La Première Commission adopte 20 projets de résolution sur le désarmement nucléaire, dont seulement quatre sans mise aux voix
La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé, aujourd’hui, l’examen des quelque 75 projets de résolution et décision dont elle est saisie en adoptant, cet après-midi, 20 projets de résolution sur le désarmement nucléaire qui seront soumis pour adoption à l’Assemblée générale réunie en plénière, début décembre. Seuls quatre des textes présentés aujourd’hui ont pu être adoptés sans vote, que ce soit sur l’ensemble du texte ou sur un de ses éléments.
Les quatre textes adoptés sans vote concernent des zones exemptes d’armes nucléaires: l’Afrique, l’Asie centrale, la Mongolie en tant qu’État exempt d’armes nucléaires et l’Amérique latine.
Il a en revanche fallu un vote pour traiter du projet de résolution portant sur la « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » (A/C.1/77/L.1), adopté par 172 voix pour, une contre (Israël) et 4 abstentions. Un autre texte portant sur la région et intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » a dû lui aussi être mis aux voix et adopté par 152 voix pour, 5 contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie et les Palaos) et 24 abstentions.
Après l’échec de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en août dernier, le projet de résolution concernant la onzième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et Comité préparatoire pour tenter de le relancer a également été mis aux voix, du fait de l’abstention des trois États non parties au TNP: Israël, Inde et Pakistan. Aucun pays n’a voté contre le texte, soutenu par 175 États Membres, qui invite l’Assemblée générale à décider que la première des trois sessions du Comité préparatoire de la onzième Conférence d’examen du TNP se tiendra à Vienne du 31 juillet au 11 août 2023, la Conférence elle-même étant prévue en 2026.
Révélateur des profondes divergences qui continuent de saper le désarmement multilatéral, le projet de résolution intitulé « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires », qui devrait être soumis au vote lundi a été au centre des échanges. Au total, 17 votes séparés ont été demandé sur le projet de résolution.
Répliquant au représentant des États-Unis qui a expliqué que son pays soutenait ce projet de résolution parce qu’il était déterminé à honorer ses obligations relatives à l’article VI du TNP, les représentants de la Chine et de la Fédération de Russie ont dénoncé un texte exprimant selon eux « un réflexe d’hégémonie des États-Unis ». Tout en s’opposant à ce texte appelant à s’abstenir de toutes déclarations incendiaires concernant l’emploi d’armes nucléaires et à lancer des négociations en faveur d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles, le représentant de la Chine a assuré de sa volonté de parvenir à l’élimination de toutes les armes nucléaires et de la transparence de son pays en la matière.
Quant à la France, qui s’est dite fidèle à sa position selon laquelle « le désarmement nucléaire se construit progressivement sur la base du principe de sécurité non diminuée pour tous », elle a annoncé qu’elle voterait en faveur de l’ensemble du projet mais s’abstiendrait sur les alinéas 13 et 14 du préambule, car ces derniers citent le Traité d’interdiction des armes nucléaires.
S’exprimant cette fois également au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, la France a expliqué son opposition au projet de résolution portant sur ce même « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ». Pour ces trois pays, ce traité « n’est pas complémentaire » au TNP et ignore « le contexte stratégique que nous avons en partage ». Il ne répond pas aux problèmes clefs qui doivent être résolus pour parvenir à un désarmement nucléaire car il ne fait rien pour accroître la transparence et ne comprend aucun mécanisme de vérification. Le projet de résolution n’en a pas moins été adopté par 124 voix pour, 43 contre et 14 abstentions. Au titre de ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait de ce que le Traité, entré en vigueur le 22 janvier 2021, comptait déjà au 4 octobre dernier 91 États signataires et 68 États parties. Elle se féliciterait également des décisions prises à la première Réunion des États parties tenue en juin dernier à Vienne, et notamment de l’adoption de la Déclaration de Vienne -« Notre engagement en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires »- et du Plan d’action de Vienne. Elle confirmerait aussi que la deuxième Réunion des États parties au Traité se tiendra du 27 novembre au 1er décembre 2023 au Siège de l’ONU, à New York.
