L’Assemblée générale salue le rôle central de la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes les plus graves

Le Président de la Cour pénale internationale (CPI) a présenté, ce matin, à l’Assemblée générale, le rapport annuel sur les activités de la Cour en 2021/22.  « En cette période difficile, nous voyons combien il est important de maintenir l’état de droit et de le défendre », a affirmé le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőrösi, saluant la CPI comme une institution clef du système de justice internationale.  Plus d’une cinquantaine de délégations se sont exprimées à ce sujet et ont reconnu le niveau sans précédent d’activité judiciaire de la CPI. 

Rappelant que la Cour fêtait ses 20 ans, le Président de la CPI, M. Piotr Hofmański, a déclaré qu’elle avait dépassé les attentes.  Depuis sa création, la Cour a été saisie de 31 affaires impliquant 50 suspects ou accusés.  Des enquêtes ont été ouvertes à l’égard de 17 situations sur quatre continents.  Cinq affaires sont en cours cette année, « un record dans l’histoire de la CPI », a-t-il rapporté. 

Les Pays-Bas ont introduit le projet de résolution sur le rapport de la CDI sur lequel l’Assemblée se prononcera le 2 novembre. 

L’ouverture, le 5 avril dernier, du premier procès sur renvoi du Conseil de sécurité́, concernant Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, ancien commandant Janjaouid au Darfour, a été saluée par de nombreuses délégations, États-Unis en tête.  Ces derniers ont encouragé les autorités soudanaises à transférer les suspects toujours en liberté à la Cour.  À l’instar du Mexique, un grand nombre de délégations se sont préoccupées de l’absence d’exécution de 15 mandats d’arrêt délivrés par la CPI et ont appelé tous les États Membres à coopérer avec la Cour. 

Le Bureau du Procureur a ouvert des enquêtes sur les situations aux Philippines et au Venezuela, a informé le Président de la CPI.  Il a également ouvert une enquête sur la situation en Ukraine, dont il a été saisi par 43 États parties au total.  « Le Bureau du Procureur est actif dans ce pays depuis le début du conflit », a précisé le Président.  De nombreuses délégations ont justifié cette démarche, au premier rang desquelles l’Ukraine qui a estimé que la Cour pouvait créer un « précédent historique face aux crimes haineux perpétrés par les occupants russes ».  Rejointe par d’autres délégations, notamment celles qui font partie des États ayant déféré la situation à la Cour, l’Ukraine a indiqué que l’enquête comprenait toutes les allégations de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide, commis sur son sol à partir de novembre 2013.  Pour le crime d’agression, a-t-elle ajouté, il conviendrait de compléter les activités de la CPI par le biais d’un tribunal spécial pour punir ceux qui ne peuvent pas être atteints par la Cour. 

Sur une note discordante, la Fédération de Russie a considéré que la CPI poursuit sa « décadence » et qu’il ne reste rien des nobles idéaux de la justice qui ont présidé à la rédaction du Statut de Rome.  Le délégué russe a accusé la Cour de se livrer à des « falsifications » et de suivre une approche « sélective et politisée » sur diverses affaires.  D’après lui, les pays occidentaux appellent à collaborer avec la CPI pour punir la Russie, dans le cadre d’une « rhétorique russophobe ». 

Un grand nombre de délégations ont tenu à souligner que la CPI est une cour de dernier recours qui ne se substitue pas aux instances judiciaires nationales.  Les Philippines et le Venezuela ont indiqué avoir souhaité déférer les enquêtes ouvertes par la Cour à leurs autorités nationales, mais le Procureur a demandé́ à la Chambre préliminaire l’autorisation de poursuivre ses enquêtes dans la première situation et signalé son intention de faire de même dans la seconde.  Les Philippines ont dénoncé le « zèle » du procureur, estimant sa décision contraire au principe de complémentarité entériné par le Statut de Rome, dont elles se sont retirées en dénonçant une politisation des droits humains.  « L’ombre de la Cour est un encouragement aux autorités nationales pour qu’elles agissent contre l’impunité », a pourtant affirmé le Président de la Cour. 

S’exprimant au nom des États africains parties au Statut de Rome, la Côte d’Ivoire a salué les efforts de la CPI pour promouvoir le principe de complémentarité.  Insistant à son tour sur le fait que la CPI est la « cour de dernier ressort », elle a appelé à renforcer la capacité des systèmes judiciaires nationaux à faire face aux crimes.  Elle a également souhaité que soit traitée la question de la représentation géographique équitable du personnel de la CPI.  La Côte d’Ivoire s’est félicitée des progrès réalisés par le mécanisme de révision de la CPI, lequel aborde, entre autres, la question de sa politisation.  De son côté, le Mexique a souligné l’importance d’ouvrir des enquêtes dans toutes les régions du monde en insistant sur la vocation universelle de la CPI. 

Le Président de la CPI a informé l’Assemblée que quatre affaires en sont au stade de la réparation aux victimes, un autre motif de satisfaction.  Notant que le Statut de Rome donne aux victimes une place plus importante que les tribunaux internationaux par le passé, M. Hofmański a expliqué que la CPI leur fournit une aide juridique gratuite et que le Fonds au profit des victimes permet d’offrir des réparations même lorsque les condamnés ne sont pas en mesure de le faire. 

À l’instar de très nombreuses délégations, les Pays-Bas, qui accueillent la CPI, ont salué la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’experts indépendants et plaidé en faveur de l’universalisation du Statut de Rome.  Ils ont aussi appelé à lui fournir un budget à la hauteur de ses activités, jugeant justifiée une augmentation substantielle du budget de la Cour pour 2023.  Comme d’autres délégations, le Costa Rica s’est inquiété de l’absence de dotation stable et prévisible et de ressources suffisantes pour la CPI. 

Par ailleurs, L’Assemblée générale a suivi la recommandation de sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires et ouvert, pour cette année, des crédits supplémentaires d’un montant de 131 345 300 dollars pour la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), dont le mandat s’achève le 17 mars 2023.

L’Assemblée générale examinera le Rapport du Conseil des droits de l’homme, demain, à partir de 10 heures.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Déclarations

M. CSABA KŐRÖSI, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que la Cour pénale internationale (CPI) avait été fondée sur le socle d’une cuture universelle soutenant le respect des droits humains, et dans l’objectif de lutter contre l’impunité, de rendre justice et d’offrir réparation aux victimes des crimes les plus graves.  Aujourd’hui, la CPI est une institution clef du système de justice internationale, a-t-il souligné.  Et en cette période difficile, nous voyons combien il est important de maintenir l’état de droit et le défendre.  Le Président a salué les réformes engagées ces dernières années par la CPI, appelant à une Cour plus efficace et à un modèle de gouvernance et de culture juridique.  De ce fait, il a plaidé pour une CPI qui traduise en justice les auteurs des crimes les plus graves et vienne en appui aux juridictions nationales.  Il a enfin souhaité voir une ratification universelle du Statut de Rome. 

M. PIOTR HOFMAŃSKI, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a présenté le rapport annuel de la CPI sur ses activités en 2021-22.  La CPI célèbre, cette année, ses 20 années d’activité, a-t-il rappelé.  Elle a accompli plus que beaucoup de gens n’attendaient, avec des enquêtes menées dans 16 pays sur quatre continents, et 31 affaires traitées ou en cours, impliquant 51 suspects ou accusés.  De plus en plus de preuves scientifiques montrent en outre que le Statut de Rome a un effet dissuasif sur la commission de crimes internationaux dans les États parties au Statut de Rome, a ajouté M. Hofmański. 

