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9177e séance - matin
CS/15090

Le Conseil de sécurité renouvelle le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) jusqu’au 31 octobre 2023

Le Conseil de sécurité a prorogé, aujourd’hui, jusqu’au 31 octobre 2023 le mandat et les tâches de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), tels que définis dans la résolution 2158 (2014) et la résolution 2592 (2021).  Adoptée par 14 voix pour, zéro voix contre et une abstention (Chine), la résolution 2657 (2022) demande à la MANUSOM de maintenir et de renforcer sa présence dans l’ensemble de la Somalie et de continuer à renforcer sa coopération avec la Somalie et la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS).

Préoccupé par toutes les violations du droit international humanitaire ainsi que par les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, ycompris celles qui sont associées aux violences sexuelles et fondées sur le genre en période de conflit, le Conseil de sécurité demande de nouveau à toutes les parties de respecter les obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, pour ce qui est de la protection des civils et des biens à caractère civil.  Il exige en outre que toutes les parties au conflit prennent des mesures appropriées pour faire cesser et prévenir les violations et les atteintes dont sont victimes les enfants, ycompris la poursuite du recrutement et de lutilisation denfants dans le conflit armé.

Prenant note de la reprise des opérations contre les Chabab, le Conseil de sécurité engage, dans la résolution adoptée ce jour, la MANUSOM à aider la Somalie à veiller à ce que des plans soient mis en place pour protéger les civils et les communautés dans les zones qui font l’objet d’opérations militaires, ainsi qu’à assurer un soutien opportun et équilibré aux zones nouvellement ou récemment reprises aux Chabab.

Le Secrétaire général devrait faire au Conseil un point régulier sur la situation en Somalie et l’exécution du mandat de la MANUSOM, « ycompris sur les indicateurs établis dans lexamen stratégique » quil salue et dont il approuve les recommandations.  Le Secrétaire général devra en particulier présenter au moins un rapport écrit avant le 15 février 2023 et au moins deux autres par la suite, tous les 120 jours.  Il devra également faire « en temps utile », un point des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans lexamen stratégique.

Auteur du projet de résolution, le Royaume-Uni a fait observer que la MANUSOM a joué un rôle important depuis sa création et a espéré, à l’instar des États-Unis, qu’elle pourra continuer d’aider la Somalie à accomplir ses réformes dans les domaines prioritaires.  Les délégations qui se sont exprimées ont unanimement condamné les attentats terroristes perpétrés par les Chabab à Mogadiscio le 29 octobre.  Les Émirats arabes unis ont souligné l’importance du travail de la MANUSOM dans la lutte contre les Chabab, tandis que le Kenya demandait de soutenir le Gouvernement de la Somalie et les États fédéraux pour qu’ils puissent armer la police et l’armée et tarir les sources de financement de ce groupe.

Si elle s’est déclarée favorable à la prorogation de la MANUSOM, la Chine a expliqué s’être abstenue, car elle aurait souhaité voir améliorés certains points dans le projet de résolution, tels que les changements climatiques, la protection des civils et des enfants.  La Fédération de Russie, qui a voté pour le texte, a également regretté un manque d’équilibre dans le mandat de la MANUSOM, notamment en ce qui concerne la question humanitaire et les droits humains, ce qui limite sa capacité d’action.  Pour elle, la priorité de la MANUSOM doit être d’assurer le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance du pays.

Invitée à s’exprimer en tant que pays concerné, la Somalie a attiré l’attention sur les progrès vers la paix et la stabilité enregistrés dans le pays, qui doivent encore être consolidés, en particulier dans la lutte contre les Chabab.  Le représentant a appelé les Nations Unies à renforcer la coordination et la cohérence entre les différentes entités et agences de l’ONU et d’autres partenaires régionaux et internationaux.

Pour la Somalie, il est essentiel de réunir les conditions propices aux initiatives du Gouvernement visant à garantir la stabilité politique, la sécurité et le développement durable du pays.  En outre, la présence de l’ONU doit être axée sur la préservation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Somalie, et la stratégie de la MANUSOM doit être claire et coordonnée avec le Gouvernement fédéral, notamment en ce qui concerne la stratégie de sortie.

