Les crises multiples aggravent encore les inégalités dans l’accès au développement et creusent la fracture numérique.  Tel est le constat partagé, ce vendredi, par les experts et les délégations de la Deuxième Commission (questions économiques et financières), qui se penchaient sur la mondialisation et l’interdépendance, les migrations et les technologies de l’information et des communications (TIC).

Les délégations ont beaucoup insisté sur les inégalités d’accès au numérique et aux nouvelles technologies, appelant à un renforcement des capacités et au transfert de technologies entre États Membres.  Les TIC permettent en effet de réduire les inégalités à l’intérieur des pays et de renforcer la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD).  Partant, le fossé numérique présente le risque pour les pays en développement d’être laissés de côté.

Par exemple, l’éducation en ligne pendant la pandémie était inaccessible à nombre d’enfants des pays les moins avancés (PMA), car seule une faible proportion de la population a accès à Internet dans ces pays, n’a pas manqué de faire observer le représentant de ce groupe.  La moitié de la population mondiale n’a pas accès à Internet, a confirmé l’Union internationale des télécommunications (UIT).  La nécessité de supprimer les obstacles à la connectivité et de promouvoir l’accès à une bande passante abordable pour les pays en développement a été soulignée à maintes reprises au cours du débat, tandis que l’appel à l’accès universel à ces ressources essentielles et au partage de technologies a été renouvelé.

Les technologies d’avant-garde telles que l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle ont en effet le potentiel de transformer radicalement les sociétés et les économies, et d’interagir profondément avec les efforts visant à atteindre le développement durable, à condition que ces innovations répondent aux intérêts de tous les pays, a dit Mme Shamika Sirimanne, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Le Groupe des États en développement sans littoral a d’ailleurs salué la création de la Coalition sur la connectivité avant de réitérer son appel à combler le fossé numérique.  Face aux inégalités numériques, Singapour a, à l’instar d’autres délégations, réclamé une coopération internationale concertée dans certains domaines tels que la connectivité numérique, les infrastructures, l’accès à bas prix à une bande passante, les protections face à des cyberattaques sophistiquées et à la désinformation.

Selon M. Shantanu Mukherjee, du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DESA), la coopération internationale axée sur le transfert de technologies, le renforcement des capacités et le financement peut aider les pays en développement à faire un bond en avant dans l’adoption de technologies à faible émission de carbone et à réduire la fracture numérique, autant d’éléments essentiels à l’action en faveur du climat et à l’éradication de la pauvreté.

En outre, la mondialisation a accru la vulnérabilité économique, sociale et environnementale ainsi que les inégalités, laissant de nombreux pays et populations sur le bord de la route, une tendance encore aggravée par la pandémie de COVID-19, a reconnu Mme Marion Barthelemy, sa collègue du DESA.  Elle a plaidé pour une architecture de la mondialisation plus résiliente et diversifiée afin de répondre efficacement aux chocs mondiaux.  La mondialisation doit aller de pair avec une solidarité et une coopération mondiales accrues en matière de science, de technologie et d’innovation pour répondre aux défis communs et soutenir les plus pauvres et les plus vulnérables.  La mondialisation doit avoir le souci constant de ne laisser personne de côté, a-t-elle dit, en recommandant que cela soit au cœur de la gouvernance multilatérale d’un monde globalisé.

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a attiré l’attention sur les tendances inquiétantes à l’encontre du libre-échange et de l’intégration économique pour souligner que la coopération multilatérale reste la meilleure option pour surmonter les obstacles communs.  Comme hier, plusieurs pays ont par ailleurs appelé à la levée des sanctions économiques unilatérales, qui entravent le développement, et dénoncé les mesures protectionnistes et discriminatoires, qui piétinent le cadre multilatéral existant.

Autre point abordé ce vendredi: les migrations et le développement.  Un représentant de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a averti que les ODD ne seront pas atteints sans tenir compte des migrations.  Le Portugal, au nom des 33 pays champions du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, a insisté sur les contributions des migrants aux sociétés et aux économies avant, pendant et après la pandémie, y compris par les envois de fonds.

Selon M. Bela Hovy, autre expert du DESA, ces transferts de fonds ont atteint 605 milliards de dollars vers les pays à revenu faible et intermédiaire en 2021 et 773 milliards de dollars au niveau mondial.  Les envois de fonds contribuent ainsi à la réduction de la pauvreté, facilitent l’accès des ménages aux services de base et améliorent l’inclusion financière des familles de migrants.

En début de séance, la Deuxième Commission a terminé son débat général entamé lundi 3 octobre et, à la fin de la journée, la République populaire démocratique de Corée et le Japon ont exercé leur droit de réponse.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux lundi 10 octobre, à partir de 10 heures.

CLÔTURE DU DÉBAT GÉNÉRAL

M. ALASSANE CONTE (Guinée) a appelé à des mesures vigoureuses et audacieuses pour atteindre les ODD d’ici à 2030 et remarqué que la pandémie avait mis en évidence les limites du système multilatéral.  En Guinée, la dernière décennie a été le théâtre d’une nette amélioration des conditions de vie de la population, avec un indice des droits humains en progression entre 1990 et 2017, a-t-il signalé.  Il a expliqué que, pour accélérer son développement économique et social, la Guinée a mis en place un plan national et collabore avec l’ONU avec succès.  Pour consolider ces bases existantes, le Gouvernement a élaboré et conclu son plan de travail conjoint, le 6 avril dernier, doté d’un montant de plus de 86 millions de dollars.  Ce plan met l’accent sur l’accès aux services sociaux de base et sur l’accès au travail des femmes et des jeunes, a précisé le représentant, en ajoutant que des gestes forts sont faits pour remettre le pays sur le bon chemin.  Il a cité plusieurs réformes en cours, dont celle de l’État, avec la lutte contre le détournement des deniers publics et la gabegie financière, ainsi que des poursuites à l’encontre de certains commis de l’État.  Un organe spécial a été mis sur place pour lutter contre la corruption, avec la grande satisfaction de la population guinéenne, a assuré le représentant.

M. SERGE PAMPHILE MEZANG AKAMBA (Cameroun) a rappelé que, lors du premier Sommet de l’ONU pour le développement durable, tenu en 2019, la communauté internationale s’était engagée solennellement à aller plus loin et plus vite, par des décisions audacieuses, tant sur le plan individuel que collectif dans le cadre de la « Décennie d’action ».  Cependant, la réalité révèle plutôt un recul dans la plupart des cibles à atteindre à l’horizon 2030.  « Nous avons échoué », a lancé le représentant, en notant que l’objectif de consacrer 0,7% du PIB à l’aide publique au développement (APD) n’a pas été atteint, que l’engagement pris à Copenhague et à Cancun de mobiliser 100 milliards de dollars, par an, à partir de 2020 pour le financement climatique n’a pas été respecté, et que les objectifs du plan stratégique sur la biodiversité n’ont pas été atteints.  Il a expliqué cet échec par le fait que nous refusons de créer les conditions d’une croissance économique durable, inclusive et soutenue, pour une prospérité partagée.  Il a donc invité les États Membres à se garder de toute nouvelle rhétorique et à se concentrer sur les moyens d’action dont les pays en développement ont réellement besoin.  « Nous n’avons pas besoin de nouveaux concepts.  Nous avons besoin d’argent, de financement. »

M. RUSLAN BULTRIKOV (Kazakhstan) s’est dit convaincu que l’orientation politique de la Deuxième Commission est plus nécessaire que jamais pour faire avancer et intensifier la mise en œuvre des ODD et des autres objectifs de développement ayant fait l’objet d’un accord international, comme le Cadre de Sendai, l’Accord de Paris et le Programme d’action d’Addis-Abeba.  Pour le délégué, seuls l’unité et les partenariats permettront de transformer les engagements politiques en actions.  Il a attiré l’attention sur les effets des changements climatiques sur les ressources hydriques et sur les risques de nouvelles pandémies qui exigent de repenser des mécanismes sanitaires au niveau de la coopération mondiale.  Il a aussi défendu la nécessité de nouvelles approches pour les échanges internationaux et la coopération économique, ainsi qu’en matière de soutien aux pays en développement, qui ont été particulièrement touchés par les perturbations dues à la COVID-19.  Avec ses partenaires d’Asie centrale, le Kazakhstan s’est engagé à renforcer les échanges politiques et à développer des liens économiques pour faire avancer la région, dont l’Itinéraire de transport international transcaspien est un bon exemple.

Pour M. BORIS HOLOVKA (Serbie), les défis majeurs auxquels la planète entière est confrontée représentent un test de la volonté des États Membres d’agir ensemble et de prendre des mesures concrètes pour la mise en œuvre du Programme 2030.  Pour la Serbie, cette mise en œuvre et son processus d’intégration européenne sont complémentaires.  La Serbie attache une grande importance à résoudre la question des changements climatiques aux niveaux national, régional et mondial, a-t-il assuré, signalant qu’elle a ratifié l’Accord de Paris en 2017, adopté une loi qui établit un cadre juridique pour la lutte contre les changements climatiques, en mars 2021, et revu sa contribution déterminée au niveau national (CDN), en août 2022, pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 33,3% jusqu’en 2030.  Par ailleurs, le représentant s’est dit convaincu que le développement fondé sur la numérisation, les nouvelles technologies et l’innovation est la bonne façon d’affronter les nombreux défis, avec l’objectif d’une reprise durable et de construire un avenir durable pour tous.  Selon les rapports pertinents de l’ONU de 2022, la République de Serbie figure parmi les pays ayant effectué le plus de progrès dans la numérisation de son administration publique, a-t-il fait observer.

Mme ALARA İSTEMİL AYDİL (Türkiye) a relevé que la pandémie a aggravé les vulnérabilités qui existaient et a gravement affecté la capacité des pays à réaliser le Programme 2030.  Plus de 800 millions de personnes souffrent de la faim au XXI^e siècle, c’est inacceptable, a lancé la déléguée.  Ne laisser personne de côté est la promesse au cœur du Programme 2030 et il faut redoubler d’efforts pour y parvenir, en continuant d’accorder une attention particulière aux plus vulnérables, a-t-elle proposé.  La Türkiye est fière que son APD soit passée de 967 millions de dollars, en 2010, à plus de 8,1 milliards de dollars, en 2020, ce qui représente 1,14% de son PIB et est bien supérieur à l’objectif de 0,7%.  La représentante a dit que la Türkiye attend de la prochaine COP15 sur la biodiversité un cadre ambitieux, équilibré, efficace, solide et porteur de changements.  En tant que pays hôte de la COP16, la Türkiye jouera un rôle de chef de file sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité au niveau mondial.  D’ici là, et compte tenu du problème de la gestion des déchets dans les villes, elle présentera à la Deuxième Commission une nouvelle résolution sur la thématique du zéro déchet.

Mme ASBINA MARIN SEVILLA (Venezuela), après avoir rappelé les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les sociétés, a appelé la communauté internationale à privilégier la coopération, les partenariats et le multilatéralisme dans la mise en œuvre du Programme 2030 au niveau mondial.  Au niveau national, elle a accusé les États-Unis de mener une agression systématique, un blocus économique et financier, une attaque délibérée et du terrorisme économique contre son pays.  Le Venezuela écope de 913 sanctions illégales y compris la séquestration de 30 tonnes d’or dans les coffres de la Banque d’Angleterre.  Elle a chiffré le coût de ces mesures à 150 milliards de dollars qui auraient dû servir pour le développement économique du Venezuela.  « Que cesse cette expérience néocoloniale qui sape la vie de 30 millions de Vénézuéliens et empêche le développement durable », a exhorté la représentante, qui a dit craindre des conséquences déplorables qui seraient comparables aux guerres des armées classiques semant le chaos.  Elle a également appelé à atténuer les effets des changements climatiques, les pays développés devant, à son avis, réaffirmer leur engagement climatique et le principe de responsabilité commune, mais différenciée.

Pour M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, retrouver le sens d’une identité commune en tant que famille humaine est un impondérable pour transformer les engagements politiques en actions.  Les programmes de développement et de reprise doivent se fonder sur la coopération internationale, la responsabilité partagée et la solidarité, a-t-il dit, en recommandant de remplacer les intérêts politiques étroits par le principe du bien commun.  Il a proposé, par exemple, d’allouer des ressources de manière à permettre à chaque personne de réaliser son développement humain intégral et de protéger notre planète de toute forme d’exploitation.  L’Observateur a souligné la responsabilité particulière de la Deuxième Commission et son rôle sans égal au sein du système des Nations Unies, puisqu’elle a pour mandat de favoriser un modèle de développement reposant sur la durabilité, qui est multidimensionnelle par définition.

Comme le pape François l’a souligné, la plus grave crise sociale à laquelle le monde fait face est une crise des relations humaines, qui découle d’une vision dominée par l’individualisme, l’indifférence et une culture de gaspillage, a poursuivi l’Observateur.  Dans ce contexte, il a jugé essentiel de mettre en place des mesures sociales plaçant la personne humaine au centre, ce qui implique de respecter la dignité inhérente à tout individu et les droits humains inaliénables et universels.  M^gr Caccia a par ailleurs fait savoir que l’État du Vatican a récemment déposé les instruments d’adhésion à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à l’Accord de Paris, avec effet ce 4 octobre.

M. WILFRIED BIY, de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), a estimé que la transformation mondiale de l’énergie nécessiterait au moins de doubler les investissements annuels par rapport aux niveaux actuels.  Il a précisé que 24 000 milliards de dollars d’investissements planifiés devraient être réorientés des énergies fossiles vers les technologies de transition énergétique entre aujourd’hui et 2050.  Pour respecter l’objectif de 1,5°C de l’Accord de Paris, l’énergie renouvelable devrait atteindre 8 000 gigawatts dans le monde, soit près du triple de la capacité actuelle.  Pour soutenir cette transformation, l’IRENA et les Émirats arabes unis ont lancé la plateforme Energy Transition Accelerator Financing (ETAF), un nouveau mécanisme de financement visant à accélérer la transition vers les énergies renouvelables dans les pays en développement.

Droit de réponse

Le représentant de la République démocratique populaire de Corée a déclaré qu’une centrale électrique japonaise contaminerait l’eau de mer au tritium.  Il a estimé que les mesures prises par les autorités japonaises à Fukushima représentent une menace pour l’humanité, mettant en garde que « un million de tonnes d’eau usée » pourrait traverser les eaux du Pacifique.  « Cela illustre clairement l’amoralité du Japon », a dit le représentant, en se basant sur le fait que de nombreux pays ont critiqué la décision japonaise « comme un acte de terrorisme ».  La population japonaise, elle aussi, s’oppose à cet objectif de libérer des « eaux radioactives », a-t-il ajouté, au motif que cela pourrait déclencher « une apocalypse nucléaire ».  Le comportement du Japon est « criminel tout au fil de l’Histoire », a accusé le représentant nord-coréen.

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - A/77/62-E/2022/8

MONDIALISATION ET INTERDÉPENDANCE - A/77/214

Présentation de rapports

Mme SHAMIKA SIRIMANNE, Directrice de la Division de la technologie et de la logistique de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté le rapport du Secrétaire général (A/77/62) sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international.

Tout d’abord, elle a évoqué les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19.  Pour ceux qui avaient accès à Internet, les technologies numériques ont contribué à atténuer les effets de la pandémie, en donnant des outils pour le télétravail, le commerce électronique et l’apprentissage en ligne.  Ces technologies ont également joué un rôle essentiel du point de vue médical.  Malheureusement, ces évolutions n’étaient pas accessibles à tous, le fossé numérique s’est creusé pendant la pandémie et les progrès vers les ODD ont ralenti, voire ont été anéantis.

Forte de ce constat, Mme Sirimanne en a tiré trois leçons importantes: un débit à large bande de haute qualité et abordable pour accéder aux ressources et services numériques est un facteur essentiel pour parvenir à la résilience et atténuer les effets de la pandémie.  Celle-ci a aussi démontré la valeur de la collecte, de la gestion et de l’analyse des données pour permettre aux sociétés de comprendre les défis, de déterminer les réponses et de procéder à des ajustements rapides.  S’agissant des risques associés aux technologies numériques dans les domaines de la cybersécurité et de la protection des données personnelles, ils sont devenus plus clairs et il est urgent d’y faire face.

En venant au sujet des changements climatiques et de l’environnement, Mme Sirimanne a assuré que la collecte et l’analyse de données sont également des outils essentiels pour réduire les émissions de carbone et atténuer les changements climatiques.  Toutefois, il ne faut pas oublier de minimiser les impacts environnementaux négatifs de l’infrastructure, des équipements et des services numériques, la hausse rapide du trafic de données ayant entraîné une hausse de la consommation d’énergie.  En outre, le court cycle de vie des appareils numériques, tels que les téléphones mobiles, contribue aux problèmes de déchets électroniques.

La troisième grande tendance évoquée dans le rapport relève du lien entre développement et évolution des technologies.  Les technologies d’avant-garde, telles que l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle, la prise de décision algorithmique, la robotique, la réalité virtuelle et l’informatique quantique, ont le potentiel de transformer radicalement les sociétés et les économies, et d’interagir profondément avec les efforts visant à atteindre le développement durable.  Les Nations Unies doivent veiller à ce que ces innovations répondent aux intérêts de tous les pays, sous les auspices de la Commission de la science et de la technique au service du développement, a estimé Mme Sirimanne.

La gouvernance des données constitue le quatrième défi essentiel.  Les données deviennent en effet une ressource stratégique de plus en plus importante.  Si elles sont bien gérées, elles peuvent contribuer à surmonter quelques-uns des défis mondiaux de développement.  Si elles sont mal gérées, elles peuvent entraîner des violations des droits humains, générer des résultats de développement très inégaux et nuire au fonctionnement de Internet.  Nos actions communes ont donc une grande importance pour la réalisation des ODD, a lancé Mme Sirimanne, invitant à trouver un consensus sur la régulation des données.

M. SHANTANU MUKHERJEE, Directeur de la Division de l’analyse économique et de la politique économique du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a présenté les grandes lignes du rapport du Secrétaire général intitulé « Vers un nouvel ordre économique international » (A/77/214).

Dans un contexte de crises multiples, le rapport analyse l’ampleur et la profondeur de leurs impacts immédiats et à plus long terme sur les économies des pays, et sur les populations, ainsi que les options de redressement conformément aux ODD.  Le rapport examine également le rôle joué par les interventions fiscales et monétaires pendant la pandémie et la manière dont elles peuvent contribuer davantage à la mise en place d’une reprise économique inclusive et résiliente pour faire progresser les ODD et accélérer l’action climatique.

Par exemple, les prix élevés des combustibles fossiles incitent à accélérer la transition énergétique, ce qui est essentiel pour une action significative en faveur du climat.  Cependant, ils pourraient également nuire à l’action climatique si les prix élevés et les pénuries incitent à une plus grande utilisation du charbon à court terme et à des investissements dans des capacités d’extraction de combustibles fossiles supplémentaires, plutôt qu’à un passage aux énergies renouvelables.

Pour éviter une telle rechute, il faut des « politiques climatiques coordonnées », des politiques monétaires et fiscales coordonnées.  Des investissements ciblés doivent fonctionner en tandem pour maintenir la stabilité macroéconomique, tout en fournissant les stimuli appropriés pour accélérer l’action climatique et minimiser les coûts de la transition -notamment en « suscitant le soutien du public ».

Au niveau mondial, le rapport explique comment la coopération internationale et l’action nationale peuvent contribuer à exploiter tout le potentiel de la transformation numérique et des progrès rapides de la science, de la technologie et de l’innovation, notamment en permettant une transition énergétique plus inclusive.

La coopération internationale axée sur le transfert de technologies, le renforcement des capacités et le financement peut aider les pays en développement à faire un bond en avant dans l’adoption de technologies à faible émission de carbone et à réduire la fracture numérique, autant d’éléments essentiels à l’action en faveur du climat et à l’éradication de la pauvreté, selon le texte.

Mme MARION BARTHELEMY, Directrice du Bureau de l’appui intergouvernemental et de la coordination pour le développement durable au Département des affaires économiques et sociales (DESA), a présenté le rapport du Secrétaire général intitulé « Tenir la promesse de mondialisation: promouvoir le développement durable dans un monde interconnecté », dans lequel M. António Guterres reconnaît que la mondialisation a accru la vulnérabilité économique, sociale, environnementale et les inégalités et laissé de nombreux pays et populations de côté, une tendance encore aggravée par la pandémie de COVID-19.  Plus récemment, la guerre en Ukraine a provoqué d’importants chocs mondiaux qui ont eu un impact négatif sur les secteurs de l’alimentation et de l’énergie et ont aggravé une crise financière.  Les effets de ces crises multiples ont davantage touché les pays en développement en raison de leur plus grande exposition aux chocs mondiaux.  Le rapport présente un certain nombre de recommandations politiques pour mieux reconstruire après la pandémie.  Il faut une architecture mondialisée plus résiliente et diversifiée, mieux équipée pour répondre aux chocs mondiaux, la pandémie ayant révélé des lacunes importantes dans les accords commerciaux et les chaînes d’approvisionnement hyperspécialisées.  Les pays devraient notamment concentrer leurs efforts sur la diversification des chaînes d’approvisionnement et la mise en œuvre de politiques d’accompagnement, préconise le Secrétaire général.

Deuxièmement, il est nécessaire de garantir un accès équitable aux ressources financières pour le relèvement et la mise en œuvre du Programme 2030.  Le renforcement de l’architecture sanitaire internationale est également essentiel.  Troisièmement, a conseillé le Secrétaire général, la mondialisation doit aller de pair avec une solidarité et une coopération mondiales accrues en matière de science, de technologie et d’innovation pour répondre aux défis communs et soutenir les plus pauvres et les plus vulnérables.  Les processus de mondialisation doivent être façonnés de manière à dégager suffisamment d’espace budgétaire et autre pour que tous les pays soient en mesure de choisir leurs modèles de développement et poursuivre les objectifs de développement durable dans leur contexte national.  Quatrièmement, une nouvelle gouvernance multilatérale en réseau, inclusive et percutante devrait être assurée, avec l’ONU en son cœur et avec des objectifs bien définis, articulés autour de la nécessité d’atteindre les ODD.  L’inclusion, la solidarité internationale, la capacité de travailler rapidement avec des réseaux d’acteurs, l’utilisation des technologies pour une connectivité accrue et un souci constant de ne laisser personne de côté devraient être au cœur de la gouvernance multilatérale dans un monde globalisé, précise encore le rapport.

M. BELA HOVY, Chef de l’Unité des publications et de soutien de la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a présenté le rapport du Secrétaire général (A/77/236) sur les migrations internationales et le développement.  Il en ressort que le nombre de migrants internationaux n’a cessé d’augmenter au cours des dernières décennies: ils représentaient 3,6% de la population mondiale en 2020, contre 2,9% en 1990.  Par ailleurs, ils représentaient, en 2020, 12,4% de la population totale dans les régions les plus développés, contre seulement 1,9% dans les moins développées.  Quant au nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile, il aurait atteint 33,8 millions selon les estimations, provenant à 84% des régions les moins développées.

Au cours des prochaines décennies, les migrations seront le seul facteur de croissance de la population dans beaucoup de pays à revenu élevé, où le nombre de décès dépassera progressivement celui de naissances.  En revanche, la croissance de la population dans les pays à revenu faible et intermédiaire inférieur continuera d’être alimentée par un excédent de naissances par rapport aux décès.  L’émigration nette que connaissent certains pays contribue au vieillissement de la population.

En 2021, on estime que les transferts de fonds ont atteint 605 milliards de dollars vers les pays à revenu faible et intermédiaire et 773 milliards de dollars au niveau mondial.  Les envois de fonds contribuent à la réduction de la pauvreté, facilitent l’accès aux services de base au niveau des ménages et améliorent l’inclusion financière des familles de migrants.

Il ressort de l’analyse des examens volontaires présentés au sujet des ODD 8 et 10, qui comprennent d’importantes cibles liées à la migration, que nombre de mesures ont été prises pour mettre en œuvre des politiques migratoires bien gérées, sur la traite des personnes ou le trafic illicite de migrants, et sur les transferts de fonds.  En revanche, un faible nombre de pays ont fait état d’actions visant à lutter contre les facteurs défavorables à la migration, à promouvoir l’inclusion des migrants, ou à tirer parti des contributions des communautés de la diaspora.

En conclusion, M. Hovy a assuré que le Réseau des Nations Unies sur les migrations continue à soutenir les pays pour atteindre les cibles des ODD liées à la migration.  En ce sens, le rapport fournit nombre d’exemples d’initiatives, d’outils, de recherches et de programmes lancés récemment.  Toutefois, si des progrès sont réalisés dans l’élaboration d’approches innovantes pour collecter des données sur les migrations, le suivi des indicateurs des ODD liés à cette question reste inégal.

Questions et réponses

Mme Sirimanne a répondu au Mexique à propos de l’importance des données pour le développement, qui a été cruciale durant la pandémie.  Selon elle, la tendance à la numérisation va s’accélérer mais la taille de cette économie numérique demeure inconnue.  De plus, les inégalités par rapport à la collecte de ces données vont croissant.  Et, ceux à qui ces données appartiennent n’en profitent pas, parce qu’ils les ont collectées ou achetées, ce qui joue sur les inégalités.  L’ONU peut agir et réfléchir à des questions telles que la taxonomie des données, la réglementation de la vie privée, les impôts numériques, entre autres.  L’ONU est le seul endroit où tous les pays peuvent se rassembler et réfléchir à ces questions cruciales.  Ce domaine concerne la pandémie, la réduction des risques de catastrophes, entre autres, a souligné Mme Sirimanne.

Sur une question de l’Indonésie sur les données de l’immigration, M. Hovy a évoqué des pistes pour améliorer la ventilation de données relatives aux migrations, comme celle d’utiliser des questions idoines durant les recensements de population, ou celle d’utiliser de nouveaux systèmes de collectes de données, quoique onéreux.

M. Mukherjee a insisté, quant à lui, sur le caractère transfrontalier des flux de données et sur l’importance de la coopération internationale pour collecter ces flux.  Ces questions sont indissociables de l’accès de tous les pays aux infrastructures numériques, et de l’accès de tout un chacun à une large bande passante pour réduire la fracture numérique.

Discussion générale conjointe

M. MUHAMMAD IMRAN KHAN (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré que les technologies de l’information et des communications (TIC) avaient profondément modifié le fonctionnement des sociétés, devenant partie intégrante de nos vies.  Elles ont aussi accentué les inégalités existantes d’accès à Internet et à la téléphonie mobile.  C’est un gros problème pour les pays en développement, a-t-il regretté.  L’orateur a évoqué des problèmes relatifs à la protection des droits des travailleurs de l’économie numérique, au transfert des technologies ainsi que les conséquences de l’exclusion numérique, qui entravent le développement des TIC.  Il a appelé à trouver un terrain d’entente pour régler ces problèmes d’inclusion.

Concernant le sujet de la mondialisation et l’interdépendance, il a estimé que les multiples crises appellent à un nouvel engagement pour le multilatéralisme.  « L’ONU doit respecter ses idéaux, et conjuguer paix, sécurité et développement durable », a insisté l’orateur, qui a appelé à des institutions financières mondiales plus représentatives.

Mme ANA PAULA BAPTISTA GRADE ZACARIAS (Portugal), au nom des 33 pays champions du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, a déclaré que la première déclaration d’avancement du Forum d’examen des migrations internationales, en mai, offre une feuille de route claire aux États Membres pour assurer, à l’intérieur et au-delà des frontières, que la migration devienne véritablement sûre, ordonnée et régulière.  Au cours de la session de cette année, la Deuxième Commission négociera un projet de résolution sur « la migration internationale et le développement ».  Elle a insisté sur les contributions des migrants aux sociétés et aux économies avant, pendant et après la pandémie, y compris par les envois de fonds.  Ces contributions sont reconnues dans tous les documents pertinents convenus au niveau international, a noté l’intervenante, ajoutant que la Deuxième Commission, en adoptant une résolution spécifique sur les migrations internationales et le développement, peut renforcer le message de ces documents cadres.  Elle devrait approfondir les nombreuses contributions des migrants au développement durable et aux sociétés en général, et fournir des orientations sur la manière dont leurs droits sont protégés y compris leur inclusion dans les sociétés, a estimé la déléguée.

La représentante a souligné la nécessité de mettre complètement à jour la résolution, compte tenu des restrictions imposées par la COVID-19 sur les travaux de cette Deuxième Commission.  Elle a fait savoir que les 33 pays champions sont le « centre de gravité » des discussions internationales sur la migration, car ils favorisent une vision holistique des réalités migratoires, à travers les pays d’origine, de transit et de destination.  Il faut aligner les textes existants sur la migration avec le Pacte mondial et la déclaration d’avancement, a suggéré la représentante, qui a demandé que le Pacte mondial sur les migrations soit mis en œuvre.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a évoqué les multiples crises simultanées auxquelles le monde est confronté et a mis en avant les tendances inquiétantes à l’encontre du libre-échange et de l’intégration économique.  Dans ce contexte, l’ASEAN accorde une grande importance au multilatéralisme et s’engage collectivement à parvenir à la paix et à la prospérité dans la région.  L’Association est fermement convaincue qu’un système multilatéral ouvert et inclusif est essentiel pour la région.  Comme son expérience avec la COVID-19 l’a montré, la coopération multilatérale reste la meilleure option pour surmonter les obstacles communs, a noté le représentant.  À ce propos, il a estimé que l’entrée en vigueur, en janvier 2022, du Partenariat économique global régional représente un tournant décisif.

Il a aussi parlé des efforts redoublés pour parvenir à une ASEAN numérique, qui permettra d’accélérer la transformation numérique inclusive, d’améliorer la connectivité, de combler le fossé numérique et de parvenir au développement durable à long terme.  À cette fin, elle a élaboré un cadre d’intégration numérique et un plan d’action, a précisé le délégué, en indiquant que l’Association entamera des négociations sur le cadre pour l’économie numérique de l’ASEAN en 2025.  Le représentant a, par ailleurs, mentionné l’importance de la stratégie de coopération de l’ASEAN pour la cybersécurité 2021-2025.  Enfin, sur le sujet de la migration, le représentant a fait savoir que l’ASEAN continue à travailler à la protection et à la promotion des droits des travailleurs migrants, sachant qu’elle a adopté un Consensus en ce sens il y a deux ans.

M. GEORGE EHIDIAMEN EDOKPA (Nigéria), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déploré une réalité morose: « un milliard d’enfants dans le monde ont été laissés pour compte en matière d’éducation durant la pandémie », a-t-il déclaré, et la COVID-19 a plongé 40 millions de personnes en Afrique dans une pauvreté abjecte.  Les TIC peuvent changer les choses, si utilisées de manière appropriée, mais de nombreuses personnes sont laissées de côté, faute d’un accès abordable aux TIC, a-t-il regretté.  Il a toutefois fait valoir que les entrepreneurs africains ne manquent pas d’idées, citant le développement de deniers mobiles, de monnaies mobiles, entre autres.  Mais il a alerté sur le fait que les infrastructures actuelles manquent pour développer le plein potentiel des TIC en Afrique.  Or, la connectivité numérique est plus importante que jamais pour faciliter le commerce transfrontalier, combler la fracture numérique et faire accéder des millions d’enfants africains à une éducation de qualité.  En conclusion, le représentant a insisté sur l’importance pour le Groupe des États d’Afrique de supprimer les obstacles à la connectivité par tous les moyens et à travailler pour promouvoir l’accès à une bande passante abordable pour les pays en développement.

Mme LORATO MOTSUMI (Botswana), qui s’exprimait au nom Groupe des pays en développement sans littoral, a déclaré que les déséquilibres numériques sont préoccupants et renforcent les vulnérabilités.  Elle a dit que l’une des principales causes du problème d’accès à Internet est la faiblesse de l’accès à l’électricité.  Il s’agit d’un défi important pour les pays en développement sans littoral alors que les TIC ont un rôle crucial dans l’intégration de ces pays dans les échanges internationaux et le relèvement après la pandémie de COVID-19.  La représentante a donc demandé d’aider les pays en développement sans littoral en matière de connectivité.  À cet égard, ils ont besoin de ressources financières et technologiques pour une connexion efficace à Internet.  Elle a appelé les États Membres, l’ONU et ses organismes et le secteur privé à venir en aide au Groupe des pays en développement sans littoral.  La représentante a enfin salué la création de la Coalition sur la connectivité avant de réitérer son appel à combler le fossé numérique.

Au nom des pays les moins avancés (PMA), M. CLEMENT AMAMAI DIMA NAMANGALE (Malawi) a déploré les inégalités de plus en plus importantes entre les plus pauvres et les plus vulnérables et le reste du monde.  L’impact disproportionné pour les PMA de la pandémie et des problèmes économiques qui ont suivi ont mis en évidence les inégalités dans la gouvernance mondiale.  De plus, le coût du service de la dette mène à un risque plus important de surendettement et le représentant a réitéré l’appel à une meilleure représentation des PMA au sein des institutions financières internationales afin d’avoir plus de cohérence et de participation aux processus des mécanismes de financement.

S’agissement du développement des TIC, il est essentiel au renforcement des capacités productives dans les PMA, a indiqué le représentant, qui a fait observer que l’éducation en ligne pendant la pandémie était inaccessible à nombre d’enfants dans les PMA, car seule une faible proportion de la population a accès à Internet.  Le développement des TIC est un aspect clef du programme de Doha, a rappelé le délégué.  Après des années d’amélioration de la bande passante, la situation a empiré en 2021 en raison d’une baisse des recettes due à la pandémie.  La proposition de mettre en place une université en ligne est une idée innovante à laquelle il s’est dit favorable.  Il a également souligné qu’il est essentiel d’augmenter la cyberrésilience, en particulier pour les femmes et les enfants.

Nous avons les outils et ressources nécessaires pour réduire les problèmes de connectivité dans les PMA, a-t-il conclu, espérant que la prochaine Conférence sur les PMA, en mars 2023 à Doha, permettra de trouver des solutions.

Mme WAN ZHI YI (Singapour), face aux inégalités numériques, a réclamé une coopération internationale concertée dans certains domaines tels que la connectivité numérique, les infrastructures, l’accès à bas prix à une bande passante, les protections face à des cyberattaques sophistiquées ainsi que la désinformation.  Singapour agit sur ces deux derniers points en ayant mis en place des normes en vue d’assurer la sécurité des usagers en ligne.  Singapour promeut aussi l’alphabétisation et l’inclusion numérique, avec la mise en place d’un bureau pour donner à la population les compétences nécessaires.

Selon Mme ESTEFANIA FONSECA VALDERRABANO (Mexique), un multilatéralisme efficace doit jouer à plein pour lutter contre les inégalités numériques.  L’ONU est sans aucun doute l’espace idoine pour dégager des synergies, a estimé l’oratrice, citant le Pacte numérique mondial à coordonner lors du prochain Sommet de l’avenir, en septembre 2023.  Au Mexique, l’accès à Internet est un « droit sacré », inscrit dans la Constitution, et une stratégie nationale du numérique est en place.  Le dispositif améliore l’inclusivité et le bien-être de la population.  Concernant la question de la migration, les efforts de relèvement post-COVID seraient bien plus lourds sans l’apport des migrants, a appuyé l’oratrice, qui a demandé que les entreprises de la « fintech » réduisent les frais de transaction des envois de fonds des migrants vers leur pays d’origine.

M. NIRUPAM DEV NATH (Bangladesh) a déploré que certains pays soient réduits à un rôle de fournisseur de données sans tirer profit de la transformation numérique.  Il a appelé à combler le fossé numérique et à rattraper le retard des pays en développement en matière d’intelligence artificielle, et à des investissements pour leur garantir un accès abordable à Internet.  Les ressources et les volontés politiques doivent se mettre au niveau de ces défis.  Le récent Sommet sur l’éducation a montré que les opportunités d’utiliser les plateformes numériques pour les pays en situation particulière étaient indispensables, a-t-il ajouté.  Les migrants représentent 10% du PIB mondial, mais la pandémie les a précarisés, a prévenu l’orateur, qui a dit espérer la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Mme ARAKSYA BABIKYAN (Arménie) a informé que le Gouvernement arménien donne la priorité aux technologies d’avant-garde, en ayant notamment créé le portail en ligne du Gouvernement avec accès sécurisé dans le cadre de l’initiative « GOVTECH ».  La représentante a insisté sur l’importance des technologies numériques pour réaliser les ODD.  Toutefois, elles doivent être adaptées aux spécificités de chaque pays, a-t-elle précisé.  Elle a indiqué que le Gouvernement utilise les TIC pour aider à l’émancipation des femmes et à leur inclusion dans la vie socioéconomique.  Le Gouvernement a aussi élaboré le plan d’accélération technologique qui cherche à réduire de moitié le fossé numérique homme/femme dans les TIC.  Il a lancé une application mobile pour améliorer la sécurité des femmes contre les harcèlements, a encore détaillé la déléguée.

M. OWOICHO-OCHE AGBO (Nigéria) a dit que les TIC permettent de réduire les inégalités à l’intérieur des pays et de renforcer la mise en œuvre des ODD.  Les TIC exigent des partenariats, a toutefois précisé le représentant, qui a rappelé la nécessité de combattre la fracture numérique.  Le fossé numérique présente le risque pour les pays en développement d’être laissés de côté, a prévenu le délégué, en mettant l’accent sur la participation des grandes entreprises internationales et sur la coopération numérique mondiale.  S’agissant de l’accès aux TIC, il a souligné son importance, arguant que c’est un outil pour informer les personnes qui n’ont pas accès aux informations.  Le Gouvernement a élaboré un plan national 2025 sur la bande passante en vue de la révolution numérique, a-t-il encore indiqué.  Le délégué a aussi fait remarquer que les TIC peuvent contribuer à améliorer les recettes fiscales et la lutte contre les flux financiers illicites.  Ils peuvent aussi aider à la réduction des coûts des recouvrements fiscaux et des avoirs perdus.  Il a terminé en mettant l’accent sur l’impact que peuvent avoir les TIC dans l’agriculture.

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a souligné la nécessité de surmonter les obstacles auxquels se heurtent les pays en développement, les femmes et les personnes vulnérables qui ont besoin d’avoir accès à Internet.  En Mongolie, a continué le représentant, l’éducation dans les technologies numériques constitue une priorité nationale.  Par ailleurs, le Gouvernement fait tout pour réduire les coûts des services publics en numérisant les services gouvernementaux.  Le Plan de développement numérique 2022-2027 prévoit des activités pour améliorer les infrastructures numériques.  Il comprend aussi la poursuite du projet de gouvernance numérique sécurisée pour combler la fracture numérique.  Le représentant a également insisté sur le rôle des TIC dans la diversification de l’économie.  Enfin, il a dit que le Gouvernement mongolien a promulgué cette année la loi sur la cybersécurité dont l’objectif est de garantir la sécurité de l’information. 

M. JOSEPH EDWIN HAYDN DAVIES (Afrique du Sud) a relevé que la fracture numérique menace le développement, exigeant de prendre des mesures immédiates.  Le potentiel des TIC et des technologies numériques a changé le monde et amélioré la vie dans de nombreux secteurs, a-t-il poursuivi.  Mais leur accès doit être partagé de façon équitable afin de contribuer à la réalisation des ODD.  Il a appuyé l’appel à l’accès universel à ces ressources essentielles et au partage de technologies.  Les pays en développement doivent pouvoir s’approprier les nouvelles technologies, et commencer à les élaborer et les produire.  La coopération internationale en la matière devrait être plus inclusive et les TIC ne serviront à la société que si les cadres réglementaires existent, en tenant compte des préoccupations des pays en développement.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a estimé que les nouvelles technologies sont des occasions à saisir pour le développement et mobiliser des investissements, notamment pour les pays en développement.  El Salvador a élaboré une stratégie numérique nationale et dispose d’une architecture institutionnelle, avec un Secrétariat à l’innovation.  La déléguée a aussi mentionné une initiative de son pays visant à réduire la fracture numérique, notamment dans le système de l’éducation nationale.  Elle a appelé à un soutien accru aux pays en développement pour promouvoir davantage le transfert de technologies et le renforcement des capacités.  S’agissant de la migration, El Salvador salue les contributions positives des migrants dans les pays d’origine, de transit et de destination et a toujours défendu leurs droits, sans discrimination.  Estimant que la migration doit être un choix et non une obligation, son gouvernement a donné priorité à l’allocation de ressources afin de promouvoir des possibilités socioéconomiques visant à prévenir les migrations irrégulières, a précisé en conclusion la représentante.

Mme ADWITYA HAPSARI (Indonésie) a fait remarquer que la fracture numérique est une réalité pour de nombreux pays.  De plus, la pénurie de ressources humaines ainsi que les ressources insuffisantes mettent les pays en développement en difficulté pour atteindre les ODD.  Elle a appelé à ne pas négliger la coopération Sud-Sud et a recommandé d’accélérer la connectivité en échangeant entre États de bonnes pratiques.

Mme ALEKSANDRA SHMAT (Bélarus) a estimé que, pour atteindre un développement durable et prospère, la coopération doit être le maître-mot dans tous les domaines.  Elle a dénoncé les politiques de sanctions qui frappent son pays, les accusant d’exercer une pression économique inique sur le Bélarus qui est un pays à revenu intermédiaire.  Elle a par ailleurs été d’avis qu’une migration réglementée et volontaire peut avoir des conséquences bénéfiques sur les pays d’accueil.

M. OUINIBANI KONATE (Burkina Faso) a salué les progrès spectaculaires accomplis dans le domaine du numérique, qui vont au-delà des objectifs du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international, avec toutefois la persistance de la fracture numérique qu’il convient de corriger avant 2025.  Il a souligné que son pays s’est doté de la Stratégie nationale de développement de l’économie numérique et de la Stratégie nationale de cybersécurité.  Il a expliqué que l’utilisation des nouvelles technologies de communication ont permis la diversification des réseaux sociaux.  Ainsi, la proportion des ménages ayant accès à Internet est passée de 1,5%, en 2014, à 13%, en 2019.  Le représentant a rappelé que son pays vit, depuis plus de sept ans, une crise sécuritaire grave marquée par l’emprise des groupes terroristes sur une partie du territoire.  Dans ces régions, des actes de sabotage et de destruction des infrastructures de communication privent des millions de burkinabé l’accès aux réseaux filaire, mobile et à Internet, a-t-il déploré.

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a constaté les inégalités qui demeurent entre les pays en ce qui concerne les ressources scientifiques et techniques, alors qu’elles sont particulièrement nécessaires pour affronter la pandémie.  Il a rejeté la faute sur le manque de volonté politique des pays développés.  Le taux de pauvreté dans le monde a explosé en 2020, a-t-il ensuite rappelé.  Enfin, le représentant a dénoncé les mesures protectionnistes unilatérales et discriminatoires, qui piétinent le cadre multilatéral existant, ainsi que l’embargo américain sur Cuba.

M. NEBIYU TEDLA NEGASH (Éthiopie) a estimé que les TIC sont indispensables au développement, tout en regrettant que l’accès à ces technologies soit fragmentaire dans son pays.  Le représentant a émis l’espoir de voir se développer une connectivité à grande vitesse et faible coût.  Pour ce faire, l’Éthiopie a besoin d’une véritable coopération multilatérale, a-t-il réclamé.  Il a aussi noté que des risques et difficultés sont associés à la mondialisation.  « La nature asymétrique du système fait que la mondialisation est inéquitable », a-t-il analysé, en appelant à la rendre plus juste et, donc, à renouveler le multilatéralisme.  Il a également fait remarquer que les migrations sont une locomotive du développement.  L’Éthiopie a adopté plusieurs mesures pour aider ses ressortissants qui veulent aller travailler à l’étranger, a-t-il conclu.

M. HAIBO ZHAO (Chine) a estimé que les diverses crises actuelles sont intrinsèquement liées, et qu’entre le Nord et le Sud, la fracture numérique ne fait que s’aggraver.  Il a déclaré qu’innovation technologique et coopération sont indissociables.  À cet égard, les nouvelles technologies doivent être vertes, pour le développement durable de tous, a-t-il recommandé.  Il a souligné que la Chine accompagne les Nations Unies pour mobiliser davantage de ressources dans ce domaine afin d’atteindre les ODD.  En ce qui concerne le développement technologique, il nécessite un développement capacitaire et des règles internationales plus justes, afin que personne ne soit oublié, ni laissé  de côté.  À cet égard, le délégué a estimé que la mondialisation doit être plus équilibrée et il s’est opposé à l’isolationnisme.  « Ce n’est qu’ainsi que nos économies pourront sortir de la pandémie », a-t-il déclaré.  En conclusion, il a appelé à une coopération plus étroite dans les TIC.

Pour Mme REEM FAHAD O. ALOMAIR (Arabie saoudite), ce sont les TIC qui doivent s’adapter à la réalité d’aujourd’hui.  Elle a prévenu que la transformation numérique ne se fera pas sans difficulté.  Le Gouvernement saoudien, a-t-elle ajouté, dispose de la « Vision 2030 » qui cherche à mettre en place un programme de dématérialisation du service public.  Il s’agit aussi d’une plateforme numérique participative avec pour objectif, notamment, de garantir la compétitivité des entreprises et protéger l’emploi.  Le Gouvernement a lancé un projet d’infrastructure intelligente dénommée « Neon », a ajouté la représentante, avant de promettre le soutien continue de l’Arabie saoudite au sein des organisations internationales pour le développement du numérique.

M. ABDULLAH ALHAMMADDI (Émirats arabes unis) a insisté sur la solidarité internationale qui se manifeste pour aider les pays en développement à sortir de la crise actuelle.  À cet égard, il a préconisé de soutenir le système commercial multilatéral à travers un appui aux organisations mondiales du commerce, des douanes et du tourisme comme le font les Émirats arabes unis.  Le représentant a aussi plaidé pour la création de droits de propriété intellectuelle au niveau mondial.

Mme DINUSHI SONALI RUPATHUNGA HETTIWELIGE (Sri Lanka) a dit que son gouvernement se sert des TIC pour réaliser les ODD et pour combattre les conséquences de la pandémie de COVID-19.  Cependant, les avantages des TIC dans le contexte de la pandémie n’ont pas été égaux, a déploré la déléguée, qui a insisté sur le besoin de combler le fossé numérique.  Par ailleurs, elle a informé de la création d’une agence spécialisée pour le développement du numérique et du lancement de l’opération de cartes d’identité numériques pour les citoyens de plus de 15 ans.  Les TIC sont également utilisées pour améliorer la transparence du système judiciaire, a dit la représentante, qui a aussi mentionné le projet d’augmentation de la bande passante pour accélérer la croissance économique, le service public numérique et les lois sur la cybersécurité et contre la cybercriminalité.

M. BORIS MESHCHANOV (Fédération de Russie) a dit accorder beaucoup d’importance à l’administration publique numérique et a dénoncé le blocage technologique auquel la Russie fait face.  Il a noté avec satisfaction l’organisation de consultations sur un accord mondial numérique, jugeant important de mener une politique mondiale sur le contrôle d’Internet, le secteur privé s’étant montré inefficace en la matière.  Au sujet de la migration, le représentant a dit que les migrants contribuent au développement durable mais a regretté les pratiques discriminatoires, notamment contre les migrants russophones dans les pays occidentaux.

M. MOHD RUSLAN (Malaisie) s’est dit persuadé que la crise actuelle peut être dépassée grâce à une meilleure collaboration internationale, jugeant notamment essentiel pour les pays en développement d’avoir accès aux technologies numériques.  La Malaisie a adopté des programmes et feuilles de route sur les nouvelles technologies afin d’attirer les investissements directs étrangers et locaux, dans l’objectif de devenir une société hautement technologique d’ici à 2030, a indiqué le représentant.  Il a estimé qu’il est temps d’agir ensemble face aux défis communs, en s’appuyant sur la science et les données factuelles pour parvenir au développement durable.

Mme NIGAR BAYRAMLI (Azerbaïdjan) a souligné que la pandémie a montré les inégalités au niveau géographique et social et que la fracture numérique va entraver l’accès au développement.  Les TIC sont l’une des cibles de la diversification économique de l’Azerbaïdjan, qui est persuadé que la transformation numérique est essentielle, a-t-elle expliqué.  La représentante a indiqué que le pays veut transformer le Caucase du Sud en pôle numérique régional, dans l’objectif de créer un nouveau corridor numérique.  Pour reconstruire au mieux, l’Azerbaïdjan est engagé à coopérer au mieux avec ses partenaires, a-t-elle précisé.

M. JIGME NORBU (Bhoutan) a salué les initiatives prises pour le développement des TIC et l’amélioration des communications dans les pays en situation particulière.  En pleine révolution numérique, le Bhoutan mène de front des réformes structurelles en matière de santé, de tourisme, d’éducation, d’adaptation aux changements climatiques et, dans tous ces secteurs, les TIC sont essentiels.  Le Bhoutan travaille d’arrache-pied pour sortir de la catégorie des PMA, a-t-il rappelé, en donnant l’exemple suivant: alors que le premier téléphone portable a été introduit en 2003 au Bhoutan, plus de 80% de la population en est aujourd’hui équipée.

M. SERGE MEZANG AKAMBA (Cameroun) a déploré que les données soient confisquées par d’énormes plateformes numériques et que ce phénomène sape les efforts pour le développement durable.  L’industrie souffre aussi d’un énorme bilan carbone du fait de la nature obsolescente des matériaux et du fait de l’énergie requise pour la faire fonctionner, a-t-il mis en garde.  Le représentant a indiqué que, pour sa part, le Cameroun a développé un cadre normatif pour juguler le cybercrime et assurer la sécurité des usagers.

M. KHALID ALSAAD (Bahreïn) a affirmé que son pays figure en première place du monde arabe en matière de TIC.  Ses performances sont particulièrement significatives dans le secteur de l’éducation en ligne, s’est-il enorgueilli.  Il a mentionné la mise en place d’un projet d’infrastructures visant à élaborer des politiques et des normes liant toutes les institutions publiques entre elles.  Les efforts du pays se poursuivent pour garantir un service de qualité aux citoyens et aux résidents, a-t-il assuré.

M. IBRAHIM AMADOU (Togo) a estimé que le progrès technologique est la principale source de croissance aujourd’hui.  Il a expliqué que le Togo s’est doté d’une stratégie de transformation numérique et envisage de faire du Togo une nation moderne.  Ainsi, l’Agence Togo Digitale a été créée et un centre de stockage de données sensibles a été mis en place.  Un câble de Google a été tiré, a aussi signalé le représentant qui a émis l’espoir qu’il en résulte un grand nombre d’emplois.  Il a noté que son pays a mis en place un cadre réglementaire pour encadrer les TIC, notamment pour gérer la cyber sécurité, « un des défis majeurs de notre temps ».  Ainsi, le Togo, en collaboration avec la Communauté économique des Nations Unies pour l’Afrique a organisé le premier Sommet pour la cybersécurité en mars 2022, qui a abouti à une déclaration.  Le Togo a signé un mémorandum d’entente pour la création d’un Centre de cybersécurité à Lomé, a ajouté le délégué, avant de s’enorgueillir qu’à ce jour, le Togo est un des rares pays à avoir déjà ratifié la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité.

Mme FAIZA MASOUD SAIF AL NABHANI (Oman) a souligné l’importance que son pays donne aux TIC qui offrent des opportunités de création de revenus et d’emploi, entre autres.  Ces technologies jouent aussi un rôle important pour augmenter la productivité dans d’autres secteurs, comme les industries manufacturières ou la santé.  La représentante a également indiqué qu’Oman a lancé une stratégie nationale pour les services d’administration en ligne pour renforcer les services et permettre de développer le secteur des affaires.  Elle a mentionné d’autres initiatives lancées par son pays, comme le programme de la librairie électronique.  Oman continue d’investir dans le secteur des TIC et met en place des politiques et législations dans ce domaine pour garantir une utilisation appropriée et à grande échelle de ces technologies, a-t-elle assuré.

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que la mondialisation est un des phénomènes de notre temps qui a permis et qui permet de grandes avancées.  Toutefois, pour certains, la mondialisation a exacerbé l’exclusion, et c’est particulièrement vrai pour les migrants.  Plutôt que d’être intégrés à nos sociétés, ils sont victimes d’exploitation et parfois n’arrivent pas vivants à leur destination, a-t-il déploré.  Pour lutter contre les réseaux de passeurs, le nonce a recommandé que les États mettent en place une coopération, notamment pour les opérations de sauvetage en mer.  Il a regretté que des milliers de migrants disparaissent chaque année, en mer ou dans le désert.  Ils peuvent avoir besoin d’une protection internationale, d’autant que trop souvent, ils sont considérés comme morts et rapidement oubliés, s’est-il désolé.  Il a rappelé que le pape François a parlé de « mondialisation de l’indifférence ».  Pour lutter contre elle, nous devons tous poursuivre le bien commun, a-t-il conclu.

Mme KALLIE AULTMAN de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a pris note du rapport du Secrétaire général sur les migrations et le développement avant d’attirer l’attention sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Il a ajouté que la Fédération a apporté, en 2021, de l’aide à des millions de migrants sur leurs routes, dans les communautés d’accueil et de transit.  Les volontaires sont eux-mêmes membres de ces communautés.  La Fédération s’atèle à garantir la sécurité et l’intégration des migrants dans les communautés d’accueil, a indiqué la déléguée.  Elle a ajouté qu’en Europe, son pays coopère avec les sociétés nationales pour l’accès aux logements, à l’école, à la santé et à la formation linguistique des migrants.  Elle a demandé aux États Membres, à l’ONU et aux autres partenaires de renouveler leur engagement à accompagner les migrants.  Elle leur a rappelé que la dimension humanitaire doit être au centre et les processus administratifs simplifiés.  Les migrants doivent être inscrits dans les registres nationaux pour qu’ils puissent accéder aux soins et à l’éducation, a encore conseillé la déléguée, avant d’exhorter à ne pas oublier les causes profondes des migrations, en particulier les changements climatiques.

Mme IDA JALLOW, de l’Union internationale des télécommunications (UIT), a insisté sur l’importance de l’accès abordable à Internet auquel la moitié de l’humanité n’a pas accès.  Les plus vulnérables et les populations qui vivent isolées sont les plus exclus, a-t-elle constaté, avant d’appeler à mobiliser les ressources et réfléchir sur les avantages des avancées technologies pour ces groupes.  Elle a mentionné la question du spectre et des fréquences radios des satellites et a plaidé pour le partage des technologies.  Il faut aussi préserver les populations des risques liés aux technologies, a prévenu la responsable, réitérant le fait que l’UIT est en faveur du développement durable en menant différents projets avec plusieurs agences des Nations Unies.  Elle a encouragé à repenser le Pacte numérique mondial dont l’objectif devrait être de connecter tous les établissements scolaires.  Elle a également préconisé d’actualiser le traité sur les radiofréquences. 

M. PÄR LILJERT de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a aussi réitéré le fait que les migrations et le développement durable sont liés.  Les ODD ne seront pas atteints sans tenir compte des migrations, a averti le représentant.  Il a assuré la coopération de l’OIM avec tous les partenaires y compris les migrants eux-mêmes.  Il a encouragé les États Membres à intégrer les migrations dans leurs plans nationaux de développement respectifs.  Rappelant que les changements climatiques figurent parmi les facteurs de migrations, il a exhorté à prendre en compte la situation des plus vulnérables en traitant de cette question.

Droits de réponse

Le représentant du Japon a jugé totalement inacceptable la déclaration de la République démocratique populaire de Corée en début de séance, indiquant que son pays est prêt à débattre de détails dans les instances idoines.

Son homologue de la République démocratique populaire de Corée a répondu que l’histoire se souviendra de la tragédie des millions de Japonais décédés en raison d’attaques nucléaires durant la Seconde Guerre mondiale.  Le Japon est bien placé pour savoir quelles sont les conséquences terrifiantes d’une catastrophe nucléaire, a ajouté le délégué, qui a insisté sur le fait que le Japon est le seul pays à ne pas se pencher sur les crimes du passé, en estimant qu’il devrait faire amende honorable pour une bonne coopération avec ses voisins.

Après le « carnage climatique dépassant l’imagination » qui a frappé le Pakistan le mois dernier sous forme d’inondations ayant fait plus de 1 700 morts, l’Assemblée générale a exhorté la communauté internationale à apporter tout son appui et toute son assistance au Gouvernement pakistanais pour l’aider à atténuer les effets dévastateurs des inondations et à répondre aux besoins de relèvement et de reconstruction à moyen et à long terme.   

En adoptant par consensus la résolution intitulée « Expression de solidarité et appui au Gouvernement et au peuple pakistanais, et intensification des secours d’urgence et des activités de relèvement, de reconstruction et de prévention à la suite des récentes inondations dévastatrices », l’Assemblée générale accueille avec satisfaction la proposition qui a été faite de convoquer une conférence d’annonce de contributions pour appuyer le relèvement et la reconstruction à long terme dans les zones frappées par la catastrophe, non sans insister, à quelques jours de la COP27, sur l’urgence de réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes.

L’Assemble générale prie en outre le Secrétaire général de continuer d’aider le Gouvernement pakistanais à établir un plan de reconstruction résiliente face aux changements climatiques, et de lui présenter un rapport à sa soixante-dix-huitième session.  Pour ce dernier aspect, le Secrétariat a précisé que les besoins de traduction nécessiteront une allocation budgétaire de 26 400 dollars en 2023.   

En présentant le texte, le représentant du Pakistan a rappelé que des pluies diluviennes se sont abattues sur son pays pendant 40 jours et 40 nuits, ravageant notamment la province du Baloutchistan.  Désormais, le tiers du pays est sous l’eau, et on dénombre plus de 1 700 morts, et pas moins de 33 millions de personnes affectées, dont 16 millions d’enfants, a-t-il déploré.   

Tout en saluant le soutien des voisins et partenaires du Pakistan, le délégué a souligné que plus de 800 millions de dollars doivent être mobilisés dans l’urgence pour des secteurs comme l’éducation, la santé, la nutrition, l’eau et l’assainissement et la logistique.  Dans le même temps, les populations sont exposées à un grand risque d’explosion de maladies hydriques telles que le choléra, la dingue et le paludisme.  L’objectif du Gouvernement est de reconstruire le pays en modernisant ses infrastructures et en renforçant la résilience, a indiqué le représentant, avant de souligner que l’action et la justice climatiques sont aujourd’hui plus que jamais nécessaires. 

Le peuple pakistanais, responsable de moins de 1% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, est victime d’un « carnage climatique dépassant l’imagination », a dénoncé de son côté le Secrétaire général.  En visite sur place le mois dernier, M. António Guterres a dit avoir constaté que les eaux recouvraient alors une surface égale à trois fois celle de son pays, le Portugal.  La malnutrition atteint des sommets, notamment chez les femmes enceintes et les enfants, a-t-il souligné, ajoutant que 15 millions de personnes pourraient basculer dans la pauvreté.   

Notant que ces « besoins massifs nécessitent un soutien massif », le Secrétaire général a fait savoir que l’ONU et le Pakistan travaillaient à l’organisation d’une conférence de donateurs au plus haut niveau.  Entre-temps, le plan de réponse de l’ONU a été lancé et son budget porté à 816 millions de dollars -656 millions de dollars de plus que l’appel initial- afin de répondre aux besoins les plus urgents jusqu’en mai 2023.  « Mais ce montant est dérisoire par rapport à ce qui est nécessaire sur tous les fronts: notamment nourriture, eau, assainissement, abris, éducation d’urgence, protection et soutien sanitaire », a-t-il averti.  Le Président de l’Assemblée générale a exhorté, de son côté, à respecter l’engagement de ne laisser personne de côté et de répondre à l’appel du Pakistan.  « Il s’agit d’une tragédie aux proportions épiques », a constaté M. Csaba Kőrösi. 

Parmi les États qui ont ensuite pris la parole, plusieurs ont indiqué avoir déjà répondu à l’appel, à l’instar des États-Unis qui ont déjà promis 67 millions de dollars, en plus d’un soutien logistique aux humanitaires, ainsi que la Thaïlande qui a dit avoir offert 14 millions de dollars.  L’Arabie saoudite s’est targuée d’avoir été l’un des tout premiers à avoir volé au secours du Pakistan, tout comme l’Ouzbékistan qui a organisé un pont aérien en soutien aux sinistrés.  En plus des 18,4 millions de dollars déjà offerts pour la construction d’abris d’urgence, le Royaume-Uni a demandé de penser à une vraie résilience sur le long terme pour faire face aux changements climatiques.   

