en 2019, et plus spécifiquement de 43% pour les jeunes filles dans le secondaire, s’est-il félicité.  En outre, a poursuivi le délégué, le Gouvernement ivoirien a pris des mesures législatives visant à la pénalisation du mariage précoce et forcé, des mutilations génitales féminines infantiles ainsi que de la traite et du travail des enfants.  Pour finir, le représentant a rappelé la ratification par son pays de tous les principaux instruments juridiques internationaux pertinents, assurant qu’il continuera à mettre en œuvre les engagements contenus dans la Déclaration intitulée « Un monde digne des enfants », issue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur les enfants en 2002. 

Mme JOSEPHINE MOOTE (Kiribati) a déploré l’impact des changements climatiques sur les enfants des petits États insulaires en développement (PEID).  Elle a aussi dénoncé « l’héritage nucléaire » des enfants de ces îles, dont le lieu de vie a été le site d’explosions atomiques plus puissantes que les bombes d’Hiroshima et de Nagasaki.  Pour la déléguée, les conflits et la violence trouvent leurs origines dans l’état d’esprit des personnes qui exercent une influence ou un pouvoir sur la vie des autres.  C’est pourquoi, a-t-elle souligné, Kiribati concentre ses efforts sur le fait de cultiver un bon état d’esprit chez ses citoyens, en promouvant le rôle des institutions et des systèmes traditionnels et modernes, y compris les institutions religieuses et les diverses organisations non gouvernementales.

Mme SALEM, de l’État de Palestine, a indiqué que l’Autorité palestinienne a adopté une loi-décret pour la protection des mineurs ainsi qu’un texte sur l’éducation publique, qui prône l’adoption d’une politique sur l’éducation inclusive.  Elle a cependant souligné que la poursuite de l’occupation israélienne constitue un obstacle sérieux à la mise en œuvre des droits inscrits dans la Convention relative aux droits des enfants, avant de dénoncer de graves violations des droits des enfants palestiniens, telles que l’usage illégal de la force, les démolitions de maisons et la détention arbitraire.  Israël, en tant que puissante occupante, ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire et des droits humains, a-t-elle accusé.  Cela nous oblige à prendre toutes les mesures juridiques, politiques et diplomatiques pour protéger nos enfants et leurs familles, a-t-elle fait valoir. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a alerté sur l’absence de protection pour les enfants de son pays.  Les retombées du coup d’État militaire continuent de menacer leurs libertés et leurs droits leur sont refusés par la junte au pouvoir, a-t-il dénoncé, citant le cas d’une fillette de trois ans condamnée à trois ans de prison avec sa mère et sa grand-mère.  « Peut-on rester assis les bras croisés alors qu’une fillette est traitée comme les criminels? », a-t-il interrogé, dénonçant également le bombardement meurtrier d’une école par les militaires.  En outre, a-t-il poursuivi, la junte a arrêté un grand nombre d’enseignants, ce qui est un obstacle à l’apprentissage.  Face à ces agissements du régime militaire, le Gouvernement d’unité nationale s’emploie à fournir un appui juridique et financier aux victimes et de mener des activités de plaidoyer, a-t-il précisé.

Au cours des 600 derniers jours, malgré quelques condamnations et déclarations isolées, la junte continue de vivre dans l’impunité, s’est indigné le représentant, observant que les préoccupations verbales n’ont pas mis un terme aux actions de la junte.  Appelant la communauté internationale à reconnaître le Gouvernement d’unité nationale, il a averti que chaque minute de retard concernant les mesures à prendre contre les militaires coûtent des vies et réduisent la liberté des enfants.  Pour le délégué, il est grand temps que l’ONU et son Conseil de sécurité prennent la responsabilité de protéger le peuple du Myanmar. 

Mme AL-SINANI (Oman) s’est enorgueillie que son pays figure en deuxième position dans le monde arabe et à la vingt-troisième place à l’échelle internationale en matière de protection des droits de l’enfant.  La représentante a rappelé à cet égard que, depuis qu’il a adhéré en 1996 à la Convention relative aux droits de l’enfant, son pays a lancé des partenariats entre son gouvernement, le secteur privé et la société civile pour placer l’enfant au centre des politiques.  Dans ce cadre, les établissements scolaires du sultanat sont en première ligne dans la protection et le développement des enfants, a-t-elle souligné. 

M. ROCH GHISLAIN ETSAN (République du Congo) s’est félicité des progrès réalisés par son pays en matière de promotion des droits de l’enfant, énumérant les différents codes et textes adoptés ou en cours d’approbation sur la protection de l’enfance.  Il a notamment fait remarquer que, s’agissant de la protection des enfants contre les « brimades », la République du Congo dispose d’institutions diverses pour faire observer les prescriptions de la Constitution et des textes subséquents.  Pour ce qui concerne les forces de l’ordre, le délégué a rappelé que la Constitution de 2015 dispose que « la force publique est soumise aux droits et règlements de la République ».  Preuve en est, selon lui, la récente condamnation de quatre policiers à dix ans de travaux forcés, assortis d’amendes au titre des dommages et intérêts, pour des violences sur enfants.  Le représentant a également évoqué les textes de loi relatifs aux enfants autochtones, ainsi que la création de structures pour la scolarisation des jeunes handicapés.  Dans l’intérêt de l’enfant, le Gouvernement congolais a aussi mis en place, avec l’appui de l’UNICEF et l’expertise de l’UNESCO, un programme intitulé « Continuité pédagogique » pour garantir la continuité de l’éducation pendant la pandémie de COVID 19, a-t-il ajouté.

Mme NUSAIBA HASHIM MOHAMED ALI IDRES (Soudan) a indiqué que son gouvernement continue d’élaborer et consolider des lois spéciales liées au plan national de protection de l’enfance.  À cette fin, il continue de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés et avec différentes entités onusiennes, a-t-elle signalé.  Évoquant ensuite les retombées de la pandémie de COVID-19, elle a affirmé que celle-ci continue d’avoir un impact sur l’éducation, aggravant notamment le fossé numérique.  Nous continuons de créer des moyens novateurs pour assurer l’accès à l’éducation de tous les enfants, y compris ceux vivant dans les zones de conflit, a a-t-elle toutefois assuré.  Dans ce contexte, la déléguée a appelé de ses vœux un engagement plus constructif de la part de l’UNICEF et des autres agences spécialisées de l’ONU.  Elle a demandé aux agences qui ont des mandats relatifs aux enfants de participer plus étroitement aux efforts du Gouvernement soudanais et d’être plus objectives, notamment sur les enfants vivant dans des zones de conflit.

M. ENIAN LAMCE (Albanie) a relevé que la pandémie a en partie sapé les progrès engrangés pour les enfants, notamment pour ce qui concerne les mariages précoces.  Il faut insister davantage sur la prévention et la responsabilité, a-t-il recommandé, soulignant que la prévention n’est pas possible sans responsabilité.  Par ailleurs, il a plaidé en faveur de meilleures données sur le nombre d’enfants touchés par les conflits, estimant à cet égard que les coordonnateurs résidents de l’ONU ont un rôle crucial à jouer.  Plus largement, il a souhaité que les différentes enceintes onusiennes considèrent les enfants dans différents contextes, y compris celui de la protection des civils dans les conflits armés. 

Le représentant a ensuite appelé à renforcer les partenariats avec la société civile.  Il a indiqué que son pays a comblé la plupart des fossés au niveau national, en renforçant la protection de l’enfant en 2017 avec l’adoption d’une nouvelle loi et l’élaboration d’un code dédié.  Dans ce cadre, des institutions spécialisées s’emploient à renforcer la protection des enfants, a-t-il dit, avant de signaler que son gouvernement agit aussi pour les mères et les enfants albanais se trouvant dans les camps en Iraq et en Syrie.

M CORNEL FERUȚĂ (Roumanie) a indiqué que son pays a fait preuve de solidarité en apportant, dès le début de la guerre injustifiée lancée par la Russie, un soutien résolu aux réfugiés ukrainiens.  Au total, a-t-elle souligné, plus de 2,4 millions de citoyens ukrainiens sont entrés en Roumanie et environ 81 000 sont restés, principalement des femmes et des enfants.  La Roumanie fait tout son possible pour assurer la protection de tous les enfants ukrainiens réfugiés, y compris les enfants non accompagnés, a-t-elle précisé.  Avec le soutien de l’UNICEF, les autorités roumaines, agissant en partenariat avec des ONG locales, ont mis en place des centres « Point Bleu » dans les villes de Sighetu Marmației, Siret, Isaccea, Albița, Huși, Iași, Brașov et Bucarest afin de fournir un soutien psychologique et juridique ainsi que des conseils aux familles et aux mineurs non accompagnés arrivant dans le pays, a encore indiqué la représentante.  Les enfants ukrainiens bénéficient notamment d’un examen de santé dans les unités éducatives et sont admis si besoin dans des centres de vaccination, a-t-elle ajouté. Conformément à la résolution 2601 2021) du Conseil de sécurité et à la déclaration sur la sécurité dans les écoles, le Gouvernement roumain s’emploie à créer un climat de normalité pour faciliter l'accès à l’éducation des enfants réfugiés fuyant la guerre, a-t-elle conclu.

M. GIANLUCA GRECO (Italie) a concentré son intervention sur la situation des enfants dans les conflits armés, réaffirmant le ferme appui de son pays à la justice internationale, notamment à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Les enfants doivent selon lui avoir le droit de jouir de leur enfance au sein de sociétés stables, où ils peuvent apprendre à être des agents de changement et de développement pacifiques.  Les attaques contre les écoles constituent l’une des plus graves violations des droits de l’enfant, a déploré le représentant, avertissant que de telles agressions ont un impact sur la santé physique et mentale des enfants, augmentant leur vulnérabilité sur le long terme.  Il a également relevé que les enfants réfugiés et déplacés, notamment les mineurs non accompagnés, sont exposés à d’autres risques liés notamment à la traite des personnes.  Pour rompre le cycle de violence qui touche les enfants, le délégué a préconisé une approche systémique. 