Cinq affaires sont en cours cette année, « un record dans l’histoire de la CPI », a rapporté le Président, notant que deux d’entre elles concernent la République centrafricaine.  Le procès dans l’affaire Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman s’est ouvert le 5 avril 2022 : il s’agit du premier procès sur renvoi du Conseil de sécurité́.  Concernant la deuxième situation en République centrafricaine, le Président a précisé que la présentation des moyens de preuve par le Bureau du Procureur dans le procès d’Alfred Yekatom et de Patrice-Edouard Ngaïsonna s’est poursuivie, que Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka a été remis à la Cour et que la date de l’ouverture du procès de Mahamat Said Abdel Kani a été fixée au 26 septembre 2022.  Évoquant la situation au Mali, il a indiqué que le procès d’Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud s’est poursuivi.  Il a aussi rappelé que le procès de Paul Gicheru pour des infractions présumées de subornation de témoins au Kenya s’est ouvert, et que les conclusions ont été présentées.  Enfin, évoquant la situation en Géorgie, il a précisé que des mandats d’arrêt ont été délivrés contre David Georgiyevich Sanakoev, Gamlet Guchmazov et Mikhail Mayramovich Mindzaev pour des crimes qui auraient été commis pendant le conflit armé de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie. 

M. Hofmański a informé que quatre affaires en sont à l’étape de la réparation aux victimes, ce qui constitue là aussi un record.  Par ailleurs, trois nouvelles enquêtes ont été ouvertes aux Philippines, au Venezuela et en Ukraine.  La situation en Ukraine a été référée à la Cour par 43 États et le Bureau du Procureur est actif dans ce pays depuis le début du conflit, a précisé le Président.  Il a aussi indiqué que les Philippines et le Venezuela avaient souhaité déférer les enquêtes aux autorités nationales, mais que le Procureur avait demandé́ à la Chambre préliminaire l’autorisation de reprendre les activités d’enquête dans la première situation et signalé son intention de faire de même dans la seconde.   « L’ombre de la Cour est un encouragement aux autorités nationales pour qu’elles agissent contre l’impunité » a-t-il affirmé. 

Notant que le Statut de Rome donne aux victimes une place plus importante que les tribunaux internationaux par le passé, M. Hofmański a expliqué que la CPI leur fournit une aide juridique gratuite et que le Fonds au profit des victimes permet d’offrir des réparations même lorsque les condamnés ne sont pas en mesure de le faire.  Il a précisé que 21 000 victimes ont participé aux procédures de la CPI et que 3 000 d’entre elles ont bénéficié de réparations.  Il a appelé les États parties au Statut de Rome à contribuer au Fonds au profit des victimes et tous les États n’ayant pas encore adhéré au Statut de Rome à le faire, dans « l’intérêt de l’humanité » et leur propre intérêt. 

Le Président s’est félicité de la coopération entre la CPI et l’ONU et a salué l’accord entre la Cour et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui sera la base juridique d’accords plus concrets avec les bureaux du PNUD dans chaque pays.  Il aussi souligné l’importance de la coopération avec les États, regrettant que 15 mandats d’arrêt n’aient pas été exécutés.  L’obligation de coopérer concerne les États parties au Statut de Rome, ainsi que le Soudan et la Libye, sur la base du renvoi opéré par le Conseil de sécurité.  Le Président a enfin noté que les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome coopèrent souvent en vertu du droit international coutumier. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a appelé tous les États à pleinement coopérer avec la CPI, qu’il s’agisse des enquêtes ou de l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par cette dernière.  Elle a exhorté le Conseil de sécurité à ne pas faire usage du droit de veto en cas d’atrocités de masse et à user de son droit de renvoyer une situation à la Cour.  Elle a rappelé qu’un tel renvoi à la CPI par le Conseil permet à la Cour d’exercer sa compétence pour les quatre crimes visés par le Statut de Rome, y compris le crime d’agression, pour les États parties comme pour les États non parties. 

La déléguée a plaidé pour une universalisation du Statut de Rome et pour « une protection accrue de la Cour contre toute interférence politique afin de maintenir son intégrité judiciaire ».  Rappelant la persistance de la violence sexuelle, elle a appelé la CPI à renforcer ses efforts d’établissement des responsabilités pour tous les civils agressés en raison de leur genre pendant un conflit.  « Le dédommagement des victimes de crimes internationaux est la raison d’être de la CPI », a conclu Mme Popan.

M. REIN TAMMSAAR (Estonie) au nom des pays baltes, a exhorté les États à coopérer avec la CPI pour l’arrestation des personnes contre lesquelles un mandat d’arrêt a été émis.  Le représentant a appelé les États à ratifier le Statut de Rome et à accepter la compétence de la Cour pour enquêter sur les crimes d’agression.  Les États baltes, a-t-il indiqué, ont rejoint l’équipe commune d’enquête sur les crimes internationaux présumés en Ukraine mise en place par Eurojust.  Le représentant a également souligné le rôle du Conseil de sécurité pour répondre aux violations graves du droit international et encouragé la « synergie » entre cet organe et la CPI.  À ce titre, il a appelé à ne pas utiliser le droit de veto en cas d’atrocités de masse et à référer à la CPI les situations dans lesquelles un crime international semble avoir été commis.  Le représentant a, enfin, souligné l’importance du Fonds au profit des victimes et invité les États à y contribuer.

Mme ELINA KALKKU (Finlande), au nom des pays nordiques, a déclaré que la Cour pénale internationale (CPI) continue de guider la reddition de comptes pour les crimes internationaux les plus graves, après avoir parcouru un long chemin depuis sa création il y a 20 ans.  La Cour, a-t-elle souligné, intervient dans un nombre toujours croissant de situations et enregistre un nombre record d’affaires en cours.  Évoquant l’affaire Al-Rahman, dont le procès s’est ouvert en avril de cette année, Mme Kalkku a rappelé que la situation au Darfour avait été la première à être déférée à la CPI par le Conseil de sécurité, en 2005.  Elle a également rappelé que l’Ouganda avait été le premier État à déférer sa situation à la CPI en 2004 mais que Joseph Kony, le chef de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), était toujours en liberté et que l’affaire Ongwen était actuellement en suspens devant la Chambre d’appel. 

Notant que certaines affaires avaient atteint le stade des ordonnances de réparation, la déléguée a souligné l’importance du Fonds au profit des victimes auquel contribuent les pays nordiques.  Elle a aussi rappelé que les pays nordiques avaient participé au renvoi collectif de la situation de l’Ukraine à la CPI et que ce type de renvoi renforçait le rôle de la CPI.  Plaidant en faveur de l’universalité du Statut de Rome, elle a exhorté tous les États à envisager de le ratifier.  La CPI, a indiqué la déléguée, est une cour de dernier recours qui ne remplace pas les systèmes judiciaires nationaux, mais elle les renforce et les complète.  Enfin, elle a encouragé l’ONU à envisager de partager la charge financière relative aux situations que le Conseil de sécurité a déférées à la CPI.

Mme EVA NIAMKE (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom des États africains qui sont parties au Statut de Rome, a constaté que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert 31 affaires dans 17 situations, la plupart dans des pays touchés par des conflits armés.  Cela confirme, a-t-elle relevé, la pertinence continue de la Cour dans la recherche de la paix et de la justice internationales.  Évoquant le processus pour l’élection du Greffier de la Cour, elle a insisté sur l’importance pour la CPI que son personnel reflète son caractère universel par la représentativité géographique de son leadership.

Mme Niamke a salué le rôle du Fonds au profit des victimes.  En effet, les victimes sont au cœur du système du Statut de Rome et la Cour doit défendre toutes les victimes, a-t-elle argué.  Elle a demandé que la justice soit appliquée de la même manière dans toutes les situations considérées par la Cour, y compris dans l’allocation des ressources à toutes les affaires.  Les États parties africains appuient les efforts en cours au sein de la CPI pour promouvoir le principe de la complémentarité judiciaire, l’épine dorsale du système du Statut de Rome, a-t-elle précisé.  La déléguée a donc appelé à renforcer cette complémentarité en renforçant la capacité des systèmes judiciaires nationaux à faire face aux crimes.  En effet, la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les crimes relevant du Statut de Rome appartient aux États, a-t-elle rappelé, insistant sur le fait que la CPI est la « Cour de dernier ressort » et qu’elle n’intervient que lorsque les États ne veulent pas ou ne peuvent pas véritablement mener des procédures nationales.  Les États parties Africains constituant le plus grand groupe régional de l’Assemblée des États parties, la déléguée a indiqué que ces États sont attachés à l’universalité du Statut de Rome.  Elle s’est félicitée des progrès réalisés par le mécanisme de révision de la CPI, lequel aborde, entre autres, la question de la politisation de la Cour.  Elle a encore souhaité que soit traitée la question de la représentation géographique équitable du personnel de la CPI.

