Alors que l’Afrique subsaharienne est confrontée à une crise multidimensionnelle –sécuritaire, humanitaire et climatique– qui ne cesse de s’aggraver, la Force conjointe du G5 Sahel et ses États membres doivent continuer de bénéficier du soutien des donateurs et des partenaires, a exhorté, ce matin au Conseil de sécurité, la Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique, dans l’objectif de l’opérationnalisation de cette force. 

Des groupes armés non étatiques, a relaté Mme Martha Ama Akya Pobee, continuent ainsi de perpétrer des attaques à grande échelle contre des cibles civiles et militaires et à étendre leurs zones d’influence respectives pour contrôler les principales voies d’approvisionnement, tout particulièrement dans les zones frontalières entre le Burkina Faso, le Mali et le Niger, dans la région du Liptako-Gourma.  Le début de l’année a ainsi été marqué par un regain d’affrontements entre l’État islamique dans le Grand Sahara (EIGS) et le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (JNIM), a précisé la haute fonctionnaire. 

Évidemment, cette crise sécuritaire, s’est-elle alarmée, ne fait qu’exacerber une crise humanitaire déjà grave.  Ainsi, le Burkina Faso compte 4,7 millions de nécessiteux et plus de 2 millions de personnes déplacées, tandis qu’au Mali 8,8 millions en tout auront besoin d’une assistance en 2023. Des chiffres nettement à la hausse dans ces deux pays, comparés à ceux de l’année écoulée, les femmes et les enfants constituant les premières victimes de cette situation, a déploré la haute fonctionnaire. 

L’insécurité dans la région du Liptako-Gourma n’a donc cessé de croître au cours des six derniers mois, parallèlement à l’arrêt des opérations de la Force conjointe du G5 Sahel –formée des forces armées du Burkina Faso, de la Mauritanie, du Niger et du Tchad–, qui a été entraîné par sa restructuration, à la suite du retrait du Mali et de la reconfiguration des forces européennes et françaises dans la région. 

Ce n’est pas faute d’avoir fait des progrès considérables en matière de coordination et de réactivité, lesquels ont été salués par la Sous-Secrétaire générale.  « Dans la lutte antiterroriste, les États membres du G5 Sahel semblent déterminés à renforcer leur coopération, y compris avec les forces armées maliennes », a-t-elle dit, ce dont plusieurs membres du Conseil se sont félicités aujourd’hui, l’Équateur plaidant toutefois pour le retour de Bamako dans le giron de la coalition. 

Si elle a salué le rôle crucial de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) pour fournir un appui opérationnel et logistique à la Force conjointe, Mme Pobee a toutefois regretté que cette dernière souffre d’un soutien insuffisant de la communauté internationale pour être pleinement autonome.  « L’absence de consensus entre partenaires et donateurs sur le mécanisme de soutien le plus efficace à la Force conjointe s’est avéré être l’obstacle le plus significatif à cet égard », a-t-elle observé.  Dans ce contexte, l’expiration le 3 juin prochain de l’accord tripartite entre l’Union européenne (UE), le G5 Sahel et l’ONU doit être une occasion de réfléchir aux moyens pour la communauté internationale de faire mieux, a-t-elle suggéré. 

« Aujourd’hui, la situation est telle que l’on est en droit de se demander si les violences n’auraient pu être évitées en répondant aux appels en faveur d’une opérationnalisation de la Force conjointe », a avancé le Secrétaire exécutif du G5 Sahel, qui a regretté que les investissements nécessaires n’aient pas été consentis.  Pour M. Éric Thiaré, il importe à présent de passer à l’action, alors que la Force conjointe dispose d’une stratégie et de bataillons prêts à « en découdre avec les terroristes ».  Elle a besoin de ce qui lui a toujours manqué, à savoir les équipements et financements pérennes, a-t-il précisé. 

Le Ghana, qui s’exprimait au nom des A3 (Gabon, Ghana et Mozambique), a jugé important que le Conseil de sécurité aille au-delà d’une affirmation de principe pour fournir à la Force conjointe un financement prévisible réclamé de longue date.  La France a d’ailleurs rappelé que la question des ressources prévisibles, durables et souples à fournir aux opérations de l’Union africaine autorisées par l’ONU serait examinée le 25 mai lors d’une séance d’information.  Par ailleurs, ces deux délégations, suivies sur ce point par l’Albanie, ont émis l’espoir que la consultation menée par le Groupe indépendant de haut niveau sur la sécurité et le développement au Sahel, dirigé par l’ancien Président du Niger, M. Mahamadou Issoufou, serait en mesure d’impulser un nouvel élan aux efforts de coordination régionale. 

La Fédération de Russie a, pour sa part, estimé que le maintien de la paix et de la sécurité dans le Sahara-Sahel revient aux États de la région eux-mêmes, en donnant la primauté aux « solutions africaines aux problèmes africains ».  L’Albanie, les États-Unis et la France ont parlé d’une seule voix pour dénoncer les exactions commises par le groupe Wagner.  Pour la délégation américaine, le « partenariat court-termiste » du Gouvernement de transition malien avec cette organisation paramilitaire « soutenue par le Kremlin » ne s’est pas traduite par une amélioration de la sécurité, mais plutôt par une hausse des atteintes aux droits humains.  Rendu public la semaine dernière, le rapport du Haut-Commissariat des Nations aux droits de l’homme sur le massacre de Moura (Mali) témoigne selon les États-Unis de la nécessité de conduire les opérations militaires dans le respect des droits humains et du droit international. 

La Sous-Secrétaire générale s’est d’ailleurs félicitée que la Force conjointe dispose désormais d’un mécanisme pour déterminer les responsabilités des incidents, analyser les tendances, prendre les mesures nécessaires en vue de remédier à certaines situations et adapter son comportement opérationnel.  En effet, a souligné Mme Pobee, les pays du G5 Sahel doivent veiller à ce que leurs stratégies militaires de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent soient respectueuses des droits humains et placent la protection des populations civiles au premier plan.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE (S/2023/328)

Déclarations

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE, Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique, a déclaré que la situation sécuritaire au Sahel est restée préoccupante depuis sa dernière intervention en date au Conseil sur ce sujet.  Des groupes armés non étatiques continuent de perpétrer des attaques à grande échelle contre des cibles civiles et militaires et à s’engager dans des confrontations sur le contrôle des ressources et des territoires.  Des groupes terroristes et extrémistes prennent fréquemment pour cible des zones frontalières, en particulier entre le Burkina Faso, le Mali et le Niger, dans la région du Liptako-Gourma.  Le début de l’année a été ainsi marqué par un regain d’affrontements entre l’État islamique dans le Grand Sahara (EIGS) et le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (JNIM), a précisé la haute fonctionnaire.  La crise sécuritaire, s’est-elle alarmée, ne fait qu’exacerber une crise humanitaire déjà grave.  Ainsi, au Burkina Faso, des défis considérables se posent en raison de la violence, avec 4,7 millions de nécessiteux et plus de 2 millions de personnes déplacées, tandis qu’au Mali 8,8 millions de personnes auront besoin d’une assistance en 2023. Des chiffres qui sont à la hausse dans les deux pays, comparés à ceux de l’année écoulée, les femmes et les enfants constituant les premières victimes de cette situation, a déploré Mme Pobee. 

La Force conjointe du G5 Sahel a fait des progrès considérables en matière d’opérationnalisation, a-t-elle ensuite remarqué, en particulier s’agissant de sa coordination et de sa réactivité, à la suite de la reconfiguration des forces européennes et françaises et du retrait du Mali.  Bien que cette restructuration se soit traduite par une cessation des opérations militaires majeures depuis janvier, les États Membres du G5 Sahel semblent déterminés à renforcer leur coopération, y compris avec les forces armées maliennes, dans la lutte antiterroriste.  Reste qu’en dépit de ces efforts, l’insécurité à la frontière commune entre les trois pays continue de croître.  De son côté, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) redouble d’efforts pour fournir un appui opérationnel et logistique à la Force conjointe, qui souffre toutefois de l’insuffisance du soutien de la communauté internationale pour être pleinement autonome, a regretté la Sous-Secrétaire générale.  « L’absence de consensus entre partenaires et donateurs sur le mécanisme de soutien le plus efficace à la Force conjointe s’est avéré être l’obstacle le plus significatif à cet égard », a-t-elle observé.  Et le soutien réel mais limité de la MINUSMA n’a pas fondamentalement changé la donne.  Dans ce contexte, l’expiration prochaine de l’accord tripartite entre l’Union européenne (UE), le G5 Sahel et l’ONU est l’occasion de réfléchir aux moyens pour la communauté internationale de renouveler ce soutien aux mécanismes sécuritaires régionaux, a déclaré Mme Pobee. 

Elle a ensuite noté que la Force conjointe dispose désormais d’un mécanisme pour déterminer les responsabilités des incidents, analyser les tendances, prendre les mesures nécessaires en vue de remédier à certaines situations et adapter son comportement opérationnel.  En effet, a souligné la Sous-Secrétaire générale adjointe, les pays du G5 Sahel doivent veiller à ce que leurs stratégies militaires de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent soient respectueuses des droits humains et placent la protection des populations civiles au premier plan. De son côté, l’ONU reste engagée à soutenir les efforts du G5 Sahel, notamment au travers d’un renforcement des capacités dans les domaines de la prévention de l’extrémisme violent et de la radicalisation, de l’état de droit et la gestion des frontières, a assuré Mme Pobee.

S’exprimant en visioconférence, M. ÉRIC THIARE, Secrétaire exécutif du G5 Sahel, a estimé que la complexité de la situation au Sahel doit interpeller la communauté internationale, et en particulier le Conseil de sécurité.  En dépit des efforts déployés par les pays touchés par la crise multidimensionnelle qui frappe la région, la situation sécuritaire a continué de se dégrader, a-t-il expliqué, jugeant toutefois que le contexte est différent de celui de 2014, année de création du G5 Sahel, et de celui de 2017, année durant laquelle a été établie la Force conjointe pour faire face à l’essor des groupes armés.  Ces dernières années, les attaques armées qui se sont multipliées dans la zone des trois frontières sont perpétrées essentiellement par deux groupes: l’État islamique du Grand Sahara et le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans.  Aujourd’hui, la situation est telle que l’on est amené à se demander si l’on n’aurait pas pu éviter ces violences si les appels en faveur d’une opérationnalisation de la Force conjointe du G5 Sahel avaient été entendus, a souligné M. Thiaré, non sans regretter que cette force n’ait jamais pu être vraiment opérationnelle, faute des investissements nécessaires.  Affirmant que la Force conjointe a néanmoins obtenu des résultats sur le terrain, il s’est félicité du programme d’appui logistique dont elle a bénéficié, à la suite de l’accord tripartite conclu en 2018 entre l’ONU, l’Union européenne (UE) et le G5 Sahel, qui prendra fin le 3 juin prochain.  Il a aussi salué la mise en œuvre effective du cadre de conformité en matière de droits humains et de droit international humanitaire. 

M. Thiaré a ensuite rappelé que, lors de leur sixième sommet extraordinaire, le 20 février dernier à N’Djamena, au Tchad, les chefs d’État du G5 Sahel ont réaffirmé leur volonté de préserver et consolider le Groupe comme cadre de coopération et de coordination.  Les dirigeants ont également salué le nouveau format de la Force conjointe et son adaptation au contexte actuel, avec un nouvel état-major basé à Niamey, au Niger, a-t-il précisé, ajoutant que les effectifs et les budgets de fonctionnement et d’opérations sont désormais prêts et doivent être validés par le conseil de défense et de sécurité en format défense.  Pour le Secrétaire exécutif de l’organisation régionale, il importe à présent de soutenir l’opérationnalisation de la Force conjointe, qui fait partie des rares forces de la région disposant d’une stratégie et de bataillons prêts à « en découdre avec les terroristes ».  Pour être plus efficace, la Force a besoin de ce qui lui a toujours manqué, à savoir les équipements et des financements pérennes, a-t-il souligné, avant d’indiquer que, conscient que la lutte ne peut être gagnée uniquement par les armes, le G5 Sahel travaille sur les questions de développement, de la lutte contre l’extrémisme et de réponse aux changements climatiques. 

Face à une situation marquée par des centaines de victimes militaires et civiles chaque année, des millions de personnes déplacées, essentiellement des femmes et des enfants, et des milliers d’enfants errant dans les rues en raison des fermetures d’écoles, M. Thiaré a appelé à des actions fortes, d’autant plus que la zone des trois frontières n’est pas sous contrôle.  Cela implique une stratégie d’ensemble s’appuyant sur les mécanismes existants, a-t-il dit, saluant à cet égard la position du Secrétaire général de l’ONU, selon laquelle la Force conjointe reste une initiative importante qui complète les engagements multiformes des Nations Unies et mérite le soutien de la communauté internationale.  Le Secrétaire exécutif a également remercié l’UE, qui s’est engagée à poursuivre ses échanges en vue d’un soutien accru à la Force.  Dans le court terme, il est urgent d’agir pour que la crise ne s’étende pas à d’autres régions, a-t-il ajouté, jugeant également indispensable que les causes profondes des conflits soient traitées.  Dans ce sens, il a formé l’espoir que les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau sur la sécurité et le développement au Sahel seront soutenues par la communauté internationale en vue de leur mise en œuvre pour le bien des populations sahéliennes. 

Mme AÏSSATOU DIOUF, responsable de Enda Energy et Coordonnatrice de Réseau Action Climat pour l’Afrique de l’Ouest et centrale, a souligné à quel point les enjeux des changements climatiques et ceux de la sécurité sont étroitement liés.  Presque tous les pays du Sahel sont touchés par la sécheresse, les tensions hydriques, la dégradation des terres, la baisse des rendements, les problèmes d’accès à l’eau et à la nourriture, à l’origine de problèmes sanitaires et migratoires.  La concurrence autour de l’accès à l’eau ou aux ressources naturelles est à l’origine des tensions intercommunautaires. Le lac Tchad apportait il y a quelques années encore suffisamment d’eau aux populations du Niger, du Nigéria, du Cameroun et du Tchad mais son assèchement progressif a conduit à une migration vers le Tchad.  À mesure que les ressources se raréfient, la lutte pour y accéder s’accentue et avec elle, la prospérité de Boko Haram. 

Au Sahel, la raréfaction des terres fertiles pousse les cultivateurs à s’installer sur le terrain des éleveurs nomades dont l’accès aux passages traditionnels de transhumance devient problématique.  Parfois, ces éleveurs investissent des propriétés privées ou protégées pour éviter la mort de leur bétail. Renforcer les capacités des communautés de répondre et de s’adapter aux chocs climatiques devient donc essentiel et urgent. 

Au Mali, les informations sur les extrémistes islamiques et les réseaux criminels transnationaux font craindre que le Sahel ne devienne une zone où le terrorisme pourrait s’enraciner si des réponses idoines ne sont pas rapidement apportées à la crise sécuritaire et climatique.  Au Niger et au Burkina Faso, la persistance de l’insécurité et des conflits a entraîné des déplacements de population, aggravant la pression sur des ressources déjà limitées et les rivalités intercommunautaires. 

Selon Mme Diouf, la situation actuelle du Sahel démontre que le terrorisme se nourrit des conflits, du désespoir et de la vulnérabilité des communautés.  L’oratrice a appelé à des réponses inclusives qui prennent en compte les enjeux climatiques et le point de vue des communautés.  Le niveau local est en effet une excellente porte d’entrée pour intégrer les dimensions climatique et sécuritaire dans des politiques et des projets soucieux des besoins et des droits des populations.  Il est crucial, a-t-elle insisté, de financer l’adaptation et la résilience car si la région n’obtient pas un niveau adéquat de ressources financières pour répondre aux différents défis, la crise au Sahel risque de s’enliser.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a considéré que le premier défi du Sahel est évidemment d’ordre politique, car il s’agit de renforcer les systèmes étatiques et de consolider la démocratie.  Il a donc plaidé pour que les transitions au Burkina Faso, au Mali, en Guinée et au Tchad soient menées dans les délais agréés.  Il a salué, à cet égard, le protocole de la CEDEAO qui, 20 ans après son adoption, reste une référence en matière de démocratie et de bonne gouvernance.  Le représentant a ensuite évoqué les changements climatiques, dont les conséquences sur la sécurité alimentaire et l’accès à l’eau, sont déjà visibles au Sahel.  Il a apporté son soutien au projet de la Grande muraille verte, auquel la France a déjà contribué, en mobilisant 16 milliards d’euros. 

Insistant sur une réponse appropriée à la menace du terrorisme dans la région, le représentant a expliqué que par « appropriée », il entend trois choses. La réponse doit d’abord être durable et se fonder sur le respect du droit, jugeant inacceptables les exactions contre les civils et l’usage disproportionné de la force.  La France, a-t-il ajouté, continuera de dénoncer les exactions du groupe Wagner en Afrique, comme partout dans le monde.  La réponse, a-t-il poursuivi, doit être collective, car ce n’est qu’à travers le renforcement des forces armées nationales et la coopération entre elles que des avancées seront possibles.  La Force conjointe du G5 Sahel conserve à cet égard sa pertinence, a estimé le délégué, qui a salué les efforts de reconfiguration en cours, traduisant l’engagement des quatre pays concernés à s’adapter au nouveau contexte. Il a souhaité que le rapport du Groupe de haut niveau dirigé par le Président Issoufou apporte une nouvelle impulsion à ces efforts de coordination régionale. Enfin, a-t-il encore dit, la réponse doit être substantielle.  La France souscrit pleinement à l’idée que les opérations africaines devraient bénéficier d’un financement de l’ONU.  « Nous en reparlerons le 25 mai prochain », à l’occasion du débat prévu sur la question, a rappelé le représentant.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) s’est félicité de la tenue en février du sixième Sommet extraordinaire du G5 Sahel et des efforts visant à renforcer l’institution, alors que la région fait face aux défis de la sécurité et des changements climatiques.  Il s’est cependant dit préoccupé par la situation sécuritaire et humanitaire du Sahel, qui découle selon lui d’échecs de gouvernance.  Tout en affirmant respecter le besoin qu’ont les États de la région de répondre à la montée du terrorisme et d’autres violences, il les a exhortés à reconnaître les limites d’une approche militarisée et à redoubler d’efforts pour traiter les facteurs structurels de l’instabilité.  Cela inclut le renforcement de la gouvernance et des institutions démocratiques, l’amélioration de l’accès à la justice et le respect des droit humains et de l’état de droit, a souligné le représentant.  Il s’est par ailleurs alarmé des opérations militaires étatiques conduites au Mali et au Burkina Faso, constatant qu’elles ont conduit à de nombreuses pertes civiles et à de graves violations des droits humains.  Au Mali, le « partenariat court-termiste » du Gouvernement de transition avec le groupe Wagner soutenu par le Kremlin n’ont pas fourni plus de sécurité au peuple malien, a-t-il constaté.  Au contraire, les atteintes aux droits humains sont en hausse, a-t-il déploré, ajoutant que, selon un rapport du PNUD, cela contribue aussi au recrutement de personnes marginalisées par les groupes terroristes. 

Dans ce contexte, le représentant a salué les Nations Unies pour leur ténacité à enquêter sur les massacres de civils, notamment celui perpétré à Moura (Mali), malgré les restrictions imposées par les autorités nationales à la MINUSMA.  À cet égard, il a encouragé le Gouvernement malien de transition à mener des enquêtes transparentes sur ces faits afin de tenir les auteurs pour responsables.  Par ailleurs, affirmant rester déçu par la décision du Mali de se retirer du G5 Sahel, il a appelé le Gouvernement de transition à revoir sa position.  À ses yeux, les menaces corrélées du terrorisme et de l’extrémisme violent exigent des approches transnationales.  Enfin, après avoir invité le Burkina Faso, le Tchad et le Mali à achever leur transition vers des gouvernements démocratiquement élus, notamment à des fins de coopération, il a dit soutenir l’évaluation stratégique conjointe sur le Sahel entreprise par l’ONU, l’Union africaine et le G5 Sahel pour promouvoir la paix et la sécurité dans la région.

M. DAI BING (Chine) a relevé que les pays du Sahel ont obtenu certains résultats, qui sont mentionnés dans le rapport du Secrétaire général.  Il a appelé la communauté internationale à apporter un appui adapté aux besoins de la région, en particulier dans la lutte contre le terrorisme, la gestion de la crise humanitaire et celle des changements climatiques.  Il a salué la convocation d’un sommet régional organisé pour trouver des solutions communes aux problèmes de la région.  Le délégué a exhorté la communauté internationale à respecter la souveraineté nationale des pays du Sahel.  Il a aussi attiré l’attention sur la situation au Soudan voisin, qui nécessite selon lui de la patience et un appui solide de la communauté internationale. L’orateur a insisté sur l’importance de donner un nouvel élan à la coopération régionale d’autant que les pays du Sahel entreprennent la restructuration des forces pour lutter plus efficacement le terrorisme. 

S’agissant des droits de l’homme, le représentant a souligné la nécessité de les respecter mais de ne pas les utiliser comme moyens de pression.  Au contraire, il faut maintenir le niveau d’aide aux pays du Sahel et traiter les symptômes et les causes de la pauvreté, en promouvant le développement durable, a-t-il recommandé.  Il a terminé en citant un don de panneaux solaires au Mali et une aide d’urgence au Niger.  L’ONU doit mobiliser les ressources pour le développement durable du Sahel, a-t-il conclu. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a salué la remarquable résilience du G5 Sahel, illustrée par le sommet des chefs d’État du mois de février dernier.  Il a déploré que le processus de réforme de la Force conjointe du G5 Sahel ait entraîné la cessation des opérations militaires mais s’est dit encouragé par la création du Comité d’état-major opérationnel conjoint de la région du Sahel, la mise en place du Groupe de travail de l’Initiative d’Accra et le déploiement de la Force africaine prépositionnée de la CEDEAO.  Le représentant a appelé les pays du G5 Sahel à respecter le droit international humanitaire, à s’attaquer aux causes profondes des conflits dans la région et à renforcer la présence de l’État.  Ils doivent aussi prévoir des institutions démocratiques et inclusives, respecter les minorités et mettre en œuvre sans délai leurs plans de transition respectifs pour permettre un retour à la normalité constitutionnelle. 

Constatant par ailleurs que l’insécurité alimentaire, les déplacements forcés et l’absence de perspectives économiques sont aggravés par les actions des terroristes et des groupes armés illégaux, le représentant a appelé les États de la région à s’éloigner des réponses exclusivement sécuritaires et à adopter des approches basées sur le développement.  À cet égard, il a dit attendre avec intérêt les recommandations de l’évaluation stratégique que prépare le Groupe indépendant de haut niveau sur la sécurité et le développement au Sahel. 

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a jugé essentielle la Force conjointe du G5 Sahel pour lutter contre les groupes armés qui opèrent à travers les frontières poreuses de la région.  Il a regretté le retrait du Mali de cette force conjointe, qui est préjudiciable à l’efficacité des opérations, car il perturbe la continuité géographique.  Le représentant s’est toutefois félicité des réunions entre le Mali et le Niger au début du mois de mars, au cours desquelles il a été convenu de renforcer la coopération bilatérale contre le terrorisme. Il a dit apprécier les efforts déployés par la MINUSMA pour soutenir la Force conjointe, malgré des conditions opérationnelles complexes, qui seraient améliorées par le retour du Mali au sein de la Force conjointe.  Le délégué a ensuite espéré que les progrès accomplis dans la réforme de la structure de la Force conjointe et la revitalisation de son architecture de sécurité permettront d’accroître l’efficacité des opérations et de coopérer avec d’autres acteurs de la lutte contre le terrorisme dans la région, tels que l’Initiative d’Accra et le Comité militaire conjoint du Sahel.  Cette lutte, a-t-il insisté, doit s’inscrire dans le respect des droits humains et du droit international humanitaire, ainsi que du droit des réfugiés. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni), après avoir dit que le Sahel est en crise, a signalé que son gouvernement avait donné 284 millions de dollars à la région et à sa population l’année dernière.  Le représentant a dit miser sur le leadership de la CEDEAO et de l’Union africaine, qui est vital selon lui pour les trois États en pleine transition politique.  Il a à cet égard exhorté les autorités burkinabè, tchadiennes et maliennes à respecter les calendriers électoraux.  Deuxièmement, a continué le délégué, les opérations antiterroristes doivent respecter les droits humains et le droit international humanitaire.  Il a demandé la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques dans ce domaine, comme le prévoit la politique de diligence en matière de droits humains, comme recommandé par la MINUSMA. 

Le représentant a dit être préoccupé par les conclusions troublantes du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de la semaine dernière, sur le massacre de centaines de personnes à Moura, au Mali, par les forces de sécurité maliennes et le groupe Wagner soutenu par la Russie.  Les exécutions sommaires, les viols et les tortures constituent des crimes de guerre, a-t-il relevé. Les nouvelles informations faisant état d’environ 150 victimes civiles, dont 45 enfants, à la suite d’une attaque menée par les forces armées dans le village de Karma, au Burkina Faso, le 20 avril, sont également profondément préoccupantes, s’est alarmé le délégué.  Il a terminé en s’alignant sur le message du Secrétaire général selon lequel les solutions régionales sont le moyen le plus efficace d’instaurer une paix et une stabilité durables, y compris l’Initiative d’Accra.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a dit voir dans le G5 Sahel une initiative régionale importante pour renforcer la stabilité et la sécurité dans une région aux prises avec une crise multidimensionnelle.  À ce propos, elle s’est déclarée préoccupée par la détérioration continue de la situation sécuritaire dans la région, observant que le terrorisme et l’extrémisme violent y ont atteint des niveaux sans précédent et risquent de se propager aux États côtiers.  Face à ces menaces, elle s’est félicitée de la poursuite de l’opérationnalisation de la Force conjointe et de l’architecture de sécurité révisée depuis le retrait du Mali.  Selon elle, le rapport sur le massacre de Moura publié la semaine dernière par le HCDH témoigne de la nécessité de mener des opérations militaires dans le respect des droits humains et du droit international. Les conclusions de ce rapport sont inquiétantes et soulèvent de sérieuses inquiétudes quant à la présence du groupe Wagner, a-t-elle ajouté, demandant que les responsables de ces crimes odieux soient tenus pour responsables. 

La représentante a ensuite noté que l’environnement politique au Sahel reste fragile.  Alors que plusieurs États sont sous régime militaire, elle a exhorté les autorités de transition à respecter les délais convenus avec la CEDEAO et à faciliter un retour rapide à un régime civil.  Jugeant à cet égard que la coopération régionale demeure essentielle, elle a encouragé le G5 Sahel à poursuivre le dialogue et la coopération avec ses membres, et à maintenir l’élan pour revigorer la collaboration.  Elle a également salué le leadership de l’UA, de la CEDEAO et de l’ONU, avant d’exprimer son intérêt pour les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau dirigé par l’ancien Président du Niger, M. Mahamadou Issoufou, pour renforcer les réponses à la crise sahélienne.  Pour y faire face, les interventions militaires ne suffisent pas, a-t-elle conclu en recommandant de les compléter par des efforts humanitaires et de développement afin de renforcer les institutions, améliorer l’état de droit et promouvoir les opportunités socioéconomiques.

S’exprimant au nom des A3, M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a encouragé les chefs d’État et les ministres du G5 Sahel à poursuivre leurs efforts pour revitaliser la Force conjointe par l’adoption d’un concept d’exploitation (CONOPS) reconfiguré et d’arrangements opérationnels permettant de répondre à la nouvelle dynamique sécuritaire sur le terrain.  Il a salué la nomination d’un nouveau commandant de la Force conjointe et l’adoption de mesures prudentielles supplémentaires visant à améliorer le rapport coût-efficacité du G5 Sahel et de la Force conjointe.  Le représentant a ensuite instamment demandé de tirer parti de l’engagement pris lors des récentes réunions des chefs d’État et des ministres du groupe pour renforcer la coordination entre les trois piliers (gouvernance, résilience et sécurité) de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel (UNISS).  Il a ensuite préconisé de poursuivre les investissements dans des mesures de lutte contre les causes sous-jacentes de l’instabilité, dont les déficits en matière de gouvernance et de développement.  M. Agyeman a également encouragé les donateurs à continuer d’apporter leur soutien pour résoudre les difficultés techniques et opérationnelles persistantes de la Force conjointe. 

Tout en reconnaissant le soutien logistique et opérationnel essentiel fourni par la MINUSMA à la Force, les A3 sont préoccupés par les défis logistiques et opérationnels auxquels la MINUSMA elle-même est confrontée, notamment en raison du retrait progressif de certains contributeurs de troupes, a poursuivi le représentant.  Alors qu’une réflexion est menée sur les options proposées par le Secrétaire général, il a jugé important de rendre la MINUSMA capable de maintenir son soutien à la Force conjointe du G5 Sahel.  Il faut également tirer parti du rôle complémentaire d’autres mécanismes régionaux tels que l’Initiative d’Accra, le Processus de Nouakchott et la Force multinationale mixte.  À cet égard, le délégué a gardé l’espoir que la vaste consultation menée par le groupe d’experts dirigé par M. Issoufou sur l’évaluation stratégique du Sahel aboutira à des recommandations concrètes tournées vers l’avenir.  M. Agyeman a par ailleurs jugé important que le Conseil de sécurité aille au-delà de l’affirmation du soutien à la Force conjointe, en répondant à l’appel de longue date de lui fournir un financement prévisible.  « Il n’y a pas de meilleur moment pour agir que maintenant! » a-t-il lancé en conclusion. 

Mme FRANCESCA MARIA GATT (Malte) a estimé qu’une réponse régionale cohérente et viable, appuyée par la communauté internationale, est nécessaire pour contrer le terrorisme et l’extrémisme violent au Sahel.  Il ne faut pas perdre de vue les graves répercussions de la violence sur les civils, a prié la représentante en s’inquiétant en particulier pour les enfants.  Elle a dit être attristée par les meurtres de centaines de personnes à Moura, perpétrés par les forces armées maliennes et des militaires étrangers, des actions qui vont à l’encontre d’une paix durable.  Pour progresser vers la paix et le développement, la représentante a recommandé de prendre en compte les défis existants et de s’appuyer sur une coopération et un leadership renforcés au niveau régional, ainsi que sur la solidarité entre les pays sahéliens et côtiers.  La déléguée a dit attendre avec impatience les résultats des travaux du Groupe indépendant de haut niveau sur la sécurité et le développement au Sahel, qui devrait proposer des moyens novateurs de relever les défis sécuritaires. 

Pour la déléguée, une stratégie globale et efficace de lutte contre le terrorisme pour la région doit inclure une compréhension globale des moteurs de l’extrémisme violent et de l’insécurité, ainsi que des approches qui incluent toutes les composantes de la société.  La résilience devrait être renforcée par la confiance dans le système de gouvernement et ses institutions, et le respect des droits humains, a-t-elle ajouté.  Elle a dès lors demandé aux gouvernements d’assurer un bon niveau de gouvernance et de justice ainsi que le respect de la démocratie et de l’état de droit.  La CEDEAO et l’Union africaine ont un rôle central à jouer dans ces efforts, a estimé l’oratrice.  Elle a plaidé en outre pour que l’on appuie les femmes défenseures de la paix en tant qu’agentes du changement dans l’élaboration de stratégies de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. 

Parvenir à une paix durable au Sahel, a estimé Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis), nécessite des progrès tangibles dans les processus de transition en cours dans plusieurs pays de la région.  À cet égard, il importe de mettre en place des processus politiques inclusifs qui garantissent la participation pleine, égale et significative des femmes et offrent aux jeunes des opportunités.  La représentante a d’autre part jugé crucial de continuer à soutenir les initiatives et les mécanismes régionaux mis en place pour faire face aux menaces transnationales, à commencer par le terrorisme et la criminalité organisée.  Dans ce cadre, elle a estimé que la Force conjointe du G5 Sahel est un outil essentiel qui mérite d’être soutenu, notamment par le Conseil de sécurité.  Elle a également dit attendre avec intérêt les recommandations du Groupe indépendant sur la sécurité et le développement au Sahel. 

