Première Commission: l’adoption des derniers projets de texte consacrés aux armes nucléaires confirme les profondes divergences entre États
La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi ce matin l’examen des 75 projets de texte dont elle est saisie en adoptant les trois derniers projets de résolution et de décision sur les armes nucléaires, sur lesquels elle n’avait pas eu le temps de se prononcer vendredi. Elle a aussi, en fin de réunion, entamé l’examen des textes consacrés aux autres armes de destructions massives.
Révélateur des profondes divergences qui continuent de saper le désarmement multilatéral, les trois projets présentés aujourd’hui ont dû être mis aux voix, comme 16 des 20 textes adoptés vendredi. Le cas le plus emblématique de ces désaccords a été le projet intitulé « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » présenté par le Japon, qui a dû être soumis à 17 votes séparés. Le texte presse les États dotés d’armes nucléaires d’appliquer l’article VI du TNP relatif à l’élimination de leurs arsenaux et, « tous les États, y compris les huit visés à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), à s’efforcer immédiatement de faire cesser toutes les explosions expérimentales d’arme nucléaire et toutes autres explosions nucléaires comme il est demandé dans le Traité ».
Le projet de résolution a finalement été largement adopté par 139 voix pour, 6 contre -dont la Chine et la Fédération de Russie– mais aussi 31 abstentions. Tout en saluant la valeur ajoutée du projet de résolution « parce qu’il reprend de nombreux éléments abordés lors de la dernière Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le Mexique a ainsi expliqué son abstention sur plusieurs alinéas du préambule ou paragraphes du dispositif en raison de l’insuffisance de mesures concrètes de désarmement nucléaires de dispositions axées de manière excessive sur les seules mesures de réductions de risques. À l’instar de l’Indonésie, il a notamment regretté la mention de « garanties négatives de sécurité dans le cadre d’accords bilatéraux » alors qu’il a jugé indispensable que de telles garanties soient contraignantes et négociées au sein d’une instance multilatérale en tenant compte des responsabilités particulières des États nucléaires. Pour sa part, la République islamique d’Iran a « salué la bonne volonté » des auteurs du projet de résolution mais considère que des décennies d’expérience ont montré que les solutions intermédiaires ne font que permettre aux États dotés de ne pas respecter leurs engagements en matière de désarmement. Il a également jugé insuffisantes les dispositions relatives aux efforts visant à parvenir à un traité interdisant la production de matières fissiles.
Les deux autres textes sur les armes nucléaires adoptés aujourd’hui sont des projets de décision visant, pour le premier, à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée générale un point intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », contre lequel ont voté l’Inde, la Fédération de Russie et Israël tandis que les autres pays dotés, officiellement ou non, de l’arme atomique figuraient parmi les 23 abstentions; et pour le second, un texte intitulé « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires » qui n’a rencontré d’opposition que celle de la Fédération de Russie, 18 États s’abstenant dont la Chine, les États-Unis, la France, Israël et le Royaume-Uni.
Les explications d’après vote concernaient aussi les textes adoptés vendredi. En son nom et au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, la France a expliqué son opposition au projet de résolution sur le « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 » par le fait qu’il ne reflète pas l’intégralité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) mais seulement son article VI. Les États-Unis ont quant à eux expliqué leur opposition au projet de résolution appelant à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient en raison des divergences majeures entre les pays de la région pour parvenir à cet objectif. Dans l’attente, les États-Unis jugent essentiel de préserver le dispositif de sécurité régionale existant en renforçant les capacités régionales de non-prolifération. Enfin, seul pays à avoir voté contre le projet de résolution relatif au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), la République populaire démocratique de Corée a affirmé que son statut d’État nucléaire était « devenu irréversible en raison du danger et du chantage américains » et a dénoncé un « texte politique ne visant qu’à la diaboliser ».