La Chine a dit avoir fourni 4 000 tentes et 50 000 couvertures dans des zones touchées par les inondations, et promis 100 millions de yuans.  La République islamique d’Iran a aussi souligné avoir apporté une aide au peuple pakistanais, de même que les Émirats arabes unis, l’Indonésie qui a promis 2,2 millions de dollars en aide, et la Malaisie qui s’est engagée à fournir 200 000 dollars en soutien alimentaire.  La Türkiye a annoncé pour sa part que des convois ferroviaires en direction du Pakistan sont en route.  Et ce n’est pas moins de 123 millions d’euros qui sont prévus par l’Union européenne (UE) pour voler au secours du Pakistan.   

À son tour, la Fédération de Russie a expliqué qu’au vu des possibilités limitées de transférer ses contributions aux budgets des organisations humanitaires de l’ONU en raison de sanctions unilatérales, elle entend fournir une aide humanitaire au Pakistan sur une base bilatérale, y compris en offrant des systèmes de traitement des aliments et de l’eau.   

La Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a expliqué pour sa part que la réponse du Croissant-Rouge du Pakistan, soutenue par le réseau de la FICR, se concentre sur la lutte contre les besoins les plus urgents: assistance alimentaire et médicale, eau, hygiène et abris pendant la phase d’urgence.  La Fédération a également salué la reconnaissance par la résolution de la nécessité « d’améliorer la capacité d’adaptation, de renforcer la résilience et de réduire la vulnérabilité aux changements climatiques ».   

La plupart des orateurs ont appelé à inverser la tendance en mettant davantage l’accent sur le financement de l’action climatique, notamment l’adaptation.  Rappelant que la question centrale restait la crise climatique, le Secrétaire général a d’ailleurs déploré qu’à l’approche de la COP27, « le monde recule », faisant état d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et des calamités climatiques.  Affirmant que les pays riches avaient « la responsabilité morale » d’aider des pays comme le Pakistan à se rétablir et à s’adapter, il a rappelé que 80% des émissions à l’origine de ce type de destruction climatique proviennent des membres du G20.  « Aujourd’hui, c’est le Pakistan.  Demain, ce pourrait être votre pays et vos communautés », a-t-il averti.   

Hôte de la COP27, l’Égypte a elle aussi invité la communauté internationale à honorer les engagements internationaux, notamment par un financement approprié de l’action climatique.  Même son de cloche du côté de l’Azerbaïdjan et de l’Algérie qui ont plaidé pour plus de financements pour l’adaptation et l’atténuation aux effets des changements climatiques.  Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), les Bahamas ont appelé à une action « rapide, cohérente et coordonnée » en faveur du climat, tandis que Sri Lanka a rappelé que les pays qui sont victimes de tels catastrophes sont souvent obligés de souscrire à des emprunts à des taux élevés.  C’est donc « un devoir moral » de la communauté internationale d’aider le Pakistan, a souligné la délégation qui a estimé que cette résolution crée un précédent de bonne augure pour les pays qui seraient également victimes de catastrophes à l’avenir.  Enfin, l’Équateur a vu en ces inondations une vengeance de la nature face à tout ce que « nous lui avons infligé ».   

Par ailleurs, l’Assemblée générale, sur recommandation de sa Cinquième Commission, a décidé que les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie seront autorisées à participer à ses votes jusqu’à la fin de sa soixante-dix-septième session, convenant que le non-paiement par ces pays de la totalité du montant minimum requis pour éviter l’application de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté.   

La prochaine réunion de l’Assemblée générale est prévue lundi 10 octobre, dès 10 heures.   

« Profitez du week-end pour vous rappeler que nous vivons sur une petite planète qui tourne autour d’une petite étoile et que c’est la seule planète que nous avons », a lancé ce matin, M. Mohan Pieris, Président de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) aux délégations, aux termes de la quatrième journée du débat général, achevée une fois encore par des échanges extrêmement tendus et ponctués aujourd’hui d’allusions et d’accusations réciproques de menaces de recours à l’arme nucléaire.

Auparavant, et comme les jours précédents, plusieurs délégations s’étaient inquiétées, dans leur déclaration, de l’impact délétère de l’invasion russe de l’Ukraine sur la mise en œuvre des différents instruments de désarmement multilatéraux, en raison de l’accroissement des tensions, qui minent la confiance.  Outre l’invasion elle-même, plusieurs représentants ont dénoncé la violation de divers traités de désarmement, des volontés d’instrumentalisation des conventions existantes, ou encore des campagnes de désinformation.  La Suisse et l’Allemagne ont notamment cité les domaines des armes chimiques et des armes biologiques.

C’est lors des droits de réponse que la tension a été la plus forte.  Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté des accusations prêtant à son pays des menaces de recours à l’arme nucléaire, affirmant que la doctrine nucléaire russe était claire, purement défensive et non interprétable.  Après avoir accusé l’Occident de faire de l’Ukraine une place forte antirusse, il a jugé irresponsables les rhétoriques occidentales parlant de « frappes décapitantes » et accusé le Président ukrainien Volodymyr Zelenskyy d’avoir suggéré des frappes nucléaires préventives contre la Russie, provoquant une réaction scandalisée de son homologue ukrainien. 

Les délégations d’Israël et de la République islamique d’Iran ont elles aussi échangé des insultes.  Alors que l’Allemagne ou la Slovaquie appelaient l’Iran à mettre fin à toute activité contraire au Plan d’action global commun, le représentant d’Israël a jugé illusoire d’espérer un accord avec l’Iran, « un régime qui tue des filles parce qu’elles portent mal leur voile et continue de massacrer des manifestants pacifiques », qu’il a aussi accusé d’être « le premier sponsor du terrorisme international ».  Mais pour l’Iran, c’est la détention d’armes nucléaires par le « régime de l’apartheid israélien », le seul au Moyen-Orient à se dérober à ses obligations internationales en matière de désarmement et de non-prolifération, qui constitue la menace la plus grave à la sécurité de la région. 

Le représentant israélien s’est également étonné que certaines délégations puissent espérer la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et pensent que l’architecture sécuritaire régionale pourrait être modifiée sans coopérer avec Israël ni sans même le reconnaître.  Une référence aux déclarations des pays arabes -aujourd’hui Bahreïn, Oman et l’Algérie– qui ont souhaité que la troisième session de la Conférence pour la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive, prévue à New York en novembre, permette d’avancer sur la question, alors qu’Israël refuse d’y participer. 

Sur un ton nettement moins agressif mais pas forcément moins alarmiste, les délégations de plusieurs pays d’Amérique latine, des Caraïbes et d’Afrique ont dénoncé l’impact désastreux de la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) sur la sécurité, la stabilité et le développement économique et social de leur pays ou région.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago s’est ainsi dit désespéré par l’incidence dévastatrice et mortifère du trafic illicite d’armes à feu sur la population.  Pour l’Uruguay, le détournement de ces armes et leur commerce illicite ont l’impact d’armes de destructions massives.  Et le représentant du Burkina Faso a rappelé que les ALPC, « même si elles ne sont pas la cause directe des crises et des conflits, les alimentent ou les favorisent », constituant la première source de menace à la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique, particulièrement en Afrique de l’Ouest.

Dans une telle ambiance, encore plombée par l’échec de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) déplorée par plusieurs des intervenants, les motifs de satisfaction ou d’optimisme ont été rares.  L’Algérie, l’Uruguay et la Hongrie en ont néanmoins trouvé dans le succès de la huitième Réunion biennale des États sur le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tenue à New York fin juin, qui a réussi à adopter un document final par consensus.  Sri Lanka a rappelé la pertinence de ce programme.  D’autres délégations se sont félicitées des travaux en cours au sein du Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation. 

La représentante d’El Salvador s’est quant à elle félicitée que la dernière réunion du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) a été l’occasion d’entendre une série de recommandations pour restreindre l’utilisation de ce type de technologie, « en raison des risques potentiellement graves qu’ils représentent pour les populations ».  Pour la Suisse, son dernier rapport, adopté par consensus, contient des « propositions importantes pour la poursuite des travaux sur l’application du droit international dans l’espace cybernétique ».  Après d’autres les jours précédents, la Mongolie et le Kirghizistan ont par ailleurs rappelé aujourd’hui l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires, qui contribuent aux objectifs de désarmement global. 

C’est dans ce contexte que le Président de la Première Commission a, en fin de séance, invité les délégations à profiter du week-end pour repenser à tous les défis sécuritaires « sous le seul prisme de la paix », avant de juger inacceptable la fatalité selon laquelle l’humanité serait condamnée et de se dire persuadé que tout problème créé par l’homme peut être réglé par lui.

La Première Commission reprendra son débat général lundi, 10 octobre à 15 heures. 

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Mme SARA ALVARADO (Pérou) a notamment souligné l’importance d’intensifier la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, qui continuent de jouer un rôle décisif dans l’alimentation des conflits armés et des actes criminels.  Elle a ajouté que la présence et l’utilisation excessives de ces armes en Amérique du Sud pèse sur le développement et la stabilité, y compris dans les zones frontalières où s’échangent de manière clandestine ces armes et leurs munitions.  La représentante a plaidé pour l’inclusion de ces dernières dans les processus de réglementation des armes légères et de petit calibre, en vue de l’établissement d’un cadre mondial spécifique régi par des obligations contraignantes qui leur serait consacré.  Par ailleurs, en ce qui concerne l’espace cybernétique, la représentante a souhaité que le Groupe à composition non limitée qui examine les questions y relatives reçoive l’appui de « tous les États Membres ». 

M. GEORGE EHIDIAMEN EDOKPA (Nigéria) a insisté sur les conséquences humanitaires catastrophiques qui pourraient résulter de l’utilisation délibérée ou accidentelle d’armes nucléaires, le représentant a appelé tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à prendre en considération les conséquences humanitaires catastrophiques de l’utilisation de ces armes sur la santé humaine, l’environnement et les ressources économiques vitales, entre autres, ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires visant à démanteler et à renoncer à leurs armes nucléaires.  « Les armes nucléaires restent les agents ultimes de destruction massive et leur élimination totale devrait être l’objectif final de tous les processus de désarmement dans le cadre du large éventail d’objectifs poursuivis par l’ONU », a insisté le représentant.  Le Nigéria est fier d’avoir participé aux efforts ayant permis l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires le 22 janvier 2021, puis la première session des États parties tenue à Vienne des 21 au 23 juin 2022.  Par ailleurs, État partie au Traité de Pelindaba, qui a créé une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, le Nigéria reste attaché à cet instrument, qui fournit un bouclier au territoire africain. 

Le Nigéria souligne en outre l’importance du respect continu du droit inaliénable aux utilisations pacifiques de l’énergie atomique.  Le représentant a mis l’accent sur le rôle central de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour garantir l’engagement des États à mettre en œuvre les accords de garanties et pour fournir et promouvoir l’assistance technique et la coopération.  Il s’agit, a-t-il rappelé, de maximiser l’utilisation de la science et de la technologie pour le développement socioéconomique. 

Après avoir souligné l’importance de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, le représentant a dit la détermination du Nigéria à mettre en œuvre le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et le Traité sur le commerce des armes.  À cet égard, il a notamment vanté la mise en place d’un centre national du Nigéria pour le contrôle des armes légères et de petit calibre.

M. PAHALA RALLAGE SANATHANA SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a rappelé « avec fierté » que son pays présidait le Mouvement des pays non alignés lors que ce dernier a proposé une résolution qui a conduit à la tenue de la première session extraordinaire sur le désarmement (SSOD) en 1978.  En ce qui concerne le désarmement nucléaire, il s’est particulièrement inquiété de la modernisation des arsenaux nucléaires et la recherche et le développement de nouvelles ogives nucléaires et de nouveaux vecteurs, ainsi que de l’échec de la dixième Conférence d’examen du TNP.  Il a jugé que poursuivre des objectifs de non-prolifération tout en ignorant le désarmement nucléaire avait abouti à la création de clubs de « nantis nucléaires » et de « démunis nucléaires ».  Compte tenu de l’état actuel du déséquilibre et de la menace à laquelle sont confrontés les États non dotés d’armes nucléaires, il est juste d’appeler à l’ouverture de négociations sur un traité juridiquement contraignant sur les garanties négatives de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires, a estimé le représentant. 

Par ailleurs, M. Gunaratna a rappelé que Sri Lanka est partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques depuis 1993, saluant en celle-ci un traité multilatéral global qui délégitime une catégorie complète d’armes de destruction massive, avec un système de vérification et des dispositions à des fins de promotion.  Néanmoins, il a regretté qu’il n’ait pas été possible d’adopter le rapport de la quatrième session spéciale de la Conférence des États partie à la Convention en raison de l’absence de consensus et de la politisation des questions relatives aux armes chimiques. 

Rappelant que son pays est sorti en 2009 de trois décennies de conflit, le représentant a dit la pertinence du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de la Convention sur les mines antipersonnel.  À cet égard, il a précisé que Sri Lanka avait rejoint en 2021-2022 la Commission pour la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention sur les mines antipersonnel.  Enfin, il a indiqué que Sri Lanka a engagé des discussions au niveau des États sur les systèmes d’armes létales autonomes pendant sa présidence de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques. 

M. AHMED DAWOOD ALI AL ZADJALI (Oman) a partagé les préoccupations exprimées par de nombreux États face à la situation actuelle en matière de désarmement.  Il a estimé que la complexité de l’environnement d’aujourd’hui pourrait causer de nombreux défis à la paix internationale.  « Nous pensons que la cause principale de cette situation est l’éloignement des principes de la Charte des Nations Unies, principes qui soulignent la non-ingérence dans les affaires interne des États, le règlement pacifique des différends et la coopération au profit des pays et des peuples », a-t-il affirmé.  Il a encouragé tous les États Membres à travailler dans un esprit de partenariat et à guérir les fractures dans le système international afin de bâtir un monde capable de garantir la sécurité et la stabilité de tous les peuples sans exception aucune.

Le représentant a dit partager les regrets exprimés face à l’échec de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui n’a pu adopter un document final.  De même, il s’est dit préoccupé par les obstacles entravant la création d’une zone d’exempte d’armes nucléaires et de destruction massive au Moyen-Orient.  Les défis auxquels se heurte notre monde, notamment dans la région du Moyen-Orient, encouragent à renouveler l’appel à des mesures stables et sérieuses afin que la région soit exempte de ces armes, tout en créant une paix stable au sur la base d’une solution à deux États.  Nous estimons que c’est la voie la plus appropriée, a-t-il affirmé.

En outre, le représentant a rappelé que son pays a toujours apporté un grand respect aux traités internationaux concernant le désarmement.  « Ces traités font partie du système juridique international et doivent être préservés sans fragmentation et sans affaiblissement », a-t-il estimé.  Il a réaffirmé la nécessité de coopérer à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, conformément aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il a exhorté tous les États à transformer ces engagements dans la réalité, sans politisation.  Enfin, il a souligné les efforts faits par son gouvernement en ce qui concerne la cybersécurité, à savoir une formation nationale pour les urgences numériques. 

M. THABANG EDWIN TLALAJOE (Lesotho) a déclaré que la possession d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive demeure la principale menace à la survie de l’humanité.  Dans ce contexte, il a exhorté la communauté internationale à faire preuve de détermination et d’engagement pour que la question de la maîtrise des armements et du désarmement soit traitée sur une base multilatérale, afin de garantir la paix et la sécurité mondiales.  Après avoir souligné l’importance du multilatéralisme et salué la tenue en juin en Autriche de la première Conférence des États Parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le représentant s’est particulièrement inquiété de l’impossibilité des États Membres à parvenir à un consensus à l’issue de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, tenue à New York en août 2022. 

M. Tlalajoe a aussi réitéré l’appui du Lesotho à toutes les résolutions des Nations Unies sur la maîtrise des armements et le désarmement pour permettre à tous de vivre en paix.  Seule l’élimination totale des armes nucléaires et des autres armes de destruction massive offrira une garantie absolue contre les conséquences humanitaires catastrophiques découlant de ces armes, a-t-il ajouté.  Il a conclu en faisant observer que les négociations multilatérales sur le désarmement n’aboutiront à des résultats tangibles que lorsque les États feront preuve de la volonté politique nécessaire pour appuyer ce processus.

M. GILAD MENASHE ERDAN (Israël) a estimé qu’il était illusoire d’espérer un accord avec l’Iran, présenté comme un régime qui tue des filles parce qu’elles portent mal leur voile et continue de massacrer des manifestants pacifiques.  Comment espérer un accord avec le premier sponsor du terrorisme international? a insisté le représentant, avant de préciser que l’Iran ne respectait pas ses obligations au regard des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Par ailleurs, il s’est inquiété des utilisations d’armes chimiques observées en Syrie depuis 2014 malgré les différents accords obtenus, puisque qu’il y a eu cinq recours à des armes chimiques par le régime syrien contre sa population.  En outre, le représentant s’est inquiété de traces d’activités nucléaires détectées en Syrie, en estimant que « ce régime brutal » aurait pu devenir une puissance nucléaire si le réacteur découvert avait été terminé. 

Après avoir été interrompu par une motion demandée par le représentant syrien rappelant à son homologue qu’il n’est pas autorisé à utiliser des termes irrespectueux à l’égard d’autres États, le représentant d’Israël a indiqué que son pays avait présenté son rapport annuel relatif à la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères, adhéré à la Convention sur certaines armes classiques et son protocole en tant qu’observateur ainsi qu’au Traité sur le commerce des armes. 

Citant une récente cyberattaque venue d’Iran, le représentant a dit la nécessité de renforcer le cadre international de cybersécurité.  S’agissant de l’appel de délégations à créer au Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive, il s’est étonné que certaines délégations puissent penser que l’architecture de sécurité régionale puisse être modifiée sans coopération avec Israël, voire sans reconnaissance d’Israël.  Il a jugé cette position « intenable » avant de rappeler que tout cadre de sécurité régionale ne peut être que le produit d’arrangements librement consentis de tous les acteurs concernés. 

M. SEYDOU SINKA (Burkina Faso) a rappelé que la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) constitue une réelle source de préoccupation pour son pays, ainsi que pour l’ensemble des États de la bande sahélo-saharienne, car ces armes se révèlent être la première source de menace à la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique, particulièrement en Afrique de l’Ouest.  « Même si elles ne sont pas la cause directe des crises et des conflits, elles les alimentent ou les favorisent », a insisté le représentant, avant de préciser combien les ALPC nourrissent la violence armée et plombent le développement social des États africains dans un contexte de terrorisme et de criminalité transnationale organisée. 

Par ailleurs, le représentant a regretté la difficulté qu’ont les États à dépasser les différents clivages de vues et à se prêter à de meilleurs dispositions empreintes d’engagement, de souplesse et d’ouverture afin de faire face aux nombreux défis, notamment l’élimination totale des armes de destruction massive, l’augmentation exponentielle des dépenses militaires, l’accumulation excessive des armes conventionnelles, la course aux armes dans l’espace extra-atmosphérique, les nouvelles capacités d’attaques informatiques et cybernétiques ou encore l’utilisation des systèmes d’armes létales autonomes.  Il a jugé important que la communauté internationale s’engage fermement dans un processus de désarmement véritable qui permettrait de mobiliser les ressources financières au profit du développement et de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a donc exhorté la communauté internationale à s’engager davantage aux côtés des États du Sahel, notamment le Burkina Faso, afin de lutter contre le trafic de ces armes et la criminalité transfrontalière, qui la favorise.

Mme SI TONG BERENICE LOW (Singapour) a appelé l’ONU à continuer de jouer un rôle de premier plan dans le développement de cybernormes, compte tenu de son statut d’unique enceinte universelle et inclusive pour aborder ces questions.  Les États Membres doivent redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les 11 normes volontaires et non contraignantes en vigueur, lesquelles, adossées au droit international et aux mesures de confiance entre États, constituent le socle actuel de la cyberstabilité, a insisté la représentante.

Pour Singapour, il faut promouvoir un comportement responsable des États en matière d’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC), a ajouté la représentante, qui a souligné le rôle tenu cette année par son pays à la tête du Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025).  L’adoption par consensus du premier rapport du Groupe en juillet 2022, et le répertoire mondial intergouvernemental des points de contact dans le domaine des TIC qui a été établi, devront servir de base aux États Membres pour avancer lors des sessions à venir, a-t-elle déclaré. 

Enfin, Mme Low a réaffirmé l’attachement de Singapour à l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.  La représentante a salué les efforts internationaux en cours visant à renforcer la sécurité et la durabilité de ce « patrimoine commun de l’humanité ».  Elle a dit attendre avec intérêt la séance conjointe des Première et Quatrième Commissions sur ces questions, qui se tiendra le 27 octobre.

M. LAURENT MAMEJEAN (Suisse) s’est inquiété de la « tendance lourde, enclenchée depuis un certain temps » à la détérioration de la sécurité internationale.  Laquelle « s’est fortement accentuée suite à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, que nous condamnons avec la plus grande fermeté ».  Parmi les risques aggravés, le représentant a cité en premier lieu l’arme nucléaire du fait de l’attitude de la Russie, qu’il a considérée comme particulièrement préoccupante.  Mais la Suisse est aussi préoccupée par le recours accru à des opérations cybernétiques dans le cadre du conflit armé en Ukraine, notamment lorsque les attaques visent des infrastructures critiques. 

M. Mamejean a déploré l’érosion de nombreuses règles concernant l’architecture globale de maîtrise des armements et de désarmement.  Il a cité l’emploi d’armes illicites ou l’utilisation illégale d’autres, telles que les armes à sous-munitions ou les mines antipersonnel.  De même, il a rappelé la dénonciation ces dernières années, de plusieurs instruments de désarmement importants, alors que d’autres sont aujourd’hui remis en cause ou « font l’objet d’une instrumentalisation politique, voire sont utilisés à des fins de désinformation ».  Le représentant a cité les domaines des armes chimiques et des armes biologiques.  Il a également dénoncé le détournement de la règle du consensus en véritable droit de veto, comme ce fut le cas à l’issue de la dixième Conférence d’examen du TNP, mais aussi dans les négociations en cours sur les systèmes d’armes létaux autonomes.

Pour la Suisse, la situation actuelle oblige à travailler sur de multiples fronts.  Le représentant en a cité cinq.  Il a d’abord appelé à accorder une attention particulière aux risques qui constituent un danger existentiel, « tout particulièrement le danger nucléaire ».  Il a ensuite appelé à un respect strict du droit international, y compris des règles aussi fondamentales que la souveraineté et l’intégrité territoriale des Membres de l’ONU et l’interdiction du recours à l’utilisation de la force, mais aussi le droit international humanitaire.  À cet égard, M. Mamejean a trouvé une occasion de satisfaction dans la récente finalisation des travaux portant sur l’élaboration d’une déclaration politique relative à l’emploi d’armes explosives en zones peuplées. 

Le représentant a en outre appelé à s’appuyer sur les instruments existants et à travailler à leur pleine mise en œuvre.  Après avoir regretté l’absence d’accord sur un document final à la dixième Conférence d’examen du TNP, il a rappelé que les engagements pris lors des conférences d’examen antérieures restaient pleinement valides et que ceux qui n’ont pas encore été réalisés devaient être mis en œuvre.  M. Mamejean a encore appelé à saisir toutes les opportunités qui se présentent pour renforcer les régimes existants, citant en particulier la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques. 

Enfin, le représentant a appelé à trouver de nouvelles réponses, voire à élaborer de nouvelles normes, face aux défis qui se sont matérialisés récemment.  Il a donc salué l’intensification des travaux concernant la sécurité de l’espace extra-atmosphérique et tout particulièrement ceux du Groupe de travail sur les menaces spatiales, de même que les travaux portant sur les systèmes d’armes létaux autonomes, un domaine où selon, lui, des avancées sont désormais non seulement nécessaires mais possibles.  Il a aussi salué les travaux du Groupe de travail a composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation, dont le dernier rapport, adopté par consensus, contient à ses yeux des propositions importantes pour la poursuite des travaux sur l’application du droit international dans l’espace cybernétique.

La Suisse soutiendra les travaux de la Première Commission et s’engagera également en faveur de l’atténuation des pour la sécurité globale dans le cadre de sa participation en tant que membre non permanent au Conseil de sécurité pour la période 2023-2024, notamment en lien avec ses priorités de « construire une paix durable » et de « protéger la population civile », a conclu le représentant.

M. THOMAS GÖBEL (Allemagne) a exprimé la déception de l’Allemagne suite à l’échec de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), achevée sans qu’un document final ait pu être adopté, alors que seule la Russie a décidé d’opposer son veto à un large consensus.  Compte tenu du fait que tous les autres États parties étaient prêts à politiquement soutenir ce document final, le représentant a déclaré qu’ils se baseront donc sur ce qui a été discuté à New York alors qu’ils se dirigent vers le prochain cycle d’examen.  Depuis plus de 50 ans, le TNP a contribué à préserver la paix et à créer un ordre mondial plus stable, a-t-il souligné, et surtout dans le contexte stratégique et politique actuel, il faut réaffirmer les engagements pris en vertu de ce traité et progresser dans leur mise en œuvre. 

Notant que l’environnement sécuritaire en Europe, après la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, a réduit l’espace pour des initiatives audacieuses, M. Göbel a estimé qu’il fallait proposer des mesures pratiques concrètes.  L’Allemagne continuera à faire avancer des idées conjointement avec ses partenaires, notamment sur la transparence, la réduction des risques ou la vérification du désarmement nucléaire.  Le représentant a salué la prorogation du traité NEW START en 2021 avant d’appeler tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Il a rappelé que l’Allemagne est favorable à l’ouverture de négociations, attendues depuis longtemps, en vue d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Les États dotés d’armes nucléaires et les États non dotés peuvent travailler ensemble efficacement, a fait valoir le représentant en citant le cas de la vérification du désarmement nucléaire en tant qu’exemple positif.

Rappelant que l’Allemagne et la France ont mené avec succès un deuxième exercice simulant le démantèlement d’une tête nucléaire en 2022, le représentant a appelé à redoubler d’efforts au niveau collectif pour contrer la prolifération d’armes nucléaires.  Dans ce contexte, il a exhorté la République populaire démocratique de Corée à établir le dialogue et à s’engager enfin sur la voie d’une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible.  De même, il a demandé à l’Iran à mettre fin à toute activité contraire au Plan d’action global commun, avant d’insister sur le rôle fondamental que joue le système de garanties de l’AIEA dans le régime de non-prolifération nucléaire.

Sur le dossier des armes chimiques, M. Göbel a dénoncé les allégations non fondées de la Fédération de Russie selon lesquelles l’Ukraine utilise, ou se prépare à utiliser, des agents chimiques.  Il a vu dans ces assertions non seulement une tentative pour justifier sa guerre d’agression, mais peut-être aussi un prélude à l’utilisation d’armes chimiques par ceux-là mêmes qui font ces accusations.  Dans la même veine, le représentant a condamné avec la plus grande fermeté la campagne de désinformation de la Russie visant la coopération entre les États parties à la Convention sur les armes biologiques conformément à son article X.  À cet égard il a souligné l’importance du Mécanisme du Secrétaire général des Nations Unies pour enquêter sur l’utilisation présumée d’armes chimiques et biologiques et la nécessité de le doter de ressources, de l’équiper et de l’opérationnaliser correctement.

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a estimé que l’environnement de sécurité international en Europe a été considérablement dégradé par l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par la Fédération de Russie.  Il a condamné fermement l’annexion illégale de certaines parties du territoire de l’Ukraine sur la base de pseudo-référendums organisés sous la menace des armes dans le territoire ukrainien occupé.  Le représentant a souligné que les forces russes utilisent des armes conventionnelles en Ukraine d’une manière non conforme au droit international humanitaire.  En outre, il a exhorté la Fédération de Russie à cesser immédiatement toute action contre la centrale nucléaire de Zaporijia et à permettre aux autorités ukrainiennes compétentes d’en reprendre le plein contrôle.  Le représentant a estimé que les perspectives de progrès en matière de désarmement et de non-prolifération sont devenues sombres.  D’ailleurs, la Fédération de Russie a décidé d’augmenter le niveau de préparation de ses forces nucléaires et utilise une rhétorique nucléaire dangereuse.  Toutefois, il reste nécessaire de poursuivre les efforts concernant les accords futurs de contrôle des armes nucléaires vérifiables, a-t-il déclaré.

M. Mlynár a regretté que la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération (TNP) n’ait pas réussi à dégager un consensus sur le document final.  Cependant, le fait qu’une seule délégation a bloqué le résultat signifie que les autres États parties sont prêts à travailler pour le renforcement du régime de non-prolifération et de désarmement, a-t-il estimé.  En outre, le représentant s’est dit profondément préoccupé par la poursuite des lancements de missiles balistiques ainsi que par l’annonce par la République populaire démocratique de Corée de la mise à jour de sa politique nucléaire spécifiant les conditions d’utilisation des armes nucléaires.  Par ailleurs, il a estimé que les actions de l’Iran sont incompatibles avec le Plan d’action global commun et a appelé ce pays à s’engager de manière constructive avec l’AIEA.  Le représentant a réitéré le plein soutien de son pays à la Convention sur les armes chimiques.  Toute utilisation d’armes chimiques par quiconque, où que ce soit, à tout moment et en toutes circonstances est inacceptable, a-t-il rappelé.  Or, depuis le début de l’agression contre l’Ukraine, sa campagne militaire a exposé de nombreux Ukrainiens à des produits chimiques toxiques en raison du bombardement des infrastructures industrielles civiles ukrainiennes, a-t-il rappelé.

Mme GABRIELA GONZÁLEZ (Uruguay) a rappelé que son pays fait partie du Groupe des Amis du Traite d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), avant de s’inquiéter en particulier des conséquences pour son pays et la région d’Amérique latine du détournement d’armes légères qui ont l’impact d’armes de destruction massive.  Dans ce contexte, elle a dit l’importance de la huitième Réunion biennale des États partie au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères, tenue fin juin à New York.  La représentante a aussi mis l’accent sur la nécessité d’une meilleure gestion et d’un meilleur suivi des munitions, de leur fabrication à leur élimination. 

La représentante a jugé indispensable que les pays coopèrent pour réduire la fracture numérique entre pays développés et pays en développement avant d’appeler à promouvoir un cadre international garantissant un cyberespace libre et juste aux niveaux nationaux, régional et international.  Dans ce contexte, elle s’est félicitée que le nouveau groupe de travail à composition non limitée sur cette question, créé pour la période 2021-2025, ait produit son premier rapport annuel. 

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a réitéré l’appui de son pays aux travaux en cours de la Conférence pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Nous participerons de manière active et constructive à la troisième session de la Conférence, qui se tiendra à New York le mois prochain, a-t-il assuré.  Après avoir souhaité un plein succès à la présidence libanaise de cette troisième session, le représentant a exhorté l’Iran à coopérer pleinement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique afin de faire du Moyen-Orient, « y compris le golfe Persique », une zone exempte d’armes de destruction massive.  Par ailleurs, le représentant a souligné la solidité des dispositifs de lutte de son pays contre les cyberattaques, le Centre national de cybersécurité du Ministère de l’Intérieur proposant des modules de coopération avec les pays qui en font la demande. 

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a notamment déclaré que l’utilisation malveillante des technologies de l’information et de la communication par des agents non étatiques est un élément de préoccupation pour son pays.  Elle a souligné l’importance de poursuivre l’élaboration, dans le cadre onusien prévu à cet effet, de normes, règles et principes, « par nature évolutifs », encadrant et responsabilisant le comportement des États dans le cyberespace.  Les technologies émergentes ont un grand potentiel pour stimuler le développement économique de nos pays, mais elles génèrent d’autres vulnérabilités au plan national, c’est pourquoi le renforcement de la résilience en matière de cybersécurité doit être une priorité, a-t-elle ajouté. 

Concernant les systèmes d’armes létaux autonomes, la représentante a appelé à la constitution d’un cadre réglementaire global pour restreindre l’utilisation de ce type de technologie d’armement, « en raison des risques potentiellement graves qu’ils représentent pour les populations ».  Elle a indiqué à cet égard que, lors de la dernière réunion du Groupe d’experts gouvernementaux sur ces systèmes, un groupe de 11 pays, dont El Salvador, avait recommandé une série d’interdictions et de réglementations pouvant servir de base à des discussions futures sur des mesures juridiques plus concrètes. 

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a réitéré l’appel de son pays à l’élimination totale et complète des armes nucléaires et souligné son plein soutien à l’universalisation et à la mise en œuvre effective du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Ce traité, le premier accord international juridiquement contraignant à interdire complètement les armes nucléaires, est l’un des outils les plus puissants dont nous disposons pour assurer leur élimination totale, a estimé la représentante.  Elle a ajouté que la Déclaration et le Plan d’action de Vienne ont ouvert la voie à l’opérationnalisation et à la mise en œuvre du Traité et a réaffirmé sa complémentarité avec le programme international de désarmement et de non-prolifération nucléaire, y compris le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP).  Elle a appelé tous les États à signer et ratifier ce traité sans tarder. 

S’adressant ensuite aux États visés à l’annexe 2 du Traité d’interdiction des essais nucléaires (TICE) qui n’ont pas encore ratifié ce dernier, Mme Rodrigues-Birkett les a incités à le faire au plus vite afin d’assurer l’entrée en vigueur du Traité.  Partant du principe que la dissuasion nucléaire n’est pas viable, la représentante a fait valoir que l’élimination totale et complète des armes nucléaires est le meilleur espoir que nous ayons pour un avenir sûr.  Le Guyana souligne donc la nécessité pour tous les États dotés d’armes nucléaires de se conformer d’urgence à leurs obligations juridiques et de respecter les engagements pris en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  À ceux qui ont renoncé à leurs engagements multilatéraux, la représentante a demandé de reprendre le chemin du désarmement et de s’engager à nouveau en faveur de la paix, de la diplomatie et de la coopération comme seuls moyens de surmonter les risques de sécurité et les conflits.

La représentante a mis en exergue ses effets, dévastateurs à l’échelle mondiale, du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sur le développement socioéconomique, les droits de l’homme et le développement humain.  La représentante a plaidé pour une approche globale et multisectorielle pour lutter contre ce fléau.  Le Guyana soutient ainsi les efforts visant à opérer des changements par l’éducation, la sensibilisation et le renforcement des capacités.  À cet égard, la représentante a réitéré son appui à la création d’un programme permanent de bourses de formation spécialisée sur les armes légères et de petit calibre.  Elle a dit attendre avec intérêt de collaborer avec les États Membres pour renforcer la participation pleine et effective des femmes et des jeunes à ces initiatives, notamment dans le cadre du Traité sur le commerce des armes et du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (UNPOA) et celui de l’Instrument international de traçage.

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a notamment souligné que cette année marque le trentième anniversaire du statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie et que, comme elle le fait tous les deux ans depuis 1998, sa délégation soumettra pour adoption à la Commission un projet de résolution intitulé « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie ».  Les zones exemptes d’armes nucléaires et la reconnaissance internationale de la Mongolie en tant qu’État exempt d’armes nucléaires continuent de contribuer à la réalisation des objectifs internationalement agréés de désarmement et non-prolifération nucléaire, a affirmé le représentant.  Il a souhaité que, « comme lors des sessions précédentes », ce projet de résolution soit adopté à l’unanimité. 

M. DENNIS FRANCIS (Trinité-et-Tobago) a estimé que la Première Commission mène ses délibérations au pic d’une période périlleuse de l’histoire humaine.  La communauté internationale a été témoin des menaces nucléaires provoquées par un seul pays.  Cette position menée par un État doté de l’arme nucléaire est injuste, lorsque de telles menaces vont à l’encontre de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a estimé qu’il est illogique que des États se menacent de destruction nucléaire quand des centaines de millions de personnes seraient annihilées.  Il a réitéré son appel à un engagement réel en faveur d’une conduite responsable de tous les États dotés de l’arme nucléaire. 

Par ailleurs, M. Francis a appelé à une désescalade immédiate dans la péninsule coréenne.  Il s’est félicité d’appartenir à la région du monde qui s’est engagée, la première, à être totalement exempte d’armes nucléaires, par le Traité de Tlatelolco.  Il a enjoint tous les États à signer et ratifier le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Le représentant s’est dit désespéré par l’incidence dévastatrice et mortifère du trafic illicite d’armes à feu sur les populations de son pays.  L’accessibilité aux armes à feu illégale a fait grimper le nombre de groupes armés et a généré une sous-culture qui promeut la violence, a-t-il déploré, ajoutant que le pays avait été « contraint de détourner une part de notre budget qui était destinée au développement pour combattre ce fléau ».  Tout discours sur les armes légères et de petit calibre est vain si on ne prend pas en compte la question des munitions, a également souligné le représentant.  Le Traité sur le commerce des armes peut contribuer à atténuer les souffrances et doit être mis en œuvre de bonne foi par tous les États parties, a-t-il insisté.  M. Francis a ensuite souligné que la question des femmes et du désarmement était essentielle pour son pays, ajoutant que Trinité-et-Tobago présenterait le projet de résolution biennal intitulé « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements ». 

M. NADIR LARBAOUI (Algérie) a considéré que le désarmement nucléaire est une obligation juridique et morale, la Cour internationale de Justice (CIJ) ayant d’ailleurs conclu à l’illégalité de l’emploi ou même de la menace de l’emploi d’armes nucléaires.  Il a appelé les États dotés d’armes nucléaires à mettre en œuvre l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) relatif à la réduction de leurs arsenaux et à donner des garanties complémentaires de sécurité négative aux États non dotés.  Le représentant a par ailleurs estimé que l’échec de la dixième Conférence d’examen du Traité « envoie un message négatif dans le contexte de grandes tensions internationales actuelles ».  Il a salué la tenue, en juin dernier, à Vienne, de la première réunion des États parties du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, lequel a été assorti d’un programme d’action ambitieux.  « Ce traité est un jalon important sur la voie de la délégitimation des armes nucléaires et de leur démantèlement effectif », a-t-il dit, avant d’inviter les huit pays figurant à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) qui ne le l’ont pas encore ratifié à le faire sans délais, afin de permettre l’entrée en vigueur du traité. 

M. Larbaoui a ensuite souligné que les zones exemptes d’armes nucléaires ne sont pas que des mesures efficaces de confiance, mais aussi des mesures concrètes pour avancer dans la réalisation d’un monde sans armes nucléaires.  Après avoir rappelé que l’Algérie fut parmi les premiers pays africains à signer le Traité de Pelindaba, le représentant a appelé à son universalisation ainsi qu’à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il s’agit d’une priorité pour réaliser une paix durable au plan régional, a-t-il dit, souhaitant que la troisième session de la Conférence pour la réalisation d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient permette de progresser dans l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant. 

Sur les armes classiques, le représentant a salué le fait que le document final de la huitième Réunion biennale des États chargés d’examiner la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre ait acté la création d’une bourse d’études importante sur ces armes.  Enfin, il a annoncé que, cette année encore, sa délégation présenterait un projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée. 

M. GYÖRGY MOLNÁR (Hongrie) a regretté qu’un consensus n’ai pu être trouvé lors de la dixième Conférence d’examen du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP).  Néanmoins, il s’est dit convaincu que le TNP demeure la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire.  « Il nous incombe donc de faire de notre mieux pour que le prochain cycle d’examen du TNP soit un succès », a-t-il déclaré.  Face au risque croissant d’utilisation d’armes nucléaires, il est essentiel de rejeter les politiques qui menacent de les utiliser, a ensuite affirmé le représentant.  Toutefois, a-t-il ajouté, il n’existe pas de « voie rapide » en matière de désarmement nucléaire et seule une approche progressive peut produire des résultats tangibles.  En outre, le représentant s’est dit préoccupé par l’incertitude qui entoure le sort du Plan d’action global commun, élaboré pour garantir la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.

M. Molnár a souligné qu’il existe aussi des développements positifs, citant à cet égard la réussite de la huitième Réunion biennale des États sur le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il s’est réjoui que, contre toute attente, les États aient réussi à se mettre d’accord sur un document final par consensus et a mis en avant le rôle des deux vice-présidents, la Hongrie et le Guatemala, dans l’établissement du consensus final. 

Enfin, la Hongrie soumettra le projet de résolution annuel sur la Convention sur les armes chimiques à l’Assemblée générale.  « Nous espérons que, comme cela a été le cas chaque année jusqu’à présent, la résolution sera adoptée par consensus », a conclu le représentant.

Pour M. MEDER UTEBAEV (Kirghizistan) a estimé que, face à la destruction des systèmes de contrôle des armes nucléaires existants -« une tendance dangereuse pour toute l’humanité »- il est plus important que jamais de reconnaître et de renforcer les approches de désarmement et de non-prolifération nucléaires qui continuent d’être efficaces, notamment les zones exemptes d’armes nucléaires et le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  En tant que partisan actif de l’idée d’un monde exempt d’armes nucléaires, le Kirghizistan est devenu l’un des initiateurs et dépositaire du Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, a rappelé le représentant.  Le Kirghizistan a ainsi été chargé de servir de dépositaire à la fois du Traité lui-même et de son Protocole.  En tant que dépositaire du Protocole, le Kirghizistan se félicite de la signature du Protocole sur les garanties de sécurité négatives au Traité sur le nucléaire zone exempte d’armes en Asie centrale par les cinq États officiellement dotés d’armes nucléaires le 6 mai 2014.  Rappelant que quatre sur cinq -la France, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et la Chine– l’ont déjà ratifié, le représentant a invité les États-Unis à les rejoindre. 

Comme tous les deux ans, le Kirghizistan présentera le projet de résolution intitulé « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale » avec des mises à jour techniques, qui ont été précédemment adoptées par consensus, a précisé le représentant, qui a appelé les États Membres à le soutenir.  Il a assuré que, sous la présidence kirghize, son pays fera tout son possible pour signer les protocoles d’accord avec l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) et la Commission africaine de l’énergie nucléaire (AFCONE). 

Prenant note de l’importance croissante accordée aux conséquences humanitaires des armes nucléaires, le représentant a expliqué que le Kirghizistan attache une grande importance à la question de l’atténuation des conséquences, y compris sur l’environnement, de l’extraction de l’uranium et du cycle du combustible nucléaire associé aux activités de production d’armes nucléaires.  À cet égard, le Kirghizistan, au nom de l’Asie centrale, a présenté un document de travail à la Conférence d’examen du TNP de 2020, a-t-il rappelé.  En outre, le Kirghizistan propose que le 5 mars soit déclaré « Journée internationale de sensibilisation au désarmement et à la non-prolifération » par la Première Commission et l’Assemblée générale.  Il a soumis un projet de résolution officiel à cet égard, que le représentant a invité la communauté internationale à soutenir. 

Droits de réponse

Le représentant de la République islamique d’Iran a rejeté les déclarations « du représentant du régime de l’apartheid israélien, dont l’objectif est de cacher ses crimes de guerre et de génocide perpétrés depuis plus de 70 ans ».  Il a accusé ce régime d’avoir tué l’an dernier 100 enfants et d’en emprisonner tous les jours.  Il renforce son occupation militaire du territoire palestinien tout en parlant de droits de l’homme alors qu’il est profondément corrompu et qu’il est le seul, dans la région, à se dérober à ses obligations internationales en matière de désarmement et de non-prolifération, a-t-il dit.  La détention par ce régime d’armes nucléaires constitue la menace la plus grave à la sécurité de la région, a soutenu le représentant iranien. 

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté les allégations infondées des pays occidentaux concernant un recours de son pays à l’arme nucléaire.  Notre doctrine de dissuasion nucléaire, qui est strictement défensive, ne se prête à aucune interprétation libre ou malveillante, a-t-il ajouté.  Les États-Unis et leurs alliés se sont convaincus qu’ils pouvaient librement et sans susciter de réactions exercer des pressions permanentes contre la Russie et attiser l’hystérie antirusse, a-t-il ajouté.  Il a exhorté les parrains occidentaux de l’Ukraine, à commencer par ceux dotés d’armes nucléaires, à éviter toute rhétorique agressive contre la Russie, alors que, a-t-il affirmé, Kiev défend l’idée de frappes nucléaires préventives.

Le représentant de la République arabe syrienne a souhaité répondre aux mensonges et à l’hypocrisie d’Israël, alors même que ce pays n’est partie à aucun traité de non-prolifération des armes de destruction massive.  Israël, qui pratique le terrorisme d’État et dispose d’armes chimiques et biologiques, défie la communauté internationale en bafouant des dizaines de résolutions des Nations Unies lui demandant de se retirer du territoire arabe occupé, a ajouté le représentant syrien.  Honte à Israël, qui parle de respect de droits de l’homme et des traités de désarmement alors qu’il détient le triste record du plus grand nombre de violations du droit international, a-t-il conclu. 

Le représentant de l’Ukraine a réagi au droit de réponse et aux propos « mensongers et irresponsables » de la Russie en précisant que jamais son pays n’avait évoqué « de frappes préventives nucléaires », le Gouvernement du Président Zelenskyy ayant parlé, a-t-il dit, de la prise de « sanctions préventives ».

Exerçant pour la deuxième fois son droit de réponse, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que son homologue de l’Ukraine n’avait pas pu expliquer les mots que son président a prononcé hier.  Ce n’est qu’une nouvelle manière de se défausser et de se détourner du texte originel du Président Zelenskyy qui a déjà dit, à plusieurs reprises, qu’il faut utiliser l’arme nucléaire, a de nouveau accusé le représentant.  Il a demandé qu’on écoute précisément ce que dit le Président Zelenskyy pour se rendre compte qu’il parle de la nécessité de faire des frappes nucléaires préventives sur le territoire de la Russie

La représentante des États-Unis a estimé que les déclarations du Président Putin menaçant d’utiliser l’arme nucléaire n’étaient pas nouvelles, mais qu’elles illustrent l’utilisation par la Russie de la désinformation.  Toute utilisation d’armes nucléaires, à quelque échelle que ce soit, serait un désastre pour le monde, a-t-elle réitéré. 

À la suite de ces réactions, le Président de la Première Commission a invité les délégations à profiter du week-end pour se rappeler que nous vivons tous sur une petite planète qui tourne autour d’une petite étoile et que c’est la seule planète que nous ayons.  Plagiant John Fitzgerald Kennedy, il a invité les délégations à profiter du week-end pour repenser à tous nos défis sécuritaires « sous le seul prisme de la paix ».  Il a prévenu que nous ne pouvions accepter la fatalité que l’humanité serait condamnée et que nous serions à bout de force avant de se dire persuadé que tout problème créé par l’homme peut être réglé par lui.  C’est pourquoi il a appelé les délégations à se concentrer sur des accords concrets, en définissant des objectifs clairs et plus réalistes qui pourront aider tous les peuples à semer l’espoir. 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a tenu, aujourd’hui, son débat sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  La Commission a également abordé en fin de journée la question de l’état de droit aux niveaux national et international. 

La trentaine de délégations à s’exprimer ont profité de cet échange pour prôner une politique de tolérance zéro pour les infractions commises par le personnel onusien, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles.  « Les 331 allégations d’infractions graves commises par des fonctionnaires ou experts internationaux de l’ONU en mission depuis 2007 sont déplorables », a résumé le délégué de la Norvège, au nom des pays nordiques, en s’alarmant également du nombre d’allégations d’abus sexuels.

Face à ce constat, les délégations ont proposé plusieurs pistes d’amélioration, à l’instar du représentant de l’Iran qui, au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté l’Organisation à coopérer avec les États compétents afin de leur fournir les informations nécessaires dans le cadre des poursuites pénales.  « Le développement de normes harmonisées pour les enquêtes sur des infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies peut également jouer un rôle critique », a-t-il ajouté, appuyé par son homologue du Bangladesh.

Le représentant norvégien a appelé les États à exercer leur compétence pénale sur les crimes commis par leurs nationaux.  Dans ce droit fil, plusieurs délégations, à l’instar de la Sierra Leone, du Ghana et du Sénégal, ont tenu à rappeler la prééminence de l’État de nationalité sur l’État hôte en matière de poursuites.  La déléguée des États-Unis a rappelé que son pays a poursuivi un ressortissant américain et ancien employé des Nations Unies accusé d’exploitation sexuelle lorsqu’il était en mission en Iraq. 

Le Maroc a, au nom du Groupe africain, encouragé les États à coopérer dans le cadre d’enquêtes pénales et à extrader les personnes concernées.  « Le Sénégal a adhéré à l’initiative pour un traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves », a déclaré la déléguée de ce pays.  L’Iran et la Fédération de Russie ont, eux aussi, appelé à combler les « lacunes juridictionnelles » en recourant à l’extradition.

Appuyée par l’Éthiopie, la Russie a par ailleurs averti que la quête de justice ne doit pas porter préjudice aux privilèges et immunités des fonctionnaires et experts en mission.  Ceux-ci ne sont pas accordés pour le bénéfice personnel des individus eux-mêmes et une levée de l’immunité peut être demandée si elle entrave le cours de la justice, a argué la délégation de l’Union européenne.  « Il faut éviter de stigmatiser les personnes lorsque les allégations les visant n’ont pu être vérifiées », a déclaré le délégué du Bangladesh.

Les délégations ont en revanche salué une meilleure prise en compte des droits des victimes.  La Sierra Leone a ainsi souligné l’importance de la résolution adoptée par l’Assemblée générale le 2 septembre dernier sur la coopération internationale pour l’accès des personnes rescapées de violences sexuelles à la justice, aux voies de recours et à l’assistance.  Le Canada, quant à lui, s’est dit, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, encouragé par l’accent mis par l’ONU sur le soutien aux victimes.

L’Union européenne ou encore le Canada se sont dit en faveur de l’élaboration d’un cadre juridique exhaustif, au nom de la lutte contre l’impunité.  « L’Union européenne est prête à envisager une proposition de cadre juridique international pour clarifier les situations dans lesquelles les États Membres de l’ONU peuvent établir leur compétence ainsi que les catégories de personnes et d’infractions pénales couvertes par cette compétence. »

Cette proposition a en revanche été rejetée par le Cameroun, la Russie ou encore l’Iran qui, au nom des pays non-alignés, a réaffirmé qu’il est encore prématuré de discuter d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  « Nous estimons que les travaux du Comité doivent se concentrer sur les questions de fond pour le moment et laisser les questions de forme pour une étape ultérieure », a tranché le représentant iranien. 

La Commission a entamé son débat sur l’état de droit aux niveaux national et international, dont le sous-thème cette année est l’incidence de la pandémie sur ledit état de droit, avec une intervention de la Vice-Secrétaire générale, Mme Amina Mohammed, qui a présenté le rapport du Secrétaire général sur le sujet. 

Mme Mohammed a annoncé une « nouvelle vision de l’état de droit » qui aspire à faire en sorte que l’aide fournie par les Nations Unies puisse susciter des changements significatifs dans la vie des personnes et permette de progresser sur la voie de la réalisation de l’objectif de développement durable 16, qui porte sur l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, l’accès de tous à la justice et la mise en place, à tous les niveaux, d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

La Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 7 octobre 2022, à partir de 10 heures. 

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL - A/77/185

Fin du débat général

Mme ALMONA BAJRAMAJ (Albanie) a rappelé l’importance de la coopération régionale et internationale.  Elle a condamné l’utilisation des enfants à des fins terroristes et indiqué que son État assurait la protection, la réhabilitation et l’hébergement des enfants, des femmes et de leurs familles victimes de l’idéologie extrémiste.  L’Albanie, a expliqué la déléguée, a également renforcé ses lois en la matière et criminalisé les actes de terrorisme, de financement et de recrutement.  Elle a insisté sur les efforts entrepris pour contrer la propagande terroriste en travaillant avec la société civile ainsi que par l’élaboration d’un plan de déradicalisation visant les contenus en ligne.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a estimé qu’en dépit de l’attention accrue portée à la question du terrorisme au cours des 20 dernières années, l’absence d’une définition cohérente et internationalement reconnue continue d’entraver la lutte contre ce fléau.  Cette lacune a notamment pour résultat de criminaliser l’exercice légitime de libertés fondamentales par les représentants de la société civile, des médias et des groupes minoritaires.  La résolution 2617 (2021) du Conseil de sécurité affirme que la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme sont complémentaires et se renforcent mutuellement, a rappelé Mme Chan, avant d’encourager les États Membres à adopter des mesures visant à prévenir et combattre le terrorisme en s’attaquant à ses causes profondes.  De même, la déléguée a jugé qu’une stratégie de lutte antiterroriste strictement militaire ne fait que renforcer la spirale de la violence au détriment des populations civiles. 

Droit de réponse

La déléguée d’Israël a dénoncé la déclaration « politisée et unilatérale » prononcée par la délégation palestinienne à la veille de la fête la plus sacrée du judaïsme.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES - A/77/225, A/77/237

Débat général

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé au Secrétaire général de continuer d’améliorer les méthodes de signalement des allégations de faute en fournissant une vue d’ensemble des obstacles au sein des Nations Unies et des difficultés pratiques rencontrées dans l’application des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Il a rappelé que les États du Mouvement des pays non alignés fournissent plus de 80% du personnel des missions de maintien de la paix et en sont également les principaux bénéficiaires, insistant à ce titre sur l’importance de la tolérance zéro.  Le représentant a exhorté l’Organisation à coopérer avec les États compétents afin de leur fournir les informations nécessaires dans le cadre des poursuites pénales. 

M. Ghorbanpour Najafabadi a également pris note de la résolution de l’Assemblée générale 62/214 sur la Stratégie globale d’aide et de soutien aux victimes d’actes d’exploitation ou d’agression sexuelles commis par des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté, notant l’importance d’informer les victimes de l’existence des programmes de soutien.  Il a souhaité que la mise en œuvre de la résolution 76/106 de l’Assemblée générale permette de résoudre les conflits négatifs de compétence et de renforcer les mécanismes de responsabilité.  Le développement de normes harmonisées pour les enquêtes sur des infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission peut également jouer un rôle critique, a-t-il ajouté.  Enfin, le Mouvement réaffirme qu’il est encore prématuré de discuter d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Nous estimons que les travaux du Comité doivent se concentrer sur les questions de fond pour le moment et laisser les questions de forme pour une étape ultérieure, a conclu le représentant.

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), au nom du Groupe africain, a souligné l’importance de ce sujet pour le continent africain où sont déployées de nombreuses opérations de paix.  Elle a prôné une tolérance zéro pour les infractions commises par les fonctionnaires onusiens, en particulier lorsqu’il s’agit d’atteintes et d’exploitation sexuelles.  Il est crucial de lutter contre l’impunité, a poursuivi la déléguée, en ajoutant qu’il s’agit de préserver la crédibilité de l’ONU et la confiance placée en elle.  Elle a demandé que la question des violences sexuelles demeure à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  L’État hôte doit jouer un rôle accru dans la poursuite desdits fonctionnaires, a déclaré la déléguée, avant de saluer les mesures prises par l’ONU pour la formation des contingents avant leur déploiement.  En conclusion, elle a encouragé les États à coopérer dans le cadre d’enquêtes pénales et à extrader les personnes concernées.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, au nom également d’un groupe de pays, a indiqué que l’Union européenne (UE) avait mis en œuvre un certain nombre de mesures applicables à ses fonctionnaires et experts en mission, à l’image du Code de conduite et de discipline pour les civils de la politique de sécurité et de défense commune de l’UE, ainsi que des normes juridiques de comportement pour ses missions et opérations.  Chaque État doit s’assurer que le personnel qu’il déploie respecte les normes déontologiques en question ainsi que la législation, les traditions, la culture et la religion locales, a insisté Mme Popan. 

La représentante a rappelé que la responsabilité de l’enquête et des poursuites appartient à l’État de nationalité, notant que la coopération avec l’État hôte est importante.  Si l’utilisation de leur compétence par les États ne doit pas porter préjudice aux privilèges et immunités des fonctionnaires et experts en mission, ceux-ci ne sont pas accordés « pour le bénéfice personnel des individus eux-mêmes » et une levée de l’immunité peut être demandée si elle entrave le cours de la justice, a-t-elle averti.  L’UE, a poursuivi la représentante, est prête à envisager une proposition de cadre juridique international pour clarifier les situations dans lesquelles les États Membres de l’ONU peuvent établir leur compétence ainsi que les catégories de personnes et d’infractions pénales couvertes par cette compétence.

Mme MIRJAM BIERLING (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a appelé les Nations Unies et les États Membres à adopter une politique de tolérance zéro face aux infractions pénales commises par des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Elle a appuyé les recommandations du Secrétaire général pour que les organes législatifs du système des Nations Unies et d’autres organisations se coordonnent afin d’assurer la cohérence des politiques et procédures.  Les 331 allégations d’infractions pénales graves commises par des fonctionnaires ou experts internationaux en mission depuis 2007 sont déplorables, a-t-elle estimé.  Alarmée par le nombre croissant d’allégations faisant état d’exploitation ou d’abus sexuels, elle a apporté le soutien des pays nordiques à la stratégie visant à améliorer la prévention et la réponse à de tels crimes.  Elle a par ailleurs condamné les infractions liées au profit tels la fraude, la corruption et le vol.  La représentante a exhorté les États Membres à fournir les informations nécessaires sur les cas qui leurs sont soumis et rappelé qu’il leur appartenait d’exercer leur compétence pénale sur les infractions commises par leurs nationaux qui servent en tant que fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  « Un cadre juridique exhaustif sur ce point constituerait une étape importante dans la lutte contre l’impunité. »  Il faut promouvoir la plus grande transparence autour de ces questions, a conclu la représentante.

Mme BEATRICE MAILLE (Canada), s’exprimant au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a déploré les cas d’abus sexuel, de traite des personnes, de corruption et de fraude commis par des membres du personnel de l’ONU, qui mettent à mal la crédibilité et l’intégrité de l’Organisation.  Elle a en revanche salué les travaux entrepris par l’ONU sur ces questions, notamment sa politique de tolérance zéro à l’égard des infractions à caractère sexuel.  Il faut en effet miser sur la prévention et faire en sorte que les victimes puissent dénoncer leurs agresseurs sans faire l’objet de représailles, a-t-elle argué, tout en veillant à ce que les coupables soient tenus de rendre compte de leurs actes.  Les instances des Nations Unies doivent se doter de politiques permettant de faire en sorte que le principe de l’immunité ne puisse servir de « bouclier » pour les auteurs de tels actes et qu’ils soient tenus de rendre des comptes. 

S’agissant du rapport du Secrétaire général, la représentante a regretté que de nouvelles infractions pénales aient été commises par des membres du personnel des Nations Unies au cours de la période considérée, sans que les États concernés ne donnent suite aux enquêtes ouvertes.  Elle a déploré le fait que les perturbations engendrées par l’épidémie de COVID-19 aient eu pour effet d’accroître les risques d’exploitation et d’abus sexuels parmi les populations vulnérables.  Elle a jugé impératif que l’ONU et les États Membres continuent de renforcer leurs mécanismes de prévention et de répression, tout en se disant encouragée par l’accent mis par l’ONU sur le soutien aux victimes.  À cette fin, la déléguée s’est prononcée en faveur de l’élaboration d’une convention internationale permettant d’assurer l’exercice de leur juridiction par les États Membres en cas d’infractions commises par leurs ressortissants dans le cadre de missions des Nations Unies. 

M. MOHAMMAD SADEGH TALEBIZADEH SARDARI (Iran) a appuyé les efforts de l’ONU et des États Membres en vue de poursuivre en justice les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies auteurs d’infractions pénales.  Il est évident que les infractions mineures ne diminuent pas les contributions et sacrifices des fonctionnaires onusiens au service de la Charte, a déclaré le délégué, avant de prôner une politique de tolérance zéro pour les cas d’atteintes et d’exploitation sexuelles.  Il a déclaré qu’il revient à l’État de nationalité de poursuivre les auteurs des infractions alléguées.  Les États Membres doivent remédier aux lacunes juridictionnelles.  Enfin, il a constaté que s’il y a un consensus autour de la nécessité de poursuivre les fonctionnaires onusiens, il n’y a en revanche pas de consensus sur la manière de procéder.  « Il est nécessaire pour les pays hôtes et les pays contributeurs de prendre les mesures efficaces pour remédier aux manquements existants afin de vaincre l’impunité. »

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie)a appelé à la vigilance et à l’application des garanties de procédure.  Il appartient à l’État de nationalité de faire la lumière sur les délits et, le cas échéant, de poursuivre leurs auteurs en justice, a-t-elle noté.  À ce titre, la déléguée a souligné l’importance de la coopération entre les États de nationalité.  Elle a également appelé au concours d’autres organisations pour aider les autorités nationales à sanctionner les fonctionnaires et experts en mission des nations unies en cas de manquement. 