LA SITUATION EN SOMALIE

Lettre datée du 26 septembre 2022, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général - (S/2022/716) 

Lettre datée du 15 octobre 2022, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) sur la Somalie - (S/2022/766) 

Texte du projet de résolution - S/2022/812 

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,

Engageant la Somalie à saisir l’occasion qui lui est offerte d’avancer dans la réalisation de ses priorités nationales, soulignant qu’il importe, à cet égard, que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération collaborent, réaffirmant qu’il est important pour la stabilité en Somalie qu’aient lieu un dialogue sans exclusive et des processus locaux de réconciliation, et soulignant que la participation pleine, égale et véritable des femmes contribuera à faire progresser les priorités nationales et à appuyer la réconciliation, la sécurité et la transition de l’appui international en matière de sécurité, conformément au Plan de transition de la Somalie et au dispositif national de sécurité,

Se déclarant favorable à la reprise du dialogue entre le Gouvernement fédéral somalien et le Somaliland pour instaurer la confiance et renforcer la coordination politique,

Saluant le soutien apporté par l’Union africaine, par l’intermédiaire de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), désormais appelée Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS); par lONU, par lintermédiaire de la Mission dassistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), du Bureau dappui des Nations Unies en Somalie (BANUS) et de ses organismes, fonds et programmes; par le Groupe dexperts sur la Somalie, à la Somalie mais aussi au Comité 751, et par les partenaires bilatéraux de la Somalie,

Soulignant que son objectif fondamental est de maintenir la paix et la stabilité en Somalie, en soutenant l’édification de l’État et la consolidation de la paix et en faisant avancer les priorités nationales,

Encourageant le Gouvernement fédéral somalien à poursuivre le dialogue engagé avec la Commission de consolidation de la paix en vue d’améliorer le soutien apporté au niveau international aux objectifs de consolidation de la paix en Somalie,

Se déclarant profondément préoccupé par la grave menace que le groupe terroriste des Chabab continue de représenter pour la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie et dans la région, et se déclarant par ailleurs préoccupé par la présence continue en Somalie de groupes affiliés à l’EIIL (Daech),

Condamnant dans les termes les plus énergiques les attaques terroristes en Somalie et dans les États voisins, se déclarant profondément préoccupé par les pertes en vies humaines parmi les civils que provoquent ces attaques, et réaffirmant qu’il est déterminé à appuyer les efforts généraux visant à dissiper la menace posée par les Chabab,

Soulignant qu’il importe d’adopter une démarche globale pour combattre le terrorisme et l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, dans le respect des dispositions applicables du droit international, ainsi que des mesures tenant compte des aspects du problème liés à la gouvernance, à la sécurité, aux droits humains et au développement ou ayant trait aux dimensions humanitaires et socioéconomiques, comme l’emploi des jeunes et l’élimination de la pauvreté, et soulignant l’importance de la coopération régionale et internationale pour lutter contre le terrorisme, désorganiser le financement du terrorisme et les flux financiers illicites et mettre un terme au trafic d’armes,

Saluant le rôle joué par le Gouvernement fédéral somalien, les États membres et les organisations régionales pour réprimer la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et prenant note du rôle joué par la MANUSOM dans la facilitation de l’adoption d’une approche coordonnée, sous la conduite de la Somalie, pour développer le secteur de la gouvernance maritime de la Somalie, notamment par la formation du Groupe de travail sur la marine et les garde-côtes somaliens, ainsi que du soutien apporté aux institutions maritimes de la Somalie,

Se déclarant vivement préoccupé par la situation humanitaire en Somalie, encourageant tous les États à apporter un soutien humanitaire plus large à la Somalie, et demandant à toutes les parties au conflit d’autoriser et de faciliter, conformément aux dispositions pertinentes du droit international, notamment du droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence (résolution 46/182 de l’Assemblée générale), notamment les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, l’acheminement rapide et sans entrave de l’aide humanitaire nécessaire pour prêter secours aux personnes dans le besoin en Somalie,

Condamnant fermement le fait de prendre délibérément pour cible des civils, y compris des membres du personnel humanitaire, et des biens civils dans des situations de conflit, ainsi que l’utilisation aveugle d’armes dans des zones peuplées et leurs conséquences pour la population civile, demandant à toutes les parties au conflit en Somalie de s’abstenir de telles pratiques conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment du droit international humanitaire,