Mme BEATRICE MAILLE (Canada) a rappelé qu’un engagement soutenu est nécessaire pour permettre à la Cour pénale internationale (CPI) de remplir sa mission.  Elle a appelé les États à exécuter les mandats d’arrêt émis par la Cour et de coopérer aux enquêtes en cours.  Elle a insisté sur le lien entre la Cour et le Conseil de sécurité et a demandé à ce dernier à saisir la CPI de la situation actuelle au Myanmar.  La représentante s’est en outre félicitée des efforts déployés par la société civile mais a rappelé le rôle premier des États.  S’inquiétant des problèmes de trésorerie de la Cour, elle a appelé les États parties à payer l’intégralité de leurs contributions et de leurs arriérés.  La représentante s’est, enfin, réjouie du legs de la CPI s’agissant de la participation des victimes aux procédures judiciaires et a réitéré le soutien continu de son pays au Fonds au profit des victimes.

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a apporté un soutien sans réserve à la CPI qui joue un rôle crucial dans la lutte contre l’impunité.  Elle a souligné la nécessité de respecter le principe de complémentarité entre CPI et juridictions pénales nationales, la Cour ne pouvant se substituer à ces dernières.  Elle a plaidé pour une interaction accrue entre la CPI et le Conseil de sécurité, ainsi que pour un meilleur suivi des situations renvoyées par le Conseil à la Cour.  La déléguée a rappelé que la prévention et la répression des crimes contre l’humanité incombe aux États Membres.  Elle a exhorté les États à renforcer la coopération avec la CPI, avant de demander que celle-ci jouisse des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat.  Enfin, elle a plaidé pour l’universalisation du Statut de Rome.

M. MATUS KOŠUTH (Slovaquie) s’est félicité de ce que l’examen indépendant lancé en 2018 donne déjà des résultats dont la stratégie de réponse aux menaces et attaques externes.  Il a souligné que la faculté de la Cour à exécuter pleinement son mandat dépend de l’universalisation de son Statut.  En attendant, il a noté avec satisfaction l’appui renouvelé des États parties à l’établissement des responsabilités pour les crimes les plus graves, en réaction à la multitude d’atrocités commises en Ukraine agressée brutalement par la Fédération de Russie.  Il a estimé que le vingt-cinquième anniversaire du Statut de Rome doit être l’occasion pour les États parties de réexaminer leurs relations avec la CPI et pour les États non parties de s’engager dans un dialogue constructif, basé sur les valeurs communes du Statut de Rome, pour continuer à renforcer la justice pénale internationale, avec comme issue naturel et logique, la ratification dudit Statut.  La Slovaquie, a dit le représentant, poursuivra ses discussions avec la Cour sur certains arrangements en appui aux opérations de cette dernière.  Il a aussi appelé le Conseil de sécurité à user de son pouvoir de saisine chaque fois qu’un des quatre crimes prévus par le Statut de Rome est commis et que les autorités nationales ne sont pas en mesure d’enquêter.  Il n’a pas manqué d’exhorter les membres du Conseil à renoncer à leur droit de veto en cas d’atrocités de masse et à assurer le suivi des renvois à la Cour, y compris en obtenant la coopération des États.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a salué le rôle du Fonds au profit des victimes, avant de rappeler que le principe de complémentarité est un élément essentiel du Statut de Rome.  Il a milité pour l’universalisation dudit Statut et demandé à l’ONU d’offrir un soutien conséquent à la CPI, notamment quand le Conseil de sécurité la saisit.  Il a salué le processus d’examen du fonctionnement de la Cour, tout en mettant en garde contre des modifications non consensuelles du Statut de Rome. 

M. GIANLUCA GRECO (Italie) a affirmé que son pays, fervent défenseur de l’ordre international fondé sur des règles, s’engageait pleinement à soutenir la Cour pénale internationale (CPI) et à promouvoir l’obligation de rendre des comptes, en particulier à « une époque où les principes fondamentaux du droit international sont ignorés de manière flagrante ».  Il s’est inquiété des graves difficultés auxquelles la Cour continue de se heurter en ce qui concerne ses demandes de coopération, notamment pour l’exécution de ses mandats d’arrêt en suspens, et a appelé les États parties à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du Statut de Rome.  L’Italie, a précisé le délégué, s’est engagée à fournir à la CPI une contribution volontaire exceptionnelle en financement et en personnel; elle a en outre déposé son instrument de ratification des amendements de Kampala en janvier dernier, renforçant ainsi la capacité du système du Statut de Rome à promouvoir la responsabilité, y compris pour le crime d’agression.  Le délégué a aussi rappelé que l’Italie avait déféré la situation en Ukraine au Procureur de la CPI le 2 mars dernier, aux côtés de plus de 40 États.  Se félicitant de l’importance que les réparations aux victimes prennent dans les travaux de la Cour, il a rappelé qu’environ 13 000 d’entre elles avaient participé à des affaires devant la Cour pendant la période considérée et que l’Italie avait décidé de contribuer au fonds qui leur est dédié.

M. LIU YANG (Chine) a indiqué que la Cour pénale internationale (CPI) et le Conseil de sécurité jouent des rôles différents mais complémentaires s’agissant de la lutte contre l’impunité.  Il a appuyé la CPI et le Conseil de sécurité, dans l’exécution de leurs mandats respectifs.  Il a souhaité que la Cour « se concentre sur les affaires renvoyées par le Conseil de sécurité », avant de noter les contacts noués par la CPI avec le Soudan et le Nigéria.  Le délégué a espéré que la Cour entendra davantage les pays concernés par les situations sur lesquelles elle a compétence.  Il a noté que certaines pratiques de la Cour ont soulevé des difficultés juridiques, notamment en exerçant ses compétences à l’endroit d’États non parties au Statut de Rome.  Ce n’est pas une bonne application des textes, a déploré le délégué, en appelant au respect du consentement des États et en souhaitant des éclaircissements sur cette question.  Enfin, il a invité la Cour à agir de façon « impartiale » dans le strict respect du droit international.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a remercié la Cour pénale internationale (CPI) pour ses mises à jour concernant l’enquête sur la situation du dossier Bangladesh/Myanmar.  Il a rappelé que le 17 juillet 2021, le Myanmar a déposé une déclaration en vertu de l’article 12(3) auprès du Greffier de la Cour, acceptant la compétence de la Cour sur les crimes commis sur son territoire depuis le 1^er juillet 2002.  Par cette déclaration, le peuple du Myanmar a bon espoir que la Cour ouvrira un examen préliminaire ou élargira la portée de son enquête actuelle, a déclaré le représentant.  Le peuple du Myanmar a un besoin urgent de reddition de comptes pour les crimes graves commis par les militaires, a-t-il poursuivi, arguant que le système judiciaire national a échoué depuis que l’armée a mené un coup d’État illégal en février 2021.  « Au moment où je parle, l’armée fasciste continue de commettre des violations systématiques et généralisées des droits de l’homme, y compris des massacres, des frappes aériennes contre des civils et des incendies criminels. »  Le représentant a rappelé qu’en septembre dernier, 13 personnes, dont sept enfants, ont été tuées quand l’armée de l’air a attaqué une école dans le village de Lat Yat Kone, dans la région de Sagaing.  De même, la semaine dernière, des avions de combat militaires ont bombardé des civils au cours d’un concert à A Nang Pa, dans l’État de Kachin.  Il a évoqué une centaine de morts, dont des artistes, des femmes et des enfants, ainsi que de nombreux blessés.  Le représentant a appelé le Conseil de sécurité à s’appuyer sur ces preuves d’atrocités commises par l’armée afin de déférer la situation à la CPI.