Mme ELIZABETH GROSSO (États-Unis) a demandé à l’ensemble des programmes de l’ONU, aux agences spécialisées et organisations apparentées de continuer à examiner les difficultés exposées dans les rapports du Secrétaire général afin de renforcer la responsabilité pour les comportements répréhensibles et les exploitations et atteintes sexuelles commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Elle s’est félicitée de la mise en œuvre, par le Bureau des affaires juridiques, de la requête de l’Assemblée générale visant à relancer les États n’ayant pas donné de suite aux saisines qui leur ont été communiqués.  « Ces saisines, ou les plaintes adressées directement aux autorités nationales, n’auront de sens que si les États Membres peuvent y donner suite et le font effectivement », a déclaré la déléguée.  À ce sujet, elle a rappelé que le Département de la justice américaine a poursuivi Karim Elkorany, ressortissant américain et ancien employé des Nations Unies, accusé d’exploitation sexuelle lorsqu’il était en mission en Iraq.  Elle a appelé à protéger l’Organisation contre de tels cas et à tenir compte des échecs en termes de gestion. 

Mme NOR AIZAM AIZA ZAMRAN (Malaisie) a rappelé qu’il incombe au premier chef aux États Membres d’établir leur compétence à l’égard des infractions pénales commises par leurs ressortissants dans le cadre de missions des Nations Unies.  En tant que pays fournisseur de contingents, la Malaisie compte exercer sa compétence pour les infractions commises par son personnel militaire, ses fonctionnaires et ses experts en mission, comme le prévoit sa législation, a assuré la représentante.  À cette fin, la Malaisie a créé, en 1996, le Centre malaisien de formation au maintien de la paix, qui met l’accent sur le droit international humanitaire et l’état de droit.  Mme Zamran a exprimé sa préoccupation face aux allégations d’infractions pénales graves commises par des fonctionnaires ou experts de l’ONU depuis 2007, tout en déplorant le manque de coopération de certains États concernés.  L’Assemblée générale a un rôle important à jouer afin d’assurer la mise en place de mesures de prévention, telles que la formation préalable au déploiement et la sensibilisation aux mécanismes judiciaires pertinents. 

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a déclaré que les fonctionnaires et experts onusiens ternissent la réputation de l’ONU lorsqu’ils commettent des infractions pénales.  Peu d’États Membres ont fourni des informations sur les enquêtes diligentées, a déploré le délégué.  Il a salué les mesures prises par le Secrétaire général pour « opérationnaliser » la politique de tolérance zéro et a appuyé la création d’un point focal au sein du Secrétariat chargé des questions disciplinaires.  Le délégué a mentionné que les contingents népalais reçoivent une formation de déontologie avant leur déploiement.  Le déploiement d’un plus grand nombre de femmes Casques bleus devrait permettre de faire baisser les cas d’atteintes et d’exploitation sexuelles, a-t-il conclu.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a estimé que les actions de nombreux États Membres en vue de renforcer la coopération avec les organes des Nations Unies pour l’échange d’informations et la collaboration dans les enquêtes contribueront à la lutte contre le harcèlement sexuel, notamment en établissant des politiques destinées à traiter les plaintes.  L’administration de la justice pour les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission dépend dans une large mesure de la volonté des États Membres d’exercer leur compétence pénale sur leurs ressortissants, s’est inquiétée la représentante, pour qui les instruments et procédures en vigueur resteront insuffisants tant que certains États refuseront de coopérer.  Le Mexique considère pour sa part que la responsabilité première d’intenter des poursuites contre les fonctionnaires ou experts en mission soupçonnés de tels actes incombe aux États de nationalité, qui sont en mesure d’exercer leur compétence extraterritoriale à leur égard.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a affirmé que les fonctionnaires et experts « doivent donner l’exemple ».  Dans le contexte de la politique de la tolérance zéro, elle a appelé les États Membres à prendre des mesures pour que les infractions pénales des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies.  La prise en compte la perspective de genre dans l’assistance apportée aux victimes est nécessaire, a-t-elle insisté.  « La formation doit être le maître-mot pour faire respecter les normes du pays hôte et les droits de l’homme », a déclaré la représentante.  Elle insisté sur la prévention, notant qu’aucune plainte n’avait été dirigée contre des ressortissants de son pays.  Elle a appuyé les discussions du Groupe d’experts afin d’élaborer un projet de convention permettant de déterminer la compétence pour chaque État Membre et de combler les vides juridiques sur ces questions.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a souligné que la responsabilité des poursuites incombe à l’État de nationalité.  Il a appelé à régler les questions de preuve par le biais de la coopération judiciaire.  Il a exprimé des « réserves » quant à certaines propositions avancées récemment sur ce sujet de l’ordre du jour.  Les infractions commises par des fonctionnaires onusiens jettent le trouble sur l’Organisation, a dit le délégué, en rappelant que l’Égypte est un important contributeur de troupes.  Le code pénal égyptien s’applique au personnel égyptien déployé au sein des missions, a-t-il précisé, ajoutant que ce personnel est également formé avant son déploiement.

M. FOX DRUMMOND CANCADO TRINDADE (Brésil) a réitéré son appui à la politique de tolérance zéro de l’ONU dans les cas d’abus et d’exploitation sexuelles, de fraude, de corruption et autres infractions pénales.  À son avis, les mesures préventives et répressives doivent être combinées pour prévenir de telles infractions, et les victimes doivent recevoir une protection et un soutien adéquats.  « Nous le devons aux victimes, dont le droit à la justice doit également être sauvegardé », a-t-il noté.  Le délégué a fait sienne la suggestion du Secrétaire général d’encourager les entités du système des Nations Unies à identifier les lacunes dans les politiques et procédures existantes, notamment en nommant un point de contact sur ces questions.  La coopération entre les États Membres est essentielle à cet égard, tout comme la levée des obstacles juridiques qui empêchent ceux-ci d’exercer leur compétence à l’égard des crimes commis par leurs ressortissants à titre de fonctionnaires ou experts en mission de l’ONU.  De son côté le Brésil, qui participe aux missions de paix des Nations Unies depuis sept décennies, a mis en place un cadre législatif et des protocoles stricts. 

Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a réitéré l’engagement du Pakistan à appliquer à son personnel une discipline stricte pour tout signalement de mauvaise conduite.  Son État, a-t-elle indiqué, faisait partie des premiers à signer le pacte volontaire sur la prévention et le traitement de l’exploitation et des abus sexuels.  La représentante a attiré l’attention sur l’urgence d’une coordination et d’une cohérence dans les politiques de signalement, d’enquête, de saisine et de suivi des allégations d’infractions pénales crédibles, en particulier pour les agences spécialisées qui sont exclues du champ des résolutions de l’Assemblée générale.  Il est également nécessaire de prendre en compte l’ensemble des infractions pénales, notamment les infractions financières qui constituent l’essentiel des signalements, a-t-elle noté.  Les États doivent par ailleurs donner suite aux demandes d’information, a-t-elle exhorté, avant d’appeler à combler les vides juridictionnels.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a rappelé l’adoption par l’Assemblée générale le 2 septembre dernier de la résolution sur la coopération internationale pour l’accès des personnes rescapées de violences sexuelles à la justice, aux voies de recours et à l’assistance, présentée par la Sierra Leone et le Japon.  Ce texte exhorte les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer la dignité des victimes, a indiqué le délégué, en détaillant les grands axes de ce texte.  Il a souligné la prééminence de l’État de nationalité sur l’État hôte s’agissant de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts onusiens.  À ce titre, M. George a dit apprécier les efforts de l’ONU visant à transmettre à l’État de nationalité les allégations crédibles d’infractions.  Enfin, il a prôné une politique de tolérance zéro, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a estimé que les États Membres ont, collectivement, réalisé des progrès importants concernant la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Elle a toutefois déploré l’absence de coopération dans les enquêtes ouvertes à l’encontre de leurs ressortissants par certains États, tout en souhaitant que ceux-ci sanctionnent les fonctionnaires reconnus coupables.  La mise en œuvre de la résolution 76/106 de l’Assemblée générale, qui exhorte les États Membres à établir leur compétence à l’égard des infractions pénales commises par leurs ressortissants déployés au sein de missions de l’ONU, contribuerait, à ses yeux, à combler le vide juridictionnel existant.  La déléguée a appuyé la recommandation du Secrétaire général visant à assurer la cohérence et la coordination des politiques et procédures relatives au signalement et au renvoi de telles allégations, ainsi que l’identification des disparités éventuelles entre ces politiques afin de renforcer la coopération entre les États. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun), reconnaissant que d’importantes mesures ont été prises sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, a toutefois affirmé que « le chemin vers la généralisation de la probité dans les rangs est encore long ».  Il a encouragé les États Membres à exercer leur compétence dans les cas applicables afin que les infractions pénales ne restent pas impunies.  La tolérance zéro doit s’étendre aux faits de corruption, allégations de fraude, délits financiers et activités subversives, a-t-il demandé.  M. Nyanid a également appelé au respect des privilèges et immunités de l’Organisation et de ses fonctionnaires, nécessaires pour atteindre les buts de l’Organisation, sachant que l’immunité peut être levée si elle empêche que la justice soit faite.  Si le Cameroun a mis en œuvre de nombreuses mesures de sanctions, il reste convaincu que l’accent doit être mis sur la prévention.  Enfin, le délégué a considéré que toute discussion d’un projet de convention sur la responsabilité pénale est prématurée et que la Commission doit d’abord se concentrer sur des sujets de fond. 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a demandé que tout écart de conduite fasse l’objet d’une enquête, en appelant l’État de nationalité à poursuivre ses ressortissants concernés.  Étant le plus grand pays contributeur de troupes, le Bangladesh prend cette question très au sérieux, a-t-il déclaré.  Le délégué a prôné une politique de tolérance zéro pour les infractions pénales commises par le personnel onusien, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles.  Le Bangladesh garantit l’établissement des responsabilités et le suivi disciplinaire de ses contingents.  Le délégué a déploré que le personnel onusien soit pris pour cible, en rappelant que trois Casques bleus bangladeshis ont perdu la vie cette semaine en République centrafricaine.  Il a insisté sur l’importance de la formation des contingents, avant d’appeler à une harmonisation des normes d’enquête.  « Il faut éviter de stigmatiser les personnes lorsque les allégations les visant n’ont pu être vérifiées », a-t-il conclu.

M. THOMAS (Royaume-Uni) a déclaré que la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies est un « problème à l’échelle du système » qui ne peut être traité que par une approche globale.  Afin de mettre en place un système plus solide et plus cohérent, il convient donc de tirer des leçons de l’ensemble des secteurs de l’Organisation, de l’aide humanitaire aux opérations de maintien de la paix.  Dans le cadre du Dialogue stratégique de mai 2022 sur l’exploitation, les abus sexuels et le harcèlement sexuel, le Royaume-Uni et 64 autres États Membres ont appuyé l’idée du Secrétaire général de créer un cadre mondial visant à assurer un changement fondamental, systémique et à long terme de notre façon de traiter ces questions, a expliqué le représentant.  En cas d’infraction pénale, les Nations Unies doivent en priorité faciliter l’exercice de sa compétence par l’État hôte et, s’il n’est pas en mesure de le faire, faire en sorte que d’autres États puissent prendre le relais, notamment au moyen de la compétence extraterritoriale.  En conclusion, le représentant s’est inquiété des informations faisant état de mauvais traitements infligés aux dénonciateurs d’abus au sein du système des Nations Unies.

Mme ZHAO YANRUI (Chine)a insisté sur les mesures de prévention et de gestion afin de prévenir les cas d’infraction pénale.  Elle a exhorté les États de nationalité à se doter des législations requises pour sanctionner les infractions commisses par leurs ressortissants.  Il convient de promouvoir la coopération, de garantir l’extradition et le partage d’information, a souligné la déléguée.  La coopération interne au sein de l’ONU pour endiguer ce type d’activités est également nécessaire.  Elle a rappelé l’importance pour les États d’exercer leur compétence à l’égard de leurs nationaux, notant que sa législation permet à la Chine d’exercer sa compétence sur les fonctionnaires et experts chinois.

Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) a déclaré que « la quête de justice ne doit pas saper les privilèges et immunités du personnel onusien ».  Ce dernier doit adhérer aux normes de conduite les plus élevées.  Elle a indiqué que les résolutions de l’Assemblée générale sur la prévention des infractions pénales sont suffisantes, en imputant les difficultés actuelles au manque d’application des textes.  La déléguée a rappelé que la responsabilité des poursuites incombe à l’État de nationalité, en notant que la plupart des États disposent du cadre juridique nécessaire.  Elle a appelé à combler les lacunes juridictionnelles en recourant à l’extradition notamment.  Enfin, elle s’est prononcée contre le projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a souligné l’importance de maintenir une politique de tolérance zéro dans le traitement des infractions pénales commises par le personnel des Nations Unies.  Selon lui, il incombe au premier chef à l’État concerné de mener des enquêtes et d’engager des poursuites en cas d’allégations contre des fonctionnaires et des experts en mission de l’ONU, sans que le manque de coopération éventuel des États ne vienne entraver le cours de la justice.  Le représentant a par ailleurs salué les efforts visant à fournir une assistance technique aux États Membres qui en font la demande, notamment dans le domaine législatif.  Il a également demandé au Secrétaire général de présenter des rapports concernant les entraves à la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale portant sur la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU en vue d’élaborer des solutions politiques et juridiques appropriées.  Enfin, le délégué a pris acte de la stratégie globale d’assistance et de soutien aux victimes par le personnel des Nations Unies. 

La représentante du Sénégal a affirmé que les États Membres doivent exercer leur compétence pour que les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission de Nations Unies ne demeurent pas impunies, soulignant l’attachement de son pays à la politique de tolérance zéro.  Elle a rappelé la prééminence du rôle de l’État de nationalité sur l’État hôte pour connaître de ces manquements.  « La compétence de l’État de nationalité doit être de principe. »  La formation des forces de maintien de la paix avant et pendant le déploiement est importante, a ajouté la représentante.  Elle a relevé la nécessité de disposer d’un cadre judiciaire crédible et de renforcer les capacités nationales en matière d’enquêtes et de poursuites.  À ce titre, le Sénégal a adhéré à l’initiative pour un traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves.

Mme MOON YOUNG KIM (République de Corée) a exhorté les États de nationalité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies à établir leur compétence, enquêter et poursuivre les allégations d’infractions pénales, et coopérer avec l’Organisation et les autorités nationales pertinentes.  Elle a néanmoins rappelé que l’utilisation de cette compétence ne doit pas porter atteinte aux privilèges et immunités accordées au personnel des Nations Unies.  La déléguée a souligné l’importance de la prévention par le biais de la formation pré-déploiement, évoquant sur ce point la pratique de la République de Corée.  Elle s’est également félicitée de l’utilisation de la base de données ClearCheck pour enregistrer les abus et exploitations sexuels.

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a souligné l’importance de l’établissement des responsabilités en cas d’infraction pénale afin de préserver l’intégrité de l’ONU.  Elle a prôné une politique de tolérance zéro pour les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission de Nations Unies, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles.  « Les auteurs ne doivent pas rester impunis et ce, à des fins de dissuasion », a déclaré la déléguée.  Elle a tenu à rappeler la prééminence de l’État de nationalité sur l’État hôte en matière de poursuites.  Soulignant que le personnel doit être formé avant son déploiement, elle a vanté le professionnalisme des contingents ghanéens déployés sous bannière onusienne.

M. AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan) a appelé les États Membres à prévenir l’impunité et à imposer des sanctions aux fonctionnaires auteurs d’actes répréhensibles, notamment lorsque les États hôtes ne peuvent pas les juger.  Il a souligné que le Soudan avait mis en place une législation pour sanctionner de tels crimes.  Il a appelé à prendre des mesures strictes car « la justice doit être visible lorsqu’elle est rendue ».  Les immunités et privilèges ne doivent pas entraver les juridictions nationales, a-t-il indiqué, soulignant la nécessité pour les pays hôtes de pouvoir exercer leur compétence judiciaire.  À ce titre, il a recommandé de déterminer des critères clairs sur la levée de l’immunité des fonctionnaires internationaux.

M. YALELET (Éthiopie) a condamné les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, en rappelant que son pays accueille un personnel onusien important.  Mon pays a une politique de tolérance zéro à l’égard du personnel éthiopien déployé sous bannière onusienne, a déclaré le délégué.  Il a appelé au respect strict des lois du pays hôte par le personnel onusien, ainsi qu’au respect des privilèges et immunités diplomatiques.  Il a exhorté l’ONU à renforcer ses mécanismes de prévention et de répression du favoritisme, du détournement de fonction à des fins politiques, du mauvais usage des ressources, des violations du devoir de neutralité et d’impartialité, d’ingérence dans les affaires intérieures des États et du mauvais usage des réseaux sociaux.  Enfin, le délégué a appelé à protéger les lanceurs d’alerte et souligné l’importance de la coopération entre l’ONU et les pays hôtes.

Mme LBADAOUI (Maroc) a rappelé que toute infraction pénale doit faire l’objet de poursuites devant les tribunaux de l’État dont l’intéressé est ressortissant.  Elle a souligné l’importance pour les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de respecter le droit local, nonobstant les immunités et privilèges dont ils bénéficient.  Le Maroc dispose des capacités nationales, a-t-elle déclaré, appelant les États Membres à se doter de capacités similaires afin de pouvoir étendre leur compétence et garantir l’application de la justice dans le respect des règles du procès équitable.  La déléguée a insisté sur l’importance de la formation, soulignant la pratique du Maroc sur ce point.  Les défaillances techniques, matérielles ou financières ainsi que les capacités limitées des États ne peuvent être une entrave à l’administration de la justice; elles doivent donc être comblées par l’ONU ou les États Membres chaque fois qu’un État en fait la demande.  La déléguée a mis l’accent sur la coopération et sur l’échange d’expertises et d’informations.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal)a estimé que l’impunité est préjudiciable à l’ONU, « tout comme la simple perception d’une protection indue des comportements illicites ».  Soulignant le rôle essentiel des États Membres, il les a invités à établir un cadre juridique adapté pour garantir la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies afin de leur permettre d’exercer leur compétence.  Le représentant a mentionné la coopération du Portugal avec le Secrétaire général sur ces questions et le rôle du principe aut dedere aut judicare dans son droit interne.  Il a également insisté sur l’importance des mesures préventives, notamment la formation du personnel avant le déploiement.  Il a enfin encouragé les organes législatifs du système des Nations Unies à assurer une cohérence et une coordination de leurs politiques et procédures, en particulier pour les organisations n’entrant pas dans le champ des résolutions de l’Assemblée générale.

Mme WIETEKE ELISABETH CHRISTINA THEEUWEN (Pays-Bas) a prôné une politique de tolérance zéro pour les infractions commises par le personnel onusien, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles.  Ces atteintes malheureusement perdurent, a déploré la déléguée.  Elle a jugé inadmissible qu’un Casque bleu fasse l’objet d’un signalement par d’autres Casques bleus, avant de se dire en faveur d’un déploiement de davantage de femmes Casques bleus.  En conclusion, la déléguée a détaillé la politique de son pays pour prévenir la violence sexuelle.

Mme OZGUL BILMAN (Türkiye) a appelé à adopter ou consolider la législation pour que les États de nationalité puissent exercer leur compétence sur leurs ressortissants.  Elle a souligné que la loi en Türkiye prévoit la compétence pour les crimes perpétrés hors du territoire, y compris par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Son pays a également adopté des textes pour protéger les victimes et les témoins, a-t-elle indiqué.  La représentante a pris note des préoccupations relatives aux privilèges et immunités.  Elle a également attiré l’attention sur l’importance de la coopération en matière pénale et de l’extradition.  Concernant le personnel militaire jouissant d’immunités dans les États hôtes, elle a apprécié que l’ONU assure un suivi avec les pays fournisseurs de contingents au sujet des allégations d’infractions pénales.  Les pratiques de vérification des antécédents et les programmes de formation sont des éléments fondamentaux dans cet effort, a-t-elle souligné. 

M. ANDY ARON (Indonésie) a salué le travail remarquable abattu par le personnel des Nations Unies dans le monde, avant d’appeler au respect par ce dernier des normes de professionnalisme les plus élevées.  Il a jugé fondamentale la formation avant le déploiement, avant de détailler les efforts de l’Indonésie dans ce domaine.  Il a souligné la compétence de son pays sur les infractions pénales qui seraient commises par un ressortissant indonésien déployé sous bannière onusienne, avant d’appeler à une harmonisation des politiques de signalement d’auteurs présumés d’infractions.

Mme ENIOLA OLAITAN AJAYI (Nigéria)s’est dit déterminée à mettre en œuvre les résolutions de l’Assemblée générale et à veiller à ce que les auteurs des infractions aient des comptes à rendre.  Les formations à intervalle régulier restent la meilleure façon de réguler le comportement des fonctionnaires et experts en mission, a-t-elle considéré.  La déléguée a déclaré que les auteurs d’infractions doivent être renvoyés devant la justice de l’État dont ils sont les ressortissants.  Elle a souligné la collaboration du Nigéria avec les autres États pour mettre en œuvre la Stratégie des Nations Unies sur ces questions.

M. ABAKAR (Tchad) a déclaré que la loi tchadienne s’applique à un ressortissant tchadien à l’étranger pour autant que l’agissement reproché soit érigé en infraction pénale par le Tchad et par le pays hôte.  Des mécanismes de coopération souples existent, dont l’entraide judiciaire, a dit le délégué, en soulignant l’engagement de son pays à combattre l’impunité.  Il a en outre encouragé le Secrétariat à renforcer sa politique de tolérance zéro.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/77/213

Présentation

Mme AMINA MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a présenté le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination des activités des Nations Unies en matière d’état de droit (A/77/213).  Ce rapport aborde les réalisations ainsi que les défis en matière d’état de droit qui persistent sur presque tous les fronts, a-t-elle indiqué.  La Vice-Secrétaire générale a constaté une érosion de l’indépendance des institutions judiciaires, ainsi des attaques généralisées contre des fondements démocratiques tels que les médias indépendants et les espaces civiques.

Mme Mohammed a souligné que certains des efforts d’assistance et de renforcement des capacités ont eu un impact immédiat et visible, tandis que d’autres sont des projets à long terme dont le potentiel n’a pas encore été réalisé.  Au niveau international, le rapport comprend des mises à jour sur les activités qui visent à faire progresser le droit international, notamment au sein de la Commission du droit international (CDI), et note les développements concernant les accords multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général. 

Le règlement pacifique des différends est une pierre angulaire de notre Charte et les tribunaux internationaux et hybrides sont des acteurs clefs dans le renforcement de l’état de droit, a souligné Mme Mohammed.  Face aux défis actuels, a-t-elle déclaré, le Secrétaire général a annoncé « une nouvelle vision de l’état de droit », visant à redoubler l’engagement de l’ONU à soutenir les efforts des États Membres pour le renforcer. 

Les réalisations décrites dans le rapport du Secrétaire général ont rappelé ce qu’il est possible de faire lorsque la volonté politique et les ressources sont réunies pour faire une différence tangible dans la vie des personnes, a-t-elle conclu.

Débat général

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que le respect de l’état de droit sur le plan international est « primordial » pour préserver la paix et parvenir aux objectifs du développement durable.  L’état de droit a besoin d’un soutien plus marqué des Nations Unies et le Mouvement estime que la Charte en fournit les éléments de base.  Le délégué a donc jugé essentiel que les États s’engagent à respecter les règles dans les relations qu’ils entretiennent avec les autres États, notamment en ayant recours aux mécanismes de résolution pacifique des différends.  Les membres du Mouvement sont en outre inquiets des conséquences des mesures coercitives unilatérales imposées à certains États.  Aucun État n’a le droit de priver un autre État de ses droits dans le but de lui imposer sa volonté, en foulant le droit international et ses principes, a martelé le délégué.  Les membres s’inquiètent aussi de la pratique qui se développe au sein du Conseil de sécurité qui consiste à empiéter sur des sujets qui sont de la compétence de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC.  « Le Conseil de sécurité doit lui aussi respecter l’ordre de la Charte. »

De la même manière, le Mouvement des pays non alignés est d’avis que les activités de renforcement des capacités et d’assistance technique fournis aux États par le système des Nations Unies doivent l’être à la demande de ces États, dans le respect scrupuleux des mandats des fonds et programmes, en tenant compte des réalités socioéconomiques et « sans imposition de modèles préétablis qui ne répondent pas aux besoins de l’État bénéficiaire ».  Le délégué a rappelé aussi qu’il n’y a « pas de définition agréée de l’état de droit ».  Ce fait doit être, selon lui, reflété dans la rédaction des rapports ou la collecte des données d’évaluation de l’état de droit.  « L’usage d’indicateurs qui n’ont pas fait l’objet d’un agrément des États Membres est inacceptable. »  Le délégué a ensuite réaffirmé son soutien à l’État de Palestine afin que celui-ci occupe le rang qui lui revient au sein du concert des nations: il doit être accepté comme membre à part entière de l’ONU, alors que cette demande reste en souffrance au Conseil de sécurité.  Enfin le Mouvement reste en faveur de l’inclusion d’un sous-thème sur la liberté d’expression, tant il estime que « cette liberté n’est pas absolue et doit être conforme aux règles en vigueur dans les États ». 

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche), au nom du Groupe des Amis de l’état de droit, a noté que la pandémie de COVID-19 a fragilisé les liens entre gouvernements et gouvernés, avant de souligner la nécessité d’une prévisibilité de la gouvernance pour remédier à la défiance.  Il a salué la volonté du Secrétariat d’épauler les États désireux de renouveler leur contrat social avec leurs citoyens.  Tous les États Membres doivent respecter la Charte et régler leurs différends de manière pacifique, a déclaré le délégué, en dénonçant les actions de la Russie en Ukraine.  Il a espéré que le Secrétaire général prendra en compte la situation en Ukraine dans son prochain rapport.  Le délégué a souligné le rôle central de la Cour internationale de Justice (CIJ) et exhorté tous les États à accepter la compétence obligatoire de la Cour.  Il a invité la Commission à appuyer la codification du droit.  Enfin, le délégué a insisté sur la détermination de son Groupe à faire en sorte que l’état de droit prévale plutôt que la volonté des puissants.

Mme SIMONA POPAN, de l'Union européenne, également au nom d’un groupe de pays, a donné la priorité à la promotion et au renforcement de l’état de droit, condition préalable à un traitement égal devant la loi et au respect des droits humains.  Il s’agit d’un « socle de bonne gouvernance » où les femmes et hommes ainsi que la société civile peuvent participer, a-t-elle ajouté.  La déléguée a souligné la nécessité de promouvoir l’état de droit en temps de crise, et de l’axer autour de l’être humain et non seulement autour des institutions et de l’État. 

La crise de la pandémie de Covid-19 a provoqué des dysfonctionnements et des retards dans les systèmes judicaires, a noté la déléguée.  Si la crise a eu un impact important sur les femmes et les filles, elle a eu par exemple des effets sur les droits des suspects et des accusés en raison des difficultés de communiquer avec les avocats et interprètes.  Mme Popan a néanmoins relevé que la pandémie a mis en marche des évolutions vers un système de justice européenne moderne et numérique.  De nouvelles règles permettent aux documents juridiques d’être téléversés électroniquement et certaines procédures peuvent être menées par visio-conférence.  Mais la pandémie a également conduit à la croissance de la désinformation et des ingérences dans le domaine de l’information, a-t-elle regretté, notant qu’il s’agit là d’un défi à la paix internationale et à l’état de droit.  Elle s’est dit préoccupée par cette évolution et a réaffirmé la lutte contre la désinformation au niveau de l’Union européenne. 

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela), s’exprimant au nom du Groupe des Amis de la défense de la Charte des Nations Unies, et s’associant aussi à la déclaration du Mouvement des pays non alignés, a réitéré leur attachement à l’état de droit sur le plan international.  Cela implique qu’il faut défendre le principe de l’égalité souveraine des États et faire en sorte que tous les États respectent toutes leurs obligations internationales, pour ne pas créer de situations où prévaut le « deux poids, deux mesures ».  Le délégué a plaidé également pour le respect des bonnes relations entre États.  Il a dénoncé des tentatives, « de plus en plus marquées » d’imposer des normes qui ont le potentiel de saper l’ordre international et les règles acceptées par chacun des membres de cette organisation à travers la Charte des Nations Unies.  À cela s’ajoute l’imposition de mesures coercitives unilatérales à l’encontre de pays en développement, de manière totalement illégale et illégitime, et dans le seul but d’attenter à la souveraineté de ces États et de les faire plier, a encore déploré le délégué. 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica), au nom de la Coalition Action pour la justice, a rappelé que l’injustice sape le contrat social.  Elle a dénoncé la guerre livrée par un membre permanent du Conseil contre son voisin en violation du droit international.  Elle a appelé à réaliser les droits fondamentaux des individus et à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire.  Elle a insisté sur l’importance de combler le fossé qui existe en matière judicaire, avant de louer l’utilité des nouvelles technologies pour favoriser l’accès à la justice pour tous.  Cela peut véritablement changer la donne, a déclaré la déléguée, avant d’appeler à un échange des bonnes pratiques entre États.  « La justice est un moyen d’autonomisation de la personne humaine. »

M. TITHIARUN MAO (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), s’est inquiété du coût humain et socio-économique de la pandémie de COVID-19.  Face à cette crise, l’ASEAN continue de promouvoir l’état de droit dans tous ses aspects et réaffirme son attachement à la paix et à la sécurité, à la bonne gouvernance et aux droits humains, a déclaré le représentant.  Il a ajouté que l’ASEAN est engagée en faveur de la stabilité et de la sécurité dans la région, citant à cet égard les nombreux traités régionaux adoptés.

La corruption est un problème complexe qui entrave la croissance économique et le bon fonctionnement des institutions démocratiques, et hypothèque les progrès des générations futures, a affirmé le représentant.  Il a souligné l’engagement de l’ASEAN contre la corruption, avec notamment la ratification par l’ensemble de ses membres de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Il a ensuite appelé à renforcer la coopération pour promouvoir l’état de droit dans le respect des principes d’égalité souveraine et de non-interférence dans les affaires intérieures des États ancrés dans la Charte des Nations Unies.  Enfin, l’assistance technique, incluant les nouvelles technologies, reste critique pour la promotion de l’état de droit.

M. THORDUR AEGIR OSKARSSON (Islande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a déclaré que l’état de droit est le terreau fertile qui permet à la paix de croître.  Il est le socle de la résolution pacifique des différends entre États.  Les violations de la Charte, comme l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie ne sont pas acceptables et doivent être « punies », a dit le représentant, indiquant que le Danemark brigue, au nom des pays nordiques, un siège de membre non permanent du Conseil de sécurité pour la période 2025-2026.  Les pays nordiques entendent avec cette candidature travailler à la promotion et au respect de l’état de droit sur le plan international, a-t-il assuré.

Mme ZOE RUSSELL (Nouvelle-Zélande), au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a appelé tous les États à respecter l’état de droit avant de souligner les lourdes conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les systèmes judiciaires.  Elle a souligné l’importance d’institutions transparentes et responsables dans la promotion du développement durable.  Elle a loué le rôle central de la Cour internationale de Justice (CIJ) et exhorté les États à respecter la compétence obligatoire de la Cour.  Elle a apporté son appui à la Cour pénale internationale (CPI), avant d’exhorter tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le Statut de Rome.  L’état de droit est caractéristique de sociétés au fonctionnement harmonieux, a conclu la déléguée, avant de mentionner, en conclusion, les nouvelles menaces dans le cyberespace.

M. MARK SEAH (Singapour) a exprimé ses réserves quant à l’établissement de normes relatives au commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture.  Il a estimé que l’Assemblée générale n’est pas l’organe approprié pour prendre des mesures commerciales et que cela pourrait servir d’excuse pour introduire des mesures « protectionnistes ».  Il a également rappelé que « Singapour rejette l’idée que la peine capitale est une forme de torture ».  Il n’y a, sur ce point, aucun consensus international, a-t-il affirmé, ajoutant que cela est reflété par plusieurs résolutions qui réaffirment le droit souverain de tous les pays de déterminer les peines dans leur droit interne.  La pandémie de COVID-19 a présenté un défi pour l’état de droit, a par ailleurs relevé le représentant, qui s’est félicité des nouvelles procédures et méthodes de travail ayant permis aux organes juridiques et judicaires de poursuivre leurs travaux.  Singapour, a-t-il indiqué, a pris des mesures en ce sens pour assurer la continuité du fonctionnement de ses organes dans son ordre interne.  Ces nouvelles mesures se sont révélées capables de garantir et de renforcer l’état de droit et il pourrait être pertinent et bénéfique de les maintenir, a-t-il ajouté.

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a déclaré que certains peuples n’ont pas pu exercer leur droit à l’autodétermination.  « C’est le cas au Jammu-et-Cachemire et en Palestine. »  Il n’y aura pas de paix au Moyen-Orient et dans la région d’Asie centrale tant que ces deux peuples n’auront pas exercé ce droit, a plaidé le représentant.  Il a également déclaré que l’état de droit doit être une priorité à l’intérieur des pays mais aussi dans leurs relations.  De plus, il a mis en garde contre une application « à géométrie variable » du droit international. 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a assuré que son pays respecte scrupuleusement l’état de droit aux niveaux national et international.  Notre Constitution est ancrée dans les principes de l’état de droit, avec une séparation des pouvoirs et l’existence de contre-pouvoirs, a-t-elle précisé.  La déléguée a déclaré que l’Inde a adapté son cadre juridique pour faire face à la pandémie de COVID-19, avant de noter le recours accru aux nouvelles technologies pour faciliter l’accès à la justice.  L’état de droit est un facteur de paix et d’inclusion, a poursuivi la déléguée, en appelant à réaliser l’objectif de développement durable 16.  Enfin, elle a indiqué que la réforme du Conseil de sécurité, afin de le rendre plus représentatif, est de nature à renforcer l’état de droit au niveau international.

M. ALAVI (Liechtenstein) a déclaré que, récemment, l’état de droit a été malmené, surtout par la pandémie de Covid-19, qui a érodé la confiance en faveur de l’état de droit, qu’il faudrait rétablir.  Il a appelé à faire le bilan des répercussions de cette pandémie pour mieux se préparer à d’autres.  Le délégué a considéré que l’invasion de l’Ukraine a également mis à mal l’état de droit, et souligné l’importance de la reconnaissance du crime d’agression.  Il n’empêche que cela n’est pas suffisant, a-t-il argué, appelant à trouver d’autres moyens de garantir la responsabilité, notamment par l’établissement d’un tribunal spécial pour juger les auteurs de crimes en Ukraine.  Le délégué a aussi attiré l’attention sur la nécessité de lutter contre la cybercriminalité, rappelant qu’un groupe de travail examine cette question et sa relation avec l’état de droit.  Enfin, il a indiqué chercher à solliciter l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les changements climatiques. 

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a appelé à veiller à ce que l’assistance de l’ONU pour le renforcement de l’état de droit aide véritablement les États à reconstruire leur contrat social.  Pérenniser la paix est un point vital pour la Colombie, a-t-elle indiqué.  Il faut, pour cela, pouvoir compter sur des processus de justice de transition à long terme, a souligné la représentante, prenant en exemple le processus élaboré dans son pays.  Il est clair que la pandémie de COVID-19 a eu des retombées sur le système judiciaire.  Elle a indiqué dans quelle mesure les activités ont été perturbées en Colombie et des solutions apportées, notamment par le biais de la numérisation et de la suppression de procédures de pure forme.  « La pandémie nous a poussés à nous montrer plus innovants et plus souples », a-t-elle affirmé.  Elle a, enfin, souligné que les régimes juridiques internationaux sont des piliers essentiels pour garantir les biens communs internationaux. 

Le représentant du Bélarus a déclaré que tout membre de la communauté internationale qui fait fond sur le droit international s’attend à ce que les autres en fassent autant.  Or, certains États, profitant de leur puissance, utilisent et manipulent les organisations internationales et régionales et le droit international lui-même pour imposer leurs volonté et intérêts.  Ils imposent de prétendues règles internationales qui ne profitent qu’à eux et leurs alliés; c’est cela qui sape le multilatéralisme et menace le droit international, notamment l’égalité souveraine des États, a accusé le délégué.  Il a en outre rejeté l’application d’une définition unilatérale de l’état de droit « à des fins politiques ».  D’après lui, seule la Commission est à même de travailler sur une définition agréée de l’état de droit. 

Droits de réponse

La déléguée de l’Inde a déclaré qu’un pays a choisi de propager des discours malveillants à l’endroit de l’Inde.  Le monde n’a pas oublié que c’est un pays qui a protégé Oussama Ben Laden, qui y est encore glorifié comme un martyr, a-t-elle ajouté.  Cela n’est guère étonnant de la part d’une nation qui orchestre un sentiment de haine envers l’Inde et de toutes les valeurs qu’elle défend.  « Le Jammu-et-Cachemire fait partie du territoire indien », a-t-elle martelé. 

Le délégué du Pakistan a réagi en soulignant que cette déclaration est emblématique de la position actuelle de l’Inde.  Sur la carte, on voit bien que « le Cachemire est un territoire occupé », qui est aussi considéré à l’ONU comme un territoire disputé.  Si l’Inde n’a rien à cacher, elle devrait alors accepter les observateurs sur la ligne de contrôle, a-t-il ajouté.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, sa discussion générale sur le thème de la promotion des femmes.  Au total, près de 90 des États Membres se sont succédé pour exposer les normes juridiques protégeant les femmes selon leurs corpus législatifs nationaux, chiffrer les avancées réalisées pour les femmes et les filles dans leurs sociétés et réitérer leur engagement à promouvoir l’égalité des genres. 

Les délégations ont majoritairement fait valoir leur adhésion à différents traités internationaux relatifs à la condition féminine, à commencer par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).  Pour la Belgique, la CEDEF devrait être « au centre de toute action future en termes de lutte contre les inégalités de genre ».  Toutefois, a-t-elle averti, l’adhésion à cette convention n’est pas nécessairement synonyme de progrès effectifs.  En effet, si 189 États l’ont ratifiée, bon nombre ont émis des réserves de fond, dont certaines portent sur l’engagement même à éradiquer les discriminations à l’encontre des femmes, a-t-elle constaté. 

De nombreuses études et statistiques, citées par les États, révèlent le cortège d’obstacles parsemant le chemin vers l’Objectif de développement durable 5, dédié à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des filles.  Parmi les chiffres évoqués, celui rappelé par le Bangladesh, sur la base d’un récent rapport d’ONU-Femmes et du Département des affaires économiques et sociales, est particulièrement parlant: au rythme actuel, il faudrait 286 ans pour atteindre l’égalité femmes-hommes. 

Bien qu’un grand nombre d’États Membres se soient réjouis de voir toujours plus de femmes accéder aux sphères socioprofessionnelles les plus prisées et aux responsabilités politiques, le Chili s’est chargé de rappeler que seuls 21 pays ont une femme à la tête de leur État ou de leur gouvernement.  De plus, une grande majorité des intervenants ont tiré de la pandémie de COVID-19 et de l’accélération des changements climatiques un constat sans appel: ces défis ont fait régresser les droits des femmes, contrariant les avancées déjà timides de la période prépandémique. 

Là encore, des chiffres sont venus appuyer les mots.  L’Uruguay a ainsi cité une étude d’ONU-Femmes, selon laquelle 45% des femmes ont signalé qu’elles-mêmes ou une femme de leur entourage avaient été victimes de violence depuis le début de la pandémie.  À ce sujet, l’adjectif « disproportionné » est revenu presque systématiquement au cours du débat.  Car si les pandémies ou les changements climatiques frappent l’ensemble de la communauté humaine, ces crises ont affaibli plus encore les franges qui étaient déjà les plus fragiles, à commencer par les femmes. 

Autres vecteurs de violences sexistes déplorés par les délégations, en particulier celles d’États africains, les pratiques ou comportements de nature patriarcale ont été régulièrement dénoncés.  Le Togo a ainsi regretté que ses efforts visant à autonomiser les femmes et les filles soient freinés par la persistance de « pesanteurs socioculturelles », tandis que le Rwanda évoquait des stéréotypes de genre qui « restent ancrés dans la société » et limitent la capacité des femmes à développer leurs capacités personnelles et professionnelles.  De leur côté, le Ghana et le Libéria ont exprimé leur préoccupation quant aux mutilations génitales féminines, encore courantes au sein de leurs populations, le représentant libérien faisant état de consultations avec les chefs traditionnels en vue de l’élimination de cette « tradition ». 

« La société d’aujourd’hui reflète toujours la vieille structure patriarcale du passé », a renchéri la déléguée de la jeunesse du Luxembourg, quand d’autres pays préféraient saluer l’impact positif de l’inclusion des femmes aux processus décisionnels et de règlements des conflits, à l’instar de la Géorgie, du Tchad ou de l’Indonésie, cette dernière rappelant qu’elle a fait partie des initiateurs du réseau des négociatrices et médiatrices d’Asie du Sud-Est.  Le Nicaragua a quant à lui confié vouloir faire des femmes les porte-flambeaux de l’adaptation et du combat contre les changements climatiques.

Résolument progressifs, des pays comme la Norvège et la Nouvelle-Zélande ont fait état d’un recul alarmant du droit à la santé sexuelle et reproductive, relevant que les libertés des femmes ont régressé et que l’accès aux services connexes est souvent restreint, alors que la mobilisation des « antis » est plus coordonnée et mieux financée qu’auparavant.  Sur cette même ligne, l’Islande s’est inquiétée des tentatives visant à « renverser le discours sur l’autonomie corporelle, l’éducation sexuelle complète et le droit à la santé sexuelle et reproductive ». 

Évoquant l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade par la Cour suprême des États-Unis, la délégation américaine a assuré, pour sa part, que cette décision ne modifie en rien l’engagement de l’administration Biden-Harris en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles, ce qui inclut la garantie que toutes les personnes disposent de leur corps et de leur avenir.  Une position également défendue par l’Espagne, qui a plaidé pour une société dans laquelle la santé sexuelle, la santé génésique et la santé menstruelle seraient reconnues comme « une partie essentielle du droit à la santé des femmes ». 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 7 octobre, à partir de 10 heures. 

PROMOTION DES FEMMES

Suite de la discussion générale

Mme SULAFA HAMID I. MOUSA (Arabie saoudite) a indiqué que le renforcement des droits des femmes s’inscrit dans la Vision de l’Arabie saoudite à l’horizon 2030 de son pays.  À cette fin, a-t-elle ajouté, de nombreux textes juridiques ont été amendés, qu’il s’agisse de la capacité offerte aux femmes de voyager, du droit civil ou du domaine social.  Le but des autorités est d’atteindre 32% de femmes dans le marché du travail d’ici à 2030 et d’augmenter parallèlement le nombre de femmes aux postes à responsabilité, y compris dans la diplomatie et la sphère militaire, a précisé la représentante.  À cet égard, elle a souligné l’action du royaume sur la question des femmes au-delà de ses frontières, mentionnant l’aide humanitaire ainsi que les apports financiers dans des zones de conflit et de crise, notamment en Afghanistan.  La situation des femmes est une question importante pour l’Arabie saoudite et les droits humains sont « incarnés dans nos institutions », a-t-elle assuré.

Mme ALMAHA MUBARAK F. J. AL-THANI (Qatar) a évoqué les efforts que son pays consacre à la promotion des femmes en insistant sur le mot « équilibre »: celui entre les hommes et les femmes, et celui entre la vie professionnelle et la vie domestique de ces dernières.  Le Qatar, a-t-elle assuré, valorise la promotion de l’égalité des salaires entre hommes et femmes, dans le secteur public ainsi que dans tous les secteurs d’activité, s’efforçant de laisser toujours plus de femmes accéder aux postes à responsabilité, jusque dans la diplomatie.  Le Qatar soutient également la participation des femmes à la vie politique, en tant qu’électrices mais aussi en tant que candidates.  Par-delà ses frontières, a encore indiqué la déléguée, le Qatar soutient nombre d’opérations de paix, notamment au Yémen, avec pour boussole la conviction que les femmes sont la clef de la paix.  La représentante a salué à cet égard la collaboration de son pays avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Mme INESS CHAKIR, déléguée pour la jeunesse du Luxembourg, a constaté que la société d’aujourd’hui reflète toujours la « vieille structure patriarcale du passé », que ce soit dans les domaines de l’éducation, du marché du travail ou de la politique.  Elle a regretté que, malgré la protection légale dont bénéficient les femmes salariées enceintes au Luxembourg, des discriminations persistent en matière d’accès à l’emploi.  De même, elle a jugé inacceptable qu’un écart de 1,4% subsiste dans son pays s’agissant des salaires des hommes et des femmes, tout en notant qu’il s’agit du plus faible écart salarial de l’Union européenne.  Prenant à son tour la parole, Mme LARA BERTEMES, déléguée pour la jeunesse du Luxembourg, a observé qu’en dépit de l’instauration d’un quota de 40% de femmes candidates sur chaque liste pour les élections, les inégalités persistent car il n’y a que 35% de députées au Parlement luxembourgeois.  Elle a déploré, en outre, que le statut de député ne permette pas de prendre de congé parental et a appelé à prendre des mesures pour mieux concilier vie politique et vie de famille.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a rappelé qu’aujourd’hui dans le monde, une femme sur trois avait connu des violences sexuelles et que 500 000 femmes vivaient avec une fistule obstétricale, ajoutant qu’en 2020, 40% des victimes du trafic d’êtres humains étaient des femmes et 20% des filles.  Elle a salué les réalisations de son pays, mises en place par l’Institut pour le développement de la femme et indiqué qu’El Salvador avait ratifié la convention 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement qui est essentielle pour protéger les travailleuses. 

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a indiqué que son gouvernement compte un Ministère de la femme, du genre et de la diversité.  Dans l’arène internationale, a-t-elle ajouté, l’Argentine occupe des espaces clefs pour mettre en œuvre une perspective de genre et une approche intersectionnelle, citant notamment son rôle au sein du Conseil exécutif de l’ONU-Femmes, du Bureau de travail de la Commission sur le statut des femmes en plus de sa coprésidence du Groupe restreint LGBTI.  Dans le cadre de sa politique étrangère, l’Argentine a nommé une représentante spéciale pour l’orientation sexuelle et l’identité de genre au Ministère des affaires étrangères, du commerce international et du culte.  Il s’agit là d’une première, s’est enorgueillie la déléguée.  Par ailleurs, avec l’adoption de la loi sur la légalisation de l’avortement, l’État argentin a assumé la responsabilité de légiférer et de protéger la santé et la vie des femmes et des personnes ayant une autre identité de genre et la capacité de porter des enfants.  De même, afin de rectifier la répartition inégale du travail de soins, un projet de loi a été élaboré dans le but d’établir un système de soins complets avec une perspective de genre dans le but de progresser vers la création d’un système de congé parental égalitaire.

M. SATYENDRA PRASAD (Fidji) a salué le travail louable d’ONU-Femmes dans le Pacifique, citant notamment les projets et programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, dans une région où celle-ci est presque deux fois supérieure à la moyenne mondiale.  Relevant que la pandémie de COVID-19 a mis en relief l’inégalité entre les sexes, les femmes devant s’occuper des mineurs, des personnes âgées et des malades dans la plupart des ménages, le représentant a appelé à reconnaître le potentiel économique du secteur des services à la personne qui, a-t-il affirmé, a un potentiel important en termes de création d’emplois.  Les femmes doivent également bénéficier d’un meilleur accès aux prêts et aux allocations pour renforcer leur statut économique.

Après s’être inquiété de la persistance de la traite des femmes et des jeunes filles, le représentant a indiqué que les Fidji se sont engagées à intensifier ses efforts pour mettre un terme à la fistule obstétricale, déplorant que la santé maternelle demeure un aspect négligé des services de santé.  Il a appelé les États à renforcer les politiques et les institutions qui fournissent des soins médicaux appropriés aux femmes lors de l’accouchement, tout en relevant que la multiplicité des crises, les changements climatiques notamment, détournent les ressources pouvant être consacrées à la santé maternelle.  La COVID-19 a touché les femmes de manière bien plus disproportionnée qu’on ne peut l’imaginer, a-t-il constaté

Mme MARIE-ADÉLAÏDE MATHEÏ (Belgique) a estimé que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes devrait être au centre de toute action future en termes de lutte contre les inégalités de genre.  Si 189 États l’ont ratifiée, elle a déploré que nombre d’entre eux aient néanmoins émis des réserves de fond, dont certaines portent tout bonnement sur l’engagement à éradiquer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination fondée sur le sexe.  Elle a exhorté ces États à retirer ces réserves, et annoncé que dans une dizaine de jours, son pays engagera un dialogue constructif avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la mise en œuvre de la Convention en Belgique, une étape qu’elle a jugée fondamentale, mais dans laquelle un nombre considérable d’États ne se sont pas engagés, a-t-elle regretté. 

La crise alimentaire mondiale, l’inflation galopante et les catastrophes climatiques affectent les femmes et les filles en les rendant plus vulnérables que jamais, a déploré M. LIRE (Éthiopie).  Il a aussi relevé que les femmes ont joué un rôle immense dans la riposte à la COVID-19, avant de souligner leur contribution à la préservation et la restauration de l’environnement, ainsi qu’au maintien de la paix et de la sécurité.  Pourtant, a déploré le délégué, elles continuent d’être les plus touchées par les difficultés socioéconomiques en cas de crise, tout particulièrement dans les pays en développement où les problèmes structurels sont bien antérieurs à la pandémie.  Si pour de nombreux pays développés, la pandémie est synonyme de crise sanitaire, des pays comme l’Éthiopie doivent subir en plus une crise économique, éducative et de l’emploi, a-t-il signalé. 

Évoquant la sécheresse qui sévit dans sa région, « la pire depuis des décennies », le représentant a appelé les pays développés à soutenir le monde en développement, notamment via des transferts de technologies ou un partage de connaissances.  Il a ensuite mentionné différentes stratégies nationales destinées à promouvoir les femmes et les filles, se félicitant par exemple d’un taux de scolarisation en nette hausse.  Après avoir relevé qu’une femme est aujourd’hui à la tête de l’État éthiopien, le représentant s’est réjoui de la baisse importante de la mortalité maternelle.  Beaucoup de défis restent à surmonter, a-t-il cependant reconnu, citant les mutilations génitales féminines et les mariages précoces.  Les femmes sont toujours victimes de complications liées à l’accouchement, a-t-il aussi déploré, avant d’évoquer le fléau de la fistule obstétricale.  Enfin, rappelant l’augmentation dramatique des violences à l’égard des femmes, il a assuré que l’Éthiopie a adopté une politique de tolérance zéro à cet égard et a appelé à davantage d’efforts au sein de la communauté internationale.

M. MAURIZIO MASSARI (Italie)a exhorté à promouvoir l’inclusion de toutes les femmes dans les sphères publiques, avant de rappeler le soutien accru de son pays à l’UNICEF et ONU-Femmes.  L’année prochaine, l’Italie assumera la vice-présidence du conseil d’administration d’ONU-Femmes, s’est-il réjoui.  Le représentant en a profité pour rappeler la déclaration ministérielle audacieuse publiée lors du récent forum politique de haut niveau, qui comprenait un examen approfondi de l’ODD 5.  Nous avons reconnu que les femmes et les filles sont souvent confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination, a-t-il souligné, jugeant qu’il est désormais temps de passer des paroles aux actes. 

De l’avis du délégué, il est impossible de libérer le plein potentiel des femmes et des filles sans garantir une éducation de qualité et sans éradiquer toutes les formes de violence.  Il a donc confié sa hâte de voir les projets de résolution de la Troisième Commission adoptés par l’Assemblée générale cette année.  Notant par ailleurs que, pendant les crises humanitaires, les femmes et filles sont touchées de manière disproportionnée, il a souhaité que leurs besoins soient mieux pris en compte dans les situations d’urgence.  Il a également condamné les violences utilisées comme des armes de guerre, appelant à faire en sorte que les auteurs de tels agissements soient tenus responsables.  Chacun d’entre nous a la responsabilité d’agir en tant que « champion du genre », a-t-il encore estimé en insistant sur l’importance de la sensibilisation à ces questions.

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a rappelé que la Syrie a été le premier pays du Moyen-Orient à accorder le droit de vote aux femmes en 1948 et le premier pays arabe à permettre aux femmes de devenir députées.  Il a indiqué qu’aujourd’hui en Syrie, 36% des avocats et 44% des fonctionnaires sont des femmes.  Il s’est félicité de l’entrée en vigueur de la loi de 2020 abrogeant la circonstance atténuante pour les crimes d’honneur et a précisé que les femmes syriennes peuvent désormais passer leur nationalité à leur enfant, même si le père est étranger.  Le délégué a par ailleurs annoncé la mise en œuvre d’un un plan national destiné à réduire le pourcentage de mariage précoce de 13% à 5%. 

Mme SOUEDA EL GUERA (Mauritanie) a affirmé que plusieurs plans d’action nationaux ont été mis en place pour protéger les femmes et les filles, l’un d’eux visant à prévenir le mariage précoce.  Elle s’est par ailleurs enorgueillie que des femmes occupent des postes élevés dans la magistrature et la police de son pays, avant de relever que les femmes représentent 30% des électeurs mauritaniens.  Elle a aussi indiqué que le Gouvernement mauritanien s’emploie à aplanir les obstacles pour la scolarisation des filles et a annoncé qu’un projet de loi sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles a été présenté au Parlement. 

Mme ABRA ESENAM GUINHOUYA (Togo) a indiqué que son pays, dans sa recherche de l’équité et de l’égalité des sexes, s’emploie à accroître la participation des femmes à la prise de décision dans la sphère publique.  Des actions sont également menées au niveau national pour éliminer la violence sexiste et autonomiser les femmes et les filles, a-t-elle ajouté, reconnaissant toutefois que ces efforts sont freinés par la persistance des pesanteurs socioculturelles et des comportements violents.  Pour y remédier, a-t-elle affirmé, le Togo entend poursuivre, avec l’appui de ses partenaires, la mise en œuvre de son plan national de développement, qui prévoit des mesures favorisant l’inclusion, l’autonomisation et la représentativité des femmes.

Le renforcement de leur protection contre les discriminations et la facilitation de leur accès à la terre, au crédit, aux équipements et à la technologie figurent aussi parmi les mesures envisagées, a précisé la déléguée.

M. JAVIER LEONARDO SALAS DE LOS RIOS (Pérou) a assuré que son pays honore ses engagements et obligations au titre des conventions régionales et mondiales pertinentes pour faire respecter les droits fondamentaux des femmes et des filles, notamment l’accès à la santé reproductive.  Au sein des Nations Unies, a-t-il également relevé, le Pérou fait partie de l’initiative Nexus, dont l’objectif est d’atteindre une croissance économique inclusive durable en vue de rompre les cycles générationnels de pauvreté.  Il a ajouté que, sur le plan national, son pays a adopté en avril 2019 une politique en matière d’égalité de genre, reconnaissant ainsi que la discrimination structurelle est un problème d’ordre public qui touche en particulier les femmes d’ascendance africaine, les autochtones et les femmes en milieu rural.  Le Pérou a également adopté en mars 2020 un plan stratégique multisectoriel qui établit des indicateurs et des objectifs actualisés, mis en équation avec les orientations en matière de politique publique à l’échelon national, régional et local, a précisé le représentant.

M. SONG KIM (République populaire démocratique de Corée) a assuré que « tous les droits des femmes » sont réalisés dans son pays.  Il en a voulu pour preuve le fait qu’une travailleuse ordinaire de l’assemblée des femmes peut devenir députée à l’Assemblée populaire suprême, où sont discutées les affaires de l’État.  Il a mentionné le système universel de soins médicaux gratuits et le système social de la RPDC, qui permettent aux femmes de « travailler et vivre confortablement, sans aucun souci ».  Le délégué a ensuite longuement fustigé l’armée japonaise, qui, au cours du siècle dernier, a contraint 200 000 femmes et jeunes filles de Corée et d’autres pays à l’esclavage sexuel.  Le Japon, a martelé le représentant, ne s’en est jamais excusé.  Pis encore, a-t-il ajouté, le Japon « s’accroche à des stratagèmes déformants et trompeurs pour effacer ses crimes de l’histoire ».  Il a enfin réaffirmé l’attachement de son pays aux cadres internationaux de promotion des femmes, notamment à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle la RPDC a adhéré en 2001.

Mme ALKOOHEJI (Bahreïn) a fait observer que les femmes de son pays ont pu participer à des élections municipales dès les années 1930.  Aujourd’hui, a-t-elle poursuivi, Bahreïn s’emploie à promouvoir les femmes sur le marché du travail, comme en atteste notamment l’aide financière octroyée à des milliers d’entrepreneures.  De plus, les droits des femmes sont protégés par une législation et des directives, a souligné la déléguée, non sans saluer le « volontarisme » du roi du Bahreïn et de son épouse sur ces questions.  Elle s’est félicitée à cet égard du lancement avec ONU-Femmes d’un prix pour l’autonomisation des femmes qui porte le nom du prince héritier.  Ce prix incarne les efforts du pays sur la voie de l’égalité des genres, a assuré la représentante, avant de signaler la préparation d’un nouveau plan de promotion des femmes pour la période 2023-2030, dans la droite ligne de celui courant de 2013 à 2022.

M. ADAM HAMID (Maldives) s’est inquiété des effets néfastes de la pandémie de COVID-19, de l’insécurité alimentaire et des changements climatiques, qui affectent les femmes et les filles de manière disproportionnée.  Il a également dénoncé « l’héritage d’un monde injuste et patriarcal », qui limite leur potentiel et dévalorise leurs contributions.  Le délégué a rappelé que son pays a parrainé la résolution sur la Journée internationale des femmes dans la diplomatie, ce qui témoigne, selon lui, de son engagement à atteindre l’égalité des sexes à tous les niveaux.  Il a aussi rappelé que la « jeune démocratie » maldivienne a levé l’interdiction constitutionnelle pour les femmes de se présenter à l’élection présidentielle en 2008, promulgué une loi sur l’égalité des sexes en 2016 et modifié la législation sur la décentralisation en 2019 pour attribuer 33% des sièges des conseils locaux aux femmes.  M. Hamid a ajouté que, pour la première fois, deux femmes ont été nommées juges à la Cour suprême en 2019 et que le pourcentage de femmes juges est passé de 5% en 2018 à 13% actuellement.  Il s’est enfin félicité qu’un tiers des ministres du Gouvernement maldivien soient des femmes et que certaines détiennent des portefeuilles clés comme la défense, les transports, l’environnement, les changements climatiques et la technologie.

Depuis le début de la pandémie, 45% des femmes ont signalé qu’elles-mêmes ou une femme de leur entourage ont été victimes de violence, a rappelé M. CARLOS AMORÍN (Uruguay), s’alarmant par ailleurs du problème croissant de la violence en ligne.  Les violences contre les femmes ont un effet paralysant sur leur participation à la vie publique, a-t-il souligné, précisant qu’une démocratie pleine et entière ne peut être atteinte sans une participation de l’ensemble de la population.  Appelant à reconnaître ces problématiques et à les étudier, il a fait état de la création d’un observatoire sur les violences fondées sur le genre en Uruguay, qui a pour mission de collecter et traiter ce type d’informations, en prenant en compte les diversités raciale et générationnelle ou encore les situations de handicap. 

Recommandant par ailleurs de réformer les cadres juridiques pour mieux protéger les femmes et les filles, le représentant a signalé la création en Uruguay de tribunaux spécialisés sur les violences à l’égard des femmes ainsi que la mobilisation de ressources financières pour renforcer cette lutte.  Il a relevé à cet égard que, selon les données de la Banque mondiale, 7% seulement des femmes portent plainte car elles pensent souvent que l’État n’est pas capable de répondre à ces violences.  Cela atteste, selon lui, d’un manque de services de qualité et de soutien adapté. 

