La Quatrième Commission conclut son débat sur les utilisations pacifiques de l’espace en adoptant deux projets de résolution sur l’espace et la santé
La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a achevé cet après-midi son débat consacré à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace en adoptant, sans vote, deux projets de résolution appelant notamment les États Membres des Nations Unies à resserrer leur coopération dans les domaines de l’espace et de la santé mondiale.
Aux termes du projet de résolution portant sur l’espace et la santé mondiale, l’Assemblée générale engagerait les entités des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, les gouvernements et le secteur privé à rechercher une coordination efficace dans les activités spatiales en rapport avec la santé mondiale. Elle encouragerait à cette fin les États Membres à instaurer un climat politique permettant de lever les obstacles à l’utilisation des techniques spatiales au service de la santé mondiale, notamment au moyen d’une plateforme spécialisée et mondialement accessible basée à Genève.
En adoptant le projet de texte sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction la mise en place du Groupe de travail sur les aspects juridiques des activités relatives aux ressources spatiales du Sous-Comité juridique. Elle noterait avec satisfaction la création de la Plateforme sur l’espace et la santé mondiale, chargée de promouvoir une collaboration effective entre les États Membres sur les questions ayant trait à l’espace et à la santé. Si elle venait à adopter ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait en outre l’importance de l’échange d’informations concernant la détection et la surveillance des objets géocroiseurs potentiellement dangereux.
L’Assemblée générale déciderait par ailleurs d’admettre le Guatemala et l’Ouzbékistan au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), et approuverait la décision de celui-ci d’accorder le statut d’observateur à l’Association pour le développement de l’Atlantic International Research Centre, à l’Access Space Alliance, à The Hague Institute for Global Justice et à l’International Peace Alliance (Space).
La Tchéquie, s’exprimant au nom des États membres de l’Union européenne, s’est félicitée du caractère consensuel qui a pu être maintenu au sein de la Commission à propos de ce texte, en dépit du contexte mondial actuel, caractérisé par l’« agression russe ». Elle s’est toutefois dissociée, comme le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni, de son paragraphe 28 concernant l’affiliation aux Nations Unies d’un centre régional de formation aux sciences et technologies de l’espace pour la région eurasienne sur la base de l’Entreprise d’État pour les activités spatiales « Roscosmos », situé en Fédération de Russie.
Bien que ce paragraphe ait été modifié pour le rendre « plus neutre », il continue selon le délégué tchèque de mettre en exergue les évolutions dans un seul État Membre, ce qui est à ses yeux « discriminatoire et incohérent ». Pour le Royaume-Uni, la Fédération de Russie, après avoir envahi son voisin, a perdu le respect de ses partenaires.
La Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 1er novembre 2022, à 15 heures, avec l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE TEXTE CONCERNANT LA COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE
L’espace et la santé mondiale (A/C.4/77/L.6)
Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les entités des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, les gouvernements et le secteur privé à rechercher une coordination efficace dans les principales activités spatiales en rapport avec la santé mondiale. Elle encouragerait les États Membres à instaurer, compte dûment tenu des questions juridiques et déontologiques, un climat politique propice et des mécanismes de gouvernance permettant de lever les obstacles à la promotion d’une utilisation efficace des techniques spatiales au service de la santé mondiale, notamment des solutions de télémédecine et autres technologies récentes. Elle encouragerait en outre les États Membres à permettre l’interopérabilité organisationnelle et technique et à promouvoir les activités axées sur la recherche et l’innovation afin de faciliter le développement des sciences et techniques spatiales et leur application dans le secteur de la santé.
L’Assemblée générale se féliciterait de la mise en place d’une plateforme spécialisée, coopérative, mondialement accessible et multiforme, basée à Genève, afin de promouvoir, sur les questions relatives à l’espace et à la santé mondiale, une collaboration effective entre les États Membres, les entités des Nations Unies, d’autres organisations internationales et les acteurs concernés. Elle soulignerait encore à cet égard la nécessité de suivre et de répertorier chaque année l’ensemble des activités essentielles, documents de référence et plans d’action émanant des entités des Nations Unies, en intégrant les activités, documents et plans issus de l’Organisation mondiale de la Santé, d’autres organisations internationales, des États membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et, dans la mesure du possible, d’organisations non gouvernementales et d’autres acteurs non gouvernementaux.