Traiter des causes profondes des conflits et de l’extrémisme, c’est, a poursuivi la représentante, mettre en œuvre des initiatives de développement qui comblent les écarts socioéconomiques.  Elle s’est inquiétée de la fermeture d’environ 9 000 écoles en raison de la violence dans le centre du Sahel.  L’éducation, a-t-elle martelé, est un des piliers les plus essentiels pour protéger les sociétés contre l’extrémisme et donner aux jeunes générations les moyens de se bâtir un avenir prometteur.  Il faut à tout prix aligner la stratégie intégrée des Nations Unies pour la région du Sahel sur les priorités et les besoins nationaux, a-t-elle souligné, avant de détailler l’aide humanitaire que fournit son pays, en particulier pour faire face à l’afflux des personnes qui fuient le Soudan vers le Tchad. Elle a conclu en jugeant utile d’étudier davantage le lien entre les changements climatiques et l’instabilité au Sahel.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a exprimé sa vive préoccupation face à la détérioration de la situation au Sahel et souligné que le G5 Sahel reste un cadre important pour la coopération régionale, la sécurité aux frontières et le développement.  Il a joint sa voix à ceux qui appellent le Mali à revenir dans ce groupe.  Le représentant a également appelé les acteurs régionaux et la communauté internationale à soutenir celui-ci, se félicitant de l’accord tripartite UE-G5 Sahel-ONU qui prévoit le soutien de la MINUSMA à la Force conjointe du G5 Sahel.  Il s’est aussi félicité des initiatives des partenaires régionaux pour combattre le terrorisme et l’extrémisme violent, telles que l’Initiative d’Accra.  Il a espéré que les recommandations à venir du Groupe indépendant de haut niveau sur la sécurité et le développement au Sahel contribueront à l’amélioration des réponses conjointes, régionales et internationales, en se basant sur une évaluation franche des besoins.  Sur la question des ressources prévisibles et durables pour les opérations de paix régionales, le Japon reste pleinement déterminé à examiner cette question, y compris dans le contexte du récent rapport du Secrétaire général, a ajouté le délégué. 

Le représentant a ensuite plaidé pour une stabilité politique, qui ne peut que résulter que d’institutions démocratiques résilientes et d’une gouvernance responsable, basée sur l’état de droit.  Il a appelé en ce sens les autorités du Mali, du Burkina Faso et du Tchad à se préparer à des élections rapides, ouvertes et inclusives, un processus qui doit inclure la participation significative des femmes, des jeunes et des minorités.  Il s’est félicité du rôle joué à cet égard par d’autres partenaires, notamment la CEDEAO et l’UA.  Concernant les opérations sécuritaires, il a souhaité qu’elles adoptent une approche holistique avec une perspective à long terme et qu’elles respectent l’état de droit, les droits humains et le DIH.  Enfin, le représentant a salué le travail mené par le HCDH et la MINUSMA pour soutenir la Force du G5 Sahel, dans les domaines des droits humains et du DIH ainsi que pour lutter contre l’impunité.  Il a appelé de ses vœux une unité au sein du Conseil de sécurité dans le soutien à apporter à la région, avant d’assurer vouloir continuer de soutenir celle-ci ainsi que les initiatives régionales. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a décrit la menace terroriste qui règne dans la région du Sahara-Sahel du fait des activités de nombreux groupes extrémistes.  Leurs actions menacent les pays côtiers du golfe de Guinée mais les zones frontalières entre la Mali, le Burkina Faso et le Niger restent l’épicentre des tensions, a-t-elle noté.  La représentante a exhorté les États de la région à poursuivre leur coopération dans le domaine de la sécurité, saluant à cet égard la participation du Niger, le 24 mars, à des raids antiterroristes menés avec le Mali. L’escalade de la violence au Soudan est aussi préoccupante, a-t-elle continué.  D’après la représentante, les menaces à la sécurité et à la stabilité dans le Sahara-Sahel sont les conséquences directes de l’intervention militaire des pays occidentaux en Libye en 2011 et de l’effondrement de l’État libyen.  Elle a dénoncé les actions coloniales menées par la France afin de changer le régime de Bamako. 

La représentante a également décrié la décision de la Commission européenne de mettre fin au financement de l’Union européenne destiné au soutien logistique et opérationnel que la MINUSMA fournit à la Force conjointe du G5 Sahel.  À cet égard, elle a suggéré une transformation profonde de l’approche de l’ONU de la lutte contre le terrorisme, estimant que le maintien de la paix et de la sécurité dans le Sahara-Sahel revient aux États de la région eux-mêmes.  L’appui de la communauté internationale doit respecter le principe de non-ingérence, de respect de la souveraineté et du principe de « solutions africaines aux problèmes africains », a plaidé la déléguée. Elle a salué la décision prise au sommet de la CEDEAO, à Abuja, de consacrer 1 milliard de dollars à la mise en œuvre du plan d’action communautaire 2020-2024 de lutte contre le terrorisme.  La Russie continuera de participer de manière constructive aux efforts visant à assurer la sécurité dans la région du Sahara-Sahel et continuera de fournir un appui aux États de la région sur une base bilatérale, a informé la représentante en précisant que cela comprend l’augmentation de la capacité de combat des forces armées, la formation du personnel militaire et des agents des forces de l’ordre, et la fourniture d’une aide humanitaire. 

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a constaté que la réponse principalement sécuritaire et militaire apportée à l’insécurité par les pays du G5 Sahel n’a pas suffi à réduire, ni même à contenir cette menace. Elle a prôné, pour renforcer la stabilité de la région, d’agir sur les aspects politiques, économiques, sociaux et environnementaux.  Une telle stratégie doit en premier lieu concilier le règlement et la prévention des conflits, a-t-elle estimé, relevant que les expériences sur le terrain montrent qu’il faut examiner les causes profondes de la violence de façon holistique pour pouvoir mettre fin aux conflits armés, lutter contre le terrorisme et prévenir les extrémismes violents.  La représentante a souhaité que les jeunes aient un rôle déterminant dans ce cadre, faisant valoir qu’ils ne sont pas de simples sujets vulnérables à la radicalisation et au recrutement de groupes extrémistes, mais des partenaires pour prévenir cet extrémisme violent. 

Elle a ensuite appelé à agir sur les facteurs environnementaux et climatiques qui interagissent avec la stabilité au Sahel.  Alors que de nombreux mécanismes de règlement des conflits, de gestion de ressources naturelles et d’accueil des personnes déplacées existent au niveau local, ces expériences locales doivent être complétées par des mesures régionales et internationales, a-t-elle plaidé, avant de rappeler l’engagement de la Suisse en faveur de la résilience du secteur pastoral dans plusieurs pays africains, notamment le Tchad, le Mali, le Burkina Faso et le Niger.  La représentante a rappelé l’importance du respect des droits humains et du droit international humanitaire en cas de conflit armé, y compris pendant les opérations menées par les forces de sécurité intérieure ou par la Force conjointe du G5 Sahel.  Enfin, affirmant attendre avec intérêt l’examen stratégique du Groupe indépendant de haut niveau sur la sécurité et le développement au Sahel, elle a jugé que la réponse aux défis du Sahel réside dans la coopération et non pas dans l’isolement.

Réuni, ce matin, pour faire le point sur la situation humanitaire liée au conflit en Ukraine, le Conseil de sécurité a entendu le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires (OCHA) appeler au renouvellement de l’Initiative sur le transport sécurisé de céréales et de denrées alimentaires depuis les ports ukrainiens, qui arrivera à expiration le 18 mai.  Un appel relayé par l’ensemble des délégations, à l’exception de la Fédération de Russie, qui a refusé d’apporter une quelconque garantie, considérant qu’aucun progrès n’a été fait sur les approvisionnements agricoles russes. 

Intervenant en visioconférence depuis Genève, M. Martin Griffiths a également constaté avec regret qu’à la sortie d’un hiver rude, les hostilités semblent s’intensifier des deux côtés de la ligne de front et que les pertes civiles atteignent leur plus haut niveau depuis des mois.  Si le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droit de l’homme (HCDH) fait état de 23 600 victimes civiles vérifiées depuis le 24 février 2022, « nous savons tous que le bilan réel risque d’être beaucoup plus élevé », a-t-il dit, avant de déplorer des retombées humanitaires « considérables », notamment le long de la frontière nord-est avec la Fédération de Russie, où de nombreuses communautés sont encerclées et privées d’eau, de nourriture et de soins médicaux. 

Face aux frappes russes qui ont récemment endommagé des objectifs civils à Kherson, un entrepôt de stockage humanitaire à Odessa et un hôpital mobile de la Croix-Rouge ukrainienne à Mykolaïv, le Coordonnateur des secours d’urgence a une fois de plus enjoint aux parties de veiller à la protection des civils et des biens à caractère civil, ainsi que des installations humanitaires. Il a ajouté qu’en dépit de cet environnement opérationnel complexe et dangereux, l’ONU et ses partenaires continuent de fournir une assistance vitale dans les zones de première ligne et ailleurs en Ukraine.  Près de 3,6 millions de personnes ont ainsi reçu une aide humanitaire au cours du premier trimestre, a-t-il souligné, précisant toutefois que le plus grand défi reste d’accéder aux zones de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijia actuellement sous le contrôle militaire de la Fédération de Russie.

M. Griffiths a ensuite évoqué les exportations effectuées dans le cadre de l’Initiative de la mer Noire, ainsi que celles d’aliments et d’engrais de la Fédération de Russie, assurant qu’elles apportent une contribution cruciale à la sécurité alimentaire mondiale.  Plus de 30 millions de tonnes de fret ont maintenant été exportées depuis les ports ukrainiens, a-t-il noté, précisant que plus de 55% a été livré à des pays en développement et que près de 6% est allé aux pays les moins avancés, dont quelque 600 000 tonnes de blé transportées par le Programme alimentaire mondial (PAM).  Selon lui, les prix internationaux du blé ont atteint en avril leur plus bas niveau depuis juillet 2021, en partie grâce au mouvement de céréales ukrainiennes et aux grandes quantités disponibles pour l’exportation en Fédération de Russie. 

Malgré ces « progrès indéniables », des difficultés persistent, a reconnu le haut fonctionnaire, qui a signalé que l’exportation d’ammoniac n’a pas encore été possible.  M. Griffiths a également constaté une nette réduction des volumes d’exportations sortant des ports ukrainiens de la mer Noire, en raison d’une « dynamique de plus en plus difficile » au sein du Centre conjoint de coordination. Il a néanmoins assuré que l’ONU poursuit ses discussions avec les parties à l’Initiative afin de parvenir à un accord sur sa prolongation, tandis que Mme Rebeca Grynspan, Secrétaire générale de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a obtenu des « résultats concrets » s’agissant du protocole d’accord sur la facilitation des exportations russes d’aliments et d’engrais. Il a donc appelé toutes les parties à assumer leurs responsabilités, tout en remerciant la Türkiye de son soutien à la mise en œuvre de l’Initiative. 

L’Initiative de la mer Noire doit être mise en œuvre « aussi longtemps que se poursuivra le conflit », a appuyé l’Équateur.  La France a quant à elle appelé la Russie à ne pas faire obstacle au prolongement de l’Initiative, rejointe dans cette mise en demeure par une majorité de délégations.  L’Albanie a ainsi condamné l’utilisation de la sécurité alimentaire comme arme, tandis que les États-Unis ont sommé la Russie de respecter ses propres engagements et de cesser de « prendre en otage les aliments et les denrées ». 

Si la Chine a dit apporter son appui à une mise en œuvre « équilibrée » de l’Initiative, la Fédération de Russie a prévenu que, faute de progrès sur les exportations d’ammoniac et sur les approvisionnements agricoles russes bloqués par les sanctions occidentales, elle ne pouvait garantir la prorogation de ce dispositif, auquel elle avait répondu positivement dès le 22 juillet 2022. De surcroît, a-t-elle relevé, bien que l’accord prévoie le déblocage des exportations de céréales et d’engrais russes, il a fallu attendre le 18 mars pour que les approvisionnements alimentaires à destination des pays africains augmentent par rapport à la précédente phase. 

De son côté, l’Ukraine s’est présentée comme un « acteur fiable » de la sécurité alimentaire mondiale, indiquant avoir exporté 29,8 millions de tonnes de céréales et de produits alimentaires.  Ces volumes auraient pu être plus élevés si la Russie n’avait pas entravé la circulation des navires, a regretté la délégation, qui a dit aspirer à la reconduction de l’Initiative, aux côtés de l’ONU et de la Türkiye.  Et si la Russie se dit « perdante » dans cet accord, c’est elle qui représente la principale menace en mer Noire, a renchéri l’Ukraine, en dénonçant une « tentative de militariser les acheminements alimentaires ». 

Sans prendre parti dans cette querelle, le Gabon, le Ghana, la Suisse et les Émirats arabes unis ont salué les efforts de l’ONU et la Türkiye pour reprendre les négociations, tout en appelant à la mise en œuvre du protocole d’accord sur les engrais et les produits alimentaires russes.  Ajoutées aux échanges de prisonniers de guerre entre belligérants, de telles mesures démontrent la persistance d’une « certaine volonté de négocier », a observé la délégation émirienne.

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ DE L’UKRAINE

Déclarations

Intervenant en visioconférence depuis Genève, M. MARTIN GRIFFITHS, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence (OCHA), a noté avec regret que les hostilités, et notamment les tirs de missiles, semblent s’intensifier des deux côtés de la ligne de front et qu’alors que l’Ukraine sort d’un hiver rude, les pertes civiles atteignent leur plus haut niveau depuis des mois.  Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droit de l’homme HCDH fait état de 23 600 victimes civiles vérifiées depuis le 24 février 2022, mais « nous savons tous que le bilan réel risque d’être beaucoup plus élevé », a-t-il dit, avant d’évoquer des retombées humanitaires « considérables ».  Le long de la frontière nord-est avec la Fédération de Russie et près des lignes de front, a expliqué le haut fonctionnaire, de nombreuses communautés sont encerclées, privées d’eau, de nourriture et de soins médicaux en raison des violents combats au sol et des routes bloquées.  Parallèlement, des bâtiments résidentiels, une école, un hôpital ambulatoire et un établissement de soins pour personnes âgées ont été endommagés la semaine dernière à Kherson, tandis que des frappes de missiles ont touché un entrepôt de stockage humanitaire à Odessa et un hôpital mobile de la Croix-Rouge ukrainienne à Mykolaïv.  Face à ces attaques, le Secrétaire général adjoint a rappelé qu’en vertu du droit international humanitaire, les parties doivent veiller en permanence à protéger tous les civils et les biens à caractère civil, y compris les maisons, les écoles, les hôpitaux et les autres infrastructures essentielles, ainsi que les installations humanitaires.

Malgré cet environnement opérationnel complexe et dangereux, l’ONU et ses partenaires continuent, grâce à la bravoure des travailleurs humanitaires sur le terrain, de fournir une assistance vitale dans les zones de première ligne et ailleurs en Ukraine, a souligné M. Griffiths.  Selon lui, près de 3,6 millions de personnes ont reçu une aide humanitaire en Ukraine au cours du premier trimestre 2023, ce qui comprend une assistance en espèces, de la nourriture, des soins de santé et un soutien aux moyens de subsistance.  Jusqu’à présent cette année, a-t-il ajouté, environ 43 convois interagences ont livré des fournitures à 278 000 personnes dans les zones de première ligne, les partenaires locaux assurant la livraison et la distribution du dernier kilomètre.  Toutefois, cette action est encore limitée et davantage doit être fait pour déployer les efforts à une plus grande échelle, a plaidé le Coordonnateur des secours d’urgence, pour qui le plus grand défi reste d’accéder à toutes les zones de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijia actuellement sous le contrôle militaire de la Fédération de Russie. 

Un système de notification humanitaire et un engagement direct avec des interlocuteurs clefs à Moscou et à Kiev ont été mis en place pour maximiser les possibilités de passage sûr et sans entrave des convois interagences vers ces zones, a précisé M. Griffiths.  Cependant, « malgré 14 mois passés à informer les parties de nos intentions par le biais de ce système, nous n’avons pas été en mesure de fournir une assistance aux communautés le long de la ligne de front dans les zones sous le contrôle militaire de la Fédération de Russie », a-t-il déploré, ajoutant que les options d’accès à ces zones continuent d’être explorées avec les deux parties.  Jugeant impératif que l’aide parvienne aux civils, où qu’ils se trouvent, il a rappelé qu’en vertu du droit international humanitaire, toutes les parties doivent autoriser et faciliter le passage rapide et sans entrave des secours humanitaires aux civils dans le besoin et doivent veiller à ce que le personnel jouisse de la liberté de mouvement nécessaire à son travail. 

Le Secrétaire général adjoint a ensuite indiqué que les exportations de denrées alimentaires, dans le cadre de l’Initiative sur le transport sécurisé de céréales et de denrées alimentaires depuis les ports ukrainiens, ainsi que celles d’aliments et d’engrais de la Fédération de Russie continuent d’apporter une contribution cruciale à la sécurité alimentaire mondiale.  Plus de 30 millions de tonnes de fret ont maintenant été exportées en toute sécurité depuis les ports ukrainiens dans le cadre de l’Initiative, a-t-il noté, précisant que plus de 55% a été livré à des pays en développement et que près de 6% est allé aux pays les moins avancés. Cela comprend un peu moins de 600 000 tonnes de blé transportées par le Programme alimentaire mondial (PAM), en soutien direct des opérations humanitaires en Afghanistan, en Éthiopie, au Kenya, en Somalie et au Yémen, a expliqué le Coordonnateur des secours d’urgence, selon lequel la dernière analyse de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) fait apparaître que les prix mondiaux des céréales ont chuté de près de 20% au cours des 12 derniers mois.  Le mois dernier, les prix internationaux du blé ont atteint leur plus bas niveau depuis juillet 2021, en partie grâce au mouvement continu de céréales ukrainiennes et aux grandes quantités disponibles pour l’exportation en Fédération de Russie et ailleurs, s’est-il félicité, y voyant un « progrès indéniable ». Toutefois, beaucoup reste à faire et un approvisionnement prévisible continue d’être nécessaire pour les opérations d’aide alimentaire, a reconnu M. Griffiths. 

Le haut fonctionnaire a d’autre part signalé que l’exportation d’ammoniac, prévue dans le cadre de l’Initiative, n’a pas encore été possible.  En outre, a-t-il regretté, au cours du mois dernier, nous avons malheureusement constaté une réduction significative des volumes d’exportations sortant des ports ukrainiens de la mer Noire, en raison d’une dynamique de plus en plus difficile au sein du Centre conjoint de coordination et d’un ralentissement connexe des opérations.  Il a ajouté que ces dernières semaines, l’ONU a engagé des discussions intensives avec les parties à l’Initiative afin de parvenir à un accord sur sa prolongation et les améliorations nécessaires pour qu’elle fonctionne de manière efficace et prévisible.  « Cela va continuer dans les jours à venir », a-t-il précisé, avant d’indiquer que, parallèlement, Mme Rebeca Grynspan et son équipe ont continué à fournir un large éventail de soutien avec des résultats concrets dans le cadre du protocole d’accord sur la facilitation des exportations russes d’aliments et d’engrais.  Pour toutes les raisons exposées précédemment, la poursuite de l’Initiative est « essentielle », de même que le réengagement des parties en faveur de son fonctionnement harmonieux et efficace, a-t-il souligné, appelant toutes les parties à assumer leurs responsabilités à cet égard.  « Le monde regarde », a insisté M. Griffiths, non sans adresser ses remerciements au Gouvernement de la Türkiye pour le soutien inlassable qu’il continue d’apporter à la mise en œuvre quotidienne de l’Initiative et aux efforts en cours pour son extension. Avant de conclure, il a exhorté le Conseil et tous les États Membres à soutenir les efforts visant à mettre fin au carnage et à la destruction, tout en assurant que l’ONU et ses partenaires humanitaires restent déterminés à sauvegarder la vie et la dignité des personnes touchées par la guerre et à rechercher la paix « aujourd’hui, demain et aussi longtemps qu’il le faudra ».

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a rappelé les propos du Secrétaire général sur les conséquences « dramatiques » de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie sur les plans humanitaire et des droits humains.  Le bilan de la guerre ne cesse de s’alourdir, alors que l’agression russe a déjà fait au moins 23 000 victimes civiles, dont plus de 1 000 enfants, chiffres qui ne constituent qu’une fraction du bilan réel.  Sur le territoire ukrainien, près de 18 millions de personnes ont besoin d’une assistance humanitaire, a relevé le représentant, en réaffirmant la solidarité de son pays envers le peuple ukrainien « aussi longtemps que nécessaire ».  Depuis février 2022, les autorités russes ont perpétré d’innombrables violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, dont certaines constituent selon lui des crimes de guerre, voire des crimes contre l’humanité. 

La Russie continue également de prendre pour cible la population et les infrastructures civiles et de mener des transferts forcés d’enfants, crimes qui ne sauraient rester impunis, a-t-il dit, avant d’indiquer que la France a fait don à l’Ukraine d’un deuxième laboratoire mobile d’analyse ADN afin de faciliter la documentation de ces crimes.  Selon lui, la Fédération de Russie porte seule l’entière responsabilité des répercussions négatives « considérables » de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, qui a exacerbé l’insécurité et la malnutrition mondiales en exploitant les vulnérabilités de certains pays aux fluctuations des marchés des céréales.  Appelant la Russie à ne pas faire obstacle au prolongement de l'Initiative de la Mer Noire, le représentant a assuré que la France continuera d’intensifier son action en vue de réduire les risques d’insécurité alimentaire, notamment à travers les « corridors de solidarité » de l’Union européenne, qui ont permis l’exportation par voies fluviales et terrestres de plus de 32 millions de tonnes de céréales et autres produits alimentaires. 

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) s’est dit préoccupé par la hausse du nombre des victimes civiles en Ukraine.  Les parties doivent respecter sans leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et mettre fin à l’utilisation d’explosifs et de mines dans les zones densément peuplées, a indiqué le représentant.  Il a aussi déploré la destruction d’au moins 700 infrastructures essentielles et la nouvelle escalade des attaques et des bombardements ces dernières semaines qui a rendu l’accès aux services de base encore plus difficile et affecte particulièrement les femmes et les enfants. Le représentant a présenté ses condoléances à la France pour la mort du reporter Arman Soldin, de l’agence AFP, le 9 mai, dans les environs de Bakhmout, dans l’est de l’Ukraine, une perte qui ajoute à la tragédie que le conflit a infligé aux journalistes.

Évoquant le spectre d’une catastrophe nucléaire, le délégué a appelé les parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la centrale nucléaire de Zaporijia de tout accident.  Il a salué les efforts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à cet égard.  Le représentant a invoqué la résolution 2417 (2018) pour exhorter les parties à garantir le bon fonctionnement des systèmes alimentaires et des marchés dans les situations de conflit armé, demandé que l’Initiative de la mer Noire soit mise en œuvre aussi longtemps que se poursuivra le conflit.  Il est urgent d’engager un processus de paix, dans le cadre du respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de l’Ukraine, a conclu le représentant.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a noté que, 16 mois après son lancement, l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, quoique « freinée », continue de semer la mort, en raison de la poursuite des tirs de missiles et des attaques de drones visant les populations et des infrastructures civiles.  Interdites par le droit international, ces actions ne visent qu’à terroriser les civils, a-t-il constaté, observant toutefois que cette violence ne fait qu’entraîner une riposte plus vigoureuse de la part des Ukrainiens, notamment à Bakhmout, ville « symbole de la résistance ukrainienne ».  Dans ce contexte, où le bilan humain de cette guerre d’agression ne cesse de s’alourdir, « le Kremlin continue d’affirmer que la Russie ne combat pas les civils, ce qui ressemble à une mauvaise blague », a dénoncé le représentant.  Outre les victimes des attaques, des millions de personnes sont déplacées et des milliers d’enfants sont enlevés, s’est-il indigné, accusant en outre les soldats russes de se livrer à des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Les preuves de ces atrocités seront un jour présentées à un tribunal en vue d’une reddition des comptes, a affirmé le délégué, pour qui les crimes les plus odieux sont ceux commis à l’encontre d’enfants.  À ses yeux, l’expulsion de force d’enfants vers la Russie sous le couvert de « fausses initiatives » n’est pas défendable.

Évoquant ensuite l’impact de cette guerre sur la sécurité alimentaire mondiale, le représentant a rappelé que, pour des millions de personnes la poursuite de l’Initiative de la mer Noire est essentielle pour que des aliments « arrivent sur leur table ».  Condamnant l’utilisation de la sécurité alimentaire comme arme, il a demandé que l’Initiative soit prolongée au-delà du 18 mai, et « aussi longtemps que nécessaire ». Enfin, après s’être réjoui que le Président Zelenskyy et le peuple ukrainien se soient vu décerner en Allemagne le prix Charlemagne pour leur engagement en faveur de l’unification européenne, il a relevé le « contraste » existant avec « l’autre dirigeant », qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI).  Tant que l’agression russe durera, a-t-il conclu, nous aiderons l’Ukraine à défendre son territoire et « nos valeurs communes ». 

M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO (Mozambique) a souligné l’importance d’une action humanitaire vigoureuse afin de répondre aux besoins des personnes touchées par le conflit en Ukraine.  Malgré le cadre juridique international existant censé garantir la protection des civils en cas de conflit, les parties belligérantes doivent prendre des mesures urgentes permettant l’acheminement et la distribution de l’aide humanitaire, la reconstruction et la réconciliation à long terme dans le pays, a indiqué le représentant.  Il a réitéré son appel aux parties pour qu’elles reprennent immédiatement des négociations directes de bonne foi, estimant que les propositions de paix présentées par certains États doivent être examinées.  L’Initiative de la mer Noire, qui doit expirer cette semaine, doit selon lui être renouvelée et élargie conformément aux conclusions du Groupe mondial d’intervention en cas de crise alimentaire, énergétique et financière.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a dénoncé l’hypocrisie de la séance d’aujourd’hui sur la situation humanitaire en Ukraine et l’alignement des États membres de l’Union européenne sur la thèse de l’agression russe. Ces pays ne se préoccupent pas du sort des personnes vivant sur le territoire de l’Ukraine, en particulier dans le Donbass, ni des gens ordinaires, dont les victimes du bombardement d’un bus le 18 avril et d’une église durant Pâques, tués par des missiles à fragmentation en provenance de Slovaquie.  Ces victimes sont-elles de mauvais civils? s’est demandé le représentant, en imputant la responsabilité de leur mort au régime de Kiev et à ceux qui lui fournissent des armes. 

Le délégué a dénoncé l’approvisionnement de l’Ukraine en armes occidentales.  Il a promis de revenir sur cette question le 18 mai prochain, avant de dire que ces armes sont fournies par les membres du Conseil de sécurité, qui tuent chaque jour des civils, des femmes et des enfants, détruisent des hôpitaux et des écoles dans les républiques populaires de Donetsk et de Lougansk, à Zaporojie et à Kherson.  Grâce à cette aide, les autorités de Kiev affichent ouvertement le fait qu’elles ont légalement le droit de détruire tout ce qui se trouve sur ces territoires.  Le représentant a assuré que les pays occidentaux n’échapperont pas à leur responsabilité. 

Forte du soutien de ses parrains occidentaux, Kiev ne craint pas de recourir à des méthodes ouvertement terroristes en attaquant le pont de Crimée, en tuant les journalistes Daria Dugina et Maxim Fomin, s’est indigné le délégué.  Il a accusé le Chef du renseignement militaire de l’Ukraine, qui serait prêt à tuer des Russes dans le monde entier.  Comment le Secrétaire général et les représentants d’autres organisations internationales peuvent-ils garder le silence à ce sujet? a-t-il demandé. Après avoir énuméré les conséquences économiques du soutien des Occidentaux à l’Ukraine, notamment une dette extérieure de 132 milliards de dollars en 2022 pour ce pays, le délégué russe a affirmé que la solidarité occidentale n’était pas gratuite et que les Ukrainiens ordinaires devront rembourser leurs dettes.  Il a même estimé que le Fonds de développement de l’Ukraine, censé attiré les investissements privés pour des projets économiques, n’était qu’un transfert de souveraineté de l’État ukrainien au plus grand fonds d’investissement du monde, dont le siège se trouve à New York. 

S’agissant de l’Initiative de la mer Noire, le représentant a déclaré que la Russie adopte une approche responsable et que son pays avait, le 22 juillet 2022, répondu positivement à l’initiative du Secrétaire général, dont l’objectif principal est d’améliorer la situation en matière de nourriture et d’engrais dans les pays en développement.  En dépit d’un accord pour exporter de la nourriture et de l’ammoniac depuis les ports ukrainiens de la mer Noire et débloquer l’exportation de céréales et d’engrais en provenance de Russie, ce n’est que depuis le 18 mars, début de la troisième phase de l’Initiative de la mer Noire, que les approvisionnements alimentaires auprès des pays africains ont augmenté de 54% par rapport à la précédente.  Qui plus est, l’exportation d’ammoniac ne s’est jamais matérialisée et les approvisionnements agricoles russes continuent d’être bloqués par les sanctions occidentales, a déploré le représentant. Faute de progrès sur les approvisionnements agricoles russes, la Fédération de Russie ne peut donc pas garantir la prolongation de cette initiative, a mis en garde en conclusion le représentant.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a dénoncé la poursuite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine et condamné les attaques russes contre des infrastructures civiles et des centres urbains à travers l’Ukraine, avant de rappeler une fois de plus que les attaques visant les civils innocents constituent un crime de guerre.  Rejetant toute impunité pour les crimes de guerre et autres atrocités, il a demandé que la Russie soit tenue pour responsable.  Le représentant a en outre exhorté les parties au conflit à respecter les principes humanitaires internationaux, indiquant à cet égard que son pays a fourni une aide humanitaire et financière d’un montant total de 7,6 milliards de dollars pour soutenir l’Ukraine dans divers domaines, notamment l’électricité, l’action contre les mines et l’agriculture.  Il a ensuite loué le rôle central joué par l’Initiative de la mer Noire qui a non seulement contribué à réduire les prix alimentaires mondiaux, mais également fourni un soutien essentiel aux personnes gravement touchées par la guerre, en particulier dans les pays en développement. Il a salué le dévouement du Secrétaire général, de M. Griffiths et de Mme Grynspan pour maintenir la continuité et l’intégrité de l’Initiative, exprimant aussi sa gratitude au Gouvernement de la Türkiye pour son assistance diplomatique et opérationnelle. 

Dans ce contexte, le Japon contribue activement à fournir une aide alimentaire d’urgence et a jusqu’à présent engagé plus de 250 millions de dollars dans ces efforts, a indiqué le représentant, avant de juger regrettable que la Russie se soit opposée en mars à une prolongation automatique de 120 jours de l’Initiative.  Il a également déploré que, depuis le 1^er mai, le taux d’inspection du Centre de coordination conjoint ait considérablement diminué, ce qui indique non seulement la réticence de la Russie à faciliter les inspections et les mouvements de navires, mais également son intention de suspendre l’Initiative.  Cette perspective est selon lui alarmante, car elle ne tient pas compte des conséquences potentielles pour l’approvisionnement alimentaire mondial.  Pour lutter contre l’insécurité alimentaire, nous devons assurer le passage sûr et fluide des navires transportant des céréales, des denrées alimentaires et des engrais à partir de ports ukrainiens désignés, en soutenant les opérations de l’Initiative, a-t-il plaidé, appelant en conclusion toutes les parties concernées, en particulier la Russie, à agir de manière responsable pour assurer la poursuite de l’Initiative. 

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a constaté qu’au seuil du quinzième mois de guerre en Ukraine, le bilan en termes de pertes, de souffrances et de détresse humaines ne cesse de s’alourdir.  De plus, en dépit d’une solidarité internationale prompte et conséquente, l’aide humanitaire ne parvient pas à l’ensemble des personnes dans le besoin, a-t-il déploré, tout en saluant le travail des agences spécialisées des Nations Unies et de toutes les organisations engagées sur le terrain. Le représentant a appelé les parties à faciliter l’accès des convois humanitaires vers toutes les zones d’intervention, et en particulier celles qui sont au plus près de la ligne de front.  Il a également redemandé aux belligérants de respecter leurs obligations en droit international humanitaire, de ne pas cibler les infrastructures essentielles et les populations civiles, et de s’abstenir d’utiliser des armes qui infligent des souffrances inutiles aux civils ou peuvent induire une menace durable pour ces derniers. 