M. SEYDOU SINKA (Burkina Faso) a déploré la vulnérabilité exacerbée des femmes et filles dans le contexte mondial actuel, avant de détailler les mesures mises en place par son pays pour y remédier.  Il a indiqué qu’un programme destiné aux femmes et aux jeunes a permis la création de 6 613 micro-projets économiques portés par des femmes en 2018, puis 1 385 en 2019, et que 20 000 femmes vulnérables du secteur informel ont reçu un soutien financier en 2020.  Le représentant a par ailleurs fait état de la création entre 2019 et 2020 de 1 690 cellules de veille contre les mutilations génitales féminines, ce qui a permis d’obtenir 1 698 déclarations publiques d’abandon de ces pratiques.  Il a également mentionné un programme de gratuité des soins pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans.   Enfin, il a rappelé que son pays a adopté une loi électorale afin de porter à au moins 30% la représentativité des femmes dans les instances décisionnelles.

M. SANUSI (Sierra Leone) a souligné l’engagement de son pays en ce qui concerne l’accès à la justice des femmes victimes de violences sexuelles.  Il a également rappelé que la Sierra Leone a été coauteur, avec le Japon, d’une résolution dédiée à cette question, adoptée lors de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale.  Le représentant a ensuite détaillé les mesures prises au niveau national, notamment la mise en place d’une ligne d’appel pour les victimes de violences sexuelles, l’amendement en 2019 à la loi de 2012 sur les infractions sexuelles et l’entrée en vigueur prévue ce mois-ci d’une loi sur l’égalité des genres.  Enfin, après avoir déploré que les femmes ne représentent encore que moins de 20% des élus dans son pays, il a annoncé l’adoption prochaine d’une loi réservant un tiers des sièges des assemblées aux femmes.   

Mme MYAN TANTAWY (Émirats arabes unis) a tout d’abord énuméré les hauts postes occupés par des femmes dans son pays, relevant que les femmes sont représentées aussi bien au Conseil national qu’au sein du Ministère des affaires étrangères.  La représentation des femmes à ces postes est cruciale, au vu de leur contribution unique qui garantit la prise en compte des besoins des femmes et des filles, a-t-elle souligné.  La représentante a d’autre part indiqué que, pour faire progresser la parité entre les genres dans le contexte régional, son pays a lancé en septembre dernier le centre d’excellence des Émirats arabes unis pour l’équilibre entre les sexes, en partenariat avec la Banque mondiale.  Ce centre constituera, selon elle, une plateforme d’échange de bonnes pratiques et d’informations pour faire progresser le rôle des femmes et des filles dans la région.  Sa création s’inscrit dans le cadre de la stratégie 2026 du Conseil émirien pour l’équilibre entre les sexes, qui vise à intégrer la dimension de genre et à réduire les écarts entre les sexes dans tous les secteurs.  La déléguée a ajouté qu’au plan économique, les Émirats arabes unis ont introduit des lois sur l’égalité de rémunération pour un travail égal.  Enfin, elle a signalé que, depuis sa fondation, son pays a fait de l’égalité dans l’accès à l’éducation un pilier fondamental de la construction de sa société.  Elle s’est donc enorgueillie que les femmes émiriennes représentent aujourd’hui 70% de tous les diplômés universitaires. 

M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande) s’est inquiété de voir les normes et standards internationaux établis continuellement remis en question, même ceux qui ont été convenus collectivement dans le cadre des objectifs de développement durable.  Il s’est notamment alarmé des tentatives visant à « renverser le discours sur l’autonomie corporelle, l’éducation sexuelle complète et le droit à la santé sexuelle et reproductive ».  La réalisation de ces droits implique que l’accès de toutes les femmes et filles à l’ensemble des services de santé sexuelle et reproductive soit garanti, a-t-il martelé.  Pour ce faire, elles doivent être conscientes de leur capacité à réaliser leurs droits reproductifs, d’où l’importance d’une éducation sexuelle complète.  Rappelant que la Troisième Commission examinera des projets de résolution relatifs aux pratiques néfastes que sont les mariages d’enfants, les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines, ainsi que la fistule obstétricale et de la traite des femmes et des filles, le représentant a pressé les délégations à prendre la mesure de ces sujets afin de rester en phase avec le Programme 2030.

Mme ALMANSOUR (Koweït) a mis l’accent sur l’article 29 de la Constitution de son pays, qui garantit l’égalité de tous les citoyens sans distinction.  La déléguée s’est réjouie de la présence de femmes dans tous les secteurs de la société koweïtienne, y compris à des postes de direction, notamment dans la diplomatie, la police, la sphère judiciaire et au Parlement national.  Un corpus de règles protège les femmes dans divers aspects de leur vie, y compris dans leur autonomie économique, a-t-elle indiqué.  Assurant que son pays continuera de soutenir les efforts internationaux visant à la réalisation de l’ODD 5, la déléguée a insisté sur la promotion des femmes et des jeunes filles à l’échelon local, ainsi que sur l’importance des échanges de bonnes pratiques. 

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a rappelé que, selon les données récentes, 40 années seront nécessaires pour que les femmes soient représentées sur un pied d’égalité dans les instances dirigeantes.  Évoquant les politiques de discrimination positives mises en place au Népal pour garantir la participation à l’emploi ou dans le secteur de la santé, le représentant a également cité le code civil et le code pénal de son pays, qui interdisent par exemple la discrimination salariale et érigent en infraction le mariage pour les moins de 20 ans.  Pour ce qui est de la santé sexuelle et reproductive, des dispositions prévoient la liberté d’avorter dans les structures de santé publique, a-t-il indiqué.  Le délégué a aussi fait état de législations concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la lutte contre la traite des personnes et la non-discrimination pour les victimes de violences sexuelles et de viols.  Il a par ailleurs indiqué que la loi sur les violences intrafamiliales érige en infraction les accusations de sorcellerie, avant de préciser que le Népal dispose d’un organe indépendant, la Commission nationale des femmes, pour protéger les droits de ces dernières. 

M. WEERASEKARAGE CHATHURA RAMYAJITH WEERASEKARA (Sri Lanka) s’est inquiété que les violences subies par les femmes et les filles aient été exacerbées par la pandémie de COVID-19.  Il a salué les progrès significatifs réalisés dans le cadre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, tout en regrettant le manque de participation des entreprises privées en la matière.  Le délégué a plaidé en faveur d’une meilleure intégration des femmes dans le secteur privé, affirmant que les entreprises fondées par des femmes généraient des revenus deux fois plus élevés par dollar investi que celles dirigées par des hommes.  En outre, combler l’écart entre les sexes ferait croître le PIB mondial de 4 000 milliards de dollars. 

Évoquant les preuves évidentes que la participation des femmes conduit à l’établissement d’une paix durable, le représentant a regretté qu’elles restent « largement exclues » des processus de paix, avec seulement 6% de femmes médiatrices et signataires et 13% de femmes négociatrices dans le monde entre 1992 et 2019.  Le représentant a ensuite rappelé les « bons antécédents » de Sri Lanka en matière d’égalité des sexes et qu’il avait été l’un des premiers pays à autoriser le vote des femmes en 1931.  Il s’est félicité de l’introduction d’un quota pour les femmes dans les organes de gouvernements locaux, faisant passer leur part à 22% en 2018, ainsi que de la mise en place de points focaux pour l’égalité des sexes dans les directions des ministères.  Il a précisé que le projet de politique nationale en faveur des femmes en cours de formulation visait à abroger les lois discriminatoires et accordait une attention particulière à l’intersectionnalité en matière d’ethnicité, de classe sociale et de caste. 

M. JOSÉ EDUARDO PEREIRA SOSA (Paraguay) a indiqué que son pays met actuellement en œuvre son quatrième programme national dédié à la promotion des femmes, qui prévoit entre autres dispositions la création d’un système unifié pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des services de santé gratuits pour les victimes.  Le représentant a aussi fait état de la mise en place d’un label « entreprises exemptes de violences à l’égard des femmes » et du lancement d’un service de formation gratuite à la programmation informatique pour les femmes.

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a assuré que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles continuent d’être des objectifs politiques majeurs de son gouvernement.  Selon lui, les actions menées dans ces domaines portent leurs fruits puisqu’aujourd’hui, plusieurs postes décisionnels clefs sont occupés par des femmes.  Il a ainsi précisé que 55% des membres du Cabinet sont des femmes, de même que 61% des parlementaires et 49% des juges à la Cour suprême.  De plus, a-t-il relevé, un environnement juridique favorable a contribué de manière significative à la réalisation de l’égalité des sexes dans différents secteurs, notamment la mise en œuvre d’une budgétisation sensible au genre dans tous les ministères et au niveau local.  Toutefois, a reconnu le délégué, il reste des défis et des lacunes à combler, en particulier s’agissant des stéréotypes liés au genre qui restent ancrés dans la société et continuent de limiter la capacité des femmes et des filles à développer leurs capacités personnelles et à poursuivre leur carrière professionnelle. 

Mme RAHMA SAMAI (Algérie) a rappelé l’adhésion de son pays à de multiples cadres internationaux ou régionaux de protection des droits des femmes, parmi lesquels la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Elle a également souligné que tout forme de discrimination est punie par le code pénal algérien.  L’Algérie, a-t-elle ensuite assuré, encourage la participation effective des femmes aux postes de direction, en adéquation avec sa Constitution, dont l’article 68 consacre la parité sur le marché du travail.  De surcroît, la loi 1190 prévoit une égalité salariale pour tous les travailleurs.  Ce cadre porte ses fruits puisque les femmes représentent 42% de la population active, s’est-elle enorgueillie.  La déléguée a par ailleurs pointé, les causes sociales et économiques ainsi que les crises qui conduisent à l’exploitation des femmes et à la traite des personnes.  Même si l’Algérie n’est pas « directement touchée » par ce fléau, elle l’anticipe via une convention nationale sur la question, a-t-elle expliqué

Mme OLIMPIA RAQUEL OCHOA ESPINALES (Nicaragua) s’est félicitée du rang tenu par son pays dans nombre de classements, parmi lesquels celui du Forum économique et politique mondial, où il se classe au septième rang mondial en matière d’équité entre les sexes, et en cinquième position en matière d’importance politique des femmes.  Le Nicaragua reconnaît et salue le rôle central des femmes, notamment des femmes autochtones, dans la société, a-t-elle renchéri.  La déléguée s’est toutefois élevée contre l’imposition de mesures coercitives unilatérales « illégales et inhumaines », y voyant un obstacle majeur pour l’exercice des droits des femmes dans les pays en développement.  Malgré ces mesures, l’Assemblée nationale du Nicaragua a adopté plusieurs lois, dont une contre la violence à l’égard des femmes.  De plus, le pays a renforcé son cadre juridique pénal existant, notamment via une loi sur la cybercriminalité.  Enfin, a-t-elle ajouté, le Nicaragua s’emploie à faire des femmes les porte-flambeaux de l’adaptation et du combat contre les changements climatiques.

Mme AYSE INANÇ ÖRNEKOL (Türkiye) a indiqué que la Constitution de son pays a été amendée en 2010 afin de renforcer la place des femmes grâce à l’introduction du concept de « discrimination positive » à l’égard des groupes vulnérables.  Elle a également fait état de réformes visant à empêcher les employeurs de faire preuve de discrimination à l’égard des femmes, saluant au passage l’importante contribution de la société civile.  S’agissant des violences faites aux femmes, la représentante a insisté sur le principe de tolérance zéro sur lequel s’appuient une loi de 2012 et un plan d’action de 2021.  Elle a aussi signalé la mise en place de 149 foyers pour femmes dans 81 villes pour proposer des services essentiels tels que le soutien financier temporaire et des conseils juridiques.

Évoquant ensuite l’autonomisation des femmes, la déléguée a estimé que la participation des femmes est essentielle à la démocratie.  Elle s’est réjouie de la multiplication par quatre, au cours des dernières élections, du nombre d’élues femmes.  Elle a également salué le nombre croissant de femmes parmi les enseignants, les académiciens, les médecins et les avocats, tout en reconnaissant que des progrès restent à accomplir.  Enfin, elle a exprimé son soutien au bureau régional d’ONU-Femmes à Istanbul, avec lequel la Türkiye coopère étroitement.

Soulignant l’impact de la pandémie, des changements climatiques et des conflits sur les femmes, Mme EKATERINE LORTKIPANIDZE (Géorgie) a assuré que des mesures significatives ont été prises par son pays pour y faire face.  Elle a ainsi évoqué le lancement de la deuxième stratégie nationale sur les droits humains, qui consacre tout un chapitre à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les violences domestiques.  Outre cette stratégie, des plans d’action sont en cours d’adoption, après avoir été élaborés avec l’aide d’ONG et de militantes, a-t-elle signalé.  Ils intègrent des mesures concrètes pour encourager la participation des femmes à la vie publique et politique.  À cet égard, la déléguée a signalé que la mise en place de quotas de genre pour les élections ont permis une participation accrue des femmes.

Par ailleurs, a poursuivi la représentante, l’accès aux ressources économiques et l’entreprenariat féminin constituent des priorités pour le Gouvernement géorgien, qui se soucie notamment de la situation des femmes en zone rurale.  Un projet de promotion de la connexion à Internet dans les zones reculées et de sensibilisation au numérique est également mis en œuvre, a-t-elle indiqué, avant d’évoquer l’action des autorités géorgiennes contre la discrimination et le harcèlement sur le lieu de travail.  Enfin, après avoir souligné l’importance de participation effective des femmes aux processus de paix, elle a rappelé que les femmes vivant dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali, occupées par la Russie continuent de subir des violations graves de leurs droits.  Selon elle, l’absence de mécanisme de suivi international contribue à la détérioration de la situation humanitaire et des droits humains sur le terrain.

Mme FIONA WEBSTER (Australie) a estimé que l’urgence d’accélérer l’action en faveur de l’égalité des sexes ne fait que croître dans le sillage de la pandémie de COVID-19, des changements climatiques et des conflits résurgents et émergents.  Constatant que, dans ce contexte, les femmes et leurs droits sont menacés, elle a appelé à des efforts coordonnés pour « repousser les limites ».  Pour sa part, a indiqué la représentante, l’Australie a fait de la promotion des droits fondamentaux des femmes et des filles une priorité, tant au niveau national qu’international.  Une stratégie nationale a ainsi été lancée pour parvenir à une égalité des sexes réelle, a-t-elle relevé, précisant que ce dispositif vise à garantir la sécurité économique des femmes, notamment via des mesures de réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes.  Soucieux de faire progresser ces questions dans la région Pacifique et en Asie du Sud-Est, le pays se tient aux côtés de ses voisins, a-t-elle ajouté.  Pour l’Australie, il s’agit de répondre aux préoccupations communes en matière de sécurité climatique, de prospérité économique, de lutte contre la violence sexiste et de promotion du programme « femmes, paix et sécurité », a conclu la déléguée.

Mme FEBRIAN IRAWATI MAMESAH (Indonésie) s’est félicitée de la mise en place par son pays d’un indice pour l’égalité des genres en 2021 et de l’entrée en vigueur cette année d’une loi « historique » sur les violences à l’égard des femmes.  Elle a d’autre part signalé, qu’il y a désormais plus de filles que de garçons dans le système scolaire indonésien et que le pays a créé depuis 2004 plus de 700 agences régionales pour l’autonomisation des femmes et la protection de l’enfance.  Enfin, après avoir souligné l’importance de la participation des femmes aux processus de règlement des conflits et différends, elle a rappelé que l’Indonésie a fait partie des initiateurs du réseau des négociatrices et médiatrices d’Asie du Sud-Est.

M. MICHAEL ALEXANDER GEISLER (Allemagne) a noté que, face aux nombreux défis actuels, les femmes sont touchées de manière disproportionnée mais ne sont pas des « victimes passives ».  Elles contribuent aux changements en vue d’assurer la paix, la sécurité et la prospérité dans le monde, a-t-il fait valoir, ajoutant qu’« on ne peut pas remporter la partie si seulement la moitié de l’équipe est sur le terrain ».  Il a ensuite assuré que son pays mène une politique étrangère féministe, avant d’observer que la situation des femmes dans un pays est un bon indicateur de la situation des droits humains en général.  Il a tenu, à cet égard, à rendre hommage aux femmes iraniennes qui luttent courageusement pour leur dignité, dénonçant leur répression comme une atteinte aux droits humains.

Mme CECILIA FORGBE MC GILL (Libéria) a indiqué que son pays a développé un cadre juridique national et ratifié plusieurs instruments régionaux et internationaux pour lutter contre les inégalités entre les sexes.  Sur le plan national, elle a fait mention d’une politique de planification et de budgétisation sensible au genre et de la création d’unités de genre et d’inclusion dans l’ensemble du gouvernement.  Reconnaissant toutefois que le pays souffre d’une faible représentation des femmes au Parlement, elle a fait état de la volonté son exécutif d’inclure dans les lois électorales un quota obligatoire de 30% de femmes.  La déléguée s’est réjouie à cet égard de la nomination d’une juge au poste de présidente de la Cour suprême du Libéria, notant une présence accrue de femmes à de nombreux postes à responsabilité, y compris ministériels.

La déléguée a ajouté que, face à la recrudescence de la violence contre les femmes, son pays a pris en ensemble de mesures, dont la mise en place d’un groupe de travail interministériel sur la violence sexuelle et sexiste.  Le Libéria tente également de lutter contre les mutilations génitales féminines, en poursuivant des consultations avec les chefs traditionnels en vue de l’élimination de cette pratique traditionnelle, a expliqué la déléguée.  En tant que contributeur de troupes dans plusieurs missions de maintien de la paix de l’ONU, le Libéria veille aussi à ce que les femmes soldates et policières aient des chances égales d’être déployées.  À ce jour, plus de 31% de ces femmes sont déployées en qualité d’expertes militaires ou d’officiers d’état-major, a-t-elle précisé.  

M. RAHMAN (Bangladesh) a averti que, selon un récent rapport d’ONU-Femmes et du Département des affaires économiques et sociales, il faudrait –au rythme actuel- 286 ans pour atteindre l’égalité des sexes.  « Ne perdons pas de temps » a-t-il exhorté, indiquant que son pays alloue 27% de son budget total à l’autonomisation sociale et économique des femmes.  Dans l’échiquier politique comme dans l’économie, la représentation des femmes est assurée à tous les niveaux, a-t-il assuré.  Il a relevé que, si la contribution des femmes à la croissance du PIB est passée à 34%, l’objectif est d’atteindre 50% de femmes dans tous les secteurs d’activité d’ici à 2030.  Le représentant a ajouté que son pays s’attaque à d’autres défis sociaux, tels que le mariage des enfants ou la traite des personnes, en adoptant et appliquant rigoureusement des lois. 

Évoquant ensuite les efforts déployés par le Bangladesh au niveau international, il a salué les engagements pris lors du récent Sommet sur la transformation de l’éducation, non sans souhaiter que la communauté internationale passe des paroles aux actes.  Enfin, il a encouragé les gouvernements à créer un environnement favorable à la participation égale des femmes et à apporter un soutien financier aux ONG qui y travaillent.  Ces organisations ont, selon lui, une carte essentielle en main, celle de promouvoir les femmes au niveau de la base des sociétés.

M. AVITAL MIMRAN ROSENBERG (Israël) s’est félicité de la loi sur l’égalité des chances au travail en vigueur dans son pays depuis 34 ans.  La lutte contre la violence sexiste est également placée au premier plan de la technologie israélienne, a-t-il dit, mentionnant, entre autres innovations, une application permettant aux femmes d’alerter quant à des relations potentiellement violentes. L’égalité des genres était déjà inscrite dans la Déclaration d’indépendance du pays, a rappelé le délégué, qui a aussi cité la loi sur l’égalité des droits des femmes de 1951.  Israël soutient le militantisme des filles et jeunes femmes, qui leur permet de façonner le destin de leur communauté, a encore affirmé le représentant, selon lequel Israël s’emploie, à cette fin, à lutter contre toutes les formes d’abus et d’environnement hostile, en ligne et hors ligne.

M. NNAMDI OKECHUKWU NZE (Nigéria) a signalé que son gouvernement a intégré la question des femmes dans tous les secteurs depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s’est tenue en 1995 à Beijing.  Estimant que le monde ne pourra réaliser pleinement les ODD sans égalité des genres, il a appelé à éradiquer la pauvreté et à prendre des mesures économiques concrètes pour l’autonomisation des femmes.  Pour preuve de la détermination de son pays à soutenir cette cause, il a cité le programme « Nigeria for Women », soutenu par la Banque mondiale, qui vise à améliorer les moyens de subsistance des femmes dans des régions ciblées.  Il a également indiqué que les institutions financières nigérianes sont invitées à garantir un accès de leurs services aux femmes.  S’agissant enfin de la question de la violence à l’égard des femmes, il a annoncé le lancement d’une plateforme électronique destinée à documenter les faits et à permettre un mécanisme de suivi, de poursuites judiciaires et de compensation des victimes et de leurs familles.

Mme OJEDA TAPIA (Chili) a évoqué les mesures mises en place au niveau national pour améliorer la participation égale des femmes et leur autonomisation, citant le quatrième plan national pour l’égalité femmes-hommes 2018-2030, qui vise à éliminer toutes les formes de discrimination arbitraire à l’égard des femmes.  Nous avons également cherché à renforcer les réglementations pour l’égalité dans le secteur des soins, en mettant fin à des conditions de travail et rémunérations arbitraires, a-t-elle signalé. 

Abordant ensuite les violences à l’égard des femmes, la représentante a indiqué que le Chili s’efforce de rendre accessible des programmes de prise en charge, notamment pour les populations autochtones, tout en agissant pour éliminer les cas de fistule obstétricale et les mutilations génitales féminines.  La déléguée a en outre indiqué porter une attention particulière à la violence suscitée par les technologies de l’informations et des communications (TIC).  Selon une étude, l’incidence de la violence en ligne peut être aussi grave que les violences hors ligne, a-t-elle fait valoir.  S’agissant enfin de la participation des femmes en politique, elle a rappelé que seuls 21 pays ont des femmes à la tête de leur État ou de leur gouvernement.  À ce rythme, la parité ne sera pas atteinte avant 130 ans, a-t-elle compté, plaidant pour une plus grande participation des femmes à la vie publique. 

M. BOUCAUL (France) a d’entrée condamné la répression brutale de l’appareil sécuritaire iranien face à des femmes, rejointes par des hommes, qui manifestent en Iran avec courage et aspirent à la liberté.  Il a indiqué que la France agit concrètement à travers sa diplomatie féministe, citant notamment l’organisation, avec le Mexique et ONU-Femmes, du Forum Génération Égalité en juin 2021; les 40 milliards de dollars de financements mobilisés pour faire avancer l’égalité de genre à travers un plan d’action quinquennal; ou encore les 400 millions d’euros consacrés aux droits sexuels et reproductifs et à la santé des femmes et des filles, sur la période 2021-2025. 

Le représentant a fait part de la détermination de la France à continuer à défendre sans relâche le droit des femmes à disposer librement de leur corps ainsi que la reconnaissance du droit à l’avortement en tant que droit fondamental.  Il a aussi fait part du soutien actif de son pays à la société civile et notamment aux associations féministes partout dans le monde grâce au fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) financé à hauteur de 120 millions d’euros.  Face aux violences faites aux femmes, la France soutient le fonds mondial pour les survivantes de violences sexuelles liées aux conflits, cofondé par le Dr Denis Mukwege et Nadia Murad, à hauteur de 6,2 millions d’euros sur la période 2020-2022. 

Mme SAIMA SALEEM (Pakistan) a expliqué la solidité et la résilience de son pays par la puissance des femmes autonomisée qui « brisent tous les plafonds de verre ».  Elle s’est réjouie à cet égard de voir des femmes avancer partout et devenir des agentes du changement.  Au Pakistan, a-t-elle souligné, les femmes sont présentes dans tous les domaines, politique, économique et social.  Elles occupent des postes au plus haut niveau, y compris en tant que Premier Ministre, Gouverneur de la Banque du Pakistan, porte-parole de l’Assemblée nationale ou encore juge à la Cour suprême.  Des femmes pakistanaises assument également des responsabilités à l’échelle fédérale et locale, ainsi que parmi les Casques bleus de l’ONU, a relevé la représentante. 

Abordant la question des changements climatiques, la déléguée a rappelé que son pays a récemment été frappé par la plus grave catastrophe naturelle de son histoire, des inondations qui ont pris des proportions gigantesques, affectant plus de 33 millions de personnes.  Six millions d’entre elles ont besoin d’une aide humanitaire d’urgence, alors que les dégâts s’élèvent à quelque 30 milliards de dollars jusqu’ici, a-t-elle précisé, ajoutant que parmi les personnes les plus à risque figurent 1,6 million de femmes en âge de procréer et 130 000 femmes enceintes, dont plus de 42 000 devraient accoucher dans les trois mois à venir.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a rappelé que le Gouvernement élu du Myanmar avait pris des mesures afin de garantir la pleine jouissance des droits des femmes et des filles, citant entre autres la stratégie nationale pour la promotion des femmes.  Cependant, a-t-il déploré, tous ces développements importants ont été complètement démolis par le coup d’État de février 2021.  Les droits des femmes sont particulièrement violés par la junte, a-t-il signalé, avant d’évoquer l’assassinat de femmes et de filles pour avoir exercé leur liberté d’expression.  Nous avons des exemples de crimes atroces perpétrés par les militaires ces dernières années, a-t-il encore indiqué, alertant sur le fait que de plus en plus de femmes et de filles deviennent victimes de la traite des personnes.  Face à une situation qui s’aggrave au quotidien, nous faisons appel à une aide internationale « qui n’arrive pas », s’est-il indigné, saluant la détermination du peuple du Myanmar à mettre fin au régime actuel.  « Nous demandons une solution immédiate » de la part de la communauté internationale, a exhorté le représentant. 

M. SULEIMAN H. SULEIMAN (Tanzanie) a mis l’accent sur le nombre important de femmes occupant des postes stratégiques dans son pays, notamment à la tête de grands ministères.  Les femmes représentent aussi plus d’un tiers des parlementaires à l'Assemblée nationale, laquelle est présidée par une femme, a-t-il précisé, ajoutant que le pourcentage de femmes juges est passé à 43%.  Dans le secteur privé, également, un grand nombre de femmes ont des postes à responsabilité, ce qui démontre, selon lui, que la Tanzanie est sur la bonne voie pour la réalisation de l’ODD 5.

Poursuivant, le représentant a énuméré les différentes lois promulguées et les cadres adoptés pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles et garantir la non-discrimination à leur égard, au même titre que pour les séniors et les personnes infectées ou affectées par le VIH/sida.  Il a ajouté que son gouvernement mène de vastes campagnes d'éducation publique sur ces questions et que, chaque 1^er mars, le pays célèbre la journée de la « discrimination zéro » pour sensibiliser sur les attitudes et pratiques qui affectent négativement les femmes et les filles. 

Mme IRENE GASHU (Japon) a mis en avant la batterie de mesures mises en place en juin dernier par son gouvernement pour faire progresser le pays sur la voie de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.  Ce « paquet de mesures » vise à garantir l’émancipation économique des femmes, la réalisation d’une société dans laquelle les femmes peuvent vivre avec dignité et fierté et l’engagement des hommes dans les familles et les communautés. 

Au plan international, a poursuivi la déléguée, le Japon a fourni des plateformes pour une discussion mondiale sur ces questions, la plus connue étant l’Assemblée mondiale des femmes qu’il accueille depuis 2014.  Des experts de premier plan, des représentants d’États Membres et des responsables de l’ONU y traitent de thèmes aussi variés que la diversité, le monde en mutation, le leadership ou encore la santé et les droits sexuels et reproductifs, a précisé la déléguée.  Selon elle, la prochaine édition de ce symposium, prévue en décembre de cette année, offrira de nouvelles opportunités de collaboration mondiale et de résultats tangibles pour cette mission partagée.

Mme ANA ALONSO GIGANTO (Espagne) s’est déclarée fière de la politique de son pays en matière d’égalité des sexes, relevant que cette question est considérée comme une priorité aux plans intérieur et extérieur.  En tant que pays féministe, l’Espagne est à l’avant-garde de la reconnaissance des droits des femmes et des filles et de l’éradication de la violence sexiste, y compris la violence indirecte, a-t-elle affirmé.  La représentante a noté que, cette année en particulier, des avancées importantes ont été enregistrées, à commencer par la loi de garantie intégrale de la liberté sexuelle, qui établit que les relations sexuelles doivent avoir le consentement exprès de la femme, sans quoi l’agression sexuelle est caractérisée.

La déléguée a également souligné l’engagement de l’Espagne en faveur des droits sexuels et génésiques, qui vise à évoluer vers une société meilleure dans laquelle la santé sexuelle, la santé génésique et la santé menstruelle sont également reconnues comme une partie essentielle du droit à la santé des femmes.  Pour illustrer son propos, elle a fait mention de la récente et ambitieuse feuille de route de politique publique sur les soins, qui formule des engagements économiques pour garantir le droit des femmes aux soins et à la dignité.

Mme PATRICIA SOARES LEITE (Brésil) a donné comme exemple de l’action de son pays contre les violences faites aux femmes la loi dite « Maria de Pehna », une « législation de référence au niveau mondial » entrée en vigueur il y a 16 ans et qui a été renforcée par 10 lois supplémentaires ces dernières années.  Elle a indiqué qu’au Brésil, le féminicide est une circonstance aggravante du meurtre et qu’un plan national de lutte contre ce fléau a été mis en place.  La représentante a d’autre part précisé que le système de « maisons des femmes », qui propose une approche holistique pour l’aide aux femmes victimes de violence, a été étendu et dispose même d’une antenne à la Mission permanente du Brésil auprès de l’ONU.  Le Brésil est également actif dans la lutte contre les violences en ligne, a souligné la déléguée, rappelant que la première loi sur le sujet a été mise en place il y a 10 ans.  Pour finir, elle a fait état de l’élargissement du programme de protection sociale pour les foyers dirigés par des femmes, une mesure qui a bénéficié à 68,2 millions de personnes, notamment pendant la pandémie. 

Mme SONAM C. NAMGYEL (Bhoutan) a rappelé que les femmes et les filles représentent la moitié de la population mondiale et donc la moitié de son potentiel.  Certes, des progrès ont été enregistrés, mais bien trop lents pour atteindre la pleine égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes, a-t-elle noté.  La représentante a fait part, à cet égard, d’une étude réalisée en 2020 dans son pays, selon laquelle les femmes rurales sont plus vulnérables que les hommes aux effets des changements climatiques, notamment en raison de la diminution du revenu du ménage et du manque d’accès des femmes à la terre. 

« Nous devons promouvoir une approche sexospécifique dans les politiques et les actions liées au climat, renforcer la sensibilisation et le renforcement des capacités, consolider les preuves et changer les mentalités par l’éducation », a-t-elle plaidé.  Selon elle, cela doit aller de pair avec une agriculture sensible au genre et résiliente face au climat, associée à une consommation et une production d’énergies durables, des systèmes de transport durables et une gestion durable des déchets. 

La déléguée a ensuite relevé que l’égalité des sexes est inscrite dans la Constitution du Bhoutan.  Néanmoins, les efforts doivent se poursuivre pour accroître la représentation des femmes dans la sphère publique, notamment dans les rangs du gouvernement et dans les formations politiques, ainsi que dans le secteur privé, a-t-elle préconisé, avant de souligner un paradoxe: si les taux de participation des femmes aux élections générales sont élevés, cela ne se traduit pas par une augmentation proportionnelle du nombre de femmes élues.  Enfin, elle a indiqué qu’en complément des politiques nationales visant à rendre une justice accessible, inclusive, responsable et réactive, un plan de préparation et d’intervention d’urgence pour la protection des femmes et des enfants a été mis en place afin d’apporter une réponse rapide à toute augmentation du nombre de cas de violence. 

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a estimé que mettre fin à la fistule obstétricale et aux mutilations génitales féminines est une étape essentielle pour atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et pour protéger les droits des femmes.  Elle a souligné avec fierté que son pays fait partie des 18 pays qui ont mis en place des plans chiffrés avec des objectifs clairs pour mettre fin à la fistule obstétricale et résoudre ce problème.  Par ailleurs, la représentante a noté avec préoccupation que la pratique brutale des mutilations génitales subsiste dans de nombreuses régions du monde. « C’est une bataille sans fin », a-t-elle constaté, concédant que cette pratique existe encore dans certaines parties de son pays.  Pour faire avancer cette question, la déléguée a jugé essentiel d’associer les avancées législatives au progrès social et associatif pour sensibiliser les populations. 

Les violences contre les femmes et les filles restent un défi majeur, a-t-elle également déploré.  Le contexte actuel, marqué par l’essor de la numérisation, les conséquences du réchauffement climatique, la pandémie de COVID-19 et les conflits armés récents, ne fait qu’exacerber cette situation.  Jugeant qu’il faut agir davantage pour faire barrage aux violences en ligne, elle a fait part de certaines mesures mises en place dans son pays, notamment la lutte contre la mise en ligne non consensuelle de photos intimes.  Elle s’est félicitée que le rapport du Secrétaire général considère cette question comme étant un problème de droits humains et appelle à mettre en place des cadres réglementaires effectifs. 

Mme EDILSON (Nouvelle-Zélande) a déploré que les droits médicaux sexuels et reproductifs aient récemment fait l’objet d’un recul au niveau mondial.  Les libertés ont régressé et l’accès aux services connexes a été restreint ou refusé.  Les femmes et les filles ont le droit fondamental de choisir, sans craindre les mauvais traitements ou la violence, a-t-elle souligné, exhortant les États à fournir des soins de qualité dans le domaine.  Évoquant ensuite l’impact pour les femmes de la pandémie, des changements climatiques, l’insécurité alimentaire, la représentante a appelé les États à reconnaître les effets cumulés des formes multiples et croisées de discrimination dans la vie des femmes et des filles.  Cela inclut les femmes autochtones, celles de la communauté LGBTI ou encore celles porteuses de handicap, a-t-elle énuméré. 

Par ailleurs, la déléguée a rappelé son soutien au renouvellement du mandat de l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre en juin 2022.  « Un vote serré », a-t-elle rappelé, qui démontre que nous avons encore beaucoup de travail à faire pour reconnaître ces droits.  Elle a appelé les États à continuer à défendre les droits de la communauté LGBTI, notamment via une pleine inclusion dans la société et dénoncé toutes violences, y compris en ligne, fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. 

M. BRINZ-YANNICK-MICHEL LENANGUY (République centrafrique) a assuré que la progression vers l’égalité des sexes est au cœur des préoccupations de son gouvernement.  La prise en compte de la dimension de genre dans la Constitution du 30 mars 2016 offre, selon lui, un cadre institutionnel, juridique et politique, qui doit conduire à la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’égalité.  Au niveau international, a-t-il ajouté, la République centrafricaine s’est engagée à ratifier la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que la charte africaine des droits de l’homme et des peuples.  De plus, avec l’appui des partenaires au développement, les efforts du Gouvernement centrafricain s’étendent à la protection de l’enfance, a précisé le représentant.  Cependant, a-t-il nuancé, le pays doit faire face à plusieurs défis majeurs dans la réalisation du Programme 2030 en matière d’autonomisation des femmes et des filles, pami lesquels la promotion de la participation politique des femmes, la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, et l’abaissement du fort taux d’analphabétisme des femmes. 

Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a constaté que, les progrès en matière de promotion des droits des femmes dans le monde étaient trop lents et qu’il y avait beaucoup d’écart en les paroles et les actes dans tous les domaines, notamment l’accès à l’éducation, au travail et à la responsabilité politique.  Elle s’est félicitée du fait que son pays entreprenne des actions déterminées, avec un plan national d’équité et d’égalité pour tous et l’établissement de quotas dans les partis politiques.  Elle s’est inquiétée des violences domestiques et les féminicides, précisant que le sujet avait été déclaré priorité nationale avec notamment une unité de police dédiée.  Elle s’est aussi inquiétée de l’importance des grossesses précoces dans son pays et affirmé que des dispositifs de prévention et d’accompagnement avaient été mis en place. 

Mme NATALIIA MUDRENKO (Ukraine) a affirmé que, malgré la guerre d’agression menée par la Russie, l’Ukraine a réussi à réaliser des progrès significatifs en matière d’égalité des sexes.  Elle a ainsi rappelé que son pays a récemment établi un cadre de coopération avec les Nations Unies dédié à la réponse aux violences sexuelles liées au conflit, à la lutte contre la traite, à une offre holistique de services et à l’accès à la justice.  La représentante a ajouté qu’une coalition rassemblant des représentants de la société civile et des organes gouvernementaux élabore, avec le soutien d’ONU-Femmes, une stratégie nationale pour l’égalité des sexes, qui intègre la dimension de genre dans tous les plans de reconstruction d’après-guerre.  Elle a ajouté qu’en juillet dernier, l’Ukraine est devenue le trente-sixième État à ratifier la Convention d’Istanbul, qui entrera en vigueur dans le pays le 1^er novembre de cette année. 

La déléguée a par ailleurs annoncé que l’Ukraine présentera en octobre son rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Elle a précisé que son pays s’en tient à son obligation volontaire de promouvoir les objectifs de développement durable et qu’il poursuivra son engagement actif dans les coalitions d’action du programme Génération égalité: pour les droits des femmes et un futur égalitaire, du Partenariat de Biarritz pour l’égalité des sexes et de la Coalition internationale pour l’égalité des salaires.  La représentante a également indiqué que l’Ukraine accorde une attention particulière à la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et a procédé à une mise à jour de son deuxième plan d’action national pour la paix et la sécurité des femmes jusqu’en 2025.  Elle a relevé à cet égard qu’au cours des cinq dernières années, le nombre de femmes dans la diplomatie ukrainienne a doublé, passant de 7,25% en 2017 à 13,7% en 2022.  De même, 16% des membres des forces armées ukrainiennes et 10% de ceux qui combattent en première ligne sont des femmes. 

Mme MERITXELL FONT VILAGINES (Andorre) a indiqué que suite à l’adoption en 2019 de la loi pour l’égalité de traitement et la non-discrimination et en réponse à la nécessité d’établir une réglementation spécifique en la matière, le Parlement andorran a approuvé en mars dernier, une loi sur l’application effective du droit à l’égalité de traitement et des chances.  Elle a expliqué que cette loi dote son pays de mécanismes pour briser les barrières invisibles et subtiles qui empêchent la réalisation de la pleine égalité entre les femmes et les hommes.

M. DENNIS FRANCIS (Trinité-et-Tobago) a fait état de la mise en œuvre par son pays de politiques et de lois spécifiques, qui visent à engendrer un changement social, à garantir la défense des droits de tous, à prévenir la discrimination sur le lieu de travail fondée sur le sexe et à favoriser l’égalité des sexes.  En reconnaissance de la nature transversale des questions de genre, une politique nationale sur le genre et le développement a également été adoptée afin de fournir un cadre à l’inclusion des perspectives de genre dans tous les domaines du développement national, sans discrimination, a précisé le représentant.  Le représentant a tenu à préciser que son pays reconnaît le rôle central de la cellule familiale dans l’autonomisation des femmes et des filles.  Gardant à l’esprit la nature dynamique de la politique sociale, Trinité-et-Tobago a également reconnu que les veuves constituent un groupe vulnérable de sa société.  Sur cette base, a-t-il ajouté, le Gouvernement a pris des mesures pour leur apporter un soutien ainsi qu’à leurs familles.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a estimé que la protection des droits des femmes et des filles, y compris de décider de leur propre corps, doit être une priorité essentielle des efforts internationaux.  Malheureusement, a-t-elle déploré, nous assistons de plus en plus à un recul de la démocratie mondiale, les droits des femmes et l’égalité des sexes étant attaqués.  Notant que des forces conservatrices sapent systématiquement les droits des femmes en modifiant la législation, elle a fait remarquer que la mobilisation contre les droits sexuels et reproductifs est devenue plus coordonnée et mieux financée qu’auparavant.  Cela nous oblige à être plus cohérent dans notre soutien au travail normatif de l’ONU, à la société civile et aux autres acteurs, a-t-elle estimé, ainsi que plus créatifs et mieux coordonnés.  En effet, a-t-elle poursuivi, si les femmes ne bénéficient pas de leurs droits, leur participation politique et économique est entravée.  Or, les femmes ne sont pas de simples victimes mais assument de lourdes responsabilités dans les conflits en tant que médiatrices, actrices de la paix et de la reconstruction.  La représentante a également précisé que sur les questions climatiques, les femmes peuvent jouer et jouent un rôle crucial et que leur engagement dans l’action climatique est de la plus haute importance. 

Mme MABROUKI (Maroc) a souligné l’avancée que représente la ratification cette année par son pays du protocole facultatif de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que son entrée en vigueur.  Avec cet instrument juridique important, le Royaume se dote d’un cadre de protection intégré, a-t-elle souligné, avant de signaler d’importants progrès quant à la participation politique des femmes marocaines, leur représentativité et leur accès aux postes de décision.  Par exemple, le Gouvernement marocain compte six femmes dans ses rangs, dont la Ministre des finances, et un ambassadeur du Maroc sur cinq est une femme, a-t-elle précisé.  La déléguée a par ailleurs rappelé la loi de 2018 sur la lutte contre les violences, qui comporte un volet sur le harcèlement, et la Déclaration de Marrakech de 2020, qui appelle à développer un système de prise en charge pour les femmes victimes de violence.  Enfin, la représentante a signalé l’augmentation de la participation des femmes marocaines dans les organes sécuritaires, saluant l’activisme dont fait preuve la société civile pour « arrimer les droits de la femme à la dynamique nationale de développement ». 

Mme SARAH AHMED AHMED AL-MASHEHARI (Yémen) a déclaré que son pays croit à l’égalité des sexes et s’investit dans la promotion des femmes.  Elle a rappelé que le Yémen fait partie des premiers pays à avoir signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  « Nous avons ratifié tout une série de traités internationaux ayant trait à la protection des femmes et à leur promotion », a-t-elle fait valoir.  La déléguée a en outre indiqué que, dans le domaine législatif, des institutions ont été établies comme le Conseil national des femmes et d’autres structures destinées à promouvoir les droits des femmes et leur représentativité.  À cet égard, elle a relevé que les femmes occupent 30% des sièges du Haut comité électoral et qu’il en va de même dans plusieurs autres institutions.  Elles peuvent participer à la même hauteur que les hommes dans toutes les sphères de la vie publique, a-t-elle assuré.  Néanmoins, cette progression est freinée par le conflit en cours dans le pays, a déploré la représentante, dénonçant notamment les milices qui enlèvent des femmes et persécutent des militantes qui refusent de souscrire à leur idéologie extrémiste.  Enfin, après avoir fait état de la promulgation d’une nouvelle loi contre la traite des personnes, elle a remercié tous les bailleurs de fonds qui aident le Yémen à atteindre les ODD. 

Mme ALYSON CALEM-SANGIORGIO (Monaco) a indiqué que son pays est en train de finaliser un projet de loi visant à créer un fonds d’indemnisation à destination des femmes et des enfants victimes de violences à caractère sexuel et de violences intrafamiliales.  Pour répondre au nouveau type de violence lié à la numérisation, Monaco a adopté en 2021 une loi qui tend à protéger les jeunes filles contre le cyberharcèlement, a-t-elle ajouté.  Évoquant ensuite l’aggravation de l’insécurité économique des femmes pendant la pandémie, la représentante a jugé que les stratégies efficaces pour mettre fin à cette violence reposent sur une collecte régulière de données fiables et comparables.  Dans ce cadre, une première étude sur les écarts de salaires entre femmes et hommes à Monaco a été réalisée par l’Institut monégasque de la statistique.  Il en ressort que la situation est quasiment égalitaire dans le secteur public, alors que, dans le secteur privé, la différence de salaire médian est de 5,9% en faveur des hommes, a-t-elle précisé, rappelant que la population salariée monégasque compte des sportifs de haut niveau dont les salaires les plus élevés concernent exclusivement des hommes.  La déléguée a également rappelé l’engagement de son pays à l’international, notamment ses actions pour le développement de l’entreprenariat féminin en Afrique du Nord.

Mme TERESA MANUEL BENTO DA SILVA (Angola) a noté que la promotion des femmes dans son pays a été compliquée par la situation socioéconomique, les effets des changements climatiques et les retombées de la pandémie de COVID-19.  Malgré cela, les jeunes femmes ont plus de pouvoir que jamais en Angola, a-t-elle affirmé.  Le Gouvernement angolais a également mis en place des politiques de lutte contre la fistule obstétricale et les mutilations génitales féminines, une pratique nocive qui existe encore dans de nombreuses communautés mais qui doit être abandonnée, a indiqué la représentante.  De plus, des mesures ont été prises pour combattre le fléau de la traite des femmes et des filles, a-t-elle souligné.  Faisant par ailleurs état de progrès significatifs dans la lutte contre la prévalence des mariages d’enfants et des mariages précoces ou forcés, notamment dans les zones rurales, elle a indiqué que son gouvernement s’emploie à faire reculer la déscolarisation des jeunes femmes qui reste importante.  La déléguée a reconnu qu’un grand nombre d’obstacles restent à surmonter, ce qui risque d’empêche son pays d’atteindre l’ODD 5 d’ici à 2030. 

M. REGINA CHAMA BOMA (Zambie) a constaté que la pandémie de COVID-19, combinée aux effets des changements climatiques, a compromis les progrès réalisés par son pays en matière de développement, tout en aggravant la violence sexiste faite aux femmes.  Dans ce contexte, a-t-il dit, la Zambie a fait le choix d’offrir des avantages comparatifs aux femmes, ce qui va à l’encontre des normes culturelles qui perpétuent la violence à leur égard.  Le pays a ainsi lancé plusieurs programmes sociaux qui accroissent l’autonomisation des femmes dans la sphère économique.  Le Gouvernement a également décentralisé l’aide destinée aux femmes via la création de fonds de développement permettant de dépasser les disparités géographiques.  De plus la Zambie encourage l’éducation, qui est gratuite dans le primaire et le secondaire, a ajouté le délégué, faisant état de bourses dans le supérieur octroyées aux personnes défavorisées, notamment les jeunes filles.  Conscient des inégalités de genre dans les activités en ligne, le pays a aussi conçu en 2021, un cadre législatif qui protège des crimes commis dans le monde numérique.  Enfin, a-t-il indiqué, une procédure accélérée a été mise en place pour faciliter un accès rapide des victimes de violences sexistes à la justice. 

Mme KNANI (Tunisie) a rappelé que six décennies se sont écoulées depuis la modification du droit de la famille dans son pays, lequel interdit la polygamie et permet aux femmes de divorcer sans autorisation préalable de leur mari.  Elle a également indiqué que la Tunisie a adopté des lois interdisant toutes les violences contre les femmes ainsi que l’exploitation économique de ces dernières.  Elle a ajouté que, dans ce cadre, une base de données nationale a été créé afin d’enregistrer les cas de violence.  La représentante s’est d’autre part félicitée de la mise en place d’une centaine d’équipes spécialisées pour lutter contre les violences domestiques, précisant que toute personne empêchant une femme de porter plainte, y compris un agent de la police tunisienne, peut désormais se retrouver en prison.

Mme BILLUR AHMADOVA (Azerbaïdjan) a déploré qu’en raison du conflit entre l’Arménie et son pays, un million de réfugiés et de déplacées azerbaïdjanais, dont la moitié sont des femmes, aient été contraints de quitter leurs foyers au cours des 30 dernières années.  Elle a ensuite accusé l’Arménie de violer le droit international en refusant de rendre compte des disparitions en lien avec le conflit et de mener une enquête efficace sur le sort de 3 890 Azerbaïdjanais, dont 267 femmes, dont on est sans nouvelles.  De plus, bien que la prise d’otages soit clairement interdite par le droit international humanitaire, 267 civils azerbaïdjanais, dont 98 femmes, ont subi cette violation et n’ont toujours pas été libérés par l’Arménie à ce jour, a encore dénoncé la déléguée.  Contrairement à l’Arménie, a-t-elle fait valoir, l’Azerbaïdjan prend ses obligations internationales au sérieux et les plaintes relatives aux crimes commis lors d’opérations militaires font l’objet d’une enquête par les institutions publiques compétentes.

M. HAIDER MAHMOOD (Iraq) a évoqué les efforts déployés par son pays pour établir l’égalité femmes-hommes et venir en aide aux femmes qui ont souffert des atrocités perpétrées par Daech.  Il a notamment rappelé l’adoption d’un règlement pour les rescapées yézidies.  Le représentant est également revenu sur le deuxième plan national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.  Il a enfin indiqué que l’Iraq s’emploie à mettre en place un comité de femmes médiatrices de paix, avec pour objectif à terme d’élaborer une stratégie nationale destinée à renforcer la participation effective des femmes aux processus de paix.

M. KOVACEVIC, délégué de la jeunesse de la Serbie, a appelé à faire davantage pour faciliter le retour des femmes sur le marché du travail après un accouchement et à minimiser la pression exercée sur les nouvelles mères.  Expliquant que l’amélioration de la situation économique des femmes est un élément clé de la justice climatique, il a jugé essentiel que les femmes puissent accéder à des postes de direction dans le secteur public comme privé.  Il a cependant constaté des progrès en matière de participation des femmes à la vie politique, relevant notamment que la moitié des membres du Gouvernement serbe sont des femmes, y compris le Premier Ministre. 

Pour ce qui est des violences à l’égard des femmes, Mme STOJKOVIC, autre déléguée de la jeunesse de la Serbie, a appelé à reconnaître que les nouvelles technologies introduisent de nouveaux défis.  Les abus et discriminations en ligne sont le lot de nombreuses utilisatrices de réseaux sociaux, a-t-elle déploré.  Les efforts existants pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la traite des êtres humains doivent se poursuivre, a-t-elle également exhorté, jugeant par ailleurs essentiel le soutien et les partenariats avec les organisations de défense des droits des femmes.  Avant de conclure, elle a rappelé les mots de l’écrivaine britannique Mary Wollstonecraft: « Les hommes craignent de devenir des sous-hommes s’ils déclarent qu’ils soutiennent les femmes.  Mais êtes-vous faibles si vous vous tenez fièrement devant celles qui ont dû se battre pendant des siècles pour obtenir le droit à l’éducation, le droit de vote, le droit de diriger et le droit de dire non à toute forme de violence? »

Mme MAYANDA (Congo) a signalé l’adoption par son pays d’un nouvel instrument portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes, « résultat des plaidoyers de plusieurs années menées par les institutions internationales, la société civile et les Nations Unies. »  Cette nouvelle loi, a-t-elle précisé, adopte des définitions larges de la violence et englobe ses différentes formes, notamment économiques, sexuelles, psychologiques et culturelles.  En outre, elle regroupe les innovations de nature plus coercitives, notamment la maltraitance des veuves, ainsi que des innovations de nature plus répressives, tels que l’allongement des délais de prescription.  Le texte prévoit aussi des mécanismes de protection qui devront assurer aux victimes l’accès aux services nécessaires ainsi qu’une assistance juridique et psychologique, a-t-elle précisé.  Par ailleurs, la représentante a indiqué plusieurs projets en cours, dont la création de centres d’accueil et de réhabilitation des femmes et filles victimes de violences.  Enfin, elle a lancé un appel à la communauté internationale, particulièrement à l’ONU, afin qu’un appui substantiel soit fourni au Congo pour l’aider à atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la promotion et de la protection de la femme. 

Mme PONGOR (Hongrie) s’est félicitée de l’élection de la toute première femme Présidente de l’Assemblée nationale hongroise cette année.  Elle a d’autre part indiqué que, la politique familiale globale est dotée d’un budget s’élevant à 5% du produit intérieur brut du pays.  Déclinant les mesures mises en place, elle a précisé que les femmes et les hommes ont un droit égal au congé parental rémunéré, lequel garantit 100% de leur salaire pendant les six premiers mois et peut durer jusqu’à trois ans, si les parents le souhaitent.  De plus, si les femmes choisissent de retourner sur le marché du travail après six mois, elles continuent à recevoir des allocations de garde d’enfants en plus de leur salaire, afin d’encourager leur réintégration, a précisé la représentante, ajoutant que les femmes ont également le droit de travailler à temps partiel jusqu’à ce que leur plus jeune enfant atteigne l’âge de trois ans.  La déléguée a précisé que le nombre de places en crèche avait augmenté de plus de 60% au cours des dix dernières années et que les employeurs étaient incités à embaucher des femmes ayant des enfants en bas âge grâce à des avantages fiscaux.  Elle a estimé que ces mesures avaient permis de faire passer le taux d’emploi féminin de 55% à 72% au cours de la dernière décennie.

M. CORNEL FERUȚĂ (Roumanie) s’est félicité des avancées réalisées par son pays grâce à l’action de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes qui travaille en étroite collaboration avec d’autres organismes gouvernementaux, les autorités locales, des représentants de la société civile, des ONG et des représentants du monde universitaire.  Il a indiqué que la Roumanie fait partie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, affirmant que son pays avait traduit les dispositions de la Convention dans son droit national.  Le représentant a également fait état d’un élargissement des mesures de sensibilisation sur les droits des victimes et les mesures d’appui dont elles peuvent disposer.  Le personnel des services d’assistance téléphonique ont pu obtenir une formation supplémentaire et des campagnes d’information ont été organisées dans les chaînes de supermarchés et les détaillants en ligne.

Mme AL-HARMASI (Oman) a déclaré que les femmes sont une priorité et font partie du développement de son pays.  Avec la Vision 2030 pour Oman, les femmes ont été promues à des postes à responsabilité dans le cadre administratif ou politique, ainsi que dans les conseils municipaux.  Elle a expliqué que les femmes ont les mêmes droits et devoirs que les hommes, notamment le droit de voter, de se porter candidates à une élection et de participer à tous les domaines de l’économie, de la finance et de l’emploi.  L’augmentation des femmes sur le marché de l’emploi est notable, aussi bien dans le secteur privé que public, et 23% des femmes sont des entrepreneures en 2019, a-t-elle détaillé. 

Mme AYA KAMAL IBRAHIM HASSAN (Égypte) a jugé important que les femmes soient promues à des postes décisionnels, le seul critère devant être la compétence.  Elle a souligné que son pays fait partie des premiers à avoir lancé une récompense pour la parité homme-femme au sein des entités publiques et privées afin de reconnaître les performances particulières de ces entreprises en la matière.  Le pays dispose d’une entité pour la promotion des micro-crédits et des petites et moyennes entreprises, ainsi que des mécanismes qui permettent aux femmes d’accéder aux services bancaires.  En outre, la place des femmes dans le processus décisionnel fait partie des domaines prioritaires pour le gouvernement, que ce soit la santé, l’éducation, la protection sociale, ainsi que l’élimination de la violence faite aux femmes, a-t-elle souligné.  L’Égypte a également proposé une vision sur la question des femmes et les changements climatiques.

M. ABAKAR (Tchad) a indiqué que son pays s’est doté d’un solide arsenal juridique national, y compris une loi sur la parité dans les postes électifs et nominatifs et celle interdisant le mariage des enfants.  Rappelant qu’une transition politique avait lieu depuis le 20 avril 2021, dont la première phase s’achève, le représentant a indiqué que le dialogue inclusif avait été caractérisé par la participation des femmes.  Elles ont activement participé aux travaux et apporté de précieuses contributions sur toutes les questions nationales, y compris les droits des femmes, a-t-il détaillé.  C’est dire que la femme tchadienne est de plus en plus présente à tous les niveaux, s’est-il réjoui.  Cependant, a-t-il nuancé, malgré des progrès tangibles, des défis demeurent.  Le représentant a cité notamment l’impact du terrorisme dans la région ainsi que le sous-développement et le dérèglement climatique.  Un soutien international à nos efforts est indispensable pour traiter les causes profondes des fragilités, a-t-il souligné. 

Mme LACHEZARA STOEVA (Bulgarie) a déclaré que beaucoup reste à faire pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, même dans les États qui sont allés le plus loin.  La Bulgarie ne fait pas exception, a-t-elle reconnu, assurant cependant que des efforts constants sont déployés dans cette direction.  La déléguée a cité par exemple la stratégie nationale pour la promotion de l’égalité femmes-hommes pour la période 2021-2030.  Il existe un consensus social en Bulgarie selon lequel l’autonomisation des femmes est une condition préalable fondamentale au développement durable et un moteur crucial de la prospérité, a-t-elle indiqué, ajoutant que la Bulgarie était fermement engagée dans la protection des droits sexuels et reproductifs. 

Notant ensuite la sous-représentation des femmes dans le domaine des sciences, elle a indiqué que la Bulgarie se classe au premier rang de l’Union européenne en ce qui concerne la proportion de femmes employées dans le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC).  Par ailleurs, 49% des postes de direction sont occupés par des femmes en Bulgarie, s’est-elle réjouie, tout en reconnaissant que les professions traditionnellement masculines étaient encore dominées par des hommes.  Mais le nombre de femmes y est en constante augmentation, a-t-elle indiqué.  La représentante a appelé à ne pas se reposer sur ses lauriers pour autant.  « J’ai conscience du privilège que j’ai d’être ici, un privilège que beaucoup de femmes et de filles n’ont pas, non pas parce qu’elles sont moins douées, mais parce qu’elles n’en ont tout simplement pas la possibilité », a-t-elle indiqué. 

Mme LISA A. CARTY (États-Unis) a constaté que les retombées sociales et économiques des crises actuelles ont touché de plein fouet les femmes et les filles, en particulier celles qui sont confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination.  Elle a notamment relevé que plus de 11 millions de filles risquent de ne pas retourner à l’école, ce qui menace des décennies de progrès vers l’éducation des filles et l’égalité des sexes, s’est-elle alarmée.  Dans le monde entier, les gens se tournent vers leurs gouvernements et les institutions internationales pour trouver des solutions à ces réalités inacceptables.  Il n’y a jamais eu de moment où les Nations Unies et le travail que nous accomplissons au sein de cet organe ont eu autant d’importance. 

La représentante a ensuite indiqué que lorsque la Cour suprême des États-Unis a annulé l’arrêt Roe v. Wade, l’administration Biden-Harris a reconnu que cette décision capitale sur un droit constitutionnel de longue date susciterait des inquiétudes et des questions sur l’engagement mondial en faveur de la santé et des droits sexuels et reproductifs.  Soyons clairs: cette décision ne modifie en rien l’engagement de l’administration Biden-Harris en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles dans toute leur diversité, ce qui inclut la garantie que toutes les personnes disposent de leur corps et de leur avenir, a-t-elle souligné.  Elle a ensuite indiqué que sa délégation donnera la priorité à un langage percutant dans les projets de résolutions de la Troisième Commission afin d’améliorer l’accès de toutes les femmes et filles aux services de santé sexuelle et reproductive et aux droits reproductifs, ainsi qu’à une éducation sexuelle complète. 

M. AMIRBEK ISLAMULY (Kazakhstan) a indiqué que depuis son indépendance en 1991, son pays s’est fermement engagé à garantir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  Le Kazakhstan, a poursuivi le délégué, a été le premier pays de la région d’Asie centrale à créer une entité nationale chargée de promouvoir l’égalité des sexes.  Il est revenu sur la récente adoption par son gouvernement d’un plan d’action spécial visant à garantir l’égalité des sexes et à protéger les droits des femmes.  Grâce à un cadre législatif solide et aux initiatives mises en œuvre, des résultats positifs ont été obtenus au cours des dernières années.  Les femmes représentent désormais près de 50% de la main-d’œuvre du pays, s’est-il notamment enorgueilli. 

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Éthiopie a regretté que son homologue de l’Espagne ait accusé son pays sans faits démontrés et sans preuves fiables.  Il a souligné que la Troisième Commission devait se concentrer sur l’élimination des problèmes et ne pas servir d’arène pour lancer des accusations. 

La représentante de la République islamique d’Iran a affirmé que son pays protégeait la liberté d’expression et de rassemblement pacifique, ce qui ne couvre pas les désordres et les émeutes.  Elle a estimé que les pays occidentaux, notamment l’Allemagne et la France, ne devraient pas s’immiscer dans les affaires internes de l’Iran, ni encourager les Iraniens à se livrer à des actions illégales. 