Par ailleurs, les représentantes de la France, de Djibouti et du Costa Rica au nom du Groupe des Amis de la langue espagnole, ont jugé inacceptable que la séance du vendredi se soit terminée en anglais sans interprétation dans les cinq autres langues officielles. Elles ont rappelé que le multilinguisme était un pilier du multilatéralisme avant de demander le plein respect des articles du Règlement intérieur de l’Assemblée générale garantissant l’interprétation dans le plein respect des six langues officielles. De son côté, le représentant de la Guinée équatoriale s’est dit choqué d’avoir eu l’impression d’être remis en cause dans ses compétences parce qu’il n’avait pas souhaité que la réunion se poursuive uniquement en anglais.
En toute fin de séance, la Première Commission a abordé l’examen des projets de résolution et décision portant sur les « autres armes de destruction massive ». Au titre des déclarations générales, le représentant de la Pologne a présenté le projet de résolution sur la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et, dans une déclaration conjointe, la France et l’Allemagne ont appelé à soutenir en particulier un projet de résolution sur la prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes.
La Première Commission doit se prononcer sur les projets de résolution portant sur les « autres armes de destruction massive », demain, mardi 1er novembre, à partir de 10 heures.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE
Groupe thématique 1 - Armes nucléaires (suite)
Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires
Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » (A/C.1/77/L.61), adopté par 139 voix pour, 6 contre (Afrique du Sud, Chine, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 31 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États dotés d’armes nucléaires, en attendant l’élimination totale des armes nucléaires, d’honorer et de respecter toutes les assurances de sécurité existantes auxquelles ils ont souscrit et de ne pas employer ou menacer d’employer des armes nucléaires contre des États non dotés d’armes nucléaires parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, conformément à leurs déclarations nationales respectives.
Elle demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés d’armes nucléaires, d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence dans l’exécution des obligations que leur impose le Traité; d’œuvrer sans délai en faveur du renforcement des mesures de transparence en communiquant des informations, conformément à la mesure numéro 21 du plan d’action de 2010; de présenter des rapports fréquents et détaillés sur l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de donner la possibilité de débattre de ces rapports.
L’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’entamer immédiatement et de conclure dans les meilleurs délais des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, conformément au document CD/1299, et aux États dotés d’armes nucléaires de déclarer ou de continuer d’appliquer des moratoires volontaires sur la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.
Elle demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés d’armes nucléaires, de s’engager à continuer de définir, d’étudier et de mettre en œuvre les mesures concrètes de réduction des risques nécessaires pour atténuer les risques d’emploi d’armes nucléaires à la suite d’une erreur de calcul, d’une perception erronée, d’un malentendu ou d’un accident, notamment, d’intensifier le dialogue entre les États dotés d’armes nucléaires et entre ces États et les États non dotés d’armes nucléaires, d’élaborer des dispositifs, des mécanismes et des outils de prévention et de gestion des crises efficaces et tout faire pour les mettre en œuvre, de continuer de ne pas se prendre mutuellement pour cible et de ne pas prendre pour cible tout autre État à l’aide d’armes nucléaires et de maintenir ces armes au niveau d’alerte le plus bas possible.
Elle demanderait également à tous les États de renforcer le soutien apporté aux initiatives visant à développer la vérification multilatérale du désarmement et le renforcement des capacités à l’appui du désarmement nucléaire et en tant qu’étape concrète vers la réalisation des objectifs énoncés à l’article VI du Traité, et de poursuivre les travaux conceptuels et pratiques sur la vérification du désarmement nucléaire, en tenant compte de l’importance que revêtent les partenariats entre les États dotés d’armes nucléaires et les États non dotés d’armes nucléaires sur cette question, et encourage une large participation de tous les États.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’apporter leur concours à l’action menée dans le domaine de l’éducation au désarmement et à la non-prolifération nucléaire.