Dans un contexte économique mondial fortement impacté par la multiplicité des crises, par la résurgence d’autres conflits armés et par le durcissement de la crise humanitaire, notamment en lien avec l’insécurité alimentaire galopante, « l’équation paraît avoir pour seule issue pertinente d’investir dans le dialogue pour trouver une solution diplomatique et politique en vue de mettre fin à la guerre », a souligné le représentant, pour qui le prix à payer, aussi bien en vies humaines qu’en reconstruction matérielle, est trop lourd.  « Chaque jour de guerre ne fera qu’augmenter la facture », a-t-il ajouté, se disant convaincu que, comme le prouvent l’Initiative de la mer Noire et les échanges de prisonniers, la paix et la coexistence pacifique découleront de négociations de bonne foi entre l’ensemble des parties.  À cette aune, il a assuré que le Gabon reste favorable à la recherche de solutions viables qui permettent de régler durablement le conflit. 

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a regretté la poursuite de la guerre contre l’Ukraine, qui met en danger la vie de civils alors que plusieurs villes continuent de subir des bombardements intensifs.  Au cours de la première semaine de mai, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a enregistré 221 victimes civiles, dont 58 personnes tuées et 163 blessées.  Conformément à leurs obligations humanitaires, la déléguée a exhorté les parties à assurer le passage sûr des civils et à accorder un accès humanitaire sans entrave à toutes les zones où se trouvent des personnes dans le besoin. Elle a mis en garde contre toute attaque délibérée contre des civils et des infrastructures civiles névralgiques, en particulier les centres médicaux, les écoles et les marchés.  La déléguée s’est associée aux appels au renouvellement de l’Initiative de la mer Noire, qui a permis de stabiliser les prix alimentaires mondiaux au cours de la dernière année.  Elle a aussi demandé aux parties de résoudre tout obstacle qui subsiste à l’application du mémorandum d’accord sur la promotion des exportations alimentaires et des engrais russes sur les marchés mondiaux.  Estimant le moment venu pour la communauté internationale de tracer une voie crédible vers un règlement politique du conflit conforme au droit international et à la Charte des Nations Unies, la déléguée a appelé une fois de plus la Fédération de Russie à « repenser ses actions » à la lumière de nos engagements communs en faveur de la paix et de la sécurité internationales et à retirer immédiatement et sans condition ses troupes des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine.

M. GUSTAVO SÉNÉCHAL DE GOFFREDO JUNIOR (Brésil) a dénoncé les frappes aériennes ayant frappé Kiev et d’autres villes ukrainiennes au début du mois, ainsi que l’intensification des combats à Bakhmout et les pertes en vie humaines qui en découlent.  Les parties doivent s’abstenir d’attaquer les infrastructures civiles et garantir un accès humanitaire sans entrave à ceux qui en ont besoin, a exhorté le représentant qui a aussi dénoncé la politisation de l’aide humanitaire et la mise en œuvre sélective du droit international humanitaire.  Il a appelé à la cessation immédiate des hostilités, sans préjuger des résultats des futures négociations de paix, afin d’éviter de nouvelles violences.  Il a encouragé les efforts déployés par d’autres États à cet égard.  Prenant note des nouveaux appels en faveur du dialogue entre les parties, le représentant a demandé le renouvellement de l’Initiative de la mer Noire pour une durée aussi longue que nécessaire, afin de limiter les incertitudes concernant l’approvisionnement mondial en céréales et en engrais. 

Préoccupé par la détérioration de l’environnement politique au Conseil, le représentant a dit être frustré par l’incapacité de cet organe à trouver un terrain d’entente.  Il a également regretté que le conflit en Ukraine déborde sur d’autres questions internationales en bloquant le dialogue et en rendant difficile la recherche de réponses à des défis urgents.  Il a dénoncé les tentatives de forcer les autres pays à choisir leur camp.  Le Brésil soutient l’intégrité territoriale de l’Ukraine, a déclaré le délégué en ajoutant que, toutefois, cette position de principe ne devrait pas entraver les travaux menés par le Conseil en vue d’une solution pacifique.  Les parties et les autres États Membres doivent comprendre les demandes et les préoccupations des autres parties, a-t-il conclu. 

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a jugé qu’en menaçant de suspendre l’Initiative de la mer Noire, la Russie contribue à l’augmentation des prix alimentaires dans le monde entier.  Alors qu’elle se révèle essentielle pour stabiliser les prix mondiaux et pour nourrir les personnes qui ont faim, la Russie ne s’acquitte pas de ses engagements envers l’ONU et la Türkiye, a-t-il accusé, reprochant à Moscou de ralentir délibérément le rythme des contrôles de bateaux et de réduire les quantités de céréales qui quittent les ports d’Ukraine pour satisfaire aux besoins des plus vulnérables.  Ces dernières semaines, à plusieurs reprises, la délégation russe du Centre de coordination conjoint d’Istanbul a refusé de mener des contrôles sur quelque bateau que ce soit et la Russie menace à présent de mettre un terme à sa coopération le 18 mai prochain, s’est indigné le représentant.  Pourtant, a-t-il fait remarquer, au moment où elle empêche l’exportation de céréales ukrainiennes destinées à nourrir ceux qui ont faim, elle exporte avec succès ses propres céréales.  De plus, le Gouvernement russe continue d’exiger que soit appliqué le protocole d’accord passé avec l’ONU sur les engrais et céréales russes, alors qu’il s’est lui-même engagé à permettre l’exportation d’aliments et d’engrais depuis les ports d’Ukraine.  « La Russie doit mettre en œuvre ses propres engagements et cesser de prendre en otage les aliments et les denrées dans un but précis », a martelé le délégué. 

Après 15 mois de conflit et d’innombrables exposés au Conseil de sécurité, nous ne sommes toujours pas près de mettre un terme aux conséquences humanitaires de cette guerre non provoquée, a poursuivi le représentant, en rappelant que les attaques incessantes de la Russie ne font qu’augmenter le nombre des victimes civiles.  Au début du mois, a-t-il signalé, les forces russes ont mené plus de 145 frappes aériennes, à l’aide de missiles, de drones et d’obus divers.  Pendant trois jours d’affilée, 24 heures sur 24, ces bombardements ont fait plus de 100 morts parmi la population civile, dont au moins cinq enfants, a-t-il dénoncé, ajoutant que, selon les organisations humanitaires sur le terrain, les conditions s’aggravent sur les lignes de front. Dans ce contexte, la Russie n’a montré aucun intérêt à atténuer les effets connexes de sa guerre, tout comme elle n’a montré aucun intérêt pour la diplomatie réelle, a-t-il conclu, demandant à nouveau à Moscou de pleinement mettre en œuvre l’Initiative, de cesser ses attaques contre la population ukrainienne et de retirer toutes ses forces de l’Ukraine. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a noté qu’cours des 15 derniers mois, le nombre de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire d’urgence et de protection est passé de 3 millions à près de 18 millions du fait de l’agression non provoquée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Elle a condamné l’escalade par la Russie de sa guerre illégale contre l’Ukraine, qui continue de prendre pour cible les infrastructures essentielles ukrainiennes.  La Fédération de Russie continue en outre de perpétrer des meurtres de civils, des actes de torture, des violences sexuelles et sexistes, ainsi que des enlèvements et des expulsions forcées d’enfants.  Selon la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, le transfert forcé et la déportation d’enfants ukrainiens vers la Russie ou des régions sous son contrôle constituent des crimes de guerre, a aussi noté la représentante, en demandant leur rapatriement ainsi que le respect par la Fédération de Russie de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Considérant ce qui précède, la déléguée a exprimé son appui aux processus judiciaires devant la Cour internationale de Justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI).  Après avoir pris note du mandat d’arrêt émis contre le Président Vladimir Putin et la Commissaire russe aux droits de l’enfant Maria Lvova-Belova, la représentante a réaffirmé que de tels crimes ne sauraient rester impunis.  Il est primordial, a-t-elle noté, que l’Initiative de la mer Noire soit prorogée à nouveau afin d’atténuer les effets du conflit sur la sécurité alimentaire mondiale. 

M. ZHANG JUN (Chine) a demandé à la communauté internationale de répondre aux conséquences humanitaires du conflit en Ukraine et à œuvrer pour la désescalade et la cessation des hostilités.  Il faut arrêter les souffrances des civils et protéger leur sécurité ainsi que celle des infrastructures civiles, a insisté le représentant qui a salué l’aide apportée aux populations touchées par les organisations internationales.  Il a aussi dit apporter son appui à la mise en œuvre équilibrée de l’Initiative de la mer Noire.  Le délégué a clairement mis en évidence la ligne rouge à ne pas franchir, à savoir le déclenchement d’une guerre nucléaire en Ukraine.  Il a appelé à la retenue et a demandé d’éviter tout affrontement et escalade sur cette question.  Il a exhorté la Russie et l’Ukraine à travailler de conserve avec l’AIEA. 

Évoquant les risques de récession au niveau mondial, le représentant a estimé que cette situation doit encourager les États à combattre ensemble les facteurs d’inflation.  Il a demandé aux États-Unis et à d’autres pays de réfléchir à leur comportement et d’aider les pays en développement.  Le délégué a également souhaité que les États-Unis arrêtent d’exercer des coercitions économiques unilatérales qui n’ont pas de fondement juridique sur le plan international.  Il est urgent de régler la crise par le dialogue, celui-ci ne pouvant donc plus attendre, a-t-il fait remarquer.  Il ne faut pas non plus alimenter les tensions, a insisté le délégué en assurant que la Chine est du côté de la paix.  Enfin, il a informé le Conseil de la visite en cours du responsable chinois de la question eurasienne en Europe, en Ukraine et en Russie, pour discuter de la solution au conflit.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a constaté l’énorme coût humain de la guerre d’agression de la Fédération de Russie, laquelle continue de mener des frappes massives de missiles contre des zones habitées à travers l’Ukraine, tuant sans discrimination des civils innocents.  Elle s’est dite consternée par les récentes attaques russes perpétrées contre des entrepôts et un hôpital mobile de la Croix-Rouge ukrainienne.  La déléguée a exigé que la Fédération de Russie respecte le droit international humanitaire et établisse une distinction entre les combattants, d’une part, et les civils, les organisations humanitaires et les travailleurs humanitaires, d’autre part.  La Fédération de Russie doit en outre cesser ses attaques contre les infrastructures critiques et les zones résidentielles, et permettre un accès humanitaire continu et sans entrave, a encore demandé la représentante. Alors que l’Initiative de la mer Noire a permis l’exportation de 30 millions de tonnes de céréales et d’autres denrées alimentaires depuis le 1^er août, tout en faisant baisser les prix des denrées alimentaires, la représentante a demandé que la Fédération de Russie cesser de menacer de quitter l’Initiative, accepte un accord durable et mette fin aux retards délibérés concernant les inspections des navires.  Elle a réitéré, en terminant, son soutien aux enquêtes indépendantes ouvertes sur les atrocités commises en Ukraine, dans le cadre d’une paix juste et durable.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a mis les membres du Conseil en garde contre la perte du « sentiment d’urgence » face à la guerre en Ukraine, qui se transforme en un conflit prolongé.  Après 14 mois de guerre, au moins 23 000 civils ont été tués, 18 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire, plus de 8 millions de personnes sont réfugiées à travers l’Europe et 5 millions de personnes sont déplacées en Ukraine.  La représentante a plaidé pour que l’accès humanitaire soit assuré, afin de permettre aux civils pris dans les combats de recevoir l’aide qui leur est indispensable. Elle a déploré que les frappes de missiles et de drones continuent de détruire des infrastructures civiles et humanitaires, y compris, la semaine dernière, un entrepôt et une clinique mobile de la Croix-Rouge ukrainienne.  La déléguée a réitéré son appel aux parties au conflit à respecter leurs obligations en droit international humanitaire.  Estimant que l’Initiative de la mer Noire a permis d’atténuer la pression sur les prix alimentaires mondiaux et leurs effets sur les pays les plus pauvres, la représentante a salué les efforts déployés par les Nations Unies et la Türkiye pour reprendre les négociations.  Elle a également appelé à la mise en œuvre intégrale du protocole d’accord sur les engrais et les produits alimentaires russes. Ajoutées aux échanges de prisonniers de guerre entre les parties, de telles mesures démontrent à ses yeux la persistance d’une « certaine volonté de négocier ». 

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a relevé qu’après 15 mois de guerre, la population civile en Ukraine continue de payer un prix bien trop douloureux et de subir de multiples vagues d’attaques.  Les personnes et les objets civils ne sont pas des cibles, a réitéré la représentante qui a appelé au respect du droit international humanitaire.  Les parties au conflit ont l’obligation de protéger les travailleuses et travailleurs humanitaires et d’assurer leur accès sans entrave auprès de 18 millions de personnes dans le besoin en Ukraine, y compris celles qui se trouvent dans les zones occupées par la Russie.  Selon la déléguée, la reddition des comptes est un impératif pour rendre la justice. La Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine a conclu, en mars dernier, que certaines violations du droit international commises en Ukraine constituent des crimes de guerre dont les auteurs doivent répondre, a-t-elle rappelé.  Elle a, de plus, jugé essentiel de placer les besoins des victimes au centre de tous les efforts de justice transitionnelle, souhaitant la mise en place d’instruments complémentaires tels qu’un registre des victimes, des réparations et des services de santé mentale et psychosociaux. 

Poursuivant, la représentante a constaté que l’Initiative de la mer Noire, ainsi que le protocole d’accord axé sur l’exportation de produits alimentaires et d’engrais russes, contribuent à atténuer l’insécurité alimentaire et énergétique.  Au vu de sa valeur ajoutée, l’Initiative de la mer Noire doit se poursuivre, a-t-elle plaidé en encouragent les parties à redoubler d’efforts afin de trouver une solution durable. Elle a réitéré son appel urgent à la Russie à entamer immédiatement une désescalade, à cesser toutes les opérations de combat et à retirer sans délai ses troupes de l’ensemble du territoire ukrainien.  « J’espère que ce mois de mai, marqué par l’esprit des Conventions de Genève, nous amènera à réaffirmer ce qui devrait toutes et tous nous unir: l’impératif humanitaire de protéger la population civile.  Cela vaut en Ukraine, comme partout dans le monde », a conclu la représentante. 

M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a tout d’abord estimé que la présidence du Conseil de sécurité au mois d’avril par « l’État agresseur » a infligé un mauvais coup à l’organe en charge de la paix et de lé sécurité internationales, déjà largement « compromis ».  Il a ensuite indiqué que, depuis la dernière séance consacrée à la situation dans son pays, les occupants russes ont perpétré 6 139 crimes de guerre, provoquant la mort de 207 civils, dont 11 enfants.  Le 28 avril, a-t-il précisé, la Russie a mené des frappes de missiles contre un immeuble à Uman, tuant 23 résidents, dont 6 enfants.  « Depuis le premier jour de l’invasion et indépendamment de la montagne de mensonges proférés par le représentant russe au Conseil, des civils innocents sont ciblés par les armes russes », a-t-il dénoncé.  Il a ainsi rapporté que, le 1^er mai, un adolescent de 14 ans a été tué dans un village de la région de Chernihiv par une bombe qui a détruit son école.  Il y a vu un exemple de la « tactique terroriste » mise en œuvre par l’armée russe contre les régions du nord libérées il y a un an.  Le 3 mai, a-t-il poursuivi, dans région de Kherson, 23 personnes ont été tuées et 49 autres blessées, dans des magasins, une gare, une station d’essence et des habitations.  Le 7 mai, un missile a frappé un hôpital de Mikolaïv qui appartenait à la Croix-Rouge ukrainienne.  Depuis le début de l’invasion, pas moins de 25 installations de la Croix-Rouge ukrainienne ont été endommagées ou détruites, a-t-il relevé, ajoutant que, le 8 mai, des missiles ont détruit des zones de stockage de cette organisation à Odessa, l’obligeant à suspendre ses opérations humanitaires.  Ce même jour, les forces aériennes ukrainiennes ont pu abattre 35 drones iraniens utilisés par l’armée russe, laquelle a lancé, le 9 mai, quelque 25 missiles contre des villes ukrainiennes.

Dans ce contexte, le représentant s’est dit reconnaissant aux amis et alliés de l’Ukraine qui sauvent des vies en aidant à renforcer la défense aérienne du pays. Cette aide a permis de déjouer 23 des 25 dernières attaques de missiles, s’est-il félicité, appelant à faire davantage alors que des sirènes continuent de retentir dans toute l’Ukraine.  Outre les dommages immédiats causés à des millions d’Ukrainiens, les effets à long terme de cette guerre d’agression seront ressentis pendant de longues années, a averti le délégué, avant d’accuser la Russie de violer les principes fondamentaux de protection des enfants en temps de conflit.  En plus des 480 enfants tués et des 967 blessés recensés à ce jour, 13 affaires de violence sexuelle ont été vérifiées par le Bureau du Procureur général d’Ukraine, a-t-il indiqué, reconnaissant que les véritables chiffres sont vraisemblablement plus élevés.  De plus, les attaques russes ont endommagé 3 185 établissements scolaires, dont 333 entièrement détruits, tandis que 1 412 installations de soins de santé et 577 centres médicaux ont été endommagés, dont 258 détruits.  Parallèlement, le Kremlin se livre non seulement à des déportations forcées d’enfants ukrainiens mais met en œuvre une politique visant à les endoctriner, à changer leur identité et à les priver de leur culture, s’est indigné le représentant, selon lequel les autorités ukrainiennes ont pour l’heure identifié 19 393 enfants déportés ou enlevés, 4 390 d’entre eux étant des orphelins.  Jusqu’à présent, seulement 364 de ces enfants ont été restitués à leur famille, a-t-il signalé, dénonçant la politique systématique de déportation d’enfants dans les territoires occupés sous prétexte d’évacuation. 

Face à cette situation, le représentant s’est félicité des conclusions des rapports de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, crée par le Conseil des droits de l’homme, et du Mécanisme de Moscou de l’OSCE, qui ont confirmé « l’ampleur colossale » des crimes commis par l’occupant russe, en particulier contre les enfants.  Il a demandé au Représentant spécial sur les enfants dans les conflits armés de faire une évaluation de la gravité des violations perpétrées par le Gouvernement russe et ses forces dans son prochain rapport annuel afin que justice soit rendue pour les enfants ukrainiens. « L’invasion du siège permanent de l’Union soviétique au Conseil de sécurité ne doit donner ni l’immunité ni l’amnistie aux criminels de guerre », a-t-il martelé, avant d’aborder la situation critique liées aux mines terrestres.  En effet, selon les estimations, entre 170 000 et 180 000 km² de territoires ukrainiens sont aujourd’hui contaminés par des mines et d’autres explosifs, a-t-il expliqué, dénonçant le fait que les équipes de déminage soient elles aussi la cible des attaques russes.  Il a cependant affirmé qu’en dépit de ces défis, son pays continue d’être un acteur fiable de la sécurité alimentaire mondiale, notamment dans le cadre de l’Initiative de la mer Noire.  Début mai, a-t-il dit, l’Ukraine a exporté 29,8 millions de tonnes de céréales et de produits alimentaires, dont 600 000 tonnes acheminées par vaisseaux par le Programme alimentaire mondial (PAM) pour aider les opérations en Afghanistan, en Éthiopie, au Kenya, en Somalie et au Yémen. Ces volumes auraient pu être plus élevés si la Russie n’avait pas entravé la circulation, a relevé le délégué, qui s’est aussi dit préoccupé par le fait que, depuis le 1^er mai, le taux d’inspection des navires est tombé à 2,9 par jour, contre 6,6 par jour entre août 2022 et avril 2023.  En conséquence, nous n’avons pu exporter en avril que moins de 3 millions de tonnes, soit la moitié de notre capacité d’exportation, a-t-il précisé, assurant qu’avec l’ONU et la Türkiye, l’Ukraine aspire à la reconduction de l’Initiative. De son côté, la Russie se présente comme la « perdante » de cet accord, alors qu’elle est la principale menace dans la mer Noire, a-t-il accusé, non sans dénoncer une « tentative de militariser les acheminements alimentaires ».  En conclusion, il a jugé qu’une paix juste et durable ne sera possible que « si le mal est vaincu » et que toute tentative d’apaiser l’agresseur au détriment de ses victimes ne ferait qu’augmenter l’ampleur de la tragédie. 

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne, a exhorté la Fédération de Russie à cesser immédiatement sa guerre d’agression en Ukraine et à retirer sans condition l’ensemble de ses forces du territoire ukrainien.  Le droit international et le droit international humanitaire doivent être respectés, a martelé le représentant en rappelant qu’en vertu du droit international humanitaire, les attaques délibérées contre des civils sont interdites en toutes circonstances.  De même, le transfert forcé et l’expulsion d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie constituent un crime de guerre selon la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine.  Le délégué a également condamné les attaques menées par Moscou contre les journalistes et les professionnels des médias, alors que 12 d’entre eux ont été tués en Ukraine depuis le début de l’invasion, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). 

L’Union européenne est fermement résolue à traduire en justice les responsables des crimes de guerre commis dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, notamment au moyen d’un mécanisme approprié de poursuite du crime d’agression.  Le représentant s’est félicité à cet égard de la mise en place, à La Haye, du centre international de poursuite du crime d’agression contre l’Ukraine, et réaffirmé son soutien aux enquêtes menées par le Procureur de la CPI.  Il a également soutenu la création d’un mécanisme international d’enregistrement des dommages infligés par la Fédération de Russie, comme l’a recommandé l’Assemblée générale dans sa résolution du 15 novembre 2022. Selon le délégué, il est crucial que l’Initiative de la mer Noire soit renouvelée afin d’assurer la continuité des expéditions de céréales vers les pays qui en ont le plus besoin.  Outre l’Initiative, les voies de solidarité de l’UE ont permis l’exportation de plus de 32 millions de tonnes de produits alimentaires et agricoles ukrainiens.  Les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial (PAM) ont ainsi transporté près de 600 000 tonnes vers des pays tels que l’Éthiopie, l’Afghanistan et le Yémen.  Toutefois, ces efforts demeurent insuffisants, a reconnu le délégué, avant d’ajouter que l’Union européenne et ses États membres fournissent 18 milliards d’euros pour répondre aux besoins urgents et à plus long terme en matière de sécurité alimentaire en 2021-2024.  Il a réitéré son soutien ferme à la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, « aussi longtemps qu’il le faudra ».

M. CORNEL FERUȚĂ (Roumanie) a déploré que les victimes civiles paient le prix de l’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine.  Lundi prochain débutera à l’ONU la semaine de la protection des civils, a observé l’orateur, pour qui les ruines ukrainiennes contrastent fortement et douloureusement avec l’ODD 11 sur les villes et les communautés durables.  S’agissant de l’Initiative de la mer Noire, il n’existe aucun plan B, a-t-il prévenu, en précisant que son pays continuera de faciliter l’exportation de céréales en provenance d’Ukraine via les couloirs de solidarité de l’Union européenne.  Il a aussi appelé à une paix globale, juste et durable en Ukraine et à la fin de l’impunité pour les responsables des crimes commis dans cette guerre d’agression. Sur ce dernier point, le représentant a fait observer que le rapport, rendu public en mars, de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine demande à la Fédération de Russie de s’abstenir de recourir à des organisations militaires et sécuritaires privées, car elles sont généralement moins responsables que les forces régulières. 

M.  KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) a rappelé que la Russie mène sa guerre d’agression contre l’Ukraine depuis près de 500 jours maintenant et que son bilan humain et matériel ne cesse de s’alourdir.  L’armée russe, a-t-il affirmé, échoue de manière spectaculaire sur le champ de bataille et tente donc de compenser ses lacunes par une agression brutale et continue contre des civils innocents et des infrastructures cruciales.  Le représentant a lancé un appel à la communauté internationale, à savoir qu’il ne faut jamais se montrer indifférent à cette guerre ni s’y habituer.  Nous devons, a-t-il dit, continuer à faire pression sur la Russie pour qu’elle cesse son agression, tout en aidant l’Ukraine sur le terrain aussi longtemps que nécessaire.  En 2022, la valeur totale de l’aide apportée par la Pologne à l’Ukraine s’élevait à environ 10 milliards de dollars, a précisé le délégué, en ajoutant que, cette année, les dépenses destinées à couvrir les prestations sociales et les besoins éducatifs des Ukrainiens réfugiés en Pologne, principalement des femmes et des enfants, s’élèveront à 1,2 milliard de dollars.  Devant les attaques systématiques de Moscou visant à détruire les infrastructures énergétiques et de chauffage au cours de l’hiver dernier, l’aide humanitaire polonaise s’est concentrée sur les pièces détachées et les équipements pour les infrastructures énergétiques, ainsi que sur les transformateurs et les groupes électrogènes.

Au nom des pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), M. RYTIS PAULAUSKAS (Lituanie) a dénoncé les conséquences humanitaires dévastatrices des attaques menées par la Fédération de Russie contre la population civile ukrainienne, qui ont entraîné des déplacements à grande échelle, la perte de moyens de subsistance, et fait des milliers de victimes civiles et de militaires.  Les attaques russes contre des zones civiles mettent également en péril l’accès des organisations humanitaires aux personnes dans le besoin.  En réponse à ses pertes militaires en Ukraine, la Fédération de Russie terrorise la population civile en menant des frappes massives sur des infrastructures critiques et des zones résidentielles, a dénoncé le représentant. Ces attaques ont amené les Parlements de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie à déclarer la Fédération de Russie « État parrain du terrorisme ».  Des rapports publiés par l’ONU et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont qualifié les atrocités commises par la Fédération de Russie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de violations des Conventions de Genève, a-t-il rappelé.  Le représentant s’est félicité des mandats d’arrêt émis par la CPI contre le Président Putin, tout en condamnant les tentatives de la Russie d’intimider la CPI.  De même, a-t-il ajouté, si Moscou souhaitait vraiment lutter contre l’insécurité alimentaire, elle mettrait fin à ses menaces de quitter unilatéralement l’Initiative de la mer Noire.

Malgré des preuves « accablantes » du contraire, le Kremlin et les diplomates russes continuent de diffuser une propagande déshumanisante.  Le fait est que « personne n’a attaqué la Russie », a martelé le délégué, qui a appelé celle-ci à réaliser qu’elle « ne peut pas gagner en Ukraine et qu’en fin de compte, c’est l’Ukraine qui l’emportera », avec le soutien de la communauté internationale.  Pour ce faire, les pays baltes déploient des efforts « considérables » en fournissant une aide humanitaire, économique et militaire à l’Ukraine.  Avec la Pologne, les pays baltes figurent d’ailleurs parmi les quatre principaux donateurs d’aide bilatérale à l’Ukraine, en pourcentage de leur PIB.  Le représentant a demandé à la communauté internationale de s’unir pour garantir la pleine responsabilité pour les principaux crimes internationaux commis par la Fédération de Russie en Ukraine, notamment en créant un tribunal international spécial pour la poursuite des crimes d’agression.

S’exprimant au nom du pays nordiques, M. MARTIN BILLE HERMANN (Danemark) a dénoncé les tirs aveugles de missiles russes contre des villes ukrainiennes, qui continuent de blesser des civils et d’endommager gravement des biens et des infrastructures civils, illustrant le mépris total de Moscou pour le droit humanitaire international.  Aussi les pays nordiques groupe se félicitent-t-ils de la création d’un registre des dommages, qui documente la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, comme l’a recommandé l’Assemblée générale des Nations Unies.  Dans un tel contexte, l’acheminement de l’aide humanitaire aux nécessiteux est difficile et dangereux, a rappelé le représentant, qui a condamné avec la plus grande fermeté les attaques perpétrées contre les opérations d’aide, notamment celles qui ont visé un entrepôt de la Croix-Rouge ukrainienne à Odessa et des installations médicales à Mykolaiv le 8 mai.  Il a donc demandé à la Russie de permettre un accès total, sûr et sans entrave aux acteurs humanitaires. 

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a commémoré, aujourd’hui, le soixante-quinzième anniversaire de la Nakba, « catastrophe » en langue arabe, survenue en 1948, lorsque plusieurs centaines de milliers de Palestiniens furent chassés de leurs terres.  Cette séance de haut niveau, marquée par la longue intervention du Président de l’État de Palestine et qui se tenait dans un contexte de tensions accrues au Moyen-Orient, est le premier événement jamais organisé à l’ONU pour commémorer cette tragédie.  En novembre 2022, l’Assemblée générale a en effet voté une résolution demandant la tenue de cette séance.

Le Président du Comité, M. Cheikh Niang, a d’emblée rappelé que la Nakba, « épicentre de l’histoire tragique des Palestiniens », est trop souvent éludée et peu enseignée. Pourtant, des centaines de milliers de Palestiniens ont dû quitter leurs foyers quasiment du jour au lendemain, a déclaré le Président, en rappelant la « Nakba continue » que vit le peuple palestinien depuis cette date.  Il a souligné la recrudescence des violences commises dans les territoires palestiniens occupés, avant d’exhorter Israël à cesser de spolier les terres palestiniennes et à ne plus déplacer sa population vers lesdites terres.

« La position de l’ONU est claire, l’occupation israélienne doit cesser et la solution des deux États doit se concrétiser », a appuyé la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, Mme Rosemary DiCarlo, qui a vivement déploré que cette solution ne cesse de s’éloigner.  Mais c’est bien le discours du Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, qui était le plus attendu.  « La Nakba n’a pas commencé en 1948 et ne s’est pas interrompue après cette date », a d’emblée déclaré le Président, en dénonçant la poursuite par Israël de son agression du peuple palestinien.

Le Président a mentionné la cinquantaine de massacres perpétrés par Israël en 1948 ayant fait une dizaine de milliers de victimes, ainsi que la destruction d’environ 150 villages et la fuite de la moitié de la population palestinienne.  Malgré de nombreux documents prouvant ces faits, Israël continue de dissimuler la vérité, a-t-il accusé.  Le Président palestinien a exigé qu’Israël respecte les résolutions de l’ONU, sous peine de voir sa participation à l’Organisation suspendue.  Israël n’a jamais respecté ses obligations d’État Membre, a pointé M. Abbas. 

« Comment être une puissance occupante et s’arroger le titre de démocratie? » a-t-il demandé, alors que tant d’organisations internationales et israéliennes qualifient la situation en Palestine d’apartheid.  Plus de la moitié de la jeunesse israélienne est d’accord avec cette définition, a-t-il d’ailleurs noté, en rappelant que Cour internationale de Justice (CIJ) s’est aussi saisie de la question.  M. Abbas a ensuite dénoncé les voix dangereuses qui s’expriment actuellement en Israël.  « Des ministres appellent publiquement à une nouvelle Nakba, sans que le Gouvernement israélien ne les condamne. »

Parmi les solutions possibles, le Président a estimé que la première chose à faire pour Israël est de reconnaître sa responsabilité dans la Nakba, puis de présenter des excuses pour les meurtres et les destructions commises depuis 1948 et, enfin, d’apporter des dédommagements.  Répondant à l’affirmation d’Israël selon laquelle les Palestiniens ne veulent pas la paix, le Président Abbas a rappelé que la Palestine a accepté qu’un État israélien voie le jour sur 22% de son territoire historique et a reconnu Israël. 

« Nous sommes prêts à vivre avec Israël dans la paix et la sécurité, à condition que les résolutions onusiennes soient acceptées », a conclu M. Abbas, en plaidant pour la solution des deux États.  Une position largement partagée par la dizaine d’orateurs à avoir ensuite pris la parole, à l’instar de l’Union africaine qui a jugé urgent de mettre un terme à l’occupation israélienne et exhorté Israël à respecter le droit international.  De son côté, M. Philippe Lazzarini, Commissaire général de l’UNWRA (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), a rappelé que la Nakba a engendré la plus longue crise de réfugiés de l’histoire, avant d’insister sur la difficile situation de son agence.

Le délégué du Conseil de coopération des États arabes du Golfe a, lui aussi, parlé de la « Nakba continue » que connaît le peuple palestinien, situation qui ne fait qu’alimenter le désespoir.  Il a demandé la fin des provocations israéliennes, ainsi que l’instauration d’une paix pérenne et juste, dont la condition cardinale est l’exécution par Israël de ses obligations internationales.  Cuba, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a, elle, prié la communauté internationale d’apporter aux Palestiniens une protection internationale.

Son homologue de la Ligue des États arabes a salué les États ayant voté pour la résolution précitée de l’Assemblée générale, avant d’exhorter la communauté internationale à contrecarrer les visées extrémistes du Gouvernement israélien, lequel ne cherche qu’à saper la solution des deux États.  « Comme toute occupation à s’être produite dans l’histoire, l’occupation israélienne est vouée à disparaître », a assuré le délégué, appuyé par l’Organisation de la coopération islamique ainsi que par le Mouvement des non-alignés, parlant par la voix de l’Azerbaïdjan.