Le représentant de l’Arménie a condamné une propagande anti-arménienne habituelle de la part de l’Azerbaïdjan.  Quatre minutes sur cinq de leur déclaration ont porté sur la déclaration de ma délégation, a-t-il relevé, estimant que « cela montrait bien ce qu’il en est de leurs priorités sur l’autonomisation des femmes ».  Il a ensuite mentionné des cas spécifiques de crimes commis par les forces armées de l’Azerbaïdjan à l’égard du personnel militaire arménien, qualifiant la « soi-disant volonté de vivre dans la paix » de l’Azerbaïdjan « d’écran de fumée ».  Renvoyant aux dernières agressions du 13 septembre commises par l’Azerbaïdjan, il a réclamé un retrait complet et immédiat des forces du pays. 

Le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que les forces armées ukrainiennes continuent de se livrer depuis 2014 à des crimes odieux dans le Donbass.  « Où est la condamnation du côté de ces sacro-saintes démocraties?  Pourquoi ne sont-elles pas préoccupées par des faits pourtant bien documentés de violences sexuelles », s’est-il interrogé.  Il a enfin accusé l’Ukraine de bombarder des civils et a dénoncé « la barbarie des nazis ukrainiens sur les territoires occupés par Kiev ». 

La déléguée de l’Azerbaïdjan a accusé l’Arménie d’éviter de s’acquitter de ses obligations et de politiser le débat.  L’Arménie devrait arrêter de promouvoir une propagande de haine et prendre ses responsabilités pour les crimes de guerre dont elle est responsable. 

Exerçant son deuxième droit de réponse, le représentant de l’Arménie a affirmé que les crimes de guerre et autres violations commises par l’Azerbaïdjan en 2020 et l’agression récente contre l’Arménie sont le résultat d’une politique de haine qui consiste à diaboliser l’Arménie, créant ainsi un terrain fertile pour ces crimes de guerre. 

À son tour, la représentante de l’Azerbaïdjan, a estimé que la réponse peu pertinente de son homologue de l’Arménie démontre que ce pays continue de propager les discours de haine.  Elle a affirmé que c’est l’Azerbaïdjan qui a entamé le processus de normalisation des relations avec l’Arménie.  En dépit du grand soutien de la communauté internationale à cette initiative, l’Arménie a fait tout ce qui était en son pouvoir pour se retirer de ce processus, a déploré la déléguée. 

 

De nombreux pétitionnaires ont, cet après-midi, confronté leurs visions contrastées de l’avenir du Sahara occidental, l’un des 17 territoires non autonomes inscrits à l’ordre du jour de la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.  La plupart de ceux qui sont intervenus lors de cette séance, au deuxième jour des auditions, ont pris fait et cause pour le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, tandis qu’en fin de séance, d’autres ont défendu le plan d’autonomie marocain. 

« L’occupation illégale » du Sahara occidental par le Maroc doit cesser, a exhorté le Front POLISARIO par la voix de M. Sidi Mohamed Omar, pour qui le temps est venu pour la Commission et l’ONU de prendre des mesures concrètes afin de mettre en œuvre leurs propres résolutions visant à décoloniser ce territoire.  M. Omar a fustigé les « politiques de deux poids, deux mesures, la sélectivité et la complaisance » face à une « logique de la force » qui ne peut plus être tolérée dans un ordre international fondé sur des règles.  Le peuple sahraoui ne renoncera jamais son droit « sacré » à l’indépendance, a-t-il promis. 

Pour Mme Concepcion Reyes Fernandez, de Canarismo y Democracia, il s’agit là d’un peuple occupé par une puissance étrangère, et dont la confiance dans l’ONU aurait été trahie selon elle, à en juger par l’échec du Conseil de sécurité et de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) à défendre le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, notamment au moyen d’un référendum attendu depuis 1992. 

Le Sahara occidental figure toujours sur la liste des territoires non autonomes, a constaté à regret Mme Pino Esther Ortega Romero, de CCOO Canarias, en estimant à environ 200 000 le nombre de Sahraouis qui vivent depuis des décennies dans des camps de réfugiés dans des conditions déplorables.  Après une si longue attente, le sentiment de marginalisation par la communauté internationale ne peut que s’accroître, s’est inquiétée à son tour Mme Josefa Isabel Farray Cuevas, de la Fundación Farrah. 

Quarante-sept ans après son adoption, il est en effet urgent que l’ONU mette en œuvre sa résolution 1514 (XV) relative à l’indépendance des pays et des peuples coloniaux, a renchéri M. Luis Alberto Campos Jimenez, du Groupe parlementaire Nueva Canarias.  Comme d’autres, il a rappelé l’annulation, en 2021, par la Cour de justice européenne, des accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et le Maroc afin de permettre à ce pays d’exploiter les ressources naturelles du Sahara occidental. 

La reconnaissance « irresponsable » du caractère marocain du Sahara occidental par le Gouvernement espagnol a été dénoncée par de nombreux pétitionnaires.  « Puissance administrante », l’Espagne a ainsi renoncé à ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, a fait valoir Mme Josefa Milan Padron, de COSCAPS, en fustigeant à son tour le « silence complice » de la communauté internationale.  Pendant ce temps, le Maroc continue de piller en toute impunité les ressources naturelles du Sahara occidental, notamment minières et piscicoles, ont encore accusé des pétitionnaires. 

Plusieurs autres ont, en fin de séance, dénoncé les agissements du Front POLISARIO, présenté jusque-là comme le seul représentant légitime du peuple sahraoui.  Mme Giulia Pace ou Mme Anna Maria Stame, de «  Il Cenacolo  », ont ainsi considéré que ce mouvement est responsable de l’enrôlement d’enfants soldats dans les camps de Tindouf, tandis que Mme Nancy Huff, de Teach the Children International, a sollicité l’aide de la Quatrième Commission pour enquêter sur le détournement de l’aide humanitaire par le Front POLISARIO, qu’un rapport de l’Office européen de lutte antifraude publié en 2015 aurait déjà épinglé.  De son côté, M  Ahmed El-Aaleme, de la « Chambre des représentants », a défendu le projet d’autogouvernance du Maroc en date de 2007, «  seule voie de progrès vers une solution politique  ». 

En début de séance, l’Envoyé spécial du Premier Ministre et Ministre des finances des Îles Vierges britanniques, M. Eliezer Benito Wheatley, est revenu sur la récente crise politique qui a secoué ce territoire non autonome, qui a amené le Gouvernement britannique et le Gouvernement d’unité nationale à engager des réformes pour renforcer la gouvernance démocratique.  Des discussions se poursuivent avec le Gouvernement britannique afin de parvenir à un « véritable partenariat » fondé sur les aspirations du peuple de ces îles et tenant compte de son passé colonial, a argué le pétitionnaire. 

La Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 7 octobre 2022, à partir de 15 heures. 

EXAMEN DES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION

Déclarations des représentantes et représentants des territoires non autonomes et des pétitionnaires

M. ELIEZER BENITO WHEATLEY, Envoyé spécial du Premier Ministre et Ministre des finances des Îles Vierges britanniques, a rappelé la récente crise politique dans les Îles Vierges britanniques, qui a amené le Gouvernement britannique et le Gouvernement d’unité nationale des îles à établir un cadre pour des réformes visant à renforcer la gouvernance démocratique et les institutions publiques.  Le rapport trimestriel publié récemment a noté les progrès réalisés dans la mise en place de ces réformes, a-t-il relevé.  Il a regretté une mauvaise compréhension concernant les nouvelles dispositions relatives à la passation des marchés publics, dont la réforme vise à augmenter la transparence.  Toutefois, a-t-il ajouté, les réformes se poursuivent dans la bonne direction et le Gouvernement s’engage à les appliquer comme convenu.  Des discussions se poursuivent avec le Gouvernement britannique afin de permettre au Gouverneur d’imposer des règles sur les Îles, obstacle jusqu’à maintenant à un véritable partenariat moderne fondé sur les aspirations du territoire et prenant en considération le passé colonial, a encore indiqué le pétitionnaire. 

Sahara occidental

M. SIDI MOHAMED OMAR, Front POLISARIO, a déclaré que le peuple sahraoui voit l’ONU comme gardienne et défenseuse de ses populations, avant de dire qu’il en avait assez des promesses non tenues et des résolutions couchées sur le papier mais qui ne s’accompagnent pas d’actions concrètes.  « L’occupation illégale » du Sahara occidental par le Maroc doit cesser, a-t-tranché, y voyant un affront à la Charte des Nations Unies.  Il est temps que cette Commission et l’ONU donnent effet aux résolutions pertinentes et prennent des mesures concrètes afin d’accélérer la décolonisation de notre territoire, a encore dit M. Omar.  Les politiques de deux poids, deux mesures, la sélectivité, la complaisance face à une logique de la force ne peuvent plus être tolérées dans un ordre international fondé sur les règles, a martelé M. Omar.  Il a réitéré en soulignant l’engagement du Front POLISARIO à contribuer à la recherche d’une solution durable et pacifique à la décolonisation du Sahara occidental.  Le peuple sahraoui dit clairement qu’il n’abandonnera jamais son droit « sacré » à l’indépendance ni aux moyens légitimes de la réaliser. 

Mme INES MIRANDA NAVARRO, Asociación Internacional de Juristas por el Sahara Occidental, a exprimé sa préoccupation face à l’inaction de l’ONU qui n’ont pas été en mesure de mener à terme le processus de décolonisation au Sahara occidental et face aux actions de la Puissance occupante, le Maroc, qui y a mis en place un « régime d’apartheid ».  Elle a estimé que la position de l’Espagne est illégale puisqu’elle soutient le Maroc et nie le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.  Elle a réitéré que le Front POLISARIO est le représentant légitime du peuple sahraoui en soulignant que les juridictions européennes se sont également prononcées en ce sens.  La puissance coloniale ne peut pas utiliser les ressources naturelles de ce territoire au regard du droit international, a-t-elle rappelé, en ajoutant que ce même droit international reconnaît le droit des mouvements de libération à combattre l’occupation coloniale.  Elle a dénoncé en conclusion les tentatives de délégitimation du Front POLISARIO. 

Mme JOSEFA MILAN PADRON, Coordinatora Sindical Canaria de Apoyo al Pueblo Saharaui (COSCAPS), a dénoncé la situation grave du peuple sahraoui depuis plus de 50 ans.  La Puissance administrante, l’Espagne, ne respecte pas ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, a-t-elle dit, en reprochant au Président espagnol actuel d’avoir reconnu par une lettre au Maroc le caractère marocain du Sahara occidental.  Elle s’est opposée à la future tenue d’une conférence à Gran Canaria pour légitimer cette décision espagnole.  Après près de 50 ans de silence complice de la communauté internationale et d’impunité pour l’occupant marocain, cette Commission doit mettre fin au processus de décolonisation du Sahara occidental à travers un référendum d’autodétermination, a-t-elle exigé. 

M. LUIS ALBERTO CAMPOS JIMENEZ, du Groupe parlementaire des Nouvelles Canaries, a expliqué qu’il appartenait à un mouvement politique dont les principes fondateurs sont la lutte pour un monde meilleur fondé sur la solidarité internationale, la justice et le respect des droits de l’homme.  Il a jugé urgent que l’ONU mette en œuvre sa résolution 1540 sur le droit à la décolonisation après 47 années d’attente.  Il a rappelé que la Cour de justice européenne avait annulé les accords commerciaux conclus entre l’Union européenne (UE) et le Maroc qui permettait à ce pays d’exploiter les ressources naturelles du Sahara occidental.  M. Jimenez a insisté sur le fait que son mouvement reconnaît le Front POLISARIO comme seul représentant légal du Sahara occidental. 

M. VICTOR MANUEL SANTANA GONZALEZ, de l’Association canarienne des enseignants pour la paix et la solidarité (ACEPS), a appelé au respect de la légalité internationale en exigeant la décolonisation et la fin de l’occupation du Sahara occidental.  Il a exhorté l’Espagne à jouer un rôle décisif au sein des Nations Unies pour résoudre ce conflit colonial qui dure depuis 47 ans.  M. Gonzalez a aussi condamné « le régime d’apartheid » imposé par le Maroc à la population sahraouie dans le territoire occupé.  Il a rappelé que l’arrêt de la Cour de justice européenne daté du 21 décembre 2021 a annulé les accords commerciaux entre l’Union européenne (UE) et le Maroc relatif au Sahara occidental parce que le Front POLISARIO n’était pas associé à ces accords. 

Mme CONCEPCIÓN REYES FERNANDEZ, Canarismo y Democracia, a exprimé son soutien inconditionnel au droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.  Elle a dénoncé la situation très grave du peuple sahraoui qui voit son droit à l’indépendance violé.  Il s’agit d’un peuple occupé par une puissance étrangère qui fait confiance à l’ONU pour rétablir la paix et la stabilité, a-t-elle estimé.  La pétitionnaire a dénoncé l’échec du Conseil de sécurité et de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) à défendre le peuple sahraoui, contraignant le Front POLISARIO à assurer sa défense, tel que reconnu par la résolution 3060 (1973) de l’Assemblée générale.  Mme Fernandez a dénoncé le déploiement « illégal » des forces marocaines, alors que l’ONU reconnaît que le territoire non autonome ne fait pas partie de ce pays.  Elle a demandé à l’ONU de veiller au respect du droit international en permettant au peuple sahraoui de se prononcer sur son avenir au moyen d’un référendum. 

Mme JOSEFA ISABEL FARRAY CUEVAS, Fundacion Canaria Farrah para la Cooperación y el Desarrollo Sostenible (Fundación Farrah), a dénoncé l’occupation du Sahara occidental et demandé le respect du droit international dans le processus de décolonisation.  Après une si longue attente, la confiance du peuple sahraoui s’est érodée et le sentiment d’être laissé en marge par la communauté internationale se développe, a-t-elle déploré.  En dépit des « mots » de l’ONU, elle a estimé que la MINURSO n’était pas assez efficace pour s’opposer aux forces marocaines, qui se livrent à des destructions et pillent les ressources naturelles du territoire en toute impunité. 

M. PEDRO QUEVEDO ITURBE, de Nueva Canarias, qui représente un parti politique de l’archipel des Canaries qui se trouve à 100 kilomètres au large du Sahara occidental, a défendu le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.  Ce droit est entériné dans plus de 60 résolutions de l’ONU, a-t-il rappelé, ainsi que par l’Union européenne et l’Union africaine qui reconnaît la RASD comme l’un de ses membres.  Le Maroc est une Puissance occupante qui fait obstruction à l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui depuis plus de 40 ans, maintenant empêchant ainsi la tenue d’un référendum d’autodétermination prévu par l’ONU depuis 1992, s’est-il indigné.  Pourtant le Gouvernement espagnol soutient les revendications marocaines, ce que le pétitionnaire a condamné en appelant à l’application des résolutions pertinentes de l’ONU. 

M. MAHMUD ABDELFATAH CHEJ-MOHAMED, de Activista Saharaui en Canarias, a demandé à l’ONU de mettre fin au conflit au Sahara occidental, conformément au droit international.  La Quatrième Commission a pour mandat de définir une feuille de route claire et un échéancier à cette fin, a-t-il souligné en lui demandant d’assumer une fois pour toute ses responsabilités historiques face au peuple sahraoui qui doit pouvoir vivre en paix et dans la dignité.  La question de la décolonisation du Sahara occidental doit être réglée ici, aux Nations Unies, a-t-il tranché, en dénonçant les intentions expansionnistes du Maroc.  Il a également demandé au Gouvernement espagnol d’octroyer au Sahara occidental le statut qui lui revient légalement avant de dénoncer toute manœuvre militaire de nature à mettre en danger la stabilité au Maghreb.  Il faut se positionner en faveur du droit international et du peuple sahraoui, a-t-il insisté en conclusion. 

Mme MARIA ESTHER GARCIA GONZALEZ, Ligue canarienne de l’éducation et de l’interculturalité, a demandé le respect et la justice pour le peuple sahraoui, avant de rappeler que la Sahara occidental est un territoire non autonome qui n’a pas encore été décolonisé.  Elle a estimé que les Canaries sont en danger à cause des accords passés entre le Gouvernement espagnol et le Roi du Maroc en ce qui concerne la Sahara occidental. 

Mme MARIA CONCEPCION MONZON NAVARRO, Sí Podemos, Conseil insulaire de la Grande Canarie, a défendu les droits du peuple sahraoui et le droit à l’autodétermination du Sahara occidental envahi par le Maroc, Puissance occupante.  Elle a accusé le Gouvernement espagnol d’avoir abandonné le Sahara occidental, précisant que ce territoire est aujourd’hui divisé par un mur de 2 000 kilomètres construit par le Maroc. 

Mme DUNIA ESTHER GONZALEZ VEGA, de Plataforma Canaria de Mujeres por el Sáhara Tejiendo Futuro, a plaidé pour un Sahara occidental libre et indépendant, cette responsabilité incombant à la Puissance occupante, qui continue de violer le droit international dans le silence complice de la communauté internationale.  Nous sommes aux côtés des femmes sahraouies, qui ont créé un camp dans le désert pour survivre, y construisant écoles et services sanitaires, a-t-elle ajouté.  Le Maroc exerce contre ces femmes, abandonnées également par les gouvernements successifs espagnols, des pressions constantes, et leurs époux sont parfois torturés, a encore dit l’intervenante, ce qui ne les empêche pas de continuer à se battre pour leur droit à l’autodétermination. 

Mme NIEVES MARIA GARCIA LORENZO, de ATENEO CULTURAL JUAN GARCÍA EL CORREDERA, a accusé le Maroc de saper l’avenir du peuple sahraoui en pillant ses ressources minières et piscicoles, l’empêchant de concrétiser son droit à l’autodétermination.  Elle s’est élevée contre ces « spoliations honteuses » auxquelles participent certaines sociétés canariennes, a-t-elle dit, demandant à la Commission de les condamner. 

M. VICTOR MANUEL LUBILLO MONTENEGRO, Instituto Canario de Peritos Judiciales, a dénoncé la construction par le Maroc du « mur de la honte », qui divise le Sahara occidental entre les territoires contrôlés par le Maroc et ceux contrôlés par le Front POLISARIO, et ce, afin de piller les ressources du peuple sahraoui.  Ce mur, qui perpétue l’occupation du Sahara occidental, est cerné de mines et patrouillé par 180 000 soldats marocains, a ajouté le représentant.  Le mur limite en outre la liberté de mouvement du peuple sahraoui qui vit maintenant dans une « grande prison », dans le silence de la communauté internationale.  Il constitue une entrave au droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, dans l’indifférence générale des médias et de la communauté internationale.  Comme le « mur de l’infamie » de Berlin, celui-ci finira également par tomber, a-t-il assuré. 

M. SERGIO AGUSTIN SUAREZ MORENO, de JUNTOS POR GUÍA, a revendiqué le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui en constatant que depuis 47 ans, le Sahara occidental est occupé par le Maroc face au silence complice de l’Espagne.  En tant que témoins des souffrances du peuple sahraoui, les habitants des Îles Canaries refusent de participer à ce silence coupable et exigent que le droit à l’autodétermination soit appliqué et la violence éradiquée, a-t-il martelé, avant d’appeler l’ONU à prendre des mesures sans tarder pour permettre au peuple sahraoui de librement décider de son avenir. 

Mme LETICIA MARIA HERNÁNDEZ GONZÁLEZ, de la Asociación Canaria de Solidaridad con el Pueblo Saharaui, a souligné les liens sociaux, culturels et économiques qui existent entre le peuple sahraoui et les habitants des Îles Canaries, avant d’appeler à respecter le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui à travers l’organisation d’un référendum.  La situation dans les camps de Tindouf est une honte, s’est-elle indignée, alors que celle dans les territoires occupés par le Maroc est également intolérable. 

Mme PINO ESTHER ORTEGA ROMERO, de Comisiones Obreras Canarias, a dénoncé le virage dans la politique étrangère de l’Espagne vis-à-vis du Sahara occidental suite à la lettre envoyée par le Président Pedro Sanchez au Roi Mohamed VI où il s’est officiellement positionné en faveur de la Puissance occupante du Sahara occidental.  Elle a rappelé que le représentant légitime du peuple sahraoui, le Front POLISARIO, a toujours revendiqué un référendum d’autodétermination avant de dénoncer la violence imposée à la population sahraouie au Sahara occidental aux mains des forces d’occupation marocaines ainsi que les conditions dans les camps de Tindouf.  Aujourd’hui, elle est préoccupée par les incidences que pourraient avoir cette reconnaissance par l’Espagne en rappelant que le droit international ne consacre pas ce droit.  La présence du Maroc au Sahara occidental est mentionnée dans les résolutions de l’ONU comme un acte d’occupation militaire et le Sahara occidental figure toujours sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU, a-t-elle souligné, en exigeant que le droit international soit respecté. 

Mme MARINA PEREZ SANCHEZ, ASOCIACIÓN SIEMBRA CANARIA, a souligné les liens indéfectibles entre les populations des Canaries et du Sahara occidental depuis l’époque où ce territoire était la cinquante-troisième province de l’État espagnol.  Elle a exhorté l’ONU à respecter le droit à l’autodétermination du Sahara occidental. 

M. SIMPLICIO DEL ROSARIO GARCIA, Asociación Canaria de Juristas por la Paz y los Derechos Humanos, a appuyé le droit à l’autodétermination du Sahara occidental en estimant que le Front POLISARIO créé en 1979 était le seul représentant légal de ce territoire.  Il a rappelé que la proposition d’autonomie présentée par le Maroc en 2007 a été rejetée par l’ONU et le Front POLISARIO. 

Mme MARIA LOURDES BENITEZ GONZALEZ, de « RED DE SOLIDARIDAD POPULAR DE JINAMAR », a rappelé que la Puissance administrante, « en l’occurrence l’Espagne », a l’obligation de d’accompagner le processus de décolonisation en cours du Sahara occidental, territoire qui est factuellement occupé par le Maroc.  L’Espagne doit honorer ses responsabilités et le droit international, pour, ce faisant, qu’elle cesse d’être l’alliée d’une puissance occupante, cela dans le silence complice de la communauté internationale, a-t-elle dit. 

M. MANUEL MARRERO MORALES, de « Groupe parlementaire Sí Podemos Canarias », a marqué son soutien au Front POLISARIO et exhorté le Gouvernement espagnol à maintenir un dialogue constructif avec le Maroc, conformément au droit international.  Il a demandé à l’ONU de trouver une solution juste au Sahara occidental en organisant et supervisant la tenue d’un référendum sur l’autodétermination du peuple sahraoui.  Le Maroc utilise de manière illégale les Îles Canaries pour piller les ressources du Sahara occidental et occuper ses eaux territoriales, a-t-il affirmé, avant de demander de nouveau à l’ONU de prendre une part active à la résolution pacifique du conflit au Sahara occidental, cela en tenant compte des résolutions sur ce sujet adoptées par le Parlement canarien.  

M. SERGIO RAMÍREZ GALINDO, Universidad de Las Palmas de Gran Canaria (ULPGC), a déclaré que le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui est fondamental et la tenue d’un référendum la seule solution possible.  Il a dénoncé le pillage « astronomique » des ressources du Sahara occidental par le Maroc, notamment la pêche, le pétrole et l’or.  M. Galindo a dit avoir été suivi et intimidé par les services de sécurité marocains lors de missions d’observation.  La reconnaissance « irresponsable » et « personnelle » par le Premier Ministre espagnol Sánchez ne vise selon lui qu’à détruire ce qui a été construit au Sahara occidental, afin d’empêcher le peuple sahraoui de se prononcer sur son avenir. 

Mme MARIA DAVINIA GONZALEZ PINEDA, Mi Hijo y Yo, psicólogas en el hogar para las familias con tgd, a expliqué qu’elle œuvre au renforcement des droits des mineurs et des personnes âgées dans le camp de Tindouf, dans des conditions lamentables, malgré les entraves du Maroc.  Elle a dénoncé l’occupation en toute impunité du Sahara occidental par le Maroc et la spoliation des ressources naturelles du peuple sahraoui.  Le Gouvernement espagnol nie selon elle les droits à l’autodétermination du peuple sahraoui et son représentant légitime, le Front POLISARIO.  La décolonisation doit se concrétiser, et il revient à la Commission d’y contribuer, a-t-elle ajouté en conclusion. 

Mme FLORA MARRERO RAMOS, de la COALICIÓN CANARIA, un parti politique des Canaries engagé en faveur de l’autodétermination du peuple sahraoui, a dénoncé les violations des droits humains au Sahara occidental, en particulier ceux des femmes sahraouies qui y vivent et dont 25% auraient été victimes de violences, y compris sexuelles, aux mains des forces d’occupation marocaines.  Elle a comparé cela à des crimes de guerre en exigeant des mesures de protection pour la population féminine du Sahara occidental.  Soulignant que la lutte du peuple sahraoui est liée à la lutte des femmes, elle a demandé le respect du droit international. 

Mme MARIA DEL SOL FORTEA SEVILLA, de la Fundación Canaria de Apoyo a los Trastornos del Neurodesarrollo (FUNTEAC), a constaté qu’une partie de la population sahraouie vit dans des camps de réfugiés en Algérie, éloignant la possibilité d’un projet de vie digne pour les Sahraouis.  Elle a dénoncé le virage dans la politique espagnole vis-à-vis du Sahara occidental.  Plaidant pour le droit à l’éducation et des droits des handicapés, la pétitionnaire a affirmé que le Maroc ne promeut pas ces droits dans le territoire qu’il occupe.  Tant que le référendum n’aura pas lieu, le peuple sahraoui ne sera pas en mesure de faire des projets d’avenir, a-t-elle conclu. 

Mme LUISA TAMAYO DOMINGUEZ, de Izquierda Unida Canaria, a vanté le sentiment de solidarité qui existe entre les peuples frères des Canaries et du Sahara occidental.  Elle a appelé à mettre fin à la stratégie du Maroc consistant à jouer la montre et à perdre du temps.  Elle a jugé urgent que la communauté internationale agisse afin de ne pas encourager les visées expansionnistes du Maroc. 

Mme MARIA JOSE BELDA DIAZ, Sí Podemos Canarias, Cabildo de Tenerife, a défendu le droit du peuple sahraoui de décider de son avenir.  Elle a rappelé que 200 000 Sahraouis survivent dans des camps de réfugiés depuis des décennies en gardant l’espoir de pouvoir rentrer un jour dans un Sahara occidental qui aura fait valoir son droit à l’autodétermination.  Elle a expliqué qu’elle était originaire de Tenerife, un archipel africain colonisé par l’Espagne qui partage avec le Sahara occidental la lutte légitime pour l’autodétermination. 

Mme ANTONELLA ALIOTTI, SI PODEMOS, ARONA, a mis l’accent sur le combat des femmes sahraouies qui sont les premières victimes des abus du pouvoir marocain.  Elle a souligné le désespoir des mères de détenus sahraouis dans les prisons marocaines, rappelant que les nombreux Sahraouis condamnés dans la cadre « d’une farce judiciaire » en 2017 continuent de subir les abus du pouvoir marocain et sont privés d’accès à des avocats. 

M. ALBERTO MAESTRE FUENTES, du Centro de Estudios sobre el Sahara Occidental, a rappelé les résolutions de l’Assemblée générale qui, depuis les années 1970, demandent l’organisation d’un référendum d’autodétermination pour le peuple sahraoui.  Il faut tout faire pour éviter de futurs conflits territoriaux, a-t-il insisté, et pour que ces résolutions, dont la 1514, soient respectées parce qu’elles ne sont pas ouvertes à interprétation, a-t-il tranché, en soulignant qu’il y a bel et bien une guerre en cours et des réfugiés.  En fin de compte, il faudra respecter le droit à l’autodétermination et à l’indépendance des Sahraouis, et pour cela, les parties doivent rechercher un consensus en se basant sur ce qui unit le peuple sahraoui et le peuple marocain.  Le pétitionnaire a également demandé un élargissement du mandat de la MINURSO, afin que les frontières soient respectées. 

M.  PABLO A DE LA VEGA M., Asociación Ecuatoriana de Amistad con el Pueblo Saharaui (AEAPS), a regretté que 47 années se soient écoulées depuis l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ), dans lequel cette haute juridiction « a conclu que les éléments et informations mis à sa disposition ne démontraient l’existence d’aucun lien de souveraineté entre le territoire du Sahara occidental, d’une part, et le Royaume du Maroc ou le complexe mauritanien, d’autre part ».  Des mois plus tard, le 26 février 1976, l’Espagne informait le Secrétaire général avoir mis fin à sa présence dans le Territoire du Sahara et enregistrait sa dissociation de toute responsabilité de nature internationale en relation avec l’administration dudit territoire.  Cependant, tous les rapports du Secrétaire général de l’ONU relatifs aux informations sur les territoires non autonomes considèrent toujours l’Espagne comme pays administrant le Sahara occidental, a constaté le pétitionnaire.  Par conséquent, juridiquement, il n’est pas compatible que l’Espagne, en contradiction avec ses obligations internationales, dont le Traité sur le commerce des armes (2013), vende des armes et du matériel militaire au Maroc, contribuant à aggraver la situation des droits de l’homme du peuple sahraoui dans les territoires occupés.  Selon une réponse parlementaire à M. Carles Mulet, sénateur de Compromís, l’Espagne aurait vendu au Maroc, entre 1991 et 2020, des armes et des munitions, pour un montant supérieur à 385 millions d’euros, ventes qui incluent des produits et technologies à double usage.  D’autre part, le Ministère espagnol des affaires étrangères a informé, le 12 avril, M. Jon Iñárritu, député d’Euskal Herria Bildu, qu’entre 2016 et 2020, l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement (AECID), a affecté aux camps de réfugiés sahraouis la somme de 28 millions d’euros, a relevé le pétitionnaire.  Dès lors, l’AEAPS a exhorté l’Espagne à respecter le Traité sur le commerce des armes; à enquêter sur la conduite générale du Maroc en matière de droits humains, en tant qu’étape préalable au transfert d’armes conventionnelles; à demander aux tribunaux généraux d’Espagne d’exercer un contrôle méticuleux sur les transferts d’armes au Maroc et de refuser les autorisations données aux violations graves et systématiques des droits de l’homme dans les territoires occupés. 

M. ALBERTO NEGRIN REBOSO, de « ACAPS - Asociación Canaria de Amistad con el Pueblo Saharaui », a dénoncé l’invasion du territoire sahraoui par le Maroc, une situation illégale qui perdure depuis 50 ans au mépris des résolutions et de la Charte des Nations Unies sur les droits inhérents du peuple sahraoui à l’autodétermination.  Le mur de la honte construit par la puissance occupante sépare les humains et les idées de paix qui les relient, a-t-il dénoncé, il divise un territoire et un peuple.  Il a exhorté à la pleine mise en œuvre de la résolution 1514 et étendre ainsi le mandat de la MINURSO.  Quand va-t-on entendre les victimes, a-t-il demandé au Président de la Commission.  

Mme ANNA MARIA STAME, de « Il Cenacolo », a évoqué les horreurs que vivent les enfants recrutés par le Front POLISARIO.  Les séparatistes ignorent les condamnations internationales continuent aujourd’hui encore de maltraiter les enfants soldats, qu’ils exhibent devant leurs invités étrangers, y compris l’Envoyé spécial Stefan De Mistura lors de sa récente visite dans le camp de Tindouf, a-t-elle affirmé.  Elle a appelé au réveil de la conscience des personnes incriminées des campements de Tindouf, qui abriteraient d’après des ONG quelque 5 000 enfants soldats. 

M. AHMED EL-AALEME, « Chambre des représentants », a fustigé les propos de certains intervenants précédents, « liés en rien au territoire concerné ».  Nous sommes chargés d’administrer ce territoire, nous sommes chargés de protéger les ressources et les populations de celui-ci, a-t-il assuré, invoquant la légitimité des élections régulières et justes ayant permis la constitution de la Chambre qu’il représente.  L’intervenant a ajouté que le Maroc est attaché à ce territoire et souhaite le développer de manière responsable et libre.  Il a également appelé à la mise en œuvre du projet d’autogouvernance du Maroc de 2007, « seule voie de progrès vers une solution politique ».  Il a conclu en soulignant que les Etats-Unis, comme nombre d’États africains et européens, ont reconnu la souveraineté du Maroc sur le territoire concerné, ce qui atteste de son « appartenance marocaine ». 

Mme GIULIA PACE a dénoncé l’enrôlement d’enfants soldats par le Front POLISARIO qui les prive de leur scolarisation et du droit de grandir dans un environnement sûr.  Elle a accusé le Front POLISARIO de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, puisque les camps de Tindouf sont l’épicentre du recrutement d’enfants soldats en Afrique.  Elle a également dénoncé le silence du pays hôte en l’exhortant à travailler avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés pour améliorer le soutien à ces enfants sur les plans à la fois psychosocial et éducatif. 

Mme ELIZABETH DAIL, de New Life, est venue revendiquer le droit à une éducation de qualité des enfants sahraouis qui vivent dans les camps de Tindouf.  Si l’éducation fait défaut dans les camps, ne serait-il pas mieux de trouver une autre solution pour ces enfants, a-t-elle demandé en rappelant que bon nombre des leaders du Front POLISARIO ont été éduqués dans les universités marocaines.  Ces enfants doivent pouvoir apprendre la coopération, la collaboration et les interactions entre les sociétés, a-t-elle estimé.  Il faut donner espoir à ces enfants, a-t-elle insisté, en encourageant à la mise en œuvre du plan d’autonomie marocain. 

Mme MBARKA EL AHMADI, du Conseil provincial de Boujdour, une femme sahraouie marocaine qui a été élue par un scrutin démocratique au Sahara occidental, est venue parler de certaines réalisations dans cette province dans le domaine des droits de la femme.  Le Maroc a consacré la priorité du renforcement des droits des femmes et de l’égalité de genre, a-t-elle affirmé.  La Constitution considère que l’autonomisation économique et politique des femmes est à promouvoir, ce qui a facilité leur entrée au Parlement et dans les conseils élus.  Les femmes dans les provinces du Sud ont des rôles de leaders et occupent de nombreux sièges, a assuré la pétitionnaire.  Elle a également parlé de mesures prises par le Maroc pour y faciliter l’entreprenariat féminin. 

M. MOULAY BRAHIM CHRIF, Président du Conseil municipal de la Commune de Smara, est venu défendre les aspirations légitimes des Sahraouis des provinces du Sud.  Son conseil est chargé de réfléchir à un cadre de développement global, ce qui n’aurait pas été possible sans des infrastructures essentielles comme des hôpitaux, des routes et autres.  Les résidents du Sahara participent aux élections nationales et locales avec un taux de participation élevé, a-t-il fait valoir, ce qui témoigne du fait que les Sahraouis croient en leur identité nationale.  En tant que Sahraoui marocain, il a affirmé que ceux qui vivent dans cette région soutiennent pleinement le plan d’autonomie proposé par le Maroc. 

Mme NANCY HUFF, de Teach the Children International, a sollicité l’aide de la Commission dans l’enquête sur le vol d’aide humanitaire par le Front POLISARIO.  Vous êtes en mesure de faire des recommandations aux autorités qui feraient une différence significative dans la vie des résidents des camps de Tindouf qui dépendent de l’aide extérieure, a-t-elle dit aux délégations, en invoquant le rapport cinglant de l’Office européen de lutte antifraude publié en 2015 détaillant l’implication du Front POLISARIO dans le vol d’aide humanitaire entre 2000 et 2007.  Ce rapport accablant n’a pas suffi à inciter l’ONU à enquêter, s’est indignée Mme Huff, en ajoutant que par conséquent, rien n’indique que ces détournements d’aide aient cessé.  L’ONU n’a pas non plus publié de déclaration condamnant le vol, ni mis sur liste noire aucun des membres du Front POLISARIO mentionnés dans le rapport de l’OLAF, ni demandé un décompte précis, ce qui contribuerait à dissuader le vol d’aide humanitaire.  Sans contrôle du Gouvernement ou de l’ONU, la direction du Front POLISARIO peut continuer à gonfler le nombre d’habitants qui vivent dans les camps de Tindouf, puis écrémer l’excédent d’aide pour eux-mêmes, a-t-elle mis en garde.  En partie à cause de cela, la direction du Front POLISARIO continue de vivre des vies relativement luxueuses en allant et venant dans les camps à volonté, tout en entretenant souvent des maisons dans le monde entier, a-t-elle dénoncé. 

Le constat partagé par les experts et les délégations de la Deuxième Commission (questions économiques et financières), qui a étudié, ce jeudi, les questions de politique macroéconomique, a été clair: les règles du système financier international sont devenues obsolètes et doivent absolument être réformées si le monde veut conserver une chance d’atteindre un jour tout ou partie des objectifs de développement durable (ODD).  « Le système actuel n’a pas fluctué avec les évolutions du monde », a en effet constaté Sharon Spiegel, du Département des affaires économiques et sociales (DESA).

Dans une conjoncture particulièrement inquiétante -guerre en Ukraine, insécurité alimentaire et énergétique, pression inflationniste, augmentation du coût du transport maritime et par ricochet des prix des biens de consommation-, la longue liste des maux économiques accumulés, en 2022, a été égrenée par une cinquantaine d’orateurs qui se sont en outre plaint de l’inégalité de la reprise post-COVID.  Les pays les plus pauvres n’ont vu leur commerce augmenter que de 4% ou moins, et la baisse des recettes d’exportation et d’envois de fonds a exacerbé leurs contraintes financières.  Le Groupe des pays en développement sans littoral (PDSL) a aussi déploré les effets en cascade que les mesures anti-inflationnistes prises par les pays développés peuvent avoir sur le reste du monde.

Le besoin de réformes a donc semblé urgent et très étendu, à écouter les délégations.  Nombreux sont les pays, comme l’Iraq, qui ont demandé un système commercial qui leur soit « moins défavorable ».  Les Maldives ont pris pour exemple les barrières douanières à l’exportation du thon qui sapent le développement de l’archipel.  Les niveaux d’aide publique au développement (APD) doivent en outre être relevés et des solutions innovantes doivent être trouvées face à « une tempête macroéconomique mondiale », ont demandé le groupe des pays enclavés qui a aussi lancé un appel pour que la dette soit restructurée et son service suspendu.  À ce stade, neuf de ces pays sont en risque de surendettement.

La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a proposé la formule « échanges de dettes pour financer la mise en œuvre des ODD », telle qu’élaborée par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  Les pays les moins avancés -les PMA- ont réclamé de toute urgence un nouveau cycle de mesures globales d’allègement de la dette, tout comme les petits États insulaires en développement (PEID), « dos au mur » et en première ligne face aux changement climatiques, qui ont revendiqué des solutions adaptées.  La dépréciation des monnaies des pays en développement vient augmenter le fardeau de la dette, a confirmé Stephanie Blankenburg, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui répondait à l’Égypte, inquiète de l’impact des crises en cascade sur la soutenabilité de la dette qui rendent difficiles d’investir dans les programmes sociaux.  James Zhan, également de la CNUCED, a proposé notamment de supprimer les contraintes de mise en œuvre posées par les accords internationaux d’investissement.

Sur la question des droits de tirage spéciaux (DTS), experts et délégations ont convergé: ils doivent être orientés vers les pays dans le besoin, pourquoi pas par le biais d’un « processus accéléré de réorientation », comme l’a souhaité la CARICOM.  Évoquant des défaillances systémiques de l’économie mondiale, le Groupe des 77 et la Chine a appelé à ce que le plan de relance des ODD du Secrétaire général soit adopté avec, en particulier, la création de nouveaux DTS.  Comme de nombreuses délégations, l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) a souhaité la mise en place d’un indice multidimensionnel de la vulnérabilité et a espéré que des pistes pourront être explorées lors de la quatrième Conférence internationale pour les PIED, en 2024, et à la COP27, en novembre.

Le Nigéria a aussi dénoncé les « abus fiscaux des grandes multinationales ».  En écho, l’introduction d’un impôt minimum de 15% sur les bénéfices étrangers des plus grandes entreprises multinationales a été évoquée par James Zhan.  Pour l’expert, les économies développées et en développement devraient bénéficier considérablement de l’augmentation du recouvrement des recettes fiscales.  La CNUCED recommande d’ailleurs à la communauté internationale d’alléger les contraintes des pays en développement, notamment les PMA, pour qu’ils tirent parti de cette taxe mondiale.

Autre point mis en avant aujourd’hui: les pays développés doivent tenir leur promesse de fournir 100 milliards de dollars de financement annuel pour le climat - la moitié de cette somme devant être allouée à l’adaptation, et la moitié du financement de l’adaptation devant être canalisée vers les PMA et les autres pays vulnérables.  Un mécanisme de financement des pertes et dommages devrait aussi être créé pour compenser les impacts du dérèglement climatique, toujours selon les PMA.

Concernant la lutte contre les flux financiers illicites, l’ONU estime, et le Groupe des États d’Afrique a opiné sur ce point, que des actions sont nécessaires dans trois grands domaines: mieux appliquer les normes existantes; renforcer les normes internationales pour combler les lacunes et répondre à l’évolution des risques; et améliorer les capacités nationales d’application.  Anu Peltola, autre experte de la CNUCED, a recommandé de mettre en place un « profil de risque FFI » par pays et de travailler davantage à la question des échanges illicites, conformément au Pacte de Bridgeton.

La prochaine séance de la Deuxième Commission aura lieu demain, vendredi 7 octobre, à 10 heures.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DES CONFÉRENCES INTERNATIONALES SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT A/77/223, A/77/82

Présentation de rapports

Selon Mme MIHO SHIROTORI, Chef du Département des affaires économiques de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le dernier rapport du Secrétaire général sur le commerce international et le développement (A/77/207) qu’elle a présenté aux délégations comporte deux messages principaux.  Le premier est que le commerce international est vital pour atténuer la crise du coût de la vie liée à l’alimentation et l’énergie; le second, que le commerce international aide les pays en développement à matérialiser leur « avantage comparatif naturel » dans la production d’énergies renouvelables, lorsque ledit avantage est associé au transfert de technologies et au renforcement des capacités.

La crise actuelle du coût de la vie résulte d’une reprise fragile et inégale après la crise de la pandémie de COVID-19.  La reprise post-COVID a été inégale: les pays les plus pauvres et ceux dont l’économie n’est pas diversifiée n’ont vu leur commerce augmenter que de 4% ou moins, et la baisse des recettes d’exportation et d’envois de fonds a exacerbé leurs contraintes financières.  La guerre en Ukraine a infligé des chocs d’approvisionnement en denrées alimentaires et en carburants, accroissant le risque d’insécurité alimentaire et énergétique par des hausses de prix massives, pendant que les prix élevés de l’énergie alimentent la pression inflationniste, en augmentant par exemple le coût du transport maritime qui représente plus de 80% du volume du commerce international de marchandises.  Cette flambée des taux de fret impacte directement les prix des biens de consommation mondiaux: la CNUCED estime qu’une augmentation de 1% du taux de fret peut accroître les prix à la consommation mondiaux de 1,6% en 2023.

Le recours à des mesures de restriction des échanges augmente aussi les coûts commerciaux.  À la mi-mai 2022, près de 80% des 300 instruments de politique commerciale appliqués par les gouvernements concernaient les produits agricoles ou les engrais.  Les pays connaissant la plus grande insécurité alimentaire, énergétique et financière sont ceux ayant le plus besoin de marchés mondiaux ouverts, équitables et prévisibles pour l’alimentation et l’énergie, a insisté Mme Shirotori.

Le commerce international aide les pays en développement à devenir des producteurs et des exportateurs compétitifs d’énergie renouvelable à long terme.  Or, à court terme, l’insécurité énergétique a contraint de nombreux pays à opter pour une demande accrue en combustibles fossiles.  Toutefois sur le long terme, les prix élevés des combustibles peuvent inciter à investir dans la production et la distribution d’énergies renouvelables, a analysé Mme Shirotori.

Mme SHIROTORI, en tant que Directrice par intérim de la Division du commerce international et des produits de base de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté les principaux résultats du rapport de la CNUCED intitulé Creative Economy Outlook 2022 (Perspectives de l’économie créative).

L’une des sections de ce rapport est consacrée à la mise en œuvre de la résolution A/RES/74/198 de 2019 intitulée « Année internationale de l’économie créative au service du développement durable, 2021 ».  La CNUCED a créé une page Web spéciale pour la mise en œuvre de cette résolution, qui souligne que les industries de la création aident les pays en développement à profiter de nouvelles possibilités de croissance du commerce mondial.

Cette année internationale a permis avec succès de sensibiliser, d’échanger sur ces grandes questions, de coopérer, de créer des réseaux pour que tous les acteurs de l’économie créative puissent pleinement assumer leur rôle, a expliqué Mme Shirotori.  Selon une enquête réalisée par la CNUCED et les réponses obtenues de 33 pays, il ressort que l’économie créative est devenue un secteur des plus importants du point de vue social, politique et économique.  L’enquête a aussi révélé que le concept et la définition de l’économie créative sont divers, se traduisant par des accords et des politiques nationales très différents pour développer l’économie créative.  Le rapport présente des exemples en ce sens, comme le Cambodge, le Canada, les Émirats arabes unis et le Nicaragua.

L’une des conclusions à tirer est que, pour presque tous les pays, l’économie créative est primordiale.  Le problème est que les données collectées, éparses et rares, ne recouvrent pas la même réalité, certains pays évaluant l’économie créative en termes de contribution au PIB tandis que d’autres se réfèrent au nombre d’employés dans ces secteurs.  Mme Shirotori a donc suggéré à la Deuxième Commission de réfléchir aux moyens de collecter des données comparables et fiables, afin de pouvoir évaluer le développement de cette économie au niveau international et sa contribution au commerce international.

Pour l’heure, le rapport estime que les exportations de biens créatifs ont augmenté de 20% entre 2010 et 2020, passant de 419 millions de dollars à 524 millions.  Quant aux services liés à la création, ils ont enregistré une hausse bien supérieure, passant de 487 milliards de dollars en 2010 à 1 100 milliard en 2020.  Le rapport révèle également que les nouvelles technologies, comme l’impression en 3D, l’intelligence artificielle ou la réalité virtuelle, modifient en profondeur certains secteurs de l’économie créative.

M. BAHTIJORS HASANS, de la Lettonie, Président du Conseil du commerce et du développement (CCD) de la CNUCED, est intervenu depuis Genève pour présenter deux rapports, sur les travaux des deux sessions ordinaires du CCD de février et juin 2022, et sur le Pacte de Bridgetown et les résultats de la quinzième session de la CNUCED.  Il a rappelé le contexte de nombreuses crises et leurs conséquences, notamment les 1,7 milliard de personnes souffrant d’insécurité alimentaire ou énergétique et victimes de chocs financiers.  Il a dit que les perspectives de 2023 sont plus optimistes, avant d’appeler à identifier des solutions pouvant être mises en œuvre par tous.  Il a mentionné au passage les travaux intéressant à ce sujet du groupe de réaction aux crises.  Sur le sujet de la relance économique et de la résilience, il a parlé des investissements dans les ODD notamment, avec le prisme du financement durable.  Il s’agit de déterminer le coût de l’action, a-t-il expliqué.  M. Hasans a aussi relaté les discussions sur la résilience face aux changements climatiques et celles sur la relance en Afrique qui a entendu des appels à supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires.  Les échanges de données ont aussi été examinés: il faut des données fiables, a-t-il été observé, avec un souci de répartition juste.  Un rapport de la CNUCED est par ailleurs consacré au territoire palestinien occupé pour faire le point sur les obstacles au développement.

Mme SHARON SPIEGEL, Chef du Service de l’analyse et de l’élaboration des politiques au Bureau du financement du développement au Département des affaires économiques et sociales, a présenté trois rapports.  Le premier est le rapport du Secrétaire général sur le suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement (A/77/223).  Le rapport porte sur les progrès accomplis depuis l’adoption, en 2015, du Programme d’action d’Addis-Abeba et des objectifs de développement durable.  Il passe en revue les difficultés à surmonter notamment les conséquences des changements rapides qui secouent le monde et propose des pistes d’action pour concrétiser les ambitions du Programme et les objectifs dans le nouveau contexte du financement du développement durable.

La croissance du produit intérieur brut (PIB) dans les économies en développement va diminuer et la croissance mondiale va se contracter, a déclaré Mme Spiegel.  La flambée des prix de l’énergie augmente les inégalités et l’un des défis réside dans le risque du flux de capitaux sortant des pays en développement, alors même que les taux d’intérêt augmentent.  Ainsi, plus de 20 pays en développement ont un taux d’intérêt de plus de 10%.  Un pays sur 5 cinq fait face à des problèmes fiscaux et de financement, tandis que de nombreux pays sont surendettés.  Tout n’est pas sombre, a tempéré Mme Spiegel, évoquant des accords sur la coopération fiscale et des avancées en matière de financement du développement.  Même si les APD ont atteint des niveaux historiques, ils ne sont pas à la hauteur des engagements nationaux, et les fonds ne sont pas toujours dirigés vers les pays parmi les plus vulnérables, a-t-elle relevé.  Selon elle, même s’il y a des solutions au niveau des pays, étant donné que la plupart des pays ne peuvent s’en sortir seuls, il faut une action multinationale. 

Mme Spiegel, a ensuite présenté le rapport du Secrétaire général intitulé Système financier international et développement (A/77/224).  Elle a observé que le système actuel n’a pas fluctué avec les évolutions du monde.  Depuis la dernière crise financière de 2008, le système financier international a été renforcé, mais des risques persistent.  De nombreux pays ont emprunté à des taux d’intérêt bas, mais avec les taux qui montent en ce moment, les risques de volatilité des marchés sont à craindre.  Sur la question des droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI, elle a expliqué qu’ils doivent être orientés vers les pays ayant le plus besoin.  Mme Spiegel a souligné que, pour réaliser les ODD, il faut véritablement transformer le système financier international.  C’est dans cette optique que le Secrétaire général de l’ONU a plaidé pour un financement sur le long terme.  De même, le filet de sécurité financière mondial devrait être renforcé et adapté aux défis nouveaux, a-t-elle avancé, en ajoutant qu’il faut aussi réformer la gouvernance mondiale.

En ce qui concerne le rapport du Secrétaire général sur la coordination et coopération internationales visant à lutter contre les flux financiers illicites (A/77/304), il s’agit du premier rapport de ce type et il met en lumière les manières par lesquelles les États Membres peuvent respecter leur engagement d’éliminer à terme les flux financiers illicites, a précisé Mme Spiegel.  Le rapport souligne que le Groupe d’action financière (GAFI) a pris la décision, en mars 2022, de renforcer la norme de propriété relative aux personnes morales.  De ce fait, les pays engagés dans les normes du GAFI sont désormais tenus de s’assurer que les informations sur les bénéficiaires effectifs sont détenues par une autorité publique ou un organisme fonctionnant comme un registre des bénéficiaires effectifs.  La première enquête de données sur la rétrocession des actifs, depuis 2014, a révélé que 59 États ont déclaré avoir recouvré près de 10 milliards de dollars de produits de la corruption.  Ces fonds étaient gelés, bloqués ou confisqués depuis 2010.

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que, malgré les progrès, de nombreux défis subsistent dans la lutte contre les flux financiers illicites.  Des actions sont donc nécessaires dans trois grands domaines: une meilleure application des normes existantes; le renforcement des normes internationales pour combler les lacunes et répondre à l’évolution des risques; et l’amélioration des capacités nationales d’application.  La transparence doit être le fondement de ces efforts, précise le rapport.  Mais sans coordination politique, toutes les questions abordées par le rapport du Secrétaire général ne trouveraient pas de solution sur le long terme.

Mme STEPHANIE BLANKENBURG, Chef de la dette et du financement du développement à la Division de la mondialisation et des stratégies de développement de la CNUCED, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la soutenabilité de la dette extérieure et du développement (A/77/206).

Le rapport indique que les crises mondiales en cascade ont des conséquences très négatives sur la viabilité de la dette extérieure des pays en développement.  Cela se traduit par des flux de capitaux négatifs nets vers les pays en développement, depuis fin 2021, des dépréciations généralisées des devises par rapport au dollar américain et une augmentation concomitante de la dette et des difficultés financières en 2022.  Ainsi, selon Mme Kristalina Georgieva du Fonds monétaire international (FMI) citée dans le rapport, à l’heure actuelle, environ 60% des pays à faible revenu et 30% des économies de marché émergentes présentent un risque élevé de surendettement ou sont déjà en situation de surendettement.  Cette situation extrêmement critique survient dans un contexte où les pays en développement sont confrontés, depuis de nombreuses années, à des pressions prolongées et croissantes sur la viabilité de leur dette extérieure.  Dans le même temps, le resserrement des politiques monétaires et budgétaires dans les économies avancées pousse l’économie mondiale au bord de la récession, ce qui compromet davantage les perspectives d’une reprise indispensable et d’une amélioration de la viabilité de la dette extérieure dans le monde en développement.

Le rapport appelle à un consensus politique en faveur d’un allégement de la dette plus substantiel, structurellement efficace et mis en œuvre de manière plus systématique.

Du point de vue de la prévention des crises de la dette, le rapport recommande en outre deux mesures principales.  Premièrement, l’établissement d’un registre accessible au public pour les données relatives à la dette des pays en développement, à la fois par les prêteurs et les emprunteurs, afin de renforcer la transparence de la dette au-delà de l’approche actuelle qui fait peser la charge, soit sur la divulgation volontaire par un groupe de prêteurs de plus en plus complexe, soit sur des améliorations indépendantes au niveau national par les emprunteurs.  Deuxièmement, l’utilisation du futur indice de vulnérabilité multidimensionnelle des Nations Unies pour l’allocation du financement du développement.  Cet indice devrait remplacer les critères obsolètes basés sur le revenu pour l’octroi de l’aide publique au développement (APD) et des financements concessionnels.  Il pourrait également jouer un rôle important dans l’intégration de la « multi-vulnérabilité » dans les instruments de prêts privés, afin de permettre une suspension temporaire des paiements de la dette en cas d’événements causant des dommages dépassant des seuils définis à l’avance.

Mme ANU PELTOLA, statisticienne senior à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté le rapport intitulé « SDG Pulse » et le rapport sur les flux financiers illicites 2022, conformément à la résolution A/RES/76/196.

La CNUCED et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sont les garantes de l’indicateur 16.4.1 de l’ODD relatif aux flux financiers illicites (FFI) et, à la demande des États Membres, les deux agences ont développé des concepts et des méthodes pour mesurer différents types de flux financiers illicites.  En mars 2022, tous les États Membres ont adopté le Cadre conceptuel pour la mesure statistique des flux financiers illicites, ce qui offre une définition de ces flux faisant l’objet d’un accord international.

Partant, Mme Peltola a recommandé de renforcer les efforts de développement des capacités pour améliorer la capacité statistique à suivre les FFI et à concevoir des mesures plus efficaces pour les endiguer.  La CNUCED et l’ONUDC travaillent en ce sens avec les commissions régionales de l’ONU en Afrique et en Asie, et des études pilotes ont été menées en Amérique latine.  Celles-ci ont montré que les flux financiers illicites peuvent être mesurés à l’aide des méthodes et ressources existantes et Mme Peltola a invité les États Membres à s’en inspirer.

La capacité de mesurer ces flux permettra de les endiguer et donc de récupérer les actifs volés.  Il faut aussi mettre en place un profil de risque FFI par pays et travailler davantage à la question des échanges illicites, conformément au Pacte de Bridgeton.  Les échanges illicites ont, en effet, de forts effets négatifs sur les objectifs de développement durable, notamment parce qu’ils réduisent les recettes fiscales.

M. JAMES ZHAN, Directeur de l’investissement et des entreprises de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté aux États Membres les messages clefs du rapport de la CNUCED sur l’investissement mondial en 2022 (WIR 2022), qui comporte deux sections: l’une sur les tendances d’investissement dans le cadre des ODD et des changements climatiques, l’autre sur les marchés de capitaux et la finance durable.

En 2021, les flux mondiaux d’investissements étrangers directs (IED) se sont élevés à 1 580 milliards de dollars, soit une hausse de 64% par rapport au niveau exceptionnellement bas de 2020.  Le rebond a été significatif, notamment dans les fusions et acquisitions et dans le financement de projets internationaux, mais 2022 sera très différent, a prévenu M. Zhan, la guerre en Ukraine provoquant une triple crise: alimentaire, énergétique et financière.  L’incertitude des investisseurs exercera une forte pression à la baisse sur les flux d’IED en 2022, a prévenu l’expert.  La situation affectera également les investissements internationaux dans les secteurs liés aux ODD: si ceux-ci ont augmenté de 70% dans les pays en développement en 2021, 2022 laisse entrevoir un déclin.

À noter: la croissance en 2021 était principalement liée aux investissements dans les énergies renouvelables.  D’autres secteurs liés aux ODD -infrastructures, alimentation et agriculture, santé, eau et assainissement, et hygiène- n’ont connu qu’une reprise partielle comparé au creux de 2020.  D’autre part, les investissements privés internationaux liés au climat sont presque exclusivement destinés à « l’atténuation », seuls 5% allant à des projets « d’adaptation ».  Plus de 60% concernent les pays développés.

Concernant les marchés de capitaux et la finance durable, la CNUCED estime que la valeur des produits d’investissement ayant pour thème la « durabilité » sur les marchés financiers mondiaux a atteint 5 200 milliards de dollars en 2021, soit 63% de plus qu’en 2020.  Cela comprend les fonds durables (2 700 milliards de dollars), les obligations vertes (plus de 1 500 milliards de dollars), les obligations sociales (418 milliards de dollars), les obligations à durabilité mixte (408 milliards de dollars) et les obligations liées à la durabilité (105 milliards de dollars).  La plupart de ces fonds sont domiciliés dans des pays développés et ciblent les actifs des pays développés.  Les économies en développement sont largement contournées par le marché des fonds durables et des inquiétudes subsistent quant à « l’écoblanchiment » et à l’impact réel des produits d’investissement axés sur la durabilité, car les produits sont « auto-étiquetés ».  Il n’existe pas de normes cohérentes ni de données fiables pour évaluer leurs références en matière de durabilité, a analysé M. Zhan.

Si les gouvernements du monde entier intensifient leurs efforts pour développer des cadres réglementaires pour la finance durable (40% des réglementations en vigueur consacrées à la finance durable ont été introduites au cours des cinq dernières années), les lacunes politiques et réglementaires sont visibles dans trois secteurs: les taxonomies, les normes de produits et la tarification du carbone.  Plusieurs agences, telles que l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et la Fondation des Normes internationales d’information financière (IFRS) mènent un effort mondial pour consolider les normes.

Le rapport examine aussi l’impact de l’éventuelle introduction d’un impôt minimum de 15% sur les bénéfices étrangers des plus grandes entreprises multinationales.  Pour M. Zhan, les économies développées et en développement devraient bénéficier considérablement de l’augmentation du recouvrement des recettes.  Dans le même temps, la taxe pourrait diminuer les flux d’IED d’environ 2% et rendre obsolètes de nombreux outils de promotion des investissements fondés sur la fiscalité.

La CNUCED recommande à la communauté internationale d’alléger les contraintes pesant sur les pays en développement, notamment les PMA, pour qu’ils tirent parti de la taxe, et propose trois pistes de réflexion: augmenter l’assistance technique aux pays en développement; supprimer les contraintes de mise en œuvre posées par les accords internationaux d’investissement et atténuer les risques relatifs au règlement des différends entre investisseurs et États; établir un mécanisme pour restituer les recettes complémentaires perçues par les pays d’origine - développés - qui auraient dû revenir aux pays d’accueil - en développement-, qu’ils n’ont pas pu percevoir en raison de contraintes de capacité ou de traités.

En ce qui concerne les marchés de capitaux et le financement durable, la CNUCED recommande de soutenir la transition des investissements durables d’une « niche » du marché en « norme » du marché; de consolider les normes, et de mettre un frein à l’autodésignation par les acteurs du qualificatif de finance durable.