Mme RYM (Tunisie) a rappelé que l’éducation est gratuite et obligatoire dans son pays.  Elle a également signalé la création d’un programme de la deuxième chance pour réintégrer les enfants ayant abandonné l’école.  La non-discrimination à l’égard des enfants étant un principe fondamental en Tunisie, aucune différence n’est faite entre les enfants tunisiens et non tunisiens, tels que les réfugiés non accompagnés, a-t-elle assuré.  Évoquant le droit à l’expression des enfants, elle a expliqué qu’un certain nombre de structures ont été créées pour permettre aux enfants de faire connaître leurs préoccupations.  Face aux risques liés aux communications en ligne, des mesures ont aussi été prises et un projet de loi est en préparation pour mieux protéger les mineurs.  S’agissant des violences faites aux enfants, la déléguée a réaffirmé l’engagement de son pays à combattre la traite des personnes, notamment des enfants.  Elle a aussi indiqué qu’un centre social a été mis à la disposition des femmes et des enfants victimes de violences, et qu’un numéro d’urgence a été ouvert pour permettre d’atténuer le sentiment d’isolement de ces personnes.

Dressant le « triste portrait » de la situation des enfants dans son pays, M. NASEER AHMED FAIQ (Afghanistan) a indiqué que la situation a empiré depuis l’arrivée au pouvoir des Taliban.  Soulignant le lourd tribut payé au conflit par les enfants, il a relevé que l’Afghanistan figure désormais sur la liste des pays les plus périlleux pour les enfants et que des millions de filles ne peuvent plus accéder à l’enseignement secondaire.

Les enfants vivent un cauchemar quand ils dorment mais aussi chaque jour de leur vie, a-t-il déploré.  Il a notamment cité le risque de recrutement militaire et d’exploitation sexuelle, les pratiques dangereuses en matière de travail, le contact avec les mines et la violence au sein des foyers.  Nombre de familles vendent leurs enfants en raison de leur désespoir, s’est-il indigné, avant de faire état d’incendies volontaires dans des établissements scolaires, ce qui conduit les enfants à être déscolarisés et à devenir des cibles faciles pour du recrutement.  Il y a à peine 10 jours, un attentat suicide dans un centre d’éducation a tué des dizaines d’enfants, a-t-il déploré, accusant les auteurs de jouir d’impunité.  Les autorités de facto n’assurent pas la sécurité des enfants dans le pays, a accusé le représentant, appelant la communauté internationale à exercer des pressions sur les talibans pour permettre la scolarisation des filles, entre autres mesures urgentes.

Mme ELIZABETH NORALMA MENDEZ GRUEZO (Équateur) a souligné l’engagement de son pays à surmonter l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la scolarité des enfants.  Les conséquences négatives de cette crise sont ressenties de manière disproportionnée par les enfants, notamment les plus vulnérables, a-t-elle fait observer.  Il ne fait aucun doute, à son avis, que les conditions de pauvreté et de marginalisation réduisent les chances des enfants d’accéder à l’exercice effectif de leurs droits.  La pauvreté réduit les garanties de sécurité, exacerbe les chances des enfants d’être victimes de la violence et est responsable d’un pourcentage élevé de personnes souffrant de malnutrition et de sous-nutrition.  C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, les autorités équatoriennes ont mis en place un Secrétariat dédié à la malnutrition infantile, tout en mettant en œuvre des stratégies destinées à éradiquer la malnutrition chronique et aiguë d’ici à 2030. 

Un autre défi sur lequel l’Équateur concentre ses efforts est la prévention, l’identification et le traitement de la santé mentale chez les enfants et les adolescents, a-t-elle relevé.  On estime en effet que le pourcentage d’enfants souffrant de maladies mentales en Amérique latine et dans les Caraïbes dépasse 15%.  Dans ce contexte, les institutions du pays ont intégré la santé mentale comme l’un des aspects transcendants des soins afin de promouvoir le développement précoce et complet des enfants, a conclu la représentante.

M. KRISHNA ARYAL (Népal) a rappelé que la Constitution de son pays garantit le développement global des enfants en assurant leur sécurité et leur protection, ainsi que leur développement et leur participation.  En outre, le droit de chaque enfant à recevoir une éducation de base gratuite et obligatoire, est prévu par la loi, a ajouté le représentant.  Les législations, plans de développement et politiques du Népal envisagent une société qui garantit tous les droits de l’enfant, a-t-il insisté, se référant à la loi adoptée en 2018 qui impose de préserver l’intérêt supérieur des enfants en respectant, protégeant, promouvant et réalisant leurs droits.  Le délégué a encore indiqué que, son pays a adopté en 2016 une stratégie nationale pour mettre fin au mariage des enfants d’ici à 2030 et que la loi de 2017 sur le code civil national interdit explicitement le mariage avant l’âge de 20 ans. 

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a indiqué qu’un secrétariat privé au sein a été créé au sein du Ministère des migrations et de l’asile afin de prendre des mesures pour accompagner les mineurs non accompagnés.  Une stratégie nationale en la matière a également été mise au point.  Concernant notre coopération avec l’UNICEF, nous sommes passés d’une perspective humanitaire à une perspective de développement, a-t-elle salué.  La représentante a ensuite réaffirmé l’appui de la Grèce en ce qui concerne la question des enfants et des conflits armés.  Deux protocoles sur la Convention relative aux droits de l’enfant ont été ratifiés, a-t-elle par ailleurs indiqué.  Enfin, nous avons intégré la protection des filles touchées par les conflits dans notre premier plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, a-t-elle souligné.

M. YOUSEF S. I. Salah (Libye) a rappelé que son pays a ratifié, entre autres textes, la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant.  Détaillant les mesures nationales, elle a cité la loi sur le mariage et le divorce, soulignant qu’une union ne peut être autorisée pour les moins de 20 ans en Libye.  La déléguée a relevé à cet égard que le phénomène du mariage précoce est presque inexistant dans son pays.  Affirmant par ailleurs que le droit à la vie est un droit fondamental et que l’embryon entre dans la catégorie des enfants, elle a relevé que le Code pénal libyen « interdit ce qu’on appelle l’avortement » et l’encouragement à celui-ci, tout en garantissant le droit à la citoyenneté pour les enfants nés de parents inconnus.  Enfin, elle a mentionné l’existence d’un plan d’action pour prévenir et lutter contre la violence à l’encontre des enfants, qui prévoit des mesures pour la réinsertion des victimes. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Fédération de Russie a réagi aux propos de la délégation de l’Ukraine, en dénonçant la façon dont ce pays a dénié le droit aux populations russophones d’étudier dans leur langue.  Lorsque les habitants ont essayé de faire valoir leur droit, Kiev a envoyé des radicaux nationalistes étouffer les manifestations, a-t-il affirmé.  Le délégué a également accusé le pouvoir ukrainien d’avoir déclenché une guerre civile à grande échelle et d’avoir bombardé le Donbass aveuglément.  Il a déploré le nombre d’enfants tués, égrenant la liste des victimes qui s’allonge pour le seul mois de septembre.  Les forces ukrainiennes ont en outre frappé des convois de réfugiés qui essayaient de fuir le territoire, occasionnant, là aussi, des victimes parmi les enfants, a-t-il dénoncé.  Poursuivant, il a affirmé que la majorité des bombardements de civils sont menés avec des armes livrées par les États-Unis et d’autres pays occidentaux, qui sont, dès lors, complices de meurtres d’enfants.  C’est là, la vraie réalité, s’est-il exclamé.  Quant à la Russie, a-t-il conclu, elle ne déporte pas les enfants du Donbass, mais les sauve des bombardements. 

À son tour, le délégué de l’Inde a pris la parole pour dénoncer les propos de la délégation du Pakistan, qui, a-t-il déploré, utilise de « manière indue » ce forum de discussion.  Il a fustigé des remarques « frivoles », qui ont pour unique objectif de faire diversion vis-à-vis des graves violations à l’encontre des femmes et des filles au Pakistan.  Le représentant a appelé ce pays à cesser son terrorisme frontalier.  Pour finir, il a estimé le sujet d’aujourd’hui extrêmement important, ce qui impose de recentrer les débats sur la question des droits de l’enfant.

Réagissant à l’intervention de l’Inde, la représentant du Pakistan a rappelé que la déclaration contestée ne fait que citer des chiffres qui proviennent du rapport du Secrétaire général de l’ONU.  « Est-ce que le rapport a été qualifié de faux et malveillant? », s’est-il interrogé, ironique, accusant l’Inde et sa « machinerie d’État » de violence à l’égard des enfants, que ce soit au Pakistan ou dans le territoire occupé du Jammu-et-Cachemire. 

Face à la flambée des prix des céréales et des engrais qui mettent en péril la sécurité alimentaire mondiale, les délégations de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, ont salué, une nouvelle fois, aujourd’hui l’Initiative sur l’exportation des céréales par la mer Noire et l’Initiative de facilitation du commerce conclues le 22 juillet 2022, à Istanbul, grâce à la médiation du Secrétaire général et de la Türkiye.  Pour financer les deux initiatives jusqu’au 31 décembre 2022, les délégations ont promis d’examiner de manière constructive le bien-fondé de l’enveloppe supplémentaire de 3 524 600 dollars que demande le Secrétaire général.  Le Groupe des 77 et la Chine ont proposé l’adoption rapide d’un texte court et concis, accordant à M. António Guterres la somme requise. 

Selon le Programme alimentaire mondial (PAM), 40 millions de personnes sont au bord de la famine dans 33 pays de l’hémisphère Sud.  Or, les principaux producteurs de denrées alimentaires et d’engrais dans le monde, l’Ukraine et la Fédération de Russie, sont en conflit, ce qui provoque des remous sur les cours mondiaux, a rappelé le Pérou, un pays lourdement dépendant des importations.  Mais grâce à l’Initiative céréalière de la mer Noire, visant à faciliter la sécurité de la navigation pour l’exportation des céréales et denrées alimentaires depuis l’Ukraine et à l’Initiative de facilitation du commerce, ayant pour objectif d’élargir l’accès aux marchés mondiaux des produits alimentaires et des engrais russes, plus de six millions de tonnes de produits céréaliers ont été déversés sur les marchés du monde depuis le 1^er août dernier, s’est réjouie la Türkiye.  