Votes séparés
Alinéa 3 du préambule: adopté par 120 voix pour, 3 contre (Afrique du Sud, Inde et Pakistan) et 27 abstentions;
Alinéa 5 du préambule: adopté par 96 voix pour, 5 contre (Afrique du Sud, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Nicaragua) et 51 abstentions;
Alinéa 6 du préambule: adopté par 122 voix pour, 4 contre (Afrique du Sud, Nicaragua, Fédération de Russie et République arabe syrienne) et 28 abstentions;
Alinéa 10 du préambule: adopté par 145 voix pour, une contre (Israël) et 6 abstentions (Guinée équatoriale, Inde, Iran, Myanmar, Namibie et République arabe syrienne);
Alinéa 11 du préambule: adopté par 111 voix pour, 6 contre (Afrique du Sud, Autriche, Égypte, Indonésie, Irlande et Jamaïque) et 35 abstentions;
Alinéa 13 du préambule: adopté par 136 voix pour, 3 (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée) contre et 13 abstentions;
Alinéa 14 du préambule: adopté par 138 voix pour, une contre (Fédération de Russie) et 14 abstentions;
Alinéa 16 du préambule: adopté par 154 voix pour, 2 contre (Iran et Fédération de Russie) et 2 abstentions (Guinée équatoriale et Sénégal)
Paragraphe 1 du dispositif: adopté par 133 voix pour, une contre (Égypte) et 22 abstentions;
Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 133 voix pour, 15 contre et 39 abstentions;
Paragraphe 3 du dispositif: adopté par 143 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie) et 11 abstentions;
Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 127 voix pour, zéro contre et 30 abstentions;
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 151 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 6 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Égypte, Guinée équatoriale, Iran et Israël);
Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 135 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, Iran et Pakistan) et 15 abstentions;
Paragraphe 7 du dispositif: adopté par 136 voix pour, 2 contre (Afrique du Sud et Jamaïque) et 21 abstentions;
Paragraphe 9 du dispositif: adopté par 129 voix pour, 2 contre (Afrique du Sud et Iran) et 26 abstentions;
Paragraphe 10 du dispositif: adopté par 132 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 22 abstentions.
Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire
Aux termes du projet de décision A/C.1/77/L.65, intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », adopté par 154 voix pour, 3 contre (Fédération de Russie, Inde et Israël) et 23 abstentions, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire ».
Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires
Aux termes du projet de décision intitulé « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires » (A/C.1/77/L.72), adopté par 161 voix pour, une contre (Fédération de Russie) et 18 abstentions, l’Assemblée générale, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, la question intitulée « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires ».
Déclarations générales
Le Costa Rica, qui préside le Groupe des amis de la langue espagnole, a regretté que la réunion de vendredi dernier se soit poursuivie dans une seule langue officielle, ce qui est contraire au Règlement. La représentante a demandé que soit garantie la mise à disposition des interprètes pour toutes les séances de la Commission, le multilinguisme étant un pilier du multilatéralisme.
Le Président de la Commission a répondu qu’à l’avenir, les langues seront pleinement respectées et traitées sur un pied d’égalité.
Explications de vote après le vote
Les Philippines ont indiqué avoir voté en faveur des projets de résolution L.17, L.45 et L.61, des textes qui privilégient la voie du dialogue pour aller de l’avant après l’échec de la Conférence d’examen des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, conférence, a dit la représentante, « dont il convient de préserver l’équilibre ».
L’Autriche a indiqué avoir appuyé le projet de résolution L.61 dans son ensemble, saluant la volonté du Japon d’intégrer des éléments du document final de la dernière Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Toutefois, comme ces éléments ne constituent pas un consensus, nous nous sommes abstenus sur le paragraphe 5 du préambule, a notamment dit le représentant. Le désarmement nucléaire entraîne une amélioration de la sécurité pour tous, États dotés comme États non dotés, a-t-il par ailleurs noté.
Le Ghana a déclaré avoir appuyé le projet de résolution L.61 dans son ensemble, estimant qu’il convient d’adopter des approches plus pragmatiques pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires.
La République tchèque, au nom de l’Union européenne et d’autres pays, a indiqué que la mise en œuvre du projet de résolution L.1 reste un moyen crédible de parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient. Le processus en cours à New York de la Conférence pour la création d’une telle zone doit être inclusif, et l’Union européenne se tient prête à épauler le dialogue entre tous les pays de la région, a souligné la représentante tchèque.
Les Pays-Bas, au nom d’un groupe de pays, ont indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.7, regrettant que les éléments positifs des précédentes conférences de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement n’apparaissent pas dans le texte. Depuis la réunion de haut niveau de 2013, nos préoccupations ne sont pas prises en compte pour ce texte, a indiqué le représentant.