Questions et réponses

Après la présentation des rapports, le représentant de l’Égypte a demandé des précisions sur l’impact qu’auront les défis du monde actuel sur la soutenabilité de la dette.  Mme Blankenburg, de la CNUCED, a dit que la dépréciation des monnaies des pays en développement vient augmenter le fardeau de la dette, ce qui rend difficile pour les États d’investir dans les programmes sociaux.  De même, l’inflation visible sur les marchés mondiaux a un impact sur le coût de la vie dans les pays en développement, ce qui a un effet direct sur leur croissance.  La conjointure mondiale actuelle a donc des conséquences délétères sur la soutenabilité de la dette, a-t-elle affirmé, ajoutant qu’il est urgent pour les États Membres de mettre en place un cadre multilatéral pour aborder la question.  Mme Blankenburg a également proposé que les droits de tirage spéciaux (DTS) soient redirigés vers les pays en développement ayant le plus besoin de fonds.

Comment investir pour la durabilité dans les pays en développement? a ensuite interrogé le délégué du Pakistan, suivi de son homologue du Malawi qui a voulu savoir comment améliorer la gouvernance financière mondiale.  Son collègue du Brésil a, pour sa part, demandé des commentaires sur les effets de la crise actuelle sur les échanges multilatéraux et sur les investissements étrangers directs.  Le délégué de l’Afrique du Sud a souhaité savoir quelles mesures peuvent être prises dans les pays en développement pour lutter contre l’inflation. 

Mme Shirotori, de la CNUCED, a souligné que le monde connaît un problème de chaînes d’approvisionnement, notamment dans les secteurs alimentaires et de l’énergie.  Cette préoccupation a débuté avec la pandémie de COVID-19, a-t-elle rappelé.  Étant donné qu’un seul gouvernement ne peut régler ce problème, il faut réfléchir à la manière d’agir au plan multilatéral, a-t-elle commenté.  Pour Mme Spiegel, du DESA, renforcer les investissements implique de réduire les risques et de solliciter le soutien des banques d’investissement.  Elle a indiqué, en réponse au Brésil sur les investissements directs étrangers, qu’il faut des normes internationales facilitant les investissements, tout en tenant compte du contexte des pays en développement.  M. Weber, de la CNUCED, a déclaré, en réponse au Pakistan, que des mécanismes d’investissement en faveur des ODD sont mis en œuvre par divers partenaires.  Il a notamment évoqué le travail de l’observatoire de la finance durable, ce dernier œuvrant à établir une plateforme d’investissement et de suivi sur le financement de la durabilité.

Discussion générale conjointe

M. MUHAMMAD IMRAN KHAN (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a dénoncé les inégalités flagrantes de l’architecture du système financier international hérité de l’ère coloniale.  L’appui international aux pays en développement était déjà en-deçà des attentes avant la COVID-19, il l’est devenu encore davantage avec la flambée des matières premières, les ruptures de chaînes d’approvisionnement, et l’action des changements climatiques, a-t-il relevé.  Évoquant des défaillances systémiques de l’économie mondiale, l’orateur a appelé d’une part à ce que le plan de relance du Secrétaire général soit adopté avec, en particulier, la création de nouveaux DTS, et des progrès sur le plan de la finance concessionnelle.  D’autre part, la COP27 doit parvenir à mobiliser d’urgence au moins 100 milliards de dollars pour la lutte contre les changements climatiques, a-t-il demandé .  Le représentant a ensuite énuméré les autres axes d’action: revoir et adapter le rôle des agences de notations; mettre en place des mécanismes d’atténuation des risques climatiques; établir un régime fiscal juste, équitable.  L’orateur a aussi appelé à réformer le droit des échanges d’émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial.  Enfin, il a demandé d’assouplir les accords commerciaux et de lutter contre les mesures économiques incompatibles avec un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), M. TUMASIE BLAIR (Antigua-et-Barbuda), a fait observer que les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 pour les petits États sont les plus difficiles.  La baisse des taux de croissance en 2020 et 2021 a entamé leur capacité à mettre pleinement en œuvre les Orientations de Samoa, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris.  Malheureusement, la crise économique actuelle est loin d’être homogène et certains pays sont plus touchés que d’autres, avec peu d’outils à leur disposition pour y faire face, a-t-il relevé.  Les petits États insulaires en développement (PEID) sont dans une impasse, ont du mal à répondre aux besoins de leur population et, faute de marge budgétaire, ne peuvent plus payer le service de la dette.  Le représentant a rappelé que des solutions adaptées doivent être imaginées pour les PEID, qui se trouvent dos au mur.  Il a rejeté l’imposition de mesures coercitives unilatérales visant les pays en développement, arguant que cela les plonge davantage dans de grandes difficultés.  Il a souhaité la mise en place d’un indice multidimensionnel de la vulnérabilité et a espéré que des pistes pourront être explorées lors de la quatrième Conférence internationale pour les PEID et à la COP27.  Il a également encouragé la communauté internationale à réformer l’architecture financière internationale pour la rendre plus inclusive.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a appelé à renforcer la solidarité pour mieux reconstruire et être résilient.  Tirant les leçons de la pandémie de COVID-19, les pays de l’ASEAN ont compris qu’ils ont plus que jamais besoin de solidarité, a-t-il dit, en indiquant, à cet égard, que l’ASEAN renforce la coopération avec ses partenaires et les organisations internationales pour relever les défis de la pandémie émergentes et de maladies infectieuses qui réapparaissent, ainsi que pour se préparer à d’autres futures situations de santé publique d’urgence.  C’est à ce titre que l’Association a mis en place le Centre de l’ASEAN pour les urgences de santé publique et les maladies émergentes.  Le délégué a indiqué que le taux de vaccination élevé dans la région de l’ASEAN a également été le facteur favorisant la croissance économique de la région qui, en dépit de la pandémie, a connu une croissance de 3,4% en 2021.  Avec une politique prudente et équilibrée pour répondre aux défis sanitaires et socioéconomiques, l’ASEAN est assez optimiste sur le fait que la dynamique de croissance va continuer jusqu’en 2022 et 2023, avec des prévisions de croissance de 5,0 et 5,2% respectivement.

Nous devons prêcher par l’exemple et renforcer le commerce international et le développement, a poursuivi le délégué, en soulignant que le maintien des marchés ouverts au commerce et à l’investissement renforce la résilience et la durabilité des chaînes d’approvisionnement régionales.  Il a mentionné, à cet effet, la mise sur pied, le 1^er janvier 2022, du « partenariat économique régional global », la plus grande zone de libre-échange au monde qui englobe un tiers du marché mondial, générant 30% du PIB mondial, un quart des échanges de biens et services, et 32% des investissements étrangers directs au monde.  Nous avons besoin de mécanismes de financement plus innovants pour générer des financements pour le développement, a également suggéré le délégué qui a insisté pour un financement adéquat pour la reprise après la pandémie.  Dans ce cadre, l’ASEAN a lancé une trousse d’obligations pour fournir des conseils sur les principes et processus clefs d’émission d’obligations conformes aux normes des ODD.  Il s’agit, a—t-il expliqué, d’une initiative concrète de l’ASEAN afin de mobiliser davantage de capitaux privés pour financer les investissements des ODD qui produisent des résultats en termes de développement durable et accélèrent la reprise économique après l’impact de la pandémie.

Mme REGINA KUMASHE AONDONA (Nigéria), au nom du Groupe des États d’Afrique, a encouragé à la conclusion d’accords commerciaux pour améliorer la performance et la croissance de sa région.  Les investissements doivent être encouragés entre l’Afrique et ses partenaires, a-t-elle aussi plaidé.  Les capacités d’exportation étant encore trop limitées, l’oratrice a appelé à mettre en place de cadres commerciaux pour faire gagner à l’Afrique de nouveaux marchés.  Elle a également appelé à lutter contre la fracture numérique et à créer des zones économiques spéciales.

La représentante a prévenu que si une croissance de plus de 3% est prévue en 2022 en Afrique subsaharienne, il n’en reste pas moins que la dette de la plupart des pays d’Afrique s’alourdit, particulièrement dans les économies gourmandes en énergie.  De plus, les envois de fonds -les investissements directs étrangers- ont diminué, s’est-elle inquiétée, en qualifiant de « morose » le paysage général à cause de la pression inflationniste.  Les besoins financiers du continent africain sont estimés à entre 225 et plus de 420 milliards de dollars, tandis que les DTS s’élèvent eux à 33 milliards, a-t-elle aussi fait observer.  Elle en a conclu que les institutions internationales ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Au nom des pays en développement sans littoral (PDSL), Mme LORATO MOTSUMI (Botswana) a fait observer que face au risque de récession mondiale, les économies structurellement vulnérables sont les plus menacées.  Notant que la solidarité mondiale est devenue encore plus importante, la représentante a attiré l’attention sur les effets en cascade que les mesures prises par les pays développés pour combattre l’inflation peuvent avoir sur le reste du monde.  Elle a souligné plusieurs domaines dans lesquels les PDSL ont besoin d’un soutien accru pour affronter la tempête macro-économique mondiale: les niveaux d’APD doivent être relevés; la dette doit être restructurée et son service suspendu, sachant que neuf PDSL sont à risque de surendettement; des solutions innovantes doivent être trouvées face à des conditions macro-économiques extraordinaires.  Elle a aussi plaidé pour des mesures coordonnées en vue de promouvoir les investissements dans les PDSL, en particulier dans l’industrie et le secteur des services, et pour renforcer les partenariats en vue d’aider les PDSL à diversifier leur économie.  La crise actuelle donne l’occasion de jeter les bases d’une résilience économique à long terme si toutes les parties prenantes travaillent ensemble dans un esprit de solidarité, a-t-elle conclu.

M. STAN ODUMA SMITH (Bahamas), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a constaté qu’en plus des urgences climatiques en cours, la CARICOM continue de faire face à des défis de développement tels que la petite taille des pays, leur dépendance aux importations et l’étroite base des ressources d’exportation.  Il a souligné que les pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement (PEID), n’ont pas les capacités monétaires, budgétaires et administratives pour répondre aux crises mondiales.  Un soutien multilatéral est donc nécessaire et crucial.  Il a donc réitéré son appel à la restructuration de l’architecture financière internationale, avant de plaider aussi pour un système axé sur le développement plutôt que sur la dette, car cela fournirait plus d’innovations et d’outils basés sur des solutions pour l’accès aux financements essentiels au développement.  Aucun pays ne devrait être contraint de choisir entre la préservation des vies et des moyens de subsistance, et le paiement des dettes extérieures en raison de l’augmentation de la dette à moyen terme, a-t-il estimé.  Il a insisté sur l’importance de la viabilité de la dette en tant qu’élément essentiel pour atteindre la stabilité macroéconomique et construire des économies.

Le délégué a ainsi plaidé pour un système financier international qui fournisse des liquidités là où elles sont les plus nécessaires.  De plus, il a proposé la formule « échanges de dettes pour financer la mise en œuvre des ODD », telle qu’élaborée par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  De même, une augmentation des financements multilatéraux à travers les banques de développement permettrait aux pays d’accéder aux financements, a-t-il argué.  Il a appelé le FMI à rediriger les DTS non utilisés là où cela est le plus nécessaire, notamment par le biais d’un processus accéléré de réorientation et réallocation des DTS en faveur des pays en développement.  Sur le domaine commercial, le délégué a plaidé pour un accès aux marchés sans entrave pour les pays en développement, et l’application à leur égard d’un traitement spécial et différencié.

Au nom de 19 délégations membres du Groupe des amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a fait observer que le système mondial est, aujourd’hui, confronté à de graves déséquilibres macroéconomiques, à la volatilité des marchés financiers et marchés des matières premières, au pillage des ressources des nations en développement, ainsi qu’à la hausse accélérée des niveaux de pauvreté, de chômage et d’inégalités.  Selon le Groupe, ces réalités doivent mettre en évidence, « une fois pour toutes et sans plus attendre », la nécessité d’établir un nouvel ordre international, afin que l’objectif commun de parvenir à un ordre mondial juste, inclusif et équitable, où personne n’est laissé pour compte, devienne enfin une réalité.  En outre, a dénoncé le représentant, cette crise mondiale est aggravée par la promulgation et l’application illégales de mesures coercitives unilatérales, qui sont en violation flagrante des objectifs et principes fixés dans la Charte des Nations Unies et constituent une attaque délibérée au droit au développement de millions de personnes dans le monde entier.  Le Groupe a appelé à la levée complète, immédiate et inconditionnelle de ces mesures coercitives.

Observant que l’ordre international actuel favorise la dépendance des pays en développement aux produits de base, ce qui accroît leur vulnérabilité aux fluctuations de prix et cause des tensions sociales, le Groupe a lancé un appel non seulement au renforcement de la coopération et de la solidarité internationales, mais aussi à la promotion des investissements, en particulier dans les infrastructures, à l’amélioration des capacités productives, au financement du développement et à l’accès aux technologies.  Il a suggéré aux institutions financières internationales de créer les conditions permettant un meilleur accès au financement à des conditions favorables et sans aucune forme de politisation.  La coopération, qu’elle soit Sud-Sud, Nord-Sud ou triangulaire, devrait être guidée par les principes de respect de la souveraineté nationale, d’inconditionnalité et de non-ingérence, a insisté le représentant.  Il y a ajouté le principe de responsabilités communes mais différenciées ainsi que celui de traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  Quant à la soutenabilité de la dette, il a observé avec préoccupation que de plus en plus de pays sont confrontés à de graves difficultés face au service de la dette.

Mme AGNES MARY CHIMBIRI MOLANDE (Malawi), au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a déclaré, concernant le commerce international, que malgré les engagements internationaux visant à doubler la part des exportations mondiales des PMA d’ici à 2020, celle-ci demeurait inférieure à 1%, soit à peu près le même niveau qu’en 2011.  Leur secteur des exportations est confronté à un revers majeur en raison de la pandémie et de la guerre en Ukraine, a-t-elle expliqué, avant de parler du déficit commercial des PMA, qui a atteint 84 milliards de dollars en 2021, soit environ 7% de leur PIB.  La bonne nouvelle est que le Programme d’action de Doha pour les PMA a redéfini l’objectif de doubler les exportations de ces pays et fixe un objectif clair: doubler l’aide au commerce destinée aux PMA.

La déléguée a ensuite fait observer que les PMA sont victimes de la faiblesse de l’architecture financière mondiale.  Le coût élevé des emprunts limite leur accès à des financements supplémentaires: alors que le coût moyen des intérêts pour les pays développés est d’environ 1%, les PMA paient environ 8%.  Elle a prôné une approche à multiples facettes, notamment un meilleur accès aux finances publiques internationales et l’amélioration des conditions de financement du marché.  La déléguée a aussi donné des chiffres sur la dette publique des PMA, passée de 45 à 57% du PIB entre 2015 et 2021, avec un service de la dette en augmentation de 27%.  En conséquence, les PMA consacrent en moyenne 14% de leurs recettes intérieures au paiement des intérêts, contre les 3,5% pour les pays développés en moyenne, malgré une dette bien supérieure.  L’oratrice a dès lors réclamé de toute urgence un nouveau cycle de mesures globales d’allégement de la dette.  Avant de conclure, elle a appelé que les pays développés doivent tenir leur promesse de fournir 100 milliards de dollars de financement annuel pour le climat, la moitié de cette somme devant être allouée à l’adaptation, et la moitié du financement de l’adaptation devant être canalisée vers les PMA et les autres pays vulnérables.  Un mécanisme de financement des pertes et dommages doit être créé pour compenser les impacts des changements climatiques, a-t-elle ajouté.  Elle a enfin appelé la communauté internationale à mettre en place un mécanisme au sein du FMI pour réaffecter les DTS inutilisés à hauteur de 250 milliards de dollars aux PMA, afin de leur fournir des liquidités supplémentaires urgentes.

Mme MANUELA RÍOS SERNA (Colombie), s’est exprimée au nom du Groupe de pays de même sensibilité pour la promotion des pays à revenu intermédiaire.  Pour le Groupe, un pas dans la bonne direction pour faciliter l’accès à la coopération au développement serait de tenir compte des vulnérabilités multidimensionnelles, de la pauvreté multidimensionnelle, des lacunes structurelles et des défis environnementaux.  Ces critères pourraient permettre de changer de paradigme, a-t-elle estimé.  Ainsi, les institutions financières internationales, les banques multilatérales de développement et les partenaires au développement doivent tous s’entendre sur la nécessité de cesser d’utiliser le revenu par habitant comme seul critère pour allouer leurs ressources financières aux États, a émis de ses vœux la déléguée.  Elle a salué, à cet égard, les travaux menés par le Groupe d’experts de haut niveau sur l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle.  Elle a toutefois précisé que l’indice ne suffira pas à combler les vides dans la gouvernance des institutions mondiales dans le cadre de l’accès aux financements concessionnels et non concessionnels et à la coopération technique.  Enfin, le Groupe a considéré que la tenue d’une quatrième conférence internationale sur le financement du développement serait dans l’intérêt de tous les pays en développement.

M. ALAN EBUN GEORGE (Sierra Leone) a constaté que la pandémie de COVID-19 a touché le monde plus gravement que les crises précédentes et a entraîné un ralentissement des progrès vers les ODD, en particulier dans les PMA d’Afrique.  Il a signalé que la croissance du PIB à court et à moyen terme devrait vraisemblablement retomber dans les pays en développement aux niveaux d’avant la pandémie.  Les perturbations liées à la pandémie et aux conflits aggravent les pertes et les inégalités, a encore regretté le représentant, en réclamant des actions à mener d’urgence au niveau mondial.

La Sierra Leone a enregistré moins de cas et de décès de COVID-19 que d’autres pays, mais son économie a été touchée de plein fouet, a reconnu le délégué, qui a rendu hommage aux partenaires de développement grâce auxquels le Gouvernement a pu maintenir le pays à flot, se concentrant sur la mobilisation des recettes dans le cadre d’un plan destiné à la résilience.  Le représentant a jugé urgent de mener des actions transformatrices pour se relever des conséquences économiques de la pandémie.

M. AHMED MAGDY MOHAMED RASHAD ABDELAAL (Égypte) a souligné que les pays en développement peinent, depuis deux ans, à se relever des conséquences de la pandémie.  L’Égypte s’est engagée à réaliser le développement durable au travers de sa stratégie Égypte 2030 et insiste sur l’importance de l’amélioration des investissements dans des secteurs essentiels pour la réalisation des ODD.  Le représentant a plaidé pour des solutions innovantes et des partenariats public-privé.  Il a en outre jugé essentiel de parvenir à un système commercial international ouvert, transparent et inclusif.  Le représentant a fait remarquer que l’envol des prix des produits de base exerce de fortes pressions sur les pays en développement, d’où un risque accru pour l’insécurité alimentaire.  Il a demandé aux partenaires de développement d’alléger la charge de la dette, en plus de procéder aux réformes nécessaires de l’architecture de la dette et de prendre des mesures urgentes pour remédier aux problèmes de liquidités.  En attendant, l’Égypte s’efforce de diversifier ses sources d’investissement, a-t-il fait valoir.

Mme WASMIAH ALDHIDAH (Qatar) a évoqué les crises actuelles en soulignant que les PMA sont les plus touchés, raison pour laquelle le Programme d’action de Doha a une grande valeur, selon lui.  Le Qatar, a-t-elle témoigné, n’a pas relâché ses efforts pour le développement durable et a fourni des ressources et un financement adéquat, notamment par le fonds pour le développement du Qatar.  En 2021, ce fonds a déboursé plus de 551 millions de dollars pour le financement du développement et l’aide humanitaire.  Conscient de l’importance d’accélérer le travail collectif pour faire face à la crise climatique, le Qatar a fourni une aide aux PEID et aux PDSL, entre autres contributions, a encore indiqué la déléguée.  Elle a aussi parlé de la participation du Qatar aux efforts de partenariat, expliquant qu’elle n’est pas nouvelle.  La représentante a insisté sur le fait que son pays restera engagé dans la progression vers la mise en œuvre du Programme 2030.

M. LOUISMONGKOL SAPKUL (Thaïlande) a dit que, face aux crises complexes du monde notamment dans le domaine commercial, il faut améliorer la connectivité et les chaînes d’approvisionnement et préserver un environnement ouvert.  Le représentant a encouragé la mise en place d’un système commercial numérisé transfrontière et l’alignement du commerce international avec l’économie verte.  S’agissant du financement du développement, il a appuyé la déclaration du Secrétaire général et de la CNUCED appelant à la réforme du système financier international afin de combler l’écart entre les pays du Nord et du Sud.  Il a apporté son appui à l’idée de créer une plateforme pour porter la voix des pays en développement au sein du G20.  Pour ce qui est de la fiscalité internationale, le délégué a exigé que les géants mondiaux de la technologie paient leur part.  Il a cité le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, qui doit rester la boussole, appelant à décaisser davantage de crédits pour les pays en développement, à concrétiser les autres promesses de financement et à favoriser l’économie bio-circulaire et verte.

M. JESWUNI ABUDU-BIRRESBORN (Ghana) a encouragé le développement du commerce pour faire face aux conséquences de la pandémie et de la crise actuelle en Ukraine.  Il a dit être préoccupé par les restrictions des échanges internationaux à cause précisément du conflit en Ukraine qui met à mal l’offre de marchandises dans le monde.  Il a souligné l’importance pour l’Afrique de diversifier son économie et ses échanges dans le cadre de la création de la Zone de libre-échange continentale africaine.  Toutefois, le représentant a regretté le manque de volonté politique pour passer de la parole aux actes et actions.  En matière d’endettement, il a recommandé de soulager les pressions pesant sur les pays africains par le biais de la réforme du système financier international.  Il a demandé de l’aligner sur les ODD.

Pour M. TAPIWA ROY RUPENDE (Zimbabwe), l’objectif est une croissance qui améliore la vie et les moyens de subsistance des populations.  Si les défis actuels sont des défis de court terme qui doivent être résolus, il faut surtout s’attaquer aux défis de long terme comme la pauvreté, a-t-il conseillé.  À cet égard, il a demandé de mettre au premier plan les voix des pays africains et des pays en développement sans littoral, en les plaçant au cœur des travaux de cette Commission.  Le représentant a appelé à redynamiser et réformer le commerce mondial avant de dénoncer les sanctions internationales contre son pays, qui empêchent les populations de bénéficier du droit au développement.  Il faut un système international financier et commercial stable et inclusif, a encore plaidé le délégué, qui a aussi insisté sur l’importance de maintenir la soutenabilité de la dette et de respecter l’engagement de consacrer 0,7% du PIB à l’APD.

M. NIRUPAM DEV NATH (Bangladesh) a relevé que le système de financement n’est pas aligné avec les ODD et s’est révélé incapable de faire face à des chocs mondiaux tels que la pandémie.  Il a réclamé des réformes pour un accès à des financements abordables et de long terme.  Il a souhaité lancer une discussion globale sur ce point, y compris lors de la prochaine Conférence sur le financement et au-delà.  De nombreux pays risquent de faire face, ou font déjà face, au surendettement, a-t-il mis en garde.  Il a voulu insister sur l’importance de mesures globales pour alléger la dette et répondre aux besoins très spécifiques des pays les plus vulnérables.  Personne ne devrait être laissé pour compte en termes de vaccin, de financement ou de nouvelles technologies, a-t-il lancé.  Il faut, selon lui, des sommes très importantes avec des taux d’intérêt très bas pour faire face à cette crise.  Or, la réaction des pays développés n’a pas du tout été à la hauteur, a déploré l’orateur.

Selon Mme REGINA KUMASHE AONDONA (Nigéria), il est absolument nécessaire de faciliter l’accès aux ressources financières pour les pays en développement, de lutter contre les flux financiers illicites et de réformer le système fiscal international.  La représentante a dénoncé les « abus fiscaux des grandes multinationales ».  Elle a salué un rapport du Secrétaire général dans lequel on peut lire que les normes fiscales devraient être renforcées et devraient prendre en compte les évolutions engendrées par les nouvelles technologies pour soulager les efforts des pays en développement.  La déléguée a aussi appelé à élaborer une convention mondiale sur les impôts.

Mme PATRICIA CHAND (Fidji) a axé son intervention sur la menace existentielle des changements climatiques, en appelant à des actions et à des mobilisations, ainsi qu’au respect de la promesse des pays développés de consacrer 100 milliards de dollars, par an, à la lutte contre les changements climatiques.  Elle a aussi appelé à un changement fondamental dans l’architecture financière mondiale, évoquant le Programme d’action d’Addis-Abeba ainsi que les Orientations de Samoa comme feuille de route pour réorienter ladite architecture.

M. WALTER JOSÉ MIRA RAMIREZ (El Salvador) a constaté que, bien que les pays à revenu intermédiaire représentent 75% de la population mondiale, les fonds multilatéraux pour le développement leur sont refusés.  Il faut donc revoir l’architecture financière internationale afin de la rendre plus juste, a-t-il proposé.  Il a indiqué qu’El Salvador a pris des mesures pour attirer les financements étrangers, assurant également un meilleur rendement de son administration fiscale.  Le délégué a expliqué que le pays entend également améliorer le bien-être de sa population, à travers des programmes sociaux, mais que les fonds pour le financement du développement manquent cruellement.  D’où le besoin de réforme de l’architecture y relative, a-t-il conclu.

Mme AUDREY FAY GANTANA (Namibie) a déploré le fait qu’il n’y ait toujours pas de forum pour la collaboration fiscale au niveau international.  Qu’à cela ne tienne, la Namibie a mis en place des structures pour rendre plus efficace son administration fiscale, même si l’espace fiscal national apparaît restreint, a expliqué la déléguée.  Elle a plaidé de manière générale pour un système international plus juste et transparent.  Enfin, la représentante a plaidé pour la fin des mesures coercitives qui frappent des pays comme Cuba et le Zimbabwe.

M. SEYDOU SINKA (Burkina Faso) a égrené le chapelet des blocages au décollage économique du Burkina Faso, dont la dette qui s’élève à 11 milliards de dollars.  Avec une situation sécuritaire sensible depuis sept ans, notamment du fait des actes commis par des terroristes, il a indiqué que la conjoncture nationale a conduit à la mise en place d’un Gouvernement de transition qui travaille en coordination avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Il a terminé son propos en appelant tous les partenaires de bonne volonté à accompagner la transition au Burkina Faso.

M. NEBIYU TEDLA NEGASH (Éthiopie) a relevé les progrès inégaux dans la réalisation des ODD, les pays les plus pauvres et les plus vulnérables étant les plus touchés par les crises actuelles.  De nombreux pays ont vu une forte diminution de leur PIB et une augmentation de la pauvreté, a-t-il noté.  Le représentant a dit apprécier les initiatives pour améliorer la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba et pour l’allègement de la dette ainsi que l’allocation de DTS.  Il en a appelé à des engagements politiques renouvelés et à un multilatéralisme revitalisé.  Le secteur privé doit également être sollicité pour mobiliser des ressources, a-t-il revendiqué.  Le représentant a en outre jugé important d’élaborer des politiques coordonnées face à l’augmentation des vulnérabilités financières des pays en développement.

M. DIEGO BELEVÁN (Pérou) a attiré l’attention sur les risques insidieux liés à la pollution environnementale et à cette quête du gain à court terme.  Il a suggéré de développer de nouveaux instruments de mesure de la crise liés au développement et de tirer parti de la crise pour réorienter les entreprises vers un environnement plus favorable au développement durable.  De par leur nature, les marchés publics peuvent modifier la conduite du secteur privé et de la société civile, a estimé le représentant.  Sans méthodes de financement, il ne sera pas possible de combler les fractures entre les pays, notamment par rapport aux changements climatiques, a-t-il poursuivi.  Pour lui, la façon de produire des biens et services, des denrées alimentaires, ou encore de se déplacer, doivent être prises en compte, car le financement du développement n’est pas un concept mais doit tenir compte des évolutions dans les pays.

Mme GUO JINGNAN (Chine) a évoqué les risques accrus auxquels sont confrontés les pays en développement et a suggéré d’améliorer la coordination des politiques macroéconomiques, avec des politiques fiscales et monétaires plus dynamiques pour éviter, par exemple, les fluctuations des taux de change.  En outre, les pays développés devraient respecter leurs engagements en matière d’APD et de financement du risque climatique, a poursuivi la représentante.  Il est important, selon elle, de tenir compte des préoccupations des pays en développement dans la gouvernance économique internationale et de leur laisser davantage de place.  La Chine a toujours aidé les pays en développement en vertu de la coopération Sud-Sud, a-t-elle rappelé, en citant par exemple les cas de suspension des paiements de la dette.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a rappelé que son pays est soumis à 913 sanctions économiques et financières des États-Unis et de l’Union européenne, qui lui ont coûté des pertes de 150 milliards de dollars.  En outre, 30 tonnes d’or du Venezuela déposées à la banque d’Angleterre sont séquestrées, empêchant le pays de s’approvisionner en médicaments et de faire fonctionner ses hôpitaux et ses réseaux informatiques, a dénoncé le représentant.  Il a cependant assuré qu’en dépit de cette situation, l’économie de Venezuela présente des signes de relèvement et prend le chemin du développement durable.

M. BANDAR KHALIL (Arabie saoudite) a insisté sur le rôle de l’ONU et de la coopération internationale pour soutenir les efforts de développement durable.  Le Gouvernement saoudien soutient en ce sens les activités économiques nationales et internationales, a annoncé le représentant qui a aussi assuré que son pays a pris des mesures pour stabiliser le marché du pétrole.  Il a  mentionné la mise en place d’un système financier qui a permis de juguler les conséquences de la pandémie de COVID-19, d’améliorer les recettes fiscales et la gestion de la dette ainsi que la lutte contre les flux financiers illicites et le retour des avoirs.  Le représentant a mis l’accent sur la lutte contre la corruption afin de réaliser les ODD.  Il a vanté les mérites de l’Initiative Riyad qui sert de plateforme d’échanges d’informations mondiale et de lutte contre la corruption.  Il a aussi signalé le programme élaboré pour stimuler les investissements étrangers dans le pays.  Le délégué a promis la poursuite de l’appui de l’Arabie saoudite aux pays en développement et aux organisations internationales et régionales pour une croissance économique mondiale inclusive.

Mme MERYEM HAMDOUNI (Maroc) a dit qu’il n’y aura pas de relèvement mondial sans un système financier international qui soutient les ODD.  Faisant référence à l’idée du Secrétaire général de lancer un plan de soutien au développement durable des pays en développement, la représentante s’y est montrée favorable.  Elle a appelé à la réforme du système financier international et demandé de résoudre la question de l’endettement, en particulier des pays d’Afrique.  La déléguée a rappelé en outre la Déclaration de Marrakech qui demande aux institutions de Bretton Wood de faciliter l’endettement des pays africains par le lancement de droits de tirage spécifiques et l’augmentation de l’APD.  Elle a plaidé pour une approche inclusive de l’accès aux financements et pour l’utilisation de nouveaux critères de financement, autres que ceux liés au PIB.  Elle a enfin encouragé les investissements directs privés et étrangers ainsi que le financement climatique pour l’adaptation, en faveur des pays africains et des pays en développement.

Pour le représentant de l’Iraq, il est impossible d’éliminer la pauvreté sans soulager la pression pesant sur les gouvernements des pays en développement: ceux-ci doivent être soutenus, aidés, pour renforcer leur économie locale et leur résilience.  Le commerce international est un moteur du développement économique, a souligné l’orateur, qui a insisté sur la nécessité d’un système commercial international juste, équitable, ouvert aux exportations de pays en développement.  Il a fait remarquer que ces derniers n’ont pas bénéficié d’une reprise post-COVID aussi florissante que les pays développés.  Le délégué a aussi appelé à un système financier stable efficace, souple, avec une architecture remaniée.

M. HUSSAIN AZHAAN MOHAMED HUSSAIN (Maldives) a réclamé le soutien de la communauté internationale pour la sécurité énergétique et alimentaire de son pays.  Il a appelé à la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba.  L’augmentation des DTS n’est pas suffisante, il faut aussi réduire les coûts d’emprunts des pays en développement, a-t-il réclamé, en demandant de mettre en place un système d’obligations durables ainsi que des instruments reflétant mieux la situation des pays en développement.  De plus, le délégué a appelé à revoir l’architecture financière internationale afin de la rendre plus inclusive.  Les critères pour obtenir l’APD ne tiennent pas compte des vulnérabilités systémiques, c’est pourquoi les Maldives se positionnent en faveur de la mise en place de l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle, a-t-il dit.  Il a expliqué les difficultés que rencontrent les pays en développement pour exporter leur production en citant un exemple national: les taxes sur les exportations de thon maldivien, un important secteur de l’industrie de l’archipel, grèvent la bonne santé de cette industrie

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a déclaré que son pays avait donné la priorité au secteur de la santé et à la protection sociale malgré la contraction de son budget . Il a regretté qu’il faille rappeler chaque année aux pays développés leurs promesses concernant l’APD alors que certains de ces pays dépensent des milliards de dollars en dépenses militaires.  Il a réclamé des progrès en termes de renforcement des capacités et de transfert des technologies, dans un système financier international ne faisant jusqu’alors qu’exacerber les inégalités entre pays.  Les pays en développement doivent aussi participer davantage aux réflexions et aux décisions sur les mécanismes de gouvernance économique mondiale, selon le délégué cubain.

M. BORIS MESCHCHANOV (Fédération de Russie) a relevé que les actions pour renforcer le dollar peuvent avoir des effets délétères dans les pays en développement, comme la fuite des capitaux.  Il a donc appelé à créer un filet de sécurité pour les pays en développement.  Il a également demandé de renforcer le système de notation des banques.  Pour remettre le développement durable sur la voie, il faut faire tomber toutes les barrières, parfois politiques, mises en place pour favoriser certains États, a-t-il dit.  Il a aussi plaidé pour un soutien aux accords régionaux, afin de permettre aux États d’être plus solides face aux chocs externes.  Le retour des fonds illicites est également important, a indiqué le représentant qui a appelé à la tenue de la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a estimé que le financement mobilisé pour le développement a sauvé d’innombrables vies à travers le monde.  Au Myanmar, le Gouvernement civil élu en 2016 a proposé des politiques afin de relancer l’économie, a-t-il indiqué.  « Malheureusement, il a été renversé et cela a provoqué d’énormes problèmes socioéconomiques. »  Aujourd’hui, environ 40% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, a expliqué le représentant.  Selon lui, les défis actuels laissent voir l’incapacité des autorités militaires à gouverner le pays.  Ce n’est que lorsque la dictature militaire sera mise de côté que la vie de la population sera améliorée, a-t-il estimé, prédisant que ce n’est qu’à ce moment-là que le pays pourra mettre en œuvre les ODD.  Il a enfin demandé à la communauté internationale d’offrir un soutien actif à la population du Myanmar.

Mme SOMOLY HENG (Cambodge) a indiqué que les autorités du pays entendent renforcer la diversification de l’économie nationale.  Le Cambodge a augmenté les échanges avec ses partenaires, ce qui a induit la création d’emplois, a-t-elle indiqué. Elle a également signalé que le pays s’est tourné vers l’économie verte.  Le Cambodge entend réduire le fossé numérique, a aussi promis la déléguée.  Elle a ensuite indiqué que le Premier Ministre du Cambodge a lancé un nouveau « Green deal » en faveur d’une économie respectueuse des principes de durabilité.  La déléguée a conclu son intervention en appelant la communauté internationale à sécuriser des ressources durables pour réaliser les ODD, « si jamais nous souhaitons y parvenir d’ici à 2030 ».

M. FAIZAH RAZALI (Malaisie) s’est félicité des signes de reprise au niveau mondial, mais a observé que les progrès sont très inégaux entre pays développés et pays en développement.  Il s’est dit prêt à relayer l’appel du G20 à soutenir les engagements volontaires au titre des DTS.  Il a réitéré la nécessité de réformer l’architecture financière internationale pour avoir un système plus équitable et plus juste et s’est dit persuadé que les mesures coercitives unilatérales nuisent au développement.  Le représentant a plaidé pour l’amélioration du système des échanges internationaux, estimant que les pratiques actuelles sont discriminatoires.  Le bien-être de la population a toujours été au cœur du développement de la Malaisie, a-t-il assuré, en attirant l’attention sur le douzième Plan national de développement qui se concentre sur la réalisation des ODD.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a fait observer que le volume des échanges a à peine augmenté de 4% dans les pays en développement, contre 13% au niveau mondial.  Elle a jugé indispensable de revoir le système financier international, en y appliquant les principes de prévention, de préparation et de réaction.  Des cadres qui tiennent compte des aspects multidimensionnels du Programme d’action d’Addis-Abeba sont par ailleurs nécessaires aux futurs choix économiques et financiers, a-t-elle ajouté.  En ce sens, l’indice de développement multidimensionnel devrait être un outil essentiel qui permettrait d’établir un tableau très précis des besoins de chaque pays, a estimé la représentante.  Elle a souligné que les économies en développement sont obligées de faire un choix entre la mise en œuvre des ODD et le remboursement de la dette.  Il est de notre devoir moral, a-t-elle martelé, de répondre aux besoins des pays les plus vulnérables pour parvenir au développement durable.  Il est de notre responsabilité, a-t-elle aussi déclaré, de rendre plus verts les flux financiers internationaux, publics ou privés.

M. HOAI LE THANH (Viet Nam) a insisté sur le fait que le développement durable est impossible sans financements adéquats.  Il a recommandé de réformer la structure financière internationale pour la rendre plus inclusive et plus viable.  Il a aussi recommandé d’impliquer davantage les pays en développement dans les institutions concernés.  Il a exhorté le Groupe de travail à mettre la dernière main à la mise au point de l’indice de développement multidimensionnel et insisté sur les difficultés particulières des pays à revenu intermédiaire, qui devraient bénéficier d’une aide adéquate.

M. TEODORO SANTIAGO DURÁN MEDINA (Équateur) a noté la grande instabilité économique et sociale qui sévit partout dans le monde laquelle nécessite une action rapide, en particulier la crise de la dette dans laquelle pataugent de nombreux pays en développement.  Il faut aussi, a poursuivi le représentant, s’attaquer à l’augmentation du coût de l’énergie et de denrées alimentaires.  Il a demandé aux pays développés de respecter leur engagement, s’agissant de l’aide publique au développement (APD) et d’écouter, à cet égard, les préoccupations des pays à revenu intermédiaire.  Il faut, a ensuite martelé le représentant, promouvoir un commerce international ouvert, transparent et non discriminatoire dans le cadre de l’OMC.  Aux gouvernements des pays en développement, il a conseillé la diversification de leur économie et une réforme budgétaire pour jeter les bases d’un bon redressement.

M. MAHAMAN MOUSSA (Niger) a indiqué que son gouvernement s’efforce de dynamiser l’économie, en améliorant la gouvernance économique et fiscale, ce qui a conduit à un de taux de croissance de 4,8%.  Le Gouvernement s’est doté d’organismes chargés de réaliser les ODD et d’un Plan de développement socioéconomique axé sur le capital humain, la gouvernance et la sécurité.  Le Gouvernement organisera, au mois de décembre, une table ronde des partenaires pour lever des financements nécessaires au développement socioéconomique.

Mme THERESAH C. LUSWILI CHANDA (Zambie) a exigé un marché international délesté des distorsions commerciales qui joutent au détriment des pays en développement, en particulier les marchés agricoles.  Les pays les moins avancés (PMA) doivent pouvoir exporter leurs produits, a-t-elle insisté.  Elle a aussi estimé que la gouvernance du système financier international doit être réformée, afin de donner leur place aux pays en développement.  Elle a insisté sur le rôle des banques de développement, la gestion des risques, et la viabilité de la dette, avant de souligner que son gouvernement s’efforce de restructurer la dette nationale afin de rétablir l’équilibre macroéconomique et promouvoir la croissance économique et le développement.  Elle a conclu, en attirant l’attention sur l’importance qu’il y a à s’attaquer aux racines des flux financiers illicites et de l’évasion fiscale.

M. TONY OWEKE (Kenya) a déploré le fait que le stock de la dette des pays à revenu intermédiaire atteint plus de 9 000 milliards de dollars.  Face à l’ampleur du problème, il a appelé à ne pas se contenter d’en traiter les symptômes.  Il a aussi appelé à l’élargissement des critères d’éligibilité pour les États faisant une demande de fonds de développement.  Il faut utiliser l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle comme principal critère d’accès aux prêts concessionnels, a-t-il en outre recommandé.  Il a enfin appelé à la réforme le travail des agences de notation.

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun) a rappelé que le commerce international est un puissant levier de développement.  De ce fait, le Cameroun demande la levée de tous les blocages au bon fonctionnement de l’OMC ainsi que la levée des barrières protectionnistes.  La représentante a aussi estimé urgent de réformer le système financier international, afin que les ressources dédiées au développement durable soient augmentées.  Elle a plaidé pour des mesures d’annulation de la dette.  De même, elle a constaté que la corruption coûte aux économies africaines « la bagatelle de 150 milliards de dollars par an ».  D’où, l’importance de lutter contre les flux financiers illicites et de militer pour le retour des fonds détournés.  La représentante a, enfin, demandé de « rendre nos actes concordants avec nos discours »: « Quelle légitimité aurions-nous de prôner l’autonomisation de la femme si nous ne sommes pas prêts à payer le juste prix du travail des femmes africaines dans les champs? »

M. RODOLFO RETA (Mexique) a plaidé pour que l’indice de vulnérabilité multidimensionnel soit utilisé pour conditionner l’accès des pays en développement aux fonds de développement.  Le système financier international doit s’adapter, a-t-il plaidé, en demandant que ce dernier se tourne davantage vers le financement de l’action climatique.  Aucun effort pour réaliser les ODD ne peut aboutir sans l’implication du secteur privé qui est un partenaire important aux côtés du secteur public, a-t-il ajouté.  Le délégué a dit par ailleurs que son pays est en train d’élaborer un projet relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme.  Il a enfin appelé à la réforme urgente du système financier international, se disant ouvert à l’idée d’organiser la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement.

Mme RAFEA ARIF (Norvège) a noté que le financement pour le développement est sous pression et a souhaité une vision politique ambitieuse pour y faire face.  La Norvège va continuer, pour sa part, à être l’un des contributeurs à l’APD, a-t-elle promis.  La représentante a aussi demandé d’accélérer les progrès dans l’autonomisation des femmes.  Quant au sujet des flux financiers illicites, elle a insisté sur la question de la responsabilisation.

Mme NOOSHIN TEYMOURPOUR (République islamique d’Iran) a dit que le coronavirus a augmenté et aggravé les inégalités au sein et entre les pays, en particulier en raison de ses impacts sur l’économie et le commerce mondial.  Si la communauté internationale n’agit pas efficacement pour l’élimination totale des maladies, dont la pire est l’unilatéralisme, la situation sera encore pire, a averti la représentante.  Elle a dénoncé les politiques unilatérales qui remettent en question les systèmes d’échanges, prenant en otage le développement de certains pays.  Notant que les pays développés devraient respecter leurs engagements d’APD, la représentante a prévenu que, pour dépasser les fragilités et les défis d’aujourd’hui, il faut plus d’action et moins de discussion.

Mme ALENA KAVALEUSKAYA (Bélarus) a défendu un commerce ouvert, inclusif et fonctionnant selon des règles non discriminatoires.  Elle a dénoncé les mesures coercitives unilatérales qui ne respectent pas la Charte des Nations Unies et limitent le développement des pays qui en sont la cible.  Évoquant la coopération régionale, elle a assuré que le Bélarus collabore de manière active avec ses partenaires d’Asie centrale.  Elle a souhaité également le renforcement de la coopération internationale.

M. THOMAS STELZER, de l’Académie internationale de lutte contre la corruption, a insisté sur l’importance de lutter contre les flux de financiers illicites et de restituer les biens volés pour éliminer la pauvreté.  Il a dénoncé la corruption des fonctionnaires, la faiblesse des structures de contrôle et la vulnérabilité des systèmes internationaux surtout dans les pays et territoires qui n’ont pas de politiques efficaces contre la corruption ou le blanchiment d’argent, alors que les nouvelles technologies et les méthodes de paiement alternatif contribuent à ce fléau.  L’Académie, a dit le représentant, aide les États par la formation, la recherche et la sensibilisation.  Il a estimé que la mise en place de cadres national et international est essentielle pour protéger les systèmes financiers internationaux.  Il a recommandé la mise en place d’un mécanisme de coordination pour assurer l’intégrité financière dans les pays intéressés.

M. RALF BREDEL de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), a préconisé de renforcer les capacités des pays en développement pour qu’ils soient compétitifs et puissent pénétrer les marchés internationaux.  L’investissement, le commerce et l’industrialisation sont des moteurs du développement durable, à condition qu’ils soient justes et viables.  Dans les pays en développement, l’adoption de lois sur les chaînes d’approvisionnement qui permettent de respecter les impératifs écologiques et autres normes essentielles est une bonne étape, mais elle doit être soutenue par d’autres actions pour assurer une meilleure compétitivité et l’accès aux marchés de pays menacés par la fuite des capitaux, le fossé numérique et la crise énergétique.  Il est tout aussi vital d’améliorer les infrastructures et de restaurer la confiance dans le commerce international.

L’ONUDI aide les pays à faire face à ces défis grâce à des interventions ciblées.  L’Organisation a élaboré un indice de développement des infrastructures de qualité, un outil analytique du respect des normes.  L’ONUDI travaille également avec les gouvernements et les entreprises pour améliorer les capacités d’échange commerciaux grâce à la promotion de l’investissement, des échanges et des partenariats pour les petites et moyennes entreprises, en particulier celles des jeunes femmes.  L’ONUDI soutient le développement des infrastructures industrielles essentielles, les zones économiques spéciales, les parcs industriels écologiques et les parcs industriels intégrés, a indiqué le représentant, qui a souligné l’importance de l’innovation, du transfert des technologies et des investissements Sud-Sud, Nord-Sud ou Est-Ouest. 

Mme RIEFQAH JAPPIE du Centre du commerce international, a réitéré le fait que le commerce international est essentiel pour la reprise économique et le développement durable.  Pour sortir de la crise actuelle, il faut un engagement mondial pour promouvoir la croissance économique par un commerce inclusif.  À cet égard, il faut tout faire pour que le commerce international soit plus viable d’un point de vue environnemental.  Il faut, a insisté la représentante, un commerce international soutenu par un écosystème entrepreneurial adéquat et tourné vers l’avenir.  Ce commerce international doit intégrer les entreprises dirigées par des femmes et les industries qui les emploient.

Le commerce international doit aussi soutenir les jeunes entrepreneurs et répondre aux besoins des personnes vulnérables et marginalisées et ainsi, soutenir les micro, petites et moyennes entreprises, lesquelles sont la base de l’économie mondiale.  Il faut tout faire pour que de telles entreprises soient plus compétitives, mieux intégrées à la chaîne de la valeur ajoutée aux niveaux régional et mondial et aptes à résister aux chocs climatiques.  Tout ceci exige un réseau d’institutions nationales et régionales, a dit la représentante, qui a plaidé pour un système commercial multilatéral basé sur des règles.  En conclusion, elle a rappelé que son Centre consacre 80% de son assistance technique aux petites et moyennes entreprises des pays en développement, y compris ceux sans littoral, surtout en Afrique, pour qu’elles puissent véritablement bénéficier de la Zone de libre-échange africaine Zone de libre-échange continentale africaine.

« Les ressources naturelles ne doivent pas être une malédiction pour les pays qui les possèdent », a déclaré ce matin le Ministre des affaires étrangères du Gabon au cours d’un débat de haut niveau du Conseil de sécurité consacré au renforcement de la lutte contre le financement des groupes armés et terroristes par le trafic illicite des ressources naturelles.  

M. Michaël Moussa Adamo a affirmé que la cartographie des groupes armés en Afrique met en évidence le lien entre leur déploiement et la mainmise sur les ressources naturelles de ce continent qui recèle 30% des réserves mondiales de minerais, soulignant qu’« il est indéniable » que les richesses naturelles nourrissent le financement des conflits tout en étant l’un des principaux enjeux.  Il a également évoqué la formation « d’économies souterraines du crime » dans certaines parties de territoires des États et des zones transfrontalières, et expliqué que les conflits « s’auto-entretiennent » par la prédation des ressources naturelles, les rentes minières permettant l’achat d’armes et le recrutement de miliciens.  

Face à cette situation, M. Adamo a souligné l’urgence pour le Conseil d’agir avec plus de détermination pour assécher les financements des bandes armées qui alimentent l’instabilité et la violence dans plusieurs régions du monde, l’appelant en outre à soutenir « sans réserve » les efforts du Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine. 

Cela est d’autant plus urgent que la Directrice exécutive de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Mme Ghada Wali, a prévenu que la menace du terrorisme et la criminalité organisée « s’installe durablement en Afrique », dénombrant l’an dernier 3 500 victimes d’actes de terrorisme en Afrique subsaharienne, soit la moitié des victimes à l’échelle mondiale, le Sahel en particulier subissant les assauts de groupes terroristes parmi les plus actifs et les plus meurtriers du monde.  

Des outils comme ceux de l’ONUDC sont à disposition mais peu utilisés, a relevé, pour sa part, le Directeur Afrique de l’Est et Représentant de l’Institut d’études de sécurité (ISS) auprès de l’Union africaine, M. Paul-Simon Handy, qui a plutôt pointé « une crise de l’inaction qu’une crise des instruments existants » sous forme de résolutions des Nations Unies, de protocoles de l’Union africaine ou des traités entre pays.  L’Union européenne a invité pour sa part à lutter contre le blanchiment d’argent et en faveur d’un contrôle direct des flux financiers.  D’où la nécessité d’une stratégie à « multiples facettes », selon le Commissaire de l’Union africaine aux affaires politiques, à la paix et à la sécurité, M. Bankole Adeoye.   

La Guinée équatoriale a conseillé de mettre en place un mécanisme qui oblige les multinationales qui entrent dans le commerce des ressources naturelles en Afrique ou par le biais de succursales, à s’identifier et à respecter les principes de diligence voulue, tandis que le Kenya a appelé à combler les lacunes qui permettent aux flux financiers illicites de provenir des ventes de ressources naturelles en Afrique.  La délégation kényane a également exhorté le Conseil à envisager d’autres moyens de soutenir les pays touchés afin de garantir que les espaces sous-gouvernés soient correctement contrôlés par les États.  Cela nécessitera soit de changer la nature du maintien de la paix de l’ONU, soit de fournir un financement prévisible et adéquat aux forces régionales, a-t-elle signalé. 

Appelant à davantage de données sur la corrélation entre terrorisme et exploitation illicite des ressources naturelles, la France a encouragé au renforcement des processus de traçabilité et de certification des ressources naturelles tels que le Processus de Kimberley, les partenaires dans ce processus devant notamment œuvrer à une redéfinition des « diamants de la guerre », adaptée aux nouveaux schémas conflictuels.   

La délégation française, appuyée par le Royaume-Uni, n’a par ailleurs émis aucun doute sur l’implication du groupe Wagner dans les activités régaliennes de plusieurs pays, « soi-disant pour des motifs sécuritaire », qui vise en partie à contrôler leurs mines d’or et de diamants.  Ces dires ont été relayés par la délégation des États-Unis qui a affirmé que les gains mal acquis du groupe Wagner sont utilisés pour financer la machine de guerre de Moscou en Afrique, au Moyen-Orient et en Ukraine. 

La Fédération de Russie a fustigé pour sa part le fait que les ressources naturelles de l’Afrique ont été transformées en une « grande carrière » par les exploitants européens, déplorant par ailleurs le caractère déséquilibré des régimes de sanctions, dont les embargos sur les armes, qui ne font que renforcer la position des groupes non étatiques. 

Souvent citée au cours du débat, la Républicaine centrafricaine a déploré les « effets pervers » des sanctions au titre du Processus de Kimberley qui aurait favorisé une augmentation de la fraude et des réseaux criminels, appelant en outre à la levée de l’embargo sur les armes pour lui permettre de reprendre le contrôle et réduire la capacité de nuisance des groupes armés.  À ce propos, la Chine a salué le Gouvernement centrafricain qui a réussi à étendre le contrôle de l’État et à réglementer le commerce et la gestion des diamants.  « L’ordre économique international injuste qui a piégé l’Afrique doit changer », a exigé la délégation. 

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Renforcer la lutte contre le financement des groupes armés et des terroristes provenant du trafic de ressources naturelles - S/2022/728

Déclarations

Mme GHADA FATHI WALI, Directrice exécutive de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a constaté que la menace du terrorisme et la criminalité organisée s’installe durablement en Afrique.  Elle a dénombré, l’an dernier, 3 500 victimes d’actes de terrorisme en Afrique subsaharienne, soit la moitié des victimes à l’échelle mondiale, le Sahel en particulier subissant les assauts de groupes terroristes parmi les plus actifs et les plus meurtriers du monde.

Elle a jugé essentiel de mieux appréhender les liens entre criminalité organisée et terrorisme en Afrique par une collecte rigoureuse de données et de preuves, ainsi que le développement de programmes et politiques idoines.  L’exploitation illégale des minerais tels que l’or, l’argent et les diamants offre aux groupes armés, aux groupes rebelles et aux terroristes des sources de revenus importants, a-t-elle indiqué, notant que les produits de ces trafics peuvent en outre profiter aux groupes armés qui contrôlent les territoires d’extraction ou les routes de trafic.  L’accès stratégique et lucratif aux routes de trafic est également un enjeu de pouvoir entre groupes armés, a-t-elle ajouté. 

Dans un récapitulatif du travail de l’ONUDC, elle a mentionné l’appui offert aux États Membres dans la prévention et la réponse aux crimes menaçant l’environnement, notamment la faune, les forêts et la pêche, l’exploitation illégale des minerais et le trafic des métaux précieux et des déchets.  Elle a fait état d’une étude que son bureau a conduit entre 2019 et 2021 sur le trafic illégal des minéraux dans les zones frontalières entre le Gabon, le Cameroun et le Congo, dite zone TRIDOM, le Tchad et la République centrafricaine.  Il résulte de cette recherche que l’or et autres métaux précieux illégalement exploités se retrouvent sur le marché légal, avec un énorme bénéfice pour les trafiquants.  D’autre part, l’ONUDC et INTERPOL ont coordonné une opération de saisie d’armes à feu, confisquant 40 000 bâtons de dynamite et cordes de détonation destinés à l’extraction aurifère illégale par des groupes terroristes au Sahel. 

La Directrice exécutive de l’ONUDC a aussi évoqué le commerce illégal de l’ivoire qui génère, à lui seul, 400 millions de dollars de revenu par an.  Notant qu’environ 500 millions d’Africains vivaient dans une pauvreté extrême l’an dernier, elle a signalé que cette exploitation criminelle de ressources usurpe aux Africains une source de revenu importante, et vole à des millions de personnes qui dépendent des ressources naturelles leurs moyens de subsistance.  Cela alimente les conflits et exacerbe l’instabilité, a-t-elle alerté.  Par ailleurs, le trafic illicite des ressources naturelles entrave la réalisation des ODD et fait gravement obstacle à l’Agenda 2063. 

Mme Wali a ensuite indiqué que le travail de l’ONUDC s’étend bien au-delà des saisies aux frontières puisqu’il est aussi le gardien de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et aide les pays à mieux s’attaquer aux menaces terroristes grâce à la mise en place de politiques, de législations et de réponses opérationnelles.  Ainsi, pour la seule année 2021, 25 projets antiterroristes ont été mis en place en Afrique subsaharienne, ce qui a permis de former 2 500 personnes. 

Dans le cadre de l’initiative de financement antiterroriste en Afrique de l’Ouest, l’Office a appuyé les pays dans la mise sur pied de mécanismes nationaux de gel des avoirs, ce qui, a-t-elle précisé, a déjà conduit à une première désignation sur une liste nationale de sanctions.  Mme Wali a également fait part de partenariats avec le secteur privé, notamment les entreprises impliquées dans l’approvisionnement en minerais, le secteur public et la société civile.  Des ateliers de formation sont également organisés pour apprendre au personnel judiciaire comment détecter et lutter contre le trafic et le blanchiment d’argent.  Elle a aussi expliqué que l’ONUDC met en œuvre des programmes de lutte contre le trafic des espèces sauvages et du bois qui mettent l’accent sur le vol transfrontières de ces ressources.

Mme Wali a souligné par ailleurs que les zones de conflits sont fortement affectées par l’extraction minière illégale et le trafic des métaux précieux, ce qui fait que les canaux d’approvisionnement sont souvent liés à l’exploitation des enfants, la traite des personnes, le travail forcé et autres violations des droits humains.  Rappelant que 60% de la population africaine a moins de 25 ans, elle a estimé que les jeunes sont à la fois l’avenir mais aussi les citoyens les plus vulnérables du continent.  Elle s’est enorgueillie, dans ce contexte, du projet de consolidation de la paix de l’ONUDC mené par les jeunes en partenariat avec l’UNESCO pour autonomiser les jeunes et en faire « des tisseurs de paix » dans les régions transfrontalières du Gabon, du Cameroun et du Tchad.

M. BANKOLE ADEOYE, Commissaire de l’Union africaine aux affaires politiques, à la paix et à la sécurité, a déclaré que le succès des terroristes et des extrémistes dans l’exécution de leurs activités dépend, « largement » de leur capacité à financer de manière adéquate et durable la préparation, la planification et l’exécution des attentats.  L’argent reste donc le principal catalyseur des terroristes.  Selon le Commissaire, en Afrique, divers moyens de financement et d’équipement du terrorisme existent, notamment les crimes liés aux ressources naturelles, comme l’exploitation minière illégale, en particulier l’or, le braconnage, le commerce illicite de trophées d’animaux sauvages comme l’ivoire et le pillage des ressources de la flore comme le bois qui sont soutenus par des réseaux criminels transnationaux organisés. 

En outre, il existe de plus en plus de preuves que les terroristes se tournent vers ces réseaux criminels pour générer des financements et acquérir un soutien logistique, leur fournissant un trésor de guerre à la fois financier et logistique.  Des sommes aussi importantes ont le potentiel de saper les économies nationales, de corrompre les fonctionnaires de l’État et de ronger les fondements mêmes des sociétés.

Dans ce contexte, la prévention du financement du terrorisme exige une stratégie à « multiples facettes », a souligné M. Adeoye.  Il a appelé à coopérer au niveau régional et international pour utiliser les renseignements recueillis dans les enquêtes financières afin de détecter et démanteler les réseaux terroristes.  De même, il a jugé nécessaire de consolider davantage la coopération en termes de renforcement des capacités et de transfert de connaissances en faveur des pays en situation de postconflit, notamment en matière de maîtrise des ressources naturelles et la constitution de bases de données nationales.  Les capacités des cellules nationales de renseignement financier méritent aussi être renforcées, a-t-il ajouté.

Les régimes de sanctions doivent par ailleurs être renforcés et cibler les parties apportant leur soutien aux groupes armés et terroristes pour l’exploitation illégale des ressources naturelles.  Il faut en outre renforcer les systèmes de contrôle et de surveillance financiers existants, et réglementer la collecte publique de fonds afin de veiller à ce que les recettes ne soient pas utilisées pour financer le terrorisme, a plaidé M. Adeoye qui a aussi appelé à améliorer le partage d’informations et la coordination en matière de lutte antiterroriste et à établir des cadres politiques et institutionnels solides.  Il est certain, a-t-il souligné, que la coopération entre les organismes compétents aux niveaux national, régional et international contribue à contrecarrer le financement du terrorisme. 

M. PAUL-SIMON HANDY, Directeur Afrique de l’Est et Représentant de l’Institut d’études de sécurité (ISS) auprès de l’Union africaine, a noté que du Sahel à l’est de la République démocratique du Congo et de la (RDC) jusqu’aux confins de la Somalie, les groupes armés non étatiques et terroristes ont des structures, des modes opératoires et des compositions variés.  Il faut donc éviter toute généralisation dans les types de réponses pour renforcer la lutte contre les activités génératrices de revenus pour les groupes armés, a-t-il souligné.  Il a également estimé que c’est l’existence de trafics en général qui doit être combattue, les ressources naturelles n’étant qu’une dimension de ces trafics qui s’étendent aux êtres humains, aux objets culturels et financiers, ainsi qu’aux drogues.  De nombreux exemples au Sahel illustrent combien que les groupes extrémistes violents exploitent les réseaux de criminalité transfrontalière et les conflits locaux pour s’implanter.  En République centrafricaine, certains groupes réussissent à taxer de millions de dollars par an par la seule taxation des routes de migration ou de pastoralisme, a-t-il indiqué. 