Certes le prix des céréales a chuté tout comme l’indice des prix des denrées alimentaires, mais selon l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), les pays les plus pauvres ne sont toujours pas en mesure d'acheter suffisamment de nourriture, a fait observer la Fédération de Russie.  Selon elle, 148 des 285 cargos sont partis vers l'Union européenne et pas vers les pays les plus pauvres.  Compte tenu du manque d’infrastructures de transformation, a expliqué la Türkiye, les céréales doivent d’abord être traitées ailleurs avant d’être envoyées aux pays en développement.  

Cette explication n’a pas convaincu la Fédération de Russie qui a imputé la situation aux sanctions unilatérales de l’Occident et à sa politique de deux poids, deux mesures.  Elle a demandé qu’au moment des discussions sur la nécessité ou pas de proroger l’Initiative céréalière de la mer Noire, au mois de novembre prochain, l’on porte toute au l’attention requise au bon fonctionnement de l’Initiative de facilitation du commerce pour ne pas discréditer tout ce qui a été fait à Istanbul.  

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique mercredi 12 octobre, à partir de 10 heures, pour examiner des chapitres du budget-programme pour 2023.  

BUDGET-PROGRAMME POUR 2022

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées concernant les activités menées par les entités des Nations Unies pour atténuer l’insécurité alimentaire mondiale et ses conséquences humanitaires (A/77/325) 

Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle que le 22 juillet 2022, deux initiatives ont été signées: le mémorandum d’accord entre la Fédération de Russie et le Secrétariat de l’ONU sur la promotion des produits alimentaires et engrais russes sur les marchés mondiaux, et l’Initiative sur le transport sécurisé des céréales et des denrées alimentaires depuis les ports ukrainiens, conclue entre la Türkiye, la Fédération de Russie et l’Ukraine, et signée par l’ONU en qualité de témoin. 

Le Secrétaire général demande donc à l’Assemblée générale d’approuver les ressources supplémentaires nécessaires pour 2022 dans le cadre de l’appui prêté par l’ONU à la mise en œuvre de ces deux initiatives; le montant total estimatif s’élève à 3 524 600 dollars (montant brut) et à 3 330 300 dollars (déduction faite des contributions du personnel). 

Observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/77/486)

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver la demande du Secrétaire général, à savoir des ressources supplémentaires d’un montant de 3 524 600 dollars au titre du budget-programme de 2022, aux chapitres 12 (Commerce et développement) (848 600 dollars), 27 (Aide humanitaire) (2 481 700 dollars) et 36 (Contributions du personnel) (194 300 dollars), à compenser par l’inscription du même montant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) s’est déclaré vivement préoccupé par le niveau actuel de l’insécurité alimentaire dans le monde qui accroît le risque de famine dans les pays en développement, et en particulier les pays africains, les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays à revenu intermédiaire.  La flambée soudaine des prix des céréales et des engrais a mis en péril la sécurité alimentaire dans de nombreux pays vulnérables. 

Le représentant a donc a salué les efforts déployés par le Secrétaire général pour coordonner une réponse globale, par la mise en œuvre de l’Initiative de facilitation du commerce et de l’Initiative sur l’exportation des céréales par la mer Noire.  Il a proposé l’adoption rapide d’un texte court et concis accordant au Secrétaire général les ressources nécessaires et s’est dit prêt à s’engager de manière constructive dans les négociations sur ce point de l’ordre du jour. 

M. NACI YILDIZ (Türkiye) a souligné que grâce à l’accord d’Istanbul, plus de six millions de tonnes de produits céréaliers ont été déversés sur les marchés du monde depuis le 1^er août dernier, y voyant là l’effet stabilisateur de l’accord sur les prix des denrées alimentaires.  Prenant note des critiques quant à la destination des céréales, le représentant a dit voir une mauvaise interprétation des statistiques.  En effet, a-t-il expliqué, comme la plupart des pays les moins avancés n’ont pas les infrastructures de transformation nécessaires, les céréales doivent d’abord être traitées ailleurs avant de leur être envoyées.  Il a plaidé pour le maintien de l’accord d’Istanbul, rappelé que son pays a volontairement contribué à l’Initiative en hébergeant le Centre de coordination conjoint et fermement appuyé la demande du Secrétaire général. 

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a salué les initiatives du Secrétaire général pour faire face à une situation qui affecte le monde entier.  Cette situation alimentaire précaire risque de s’aggraver avec la poursuite du conflit en Ukraine et d’affecter principalement et de manière disproportionnée les pays à faible revenu.  Les initiatives lancées par le Secrétaire général, a estimé le représentant, ont le mérite de stabiliser le marché des denrées alimentaires, y compris celui des engrais.  Il a donc appuyé la demande du Secrétaire général et pris note de l’intention de ce dernier de présenter une proposition budgétaire révisée pour 2023, au cours de cette session.

M. ANDRÉS NAPURÍ PITA (Pérou) a rappelé que selon le Programme alimentaire mondial (PAM), 266 millions de personnes sont concernées par l’insécurité alimentaire dans le monde, et que dans 33 pays de l’hémisphère Sud, 40 millions de personnes sont au bord de la famine.  Or, les principaux producteurs de denrées alimentaires et d’engrais dans le monde, l’Ukraine et la Fédération de Russie sont en conflit, ce qui provoque des remous sur les cours mondiaux.  Le représentant a rappelé que son pays est particulièrement vulnérable à cette situation, car il est importateur de denrées alimentaires, de céréales et d’engrais phosphorés.  Nos producteurs, nos petits exploitants agricoles et nos consommateurs sont touchés, a-t-il souligné, avant de saluer les initiatives lancées par le Secrétaire général ainsi que le rôle joué par la Türkiye.  Appuyant la demande de M. António Guterres, il a promis que sa délégation travaillera de manière constructive pour lui donner une suite favorable. 

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a souligné l’importance qu’il y a à mettre en œuvre efficacement les initiatives, lesquelles jouent un rôle positif dans la stabilisation de l’économie et des marchés mondiaux.  Il a dit avoir apprécié le rôle de médiation de la Türkiye et de l’ONU dans ce processus.  Il a toutefois jugé nécessaire d’évaluer objectivement l’impact concret de ces initiatives.  Certes le prix des céréales a chuté, tout comme l’indice des prix des denrées alimentaires, mais selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), les pays les plus pauvres ne sont toujours pas en mesure d’acheter suffisamment de nourriture.  Le représentant a imputé cette situation aux politiques financières malavisées des pays occidentaux, au cours de ces deux dernières années. 

Le 7 octobre, a-t-il expliqué, les experts de la FAO ont estimé que la proportion des livraisons aux pays les plus pauvres était de 25%.  Parallèlement, 148 des 285 cargos, soit plus de la moitié, sont partis vers les États membres de l’Union européenne.  Ce sont bien les sanctions unilatérales de l’Occident qui sapent la sécurité alimentaire dans le monde, avec pour principales victimes les pays en développement.  Le Secrétariat de l’ONU, a conseillé le représentant, devrait appeler « un chat un chat » et parler des effets néfastes des sanctions et de la politique occidentale des deux poids, deux mesures qui empêchent l’exportation des biens russes.  L’Occident continue pourtant de prétendre que c’est la situation en Ukraine qui est à l’origine des problèmes actuels et que l’Initiative céréalière de la mer Noire devrait aider les pays les plus pauvres.   Nous répondons à ces accusations dans d’autres enceintes et je ne vais pas le faire ici, a déclaré le représentant. 

La Fédération de Russie, a-t-il affirmé, est prête à augmenter ses exportations et à apporter ainsi sa propre contribution au règlement des problèmes alimentaires dans les pays en développement les plus pauvres.  Au moment des discussions sur la nécessité ou pas de proroger les initiatives, au mois de novembre prochain, il faudra, a estimé le représentant, porter toute l’attention sur l’Initiative de facilitation du commerce pour ne pas discréditer tout ce qui a été fait à Istanbul. 

Mme MARIVIL VILLA VALLES (Philippines) a salué les initiatives du Secrétaire général pour atténuer l’insécurité alimentaire dans le monde et son impact humanitaire.  Elle a jugé la demande de M. António Guterres conforme aux résolutions 46/182 et 76/124 de l’Assemblée générale sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence et à la résolution 76/264 sur l’insécurité alimentaire, dans laquelle l’Assemblée a reconnu le rôle fondamental du système des Nations Unies dans la coordination d’une réponse globale pour maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et agricole.  Compte tenu de l’importance et de l’urgence de la demande du Secrétaire général, les Philippines, a souligné la représentante, exhortent les délégations à s’engager de manière constructive dans l’examen de ladite demande. 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi aujourd’hui ses discussions, entamées hier, sur l’état de droit aux niveaux national et international.  La cinquantaine de délégations qui sont intervenues ont souligné l’importance du respect et du renforcement de l’état de droit, pièce maîtresse du développement selon la représentante du Maroc qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique. 

Le débat a néanmoins mis en lumière certains désaccords de fond quant à la portée de la notion et aux meilleurs moyens de contribuer à son renforcement. 

Certains pays, à l’image d’Israël, de l’Afrique du Sud, du Royaume-Uni ou encore du Chili, ont mis l’accent sur la protection des droits fondamentaux, notamment ceux des minorités et des groupes et personnes vulnérables, en particulier les femmes et les filles. 

D’autres intervenants, comme le Nicaragua, l’Érythrée ou le Viet Nam ont pour leur part souligné que l’état de droit reposait sur le respect des principes de souveraineté et de non-ingérence.  Rappelant le droit de chaque État de déterminer, dans son droit national, les peines qu’il juge appropriées, et qu’il n’y a pas de consensus international sur l’abolition de la peine de mort, l’Iran, l’Égypte et l’Arabie saoudite ont ainsi critiqué le rapport du Secrétaire général qui indique que l’ONU a aidé le Groupe d’experts gouvernementaux sur le commerce sans torture à examiner la possibilité d’établir des normes internationales communes sur « le commerce des biens utilisés pour la peine capitale et la torture ».  « Il est injuste de penser que les États qui appliquent la peine de mort ne respectent pas l’état de droit », a jugé le représentant de l’Indonésie.