Enfin, M. Nyle Fort, professeur à l’Université Columbia (New York) et représentant de la société civile, a fait un parallèle entre la brutalité policière américaine qu’il a vue à Ferguson, aux États-Unis, théâtre en 2014 du meurtre d’un jeune noir par un policier blanc, et la brutalité israélienne qu’il a pu constater lors d’un voyage à Hébron, en Cisjordanie.  Il a exhorté tous les États Membres de l’ONU à mettre un terme à leur coopération militaire avec Israël et proposé qu’un embargo sur les armes soit adopté contre ce pays.

Le Président du Comité a mentionné les nombreux chefs d’État et de gouvernement à avoir envoyé un message de soutien à l’occasion de cette réunion, dont ceux de l’Algérie, du Venezuela, du Koweït, de l’Indonésie, du Sénégal, de la Malaisie ou encore du Bangladesh.

COMMÉMORATION DU SOIXANTE-QUINZIÈME ANNIVERSAIRE DE LA NAKBA

Déclaration du Président de l’État de Palestine

M. MAHMOUD ABBAS, Président de l’État de Palestine, a d’emblée annoncé qu’il ferait un long discours, les 75 ans de la Nakba nécessitant de revenir sur plusieurs points essentiels, et tout d’abord sur la résolution commémorant celle-ci, le fardeau des Palestiniens, chaque 15 mai.  Ce texte représente une reconnaissance de la Nakba par l’Organisation, alors qu’elle a ignoré pendant tant d’années ce fait historique, démarré en 1948 et qui se poursuit encore aujourd’hui.  Cette résolution représente aussi la première fois que le discours sioniste d’Israël niant la Nakba est réfuté, a-t-il rappelé avant d’exprimer son espoir de voir honorer le droit des Palestiniens à un État indépendant et leur retour dans les villes et villages dont ils ont été déplacés.  Il est bon, selon le Président Abbas, que les peuples du monde découvrent « la nature fallacieuse du récit israélien sur la Nakba et la cause palestinienne en général », grâce à la volonté des Palestiniens et de ses peuples amis.  Un monument pour la mémoire de la Nakba sera érigé en Palestine et une loi palestinienne instaure désormais la commémoration de la Nakba chaque année, a signalé le Président.

Toutefois, selon lui, la Nakba n’a pas commencé en 1948 et ne s’est pas interrompue après cette date: Israël a poursuivi en effet l’occupation et l’agression du peuple palestinien, ainsi que le rejet des résolutions relatives au retour des Palestiniens dans leur patrie.  Il continue d’occuper et de confisquer les terres de l’État de Palestine et d’y installer des colonies, selon un système d’apartheid, que ce soit à l’intérieur d’Israël ou dans les territoires palestiniens occupés, et ce, depuis 67 ans, a relaté M. Abbas.  Il a aussi rappelé qu’au fil des ans, l’ONU a adopté des centaines de résolutions reconnaissant les droits des Palestiniens à retrouver leur terre, certaines de l’Assemblée générale, d’autres du Conseil de sécurité ou du Conseil des droits de l’homme. Aucune de ces centaines voire milliers de résolutions n’a été mise en œuvre, a-t-il déploré, y compris la 181 (1947) appelant à la création d’un État arabe palestinien ainsi que la 194 (1948) appelant à un retour des réfugiés.  Ceci était pourtant une condition préalable pour qu’Israël devienne membre de l’ONU à l’époque, a rappelé M. Abbas.  Toutefois, s’est-il remémoré, « certains pays », connus de tous, ont fait obstruction de manière délibérée à leur mise en œuvre.  C’est pourquoi il a exigé, « officiellement et conformément au droit international », qu’Israël respecte ces résolutions, sous peine de voir sa participation à l’ONU suspendue.  Israël n’a jamais respecté ses obligations pour devenir membre de l’Organisation, a pointé M. Abbas, estimant que ce pays trahit ses promesses et continue sur cette ligne depuis.  Pour appuyer ses dires, M. Abbas a brandi un dossier contenant une copie d’une lettre du Ministre des affaires étrangères israélien Moshe Shertok, datée de 1948, promettant la mise en œuvre des résolutions 181 et 194. 

Selon lui, des pays ont accepté que l’occupation israélienne devienne un fait acquis, évitant à Israël des sanctions, en usant de leur droit de veto au Conseil de sécurité. « Pourquoi ce deux poids, deux mesures, pourquoi ces traitements différents en fonction des situations? »  Certaines résolutions du Conseil sont mises en œuvre immédiatement alors que la Palestine attend depuis 75 ans, a lancé M. Abbas.  Il a insisté sur la responsabilité du Royaume-Uni et des États-Unis dans la Nakba, en raison de leurs « objectifs coloniaux »: Israël n’aurait pas pu poursuivre son agression sans le soutien de ces pays ayant produit la Déclaration Balfour, et portant donc une responsabilité « coordonnée » dans la situation que vivent les Palestiniens.  Ces pays ont accepté les prétentions selon lesquelles la Palestine était une terre inoccupée, sans population, pouvant être remise à Israël, a encore regretté le Président, disant que ces pays voulaient « se débarrasser des juifs » en les installant en Palestine.  La Déclaration Balfour décrit les Palestiniens comme des résidents non juifs, sans les mentionner autrement, et leur promet uniquement des droits religieux, bien qu’à l’époque, ils représentassent 96% de la population du territoire.  M. Abbas s’est demandé où était la justice et le fondement juridique dans tout cela.  Pour lui, le Royaume-Uni a accordé à Israël un cadeau.  Ce fut « la promesse d’un État ne détenant pas la terre à un État ne la méritant pas ».  « Pourquoi ne pas leur avoir donné une île? » s’est demandé M. Abbas. 

Le fait que la Palestine était soi-disant inoccupée, sans habitants, et qu’elle pouvait être remise à un peuple sans terre est une allégation fausse et pourtant si commune, selon le Président qui a rappelé que les ancêtres des Palestiniens, les Cananéens, sont pourtant présents en Palestine depuis des millénaires.  Leur présence, ininterrompue pendant des siècles, est mentionnée dans la Torah, a-t-il fait remarquer.  « Comment, dans ces conditions, avoir parlé de « terre sans peuple », alors que la civilisation palestinienne était cultivée, raffinée, depuis des temps immémoriaux jusqu’au XX^e siècle? »  On a aussi prétendu que les Palestiniens avaient quitté leur pays volontairement en 1948, autre allégation que M. Abbas a souhaité déconstruire.

Le Président a ensuite mentionné une cinquantaine de massacres perpétrés par Israël en 1948 ayant fait une dizaine de milliers de victimes, ainsi que la destruction d’environ 150 villages et la fuite de la moitié de la population palestinienne.  Il a déploré que, malgré de nombreux documents attestant ces faits établis et de multiples témoignages, Israël continue de dissimuler la vérité.  M. Abbas a évoqué à cet égard le film « Tantura », réalisé en 2022 par un Israélien, où témoignent les auteurs des massacres de 1948.  La plupart, âgés de plus de 90 ans, ont témoigné de leurs actes, de leurs assassinats, des fosses communes, des crimes perpétrés de l’époque.

Israël couvre ses crimes en invoquant la « légitime défense », mais « comment les massacres et les destructions de villages pourraient-ils donc être considérés comme telle? » s’est indigné M. Abbas.  Comment les bombardements de Gaza ou la guerre de 1967 peuvent-ils être considérés comme de la légitime défense, alors que l’on sait aujourd’hui que cette guerre avait été planifiée depuis longtemps, à la lumière de confessions de généraux de l’armée israélienne?  Quand bien même ce serait de la légitime défense, est-ce une raison pour annexer Jérusalem-Est et le Golan syrien, au grave mépris des résolutions internationales, telles que la 338 (1973) et la 242 (1967) rejetant l’utilisation de la force?  Sans oublier la 2334 (2016).  Les États-Unis ont accepté ces résolutions, « on ne sait comment, peut-être les ont-ils mal comprises », s’est interrogé le Président en précisant que ces textes stipulent qu’il faut mettre fin aux activités de colonisation, y compris à Jérusalem-Est.  Le nombre de colons est aujourd’hui de 750 000 et la Convention de Genève interdit à une puissance occupante de déplacer sa population sur une terre occupée, mais le monde ferme les yeux, s’est encore ébahi M. Abbas qui a aussi mentionné les violences à Naplouse et sur les camps de réfugiés à Gaza.  « Est-ce que tout cela représente de la légitime défense? »

Un autre mensonge, selon M. Abbas, est qu’Israël a permis au désert de fleurir, comme si la Palestine était un désert et Israël, un paradis.  La Palestine était verte, elle avait des jardins, des oliviers, des oranges vendues aux pays européens; la Palestine est fertile, regorge de lacs et de rivières aujourd’hui taries par l’État d’Israël, a-t-il dépeint.  Mais le mensonge le plus patent, selon le Président, sont les déclarations d’Israël selon lesquelles il serait le seul pays démocratique du Moyen-Orient.  Qu’un parangon de démocratie ait commis tous les crimes cités, dont l’occupation du territoire palestinien depuis 1967, est profondément ironique de l’avis du dirigeant palestinien: « Comment être une puissance occupante et s’arroger le titre de démocratie? » a-t-il demandé, alors que tant d’organisations internationales et israéliennes qualifient la situation de politique d’apartheid, et que plus de la moitié de la jeunesse israélienne est d’accord avec cette définition.  La Cour internationale de Justice (CIJ) s’est aussi saisie de la question, a-t-il fait valoir avant de citer des lois israéliennes qui considèrent les juifs comme seuls titulaires du droit à l’autodétermination.  Il existe pléthore de preuves permettant de réfuter le récit israélien fallacieux, a commenté M. Abbas. 

Selon une autre allégation qu’il considère comme mensongère, Israël affirme que les Palestiniens ne veulent pas la paix et veulent jeter Israël aux oubliettes.  La Palestine a pourtant accepté qu’un État israélien voie le jour sur 22% de son territoire historique et a reconnu Israël.  « Nous sommes prêts à vivre avec Israël dans la paix et la sécurité et vivre en bon voisinage, mais à la condition que les résolutions soient acceptées. »  Or l’initiative de paix arabe approuvée par le Conseil de sécurité a été refusée par Israël, qui s’est aussi détourné des accords de Charm el-Cheikh il y a quelques semaines, a-t-il regretté: les accords ont été signés mais Israël a fait machine arrière avant même que l’encre ne sèche.  « Alors, qui refuse la paix? » a lancé M. Abbas. 

La condition sine qua non du retour de la paix est de reconnaître la solution des deux États basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale, a-t-il martelé.  Pour lui, la Palestine demeurera, et Jérusalem demeurera, arabe et palestinienne, « quoi qu’en pense M. Trump ou n’importe qui d’autre »: « c’est notre terre, notre ville et nous ne la céderons jamais ».  M. Abbas a saisi cette occasion pour demander la libération des prisonniers palestiniens, dont « un garçon de 6 ans et une femme enceinte ».  Comment les démocraties du monde peuvent-elles rester sourdes à cela?  « Nous ne sommes pas contre les juifs », le judaïsme étant l’une des religions monothéistes et M. Abbas se décrivant comme croyant lui-même, « mais contre l’occupation de notre territoire », a-t-il nuancé.

Enfin, le Président Abbas s’est inquiété de voir qu’en Israël, des voix dangereuses s’expriment actuellement: des ministres appellent publiquement à une nouvelle Nakba, sans que le Gouvernement israélien les condamne; certains responsables politiques appellent à tuer des Palestiniens, à les expulser hors de chez eux, à confisquer leurs maisons.  Évoquant les meurtres et les destructions perpétrés par des « gangs israéliens » sous les yeux de l’armée israélienne à Houara, M. Abbas a appelé la communauté internationale à se réveiller et à prendre ses responsabilités en fournissant une protection au peuple palestinien.  Louant tous les Israéliens juifs se plaçant du côté du peuple palestinien, il a répété qu’Israël ne pouvait se considérer au-dessus des lois internationales.  La première chose à faire pour Israël selon lui est de reconnaître sa responsabilité dans la Nakba, de présenter des excuses pour les meurtres et les destructions depuis 1948, et de fournir des dédommagements.

« La seule vérité est la cause palestinienne.  Les Palestiniens sont dans leur bon droit et continueront de l’être jusqu’à la fin des temps. »  Lançant un appel pour la mise en œuvre « d’au moins une seule résolution » parmi les milliers concernant la question palestinienne, le Président de l’État de Palestine a conclu sous les applaudissements de la salle en saluant la résilience de son peuple que ce soit parmi la diaspora, dans les camps de réfugiés ou à Jérusalem. Des applaudissements suivis de slogans « Libérez la Palestine! » scandés dans la salle.

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a donné aujourd’hui le coup d’envoi aux travaux de sa reprise de session 2023 en recommandant l’octroi du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) à 61 ONG.  Il a reporté sa décision pour 44 organisations en attendant leur réponse aux questions soulevées par ses membres.

Le Comité des ONG, qui est composé de 19 membres, peut recommander trois différents statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.  Le premier statut est réservé aux grandes ONG internationales dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour. 

Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.  Enfin, la Liste va aux ONG qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites. 

Durant cette reprise de session qui s’achèvera le 5 juin avec l’adoption du rapport du Comité, ce dernier aura à examiner 204 nouvelles demandes de statut consultatif venant de 56 pays et 296 demandes reportées, a indiqué son vice-président, M. Daniel Zavala Porras, du Costa Rica, qui dirigeait les travaux aujourd’hui.  Il a également fait état de 280 nouveaux rapports quadriennaux dont le Comité est saisi, ainsi que de 112 rapports reportés lors des sessions précédentes.  En outre, le statut consultatif de 32 organisations doit être rétabli, celui de 270 organisations doit être suspendu et 172 organisations verront leur statut retiré.  Il y a également plusieurs demandes de changement de nom d’ONG déjà dotées d’un statut consultatif. 

L’élection des autres membres du Bureau a été reportée à nouveau, des consultations étant toujours en cours au sein des groupes régionaux pour identifier les candidats possibles pour les postes restants de président et de vice-présidents.  Le Comité se penchera donc sur cette question à un stade ultérieur. 

Dans son intervention, le Directeur par intérim du Bureau de l’appui aux mécanismes intergouvernementaux et de la coordination au service du développement durable a indiqué que malgré les préoccupations en matière de ressources dues à l’augmentation du nombre d’organisations dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC et de celles qui en font la demande, le Service des ONG au sein de son bureau continuera à leur apporter un soutien efficace.  M. Neil Pierre a également signalé que ce service mène actuellement sa campagne annuelle de sensibilisation sur les avantages du statut consultatif pour les ONG. Il a également annoncé que le nouveau système de communication électronique devrait être mis en place dans le courant de l’été et que son déploiement comprendra des sessions d’essai et de formation pour tous les utilisateurs, y compris le Comité et les ONG. Répondant à une question de Cuba, il a précisé que ces formations sont prévues pour la fin juillet-début août.

M. Pierre a par ailleurs salué le fait que le Comité des ONG, après la reprise de session, organisera des consultations officieuses, les 22 et 23 juin 2023, afin d’examiner ses méthodes de travail, y compris les modalités futures pour la tenue de consultations avec les ONG dotées du statut consultatif.  Il explorera aussi les options pour fixer des délais pour la réception des réponses des ONG aux questions du Comité, et la possibilité d’incorporer une composante hybride au segment des questions-réponses du Comité. 

Les États-Unis et l’Union européenne ont accueilli favorablement l’annonce de ces consultations officieuses, appelant à mettre fin aux multiples reports « injustifiés » de certaines demandes d’octroi de statut consultatif.  En effet, ont rappelé les États-Unis, lors de la session de janvier 2023, le Comité n’a répondu positivement qu’à seulement 38% des demandes d’octroi.  La réforme du Comité des ONG n’a que trop tardé, a renchéri l’Union européenne qui a appelé à un fonctionnement plus juste et plus transparent de ses travaux. 

Tout en étant favorable à cette réforme, la Chine et Cuba ont néanmoins mis en garde contre toute tentative de « saper » le rôle du Comité, dont le mandat est clairement défini, en vue d’examiner de manière sélective des demandes particulières.  La Chine a appelé les membres du Comité à agir de manière responsable lorsqu’ils examinent ces demandes et à respecter les règles applicables en la matière.

Si tous les intervenants ont réaffirmé leur attachement à la participation des ONG aux travaux des Nations Unies, la Chine a également insisté sur le fait que cela doit se faire « conformément aux principes et règles établis ».  Les États-Unis ont réaffirmé pour leur part leur soutien de principe à ces organisations, indépendamment de leur affiliation politique.

Au cours de cette séance, le Comité a par ailleurs recommandé à l’ECOSOC de clore l’examen des demandes d’admission au statut consultatif des ONG qui n’ont pas répondu aux trois derniers rappels. 

Le Comité, qui a aussi adopté son programme de travail pour cette reprise de session, se réunira de nouveau demain, mardi 16 mai à partir de 10 heures.

NOUVELLES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF ET NOUVELLES DEMANDES DE RECLASSEMENT

Octroi du statut consultatif spécial

1.    APCASO Foundation (Thaïlande) 

2.    African Center for Climate action and Rural Development initiative (Nigéria) 

3.    An organization for socio-economic development (Bangladesh) 

4.    Annpeters Global Humanitarian Foundation (Nigéria) 

5.    Apostle Johnson Suleman (Afrique du Sud)

6.    Asian Drug Demand Reduction NGOs Association (République islamique d’Iran)

7.    Association for Land Reform and Development (Bangladesh)

8.    Association of Anti-Drug Abuse Coalitions of the Philippines Inc.  (Philippines)

9.    Associação Brasileira de Organizações Não Governamentais (Brésil)

10.   Associação Pró Coalizões Comunitárias Antidrogas do Brasil (Brésil)

11.   Bakergonj Forum (Bangladesh)

12.   Center for Defending Freedom of Journalists (Jordanie)

13.   ChariLove Foundation (Nigéria)

14.   China Agricultural University (Chine)

15.   Coalition of Somali Human Rights Defenders (CSHRD) (Somalie)

16.   Divine Women Of Purpose Association (Nigéria)

17.   DoTheDream Youth Development Initiative (Nigéria)

18.   Egypt Peace for Development and Human Rights (Égypte)

19.   Enjaz Foundation for development (Yémen)

20.   Executives Helping Initiative (Nigéria)

21.   Farah Foundation for Development (Égypte)

22.   Food Security for Peace and Nutrition Africa (Kenya)

23.   Forum for the Promotion of Gender Equity and Moral Values (Nigéria)

24.   Fundación de Capellanes « Sendas de Dios » (Équateur)

25.   Gender Equality Network (Myanmar)

26.   Gender Mobile Counseling Initiative (Nigéria)

27.   Global Youth Network for Empowerment and Development (Sierra Leone)

28.   God’s Arm Global Foundation (Nigéria)

29.   Golden Doctrine Foundation (Sri Lanka)

30.   Green Crescent Zimbabwe (Zimbabwe)

31.   Health & Economy (Bangladesh)

32.   Hope Centre (HC) for Children Girls, and Women in Tanzania (République-Unie de Tanzanie)

33.   IPANDETEC Centroamérica (Panama)

34.   Improve Your Society Organization for Development and Peace Building (Yémen)

35.   Instituto Dara (Brésil)

36.   Instituto Sea Shepherd Brasil (Brésil)

37.   Jami al Hakeem Foundation (Nigéria)

38.   Ken.  G.  Morka Foundation (Afrique du Sud)

39.   Lady Helen Child Health Foundation (Nigéria)

40.   Matilda Carepath Health Foundation (Nigéria)

41.   Nardo aviation innovation organization (Asia Pacific) Limited (Chine)

42.   Natural Disaster Research Institute (République islamique d’Iran)

43.   POS Foundation (Ghana)

44.   Pax Press (Rwanda)

45.   Pro Criança Cardíaca (Brésil)

46.   Progressive People of Yorubaland Worldwide Association (Nigéria)

47.   Red Argentina para la Cooperación Internacional (RACI) (Argentine)

48.   Rhesus Solution Initiative (Nigéria)

49.   Rwanda Men’s Resource Center (Rwanda)

50.   Sons of the Prophet Network SADC with Apostle Johnson Suleman (Afrique du Sud)

51.   Standup for Women Society (Nigéria)

52.   Statewide Waste And Environmental Education Foundation (Nigéria)

53.   Tamkeen for the Rights of Persons with Disabilities, Community Development and Training in Sohag (Égypte)

54.   The Chaeli Campaign (Afrique du Sud)

55.   Uganda Association of Women Lawyers (FIDA-U) (Ouganda)

56.   Voice of African Women (Afrique du Sud)

57.   WACI Health (Afrique du Sud)

58.   Watoto Wasoka (Ouganda)

59.   Women Initiative for Values Empowerment and Sustainability International (Nigéria)

60.   Yemen International Agency for Development (Yémen)

61.   Young Visionary Leaders International (Ghana)

Examen des demandes de statut 

Les ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande reportée suite aux questions soulevées par des membres du Comité. 

Le Nicaragua a demandé à ARTM - Associação de Reabilitação de Toxicodependentes de Macau (Chine) de fournir une ventilation de ses dépenses et de préciser la nature de sa coopération avec le Gouvernement, constatant qu’en 2020, 80% de ses recettes provenaient d’une subvention gouvernementale.  L’Érythrée a de son côté voulu des précisions sur la ventilation des coûts des activités d’Ambassadors of Dialogue, Climate and Reintegration (Nigéria). 

Notant qu’Analog ventures LLP (Inde) a indiqué n’avoir pas pu mettre en œuvre ses projets « faute de ressources », le Pakistan a souhaité savoir en quoi l’ONG pourrait contribuer aux travaux de l’ECOSOC.

Quels sont les sites de déploiement de l’Association Humaniste de France (Comores), s’est enquise l’Érythrée, tandis que le Pakistan a demandé les états financiers de l’Association for Disabled People (Inde).  La même délégation a demandé des documents explicites sur les activités de Awaz-e-Niswan (AAN) (Pakistan).  À Be Positive Association (Liban), le Chili demande des détails sur le budget.  Le Royaume-Uni a, pour sa part, voulu en savoir plus sur les liens qu’entretient Beijing International Exchange Association (Chine) avec le Gouvernement.  Comment cette ONG fait-elle pour préserver son indépendance?  L’Arménie a dit attendre les noms des membres du conseil scientifique de Center for Research and Policy Making (Macédoine du Nord). 

Le Royaume-Uni s’est interrogé sur les activités de China Council for the Promotion of National Trade (Chine), notamment ses liens avec le Ministère du commerce chinois.  La délégation britannique a aussi voulu en savoir plus sur les liens entre China Oceanic Development Foundation (Chine) et les autorités en charge du Ministère chinois des ressources naturelles. À l’ONG Community Care and Social Development Foundation (Pakistan), le Pakistan a demandé des détails sur les résultats de ses activités en rapport avec les élections au Pakistan.  Le Cameroun a demandé les détails sur les contrats obtenus par Community Partners for Sustainable Development (Cameroun), alors que les États-Unis veulent en savoir davantage sur les liens existants entre l’Université de Wuhan et l’ONG East-lake Institute for Social Advancement, Wuchang District, Wuhan (Chine). 

Le Chili s’est ensuite réjoui du travail mené par Equipo Argentino de Antropología Forense – Asociación Civil (Argentine), avant que la Chine ne leur demande des détails sur leurs ressources dont 70% semblent venir des gouvernements.  La Chine a aussi demandé à Foro Internacional de Mujeres Indígenas (Pérou) d’utiliser la bonne terminologie pour désigner Taiwan qui est bien une province de Chine selon l’ONU.  Le Chili a dit attendre que l’ONG Fountain of Hope Global Ministry (Afrique du Sud) explique comment elle mène ses activités alors que la majorité de ses fonds couvre ses frais de fonctionnement.  Le Pakistan a souhaité comprendre qui dirige les activités de l’ONG Fourth Wave Foundation (Inde), étant donné qu’aucun membre individuel n’est listé dans ses documents.  La même délégation a demandé des détails sur les activités de Human Social Care Foundation (Inde). 

Alors que Cuba entend y voir clair au sujet des sources de financement de Iltizam Relief Society (Malaisie), le Nicaragua a demandé à l’ONG comment les projets sont menés à l’échelle interrégionale avec juste une dizaine d’employés.  Le Pakistan attend la liste d’organisations avec lesquelles l’ONG Indian Economic Trade Organization (Inde) a passé des accords. La Géorgie a demandé des détails sur le rôle actuel du fondateur de l’ONG Institute of International Peace Leaders (Private) Limited (Pakistan).  Le Pakistan attend également des précisions sur son plan d’action pour planter des milliers d’arbres.  À l’ONG Kalinga Institute of Industrial Technology Deemed to be University (Inde), le même pays a demandé de préciser ses liens avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Le Pakistan a demandé ensuite comment National Agro Foundation (Inde) mène ses activités sans aucun membre recensé sur son site Internet. 

Par ailleurs, le Pakistan s’est enquis des détails des activités menées par National Association of Palliative Care for AYUSH & Integrative Medicine (Inde), avant que le Cameroun n’invite Nde Zachariah’s Descendants Foundation (Cameroun) à lui apporter des détails sur ses sources de financement.  Le Pakistan a enchaîné en demandant des détails sur les activités de People’s Participation (Inde).  Quels sont les partenaires de Persatuan Cinta Gaza Malaysia (Malaisie)? a lancé Israël.  Les détails des dépenses de certains projets ont été demandés à l’ONG Pragati Foundation (Inde) par la délégation du Pakistan. 

À l’ONG Prestige Education Foundation (Inde), le Pakistan a demandé quelle était sa contribution aux travaux de la Commission de la condition de la femme en mars 2022.  À Samaritan Help Mission (Inde), la même délégation a demandé des détails sur certaines activités caritatives auxquelles elle a fait allusion sur son site Internet.  S’adressant à Sewa International (Inde), le Pakistan a voulu connaître le détail des activités en matière d’autonomisation des femmes.  De leur côté, les États-Unis ont demandé des précisions sur les liens entre l’ONG Shanghai Arbitration Commission (Chine) et la municipalité de Shanghai.  Le Pakistan a aussi demandé à Shree Someshwar Education Trust (Inde) de bien vouloir poster un lien Internet actif en rapport avec ses activités. 

Quel est l’origine des dons que reçoit la Sichuan Haihui Poverty Alleviation Center (Chine)? s’est enquis le Nicaragua.  À Subjective Physics Sciences (République islamique d’Iran), le Cameroun a demandé comment elle mène ses activités sans aucun membre répertorié, tandis que le Pakistan a voulu savoir quels sont les donateurs de Suchirindia Foundation (Inde).  À l’ONG The Belt and Road International Lawyers Association (Chine), les États-Unis ont demandé des détails sur les sources de financement, alors que le Pakistan entend obtenir des précisions sur le programme « child rights » mis en œuvre en Inde par The Ecumenical Christian Centre Bangalore (Inde). 

À Voice of Youth Organization (Inde), la délégation du Pakistan a demandé les états financiers audités des années 2021 et 2022, suivie des États-Unis qui se sont intéressé au rôle joué par le fondateur de l’organisation WJ Mudolo Foundation (Afrique du Sud).  Le Cameroun a aussi demandé les détails des cinq derniers contrats passés par Women Empowerment Association For Development In Africa (Cameroun), tandis que le Pakistan a demandé à World Internet of Things Convention (Chine) d’apporter des éléments démontrant sa bonne santé financière.  Enfin, le Bahreïn a demandé à Youchang Consulting (Chine) de préciser la nature de ses activités.

Au terme de cinq jours de discussions entre les représentants des États Membres, des organisations multilatérales, de la société civile et du secteur privé, le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF) a conclu, ce matin, les travaux de sa dix-huitième session sur un appel de son président à élever « très haut » le niveau de représentation des gouvernements lors de sa prochaine session, « afin que les politiques s’approprient les recommandations formulées par les experts ». 

« Les forêts offrent des solutions aux défis climatiques, à la dégradation des terres arables et à la perte de la biodiversité », a déclaré M. Zéphyrin Maniratanga, du Burundi, avant de clore la session 2023 du FNUF.  L’esprit de coopération qui a prévalu entre les délégations lors des discussions sur les forêts, l’énergie, les moyens de subsistance ainsi que les préparatifs en vue de l’examen à mi-parcours de l’arrangement international sur les forêts auront permis de présenter des propositions spécifiques en vue de la prochaine session du Forum, s’est félicité le Président. 

L’examen, en début de séance, du rapport de synthèse du Président, qui recense les principaux points abordés pendant les débats de la présente session ainsi que les propositions en vue de la prochaine session du Forum, a donné lieu à de nombreuses demandes de correction de la part des États Membres.  Une fois achevé, ce texte, qui pourra être modifié jusqu’au 19 mai, constituera la contribution du FNUF au forum politique de haut niveau pour le développement durable de 2023, et sera joint en annexe au rapport de la dix-huitième session. 

Aujourd’hui encore, l’établissement éventuel d’un bureau de projet du Réseau mondial de facilitation du financement forestier à Beijing, visé au paragraphe 34 du rapport de synthèse, a retenu l’attention de nombreuses délégations telles que la Suisse et l’Union européenne, qui ont demandé que la proposition « généreuse » du Gouvernement chinois de financer les activités du bureau pour toute sa durée opérationnelle soit consignée textuellement dans le rapport.  L’Australie a regretté pour sa part qu’une transcription des propos de la Directrice du FNUF concernant le bureau ne soit pas incluse dans le rapport. 

Or, en tant que document officiel du FNUF, le rapport ne contient pas de transcriptions, a expliqué un représentant du secrétariat.  Sa directrice, Mme Juliette Biao, a toutefois précisé qu’un résumé de ses propos serait ajouté dans une section spéciale du rapport, sous la rubrique « moyens de mise en œuvre ».  Nous devons en outre établir une distinction nette entre les discussions concernant le Réseau mondial de facilitation et celles portant sur le bureau de projet en Chine, ont insisté les États-Unis.  De son côté, la Chine a souhaité que le rapport soit plus détaillé sur les modalités de gestion du bureau proposé. 

L’Union européenne a dénoncé l’omission, au paragraphe 8, de ses déclarations exprimant son plein soutien à l’Ukraine et condamnant l’agression russe ainsi que ses conséquences sur les ressources et l’énergie.  L’Ukraine a regretté à son tour que ce paragraphe passe sous silence ses interventions et celles d’autre délégations concernant la guerre lancée par la Fédération de Russie, qui l’empêche de s’acquitter de ses engagements et nuit à la réalisation des objectifs forestiers mondiaux. 

Si la Suisse a incité le secrétariat à faire preuve de souplesse à l’égard des questions émergentes, élément nouveau au programme du FNUF, elle l’a néanmoins invité à ne pas surcharger son ordre du jour. Une mise en garde justifiée, selon le Brésil, qui a appelé le Forum à la prudence afin d’éviter de débattre de questions qui ne relèvent pas de son mandat.

Le Forum forestier africain et l’Organisation du Traité de coopération amazonienne (ACTO) ont déploré quant à eux ne pas avoir reçu le rapport de synthèse dans des délais raisonnables leur permettant de participer pleinement aux travaux du FNUF, malgré leur statut d’organisations observatrices. 

Par la suite, les délégations ont entériné l’ordre du jour et le calendrier de la dix-neuvième session du Forum sur les forêts, qui se tiendra du 6 au 10 mai 2024 au Siège des Nations Unies, à New York. Enfin, les membres du Forum ont adopté le rapport des travaux de la dix-huitième session, présenté par le Rapporteur, M. Ismail Belen, de la Türkiye. 

La prochaine réunion du Forum des Nations Unies sur les forêts sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

À l’instar du Secrétaire général, les délégations ont reconnu comme un véritable problème, l’imprévisibilité des versements au budget ordinaire de l’ONU et à ceux des opérations de maintien de la paix et des Tribunaux internationaux.  À ce jour, seuls 54 États Membres sur 193 se sont acquittés de la totalité de leurs contributions à ces trois budgets, dont le Maroc qui l’a confirmé aujourd’hui alors que la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, se penchait sur la situation financière de l’ONU et se saisissait des enveloppes demandées pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, et les Missions en République centrafricaine et au Mali. 