La Nouvelle-Zélande a indiqué au sujet du projet de résolution L.61 que certains libellés laissent entendre qu’il existe une hiérarchie dans la pertinence des mesures prévues en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. La représentante a en outre regretté que d’autres traités ne soient pas mentionnés, ajoutant qu’en raison de ces réserves, sa délégation s’était notamment abstenue sur les alinéas 3 et 5 du préambule. La Nouvelle-Zélande a toutefois voté en faveur du projet de résolution dans son ensemble, avec l’espoir que le libellé des futures versions soient amélioré.
Expliquant son abstention sur le projet de résolution L.61, le Brésil a félicité le Japon pour avoir présenté cette résolution. Certains éléments sont une amélioration, a déclaré le représentant, mais le nombre élevé de vote sur les paragraphes montre la difficulté à s’accorder. Il y a vu le témoignage de la fragmentation politique en matière de désarmement nucléaire. Cette adoption a été faite sous conditions du régime stricte du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). En dehors de ce contexte, il faut examiner toute proposition face à nos positions nationale.
L’Algérie, s’exprimant après le vote sur le projet de résolution L.61, a estimé que la création d’un plan d’action commun pour un monde exempt d’armes nucléaire devait comprendre une approche exhaustive et humanitaire appuyé par la vaste majorité des États. Pour elle, on aurait pu mieux garantir l’équilibre du texte en s’inspirant du langage convenu et en évitant le plus possible des libellés polémiques.
Le Pakistan a expliqué avoir voté contre le projet de résolution L.2 sur la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », en raison des références faites au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui est un traité discriminatoire. De même, le Pakistan a voté contre le projet de résolution L.17 relatif au « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires », car il n’est lié par aucune obligation de ce traité. Concernant le projet de résolution L.52 (« Traité d’interdiction complète des essais nucléaires »), le Pakistan aurait pu voter en faveur de cette résolution, mais étant donné sa position de longue date, il a été dans l’obligation de s’abstenir concernant l’alinéa 7 du préambule.
Israël a expliqué avoir voté contre le projet de résolution L.17 (« Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ») et s’est déclaré préoccupé par les mesures de désarmement qui ne font pas de différence au regard des situations régionales. Alors que des progrès ont été faits au niveau mondial, Israël estime qu’il reste des lacunes concernant le Moyen-Orient. Pour Israël, le fait qu’un groupe régional soit paralysé depuis plus de 20 ans en raison de membres extrêmes est inexcusable.
Tout en saluant la valeur ajoutée du projet de résolution L.61 « parce qu’il reprend de nombreux éléments abordés lors de la dernière Conférence d’examen du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) », le Mexique a expliqué qu’il s’est abstenu sur plusieurs paragraphes en raison de l’insuffisance de mesures concrètes de désarmement nucléaire et de dispositions axées de manière excessive sur les seules mesures de réductions des risques. Le Mexique appelle à davantage de consultations de nature à faire avancer les positions des différentes parties sur les paragraphes incriminés. Il regrette notamment la mention de « garanties négatives de sécurité dans le cadre d’accords bilatéraux » alors qu’il juge indispensable que ces garanties négatives de sécurité soient contraignantes et négociées au sein d’une instance multilatérale.
La République populaire démocratique de Corée a expliqué son opposition au projet de résolution L.52 relatif au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, car il s’agit selon elle d’un « texte politique » visant à la diaboliser. La RPDC a dénoncé une politique de deux poids deux mesures alors que les États-Unis procèdent à des essais nucléaires depuis 70 ans en toute impunité. Le représentant a cité les menaces américaines qui exacerbent les extensions sur la péninsule coréenne avant de souligner le droit de son pays de se défendre. Pour la RPDC, les États-Unis sont les principaux responsables de l’absence de paix dans la péninsule de Corée et dans le reste du monde. « Le statut d’État nucléaire de la RPDC est devenu irréversible en raison du danger et du chantage américains », a conclu le représentant.