Soulignant l’importance de la coordination du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires pour assurer une distribution de l’aide humanitaire en fonction des besoins, y compris une aide alimentaire en nature, et un ciblage approprié des groupes marginalisés, qui peuvent se heurter à des obstacles spécifiques pour accéder à l’assistance et à la protection, à l’appui du plan des Nations Unies pour la prévention de la famine, et l’importance de la collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour élaborer une stratégie interministérielle visant à permettre une adaptation appropriée, à réduire les risques et à atténuer les effets des changements climatiques en Somalie,

Constatant les effets défavorables des changements climatiques, de la dégradation de l’environnement, d’autres changements écologiques et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, sur la stabilité en Somalie, qui se manifestent notamment par les inondations, la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres et l’insécurité alimentaire, et rappelant sa déclaration présidentielle (S/PRST/2011/15), la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris,

Notant l’importance d’une communication efficace et stratégique pour l’application du mandat de la MANUSOM, notamment en ce qui concerne la consolidation de la paix, l’édification de l’État, la réconciliation, la prévention des conflits, la lutte contre l’extrémisme violent propice au terrorisme, l’éducation civique, l’inclusion des femmes dans les processus politiques, la protection des droits humains et le programme relatif aux jeunes et à la paix et à la sécurité, et soulignant la nécessité de continuer de renforcer les capacités de la MANUSOM à cet égard,

1.    Rappelle qu’il a autorisé l’ATMIS dans sa résolution 2628 (2022) et se félicite de la coopération renouvelée entre toutes les parties prenantes afin que soit exécuté son mandat à l’appui du Plan de transition de la Somalie et du dispositif national de sécurité, et donner à la Somalie les moyens d’assumer progressivement une plus grande part de responsabilité en ce qui concerne sa propre sécurité;

2.    Salue l’examen stratégique de la MANUSOM et approuve les indicateurs proposés dans l’annexe de son rapport (S/2022/716) et les recommandations énoncées au chapitre V du rapport; 

3.    Se félicite de la coopération entre la MANUSOM, le BANUS, l’équipe de pays des Nations Unies et l’ATMIS, souligne l’importance de la collaboration entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), d’autres partenaires multilatéraux et bilatéraux et la Somalie, et encourage toutes les entités à continuer de renforcer les relations à tous les niveaux, notamment par le biais du Forum de coordination des hauts responsables;

4.    Décide de proroger jusqu’au 31 octobre 2023 le mandat et les tâches confiés à la MANUSOM en Somalie, tels que définis dans la résolution 2158 (2014) et la résolution 2592 (2021);

5.    Prend note de la stratégie environnementale pour les opérations de paix du Département de l’appui opérationnel (phase II), qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et un héritage positif de la Mission, et fixe pour objectif une utilisation accrue des énergies renouvelables dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies, d’offrir des gains d’efficacité et de profiter à la Mission; 

6.    Demande à la MANUSOM de maintenir et de renforcer sa présence dans l’ensemble de la Somalie et de continuer à renforcer sa coopération avec la Somalie et l’ATMIS, dans le respect des normes de sécurité fixées par l’Organisation et si les conditions de sécurité le permettent, et sait que le contexte actuel en Somalie sur le plan politique et dans le domaine de la sécurité affectera la capacité de la MANUSOM de s’acquitter de son mandat;

7.    Prend note de la reprise des opérations contre les Chabab et engage la MANUSOM à aider la Somalie à:

a)    veiller à ce que des plans soient mis en place pour protéger les civils et les communautés dans les zones qui font l’objet d’opérations militaires, avant, pendant et après les engagements;

b)    accélérer l’application de la Stratégie nationale de stabilisation de la Somalie et des plans de stabilisation des États;

c)    promouvoir la prise de décision, l’appropriation et le contrôle par les autorités civiles dans le cadre de la planification et de la coordination des mesures de stabilisation;

d)    étendre la gouvernance et la prestation de services dans les zones et les districts qui demeurent fragiles, notamment à l’appui du Plan de transition de la Somalie et des mécanismes de planification conjointe pertinents; 

e)    assurer un soutien opportun et équilibré aux zones nouvellement ou récemment reprises aux Chabab;