En matière de désarmement nucléaire, un projet de résolution portant cet intitulé a été adopté par 118 pour, 42 contre et 20 abstentions. Un autre, portant sur la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » a obtenu 133 voix pour, 35 contre et 13 abstentions.
La Première Commission poursuivra l’adoption de l’ensemble de ses projets de résolution et de décision lundi 31 octobre, à 10 heures.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE
Groupe thématique 1 – Armes nucléaires
Déclarations générales
Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays était coauteur du projet de résolution L.61 parce qu’il tenait à montrer sa détermination à honorer ses obligations relatives à l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Le représentant du Japon a déclaré que la menace d’utilisation d’armes nucléaires est aujourd’hui plus élevée qu’à n’importe quel moment depuis l’apogée de la guerre froide. « Malgré ces circonstances, nous sommes confrontés à la fois à de sérieuses divergences d’approches en matière de désarmement nucléaire et à un manque de confiance mutuelle dans la sécurité internationale, ce qui rend extrêmement difficile la coopération pour progresser vers un « monde sans armes nucléaires », a ajouté le représentant. Dans ce contexte, il a rappelé que, lors de la Conférence d’examen du TNP en août 2022, le Premier Ministre japonais Kishida avait annoncé le « Plan d’action d’Hiroshima », qui s’articule autour de cinq actions. Il a expliqué que ce plan à l’ambition de constituer la première étape d’une feuille de route réaliste pour combler le fossé entre « l’idéal », qui est un monde sans armes nucléaires, et la « réalité » d’un environnement sécuritaire sévère.
Le Japon considère qu’il est nécessaire d’indiquer une feuille de route vers la réalisation d’un monde sans armes nucléaires et de relancer l’élan en ce sens, malgré ces circonstances très difficiles, ou plutôt à cause d’elles. Sur la base de cette idée, il a cette année intitulé son projet de résolution « Étapes pour l’élaboration d’une feuille de route commune vers un monde sans armes nucléaires ». Celle-ci propose des actions réalistes et pragmatiques, reflétant les termes précieux du projet de document final de la dixième Conférence d’examen du TNP, a affirmé le représentant. « En tant que seul pays à avoir subi des bombardements atomiques au cours d’une guerre, le Japon continuera de déployer tous ses efforts en vue de la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires », a-t-il conclu.
Le représentant du Myanmar a expliqué que son pays présente la résolution intitulée « Désarmement nucléaire » (L.42) depuis 1995, qui appelle les États dotés d’armes nucléaires à éliminer ces armes le plus rapidement possible. Il a souligné l’importance de permettre l’entrée en vigueur du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) le plus rapidement possible avant d’appeler à commencer la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles.
Le représentant de la Mongolie a présenté le projet de résolution L.19 (« Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie ») avant de rappeler le trentième anniversaire du statut de pays exempt d’armes nucléaires de la Mongolie, qui permet de contribuer efficacement au désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
Le représentant de la Malaisie a décrit un Traité de non-prolifération en crise après l’incapacité des neuvième et dixième conférences d’examen à s’entendre sur un document final. Il a appelé à soutenir le projet de résolution L.22 intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».
La représentante du Cuba appelé à voter en faveur des projets de résolution L.7, L.13, L.17, L.22, L.36, L.42 et L.58 et tous les paragraphes spécifiques devant faire l’objet d’un vote séparé. La représentante a particulièrement mis l’accent sur le projet de résolution L.42 (« Désarmement nucléaire »), qui exhorte tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible.
Explications de vote avant le vote
L’Afrique du Sud a indiqué que le projet de résolution L.61 (« Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires ») ne reflète pas l’échec réel de la dernière Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Ce texte fait machine arrière en omettant de rappeler les obligations des États dotés en matière de désarmement, a-t-il ajouté, et en prônant une approche progressive qui éloigne la perspective de la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires. Pour ces raisons, l’Afrique du Sud votera contre ce texte et ses paragraphes clefs.