Singapour a expliqué son abstention sur le projet de résolution relatif au Traité d’interdiction des armes nucléaires et tous les autres paragraphes d’autres résolutions mentionnant ce texte parce que les préoccupations de Singapour n’ont pas été entendues lors de l’adoption de ce traité en 2017. Singapour souhaite que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires n’exerce pas une mauvaise influence sur les positions des pays concernant les autres traités, dont le TNP et le TICE ou tous les traités régionaux portant sur la création de zone exempte d’armes nucléaires.
La Guinée équatoriale a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.61 parce que ce texte s’éloignait de l’esprit original défendu par le Japon. En outre, le représentant a jugé inadmissible que la dernière séance de la Première Commission n’ait pu se terminer avec l’interprétation dans les six langues officielles et trouvé choquant que l’on ait laissé entendre que les délégations qui se sont déclarées gênées par ce monolinguisme souffraient d’un « handicap ».
La République islamique d’Iran a expliqué son abstention à plusieurs alinéas du préambule ou paragraphes du dispositif du projet de résolution L.61. L’Iran appuie les décisions prises par consensus au sein des forums de désarmement mais demande que celles-ci soient cohérentes. Il estime que le libellé du texte ne reflète pas le point de vue des États non dotés de l’arme nucléaire et devrait identifier clairement les cas de menaces proférées par certains État dotés contre d’autres qui ne le sont pas. De même, le projet de résolution prévoit des conditions pour l’octroi de garanties négatives de sécurité, ce qui n’est pas acceptable. Enfin, le texte ne trouve pas l’équilibre entre non-prolifération et désarmement. La République islamique d’Iran salue la bonne volonté des auteurs du projet de résolution mais considère que des décennies d’expérience ont montré que les solutions intermédiaires ne font que permettre aux États dotés de ne pas respecter leurs engagements en matière de désarmement.
La Suisse a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.2 et s’être abstenue sur le projet de résolution L.17, et ce, pour les mêmes raisons que celles données en séance en 2019. Elle a en outre expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.61 dans son ensemble, mais pas de certains des alinéas ou paragraphes mis aux voix.
La République de Corée a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.61 dans son ensemble. Néanmoins, le représentant a regretté que le libellé de plusieurs paragraphes utilise des termes ne répondant pas à des préoccupations de sa délégation, ce qui explique qu’elle n’ait pas voté en faveur des paragraphes 3 et 5 notamment.
L’Inde a indiqué à avoir contre le projet de résolution L.17, puisqu’elle ne signera jamais le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ni n’en reconnaîtra la validité. Elle a ensuite indiqué s’être abstenue sur les paragraphes du projet L.61 mentionnant notamment le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, la nécessité d’instaurer des moratoires et le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, puisqu’elle n’y est pas partie. Elle a en outre expliqué avoir voté contre le projet de résolution L.46, la nature éthique ou non des armes nucléaires devant être appréciée par les États.
La Fédération de Russie a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.26 tout en ajoutant que le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner plus avant les questions de vérification du désarmement nucléaire devait respecter strictement son mandat sans tenter de procéder à des négociations de fond portant sur des questions annexes à celui-ci.
L’Indonésie a indiqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.61, qui traite de nombreuses questions de manière discriminatoire et laisse entendre que le désarmement nucléaire pourrait être soumis à des conditions, ce qui est inacceptable.
Les États-Unis ont expliqué leur opposition au projet de résolution L.1, « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient », en raison des divergences majeures entre les pays de la région pour parvenir à cet objectif. Dans l’attente, les États-Unis jugent essentiel de préserver le dispositif de sécurité régionale existant en renforçant les capacités régionales de non-prolifération. « Nous le faisons car il faut préserver le dispositif de sécurité international et nous continuerons d’appuyer les objectifs de la résolution, mais il n’est pas possible de voter en faveur, étant données les différents points de vue des acteurs de la région », a déclaré le représentant.
L’Espagne, à propos du projet de résolution L.30 portant sur le « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique », a rappelé avoir toujours manifesté son soutien au Traité de Pelindaba. En outre, l’Espagne aide au développement de l’Afrique. Elle estime que le Traité de Pelindaba ne contient aucune disposition contre le désarmement nucléaire.