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a souligné l’importance de la décision du Procureur de la Cour, M. Karim Khan, d’ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine, laquelle lui a été déférée par 43 États parties au Statut de Rome.  Le Mexique réitère l’importance d’ouvrir des enquêtes sur d’éventuels crimes relevant de la compétence de la Cour dans toutes les régions du monde, a dit le délégué, en insistant sur la vocation universelle de la CPI.  Il a dit son appréciation de l’approche du Procureur, qui a cherché à obtenir la coopération des États ayant compétence dans les situations soumises à l’enquête de la Cour, en application du principe de complémentarité.  Nous notons néanmoins avec préoccupation que 15 mandats d’arrêt délivrés par la Cour n’ont pas encore été exécutés, a déclaré le délégué, en appelant les États à coopérer avec la CPI.  Enfin, il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le Statut de Rome, avant de souligner l’importance du Fonds au profit des victimes.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a souligné l’importance du principe de complémentarité avec les juridictions nationales pour renforcer la lutte contre l’impunité dans les crimes les plus graves.  Elle a également souligné que l’une des composantes du travail de la Cour pénale internationale (CPI) sont ses ordonnances de réparation.  Elle s’est félicitée du Fonds au profit des victimes, arguant que la réparation doit s’ancrer dans une approche intersectionnelle, prenant en compte les besoins spécifiques des différents groupes qu’il s’agisse des besoins liés au genre, à l’orientation sexuelle, au handicap ou encore au statut migratoire.  La représentante a conclu en rappelant que son pays coordonne le Groupe de travail sur l’aide judiciaire.

M. MAREK ZUKAL (République Tchèque) a estimé que le nombre actuel de 123 États parties est une preuve de grande pertinence et de l’autorité de la CPI.  Il a appelé les États ne l’ayant pas encore fait à ratifier le Statut de Rome, estimant que cela permettrait de mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international.  Selon le délégué, les enquêtes de la CPI sur les crimes commis en Ukraine à la suite de l’agression de la Russie, prouvent une fois de plus qu’un système de justice pénale internationale efficace est plus important que jamais.  Il a invité le Conseil de sécurité à user de ses pouvoirs de renvoi à l’égard de toutes les situations qui méritent une enquête de la CPI, de manière cohérente.  La situation en Syrie est certainement l’une d’elles, a-t-il dit.  Le délégué a déploré les cas de non-coopération avec la Cour, avant de suggérer que la meilleure façon de promouvoir l’universalité du Statut de Rome est, tout simplement, l’existence d’une Cour efficace, indépendante et impartiale. 

Nous sommes témoins de violations flagrantes du droit international, d’actes d’agression et d’atrocités généralisées, a affirmé M. CORNEL FERUȚĂ (Roumanie), regrettant que des crimes internationaux continuent d’être perpétrés dans de nombreuses régions du monde, comme en témoigne l’ampleur du travail de la Cour pénale internationale (CPI), qui compte désormais 31 affaires, 17 enquêtes et 2 enquêtes préliminaires.  Après la guerre d’agression illégale et injustifiée lancée par la Fédération de Russie, la situation en Ukraine fait désormais partie du travail de la Cour, a relevé le représentant.  Il a réaffirmé sa confiance à cette dernière et appelé les États parties à contribuer à son budget ordinaire ainsi qu’au Fonds au profit des victimes, comme le fait son pays.  Il a aussi appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome qui doit à tout prix être universel.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (République bolivarienne du Venezuela) a réaffirmé son attachement au Statut de Rome et rappelé qu’en février 2020 son pays avait saisi la Cour pénale internationale (CPI) à propos des sanctions unilatérales des États-Unis prises à son encontre, considérant qu’elles représentaient un crime contre l’humanité.  La CPI est un tribunal de dernière instance, a-t-il réaffirmé, et les autorités nationales ont la responsabilité première de juger les crimes signalés.  À cet égard, le délégué a assuré que la justice vénézuélienne a réalisé des réformes importantes.  Il a aussi demandé de repousser toute tentative de « politisation » de la CPI. 

M. MICHAEL HASENAU (Allemagne) a énuméré les défis considérables que la Cour a dû relever en 20 années d’existence: retraits du Statut de Rome, longueur des procédures ou bien encore manque de coopération.  En tant qu’État partie, nous n’épargnons aucun effort pour aider la Cour à relever ces défis, tout en respectant son indépendance et impartialité, a assuré le délégué.  Rappelant l’importance d’établir les responsabilités pour répondre à la guerre de la Russie en Ukraine, il a appuyé l’ouverture en mars dernier d’une enquête par le Procureur de la CPI, qui doit bénéficier des moyens nécessaires pour s’acquitter de sa tâche.  « L’Allemagne fait partie des 43 États parties à avoir déféré la situation en Ukraine au Bureau du Procureur de la CPI. »  Cela permet au Procureur de diligenter immédiatement des enquêtes concernant toute allégation de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur tout le territoire ukrainien après le 21 novembre 2013, sans besoin de l’autorisation de la chambre préliminaire de la Cour, a conclu le délégué.

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a réitéré le principe de complémentarité de la Cour pénale internationale (CPI) et a soutenu son approche axée sur les survivants des crimes sexuels et fondés sur le sexe.  Le Fonds au profit des victimes, s’est-il réjoui, représente un véritable changement pour les victimes et leurs familles.  Le représentant a regretté que le Conseil de sécurité n’ait saisi la Cour que deux fois et en a profité pour appeler les membres permanents dudit Conseil à renoncer à leur droit de veto en cas d’atrocités de masse.  À cet égard, il s’est réjoui que l’Assemblée générale ait décidé de contourner les blocages du Conseil de sécurité chaque fois que ce droit est exercé.  Le représentant a conclu en exhortant les États à coopérer avec la Cour, notamment pour l’exécution des mandats d’arrêt.  L’enquête actuelle sur la situation en Ukraine montre l’importance d’une Cour internationale indépendante et impartiale, a-t-il ajouté.

M. JOSÉ EDUARDO PEREIRA SOSA (Paraguay) a plaidé pour l’universalisation de la Cour pénale internationale (CPI) et appelé les pays ne l’ayant pas encore fait à ratifier le Statut de Rome.  Il a aussi lancé un appel pour le renforcement des liens de coopération entre la Cour et les gouvernements.  Pour le délégué, le rôle de la Cour, en tant qu’organe de défense des valeurs considérées comme essentielles par la communauté internationale, nous oblige à fournir les efforts collectifs nécessaires pour renforcer et affirmer son cadre institutionnel.  Il s’agit aussi de faire en sorte que l’exercice de son mandat s’effectue dans le respect des normes les plus élevées de professionnalisme, d’indépendance et d’impartialité.  Le délégué a affirmé qu’une indemnisation adéquate des victimes constitue un élément important dans l’accomplissement des travaux de la Cour.

M. HARIS CHRYSOSTOMOU (Chypre) s’est félicité de l’élection de deux nouveaux procureurs adjoints et a affirmé que son pays n’épargne aucun effort pour renforcer la Cour pénale internationale (CPI).  Il a appelé les États parties à adhérer à l’amendement de Kampala sur le crime d’agression, comme son pays l’a fait.  Il a aussi demandé au Conseil de sécurité de saisir la Cour des crimes internationaux les plus graves et soutenu l’initiative franco-mexicaine visant à ce que les membres permanents du Conseil renoncent à leur droit de veto en cas d’atrocités de masse. 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a redit l’attachement de son pays à la CPI, le Bangladesh étant partie au Statut de Rome.  Il a fait observer qu’un million de civils se sont réfugiés dans son pays, avant d’évoquer l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation Bangladesh/Myanmar.  Indiquant que le Bangladesh coopère pleinement avec la CPI, le délégué a exhorté le Myanmar à en faire de même et à poursuivre les auteurs des atrocités commises contre les Rohingya.  Il a souligné l’importance du Fonds au profit des victimes et salué la diversification de ses activités, avant de prier les États de contribuer au Fonds.  En conclusion, le délégué a souhaité un renforcement de l’enquête de la CPI au Myanmar et appelé à une universalisation du Statut de Rome.