Les États-Unis ont annoncé leur opposition au projet de résolution L.2 (« Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient »), qui pointe du doigt un État en particulier et passe sous silence d’autres qui sont à l’origine de l’instabilité au Moyen-Orient, qui posent de graves problèmes de prolifération et qui ne respectent pas leurs engagements internationaux, y compris l’Iran et la Syrie. Les États-Unis voteront aussi contre le projet de décision L.38 (« Missiles »), qu’ils jugent hypocrite.
Israël a indiqué que sa délégation regrette que le consensus ait été rompu en 2018 par le Groupe arabe sur le projet de résolution L.1 (« Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient »). Nous ne pouvons que continuer à nous dissocier de ce texte, a ajouté le représentant de ce pays. Pour ce qui est du projet de résolution L.2 (« Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient »), il a annoncé que sa délégation voterait également contre, car le texte ne tient pas compte des réalités de la région en matière de risques de prolifération. L’Iran et la Syrie sont les vraies menaces à la paix et à la sécurité internationales dans la région, a-t-il dit. Il a, comme les États-Unis, rejeté le projet de décision iranien sur les missiles, publié sous la cote L.38. Il est inconcevable que l’Iran soit l’auteur d’un texte sur les missiles, a-t-il dit.
La Fédération de Russie a rejeté le projet de résolution L.61 (« Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires »), un texte qu’elle juge politique, déséquilibré, polémique et politisé appelant à la réalisation d’un monde sans armes nucléaires qui contient des idées irréfléchies, préoccupantes et mal formulées, notamment celles touchant aux dispositions relatives à la transparence et à la vérification. Le représentant russe, qui a déploré le fait que le texte ne mentionne pas le fait que le Japon fut bombardé par les États-Unis -le seul pays à avoir jamais utilisé le feu nucléaire- a indiqué que la réalisation d’un monde sans armes nucléaires ne peut être atteinte qu’étape par étape.
La République populaire démocratique de Corée, à propos de ce même texte, a appelé le Japon à s’abstenir de se faire passer pour une victime nucléaire tout en voulant modifier sa constitution pour de se doter d’armes nucléaires. Il a indiqué que sa délégation voterait contre le projet de résolution L.61.
La Chine a elle aussi rejeté le libellé du projet de résolution L.61, jugeant qu’il manque de transparence et reflète les volontés hégémoniques des États-Unis. En outre, ce texte cible délibérément la Chine, ce qui est inacceptable, a indiqué le représentant. Concernant le projet de résolution L.17 (« Traité sur l’interdiction des armes nucléaires »), la Chine votera également contre, a-t-il indiqué, son pays ne reconnaissant pas ce traité.
Expliquant son vote avant le vote sur les projets de résolution L.58 (Réduction du danger nucléaire) et L.67 (Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier), le Pakistan s’est dit disposé à mettre en œuvre les mesures de confiance pour éviter une course aux armements. Il a soutenu les initiatives de maîtrise des armements et désarmement, qui ont été entravées en raison des défis au niveau international. Les auteurs sont impliqués dans des actions qui font augmenter le risque nucléaire en Asie du Sud-Est, a-t-il dénoncé. La volonté de moderniser les armements nucléaires, la mise en place d’armements déstabilisants, les sous-marins nucléaires, la baisse des seuils d’utilisation de l’arme nucléaire sans menace sérieuse, ne sauraient être acceptés. Or, les actions agressives des co-auteurs, comme le lancement d’un missile supersonique sur le Pakistan par l’un d’entre eux, sont en contradiction avec leurs actes. Le Pakistan votera contre ces deux projets de résolutions.
Concernant les projets de résolutions L.16 sur les « Conséquences humanitaires des armes nucléaires » et L.46 sur les « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires », le représentant pakistanais s’est dit préoccupé par le risque d’utilisation de l’arme nucléaire. Il a à cet égard participé à trois réunions sur le risque humanitaire que ces armes font courir. Toutefois, on ne peut réduire cette question à la dimension humanitaire et le Pakistan s’abstiendra sur ces deux résolutions.
Enfin, le Pakistan votera pour le projet de résolution L.2 sur la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », mais s’abstiendra sur l’alinéa 2 du préambule et le paragraphe 18 du dispositif. « Nous sommes pour un monde exempt d’armes nucléaires par le biais de mesures vérifiables », a-t-il conclu.