Les sanctions et mesures unilatérales ont également été dénoncées comme mettant à mal l’état de droit, notamment par l’Éthiopie, la Guinée équatoriale et la Syrie.

« L’état de droit ne saurait cristalliser le choc des civilisations ou prêter le flanc à la distribution des bons ou des mauvais points », a pour sa part estimé le délégué du Cameroun.

Les délégations ont unanimement souligné l’importance du respect du droit international et du règlement pacifique des différends.  Le Nicaragua, le Guatemala, le Liban, la Géorgie et l’Ukraine ont souligné le rôle central de la Cour internationale de Justice (CIJ).  La contribution de la Commission du droit international (CDI) à la codification du droit international a été mise en relief par le Brésil, le Paraguay ou encore l’Ouganda.

Par ailleurs, la pandémie de COVID-19 a généré ou accentué de profondes inégalités dans de nombreux domaines et mis à mal l’état de droit, ont constaté plusieurs délégations, faisant écho au rapport du Secrétaire général sur ce point.  Le Royaume-Uni, l’Afrique du Sud, la Slovénie, le Népal et le Chili se sont inquiétés que des mesures d’urgence prises dans le cadre de la pandémie aient pu servir de prétexte pour limiter les libertés.  « Des technologies ont été manipulées pour supprimer l’information, promouvoir la désinformation et saper des sociétés », a averti la représentante britannique, tandis que le Liban et la Corée ont noté que la pandémie avait sapé la confiance entre l’État et les citoyens.

L’impact de la crise sanitaire sur les systèmes judiciaires a été exposé par le Guatemala, le Mozambique, le Népal ou encore Sri Lanka.  De profondes inégalités dans l’accès des femmes à la justice ont été relevées, notamment dans les pays touchés par des conflits ou des crises.  « L’état de droit dans mon pays est mort et enterré », a pour sa part témoigné le représentant du Myanmar.

Sur une note positive, la crise sanitaire a été l’occasion d’innover pour assurer un accès continu à la justice, notamment au moyen des nouvelles technologies, a encore souligné le Groupe des États d’Afrique, rejoint sur ce point par l’Argentine.  De telles solutions, ont-ils indiqué, mériteraient d’être pérennisées.  L’utilisation des nouvelles technologies au service de la justice n’est pas sans risque pour les laissés pour compte, a indiqué la Sierra Leone en mettant, tout comme le Mozambique, l’accent sur la fracture numérique.  Ces efforts doivent donc s’inscrire dans une dynamique plus large de renforcement des capacités et d’assistance technique, ont-ils plaidé.

Enfin, la Turquie et la Thaïlande par exemple ont apprécié le fait que les États Membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sont parvenus à un consensus concernant le lancement du processus de rédaction et de négociation d’un instrument international visant à renforcer les mesures de prévention, de préparation et de riposte en cas de pandémie.

La Commission poursuivra ses travaux sur ce point de l’ordre du jour le lundi 10 octobre à partir de 10 heures, avant d’aborder la question des crimes contre l’humanité. 

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/77/213

Mme AAHDE LAHMIRI(Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que l’état de droit est « une pièce clef du développement ».  Elle s’est dit préoccupée par les ingérences dans les procédures judiciaires des pays en développement, notant qu’il est essentiel de se pencher sur ces questions.  Défendre l’état de droit en temps de crise est fondamental, a-t-elle affirmé, notant que la crise a poussé à se montrer innovant pour assurer l’administration de la justice, notamment par le biais des nouvelles technologies.  Des efforts ont été lancés pour répondre à la congestion des institutions pénitentiaires, a indiqué la représentante, qui s’est inquiétée des effets de la pandémie sur le risque de radicalisation et de recrutement par les groupes terroristes.  Elle a affirmé que la promotion de l’état de droit passe par un accès égalitaire aux vaccins, une éducation pour tous et une réduction des inégalités.  La diffusion du droit international est également essentielle.  Mme Lahmiri a conclu en appelant à renforcer les capacités, y compris par le biais de l’assistance technique.

Mme YARDEN RUBINSHTEIN (Israël) a mentionné les avancées dans son pays, avec la décision de la Cour suprême d’assurer l’accès à la gestation pour autrui des couples d’hommes, au même titre que les couples de femmes et hétérosexuels.  Elle a en outre cité la loi protectrice des personnes en situation de handicap adoptée par le Parlement en juin dernier.  Mon pays a également pris des mesures pour mieux protéger les enfants et les jeunes dans le cyberespace, a-t-elle ajouté.  Sur le plan international, elle a rappelé que la prévention des crimes graves incombe en premier lieu à l’État concerné.  L’application des normes dans ce domaine doit respecter les principes d’indépendance, d’impartialité et de décence, a dit la déléguée, en rejetant toute influence et ingérence.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a estimé que l’état de droit aux niveaux national et international sont complémentaires, dans la mesure où ils sont pleinement respectés, y compris s’agissant de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.  À ses yeux, l’état de droit doit s’appuyer sur la reconnaissance du droit des peuples à créer leurs propres institutions juridiques et démocratiques, sans influence extérieure indue.  Le Nicaragua, a dit le représentant, fonde ses relations internationales sur la réciprocité et le règlement pacifique des différends au moyen du droit international, auquel il a eu recours à de nombreuses reprises, notamment devant la Cour internationale de Justice (CIJ).  Après l’épidémie de COVID-19, il est impératif d’éliminer les mesures unilatérales « illégales », qui constituent autant « d’agressions » à l’encontre du droit au développement des États, aggravant la pauvreté et les inégalités, a-t-il ajouté. 

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a déclaré que le travail de l’ONU dans le domaine de l’état de droit est « excellent », comme le montre le rapport.  Mais c’est un fardeau que l’ONU ne peut porter seule.  Il faut un appui des États, a-t-elle dit.  C’est que font les États-Unis, avec leurs programmes financés par le Département d’État et l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), en particulier pour assister les victimes de crimes internationaux, les organisations de la société civile et la formation de juges dans de nombreux pays.  Les États-Unis appuient également les efforts de l’ONU pour promouvoir l’état de droit sur le plan international, a poursuivi la déléguée, rappelant que la Charte des Nations Unies en constitue le socle.  Or, a-t-elle déploré, cet ordre international fondé sur des règles est « attaqué » par ceux qui souhaitent le « mettre à bas et le déformer pour leurs propres intérêts ».  Pour leur part, les États-Unis promeuvent et appuient les efforts en matière de justice pénale internationale, a encore assuré la déléguée.  Ils cherchent également à établir des mécanismes de responsabilisation pour les crimes commis en Ukraine et souhaitent une action de la Cour pénale internationale (CPI) sur ce dossier.

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal)a rappelé que la COVID-19 avait affecté non seulement la santé publique et l’économie, mais également l’environnement et l’état de droit.  Il a, sur ce point, noté que les États avaient dû restreindre certaines libertés pour sauver des vies.  En outre, les branches législatives et judiciaires n’ont pas pu fonctionner pleinement, a-t-il ajouté.  Il a souhaité que ces mesures d’urgence ne créent pas de précédent pour la restriction des libertés fondamentales à l’avenir.  S’il a salué l’utilisation d’outils et techniques innovants, notamment les audiences à distance ou la numérisation des procédures, le délégué a néanmoins mis en garde contre le fossé numérique qui limite l’application généralisée de ces solutions.  Ayant rappelé les mesures prises par le Népal en faveur de l’état de droit dans son droit interne, il a exhorté à garantir la participation inclusive, juste et équitable des États Membres aux institutions de la gouvernance globale.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a rappelé que l’État sert le bien commun dans son pays et répond aux aspirations de la population.  Elle a détaillé les mesures prises par El Salvador face à la pandémie de COVID-19, avec notamment l’état d’urgence décrété et une campagne ambitieuse de vaccination.  Près de 80% des citoyens ont au moins reçu une dose.  Elle a aussi cité le soutien apporté aux petites entreprises.  La gestion de la pandémie a été conduite dans mon pays dans le respect des droits humains, a conclu la déléguée, en rappelant l’engagement d’El Salvador en faveur de la promotion de l’état de droit.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a noté que la Charte des Nations Unies implique la nécessité d’instaurer un état de droit aux niveaux national et international.  Celui-ci est en effet nécessaire pour affronter les défis de notre époque, que ce soit la lutte contre la criminalité transnationale organisée, l’égalité des sexes ou encore le respect des droits humains, sans oublier le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Mexique a reçu le soutien de l’ONU pour mettre en œuvre les normes relatives à la sécurité, à la prévention de la criminalité et à la réduction de la violence, notamment à l’égard des femmes, a expliqué la déléguée.  Dans ce contexte, elle a réitéré l’importance de la codification et du développement progressif du droit international.  Alors que la violence armée continue de faire partie des relations entre les pays, la représentante a souligné la contribution des tribunaux, nationaux comme internationaux, dans le règlement pacifique des différends, en ajoutant que la paix et la sécurité internationales doivent nécessairement s’appuyer sur des systèmes de droit fondés sur des règles claires et équitables.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a critiqué l’approche adoptée par le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, notamment sa référence à la peine de mort et aux États qui l’appliquent.  Il a renvoyé à l’article VI du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, selon le représentant, donne le droit aux États d’appliquer la peine de mort.  L’Égypte a toujours été un fervent défenseur de la Charte et un soutien des mécanismes de résolution pacifique des conflits, a poursuivi le délégué.  C’est pour cette raison qu’il a déploré la polarisation au niveau international et ses conséquences, en particulier sur les pays en développement.  L’Égypte appelle tous les États au respect du droit international, de la souveraineté des États et de l’égalité de traitement sans distorsion. 