Mme SILVA WALKER (Cuba) a constaté avec inquiétude le retrait de certains États du Statut de Rome.  Elle a déploré que l’institution de la Cour pénale internationale (CPI) soit « loin d’être indépendante », compte tenu des pouvoirs dont dispose le Conseil de sécurité.  S’agissant du renvoi des affaires à la CPI, elle a dénoncé un « traitement sélectif sur la base de considérations politiques ».  Elle a donc plaidé pour la mise en place d’une juridiction impartiale, juste, non sélective et indépendante qui ne soit pas asservie à des intérêts politiques.  La Cour doit respecter les principes relatifs au consentement de l’État, a en outre rappelé la représentante.  À ce titre, elle s’est dit préoccupée par les précédents dans lesquels la Cour a entamé des procédures contre des ressortissants d’États non parties qui n’ont pas accepté la juridiction de la CPI. 

Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a estimé qu’en dépit des évolutions positives dans le travail de la Cour, des points restent à améliorer, en particulier, une politique de renvoi cohérente et un suivi effectif des résolutions de renvoi par le Conseil de sécurité.  Au-delà des Nations Unies, la coopération des États est fondamentale pour le déploiement des activités de la CPI, celle-ci n’ayant aucun moyen d’exécution qui lui soit propre.  La représentante a donc regretté que les mandats d’arrêt contre 15 personnes soient toujours en suspens.  Seule, a-t-elle martelé, la coopération pleine et entière des États peut permettre à la Cour de remplir son mandat et de s’assurer que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves. 

La lutte contre l’impunité appelle un soutien universel et il en va de même de la Cour, a poursuivi la représentante qui a invité tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et rappelé que la Cour est complémentaire aux juridictions nationales.  Pour qu’elle puisse accomplir son travail, elle doit également pouvoir se fonder sur un Statut solide.  Ces dernières années, l’Assemblée des États parties a fait des efforts importants, en consacrant la compétence de la Cour sur le crime d’agression et en ajoutant de nouveaux crimes dont certains relatifs à l’usage d’armes spécifiques et le crime de famine intentionnel de civils dans les conflits armés non internationaux.  La Suisse, qui avait initié cet amendement sur la famine, est heureuse d’annoncer qu’elle l’a ratifié cette année, a conclu la représentante, en demandant à l’Assemblée générale de refléter ces changements importants dans sa résolution sur la CPI. 

Mme MARIA CECILIA CÁCERES NAVARRETE (Chili) a insisté sur la complémentarité judiciaire comme principe fondamental de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).  La complémentarité, a-t-elle expliqué, n’est pas seulement une question de recevabilité dans le Statut de Rome, mais également un principe directeur de la relation de la CPI avec les juridictions nationales, dans le but de lutter activement contre l’impunité.  Évoquant l’importance de la coopération des États, la déléguée a souligné la nécessité de créer des passerelles entre la CPI et les États impliqués dans des enquêtes, afin d’en assurer le succès.  Le fait que la CPI ne dispose pas de force de police ni de territoire propre la rend dépendante des États parties au Statut de Rome, a-t-elle expliqué.  En ce sens, le succès de la CPI sera déterminé par le niveau de coopération qu’elle reçoit des États.  La déléguée a rappelé que le Chili était associé à la saisine de la CPI sur la situation en Ukraine, avec pour but l’ouverture d’une enquête indépendante et impartiale, afin de rendre des comptes et de punir les responsables.  La représentante a ensuite mis l’accent sur la coopération entre la CPI et le Conseil de sécurité, avant de souligner la nécessité de compter sur la société civile, en tant que soutien constant du travail de la Cour.  Elle s’est dit préoccupée par les récentes informations faisant état de menaces et d’actes d’intimidation à l’encontre de certaines organisations de la société civile qui coopèrent avec la CPI.  Elle a enfin appelé à tenir compte de l’avis de la société civile dans le cadre du travail du Mécanisme d’examen de la CPI qui est chargé d’évaluer les recommandations contenues dans le rapport du groupe d’experts indépendants.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) s’est félicité de la poursuite des activités de la Cour pénale internationale (CPI) en dépit de la pandémie de COVID-19.  Les réussites de la Cour sont le fait de tout son personnel, a-t-il reconnu.  Le délégué a plaidé pour un budget adéquat afin de faciliter le bon fonctionnement de la Cour, ainsi que pour davantage de contributions au Fonds en faveur des victimes.  Il a appuyé les programmes de bourses pour les juristes du monde entier, dans la mesure où elles participent à la vulgarisation du Statut de Rome.

En ce vingtième anniversaire du Statut de Rome qui coïncide avec le soixantième anniversaire de l’entrée de son pays à l’ONU, M. DENNIS FRANCIS (Trinité-et-Tobago) a tenu à saluer la contribution de son compatriote.  Dans sa biographie, feu Arthur N. R. Robinson, ancien Premier Ministre, raconte comment dès 1971, il a commencé à militer avec d’autres universitaires et personnalités éminentes pour la création de la Cour.  Son rôle a été dûment reconnu en 2002, à Racine, dans le Wisconsin, devant l’épicéa, symbole de la résilience, qu’il avait planté 30 ans auparavant.  Il avait alors déclaré « ma conviction est que malgré l’opposition actuelle ou future, la Cour sera saluée comme un des accomplissements les plus importants de l’humanité ».

Le représentant a applaudi le rôle vital de la Cour dans le renforcement des institutions nationales.  La Cour pénale internationale (CPI) étant une lueur d’espoir pour les victimes d’atrocités, il a exhorté les États à coopérer avec elle, y compris par l’exécution des mandats d’arrêt.  Nous savons, a-t-il poursuivi, que certains voient la Cour comme une menace à leur souveraineté mais nous n’en voyons pas la preuve, d’autant moins que ces États semblent oublier le principe de complémentarité et celui de la présomption d’innocence.  En conséquence, aucun individu ni aucun État ne devrait craindre la Cour qui est un organe de dernier recours.  Le représentant a aussi salué les initiatives progressistes de la Cour sur l’égalité des sexes, se réjouissant de la parité parfaite parmi les 18 juges dont sa compatriote, Mme Althea Alexis-Windsor.  Saluant aussi le Fonds au profit des victimes, il a conclu en indiquant que son pays s’est porté coauteur de la résolution sur le rapport de la CPI.

M. KRZYSZTOF SZCZERSKI (Pologne) a insisté sur l’importance du rôle de la Cour face aux crimes internationaux commis par la Russie dans le cadre de la guerre en Ukraine.  Il a estimé que ce contexte souligne le besoin d’une application universelle du Statut de Rome afin que la compétence de la CPI puisse s’étendre aux allégations de crimes internationaux commis « par toute personne en tout lieu ».  Il a donc exhorté les États ne l’ayant pas fait à adhérer au Statut de Rome.  Le représentant a aussi mis l’accent sur l’importance de la coopération entre la Cour et les États.  Il a, à ce titre, insisté sur la nécessité de garantir les financements nécessaires afin de permettre à la Cour de remplir ses fonctions.

M. CHANAKA WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) s’est félicité du fait que la CPI ait été en mesure de s’acquitter de son mandat en dépit des défis posés par la pandémie.  Il a également salué le nombre « impressionnant » de victimes ayant participé à ses travaux durant la période à l’examen.  Il a insisté sur l’importance de la reddition de comptes et a appelé à renforcer la Cour afin qu’elle puisse servir au mieux la justice internationale.  Il a appuyé le souhait du Procureur d’établir des partenariats avec les autorités nationales sur la base du principe de complémentarité ainsi que la priorisation des cas renvoyés par le Conseil de sécurité, de même que son désir de renforcer les liens avec le Conseil de sécurité.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a déclaré que la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est un rappel de l’obligation du Conseil de sécurité d’agir pour assurer la reddition de comptes pour les crimes d’atrocité.  Il a appelé à s’abstenir d’utiliser le droit de veto dans les cas d’atrocités de masse, exhortant le Conseil à user de son droit de les renvoyer à la Cour pénale internationale (CPI), le cas échéant.  La demande de 43 États, dont la Croatie, que la CPI agisse sur les crimes qui sont commis en Ukraine, est une tentative claire de faire avancer la lutte contre l’impunité et d’empêcher que de tels crimes ne se reproduisent partout dans le monde, a-t-il ajouté.