La France a expliqué qu’elle votera pour le projet de résolution L.61 sur les mesures visant à établir un plan commun pour un monde exempt d’armes nucléaires. La représentante a remercié le Japon pour la préparation de cette résolution. Mais si la France a l’intention de voter de façon positive sur la résolution dans son ensemble, elle s’abstiendra sur les alinéas 13 et 14 du préambule, car ils incluent une référence à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction des armes nucléaires. Or, a expliqué la représentante, la France considère que ce traité n’est pas compatible avec le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP). L’autre difficulté consiste dans le fait que les efforts ne devraient être conduits qu’au regard des conséquences humanitaires. Or, le désarmement ne peut négliger le contexte stratégique que nous avons en partage.
Par ailleurs, s’exprimant en son nom mais aussi au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, la France a annoncé que les trois pays voteraient contre le projet de résolution L.17 relatif au « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ». Pour ces trois pays, la meilleure façon de parvenir à une interdiction complète des armes nucléaires est de le faire de façon graduelle. Ils ont pris des engagements sur la réduction des armes nucléaires qui ont eu des résultats tangibles, notamment concernant les stocks mondiaux d’armes nucléaires, a rappelé la représentante de la France. Qui plus est, le projet ignore le contexte et les défis régionaux et il ne fait rien pour accroître la confiance entre les États. Il ne constitue pas non plus une mesure efficace au sens de l’article VI du TNP. Ce projet de résolution n’est pas contraignant pour nous et nous n’acceptons pas qu’il contribue au développement du droit international coutumier, a ajouté la représentante. Les trois pays restent attachés, en vertu du TNP, à des mesures de bonne foi.
L’Inde, expliquant son vote à venir sur le projet de résolution L.2 relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, a estimé que le champ d’application devrait porter sur la région en question. L’Inde souligne en outre qu’elle n’est pas partie au Traité de non-prolifération ni à ses protocoles additionnels. À propos du projet de résolution L.30 sur le Traité sur une zone exempt d’armes nucléaires (ZEAN) en Afrique, l’Inde souligne avoir des relations amicales avec de nombreux pays de la région et soutient les mesures visant à assurer la sécurité dans la région. Elle soutient donc la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.
La Malaisie se prononçant sur le projet de résolution L.61 (Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires), a estimé qu’il n’y a que l’élimination totale des armes nucléaires qui permettra de mettre fin à « ces armes horribles ». Toutefois, la Malaisie n’appuiera pas le projet de résolution car son cadrage général n’accorde pas suffisamment de poids au désarmement nucléaire. En particulier, l’alinéa 3 du préambule actuel ne fait pas justice au TNP et son alinéa 5 ne fait pas mention des échecs successifs des Conférences d’examen du TNP à adopter un document final de fond, alors que le Traité est en crise.
La République islamique d’Iran a annoncé qu’elle voterait pour le projet de résolution L.1 sur la « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient », ainsi que pour le projet de résolution L2 sur « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient ». La République islamique d’Iran votera par ailleurs pour le projet de résolution L.58 relatif au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
La République arabe syrienne a annoncé qu’elle voterait pour le projet de résolution L.1 sur la Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, avant d’estimer que les États-Unis et Israël ont tout fait pour préserver l’arsenal nucléaire israélien. Le représentant a dénoncé l’existence d’un énorme arsenal nucléaire et d’armes de destruction massive en Israël, qui représente un défi à la paix internationale. Il faut débarrasser le Moyen-Orient de telles armes, et donc voter en faveur de ce texte.
Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient
Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.1, intitulé « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient », adopté par 172 voix pour, une contre (Israël) et 4 abstentions (Cameroun, Comores, États-Unis et République-Unie de Tanzanie), l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question, et, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
L’Assemblée générale inviterait tous les pays du Moyen-Orient, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région, ainsi qu’à déclarer leur appui à la création d’une telle zone, à s’abstenir de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.
L’Assemblée générale inviterait les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution. Elle inviterait toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient. Elle prierait le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les États de la région et les autres États intéressés en vue de progresser sur la voie de la création d’une telle zone.
Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient
Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.2, intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », et adopté par 152 voix pour, 5 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël et Palaos) et 26 abstentions, l’Assemblée générale, notant que 186États ont signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, parmi lesquels un certain nombre d’États de la région, soulignerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence et l’un des principaux éléments sur la base desquels le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéfinie sans que la question soit mise aux voix. Elle rappellerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints. Elle demanderait que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.
L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint. Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule: adopté par 164 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée), 7 abstentions (Bhoutan, Côte d’Ivoire, États-Unis, Géorgie, Madagascar, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Sierra leone).
Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 160 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 7 abstentions (Bhoutan, Côte d’Ivoire, États-Unis, Géorgie, Madagascar, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Sierra Leone).
Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013
Par le projet de résolution « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 » (A/C.1/77/L.7), adopté par 138 voix pour, 34 contre et 9 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Canada, Géorgie, Japon, Macédoine du Nord, Norvège, Serbie, Suisse et Ukraine), l’Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine. Elle prierait de nouveau sa présidence d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, et elle déciderait que la réunion plénière de haut niveau susmentionnée se tiendra avec la participation des États Membres et des États observateurs, représentés au plus haut niveau possible, et avec la participation de son Président ou de sa Présidente et du Secrétaire général.
Votes séparés
Alinéa 6 du préambule: adopté par 141 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et République de Corée) et 26 abstentions.
Alinéa 12 du préambule: adopté par 126 voix pour, 17 contre et 23 abstentions.
Alinéa 14 du préambule: adopté par 115 voix pour, 36 contre et 16 abstentions.
Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)
Aux termes du projet de résolution intitulé « Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) » (A/C.1/77/L.13), adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que l’année 2022 marque le cinquantième-troisième anniversaire de l’entrée en vigueur, le 25 avril 1969, du Traité de Tlatelolco et de la création de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Elle engagerait les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à poursuivre l’action qu’ils mènent avec lui et notamment à renforcer la coopération avec les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, les États signataires et la Mongolie
Conséquences humanitaires des armes nucléaires
Aux termes du projet de résolution intitulé « Conséquences humanitaires des armes nucléaires » (A/C.1/77/L.16), adopté par 141 voix pour, 12 contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale, comme les années précédentes, affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances, soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement. Elle rappellerait qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. Elle demanderait à tous les États, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, de prévenir l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire. Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive.
L’actualisation du projet de résolution réside dans le rappel des déclarations communes sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires faites à la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des échanges de vues lors de la Conférence sur les incidences humanitaires des armes nucléaires organisée en Autriche le 20 juin 2022.
Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.17, intitulé « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » et adopté par 124 voix pour, 43 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale, se féliciterait de l’entrée en vigueur du Traité le 22 janvier 2021 et de ce que, au 4 octobre 2022, déjà 91 États l’aient signé et 68 États y soient devenus parties.
L’Assemblée générale se féliciterait de la tenue, du 21 au 23 juin 2022, de la première Réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui a examiné l’état et l’application du Traité et fait le point sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objet et du but du Traité et de l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires. Elle se féliciterait également des décisions prises à la première Réunion des États parties, notamment de l’adoption de la déclaration intitulée « Notre engagement en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires » et du Plan d’action de Vienne.
L’Assemblée générale noterait qu’un processus intersessions informel visant à faire progresser l’application du Traité a été mis en place. Elle confirmerait que la deuxième Réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires se tiendra du 27 novembre au 1er décembre 2023 au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.
L’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.
Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie
Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie » (A/C.1/77/L.19) et adopté sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que le statut internationalement reconnu de la Mongolie contribue à renforcer la stabilité et la confiance dans la région, inviterait les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.
Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires
Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » (A/C.1/77/L.22), et adopté par 133 voix pour, 35 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale, inquiète que ni la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015 et ni la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 ne soient parvenues à un consensus sur un document final portant sur les questions de fond, et en outre, rappelant également l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et se félicitant de son entrée en vigueur, le 22 janvier 2021, et l’organisation réussie de la première Réunion des États parties au Traité, qui s’est tenue à Vienne du 21 au 23 juin 2022, soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace. Elle demanderait de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
Votes séparés
Alinéa 10 du préambule: adopté par 136 voix pour, 3 contre (États-Unis, Fédération de Russie et Macédoine du Nord) et 29 abstentions.