M. FOX DRUMMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil) a rappelé le rôle des États d’Amérique latine lors des conférences de paix de La Haye de 1899 et 1907 dans la reconnaissance de la primauté de l’état de droit sur la force, ainsi que du principe de l’égalité juridique des États.  Il s’est enorgueilli du legs latino-américain dans le droit international, lequel doit prévaloir en tous temps et circonstances.  Il a rappelé la déclaration de 2012 issue de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, soulignant l’importance de la coordination et de la coopération pour façonner un ordre international juste et équitable.  Il a salué le rôle de la Commission du droit international (CDI), déterminant pour promouvoir l’état de droit.  Cependant, il reste un long chemin à parcourir dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.  Le délégué a renvoyé à cet égard à la réalisation de l’objectif de développement durable 16 et à l’importance de progresser vers une réforme axée sur la représentation équitable au Conseil de sécurité.  Il a exprimé son attachement à la justice pénale internationale, dans le cadre du principe de complémentarité. 

Le représentant du Mozambique a dit suivre avec intérêt l’élaboration d’un projet à l’échelle des Nations Unies pour créer un nouveau contrat social plaçant la population au cœur de la justice et des droits humains.  À ce titre, il a rappelé que le développement de l’état de droit doit « respecter les spécificités culturelles et religieuses ».  La pandémie de COVID-19, le conflit entre la Russie et l’Ukraine et les changements climatiques appellent à une riposte collective, a-t-il affirmé, se disant préoccupé par la dégradation de la situation économique internationale qui pourrait nuire au développement et créer des bulles d’instabilité qui bénéficient aux terroristes.  Le délégué a indiqué que le processus de consolidation de l’état de droit au Mozambique se poursuit, espérant qu’il arrive à terme d’ici à la fin de l’année.  Il a évoqué l’impact de la COVID-19 sur le système judiciaire, notamment la suspension de procédures ou l’impossibilité de visiter les prisons.  Des mesures ont été prises pour libérer certains petits délinquants pour lutter contre la surpopulation carcérale, a-t-il souligné.  Le recours à la justice numérique reste limité au Mozambique.

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a jugé important que les États discutent de l’utilité de l’appui onusien au renforcement de l’état de droit.  Cet appui doit toutefois respecter le principe de la souveraineté des États, a-t-il ajouté.  Il a dit que l’état de droit est le fondement de toute société juste et inclusive, avant de mentionner le travail de la Commission constitutionnelle guatémaltèque.  Le délégué a souligné l’importance d’un système judiciaire transparent et efficace, auquel tous puissent avoir accès.  Il a également loué le rôle unique joué par la Cour internationale de Justice (CIJ), en précisant qu’il reviendra à la Cour de trancher le différend territorial entre son pays et le Belize.  Enfin, le délégué a salué le rôle fondamental de la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité.

M. MOHAMMAD SADEGH TALEBIZADEH SARDARI (Iran) a regretté que l’élan de solidarité et coopération internationales qui s’est fait jour pendant la pandémie de COVID-19 se soit brisé sous l’effet de « mesures coercitives unilatérales ».  Il a fustigé les restrictions imposées à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) au plus fort de la pandémie par « un pays spécifique au nom de programmes politiques étroits ».  De même, une demande de prêt adressée au Fonds monétaire international (FMI) par l’Iran afin de combattre l’épidémie a été rejetée, selon lui, du fait de « l’ingérence » des États-Unis.  Malgré ces « efforts de sabotage » et le renforcement des sanctions unilatérales « inhumaines » contre son pays, l’Iran a inventé ses propres vaccins, coproduits avec Cuba, s’est félicité le représentant.  Il a réaffirmé son attachement à l’état de droit aux niveaux national et international, tout en reconnaissant le rôle central des Nations Unies à cet égard.  S’agissant du paragraphe 64 du rapport du Secrétaire général, il a rappelé que la diversité des conditions juridiques, sociales, économiques et culturelles des États doit être prise en compte et que toutes les règles ne conviennent pas à toutes les sociétés à tout moment.

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a jugé fondamental de promouvoir l’état de droit au niveau international sur la base de la Charte des Nations Unies.  Le délégué a apprécié les efforts de la Commission du droit international (CDI), de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et, en particulier, les derniers développements dans le domaine du droit de la mer et de la codification du droit.  Le respect de l’état de droit implique un respect de tous les États sur un pied d’égalité, a-t-il plaidé. 

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) s’est félicitée du rapport très complet du Secrétaire général et a souligné que les droits de la personne sont au cœur du principe de l’état de droit.  Partant, l’Agenda 2035 de la Guinée équatoriale décrit des axes stratégiques en vue d’une société juste et du développement durable.  Il s’inspire à la fois du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et de celui de l’Union africaine.  Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une loi portant création d’un nouveau code pénal a été adoptée, et la Guinée équatoriale a créé une série d’institutions visant à relever des défis comme la pauvreté, la protection des droits de l’homme et la paix.  Le renforcement de l’état de droit au niveau national est la base du renforcement de l’état de droit au niveau international, a dit la déléguée.  Elle a appelé, d’autre part, à « tourner la page » sur les sanctions unilatérales et, au lieu du recours à la force, à établir des mécanismes d’assistance. 

M. ALAN EBUN GEORGE (Sierra Leone) a noté que la COVID-19 sapait les piliers de l’état de droit, y compris à l’échelle internationale.  Il a relevé que bien souvent les nouvelles technologies, au lieu de renforcer les droits, sont utilisées pour nuire aux laissés pour compte.  Leurs effets négatifs potentiels sur la justice et la fracture numérique doivent être pris en compte, a-t-il ajouté.  Le renforcement des capacités et le transfert de technologie doivent également être envisagés afin d’atteindre l’objectif de développement durable 16.  Le délégué a affirmé que le rôle des technologies numériques est reconnu en Sierra Leone et que la numérisation constitue un objectif prioritaire.  Il a regretté le mépris des principes contenus dans la Charte des Nations Unies, notamment l’intégrité territoriale des États, aux dépens de la paix et la sécurité internationales.  À ce titre, il a appelé au renforcement des juridictions comme le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone et la Cour pénale internationale (CPI).

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a déclaré que l’introduction de l’état d’urgence avait été nécessaire pour faire face à la gravité de la pandémie de COVID-19, en indiquant que les mesures et restrictions prises avaient pour objectif de préserver le droit à la vie et à la santé.  Cependant, dans certains cas, les restrictions apportées aux droits fondamentaux n’ont pas toujours été « acceptables ou proportionnées », a fait observer la déléguée.  Elle a exhorté la communauté internationale à ne pas utiliser une crise telle que la pandémie pour détourner les déclarations d’état d’urgence.  Les restrictions aux droits fondamentaux ont en effet souvent été utilisées pour réprimer l’opposition politique, la société civile et les médias.  Des personnes vulnérables se sont trouvées dans une plus grande vulnérabilité en raison des mesures liées à la pandémie, a conclu Mme Langerholc.

Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a considéré que le respect de l’état de droit, qui est inextricablement lié aux droits humains et à la démocratie, est mis à rude épreuve dans le monde.  Aujourd’hui, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la gouvernance et la séparation des pouvoirs sont « systématiquement » mises à mal, tandis que l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine se poursuit.  Dans ce contexte, le partage transparent d’informations et d’expériences sur la situation de l’état de droit n’a jamais été aussi important, a déclaré la déléguée.  Afin d’établir des évaluations exhaustives des organes des droits de l’homme des Nations Unies, reposant sur des indicateurs valides, il est crucial que les personnes qui fournissent des informations soient protégées contre les représailles et l’intimidation, a-t-elle fait valoir.  À ses yeux, la guerre en Ukraine illustre la nécessité de défendre l’état de droit pendant un conflit armé, alors que le système judiciaire ukrainien, appuyé par des institutions internationales telles que la Cour pénale internationale (CPI), a déjà entrepris des mesures « rapides, coordonnées et significatives » afin que les responsables de crimes répondent de leurs actes.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est déclaré préoccupé par la « résonnance des sons de tambours de plus en plus audibles » visant à faire émerger un droit sui generis.  Or, la paix internationale est tributaire de l’existence et du respect du droit, du « bon droit ».  C’est dire que le droit doit rester droit dans son acception, impersonnel dans son énonciation, sa mise en œuvre et bien loin des instrumentalisations, a énoncé le représentant.  M. Nyanid a relevé que, parce qu’il n’existe pas de définition unique convenue de l’état de droit, « l’état de droit ne saurait cristalliser le choc des civilisations ou prêter le flanc à la distribution des bons ou des mauvais points ».  L’état de droit demeure, a-t-il poursuivi, une « une quête permanente ».  De ce fait, les activités de collecte de données des organes de l’ONU ne doivent en aucun cas conduire à une formulation unilatérale d’indicateurs de l’état de droit et à un classement des pays.  Les indicateurs de l’état de droit qui n’ont pas été approuvés par les États Membres dans le cadre d’un débat et d’une consultation ouverts et transparents ne sont pas « acceptables », a-t-il tranché.  Par ailleurs, la délégation s’insurge contre toute tentative de déstabilisation de l’ordre démocratique et constitutionnel qui pourrait être menée dans tout État.  Elle souligne que, bien que fondamentale, la liberté d’opinion et d’expression en vertu de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme doit se faire dans le respect de la moralité et de l’ordre public, du respect des droits et libertés d’autrui.  « La liberté d’expression n’est pas absolue.  Son exercice devrait se faire avec responsabilité », a conclu le représentant. 

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a réitéré la nécessité d’ancrer le système international dans le droit international et la Charte des Nations Unies, y compris le respect de la souveraineté, de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États, et la non-ingérence dans leurs affaires intérieures.  Il a rappelé l’importance du règlement pacifique des différends, soulignant en particulier la place de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a également attiré l’attention sur le rôle de la Commission du droit international (CDI), de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et des autres organes de codification du droit.  Le représentant s’est dit préoccupé par la situation en mer de Chine méridionale.  Il a appelé toutes les parties à respecter leurs obligations au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, un instrument qui reflète, à ses yeux, la façon dont l’état de droit peut contribuer à la paix et à la sécurité internationales.  Le représentant a, enfin, évoqué les mesures prises par le Viet Nam dans le cadre de la réforme du système judiciaire en cours dans ce pays. 