L’Argentine a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.17 (« Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ») par le fait qu’elle a lancé un processus de l’évaluation de l’impact du Traité sur le TNP. Par ailleurs, l’Argentine a voté pour le projet de résolution L.61 (« Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires ») dans son ensemble. Néanmoins, à propos de l’alinéa 5 du préambule, le représentant a rappelé que c’est l’Argentine qui a assumé le défi de la présidence de la dixième Conférence d’examen du TNP et a déploré qu’il n’ait pas été possible d’adopter un document final adopté par consensus. Concernant le paragraphe 2 du dispositif, les conséquences des déclarations interprétatives des États dotés de l’arme nucléaire ont pour conséquence que l’Argentine ne peut se joindre à un vote positif.
L’Irlande, expliquant son vote sur le projet de L.61, a dit avoir voté en faveur de cette résolution mais, à propos de la référence à la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a regretté la décision d’un seul État membre de bloquer le consensus. L’Irlande se félicite par ailleurs que le projet de résolution intègre une référence à la problématique de genre.
Le Kazakhstan, s’exprimant sur le projet de résolution L.61, a dit apprécier les tentatives du Japon, en tant que seul État ayant subi les conséquences de l’arme nucléaire, de combler les lacunes du texte. Il a souligné que les armes nucléaires ont deux dimensions vitales et que les essais peuvent entraîner des conséquences catastrophiques. Le Kazakhstan juge regrettable que certains éléments visant l’assistance aux victimes n’aient pas été repris dans le texte car cette question est primordiale. Il est également surpris de l’absence de référence aux zones exemptes d’armes nucléaires.
Le Japon a appuyé le projet de résolution L.16 sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires avant d’expliquer son vote contre le texte relatif au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Tout en notant que ce traité constitue un texte important, le Japon regrette qu’il ne mentionne pas la « collaboration essentielle avec les pays dotés de l’arme nucléaire pour parvenir à un monde sans armes nucléaires ». Enfin, le japon souhaite que le projet de document final de la dernière Conférence d’examen du TNP –bien qu’il n’ait pu être adopté en raison de l’opposition russe- serve de base utile pour aider la communauté internationale à avancer vers le désarmement des armes nucléaires.
La Colombie a considéré que la résolution L.61 ne pouvait être appréhendée au détriment des responsabilités liées au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle juge fallacieux l’argument selon lequel la sécurité collective serait liée à l’existence des armes nucléaires car ce raisonnement ne tient pas compte des conséquences humanitaires potentielles de ces armes.
Djibouti, au nom de la francophonie, a joint sa voix à celles des délégations qui ont regretté aujourd’hui le non-respect du multilinguisme. La représentante a appelé au respect de l’article 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, qui rappelle que le multilinguisme de nos réunions est un pilier du multilatéralisme.
La France a expliqué que les projets de résolution L.1 et L.24 doivent s’entendre dans le respect de l’architecture issue du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui reste la pierre angulaire du désarmement nucléaire, dont la primauté et l’autorité ne sauraient être mises en cause.
Intervenant ensuite également au nom des États-Unis et du Royaume Uni, la France a expliqué son opposition au projet de résolution L.7 (« Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 ») parce qu’il ne reflète pas l’intégralité du TNP mais seulement son article VI. Après avoir précisé les réserves des trois pays concernant les projets de résolution L.65 et L.72, la représentant de la France s’est jointe aux déclarations des délégations qui ont regretté aujourd’hui le non-respect du multilinguisme en appelant au respect de l’article 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale.
L’Égypte a indiqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.61 dans son ensemble et sur certains de ses paragraphes qui affaiblissent le libellé général du texte, ceux notamment traitant des éléments du document final de la Conférence d’examen des États parties du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Le représentant a par ailleurs indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.20, sa délégation étant convaincue que le Code de conduite de La Haye n’est ni équilibré dans son approche ni clair dans sa portée.
Kiribati a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.61 dans son ensemble, qui mentionne le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires mais devrait prendre en compte à l’avenir ses préoccupations en matière de justice nucléaire et d’assistance aux victimes de détonations nucléaires.