À deux mois de la fin de l’exercice budgétaire de ces opérations, seuls 66 États ont payé la totalité de leur contribution, a indiqué Mme Catherine Pollard, Secrétaire générale adjointe chargée des stratégies et politiques de gestion et de la conformité.  Pour le budget ordinaire, c’est 105 pays et pour les Tribunaux internationaux, 89.  Comme les habitudes de paiement des États Membres continuent de fluctuer, le Secrétariat surveillera attentivement les flux de trésorerie afin que l’exécution des mandats ne soit pas mise en péril par des déficits de trésorerie, indique le Secrétaire général dans son rapport. 

Ce dernier a d’ailleurs été félicité pour sa gestion « avisée » de la trésorerie.  Auteur de ses propos, le Maroc a confirmé qu’il s’est dûment acquitté de l’intégralité de sa contribution au budget ordinaire de l’ONU et à ceux des opérations de maintien de la paix et des Tribunaux spéciaux.  Le paiement des quotes-parts, a insisté l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), est une obligation juridique inscrite dans la Charte et une obligation morale pour permettre à l’Organisation d’exécuter les mandats que lui ont confiés les États Membres. 

Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024, l’enveloppe demandée pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix est de 391, 2 millions de dollars, soit une augmentation de 5,2% par rapport à l’exercice précédent.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) propose une coupe de 3, 4 millions de dollars, une autre de 2,7 millions de dollars au budget de 1,1 milliard de dollars pour la Mission en République centrafricaine, et une dernière de 3,8 millions de dollars à l’enveloppe de 1,2 milliard de dollars proposée pour la Mission au Mali. 

La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique mercredi 24 mai à partir de 10 heures pour discuter des questions transversales liées aux opérations de maintien de la paix.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU

Rapport du Secrétaire général (A/77/530/Add.1)

Le Secrétaire général fait le bilan de la situation financière de l’ONU aux 31 décembre 2021 et 2022 et aux 30 avril 2022 et 2023 et fournit des données qui actualisent son précédent rapport (A/77/530) qui porte principalement sur quatre grands indicateurs financiers: le montant des contributions mises en recouvrement, le montant des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et les montants dus par l’Organisation aux États Membres.

En ce qui concerne le budget ordinaire, le Secrétaire général indique que la situation de trésorerie s’est quelque peu améliorée suite aux mesures prises par le Secrétariat pour gérer les liquidités au cours des derniers exercices et aux mesures prises par les États Membres, dont celle d’augmenter de 100 millions de dollars le Fonds de roulement au moyen d’une partie de l’excédent devant être restitué en 2023.  L’Assemblée a également approuvé l’utilisation, au bénéfice du budget ordinaire, de l’excédent de trésorerie des comptes des tribunaux internationaux ayant achevé leur mandat et la restitution de l’excédent de trésorerie des missions de maintien de la paix dont le mandat était terminé.  Compte tenu du solde de trésorerie disponible au début de 2023, le Secrétaire général estime qu’il ne sera probablement pas nécessaire de restreindre les dépenses en 2023 ou en 2024 sous réserve que les versements soient reçus en début d’exercice. 

Le montant des contributions reçues au premier trimestre de 2023 représentait 42% des montants mis en recouvrement mais les montants qui auraient dû être recouvrés à la fin du mois d’avril s’établissaient à 370 millions de dollars. 

En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, la décision prise par l’Assemblée générale dans sa résolution 73/307 d’autoriser les prélèvements d’avances entre les missions en cours, ainsi que la mise en recouvrement et la réception de contributions pour les périodes hors mandat, a permis d’améliorer la situation globale de trésorerie.  Les remboursements au titre des contingents, des unités de police constituées et du matériel appartenant aux contingents sont à jour pour toutes les missions en cours, à l’exception d’un montant de 19 millions de dollars afférent à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour.

Au 30 avril 2023, le montant des contributions non acquittées pour les tribunaux internationaux s’élevait à 93 millions de dollars, à savoir 67 millions au titre du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, 21 millions de dollars au titre du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et 5 millions de dollars au titre du Tribunal international pour le Rwanda.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) s’est dit préoccupé par le faible taux d’exécution du budget ordinaire, au cours de cette dernière décennie.  Il a relevé une tendance qui montre que les contributions non acquittées ont augmenté à chacun des quatre derniers exercices budgétaires.  À titre national, le représentant a dit que sa délégation s’est acquittée de la totalité de ses contributions, en dépit du blocus économique et financier américain.  Ce blocus, a-t-il dit, nous empêche d’honorer nos obligations à l’égard de nombreuses organisations internationales et même de soutenir nos représentations diplomatiques.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. MARK SEAH (Singapour) s’est dit préoccupé par la situation de trésorerie de l’ONU, notamment l’imprévisibilité dans le versement des quotes-parts.  Une situation dans laquelle l’ONU doit, pour fonctionner, recourir à diverses mesures n’est tout simplement pas viable, a martelé le représentant.  Il a appelé les États Membres, qui peuvent le faire, à régler leurs arriérés dans les deux prochains mois pour veiller à ce que l’on ne termine pas l’exercice en cours dans une position pire que celle de l’an dernier.  Le paiement des contributions, a insisté le représentant, est une obligation juridique inscrite dans la Charte et pour l’ASEAN, c’est aussi une obligation morale pour permettre à l’Organisation d’exécuter les mandats que lui ont confiés les États Membres.  Le représentant a tout de même reconnu que certains États sont confrontés à de réelles difficultés en raison de circonstances échappant à leur contrôle. Il a félicité ceux qui, malgré ces difficultés, s’efforcent d’honorer leurs obligations financières vis-à-vis de l’ONU. 

Mme GUO JIAKUN (Chine) a rappelé que le versement des quotes-parts est la clef de voute de l’ONU et qu’une situation financière saine est requise pour mettre en œuvre les mandats et les initiatives de réforme.  À cette aune, elle a jugé indispensable que tous les États Membres honorent leurs engagements financiers.  Soulignant que la Chine est le deuxième plus grand contributeur au budget ordinaire de l’ONU et que sa part va en s’accroissant, la représentante a affirmé que son pays s’est toujours acquitté de ses obligations, et ce en dépit des difficultés qu’il rencontre en tant que plus grand pays en développement. Elle a donc invité les autres principaux contributeurs à en faire autant et dans les délais.  Elle a par ailleurs pris note des avancées en matière de remboursement aux pays fournisseurs de contingents.  Elle n’a pas manqué de faire observer que l’augmentation du budget des opérations de paix constitue une pression financière sur les États Membres. Du point de vue du budget ordinaire, il importe selon elle de prendre en compte la capacité de payer des États Membres. Il faut, a-t-elle insisté, une approche réaliste et une utilisation efficace des ressources dans la mise en œuvre des mandats, y compris celui d’assurer la sécurité des Casques bleus, a-t-elle conclu. 

Mme HIND JERBOUI (Maroc) a salué la gestion avisée de la trésorerie par le Secrétaire général, se félicitant une nouvelle fois de la décision d’augmenter de 100 millions de dollars le Fonds de roulement qui a permis au Secrétariat de se concentrer sur l’exécution des mandats plutôt que sur la gestion des liquidités.  Elle a conclu en soulignant que son pays s’est dûment acquitté de l’intégralité de sa contribution au budget ordinaire de l’ONU, à celui des opérations de maintien de la paix et des Tribunaux internationaux.

Mme CATHERINE POLLARD, Secrétaire générale adjointe chargée des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, a souligné que le versement en temps voulu des contributions au budget ordinaire et à ceux des Tribunaux internationaux et des opérations de maintien de la paix constitue un élément essentiel de la bonne exécution des mandats.  Selon elle, le Secrétariat s’efforce d’aller de l’avant sans être limité par le montant des liquidités disponibles.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’exécution du budget de l’exercice allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, le financement des dépenses de l’exercice allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 et le projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 relatif au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/77/833) 

À l’enveloppe de 391 223 100 dollars demandée par le Secrétaire général, qui représente une augmentation de 19 436 100 dollars (5,2%) par rapport à l’exercice précédent, le CCQAB propose une réduction de 3 414 900 dollars. En effet, le Comité recommande de ne pas approuver la création d’un poste de spécialiste des données (P-4) au Département des opérations de paix; d’un poste d’ingénieur(e) (P-4) au Département de l’appui opérationnel; et d’un poste de spécialiste de la gestion de programme (P-4) au Département de la sûreté et de la sécurité. 

Il recommande en outre, une réduction de 421 400 dollars au titre des consultants et des services de consultants qui serait appliquée au Département des opérations de paix, au Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, au Bureau des services de contrôle interne, au Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies et au Bureau de la déontologie.  Le CCQAB recommande également une réduction de 641 100 dollars au titre des voyages officiels qui serait appliquée au Département de l’appui opérationnel, au Bureau de l’informatique et des communications, au Bureau des services de contrôle interne, au Bureau des affaires juridiques et au Département de la communication globale.  La dernière réduction de 816 800 dollars au titre des communications et de l’informatique serait appliquée au Département des opérations de paix, au Département de l’appui opérationnel, au Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, au Bureau des services de contrôle interne, au Bureau des affaires juridiques et au Département de la communication globale. 

Le CCQAB recommande enfin d’affecter au financement du budget du compte d’appui pour l’exercice allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 un montant de 3 009 300 dollars correspondant au solde inutilisé de l’exercice précédent ainsi que le montant total des produits divers de l’exercice allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, soit 1 675 900 dollars.  Il préconise de répartir le solde de 383 123 000 dollars de façon proportionnelle entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours pour l’exercice allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a souligné que les membres du son groupe contribuent financièrement aux budgets des opérations de maintien de la paix, en plus d’être les plus grands fournisseurs de troupes et d’effectifs de police. En outre, la plupart des opérations de maintien de la paix, actives et clôturées, concernent des pays de ce groupe. Le représentant a donc insisté sur le fait que les environnements instables dans lesquels se déploient ces opérations, conjugués à leurs mandats complexes, exigent des ressources adéquates versées en temps utile.  C’est essentiel pour permettre une exécution efficace des mandats changeants et complexes, mais aussi pour assurer la sécurité des soldats de la paix qui risquent leur vie tous les jours. De ce fait, le délégué a réaffirmé que le niveau du compte d’appui doit être proportionnel aux différentes variables, dont le mandat, la taille et la complexité des opérations. 

Le représentant a pris note de l’enveloppe proposée et a dit attendre une justification détaillée des recommandations du CCQAB et des coupes qu’il préconise. Il a aussi dit attendre des informations sur la diminution à venir des personnels en uniforme et l’augmentation prévue des personnels civils au cours de la période 2023/24. Il a réitéré l’importance d’une bonne représentation des pays fournisseurs de troupes et de forces de police, en particulier au niveau supérieur des Départements concernés par le compte d’appui. Il a conclu en soulignant la nécessité de veiller à ce que les postes vacants soient pourvus au plus vite et d’examiner les postes vacants depuis 24 mois ou plus. 

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE PAIX 

Rapports du CCQAB sur l’exécution des budgets de l’exercice allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022 et sur les projets de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024  

Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) (A/77/767/Add.13) 

Le Secrétaire général demande un budget de 1 157 676 000 dollars, faisant apparaître une augmentation de 83 288 300 dollars (7,8%) par rapport à l’exercice précédent, et le CCQAB propose une coupe de 2 767 300 dollars.  Au vu des capacités actuelles de la Section des technologies de la Mission, il recommande que le poste d’analyste de données (P-3) ne soit pas créé et au vu de celles de la Section des finances et du budget de la Mission, il rejette la création d’un poste de spécialiste des finances et du budget (P-3).  Le Comité recommande aussi que les postes d’électricien et d’assistant à la gestion des carburants (Volontaires des Nations Unies) qu’il est proposé de créer ne soient pas soumis à recrutement international mais à recrutement national. 

Compte tenu du nombre de véhicules légers de transport de passagers détenus en excédent et du fait que la Mission a procédé en fin d’exercice à des achats en masse de matériel informatique et de véhicules, le Comité consultatif recommande de réduire de 355 600 dollars (50%) le montant demandé pour l’achat de véhicules.  Notant que les taux d’utilisation du système de drone aérien actuel se situent entre 65% et 83%, il préconise une réduction de 905 200 dollars (10%) de l’augmentation de 9 051 900 dollars demandée.  Compte tenu du nombre excédentaire d’appareils informatiques détenus et achetés par la Mission, le Comité consultatif recommande de ne pas approuver le crédit de 990 000 dollars. 

Enfin, le Comité consultatif recommande que le montant de 316 600 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022 ainsi que le montant de 9 759 300 dollars correspondant aux autres produits et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2022, déduction faite des pertes liées aux placements (393 300 dollars) soient portés au crédit des États Membres. 

La Commission était également saisie du rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’évaluation de l’appui apporté par la MINUSCA à la lutte contre l’impunité, à l’extension de l’autorité de l’État et à l’état de droit en République centrafricaine (A/77/739). 

Pour rendre encore plus pertinent et plus efficace l’appui de la MINUSCA, le BSCI formule quatre recommandations importantes axées sur le renforcement des capacités des institutions de l’État à consolider l’état de droit, le renforcement du lien entre l’action humanitaire, le développement et la paix, l’allocation de davantage de ressources aux fins de l’exécution du mandat et le renforcement de la planification conjointe, de la coordination et de l’intégration au sein de la Mission. 

Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) (A/77/767/Add.12) 

À l’enveloppe de 1 277 808 700 dollars demandée par le Secrétaire général, représentant une augmentation de 32 763 600 dollars (2,6%) par rapport à l’exercice précédent, le CCQAB recommande une réduction de 3 870 100 dollars. Il préconise, conformément à la politique en vigueur, que soit supprimé le poste d’assistant multilingue (agent des services généraux recruté sur le plan national).  Les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 devant être appliqués, dont l’organisation de réunions virtuelles, au lieu des voyages motivés par la participation à des ateliers, des conférences ou des rencontres, le Comité recommande une réduction de 20% (107 300 dollars) du montant des ressources demandées au titre des voyages officiels. 

Compte tenu de l’évolution récente des dépenses, il milite pour une réduction de 10% supplémentaires (2 692 300 dollars) du montant des ressources demandées au titre des opérations aériennes pour financer les drones aériens.  Analysant la dernière tendance des dépenses, il recommande de réduire de 5% (948 400 dollars) le montant des ressources demandées au titre des frais de transport et des coûts connexes et de 5% également (122 100 dollars) celui des ressources demandées au titre des autres services et fournitures. 

Le Comité consultatif recommande enfin que le montant de 1 581 200 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022 ainsi que le montant de 41 834 600 dollars correspondant aux autres produits de l’exercice, déduction faite des pertes liées aux placements (913 800 dollars), soient portés au crédit des États Membres.

La lancinante question du financement s’est de nouveau invitée au quatrième jour des débats du Forum des Nations Unies sur les forêts. « Les contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Forum sont en baisse », a en effet noté la Directrice du secrétariat du FNUF, Mme Juliette Biao. Or, a-t-elle rappelé, les contributions volontaires des États Membres, ajoutées aux ressources provenant du budget ordinaire de l’ONU, sont essentielles pour la mise en œuvre de ses activités clefs. 

Si cette tendance se maintient, il deviendra de plus en plus difficile pour le secrétariat de faciliter une représentation équilibrée des pays développés et en développement, a prévenu Mme Biao qui a précisé que l’an dernier, cinq États Membres, à savoir l’Australie, la Chine, les États-Unis, la République de Corée et la Suisse, ont contribué au Fonds, pour un montant total de 975 833 dollars. 

Face à cette situation, la République de Corée a appelé les États Membres à augmenter les contributions volontaires.  À l’instar de l’Australie et de l’Allemagne, la Suisse a souhaité obtenir des précisions sur les projets nécessitant des financements supplémentaires afin de mieux comprendre les besoins temporaires et permanents du FNUF, notamment en ce qui concerne le personnel.  De son côté, la Chine a dit espérer que le secrétariat du FNUF sera en mesure d’améliorer l’efficacité du Fonds d’affectation afin d’en faire davantage avec les ressources disponibles. 

« Le Fonds d’affectation ne permet pas de répondre aux grands défis d’aujourd’hui en matière forestière », a tranché le Forum forestier africain, en invitant le FNUF à prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que des ressources soient disponibles pour l’ensemble de ses activités.  Le Forum forestier africain a également exhorté les États Membres à donner au FNUF les moyens de demeurer l’institution mondiale dédiée aux politiques forestières. 

Le Forum sur les forêts s’est ensuite penché sur une question émergente relative à l’énergie et aux moyens de subsistance, l’occasion pour les différents intervenants d’insister sur les avantages considérables de la bioénergie, la plus importante source d’énergie renouvelable au niveau mondial, selon M. Zhimim Wu, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). 

Ce dernier a également signalé que 85% des arbres coupés par l’industrie du bois finissent en déchets.  Un chiffre effarant, s’est-il inquiété, insistant sur l’importance d’une utilisation de ces déchets.  L’énergie issue du bois est une ressource des plus écologiques pour autant qu’elle soit gérée de manière responsable, a déclaré Mme Sheam Satkuru, Directrice de l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), avant de plaider pour une gestion durable des forêts tropicales. 

Enfin, Mme Mirey Atallah, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), qui a fait savoir que la gestion durable des forêts se traduirait par une diminution de 4 milliards de gigatonnes d’émissions, a réclamé davantage de ressources financières en faveur de la gestion durable des forêts. « Là où il y a financement, il y a action », a-t-elle notamment déclaré. 

Le Forum des Nations Unies sur les forêts poursuivra ses travaux demain, vendredi 12 mai, à partir de 10 heures.

ÉTAT DES PRÉPARATIFS DE L’EXAMEN À MI-PARCOURS DE 2024 CONCERNANT L’EFFICACITÉ DE L’ARRANGEMENT INTERNATIONAL SUR LES FORÊTS, Y COMPRIS LA STRATÉGIE DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION DU PLAN STRATÉGIQUE DES NATIONS UNIES SUR LES FORÊTS (2017-2030)

La première discussion générale de la journée était consacrée à l’état des préparatifs de l’examen à mi-parcours de 2024 concernant l’efficacité de l’arrangement international sur les forêts, y compris la stratégie de communication et d’information du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030).  La Directrice du secrétariat du FNUF, Mme JULIETTE BIAO, a présenté une note sur le sujet en indiquant que le secrétariat a élaboré un questionnaire concernant le processus de mise en œuvre après la dix-septième session du FNUF, avec la contribution des États Membres.  Des événements ont en outre été organisés cette année, à Bangkok et à Rome, afin de discuter des principales conclusions des rapports d’évaluation sur les contributions du Forum au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la participation des grands groupes et des partenaires régionaux.  Le groupe d’experts se réunira à nouveau à Nairobi en juin de cette année pour discuter du Réseau mondial de facilitation du financement forestier et du plan stratégique. 

Comme l’Inde, l’Union européenne s’est félicitée que ce prochain atelier se tiendra en format hybride, ce qui permettra à davantage d’experts des quatre coins du monde d’y participer.  Elle a encouragé le secrétariat à fournir davantage d’informations en amont de ses réunions afin de faciliter la coordination et la planification.  S’agissant de la communication avec les États Membres, la délégation a estimé qu’elle ne doit pas imposer de coûts additionnels.  Étant donné le faible taux de réponse, les questionnaires ne constituent pas le moyen idoine de traiter les informations, a encore estimé la délégation qui a encouragé la diffusion de rapports volontaires des États Membres centrés sur la cible 1.1. 

Compte tenu que cette année, les dates, les lieux, l’ordre du jour et les documents de cadrage n’ont pas toujours été publiés suffisamment à l’avance pour permettre aux délégations de se préparer comme il se doit, les États-Unis ont demandé au secrétariat, tout comme la Suisse et l’Australie, de publier à l’avance les arrangements prévus pour ces réunions, y compris les documents finaux. 

La République de Corée a estimé pour sa part que le secrétariat devrait présenter les conclusions acceptées par l’ensemble des délégations, « brièvement et clairement », tout en regrettant qu’une partie de la note soit basée sur des sondages.  Nous devons également réfléchir aux moyens de favoriser la participation des États Membres et des parties prenantes locales aux activités du FNUF.  Une idée reprise par le Mexique, qui souhaité davantage d’échanges impliquant les communautés locales et autochtones. 

FONDS D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE FORUM DES NATIONS UNIES SUR LES FORÊTS

La Directrice du secrétariat du FNUF a ensuite présenté la note du secrétariat portant sur le Fonds d’affectation spéciale pour le Forum des Nations Unies sur les forêts.  Les contributions volontaires des États Membres, ajoutées aux ressources provenant du budget ordinaire de l’ONU, sont essentielles pour la mise en œuvre des activités clefs du Forum, a-t-elle indiqué. L’an dernier, cinq États Membres, à savoir l’Australie, la Chine, les États-Unis, la République de Corée et la Suisse, ont contribué aux Fonds, pour un montant total de 975 833 dollars. Les voyages effectués aux fins du renforcement des capacités ont représenté 21% des coûts financées au moyen de ressources extrabudgétaires, et les frais liés aux postes, y compris les honoraires des consultants, ont constitué 53% des dépenses.  Toutefois, les contributions sont à la baisse, a déploré la Directrice, en prévenant qu’il deviendra de plus en plus difficile pour le secrétariat de faciliter une représentation équilibrée des pays développés et en développement si cette tendance se maintient. 

Faisant siennes les inquiétudes exprimées par la Directrice, la République de Corée a appelé les États Membres à intensifier l’urgence de la mise en œuvre du plan stratégique afin d’encourager davantage de contributions volontaires.  Un appel repris par les États-Unis qui ont souligné l’importance « critique » de l’examen à mi-parcours de 2024 concernant l’efficacité de l’arrangement international sur les forêts.  Comme la majeure partie des dépenses provenant du Fonds sont consacrées au personnel, la délégation a demandé à en connaître la composition. 

À l’instar de l’Australie et de l’Allemagne, la Suisse a souhaité obtenir des précisions sur les projets nécessitant des financements supplémentaires afin de mieux comprendre les besoins temporaires et permanents du FNUF, notamment en ce qui concerne le personnel.  De son côté, la Chine a dit espérer que le secrétariat du FNUF sera en mesure d’améliorer l’efficacité du Fonds d’affectation afin de faire plus avec les ressources disponibles.  Après avoir alloué, cette année, 400 000 dollars au Fonds d’affectation, l’Allemagne a renouvelé son appui financier à la participation des grands groupes aux travaux du Forum en vue de l’examen à mi-parcours. 

Les pays en développement continuent d’éprouver des difficultés à accéder au Fonds vert sur le climat en raison des processus « très lourds » pour débloquer des fonds, a déploré la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Le Fonds d’affectation ne permet pas de répondre aux grands défis d’aujourd’hui en matière forestière, a renchéri le Forum forestier africain en invitant le FNUF à prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que des ressources soient disponibles pour l’ensemble de ses activités.  Cette délégation a également invité les États Membres à donner au FNUF les moyens de demeurer l’institution mondiale dédiée aux politiques forestières. 

En fin de séance, le Forum a repris ses discussions au titre du point 3 de son ordre du jour consacré aux discussions techniques sur la mise en œuvre du plan stratégique sur les forêts.  Alors que plusieurs éléments figurant dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal et le cadre de suivi sont directement liés au forêts, l’Union européenne a incité le FNUF à contribuer à la mise en œuvre de ces mesures, notamment pour ce qui est de la conservation, la gestion durable et la restauration des forêts.  Le secrétariat du FNUF a précisé à cet égard qu’il partage un ordre du jour conjoint avec le secrétariat du Cadre mondial de la biodiversité et que des initiatives communes sont envisagées.

NOUVELLE QUESTION

Le Forum s’est ensuite penché sur la question émergente des forêts, de l’énergie et des moyens de subsistance au service de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). 

M. JOHN PARROTTA, de l’International Union of Forest Research Organizations (IUFRO), a fait une présentation sur ce sujet, en rappelant que la réalisation desdits ODD peut être accélérée en prêtant une attention accrue au rôle des forêts dans la vie quotidienne.  Les forêts sont une source d’énergie sous forme de découpe de bois et de biomasse.  Elles ont aussi une dimension spirituelle pour les peuples autochtones, a-t-il dit, en appelant à la valorisation des connaissances de ces peuples.  Il a indiqué que la gestion durable des forêts permet une utilisation optimale des ressources forestières.  La science a également un rôle essentiel à jouer, en permettant d’identifier les causes de la dégradation des forêts, a-t-il ajouté. 

De son côté, Mme SHEAM SATKURU, Directrice de l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), a insisté sur les immenses avantages de la bioénergie.  L’énergie issue du bois est une ressource des plus écologiques pour autant qu’elle soit gérée de manière responsable, a-t-elle dit.  Elle a plaidé pour une gestion durable des forêts tropicales, et a détaillé un projet de son organisation à Sumatra, en Indonésie, visant à restaurer des terres dégradées en vue de la production de biomasse.  La bioénergie issue du bois est plus avantageuse que la bioénergie provenant de l’agriculture en termes d’atténuation des émissions de CO2, a-t-elle expliqué.  Un autre projet de l’OIBT a consisté à doter des ménages au Cambodge de cuisinières utilisant de la bioénergie. 

M. ZHIMIM WU, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a fait part des priorités forestières de la FAO, notamment mettre fin au déboisement et garantir des moyens de subsistance durables pour tous.  Près de 33 millions de personnes dans le monde travaillent dans le secteur forestier, a-t-il dit, en ajoutant que le chiffre réel est sûrement plus élevé.  Il a noté la baisse constante de la consommation de bois par personne sur la période 1970-2022, avant de rappeler que la bioénergie est la plus importante source d’énergie renouvelable au niveau mondial.  Il a également signalé que près de 85% des arbres coupés par l’industrie du bois finissent en déchets, en se disant effaré par ce chiffre.  L’utilisation de ces déchets est capitale, a-t-il insisté, attirant par ailleurs l’attention sur l’importance d’une meilleure collecte de données statistiques. 

Pour sa part, M. TIM SCOTT, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a appelé à un renforcement des systèmes de gouvernance et à une transition énergétique juste, afin que les travailleurs des secteurs formels et informels ne pâtissent pas des conséquences de ladite transition.  Il a plaidé pour un prix du bois qui reflète les véritables coûts de production. 

Enfin, Mme MIREY ATALLAH, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a déclaré que la gestion durable des forêts se traduirait par une diminution de 4 milliards de gigatonnes d’émissions de gaz à effet de serre.  Cependant, les incitations pour une gestion durable des forêts ne sont pas encore suffisantes dans de nombreux pays, a-t-elle regretté.  Elle a souhaité davantage de ressources financières en faveur de la gestion durable des forêts.  « Là où il y a financement, il y a action », a-t-elle dit. 

Lors de la discussion interactive, le délégué du Surinam a rappelé que son pays est considéré comme étant le plus boisé de la planète.  Notre empreinte carbone est négative, s’est-il félicité, avant de souligner la vulnérabilité des forêts face aux changements climatiques.  La Türkiye a rappelé le rôle clef des forêts dans l’absorption du carbone, avant de détailler l’action menée visant à augmenter l’utilisation de bois aggloméré dans le secteur du bâtiment.  « Tous les nouveaux bâtiments qui seront construits en Türkiye seront neutres d’un point de vue carbone. »  Le délégué de l’Inde a rappelé que 118 millions d’hectares de forêts ont été brûlés dans son pays en raison des incendies sur la période 2001-2021. 

Son homologue de l’Indonésie a précisé que son pays a imposé un moratoire dans l’exploitation des forêts afin que celles-ci puissent se régénérer.  L’Indonésie a pour ambition de devenir neutre d’un point de vue carbone en 2060, a-t-il ajouté, notant que la gestion durable des forêts fait partie intégrante d’une économie verte.  La République du Congo a détaillé les deux projets ambitieux de plantation forestière, en rappelant que le bois est « l’énergie renouvelable par excellence ». 

De son côté, l’Union européenne a souhaité que la gestion durable des forêts soit au cœur de la transition énergétique, prenant par ailleurs note de l’ensemble des ressources financières affectées aux différents instruments sur les forêts.  La Chine devrait parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2060, a assuré pour sa part le délégué de ce pays, avant de passer en revue les efforts entrepris en vue d’une industrialisation de la production de biomasse.  Le Brésil a invité à se garder « d’idées trop simplistes », notamment celle qui voudrait que le bois soit plus avantageux que la biomasse agricole.  Le délégué brésilien a en outre souhaité un débat plus équilibré sur les biocarburants. 

L’énergie venant du bois n’est pas infinie à la différence de l’énergie solaire, a d’ailleurs rappelé le Maroc qui a détaillé la stratégie bois-énergie développée par son pays, laquelle est venue s’insérer dans le plan biomasse.  Le délégué de la République dominicaine a parlé de l’augmentation de la production de biomasse dans son pays.  Si l’on veut préserver les moyens de subsistance découlant des forêts, il est alors crucial de les préserver et de les gérer de manière durable, a-t-il souligné. L’Australie a insisté sur la gravité de la menace posée par les incendies, avant d’insister sur la nécessité d’un marché pour les déchets de bois.  Enfin, une déléguée de l’Organisation internationale sur le bambou et le rotin (INBAR) a vanté les qualités du bambou, qui est une ressource durable tant pour les foyers que pour les industries.  La biomasse du bambou peut devenir un instrument stratégique dans la réalisation de nos objectifs climatiques, a-t-elle conclu.

La nouvelle stratégie du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) en Libye a permis de réaliser des avancées tangibles, s’est félicité ce matin, devant le Conseil de sécurité, le Procureur de cette juridiction, M. Karim Asad Ahmad Khan KC, pour qui la prochaine étape est d’ouvrir un bureau de liaison à Tripoli. 

Ce « plan d’action » repose sur une approche ciblée, dynamique et axée sur le terrain, a expliqué le Procureur.  Au cours des six derniers mois, plus de 500  éléments de preuve ont été ainsi recueillis et le Bureau a activement contribué aux enquêtes menées dans six États parties sur les crimes commis en Libye.  En outre, la visite officielle du Procureur en novembre 2022, la première depuis plus de 10 ans, a permis de s’entretenir avec les autorités nationales, les communautés touchées et les organisations de la société civile, a-t-il relevé, en s’enorgueillissant de ce rapprochement avec le peuple libyen, salué également par le Ghana.

De son côté, la mission indépendante d’établissement des faits des Nations Unies sur la Libye, avec laquelle coopère le Bureau du Procureur, a directement soutenu l’identification de témoins supplémentaires pour ses enquêtes.  Parallèlement, la transition vers Relativity a été menée à bien.  Il s’agit d’un nouveau programme de gestion des preuves qui repose sur l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique.

Plusieurs membres du Conseil de sécurité, du Japon au Royaume-Uni, en passant par l’Albanie et la Suisse, se sont félicités de ce nouvel élan, qui s’est traduit par la délivrance de quatre nouveaux mandats d’arrêt par la Chambre préliminaire de la CPI au cours de la période considérée, auxquels s’ajoutent deux autres ces deux dernières semaines.  M. Khan a assuré qu’il œuvrait avec les États parties en vue de procéder à l’arrestation des individus visés.  Les États-Unis et le Brésil ont toutefois demandé la levée des scellés sur les mandats d’arrêt, ce à quoi le Procureur a répondu que « ce sont les juges qui en décident », même s’il en a fait la demande.

Les partenariats sont un autre domaine dans lequel il a estimé que des progrès avaient été accomplis.  Ainsi, en janvier 2023, un Érythréen âgé de 39 ans, suspecté de crimes commis contre des migrants, a été arrêté au Soudan lors d’une opération de police internationale dirigée par les Émirats arabes unis, ce dont cette délégation s’est félicitée.  En outre, le partenariat avec le Procureur général, le procureur militaire et le Ministre libyen de la justice a permis d’identifier un certain nombre de domaines de coopération, dont la criminalistique et l’identification des restes humains, a ajouté M. Khan.

Citant des témoignages de survivants qu’il a rencontrés en novembre, le Procureur a toutefois expliqué au Conseil qu’ils se sentent abandonnés et estiment que les promesses de justice du Bureau et du Conseil sont restées lettre morte jusqu’à présent.  Reste que grâce à la nouvelle approche stratégique, nous commençons maintenant à obtenir les résultats que ces familles exigent à juste titre, a assuré le Procureur. 