M. HITTI (Liban) a souligné que la consolidation de l’état de droit est un défi permanent, avant de passer en revue les répercussions de la pandémie de COVID-19.  La défiance entre gouvernés et gouvernements s’est accentuée, tandis que le fossé entre pays développés et pays en développement s’est creusé, a regretté le délégué.  L’état de droit sous-tend la réalisation de tous les objectifs de développement durable et constitue un vecteur de paix.  La Charte des Nations Unies demeure le socle du multilatéralisme, a-t-il affirmé, avant de louer le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) et du Tribunal international du droit de la mer.  Il a plaidé pour une application cohérente du droit international, et « non partielle ni partiale ».  Enfin, le délégué a salué l’appui apporté par l’ONU au Tribunal spécial pour le Liban, entré à présent dans sa fonction résiduelle.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a déploré que beaucoup de personnes à travers le monde vivent en marge de la protection de la loi et n’ont pas accès à des mécanismes fiables et justes pour résoudre leurs différends.  Il a cité le rapport du Secrétaire général intitulé « Notre Programme commun » d’après lequel 1,5 milliard de personnes ne jouissent pas de leur droit à la justice, ce qui a un impact négatif sur la santé, les revenus et la capacité de production des individus et des communautés.  À cet égard, l’objectif de développement durable 16 vise à garantir l’égalité d’accès à la justice, a noté le délégué, appelant en premier lieu à briser les barrières administratives et financières qui entravent cet accès.  Il a également encouragé à recourir au principe de l’état de droit dans les réponses en situation d’urgence en tirant les enseignements de la pandémie de COVID-19 et de la situation complexe occasionnée par l’urgence sanitaire.  La pandémie a mis en exergue la nécessité d’un nouvel examen de la façon dont les systèmes de justice pourraient fonctionner durant une crise mondiale donnée.  Il faut innover, en particulier dans l’utilisation des technologies numériques pour promouvoir l’accès à la justice pour tous. 

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a souligné l’importance de poursuivre la codification et le développement du droit international, tout en renouvelant son appui aux juridictions internationales telles que la Cour internationale de Justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI).  Alors que la technologie peut favoriser un meilleur accès à la justice en améliorant la transparence, l’absence d’infrastructures technologiques adéquates peuvent au contraire aggraver les lacunes des systèmes judiciaires nationaux.  Le représentant a donc demandé aux Nations Unies de soutenir les efforts déployés par les États Membres en développement dans le but d’intégrer les outils technologiques et numériques dans leurs systèmes judiciaires.  L’état de droit est une condition nécessaire au respect des droits de l’homme, à la démocratie, au développement économique et à la coexistence sociale, a-t-il conclu.

M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a déploré que l’état de droit reste menacé dans plusieurs parties du monde, notamment en raison de la multiplication des conflits et de l’impunité dont jouissent les auteurs de crimes graves.  Il a dénoncé en particulier la corruption, qui reste une menace pour la démocratie et l’état de droit, car elle entraîne des violations des droits de l’homme, fausse le jeu des marchés et nuit à la qualité de la vie.  Par ses effets pernicieux, la corruption est l’une des plus graves entraves au développement économique et social.  Elle constitue un frein à la croissance économique, en même temps qu’elle réduit les ressources disponibles pour le développement, a insisté le délégué, ajoutant que le Sénégal a érigé la bonne gouvernance et la transparence en principes à valeur constitutionnelle en ratifiant la Convention des Nations Unies contre la corruption ainsi que celle de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.  Le délégué a en outre réitéré son appel à l’universalité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), juridiction complémentaire, dans la lutte contre l’impunité et pour l’instauration de l’état de droit. 

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a déclaré que son pays a toujours cru fermement à la primauté de l’état de droit.  Il a estimé que les actions qui menacent ou violent la paix doivent être condamnées et leurs auteurs tenus pour responsables.  Les différends doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, y compris la médiation et l’arbitrage, a souligné le représentant en citant la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Son pays continue de plaider en faveur du multilatéralisme et soutient l’accélération de la conclusion et de la mise en œuvre d’accords multilatéraux.  Dans le cadre de cet engagement, en juillet 2021, les Philippines ont lancé le Programme conjoint des Nations Unies sur la coopération technique et le renforcement des capacités pour la promotion et la protection des droits de l’homme (2021-2024) avec le Coordonnateur résident des Nations Unies.  Ledit Programme incarne le partenariat, le renforcement de la confiance et l’engagement constructif entre les Philippines et l’ONU en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, s’est félicité le représentant. 

M. BAE JONGIN (République de Corée) a fait état de défis grandissants pour l’état de droit au cours des dernières années, tant à l’échelle nationale qu’internationale.  La pandémie de COVID-19 a en effet sapé la confiance entre l’État et les citoyens, tandis que la guerre en Ukraine a ébranlé l’ONU.  Nous devons donc appliquer l’état de droit dans la pratique, afin qu’il puisse servir de contrepoids à l’anarchie et au recours illégal de la force, a proposé le délégué.  Le rapport du Secrétaire général montre selon lui des manières de promouvoir le renforcement des capacités des mécanismes judiciaires et non judiciaires.  Le délégué a en outre espéré que les nouvelles aspirations présentées dans « Notre Programme commun » constitueront une boussole stratégique pour des activités opérationnelles en matière de droit.  Selon lui, la pandémie de COVID-19 a montré l’importance des partenariat public/privé, qui ne peuvent être forgés que sur la base de la confiance et de la prévisibilité, en se fondant sur l’état de droit.  La République de Corée condamne en outre l’invasion russe de l’Ukraine et la tenue de prétendus référendums dans les territoires occupés, qui vont à l’encontre de la Charte des Nations Unies et de l’état de droit. 

Mme SOPIO KUPRADZE (Géorgie) a dénoncé l’agression de la Russie contre l’Ukraine, en violation du droit international.  Elle a condamné fermement les référendums qui sont tenus dans des régions ukrainiennes occupées.  « Ces référendums n’ont aucune valeur juridique », a-t-elle tranché.  La déléguée a souligné ensuite l’importance des nouvelles technologies pour une meilleure gouvernance, avant de noter que celles-ci sont souvent utilisées par des régimes autoritaires pour mener des attaques contre des démocraties comme la Géorgie.  Elle a estimé que l’état de droit peut être renforcé par un meilleur établissement des responsabilités et loué le rôle central de la Cour internationale de Justice (CIJ).  En conclusion, la déléguée a dénoncé les violations commises par la Russie dans les régions géorgiennes qu’elle occupe.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a déclaré que les conséquences de l’érosion de l’état de droit transcendent les frontières et affectent la stabilité régionale.  Il est essentiel que la communauté internationale se penche sur la promotion de l’état de droit à l’échelle nationale, a-t-il affirmé.  « Le fait de déposséder un gouvernement démocratiquement élu ne devrait jamais être accepté par la communauté internationale », a ajouté le représentant.  Au Myanmar, le dirigeant de la junte s’est accaparé le pouvoir absolu et a procédé à l’arrestation du Gouvernement, sans égards pour l’état de droit.  La junte ne dispose d’aucune légitimité, a-t-il poursuivi.  « L’état de droit dans mon pays est mort et enterré. »  Le représentant a en outre souligné que des preuves collectées par le Mécanisme d’enquête indépendant des Nations Unies pour le Myanmar laissent penser que des crimes contre l’humanité ont été commis.  Il a souligné la nécessité de lancer un processus de justice transitionnelle, qui doit commencer en mettant fin à la dictature illégitime. 

Mme MANTSHO ANNASTACIA MOTSEPE (Afrique du Sud) a constaté que la pandémie de COVID-19 avait eu un profond impact sur les femmes et les filles en particulier, et avait contribué à une régression des efforts mondiaux en vue de la réalisation de l’objectif de développement durable 16.  La pandémie a obligé les États à restreindre les mouvements des personnes dans le but de limiter la propagation du nouveau coronavirus, ce qui a sérieusement affecté les droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au travail, à l’éducation, à la sécurité sociale, à la santé et à un emploi décent.  Les principes de l’état de droit sont devenus plus pertinents dans les réponses d’urgence des pays, mais l’inégalité a persisté à mesure que le virus reproduisait de nouveaux variants, a-t-elle regretté, déplorant les efforts de « certains acteurs internationaux » qui ont attribué les variants à certains pays, dont l’Afrique du Sud.  La déléguée a renvoyé au rapport du Secrétaire général qui confirme que la pandémie a révélé les profondes inégalités dans l’accès des femmes à la justice, plus particulièrement dans les pays en proie à un conflit ou une crise.  Notant que la violence sexiste s’est intensifiée pendant le confinement, Mme Motsepe a précisé que son gouvernement a adopté trois textes législatifs pour renforcer la lutte contre cette forme de violence: tous les prédateurs sexuels seront inscrits sur un registre national; il deviendra plus aisé pour les victimes de fournir des preuves; et une structure d’appui sera mise en place pour l’application des ordonnances de protection.  Souhaitant par ailleurs que l’accès aux traitements et aux vaccins soit garanti pour tous, elle a noté le consensus atteint par les États Membres afin d’amorcer le processus de négociation d’un instrument international sur le renforcement de la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies.  Elle s’est dite encouragée par la récente déclaration du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) laissant entendre que la fin de la pandémie de COVID-19 est proche. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a dit qu’il est de la responsabilité des États de renforcer l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a souligné la nécessité de parvenir à un équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.  À son avis, les normes coutumières peuvent venir combler les vides juridiques.  Le délégué a souligné les restrictions apportées à l’accès à la justice en raison de la pandémie de COVID-19.  Les droits fondamentaux sont consacrés par la Constitution de Sri Lanka, a-t-il poursuivi.  Les droits des minorités sont également protégés.  Enfin, le délégué a appelé à une application juste et équilibrée des normes adoptées par l’Assemblée générale.