Droits de réponse
La Fédération de Russie a déploré les désaccords croissants sur la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ce qui a empêché de parvenir à un consensus lors de la Conférence d’examen du Traité en août dernier. C’est cela qui explique le soi-disant échec de la Conférence, a ajouté le représentant, qui a appelé les délégations qui s’en prennent à son pays de cesser leurs accusations et à se concentrer sur les travaux pour renforcer le Traité.
Le Japon a répondu à la Fédération de Russie et à la République populaire démocratique de Corée que la politique nationale de son pays ne doit pas faire l’objet de commentaires accusateurs et mensongers dans le cadre des débats de la Commission ni des adoptions de ses projets de résolution et de décision.
La République populaire démocratique de Corée a estimé que le Japon trompe la communauté internationale dans cette instance, un pays qui se transforme en un pays prêt à mener une guerre.
Le Japon a rappelé que la politique de défense de son pays est bien cela, une politique de défense uniquement.
Groupe thématique 2 - Autres armes de destruction massive
Déclarations générales
Le représentant de la Pologne a présenté un projet de résolution L.55 intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ». Il a souligné que ces dernières années, la communauté internationale a vu de nombreuses entorses aux principales interdictions d’utilisations d’armes chimiques. Il est clair que l’interdiction de ces armes de destruction massive, notamment des armes chimiques doit être renforcée. Le projet de résolution donne la possibilité d’atteindre cet objectif, a estimé le représentant. En raison des polarisations actuelles, la résolution n’est plus consensuelle, a-t-il regretté, mais il s’agit d’un document majeur, appuyé par la majorité des États membres. Nous avons mis en œuvre toutes les consultations possibles, nous avons tenu compte de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et des points de vue souvent différents des délégations pour ce texte, a assuré le représentant, qui a appelé tous les États Membres à appuyer le projet de résolution.
La représentante de la France, dans une déclaration conjointe avec l’Allemagne, a déclaré soutenir l’ensemble des conventions internationales abordées dans le segment traité, à savoir la convention sur les armes chimiques (CIAC), sur les armes biologiques (CIABT), ou encore le Protocole de Genève de 1925, ainsi que les initiatives visant à prévenir l’acquisition, par des terroristes, d’armes de destruction massive. « C’est pourquoi la France et l’Allemagne présentent conjointement depuis plusieurs années une résolution sur la prévention d’acquisition de sources radioactives par les terroristes », a-t-elle déclaré, en référence au projet L.64. La représentante a rappelé l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1540 (2004), qui prévoit que tous les États doivent s’abstenir d’apporter un appui, quelle qu’en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes. La résolution que la France et l’Allemagne présentent rappelle les instruments pour lutter contre l’acquisition de sources radioactives par des terroristes, mais aussi l’importance des orientations adoptées par la conférence générale de l’AIEA, dont ses récentes résolutions de septembre 2022 sur la sûreté nucléaire et radiologique, et sur la sécurité nucléaire, ainsi que des outils gérés par l’Agence pour prévenir l’acquisition illégale de sources radioactives. En conclusion, la représentante a invité tous les États à voter positivement sur cette résolution.
Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré avoir contribué à l’examen des questions de désarmement, notamment s’agissant du projet de résolution L.69 (« Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques »). Ce projet a pour objectif de garantir le bon fonctionnement du mécanisme du Secrétaire général pour ce qui est de la sécurité chimique et biologique, a-t-il affirmé. S’agissant de l’utilisation pratique du mécanisme, ce projet apporte une valeur ajoutée vis-à-vis des procédures telles que consacrées par le document A 46/71. Toutefois, celles-ci n’ont plus été mises à jour depuis l’adoption de la résolution 45/57c de 1990, a-t-il déclaré. Or, 30 ans plus tard, ces principes adoptés ne correspondent plus aux techniques d’aujourd’hui. Afin de renforcer le mécanisme, le représentant a proposé que le Secrétaire général demande l’avis des États Membres concernant le statut actuel des principes et procédures en vigueur ainsi que de la possibilité de les mettre à jour. Il a demandé au Secrétaire général qu’il présente à la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale un rapport complet avec en annexe les points de vue des États membres sur cette question.