Mais où sont-ils? s’est interrogé la Libye, en rappelant que le Bureau du Procureur en est à son vingt-cinquième rapport.  Pour cette délégation, l’administration de la justice sur le sol libyen est la prérogative souveraine de l’État libyen et la coopération avec la CPI ne peut se substituer à la justice libyenne, a-t-il rappelé.  S’agissant des migrants, l’État libyen s’emploie à les protéger contre toute violation à leur encontre et à les rapatrier sur une base volontaire avec l’accord des États concernés, a-t-elle ajouté, en invitant la communauté internationale à examiner les faits en dehors de toute politisation.  La délégation libyenne a appelé la CPI à se coordonner avec les autorités de son pays pour « aller plus vite » et retrouver les auteurs de ces crimes, qu’il s’agisse d’individus, d’entités ou d’États.

La CPI est une institution profondément politisée qui n’a rien à voir avec la justice, a tranché quant à elle la Fédération de Russie, arguant que la Cour ne s’intéresse même pas à l’élimination extrajudiciaire d’« indésirables » comme le Président Kadhafi.  Pour elle, cette juridiction « marionnette » est devenue un simple paravent pour les États-Unis, qui ne sont pas parties au Statut de Rome de la CPI.  La Chine a de son côté espéré qu’elle continuerait à respecter le principe de complémentarité judiciaire et la souveraineté des pays concernés par ses enquêtes, loin de tout « deux poids, deux mesures ».

Les efforts pour promouvoir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes les plus graves au regard du droit international ne doivent pas être entravés par la polarisation politique, mais renforcés par l’objectif de rendre justice aux victimes, a tempéré le Brésil.  La France et le Japon se sont engagés à poursuivre leur appui politique, financier, opérationnel et humain auprès de la Cour.  La délégation japonaise a cependant regretté qu’il n’y ait pas encore de progrès majeurs dans l’enquête relative aux violences de 2011, notamment s’agissant des poursuites ouvertes contre M. Saïf Al-Islam Kadhafi.  Aussi a-t-elle invité la CPI à accélérer ce processus.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Dans une déclaration liminaire, Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a dit ne pas comprendre la présence du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) au Conseil de sécurité ce matin, se demandant pourquoi il avait été invité.  La CPI s’est transformée en jouet aux ordres des pays occidentaux, en se fixant des objectifs politiques et en n’appliquant pas les résolutions du Conseil de sécurité.  Sa présence à cette séance est non seulement absurde, mais constitue une insulte à l’Organisation, a ajouté la représentante.

M. KARIM ASAD AHMAD KHAN KC, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a rappelé que la nouvelle stratégie de son bureau en Libye pour enquêter repose sur une approche ciblée, dynamique et axée sur le terrain.  Les progrès sont mesurés à l’aune d’objectifs clairs.  Au cours des six derniers mois, des avancées tangibles ont été réalisées, a-t-il fait valoir.  Plus de 500 éléments de preuve ont été recueillis dans le cadre d’une vingtaine de missions, y compris du matériel vidéo et audio, des informations médicolégales et de l’imagerie satellite.  La justice a été rendue dans les tribunaux nationaux et le Bureau a activement contribué aux enquêtes dans six États parties sur les crimes commis en Libye, s’est-il encore félicité.  En novembre 2022, il a effectué la première visite officielle d’un procureur de la CPI en Libye depuis plus de 10 ans, où il s’est entretenu avec les autorités libyennes, les communautés touchées et les organisations de la société civile.  De son côté, la Mission indépendante d’établissement des faits des Nations Unies sur la Libye a directement soutenu l’identification de témoins supplémentaires pertinents pour les enquêtes de la CPI.  Le Bureau a désormais recours aux technologies de pointe pour la cause de la justice, notamment le nouveau système de gestion des preuves, qui permet d’utiliser l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique pour accélérer les enquêtes et les analyses.

S’agissant de la délivrance de mandats d’arrêt, les nouvelles demandes ont été examinées par la Chambre préliminaire de la CPI et quatre délivrés au cours de la période considérée.  Le Bureau du Procureur travaille aujourd’hui avec les États parties en vue de procéder à l’arrestation des individus visés.  En outre, ces dernières semaines, deux mandats d’arrêt supplémentaires ont été délivrés, a mentionné M. Khan.  Pour lui, la délivrance de mandats d’arrêt n’est pas une fin en soi mais démontre la détermination à établir les responsabilités pour les crimes les plus graves.  Évoquant les partenariats, le Procureur a précisé qu’en Italie et aux Pays-Bas, grâce au soutien du Haut-Commissariat et d’Europol, plusieurs individus suspectés de s’être livrés à la traite humaine font l’objet d’enquêtes et de poursuites grâce à une étroite coopération internationale.  En janvier, un Érythréen âgé de 39 ans, suspecté de crimes commis contre des migrants, a été arrêté au Soudan lors d’une opération de police internationale dirigée par les Émirats arabes unis. 

Le partenariat avec le Procureur général, le procureur militaire et le Ministre de la justice de Libye a permis d’identifier un certain nombre de domaines de coopération, y compris la criminalistique et l’identification des restes, a ajouté le Procureur, qui a annoncé une autre mission en Libye destinée à poser les fondations d’un éventuel bureau du Procureur à Tripoli.  Cette équipe a besoin de soutien continu et compte sur l’appui du Conseil de sécurité, des États parties au Statut de Rome ou non, et des communautés auprès desquelles la CPI est engagée.  Le Procureur a ensuite énuméré les résultats obtenus grâce à l’appui des États au cours de l’année écoulée. 

M. Khan a également mentionné des récits de survivants qu’il a rencontrés lors de son voyage en Libye en novembre dernier, comme celui d’un homme qui a perdu 15 membres de sa famille et d’une femme dont les deux fils ont été enlevés devant elle en pleine nuit.  Elle n’a plus jamais entendu parler d’eux.  Le message des survivants, c’est qu’ils se sentent abandonnés et que les promesses de justice du Bureau et du Conseil, sont restées lettre morte.  Il a toutefois déclaré que grâce à la nouvelle approche stratégique, en travaillant avec précision et en continuant à nouer des partenariats avec tous les acteurs, nous commençons maintenant à obtenir les résultats que ces familles exigent à juste titre.  « Si nous pouvons maintenir ce cap, si nous pouvons continuer à compter sur votre soutien, nous pourrons peut-être enfin regarder ces survivants dans les yeux.  Nous pourrons leur dire que nous faisons de notre mieux, qu’il y a de l’espoir, qu’ensemble, nous pouvons faire quelque chose pour honorer la mémoire de ceux qu’ils ont perdus.  Ensemble, nous pouvons défendre la vie de ceux qu’ils aimaient », a exhorté M. Khan.

M. KIMIHIRO ISHIKANE (Japon) a rappelé qu’en tant qu’institution centrale du système de justice pénale internationale, la CPI est en première ligne de la lutte mondiale contre l’impunité.  Le Japon soutient fièrement la Cour en lui fournissant des ressources humaines et financières, a-t-il souligné, avant de prendre note des progrès réalisés dans les enquêtes menées en Libye sous la direction du Bureau du Procureur.  Selon lui, la délivrance de nouveaux mandats d’arrêt conduira à la réalisation de la justice si un processus approprié s’ensuit sans délai. Le représentant s’est réjoui à ce propos que la collaboration positive avec les autorités nationales compétentes commence à porter des fruits tangibles dans la lutte contre les crimes contre les migrants.  Il s’est d’autre part félicité de la mise en œuvre de la stratégie d’action renouvelée annoncée en avril 2022 et jugé encourageants la coopération continue des autorités libyennes et l’engagement accru de la Cour auprès des victimes et de la société civile.  Il a en outre pris note avec satisfaction des efforts de la CPI pour établir un bureau de liaison à Tripoli. 

Le délégué a cependant regretté qu’il n’y ait pas encore de progrès majeurs dans l’enquête sur les violences de 2011, y compris dans la poursuite de M. Saïf Al-Islam Kadhafi.  Invitant la Cour à accélérer ce processus, il a rappelé que le succès de cette dernière dépend également de la coopération des États.  Sans leur aide, la CPI ne peut pas fonctionner efficacement, a-t-il fait valoir, avant de rappeler que c’est le Conseil de sécurité qui, à l’unanimité de ses membres, a décidé de renvoyer la situation en Libye à la Cour.  Estimant que l’adoption d’une résolution « n’est pas un objectif mais plutôt un point de départ », il a souhaité que le travail du Conseil « ne se limite pas à entendre le Procureur tous les six mois et à faire rapport aux capitales ».  Tout en nous assurant de la pleine mise en œuvre de nos résolutions, nous devons laisser la Cour remplir son mandat, a-t-il conclu. 

Mme DIARRA DIME-LABILLE (France) a assuré que la France continuera à soutenir le travail de la CPI au travers d’un appui politique, financier, opérationnel et humain.  Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie du Bureau en ce qui concerne la situation en Libye, présentée au Conseil par le Procureur il y a un an dans son vingt-troisième rapport, constituent des signaux positifs, a-t-elle relevé.  Selon elle, la lutte contre l’impunité pour les crimes commis en Libye ne peut être possible que grâce à une coopération active entre la Cour et les autorités nationales.  La France se félicite en outre que l’assistance renforcée de la CPI en Libye ait permis un engagement accru du Bureau du Procureur auprès des victimes, des témoins et des communautés touchées.  La déléguée a encouragé les autorités libyennes à coopérer pleinement avec le Bureau, en particulier en ce qui concerne l’accès à la documentation nécessaire aux enquêtes ou les demandes d’assistance adressées par le Bureau.  Elle a souligné que les crimes les plus graves commis en Libye depuis 2011 doivent tous faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris ceux commis par Daech et ceux visant les migrants et les réfugiés.  À cet égard, l’aide apportée au Bureau du Procureur par les organisations internationales et régionales, ainsi que par la société civile libyenne, reste précieuse.  En outre, les disparitions forcées et les violences sexuelles dont le Bureau fait état sont tout aussi inacceptables.  Elle a conclu en exhortant toutes les parties prenantes en Libye à s’engager en faveur d’une Libye souveraine, unie, stable et démocratique. 

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a estimé que le rapport le plus récent, soumis par le Procureur au Conseil, reflète des progrès considérables au cours des six derniers mois.  La politique de coopération active avec les autorités libyennes, les organisations régionales et les partenaires internationaux a posé les jalons de la reddition des comptes, en dépit des difficultés en Libye et d’un environnement difficile plus particulièrement les nombreux mandats d’arrêt dont certains restent sous scellés.  S’il a salué l’approche stratégique privilégiée par le Procureur, le délégué s’est dit toutefois préoccupé par le sort des migrants, y compris des femmes et des enfants, victimes de violences sexuelles et qui continuent à faire l’objet de violation de leurs droits.  Il a encouragé les autorités libyennes à prendre des mesures crédibles pour démanteler les trafics.  S’agissant des discussions entre la CPI et les autorités libyennes, y compris la création d’un bureau de liaison en Libye pour renforcer la collaboration avec la population et les victimes, il a demandé aux autorités libyennes de renforcer la coopération avec la CPI en garantissant que ceux qui font l’objet de mandats d’arrêt soient traduits en justice le plus rapidement possible. 

S’appuyant sur les conclusions de la mission d’établissement des faits, le délégué a constaté qu’il y a des motifs crédibles de croire que des crimes contre l’humanité ont été perpétrés contre les Libyens.  Saluant les contacts pris avec les organisations de la société civile et les victimes en Libye, il a dit que cela est essentiel pour rendre justice à ces dernières, qui patientent depuis bien trop longtemps d’être entendues.  Selon le représentant, résoudre les incertitudes politiques et établir les responsabilités en Libye sont des moyens de réagir à l’instabilité chronique à laquelle continue d’être confrontée la Libye, y compris la mobilisation des groupes armés, les violations des droits humains et des atteintes aux droits humains.  Pour rétablir la paix et la liberté, il faut retirer tous les groupes mercenaires de la Libye sans plus tarder, a exhorté en conclusion le représentant.

M. SOLOMON KORBIEH (Ghana) a salué les efforts déployés par le Bureau du Procureur pour établir un dialogue renforcé avec les autorités libyennes dans la mise en œuvre du principe de complémentarité, notamment en contribuant activement aux enquêtes menées par les forces de l’ordre nationales de six États parties sur les crimes internationaux commis en Libye.  Cette approche renforcera les capacités des institutions libyennes en vue des procès nationaux des inculpés, a-t-il dit, se félicitant également de l’arrestation et de la poursuite par les autorités nationales compétentes des principaux suspects liés aux crimes commis contre des migrants en Libye.  Le représentant s’est d’autre part réjoui du partenariat renforcé entre le Bureau du Procureur et la Libye, avant d’insister sur l’excellente coopération de Tripoli avec la mission indépendante d’établissement des faits des Nations Unies sur la Libye. Tout en applaudissant ces « relations positives », il a appelé le Gouvernement d’unité nationale libyen à assurer la pleine coopération de toutes les autorités nationales compétentes avec le Bureau du Procureur, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité, notamment en fournissant des documents pertinents aux enquêtes de la CPI. 

Le délégué s’est par ailleurs réjoui de l’engagement accru du Bureau du Procureur auprès des victimes, des témoins et des communautés touchées, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.  À ses yeux, cette stratégie renouvelée enrichira l’enquête, fournira un accès aux preuves et aux témoins potentiels, et garantira un suivi des développements actuels.  En appui de ces efforts, il a souhaité que la communauté internationale fournisse une aide psychologique et de réhabilitation efficace aux victimes à travers la Libye. Enfin, notant avec satisfaction que l’étroite coopération avec d’autres pays et agences a conduit à l’arrestation et à l’extradition récentes de deux suspects de crimes contre des migrants et des réfugiés d’Éthiopie, il a remercié Europol et Interpol pour leur soutien et a appelé les autorités libyennes à respecter les droits humains des migrants et à les protéger conformément au droit international. 

M. SUN ZHIQIANG (Chine) a dit soutenir le dialogue politique afin de parvenir à l’organisation d’élections le plus rapidement possible en Libye.  Selon lui, c’est l’ingérence étrangère qui est une cause majeure de la situation actuelle en Libye.  Le représentant a appelé la communauté internationale à apporter une aide au développement du pays, tout en se gardant d’essayer d’imposer des solutions venues de l’extérieur.  La position de la Chine par rapport à la CPI n’a pas changé, a affirmé son délégué, qui a dit espérer qu’elle continuera à respecter le principe de complémentarité judiciaire et la souveraineté des pays concernés par ses enquêtes, loin du « deux poids, deux mesures ».

M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO (Mozambique) a dit qu’en s’efforçant d’établir les responsabilités des auteurs de génocide et de crimes contre l’humanité en Libye, la CPI apporte une contribution majeure à la promotion de la paix et de la sécurité dans ce pays.  C’est pourquoi la réflexion du Conseil doit être orientée vers les résultats en matière de promotion d’une paix durable dans le pays, a insisté le représentant. Pour le délégué, les enquêtes menées par la CPI visent à amener les responsables de crimes contre l’humanité à répondre de leurs actes, un processus qui doit être dirigé et pris en charge par les Libyens eux-mêmes, a demandé le représentant, en exhortant à accorder un rôle pertinent au système judiciaire national et des mécanismes de réconciliation de Libye.  À cet égard, la CPI peut jouer un rôle complémentaire à celui du système judiciaire libyen, afin que les auteurs de crimes contre l’humanité soient tenus pour responsables de leurs actes, a-t-il ajouté en conclusion.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) s’est félicité du rythme accéléré de l’enquête de la CPI et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie pour la Libye, en particulier la délivrance de nouveaux mandats d’arrêt par la Chambre préliminaire de la CPI au cours de la période considérée.  Voyant dans ces efforts des étapes importantes pour rendre justice au peuple libyen, il s’est aussi déclaré reconnaissant au Gouvernement d’unité nationale de la Libye d’avoir facilité la première visite officielle d’un procureur de la CPI dans le pays depuis plus de 10 ans.  Pour que l’enquête se poursuive avec succès, il est selon lui essentiel qu’un soutien supplémentaire soit apporté à l’enquête par toutes les autorités libyennes compétentes, notamment en matière de fourniture de documents. 

Le représentant a également salué l’engagement accru auprès des témoins et des survivants, remerciant la mission indépendante d’établissement des faits d’avoir partagé son expertise avec le Bureau du Procureur.  Dans la perspective de la fin de cette mission, il a souhaité que la MANUL et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) poursuivent leur coopération pour aider à documenter et à sauvegarder les preuves de crimes graves.  La justice transitionnelle est vitale pour la sécurité et la stabilité à long terme et doit être intégrée au processus politique libyen, a-t-il ajouté.  Pour finir, il a exhorté toutes les parties à travailler ensemble pour protéger les droits humains et veiller à ce que justice soit rendue lorsque des crimes sont commis, notamment par la coopération avec la CPI et la remise des personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt. 

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a noté que le Conseil de sécurité s’est réuni aujourd’hui pour se saisir du dernier rapport en date du soi-disant Procureur de la soi-disant Cour pénale internationale.  Selon elle, cette structure a une fois de plus manqué de respect envers le Conseil en se présentant ici avec des réponses vides maquillées en rapport d’enquêtes.  En tant qu’institution profondément politisée qui n’a rien à voir avec la justice, la CPI n’applique pas la résolution 1970 (2011), a-t-elle clamé.  Pour elle, cette juridiction sert les intérêts de l’Occident, dans une complicité totale avec l’agression militaire menée par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) contre la Libye.  Les pays de la région souffrent encore de la menace terroriste qui découle directement de ces événements, a-t-elle noté.  La représentante a évoqué des manipulations de la CPI en vue de couvrir l’agression militaire non provoquée et injustifiée de l’OTAN.  Elle a rappelé comment cette tâche fut entamée par l’ancien Procureur Moreno-Ocampo, qui avait fait preuve de créativité en accusant le dirigeant libyen de l’époque d’avoir fourni du viagra à des unités avançant sur Tripoli pour les encourager à commettre des viols collectifs.  Comme nous le savons, ces accusations se sont avérées mensongères, a-t-elle dit.  La CPI s’est empressée de créer une commission d’enquête interne dont on ignore toujours les résultats, a-t-elle déclaré.

La déléguée a ensuite ironisé sur le fait que la CPI ne s’intéresse pas à l’élimination extrajudiciaire des « indésirables » comme le Président Kadhafi.  Elle a aussi mentionné que la Cour a subi des pressions américaines et a été contrainte d’abandonner les enquêtes visant les soldats américains et britanniques en Afghanistan et en Iraq.  Cette Cour est une véritable championne du « balayage sous le tapis » des atrocités de leurs patrons, a-t-elle lancé.  Notre intervenant d’aujourd’hui, a-t-elle dit, un citoyen britannique, a même inventé un terme spécial pour cela: « dépriorisation ».  Selon elle, les pays occidentaux, qui font d’énormes dotations financières à la CPI, lui envoient également des équipes entières d’enquêteurs et de procureurs pour collecter des preuves. La CPI est ainsi devenue un simple paravent dont se servent les États-Unis qui ne sont pourtant pas parties au Statut de Rome.  C’est parce que la CPI n’a pas été à la hauteur des aspirations idéalistes de ses créateurs que les pays en développement commencent sérieusement à envisager de se retirer du Statut de Rome, a-t-elle souligné, précisant que la Russie avait pris cette décision dès novembre 2016. 

La déléguée a aussi rappelé que les États-Unis ont déclaré au Conseil de sécurité que la CPI ne peut poursuivre des citoyens américains, puisque Washington n’est pas partie au Statut de Rome.  Elle s’est étonnée de voir qu’ils semblent changer de posture en soutenant la poursuite de ressortissants d’États non parties au Statut de Rome.  Elle a souligné que la CPI, en tant que « marionnette politisée », créée sur la base d’un traité entre un nombre limité de pays, ne devrait en principe pas interférer avec le fonctionnement normal de l’ONU et de ses organes.  De ce fait, pas un seul centime du budget ordinaire de l’ONU ne devrait être alloué à ce « tribunal fantoche ».  Elle a demandé au Secrétaire général de l’ONU de veiller à ce que cela n’arrive pas.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a salué le renforcement de la coopération du Bureau du Procureur avec les autorités nationales libyennes, notamment le projet de création d’un bureau de liaison à Tripoli.  La coopération entre les États parties est de la plus haute importance pour permettre à la Cour de s’acquitter de son mandat en Libye, étant donné que la Cour ne dispose pas de son propre organe d’exécution, a insisté le représentant.  Il a exhorté tous les États, organisations régionales et autres entités concernées à coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur s’agissant de la situation en Libye.  Les efforts pour promouvoir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes les plus graves au regard du droit international ne doivent pas être entravés par la polarisation politique, mais renforcés par l’objectif de rendre justice aux victimes. Bien qu’il n’y ait pas eu de jugement sur la situation libyenne jusqu’à présent, le représentant a salué les efforts déployés par le Bureau du Procureur pour recueillir des preuves et donner la priorité aux situations renvoyées par le Conseil de sécurité.  Il a exhorté le Procureur à lever les scellés sur les mandats d’arrêt existants, dans un souci de transparence. 

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) s’est félicité que les mesures prises par le Bureau du Procureur pour poursuivre la mise en œuvre des quatre éléments de la stratégie d’action renouvelée en Libye aient contribué à la réalisation de plusieurs des objectifs énoncés dans la résolution 1970.  Il a souligné l’importance de maintenir une présence continue dans le pays, pour collecter des preuves avec diligence et optimiser la durée des enquêtes, en s’engageant d’avantage avec les victimes et les organisations de la société civile. 

Après avoir salué la possibilité d’établir un bureau du Procureur à Tripoli, et le recours à la technologie pour améliorer et accélérer les processus de collecte de preuves, le représentant a jugé essentiel de disposer d’experts dans le cadre de l’instruction des dossiers.  Il s’est par ailleurs félicité de la collaboration accrue entre le Bureau du Procureur et les autorités nationales libyennes, conformément au principe de complémentarité.  « À cet égard, nous nous félicitons qu’il soit disposé à contribuer au renforcement des capacités nationales en matière de criminalistique et espérons qu’il continuera à le faire également dans le domaine judiciaire », a-t-il précisé. 

Le délégué a noté avec inquiétude que l’un des principaux défis identifiés par le Procureur dans son rapport pour l’accomplissement de son mandat est celui des contraintes budgétaires auxquelles il est confronté.  Aussi a-t-il demandé qu’il dispose des ressources nécessaires, appelant le Conseil de sécurité à réfléchir aux mécanismes qui pourraient être utilisés pour renforcer sa coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), en particulier s’agissant des affaires qui lui sont renvoyées. 

Mme FRANCESCA GATT (Malte) a jugé que le renvoi par le Conseil de sécurité de la situation libyenne à la CPI est essentiel non seulement pour la responsabilité des crimes internationaux, mais aussi pour la paix et la stabilité à long terme dans le pays.  À cette aune, elle s’est félicitée des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d’action renouvelée pour la Libye, notamment de l’accélération de la collecte de preuves et de la délivrance de mandats d’arrêt.  Elle a également salué l’engagement accru du Bureau du Procureur auprès des victimes, des associations et représentants de victimes, d’autres organisations de la société civile et des militants des droits humains à l’intérieur et à l’extérieur du pays.  La représentante a par ailleurs estimé que l’ajout au sein du Bureau d’experts ayant une expérience dans les enquêtes sur la traite des êtres humains et les crimes sexuels et sexistes est un pas dans la bonne direction.  De même, elle a appuyé l’assistance fournie par la MANUL au Bureau, ainsi que les échanges du Bureau du Procureur avec la mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye. 

Notant que les efforts du Bureau pour coordonner les activités d’enquête avec les États tiers et les agences internationales ont abouti à des enquêtes et des poursuites en Libye, la déléguée a encouragé ces actions ainsi que celles à l’appui des enquêtes nationales.  Elle a aussi salué la première visite officielle du Procureur en Libye en novembre 2022 et les progrès accomplis depuis, remerciant les autorités libyennes d’avoir facilité ces efforts.  Elle a toutefois estimé qu’une coopération plus poussée sera nécessaire lors de la prochaine mission opérationnelle et logistique, notamment pour l’établissement d’un bureau de liaison à Tripoli.  Cela renforcera la responsabilité, la complémentarité et rapprochera la justice des victimes, a-t-elle souligné. 

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a rappelé que la réunion d’information organisée par le Procureur depuis Tripoli, l’an dernier, aura été d’une grande importance, car elle a permis de renforcer et d’améliorer la stratégie d’enquête et son déroulement, ainsi que renforcer la coopération avec les autorités libyennes.  Il a félicité le Bureau du Procureur qui a maintenu un cap dans la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie axée sur l’accélération des activités d’enquêtes et du plan d’action concernant la situation en Libye, ce qui a donné lieu à la délivrance de nouveaux mandats d’arrêt sous scellés.  Le délégué a salué la mise en place d’une plateforme de gestion des éléments de preuve recourant à l’intelligence artificielle et à l’apprentissage automatique, qui contribuera de manière significative à améliorer les aspects quantitatifs et qualitatifs des bases de données.  Il a ensuite souligné l’impérieuse nécessité de créer les conditions d’une justice réparatrice pour le peuple libyen.  Cela implique de faire aboutir le processus politique, conformément aux résolutions pertinentes de ce Conseil, notamment la résolution 2570 (2021), en vue d’un règlement pacifique et durable de la crise en Libye.  De même, le Gabon s’associe au projet de déclaration à la presse qui sera lue au nom des États membres qui siègent au Conseil de sécurité et sont parties au Statut de Rome, a—t-il précisé en conclusion. 

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a salué les progrès concrets réalisés par le Bureau du Procureur pour revitaliser les enquêtes en Libye.  Elle s’est notamment félicitée de la délivrance de nouveaux mandats d’arrêt et des avancées dans la collecte de preuves sur la commission de crimes graves.  Tout en constatant que la protection des témoins et des victimes de crimes d’atrocité reste difficile, elle a encouragé le Bureau à continuer de recueillir des preuves des crimes présumés commis pendant le conflit.  À cet égard, la représentante s’est déclarée choquée par les crimes commis en Libye contre des migrants.  Ces personnes vulnérables continuent de subir de graves violations en toute impunité, en particulier la torture, la détention dans des conditions dégradantes et des atteintes contre les femmes et les enfants, a-t-elle dénoncé, avant d’appeler la CPI et les autorités libyennes à enquêter sur ces crimes atroces et à traduire les auteurs en justice.  La déléguée a par ailleurs exprimé son appui à l’ouverture d’un bureau de liaison du Bureau du Procureur à Tripoli, y voyant un moyen d’aider au renforcement de la coopération.  Après avoir une nouvelle fois salué ce partenariat, elle a regretté l’insécurité constante et le déni d’accès aux documents et aux scènes de crimes qui nuisent aux enquêtes.  Elle s’est néanmoins félicitée de la feuille de route des autorités libyennes pour la reddition de comptes et a invité le Bureau du Procureur à continuer de renforcer ses programmes d’aide aux victimes et aux témoins. 

M. SAOD RASHID ALMAZROUEI (Émirats arabes unis) s’est dit encouragé par les mesures prises par la CPI pour poursuivre une coopération étroite avec les autorités libyennes, y compris dans le cadre de l’équipe conjointe sur les crimes commis contre les migrants.  Il a salué les efforts visant à renforcer la stratégie renouvelée du Bureau du Procureur, notamment les partenariats avec les acteurs nationaux.  Des partenariats qui ont contribué à l’arrestation d’un Érythréen au Soudan, l’un des principaux suspects de crimes commis contre les migrants, dans le cadre d’une opération de police internationale dans laquelle les Émirats arabes unis ont joué un rôle de premier plan, s’est enorgueilli le représentant.  Pour lui, ces efforts internationaux pour démanteler les réseaux de criminalité transnationale organisée doivent se poursuivre, y compris dans les pays d’origine, de destination et de transit.  S’agissant de la visite du Procureur en novembre en Libye, le délégué a estimé qu’il faut poursuivre les réunions et les contacts avec les autorités nationales, pour les aider à prendre des mesures concrètes.  Il a rappelé l’importance de respecter le principe de complémentarité énoncé dans le Statut de Rome et la responsabilité de chaque État en matière de justice transitionnelle.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a félicité le Bureau du Procureur pour les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d’action renouvelée pour la Libye, notamment l’usage de la technologie dans la gestion des preuves et les efforts visant à rendre la justice accessible aux victimes.  En dépit des défis politiques et sécuritaires dans le pays, de nombreuses missions sur le terrain ont pu être effectuées, aboutissant à des résultats concrets, à savoir la délivrance de nouveaux mandats d’arrêt dans le cadre des enquêtes en cours, a-t-elle applaudi, avant d’encourager les autorités libyennes à poursuivre leur coopération pleine et entière avec le Bureau du Procureur.  La représentante a exprimé le soutien de son pays aux efforts menés en vue de l’ouverture d’un bureau de liaison en Libye et salué la politique proactive de coopération du Bureau du Procureur avec les États tiers. À cet égard, elle a souligné le rôle important joué par les Émirats arabes unis et les Pays-Bas dans l’arrestation d’un suspect de crimes commis à l’encontre de migrants.  Elle a ensuite appelé tous les États à faire usage du principe de compétence universelle pour poursuivre les crimes internationaux les plus graves, alors que le dernier rapport de la mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye fait état de possibles crimes contre l’humanité contre des migrants et des personnes placées dans des centres de détention.  Enfin, affirmant que la mission de la CPI demeure cruciale pour rendre la justice, en Libye et ailleurs, la déléguée a souhaité que la Cour reste indépendante et impartiale, et dispose des ressources humaines et financières nécessaires à l’exécution de son mandat. 

Le représentant de la Libye s’est à nouveau félicité de la visite du Procureur de la CPI en Libye en novembre dernier.  Il y a vu un moyen de renforcer la coopération entre la Cour et les autorités libyennes, notamment pour l’établissement des faits et les interactions avec les victimes et leurs familles.  La Libye s’engage à demander des comptes et à punir les auteurs de crimes et de violations, comme le prévoit la législation nationale, a réaffirmé le représentant.  Faisant valoir que l’administration de la justice sur le territoire libyen est la prérogative souveraine de l’État libyen, il a assuré que la juridiction judiciaire nationale mène des procès justes et impartiaux. Le représentant a ajouté que si la coopération des autorités libyennes avec la CPI se fait en vertu du principe de complémentarité, cela ne signifie aucunement que la CPI peut se substituer à la justice libyenne.  Il a ensuite indiqué que les recherches de fosses communes se poursuivent dans le pays et que le parquet libyen procède à des enquêtes scrupuleuses pour identifier les corps.  Alors que plusieurs des auteurs de ces crimes ont été identifiés et que des mandats d’arrêt ont été délivrés à leur encontre, beaucoup sont encore en fuite en Libye et dans d’autres pays, a-t-il déploré, appelant la CPI à poursuivre ces personnes et ceux qui les protègent pour tous les crimes commis depuis 2011. 

Le représentant a d’autre part assuré qu’en dépit de ces difficultés, l’État libyen s’emploie à protéger les migrants contre toute violation à leur encontre et s’efforce de les rapatrier sur une base volontaire et avec l’accord des États concernés.  Il a toutefois estimé que les crimes contre les migrants sont des cas essentiellement « individuels » et que ce phénomène n’est le fait de la seule Libye.  Invitant la communauté internationale à examiner les faits sans politisation, il a souligné que la situation des migrants en Libye n’est pas nouvelle et ne peut être isolée des ingérences étrangères dans le pays. Il convient donc, selon lui, de créer des synergies pour aider la Libye à lutter contre les réseaux criminels transnationaux de traite des êtres humains et de traduire les responsables de ces actes en justice.  Le délégué a indiqué à ce propos que le Bureau du Procureur général de Libye a réussi à identifier plusieurs personnes impliquées dans ces réseaux et a souhaité que des poursuites soient engagées par la CPI, ces organisations criminelles internationales relevant de la compétence de la Cour. 