M. KHADDOUR (Syrie) a réitéré son objection au paragraphe 86 du rapport du Secrétaire général s’agissant du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011.  Il a regretté que le Secrétariat s’obstine, « de manière incompréhensible et injustifiée », à promouvoir un mécanisme illégal, contraire à la Charte des Nations Unies, et qui empiète sur le mandat de l’Assemblée générale.  La Syrie adapte sa législation aux normes des instruments internationaux, a poursuivi le délégué, en citant un texte qui supprime le travail forcé et en évoquant la formation des magistrats et du personnel judiciaire en général.  D’autre part, la Syrie s’attache à établir des lois favorisant la réconciliation nationale.  Le pays a aussi ratifié plusieurs conventions régionales et internationale relatives à l’extradition.  S’il a souhaité que tous les pays respectent la Charte des Nations Unies, le délégué a regretté d’assister à présent au recours à des lois nationales imposées au niveau international sur la base de mesures unilatérales, coercitives et sélectives.  Le renforcement de l’état de droit exige une coopération concrète, dans le respect des normes agréées par consensus, en prenant en considération les points de vue et la situation de chaque pays, a-t-il affirmé.

M. AL-FAQAAM (Koweït) a rappelé la primauté du droit international qui doit être respecté.  Les situations d’occupation, comme en territoire palestinien, constituent une violation du droit international, a-t-il souligné.  Des mesures adéquates doivent être prises pour faire face à ce type de violation, a dit le représentant, appelant à ne pas pratiquer les « deux poids, deux mesures », mais à chercher l’égalité entre les États. 

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a rappelé l’importance des principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États afin de garantir leur développement.  Il a regretté les mesures unilatérales de représailles prises contre certains États, qui remettent en question le multilatéralisme.  Ces mesures, a-t-il estimé, n’ont « aucun fondement juridique » et il convient d’y renoncer.  Il a indiqué que l’Érythrée avait, pour sa part, renforcé l’accès à l’éducation et à la justice afin de garantir une justice rapide, équitable et de qualité.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a regretté l’inclusion dans le rapport du Secrétaire général soumis à examen des dispositions relatives à la peine de mort.  Cette question relève du droit interne, a dit la déléguée, rappelant qu’il n’y a « pas de consensus international » autour de l’abolition de la peine de mort.  Elle a également appelé à ne pas confondre torture et peine capitale.  Enfin, la déléguée a appelé à lutter énergiquement contre la corruption, avant de détailler les efforts de l’Arabie saoudite dans ce domaine.

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) a fait observer que, pendant la pandémie de COVID-19, une grande partie du monde a dû « se réinventer » pour dispenser la justice en dépit des circonstances.  Dans ce contexte, les Nations Unies devraient favoriser l’application des principes énoncés dans la Charte, a-t-il rappelé, ajoutant que l’Ouganda attend avec intérêt l’initiative du Secrétaire général sur le renforcement de la bonne gouvernance.  Il a vu dans la Commission du droit international (CDI) un outil essentiel qui permet à la Sixième Commission d’aborder de nouvelles questions de portée internationale.  L’Ouganda présidera le Mouvement des pays non alignés, en 2023, et entend procéder conformément aux principes du droit international, essentiels à la paix, au progrès social et à la démocratie pour tous, a annoncé le délégué. 

Mme ALMAHA MUBARAK F. J. AL-THANI (Qatar) a reconnu que l’état de droit est la « clef de voute » de la paix et de la sécurité mondiales.  L’état de droit doit donc être appliqué en toutes circonstances, a dit la représentante avant de citer un ensemble de mesures prises sur le plan national pour le mettre en œuvre. 

Mme TSION GETACHEW (Éthiopie) a souligné que la pandémie de COVID-19 a mis en péril la vie de ses concitoyens.  Elle a noté ensuite que c’est grâce à l’état de droit et aux institutions créées par l’Éthiopie que celle-ci était parvenue à combattre l’agression dont elle a été victime par « des forces illégales ».  À l’échelle internationale, les mesures unilatérales coercitives, diverses opérations et l’interprétation de certaines normes ou traités mettent à mal l’état de droit, a-t-elle regretté.  La déléguée a réaffirmé l’engagement de l’Éthiopie à réformer son système judiciaire et souligné les réformes des services publics, de la justice et du fonctionnement des Forces de police.  L’ONU doit aider les États à combler les lacunes des pays dans la promotion de l’état de droit, a-t-elle conclu.

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a déclaré que tout appui des Nations Unies doit être accepté par l’État récipiendaire, en évitant « toute politisation ».  Le délégué a exhorté l’Organisation à se montrer transparente et à appliquer l’état de droit, l’Assemblée générale, seul organe universel, ayant à ce titre un rôle central à jouer.  Il a plaidé pour la réforme du Conseil de sécurité afin de le rendre plus représentatif, efficace et transparent.  Dans ce droit fil, le délégué a appelé à une démocratisation des institutions financières internationales afin de les mettre au service des peuples, non pas des élites.  Il a passé en revue les mesures prises pour renforcer l’état de droit au niveau national, avec notamment un référendum sur un nouveau code de la famille.  Nos efforts sont entravés par les agissements des États-Unis, a conclu le délégué, en dénonçant le blocus contre Cuba.

M. MYKOLA PRYTULA (Ukraine) a dit qu’il est impossible de faire la sourde oreille quand l’état de droit est foulé aux pieds, que ce soit par le passé ou aujourd’hui encore.  Il a précisé que l’état de droit permet de régler des litiges internationaux, y compris s’ils sont le résultat d’un conflit armé.  Le délégué a rappelé que l’Ukraine a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les agissements de la Russie en violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Or, la Russie a fait fi de l’arrêt rendu par la CIJ et a continué à annexer d’autres territoires ukrainiens.  Certes, le rapport du Secrétaire général renvoie à ces différentes questions, a reconnu le délégué, mais il gagnerait à mentionner les situations où l’état de droit est respecté ou non.  « La Russie vous a sans doute tenu un tout autre discours sur la réalité des faits sur le terrain, mais elle propose en fait des simulacres de référendums dans certains de nos territoires, ce qui montre que sa seule intention consiste à poursuivre sa politique d’agression. »  Les référendums organisés par la Russie dans les territoires ukrainiens n’ont aucune valeur juridique et sont contraires aux buts et principes des Nations Unies, a insisté le délégué.  Il a appelé à la tenue, la semaine prochaine, d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale pour traiter de cette annexion.  Le délégué a ensuite énuméré une série de violations des droits de l’homme: exécutions sommaires, viols, détentions illégales.  Il a également demandé un suivi de la situation en Crimée et dans d’autres parties du territoire ukrainien occupées par la Russie.  Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité feront l’objet d’enquêtes tant par l’Ukraine que par d’autres États, comme l’a préconisé la CIJ, a-t-il assuré.  La Cour n’étant pas habilitée à juger les criminels, il a proposé d’envisager l’établissement d’un tribunal spécial pour commencer par faire l’état des lieux des préjudices causés pendant la guerre contre l’Ukraine.  Enfin, le délégué a indiqué que d’ores et déjà, cette proposition avait recueilli l’appui de 43 États, et a encouragé d’autres à s’y joindre. 

Mme LITO (Royaume-Uni) a déploré le fait que la pandémie de COVID-19 ait donné l’occasion à certains États d’imposer des restrictions aux droits, notamment aux journalistes et aux organisations de la société civile.  « Des technologies ont été manipulées pour supprimer l’information, promouvoir la désinformation et saper des sociétés. »  Il faut donc reconstruire les communautés, en plaçant les individus au centre de la justice, a plaidé la représentante.  Le Royaume-Uni continue d’appuyer l’accès à une justice axée sur les victimes, notamment de violences sexuelles.  S’exprimant sur l’Ukraine, la représentante a assuré que le Royaume-Uni se tient aux côtés de ce pays et l’aide notamment à renforcer ses systèmes de justice.  Il travaille aussi avec la Cour pénale internationale (CPI) afin que les auteurs des crimes commis en Ukraine rendent des comptes. 

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a estimé que l’un des plus grands défis de la communauté internationale était le respect de l’état de droit, essentiel à la bonne gouvernance, la dignité, les droits de l’homme et l’ordre juridique économique et social.  Elle a appelé en particulier à ne pas oublier les valeurs de la démocratie et de l’état de droit dans le cadre de la réponse d’urgence liée à la pandémie de COVID-19.  Le cadre constitutionnel doit jouer un rôle essentiel dans ce type de circonstances, a-t-elle recommandé.  La déléguée a invité à garder à l’esprit les personnes les plus vulnérables ainsi que les communautés marginalisées.  À l’échelle internationale, elle a insisté sur la nécessité de respecter le droit international et le règlement pacifique des différends, qui font partie intégrante de l’état de droit.  L’état de droit avoir le bien-être des populations à cœur, a-t-elle conclu.

Mme AYDIN-GUCCIARDO (Türkiye) a dénoncé les inégalités dans l’accès à la justice au détriment des femmes et plaidé pour un appui sexospécifique afin de les combler.  Elle a déclaré que la coopération internationale est cruciale dans la lutte contre la corruption, avant de se féliciter de l’universalisation de la Convention des Nations Unies contre la corruption grâce aux dernières ratifications.  Enfin, rappelant que la pandémie de COVID-19 a mis à l’épreuve l’état de droit, la déléguée s’est dit en faveur d’un instrument international de prévention et de riposte face aux futures pandémies.

M. SULEIMAN HAJI SULEIMAN (République-Unie de Tanzanie) a réitéré son engagement en faveur de l’état de droit aux niveaux national et international car c’est le fondement d’une société juste et équitable, et une composante du développement durable.  La Tanzanie a adopté des stratégies ancrées dans les valeurs, normes et pratiques internationales.  Le délégué a salué le Manuel sur la justice sexospécifique, qui détaille les droits des femmes et des filles.  Il est essentiel d’honorer les obligations au titre des instruments internationaux, a-t-il continué, rappelant que son pays a soumis son rapport dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, ratifié l’amendement de Kigali, et organisé pour la deuxième fois l’atelier de l’ONU sur le processus d’établissement et de présentation de rapports sur le milieu marin.  Il a aussi mentionné les efforts des autorités tanzaniennes afin d’adapter son appareil judiciaire aux technologies de l’information pour permettre la tenue d’audiences à distance. 

M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a dit être d’accord avec le rapport du Secrétaire général quant au besoin d’établir des partenariats pour instaurer l’état de droit.  Il a également estimé que la Charte des Nations Unies et ses principes sont la base pour établir l’état de droit.  Le Soudan a besoin d’une coopération avec le système des Nations Unies pour renforcer ses capacités nationales en la matière, a plaidé le représentant. 