Le représentant a jugé important pour la Cour de s’engager et de coopérer avec d’autres mécanismes internationaux d’établissement des faits liés à des allégations de violations des droits humains et du droit international humanitaire.  Il a également exhorté les États à assurer une pleine coopération avec la Cour.  Ne pas coopérer avec la Cour compromet l’administration efficace de la justice et l’ordre international fondé sur des règles, a prévenu le délégué qui a exhorté à ne pas remettre en question les principes fondamentaux du Statut de Rome.

M. CHOI TAEEUN (République de Corée) a souligné que l’architecture du système de justice internationale établie par le Statut de Rome partage les responsabilités entre la Cour et les États.  La coopération reste donc « un domaine d’importance vitale » pour l’efficacité judiciaire de la CPI, a-t-il estimé.  Il a également rappelé que le succès dans la lutte contre l’impunité repose sur l’universalité du Statut de Rome, notant le rôle joué par la République de Corée à cette fin.  Le représentant a salué les efforts des différents acteurs pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’experts indépendants afin de surmonter les obstacles auxquelles la Cour est confrontée.  Il a, à ce titre, rappelé l’importance d’une représentation géographique équilibrée dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations.

M. GUSTAVO ADOLFO RAMÍREZ BACA (Costa Rica) a souligné l’importance du droit pénal international comme tout dernier recours lorsque l’ensemble du système punitif a déjà échoué à répondre aux crimes les plus graves.  Il s’est félicité de l’ouverture à la Cour pénale internationale (CPI) du premier procès sur renvoi du Conseil de sécurité, qui met en lumière la complémentarité entre les deux entités lorsque la Cour n’est pas directement compétente.  Selon le délégué, l’absence de dotation stable et prévisible et de ressources suffisantes met en danger le principal instrument pour la prévention et la suppression des atrocités.  Il a noté que les contributions volontaires sont complémentaires et ne remplacent pas les obligations des États parties.  La prochaine Assemblée des États parties fournira une nouvelle opportunité de développer l’architecture de collaboration avec la CPI et de promouvoir l’universalisation du statut de Rome, a-t-il estimé.  Il est nécessaire, a-t-il néanmoins conclu, de confronter les menaces et les attaques dirigées contre la société civile et les défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec la CPI.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein)a estimé que la portée de la Cour est toujours limitée par l’absence de progrès dans l’universalité de son texte fondateur et l’impasse politique au Conseil de sécurité qui ne l’a plus saisie depuis plus d’une décennie, malgré la nécessité évidente et urgente de le faire.  Le représentant s’est réjoui que l’Assemblée générale ait fini par actualiser sa résolution sur la coopération entre les Nations Unies et la Cour.  Fruits d’une négociation dynamique et constructive, les changements convenus étaient attendus depuis longtemps.  Ces derniers mois, a poursuivi le représentant, ont mis en lumière la pertinence la plus immédiate du Statut de Rome qui contient une définition internationalement agréée du crime d’agression.  L’Assemblée générale a d’ailleurs déterminé que des actes d’agression ont été commis contre l’Ukraine, en violation de la Charte des Nations Unies, compte tenu de leur caractère, leur gravité et leur ampleur. 

Le représentant a donc regretté que la Cour ne puisse pas exercer sa compétence sur le cas de l’Ukraine, en raison de sa compétence limitée sur le crime d’agression.  Combler cette lacune sera la tâche des États parties qui vont se réunir dans un mois et en attendant, il faut garder à l’esprit que la Conseil de sécurité peut saisir la Cour d’un crime d’agression et que dans le cas d’une veto « prévisible », l’Assemblée générale peut jouer un rôle central un créant un tribunal spécial.  Il faut espérer, a dit le représentant, qu’à l’occasion du 25e anniversaire du Statut de Rome, l’année prochaine, les ratifications des Amendements de Kampala se multiplieront.  Défenseur de l’intégrité du Statut de Rome, le Liechtenstein, a-t-il souligné le représentant, réaffirme son attachement à ses deux principes clefs: le principe d’indépendance qui exige des États qu’ils défendent la Cour lorsqu’elle est attaquée, comme elle l’a été régulièrement par le passé, qu’ils protègent des représailles les organisations de la société civile qui coopèrent avec elle.  Le deuxième principe, a rappelé le représentant, c’est celui de la complémentarité.

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) a indiqué qu’en plus de sa contribution annuelle au budget de la Cour pénale internationale (CPI), la France a versé une contribution volontaire et mettra du personnel à disposition du bureau du Procureur pour l’aider à faire face à l’accroissement de ses activités.  Elle a invité les États à s’acquitter de leurs obligations à cet égard.  Elle a également insisté sur le caractère essentiel de la coopération, de l’assistance et de l’appui des États afin que la CPI puisse s’acquitter de sa mission, appelant, en particulier, à exécuter les mandats d’arrêt.  Elle a salué les recommandations des experts indépendants et réitéré son appui aux réformes qui contribuent à rendre plus efficace les travaux de la Cour et à renforcer sa crédibilité.  La représentante a, enfin, souligné l’importance du multilinguisme et de l’équilibre des traditions juridiques. 

M. DECLAN SMYTH (Irlande) a déclaré que la nécessité d’un système international de justice pénale a rarement été plus apparente.  Il s’est préoccupé des informations faisant état de menaces et d’actes d’intimidation dirigés contre certaines organisations de la société civile coopérant avec la Cour.  Il a pris note de l’augmentation récente du mandat de réparation du Fonds au profit des victimes, celui-ci supervisant désormais les programmes de réparation dans cinq cas.  Il a également fait savoir que l’Irlande, en étroite coopération avec le Gouvernement ougandais, a dirigé une mission de visite de 13 États et de l’Union européenne pour observer le travail du Fonds dans le nord de l’Ouganda, le mois dernier.

Poursuivant, le représentant a appelé les États parties et autres à fournir l’assistance nécessaire à la Cour pour procéder à l’arrestation et la remise des personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt de la CPI.  Il a également appelé à doter la Cour de ressources suffisantes provenant du budget ordinaire pour lui permettre de faire face à sa charge de travail croissante.  Il a aussi fait part de son appui au processus d’examen visant à renforcer davantage le système de la CPI et du Statut de Rome.

M. ALAIN GERMEAUX (Luxembourg) a insisté sur le lien entre justice et paix qui apparaît de manière encore plus évidente à la lumière des développements survenus durant l’année en cours.  S’agissant de la situation en Ukraine, il a regretté que l’enquête de la CPI ne couvre pas le crime d’agression, pour lequel, a-t-il rappelé, le Conseil de sécurité a le pouvoir de saisir le Procureur de la Cour.  Si le Conseil n’est pas en mesure d’exercer ce pouvoir, il conviendra d’examiner d’autres options pour que cet acte d’agression contre un État souverain ne reste pas sans redevabilité des responsables.  Le représentant a fait observer que 14 mandats d’arrêt restent ouverts, dont six concernent des situations dont la Cour a été saisie par le Conseil de sécurité.  Il est essentiel, a-t-il martelé, que le Conseil assure un suivi effectif à cet égard. 

Il a plaidé pour l’universalité du Statut de Rome, des amendements de Kampala sur le crime d’agression et du récent amendement incluant le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre parmi les crimes de guerre pour lesquels la Cour est compétente dans les conflits armés ne présentant pas un caractère international.  Après avoir insisté sur le caractère complémentaire de la Cour, le représentant s’est félicité des avancées faites sur les recommandations issues de l’examen par les experts indépendants.  Le mécanisme d’examen constitue un outil important pour renforcer encore les capacités de la Cour à rendre justice, a-t-il estimé, sans oublier de saluer l’action de la société civile qui a joué un rôle important dans l’établissement la Cour et qui continue de défendre son mandat impartial et indépendant. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) s’est félicitée de ce que le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) ait ouvert de nouvelles enquêtes, y compris sur la situation en Ukraine.  Elle a salué la coopération de la Cour et de l’ONU sur diverses questions, en particulier l’aide opérationnelle offerte à la Cour par les entités des Nations Unies sur le terrain.  En tant que futur membre du Conseil de sécurité pour les deux prochaines années, Malte, a-t-elle dit, appelle au renforcement de la coopération entre la CPI et le Conseil.  La représentante s’est en effet désolée de ce que le Conseil n’ait saisi la Cour que de deux situations, à savoir le Darfour et la Libye.  Elle a par ailleurs souligné que les organisations de la société civile sont des partenaires essentiels dans les efforts conjoints en faveur de la justice.  Les activités qu’elles entreprennent pour faire connaître la Cour et promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome sont louables, a-t-elle estimé.  Elle a enfin rappelé que les victimes sont et doivent rester au centre du cadre du Statut de Rome et elle s’est réjouie de ce que les réparations continuent de gagner en importance dans le travail de la Cour.