Pour le représentant, faciliter la réconciliation nationale commence par la mise en place d’une justice transitionnelle, laquelle est la seule voie possible pour rétablir la confiance dans les institutions.  Rappelant à cet égard que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, il a appelé la CPI à se coordonner avec les autorités libyennes pour « aller plus vite » et retrouver les auteurs de ces crimes, qu’il s’agisse d’individus, d’entités ou d’États.  En effet, alors que les enquêtes durent depuis des années et que nous en sommes au vingt-cinquième rapport du Procureur de la CPI, « où sont les résultats concrets? » s’est-il interrogé.  Enfin, il a jugé que le soutien à la stabilité de la Libye et à la recherche d’une solution politique globale est la seule façon de parvenir à la justice et d’édifier l’état de droit.  Il a enfin estimé que la situation actuelle de son pays est aussi le fruit des divisions de la communauté internationale, et notamment du Conseil de sécurité.  « Il s’agit d’une responsabilité commune », a-t-il insisté en conclusion.

Reprenant la parole, M. KHAN, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a souligné que la Cour est basée sur le principe de complémentarité et non de concurrence.  Le Statut de Rome n’est pas un effort pour contrôler une juridiction ou invoquer des arguments juridiques astucieux, mais plutôt pour travailler de concert afin de donner moins d’espace à l’impunité et davantage à la justice, a-t-il souligné. Le Procureur a ensuite déclaré que les mandats d’arrêt devraient être rendus publics et qu’ils resteront scellés s’il existe une possibilité d’arrestation immédiate.  Bien qu’il ait déjà demandé la levée des scellés sur les mandats d’arrêt dans le cas de la Libye, ce sont les juges qui en décident.

M. Khan a ensuite parlé du Fonds d’affectation spéciale du Bureau du Procureur, soulignant la nécessité de faire comprendre que la cause de la justice internationale est celle de l’humanité.  Même si la Cour n’est pas une panacée, elle joue néanmoins un rôle important et s’efforce d’avoir plus d’impact.  « Je suis le premier à admettre que la justice internationale est loin d’être parfaite », a-t-il reconnu, en soulignant qu’« il est juste de dire que le visage de l’humanité a été marqué, profondément blessé, par l’application imparfaite du droit international ».  Cela ne devrait toutefois pas constituer une défense ou une justification pour les États Membres, pour la communauté internationale, ni pour les acteurs non étatiques de s’automutiler et de défigurer encore plus « d’autres parties du corps ».  Ce qui est en jeu ici, ce n’est pas la Cour, mais ce que chaque membre du Conseil fait pour soutenir l’humanité, a ajouté le Procureur. 

Au troisième jour de sa session 2023, le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF) a concentré son attention les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030).  Le projet de création d’un bureau du Réseau mondial de facilitation du financement forestier en Chine a suscité de vives critiques de la part de certaines délégations qui ont dénoncé le manque de transparence du secrétariat du FNUF. 

La Directrice du secrétariat du FNUF, Mme Juliette Biao, a profité de la présentation, lors de la première discussion générale, de la note portant sur les moyens de mise en œuvre du plan stratégique pour faire le point sur la création d’un bureau temporaire de projets à Beijing, financé par des contributions volontaires et administré par le Département des affaires économiques et sociales (DESA), afin de renforcer les activités de développement du Réseau mondial de facilitation. 

Le Japon a cependant relevé une « certaine incohérence » dans la formulation de ce projet, et exprimé son scepticisme face aux consultations officieuses engagées entre le secrétariat et la Chine depuis la dix-septième session du FNUF, sans que les délégations en soient informées.  « La transparence devrait être le maître mot des travaux d’évaluation du FNUF », a jugé la délégation, soutenue par l’Union européenne, la Suisse ou encore l’Australie. 

En écho à cette déclaration, les États-Unis ont demandé au secrétariat de tenir ses membres informés de ses activités entre les sessions, de suivre les règles applicables de l’ONU en la matière et de se consacrer en priorité à ses activités fondamentales.  Pour sa part, la Chine s’est engagée à mettre des bureaux gratuits à la disposition du Réseau mondial de facilitation et à financer ses opérations, auxquelles elle contribue par l’entremise de son fonds d’affectation. 

Invité à discuter des défis et des possibilités offertes par le marché du carbone, le cofondateur et Directeur des opérations de Xange.com a noté que les programmes de réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+) nécessitent la mise en place d’une unité de coordination nationale et d’un fonds dédié.  L’essor des marchés du carbone continue cependant de buter sur la fragmentation du marché, le manque de transparence et un mode de fixation des prix « nébuleux », a constaté M. Steven Witte.  Quant aux obligations vertes, dont la valeur ne cesse de grimper, il a souligné la nécessité d’en renforcer la transparence et l’intégrité environnementale, notamment au moyen de partenariats public-privé. 

Pour réaliser ces objectifs, le Mexique a réclamé un diagnostic du marché du carbone dans le Sud global, qui devrait être régi selon les principes du commerce équitable.  Alors que se multiplient les méthodes de calcul et les initiatives carbones qui fonctionnent selon leurs propres critères, le Costa Rica a plaidé pour l’uniformisation des transactions sur les marchés du carbone. 

La discussion générale de l’après-midi était consacrée à l’examen du rapport du FNUF sur le suivi et l’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030). 

En début de séance, le Canada a présenté une motion d’ordre pour demander que les délégations disposent du temps nécessaire pour présenter leurs points de vue et que le Forum s’en tienne à son ordre du jour. Le manque de temps pour les interventions des panélistes et les questions des délégations constituent à ses yeux un « manque de respect » pour ceux qui ont pris la peine de se déplacer à New York pour participer aux travaux du FNUF.  L’Australie a également pris la parole pour demander que les grands groupes aient la possibilité de s’exprimer sur la question des contributions. 

Le Forum des Nations Unies sur les forêts poursuivra ses travaux demain, jeudi 11 mai, à partir de 10 heures. 

MOYENS DE MISE EN ŒUVRE, Y COMPRIS LES ACTIVITÉS ET LES RESSOURCES DU RÉSEAU MONDIAL DE FACILITATION DU FINANCEMENT FORESTIER

En matinée, la Directrice du secrétariat du FNUF, Mme JULIETTE BIAO, a amorcé la première discussion générale en présentant la note intitulée « Moyens de mise en œuvre, y compris les activités et les ressources du Réseau mondial de facilitation du financement forestier ».  Elle a fait le point sur le projet de création d’un bureau du Réseau mondial de facilitation en Chine, qui serait financé par des contributions volontaires des États Membres et administré par le Département des affaires économiques et sociales (DESA). 

La Chine a exprimé son plein soutien aux activités du Réseau mondial de facilitation, auxquelles elle apporte une contribution par le biais de son fonds d’affectation.  Elle s’est ainsi engagée à mettre à sa disposition des bureaux gratuits à Beijing et à financer ses opérations.  Dans l’intervalle, Beijing poursuit ses consultations avec le secrétariat du FNUF afin que le bureau soit opérationnel le plus rapidement possible, a précisé la délégation. 

« La transparence devrait être le maître mot des travaux d’évaluation du FNUF », a considéré le Japon, soutenu par l’Union européenne et l’Australie, en relevant que le secrétariat mène des discussions officieuses avec la Chine depuis la dix-septième session du FNUF sans que les délégations en aient été informées.  Son délégué a relevé une « certaine incohérence » dans ce projet de mise en place d’une antenne locale du Réseau mondial de facilitation à Beijing, qui ne relèverait pas du budget ordinaire de l’ONU et dont les objectifs, a-t-il regretté, demeurent inconnus. 

Le FNUF doit en outre informer ses membres entre les sessions, ont renchéri les États-Unis, et suivre les règles pertinentes des Nations Unies en la matière tout en accordant la priorité à ses activités fondamentales.  La délégation américaine s’est opposée au recours à des financements tirés du fonds d’affection ou du budget ordinaire de l’ONU, tout en exigeant des garanties que le personnel de ce bureau relèverait du FNUF.

En réponse à ces interventions, la Directrice du secrétariat du FNUF a expliqué qu’il s’agit de créer, sous les auspices du DESA, un bureau temporaire de projets permettant de renforcer les activités de développement du Réseau mondial de facilitation.  Ce type de protocole d’accord bilatéral est examiné par le Bureau des affaires juridiques de l’ONU et, à ce titre, ne peut être publié, a-t-elle expliqué, en précisant que le statut du personnel serait le même que celui du personnel du Secrétariat.  En définitive, le statut du bureau de Beijing serait le même que celui du Centre mondial des Nations Unies pour l’innovation ou encore du Bureau des Nations Unies pour le développement durable (UNOSD), également chapeauté par le DESA.  Son financement ferait l’objet de négociations entre le DESA et la Chine, mais n’impliquerait en aucun cas des ressources provenant du budget ordinaire ou du fonds d’affectation spécial, a-t-elle assuré. 

Alors que la conservation des forêts et de la biodiversité continue de poser des défis considérables, la Colombie a jugé essentiel d’élaborer des mécanismes novateurs permettant de mobiliser les ressources nécessaires pour protéger les écosystèmes stratégiques tout en offrant un cadre de développement adapté aux communautés locales.  Pour le Guyana, la mobilisation des financements internationaux permettrait de soutenir les efforts des États en vue de combattre la déforestation et d’assurer des moyens de subsistance forestiers durables, en établissant des projets-pilotes d’agrosylviculture et en investissant dans les technologies forestières. 

Dans cette optique, le Pérou a souligné l’importance de débloquer davantage de fonds facilement accessibles pour reboiser les forêts dans les pays émergents et aider ceux-ci à gérer leurs espaces forestiers de façon durable.  Il a proposé la création d’un réseau mondial d’information au sein du Réseau mondial de facilitation du financement forestier, instance appelée selon lui à devenir une institution à part entière. 

À l’opposé, l’Union européenne a plutôt suggéré de s’appuyer sur les ressources existantes pour améliorer les activités du Réseau mondial de facilitation.  De même, les États-Unis ont exprimé leur préoccupation face au rôle de soutien technologique attribué au Réseau dans la note du FNUF, estimant qu’il existe d’autres mécanismes de ce type au sein des institutions des Nations Unies. 

Les pays en développement, qui ont un accès limité aux technologies de gestion durable des forêts, devraient cependant, selon le Malawi et l’Afrique du Sud, bénéficier d’un appui permettant de renforcer leurs capacités en la matière, sur la base d’une analyse des besoins.  L’accès des producteurs au financement permet de mettre en place des pratiques d’adaptation durable des forêts, ainsi que des formations et des mesures de renforcement des capacités, notamment au moyen de partenariats avec le secteur privé, a relevé l’Inde. 

Pour réaliser ces objectifs, le Mexique a réclamé un diagnostic du marché du carbone dans le Sud global, qui, a-t-il appuyé, devrait être régi selon les principes du commerce équitable.  Il convient également d’informer les communautés touchées de l’état du marché, tout en veillant à ce que le prix établi soit juste et compense pleinement les États pour les sommes investies dans les communautés forestières. 

Les moyens de mise en œuvre doivent cependant émaner de ressources variées, et non seulement de l’aide publique au développement ou de sources internationales, a argué la Suisse, en ajoutant que le plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) constitue une base valable pour générer des financements nationaux. 

Le cofondateur et Directeur des opérations de Xange.com, M. STEVEN WITTE, a entamé la deuxième partie de la discussion générale avec un exposé sur les défis et les possibilités offertes par le marché du carbone, qui permet de mettre un prix sur les émissions de gaz à effet de serre. La mise en circulation de crédits d’émission de carbone favorise selon lui l’utilisation durable des forêts, contribue aux efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques et renforce les bienfaits socioéconomiques des forêts en améliorant les moyens de subsistance des populations qui en dépendent.  Il a fait remarquer que les programmes de réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+) impliquent la création d’une unité de coordination nationale et d’un fonds dédié pour appuyer les activités.  Parmi les obstacles auxquels sont confrontés les marchés du carbone, M. Witte a évoqué la fragmentation du marché, le manque de transparence et un mode de fixation des prix « nébuleux ».  Pour aller de l’avant, il a proposé la numérisation des marchés par l’entremise des chaînes de bloc, la mise en place d’un mécanisme centralisé ainsi que des systèmes de vérification et de suivi.  Conformément à l’article 6 de l’Accord de Paris, un crédit d’émission de carbone unique ne peut être revendu deux fois pour les mêmes émissions, pas plus qu’il ne peut être revendiqué à deux reprises, a-t-il rappelé.  Les obligations vertes, dont la valeur ne cesse de grimper, doivent selon lui renforcer la transparence et l’intégrité environnementale, notamment au moyen de partenariats public-privé. 

En réponse à une question de l’Arabie saoudite concernant la contribution des obligations vertes à la réhabilitation du couvert forestier et des mangroves, le Directeur des opérations de Xange.com a expliqué qu’il existe des principes directeurs publiés en 2022 par l’instance chargée des marchés du carbone, des agences de notation ainsi qu’un mécanisme numérique de conformité et de transparence.  Ces instruments permettent également d’éviter l’écoblanchiment, grâce à des données qui peuvent être partagées avec des tiers. 

Relevant que de nombreuses initiatives opèrent selon leurs propres critères et que les méthodes de calcul du carbone se multiplient, le Costa Rica a plaidé pour l’uniformisation des transactions sur les marchés du carbone. Une opinion partagée par le Directeur des opérations de Xange.com qui a ensuite décrit les progrès réalisés en vue d’harmoniser et de réglementer l’utilisation de ces technologies. 

SUIVI, ÉVALUATION ET RAPPORTS: ENSEMBLE COMMUN D’INDICATEURS FORESTIERS MONDIAUX ET PRÉPARATIFS DE L’ÉVALUATION DES RESSOURCES FORESTIÈRES MONDIALES (2025) 

Les orateurs ont ensuite débattu des points relatifs aux indicateurs forestiers et à l’évaluation des ressources forestières mondiales, entre autres dans le cadre d’une discussion très technique ouverte par la Directrice du secrétariat du FNUF, Mme JULIETTE BIAO, qui a présenté une note sur ce sujet.  Elle a souligné l’importance de l’atelier mondial qui s’est tenu avec la FAO en mars dernier à Rome sur l’établissement des rapports sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs mondiaux relatifs aux forêts et le plan stratégique des Nations Unies sur les forêts.

De son côté, Mme MALOGARZATA BUZKO-BRIGGS, experte en foresterie de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a fait une présentation sur l’évaluation des ressources forestières mondiales qui sera rendue publique en 2025.  Elle a précisé que cette évaluation se fait selon une périodicité de cinq ans et que 56 experts ont été consultés pour effectuer les évaluations de 2025.  Des ateliers régionaux ont également été organisés pour améliorer la cohérence des rapports et affiner les données.  Elle a enfin souligné l’importance de la coopération entre la FAO et le FNUF.

M. GERFRIED GRUBER, Directeur de la politique forestière du Ministère de l’agriculture, de la foresterie, des régions et de la gestion de l’eau de l’Autriche, a ensuite fait le bilan de l’atelier précité, dont il est le coprésident, et au cours duquel 40 pays ont pris la parole. Il a appelé à une actualisation des modèles statistiques et souligné l’émergence lors de cet atelier d’une nouvelle catégorie « personne dont la vie dépend des forêts » qui a permis d’alimenter la réflexion. 

De son côté, l’autre coprésident, M. CLEMENT NG’ORIARENG, Conservateur en chef adjoint des forêts au sein du Service des forêts du Kenya, a plaidé pour un renforcement des capacités des pays en développement, afin qu’ils disposent de données statistiques forestières plus précises et puissent élaborer les rapports nationaux demandés par le FNUF. Cet atelier a été très animé et couronné de succès, s’est-il félicité. 

Lors de la discussion générale qui a suivi, la Chine a insisté sur les progrès accomplis dans l’élaboration des indicateurs forestiers.  Elle a dit attendre avec impatience l’évaluation par la FAO des ressources forestières mondiales en 2025.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée a souligné l’importance de mesures concrètes de protection des forêts et d’un financement adéquat.  « Des pays comme le mien éprouvent de grandes difficultés à accéder aux circuits de financement », a regretté son délégué. 

De son côté, l’Union européenne a salué la coopération entre le FNUF et la FAO, avant de demander la poursuite de ces ateliers en vue du renforcement des capacités des pays en développement.  Le Malawi a soutenu la proposition de création d’un groupe consultatif sur les rapports et demandé que la parité soit respectée en son sein.  Le Forum doit décider de la périodicité des rapports de ce groupe, a insisté la déléguée, en souhaitant que celle-ci soit harmonisée avec la périodicité d’examen des ressources forestières mondiales par la FAO.  Il est crucial de se mettre d’accord sur le mandat de ce groupe consultatif, ont réagi les États-Unis à ce sujet.

Les Philippines ont salué la mise en place d’une plateforme en ligne dans le cadre de l’évaluation des ressources forestières mondiales, notant que celle-ci permet notamment d’alléger la charge de travail que représente la rédaction des rapports demandés.  Les Philippines remettront le rapport dans les délais fixés par l’ONU, a par ailleurs assuré la délégation.

La tenue de l’atelier a également été saluée par le Japon qui a souhaité que ce genre d’ateliers soit organisé de manière régulière, tandis que le Brésil a de nouveau insisté sur la difficulté des pays en développement à collecter les données demandées, notamment dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.  La Fédération de Russie a suggéré que le rapport sur la mise en œuvre du plan stratégique sur les forêts soit disponible dans les six langues officielles de l’ONU.  Le délégué de Forest Europe a, lui aussi, insisté sur la nécessité de données forestières rigoureuses, tandis que la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC) a, comme de nombreux intervenants, exprimé son inquiétude devant l’insuffisance des financements, notamment pour faire face aux conséquences des changements climatiques. 

Enfin, la Thaïlande a salué l’appui prodigué par la FAO et le FNUF en vue du renforcement les capacités des pays en développement et de la promotion d’une gestion durable des forêts.

La souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine ne sont pas négociables, a déclaré, ce matin au Conseil de sécurité, le Haut-Représentant pour ce pays, en prévenant que sans le respect de son cadre constitutionnel, juridique et institutionnel, il ne peut avancer sur le chemin de l’Union européenne, « ni avancer d’aucune manière ».  Cette mise en garde, M. Christian Schmidt l’a lancée alors que la Republika Srpska, l’une des deux entités de la Fédération, « continue d’être l’un des principaux obstacles » à la mise en œuvre intégrale de l’Accord de paix de Dayton, qu’il est chargé de superviser.

Près de trois décennies après sa signature, des évolutions encourageantes voisinent ainsi avec de « profondes menaces » en Bosnie-Herzégovine, a fait observer le haut fonctionnaire, qui a commencé par se féliciter que le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne lui a été accordé le 15 décembre 2022.  Accueillie favorablement par la population, cette décision a enclenché une « dynamique positive », qui a coïncidé avec la formation rapide des autorités exécutives et législatives à presque tous les niveaux du pays à la suite des élections générales du 2 octobre, a-t-il signalé. 

Mais le positionnement et la rhétorique sécessionnistes des dirigeants de la Republika Srpska ont considérablement augmenté au cours des six derniers mois, a déploré M. Schmidt, en rappelant que son président, M. Milorad Dodik, plaide ouvertement pour l’indépendance de l’entité ou son rattachement à la Serbie. Il en a voulu pour preuve une déclaration signée le 24 avril par les partis au pouvoir en Republika Srpska, qui mentionne la prééminence des deux entités sur l’État bosnien et réfute l’autorité de la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine. Ladite déclaration demande en outre la création d’une unité de police chargée de la surveillance des frontières entre les deux entités, mettant clairement en péril les institutions étatiques et l’unité nationale, s’est alarmé le Haut-Représentant.

Des visées séparatistes étayées selon lui par une lettre du Président Dodik à son Premier Ministre, qui se livre à une interprétation « erronée et trompeuse » de l’Accord de Dayton et du cadre constitutionnel, cependant qu’en Republika Srpska, la coalition au pouvoir a entrepris de réduire l’espace civique et la liberté d’expression des médias indépendants.  La Présidente de la présidence collégiale de la Bosnie-Herzégovine, Mme Željka Cvijanović, a tempéré, rejetant le récit selon lequel son pays serait devenu un « baril de poudre », alors que les tensions politiques en question sont d’après elles le lot de la plupart des démocraties.

À ses yeux, la principale menace à la stabilité de son pays tient plutôt à la manière dont le rôle du Haut-Représentant est passé de « facilitateur » à « autocrate aux pouvoirs illimités », outrepassant le mandat pourtant convenu à l’annexe 10 des accords de Dayton.  Mme Cvijanović s’est lancée dans un réquisitoire contre les « actions dictatoriales » des fonctionnaires qui se sont succédé à ce poste sans qualifications pertinentes, sans être investis de l’autorité du Conseil de sécurité, et gouvernant « par décret », en l’absence de consultation des organes élus ou des fonctionnaires bosniens.

La Fédération de Russie a renchéri, dénonçant l’activité « destructrice » du Haut-Représentant « autoproclamé » qui s’immisce dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine, dans la pire des traditions coloniales.  M. Schmidt décide en outre de la composition du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, s’est émue la délégation, qui a affirmé ne pas reconnaître son autorité.  Pour Moscou, la Cour constitutionnelle n’est rien d’autre qu’un outil au service des capitales occidentales, agissant souvent de concert avec le Haut-Représentant. 

La plupart des membres du Conseil de sécurité ont cependant exprimé leur préoccupation devant la rhétorique en provenance de la Republika Srpska, des États-Unis à la France, en passant par le Japon et le Mozambique.  L’Union européenne a estimé que la Bosnie-Herzégovine gagnerait à remplir les 14 priorités clefs pour l’ouverture des négociations d’adhésion.  Dans ce contexte, elle a instamment demandé à tous les acteurs politiques bosniens de promouvoir activement la réconciliation, de renoncer aux actions de division provocatrices et de mettre fin à la glorification des criminels de guerre ou à la négation du génocide.

La Serbie a estimé que les pays des Balkans occidentaux ont « plus que jamais besoin » de s’inscrire dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union européenne en progressant dans leurs réformes.  Cet horizon exige aussi selon elle un renforcement de la coopération régionale, au moment où les flux migratoires et les tendances démographiques les desservent.  « L’exode des cerveaux menace de nous priver de notre principale ressource, à savoir des personnes qualifiées et éduquées. »  Aussi la délégation a-t-elle appelé tous les pays de la région à prendre part à l’initiative régionale du « Mini-Schengen » (Open Balkan), une zone économique de libre circulation des personnes, capitaux, biens et services entre la Serbie, l’Albanie, la Macédoine du Nord et le Kosovo, qui devrait mieux préparer ces pays à l’objectif commun d’une adhésion à l’UE.

Même son de cloche du côté de la Croatie, qui tout en se lançant dans un plaidoyer proeuropéen, a prié les acteurs politiques en Bosnie-Herzégovine de respecter l’autorité du Haut-Représentant, d’abandonner la « politique d’obstruction et de divisions », et de faire preuve de la plus grande volonté politique afin d’achever les réformes constitutionnelles et électorales en cours.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Déclarations

Dans une déclaration liminaire, M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a exprimé son désaccord pour ce qui est de la présence de M. Christian Schmidt en tant que Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.  En effet, M. Schmidt n’a pas été approuvé dans ces fonctions, a fait valoir le représentant, pour qui cette question doit être traitée au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Le mandat de Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine reste donc vacant et M. Schmidt n’a pas le droit de s’exprimer au nom de la communauté internationale ou d’envoyer des documents au Conseil, a-t-il ajouté.  Rappelant qu’il existe une pratique au Conseil permettant d’entendre les rapporteurs qui s’expriment à titre personnel, il a indiqué que c’est ainsi que sa délégation interprétera la présence de M. Schmidt à cette séance. 

M. CHRISTIAN SCHMIDT, Haut-représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a constaté que, près de trois décennies après la signature de l’Accord de paix de Dayton, des évolutions encourageantes voisinent avec de profondes menaces en Bosnie-Herzégovine.  « Historiquement, géographiquement et culturellement », le pays est sur la voie irréversible de l’intégration européenne, a-t-il rappelé, en se félicitant que le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne lui a été accordé le 15 décembre 2022.  Accueilli favorablement par la population, ce statut a créé une dynamique positive, qui a coïncidé avec la formation rapide des autorités exécutives et législatives à presque tous les niveaux du pays à la suite des élections générales du 2 octobre.  La nomination des autorités exécutives de l’État de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska a été rapide et les deux gouvernements sont en place et opérationnels, a signalé le haut fonctionnaire.

Cependant, l’entité de la Fédération a été prise dans une impasse entre les blocs politiques pendant sept mois, une situation qui a fait peser la menace d’une déstabilisation et d’un dysfonctionnement institutionnels. « Le 27 avril dernier, alors que tous les délais constitutionnels avaient expiré, j’ai permis à la Chambre des représentants de la Fédération de voter sur un gouvernement suggéré par la majorité des membres du Parlement et formellement proposé par la Présidente de la Fédération, Lidija Bradara.  Le 28 avril, la Chambre des représentants de la Fédération a voté en faveur de cette proposition de gouvernement.  Le résultat final est une Fédération stable et pleinement fonctionnelle », s’est enorgueilli M. Schmidt.  Reste que l’adoption d’une législation antidiscriminatoire reste l’une des tâches les plus importantes pour mettre en œuvre les affaires Sejdić-Finci et d’autres dans un avenir proche.

La Republika Srpska, a noté le Haut-Représentant, continue d’être l’un des principaux obstacles à la mise en œuvre intégrale de l’Accord de Dayton. Le positionnement et la rhétorique sécessionnistes des dirigeants de l’entité ont considérablement augmenté au cours de la période considérée, a-t-il regretté, en rappelant que son président, M. Milorad Dodik, plaide ouvertement pour son indépendance ou son rattachement à la Serbie.  « Cela remet en cause les fondements de l’Accord de paix de Dayton et poursuit une politique sécessionniste », a mis en garde M. Schmidt.  Il s’est dit tout particulièrement préoccupé par une déclaration commune signée par les partis au pouvoir en Republika Srpska le 24 avril, qui semble être un plan d’action pour la sécession.  Elle mentionne la prééminence des deux entités sur l’État et réfute l’autorité de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine. Les représentants de la Republika Srpska dans les institutions nationales sont contraints de soumettre toute décision à l’approbation du Gouvernement et du Parlement de la Republika Srpska.  La déclaration demande en outre que les juges serbes se retirent de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, ainsi que la création d’une unité de police chargée de la « surveillance des frontières » entre les entités. Autant de mesures qui ne sont pas compatibles avec les accords de Dayton et mettent clairement en danger les institutions étatiques et l’unité nationale, a averti M. Schmidt.

Par ailleurs, dans une lettre adressée à M. Radovan Višković, le Premier Ministre de la Republika Srpska, le 6 mars 2023, le Président Dodik promeut une interprétation « erronée et trompeuse » de l’Accord de Dayton et du cadre constitutionnel.  Il ne tient pas compte des dispositions explicites de la Constitution qui défendent le principe de continuité entre la République de Bosnie-Herzégovine et la Bosnie-Herzégovine d’aujourd’hui – principe qui a été réaffirmé à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine. En Republika Srpska, a encore constaté le Haut-Représentant, la nouvelle législation et les initiatives promues par la coalition au pouvoir de Dodik réduisent l’espace civique et la liberté d’expression des médias indépendants.  La Bosnie-Herzégovine ne doit pas devenir un pays pris en étau entre l’autoritarisme au sein d’une entité, et la démocratie qui règne dans l’autre entité.  Par ailleurs, la question de la propriété de l’État doit encore être examinée, la Bosnie-Herzégovine étant le seul État post-yougoslave qui n’a pas réussi à régler cette question de l’héritage communiste jusqu’à présent, a précisé M. Schmidt.

Peu de progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 » – hormis l’adoption du budget à différents niveaux et certains développements positifs dans le district de Brcko.  « La Bosnie-Herzégovine reste confrontée à des défis considérables en ce qui concerne les biens de l’État et de la défense, l’état de droit et divers aspects de la viabilité budgétaire », a résumé M. Schmidt.  En ce qui concerne l’économie, la croissance se poursuit malgré les défis, dont une pression inflationniste accrue.  Au cours des années précédentes, un financement incertain et inadéquat a affecté la capacité des institutions de la Bosnie-Herzégovine à remplir leurs obligations légales.  À cet égard, l’adoption d’un budget 2023 plus élevé est un développement positif. 

Alors que l’instauration de la confiance est un élément indispensable des efforts visant à garantir une paix durable et le progrès en Bosnie-Herzégovine, une analyse récente montre que la guerre en Ukraine et la pandémie ont fragilisé les personnes déjà traumatisées par la guerre en ex-Yougoslavie. « Le déni du génocide de Srebrenica et la glorification des criminels de guerre restent un problème, principalement en Republika Srpska », a souligné le Haut-Représentant. Le souvenir, la commémoration et l’établissement de la vérité pour les générations futures sont des conditions préalables à la coexistence pacifique entre les différents groupes du pays, a-t-il expliqué.  C’est dans cette optique qu’il a amendé la loi sur le centre commémoratif de Srebrenica-Potocari le 20 février dernier, afin qu’il puisse élargir et intensifier son engagement. 

S’agissant des poursuites ouvertes contre les crimes de guerre, la Bosnie- Herzégovine est le pays le plus avancé de la région, s’est félicité le Haut-Représentant.  Mais même aujourd’hui, après que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a effectué son travail, la répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité nécessite le soutien total de la communauté internationale, car il y a « des milliers d’affaires à traiter ».  La désunion en matière de politique étrangère et de défense est une autre lacune de la Bosnie-Herzégovine, a regretté M. Schmidt, qui a dit que les trois membres de la présidence devaient s’accorder plus souvent sur des positions communes en matière de politique étrangère.  De plus, la discrimination en Bosnie-Herzégovine reste un problème complexe: les minorités ethniques et les personnes qui n’appartiennent à aucun peuple constitutif, dénommées « les autres », se voient interdire l’accès à certaines fonctions publiques réservées aux peuples constitutifs.  Les minorités sont souvent victimes de discrimination ethnique et religieuse, notamment les rapatriés. 

En conclusion, le Haut-Représentant a réaffirmé que la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine ne sont pas négociables.  « Les frontières à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine n’existent pas et n’existeront pas. »  Le respect du cadre constitutionnel, juridique et institutionnel du pays est la pierre angulaire d’une paix, d’une stabilité et d’un progrès durables.  Sans cela, la Bosnie-et-Herzégovine –au détriment de tous ses citoyens– ne peut avancer vers l’Union européenne, ni avancer d’aucune manière, a prévenu M. Schmidt.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a salué la formation d’un nouveau gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine après des années d’impasse politique.  Il s’est réjoui que la volonté de la majorité ait été respectée dans le cadre d’élections démocratiques.  S’il a approuvé l’amendement constitutionnel déposé par le Bureau du Haut-Représentant, il s’est en revanche inquiété du recours aux « soi-disant compétences de Bonn » qui alimente les récits sur la prétendue imposition de solutions de l’extérieur.  Le délégué a par ailleurs encouragé les forces locales à faire montre de retenue et à placer la sécurité et le bien-être de la population au-dessus des intérêts politiques à court terme.  À cette aune, il s’est alarmé de la rhétorique séparatiste adoptée par certains dirigeants locaux, rappelant à cet égard que son pays respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale des États. 

Le délégué a par ailleurs noté la préoccupation du Haut-Représentant face aux désaccords entre les membres de la présidence.  Il a dit croire en la capacité des dirigeants bosniens d’empêcher que l’existence de points de vue opposés sape les efforts destinés à renforcer l’état de droit et l’intégration régionale.  Il a aussi appuyé la mise en place de mesures de confiance entre les communautés afin de prévenir de nouvelles violences à caractère ethnique et de créer les conditions d’un retour en toute sécurité des réfugiés.  Enfin, après avoir condamné les violations des droits des minorités dans les deux entités, ainsi que toute glorification de la violence et négation des crimes commis pendant la guerre, il s’est dit conscient des « frustrations » liées à la mise en œuvre des accords de Dayton. « Nous estimons cependant que l’Accord-cadre général pour la paix offre toujours les meilleures perspectives de préservation de la paix et de la stabilité », a-t-il dit, avant de réitérer son soutien à la pleine mise en œuvre du programme « 5 plus 2 » pour permettre à la Bosnie-Herzégovine d’achever sa transition hors de la surveillance internationale.