M. SHU TAMAURA (Japon) a rappelé que les États doivent s’abstenir d’avoir recours à la force pour résoudre leurs différends.  Si un État respecte les règles du droit international concernant le territoire d’un État tiers, il ne devrait pas y avoir de recours à la force pour respecter le statu quo, a-t-il souligné.  Le délégué a ajouté que, lorsqu’un territoire est administré de manière pacifique, le droit à la légitime défense ne saurait être invoqué.  Ce droit ne peut être invoqué qu’en cas d’agression armée, en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité.  Il a noté que, si le Conseil de sécurité ne parvient pas à s’acquitter de sa responsabilité, il appartient à l’Assemblé générale d’intervenir, conformément à la résolution « Unis pour la paix ».  L’état de droit, a fait valoir le délégué, est essentiel pour les nations les plus vulnérables et dans l’intérêt de tous les États pour une croissance durable.  Il a, enfin, rappelé le soutien du Japon à la Cour internationale de Justice (CIJ), au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) ou encore à la Cour pénale internationale (CPI).

Mme ENIOLA OLAITAN AJAYI (Nigéria) a dit que l’état de droit est la pierre angulaire d’une société équitable.  La promotion de l’état de droit contribue en outre à la stabilité entre les États.  La déléguée a détaillé les efforts de son pays pour renforcer l’état de droit au niveau national, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la corruption.  Elle a mentionné les différentes lois contre la torture et la traite des personnes, rappelant le caractère « sacré » de l’état de droit.  Enfin, la déléguée a invité la communauté internationale à redoubler d’efforts pour un relèvement « en mieux » après la pandémie de COVID-19.

M. ALAJEELI (Émirats arabes unis) a informé que son pays a lancé une initiative axée sur 50 mesures destinées, dans les 50 prochaines années, à promouvoir l’état de droit, renforcer les relations amicales avec les pays voisins et favoriser l’ouverture, la tolérance et la compréhension.  Les Émirats sont fortement attachés aux accords et mémorandums avec leurs partenaires régionaux et internationaux, notamment contre la criminalité transnationale organisée, a précisé le délégué.  Le système judiciaire a aussi été renforcé pour aider la communauté internationale à lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent ou la traite des personnes.  Des lois centrées sur la personne favorisent le procès équitable et l’égalité devant la justice, indépendamment du sexe, du statut social ou économique.  L’impact de la pandémie de COVID–19 sur l’état de droit est évident à tous les niveaux et le pays, a encore expliqué le délégué, a recouru aux technologies numériques pour mener des procédures judiciaires en ligne, ce qui a permis à chaque individu de se saisir de la justice en dépit des difficultés créées par la pandémie.  Des efforts ont aussi été fournis aux fins de sensibiliser l’opinion publique au respect de l’état de droit sous ses divers aspects grâce à des campagnes, des ateliers et des messages dans les médias. 

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a exprimé son appui à l’état de droit et au travail de la Commission du droit international (CDI) en matière de codification du droit international.  La Thaïlande, a-t-il dit, appuie l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant afin de mieux répondre aux situations de pandémie.  Le représentant a invoqué la responsabilité commune à cet égard, ajoutant qu’il faut agir dans l’intérêt des peuples tout en préservant les valeurs essentielles.  Il s’est aussi prononcé en faveur du renforcement des capacité des pays en développement en matière d’état de droit.  Sa délégation propose en outre deux sous-thèmes de discussion pour la session prochaine: l’autonomisation des femmes, et l’état de droit dans une approche à l’échelle de la société. 

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a jugé essentiel le respect de l’état de droit pour la sécurité internationale et le développement durable.  Il a appelé au respect de la Charte des Nations Unies et du droit international pour une coexistence pacifique des États, en rejetant toute ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il a demandé un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19.  L’Algérie est en train de renforcer l’accès à la justice, avec la mise en place notamment de cours administratives d’appel, a informé le délégué.  En conclusion, il a réitéré l’engagement de son pays en faveur du renforcement de l’état de droit aux niveau national et international, sous l’égide de l’ONU.

M. ALAA NAYEF ZAID AL-EDWAN (Jordanie) a mis l’accent sur l’interdépendance entre l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a condamné toute violation du droit international, du droit international humanitaire et de la Charte des Nations Unies, non sans rappeler l’importance du droit de légitime défense et du droit à l’autodétermination des peuples.  Le délégué a appelé à prendre des mesures collectives pour répondre à toutes les violations des droits humains, y compris le crime de génocide.  Il a mis l’accent sur la nécessaire lutte contre l’impunité et sur le droit aux réparations pour les victimes. 

M. ANDY ARON (Indonésie) s’est opposé à l’assimilation de la peine de mort à la torture dans le rapport du Secrétaire général à l’étude.  « Il est injuste de penser que les États qui appliquent la peine de mort ne respectent pas l’état de droit », a-t-il jugé.  Il n’y a pas de consensus international sur l’abolition de la peine de mort, a rappelé le représentant, ajoutant que l’application de cette peine est conforme au droit international et que chaque État a le droit de la conserver dans sa législation.  En Indonésie, la peine capitale ne s’applique que pour les crimes les plus graves et dans le seul but de préserver la société de ces crimes, a justifié le représentant. 

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a salué l’appui de l’ONU au renforcement de l’état de droit aux niveau national et international, avant de juger essentiel le respect de la souveraineté des États.  Il a déploré que certaines violations ne reçoivent pas l’attention voulue.  Le délégué a dénoncé l’agression de l’Arménie, dans les années 90, au prétexte « de différends territoriaux inventés de toutes pièces ».  Il a mentionné les crimes indicibles commis par l’Arménie, avant d’accuser ce pays de génocide.  « L’Arménie doit dédommager mon pays », a déclaré le délégué.  Il a détaillé les mesures prises par son gouvernement en vue d’établir les responsabilités pour les violations du droit international humanitaire commises pendant le conflit.  Enfin, il a appelé à la mobilisation du monde et de l’ONU contre le racisme et la haine.

M. ABDOU HASSAN (Niger) a salué la Sixième Commission pour sa dextérité et son rôle dans la progression du droit international, et reconnu que l’ONU joue un rôle crucial dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.  Sur le plan interne, la Constitution nigérienne garantit le principe de l’égalité, l’interdiction de la discrimination, la séparation de la religion et de l’État et la séparation des pouvoirs.  Le délégué a cité la création récente d’une agence nationale de lutte contre la traite de personnes, d’une agence d’assistance juridique et judiciaire, et d’une haute autorité de protection des données à caractère privé.  Il a aussi mis en avant l’intensification de la lutte contre la corruption, la transition politique pacifique, ainsi que la mise en place et le fonctionnement normal de toutes les institutions créées à l’issue des élections de 2021.  Le Niger a également fait une déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour recevoir des requêtes introduites directement par des organisations non gouvernementales et des individus.  Dans un contexte sahélien difficile, beaucoup de progrès ont été réalisés, a-t-il conclu, en appuyant l’application de l’état de droit, conformément à l’objectif de développement durable 16. 

M. KARLITO NUNES (Timor-Leste) a déclaré que la pandémie de COVID-19 a confirmé que la coopération et la solidarité internationales sont importantes pour la promotion des droits et de l’état de droit.  Il a également dit avoir foi dans l’Organisation et ses mécanismes de résolution pacifique des différends.  Le Tribunal international du droit de la mer a ainsi permis au Timor-Leste de régler des différends dans la région.  Et, si tout le monde adhère à ce principe, la paix et la cohésion internationales seront préservées, a-t-il estimé.  Le délégué a conclu en indiquant que son pays est curieux de connaître les expériences des autres États et de partager les siennes en matière d’administration de la justice, dans un but de renforcement des capacités nationales.  

M. CHOLA MILAMBO (Zambie) a déclaré que son pays a étendu l’aide juridictionnelle pour un meilleur accès à la justice.  Il a souligné l’attachement de son gouvernement aux droits humains en Zambie et sur le continent africain.  Le délégué a mentionné les efforts entrepris contre la corruption, avec notamment la création d’une cour ad hoc pour les infractions économiques et financières.  Un tribunal pour enfants a également été établi pour mieux préserver les droits des enfants.  Enfin, le délégué a rappelé que le renforcement de l’état de droit est dans l’intérêt des futures générations.

M. KOMPITA SENGDALAVONG (République démocratique populaire lao) a déclaré que le respect de l’état de droit est essentiel au maintien du principe d’universalité de la Charte des Nations Unies et contribue à la paix et la sécurité dans le monde.  Après avoir réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la promotion de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, le délégué a indiqué que les pouvoirs publics renforcent les capacités des autorités locales.  Une vingtaine de lois internes ont été promulguées ou amendées, notamment sur les fonctions du Parquet.  Les procureurs ont vu leur champ de compétence élargi, et le système d’administration de la justice est en passe d’être réformé.  Le pays est partie à des centaines de traités bilatéraux, régionaux et internationaux, et aligne sa législation avec les traités internationaux. 

Mme LAUZA ALI (Maldives) a assuré que, pour instaurer l’état de droit, son pays applique une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption.  Un processus d’amendement de la loi sur le pouvoir judiciaire qui permettra de mettre en cause des juges coupable de corruption est en cours.  La représentante a cité une série de mesures prises par son gouvernement pour la promotion des femmes.  Aujourd’hui, un tiers des conseils régionaux et municipaux sont dirigés par des femmes, s’est-elle félicitée.  Les Maldives souhaitent par exemple que plus de femmes deviennent juges.  Le pays a également ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 

M. ALEJANDRO KATZ (Uruguay) a appelé au respect des droits humains des plus vulnérables et demandé que les crimes internationaux ne demeurent pas impunis.  Il a également appelé au respect des normes internationales, conventionnelles et coutumières.  Il a mentionné la loi adoptée par son pays en vue de la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI).  L’Uruguay a été l’un des premiers pays à accepter la déclaration de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ), a aussi rappelé le délégué, avant de souligner l’importance du rôle de la Commission du droit international (CDI).  Enfin, il a insisté sur l’importance de progresser dans la codification du droit international.