8.    Encourage le Gouvernement fédéral somalien à renforcer la coopération et la collaboration à tous les niveaux, notammentà:

a)    appliquer le dispositif national de sécurité, mener à bien le Plan de transition de la Somalie, promouvoir la réconciliation politique, nationale et locale, et faire des progrès en vue de finaliser la constitution, et lutter contre les Chabab afin de garantir la paix et la sécurité sur l’ensemble du territoire;

b)    instaurer un climat politique et des conditions de sécurité propices à des processus démocratiques plus inclusifs dans l’ensemble du pays et à tous les niveaux, afin de favoriser le pluralisme politique, et prendre des mesures pour inclure les partis politiques légalement constitués, ycompris les partis dopposition;

c)    promouvoir la participation pleine, égale et véritable des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions, y compris dans le cadre de la consolidation de la paix, des processus de réconciliation et de la réforme du secteur de la sécurité;

d)    promouvoir la participation des personnes appartenant à des clans minoritaires et à des groupes sous-représentés, des jeunes et des personnes handicapées;

e)    respecter les droits à la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique et de circulation, ycompris la possibilité pour les journalistes de travailler sans entraves, et condamner les discours haineux et les incitations à la violence; et

f)    renforcer le contrôle exercé par les autorités civiles sur les forces de sécurité, continuer à adopter et à appliquer des procédures appropriées de vérification des antécédents de tout le personnel de défense et de sécurité, en particulier en ce qui concerne le respect des droits humains, et enquêter sur les violations du droit international, notamment du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, ainsi que sur les violences sexuelles et fondées sur le genre dans les situations de conflit et d’après conflit et en poursuivre les auteurs comme il convient, et rappelle à cet égard l’importance de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme instituée par le Secrétaire général s’agissant de l’appui fourni par l’Organisation des Nations Unies aux forces de sécurité somaliennes et à l’ATMIS;

9.    Se déclare préoccupé par toutes les violations du droit international humanitaire ainsi que par les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, ycompris celles qui sont associées aux violences sexuelles et fondées sur le genre en période de conflit, demande de nouveau à toutes les parties de respecter les obligations que leur impose le droit international, le cas échéant, notamment le droit international humanitaire, pour ce qui est de la protection des civils et des biens à caractère civil, réaffirme qu’il est urgent et impératif de traduire en justice tous les auteurs de violations du droit international humanitaire et de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, et souligne qu’il importe de protéger et de promouvoir le droit à la liberté d’expression et de protéger les journalistes, les autres professionnels des médias et le personnel associé;

10.   Constate avec inquiétude le nombre élevé de cas établis ayant trait aux «six violations graves» commises contre des enfants recensés dans le rapport annuel du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés (S/2022/493) et exposés dans le rapport du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé en Somalie (S/2022/397) etle nombre élevé de violations graves attribuées aux Chabab, et:

a)    Exige que toutes les parties au conflit prennent des mesures appropriées pour:

i)    faire cesser et prévenir les violations et les atteintes dont sont victimes les enfants, ycompris la poursuite du recrutement et de lutilisation denfants dans le conflit armé, conformément aux obligations que leur impose le droit international;

ii)   identifier les auteurs de ces violations et atteintes et faire en sorte qu’ils répondent de leurs actes;

iii)  considérer principalement comme victimes les enfants associés aux forces armées et groupes armés ou qui ont été libérés ou autrement séparés de ces forces ou de ces groupes, en application des Principes de Paris auxquels a souscrit le Gouvernement fédéral somalien; et

iv)   cesser, lorsque la pratique contrevient au droit international, de détenir des enfants pour atteinte à la sécurité nationale;

b)    Demande au Gouvernement fédéral somalien d’appliquer dans son intégralité la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 et les deux plans d’action qu’il a signés en 2012, la feuille de route signée en 2019 et les instructions permanentes sur la prise en charge et la remise d’enfants, de renforcer le cadre juridique et opérationnel relatif à la protection de l’enfance en Somalie, et de veiller à ce que la législation interne sur les enfants soit conforme aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international et des engagements qu’il a pris en faveur de la protection des enfants;