M. Handy a souligné que des outils, comme ceux de l’ONUDC sont à disposition mais peu utilisés.  Mais pour être opératoires, ces outils ont besoin d’une capacité accrue des appareils étatiques, ainsi que de la coopération nationale, surtout étant donné le caractère transnational de ces activités.  Ce à quoi nous faisons face, c’est plus une crise de l’inaction qu’une crise des instruments qui existent, a-t-il souligné, précisant que ces instruments existent sous forme de résolutions des Nations Unies, de protocoles de l’Union africaine ou des traités entre pays. 

Énumérant plusieurs pistes pour lutter contre les trafics, M. Handy a appelé à moderniser les régimes de sanctions, notant par exemple la capacité de certains acteurs à contourner le gel des avoirs, et à démanteler les réseaux criminels qui sont constitués à l’intérieur même des administrations et des forces armés des pays.  Il a aussi souligné la nécessité d’améliorer les processus du devoir de diligence.  Ces processus, tels que ceux de l’OCDE ou aussi du Processus de Kimberley, se sont transformés, a-t-il noté.  Par exemple, au lieu de mettre des pays tout entiers sous embargo, privant ainsi les États des recettes fiscales, on a compris qu’ils doivent s’appliquer de manière sélective. 

M. Handy a aussi affirmé qu’un des indicateurs essentiels de vérification des mesures prises est leur effet sur les ressources fiscales des pays.  Si la mise en œuvre des mesures ne débouche pas sur une augmentation des recettes dans une zone donnée, c’est bien que quelque chose de fonctionne pas convenablement, a-t-il estimé. 

M. MICHAEL MOUSSA ADAMO, Ministre des affaires étrangères du Gabon, a indiqué que la cartographie des groupes armés met en évidence le lien entre leur déploiement et la mainmise sur les ressources naturelles.  L’exploitation illicite des ressources naturelles est, au côté du trafic des êtres humains, des enlèvements contre rançon et du trafic de drogues, une source majeure de financement des groupes armés et terroristes.  Pour M. Adamo, « il est indéniable » que les richesses naturelles nourrissent le financement des conflits tout en étant l’un des principaux enjeux.  Le continent africain regorge d’innombrables ressources naturelles qui, si bien elles font la fierté du continent, sont malheureusement au cœur d’un trafic bien organisé qui contribue à semer la terreur au sein de nos villes et villages, au centre desquels les populations, de manière indiscriminée, subissent les atrocités, a-t-il expliqué. 

Le Ministre a fait état d’un nouveau commerce triangulaire, illégal, reliant l’Afrique exportatrice de matières premières, aux pays exportateurs d’armes et de mercenaires, à travers des pays offrant des montages financiers parallèles.  Il a aussi expliqué que les groupes armés et terroristes ont, pour mieux se financer, progressivement mis en place des circuits d’approvisionnements en ressources multiformes, ce qui a donné lieu à la formation « d’économies souterraines du crime » dans certaines parties de territoires des États et des zones transfrontalières.  Il a souligné d’autre part que les conflits « s’auto-entretiennent » par la prédation des ressources naturelles: les rentes minières permettent l’achat d’armes et le recrutement de miliciens.  De la même façon, une économie militaire et criminelle s’organise autour du trafic d’espèces sauvages de faune et de flore, des filières du coltan, de l’or et de l’étain, et autour du travail des enfants. 

Le Ministre a tenu à souligner que cette « économie parallèle » est dirigée par des militaires ou sociétés de sécurité, acheteurs et courtiers, exportateurs clandestins, avec des ramifications régionales et internationales.  Il a exhorté le Conseil à se saisir de cette situation alarmante dont sont victimes plusieurs régions du continent africain, et à y trouver des « solutions urgentes à la mesure de la saignée et de la détresse qui découlent du financement des groupes armés et terroristes ».  Pour ce faire, et étant donné l’ampleur de la tâche, M. Adamo a incité à une riposte multidimensionnelle alliant sécurité et développement tant il est fondamental de circonscrire les zones grises de l’économie criminelle et ses liens avec l’économie officielle.  Il a qualifié « d’exigence » l’identification des filières des entreprises, des armées, des transporteurs, des vendeurs et des trafiquants d’armes, des banques, des circuits financiers illégaux et des intermédiaires de toutes sortes, y compris ceux ayant la respectabilité d’entreprises à double face.

À cet égard, le Chef de la diplomatie gabonaise a réaffirmé le soutien de son pays au processus de Kimberley, se félicitant également des mesures prises par les États africains et les organisations internationales visant à réguler la chaîne d’approvisionnement en minéraux afin de promouvoir la transparence et de mettre en place un système de certification qui garantisse que les ressources minérales ne servent pas à financer les groupes armés.  À ce propos, il a estimé qu’il est indispensable que ces systèmes de certification soient inclusifs, intégrant aussi bien les producteurs que les acheteurs. 

Par ailleurs, il est indispensable que les avoirs des groupes armés et les « nébuleuses terroristes qui écument l’Afrique » soient traqués avec la même rigueur que les groupes terroristes internationaux avec l’éventail des mécanismes applicables à la lutte contre le financement du terrorisme et ce, aussi bien au niveau des chaînes d’approvisionnement, qu’envers les acheteurs finaux. 

M. Adamo a également recommandé le renforcement de la coopération sécuritaire transfrontalière par des opérations régionales conjointes, l’échange d’informations financières entre pays, la lutte contre la criminalité environnementale, le gel des avoirs, la coopération extrajudiciaire, la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), la lutte contre le blanchiment des capitaux, aux niveaux régional et global.  Parmi d’autres mesures, il a estimé qu’il était fondamental de nourrir la compréhension générale des liens complexes entre ressources naturelles et conflits violents par une coordination des programmes d’action, et des différents acteurs de la construction de la paix tout en enclenchant une dynamique positive et surmonter les clivages politiques, les « conflits d’intérêts ou les agendas cachés » afin de bâtir un consensus autour des normes et d’actions communes en matière de prévention des conflits et de construction de la paix.

Il a enfin plaidé pour que le Conseil de sécurité renforce ses mécanismes de répression des réseaux de financement des groupes armés en Afrique par le pillage des ressources naturelles et soutienne, « sans réserve », les efforts ainsi que le plaidoyer du Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine, dans ce moment critique où le continent est en proie à la prolifération des groupes armés, aux assauts des groupes terroristes et d’autres menaces asymétriques à la paix et à la stabilité.  M. Adamo a aussi souligné l’urgence pour le Conseil d’agir avec plus de détermination pour assécher les financements des bandes armées qui alimentent l’instabilité et la violence dans plusieurs régions du monde.  « Les ressources naturelles ne doivent pas être une malédiction pour les pays qui les possèdent », a-t-il ajouté en conclusion.

M. ALBERT KAN-DAPAAH, Ministre de la sécurité nationale du Ghana, a déclaré que le contrôle des ressources naturelles a été l’un des « principaux moteurs » de nombreuses guerres civiles qui ont éclaté sur le continent africain, en particulier au cours des dernières décennies du XX^e siècle, parmi lesquelles les guerres civiles de la Sierra Leone et du Libéria.  La menace existentielle que représente ce modèle de financement du terrorisme pour de nombreux États souligne donc la nécessité d’une action concertée urgente de la part du Conseil de sécurité, de l’ensemble des membres de l’ONU et d’autres parties prenantes clefs.

Or, le trafic illicite de ressources naturelles à des fins de financement du terrorisme en Afrique est soutenu par la facilité des mouvements transfrontaliers de ces mêmes ressources en raison des défis liés à sécurisation des frontières.  Un soutien au renforcement des capacités techniques, technologiques et humaines visant à renforcer la sécurité aux frontières en vue de réduire les exportations et les mouvements illicites de ressources naturelles est donc « impératif », a estimé le représentant.

Nous demandons donc, « instamment », le soutien continu de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité (DECT), de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) d’autres partenaires multilatéraux et bilatéraux dans la lutte plus large contre le terrorisme, y compris le soutien au renforcement de la sécurité aux frontières.  Les États, et les cadres régionaux, doivent donc être soutenus pour poursuivre énergiquement l’élaboration de politiques solides en matière de ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures qui éliminent les possibilités de financement du terrorisme par l’exploitation des ressources naturelles, a plaidé le Ministre. 

Il a aussi indiqué que, l’Initiative d’Accra, qui est un mécanisme de sécurité coopératif et collaboratif entre sept pays d’Afrique de l’Ouest, a, jusqu’à présent, réussi à démanteler les cellules terroristes et les plaques tournantes des groupes criminels transnationaux opérant le long des frontières communes des États membres.  Avec le soutien de la communauté internationale, l’Initiative d’Accra peut servir de puissante initiative sous-régionale de lutte contre le terrorisme qui promeut la collaboration entre plusieurs pays pour prévenir le financement du terrorisme via l’exploitation des ressources naturelles, a assuré M. Kan-Dapaah. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a appelé à agir face aux activités des groupes liés à Al-Qaida et à Daech en Afrique et a redoublé d’efforts contre ceux qui financent le terrorisme, afin de tarir ces flux financiers.  Elle a dénoncé la stratégie du groupe Wagner, « soutenu par le Kremlin », d’exploiter les ressources naturelles de la République centrafricaine, du Mali et du Soudan, ainsi que d’autres pays, affirmant que ces gains mal acquis sont utilisés pour financer la machine de guerre de Moscou en Afrique, au Moyen-Orient et en Ukraine.  Et plutôt que d’être un partenaire transparent et d’améliorer la sécurité, Wagner exploite ses États clients qui paient pour ces services de sécurité en or, en diamant ou en bois.  Cela fait partie du modèle commercial du groupe Wagner, a-t-elle dit, déplorant le lourd tribut payé par les populations de toute l’Afrique.  La représentante a ensuite estimé que le Comité créé en vertu de la résolution 1267 (2000), le Comité contre le terrorisme, et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT) ont un rôle important à jouer.  Les sanctions font aussi partie intégrante de la lutte contre le trafic illicite des ressources naturelles, a-t-elle ajouté. 

M. V. MURALEEDHARAN, Ministre d’État chargé des affaires étrangères de l’Inde, a pointé d’emblée l’exploitation ces dernières années par les groupes armés et terroristes des lacunes sécuritaires et de la fragilité des institutions de la gouvernance sur le continent, en particulier dans la Corne de l’Afrique, le Sahel et l’Afrique centrale et orientale, régions qui demeurent vulnérables au blanchiment d’argent pour le financement terroriste.  Les groupes terroristes ont également financé leurs activités grâce à une exploitation de l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication, ainsi que d’autres technologies liées aux transactions financières, au cryptage et à plusieurs moyens de transport et de livraison, a-t-il observé, avant de mettre l’accent sur la prévention dans ces domaines.  Le Ministre indien a néanmoins indiqué que bien que des États ne disposent pas du cadre juridique antiterroriste nécessaire, il n’empêche que d’autres sont « clairement coupables » ou impliqués dans l’assistance et l’appui aux groupes terroristes, en leur offrant notamment des havres sûrs.

Partant, il a conseillé de mettre l’accent sur la redevabilité de ces États.  La lutte mondiale contre le terrorisme ne saurait réussir sans des efforts coordonnés contre le financement du terrorisme.  Le Ministre a appelé à reconnaître que tant que le terrorisme et les conflits armés s’étendront en Afrique, et que des groupes comme les groupes affiliés à Al-Qaida et Daech se sont renforcés au cours des dernières années, en s’adonnant à l’exploitation minière illégale de l’or, de minerais rares, de pierres précieuses, de l’uranium, du charbon et du bois notamment.  De leur côté, les Chabab ont mis en place des réseaux sophistiqués pour financer leurs activités terroristes.  Tous ces groupes sont également présents dans des conflits nationaux et tentent de contrôler le programme politique des pays concernés.  Le Ministre a estimé, dans ce contexte, qu’engager ces groupes dans le processus de réconciliation nationale ne fera qu’octroyer une légitimité aux terroristes et à donner à ces groupes un accès aux moyens et ressources dont ils ont besoin. 

Le Ministre a jugé nécessaire que la communauté internationale renforce son assistance aux pays africains dans le combat contre l’exploitation illégale de leurs ressources naturelles ainsi que de leur commerce.  Il a aussi souligné qu’une Afrique exempte de violence devra également se libérer du joug des forces extérieures qui dirigent l’exploitation de ses ressources naturelles.  Il a rappelé que son pays a invité à favoriser l’appropriation africaine et qu’il avait contribué aux programmes de l’ONUDC à hauteur de 550 000 dollars au profit de programmes de renforcement des capacités de nations d’Afrique de l’Est et australe.  L’Inde, qui préside cette année le Comité antiterroriste, organisera les 28 et 29 octobre prochains une réunion spéciale à Mumbai et à New Delhi, dans l’espoir de créer une architecture mondiale susceptible de répondre efficacement aux nouvelles technologies déployées par les terroristes et leurs soutiens contre des sociétés ouvertes, diverses et pluralistes. 

M. SHAKHBOUT BIN NAHYAN BIN MUBARAK AL NAHYAN, Ministre d’État des Émirats arabes unis, a rappelé que, selon l’ONU, l’exploitation illicite des ressources naturelles a alimenté au moins 18 conflits en Afrique depuis 1990.  Cette activité est devenue une « artère vitale » pour les groupes terroristes et les réseaux criminels organisés qui financent ainsi leurs activités et étendent leur influence.  Or, l’exploitation des ressources naturelles entraîne également des conséquences sur l’environnement et les changements climatiques.  Il y a un lien « indéniable » entre exploitation illicite des ressources naturelles, changements climatiques et terrorisme, comme on le voit en Afrique: ce sont les pays qui subissent le plus les effets des changements climatiques qui connaissent aussi le terrorisme, a-t-il affirmé. 

Or, les outils dont dispose la communauté internationale sont insuffisants.  Lutter contre l’exploitation illicite des ressources naturelles en Afrique n’est pas seulement une obligation morale, mais un investissement.  Les Émirats arabes unis, qui ont présidé le Processus de Kimberley en 2016, estiment qu’il faut continuer de renforcer la coopération entre États, mais aussi d’élaborer une architecture internationale plus « robuste » pour lutter contre le phénomène du financement du terrorisme par l’exploitation illicite des ressources naturelles.  Pour ce faire, il faut impliquer tous les acteurs pertinents, notamment les États qui connaissent le mieux la question ainsi que le secteur privé.  Le Conseil doit également élargir et appliquer son régime de sanctions de manière stricte, a préconisé le Ministre.  Il faut par ailleurs renforcer les capacités des États concernés et intéressés, à leur demande, a-t-il encore suggéré. 

M. DAI BING (Chine) a constaté que l’exploitation illicite des ressources naturelles, y compris les espèces sauvages, est par trop présente en Afrique, et que ce sont les groupes armés et terroristes qui en profitent.  Les ressources naturelles ne doivent pas devenir une malédiction pour la paix et le développement des pays africains, a-t-il déclaré, notant qu’une gouvernance améliorée peut réduire l’espace dont disposent les groupes qui se livrent au trafic.  Ainsi, le Gouvernement de la République centrafricaine a étendu le contrôle de l’État et a réglementé le commerce et la gestion des diamants.  

Le représentant a par ailleurs relevé que les groupes armés et les forces terroristes prennent leur essor dans des régions sous-développées, une situation aggravée par le caractère inadéquat de l’aide internationale à l’Afrique.  Il a appelé les pays développés à respecter leurs engagements afin de renforcer la sécurité en Afrique.   Nous devons créer un système de valeur de ressources mondiales plus durable, a-t-il souhaité, notant que certains États disposent d’importantes ressources minérales tout en étant très contraints financièrement.  L’ordre économiques international injuste qui a piégé l’Afrique doit changer, a-t-il dit.   

M. VASSILI A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a souligné que les ressources naturelles sont le facteur le plus important d’un développement durable.  Leur protection et exploitation relèvent de la prérogative des peuples des pays qui en disposent, et les pays africains ne se sont pas encore remis du fait que leurs ressources naturelles ont été transformées en une « grande carrière » par les exploitants européens.  Il a salué les efforts des gouvernements nationaux dans la lutte contre les groupes terroristes, ajoutant que le rôle premier en revient « aux Africains eux-mêmes ».  Il a énuméré plusieurs mesures comme l’échange d’informations, l’approfondissement de la coopération entre les forces de l’ordre, la pénalisation systématique de l’appartenance à des organisations terroristes et armés organisés, susceptibles de conduire à une élimination de la présence de tels groupes sur le continent.   

M. Nebenzia a invité à pleinement prendre en compte les attentes et les efforts des pays concernés.  La Russie est un participant « responsable » au Processus de Kimberley, a-t-il dit, avant de rappeler que celui-ci a été largement développé sous la présidence russe en 2021.  Qui achète les ressources naturelles et finance les groupes terroristes, dont des armes et des attaques?  En guise de réponse, il a déclaré: « Nous ne saurions taire le problème de fourniture d’armes et de munitions aux terroristes », et le caractère déséquilibré des régimes des sanctions, dont les embargos sur les armes, qui ne font que renforcer la position des groupes non étatiques, souvent mieux armés que les forces gouvernementales, comme c’est le cas en République centrafricaine.  Il a également noté les Chabab, en Somalie, ne font que s’enrichir grâce à la contrebande.  Cela est également vrai au Soudan, a—t-il ajouté.  Le délégué a par ailleurs répliqué à la représentante des États-Unis, qui a utilisé l’expression « État client » en parlant de l’Afrique, alors que la Russie, elle, traite avec des « partenaires ».

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a estimé que les réponses à la question du financement du terrorisme par l’exploitation illicite ne peuvent seulement être politiques ou militaires.  Comme l’ont demandé les résolutions du Conseil de sécurité, les gouvernements doivent renforcer leurs cadres juridiques pour faire en sorte que les auteurs de financement du terrorisme soient tenus responsables de leurs actes.  Dans ce contexte, la déléguée a appelé les pays des Grands Lacs à mettre en œuvre un mécanisme de certification régionale et à souscrire au Processus de Kimberley.  Selon la représentante, pour améliorer la lutte contre le financement du terrorisme par le commerce illicite des ressources naturelles, il faut accroître la traçabilité et désorganiser les flux illicites et les réseaux criminels et terroristes.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a souligné que le point commun entre le terrorisme et l’activité des groupes armés est qu’ils prospèrent lorsque les institutions de l’État sont absentes ou incapables de remplir leurs fonctions.  Il a constaté avec inquiétude que des groupes comme les Chabab peuvent même supplanter l’autorité de l’État, en agissant comme un prestataire de services dans des communautés qui reçoivent peu de soutien de leur gouvernement.  Le représentant a appelé à lutter contre le financement du terrorisme et l’activité d’autres groupes armés sur la base de diagnostics objectifs et spécifiques, relevant notamment que les rapports des groupes d’experts du Conseil de sécurité montrent que le transfert illicite d’armes légères et de petit calibre est financé par les revenus de l’exploitation des ressources naturelles.  Il a appelé à la mise en œuvre de la résolution 2616 (2021).  Il a également souligné que la coordination régionale est indispensable, notamment sur le plan de la coopération judiciaire, l’harmonisation de la législation, ainsi que le renforcement des systèmes judiciaires et de poursuites.  Il faut également reconnaître que les solutions essentiellement militaires sont insuffisantes et peuvent conduire à la généralisation du conflit, a-t-il dit, ajoutant que la propagation de la violence au Sahel en est un exemple clair.    

Le représentant a par ailleurs appelé à une attention accrue sur les causes qui poussent les jeunes à rejoindre les rangs des organisations terroristes et des groupes armés.  Ainsi, la communauté internationale doit mobiliser un soutien plus important, via l’architecture de consolidation de la paix notamment, pour promouvoir, par exemple, la création d’opportunités économiques et de formation pour la population, en particulier les jeunes. 

M. FERGAL TOMAS MYTHEN (Irlande) a noté la corrélation entre l’exploitation des ressources naturelles et le développement durable mais souligné que, dans le bassin du lac Tchad, par exemple, le vol du bétail permet à l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) de collecter des fonds.  Ce type d’exploitation illégal est également manifeste dans d’autres régions et crée des tensions, en particulier en République démocratique du Congo.  Il a encouragé à prendre des mesures de tarissement de l’accès des groupes terroristes aux ressources et à renforcer les mécanismes de reddition de comptes.  Dans cette optique, il aussi conviendrait de renforcer les capacités institutionnelles, la coopération de toutes les parties prenantes et le système judiciaire, a-t-il ajouté.  Le représentant a appelé à mettre en œuvre les recommandations de l’atelier de Khartoum sur les ressources naturelles dans les Grands Lacs, reconnaissant également l’importance des normes du Groupe d’action financière (GAFI).  Il a en outre souhaité que les membres des comités de sanctions et groupes d’experts disposent de ressources adéquates pour s’acquitter de leurs mandats. 

Mme ISIS MARIE DORIANE JARAUD-DARNAULT (France) a jugé important de renforcer la connaissance du phénomène de financement des groupes armés et des groupes terroristes en Afrique par l’exploitation directe des ressources naturelles.  Les données manquent encore, notamment s’agissant des groupes terroristes.  Les travaux menés dans le cadre des Nations Unies ou par l’Union africaine sont à cet égard particulièrement utiles, a-t-elle estimé, appelant les opérations de paix à prendre davantage en compte ces facteurs dans la mise en œuvre de leurs mandats.  La représentante a aussi appelé à poursuivre les efforts de coopération pour mener une lutte plus efficace contre l’exploitation illégale des ressources naturelles et le financement des groupes armés qui déstabilisent le continent.  Dans ce contexte, il importe de renforcer les processus de traçabilité et de certification des ressources naturelles tels que le Processus de Kimberley et de lutter contre l’impunité à l’égard de la criminalité liée aux ressources naturelles.  Elle a encouragé à cet égard, les partenaires du Processus de Kimberley à œuvrer ensemble à une redéfinition des diamants de conflits, adaptée aux nouveaux schémas conflictuels.   

La représentante a ensuite reconnu que des avancées ont été obtenues, saluant notamment les travaux du Comité régional de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs pour la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, qui s’est tenue en avril 2022, à Kinshasa, et qui ont permis d’avancer vers la mise en place d’une stratégie sur l’or artisanal.  Elle a par ailleurs exhorté la communauté internationale à faire preuve de lucidité face à la stratégie « prédatrice » déployée par les mercenaires de Wagner sur le continent.  Il ne fait aucun doute que l’implication de Wagner dans les activités régaliennes de plusieurs pays, soi-disant pour des motifs sécuritaires, vise en partie à contrôler leurs mines d’or et de diamants, a accusé la représentante.

Mme MONA JUUL (Norvège) a estimé que les conflits liés à la gestion des ressources naturelles sont liés au terrorisme, à la criminalité organisée, à la corruption, aux violations des droits de la personne, à la criminalité financière et à d’autres menaces pour la paix et la sécurité.  Dans de nombreux pays africains, le trafic illicite de ressources naturelles constitue une source de revenus importante pour les groupes armés, a-t-elle rappelé.  L’or, les minerais, le bois, le charbon de bois et les produits de la faune sauvage sont tous exploités et sortis illégalement des zones de conflit, une méthode de financement « stratégiquement importante » pour les affiliés de Daech et d’Al-Qaida sur le continent.  Par conséquent, il est nécessaire de privilégier une approche collaborative et holistique pour mettre fin à l’exploitation illégale, renforcer la gestion des ressources naturelles et remédier à la corruption économique.  La représentante a estimé qu’au niveau national, il convient de s’attaquer aux faiblesses institutionnelles en créant des mécanismes de gouvernance solides, de renforcer les institutions centrales et le contrôle démocratique.  Elle a souligné que les États-Unis et son pays ont récemment lancé « l’alliance contre les crimes contre la Nature ».  Enfin, les sanctions du Conseil de sécurité, qui constituent une contribution importante à l’arrêt des trafics illicites, pourraient être renforcées par l’adoption de nouvelles désignations d’entités et d’acteurs qui tirent parti du commerce illicite des ressources naturelles en aval de la chaîne d’approvisionnement, a-t-elle suggéré en conclusion.   

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a cité les chiffres du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) démontrant que le continent possédait 30% des réserves mondiales de minerais, 8% de celles du gaz naturel et 12% des réserves pétrolières, de même que 40% de l’or et environ 90% du chrome et de platine.  D’autre part, les plus grandes réserves de cobalt, diamants, platine et uranium se trouvent également en Afrique, et dans la plupart des pays africains, le capital naturel oscille entre 30 et 50% de la richesse totale.  Ces immenses richesses sont au cœur de la production industrielle et de la génération de la richesse, a-t-il souligné.  Et le fait qu’elles se trouvent dans des pays aux systèmes de justice pénale limités en font une opportunité « irrésistible » pour les terroristes et les insurgés qui dominent et contrôlent le territoire en vue du commerce de ressources illégalement acquises.   

Soulignant que la protection de la paix et la sécurité en Afrique est impossible si les ressources naturelles du continent ne sont pas réappropriées par la population, il a appelé à briser le cycle des approches utilisées au cours des siècles passés durant lesquels les ressources humaines et naturelles africaines représentaient une partie significative du commerce et de la production internationales.  Pour le représentant, c’est au secteur privé que doivent être apportés les changements les plus importants.  Il a appelé toutes les entreprises qui importent et transforment des ressources naturelles africaines à l’échelle mondiale à mettre en place des systèmes de sensibilisation et de surveillance des minerais provenant des zones de conflit.  Il faut aussi combler les lacunes qui permettent aux flux financiers illicites de provenir des ventes de ressources naturelles en Afrique, ce qui nécessite une législation efficace, une évaluation sectorielle des risques et des règlements contre les conflits d’intérêts.  De même, il a appelé à renforcer la transparence des structures d’entreprise, punir la falsification des factures commerciales, et détecter les faiblesses dans les chaînes d’approvisionnement afin de déployer des contre-mesures.   

Le soutien aux actions militaires nationales et régionales doit s’accompagner de campagnes de renforcement de l’État sur la base des priorités nationales, a poursuivi le représentant.  Il a ainsi exhorté le Conseil à envisager d’autres moyens de soutenir les pays touchés afin de garantir que les espaces sous-gouvernés soient correctement contrôlés par les États.  Cela nécessitera soit de changer la nature du maintien de la paix de l’ONU, soit de fournir un financement prévisible et adéquat aux forces régionales, a-t-il signalé, ajoutant que la Commission de consolidation de la paix a également un rôle précieux à jouer.  Le Conseil de sécurité doit aussi s’engager davantage à démanteler les réseaux terroristes en Afrique. 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a constaté que, de la Somalie au Soudan en passant par la République démocratique du Congo (RDC), le commerce illicite des ressources naturelles, dont le charbon de bois, le bois d’œuvre et l’or, a contribué à financer les conflits et les activités des groupes armés.  L’augmentation de la demande mondiale de minéraux essentiels risque en outre d’exacerber l’approvisionnement illégal en ressources naturelles.  Un effort coordonné pour s’attaquer aux causes profondes des conflits est donc vital, a-t-elle souligné. 

Après avoir rappelé que le Conseil de sécurité a agi en Somalie en interdisant l’exportation de charbon de bois pour couper les sources de revenus des Chabab, la représentante a appelé à renforcer les régimes de sanctions du Conseil pour lutter contre les individus et les entités qui exploitent illégalement les ressources naturelles.  En outre, les efforts visant à lutter contre le trafic illicite de ressources naturelles doivent être soutenus par des processus de certification et de vérification rigoureux.  La représentante a de plus relevé que selon de nombreux médias indépendants, les ressources aurifères au Soudan et en République centrafricaine sont exploitées par des filiales ou succursales du groupe Wagner, comme Meroe Gold.  Ces opérations de contrebande présentent des risques en matière d’écologie et de droits humains et constituent une perte considérable pour le Soudan, a-t-elle alerté. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a qualifié « d’élément central » le renforcement des capacités dans la lutte contre le financement des groupes terroristes, estimant que les opérations de maintien de la paix pourraient contribuer au renforcement des capacités institutionnelles locales de gestion et de régulation des ressources extractives.  Il a cité à cet égard l’autorisation donnée par le Conseil de sécurité à la MONUSCO d’appuyer la réglementation des ressources minières en République démocratique du Congo.    

Pour autant, a nuancé le représentant, le terrorisme et le crime organisé sont des phénomènes différents.  Leur lutte nécessite des approches et des recours juridiques distincts.  Assimiler les uns aux autres va à l’encontre de l’objectif de trouver une solution efficace aux différents défis qu’ils présentent, a-t-il prévenu, ajoutant que le Conseil de sécurité devrait adapter son approche au cas par cas, en tenant compte des spécificités de chaque situation.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a estimé que ce débat a acquis un nouveau thème, à savoir: la coopération de la Russie avec les pays africains.  Elle a jugé qu’il serait utile de savoir combien d’argent la France a gagné, depuis l’indépendance, grâce à l’exploitation des ressources des pays africains qu’elle dominait.  

Reprenant la parole, Mme JARAUD-DARNAULT (France) s’est dite étonnée de cette reprise de parole et a souligné que dans son intervention, elle avait uniquement évoqué le groupe Wagner. 

M. MARIUS ARISTIDE HOJA NZESSIOUE (République centrafricaine) a déclaré que dans son pays, la captation des ressources naturelles par les groupes armés a pris une ampleur considérable, expliquant que depuis 2013, certains groupes, comme la Coalition des patriotes pour le changement (CPC), ainsi que des résidus de mercenaires ont pris le contrôle des routes commerciales.  Ces groupes imposent des taxes, des droits de douane ou des obligations d’escorte pour s’enrichir, se financer et s’équiper en armes notamment sur la route de transhumance dans le nord et l’ouest ainsi que sur la route de commerce vers le nord-est du pays qui sont utilisées aussi bien pour le trafic de produits de base que pour l’or et les minerais issus de zones sous leur contrôle.  Une étude montrait en 2007 qu’une seule route de commerce pouvait générer à elle seule 2,5 millions d’euros annuels de recettes pour les groupes armés, a-t-il déploré, tout en reconnaissant la responsabilité de la République centrafricaine dans cet état de fait, due en partie à une faiblesse structurelle.  

Cependant, certaines décisions de la communauté internationale ont amplifié le problème, a estimé le représentant, pointant notamment les effets pervers des sanctions du Processus de Kimberley.  L’interdiction totale d’exportation des diamants de la République centrafricaine a entraîné une désorganisation totale du secteur et favorisé une augmentation de fraude et des réseaux criminels, a expliqué le délégué.  De même, la mise en place de l’embargo sur les armes a empêché l’État d’exercer son autorité sur l’ensemble du territoire et a favorisé l’implantation de groupes armés qui se sont mus sans aucune contrainte, malgré la présence des contrôles internationaux.  Le délégué a ensuite demandé la levée totale de l’embargo sur les armes pour permettre à son pays de pouvoir reprendre le contrôle et réduire la capacité de nuisance des groupes armés.  

Reprenant la parole, M. KIMANI (Kenya) a invité à regarder vers l’avenir et vers une appropriation effective par l’Afrique de ses ressources afin qu’elle puisse en bénéficier pleinement.  Il a également souhaité que l’Afrique ait un siège permanent au Conseil de sécurité. 

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a appelé à l’intensification des efforts et des cadres juridiques nationaux et internationaux pour éviter que les ressources naturelles tombent sous le contrôle des groupes terroristes.  À cette fin, il convient de ratifier et mettre en œuvre les instruments internationaux en la matière.  Partant du principe de trouver des solutions africaines aux problèmes africains, il a souligné qu’il faut s’appuyer sur les institutions et organismes chargés de tous les aspects de production, d’exploitation, de transport et de vente des ressources naturelles.  L’Égypte a ainsi arrêté les concepts nationaux dans ce contexte, et participe, de longue date, aux opérations de maintien de la paix par la fourniture du personnel militaire et de police.  Il a souscrit à la deuxième déclaration prononcée par le Kenya. 

M. OLOF SKOOG, Chef de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies, a dit qu’il faut dès à présent savoir comment les groupes terroristes financent leurs activités et trouver les moyens d’y répondre.  L’UE, à travers ses divers partenariats et activités de coopération en Afrique, aide à lutter contre le terrorisme, par le biais de la formation ou de l’assistance, comme dans le cadre de l’opération Atalante, qui lutte contre la piraterie maritime aux larges de la Somalie, notamment le trafic de charbon de bois qui finance le terrorisme des Chabab.  M. Skoog a également affirmé que le problème de la lutte contre le financement du terrorisme n’est pas seulement technique, mais politique.  Les États doivent s’engager, dans leurs législations, à lutter contre le blanchiment d’argent et le contrôle direct des flux financiers.  L’Union est disposée à aider les pays tiers en ce domaine, notamment par l’entremise de ses cinq délégations en Afrique, a-t-il ajouté.

M. OMAR HILALE (Maroc) a constaté que le continent africain continue de subir les affres des groupes armés terroristes et séparatistes qui menacent la paix, le développent et la stabilité des États africains.  Le trafic illicite des produits halieutiques, pétroliers, gaziers, ainsi que des pierres et métaux précieux, sont des formes répandues du financement du terrorisme en Afrique.  La communauté internationale devrait se mobiliser davantage et d’urgence pour asphyxier ces groupes, a-t-il dit.  Il s’est félicité des résolutions 2195 (2014), 2462 (2019) et 2482 (2019) qui reconnaissent que l’exploitation des ressources naturelles est une source de financement du terrorisme et encourage les États Membres à poursuivre les efforts afin d’assurer la reddition de comptes.  Le représentant a souligné que le Conseil de sécurité et les groupes régionaux sont des instruments indispensables pour lutter contre ces groupes illicites.  Il a ensuite décliné quelques mesures que son pays a mises en place pour lutter contre le financement du terrorisme, notamment l’accueil en mai dernier de la coalition contre Daech -une première en Afrique- la mise en œuvre rigoureuse des sanctions du Conseil de sécurité, le renforcement du partage d’information, ainsi que l’assistance et l’échange d’expertise. 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a déclaré, compte tenu des conséquences du terrorisme en Afrique, le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine devraient davantage coopérer sur ce sujet important pour l’Afrique.  Il a appelé à renforcer les structures de gestion et prévention des conflits et à trouver des solutions efficaces pour lutter contre le financement des groupes terroristes.  Il faut en outre mettre en place un mécanisme qui oblige les multinationales qui entrent dans le commerce des ressources naturelles en Afrique ou par le biais de succursales, à s’identifier et à respecter les principes de diligence voulue.  Si ces entreprises ne respectent pas les règles, elles devraient être inscrites sur la liste des sanctions.  Or, ce n’est pas toujours le cas, a déploré le représentant, notant que beaucoup de ces entreprises participent au financement des groupes armés ou terroristes.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, ce matin, son débat général.  Les délégations ont attiré l’attention sur plusieurs situations régionales dans lesquelles sont bafouées les obligations internationales des États en matière de sécurité et de sûreté nucléaires, ainsi que de non-prolifération.  Ont ainsi été citées la péninsule coréenne, l’Ukraine et l’Arménie.  L’efficacité des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) a été soulignée, ainsi que la nécessité d’intensifier le contrôle des armes classiques et de conduire jusqu’à leur terme les programmes antimines conduits sous l’égide de l’ONU.

Au lendemain d’une réunion du Conseil de sécurité sur le lancement, par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), d’un missile balistique au-dessus du Japon, le représentant de ce pays s’est dit profondément préoccupé « par une série de lancements récents de capacités nucléaires et de missiles par la Corée du Nord, y compris celui qui a survolé le territoire japonais le 4 octobre pour la première fois en cinq ans ».  « Le Japon appelle tous les États Membres à réaffirmer leur ferme attachement à l’objectif de parvenir au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes nucléaires de la Corée du Nord, de ses programmes nucléaires existants, ainsi que des missiles balistiques de toutes portées, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil », a insisté le représentant japonais.

C’est une même inquiétude qu’ont exprimé les délégations à travers les appels à la raison lancés à la Fédération de Russie, laquelle, comme l’a estimé le représentant de la Lettonie, a choisi « la violence et l’agression brutale et injustifiée de l’Ukraine », manquant ainsi à toutes ses obligations en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies et puissance nucléaire.  Le représentant letton a en outre condamné le comportement « irresponsable » de la Russie, qui menace la sûreté et la sécurité nucléaires en Ukraine en occupant la centrale nucléaire de Zaporijia.  Le représentant du Canada a dénoncé ces agissements, estimant que par sa saisie brutale « des installations nucléaires pacifiques dans un État non doté d’armes nucléaires », la Russie menaçait l’intégrité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et défiait l’ordre international, qui est régi par la règle du droit, « et non par la force ».   

Les pays ont réaffirmé leur conviction que les ZEAN sont un instrument de choix pour renforcer la non-prolifération et restaurer la confiance régionale jusqu’à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Qualifiant ces zones de « composante essentielle du désarmement et de la non-prolifération nucléaire », le représentant du Tadjikistan a salué la réussite que constitue la création d’une ZEAN en Asie centrale, les pays de la région partageant l’objectif de l’ONU d’un monde dénucléarisé.  L’Égypte et l’Iraq ont quant à eux plaidé pour un Moyen-Orient sans armes de ce type.  Les représentants de ces deux pays ont souligné que la réalisation d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ne pourrait aboutir sans l’adhésion d’Israël au TNP et ce, en tant qu’État officiellement non doté de l’arme nucléaire et partie contractante aux accords de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  L’Égypte a annoncé que, cette année encore, sa délégation a déposé deux résolutions portant sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Son homologue iraquien a assuré la Commission de la pleine participation de son pays à la troisième session de la Conférence pour la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive, qui se tiendra à New York le mois prochain. 

Au chapitre des armes classiques, qui concernent toutes les armes autres que les armes atomiques, biologiques et chimiques et sont les plus utilisées dans les situations de conflit, l’Arménie a dénoncé le non-respect par l’Azerbaïdjan des traités de contrôle de ces armements.  « C’est l’absence d’actions internationales face à l’irrespect flagrant par l’Azerbaïdjan de ses obligations juridiquement contraignantes qui a permis à ce dernier de poursuivre ses politiques agressives », a accusé le représentant arménien.  Parce que les armes légères et de petit calibre (ALPC) forment « l’arme de choix des guerres civiles », le représentant libyen a, de son côté, appelé à revitaliser le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir le trafic et le commerce illicite des ALPC.   

Le déminage de pays particulièrement touchés par ce fléau sur la voie du développement des mines antipersonnel a été évoqué.  Le représentant du Cambodge, qui a souligné l’attachement de son pays à la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa, a réaffirmé l’engagement de son gouvernement, en vertu de celle-ci, d’atteindre l’objectif d’un Cambodge sans mines en 2025.  « En tant qu’État partie à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, la Thaïlande a rendu avec succès plus de 98% des terres sûres à notre peuple », a indiqué pour sa part la représentante thaïlandaise, qui a appelé au renforcement de la coopération régionale pour que soit atteint dans les délais impartis l’objectif d’une Thaïlande elle aussi « sans mines ».  Le représentant de l’Iraq a, de son côté, remercié les États et partenaires internationaux qui aident son pays à le débarrasser « des mines, restes explosifs de guerre et toutes autres munitions non explosées » en vue de permettre un retour sûr des réfugiés et déplacés.

La Première Commission poursuivra son débat général demain, vendredi 7 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Suite du débat

Mme THARARUT HANLUMYUANG (Thaïlande) a déclaré que les armes légères et de petit calibre continuent de faire un grand nombre de victimes partout dans le monde, leur utilisation et prolifération étant souvent associées à la criminalité transnationale, au terrorisme et à d’importantes violations des droits de l’homme.  Leur commerce illicite est devenu l’un des obstacles à la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-elle ajouté avant de se réjouir de l’adoption du document final de la Huitième Réunion biennale des États Parties au Programme de l’ONU contre ces armes.  Elle a notamment salué le fait que le document final ait fixé un programme de travail solide en vue de la quatrième Conférence d’examen du Programme, et qu’il ait décidé de financer des bourses de formation pour renforcer les connaissances techniques des États sur le désarmement des armes légères et de petit calibre.  La Thaïlande salue également la création du Groupe de travail à composition non limitée sur les munitions conventionnelles.  La représentante a en outre réaffirmé l’attachement de son pays aux principes et objectifs du Traité sur le commerce des armes, qu’il s’efforcera de ratifier rapidement.   

En tant qu’État Partie à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, la Thaïlande a rendu avec succès plus de 98% des terres sûres à notre peuple, a poursuivi la représentante, qui en a appelé au renforcement de la coopération régionale pour que soit atteint dans les délais impartis l’objectif d’une Thaïlande « sans mines ».

M. EDUARDO ALCIBIADES SÁNCHEZ KIESSLICH (Mexique) a indiqué que, lors de la présidence mexicaine du Comité 1540 du Conseil de sécurité, son pays avait préconisé l’universalité des traités de désarmement et de non-prolifération, ainsi que le renforcement des contrôles efficaces des matières nucléaires, chimiques et biologiques pour entraver les tentatives d’acquisition d’armes de destruction massive par des groupes terroristes.  Par ailleurs, il a noté avec satisfaction que divers processus de désarmement ont donné des résultats fructueux en 2022, citant la Réunion biennale des États parties au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et la huitième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes (TCA). Il a néanmoins souligné combien il devient difficile de faire figurer la totalité des préoccupations et aspirations des États dans les documents finaux.

Le représentant a également appelé à la pleine mise en œuvre de la résolution 2616 (2021) du Conseil de Sécurité, relative au respect des embargos de l’ONU sur les armes et qui appelle à intensifier la coopération et l’échange d’informations sur les trafics régionaux et transfrontaliers d’armes et de munitions, ainsi qu’à mieux prévenir les risques de leur détournement vers des acteurs non étatiques.  Enfin, il a souligné l’importance de permettre à tous les pays qui respectent leurs obligations internationales en matière de sécurité d’exercer leur droit à des utilisations responsables et aux fins de développement du cyberespace et de l’espace extra-atmosphérique.  Il en va, a-t-il estimé, de la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a commencé par lancer un appel au Président Putin pour agir conformément aux obligations internationales, mettre fin à l’invasion de l’Ukraine, retirer ses troupes et reprendre les négociations diplomatiques pour parvenir au règlement de ce conflit.  Elle est également revenue sur la poursuite des programmes de missiles balistiques et nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en violation des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, et sur son tir récent d’un missile au-dessus du Japon au mépris des règles internationales.  La RPDC compromet et menace gravement notre sécurité, a-t-elle affirmé, en exhortant la communauté internationale à s’unir pour démontrer que ces actions sont inacceptables.   

À la lumière de ces développements récent, la Nouvelle-Zélande est encore plus convaincue de l’importance de la lutte contre les armes nucléaires, un combat qu’elle poursuivit au fil des décennies, dans de nombreux forums différents et de concert avec une pléthore de partenaires bilatéraux, régionaux et internationaux – mais qui n’a toujours pas porté ces fruits, a regretté la représentante.  Les menaces d’utiliser des armes nucléaires, en temps de tensions accrues et de manque de confiance, ne risquent-elles pas de provoquer des réactions extrêmes qui conduiraient à leur utilisation? s’est-elle inquiétée.  Les déclarations continues sur l’importance cruciale de la dissuasion nucléaire pour la sécurité de l’État ne mèneront-elles pas finalement à une nouvelle prolifération des armes nucléaires?  

« Il ne fait aucun doute que le désarmement nucléaire est un énorme défi; mais si on nous donnait le choix, nous choisirions sans aucun doute le défi du désarmement plutôt que les conséquences d’une stratégie ratée de dissuasion basée sur les armes », a déclaré la représentante, citant la Première Ministre de la Nouvelle-Zélande.  Mme Schwalger a exhorté tous les pays à adhérer au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Elle a également réaffirmé l’attachement profond de la Nouvelle-Zélande au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, regrettant, à cet égard, la décision de la Fédération de Russie de bloquer l’adoption par consensus du document final de la dixième Conférence d’examen.  Mais cela n’affaiblira pas notre engagement à poursuivre la pleine mise en œuvre du Traité – et de son article VI en particulier, a-t-elle assuré.  Les États dotés d’armes nucléaires doivent combler le déficit de longue date dans l’accomplissement de leurs obligations de désarmement en vertu du TNP afin de restaurer la confiance qu’ils ont toujours l’intention de renoncer à leurs arsenaux nucléaires, a-t-elle exigé – non pas au moment qui leur semble opportun, mais avec l’urgence qu’exige une obligation insatisfaite depuis 50 ans.   

Mme Schwalger a également fait part des préoccupations de la Nouvelle-Zélande face aux progrès insuffisants réalisés sur la réglementation et les limites pour les systèmes d’armes autonomes dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques.  Ce forum doit traduire de manière significative le développement d’accords de fond sur les interdictions, les règles et les limites en progrès formels et convenus.  Elle a regretté que certains États contrecarrent les efforts d’une majorité croissante de la communauté internationale à cet égard.  Il est impératif que nous –et les institutions de désarmement existantes– puissions démontrer que nous sommes à la hauteur de la tâche pour relever les défis les plus récents de l’agenda international du désarmement, même si nous continuons également à nous attaquer à ceux de longue date, a martelé la représentante. 

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte), au nom de la Coalition pour un nouvel ordre du jour (Brésil, Irlande, Mexique, Nouvelle-Zélande, Afrique du Sud et Égypte), a noté que cette session se déroule dans un contexte de profonds défis en matière de paix et de sécurité.  La Coalition est préoccupée par les menaces d’utiliser des armes nucléaires en Ukraine.  L’utilisation ou menace d’utilisation d’armes nucléaires est une violation du droit international, a affirmé le représentant, qui a condamné toutes ces menaces nucléaires.  Il a regretté l’absence de tout résultat lors de la Conférence d’examen de 2022 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, estimant que cet échec entache la crédibilité du TNP et du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  La Coalition s’attend à ce que tous les États parties au TNP mettent pleinement en œuvre ses obligations et engagements, en particulier en ce qui concerne les États dotés.  

M. Mahmoud a dénoncé la tendance des États dotés et des États bénéficiant de garanties étendues de dissuasion nucléaire à accroître l’importance des armes nucléaires dans leurs doctrines, politiques et postures en matière de sécurité et de nucléaire.  Cette tendance va à l’encontre de l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires, a-t-il estimé.  Les États parties au TNP doivent mettre en œuvre leurs obligations au titre de l’article VI du Traité et les engagements connexes convenus lors des Conférences d’examen du TNP de 1995, 2000 et 2010.  Le représentant s’est toutefois dit encouragé par les discussions sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité lors de la dixième Conférence d’examen.  Selon lui, l’environnement de sécurité mondial n’est pas une excuse pour l’inaction en matière de désarmement nucléaire.  Il a en outre dénoncé la stagnation continue de la Conférence du désarmement.

M. Mahmoud a souligné l’importance de la pleine mise en œuvre de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient relative à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive.  Avant le début du prochain cycle d’examen du TNP en 2023, il a jugé urgent que tous les États parties au TNP affrontent les défis auxquels le Traité est confronté.  Le représentant a appelé à une résolution claire et unie de la Première Commission en faveur de la pleine mise en œuvre des obligations résultant de l’article VI du TNP, surtout par les États dotés d’armes nucléaires.   

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a estimé que seule universalité des traités relatifs aux armes de destruction massive permettra d’empêcher leur utilisation ou la menace de leur utilisation contre des États qui ne possèdent aucune arme de ce type.  Il a ensuite mis en garde contre les « tergiversations » qui retardent la mise en œuvre de la résolution de 1995 de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, relative à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  La création d’une telle zone renforcerait la paix et la sécurité dans la région, et, partant, dans le monde, a-t-il jugé, avant d’assurer la Commission de la pleine participation- de son pays à la troisième session de la Conférence pour la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive, qui se tiendra à New York le mois prochain.  Toutefois, a averti le représentant, il sera impossible de réaliser cet objectif sans l’adhésion d’Israël au TNP et ce, en tant qu’État officiellement doté de l’arme et partie contractantes aux accords de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.   

Par ailleurs, le représentant a salué les États et partenaires internationaux qui aident l’Iraq à débarrasser le pays des mines, restes explosifs de guerre et toutes autres munitions non explosées en vue de permettre un retour sûr des réfugiés et déplacés.  Enfin, il a rappelé le rôle de la Conférence du désarmement en tant seul mécanisme de négociation de traités multilatéraux de désarmement nucléaire et appelé ses membres à faire preuve de la souplesse et de la volonté politique nécessaires pour qu’elle sorte enfin de l’impasse qui l’empêche de jouer ce rôle depuis plus de deux décennies.   

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) s’est dit gravement préoccupé par la situation de la sécurité internationale.  Il a dit l’urgence de progrès dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.  Dans ce contexte, il s’est félicité de l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le 22 janvier 2021, et de la tenue de la première session des États parties au Traité, qui a eu lieu du 21 au 23 juin dernier à Vienne.  Il s’est dit déçu de l’incapacité des neuvième et dixième Conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) d’adopter un document final.   

Le représentant a regretté l’incapacité de la Conférence du désarmement de s’entendre sur un programme de travail depuis plus de 20 ans.  Il a demandé que commencent sans délai des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires, avant de défendre le droit de tous les États à l’utilisation pacifique de l’énergie atomique.  Dans ce contexte, il a annoncé la construction de la première centrale nucléaire au Bangladesh dans le respect des normes les plus strictes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il a salué l’adoption du rapport final de la huitième Réunion biennale des États parties au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre avant d’assurer la détermination de son pays de mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.  Après avoir indiqué que le Bangladesh est devenu membre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) en 2021, le représentant a défendu les droits de tous les États à explorer l’espace. 

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a expliqué que l’Argentine a construit une politique internationale de sécurité et de non-prolifération sur deux axes.  Le premier est lié au respect du droit au développement et à l’utilisation pacifique des technologies de pointe.  Le second se réfère à la non-prolifération des armes de destruction massive, qu’elles soient nucléaires, chimiques ou biologiques, et leurs vecteurs et technologies associés.  L’Argentine a ainsi un programme nucléaire substantiel à des fins exclusivement pacifiques, en tant que producteur et exportateur de technologie nucléaire, dans le cadre du respect le plus strict des normes consacrées par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui continue d’être la pierre angulaire du régime de désarmement, de non-prolifération nucléaire et des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.   

La représentante a regretté que, pour la deuxième fois de suite, la Conférence d’examen du TNP n’ait pu adopter un document final et a rappelé que le Traité ne consacre aucun droit à la détention infinie de ce type d’armes.  La prochaine conférence d’examen servira à insister sur l’importance de défendre l’équilibre des obligations et des droits des États, a expliqué la représentante.  Le retard à honorer les obligations de désarmement complet, vérifiable et irréversible, telles qu’établies à l’article VI du TNP, n’entraîne pas la disparition de l’engagement, a ajouté la représentante, pour qui ce retard met en évidence la nécessité de faire entendre la voix de la revendication.   

Pour l’Argentine, l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires est un objectif clair et urgent.  La représentante a estimé que le seul moyen pour que ce traité entre enfin en vigueur passe par un geste des pays figurant à l’annexe I qui n’y ont pas encore adhéré.  L’application de moratoires unilatéraux par les pays détenteurs d’armes nucléaires est un signe positif, a-t-il concédé.  Toutefois, les moratoires ne suffisent pas lorsqu’un traité complet est en place, surtout quand il s’agit d’un texte qui s’est avéré être une force décisive pour l’arrêt définitif des essais nucléaires et qui a la capacité de poursuivre la surveillance et le contrôle actifs qui seront indispensables à une mise en œuvre continue du traité.   

La représentante a également réaffirmé que l’utilisation d’armes chimiques par tout acteur, en tout lieu et en toute circonstance, est inacceptable et constitue une violation manifeste des obligations internationales découlant de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et du droit international.  Elle a ajouté que tous ceux qui en sont responsables doivent être traduits en justice et qu’il est nécessaire que les États soient unis dans ce but et évitent toute action qui conduit à l’affaiblissement de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. 

M. AMRIYO BOBOZODA (Tadjikistan) a indiqué que la création de zones exemptes d’armes nucléaires est une composante essentielle du désarmement et de la non-prolifération nucléaire.  Il a salué, à cet égard, la réussite que constitue la création d’une de ces zones en Asie centrale, son pays partageant en outre l’objectif d’un monde débarrassé des armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  Le représentant a appelé à l’universalisation et à la pleine application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ainsi qu’à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.   

L’utilisation de tout arme chimique par quiconque et où que ce soit est une violation inacceptable du droit international, a rappelé le représentant, qui a réitéré l’appui de son pays au régime de la Convention sur les armes chimiques et aux travaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.   

Le représentant a déclaré que son gouvernement restait engagé aux côtés de l’ONU et de partenaires régionaux dans la poursuite de la réalisation d’un Tadjikistan sans mines antipersonnel.  En conclusion, il a invité les États Membres à participer en nombre à la conférence de haut niveau que son pays tiendra le 19 octobre, à Douchanbé, sur le lien entre la cybercriminalité, le crime transfrontalier et le terrorisme.

M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) s’est dit déçu de l’incapacité des neuvième et dixième Conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) à parvenir à un document final.  Il a jugé urgent de revigorer le TNP avant de dénoncer l’absence de volonté politique pour promouvoir une coexistence pacifique.  Il a insisté sur la pertinence de rediriger les ressources destinées à l’armement vers la réalisation des objectifs de développement économique et social.  Le représentant a, par ailleurs, cité la construction d’une station de surveillance sismiques dans le sud de son pays dans le contexte de la mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Il a vanté l’adhésion de son pays au Traité sur le commerce des armes ainsi avant de souligner la pertinence de Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et les instruments de traçage et de marquage.   

Pour M. ICHIRO OGASAWARA (Japon), il est regrettable que le document final de la dixième Conférence d’examen du TNP n’ait pas pu être adopté en raison de l’objection d’un seul pays.  Cependant, a insisté le représentant, ce dénouement amer ne doit en aucun cas entraver nos actions communes vers un monde sans armes nucléaires.  À cette fin, le Japon soumettra cette année encore à la Première Commission un projet de résolution sur le désarmement nucléaire et le représentant a dit espérer que ce texte recueillerait l’appui le plus large possible de la part des États Membres, en tant que véhicule de « notre véritable aspiration à notre objectif commun ».

Le représentant a rappelé que, le premier jour de la Conférence d’examen du TNP, le Premier Ministre japonais, M. Kishida, avait annoncé le «  Plan d’action d’Hiroshima » qui repose sur cinq actions: partager la reconnaissance de l’importance de poursuivre le bilan de non-utilisation des armes nucléaires; améliorer la transparence, y compris la divulgation d’informations sur l’état de la production de matières fissiles; maintenir la tendance à la baisse des stocks nucléaires mondiaux; garantir la non-prolifération nucléaire et promouvoir les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire; promouvoir la compréhension précise des réalités de l’utilisation des armes nucléaires, notamment en encourageant des visites à Hiroshima et Nagasaki de dirigeants internationaux et d’autres. 

Le mois dernier, la Réunion de haut niveau des Amis du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) a été convoquée avec la participation de nombreux chefs d’État, de gouvernement et de ministres, a rappelé le représentant.  Au cours de cette réunion, le Premier Ministre japonais a réaffirmé l’importance de l’entrée en vigueur rapide du Traité et a souligné que tous les moratoires existants sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires devraient être maintenus.  Le Japon exhorte tous les États à ne ménager aucun effort pour veiller à ce que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées et à s’abstenir de toute rhétorique incendiaire concernant l’utilisation des armes nucléaires, a martelé le représentant.   

À cet égard, le discours du Président Putin sur la force nucléaire russe, dans le contexte de l’agression contre l’Ukraine, contredit clairement la déclaration conjointe des dirigeants de cinq États dotés d’armes nucléaires de janvier dans laquelle ils ont affirmé qu’une guerre nucléaire ne peut simplement pas être gagnée et ne doit jamais être combattue, a fait observer le représentant.  Le Japon demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires, en particulier la Fédération de Russie, d’honorer, non pas par des paroles, mais par des actes, l’engagement crucial qu’ils ont pris dans la Déclaration, a insisté le représentant, avant de condamner les paroles et les actions impliquant des menaces nucléaires de la part de la Fédération de Russie dans le cadre de son agression contre l’Ukraine.   

Le représentant a également encouragé la Chine à poursuivre ses efforts pour s’acquitter de sa responsabilité en tant qu’État doté d’armes nucléaires au sein du TNP et en tant qu’acteur important de la communauté internationale.  Il l’a invitée à entamer un dialogue bilatéral avec les États-Unis au titre du TNP.   

Le Japon est également profondément préoccupé par une série de lancements récents de capacités nucléaires et de missiles par la Corée du Nord, y compris celui qui a survolé le territoire japonais le 4 octobre pour la première fois en cinq ans.  Le Japon appelle tous les États Membres à réaffirmer leur ferme attachement à l’objectif de parvenir au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes nucléaires de la Corée du Nord, de ses programmes nucléaires existants, ainsi que des missiles balistiques de toutes portées, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le représentant a enfin souligné l’importance de la Convention sur les armes chimiques et du travail de l’OIAC.

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a regretté le dommage fait à l’intégrité du régime de contrôle des armes classiques en raison des violations systématiques massives de ses dispositions fondamentales par certaines parties.  Le représentant a dénoncé le recours à la force pour régler les différends qui représente un risque à la paix et à la sécurité mondiales et régionales.  Les Nations Unies doivent rester unies pour rejeter résolument le recours à la force ou à la menace de la force, a-t-il insisté.   

Le représentant a dénoncé les actions agressives de l’Azerbaïdjan contre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Arménie, l’accusant de menacer la paix et la sécurité dans la région du Caucase du Sud et au-delà.  L’offensive militaire lancée par l’Azerbaïdjan le 13 septembre a visé les régions de l’est et du sud-est de l’Arménie, faisant plus de 200 morts, y compris parmi la population civile, a rappelé le représentant, qui y a vu une violation flagrante du droit international humanitaire.  Selon lui, l’Azerbaïdjan a capturé, torturé et tué un certain nombre de militaires arméniens, dont plusieurs femmes, qui ont été exposés aux pires barbaries, y compris la violence sexuelle et sexiste, les meurtres et les mutilations.  Les preuves montrent la conduite criminelle de l’armée azerbaïdjanaise, a-t-il ajouté, demandant que toutes les atrocités fassent l’objet d’enquêtes approfondies et que leurs auteurs, y compris les dirigeants des forces armées, soient traduits en justice. 

M. Margaryan a également dénoncé le non-respect par l’Azerbaïdjan des traités et régimes dans le domaine de la maîtrise des armements classiques, d’exercices militaires à grande échelle non notifiés, de renforcement militaire incontrôlé et de refus constant de mettre en œuvre des mesures de confiance et de sécurité dans le cadre d’arrangements régionaux.  L’absence d’actions internationales et régionales face au non-respect évident par l’Azerbaïdjan de ses obligations juridiquement contraignantes a permis à ce dernier de poursuivre ses politiques agressives, a estimé le représentant.  Il a rappelé que l’Arménie avait porté la question des attaques et de l’invasion récentes par l’Azerbaïdjan à l’attention du Conseil de sécurité de l’ONU et ajouté qu’elle continuera de soulever la question auprès des Nations Unies.  Il a appelé au retrait immédiat et inconditionnel des troupes azerbaidjanaises des territoires arméniens.   

M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) a déclaré que toute utilisation d’armes nucléaires aurait des conséquence humanitaires et environnementales mondiale « catastrophiques ».  Il en va ainsi de de la survie même de l'humanité que les armes ne soient plus jamais utilisées, a-t-il ajouté, estimant qu’une guerre nucléaire ne peut pas être gagnée ni même être livrée.  Le représentant a appelé les États Membres à persister dans leurs efforts pour réduire les risques nucléaires et ouvrir la voie à de futurs accords de désarmement et de maîtrise des armements, cela à partir du cadre souple du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Il a indiqué que la Norvège continue d’assumer son leadership en matière de vérification du désarmement, y compris par l’intermédiaire des actions qu’elles mènent au sein du Groupe d’experts pertinent. 