M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierra Leone) a rappelé l’attachement de son pays à la Cour pénale internationale (CPI) et à l’exécution impartiale de son mandat.  Il a souligné la nécessité de respecter la diversité géographique au sein du personnel de la CPI et noté le développement des activités de la CPI malgré les contraintes découlant de la pandémie.  Il a en effet souligné les avancées notables sur le plan judiciaire, avec notamment l’ouverture de nouvelles enquêtes.  Le délégué a rappelé que le travail de la CPI se fait au nom des victimes, avant d’appuyer le Fonds au profit des victimes.  Il a indiqué que son pays brigue un siège de membre non-permanent au Conseil de sécurité pour la période 2024-2026 et insisté sur l’importance de la coopération entre ce dernier et la Cour.  En tant que membre, nous soutiendrons la lutte contre l’impunité et la promotion d’une culture d’établissement des responsabilités, a conclu le délégué.

M. MARTINSEN (Argentine) a estimé que la CPI est la garantie que personne n’est au-dessus de la loi, indépendamment de la position officielle ou du degré de pouvoir.  Compte tenu des pressions extérieures, il faut donner à la Cour tout le soutien nécessaire pour garantir son intégrité et son indépendance, a dit le représentant, qui a insisté sur l’universalité du Statut de Rome pour surmonter le sentiment de sélectivité dans la justice pénale internationale.  En tant que tribunal international, la CPI ne peut se maintenir sans la coopération active des multiples parties prenantes, en particulier les États parties au Statut de Rome.  De même, une plus grande coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité est particulièrement impérative en cas de non-coopération des États dans les situations renvoyées par le Conseil.  Le représentant a rappelé que ce sont les États qui ont la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les auteurs des crimes internationaux les plus graves, conformément au principe de complémentarité qui est la colonne vertébrale du Statut de Rome.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a déclaré: « Vous avez entendu de douces paroles sur la CPI, maintenant vous allez entendre la vérité ».  Il a indiqué que la CPI poursuit sa « décadence » et qu’il ne reste rien des nobles idéaux de la justice qui ont présidé à la rédaction du Statut de Rome.  Il a accusé la Cour de s’être livrée à des « falsifications » dans le cadre du dossier libyen et de suivre une approche « sélective et politisée » pour les autres affaires.  Les pays occidentaux disent qu’il faut désormais coopérer avec la CPI pour punir la Russie, la CPI étant chargée de rendre des comptes politiques, a poursuivi le délégué.  Il a estimé que le coupable des enquêtes ouvertes par la CPI est connu d’avance, en fustigeant une parodie de justice.  Dénonçant la « rhétorique russophobe », le délégué a également fait part de son sentiment de déjà vu puisque les allégations de distribution de viagra à des soldats russes pour perpétrer des actes de violence sexuelle avaient déjà été entendues, en 2011, à propos du dossier libyen.  Il a rappelé que le colonel Kadhafi avait été accusé d’avoir fait appel à des « mercenaires à la peau noire » pour violer des centaines de femmes lors de la répression, en 2011.  Rien de tout cela n’a été confirmé et personne n’a été accusé de falsification de preuves, a tonné le délégué.  Il a ensuite déploré que les violations commises par des soldats britanniques, en Iraq, et par des soldats américains, en Afghanistan, n’aient pas fait d’objet d’enquêtes approfondies, attestant du caractère sélectif de la justice rendue par la CPI.  Enfin, il s’est dit opposé à un examen régulier des activités de la Cour à l’ONU.  « Nous ne voulons rien avoir à faire avec cette institution », a conclu le délégué.

M. PHILIP OCHEN ANDREW ODIDA (Ouganda) a salué le travail mené par le Fonds au profit des victimes.  Il a rappelé que les victimes sont au cœur du Statut de Rome.  Il a évoqué le rôle du Greffier de la Cour dont l’élection approche, insistant sur l’importance de cette fonction pour le bon fonctionnement de la CPI.  Le délégué a assuré que son pays et d’autres États parties sont engagés dans le processus d’examen du fonctionnement de la CPI.

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie)a regretté que la Cour pénale internationale (CPI) continue de ne pas opérer convenablement en raison de contraintes structurelles et politiques, notamment une compétence limitée, des ressources insuffisantes et un manque de coopération étatique.  Pourtant, a-t-il ajouté, la CPI constitue, pour les populations vulnérables, « la seule option réaliste pour la reddition de compte et la justice », en particulier quand il s’agit de violences sexuelles et sexistes.  Il s’est félicité du travail du Bureau du Procureur et de l’extension des opérations de la CPI, qui constituent « la réponse la plus claire aux accusations de sélectivité et de deux poids, deux mesures ».  Le représentant a appelé les États à soutenir l’universalité de la Cour en ratifiant le Statut de Rome et en le mettant en œuvre à l’échelle nationale.  Il a également souligné le « rôle précieux » joué par la société civile.  Le représentant a salué l’intensification de la coopération entre la CPI et l’ONU, tout en notant le potentiel pour une plus grande coopération, notamment par le renvoi d’affaires devant la Cour par le Conseil de sécurité.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a pris note des activités de la Cour en dépit des obstacles liés à la pandémie de COVID-19.  Elle a insisté sur l’importance des réparations, soulignant à ce titre le rôle du Fonds au profit des victimes.  Elle s’est ensuite inquiétée du manque de ressources et invité les États Membres à verser des contributions volontaires au Fonds.  La représentante s’est félicitée du premier procès sur une affaire renvoyée par le Conseil de sécurité, rappelant l’importance de la coopération entre ledit Conseil et la Cour.  Insistant sur le principe de complémentarité, elle a rappelé les autorités nationales à leur responsabilité première d’enquêter et de traduire en justice les auteurs des crimes identifiés dans le Statut de Rome.  Il est indispensable que les États améliorent leurs mécanismes de coopération avec la Cour, a-t-elle ajouté, avant d’indiquer que son pays vient de ratifier l’amendement relatif au crime d’agression et de prendre note des recommandations du rapport du groupe d’experts indépendants.  Nous nous engageons à n’épargner aucun effort pour les mettre en œuvre, a-t-elle promis.

M. GVARAM KHANDAMISHVILI (Géorgie) a indiqué que l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie montre une nouvelle fois la nécessité absolue d’établir les responsabilités pour les violations du droit international.  Il a déclaré que la coopération de son pays avec la Cour pénale internationale (CPI) a abouti à des résultats tangibles.  Le 30 juin 2022, la CPI a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de trois individus pour crimes de guerre commis pendant l’agression militaire de la Fédération de Russie contre la Géorgie en 2008, a précisé le délégué.  La Cour a ainsi confirmé la responsabilité russe pour des violations flagrantes du droit international contre des Géorgiens, telles que les actes de torture, les traitements inhumains, les prises d’otage ou encore les déplacements forcés.  Nous espérons que le jugement que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu en 2021 et par lequel elle a reconnu la responsabilité de la Fédération de Russie pour les crimes commis en août 2008 en Géorgie, aura un impact significatif sur l’enquête de la CPI, a conclu le délégué.