11.   Condamne fermement tout détournement de l’aide humanitaire et tout acte empêchant cette aide en violation du droit international, notamment les attaques visant le personnel humanitaire et médical, les moyens de transport et le matériel que celui-ci utilise, ainsi que les hôpitaux et autres installations médicales, et:

a)    enjoint à toutes les parties d’autoriser et, conformément au droit international humanitaire applicable, de faciliter pleinement l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave de l’aide destinée aux personnes dans le besoin en Somalie, conformément aux principes humanitaires, notamment en vue de l’application du plan de lutte contre la sécheresse et de prévention de la famine et du plan de réponse humanitaire révisé, par l’adoption des mesures suivantes:

i)    démantèlement des points de contrôle illégaux;

ii)   levée des obstacles administratifset bureaucratiques; et

iii)  protection des acteurs humanitaires et des populations contre toute mesure punitive ou de représailles pour avoir négocié un accès avec les parties au conflit ou fourni une assistance humanitaire ou médicale, conformément au droit humanitaire international;

b)    souligne l’importance de la transparence et du principe de responsabilité dans la fourniture de l’aide humanitaire;

c)    est conscient du rôle que peuvent jouer les États membres de la fédération, les chefs de clan et les chefs religieux pour faciliter et négocier l’accès humanitaire dans toute la Somalie, recommande que les acteurs humanitaires internationaux et nationaux et les responsables locaux bénéficient d’un soutien constant et qu’ils soient protégés contre toute forme de représailles pour avoir cherché à accéder à des zones non contrôlées par le Gouvernementà des fins humanitaires; et

d)    rappelle que le Comité créé par la résolution 751 (1992) peut désigner des personnes ou des entités qui font obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire vers la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie;

12.   Demande au Gouvernement fédéral somalien, aux États membres de la fédération et à tous les acteurs concernés de faciliter, de soutenir et, le cas échéant, d’appliquer des solutions durables au problème des personnes déplacées, ycompris des solutions passant par l’intégration locale ou la réinstallation, et de créer des conditions propices à un retour volontaire et pérenne, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des déplacés, en consultation avec ces derniers et conformément aux cadres nationaux et obligations internationales applicables, avec le soutien de la communauté internationale;

13.   Rappelle que le Gouvernement fédéral somalien doit continuer de mettre en place et rendre opérationnels la Commission nationale des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle et le Conseil supérieur de la magistrature, conformément à la Constitution provisoire et à la législation applicable et demande au Gouvernement fédéral somalien de faire ce qui suit:

a)    assurer la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap et des personnes appartenant à des groupes minoritaires, et assurer l’application de lois visant à protéger les droits humains et à rechercher et poursuivre les responsables de violations des droits humains, d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violences sexuelles et fondées sur le genre dans les situations de conflit et d’après conflit;

b)    veiller à ce que la législation sur les infractions sexuelles soit conforme aux obligations incombant à la Somalie en vertu du droit international et des engagements pris en faveur de la protection des enfants et des femmes;

c)    donner effet le plus rapidement possible au Communiqué conjoint, avec le concours de l’Organisation des Nations Unies, et adopter et appliquer le nouveau plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit;

14.   Souligne que l’Organisation des Nations Unies, le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération doivent prendre en compte les conséquences négatives des changements climatiques, de la dégradation de l’environnement, d’autres changements écologiques et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, dans leurs programmes en Somalie, notamment en procédant à des évaluations globales des risques et en élaborant des stratégies de gestion des risques liés à ces facteurs, en tenant compte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris;

15.   Demande les rapports suivants au Secrétaire général:

a)    un point régulier sur la situation en Somalie et l’exécution du mandat de la MANUSOM, ycompris sur les indicateurs établis dans lexamen stratégique, sous forme dexposés et au moyen de trois rapports écrits au moins, le premier devant lui être présenté le 15 février 2023 au plus tard et les autres tous les 120 jours par la suite; et

b)    un point en temps utile des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’examen stratégique (S/2022/716);

16.   Affirme qu’il continuera de suivre la situation en Somalie et se tiendra prêt à examiner les mesures énoncées dans la présente résolution, à tout moment selon les besoins, à la lumière de l’évolution de la situation politique et de la situation dans le pays;

17.   Décide de rester saisi de la question.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.