La Norvège reste déterminée à prévenir une course aux armements dans l’espace pour le préserver en tant que patrimoine pacifique, sûr, stable, durable et accessible à tous, a poursuivi M. Kvalheim.  Le représentant s’est félicité de l’exhaustivité de l’approche du Groupe de travail à composition non limitée sur la réduction des menaces spatiales.

Le représentant a ensuite souligné que les conventions internationales d’interdiction des armes chimiques et biologiques demeurent des piliers fondamentaux de l’architecture de non-prolifération.  C’est pourquoi, il a déploré les mensonges de la Fédération de Russie, « qui a tenté en vain de faire croire à l’existence d’une production d’armes biologiques en Ukraine et par l’Ukraine ».  Selon lui, de telles allégations infondées compromettent la coopération multilatérale sur les sujets de sécurité collective les plus sérieux, la communauté internationale ne devant veiller qu’à une chose: que les armes chimiques et biologiques ne soient en aucun cas utilisées.  La Norvège réaffirme son soutien à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, à son secrétariat technique ainsi qu’au Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines, a souligné M. Kvalheim.

Mme DINA PHAT (Cambodge) a salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires avant d’estimer que celle du Traite d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) permettrait d’éviter toute course aux armements nucléaires.  Au niveau régional, la représentante a indiqué que le Cambodge se joint aux autres États membres de l'ASEAN pour mettre en œuvre le Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est et son plan d’action étendu (2023-2027).  Il s’agit, a-t-elle expliqué, de garantir que notre région et nos peuples soient en sécurité et vivent sans crainte de toutes les autres armes de destruction massive.  La représentante a appuyé pleinement l’appel du Secrétaire général à l’élimination des armes de destruction massive et à un nouvel Agenda pour la paix.

Au niveau national, la représentante a estimé que le Cambodge avait démontré son ferme engagement, à travers l’article 54 de sa constitution, en promulguant une série de lois interdisant les activités liées aux armes de destruction massive et en renforçant les institutions nationales pour assurer la mise en œuvre effective des lois, politiques et mesures pertinentes.

Enfin, la représentante a précisé que le Cambodge continue d’accorder une grande valeur à la Convention d’Ottawa avant de rappeler que des millions de mines antipersonnel, de bombes à fragmentation et de restes explosifs de guerre ont été détruits.  Elle a remercié la communauté internationale pour sa contribution et son soutien continu à son pays en matière de déminage.  Dans ce domaine, elle a cité la création, le 3 juillet dernier, du projet Samdech Techo pour l’action contre les mines, qui vise à accélérer les efforts de déminage pour atteindre l’objectif d’un Cambodge sans mines en 2025.

M. ESAM O. BEN ZITUN (Libye) a souligné la responsabilité historique d’adopter des mesures permettant de concrétiser l’élimination des armes nucléaires et de destruction massive.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires a démontré son efficacité pour endiguer la prolifération de ces armes, a-t-il concédé, mais sa mise en œuvre incomplète demeure une source de préoccupations tout comme les différends qu’il suscite.  Les puissances nucléaires ne respectent pas pleinement le TNP, ce qui risque de provoquer une nouvelle course aux armements, et donc une menace pour la sécurité collective, a fait observer le représentant.  Cela pourrait donner lieu à des risques incontrôlables, a-t-il mis en garde.  La Libye fait partie des pays qui soutiennent le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et qui appellent les puissances nucléaires à faire preuve de solidarité avec ces efforts et à y adhérer sans tarder.  Le représentant a rappelé que son pays avait renoncé dès 2003 à son programme nucléaire.

M. Ben Zitun a réitéré l’importance de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et a salué la tenue des deux premières sessions de la Conférence à cet effet.  La Libye encourage toutes les parties concernées à saisir l’occasion de participer à la troisième session de la Conférence, prévue en novembre prochain, en espérant qu’elle permettra d’aboutir à un instrument juridiquement contraignant pour jeter les bases d’une zone de paix au Moyen-Orient.  En ce qui concerne les armes légères et de petit calibre, « l’arme de choix des guerres civiles », le représentant a appelé à revitaliser le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir le trafic et le commerce illicite de ces armes. 

Mme LESLIE NORTON (Canada) a dit regretter profondément qu’un consensus n’ait pu être atteint sur un document final lors de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire, « en grande partie à cause de l’obstructionnisme russe ».  La Russie, a-t-elle ajouté, continue de mener une guerre d’agression contre l’Ukraine, violant la Charte des Nations Unies et ne respectant pas les garanties de sécurité qu’elle a données à l’Ukraine dans le Mémorandum de Budapest.  La Russie, membre du Conseil de sécurité des Nations unies et État doté d’armes nucléaires, a imprudemment menacé d’utiliser des armes nucléaires et a saisi par la force des installations nucléaires pacifiques dans un État non doté d’armes nucléaires, a-t-elle ajouté, jugeant que son comportement constituait « une menace sérieuse pour le TNP et pour un ordre international régi par la règle du droit, et non par la règle de la force ».  Mme Norton a noté que, malgré le résultat décevant de la Conférence d’examen, la grande majorité des États parties avaient réaffirmé la validité et l’intégrité du TNP en tant que fondement de la poursuite mondiale du désarmement, de la non-prolifération et de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Ainsi le Canada reste-t-il fermement engagé en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires grâce à la mise en œuvre intégrale du Traité. 

La représentante a ensuite appelé la Russie et les États-Unis à conclure un traité destiné à « remplacer le traité NEW START », demandant instamment l’adoption de nouvelles mesures de réduction des risques ainsi que des avancées dans la vérification du désarmement nucléaire.  Le Canada continue de préconiser l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et le lancement, attendu depuis longtemps, de négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles, a souligné Mme Norton.

La représentante a marqué son inquiétude quant à l’arsenal nucléaire non transparent et en pleine expansion de la Chine.  Par ailleurs, le Canada « soutient les efforts multilatéraux visant à freiner les ambitions nucléaires de l’Iran et à contrer la prolifération et les essais de missiles de la RPDC, afin de faire progresser la sécurité régionale et mondiale », a-t-elle ajouté.  Après avoir réitéré l’opposition de son pays aux campagnes de désinformation de la Fédération de Russie visant la Convention sur les armes biologiques et la Convention sur les armes chimiques, Mme Norton a rappelé que le Canada participe activement au groupe de travail à composition non limitée chargé d’élaborer les normes, règles et principes nécessaires à un comportement responsable dans l’espace.  Il s’agit selon elle « d’une façon pragmatique de réduire les malentendus, les mauvaises interprétations ou les erreurs de calcul entre les États ».

Enfin, la représentante a appuyé le projet de résolution qui sera présenté à la Première Commission sur le « cyberprogramme d’action des Nations Unies ».  Enfin, elle a défendu la participation égale, efficace et significative des femmes à toutes les étapes des processus de désarmement et de non-prolifération nucléaires.

Mme ANNA KARIN ENESTRÖM (Suède) a condamné l’agression illégale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et les menaces de la Russie d’utiliser des armes nucléaires qui sont des violations du droit international.  La représentante a en outre regretté l’échec de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) à adopter un document final en raison du blocage du consensus par la Russie.  S’agissant du TNP, elle a dénoncé le manque de transparence de certains États et l’érosion continue de la confiance, qui rendent difficile les progrès en matière de désarmement et de non-prolifération.  Elle a exhorté tous les États à garantir l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et appelé à des négociations et à l’établissement d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Mme Eneström s’est dite préoccupée par les programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC.  Elle a dit son attachement à une solution pacifique à la situation dans la péninsule coréenne, par le dialogue.  Selon la représentante, la situation en Iran est devenue un grave défi pour le système de garanties et le régime mondial de non-prolifération.  Elle a appelé l’Iran à accepter la dernière proposition de l’Union européenne afin que le Plan d’action global commun puisse enfin être rétabli.  S’agissant des armes chimiques et biologiques, elle a condamné la tentative d’assassinat commise en 2020 contre le dissident russe Alexeï Navalny.  Elle a exhorté à faire en sorte que la neuvième Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques et à toxines, qui commence le mois prochain, soit l’occasion de maintenir son rôle central dans la prévention de l’utilisation abusive de la biologie à des fins hostiles.  Elle a rejeté les accusations sans fondement de la Russie contre l’Ukraine, qu’elle a accusé d’avoir un « programme d’armes biologiques ».   

La représentante, qui a encouragé à préserver et renforcer les principaux instruments de contrôle des armements classiques, a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.  La mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, et le soutien aux programmes visant à lutter contre les menaces à la sécurité physique et les dimensions socioéconomiques et sexospécifiques de la violence armée, sont également importants.  La Suède est résolue à prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, a enfin assuré la représentante.   

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a souligné la montée des tensions sur la scène internationale avant de réaffirmer l’urgence d’une élimination totale, irréversible et vérifiable des armes nucléaires.  Les États dotés doivent de mettre en œuvre l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il insisté.  De plus, l’échec de la dixième Conférence d’examen du TNP, le deuxième consécutif, met davantage de pression sur la capacité du Traité à mettre en œuvre l’article IV et atteindre son universalité, compte tenu du rôle croissant de armes nucléaires dans les doctrines militaires et la tendance croissante à les développer.  Ces tensions risquent d’avoir des implications sur le retour d’une course aux armements, non seulement dans le domaine des armes de destruction massive mais aussi dans les domaines de l’espace extra-atmosphérique, des technologies de l’information et des communications et d’autres technologies émergentes, s’est inquiété le représentant.   

M. Mahmoud a dénoncé le manque de volonté politique de certains États, qui bloquent tout progrès substantiel dans la réalisation des objectifs convenus et le respect des engagements partagés.  La dépendance continue des États dotés envers la dissuasion nucléaire et la résistance à l’ouverture de négociations sur des instruments juridiquement contraignants destinées à réglementer un certain nombre de technologies stratégiques et émergentes et à minimiser leurs menaces à la paix et à la sécurité internationales ne sont plus acceptables, que ce soit moralement ou politiquement, a poursuivi le représentant.  Selon lui, le désarmement nucléaire et la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient restent les priorités les plus urgentes.  À cet égard, l’Égypte a déposé deux résolutions portant sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le représentant a demandé le soutien des États Membres à ces deux résolutions. 

En ce qui concerne la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, M. Mahmoud a annoncé que l’Égypte et Sri Lanka avaient déposé leur résolution annuelle, qui souligne la nécessité de mesures pratiques, de dialogue et de négociations sur ce sujet, ainsi que la nécessité de respecter tous les engagements convenus dans ce domaine stratégique.   

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a dit que la Russie, en choisissant la violence et l’agression brutale et injustifiée de l’Ukraine, avait manqué à toutes ses obligations en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies et en tant que puissance nucléaire.  Le représentant a condamné le comportement « irresponsable » de la Russie, qui menace la sûreté et la sécurité nucléaires en Ukraine, notamment par l’occupation en cours de la centrale nucléaire de Zaporijia, avant de s’inquiéter de l’intention de la Russie de transférer des systèmes de missiles balistiques à capacité nucléaire au Bélarus et de rendre les avions de combat bélarussiens aptes à transporter des armes nucléaires.  Il a déploré l’annonce par la Russie de son annexion illégitime des territoires occupés de l’Ukraine, estimant que cette annexion constituait une violation flagrante du droit international, de la Charte des Nations Unies, de l’Acte final d’Helsinki, de la Charte de Paris et des garanties convenues dans le Mémorandum de Budapest.  Dans ce contexte, il a condamné aussi le Bélarus pour son soutien continu à l’invasion russe, avant de réitérer son plein appui à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. 

Par ailleurs, la Lettonie souligne l’importance de soutenir et de renforcer les instruments de maîtrise des armements classiques ainsi que tous les régimes multilatéraux de contrôle des exportations.  « Nous continuons de participer activement au Traité sur le commerce des armes, au Groupe des fournisseurs nucléaires et à l’arrangement de Wassenaar » sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, a insisté le représentant.  Ce dernier a rappelé que sa délégation avait organisé, pendant la dixième Conférence d’examen du TNP, un événement parallèle thématique sur le contrôle des exportations en Afrique dans le contexte des engagements de la résolution 1540 du Conseil de sécurité.   

Le représentant a aussi plaidé en faveur de la mise en œuvre intégrale du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères, avant de préciser que la Lettonie avait assumé le rôle de vice-président de la huitième Réunion biennale des États sur la mise en œuvre du Programme d’action, qui s’est tenue du 27 juin au 1^er juillet 2022, contribuant ainsi au succès de la réunion. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a rappelé l’attachement sans réserve de son pays au principe d’un monde exempt d’armes nucléaires, attachement matérialisé par son adhésion à tous les instruments internationaux qui y concourent.  Le représentant a appelé à leur application intégrale et a exhorté en particulier les États détenteurs d’armes nucléaires à se conformer à leurs obligations au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  De même, il les a invités, ainsi que tous ceux qui ne l’ont pas encore fait, à adhérer au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et à mettre en œuvre la Déclaration et le Plan d’action de Vienne relatifs à ce traité.  De même, le représentant a insisté sur l’impératif de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, qui requiert sa ratification par encore huit des huit États figurant à l’annexe 2 du Traité, et la promotion des zones exemptes d’armes nucléaires, moyen concret en vue de la réalisation d’un monde débarrassé de l’arme atomique.   

Notant que l’un des principaux enseignements tirés de la pandémie de la COVID-19 est d’avoir éveillé la conscience collective sur le grave risque que constituerait pour l’humanité l’utilisation délibérée ou accidentelle d’armes biologiques et la nécessité d’œuvrer à prévenir leur propagation, le représentant a martelé que le principe d’une élimination complète des armes de destruction massive est également applicable aux armes biologiques et chimiques.   

Les armes et les munitions classiques sont celles qui continuent de représenter une menace immédiate et quotidienne pour de nombreuses populations à travers le monde, a rappelé M. Adom.  Il a fait valoir qu’elles constituent des facteurs qui nourrissent les conflits, le terrorisme, la criminalité transnationale et la violence armée urbaine dans plusieurs régions de la planète, dont l’Afrique, et qu’elles représentent le principal défi à la stabilité et au développement de ce continent.  Leur réglementation et la limitation de leur emploi s’imposent à la communauté internationale comme une composante prioritaire de ses efforts de préservation de la paix internationale et de la sécurité collective, a argué le représentant.  Il a salué, au niveau africain, l’initiative « Faire taire les armes en Afrique », qui vise à mettre un terme aux conflits en Afrique et à créer les conditions favorables à la croissance, au développement et à l’intégration du continent.   

Dans ce contexte, le représentant a également évoqué le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) et l’organisation, avec succès, de la huitième Réunion biennale d’examen.  La mise en œuvre effective des conclusions adoptées à cette réunion doit être érigée en priorité, a affirmé le représentant, en particulier l’opérationnalisation du programme de bourse de formation spécialisée sur les ALPC, destiné à renforcer les capacités techniques des pays en développement.   

Enfin, la Côte d’Ivoire est résolument engagée aux niveaux régional et international dans les efforts collectifs pour un cyberespace mondial sûr, stable et pacifique.  Elle participe aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation et promeut des normes de comportement responsable relatives aux technologies de l’information et de la communication, a précisé le représentant. 

Droits de réponse

Le représentant de l’Iran a rappelé que ce sont les États-Unis qui se sont retirés du Plan d’action global commun (PAGC).  Il s’est étonné du mutisme de l’Union européenne et de la France après le retrait américain.  L’Iran a mis en œuvre ses obligations dans le cadre du PAGC comme l’attestent les rapports de l’AIEA y compris lorsqu’il a décidé de se retirer, a insisté le représentant.  Il a demandé aux États-Unis de faire de même et de lever les sanctions.  En outre, les États-Unis doivent encore répondre aux préoccupations liées à leurs précédentes pratiques erronées, de sorte que l’on puisse croire à leur engagement.  L’Iran coopère activement avec l’AIEA pour qu’elle puisse mener ses activités dans le pays, a ajouté le représentant, pour qui les allégations de l’Ukraine sur l’utilisation de drones iraniens sont infondées et ne sont pas confirmées.  En conclusion, il a accusé la France d’avoir aidé Israël à acquérir l’arme nucléaire.   

Le représentant de la Fédération de Russie a réfuté les accusations infondées adressées à son pays avant d’apporter quelques précisions.  Il a expliqué que, du 23 au 27 septembre de cette année dans les Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk, les régions de Kherson et de Zaporojie, des référendums ont été organisés sur l’entrée de ces régions dans la Fédération de Russie.  En dépit des provocations du régime de Kiev, qui a émis des ordres criminels pour infliger des frappes d’artillerie massives sur des lieux bondés et des objets civils, les gens n’ont pas craint de se rendre aux urnes et d’exprimer leur volonté.  Les résultats du plébiscite parlent d’eux-mêmes, a affirmé le représentant.  Ils ont ainsi exercé leur droit légitime à l’autodétermination et ont fait un choix conscient en faveur de la Russie.  Ils ont pu s’exprimer librement et en toute indépendance, a-t-il affirmé, ajoutant que de nombreux observateurs, y compris internationaux, l’avaient confirmé.  Le représentant a insisté sur la conformité de ces référendums avec la Déclaration de 1970 « sur les principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies » et de nombreux autres documents.  Après avoir détaillé ladite déclaration, le représentant a affirmé que le principe de l’intégrité territoriale des États inscrit dans la Charte n’avait pas la priorité absolue sur le droit à l’autodétermination.  Le respect d’un principe est lié au respect de l’autre, a-t-il fait valoir, affirmant ensuite qu’il n’était pas nécessaire de prouver que le régime de Kiev ne répond en aucune façon aux critères mentionnés dans ces textes car, depuis de nombreuses années, il a grossièrement et massivement violé les exigences de l’ONU.  Le représentant a accusé le « régime de Kiev » d’être depuis longtemps devenu étranger et hostile à ces Ukrainiens qui ne peuvent imaginer leur vie sans participer à la civilisation russe et que le Président Zelenskyy avait appelé à « renvoyer en Russie » il y a un an.  Pour le représentant russe, il est extrêmement clair que ce régime ne représente pas les millions de citoyens contre lesquels il a déclenché une guerre et qu’il a chassé d’Ukraine de ses propres mains.  Par conséquent, la Russie ne pouvait que venir en aide à la population du Donbass qui souffrait depuis trop longtemps et défendre les habitants des régions de Zaporojie et de Kherson.  Le représentant a répété que 130 observateurs internationaux, y compris de Lettonie, d’Italie et d’Allemagne, avaient jugé légitimes les résultats des référendums.  Il a appelé les États Membres de l’ONU à accepter la nouvelle réalité dictée par la vie elle-même et fondée sur le libre arbitre du peuple.  « La vérité trouvera son chemin, que l’Occident le veuille ou non », a-t-il ajouté, et toutes les tentatives de nier cette nouvelle réalité tomberont dans l’oubli, alors que la volonté du peuple demeurera. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué que son pays est obligé de renforcer et développer ses capacités militaires face aux menaces et au chantage nucléaire des États-Unis, qui multiplient l’accumulation d’armements, dont des bombardiers dans la péninsule.  Il a ainsi indiqué que les États-Unis avaient mené au mois d’août leurs plus importants exercices militaires conjoints avec la République de Corée depuis 5 ans en mobilisant des milliers de soldats, le porte-avions USS Ronald Reagan et plusieurs sous-marins.  Il a estimé que les accusations à l’encontre de son pays visent à détourner l’attention de la volonté de certains pays de devenir des puissances nucléaires.  Il a ensuite affirmé que le Japon ne saurait rejeter la légitimité des initiatives de la RPDC, alors que ce pays a tenté par le passé d’occuper la Corée et d’effacer sa population.  Il a exhorté le Japon à s’excuser pour ces exactions passées, qui ont été sources d’énormes souffrances pour le peuple coréen et toute la région asiatique.   

Le représentant de l’Ukraine a répété que les référendums des 23 et 24 septembre dans les quatre régions de l’Ukraine étaient illégaux.  Ces régions demeurent ukrainiennes.  Il a repoussé l’offre de dialogue, n’y voyant qu’un prétexte pour attaquer et occuper l’Ukraine.  La Russie a violé le droit international y compris la Charte des Nations Unies.  Le représentant a rappelé que 141 États Membres ont condamné à l’Assemblée générale l’agression de la Russie.  Pour défendre notre intégrité territoriale, nous avons le droit à la légitime défense, a déclaré le représentant, qui a affirmé que l’Ukraine lutterait jusqu’à la défaite de l’armée russe.  La Russie doit retirer ses soldats, a martelé le représentant, qui a dénoncé les crimes de guerre de la Russie.  Lorsque la Russie parle de dénazification, cela veut dire « tuer des enfants et des femmes », a-t-il estimé.   

Le représentant du Japon a réagi aux propos de la RPDC en lui rappelant que son programme de missiles balistiques et nucléaires constitue une violation flagrante de plusieurs résolutions de l’ONU et que l’objectif commun reste la dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne.  Pour ce qui est de la politique de défense japonaise, le représentant a affirmé que son pays respecte à la lettre le principe d’une politique défensive et non pas offensive.  Il présente de manière transparente toutes ses dépenses militaires.  Le Japon a toujours contribué à la paix et à la sécurité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, a affirmé le représentant.  Celui-ci a par ailleurs expliqué que les eaux polluées ont été déversées dans la mer conformément à la pratique internationale et seulement après avoir eu l’aval requis. 

Reprenant la parole, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a accusé le Japon de visée impérialiste dans la péninsule de Corée, de revoir à la hausse ses dépenses militaires et de trouver des prétextes pour justifier une future attaque contre son pays.  « Le Japon doit réfléchir à ses actes visant à devenir une puissance militaire», a menacé le représentant. 

Réagissant à ces propos, le représentant du Japon a vanté la transparence de son pays en matière de politiques et dépenses militaires, qui ne visent que la défense du pays.  « Nous n’avons jamais fait voler de missiles au-dessus d’autres territoires que le nôtre », a-t-il précisé, avant d’appeler à la résolution de ces questions par le biais d’efforts diplomatiques.   

Le représentant de l’Italie a rappelé au représentant de la Fédération de Russie, qui avait mentionné la présence d’observateurs italiens pendant les référendums organisés dans les quatre régions occupées d’Ukraine, qu’il existe des procédures pour que les missions d’observation soient reconnues, et qu’elles n’ont pas été respectées dans le cas indiqué. 

Le représentant de la Fédération de Russie a repris la parole pour dire que l’Ukraine a fait montre de toute son hypocrisie au sujet des référendums, « qui ont eu lieu en conformité avec les normes internationales ».  Parmi les observateurs internationaux, il y avait des Allemands, des Italiens et autres, a-t-il répété, en reprochant à certains pays de nier le droit à l’autodétermination des habitants de ces régions, et en leur rappelant qu’il s’agit d’un droit consacré par la Charte des Nations Unies.  Ces quatre régions ont décidé de rejoindre la Fédération de Russie et c’est un fait, a-t-il tranché. 

Le représentant de l’Allemagne a tenu à préciser à son tour qu’il n’y a eu aucun observateur allemand reconnu dans lesdits référendums en Ukraine et que l’Allemagne ne reconnaît pas ces référendums, qui sont nuls et non avenus au regard du droit international.  Il a rappelé à la Fédération de Russie sa responsabilité particulière de respecter la Charte en tant que membre permanent du Conseil de sécurité.   

Le représentant de la Lettonie a déploré l’annexion illégitime de l’Ukraine par la Russie, qualifiée de violation du droit international.  Ces simulacres de référendums organisés sous la menace n’ont aucune valeur, a-t-il ajouté.   

Au lendemain du lancement par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) d’un missile balistique à portée intermédiaire, qui a survolé le Japon, la Chambre du Conseil de sécurité a retenti, cet après-midi, d’appels au dialogue et à la retenue à l’occasion d’une séance sur la non-prolifération demandée par l’Albanie, les États-Unis, la France, l’Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni.  Le Japon a appelé le Conseil à envoyer un message clair à la RPDC pour lui rappeler que ses actions sont contraires au droit international, tandis que la Chine a annoncé soumettre, avec la Fédération de Russie, un projet de résolution visant à atténuer les tensions sur le terrain. 

Ce lancement n’a pas été publiquement reconnu par la RPDC, a déclaré au début de la réunion le Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique, du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, qui a précisé cependant que le missile balistique avait une portée de 4 500 kilomètres et était le premier, depuis le 15 septembre 2017, à être lancé par la RPDC au-dessus du Japon. 

M. Khaled Khiari a relayé la ferme condamnation du Secrétaire général pour qui ce lancement de missile balistique de longue portée constitue un acte « téméraire » et une claire violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le Secrétaire général exhorte la RPDC à prendre des mesures en vue d’une reprise du dialogue avec les principales parties concernées, et ce, aux fins de parvenir à une paix durable et à une dénucléarisation complète et vérifiable de la péninsule coréenne, a rapporté M. Khiari.  Il a fait observer que M. António Guterres encourage un contact et une coopération réguliers entre les parties concernées, en leur rendant hommage pour leur volonté d’entamer, sans condition préalable, un dialogue avec la RPDC. 

Un appel de la Norvège, qui préside le Comité de sanctions mis en place par la résolution 1718(2006) contre la RPDC, a été fait dans ce sens: elle a demandé aux membres du Conseil en contact avec ce pays de l’exhorter à accepter les offres inconditionnelles de dialogue qui ont été faites par les États-Unis et la République de Corée.  Elle a annoncé par ailleurs que ledit Comité continuera à accorder la priorité à l’approbation des demandes d’exemption humanitaire. 

Le Sous-Secrétaire général a également exposé d’autres faits troublants qui ont eu lieu depuis son dernier exposé, le 11 mai dernier.  Selon lui, la RPDC a également lancé, les 25, 28 et 29 septembre, et le 1^er octobre, des systèmes ayant apparemment les caractéristiques de missiles à courte portée.  Et le 12 septembre, le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a fait état d’allégations indiquant que le site Punggye-ri d’essais nucléaires demeure actif et prêt à appuyer un essai nucléaire, a-t-il ajouté.  Le Ghana s’est d’ailleurs fortement inquiété « d’un essai nucléaire en préparation », mettant en garde que « le monde ne peut se permettre une crise supplémentaire ».

En outre, la nouvelle loi sur l’utilisation des armes nucléaires adoptée par l’Assemblée suprême du peuple de la RPDC, le 8 septembre, a profondément préoccupé M. Khairi ainsi que la France, qui y a vu l’expression d’une « rhétorique nucléaire » de plus en plus agressive.  Il s’agit d’une « nouvelle posture nucléaire », a dit la délégation française en analysant cette récente législation de la RPDC qui rend irréversible son statut de détenteur de l’arme nucléaire.  Cette loi est contraire aux objectifs d’un monde exempt d’armes nucléaires, a tranché le Mexique. 

Pour le Royaume-Uni, ce sont l’inaction du Conseil et l’usage du droit de veto par deux de ses membres permanents qui ont permis à la RPDC de « s’enhardir ».  La République de Corée a renchéri en disant que la RPDC « répond bruyamment » au silence du Conseil de sécurité par des tirs de missiles balistiques sans précédent -au nombre de 39 cette année- et par la promulgation de sa nouvelle loi.  « Nous ne devons pas permettre que cette situation devienne normale », a martelé à son tour le Japon, avant d’appeler le Conseil à restaurer sa crédibilité et à envoyer un message clair à la RPDC pour lui rappeler que ses actions ne sont pas excusables. 

La complexité du sujet et son essence se retrouvent dans l’affrontement entre les États-Unis et la RPDC, a décrété la Chine, qui n’a pas manqué de rappeler les exercices conjoints menés par les États-Unis ainsi que le renforcement de leur présence militaire dans la région Asie-Pacifique, faisant ainsi redoubler le risque d’affrontement militaire.  La Chine a dit avoir soumis, conjointement avec la Russie, un projet de résolution sur la RPDC visant à insuffler un nouvel élan au règlement politique de la question de la péninsule coréenne. 

Même ton du côté de la Fédération de Russie, qui a rappelé qu’à la fin du mois de septembre, et pour la première fois depuis cinq ans dans la mer du Japon, des exercices ont été organisés par les États-Unis, la République de Corée et le Japon, avec la participation d’un porteur de missiles nucléaires.  Il a dit sa surprise que ces activités n’aient pas été mentionnées dans l’exposé du Sous-Secrétaire général.  La Russie se doit d’examiner la situation dans la péninsule coréenne de façon responsable car, au contraire des États-Unis, elle partage une frontière avec la RPDC, ce qui ne lui « laisse pas le choix ».

Les États-Unis « ne tolèreront pas » et « ne resteront pas les bras ballants » pendant que la RPDC menace leur sécurité et celle de leurs alliés, a justifié la délégation américaine.  Attaché au régime de non-prolifération nucléaire, le Gabon a conclu qu’il fallait à une réponse « urgente et concertée » du Conseil de sécurité face à l’ampleur de la menace qui pèse sur la sécurité de la péninsule coréenne.

NON-PROLIFÉRATION: RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Déclarations

M. KHALED KHIARI, Sous-Secrétaire général pour le Moyen Orient, l’Asie et le Pacifique au Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, a indiqué que selon plusieurs sources gouvernementales, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a lancé le 4 octobre à approximativement 7 h 23 (heure locale) un missile balistique, ce qui n’a pas été publiquement reconnu par ce pays.  Le missile, d’une portée de 4 500 kilomètres et qui aurait été lancé depuis la province septentrionale de Jagang, a atteint son apogée à environ 970 kilomètres.  C’est la première fois depuis le 15 septembre 2017 que la RPD lance un missile balistique au-dessus du Japon, a-t-il noté.  M. Khiari a indiqué que le Secrétaire général « condamne fermement » ce lancement de missile balistique de longue portée, qui constitue un acte « téméraire » et une claire violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a également estimé extrêmement grave le fait, qu’une fois de plus, la RPDC n’a pas pris en considération la sécurité aérienne ou maritime internationale. 

Le Secrétaire général appelle la RPDC à « cesser immédiatement » tout acte de déstabilisation et à pleinement respecter toutes ses obligations internationales découlant des résolutions pertinentes du Conseil, a-t-il dit, soulignant qu’il exhorte ce pays à prendre des mesures en vue d’une reprise du dialogue avec les principales parties concernées, et ce, aux fins de parvenir à une paix durable et à une dénucléarisation complète et vérifiable de la péninsule coréenne.

Le Sous-Secrétaire général a ajouté, par ailleurs, que d’autres faits troublants ont eu lieu depuis son dernier exposé du 11 mai dernier.  En effet, outre le lancement effectué hier, la RPDC a également lancé, les 25, 28 et 29 septembre, et le 1^er octobre, des systèmes ayant apparemment les caractéristiques de missiles à courte portée.  Le 12 septembre, le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a fait état d’allégations indiquant que le site Punggye-ri d’essais nucléaires demeure actif et prêt à appuyer un essai nucléaire.  L’AIEA a ajouté qu’elle continue de surveiller les activités de construction dans les installations nucléaires à Yonogbyon et que tout indique que le réacteur nucléaire de 5 mégawatts est opérationnel. 

À cet égard, le Secrétaire général est profondément préoccupé par l’adoption par l’Assemblée suprême du peuple, le 8 septembre, de la loi sur la politique sur les forces nucléaires de la RPDC.  M. Khiari a souligné que le fait d’accroître le rôle et l’importance des armes nucléaires dans les doctrines sécuritaires est en contradiction avec des décennies d’efforts de la part de la communauté internationale tendant à la réduction et à l’élimination des risques nucléaires.  Alors même que certains États continuent à s’appuyer sur les armes nucléaires dans leurs politiques en matière de sécurité, les armes nucléaires posent, quant à elles, une menace existentielle pour l’humanité, a-t-il rappelé.  Il a commenté que la persistance de leur existence accroît le risque d’une escalade ou d’une erreur de calcul.  « Il nous faut renforcer nos efforts visant à l’élimination des armes nucléaires. »

M. Khiari a souligné que le Secrétaire général exhorte la RPDC à revenir au dialogue et à s’appuyer sur les efforts diplomatiques antérieures.  Il réaffirme, d’autre part, son engagement à œuvrer avec toutes les parties en vue d’une paix durable et une dénucléarisation complète et vérifiable dans la péninsule coréenne.  Il salue et encourage un contact et une coopération réguliers entre les parties concernées, et leur rend hommage pour leur volonté d’entamer, sans condition préalable, un dialogue avec la RPDC. 

Le Secrétaire général demeure préoccupé par ailleurs face à la situation humanitaire dans le pays et assure que le système des Nations Unies, en coordination avec les partenaires humanitaires et internationaux, est disposé et a dépêché du personnel et une assistance pour aider le Gouvernement de la RPDC à répondre aux besoins médicaux et humanitaires, y compris ceux liés à la pandémie de COVID-19.  M. Khiari a réitéré, à ce propos, l’appel en vue d’un accès sans entraves et reconnu, d’autre part, le travail des États Membres dans la résolution des canaux bancaires en faveur des opérations humanitaires.  Enfin, le Sous-Secrétaire général a réitéré la nécessité de l’unité du Conseil de sécurité autour de cette question « essentielle pour réduire les tensions », sortir de l’impasse diplomatique et éviter un « cycle d’action-réaction négative ». 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a dénombré neuf missiles balistiques lancés par la RPDC en huit jours, dont le dernier a survolé le territoire du Japon.  La RPDC a lancé 39 missiles balistiques cette année, battant son record qui était de 25 missiles et violant le droit international ainsi que toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  De plus, et selon les informations disponibles, il semble même que la RPDC essaie d’accélérer son programme d’essais nucléaires, a déploré la représentante, ajoutant que, « décidément, la RPDC n’a peur de rien ».  La représentante a également déclaré que « comme nous le savons », la RPDC bénéficie de la protection de deux membres permanents du Conseil de sécurité.  Ces derniers justifient ses actions en prétendant qu’elles sont la conséquence d’une politique hostile des États-Unis, a-t-elle rapporté avant d’appeler à regarder les faits: « la RPDC a lancé deux missiles, alors que nous n’avons rien fait ».  Mais les États-Unis « ne tolèreront pas » et « ne resteront pas les bras ballants » pendant que la RPDC menace leur sécurité et celle de leurs alliés, a prévenu Mme Thomas-Greenfield.  Elle a ajouté qu’en dépit de ces actes, les États-Unis restent en faveur de la diplomatie et remercient les délégations qui soutiennent le programme de non-prolifération ainsi que le régime de sanctions contre la RPDC.  Sanctions qu’il s’agit maintenant d’appliquer, a-t-elle insisté en précisant qu’il faut faire en sorte d’éviter les activités qui se soustraient à ces sanctions.  Avant de conclure, la déléguée a rappelé que la RPDC développe des armes qui pourraient menacer la sécurité de tous les États. 

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a jugé « inacceptable » le lancement d’un missile balistique de longue portée par la RPDC.  La dernière fois que nous avons constaté un tel comportement était en 2017, a-t-elle rappelé, précisant qu’à l’époque, le Conseil de sécurité avait fait preuve d’unité et avait pris des mesures.  Le Conseil de sécurité doit faire preuve de responsabilité, a-t-elle ainsi exhorté.  La représentante a également appelé à répondre à la menace immédiate émanant de la RPDC pour la péninsule coréenne et pour le monde.  Après avoir rappelé que le pays avait violé toutes les résolutions du Conseil de sécurité, elle a appelé celui-ci à se prononcer d’une seule voix.  « Ses membres ne sont pas là pour éviter que la RPDC se fâche », a-t-elle lancé.  Les sanctions doivent être mises en œuvre et toute violation des sanctions constitue une menace, a-t-elle également appuyé, ajoutant que le « régime » de Pyongyang est le seul responsable de la souffrance de la population.  Enfin, la représentante a réitéré son appel à l’égard de la RPDC pour qu’elle cesse ses provocations.  Il faut revenir à un dialogue et à la diplomatie, la RPDC doit comprendre que c’est la seule issue, a-t-elle conclu. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a condamné « très fermement » le lancement par la RPDC d’un missile balistique de portée intermédiaire le 4 octobre dernier.  C’est la première fois en cinq ans qu’un missile nord-coréen survole le territoire du Japon, a fait observer le représentant, qui a qualifié ce tir de « provocation inacceptable », avant d’assurer les autorités japonaises de l’entière solidarité de la France.  Il a vu dans ce développement capacitaire « très net » sur le plan balistique une « intention affichée de développer un programme nucléaire tactique ».  La RPDC utilise une « rhétorique nucléaire » de plus en plus agressive, comme en témoigne l’adoption d’une nouvelle posture nucléaire au début du mois de septembre, a-t-il renchéri, ajoutant que, sur le terrain, à Yongbyon et Punggye-ri, des préparations se poursuivent en vue d’un septième essai nucléaire. 

Dans ce contexte, le délégué a appelé à maintenir la pression sur Pyongyang et même à l’accroître dans certains domaines.  Il a accusé la RPDC de contourner les sanctions, notamment via ses cyberattaques qui, selon lui, permettent au régime de financer ses programmes.  En parallèle, il a encouragé à une reprise du dialogue, avec comme objectif le démantèlement complet, vérifiable et irréversible des programmes nucléaire, balistique et d’autres armes de destruction massive.  Pour finir, il a exhorté le Conseil de sécurité à agir et à condamner unanimement cette nouvelle provocation, indiquant que, pour sa part, la France soutient le projet de déclaration à la presse présenté par les États-Unis. 

Mme CÁIT MORAN (Irlande) a condamné le lancement de huit missiles par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ces deux dernières semaines, soulignant les risques posés à ses voisins ainsi qu’à la sécurité du trafic maritime et aérien.  Elle a regretté l’inaction du Conseil de sécurité en raison du veto exercé en mai par deux de ses membres et appelé à la mise en œuvre des résolutions et des sanctions.  « Les actions de la RDPC ont, à elles seules, élevé les tensions.  C’est à la RPDC d’agir pour apaiser la situation », a-t-elle tranché, l’exhortant à abandonner ses programmes balistiques et nucléaires de manière complète, vérifiable et irréversible.  « La RPDC ne peut être, et ne sera pas, acceptée comme État nucléaire. »  Elle a appelé la RPDC à respecter le Traité de non-prolifération, à se conformer aux garanties de l’AIEA et à adhérer au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  La représentante a invité la RPDC à entrer en pourparlers avec les États-Unis et la République de Corée sans précondition.  Au Conseil de sécurité, elle a demandé d’agir de manière unifiée et déterminée.

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est alarmée du nombre record de tirs de missiles balistiques effectués cette année par la RPDC.  Elle a condamné « dans les termes les plus forts » le lancement de quatre missiles balistiques à la fin du mois de septembre et d’un possible missile balistique de portée intermédiaire le 4 octobre au-dessus du Japon, le premier de ce type depuis 2017.  Réfutant l’argument selon lequel il ne faudrait pas provoquer la RPDC pour éviter une escalade, la déléguée a estimé que « le silence et l’incapacité du Conseil à agir » ont abouti au même résultat.  Après avoir dénoncé la menace très sérieuse que ces tirs de missiles représentent pour l’aviation civile et la sécurité maritime dans la région, elle a demandé au Gouvernement de la RPDC de se conformer pleinement à ses obligations internationales, d’abandonner ses programmes nucléaires et balistiques, et de s’engager à nouveau dans des négociations sérieuses en vue de réintégrer le régime international de non-prolifération. 

La représentante a par ailleurs demandé aux membres du Conseil en contact avec la RPDC de l’exhorter à accepter les offres inconditionnelles de dialogue qui ont été faites par les États-Unis et la République de Corée.  Elle a également enjoint le Gouvernement de la RPDC à coopérer avec la communauté internationale pour permettre la délivrance d’une assistance humanitaire, y compris celle liée au COVID-19, regrettant que le projet de résolution du Conseil sur le sujet ait fait l’objet d’un veto.  Enfin, elle a indiqué que le Comité des sanctions mis en place par la résolution 1718 (2006) continuera à accorder la priorité à l’approbation des demandes d’exemption humanitaire. 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a affirmé à son tour que le récent lancement par la RPDC d’un missile balistique à portée intermédiaire viole plusieurs résolutions du Conseil de sécurité.  Cette année seulement, la RPDC a lancé 39 missiles balistiques, dont plusieurs ces dix derniers jours, a-t-elle dénoncé, avant d’exhorter les membres du Conseil à faire preuve d’unité face à ces violations.  Selon elle, la RPDC a été enhardie par l’inaction du Conseil et l’usage du droit de veto par deux de ses membres permanents.  Soutenant que la diplomatie est la seule voie vers une paix durable sur la péninsule, la déléguée a jugé nécessaire que le Conseil continue de prendre des mesures appropriées et ciblées pour ralentir le rythme de la prolifération.  Elle a d’autre part rappelé que les sanctions du Conseil ne visent pas le peuple nord-coréen.  Elle a déclaré soutenir pleinement l’acheminement de l’aide aux plus vulnérables, tout en demandant aux autorités de la RPDC d’autoriser une évaluation indépendante de la situation humanitaire.  La représentante a enfin appelé la RPDC à s’abstenir de nouvelles provocations, à s’engager de manière significative en faveur de l’offre de dialogue des États-Unis et à agir pour la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a affirmé que les tirs de missiles balistiques effectués par la RPDC au cours de la semaine dernière constituent une violation des résolutions du Conseil de sécurité, dont elle a appelé à la mise en œuvre complète.  Selon la représentante, la prolifération des technologies nucléaires et de missiles liées à la RPDC a un impact négatif sur la sécurité de la région, y compris sur l’Inde.  La déléguée a estimé que le maintien de la paix et de la stabilité dans la région est d’autant plus important que le « Sud global » a déjà été disproportionnellement affecté par la situation géopolitique actuelle.  L’Inde, a-t-elle assuré en conclusion, continuera de soutenir le dialogue et la diplomatie dans le cadre des questions liées à la péninsule coréenne.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a condamné fermement le lancement de missiles balistiques par la RPDC, dans une escalade qui menace à la fois la vie de civils et la sécurité internationale et maritime.  La représentante a estimé que ce tir relève d’un comportement irresponsable, en violation flagrante de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité.  Elle a renouvelé ses appels au respect des droits humains et du droit international par la RPDC.  En outre, elle s’est dite préoccupée par les informations selon lesquelles la RPDC serait prête à lancer de nouveaux missiles.  Le comportement de ce pays aura sans aucun doute des effets sur l’architecture de non-prolifération, a-t-elle craint.  La représentante a recommandé d’empêcher la RPDC de faire de la contrebande d’armes, suggérant au Conseil de sécurité d’utiliser tous les outils à sa disposition, dont les sanctions.  Elle a appelé le Gouvernement de RPDC à reprendre le dialogue pour apporter paix et sécurité sur la péninsule coréenne.  Enfin, elle s’est préoccupée de voir que le Gouvernement de RPDC continuer d’utiliser des ressources économiques pour l’armement, inquiète pour la situation humanitaire de la population. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), à l’évocation des événements du 4 octobre, a dit regretter une « escalade claire » de la part de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) contre son voisin japonais, avec ce lancement d’un missile balistique de portée intermédiaire, en violation de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité, menaçant la sécurité maritime et aérienne de la zone.  Depuis le début de l’année, la RPDC a grandement augmenté la fréquence de ses lancements, a-t-il constaté.  « On nous signale aussi un essai nucléaire en préparation », a relevé le représentant qui a jugé cette information « fort inquiétante ».  « Le monde ne peut se permettre une crise supplémentaire », a-t-il déclaré.  En conclusion, le représentant a de nouveau lancé un appel à la RPDC pour qu’elle respecte les résolutions idoines du Conseil de sécurité. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a pris bonne note, non sans grande inquiétude, des informations fournies par M. Khiari et jugé qu’à l’évidence, cette situation est le reflet de l’incapacité du Conseil à empêcher la RPDC de continuer à renforcer et à développer son programme balistique, au détriment de l’architecture de désarmement et de non-prolifération.  Il s’est fortement opposé à toutes actions portant atteinte aux accords multilatéraux sur la non-prolifération des armes nucléaires, pouvant mettre en danger la sécurité régionale et internationale.  Or, le lancement hier du missile balistique de la RPDC a mis en péril la sécurité aérienne et maritime dans la zone, a-t-il estimé.  En outre, les déclarations et la législation récentes de ce pays sur sa position en matière nucléaire sont contraires aux objectifs d’un monde exempt d’armes nucléaires, a insisté M. de la Fuente Ramírez, en invitant le Conseil à assumer sa responsabilité et à s’exprimer « d’une seule voix » face à une action contraire à la paix et à la sécurité internationales.  La péninsule coréenne ne saurait être une exception en l’espèce, a-t-il encore dit.  Le représentant a donc conseillé le dialogue pour résoudre les différends, appelant aussi les « acteurs influents dans la région » à ne ménager aucun effort en vue d’un retour rapide autour de la table de négociation.  Garder le silence devant l’escalade de tensions que nous vivons n’aide pas à trouver des solutions qui s’avèrent urgentes, a-t-il mis en garde.  En conclusion, il a réitéré son appel à « exercer une retenue maximale », à ne prendre aucune mesure susceptible de conduire à de nouvelles confrontations, et à tenir un dialogue avec la RPDC conduisant à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne. 

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a réitéré sa profonde préoccupation face à l’aggravation constante de la situation dans la péninsule coréenne.  Ces actions « provocatrices, incessantes et injustifiées » entraînent la région dans une course aux armements inutile, avec des effets déstabilisateurs et de graves implications pour la paix et la sécurité mondiales, a-t-il dénoncé, avertissant que toute erreur de calcul pourrait plonger la péninsule coréenne dans des « troubles indicibles ». 

Dans ce contexte, le représentant a appelé à l’arrêt de tout nouvel acte de « provocation », avant de réaffirmer qu’un dialogue « inconditionnel » et « authentique », tenant compte des préoccupations de toutes les parties de la région, est la seule voie viable pour sortir de cette situation fragile.  Le Kenya exhorte la communauté internationale, en particulier les États influents des deux côtés, à aider à relancer les négociations diplomatiques, a conclu le délégué. 

M. JOÃO GENESIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a condamné « dans les termes les plus forts » le dernier lancement d’un missile balistique à portée intermédiaire par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), rappelant qu’elle avait lancé 39 missiles balistiques, cette année, en violation de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Soulignant que ce dernier lancement se distingue, car il est le premier en cinq ans à survoler le Japon, il a qualifié « d’inacceptables » les tests de missiles au-dessus des zones habitées, notamment en raison des risques de dysfonctionnement ou de mauvaise interprétation par les systèmes d’alerte précoce pouvant entraîner une crise dangereuse et imprévisible.  Le délégué s’est inquiété pour la sécurité des 200 000 Brésiliens vivant au Japon ainsi que des risques pour l’aviation civile, notant qu’aucune alerte précoce n’avait été émise.  Il a demandé à la RPDC de mettre en œuvre toutes les résolutions pertinentes du Conseil, de s’abstenir de tout nouvel essai de missile balistique et de revenir au moratoire déclaré, en 2018, sur les essais de portée intermédiaire et de longue portée.  Il a appelé le Conseil à explorer sérieusement toutes les alternatives pour réduire les tensions sur la péninsule et sortir de l’impasse actuelle, estimant que les sanctions ne suffisaient pas, à elles seules, à endiguer la menace que représente la RPDC.  Il en a appelé à un dialogue structuré, à un renforcement de la confiance et à un engagement véritable sans lesquels il n’y a aucune chance d’assurer une paix à long terme pour les populations dans la région et au-delà.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a déclaré que son pays s’oppose à toute activité militaire de nature à mettre en péril la sécurité de la péninsule coréenne et des pays d’Asie du Nord-Est.  Or, ces derniers mois, la situation dans la sous-région tend à s’aggraver.  En effet, les États-Unis et leurs alliés dans la région ont repris des manœuvres militaires à grande échelle, a relevé la représentante.  Ainsi, fin septembre, pour la première fois depuis cinq ans dans la mer du Japon, des exercices ont été organisés par les États-Unis, la République de Corée et le Japon, avec la participation d’un porteur de missiles nucléaires.  La déléguée a dit sa surprise que ces activités ne soient pas mentionnées dans l’exposé du Sous-Secrétaire général.  Selon la déléguée, il est évident que les lancements de missiles de Pyongyang sont le résultat d’activités militaires conflictuelles des États-Unis, lesquelles mettent à mal à la fois leurs propres partenaires dans la région et toute l’Asie du Nord-Est.  Elle a accusé la promotion obsessionnelle par Washington de sa politique unilatérale de sécurité dans la région d’Asie-Pacifique.  Une politique qui ne crée que de nouveaux risques pour les pays qui en font partie, et tente de diviser ces pays selon le principe du « qui n’est pas avec nous est contre nous ».  La représentante a aussi évoqué la formation de nouveaux blocs militaires, comme l’union entre les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie, la « soi-disant » AUKUS.

Dans la salle du Conseil de sécurité, nous entendons souvent les États membres parler du caractère indispensable de la diplomatie préventive et de la priorité du règlement politique et diplomatique de situations explosives.  Nos collègues occidentaux ne s’appuient sur ces méthodes que là où il y a possibilité de s’immiscer dans les affaires internes d’un État tiers, a-t-elle argué.  Quand il s’agit de régions où leurs intérêts géopolitiques sont menacés, la dénonciation passe au premier plan, ainsi que la pression et le cliquetis des sabres.  Aux yeux des États-Unis et des pays occidentaux, la République populaire démocratique de Corée s’est longtemps vue refuser l’adhésion au « monde civilisé », a-t-elle dit.  C’est ainsi que pour la RPDC, sur la carte du menu, « le seul plat qu’ils proposent depuis longtemps, ce sont les sanctions ».  Au fil des ans, il est devenu de plus en plus clair que le paradigme des sanctions n’a pas été en mesure de garantir la sécurité dans la région ou de nous rapprocher du règlement des problèmes de non-prolifération nucléaire, a encore fait observer la déléguée.  La déléguée a dit regretter que les « collègues occidentaux » aient constamment ignoré les appels répétés de Pyongyang à l’endroit des États-Unis, afin que ces derniers cessent leurs activités hostiles, ce qui ouvrirait l’opportunité de dialogue.  Pour la représentante, les sanctions du Conseil vont déjà au-delà des mesures visant à contrer les programmes de missiles nucléaires interdits et elles menacent désormais les citoyens nord-coréens qui connaissent des bouleversements socioéconomiques et humanitaires inacceptables.

Au sujet du projet de déclaration à la presse que proposent « les collègues américains », la déléguée russe a indiqué que le document souffre à nouveau d’évaluations unilatérales et ne tient pas compte d’opinions exprimées par un certain nombre d’États membres, dont la Russie, notamment sur la nécessité de réduire l’activité militaire américaine et de leurs alliés dans la région.  La publication d’une telle déclaration, au nom du Conseil de sécurité, ne pourra qu’aggraver la situation et c’est pourquoi « nous ne pouvons pas la soutenir », a-t-elle expliqué.  De plus, la présente séance étant publique, tous ceux qui s’y intéressent peuvent avoir accès au contenu des discours, a-t-elle ajouté.  La représentante a enfin souligné que le projet de résolution russo-chinois reste sur la table, et qu’il pourrait encourager les parties à intensifier leurs efforts de négociation. 

M. GENG SHUANG (Chine) a dit avoir pris note des récents lancements menés par la RPDC et noté également les exercices conjoints menés par les États-Unis dans la région.  Un examen rapide révélera, selon lui, que les activités de lancement de la RPDC sont intervenues « soit avant, soit après » ces exercices militaires et non dans un « vide ».  Compte tenu des tensions sur la péninsule, toutes les parties devraient se concentrer sur la paix et la sécurité et faire preuve de retenue, a-t-il recommandé, conseillant aussi d’éviter toute action qui mènerait à une spirale de l’escalade sur la péninsule.  Il a estimé que la complexité du sujet et son essence se retrouvent, selon lui, dans l’affrontement entre les États-Unis et la RPDC.  En 2018, on avait vu un changement positif dans la situation, a-t-il rappelé regrettant que les États-Unis n’aient pas réussi à répondre aux mesures positives de la RPDC, conformément au principe « une action en échange d’une autre action ».  Le délégué a également fait valoir que les mesures de dénucléarisation entreprises par la RPDC n’ont pas été reconnues, de même que ses préoccupations légitimes n’ont pas été prises en compte.  C’est pourquoi, a-t-il analysé, le dialogue est tombé dans l’impasse et la défiance s’est accrue.  Parallèlement, il a relevé que les États-Unis ont renforcé récemment leur présence militaire dans la région Asie-Pacifique, ce qui à son avis fait redoubler le risque d’affrontement militaire.  Le représentant a ainsi pointé du doigt les « deux poids, deux mesures ».

Pour la Chine, a-t-il poursuivi, le dialogue est la seule « façon » de régler cette question.  C’est pourquoi il a demandé aux États-Unis de faire preuve de sincérité par des actions et par la considération des préoccupations légitimes de la RPDC, afin de créer les conditions nécessaires à la reprise du dialogue.  Il a, de même, exhorté le Conseil de sécurité à jouer un rôle constructif et à contribuer à une détente plutôt que d’attiser l’escalade.  En attendant, il a annoncé que la Chine et la Fédération de Russie, ensemble, ont présenté un projet de résolution sur la RPDC pour atténuer les tensions sur le terrain et créer une atmosphère propice à la confiance mutuelle.  Il s’agit aussi de donner un nouvel élan au règlement politique de la question de la péninsule coréenne, a-t-il expliqué.  « Ce texte est sur la table », a dit le délégué qui a dit espérer que les membres du Conseil l’examinent.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a appelé à une réponse urgente et concertée du Conseil de sécurité face à l’ampleur de la menace qui pèse sur la sécurité de la péninsule coréenne.  Il s’est dit attaché au régime de non-prolifération et a appelé à la désescalade et au dialogue sans condition pour éradiquer la menace nucléaire dans la péninsule coréenne.  Il a exprimé l’opposition du Gabon à l’utilisation des armes nucléaire et à la menace d’y recourir.  « Mon pays refuse toute tendance à la banalisation de la menace nucléaire, qui ne laisse rien augurer de bon pour la paix et la sécurité collectives », a ajouté le représentant.

M. JOONKOOK HWANG (République de Corée) a rappelé qu’au cours des dix derniers jours, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a lancé huit missiles balistiques, dont le plus récent, le 4 octobre, a parcouru environ 4 500 kilomètres en direction du Pacifique.  Il a précisé que cela porte le nombre total de lancements à 39 cette année et 130 au cours des 10 dernières années, dénonçant leur « fréquence sans précédent » et « les dangereuses provocations de la RPDC » qui se produisent sur une base quasi quotidienne.  Le délégué a condamné « dans les termes les plus forts » les lancements continus de missiles balistiques de la RPDC, « dont chacun constitue une violation flagrante de multiples résolutions du Conseil de sécurité ».  Il a dénoncé des « actions provocatrices » qui sapent profondément les fondements même du régime mondial de non-prolifération et qui montrent « le mépris total » de Pyongyang pour ses obligations en tant qu’État Membre de l’ONU.  Il a déploré que malgré la situation humanitaire désastreuse, « le régime nord-coréen » soit toujours préoccupé par le développement de ses programmes d’armes de destruction massive, dénonçant « un détournement honteux des maigres ressources de la RPDC » au détriment du bien-être et des moyens de subsistance de sa propre population. 

De l’avis de M. Hwang, la RPDC profite de la distraction de la communauté internationale provoquée par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine pour accélérer le développement de ses programmes nucléaires et balistiques.  Il s’est inquiété de la nouvelle loi sur la politique en matière d’armes nucléaires de la RPDC, promulguée le 8 septembre, qui fixe le seuil d’utilisation des armes nucléaires à un niveau bien inférieur à celui de tout autre pays et « permet même des frappes préventives ou l’utilisation d’armes nucléaires sur une base dangereusement arbitraire ».  Le délégué a exprimé son « grand regret » quant à l’absence de condamnation par le Conseil de sécurité « des provocations nucléaires et balistiques de la RPDC » en mai dernier et ce, pour la première fois depuis 2006.  La RPDC « répond bruyamment » au silence du Conseil de sécurité par des tirs de missiles balistiques sans précédent et par la promulgation de sa nouvelle loi sur l’utilisation des armes nucléaires, a-t-il constaté.  En outre, la RPDC est maintenant sur le point de procéder à son septième essai nucléaire, ce qui portera gravement atteinte à la crédibilité du régime international de non-prolifération, a-t-il averti.  En conclusion, le délégué a appelé le Conseil de sécurité à prendre des « mesures décisives » pour envoyer un message unifié et clair à Pyongyang afin de faire cesser l’escalade, rappelant toutefois que la porte du dialogue reste ouverte. 

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a rappelé que la dernière fois que le Conseil de sécurité s’est réuni à propos de la RPDC, en mai dernier, il a pu assister à l’exercice du droit de veto par deux de ses membres permanents.  Depuis cette date, la RPDC a lancé huit missiles balistiques, en pleine violation des résolutions du Conseil, a-t-il dénoncé, voyant dans ces agissements une « escalade claire » et une « menace » à la paix et à la sécurité, non seulement pour le Japon, mais aussi pour la région et au-delà. 

Le représentant a également estimé que le tir qui a survolé son pays ne doit pas être abordé de manière isolée: il fait partie selon lui de toute une politique nucléaire menée par la RPDC.  Nous ne devons pas permettre que cette situation devienne normale, a-t-il martelé, avant d’appeler le Conseil à restaurer sa crédibilité et à envoyer un message clair à la RPDC pour lui rappeler que ses actions ne sont pas excusables et sont contraires au droit international. 

Reprenant la parole, Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a déclaré que, « comme attendu », la Fédération de Russie et la Chine défendent la RPDC et accusent les États-Unis.  Or les exercices militaires que mènent les États-Unis dans la région ne sont que des « exercices de défense », qui ne violent pas le droit international et n’ont rien à voir avec le régime de non-prolifération nucléaire, a-t-elle assuré.  De plus, a poursuivi la déléguée, le projet de résolution proposé par la Chine évoque un moratoire qui n’existe pas.  Ce projet de texte vise à « récompenser » la RPDC et n’a donc aucune validité, a-t-elle tranché.  Enfin, elle a estimé que le principal obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire en RPDC est la RPDC elle-même et non le régime des sanctions. 

Intervenant une seconde fois, M. GENG SHUANG (Chine) a estimé que les lancements récents par la RPDC ne doivent pas être examinés de manière isolée.  Ces tirs sont étroitement liés à toute une série d’exercices militaires dans la région, a-t-il fait valoir, réfutant l’argument selon lequel ils seraient le résultat de l’inaction du Conseil de sécurité.  Selon le représentant, le sentiment d’insécurité de la RPDC augmente, notamment à cause des exercices militaires menés par les États-Unis, qui aggravent le risque de confrontation. 

Le représentant a ensuite affirmé que la Chine est d’accord avec ceux qui appellent à mettre pleinement en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité.  Notant que ces résolutions intègrent également des dispositions d’allégement de la situation humanitaire et de promotion d’un processus politique, il a plaidé pour leur application intégrale et non partielle.  Il a cependant estimé que les sanctions ne sont pas « une solution à tout », considérant que le dialogue et les consultations sont les seuls moyens pour trouver une solution à cette crise.  Toutes les parties concernées doivent prendre des mesures pour créer des conditions qui permettent la reprise de ce dialogue, a-t-il insisté. 

Reprenant la parole, Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a indiqué réagir à la déclaration de son homologue des États-Unis.  La Russie, contrairement à ces derniers, a d’abord noté la représentante, partage une frontière avec la RPDC, ce qui ne lui « laisse pas le choix »: la Russie se doit d’examiner la situation dans la péninsule coréenne « de façon responsable », a expliqué la déléguée.  « Nous voulons montrer le danger que représente la politique des États-Unis et de leurs alliés. »  Une politique, qui de toute évidence, selon la représentante russe, « ne fonctionne pas ».  Selon elle, tant que les États-Unis demeureront sur « ce cap de provocation militaire », la RPDC répondra en conséquence.  La Russie, quant à elle, a-t-elle assuré, est animée par la conviction que le règlement des tensions sur la péninsule ne peut se faire qu’en tenant compte des « inquiétudes légitimes de toutes les parties concernées ».