Alinéa 18 du préambule: adopté par 113 voix pour, 38 contre et 12 abstentions.
Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 115 voix pour, 38 contre et 11 abstentions.
Vérification du désarmement nucléaire
Aux termes du projet de décision A/C.1/77/L.26, l’Assemblée générale, adopté par 179 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (République arabe syrienne et République islamique d’Iran), notant que le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner plus avant les questions de vérification du désarmement nucléaire a commencé ses travaux, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Vérification du désarmement nucléaire ».
Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques
Aux termes du projet de résolution intitulé « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques » (A/C.1/77/L.29), adopté par 170 voix pour, une contre (République islamique d’Iran) et 10 abstentions, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que 143 États ont à ce jour souscrit au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, mesure concrète contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
L’Assemblée générale se féliciterait des progrès accomplis vers l’universalisation du Code de conduite, inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, à y souscrire. Elle engagerait les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite de La Haye à faire le nécessaire pour renforcer la participation à celui-ci et améliorer davantage sa mise en œuvre.
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique
Aux termes du projet de résolution intitulé « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique » (A/C.1/77/L.30), adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappellerait notamment la tenue de la cinquième Conférence des États parties au Traité de Pelindaba les 17 et 18 mai 2022, qui se sont toutes déroulées à Addis-Abeba. Elle rappellerait avec satisfaction que le Traité est entré en vigueur le 15 juillet 2009, inviterait les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité dès que possible, demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.
Aux termes du projet de résolution intitulé « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes » (A/C.1/77/L.36) adopté par 120 voix pour, zéro contre et 64 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. Elle noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. Elle engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune. Elle recommande que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord.
Missiles
Aux termes du projet de décision intitulé « Missiles » (A/C.1/77/L.38) adopté par 156 voix pour, 5 contre (États-Unis, Islande, Israël, Palaos et Ukraine) et 12 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier la résolution initiale 54/54 F du 1er décembre 1999, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Missiles ».
Désarmement nucléaire
Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Désarmement nucléaire » (A/C.1/77/L.42) et adopté dans son ensemble par 118 voix pour, 42 contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible. Elle réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement. L’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires ainsi qu’à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires.
Elle demanderait en outre de nouveau aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, d’adopter un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire ainsi que de commencer en temps opportun à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire.
Elle demanderait instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, et que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, ainsi que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires.
L’Assemblée générale demanderait que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, et à la Conférence du désarmement de constituer en 2023 un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires ainsi que soit convoquée une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.
Votes séparés
Alinéa 32 du préambule: adopté par 107 voix pour, 41 contre et 13 abstentions.
Paragraphe 16 du dispositif: adopté par 152 voix pour, 2 contre (Macédoine du Nord et Pakistan) et 12 abstentions.
Paragraphe 19 du dispositif: adopté par 150 voix pour, une contre (Inde) et 16 abstentions.
Onzième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et Comité préparatoire
Aux termes du projet de résolution intitulé « Onzième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et Comité préparatoire » (A/C.1/77/L.45/Rev.1), adopté par 175 voix pour, zéro contre et 3 abstentions (Inde, Israël et Pakistan), l’Assemblée générale, notant que la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité, qui s’est tenue du 1er au 26 août 2022, a décidé que la onzième Conférence d’examen devrait se tenir en 2026 et que les trois sessions du Comité préparatoire devraient se tenir dans les années précédant la Conférence d’examen, rappelant que la dixième Conférence d’examen a décidé de créer un groupe de travail sur le renforcement du processus d’examen du Traité, rappelant également que la dixième Conférence d’examen n’a pas été en mesure de parvenir à un consensus, en dépit de consultations intensives portant sur un document final de fond, prendrait note de la décision des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, après avoir procédé aux consultations appropriées, de tenir la première session du Comité préparatoire en 2023, à Vienne, et de la date fixée, à savoir du 31 juillet au 11 août.
Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires
Aux termes du projet de résolution « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires » (A/C.1/77/L.46), adopté par 131 voix pour, 37 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. Elle prend note des impératifs éthiques pour le désarmement nucléaire et de la nécessité pressante d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, qui serait un bien public des plus précieux, servant les intérêts de la sécurité nationale et collective.
L’Assemblée générale déclarerait notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence et que les armes nucléaires compromettent la sécurité collective, augmentent le risque d’une catastrophe nucléaire, exacerbent les tensions internationales et rendent tout conflit plus dangereux; que tous les arguments en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération, et qu’étant donné les incidences humanitaires que pourraient avoir les armes nucléaires, il est inconcevable que tout emploi de celles-ci, quelle qu’en soit la cause, puisse être compatible avec les règles du droit international humanitaire et du droit international, les lois morales ou les exigences de la conscience publique.
En outre, l’Assemblée générale noterait que tous les États responsables ont le devoir solennel de prendre des décisions visant à protéger leur population et les autres États des ravages d’une explosion nucléaire et que le seul moyen de le faire est d’éliminer totalement les armes nucléaires.
Elle soulignerait que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés.
Vote séparé
Alinéa 46 du préambule: adopté par 112 voix pour, 39 contre et 13 abstentions.
Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale
Aux termes du projet de résolution intitulé « Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale » (A/C.1/77/L.49), adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de l’entrée en vigueur, le 21 mars 2009, du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. Elle se féliciterait également du fait que les États dotés d’armes nucléaires ont signé, le 6 mai 2014, le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et que quatre d’entre eux l’ont ratifié, et demande que le processus de ratification soit achevé au plus vite. Elle féliciterait en outre de la présentation, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020, de deux documents de travail, dont l’un concernait le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et l’autre sur les conséquences pour l’environnement de l’exploitation de l’uranium.
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
Par le projet de résolution intitulé « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires » (A/C.1/77/L.52), adopté par 179 voix pour, une contre (République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Arabie saoudite, Inde, Maurice, République arabe syrienne et Soudan), l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.
L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard. Elle condamnerait de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et demanderait instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées.
L’Assemblée générale exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à signer et à ratifier le Traité dès que possible.
Elle se féliciterait que, depuis l’adoption de sa précédente résolution sur la question, le Traité ait été signé et ratifié par la Dominique et ratifié par la Gambie, la Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe, le Timor-Leste et les Tuvalu, chaque signature ou ratification contribuant de façon notable à l’entrée en vigueur et à l’universalisation du Traité. Elle prierait instamment tous les États d’œuvrer en faveur de l’adhésion au Traité, par la voie d’actions de sensibilisation bilatérales ou conjointes, de colloques et d’autres mesures.
Votes séparés
Alinéa 7 du préambule: adopté par 162 voix pour, zéro contre et 7 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Inde, Israël, Pakistan, République arabe syrienne et Soudan).
Alinéa 8 du préambule: adopté par 158 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 10 abstentions.
Paragraphe 1 du dispositif: adopté par 163 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 6 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Égypte, Israël, Soudan et République arabe syrienne).
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 160 voix pour, une contre (République populaire démocratique de Corée) et 9 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Indonésie, Nicaragua, République arabe syrienne et Soudan).
Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 163 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 6 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Égypte, Israël, République arabe syrienne et Soudan)
Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires
Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.57, relatif à la Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires, adopté par 118 voix pour, 50 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale, notant avec regret que la Conférence du désarmement n’a pu engager de négociations sur la question lors de sa session de 2022 comme elle lui avait demandé de le faire dans sa résolution 76/56 du 6 décembre 2021, demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.
Réduction du danger nucléaire
Aux termes du projet de résolution intitulé « Réduction du danger nucléaire » (A/C.1/77/L.58), adopté par 120 voix pour, 49 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires.
L’Assemblée générale prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande. Elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.
Elle prendrait acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application du paragraphe 5 de sa résolution 76/27 du 6 décembre 2021.