Elle prierait par ailleurs le Bureau des affaires spatiales d’améliorer, dans la limite des ressources existantes, la dotation en capacités et le travail en réseau en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, et en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le cadre de projets régionaux de coopération technique, et d’accompagner les projets sur le terrain visant à renforcer la collaboration entre le secteur spatial et celui de la santé mondiale, comme stratégie efficace visant à faciliter l’accès des États bénéficiaires aux services de santé mondiale.
Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/C.4/77/L.7)
Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur les travaux de sa soixante-cinquième session et conviendrait que celui-ci devrait, à sa soixante-sixième session, examiner les questions de fond recommandées, en tenant compte notamment des préoccupations des pays en développement. Elle noterait avec satisfaction l’établissement, dans le cadre du plan de travail quinquennal, du Groupe de travail sur les aspects juridiques des activités relatives aux ressources spatiales du Sous-Comité juridique.
L’Assemblée générale noterait que le rapport du Groupe de travail sur l’espace et la santé mondiale fournit une importante source d’informations et des orientations utiles pour faire avancer l’utilisation des sciences et des techniques spatiales aux fins de la santé mondiale par les puissances spatiales et les nouvelles nations spatiales. Elle noterait en outre avec satisfaction la création de la Plateforme sur l’espace et la santé mondiale, basée à Genève, chargée de promouvoir une collaboration effective sur les questions ayant trait à l’espace et à la santé mondiale parmi les États Membres et les entités des Nations Unies, en particulier l’Organisation mondiale de la Santé et le Bureau des affaires spatiales, ainsi que les organisations internationales et les acteurs concernés, et se féliciterait de la création du Réseau sur l’espace et la santé mondiale, dont les travaux devraient être facilités par le Bureau des affaires spatiales.
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance de l’échange d’informations relatives à la détection, à la surveillance et à la caractérisation physique des objets géocroiseurs potentiellement dangereux afin de faire en sorte que tous les pays, en particulier les pays en développement, soient conscients des menaces potentielles, soulignerait la nécessité de renforcer les capacités pour une intervention d’urgence et la gestion des catastrophes, et se réjouirait de l’action que mènent le Réseau international d’alerte aux astéroïdes et le groupe consultatif pour la planification des missions spatiales pour renforcer la coopération internationale à cet égard, avec l’aide du Bureau des affaires spatiales, qui assure le Secrétariat permanent du groupe consultatif.
Elle prendrait note avec satisfaction de l’adoption par le Comité du préambule et des 21 lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales, tels qu’ils figurent dans l’annexe II du rapport du Comité sur les travaux de sa soixante-deuxième session, et de l’établissement, dans le cadre d’un plan de travail quinquennal, du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales du Sous-Comité scientifique et technique.
L’Assemblée générale jugerait en outre indispensable que les États Membres, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème de la probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et aux autres aspects de la question des débris spatiaux, et demanderait que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées. Elle engagerait vivement tous les États Membres, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
Si elle adoptait cette résolution, l’Assemblée générale noterait encore que la Fédération de Russie continue d’œuvrer à la mise en place d’un Centre régional de formation aux sciences et technologies de l’espace pour la région eurasienne sur la base de l’Entreprise d’État pour les activités spatiales « Roscosmos ». Elle demanderait instamment aux gouvernements, aux organismes compétents du système des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux institutions, aux entreprises et entités du secteur privé ainsi qu’aux particuliers de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale à l’appui du Programme des Nations Unies pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.
Elle déciderait enfin d’admettre le Guatemala et l’Ouzbékistan au Comité, et approuverait la décision de celui-ci d’accorder le statut d’observateur à l’Association pour le développement de l’Atlantic International Research Centre, à l’Access Space Alliance, à The Hague Institute for Global Justice et à l’International Peace Alliance (Space).