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a réaffirmé le soutien indéfectible de son pays à une Cour pénale internationale (CPI) chargée d’établir les responsabilités pour les crimes internationaux les plus graves.  En conséquence, la Nouvelle-Zélande, a-t-elle rappelé, fait partie du groupe de pays qui ont officiellement saisi la Cour de la situation en Ukraine.  Compte tenu des quatre nouvelles enquêtes, notre souci, a-t-elle dit, est de veiller à ce que la Cour ait les ressources qu’il lui faut pour travailler de manière indépendante et impartiale.  La Nouvelle-Zélande est donc heureuse d’avoir pu cette année verser des fonds additionnels au Bureau du Procureur et au Fonds au profit des victimes, et prêter un expert à la Cour.  La représentante a aussi salué l’aide précieuse de la société civile et souligné la nécessité de protéger tous ceux qui coopèrent avec la CPI.  Insistant sur le principe de complémentarité, elle a encouragé les États parties à incorporer les crimes et les principes énumérés dans le Statut de Rome dans leur législation nationale.  Elle a conclu en militant pour l’universalisation dudit Statut.

M. KARL LAGATIE (Belgique) a souligné que pour pouvoir mener à bien le combat contre l’impunité, les États doivent juger eux-mêmes les crimes, la Cour n’intervenant que de façon complémentaire aux juridictions nationales.  Il les a également appelé à coopérer avec la Cour à tous les stades de la procédure lorsque c’est la Cour qui poursuit et juge; respecter et veiller au respect des principes fondamentaux d’impartialité et d’indépendance de la Cour; et, enfin, payer à temps leur contribution obligatoire au budget annuel de la Cour afin qu’elle puisse remplir correctement sa mission.  Le représentant a également indiqué que le soutien apporté à la Cour ne peut pas être sélectif.  Les victimes de toutes les situations relevant de la compétence de la Cour ont toutes les mêmes droits à être reconnues en tant que telles et à accéder à la justice, a-t-il appuyé.

M. DIAKITE (Sénégal) a souligné que la Cour ne peut exercer sa mission sans une coopération renforcée des États parties.  À ce propos, il a indiqué que la coopération entre la Cour et les États a été au cœur des questions évoquées lors de la Conférence régionale de Dakar, tenue du 23 au 25 mai 2022, et qui a été l’occasion pour les participants de discuter du renforcement du système de justice pénale internationale et de la lutte contre l’impunité.  Il a appelé à préserver l’indépendance et l’intégrité de la Cour et a souligné que la ratification universelle du Statut de Rome et l’intégration de ses normes dans le droit interne des États sont des conditions essentielles pour permettre aux victimes des crimes internationaux d’obtenir la justice. 

M. MYKOLA PRYTULA (Ukraine) s’est félicité de la décision du Procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur les crimes commis en Ukraine, à la demande des États parties.  La CPI peut créer le « précédent historique d’une réponse face aux crimes haineux perpétrés par les occupants russes », a-t-il estimé, disant « croire en cette cour de dernier recours ».  Il a rappelé que l’Ukraine a reconnu la compétence de la CPI pour les crimes commis sur son territoire par le biais de plusieurs déclarations dont il a réaffirmé qu’elles ont été faites pour une durée indéfinie.  L’enquête ouverte comprend toutes les allégations de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide, commis en Ukraine à partir de novembre 2013, a précisé le représentant.  Pour le crime d’agression, il convient de compléter les activités de la CPI par le biais d’un tribunal spécial pour punir ceux qui ne peuvent pas être atteints par la CPI.  À ce titre, le représentant a invité les États à œuvrer pour établir un tel tribunal.

M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines) a tenu à se dissocier du projet de résolution sur le rapport de la CPI auquel il a reproché de se référer aux activités de la Cour concernant des allégations de crimes aux Philippines.  « Nous trouvons très regrettables les actions du Procureur, ainsi que son zèle s’agissant de l’enquête sur la situation dans mon pays », a tranché le délégué.  Il a rappelé qu’une mission a été établie par les autorités de son pays pour enquêter sur les cas de décès liés à la campagne contre les stupéfiants, en ajoutant que cette mission poursuit son travail.  Nous avons demandé au Procureur de s’effacer devant cette enquête nationale, a-t-il rappelé.  Il a ainsi estimé que la décision du Procureur est contraire au principe de complémentarité entériné par le Statut de Rome.  Nonobstant notre retrait du Statut de Rome, qui s’explique par notre position de principe contre tous ceux qui « politisent les droits humains », les Philippines affirment leur engagement en faveur de la lutte contre l’impunité, a conclu le délégué.

M. SHUNSUKE NAGANO (Japon) a indiqué que son pays est déterminé à promouvoir l’état de droit dans le monde entier, ajoutant que le Japon est le plus grand contributeur au budget de la Cour pénale internationale (CPI).  Le délégué a encouragé la Cour à promouvoir l’universalité du Statut de Rome.  Il a salué les activités de vulgarisation que mènent le Président et le Procureur de la Cour et a promis que le Japon poursuivra sa collaboration avec tous les acteurs engagés dans la promotion de l’état de droit. 

M. ANDREW WEINSTEIN (États-Unis), notant le niveau sans précédent d’activité judiciaire de la Cour pénale internationale (CPI), a estimé que la Cour avait fait progresser de manière significative la justice pour les victimes du monde entier.  Il s’est félicité de l’ouverture du procès de l’ancien commandant Janjaouid, connu sous le nom d’Ali Kosheib, rappelant qu’il s’agissait du premier procès contre un haut dirigeant pour des crimes commis par le régime d’Omar el-Béchir à la suite du génocide au Darfour.  Il a également salué la CPI pour ses progrès significatifs concernant les atrocités commises en République centrafricaine (RCA).  Qualifiant la CPI de « pièce maîtresse de l’architecture mondiale de la reddition de comptes », il a rappelé que les États-Unis soutenaient une série d’enquêtes internationales sur les atrocités commises en Ukraine, notamment celles menées par la CPI, l’ONU et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Le délégué s’est dit préoccupé par le grand nombre de mandats d’arrêt non exécutés et a encouragé les autorités soudanaises à transférer les suspects à la Cour.  Il a rappelé que son pays offrait toujours une récompense financière pour toute information menant à l’arrestation du chef de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), Joseph Kony.  Il a également appelé tous les États à coopérer pour que Mahamat Nouradine Adam, accusé de crimes contre l’humanité en RCA, soit traduit en justice.  M. Weinstein a annoncé que les États-Unis avaient l’intention de participer à la prochaine assemblée des États parties au Statut de Rome, en tant qu’observateurs.  Bien que les États-Unis maintiennent leurs préoccupations concernant la CPI « dans certains domaines bien connus », ils estiment que la meilleure façon d’y répondre est de dialoguer avec toutes les parties prenantes.  Enfin le délégué a salué les efforts en vue d’une révision générale de la CPI sur la base des travaux des experts indépendants. 

M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) a constaté que la charge de travail de la Cour pénale international (CPI) s’est considérablement alourdie, citant notamment la crise en Ukraine.  Il a appelé à prévoir un budget durable à long terme pour faire face à une charge de travail toujours croissante et traiter d’urgence la question des arriérés afin de trouver une solution efficace concernant le recouvrement des contributions financières impayées des États parties.  Il a insisté sur l’importance de la coopération entre les États parties, la Cour et toutes les autres parties prenantes.  À ce sujet, il a estimé que le renvoi par le Conseil de sécurité de situations, qui ne relèveraient pas autrement de la compétence de la CPI, contribuerait de manière significative à la prévention des atrocités criminelles, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité et de la crédibilité de la Cour.  Le représentant a également engagé les États parties à prendre des mesures concrètes pour assurer l’exécution des mandats en suspens et mettre en œuvre le principe de complémentarité.

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) s’est félicitée de décision du procureur de fermer l’examen préliminaire engagé pour régler la situation en Colombie, estimant que cette décision permet d’appuyer les institutions chargées de rendre la justice dans son pays.  Elle a informé les États Membres qu’une équipe du Bureau du procureur s’est rendue à Bogota et y a rencontré une série d’acteurs dans le cadre de l’accord de coopération.  La représentante a ensuite insisté sur les progrès réalisés par les institutions colombiennes dans la recherche de la justice.  L’accord de coopération entre la Colombie et la Cour pénale internationale (CPI) marque un moment nouveau et reflète une « association novatrice » qui constitue un exemple de complémentarité positive, a affirmé la déléguée.  En effet, a-t-elle ajouté, l’action de la CPI a contribué au système de justice et de transition et représente une voie à suivre pour d’autres pays.