Mme FRANCESCA GATT (Malte) a appelé à ce que les femmes soient représentées dans toutes les institutions gouvernementales, afin de parvenir à une administration publique inclusive.  Elle s’est félicitée que le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne (UE) ait été accordé à la Bosnie-Herzégovine à la fin de l’année dernière.  À cette fin, elle a encouragé le pays à adopter les réformes nécessaires, en particulier pour répondre aux 14 priorités clefs et renforcer ses cadres constitutionnels, électoral et judiciaire.  La représentante a condamné toutes les rhétoriques et actions nationalistes qui pourraient conduire à des tensions et des conflits inutiles, et saper la stabilité et la qualité de vie en Bosnie-Herzégovine.  Elle a notamment évoqué les discours de sécession dangereux qui entravent non seulement les progrès réalisés, mais aussi la voie vers l’accession à l’UE.  Elle s’est dite préoccupée par les initiatives législatives et les annonces faites dans l’entité Republika Srpska contre les personnes LGBTIQ, la société civile et la liberté des médias.  Elle a souligné la nécessité d’un engagement fort de toutes les parties pour la réconciliation et le renforcement de la cohésion, y compris un programme scolaire qui reflète la diversité et ne discrimine pas sur la base de l’ethnicité, afin que les enfants grandissent dans un environnement de réconciliation. La représentante a enfin souligné l’importance du rôle de l’EUFOR Althea dans le maintien de la sécurité et de la stabilité. 

Mme CAROLYN OPPONG-NTIRI (Ghana) a encouragé la formation rapide d’un nouveau gouvernement de la Fédération et la pleine mise en œuvre du programme « 5 plus 2 » dans l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine.  Reconnaissant la complexité de la mise en œuvre de l’Accord-cadre général pour la paix, la représentante s’est dite préoccupée par les discours et les actions qui sèment la discorde.  Elle a exhorté les parties à respecter leurs engagements et à répondre aux aspirations légitimes exprimées.  Elle a également noté les divergences persistantes au sein de la présidence sur les questions relatives à l’ordre constitutionnel et de politique intérieure et étrangère.  Elle a appelé les dirigeants à progresser sur les points communs et à trouver des approches pragmatiques aux questions en suspens.  La représentante a observé que la Bosnie-Herzégovine est aujourd’hui plus divisée et moins stable qu’elle ne l’a été depuis la fin de la guerre.  Les tensions croissantes menacent de déchirer cette nation multiethnique et de rallumer une crise politique, a-t-elle mis en garde.  En conclusion, elle a encouragé les parties à travailler avec le Haut-Représentant qui doit s’acquitter de ses responsabilités conformément à la loi et en respectant toutes les institutions nationales.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a estimé que les élections du 2 octobre dernier, qui ont abouti à la mise en place d’un conseil des ministres, d’un exécutif et à l’adoption d’un budget dans les délais légaux sont des signaux encourageants.  Il s’est aussi félicité de la participation importante des femmes, avec une proportion de 42% sur 7 258 candidats inscrits, de même que de l’implication grandissante des jeunes dans la vie politique du pays.  Il est maintenant primordial que la Fédération puisse parvenir à former un gouvernement.  Le délégué a jugé « difficilement concevable » qu’en dépit des scrutins qui ont eu lieu en 2018 et 2022, les vainqueurs des élections de 2014 restent à des postes intérimaires.  Il a espéré que l’accord auquel sont parvenus les partis représentant chacun des trois peuples constitutifs en vue de la formation d’une coalition permettra de surmonter ce défi.  Après avoir encouragé les responsables politiques à poursuivre les efforts visant à débloquer les projets de développement économique qui sont dans l’impasse, le délégué a encouragé la Bosnie-Herzégovine à solder le passif de la guerre en menant les actions nécessaires envers les victimes, les rapatriés, les survivants des violences sexuelles, ainsi que les personnes disparues.

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a exhorté toutes les parties à collaborer avec le Bureau du Haut-Représentant et à intensifier leurs efforts pour remplir et mettre en œuvre les engagements, conditions et objectifs établis en 2008 dans le programme « 5 plus 2 ».  La fermeture de ce bureau ne devra intervenir que lorsque ces conditions seront remplies et les objectifs qui y sont énoncés atteints, a-t-il affirmé, avant de se féliciter de la tenue pacifique des élections générales en octobre 2022 et de la rapidité avec laquelle les nouvelles autorités ont été formées.  Espérant que les dirigeants politiques pourront s’entendre sur la nomination du nouveau gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, il a également appelé à la participation pleine et égale des femmes à la vie politique du pays. Le représentant s’est ensuite déclaré préoccupé par l’intensification de la rhétorique sécessionniste de certains acteurs nationaux, y voyant une menace pour la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, mais aussi pour la stabilité régionale.  De même, il a dénoncé la diffusion de discours de haine et de propos clivants sur les questions ethniques et religieuses, appelant les autorités à montrer l’exemple.  Ce n’est qu’à travers le dialogue et le renforcement de l’état de droit qu’il sera possible de garantir une coexistence multiethnique et multireligieuse pacifique, a-t-il fait valoir, non sans condamner la négation et la glorification des crimes de guerre.  La responsabilisation pour ces crimes, y compris les violences sexuelles liées au conflit, est essentielle au processus de réconciliation.  Pour finir, le représentant a invité le Conseil de sécurité à réaffirmer son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et exprimé le soutien de l’Équateur à l’EUFOR Althea. 

M. MOHAMED ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a encouragé à la tolérance et la coexistence pacifique pour parvenir à une paix durable, en particulier dans des sociétés diverses comme la Bosnie-Herzégovine.  Il a insisté sur l’importance de la pleine participation des femmes à tous les aspects de la vie politique et la prise de décisions en Bosnie-Herzégovine.  Leur pleine inclusion est une nécessité pour que le pays parvienne à une paix durable, a-t-il argué.  Le délégué a également indiqué que le développement économique est essentiel pour maintenir une paix durable et faciliter la réconciliation postconflit. Et pour être vraiment efficace, le développement économique doit être inclusif, intégrant les femmes et les jeunes, ainsi que toutes les communautés.  Le représentant a assuré que son pays appuie fermement le travail accompli par les autorités nationales et les institutions internationales soutenant la Bosnie-Herzégovine, y compris le Bureau du Haut-Représentant, l’EUFOR-Althea, et les institutions mises en place en dehors des accords de Dayton.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a salué la formation du nouveau Gouvernement et la décision du Conseil européen d’accorder le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine, « la seule voie à suivre pour ce pays ».  À cette fin, il a exhorté les parties prenantes à concrétiser les 14 priorités clefs annoncées par la Commission européenne.  De même, il faut mettre en œuvre le programme « 5 plus 2 ». Rappelant la commémoration, le 5 mai, du massacre de 1 601 enfants durant le siège de Sarajevo, entre 1992 et 1996, le délégué a mis en garde contre toute tentative de réécrire l’histoire.  Préoccupé par l’évolution de la situation en Republika Srpska, il a dénoncé une violation flagrante et délibérée de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et salué l’engagement actif du Haut-Représentant pour mettre fin à cette dynamique.  Les actions et les politiques de la Republika Srpska sont une recette pour rendre le pays non fonctionnel, a-t-il mis en garde. On ne construit pas un avenir viable et durable en Europe en glorifiant les criminels de guerre, en niant le génocide, en remettant en question la souveraineté et l’unité du pays et en investissant dans le discours de haine et la discrimination.  « La Republika Srpska n’est pas, ne peut pas et ne sera pas le modèle politique dans les Balkans occidentaux », a assuré le représentant.  Elle ne doit pas être autorisée à briser l’unité du pays. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a salué la formation d’un nouveau gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine le 28 avril, en espérant qu’il aidera à contrer les acteurs hostiles, à progresser sur la voie de l’intégration euro-atlantique et à mettre en œuvre les réformes nécessaires. Il a exhorté tous les acteurs à mettre de côté leurs intérêts étroits pour promouvoir une politique collaborative et constructive au cours de la période à venir.  « Il s’agit notamment de mettre fin aux tentatives d’entrave à la gouvernance et de travailler ensemble pour convenir d’une alternative à l’amendement permanent de la Constitution de la Fédération avant mai 2024 », a observé le délégué.  Préoccupé par la rhétorique et les actions dangereuses, clivantes et sécessionnistes des dirigeants de la Republika Srpska, il a jugé que les récentes mesures législatives autoritaires prises par cette entité menacent la paix et la stabilité en Bosnie-Herzégovine et dans l’ensemble de la région.  Dans ce contexte, a estimé le délégué, il est plus important que jamais que le Conseil de sécurité maintienne son soutien à la mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton et au Haut-Représentant. 

M. SUN ZHIQIANG (Chine) a noté avec satisfaction que, depuis les élections générales d’octobre dernier, la situation est restée stable en Bosnie-Herzégovine.  La Chine, a-t-il indiqué, respecte la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que les choix de sa population quant à l’avenir du pays.  À cette aune, il a appelé toutes les parties à participer activement aux efforts de dialogue et de réconciliation.  S’agissant du mécanisme du Haut-Représentant, le délégué a estimé que le rôle du Conseil de sécurité pour sa nomination ne saurait être diminué. Constatant que le recours aux « compétences de Bonn » a suscité la controverse en Bosnie-Herzégovine, le délégué a rappelé qu’il s’agit de « modalités spécifiques adoptées pour une période spécifique ».  Selon lui, la communauté internationale doit adopter une approche juste et prudente pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine et travailler de façon constructive en tenant compte de la situation sur le terrain. Sur ce point, il a fait valoir que l’imposition de sanctions unilatérales non autorisées par le Conseil de sécurité ne trouve pas de justification en droit international et pourrait même exacerber les tensions.  Il a donc appelé les pays concernés à cesser de s’ingérer dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine.  Malgré des évolutions positives, a poursuivi le délégué, le pays continue de se heurter à des difficultés structurelles - chômage élevé, exode de la population ou des problèmes de développement.  Il a plaidé pour la création de conditions d’emploi non discriminatoires afin de favoriser les investissements étrangers.  Enfin, après avoir salué le rôle constructif de la Serbie, de la Croatie et des autres pays de la région, il a assuré que la Chine continuera d’appuyer la paix et la stabilité en Bosnie-Herzégovine. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a salué la participation à la réunion de la Présidente de la présidence collégiale de la Bosnie-Herzégovine, Mme Željka Cvijanović.  Il a dit constater, avec une profonde préoccupation, que la situation en Bosnie-Herzégovine est entrée dans une nouvelle phase très dangereuse. « La communauté occidentale est devenue un participant direct à la crise politique interne au pays. » Il a accusé des forces extérieures au Bureau du Haut-Représentant et plusieurs présences internationales à Sarajevo qui manipulent ouvertement les dissensions interethniques et les contradictions entre les partis, abusant du rôle qui leur est attribué au sens de l’encadrement prescrit par les Accords de Dayton de 1995.  Il a dénoncé l’activité selon lui « destructrice » du Haut-Représentant « autoproclamé » qui s’immisce dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine, dans la pire des traditions des colonies, avec des ingérences dans la constitution d’une des entités du pays.  De même, a dénoncé le représentant, M. Schmidt décide de la composition du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.  Il a relevé que la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine est devenue un outil au service des capitales occidentales, agissant souvent de concert avec l’appareil du Haut-Représentant.  Après tout, jusqu’à présent, trois juges sur neuf sont citoyens de pays étrangers -allemand, albanais et suisse-, a-t-il fait observer. 

C’est pour cela que le représentant a jugé opportune la décision de la Russie de suspendre sa participation au Comité directeur qui s’est transformé en club d’intérêts contraires à ceux des peuples de Bosnie-Herzégovine.  Il a exigé la restauration de la pratique du dialogue et du consensus.  Selon lui, le rôle du Haut-Représentant serait de placer dans le pays des forces favorables à Washington et Bruxelles et de le pousser dans le giron de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), et cela malgré la volonté souveraine des peuples de Bosnie-Herzégovine.  Le résultat sera catastrophique, a-t-il prédit.  Et pas seulement pour la région, mais pour toute l’Europe.  Le Conseil de sécurité ne peut pas fermer les yeux sur ce qui se passe en Bosnie-Herzégovine, s’est-il emporté.  Le concept multiethnique de la structure du pays prévu par les Accords de Dayton est en danger, a-t-il encore averti.  Le représentant a dit ne pas vouloir commenter le soi-disant rapport de celui qui est appelé « Haut-Représentant ».  Selon lui, diffuser un document de fiction en tant que document du Conseil de sécurité de l’ONU est inacceptable.  Il s’est dit en outre déçu du cinquante-cinquième rapport de l’opération EUFOR Althea sur la situation en Bosnie-Herzégovine.  Comme vous le savez, son mandat ne prévoit pas d’évaluation de la situation politique intérieure en Bosnie-Herzégovine, a-t-il relevé tout en accusant EUFOR Althea de partialité vis-à-vis des Serbes de Bosnie.  Il a en revanche invité les membres du Conseil à se familiariser avec la réalité du rapport « remarquable » de la Republika Srpska qui contient des faits sur la réelle situation en Bosnie-Herzégovine.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France), saluant la formation d’un nouveau Gouvernement au niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine le 28 avril 2023, a dit compter sur ces nouveaux exécutifs, ainsi que sur celui de la Republika Srpska, pour honorer l’accord politique conclu le 12 juin 2022 à Bruxelles par les représentants de Bosnie-Herzégovine qui prévoit la mise en œuvre de réformes essentielles en faveur de la démocratie et de l’état de droit dans les six mois suivant l’installation des nouveaux exécutifs. En décidant d’accorder à la Bosnie-Herzégovine le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne en décembre 2022, le Conseil européen a adressé un signe fort au peuple bosnien, rappelant sa communauté de destin avec les pays de l’Union, a rappelé la déléguée.  « La feuille de route est claire pour avancer sur ce chemin, et en particulier vers l’ouverture des négociations d’adhésion.  Elle comprend 14 réformes prioritaires énoncées par la Commission européenne. » 

Tous les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine doivent s’abstenir de toute rhétorique et action provocatrice et sécessionniste, notamment celles qui mettent en question la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du pays, a exhorté la déléguée.  Les dirigeants doivent œuvrer à une baisse des tensions et s’engager sur la voie d’un dialogue constructif.  Elle s’est dite préoccupée par les déclarations et initiatives législatives « liberticides » récentes en République Srpska, contre les médias et les ONG qui représentent un recul en matière de protection des droits fondamentaux et de rapprochement européen du pays.  « Sur le chemin européen, il n’y a pas de place pour le révisionnisme ou la glorification des crimes de guerre », a-t-elle lancé. Réitérant le soutien de sa délégation au travail du Haut-Représentant, qui n’a pas vocation à perdurer au-delà de ce qui est nécessaire, la représentante a insisté que le programme « 5 plus 2 » a clairement établi les conditions présidant à la fin du mandat du Haut-Représentant.  « Nous n’y sommes pas encore », a-t-elle conclu. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a assuré que son pays continuerait d’appuyer la Bosnie-Herzégovine sur la voie d’un avenir plus prospère et de l’intégration euro-atlantique.  Il a félicité la Fédération pour la formation de son premier nouveau Gouvernement en huit ans: il s’agit selon lui d’une réalisation majeure, dans laquelle le Bureau du Haut-Représentant a joué un rôle central.  L’heure est au progrès concret et à la réforme pour un avenir démocratique, a insisté le délégué, en exhortant les responsables locaux à éviter d’hypothéquer l’Accord de paix de Dayton ou encore l’intégration euro-atlantique. Ceux-ci doivent faire le choix d’une gouvernance déontologique, transparente et démocratique, a-t-il tranché. « Voilà trop longtemps que les divisions interethniques sapent les institutions de l’État et favorisent la corruption et la recherche d’intérêts personnels », a dénoncé le délégué, en condamnant les déclarations sécessionistes du Président de la Republika Srpska, qui a par exemple appelé à la surveillance des frontières intérieures du pays.  Il a ensuite estimé que le Bureau du Haut-Représentant joue un rôle central dans la mise en œuvre du volet civil de l’accord de paix.  Les États-Unis, a-t-il assuré, demeurent engagés en faveur de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de la nature multiethnique de la Bosnie-Herzégovine.

M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO (Mozambique) s’est dit préoccupé par la situation actuelle et par le climat politique caractérisé par des divisions ethniques et un manque d’unité.  Alors que la répression de la négation du génocide a eu un effet préventif général, il a déploré la persistance du déni et de la glorification des criminels de guerre, notamment dans le domaine politique.  Il a encouragé toutes les parties concernées à s’abstenir d’utiliser une rhétorique nationaliste et conflictuelle et les a priées de défendre les principes et objectifs contenus dans l’Accord-cadre général pour la paix et le cadre constitutionnel de Bosnie-Herzégovine.  Compte tenu de la situation politique et sécuritaire actuelle dans ce pays, le représentant a préconisé d’étendre le mandat de la force multinationale de stabilisation dirigée par l’Union européenne et le Bureau du Haut-Représentant.

M. KIMIHIRO ISHIKANE (Japon) a estimé que, plus de 27 ans après la fin du conflit en Bosnie-Herzégovine, atteindre la prospérité est essentiel non seulement pour l’avenir du pays, mais aussi pour la paix et la stabilité des Balkans occidentaux.  Il a réaffirmé le soutien du Japon à la souveraineté et à l’unité nationale de la Bosnie-Herzégovine, indépendamment de l’appartenance ethnique, de la religion ou de l’affiliation politique.  Le représentant s’est félicité de la formation des gouvernements aux niveaux de l’État et des entités, notamment le Gouvernement de la Fédération qui a été récemment mis en place à l’initiative du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.  Après avoir encouragé toute la classe politique bosniaque à s’engager dans cette dynamique, il s’est dit préoccupé par les déclarations et les actions mettant en cause la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, au mépris des fondements de l’Accord de paix de Dayton.  Il a exhorté tous les dirigeants politiques à avoir une attitude constructive pour l’avenir de leur pays.  Enfin, considérant que l’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union européenne est une étape importante vers la réalisation d’une Europe unie, il a souhaité que ce processus soit l’occasion pour la Bosnie-Herzégovine de poursuivre les réformes nécessaires à son intégration. 

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a rappelé que son pays est engagé depuis plus de 30 ans en Bosnie-Herzégovine ainsi que dans toute la région des Balkans occidentaux.  « Nos pays sont fortement liés », a-t-elle relevé en soulignant que plus de 60 000 personnes originaires de Bosnie-Herzégovine habitent en Suisse. Dans l’objectif de la mise en œuvre des aspects civils des accords de Dayton, la Suisse soutient le Bureau du Haut-Représentant.  Si son rôle est pour le moment clef et sa présence nécessaire, le but principal reste d’avancer vers la fin de son mandat en accomplissant les réformes essentielles à la progression du programme « 5 plus 2 », a—t-elle déclaré. Elle a rappelé le travail important de l’EUFOR Althea qui contribue au maintien de la paix dans une région faisant face à un regain de tensions.  La représentante a encouragé les dirigeants politiques à saisir l’opportunité de la formation récente du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour faire avancer les réformes et renforcer les institutions gouvernementales.  Les progrès durables ont besoin du soutien de tous les membres de la société, a-t-elle ajouté, en plaidant pour une participation pleine et égale des femmes à tous les échelons politiques et aux processus décisionnels.  Pour la représentante, l’unité du pays doit être renforcée par le respect de la diversité et des libertés fondamentales.  Elle s’est inquiétée de la persistance des discours de haine, de la glorification des criminels de guerre, du révisionnisme historique et des tentatives de négation du génocide.  Elle a marqué sa préoccupation devant la rhétorique séparatiste et nationaliste de certains représentants, en particulier en Republika Srpska.  La représentante a souhaité un engagement accru en faveur de la justice et de la réparation, notamment pour les cas non résolus de disparitions forcées et de violences sexuelles liées au conflit.  De même, les droits des minorités doivent être protégés et les libertés des médias et d’association doivent être garanties. Enfin, elle a estimé que les jeunes doivent occuper une place centrale dans les décisions déterminant l’avenir de leur pays.  Leur exode illustre, a—t-elle dit, l’impact des défis politiques, économiques et sociaux de la Bosnie-Herzégovine. 

Mme ŽELJKA CVIJANOVIĆ, Présidente de la présidence collégiale de la Bosnie-Herzégovine, s’est dite encouragée d’entendre tant de déclarations partageant l’objectif d’une Bosnie-Herzégovine « souveraine, indépendante, stable, fonctionnelle et prospère ».  Pour atteindre cet objectif, la seule voie réaliste est selon elle l’adhésion aux accords de Dayton et à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, laquelle prévoit une formule de partage du pouvoir entre les trois principaux peuples constitutifs de la Fédération.  Ce système soigneusement conçu a permis de préserver la paix en Bosnie-Herzégovine pendant plus de 27 ans, a-t-elle souligné, avant de préciser que la Republika Srpska, entité qui l’a élue à la présidence du pays, a accepté à Dayton de faire partie d’une Bosnie-Herzégovine décentralisée, au sein de laquelle toutes les compétences sont du ressort des deux entités, à l’exception des quelques compétences que la Constitution attribue expressément aux institutions au niveau de l’ensemble de la Fédération.  Si le pays, au cours des décennies qui ont suivi la signature des accords de Dayton, s’est transformé en un système beaucoup plus centralisé, c’est presque entièrement en raison d’interventions étrangères, plutôt que d’actions légales et démocratiques, a-t-elle regretté, appelant le Conseil de sécurité à soutenir les accords de Dayton « en paroles et en actes » et à condamner les actions qui menacent le système de « contrepoids » garanti par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine.

La Présidente a ensuite indiqué que, malgré certaines rhétoriques, la situation sécuritaire en Bosnie-Herzégovine est assez stable, comme l’EUFOR Althea l’a récemment confirmé.  « La Bosnie-Herzégovine n’est pas du tout le baril de poudre que présentent ceux qui recherchent davantage d’intervention et de contrôle étrangers sur la Bosnie-Herzégovine », a-t-elle assuré, estimant que les tensions politiques qui s’y font jour sont le lot de la plupart des démocraties.  À ses yeux, la principale menace à la stabilité de la Bosnie-Herzégovine ne vient pas de déclarations politiques « chargées », mais de l’incapacité à appliquer fidèlement les accords de Dayton. À ce sujet, Mme Cvijanović a jugé que l’une des façons « pernicieuses » de ne pas adhérer à Dayton a été de transformer le rôle de facilitateur du Haut-Représentant en « autocrate aux pouvoirs illimités », ce qui selon elle dépasse largement le mandat convenu à l’annexe 10 des accords de Dayton. Constatant que les hauts représentants successifs, qui n’avaient pratiquement aucune expérience dans la région et peu de références pertinentes pour le poste, ont gouverné par décret, sans consultation des organes élus ou des fonctionnaires de Bosnie-Herzégovine et sans aucune autorité accordée par le Conseil de sécurité ou par un instrument juridique valide, elle a noté que ces « actions dictatoriales » ont entraîné plus de 460 textes législatifs et réglementaires, 110 amendements aux constitutions des entités et 249 sanctions extrajudiciaires d’individus, « le tout sans autorité légale ni contrôle ». 

Malgré un large consensus sur le fait que la prétention du Haut-Représentant à gouverner par décret est « totalement illégale », M. Christian Schmidt a annoncé d’autres décisions qui ont exaspéré de larges segments de la population de Bosnie-Herzégovine, a encore dénoncé la Présidente, y voyant la « dernière usurpation effrontée des droits démocratiques des citoyens de Bosnie-Herzégovine à se gouverner eux-mêmes ».  Après avoir rappelé que la nomination de M. Schmidt n’a pas été approuvée par le Conseil, elle a accusé ce dernier de l’avoir menacée d’une « réponse désagréable » au cas où elle remettrait en question sa légitimité devant l’organe onusien.  S’élevant contre l’attitude « arrogante et dédaigneuse » de ces fonctionnaires étrangers qui vont et viennent dans son pays, Mme Cvijanović a jugé que le « régime dictatorial » du Haut-Représentant est non seulement manifestement illégal mais aussi très contre-productif.  À son avis, l’ingérence « malavisée » du Bureau du Haut-Représentant crée plus de problèmes qu’il n’en résout, comme le montre la manière dont il a généré et enflammé, au fil des ans, la controverse concernant la propriété des biens publics.  « Si la Bosnie-Herzégovine veut un jour être souveraine, indépendante, stable, fonctionnelle et prospère, elle doit être gouvernée non pas par des étrangers non élus, qui promulguent des décrets despotiques selon leurs propres préférences et préjugés, mais par sa propre Constitution et par ses propres citoyens, conformément aux principes démocratiques et à l’état de droit », a-t-elle martelé. 

La Présidente a d’autre part déploré que certaines distorsions de la structure constitutionnelle du pays soient causées par l’institution même qui a été créée pour la faire respecter, la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, dont trois juges sur neuf sont étrangers.  Ces juges ne vivent pas en Bosnie-Herzégovine, n’ont aucune formation en droit de notre pays, ne parlent pas les langues locales et émettent des décisions déformées que beaucoup considèrent comme des actes politiques destinés à plaire à certaines puissances étrangères, s’est-elle indignée.  C’est dans ce contexte d’ingérence étrangère et de corruption du système judiciaire, a-t-elle poursuivi, qu’il faut comprendre la soi-disant « rhétorique sécessionniste ».  La Republika Srpska est attachée à l’ordre constitutionnel établi dans les accords de Dayton, mais elle n’est pas prête à accepter le régime illégal et despotique des hauts représentants et les décisions inconstitutionnelles de la Cour constitutionnelle, ni à voir ses droits démocratiques piétinés, a insisté Mme Cvijanović.  Selon elle, la Republika Srpska ne peut être accusée d’être un « État renégat » simplement parce qu’elle appelle les responsables étrangers à respecter le droit international et les droits démocratiques constitutionnels des citoyens de Bosnie-Herzégovine.  Elle a donc demandé au Conseil de condamner l’ingérence étrangère en Bosnie-Herzégovine, de préciser « une fois pour toutes » que le Haut-Représentant ne possède pas l’autorité pour gouverner le pays par décret et de confirmer que « nos institutions, à tous les niveaux de l’administration, sont habilitées à prendre des décisions conformément à notre Constitution ». 

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne, a rappelé que depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité sur ce point de l’ordre du jour, la Bosnie-Herzégovine a obtenu le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne (UE).  Il est maintenant question pour le pays de mettre en place les recommandations de la Commission européenne, afin de renforcer l’état de droit, la lutte contre la corruption et le crime organisé, la gestion des migrations et le respect des droits.  Dans le contexte géopolitique actuel, a indiqué l’observateur, l’UE souligne l’urgence pour le pays d’avancer sur la voie de l’UE, notamment en remplissant les 14 priorités clefs pour l’ouverture des négociations d’adhésion à l’UE recensées dans l’avis de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine.  Il a demandé instamment à tous les acteurs politiques de la Bosnie-Herzégovine de promouvoir activement la réconciliation et de renoncer à la rhétorique et aux actions de division provocatrices, y compris la remise en cause de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays, et de mettre fin à la glorification des criminels de guerre ou à la négation du génocide.

M. Skoog s’est dit préoccupé par les initiatives législatives et les annonces faites dans l’entité de la Republika Srpska, y compris la rhétorique sécessionniste.  Selon lui, la liberté d’expression, le pluralisme des médias, ainsi que le libre fonctionnement des organisations civiles sont des piliers essentiels d’une société démocratique.  Il a donc appelé à des mesures crédibles, y compris le traitement non discriminatoire des personnes appartenant à des minorités, y compris les personnes LGBTI. Il s’est également félicité de l’entrée en fonction du nouveau Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et du nouveau Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, à la suite des élections d’octobre 2022.  Il a appelé à la mise en place rapide de gouvernements opérationnels, y compris aux niveaux des cantons, afin de se concentrer sur les réformes sur la voie de l’adhésion à l’UE.  L’observateur a enfin réaffirmé son plein soutien à l’opération EUFOR Althea qui continue d’aider les autorités de Bosnie-Herzégovine à maintenir un environnement où la sécurité est assurée pour tous les citoyens.  Il a aussi exprimé son soutien à la mission du Haut-Représentant et à son bureau en vue de la réalisation du programme « 5 plus 2 ».

M. NEMANJA STEVANOVIC (Serbie) a estimé que ce débat sur la situation en Bosnie-Herzégovine témoigne du difficile héritage de la crise yougoslave et des défis de l’après-guerre.  Il a toutefois fait observer que, selon le rapport de l’EURO Althea, la stabilité de la Bosnie-Herzégovine n’est pas menacée et que c’est le cas depuis 27 ans, en dépit des querelles politiques.  Il a également affirmé que « la Bosnie-Herzégovine n’est pas la plateforme d’un conflit par procuration » et que « nul dans ce pays ne veut être le pion de quelqu’un sur l’échiquier géopolitique ».  La stabilité de la Bosnie-Herzégovine est le résultat direct du très critiqué Accord de Dayton, a-t-il fait valoir, jugeant que le respect de cet accord est nécessaire pour renforcer la confiance interne et la fonctionnalité durable de la Bosnie-Herzégovine.  De l’avis du représentant, l’équilibre constitutionnel des pouvoirs entre deux entités et entre trois principaux groupes ethniques devrait garantir l’égalité des droits dans la poursuite conjointe d’objectifs partagés et d’intérêts communs.  Ainsi, a-t-il souligné, la seule voie à suivre pour chaque sujet en Bosnie-Herzégovine passe par le dialogue et l’accord.  Réaffirmant l’attachement de la Serbie à la préservation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions de l’Accord de paix de Dayton, le représentant a assuré que des questions telles que la célébration de la Journée de la Republika Srpska, le fonctionnement des institutions communes, la loi sur la propriété et les lois électorales sont considérées par son pays comme des « affaires internes de la Bosnie-Herzégovine ».  À cet égard, il a espéré que les institutions formées après les élections permettront des progrès durables pour le pays, ses entités et ses groupes constitutifs.

Pour le délégué, les pays de la région ont plus que jamais besoin de s’inscrire dans le processus d’élargissement de l’Union européenne (UE) et de progresser dans les réformes.  « Nous nous félicitons de chaque pas fait par la Bosnie-Herzégovine dans cette direction car cela nous rapproche de notre avenir européen commun. »  Le renforcement de la coopération régionale est essentiel également pour faire face aux enjeux stratégiques, alors que les flux migratoires et les tendances démographiques sont négatifs, a relevé le représentant, inquiet de voir la région perdre ses habitants. « L’exode des cerveaux menace de priver la Bosnie et l’ensemble des Balkans occidentaux de leur principale ressource, à savoir des personnes qualifiées et éduquées. »  Il a donc appelé tous les pays de la région à rejoindre l’initiative régionale du « Mini-Schengen » (Open Balkan), zone économique de libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services entre la Serbie, l’Albanie, la Macédoine du Nord et le Kosovo, qui devrait mieux les préparer à l’objectif commun d’adhésion à l’UE. 

Avant de conclure, le représentant a rappelé que, la semaine dernière, son pays a connu une tragédie « sans précédent » avec la mort de 17 personnes, principalement des jeunes, lors de deux fusillades.  Saluant le fait que la Bosnie-Herzégovine ait décrété une journée de deuil à cette occasion, il s’est félicité que le Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine et le Vice-Président de l’entité de la Fédération se soient tous deux rendus à l’école élémentaire de Belgrade où s’est produite l’une des fusillades.  Ces actes de solidarité vont au-delà de tous les mots, a-t-il déclaré, estimant que « nous avons trop de choses en commun pour remettre en question notre avenir commun ». 

M. HRVOJE ĆURIĆ HRVATINIĆ (Croatie) s’est félicité de la formation du Gouvernement au niveau de l’État et de la Fédération.  La coopération et le dialogue sont des conditions préalables pour que la Bosnie-Herzégovine puisse obtenir des résultats tangibles sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne et aux structures internationales euro-atlantiques. Selon le représentant, les acteurs politiques en Bosnie-Herzégovine doivent respecter l’autorité du Haut-Représentant et faire preuve de la plus grande détermination et de la plus grande volonté politique afin d’achever les réformes constitutionnelles et électorales. Le respect de l’égalité entre les peuples et la non-discrimination de tous les citoyens, tels que consacrés par l’Accord de paix de Dayton, peut apporter la stabilité politique durable à la Bosnie-Herzégovine, a-t-il estimé.  Le représentant a dit attendre avec intérêt la session conjointe du Gouvernement croate et du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine en juin. Il a appelé les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à abandonner la politique d’obstruction et de division et à contribuer véritablement à la création d’un avenir meilleur pour tous.